Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de grue à tour
(arrêté du 7 juillet 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de grue à tour
(présent arrêté)
Conduire une grue à tour à partir du sol
Conduire une grue à tour à partir du sol
Conduire une grue à tour depuis la cabine
Conduire une grue à tour depuis la cabine
Le titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Conduire une chargeuse sur pneus ;
2° Conduire une pelle hydraulique sur chenilles de masse inférieure ou égale à 6 tonnes ;
3° Conduire une pelle hydraulique sur pneus.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur d'engins de chantiers urbains pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
(arrêté du 7 juillet 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'engins de chantiers urbains
(présent arrêté)
Conduire une pelle hydraulique
Conduire une pelle hydraulique sur chenilles de masse inférieure ou égale à 6 tonnes
Conduire une chargeuse pelleteuse
Conduire une chargeuse sur pneus
Le titre professionnel de conducteur de grue à tour est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Conduire une grue à tour à partir du sol ;
2° Conduire une grue à tour depuis la cabine.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ; 
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 » ; 
3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ; 
4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : » 30 septembre 2021 ».
Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.
Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.
Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.
Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Les dispositions des onze premiers alinéas du paragraphe 1er et du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 1er de l'article 11, des paragraphes 1er, 3 à 4 de l'article 12, de l'article 13, des articles 21 et 23, du paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX à ce même règlement sont applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « à l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 » ; 
II.-Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 2-2.-En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide prévue à l'article L. 1803-6 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l'organisation prévue aux articles 1er et 2. » ; 
III.-A l'article 9-1, les mots : « l'arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ».
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du I : « I.-Montant des aides aux déplacements » est remplacé par l'intitulé suivant : « I.-Montant des aides » ; 
II.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-4 du code des transports » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Collectivité de départ 
ou de destination 
Montant d'aide 
dans la limite des frais exposés 
Guadeloupe 
270 € 
Martinique 
270 € 
Guyane 
300 € 
La Réunion 
360 € 
Mayotte 
440 € 
Saint-Barthélemy 
270 € 
Saint-Martin 
270 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
480 € 
Iles Wallis et Futuna 
846 € 
Polynésie française 
640 € 
Nouvelle-Calédonie 
670 € 
» ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'aide à la continuité territoriale entre outre-mer est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien. » 
III.-A l'article 12-5, les mots : « l'arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ».
L'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les définitions applicables sont celles de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. »
2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Après l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est inséré un article 47 bis intitulé « Systèmes d'épuration du biogaz. » est ainsi rédigé :
« Art. 47 bis. - Systèmes d'épuration du biogaz.
« Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
 « - 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane produit.
 « - 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit. »
« Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle. »
A l'article 42 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé, les dix-septième et dix-huitième alinéas sont supprimés et remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50 kg/j, 15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
 « - Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 15kg/j, 2mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j. ».
L'article 31 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots « et cuves de stockage de percolat. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « Ils sont également équipés » sont remplacés par les mots « Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le stockage de percolat sont également équipés » et après les mots « ni par la mousse, ni par le gel, » sont insérés les mots « ni par la corrosion, ».
Après l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est inséré un article 34 bis intitulé « Réception des matières. », ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. - Réception des matières.
« Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents, matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les tiers.
« Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de remplissage. »
L'article 35 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
« Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés (CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
2°) Au deuxième alinéa, après les mots « température des matières en fermentation et pression du biogaz » sont ajoutés les mots « au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse » ;
3°) Après le troisième alinéa sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris :
 « - le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
 « - la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en fermentation et de la pression du biogaz ;
 « - les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur. »
L'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avant épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80 jours.
« Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, les stockages non couverts doivent, au 1er janvier 2022, faire l'objet de mesures organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales (et notamment le niveau de réduction nécessaire des quantités de digestat produites avant les évènements pluvieux importants) permettant d'éviter les débordements. Ces mesures sont annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »
L'article 32 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « Cet équipement » sont ajoutés les mots « est présent en permanence sur le site et », les mots « conforme à la norme NF EN ou ISO 16852 » sont supprimés et après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les équipements disposant d'un arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article. »
2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'utilisation d'une torchère, le dossier d'enregistrement en précise les caractéristiques essentielles et les règles d'implantation. Notamment, les torchères installées doivent être mises en route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et d'ouverture des soupapes. »
3° Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa. Le mot « Dans » y est remplacé par les mots « Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, dans », et il est complété par la phrase suivante : « L'exploitant définit dans un plan de gestion, au plus tard le 1er janvier 2022, les mesures de gestion associées à ces situations d'indisponibilités et garantissant la limitation de la production et un stockage du biogaz compatible avec le délai maximal de disponibilité de ses moyens de destruction ou de valorisation de secours. Ce délai ne peut être supérieur à 6 heures. »
4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la documentation fournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être inférieure à 6 heures de production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une torchère installée à demeure, dans la limite de 5 tonnes.
« Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du précédent alinéa. »
L'article 28 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Formation. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 12 août 2010, après les mots « sont dispensées par des organismes » est inséré le mot « reconnus », après les mots « adéquation aux besoins » sont insérés les mots « et aux équipements installés est » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence. » ;
3°Au troisième alinéa, les mots « et le contenu de la formation. » sont remplacés les mots « , le contenu de la formation et sa durée en heures. »
Après l'article D. 146-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap 
« Art. D. 146-13.-Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées. 
« Outre son président, il comprend : 
« 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; 
« 2° Au titre des associations : 
« a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ; 
« b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ; 
« 3° Au titre des organismes nationaux : 
« a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 
« b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ; 
« c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ; 
« d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ; 
« 4° Au titre des représentants de l'Etat : 
« a) Pour le ministre chargé des affaires sociales : 
«-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
«-le directeur général de la cohésion sociale ; 
«-le directeur de la sécurité sociale ; 
« b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales : 
«-le délégué ministériel à l'accessibilité ; 
«-le directeur général des collectivités locales ; 
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées. 
« En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux. 
« Art. D. 146-14.-Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. 
« Art. D. 146-15.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
Tarifs hors taxes et contributions
Régie Municipale de Villard-Bonnot 38
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,01
Prix du kWh en c€
9,041
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€
7,836
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,29
Prix du kWh en c€
5,019
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,73
Prix du kWh en cent €
7,926
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
7,65
Prix du kWh en cent €
7,016
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
4,864
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
4,864
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
4,864
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,661
ANNEXE II 
MODALITÉS D'APPLICATION
L'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 est ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« CONDITIONS D'APPLICATION 
« I.-Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, les dispositions suivantes de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables dans les délais suivants : 
Au 1er juillet 2021 
Au 1er janvier 2022 
Au 1er juillet 2022 
Au 1er juillet 2023 
2.1 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements 
2.10.1 alinéas 1 à 4 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements 
2.10.2 alinéas 1,2 et 3 
2.10.3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements. 
2.10.4 et 2.10.5 
2.16 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une déclaration modificative 
2.16 alinéa 2 et 3 
3.7.1 alinéas 12 et 14 
4.4 
4.7 
5.3 alinéa 3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements 
2.14.1 
2.16 alinéa 5 
3.1.1 
3.6.2 
3.7.1 alinéas 3,6,7 et 16 
3.7.3 
4.1 
4.6 
6.1 
6.2.1 
6.2.2 
6.2.3 (sauf alinéas 5 et 6) 
6.2.4 
2.6 
2.7 alinéas 1 et 2 
2.8 
2.10.1 alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6 
2.10.2 alinéa 4 
2.12.2 
2.13 alinéas 4 et 5 
2.15 alinéa 3 
2.16 alinéa 4 
3.7.1 alinéa 15 
5.3 alinéas 5,6,7,8,9,10 et 11 
5.5 
6.2.3 alinéa 6 
2.7 alinéa 3 
