Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 711-4. -
    I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.
    Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.
    Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le comité établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
    Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
Art. L. 758-1. -
    La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.
    Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.
    Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.
Art. L. 722-3. -
    A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.
Art. L. 719-1. -
    Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures, sont périodiquement désignés au scrutin secret par collèges distincts et, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 711-7, au suffrage direct. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.
    L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
    Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités, mais sans panachage. Dans la mesure du possible, les collèges sont distincts selon les cycles d'études.
    Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
    Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration, ni siéger à plus de deux conseils d'administration.
    Dans le cas où un électeur appartient à plus d'un conseil d'une université, son droit de vote pour l'élection du président est exercé par un suppléant désigné dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 712-2.
Art. L. 751-2. -
    Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural, ci-après reproduites :
    « Art. L. 813-10. - 1o Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
    a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1o de l'article L. 812-1 ;
    b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;
    c) Concourent à la mise en eoeuvre de la coopération internationale et technique.
    Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.
    2o Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.
    Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. »
    Chapitre II
    Les écoles d'architecture
Art. L. 722-10. -
    Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.
    A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.
    Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.
    Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
    L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.
Art. L. 762-2. -
    Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
    A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
Art. L. 773-4. -
    Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 773-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 731-3. -  L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
    Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
    Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.
    L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Art. L. 718-1. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
    Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.
    Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
    Chapitre IX
    Dispositions communes
    Section 1
    Dispositions relatives
    à la composition des conseils
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, Mme Tymen Le Floc'h (Cécile), attachée principale d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement dans le corps des délégués depuis le 1er octobre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 août 2007, les élèves de la 45e promotion dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 M. Arnaud (Sébastien), option comptable ;
 Mlle Bastard (Julie) ;
 Mme Auguy (Karine), option comptable ;
 Mme Barraud (Céline) ;
 M. Birrittieri (Frédéric) ;
 Mlle Bonnet (Noémie) ;
 M. Bossez (Régis), option comptable ;
 Mme Bouty (Isabelle-Laure), option comptable ;
 Mlle Brutzkus (Guillemette), option comptable ;
 Mlle Canton (Lorraine), option comptable ;
 Mlle Cassaro (Virginie), option comptable ;
 Mlle Choukri (Naïma) ;
 M. Closse (Emmanuel), option comptable ;
 M. Coutellier (Matthieu) ;
 M. Couture (Olivier), option comptable ;
 M. Crousillat (Michel), option comptable ;
 Mme Dal Molin (Anne), option comptable ;
 M. Damour (Rodolphe), option comptable ;
 M. Daniel (Bertrand), option comptable ;
 M. David (Sylvain) ;
 Mlle De Germay (Solenne), option comptable ;
 M. Decoux (Jean-Philippe), option comptable ;
 Mlle Delattre (Gaëlle) ;
 Mme Delmas (Marie-France), option comptable ;
 Mlle Faes (Marion) ;
 Mlle Fazi (Marie-Pascale), option comptable ;
 M. Florentin (Jérôme), option comptable ;
 M. Fraudeau (Cédric), option comptable ;
 M. Ginard (Yves), option comptable ;
 Mlle Goetsch (Céline), option comptable ;
 Mlle Gombert (Marie-Josée) ;
 M. Grouvel (Gilles), option comptable ;
 Mme Guilbert (Sylvie), option comptable ;
 M. Hechifa (Mahgoub), option comptable ;
 M. Huet (Arnaud), option comptable ;
 M. Jaffre (Julien), option comptable ;
 M. Jamet (Julien), option comptable ;
 M. Jattiot (Bertrand), option comptable ;
 Mlle Karche (Cécile), option comptable ;
 M. Kermarrec (Stéphane), option comptable ;
 M. Klein (Emmanuel), option comptable ;
 Mlle Lacroze (Amandine), option comptable ;
 Mlle Laget (Aude), option comptable ;
 Mlle Louvet Rueff (Camille) ;
 Mlle Mamessier (Charlotte) ;
 Mlle Margnes (Catherine), option comptable ;
 M. Martin (Fabrice), option comptable ;
 M. Masson (Christophe) ;
 Mlle Mollon (Sophie), option comptable ;
 Mlle Morel (Adeline), option comptable ;
 Mme Ozanam (Marie) ;
 Mlle Peneaud (Delphine), option comptable ;
 M. Pigeon (Pierre), option comptable ;
 Mme Pinel (Nathalie), option comptable ;
 M. Pons (Pascal), option comptable ;
 Mlle Renon (Charlotte) ;
 Mlle Reynaud (Sabine), option comptable ;
 M. Robinot (José), option comptable ;
 M. Rodrigues (Pedro), option comptable ;
 M. Romain (Arnaud), option comptable ;
 M. Saby (Alexandre), option comptable ;
 Mlle Sam (Erika) ;
 Mlle Saumitou Laprade (Hélène) ;
 Mme Scialom (Laurence), option comptable ;
 Mlle Scohy (Laëtitia), option comptable ;
 Mlle Sisamouth (Milana), option comptable ;
 Mlle Tasset (Gwénaëlle), option comptable ;
 Mlle Thomas (Laurelou), option comptable ;
 M. Vabre (Frédéric), option comptable ;
 M. Woog (Marc), option comptable ;
 Mlle Yvert (Hélène), option comptable.
Art. L. 716-1. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
    Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.
    Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
    Chapitre VII
    Les grands établissements
Art. L. 774-4. -
    Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 774-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
    LIVRE VIII
    LA VIE UNIVERSITAIRE
    TITRE Ier
    LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Chapitre unique
Art. L. 951-14. -
    L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-43. - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. »
    Chapitre II
    Dispositions d'adaptation du livre II
Art. L. 952-4. -
    Au 5o de l'article L. 225-115, les mots : « visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'eoeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'eoeuvres d'art à l'Etat ».
Art. L. 712-3. -
    Le conseil d'administration comprend de trente à soixante membres ainsi répartis :
    1o De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
    2o De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;
    3o De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;
    4o De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
    Les statuts de l'université s'efforcent de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées.
    Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment en délibérant sur le contenu du contrat d'établissement. Il vote le budget et approuve les comptes. Il fixe, dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le président à engager toute action en justice. Il approuve les accords et les conventions signés par le président, et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières. Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de l'université.
    Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre de postes est fixé à 5.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - préfecture des Hautes-Alpes (05) : 1 ;
 - préfecture de Meurthe-et-Moselle (54) : 1 ;
 - préfecture de la Guyane (973) : 3.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Il est localisé à la préfecture de la Marne (51).
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne spécialité microélectronique (ISMEA) est attribué aux élèves sortis en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 Avec félicitations :
 M. Bernard (Pierre-Antoine).
 M. Dahon (Olivier).
 Mlle Noe (Mathilde).
 Sans félicitations :
 M. Albanese (Vincent).
 M. Barbou des Courieres (Thomas).
 M. Benyoussef (Marwan).
 M. Besancenot (Fabien).
 M. Cecchetti (Pierre-Julien).
 M. Chapon (Cyrille).
 M. Crespy (Laurent).
 M. Fosseprez (Marc).
 M. Foutrier (Sébastien).
 M. Gonauer (Stéphane).
 M. Goutagny (Guillaume).
 M. Heitz (Boris).
 M. Hulard (Laurent).
 M. Jamal (Younes).
 M. Justin (Aurèle).
 Mlle Khetab (Rima).
 Mlle Lakhdar Ghazal (Nadia).
 M. Legrand (Julien).
 Mlle Malek (Kawtar).
 M. Messad (Madjid).
 M. Nguyen (Huu Hy-Bien).
 M. Nicolas (Cédric).
 M. Parsy (Guillaume).
 M. Pouly (Guylain).
 M. Rivoire (Mathieu).
 M. Rouquette (Pierre).
 M. Senhaji (Fayssal).
 M. Sid Ahmed (Yacine).
 M. Tahiri (Hicham).
 M. Thiry (Jean).
 M. Zaim (Anass).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique (ISMEA), confère de plein droit la délivrance du grade de master.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
 II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat sont définies aux articles suivants et se substituent à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
 La condition d'ancienneté requise est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
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 La Documentation française a mis en vente du 24 au 30 août 2007 :
I. - OUVRAGES
La fiscalité de la propriété industrielle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Etude réalisée par Ernst & Young, Franck Berger
et Philippe Drouillot
 Dans une économie mondialisée de la connaissance, la propriété intellectuelle permet de développer les avantages compétitifs des entreprises innovantes et est à la fois un élément clé de la stratégie de développement de l'entreprise et une composante essentielle de sa valeur.
 Dans ce contexte, l'objet de cette étude est, d'une part, d'effectuer une évaluation comparative de la situation de la France du point de vue de la fiscalité de la propriété industrielle (principalement : brevets et marques) et, d'autre part, d'identifier des mesures fiscales nouvelles susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt, à l'acquisition et à l'exploitation des titres de propriété industrielle par les entreprises françaises.
2007, la Documentation française, collection « Propriété intellectuelle », 64 p. - 15 EUR. - ISBN : 978-2-11-006846-0. - Réf. : 9 782110 068460.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007, Mlle Minatchy (Catherine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er novembre 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en remplacement de Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Mary Veille, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins détenus à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
 - brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la Prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
 - équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
 - chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ;
 - lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
 - alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
 - cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
 - daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
 Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN. Ils doivent être présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande.
 Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
1. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont les suivants :
 L'arrêté préfectoral annuel visé à l'article 2, paragraphe 2, fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées. Certains montants départementaux peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence. Cette moyenne est établie distinctement par type de zone défavorisée.
 Pour les départements d'outre-mer, les montants sont fixés dans les plans de développement rural régionaux. Ils doivent être en moyenne inférieurs à 250 EUR/ha pour les zones de montagne et haute montagne et à 150 EUR/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être prévus dans des cas dûment justifiés.
 Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 2, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
 2. Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 EUR dans le marais desséché et de 121 EUR dans le marais mouillé.
 3. Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 EUR/hectare pour les surfaces fourragères et à 120 EUR/hectare pour les surfaces cultivées.
 4. Une majoration des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées. Cette majoration est de 30 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 35 % en montagne et haute montagne. Dans les départements d'outre-mer, le préfet détermine l'application ou non de cette majoration dans le cadre du programme de développement rural adopté en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé.
 5. Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins, si ces animaux pratiquent la transhumance entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette majoration est respectivement de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple.
 Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont majorées en priorité.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité ophtalmologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 El Helou (Charles).
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association Fédération française des curistes médicalisés.
 Association Bureau de coordination des associations de devenus sourds et de malentendants (BUCODES).
 Association des brûlés de France.
 Association d'entraide aux malades traumatisés crâniens et/ou souffrant de maladies de l'encéphale et à leurs familles (AEMTC).
 Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels compulsifs (AFTOC).
 Association ACT UP-Paris.
 Association Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC).
 Association Fédération nationale des associations des retraités et de préretraités (FNAR).
 Association Société française de la Croix bleue.
 Association Confédération syndicale des familles.
 Association Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix (UAFLMV).
 Association HTAP France (hypertension artérielle pulmonaire).
 Association Confédération du mouvement français pour le planning familial.
 Association Actif santé.
 Association Solidarité enfants sida.
 Association Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF).
 Association européenne contre les leucodystrophies (ELA).
 Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE).
 Association française de l'ataxie de Friedreich (AFAF).
 Association Femmes pour toujours.
 Association France dépression.
 Association Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS).
 Association Valentin Haüy au service des aveugles et malvoyants.
 Association Familles rurales fédération nationale.
 Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC).
 Association Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE).
 Association française des fibromyalgiques (AFF).
 Association transhépate - Fédération nationale des déficients et des transplantés hépatiques.
Rapport
 Lors de sa réunion du 28 juin 2007, le conseil général a approuvé la transmission aux services de l'Etat du dossier de candidature du département de Loir-et-Cher à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
 Ce dossier a fait l'objet d'un complément suite à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
 Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat autorisent expressément le conseil général de Loir-et-Cher à participer à l'expérimentation du revenu de solidarité active sur une période de trois ans.
 Le département de Loir-et-Cher doit formaliser un règlement du revenu de solidarité active. Ce règlement détaille les principes du revenu de solidarité active, les conditions d'entrée dans le dispositif, le barème de calcul de l'incitation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé dans l'emploi, qui viendra soutenir et sécuriser la reprise d'activité des bénéficiaires du RSA.
 Par conséquent, je vous propose d'adopter le règlement du revenu de solidarité active présenté en annexe au projet de délibération, tel qu'il sera mis en place dans le Loir-et-Cher, sur les unités de prévention et d'action sociale de Blois-Agglomération et de Sud-Loire, élaboré à partir des orientations retenues dans notre dossier de candidature.
 Enfin, je vous propose de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de l'expérimentation.
 Je vous demande d'approuver le projet de délibération joint en annexe au présent rapport.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'élargissement est envisagé :
 Avenant n° 59 du 12 janvier 2007 : revalorisation des salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement de la formation.
 A ce titre, il lui est confié le rôle :
 - de préparer et d'organiser les programmes de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
 - de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
 - d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise en pratique au sein du service d'affectation.
 Au terme des 2 premières périodes, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formations et des acquis qu'elle adresse au directeur du service où le stagiaire est affecté.
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
 1° Une première période de quatre mois de tronc commun comporte environ huit semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
 2° Une période de deux mois consacrée aux options comporte environ quatre semaines à l'ENSTIMD, au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIMD et des enseignements pratiques dans le service d'affectation, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ; cette période doit permettre à l'agent de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant à son affectation et de le préparer à un premier niveau d'habilitation ;
 3° Six mois consacrés, en dehors des deux périodes définies ci-dessus, à des enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers. Cette période comprend aussi des formations de mise en pratique effectuées en tutorat dans le service d'affectation.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
 Lycée international Alexandre Dumas à Alger : Mme Diot Brigitte ;
 Lycée français Jean Renoir à Munich : Mme Marie-Noëlle Robin ;
 Lycée français à Vienne : M. Olivier Gilbert ;
 Lycée Chateaubriand à Rome : M. Luc Pierru ;
 Lycée Lyautey à Casablanca : M. Henri Estienne ;
 Lycée Victor Hugo à Marrakech : Mme Charlotte Santa-Cruz ;
 Lycée français Gustave Flaubert à La Marsa : M. Pierre Piccamiglio.
Art. L. 955-2. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
    « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
Mme Fadela Amara : secrétaire d'état chargée de la politique de la ville.
 Mme Aïssatoubah Diallo : directrice du magazine Amina.
 Mme Mélanie Loubna : journaliste France Ô.
 Mme Véronique Saint Aubin : directrice de l'association SFM.
 M. Samuel Thomas : vice-président SOS Racisme.
 M. Mohamed Abdi : fondateur de « Ni putes ni soumises ».
 M. Zinédine Bouaoud : journaliste.
 M. Abderraihim Hafidi : producteur audiovisuel FR 2.
 M. Joseph Berreby : responsable de maison de quartier Clichy-sous-Bois.
 M. Kalifa Doubouya : président de l'association Masaï.
A N N E X E I I I
Art. L. 951-8. -
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : « l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots « l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ».
Art. L. 941-4. -
    Pour l'application de l'article L. 133-6 :
    I. - Les mots : « celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ».
    II. - Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.
Art. L. 633-4. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent :
    1o Les modalités selon lesquelles les pharmaciens ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
    2o Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d'orientation ;
    3o Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
    4o Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
Art. L. 633-2. -
    Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.
    Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d'étude dite « hospitalo-universitaire », les étudiants autres que les internes mentionnés à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours en qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
    Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.
Art. L. 731-8. -  Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
Art. L. 731-5. -  Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
Art. L. 936-11. -
    A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
Art. 5. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis     par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en     commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre, les mots <<consentis par les caisses de crédit agricole     mutuel>> sont supprimés.
      II. - A l'article 1er, les mots: <<par les caisses de crédit agricole     mutuel>> et <<le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé     par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole>>     sont supprimés.
      III. - L'article 3 est ainsi rédigé:
      <<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-121 du 18 février 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: domaine Saint-André, chemin de Montimaran, 34500 Béziers;      <<Altitude du site: 50 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 70 mètres.>>
Art. 19. - Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse     s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier.
<<5.1. Saisine du procureur de la République
      <<Dans le premier cas, les agents concernés (administrateurs des affaires     maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires     maritimes, contrôleurs des affaires maritimes visés à l'article 5 du décret     no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut du corps des contrôleurs des     affaires maritimes, syndics des gens de mer, personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, techniciens du     contrôle des établissements de pêches ainsi que gardes jurés et prud'hommes     pêcheurs) transmettent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, après     affirmation le cas échéant, au chef du quartier des affaires maritimes. C'est     donc à ce dernier qu'il revient de prendre l'initiative d'une proposition de     transaction et de l'adresser au procureur de la République.>>
Art. 1er. - Organisme chargé de favoriser l'échange d'informations, le     comité de coordination examine les solutions susceptibles d'améliorer les     relations entre les commandements et les services, y compris les services     interarmées, ainsi que la planification des opérations et des activités     d'intérêt commun, notamment en matière de stationnement, d'infrastructure et     de mobilisation.
      Il assiste le commandant de circonscription militaire de défense dans le     règlement des désaccords relatifs aux prestations fournies par les services     aux formations stationnées dans la circonscription.
Art. 18. - Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations     du montant du budget ni virements de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le     directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles     sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus     prochaine séance.