Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration     et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et     professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de     ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le     caractère personnel de son projet.
      Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de     l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé     scolaire, et des personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au     système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information     préparatoires à l'orientation.
      Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur     l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents     et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il     se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève     et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Art. 20. - L’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection de l’enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l’évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abréviations utilisées
     D.
     = Directeur.
     D.A.
     = Directeur adjoint.
     A.C.
     = Agent comptable.
     S.D.
     = Sous-directeur.
     N.
     = Niveau.
     S.S.M.
     = Société de secours minière.
     U.R.S.S.M.
     = Union régionale de sociétés de secours minières.
     A.C.O.S.S.
     = Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
     C.P.A.M.
     = Caisse primaire d'assurance maladie.
     C.A.F.
     = Caisse d'allocations familiales.
     U.R.
     = Union de recouvrement.
     C.R.A.M.
     = Caisse régionale d'assurance maladie.
     C.N.A.V.T.S.
     = Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
     C.N.A.F.
     = Caisse nationale des allocations familiales.
     M.S.A.
     = Mutualité sociale agricole.
     CERTI     = Centre régional de traitement de l'informatique.
     C.R.A.M.I.F.
     = Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
     C.A.N.C.A.V.A.
     = Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse     artisanale.
     C.A.V.A.E.
     = Caisse d'assurance vieillesse des artisans de l'Est.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Alfred Estrade, M. Jacques Chatelain, sous-directeur, et Mme Marion Guillou,     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures;
     coefficient 4).
      Epreuve no 2:analyse d'un texte de caractère administratif ou d'un dossier     suivie de questions sur le texte ou le dossier proposé (durée:trois heures;
     coefficient 3).
Art. 8. - Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3 et     4 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence     la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du     tétrachloroéthène avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils     constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces     effluents et déterminent les flux journaliers de tétrachloroéthène rejeté.
     Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec     détection par capture d'électrons, ou par toute autre méthode dont     l'équivalence aura été démontrée.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 5. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le tétrachloroéthène; dans     ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
Art. 9. - La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes     s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce     conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements,
     décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
      Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du     réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts     aux usagers.
      Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des     textes concernant les autoroutes concédées.
      Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les     divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les     services.
      Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans     son domaine d'intervention.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de     Marcq-en-Baroeul l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Inter, France     Culture, France Musique, F.I.L., Fréquence Nord, R.T.L., Métropolys, Europe     1, NRJ et RVN;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTBF (sur le canal 8);
      Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      Les programmes Educable et C'était hier (sur le canal 23).
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise au respect des     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Metz est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no     90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont les suivantes:
      Après la classe de troisième:
      - la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à     régime spécifique;
      - la classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de     préparation au brevet d'études professionnelles;
      - la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle.      Après la classe de seconde générale et technologique:
      - les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent     aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une     voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
     scientifique (S), sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), sciences et     technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire     (S.T.L.), sciences médico-sociales (S.M.S.), arts appliqués, sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.);
      - les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien     et au brevet de technicien agricole.
      Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis     terminale correspondante.
Art. 4. - L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le     coût de l'ensemble des équipements, hors T.V.A. récupérable, réalisés pour     prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou     accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
      L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut     dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent, sauf décision     motivée du comité de gestion. Cette aide est modulable au regard du caractère     innovant de l'opération ou de l'effort supplémentaire réalisé par rapport aux     réglementations françaises ou européennes en vigueur.
      Les dispositions de l'article 7, alinéa 1o, du décret du 11 mai 1990 susvisé     se sont pas applicables aux projets présentés par des entreprises du secteur     concurrentiel lorsqu'ils se limitent à la mise en oeuvre d'une directive     communautaire à l'échéance prescrite. Toutefois, lorsqu'un tel projet     présente un caractère innovant, il peut bénéficier d'une subvention limitée à     15 p. 100 après impôt sur les sociétés; en cas de trop-perçu, le reversement     de celui-ci est exigé.
Art. 1er. - Le groupe Hydrologie de la division de l'eau et des réseaux     urbains de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est     transféré à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France pour     permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues en     application de l'article 8 du décret no 87-154 du 27 février 1987, modifié     par l'article 14 du décret no 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à     l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement.
Ingénieurs de l'armement
      Adnot (Philippe, Yves).
     Benisty (Laurent, Arié).
     Bouchet (François, Henri, Robert).
     Clerc (Jean-Pierre, Raymond).
     Cornolle (Didier, Robert, Heinz).
     Dal (François-Olivier, Pierre).
     Demoulin (François, Henri, René, André).
     Doux (Jean-Christophe).
     Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
     Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
     Gousset (Frédéric).
     Laurent (Hervé, Jean, André).
     Lemercier (Cyril-Grégoire, Marie, Michel).
     Ouziel (Robin, Jacques).
     Paris (Jean-Christophe, Alexandre).
     Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
     Reb (Stéphane).
     Rohmer (Philippe).
     Roves (Jean-Paul, Gilbert).
     Stock (Jean-Noël, Louis, Paul).
Lecomte (Jean-Claude, Gérard, Marcel, Georges), infanterie.
     Colas (Michel, Albert, Guillaume), train.
     Rietsch (Gérard, Maryan), matériel.
     Leroux (Jean-François, Marie, André), infanterie.
     Bayet (Michel, Albert, Roland), artillerie.
     Benomard (Jean-Jacques, Emile), infanterie.
     Courret (Marcel, Jean), génie.
     Durieux (Maxime, Jean, Michel), arme blindée et cavalerie.
     Bleuzet (Jean, Pierre), infanterie.
     Faure (Gérard, Albert), troupes de marine.
     Lalanne (Jacques, Richard), infanterie.
     Vigier (Jean, François, Augustin), transmissions.
     Loho (Michel, Jean), matériel.
     Deborre (Jean, Claude, Albert), matériel.
     Baustert (Jean-Marie, Serge), génie.
     Fourcaud (Christian, Marie, François, Henri), troupes de marine.
     Bain (Michel, Marcel, Marie), troupes de marine.
     Léger (Yves, Jean), matériel.
     Ledieu (Philippe, Pierre), matériel.
     Bergeot (Serge, Lucien, Raymond), matériel.
     Joyandet (Claude, Paul, Marie), transmissions.
     Nivlet (Guy, Roger), matériel.
     Marcillac (Guy, Vaéa, Louis), infanterie.
     Candas (Claude, Michel, Marc), transmissions.
     Liénard (Bernard, Robert), infanterie.
     Bordier (Guy, André), matériel.
     Hillion (Joseph, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Christophe (Philippe, Auguste, Raymond), génie.
     Bachellerie (Michel, Jean), infanterie.
     Ritouet (Léon, Xavier, Daniel, Auguste), infanterie.
     Le Fellic (André), artillerie.
     Gumery (Xavier, Marcel, François, Edouard), troupes de marine.
     Vandenhende (Dominique, Norbert, Marie-Gérard), troupes de marine.
     Chardon (François, André), transmissions.
     Paulus (Bernard, Jean, Raymond), génie.
     Levesque (Jean-Patrick, Ignace, Etienne), arme blindée et cavalerie.
     Metz (Christian, Mathias, Julien), troupes de marine.
     Sire (Pierre, Luc, Georges), génie.
     François (Michel, Henri), train.
     Prestoz (Michel, Paul, Marie), infanterie.
     Granier (Daniel, Lucien), infanterie.
     Clément (Michel, Claude, André), génie.
     Djebnoun (Alain), artillerie.
     Audran (Gérard, Maurice, René), transmissions.
     Zaepffel (François, Emile, Raymond), artillerie.
     Bellechasse (Pierre, Paul, Joseph), génie.
     Picard (Jean-Louis, Emile, Aimé), infanterie.
     Desclaux (Jacques, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Fournier (Jean-Marie, Noël), arme blindée et cavalerie.
     Ricordel (Pierre), troupes de marine.
     Vacque (Didier, Roger), transmissions.
     Rullier (Richard, Pierre), infanterie.
     Girardot (Denis, Marie, Marcel), transmissions.
     Caquas (Jacky, André, Armand), infanterie.
     Laval (André), transmissions.
     Chevalier (Daniel, Paul), infanterie.
     Lagrange (Bernard, Marie, Charles, Albert, Henri), arme blindée et cavalerie.     Bouyssou (Jaky, Guy), infanterie.
     Richer (Freddy, Jacques), matériel.
     Vastel (Jean-Pierre, André, René), matériel.
     Catéra (Jacky, Jean-Pierre), matériel.
     Boissier (Jean-Marie, Baptiste), matériel.
     Blanc (Gérard, Marcel, René), matériel.
     Bily (Roger, René, Marie), génie.
Art. 29. - Le deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices     antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du     patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément     inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties     par l'Etat.>>
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27     février 1986 susvisé est modifié comme suit:
      a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation hors taxe sur la valeur     ajoutée est fixé à 160 F>>;
      b) Au dernier alinéa: <<...Leur montant global ne peut excéder 6000 F par     commissaire enquêteur et par an>>.
Alpes-de-Haute-Provence
      Anticipe, 17, boulevard des Tilleuls, 04190 Les Mées.
     BATISCOP, 99, boulevard Gassendi, 04000 Digne.
     COTRAMA, quartier des Rochs, 04860 Pierrevert.
      Imprimerie Air, Atelier Relais, 04300 Dauphin.
     SCOP Durance, zone artisanale, 04190 Les Mées.
     Vergers d'Entrevaux (Les), Le Plan de Puget, 04320 Entrevaux.
<<7o Il délibère sur:
      <<a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en     vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la     communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de     l'établissement;
      <<b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents     d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire;
      <<c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité: le     conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent     composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de     l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de     l'établissement;
      <<8o Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas     échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de     fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une     meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne     adaptation à son environnement;
      <<9o Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou     l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en     justice;
      <<10o Il peut décider la création d'un organe de concertation et de     proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement     avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme     de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des     personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité,     à des représentants des organisations représentatives au plan départemental     des employeurs et des salariés;
      <<11o Il adopte son règlement intérieur.>>
Rend l'avis suivant:
     1o Sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la Constitution de     l'an VIII, la loi du 22 frimaire an IX a suspendu <<l'empire de la     Constitution>>, jusqu'à la paix maritime, dans les départements du Golo et du     Liamone en lesquels la Corse était alors subdivisée. Un arrêté des consuls de     la République du 17 nivôse an IX a prévu qu'un conseiller d'Etat serait     nommé, par le Premier Consul, administrateur général des départements du Golo     et du Liamone, qu'il serait autorisé à prendre, sous la forme d'arrêtés ou de     proclamations, <<toutes les mesures de gouvernement et d'administration>>     qu'il estimerait nécessaires et, qu'en particulier, il pourrait, en matière     de <<finances>>, imposer des contributions extraordinaires et <<prononcer des     dégrèvements ou remises sur celles qui existent, soit directes, soit     indirectes>>. Par arrêté de Bonaparte, Premier Consul, en date du même jour,     le conseiller d'Etat Miot a été nommé administrateur général dans les     départements du Golo et du Liamone.
Toutefois, en application de l'article 6-2 du règlement C.E.E. no 4115-88     susvisé, le taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p. 100.     Tout dépassement devra être justifié par le producteur et être compensé par     une diminution de telle sorte que la réduction moyenne de la production soit     conforme à l'engagement pris. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet     engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et     il est mis fin à l'engagement.
      La période d'exploitation, visée à l'article 11 du règlement C.E.E. no     4115-88 susvisé, est fixée à un an.
Art. 5. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 13 du décret du 4 août 1980 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité de professeur d’éducation physique et sportive, ou depuis leur détachement en cette même qualité.
L'agent verbalisateur est alors tenu de viser un état récapitulatif     journalier des infractions qu'il aura constatées. Cette signature se     substitue à celle prévue par l'article 4, alinéa 2.
      Toutefois, le volet prévu par l'article 4 est édité lorsqu'une contestation     est soulevée.
      L'édition de ce volet s'effectue par reproduction par le service     verbalisateur des informations mises en mémoire informatique lors de la     saisie du procès-verbal par l'agent verbalisateur.
      Ce volet comporte les mentions prévues par l'article 4.
2. Les institutions de la Ve République
      a) Présentation de la Ve République:
      - l'installation du régime;
      - l'évolution du régime;
      - le fonctionnement du régime;
      - la nature du régime.
      b) Le peuple souverain:
      - le suffrage;
      - les élections présidentielles, législatives, sénatoriales;
      - le référendum;
      - les partis politiques français.
      c) Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel et du     pouvoir de crise.
      d) L'organisation du Gouvernement et du Parlement.
      e) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
      f) Le fonctionnement du Gouvernement et du Parlement.
      g) Le Conseil constitutionnel et la fonction juridictionnelle.
      h) Les normes juridiques et leur hiérarchie:
      - le droit issu des communautés (règlement-directive);
      - la Constitution;
      - les normes inscrites dans les traités et accords internationaux;
      - la loi;
      - les ordonnances;
      - les règlements;
Art. 8. - A l’issue d’un stage d’un an, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l’éducation, les stagiaires visés à l’article 7 ci-dessus sont, sauf avis contraire du recteur après proposition des membres d’un des corps d’inspection, titularisés dans leur corps d’accueil.
Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage dont la durée n’est pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon et à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le corps d’accueil dans les conditions fixées ci-dessus, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
A la dignité de grand'croix
      M. Bresson (Robert), réalisateur de films. Grand officier du 14 avril 1986.     M. Clancier (Georges-Emmanuel), homme de lettres, journaliste. Grand officier     du 22 novembre 1983.
     M. Simon (Claude), homme de lettres, prix Nobel de littérature. Grand     officier du 21 avril 1986.
II. - Au niveau national
      L'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation, pour les marchés     relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III     du budget du ministère de la justice.
      En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur susnommé, le membre de la     Cour de cassation ayant reçu délégation de signature en application de     l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur     secondaire.
      Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables     sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au     fonctionnement courant, d'une part, du casier judiciaire, d'autre part, des     unités administratives délocalisées à Nantes.
      En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire     national, la personne ayant reçu une délégation de signature, en application     de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987 portant règlement de     comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
    Gardes-chefs principaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
    Gardes-chefs de 1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
    Gardes-chefs de 2e classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
    Gardes de 1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
    Gardes de 2e classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société Air Bor est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 26. - Les militaires cités aux articles 23 et 25 du présent décret     ainsi que ceux mentionnés à l'article 24 occupant un emploi dont les     fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4000 kilomètres     peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par     l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines     dispositions d'ordre financier. Pour l'octroi de la première avance, le     parcours exigé ci-dessus est réduit à 2000 kilomètres.
Série Langues vivantes
      Option Langue vivante:
       - de 9 heures à 13 heures, thème en langue vivante étrangère.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Brest et à Saint-Etienne.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      1o Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie     professionnelle: nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro     d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée;      2o Autres informations: sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, <<adressé     par...>>, circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée,
     hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans     l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de     séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et     thérapeutiques.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 12 août 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Industries chimiques et de procédés, par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 5. - Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du     médecin inspecteur de la santé de la D.D.A.S.S. du département de domicile du     malade par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
M. Marsaudon (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Châteauroux, service Médecine.
      Mlle Noblia (Marianne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de la Côte basque (Bayonne).
      Mme Rothe, née Fontaine (Marie-Rose), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Brieuc, service Urgences.
      M. Sengler (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital     civil de Thann.
      M. Seys (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Neufchâteau.
      Mlle Thiebaud (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Saint-Malo, service Admissions et urgences médicales.
      M. Weber (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital     d'Issoire.
      M. Assaf (William), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier général de Brive.
     M. Di Liberatore (Mario), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Saverne.
      M. Lavoipierre (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital civil de Thann.
      M. Meffert (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier général de Saint-Quentin.
      M. Noterdaeme (Pierre-Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     polyvalente: centre hospitalier général de Sarlat-la-Canéda.
      M. Rakotonarivo (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Decazeville.
      M. Wehbi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier général de Château-Renault.
      M. Zaaf (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Gien.
      M. Zirn (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de     Noyon.
      Mme Bandaly, née Rondeau (Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie     et obstétrique: centre hospitalier général de Châteauroux.
      Mlle Berseneff (Hélène), chirurgien des hôpiteaux, gynécologie et     obstétrique: centre hospitalier de Pontoise.
      M. Bour (Patrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
Département d'Ille-et-Vilaine
      Saint-Aubin-du-Cormier, Mézières-sur-Couesnon, Gosne.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
      Dans la zone primaire: 143 mètres;
      Dans la zone secondaire: 148 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 118 mètres N.G.F.
      Le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre     d'émission de Saint-Aubin-du-Cormier-Camp de la Lande d'Ouée     (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier     alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-69 du 3 mars 1989 est ainsi     rédigé:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<- le programme La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<- le programme TLT (sur le canal 8);
      <<- le programme Planète (sur le canal 10);
      <<- le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<- le programme MTV (sur le canal 12);
      <<- les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 13);
      <<- les programmes "C'était hier" et "Humour" (sur le canal 14);
      <<- le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<- les programmes RAI1 et R.T.L. Plus (sur le canal 16);
      <<- les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 17);
      <<- le programme TVE1 (sur le canal 18);
      <<- le programme BBC1 (sur le canal 19).
      <<La mosaïque sur le canal no 9.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les commissaires en chef de 2e classe de réserve:
     Banière (Jacques, Amable, Eugène, Marie).
     Vessière-Pomot (Claude, Louis, René).
     Goudard (François, Georges, René, Fernand).
Art. 2. - M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé directeur du cabinet du ministre.
      M. Bernard Boucault, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du     ministre.
      M. François Nicoullaud, conseiller des affaires étrangères, est nommé     conseiller auprès du ministre.
      Mme Fabienne Costa est nommée attachée parlementaire.
Paragraphe I:
      1o Avions de combat.
      Ajouter: <<Rafale ACT-ACM>>.
      2o Avions d'observation, d'entraînement, de liaison et de transport.
      Supprimer: <<N 262>>.
       3o Hélicoptères.
      Ecureuil monomoteur.
      Ajouter le type: <<AS 350 B2>>.
      Dauphin.
      Ajouter les types: <<SA 365 N2, SA 365 C3>>.
        Paragraphe III:
      Le paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<III. - Ne sont pas à considérer comme matériels de guerre et matériels     assimilés pour l'application de l'arrêté susvisé:
      <<1o Elément des aérodynes: moteur CFM56 (toutes versions).
      <<2o Equipements radio Thomson-CSF suivants:
      <<TRC 300, TRC 302, TRC 310, TRC 320, TRC 340, TRC 342, TRC 343, TRC 344,
     TRC 345, TRC 347, TRC 374, TRC 530, TRC 531, TRC 540, TRC 559, TRC 569, TRC     570, TRC 571, TRC 577, TRC 579, IMP 101.>>      La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour     l'épreuve correspondante.
      Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les     points excédant la note de 10 sur 20.
Art. 10. - Les concours internes donnant accès au premier grade du corps des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts aux     fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement, aux agents non     titulaires en fonctions dans un établissement d'enseignement public ou qui     font partie des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, ayant accompli trois années de services     effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
M. Farhat (Kazem), chirurgie polyvalente: hôpital du Blanc.
      M. Kohout (Jiri), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre     hospitalier de Barbezieux.
      M. Mamoud (Hassan), médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé de     Bourges, service Psychiatrie.
      M. Martial (Joseph), radiologie: centre hospitalier général deTrinité.
      M. Moutardier (Jean-Claude), chirurgie polyvalente: centre hospitalier     général de Martigues.
      Mme Rochegude, née Dussaut (Marie), radiologie: centre hospitalier de     secteur de Saint-Marcellin.
      M. Saringar (Etienne), médecine polyvalente: centre hospitalier général de     Troyes, service de moyen et long séjour.
      Mme Simon (Françoise), biologie polyvalente: hôpital de Saint-Paul     (Réunion).
Art. 33. - Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date     d'effet du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites     suivant les règles mentionnées et les correspondances fixées pour le     personnel en activité par l'article 32 du présent décret.
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de     la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en     clair, dans le département du Gard (zone de Nîmes). Les candidatures devront     porter sur un projet de télévision de pays.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12     juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 20 novembre 1991 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André     Barilari, chef de service, délégation est donnée à M. Henri Depeyre,
     administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Barilari, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts et, dans la limite de ses attributions, les     ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts.
Art. 4. - Les connaissances des candidats à l'examen pour l'obtention du     certificat d'initiation nautique sont vérifiées par:
      Un contrôle continu permettant l'évaluation dans les domaines suivants:
      1. Manoeuvre, embarcation, matelotage;
      2. Sécurité, sauvetage, survie.
      Des épreuves terminales permettant l'évaluation dans les domaines suivants:      1. Le milieu maritime;
      2. Le navire et ses énergies;
      3. L'environnement réglementaire;
      4. Règles de barre et de route, feux, signaux, balisage.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 10I 30J N, 005o 52I 00J E - 43o 10I 30J N, 006o 16I 00J E      43o 08I 30J N, 006o 32I 30J E - 43o 04I 00J N, 006o 40I 00J E      42o 40I 00J N, 006o 40I 00J E - 42o 40I 00J N, 005o 38I 00J E      43o 02I 00J N, 005o 38I 00J E - 43o 10I 30J N, 005o 52I 00J E,
     à l'exclusion des zones interdites LF-P 61 et LF-P 63.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. L. 225-179. -
    L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209.
    En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel (NOR : MCCF0750469A) du 19 juillet 2007 sont modifiées ainsi :
 Au lieu de : « ... inv.1989.1, ... », lire : « ... inv.1989.8, ... ».
Art. L. 226-10. -
    Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.
    Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
    L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 est donnée par le conseil de surveillance.
Art. L. 225-241. -
    Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 et L. 234-2.
    Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
Art. L. 226-9. -
    Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
    Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
    Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci.
    Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
Art. L. 225-233. -
    En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des opérations de bourse. Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.
Art. L. 225-225. -
    Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
    Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.
Art. L. 225-181. -
    Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, lorsque la société réalise une des opérations prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-161, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 225-162, le conseil d'administration ou le directoire doit procéder, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tenir compte de l'incidence de cette opération, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires des options.
Art. L. 225-194. -
    Les actions souscrites par les salariés dans les conditions définies aux articles précédents sont obligatoirement nominatives. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur souscription.
    Elles ne peuvent, avant l'expiration de ce délai, être transmises ou converties en titres au porteur, sauf application de l'article L. 228-27 ou dans les cas prévus à l'article L. 225-193.
    Elles peuvent être également transmises ou converties en titres au porteur au profit des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du code du travail.
    Les droits d'attribution afférents à ces actions et les actions gratuites obtenues sur présentation de ces droits sont négociables ou cessibles à la même date que les actions qui ont donné droit à cette attribution. Toutefois, les droits d'attribution formant rompus sont immédiatement négociables ainsi que les actions gratuites obtenues sur présentation de droits d'attribution régulièrement négociés.
    Tous les droits de souscription afférents aux actions visées au premier alinéa sont immédiatement négociables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Jean Bouchacourt, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Art. L. 225-218. -
    Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
    Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit.
    Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion d'administration, de direction ou de surveillance et les trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.
    Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.
    En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
    L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.