Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations     mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre     les organismes susvisés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés. Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui     font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
      <<La nature des informations que les collectivités publiques et les     organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de     fournir, aux fins d'établissement des statistiques, à l'Etat et aux autres     collectivités et organismes associés est déterminée par décret.>>      XI. - L'article 22 est ainsi modifié:
      1o Les mots: <<ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en     oeuvre du contrat d'insertion>> sont insérés après les mots: <<l'attribution     de l'allocation>>.
      2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute personne à laquelle a été transmise, en application de l'article 21,     la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion     est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code     pénal et passible des peines prévues audit article.>>      XII. - L'article 29 est ainsi modifié:
      1o Au deuxième alinéa, la phrase: <<Ce recours a un caractère suspensif>>     est supprimée.
      2o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Le recours mentionné au deuxième alinéa et le dépôt d'une demande de     remise ou de réduction de créance ont un caractère suspensif.>>      XIII. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont remplacés par     cinq alinéas ainsi rédigés:
      <<Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir     pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
      <<Nonobstant toute opposition, les allocataires dont le revenu minimum     d'insertion est servi par versement à un compte courant de dépôts ou     d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la     limite du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
      <<Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à     l'organisme payeur, après avis de la commission locale d'insertion et avec     l'accord du bénéficiaire, de mandater l'allocation au nom d'un organisme     agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser au bénéficiaire,
     éventuellement de manière fractionnée, et le cas échéant d'acquitter le     montant du loyer restant imputable à l'allocataire.
      <<Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance maladie     mentionnées à l'article 1106-6 du code rural ou à l'article L.612-4 du code     de la sécurité sociale sont recouvrées sur l'allocation de revenu minimum     d'insertion.
      <<Un décret précise les conditions d'application du présent article.>>      XIV. - Le dernier alinéa de l'article 31 devient le premier alinéa de     l'article 32.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990     susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de     chirurgien-dentiste. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés     d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Commandant Astier (François).
      Commandant Benquey (Guy).
      Commandant Brunel (Christian).
      Commandant Chochoy (Bernard).
      Commandant Clocher (Patrick).
      Commandant Dilger (Philippe).
      Commandant Dunand (Maurice).
      Commandant Evellin (Henri).
      Commandant Gargaros (Georges).
      Commandant Garret (Gilles).
      Commandant Gaston (Patrick).
      Commandant Jager (Pierre).
      Commandant Latour (Gérard).
      Commandant Laurent (Jean-Michel).
      Commandant Le Rumeur (Jean-Noël).
      Commandant Mack (Daniel).
      Commandant Sireyjol (Philippe).
      Commandant Smierciak (Wladyslas).
      Commandant Weitz (Frédéric).
      Commandant Woisel (Eric).
Art. 4. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un     organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du     plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le     titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs     inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits     d'impôt restitués par l'administration, les remboursements ainsi que le     montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des     souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres     associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent     également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas     présenter un solde débiteur.
      Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme     gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et     les rachats du souscripteur.
<<Art. 39. - L'Etat et le département passent une convention définissant les     conditions, notamment financières, de mise en oeuvre du programme     départemental d'insertion. Cette convention peut être complétée par des     conventions avec la région, les communes, les associations et les autres     personnes morales de droit public ou privé concourant à l'insertion, à la     formation professionnelle et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
     Elles précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion     financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.
      <<Art. 40. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et le     président du conseil général ne parviennent pas à un accord pour exercer les     compétences qui leur sont dévolues conjointement par la présente loi ou     lorsque le conseil départemental d'insertion n'a pas adopté le programme     départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, les décisions     relevant de leurs compétences sont prises par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'intérieur, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre     chargé de l'emploi.
      <<Art. 41. - Les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38     sont engagés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 39.
      <<Le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de     dépenses, constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les     crédits de l'année suivante. Toutefois, le montant de ces crédits pour la     partie qui dépasse 65 p. 100 de l'obligation prévue à l'article 38 est     affecté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du     conseil départemental d'insertion, à des actions d'insertion en faveur des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion présentées par les communes. En     l'absence de report ou de l'affectation de ces crédits, le représentant de     l'Etat dans le département met en oeuvre la procédure prévue à l'article 52     de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions.
      <<Art. 42. - La participation minimale du département, telle qu'elle est     définie par l'article 38, est prise en compte pour le calcul de la     participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat.
