Définitions.
 Pour l'application de la présente décision, on entend par :
 1° Numéro mobile : numéro non géographique employé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
 2° Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
 3° Opérateur : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
 4° Opérateur fixe : opérateur attributaire de numéros fixes ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros fixes.
 5° Opérateur mobile : opérateur attributaire de numéros mobiles ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros mobiles.
 6° Abonné fixe : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur fixe et à laquelle a été affecté un ou plusieurs numéros fixes. Les abonnés fixes se répartissent en deux catégories : les abonnés entreprise et les abonnés grand public.
 7° Abonné entreprise : tout abonné fixe ayant souscrit à une offre fixe entreprise, ainsi que tout abonné fixe identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) dans la base de données des abonnés de l'opérateur fixe.
 8° Offre fixe entreprise : toute offre de services fixes non accessible à d'autres entités que les entreprises, associations ou entités publiques.
 9° Abonné grand public : tout abonné fixe ne répondant pas à la définition de l'abonné entreprise.
 10° Portabilité ou conservation d'un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe.
 11° Opérateur attributaire : opérateur fixe auquel a été attribué le numéro fixe objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
 12° Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro fixe est porté.
 13° Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe est porté.
 14° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.
 15° Date convenue de portabilité : date et heure demandées par l'opérateur receveur pour l'activation du portage ou date et heure négociées entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur, sans préjudice des droits de l'abonné fixe.
 16° Préfixe de routage : préfixe de portabilité des numéros fixes défini dans les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation et identifiant l'équipement de commutation ou de routage de l'opérateur receveur vers lequel le numéro est porté.
 17° Numéro fixe actif : tout numéro fixe affecté ou réservé à un abonné fixe, activé dans le réseau de l'opérateur, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur fixe ou à la demande de l'abonné fixe.
 18° Numéro fixe inactif : tout numéro fixe qui n'est pas un numéro fixe actif.
 19° Numéro réservé : numéro affecté à l'abonné fixe, pour lequel il a la possibilité de demander une activation ultérieure dans le réseau de son opérateur fixe.