SITUATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET     D'INDUSTRIE AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES    
      Le Conseil constitutionnel,
      Saisi le 7 juillet 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du     bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de     l'article L.O. 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M.     Gérard Trémège, député des Hautes-Pyrénées, qui envisage de conserver ses     fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie, se trouve dans un cas d'incompatibilité;
      Vu les observations produites par M. Trémège, enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1995;
      Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été     faite au ministre de l'industrie, lequel n'a pas produit d'observations;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151 et L.O.
     151-1;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié notamment par le     décret no 91-739 du 18 juillet 1991;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir     si M. Gérard Trémège se trouve, en raison de ses fonctions de président de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans un des     cas d'incompatibilité prévus par le code électoral;
      Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 145 du code électoral: << Sont     incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de     membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et     de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et     établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée     de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou     établissements. L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique     pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat     électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration     d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application     des textes organisant ces entreprises ou établissements. >>;
      Considérant d'une part que l'article 1er du décret du 4 décembre 1964, qui     crée l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie devenue     en vertu du décret susvisé du 18 juillet 1991 l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie, confère à celle-ci la qualité     d'établissement public;
      Considérant d'autre part qu'en vertu de ce même article, cet établissement     public qui a son siège à Paris regroupe les chambres de commerce et     d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer, les     délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la     circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres     régionales de commerce et d'industrie; qu'aux termes de l'article 2, <<     l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie effectue sur     le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de     commerce et d'industrie et les chambres régionales. Elle peut se voir confier     la gestion de services à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette     gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local >>; que     dès lors l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     constitue un établissement public national;
      Considérant qu'en faisant référence au président du conseil d'administration     des établissements publics nationaux, l'article L.O. 145 du code électoral     vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle     que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par     les décrets instituant les établissements publics en cause; qu'aux termes de     l'article 7 du décret précité le président préside les assemblées générales,     le comité directeur et le bureau de l'assemblée permanente des chambres     françaises de commerce et d'industrie qui constituent les organes délibérants     de l'établissement concerné;
      Considérant que M. Trémège n'a pas été désigné comme président en qualité de     député ou du fait d'un mandat électoral local;
      Considérant que dès lors l'exercice de cette fonction doit être regardé     comme incompatible avec son mandat de député en vertu des prescriptions de     l'article L.O. 145 du code électoral précité,
              Décide: