Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional Lorraine du 17 mars 1993 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés.
Signataires :
Fédération du bâtiment de Lorraine ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard     Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès,
     Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil     général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef     des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à     signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Art. 2. - L’article 1er de l’arrêté du 11 août 1992 susvisé est complété par le paragraphe XIII ci-après :
« XIII. - Cagoules et masques de soudage
« Institut national de recherche et de sécurité, avenue de Bourgogne, B.P. 27, 54501 VAND UVRE CEDEX. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mlle Chardar (Thérèse), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
          Les capitaines :
    Bénel (Eric).
    Latour (Philippe).
    Dessalas (Charles-Pierre, Marie, Martial).
    Audouard (Hubert, Jean, Henri).
    Mutter (Denis, Jacques, André).
    Haimzadeh (Patrick, Albert, Maurice).
    Spella (Didier, Michel, Ange).
    Béraut (Patrick, Georges).
    Cazé (Eric, Pierre).
    Orgeret (Jean-Louis, Patrick).
    Peneau (Jean-François, Daniel, Roger).
    Berger (Anne-Marie, Françoise).
    Bidet (Jean-Marc, René, Louis).
    Pénin (Max, Ovide, Appolinaire).
    Fradin (Robert, Pierre, Henri).
    Flores (Michel, Antoine).
    Pernot (Jean-Marie).
    Petrovics (Marie-Christine, Annick).
Art. 6. -  Direction des missiles et de l'espace. - Mlle Mireille Schirmer,     agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du     bureau de la comptabilité financière et de son adjoint Comptabilité-gestion:      1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense;
      2o La fixation des dotations en crédits des établissements extérieurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mai 1993, Mme Grandjean (Caroline), attaché d’administration centrale de 2e classe, est réintégrée et radiée du corps des attachés d’administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er mars 1993, suite à son affectation, à l’issue de sa scolarité, au ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche :
Directeur adjoint du cabinet
M. Alain de Bouteiller.
Chargé de mission auprès du ministre
M. Paul de Viguerie.
Conseillers techniques
M. François Delooz.
M. Philippe de Guenin.
M. Christian Ligeard.
M, Pierre Moraillon.
M. Claude Poly.
Mme Sophie Villers.
Diplômés sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
      Ajilore (Joseph), Baert (Catherine), Barnaba (Jean-Marie), Baube (François),     Bernardin (Laurent), Bonkoungou (Emile), Bouffel (Patrick), Bourret     (Alexandre), Brafine (Christian), Bruyère (David), Bufquin (Gonzague),
     Castelain (Caroline), Catalano (Tino), Chochois (Michaël), Choteau (Thierry),     Clavey (Guillaume), Cordroch (Alain), Courouble (Benoît), Cousin (Thierry),
     Danielewski (Karine), Dantin (Frédéric), Debeer (Valéry), Decaux (Yannick),
     Decossin (Fleur), Delcroix (Michel), Delille (Alexandre), Derrode (Stéphane),     Deslauriers (Claire), Desmons (Matthieu), Floch (Jean-Pierre), Florequin     (Arnaud), Fouquez (Jean-Michel), Garnier (Thomas), Guillaumont (Florence),
     Hnat (Pascal), Koscielniak (David), Lansiaux (Guillaume), Lejeune (Sabine),
     Majcher (Hervé), Marescotti (Domenico), Masek (Olivier), Maurille (Anne),
     Meirhaeghe (Alain), Mleczko (Christian), Muguet (Olivier), Osinski     (Isabelle), Palmi (Lionel), Patin (Stéphane), Playez (Emmanuel), Poulet     (Emmanuel), Prudhon (Pascal), Queva (Stéphanie), Relet (Damien), Renac     (Paul), Reynaert (Olivier), Richard (Joël), Ridereau (Claude), Sahnine     (Mustapha), Sandoval (Daniel), Tardivel (Jean-Luc), Tchitchiama     (Jean-Christophe), Tchitchiama (Joseph-Marcel), Thirion (Jean-Michel, Traore     (Soungalo), Turpin (Isabelle), Unal (Benoît), Vanbremeersch (Jean-François),     Vanhems (Frédéric), Verdiere (Vincent), Villain (Valérie), Walle (Laurent).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     fascicule Conventions collectives no 95-2 en date du 17 février 1995,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être     allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut     mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans     que l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 septembre     1994, M. Mace (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
     est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon,     et affecté à la direction régionale du commerce extérieur des Pays de la     Loire.
Art. 28. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le     conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit,
     les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 5o de     l'article 13 y siègent dès leur élection; leur mandat prend fin à la même     date que celui des membres nommés.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
     administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels     administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par     l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses     attributions, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés     d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Rémy     Enfrun.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Denis Dahan,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., directement placé sous l'autorité de M. Morel     et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur, de Mme     Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Denis Dahan, MM. Simon     Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Sansoucy,     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents     comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l’annexe IV ;
b) Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers attestation de l’ambassade du pays considéré en France) ;
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l’article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d’intégration ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d’une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l’intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé ;
g) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l’adresse du candidat ;
h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d’âge, une demande établie sur le modèle de l’annexe V et tout document permettant d’apprécier la demande.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l’ensemble des pièces requises pourront faire l’objet d’un examen.
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d’Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
Art. 9. - A l’issue de chaque période de formation prévue aux articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre au stagiaire un certificat et porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Au grade d'officier
     M. Berrieix (Félix, Dominique), trésorier-payeur général, payeur de France en     Allemagne. Chevalier du 13 novembre 1975.
    Mme Cameron, née Olivier (Martine), inspecteur des impôts. Chevalier du 4     avril 1979.
    M. Devillières (Jacques, Albert), chef de bureau au ministère. Chevalier du 24     avril 1986.
    M. Girault (André, Jean-Marie), trésorier-payeur général, agent comptable     d'Aéroports de Paris. Chevalier du 24 avril 1981.
    M. Lacoste (René), chef des services fiscaux à Nantes. Chevalier du 5 mai     1986.
    M. Laurent (André, Eugène), ancien inspecteur central du Trésor. Chevalier du     11 avril 1981.
    M. Legrand (Léo, Emile), directeur régional des impôts à Poitiers. Chevalier     du 10 avril 1986.
    M. Montagne (Edmond, Fernand), ancien conservateur des hypothèques. Chevalier     du 27 octobre 1976.
    M. Plantin (Bernard, Henri), chef du service des pensions. Chevalier du 9     novembre 1982.
Art. 15. -  Le premier tiret du 1o de l'article R. 256 du code de la route     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << -articles 221-6 et 222-19 du code pénal: homicide involontaire ou     blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois,
     commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; >>.
Article D.N.C. 334
      Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de     la liquidation de son compte nominatif; éventuellement lui sont également     remis:
      - les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution     de ses condamnations pécuniaires;
      - un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien;
      - un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération;
      - un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.      Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les     fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de     cette escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article     D.N.C. 310.
      Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les     pièces justificatives.
Art. 1er. - Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de     la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972,
     prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un     prélèvement de 2497817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de     gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
B. - Transfèrements administratifs
    Article D.N.C. 300
      A l'intérieur du territoire, les transfèrements de caractère administratif,     c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D.N.C. 297     à D.N.C. 299, sont effectués dans les conditions prévues par le procureur     général.
      Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfèrement à     caractère administratif entre l'établissement pénitentiaire de la     Nouvelle-Calédonie et un établissement pénitentiaire situé en un autre point     du territoire national.
      Toutefois, à l'égard des détenus condamnés par une juridiction pénale des     îles Wallis et Futuna, le procureur général est également compétent pour     décider un transfèrement à caractère administratif entre l'établissement     pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et un établissement pénitentiaire des     îles Wallis et Futuna.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Mohamed     Berriane, de nationalité marocaine, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (23e section, Géographie physique, humaine, économique     et régionale) à compter de la date de son installation au cours de l'année     universitaire 1993-1994, pour une durée de six mois, à l'université de Tours.      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter     de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1993-1994,     pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après:
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      Mme Frédérique Roullier, épouse Roussey, de nationalité française,
     université de Besançon.
Au grade de chevalier
     M. Albert (Lucien), président d'une fédération départementale de chasseurs;
     35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Amigo (Jean-Jacques, Michel), président du comité de liaison pour     l'environnement roussillonnais; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Bellet de Tavernost (Isabelle, Michelle), ancien agent contractuel au     ministère; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Bertrand (Maurice, Antoine), membre de la société mycologique de France; 37     ans de services civils et militaires.
    M. Bouillot (Michel, André), membre de commission départementale des sites; 44     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Franck (Michel, Gérard), président-directeur général d'une société; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Frochot (Bernard, Maurice), professeur à l'université de Bourgogne; 34 ans     de services civils.
    M. Huet (Robert, Alexandre), président d'une société de jardins familiaux; 48     ans d'activités professionnelles.
    M. Jonquères d'Oriola (Gabriel, Joseph), chef d'un service départemental de     l'architecture; 17 ans de services civils.
    M. Keller (Paul), vice-président du comité directeur d'une association; 44 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lambert (Hugues), ingénieur paysagiste; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Leseigneur (Jean, François), directeur dans une société de travaux     hydrauliques; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Manson (Robert, Marcel), ancien président d'une fédération départementale     de chasseurs; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Pax (Raymond, Antoine), vice-président d'une association pour la     préservation de la grande faune sauvage; 37 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Terrade (Jean, Pierre), président d'une union régionale de fédérations de     pêche; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tintignac (Jacques-André), président-directeur général d'une société; 17     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Triat (Jean-Marie), membre fondateur d'une association en faveur de     l'environnement; 33 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique
Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots:     <<et l'article L. 123-1 du code du travail>> sont supprimés.
      Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots:     <<et l'article L. 123-1 du code du travail>> sont remplacés par les mots:
     <<et l'article 2 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux     principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en     Nouvelle-Calédonie et dépendances>>.
      Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots:     <<et l'article L. 123-1 du code du travail>> sont remplacés par les mots:
     <<et le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986     relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en     Polynésie française>>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, vu la     proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de     chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles     d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
     356 du code de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à     quatre-vingts pour la profession de médecin.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 février 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le jury prévu à l'article 13 du décret du 28 décembre 1979     susvisé est désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville.
      << Il comprend:
      << Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant;
      << Le directeur général de la santé ou son représentant;
      << Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      << Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      << Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      << Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et     sociales;
      << Deux fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant au     moins le grade d'inspecteur principal.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur     régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales. >>
Art. 3. - Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves     est composé de membres appartenant au ministère des postes et     télécommunications, au ministère de l'intérieur, à France Télécom et à La     Poste, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence.
      Le ministre chargé des postes et télécommunications désigne, par arrêté, le     président du jury, après avis du conseil de gestion du corps des ingénieurs     des télécommunications, puis les autres membres du jury sur proposition de ce     conseil de gestion.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des     candidats admis à participer aux épreuves orales.
      A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste     des candidats définitivement admis.
Art. 31. - Les enjeux, après défalcation des paris éventuellement remboursés et des prélèvements légaux, constituent la masse à partager.
a) Cas d’arrivée normale.
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable.
b) Cas d’arrivée dead-heat.
Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, après retrait du montant des mises sur les combinaisons « payables », la somme restante est divisée en autant de parties égales qu’il y a de combinaisons payables différentes. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, majorés de l’unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
Art. 2. -  Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à     cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale.
      Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux     supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 12. - Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés a partants ». Leur liste, officialisée par un signal rouge, appelé « rouge aux partants », est portée à la connaissance du public. Les paris sont pris sur les lévriers de cette liste officielle. Aucun lévrier ne peut participer à la course et faire l’objet de paris s’il n’a pas été déclaré partant avant le « rouge aux partants ».
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 4 août 1993, sont nommés au titré de l’article 2 (2, a du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 au Conseil supérieur de l’éducation par suite des démissions de Mme Gourjault (Françoise) et de Mme Lauga (Isabelle) (P.E.E.P.)
Deuxième suppléant de M. Bocquet : M. Cottenet (Gérard) (P.E.E.P.) ; Deuxième suppléante de Mme Chassefeire : Mme Chanteloup (Joëlle) (P.E.E.P.).
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, M. Baraton (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille et secrétaire général de la zone de défense Sud (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Article D.N.C. 536
      La décision peut par ailleurs subordonner l'octroi et le maintien de la     liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de     plusieurs des conditions suivantes:
      1o S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés;
      2o Suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
      3o Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de     soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation;
      4o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte     régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux     décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant     obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges     du mariage;
      5o Payer les sommes dues à la victime de l'infraction, ses représentants     légaux ou ses ayants droit ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses     facultés contributives;
      6o Payer à l'agent chargé du recouvrement des amendes les sommes dues à la     suite de la condamnation ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses     facultés contributives;
      7o Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de     permis mentionnées au code de la route et remettre tout permis concerné au     greffe du tribunal;
      8o Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses et ne     pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel;
      9o Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de     boissons alcoolisées;
      10o Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices     de l'infraction;
      11o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la     victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile;
      12o Ne pas détenir ou porter une arme.
C HAPITRE  III
    Le fonctionnement du comité de probation
    et d'assistance aux libérés
    Article D.N.C. 583
      Néant.
    Article D.N.C. 584
      Néant.
    Article D.N.C. 585
      Néant.
    Article D.N.C. 586
      Le juge de l'application des peines exerce la direction du service. Il peut     charger un agent de probation des attributions suivantes :
      1o Organiser et gérer le comité de probation;
      2o Passer les actes nécessaires au fonctionnement du service;
      3o Etablir un rapport d'activité annuel.
C HAPITRE  IV
    Dispositions diverses
    Article D.N.C. 593
      Dans le cas où il existe plusieurs juges de l'application des peines dans le     tribunal de première instance, le président désigne, après avis de     l'assemblée générale des magistrats du siège, celui de ces magistrats qui     exerce, en liaison avec les autres juges de l'application des peines, les     attributions mentionnées au présent titre, à l'exception de celles prévues     par l'article D.N.C. 587.
Art. 4. - Le présent décret emporte modification du décret du 22 décembre 1989 modifié déclarant d’utilité publique et urgente les travaux de construction de l’autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86). Cette modification porte sur le profil en long de la section de l’autoroute A 14 comprise entre la culée Est du viaduc franchissant la Seine. et l’autoroute A 86.
Article D.N.C. 366
      Indépendamment des chirurgiens-dentistes dont les attributions sont     précisées à l'article D.N.C. 392, tous autres spécialistes ou auxiliaires     médicaux peuvent être appelés, sur la proposition du médecin de     l'établissement, à prêter leurs concours à l'examen et au traitement des     détenus, soit à l'intérieur de l'établissement, soit à l'extérieur dans les     conditions prévues à l'article D.N.C. 391-1.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993 :
M. Coulas (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
M. Diebold (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or.
Au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers
    du port ou désignées en raison de leur compétence
      M. Jacques Trorial, président d'honneur du comité des armateurs fluviaux,
     président de l'Association pour le développement des ports français.
      M. Jean-François Dalaise, vice-président délégué général du comité des     armateurs fluviaux.
      M. Claude Teite, vice-président de la Chambre nationale de la batellerie     artisanale.
      M. Xavier Salmon-Legagneur, directeur général adjoint de la Compagnie des     sablières de la Seine.
      M. Philippe Carvallo, secrétaire général de la chambre syndicale de la     distribution des produits pétroliers.
      M. Jérôme Marcillet, directeur adjoint du fret à la S.N.C.F.
      M. Gérard Perrin, président-directeur général du groupe Sogestran,
     président-directeur général de la Compagnie fluviale de transport.
      M. Roland Schweitzer, architecte-urbaniste.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, Mlle Gelpi (Françoise), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du service de la redevance de l’audiovisuel, en remplacement de M. Pellissard (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
<<Section VI
    <<Mise à disposition
      <<Art. 20-1. - Les enseignants-chercheurs peuvent être mis à disposition     d'un établissement ou d'un service relevant du ministre chargé de l'éducation     ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour exercer des fonctions     de direction, s'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la     fonction à remplir.
      <<Ils peuvent également être mis à disposition des écoles normales     supérieures, des grands établissements ou des écoles françaises à l'étranger     s'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir.      <<Sans préjudice des dispositions des alinéas qui précèdent, la mise à     disposition prévue au présent article est régie par les dispositions du 1o de     l'article 1er du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines     modalités de cessation définitive de fonctions. Sa durée ne peut excéder cinq     ans; elle peut être renouvelée.
Art. 7. - Les trois premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Chaque commission de spécialistes élit en son sein, au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux     vice-présidents et d'un assesseur.
      <<Tous les membres de la commission élisent le président parmi les     professeurs des universités et les personnels assimilés.
      <<Les professeurs et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le     premier vice-président; les maîtres de conférences et les personnels     assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, M. Eric André, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, en disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1993.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'essais multicentriques visant à étudier     le traitement des diarrhées à microsporidies au cours de l'infection par le     V.I.H.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies     par les investigateurs cliniciens et transmises par courrier au centre     coordonnateur: service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital     Saint-Louis (Paris).
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs.
Art. 32. -  Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités     techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités     techniques paritaires existant dans les établissements publics en application     de l'article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en     place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
      Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques     paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du     décret no 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995,
     l'arrêté du 15 septembre 1994 portant nomination et affectation d'élèves des     instituts régionaux d'administration est modifié de la façon suivante:
      Dans la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Nantes,     ajouter: << Mlle Grandhomme (Hélène) >>.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 57' 01'' N, 004o 59' 00'' E - 46o 00' 00'' N, 005o 20' 30'' E 45o 29'     21'' N, 005o 26' 23'' E, 45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E - 45o 33' 23'' N,
     004o 53' 02'' E 45o 33' 45'' N, 004o 59' 00'' E, 45o 57' 01'' N, 004o 59'     00'' E;
      b) Limites verticales:
      De la surface au plus élevé des deux niveaux: 1 000 pieds (300 mètres) par     rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer.
Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les capitaines:
    Barré (Gérard, Raymond, Georges).
    Couly (Jean-Pierre, Urbain, Gaston).
    Guyou (Bernard, Laurent).
    Lixon (Bernard, Georges, Albert).
    Pommiers (Jean, Prosper).
    Léoni (Renaud, François, Marie, Philippe).
    Védrine (Jean-Pierre).
    Dupont (Christian, Raymond, Michel).
Art. 8. - A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché,
     dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal     est limité à trente jours.
      A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de     son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction     réglementaire.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux     appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi     qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces     perturbations; elles s'appliquent également aux équipements terminaux de     télécommunications qui sont, en outre, soumis pour ce qui concerne les     conditions de compatibilité électromagnétique spécifiques de ces matériels     aux dispositions du décret du 4 février 1992 susvisé.
      << Les équipements destinés exclusivement au service de radiocommunication     d'amateurs non disponibles dans le commerce, les appareils et dispositifs     médicaux ne sont pas soumis à ces dispositions. >>
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Chaillot (Jean-Luc, Alfred, Raymond).
    Ludwig (Bernard, Georges).
    Gros (Christian, Daniel).
    Heussaff (Rolland, Marie).
    Veillard (Jean-Claude, Théodule, Emile).
    Le Menn (Jean, Claude).
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997 :
      M. Patrick Aumasson, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
      M. Charles Cann, ingénieur des travaux ruraux ;
      M. Vincent Faucher, ingénieur des travaux agricoles ;
      Mme Sophie Gravellier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et     forêts ;
      M. Philippe Simon, ingénieur des travaux ruraux ;
      M. Philippe Allimant, ingénieur des travaux ruraux,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 20     mars 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Cecile     (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     polytechnique de Lorraine (ENSIC), pour une période de trois ans à compter du     1er avril 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1996 :
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'armée)     est accordé, à compter du 1er janvier 1996, à :
      M. Bouche de Varjac (Fabrice) ;
      M. Bille (Jean) ;
      M. Monkovicki (Marc) ;
      M. Montigne (Michel) ;
      M. Tesmoingt (Michel) ;
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'armée) est     attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996, à :
      Mme Guignon-Moretti (Anne-Marie) ;
      M. Haragovitch (Serge) ;
      M. Oudin (Patrick) ;
      M. Robin (Frédéric) ;
      M. Tichadou (Jean-Luc).
Art. 9. -  Des auditeurs peuvent être admis dans la limite des places     disponibles suivant des modalités définies par le règlement de scolarité     parmi;
      1o Des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'une     année du cycle de formation d'ingénieur;
      2o Des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'un     enseignement de spécialisation;
      3o Des candidats français ou étrangers à l'obtention du diplôme d'études     approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans les     conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième     cycle.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
     administrateur civil, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des     douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et     droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs     des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le     blâme et l'avertissement.
