Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le débit maximal transférable est fixé à 6,35 mètres cubes par     seconde, provenant:
      1o Du cirque de Salazie (rivières du Mât et des Fleurs jaunes) à raison de     4,40 mètres cubes par seconde;
      2o Du cirque de Mafate (rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets) à     raison de 1,95 mètre cube par seconde.
      Les débits réservés en tout temps en aval des prises seront au minimum de:
      Prise sur la rivière du Mât: 0,43 mètre cube par seconde;
      Prise sur la rivière des Fleurs jaunes: 0,32 mètre cube par seconde;
      Prise sur la rivière de Sainte-Suzanne: 0,10 mètre cube par seconde;
      Prise sur la rivière des galets: 0,20 mètre cube par seconde.
      De plus, le débit réservé aux prises du cirque de Salazie sera majoré, en     application de l'article L. 232-5 du code rural, pendant des périodes fixées     chaque année par arrêté préfectoral dont la durée cumulée ne pourra pas     excéder vingt jours par an; les valeurs des débits réservés majorés seront:
      Prise sur la rivière du Mât: 2,145 mètres cubes par seconde;
      Prise sur la rivière des Fleurs jaunes: 1,610 mètre cube par seconde.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Guepin et Philippe Picot,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Lille (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Guepin et     Philippe Picot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Francis Guepin, Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994, M. Jaquard (Philippe), directeur de la navigation     aérienne au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est     nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     Météo-France, en remplacement de M. Lambert (Yves).
      M. Jaquard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 2. -  Le fichier national des immatriculations (F.N.I.) est constitué     d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers     départementaux.
      Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations     proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de     l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules     volés.
Article 21
    Sports nautiques
    (Art. 9-05 du R.G.P.)
      La pratique des sports nautiques en général, comme la voile, le     véliplanchisme, le ski nautique, les scooters et les motos d'eau, l'aviron et     le canoë-kayak, ainsi que la natation est interdite sur le réseau fluvial de     la ville de Paris.
      Toutefois, la pratique du canoë ou du kayak peut être admise par dérogation,     après examen de la demande. Les autorisations correspondantes sont délivrées     par le chef du service de la navigation sur des secteurs bien délimités et     pour des périodes qui sont toujours temporaires.
      Des manifestations sportives, nautiques ou démonstrations d'engins divers     peuvent également être autorisées, en dérogation à l'interdiction visée au     premier alinéa, dans les conditions suivantes:
      - obtention de l'autorisation écrite du chef du service de la navigation et,     sur avis de ce dernier, d'une autorisation délivrée par le préfet de police     de Paris ou par le préfet du département concerné.
      Toute demande d'autorisation pour de telles manifestations doit être déposée     au siège du service de la navigation au moins trente jours à l'avance.
      La navigation générale ne peut être interrompue que dans des cas     exceptionnels et pendant de très courtes périodes. Les bateaux en transit     doivent franchir à vitesse très réduite le bassin ou le tronçon de voie d'eau     où a lieu la manifestation.
      Toutes ces manifestations doivent faire l'objet d'avis à la batellerie.
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17     décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes     de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris     pour son application, la Fédération nationale des anciens combattants     résidant hors de France, par décision no 94-0037 B du 14 février 1994.
      Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1993, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de praticiens     hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les établissements     suivants:
      Mme Bergues, née Jacob (Charlotte), biologie cellulaire,
     histologie-embryologie et cytologie: centre hospitalier universitaire de     Grenoble, service Laboratoire de cytologie et biologie reproductive.
      Mme Moleur, née Labat (Françoise), anatomie pathologique et cytologie     pathologique: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service     Laboratoire de pathologie cellulaire.
      M. Saint-Marc (Thierry), immunologie clinique: centre hospitalier     universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, service Transplantation et     immunologie clinique.
      M. Abi-Abboud (Elias), médecine polyvalente: centre hospitalier de Narbonne,     service Médecine A.
      M. Andrianjafintsalama (Augustin), pneumologie: centre hospitalier de     Ponteils.
      M. Chebbah (Mohamed), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier de Challans.
      M. Fadjara (Moussa), médecine nucléaire: centre hospitalier de Mulhouse.
      M. Fournier (Jacques), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre     hospitalier de Tulle.
      M. Kabeya (Saturnin), médecine polyvalente: centre hospitalier de Ham,
     service de moyen séjour.
      M. Kanoun (Mohamed), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Dieppe.
      M. Kirdous (Khelifa), radiologie: centre hospitalier de Vernon.
      M. Menzli (Abdelkader), radiologie: centre hospitalier de Guéret.
      M. Ona Embo (Keka), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de     Vouziers.
      M. Piller (Yves), radiologie: centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
      M. Poitevin (Jacques), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier de Clermont-de-l'Oise, service Accueil urgences.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F     dont l'objet est le suivant: financement du programme d'équipement de la     concession aéroportuaire de Lille-Lesquin.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 9 du décret du 16 décembre 1986     susvisé un article 9-1 ainsi conçu:
      << Art. 9-1. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de     l'arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article 5.      << En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive     des contraventions de 5e classe. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 8);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 4);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 9).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 19).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par décret en date du 4 février 1994, M. Scheller (Michel) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de     construction de moteurs d'aviation, en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en     remplacement de M. Bernard (Michel).
      M. Scheller (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société New Line, 6, place du Clos-Fleury, 74100     Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'amaigrissement, La Chaleur sèche, faisant état de quantifications de pertes     de poids: << Voici comment perdre en quinze minutes jusqu'à 400 grammes de     cellulite et de mauvaises graisses sans aucun régime et sans aucun exercice,     Mlle Marion C. a perdu 25 kilos grâce au bain de chaleur sèche..., vingt     minutes plus tard, j'avais déjà perdu 600 grammes, en vingt minutes, j'ai     continué à perdre mes 600 grammes quotidiens, faire fondre naturellement et     rapidement vos amas graisseux..., les cellules se vident, la graisse     emprisonnée se libère, les amas graisseux sont dissous..., une fois votre     circulation sanguine rétablie, vos cellules, débarassées de leur surcharge,
     recommencent à éliminer normalement, la graisse ne s'incruste plus, elle     passe sans laisser de trace, Mme G.U., de Morges, perte de poids 12     kilogrammes après un mois de cure, j'ai perdu 5 kilos en deux mois, j'ai     perdu 7 kilos en un mois et demi, en deux mois j'ai perdu 8 kilos, j'ai perdu     6 kilos et 500 grammes en deux mois et demi... >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     d'amaigrissement La Chaleur sèche les termes visés ci-dessus est interdite     pour la société New Line, 6, place du Clos-Fleury, 74100 Annemasse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 13 mai 1993 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Nicole Malmassari,
     administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés     sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre     du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et     budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 1994,
     M. Lamboley (Jacques), du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Bousquet (Alain).
Art. 33. -  Quiconque se propose de se livrer à la production de viandes     séparées mécaniquement est tenu d'adresser au préalable au préfet (directeur     des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de     production une déclaration selon le modèle présenté en annexe II.
      La déclaration doit être accompagnée des documents suivants:
      - un plan de l'ensemble de l'établissement où sont préparées des viandes     séparées mécaniquement, faisant apparaître les différents circuits;
      - une note descriptive des locaux de travail et d'entreposage des viandes et     des produits finis;
      - une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés;
      - une estimation des tonnages envisagés.
      Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement de titulaire de     l'établissement ou lors de toute modification importante des locaux, de leur     aménagement ou de leur gros équipement.
      Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont     autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du     directeur des services vétérinaires, à préparer des viandes séparées     mécaniquement destinées aux ateliers agréés préparant des produits à base de     viande.
      L'autorisation précise l'espèce à partir de laquelle les viandes séparées     mécaniquement sont préparées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser:
      En province: à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du département de résidence;
      A Paris: à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 PARIS     CEDEX 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation     d'installations industrielles peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres     de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à     l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1994 à compter de la parution     du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994,
     Mlle Saragosse (Marie-Christine), administrateur civil des services du     Premier ministre, est maintenue en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 9     juillet 1993 pour exercer les fonctions de son grade en qualité de chargée de     mission auprès du directeur de la communication à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, sur un emploi de     secrétaire des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994,     M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion     économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 7 juillet 1993.
Article 5
      La réussite du cycle de formation sanctionne l'aptitude des intéressés à     tenir en qualité d'aspirant l'un des postes confiés aux officiers du premier     grade de la hiérarchie du corps, de l'arme ou du service auquel ils sont     destinés.
      Parmi les candidats éliminés, les meilleurs peuvent être nommés au premier     grade de sous-officier de la hiérarchie du corps, de l'arme ou du service     auquel ils sont destinés.
    CHAPITRE II
    Recrutement et formation des sous-officiers de réserve
    parmi les jeunes gens accomplissant le service militaire actif
Art. 1er. -  La Commission supérieure des monuments historiques, placée     auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis:
      1o Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des     immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés     respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée     et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des     instruments de musique et orgues historiques;
      2o Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise     en valeur des monuments historiques ou de création d'oeuvres d'art plastique     dans les monuments historiques qui lui sont soumis.
      Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services     compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la     conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs     abords.
      D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux     monuments historiques que le ministre soumet à son examen, en application du     troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
Article 17
      Le brevet de préparation militaire supérieure est attribué à tous les     candidats qui obtiennent au moins la moyenne de 10 sur 20 à l'examen de fin     de préparation. Toute note inférieure à 4 est éliminatoire.
      Les titulaires de ce brevet font l'objet d'un classement en fonction des     notes obtenues à l'examen. Les jeunes gens les mieux classés ont accès     directement aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de     réserve, dans la limite des places offertes par les armées et directions.
      Certains de ces brevetés, pris parmi les moins bien classés, peuvent faire     l'objet d'un décalage d'appel d'une à trois fractions de contingent; ceux à     qui le décalage d'appel est imposé peuvent obtenir le maintien de la date     d'appel demandée, sous réserve de renoncer au bénéfice de leur brevet.
      Les brevetés non retenus pour ces cours ou pelotons sont affectés à des     emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque     armée et direction.
      Les brevetés non retenus pour ces cours ou pelotons et ceux qui ont renoncé     au bénéfice de leur brevet effectuent leur service militaire dans l'armée     dans laquelle ils ont suivi le cycle de préparation militaire.
      Parmi les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne de 10 sur 20, les     meilleurs d'entre eux peuvent obtenir le brevet de préparation militaire en     fonction des besoins de chaque armée et direction.
    Section 3
    Dispositions communes
Article 14
      Les candidatures au titre de l'armée ou de la direction souhaitée par les     intéressés sont recueillies par les centres d'instruction de préparation     militaire de l'armée de terre, les bureaux d'information sur les carrières de     la marine, les bureaux << air informations >>, les centres d'information et     de recrutement de la gendarmerie.
      Ces candidatures sont signalées au bureau ou centre du service national     (B.S.N. ou C.S.N.) d'administration des candidats pour convocation dans un     centre de sélection.
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel     option Industries agroalimentaires dans le cadre des dispositions prévues aux     articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour     chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     option Industries agroalimentaires est organisé dans le cadre d'une région     sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la     région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou     plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le     ministre de l'agriculture et de la pêche.
      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Nota. - Les conditions d'application de la NF I-ETS 300 220 pour l'agrément     des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
      Le texte de la NF I-ETS 300 220 peut être obtenu à l'Association française     de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     92049 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 07 (téléphone: 42-91-55-33).
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots: <<     Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre,
     Strasbourg et Versailles >> sont remplacés par les mots: << Bobigny,
     Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nantes, Nice,
     Pontoise, Strasbourg, Toulouse et Versailles >>.
Art. 3. -  Les recettes visées à l'alinéa 1o de l'article 1er sont affectées     à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, par voie de fonds de concours, en application du décret du 30     décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de     tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées     pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées à l'alinéa 2o de l'article 1er sont versées aux produits     divers du budget général.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la protection du     public de la préfecture de police de Paris (infirmerie psychiatrique, 3, rue     Cabanis) une régie de recettes, pour le dépôt des deniers, valeurs, bijoux et     objets divers appartenant aux malades mentaux et recueillis soit à leur     domicile par les commissaires de police lorsqu'ils font l'objet d'une mesure     d'internement, soit sur eux au moment de leur arrivée à l'infirmerie     psychiatrique.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Amasse (Philippe, Marcel).
    Mechin (Joachim).
    Lévêque (Joël, Jean, Claude).
    Marty (Alain, Claude, Paul).
    Rauzy (François, Xavier, Marie).
    Estrem (Eric, Jean, Michel).
    Meunier (Régis, Marcel, Lucien).
    Perret (Pascal, Michel, Marie).
Art. 1er. -  Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure de Cachan sont précisées, dans le cadre défini à l'article     2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration     de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sur proposition de son directeur.
Art. 41. -  Les placements de l'établissement sont effectués dans les     conditions prévues à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
      Toutefois, l'établissement peut placer une partie de sa trésorerie auprès de     la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.
      Le montant maximum de cette partie est déterminé par application à la     trésorerie existante au moment du placement d'un ratio, calculé sur le     fondement du compte financier du dernier exercice clos. Ce ratio correspond     au rapport entre les recettes provenant de prestations de services de toutes     natures réalisées au bénéfice des tiers et l'ensemble des recettes de     l'établissement.
      Ces placements sont décidés par l'ordonnateur principal après avis de     l'agent comptable principal.
    CHAPITRE IV
    Dispositions exceptionnelles
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, la demande de prolongation de     validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux     dit << Permis de Fosse centrale de la Manche >>, attribué par décret du 9     janvier 1987 à la Compagnie de participation, de recherches et d'exploitation     pétrolières (Coparex), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars     1994, M. Kernen (Michel, Joseph, Yves), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juillet     1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Candidats de la catégorie particulière
      Peuvent se présenter en 1994, au titre de la catégorie particulière, les     candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première     épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1968, sous réserve qu'ils     remplissent les autres conditions fixées par l'instruction du 29 décembre     1981 modifiée.
      Les candidats de nationalité étrangère susceptibles d'acquérir la     nationalité française avant la date de la première épreuve du concours     doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande     formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la     catégorie d'admission réservée aux candidats français s'ils remplissent     toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves     imposées aux candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la     nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la     réunion du jury d'admission.
      Les candidats de la catégorie particulière se feront inscrire avant le 1er     février 1994 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) un dossier de     candidature d'un modèle particulier. Ils doivent, en outre, établir un     deuxième exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à     l'article 4 de l'instruction du 29 décembre 1981 modifiée, suffisamment à     l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 20 février 1994 au ministère de     la défense (délégation générale pour l'armement, directeur des personnels et     des affaires générales, sous-direction des écoles et de la formation), 26,
     boulevard Victor, 00450 PARIS ARMEES.
      Les deux exemplaires de ce dossier peuvent être obtenus auprès des lycées ou     du ministère de la défense (adresse ci-dessus) ou de l'Ecole polytechnique     (1).
Art. 12. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thauvin     (Bernard, Marcel) est nommé adjoint au directeur des personnels et des     affaires générales de l'armement à compter du 15 mars 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Aschehoug (Niels, Pierre)     est nommé adjoint au directeur des armements terrestres à compter du 23 mars     1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Remon (Philippe, Marie,
     Antoine, Jacques) est nommé directeur des constructions navales de Brest à     compter du 15 mai 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau (Jean-Pierre,
     François) est chargé de la sous-direction des personnels militaires à la     direction des personnels et des affaires générales de l'armement à compter du     15 mars 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reydellet (Daniel,
     Auguste, René) est nommé chef du service technique des systèmes navals à     compter du 15 mai 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Itié (Daniel, René) est     chargé de la sous-direction des programmes à la direction des constructions     navales à compter du 15 mai 1994.
Article 20
    Circulation, stationnement et escale
    des bateaux de plaisance
    (Art. 9-03, paragraphes 1 et 3, du R.G.P.)
      Sur le bassin de l'Arsenal, il est interdit aux bateaux de plaisance de     s'attarder dans le chenal lorsqu'un bateau de commerce est en vue.
      Tout stationnement ou escale en un point, en dehors des zones concédées, est     régi par les dispositions figurant au chapitre III du présent R.P.P. Le     stationnement à couple est autorisé, à condition de ne pas engager le gabarit     du chenal navigable, les agents du service de la navigation étant seuls     compétents pour apprécier cette notion.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 5 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée aux hospices civils de Lyon pour l'installation d'une caméra double     tête rectangulaire, tomographique et corps entier, en remplacement d'une     gamma caméra Massiot Philips XL 1555, installée en 1980 dans les locaux des     hospices civils de Lyon, à l'hôpital Edouard-Herriot (Rhône).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993,
     l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande     présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale     Laennec en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux annexes de     la clinique Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994, Mme Marchais (Danielle, Madeleine, Marie), épouse     Boissin, est nommée huissier de justice à la résidence de Cancale     (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Le Verge (Jean-François),
     démissionnaire.
Fraction de contingent 1993/02
     Aguerre (Florent, Renaud).
    Archambault (Eddie, Dominique, Claude).
    Benito (Laurent, René).
    Beylot (Patrick, Marie-Joseph, Alain).
    Creff (David, Philippe, Jean, Marcel).
    Degonde (Nicolas, Georges).
    Delcroix (Jean-François).
    Denys (Jean-Marc, Angel, Henri).
    Desbordes (Laurent).
    Destang (Jean-Philippe, Claude, Pierre).
    Dumont (Olivier, Jean-Paul).
    Dupire (Franck, Jean-Louis).
    Duponchelle (Sébastien, Michel, Antoine).
    Frey (Ludovic, Maurice, Laurent).
    Girault (Philippe, Claude).
    Gleboff (Mathieu, Michel, Marc).
    Grasset (Yannick, Erwan, Marie).
    Hatterer (Raoul, Marie, Jean, Louis).
    Henry (Pascal, Eric).
    Herambourg (Franck, Laurent, Thierry).
    Julien (Frédéric, Pierre, Guillaume).
    Lamy (Vincent).
    Leclerc (Alain, Michel, Georges).
    Marchand (Loïc).
    Martins Lopes Serra (Jean, Manuel).
    Pitrou (Yves, Claude).
    Plantard (Pascal, Bernard, Michel).
    Puyfourcat (Laurent, Sylvain).
    Roiné (Pascal, Nicolas, François).
    Tricou (Vincent, Jean-Philippe).
    Valat (Marc, Pierre, Louis).
    Valet (Stéphane, Werner).
    Vaugoyeau (Laurent, Albert).
    Vidal (Stéphane, Henri, Claude).
    Weibel (Christophe).
    MATERIEL
Art. 2. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux     fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1999.
      L'intérêt est de 4,75 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année et, pour la première     fois, le 12 avril 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme     Divanon (Réjane) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la     mission de coopération et d'action culturelle de Ouagadougou (Burkina Faso) à     compter du 1er janvier 1994.
      L'arrêté du 1er août 1993 est abrogé à compter de sa date d'effet.
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Parachini (Pierre, André, Georges).
    Salmon (Franck, Roger, René).
    Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
    Cassier (Jean-Yves, Raymond).
    Ebrard (Pascal, Jean, Lucien).
    Leroux (Olivier, Jacques, Daniel).
    Cabello (Laurent).
    Heintz (Raphaël, Alfred).
    Lacraberie (Christophe, Didier, Robert).
    Tavernier (Luc, Bruno).
    Huber (Francis, Pierre).
    Thomas (Loïc, Alcime, Marie).
    Jauffret (Alexandre, Philippe, Jérôme, Robert).
    Serventon (Serge, Raymond, Théodore).
    Henry (Eric, Christophe).
    Hotterbeck (Stéphane, Gilbert).
    Gonay (Stéphane, Jean-François).
    Wrobel (Frédéric, Gilbert, Daniel, Claude).
    Ferrieux (Romain, Emmanuel, Nicolas).
    Pérard (Bruno, Laurent).
    Vançon (Bruno, Serge, Guy).
    Mercier (Fabrice, Michel, Roger).
    Moire (Fabrice, Michel, Roger).
    Delmas (Richard, Jean-Baptiste).
    Chelle (Raphaël, Raymond).
    Antonini (Régis).
    Jurine (Gilles, Jean, Marc).
    Gey (Christian, Roland).
    Cathelain (Philippe, Alfred, René).
    Sorin (Arnaud, Thierry).
    Duboué (Samuel).
    Bordier (Frédéric, Jean, Jacques).
    Pillet (Christophe, Thierry, Pascal).
    Dufour (Laurent, François, Emile, André, Raymond).
Art. 17. -  Le budget est élaboré sous l'autorité de l'ordonnateur principal     conformément aux grandes priorités et aux principales données déterminées par     le conseil d'administration de l'établissement.
      Chaque composante et service commun visé à l'article 3 du présent décret     élabore une prévision d'activité, détermine les moyens nécessaires à sa     réalisation et établit ses prévisions de recettes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, la     demande présentée par M. le docteur Veillas tendant au renouvellement de la     gamma caméra Toshiba GCA-901 A par une gamma caméra Toshiba-901 A/HG à la     clinique du Val-Fleuri, à Mâcon (Saône-et-Loire), est rejetée.
Art. 18. -  Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur les     prévisions d'activité des composantes et services visés à l'article 3 du     présent décret. Il arrête l'équilibre financier et les grandes catégories de     recettes et de dépenses du projet de budget de l'établissement.
      Les prévisions, lorsqu'elles concernent la recherche, sont soumises pour     avis au conseil scientifique.
Art. 1er. -  Le tarif de responsabilité inscrit au 101 A 05 (siège coquille     moulé) du chapitre Ier, Matériels et appareils médicaux mis à disposition des     assurés pour traitements à domicile, du titre Ier, Matériels et appareils de     traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des     prestations sanitaires est modifié comme suit:
    << TITRE Ier
    << Chapitre 1er
    << Matériels et appareils médicaux mis à disposition
    des assurés pour traitements à domicile
      << Siège amovible moulé en matériau thermoformable comportant un capitonnage     intérieur en matière plastique expansée, adapté à la morphologie du malade     éventuellement corrigée. L'ensemble est recouvert d'une housse et complété     par des sangles de fixation.
      << Cette coquille est destinée à être adaptée à un véhicule pour handicapé     physique ou à un pied support à roulettes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4077    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes auprès du service de     contrôle sanitaire aux frontières de Bordeaux pour la perception des     redevances versées par les organismes publics ou privés, à l'exclusion des     services publics dont les dépenses sont supportées par le budget général, et     les personnes physiques qui utilisent les installations de ce service,
     notamment pour des opérations de vaccination.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      Le retrait de M. Lagourgue (Bernard, Pierre, Louis), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue et Jean-Léo Hoarau,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Lagourgue et Jean-Léo Hoarau,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Léo Hoarau, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention relative à     la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile     présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble     un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: centre commercial Lassalle, 97230 Sainte-Marie.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 55 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier     1994, le nombre des postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police     nationale (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993, est     fixé ainsi qu'il suit:
      224 postes par concours, se répartissant de la manière suivante:
      - premier concours (externe): 128 postes;
      - second concours (interne): 96 postes.
      171 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 17. -  L'article 48 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Il est exercé à l'égard des magistrats en position de détachement ou de     disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions par la formation     du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège ou par le garde     des sceaux, selon que ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions     dans le corps judiciaire au siège ou au parquet et à l'administration     centrale du ministère de la justice. >>
Art. 4. -  Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, un article 9-2 ainsi rédigé:
      << Art. 9-2. -  Le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé     dans cette position doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée,     en informer préalablement le garde des sceaux, ministre de la justice. La     même obligation s'applique pendant cinq ans au magistrat ayant définitivement     cessé ses fonctions.
      << Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer à l'exercice     de cette activité lorsqu'il estime qu'elle est contraire à l'honneur ou à la     probité, ou que, par sa nature ou ses conditions d'exercice, cette activité     compromettrait le fonctionnement normal de la justice ou porterait le     discrédit sur les fonctions de magistrat.
      << En cas de violation d'une interdiction prévue au présent article, le     magistrat mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires dans     les conditions prévues au chapitre VII. Le magistrat retraité peut faire     l'objet, dans les formes prévues au chapitre VII, du retrait de son     honorariat, et, le cas échéant, de retenues sur pension.
      << Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un     décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << La commission d'ouverture des plis est composée:
      << - du directeur général de l'administration et du développement ou son     représentant;
      << - du chef de la mission juridique ou de son représentant;
      << - du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la     prestation de services ou des travaux. >>
Art. 2. -  La vaccination des porcs contre la maladie d'Aujeszky est     réglementée selon les modalités ci-après :
     Un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services     vétérinaires, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie     d'Aujeszky, fixe :
     a) La ou les parties de département où :
     - la vaccination est obligatoire sur l'ensemble des porcs ;
     - la vaccination est obligatoire sur les seuls porcs reproducteurs ;
     - la vaccination est interdite ;
     b) Les modalités administratives et techniques de la réalisation de la     vaccination.
Art. 18. -  Les notes des candidats non admissibles sont communiquées aux     intéressés par le président du jury.
      Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission,     au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total     général des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille     de décompte des points.
      Toute contestation est soumise au président du jury.
(1) Les annexes I et II qui pourront être demandées à la direction générale     de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16,
     seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, M. Badoz     (Robert), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable du centre     régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement du chef     de poste de la perception de Roche-lez-Beaupré.
Art. 17. -  Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission,
     les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur     candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste     d'admission.
      Sauf autorisation expresse du commandant des écoles de la gendarmerie ou du     commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout     candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la     lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
      Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir     de la liste complémentaire, dans l'ordre de classement.
      Aucun remplacement par appel à la liste complémentaire ne sera effectué     après le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée à     l'école.
Art. 1er. -  Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la     loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté     de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
    M. Benoist (Michel).
    M. Bernard (Michel).
    Mme Cadoux (Louise).
    M. Cathala (Thierry).
    M. May (Michel).
    M. Pinet (Marcel).
    M. Ribs (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février     1994, M. Renard (Edouard, Joseph, Roger), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon,     est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
     pour compter du 15 mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Les régisseurs sont désignés par le directeur général ou par les     ordonnateurs secondaires avec l'agrément de l'agent comptable principal ou du     comptable secondaire de la délégation.
     Dans cette hypothèse, ce dernier porte la désignation à la connaissance de     l'agent comptable principal.
     Les ordonnateurs secondaires avisent le directeur général chaque fois qu'ils     instituent une régie.
     Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être     confiées à un même agent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim:
      M. Goupil (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin;
      M. Solery (Marc), président du conseil d'administration de l'Etablissement     public Voies navigables de France;
      M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de     navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation;
      M. Copin (Robert), président du directoire de la Société Pec-Rhin S.A., en     qualité d'usager du port.
      Leur mandat expirera le 19 décembre 1996.
Art. 2. -  La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10     janvier 1974 modifié est étendue au samedi matin et veille de jour férié à     partir de 8 heures.
      Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles     ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié ne sont pas     soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
      Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré     aux préfets d'accorder, en cas de nécessité, des dérogations exceptionnelles.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de     la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 février 1994, M. Cotelle (André), ingénieur électronicien des     systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7     juillet 1994.
Art. 2. -  L'examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie     d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
     L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen     de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se     rapportant à la spécialité, de la maîtrise de techniques et des instruments     que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des     conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
     Le programme et la durée de cette épreuve sont fixés, pour chaque spécialité     faisant l'objet d'un recrutement, dans l'arrêté d'ouverture de l'examen     professionnel.
     L'épreuve d'entretien oral avec le jury, de coefficient 1 et d'une durée de     quinze minutes, suit immédiatement l'épreuve pratique et porte sur les     méthodes mises en oeuvre par le candidat dans cette épreuve.