Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 49
    I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    « La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur. »
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1002-4 du code rural est ainsi rédigé :
    « Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole. »
    III. - L'article 1011 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration. »
    IV. - Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code rural, les mots : « régies par l'article 1235 du présent code » sont remplacés par les mots : « sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ».
    V. - Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé :
    « Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. »
Article 12
    L'article L. 411-27 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 133
    Le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 1999 :
    Considérant que pour réaliser des clichés de mammographie il est nécessaire de disposer d'appareils de radiologie correctement équipés et adaptés à cet usage ;
    Considérant que les quatre critères minimaux de qualité des mammographes déterminés par le groupe technique pour le dépistage du cancer du sein sont :
    - un foyer de taille inférieure ou égale à 0,4 mm (tolérance de la norme IEC/NEMA) ;
    - un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein dont l'énergie est comprise entre 20 et 40 keV, disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ;
    - une distance entre le foyer et le film supérieure ou égale à 600 mm ;
    - un système arrêtant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefact sur les clichés ;
    Considérant que l'ensemble de ces quatre critères auxquels doivent répondre les appareils destinés à la mammographie constituent des conditions minimales pour assurer la sécurité et la qualité des examens pratiqués ;
    Considérant qu'il résulte de l'utilisation des équipements ne répondant pas à l'ensemble des quatre critères mentionnés ci-dessus et ne pouvant pas être remis en conformité un danger pour la santé publique, notamment que ces appareils exposent les patients à un risque d'irradiation abusive ainsi qu'à une perte d'information pouvant conduire à des erreurs de diagnostic ;
    Considérant que les appareils Compact Mammo équipés d'un tube RX de type XM 12 Be, mis sur le marché par la société Metaltronica, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
    Considérant en outre que ces mêmes appareils ne sont pas systématiquement munis d'un système antidiffusant (grille en option) permettant d'éviter les artefacts sur les clichés et les rayonnements diffusés ;
    Considérant que les appareils susmentionnés ne respectent pas l'ensemble des critères minimaux constituant ainsi un risque de diagnostic erroné et un danger pour la santé des patients ;
    Considérant que ces appareils ne peuvent être remis en conformité pour satisfaire à l'ensemble des quatre critères minimaux,
    la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée de un an à compter de la date de publication de la présente décision : Compact Mammo équipés d'un tube RX de type XM 12 Be.
    Le responsable de la mise sur le marché des appareils précités est tenu d'informer ceux à qui il les a cédés de la présente décision.
Lors de la mise à la consommation, les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l'agent traceur désigné à la colonne (1) du tableau ci-après :
 Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire national en suite de circulation intracommunautaire ne comportent pas l'agent traceur, l'ajout de ce marqueur s'effectue obligatoirement sous douane et dans les conditions fixées par l'administration.
 En cas d'additivation des produits après leur mise à la consommation, à des fins commerciales, par des hydrocarbures non solides, ces additifs doivent supporter la taxe intérieure de consommation au taux des produits dans lesquels ils sont incorporés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2002 :
 M. Claude Robert, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts, chef de mission ;
 M. Dominique Mandouze, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission ;
 M. Paul Ginies, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
 M. Jean-Pierre Renaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts ;
 M. Sylvain Labbe, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux.
Article 121
    L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-1. -  L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
    « Ils remplissent les missions suivantes :
    « 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
    « 2o Ils participent à l'animation du milieu rural ; 
    « 3o Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
    « 4o Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
    « 5o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
    « L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Article 72
    Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. »
    Chapitre V
    Création d'un Conseil supérieur des exportations
    agricoles et alimentaires
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 4 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental du Bas-Rhin, à Strasbourg.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, service du personnel, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Presse Infos, pour la période du 22 juin au 4 juillet 1998 :
    Site : Beauvais (60).
    Puissance : 200 W.
    Fréquence : 98,5 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 6 bis, route de Foix, 09100 Pamiers.
    Altitude du site : 306 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 316 mètres. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la stastistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'action expérimentale mentionnée à l'article 1er est étendue aux ressortissants du régime de protection sociale agricole, sous réserve de l'adhésion par la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées à la convention de gestion passée entre la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et les professionnels de santé participant à l'action expérimentale.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert :
    a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat ;
    b) Aux agents de maîtrise relevant du secteur privé (Orthopédie et appareillage) justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en cette qualité.
    II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
    La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sans que ce report puisse porter le nombre des emplois offerts à l'un des concours à plus des deux tiers des places offertes aux deux concours.
Art. 12. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des experts vérificateurs les fonctionnaires civils appartenant à un corps, emploi ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau et comptant au moins trois ans de services dans un centre d'appareillage.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des experts vérificateurs concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des experts vérificateurs.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre chargé des affaires étrangères. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. » ;
    II. - Le 3 est complété par la phrase suivante :
    « Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 10. -  L'article 12 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Bellevue, 01065 Corgenon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Talavar, 26500 Bourg-lès-Valence.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 732 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
    Altitude du site : 862 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 897 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Jean-en-Royans.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Site d'émission : col de Gaudissard, 26190 Saint-Jean-en-Royans.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 825 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
    En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 septembre 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Font de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30173 à 30174
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000, M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest), est nommé, à compter du 4 juillet 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes (direction régionale de Bretagne).
Art. 7. -  Inspection de l'armement :
    I. - M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
    1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
    2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;
    3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;
    4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième visa, les mots : « R. 5186 » sont remplacés par les mots : « R. 5186-1 ».
    II. - A l'article 14, le mot : « 1o » figurant au début du premier paragraphe ainsi que le deuxième paragraphe sont supprimés.
    III. - Le chapitre III du titre II est remplacé par le texte suivant :
    « Chapitre III
    « Médicaments, substances ou préparations classés
    comme stupéfiants ou comme psychotropes
    « Section I
    « Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
    « Art. 19. -  Les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants, visés à l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne et relevant de l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
    « Art. 20. -  Pour les produits visés à l'article 19, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation ou l'autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Section II
    « Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
    « Art. 21. -  Les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, visés à l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme psychotropes, en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne et relevant de l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
    « Art. 22. -  Pour les produits visés à l'article 21, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation ou l'autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Art. 26. -  La commission consultative paritaire est présidée par la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
    Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 33. -  Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
    En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 642-9 Flector 50 mg (diclofénac épolamine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/21) (laboratoires Genevrier).
    353 672-9 Méthyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/90) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    352 590-9 Novorapid 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 594-4 Novorapid Novolet 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable en seringue préremplie composée d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 592-1 Novorapid Penfill 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 599-6 Revaxis, suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 844-7 Zatur 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables (B/60) (laboratoire central de chimiothérapie et dermochimie CCD).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    340 890-2 Méthyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    TROISIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialistés pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15436
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant, à compter du 1er juillet 1998, la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives), section 1 (Soins conservateurs), article 1er (Obturations dentaires définitives), sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Gournay (Réjane), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 20
    Il est inséré au chapitre 6 du titre Ier du livre Ier de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée un article 28-2 ainsi rédigé :
    « Art. 28-2. -  Les dispositions du présent article sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
    « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par délibération du congrès. Cette délibération précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
    « Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
    « Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent article, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
    « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
    « Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, à compter du 15 juillet 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'EPALA (Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents) de M. Marc Aubourg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Article 31
    Le premier alinéa de l'article L. 122-28-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Nathalie Morin, Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1998, la modification de la dénomination et des articles 3, 5, 6 et 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil » est approuvée.
    Son objet, ses membres, sa zone géographique et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 13 octobre 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Fraction de contingent 1997/08
    Catillon (Fabrice, Rodolphe).
    Cazala (Julien, Roger, Cyril).
    Chavaudra (Benoît, Jean-Paul, Joseph).
    Chrétien (Frédéric, Christian, Bernard).
    Debeaumont (Johann).
    Du Merle (Marc-Eric, Marie, Guillaume).
    Duval (Sylvain, Laurent, René).
    Exerdjoglou (Guillaume, Jean).
    Jaeglé (Cédric).
    Jalibert (Céline, Francine, Gabrielle).
    Jory (Frédéric, Jean-Marie).
    Laborde (François, Etienne).
    Le Flohic (Vincent, François).
    Martin (Pascal, Eric).
    Nicolas (Rodolphe, Léon).
    Pascaud (Hugues, Marie, Hervé).
    Pedoussaud (Olivier, Bernard).
    Rat (François, Sylvain).
    Rebellac (Hugues, Pierre).
    Vautrin (Jean-Christophe, Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants de Bordeaux
    Assesseur suppléant :
    M. Nour Eddine Chenaf.
A N N E X E
    TABLEAU A : POPULATION DES REGIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    TABLEAU B : POPULATION DES DEPARTEMENTS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    02. - Département de l'Aisne
    TABLEAU 2 : POPULATION DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    TABLEAU 3 : POPULATION DES COMMUNES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    2A. - Département de la Corse-du-Sud
    TABLEAU 2 : POPULATION DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    TABLEAU 3 : POPULATION DES COMMUNES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    2B. - Département de la Haute-Corse
    TABLEAU 2 : POPULATION DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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    TABLEAU 3 : POPULATION DES COMMUNES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16760 à 16767
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Article 4
    I. - Les dispositions suivantes sont applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
    A. - Les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi.
    Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F, pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 900 000 F CFP, pour les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
    Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    B. - La méconnaissance de l'obligation énoncée au A constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
    Sous réserve des dispositions du présent article, les articles des codes des douanes applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation visée au A.
    C. - Les dispositions du A et du B ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ni entre ces territoires et collectivités territoriales.
    II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23. »
Art. 3. -  Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire aux conditions de l'article ci-dessus, les médecins agréés reçoivent des honoraires fixés dans les conditions ci-après pour chaque personne examinée en consultation privée ou, éventuellement, au domicile de l'agent pour les examens suivants :
    Examen d'un candidat en vue de l'admission à un emploi de fonctionnaire titulaire ou en vue d'un engagement en qualité de contractuel ;
    Contre-visite d'un agent ayant demandé un congé de maladie ;
    Examens en matière de congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
    1. Pour les examens énumérés ci-dessus, il est fait application des tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale ;
    2. Pour les examens énumérés ci-dessus ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport médical, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés d'un coefficient de 1,5 :
    Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 1,5 ;
    Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 1,5.
    3. Lorsque ces praticiens agissent comme experts et procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise à l'issue de leur examen, les tarifs conventionnels sont affectés du coefficient 2 :
    Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 2 ;
    Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 2.
    4. Lorsque les praticiens agissent comme experts et procèdent aux examens à la demande du comité médical supérieur à la suite de contestation des avis donnés en première instance par le comité médical départemental ou par la commission de réforme, avec, à l'issue de l'examen, établissement d'un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consulta- tion ou de la visite affectés du coefficient 3 :
    Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 3 ;
    Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 3 ;
    Soit, s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale : Cs ou Vs x 3,5.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : Mme Carabelli-Sejean (Jacqueline) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : Mme Dubrocard (Michèle) ;
    Au 1er échelon, avec 10 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 20 mai 1998 : M. Berti (Eric) ;
    Au 1er échelon, avec 5 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : Mme Paradas-Bouveau (Marion) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : Mme Sauteraud (Michèle).
Art. 12. -  Des indemnités de déplacement sont accordées aux membres titulaires français à l'occasion de leur participation aux réunions de leur section ou de commissions pluridisciplinaires, au congrès national des sociétés savantes, lorsqu'ils y prennent une part active, et à toute activité où le bureau du comité les a convoqués.
    Ces indemnités sont également accordées aux membres titulaires étrangers, aux membres émérites et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau du comité les a chargés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juillet 2000, l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
    « Métiers du papier :
    Relieurs (concours interne et externe).
    Métiers du textile :
    Tapissier garniture (concours externe) ;
    Teinturier (concours externe) ;
    Liciers (concours externe) ;
    Restaurateurs de tapis (concours externe).
    Métier des végétaux :
    Végétaux (concours interne).
    Métiers des minéraux et métaux :
    Lustrerie (concours externe) ;
    Bronzier (concours interne).
    Métiers du bois :
    Menuisier en sièges (concours externe) ;
    Création de mobilier (concours externe) ;
    Ebénisterie (concours interne). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    M. Marsollier (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes) ;
    La raison de la société Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Les ingénieurs :
    (4e tour) Parmenon (Christophe, Yves, Jean).
    (5e tour) De Robillard (Gilles, Marie, Jean).
    (6e tour) Morillon (Alain, Gérard, Marie).
    (7e tour) Iagolnitzer (Michel).
    (8e tour) Louvart (Laurent, Philippe).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants :
    Labarthe (Christian, Louis).
    Cieslak (Nathalie, Annie).
    Daniel (Maxime, Michel, Francis).
    Melite (Michel, Adélaïd).
    Lengua Edenwal (Isabelle, Valérie).
    Saint Jours (Laurent, Robert, Marie).
    Depierre (Bertrand, Michel).
    Cathelineau (Catherine, Michelle, Martine).
    Lujan (Jean-François).
    Subra (Elisabeth).
    Blas (Christian, Albert, Henri).
    Dietrich (Thierry).
    Maigret (Chantal).
    Hely (Jean-Jacques, Gaston).
    Mira (Yvon, Louis, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er janvier 2000 et affectées à la même date dans les établissements suivants :
    M. Apostolidis (Charalambos), université de Dijon ;
    M. Berramdane (Abdelkhaleq), université Bordeaux-IV ;
    Mme Charles (Danielle), épouse Le Bihan, université de Bretagne-Sud ;
    M. Crucis (Henri-Michel), université de Nantes ;
    Mlle Delaunay (Bénédicte), université Lille-II ;
    M. Hardy (Jacques), université Lille-II ;
    Mme Redor (Marie-Joëlle), épouse Fichot, université du Havre ;
    Mme Szurek (Sandra), épouse Tessier, université Rennes-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les commissaires capitaines :
    Coulomb (Marie-Pierre, Claude, Nathalie).
    Le Mercier (Jean-Luc, Teva).
    Roussali (Hélène, Françoise, Marie, Ange).
    Michelet (Laurent, Pascal, Didier).
    Lanfranchi (Maria-Lina).
    Dubois (Christophe, René, Marc).
    Blandin (France, Marie, Colette).