Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
    Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Pillet (Philippe, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Par décret en date du 17 août 1998, M. Lemasson (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en tant que personnalité, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Renault (Michel).
    M. Lemasson (François) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, M. Delorme (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est, à compter du 1er août 1996, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de chef du département des ouvrages d'art, pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 1er juillet 1998, M. Michel Le Clainche, administrateur civil hors classe, directeur de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), en remplacement de M. Jean-Pierre Viola.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 10 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms du commerçant, le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, ainsi que les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 1998, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret en date du 7 juillet 1998, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
IV. - Sur l'article 69
    A. - L'article 69 de la loi adoptée, issu d'un amendement parlementaire, a entendu instituer une contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un « fonds neige », destiné à soutenir celles d'entre elles qui rencontrent des difficultés de financement liées aux fortes variations d'enneigement.
    Les sénateurs saisissants soutiennent que cet article méconnaît l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en procédant, sur initiative parlementaire et en dehors d'une loi de finances, à une affection de recettes de l'Etat.
    B. - Cet article ne précise pas la nature de la contribution et du fonds qu'il institue. Il convient, dans ces conditions, de se reporter aux travaux parlementaires qui ont conduit à son adoption.
    Il apparaît à cet égard que les auteurs de l'amendement qui est devenu l'article 69 de la loi déférée n'ont pas eu pour intention de créer une recette de nature fiscale transitant par le budget de l'Etat, mais plutôt un système de solidarité de type mutualiste entre stations de sports d'hiver.
    Or, l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 invoqué par les saisissants ne s'applique qu'aux recettes et dépenses du budget de l'Etat, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises (cf., par exemple, décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982).
    Il appartiendra au décret en Conseil d'Etat auquel cet article renvoie de préciser les conditions de gestion du fonds ainsi institué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1998, M. Harel (Grégoire), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire, est radié du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris.
Art. 15. -  L'article 30 du décret précité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par l'assujetti ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application du présent décret.
    « Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 ci-après. »
Art. 11. -  La section II du chapitre II du titre Ier du décret précité est complétée par un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  La mention au registre des établissements situés et immatriculés en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne peut être demandée par la personne morale sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous. »
Art. 9. -  L'article 21 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus au B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o pour les personnes morales à objet non commercial. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation principale » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux. »
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Art. 8. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1996 les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
    Mme Heulhard de Montigny, née de La Foye (Gwenola), EM/SC/DFP.PER, Paris ;
    M. Priol (Alain), EM/SC/EM.CMD, Rennes ;
    Mme Tissie, née Dhedin (Monique), EM/SC/ECAT, Montpellier ;
    Mme Arsicault, née Houles (Véronique), DGA/direction des centres d'expertises et d'essais, Saint-Cloud ;
    Mme Dubois, née Guérineau (Anne), DGA/service de la maintenance aéronautique, Paris ;
    M. Marthon (Eric), EM/SC/commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
    M. Roth (Patrick), EM/SC/EM.CMD, Bordeaux ;
    Mme Boudet, née Cayre (Chantal), DGA/direction des systèmes d'armes, Paris ;
    M. Couvert (Frédéric), DGA/direction des relations internationales, Paris ;
    M. Bordarias (Pierre), DGA/service de la maintenance aéronautique/atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
    M. Peri (Dany), DGA/direction des constructions navales, Toulon ;
    Mlle Boulard (Nathalie), EM/SC/direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
    Mme Guillou, née Bodenes (Marie-France), EM/SC/EM.CMD, Rennes ;
    M. Joliwald (Jean-Luc), EM/SC/commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
    Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille), EM/SC/EM.CMD, Marseille ;
    Mme Linard, née Grillat (Jacqueline), EM/SC/COMSUP, Papeete.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 1998 :
    1 Fournier (Pierre), région militaire de défense Méditerranée, circonscription militaire de défense, Lyon ;
    2 Barthel (Alain), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Orengo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret en date du 25 juin 1998, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer, en remplacement de Mme Claudie Quillien.
A N N E X E
    TITRE EXECUTOIRE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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    Copie à joindre au compte de gestion
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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    Copie destinée au débiteur
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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    Copie destinée à l'ordonnateur
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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    Modalités de règlement
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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    EXTRAIT DE TITRES COLLECTIFS EXECUTOIRES
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 201 du 01/09/1998 page 13374 à 13382
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Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif :
    « Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
    « M. Davrain (Favrot), conseiller général du canton de Morne-à-l'Eau ;
    « M. Lurel (Victorien), conseiller général du canton de Vieux-Habitants ;
    « M. Barlagne (Simon), conseiller général du canton de Saint-Claude ;
    « M. Malo (Jean-Claude), conseiller général du canton de Bouillante.
    « Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1996 sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil général de la Guadeloupe. »
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Pen Bron, situé à La Turballe (Loire-Atlantique), géré par l'association Les OEuvres de Pen Bron, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juillet 1998, le budget pour l'exercice 1998 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est porté en recettes et en dépenses à la somme de 40 119 315,71 F (décision modificative no 1).
I. - Le titre de recettes individuel
    Il est rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter toutes énonciations utiles retracées dans les instructions sur la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux (M 14, M 21, M 31, M 51), et notamment :
    - l'indication précise de la nature de la créance ;
    - la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
    - les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité, Conseil d'Etat, 12 novembre 1975, 94013-94014, Robin). Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes ;
    - l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette ;
    - le montant de la somme à recouvrer ;
    - la désignation du débiteur, aussi précise que possible, pour éviter toute hésitation sur son identité ou son adresse et faciliter la tâche du service du recouvrement ;
    - si des intérêts sont exigibles, il est nécessaire de viser le texte ou la convention sur lequel est fondée cette exigence et d'indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
    - enfin la date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur.
    Afin d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de ne pas fragiliser les intérêts de la collectivité ou de l'établissement public lors de l'exécution forcée du titre, il a paru indispensable d'entreprendre une modification formelle des titres de recettes dans le secteur public local.
    Ainsi, outre les indications rappelées ci-dessus, il conviendra que tous les volets du titre de recettes individuel comportent en caractères très apparents les indications suivantes :
    « Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret no 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret no 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux. »
    Par ailleurs, les indications relatives aux modalités de règlement ainsi qu'aux renseignements et réclamations qui figurent en annexe à la présente circulaire devront obligatoirement figurer au verso des volets destinés au redevable et au comptable.
    Il va de soi que les modalités de règlement pourront être adaptées à la situation de chaque collectivité ou établissement public local.
    Un modèle de titre de recettes est joint à la présente circulaire (annexe I). Il pourra être adapté en fonction des besoins propres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en accord avec les ministères concernés.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pelestor, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 14. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La Poste et de contremaître de France Télécom prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9731 à 9732
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A titre de personnes appartenant à des entreprises fabriquant
    du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
    M. Altmann (Gérard) (Constructions électriques de Nancy).
    Mme Cessac (Arlette) (GIMELEC).
    M. Enon (Jacques) (GEC Alsthom Moteurs).
    M. Gillaux (Marc) (Martin et Lunel).
    M. Grand (Philippe) (A Puissance 3).
    Mme Grégoire (Pascale) (CE Beaucourt).
    M. Gressin (Pierre) (SAMMODE).
    M. Rigault (Michel) (Le Las Téléphone).
Art. 3. -  La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
    La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
    La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fréquence Rillieux, à partir de Rillieux-la-Pape (69) pendant la période du 14 au 19 septembre 1998 :
    Site : Rillieux (69) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 98,4 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juillet 1998 :
    Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, à compter du 4 mars 1998, la période probatoire d'homologation du règlement général modifié du label régional no LA 18-88 « Ardennes de France » pour les produits suivants, détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
    - « viande de porc vendue à l'état frais » ;
    - « saucisson sec » ;
    - « boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse » ;
    - « fromage de Rocroi » ;
    - « galette au sucre » ;
    - « gâteau mollet » ;
    - « cidre » ;
    - « jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes » ;
    - « boudin blanc de Rethel ».
    Sont homologués pour une période probatoire s'achevant le 14 octobre 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés du label régional no LA 18-88 « Ardennes de France » suivants, détenus par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
    - « jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes » (no LA 18-88-1) ;
    - « boudin blanc de Rethel » (no LA 18-88-2).
    Est agréé à compter du 4 mars 1998, pour une période probatoire s'achevant le 14 octobre 1998, l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « viande de porc » ;
    - « boudin blanc » ;
    - « jambon sec et noix de jambon sec ».
    La certification des cahiers des charges du label régional visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34).
    Est retiré à compter du 4 mars 1998 l'agrément de l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 4 janvier 1991 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacés par les mots : "institut territorial de la statistique et des études économiques" ;
    « b) Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le département du siège social" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" et les mots : "au Bulletin des Annonces légales obligatoires" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
    « c) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : "du même département" sont remplacés par les mots : "du territoire" ;
    « d) Au premier alinéa de l'article 5, la condition du dépôt d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret no 83-359 du 2 mai 1983 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1998 :
    Les retraits de M. Girard (Michel, Louis, Emile) et de M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), sont acceptés ;
    Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est dissoute ;
    M. Guibert (Richard, Emmanuel, François, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.
    II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.
    III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juillet 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le SNIC (Syndicat national des industries cidricoles), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, la Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris, et le Syndicat des producteurs et artisans cidriers de Bretagne, cidrerie du bois d'Albret, 35137 Bédée : cidre de Bretagne (no CC 12-96).
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le SNIC (Syndicat national des industries cidricoles), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, la Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris, et le Syndicat des fabricants et négociants en cidre de Normandie, cidrerie Viard, Guéron, 14400 Bayeux : cidre de Normandie (no CC 13-96).
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75000 Paris, pour le produit suivant : cidre.
    La certification des cahiers des charges de certification de conformité visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02).
Par décret en date du 19 août 1998, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 18 juin 1998, les inspecteurs désignés ci-après :
    Mme Danièle Larger (1er tour) ;
    M. Pierre Boissier (2e tour) ;
    Mme Anick Morel (hors tour) ;
    M. Bernard Andrieu (hors tour) ;
    M. Thibaud Malivoire de Camas (hors tour) ;
    M. Serge Tricoire (3e tour).
2. Fabrication
    2.1. Tous les matériaux utilisés sont :
    - de qualité ;
    - sans défaut ;
    - biocompatibles ;
    - réputés non allergiques ;
    - hygiéniques ;
    - confortables ;
    - non traumatisants.
    En cas de litige sur la qualité des matériaux, une expertise peut être demandée à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé.
    2.2. La forme.
    Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure orthopédique et de l'appareil spécial sur moulage.
    2.3. Le moulage.
    Un moulage est la reproduction de la morphologie du pied. Dans certains cas, il peut être indispensable à la réalisation de la forme.
    2.4. La tige.
    Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans des peausseries. Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité cités en 2.1.
    2.5. Les éléments de renfort de la tige.
    Les éléments de renfort, habituellement en cuir ou en peausserie, peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité suscités.
    2.6. Le semelage.
    Le semelage peut être en matériaux naturel ou synthétique. La première de montage est en matériau naturel.
    2.7. L'orthèse plantaire.
    Elle peut être en matériau naturel ou synthétique.
    2.8. L'appareil spécial sur moulage est réalisé en matériau naturel ou synthétique.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'association GACO FORMA, 17, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 026 729 F, sur un actif de 150 199 50 F et un excédent de trésorerie de 3 605 286,53 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998 :
    La démission de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche), est acceptée ;
    Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est nommée notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de M. Rennes (Fernand, Arsène, Ferdinand), démissionnaire ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche) dont était titulaire Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est supprimé ;
    Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYVOL-QUALIMAINE, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans : LA no 09-97 « oeuf de poule fermière de Loué élevée en libre parcours ».
    Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oeuf ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38).
Art. 5. -  Chaque conseil est présidé par un enseignant-chercheur choisi parmi eux par les membres du conseil. Il est assisté par un secrétaire général désigné dans les mêmes conditions.
    Le président a pour tâche d'organiser le travail de son conseil. Il établit avec le secrétaire général l'ordre du jour et le compte rendu des séances. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Par décret en date du 18 septembre 1998, sont classés parmi les sites du département de la Somme le massif dunaire du Marquenterre, les mollières de l'Authie, les renclôtures limitrophes, le marais du Crotoy et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Fort-Mahon-Plage, Quend, Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont (1).
Art. 14. -  L'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des concours d'internat ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1995 constituant le comité d'experts prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie sont abrogés.
Art. 17. -  Il est ajouté au code forestier un article R. 221-36-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 221-36-1. -  Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet. »
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Titiun (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la direction des droits de l'homme, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998.
    M. Titiun conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, au titre des organisations de salariés, sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) :
    Représentant titulaire : Mme Monrique (Michèle), en remplacement de M. Quemada (Bruno) ;
    Administrateur suppléant : M. Quemada (Bruno), en remplacement de Mme Dupuis (Christine).
Art. 6. -  Les doseuses pondérales appartiennent à des classes d'exactitude désignées par Ref(x) lors de l'approbation de modèle et X(x) lors des opérations de contrôle ultérieures. Dans tous les cas, la valeur du facteur de désignation (x) doit être inférieure ou égale à 1.
    TITRE III
    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 18
    Règlement des différends
    En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, les Parties au différend se consultent dès que possible, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1998 :
    M. Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est nommé, à compter du 13 juillet 1998, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Anna (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est nommé, à compter du 3 août 1998, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Hermant (Joël), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 9 novembre 1998, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 août 1996).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de 1998 dont les noms suivent :
    M. Barrat (Frédéric).
    Mlle Bernheim (Stéfanie).
    M. Cognard (Eric).
    Mme Cougouille Gauffreteau (Béatrice).
    M. Daquin (Stéphane).
    Mlle Grosbois (Frédérique).
    M. Harmelin (Lionel).
    M. Jehanne (Bruno).
    M. Lebreton (André).
    Mme Lescoat (Elisabeth).
    Mlle Levy (Isabelle).
    M. Plard (Christian).
    M. Plongere (Gérard).
    M. Ridoux (Roland).
    M. Siraux (Jean-Marc).
    M. Valere (Patrick).
Par délibération en date du 15 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes Sans Frontières à diffuser un programme de télévision locale du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 dans l'Est parisien :
    Site : Paris, tour des Ensembles ;
    PAR : 250 W ;
    Canal : 36 H.
Au grade de chevalier
    M. Bayeurte (Louis, Antoine, Jules), maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Levesque (Robert, André, Roger), maire adjoint ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Martin (Jean-Claude), vice-président d'une union régionale de jeunes travailleurs ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    SANTE
Article 4
    Relations avec les autres composantes du système
    du Traité sur l'Antarctique
    1. Le présent Protocole complète le Traité sur l'Antarctique ; il ne modifie ni n'amende ce Traité.
    2. Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits et obligations qui résultent pour les Parties audit Protocole d'autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique.
Au grade de chevalier
    M. Bardone (René, Charles), délégué général d'une association de formation ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Beltrando (Claude, Ange), professeur coordinateur dans une association de formation ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bressaud, née Ferrand (Christiane, Elisabeth), responsable syndicale chargée de la formation ; 26 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    Mme Geffroy, née Creuzet (Marie-Thérèse), présidente d'un comité de formation professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Latreille (Claude, Joseph), conseiller en formation continue ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Nallet, née Fillon (Françoise), déléguée générale d'une association de formation professionnelle ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
    Ministère de la justice
Art. 5. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 20 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Union inter-professions enseignement insertion professionnelle (UNIPE), 8, rue de l'Etoile, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75116 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 156 930 110 F, sur un excédent de 37 683 966 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Le 7e tour cyclotouriste organisé par la Fédération française de cyclotourisme est autorisé à se dérouler du dimanche 28 juin 1998 au samedi 18 juillet 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de l'Hérault, des Landes, de la Loire, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de l'Essonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1998 :
    La société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Honfleur (Calvados), est nommée greffier du tribunal de commerce de Lisieux (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, démissionnaire ;
    Mlle Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline) est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Honfleur (Calvados) et Lisieux (Calvados) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée : « Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - accord national professionnel du 4 juin 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail ;
    - annexe à l'accord national professionnel du 10 juin 1998 précité.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - l'accord national met en place un dispositif de modulation du temps de travail de type III et concerne le personnel ouvrier et ETDAM ;
    - l'annexe à cet accord fixe un dispositif de compte épargne-temps et concerne le personnel d'encadrement.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Mars 1997
    3 mars 1997. - M. Benaboud (Kamal), Paris-La Villette.
    4 mars 1997. - Mlle Charraud (Carole), Paris-La Villette.
    10 mars 1997. - Mlle Foucault (Pascale), Paris-La Villette.
    11 mars 1997. - M. Guilbot (Loïc), Paris-La Villette.
    12 mars 1997. - M. Ali Mhaibis (Adam Ahmed), Paris-La Villette.
    24 mars 1997. - M. Chardayre (Gilles), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. »
    II. - Un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés sont ajoutés :
    « Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la classe d'accueil, sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans un des emplois de direction mentionnés ci-dessus, d'un indice au moins égal. »
    « Les fonctionnaires occupant un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
Janvier 1998
    19 janvier 1998. - Mme Lee (So Jin), épouse Han, Paris-Tolbiac.
    26 janvier 1998. - Mlle Merimee (Laetitia), Paris-Tolbiac.
    30 janvier 1998. - M. Buffa (Benjamin), Grenoble.
    30 janvier 1998. - Mlle Comte (Françoise), Grenoble.
    30 janvier 1998. - M. Esmeric (Didier), Grenoble.
    30 janvier 1998. - Mlle Seydoux (Valérie), Grenoble.
Art. 11. -  Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
    Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.
    Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.
Indre-et-Loire
    1 Le Floch (Joseph) ; 2 Mackiewicz (Alain) ; 3 Loubere (Alain) ; 4 Mathieu (André) ; 5 Rougeron (Jacky) ; 6 Geneste (Jacques) ; 7 Bourges (Philippe) ; 8 Bourgeois (Régine) ; 9 Laurent (Gilles) ; 10 Pichon (Alain) ; 11 Verin (Guy) ; 12 Le Louer (Pierre) ; 13 Niquet (Claude) ; 14 Guillaume (Jean-Claude) ; 15 Bristeau (Claude) ; 16 Azou (Jean-Yves) ; 17 Metais (Yves) ; 18 Le Lay (Bernard) ; 19 Richet (Jean-Pierre) ; 20 Haslouin (Jean-Claude) ; 21 Mudes (Joël) ; 22 Hazera (Jacques) ; 23 Jarry (Philippe) ; 24 Jaunet (Loïc) ; 25 Herledan (Pierre) ; 26 Gautreau (Philippe) ; 27 Vilcot (Patrice) ; 28 Leseur (Marie-Lise) ; 29 Le Pimpec (Christian) ; 30 Geay (Paul) ; 31 Jumeau (Claude) ; 32 Belenfant (André-Luc) ; 33 Pujolle (Daniel) ; 34 Gaborieau (Daniel) ; 35 Muller (Danièle) ; 36 Mastorgio (Guy) ; 37 Manaranche (Patricia) ; 38 Millet (Jean-Yves) ; 39 Wilhelm (Jean-Claude) ; 40 Lancien (Paul) ; 41 Léonard (Yan) ; 42 Aubert (Serge) ; 43 Abadie (Jean-Yves) ; 44 Brancheriau (Yves) ; 45 Ravaux (Daniel) ; 46 Loualoup (Bruno) ; 47 Léon (Thierry) ; 48 Segalou (André).
Décembre 1996
    2 décembre 1996. - Mlle Chappet (Sylvie), Paris-La Villette.
    2 décembre 1996. - Mlle Jorrot (Isabelle), Paris-La Villette.
    2 décembre 1996. - Mlle Tramonti (Sophie), Paris-La Villette.
    4 décembre 1996. - M. El Allam (Oussama), Paris-La Villette.
    5 décembre 1996. - Mlle Flouest (Sandra), Paris-La Villette.
    12 décembre 1996. - M. Berrehili (Mohammed - Achraf), Paris-La Villette.
    17 décembre 1996. - M. Grea (Christophe), Paris-La Villette.
    18 décembre 1996. - M. Pourrier (Stéphane), Paris-Tolbiac.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est supprimé.
    II. - Le 2o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Justifier, en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7, 9 et 10 ci-dessus, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont au minimum trois ans de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
    « Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, un cinquième au plus des emplois à pourvoir peut être offert à des candidats ne remplissant pas la condition de trois années de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont arrêtées à la somme de 277 752 178 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 août 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 254 369 764,22 F.