Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'accès direct en deuxième année se fait par un concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'année du concours ou l'année qui précède un brevet de technicien supérieur agricole, ou un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, dans l'une des options, sections ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (2).
    Le concours comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
    A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien. Cette liste est fixée par ordre alphabétique.
    A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury arrête la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
    Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Art. 20. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 4. -  La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 1998, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1. Une demande de mutation (annexe B) ;
    2. Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4. Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
    5. Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6. Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 2. -  Les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication, à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester la nature exacte et l'origine des matières premières mises en oeuvre.
    Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 21 du 2 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-08 (pour l'accord) en date du 27 mars 1998 et no 98-14 (pour l'additif) en date du 9 mai 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Agencement intérieur
    Concours externe : Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours interne : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Examen professionnel : Bordeaux, Corse, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Roche (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'aviation civile, est réintégré puis placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris à compter du 1er janvier 1998, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les dispositions dudit accord du 6 novembre 1997, à l'exclusion des mots : « avec effet au 1er janvier 1998 » figurant à l'article 7.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1998, M. Turrini (Régis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rouen.
« Additif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
    « Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
    « Supprimer :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8816 à 8817
    =============================================
    « Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8816 à 8817
    =============================================
    « Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8816 à 8817
    =============================================
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 mai 1998, M. Blin (Olivier) est nommé membre du comité d'orientation de pharmacologie clinique, en remplacement de M. Puech (Alain), démissionnaire.
    M. Blin (Olivier) est nommé pour la durée du mandat restant à courir des membres du comité d'orientation de pharmacologie clinique.
Art. 2. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    Département du Loiret :
    Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson, Thou ;
    Département de la Nièvre :
    Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 avril 1998, M. Peigné (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, en remplacement de M. David (Jean-Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Galva, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 septembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions 1998 des publications du service     des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16932  a 16933              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Formules d'abonnements :
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches (formule     no 1), est fixé à 1 800 F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches et hors     Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2), est fixé à 1 500     F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles, y compris la totalité des résultats des enquêtes     de branches (mensuels, trimestriels et récapitulatifs annuels) et y compris     le Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est fixé à 4     500 F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles, hors résultats mensuels et trimestriels des     enquêtes de branches, mais y compris les récapitulatifs annuels (formule no     4), est fixé à 2 100 F.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 27 octobre au     10 novembre 1997.
      Site : Hennebont (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,3 MHz.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Colin (Jean-Noël), DA N. 3, CPAM de Montauban, désigné D., URSSAF de Foix.
    M m e Louis (Christiane), AC, CAF de Cahors, désignée D., CPAM d'Ajaccio.
    M. Munch (Raymond), DA N. 3, CPAM de Cahors, désigné D., CPAM de Bar-le-Duc.
    M. Talpaert (Yvan), AC, CPAM de Maubeuge, désigné D., CAF de Cambrai.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pieri-Gauthier     (Françoise), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps     des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement,
     pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1997.
A N N E X E
    AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX
    GEOGRAPHIQUE)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16931  a 16932              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 1er
    A compter du 1er juillet 1998, sous réserve s'il y a lieu de leur création par voie réglementaire, sont institués :
    - un forfait d'activité non programmée (FANP) rémunérant l'établissement pour les actes nécessitant la présence du malade pour une durée allant de six à vingt-quatre heures ;
    - un forfait d'entrée (FE) rémunérant l'établissement pour les frais d'admission qu'il expose pour tout séjour d'une durée supérieure à vingt-quatre heures.
    A la date d'entrée en vigueur de ces prestations, le prix de journée des établissements est recalculé selon les modalités définies à l'article 17 du présent avenant.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel du     Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Trélazé, pour la période du 27 au 31 octobre 1997.
      Site : Trélazé (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme     Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M.
     Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M.
     Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour     signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs     attributions respectives. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme     Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation     et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mlle Monneraye ;
    Mme Brehelin (Martine), épouse Guillouet, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Le Moing.
Art. 2. -  Il est ajouté un article 2 à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, ainsi conçu :
    « Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur à deux et trois roues et des quadricycles à moteur. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 1997, l'arrêté du 23 octobre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne) est modifié ainsi qu'il suit :
    La désignation « section A : no 825 » est remplacée par : « section A : no 896 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme de 100 000 F (décision modificative no 2).
Art. 8. -  Les commissions spécialisées proposent au comité national des grades pour accord les règles d'obtention des grades et dan pour la discipline ou le groupe de disciplines considérées et les modalités d'organisation des épreuves correspondantes. Elles se dotent d'un règlement intérieur, qui est également soumis à l'approbation du comité national des grades.
    Elles proposent chaque année la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves des examens de grades ; cette liste est, après accord du comité national des grades, authentifiée par la signature du président de ce dernier.
    Les commissions assurent ensuite, pour le compte du comité national des grades, l'ampliation des attestations de réussite selon des modalités et des formes définies par elles.
A N N E X E  I
      Après la consultation médicale prévue à l'article R. 162-16-7 du code de    la santé publique, je soussignée ...... ,
    déclare avoir reçu les informations suivantes :
      L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend    nécessaire un prélèvement de liquide amniotique, de sang foetal ou de    villosités choriales dont m'a été expliqué le risque ;
      Cette analyse sera effectuée dans un laboratoire autorisé à la pratiquer    par le ministre chargé de la santé ;
      Si la technique demande une mise en culture de cellules foetales, un échec    de celle-ci est possible, pouvant rendre nécessaire un deuxième prélèvement    ;
      L'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon    cas ;
      Le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me    l'a prescrit.
      Je consens au prélèvement ainsi qu'à l'analyse de ....................  (1)    pour laquelle il est effectué.
      Date : ..................................................
    Signature de l'intéressée      (1) Préciser le type d'analyses :
      - cytogénétique ;
      - génétique moléculaire ;
      - biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
      - biochimie (hors marqueurs sériques) ;
      - hématologie ;
      - immunologie.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret no 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
    1o En ce qui concerne l'échelle 1 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5113 à 5114
    =============================================
    2o En ce qui concerne les autres échelles :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5113 à 5114
    =============================================
Art. 15. -  Le jury comprend à parts égales dans la limite de douze membres :
    - des membres de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
    - des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et salariés ;
    - des enseignants-chercheurs et des formateurs.
    Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
    Le jury peut désigner en son sein des commissions. Il délibère sur les rapports établis par les commissions.
    Il peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement qualifiés au regard des domaines de compétences visés.
    Ces experts assistent les membres du jury dans leur tâche de validation des compétences, en émettant des avis techniques.
    Le jury est souverain dans ses délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le président a voix prépondérante.
Concours 1998
    (Classement par ordre alphabétique)
    La liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Dudoult (Stéphane, Richard) », lire : « Dudouit (Stéphane, Richard) » ;
    Après : « Chatellier (Pierre, Emmanuel) », ajouter : « Choutet (Damien, Gérard) » ;
    Après : « Dussouillez (Christophe, Jean-Noël) », ajouter : « Duvignac (Michel, Antoine) » ;
    Après : « Grandjean (Alain, Jean-François) », ajouter : « Hervé (Christophe) » ;
    Après : « Joubert (Patrice, Jean-Marie) », ajouter : « Kromwell (Grégory, Gil) » ;
    Après : « Neyrand (Marc, Marie) », ajouter : « Noyau (Sylvain) ».
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la     limite de 10 000 F par opération.
      << Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre     exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, Mme Giraud (Christiane), directeur adjoint du travail de classe normale, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997, le nombre     des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services     déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen     professionnel au titre de la période du 1er août au 31 décembre 1995 est fixé     à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 février     1998. Les inscriptions seront closes le 9 janvier 1998.
Article 22
    L'article 27-II du contrat type est complété comme suit :
    « En cas de non-respect par l'établissement de l'engagement pris, conformément au protocole figurant en section II du titre Ier du présent avenant, les pénalités financières sont appliquées selon la formule suivante pour rembourser l'assurance maladie du surcoût engendré par une activité surnuméraire en chirurgie-anesthésie ambulatoire :
    « Pénalités = (nombre total places autorisées - nombre places corrigées) x (coefficient d'occupation) x (rémunération moyenne des venues autres que GHM 700) x 365 »*,
    où :
    « * Nombre total places autorisées = Total des places dont dispose la structure alternative après opération de change dérogatoire et engagement de chirurgie substitutive ;
    « * Nombre de places corrigées =
    NPC =
    Taux de GMH 700 réalisés
    x Nombre total places autorisées
    Taux d'objectif de GHM 700
    « * Taux de GHM 700 réalisés = part des venues relevant des GHM 700 sur le total des venues effectuées ;
    « * Coefficient d'occupation = total des venues comptabilisées dans la structure sur le total des places autorisées x 365/100 ;
    « * Rémunération moyenne des venues autres que GHM 700 = total des rémunérations de ces actes (FAS, FSO/FSE/ARE) rapporté au nombre de venues concernées ;
    « * 365 signifie que le surcoût est rapporté à chaque période d'observation, soit en année pleine 365 jours. »
Art. 4. -  La direction de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat relevant du ministère. Elle arrête notamment l'organisation et le contenu des enseignements.
    Elle prépare la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur, détermine le cadre juridique de leur fonctionnement et coordonne leur développement dans le cadre de la politique contractuelle. Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Elle prépare les mesures propres à améliorer les conditions de vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle et veille à leur mise en oeuvre. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
    Elle exerce les compétences dévolues au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministres.
    Elle élabore la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 24 décembre 1973 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur     la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux,     est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de     services par les officiers intéressés, abondée de l'indemnité de résidence au     taux métropolitain sans abattement. >>
Art. 8. -  La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement définit et exécute la politique de recrutement et de gestion des personnels d'inspection, d'encadrement, des personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, des personnels des bibliothèques et des musées et des personnels sociaux et de santé.
    Elle met en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle propose les réformes statutaires relatives à ces personnels. Elle met en place et coordonne la gestion déconcentrée de ces personnels.
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkrich, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 28 juin 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Emile-Muller, au Moenchsberg, à Mulhouse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la région annécienne, 1, avenue du Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne I, initialement autorisé le 14 mars 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons dans ses locaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Moures (Béatrice), épouse Grodwohl, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du département du Haut-Rhin pour exercer les fonctions de chef de service administratif, est maintenue en service détaché auprès du département du Haut-Rhin, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Développement économique et universitaire » pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L. 961-12 et à l'article R. 964-1-11 du code du travail ;
    - l'avenant no 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes à « taux plein » figurant au troisième alinéa de l'article 53 (départ à la retraite).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique en raison de leur compétence dans les domaines touchant aux activités de l'établissement :
    Après avis de la directrice générale
    du Centre national de la recherche scientifique
    M. Daniel Froidevaux.
    M. Jean-Paul Repellin.
    M. James Rich.
    M. Angelo Scribano.
    M. Wolfgang Trautmann.
    M. Marc Winter.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 31 octobre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Pau pour l'exercice de la chirurgie cardiaque et l'installation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital de Pau, sis 4, boulevard de Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques). L'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et l'utilisation des appareils de CEC au centre hospitalier de Pau s'effectueront, ainsi que cela est prévu dans la demande, en partenariat avec les cliniques Ecot-Gaucher et Larrieu situées à Pau. Le groupement de coopération sanitaire prévu au dossier sera rapidement constitué entre les trois partenaires en vue de pratiquer cette activité et d'utiliser ces matériels.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
    - cinq représentants de l'administration :
    - le secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
    - le chef du service des ressources humaines du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du secrétariat du comité ;
    - le chef du service financier et du contrôle de gestion du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - l'adjoint au chef de l'un des départements institués par l'article R. 832-13 du code rural susvisé ;
    - le directeur de l'un des groupements institués par l'article R. 832-14 du code rural susvisé ;
    - sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
    Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
    - le médecin de prévention chargé de la fonction de médecin coordonnateur.
    Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci avec voix délibérative qu'en remplacement des membres titulaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Michel Vallance, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 18 septembre 2000 au 17 septembre 2005, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur des études et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre     1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 95.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995     portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects) : 63 places, dont 1     faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
      - concours interne (prévu à l'article 8-B du décret no 95-871 du 2 août 1995     portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects) : 32 places.
      Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition     des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code     Douanetel.
      La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui     attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale     et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
      La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée     au 11 décembre 1997 inclus.
      Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29     décembre 1997 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle     validation.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats     conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 11 décembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 1997.
      Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 3, 4 et 5     février 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province, aux directions régionales des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de     l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26     ou 01-45-10-23-47).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin,     directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le VIII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « VIII. - A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation. »
Art. 4. -  Il est inséré à l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé un X rédigé comme suit :
    « X. - A M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants. »
IV. - Union des aveugles de Paris et d'Ile-de-France (75007 Paris), résidence du Val de France, maison de retraite médicalisée, résidence Les Cannes-Blanches (95332 Domont)
    Décision unilatérale du 1er décembre 1999 et avenant du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre     1997, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour     l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs :
    Astier-Chaminade (Brigitte) ;
    Coppe (Jean-Léopold) ;
    Chaussier (Jean-Pierre) ;
    Crave-Van Eecke (Roselyne) ;
    Fenoy (Gérard) ;
    Franquet (Jean-Louis) ;
    Grewis (Alain) ;
    Groheux (Martine) ;
    Gustin-Fall (Martine) ;
    Hourmat (Sylvie) ;
    Larre (Pierre) ;
    Momal (Jacqueline) ;
    Nahory (Maurice) ;
    Pottier (Philippe) ;
    Prince (Serge) ;
    Samson (Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 15 novembre 1997, la liste des candidats autorisés à se présenter aux     concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime     est fixée ainsi qu'il suit :
    Branche B
      Berge (Fabienne), épouse Perrot.
      Champion (Thierry).
      Hoechstetter (Gilles).
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, à :
    - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
    - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
    - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituées par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à :
    42 845 F pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon :
    34 275 F pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    34 275 F pour le responsable de l'exploitation du Merle (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
    25 706 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    25 706 F pour le responsable du centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
    25 706 F pour le responsable des exploitations de La Valette et du Chapitre (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
    25 706 F pour le responsable du domaine du potager du roi (Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles) ;
    17 138 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    17 138 F pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, M. Falconnet (Gérard), chef technicien des travaux forestiers de l'Etat, et M. Simon (Maurice), chef technicien des services vétérinaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, établie au titre de l'année 1998.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1998 :
    Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de porc : 0,036 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
    Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de lapin : 0,022 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 5 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 9 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de poule de réforme : 0,042 0 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de dinde non labellisée : 0,010 6 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de dinde labellisée : 0,021 2 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de canard non labellisé : 0,016 5 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de canard labellisé : 0,021 2 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,019 1 F par kilogramme net ;
    Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,021 2 F par kilogramme net.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, M. Goillot (Charles, Claude), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale agronomique de Paris-Grignon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1997.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus.
Art. 4. -  Pour les deux premiers cycles des études d'architecture et pour le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, le dossier de demande d'habilitation comporte :
    L'avis du conseil d'administration sur la demande d'habilitation ;
    Un texte définissant les orientations générales de la formation au sein de l'école ;
    Un bilan pédagogique relatif à la précédente période d'habilitation ;
    Une analyse de l'effectif étudiant et des taux de réussite pour la même période ;
    Les partenariats éventuels, la nature des conventions passées avec d'autres établissements et leur objet ainsi que le nom des établissements concernés ;
    La définition du contenu et la nature des enseignements, leur organisation et leur volume horaire ainsi que le projet de formation des étudiants et ses différentes options ;
    Les principes d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances ;
    L'emploi du temps prévisionnel de l'étudiant ;
    La liste des enseignants composant l'équipe pédagogique, leurs titres et diplômes, leur statut, leur établissement de rattachement et leurs domaines d'intervention ;
    La répartition des heures encadrées entre les différents modes pédagogiques : cours, encadrement de projets, travaux dirigés et travaux pratiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est arrêté en recettes à la somme de 27 518 281,64 F et en dépenses à la somme de 27 024 917,24 F pour l'exercice 1996.
Art. 4. -  Le paragraphe 1.1 de l'article 411-3.06 est modifié comme suit :
    « Chaque modèle type de GRV doit être soumis aux épreuves décrites dans la section 26 de l'introduction générale du code IMDG et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Ducornet (Catherine), épouse Fadin, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Cleuet.
Art. 4. -  Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races d'ânes en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
    - le président de l'Association des éleveurs des races mulassières, équine et asine, ou son représentant ;
    - le président de l'Association française de l'âne Grand Noir du Berry ou son représentant ;
    - le président de l'Association de l'âne de Provence ou son représentant ;
    - le président de l'Association de l'âne normand ;
    - le président de l'Association de l'âne du Cotentin ;
    - le président de l'Association des éleveurs d'ânes pyrénéens ;
    - le président de la Fédération nationale asine ou son représentant ;
    - le président de la Fédération nationale Anes et randonnées.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 mai 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Novembre 1995
    « 30 novembre 1995. - Vignobles (Isabelle), Bordeaux. »
    Lire :
    « Novembre 1995
    « 30 novembre 1995. - Vignolles (Isabelle), Bordeaux. »
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
    « Le délégué régional au tourisme, ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. »