Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein dans les établissements suivants :
    Mme Barthez-Carpentier (Marie-Anne), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Tours ;
    M. Cals (Laurent), médecin des hôpitaux, spécialité Cancérologie, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
    Mme Caulier-Leleu (Marie-Thérèse), médecin des hôpitaux, spécialité Hématologie clinique, centre hospitalier et universitaire de Lille ;
    M. Dincuff (Paul), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Landerneau ;
    M. Druo (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
    M. Flaissier (Eric), médecin des hôpitaux, spécialité Gastro-entérologie, centre hospitalier intercommunal d'Annemasse - Bonneville ;
    M. Geniez (Laurent), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
    Mme Girtanner-Emin (Chantal), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne ;
    M. Marchi (Charley), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux ;
    Mme Mazingue-Verdonck (Françoise), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Lille ;
    M. Mégret (Armand), médecin des hôpitaux, spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelles, centre hospitalier de Lannion ;
    Mme Orloff (Christine), médecin des hôpitaux, spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier d'Orsay ;
    M. Pélisset (Bernard), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing ;
    Mme Poulain (Valérie), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, hôpital Charles-Richet, Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    M. Ronnat (Michel), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
    M. Sauval (Patrick), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Necker) ;
    M. Tronchet (Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelles, hôpital maritime de Berck-sur-Mer, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
A N N E X E (*)
    Zone d'Angers.
    Fréquence : 89,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
    Altitude du site : 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est inséré entre l'article 11 et l'article 12 du décret du 26 juin 1998 susvisé un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT), est modifié en son annexe conformément aux dispositions du présent arrêté.
6.5. Comité des signataires
    Un comité des signataires sera mis en place pour :
    - prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord ;
    - participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord ;
    - veiller au suivi de l'application de l'accord.
    Les documents ci-dessus, préambule et document d'orientation, ont recueilli l'approbation des partenaires des accords de Matignon, traduisant la fin de la négociation, qui s'est déroulée en présence de M. Dominique Bur, délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République.
    A Nouméa, le mardi 5 mai 1998.
2. Les institutions
    L'un des principes de l'accord politique est la reconnaissance d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci traduit la communauté de destin choisie et s'organiserait, après la fin de la période d'application de l'accord, en nationalité, s'il en était décidé ainsi.
    Pour cette période, la notion de citoyenneté fonde les restrictions apportées au corps électoral pour les élections aux institutions du pays et pour la consultation finale. Elle sera aussi une référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l'emploi local.
    La loi constitutionnelle le permettra.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
    M. Desta (Mogues) : centre hospitalier du Lamentin ;
    M. Grauwin (Michel-Yves) : centre hospitalier de Valenciennes ;
    M. Nashawati (Ghassan), centre hospitalier de Tarare ;
    M. Voge (Pierre), épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, service DIM.
Art. 1er. -  Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.
    Ils sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes :
    1o L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges :
    - des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale ou régionale de l'équipement, et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    - des représentants de la région, des départements, des communes et des groupements de communes adhérant à l'organisme ;
    - des représentants des activités contribuant à l'émission des substances surveillées ;
    - des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs, un ou plusieurs représentants des professions de santé et, le cas échéant, d'autres personnalités qualifiées.
    Chaque collège dispose d'au moins un cinquième du total des voix ;
    2o Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ;
    3o Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir dans les quinze jours suivant cette demande ;
    4o L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ; ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles propres à la forme juridique dudit organisme.
    TITRE II
    OBLIGATIONS DE L'ORGANISME AGREE
Au titre du premier concours
    Liste principale
    Liste complémentaire
      Eludut (Anne-Marie).
     Naguet de Saint Vulfran      (François).
      Coulon (Bruno).
     Favier (Brigitte).
     Daverdisse (Thierry).
    Au titre du deuxième concours
    Liste principale
     Person (Dominique).
     Caroff (Michel).
    Liste complémentaire
     Le Gorrec (Erwoan).
     Gomez (Michel).
     Le Goff (Roland).
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente autorisation, la     société soumettra au conseil, avec l'accord des villes de Dunkerque et de     Leffrinckoucke, une proposition de distribution des services autorisés sur ce     satellite. La société précisera notamment dans quel délai elle distribuera     ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les     services comportant des programmes soumis à des conditions particulières     d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Option Physique et chimie
      Lundi 14 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
      Mardi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de chimie.
      Mercredi 16 mai, de 10 heures à 12 heures: composition de langues vivantes     étrangères.
      Jeudi 17 mai, de 8 heures à 13 heures: composition de mathématiques.
2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme 8 Mont Blanc (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      Le programme TV Suisse romande (sur le canal 11);
      Le programme Guide des programmes (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme CNN (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 19);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 20);
      Le programme RTL+ (sur le canal 21);
      Le programme TVE (sur le canal 22).
* Poncé-sur-le-Loir. - Terrasse Caroline du château (Cl. M.H.: 26 janvier     1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 3 juin     1986).
     Quinte (La). - Château d'Eporcé: façades et toitures du château; quatre     pièces du rez-de-chaussée avec leurs décors (salle à manger, vestibule; grand     et petit salons); chapelle et fuie; douves (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Sarcé. - Manoir de Sarceau (Inv. M.H.: 13 mars 1989).
     Viré-en-Champagne. - Château de Viré, sa chapelle et les tracés reconnus des     jardins (Inv. M.H.: 24 avril 1989).
Vellefaux. - Château: sol et sous-sol de l'ancien château, avec les     substructures et les vestiges archéologiques qu'il contient, y compris en     superstructures; murs du corps de logis; mur ancien attenant au pigeonnier,
     au Sud-Ouest du bâtiment de dépendances; vestiges de la tour d'angle     circulaire Est et ensemble du mur de clôture bordant la rue; chapelle; tour     du pigeonnier, y compris les boulins et le dispositif intérieur; deux     cheminées du XVIII e siècle et vestiges de la cheminée du XVI e siècle,
     respectivement au rez-de-chaussée et à l'étage du corps de logis (Inv. M.H.:     30 janvier 1989).
     Vesoul. - Hôtel de Magnoncourt: façades et toitures du bâtiment principal, y     compris la galerie et le pigeonnier au Nord; portail Sud sur la rue de     Mailly; tour d'escalier; deux cheminées à hotte au rez-de-chaussée; cheminée     à hotte du XVI e siècle à l'étage; cheminée du XVIII e siècle à l'étage;
     lambris de hauteur de la pièce à l'étage jouxtant la tour d'escalier à l'Est;     parquet de la pièce voisine de la précédente, à l'angle Sud-Est de l'aile du     XVIII e siècle (Inv. M.H.: 30 janvier 1989).
Bournezeau. - Vestiges de l'ancienne abbaye de Trizay, à savoir: ancienne     église abbatiale; restes de l'aile Est du bâtiment des moines; bâtiment du     XVIII e siècle, au Sud; sol de l'ancien cloître (Inv. M.H.: 10 avril 1989).
     Cezais. - Eglise (Inv. M.H.: 20 décembre 1989).
     Doix. - Eglise (Inv. M.H.: 6 février 1989).
     Foussais-Payré. - Maison dite <<de François-Laurens>> (Inv. M.H.: 10 avril     1989).
     * Mervent. - Château de la Citardière, y compris le décor peint, ainsi que     les douves, le pont et le mur de soutènement du fossé Nord (Cl. M.H.: 29     décembre 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 23     décembre 1987).
     * Mouchamps. - Château du Parc-Soubise: communs et décors intérieurs de la     chapelle (Cl. M.H.: 14 février 1989. Le présent arrêté se substitue pour ce     qui concerne les parties classées à l'arrêté d'inscription du 23 décembre     1987).
     Nalliers. - Eglise (Inv. M.H.: 20 décembre 1989).
     Réorthe (La). - Domaine de la Touche: façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments composant le domaine (Inv. M.H.: 24 avril 1989).
     * Saint-André-Treize-Voies. - Menhir de la Petite-Roche (ZO. 13) (Cl. M.H.:
     12 juillet 1989. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription     du 4 février 1988).
     Sainte-Gemme-la-Plaine. - Bâtiments constituant le château de la Chevallerie     et ses dépendances (Inv. M.H.: 3 juillet 1989).
     Sainte-Hermine. - Cimetière protestant (Inv. M.H.: 6 février 1989).
        Eglise et ancien ossuaire (Inv. M.H.: 6 février 1989).
        Temple protestant, petite rue du Temple (Inv. M.H.: 6 février 1989).
     Sainte-Pexine. - Manoir de Chaligny: bâtiments et murs de clôture, y compris     les ruines du pigeonnier (Inv. M.H.: 20 novembre 1989).
     Sérigné. - Eglise (Inv. M.H.: 17 juillet 1989. Le présent arrêté annule et     remplace l'arrêté d'inscription du 26 décembre 1927).
Groupe S
      Lundi 23 avril, de 8 heures à 14 heures, composition d'histoire     contemporaine.
      Mardi 24 avril, de 8 heures à 12 heures, composition de mathématiques.
      Jeudi 26 avril, de 8 heures à 14 heures, composition de philosophie.
      Vendredi 27 avril, de 8 heures à 14 heures, composition française.
      Samedi 28 avril, épreuve de spécialité (5e épreuve):
      - de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque ou version de     langue vivante étrangère.
      Lundi 30 avril, épreuve de spécialité (6e épreuve):
      - de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque, ou      - de 8 heures à 14 heures, composition de géographie ou composition de     sciences sociales ou commentaire de dossier de langue vivante étrangère.
Yvelines
      Bourdonné. - Château: communs, douves, parc, grille et mur de clôture (Inv.     M.H.: 27 février 1989).
     Chambourcy. - Vestiges de l'abbaye de Joyenval (Inv. M.H.: 13 mars 1989).
     Loges-en-Josas (Les). - Porte de Jouy  façades et toitures (Inv. M.H.  13     février 1989).
     Magny-les-Hameaux. - Porte de Mérantais  façades et toitures (Inv. M.H.  13     février 1989).
     Rambouillet. - Pavillon du verger (Inv. M.H.: 12 avril 1989).
     Rosay. - Château, ainsi que toutes ses dépendances, le parc et ses fabriques     (Inv. M.H.: 1er juin 1989).
     Saint-Nom-la-Bretèche. - Porte de la Tuilerie dite <<Pavillon de l'Arènes>>:     façades et toitures (Inv. M.H.: 13 février 1989).
     Toussus-le-Noble. - Porte de Trousalé  façades et toitures (Inv. M.H.  13     février 1989).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Maurice     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal8);
      Le programme CanalJ (sur le canal9);
      Le programme Super Channel (sur le canal10);
      Le programme MTV (sur le canal11);
      Le programme TV Sport (sur le canal12);
      Le programme RAI1 (sur le canal13);
      Le programme TVE (sur le canal14);
      Le programme R.T.L.Plus (sur le canal15).
Art. 1er. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du     17 janvier 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      Après les mots  <<huit personnalités compétentes>>, ajouter les mots  <<deux     représentants des personnels de conservation, de recherche et de     documentation exerçant leurs activités au laboratoire de recherche sur les     monuments historiques choisis par leurs pairs>>.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Maurice, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 29 octobre     1987 fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les     utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner sur certains     moteurs l'utilisation de supercarburant sans plomb dès lors que ces moteurs     n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de     carburant.
      <<Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions     prévues à l'annexe au présent arrêté, les valeurs minimales garanties des     indices d'octane (méthode "moteur" et méthode "recherche" du supercarburant     sans plomb distribué.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la     direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège     social.
      La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par     arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
      Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré     récépissé.
<<ANNEXE I-2
    Autres références de qualité des eaux
    destinées à la consommation humaine
      Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 s'appliquent lorsque est     constatée l'une des situations suivantes:
      1. La composition de l'eau, notamment sa teneur en anhydride carbonique     libre et sa concentration en ions hydrogène, la rend agressive au carbonate     de calcium;
      2. La conductivité s'écarte de 400 m S par centimètre à 20oC;
      3. Lors de traitement de l'eau avec des produits contenant des silicates,
     l'augmentation de la teneur en silicates dépasse 10 mg/l (SiO2);
      4. La teneur en calcium est supérieure à 100 mg/l;
      5. La valeur de saturation de l'oxygène dissous est inférieure ou égale à 75     p. 100, excepté pour les eaux souterraines;
      6. La concentration en carbone organique total augmente par rapport à la     concentration habituelle;
      7. Le résidu sec des substances extractibles au chloroforme à pH neutre est     supérieur à 0,1 mg/l;
      8. La teneur en bore est supérieure à 1000  m g/l;
      9. La teneur en composés organochlorés, autres que les pesticides et les     produits apparentés, est supérieure à 1 m g/l;
      10. La teneur en chlore résiduel est supérieure à 0,1 mg/1;
      11. La teneur en baryum est supérieure à 100  m g/l;
      12. Le dénombrement des germes totaux pour les eaux autres que conditionnées     fait apparaître plus de 10 germes par millilitre à 37oC ou plus de 100 germes     par millilitre à 22oC. Ces valeurs sont ramenées respectivement à 2 germes et     20 germes par millilitre pour les eaux désinfectées, à la sortie des stations     de traitement;
      13. L'eau contient des organismes parasites, des algues, d'autres éléments     figurés (animalcules) ou des matières en suspension. >>
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de     France:
      1. Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les     services;
      2. Droits de reproduction ou d'extrait authentique des pièces conservées     dans les dépôts des archives nationales;
      3. Cession de droits de reproduction de documents conservés aux Archives     nationales;
      4. Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms ou par tout autre procédé, de documents conservés aux Archives     nationales;
      5. Droits d'épreuves de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des     Archives nationales;
      6. Prestations de service dans le domaine de la conservation du patrimoine     écrit et documentaire;
      7. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise;
      8. Droits d'entrée aux conférences et aux expositions organisées par les     archives ainsi qu'au musée de l'Histoire de France;
      9. Vente ou location d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par     les Archives nationales;
      10. Droits de visa pour certifier authentiques les copies des plans, les     photocopies et toutes les reproductions photographiques des documents     conservés dans ces mêmes dépôts,
     sont rattachées au budget de la culture et de la communication selon la     répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Les articles 13 et 14 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses     auxquelles ils ont procédé au directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales et à l'exploitant.
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales met à la     disposition des présidents des syndicats intercommunaux et des maires     concernés les résultats des analyses prévues à l'article 12.
      Art. 14. - Sans préjudice des vérifications prévues aux articles 8 à 12,
     l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux     destinées à la consommation humaine.
      L'exploitant tient à la disposition du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales les résultats des vérifications qu'il a opérées pour     surveiller la qualité des eaux ainsi que les autres informations en relation     avec cette qualité.
      Lorsque les résultats des vérifications font apparaître le dépassement d'une     des valeurs limites fixées, soit à l'annexe I-1 du présent décret, soit en     application du deuxième alinéa de l'article 2, soit par arrêté de dérogation     pris en application de l'article 3, ou un écart par rapport aux valeurs de     référence indiquées à l'annexe I-2, l'exploitant porte immédiatement ces     résultats à la connaissance du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales. Il en va de même de tout incident pouvant avoir des     conséquences pour la santé publique.>>
Art. 1er. - Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit:
      Prime spéciale:
       Taux réduit: 17580,30 F;
       Taux normal: 29302,70 F.
      Prime de qualification du premier niveau:
       Taux unique: 38267,40 F.
      Prime de qualification du second niveau:
       Taux unique: 63438,80 F.
B.A.P. VIII: Techniques de la chimie
      4 ingénieurs de recherche de 2e classe en chimie.
        Affectations:
      Electrochimie, catalyse et synthèse organique, Thiais.
      Délégation régionale de Rungis: 1 poste.
      Laboratoire de physico-chimie des biopolymères, Thiais.
      Délégation régionale de Rungis   1 poste.
      Laboratoire de cancérologie expérimentale, Villejuif.
      Délégation régionale de Rungis    1 poste.
      Laboratoire de chimie du solide, Talence.
      Délégation régionale de Talence: 1 poste.
      3 ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
        Affectations:
      Laboratoire d'électrochimie et photoélectrochimie, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Polymères, biopolymères, membranes, Mont-Saint-Aignan.
      Délégation régionale de Paris (19e): 1 poste.
      Groupe de dynamique des phases condensées, Montpellier.
      Délégation régionale de Montpellier: 1 poste.
      3 assistants ingénieurs en chimie.
        Affectations:
      Photobiologie moléculaire, Paris.
      Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
      Institut Charles Sadron, Strasbourg.
      Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
      Chimie organique des substances naturelles, Strasbourg.
      Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
      5 techniciens de la recherche de 3e classe en chimie.
        Affectations:
      Activation moléculaire, Paris.
      Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
      Laboratoire de pharmacologie moléculaire, Villejuif.
      Délégation régionale de Rungis: 1 poste.
      Synthèse de composés hétérocycliques, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Centre de biophysique moléculaire, Orléans.
