En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et D. 2261-6, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

     dont l'extension
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
N° 43 du 16 juillet 2015
CFE-CGC
CGT-FO
CFDT
CFTC
UNSAA
Fédération syndicale du teillage agricole du lin
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
N° 98 du 2 décembre 2015
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Section des employeurs de main d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais
9241
Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
N° 105 du 17 novembre 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
Syndicat des employeurs de main-d'oeuvre
Syndicat des champignonnistes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
N° 140 du 24 novembre 2015
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne
9321
Convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
N° 119 du 11 décembre 2015
CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 2012 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
N° 96 du 8 décembre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires des Hautes-Pyrénées