Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de l'habitat au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Contexte
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.
Au sein de la DGALN, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) se voit confier l'ensemble du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre.
Missions principales
Au sein de la DHUP, la sous-direction des politiques de l'habitat est en charge du pilotage, du suivi et de l'animation des politiques publiques relatives :
- au logement des personnes défavorisées ou ayant des besoins spécifiques en matière de logement (personnes âgées ou handicapées, jeunes, gens du voyage, etc.) ainsi que les dispositifs institutionnels destinés à coordonner les actions de l'Etat et des collectivités territoriales dans ce domaine (plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement ;
- à la production de logement locatif social, notamment la programmation des crédits d'engagement et d'exécution budgétaire et l'application de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain ;
- aux dispositifs juridiques et institutionnels permettant la mobilisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils départementaux dans la mise en œuvre locale des politiques du logement : programmes locaux de l'habitat, comité régionaux de l'habitat et de l'hébergement, délégation de compétences aux EPCI et conseils départementaux ;
- au renouvellement urbain et à la politique de la ville : la sous-direction est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du Commissariat général à l'égalité des territoires sur la politique de la ville ;
- aux interventions sur le parc privé dégradé : lutte contre l'habitat indigne en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ;
- à la prévention et au traitement des copropriétés dégradées, en liaison notamment avec l'ANAH et l'ANRU.
Elle prépare et rédige les textes juridiques permettant la mise en œuvre de ces politiques et pilote la conception et l'élaboration des systèmes d'information nécessaires au suivi et à l'évaluation des politiques publiques menées (suivi du financement du logement social, enregistrement de la demande de logement social en lien avec le responsable des Systèmes d'information (SI) de la DHUP, SI sur le logement indigne, SI relatif à la prévention des expulsions, SI sur le droit au logement opposable, etc.). Les données produites servent notamment à alimenter les nombreux rapports sur la politique du logement et à répondre aux enquêtes de la Cour des comptes et du Parlement.
Enjeux, responsabilités
Par la fréquence de ses contacts avec les services déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et directions départementales interministérielles) et l'animation de réunions régulières, dont elle assure l'organisation, la sous-direction soutient le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat.
La sous-direction assiste les services dans l'application locale des politiques de l'habitat. Elle prépare à ce titre les dialogues de gestion concernant les politiques de l'habitat et assure le suivi constant des actions mises en œuvre, en particulier dans le domaine du financement du logement social.
Les processus de lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement, les politiques sociales du logement, des actions spécifiques à certains types de structures ou de publics (traitement des foyers de travailleurs migrants par exemple), la conception au niveau central de l'intervention publique dans des opérations complexes et innovantes telles que les opérations de requalification des copropriétés dégradées nécessitent une forte implication et une constante mobilisation.
Les systèmes d'information lourds et très structurants dont le pilotage est assuré par la sous-direction sont stratégiques pour la modernisation de l'action publique (amélioration des procédures d'instruction des aides, des relations entre acteurs, des rendus comptes, et de l'efficacité des politiques par l'interconnexion de bases de données, simplification des tâches administratives, notamment de fonctionnement des commissions administratives, etc.) et contribuent à enrichir la connaissance et à faciliter l'évaluation des politiques publiques.
Enfin le caractère transversal des missions de la sous-direction la conduit à de nombreux contacts au niveau interministériel et à nouer des relations fréquentes avec les acteurs locaux et nationaux du monde du logement.
Environnement professionnel
La sous-direction se compose du bureau des politiques sociales du logement (PH1), du bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain (PH2), du bureau du parc privé (PH3) et du bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat (PH4).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, quatre chefs de bureaux et quatre adjoints, 37 personnes dont 28 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Profil du candidat recherché
- qualités humaines, compétences relationnelles et organisationnelles, sens pratique et opérationnel, rigueur et goût pour l'approfondissement des dossiers sont requis ;
- connaissances juridiques et budgétaires sont appréciées ;
- une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées, de même qu'un intérêt pour les systèmes d'information.
Personnes à contacter
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
- laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr