Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les départements dans lesquels sont mises en oeuvre au cours de     l'année scolaire 1990-1991 les nouvelles dispositions relatives à     l'enseignement primaire sont les suivants: Ardèche, Aude, Bas-Rhin,
     Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne,
     Eure-et-Loir, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Marne,
     Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire,     Loir-et-Cher, Martinique, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,
     Réunion, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Var, Yvelines.
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1989 applicable en     1991 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter     du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses     autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 81134 F     pour une personne seule et à 152124 F pour un ménage.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément     aux dispositions du titre V du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié.
      Toutefois, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996 inclus, la     disposition prévue au dernier alinéa de l'article 3 ne constitue pas une     obligation: des périodes de stage ou d'expérience professionnelle peuvent     être reconnues à postériori par le préfet de département sur proposition de     la commission départementale prévue à l'article 7.
      Une dérogation ne peut être apportée par le préfet à la distance séparant le     lieu de stage du domicile familial que sur demande motivée et après avis de     la commission départementale.
Sur la liste d'aptitude au grade de directeur
    au titre de l'année 1991
      1    M. Dijol (Jean-Noël).
    Mme Roche (Gisèle).
     M. Maerten (Christian).
     M. Maltête (Jean-Pierre).
     M. Lisita (Michel).
     M. Defaud (Alain).
     M. Seyrac (Jean-Louis).
     M. Dupont (Alain).
    Mme Balagué (Françoise).
     M. Balcon (Pierre).
     M. Dubail (Alain).
     M. Casta(Jean-François).
    Mme Le Deun (Noëlle).
     M. Portefaix (Michel).
     M. Domec (Robert).
     M. Guinchard (Jean-          (Marie).
     M. Pépion (Michel).
     M. Fradet (Jean-Paul).
     M. Ravanat (Pierre).
     M. Saffrey (Philippe).
    Mlle Large (Jacqueline).
     M. Coyras (Michel).
     M. Giansily (Pierre).
     M. Le Noan (Jean-Yves).
     M. Dequatre (Michel).
     M. Varcin (André).
     M. Mercier (Alain).
    Mme Heber-Suffrin          (Danièle).
     M. Riou (François).
     M. Gros (Gérard).
    Mme Normand (Claudine).
    Mme Boulaud (Marie-          Monique).
     M. Fleurant (Boris).
    Mlle Gros (Michèle).
    Mme Ottavioli (Marie-          Thérèse).
    Mme Fournier(Dominique).
    Mme Mansion (France).
    Sur la liste d'aptitude complémentaire au grade de directeur
    au titre de l'année 1991
      1  Mme Ménoret (Marie).
     M. Varlet (Michel).
     M. Combriat (Daniel).
     M. Tisseur (Marc).
    Mlle Sauvet(Marie-Thérèse).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pichon, la     délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans     les mêmes limites, à M. Alain Hespel et à M. Alain Lefoulon, secrétaires     généraux adjoints de la Cour des comptes.
Mlle Jestaz (Juliette).
    Mlle Van Den Neste (Evelyne).
    Mlle Walravens (Christelle).
     M. Buat (Nicolas).
    Mlle Berstein (Aline).
    Mlle Urfels (Anne-Elisabeth).
     M. Bouye (Edouard).
    Mlle Bubenicek (Michelle).
    Mlle Chablat (Agnès).
    Mlle Richard (Lisa).
     M. Pedretti (Benoît).
    Mlle Quereux (Delphine).
    Mlle Vatican (Agnès).
     M. Matrat (David).
    Mlle Lefebvre (Emanuelle).
    Mlle Emery (Armelle).
    Mlle Le Menn (Agnès).
    Mlle Toulouse (Sarah).
    Mlle Guyard (Patricia).
     M. Foucher (Jean-Pascal).
    Mlle Houste (Isabelle).
    Mlle Bellon (Cécile).
    Mlle Hagi (Anne-Claire).
    Mlle Delaforge (Sandrine).
     M. Bouquillard (Jocelyn).
    Mlle Demerliac (Bérengère).
    Mlle Tessier (Florence).
    Mlle Mouren (Raphaële).
     M. Cras (Jérôme).
    Mlle Granger (Catherine).
      Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire pour être     éventuellement nommés en cas de défection de candidats visés ci-dessus:
        M. Gibiat (Samuel).
    Mlle Pont (Isabelle).
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Hébergement par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     Hébergement définie en annexe I du présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement     par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I     constitutive du domaine professionnel.
Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités     à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux     dispositions prises en application des articles 5 et 6:
      a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale;
      b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la     protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement;
      c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts,     de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des     parcs nationaux.
Art. 2. - L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux     véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
      Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code     des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des     fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces     naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants     droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des     terrains appartenant auxdits propriétaires.
      L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux     dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
      Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des     conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de     l'Etat dans le département.
Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le     présent décret les infirmiers et infirmières titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les     intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent     grade.
      Les intéressés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans     les corps régis par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires     relevant de ce corps.
Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur de l'école d'architecture le nom des représentants appelés à     occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été     attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
3o Mission permanente aux commémorations
    et à l'information historique
       Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation     du mémorial de la déportation du Struthof.
      Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la     déportation du Struthof.
      Commission nationale de l'information historique pour la paix.
      Comité national consultatif de l'information historique pour la paix.
      Commissions départementales de l'information historique pour la paix.
      Commission nationale du patrimoine.
      Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales.
      Commission de réflexion sur les cérémonies des guerres et conflits     contemporains.
      Comité du souvenir et des manifestations nationales.
      Commission consultative pour l'attribution de la mention <<Mort en     déportation>>.
Art. 7. - Le travail d'étude et de recherche prévu à l'article 3 du présent     arrêté constitue une initiation à la recherche à partir d'une problématique     de terrain ayant trait aux missions de la psychologie scolaire.
      Il comprend la participation à un séminaire de cinquante heures annuelles     organisé par les unités de formation et de recherche ou les départements de     psychologie concernés.
      Il est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur des unités de     formation et de recherche ou des départements susmentionnés.
      Le travail fait l'objet d'un mémoire de recherche témoignant d'une bonne     maîtrise théorique et méthodologique du sujet étudié.
      Ce mémoire est soutenu devant deux membres de l'équipe de formation dont le     responsable du suivi du travail d'étude et de recherche mentionné au     troisième alinéa du présent article.
Art. 2. - L'accès au cycle de formation est organisé selon les modalités     suivantes:
      1o Les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du     décret du 18 septembre 1989 susvisé déposent leur candidature auprès de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale dont ils dépendent, avant le 31 décembre de l'année précédant le     début de la formation;
      2o L'inspecteur d'académie établit la liste et le classement des candidats     retenus, après consultation de la commission administrative paritaire     départementale compétente.
      Le nombre des candidats proposés doit être au moins une fois et demie     supérieur au nombre de postes à pourvoir dans le département.
      En cas d'impossibilité dûment constatée, il peut être dérogé à cette     disposition par décision du ministre chargé de l'éducation;
      3o La liste des candidats établie par l'inspecteur d'académie est transmise     avant le 1er mars suivant à l'institut universitaire de formation des maîtres     désigné à cet effet par circulaire;
      4o La liste proposée est examinée par une commission qui statue à partir     d'un dossier établi par le candidat dans lequel, conformément aux indications     données par circulaire, il expose ses objectifs et son expérience, et d'un     entretien.
      La commission est composée de deux à quatre enseignants-chercheurs désignés     par le responsable de la formation; elle peut s'adjoindre, dans la limite de     50 p. 100 de membres supplémentaires, d'autres enseignants impliqués dans     cette formation. Elle choisit son président parmi les enseignants-chercheurs     représentant les unités de formation et de recherche ou les départements de     psychologie concernés;
      5o La commission établit avant le 30 avril la liste des candidats retenus en     tenant compte du nombre de postes à pourvoir dans le département.
A compter du 1er janvier 1991
      M. Dijol (Jean-Noël), à la préfecture de l'Aude.
      Mme Roche (Gisèle), à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
      M. Defaud (Alain), à la préfecture de la Réunion.
      M. Seyrac (Jean-Louis), à la préfecture de la Vendée.
      M. Dupont (Alain), à la préfecture de la Somme.
      Mme Balagué (Françoise), à la préfecture de l'Isère.
      M. Balcon (Pierre), à la préfecture de la Réunion.
      M. Portefaix (Michel), à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
      M. Domec (Robert), à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
      M. Guinchard (Jean-Marie), à la préfecture de la Savoie.
      M. Fradet (Jean-Paul), à la préfecture du Cantal.
      M. Saffrey (Philippe), à la préfecture du Cher.
      Mlle Large (Jacqueline), à la préfecture de Saône-et-Loire.
      M. Coyras (Michel), à la préfecture de la Haute-Loire.
      M. Le Noan (Jean-Yves), à la préfecture du Val-d'Oise.
      M. Dequatre (Michel), à la préfecture des Vosges.
Art. 2. - Est institué un règlement technique provisoire concernant la     production, le contrôle et la certification des semences de ricin.
      Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale     et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences,
     graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Art. 10. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural,     il est créé un chapitre IV intitulé     <<Transformation.-Dissolution.-Liquidation>> et comportant un article L.534-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L.534-1. - Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter     à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de     coopérative qu'après autorisation des ministres chargés de l'agriculture et     de l'économie.
      <<Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas     distribuables aux sociétaires en vertu des lois et règlements en vigueur     conservent ce caractère pendant dix ans.