M. Albigès (Jérôme).
    M. Alliot (Guillaume).
    Mlle Annesser (Isabelle).
    M. Bellais (Franck).
    M. Bernardi (Renaud).
    Mlle Bertrand (Fabienne).
    M. Blanpain (Martin).
    M. Boncorps (David).
    M. Bouard (Alexandre).
    Mlle Boulanger (Céline).
    Mlle Boureille (Joëlle).
    M. Cauchy (Thierry).
    M. Chauville (Pierre).
    M. Chiche (David).
    M. Connen (Sébastien).
    M. Dantec (Philippe).
    M. Darde (Olivier).
    M. David (Frédéric).
    Mlle Delaby (Annick).
    Mlle Delestre (Anne-Claire).
    M. Devillepoix (Arnaud).
    Mlle Diwo (Sabine).
    M. Dubreuil (Ludovic).
    M. Dufourcq (Bruno).
    M. Dupont (Frédéric).
    Mlle Enos (Sylviane).
    M. Eysseric (Vincent).
    Mlle Forêt (Anne).
    M. Fortin (Bruno).
    M. Fouquet (Jérôme).
    Mlle Galliot (Chantal).
    Mlle Girardin (Valérie).
    M. Goujard (Olivier).
    Mlle Goulhen (Florence).
    M. Griffaton (Sébastien).
    Mlle Grillon (Maïté).
    M. Guilbeau (Stéphane).
    M. Guillier (Arnaud).
    M. Harrau (Olivier).
    M. Huard (Cédric).
    Mlle Jacob (Lise).
    M. Jean, dit Bailleul (Philippe).
    M. Julita (Patrick).
    Mlle Kerguillec (Estelle).
    M. Lahaye (François).
    Mlle Lambert (Lise).
    M. Lange (Mathieu).
    Mlle Lauro (Stéphanie).
    M. Le Borgne (Laurent).
    Mlle Lecerf (Nathalie).
    M. Lehuédé (Eric).
    M. Le Méro (Nicolas).
    M. Le Roux (Yanik).
    M. Los Angeles (de) (Jean-Paul).
    Mlle Lyvinec (Claire).
    M. Maria (David).
    M. Marin (Xavier).
    Mlle Martin (Caroline).
    M. Martinez (Frédéric).
    Mlle Melet (Agnès).
    Mlle Melot (Florence).
    Mlle Mohieddine (Leïla).
    M. Monneret (Eric).
    Mlle Niogret (Sandrine).
    M. Peigney (Sébastien).
    M. Petit (Pierre).
    Mlle Petit (Stéphanie).
    Mlle Philippe (Béatrice).
    M. Pinson (David).
    Mlle Prothon (Marion).
    M. Raffy (Sylvain).
    Mlle Renault (Stéphanie).
    M. Roaux (Guillaume).
    Mlle Roch (Myriam).
    M. Rousseau (Jean-François).
    M. Sallé-Tourne (Hugues).
    Mlle Saucy (Marylène).
    Mlle Sockeel (Anne).
    M. Thénevin (Sébastien).
    M. Tripon (Sébastien).
    Mlle Villemagne (Laurence).
    M. Violle (Richard).
Art. 1er. - L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet     1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général,
     des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22     décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du deuxième collège
    En qualité de représentant des entreprises de transport aérien :
    M. Gourgeon (Pierre-Henri), Air France, titulaire, en remplacement de M. Hoss (Jean-Pierre).
    En qualité de représentants des salariés sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
    M. Gendre (Hugues), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire, en remplacement de M. Bouvet (Geoffroy) ;
    M. Girard (Jean-Philippe), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Bensard (Jérôme).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1998, Mme Julien (Marion), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles à compter du 10 octobre 1995 pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961 et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1997 modifiant l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.