2.14.2 
2.15 alinéa 2 
3.7.1 alinéas 8,10,11 et 13 
3.7.2.2 
5.3 alinéas 1,2 et 4 
« Les dispositions nouvelles de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021. 
« II.-Pour les installations déclarées après le 1er juillet 2021, les dispositions de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa du point 2.1 qui n'est applicable qu'aux installations déclarées après le 1er janvier 2023. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 leurs sont alors applicables. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l'accord du 19 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 22 du 19 mars 2021 relatif aux salaires minimas conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2021 applicables en Lorraine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 14 janvier 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicables en Lorraine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Lorraine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « ou dénoncé » mentionnés à l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 du chapitre II et les termes : « à compter du jour de la signature de l'accord » de l'alinéa 2 du 2 de l'article 1-1 du chapitre I sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Le cinquième alinéa du 5 relatif à l'indemnisation des salariés de l'article 1-1 du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 17 relatif à la modification l'article 7 de la convention collective nationale « Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique Covid-19, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant territorial (Bretagne) n° 3 du 14 décembre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 14 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Outre son président, le Conseil supérieur de la météorologie comprend : 
« 1° Le secrétaire permanent ; 
« 2° Des représentants des ministres chargés : 
«-de l'écologie ; 
«-du climat ; 
«-de l'énergie ; 
«-des transports ; 
«-de la prévention des risques ; 
«-de la mer ; 
«-de l'intérieur ; 
«-de la défense ; 
«-de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-de l'éducation nationale ; 
«-du tourisme ; 
«-de l'agriculture et de la forêt ; 
«-des sports ; 
«-de la santé ; 
«-de l'aménagement du territoire ; 
«-des affaires étrangères ; 
«-de la culture ; 
«-des outre-mer ; 
« 3° Des représentants d'organismes concernés par la météorologie et le climat, utilisateurs de données ou services de Météo-France, producteurs de données d'observation ou de données pouvant contribuer à une meilleure connaissance de la météorologie et du climat ; 
« 4° Des personnalités choisies en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences dans les domaines de la météorologie et du climat. 
« Les membres mentionnés aux deux alinéas précédents sont nommés pour une durée de cinq ans par décision du président-directeur général de Météo France. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les travaux du Conseil supérieur de la météorologie s'organisent en commissions, dont le nombre et les domaines d'activité sont fixés par son président. 
« Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation entre Météo-France et ses partenaires ou utilisateurs publics ou privés, dans le cadre de sa mission d'opérateur national de référence dans les domaines de la météorologie et du climat. 
« Il a, en outre, pour mission la coordination des opérateurs de réseaux d'observation, afin de partager les bonnes pratiques et d'optimiser les échanges de données. 
« Le Conseil supérieur de la météorologie est placé auprès du président-directeur général de Météo-France. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le Conseil supérieur de la météorologie participe : 
« 1° A la définition des orientations stratégiques de Météo-France par l'expression des préoccupations de la société civile dans son domaine de compétence ; 
« 2° A l'évaluation des services fournis par Météo-France à ses utilisateurs ; 
« 3° A la valorisation des compétences et des services de Météo-France auprès des parties prenantes intéressées ; 
« 4° Au suivi de l'évolution des actions menées ; 
« 5° A l'analyse des moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins nouveaux et à l'identification des financements correspondants ; 
« 6° A la coordination et à l'animation des échanges entre les contributeurs à l'observation de l'atmosphère et de l'océan superficiel, et entre ceux-ci et Météo-France. 
« Le Conseil supérieur de la météorologie formule des vœux et des recommandations. 
« Il peut être consulté par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de l'écologie sur la définition de la politique publique en matière de météorologie et de climat. »
L'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est modifié ainsi que suit :
1° A l'article 2, les mots : « de l'année universitaire 2021-2022 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2022-2023 » et les mots : « janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « janvier 2021 ».
2° A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les usagers régulièrement inscrits en troisième cycle d'études médicales à compter de l'année universitaire 2020-2021 qui soutiennent la thèse d'exercice prévue à l'article R. 632-23 du code de l'éducation entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. »
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saisie pour avis, le 11 janvier 2021, par la ministre de la transition écologique, de projets de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 139 et 144 ;
Considérant que ces projets de décret ont pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 139 et 144 de terrains où seront implantés de nouveaux équipements nécessaires à leur exploitation et qu'ils permettent la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ces projets de décret permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 139 et 144 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décret dans leur rédaction annexée au présent avis.
ANNEXES

ANNEXE 1

PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 139 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOOZ DÉPARTEMENT DES ARDENNES)

NOR :
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 139.

Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 139 comportant le réacteur n° 1 du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B (département des Ardennes).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 139.

Références : le décret modifie le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes.

Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2018 par la société EDF complétée le 21 mars 2019, le 30 janvier 2020, le 26 mars 2020 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 30 avril 2020 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 9 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Article 1er
Le décret du 9 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret, constituent une installation nucléaire de base (1) sont remplacés par les mots : fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constituent une installation nucléaire de base ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili
ANNEXE 2

PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 144 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOOZ (DÉPARTEMENT DES ARDENNES)

NOR :
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 144.

Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 144 comportant le réacteur n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B (département des Ardennes).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 144.

Références : le décret modifie le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes.

Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2018 par la société EDF complétée le 21 mars 2019, le 30 janvier 2020, le 26 mars 2020 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 30 avril 2020 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 9 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Article 1er
Le décret du 18 février 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : "fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret, constituent une installation nucléaire de base (1)" sont remplacés par les mots : "fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constituent une installation nucléaire de base" ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,

Barbara Pompili
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Somme : », sont insérés les mots : « Abbeville, Allenay, Ault, » ; 
2° Après le mot : « Beauval, », sont insérés les mots : « Bellancourt, Béthencourt-sur-Mer, Boismont, Bourseville, Cambron, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Crecy-en-Ponthieu, Dargnies, » ; 
3° Après le mot : « Doullens », sont insérés les mots : «, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Estrées-lès-Crécy, Feuquières-en-Vimeu, Fort-Mahon-Plage, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Hautvillers-Ouville, Le Crotoy, Le Titre, Liercourt, Mareuil-Caubert, Méneslies, Mers-les-Bains, Nibas, Nouvion, Oust-Marest, Pont-Remy, Quend, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Valery-sur-Somme, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Tully, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yzengremer ».
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Bierne, », est inséré le mot : « Borre, » ; 
2° Après le mot : « Gravelines », est inséré le mot : « Hazebrouck, » ; 
3° Après le mot : « Holque », est inséré le mot : « Hondeghem, » ; 
4° Après les mots : « Loon-Plage, », est inséré le mot : « Morbecque » ; 
5° Après le mot : « Spycker », est inséré le mot : « Steenbecque, ».
La partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Entre la ligne 10 et la ligne 11, sont insérées les deux lignes suivantes : 
« 
10-1 
Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. 

Code de l'environnement Article R. 542-33-2. 
Ministre chargé de l'énergie 
10-2 
Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. 

Code de l'environnement Article R. 542-33-3. 
Ministre chargé de l'énergie 
» ; 
2° Au sein des lignes 11 à 19, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ; 
3° Entre la ligne 19 et la ligne 20, sont insérées les trois lignes suivantes : 
« 
19-1 
Autorisation d'actifs de couverture. 
Article D. 594-6 (II). 
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 
19-2 
Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. 
Article D. 594-6 (IV). 
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 
19-3 
Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement. 

Code de l'environnement Article D. 594-7 (III). 
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 
» ; 
4° Les lignes 24 et 42 sont supprimées.