Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 relatif au repos hebdomadaire, à l'ancienneté et à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et sous contrat à temps partiel » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article I comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, M. Bello (Raphaël), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
 5,90 EUR/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 5,06 EUR/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 4,21 EUR/mètre carré sur le reste du territoire.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, Mme Anne-Marie Perez, épouse Alcabas, inspectrice du Trésor public, affectée sur le quota des 110 postes et en fonctions à la direction des relations économiques extérieures, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2003.
 A compter de la même date, Mme Alcabas est placée en service détaché auprès du ministère de la défense (délégation générale pour l'armement) sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau des études de modernisation et de la comptabilité analytique et de gestion à la direction des affaires financières pour une durée maximale de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Vanoise » (zone de protection spéciale FR 8210032) le territoire délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'ensemble au 1/248 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie :
 Les Allues, Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Champigny-en-Vanoise, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Peisey-Nancroix, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Sainte-Foy-Tarentaise, Sollières-Sardières, Termignon, Tignes, Val-d'Isère, Villarodin-Bourget, Villaroger.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 10 mars 2004, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Cergy - Saint-Christophe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy - Saint-Christophe.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes : 4 postes ;
 - centre hospitalier de Montéran-Saint-Claude : 3 postes ;
 - centre hospitalier Maurice Selbonne : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 20 mars 2004, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Psychiatrie
L'avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme de sages-femmes pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, paru au Journal officiel du 12 mars 2004, page 4898, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « (Meurthe-et-Moselle) »,
   Lire :
 « (Moselle). »
   Au lieu de :
 « Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes chefs cadres »,
   Lire :
 « Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres. »
   Au lieu de :
 « Peuvent se présenter les candidats âgés de moins de trente ans au moins et de cinquante ans au plus »,
   Lire :
 « Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. »
 (Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et du 17 novembre 1969, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Meyapin, 15, lotissement Les Jardins de Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 27 novembre 2003 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles.
Le comité d'orientation élit son président parmi les membres du premier collège.
 Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances du comité d'orientation.
 Le président du comité d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
 Les fonctions de membre du comité d'orientation ne sont pas rémunérées. Les membres du comité ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, sont nommés au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2003 les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent :
A compter du 1er février 2003
 M. Hargous (Bertrand), 2e régiment du matériel, Bruz (détaché).
A compter du 1er novembre 2003
 M. Roger (Alexandre), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Schweitzer, domicilié lieudit Les Puis, 38610 Venon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 3 au samedi 8 mai 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 8 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de commandeur
M. Tonnaire (Michel, Georges, Henri), vice-président de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois. Officier du 27 juillet 1989.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis rendu le 4 décembre 2003 par la Commission nationale paritaire d'interprétation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Complément à l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 6 640 au concours externe, fixé à 142 au troisième concours et à 1 030 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
Troisième concours du CAPES
CAPES interne
Le préfet coordonnateur est assisté, pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif, d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif. Il assure le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de la commission spécialisée et des groupes de travail créés en application de l'article 5.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le nombre de membres de chacun des comités de massif est le suivant :
 77 pour le Massif central ;
 69 pour le massif des Alpes ;
 61 pour le massif des Pyrénées ;
 49 pour le massif jurassien ;
 49 pour le massif vosgien.
 L'annexe au présent décret précise la répartition des membres des comités de massif entre les catégories mentionnées à l'article 2.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative ;
 - la personne responsable des marchés, président de la commission ;
 - le directeur des laboratoires ou son représentant ;
 - un directeur de laboratoire en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 b) Membres avec voix consultative :
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
 - le comptable public ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est située la personne responsable des marchés, ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction des laboratoires concernée par le(s) marché(s).
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants, il faut justifier de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et :
 - soit de l'assujettissement ou d'une attestation d'assujettissement à la taxe professionnelle ;
 - soit d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou l'année précédant les élections.
 Des photocopies des documents indiqués au présent article sont autorisées.
A N N E X E I
LISTE DES THÈMES TRAITÉS DANS L'ÉPREUVE
DE L'ATTESTATION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ASR)
1. Règles générales de circulation applicables aux cyclistes,
cyclomotoristes et conducteurs de quadricycles légers à moteur
 2. Règles spécifiques
applicables aux cyclistes et cyclomotoristes
 Sur piste cyclable.
 En groupe.
 Lors des changements de direction à droite et à gauche.
3. Règles de circulation des piétons et des utilisateurs
de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes
 Utilisation des trottoirs.
 Utilisation des passages pour piétons.
 Comportement en présence de feux destinés aux piétons.
4. Règles de priorité
 Ordre de passage aux intersections.
 Cas particuliers des ronds-points et des carrefours à sens giratoire.
5. Comportements
 En cas d'accident (protéger/alerter/secourir).
 Pour monter ou descendre d'un véhicule.
6. Signalisation
 Connaissance de la signalisation horizontale.
 Connaissance de la signalisation verticale (forme, couleur, signification des panneaux et des feux lumineux).
7. Vitesse et temps de réaction
 Vitesse réglementaire, adaptée.
 Temps de réaction.
 Distance de freinage et d'arrêt.
8. Les moyens de protection : système de retenue, casque
 Les obligations.
 Leur utilité.
9. Alcool, drogues, médicaments
 Les effets de leur consommation.
 Les interdictions.
10. Visibilité
 Equipements des cycles, cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.
 Equipements des cyclistes et cyclomotoristes.
 Voir et être vu.
11. La transformation d'un cyclomoteur
 Les interdictions.
 Les effets sur la conduite.
12. Pneumatiques
 Incidence de leur état et de leur pression sur la sécurité.
A N N E X E I I
(Format 10,5 x 14,8)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), cadastrée section I n° 2606, d'une superficie de 3 288 mètres carrés, figurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Quinze emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er juillet 2004, date du début du stage statutaire de formation.
 Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 - les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un curriculum vitae détaillé ;
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2004 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-04 ou 01-40-20-88-31]), ou sur le site internet www.fonction-publique.gouv.fr (bourses d'emplois), n° E-CE 1873.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
 Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du commerce extérieur. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
 Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Ratio d'ouverture solaire équivalente
 Le ratio d'ouverture solaire équivalente ROSE est défini par :
 ROSE = ( [Abaievert  Sbaievert  Fma])/( Afaçade)
 2 ( [Abaiehor  Sbaiehor])/( Atoit).
 La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies du bâtiment à l'exception des baies verticales orientées au nord (selon la définition de l'annexe III).
 Le coefficient de masque architectural Fma est donné dans le tableau suivant avec h la hauteur de paroi et d la profondeur du débord :
I. - Les dispositions relatives au transfert à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE sont mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Jusqu'à la nomination respective du directeur général, du comptable public et du contrôleur d'Etat d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, les fonctions d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôle économique et financier de l'Etat sont respectivement exercées par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE, l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur et le contrôleur d'Etat auprès du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE.
 III. - Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE exerce, en outre, pour les actes relatifs à la création d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à sa gestion courante, les compétences du conseil d'administration.
 Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin à la même date que celle des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur première élection, qui aura lieu dans le délai prévu par l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 3 du présent décret.
 IV. - Il est établi par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire, visé par le contrôleur d'Etat, sur la base des crédits disponibles du dernier exercice, ouverts dans chacun des deux organismes dissous, le Centre français du commerce extérieur et l'association UBIFRANCE.
 Le premier exercice comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est clos au 31 décembre 2004.
Le paragraphe 3 de l'article 16 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
 « Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18. Dans le cas où les débits du projet dépassent de plus de 20 % les débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène, les débits de référence sont les débits minimaux d'hygiène augmentés de 20 %. »
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme de médiateur familial.
 Ce jury est composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
La dernière session d'examen de l'option usinage du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'option usinage de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Lorsque des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail.
 La personne compétente en radioprotection est consultée sur l'organisation du travail, et notamment la programmation des vols aériens, participe à l'information des travailleurs exposés et procède à l'évaluation des doses effectivement reçues par les travailleurs, ainsi qu'à leur communication.
 Les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace de plus de 1 mSv par an bénéficient de l'information mentionnée à l'article R. 231-89 du code du travail.
Chaque candidat précise au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2003 :
 Considérant que la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture Acti-Dos, revendiquant les allégations suivantes :
 - « soulagement immédiat » ;
 - « les aimants incorporés dans la ceinture hâtent le soulagement de la douleur. La ceinture Acti-Dos à elle seule est efficace, en outre, grâce aux deux autres atouts que représentent le support lombaire et les aimants, nous pouvons garantir le soulagement de la douleur » ;
 - « la ceinture Acti-Dos a été conçue précisément pour alléger le mal aux reins, qu'il soit intense, accablant ou tout simplement gênant. Avec la ceinture, vous serez soulagé dans votre vie quotidienne » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du saule WTP, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture Acti-Dos, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 janvier 2004, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de directeur adjoint chargé des fonctions à la branche retraites, de directeur de l'établissement de Bordeaux, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction des back-offices pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2003.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il est créé dans le code de la santé publique un article R. 5142-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5142-14-1. - Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés à l'article R. 5142-14.
 « Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande. »
I. - L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
 « Art. R. 353-1. - Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 ; toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.
 Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
 II. - Il est inséré, au chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R. 353-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 353-1-1. - Les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-23, R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu des articles L. 353-1 et suivants. »
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres composé :
 1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée ;
 2° De cinq représentants de l'Etat nommés par décret, sur proposition des ministres chargés :
 a) Des affaires étrangères ;
 b) De l'économie ;
 c) De l'équipement ;
 d) De l'agriculture ;
 e) Et du commerce extérieur ;
 3° De six représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
 a) Un président de région ;
 b) Respectivement un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ;
 4° De cinq personnalités qualifiées ;
 5° De dix représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Les membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, les représentants de l'Etat et les représentants du personnel, sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
 Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées. Sur rapport du ministre chargé du commerce extérieur, il est nommé par décret.
 Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
 Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est ajouté à la suite de l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé une annexe 7 ainsi rédigée :
« A N N E X E 7
PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)
 Le plan d'intervention et de sécurité a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant en cas de survenance des événements de types 3 et 2. A ce titre, le plan prévoit :
 - les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence ;
 - les modalités de l'alerte des secours extérieurs ;
 - les dispositions prises pour assurer la communication avec ces secours ;
 - les dispositions prises pour assurer la coordination des différents moyens d'intervention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Le retrait de Mme Baches (Martine, Pierrette), épouse Laporte, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 5 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune.
 Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune.
 Mme Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.
 Une convention entre l'Etat, représenté par la direction des relations économiques extérieures (DREE), et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
 Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
 Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter :
   Les collectivités territoriales :
 Mme Antoinette Gillet, en remplacement de M. Jean-François Longeot.
 M. Claude Bertrand, en remplacement de M. Jean-Pierre Serra.
 M. Joël Abbey, en remplacement de M. Pierre-Thimothée Pieri.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Curriculum vitae
Mutation (1) :
 - avec changement de discipline ;
 - sans changement de discipline.
Détachement (1).
Recrutement (1) :
 Article 46 (1°)    Article 46 (2°)
 Article 46 (3°)    Article 46 (4°)
Académie : 
Etablissement : 
Section CNU :  Profil : 
Emploi n° (2) :  publié
 au Journal officiel du : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Numéro de téléphone : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuel : 
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) : 
Diplômes, qualifications, titres : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations : 
 (Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le      
Signature
L'article 54 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à leur valeur Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litres, donnée ci-après.
 Si V est inférieur ou égale à 150 litres :
 - cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,7-0,003.V ;
 - cas du chauffe-eau électrique horizontal : Cr = 4,2.V-0,5³.
 Si V est supérieur à 150 litres :
 - cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,25 jusqu'à 200 litres (incluse) et Cr = 0,22 au-dessus de 200 litres ;
 - cas du chauffe-eau électrique horizontal : Cr = 0,3. »
Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est créé (ancien intitulé : technicien en modélisme, patronage, graduation).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le programme des épreuves pratiques figurant en annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est modifié ainsi qu'il suit :
 - à la première phrase du paragraphe III, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « trois points » ;
 - à la première phrase du paragraphe IV, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), cadastrées section D n° 707, d'une contenance de 433 mètres carrés, section D n° 713, d'une contenance de 122 mètres carrés, section D n° 715, d'une contenance de 13 mètres carrés, section AD n° 42, d'une contenance de 330 mètres carrés, section AD n° 44, d'une contenance de 333 mètres carrés, section AD n° 45, d'une contenance de 840 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur les deux plans parcellaires au 1/2 000 annexés au présent arrêté.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
 Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
 Lorsque la liste électorale établie pour un collège ne comporte qu'une seule inscription, le président de la commission départementale des élections transmet sans l'ouvrir le pli de l'électeur au président de la commission nationale des élections qui procède au dépouillement du vote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, sont agréés, à compter du 16 décembre 2003 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
 Gestec & RS consultants, bâtiment 269, 45, avenue Victor-Hugo, 93538 Aubervilliers cedex ;
 Excel, « Expertise et conseils : énergie, environnement et hydraulique », 3, allée de Provence, 77330 Ozoir-la Ferrière ;
 Jean-Claude Lécot, ingénieur-conseil, 88, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-les-Cormeilles.