Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de secrétaires administratifs de police.
 Le nombre total de postes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2002, délai de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 9 janvier 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 2 octobre 2002 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations d'anciennes et anciens élèves des lycées et collèges », dont le siège est à Paris ;
 Est abrogé le décret du 21 juin 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des associations d'anciennes et anciens élèves des lycées et collèges » ;
 Est approuvée la modification des statuts (1) de l'association dite « Union des associations d'anciens et anciennes élèves des lycées et collèges français », qui prend le nom d'« Union des associations d'anciens et anciennes élèves des lycées et collèges français » dite « Union des A », dont le siège est à Paris.
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, Mme Frédérique Nion, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée dudit corps à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 9 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la valeur du point.
    Signataires :
    Fédération française des ports de plaisance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M6 ;
    Animaux, Automobile, BBC World, Canal J, Canal Jimmy, Cartoon Network, Chinese News and Entertainment, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, CNN, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RAI 1, RFO Sat, RTM, RTPI, RTL 9, TVE I, TV 5, TV 7, Voyage, ZDF ;
    Canal local,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 Stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont (48° 58' 28'' N - 002° 16' 24'' E), Val-d'Oise ;
 Ligne HT au nord de Tremblay-en-France (48° 59' 23'' N - 002° 33' 10'' E), Seine-Saint-Denis ;
 Château d'eau de Montfermeil (48° 54' 06'' N - 002° 33' 17'' E), Seine-Saint-Denis ;
 Carrefour des Bourguignons (48° 55' 18'' N - 002° 16' 51'' E) à Bois-Colombes, Hauts-de-Seine ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 12 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 132.
     Mardi 13 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 133.
     Mercredi 14 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 134 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 39/M et du Joker.
     Jeudi 15 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 135.
     Vendredi 16 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 136.
     Samedi 17 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 137 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 40/S et du Joker.
     Dimanche 18 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 138.
La note chiffrée est fixée par corps.
 Les fonctionnaires notés pour la première fois voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, qui est au plus égale à la note moyenne du corps auquel ils appartiennent constatée à la notation précédente et pouvant évoluer au titre de la notation en cours dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, inspecteur du travail, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Annuaire universel et service universel de renseignements.
 « France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4, R. 10-7 et R. 10-8 du code des postes et télécommunications. »
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 EUR. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, département et lieu de naissance, numéro et date de validité du passeport) ;
 - à la situation militaire (unité, fonction).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Ségelle (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, sont nommés membres du conseil de direction de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche :
 M. Hubert Doubre, professeur à l'université Paris-Sud ;
 Mme Dominique Guillemaud-Mueller, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
L'article 2-2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, M. Fabien Caqueret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « agence de modernisation des universités et des établissements publics de l'enseignement supérieur et de recherche », pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision no 99-624 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2114,8-2116,4 MHz est attribuée à France Télécom entre le 1er août 1999 et le 31 décembre 1999 dans un rayon d'un kilomètre autour de son centre de recherche situé à Issy-les-Moulineaux pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2003, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2003 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les épreuves d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours se dérouleront les 1er, 2, 3, 4 et 5 septembre 2003. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
 Ces formulaires pourront être obtenus :
 - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,44 EUR (tarif lettre) ou à 0,15 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié, devront être adressées le 22 mai 2003 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra du lundi au vendredi et en délivrera reçu.
 Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 22 mai 2003 pourront être adressées à l'école jusqu'au 18 juillet 2003, délai de rigueur.
Par décision no 2000-233 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Spontex, à Beauvais (60) ;
    Ambulances Thieulent, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
    Communauté agglomération de Dijon, à Dijon (21) ;
    Bristol Myers Squibb, à Epernon (28) ;
    Sivom des Saisies, à Hauteluce (73) ;
    SOLLAC, à Seremange-Erzange (57) ;
    Valtrans SARL, à Valenton (94) ;
    Auto-école Janot, à Raon-l'Etape (88) ;
    Arc-en-Ciel, à Ifs (14) ;
    SOLLAC, à Florange (57) ;
    Ambulances Wein, à Saint-Geosmes (52) ;
    Peignot Jean-Michel, à Lentilles (10) ;
    Grande Paroisse SA, à Oissel (76) ;
    Elf Atochem, à Saint-Auban (04) ;
    CMER, à Cesson-Sévigné (35) ;
    Entrepose, à La Courneuve (93) ;
    SNCF direction de l'équipement, à Nuits (89) ;
    Recticel, à Louviers (27) ;
    SOGIF, à Maisons-Alfort (94) ;
    Société technique Commingeoise, à Boussens (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Article 9
    Le présent accord entrera en vigueur, et ce pour une durée indéterminée, à la date à laquelle les parties se communiquent, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.
    Le présent accord pourra être modifié par écrit, par consentement mutuel des parties. Les modifications ainsi décidées entreront en vigueur une fois accomplies les procédures établies à l'alinéa précédent.
    Chacune des parties pourra, à tout moment, mettre fin au présent accord par notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
    La dénonciation du présent accord n'affectera pas la bonne fin des projets décidés pendant sa durée de validité, à moins que les parties ne décident ensemble du contraire.
    Fait à Mexico, le 12 novembre 1998, en deux exemplaires originaux chacun en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Article 11
    1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
    2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
    3. L'immunité prévue au présent article cessera lorque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité effective de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné librement après l'avoir quitté.
    Chapitre IV
    Casier judiciaire
Art. 1er. -  Pour l'exercice 2000, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003 :
 M. Massignon (Jean-Baptiste), chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Haas (Jérôme) ;
 M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, et Mme Cayatte (Virginie), chargée de mission dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du conseil de discipline de la gestion financière.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2000, considérant que les signalements de matériovigilance font état de quatre opacifications de lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées et mises sur le marché par la société Medical Developmental Research du 3 décembre 1997 au 17 mars 1999, intervenues dans un délai de douze à vingt-quatre mois après leur implantation ; considérant qu'à ce jour l'origine de ces opacifications, qui ont entraîné une diminution de l'acuité visuelle des patients, n'a pu être déterminée ; considérant que ces opacifications ont nécessité l'explantation d'une lentille et que cette opération fait courir des risques aux patients ; considérant qu'il convient en conséquence, dans l'attente de déterminer les causes des opacifications et dans l'intérêt de la santé publique, de suspendre l'implantation de ces lentilles, la distribution, l'importation et l'utilisation des lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées par la société Medical Developmental Research, 2451 Enterprise Road, Clearwater, Florida 33763 (USA), est suspendue pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Lorsque l'application des articles 8 et 9 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Art. 1er. -  Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, M. Socie (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en position de détachement en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une période de cinq ans à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000, Mlle Vieille (Annie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mai 2000, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Francette Legrand, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de la défense du 22 mai 2000, M. Charbonnier (Michel, Pierre, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 février 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Isère
    1 Hecke (Marc) ; 2 Lecornu (Jean-Claude) ; 3 Serra (Robert) ; 4 Smith (Arlin) ; 5 Marotta (Pietro) ; 6 Bizoux (Gérard) ; 7 Mouloud (Alain) ; 8 Muguet (Denis) ; 9 Di Cataldo (Calogero) ; 10 Jullien (Georges) ; 11 Mancini (Joseph) ; 12 Glauzier (Raymond) ; 13 Rygowski (Wladyslaw) ; 14 Di Candido (Salvadore).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
    Sciences économiques
    (économie de l'environnement)
    Concours CR no 03
    Un chargé de recherche de 2e classe.
    Affectation : Bordeaux.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 avril 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 avril 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 22 des statuts de l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Ile-de-France, ainsi rédigé :
    « L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés de l'Etat afin de pourvoir aux postes suivants :
    1. Adjoints au directeur ;
    2. Ingénieurs.
    Le nombre de ces fonctionnaires détachés devra se limiter à 4.
    Chacun de ces postes nécessite une participation à la gestion technique, aux travaux d'études, à l'orientation scientifique ou stratégique, ou à la communication en matière de surveillance de la qualité de l'air. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Diplômes sous statut
    élèves ingénieurs fonctionnaires
    MM. Alex (Christophe), Auffret (Patrice), Basso (Vianney), Bazin (Thierry), Beaumenay-Joannet (Pierre), Mlles Bleuzet (Maryline), Bouillet (Nathalie), MM. Bouteiller (Pascal), Brethenoux (Bruno), Broutin (Laurent), Cadiot (Lionel), Capelle (Philippe), Colomb (Philippe), Conan (Martin), Cotillard (Olivier), Daguisé (Bernard), Mlle Degois (Corinne), MM. Delattre (Christian), Delforge (Jean-Luc), Dennequin (Philippe), Mlle Derkasbarian (Valérie), MM. Doré (Laurent), Douillard (Philippe), Edet (Thierry), Esnault (Thierry), Fillinger (Bruno), Flahaut (Jean-Yves), Fouqueau (Laurent), Guigon (Yves), Haize (Jean-François), Mlle Holysz (Patricia), MM. Icard (Christian), Kristof (Joseph), Lebreton (Alain), Lortholarie (Pascal), Luciani (Jean-Louis), Massicot (Denis), Ménager (Christian), Mercier (Norbert), Michelet (Laurent), Millet (Alain), Moing (Michel), Moreau (Olivier), Moretti (Alain), Mlle Odaglia (Michèle), M. Perrot (Fabrice), Mlle Philippe (Catherine), MM. Planche (Frédéric), Rame (Jean-Louis), Ribagnac (Marc), Rinaud (Philippe), Rouif (Eric), Sainte-Rose (Victor), Salingue (Guy), Tanguy (Eric), Vannoorenberghe (Pascal), Ville (Marc).
II. - Indemnités forfaitaires uniques
    (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
    =============================================
    .................... 
    e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route
    16,24 
    f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur
    18,89 
    Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur
    30,57 
    g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
    30,57 
    h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort
    30,57 
    Commandement signifié au débiteur
    18,89 
    Procès-verbal d'inventaire des biens saisis
    30,57 
    i) Procès-verbal de saisie-conservatoire
    30,57 
    Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie-attribution
    30,57 
    Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières
    30,57 
    j) Répartition du prix de vente
    30,57 
    k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
    23,94 
    l) Procès-verbal de description d'un immeuble
    30,57 
    Commandement aux fins de saisie immobilière
    30,57
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Bomag type BW 184 AD ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.9-C ;
    Puissance et régime nominaux : 76,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments ;
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.
Art. 1er. -  La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche, à Coquelles (Pas-de-Calais), un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé « fichier de référence ».
    Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, et concernant la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les concours seront organisés par les académies suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    1 413 postes sont offerts à ce concours.
    En outre, 352 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 113 postes aux travailleurs handicapés.
    La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
I. - Centres nationaux de référence
    de l'Institut Pasteur
    A. - Institut Pasteur de Paris
    Centre national de référence des arbovirus et des fièvres hémorragiques virales, unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques, Bernard Le Guenno, Vincent Deubel.
    Centre national de référence des bactéries anaérobies, unité des toxines et pathogénie bactérienne, Michel Robert Popoff.
    Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques, unité des agents antibactériens, Patrice Courvalin.
    Centre national de référence pour les Bordetella (coqueluche), laboratoire des Bordetella, Nicole Guiso-Maclouf.
    Centre national de référence de la grippe (France-Nord), unité de génétique moléculaire des virus respiratoires, Sylvie Van der Werf, Jean-Claude Manuguerra.
    Centre national de référence des leptospires, unité de bactériologie moléculaire et médicale, Guy Baranton, Danièle Postic.
    Centre national de référence des Listeria, laboratoire des Listeria, Jocelyne Rocourt, Christine Jacquet.
    Centre national de référence pour le typage moléculaire des entérobactéries, Centre national de référence des Salmonella et des Shigella, unité des entérobactéries, Patrick Grimont, Francine Grimont, Philippe Bouvet.
    Centre national de référence des méningocoques, unité des Neisseria, Jean-Yves Riou, Jean Fleury.
    Centre national de référence des mycobactéries, laboratoire de référence des mycobactéries, Véronique Vincent, Fadila Boulahbal.
    Centre national de référence des mycoses humaines, des antifongiques et des actinomycètes, unité de mycologie, Bertrand Dupont, Patrick Boiron, Françoise Dromer.
    Centre national de référence de la peste et autres yersinioses, laboratoire des Yersinia, unité de bactériologie moléculaire et médicale, Elisabeth Carniel.
    Centre national de référence de la rage, unité de la rage, Henri Tsiang, Hervé Bourhy, Yolande Rotivel.
    Centre national de référence des staphylocoques, unité des staphylocoques, Névine El Solh, Olivier Chesneau.
    Centre national de référence des vibrions et du choléra, unité du choléra et des vibrions, Jean-Michel Fournier.
    Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des rétrovirus humains (sida), unité d'oncologie virale, Luc Montagnier, Sophie Chamaret.
    Centre national de référence pour Corynebacterium diphtheriae, laboratoire des identifications bactériennes et unité des entérobactéries, Martine Kiredjian, Patrick Grimont.
Art. 2. -  Un jury est constitué par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    Il comprend :
    - le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire de catégorie A ;
    - un fonctionnaire appartenant à un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Art. 5. -  Les épreuves orales comprennent :
    - une épreuve sans préparation consistant en un entretien avec le jury. Le candidat expose pendant dix minutes au maximum son expérience professionnelle, puis répond à des questions d'ordre général ou d'actualité. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que son aptitude à l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée de l'épreuve : une demi-heure ; coefficient 3).
    - une épreuve portant sur la connaissance du milieu professionnel et de son environnement (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 35 du 25 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Confédération nationale des glaciers de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société Esprit Télécom France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.
    La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Lajoie (Régis), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Etablissement de transfusion sanguine de Picardie ».
Art. 1er. -  La liste des enseignements figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré : partie commune (durée : un an) ; parties spécifiques : activités de la natation, activités physiques pour tous, basket-ball, canoë-kayak, char à voile, football, métiers de la forme, voile (durée : un an) ;
    « - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (durée : un an) ;
    « - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (durée : deux ans). »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 1998, le budget pour l'exercice 1998 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 6 120 932 F (décision modificative no 1).
Art. 19. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 19 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Radio des docteurs Hovasse, Gignier, Lasry, Pernes, Convard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale d'Antony, 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (tél. : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76, de 9 heures à 17 heures).
Par décision no 98-416 en date du 24 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications, saisie d'une demande de France Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de Télécom Développement, a estimé que les offres commerciales de cette dernière pour les abonnés au câble et pour les agents de la SNCF ne constituaient pas des pratiques discriminatoires illicites.
    L'Autorité a considéré qu'en l'absence de manquement constaté, et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue par l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, elle ne pouvait prononcer de sanction à l'égard de Télécom Développement et qu'ainsi la demande de France Télécom devait être rejetée.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 12 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
    Les candidats ex aequo sont départagés entre eux par la note d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien sur les travaux et mémoires.
    Pour chaque école, une liste d'admission comportant une liste principale, et éventuellement une liste complémentaire, est établie en fonction du nombre de places offertes et du rang de classement des candidats par décision conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional d'Orléans pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de La Source, 14, avenue de L'Hôpital, à Orléans (Loiret), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 15 juin 1990.
    Par décision du même jour, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit centre pour l'installation d'une gammacaméra sur le site de l'hôpital de La Source, en remplacement de l'appareil de marque CGR, dont l'installation a été initialement autorisée le 27 septembre 1977.
Art. 16. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.