Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,03 € l'heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l'heure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.
Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes :
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de dix-huit à vingt-deux semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité. Elle inclut le nombre de semaines nécessaires à la validation du diplôme de niveau V lorsqu'il est préparé dans le cadre du cycle en trois ans.
La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées à l'annexe 1.
La durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines. En seconde professionnelle, elle peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d'établissement.
Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux, et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l'accompagnement personnalisé et à l'accompagnement au choix d'orientation, qui, en terminale professionnelle, comporte une préparation à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études supérieures, en fonction des projets des élèves.
La consolidation des acquis et l'accompagnement personnalisé s'adressent à tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, ou de tout autre mode de prise en charge.
Lorsque la préparation du diplôme est effectuée sur une durée du cycle de un an ou de trois ans, les volumes horaires et leur répartition sont à adapter aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d'établissement.
Lorsque la durée du cycle est de un an, le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel est de cinq semaines.
Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupe à effectif réduit.
Le tableau mentionné à l'article 1er indique, par matière, le volume horaire donnant lieu au dédoublement de la dotation horaire professeur, lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 18e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en physique-chimie, prévention-santé-environnement, arts appliqués et culture artistique, enseignement moral et civique, ainsi qu'en consolidation des acquis, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation ;
- à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement professionnel, à l'exception des spécialités de l'hôtellerie-restauration, de l'alimentation, de l'automobile et de la conduite ;
- à partir du 13e élève : enseignement professionnel des spécialités de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11e élève : enseignement professionnel des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6e élève : enseignement professionnel des spécialités de la conduite.
Pour la réalisation du chef d'œuvre, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.
La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées en annexe.
ANNEXE
VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 55 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 14 SEMAINES DE PFMP ET 3 SEMAINES D'EXAMEN
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
TOTAL SUR 2 ANS
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (a)
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (a)
ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
551
494
1 045
Enseignement professionnel
333,5
58
275,5
312
52
260
645,5
Enseignement professionnel et français en co-intervention (b)
43,5
43,5
0
39
39
0
82,5
Enseignement professionnel et mathématiques en co-intervention (b)
43,5
43,5
0
39
39
0
82,5
Réalisation d'un chef d'œuvre (c)
87
78
165
Prévention-santé-environnement
43,5
0
43,5
26
0
26
69,5
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
246,5
221
467,5
Français, histoire-géographie
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Enseignement moral et civique
14,5
0
14,5
13
0
13
27,5
Mathématiques - Physique-chimie
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Langue vivante
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Arts appliqués et culture artistique
29
14,5
14,5
26
13
13
55
Education physique et sportive
72,5
72,5
0
65
65
0
137,5
CONSOLIDATION, ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX D'ORIENTATION
101,5
43,5 (d)
58
91
39
52
192,5
TOTAL
899
806
1705
PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
6 à 7 semaines
6 à 7 semaines
12 à 14 semaines
(a) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectifs est atteint.
(b) La dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
(c) Horaire donnant droit au dédoublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.
(d) Dédoublements possibles en fonction des besoins des élèves.
(*) Volume horaire élève identique quelle que soit la spécialité (1705 h).
Le versement de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes est lié à l'exercice effectif des fonctions mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4.
Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l'accompagnement personnalisé et à l'accompagnement au choix d'orientation, qui concerne tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, d'aide à la poursuite d'études ou de tout autre mode de prise en charge.
Au sein de chaque groupement d'établissements, la liste des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret ouvrant droit à l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes, ainsi que le montant total des crédits affectés à cette indemnité sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement support sur proposition de l'assemblée générale du groupement, après avis du recteur d'académie, au regard notamment de la situation financière du groupement.
Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 13 heures et 30 minutes hebdomadaires en moyenne. Il est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté et réparti par établissement.
Ce volume complémentaire d'heures-professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe :
- les montants annuels minimum et les montants annuels maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret ;
- les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 compte-tenu :
1° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement, du montant total de recettes budgétaires réellement effectuées par cet établissement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
2° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, du montant total des crédits versés à cet établissement par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en seconde professionnelle, de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en première professionnelle et de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour tous les effectifs entrant en terminale professionnelle.
L'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2020-2021. Ses dispositions restent applicables aux classes de première et de terminale professionnelles en 2019-2020 et aux seules classes de terminale professionnelle en 2020-2021.
1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.
Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6.
2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.
ANNEXE 2
VOLUME COMPLÉMENTAIRE D'HEURES-PROFESSEUR
Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 6 de l'arrêté est calculé selon les règles précisées ci-dessous :
1. Spécialités relevant du secteur de la production :
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 15 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 13,5.
Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 15 et regroupés pour certains enseignements avec des divisions de spécialités différentes, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre d'élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 6,75.
Les autres divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 15 ne donnent droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur.
2. Spécialités relevant du secteur des services :
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 13,5.
Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 18 et regroupés pour certains enseignements avec des divisions de spécialités différentes, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre d'élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 6,75.
Les autres divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donnent droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur.
Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement, en tenant compte des besoins dans les enseignements généraux.
Le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation est abrogé.
ANNEXE 1
VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 84 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 22 SEMAINES DE PFMP ET 2 SEMAINES D'EXAMEN
Seconde 
      

    professionnelle
Première 
      

    professionnelle
Terminale 
      

    professionnelle
Total 
      

    sur 3 ans
ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
450
420
390
1 260
Enseignement professionnel
330
266
260
856
Enseignements professionnels et français en co-intervention (a)
30
28
13
71
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention (a)
30
14
13
57
Réalisation d'un chef d'œuvre
-
56
52
108
Prévention-santé-environnement
30
28
26
84
Economie-gestion ou économie-droit (selon la spécialité)
30
28
26
84
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
360
336
299
995
Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
105
84
78
267
Mathématiques
45
56
39
140
Langue vivante A
60
56
52
168
Physique - chimie ou langue vivante B (selon la spécialité)
45
42
39
126
Arts appliqués et culture artistique
30
28
26
84
Education physique et sportive
75
70
65
210
CONSOLIDATION, ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ 
      

    ET ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX D'ORIENTATION (b) (c)
90
84
91
265
TOTAL DES HEURES
900
840
780
2 520
PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
4 à 6 semaines
6 à 8 semaines
8 semaines
18 à 22 semaines
(a) la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
(b) y compris les heures dédiées à la consolidation des acquis des élèves en fonction de leurs besoins à l'issue d'un positionnement en début de classe de seconde.
(c) en terminale : insertion professionnelle (préparation à l'emploi : recherche, CV, entretiens etc.) ou poursuite d'études (renforcement méthodologique etc.)
(*) Volume horaire élève identique quelle que soit la spécialité (2 520 h).
Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes bénéficient d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes :
- chef de l'établissement support du groupement ;
- chef d'établissement assurant la fonction de président du groupement ;
- chef de l'établissement support du groupement et assurant la fonction de président du groupement.
Bénéficient également de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article les personnels assurant, dans les établissements membres du groupement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, les fonctions de chef d'établissement, de chef d'établissement adjoint et d'adjoint gestionnaire sans responsabilité comptable.
Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes peut être attribuée aux personnels assurant les fonctions suivantes :
- chef d'établissement adjoint au chef de l'établissement support du groupement ;
- directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement ;
- chef d'établissement ou adjoint gestionnaire assurant des fonctions d'animation, de pilotage ou de développement du groupement.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » de la version du titre de manager d'unité marchande, créée par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal » du titre professionnel de responsable de rayon issu présent arrêté.
L'article L. 232-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-21.-L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 
« 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 
« 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 
« 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions fixées par l'article L. 232-21-1 ; 
« 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ; 
« 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5. »
L'article L. 232-23-3-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant : » ; 
2° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, en fonction de la gravité de l'infraction commise par l'intéressé et de l'importance de l'aide substantielle fournie. » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et le collège peuvent, après avis de l'Agence mondiale antidopage, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section. » ; 
4° Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Après le rendu d'une décision définitive, la commission des sanctions peut assortir la sanction d'interdiction prononcée d'un sursis à exécution après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente. 
« Dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, conclure des accords de confidentialité visant à limiter ou à retarder la divulgation de l'existence ou de la nature de l'aide substantielle fournie. » ; 
5° Au dernier alinéa, après le mot : « cesse », sont insérés les mots : « de coopérer ou ».
Après l'article L. 232-21, est inséré un article L. 232-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-21-1.-Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé. 
« Le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative. 
« Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-3-11 ainsi qu'aux I et II de l'article L. 232-23-5. 
« L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. »
Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié : 
1° La section 4 est intitulée : « Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences » ; 
2° L'article L. 232-21 est placé avant la sous-section 1 ; 
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » comprend les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » comprend l'article L. 232-23-4 ; 
5° Après l'article L. 232-23-4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Autres conséquences » ; 
6° La sous-section 3 comprend les articles L. 232-23-5 et L. 232-23-6.
I.-L'article L. 232-12 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique » ; 
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « et à la fédération intéressée » sont supprimés. 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 232-12-1, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage ».
L'article L. 232-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-10.-Il est interdit à toute personne : 
« 1° D'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 ; 
« 2° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste ; 
« 3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions : 
« a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ; 
« b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ; 
« 4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait : 
« a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon illégitime ; 
« b) D'influencer un résultat d'une manière illégitime ; 
« c) D'intervenir d'une manière illégitime ; 
« d) De créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours ; 
« 5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article. 
« Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. »
L'article L. 232-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-18.-Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité par l'Agence mondiale antidopage. 
« L'agence assure également des activités de recherche. »
L'article L. 232-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-23.-I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 : 
« 1° Un avertissement ; 
« 2° Une interdiction temporaire ou définitive : 
« a) De participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ; 
« b) D'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ; 
« c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un de leurs membres ; 
« d) Et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage. 
« La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. 
« II.-Les sanctions mentionnées au 2° du I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions conformément aux dispositions prévues à l'article L. 232-23-3-9. 
« III.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article L. 230-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif international. 
« Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2. »
Après l'article L. 232-23-3-10, sont insérés les articles L. 232-23-3-11 et L. 232-23-3-12 ainsi rédigés : 
« Art. L. 232-23-3-11.-La mesure d'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21-1. 
« Cette mesure peut toutefois prendre effet à une date antérieure à celle de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21-1, pouvant aller jusqu'à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise, lorsque la procédure disciplinaire dont fait l'objet l'intéressé est affectée d'un retard non imputable à ce dernier qui conduit à l'adoption d'une décision dans un délai déraisonnable. 
« Lorsque l'intéressé avoue rapidement, en toute hypothèse avant de participer à une compétition, avoir commis une infraction aux dispositions du présent titre, la mesure d'interdiction peut également prendre effet à une date antérieure à celle de la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21-1, pouvant aller jusqu'à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise. Toutefois, la période d'interdiction devant être exécutée consécutivement à la notification de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21-1 ne peut dans ce cas être inférieure à la moitié de la durée de l'interdiction prononcée. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il a été fait application de celles du 4° du II de l'article L. 232-23-3-10. 
« Art. L. 232-23-3-12.-Toute personne qui se voit imposer une interdiction d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir purgé quatre années de cette interdiction, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, qui ne sont pas qualificatives pour un championnat national ou prises en compte dans l'établissement d'un classement national, et dès lors que des mineurs ne participent pas à ces manifestations. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-14 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « membre délégué de » sont remplacés par les mots : « délégué antidopage désigné par » ; 
2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire ».
L'article L. 232-23-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-23-4.-Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, une suspension provisoire : 
« 1° De la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ; 
« 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 ; 
« 3° De l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de celles-ci ; 
« 4° De la participation à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage. 
« Lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause, d'une part, l'intéressé peut accepter la suspension provisoire décrite à l'alinéa précédent dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, d'autre part, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, de sa propre initiative, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. 
« La décision de suspension provisoire est motivée. L'intéressé est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette mesure. 
« La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que la commission des sanctions peut ultérieurement prononcer. »
L'article L. 230-4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « divulguer », est inséré le mot : « entièrement », et après le mot : « signée, » est inséré le mot : « toutes » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « coopérer » est remplacé par les mots : « collaborer pleinement » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « auraient pu » sont remplacés par le mot : « pourraient ».
L'article L. 232-17 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le : « III.-» est supprimé et les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
L'article L. 232-23-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-23-6.-Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-21-1 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin, la commission des sanctions ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou de l'accord ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de ceux-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle de l'interdiction prononcée, ni être inférieure à un mois. 
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure. »
Au 3° de l'article L. 232-15, les mots : « L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 ».
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée (version 14.00) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-88df7284-7a78-4932-a0ce-5edddd1df964.
Après l'article L. 232-2, il est inséré un article L. 232-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-2-1.-Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : 
« 1° Dans le cas d'une urgence médicale ou d'un état pathologique aigu ; 
« 2° Dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, l'agence n'a pas statué dans le délai prévu par voie réglementaire ou le sportif n'a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques avant le prélèvement de son échantillon ; 
« 3° Dans le cas où cette autorisation est sollicitée par un sportif qui n'est ni de niveau national, ni de niveau international, tel que définis à l'article L. 230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article L. 232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 ; 
« 4° Dans le cas où l'agence considère, sous réserve d'avis conforme de l'Agence mondiale antidopage, qu'une telle autorisation d'usage à des fins thérapeutiques doit être accordée pour des motifs tenant à l'équité. »
L'article L. 232-2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « L'utilisation ou la détention » sont remplacés par les mots : « La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « pour leur détention ou leur utilisation » sont supprimés ; 
3° Au même huitième alinéa, après le mot : « thérapeutiques », sont insérés les mots : « pour justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration » ; 
4° Après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 232-2-1, sauf lorsque ces demandes interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L. 232-21-1. 
« L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, a statué dans un sens différent. »
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
II. - Jusqu'au 30 juin 2019, les interdictions prévues à l'article L. 232-9 ne s'appliquent pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée.
III. - Les procédures de sanction engagées devant les fédérations sportives à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ayant pas donné lieu à décision sont poursuivies de plein droit devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Agence française de lutte contre le dopage peut se saisir des décisions fédérales dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais prévus à l'article L. 232-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des fins éventuelles de réformation ou d'extension de la décision fédérale.
V. - Les procédures engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage à des fins de réformation ou d'extension de la décision fédérale en application de l'article L. 232-22 antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent donner lieu à la réformation ou à l'extension de la décision fédérale.
VI. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, celui-ci peut accepter d'être suspendu provisoirement, dans les conditions prévues à l'article 29
VII. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage lui adresse une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. La conclusion de l'accord entraîne l'annulation de la décision rendue le cas échéant par l'organe disciplinaire de la fédération.
VIII. - Lorsque le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a octroyé un sursis par application de l'article L. 232-23-3-2, la commission des sanctions peut le révoquer dans les conditions prévues à l'article 26.
I.-Au second alinéa de l'article L. 232-25, les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 ». 
II.-L'article L. 232-26 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ; 
« 2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; 
« 3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse. » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
L'article L. 232-24 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5. » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « L. 232-9 et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3 et L. 232-10 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 241-6, les mots : « Une fédération sportive agréée ou l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence ». 
III.-Au cinquième alinéa de l'article L. 241-7, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés. 
IV.-Le second alinéa de l'article L. 241-10 est supprimé.
Le décret du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
« Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises. » ;
2° A l'article 3, les mots : « à l'entreprise » sont supprimés ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conclu avec l'entreprise » sont supprimés ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
« 2° Aux exploitants d'installations de service ; »
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. » ;
5° A l'article 8, les mots : « informations à caractère industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « informations protégées au titre du secret des affaires » et les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, » sont insérés après le mot : « entreprise ».
L'article L. 232-22-1 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et second alinéas, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 3° du II » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « L. 232-21 et L. 232-22 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
L'article L. 232-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-9.-I.-Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. 
« L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel. 
« II.-Il est interdit à tout sportif : 
« 1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; 
« 2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; 
« 3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. 
« Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. 
« La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. »