Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 29 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 31     octobre 1994.
Art. 1er. -  Les annexes I et II de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé relatif     à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré,     option Haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien, sont     abrogées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Aviculture
    Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1973     modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le siège social     est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la reconnaissance     en qualité de groupement de producteurs de la société coopérative agricole     Groupe coopératif occitan.
Art. 8. -  Dans les cas de validation en unités capitalisables, le jury a     pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent,     proposés par les centres de formation habilités au sens de l'article 6 du     présent arrêté, et de valider les résultats des évaluations certificatives     mises en oeuvre.
      Il propose au directeur régional de l'agriculture et de la forêt la     délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a     validées.
      Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury     comprenant au minimum:
      - un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury;
      - un formateur répondant sans dérogation possible aux conditions de     qualification requises pour l'habilitation des centres mentionnée à l'article     6;
      - un professionnel.
      Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres     membres du jury compétents dans les domaines évalués.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs porcins pour les reproducteurs porcins, accordée par     l'arrêté du 3 octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise     (C.A.L.), dont le siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée     en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la     société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Douchy-les-Mines.
Art. 6. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraites complémentaires des salariés du Centre-Ouest (IRSCO), dont le siège social est transféré 5, cour Etienne-Jules-Marey, 72000 Le Mans, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont nommés:
      a) Au titre de président du Conseil supérieur du mécénat culturel:
      M. Soubie (Raymond);
      b) Au titre de vice-présidents:
      M. Lattes (Robert);
      M. Castarède (Jean);
      c) Au titre de président de la commission Création-diffusion:
      M. Grangé-Cabane (Alain);
      d) Au titre de président de la commission Patrimoine-musée:
      M. Heilbronn (Hubert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, M.
     Thonier (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, en     disponibilité jusqu'au 31 mars 1992, est radié des cadres du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M. Merlette     (Pierre-Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à     compter du 24 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du magasin central de la police nationale mutés ou     déplacés avant le 31 décembre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son     transfert de Paris à Limoges.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et la pêche et le     directeur du commerce intérieur au ministère des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés du Trésor doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la     notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces     justificatives ci-après:
      - une fiche d'état civil et de nationalité française;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national, et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli;
      - une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le     plus élevé.
      Toutefois, si l'administration l'estime nécessaire, la production des     documents énumérés ci-dessus pourra être exigée des candidats dès     l'inscription.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes     et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent     le bénéfice de l'admission du concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les     trésoreries générales auprès du service compétent du ministère de la justice.
Vaucluse
     Avignon. - Ancien hôtel de Ratta, 6, rue Bouquerie, et 19 bis, rue     Saint-Agricol: ancien hôtel, y compris le balcon situé dans la cour     intérieure et reliant l'aile Sud à l'aile Nord, le sol de la cour intérieure     (CAD. DI 515); le passage reliant cette cour à la rue Saint-Agricol et son     sol ainsi que le portail ouvrant 19 bis, rue Saint-Agricol (CAD. DI 514):
     inscription par arrêté du 11 mai 1994.
    Bonnieux. - Ancien couvent des Récollets, rue Aristide-Briand: ancien couvent,     à savoir l'église, les anciens bâtiments conventuels, les grottes, jardins et     terrasses (CAD. K 496): inscription par arrêté du 16 juin 1994.
    Carpentras. - Ancien hôtel Thomas de la Valette dit aussi hôtel du comte de     Modène ou ancien hôtel de Jocas, 54, rue Moricely (CAD. CE 430): inscription     par arrêté du 2 septembre 1994.
    Courthezon. - Ancien château de Val-Seille, aujourd'hui mairie, y compris les     substructions du bassin enfouies sous le boulodrome (CAD. B 2 225, 226, 227     a, 228): inscription par arrêté du 30 mai 1994.
    Cucuron. - Maison dite maison Générat ou maison des Consuls, rue de l'Eglise,     à l'angle de la rue du Marché: façades sur rue et toitures correspondantes, y     compris la Vierge d'encoignure avec sa niche (CAD. G 420); classement par     arrêté du 18 octobre 1994.
    Sérignan-du-Comtat. - Maison dite de Diane de Poitiers (CAD. G 230, 453 à     456): inscription par arrêté du 1er décembre 1994.
    Uchaux. - Château fort dit Le Castelas et ancienne église Saint-Michel:
     château fort, y compris le sol de sa parcelle (CAD. F 378) et le sol des deux     parcelles qui le jouxtent renfermant les vestiges du village médiéval (CAD. F     389, 390); ancienne église, y compris le logis prieural, ainsi que l'ancien     cimetière et son mur de clôture (CAD. F 386): classement par arrêté du 10     février 1994.
    Vaison-la-Romaine. - Ancienne église de la Haute-Ville, dite aussi ancienne     cathédrale de la Haute-Ville (CAD. AP 249): classement par arrêté du 19 mai     1994.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA DROME
    Liste des communes dont le taux de boisement
    est supérieur à 70 p. 100 au 1er janvier 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7273    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'économie en date du     7 novembre 1994, M. Bonnet (Jean-Louis), conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes est détaché auprès du ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville pour occuper l'emploi de directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de Lorraine, pour une période de trois ans à     compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre     1994, M. Duigou (Louis, Yves, Marie), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Bretagne -     Basse-Normandie (résidence administrative à Rennes), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5     novembre 1994.
Art. 17. -  Le centre est tenu de faire évoluer son organisation en fonction     de la complexité et du volume des visites médicales effectuées et de     l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité     constant.
      Toute modification apportée par le centre aux dispositions incluses dans les     << spécifications d'agrément pour les visites médicales >> doit être soumise     à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil     médical de l'aéronautique civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions     soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne sont pas suffisantes pour garantir     le niveau de qualité exigé.
Art. 3. -  Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes,     comprend en outre:
      Le procureur général près la Cour des comptes;
      Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la     Cour des comptes;
      Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président;
      Le président de la Société française de finances publiques;
      Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du     jury.
      La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de     voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-842 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Pelloterie, domaine La Forge, 03160     Bourbon-l'Archambault.
      << Altitude du site: 306 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 322 mètres. >>
Art. 1er. -  Les volontaires pour la solidarité internationale visés par le     décret no 95-94 du 30 janvier 1995 doivent accomplir leur mission en dehors     des pays énumérés ci-après: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada,     Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce,     Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande,
     Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, ainsi que les pays,
     territoires, départements ou autres entités qui leur sont rattachés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M.
     Antonini (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de la justice, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 3     septembre 1994.
Sciences sociales
          Le 2 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Histoire (*).
          Le 3 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Sciences sociales (*).
          Le 4 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Philosophie (*).
          Le 5 mai:
      De 9 heures à 13 heures. - Mathématiques (*).
          Le 5 mai:
      De 15 heures à 18 heures. - Langues vivantes.
          Le 10 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Epreuve à option: Sociologie ou économie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 7 mars 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1995     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère     de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à     quatre-vingt-dix-neuf, répartis de la manière suivante, conformément à     l'article 22 du décret no 95-239 du 2 mars 1995:
      - concours externe: vingt postes;
      - concours interne: soixante-dix-neuf postes, dont la moitié offerts au     titre du concours interne exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 2     mars 1995.
      En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu le 18 avril 1995 à Paris et dans des     centres d'examen en région.
      Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la     francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les demandes d'admission à ce concours seront acceptées jusqu'au 13 mars     1995, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mars 1995, terme de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au ministère de la     culture et de la francophonie (service du personnel et des affaires sociales,     bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:
     40-15-81-92), ou sur Minitel: 36-13, code Dialogues.
Art. 62. -  Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de     laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission     administrative paritaire, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales ou de leurs établissements publics exerçant les fonctions de     même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en     catégorie B.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 29 novembre 1994 à la     convention collective du travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à MM. Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé     Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Option Alimentation
    Recrutement masculin
    Coche (Guillaume, P.-M.).
    Taillandier (Pierre, E., S., R.).
    Soye (Bruno, I., D.).
    Bordet (Stéphane, R.).
    Couget (Cédric, J.).
    Cros (Eric, J.).
    Rubin (Nicolas, J., C.).
    Giraudeau (Cyril, G.).
    Quéneudec (Eric, N., H.).
    Vincent (Martial).
    Le Piolet (David, P., B.).
    Letourneau (Sébastien, A., R.).
    Gelot (Benoît, V.-T., A.).
e) Au titre des membres élus
    En qualité de représentant des enseignants
    et chercheurs de l'établissement
      M. Gérard Raillard, lieutenant-colonel, titulaire.
      M. Christian Chabaud, capitaine, titulaire.
      M. Cong Toan Dao, commandant, suppléant.
      M. Luc Corack, commandant, suppléant.
Art. 13. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
      Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972     susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs     ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations     d'intégration des agents de laboratoire prévues à l'article 11 ci-dessus.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
ARMEE DE L'AIR
     André (Jean-Marc, Laurent), colonel. Chevalier du 18 février 1983.
    André (Pierre, Georges, Joseph), colonel. Chevalier du 22 janvier 1982.
    Bost (Pierre, Richard), colonel. Chevalier du 5 janvier 1983.
    Bottine (Marc, Pierre), colonel. Chevalier du 8 mai 1985.
    Camenen (Christian, Claude, Paul), colonel. Chevalier du 28 janvier 1983.
    Coffy (Gérard, Jean), colonel. Chevalier du 4 septembre 1986.
    Didier (Bernard), colonel. Chevalier du 6 mars 1984.
    Forner (Claude, Henri), colonel. Chevalier du 9 janvier 1980.
    Gallas (Patrice, Marie, Maurice), colonel. Chevalier du 7 mai 1984.
    Gaudemaris (de) (René, Oronce, Marie), colonel. Chevalier du 8 janvier 1986.
    Gence (Bernard, Louis), lieutenant-colonel. Chevalier du 26 octobre 1984.
    Gourio (Edouard, Pierre), lieutenant-colonel. Chevalier du 9 septembre 1982.
    Grausdemouge (Claude, Louis), colonel. Chevalier du 28 mai 1982.
    Héliot (Henri, Marie, François), colonel. Chevalier du 9 juillet 1982.
    Hôte (Michel, Henri, Pierre), colonel. Chevalier du 6 mars 1984.
    Klein (Patrice, Eugène, Dominique), colonel. Chevalier du 8 janvier 1987.
    Lavigne (Bernard, Edouard, Gabriel), colonel. Chevalier du 5 mars 1982.
    Le Bourdonnec (Roland), colonel. Chevalier du 19 septembre 1984.
    Le Minor (Jean-Pierre, Camille), commissaire colonel. Chevalier du 8 mai 1982.    Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), colonel. Chevalier du 29 mai 1985.
    Marty (Paul, François, Alain), colonel. Chevalier du 24 juillet 1984.
    Masson (Michel, Louis, Roger), colonel. Chevalier du 14 juillet 1986.
    Niclot (Pierre, Emile, René), colonel. Chevalier du 26 septembre 1986.
    Porchier (Patrick), colonel. Chevalier du 5 janvier 1984.
    Poumaroux (Pierre), commissaire colonel. Chevalier du 1er octobre 1980.
    Riondet (Yves, Armand, Jean), colonel. Chevalier du 25 mars 1983.
    Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), colonel. Chevalier du 5 janvier 1987.    Salomez (Robert, François, Marcel), lieutenant-colonel. Chevalier du 4     septembre 1986.
    Veron (Alain), colonel. Chevalier du 5 mars 1986.
    Vézinhet (Bernard, Philippe, Marie), colonel. Chevalier du 6 mars 1984.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 décembre 1994.
    << A N N E X E  I
    << 1. Section 1
      << Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises     de transport aérien désignées de la République socialiste du Vietnam:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3766   a 3767    
                      ......................................................
    << 2. Section 2
      << Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises     de transport aérien désignées de la République française:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3766   a 3767    
                      ......................................................
      << (Note 1, note 2, note 3 et note 4 inchangées par rapport à l'accord de     1977). >>      En ce qui concerne l'annexe II, le paragraphe 1 est inchangé et le     paragraphe 2 se lit comme suit:
      << Le droit pour les entreprises de transport aérien désignées de l'une des     Parties contractantes de transporter des passagers, du fret et du courrier     entre des points du territoire de l'autre Partie contractante et le     territoire de pays tiers devra être discuté et faire l'objet d'un accord     entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. >>      Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la même annexe et se lit ainsi:
      << L'exercice des droits mentionnés dans le paragraphe 2 ci-dessus sera     subordonné à la conclusion d'une entente commerciale entre les entreprises de     transport aérien désignées concernées. De telles ententes seront soumises à     l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. >>      Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente     lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux     pays modifiant l'Accord aérien bilatéral du 14 avril 1977.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute     considération.
     JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE
    BO NGOAI GIAO
    NUOC CONG HOA A XA HOI CHU NGHIA
    VIETNAM
    -
    Hanoi, le 4 novembre 1994.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services financiers), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 342 818 F, sur un passif de 5 328,14 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la Convention.
    A ce titre :
    1. Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;
    2. Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;
    3. Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
    4. Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;
    5. Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le communique sans délai aux ministres intéressés ;
    6. Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux ministres intéressés ;
    7. Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères techniques intéressés ;
    8. Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ;
    9. Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
    10. Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;
    11. Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur agrément ;
    12. Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la Convention susvisée et notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      Exploitation: l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux     sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.
      Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre.
      Etat membre expéditeur: l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés     par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.
      Etat membre destinataire: l'Etat membre à destination duquel sont expédiés     les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 14 juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2. -  Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en     possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires     relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
      Lorsque ces dispositions prévoient la possession d'un titre d'ingénieur, les     agents susvisés devront obligatoirement être titulaires d'un titre     d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres     d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, M. Torregrosa (Laurent) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 15 juillet 1996.
Art. 50. -  Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par     le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant     le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de     l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le     financement à court terme des entreprises.
      La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore     mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 26 août 1996, M. Delleur     (Philippe), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en     qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Brasilia en     qualité de chef de la mission économique et financière au Brésil.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (durée   vingt minutes ; coefficient 8)   conversation avec le     jury permettant de vérifier le niveau des connaissances générales du candidat     et de s'assurer qu'il a le niveau requis pour exercer les fonctions de     contrôleur des douanes et droits indirects.
      Epreuve no 2 facultative (durée   dix minutes ; coefficient 2)     interrogation de langue étrangère consistant en la traduction orale en     français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une     conversation dans la même langue.
      Les candidats ont le choix pour cette épreuve entre les langues suivantes :     allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du     dépôt de leur demande de participation au concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1996, M. Cerbos (Pierre), directeur de 2e classe de 4e échelon au     centre pénitentiaire de Châteauroux, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1997, par application     des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Mauroy (Alain), sous-préfet, détaché conseiller des affaires étrangères, est     maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour une     période d'un an à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Marquigny (Gilles),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France),     est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour     une période de cinq ans à compter du 4 décembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation : traitement d'ovocytes en     intraconjugal et avec tiers donneur et la fécondation in vitro sans     micromanipulation (l'ensemble de ces activités sont placées sous la     responsabilité exclusive de Mme Rives et M. Mace), est accordée au centre     hospitalier régional Charles-Nicolle, laboratoire d'histologie, cytologie,
     embryologie, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime). L'autorisation de     pratiquer les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est     refusée au CHR de Rouen.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation     CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à     l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations,     à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes,     à la dispense de vérification périodique ainsi que les expertises et travaux     d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat donnent lieu à la     perception d'une redevance horaire de 500 F.
Art. 10. -  L'étudiant inscrit en cycle court choisit, en fin d'année     propédeutique, une des options suivantes :
      - arts graphiques ;
      - design-cadre bâti.
      Aux options citées ci-dessus peuvent être ajoutées, dans le cadre des     projets pédagogiques des établissements, des mentions spécifiques dont     l'appellation est déterminée par l'inspection générale de l'enseignement     artistique sur proposition du directeur de l'établissement concerné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996,     Mlle Dufois (Nicole), receveur-percepteur du Trésor public, est placée en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     Paris-X-Nanterre, pour la période du 15 septembre 1995 au 5 septembre 1996     inclus.
Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont éliminatoires. Peuvent     seuls être admis aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu     pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour     l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par     le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 90.
      Pour l'épreuve facultative de langue, seuls sont pris en compte pour     l'admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve     écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite     d'admissibilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy     (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective des industries     de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord     du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 15 mars 1996 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 19 juillet 1996 ;
      - l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19     juillet 1996 ;
      - l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de     l'avenant mensuel de la convention collective susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 2 juillet 1996.
Art. 2. -  Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après     prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5597   a 5598    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
Art. 42. -  La Commission nationale d'équivalence se réunit au moins une     fois par an. Elle est appelée à se prononcer sur toute demande transmise au     ministre chargé de la culture.
      Elle est habilitée à définir les conditions dans lesquelles elle examine     chaque demande d'équivalence.
      Elle siège valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est     réunie.
      Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 8 juillet 1996 (une annexe) concernant le secteur     du négoce de bois.
      L'article 3 et l'annexe à l'accord sont étendus sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 21 mars 1997 :
       M. Preiss (Eric) est nommé, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras     (Jocelyne), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre de l'économie et des finances ;
      Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléante de     M. Preiss (Eric).
Art. 4. -  Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de     médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue à     l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, il se réunit en     commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les     membres nommés au titre du 1o et du 2o de l'article 1er du présent décret.
Art. 2. -  L'article L. 120-3 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier     alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat     de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux     organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de     congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période     d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des     prescriptions applicables à ces cotisations et contributions. >>
Art. 5. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le     président-directeur général de la Société interprofessionnelle des     oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article L. 223-17 du code du travail est ainsi modifié :
      1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de     collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les     congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci sont tenus à tout moment     de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'ils     se sont acquittés de leurs obligations. >> ;
      2o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des     sanctions prévues à l'article L. 631-1. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de SHI.15W/STJ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Georges     Lescuyer, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 1997.
      M. Lescuyer est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  Le règlement technique de production, du contrôle et de la     certification des semences de soja homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994     susvisé est modifié comme suit :
      Le paragraphe << Semences certifiées >> du chapitre 5.22 (Différenciation     des lots) est rédigé comme suit :
      << Un lot de semences certifiées est une quantité de semences homogène en ce     qui concerne les caractéristiques qualitatives normalisées, d'un poids     maximum de 250 quintaux. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 décembre 1996 :
      Sont confirmés dans leur mandat de membres de la commission chargée     d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification     d'architecte, au titre de l'article 10-2, de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977     modifiée sur l'architecture :
    En qualité d'architectes désignés par le ministre
    chargé de l'architecture :
Art. 2. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les     secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de     Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
      Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
      - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat     général pour l'administration de la police ou son représentant ;
      - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du     service analogue correspondant ou son représentant ;
      - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat     général pour l'administration de la police ou son représentant ;
      - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour     l'administration de la police ou son représentant ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la     police nationale ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de     la police nationale ;
      - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement     public.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée comme     suit :
      << Dépenses proscrites pour toutes les structures :
      << Indemnités versées aux familles d'accueil (alinéa 3 de l'article 2 de     l'arrêté du 21 octobre 1993). >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 91-457 du 17 mai 1991 et 93-639 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 2. Les secours urgents et exceptionnels :
        << - aides pécuniaires dans la limite de 8 000 F par opération ;
        << - prêts d'honneur dans la limite de 7 500 F par opération. >>
Art. 5. -  Le décret no 73-847 du 31 août 1973 portant création de     l'académie des Antilles et de la Guyane et le décret no 74-563 du 24 mai 1974     fixant le siège du rectorat et de la chancellerie de l'académie des Antilles     et de la Guyane sont abrogés.
      Dans tous les textes réglementaires, les mots : << académie des Antilles et     de la Guyane >> sont remplacés par les mots : << académies de la Martinique,     de la Guadeloupe et de la Guyane >>.
Art. 3. -  Sauf indications contraires, dans les articles suivants du     présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 6     décembre 1982 fixant la réglementation technique des canalisations de     transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz     combustible.
      De nouvelles conditions pourront être imposées, même l'ouvrage une fois     terminé, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement centralisateur, par le ministre chargé de     l'industrie qui devra, sauf urgence reconnue, avoir au préalable entendu le     transporteur.
      La pression maximale en service de la canalisation est fixée à 15 bar.
Art. 1er. -  I. - Les articles R. 322-74 et R. 322-75 du code des assurances     sont abrogés.
      II. - Les articles R. 322-77, R. 322-77-1, R. 322-78 et R. 322-79 du code     des assurances deviennent les articles R. 322-73 à R. 322-76 du même code.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre     1995 susvisé est rédigé comme suit :
      << M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces     comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, ont obtenu le diplôme d'Etat     de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1996 les candidats dont     les noms suivent :
    I. - Centre d'Aix-Marseille-I
    Chevalier (Guy).
    Couderc (Jacques).
    Fortes (Christian).
    Frediani (Marie-Delphine).
    Helly (Claire).
    Massines (Valérie).
    Pohl (Christine).
    Vaudaux (Marie-Claire).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
     inspecteur général, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, à Mme Gilette Molines, administrateur des postes et     télécommunications hors classe.
Art. 15. -  L'article 368 du code civil est ainsi rédigé :
      << Art. 368. -  L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits     successoraux d'un enfant légitime.
      << Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les     droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
      << L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier     réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. >>