Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Etablissements
Fonctions
Agence Française pour la Biodiversité
Chef de département adjoint « connaissance, systèmes d'information et d'observation » 
      

    et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Chef du département « Centre des ressources »
Parc national de la Guadeloupe
Directeur du Parc
Parc national de Port-Cros
Directeur adjoint
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du Cabinet
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture 
      

    et des espaces ruraux
Chef du bureau des affaires générales
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés »
Chef de bureau « Bioéconomie »
Adjoint au sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Chef du bureau « Management par la qualité et coordination des contrôles »
Direction générale de l'enseignement
      

     et de la recherche
Chef du bureau « Relations Européennes et Coopération internationales »
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général
Directeur de projet au service de la modernisation
Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès des délégués mobilité carrière
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du centre de service comptable et financier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef de la mission « Contrôle de gestion » au service de la modernisation
Chef du département « accompagnement » au sein du bureau méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Chef du département « infrastructures et services » au service de la modernisation
Chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires au service des ressources humaines
Chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
Chef du bureau de gestion des personnels contractuels au service des ressources humaines
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
31 - Haute-Garonne
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
37 - Indre-et-Loire
EPLEFPA Amboise
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA 
      

    Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
98 - Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Délégations régionales de l'Agence de services
      

     et de paiement
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Hauts-de-France
Directeur régional délégué du site de Châlons-en-Champagne
Directeur régional de la direction régionale Grand Est
Directeur régional délégué Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
Directeur régional Martinique
Siège de l'Agence de services
      

     et de paiement (ASP)
Directeur des ressources humaines
Chef du service « Gestion administrative - paie » à la direction des ressources humaines
Directeur des opérations OSIRIS
Chef du service « Ressources et assistance »
Directeur régional Ile-de-France
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Directeur-Adjoint - fondé de pouvoir à l'Agence comptable du siège Limoges
Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Arnac-Pompadour
Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie à Saumur
Directeur de projet développement des techniques de reproduction et d'élevage à Saint-Lô
Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
Délégué territorial Nord-Est
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Directeur de l'unité de recherche
Ingénieur chercheur spécialiste « Pollutions diffuses » Reconnue COSE
Directeur adjoint de la direction de l'innovation
Chef de la mission « Digues » à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal « Incendies de forêts » de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité « Gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau » à Bordeaux
Responsable de l'équipe « Epuration des eaux usées » au groupement de Lyon-Villeurbanne
Services territoriaux de l'établissement national 
      

    des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service FranceAgriMer - Hauts-de-France
Inspecteur général des services d'appui aux régions
Chef du pôle territorial FranceAgriMer Normandie
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF d'Auvergne-Rhônes-Alpes
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
Siège de l'établissement national des produits 
      

    de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Secrétaire général
Chef du service « Arborial » au secrétariat général
Chef du service « Programmes opérationnels et promotion » à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service « Contrôles et normalisation » à la direction des interventions
Chef de l'unité « structuration de données »à la direction »marchés, études et prospective »
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Ecole Nationale Supérieure de Paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est complété comme suit : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,81 % de femmes et 27,19 % d'hommes. »
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,34 % de femmes et de 31,66 % d'hommes. »
L'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2008 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides-techniciens de la météorologie à Météo-France sont abrogés.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française : 88,88 % d'hommes et 11,12 % de femmes ;
2° Pour le corps des aides-techniciens de la météorologie : 100,00 % d'hommes et 0,00 % de femmes.
Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée. » sont remplacés par les mots : « (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. ».
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
      

     ADMINISTRATIVES 
      

    PARITAIRES
GRADES
REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs
      

     de la météorologie CEAPF
Chef technicien de la météorologie
1
1
3
3
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe
1
1
Technicien supérieur de la météorologie de 2e classe
1
1
Aides-techniciens
      

     de la météorologie
Aide-technicien principal de la météorologie
1
1
1
1
Aide-technicien de la météorologie
0
0
Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 22 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté au premier article un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
3° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils suivent ensuite une formation complémentaire dont la durée de deux à quatre mois est fixée, pour chaque candidat, par le jury. Cette formation complémentaire comporte un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale » ; le mot : « et » est inséré après les mots : « système éducatif français » ; et les mots : « et au développement de la francophonie » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale. 
« Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du centre international d'études pédagogiques. 
« Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : «, universitaires et de recherche » sont supprimés ; 
4° Au quatrième alinéa : 
a) Les mots : « des ministères » et « leur » sont respectivement remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » et « sa » ; 
b) Les mots : « et sous réserve de leurs compétences propres » sont supprimés ; 
c) Les mots : « européennes et » sont insérés après les mots : « instances et rencontres » ; 
d) Les mots : «, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation » sont supprimés ; 
5° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
6° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « chargé de l'éducation nationale » ; 
b) Après le mot : « ministère », est inséré le mot : « chargé » ; 
c) Les mots : « à vocation internationale » sont supprimés ; 
7° Au septième alinéa, les mots : « apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour » et le mot : « concernant » sont respectivement remplacés par les mots : « assure » et les mots : « en ce qui concerne » ; 
8° Au huitième alinéa, les mots : « internationales et européennes » sont remplacés par les mots : « européennes et internationales » ; 
9° Au neuvième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale » ; 
10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation. En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes. »
Le V de l'article 13 est remplacé par un V ainsi rédigé : 
« V.-Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : 
«-élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ; 
«-définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ; 
«-participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ; 
«-coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-contribue, pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, en lien avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à la mise en œuvre du programme Erasmus + Education-Formation. »
Au onzième alinéa de l'article 10 : 
1° Les mots : « et favorise » sont remplacés par les mots : « et fixe le cadre pédagogique des enseignements internationaux » ; 
2° Les mots : «, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger » sont supprimés.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « délégation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « enseignement supérieur et recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-la délégation aux affaires européennes et internationales. »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre de ses attributions géographiques, » sont insérés avant les mots : « la sous-direction des relations internationales contribue » et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « le département Asie, Afrique et Océanie », sont remplacés par les mots : « le département Afrique, Asie, Océanie et Francophonie » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « le département Amériques, Caraïbes, Moyen-Orient et pays en crise », sont remplacés par les mots : « le département Amériques, Caraïbes et Moyen-Orient ».
L'article 32est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, outre la mission valorisation et événementiel et la mission de liaison avec les directeurs de programmes et les réseaux » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le département promotion de la mobilité et des formations internationales » sont remplacés par les mots : « le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « synthèse et affaires budgétaires » sont remplacés par les mots : « comparaisons internationales et affaires financières » ; 
4° Il est inséré en pénultième alinéa, l'alinéa suivant : 
« La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération contribue à la mise en cohérence des actions internationales des différents services et opérateurs du ministère. »
Le V de l'article 14 est remplacé par un V ainsi rédigé : 
« V.-Conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation : 
«-élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ; 
«-définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ; 
«-participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ; 
«-coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-coordonne la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation. »
L'article 34est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les domaines scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « le domaine scolaire » ; et les mots : « Elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, et en appui aux directions de programme, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire. » sont remplacés par les mots : « Elle exerce les missions de coordinations transversales prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 17 février 2014 susvisé. » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Elle est en relation avec l'ensemble des institutions européennes, internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui concerne le domaine universitaire. 
« En liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, et en appui aux directions concernées, elle contribue à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale dans le champ éducatif avec chaque pays d'Europe, la Russie, les pays d'Asie centrale, le Caucase et la Turquie. » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et universitaires » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « le département Europe, Russie, Caucase et Asie centrale » sont remplacés par les mots : « le département Europe, Russie, Caucase, Pays d'Asie centrale et Turquie. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré avant le premier alinéa les cinq alinéas suivants : 
« Le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire est chargé de coordonner, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, le suivi de l'enseignement français à l'étranger. En lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines, il coordonne la procédure d'homologation des établissements qui en relèvent. 
« Il promeut le système scolaire français à l'étranger et valorise l'expertise française dans le domaine de l'éducation et de la formation. 
« Par son action transversale, Il participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des établissements scolaires et des académies. A cet effet, il promeut la mobilité internationale des élèves et des personnels. Il établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau éducatif extérieur de la France. 
« Il participe aux projets de coopération éducatifs et favorise les expérimentations internationales. 
« Le département assure le dialogue avec les académies et les partenaires étrangers mobilisés dans le cadre des sections internationales. » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « promotion de la mobilité et des formations internationales » sont supprimés ; et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères » ; 
3° Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Il contribue à une stratégie de développement à l'international de l'enseignement professionnel. 
« En lien avec la sous-direction des relations internationales et la sous-direction des affaires européennes et multilatérales, il contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à l'animation du réseau des conseillers et attachés de coopération linguistique et éducative. »
L'article 36 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « synthèse et affaires budgétaires » sont remplacés par les mots : « comparaisons internationales et affaires financières » et les mots : «, en étroite concertation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le service de l'action administrative et des moyens, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des deux ministères » sont remplacés par le mot : « concernées » et le mot : « chargé » est inséré avant les mots : « des affaires étrangères ».
L'article 63 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « communautés et les établissements » sont remplacés par les mots : « établissements et leurs regroupements » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des accréditations » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.
Les trois premiers alinéas de l'article 73 sont remplacés par les six alinéas suivants : 
« La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé. 
« Elle assure, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, la négociation et le suivi des politiques et programmes européens dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En lien avec les régions et les autres ministères concernés, elle mobilise les acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les programmes européens de recherche et d'innovation. 
« Elle contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Elle met en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux associés, dont elle pilote l'évaluation des projets pour la France. 
« Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales. 
« Elle participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche. Elle promeut la mobilité européenne et internationale des étudiants et des personnels. A ce titre, elle établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau scientifique et universitaire extérieur de la France. 
« Elle assure, avec les services du ministère chargé des affaires étrangères, l'animation du réseau des conseillers et attachés universitaires, scientifiques et techniques. »
L'article 61 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur. » ; 
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Le service à compétence nationale « Parcoursup » est rattaché à la sous-direction de la vie étudiante. »
Il est créé au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur un service à compétence nationale dénommé « Parcoursup ».
Ce service est rattaché au sous-directeur de la vie étudiante, relevant du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le service à compétence nationale « Parcoursup » est chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale « Parcoursup » prévue à l'article D. 612-1 du code de l'éducation.
Il définit et applique les solutions techniques pour réaliser, exploiter et maintenir la plateforme « Parcoursup » en conformité avec les besoins exprimés par le maître d'ouvrage.
Il est garant de la pérennité des solutions mises en œuvre.
Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 21,74 % de femmes et 78,26 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
1
1
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
Les dépenses faites pour la campagne pour la consultation par chaque parti ou groupement politique à compter de son habilitation par la commission de contrôle dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de 13 000 000 francs Pacifique et pour les frais suivants :
1° Frais d'impression des affiches et circulaires mentionnées à l'article 8 ;
2° Frais d'apposition des affiches mentionnées à l'article 8 ;
3° Frais d'impression, de diffusion et de mise en ligne de tracts, affiches et brochures ;
4° Frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire financier, association ou personne physique, dont il déclare le nom, par écrit, auprès du haut-commissaire. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions du présent article.
Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation, dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
- « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », « binôme de candidats » ou « liste de candidats » ;
- « liste électorale spéciale à la consultation » au lieu de : « liste électorale », à l'exception de l'article R. 213.
La commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée siège à Nouméa. Toutefois, elle peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un représentant de chacun des partis ou groupements habilités peut demander à être reçu par la commission. Le jour du scrutin, il peut, le cas échéant, demander l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Les représentants des partis et groupements politiques souhaitant figurer sur la liste prévue au 2 du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 15 juin 2018 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 21 juin 2018.
Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande. Tout parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation dans les conditions prévues au premier alinéa, peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
Des affiches contenant le texte des articles L. 10, L. 60, L. 62 à L. 65, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 du code électoral sont fournies par le haut-commissaire et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau ou lieu de vote le jour du scrutin.
Chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Les bulletins de vote sont imprimés et mis à disposition de la commission de contrôle par les soins de l'administration. Ils sont ensuite placés dans chaque bureau ou lieu de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau ou lieu de vote.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux ou lieux de vote.
ANNEXE II 
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
Est ajoutée au tableau de l'annexe II la ligne : 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
RÉGION (S) VISEE (S) 
DESTINATAIRE 
de la déclaration 
quand elle est obligatoire 
Maladie Hémorragique Virale du lapin (VHD) 
RHDV2 
Lapin et autres espèces réceptives 
France 
Préfet
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
DISCIPLINE 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
LOCALISATION 
HOSPITALIÈRE 
NUMERO DE L'EMPLOI
-PROFIL 
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, 
Centre hospitalier et universitaire 
de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I) 
Pôle biologie et anatomie pathologique, service d'hématologie biologique, groupe hospitalier Sud-Centre 
82 MCUP 9003 
(hématologie cellulaire) 
(Le reste sans changement.)
Le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fd63411-e1a3-4d34-8ec6-a3b813744216.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés Et des Semences :  www.geves.fr.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « annuelles » est supprimé ; 
2° Au début de la sous-section, il est inséré un article D. 623-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 623-30-1.-Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture. 
Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales pour :
-l'instruction de la demande, en fonction de l'espèce concernée si l'examen est réalisé en France ;
-la délivrance du titre ;
-le maintien de la validité des certificats ;
-les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres. 
Il peut prévoir le paiement d'un droit supplémentaire en cas de retard de paiement. 
L'arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise en outre les conditions dans lesquelles le demandeur s'acquitte des frais exposés par l'instance nationale des obtentions végétales lorsqu'elle confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. »
I. - Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 et R. 28 (trois premiers alinéas) du code électoral.
A cet effet, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis ou groupements habilités par voie de tirage au sort organisé par la commission de contrôle au plus tard le 19 octobre 2018. Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent assister au tirage au sort prévu par les présentes dispositions.
II. - Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 5 octobre 2018. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée :
1° Au titre Ier du livre Ier :
a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27, R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ;
b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ;
c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ;
d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ;
2 Au titre Ier du livre V :
a) Chapitre Ier : article R. 208 ;
b) Chapitre II : article R. 213.
La commission mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est chargée :
1° De vérifier la conformité des affiches et des circulaires déposées par les partis ou groupements habilités aux prescriptions du code électoral mentionnées à l'article 8 ;
2° D'adresser, au plus tard le 22 octobre 2018, à chaque électeur une circulaire de chaque parti ou groupement habilité, et les deux bulletins mentionnés à l'article 2.
La commission reçoit du haut-commissaire le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Chaque parti ou groupement habilité désirant obtenir le concours de la commission doit remettre à son président, avant une date limite fixée par arrêté du représentant de l'Etat, les exemplaires imprimés de la circulaire au moins égale au nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires remises postérieurement à cette date, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires fixées par l'article 8.
Si un parti ou groupement habilité remet à la commission moins de circulaires que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de celles-ci entre les électeurs.
En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés au troisième alinéa du présent article, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission mentionnés au présent article.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 11 janvier 2019, à 18 heures (heure de Paris), l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé. L'état des dépenses peut également être déposé auprès des services du haut-commissaire.
Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de l'ordre des experts-comptables de Nouvelle-Calédonie et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir la nature et le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
La commission arrête le montant du remboursement dans les quatre mois suivant le jour de la consultation.
Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement.
L'accord des présidents des groupes au congrès prévu au troisième alinéa du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée doit être transmis à la commission de contrôle au plus tard le 1er septembre 2018, à 12 heures.
Lorsque, à défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités, tout président de groupe au congrès ou tout parti ou groupement habilité peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la décision de la commission, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
Certificat d'aptitude théorique de télépilote.
Le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'examen est organisé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
La durée de validité du certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas limitée dans le temps.
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote.
L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile, est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile aux postulants qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfont aux dispositions du chapitre IV de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D. 136-2-2.
Ces télépilotes obtiennent l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent sous réserve de produire, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
a) Une copie du certificat d'aptitude théorique ou du titre délivré par le ministre de la défense ou de la licence de pilote mentionnés au chapitre IV de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D. 136-2-2, ou d'une autorisation spécifique d'exercice de la fonction de télépilote, délivrée à une personne physique conformément à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité ; et
b) Une attestation de l'exploitant déclaré attestant que le télépilote opère dans le cadre des scénarios S-1 à S-3 ou dans le cadre du scénario S4, et est inscrit dans son manuel d'activité particulière ; ou à défaut
c) Une attestation sur l'honneur que le télépilote a opéré dans le cadre des scénarios S-1 à S-3 ou dans le cadre du scénario S4 et était inscrit dans le manuel d'activité particulière d'un exploitant déclaré pour le compte duquel le télépilote a exercé, attestation comportant le nom et les coordonnées de cet exploitant, et une copie de la déclaration de niveau de compétence délivrée par l'exploitant conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article D. 136-2-2.
Enregistrement du temps des vols effectués dans le cadre du scénario S-4.
Le télépilote tient à jour un enregistrement comportant pour chaque vol effectué dans le cadre du scénario S-4, la date du vol, sa durée, le type d'aéronef, les localisations de la station sol, de l'emplacement de décollage et d'atterrissage, le cas échéant la durée de la partie du vol effectuée durant la nuit aéronautique, le nom de l'exploitant, la référence du dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre mentionné au 3.3.4 de l'annexe III à l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 et le cas échéant le numéro d'enregistrement du drone.
Exigences pour les scénarios S-1, S-2, S-3 et dans le cadre d'expérimentations sans laissez-passer.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 ainsi que dans le cadre de l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation telle que définie au 1 de l'annexe II du même arrêté sont les suivantes :
a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et
b) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article 6 ; et
c) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 136-2 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article 6.
Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.
Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions des b et c du présent article.