ANNEXE 
TABLEAU VIII-IV 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS 
(annexe de l'article D. 211-10-4-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen 
Agen 
Ressort de la cour d'appel d'Agen 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille 
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Ressort de la cour d'appel d'Amiens 
Cour d'appel d'Angers 
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre 
Cour d'appel de Bastia 
Bastia 
Ressort de la cour d'appel de Bastia 
Cour d'appel de Besançon 
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux 
Cour d'appel de Bourges 
Châteauroux 
Ressort de la cour d'appel de Bourges 
Cour d'appel de Caen 
Coutances 
Ressort de la cour d'appel de Caen 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne 
Cour d'appel de Chambéry 
Annecy 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry 
Cour d'appel de Colmar 
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar 
Cour d'appel de Dijon 
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon 
Cour d'appel de Douai 
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France 
Cour d'appel de Grenoble 
Grenoble 
Ressort de la cour d'appel de Grenoble 
Cour d'appel de Limoges 
Limoges 
Ressort de la cour d'appel de Limoges 
Cour d'appel de Lyon 
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz 
Cour d'appel de Montpellier 
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier 
Cour d'appel de Nancy 
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy 
Cour d'appel de Nîmes 
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa 
Ressort de la cour d'appel de Nouméa 
Cour d'appel d'Orléans 
Tours 
Ressort de la cour d'appel d'Orléans 
Cour d'appel de Papeete 
Papeete 
Ressort de la cour d'appel de Papeete 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris 
Cour d'appel de Pau 
Bayonne 
Ressort de la cour d'appel de Pau 
Cour d'appel de Poitiers 
La Rochelle 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers 
Cour d'appel de Reims 
Troyes 
Ressort de la cour d'appel de Reims 
Cour d'appel de Rennes 
Rennes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes 
Cour d'appel de Riom 
Clermont-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom 
Cour d'appel de Rouen 
Rouen 
Ressort de la cour d'appel de Rouen 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Saint-Pierre 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Cour d'appel de Toulouse 
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon