Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences » ; 
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les exigences A26 à A30 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 
« Les organismes certificateurs procèdent à l'audit des entreprises certifiées au 1er janvier 2022 pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques qui sont obligées du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période d'obligation 2022-2023 et qui n'ont pas été auditées sur les exigences D25 à D29 du référentiel de certification pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels en 2021, selon les modalités suivantes : 
« 1° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement est intervenu en 2021, l'entreprise a le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être réalisé à distance) portant uniquement sur le respect des exigences A26 à A30 ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2022 au lieu de 2023 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L'audit doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022 ; 
« 2° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement doit intervenir en 2022, l'audit complet sur site a lieu avant le 31 décembre 2022, sans modification de la durée du cycle de certification. » 
3° Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 est complété par les dispositions annexées au présent arrêté.
ANNEXE II 
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5 
Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière 
CRPF 
Régions représentées 
Nombre de sièges au CA du CNPF 
Nouvelle-Aquitaine 
Nouvelle-Aquitaine 
5 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Auvergne-Rhône-Alpes 
3 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bourgogne-Franche-Comté 
3 
Bretagne-Pays de la Loire 
Bretagne et Pays de la Loire 
2 
Grand Est 
Grand Est 
2 
Corse 
Corse 
1 
Île-de-France-Centre-Val de Loire 
Île-de-France 
et Centre-Val de Loire 
2 
Occitanie 
Occitanie 
3 
Hauts-de-France-Normandie 
Hauts-de-France et Normandie 
2 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
2 
Total 
25
Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après l'article 4 est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élèves des instituts régionaux d'administration. 
« II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires et militaires nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 1er à 3. 
« III.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le cumul des montants de la rémunération indiciaire perçue par l'agent en qualité d'élève et des indemnités prévues aux articles 1er à 3. 
« IV.-Pour l'application du II et III, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève : 
« 1° Les indemnités représentatives de frais : 
« 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 
« 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 
« 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 
« 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ; 
« 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire. 
« V.-Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur nomination en qualité d'élèves, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu. » ; 
II.-Aux premier et second alinéas de l'article 5, les mots : « et de l'indemnité forfaitaire mensuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ».
L'article 4-1 du décret du 22 août 2008 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-1-.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Infirmier hors classe 
11 
886 
10 
836 
9 
792 
8 
750 
7 
709 
6 
669 
5 
631 
4 
595 
3 
558 
2 
518 
1 
489 
Infirmier 
11 
821 
10 
778 
9 
732 
8 
693 
7 
653 
6 
611 
5 
576 
4 
544 
3 
514 
2 
484 
1 
444 
».
Après l'article 6 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, aux infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, à l'exception des agents relevant des spécialités listées aux 7°, 8° et 9° de l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Echelons 
Indices bruts 
Deuxième grade 
10 
751 
9 
725 
8 
705 
7 
693 
6 
674 
5 
652 
4 
621 
3 
587 
2 
553 
1 
532 
Premier grade 
8 
664 
7 
614 
6 
563 
5 
517 
4 
489 
3 
460 
2 
438 
1 
418 
».
A l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur. »
L'article A. 112-7 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 112-7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les acquisitions et aliénations immobilières ; 
«-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; 
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié: 
1° Le h du 2° de l'article R. 1110-2 est abrogé ; 
2° Au 2° du II de l'article R. 1435-16, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ; 
3° A l'article R. 1435-31, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional » ; 
4° Au 9° de l'article R. 1527-1, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux » ; 
5° Au 3° du II de l'article R. 3224-2, les mots : « plates-formes territoriales d'appui » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux » ; 
6° Au 5° de l'article R. 4031-2, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux » ; 
7° Au quatrième alinéa de l'article R. 5124-69, les mots : « réseaux de santé qui satisfont aux conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs spécifiques régionaux » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 6123-52, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional » ; 
9° A l'article R. 6123-53, les mots : « réseau de soins » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional » ; 
10° Le 1° de l'article R. 6123-88 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l'Institut national du cancer ; » 
11° Au premier alinéa de l'article R. 6123-94, les mots : « réseau territorial de cancérologie » sont remplacés par les mots : « dispositif spécifique régional du cancer » ; 
12° Au 2° du I de l'article R. 6133-8, les mots : « un réseau de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 6133-2 » sont remplacés par les mots : « un dispositif d'appui à la coordination » ; 
13° A l'article R. 6147-115, les mots : «, ou à un réseau de santé » sont remplacés par les mots : « à un dispositif d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional ».
L'article 4 du décret susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots « diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée » sont supprimés ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas de ce même II sont supprimés ; 
3° Le IV est abrogé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 1110-3-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
a) Les 7°, 8° et 9° sont abrogés ; 
b) Après le 10°, qui devient un 7°, il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés : 
« 8° Les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés à l'article L. 6327-2 ; 
« 9° Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6. » ; 
2° Au 5° de l'article D. 1415-1-8, les mots : « réseaux régionaux du cancer » sont remplacés par les mots : « dispositifs spécifiques régionaux du cancer » ; 
3° L'article D. 1432-38 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du I, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux » ; 
b) Au II, les mots : « et réseaux de santé » sont remplacés par les mots : «, les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 6114-11, les mots : « ou le réseau de santé » sont remplacés par les mots : «, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional » ; 
5° A l'article D. 6114-15, les mots : « et réseaux de santé » sont remplacés par les mots : «, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article D. 6124-131, le mot : « réseaux » est remplacé par le mot : « dispositifs spécifiques régionaux » ; 
7° A l'article D. 6124-177-40, les mots : « d'un réseau de cancérologie » sont remplacés par les mots : « du dispositif spécifique régional du cancer » ; 
8° Les articles D. 6321-1 à D. 6321-7 sont abrogés.
Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II de l'article D. 146-29-2, les mots : « plates-formes territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ; 
2° Au c du 4° de l'article D. 312-3, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ; 
3° Au 5° du I de l'article D. 312-155-0, les mots : « plateformes territoriales d'appui mentionnées aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés :
1° D'un mois :
a) Pour les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Pour les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de décembre 2021 et pour les membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de mars 2022 ;
2° De deux mois pour les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de janvier 2022 et pour les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 
1° Au f du 1° de l'article R. 161-71, les mots « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ou d'un dispositif spécifique régional mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 162-1-16, à la première phrase, les mots : « réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination prévus à l'article L. 6327-2 » et à la seconde phrase, le mot : « réseau » est remplacé par les mots : « dispositif d'appui à la coordination ».
L'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le bénéfice du “ Pass'Sport ” est également ouvert aux personnes âgées de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant, pour l'année 2021, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. »
L'article 4 du décret du 28 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La direction des services de la navigation aérienne comprend : 
«-une direction de la technique et de l'innovation ; 
«-une direction des opérations ; 
«-une direction de la stratégie et des ressources ; 
«-une direction de la sécurité ; 
«-un cabinet. 
« L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel 
de la réduction de loyer de solidarité 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
50,95 
44,60 
41,76 
Couple sans personne à charge 
61,53 
54,49 
50,59 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
69,48 
61,04 
56,64 
Par personne à charge supplémentaire 
10,00 
8,88 
8,03 
» ; 
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limites des plafonds de ressources 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
1342 
1254 
1215 
Couple sans personne à charge 
1618 
1529 
1480 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
2059 
1951 
1891 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
2450 
2323 
2256 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
2998 
2852 
2754 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
3459 
3293 
3185 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
3851 
3666 
3538 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
4264 
4057 
3921 
Par personne à charge supplémentaire 
415 
390 
363 
» ; 
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limite du montant mensuel 
de la réduction de loyer de solidarité 
(en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
52,67 
46,59 
43,56 
Couple sans personne à charge 
63,82 
56,73 
52,67 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71,92 
62,81 
58,75 
Par personne à charge supplémentaire 
10,13 
9,12 
8,11 
».
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Les e et f sont abrogés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Le point 1.8 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Dans la définition de mise en service industrielle, les mots : « période d'essais » sont remplacés par les mots : « fin des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines, à réception par l'exploitant du certificat de contrôle signé par le fabricant, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc ». 
Dans la définition d'aérogénérateur, les mots : « le rotor auquel sont fixées les pales » sont remplacés par les mots : « une génératrice, un rotor constitué d'un moyeu et de pales ». 
Au I du point 1.8.2, l est inséré les mots : « et du (des) poste (s) de livraison » après les mots : « l'ensemble des aérogénérateurs ». 
Au II du point 1.8.2, les mots : «-le dépôt d'une demande au préfet en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ; » sont supprimés. 
Au II du point 1.8.2, les mots : « y compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l'installation » sont supprimés. 
Au II du point 1.8.2, les mots : « de l'installation » sont insérés après les mots : « démantèlement d'un aérogénérateur » 
Au II du point 1.8.2, avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-la scission d'un parc éolien en plusieurs parcs. »
Le point 2.5 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « électriques » est remplacé par les mots : « d'incendie et d'explosion d'origine électrique ». 
Les mots : « installations électriques extérieures » sont remplacés par les mots : « installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures ». 
Les mots : « l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « des annexes I et II » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I ». 
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :
-aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
-aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
Au cinquième alinéa :
-les mots : « Dans le cas d'un » sont remplacés par : « Pour un »
-les mots : « d'une installation existante, » et les mots : « ou une extension au sens de l'article R. 181-46-I du code de l'environnement » sont supprimés.
-il est inséré les mots : « le II de » avant les mots : « l'article R. 181-46 ».
L'article 17 est ainsi modifié : 
Le premier alinéa est remplacé par : 
« Avant toute mise en service industrielle, l'exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. » 
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs et des équipements connexes, les installations électriques visées à l'article 10 sont contrôlées par une personne compétente. Par ailleurs elles sont entretenues, elles sont maintenues en bon état et elles sont contrôlées » sont remplacés par les mots : « Les installations électriques intérieures et les postes de livraison sont maintenus en bon état et sont contrôlés par un organisme compétent ».
L'article 9est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « NF EN » sont insérés avant les mots : « IEC 61 400-24 ». 
Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'environnement, », sont insérés les mots : « ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet ». 
Au deuxième alinéa, après les mots : « Un rapport de contrôle d'un organisme compétent », sont insérés les mots : « au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ». 
A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique. »
A l'article 26, les dispositions suivantes sont supprimées : 
« Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à : 
« Trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ; 
« Deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ; 
« Un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ; 
« Zéro pour une durée supérieure à huit heures. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « électriques » est remplacé par : les mots : « d'incendie et d'explosion d'origine électrique ». 
Les mots : « pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes » sont remplacés par les mots : « pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l'aérogénérateur, le respect des dispositions des normes ». 
Après les mots : « du code de l'environnement, » sont insérés les mots « ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet ». 
Le dernier alinéa est remplacé par les mots : 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-I.-L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. 
« II.-Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »
Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « du code de l'environnement », sont insérés les mots : « s'appliquent également au démantèlement des aérogénérateurs qui font l'objet d'un renouvellement. Elles ». 
Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-le démantèlement des installations de production d'électricité ; 
«-le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison peuvent être réutilisés ; ». 
Dans le troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « et ayant été acceptée par ce dernier » sont insérés après les mots : « adressée au préfet ». 
A la fin du troisième alinéa devenu le quatrième alinéa sont insérés les mots : « Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs. » 
Dans le point II, les mots : « d'une installation existante » sont supprimés. 
A la fin de l'article 29, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« III.-Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester, conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations visées aux I et aux trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables. 
« Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement. »
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté. »
Le point 3.5 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Le premier alinéa est remplacé par : 
« Avant toute mise en service industrielle, l'exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. »
Le point 2.7 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « le respect de » sont insérés avant les mots : « toute norme équivalente ». 
Au deuxième alinéa, les mots : « leur mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « la mise en service industrielle de l'installation ». 
Au dernier alinéa, les mots : « remplit les dispositions de l'article R. 111-38 » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 ».
Le point 2.6 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Les mots : « NF EN » sont insérés avant les mots : « IEC 61 400-24 ». 
Le dernier alinéa est remplacé par : 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique. »
L'annexe I est ainsi modifiée : 
Au point I, la référence à l'article R. 515-36 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. 
Aux points II. a et II. b, les mots : « 2 MW » sont remplacés par les mots : « 2,0 MW ». 
Au point II b, la formule de calcul : « Cu = 50 000 + 10 000 × (P-2) » est remplacée par : « Cu = 50 000 + 25 000 × (P-2) ». 
Au point III, après le mot « réactualisé », sont insérés les mots « par un nouveau calcul ».
Au point 8.1 de l'annexe I, dans la définition de zones à émergence réglementée : 
Dans le premier tiret, les mots : « pour les nouvelles installations » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ». 
Dans le deuxième tiret, les mots : « pour les nouvelles installations » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ». 
Au point 8.1 de l'annexe I, dans la définition de périmètre de mesure du bruit de l'installation, le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ». 
Au point 8.1 de l'annexe I, les dispositions suivantes sont supprimées : 
« Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à :
-trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
-deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
-un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;
-zéro pour une durée supérieure à huit heures. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques. 
« Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le comité mentionné au I comprend : 
« 1° Le secrétaire général des ministères, président ; 
« 2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ; 
« 3° Un recteur de région académique ou d'académie ; 
« 4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ; 
« 5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie. 
« Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux. 
« Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité. 
« Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur. 
« Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements. 
« Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 
« Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « comptages liés à l'énergie thermique et électrique » sont insérés les mots : « et le cas échéant comptages liés à l'énergie primaire » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « conditions de cumul » sont insérés les mots : « et d'octroi » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés, après les mots : « mentionnés à l'article L. 311-10 » sont insérés les mots : « ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 » et le mot : « définies » est remplacé par le mot : « complétées » ; 
4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée ou prévoit un dispositif de comptage permettant de décompter cette électricité en distinguant l'énergie stockée provenant de l'installation de production de celle soutirée sur le réseau. 
« Le périmètre du contrôle est limité au périmètre relevant de la responsabilité du producteur. En particulier, il n'inclut pas les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, et de gaz le cas échéant, dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. Par exception au présent alinéa, dans le cas de la présence d'un dispositif de stockage, si ce dernier est raccordé à un réseau public d'électricité, le périmètre du contrôle inclut les ouvrages de raccordement et de comptage liés à ce réseau public. »
L'article 6 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4, lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation : 
«-les schémas unifilaires ; 
«-les schémas fluides et plan de comptage. 
« Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2, les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité : 
«-le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ; 
«-le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ; 
«-le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ; 
«-la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep. 
« Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation. »
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « les points » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des points » et après les mots : « à l'article 1er » sont insérés les mots : « et à l'article 4 le cas échéant » ; 
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie peuvent compléter les prescriptions sur lesquelles portent ces contrôles. 
« Lorsqu'ils respectent les dispositions de l'article 4, en particulier sur les points à contrôler, ce contrôle peut valoir contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie. 
« Lorsque la modification consiste en un remplacement d'un dispositif de comptage à l'identique, le producteur peut choisir de limiter le contrôle aux prescriptions relatives à ce dispositif. Dans ce cas, l'attestation délivrée ne vaut pas attestation au sens du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, ni au sens du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016 susvisé et le contrôle ne vaut pas contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie. » ; 
3° Les sixième, septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les quatre ans » sont supprimés ; 
2° Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-les installations de production d'électricité de type cycle combiné gaz. 
« Ces installations sont soumises à des contrôles périodiques même si les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie ne le prévoient pas. 
« Les installations non mentionnées aux alinéas précédents et pour lesquelles les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoient des contrôles périodiques, y sont également soumises. » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « les points » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des points » ; 
4° Au onzième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque » sont supprimés, après les mots : « mentionnés à l'article L. 311-10 » sont insérés les mots : « et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 », les mots « le prévoient, » sont remplacés par les mots « peuvent compléter » et les mots : « sont définies par ceux-ci » sont supprimés ; 
5° Au douzième alinéa, après les mots : « le premier contrôle » est inséré le mot : « périodique » ; 
6° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En l'absence d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du référentiel de contrôle aux dates mentionnées par le précédent alinéa, le premier contrôle périodique a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la date d'approbation du référentiel de contrôle. 
« Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre : la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité portant sur l'ensemble des points mentionnés au présent article, et la date du contrôle périodique le plus récent. 
« Un contrôle périodique a lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat. »
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » et les deux dernières phrases sont supprimées ; 
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « politique d'audit », est inséré le mot : « interne » ; 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend : 
« 1° Le secrétaire général des ministères ; 
« 2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 
« 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 
« 4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé. 
« Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit. 
« Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité. » ; 
4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante » sont supprimés ; 
5° La première phrase du troisième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. » ; 
6° Au troisième alinéa du III, après les mots : « Les membres peuvent participer aux réunions du comité », les mots : « réuni en formation plénière ou en formation spéciale » sont supprimés ; 
7° Au dernier alinéa du III, les mots : « le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mission ministérielle d'audit interne ».
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III (partie réglementaire) est complété par les mots : « et prêt avance mutation » ; 
2° La partie II de l'annexe à l'article R. 314-3 est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est complété par les mots : « et par les articles L. 315-1 et suivants. » ; 
b) Le premier alinéa du 5° est complété par les mots : « ou qu'un contrat de prêt mentionné aux articles L. 315-1 et L. 315-2 » ; 
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Pour les contrats de prêts mentionnés aux articles L. 315-1 et L. 315-2, le crédit, pour la seule vérification des dispositions relatives à l'usure, est réputé octroyé pour une durée de dix ans à la date de formation du contrat de prêt. Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels. » ; 
3° Après l'article R. 315-2, il est ajouté un article R. 315-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 315-3.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. »
Le mandat des représentants du personnel, élus lors du scrutin du 19 octobre 2017 au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse des douanes, est prorogé, dans l'intérêt du service, jusqu'au 1er février 2023, en raison des contraintes d'organisation liées à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités conformément au décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au premier tour de scrutin » sont supprimés ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ; 
2° Au troisième alinéa du I, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « évalue » ; 
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Au 1 du point 9 de l'annexe I, après les mots : « postes de livraison ; », sont ajoutés les mots : « Par exception, les postes de livraison ainsi que les câbles autour des aérogénérateurs qui ont vocation à être réutilisés pour de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement ne sont pas démantelés. ». 
Au 2 du point 9 de l'annexe I, les mots : « et ayant été acceptée par ce dernier » sont insérés après les mots : « adressée au préfet ». 
Au 2 du point 9 de l'annexe I, après les mots : « proximité de l'installation ; » sont ajoutés les mots : « Par exception, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement. ». 
Au 3 du point 9 de l'annexe I : 
Les mots : « prévue par le I » sont remplacés par les mots : « prévue par le point 9.2 ». 
Le cinquième alinéa du point 9.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les aérogénérateurs déclarés après les dates suivantes doivent avoir au minimum : ».
Le point 8.4 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions du point 8.1 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. 
« II.-Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions du point 8.1, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »