Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 1 
« Le contrat pluriannuel 
« Art. R. 641-0.-I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 précise, pour une période de quatre à six ans : 
« 1° Pour le régime de base et les régimes complémentaires : 
« a) Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ; 
« b) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 
« c) Les objectifs liés à la qualité de gestion des sections professionnelles ; 
« d) Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ; 
« 2° Pour le seul régime de base : 
« a) Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention ; 
« b) Les objectifs d'amélioration de la productivité. 
« Le contrat prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition et au suivi des objectifs mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus ; 
« 3° Il détermine également : 
« a) Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution du contrat, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ; 
« b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. 
« II.-Les contrats et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article LO 111-9-1. 
« Art. R. 641-0-1.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale. 
« Art. R. 641-0-2.-Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur. 
« Sous-section 2 
« Modalités de consultation du conseil d'administration 
« Art. R. 641-0-3.-Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2. »
Le 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Les mots : « la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux » sont remplacés par les mots : « Générations mouvement - fédération nationale » ;
2° Les mots : « l'Union nationale des offices de personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des instances de coordination, offices de retraités et de personnes âgées » ;
3° Les mots : « l'Union nationale des associations de retraités et pensionnés CFTC » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des retraités et pensionnés CFTC » ;
4° Les mots : « l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement CGC » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC ».
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire.
Le sous-directeur a autorité sur un service à compétence nationale et deux bureaux. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières est responsable du dispositif de contrôle aux frontières des produits importés. Le bureau de l'exportation pays tiers est chargé de la négociation des conditions d'exportation vers les pays tiers. Le bureau des négociations européennes et multilatérales est chargé de la coordination des négociations européennes et multilatérales ainsi que du suivi des activités de coopération dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
Le titulaire du poste a un champ relationnel particulièrement large, tant au sein de l'administration française (ministère de l'agriculture, interministériel, ambassades, opérateurs de l'Etat) qu'avec les fédérations et syndicats professionnels, l'administration et les partenaires de l'Union européenne, les services homologues des pays tiers ou encore les organisations normatives internationales.
Pour assurer ces missions, une expérience européenne et internationale confirmée est demandée. Des compétences en santé publique vétérinaire sont nécessaires et des compétences phytosanitaires souhaitables. Des aptitudes marquées à l'animation d'équipes et à la négociation sont également requises. La connaissance de l'anglais est indispensable, la maîtrise d'une deuxième langue étrangère serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2015, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, jusqu'au 1er juillet 2015. 
A ce titre, elle est chargée d'assurer la finalisation des évaluations conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 avril 2015, M. Nicolas NEIERTZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse (groupe II), au sein du service des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2015, Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 avril 2015, en remplacement de M. Michel HOUDU, appelé à d'autres fonctions.
Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre « Pacifica ».
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ».
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ».
Offre « Atout Cœur Santé ».
Offre « Klésia Mutuelle ».
Offre « Oui Santé ».
Offre « Accès Santé ».
Offre « MTRL ».
Offre « Proxime Santé ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
26 455,99
26 455,99
Action de la France en Europe et dans le monde
105
12 962,00
12 962,00
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
13 493,99
13 493,99
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 257 652,57
3 257 652,57
Administration territoriale
307
3 257 652,57
3 257 652,57
Dont titre 2
1 555 130,18
1 555 130,18
Culture
17 500,00
117 500,00
Patrimoines
175
17 500,00
117 500,00
Défense
158 668,01
158 668,01
Préparation et emploi des forces
178
146 960,00
146 960,00
Soutien de la politique de la défense
212
11 708,01
11 708,01
Ecologie, développement et mobilité durables
17 087,25
4 230 582,69
Infrastructures et services de transports
203
17 087,25
4 230 582,69
Economie
11 690,67
11 690,67
Développement des entreprises et du tourisme
134
2 223,84
2 223,84
Statistiques et études économiques
220
9 466,83
9 466,83
Enseignement scolaire
127 167,74
127 167,74
Enseignement scolaire public du second degré
141
127 167,74
127 167,74
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
143 418,06
143 418,06
Fonction publique
148
43 031,67
43 031,67
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
49 068,12
49 068,12
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
42 563,04
42 563,04
Facilitation et sécurisation des échanges
302
8 755,23
8 755,23
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
8 400,00
8 400,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
8 400,00
8 400,00
Immigration, asile et intégration
10 507,32
10 507,32
Intégration et accès à la nationalité française
104
10 507,32
10 507,32
Justice
40 000,00
40 000,00
Justice judiciaire
166
40 000,00
40 000,00
Recherche et enseignement supérieur
27 900,00
3 197 900,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 470 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
27 900,00
27 900,00
Vie étudiante
231
0,00
700 000,00
Sécurités
12 829,00
12 829,00
Police nationale
176
12 829,00
12 829,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 234,36
13 234,36
Handicap et dépendance
157
13 234,36
13 234,36
Totaux
3 872 510,97
11 356 006,41
Dont titre 2
1 555 130,18
1 555 130,18
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2015 et conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2014 et à 2 au titre de l'année 2015.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2015, M. Michel HERSEMUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national (groupe III), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 111

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 111

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 111
L'émission n° 01, code jeu 550, et l'émission n° 02, code jeu 557, des tickets du jeu « Défoulo » sont clôturées le vendredi 24 avril 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 mai 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Défoulo » fait le 14 novembre 2013 et modifié le 3 octobre 2014 avec publication au Journal officiel du 12 décembre 2013 et du 7 octobre 2014 est abrogé à compter du lundi 25 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2015, les mandats de représentant du ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement (AFD), de :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur de la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, en qualité de membre titulaire ;
et de :
M. Thierry MAHLER, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, en qualité de membre suppléant, sont renouvelés à compter du 25 avril 2015.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction des programmes et du réseau-direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion des programmes dont il a la responsabilité. Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau culturel et de coopération et les profils proposés. Elle est associée, par la direction des ressources humaines, au choix des candidats pour pourvoir ces postes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international- direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 10 octobre 2014 ;
Avenant n° 22 du 10 octobre 2014 (une annexe) ;
Avenant n° 23 du 26 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 22 du 10 octobre 2014 :
Régime de prévoyance complémentaire.
Concernant l'avenant n° 21 du 10 octobre 2014 et l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 :
Frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Concernant l'avenant n° 21 du 10 octobre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et la CFDT.
Concernant l'avenant n° 22 du 10 octobre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFDT.
Concernant l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et la CFDT.
UNSA.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction de l'Europe continentale, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la direction de l'Europe continentale suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
La direction de l'Europe continentale est composée de :
- la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;
- la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale ;
- la mission de l'Europe balkanique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du Développement international un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur.
La direction d'Asie et d'Océanie suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
La direction d'Asie et d'Océanie est composée de :
- la sous-direction d'Asie méridionale ;
- la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
- la sous-direction d'Extrême-Orient ;
- la mission d'Océanie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacements lors des réunions paritaires.
Signataires :
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 21 mai 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 septembre 2015.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 110

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 110

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0083 du 09/04/2015, texte nº 110
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 555, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 27 avril 2015.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont rédigés comme suit :
« Pour chaque événement indésirable grave, il évalue le lien de causalité avec le médicament expérimental et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu de ces événements.
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe III de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe II de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2014 ayant autorisé le transfert de la SNC Gas-Cador, sise 11, avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83) est annulée.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
Pour l'application du II de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la liste des établissements de santé volontaires participant à la phase de montée en charge du dispositif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins jusqu'au 31 décembre 2015 est fixée en annexe du présent arrêté.
Ces établissements sont éligibles à un financement complémentaire par le biais de la dotation définie à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Dans l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du CH LOUIS GIORGI D'ORANGE dans l'annexe 3 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 » est remplacée par celle dans l'annexe 2 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 ». 
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de Pau, le code CPU 01471 est remplacé par 01641 ;
-pour la Fondation Georges Coulon, le code CPU 01351 est remplacé par 01851.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, vaut décision de rejet :
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Par arrêté du 7 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11853 du 7 avril 2015, vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, modifié, vu les articles L.562-2 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
MAULANA FAZLULLAH
Alias : a) Mullah Fazlulla ; b) Fazal Hayat ; c) Mullah.
Date de naissance : 1974.
Lieu de naissance : Kuza Bandai village, Swat Valley, Khyber Pakhtunkhawa, Province, Pakistan.
Adresse : Afghanistan/Pakistan, Région frontalière.
Listé le 7 avril 2015 par la Décision SC/11853 du 7 avril 2015.
Autres informations : Commandant de Tehrik-e Taliban au Pakistan (TTP) depuis le 7 novembre 2013. A dirigé le TTP local dans la vallée du Swat au nord-ouest du Pakistan de 2007 à 2009.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. 
« En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé » ;
2. Considérant que, selon le requérant, l'incrimination instituée à l'article L. 480-12, du fait de la définition insuffisamment précise du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code, lorsque la visite s'effectue dans un domicile, porte atteinte au droit au respect de l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle ;
3. Considérant, d'une part, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
4. Considérant que l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme réprime le fait de faire obstacle au droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du même code ; qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, cette incrimination n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ; que le grief tiré d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile doit être écarté ;
5. Considérant, d'autre part, que le grief tiré de l'atteinte à la liberté individuelle est inopérant ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décide :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… - de la préservation de l'environnement … - du régime de la propriété » ;
2. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier fixe à cinq ans la durée de validité d'une autorisation de défrichement ; que le premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code prévoit que, lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution, en application du 1° de l'article L. 341-6, de travaux compensatoires de boisement ou de reboisement sur un terrain autre que celui objet de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente ; que la première phrase du deuxième alinéa de ce même article fixe à trois ans le délai maximum accordé au titulaire de l'autorisation pour réaliser les travaux compensatoires auxquels l'autorisation a été subordonnée en application de l'article L. 341-6 ; que la seconde phrase de ce même alinéa prévoit que le délai dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires ne peut excéder trois années ;
3. Considérant que les dispositions mentionnées ci-dessus, qui se bornent à prévoir la durée de validité de l'autorisation de défrichement, le délai dans lequel le titulaire d'une autorisation de défrichement doit transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux compensatoires qui lui sont imposés, le délai pour réaliser ces travaux ainsi que le délai maximum dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux susmentionnés ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Décide :
ECLI :FR :CESSR :2015 :371236.20150408
L'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (NOR : AFSP1315018A) est annulé.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Daruvar (de) (Yves, Djemschid, Imre), chef de bataillon, troupes de marine. Grand officier du 28 février 1972.
Llamby (de) (Charles, Joseph), général d'armée. Grand officier du 16 janvier 1986.
ARMÉE DE L'AIR
Villetorte (Edmond, Oscar, Louis), général de corps aérien. Grand officier du 1er octobre 1976.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bertrand (Jean), colonel, infanterie. Commandeur du 29 juillet 1978.
Boone Arbod Borssat de Laperousse (Wilfrid), général d'armée, infanterie. Commandeur du 29 juillet 1974.
Delmas (Jean, Georges), colonel, troupes de marine. Commandeur du 31 octobre 1979.
Gabel (Jean, René), général de brigade, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 10 septembre 1976.
Gonzalès (Jean, Salvator), colonel, infanterie. Commandeur du 3 juillet 2004.
Lagier (Jean, Aimé), général de brigade, infanterie. Commandeur du 24 juillet 1977.
Lombard (Maurice, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine. Commandeur du 13 juillet 1996.
Vuillemin (Gaston, Pierre, André), général de brigade, troupes de marine. Commandeur du 3 septembre 1976.
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Actélior (SIREN : 428 658 736), dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
Les mots : « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, les mots : « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots : « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2015, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2015).
Les épreuves débuteront le mardi 8 septembre 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 2 juin 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 20 avril 2015 jusqu'au mardi 2 juin 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au mardi 2 juin 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 2 juin 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 2 novembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 6 postes.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'annexe II à l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS
80 Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
1
81 Sciences du médicament et des autres produits de santé 
4
82 Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
5
 Total 
10
Lire :
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS
80 Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé 
1
81 Sciences du médicament et des autres produits de santé 
5
82 Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
4
 Total 
10
(Le reste sans changement.)
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques figurant en annexe IA à l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Sciences biologiques, fondamentales et cliniques : CH&U de Dijon (UFR de pharmacie de Dijon), Centre de lutte contre le cancer Georges François Leclerc (par convention) : 82 MCUP 1580 (Pharmacologie-pharmacocinétique) »,
Lire :
« Sciences du médicament et des autres produits de santé : CH&U de Dijon (UFR de pharmacie de Dijon), Centre de lutte contre le cancer Georges François Leclerc (par convention) : 81 MCUP 1580 (Pharmacologie-pharmacocinétique) ».
(Le reste sans changement.)