Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de règlements des frais de déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère.
 La politique de déplacement temporaire est régie par les principes fondamentaux suivants :
 - il est recommandé aux services de conclure, dans le respect du code des marchés publics, des contrats ou conventions avec les compagnies de transport, les établissements d'hôtellerie, de restauration ou les agences de voyages, afin d'éviter aux agents d'avancer les frais sur leurs fonds propres. Ces contrats ou conventions sont conclus, dans la mesure du possible, dans la limite des taux fixés par les arrêtés susvisés. Toutefois, lorsque la contractualisation de l'offre de services liés aux déplacements s'avère difficile pour des raisons d'ordre pratique ou économique, les personnels peuvent prétendre à des indemnités, journalières telles que définies dans le titre II du présent arrêté, et au remboursement des frais de transport tel que défini dans le titre III du présent arrêté ;
 - lorsqu'un agent refuse de se déplacer dans les conditions prévues par le marché pour des raisons de convenance personnelle, le complément financier éventuel qui en résulte est à sa charge ;
 - l'optimisation des coûts de transports et frais d'hébergement est prioritaire : les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne ;
 - les indemnités d'hébergement et de repas sont versées forfaitairement. Tout remboursement de frais de déplacement est subordonné à la production d'un justificatif par l'agent auprès de l'ordonnateur, à l'exception des frais de repas. En cas d'absence de justificatif, aucun remboursement ne sera accordé.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
 - Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
 - les communes reliées par un réseau public de transport de voyageur de type tramway ou métro dans la limite de 1 km autour du réseau de transport en commun ;
 - pour les communes ne disposant pas d'un tel réseau, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict ;
 - lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
 Un déplacement de service à l'étranger est défini par la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article 2, il est ajouté la disposition suivante : « Il peut également disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « interne » est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Malek Guettouche, domicilié 130, chemin du Frigoulet, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
 II. - A l'article 3, il est ajouté un « 5 » ainsi rédigé :
 « 5. Le bureau de la production technique. ».
 III. - L'article 4 de ce même arrêté est abrogé et remplacé par le suivant :
 « Art. 4. - La direction de l'expertise technique a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
  1. Le centre d'expertise parisien ;
  2. Le centre d'études de Gramat ;
  3. L'établissement technique d'Angers ;
  4. L'établissement technique de Bourges ;
  5. Le centre d'électronique de l'armement ;
  6. Le centre technique des systèmes navals ;
  7. Le groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ;
  8. Le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques ;
  9. Le centre d'études du Bouchet ;
 10. Le service d'architecture inter-systèmes ;
 11. Le service du maintien en condition opérationnelle. »
Le promoteur lève l'insu, préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou d'événement indésirable grave, lorsque des mesures de sécurité sont envisagées et que la connaissance du groupe de traitement auquel appartient le sujet est nécessaire.
 Dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'aménager les modalités de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus. Ces modalités de déclaration de suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
 Un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, est alors mis en place par le promoteur. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à avoir accès aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant, ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le délégataire peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat relevant de son service.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Baccati (Joël), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller. Il est reclassé dans ce grade au 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de directeur administratif et financier à compter du 1er juillet 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2004 instituant, auprès du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art :
 Les conseillers pour les arts plastiques, représentants de l'administration :
 Michel Griscelli, conseiller pour les arts plastiques de la région Rhône-Alpes ;
 Isabelle Vierget-Rias, conseiller pour les arts plastiques de la région Ile-de-France.
 Les personnalités compétentes dont les noms suivent pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 1er janvier 2007 :
 Nathalie Ergino, directrice de l'Institut d'art contemporain de Villeurbanne ;
 Vincent Pecoil, critique d'art ;
 Anne Hindry, historienne d'art ;
 Damien Sausset, commissaire indépendant ;
 Nicolas Bourriaud, critique d'art, curateur indépendant ;
 Pascale Lethorel-Daviot, éditrice, critique d'art ;
 Valérie Favre, artiste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains, dans le domaine des arts décoratifs, des métiers d'art et du design industriel :
Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence
   Deux designers :
 Mathieu Lehanneur, responsable du post-diplôme à l'école des beaux-arts de Saint-Etienne ;
 Frédéric Beuvry, designer, directeur artistique de la société Seb.
   Sept personnalités qualifiées :
 M. Cédric Scandella, collectionneur et enseignant ;
 Mme Bénédicte Duhalde, rédactrice en chef adjointe de la revue Intramuros ;
 Mme Béatrice Salmon, directrice du musée des arts décoratifs ;
  Mme Valérie Guillaume, conservatrice au service « design », Musée national d'art moderne, centre Georges Pompidou ;
  Mme Monika Brugger, créatrice de bijoux, enseignante à l'AFEDAP ;
 Mme Elisabeth de Senneville, enseignante à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
  M. Henri Griffon, président de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
La composition du jury des concours sur titres est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
 Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour les candidats européens, d'une part, et pour les non-Européens, d'autre part, la liste des candidats admis classés.
 Le jury peut établir dans chaque catégorie (Européens et non-Européens) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements.
L'article 8 de la décision du 19 janvier 2006 susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Kim Bruyère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets. »
Les enzymes contenues dans les préparations enzymatiques sont obtenues dans les conditions suivantes :
 a) Les tissus animaux servant à la production des enzymes proviennent d'animaux en bon état sanitaire au moment de l'abattage et aptes à la consommation humaine. Les tissus animaux utilisés sont parfaitement sains et en excellent état de conservation ;
 b) Le matériel végétal utilisé pour la fabrication des enzymes est issu des parties normalement comestibles de plantes saines et ne laisse aucun résidu nocif dans le produit traité mis en vente ;
 c) Les micro-organismes utilisés pour la production des enzymes ne sont pas réputés pathogènes pour l'homme, les animaux et les végétaux ;
 d) Dans tous les cas, les sources utilisées appartiennent aux produits et espèces figurant à l'annexe I C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 La démission de M. Salaun (Patrick), notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Salaun et Anne Dorval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), en remplacement de M. Salaun (Patrick).
 M. Salaun (Patrick) et Mme Dorval (Anne), épouse Cavezzan, sont nommés notaires associés.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Consei supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « La Compagnie donnant » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Poum Poum, le 17 juin 2006 :
 Site : Place du Bouffay, Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique.
 M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Mathieu Féroldi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « systèmes d'information des ressources humaines ».
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Galaxy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Galaxy FM, à partir de la ville de Cescau (64), pour la période du 30 juin au 3 septembre 2006 :
 Site : à partir de la ville de Cescau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2006, M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des moyens et du réseau au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par délibération en date du 20 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association One FM Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé One FM, du 21 juin au 20 août 2006 :
 Site : château d'eau du Mont-Saint-Martin, 34300 Cap-d'Agde.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée sont applicables à la réception CE des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique conformément aux exigences de la directive 72/245/CEE susvisée, si ces véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie de Villard-Bonnot
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,031 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 6 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energie et services de Seyssel
 Energie et services de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Energie et services de Seyssel
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2006.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,031 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Energie et services de Seyssel répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Moralba Maldonado Brito, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 janvier 1957 à Caracas (Venezuela).
M. Jean Deulin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
 MM. Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, sont nommés dans la réserve opérationnnelle, en qualité de spécialiste :
 M. Borri (Bruno, Jean-Yves), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de terre ;
 M. Morhain (Christian, Bernard), au grade de chef de bataillon de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du groupement de service militaire adapté de la Polynésie française ;
 M. Quinet (Alain, Marie, Michel), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès des écoles militaires de Coëquidan.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Bernard, René Millet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation et de promotion professionnelle agricoles de Charleville-Mézières, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Yves Ducos, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Claude Balmelle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Gilles Collet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Perou, domiciliés 6, avenue de la Gare, 37190 Azay-le-Rideau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Michel, Jean-Philippe Cheminaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 30 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Lille, à Lille.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2007, à 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 mars 2007, à Paris exclusivement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société CNA Insurance Company Limited.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Régina-Kaw, située rue Gaston-Monnerville, Le Bourg, 97390 Régina.
 Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée à la centrale électrique Le Bourg de Kaw, 97390 Régina.
Le plan de mobilisation nationale contre le cancer constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce programme a pour objectif de diminuer la mortalité par cancer de 20 % en 2007 en agissant sur l'ensemble des aspects de la lutte contre le cancer : prévention, dépistage, amélioration de la qualité des soins, accompagnement social des patients et de leur famille ; formation des professionnels, recherche, création de l'Institut national du cancer, chargé de coordonner l'ensemble des intervenants de la lutte contre le cancer et de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures du plan.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : fabricant(e) de vêtements sur mesure.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure conçoit, adapte, réalise à l'unité des vêtements féminins aux mesures des personnes qu'il (elle) reçoit. Il (elle) procède également à des interventions de retouche et de réparation des vêtements textiles qui lui sont soumis.
 La haute valeur ajoutée des articles qu'il (elle) réalise demande de la créativité, la prise en compte des désirs et caractéristiques morphologiques des personnes, l'application de méthodes rigoureuses, la maîtrise des techniques de patronage et de fabrication des vêtements à la main et à la machine.
 Le plus souvent en entreprise individuelle, il (elle) assure la gestion quotidienne de son entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Adapter ou réparer un vêtement
 Réaliser les préparations nécessaires à une retouche de vêtement.
 Réaliser, par piquage, des opérations de retouche.
 Réaliser, à la main, des assemblages de parties de vêtements.
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente
 Construire les bases de vêtements féminins.
 Réaliser les patrons de vêtements féminins.
 Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.
 Couper, assembler et monter des vêtements féminins.
 Assurer les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
3. Gérer une entreprise artisanale
de fabrication de vêtements sur mesure
 Etablir un tarif de retouches et de fabrications de vêtements sur mesure.
 Assurer la contractualisation d'une prestation de retouche ou de couture sur mesure.
 Assurer l'organisation matérielle et la planification du travail d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
 Assurer les approvisionnements d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
 Assurer la gestion quotidienne administrative et comptable d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 Commerce de l'habillement ; artisanat de la retouche et de la couture ; entreprises de création de l'habillement ; entreprises industrielles de l'habillement ; secteur du spectacle ; structures d'insertion par l'activité économique.
 Codes ROME :
 47211 - Réparateur(trice)-retoucheur(se) en habillement ;
 47212 - Fabricant(e) de vêtements sur mesure ou en petite série.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2007.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 4 juin au 8 juin 2007 inclus à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 11 juin au 15 juin 2007 au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 - une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
 - une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 - une copie des diplômes ;
 - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 9 mars 2007 au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), Montparnasse Nord-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 FP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 13 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation d'alimentation de la tuilerie de Bonrepos, située sur l'antenne Lussagnet-Léguevin.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF.
 Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Baptiste Marion, domiciliés domaine Saint-Martin, CD 32, 11430 Gruissan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,70 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arsène Saas, domicilié 299 A, avenue Jean-Moulin, 04100 Manosque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3 ainsi que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.
 France Télécom communique à l'Autorité dans les mêmes conditions les tarifs des offres couplées intégrant l'une des prestations visées à l'alinéa précédent. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique comporte les informations suivantes :
 1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro d'enregistrement de la recherche initiale et le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
 2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
 3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
 4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
 5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
 6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et si elle nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement ;
 7° Le justificatif du versement des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.