Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 47. -  Les articles 29, 30, 31, 35, 41, 48, 49, 63, 69 et 81 de la loi     no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière sont ainsi modifiés:
      I. - Au troisième alinéa (2o) de l'article 29, après les mots: << et agents     de l'Etat >>, sont insérés les mots: << militaires et magistrats >>.
      II. - L'article 30 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de     recrutement sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs     établissements de la région ou du département, mentionnés à l'article 2 du     présent titre, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de     l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre     de lits. >>      III. - a) Au troisième alinéa de l'article 31, les mots: << le jury peut     établir >> sont remplacés par les mots: << le jury établit >>.
      b) Le sixième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      << S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour     concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination,
     qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas     lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats     figurant sur la liste complémentaire. >>      IV. - L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités     ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des     situations différentes. >>      V. - Au 6o de l'article 41, le pourcentage: << 0,10 p. 100 >> est remplacé     par le pourcentage: << 0,15 p.100 >>.
      VI. - Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article 48 sont     supprimées.
      VII. - Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots: << et     des organisations internationales intergouvernementales >>, et le second     alinéa du même article par les mots: << ou organisations >>.
      VIII. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 63, un alinéa     ainsi rédigé:
      << A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le     fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. >>      IX. - Le troisième alinéa (2o) de l'article 69 est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      << Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son     appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du     dossier individuel de tous les candidats. >>      X. - A l'article 81:
      1o Au septième alinéa, les mots: << l'exclusion temporaire de fonctions pour     une durée de six mois à deux ans >> sont remplacés par les mots: <<     l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans     >>;
      2o Dans la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots: << trois mois >>     sont remplacés par les mots: << un mois >>.
Art. 76. -  I. - Au huitième alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la     sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article de la loi quinquennale no     93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation     professionnelle, le membre de phrase: << par les organismes ou services     mentionnés au second alinéa de l'article L. 212-1, >> est supprimé.
      II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 6. - Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l’initiative des ministres chargés de l’industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d’une liste d’organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.
Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brasier de Thuy et à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er octobre 1993, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
      Delaine (Gilbert), promu le 1er juillet 1993.
      Gil (Jean-Baptiste), promu le 1er juin 1993.
      Laurent (Bernard), promu le 1er mai 1993.
      Rey (Denis), promu le 1er juin 1993.
Article 11
    Droits conférés et obligations imposées
    à la société concessionnaire
      Lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique, la société     concessionnaire est investie, pour l'acquisition des terrains et l'exécution     des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et     règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en     même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour     l'administration, de ces lois et règlements.
      Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions     prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours     de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont     est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite     procédure.
      La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements     existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter     éventuellement sur le domaine public.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le I de cet article est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon     supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de     trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans chacun des 5e, 6e et     7e échelons. >>      II. - Le III de cet article est abrogé.
Art. 3. -  1. Toutes les installations nouvellement construites,
     reconstruites ou mises en service pour la première fois doivent répondre aux     exigences minimales suivantes:
      - lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent disposer d'un espace     libre suffisant pour leur permettre de se tourner et de se coucher sans     contrainte et d'une surface d'au moins 1,5 mètre carré par veau d'un poids     vif de 150 kilogrammes;
      - lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou attachés dans des     stalles, les boxes ou stalles doivent avoir des parois ajourées et leur     largeur ne doit pas être inférieure soit à 90 centimètres plus ou moins 10 p.     100, soit à 0,80 fois la hauteur au garrot.
      2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
      - aux exploitations de moins de six veaux;
      - aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
      3. L'utilisation des installations construites avant la date de publication     du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui ne     satisfont pas aux exigences du paragraphe 1 est autorisée jusqu'au 31     décembre 2003.
Art. 1er. -  Les articles 12 et 20 du décret du 1er septembre 1989 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      1o Les mots: << sept échelons et un échelon exceptionnel >> sont remplacés     par les mots << huit échelons >>.
      2o Il est ajouté à chacun de ces articles un alinéa ainsi rédigé:
      << Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994. >>
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile     d'olive de Nyons >>, les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux     dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire     géographique prévue à l'article 2.
      Les olives mises en oeuvre doivent être saines. La durée de conservation au     moulin avant mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le     délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
      Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques     sans échauffement de la pâte d'olives au-delà d'une température maximale de     30 oC. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la     centrifugation et la filtration n'est autorisé.
      A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des     huiles est interdit.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er avril 1994, sont nommés membres de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentants des salariés:
      Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération     générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
          Titulaire:
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Sappa (André).
      Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
          Suppléants:
      M. Devy (Bernard), en remplacement de Mme Adenis (Marguerite).
      Mme Surun (Sylvie), en remplacement de M. Santune (Robert).
Art. 6. - Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté     sont agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de     l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt.
      Un numéro d'agrément leur est attribué. La liste des établissements agréés     sera publiée au moyen d'un avis aux exportateurs au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art.  1er. - Les représentants des équipages et salariés des entreprises de     pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les     catégories suivantes:
      a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime: trente     représentants;
      b) Salariés des élevages marins: trois représentants.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Masson et Thomas, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail     est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 742-8. - Les dispositions de l'article L. 122-46 et du dernier     alinéa de l'article L. 123-1 sont applicables aux marins.>>      II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1.>>      III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots: <<les     dispositions>>, sont insérés les mots: <<de l'article L. 122-46, du dernier     alinéa de l'article L. 123-1>>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la     référence  <<L. 122-31>>, sont insérés les mots  <<et L. 122-46; chapitre     III: dernier alinéa de l'article L. 123-1>>.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Cultures marines, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture ou du ministère chargé des cultures marines, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive et à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Cultures marines, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation socioculturelle et d’éducation physique et sportive, à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel et à l’épreuve technologique sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
En ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 1er. - La participation des familles aux dépenses de rémunération des     personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1993, à     l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires     demandés pour les élèves hébergés:
      22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux     installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
      10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     services autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 1er. - Les titulaires d’un des diplômes énumérés à l’article 2 du présent arrêté peuvent demander à s’inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, sans avoir validé le premier cycle correspondant, dans la limite d’un nombre de places fixé chaque année, pour chaque discipline, par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1994, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article     L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 390 F par     mois, soit 52 680 F par an.
Art. 4. - Les ouvriers d’entretien et d’accueil sont recrutés par concours. Les règles relatives à l’organisation générale, à la nature et au programme du concours sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique. Les conditions d’organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Tailleur dame.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 4. -  Les demandes de revalidation des titres de formation     professionnelle maritime sont déposées auprès du chef du quartier des     affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
      Le dossier doit comprendre:
      1o Une demande de revalidation signée de l'intéressé;
      2o Une photocopie du titre à revalider;
      3o Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer     si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle;
      4o Un relevé de navigation.
      Pour obtenir la revalidation de son titre, le marin doit avoir accompli au     moins un an de navigation effective en qualité d'officier au cours des cinq     dernières années ou un an de service équivalent en relation avec la conduite,     l'exploitation ou l'entretien des navires.
      A défaut, le marin doit produire:
      - soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à     l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la     marine marchande;
      - soit une attestation de participation à un stage de remise à niveau des     connaissances, tel qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le     directeur d'un établissement scolaire maritime;
      - soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre     surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le     capitaine d'armement d'une compagnie de navigation.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Michel Pot, de Mlle Mireille Bacquet, de MM. Daniel Cuvier et François Israël-Busso, M. Émile Rousseau, graveur général des monnaies, MM. Jean-Noêl Plumait et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et Mme Evelyne Veljovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Azema (David), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d’exercer les fonctions de chargé de mission à la direction de la stratégie et du Plan, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993.
Dans cette situation, M. Azema continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, est nommé au titre de l’article 2 (1°, a du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite du départ en retraite de M. Estienne (Jacques) (S.N.E.S.) :
Deuxième suppléant de M. Paget (Denis) : M. Berguin (Francis) (S.N.E.S.).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Serge Degallaix, chef de service, Philippe Zeller, Stanislas Lefebvre de Laboulaye et Gildas Le Lidec, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Béatrice Faddi et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 28 avril 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993 et classés dans les conditions suivantes :
2° échelon : Mlle Briand (Christine).
3° échelon : M. Le Bouquin (Bruno).
Art. 8. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans après la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être sus pendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues au : articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pou son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion ;
2° Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile ;
3° Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
4° Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques ;
5° Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile ;
6° Les arrêtés d'application du décret n° 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;
7° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant ;
8° Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du prix ;
9° Les arrêtés portant concession de logement ;
10° Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature ;
11° Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers ;
12° Les arrêtés pris en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
13° Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget ;
M. Michel Colin, directeur de la communication ;
M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique ;
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts ;
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale ;
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 28     janvier 1993 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une     agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e et f dudit tableau.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
Renseignements concernant le contribuable : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, situation de famille, personnes à charge, adresses personnelle et professionnelle, éléments de solvabilité (patrimoine mobilier et immobilier) ;
Renseignements nécessaires à la gestion de la brigade : noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles, coordonnées de leurs correspondants réguliers ;
Eléments relatifs à la vérification : dépouillement des factures et des comptes bancaires, redressements notifiés et maintenus (acceptés ou contestés) ou abandonnés, recours hiérarchiques et aux commissions, procédure appliquée pour chaque type d’impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition par type d’impôt de la base, des redressements, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer ;
En cas de vérification de comptabilité
Renseignements généraux sur l’activité : numéro Siret, numéro F.R.P., code A.P.E., structure juridique, date de constitution de la société, capital, répartition des parts ou actions, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants ;
Caractéristiques de l’activité : date de début d’exploitation, activités secondaires, adresses du principal établissement, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux, moyens d’exploitation (main-d’oeuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l’exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l’entreprise ;
Liens avec d’autres entreprises : relations juridiques, commerciales, financières ou autres, participations détenues par l’entreprise ;
Situation fiscale : régime d’imposition, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffre d’affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, nom et adresse de expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique, du centre de gestion ou de l’association agréé, date d’adhésion, nature des documents comptables non produits ;
En cas d’examen de situation fiscale personnelle
Renseignements généraux complémentaires : activités professionnelles du conjoint et des personnes à charge ;
Situation patrimoniale : valeur et année d’acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts au nom des membres du foyer fiscal ;
Situation fiscale détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus, contrôles antérieurs, nom, adresse et qualité du ou des conseils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Tyvaert (Michel), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1993.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les collèges et les lycées visés à l’article 1er disposent en matière pédagogique et éducative d’une autonomie qui porte sur :
« 1. L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
« 2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
« 3. L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
« 4. La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;
« 5. La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
« 6. L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
« 7. Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
« 8. Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1993, M. Verret (Denis), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, détaché auprès de la société Thomson S.A., est placé en position hors cadres à compter du 1er juillet 1991, pour une durée de cinq ans, pour exercer les fonctions de directeur adjoint de Thomson International.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Rouanet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d’usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
3° Des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Diplôme d'ingénieur géomètre
    Berrada (Rachid).
    Bigo (Laurent).
    Cadet (Olivier).
    Carme (Jean-Louis).
    Couffy (Eric).
    Duchel (Catherine).
    Duvignacq (Thierry).
    Elhadji Hamani Boukary      (Maiga, Ibrahim).
    German (Eric).
    Herraiz (Esperanza).
    Jacob (Sophie).
    Jallon (Frédéric).
    Jeanne (Thierry).
    Joumond-Colonna (Richard).
    Le Masle (Jacques-Yves).
    Pietrzak (Olivier).
    Remy (Pascal).
    Remy (Pierre-Yves).
    Slama (Valérie).
    Tartonne (Luc).
A compter du 1er mars 1994
      M. le général de division Bassères (Jean, Marie, Alexis).
      M. le général de division de Chergé (Marie, Raymond, Robert).
      M. le général de division Gazeau (Daniel, Jean, Bernard).
      M. le commissaire général de division Barjou (Guy, Claude).
      M. le général de brigade Dréano (Michel, Auguste, Joseph, Marie).
      M. le général de brigade d'Argent de Deux Fontaines (Arnoult, Paul, Yves,
     Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 janvier 1994, M. Quiot (Jérôme) est nommé président du     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine pour une durée de six ans, en remplacement de M.
     Pinchon (Jean).
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats     admis par ordre de mérite.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission.
Art. 25. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint un échelon     comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration, sont intégrés à l'échelon de ce grade, mais conservent, à     titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient     atteint.
ANNEXE
TABLEAU DES MONTANTS D’INDEMNITE DE LOGEMENT MENSUELS SERVIS AUX PETITES ANTILLES
Célibataire, marié ou divorcé, sans enfant : 3 000 F.
Célibataire, marié ou divorcé avec un enfant : 4 000 F.
Célibataire, marié ou divorcé avec deux enfants ou plus : 6 000 F.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, reçoit délégation permanente pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels de la police nationale désignés ci-après :
a) Commissaires principaux et commissaires, à l’exception de la nomination et des sanctions disciplinaires, sauf l’avertissement et le blâme ;
b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité ;
c) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de police ;
d) Enquêteurs de la police nationale ;
e) Gradés et gardiens des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité ;
f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service, ouvriers de la police nationale ;
2° Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d’échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires ;
3° Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels contractuels et auxiliaires de la police nationale ;
4° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
5° Les arrêtés portant révision de la situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
6° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
7° Les décisions d’imputabilité au service des conséquences d’accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
8° Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu’approbation des règlements intérieurs de ces commissions ;
9° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant le personnel, le fonctionnement de la direction ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;
10° Les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale ;
11° Les arrêtés, décisions et instructions concernant l’organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale ;
12° Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
13° Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 octobre 2001 :
    L'association pour le financement du Parti communiste français, département 03 - Allier, dont le siège social est 10, place de la Poterie, à Montluçon (Allier), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Allier ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain d'Ille-et-Vilaine dont le siège social est Le Tertre, à Saint-Ouen-des-Alleux (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine.
II. - Mutualité française de la Côte-d'Or
    (21017 Dijon)
    Avenant no 83 du 22 octobre 2001 à la convention collective du travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 1999 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
    1 Mme Bernard-Jaoul
    (Dominique).
    2 M. Nicolas (Philippe).
    3 Mme Chavand
    (Dominique).
    4 M. Gaudin (Claude).
    5 M. Gaborit (Patrick).
    6 M. Lassort (Jean-André).
    7 M. Escande (Patrick).
    8 M. Dupuis (Bruno).
    9 M. Liger (Guy-Richard).
    10 M. Vilboeuf (Laurent).
    11 Mme Bailbe (Anne).
    12 Mme Vigier (Marie).
    13 M. Chassaing (Jean-
    Robert).
    14 Mme Gaudin (Marie-
    Claude).
    15 M. Linck (Bernard).
    16 M. Arconte (Urbain).
    17 M. Doppia (Dominique).
    18 M. Chatelain (Didier).
    19 M. Ami (Didier).
    20 Mme Calvez (Patricia).
    21 M. Bodin (Michel).
    22 Mme Koubi Karsenti
    (Brigitte).
    23 M. Palaggi (Christian).
    24 M. Robinet (José).
    25 M. Boucourt (Eric).
    26 M. Roux (Jean-Pierre).
    27 Mme Guillaume (Marie-
    Laurence).
    28 M. Antoine (Michel).
    29 M. Thefioux (Dominique).
    30 M. Vetele (Christian).
    31 M. Roualdes (Robert).
    32 Mme Doroy (Fabienne).
    33 M. Gatka (Henri).
    34 Mme Reffet (Christine).
    35 M. Bahon (Dominique).
    36 Mme Florion (Alberte).
    37 Mme Laffont-Faust
    (Isabelle).
    38 Mme Baron (Bernadette).
    39 M. Bertrand (Alain).
    40 M. Bacque (Francis).
    41 M. Roth (Michel).
    42 M. Couralet (Miguel).
    43 M. Cristoforetti (Jean-
    Daniel).
    44 M. Milliet (Alain).
    45 Mme Effantin (Martine).
    46 Mme Bourret (Danielle).
    47 M. Royer (Philippe).
Article 3
    1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
    a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
    b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
    2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
    Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
    TITRE II
    LE CERTIFICAT INTERNATIONAL
    D'IMPORTATION (CII)
Art. 5. -  I. - Le I de l'article 6 du même décret est modifié comme suit :
    1o Au 1o, les mots : « officiers de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenants de vaisseau » ;
    2o Au 2o, les mots : « officiers principaux » sont remplacés par les mots : « capitaines de corvette » ;
    3o Au 3o, les mots : « officiers en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de frégate » ;
    4o Au 4o, les mots : « officiers en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de vaisseau ».
    II. - Au II de l'article 6 du même décret, les mots : « officiers en chef de 1re classe » et « officier général » sont remplacés respectivement par les mots : « capitaines de vaisseau » et « contre-amiral ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  S'agissant des personnels appartenant au corps des agents de services techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
    1. Recrutement ;
    2. Nomination en qualité de stagiaire ;
    3. Prorogation de stage.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 11 septembre 2001 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département de l'Essonne, les travaux de raccordement des lignes souterraines à deux circuits à 225 kV Cirolliers-Villejust et Cirolliers-Liers au poste Les Loges.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 1998, la délibération no 97-16 en date du 5 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société anonyme clinique du Mesnil-Saint-Denis à transférer ses installations sur un nouveau site implanté à Montigny-le-Bretonneux et à créer 16 lits de chirurgie, 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 15 lits de gynécologie-obstétrique est confirmée. La mise en fonctionnement des 15 lits de gynécologie-obstétrique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de regroupement assurant au service de gynécologie-obstétrique une capacité totale d'au moins 25 lits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mme Liard (Yvonne), épouse Rayer, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'office public communal d'habitations à loyer modéré de Toulon (Var) pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1997.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au conseil départemental du Var de la Croix-Rouge française, 39, rue Lazare-Carnot, à Toulon, pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans de nouveaux locaux du centre Saint-Louis à construire sur le site de l'hôpital Font-Pré du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Droit et Médias Juriscope » est approuvée pour une durée de deux ans non renouvelable.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 18 juin 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1998, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
    En tant que membre titulaire
    M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.