Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.7-CDC-Coteaux-de-Saumur-modifié.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.5-CDC-Bonnezeaux-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément du centre de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues doivent respecter les exigences de puissance définies par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de sept ans.
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Les centres de formation agréés doivent répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l'activité de son centre de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
L'agrément prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré aux centres de formation pour dispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports.
Les centres de formation peuvent obtenir concurremment l'agrément prévu au présent article ainsi que les agréments prévus à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et dispenser les formations des conducteurs de taxi, les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues sous réserve de satisfaire aux conditions prévues pour l'obtention de chacun des trois agréments.
Lorsqu'un centre de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément.
L'agrément délivré comporte un numéro comportant le millésime en deux chiffres et un numéro d'ordre de trois chiffres. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3120-9 du code des transports informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue à l'article D. 3120-21 du code des transports de l'évolution des agréments qu'elle a accordés.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :
- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation de plusieurs professions du transport public particulier de personnes, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. »
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre des examens prévus par l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du présent arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'examen prévu par le présent arrêté dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ou à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article. »
Le a du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. 
« Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription. 
« Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat. 
« Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée. 
« Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3. »
A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R. 5125-33-6 et R. 5125-33-7 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5125-33-6.-Pour l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d'officine peut : 
« 1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ; 
« 2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ; 
« 3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ; 
« 4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ; 
« 5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. 
« Art. R. 5125-33-7.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé. 
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R. 5125-33-6. 
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du patient. »
L'article A. 131-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 131-2.-Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : 
«-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; 
«-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ; 
«-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; 
«-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ; 
«-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ; 
«-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 mars 2018 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.
L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eabb11a8-906d-4959-a3aa-c16137d288ba.

Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau Fruits et légumes et produits horticoles - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sous les réserves suivantes :
- l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
- l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998) ;
- l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
- l'alinéa 4 du préambule de l'avenant est étendu à l'exclusion des termes « dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord ».
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général du travail au ministère du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts est réputée acceptée à compter du 20 novembre 2018.

En conséquence, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2018 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;

- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a62fb4c0-9572-49c0-b22d-6548c6fb8e2b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :
- l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
- l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 23 mars 2018 relatif à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article 4.2.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2018 publié au Journal officiel du 10 août 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 23 mars 2018 relatif à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article 4.2.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
A l'annexe de l'arrêté susvisé, l'emploi de « sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) » est remplacé par l'emploi d'« adjoint au sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ».
L'avant-dernier et ledernier alinéa du I de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-participe à la veille réglementaire, à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d'invalidité des personnels militaires ; 
«-assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ; 
«-met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires. »
A l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1er janvier 2020 » :
-pour les corps des dessinateurs de l'équipement, des experts techniques des services techniques, l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, les corps des techniciens supérieurs du développement durable et des experts techniques relevant du ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile ;
-pour les corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques, les corps des administrateurs des finances publiques, des contrôleurs des finances publiques, des agents administratifs des finances publiques, des agents techniques des finances publiques, des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et de contrôleur budgétaire et comptable ministériel relevant des ministères économiques et financiers ;
-pour les corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, l'emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental, les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental et des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental relevant du Conseil économique, social et environnemental.
L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l'énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »
Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut-être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67b4c59d-69b1-48a8-a269-19159c629278.

Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :

 https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c25755c3-5266-4627-9ed2-ded59913564e permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Cohésion des territoires
176 908
176 908
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
176 908
176 908
Totaux
176 908
176 908
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
176 908
176 908
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
176 908
176 908
Totaux
176 908
176 908
Dont titre 2.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2018 annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Avances à divers services de l'Etat
      

     ou organismes gérant des services publics
110 000 000
110 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
823
110 000 000
110 000 000
Prêts à des Etats étrangers
664 800 000
381 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 
851
400 000 000
117 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
852
264 800 000
264 800 000
Totaux 
774 800 000
491 900 000
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
      

     (en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Aides à l'acquisition de véhicules propres
77 418 712
77 418 712
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
792
77 418 712
77 418 712
Contrôle de la circulation
      

     et du stationnement routiers
38 237 890
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
38 237 890
Financement national du développement
      

     et de la modernisation de l'apprentissage
56 848 665
54 480 452
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
56 848 665
54 480 452
Transition énergétique
594 646 167
594 646 167
Soutien à la transition énergétique
764
594 646 167
594 646 167
Totaux
134 267 377
131 899 164
594 646 167
632 884 057
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros ».
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les budgets annexes 
INTITULÉS DU BUDGET
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
      

     (en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
15 925 463
15 925 463
15 925 463
15 925 463
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
15 925 463
15 925 463
Dont charges de personnel
9 290 601
9 290 601
Navigation aérienne
612
15 925 463
15 925 463
Publications officielles et information administrative
17 286 044
16 483 560
Edition et diffusion
623
12 776 435
13 239 911
Pilotage et ressources humaines
624
4 509 609
3 243 649
Dont charges de personnel
1 609 382
1 609 382
Totaux
15 925 463
15 925 463
33 211 507
32 409 023
La section 2 du chapitre 1er du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
I.-En tête de cette section, il est inséré un article D. 131-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-5.-Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7. » 
II.-La section est complétée par un article D. 131-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-5-3.-Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes : 
Cotisations 
Taux de répartition des montants de cotisations 
Cotisation d'assurance maladie maternité 
12,5 % 
Cotisation d'assurance invalidité-décès 
2,5 % 
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale 

25 % 
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale 

5 % 
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
20 % 
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
35 % 
».
L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2019, les cotisations dues au régime au titre de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer sont versées par l'employeur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
L'article 19 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ; 
2° Au 3° du I, après les mots : « 9° ter », sont insérés les mots : «, 9° quinquies » ; 
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'établissement peut investir dans des instruments mentionnés au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du code des assurances dont l'emprunt ne dépasse pas 50 % de la valeur des actifs du fonds. 
« Rapportée à la valeur comptable des actifs mentionnés aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article, la somme des emprunts réalisés au titre de ces actifs ne peut excéder 25 %. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 541-1, dans la colonne de droite du tableau, les mots : « décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 » ; 
2° A l'article R. 541-2 : 
a) Il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; » 
b) Les 1°, 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne : 
« 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
D. 312-1-1-1 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 312-1-3 
Résultant du décret n° 2018-1117 

D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

».
Contenu du dossier ICPE. 
L'article D. 181-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; » ; 
2° Le quatorzième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; » ; 
3° Le dix-neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction. » ; 
4° Il est inséré après le vingt-sixième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. »
Dossier enregistrement intégré. 
Il est inséré, après l'article D. 181-15-2 du même code, l'article D. 181-15-2 bis ainsi rédigé :
« Art. D. 181-15-2 bis.-Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. 
« La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant. »
Le 1° du I de l'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « de la justice, » ; 
2° Après les mots : « de l'inspection générale de l'administration, », sont insérés les mots : « de l'inspection générale de la justice, » ; 
3° Après les mots : « en activité dans leur corps », sont ajoutés les mots : « ou leur service » ; 
4° Après les mots : « de ces mêmes corps », sont ajoutés les mots : « ou services ».
Contenu du dossier IOTA. 
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ; 
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ; 
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ; 
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ; 
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ; 
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ; 
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ; 
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 63, de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A12.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 4+500 sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et le point de repère 0+240 sur la commune de Bailly. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme du premier mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
1° Présentation du projet
Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière. Cette voie est située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris. Elle sera ouverte de façon permanente et sera équipée d'une signalisation statique.
La limitation de vitesse maximale autorisée est de 70 km/h sur cette voie.
Le début de la voie est géré par un biseau d'entrée et se termine par une voie d'entrecroisement, en sortie.
2° Signalisation verticale fixe
La signalisation de la limitation de vitesse sur la voie réservée est réalisée à l'aide d'un ensemble posé en accotement et composé d'un panneau B27a de grande gamme, d'un panneau B14 de gamme normale et d'un panonceau M3a.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le rappel des limitations de vitesse entre les voies de circulation, est signalé sur portique en accotement, à l'aide d'un ensemble composé de panneaux B14 et de panonceaux M9z et M3a.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent dispositif déroge à l'article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'association du panneau B14 avec le panonceau M3a pour limiter la vitesse sur la VRTC.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
1° L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
2° La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire ;
3° Le respect de la signalisation ;
4° Le bon fonctionnement du dispositif dans la zone du biseau d'entrée et celle de la voie d'entrecroisement ;
5° Les conditions d'arrêts d'urgence des usagers ;
6° Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie de droite.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9c38b26-7cd2-4965-97fa-3be9055ee58e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II (partie Arrêtés) est ainsi modifiée : 
I.-A l'article A. 225-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « V ». 
II.-L'article A. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 225-2.-Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. 
« Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. » 
III.-L'article A. 225-3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « sur la sincérité des informations » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 » ; 
b) Les mots : « le rapport prévu à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété des mots : «, le cas échéant, par des vérifications sur site » ; 
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 225-105-1 est remplacée par la référence à l'article R. 225-105 ; 
4° Les huitème et neuvième alinéas sont supprimés ; 
5° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : 
«-soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; 
«-soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; 
«-soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. » 
IV.-L'article A. 225-4 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.