Art. 25. -  Sont exclus du bénéfice de la présente loi:
      1o Les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16     du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à     l'entrée en vigueur de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la     lutte contre le terrorisme;
      2o Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 225-1, 225-2,     225-3 et 432-7 du code pénal;
      3o Les infractions prévues par l'article 312 du code pénal dans sa rédaction     en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 222-8 (1o), 222-10     (1o), 222-12 (1o), 222-13 (1o) et 222-14 du code pénal;
      4o Les délits prévus par les articles 174, 175, 177, 178, 179 et 180 du code     pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994, par les articles     432-10 à 432-12, 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9 et 441-8 du code pénal et     par l'article 7 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la     transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la     passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en     concurrence dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994;
      5o Les délits prévus par les articles 357-1 à 357-3 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 227-3 et     227-4 du code pénal;
      6o Sous réserve des dispositions du 2o de l'article 2, les infractions     prévues par les articles L. 335-2 à L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 à     L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 à L. 716-11 et L. 716-12     du code de la propriété intellectuelle ainsi que les infractions prévues par     les articles 425, 426, 426-1 et 427 du code pénal dans sa rédaction en     vigueur avant le 1er mars 1994 et par les textes antérieurs à la loi no     92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle et     réprimant les infractions susvisées;
      7o Les infractions prévues par les articles L. 86, L. 88, L. 91 à L. 109, L.     111, L. 113 et L. 116 (1er et 2e alinéas) du code électoral;
      8o Lorsqu'elles ont été commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,     les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la     personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa rédaction     en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19 et 222-20     du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la personne prévue     par l'article 223-1 du code pénal;
      9o Les délits prévus par le code de la route;
      10o Les contraventions concernant la conduite des véhicules visées au 2o de     l'article R. 256 du code de la route dans sa rédaction en vigueur le 18 mai     1995;
      11o Les infractions prévues par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de     la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et     par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal;
      12o Les infractions à la législation et à la réglementation en matières     douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger;
      13o Les infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France;
      14o Les délits prévus par les articles suivants du code du travail: articles     L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 relatifs au marchandage, articles L. 324-9 et     L. 362-3 relatifs au travail clandestin, articles L. 364-1 à L. 364-6     relatifs au trafic de main-d'oeuvre étrangère, articles L. 631-1 et L. 631-2     relatifs à l'entrave à l'action des inspecteurs du travail;
      15o Les infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20     décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière     sociale dans le domaine des transports par route et no 3821/85 du Conseil du     20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des     transports par route, au décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 et à     l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière;
      16o Les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité     et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le     cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté     de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le     huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa     de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi;
      17o Le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du code pénal     dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles     225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la     dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés,
     déportés et victimes de guerre;
      18o Les délits prévus par l'article 780 du code de procédure pénale dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du code     pénal;
      19o Les infractions prévues aux articles L. 372 à L. 374, L. 483-1, L. 501,     L. 504-11, L. 504-15 et L. 517 du code de la santé publique;
      20o Les délits en matière de patrimoine prévus par la section 1 du chapitre     III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, la loi du 31 décembre     1913 sur les monuments historiques, la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de     réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère     artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
      21o Les délits prévus par le livre II nouveau du code rural, le 13o de     l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime,     la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à     la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations     d'immersion, la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à     la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, la     loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à     l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages     résultant de la pollution par les hydrocarbures, la loi no 83-583 du 5     juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau, la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au     contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement     modifiés, la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit et la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement;
      22o Les délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance no 86-1243     du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et     par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967     instituant une commission des opérations de bourse et relative à     l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de     certaines opérations de bourse;
      23o Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu par     l'article L. 162-15 du code de la santé publique, ainsi que les délits prévus     par l'article L. 647 du code de la santé publique, par l'article 317 du code     pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles     223-10 à 223-12 du code pénal;
      24o Les délits prévus par les articles 209 à 212 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 433-6 à 433-8     du code pénal;
      25o Les délits prévus par l'article 224 du code pénal dans sa rédaction en     vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 433-5 du code pénal;
      26o Les délits prévus par les articles 222, 223 et 228 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-24 du code     pénal;
      27o Les délits prévus par l'article 226 du code pénal dans sa rédaction en     vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-25 du code pénal;
      28o Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de     la personne prévues par les articles 319 et 320 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 221-6, 222-19     et 222-20 du code pénal ainsi que l'infraction de mise en danger de la     personne prévue par l'article 223-1 du code pénal, commises par un employeur     ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui     incombent en application des dispositions de la législation et de la     réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des     travailleurs.
    CHAPITRE VI
    Dispositions particulières relatives au casier judiciaire
    et à la constatation de certains cas d'amnistie