Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet de groupe II est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles. Le titulaire de l'emploi, responsable de la coordination et de l'accompagnement de la fête du livre pour la jeunesse, opération nationale annuelle destinée à promouvoir la lecture chez les jeunes, est également chargé de l'élaboration du diagnostic et de propositions de structuration de certains dispositifs relatifs à la lecture publique et à l'économie du livre.
Le directeur de projet est directement rattaché au directeur chargé du livre et de la lecture.
Le directeur de projet assure la coordination et la cohérence des opérations mises en œuvre par les différents partenaires impliqués dans la manifestation du livre pour la jeunesse ainsi que le suivi de la réalisation de l'événement. Le directeur de projet propose toute intervention nécessaire pour le ministère à la cohérence et à la lisibilité de l'opération et à la valorisation de ses politiques publiques dans ce domaine.
Sous l'autorité du directeur, il contribue à l'information des services de la direction générale sur les modalités d'organisation de la fête du livre pour la jeunesse et assure la liaison avec le cabinet de la ministre pour cette opération.
Il est par ailleurs chargé d'une réflexion sur l'évolution du périmètre et du contenu des contrats territoire lecture et des axes de développement des contrats de progrès et de l'analyse du positionnement des agences régionales du livre dans le nouveau contexte territorial.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Ces fonctions nécessitent une capacité de responsabilité, de synthèse et d'analyse. Le directeur de projet doit faire preuve d'initiative et de créativité, avoir un sens relationnel développé et être capable d'une grande autonomie. Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques et des acteurs du livre et de la lecture ainsi qu'une expérience dans le montage et la réalisation d'opérations culturelles.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas Georges, directeur, chargé du livre et de la lecture (tél. : 01-40-15-73-91, courriel : nicolas.georges@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), au directeur général des médias et des industries culturelles et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Sur le fondement de l'article 27-11 (4°), la commission a été saisie pour avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social modifiant les arrêtés des 18 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) ».
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure « TPE jeunes apprentis » qui permet à une entreprise qui recrute un apprenti mineur de bénéficier d'une aide financière la première année du contrat d'apprentissage.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent déposer leur demande via le téléservice dénommé « service dématérialisé de l'alternance », créé par l'arrêté du 18 mai 2012, destiné à faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers :
Le premier projet d'arrêté examiné par la commission modifie l'arrêté du 18 mai 2012 pour ajouter la finalité suivante « faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide TPE jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 relatif à l'aide TPE jeunes apprentis ».
En outre, le projet mentionne désormais, parmi les destinataires des données, « l'agence de service et de paiement [ASPI dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure TPE jeunes apprentis ».
En effet, une fois la demande déposée elle est télétransmise par l'Etat à l'ASP qui assurera le paiement de l'aide. Au préalable, les entreprises devront saisir les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat via le téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs (SYLAE) », créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 et ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) :
Le second projet soumis pour avis à la commission modifie l'arrêté du 26 novembre 2012 pour permettre la prise en charge de la mesure « TPE jeunes apprentis ». La commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles et que les éléments d'attestation de présence demandés dans le cadre de la nouvelle mesure sont identiques à ceux initialement recueillis.
La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi « Informatique et libertés ». Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques des traitements concernés ne sont en rien affectées par ces évolutions.
Sont nommés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mignot (Bruno, Christian, Claude).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
Au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien).
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Ruesch (Éric, Yvon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Virginie ALAVOINE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de M. Philippe HERCOUET appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. Louis, Jules, Maurice OLIVIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 21 décembre 2015
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
M. le capitaine de vaisseau Suard (Christophe, Maurice, Julien).
Pour prendre rang du 5 décembre 2015
M. le capitaine de vaisseau Magne (Philippe, Lucien).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2015, M. Patrick Cornet est nommé coordinateur national du comité interministériel relatif à Eurêka pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. Olivier BOMMELAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2015
M. le colonel de l'artillerie Jort (Jean-Luc).
Pour prendre rang du 26 novembre 2015
M. le colonel de l'infanterie Douin (Olivier, Robert, Rémy).
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
M. le colonel de l'infanterie de Stabenrath (Didier, Marie, Léopold).
Mme la colonelle du corps technique et administratif Giubbi (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2015, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
Mme Elisabeth Aslanian, née le 10 septembre 1982 à Saint-Etienne (42).
M. Fabien Billet, né le 12 juin 1982 à Lesquin (59).
M. Romain Bordier, né le 17 juin 1986 à Talence (33).
Mme Helène Dumas, née le 26 janvier 1988 à Saint-Dié-des-Vosges (88).
Mme Noémie Fradet, née le 24 janvier 1979 à Mont-Saint-Aignan (76).
M. Sébastien Greninger, né le 27 avril 1978 à Paris 12e (75).
Mme Gaëlle Legall, née le 6 juillet 1973 à Boulogne-Billancourt (92).
M. Bruno Sardinha, né le 30 juin 1977 à Montmorency (95).
Mme Emeline Seyer, née le 10 août 1976 à Cholet (49).
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2015, M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice tchadien, en qualité d'expert technique international, du 1er novembre 2015 au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Béatrice Bossard, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2015, M. Richard ABADIE, directeur des études à l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Lorraine, exercées par M. Samuel MEUNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte HELIAS, en qualité de régisseur d'avances (budget annexe), auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise), à compter du 16 novembre 2015.
L'arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) est abrogé à compter du 16 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires sont modifiées comme suit :
La mention :
« Choisi par le ministre chargé de l'énergie
M. Charles-Antoine LOUET.
M. Frédéric AUBRY. »
est remplacée par :
« Choisi par le ministre chargé de l'énergie
M. Charles-Antoine LOUET.
M. Thomas LANGUIN. »
La mention :
« Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Pascale DELBOURGO. »
est remplacée par :
« Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Frédéric MARIE. »
La mention :
« Sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire
Mme Bénédicte GENTHON.
Mme Sophie MOURLON. »
est remplacée par :
« Sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire
Mme Bénédicte GENTHON.
Mme Anne-Cécile RIGAIL. »
La mention :
« Sur proposition du ministre de la défense
M. Pascal QUENTEL.
Lieutenant-colonel Freddy DULIEU. »
est remplacée par :
« Sur proposition du ministre de la défense
M. Pascal QUENTEL.
M. Régis DESCHAMPS. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 octobre 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentantes de l'Etat :
Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, chef du pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, titulaire, en remplacement de M. François SOW.
Mme Odile COBACHO, chef du pôle de la coopération francophone et de l'innovation éducative, à la mission de la langue française et de l'éducation, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléante, en remplacement de M. Jean-Jacques VICTOR.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2015, M. Manuel RUSSIUS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2015, Mme Anne CHAMFRAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2015.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Art. 2. - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur-Force ouvrière (FSMI-FO)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
GALEA Frédéric
DUBOIS Louis-Guy
JORON Grégory
LE DOURNER Dominique
COLIN Jean-Pierre
MASSONNEAU Laurent
(Le reste sans changement.)
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
Mme la commissaire générale de 2e classe Costa (Patricia, Renée, Hélène).
M. le commissaire général de 2e classe Lautrédou (Guy).
M. le commissaire général de 2e classe Piat (Stéphane, Bernard, André).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2015, M. Hervé VALTEAU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, M. Hugues de BALATHIER-LANTAGE, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 18 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 57 du 7 juillet 2015 ;
- avenant n° 58 du 7 juillet 2015 ;
- avenant n° 59 du 7 juillet 2015 ;
- avenant n° 60 du 7 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 57 du 7 juillet 2015 :
Dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiels.
Concernant l'avenant n° 58 du 7 juillet 2015 :
Modalités de prise de congés payés.
Concernant l'avenant n° 59 du 7 juillet 2015 :
Retraite.
Concernant l'avenant n° 60 du 7 juillet 2015 :
Astreintes.
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA-BTP.
« Article 1er : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, ci-après respectivement dénommés « associations » et « CFA », créées en application de l'accord national des branches du Bâtiment et des Travaux Publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007. »
Signataires :
Comité de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce sont conformes à la Constitution.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 17 décembre 2014 ;
Avenant n° 8 du 11 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des rémunérations annuelles et mensuelles.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 novembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail dominical.
Signataires :
Association des commerçants de Balaruc-les-Bains ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
UNSA.
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est complété par : 
«-faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ; ».
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate détachée, à compter du 15 octobre 2015, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences. »
I. - L'alinéa 3 du II de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de classe normale de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
II. - L'alinéa 4 du II de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
I. - Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement et, jusqu'au 31 octobre 2015, M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels de Météo-France relevant de statuts communs. »
II. - L'alinéa 2 du III de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Manuella Bolina-Naubier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
III. - L'alinéa 2 du V de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
ANNEXE 1 
INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ 
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général. »
L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 7.-Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier. 
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0242 du 18/10/2015, texte n º 2 

Formule dans laquelle : 
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008). 
2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine ” (base 100 en 2005). 
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat. 
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0242 du 18/10/2015, texte n º 2 

Formule dans laquelle : 
1. n est l'année considérée. 
2. Tf (m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m. 
3. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré. 
4. Dn vaut (0,994) n-2015.
5. Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2015,2016 ou 2017, celui-ci est pris égal à 1. »
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté. »
Article 26
1. Les Parties contribuent conjointement et de manière équitable au financement de la coopération établie par le présent Accord, qui est en principe mise en œuvre dans la limite des dépenses de fonctionnement courant des services concernés.
2. Les Parties se concertent en tant que de besoin sur les modalités financières applicables aux centres communs et aux mises à disposition et acquisitions de matériel conformément aux articles 3 et 25 du présent Accord. Elles conviennent également de la répartition des charges financières résultant de tous autres projets qu'elles décideraient de développer en commun.
Article 27
Saisie d'une demande de coopération formulée dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut la rejeter totalement ou partiellement si elle estime que son acceptation, outre le non-respect des conditions prévues par le présent Accord, serait contraire à ses engagements internationaux ou à la législation européenne ou que son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat. Elle en informe dans ce cas l'autre Partie par voie officielle.
Article 28
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 29
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
3. A sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord abroge l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi que l'échange de lettres signées à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.
4. Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties ; ces amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au premier paragraphe.
5. Le présent Accord peut également faire l'objet d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques, précisant ou complétant la mise en œuvre de ses dispositions.
6. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de celui-ci.
Fait à Tournai, le 18 mars 2013, en deux exemplaires originaux en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Manuel Valls
Ministre de l'intérieur 
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Joëlle Milquet
Ministre de l'intérieur 
Annemie Turtelboom
Ministre de la Justice
Le I de l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef et, à compter du 2 novembre 2015, à M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
2016
2017
2018
Corps des secrétaires administratifs régis par :
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
- le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
11 %
11 %
11 %
Secrétaire administratif de classe supérieure.
12 %
12 %
12 %
Corps des adjoints administratifs régis par :
- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Adjoint administratif principal de 1re classe.
15 %
15 %
15 %
Adjoint administratif principal de 2e classe.
12 %
12 %
12 %
Adjoint administratif de 1re classe.
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques régis par :
- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Adjoint technique principal de 1re classe.
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe.
15 %
15 %
15 %
Adjoint technique de 1re classe.
15 %
15 %
15 %
La décision du 17 juillet 2015 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er :
1° Le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12. M. le colonel Emmanuel Walger, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions, jusqu'au 30 novembre 2015. »
2° Il est ajouté un 13 ainsi rédigé :
« 13. M. le colonel Henri-Yves Baures, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, à compter du 1er décembre 2015. »
II. - A l'article 2, il est ajouté un 12 ainsi rédigé :
« 12. M. le sergent-chef Mario Michel. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique. »
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Frédéric MAZERES (FNLL), titulaire, en remplacement de M. Yann LASNIER.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2015, sont nommés en tant que membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques pour une durée de trois ans :
M. Serge ARNAUD, président de la commission.
Mme Anne FLORETTE, suppléante du président.
Mme Katy NARCY, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
M. Frédéric BECHARA, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
M. Koumaran PAJANIRADJA, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
Mme Jeanne MICHAUD, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
Mme Colette KRAUS, représentant titulaire du ministre de l'intérieur.
M. Hervé TEPHANY, représentant suppléant du ministre de l'intérieur.
M. Christian LAYSSAC, représentant titulaire du ministre chargé de l'économie.
Mme Sandrine DUCHENE, représentant suppléant du ministre chargé de l'économie .
Mme Marie-Laurence GUILLAUME, représentant titulaire du ministre chargé du travail.
M. Bernard LANCERY, représentant suppléant du ministre chargé du travail.
M. Olivier HENNO, Fédération française des sociétés d'assurances, membre titulaire.
Mme Eloïse LE MOAL, Fédération française des sociétés d'assurance, membre suppléant.
M. Raphaël BESOZZI, représentant titulaire des maîtres d'ouvrages publics.
Mme Cécile SEMERY, représentant suppléant des maîtres d'ouvrage publics.
M. Jacques RAFFAULT, représentant titulaire des maîtres d'ouvrages privés.
Mme Bérangère JOLY, représentant suppléant des maîtres d'ouvrages privés.
Mme Catherine DURET, ordre des architectes, membre titulaire.
M. Jean-Philippe DONZE, ordre des architectes, membre suppléant.
M. Gilles BERNARDEAU, Association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction, membre titulaire.
Mme Manuela TANCOGNE-DEJEAN, Association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction, membre suppléant.
M. Jean-Charles DU BELLAY, Fédération française du bâtiment, membre titulaire.
Mme Valérie BAILLAT, Fédération nationale des travaux publics, membre suppléant.
M. Laurent PEINAUD, comité professionnel de la prévention et du contrôle technique, membre titulaire.
Mme Anne-Laure DE CHAMMARD, comité professionnel de la prévention et du contrôle technique, membre suppléant.
Mme Magali COTTAVE, Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique, membre titulaire.
M. François BAYLE, Union nationale des économistes de la construction, membre suppléant.
Mme Evelyne HUMBERT, rapporteur.
M. François RENVOISE, rapporteur.
L'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Ont le caractère réglementaire :
- les mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;
- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.