Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 5-1. -  Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, M. Milhaud (Guy, Emile, Joseph, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 1999.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus.
Art. 57. -  L'article 68-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 68-1. -  Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article 63, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 20 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
    Objet :
    Ces avenants portent respectivement sur :
    - la valeur du point et l'indemnité de panier ;
    - les garanties annuelles de rémunération effective.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et connexes de la Sarthe (UIMS) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 janvier 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixement du règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).
Art. 2. -  L'atteinte de cotes indiquées au paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé sera porté à la connaissance des usagers :
    En ce qui concerne l'Yonne, la petite Seine, la haute Seine, la Seine dans la traversée de Paris, la Marne et l'Oise par avis à la batellerie ;
    En ce qui concerne la basse Seine, au moyen de panneaux d'affichage installés sur les ouvrages concernés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 15 décembre 1998, l'arrêté du 23 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Kinésithérapie, Orthoptie, Ergothérapie (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides est modifié comme suit :
    La mention : « branche Ergothérapie » figurant dans le titre et à l'arrêté du 23 novembre 1998 précité est retirée.
    Le nombre total de postes offerts au concours prévu à l'arrêté du 23 novembre 1998 précité est fixé à deux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 octobre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
    La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Le syndicat CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 9 du 26 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 28. -  Le second alinéa de l'article 914 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 8. -  L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
    36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
Art. 8. -  L'article 8 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
    II. - Le troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est complété par la phrase suivante :
    « Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article 6. »
Art. 8. -  Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des comités techniques paritaires venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS
Art. 26. -  Il est inséré au chapitre IV du sous-titre Ier du titre II du livre II du même code, après l'article 847-2, un article 847-3 ainsi rédigé :
    « Art. 847-3. -  Le juge s'efforce de concilier les parties.
    « Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
    « Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend. »
    Section IV
    Dispositions particulières à la cour d'appel
Art. 10. -  La section II du chapitre III du titre XI du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section II
    « La radiation et le retrait du rôle
    « Art. 381. -  La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
    « Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
    « Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. »
    « Art. 382. -  Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
    « Art. 383. -  La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
    « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1998, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Marseille pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art contemporain et au musée de la Vieille-Charité dans le cadre de l'exposition « Cinquante espèces d'espaces, collections du centre Georges-Pompidou ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art contemporain et au musée de la Vieille-Charité, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Art. 34. -  L'article 54-12 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de membre du conseil national » sont ajoutés les mots : « et celles de membre du bureau de ce conseil » ;
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national. »
Art. 52. -  L'article 66 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 66. -  A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
    « Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC/CS, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-63-76) ;
    - ou par Minitel, code 36-15 FRANCEMONDE*BDC ;
    - ou par Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/ concours/index.html.
Art. 1er. -  Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
    Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et des interventions en dehors des heures ouvrables :
    75 F par heure entre 18 heures et 21 heures ;
    112,50 F par heure entre 21 heures et 24 heures ;
    150 F par heure entre 00 heure et 7 heures,
    dans la limite d'un plafond national annuel.
    Astreintes :
    Astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
    Astreinte exceptionnelle :
    Techniciens, dans la limite de 14 semaines par an et par zone :
    800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
    300 F du lundi matin au vendredi soir ;
    500 F du vendredi soir au lundi matin.
    Cadres, dans la limite de 14 semaines par an et par zone : 500 F du vendredi soir au lundi matin.
Art. 48. -  L'article 60 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « la comptabilité », est ajouté le mot : « spéciale » et les mots : « chaque affaire » sont remplacés par les mots : « chaque mandat ».
    II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Président de la République, ainsi qu'au Premier ministre, et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'agrément de sept places d'appartements de coordination thérapeutique, sises au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, demandé par l'association Alternathiv, sise 13, rue Chabrol, 75010  Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 13. -  A l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé, la première phrase : « D'une durée de quatre-vingts heures réparties sur deux semaines consécutives, le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports par un établissement ou un service relevant du ministère chargé des sports. » est supprimée.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1997 susvisé, les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - cinq représentants de l'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    « - le secrétaire général, président ;
    « - le chef du service des ressources humaines, chargé du secrétariat du comité ;
    « - le chef du service juridique ;
    « - un responsable logistique ;
    « - un directeur régional chargé de la direction d'un groupement ; ».
Art. 1er. -  Pour la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, les fédérations départementales des chasseurs disposent d'installations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.
    Ces installations sont utilisées pour la réalisation des épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 EUR ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 EUR, inférieure ou égale à 5 920 EUR ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 EUR, inférieure ou égale à 8 880 EUR ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 EUR, inférieure ou égale à 11 800 EUR ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 EUR, inférieure ou égale à 14 730 EUR ;
 - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 EUR, inférieure ou égale à 17 700 EUR ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 novembre 2001, M. Sosefo Hensen est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer en qualité de suppléant de M. Patalione Kaninoa, membre titulaire représentant le territoire de Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Abahmane (El Mustapha) ;
    Benzaglou (Marie) ;
    Bouchafa (Djamel) ;
    Cazes (Patricia) ;
    Chargui (Mondher) ;
    Clavel (Robert) ;
    Ize (Sylvaine) ;
    Laidie (Nicolas) ;
    Lavenant (Jean) ;
    Le Loroux (Florian) ;
    Morel (Renaud) ;
    Ould Hamma (Mohamed) ;
    Py (Laurent) ;
    Soury (Benoît) ;
    Tant (Hélène) ;
    Taristas (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
    Le nombre de postes sera précisé dans un arrêté ultérieur.
    Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
    1. Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 3 décembre 2001 ;
    2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4), sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
    3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 21 décembre 2001, à 17 heures ;
    4. Les dossiers d'inscription seront :
    - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 28 décembre 2001, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 28 décembre 2001, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 25 août 1999, M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace et aéronautique à la direction de la technologie, est nommé représentant du ministre chargé de l'espace au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Salomon (Arnaud).
Art. 1er. -  Au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 241-17-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 241-17-1. -  Les montants visés aux articles D. 241-13 à D. 241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 octobre 2001 à l'accord du 9 juillet 1992 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Fixation des rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques du Valenciennois ;
    Union des industries métallurgiques du Cambrésis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/28 en date du 14 août 2001 et no 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 .
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
    - ou sur l'intranet du MELT à l'adresse http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite, auprès des services cités ci-avant (en 1, a et 1, b).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75  (11,50 F). A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 janvier 2002.
    Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels administratifs et contractuels, bureau du recrutement et de la formation AC 2, « concours interne d'adjoint administratif d'administration centrale », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 janvier 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois d'octobre 2001 s'élève à 13 125 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de vingt et un jours. Celle-ci s'établit, au 31 octobre 2001, à six ans et quatre-vingt-quinze jours.
Art. 5. -  Les décisions ayant pour objet la remise des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
    Les décisions ayant le même objet des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent.
    Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie pour les décisions ayant trait aux remises des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
    Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle de ces majorations ne sont pas soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de la remise.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 12 octobre 2001 relative à la requête présentée le 21 septembre 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre des personnes non dénommées des chefs d'homicide volontaire et de complicité d'homicide volontaire de M. Ben Barka ;
 Vu l'avis n° 99/05 émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale le 28 décembre 1999 à l'usage de M. le ministre de la défense ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Confirme les conclusions auxquelles elle était parvenue lors du précédent examen du dossier et émet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces restantes, dont le magistrat demande la communication.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Art. 3. -  Le e Exemption du paragraphe 2.2.1.5 : Immunité FM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « e) Exemption :
    « Mesure transitoire :
    « Jusqu'au 30 avril 2002, certains aéronefs peuvent être exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus, sous certaines conditions portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
    « L'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID) d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut alors être interdite à ces aéronefs. Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
    « Aéronefs d'Etat :
    « A compter du 1er janvier 2002, les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Régions
    ADR 2 : Marseille (PACA - Corse), BP 172, 13276 Marseille Cedex 09, 163, avenue de Luminy, adr2inserm-adr.univ.mrs,fr, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse (téléphone : 04-91-82-75-00).
    ADR 4 : Toulouse (Midi-Pyrénées - Limousin), INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex, allée Honoré-de-Sères, CHU Purpan, adr4toulouse.inserm.fr (téléphone : 05-62-74-83-50).
    ADR 5 : Lyon (Rhône-Alpes - Auvergne), INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03, adr5lyon151.inserm.fr (téléphone : 04-72-13-18-00).
    ADR 7 : Lille (Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute- Normandie - Picardie), faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex, adr7lille.inserm.fr (téléphone : 03-20-29-86-70).
    ADR 8 : Montpellier (Languedoc-Roussillon), parc euromédecine,
    99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05,
    blockmontp.inserm.fr (téléphone : 04-67-63-61-30).
    ADR 9 : Bordeaux (Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex, adr9bordeaux.inserm.fr (téléphone : 05-57-57-36-00).
    Subdélégation : bâtiment Nucléole, 85, rue de Saint-Brieuc, 35000 Rennes, christelle.menezrennes.inserm.fr (téléphone : 02-23-46-01-15).
    ADR 16 : Strasbourg (Alsace - Bourgogne - Champagne - Ardenne - Franche-Comté - Lorraine), HUS, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, adr16inserm.u-strasbg.fr (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Région parisienne
    ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS), rue Wilhem, Saints-Pères, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75104 Paris, adr14broca.inserm.fr (téléphone : 01-40-78-92-00).
    ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer-à-Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, adr6st-antoine.inserm.fr (téléphone : 01-49-28-46-42).
    ADR 12 Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière/Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10, salinibichat.inserm.fr (téléphone : 01-45-23-73-40).
    ADR 15 Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex, inocenciovjf.inserm.fr (téléphone : 01-45-59-52-16).
    ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil, martelcreteil.inserm.fr (téléphone : 01-45-17-26-60).
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 6 du titre Equipements de protection individuelle, du règlement général des industries extractives, un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Les équipements de protection individuelle, définis à l'article R. 233-83-3 du code du travail, ne peuvent être mis en service que s'ils répondent aux dispositions réglementaires de la section X du chapitre III du titre III du livre II du code du travail, sous réserve de dispositions autres mentionnées dans l'un des titres du règlement général des industries extractives, ainsi que dans l'ensemble des textes pris en application des articles 85 ou 107 du code minier. »
A N N E X E
    Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants :
    - treuils, palans, vérins et leurs supports ;
    - monorails, portiques, poutres et ponts roulants ;
    - poutres de lancement, blondins, mâts de levage ;
    - grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle d'interférence ;
    - grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues hydrauliques auxiliaires ;
    - grues portuaires, grues sur ponton ;
    - systèmes de levage pour bennes amovibles sur véhicule routier ;
    - tracteurs poseurs de canalisations également dénommés pipelayers ;
    - engins de terrassement, tels que les pelles, lorsqu'ils sont équipés pour le levage ;
    - tables élévatrices, hayons élévateurs, rampes ajustables à déplacement motorisé ;
    - monte-matériaux, monte-meubles, skips ;
    - plans inclinés ;
    - ponts élévateurs de véhicule ;
    - chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs, transtockeurs avec conducteur embarqué ;
    - élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
    - appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes ;
    - manipulateurs mus mécaniquement ;
    - appareils en fonctionnement semi-automatique ;
    - chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles ;
    - équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non.
    Ne sont notamment pas concernés par le présent arrêté :
    - les appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production ;
    - les ascenseurs et monte-charge installés à demeure ;
    - les ascenseurs et machines équipant les puits ;
    - les appareils à usage médical ;
    - les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ;
    - les convoyeurs et transporteurs ;
    - les basculeurs associés à une autre machine ;
    - les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement de niveau de la charge n'est pas significatif ;
    - les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol ;
    - les engins à benne basculante, sauf lorsqu'ils sont installés sur un mécanisme élévateur ;
    - les équilibreurs dont la charge est fixée de manière permanente à l'appareil ;
    - les camions à plateau inclinable pour le transport de véhicules.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Art. 7. -  Examen d'adéquation d'un accessoire de levage.
    On entend par examen d'adéquation d'un accessoire de levage l'examen en vue de vérifier :
    a) Qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels il sera utilisé ainsi qu'aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
    b) Qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité, conformément à la notice d'instructions du fabricant telle que définie par le paragraphe 8.1.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.
Par décision no 2001-908 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement du Finistère est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Quimper (29) et Ergué-Gabéric (29). Le canal no 2 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Finistère.
Art. 2. -  Champ d'application.
    Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er :
    a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employées directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance de support de charge.
    La définition ci-dessus est précisée par l'annexe au présent arrêté, qui comporte une liste non exhaustive des appareils de levage visés et des appareils non concernés par ledit arrêté ;
    b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier, pince autoserrante, aimant, ventouse et cé de levage.
Art. 4. -  Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. Xavier Luquet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Saint-Pol (Gilles, Désiré, Théophile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Bulot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « prévus par l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 4 (2°) ».
 Au dernier alinéa de ce même article relatif à l'épreuve d'admission, les mots : « 30 minutes » sont remplacés par les mots : « 35 minutes ».
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans :
    a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs :
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean Cheron ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Francis Gillon ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) René Amiable ;
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Pierre Chevallier (délégation générale pour l'armement) ;
    Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
    M. Denis Harle (président de la Commission française de normalisation « T 70 A ») ;
    M. Bernard Ramackers (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais) ;
    M. Henri Lorain (président du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices) ;
    M. Hubert Zante (secrétaire général du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices).
    b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits :
    M. Jacques Brunet (SNPE) ;
    M. Jean Monnery (société Davey-Bickford) ;
    M. Gérard Chaloyard (société Nobel Explosifs France) ;
    M. Daniel Van Schendel (société Lacroix) ;
    M. André Choisnet (société Nitrochimie) ;
    M. Philippe Somogy (société Titanite) ;
    M. Bruno Chevallet (société Pyragric) ;
    M. Christian Perotto (société Livbag) ;
    M. Claude Roth (société Orica).
    c) Au titre des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits :
    M. Jacques Guillore (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif) ;
    M. Guy Touchard (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) ;
    M. Yvan Sifre (Groupe français de l'énergie explosive) ;
    M. Jérôme Oghard (société Arc-en-ciel).
    d) Au titre des directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits :
    Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant.
Un article 4 bis est ajouté à l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé :
 « Art. 4 bis. - Le concours externe spécial prévu à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
 1° Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ainsi que l'épreuve facultative mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa du présent article ;
 2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
 Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves. Les deux épreuves concernent la même langue.
 Les candidats au concours spécial ne sont autorisés à présenter l'option langue régionale ni au titre de l'épreuve orale optionnelle d'admission, ni au titre de l'épreuve facultative mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
 Les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire pour une même session au concours externe spécial et au concours externe prévu à l'article 4 du présent arrêté. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    La démission de M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry), avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jacques Vimont et Erwan Vimont, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry) ;
    M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry) et M. Vimont (Erwan, Philippe, Marie) sont nommés avoués associés.
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
    Honnart (Didier), service régional d'accueil des urgences, hôpital général.
    Blettery (Bernard), service de réanimation médicale, hôpital général.
    Cougard (Patrick), service de chirurgie 3, hôpital général.
    Perrin (Daniel), service d'odontologie, hôpital général.
    Galophe-Mugneret (Francine), laboratoire de cytogénétique, hôpital du Bocage.
    Jimenez (Clément), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital du Bocage.
    Aho (Ludwig), service d'hygiène hospitalière, hôpital du Bocage.
    Sapin (Emmanuel), service de chirurgie infantile, hôpital du Bocage.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4 (Directions et services) dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature, au paragraphe I :
    1. Au A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, au 5o Direction centrale du service de santé des armées :
    Au lieu de : « M. le médecin général inspecteur Pierre-Metges, directeur », lire : « M. le médecin général des armées Pierre Metges, directeur ».
    2. Au D. - Service de la marine, au 3o Service de l'aéronautique navale :
    Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre », lire : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service ».