Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
No 228. - M. Jean-Pierre Baeumler interroge M. le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer sur l'instauration en R.F.A. d'une     taxe de circulation à laquelle seront assujettis tous les poids lourds     circulant sur son territoire.
      No 235. - M. Christian Kert interroge M. le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer sur le tracé du T.G.V. méditerranéen.
      No 231. - M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquiétude de     l'ensemble des élus haut-alpins concernant le passage à Gap du tracé de     l'autoroute Sisteron-Gap-Grenoble, à la suite des réunions au cours     desquelles la direction régionale de l'équipement et les services techniques     ont développé des démonstrations tendant à valoriser exclusivement le passage     par l'Ouest de Gap. La décision de passer par Gap a été prise par ses     prédécesseurs dans le cadre d'une logique d'aménagement du territoire. Le     contournement de Gap doit s'inscrire dans cette logique. Tout d'abord parce     que le conseil municipal, unanime, de cette ville refuse le passage par     l'Ouest pour des raisons d'environnement, mais aussi de développement de la     politique urbaine. Ensuite parce que le passage par l'Est mettrait     directement en contact avec l'autoroute les 150000 lits touristiques du Nord     du département, qui en sont la machine économique essentielle, et les 50000     lits de la vallée de l'Ubaye qui sont complémentaires. Enfin parce que, dans     la perspective de développement des liaisons intereuropéennes, l'axe     Marseille-Turin va devenir au plan économique une liaison fondamentale pour     l'avenir de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Piémont-Lombardie;
     cette liaison ne pourra se faire qu'à partir de l'Est de Gap avec les six     déviations déjà programmées sur l'itinéraire Gap-Briançon et avec la percée     alpine qui est en cours d'étude dans le Briançonnais. La différence entre les     deux tracés proposés est de l'ordre de 5 kilomètres, en plus, pour le passage     par l'Est; elle n'est pas significative pour un choix aussi important pour     l'avenir de ce département, mais aussi de toute une région qui est     économiquement l'une des plus importantes de France. Il lui demande s'il     compte, comme son prédécesseur, poursuivre jusqu'au bout la logique     d'aménagement du territoire en question et décider du passage de l'autoroute     Sisteron-Gap-Grenoble par l'Est de Gap.
      Jeudi 26 avril 1990 (salle de la commission):
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel     conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes     du Roussillon et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au     présent arrêté sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les régions de     production des vins bénéficiant des A.O.C. <<Côtes du Roussillon>> et <<Côtes     du Roussillon villages>>:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant     ces appellations.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des     cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de     l'accord de salaires no 20 du 19 décembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
<<1o Modes de dévolution des marchés
      <<a) Marchés séparés:
      <<La prestation est divisée en lots, chaque lot est attribué séparément à     l'entreprise dont l'offre a été retenue pour ce lot. Il y a donc alors autant     de marchés que de lots sauf si une même entreprise est retenue pour plusieurs     lots, auquel cas le marché qui est passé peut regrouper les lots qui lui ont     été attribués.
      <<b) Groupement conjoint:
      <<La prestation est divisée en lots, chacun étant attribué à une entreprise.     Mais un seul marché est passé avec le groupement d'entreprises attributaire.     Ceci suppose que les groupements d'entreprises soient constitués et agréés     par la commission prévue à l'article 299 avant la comparaison des offres     (appel d'offres ouvert) ou avant la remise des offres (appel d'offres     restreint). Le jugement des offres se fait ensuite globalement sur la     totalité des lots.
      <<c) Groupement solidaire:
      <<Il n'y a pas d'attribution par lots pour les prestations confiées à un     groupement d'entreprises solidaires au moyen d'un seul marché. Toutefois,
     dans les marchés dits de conception-construction, il doit y avoir     individualisation dans un lot distinct des tâches que la loi no 77-2 du 3     janvier 1977 sur l'architecture fait obligation de confier à un architecte;
     le recours à cette forme de groupement est d'ailleurs tout à fait inadapté     pour ce type de marché, dans la mesure où il conduit, le cas échéant, à     mettre à la charge de l'architecte des prestations qu'il n'a pas vocation à     assurer.
      <<Il appartient aux entreprises groupées solidaires de s'organiser entre     elles pour la réalisation de l'ensemble des prestations du marché. Comme dans     le cas du groupement conjoint, l'offre d'un groupement solidaire ne peut être     acceptée que si le groupement, et donc chaque membre du groupement, a été     agréé par la collectivité.
      <<Il faut enfin noter qu'un groupement solidaire peut tout à fait déposer     une offre pour un lot d'une consultation prévoyant des marchés séparés (cf. a     ci-dessus) ou s'intégrer pour un ou plusieurs lots dans un groupement     conjoint (cf. b ci-dessus).
      <<d) Marché unique:
      <<Le cas de l'entreprise unique attributaire de l'ensemble des prestations     d'une consultation correspond:
       <<- soit au cas où la consultation ne prévoyait pas de décomposition en     lots;
      <<- soit au cas d'un "marché à l'entreprise générale" fréquent dans le     domaine des travaux de bâtiment.
      <<Dans ce deuxième cas, il n'y a d'ailleurs aucune nécessité de décomposer     en lots (bien que cela se pratique souvent par habitude) dans la mesure où     l'entreprise est responsable de la totalité des prestations.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. Roth (Daniel), organiste-concertiste.
    M. Espinasse (François), organiste-concertiste.
    M. Boisseau (Jean-Loup), président du groupement professionnel des facteurs d'orgues.
    Mme Calas (Marie-France), directeur du musée de la musique.
    M. Chouvel (Jean-Marc), musicologue et plasticien.
    Mme Berstel (Béatrice), pianiste-claveciniste.
    M. Lefebvre (Philippe), organiste-concertiste, directeur du conservatoire de région de Lille.
    M. Chapuis (Michel), organiste-concertiste.
    M. Perdigon (Pierre), organiste-concertiste.
    M. Lartigau (Georges), organiste-concertiste.
    Mme Alain (Marie-Claire), organiste-concertiste.
    M. Ménissier (François), organiste-concertiste.
    Mme Jutten-Lery (Odile), organiste-concertiste.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. Aubry (Pascal), paysagiste.
    M. Allain (Yves-Marie), directeur du jardin des Plantes de Paris.
    M. David (Jean-Marie), ingénieur agronome.
    M. Boisseau (Thierry), hydraulicien.
    M. Durnerin (Alain), inspecteur de l'enseignement agricole, horticulture et aménagement de l'espace.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er     janvier 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 29 janvier 1990 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée (1).
<<Le calcul du montant défini à l'alinéa précédent tient compte du total des     fonds confiés au courtier ou la société de courtage d'assurance, par les     assurés, en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article     L.310-1, ou par toute personne physique ou morale, en vue d'être versés aux     assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels le courtier     a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément     de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
      <<Art. R.530-2. - L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque     année civile; il est reconduit tacitement au 1er janvier.
      <<Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.      <<Art. R.530-3. - Le garant peut exiger la communication de tous registres     et documents comptables qu'il estime nécessaire à la détermination du montant     de la garantie.
      <<Art. R.530-4. - Le garant délivre à la personne garantie une attestation     de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de     la reconduction de l'engagement de caution.
      <<Art. R.530-5. - La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule     justification que le courtier ou la société de courtage d'assurance garanti     est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de     discussion.
      <<La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date     de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des     sommes dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet. Elle est     également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
      <<Art. R.530-6. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un     délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande     écrite.
      <<Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu     au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le     montant de la garantie.
      <<Art. R.530-7. - La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat     à son échéance.
      <<Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la     personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution     de la société.
Art. 2. - Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de     la santé dans les conditions fixées aux articles 34 et 48 de la loi du 31     décembre 1970 susvisée.
      Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations     doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation     accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même     ministre.
Par décret en date du 8 février 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites concessions « de Bonrepos-Montastruc », « de Castéra-Lou » et « de Laméac » (Hautes-Pyrénées) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'attachés d'administration de la recherche, de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche, qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 3, 4, 6 et 7.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2065 à 2066
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Concours de type 3
    Carriere (Hélène, Estelle, Suzanne).
    Cuenot (Catherine, Brigitte).
    Curet (Chantal).
    Dhoms (Guy, Georges, Roger).
    Gourhant (Monique, Jeanne, Georgette).
    Haxaire (Chantal, Marie-Claude).
    Lambert (Frédéric).
    Pichaud (Jean-Claude, Loïc).
    Vincent (Catherine, Marie).
Concours de type 3
    Adi (Mohamed, Ghassan).
    Ayass (Nabil).
    Belloy (Marie, Sylvaine, Christiane).
    Gohin (Isabelle, Louise, Suzanne).
    Gokelaere (Laurence, Marie-louise).
    Hankard (Régis, Gaetan).
    Lancelin (Frantz, Frédéric, Christian).
    Le Clainche (Laurence).
    Letienne (Myriam, Claudette).
    Levy (Gérard, Albert).
    Neguin (Carole, Madeleine, Myria).
    Paris (Eric, Claude).
    Zamani (Naghmeh).
    Zamba (Brigitte, Marie, Constance).
    Zehar (Ahmed).
    Zoccarato (Anne-marie).
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 16 décembre 1997 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
II. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes :
    a) Les relevés :
    Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora devront transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire. Les radios locales ayant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne ;
    b) La conservation des bandes :
    Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
    Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 7 mars 1999 ou dimanche 14 mars 1999 en cas de présence au second tour.
    Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle, les services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
    Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Art. 2. -  A l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est ajoutée une annexe XIV rédigée comme suit :
    « A N N E X E X I V
    « CONDITIONS ADDITIONNELLES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION POUR DES TYPES D'HELICOPTERES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES
    « Robinson R 22 (RH 22)
    « 1. Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 22 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson R 22 en qualité de commandant de bord.
    « 2. Le pilote devra en outre avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
    « Robinson R 44 (RH 44)
    « 1. Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 44 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson en qualité de commandant de bord (parmi lesquelles 75 heures au plus pourront avoir été effectuées sur Robinson R 22).
    « 2. Le pilote devra en outre avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Art. 13. - Un candidat au brevet professionnel de pilote d'installations     métallurgiques (transformations et traitements des métaux) qui a acquis soit     le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou     intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à     plusieurs diplômes, peut présenter ultérieurement sa candidature aux     contrôles conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 14 du présent arrêté.
Art. 3. - Le plan d'évaluation comprend le calendrier prévisionnel des     épreuves certificatives de chaque module et pour chaque épreuve     certificative:
      - le ou les objectif(s) du référentiel de diplôme visé(s);
      - le module concerné;
      - les modalités de déroulement envisagées;
      - la contribution de cette épreuve à l'élaboration de la note finale du     module concerné.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M.
     Jean-Pascal Beaufret, sous-directeur, de MM. Gilles Denoyel, inspecteur des     finances, Pierre Duquesne, Philippe de Fontaine-Vive Curtaz, Olivier Debains     et Philippe Charlier, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'épargne et     du marché financier, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et     les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Billard (Georges, Eugène, Louis), 27 janvier 1909, chirurgien dentiste     principal; 34 ans 9 mois de services, 2 ans 3 mois de bonifications. Cité.
     Blanc (Jean, Pierre, Antoine), 8 juillet 1930, médecin; 35 ans 7 mois de     services, 1 an de bonifications. Cité.
     Blochet (Robert, Jean, Emile), 1er juin 1917, médecin capitaine; 17 ans 2     mois de services, 9 ans 6 mois de bonifications. Cité.
     Fournat (Christian, André), 3 octobre 1932, médecin; 37 ans 1 mois de     services, 4 ans 6 mois de bonifications. Cité.
     Heinrich (René, Anatole, Florent), 1er avril 1920, commandant; 41 ans 9 mois     de services, 6 ans 9 mois de bonifications. Cité.
     Lanselle (Jean-Hugues, Pierre), 31 mars 1928, médecin en chef; 32 ans 8 mois     de services, 1 an 4 mois de bonifications. Cité.
     Mathieu (Henri, Lucien, Jean), 11 décembre 1931, médecin; 36 ans 1 mois de     services, 1 ans 2 mois de bonifications. Cité.
     Metzger (Pierre, Moïse, Max), 15 mai 1924, médecin en chef de 1re classe; 43     ans 9 mois de services, 11 mois de bonifications. Cité.
     Pellet (Max, René), 15 janvier 1914, médecin capitaine; 23 ans 7 mois de     services, 7 ans 8 mois de bonifications. Cité.
     Penanhoat (Brieuc, André), 20 janvier 1931, médecin en chef; 34 ans 1 mois de     services. Cité.
     Régerat (Roger, Joseph, Jean), 10 août 1909, médecin commandant; 34 ans 7     mois de services, 7 ans 9 mois de bonifications. Cité.
     Rigaud (Pierre, Jean, Eugène), 5 janvier 1935, médecin; 34 ans 3 mois de     services, 2 ans 7 mois de bonifications. Cité.
     Teyssandier (Marie, José), 3 septembre 1931, médecin en chef; 38 ans 3 mois     de services, 5 ans 4 mois de bonifications. Cité.
     Vellay (Pierre, Léon, Albert), 15 février 1919, médecin lieutenant; 29 ans 1     mois de services, 3 ans 2 mois de bonifications. Cité.
PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
      Condamin (Roger, André, Louis), 11 juillet 1925, colonel; 39 ans de     services.
     Grisoni (Pierre), 11 février 1926, lieutenant-colonel; 42 ans de services, 8     ans 2 mois de bonifications. Médaillé militaire du 31 décembre 1961.
     Leblanc (Guy, Fidèle, Alexandre), 11 avril 1928, colonel; 39 ans 8 mois de     services.
     Nollet (Lionel, Léon, Laurent), 17 juin 1928, colonel; 35 ans 2 mois de     services, 3 ans 2 mois de bonifications.
     Ribeaucourt (Francis, Télesphore, Désiré), 26 février 1929, colonel; 36 ans 3     mois de services.
     Roure (Jean-Pierre, Georges), 11 août 1937, capitaine; 32 ans 2 mois de     services, 4 ans 8 mois de bonifications. Médaillé militaire du 30 juin 1962.     Sire (Claude, Serge), 21 mai 1932, lieutenant-colonel; 34 ans 11 mois de     services, 3 ans 7 mois de bonifications.
Conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes proposés pour
    la hors-classe
       1   M. Salsou (Paul).
     M. Le Barbier (Franz).
     M. D'Engremont (Clotaire).
     M. Banos (Maurice).
     M. Verpont (Jean).
     M. Saint-Jours (Albert).
     M. Carlier (Michel).
     M. Borowski (Alain).
     M. Calvet (Pierre).
     M. Meltz (Olivier).
     M. Louis (Jacques).
    Mlle Lamouroux (Danielle).
     M. Pentecote (René-Adrien).
     M. Bonnet (Jean-Louis).
     M. Malle (Francis).
     Conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes proposés pour la
    1re classe
    A compter du 1er janvier 1990
       1   M. Leruste (Philippe).
     M. Fialon (Guy).
     M. Gruchet (Dominique).
     M. Levionnois (Alain).
     M. Maron (Jean-Luc).
     M. Rousson (Gérard).
     M. Huyard (Jean-Paul).
     M. Lanxade (André).
     M. Ruellan (Denis).
     M. Gohon (Jean-Pierre).
     M. Fournier (Alain).
     M. Sapena (Richard).
     M. Pages (Jacques).
     M. Tournier (Clément).
     M. Bonnici (Jean-Claude).
     M. Noël (Marc).
    Mme Flam (Mireille).
     M. Leyat (Alain).
     M. Gomez (René-Louis).
     M. Schmidt (Roberto).
     M. Lachkar (Jean).
    A compter du 9 février 1990
     22   M. Jourdain (Jean-Pierre).
    Décret portant promotion
      Par décret en date du 11 avril 1990:
      Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes     à compter du 1er janvier 1990 en conservant, dans l'échelon auquel ils sont     nommés, l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, Mme Dugrosprez (Nicole), épouse Terrier, de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Paris-V.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
    DISCIPLINES MEDICALES
    COLLEGE II
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999 :
    M. Saffre (René-Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lallemand (Didier), ingénieur général de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1999, M. Philippe (Edouard), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mars 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Seban (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. - Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par     contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de     contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que     si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de     l'article 7 ci-dessus.
