Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2 du II de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Le régime d'astreinte 
2.1. Périodes et indemnisations 
Le tableau ci-après définit les différentes périodes d'astreintes autorisées et leur indemnisation : 
Indemnisation 
CCD 
CC 
Art. 10 
du 

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 

CC 
CEA 
PATS 
Art. 10 
du 

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 

PATS 
ADS 
Contractuels 
Jour de semaine 
de 6 heures à 21 heures 
et hors plages horaires 
de travail programmées 
sur la base de 7h 
Néant 
Néant 
5,75 
5,75 
5,75 
5,75 
Exclus des astreintes 
5,75 
Nuit (21h-6h) 
11,09 
11,09 
11,09 
11,09 
11,09 
Repos compensateur 
sur la base de 15h 
(6h-21h) 
18,47 
18,47 
18,47 
18,47 
18,47 
Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h 
(6h-21h) 
24,63 
24,63 
24,63 
24,63 
24,63 
1 semaine complète 
149,48 
149,48 
149,48 
149,48 
149,48 
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue de 6 heures à 21 heures. 
2.2. Compensations horaires d'astreinte 
Le tableau ci-après définit les modalités de compensation horaire de l'astreinte lorsque l'abondement financier est insuffisant : 
Compensation 
horaire 
CCD 
CC 
Art. 10 
du 

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 

CC 
CEA 
PATS 
Art. 10 
du 

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 

PATS 
ADS 
Contractuels 
Jour de semaine 
de 6h à 21h 
et hors plages horaires 
de travail programmées 
sur la base de 7h 
Néant 
Néant 
00h33 
00h33 
00h33 
00h33 
Exclus des astreintes 
00h33 
Nuit (21h-6h) 
1h04 
1h04 
1h04 
1h04 
1h04 
Repos compensateur 
sur la base de 15h 
(6h-21h) 
1h47 
1h47 
1h47 
1h47 
1h47 
Repos légal/ Jour férié (*) 
sur la base de 15h 
(6h à 21h) 
2h23 
2h23 
2h23 
2h23 
2h23 
1 semaine complète 
14h27 
14h27 
14h27 
14h27 
14h27 
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une compensation horaire de 2 h 23 est retenue de 6 heures à 21 heures. 
2.3. Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention 
Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué. 
Dans le cadre d'un rappel sur astreinte, l'agent bénéficie d'une heure forfaitaire de trajet valant aller-retour entre son domicile et sa résidence administrative. Lorsque l'agent doit se déplacer, le temps de travail du rappel sur astreinte se comptabilise après l'arrivée théorique de l'agent à son service. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent : 
«-le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; 
«-le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention. 
« Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 5 114 €. 
« Le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 702 €. »
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FLIPO RICHIR (n° SIREN 384117255).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FLIPO RICHIR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 3 302 €. 
« Le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 702 €. »
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé s'entendent :
- de la période pendant laquelle l'agent est amené à se rendre dans les locaux de son service ou sur un lieu requis conformément aux dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé ;
- par exception, de la période pendant laquelle l'agent produit un travail effectif, en utilisant les technologies de l'information et de la communication, sans que cela nécessite un déplacement sur le lieu de travail ou un lieu requis, pour l'exécution de missions spécifiques accomplies à la demande du chef de service.
Les montants de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte et d'intervention des personnels de la police nationale mentionnés à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont définis comme suit :
1° Indemnités d'astreinte :
- 149,48 euros par semaine d'astreinte complète, dont :
11,09 euros par nuit de 21 heures à 6 heures ;
18,47 euros de 6 heures à 21 heures sur repos compensateur ;
24,63 euros de 6 heures à 21 heures sur repos légal ou jour férié ;
5,75 euros par jour hors repos compensateur, légal ou jour férié, sur la base de 7 heures par jour, entre 6 heures et 21 heures hors plages horaires de travail programmées habituellement.
Le montant d'indemnisation d'une semaine complète peut être dépassé en fonction de la présence d'un jour férié sur un repos compensateur ou un jour de semaine.
- Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, l'agent perçoit une indemnité de 24,63 euros, versée pour la période d'astreinte comprise entre 6 heures à 21 heures. Cette indemnité remplace celle qu'aurait perçue l'agent sur un repos compensateur ou un jour de semaine.
- Lorsque l'astreinte précède ou succède à une permanence sur un repos compensateur, une indemnité forfaitaire de 1,23 euro par heure d'astreinte est retenue entre 6 heures et 21 heures, hors travail effectif autre que le rappel sur astreinte.
Lorsque l'astreinte précède ou succède à une permanence sur un repos légal ou un jour férié, une indemnité forfaitaire de 1,64 euro par heure d'astreinte est retenue entre 6 heures et 21 heures, hors travail effectif autre que le rappel sur astreinte.
2° Compensations horaires d'astreinte :
- 14 h 27 par semaine d'astreinte complète, ou pour une semaine non complète :
1 h 04 par nuit de 21 heures à 6 heures ;
1 h 47 de 6 heures à 21 heures sur repos compensateur ;
2 h 23 de 6 heures à 21 heures sur repos légal ou jour férié ;
0 h 33 par jour hors repos compensateur, légal ou jour férié, sur la base de 7 heures, entre 6 heures et 21 heures hors plages horaires de travail programmées habituellement.
- Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une compensation horaire de 2 h 23 est octroyée pour la période d'astreinte comprise entre 6 heures à 21 heures. Cette compensation remplace celle qu'aurait perçue l'agent sur un repos compensateur ou un jour de semaine.
- Lorsque l'astreinte précède ou succède à une permanence sur un repos compensateur, une compensation forfaitaire de 0 h 07 par heure d'astreinte est retenue entre 6 heures et 21 heures, hors travail effectif autre que le rappel sur astreinte.
Lorsque l'astreinte précède ou succède à une permanence sur un repos légal ou un jour férié, une compensation forfaitaire de 0 h 09 par heure d'astreinte est retenue entre 6 heures et 21 heures, hors travail effectif autre que le rappel sur astreinte.
3° Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention :
Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 55 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé, les compensations horaires de l'intervention s'élèvent à hauteur de 100 % des heures réellement effectuées.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.
II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les producteurs, qu'ils aient transféré leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme ou mis en place un système individuel, peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie qui sont mis sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Tout éco-organisme agréé à la date de publication du présent décret transmet sa proposition d'information conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Tout producteur ayant mis en place un système individuel, agréé à la date de publication du présent décret, transmet sa proposition d'information aux ministres de l'environnement et de la consommation dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le IV de l'article R. 121-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une expertise complémentaire » sont remplacés par les mots : « des études techniques ou des études complémentaires » et les mots : « cette expertise complémentaire » sont remplacés par les mots : « celles-ci » ;
2° Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « expertise », sont insérés les mots : « ou étude ».
Après l'article 45 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 45 bis intitulé « Prélèvement et consommation d'eau » ainsi rédigé :
« Art. 45 bis. - Prélèvement et consommation d'eau.
« Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régis par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. »
L'article 40 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :
 « - la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
 « - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
 « - les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
 « - l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
 « - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
« Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.
« L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux ayant fait l'objet du “permis de feu”, doit être affichée en caractères apparents. »
2° A la fin du dernier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'article 39. »
Après le deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'azote global et le phosphore total sont également contrôlés. Pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article R. 211-94 du code de l'environnement, la fréquence de contrôle pourra être renforcée.
« Dans tous les cas, la fréquence de mesure pour l'ensemble de ces paramètres est définie par l'exploitant sans préjudice des fréquences de surveillance définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 susvisée, et tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
« Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
« Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure de ce débit. »
Après le dernier alinéa de l'article 44 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, notamment dans ses annexes 3.1 et 3.3. »
Après l'article 50 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 50 bis, intitulé « Surveillance de l'installation et astreinte » ainsi rédigé :
« Art. 50 bis. - Surveillance de l'installation et astreinte.
« Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de l'installation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées. »
L'article 20 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots « du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 » sont remplacés par les mots « du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ». 
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère explosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes en vigueur. 
« L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et organise les tests et vérifications de maintenance visés à l'article 22. »
L'article 25 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent : 
«-la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; 
«-l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ; 
«-les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; 
«-l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; 
«-lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. 
« Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° du même article. 
« L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux ayant fait l'objet du « permis de feu », doit être affichée en caractères apparents. » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot « extérieure » sont insérés les mots « en présence de l'exploitant ». Cet alinéa est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »
A l'article 19 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé, après les mots « formation d'atmosphère explosive ou toxique. » sont insérées les deux phrases : « La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection de méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet de contrôler la bonne ventilation des locaux. » et les mots « immeubles habités ou occupés par des tiers » sont remplacés par les mots « habitations ou zones occupées par des tiers ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa forme un I et est complété par les mots «, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les dispositions applicables aux installations régulièrement enregistrées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier de demande d'enregistrement a été déposé complet avant le 1er juillet 2021, sont celles prévues en annexe III. » 
3° Le troisième alinéa forme un III et les mots « Ces dispositions » y sont remplacés par les mots « Les dispositions du présent arrêté ».
L'article 21 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est complété d'un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot « processus » est inséré le mot « contrôlé » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation, à l'exclusion des équipements associés, au sein des installations d'élevage, aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l'entreposage temporaire d'effluents d'élevage. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz ; » 
«-ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en parallèle ; » 
«-méthanisation par voie solide ou pâteuse : méthanisation permettant le traitement de substrat avec des teneurs importantes en matière sèche, par réincorporation de matière déjà digérée et par aspersion de percolat récupéré, stocké en cuve et maintenu à température. » ; 
3° Le huitième alinéa est supprimé ; 
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés et remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 
«-stockage enterré : réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse ; 
«-torchère ouverte : torchère pour biogaz dont la flamme est visible de l'extérieur ; 
«-torchère fermée : torchère pour biogaz comprenant une chambre de combustion fermée rendant la flamme invisible de l'extérieur ; 
«-matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage ; 
«-retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage ; 
«-concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoE/ m ³). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725 ; 
«-débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m ³/ h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/ h). »
Après le premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les stockages d'intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée, des dispositifs de sécurité, notamment à l'aide de sondes de température régulièrement réparties et à différents niveaux de profondeur du stockage, sont mis en place afin de prévenir les phénomènes d'auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone). 
« A l'exception des unités de séchage basse température (moins de 85° C), les unités de séchage de digestat sont équipées d'un système de détection de monoxyde de carbone (avec alarme sonore et visuelle) et d'extinction d'incendie. 
« Le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique, réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer …) est interdit dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz. »
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots « les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont » sont remplacés par les mots « l'installation de méthanisation satisfait » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots « ils ne sont pas situés » sont remplacés par les mots « Elle n'est pas située » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots « ils sont distants » sont remplacés par les mots « Elle est distante » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots « les digesteurs sont implantés » sont remplacés par les mots « Elle est implantée » et les mots « 50 mètres des habitations occupées par des tiers, » sont remplacés par les mots « 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu'» ; 
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres. 
«-La distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités de connexes (local séchage, local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres. 
«-La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles (dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple : armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques coupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent. » 
6° Au cinquième alinéa, après les mots « habitations occupées par des tiers, » sont insérés les mots « y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aux ».
1° Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé forme un premier et unique alinéa de l'article 14 nouvellement intitulé : « Repérage des canalisations. », les deuxième, troisième et quatrième alinéas forment un article 14 bis intitulé « Canalisations, dispositifs d'ancrage. » et le cinquième alinéa forme un article 14 ter intitulé « Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 14 bis tel qu'il résulte du 1° du présent article, après les mots « Les canalisations » sont insérés les mots «, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 14 ter tel qu'il résulte du 1° du présent article, après les mots « les raccords de tuyauteries de biogaz » sont ajoutés les mots « et de biométhane » et après les mots « dans le local » sont ajoutés les mots « (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane) ». 
4° L'article 14 ter tel qu'il résulte du 1° et du 3° du présent article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel. »
L'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots « et astreinte » ; 
2° Au premier alinéa, la première phrase est précédée d'une phrase ainsi rédigée : « Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de l'exploitation. » et les mots « d'une personne désignée » sont remplacés par les mots « d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées » ; 
3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées. »
