Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décret no 81-293 du 31 mars 1981 modifié fixant les conditions d'hygiène et     de sécurité auxquelles doivent satisfaire les arbres de transmission à     cardans à usage agricole;
      Décret no 81-408 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les toupies verticales simples     destinées au travail du bois et des matières similaires ainsi que les     protecteurs construits pour ces machines;
      Décret no 81-409 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les mortaiseuses à chaîne pour le     travail du bois et des matières similaires;
      Décret no 81-410 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines dites <<combinées>> pour     le travail du bois et autres matières similaires ainsi que les protecteurs     construits pour ces machines;
      Décret no 81-411 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à outils rotatifs     réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre     chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du     liège et autres matières similaires;
      Décret no 81-938 du 13 octobre 1981 concernant les conditions d'hygiène et     de sécurité auxquelles doivent satisfaire les presses et les     cisailles-guillotines pour le travail des métaux à froid ainsi que les     dispositifs protecteurs construits pour ces machines;
      Décret no 82-303 du 31 mars 1982 modifié relatif aux machines et appareils     portatifs pour emploi à la main;
      Décret no 86-594 du 14 mars 1986 définissant les conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou     forestières;
      Décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions     d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de     manutention automoteurs et leurs équipements;
      Décret no 90-489 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité     auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de     terrassement, d'excavation ou de forage du sol;
      Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité     auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de     retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets     destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de     terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
      II. - Toutefois, les règles techniques et les procédures de certification de     conformité définies par les décrets énumérés au I du présent article     demeurent applicables aux équipements de travail et moyens de protection     qu'ils visent dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 et à l'article     12 du présent décret.
Art. 16. - Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au     31 décembre 1994, les chaînes, câbles et sangles de levage neufs ou     considérés comme neufs, visés par le 5o de l'article R. 233-83 du code du     travail, à l'exception des câbles et chaînes mentionnés au chapitre Ier du     présent titre, doivent:
       a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail;
      b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code     du travail. Les chaînes, câbles et sangles de levage neufs respectant les     dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du     titre III du décret susmentionné no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de     l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être     soumis les câbles, les chaînes de levage et les cordages en fibres naturelles     et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des     travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont     considérés comme répondant à l'obligation visée à la phrase précédente.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat à l'intégration, assiste le     ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions     relatives à l'intégration.
      Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine     de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, et en particulier la direction de la     population et des migrations et la direction de l'action sociale, sont mis,
     en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
      Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés     sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de     l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches     qui lui sont confiées.
Bureau de la logistique des services déconcentrés (SD4)
       Elaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des moyens de     fonctionnement de ces services:
      - programmation des crédits globalisés des centres de responsabilité;
      - programmation des moyens de déplacement des personnels et des frais de     bureau des autres services;
      Programmation et répartition des crédits relatifs à l'équipement immobilier     des services déconcentrés:
      - instruction des affaires immobilières; programmation financière et     allocation des crédits d'investissement et de grosses réparations;
      - suivi des programmes départementaux annuels d'équipement et d'entretien;
      - suivi des opérations concertées d'aménagement et de construction de locaux     administratifs conduites à l'échelon interministériel et programmation des     crédits correspondants;
      - instruction des affaires domaniales: procédures immobilières liées à la     réorganisation des services et à la décentralisation, locations d'immeubles;      - instruction des schémas directeurs départementaux des implantations de     l'Etat pour les intégrer dans le plan de localisation du ministère établi     sous la responsabilité de la direction des affaires financières et de     l'administration générale;
      - participation à la commission interministérielle de la politique     immobilière;
      Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales pour l'ensemble     de ce champ d'activité.
<<Admission
      <<1o Une épreuve portant sur l'organisation du service, la technologie et la     prévention des accidents dans la spécialité et, le cas échéant, dans l'option     choisie pour l'admissibilité (préparation  vingt minutes; interrogation     trente minutes; coefficient 4).
      <<Cettre épreuve consiste en une interrogation à partir de questions     pratiques tirées au sort par les candidats. Elle doit permettre d'apprécier,     outre la qualité de leur expression orale, leurs connaissances et leur     savoir-faire dans le domaine de leur spécialité ou de leur option.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à     signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite     des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la     comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient     éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant     droit à une nouvelle bonification indiciaire du présent décret.
Art. 1er. - Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à     l'article 11 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de     l'avancement au grade de caporal, ces unités de valeur sont le brevet     national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe.
Art.  1er. - Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, à compter du 1er     juillet 1992, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par     les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou     cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin     1993.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - Le deuxième concours interne de contrôleur des travaux publics     de l'Etat prévu par le décret du 21 avril 1988 susvisé comporte quatre     épreuves obligatoires.
      <<Les candidats ont le choix entre les trois spécialités prévues à l'article     2 du décret susvisé du 21 avril 1988: Routes-bases aériennes, Voies     navigables-ports maritimes, Mécaniciens-électriciens. La spécialité Voies     navigables-ports maritimes comporte deux options:
      <<Etudes et travaux;
      <<Eau-environnement.
      <<Le choix de la spécialité et, le cas échéant, de l'option s'effectue à     l'inscription au concours.
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé City     FM programme Chérie FM.
Art. 6. - Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'école. Un directeur adjoint et un     secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'école.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'école est nommé par     l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école, après avis     de la commission technique.
Art. 12. - Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre     à l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs d'études     sanitaires suivent, en cours de carrière, conformément à l'article 15 du     décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée     minimale de cinq jours par an, selon des modalités déterminées en accord avec     les directeurs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales     sur proposition du chef du service santé environnement.
Art. 4. - Les enseignements portent sur:
       - une mise à niveau des connaissances scientifiques initiales;
      - l'acquisition des disciplines de base de l'ingénieur;
      - l'apprentissage des techniques de génie sanitaire;
      - la pratique de méthodes d'analyse et de conduite de projet;
      - le développement des capacités personnelles de communication et de     négociation.
      Les enseignements sont complétés par des travaux pratiques individuels ou en     groupe mettant en oeuvre les connaissances acquises.
Art. 2. - La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des     décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
       1o Décision d'ouverture des concours;
       2o Recrutement;
       3o Affectation après concours;
       4o Nomination et titularisation;
       5o Avancement de grade et changement de corps;
       6o Mutation;
       7o Détachement autre que de droit;
       8o Mise en position hors cadres;
       9o Mise à disposition;
      10o Disponibilité autre que de droit;
      11o Péréquation de la notation;
      12o Réduction d'avancement d'échelon;
      13o Sanctions disciplinaires;
      14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
      15o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
      16o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors     cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés     au 10o ci-dessus.
Art. 1er. - Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions     prévues par l'article 4 du décret no 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé:
      1. Par concours direct;
      2. Par examen professionnel sur épreuves,
     suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
A. - Admissibilité
      Epreuve no 1: commentaire composé d'un texte portant sur un thème     d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 3).
      L'épreuve consiste à dégager les idées essentielles du texte, et à les     expliciter, en les commentant.
      Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse     ainsi que la réflexion personnelle du candidat ou de la candidate, sa     capacité à ordonner ses idées et la qualité de son expression écrite.
      Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiples et de     questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: une heure trente;     coefficient 3).
      L'épreuve consiste à répondre à un nombre déterminé de questions, fixé par     le jury, les candidats ayant le choix des questions à traiter. Les questions     portent sur les champs de compétence, les missions, l'organisation et les     politiques du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
      Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances professionnelles des     candidats ainsi que leur connaissance du ministère.
Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et     d'ordonnances.
      L'exécution des jugements.
      Les voies de recours.
      Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
      Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation.
      Les procédures de divorce et de séparation de corps.
      Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
        Procédure pénale:
      L'action publique et l'action civile.
      Le ministère public.
      Les crimes et délits flagrants.
      Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
      Les mandats de justice.
      Les preuves en matière pénale.
      Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police.
      La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
      Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale.
      Les voies de recours.
      L'exécution des peines.
      La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
        Procédure prud'homale:
      La compétence d'attribution.
      La compétence territoriale.
      La saisine du conseil de prud'hommes.
      L'assistance et la représentation des parties.
      La recevabilité des demandes.
      La procédure de conciliation.
      Le conseiller rapporteur.
      La procédure de jugement.
      Le référé prud'homal.
      Le juge départiteur.
      L'exécution des jugements.
      Les voies de recours.
A. - Epreuves écrites
    Epreuve no 1 (durée: quatre heures; coefficient 5)
      Au choix du candidat, après communication des sujets:
      Option no 1: Composition sur un sujet portant sur les aspects politiques,
     économiques, sociaux et culturels du monde contemporain;
      Option no 2: Note de synthèse à partir de documents se rapportant à des     problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
    Epreuve no 2 (durée: trois heures; coefficient 4)
      Au choix du candidat, après communication des sujets:
      Option no 1: Composition portant sur le droit civil;
      Option no 2: Composition portant sur le droit pénal;
      Option no 3: Composition portant sur le droit du travail.
Art. 6. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er décembre     1992:
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Corfdir (Jean, Yves,
     Marie).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Armynot du Chatelet     (Jean-Louis, Antoine, Henri).
Art. 2. - La direction du renseignement militaire relève du chef     d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement     d'intérêt militaire.
      Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et     organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements     organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux     concernés.
Art. 17. - Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du     ministère de l'intérieur est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et     consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et     indemnités à servir pendant l'année en application des articles 10 à 17 de la     loi du 31 décembre 1991 susvisée et pour celui des frais exposés par la     Caisse des dépôts et consignations.
      La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte     spécial ouvert dans ses écritures.
      La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année     et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre chargé de la sécurité     civile, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité     sociale et au ministre de l'agriculture.
Art. 12. - Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du     présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions     représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes     visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de     la loi du 31 décembre 1990 susvisé est interdite à toute personne physique ou     morale exerçant sous quelque forme que ce soit:
      a) Soit une autre profession de santé;
      b) Soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel     ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
      Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous     les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale     obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux     et médico-sociaux de droit privé.
Art. 4. - Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires     sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé     et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des     secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du     3 décembre 1983 susvisé.
Art. 6. - Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à     l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la     sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
     accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du     P.U.I., relatif à l'installation modifiée par le présent décret.
      Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens     du décret du 11 décembre 1963 modifié qu'après que le ministre chargé de     l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux     règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne.
Art. 1er. - Par dérogation à l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres     de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à     l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1993 à compter de la parution     du présent arrêté.
Art. 10. - Une même personne physique ou morale figurant parmi celles     mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux     sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs     laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de     l'article L.753 du code de la santé publique.
Art. 10. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<La Grande Rue>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique     Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent     délégation pour signer au nom du ministre du budget tous documents et pièces     comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en     traduction.
Tribunal de grande instance de Béziers
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mlle Anne     Hebrard, premier juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, en     remplacement de M. Namura.
      Premiers juges:
      M. Gérard Gros, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance     de Béziers (poste créé).
      Mme Christine Francou, épouse Bartolomei, juge audit tribunal (poste créé).      Premier substitut du procureur de la République: Mme Geneviève Carrasco,
     épouse Guillaume, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Montpellier (poste créé).
      M. Antonio Fulleda, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
      Juge: sur sa demande, M. Jacques-Philippe Redon, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Gros.
      M. Redon est chargé des fonctions de juge d'instruction, en remplacement de     M. Fulleda.
Tribunal de grande instance de Privas
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Jacques Bertrand, juge au     tribunal de grande instance de Gap chargé du service du tribunal d'instance     de Briançon, en remplacement de M. Rosati.
      Premier juge: M. Jean-Louis Lesaint, juge au tribunal de grande instance de     Dole chargé du service du tribunal d'instance de Dole (poste créé).
      Juge des enfants: M. Thierry Soulard, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Peloux.
Tribunal de grande instance de Lille
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Philippe Joubert, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en     remplacement de M. Gosselin, nommé premier procureur de la République     adjoint.
      Vice-présidents du second grade, second groupe, sur leur demande:
      Mme Michèle Esarte, vice-président au tribunal de grande instance de     Béthune, en remplacement de Mme Cuny.
      Mme Josette Caubet, premier juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Douai, en remplacement de Mlle Laplane.
      Premiers juges:
      M. Pierre Lajoix, magistrat du second grade, second groupe, détaché (poste     vacant).
      Mme Sylvie Petitberghien, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement     de Mme Barenne, magistrat placé en position de congé parental.
Tribunal de grande instance d'Alès
      Président: Mme Solange Morticelli, épouse Roussel, juge au tribunal de     grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance de     Carpentras, en remplacement de M. Djiknavorian.
      Juge: sur sa demande, Mlle Christine Santini, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Mende, en remplacement de Mlle Commenge.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Lezer, auditeur de     justice, en remplacement de M. Vallat.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Roland Cuer,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Valence (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, premier     substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
      Juge d'instruction: Mme Nathalie Cleron, épouse Carnevale, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vogt.
      Juge des enfants: M. Stéphane Noël, auditeur de justice, en remplacement de     Mlle Rollet, magistrat placé en position de disponibilité.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. François Thiery, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé     du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement     de M. Pallain.
      Mlle Claire Poulain, magistrat placé en position de disponibilité, en     remplacement de Mme Carnevale.
Cour d'appel de Rennes
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Marie-Françoise Greff, épouse Trémoureux, conseiller à     la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Mechiche, nommée     conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
      M. Alain Poumarede, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Bailhache, nommé     président de la chambre d'accusation.
      M. Patrick Garrec, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Trotel.
      Substituts du procureur général:
      M. Gilbert Daniel, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Abrial,
     magistrat placé en position de disponibilité.
      M. Bernard Lagriffoul, magistrat du second grade, second groupe, détaché, en     remplacement de M. Chassot.
      Juges placés auprès du premier président:
      M. Rémy Le Donge L'Henoret, auditeur de justice.
      M. Eric L'Helgoualc'h, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Brest
      Vice-présidents du second grade, second groupe:
      Sur sa demande, Mme Anne Bertrand, premier juge au tribunal de grande     instance de Caen, en remplacement de Mlle Le Gars, nommée premier juge au     tribunal de grande instance de Nanterre.
      M. Michel Naget, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Poumarede.
      Premier juge: M. Pascal Vieilleville, juge au tribunal de grande instance de     Morlaix, en remplacement de M. Naget.
      Juge: Mlle Annick Lesellier, greffier en chef.
      Juge des enfants: M. Eric Sévère-Jolivet, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Larre.
      Juge de l'application des peines: M. Franck Zientara, auditeur de justice,
     en remplacement de M. Mathis.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sandrine Logeay, auditeur de     justice, en remplacement de M. Hardenberg.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      A l'échéance de la convention susvisée, la société s'engage à fournir au     conseil un avenant prolongeant la durée de ladite convention jusqu'au terme     de la présente autorisation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune du     Havre.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion)
      Vice-présidents du second grade, second groupe:
      Mme Anne Le Gouic, épouse Jouanard, premier juge au tribunal de grande     instance de Guingamp, en remplacement de M. Soubelet, nommé substitut du     procureur général près la cour d'appel de Rennes.
      M. Pierre Falgade, juge au tribunal de grande instance de Dax, en     remplacement de M. Tallinaud.
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Pierre: M. Gilles Rosati, vice-président du second grade,     second groupe, au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de     M. Pradal.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre: M. Philippe     Mao, auditeur de justice, en remplacement de M. Belan.
Art. 12. - L'assiette de la provision prévue à l'article 3 du décret no     91-157 du 11 février 1991 est égale au dépassement constaté à la fin du mois     précédent.
      Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du     lait.
      Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au     cours du mois considéré.
Tribunal de grande instance de Vannes
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Jean-Paul Ratie, juge     audit tribunal, en remplacement de Mme Lazes, nommée vice-président au     tribunal de grande instance de Lorient.
      Premier juge: M. Yves Floch, juge des enfants au tribunal de grande instance     de Nantes (poste créé).
      Juge: M. Pascal Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Basse-Terre, en remplacement de Mme Billard.
Art. 6. - Il est ajouté au chapitre III du même décret du 11 avril 1988 un     article 21-1 ainsi conçu:
      <<Art. 21-1. - Les nominations à la 2e classe des corps de personnels de     direction de 2e catégorie sont prononcées, par le ministre de l'éducation     nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi     après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
      <<Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à     la 2e classe de leur corps les personnels de direction de 3e classe ayant     atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années     de services effectifs dans un emploi de direction.
      <<Dès leur nomination à la 2e classe, les intéressés sont classés     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951     susvisé.>>
Art. 12. - Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31     décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont     définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à     l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des     intéressés, que dans les conditions suivantes:
      1o A tout moment, en cas d'erreur matérielle;
      2o Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de     concession initiale, en cas d'erreur de droit;
      3o En cas d'aggravation du taux d'invalidité, et jusqu'à l'âge de     soixante-deux ans, selon la procédure prévue pour les fonctionnaires affiliés     à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
      La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l'intéressé     était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin,
     poursuivie à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 8. - L'article 17 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Lorsque les aliments composés sont commercialisés en     camions-citernes ou véhicules similaires ou selon les dispositions de     l'article 14, les indications énumérées aux articles 15 et 16 peuvent ne     figurer que sur un document d'accompagnement qui peut être constitué par le     bon de livraison ou la facture délivré à l'acheteur lors de la livraison.
      <<Lorsqu'il s'agit de petites quantités d'aliments composés destinés au     dernier utilisateur il suffit que ces indications soient portées à la     connaissance de l'acheteur par un affichage approprié sur le lieu de vente.>>
Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Herrou (André, Marcel, Jean). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Pichon (Jacques, Jean, Emile). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne).
      M. le capitaine de vaisseau Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges).
     Maintenu dans ses fonctions.
Art. 10. - M. le contre-amiral de Bonet d'Oléon-Partouneaux (Michel, Marie,     Dominique, Bernard) est nommé directeur du centre de l'enseignement supérieur     de la marine et commandant l'Ecole supérieure de guerre navale à compter du     1er septembre 1992.
      M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) est nommé     adjoint au commandant la force d'action navale à compter du 1er septembre     1992.
      M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain) est nommé directeur des études du     Centre des hautes études militaires à compter du 27 juillet 1992.
      M. le contre-amiral Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne) est nommé     commandant la force de guerre des mines à compter du 1er septembre 1992.
Art. 7. - M. le général de division de Reviers de Mauny (Xavier, Marie,
     Joseph, Gaston) est nommé commandant l'aviation légère de l'armée de terre à     compter du 1er septembre 1992.
      M. le général de division Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène) est nommé     sous-chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1992.
      M. le commissaire général de division Simon (André, Emile, Marcel) est nommé     directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Metz à     compter du 1er septembre 1992.
      M. le général de brigade Messana (Bernard) est nommé adjoint au général     gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de     défense de Marseille à compter du 1er août 1992.
      M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie) est nommé chef de la     division Maîtrise des armements à l'état-major des armées à compter du 1er     août 1992.
      M. le général de brigade Forterre (Pierre, Henri) est nommé commandant les     écoles de Coëtquidan à compter du 1er août 1992.
      M. le général de brigade Colcomb (Bernard, Jacques, Marie, Joseph) est nommé     commandant la légion étrangère à compter du 1er septembre 1992.
      M. le général de brigade Favin-Lévêque (Jacques, Daniel) est nommé directeur     de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du     1er septembre 1992.
      M. le général de brigade Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert) est nommé     commandant l'Ecole supérieure du génie militaire à compter du 1er septembre     1992.
      M. le général de brigade Fleury (Claude, Marie, Georges) est nommé adjoint     au général commandant la région militaire de défense atlantique et la     circonscription militaire de Bordeaux à compter du 1er août 1992.
      M. le général de brigade Battlo (Claude, François, Jean) est nommé     gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile à compter     du 1er septembre 1992.
      M. le commissaire général de brigade de Truchis de Varennes (Jean-Maurice,
     Albéric) est nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre     à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des     services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3o de l'article     6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées     au présent arrêté.
I. - A titre principal
      1o De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir     droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires     à ces prêts;
      2o D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer par     arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du     Trésor et aux fins mentionnées à l'article L.411-1 du même code;
      3o D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H.L.M., le recouvrement des     sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues     à l'article L.443-13;
      4o De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété     susceptibles d'être financées à l'aide de prêts pouvant ouvrir droit à l'aide     personnalisée au logement; ces constructions peuvent comprendre les     dépendances et annexes définies à l'article L.411-1 du code de la     construction et de l'habitation.
      Pour la réalisation desdites constructions, la société peut agir:
      1. Soit en qualité de maître d'ouvrage;
      2. Soit, dans les conditions prévues à la clause 5 ci-après, par     l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières ayant pour objet l'accession     sociale à la propriété et mentionnées au livre II, titre 1er, chapitres II et     III du code de la construction et de l'habitation. La société pourra assurer     la gérance de ces sociétés et effectuer pour leur compte, moyennant une     rémunération convenue, tout ou partie des opérations concourant à la     réalisation de leurs programmes de construction. Ces constructions peuvent     être réalisées à la condition qu'un organisme habilité et agréé à cet effet     par le ministre chargé du Trésor et le ministre chargé du logement garantisse     les risques financiers de commercialisation courus par la société de crédit     immobilier et les sociétés visées au présent alinéa et, pour ce qui concerne     les opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage par la société, la bonne fin     des opérations ainsi réalisées, à l'exception des cas prévus aux articles     L.222-6 et R.422-13 du code de la construction et de l'habitation.
      La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances     rémunérées dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés     anonymes de crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et     garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée     ci-dessus;
      5o De réaliser des lotissements, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit à     titre de prestataire de services;
      6o De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les     conditions définies à l'article L.421-1 et précisées aux articles R.421-4 et     R.421-4-1 du code de la construction et de l'habitation;
Art. 8. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour     le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux     candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le     recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux     candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature sont abrogés.
5. Prises de participation et filiales
      Toute souscription ou acquisition de part ou d'action est soumise à     l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit     immobilier.
      Les prises de participations doivent être réalisées en conformité avec la     réglementation bancaire.
      Tout projet de souscription ou d'acquisition doit être notifié, trois mois     au moins avant sa réalisation, à la chambre syndicale, par pli recommandé     avec avis de réception. Celle-ci fait connaître sa position à la société dans     un délai de trois mois, faute de quoi l'agrément est réputé donné. Le refus     d'agrément doit être exprès et motivé, et notifié au conseil d'administration     (de surveillance)(1) de la société par pli recommandé avec avis de réception.      Les modalités de délivrance de ces agréments sont définies dans un règlement     intérieur établi à cet effet par la chambre syndicale des sociétés anonymes     de crédit immobilier.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er     ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation     nationale, de la fonction publique et du budget.>>
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le secrétaire d'Etat au logement, le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat     à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments     financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une     société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit     déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du     présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements     correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 avril 1991 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault;      Vu la délibération de la commune d'Orvault en date du 6 mai 1991 relative à     la modification de son plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 9 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Remplacer les mots  <<la direction du personnel>> par  <<la direction du     personnel et des services>>; <<la direction de l'administration générale>>     par: <<la direction des affaires financières et de l'administration     générale>>; <<la direction de la construction>> par: <<la direction de     l'habitat et de la construction>>; <<la délégation à la recherche et à     l'innovation>> par: <<la direction de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques>>.
      2. Supprimer la mention: <<le service des études, de la recherche et de la     technologie>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur     des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des     autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix     millions de francs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier, directeur     du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale     et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définie ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o45I00J N, 004o42I02J W-47o45I00J N, 004o10I57J W, arc de cercle de 30 NM     (55,4 km) de rayon centré sur le point 47o45I38J N, 003o26I20J W, puis les     points:
      47o15I50J N, 003o31I33J W-46o30I00J N, 003o33I37J W      46o30I00J N, 004o13I52J W-46o43I19J N, 005o35I13J W      47o45I00J N, 004o42I02J W,
     à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Lorient-Lann-Bihoué.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 2. - La sous-direction de l'organisation et des moyens est chargée, en     liaison avec les services centraux précités, de:
      - veiller à la conformité aux textes en vigueur de l'organisation des     services de la police territoriale;
      - recueillir les éléments permettant de suivre l'activité non opérationnelle     des services de la police territoriale eu égard aux objectifs qui leur sont     fixés;
      - participer, en liaison avec la direction du personnel et de la formation     de la police et la direction de la logistique de la police, au recensement et     à la mise à disposition des personnels et des moyens nécessaires au     fonctionnement de la direction et des services qui en relèvent.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 3 avril 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La durée maximale du versement de l'allocation de recherche est fixée à     trois ans. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la     technologie, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre     chargé du budget fixe les conditions particulières d'attribution de la     troisième année et le nombre des allocataires de recherche qui pourront     bénéficier de cette troisième année d'allocation. La troisième année     d'allocation peut être différée ou suspendue si, à ce moment, l'allocataire     doit satisfaire aux obligations du service national.>>
Art. 6. - A la demande du ministre, le Haut Conseil des écoles des mines     émet un avis sur tout sujet relatif au développement et à la gestion de leurs     activités d'enseignement, de recherche et d'assistance technologique aux     entreprises.
      Il est saisi pour avis de tout projet de formation nouvelle requérant     l'habilitation de la commission du titre d'ingénieur ou l'agrément du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu d'un rapport d'ensemble établi annuellement, il donne son avis sur:
      - le programme pluriannuel de développement des écoles;
      - l'équilibre d'ensemble des programmes d'activités des centres de recherche     des écoles;
      - les créations d'emplois de professeur titulaire envisagées dans les     écoles;
      - les projets ayant une incidence sur le mode de financement des activités     d'enseignement et de recherche des écoles;
      - les projets de coopération établis entre une ou plusieurs écoles des mines     et d'autres institutions de formation ou de recherche, françaises ou     étrangères.
      Le Haut Conseil des écoles des mines préconise, le cas échéant, les     rapprochements nécessaires au développement de la coopération internationale,     soit entre écoles, soit avec les universités étrangères, en matière     d'enseignement, de recherche, d'échanges d'enseignants ou d'étudiants.
      Il peut proposer la création de nouvelles spécialités ou de nouveaux modes     d'enseignement. Il prescrit les études nécessaires à la mise en place de     nouvelles formations.
      Il lui est fait rapport des conclusions du comité d'évaluation scientifique     des écoles des mines sur lesquelles il porte un avis transmis au ministre.
      Le Haut Conseil peut entendre à sa convenance les directeurs des écoles et     s'adjoindre pour l'étude ou la discussion d'un point particulier toute     personne qu'il juge utile.
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de     premier cycle juridique, délivré par le centre d'études juridiques françaises     de l'université de la Sarre (Allemagne) à l'issue des sessions de juin et     septembre 1991, est homologué en qualité de diplôme d'études universitaires     générales, mention Droit.