A N N E X E
    CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE
    DE FORMATION D'APPRENTIS A RECRUTEMENT NATIONAL
      Entre:
                      ......................................................
      Et                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, d'autre part.
     Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation    professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du ...... ,
    il a été convenu ce qui suit:
    I. - Dispositions générales
    Article 1er
      L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de    formation d'apprentis ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis    (C.F.A.) et dont l'appellation complète est ......
                      ......................................................
    Article 2
      Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où     sont dispensées les formations, y compris ceux des entreprises ou     établissements ayant signé une convention en application de l'article L.
     116-1-1, sont définis à l'annexe I.
    Article 3
      Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second     degré ou du supérieur et les titres d'ingénieurs ainsi que les titres     homologués préparés par le C.F.A. sont énumérés à l'annexe II de la présente     convention.
    Article 4
      L'annexe I de la présente convention décrit notamment:
      - l'aire de recrutement du centre;
      - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour     l'ensemble des formations;
      - les modalités de transport, logement et restauration des apprentis;
      - le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A.;
      - les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres     d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre     et l'entreprise;
      - le dipositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis;      - le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis.
      L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à     accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises     situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le     centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude     dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.
    Article 5
      Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises,
     dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et     pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne     dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés     correspondant aux formations concernées.
      Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement     prévoir:
      - le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement     d'assurer les enseignements technologiques et pratiques;
      - la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et     les horaires;
      - la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les     technologies auxquelles ceux-ci auront accès;
      - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis     pouvant être accueillis simultanément;
      - les modalités d'application des actions de coordination définies à     l'article R. 116-11;
      - et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les     parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels     l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat     d'apprentissage.
    Article 6
      Le centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs     établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, ou des     établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés     par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur     diplômé une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent     tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre et     mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
      Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses     obligatoires énumérées à l'annexe VI.
    Article 7
      L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.F.A.,
     parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation,     notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail et     des lois no 71-575 et no 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la     formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement     technologique.
      Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours     être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de     vue administratif et financier.
    Article 8
      Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le     centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de     l'Etat.
      Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33     et R. 116-34 du code du travail.
    II. - Organisation du centre
    Article 9
      Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan     fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est     placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans     les conditions prévues par les articles R. 116-27 et R. 116-29 du code du     travail. Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique et     administrative du centre, y compris dans le cadre des conventions citées aux     articles 5 et 6 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et     financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisés à     l'annexe I bis de la convention.
    Article 10
      Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la     proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel     d'enseignement, des dispositions des articles R. 116-28 et R. 116-29 du code     du travail. Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté     avant tout licenciement ou toute sanction.
      Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme     gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le     personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé     dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement     d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
    Article 11
      Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le     directeur du centre (5):
      1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son     représentant légal;
      2. Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des     représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés     extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L.     133-2. A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des     organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés     précitées en vue de la désignation de leurs représentants;
      3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du     centre et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre;
      4. Des représentants élus des apprentis;
      5. Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des     représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de     parents d'élèves les plus représentatives.
      A titre consultatif, pour un objet et une durée limités, il peut être fait     appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et     professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des     membres du conseil de perfectionnement énumérés précédemment.
      Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis     qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés:
      - lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise par le     comité d'entreprise;
      - lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit     paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des     associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations     syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord     conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les     organisations syndicales de salariés intéressées;
      - dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés     intéressées.
      Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les     représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de     déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation     d'apprentis.
      La présente convention précisera les modalités de désignation du président     du conseil de perfectionnement et la durée des mandats de ses membres.
      Toutefois, la qualité de membre étant liée à un statut, la perte de ce     statut met fin, avant la date d'échéance, à ce mandat.
    Article 12
      Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur     convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
      I. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au     fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Lui sont notamment soumis     à ce titre:
      a)Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections;
      b)Les conditions générales d'admission des apprentis;
      c)L'organisation et le déroulement de la formation;
      d)Les modalités des relations entre les entreprises et le centre;
      e)Le contenu des conventions conclues par l'organisme gestionnaire en     application de l'article L. 116-1-1;
      f)Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique     des formateurs.
      II. - Le conseil de perfectionnement est informé:
      a)Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels     éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels;
      b)De la situation financière du centre et des projets d'investissements;
      c)Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et     titres;
      d)Des résultats aux examens;
      e)Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.
      Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions prises     dans les domaines mentionnés aux I et II ci-dessus.
      Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la     diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de     perfectionnement.
      Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme     gestionnaire du centre et au ministre intéressé.
      Les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre sont     pris en charge par le centre de formation d'apprentis au moins sur la base     des barèmes fixés par les arrêtés de la fonction publique.
      Les justificatifs devront être joints aux documents financiers prévus à     l'article 15 de la convention.
    III. - Dispositions pédagogiques
    Article 13
      Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée     totale de chacune des formations assurées, la distribution des heures     d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la     réglementation applicable aux diplômes ou autres titres considérés, ainsi que     les modalités de validation des diplômes ou titres. Elles tiennent compte     également des recommandations formulées dans les conventions de coopération     conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de     l'agriculture et les organismes professionnels.
      Lorsque des apprentis bénéficient d'un contrat à durée réduite ou allongée     après évaluation de leurs compétences, le directeur du C.F.A., en liaison     avec l'équipe pédagogique, peut organiser, après avis du S.A.I.A. ou du     D.R.A.F., des parcours individualisés de formation. Les modalités de cet     enseignement particulier établies selon le modèle proposé à l'annexe II     seront fournies chaque année au ministère intéressé avant le début de la     formation en C.F.A.
    Article 14
      Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la     formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise. A cet effet,     le directeur:
      a) Etablit pour chaque formation, en liaison avec les représentants des     entreprises et après avis du conseil de perfectionnement, une progression     annuelle et un document de liaison en référence aux règles définies par     arrêté ministériel en ce qui concerne les diplômes et titres d'ingénieurs ou     par la commission d'homologation en ce qui concerne les titres. La     progression comporte notamment l'indication des tâches ou des postes de     travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement     des enseignements donnés dans le centre;
      b) Organise, avec un ou des établissements figurant sur la liste des     organismes qui en sont chargés, l'évaluation des compétences des jeunes en     vue de la réduction ou de l'allongement de la durée du contrat selon les     modalités de l'article R. 117-7-3 du code du travail;
      c) Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un     formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet     apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le     responsable de la formation en entreprise;
      d) Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique     en entreprise tout document pédagogique utile et tous documents de liaison     permettant:
      1. A l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux     enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des     formateurs;
      2. Au centre et au comité d'entreprise, d'être informés des tâches     effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation     formulée par l'employeur ou ses représentants.
      e) Apporte une aide aux apprentis dont le contrat est rompu, pour la     recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur     formation et une assistance dans l'accomplissement de toutes formalités     nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues     aux articles R. 351-1 et suivants du code du travail;
      f) Organise, au bénéfice des maîtres d'apprentissage une information sur     l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents     pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Cette action donne lieu à     une attestation de présence;
      g) Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires     pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
    IV. - Dispositions financières
    Article 15
      La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées     pour le C.F.A.
      Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
      La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents     financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et     conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).
                      ......................................................
                      ......................................................
      Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
                      ......................................................
                      ......................................................
      Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
    Article 16
      Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et     pédagogique du C.F.A., l'entretien courant, le transport et l'hébergement des     apprentis, les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au     centre siégeant au conseil de perfectionnement.
      Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de     formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les     conditions prévues à l'annexe IV-1. Les autres dépenses d'équipement font     l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-2 à la     présente convention.
      Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les     conditions prévues à l'annexe V.
      Les dépenses relatives à l'évaluation des compétences peuvent être prises en     charge dans les conditions prévues à l'annexe VII.
    Article 17
      Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les     versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes     parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les     règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation     propre de l'organisme gestionnaire.
      L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention aux charges de     fonctionnement du C.F.A. si ces autres ressources sont pour l'année     considérée insuffisantes.
      Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R.
     116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont     précisés à l'annexe III.
    Article 18
      L'Etat peut concourir aux dépenses engagées par les apprentis pour les repas     pris à l'occasion de leur présence au centre par l'attribution d'une prime.
     Celle-ci est déterminée par l'application du forfait repas au nombre de repas     effectivement pris par les apprentis. Cette prime est justifiée par un état     annexe au compte financier faisant apparaître le prix de revient unitaire des     repas et le montant de la contribution unitaire demandée.
    Article 19
      La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire     l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par     l'Etat.
      Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est     arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
    Article 20
      L'excédent de subvention versé peut soit être considéré comme une avance de     subvention pour l'année à venir, soit faire l'objet de reversements par voie     de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation     professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation     nationale et au chapitre 43-23 du budget de l'agriculture.
      Dans le cas où les recettes recueillies au titre de la taxe d'apprentissage     sont supérieures aux besoins du centre de formation, l'excédent est reversé     par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation     professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation     nationale et au chapitre 43-23 du budget de l'agriculture.
    Article 21
                      ......................................................
    modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de    l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les    dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Pour l'organisme gestionnaire,
                      ......................................................
      (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre     intéressé ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
      (2) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire. Dans le cas visé à     l'article R. 116-19 du code du travail, mentionner que l'organisme     gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente     constituée en vue de la création du centre et indiquer la date de la     convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à     la convention de création.
      (3) Préciser le statut juridique, association, établissement public, etc.
      (4) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas     échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme     statutaire compétent.
      (5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des     catégories énumérées. Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord     conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de     salariés les plus représentatives (actuellement, accord national     interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un     renvoi aux dispositions prévues par cet accord.
      (6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité du     Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics     agricoles sont soumis au plan comptable conforme à l'instruction M 9-11 qui     s'applique aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles dont ils sont centres constitutifs.
      Les charges et produits relatifs à l'évaluation des compétences sont     individualisés dans les budgets et comptes financiers. Un tableau spécifique     sera ajouté au fascicule portant application des dispositions de la     convention.
      (7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la     durée prévue à l'article R. 116-21.
