Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :
a) Pour infraction grave ou pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté.
Le préfet retire ou suspend l'agrément de sa propre initiative ou sur proposition de la société de courses qui lui a présenté la demande d'agrément ou de la Fédération nationale des courses hippiques. L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, les biens culturels appartenant :
Aux Etats-Unis :
University of Miami Lowe Art Museum, Miami ;
Museum of Art/Rhode Island School of Design, Providence ;
Museum of Contemporary Art, Chicago ;
Perez Art Museum, Miami ;
The Menil Collection, Houston ;
The Museum of Modern Art, New York ;
The Solomon R. Guggenheim Museum, New York ;
A la Belgique :
Musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles ;
A l'Espagne :
Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, Madrid ;
A l'Allemagne :
Neue Nationalgalerie, Berlin,
prêtés à l'exposition « Wifredo Lam », organisée et présentée au Centre Pompidou-Paris du 30 septembre 2015 au 15 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2015 au 15 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, le bien culturel Luca Forte, Natura morte con melograne, uva, vici, mele e fiori, appartenant au musée Capodimonte de Naples, Italie, prêté à l'exposition « Le siècle d'or de la peinture à Naples », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin au 11 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 mai au 11 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.
Le président d'une société de courses ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein de sa société.
Le président d'une fédération régionale ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein d'une société membre de sa fédération.
Les commissaires des courses sont tenus d'actualiser leurs connaissances relatives aux codes des courses et à leur application au minimum tous les trois ans.
Le respect de cette obligation est justifié notamment par des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation technique et réglementaire. La Fédération nationale des courses hippiques vérifie que chaque commissaire remplit ses obligations d'actualisation de ses connaissances.
Les sociétés mères organisent les formations continues selon des modalités qu'elles définissent.
Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :
a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et
b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.
Les attestations correspondant aux a et b ci-dessus sont transmises au préfet par le président de la Fédération nationale des courses hippiques.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au préfet compétent.
Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.
L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : 
Article L. 68 
Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I.) 
Article L. 102 B 
Au quatrième alinéa, après les mots : « l'article 298 sexdecies F » et « l'article 298 sexdecies G », sont insérés respectivement les mots : « du code général des impôts » et « du même code ». 
Article L. 128 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 127-I.) 
Article L. 135 O 
Au second alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ». 
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er [1°] et art. 51.) 
Article L. 145 A 
Cet article est ainsi rédigé : 
« Art. L. 145 A.-I.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité. 
« II.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce. » 
(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, art. 2,4 et 116.) 
Article L. 145 D 
La référence : « L. 332-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 332-5-2 ». 
Article L. 247 B 
Cet article est disjoint.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. »
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation FR 5200622) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancenis, Anetz, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Varades ;
- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu-sur-Layon, Béhuard, Bouchemaine, Bouzillé, Chalonnes-sur-Loire, Champtoceaux, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Drain, Faye-d'Anjou, Ingrandes, Liré, Le Marillais, LeMesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, La Pommeraye, Ponts-de-Cé, Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-du-Mottay, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, La Varenne.
Un liquidateur nommé pour une période de deux ans par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations ayant fait l'objet d'un engagement de soutien financier de la part du comité avant sa dissolution et de pourvoir :
- à la liquidation des créances et des dettes du comité existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;
- à la gestion des opérations courantes du comité.
Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Une indemnité peut être allouée au liquidateur par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) » (zone spéciale de conservation FR 5202001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Puy-Notre-Dame.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) » (zone spéciale de conservation FR 5200635) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Baugé-en-Anjou.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay » (zone spéciale de conservation FR 5200655) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : L'Aiguillon-sur-Vie, Brétignolles-sur-Mer, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
- Energies Libres, dont le siège social est situé au domaine de Patau, chemin de Maussac, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, France ;
- ALSEN, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, France.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) » (zone spéciale de conservation FR 5200633) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chemellier, Saint-Georges-des-Sept-Voies.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2014-2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins 
de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant mensuel 
690 
719 
784 
b) Droits de première inscription 
1 468 
1 468 
1 468 
BOLIVIE 
a) Montant mensuel 
408 
417 
426 
b) Droits de première inscription 
1 253 
1 285 
1 317 
BRESIL (Rio) 
a) Montant mensuel 
840 
840 
840 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant mensuel 
831 
903 
903 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant mensuel 
505 
505 
505 
b) Droits de première inscription 
1 861 
1 861 
1 861 
COSTA RICA 
a) Montant mensuel 
403 
403 
403 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PEROU 
a) Montant mensuel 
499 
499 
499 
b) Droits de première inscription 
4 641 
3 403 
2 135 
URUGUAY 
a) Montant mensuel 
654 
770 
828 
b) Droits de première inscription 
242 
423 
423 
VANUATU 
a) Montant mensuel 
396 
450 
497 
b) Droits de première inscription 
752 
752 
752
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : 
a) Un montant mensuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; 
b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence de l'agent. 
Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge. »
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ODEADOM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.
I. - Pour l'application des règlements et arrêtés mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) Les références faites à des dispositions du code de commerce et du code des assurances sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références faites aux entreprises d'assurances et aux sociétés de réassurances sont supprimées ;
2° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les dispositions faisant référence au libre établissement et à la libre prestation de service dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en France par un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
b) Après le mot : « euros », sont ajoutés les mots : « ou leur contrevaleur en francs CFP » ;
c) Les dispositions impliquant une décision ou une transmission de donnée à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE), à la Banque centrale européenne (BCE), au Comité européen du risque systémique (CERS), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission européenne, ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces entités et les établissements ou les autorités compétentes, ne sont pas applicables ;
d) Les références aux directives et règlements européens, à l'exception des références au règlement UE/575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
e) Les références aux conglomérats financiers et aux compagnies financières holdings mixtes ne sont pas applicables.
II. - La mention du registre unique prévue au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la mention du registre mentionné à :
1° L'article L. 745-11-5 du code monétaire et financier pour son application en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article L. 755-11-5 du même code pour son application en Polynésie française ;
3° L'article L. 765-11-5 du même code pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'outre-mer.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ODEADOM le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ODEADOM est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa:
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les indemnités de départ et de restructuration ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat.
Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 90-07 du 20 juin 1990 susvisé ;
b) N° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
c) N° 97-04 du 21 février 1997 susvisé ;
d) N° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé ;
c) L'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé ;
d) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
e) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
f) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
g) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
h) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux comités, commissions ou instances créés au sein de l'Ecole.
Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 85-17 du 17 décembre 1985 susvisé ;
b) N° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé, à l'exception de son article 4 ;
c) N° 98-05 du 7 décembre 1998 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 5 septembre 2007 susvisé ;
b) Du 2 juillet 2007 susvisé, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « d'imposition d'office », sont insérés les mots : « et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par la même direction », sont insérés les mots : « ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas » ;
b) Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :
 « - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
 « - la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
 « - la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
 « - la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
 « - la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
 « - la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
 « - la direction départementale des finances publiques des Yvelines. »
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer au directeur de l'ODEADOM ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ODEADOM, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'ODEADOM à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ODEADOM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions prévues à l'article 5 :
1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
a) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;
b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
- du 29 octobre 2009 susvisé ;
- du 18 juillet 2012 susvisé ;
- du 2 mai 2013 susvisé ;
- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;
2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audit.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Ecole le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Ecole est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ecole remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci fait connaitre dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Ecole ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement,
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
L'arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est abrogé.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organes consultatifs. Le document prévu à l'article 10 fixe la liste des instances concernées.
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ecole, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution de l'Ecole à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- un état récapitulatif par titulaire des commandes et marchés.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit : 
«-collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes). »
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2015 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Guionie (Vincent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2015.
