Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz et la région maritime atlantique.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixera le nombre total de places offertes aux concours visés au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
    Les concours sont ouverts dans les branches d'activité suivantes :
    - maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, électrotechnique, installation sanitaire et thermique (plomberie, chauffagiste, frigoriste), aménagement, finition (peinture, maçonnerie, charpente, serrurerie), menuiserie en bâtiment et en agencement et sécurité des bâtiments modernes;
    - maintenance conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : imprimerie, photographie, mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanicien de véhicules, carrosserie, peinture en carrosserie), horticulture (jardinage et horticulture) et emballeur-installateur ;
    - hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, restaurant : barman et service en salle, pâtisserie), lingère, secouriste ;
    - métiers d'art pour la spécialité : tapissier.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 novembre 1999 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 octobre 1999 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité citées au troisième alinéa.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 6. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée:      a) Dans le grade d'agent technique de coordination de 1re catégorie, à deux     ans et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans dans les 4e, 5e     et 6e échelons;
      b) Dans le grade d'agent technique de coordination de 2e catégorie, à deux     ans et six mois dans les 1er et 2e échelons, à trois ans dans les 3e, 4e et     5e échelons.
Art. 3. - Le corps des agents techniques de coordination comprend le grade     d'agent technique de coordination de 1re catégorie comptant sept échelons et     le grade d'agent technique de coordination de 2e catégorie comptant six     échelons.
      Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf     dispositions contraires, au 1er août 1990.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14877
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Art. 9. - Les agents techniques sont recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves dans les conditions fixées au titre V     du présent décret; peuvent être admis à concourir:
       a) Les personnels ayant atteint le 5e échelon dans les grades suivants:
     ouvriers de 1re catégorie et ouvriers professionnels principaux mentionnés     aux articles 13 et 19 du présent décret; blanchisseurs ouvriers de 1re     catégorie et blanchisseurs ouvriers professionnels principaux mentionnés aux     articles 23 et 29 du présent décret;
      b) Les maîtres ouvriers et les maîtres ouvriers principaux mentionnés à     l'article 13, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les blanchisseurs maîtres     ouvriers principaux mentionnés à l'article 23 du présent décret.
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite     du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent     article; peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers     principaux ainsi que les maîtres ouvriers comptant au moins trois ans de     services effectifs dans leur grade.
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7     décembre 1971 sont modifiés comme suit:
      <<L'effectif maximum et la hiérarchie des assimilés spéciaux du contrôle     général des armées sont fixés de la façon suivante:
      <<Attachés en chef de 1re classe du contrôle général des armées ayant rang     de colonel ou capitaine de vaisseau: douze.
      <<Attachés en chef de 2e classe du contrôle général des armées ayant rang de     lieutenant-colonel ou capitaine de frégate: vingt-deux.>>
Art. 10. - Les vins pour lesquels au terme du présent décret est revendiquée     l'appellation d'origine contrôlée <<Anjou-Villages>>, complétée ou non par     les mots <<Val de Loire>>, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts     au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de     récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
     récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et     accompagnée de la mention <<appellation contrôlée>>, le tout en caractères     très apparents.
      Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères     dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être     inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y     figurant.
      Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention <<Val de Loire>>     ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux     deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
      Enfin, la mention du nom du cépage sur l'étiquette est interdite.
Art. 5. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 4     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans au     1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même     niveau;
      2o A un concours externe ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes     ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette     école et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Ce concours comporte un examen des titres et travaux des candidats,     suivi d'une audition;
Art. 6. - I. - L'article 256B du code général des impôts est complété par     les mots: <<Fourniture d'eau>>.
      II. - A l'article 260A du code général des impôts, les mots: <<Fourniture de     l'eau>> sont supprimés.
      III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 6. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires territoriaux âgés de plus de     quarante-cinq ans et ayant au moins dix ans de services effectifs en     catégorie A.
      La commission administrative paritaire émet son avis après examen des titres     et références professionnelles des fonctionnaires.
Art. 4. - 1. Les appareils visés à l'article 1er doivent porter le marquage     CE défini au paragraphe 2 ci-après attestant leur conformité aux exigences     essentielles visées à l'article 3 ci-dessus ainsi qu'aux dispositions     réglementaires transposant les autres directives qui leur sont applicables.
      Les équipements ne portent pas le marquage CE, mais ils sont accompagnés     d'une attestation déclarant leur conformité aux exigences essentielles     susvisées qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces     équipements ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou     d'assemblage qui contribuent au respect desdites exigences essentielles qui     s'appliquent aux appareils achevés.
      2. Le marquage CE est constitué par le sigle CE conforme au modèle figurant     en annexe au présent arrêté, suivi des deux derniers chiffres de l'année au     cours de laquelle le marquage a été apposé et du symbole d'identification de     l'organisme notifié qui est chargé des contrôles inopinés, de la surveillance     CE ou de la vérification CE.
      3. Outre le marquage CE, l'appareil ou sa plaque d'identification, conçue de     manière à ne pas pouvoir être réutilisée, doit porter de manière visible,
     facilement lisible et indélébile les inscriptions suivantes:
Art. 2. - Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent,
     organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute     nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine et du     développement de la lecture publique.
      Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des     documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les     catalogues de collections sont établis sous leur responsabilité.
      Ils peuvent participer à la formation de professionnels et du public dans le     domaine des bibliothèques, de la documentation et de l'information     scientifique et technique.
      Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothèques municipales classées et     les bibliothèques centrales de prêt. Ils peuvent également exercer leurs     fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui     remplissent la triple condition d'être implantés dans une commune de plus de     20000 habitants ou un établissement public dont les compétences, l'importance     du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de     l'assimiler à une commune de plus de 20000 habitants, de disposer de plus de     30000 ouvrages et d'assurer plus de 40000 prêts par an.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé de la culture fixe sur proposition de l'autorité territoriale     la liste des bibliothèques mentionnées à l'alinéa précédent qui peuvent avoir     plusieurs conservateurs, compte tenu de leur importance particulière au     regard des critères mentionnés audit alinéa. La liste indique le nombre     d'emploi de conservateur territorial de bibliothèques pouvant être créés.
      Les conservateurs territoriaux de bibliothèques ont vocation à occuper les     emplois de direction des établissements ou services mentionnés aux quatrième     et cinquième alinéas ci-dessus.
Art. 18. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités pédagogiques et de     leur sens des relations humaines.
A. - Métropole
     Ajaccio.
     Angers.
     Arras.
     Bastia.
     Besançon.
     Bordeaux.
     Caen.
     Châlons-sur-Marne.
     Clermont-Ferrand.
     Digne.
     Dijon.
     Grenoble.
     Lille.
     Limoges.
     Lyon.
     Marseille.
     Metz.
     Montpellier.
     Nancy.
     Nantes.
     Nice.
     Orléans.
     Paris.
     Poitiers.
     Quimper.
     Rennes.
     Rouen.
     Saint-Etienne.
     Strasbourg.
     Toulouse.
     Tours.
     Valence.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
     Basse-Terre.
     Cayenne.
     Dzaoudzi.
     Fort-de-France.
     Mata-Utu.
     Nouméa.
     Papeete.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
     Saint-Pierre      (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la     Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Art. 22. - Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité     territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, lorsqu'à la     date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent     les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction     publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D'AGE
      Je soussigné(e):
                      ......................................................
                      ......................................................
     Prénoms ......................... Date de naissance .........................                      ......................................................
     demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge:
       1. D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans.
       2. D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième     anniversaire.
    L
    L
     Indiquer le nombre d'enfants ou personnes à charge.
Art. 4. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er     et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,21943 p. 100, 4,1 p.
     100, 2,5 p. 100, 19,219 43 p. 100, 0,40 p. 100, 72,173473 p. 100 et 27,826     527 p. 100.
c) Tout document justifiant les conditions de candidature: photocopie des     diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître     l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou     d'intégration;
       d) Un curriculum vitae détaillé;
      e) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté rendra son     auteur passible des sanctions prévues à l'article 6 validé de la loi du 11     octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants,
     complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du     contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, sans     préjudice des sanctions encourues pour infraction aux dispositions de la loi     du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du     décret no 87-677 du 17 août 1987 susvisé sont fixés comme suit pour la     campagne céréalière 1990-1991:
      6,40 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs;
      6,35 F par tonne de blé dur;
      5,95 F par tonne de seigle et de triticale;
      4,05 F par tonne d'avoine et de sorgho;
      6,05 F par tonne de riz.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1988 susvisé est     complété, après le dernier alinéa, par les dispositions suivantes:
      <<Les titulaires d'un D.U.T. spécialité Génie civil sont recrutés par la     voie d'un concours sur titres.
