Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des     directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la     délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le     service des plans et moyens traduit en plans et programmes les objectifs     fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de     la gendarmerie.
      A ce titre, il planifie, programme et prépare le budget, signe les contrats,     commandes et marchés, à l'exclusion des marchés de travaux publics.
      Il comprend deux sous-directions: la sous-direction des télécommunications     et de l'informatique et la sous-direction de la logistique.
      La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est chargée de     proposer et de mettre en oeuvre la politique menée en matière     d'automatisation et de transmission opérationnelle de l'information; à ce     titre, elle:
      - prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs;
      - propose la réalisation des matériels de transmission et de traitement     automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles     d'emploi et assure le soutien;
      - suit la réalisation des programmes et le développement des applications de     service et de gestion;
      - prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la     sécurité des systèmes d'information et de communication.
      La sous-direction de la logistique est chargée de toutes les questions     relatives à l'approvisionnement et au soutien des moyens nécessaires au     fonctionnement de la gendarmerie; à ce titre, elle:
      - assure l'exécution du budget pour ce qui touche aux dépenses ordinaires;
      - propose et met en oeuvre la politique immobilière, assure la direction     d'investissement dans le cadre de la réglementation relative à la maîtrise     d'ouvrage public;
      - met en oeuvre la politique d'approvisionnement et de soutien dans les     domaines des matériels et des équipements;
      - participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière,     technique ainsi que de la réglementation relative à la condition pécuniaire     du personnel.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 1995, les parts constitutives de la     subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes     responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés     mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit:
      Part Externat: 4 549 F;
      Part Restauration: 1 328 F;
      Part Hébergement: 2 577 F.
2e section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    Mme Gobert (Pascale).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Labarre (Jean-Claude).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Alain).
    b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974
     M. Caron (Daniel).
    DEUXIEME LISTE
Art. 12. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de doctorat et     d'habilitation à diriger des recherches est fixé à 1 125 F.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 749 F.
(Sous-directeur, secrétaire général)
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Arnaud (Maurice).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    Mlle Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Delage (Michel).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galy (Jean-Pierre).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    Mlle Jonon (Frédérique).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Lavinal (Guy).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    Mlle Noël (Martine).
    M. Notte (Michel).
    Mme Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M. Roger (Henri).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
    Mme Sibille (Nicole).
    M. Soumet (Gérard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
Art. 4. -  Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984     susvisé est modifié comme suit:
      Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option     Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par     les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option     Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un     brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère     chargé de l'agriculture >>.
Art. 7. -  Tout transporteur aérien souhaitant exploiter un service aérien     sur un des aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien     fournit, lors du dépôt de son programme d'exploitation, les éléments     pemettant à l'autorité compétente de s'assurer du respect des dispositions du     présent arrêté, et de vérifier, en particulier, que les conditions de     commercialisation des services qui leur sont soumis n'affectent, ni     directement ni indirectement, l'application des articles 4, 5 et 6.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 6 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires, primes, indemnités et cotisations mutuelle.
          Signataires:
      Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux     connexes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29     décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1995     pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes     Sicovam nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Art. 4. -  Après examen des dossiers de demande d'homologation, et au vu des     résultats de l'enquête prévue à l'article 3, le ministre chargé de l'aviation     civile délivre l'homologation aux organismes qu'il a estimés comme étant     compétents en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.L.M. et, le     cas échéant, en matière de contrôle de ces formations.
Art. 7. -  L'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme     suit:
      Les mots: << appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article     2 ci-dessus; >> sont remplacés par: << appartenant aux catégories visées aux     2 et 5 de l'article 2 ci-dessus >>.
Cour d'appel de Versailles
    Première commission
      Plantin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre.
      Barbot (Christian), bureau formation P.A.F. de Gif-sur-Yvette.
      Naute (Martine), circonscription sécurité publique de Guyancourt.
      Moussiegt (Gille), circonscription sécurité publique de Versailles.
      Blum (Fabrice), circonscription sécurité publique de Melun.
Septième commission
      Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Paccalin (André), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil.
      Nectoux (Béatrice), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
      Paynot (Michel), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
      Belleut (Eric), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.      Porra (Sophie), Ecole nationale de police de Paris.
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
      Mme Antoine (Martine).
      M. Canet (Didier).
      M. Cesari (Bruno).
      M. Damont (Michel).
      M. Demange (Michel).
      M. Gounant (Christian).
      M. Guyot (Jean-Pierre).
      Mme Redel (Josette).
      M. Sogni (Patrick).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés et au plus tard le 1er juin 1995.
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ludoland à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la     période du 21 au 30 avril 1995:
      Site: château d'eau La Grange à l'Abbé de Saint-Yriex (16).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,1 MHz.
Art. 10. -  Durant la seconde année du premier cycle et la première année du     deuxième cycle, les étudiants doivent accomplir de 100 à 150 heures de stages     cliniques d'initiation aux fonctions odontologiques dans le ou les services     d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     ou dans les services d'odontologie des établissements visés à l'article 8 du     présent arrêté. Les modalités d'organisation de ces enseignements cliniques     sont fixées par les autorités universitaires compétentes.
      Les validations des enseignements cliniques sont prononcées par le directeur     de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis du ou des     chefs des services dans lesquels les étudiants ont été affectés.
      Ils sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé     d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades,     du personnel médical et de l'administration hospitalière.
      Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance     des intéressés par le chef du service d'affectation.
Art. 14. -  Les enseignements sont organisés selon les modalités prévues à     l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soit par ensembles     disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90 heures. Les modules     peuvent être organisés par fraction de modules d'au moins 30 heures chacune.      Le président de l'université habilitée à délivrer le diplôme d'Etat de     docteur en chirurgie dentaire, approuve, sur proposition du Conseil de     l'unité de formation et de recherche d'odontologie, l'organisation des     enseignements dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
Art. 26. -  Les enseignements sont organisés soit par ensembles     disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90 heures. Les modules     peuvent être organisés par fraction de modules d'au moins 30 heures chacune.      Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, le conseil des     études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration de     l'université les modalités d'organisation des enseignements de la sixième     année d'études.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 14 septembre 1994, M. Guedon (Denis),     inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Menu (Joanni),
     intérimaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24     avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints     techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et     hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 30 mai 1995, à 17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mai     1995. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 73. Ces     postes sont répartis de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/95                        Page 6688   a 6689    
                      ......................................................
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 1er. -  Il est inséré dans la section 7 du chapitre II du titre Ier du     livre VII du code de la sécurité sociale un article D. 712-54-1 ainsi rédigé:    
      << Art. D. 712-54-1. -  Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats     qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou     de détachement, au sens de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès     d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements     publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une     administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas     le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général     de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de     l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux     dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième alinéa de l'article D.
     712-51, dans les conditions définies à l'article D. 712-38.
      << Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa     précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des     prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.     761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous     réserve des dispositions de l'article 19 du décret no 94-1146 du 26 décembre     1994. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats     qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de     disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux.
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52,     les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux deux alinéas     précédents bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un     département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance     maladie-maternité prévues à l'article D. 712-11 et servies dans les     conditions définies à l'article D. 712-54. Il en est de même, par dérogation     aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-52, pour les ayants     droit des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats visés à la phrase     précédente et aux deux premiers alinéas lorsque ces ayants droit résident ou     séjournent dans un département d'outre-mer. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juillet 1994, les attachés principaux d'administration centrale de     2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re     classe de leur grade au titre de l'année 1994:
    M. Baffert (Philippe).
    M. Dufaure-de-Lajarte    (Etienne).
    M. Havet (Lucien).
    Mme Troclet (Marie-Françoise).
Art. 9. -  L'enseignement des langues vivantes étrangères doit représenter     l'équivalent d'au moins 120 heures soit sous forme d'un enseignement     spécifique, soit intégré à celui d'autres disciplines. S'il n'a pas été     dispensé en première année du premier cycle, il doit obligatoirement être     organisé en seconde année du premier cycle et/ou en première année du     deuxième cycle.
Article 13
     13.1. Définition de l'exploitation familiale: entreprise agricole,
     commerciale ou artisanale, exclusivement dirigée, en droit, par l'un des     parents ou beaux-parents du demandeur, à la condition toutefois qu'elle     n'emploie qu'un nombre limité de salariés (de l'ordre d'une quinzaine). Cette     exploitation, généralement située sur le territoire français, peut aussi     l'être à l'étranger.
    Les termes d'exploitation familiale recouvrent non seulement la
    13.2. Conditions de dispense.
    Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du quatrième alinéa
    - la présence du demandeur soit devenue indispensable au fonctionnement
    - l'exploitation ait un caractère agricole, commercial ou artisanal et
    - l'incorporation du jeune homme entraîne obligatoirement l'arrêt de
    - il n'existe pas de possibilités financières de remplacement de
    Par parents ou beaux-parents, il faut entendre le père ou la mère, le
    La décision de rejet doit être formulée comme suit: << non dispensé >>,[[>]]     << demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L. 33 du     code du service national, pas de fait nouveau ou pas de cas de force majeure     >>.
Art. 1er. -  Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie     dentaire se composent de trois cycles:
      1o Un premier cycle de deux années;
      2o Un deuxième cycle de trois années;
      3o Un troisième cycle comportant:
      - soit une sixième année définie à la section 3 du présent arrêté;
      - soit, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 27     janvier 1993 susvisée, trois années pour les étudiants reçus au concours de     l'internat en odontologie.
      Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, à l'issue     du troisième cycle court cité ci-dessus, les étudiants doivent avoir validé     les enseignements correspondants et avoir soutenu la thèse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre     1994, Mme Le Guennec (Simone), inspecteur central du Trésor hors métropole,
     est nommée agent comptable secondaire de Météo-France à     Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Stome (Claude).
(1) Les imprimés nos 106*/63, 106*/64, 106*/66, 106*/68 bis, 106*/68 ter,
     106*/69 et 106*/69 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa)     sous les numéros respectifs 25-0246, 25-0247, 25-0212, 25-0268, 25-0251,
     25-0248 et 25-0250.
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux     bénéficiaires de l'assurance maladie, au-delà du troisième mois consécutif     d'interruption de travail, est effectuée, selon les modalités prévues au     deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par     application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er     janvier 1995.
Article 33
    Instruction du dossier
     33.1.Rôle du préfet de département de recensement et rôle du commandant du     bureau ou du centre du service national.
    Dès qu'il a connaissance de l'incorporation de l'intéressé, le préfet de
    Pour être informé de cette incorporation, le préfet avise le commandant
    Le préfet reçoit tous les deux mois du commandant du bureau ou du centre
          - soit sont incorporables dans un délai de trente jours;
          - soit se sont engagés dans les deux mois précédents;
          - soit ont été exemptés dans les deux mois précédents.
    33.2. Rôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
    Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale est chargé
    Il procède à cet examen dans le cadre des décrets no 64-355 du 20 avril
    A l'issue, il transmet le dossier au préfet du département de résidence
Article 19
    Recours administratifs
    Conséquences administratives
     19.1. Voies de recours et délais de recours.
    Les jeunes gens dont la demande de dispense a été rejetée ont la
    Le délai imparti pour que ce recours soit recevable est de deux mois à
    Le ministre chargé des armées peut, dans les mêmes conditions, former un
    Il appartient au préfet de région dont dépend le département de
    - de présenter devant le tribunal administratif les observations en
    Les dossiers des jeunes gens pour lesquels la décision initiale
    - de soumettre à nouveau à cette commission les dossiers des jeunes gens
    La commission doit prendre une nouvelle décision conforme au dispositif
    Les dossiers sont représentés à la réunion de la commission qui suit
     soit la date de notification à l'intéressé de l'arrêt du Conseil d'Etat.
    19.3. Conditions d'incorporation des jeunes gens en cas de recours     administratif.
    Hormis le cas où le juge administratif prononce, sur requête séparée, le
    Lorsque le juge administratif annule une décision de dispense,
    Lorsque la notification parvient au bureau ou au centre du service
    Lorsque le tribunal administratif annule une décision de non-dispense,
     l'intéressé est rappelé pour parfaire ses obligations selon les dispositions     mentionnées à l'alinéa précédent.
    Section 5
    Rôle de la direction du service national
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 1er juillet 1994 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 16 novembre 1994, le mandat de M. Gilbert Defaix,
     ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du     ministère de l'agriculture et de la pêche, au conseil d'administration de la     Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt     national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de représentant de     l'Etat, est renouvelé pour trois ans.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent:
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés     avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital -     chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des     innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un     adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major     général de la gendarmerie.
      Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie     nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui     concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique     générale de la gendarmerie et veille à son application par les services     définis à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à M. Jean-Pierre Cuzin, conservateur général du patrimoine. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Lenain, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret en date du 15 novembre 1994, les personnels dont les noms     suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés et titularisés en     qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:
      Mme Bonnaure (Françoise), épouse Labrot, bibliothèque de l'université     française du Pacifique.
      M. Grelle (Bernard), bibliothèque municipale classée de Roubaix.
      M. Jullien (Pierre), bibliothèque municipale classée de Toulouse.
      Mlle Laurence (Annie), bibliothèque du musée du Louvre.
      Mme Michel (Marie-Louise), épouse Soula, service commun de la documentation     de l'université Paris-IV.
      Mme Mouly (Geneviève), épouse Boulbet, bibliothèque interuniversitaire de     Toulouse.
      Mme Richard (Hélène), épouse Morel, bibliothèque municipale classée de     Besançon.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. -  Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme     ne peut lui être délivré.
      Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour cause de force majeure     dûment constatée est sanctionnée par la note zéro. Le diplôme ne peut être     délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel n'ont pas été validés.
Art. 24. -  Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la     voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la     formation professionnelle continue dans un établissement privé ou par la voie     de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section     d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par     la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que     les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle     en application de l'article 19 (2o) ci-dessus, présentent l'examen     intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Art. 40. -  Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.
      Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa     de l'article 3 du présent décret, le diplôme est délivré conjointement par le     recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.     Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au     ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur en ce qui concerne les     articles 4, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 23, 25, 32, 33, 35 et 38 du présent décret.      Pour les spécialités visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent     décret, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le     directeur régional des affaires maritimes. Pour ces spécialités, le ministre     chargé de la marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes     sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et     au recteur en ce qui concerne les articles 4, 7, 8, 12, 14, 18, 20, 21, 23,
     25, 32, 33, 35 et 38 du présent décret.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 44. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires     énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes doivent justifier d'une     formation professionnelle d'une durée de seize heures.
      Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires,
     l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
Article 384 quater
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29     décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi     no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >> ;
     Le I est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les mots   << est notifié >> sont remplacés par les mots     << est liquidé, notifié >>.
     Au troisième alinéa, les mots : << qui suit celle de la mise en recouvrement     de la participation et celles de restitution >> sont remplacés par les mots :     << qui suit celle de leur mise en recouvrement et les demandes de restitution     >>.
     Au II, le mot   << préfet >> est remplacé par les mots   << trésorier payeur     général >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15, décret no 93-422 du 19 mars     1993, art. 6-I et III et *R. 332-9 du code de l'urbanisme.)
Article 384 F
      Cet article est ainsi modifié :
     Au deuxième alinéa, les mots : << qui suit celle de la mise en recouvrement     de l'impôt >> sont remplacés par les mots : << qui suit celle de leur mise en     recouvrement >>.
     Au troisième alinéa, le mot   << préfet >> est remplacé par les mots   <<     trésorier payeur général >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19     mars 1993, art. 6-I et III.)
Art. 30. -  Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la     date qu'il fixe pour l'audience de contestation.
      Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet     1992 susvisé sont applicables.
Art. 35. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 323
      Cet article est ainsi modifié :
     Le premier alinéa est modifié comme suit :
     Le 1o est ainsi rédigé : << La contribution des entreprises d'assurance est     proportionnelle aux sommes recouvrées par elles...(le reste sans changement)     >> ;
     Au 2o, les mots   <<  non assurés  >> sont remplacés par les mots   <<  non     bénéficiaires d'une assurance  >> ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << en matière automobile >> sont remplacés par     les mots : << en matière d'accidents de la circulation >>.
     (Décrets nos 88-261 du 18 mars 1988, art. 4, et no 94-847 du 26 septembre     1994, art. 6-II.)
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 31 janvier 1995 au plus tard, au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux,
     bureau des concours des personnels médicaux, PM 3, pièce 511), 8, avenue de     Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un curriculum vitae détaillé.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Au grade de chevalier
     M. Cordier (Raoul, Léon, François), expert-comptable honoraire; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cothereau (André, Jean, Marie, Joseph), directeur interrégional des douanes     à Nantes; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), chef de service au ministère; 26 ans de     services civils et militaires.
    M. Martin (André, René), adjoint au directeur de l'usine de l'Imprimerie     nationale de Paris; 46 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Raffegeau (Jean, Michel, Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes,     président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles.    M. Vaillant (Bernard, Bruno, Valentin), chef des services fiscaux à     Strasbourg; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Vala (Robert), directeur régional des impôts à Nantes; 38 ans de services     civils et militaires.
    COMMUNICATION
Au grade de chevalier
     M. Barat (Michel, André, Georges), directeur général d'un pôle universitaire;     23 ans de services civils et militaires.
    M. Chadan (Khosrow), directeur de recherches au C.N.R.S.; 26 ans de services     civils.
    M. Corriu (Robert, Jean, Pierre), professeur des universités; 37 ans de     services civils et militaires.
    M. Costagliola di Polidori (Michel, Archange, Emmanuel), professeur des     universités; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Durry (Georges), professeur des universités; 39 ans de services civils et     militaires.
    Mme Gaspard (Françoise), maître de conférence à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales; 26 ans de services civils.
    M. Guiraud-Chaumeil (Bernard, Joseph, Albert), professeur des universités; 32     ans de services civils.
    M. Latscha (Jacques, Henri, Jean), professeur des universités; 45 ans de     services civils et militaires.
    M. Mareschal de Charentenay (François, Xavier, Marie), directeur des     recherches et des affaires scientifiques d'un groupe de construction     d'automobiles; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Marsac (Jean, Henri, Claude), professeur des universités; 27 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. de Marsily (Anne-Ghislain, Jean, Marie), professeur des universités; 31 ans     de services civils.
    Mme de Mourgues, née Granet (Michelle, Gabrielle, Hélène), professeur des     universités; 25 ans de services civils.
    M. Omont (Alain, Jacques, Jean), directeur de recherche; 33 ans de services     civils et militaires.
    M. Parc (Rolland, François, Gabriel), professeur des universités; 27 ans de     services civils.
    M. Petitmengin (Pierre, Philippe, Georges), directeur de bibliothèque; 35 ans     de services civils et militaires.
    M. de Rosnay (Joël), directeur du développement et des relations     internationales de la cité des sciences et de l'industrie; 30 ans de services     civils et d'activités professionnelles.
    M. Vitry (Daniel, Bernard, Henri), professeur des universités; 27 ans de     services civils et militaires.
    M. Winter (Gérard, Paul, Georges), directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération; 36 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de l'environnement
Au grade de chevalier
     M. Aubert (Bernard, Jean, Henri), directeur général d'un groupe; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Doliner (Henri, Michel), dirigeant de sociétés; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Douce, née Maraine (Françoise, Andrée, Josèphe), présidente d'une     fondation; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Huteau (Yves, Jules, Marie), président d'une chambre de métiers; 44 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lucas (Michel, Jean, Francis), directeur général de banque; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Payer (Jacques), président-directeur général de sociétés; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vipiana (Richard, Joseph), ancien président-directeur général de société;
     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Zorbibe (Jean, Baruck), directeur général d'un groupe; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      Les chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère scientifique, les     chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs des disciplines     non médicales, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
      Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement     étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions     d'enseignement ou de recherche d'un niveau équivalant au moins à celles     confiées aux maîtres de conférences.
      Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 11. -  Le 3 de l'article 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est     modifié comme suit:
      << Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une     réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des     pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées     aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (  A, a) du présent arrêté.
      << Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une     réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des     pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées     aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (  A, a bis).
      << Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention     "Véhicule conforme à un type réceptionné".
      << Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une     réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice     descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les     pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (  c).
      << La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée     sur la carte grise.
      << Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait     l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le     précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit     temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de     cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une     immatriculation IT). >>
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant     sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)    
      Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens     chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens     hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers     universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
      Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les     anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux doivent     en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs     de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
Art. 20. -  A l'issue de la seconde désinfection, les mesures applicables à     l'exploitation infectée sont levées, l'exploitation est alors soumise à la     réglementation propre à la zone de protection.
      Le repeuplement en animaux de l'exploitation ne peut intervenir qu'au moins     vingt et un jours après la seconde désinfection des locaux et de leurs     abords.
Au grade de chevalier
     M. Arnaud (Gilles, Auguste, Clément), membre du bureau de la 402e section de     la société des médaillés militaires; 50 ans d'activités professionnelles, de     services militaires et associatifs.
    M. Basset (Edouard, Roger), vice-président départemental de la Fédération     nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'A.F.N.; 57     ans de services civils, militaires et associatifs.
    Mme Boivent (Georgette), épouse Eon, membre d'une section de la Fédération des     combattants volontaires de la Résistance; 51 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et associatifs.
    M. Chaurin (Jacques, Lucien), secrétaire départemental de l'Association     nationale des anciens combattants de la Résistance; 51 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et associatifs.
    M. Durant (Louis, Julien, Marius), ancien président des amputés de guerre de     la Lozère; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et     associatifs.
    M. Jabelot (Marcel), coprésident et trésorier de l'amicale des anciens     déportés de Buna-Monowitz Auschwitz III; 48 ans d'activités professionnelles     et associatives.
    Mme Jamain (Yvette), épouse Chupin, présidente de section de la Fédération     nationale des déportés, internés et résistants patriotes; 54 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et associatifs.
    M. Lambert (René), ancien combattant des forces françaises libres; 58 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et associatifs.
    Mme Massoni (Jeanne), épouse Prigent, vice-présidente d'honneur de l'union     départementale des combattants volontaires de la Résistance des     Hauts-de-Seine; 57 ans d'activités sociales, de services militaires et     associatifs.
    M. Piers (Lucien, Henri, Gaston), vice-président de l'Association nationale     des combattants de Dien-Bien-Phu; 43 ans de services civils, militaires et     associatifs.
    M. Piot (Jean-Jacques), conseiller et membre du bureau de l'Union nationale     des évadés de guerre; 49 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et associatifs.
    M. Pomès-Bordedebat (Omer-Pierre), vice-président départemental de l'amicale     des anciens du corps franc Pommiès; 53 ans d'activités professionnelles, de     services militaires et associatifs.
    M. Steinbach (Guy), secrétaire général de l'Union nationale de l'arme blindée,     de la cavalerie et des chars; 56 ans d'activités professionnelles, de     services militaires et associatifs.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Art. 2. -  L'ensemble des biens du centre culturel de Victoria est dévolu à     la mission de coopération et d'action culturelle aux Seychelles.
      Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi     transférables seront établis sur la base des situations financières et     patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de     fermeture et décrites dans le compte financier.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de     cet article; de l'article 6; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de     cet article; du 1 de l'article 8; du 1 et du 2 de l'article 10; du 1, du 3 et     du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) no 2092/91 du 24 juin 1991     susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du     code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même     objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris     pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions     dudit article L. 214-1.