      Délégation régionale d'Orléans: 1 poste.
      Laboratoire de génie chimique, Toulouse.
      Délégation régionale de Toulouse: 1 poste.
      1 adjoint technique de la recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation: institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette.
    Séance du jeudi 12 avril 1990
      - no 185 de M. Paul Loridant à M. le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Implantation d'un     établissement d'enseignement supérieur aux Ulis);
      - no 181 de M. Paul Loridant à M. le garde des sceaux, ministre de la     justice (Renforcement des sanctions pénales relatives à la création et au     trafic de fausses cartes bancaires).
    Convocation d'une délégation
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société     Deutsche Texaco AG, conjointes et solidaires, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Annecy>>, d'une     superficie de 140 kilomètres carrés environ portant sur partie du département     de la Haute-Savoie.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de La Roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Roche dynamique, du 15 au 24 décembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 56130 La Roche-Bernard.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,6 MHz.
Art. 2. -  19 994 459 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ferme au prix de 14 euros par action.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 87 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F (4 573,47 euros), à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés aux articles 2, 3 et 4 bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie en date du 31 décembre 1998, le mandat de M. Jean-Marie Schléret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent de     fabrication de produits industriels par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      L'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I     du présent arrêté (1);
      L'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive     (1).
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux     directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux     directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé     en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé,
     ainsi qu'il suit:
      1o Pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990:
      Directions régionales de la jeunesse et des sports: 7500 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie:
     5000 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie:
     3750 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 3e catégorie:
     3250 F.
      2o A compter du 1er janvier 1991:
      Directions régionales de la jeunesse et des sports: 15000 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie:
     10000 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie:
     7500 F;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 3e catégorie:
     6500 F.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Agent de fabrication de produits industriels par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent de     fabrication de produits industriels par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre     1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991,     aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer     de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services     miniers.
M. Elouard (Pierre), université Lyon-I: 5 juillet 1990.
     M. Johnson (Gabriel), université de Poitiers: 31 octobre 1990.
     M. Jonard (Robert), université Montpellier-II: 3 octobre 1990.
     M. Mambrini (Jean), université Paris-XII: 30 septembre 1991.
     M. Panigel (Maurice), université Paris-VI: 1er novembre 1990.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude     Fay, Jean-Michel Despax, MM. Christian Berlinet, attaché principal     d'administration, Philippe Seigneurin, attaché d'administration, MM.
     Jean-Paul Riveron, Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires     étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration     centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de     débet et états exécutoires.
Art. 3. - Sans préjudices des recrutements statutaires prévus par les     dispositions des articles 20 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 24 du     décret du 12 décembre 1979 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31     décembre 1993, au recrutement, pour des effectifs limités, de greffiers par     la voie de concours annuels spéciaux ouverts aux fonctionnaires de catégorie     C ou D des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes en fonction     justifiant d'au moins six ans d'ancienneté pour les cours et tribunaux et     quatre ans pour les conseils de prud'hommes qui ont exercé des fonctions de     greffiers avant le 1er janvier 1989.
      Le nombre maximum de places susceptibles d'être offertes pendant cette     période aux concours spéciaux est fixé par arrêté du garde des sceaux.
      Les modalités de ces concours seront fixées par arrêté conjoint du garde des     sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les intéressés sont nommés greffiers stagiaires et titularisés selon les     dispositions prévues aux articles 22 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 26     du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Art. 3. - Un plan régional définit les mesures de coordination visant à     assurer la cohérence des plans départementaux d'action pour le logement des     personnes défavorisées des départements de la région Ile-de-France. Le préfet     de la région Ile-de-France, le président du conseil régional et les     présidents des conseils généraux arrêtent conjointement le plan régional. A     défaut d'accord, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa     de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Art. 10. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets faisant déjà     l'objet d'autorisations. Toute modification des caractéristiques de ces     rejets et tout nouveau rejet sont soumis à autorisation du ministre chargé de     la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de     la nature;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que     ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les     dispositions ci-après:
      <<Art. 7. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le     directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité     sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de     l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité     national pour l'évaluation médicale.>>
Art. 2. - Une régie d'avances et une régie de recettes ou une sous-régie     d'avances et une sous-régie de recettes sont instituées pour l'encaissement     des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux     articles 1er et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun     des services ou établissements relevant de la direction des armements     terrestres désignés ci-après:
Art. 2. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux     associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en     application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant de la cotisation     due et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les     mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne     serait pas constituée sous une forme sociétaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le Cafédanse, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour la session de janvier 1999 à avril 1999.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir un poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 décembre 1998, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur :
    a) Au titre du collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire :
    En qualité de représentants de l'Assemblée des présidents de conseils généraux :
    Titulaires : MM. Mayaud (Gérard), Huguet (Louis), Micoud (Max) ;
    Premiers suppléants : MM. Caldi (Pierre), Chabot (René).
    En qualité de représentants de l'Association des maires de France :
    Titulaires : MM. Chapuis (Robert), Hugot (Jean-Paul), Lacombe (Alain), Mme Mader (Odette), MM. Regnault (René), Sourisseau (Gérard), Vandevoorde (Pierre) ;
    Premiers suppléants : MM. Bequet (Jean-Pierre), Chartier (Jérôme), Poux (Gilles), Angot (Gérard), Laffoley (Raymond), Fromion (Yves) ;
    Deuxièmes suppléants : MM. Janvier (Guy), Hamel (Gérard), Mme Fraysse (Jacqueline), MM. Badré (Denis), Duron (Philippe), Bouhourd (Jean-Yves), Bilbille (Alain).
    En qualité de représentants de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC) :
    Titulaire : M. Podevin (Jean) ;
    Premier suppléant : Mme Forget (Anne) ;
    Deuxième suppléant : M. Piccinini (Alain).
    En qualité de représentants de la conférence des présidents d'université :
    Titulaire : M. Gaignard (Romain) ;
    Premier suppléant : M. Binder (Gérard) ;
    b) Au titre du collège des représentants des personnels et des usagers :
    En qualité de représentants des établissements publics :
    Fédération syndicale unitaire (FSU)
    Titulaires : MM. Robin (Daniel), Abrard (Christian), Guérin (Christian).
    Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Cesbron (Jean), Pieprzownik (Pierre).
    Deuxièmes suppléants : Mme Gaultier (Béatrice), MM. Theurier (Joël), Grossman (Michel).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 9) ;
    Le programme Sat 1 (sur le canal 10) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 11) ;
    Le programme Eurosport international (sur le canal 12).
    3o Les services de télévision faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la société.
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en vue d'être pourvue en application des dispositions des articles 6-1 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 ;
 Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972.
 Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministre de l'intérieur et auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
  Les candidatures, établies, pour chaque ministère, en double exemplaire, doivent être envoyées, l'une par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à Limoges (Haute-Vienne) en vue de pourvoir un poste de chef de bureau vacant à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, à Bellac.
 Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 (1°) du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du décret précité, en fonctions, comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Introduction
    1. Sur le dispositif de financement du service universel
    La définition du service universel et de ses principes de financement résulte de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Le service universel y est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
    France Télécom est tenu d'assurer la prestation de service universel et les coûts nets qui sont encourus à ce titre sont partagés entre l'ensemble des opérateurs. Les opérateurs, autres que France Télécom, qui offriront des tarifs sociaux bénéficieront également de ce mécanisme de compensation. En vertu de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, l'Autorité est chargée d'évaluer le coût net des différentes obligations de service universel et les contributions des opérateurs au fonds de service universel. Le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité, constate ces montants.
    Pour établir l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 1999, l'Autorité a appliqué, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 1998, les méthodes de calcul décrites aux articles R. 20-32 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications.
3. Sur la procédure de travail de l'Autorité
    Les règles employées pour l'évaluation prévisonnelle des coûts pour 1999 correspondent à un approfondissement de celles utilisées pour 1998. Elles ont fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs dans le cadre d'un groupe de travail consacré au service universel. Ses travaux ont essentiellement porté sur :
    - les règles d'évaluation du coût des obligations de péréquation géographique ;
    - l'élaboration d'une méthode d'évaluation des avantages induits par le fait d'être l'opérateur de service universel.
    Par courrier en date du 12 juin 1998, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin d'évaluer chacune des cinq composantes du service universel. France Télécom a répondu par courrier du 21 août 1998.
    Enfin, l'Autorité a entendu successivement le 22 septembre 1998 les représentants de France Télécom et ceux de l'Association française des opérateurs de télécommunications (AFOPT).