Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article R. 964-1-8 du même code les alinéas suivants :
    « Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre des formations professionnelles en alternance ou du congé individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions et des versements effectués en application des articles R. 964-16-3, R. 964-16-5, R. 964-17-2 et R. 964-17-3.
    « Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 964-1-12. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
    « Les disponibilités excédant le montant fixé au deuxième alinéa du présent article sont affectées conformément aux dispositions des articles R. 964-16-3 et R. 964-17-2. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Soustons.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, 40310 Soustons.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
  Contraintes : 500 W 280°/50° et 50 W 200°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-92 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Remboursement partiel de la taxe d'habitation dans le département du Rhône.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  M. Alain Rouquié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Philippe Lecourtier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 17 octobre 2000 accordant au centre hospitalier de Seclin (Nord) le renouvellement d'autorisation pour des lits et places en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique et autorisant la conversion de lits de gynécologie-obstétrique en lits de médecine et de chirurgie et la transformation de lits d'hospitalisation complète en places d'hospitalisation à temps partiel et de chirurgie ambulatoire et portant sur la création d'un service de réanimation polyvalente de 8 lits d'hospitalisation complète en chirurgie est rejeté.
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences
    et des techniques
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Chazal (Gérard Louis).
    De Grave (Patricia), épouse Radelet.
    Dorries (Matthias).
    Drouin (Jean Marc).
    Fischer (Jean-Louis).
    Maitte (Bernard).
    Muller (Gerhard).
    Rahman (Shahid).
    Volkert (Klaus Thomas).
Art. 4. -  Sont considérées comme preuves de conformité à ces exigences techniques, en fonction du mode d'attestation de conformité appliqué :
    - la présence sur les produits ou leurs emballages de la marque nationale NF délivrée dans les conditions fixées par le règlement correspondant et la présentation de la décision d'admission à ladite marque délivrée par l'ASQUER (Association pour la qualification des équipements de la route), organisme certificateur mandaté par l'AFNOR ;
    - ou l'attestation de conformité valable pour certains produits originaires d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen testés et contrôlés dans les conditions spécifiques édictées à l'article 6 ; l'attestation est délivrée par le même organisme certificateur.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 11 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 7 février 2000 par Me Jean-Luc Brami, avocat de la société Tec-Med, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 octobre 1999 portant transfert, dans des locaux sis 9, rue Jean-Goujon, à Paris (8e), de 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire initialement installées 49 bis, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris, est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 12. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 4.
    En outre, 3 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 juin 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juillet 2001, terme de rigueur.
    Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord salaires du 21 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel du 14 octobre 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de bovins à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, l'arrêté du 18 juin 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine, l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires de Nouvelle-Zélande et l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires d'Australie sont abrogés.
Section 26
    Mathématiques appliquées et applications
    des mathématiques
    Par décision en date du 15 mars 2000
    Aebi (Robert).
    Alexandre (Radjesvarane).
    Alexopoulos (Georgios).
    Asch (Joachim).
    Avram (Florin).
    Bar-Hen (Avner).
    Baryshnikov (Yuliy).
    Ben-Naoum (Abdou Kouider).
    Bercu (Bernard).
    Bonnel (Bolintineanu) (Henri Dumitru-Serban).
    Brock (Friedemann).
    Bruin (Hendrik).
    Cabre (Xavier).
    Canalis-Durand (Mireille), épouse Durand.
    Cannone (Marco).
    Cardaliaguet (Pierre Louis).
    Cerf (Raphaël).
    Chartier (Philippe).
    Chateauneuf (Alain).
    Chen (Guoting).
    Cordier (Stéphane).
    Dalmasso (Robert).
    De Bouard (Anne), épouse Liberge.
    Debussche (Arnaud).
    Decamps (Jean-Paul).
    Despres (Bruno).
    Dolbeault (Jean).
    Dumas (Herbert Scott).
    Ern (Alexandre).
    Eymard (Robert).
    Frenod (Emmanuel).
    Gallay (Thierry).
    Gambaudo (Jean-Marc).
    Ganem (Michèle), épouse Cohen.
    Garnier (Josselin).
    Gayrard (Véronique).
    Gelfreich (Vassili).
    Giacomin (Giambattista).
    Guedda (Mohammed).
    Hadiji (Rejeb).
    Heurteaux (Yanick).
    Ilitchev (Andrei).
    Jbilou (Khalide).
    Karner (Gunther).
    Kirane (Mokhtar).
    Kometch (Alexander).
    Konakov (Valentin).
    Lafitte (Olivier).
    Lancien (Gilles).
    Latrach (Khalid).
    Lavergne (Pascal).
    Leandre (Rémi).
    Lebon (Frédéric).
    Ledru (Odile), épouse Pons.
    Lenczner (Michel).
    Liu (Quansheng).
    Lombardi (Eric).
    Louani (Djamal).
    Mathieu (Pierre).
    Mauser (Norbert).
    Piatnitski (Andrey).
    Lachand-Robert (Thomas).
    Roelly (Sylvie).
    Rosier (Lionel).
    Rousseeuw (Peter).
    Rouy (Elisabeth).
    Sagastizabal (Claudia Alejandra).
    Salam (Ahmed).
    Sandier (Etienne).
    Schinazi (Rinaldo).
    Schmidli (Hans Peter).
    Schneider (Kai).
    Schoenauer (Marc).
    Shepelsky (Dmytro).
    Sidoravicius (Vladas).
    Solodov (Mikhail).
    Sonnendrucker (Eric).
    Soulier (Philippe).
    Straesser (Rudolf).
    Sulem (Agnès), épouse Bialobroda.
    Taflin (Erik).
    Tribouley (Karine).
    Vares (Maria Eulalia).
    Villani (Cédric).
    Weidemaier (Peter).
    Yao (Jian-Feng).
    Zhang (Qinghua).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 127, 128 et 129 du 5 juillet 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
    La commission comprend, en outre :
    - un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
    - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    - un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur.
    Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
3. Audition de France Télécom du 28 avril 2000
    Lors de la séance du collège de l'Autorité du 28 avril 2000, et à la suite du rapport oral du rapporteur, M. Philippe Bertran, directeur adjoint des relations extérieures de France Télécom, a fait valoir les arguments suivants :
    - le rapport montre que la situation s'est améliorée depuis quelques mois, même si des améliorations sont encore possibles. Ces progrès consistent notamment en la mise en ligne du catalogue sur le site Internet de France Télécom, même si des améliorations d'ergonomie sont envisageables ; en ce qui concerne les agences, des améliorations sont également constatées ; le rapport contient des suggestions intéressantes d'amélioration, notamment le fait de mettre à la disposition du public un terminal dédié ;
    - en ce qui concerne le support du catalogue, France Télécom considère que son cahier des charges n'impose pas une forme particulière, papier ou électronique : c'est pourquoi France Télécom s'oriente vers un format électronique pour la disponibilité en agences ;
    - en ce qui concerne la libre consultation, la notion de « librement consultable » ne signifie pas « libre service » : on ne peut donc pas opposer « consultable librement » et « consultable sur demande » ;
    - en ce qui concerne les tarifs devant être publiés au titre du cahier des charges de France Télécom, c'est-à-dire les tarifs des services relevant des services obligatoires et du service universel, France Télécom considère que certains services ayant fait l'objet du contrôle tels que Transfix à 34 Mbit/s et à 155 Mbit/s ne constituent pas des services de liaisons louées relevant des services obligatoires ; elle émet également des doutes sur le fait que les options tarifaires de la gamme Avantage relèvent du service universel ;
    - en ce qui concerne le résultat du contrôle, France Télécom note que, sur les onze agences ayant donné lieu à enquête, dans sept cas le catalogue à jour était consultable intégralement sous format papier ou électronique. Dans les quatre autre cas, il est indéniable que certains tarifs destinés à une clientèle professionnelle n'étaient pas consultables, mais il convient de prendre en compte le fait que les agences concernées sont destinées à une clientèle résidentielle et non à une clientèle professionnelle ;
    - enfin, France Télécom considère que l'obligation de tenir un catalogue papier à jour est une obligation inutile, dans la mesure où personne ne le consulte ; la mise à jour d'environ 250 tarifs par an représente une charge disproportionnée au regard de l'utilisation réelle du catalogue. C'est une des raisons pour lesquelles France Télécom s'oriente vers la mise en oeuvre d'un catalogue entièrement électronique avec une ergonomie nouvelle.
Art. 2. -  La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée du dossier technique décrit ci-dessus, et de la preuve du paiement de la taxe prévue pour ce type d'autorisation par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
    La demande et le dossier technique sont adressés en soixante exemplaires, à l'exception du dossier type prévu au point 5 de l'article 1er du présent arrêté, qui est adressé en un seul exemplaire, et des informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles, qui sont adressées en un exemplaire unique et sous pli séparé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    M. Jacques Dersy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Valérie Gaye, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano et Mme Marie-Christine Gendry, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Maintenance
    Option technique
    Chicoulaa (Dorian).
    Jourdan (Sylvain, S., V.).
    Bonnet (Jean-Michel, D.).
    Bozec (Aurélien).
    Cazal (Christophe).
    Grimoire (Patrice, J., C.).
    Monferme (Matthias, N., H.).
    Ruiz Perez (Arnaud, A., S., F.).
    Defrasne (Nicolas, P., R.).
    Damoucdari-Solabe (Jean-Eddy).
    Herniot (Loïc, A., P.).
    Armand (Xavier).
    Pellegrin (Stanislas, G., H.).
    Brault (Jean-Sébastien).
    Chatain (Benoît).
    Poncet (Mikaël, R., P.).
    Moulin (Eric).
    Duchesne (Thomas, J.-P.).
    Ollivier (Guillaume, D.).
    Legrand (Stéphane, L.).
    Queron (Yoann, L., H.).
    Salaun (Eric).
    Cadiou (Lionel).
    Beauchamps (David).
    Doyeux (Frédéric, M., J.-R.).
    Bertin (David, A.).
    Magontier (Nicolas, R., R.).
    Sumpich (Nicolas, J., F.).
    Decemme (Ruddy, B.).
    Maubon (Fabien, A.).
    Corona (Alexandre, R.).
    Leclere (Sébastien, P., L.).
    Schulz (Anthony, J.-P.).
    Andriamihajamanana (Andriahajatiana, J.).
    Weissend (Johan).
    Gozard (Fabien, S.).
    Grade (Mickaël, V, R.).
    Guilgori (Nicolas, J., O.).
    Saget (Sylvain, J.).
    Van Damme (Thomas, R.).
    Guerin (Sébastien).
    Molle (Sébastien, G.).
    Messari (Abdellatif).
    Louveau (Thomas).
    Derne (Julien, P.).
    Scheffel (Paul, E.).
    Therville (Jean-Baptiste, G., R.).
    Decussy (Pascal, P.).
    Sobera (Sylvain).
    Baggio (Xavier, L., A.).
    Besson (David, W, M.).
    Rivalan-Joubaud (Stéphane, Y.-M.).
    Rozand (Martial, F., R.).
    Pastor (Cécile).
    Dupas (Sébastien, A., J.).
    Belda (Patrice).
    Permalama-Vingatama (Johann).
    Chanel (Sylvain, M., B.).
    Trang-Van (Frédéric).
    Anné (Jean, E., M.).
    Christanval (Didier, C.).
    Alamillo (Simon).
    Moëc (Bertrand, R., M.).
    Lacroix (Thomas).
    Deversenne (David, C., M.).
    Forton (Julien).
    Bouché (Jérôme, J., H., D.).
    Pennellier (Xavier, F., A.).
    Foubert (Davy, R., C.).
    Lemaire (Arnaud, G., J.).
    Marechal (Romain, R., C.).
    Doireau (Freddy, G., A.).
    Kostrzewa (Cédric).
    Salou (Xavier).
    Bojko (Alexandre, N.).
    Mezeix-Varagnat (Laurent, P.).
    Carasco (Anthony, J., G.).
    Leblond-Maro (Sébastien, L.).
    Garcia (Olivier).
    Rouby (Julien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline chimie physique analytique.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des employeurs mentionné aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Pierre Favrel.
Art. 5. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2002, les achats de droits de replantation au titre d'un plan d'amélioration matérielle en vue de la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 17,05 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 9,52 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 15,57 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 13,50 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 26,05 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 41,24 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 14,76 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 6,03 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 5,76.
Art. 3. -  Le comité de l'édition pour l'éducation nationale comprend, outre son président, vingt-huit membres :
    I. - Sept membres de droit :
    - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - le directeur chargé de la technologie ;
    - le directeur chargé de l'enseignement scolaire ;
    - le directeur du Centre national d'enseignement à distance ;
    - le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
    - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
    - le président du Conseil national des programmes.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant qu'ils désignent. Pour les directeurs d'administration centrale, le suppléant doit avoir rang de chef de service ou de sous-directeur.
    II. - Vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois :
    - un recteur d'académie ;
    - un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
    - un directeur de CRDP ;
    - deux inspecteurs exerçant leur fonction respectivement dans le premier et le second degré ;
    - un personnel de direction exerçant la fonction de chef d'établissement ;
    - un instituteur ou un professeur des écoles exerçant la fonction de directeur d'école ;
    - cinq enseignants, dont un documentaliste, exerçant respectivement leurs fonctions dans une école, un collège, un lycée d'enseignement général et technologique, un lycée professionnel ;
    - deux parents d'élèves ;
    - sept personnalités qualifiées.
    La désignation des personnels d'inspection, de direction, des personnels enseignants et des parents d'élèves fera l'objet d'une consultation préalable auprès des organisations syndicales et associatives les plus représentatives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b  du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, outre les cinq représentants de l'Etat :
    Au titre des représentants des collectivités locales
    En qualité de membres titulaires
    M. Richert (Philippe), M. Fortassin (François), M. Pelissard (Jacques), M. Assel (Jean-Philippe), M. Deffontaine (Paul), M. Dominati (Philippe), M. Durand (Camille) et M. Pietrasanta (Yves) ;
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
    M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Afin de répondre aux exigences prévues aux paragraphes C bis de la première partie du titre Ier et C bis de la première partie du titre II de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 janvier 2001, les demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction à la date de publication de l'arrêté du 24 janvier 2001 sont complétées par les éléments suivants :
    - un certificat de conformité à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique, délivré par la direction européenne de la qualité du médicament en application de la résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe susvisée ;
    - à défaut un dossier de sécurité spécifique comprenant les informations détaillées dans l'annexe II de la résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe précitée relatives notamment à l'origine de la matière première, au procédé de fabrication, au fournisseur ;
    - une déclaration précisant l'absence de produits d'origine animale dans la composition ou la fabrication du médicament vétérinaire concerné si le demandeur d'autorisation de mise sur le marché estime que le médicament vétérinaire qu'il se propose de mettre sur le marché ne comporte pas ou n'est pas susceptible d'être contaminé à l'occasion du procédé de fabrication par des produits d'origine animale.
    Ces documents sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
    - sans délai pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2000 ;
    - au plus tard le 15 mars 2001 pour les demandes déposées jusqu'au 30 septembre 2000.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Detour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 2000, M. Jean-Pierre Delhomenie, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du Bureau international du travail, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1999.
Aveyron
    Millau. - Ancien hôtel de Sambucy de Miers, 3, rue Saint-Antoine : couloir donnant accès à la cour ; cour intérieure en totalité avec l'escalier, les galeries, y compris les façades et les toitures correspondantes (CAD AN 148, 147, 145) : inscription par arrêté du 19 mai 1999.
    Pierrefiche. - Ancienne grange monastique, dite château de Galinières : ancien logis du garde-bois dépendant de la grange cistercienne (CAD AM 115, 114) : inscription par arrêté du 26 mai 1999 ; ancienne bergerie dépendant de la grange cistercienne (CAD AM 128 à 130) : inscription par arrêté du 26 mai 1999 ; aire de battage dépendant de la grange cistercienne (CAD non cadastré, domaine public, occupant la place centrale du hameau en confront direct avec la bergerie) : inscription par arrêté du 26 mai 1999.
    Quins. - Chapelle Saint-Clair de Verdun (CAD F 209) : inscription par arrêté du 11 mars 1999.
    Saint-Côme-d'Olt. - Ancien château de la famille des Castelnau, actuellement hôtel de ville : façades et toitures de l'ancien château avec ses deux tours d'angle (CAD AV 429) : inscription par arrêté du 19 mai 1999.
    Sauveterre-de-Rouergue. - Eglise paroissiale Saint-Christophe (CAD B 438) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
Mayenne
    Chémeré-le-Roi. - Moulin de Thévalles (également sur commune de Saulges) : moulin avec son mécanisme et ses ustensiles de meunerie (roue, engrenages, meules, blutoirs, monte-charges, machine à nettoyer les sacs), le pont sur la rivière d'Erve, les aménagements du cours d'eau nécessaires au fonctionnement du moulin, ainsi que les façades et les toitures de l'ancienne maison du meunier et de la maison du meunier contemporaine du moulin (CAD Chémeré-le-Roi A 233 bâtiments ; Saulges F 169 barrage ; domaine public aménagements du cours d'eau et pont) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
    Saint-Pierre-sur-Erve. - Manoir des Pins : logis ; ruines de la chapelle, ainsi que les façades et toitures des communs figurant sur le cadastre de 1842 ; terrain d'assiette des parcelles cadastrales sur lesquelles se trouve le manoir (CAD C 209 à 211) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
    Saulges. - Moulin de Thévalles : voir commune de Chémeré-le-Roi.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Art. 1er. -  Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sept membres élus » et : « sept membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « huit membres élus » et : « huit membres nommés » ;
    2o Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné. » ;
    3o A l'article 33 :
    - au 2, les mots : « un membre élu » sont remplacés par les mots : « deux membres élus » ;
    - au 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    4o Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
    5o Le deuxième alinéa de l'article 39 est ainsi rédigé :
    « Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département. » ;
    6o Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
    7o Le deuxième alinéa de l'article 41 est ainsi rédigé :
    « Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    « Officiers : 64,20 F ;
    « Sous-officiers : 51,59 F ;
    « Caporaux : 45,89 F ;
    « Sapeurs : 42,68 F. »
Art. 1er. -  Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
    « III. - Les personnes titulaires de l'une des références de formation visées en annexe III du présent arrêté peuvent prétendre à être dispensées de tout ou partie de la formation.
    A cette fin, une demande doit être adressée, selon le cas, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou au directeur régional des affaires maritimes du lieu de résidence du demandeur, lequel délivre une attestation d'équivalence au certificat d'aptitude approprié, conformément aux prescriptions du I ci-dessus, après avis motivé de l'INPP qui dispose au plus d'un mois pour l'émettre.
    L'équivalence au certificat d'aptitude est évaluée par l'examen du (ou des) titre(s) détenu(s) par le demandeur et de son expérience professionnelle, au regard de la mention d'activité et de la classe de travaux en milieu hyperbare faisant l'objet de la demande. A ce titre, le demandeur constitue un dossier comportant tout document ou justificatif permettant de démontrer l'adéquation de la formation et de l'expérience qu'il a acquises, avec l'objet de sa demande.
    Lorsque l'examen du dossier montre que la compétence professionnelle du demandeur n'offre pas des garanties au moins équivalentes en matière de santé et de sécurité à celles exigées pour l'obtention de la mention et de la classe demandées, le directeur régional compétent en informe le demandeur.
    Il lui propose également soit de se soumettre à un examen d'aptitude permettant de valider ses acquis, soit d'accomplir un stage d'adaptation afin de compléter ses connaissances. Les contestations relatives à cette décision sont portées devant le ministre chargé du travail qui statue et notifie sa décision dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée et peut faire l'objet d'un recours contentieux.
    Selon la mention et la classe choisie et après s'être déterminé sur l'une des deux options, le demandeur s'adresse à un organisme de formation agréé visé au II du présent article pour mettre en oeuvre l'option qu'il a retenue. En cas de succès, il lui est délivré une attestation d'équivalence au certificat d'aptitude approprié par le directeur régional compétent. »
Art. 3. -  L'article 28 du décret du 29 juin 1973 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
    « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 27-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.
    « En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles visé au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
    « La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
    « Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime d'assurance, objet du présent décret.
    « Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
    « A compter de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident et si cette feuille lui a été délivrée elle doit la remettre à la caisse, en échange d'une feuille de maladie.
    « Les dispositions du présent titre sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes. »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du rallycross de Lohéac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Rallye de Lohéac » du 5 au 7 avril 2002 :
 Site : lieudit La Cour Meuve, à Lohéac (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
L'annexe VII à la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de Nantes.
 « Fréquence : 96,8 MHz.
 « Site d'émission : site Towercast, château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
 « Altitude du site : 50 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 « Puissance (PAR) : 3 kW.
 « Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 140°/170°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 11. -  L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration :
    « 1o Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur grade ;
    « 2o Dans les mêmes conditions, les personnels d'enseignement et de recherche assurant à l'école un nombre d'heures au moins égal au quart des obligations de service de référence, et les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention ;
    « 3o Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur catégorie ;
    « 4o Dans les mêmes conditions, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé en fonction à l'école qui relèvent d'autres organismes.
    « Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'alinéa précédent ainsi que les ingénieurs de recherche relevant des 3o et 4o du même alinéa.
    « Le directeur communique chaque année au conseil d'administration la liste des personnels mentionnés aux 2o et 4o ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre de biologie médicale sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux.
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations organise au titre de l'année 2002 un recrutement d'agents administratifs.
 Le nombre de postes à pourvoir à Angers est fixé à 15.
 Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, PCAG 1, recrutement sans concours), 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser au : 01-40-49-18-93.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Agence nationale des fréquences des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de l'agence. Elles sont placées auprès du directeur général de l'agence.
    Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur général de l'agence.
La comptabilité analytique de l'office a pour objet de mesurer le coût des principales fonctions ainsi que celui des actions, tant nationales que communautaires, menées par lui. Elle est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la pêche.
 Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle en exécution du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Article 32
    L'expulsion prévue à l'article 31 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
    1o L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du représentant du Gouvernement et composée :
    a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
    b) D'un conseiller du tribunal administratif ;
    c) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance.
    Le fonctionnaire responsable du service chargé des étrangers au sein des services du représentant du Gouvernement assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service territorial chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
    La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
    L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
    Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
    Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Bianchi (Francis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 novembre 2001.
Art. 3. -  La réglementation technique SP/DGPT/ATAS/24 intitulée « Règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 mW » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.