    A N N E X E  I
    CARACTERISTIQUES DU CENTRE
      I. - Siège du centre (adresse complète).
      II. - A. - Locaux où sont dispensées les formations (adresses complètes:
     préciser s'ils appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles     conditions ils sont mis à sa disposition).
      B. - Liste des annexes locales du centre (pour le détail des formations     données dans ces annexes, voir annexe II), adresses complètes: préciser si     les locaux appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles     conditions ils sont mis à sa disposition.
      III. - Aire de recrutement.
      IV. - Listes et adresses des entreprises ou établissements d'enseignement     ayant conclu une convention particulière en application de l'article L.
     116-1-1.
      V. - Nombre de semaines d'ouverture du C.F.A.
      VI. - Modalités de transport (individuel, collectif), de logement (indiquer     si un internat existe au C.F.A., le nombre de places permettant l'accueil     simultané des apprentis), de restauration des apprentis pour chacun des lieux     de formation.
      VII. - Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre annuellement pour     l'ensemble des formations et à détailler par spécialités.
      VIII. - Description du dispositif mis en place par le C.F.A. pour:
      - assurer le suivi pédagogique des apprentis;
      - établir des statistiques sur le devenir des apprentis à l'issue de leur     formation.
      IX. - Description du dispositif d'évaluation des compétences.
      X. - Description des différentes actions organisées à l'intention des     employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
    A N N E X E  I  B I S
    Article R. 116-4
      Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.
    ANNEXE  II
      L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des     dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide     mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil     de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par     matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du     niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et     pour chaque métier, soit respecté.
    A. - Tableau général des formations
    1. Enseignement normal
    (art. R. 116-9 du code du travail)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
                      ......................................................
        2. Enseignement particulier: réduction ou allongement de la durée du
    contrat d'apprentissage
    (art. R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R. 117-7-3 du code du travail)
    2.1. Réduction de la durée du contrat
    (art. R. 117-7-1, R. 117-7-2, R. 117-7-3)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
                      ......................................................
    2.2. Allongement de la durée du contrat
    (art. R. 117-7-3)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
                      ......................................................
    3. Préparation à l'examen
    (art. L. 117 bis-5 du code du travail)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
                      ......................................................
    4. Modalités de validation des diplômes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
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      Ce tableau doit être mis à jour et envoyé au ministre intéressé chaque fois     que des modifications seront apportées.
    B. - Programme des enseignements
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
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    C. - Formations dispensées par les différents lieux de formation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 446    a 452    
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    D. - Cours par correspondance
      Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le     numéro figurant à l'annexe II, la nature des documents envoyés aux apprentis     et leur périodicité; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le     délai maximal imparti pour leur correction; les modalités de contrôle de     l'acquisition des connaissances effectuées sur place par un correspondant     local du centre.
    A N N E X E  I I I
    A. - Eléments servant de base à la détermination
    de la subvention
      1. Les dépenses théoriques de fonctionnement des cours (nombre réel    d'apprentis x nombre d'heures x coûts forfaitaires) (1) ......
      2. Dépenses théoriques de transport (nombre d'apprentis transportés x    coûts forfaitaires (1) ......
      3. Dépenses de logement (nombre de nuitées x coûts forfaitaires) (1) ......    
      4. Mode de calcul de la subvention de fonctionnement.
    Total des dépenses théoriques de fonctionnement x coefficient de prise
          Coefficient de prise en charge:    p. 100.
    B. - Primes repas aux apprentis
                      ......................................................
      (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R. 116-16 du code du     travail.
      (2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention;
     il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes     dans la structure des recettes du centre.
    A N N E X E  I V
    1. Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel
      A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles     sont présentées à l'article 16 de la convention et de restauration, sous     réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé     inscrit au bilan du C.F.A.; ce renouvellement pourra être effectué dans la     limite de    p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215     et 218 du plan comptable des C.F.A. à l'exception des biens affectés.
      Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront     éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4     correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de     planification du renouvellement.
    2. Avenant particulier (opérations d'équipement)
      1. Objectifs de l'opération.
      2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis,
     plan...).
      3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.
      4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer     chaque année.
      5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à     préciser):
      - dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par     l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales     caractéristiques de cet emprunt: montant, durée, taux, annuités     d'amortissement...);
      - subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une     taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée;
      - dons ou subventions autres que celles de l'Etat;
      - prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe     d'apprentissage;
      - subventions de l'Etat: montant, modalités de versement.
    A N N E X E  V
    FINANCEMENT DES GROSSES REPARATIONS
      A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles     sont présentées à l'article 16 de la convention des sommes pourront être     conservées au crédit du compte 44181 ou 481 pour les C.F.A. agricoles publics     afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère     annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et     de réparation.
      Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes:      - budget et compte financier non déficitaires;
      - présentation au bilan des comptes 213 et 214;
      - production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens,
     compte tenu des grosses réparations envisagées;
      - participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisme gestionnaire     sur ses fonds propres au moins égale au montant de la dépense annuelle     programmée;
      - accord annuel de l'Etat.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens affectés.
    A N N E X E  V I
    CONVENTION CONCLUE ENTRE UN C.F.A.