Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié, notamment par les règlements (UE) 2017/1241du Conseil du 10 juillet 2017, 2017/1327 du 17 juillet 2017, et 2017/1751 du 25 septembre 2017 ; vu les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 ;

Vu les modifications suivantes :

ajout des mentions : Samir Dabul, Ali Wanus, Yasin Ahmad Dahi, Muhammad Yousef Hasouri, Malik Hasan, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Mohammad Safwan Katan, Mohammad Ziad Ghritawi, Mohammad Darar Khaludi, Khaled Sawan, Raymond Rizq, Fawwaz El-Atou, Fayez Asi, Hala Sirhan, Abdulkarim goup,

modification des mentions : George Haswani, Saji' Darwish, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Centre d'études et de recherches syrien (CERS),

suppression de la mention : Ahmad Barqawi,

vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,

les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 sont abrogés ;

A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés

La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Après l'article D. 2261-4 du code du travail, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2261-4-1.-Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail. 
« Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres. 
« Art. D. 2261-4-2.-Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir. 
« Art. D. 2261-4-3.-Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. 
« Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent. 
« Art. D. 2261-4-4.-Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants 
« Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1. 
« En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord. 
« Art. D. 2261-4-5.-Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. 
« Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. 
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts. 
« Art. D. 2261-4-6.-Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. »
Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.
Approvisionnement.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments vétérinaires soit effectué par commande auprès d'établissements autorisés, en application de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, à distribuer en gros les médicaments vétérinaires concernés.
La quantité de médicaments vétérinaires approvisionnés doit être proportionnée à l'exercice des missions du service de santé et de secours médical.
Personnel et responsabilités.
Au sein du service de santé et de secours médical dirigé par le médecin-chef, le vétérinaire-chef est responsable de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation de ces médicaments. En l'absence de vétérinaire-chef, le médecin-chef propose au directeur du service d'incendie et de secours de désigner le vétérinaire sapeur-pompier responsable de ces activités.
La liste des vétérinaires, membres du service d'incendie et de secours, habilités à détenir, transporter et administrer les médicaments vétérinaires du service d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de vétérinaires sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro de matricule, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés. Elle est établie et tenue à jour par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
ANNEXE IV 
Tableau d'allègements et de dispenses des domaines de formation 
Diplômes détenus par le candidat 
Baccalauréat professionnel services en milieu rural 
Baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires 
Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP) spécialité « activités sociales et vie locale » 
ou Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) « animation sociale » 
Titre professionnel technicien médiation services 
Mention complémentaire 
aide à domicile 
Baccalauréat professionnel services de proximité et vie locale 
Baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne 
Ministère responsable de la certification 
Agriculture et alimentation 
Agriculture et alimentation 
Sports 
Travail 
Education Nationale 
Education Nationale 
Education Nationale 
DF 1 
Accompagnement social et éducatif spécialisé 
Allègement 
DF 2 
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé 
Allègement 
DF 3 
Travail en équipe pluri-professionnelle 
Dispense 
Dispense 
Dispense 
Dispense 
Allègement 
Dispense* 
Dispense 
DF 4 
Implications dans les dynamiques institutionnelles 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
Dispense 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
* Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d'activités « activités de soutien et d'aide à l'intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté » 
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant. 
Diplômes détenus par le candidat 
Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale 
Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique 
Diplôme d'Etat d'assistant familial 
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale 
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social 
Ministère responsable de la certification 
Solidarités 
Solidarités 
Solidarités 
Solidarités 
Solidarités 
DF 1 
Accompagnement social et éducatif spécialisé 
Allègement 
Allègement 
DF 2 
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé 
Dispense 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
DF 3 
Travail en équipe pluri-professionnelle 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
Allègement 
DF 4 
Implications dans les dynamiques institutionnelles 
Dispense 
Allègement 
Allègement 
Allègement
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.

Le nombre de postes et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 15 mai 2018 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 17 septembre 2018.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 20 février 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 20 mars 2018, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères des sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 20 mars 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IES 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Les formulaires d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
I. - La personne mentionnée au I de l'article 1er peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité ou de l'institution.
Le remboursement s'effectue :
1° De la part des autorités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1er : à la caisse du comptable de la collectivité territoriale ;
2° De la part des autorités mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 1er : à la caisse du comptable de l'institution.
II. - A défaut de versement spontané, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité ou de l'institution.
Le représentant de l'Etat peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.
I. - La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité territoriale ou à l'institution concernée l'intégralité des charges supportées par celle-ci pour l'emploi de ce collaborateur.
II. - L'obligation mentionnée au I s'applique :
1° A l'autorité territoriale mentionnée au I de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en application de l'interdiction prévue au même I ;
2° Aux maires et aux présidents d'un syndicat de communes ou d'un groupement de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, en application des interdictions prévues au I de l'article L. 122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 163-14-4 du même code et au II de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
3° Au président du congrès, au président et aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en application des interdictions prévues aux II des articles 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'au président de l'assemblée de Polynésie française, en application des interdictions prévues aux II des articles 86 et 129 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
Le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 modifié est ainsi rédigé : 
« 4° Délivrance d'un second livret 
Il peut être délivré un second livret :
-en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
-en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). 
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.»
Le VI de l'annexe I est ainsi remplacé : 
« VI.-Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants 
… enfant (1) 
Extrait de l'acte de naissance n° 
Le …, 
à … heures, 
est né (e) (2) 
du sexe …, à 
(3) 
reconnu (e) (4) 
Délivré conforme aux registres le 
L'officier de l'état civil 
Sceau 
Mentions marginales (5) 
Extrait de l'acte de décès n°... 
(6) 
à 
Délivré conforme aux registres le 
L'officier de l'état civil 
Sceau 
Mentions marginales (5) 
(1) Indiquer la place de l'enfant dans la fratrie en tenant compte de sa date de naissance (premier, deuxième, troisième etc. 
(2) Prénoms et NOM de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du... » et/ ou « (1re partie : … 2nde partie : …) » en cas de double nom de famille. 
(3) Dans l'hypothèse où la page relative à la mère n'a pu être renseignée (acte de naissance ou de mariage non détenu par une autorité française), la filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant est indiquée dans l'extrait par : « de (Prénoms, NOM) née le … à … »). 
(4) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances et préciser, en cas de reconnaissance conjointe, « par les parents » ou en cas de reconnaissance séparée, « par le père » ou « par la mère ». Dans ces dernières hypothèses, préciser si nécessaire, « par... (Prénoms et NOM du parent ayant effectué la reconnaissance) ». 
(5) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait. 
(6) Indiquer selon la situation : « Décédé (e) le..., » ou « Prénom, enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement ».
».
Administration et utilisation.
Dans chaque local ou dispositif de détention des médicaments vétérinaires, les entrées et sorties des médicaments vétérinaires doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement. Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
- dénomination du médicament ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock et numéros de lot ;
- date de sortie ;
- nature de l'intervention : date, heure, lieu de l'intervention ;
- identification du vétérinaire sapeur-pompier.
L'administration d'un médicament vétérinaire à un animal dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours est suivie de la rédaction d'une ordonnance telle que définie à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, qui est transmise, le cas échéant, au détenteur auquel l'animal est confié.
En cas d'administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le vétérinaire sapeur-pompier fixe le temps d'attente applicable.
Si aucun temps d'attente ne peut être fixé conformément à l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ou aux dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, toute mesure est prise afin d'écarter l'animal de la consommation humaine.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable définit l'organisation lui permettant de s'assurer du suivi des entrées et sorties des médicaments vétérinaires détenus au sein du service d'incendie et de secours et des lieux de stockage délocalisés. Il définit également la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, il met en place des procédures :
a) De contrôle périodique des enregistrements prévus à l'article 6 ;
b) De retrait de lot des médicaments vétérinaires conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
c) D'élimination des médicaments vétérinaires périmés, non utilisés ou retirés.
Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments vétérinaires.
Dispositions particulières.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ;
-les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
-les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ;
-les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
-les marchés ainsi que leurs modifications ;
-les bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. 
Sont soumis à avis préalable :
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
-les prêts et subventions. »
Dans l'article 15, après le paragraphe 18, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 
« 19. Les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression visés aux points 1 et 2 de l'article 25 sont effectués par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19. »
Les certificats provisoires d'immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et la date de publication du présent arrêté font l'objet d'une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois, sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, sur présentation d'un document justificatif de la demande » sont remplacés par les mots : « par tacite reconduction ».
L'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des casinos et » sont remplacés par les mots : « des casinos, des clubs de jeux et » ; 
II.-A l'article 1er, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ; 
III.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du club de jeux » ; 
IV.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots : « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « cercles de jeux » sont remplacés par les mots « clubs de jeux » ; 
V.-A l'article 4, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.
La société Opemux RNT est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Opemux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Opemux RNT informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Opemux RNT fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lille local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Opemux RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7D dans la zone de Lille local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Opemux RNT
Zone géographique 1
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Lille local
Local
7D
ADJ
67 dBμV/m
1 Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de l'allotissement mentionné à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir l'allotissement sélectionné ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ1
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
1 le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, les mots : « La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ; 
2° L'annexe est complétée par les dispositions suivantes : 
« 38. Burundi 
« 39. Djibouti 
« 40. Koweit 
« 41. République démocratique du Congo. »
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes :
I. - En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :
- chef et chef-adjoint de service ;
- directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
- fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
- chef de projet ;
- directeur de programme ;
- fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification « expert » (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines).
II. - Fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
A compter du 1er janvier 2018, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
(en euros)
Aspirant
880,04
Sergent
856,52
Caporal- chef
814,09
Caporal
771,81
Soldat
743,54
A compter du 1er janvier 2017, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
(en euros)
Aspirant
874,79
Sergent
851,41
Caporal- chef
809,23
Caporal
767,21
Soldat
739,11
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Chef de bureau ou de département en administration centrale ;
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
c) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
d) Chef d'un projet ou d'une mission requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
- développement économique ;
- métrologie ;
- technologie de l'information et de la communication ;
- énergie ;
- nucléaire ;
- environnement industriel ;
- mines ;
- contrôles techniques de sécurité ;
- pilotage-management-audit.
2. En services déconcentrés :
a) Toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de directeur régional.
b) Chef d'un projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
- développement économique ;
- métrologie ;
- technologie de l'information et de la communication ;
- énergie ;
- nucléaire ;
- environnement industriel ;
- mines ;
- contrôles techniques de sécurité ;
- pilotage-management-audit.
3. En établissement public :
a) Les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celle de directeur de l'établissement ;
b) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.
4. Dans les autorités administratives indépendantes :
a) Au siège, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ;
b) Dans les services territoriaux, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de délégué territorial ;
c) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.
5. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
6. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et la circulaire n° 28/3147 GM.2 du 30 juin 1967 pris pour son application ;
2° La décision du 13 août 2015 désignant l'autorité administrative compétente pour viser l'effectif des navires immatriculés au registre Wallis et Futuna.
La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 219.26, alinéa 1, après les mots : « Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit », les mots : « aux prescriptions de la directive 1999/5/CE du Conseil du 9 mars 1999 telle que modifiée » sont remplacés par « répondre aux prescriptions de la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. »
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 227-2.12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement. »
2° A l'article 227-7.02, alinéa 5, la phrase : « Les navires existants visés aux paragraphes 1 et 2 équipés d'un radeau de sauvetage de classe V plaisance pourront conserver ce radeau jusqu'au 31 décembre 2012. » est supprimée.
3° A l'article 227-7.04 :
a) A l'alinéa 1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Tous les navires, neufs et existants, possèdent au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé. » ;
b) A l'alinéa 2, entre les mots « Toutes les bouées » et « installées à bord à des endroits » les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot :« sont » ;
c) L'alinéa 3 est supprimé.
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 226-3.07 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement. »
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 221-V/11, alinéa 3, la note de bas de page après les mots : « Lors de la création de tels systèmes, il doit être tenu compte des dispositions des directives et critères élaborés par l'Organisation. » est remplacée par les dispositions suivantes : « Se reporter aux directives et critères révisés que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.433(98).
Voir aussi les Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins que l'Organisation a adoptés par la résolution A.851(20) et amendés par la Résolution MEPC.138(53). »
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 228-4.20, alinéa 1, entre les mots : « Le système de détection doit » et « émettre une alarme sonore et visuelle aux emplacements où est maintenue une veille continue ainsi que sur le pont de travail. » sont ajoutés les mots : « être approuvé et ».
L'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne est abrogé.
Les instructions du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote d'avion et du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage de planeur sont abrogées.
ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
- RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :
- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
- A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;
- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 10 février, 17 février, 24 février, 3 mars et 10 mars 2018. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août 2018. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.