      <<Les candidats doivent être titulaires depuis moins d'un an d'un D.U.T.
     dans la spécialité requise.
      <<La sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments     d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des     résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des     connaissances.
      <<Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les     membres.>>
Art. 6. - Les opérations de collecte, de traitement et de stockage des     embryons doivent être effectuées:
      1. Dans un local:
      - isolé dans l'exploitation;
      - propre et salubre; facile à nettoyer et à désinfecter;
      - non situé dans une zone faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de     quarantaine;
      2. Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe agréée par le     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale);
      3. Selon le protocole défini à l'annexe I du présent arrêté.
      Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut, le cas     échéant, assister aux opérations de collecte d'embryons.
Art. 9. - Les opérations de mise en place des embryons doivent être     effectuées:
      1. Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la     collecte des embryons et décrit à l'article 6 susvisé;
      2. Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à     l'article 3 susvisé.
      Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale,
     les opérations doivent obligatoirement être effectuées par un vétérinaire     d'une équipe de transfert embryonnaire agréée.
Art. 1er. - Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des     indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre     de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des     fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire     l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces     collectivités.
Art. 2. - Les homologations accordées en application de l'arrêté     interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité,
     homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L. 665-1 du     code de la santé publique.
      Une nouvelle demande d'homologation devra être présentée, pour ces produits     et appareils, avant la date à laquelle l'homologation mentionnée au premier     alinéa cesse d'être valable. Cette demande pourra faire l'objet de la     procédure simplifiée prévue à l'article R. 5278 du code de la santé publique.      Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'entrée en     vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 5274 du code de la santé     publique et qui n'ont pas obtenu l'homologation prévue par l'arrêté     interministériel du 9 décembre 1982 doivent faire l'objet d'une demande     d'homologation dans les trois mois suivant la même date. Ils peuvent     continuer à être commercialisés, sous réserve que le fabricant ou son     mandataire justifie de l'enregistrement de la demande d'homologation, jusqu'à     ce qu'il ait été statué sur cette demande.
<<Article R. 5277
      <<La commission nationale d'homologation peut, avant de rendre son avis sur     la demande, exiger qu'il soit procédé à des essais techniques ainsi qu'à des     essais cliniques.
      <<Les essais techniques doivent être effectués par des laboratoires agréés à     cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de     l'industrie après avis de la commission.
      <<Les essais cliniques doivent être effectués par des médecins experts     figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis     de la commission.
      <<Lorsque la demande porte sur un produit ou un appareil dont la commission     reconnaît le caractère innovant, il peut être fait appel à des experts ne     figurant pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - Les dispositions des arrêtés, de la circulaire et de     l'instruction ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte:
      Arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs     exploités par les entreprises de transport aérien, modifié par l'arrêté du 12     septembre 1979;
      Arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des     aéronefs;
      Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs;      Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien     d'aéronefs;
      Arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs     exploités par une entreprise de transport aérien;
      Arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des     aéronefs civils modifié par les arrêtés du 30 juillet 1985, du 9 octobre 1987     et du 7 juin 1988;
      Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions     exploités par une entreprise de transport aérien modifié par les arrêtés du     28 octobre 1988 et du 5 avril 1989;
      Arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant     réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux     instruments Avion et Hélicoptère;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au     programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de pilote professionnel Avion;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les     programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats     aéronautiques;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au     brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
<<Article R. 5282
      <<L'homologation peut à tout moment être suspendue, pour une durée     n'excédant pas six mois, ou retirée, après avis de la commission:
      <<a) En cas de changement des normes et règlements applicables;
      <<b) Si l'utilisation du produit ou de l'appareil présente un danger pour le     patient ou l'utilisateur, et notamment en cas de dysfonctionnement grave ou     d'accident;
      <<c) Si le produit ou l'appareil mis sur le marché n'est pas conforme au     modèle homologué;
      <<d) Si les renseignements fournis par le titulaire lors de la demande     d'homologation sont erronés;
      <<e) Si la référence à l'homologation a été utilisée abusivement.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1990, les loyers de référence des     logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le     31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31     décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Une régie de recettes et une régie d'avances sont instituées,
     pour l'encaissement de recettes et le paiement des dépenses énumérées     respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé,     auprès des établissements désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - L'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation     est modifié ainsi qu'il suit:
      - au b de l'article susvisé, les mots: <<R. 351-61>> sont remplacés par les     mots: <<R. 351-61 ou R. 351-61-1>>;
      - au d de l'article susvisé, les mots: <<R. 351-62>> sont remplacés par les     mots: <<R. 351-62 ou R. 351-62-1>>.
Franche-Comté Métrologie, 13, rue Garibaldi, 25000 Besançon.
      Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, S.M.C.2, B.P. no 1, 62420     Billy-Montigny.
      Insonor, 1, rue de Courcelles, 60600 Catenoy.
      Itac (M. Bouyer), 14, rue de l'Ouchette, 44000 Nantes.
      ITF Sud, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
      Larsact, laboratoire d'analyse et de recherches pour l'amélioration des     conditions de travail, université Bordeaux-I, I.U.T., 33405 TALENCE CEDEX.
      LHCF, laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de     la Pépinière, 75008 Paris.
      Manche Prévention, zone industrielle de la Pommenauque, 50500 Carentan.
      Neubert S.A., 7, pont d'Altkirch, 68100 Mulhouse.
      Sécurité Prévention Conseil, 7, en Nouvelle-Rue, 57000 Metz.
      SGS Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
      M. Soues, route de Murviel-lès-Montpellier, 34680 Saint-Georges-d'Orques.
      M. Suraud (Gilbert), 12 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris.
      Technic Atome, département M.V.I., parc-club du Golf, B.P. 34, zone     industrielle Aix-en-Provence, 13762 LES MILLES CEDEX.
      Techniconsult, 18, rue de Lyon, 29200 Brest.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, la Défense, 92400 Courbevoie.
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait de     vache:
      1o De déterminer les quantités de référence, au sens de l'article 5 quater     du règlement C.E.E. no 804-68 susvisé, des acheteurs de lait ou d'autres     produits laitiers; la quantité de référence d'un producteur livrant sa     production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur;
      2o De déterminer les quantités de référence des producteurs vendant     directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à     l'article 5 quater, paragraphe 2, du règlement C.E.E. no 804-68;
      3o De gérer les réserves nationales prévues aux articles 5 et 6 du règlement     C.E.E. no 857-84 susvisé;
      4o De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par     les règlements C.E.E. nos 856-84 et 857-84 susvisés.
      On entend par campagne la période fixée chaque année conformément à la     réglementation européenne, ouverte par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture pour la détermination des quantités de référence des acheteurs     de lait.
Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 5 avril     1968 susvisé est fixé à 8,80 p. 100.
      II. - Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3 du     décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 11     octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 p. 100.
Art. 1er. - Il est accordé à Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches     de mines d'or, tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit     <<Permis de Nernuit>>, d'une superficie de 35,25 kilomètres carrés, portant     sur partie du territoire des communes de La Souterraine, Noth, Lizières,
     Saint-Priest-la-Feuille et Saint-Pierre-de-Fursac, dans le département de la     Creuse.
Art. 15. - Le producteur vendant directement à la consommation tient à la     disposition des autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des     quantités de lait ou de produits laitiers produites et le relevé des     quantités correspondantes vendues chaque mois. Cette comptabilité-matière est     conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de     la campagne à laquelle elle se rapporte.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ANNEXE
      Zone de planification: Vesoul.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: tour Blaise-Pascal, 2, rue Blaise-Pascal, 70000 Vesoul.
      Altitude du site: 246 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 291 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René     Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la     limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Liste principale
      1 Michaut (Nadine).
      2 Lachenaud (Michel).
      3 Kernivinen (Yves).
      4 Leonard (Claude).
      5 Bebin (Armand).
      6 Hery (Jean-Claude).
      7 Delay (Fernand).
      8 Gavage (Nicole).
      9 Hemard (Jacques).
     10 Gerbe (François).
     11 Jaffuel (Louis).
    Liste complémentaire
     12 Broussard (Guy).
     13 Faure (Marie-Claude).
     14 Maldonado (Hubert).
     15 Bacou (Francis).
     16 Voisin (Guy).
19e section. - Sociologie, démographie
        M. Jean Copans, sociologie, Amiens.
     M. Denis Segrestin, approche socio-technique des organisations, Grenoble-II.     M. Michel Forse, Lille-I.
     M. Antonio Alvarenga Goncalves, sociologie, Nancy-II.
     M. Jean-Yves Trepos, Metz.
     M. Alain Norvez, démographie, Paris-I.
    Mme Maryse Douek, épouse Tripier, sociologie du travail, Paris-VII.
    Mme Monique Bourguignon, épouse Bourdin, Toulouse-II.
9e section. - Langue et littérature françaises
    1re sous-section. - Langue et littérature du Moyen Age
    et de la Renaissance
        M. Jean Balsamo, seiziémiste italianisant, Chambéry.
     M. Philippe Walter, Moyen Age, Grenoble-III.
    Mme Annette Pery, épouse Brasseur, Moyen Age, Lille-III.
    Mme Marie-Noëlle Toury, structures de l'ancien et du moyen français, Nancy-II.    Mme Geneviève Esnos, épouse Hasenohr, langue française, Paris-IV.
     M. Gérard Gros, histoire de la langue et littérature du Moyen Age,
     Saint-Etienne.
A compter du 1er janvier 1990
      M. Desos (Gérard), sous-préfet en service détaché.
      M. de Barbeyrac-Saint-Maurice (François), sous-préfet en service détaché.
      M. Vincent (Jean-Claude), directeur du cabinet du préfet de la     Haute-Garonne.
      M. Prager (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Garonne.
      M. Duffé (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
     secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
      M. Raifaud (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Pointe-à-Pitre.
      M. Bolle (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.      M. Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications détaché     en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de     Languedoc-Roussillon.
1o Pour les handicapés moteurs
      Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication:     au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et     licornes;
      Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs;
      Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication;
      Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire;
      Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages     automatiques;
      Matériels de transfert: élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,     lève-personnes;
      Fauteuils roulants.
I. - Candidats originaires de classes préparatoires
    définies à l'article 3 du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977
      1 M. Sancy (Emmanuel).
      2 M. Pons (Laurent).
      3 M. Parayre (Dominique).
    II. - Autres candidats
      1    M. Salvi (Olivier).
     M. Tortosa (Pascal).
     M. Goupil (Martin).
     M. Violle (Laurent).
     M. Pruneyrac (Bruno).
    Mlle Charlemagne(Isabelle).
     M. Begorre (Jérôme).
     M. Debelli (Franck).
     M. Mattivi (Jérôme).
     M. Aced (David).
     M. Daubagna (Stéphane).
     M. Bontoux (Eric).
     M. Ponsada (Fabrice).
     M. Fournier (Emmanuel).
     M. Wispelaere (Manuel).
     M. Soson (Romain).
     M. Rubat du Merac          (Pierre).
     M. Trosset-          Moreau (Didier).
    Mlle Levy (Frédérique).
     M. Eichwald (Jean-          Philippe).
     M. Vole (Stéven).
     M. Landraud (Pierre-          Robert).
     M. Autrand (Fabrice).
     M. Desaintpaul (Florent).
     M. Gilet (Morgan).
     M. Jacquot (Yannick).
    Mlle Colombani (Sandrine).
    Mlle Casanovas (Claude).
