Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
FAE Auxerre
1 000
Pour toutes les structures : indemnités versées aux familles d'accueil
FAE Nevers
1 000
L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est remplacé par : 
« Art. 5.-Le conseil scientifique consultatif comprend quatorze membres : 
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants : 
― le Centre national de la recherche scientifique ; 
― le Centre national d'études spatiales ; 
― l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; 
― l'Institut national de la recherche agronomique ; 
― l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 
― le ministère chargé de la défense ; 
― le ministère chargé de la recherche ; 
― le ministère chargé des transports. 
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans. Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France. 
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité. 
Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité. 
Peuvent également assister aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le président-directeur général de Météo-France.»
La directrice de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, en chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnels mentionnés à l'article 1er, promus après inscription sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement, bénéficient de l'indemnité pour charges pénitentiaires pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. » 
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ».
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est vacant à compter du 6 mai 2010.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 ― les professeurs des écoles nationales vétérinaires et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
 ― les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 ― les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er mars 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 12 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Bodin Grandmaison de Faye L'Abbesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'EHPAD Bodin Grandmaison de Faye l'Abbesse, 11, rue Bodin Grandmaison, 79350 Faye l'Abbesse.
Un arrêté du Préfet du Cantal, en date du 4 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Murat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'hôpital local, 15300 Murat.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
 Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique anime et coordonne les actions mises en œuvre en faveur du développement de l'enseignement numérique et de l'accès aux ressources numériques éducatives dans les pays concernés. Il exerce sa mission de coordination tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à ces actions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, après la rubrique « service d'insertion et de probation », est insérée la rubrique suivante : 
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale 
d'administration pénitentiaire 
Chef de département 
Chef d'unité 
Chef du service de l'audit interne 
Formateur 
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Agent d'entretien et rénovation en propreté
343t
5 ans
CPNEFP de la propreté
Chef d'équipe en propreté
343t
5 ans
CPNEFP de la propreté
Agent machiniste classique en propreté
343t
5 ans 
CPNEFP de la propreté
Technicien de process brassicole
221u
5 ans 
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Conducteur de machine - production de boissons
221u
5 ans
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Technicien de maintenance - production de boissons
250
5 ans
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Conducteur de ligne - production de boissons 
221u
5 ans 
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Responsable d'équipe - production de boissons
221u
5 ans 
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Agent de maintenance - production de boissons
250
5 ans
Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 1er juillet 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Consultant technique
Institut pour l'emploi (IPE)
Institut pour l'expertise (IpE)
La formation initiale des élèves du corps des ingénieurs des mines est assurée conjointement par Télécom ParisTech et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Ses principes sont définis par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et leur mise en œuvre fait l'objet d'un règlement de scolarité établi et approuvé conjointement par :
 ― le directeur de Télécom ParisTech ;
 ― le comité de l'enseignement et le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les directeurs de Télécom ParisTech et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris mettent en place un comité pédagogique, qui est consulté pour la définition du contenu des enseignements ; le règlement de scolarité en définit les modalités de fonctionnement et en fixe la composition, qui comprend obligatoirement :
 ― des enseignants-chercheurs des deux écoles, participant à la formation ;
 ― des élèves du corps des ingénieurs des mines ;
 ― des représentants d'employeurs d'ingénieurs des mines.
La scolarité prévue à l'article 4 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé vise principalement à préparer les ingénieurs des mines à l'exercice de leurs fonctions.
 Elle comporte :
 ― pour les élèves du corps des ingénieurs des mines visés à l'alinéa a de l'article 1er, des périodes d'enseignement et des périodes de stage pendant une durée de deux ans ;
 ― pour les autres élèves du corps des ingénieurs des mines, des périodes d'enseignements pendant une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vaincre la mucoviscidose », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, au plus tard le 31 mars 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 4 janvier 2010, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et de la ville de Dijon.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : les 26 et 27 mai 2010, à Dijon ou son agglomération.
 Les inscriptions ont lieu EXCLUSIVEMENT sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 23 février au 31 mars 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 8 avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouverts au concours est de :
 ― spécialité archives, externe : 2 postes ;
 ― spécialité archéologie, externe : 14 postes ;
 ― spécialité musées, externe : 5 postes, interne : 2 postes ;
 ― spécialité patrimoine, scientifique, technique et naturel, externe : 2 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur notre site internet.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Accueil et reclassement féminin, œuvre des gares », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire », dont le siège est à Saint-Etienne (42) et qui s'intitulera désormais « Association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 17-1 rédigé comme suit :
 « Art. 17-1. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers généraux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2, 12 et 17. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime (région Poitou-Charentes), de l'Hérault, de l'Aude, de la Lozère et du Gard (région Languedoc-Roussillon), de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine), au titre de l'année 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er juin 2010 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes :
 ― retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, du 9 mars 2010 au 7 avril 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 ― retrait par voie postale, du 9 mars 2010 au 1er avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 9 mars au 7 avril 2010 (si celle-ci est techniquement possible).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 15 avril 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou sera consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du code du travail sont ainsi modifiés :
 1° Le 5° de l'article R. 4141-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38. »
 2° A l'article R. 4227-37, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
NIVEAU
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
IV
Secrétaire polyvalente
324t
3 ans
CFAS European Training Center
IV
Assistant(e) de maintenance et réseaux
326w
2 ans
SA Formasoft
III 
Technicien supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement
200n
3 ans
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
III
Assistant de gestion
310m
3 ans
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
III
Assistant(e) juridique
324p
3 ans
Institut juridique d'Aquitaine
III
Développeur d'applications multimédia
326t
5 ans
Doranco Espace multimédia
II
Responsable projet packaging, conception et développement, développement durable
200n
5 ans
Lycée Jean-Paul Sartre
II
Manager de projet industriel
200n
1 an
CIMES Institut - Groupe CIMES
II
Responsable qualité sécurité environnement
200r
3 ans
CFAS European Training Center
II
Responsable en gestion
310m
5 ans
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
II
Chef de projet en marketing internet et conception de site
312
5 ans
Groupe formation interconsulaire de la Manche (Groupe FIM)
II
Responsable en commerce international
312p
5 ans
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
II
Concepteur en communication visuelle
320v
5 ans
ATEP - Ecole d'art, technique et environnement publicitaire
II
Gestionnaire de ressources informatiques
326n
3 ans
Association CFA Léonard de Vinci
I
Expert en création et ingénierie de produits alimentaires
221w
3 ans
CCI de Paris - Ecole Grégoire Ferrandi, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement - AgroParisTech
I
Manager de la stratégie commerciale
312
3 ans
Association lyonnaise pour la formation (ALPF) - IDRAC
I
Responsable en gestion des ressources humaines
315n
5 ans
CCI de Limoges et de la Haute-Vienne - Institut supérieur de formation à la gestion du personnel (ISFOGEP)
I
Manager des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration
334p
3 ans
CCI de la Dordogne - Ecole de Savignac
Pendant la durée de leur formation, les élèves du corps des ingénieurs des mines au sens du présent arrêté sont :
 a) Les ingénieurs-élèves des mines recrutés en vertu de l'article 5 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
 b) Les lauréats du concours externe sur titres défini à l'article 7 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
 c) Les lauréats du concours interne défini à l'article 8 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
 d) Les lauréats de l'examen professionnel défini à l'article 9 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé.
Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des avenants n°s 166 et 167 du 27 janvier 2009 et des avenants n°s 168, 169 et 170 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BEAUNE - Les Mondes Rondes
395 m
150 W (1)
47 V (*)
+ 32/12 en précision
CALUIRE-ET-CUIRE - Le Bouquet
235 m
25 W (2)
57 H (*)
« 0 »
CRIEL-SUR-MER 1 - Mont-Blanc
94 m
6 W (3)
36 H (*)
+ 32/12
LOIRE - Plat du Loup
362 m
30 W (4)
26 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 250°.
(2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 200°, 10 W dans la direction d'azimut 80°.
(3) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 235°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255° et 325°.
(4) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 345°, 10 W dans la direction d'azimut 30°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Beaune, Caluire-et-Cuire, Criel-sur-Mer 1 et Loire.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 18 décembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Intérêt du poste
 Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, le SGARE, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux. Au-delà de son domaine de compétence propre chaque chargé de mission est conduit à s'ouvrir à l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes. Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'un secrétariat. Le chargé de mission est assisté par un agent de catégorie A.
Mission
 Assister le préfet de région dans sa mission d'autorité de gestion déléguée pour le Fonds Social Européen (FSE).
 Assurer le suivi des autres fonds structurels européens.
Activités principales
 1. Fonds structurels gérés par l'Etat :
 ― mise en œuvre de l'autorité de gestion déléguée du FSE 2007-2013 ;
 ― relations avec les organismes intermédiaires gérant des crédits FSE (Collectivités territoriales, PLIE...) ;
 ― fonctions de contrôle (certification des dépenses 2000-2006 ; contrôle qualité gestion 2007-2013) ;
 ― animation de réseau et communication sur les programmes FSE ;
 ― suivi de la programmation du FEADER avec la DRAF.
 2. Fonds structurels non gérés par l'Etat :
 ― suivi de la mise en œuvre du FEDER (objectif compétitivité régionale et emploi) et du programme INTERREG IV Rhin Supérieur ;
 ― animation du partenariat avec le conseil régional.
Compétences
 ― connaissances et/ou expérience de la gestion des fonds structurels ;
 ― capacité à coordonner des acteurs multiples ;
 ― esprit d'initiative, capacité de synthèse, aptitude à la négociation et à la coordination ;
 ― maîtrise des outils bureautiques ;
 ― maîtrise de la langue anglaise souhaitée.
Personnes à contacter
 Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-00, sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr) ;
 M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE (téléphone : 03-88-21-60-10, jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr).
Les dispositions de l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, au septième alinéa de la partie « Garantie décès » de l'article 4, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Réseau national des Juniors Associations à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé TF Radio du 18 décembre 2009 au 17 février 2010 :
 Site : Thorigné-Fouillard (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par une délibération en date du 19 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 3
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BOLLORÉ MÉDIA, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Il est ajouté un article 2-3-3 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
 « Art. 2-3-3 bis. - (Représentation de la diversité). Chaque année, avant la fin du mois de novembre, la société informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'elle prend pour l'année à venir, en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +.
 « Si le Conseil estime les propositions de la société insuffisantes ou inappropriées et lui demande de les modifier, la société transmet des propositions modifiées conformément à la demande du Conseil dans un délai d'un mois.
 « Dès leur acceptation par le Conseil, les propositions de la société valent engagement au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
 « Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au Conseil au plus tard le 15 décembre 2009. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 décembre 2009.
Les dispositions de l'accord régional du 8 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 8, des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 9, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « et de défendre » sont remplacés par les mots : « , de défendre » ;
 b) Elle est complétée par les mots : « et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. » ;
 3° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine. Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger. »
Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 21 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Régie d'avances et de recettes
50
150
0
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAEI BOUGUENAIS : UEAJ BOUGUENAIS
2 100
― indemnités versées aux familles d'accueil
― frais de déplacement
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Service administratif régional
1 000
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Nantes Est : UEMO Nantes Est
900
Pour toute les structures :
CAE Nantes Ouest :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
UEMO Nantes Ouest
1 300
― frais de déplacement.
UEAT Nantes
CAE Saint-Nazaire : UEMO Saint-Nazaire
900
FAE Rezé : UEHC et UEHD
2 800
FAE Nantes : UEHC Nantes
1 800
CAE La Roche-sur-Yon
900
FAE La Roche-sur-Yon CPI
1 300
A compter du 19 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse
Régie d'avances et de recettes
50
150
0
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Anne Chevalier, épouse Bodin.
La deuxième phrase de l'article 4 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés » sont ajoutés les mots : « et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ».
Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission économique », « missions économiques », « chef de mission économique », « chefs de mission économique », « chef des services économiques à l'étranger » et « chefs des services économiques à l'étranger » sont remplacés, respectivement, par les mots : « service économique », « services économiques », « chef de service économique », « chefs de service économique », « chef de service économique régional » et « chefs de service économique régional ».
A compter du 19 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse
Régie d'avances et de recettes
3 500
46 000
La deuxième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée. Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés. »
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.
A compter du 21 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Régie d'avances et de recettes
15 000
315 000
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions. »
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de M. Bernard Brelot les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Le montant de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ne peut excéder 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres par établissement. Ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations concernant des hôtels classés de moins de trois étoiles et qui n'ont pas pour effet d'améliorer le classement hôtelier de l'établissement concerné.
 L'aide est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, et quel que soit le nombre d'unités d'hébergement de ce dernier.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Est exclue de la compétence de M. Rouvière la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, et à M. Laurent Barbet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.