Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
NOM ET PRÉNOM DU CANDIDAT : 
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 12/03/2015, texte nº 4

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGA)
Direction des ressources humaines (DRH)
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
EXAMEN PROFESSIONNEL
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
AVERTISSEMENT
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires
Il conservera une copie du dossier remis
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier
NB : le guide méthodologique est disponible sur Diplonet, rubrique « examens professionnels, catégorie B, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe ».
I. - IDENTIFICATION
Nom(s) :
- d'usage : 
- de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Catégorie statutaire :
- corps : 
- grade : 
Affectation actuelle :
Service :
Date d'arrivée dans le service :
Intitulé de l'emploi nomade actuel :
Formation(s) MAEDI :
Formation(s) hors MAEDI :
Langue(s) étrangère(s) :
Affectations précédentes :
Affectation n° 1 :
Période
Service/Etablissement
N° poste
Administration centrale/étranger
Fonction/Intitulé de l'emploi nomade :
Affectation n° 2 :
Période
Service/Etablissement
N° poste
Administration centrale/étranger
Fonction/Intitulé de l'emploi nomade :
II. - DÉCLINAISON DES COMPÉTENCES
DOMAINES DE
      

     compétences requis
COMPÉTENCES
      

    acquises
NIVEAU
      

    compétence technique pratique maîtrise expertise
CONDITIONS D'ACQUISITION
PÉRIODES
ACTIVITÉS EXERCÉES
III. - DESCRIPTION D'UNE RÉALISATION PROFESSIONNELLE
Intitulé de la réalisation professionnelle : 
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE ET DES COMPÉTENCES MISES EN ŒUVRE DANS CE CADRE
IV. - MOTIVATIONS
V. - PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER
Curriculum vitae (obligatoire)
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire)
VI. - DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) :
certifie sur l'honneur :
□ l'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
□ avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le //
Signature du candidat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », est fixé à :
- concours externe : 17 ;
- concours interne : 12.
En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ou hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'examen professionnel se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel aux connaissances concernant l'organisation et les techniques mises en œuvre dans l'infrastructure du système d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'épreuve permet de vérifier les capacités d'analyses du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions adaptées et à les réaliser techniquement.
Le dossier documentaire n'excède pas vingt-cinq pages. L'épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).
ANNEXE
(9 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 217 587 3 3
CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 217 587 3 3
CLOPIDOGREL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 364 536 4 7
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 536 4 7
FLUOXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 343 616 9 2
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 343 616 9 2
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 455 5 3
METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 743 9 7
METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 461 5 4
METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 749 7 7
METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 418 2 1
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 671 8 4
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 428 8 0
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 681 3 6
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 436 0 3
METFORMINE AUROBINDO 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 702 0 7
METFORMINE ARROW LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 447 2 3
METFORMINE AUROBINDO 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 717 8 5
METFORMINE ARROW LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique B « Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société ABS-Bolton Medical (Bolton) », dans la nomenclature des codes 3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282 et 3105277 relatifs aux systèmes des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-BOLTON MEDICAL, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 octobre 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société SMALL BONE INNOVATIONS INTERNATIONAL SAS (SBi) » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société STRYKER SPINE
3136898
Cheville, implant tibial, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-230, 400-231, 400-232, 400-233 et 400-234.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3130938
Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-211, 400-212, 400-213, 400-214, 400-215, 400-216, 400-217, 400-218, 400-219 et 400-220.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3157015
Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-128, 400-130, 400-132, 400-134 et 400-136 concernant les implants à cimenter.
400-300, 400-302, 400-304, 400-306 et 400-307 concernant les reprises à cimenter.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3104728
Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-097, 400-098, 400-099, 400-100, 400-101,400-102, 400-103, 400-104, 400-105 et 400-106.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3108436
Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER SPINE, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-140, 400-141, 400-142, 400-143, 400-144, 400-140F, 400-141F, 400-142F, 400-143F et 400-144F.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le nouveau paragraphe 1 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », dans la rubrique « Société Vascutek France (VASCUTEK) », dans la nomenclature des codes 3241550 et 3209982 relatifs au système de conduit aortique valvé BIOVALSALVA et BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mai 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, dans la sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires » :
Le libellé du paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » est remplacé par « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale ».
ANNEXE
(9 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 217 587 3 3
CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 217 587 3 3
CLOPIDOGREL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 364 536 4 7
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 536 4 7
FLUOXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 343 616 9 2
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 343 616 9 2
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 455 5 3
METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 743 9 7
METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 461 5 4
METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 749 7 7
METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 418 2 1
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 671 8 4
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 428 8 0
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 681 3 6
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 436 0 3
METFORMINE AUROBINDO 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 702 0 7
METFORMINE ARROW LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 447 2 3
METFORMINE AUROBINDO 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
34009 279 717 8 5
METFORMINE ARROW LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La mise en application des textes révisés comme suit :
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » qui remplace le texte Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » qui remplace le texte Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 »,
est fixée au 1er avril 2015.
Ces textes de la onzième édition de la Pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er avril 2015 :
- Ajuga reptans pour préparations homéopathiques ;
- avoine germée pour préparations homéopathiques ;
- blé germé pour préparations homéopathiques ;
- Malva sylvestris pour préparations homéopathiques/mauve sylvestre pour préparations homéopathiques ;
- orge germée pour préparations homéopathiques.
Pour l'exercice 2013, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS 
      

    au titre de 2013
ACOMPTES VERSÉS EN 2014 
      

    au titre de 2013
SOLDES AU TITRE DE 2013
Régime général
- 127 206 659 €
- 123 414 218 €
- 3 792 441 €
Régime des salariés agricoles
122 584 893 €
118 822 330 €
3 762 563 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4 621 766 €
4 591 888 €
29 878 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2013 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2014.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 2014, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
2 MARS 2015
1er AVRIL 2015
1er JUILLET 2015
1er OCTOBRE 2015
Régime des salariés agricoles
30 646 223 €
30 646 223 €
30 646 223 €
30 646 224 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1 155 441 €
1 155 441 €
1 155 441 €
1 155 443 €
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL 
Octobre
Antérieurs
Total
54 363
143 747
198 110
513 466
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'OCTOBRE
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentré
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014 au 31 octobre 2014
20 201
4 891
7 805
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0063 du 15/03/2015, texte nº 43

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0063 du 15/03/2015, texte nº 43
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0063 du 15/03/2015, texte nº 42

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0063 du 15/03/2015, texte nº 42
Le 4 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 80-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 28 mai 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mercredi 18 mars 2015, selon les modalités suivantes :
- la société Media H Antilles Guyane pour le projet ATV Martinique, à 15 heures ;
- l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle pour le projet APTV, à 15 h 30.
Nouvelles demandes du mois de septembre 2014
Exécution des dispositions de l'article R.5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée CANESTEN COMBIPACK, comprimé vaginal et crème ; code identifiant de spécialité : 6 114 694 5 :
BAYER SANTE FAMILIALE (décision du 30 septembre 2014).
Spécialité dénommée EUCARBON, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 207 620 4 :
DEXTREG (décision du 23 septembre 2014).
Nouvelles demandes du mois d'août 2014
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée REASANZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 748 482 9 :
NOVARTIS EUROPHARM LTD (décision du 5 août 2014).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DELBERT, HRA FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 394 503 7 7
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1) (laboratoires HRA PHARMA)
14,15 €
18,88 €
16 mars 2015
34009 339 861 2 4
NUREFLEX 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
0,92 €
1,27 €
1,27 €
16 mars 2015
34009 276 711 9 7
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,165 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
647,17 €
738,69 €
1er avril 2015
34009 276 054 8 2
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
647,17 €
738,69 €
1er avril 2015
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
647,17 €
738,69 €
1er avril 2015
34009 348 727 3 0
VERCYTE 25 mg (pipobroman), comprimés (B/30) (laboratoires DELBERT)
44,00 €
55,50 €
2 mai 2015
34009 348 727 3 0
VERCYTE 25 mg (pipobroman), comprimés (B/30) (laboratoires DELBERT)
35,00 €
44,92 €
2 novembre 2017
Rectificatif
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1428316V, texte 143), publié au Journal officiel du 5 décembre 2014, le PPTTC de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est rectifié comme suit :
Au lieu de :
« A compter du 2 juillet 2015, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire),
      

     2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
8,00 €
10,59 €
Lire :
« A compter du 2 juillet 2015, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire),
      

     2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
8,00 €
10,58 €
Nouvelles demandes du mois de janvier 2015
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée ONDANSETRON AUROBINDO 4 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 970 348 1 :
AUROBINDO PHARMA France SARL (décision du 12 janvier 2015).
Spécialité dénommée ONDANSETRON AUROBINDO 8 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 812 019 8 :
AUROBINDO PHARMA France SARL (décision du 12 janvier 2015).
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Mistler, directrice régionale des affaires culturelles d'Alsace (anne.mistler@culture.gouv.fr, 03-88-15-57-01), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, Palais du Rhin, 2, place de la République 67082 Strasbourg Cedex.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0061 du 13/03/2015, texte nº 3où :
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,002 6) ;
Qx, t représente les volumes de gaz acheté par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
FODt représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLt représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel » ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures au minimum.
- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
La première session de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS -RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
3,65/mois-43,77/an
Prix du kWh en c€
8,452
Réduction du prix du kWh au delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
4,90/mois-58,80/an
Prix du kWh en c€
7,002
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,776
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,646
Tarif B2S au-delà de 300 000à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
57,58/mois-690,96/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,7045
Prix du kWh d'été en c€
4,172 5
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
374,66/mois-4 495,98/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,798 1
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,206 1
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
0,405
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 13.
En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidats préparant la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé, conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
L'article D. 336-3 du même code est modifié comme suit : 
1° Au septième alinéa, le mot : « hôtellerie » est remplacé par les mots : « STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » ; 
2° Au dixième alinéa, le mot : « hôtellerie » est supprimé ; 
3° Le onzième alinéa est supprimé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mars 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 17 octobre 2014 modifié, est fixé à 90.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 (2°, a) du décret précité) : 45 places.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 14.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.
II. - A l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions prévues au I, les dispositions relatives à la classe de seconde à régime spécifique de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique sont abrogées.
Les candidats de la spécialité « ferronnier » de certificat d'aptitude professionnelle ajournés à l'examen conservent sur leur demande les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP1 pour se présenter à l'examen de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité « ferronnier » de certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 de la spécialité « ferronnier d'art » de certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'accès à la classe de première de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR) est ouvert :
- aux élèves ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique de cette série ;
- aux élèves ayant suivi une classe de seconde générale et technologique ; cet accès n'est pas subordonné à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
L'accès à la série « STHR » est aussi ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle et aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, dans les conditions fixées à l'article D. 333-18 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à ce dernier article peut prendre la forme d'un stage dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé par l'élève.
La scolarité préparant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration comporte des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel organisés en classe de seconde et de première conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de l'année scolaire fixé au niveau national pour assurer le déroulement des enseignements des classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
Les élèves bénéficient d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines successives.
Les stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire dans lequel ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise.
2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire.
3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile.
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise…).
5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs.
6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves.
7° Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la formation.