Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle. » 
II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents : 
« Licence : six mois ; 
« Maitrise ou master 1 : neuf mois ; 
« Master 2 : un an ; 
« Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ; 
« Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ; 
« Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ; 
« Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois ; 
« Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois. » 
« Les diplômes nationaux mentionnés au présent article, pour être assimilés à une pratique professionnelle, doivent avoir été obtenus dans une ou plusieurs des six disciplines suivantes : 
« 1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ; 
« 2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ; 
« 3. Sciences économiques ; 
« 4. Droit, Ethique ; 
« 5. Sciences pharmaceutiques et médicales ; 
« 6. Informatique, Mathématiques appliquées. » 
III.-A l'article 8, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; »
Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.
Il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer la ou les missions suivantes, dans le cadre de la lutte contre cette épizootie : visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, participation aux opérations de dépeuplement et rédaction de compte-rendu ou documents administratifs relatifs à ces missions.
I. - En application de l'article R. 7343-3 du code du travail, un système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en vue de collecter les catégories de données relatives aux travailleurs, d'assurer les opérations permettant de constituer la liste électorale, de communiquer aux électeurs les informations leur permettant d'exercer leur droit de vote, de traiter les candidatures, d'organiser les opérations électorales et d'élaborer des études statistiques.
II. - Dans le cadre de l'organisation des opérations électorales mentionnée au I, le fichier des électeurs prévu à l'article R. 7343-37 du code du travail a pour finalité de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer une liste d'émargement. Ce fichier est également utilisé à des fins d'études statistiques telles que mentionnées à l'alinéa précédent. L'urne électronique prévue à l'article R. 7343-37 du code du travail est destinée à recueillir les votes exprimés par la voie électronique.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Pour les travailleurs indépendants des plateformes mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail :
a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, la date de naissance, l'adresse professionnelle postale, l'adresse personnelle postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone ;
b) Le nom des plateformes pour lesquelles le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle ;
c) La nature et la date de début de l'activité professionnelle exercée auprès de chaque plateforme ;
d) Le numéro de SIREN du travailleur indépendant ;
e) Les cinq derniers chiffres de l'IBAN du compte bancaire du travailleur indépendant dédié à l'exercice de son activité professionnelle ;
f) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, le numéro d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports, ainsi que leur carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ;
g) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de livreur de marchandises, le numéro d'identification auprès de chaque plateforme ;
h) Le nombre de prestations mensuelles effectuées par les travailleurs pour la plateforme durant chacun des six mois précédant la date mentionnée à l'article L 7343-7 du code du travail.
Le traitement est effectué à partir des données transmises par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1.
2° Pour les mandataires et les mandants des organisations candidates :
a) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance, le pays de naissance, l'adresse postale de contact, l'adresse électronique et les numéros de téléphone du mandataire ;
b) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance et le pays de naissance du mandant ;
c) Le nom, l'adresse postale du syndicat professionnel ou l'association dont la personne est mandataire ;
d) Les noms de famille et prénoms, les adresses postales, les adresses électroniques et les numéros de téléphone susceptibles de figurer dans les documents de propagande électorale constitués par les organisations candidates.
Ces données sont transmises par les organisations candidates.
3° Pour les agents chargés d'organiser les élections, les membres de la commission et des deux bureaux de vote : les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, l'identifiant de connexion et le mot de passe.
L'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de sante publique susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents : 
« Licence : six mois ; 
« Maitrise ou master 1 : neuf mois ; 
« Master 2 : un an ; 
« Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ; 
« Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ; 
« Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ; 
« Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois 
« Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois. » 
II.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes : 
« 1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ; 
« 2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ; 
« 3. Sciences économiques ; 
« 4. Droit, Ethique ; 
« 5. Sciences pharmaceutiques et médicales ; 
« 6. Informatique, Mathématiques appliquées ; 
« 7. Langues étrangères. » 
III.-L'article 4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle, ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle. » 
IV.-L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; » 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un pharmacien général de santé publique ; »
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques suivantes :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux parcours professionnels ;
3° Aux recrutements ;
4° A la formation ;
5° Aux avancements et à la promotion interne ;
6° A la mobilité ;
7° A la mise à disposition ;
8° A la rémunération ;
9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11° A la diversité ;
12° A la lutte contre les discriminations ;
13° Au handicap ;
14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.
Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote.
L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :
1° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;
2° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports.
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur peut demander à recevoir un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe, dans des conditions équivalentes à l'envoi initial. Les modalités de vérification de l'identité de l'électeur et de délivrance du nouvel identifiant ou mot de passe garantissent que ces informations ne sont accessibles qu'à l'électeur.
Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017
1
05-59-02N
053-51-51W
-
2
06-01-55N
053-50-32W
Point A2
3
08-49-09N
052-24-23W
-
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
3
08-49-09N
052-24-23W
Du point GU03
4
08-36-29N
051-48-54W
au point GU04
L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
4
08-36-29N
051-48-54W
05-27-16N
052-56-40W
5
08-31-45N
051-36-53W
-
-
La loxodromie reliant les points 5 et 6 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
5
08-31-45N
051-36-53W
Du point GU04
6
08-22-16N
051-14-58W
à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
6
08-22-16N
051-14-58W
05-17-51N
052-34-50W
7
07-44-42N
050-17-40W
04-49-34N
051-56-10W
8
07-01-16N
049-24-33W
-
-
Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Référence
8
07-01-16N
049-24-33W
Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981
9
04-39-30N
051-30-15W
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
Pour l'expertise prévue à l'article R. 7343-4 du code du travail, l'expert indépendant a accès à l'intégralité des codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections, selon les conditions définies par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il peut, à tout moment, contrôler les interventions du ou des prestataires techniques et, à cette fin, avoir accès à leurs locaux, selon les conditions qu'il définit et dont il les informe au préalable.
Toute difficulté rencontrée par l'expert indépendant dans l'exercice de ses missions fait l'objet d'un signalement au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les vingt-quatre heures suivant son apparition.
Le rapport d'expertise, contenant notamment les méthodes et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est transmis dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats dans les conditions prévues à l'article R. 7343-4 du code du travail.
I. - Les prestataires veillent, pour la réalisation des opérations dont ils ont la charge, à prévenir toute situation de lien direct, indirect, immédiat ou différé avec les élections susceptibles de faire naître une situation de conflit d'intérêts. Ils prennent toute mesure nécessaire à cet effet. Ils fournissent au responsable de l'élection les éléments permettant de s'en assurer.
II. - Le prestataire agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en vue de la mise en place du vote électronique procède aux opérations nécessaires à l'utilisation du fichier des électeurs et de l'urne électronique mentionnés à l'article premier.
Dans le système de vote électronique, aucun rapprochement n'est possible entre l'émargement et le bulletin de vote de l'électeur.
III. - Le prestataire agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote électronique à distance.
Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.
En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa propre initiative, faire basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe préalablement l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les membres du ou des bureaux de vote concernés, et l'expert indépendant mentionné à l'article 4. Il consigne dans son rapport d'expertise les causes de la défaillance ayant justifié la bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire technique justifiant sa décision.
IV. - Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de vote est seul compétent pour prendre toute mesure destinée à assurer la sincérité du scrutin, notamment la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet. Les décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, et consignées par le président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.
Cette même convention est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4-1-2 est supprimé.
2° A l'article 2-1-3, au deuxième alinéa de l'article 2-3-1, au troisième et au cinquième alinéas de l'article 4-1-1, au troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4-1-2, au troisième et au quatrième alinéas de l'article 4-1-4 les mots : « directement ou par l'intermédiaire » sont remplacés par le mot : « ou » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 4-1-1, au sixième alinéa de l'article 4-1-2 et au deuxième alinéa de l'article 4-1-3 les mots : « directement ou par l'intermédiaire du » sont remplacés par le mot : « ou le » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 4-1-2 et au second alinéa de l'article 4-1-3, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
L'article 3-1-1 de cette même convention est ainsi rédigé :
« Article 3-1-1. - Nature et durée de la programmation
« BFM ALSACE est un service de télévision à vocation locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
« L'identification du service apparait en permanence à l'antenne.
« Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
« a) Le service offre un programme exclusivement consacré à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, politique, sportive, culturelle et environnementale de l'Alsace ;
« b) Chaque jour, l'éditeur consacre entre 6 heures et 9 heures au moins deux heures inédites et en première diffusion à des programmes d'information traitant uniquement de l'Alsace. Ces programmes sont diffusés en haute définition réelle ;
« c) Le service comporte un journal télévisé d'une durée minimale de vingt minutes destiné uniquement aux zones de diffusion.
« d) En complément de ces programmes, l'éditeur peut reprendre des émissions d'autres services de télévision présents dans la région Grand-Est ou dans des régions frontalières, sans que le volume des émissions provenant d'un même service occupe plus de 50 % du temps quotidien d'antenne.
« e) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
« Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 4. »
ANNEXEAVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 4 DÉCEMBRE 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TELE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALSACE 20
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société A.TELE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de cette même convention est ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
« MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
« Le capital social de la société A.TELE, d'un montant de 1 000 000 €, est intégralement détenu par la société Groupe News Participations.
ACTIONNAIRES
RÉPARTITION DU CAPITAL (en %)
Société Groupe News Participations
100 %
».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Centre ministériel de gestion 
      

    (CMG)
Périmètre géographique et adresse postale pour le retrait 
      

    et le retour des dossiers papier d'inscription
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne afin de vérifier :
- qu'il jouit de ses droits civiques ;
- que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et les directeurs des unités de formation et de recherche concernés, puis notifiée à chacun des candidats.
La directrice générale des outre-mer, le directeur des affaires maritimes, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche. Ceux-ci sont chargés de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions. Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche concernées et les centres hospitaliers universitaires faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche. Chaque dossier doit comprendre :
1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, un certificat de nationalité traduit le cas échéant par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national ;
3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par les articles 88 et 89 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
4. Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
5. Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires auxquelles ils postulent.
Les séances ne sont pas publiques.
Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes et ses services hospitaliers. II prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagnés des pièces justificatives. II examine également les rapports écrits des deux rapporteurs, puis entend les rapporteurs.
Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury.
L'épreuve comprend également un exposé, dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat, destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat. La durée de cet exposé est fixée par le président du jury. Elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure au total. L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
L'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Dans les disciplines pour lesquelles les candidats doivent en outre satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline, l'épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d'une discussion avec le jury :
1° Analyse, présentation et commentaire d'un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ;
2° Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ;
3° Présentation et commentaire à partir d'un matériel adapté à la discipline.
La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. Cette épreuve peut être précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois auxquels ils postulent.
Ils transmettent directement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des séances du jury.
Le président porte à la connaissance des candidats, avant le début du concours, la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondants ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique arrêtées par le jury.
Le président assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, le président du jury transmet la liste des candidats proposés pour l'admission, selon le cas, à la sous-section ou à la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé. L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée, selon le cas, à l'accord de la sous-section ou de la section.
Le président du jury adresse aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury. Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique sans distinction des options.
Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs.
La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent siéger dans le jury les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
Le membre du jury qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part aux délibérations
Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les conditions de fonctionnement des jurys prévu aux articles 48 et 70 du 13 décembre 2021 susvisé.
Le présent arrêté fixe également les modalités d'organisation et la durée des épreuves prévues à l'article 49 et 71 du décret précité.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon le cas, par les membres de la sous-section, de la section ou de l'intersection du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dont l'emploi relève.
Les jurys sont présidés :
- dans les disciplines médicales, par le président de la sous-section ou de l'intersection ;
- dans les disciplines pharmaceutiques, par le président de la section ou de l'intersection ;
- dans les disciplines odontologiques, par le président de la sous-section.
En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines de santé après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
L'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est abrogé. 
L'arrêté du 18 août 1988 fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires est abrogé. 
L'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires est abrogé.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente. Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de début des épreuves.
Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux personnes inscrites en surnombre, en application de l'arrêté mentionné à l'article précédent, sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences-praticiens hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier, sur justification de leur nomination en cette qualité dans un établissement d'enseignement médical étranger.
Ces titres sont conférés de plein droit aux personnes ayant obtenu, en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa ci-dessus, le titre de maître de conférences-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticiens hospitalier à titre étranger.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 12 à 14 ci-dessus. Ils joignent à leur dossier la liste des emplois classés par ordre de préférence, s'ils sont candidats à plusieurs emplois.
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 45, 61, 62, 63 et 64 du décret du 13 décembre 2021 susvisé en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé siégeant en formation de jury.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé en vue de la nomination aux emplois correspondants.
La liste des disciplines dans lesquelles les candidats à un concours d'accès au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers doivent satisfaire, suivant la procédure prévue à l'article 71 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, à une épreuve pédagogique pratique, est fixée comme suit :
1° disciplines médicales :
- anatomie ;
- anatomie et cytologie pathologiques ;
- radiologie et imagerie médicale ;
- médecine légale et droit de la santé ;
- pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ;
- thérapeutique et médecine de la douleur ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie vasculaire ;
- urologie ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie infantile ;
- gynécologie et obstétrique ;
- endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ;
- médecine physique et de réadaptation.
2° disciplines odontologiques : toutes disciplines.
3° disciplines pharmaceutiques : toutes disciplines.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants et agents assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
La liste des diplômes admis en équivalence du doctorat en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, par la voie du concours mentionnée au 2° de l'article 45 du décret du 13 décembre 2021 susvisé est fixée comme suit :
- doctorat d'Etat ès sciences ;
- doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
- doctorat d'Etat en chirurgie dentaire ;
- doctorat de troisième cycle ;
- diplôme de docteur ingénieur ;
- habilitation à diriger des recherches.
La liste des disciplines, prévue à l'article 49 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, dans lesquelles les candidats à un concours d'accès au corps des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique, est fixée comme suit :
1° disciplines médicales :
- anatomie ;
- histologie, embryologie, cytogénétique ;
- anatomie et cytologie pathologiques ;
- radiologie et imagerie médicale ;
- médecine légale et droit de la santé ;
- pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
2° disciplines odontologiques : toutes disciplines.
3° disciplines pharmaceutiques : toutes disciplines.
Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la commission médicale d'établissement.
L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Le chef du service intéressé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des candidatures, établit une proposition ; cette proposition est soumise pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et à la commission médicale d'établissement.
Ne peuvent participer à la procédure de recrutement les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
La personne qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part à la procédure de recrutement.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche procèdent à la nomination au vu des dossiers de candidatures comportant, notamment, la proposition du chef de service et les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et de la commission médicale d'établissement.
Ils informent conjointement de leur décision les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux candidats de nationalité étrangère inscrits sur la liste d'admission par les jurys prévus aux articles 49 ou 71 du décret du 13 décembre 2021 susvisé sur justification de leur nomination en la qualité considérée dans un établissement d'enseignement médical étranger.
L'arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires est abrogé.
L'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ainsi que les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures est abrogé.
L'arrêté du 24 mars 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste en stomatologie admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de stomatologie pour l'application de l'article 5 (3°) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Par application de l'article 42 du décret susvisé, en vue de pourvoir aux besoins de certains établissements étrangers d'hospitalisation ou d'enseignement supérieur médical, des candidats de nationalité étrangère peuvent, sur proposition du département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, être autorisés, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à participer aux concours mentionnés aux articles 45 et 61 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Les intéressés doivent justifier, d'une part, de l'exercice pendant trois ans, attesté par une université française ou étrangère, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin, d'odontologiste ou de pharmacien et, d'autre part :
- d'un diplôme de médecin, d'odontologiste ou de pharmacien, permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie ou de la pharmacie dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après ;
- d'un diplôme de spécialiste, permettant l'exercice de la spécialité dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après.
Les candidats doivent déposer, auprès des services culturels de l'ambassade de France ou, le cas échéant, de la mission de coopération, un dossier comprenant une notice d'inscription dûment complétée, leurs titres, travaux et publications ainsi qu'un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux des intéressés et précisant les perspectives envisageables quant à leur avenir professionnel dans leur pays d'origine.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation du stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ;
6. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
7. Les autorisations de cumuls ;
8. Le détachement sortant ;
9. La mise en disponibilité ;
10. L'avancement d'échelon ;
11. L'avancement de grade ;
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
14. L'octroi des temps partiels de droit prévus par l'article 27 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
18. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ;
20. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
1. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ;
3. Les autorisations de cumuls ;
4. Le détachement sortant ;
5. La mise en disponibilité ;
6. L'avancement d'échelon ;
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
9. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
12. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ;
14. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.