     M. Durandot (Franck).
     M. Trinh-Nhut-          Quang (Hubert).
     M. Bailly (Guillaume).
     M. André (Nicolas).
     M. Michard (Philippe).
     M. Vache          (Vincent).
     M. Ghilardi (Pascal).
     M. Reynaud          (Franck).
     M. Marsollier (Philippe).
     M. Tomasino (Alain).
     M. Morel (François).
     M. Cazalis (Thierry).
     M. Chazel (Stéphane).
     M. Pignolet          (Christian).
     M. Muroni (Stéphan).
     M. Giai-Checa (Bruno).
     M. Cazes(Jean-Bernard).
     M. Cornu (Sébastien).
     M. Cluzon (Gilles).
     M. Lambert          (Jacques-Olivier).
     M. Dupin (Joël).
     M. Aufort (Jean-          Christophe).
     M. Bellemain (Franck).
     M. Hospital (Jean-Luc).
     M. Kauppaymu-          thoo (Sachuramen).
     M. Chenin (Xavier).
     M. Fourniol          (Sylvain).
     M. Couturier (Sylvain).
     M. Viguie (Emmanuel).
    Mlle Demangeau          (Stéphanie).
    Mlle Peirolo          (Nathalie).
     M. Flayol (David).
     M. Bertin (Dominique).
     M. Elkaim (Pierre).
     M. Leblond (Frédéric).
    Mlle Briand (Christel).
     M. Guillaud (Pascal).
    Mlle Loiseau (Valérie).
     M. Eudes (Laurent).
     M. Garde (Bruno).
     M. Clavier (Ludovic).
     M. Chaussoy (Sébastien).
     M. Laffont (Vincent).
    Mlle Picard (Sabine).
     M. Gaudineau (Cédric).
     M. Depaillat (Jean-Denis).
     M. Le Tutour (Philippe).
     M. Macina (Sylvain).
     M. Marchal (Thierry).
     M. Lapique (Patrick).
     M. Ricart (Sylvain).
    Mlle Brasquet (Catherine).
     M. Deroche          (Bruno).
     M. Charbonneau          (Stéphane).
    Mlle Karcher (Frédérique).
     M. Fabre (Christel).
    Mlle Place (Valérie).
     M. Rebouillat          (Lionel).
Art. 7. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du     3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux     articles R.331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er     juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de     paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p.
     100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une     progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement     commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son     montant étant arrondi au franc supérieur.>>
Art. 1er. - Sont mis à la disposition de la société G.I.A.T.-Industries à     compter du 1er juillet 1990 (régularisation):
       M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billet (Maurice,
     Jean-Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Jacques,
     Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bernardi (Jacques,
     François, Dominique).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langhade (Yves, Marie,
     Gonzague).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mary (Pierre, Jean,
     Lucien).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
     Michel).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel,
     François).
Art. 3. - Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en     France, doivent fournir la preuve de leur inscription au tableau de l'ordre     des médecins au moyen d'une attestation établie par le conseil départemental     de l'ordre des médecins du département dans lequel ils exercent. Les     candidats français dispensés de l'inscription à l'ordre en application du     dernier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique doivent     fournir les attestations de fonctions correspondantes.
      Pour les médecins exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, cette preuve     doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé     de la santé du pays où ils ont exercé leur activité.
2. Dans la zone B
      a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous     réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les     mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les     conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation;       b) Les remblaiements au droit des constructions individuelles et de leurs     voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre     circulation des eaux;
      c) Les travaux mentionnés au 1c ci-dessus.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, et     après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en     vue de l'admission que pour sa part excédant la note 10 sur 20.
      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour chacune     des épreuves d'admission une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des     épreuves (écrites, orales et pratique), un total d'au moins 170 points.
1o Les comptes annuels de l'exercice définis par l'article 296 du décret no     67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, visés au 1o du     premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans les quatre mois qui     suivent la clôture de l'exercice;
      2o Le rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats afférents au     semestre écoulé visé au 2o du premier alinéa de l'article 5 du présent     décret, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de     l'exercice;
      3o La situation trimestrielle de trésorerie visée au 3o du premier alinéa de     l'article 5 du présent décret, dans le mois qui suit la fin de chaque     trimestre de l'exercice.
      Ils communiquent ces documents à la Commission des opérations de bourse, à     la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des     billets de trésorerie.
Art. 44. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Les administrateurs des postes et télécommunications ont vocation, sur     décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans     les services du ministère, dans ceux de La Poste et dans ceux de France     Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur     corps; lorsqu'ils servent dans les services de l'un des deux exploitants     publics mentionnés au présent alinéa, ils sont, par l'application de     l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, regardés comme des     fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.
      <<Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs     d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions     et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et     télécommunications en application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990     susvisée.
      <<Dans les services de La Poste et de France Télécom, ils sont chargés de     fonctions de responsabilité soit au siège de l'exploitant, soit dans l'une de     ses subdivisions territoriales.>>
Art. 24. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et     de la fonction publique fixent les modalités d'organisation des concours, le     programme et la nature des épreuves, ainsi que le nombre des emplois mis aux     concours, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités de     constitution et de fonctionnement du jury et fixent également la date des     épreuves, ainsi que la liste des centres où se déroulent ces épreuves.
Art. 38. - Les attachés d'administration et d'intendance sont intégrés dans     le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole et reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1991     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives     à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.>>
Art. 5. - A la date d'expiration du mandat des membres des conseils     d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue     à l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions     relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels     hospitaliers, et à titre transitoire, la totalité des membres de ces conseils     est renouvelée dans les conditions suivantes:
      1o La durée du mandat est, par dérogation aux dispositions de l'article L.
     231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à trois ans;
      2o Le mode de désignation des membres des conseils est fixé, pour ce seul     renouvellement, ainsi qu'il suit:
        a) Les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants sont, par     dérogation aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-8, L. 224-2, L.     231-3, L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale, désignés par les     organisations syndicales nationales représentatives des salariés en fonction     du nombre de sièges obtenus lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas     échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19     octobre 1983;
      b) Les représentants des travailleurs indépendants et leurs suppléants sont,     par dérogation aux articles L. 212-2 (2o) et L. 231-3 du code de la sécurité     sociale, désignés dans chaque groupe par les organisations dont la liste a     obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections du 19     octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après     annulation de celles du 19 octobre 1983.
      A défaut, ils sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée     permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le     bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambre de métiers et par     l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a     obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections     du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui s'y sont substituées au plan     local après annulation;
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant:
      Aménagement de la Z.A.C. des Playes, à Six-Fours.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
C.H.U. de Tours (université de Tours)
      M. Binet (Christian), hématologie et transfusion (option biologique),
     service d'hématologie, hôpital Trousseau, emploi no 471 PR 0020.
      M. Favard (Luc), chirurgie orthopédique et traumatologique, clinique     chirurgicale, orthopédique et traumatologique I, hôpital Trousseau, emploi no     502 PR 0237.
      M. Chantepie (Alain), pédiatrie (cardiologie et maladies vasculaires),
     service de pédiatrie A, hôpital Clocheville, emploi no 541 PR 0391.
Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux     victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      <<Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application du décret no     79-824 du 21 septembre 1979 pour la réparation des dégâts causés aux récoltes     et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans     et assortis d'un taux d'intérêt de 8,65 p. 100.
      <<Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux     d'intérêt est ramené à 7,65 p. 100 dans les cas suivants:
      <<1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 p. 100 de la     production brute totale de l'exploitation;
      <<2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente     et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité;
      <<3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux     articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988.>>      II. - L'article 2 est ainsi rédigé:
      <<Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application du décret no     79-824 du 21 septembre 1979 pour la réparation des dégâts causés aux sols et     plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole sont     assortis d'un taux d'intérêt de 6,65 p. 100 et peuvent être accordés pour une     durée supérieure à sept ans.>>
Art. 9. - Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à     l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont     remplies:
      - abattage non ordonné par l'Etat;
      - animal non marqué;
      - carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
      L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies     avec un maximum de 1500 F par animal.
C.H.U. de Limoges (université de Limoges)
      M. Weinbreck (Pierre), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies     infectieuses, service de médecine interne A, hôpital Dupuytren, emploi no     453PR0021.
      M. Gainant (Alain), chirurgie digestive, service de chirurgie générale A,
     hôpital Dupuytren, emploi no 522PR0089.
      M. Moulies (Dominique), chirurgie infantile, service de chirurgie     pédiatrique, hôpital Dupuytren, emploi no 542PR0011.