A N N E X E S
A N N E X E 1
LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
DÉCISIONS
d'allocation (1)
DÉCISIONS
d'allocation
d'indemnités
provisionnelles
DÉCISIONS DE REJET
(à l'exception des décisions
opposant la prescription
prévue par la 

loi n° 68-1250du 31 décembre 1968)
DÉCISIONS DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense
100 000 € (3) (4)
30 000 € (4)
Illimité (2)
Illimité (2)
5 400 €

 (1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs requérants, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence pour l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les « bang » résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros.
(4) Les décisions d'allocation et décisions d'allocation provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés par les forces françaises aux tiers. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure seront indemnisés par le service local du contentieux du ressort duquel dépend l'intéressé.
A N N E X E 2
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
Service local du contentieux
Attributions
Bordeaux
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.
Brest
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
Cherbourg
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
Lyon
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.
Metz
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.
Rennes
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.
Saint-Germain-en-Laye
Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.
Toulon
Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée.
Villacoublay
Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Directions du commissariat d'outre-mer
et éléments de forces à l'étranger
Attributions
Fort-de-France
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Saint-Denis
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion.
Nouméa
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie.
Papeete
Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française. 
Djibouti
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti.
Gabon
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon.
Sénégal
Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal.
Directions du commissariat en OPEX
Domaines de compétences
Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération.

 (1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.
A N N E X E 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles, Montreuil
Service local du contentieux de Lyon
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
Service local du contentieux de Brest
Nantes 
Service local du contentieux de Bordeaux
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse
Service local du contentieux de Rennes
Orléans, Rennes
Service local du contentieux de Metz
Besançon, Nancy, Strasbourg
Service local du contentieux de Cherbourg
Caen, Rouen
Service local du contentieux de Toulon
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon
Service local du contentieux de Villacoublay
Châlons-en-Champagne, Melun, Paris
A N N E X E 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
ATTRIBUTIONS
Bordeaux
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.
Brest
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest.
Cherbourg
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Lyon
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.
Metz
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.
Rennes
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.
Saint-Germain-en-Laye
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.
Toulon
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon.
Villacoublay
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.