Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de     Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de     ses attributions, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration     centrale. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 aux annexes VI à XII du 2 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Uniret Nord - Pas-de-Calais ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 4. -  Au paragraphe II de l'article 12 de l'arrêté du 10 juin 1996     susvisé, les mots : << Dans le cas des résidences sociales, la surface des     locaux >> sont remplacés par les mots suivants : << La surface des locaux >>     et les mots : << Dans le cas des résidences sociales, un groupe de chambres     >> sont remplacés par les mots suivants : << Un groupe de chambres >>.
Art. 57. -  Conformément à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977     modifié susvisé, l'exploitant adresse, au moins six mois avant le terme de la     période de suivi, un dossier de cessation définitive d'activité au préfet du     département d'implantation de son installation.
      1o Cessation du suivi de toutes les installations existantes.
      Le préfet fait procéder par l'inspecteur des installations classées à une     visite de la zone définitivement remise en état pour vérifier que la remise     en état est conforme aux prescriptions éventuelles de son arrêté     d'autorisation et, plus généralement, que les intérêts visés à l'article 1er     de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sont effectivement protégés.
      L'inspecteur des installations classées établit un rapport de visite dont un     exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant, aux maires des communes     intéressées et aux membres de la commission locale d'information et de     surveillance.
      Le préfet peut imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires de     remise en état.
      2o Cessation du suivi des installations existantes dont l'exploitation a été     soumise à la constitution de garanties financières.
      Pour les installations dont l'exploitation a été soumise à la constitution     de garanties financières, l'exploitant remet également au préfet un mémoire     sur la réalisation des travaux couverts par ces garanties financières ainsi     que tout élément technique pertinent pour justifier la levée de ces garanties     ou leur réduction.
      Le préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de     lever les obligations de garanties financières auxquelles est soumis     l'exploitant. Il détermine ensuite par arrêté complémentaire, et après     consultation des maires des communes intéressées, eu égard aux dangers et     inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être     levées, en tout ou partie, ces garanties financières.
      Le préfet peut demander la réalisation, en application de l'article 23-6 du     décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé et aux frais de l'exploitant,
     d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques     justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
    TITRE VI
    EXECUTION
omités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services
    déconcentrés
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14219  a 14221              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre     des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Un concours est organisé au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
II. - Nombre de postes offerts
 Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 avril 2008 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront uniquement par internet du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr ou http://www.insee.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007 :
 Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. Dreux (Roger-Edouard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Olivier Tetu, Sébastien Collet et Joëlle Ory, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé :
 « Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2007, le brevet technique est attribué à compter du 1er juillet 2007 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement
 Bargain (Mike).
 Calédec (Michel).
 Charron (Pierre).
 Dagail (Philippe).
 Debrach (Frédéric).
 Garnier (Patrick).
 Guindé (Jean-Michel).
 Jacqmin (Philippe).
 Klein (Catherine), épouse Sodoyer.
 Laborderie (Pierre).
 Lars (Philippe).
 Le Bolay (Marc).
 Lubrano (Jean-Marie).
 Marchal (Jean).
 Moreau (David).
 Pennanech (Pierre).
 Perrin (Pierre).
 Précetti (Dominique).
 Quideau (Yves).
 Quinquis (Roger).
 Sabatier (Pascal).
 Sanson (Claude).
 Tencic (Daniel).
 Van Kerckvoorde (Ludovic).
 Vauthrin (Philippe).
Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement
 Charpentier (Philippe).
 De Mallevoue (Sophie).
 Dutein (Gilles).
 Lacroix (Françoise).
Aux ingénieurs principaux des études et techniques d'armement
 Aubert (Olivier).
 Clamens (Didier).
 Daubin (Jean-Marc).
 Gombeaud (François-Xavier).
 Médina (Anne-Claude), épouse Krasnopol.
L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
 a) La troisième phrase est supprimée ;
 b) Dans la dernière phrase, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« La carte de résident permanent
 « Art. L. 314-14. - A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.
 « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
 « Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.
 « Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Figasso (Pierre, Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Figasso, Philippe Perrier, Jean-Jérôme Luccioni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Figasso, Philippe Perrier, Jean-Jérôme Luccioni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Perrier et Jean-Jérôme Luccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, la société Essent Trading International SA, dont le siège social est situé rue des Glacis de Rive 12-14, 1207 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007 :
 La démission de Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse), notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Favre Taylaz, Stéphanie Chatelot-Favre Taylaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), en remplacement de Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse).
 M. Favre Taylaz (Christian, Jacques, Emile) et Mme Châtelot (Stéphanie, Joëlle), épouse Favre Taylaz, sont nommés notaires associés.
A N N E X E
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE BORDEAUX
(UNIVERSITÉ BORDEAUX-II)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE BREST
(UNIVERSITÉ DE BREST)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE CLERMONT-FERRAND
(UNIVERSITÉ CLERMONT-FERRAND-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LILLE
(UNIVERSITÉ LILLE-II)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LYON
(UNIVERSITÉ LYON-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE MARSEILLE
(UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE-II)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE MONTPELLIER
(UNIVERSITÉ MONTPELLIER-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NANCY
(UNIVERSITÉ NANCY-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NANTES
(UNIVERSITÉ DE NANTES)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NICE
(UNIVERSITÉ DE NICE)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-GARANCIÈRE
(UNIVERSITÉ PARIS-VII)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-MONTROUGE
(UNIVERSITÉ PARIS-V)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE REIMS
(UNIVERSITÉ DE REIMS)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE RENNES
(UNIVERSITÉ RENNES-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE STRASBOURG
(UNIVERSITÉ STRASBOURG-I)
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE TOULOUSE
(UNIVERSITÉ TOULOUSE-III)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Crest (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex.
A compter du 1er février 2008
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nied (Jean-Charles, Marie).
A compter du 1er mars 2008
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel).
A compter du 10 mars 2008
 Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Chaudiron (Françoise, Paule).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, l'arrêté du 6 août 2007 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « M. Marcel Pochard », lire : « conseiller d'Etat ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2004-360 du 7 septembre 2004 et n° 2005-680 du 6 septembre 2005, autorisant l'association Télévision Loire 7 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire ;
 Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en vertu du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
 Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Considérant que l'association Télévision Loire 7 n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de l'association Télévision Loire 7 n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
 Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de l'association pour les années 2004 et 2005 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7 fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1 rue du Fort, 78250 Meulan.
Les plaques profilées sont des plaques ondulées en fibres-ciment pour toitures et bardages. Leurs accessoires sont des pièces de finition en fibres-ciment : faîtières, pièces d'angle, pièces de raccords.
 Le tableau ci-après indique, pour les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme homologuée NF EN 494 +A3 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Les missions suivantes proposées par la Fédération départementale des foyers ruraux 13, 4, cours de la République, 13350 Charleval (téléphone : 04-42-28-50-18, télécopie : 04-42-28-44-52, SIREN : 782 689 905 000 43) sont modifiées et agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif, pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Les missions et le lieu d'exécution correspondent à l'agrément délivré initialement.
 Missions proposées :
 Objectif du contrat : renforcement du lien social sur le territoire à travers l'aide à l'aménagement et à l'entretien d'un jardin familial écologique démonstratif.
 Au travers de ce projet : suivi des jeunes sur le territoire basse vallée de la Durance et soutien aux projets de jeunes déscolarisés inoccupés et ne pouvant pas entrer dans les dispositifs proposés par la mission locale.
 Lieu d'exécution de la mission : basse vallée de la Durance.
 La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 23 février 2007.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République slovaque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Slovenská Bryndza (référence : IG/07/C232/36).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 4 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
 2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable.
 Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
 Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Ajo Morado de las Pedroneras (référence : IG/07/C233/37).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
  Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises), bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, M. Calas (Charles, Claude, Laurent) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Calas, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Calas, avoué associé, est modifiée comme suit : « Jean et Charles Calas, avoués associés ».
Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007 et le 11 juin 2007, avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007 et 27 juin 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
 Le sous-article 2.7.3 est remplacé par le sous-article 2.7.3 suivant :
 « 2.7.3. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés, auprès du Service clients, par l'un des moyens suivants :
 - en écrivant directement à Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ;
 - en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous sur la page d'accueil du site internet ;
 - par l'intermédiaire de la rubrique "Votre dossier joueur suivie de la rubrique "Votre Profil du site internet ;
 - par téléphone au 0 810-15-20-30 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche). »
 Au sous-article 8.2, les mots : « (une fois que le joueur a acquis le statut de joueur "confirmé) » sont ajoutés après les mots : « le gagnant d'un lot spécial ».
 Le sous-article 12.1 est remplacé par le sous-article 12.1 suivant :
 « 12.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées à "Service clients FDJeux.com, Libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation hospitalière de Plouescat », dont le siège est à Plouescat (29), et qui s'intitulera désormais « La Fondation de Plouescat ».
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007, 11 juillet 2007 et 20 septembre 2007, avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007 et 28 septembre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
 Au sous-article 15.3, les mots : « SAFIG Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex » sont remplacés par les mots : « Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2007.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 27 février 2008 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 28 février 2008.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatique rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer la convention d'objectifs et de gestion, et au conseil d'orientation.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Les missions suivantes proposées par l'Association projets échanges et développement (1, route de Port-Blanc, 29630 Pougasnou, SIREN : 484 644 851 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions concourant à la lutte contre la désertification des campagnes.
 Protection et promotion du patrimoine historique national.
 Solidarité internationale et actions humanitaires.
 Accueil et présentation du lieu et du territoire : organisation et animation de l'espace documentation, soutien à l'organisation des activités (stages et aide à l'aménagement du lieu), aide à la communication des activités par internet (stages et suivi des échanges), animation de sessions de découverte de l'environnement, de l'écologie, et de la culture locale.
 Lieu d'exécution de la mission : Plougasnou (littoral Trégor finistérien).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Les missions suivantes proposées par la commune de Poligny, hôtel de ville, 45, Grande-Rue, 39800 Poligny (téléphone : 03-84-73-71-71, télécopie : 03-84-37-10-30), SIREN : 213 904 345 000 13, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée de douze mois pour un des deux jeunes et pour une durée de neuf mois pour l'autre jeune.
 Missions proposées :
 Protection et promotion du patrimoine historique :
 - participer à la réouverture du musée, aide au nettoyage des collections, contacts avec les institutions (conservatoires départementales), les scientifiques et les futurs publics.
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - concevoir et participer aux animations de quartier, rencontrer les habitants, notamment les jeunes du quartier, leurs parents, les clubs sportifs et les établissements scolaires et les mettre en relation avec l'éducateur sportif.
 Lieu d'exécution de la mission : commune de Poligny.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, après les mots : « un traducteur agréé auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique, » et les mots : « résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « résidant dans un Etat tiers ».
Les missions suivantes proposées par le SIVU, enfance jeunesse de Pleumeur-Bodou et Trégastel mairie, espace Wah Veur, 22730 Trégastel (téléphone : 02-96-23-46-35, télécopie : 02-96-15-38-05), SIREN : 252 203 559, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - intervention éducative et pédagogique au sein de la ludothèque intercommunale ; accueil et coanimation de la ludothèque et temps annexes (après-midi et soirées « jeux en famille ») ;
 - coanimation des ateliers de jeux de société sur les temps périscolaires en étroite coopération avec les professionnels et les acteurs de la vie scolaire.