MARINE NATIONALE
M. le contre-amiral Niogret (Thierry, Raymond, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 mai 2015, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Mme Virginie GAILLARD (APIC), en remplacement de M. Ari BITTON, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Jean-Pierre MONCHAMP, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Toulon 1 (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2015, Mme Nathalie LAGARDE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Kyoto, en remplacement de Mme Céline BLUGEON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Claude LIEGEON, administrateur des finances publiques de 5e échelon, trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Dominique ALFONSI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Bas-Rhin
M. Rémi BERTRAND.
M. Etienne BURGER, en remplacement de M. Jean-Laurent VONAU.
M. Denis HOMMEL, en remplacement de M. Jean-Paul WIRTH.
Moselle
M. David SUCK, en remplacement de M. André BOUCHER.
M. Laurent STEICHEN, en remplacement de M. Clément LARCHER.
M. Fernand LORMANT, en remplacement de M. Brice LEROND.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 15 juin 2015 :
M. Harold Huwart, conseiller auprès du ministre, chargé de la communication ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
M. François Coën, conseiller presse ;
M. Alexandre Baclet, conseiller Europe, international et financement de l'économie ;
M. Florian Guyot, conseiller micro-économie et politiques publiques ;
Mme Stéphanie Abadie, conseillère technique presse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès d'Unifrance Film international, pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Aisne
M. Jean-Pierre VERZELEN, en remplacement de M. Jean-Jacques THOMAS.
Ardennes
M. Renaud AVERLY, en remplacement de M. Guy CAMUS.
Aube
M. Christian BRANLE.
Calvados
M. Paul CHANDELIER.
Côte-d'Or
M. François SAUVADET.
Essonne
Mme Nicole POINSOT, en remplacement de Mme Claire ROBILLARD.
Eure
M. Gérard CHERON, en remplacement de M. Daniel LEHO.
Eure-et-Loir
M. Francis PECQUENARD, en remplacement de M. Jean-François MANCEAU.
Haute-Marne
M. Laurent GOUVERNEUR, en remplacement de M. Denis MAILLOT.
Hauts-de-Seine
M. Paul SUBRINI, en remplacement de Mme Nicole GOUETA.
Loiret
M. Christian BOURILLON.
Manche
M. Serge DESLANDES, en remplacement de M. Claude HALBECQ.
Marne
M. Julien VALENTIN, en remplacement de M. Pascal PERROT.
Meuse
Mme Danielle COMBE, en remplacement de M. Jean-Louis CANOVA.
Nièvre
Mme Blandine DELAPORTE, en remplacement de M. Jean-Louis LEBEAU.
Oise
M. Eric de VALROGER, en remplacement de M. André VANTOMME.
Orne
M. Thierry CLEREMBAUX, en remplacement de M. Jackie LEGAULT.
Seine-et-Marne
Mme Isoline MILLOT, en remplacement de M. Jean DEY.
Seine-Maritime
M. Patrick CHAUVET, en remplacement de Mme Martine BLONDEL.
Seine-Saint-Denis
M. Frédéric MOLOSSI.
Val-de-Marne
M. Didier GUILLAUME, en remplacement de M. Gilles DELBOS.
Val-d'Oise
M. Daniel DESSE.
Yonne
M. Yves VECTEN, en remplacement de M. Michel COURTOIS.
Yvelines
M. Laurent BROSSE, en remplacement de M. Jean-François BEL.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants (dont 1 situé en bord de mer)
M. Jacky BOUVET, en remplacement de M. Michel THOURY.
Représentants des usagers
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Sébastien DOMINGO, en remplacement de M. Jean-Paul LAROCHE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 mai 2015, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Clara TOUSCH, en remplacement de Mme Emilie COMELLAS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Gentaire (Alain), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er novembre 2015.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2015
M. le colonel du génie Grosset (Romain, Bruno, Marc, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), nommé commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Thiefin (François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Richoux (Nicolas, Jean, René, Alexandre), nommé commandant de la 7e brigade blindée à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), nommé commandant de l'école du matériel à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du train Gueguen (Philippe, Yves, Michel), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), nommé chef de la division équipements et maintenance de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2015.
M. le colonel de l'infanterie Houdet (Brice, Furcy, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Aragonès (Jacques, Laurent), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2015.
B. - MARINE NATIONALE