Art. 1er. -  Le droit prévu à l'article L. 617-5 du code de la santé     publique est fixé à:
      1. 50 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative     à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique et contenant un nouveau     principe actif.
      2. 40 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative     à:
      a) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique et contenant une nouvelle     association, lorsque la demande est présentée conformément à l'article R.
     5146-32 (e, 1er alinéa) dudit code;
      b) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique et présenté selon une     nouvelle forme galénique;
      c) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique et présenté selon une     nouvelle voie d'administration;
      d) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique et proposé pour un nouvel     usage thérapeutique.
      3. 30 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative     à:
      a) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique, lorsque cette demande est     présentée conformément à l'article R. 5146-32 (a) dudit code et concerne une     spécialité identique à une spécialité déjà autorisée;
      b) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique, lorsque cette demande est     présentée conformément à l'article R. 5146-32 (c) dudit code;
      c) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à     l'article L. 617-1 du code de la santé publique, lorsque la demande est     présentée conformément à l'article R. 5146-32 (d) dudit code;
      d)  Une spécialité vétérinaire homéopathique complexe.
      4. 20 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative     à une préparation homéopathique unitaire, par famille de produit.
      5. 20 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une     autorisation de mise sur le marché ne relevant pas des conditions prévues à     l'article R. 5146-32 (b) du code de la santé publique.
      6. 6 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une     autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou d'un     autre médicament mentionné à l'article L. 617-5 du code de la santé publique     et effectuée conformément à l'article R. 5146-35 dudit code.
      7. 5 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une     autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.     5146-32 (b) du code de la santé publique. Toutefois, il n'est pas perçu de     droit lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux     spécifications nouvelles de la pharmacopée.
      8. 5 000 F pour toute demande tendant à obtenir un transfert de changement     de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions     prévues à l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.