Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Insertion d'annexes 
1. Une annexe XII est insérée après l'annexe XI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé comme présentée en annexe I au présent arrêté. 
2. Au point 3. de l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
-« XI » est remplacé par « XII » au début de la première phrase,
-le texte suivant est inséré à la fin de la dernière phrase du dernier tiret : 
«-annexe XII : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes. » 
3. Au point 2 de l'article 1, au point 2 de l'article 4, au point 1 et au point 2 de l'article 5, « annexes I à XI » est remplacé par « annexe I à XII ».
Plafond capacitaire-autorisation nationale de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII 
Au II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé :
-au premier tiret, « 6 605 kW » est remplacé par « 8 173 kW » ;
-au deuxième tiret, « 30 447 kW » est remplacé par « 21 063 kW » ;
-au deuxième tiret, la phrase suivante est supprimée : « Depuis le 31 décembre 2008, ce plafond initial est fixé à une capacité maximale exprimée en puissance de 27 402 kW et exprimée en jauge maximale de 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport aux plafonds initiaux. » ;
-au troisième tiret, « 9 440 kW » est remplacé « 8 425 kW ».
Cas particulier des demandes de PME
A l'expiration d'un délai d'un an, le couple armateur navire ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation est radié de la liste en l'absence de validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche (attribution du permis de mise en exploitation).
Conditions d'appartenance à la liste
4.1. Conditions cumulatives tenant au couple armateur -navire
Sont inscrits sur la liste, sous réserve des conditions suivantes :
- les armateurs justifiant d'une antériorité d'activité de pêche à la senne en Manche Est pour un navire disposant d'une licence pêche européenne ou les armateurs pour un navire qui fait l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation avec un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est ;
- les détenteurs de l'AEP à titre définitif « cabillaud Manche Est mer du Nord » ou « stocks démersaux Manche Est mer du Nord » ;
- les armateurs à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire.
Le nombre d'inscrits ne peut être supérieur au plafond de la liste mentionné à l'article 3.2.
Ces conditions s'apprécient au 1er novembre de chaque année s'agissant du renouvellement de l'inscription sur la liste ou au jour de la demande complémentaire d'inscription sur la liste.
4.2. Demandes complémentaires d'inscription sur la liste
Si le nombre de couples inscrits est inférieur à 28, des demandes d'inscription complémentaires peuvent être adressées au CNPMEM, conformément au formulaire disponible en annexe.
4.3. Traitement et validations des demandes
Le traitement des demandes complémentaires d'inscription sur la liste, reçues par le CNPMEM, est assuré par un groupe technique de traitement des demandes, constitué d'un représentant, par comité et organisations de producteurs concernés et le CNPMEM. Les demandes sont traitées au regard de l'article 4.1 et dans l'ordre suivant :
- demandes pour des armateurs précédemment inscrits sur la liste ;
- demandes pour des navires précédemment inscrits sur la liste ;
- demandes pour un navire en construction ou transformation au sens des articles R. 921-9 et R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation en commission régionale de gestion de la flotte de pêche ;
- autres demandes, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et de la dépendance économique à la zone VII d, si besoin, de la date de réception des demandes.
L'expertise du groupe technique de traitement des demandes est transmise pour avis aux membres de la commission « Mer du Nord Manche ».
Sous couvert de ces éléments, le bureau CNPMEM décide des nouvelles inscriptions sur la liste.
Encadrement des délégations de gestion pour certains régimes d'autorisations 
1. Le point 2. de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est supprimé et remplacé par le point 2. suivant : 
« 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP ou ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, sous contrôle de l'autorité administrative. Les modalités de ces délégations peuvent être précisées pour chacune des AEP ou ANP concernées au sein des annexes I à XII. » 
2. Au V.-« Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II. » de l'annexe XI « Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est », un point 5 est ajouté après le point 4 comme suit : 
« 5. Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la délivrance des AEP « pêche ciblée des espèces d'eau profondes » et AEP « de prises accessoires des espèces d'eau profonde » peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du préfet de région. »
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B93/2018 RELATIVE À L'UTILISATION DE LA SENNE DANS LA DIVISION CIEM VII D DIT « SECTEUR MANCHE EST »
Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifié établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 et notamment les articles L. 921-2-1 et D. 922-11,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 8 au 29 novembre 2018 sur le site internet du CNPMEM ;
Considérant la nécessité de limiter l'effort de la senne en Manche Est afin de garantir durablement la ressource de pêche ;
Considérant l'importance d'organiser une compatibilité entre les métiers en Manche Est ;
Considérant l'antériorité d'activité de pêche à la senne des armateurs/producteurs sur la zone considérée et les projets de construction de navire visant l'activité de pêche à la senne ;
Sur consultation écrite de la Commission « Manche - Mer du nord - » du 28 novembre au 4 décembre 2018,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions
1.1. Armateur :
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire.
1.2. Licence de pêche européenne :
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
1.3. Pêche à la senne :
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'une senne, filet formé de deux ailes, d'un corps et d'une poche, dont la conception générale rappelle celle du chalut. Manœuvrée à partir d'un ou deux navires, la senne est utilisée en général sur le fond où elle est halée par deux cordages, habituellement très long, mis à l'eau de manière à assurer le plus grand rabattage de possible du poisson vers l'ouverture du filet (code engin FAO : SDN, SSC, SPR, SX, SV).
1.4. Secteur Manche Est :
Entendre : la division CIEM VII d dans son entier.
1.5. Liste des navires autorisés :
Liste constituée conformément à la présente délibération qui confère aux inscrits le droit d'utiliser la senne dans le secteur Manche Est.
Conditions d'exercice de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est
2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est autorisée aux couples armateurs-navires inscrits sur la liste arrêtée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d, en vigueur.
2.2. La longueur maximale des maillettes autorisée pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est, est de 2 × 3 000 mètres neuf, avec une marge de tolérance de 15 % au contrôle.
II. - PROCÉDURE D'APPARTENANCE À LA LISTE
Règles de constitution de la liste
3.1. La liste est fixée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d pour chaque année civile.
3.2. La liste peut être constituée d'un maximum de 28 navires.
3.3. La rupture du couple armateur navire entraine la radiation de la liste.
3.4. La liste est revue annuellement au regard des articles 3.3, 4.1 et 4.2 de la présente délibération.
Annexe A
FORMULAIRE DE DEMANDES COMPLÉMENTAIRES
Demande complémentaire
      
DEMANDE À RETOURNER AU CNPMEM
* = champ obligatoire
Je, soussigné :
Nom et Prénom*
Adresse postale*
Code postal et ville*
Téléphone
N° de redevable CPO
Exploitant du navire:
Nom du navire*
Immatriculation*
Longueur (hors tout)* :
m
Code de l'engin utilisé
Adhérent d'une OP : Oui ou Non ; Si oui, nom de l'OP :
Fait : à le 
Signature du demandeur*
Visa et cachet du CRPMEM*
Au sixième alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : « ou de scission » et, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 ».
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
I. - Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II. - Au sens du présent décret, on entend par « autorités organisatrices » les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.
I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
II. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié : 
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », il est ajouté une ligne 35 ainsi rédigée : 
« 
335 
Décision de suspension des services de navigation aérienne 
Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII 
».
I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4163-11 : 
a) Les mots : « 25 heures » sont remplacés par les mots : « un montant de 375 euros » ; 
b) Après les mots : « moins exposés. », il est inséré la phrase : « Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11. » ; 
2° L'article R. 4163-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-18.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe. » ; 
3° L'article R. 4163-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-19.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L. 4163-7. » ; 
4° L'article R. 4163-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-20.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. » ; 
5° A l'article R. 4163-21, les mots : « heures de formation » sont remplacés par les mots : « un montant exprimé en euros » ; 
6° L'article R. 4163-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-22.-Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale. 
« Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale. » ; 
7° Les articles R. 4163-23 et R. 4163-24 sont abrogés.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles R. 732-2 et R. 732-13, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ; 
2° A l'article R. 732-18, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement des frais de santé » ; 
3° A l'article R. 751-60, la référence : « L. 172-1 » est remplacée par la référence : « L. 172-3 » ; 
4° A l'article R. 762-4, les mots : « les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée ».
Il est inséré, après l'article 68 du décret susvisé du 20 décembre 1990, un article 68-1 ainsi rédigé : 
« Art. 68-1.-Sauf s'ils relèvent, à titre obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, continuent d'en relever jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge mentionné au 5° de l'article D. 160-14 du même code. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 432-9-2, le mot : « heures » est remplacé par le mot : « droits » ; 
2° L'article R. 432-9-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 432-9-3.-Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée. 
« Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail. » ; 
3° A l'article R. 432-9-5, les mots : « ou l'employeur » sont supprimés ; 
4° L'article R. 432-9-6 est abrogé ; 
5° L'article R. 432-9-7 devient l'article R. 432-9-6 ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 432-9-6, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes. » ; 
7° L'article R. 432-9-8est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ; 
2° Au quatrième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie, », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ; 
3° Au deuxième alinéa du 2 du II : 
a) Après les mots : « Alpes-Maritimes, », est inséré le mot : « Ardennes, » ; 
b) Après le mot : « Somme, », est inséré le mot : « Tarn, » ; 
4° Au troisième alinéa du 2 du paragraphe II : 
a) Avant le mot : « Aveyron, », est inséré le mot : « Ardennes, » ; 
b) Après le mot : « Hérault, », sont insérés les mots : « Pyrénées-Orientales, » ; 
c) Après le mot : « Somme, » est inséré le mot : « Tarn, ».
Le présent arrêté a pour objectif de répondre à l'exigence de certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, après les mots : « dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens », sont ajoutés les mots : « ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule. »
Après l'article 9 du décret du 27 octobre 2016 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/ j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile : 
« 
Infrastructure 
Exploitant 
Année de mise en service 
Type de stockage 
Beynes 
Storengy 
1956 
Aquifère 
Céré-la-Ronde 
Storengy 
1993 
Aquifère 
Cerville-Velaine 
Storengy 
1970 
Aquifère 
Chemery 
Storengy 
1968 
Aquifère 
Etrez 
Storengy 
1980 
Salin 
Germigny-sous-Coulomb 
Storengy 
1982 
Aquifère 
Gournay 
Storengy 
1976 
Aquifère 
Lussagnet/ Izaute 
Teréga 
1957 
Aquifère 
Manosque 
Géométhane 
1993 
Salin 
Saint-Illiers-la-Ville 
Storengy 
1965 
Aquifère 
Tersanne/ Hauterives 
Storengy 
1970 
Salin 
»
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Millevaches en Limousin » :
1. Dans le département de Corrèze, les territoires des communes de :
Affieux, Aix, Alleyrat, Ambrugeat, Bellechassagne, Bonnefond, Bugeat, Chamberet, Chaumeil, Chavanac, Chaveroche, Combressol, Corrèze, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Darnets, Davignac, L'Eglise-aux-bois, Eygurande, Feyt, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lacelle, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Lestards, Lignareix, Le Lonzac, Madranges, Maussac, Merlines, Meymac, Meyrignac-l'Eglise, Millevaches, Monestier-Merlines, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Peyrissac, Confolent-Port-Dieu, Pradines, Rilhac-Treignac, Saint-Angel, Saint-Augustin, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Sornac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Tarnac, Toy-Viam, Treignac, Veix, Viam, Vitrac-sur-Montane.
2. Dans le département de la Creuse, les territoires des communes de :
Banize, Basville, Beissat, Chavanat, Clairavaux, La Courtine, Crocq, Croze, Faux-la-Montagne, Felletin, Féniers, Flayat, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Magnat-l'Etrange, Malleret, Mansat-la-Courrière, Le Mas-d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Pontarion, Pontcharraud, Poussanges, Royère-de-Vassivière, Soubrebost, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Martin-Château, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Thauron, Vallière, La Villedieu.
3. Dans le département de la Haute-Vienne, les territoires des communes de :
Augne, Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Nedde, Peyrat-le-Château, Rempnat, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Julien-le-Petit, Surdoux, Sussac.
Le I de l'article R. 211-82 du même code devient le 1° du III de l'article R. 211-81-1 tel que modifié par l'article 2 du présent décret. 
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « définis par le préfet de département » sont remplacés par le mot : « arrêtés », les mots : « par les préfets de département » sont insérés après le mot : « 2011 » et les mots : « du présent article dans sa rédaction résultant » sont supprimés. Les mots : « le préfet de région rend obligatoires » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent » et les mots : « de l'article R. 211-81-1 » sont supprimés.
L'article R. 211-82 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-82.-I.-Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du III de l'article R. 211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du dépassement. 
« II.-Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le 31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public. 
« III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan. »
Le II de l'article R. 211-82 du même codedevient le 2° du III de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus. 
Au nouveau 2° du III, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire », les mots : « Afin d'assurer la cohérence territoriale du dispositif, le préfet de région peut élargir ces zones » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent être élargies » et les mots : «, afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif » sont insérés après le mot : « département ».
Le III de l'article R. 211-81-1 tel que modifié par les articles 2,3 et 4 du présent décret est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Les programmes d'actions régionaux définissent, pour chaque zone délimitée conformément au 2°, la valeur de référence, tenant compte d'une marge d'incertitude fixée par arrêté interministériel, qui est égale à la pression d'épandage d'azote de toutes origines au cours de l'année de référence, exprimée en kilogrammes d'azote par hectare. 
« 4° Les programmes d'actions régionaux comprennent un dispositif à mettre en œuvre dans les zones mentionnées au 2° en cas de dépassement de la valeur de référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à cette valeur de référence. Ce dispositif réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage de la zone concernée au cours de l'année suivant le constat du dépassement. 
« Pour déterminer l'effort de réduction applicable aux exploitations ou élevages, les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes origines de l'ensemble des exploitations ou élevages de la zone concernée au cours de l'année du dépassement. 
« Pour les exploitations ou élevages de la première classe dont la pression d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence. 
« Pour les exploitations ou élevages dont la pression d'épandage est supérieure à la valeur de référence, l'effort de réduction est proportionné à leur contribution au dépassement. 
« 5° Les programmes d'actions régionaux peuvent exonérer du dispositif de réduction mentionné au 4° les exploitations agricoles ou élevages respectant les obligations prévues dans le cadre d'un dispositif garantissant le retour à une pression d'azote de toutes origines épandu dans chaque zone mentionnée au 2° au plus égale à la valeur de référence. 
« Cet autre dispositif, fondé sur des obligations de résultats en matière de réduction de la pollution azotée, contient au minimum des indicateurs de l'utilisation effective de l'azote par les cultures et des mécanismes de suivi et de contrôle dont il est régulièrement rendu compte au préfet de région. »
L'article R. 211-81-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « et les délais de mise en œuvre » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80 » ; 
2° Le III est abrogé.
L'article R. 211-84 du même code devient le V de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus. 
Dans cette nouvelle subdivision, les références aux articles R. 211-82 et R. 211-83 sont remplacées par les références aux III et IV. Les mots : « une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, » sont insérés après le mot : « retrouvé » et les mots : « de leur bassin hydrographique tel que défini à l'article L. 212-3 » sont insérés après le mot : « eaux ».
L'article R. 211-83 du même code devient le IV de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus. 
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant » sont remplacés par les mots : « arrêtées par les préfets de département en application », le mot : « s'appliquent » est remplacé par le mot : « s'appliquaient » et les mots : « le préfet rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent ». Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R. 211-81-1 » sont supprimés.
Le Livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 722-23, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé »
2° L'article D. 732-2-0-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article D. 732-2-0-2, les mots : « le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime » sont remplacés par les mots : « le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est » et les mots : « troisième alinéa » sont supprimés ;
4° Au 1° du I de l'article D. 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 172-1-A » est remplacée par la référence : « L. 172-2 » ;
5° A l'article D. 732-28, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement de leurs frais de santé » ;
6° Aux articles D. 751-76 et D. 752-58, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
7° A l'article D. 761-54, les mots : « l'attribution des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « ces prestations » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
8° A l'article D. 761-55, la première occurrence des mots : « prestations en nature » est remplacée par les mots : « frais de santé » et les mots : « prestations en nature versées au titre d' » sont remplacés par les mots : « frais de santé pris en charge par » ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 761-62, les mots : « Les prestations en nature afférentes à » sont remplacés par les mots : « Les frais de santé pris en charge par » et les mots : « celles qui sont mentionnées » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont mentionnés ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 1 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale et ceux » sont remplacés par les mots : « les enfants mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code et les ayants droit ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « visé à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « prévu par le code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « survenant postérieurement à la période mentionnée à l'article 3, les frais funéraires sont payés par le régime de prévoyance des marins dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par l'arrêté prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les articles 25, 26, 30, 31, 32, 37, 38 et 38 a sont abrogés ;
3° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Les I et IV sont abrogés ;
b) Au II, les mots : « avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé » sont remplacés par les mots : « bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant » ;
c) Au III, les mots : « l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime ou maladie » sont remplacés par les mots : « l'employeur, en application des articles L. 5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins » et les mots : « de l'article 35 du présent décret » sont remplacés par les mots « des articles L. 161-8 » ;
4° L'article 31 a est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » et les mots : « à la caisse, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur de celle-ci, une lettre d'avis d'interruption de travail qui comporter la signature du médecin » sont remplacés par : « à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail comportant la signature du médecin, sous peine des sanctions prévues par l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale » ;
5° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Bénéficient de l'assurance les enfants de marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code. » ;
6° Le B de l'article 39 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Aux enfants des marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « indemnité de repos » sont insérés les mots : « prévue à l'article 42 » et les mots : « article 29-II » sont remplacés par les mots : « article 29 ».
L'annexe au décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifiée :
A. L'article 1er-2 est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Autres bénéficiaires » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Les a et b du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les enfants mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code ;
« b) Les enfants affiliés au régime spécial qui dépassent au 1er septembre 2018 l'âge mentionné au 5° de l'article D. 160-14, lorsqu'ils poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'à qu'ils aient atteint l'âge de vingt-huit ans » ;
b) Les c à f et i du 1° et le 2°, comprenant les j à l, sont abrogés ;
c) Aux g et h du 1°, chacune des deux occurrences du nombre : « 21 » est remplacée par le nombre : « 24 » ;
3° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées aux a et b du 1° du I. » ;
4° Le deuxième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux enfants mentionnés au a du 1° du I et à ceux mentionnés aux b, g et h du 1° du I lorsque l'affilié l'est au titre d'un droit à pension de vieillesse dérivé. » ;
B. Au deuxième alinéa du VI de l'article 3-2, les mots : « a à i » sont remplacés par les mots : « a, b, g et h du 1° du I » ;
C. A l'article 4-4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - d'un des enfants mentionnés au I de l'article 1er-2 de la présente annexe ;
« - de l'enfant mort-né ayant fait l'objet d'une déclaration à l'état civil. »
« Ces dispositions s'appliquent également à l'enfant du conjoint » ;
D. L'article 4.8 est abrogé.
E. Au b du II de l'article 4-9, après les mots : « ayant droits » sont insérés les mots : « à charge » ;
F. A l'article 5-1, le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , qui ne peut être postérieure au décès du bénéficiaire ».
L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents. » ; 
2° Au troisième alinéa du 1° de l'article 5, les mots : « du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté. ». 
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur. » sont supprimés.
L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien. » ; 
2° Après le deuxième alinéa du 1° de l'article 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « La provision transférée doit correspondre au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article R. 6152-807-3 du même code et fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, majoré des cotisations patronales en vigueur. » sont supprimés.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.