4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
4.1. Evolution des tarifs des prestations au 1er juillet 2015 pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD au 1er juillet 2015 sont les suivantes :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 67

- pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location et la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire :
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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 67

- pour les prestations de raccordement :
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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 67

Avec :
- P07/2015 et P07/2014 étant respectivement les tarifs en vigueur au 1er juillet 2015 et les tarifs en vigueur au 1er juillet 2014 ;
- ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- IP : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001652698) - base 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- TP10b : indice des prix relatif au BTP - TP10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant 001710999 (base 100 en 2010), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
4.2. Prochaine évolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Conformément aux délibérations de la CRE du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013, les tarifs des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz mono-énergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité. Ces tarifs évolueront par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entreront en application simultanément aux évolutions des prestations des GRD d'électricité.
5. Demandes d'évolution des prestations des GRD
5.1. Demandes de GRDF
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de GRDF d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2015 :
- regroupement de la présentation des prestations relatives au raccordement, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un chapitre dédié au raccordement ; la structure des catalogues de prestation de tous les GRD de gaz naturel est modifiée de la même manière, à compter de l'entrée en vigueur de la prochaine évolution de ces prestations ;
- création de la prestation « Desserte de zones d'aménagement » ; cette prestation sera accessible aux professionnels développant une zone d'aménagement et aux particuliers et sera facturée sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée ;
- extension de l'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » aux professionnels développant une zone d'aménagement ;
- modification de la prestation « Réalisation de raccordement » intégrant l'utilisation de techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie dans la liste des situations d'exception nécessitant l'établissement d'un devis ;
- modification de la description d'un branchement dans les prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » en laissant au choix du GRD l'utilisation des termes « poste » ou « compteur » selon le contenu de leur contrat de concession ;
- modification des prestations « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » afin de compléter les conditions de réalisation de ces prestations des conditions présentes dans les offres de raccordement et de modification, suppression ou déplacement de branchement ;
- création de la prestation « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel avec un tarif fixé à 50,07 € HT ;
- création de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absence multiple au relevé » à destination des clients à relevé semestriel avec un tarif identique à celui de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client » ;
- création de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé semestriel équipés d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h avec un tarif identique à celui de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » à destination des clients à relevé non semestriel ;
- modification de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client ».
5.2. Demandes de Régaz-Bordeaux
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Régaz-Bordeaux d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2015 :
- modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
- regroupement des prestations « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » et « Mise à disposition des données de comptage sur GTC client » ;
- création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » : le libellé de la prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le territoire du GRD ;
- modification de la prestation « Réalisation de raccordement » afin d'une part d'intégrer l'utilisation de techniques particulières de raccordement à la demande du gestionnaire de voirie dans la liste des situations d'exception nécessitant l'établissement d'un devis et d'autre part de compléter les conditions de réalisation de cette prestation des conditions présentes dans les offres de raccordement.
5.3. Demandes de Réseau GDS
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Réseau GDS d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2015 :
- création de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM » de relève à pied pour les clients relevés mensuellement ;
- modification des prestations « Annonce passage releveur » et « Relève cyclique » ;
- mise en cohérence des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) » et « Coupure pour impayés » avec les modalités de la trêve hivernale introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ;
- modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente ».
5.4. Demande de Veolia Eau
La CRE répond favorablement à la demande de Veolia Eau de modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ». Cette évolution entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
6. Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF
La CRE met fin à l'expérimentation de la prestation de GRDF « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » introduite au 1er juillet 2014 et inclut cette prestation au service de base proposé par GRDF lors de la détection d'un DGI.
La CRE recommande à tous les GRD de mettre en place ce même type d'accompagnement en cas de détection d'un DGI. Un retour d'expérience permettra de déterminer si cela doit être rendu obligatoire pour tous les GRD.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.