 Prévention et lutte contre les exclusions :
 - lutte contre l'exclusion et optimisation des relations avec les milieux socioprofessionnels du bassin d'emploi au profit des jeunes, mise en place d'un espace d'information et de communication autour de l'emploi (en particulier l'emploi saisonnier), optimisation des outils mis à la disposition des jeunes dans la recherche d'un emploi, accompagnement des jeunes dans leur démarche.
 Lieu d'exécution de la mission : Trégastel, Pleumeur-Bodou et bassin d'emploi.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, est nommé membre du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir :
Au titre de représentant des organisations agricoles
 M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, en remplacement de M. Christian Patria.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 25 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1  poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin à Angoulême.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac, à Sillac, 16000 Angoulême.
M. Jacques Meyer, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux et de l'organisme commun ci-après désignés :
 Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
 Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;
 Société sportive de Marseille (Marseille-Borély) ;
 Groupement technique des hippodromes de Marseille ;
 Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;
 Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).
Direction des Journaux officiels
Bâtiment (ouvriers) (n° 3193)
Entreprises occupant jusqu'à dix salariés
IDCC : 1596
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Convention collective nationale du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991, 12e édition (août 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 444 p. - 17,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-076263-4. - Réf. : 9 782110 762634.
Cabinets d'avocats (n° 3078)
IDCC : 1000 - Personnels salariés
IDCC : 1850 - Avocats salariés
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC : 1000), étendue par arrêté du 13 novembre 1979, 11e édition (septembre 2007).
 Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC : 1850), étendue par arrêté du 10 juin 1996, 11e édition (septembre 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 466 p. - 18,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-076346-4. - Réf. : 9 782110 763464.
Restauration rapide (n° 3245)
IDCC : 1501
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988, 8e édition (septembre 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 266 p. - 10,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-076382-2. - Réf. : 9 782110 763822.
En cas de détection d'un animal infecté de surra, le préfet prend par arrêté préfectoral les mesures suivantes :
 - pour les animaux infectés : l'abattage rapide et la destruction des cadavres. Le traitement de ces animaux par trypanocide ne pourra être réalisé que dans l'attente de leur abattage, lorsque la mise en oeuvre de ce dernier nécessite un délai ;
 - pour les animaux exposés : le suivi par mise en oeuvre de tests de dépistage du surra selon des méthodes et un calendrier définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Si au cours du suivi un animal exposé fournit une réponse positive aux tests de dépistage, il sera procédé à son abattage rapide et à la destruction de son cadavre. Le traitement de ces animaux par trypanocide ne pourra être réalisé que dans l'attente de leur abattage, lorsque la mise en oeuvre de ce dernier nécessite un délai. La durée de ce suivi est fixée à trois mois après abattage et destruction du dernier animal infecté ou du dernier animal exposé ayant fourni une réponse positive aux tests de dépistage.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 novembre 2007, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est supprimée à compter du 1er décembre 2007.
 L'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est abrogé à compter de cette même date.
AN, SEINE-ET-MARNE (5e CIRCONSCRIPTION),
Mme MARIE RICHARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie Richard, demeurant à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck Riester enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 20 août 2007 ;
 Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Riester ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ; 
   Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral :
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que s'il est reproché à M. Riester d'avoir fait paraître, pour la promotion de l'entreprise de concession automobile qu'il dirige, une publicité commerciale mettant en évidence son nom dans l'édition du Pays briard du 25 mai 2007, cette publicité n'entre pas, par sa nature et son objet, dans le champ de l'article L. 52-1 du code électoral ;
   Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral :
 2. Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » ; que le tract diffusé par le maire de Bailly-Romainvilliers à partir du 11 mai 2007 ne fait aucune mention du scrutin des 10 et 17 juin 2007 et ne profite pas directement à M. Riester ; que, dès lors, la dépense correspondante n'avait pas à figurer, contrairement à ce qu'affirme la requérante, dans le compte de campagne de M. Riester ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Richard doit être rejetée, 
 Décide :
I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M.
     Chervet (Philippe), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité     de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police     (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du     Pas-de-Calais (1re catégorie).