Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 29 octobre 2015, Mme Dominique GILLOT est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, jusqu'à la fin du mandat du conseil et à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2015, Mme Nelly FESSEAU, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur pour une période de trois ans.
L'intéressée sera chargée du suivi individualisé de l'ensemble des emplois fonctionnels de l'administration centrale du ministère défini dans le périmètre actuel de la mission, du suivi et de l'accompagnement des directeurs généraux des services d'universités et pour les dirigeants des grands opérateurs.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Chantal de Singly est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015 :
M. KERNEUR (Yann, Paul, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul KERNEUR, Anne KERNEUR et Yann KERNEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2015, Mme Marie-Paule SERRE-JAMET, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
Le premier paragraphe de l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. 
« En bénéficient également les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseaux d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »
Le décret du 8 juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « une zone urbaine sensible ou une partie d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
2° Aux articles 2 et 3, les mots : « des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
3° A l'article 4, les mots : « la ou les zones urbaines sensibles » sont remplacés pas les mots : « le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
1° Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels territoriaux qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 susvisé conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonction dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé, le maintien de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 août 2015 ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels territoriaux dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 susvisé bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée conduit à une modification des modalités de surclassement d'une collectivité dans une catégorie démographique supérieure prévues au dernier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 susvisé conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, est nommée membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant du Syndicat des éditeurs de la presse magazine :
Mme Céline CLERGIRONNET, en remplacement de M. Jean-François HATTIER.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 octobre 2015 :
La composition du comité interministériel de l'appel à projet des pôles territoriaux de coopération économique de l'année 2015 prévu à l'article 2 du décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique est fixée comme suit :
Mme Brigitte DORIATH, au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Patrick DEHAUMONT, au titre du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
M. Jérôme FAURE, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme Paule PORRUNCINI, au titre du ministère de logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Mme Mathilde RONDEAU, au titre du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
M. Thierry MAHLER, au titre du ministère des outre-mer ;
Mme Géraldine LACROIX, au titre de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Les personnalités qualifiées en charge d'établir un avis selon les modalités de l'article 4 du décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique sont :
Mme Martine AYME.
Mme Annie FAVRIE.
Mme Catherine MOALIC.
Mme Antonella NOYA.
M. Philippe SERIZIER.
M. Dominique VOLLET.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84918 Cedex 09), 60, rue Jean-Dausset, au profit de la Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE CONCERNÉ
      

     par l'extension
N° DU BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
DATE 
      

    de publication 
      

    de l'avis 
      

    au JORF
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
Accord du 23 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
N° 62 du 23 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
N° 63 du 23 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 59 du 13 janvier 2015
2015/35
8 octobre 2015
7017
Convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant les personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public étendue par arrêté du 23 août 1996
N° 22 du 25 mars 2015
2015/35
8 octobre 2015
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986
N° 36 du 26 février 2015
2015/35
8 octobre 2015
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986
N° 37 du 26 février 2015
2015/35
8 octobre 2015
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972
N° 197 du 16 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972
N° 198 du 16 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées étendue par arrêté du 2 mars 1983
N° 78 du 7 juillet 2015
2015/38
8 octobre 2015
9421
Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire étendue par arrêtée du 2 août 1966
N° 103 du 9 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
9562
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan étendue par arrêté du 12 juillet 1984
N° 28 du 29 juin 2015
2015/35
8 octobre 2015
9032
Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier étendue par arrêté du 1er juillet 1971
N° 70 du 7 juillet 2015
2015/35
8 octobre 2015
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 octobre 2015, M. Xavier HEMEURY, administrateur général, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter du 1er novembre 2015, en remplacement de M. Didier BELLIER-GANIERE, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2015, édition électronique, texte n° 70,aux 7e et 8e lignes :
Au lieu de : « à la société d'assurance mutuelle Monceau centrale d'assurances (MCA) »,
Lire : « à la société d'assurance mutuelle Mutuelle centrale d'assurances (MCA) ».
L'annexe de la décision n° 2015-CF-03 du 30 mars 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
Nom du service : Radio Vassivière.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ussel.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Sarsoux, Ussel (19).
Altitude du site (NGF) : 679 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
0
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
0
140
6
230
3
320
0
60
1
150
7
240
2
330
0
70
1
160
7
250
2
340
0
80
2
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) nos 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Françoise Mothes, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Monsieur Jean-Paul Valat, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A l'article D. 741-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques. »
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du troisième alinéa de l'article 16 et du second alinéa de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 9 et 16, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent respectivement vingt-trois membres ;
2° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
3° Pour l'application de l'article 26, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
Le 7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er juillet 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

Formules dans lesquelles : 
L'indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ; 
Les indices i représentent les trimestres écoulés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la date à laquelle le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ; 
Le symbole 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

est égal à 1 lorsque N vaut 1 et est égal au produit des coefficients (1-Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 1 à N-1 lorsque N est supérieur à 1 et inférieur à 7 ; 
Le symbole 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

est égal à 1 lorsque N vaut 7 et est égal au produit des coefficients (1-Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 7 à N-1 lorsque N est supérieur à 7 et inférieur à 17 ; 
Le symbole 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0254 du 01/11/2015, texte n º 4 

est égal à 1 lorsque N vaut 18 et est égal au produit des coefficients (1-Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 18 à N-1 lorsque N est supérieur à 18 ; 
E est le coefficient décrit au 3 de la présente annexe. 
Le cas échéant, la valeur du tarif T4, calculée sans arrondi intermédiaire, est arrondie par défaut à la seconde décimale. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 5 bis est ainsi ajouté : 
« Art. 5 bis.-1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel dans les conditions prévues au X de l'annexe toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. 
« A cet effet, l'acheteur adresse avant le 31 décembre 2015 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat. 
« L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
« 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des article 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation pour laquelle le producteur a déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté. 
« A cet effet, l'acheteur adresse au plus tard deux mois après la signature du contrat au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
« 3° La date de prise d'effet de l'avenant correspond au premier du mois suivant la date à laquelle le producteur adresse l'avenant signé à l'acheteur, le cachet de la poste faisant foi. 
« L'avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours. 
« Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux. »
Après le IX de l'annexe du 19 mai 2011 susvisé, l'annexe est ainsi complétée : 
« X. Avenant contractuel 
« Exception faite du cas mentionné au IX, on note Pmax la puissance électrique maximale installée. 
« Le tarif applicable à Eélec pour les installations visées à l'article 5 bis du présent arrêté est égal à Tavenant défini ci-dessous, auquel peut s'ajouter la prime Pravenant pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur applicable à une installation est définie ci-dessous. 
« La valeur de Tavenant est définie de la façon suivante : 
Valeur de Pmax 
Valeur de Tavenant 
[c €/ kWh] 
Pmax ≤ 80 kW 
18 
Pmax ≥ 300 kW 
16,5 
« Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire. 
« La valeur de Pravenant applicable à une installation est définie de la façon suivante : 
Valeur de E ƒ 
Valeur de Pravenant 
[c €/ kWh] 
0 % 
0 
≥ 60 % 
4 
« Les valeurs intermédiaires de Pravenant sont déterminées par interpolation linaire. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2015, l'arrêté du 9 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves débuteront le 3 mars 2016 »,
Lire : « Les épreuves débuteront le 28 janvier 2016 ».
Au lieu de : « Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 22 avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique. »,
Lire : « Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 11 mars 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique. »
Au lieu de : « Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 24 juin 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du mercredi 13 juillet 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique. »,
Lire : « Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 4 avril 2016 et le vendredi 29 avril 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 13 mai 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique. »
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mmes Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 octobre 2015, Mme Sophie CHAILLET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 9 novembre 2015.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Olivier Nicolardot, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, MM. Grégory Loron et Christophe Nivet, attachés d'administration, ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont elle a directement la charge, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Véronique Pellerin et M. Jean-Philippe Dubois, adjoints administratifs principaux de 1re classe. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Durée de travail à temps partiel.
Signataires :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Conseil national des radios associatives (CNRA).
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 octobre 2015 au 15 juillet 2016.
Site : Bordeaux (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 93,9 MHz.
RDS Code PI : F3D0.
RDS Code PS : RPB f.m.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Eclair FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Citerne Capesterre-Belle-Eau (971).
Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association ATLANTICA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ATLANTICA pour la période du 2 novembre 2015 au 8 avril 2016.
Site : Marcheprime (33).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
RDS Code PI : F3D7.
RDS Code PS : ATLANTIC.
Par délibération en date du 4 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM, pour la période du 15 octobre 2015 au 15 juillet 2016.
Site : 182 place Mirabeau, Pertuis (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,7 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Eclair FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Pintade, Basse-Terre (971).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Eclair FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis.
Fréquence : 101 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 4 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé S'Cool FM, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : chemin de la Martelle, Montfavet (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,1 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
L'annexe I de la décision n° 2011-BO-060 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Wit FM.
Zone géographique mise en appel : Arcachon.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, Arcachon (33).
Altitude du site (NGF) : 17 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
4
180
5
270
1
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
1
120
5
210
4
300
0
40
1
130
5
220
4
310
0
50
2
140
5
230
3
320
0
60
3
150
5
240
3
330
0
70
3
160
5
250
2
340
0
80
4
170
5
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret en date du 30 octobre 2015, sont nommés membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche
Mme Constantina Bacalexi.
Mme Christine Boeglin.
M. Michel Bozdemir.
Mme Fabienne Comte.
M. Michel Grégoire.
Mme Danièle Groshen.
M. Yves Le Bissonais.
M. Jean-Michel Plane.
M. Thierry Ponchon.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les présidents ou directeurs d'organismes de recherche
M. Sebastian Amigorena.
Mme Hélène Kirchner.
M. Rémy Mosseri.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation

Mme Gilberte Chambaud.
M. Jean-Marc Heintz.
Mme Eliane Kotler.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Gérard Berry.
Mme Pascale Saint Cyr.
Au titre des représentants des étudiants proposés par les associations d'étudiants
M. Julien Blanchet.
Mme Anne Fraquet.
Au titre des personnalités qualifiées
Mme Claire Bonithon-Kopp.
M. Claude Bertrand.
M. Michel Cosnard.
Mme Cathy Duykaerts.
Mme Geneviève Le Fort.
M. Rafael Llavori de Micheo.
M. Laurent Mallier.
Mme Valérie Mazza.
Mme Denise Pumain.
Au titre des membres désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée
Mme Sandrine Doucet, désignée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Grosperrin, désigné par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, M. BEX (Christophe, Georges, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de personnalité qualifiée : M. Jean-François Dalbin, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, en remplacement de M. François Mazuyer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2015, Mme Odile Boubert, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, et Mme Jocelyne Lambert, magistrate honoraire, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de M. René BORDENAUVE en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre En route de la navigation aérienne Sud-Est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 9 décembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est est abrogé à compter du 9 décembre 2015.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astillé et Courbeveille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cossé-le-Vivien, La Chapelle-Craonnaise, Cosmes, Cuillé, Gastines, Laubrières, Méral, Quelaines-Saint-Gault, Saint-Poix et Simplé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).