Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 65 du 24 novembre 2016 relatif à la nouvelle classification des emplois à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 63 du 21 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « contrats d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les I, VI et VII de l'article 17 sont abrogés ;
2° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis.-A l'issue d'un test antigénique positif, les pharmaciens libéraux peuvent effectuer en officine un prélèvement, facturé selon les rémunérations définies au IV, pour la réalisation d'un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique en laboratoire de biologie médicale dans les conditions mentionnées à l'article 28-2 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale dans le cadre d'une convention passée avec le pharmacien d'officine. » ; 
3° L'article 25 est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Par dérogation à l'article L. 5221-5 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour la réalisation d'un criblage de variant du SARS-CoV-2 par une technique de RT-PCR spécifique, répondant aux exigences techniques figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé, peuvent être fabriqués par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique. 
« Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au précédent alinéa sont fabriqués et utilisés exclusivement au sein d'un laboratoire de biologie médicale pour son propre usage. 
« Par dérogation au second alinéa de l'article R. 5221-21 du code de la santé publique, les laboratoires de biologie médicale mentionnés au premier alinéa du présent VII doivent respecter le cahier des charges publié sur les sites internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du ministère chargé de la santé. Ils communiquent à l'agence les informations prévues par ce cahier des charges. 
« Ces laboratoires de biologie médicale sont soumis aux obligations de réactovigilance prévues aux articles R. 5222-16 à R. 5222-18 du code de la santé publique pour la fabrication et l'utilisation de ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. » ; 
4° Après le premier alinéa du I de l'article 28-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue d'un test antigénique positif, les laboratoires de biologie médicale peuvent facturer, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique sur un nouveau prélèvement réalisé à cet effet. Si le laboratoire de biologie médicale réalise un nouveau prélèvement, il peut facturer en sus un acte de prélèvement côté 9058 à la nomenclature des actes de biologie médicale. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-163ce6ee-43f3-40c6-b350-36ff801081a0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1169e922-4ee5-4592-8f0f-27a337e58a43 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4907e9e9-426b-43ba-85e4-48fcefb9e72f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc8d10c6-1898-4714-a513-2186ca061280 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent », homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Au 2°, la date « 1er mars » est remplacée par la date « 15 janvier ». 
2° Au 5° :
-au titre du 5° les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
-le titre du a est supprimé ;
-la date « 15 mars » est remplacée par la date « 1er février » ;
-le paragraphe b est supprimé.
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent », homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit : 
Au a du 1°, les mots : « au plus tard » sont ajoutés avant « jusqu'à la récolte 2034 incluse. »
En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
L'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par ce décret. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère en charge des sports » ; 
3° A l'article 10, les mots : « directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère en charge des sports ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Art. 1. - Le contingent de capacité du mois de février 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 207 kW et 1 218,34 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
227,90
920
Dont Nouvelle Aquitaine
220,61
551
dont Occitanie
7,29
369
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
7,59
328
dont Corse
3,22
147
dont PACA
4,37
181
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
359,00
800
Moins de 25 m
623,85
5 064
dont Bretagne
15,93
482
dont Corse
7,41
331
dont Hauts de France
37,00
230
dont Normandie
255,92
1 555
dont Nouvelle Aquitaine
267,75
2 074
dont Occitanie
27,34
752
dont PACA
10,23
625
dont Pays de la Loire
2,27
110
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé " l'accord "), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée " autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ". Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.

II. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.

III. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville délivrée par les autorités françaises est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante :  www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.
I. - Le nombre total d'autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville pouvant être délivré en 2021 est fixé à 344. Il correspond à la liste des permis d'accès établie conformément aux textes applicables à la date du 21 décembre 2020 et transmise aux autorités de Jersey ainsi qu'à la Commission européenne. Elles se répartissent comme suit :
DÉLIVRANCE
PRÉFET DE BRETAGNE
PRÉFET DE NORMANDIE
Autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville
192
152
Un navire détenteur de cette autorisation peut, au cours de l'année, être remplacé par un autre navire mais ce dernier ne pourra pêcher que dans les eaux françaises.
II. - La durée de validité de l'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ne peut excéder la durée de l'autorisation d'accès provisoire mise en place par les autorités du bailliage de Jersey conformément à la liste validée par le Royaume-Uni
III. - Au regard du paragraphe I, l'armateur est exempté de déposer une demande d'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville.
IV. - L'autorisation délivrée le 21 décembre 2020 est reconduite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 1er septembre 2020 portant modification de la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2021 publié au Journal officiel du 22 janvier 2021.
ANNEXE
LISTE DE MATÉRIEL ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
A. - Pour les pépinières forestières
Echelle de priorité : priorité 1 la plus forte, priorité 6 la plus faible.
Objectif
Type de matériels et travaux éligibles
Priorité
En métropole
En Outre Mer
Amélioration de la gestion et la maîtrise de l'eau
Forage, création ou agrandissement de réserves d'eau (*)
1 si usage de réserves d'eau de pluie,
1 si usage de réserves d'eau de pluie,
2 sinon
2 sinon
Matériel d'irrigation pleine terre et hors sol avec automatisme (*)
1
1
Lysimètres, sondes capacitives et d'humidité des substrats, Station météo
1
4
Achat de réserve d'eau (*)
1 si usage de réserves d'eau de pluie,
1
2 sinon
Protection des cultures aux aléas climatiques et contre le gibier
Tunnel, multichapelle et ombrière (protection contre gel et chaleur)
1
1
Protection grêle, matériel ombrage et anti-gel
1
2
Clôture contre le gibier
4
4
Amélioration des conditions de stockage et de conservation des plants
Chambre froide positive et négative pour plants et graines
1
4
Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac
2
3
Rack pour chambre froide
2
4
Aménagement salle de tri et stockage
1
1
Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, des outils et structures de production, amélioration des conditions de travail
Aménagements de nouvelles surfaces de production
1
1
Outils de taille hydraulique
2
4
Mécanisation de la manutention des plaques et des palettes
2
2
Tunnel de stockage
3
3
Equipements pour bâtiment pour optimiser les manutentions de plants et réduire la pénibilité
3
1
Création ou modernisation de salle de tri équipée en dur et mobile
1
4
Table de tri
2
1
Exosquelette
5
5
Plaques de cultures munies d'un système permettant l'autocernage des plants et développement godets biodégradables
2
1
Création et modernisation ligne de semis
3
3
Outil de manutention, levage et outils de logistique, moyen de livraisons, palox
3
3
Clôture brise vent
4
4
Serre et équipement
2
1
Développement de la robotique et du numérique
Robot de désherbage
3
5
Robotisation de la mise en palettes des plaques de culture
2
5
Système de guidage GPS
4
5
Système de guidage par caméra
4
5
Matériels de travaux
Tracteur
6
5
Ramasseuse
4
4
Secoueuse
2
2
Arracheuse
2
2
Repiqueuse
2
2
Nacelle
4
4
Semoir
1
1
Sableuse
3
3
Lieuse
4
4
Bineuse
2
2
Bineuse auto-portée
2
2
Herse
2
2
(*) Ces projets doivent respecter les points 149 à 151 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 5 000 € et est plafonné à 200 000 €.
Le règlement modifié du 130e concours général agricole est consultable :

- au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;

- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le taux d'aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1. 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer ;
2. 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF - en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DAAF - en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
- un extrait Kbis ;
- le RIB du bénéficiaire final ;
- les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblées ou de ventes de plants/plançons sur les 3 dernières années (1), lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
- l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
- la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aff5d6e6-92c6-4014-ba8a-099dfa50f118 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
B. - Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts
Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 5 la plus faible.
Objectif
Type de matériels et travaux éligibles
Priorité
Amélioration du transport et de la conservation des plants
Conteneur frigorifique fixe ou chambre froide
1
Equipement de stockage des plants (serre, système d'arrosage)
1
Equipement et isolation du véhicule
1
Amélioration de la reprise des plantations
Station météo connectée
3
Pailleuse avec tapis roulant/ou système de projection
2 si utilisation de matériaux naturels,
4 si utilisation de plastique
Dérouleuse de paillage
3
Citerne de chantier 1000L
4
Citerne de chantier 10 000L équipée et adaptée pour l'arrosage
3
Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac
1
Amélioration des itinéraires techniques et optimisation de la qualité des plantations
Mini pelle 3 tonnes
2
Mini pelle 5 tonnes
2
Mini pelle 7 à 9 tonnes
3
Blindage des mini pelles
2
Charrue (type Culti 3B)
3
Matériel de préparation du sol sur mini pelle ou tracteur
(Sous soleur, scarificateur, etc.)
2
Batonneuse fougère sur pelle
3
Broyeur sur minipelle
3
Broyeur télécommandé
4
Broyeur automate de 500 CV
5
Broyeur à marteau
5
Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, amélioration des conditions de travail/Développement de la robotique et du numérique
GPS de cartographie
3
Système d'autoguidage RTK
3
Matériel d'autoguidage pour mini pelle
3
Quads, remorques
3
Exosquelettes
4
Planteuse, à système automatisé
1
Amélioration de la performance environnementale des entreprises
Matériel pour chaine de traitement répulsif ou prévention ravageurs
2
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Par arrêté n° 2021-38 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 28 janvier 2021, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'analystes-rédacteurs des débats, à compter du 1er septembre 2021.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à quatre pour le concours externe ;
- à un pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'analyste-rédacteur des débats dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2023. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Le poste mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
L'inscription au concours externe exclut l'inscription au concours interne organisé concomitamment.
Dates des épreuves
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
Epreuves d'admissibilité :
- Vendredi 16 et samedi 17 avril 2021.
Epreuves d'admission :
- Epreuves écrites : samedi 12 et dimanche 13 juin 2021 ;
- Epreuve orale : vendredi 2 et samedi 3 juillet 2021.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la date : « 1er mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 
2° Au II et au VI, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ; 
3° Au V, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ».
Le I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et mai 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes : 
« 1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui : » 
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et mai 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré. »
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5, les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique », sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ; 
3° Au I de l'article 8, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, la date : « 28 février 2021 », est remplacée par la date : « 31 mars 2021 » ; 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) A la ligne 90, après les mots : « Entreprises artisanales », sont insérés les mots : « et commerçants » ; 
b) La ligne 106 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse » ; 
c) A la ligne 111, les mots : « du secteur du secteur », sont remplacés par les mots : « du secteur » ; 
d) Il est ajouté treize lignes ainsi rédigées : 
119 
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski 
120 
Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

121 
Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

122 
Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

123 
Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

124 
Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

125 
Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

126 
Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

127 
Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme 

128 
Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 

129 
Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 

130 
Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation 
131 
Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.
Les cadres éducatifs mentionnés à l'article 1er nommés sur un poste de conseiller technique chargé du contrôle de fonctionnement bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 30 jours maximum.
Cette formation qui s'articule autour de quatre modules a pour objectifs de :
- mener des contrôles de fonctionnement en ayant une attitude adaptée en traitant objectivement les informations au regard du référentiel de la PJJ ;
- garantir le respect des principes fondamentaux et des règles de conduites propres au contrôle de fonctionnement et ainsi pallier aux risques de subjectivité ;
- observer les règles d'éthique et de déontologie devant être mises en œuvre dans un contrôle de fonctionnement notamment pour ce qui concerne les principes d'intégrité, d'objectivité, de confidentialité et de respect des personnels audités comme spécifié dans le code de déontologie des CTCCF de la PJJ ;
- développer les qualités personnelles, les savoir-être et les postures adaptées à la réalisation d'un contrôle de fonctionnement.
Les cadres éducatifs nouvellement nommés sur un poste de conseiller technique autre que celui mentionné à l'article 6 bénéficient d'un bilan de positionnement dans les semaines qui suivent leur prise de poste.
A l'issue de ce bilan, le cas échéant, un parcours de formation individualisé peut être proposé aux agents par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les cadres éducatifs mentionnés à l'article 1er nommés sur un poste de responsable d'unité éducative (RUE) bénéficient d'un bilan de positionnement dans les semaines qui suivent leur nomination et d'un accompagnement tutoral par un pair expérimenté nommé par la direction interrégionale d'affectation du RUE.
Pour ceux qui avaient suivi et validé la formation « validante des RUE » antérieurement à leur nomination dans le corps des cadres éducatifs sur un poste de responsable d'unité éducative, le cas échéant, un parcours de formation individualisé peut être proposé aux agents par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
La formation, d'une durée de 35 jours maximum, se décompose comme suit :
1° Des regroupements au sein des pôles territoriaux de formation autour de l'analyse des pratiques d'une durée de 10 jours maximum ;
2° Des regroupements au site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, d'une durée de 20 jours maximum, qui s'articulent autour des thématiques suivantes :
- construire son identité professionnelle ;
- organiser et piloter son unité ;
- le responsable d'unité éducative au sein de l'équipe de direction ;
- encadrer et animer une équipe éducative ;
- promouvoir la santé au travail ;
3° Un accompagnement tutoral sur le terrain (10 demi-journées).
L'article R. 131-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : 
« a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
« b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; 
« c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
« d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 
« e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ; 
« f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; 
« g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; 
« h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
« 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ; 
« 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; ».
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; »
c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;
2° Aux II et III de l'article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ;
3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« 1° Au 4° de l'article 11-2, les mots : “à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs” ;
« 2° Le 7° de l'article 19-1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : “éducative,”, sont insérés les mots : “d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ;
« b) A la fin, les mots : “, d'une instruction ou d'une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d'une instruction” ;
« 3° L'article 64-2 est abrogé. » ;
4° A l'article 6, les mots : « s'entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;
5° Au 1° du VI de l'article 8, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » ;
6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Le II de l'article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
« Art. 8-2. - Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;
7° Le second alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 131-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-9.-I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants : 
« 1° L'organisation générale de l'agence ; 
« 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ; 
« 3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
« 4° Le rapport annuel d'activité ; 
« 5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
« 6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ; 
« 7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ; 
« 8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ; 
« 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
« 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
« 11° Les actions en justice et les transactions ; 
« 12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle. 
« Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. 
« II.-Le conseil d'administration fixe également : 
« 1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ; 
« 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18. »
L'article R. 131-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « simple des suffrages exprimés » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile. »
L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le responsable ministériel des achats » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances, et de l'immobilier » ; 
2° Le A et le B sont remplacés par un 1°, un 2° et un 3° ainsi rédigés : 
« 1° Sont membres du comité ministériel des achats : 
«-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
«-le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
«-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
«-le directeur général des étrangers en France ou son représentant ; 
«-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
«-le directeur général des outre-mer ou son représentant ; 
«-le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 
«-le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ; 
«-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; 
«-le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
«-le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier ou son représentant ; 
«-le directeur du numérique ou son représentant ; 
«-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ; 
«-le préfet de police de Paris ou son représentant ; 
«-le responsable ministériel des achats ; 
« 2° Peuvent être invités en leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère les opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur ; 
« 3° Peuvent être également être invités à participer aux réunions du comité : 
« a) Les secrétaires généraux des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou leurs représentants ; 
« b) Toute personne en raison de son expertise dans le domaine des achats publics. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est complété par un g et un h ainsi rédigés : 
« g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ; 
« h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours. »
L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2. 
« Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat. »
L'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, il est inséré un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur : 
« a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ; 
« b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ; 
« c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ; 
« d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs. 
« L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur. »
1° L'annexe I est modifiée comme suit : 
Dans la liste C-2, les mots : « dont » sont supprimés ; 
Dans la liste C-3, le mot : « nature » est remplacé par le mot « paramètres » ; 
Dans la liste C-4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si l'agrément est demandé pour la liste C4 en l'absence d'accréditation de l'ensemble des paramètres de cette liste, l'agrément est accordé pour la liste E2 pour les paramètres aluminium et/ ou fer et/ ou manganèse, sous réserve que le laboratoire soit accrédité pour ces trois paramètres » ; 
Dans la liste C-5, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le laboratoire est agréé pour la liste C-5 il est agréé pour la liste C-6. » ; 
Dans la liste E-1, la ligne « Cyanobactéries » est insérée après la ligne « Cryptosporidium » et avant la ligne : « Entérovirus » ; 
2° L'annexe II est modifiée comme suit : 
Dans la liste G, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Si un agrément pour la liste G est demandé, le laboratoire doit être accrédité pour les analyses d'entérocoques et d'Escherichia coli pour les méthodes par filtration (NF EN ISO 7899-2 et NF EN ISO 9308-1) et les méthodes NPP (normes NF EN ISO 7899-1 et NF EN ISO 9308-3) ou selon des méthodes reconnues équivalentes. » ; 
3° L'annexe III est modifiée comme suit : 
Dans la liste J-2 bis, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Pour les eaux sulfurées, une accréditation pour la mesure du paramètre “ chlore libre et total ” ne s'avère pas nécessaire pour l'obtention d'un agrément pour la liste J2bis. » ; 
Dans la liste L-1 bis, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Dans les eaux sulfurées, l'accréditation pour la mesure du paramètre « turbidité » ne s'avère pas nécessaire pour l'obtention d'un agrément pour la liste L1bis. » ; 
Dans la liste L2, les mots : « dont » sont supprimés ; 
Dans la liste L3, le mot : « nature » est remplacé par le mot « paramètres » ; 
4° L'annexe IV est modifiée comme suit : 
Dans la liste E, après les mots : « E.-Analyses optionnelles » sont insérés les trois alinéas suivants : 
« E-1.-Analyses microbiologiques optionnelles 
« Cyanobactéries (*) 
« (*) jusqu'au 31 décembre 2023 ». 
Dans la liste I1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
Dans la liste N, les mots : « N-3. Analyse optionnelle de radioactivité 
Radon 222 (*) 
(*) jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés ; 
5° A la fin des annexes V, VI et VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dossier d'agrément est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : agrelab @ anses. fr. »
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021 conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret du 13 juin 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
Les dispositions des articles 2 et 6 sont également applicables aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
Les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, président adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie.
Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale.
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.