Art. 3. -  Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race Simmental française, officiellement indemnes de tuberculose.
    Le troupeau doit être conduit selon les usages locaux, loyaux et constants. Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à 1 hectare par vache laitière.
    Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées, sont interdits sur l'exploitation produisant du lait à comté et dans l'alimentation du troupeau laitier (vaches laitières en production ou taries, génisses). Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins destinés à la production de viande, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent, par dérogation, distribuer ce type d'aliment aux bovins à viande, sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par les germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement d'application.
    La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans la zone géographique définie à l'article 1er. Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint. L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, l'alimentation d'un autre cheptel que les vaches laitières sur l'exploitation, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Peyrichoux (Charles, Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'observation, d'information et de télécommunications relevant de la direction des systèmes de forces et de la prospective, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
« Définition
    « Le lactitol monohydraté contient au minimum 97,0 % de 4-O-(-d-galactopyranosyl)-d-glucitol, par rapport à la substance anhydre. »
    Remplacer l'essai Pouvoir rotatoire spécifique par le texte suivant :
    « Pouvoir rotatoire spécifique (2.2.7). Déterminé avec la solution S et calculé par rapport à la substance anhydre, le pouvoir rotatoire spécifique est de + 13,5o à + 15,5o. »
    Remplacer l'essai Substances apparentées par le texte suivant :
    « Substances apparentées. Opérez par chromatographie liquide (2.2.29), comme indiqué sous "Dosage".
    « Calculez la teneur pour cent en substances apparentées à partir de la surface des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, en appliquant la méthode dite "de normalisation". La teneur en lactulitol n'est pas supérieure à 1,5 % et la teneur correspondant au total de toutes les autres substances apparentées n'est pas supérieure à 1,5 %. »
    Remplacer la rubrique Dosage par le texte suivant :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions dudit avenant no 20 du     14 décembre 1989 Salaires à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 1998 :
    M. Bédier (Fernand).
    M. Drouin (Yves).
    M. Lecesve (Henri).
    M. Roux (Bernard).
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du centre, en remplacement de M. Henri Marchal, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    54 Raze (Delphine, Jeanne).
    55 Raffin (Stéphane, Marc).
    56 Mansour (Christophe).
    57 Guillouët (Pierre, Ambroise).
    58 Cordin (Benoît, Daniel).
    59 Barge (Catherine).
    60 Birba (Brigitte, Sandrine).
    61 Baboulene (Laurence, Valérie).
    62 Lefresne (Séverine, Delphine).
    63 Dumeau (Florent, Guy).
    64 Bouyer (Hélène, Dominique).
    65 Callede (François).
    66 Le Guel (Stéphanie).
    67 Sivet (Marc, Daniel).
    68 Mailland-Rosset (Sébastien).
    69 Favre (Sylvia, Jane).
    70 Le Devehat (Ronan).
    71 Humeau (François, Dominique).
    72 Tresch (Philippe, Emile).
    73 Coutin (Séverine, Marie).
    74 Le Roy (Virginie, Nadine).
    75 Lipinski (Sophie, Caroline).
    76 Maupas (Fabienne, Anne).
    77 Monsallier (Françoise, Chantal).
    78 Pfend (Marie-Agnès).
    79 Elena (Estelle, Julie).
    80 Paysant-Le Roux (Thomas).
    81 Delarocque (Cécile, Hélène).
    82 Gardair (Bertrand, Marie).
    83 Dudouit (Mathilde, Estelle).
    84 Marquet (Elise, Marie).
    85 Beaumont (Yoann, Daniel).
    86 Bertolotti (Emeline, Anne).
    87 Pleis (Benoit, Thomas).
    88 Bonville (Caroline, Jeanine).
    89 Barbe (Géraldine, Christine).
    90 Valette (Fabrice, Jean, Daniel).
    91 Fazembat (Valérie, Gaëlle).
    92 Rondini (Ludovic, Vincent).
    93 Guilbault (Anne, Rolande).
    94 Fournol (Stéphanie, Françoise).
    95 Lapointe (Isabelle,
    Marie-Jeanne).
    96 Carli (Sophie, Hélène).
    97 Lombard (Arnaud, Daniel).
    98 Legras (Séverine, Aline).
    99 Hequet (Anne, Andrée).
    100 Faget (Fabien, Guillaume).
    101 Libeau (Alexandre, André).
    102 Meleard (Benoît, Norbert).
    103 Romet (Lionel, Guillaume).
    104 Devaux (Myriam, Ida).
    105 Helias (Arnaud, Yann).
    106 Faramus (Magalie, Yolaine).
    107 Berton (Cécile, Lise).
    108 Landeroin (Arnaud, Fabien).
    109 Perreaut (Benoit, Joël).
    110 Gouyon (Florence,
    Anne-Marie).
    111 Cadars (Delphine, Geneviève).
    112 Vinciguerra (Nathalie).
    113 Benhaïm (Emmanuelle, Hélène).
    114 Constant (Isabelle, Nadine).
    115 Hamonou (Bertrand).
    116 Ravetto (Stéphanie, Fabienne).
    117 Villar (Christophe, Nicolas).
    118 Hautbout (Gérald).
    119 Labadie (Florent).
    120 Crochet (Philippe, Alain).
    121 Anne (Nathalie, Gabrielle).
    122 Magnus (Sylvain, Patrick).
    123 Chodorge (Matthieu, Albert).
    124 Cade (David, Charles).
Anatomie pathologique
    et cytologie pathologique
    Concours de type 1
    Brocheriou (Isabelle).
    Cazals (Dominique, Louise, Suzanne).
    Comoz (François, Louis, Claude).
    Galibert (Anne).
    Le Berre (Nathalie).
    Le Cam (Claire, Julienne, Anne-Marie).
    Poilpre (Muriel, Elisabeth).
    Rouvier (Philippe, Pierre, Marie).
Concours de type 4
    Barthélemy (Claire, Marie, Pélagie).
    Belkahia (Radhi).
    Benrahmani (Nouria).
    Bourzoufi (Karim).
    Constantinescu (Tatiana).
    Dziubecki (Tadeusz, Paul).
    Malbec (Philippe).
    Nacry (Régis, Ernest, Marcel).
    Siao Him Fa (Daniel).
Concours de type 3
    Benacerraf (Sophie, Danièle).
    Bosio (Philippe, Raoul, François).
    Brouant (Benoît, Claude).
    Chartier (Ludovic, Vincent, Joseph).
    De Nadai (Laurence).
    Font (Manuel, Paul, Lazare).
    Jacquot (Alain, Albert, Sylvain).
    Le Tourneau (Thierry, Marie, Xavier).
    Mouallem (Joseph).
    Nadal (Sophie, Véronique, Suzanne).
    Noirclerc (Marianne).
    Pacaud (Didier).
    Platteeuro (Corinne, Françoise).
    Richard (Pascal, Jean, Jacques).
    Rojas (Miguel, Jorge).
    Stenger (Catherine, Raymonde).
    Sultan (Pierre).
V. - Conclusion
    L'Autorité, par la présente décision, propose au ministre d'évaluer, à titre prévisionnel pour l'année 1999, les charges du service universel dont le coût total s'élève à 4 871 millions de francs, dont :
    2 027 millions de francs correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom ;
    1 550 millions de francs correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    1 105 millions de francs pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap  ;
    189 millions de francs pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    Nul pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
    Concernant l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999, l'Autorité a progressé sur deux aspects :
    - le premier concerne l'élaboration d'un modèle d'évaluation du coût des abonnés non économiques des zones rentables ;
    - le second porte sur l'évaluation des avantages induits du fait d'être titulaire de missions de service universel. Bien que des approfondissements soient nécessaires pour l'affiner, cette première évaluation montre que les avantages induits représentent un montant significatif.
    L'Autorité soulignant enfin que la baisse de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 1999 par rapport à 1998 ne correspond à aucune modification du contenu du service universel en France, cette baisse découlant exclusivement d'un approfondissement des règles utilisées, et notamment du passage, pour le calcul du coût net des abonnés non rentables, d'une évaluation forfaitaire à un modèle d'évaluation,
    Décide :
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants ;
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 4) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
    Le programme TSR 1 (sur le canal 10) ;
    Le programme ARD (sur le canal 11) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 15).
    3o Les services de télévision faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la régie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1999, M. Ripaud (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, le premier alinéa et les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente-quatre membres nommés ou élus pour six ans :
    « 1o Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
    « 2o Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association agréée de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de la nature et de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
    « 3o Onze représentants de l'Etat, soit :
    « - un représentant du ministre chargé du budget ;
    « - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
    « - un représentant du ministre chargé des transports ;
    « - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    « - un représentant du ministre de l'agriculture ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    « - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    « - un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'Agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères. »
Art. 27. -  L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5.1. -  La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant de la commission administrative paritaire nationale commune, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant de la commission administrative paritaire académique commune instituée auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. »
    Chapitre V
    Modification du décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1998, les places offertes aux élèves du groupe de spécialités génie pyrotechnique, électronique, mécanique-automatismes et architecture navale admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue de leur premier cycle de formation sont réparties comme suit :
    - génie pyrotechnique : 4 ;
    - électronique : 15 ;
    - mécanique-automatismes : 3 ;
    - architecture navale : 7.
Art. 2. - La direction de l'administration générale et de la modernisation     des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle gère les agents contractuels régis par le décret no 78-457 du     17 mars 1978 affectés à l'administration centrale et dans les services     extérieurs des deux ministères.
      Les commissions administratives paritaires compétentes pour les agents     contractuels régis par le décret no 78-457 du 17 mars 1978 sont placées     auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par     des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
Art. 5. - La sous-direction de l'organisation et de l'informatique comprend:      Le bureau de modernisation, de planification et des affaires générales     (OI1);
      Le bureau de l'informatisation de l'administration centrale (OI2);
      Le bureau de l'informatisation des services extérieurs (OI3);
      Le centre de traitement de l'information, télématique et réseaux (OI4).
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  A l'article 2-1 du même décret, les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation appartient à la hors-classe de ce corps » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire commune aux corps visés par le présent décret appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation. »
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1997 des biens de l'activité Alternance du groupement régional d'apprentissage et de formation des industries du textile et de l'habillement (GRAFITH), 40, rue Eugène-Jacquet, sac postal no 15, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant sur un actif net de 489 658,55 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1997.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Laporte Patrick, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Les candidats, élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite des concours organisés en 1999 :
    I. - Concours MP (mathématiques, physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
    1 Picquoin (Antoine, Serge, R.).
    2 Walter (Thomas).
    3 Deplanche (Jean-François, Robert, H.).
    4 Colcombet (Amaury, Marie, J.).
    5 Wintz (Mathieu, Sébastien).
    6 Vantard (Lionel, Francis, E.).
    7 Morel (Alexis, Marie, H.).
    8 Alvarez (Sébastien).
    9 Fimes (Jérôme, Henri, G.).
    10 Guiraud (Damien).
    11 Grandjean (Thibaut, Jean-Marie, F.).
    12 Savardel (Julien, Mathieu, M.).
    13 Locqueville (Marc, Guy).
    14 Béal (Alexandre, Marcel, G.).
    15 Vettier (Vincent, Jean-René).
    16 Brondeau (Raphaël).
    17 Chalons (Nicolas).
    18 Chauvin (Virginie, Marie-Claude).
    19 Caniotti (Pierre-Yves).
    20 Abriat (Cédric, Michaël, B.).
    21 Savourey (Alexandre, Louis, N.).
    22 Escat (Sébastien, Michel, D.).
    23 Huber (Matthieu, Christophe, M.).
    24 Rebsamen (Brice, Igor).
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et     de Mlle Thérèse Esclapez, délégation est donnée à Mme Catherine Lenoir,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel     et aux frais de déplacement.
Art. 14. -  Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
    =============================================
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
    Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
    Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.