Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
- la déclaration collective concerne un « produit-type » ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
- l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
- l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
- les intervalles de validité de ces paramètres ;
- le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
- les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
- seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 4 ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
- les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
- la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
b) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
c) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus. Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.
4. Identification précise des produits couverts par une déclaration
Pour savoir si un produit est susceptible d'être couvert par une déclaration collective, il convient de savoir si le produit est similaire au produit type couvert et si le responsable de la mise sur le marché de ce produit est autorisé à utiliser cette déclaration collective. Cette seconde limite à l'utilisation d'une déclaration collective est facultative.
Identification du produit type
Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type.
La description du produit type doit contenir a minima :
a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants.
b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance.
Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration collective.
Identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective
La déclaration collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration collective. Cette restriction est facultative.
La liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration collective doit être fournie par le déclarant ayant transmis la déclaration collective :
- sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
- sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques…). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.
5. Contenu du cadre de validité
Le cadre de validité contient donc :
- l'identification du produit type (obligatoire) ;
- l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ;
- le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes.
6. Utilisation du cadre de validité
Pour qu'un responsable de la mise sur le marché puisse utiliser une déclaration collective pour son produit, il doit donc justifier :
- que son produit est conforme au produit type couvert par la déclaration collective ;
- qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ;
- qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
﻿Mme CASTAGNÉ (Julie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de Mme LESCURE (Marie-Françoise, Thérèse, Anne), épouse CROS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent TREMOULET, Julie CASTAGNÉ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
Le retrait de M. BERNAT (Jean-Luc, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT et Cédric GRABOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT et Cédric GRABOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cédric GRABOWSKI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
﻿La démission de M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean), huissier de justice à la résidence de Rives (Isère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rives (Isère) dont était titulaire M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean) est supprimé.
La démission de Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, huissière de justice à la résidence de La Mure (Isère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Mure (Isère) dont était titulaire Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, est supprimé.
Le retrait de M. ERB (Jean-Pierre, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
Par suite du décès de M. LANGLOIS (Arnold, Henri) et du retrait de M. ERB (Jean-Pierre, Emile), la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DURAND, ERB, JACQUIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean), M. ERB (Jean-Pierre, Emile) et Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DURAND, ERB, JACQUIER est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme MARÉCHAL (Johanna, Jacqueline, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAIGNEAU (Benoit, Patrick, Thierry, Marie) à la résidence de La Mothe-Achard (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
﻿﻿Mme ROYER (Lauriane, Christelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Die (Drôme).
Le retrait de M. HAUDECOEUR (Francis, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mathieu HERNANDEZ et Lauriane ROYER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
M. OTT (Julien, Gérard, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. BRUYERE (Denis, Jean-Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Nicolas PRONER et Julien OTT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme RENNESSON (Emmanuelle, Marie), épouse HILLAIRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 septembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
M. CANIGGIA (Jean-Michel, Marius) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. OTT (Julien, Gérard, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Patrick MAROT et Jean-Michel CANIGGIA, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015 :
Les retraits de Mme BRUN (Marie Françoise), épouse GUERAUD, et de M. PONT (Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite du décès de M. TEIXEIRA (Thierry) et des retraits de Mme BRUN (Marie Françoise), épouse GUERAUD, et de M. PONT (Pierre), la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BRUNEL LAPEYRE - PONT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme LAPEYRE (Martine, Maryse), épouse BRUNEL, et M. PONT (Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 211-18, les mots : « au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » ; 
2° L'article L. 215-10 est ainsi modifié : 
a) Au 1° : 
i) Les mots : « l'une des activités visées à l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public » ; 
ii) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » ; 
iii) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ; » ; 
b) Au 2°, les mots : « au V de L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 214-6-1 » ; 
3° L'article L. 215-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. 
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » ; 
c) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code » sont remplacés par les mots : « les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l'article 131-39 du même code. » ; 
4° L'article L. 272-4 est abrogé.
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.
Le titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 171-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au 2° du même article, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 171-3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
I. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article 1er.
Ces personnes sont dénommées les « obligés ».
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.
II. - Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative les obligations de réalisation d'actions qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. Elles peuvent être annuelles.
Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent.
III. - Certaines personnes, autres que celles mentionnées au I, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les « éligibles ».
L'article L. 204-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des destinataires du service » sont remplacés par le mot : « publiques » et, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « , aptitudes ».
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, dont l'unité de compte est exprimée en quantité de substance active pondérée, dans les conditions prévues au II de l'article 2. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article 2 et à l'article 3, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles. Leur valeur est fonction des caractéristiques des biens, processus ou procédés utilisés pour obtenir une réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible.
A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire par unité de compte manquant pour atteindre l'objectif, dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Le montant par unité de compte de cette pénalité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.
Au deuxième alinéa de l'article L. 211-17 du même code :
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Après les mots : « d'un autre Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
3° Après les mots : « régies par l'article L. 204-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par l'article L. 204-2 ».
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l'autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée.
I. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du livre II de ce code.
A titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
Il est ajouté, après l'article L. 204-1 du même code, les articles L. 204-2 et L. 204-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 204-2.-I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; 
« 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. 
« II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. 
« III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée. 
« Art. L. 204-3.-Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. »
I. - L'article L. 640-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième tiret du 1°, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : « et le respect du bien-être animal. » ;
2° Au premier tiret du 2°, le mot : « dénomination » est remplacé par le mot : « mention » ;
3° Après le deuxième tiret du 2°, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
 « - la mention “produit de montagne” » ;
4° Au troisième tiret du 2°, devenu le quatrième, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
5° Au 3°, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « de conformité ».
II. - A l'article L. 640-3, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
I.-Aux articles L. 640-2, L. 641-13, L. 644-7 et L. 644-14, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ». 
II.-Aux articles L. 641-10 et L. 641-11, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » et : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ” ») » sont respectivement remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » et : « règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ».
Délégation est donnée à M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes (CRNH Rhône-Alpes) » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits est fixée à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHES EN NUTRITION HUMAINE RHÔNE-ALPES » (CRNH RHÔNE-ALPES) TELS QUE MODIFIÉS PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est :
« Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes ».
Son sigle est « CRNH Rhône-Alpes ».
2. Objet du groupement
Le groupement a pour objet, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes adhérant au groupement, de :
- coordonner et conduire les programmes de recherches cognitives ou finalisées proposées par chacun de ses membres dans le but de développer les connaissances en nutrition humaine ;
- contribuer au transfert de technologie entre secteur hospitalier, laboratoires de recherche et industrie ;
- mettre en commun les locaux, les moyens techniques et les compétences nécessaires à la réalisation de ces programmes de recherche ainsi qu'à des actions d'enseignement, de formation ou d'expertise en nutrition humaine ;
- assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes et à l'utilisation des locaux ;
- développer les relations avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement.
3. Identité de ses membres
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) .
L'université Claude Bernard Lyon (UCBL) .
Les Hospices civils de Lyon (HCL).
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble.
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne.
L'université Joseph Fourier Grenoble I (UJF).
L'université Jean Monnet Saint-Etienne.
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier Lyon Sud, 165, chemin du Grand-Revoyet, 69310 Pierre-Bénite. Il peut être transféré, après décision de l'assemblé générale, en tout autre lieu.
5. Durée de la convention
Le groupement, initialement créé à compter du 28 mars 1996, a été prorogé pour une durée de huit ans à compter du 27 mars 2012.
6. Régime comptable
Le Groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
7. Personnels
Le Groupement est autorisé, dans la limite de son budget, à recruter du personnel propre sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. Les personnels propres sont alors recrutés selon les règles du code du travail.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Ils ne sont pas solidaires.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
INSERM : 25 % ;
UCBL : 25 % ;
HCL : 25 % ;
INRA : 9 % ;
CHU Grenoble : 4 % ;
Université J. Fourier Grenoble : 4 % ;
CHU Saint-Etienne : 4 % ;
Université J. Monnet Saint-Etienne : 4 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes du groupement à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de 2015 est fixé à 4.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
AZD9291 40 mg, comprimé pelliculé
ASTRA ZENECA
9407312
AZD9291 40 MG CPR
AZD9291 80 mg, comprimé pelliculé
ASTRA ZENECA
9407329
AZD9291 80 MG CPR
Délégation est donnée à Mme SOULIER (Maud), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, à compter du 2 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE 
      

    des services pénitentiaires
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
      

     de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT
      

     de l'avance 
      

    à consentir 
      

    au régisseur
(en euros)
Lille
Centre pénitentiaire de Beauvais
Régie des comptes nominatifs
10 000 €
450 000 €
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, à compter du 1er octobre 2015, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Mission outre-mer
Siège de la mission outre-mer
Régie d'avances et de recettes
300
1 000
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est modifié comme il suit : 
1° Au b du 2° de l'article 16-I, la phrase : « Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. » est remplacée par : « Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants.» ; 
2° L'article 16-III est complété par les dispositions suivantes : 
« g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ».
Le I de l'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ». 
2° Au 2°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». 
3° Aux a, b et c du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 
4° Au 3°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». 
5° Au a du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». 
6° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 
7° Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».
La composition du Conseil national de l'air, telle qu'elle résulte de l'article D. 221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II du même article.
Le mandat des nouveaux membres du Conseil national de l'air, désignés en application de l'article D. 221-17 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du présent décret, expire en même temps que celui des membres du conseil en fonction à cette date.
Jusqu'à la nomination des nouveaux membres, le Conseil national de l'air siège valablement sans eux.
L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie) sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Institut français de Bucarest (Roumanie) »,
Lire : « lnstitut français de Roumanie (dont antenne à Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera, le 18 janvier 2016, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 2 novembre 2015 au 26 novembre 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 26 novembre 2015, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 26 novembre 2015, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Est », sis 97, avenue Paul-Marcellin à Vaulx-en-Velin (69).
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Vaulx-en-Velin », sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Villeurbanne », sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Lyon », sise 129, rue Servient, 69003 Lyon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Centre », sis 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Joliette », sise 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Marseille », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Lyon Est » assure les missions suivantes :
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au quatrième alinéa, le nombre : « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
2° Au cinquième alinéa, le nombre « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Quatorze » ;
3° Au sixième alinéa, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Six » ;
4° Au septième alinéa, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ;
5° Au neuvième alinéa, le nombre : « Un » est remplacé par le nombre : « Deux ».
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit : 
« Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ; 
« Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ; 
« Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire. »
L'article 10 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Sept » et les mots : « du Conseil national de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'association Le Mouvement associatif » ; 
3° Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « de la Fondation de France choisi par celle-ci » sont remplacés par les mots : « du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci ».
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
- « AS-VARIOCOMP K5 » types K/S, K/PB et K/PB/SV (5 EH) ; ASIO.
- Gamme « AS-VARIOCOMP », modèles K8 type K/S (8 EH) et K12 type K/S (12 EH) ; ASIO.
- « AS-VARIOCOMP ROTO 3 » (3 EH) ; ASIO.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1514163V) publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ; édition électronique, texte n° 113.
Le troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »