Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 24 ha.
Bourgogne : 259 ha.
Champagne : 1 ha.
Cognac : 111 ha.
Languedoc-Roussillon : 74 ha.
Provence-Corse : 164 ha.
Sud-Ouest : 409 ha.
Toulouse-Pyrénées : 62 ha.
Val de Loire : 130 ha.
Vallée du Rhône : 121 ha.
Vins doux naturels : 13 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 3 ha.
Bourgogne : 25 ha.
Champagne : 1 ha.
Cognac : 11 ha.
Languedoc-Roussillon : 8 ha.
Provence-Corse : 13 ha.
Sud-Ouest : 7 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22 ha.
Val de Loire : 26 ha.
Vallée du Rhône : 46 ha.
Vins doux naturels : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2014 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 1 ha.
Bourgogne : 5 ha.
Champagne : 1 ha.
Languedoc-Roussillon : 12 ha.
Provence-Corse : 6 ha.
Sud-Ouest : 9 ha.
Toulouse-Pyrénées : 1 ha.
Val de Loire : 2 ha.
Vallée du Rhône : 12 ha.
Vins doux naturels : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisés au titre de la campagne 2014-2015 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Provence-Corse : 3 ha.
Vallée du Rhône : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 2 ha.
Languedoc-Roussillon : 74 ha.
Provence-Corse : 36 ha.
Sud-Ouest : 1 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22 ha.
Val de Loire : 21 ha.
Vallée du Rhône : 52 ha.
Vins doux naturels : 1 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2015, M. Bernard LE MENN, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2015.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine », si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, entre les mots : « obtenus » et « indûment », sont insérés les mots : « ou détenus » ; 
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; 
« 11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; 
« 12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24c4d796-aeb1-41a9-ace4-9d06575427d9
ANNEXE II
AUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS)
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
      

     d'antenne
A 26
LENS
LIEVINOIS
62
70
27
A 26
AIRE-SUR-LA-LYS
ECQUES
62
52
62
A 26
CALAIS
CARRIERE
62
3
32
A 26
NORDAUSQUES
PEAGE
62
22
72
A 26
NORTKERQUE
AIRE DE REPOS
62
20
45
A 26
SOUCHEZ
SOUCHEZ
62
133
56
A 26
SETQUES
GENDARMERIE
62
109
76
A 26
NŒUX-LES-MINES
LABOURSE
62
29
22
A 26
BETHUNE
FOUQUIERES-LES-BETHUNE
62
40
56
A 26
CHOCQUES/BETHUNE
BUCAILLE
62
32
32
A 26
RELY
RELY
62
76
37
ANNEXE I
AUTOROUTE A 1
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
      

     d'antenne
A 1
DOUAI
ESQUERCHIN
62
50
30
A 1
PERONNE
VALLEE SOMME
80
81
52
A 1
ARRAS
ARRAS
62
92
46
A 1
REBAIS/LA FERTE
SAINT-LEGER
62
107
45
A 1
VERBERIE
VILLENEUVE
60
120
56
A 1
ARSY/COMPIEGNE
ARSY
60
70
62
A 1
FRESNES-LES-MONTAUBAN
FRESNES 1
62
55
47
A 1
SURVILLIERS
SURVILLIERS
95
141
61
A 1
COMBLES
COMBLES
80
131
76
A 1
ROYE
FONCHES
80
83
42
A 1
LOUVRES
CHENNEVIERES
95
107
32
A 1
ROYE
ROYE
80
87
46
A 1
ROYE
TILLOLOY
80
89
47
A 1
SENLIS
SENLIS
60
75
49
A 1
REMY
MONTMARTIN
60
73
42
A 1
BAPAUME
BAPAUME
62
120
45
A 1
ROISSY-EN-FRANCE
ROISSY-Local C15
95
117
6
A 1
SENLIS
PARC ASTERIX
60
73
47
L'annexe IV de la décision n° 2012-TO-18 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
Nom du service : Atomic Radio.
Zone géographique mise en appel : Lannemezan.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit allée du Bocage, Lannemezan (65).
Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
7
230
3
320
0
60
1
150
7
240
2
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
2
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, M. Jacques, Henri, Julien Faure, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'administration centrale, à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 2013, est réintégré à temps plein à compter du 1er mars 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de travail du 16 décembre 2014.
Signataires :
Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
Union nationale de l'enseignement agricole privé ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, M. Serge QUINIOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en remplacement de Mme Danièle SILLARD ALATA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Céline BLUGEON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles « Kyoto », en remplacement de Mme Elisabeth AUDOUIT.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre d'ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE officiers, syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CRENET (Danièle), major
MILDENBERGER (Eric), major RULP
VAN HEMELRYCK (Fabien), major
DAUMERIE (Véronique), major
DADOUCHE (Richard), secrétaire administratif classe supérieure
DOUHANE (Mohamed), commandant emploi fonctionnel
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
GALEA (Frédéric), major
JORON (Grégory), brigadier-chef
LIEVIN (Stéphane), brigadier-chef
DUBOIS (Louis-Guy), brigadier-chef
COLIN (Jean-Pierre), secrétaire administratif
MASSONEAU (Laurent), commandant
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
TITULAIRE
SUPPLÉANT
CROTTES (Stéphane), brigadier
BERTHON (Céline), commissaire divisionnaire
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de prévoyance du 30 septembre 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 janvier 2015, Mme Florence PERONNAU est nommée membre du Conseil de l'immobilier de l'Etat au tant que personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier issue du secteur public et des entreprises privées, en remplacement de Mme Nathalie Charles, démissionnaire.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
PONT-L'ÉVEQUE
Beaumont-en-Auge
147
43,3 W (1)
36 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
18
270
16
10
2
100
3
190
21
280
15
20
1
110
6
200
18
290
11
30
1
120
8
210
17
300
8
40
1
130
12
220
18
310
5
50
2
140
15
230
22
320
3
60
1
150
17
240
20
330
1
70
0
160
18
250
18
340
0
80
0
170
17
260
17
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie » ; 
b) Elle est complétée par un article R. 162-20-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 162-20-7.-Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie. » ; 
2° Le III de l'article R. 163-11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16 résulte d'un changement de la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L. 162-38. » ; 
3° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III, après l'article R. 322-1-2, il est inséré un article R. 322-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-1-3.-En application du 22° de l'article L. 322-3, la participation de l'assuré est supprimée pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 pour l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Directions du commissariat en opération extérieure :
A. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 27 mars 2015 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 28 mars 2015 ;
3. M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 24 mars 2015 ;
4. Mme la commissaire en chef de 2e classe Nancy Belliot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 25 mars 2015.
B. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Degrange, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
2. M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 14 avril 2015 ;
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Sébastien Lenoble, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 15 avril 2015.
C. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Imbert, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 14 avril 2015 ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Proffit, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 15 avril 2015 ;
3. M. le commandant Marc-Antoine Serrié, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
II. - Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 14 mai 2015 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Richard Coussin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 15 mai 2015 ;
3. M. l'officier principal Eric Latour, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 8 février 2015 ;
4. M. le commissaire principal Michaël Galat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 9 février 2015.
L'article R. 5213-68 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste. 
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. »
ANNEXE
(11 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des patients atteints d'un cancer colorectal métastatique en échec ou ne relevant pas des traitements disponibles (chimiothérapie à base de fluoropyrimidine, traitement par anti-VEGF et traitement par anti-EGFR) et dont le score de performance est de 0 ou 1.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 200 0 6
STIVARGA 40 mg (régorafénib), comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BAYER SANTE)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 139 7 2
BROMAZEPAM ARROW 1,5 mg, comprimé (B/120) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 268 847 2 7
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/4 x 14) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
34009 275 694 3 2
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/8 x 7) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
34009 279 469 4 3
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 279 470 2 5
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 490 271 6 3
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 393 142 0 4
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 144 3 3
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 169 6 3
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 171 0 6
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ANNEXE
(10 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des patients atteints d'un cancer colorectal métastatique en échec ou ne relevant pas des traitements disponibles (chimiothérapie à base de fluoropyrimidine, traitement par anti-VEGF et traitement par anti-EGFR) et dont le score de performance est de 0 ou 1.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 200 0 6
STIVARGA 40 mg (régorafénib), comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BAYER SANTE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 268 847 2 7
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/4 x 14) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
34009 275 694 3 2
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/8 x 7) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
34009 279 469 4 3
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 279 470 2 5
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 490 271 6 3
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 393 142 0 4
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 144 3 3
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 169 6 3
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 393 171 0 6
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle du service des achats de l'Etat.
Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.
Le responsable ministériel des achats dispose d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet pour donner son avis. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet.
Toute réserve fait l'objet d'observations écrites adressées au représentant du pouvoir adjudicateur concerné, qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour les prendre en compte ou choisir d'engager un échange avec le responsable ministériel des achats.
Dans le cas où un représentant du pouvoir adjudicateur décide de notifier un marché, un accord-cadre, un avenant ou une convention partenariale malgré les réserves émises par le responsable ministériel des achats, ce dernier en rend compte au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
PROTOCOLE N° 12
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF À LA PATENTE DE BATELIER (ARTICLE 6.02, CHIFFRES 2 ET 3 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
La Commission Centrale,
Sur la proposition de la délégation suisse,
adopte les amendements à l'article 6.02, chiffres 2 et 3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2013.
Le protocole n° 13 de la résolution 2012-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements aux prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 pour le secteur régulé par avertisseurs lumineux compris entre Oberwesel et Sankt Goar (sommaire, art. 9.07, chiffre 3, lettre [c], 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
L'article 6.02, chiffres 2 et 3, est rédigé comme suit :
« 2. La patente du Rhin est délivrée pour le Rhin ou pour une section déterminée du fleuve ; lorsqu'elle est délivrée pour une section déterminée du fleuve, elle est également valable pour la conduite d'un bateau à l'aval du bac de Spijk (p.k. 857,40) et sur la section comprise entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k. 166,53) et les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) ; les certificats de conduite reconnus équivalents doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 pour être valides sur la section décrite à l'article 7.05.
3. Pour la conduite d'un bateau à l'aval du bac de Spijk (p.k. 857,40) et sur la section comprise entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k. 166,53) et les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92), il suffit :
a) au lieu de la patente visée à l'article 7.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil n° 96/50/CE ;
b) au lieu des patentes visées aux articles 7.02 à 7.04, d'un certificat de conduite reconnu équivalent par l'autorité compétente. »
PROTOCOLE N° 16
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, PROROGEANT LA VALIDITE DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT Á L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, CHIFFRE 3, 8.02, CHIFFRE 5, 9.03, 9.15, CHIFFRE 1, 9 ET 10, 9.20, CHIFFRE 2 [A] ET [F], 24.02, CHIFFRE 2)
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 7.02, chiffre 3 - Timonerie, vue dégagée
(adoptée par la résolution 2000-III-20, prorogée par la résolution 2009-II-19)
b) Article 8.02, chiffre 5 - Dispositifs de sécurité
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19)
c) Article 9.03 - Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau
(adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18)
d) Article 9.15, chiffre 1 - Câbles
(adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18)
e) Article 9.15, chiffres 9 et 10 - Câbles
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19)
f) Article 9.20, chiffre 2, lettres a et f - Installations électroniques
(adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18)
g) Article 24.02, chiffre 2 - Disposition transitoire ad article 9.15, chiffre 10
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19)
Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) seront en vigueur du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
Les prescriptions visées aux lettres a), b), e), et g) seront en vigueur du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
La décision CM-II-13-4.4 du 10 décembre 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'A.1 de la section I de l'annexe 7 du règlement de la police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-13-4.5-3-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.02 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
« Le conducteur, les autres membres d'équipage et les autres personnes se trouvant à bord sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d'éviter la pollution de la voie d'eau, de limiter au maximum la quantité de déchets et d'eaux usées survenant à bord et d'éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
DÉCISION CM-I-13-4.5-1-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, LETTRES AB ET AC DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab) et ac) du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
« ab) Justificatif d'approvisionnement en gazole conformément à l'annexe 2, partie A, article 3.04, paragraphe 1, de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de douze mois au minimum. Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de douze mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord ;
ac) L'attestation de déchargement conformément à l'article 11.07, chiffre 2. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
DÉCISION CM-I-13-4.5-6-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.05 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
« 1. Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usées valable, délivré par une autorité compétente selon le modèle de l'annexe 10. Ce carnet de contrôle doit être conservé à bord. Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord six mois au moins après la dernière inscription.
2. Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, les slops et les autres déchets spéciaux doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception agréées par les autorités compétentes à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bâtiment. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.
3. Tout bâtiment qui, en vertu de dispositions valables en dehors de la Moselle, est muni d'autres documents relatifs au dépôt des déchets liés à l'exploitation du bateau, doit pouvoir apporter la preuve du dépôt des déchets, en dehors de la Moselle, par ces autres documents. Est considéré également comme preuve à cet effet le registre des hydrocarbures prévu par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).
4. Les ordures ménagères et les boues de curage doivent être déposées aux stations de réception prévues à cet effet. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
La décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Lorraine », en totalité les territoires des communes suivantes :
1. Dans le département de la Moselle :
Albestroff, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Belles-Forêts, Blanche-Eglise, Bourdonnay, Château-Voué, Desseling, Donnelay, Dornot, Fénétrange, Fribourg, Gelucourt, Givrycourt, Gondrexange, Gorze, Gravelotte, Guermange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Insviller, Juvelize, Lagarde, Languimberg, Lidrezing, Lindre-Basse, Loudrefing, Maizières-lès-Vic, Marsal, Mittersheim, Morville-lès-Vic, Moussey, Mulcey, Munster, Nébing, Novéant-sur-Moselle, Obreck, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Réning, Rezonville, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Sotzeling, Tarquimpol, Torcheville, Val-de-Bride, Vaux, Vic-sur-Seille, Vionville, Wuisse, Zarbeling, Zommange.
2. Dans le département de la Meuse :
Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-Côtes, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Remy-la-Calonne, Saulx-lès-Champlon, Seuzey, Thillot, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-et-Marvoisin.
3. Dans le département de Meurthe-et-Moselle :
Andilly, Ansauville, Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Belleville, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Gézoncourt, Griscourt, Grosrouvres, Hagéville, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Jezainville, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Limey-Remenauville, Lironville, Lucey, Maidières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Marbache, Mars-la-Tour, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Noviant-aux-Prés, Onville, Pagney-derrière-Barine, Pagny-sur-Moselle, Pannes, Prény, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Baussant, Saint-Julien-lès-Gorze, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Ville-sur-Yron, Villecey-sur-Mad, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Waville, Xammes, Xonville.
La décision CM-I-13-4.2-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-13-4.5-11-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ANNEXE 10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
« ANNEXE/ANLAGE/BIJLAGE10
MODÈLE DE CARNET DE CONTRÔLE DES HUILES USÉES (Article 11.05 RPNM ; annexe 2, appendice I CDNI [1])
MUSTER FÜR DAS ÖLKONTROLLBUCH (Artikel 11.05 RPNM ; Anlage 2, Anhang I CDNI[] [1])
MODEL VAN HET OLIE-AFGIFTEBOEKJE (Artikel 11.05 RPM ; bijlage 2, aanhangsel I CDNI [1])
_____________________________________
CARNET DE CONTRÔLE DES HUILES USÉES
ÖLKONTROLLBUCH
OLIE-AFGIFTEBOEKJE

          [1] Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI).
          [1] Übereinkommen über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt (CDNI).
          [1] Verdrag inzake de verzameling, afgifte en inname van afval in de Rijn- en binnenvaart (CDNI).
DÉCISION CM-I-13-4.2-5-1 
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.19 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
« Article 3.19
« Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article 1.21, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit lorsqu'ils font route : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer leur contour. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
DÉCISION CM-I-13-4.2-4-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.17 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.17 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 3.17
« Les bâtiments auxquels l'autorité compétente a délivré une priorité de passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter lorsqu'ils font route, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
L'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 13 juillet 2015.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
La décision CM-I-13-4.5-6-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-13-4.2-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.17 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-13-4.5-3-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-13-4.2-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-13-4.2-2-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.15 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
« Article 3.15
« Les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de coque est inférieure à 20,00 m doivent porter de jour lorsqu'ils font route :
un bicône jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.