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires,     les pêches-nectarines-brugnons les prix de retrait appliqués par la section     régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des     règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients     d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Deux directeurs adjoints     et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général,
     sur proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
Art. 2. - L'Institut d'ingénierie internationale a pour objet:
       La formation des ingénieurs et cadres de l'ingénierie et du conseil au     niveau de qualification de <<chef de projet>>, telle que reconnue par la     profession de l'ingénierie, notamment dans les trois domaines couverts     actuellement: ingénierie informatique, ingénierie de maintenance, ingénierie     internationale:
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer, dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de     formation professionnelle non diplômantes.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     4 Cantons ou Radio 4.
Art. 5. - Chaque matériel, activité ou animation, est pourvu d'un espace de     protection. Cet espace de protection comprend l'aire d'évolution et     éventuellement une aire de réception ainsi que les zones de circulation     nécessaires aux usagers. Les espaces de protection de deux activités     différentes à l'exception des zones de circulation ne peuvent se chevaucher.      Lorsque le risque de chute est inhérent à une activité ou lorsque la chute     fait partie intégrante d'une activité se déroulant au-dessus de l'eau, la     réception ne peut se faire que dans une zone où la profondeur d'eau est     adaptée au type de chute et à sa hauteur.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: <<-     les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage     a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets     du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une     part.>> sont remplacées par:
      <<- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de     la somme définie en application de l'article 1er.
      <<Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus     professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie     en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un     part.>>
Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 3e ou le     4e échelon de leur classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps     d'intégration d'un indice au moins égal.
      Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 1er dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 14. - Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé, un navire de     plaisance à moteur est considéré comme surmotorisé lorsque son coefficient de     motorisation est supérieur à 45.
      Le coefficient de motorisation est égal à:
    P 0, 5 (J+L)
      P étant la puissance en kilowatts;
      J étant la jauge brute exprimée en tonneaux;
      L étant la longueur de coque en mètres.
<<En outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans:       <<- si le pays de précédente résidence n'appartient pas à la Communauté     économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une     autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne     n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés     ci-dessus;
      <<- si le pays de précédente résidence appartient à la Communauté économique     européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité     judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y     satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la     directive (C.E.E.) no 89-438 du 21 juin 1989.>>
Art. 6. - L'article 6 du décret du 21 juin 1990 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont     l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en     pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du     code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 5 est égale au produit     de ce pourcentage par le tiers de 2028 fois le montant du salaire minimum de     croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à     l'article 9 ou supérieure à 2028 fois le montant dudit salaire minimum.
      <<II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont     l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en     pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire     prévue à l'article 5 est égale pour chaque cotisation à 1600 fois le montant     du salaire minimum de croissance.
      <<III. - Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles     non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface     minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au     titre de la seconde activité, 1000 fois le montant du S.M.I.C.
      <<Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2028 fois le     montant du salaire minimum de croissance.
      <<IV. - Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de     croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      <<Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la     valeur de la S.M.I. sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle les cotisations sont dues.
      <<V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour le calcul     des cotisations afférentes à l'année 1992.>>
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle d'installation en équipements     électriques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     d'installation en équipements électriques par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     d'installation en équipements électriques par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 103,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Pierretaillade, 19500 Meyssac.
      Altitude du site: 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 420 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre deux commissions     administratives paritaires communes compétentes, l'une à l'égard des attachés     d'administration centrale, des conseillers techniques de service social et     des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et l'autre à l'égard des secrétaires administratifs     d'administration centrale, des assistants de service social et des infirmiers     des services médicaux.
- du feuillet détachable qui, portant la mention: <<destiné au pharmacien>>,     provient de deux types de documents:
       - soit du document réservé aux interruptions volontaires de grossesse;
       - soit du document réservé à la préparation à l'action des prostaglandines     lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et à     l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in     utero).
      Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin     prescripteur, de la spécialité par l'intéressée, le numéro de son dossier     médical, la signature du médecin prescripteur.
      Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse visée à l'article     L.162-1 du code de la santé publique, ce feuillet comporte en outre la     confirmation par l'intéressée de sa décision d'interrompre sa grossesse,
     suivie de sa signature.
      Le feuillet détachable destiné au pharmacien et son double conservé par le     médecin prescripteur portent un même numéro d'ordre, apposé au moyen d'une     double étiquette auto-adhésive numérotée, incluse dans le conditionnement de     la spécialité.
      Le feuillet détachable est conservé pendant trois ans par le pharmacien de     l'établissement.
Art. 1er. - L'association La Radio des Meilleurs Jours (R.M.J.) susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio des Meilleurs Jours     (R.M.J.).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle d'installation en équipements électriques par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1992, l’adjudant Bucher (Brigitte) est nommé, à compter du 21 janvier 1993, régisseur d’avances et de recettes du Centre national de soutien spécialisé des transmissions.
L’adjudant Hucher (Brigitte) est assujetti à. un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 14 décembre 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l’Union nationale de l’encadrement des collectivités territoriales (C.G.C. - U.N.E.C.T.) :
En qualité de membre titulaire
M. Arnault (Jean-Pierre) (C.G.C. -U.N.E.C.T.), en remplacement de M. Saint-Jalmes (Jacques) (C.G.C. -U.N.E.C.T.).
En qualité de membre suppléant
M. Saint-Jalmes (Jacques) (C.G.C. -U.N.E.C.T.), en remplacement de Mme Fabre (Brigitte) (C.G.C. - U.N.E.C.T.).
Art. 2. - Trente jouis au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d’oeuvre publie, par voie d’affichage dans les locaux du bureau central de la main-d’oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :
- les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;
- les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maitrise ;
- les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l’article L. 521-4 du code des ports maritimes.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale. Le président du bureau central de la main-d’oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.
Art. 1er. - Dans le décret du 10 mars 1989 modifié susvisé, les mots : « ministère chargé de la recherche », « ministère de la recherche et de la technologie », « ministre chargé de la recherche » et « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés respectivement par les mots : « ministère de la recherche et de l’espace » et « ministre de la recherche et de l’espace ».
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Grove Europe Ltd (Grande-Bretagne), représenté en France par Grove France S.A., 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
Désignation de l’engin : grue automotrice tout terrain ; marque et type : Grove, type AT 635 E.
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 152 kW à 2 140 tours par minute.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, la Circo-R.I.P.S.-Prévoyance, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise par ladite institution des opérations relevant du règlement de la section de prévoyance de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 LYON CEDEX 03, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992 :
Considérant que le produit Dental White destiné au blanchiment des dents contient 10 p. 100 de carbamide peroxyde qui libère théoriquement 3,4 à 3,5 p. 100 de peroxyde d’hydrogène non autorisé à cette concentration dans les produits d’hygiène buccale ;
Est interdit le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit Dental White, gel de blanchiment pour l’émail des dents, commercialisé par l’importateur Marketec, 81140 Castelnau-de-Montmirail.
L’importateur, les détaillants de ce produit doivent prendre toutes mesures pour le retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
L’ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit mentionné ci-dessus.
Art. 2. - Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé d'après le     temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté     à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
      Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1000 du traitement brut     annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Art. 19. - L'accès au toboggan comprend une zone d'attente et un escalier     d'accès.
      La zone d'attente est conçue pour assurer la fluidité de la circulation des     usagers et éviter les bousculades.
      Elle est matérialisée et comporte des mains courantes séparant les files     d'attente. Un rétrécissement permet d'accéder à l'escalier par une file     unique.
      L'escalier est conçu pour le passage d'une personne à la fois.
      La régulation du départ des usagers pour la descente est adaptée à la     difficulté du toboggan et à sa fréquentation.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301J01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 833
    =============================================
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1999 a été arrêté à la somme de 5 185 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/20 0 page 811 à 812
    =============================================
A N N E X E
    REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
    Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
    Décide :
    Article 1er
    Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
    « - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».
    Article 2
    En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;
    « - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».
    Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
    Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), A. - Prothèses du membre inférieur, dans le chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la nomenclature et les tarifs du pied à restitution d'énergie sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 833 à 834
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Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 15 du décret du 30 août 1999 susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
    Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
    Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
    En qualité de titulaire
    M. Depresle (Bruno), sous-directeur de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable, en remplacement de M. Lafont (Jean).
Art. 2. -  L'article 19 du décret du 18 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants. »
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  La qualité de membre titulaire prend fin à l'âge de soixante-dix ans. La qualité de membre honoraire est accordée aux membres titulaires qui ont atteint cette limite et qui le souhaitent, après avis favorable de la section concernée, ratifié par la commission centrale. Les membres honoraires sont nommés par arrêté ministériel. »
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l’arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
Le syndicat affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l’Etat et des services publics (S.N.A.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993 :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche exercées par M. Bouloc (Bernard), sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet de Saint-Benoît exercées par M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet de Château-Gontier exercées par M. Martin (Claude), sous-préfet de 1re classe.
Les intéressés seront placés en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993 :
M. Bonneau (Michel), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaudun.
M. Blaison (Hubert), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Brioude.
Par décret en date du 3 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Le Puloc’h (François), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bodon (Alain).
En qualité de représentants de l’Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A. -C.F.D.T.)
Membres titulaires
Mme Kervella (Claudine), en remplacement de M. Agostini (Michel).
M. Labasque (Yves), en remplacement de Mme Liboutet (Marie-Pierre).
Membre suppléant
Mme Liboutet (Marie-Pierre), en remplacement de M. Labasque (Yves).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,085 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,155 F par tête pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche, pour les choux-fleurs hiver/printemps 1993, à l’exception des choux fleurs spécifiquement destinés à l’industrie de transformation.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, de M. Zarzycky (Jerzy), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’université Montpellier-II.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Selles (Didier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la région d’Ile-de-France afin d’exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Dans cette situation, M. Selles continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 5. -  Le concours exceptionnel comporte deux épreuves d'admission :
    1o Une épreuve comportant un test écrit de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat (coefficient 3) et la rédaction d'un texte court sur un sujet ayant trait au vécu du policier auxiliaire pour permettre de contrôler sa maîtrise de la langue française (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
    2o Une épreuve orale d'entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé. Cette épreuve porte notamment sur l'expérience professionnelle acquise par le candidat durant son service national (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
    Pour l'aide à la sélection, les examinateurs disposeront des résultats des tests psychométriques subis par les candidats préalablement à leur incorporation en qualité de policier auxiliaire et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son service national, établie par le chef de service de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 14 décembre 1999, 23 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1999 pour pourvoir des emplois vacants (47 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
    Ingénieurs de recherche ;
    Ingénieurs d'études ;
    Assistants ingénieurs ;
    Techniciens de la recherche ;
    Adjoints techniques de la recherche ;
    Agents techniques de la recherche ;
    Secrétaires d'administration de la recherche ;
    Adjoints administratifs de la recherche.
    La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) et leur première affectation s'effectuent comme suit :
    Ingénieurs de recherche de 2e classe
    BAP 1. - Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation :
    Concours no IR11 : 2 ingénieurs de recherche informaticiens (Montpellier) ;
    Concours no IR12 : 1 ingénieur de recherche en calcul scientifique (Paris).
    BAP 2. - Techniques de caractérisation des milieux naturels :
    Concours no IR21 : 1 ingénieur de recherche en caractérisation des milieux naturels (Sète).
    BAP 3. - Techniques des sciences de la vie et de la santé :
    Concours no IR31 : 1 ingénieur de recherche en biologie (Montpellier) ;
    Concours no IR32 : 1 ingénieur de recherche en biochimie (Montpellier).
    BAP 4. - Gestion scientifique et technique de la recherche :
    Concours no IR51 : 2 ingénieurs de recherche en gestion scientifique et technique de programme de recherche (Paris).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre d’études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, un ensemble immobilier situé à Gradignan (Gironde), cadastré section AW, n° 180, pour une superficie totale de 80 ares 53 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 330-04313 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Bordeaux-1.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Bingo », fait le 25 mai 1993 et publié au Journal officiel du 3 juin 1993, s’appliquent à l’émission n° 2 du jeu « Bingo », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1993, est étendu l’agrément, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour, d’une part, la production de viande de gros bovins et, d’autre part, la première et la deuxième transformation de viandes de gros bovins.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense.
    Cette commission est compétente pour les attachés d'administration centrale, le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense et le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,10 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régies sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l’épreuve écrite d’admissibilité n° 3 :
« Epreuve n° 3. - Au choix du candidat, ce choix étant effectué par le candidat au vu des sujets pour les options a et b (le choix de l’option c’Etablissement de l’algorithme devra être précisé lors du dépôt de la demande d’admission à concourir) :
« a) Questions portant sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« b) Questions portant sur la gestion administrative ;
« c) Etablissement de l’algorithme (sous forme d’ordinogramme) correspondant à la solution d’un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l’inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
« L’épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. - Fonctions de programmeur) (durée : trois heures pour les options a et b, cinq heures pour l’option c ; coefficient 4). »
Art. 9. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers d’entretien et d’accueil peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 5 juillet 1993, l’arrêté du 4 juin 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail est modifié comme suit :
Dans le paragraphe : « Représentants des employeurs. - Au titre des entreprises publiques après consultation du Conseil national du patronat français : », lire : « - M. Jean-Pierre Gaullier (G.A.N.) ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Institut européen du cinéma et de l’audiovisuel, un ensemble immobilier cadastré section AM, n° 288, situé 10, rue Michel-Ney, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour une superficie totale de 1 036 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 540-03709 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Nancy-II.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. - Sont créés dans les maisons d’éducation de la Légion d’honneur les corps :
- d’ouvriers d’entretien et d’accueil des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
- d’ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
- de maîtres ouvriers des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces personnels exercent leurs fonctions dans les maisons d’éducation ; ils peuvent toutefois être appelés à servir à la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
Art. 1er. -  L'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
    « A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »