Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : ............... Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne de la commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF » ;
2° La ligne relative à la commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI), dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les candidats inscrits aux concours et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 10. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le responsable du centre dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de la magistrature » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste » sont remplacés par les mots : « dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance ».
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'école les transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 5 sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.»
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des concours complémentaires appartient au président du jury. » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le 3° :
a) Le mot : « employés » est remplacé par le mot : « recrutés » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ; »
Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le 5° est complété par les mots : « à l'exception des agents de Voies navigables de France (VNF) ».
L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ou remise à niveau » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'appendice 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; » ;
3° A l'appendice 6, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « les définitions et prescriptions » sont remplacés par les mots : « les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
2° Au point D,
a) Les lignes :
« 5.1.3.a.2.
Jeu excessif
[Loc.]
Majeure
5.1.3.a.3.
Jeu excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction
[Loc.]
Critique »
sont remplacées par les lignes :
« 5.1.3.a.2.
Jeu ou bruit excessif
[Loc.]
Majeure
5.1.3.a.3.
Jeu ou bruit excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction
[Loc.]
Critique »
b) La ligne :
« 5.2.3.d.2.
Pneumatique gravement endommagé ou entaillé
[Loc.]
Majeure »
est remplacée par la ligne :
« 5.2.3.d.2.
Pneumatique gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté
[Loc.]
Majeure »
c) La ligne :
« 5.2.3.e.1.
Usure anormale
[Loc.]
Mineure »
est remplacée par la ligne :
« 5.2.3.e.1.
Usure anormale ou présence d'un corps étranger
[Loc.]
Mineure »
d) La ligne :
« 6.2.13.a.2.
Un ouvrant ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
[Loc.]
Majeure »
est remplacée par les lignes :
« 6.2.13.a.2.
Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé
[Loc.]
Majeure
6.2.13.b.1.
Détérioration
[Loc.]
Mineure
6.2.13.b.2.
Détérioration susceptible de provoquer des blessures
[Loc.]
Majeure
6.2.13.c.2.
Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquants ou mal fixés
[Loc.]
Majeure »
e) La ligne :
« 7.1.5.c.2.
Coussin gonflable manifestement inopérant
[Loc.]
Majeure »
est remplacée par la ligne :
« 7.1.5.c.2.
Coussin gonflable manifestement inopérant
Majeure »
f) Après la ligne :
« 8.2.22. Opacité »
est insérée la ligne :
« 8.2.22.a.1.
Mesures d'opacité légèrement instables
Mineure »
3° Le point F est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et le point de contrôle « 7.11.1. Compteur kilométrique » » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « En complément de l'alinéa précédent, lorsque » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - au titre de la défaillance “0.4.1.b.2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux” et “6.1.3. Réservoirs et conduites de carburant” et sur la fonction “8. Nuisances” ; » ;
d) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - au titre d'au moins un des points de contrôle “6.2.5. Siège conducteur” ou “6.2.6. Autres sièges”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “7.1. Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue” ; » ;
e) Au dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».
L'annexe IV est ainsi modifiée : 
1° Le point B. 2.2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une ou des dispositions » sont remplacés par les mots : « d'au moins une des dispositions » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « réglementaire » est remplacé par le mot : « périodique » ; 
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Le point C. 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C. 4. La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit. »
A l'article 7-1, les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».
A l'article 6, après les mots : « Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. » sont insérés les mots : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. » et les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. » sont supprimés.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les candidats déposent ou adressent à l'Ecole nationale de la magistrature, dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours, un dossier comprenant les pièces suivantes : 
« 1° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ; 
« 2° Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ; 
« 3° Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé ; 
« 4° Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
« Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités. 
« Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ; 
« 5° Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.»
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne ou reçues par l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole nationale de la magistrature contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « retenus les dossiers déposés ou envoyés » sont remplacés par les mots : « retenues les demandes déposées ou envoyées ».
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
« Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves. »
A l'article 18, les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : 
« Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte des sujets. En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués. Le surveillant indique uniquement le nombre de documents joints.»
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature. 
« En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature. 
« Le formulaire d'inscription établi par l'Ecole nationale de la magistrature précise notamment le centre d'épreuves écrites choisi et les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission. »
Le chapitre 7 du titre 4 du livre 1 de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 147-8 : 
a) Au premier et au second alinéas du 5°, après le mot : « prestations » sont insérés les mots : « ou un montant de remboursement, » et les mots : « régionale et pour une activité comparable » sont remplacés par les mots : « constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ; 
b) Au 6°, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ; 
2° Aux articles R. 148-1, R. 148-3, R. 148-6 à R. 148-9 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 148-5, le mot : « médecin » est remplacé, à chacune de ses occurrences, par les mots : « professionnel de santé » ; 
3° Au I de l'article R. 148-1, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ; 
4° Au 1° de l'article R. 148-3, après les mots : « de la durée », les mots : « ou du taux » sont remplacés par les mots : «, du taux ou du montant de remboursement » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 148-5 : 
a) Après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : «, du montant de remboursement » ; 
b) Après les mots : « délai imparti », sont insérés les mots : « et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé » ; 
6° A l'article R. 148-6, les mots : « de la prescription » sont remplacés par les mots : « des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement » ; 
7° Au 2° de l'article R. 148-9, les mots : « ou réalisations concernées » sont remplacés par les mots : « ou réalisations ou montants de remboursement concernés ».
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage. ».
I. - Le II de l'article R. 315-14, l'article R. 315-16 et l'article R. 315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 :
1° Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée ou l'adresse par voie postale ;
2° Pour l'application du II l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical, au regard de la demande effectuée auprès de ce service produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.
Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage. ».
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « enveloppe » est ajouté le mot : « scellée » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque candidat tire au sort une enveloppe devant un membre du jury, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. L'enveloppe choisie est ouverte par le candidat devant un membre de l'Ecole nationale de la magistrature une heure avant l'épreuve. ».
A l'article 21, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous pli encore scellé. Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature. »
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2018.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2018 sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 6 novembre 2018, en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi " du 28 août au 28 septembre 2018.

La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :

En province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;

A Paris : auprès de la direction générale de l'Insee, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, par courriel à :  concours@insee.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA Transport), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit : 
«-Femmes : 162 (37,38 %) ; 
«-Hommes : 272 (62,62 %). »
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit : 
«-Femmes : 23 (32,86 %) ; 
«-Hommes : 47 (67,14 %). »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales », les mots : «, chaque année, » sont remplacés par les mots : « chaque année et tient à jour » et les mots : « dans les centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales ».
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Assurance qualité.
Audit financier.
Contentieux administratif.
Contrôle de gestion et aide à la décision.
Droit de la fonction publique.
Droit des contrats privés et propriété intellectuelle.
Droit et administration européenne.
Droit immobilier.
Expertise comptable.
Finances publiques.
Logistique, ingénierie et maintenance industrielle.
Maîtrise d'ouvrage et entretien du patrimoine.
Management de l'immobilier et des services de l'entreprise.
Marché public.
Ressources humaines.
Sécurité, santé au travail.
ANNEXE IV
LISTE DES SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OCTA RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Administration et gestion du personnel.
Affaires immobilières.
Armurerie et pyrotechnie.
Auto-engins blindés.
Gestion logistique et financière.
Imprimerie.
Restauration collective.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, sont autorisés :
- au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

- au titre de l'année 2020, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen. Il fixe également la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé, ainsi que la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours OG RANG prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné est organisé.

Les périodes d'inscription sont les suivantes :
- du 3 septembre au 3 décembre 2018 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité ;

- du 3 septembre au 17 décembre 2018 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité ;

- du 3 septembre 2018 au 14 janvier 2019 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret précité.
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie  www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " Inscription ", " Officier de la gendarmerie " ou par le biais du portail intranet.

Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.

Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.

Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.

L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2019.

L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours OG RANG prévu au 1° de l'article 8 du décret précité est organisé au titre de l'année 2020.

Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 modifié du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen. Il fixe également la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité est organisé, ainsi que la liste des spécialités pour lesquelles le concours OCTA RANG prévu au 1° de l'article 7 du décret susmentionné est organisé.

Les périodes d'inscription sont les suivantes :
- du 3 septembre au 3 décembre 2018 inclus, pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret précité ;

- du 3 septembre au 17 décembre 2018 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret précité ;

- du 3 septembre 2018 au 14 janvier 2019 inclus, pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité.
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie  www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " Inscription ", " Officier de la gendarmerie " ou par le biais du portail intranet.

Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.

Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.

Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.

L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité est organisé au titre de l'année 2019.

L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des spécialités pour lesquelles le concours OCTA RANG prévu au 1° de l'article 7 du décret précité est organisé au titre de l'année 2019.

Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission aux concours.
L'article 12 est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-La commission nationale de sélection prévue à l'article 10 comprend quinze membres, répartis en trois collèges composés comme suit : 
« 1° Six professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférences nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont l'un est le président ; 
« 2° Six notaires, nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9 sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; 
« 3° Trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. 
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. 
« Les membres de la commission nationale de sélection et, parmi eux, le président sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. 
« Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collèges peut être complété, respectivement, par deux professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférence, deux notaires et un collaborateur d'office de notaire, proposés dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le président de la commission peut décider de constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées d'examiner les dossiers de candidature et de procéder à l'audition des candidats. Chaque sous-commission comprend des membres des trois collèges selon les proportions figurant aux 1° à 3°. Dans ce cas, le président désigne le professeur ou, à défaut, le maître de conférence, pour présider la ou les sous-commissions qu'il ne préside pas lui-même. La voix du président de chaque sous-commission est prépondérante en cas d'égalité. 
« Le président de la commission est chargé d'organiser les travaux des sous-commissions et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations. Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres de la commission. Il a voix prépondérante en cas d'égalité. »
ANNEXE IV
LISTE DES SUBDIVISIONS D'ARME ET SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OG RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Gendarmerie départementale.
Gendarmerie mobile.
Aéronautique, pilotes.
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs
Aéronautique, mécaniciens avionique.
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.
Affaires immobilières.
Montagne.
Systèmes d'information et de communication.
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Administration et gestion des données.
Anthropologie.
Biologie médicale, génétique médicale, biologie moléculaire, cytogénétique humaine.
Chimie analytique, chimie organique et chimie minérale.
Contrôle interne.
Electronique, systèmes embarqués, robotique, intelligence artificielle et sciences des données.
Entomologie.
Mathématiques.
Outils et données géomatiques d'aide à la décision opérationnelle.
Protection des données et droit des systèmes d'information.
Sciences des matériaux.
Sciences économiques et sciences de gestion.
Sciences et mécaniques.
Sciences physiques.
Systèmes d'information et de communication, systèmes de communication de crise et de contre-mesures électroniques, cybersécurité et génie logiciel.
Toxicologie.
Traitement du signal.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix » sont remplacés par les mots : « déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales » ; 
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Une commission » sont remplacés par les mots : « La commission nationale » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « dans un centre de formation » sont remplacés par les mots : « à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle notariale » sont remplacés par les mots : « dans cette formation ».
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jeanine Soulier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
- M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de gestion des ressources humaines ;
- Mme Marie-Georges Verne, adjointe administrative principale de deuxième classe, assistante de gestion.
Délégation est donnée M. Mickael Weiss, chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Petitdidier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité de la cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Von Tokarski, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau, de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats et chef de la mission ministérielle des achats, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au responsable ministériel des achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et cheffe de la section des ressources humaines et du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Ludovic Cridelauze, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section transports, adjoint au chef du bureau du transport automobile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Guillaume du Merle, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens automobiles, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Hervé Colinmaire, conservateur général des bibliothèques, chef de la mission « Politique documentaire », directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, placée sous sous l'autorité du chef de la mission « Politique documentaire », à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tengour-Humeau, attachée d'administration de l'Etat, administratrice des progiciels documentaires, directement placée sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
- Mme Peggy Makela, adjointe administrative de première classe ;
- Mme Nelly Taret-Dufet, adjointe administrative principale de deuxième classe.