Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules) est nommé notaire associé membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemin-Cournil et Christophe Pierret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Ceyrat (Puy-de-Dôme), cadastrée section AR n° 595 d'une superficie de 170 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou au archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Olivier Marchand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chef de service à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité à compter du 19 mars 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la plaine des Maures » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
3.2.1. Colonne 12, ajouter à la fin : « Pour les citernes à déchets opérant sous vide, voir 4.5.1 et le chapitre 6.10. »
Tableau A
 N° ONU 2078 : remplacer « DISOCYANATE DE TOLUYLENE » par : « DIISOCYANATE DE TOLUENE » et dans le tableau B également.
 N° ONU 2785 : remplacer : « THIA-4-PENTANAL (.) » par : « 4-THIAPENTANAL (.) »
 N° ONU 3344 : biffer « PP80 » dans la colonne 9 a.
 N°s ONU 2570 et 3283, GE II : remplacer : « IBC 07 » par « IBC 08 » dans la colonne 8, ajouter : « B 4 » dans la colonne 9 a et remplacer : « W 12 » par : « W 11 » dans la colonne 16.
 N°s ONU 2570 et 3283, GE III : remplacer : « IBC 07  » par : « IBC 08 » et ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8, ajouter : « B 3 » dans la colonne 9 a et biffer : « W 12 » dans la colonne 16.
 N° ONU 3284, GE III : ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8.
 N° ONU 3285, GE III : ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8 et « B 3 » dans la colonne 9.
 N° ONU 3350 : ajouter : « TE 15 » dans la colonne 13 pour GE II (voir erratum n° 1).
 N° ONU 1327 : biffer : « W 1 » dans la colonne 16.
 N° ONU 1374 : ajouter : « B 4 » dans la colonne 9 a.
 N° ONU 1376 : biffer : « B 4 » dans la colonne 9 a.
 N° ONU 1442 : ajouter : « W 11 » dans la colonne 16.
 N° ONU 1541 : ajouter : « TE 21 » dans la colonne 13.
 N°s ONU 1544 et 1557, GE III : biffer : « W 10 » dans la colonne 16.
 N°s ONU 1740, GE III, 1749, 1757, GE II, 1760 (2x), 1761, GE II, 1771, 1773, 1774, 1775, 1776, 1796 GE I : biffer : « W 11 » dans la colonne 16.
 N°s ONU 2033, 2212, 2590, 2907, 2969 : biffer : « B 2 » dans la colonne 9 a.
 N°s ONU 1859, 2036, 2193, 2203, 2417, 3318 : transférer : « TM 6 » de la colonne 11 à la colonne 13.
 N°s ONU 2573, 2727 : ajouter : « W 12 » dans la colonne 16.
 N°s ONU 1541, 2757, 2762 : ajouter : « TE 21 » dans la colonne 13 pour GE I.
 N° ONU 2451 : biffer : « TM 6 » dans la colonne 11.
 N° ONU 2257 : remplacer : « W 10 » par : « W 1 » dans la colonne 16.
 N° ONU 2928, GEII : remplacer : « W 1 » par : « W 11 » dans la colonne 16.
 N° ONU 3250 : transférer : « TP 28 » de la colonne 9 b à la colonne 11.
 N°s ONU 3256, 3257 : biffer : « TE 2 » dans la colonne 13.
 N° ONU 3268 : transférer : « LP 902 » de la colonne 7 à la colonne 8.
 N° ONU 3349, GEIII : remplacer : « B 4 » par : « B 3 » dans la colonne 9 a.
Tableau B
 Biffer : engrais au nitrate d'ammonium, NSA N° ONU 2072.
 Modifier : hypochlorite de calcium, n° ONU 2880, double rubrique : remplacer : « 10 % » par : « 16 % ».
 Modifier les codes NHM comme suit :
Partie 4
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, M. Alain, Michel Jean, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, placé dans la position hors cadre depuis le 1er août 1997 auprès de la Société du canal de Provence, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 décembre 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Landel (Claude, Marcel, Joseph, Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005 :
 Mme Ozier-Lafontaine (Michaëla, Caroline), épouse Vigneras, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier et Marie-George Martinvalet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier et Marie-George Martinvalet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Michaëla Ozier-Lafontaine-Vigneras, huissiers de justice associés ».
Il est inséré, après l'article L. 421-11 du code de l'environnement, un article L. 421-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-11-1. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2002, sont nommés membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
En qualité de conseillers d'Etat
 M. Henri Toutée, titulaire, et M. Jacques Bonnot, suppléant.
En qualité de conseillers à la Cour de cassation
 M. Bruno Petit, titulaire, et Mme Claire Favre, suppléante.
En qualité de dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 MM. Bernard Maurel, titulaire, et Etienne Pflimlin, suppléant.
En qualité de dirigeants d'entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 MM. Jean-Pierre Pinatton, titulaire, et Philippe Dapsens, suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
 MM. Alain Bonnet et Gérard Labrune, titulaires ; MM. Michel Origier et Jean-Marie Roux, suppléants.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence
 MM. Christian de Boissieu et Didier Pfeiffer, titulaires ; MM. Michel Jacquier et Daniel Lallier, suppléants.
La fondation « Institut de travail social et de recherches sociales » dont le siège social est sis 1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, cédée par l'association « Centre régional d'Ile-de-France pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) » et dispensée sur les deux sites de formation suivants :
 1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92), d'une part ;
 150, avenue Paul-Vaillant-Couturier, à Neuilly-sur-Marne (93), d'autre part.
L'article L. 236-7 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée de la police des installations doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du jour. » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés par le chef d'établissement de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites. »
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale de la santé et du développement social de la Guyane, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant à l'institut médico-éducatif départemental Léopold-Héder, à Cayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de la santé et du développement social de la Guyane, BP 5001, 19, rue Schoelcher, 97305 Cayenne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Géométhane par le décret du 24 mars 1993 susvisé sur le territoire des communes de Manosque, de Volx, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est renouvelée jusqu'au 25 mars 2018.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour les véhicules dont les banquettes prévues pour trois enfants sont également destinées à deux adultes, seule la configuration à deux places doit être retenue si cette banquette est munie de deux ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, M. Jean-Pierre Diette, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chambray, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Conformément aux dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et à ses décrets d'application relatifs à l'organisation de concours et examens professionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés, un concours réservé pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 30 postes.
 Dates et lieux des épreuves d'admission :
 L'épreuve écrite aura lieu le 12 novembre 2003, à Paris et, le cas échéant, dans les DOM-TOM.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris les 1er et 2 décembre 2003 et les 8 et 9 décembre 2003.
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
 Une note de service précise les modalités de ces concours.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-80-51).
 Mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Bordeaux-Mérignac sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Bordeaux-Mérignac.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
   Au lieu de :
 « Mme Martinet (Jacqueline), maître de conférences, premier mandat »,
   Lire :
 « M. Huet (Jean-Michel), professeur certifié, premier mandat ».
 En tant que représentants des employeurs :
   Au lieu de :
 « M. Abin (Yves), premier mandat »,
   Lire :
 « M. Lonjou (Nicolas), premier mandat » ;
   Ajouter :
 « M. Parret (Michel), premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
   Au lieu de :
 « M. Huet (Jean-Michel), professeur certifié, premier mandat » ;
 « M. Pillon (Fabrice), professeur agrégé, premier mandat »,
   Lire :
 « M. Coustard (Jean-Marie), professeur, premier mandat » ;
 « M. Bunner (Auguste), professeur, premier mandat ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2003 :
 Considérant que le laboratoire Roche Pharma, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité KREDEX, aide de visite ;
 Considérant que, dans ce document, il est revendiqué « un profil de tolérance satisfaisant de KREDEX », sous l'assertion « pour une majorité de patients, une dose cible atteinte », et mis en exergue sur la base de l'étude COLUCCI, étude randomisée en double aveugle carvédilol versus placebo réalisée chez des patients présentant une insuffisance cardiaque symptomatique stade II ou III avec une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure ou égale à 35 % traitée par traitement conventionnel (IEC et diurétiques), les pourcentages de patients inclus dans l'étude aux stades II et III d'insuffisance cardiaque (qui sont respectivement de 86 % et de 14 %) et le pourcentage de patients ayant atteint la dose cible (qui est de 85 %) ;
 Sous la présentation des résultats de cette étude, il est fait état de l'étude CIBIS II, étude randomisée en double aveugle bisoprolol versus placebo réalisée chez des patients présentant une insuffisance cardiaque symptomatique stade III ou IV avec une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure ou égale à 35 % traitée par traitement conventionnel (IEC et diurétiques) et alléguée « 0 % de patients en stade II et 83 % de patients en stade III, 1 327 patients traités, 564 patients à la dose cible, soit 42,5 % » ;
 Or cette présentation des pourcentages de patients à la dose cible obtenus avec bisoprolol (42,5 %) dans CIBIS II et carvédilol (85 %) dans COLUCCI n'est pas acceptable dans la mesure où :
 - elle n'est pas objective car elle tend à induire une comparaison entre les pourcentages de patients ayant atteint la dose cible de chaque traitement respectif en mettant en parallèle des résultats qui ne sont pas issus d'une étude comparative permettant d'établir une telle comparaison, notamment parce que les patients inclus dans ces deux études ne sont pas comparables, ceux de l'étude CIBIS II étant des patients en stades III et IV de la classification NYHA, alors que ceux de l'étude COLUCCI sont en stades II et III de la même classification ;
 - elle est de nature à induire en erreur le prescripteur sur une supériorité en terme de tolérance de KREDEX par rapport au bisoprolol qui n'est pas prouvée, dans la mesure où la dose cible, correspondant à la dose optimale préconisée par l'autorisation de mise sur le marché de chacun des traitements, est un reflet indirect de la tolérance de ces traitements, la dose optimale devant être atteinte progressivement et en fonction de la tolérance du patient ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique KREDEX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
 Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République de Hongrie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
 Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Hongrie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Hongrie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article 2
 Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 3
 Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
 Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997.
Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
 Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 12 mai 2003 sur les salaires annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
 Le paragraphe 4.1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à trente-cinq heures par semaine ou à trente-cinq heures en moyenne sur l'année) de l'article 4 (salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 Le paragraphe 4.2 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de trente-cinq heures) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
 Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.
A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R. 712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 96 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Agen entre :
  La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat Coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 3
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 septembre 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de quatre immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Noé (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Médicaments antirétroviraux :
 Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir, Viracept, Sustiva, Fortovase, Viramune, Agenerase.
 Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C :
 Laroféron, Viraféron, Rebetol, Roféron, Infergen, Introna, ViraferonPeg, Pegasys.
 Médicaments indiqués dans la contraception d'urgence :
 Tétragynon, Norlevo.
 Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement :
 Roaccutane, Cognex, Aricept, Exelon, Immucyst, Gonal F, Puregon, Auricularum, Rilutek, Cetrotide, Réminyl, Orgalutran, Luvéris, Fostimon, Menopur, Ovitrelle, Selozok, Ebixa.
 Médicaments indiqués dans les traitements de substitution et de soutien après le sevrage :
 Méthadone AP Paris, Subutex, Nalorex.
 Médicaments indiqués dans le sevrage de l'alcoolisme :
 Revia, Aotal, Esperal, TTD-B3-B4.
 Médicaments d'exception :
 Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génotonorm, Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet, Rebif, Norditropine Simplexx, Edex, Visudyne, Regranex, Genotonorm Miniquick, Avandia, Actos, Caverject, Kineret, Protopic.
 Médicaments stupéfiants :
 Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline, Sévredol, Sophidone, Actiskenan, Morphine Cooper, Oxycontin.
La société distribue les services suivants en mode analogique :
 1° Les services de radiodiffusion sonores diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
 2° Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire.
