ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE ÎLE-DE-FRANCE »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Cancéropôle Ile-de-France ».
2° Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » a pour objet de :
a) Mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique, sciences humaines et sociales, et industrielle) en cancérologie présent sur le territoire couvert par le Cancéropôle Ile-de-France, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique, et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
b) Contribuer au transfert entre la recherche et la prise en charge des malades atteints de cancer ;
c) Mettre en commun les compétences dans le cadre de ses programmes ;
d) Initier de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé, en ce compris éventuellement la réalisation de prestations pour le compte de ces industriels ;
e) Assurer à la recherche en cancérologie en Ile-de-France une dimension internationale et en particulier européenne ;
f) Cordonner et assurer le pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
- des appels à projets externes, notamment de l'INCa ;
- des appels à projets internes ;
g) Aider à la structuration de la recherche pour des collectivités territoriales, notamment régionale ;
h) Développer les relations des membres du groupement avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du GIP ou ayant des intérêts communs avec lui ;
i) Assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes : échange d'informations et utilisation des plates-formes technologiques et tumorothèques, centres de ressources biologiques et, en tant que de besoin, participer à la coordination du développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;
j) Participer à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions ;
k) Participer à l'information du public sur la recherche en cancérologie ;
l) Inciter les acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;
Par ailleurs, le GIP pourra participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres se rapportant à l'exercice de ses missions.
3° Identité de ses membres
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
L'Institut Curie.
L'Institut de cancérologie Gustave Roussy (IGR).
L'université Paris - Diderot - Paris-VII.
L'Institut Pasteur.
L'université Pierre et Marie Curie.
La fondation Jean Dausset-Centre d'étude du polymorphisme humain.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Hôpital Saint-Louis, carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
5° Durée de la convention
Le GIP est constitué pour une durée de neuf ans à compter du 7 juin 2007, date de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive.
6° Régime comptable
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, lui sont applicables.
7° Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions décidées annuellement par l'assemblée générale. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Leur contribution aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis égalitairement entre les membres.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale, est proportionnel à ces droits statutaires (soit un membre, une voix), étant entendu que les deux représentants de chaque membre ont une voix indivise.