Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le médecin en chef Puel (Charles), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées ;
 2. M. le commandant Lepiller (Guillaume), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur général Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Olivier Gras, chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement.
 5. M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » et chargé des fonctions de chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes par intérim, dans la limite des attributions du service.
 2. Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et de la comptabilité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 5. Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 6. Mme Françoise Grandjean, chef du bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 7. M. l'ingénieur général Lounès Marchis, chargé des fonctions de sous-directeur de l'orientation et du contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Yann Le Goff, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes.
 2. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement.
 3. Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information.
 4. M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la direction générale de l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles.
 5. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Nicolas Rus, pour les actes relatifs aux rémunérations et aux charges sociales.
L'article L. 331-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension. »
Après l'article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 335-7-1.-Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. 
« La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent. 
« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois. 
« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €. »
Après l'article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 335-7-2. - Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 331-37 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, les mots : « et de tous les actes de procédure afférents » sont remplacés par les mots : «, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7 ».
I. ― Après le onzième alinéa(9°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. 
II. ― Après l'article 495-6 du même code, il est inséré un article 495-6-1 ainsi rédigé : 
Art. 495-6-1.-Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.
Après l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est rétabli un article L. 335-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 335-7.-Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. 
« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. 
« La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. 
« Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. 
« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné. 
« Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €. 
« Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article. »
Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié : 
1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ; 
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-35 est complétée par les mots : « et en application de l'article L. 335-7-1 ».
Après l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 331-21-1.-Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. 
« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. 
« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. 
« Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. »
I. ― Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 331-17, la référence : « L. 331-26 » est remplacée par la référence : « L. 331-25 » ; 
2° Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la référence : « L. 331-39 » est remplacée par la référence : « L. 331-31 » ; 
3° Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la référence : « L. 331-40 » est remplacée par la référence : « L. 331-32 » ; 
4° Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les références : « L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » sont remplacées par les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » ; 
5° Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37. 
II. ― Au II de l'article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L. 331-45 » est remplacée par la référence : « L. 331-37 ». 
III. ― Au second alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-26 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Garanties prévoyance des intérimaires non cadres.
 « Art. 5.0.1. - Champ professionnel et géographique
 Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant en France par l'intermédiaire de bureaux, antenne ou annexe de quelque nature que ce soit. Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans les mêmes conditions ».
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 3 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Feurs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Montbrison, service concours, BP 219, 42605 MONTBRISON Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal Officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64 avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 HAGUENAU Cedex.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 18 juin 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
 Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
 Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 7 juillet 2009, indemnisation des frais de salariés participant aux négociations.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 3 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Tilleuls, à Aurec-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Tilleuls, 21, rue du 19-mars-1962, 43110 Aurec-sur-Loire.
Un arrêté de la préfet du Bas-Rhin, en date du 3 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Hagueneau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 40252, 67504 Hagueneau Cedex.
Additif au Journal officiel n° 0235 du 10 octobre 2009, texte n° 78 version électronique.
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, sont ajoutés 2 postes pour les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
 ― centre de rééducation Saint-Luc d'Abreschviller (Moselle) : 1 poste.
 Les candidatures doivent être adressées, avant le 30 novembre 2009, à la DRASS de Lorraine, formations sanitaires et sociales, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 80071, 54036 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 2 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SESSAD de la Fondation de Selves Loubéjac à Sarlat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice de la Fondation de Selves Loubéjac, 24200 SARLAT.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 3 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de Montbrison.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Montbrison, service concours, BP 219, 42605 MONTBRISON Cedex.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions ci-après mentionnées.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 juin 2009.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Ajout de nouveaux chapitres à l'accord du 19 juin 2007.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 août 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 2 du 10 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques ;
 ― avenant n° 4 du 10 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions des accords nationaux du 8 juillet 2004.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83 du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
Avenant n° 95 du 21 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 24 juillet 2009 ;
 ― avenant n° 9 du 24 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : régime de prévoyance complémentaire ;
Avenant n° 9 : indemnisation maladie et indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), en ce qui concerne les deux textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 12 mai 2009 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 juillet 2009 à l'accord national du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'accord du 9 septembre 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CTFC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° S 36 du 9 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Garanties prévoyance des intérimaires cadres.
 « Art. 5.0.1. - Champ professionnel et géographique
 Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France Métropolitaine et dans les Départements d'outre-mer, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant en France par l'intermédiaire de bureaux, antenne ou annexe de quelque nature que ce soit. Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans les mêmes conditions ».
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 juin 2009, à l'Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 ― fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 ― entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 ― fédération nationale du bois (FNB) ;
 ― fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 ― fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 ― union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur, centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, 26, rue du Nouvel-Hôpital, BP 77246, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres des deux services définis à l'annexe I sont supprimés de la liste des paramètres RDS autorisés.
 Les paramètres des neuf services définis à l'annexe II modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
 Les treize nouveaux services définis dans l'annexe III sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E I
SUPPRESSION DE LA LISTE
DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE
concerné ou
radio spécifique
Direct FM
F7A3
DIRECTFM
Nancy
Radio Phare
F746
LE PHARE
Nancy
A N N E X E I I
MODIFICATION DE LA LISTE
DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE
concerné ou
radio spécifique
Radio Vexin Val-de-Seine
FE81
RVVS
Paris
Sensations
FE86
SENSA
Paris
Mélodie FM
FD82
MelodiFM
Bordeaux
RCT Cap Sao
F8A4
CAPSAO
Lyon
Magnum La Radio
F71F
MAGNUM
Nancy
Radio Arc-en-Ciel
F738
ARCnCIEL
Nancy
Active Radio
F7C0
ACTIVE
Nancy
R d'Autan
F646
Rd'AUTAN
Toulouse
Radio Montaillou
F6D7
MtAILLOU
Toulouse
A N N E X E I I I
AJOUT À LA LISTE
DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE
concerné ou
radio spécifique
EvryOne
FE5A
EVRYONE
Paris
Graf'hit
FE5C
Graf'hit
Paris
RCF Accords 16
FD32
RCFACCOR
Bordeaux
Cosmic FM
FF5A
COSMICFM
Clermont-Ferrand
ZAP FM
F458
ZAP FM
Marseille
Fréquence Verte
F75B
FR VERTE
Nancy
RFL101
F532
RFL 101
Poitiers
Radio Mouv' Matnik
FECA
MOUV' M
Antilles ― Guyane
Nature Space Radio FM
FECB
NATURE
Antilles ― Guyane
Fréquences Alizés Europe 3
FECC
EUROPE 3
Antilles ― Guyane
Ouest FM (Guadeloupe)
FECD
OUEST FM
Antilles ― Guyane
Radio Loisirs Guyane
FECE
LOISIRFM
Antilles ― Guyane
Radio Bel Age Martinique
FECF
FREQ 94
Antilles ― Guyane
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud-Réunion (Ile de la Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du 7 octobre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du Crédit commercial de France (devenue HSBC), sise 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, de ses provisions ou réserves à APICIL Prévoyance, dont le siège social est situé 38, rue François-Peissel, 69642 Caluire-et-Cuire Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 10 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béthune.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Après l'article L. 442-5 du même code, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-5-2. - Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. »
Après l'article L. 442-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 442-5-1.-La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. 
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 
« 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 
« 3° A des raisons médicales. 
« Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa. 
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
I. ― Lepremier alinéa de l'article L. 442-9 du même code est supprimé. 
II. ― L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.