L'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé intitulé « Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion. » est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion. 
« L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »
Après l'article 43 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 43 bis intitulé « Gestion des eaux pluviales. » ainsi rédigé :
« Art. 43 bis. - Gestion des eaux pluviales.
« Les eaux pluviales sont collectées et gérées conformément aux dispositions du 1° et 2° de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
« Notamment, le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux pluviales susceptibles d'être souillées (notamment issues des voies de circulation et des aires de chargement/déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduits que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
« Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans traitement préalable.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des valeurs limites de rejet prévues à l'article 44.
« Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site. »
L'article 39 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'air dans le biogaz…) » sont insérés les mots : « et la prévention des émissions odorantes ».
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
« Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés (CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
« Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications sont tenus à la disposition des installations classées. »
Au premier alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après les mots : « explosive ou nocive. » sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection de méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet de contrôler la bonne ventilation des locaux.
Après l'article 14 du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 14 au bénéfice des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé comprend deux parts : 
«-une part fixe ; 
«-une part modulable attribuée sur la base d'indicateurs d'engagement professionnel individuel fixés au niveau national. 
« Le montant de la part modulable est déterminé à l'issue de chaque année scolaire par le recteur d'académie. 
« Art. 14-2.-La part fixe est versée mensuellement. 
« La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »
Après l'article 1er du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. 
« Son montant est déterminé à l'issue de chaque année scolaire : 
«-par école par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret ; 
«-par établissement par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret. 
« Art. 1-2.-La part fixe est versée mensuellement. 
« La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »
Le comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée comprend :
1° Deux députés, issus de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale, et deux sénateurs issus de la majorité et de l'opposition au Sénat ;
2° Deux députés au Parlement européen ;
3° Au titre des représentants de l'Etat :
a) Le ministre chargé de la relance ou son représentant ;
b) Les ministres concernés par l'ordre du jour ou leur représentant ;
c) Deux préfets de région ou leurs représentants (désignés par le Premier ministre) ;
d) Deux préfets de département ou leurs représentants ;
e) Le secrétaire général du secrétariat général pour l'investissement ou son représentant ;
4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
5° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
6° Les trois présidents des associations d'élus suivantes, ou leurs représentants :
a) L'Association des maires de France ;
b) L'Assemblée des départements de France ;
c) L'Association Régions de France ;
7° Les présidents ou secrétaires généraux représentant les organisations syndicales et les fédérations professionnelles suivantes, ou leurs représentants :
a) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) La Confédération générale du travail (CGT) ;
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
e) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
f) L'Union des syndicats autonomes (UNSA) ;
g) Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
h) La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
i) L'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
j) La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
k) L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
8° Le président du comité d'évaluation du plan de relance institué par la loi du 23 mars 2021 susvisée ;
9° Le président de France Industrie ou son représentant ;
10° Deux personnalités qualifiées en matière de transition écologique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A titre exceptionnel, les parts modulables, prévues aux articles 1-1 et 14-1 du décret du 28 août 2015 précité et versées au titre de l'année scolaire 2021-2022, sont déterminées sur la base des indicateurs d'engagement professionnel évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021. Leur versement intervient à l'issue de cette période pour les seuls personnels remplissant les conditions prévues par le présent décret au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé ne peut excéder 225 000 euros.
Ne peuvent prétendre au bénéfice des mesures d'exonération de cotisations ou de remise de cotisations prévues par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé :
1° Les employeurs condamnés en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail au cours de l'année 2021 ou des quatre années précédentes ;
2° Les employeurs n'étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande visant à obtenir le bénéfice des mesures visées au premier alinéa ;
3° Les employeurs qui, au 31 décembre 2019, remplissaient les conditions pour être considérées comme des « entreprises en difficulté », au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité susvisé.
Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme « entreprises en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des mesures mentionnées au premier alinéa dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.
Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé sont appréciées au niveau du groupement.
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° Avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020 par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
2° Etre à jour de ses obligations de paiement à l'égard de la mutualité sociale agricole concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier de paiement antérieurement au 15 mars 2020 ;
3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances de l'échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ou du plan d'apurement conclu en application du VI de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée en cas de conclusion d'un tel échéancier de paiement ou plan d'apurement antérieurement à la demande de remise ;
4° Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
Valeur locative mensuelle en euros 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Catégorie 
Prix de base de chacun 
des dix premiers 
mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers 
mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,58 
8,65 
6,63 
4,01 
2,37 
0,26 
7,46 
4,68 
3,54 
2,15 
1,24 
0,12 
10,27 
7,08 
5,41 
3,28 
1,95 
0,26 
6,13 
3,85 
2,91 
1,82 
1,01 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.
Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées ;
2° Le délai de 30 jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,09 % à compter du 1er juillet 2021.»
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-375c3282-8d65-4fb0-9a20-43fe2c67d7 de permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6 place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci, accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.
Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.
La décision de remise doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de mutualité sociale agricole. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.