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants : TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, Arte, M6, TV5, Euronews, Eurosport, Teletoon.
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 et ceux reçus par débordement hertzien suivants : ARD, BW, CNN, SAT1, SF1, Rai 1, RTL Télévision, RTL 9, Télé Doller, TSR 1, TSR 2, TVEI, Viva, ZDF.
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellite CanalSatellite distribué en l'état (cryptés) par la société.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel, ou du dernier appel, de la cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées au III de l'article 7 déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul de la cotisation.
 La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur De la graine au pain, rue de l'Etincelle, BP 13, 63360 Gerzat a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - farine de froment (référence LR/03/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux agents titulaires et non titulaires travaillant en horaires de bureau, au sens de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile susvisé, à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
I. - A l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
 II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 peuvent être modifiées par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003 :
 Les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, M. André Tour et M. Robert Noirot, sont radiés ;
 M. Pierre Coulougnon est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
I. - Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, le respect des conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexies est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
 1° Groupe « Techniciens collaborateurs de création ».
 Il est affecté au groupe « Techniciens collaborateurs de création » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
 Technicien de la branche de la réalisation autre que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
 Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
 Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
 Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
 Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
 2° Groupe « Tournage et post-production ».
 Il est affecté au groupe « Tournage et post-production » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
 Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
 Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ;
 Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires.
 II. - Tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations auxquels il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites « d'initiative française ».
 III. - Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres cinématographiques documentaires qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
Le pouvoir de notation appartient aux derniers notateurs, tels qu'ils figurent au tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé fixant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France.
 Le premier et le dernier notateur mentionnés au tableau annexé au même arrêté, établissent, pour chacun de leurs agents, une proposition de notation, constituée d'une appréciation générale, et, sur la base de la note chiffrée définitive de l'année précédente, d'une note chiffrée provisoire.
 La marge d'évolution de la note chiffrée provisoire ne peut excéder un quart de point tous les deux ans.
 Toute proposition d'évolution de la note provisoire supérieure à cette marge, ou toute proposition aboutissant à une augmentation de la note d'un quart de point plusieurs années consécutives, est expressément motivée.
 Les fiches de notation comportant la note provisoire et l'appréciation générale établie par les notateurs sont transmises accompagnées des feuilles d'évaluation, pour l'ensemble des agents d'un service, au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, par le chef de service, qui s'assure préalablement de la cohérence des propositions de notes chiffrées au sein de son service.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sera organisé au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2002 est de 4.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2002.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris du 26 au 29 novembre 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
 Les demandes d'admission à concourir seront établies sur le dossier annexé à la note de service.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-80-51).
 Mél. : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Claude Sanchez.
Il est créé au ministère de la défense, au 54e régiment de transmissions, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 54e régiment de transmissions ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 54e régiment de transmissions.
Par délibération en date du 26 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les journées des 8 mars, 5 avril, 24 et 25 mai, 14 juin 2003 :
 Sites : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, Saran (45) (8 mars, 5 avril et 14 juin 2003) et place de la Mairie, Saran (45) (24 et 25 mai 2003).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
I. - Association ADMR Le Mans CUM
(72000 Le Mans)
 Note d'information du 3 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Sendra
(83300 Draguignan)
 Note d'information du 18 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de personnes handicapées, personnes âgées
et la famille de Frontenay (79270 Frontenay-Rohan-Rohan)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR d'Echiré
(79140 Echiré)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Courlay
(79440 Courlay)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Coulonges-sur-l'Autize
(79160 Coulonges-sur-l'Autize)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de La Forêt-sur-Sèvre
(79380 La Forêt-sur-Sèvre)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Gourgé
(79200 Gourgé)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
 Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
 1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification de leur qualité, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 EUR. Si la prestation dépasse 16 EUR, une remise de 30 % leur est accordée sur la totalité de la somme à payer ;
 2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 EUR ;
 3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande. Ils bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
 4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, Mme Jacqueline Goupil, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances de la régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.