I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. 
II.-L'article L. 746-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont insérés les mots : « du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 » ; 
b) Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. » ; 
2° Les alinéas suivants sont insérés après le 2° du III : 
« 2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. » 
III.-L'article L. 746-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ; 
2° L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa : 
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. » 
IV.-L'article L. 746-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ; 
3° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa : 
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 : 
« a) Le 4° du IV n'est pas applicable ; 
« b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ; 
« c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”. » ; 
4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 : 
« a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ; 
« b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ; 
« c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”. » ; 
5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.