      <<L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas     requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la     loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant     l'agriculture et la forêt; durant cette période, toute modification des     statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la     connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de     cette modification.>>
Art. 15. - I. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:
      a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec     l'adjonction de mots tels que: <<formule, façon, système, imitation, genre,
     méthode>>, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou     services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement;
      b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
      II. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en     résulter un risque de confusion dans l'esprit du public:
      a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage     d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux     désignés dans l'enregistrement;
      b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des     produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans     l'enregistrement.
      III. - Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire     d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le     commerce dans la Communauté européenne sous cette marque par le titulaire ou     avec son consentement.
      Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout     nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant     notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de     l'état des produits.
Art. 23. - Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité     ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait     exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation     territoriale.
      Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie     d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi     que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut résulter d'un     règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de     marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui     enfreint une des limites de sa licence.
      Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit à     peine de nullité.
Art. 10. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des     quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de     l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15.
      II. - Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération no 89-13     du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre     chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la     constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de     la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des     sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments     et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels     territoriaux.
      III. - Les gardes-nature territoriaux peuvent également être commissionnés     par les ministres intéressés pour la constatation des infractions à la police     de la chasse et des eaux et forêts ainsi qu'à la police de la pêche.
Art. 4. - L'assureur ne peut pas opposer à la victime:
      1o La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels;
      2o La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des     assurances;
      3o La déchéance.
      Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à     la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
Art. 1er. - Est renouvelé le mandat de membre du conseil du Centre d'étude     des revenus et des coûts de:
      M. Paul Appell, président-directeur général de société;
      M. Francis Blanchard, préfet honoraire;
      M. Jacques Mayer, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      M. Jacques Méraud, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      M. Albert Mercier, syndicaliste.
      Leur mandat prendra fin le 18 octobre 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de:
      - l'avenant no 29 à l'annexe I (Retraite et prévoyance) du 20 décembre 1990     à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 28 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 29 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 30 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 31 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant Salaires no 32 du 15 février 1991 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Le comité des travaux historiques et scientifiques institué au     sein du ministère de l'éducation nationale est placé sous la présidence du     ministre. Il est chargé notamment:
      - de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences     de l'homme et sur les sciences de la nature et de la vie concernant plus     particulièrement la France et ses régions;
      - d'assurer l'édition de textes, la publication de répertoires,
     d'orientations et de travaux de recherche;
      - d'organiser annuellement le congrès national des sociétés savantes;
      - de favoriser les activités de ces sociétés et, en coopération avec elles     et leurs fédérations, toutes recherches régionales et locales de nature     historique et scientifique.
Art. 9. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er, des articles 2     et 4 du présent décret s'appliquent aux rémunérations et gains versés à     compter du 1er février 1991.
      Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er et des articles 3, 5, 6     et 7 s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période     postérieure au 1er février 1991.
      Les dispositions du décret no 90-288 du 30 mars 1990 continuent à     s'appliquer jusqu'à cette date.
Art. 14. - L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit     de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.      L'atteinte portée à ce droit constitue une contrefaçon engageant la     responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la     marque la violation des interdictions prévues par l'article 15.
Ecole spéciale d'architecture
    (E.S.A. 2e session de 1988)
      Al Atassi (Bahira).
     Al Dihni (Ghazwa).
     Al Dihni (Mohamad, Nidal).
     Al Hakim (Hassan).
     Apicella (Giorgio).
     Bakhtiar (Shahintaj).
     Bouziani (Hassan).
     Chakib (Mustapha).
     Chatain (Philippe).
     Colombier (Jean-Luc).
     Corre (Alain).
      Debouni (Iman, Mahmoud,
      Muhammed).
     Delclaux (Nathalie).
     Doumbe (Jean-Marie).
     Duval Flahaut (Véronique).
     Belghiti (Abdallah).
     El Hakkaoui (Maâmar).
     Endene Seh Endene     (Emmanuel).
     Fabry (Armelle).
     Fayole (Patrick).
     Fournier (Christelle).
     Gafsi (Rabia).
     Garnier (Jean-Noël).
     Gazal (Véronique).
     Ghasempoor (Abdolghasem).
     Haddad (Firas).
      Halleguen (Marie-Laurence),
      épouse Vallet.
     Hennane (Mohammed, Tawfiq).
     Hochel (Anouk).
     Jahangiri (Jahanmir).
     Kaimakamis (Michalis).
     Kanfar (Bouraoui).
     Khalil (Raad).
     Khayat (Becher).
     Kouskous (Abdelaziz).
     Kullab (Sami).
     Lissilour (Gaëlle).
     M'Chiche Alami (Mohamed).
     Malassigne (Thierry).
     Mansouri (Rachida).
     Mathey (Pierre, Eric).
     Mazzei (Annick).
     Nassopoulos (Panagiotis).
     Omran (Hanan).
     Rat (Frédéric).
     Rifai (Kassem).
     Robin (Catherine).
     Rodionoff (Anne-Olga).
     Roux (Stéphane).
     Ryad (Abderrahman).
     Senechal (William).
     Simeonidis (Georges).
     Soppo Priso (Serge).
     Tabouratzis (Constantinos).
     Tsimaras (Nicolas).
     Vontzos (Dimitri).
     Walckhoff (Serge).
     Zarkali (Maher).
     Zirkli (Manaf).
ANNEXE A
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES AFFECTES DANS LES INSTITUTS     UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (I.U.F.M.), OFFERTS A LA MUTATION, AU     DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (ARTICLES 51, 58-1 ET 42 DU DECRET No 84-431 DU     6 JUIN 1984 MODIFIE)    
    TITRE Ier
    7e section  Sciences du langage
    linguistique et phonétique générales
      Institut universitaire de formation des maîtres de Reims  Linguistique     0007.
    9e section: Langue et littérature françaises
      Institut universitaire de formation des maîtres de Lille - université     Lille-III  Français  0006.
    11e section: Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble - université     Grenoble-III  Anglais  0005.
    12e section: Langues et littératures germaniques et scandinaves
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Les écoles et établissements français d'enseignement situés hors     du territoire de la République française dont la liste figure en annexe     satisfont aux conditions fixées à l'article 1er du décret no 77-822 du 13     juillet 1977 susvisé qui assimile les périodes de scolarité effectuées par     les élèves dans ces établissements à celles accomplies en France dans une     école élémentaire, un collège ou un lycée public, en vue de la poursuite des     études et de la délivrance des diplômes.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine peut être obtenu:      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 1er. - Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du     conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de     conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue     à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. L. 212-5. - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée     hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée     considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée     comme suit:
       - 25 p. 100 pour les huit premières heures;
      - 50 p. 100 pour les heures suivantes.
      Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au     dimanche.
      Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée     légale fixée à l'article L. 212-1, premier alinéa, dans la limite de cinq     heures par semaine après information de l'inspecteur du travail et des     représentants du personnel.
Art. L. 140-2. - Les différents éléments composant la rémunération doivent     être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.      Les catégories et les critères de classification et de promotion     professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la     rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être     communs aux travailleurs des deux sexes.
Art. L. 143-2. - Les salaires des employés et ceux des ouvriers     bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être     payés au moins une fois par mois; en l'absence de convention ou d'accord de     la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au     moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
      Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une     quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais     l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement     payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage: en cas de     convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des     acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la     livraison de l'ouvrage.
      Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article     une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des     salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés     auparavant aux salariés payés mensuellement.
      Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter     une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux     ouvriers.
Art. 2. - Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret     du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement     accompli ainsi qu'il suit:
      - surveillants, agents contractuels type C.N.R.S. 8 B, aides techniques de     recherche et de formation et agents de service du Muséum national d'histoire     naturelle; agents contractuels type C.N.R.S. 8 B et aides techniques de     recherche et de formation du palais de la Découverte; gardiens du     Conservatoire national des arts et métiers: 40,40F;
      - sous-brigadiers et agents de bureau du Muséum national d'histoire     naturelle; agents contractuels type C.N.R.S. 6 B, agents techniques de     recherche et de formation du palais de la Découverte; brigadiers du     Conservatoire national des arts et métiers: 51,30F;
      - soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, commis, adjoints     techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum     national d'histoire naturelle; surveillants du Conservatoire national des     arts et métiers: 57,60F.
      Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches     entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette     période, portés respectivement à 83F, 87F et 95F.
      Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches     entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette     période, portés respectivement à 141F, 157F et 166F.
Art. L. 144-3. - Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans     tous les établissements similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls,     cinémas, cercles, casinos et généralement dans toutes les entreprises de     spectacle, ainsi que dans les entreprises de navigation et de transport, il     est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil,     aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements     et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou     d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute     autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de     l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail     de ces salariés.
Art. 1er. - L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 1969     susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée     par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes:      1o Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................
Art. L. 221-22. - Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte     détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année     dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les     conditions prévues par l'article L. 221-12 pour les usines à feu continu ou à     marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de     deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
      Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère     saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que     pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
Art. L. 134-2. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel     ou interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement     pris en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont     applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à l'article     précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ     d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de     personnel ne relevant pas d'un statut législatif ou réglementaire     particulier.
I. - Ingénieurs-élèves
     Angles (Bruno).
     Bonnault (Nicolas).
     Bosio (Pierre-Jean).
     D'Andria (Pierre).
     Deschamps (Nicolas).
     Fersztand (Pierre-Alain).
     Jehiel (Philippe).
     Kovarik (Jean-Bernard).
     Metz (Yves).
     Pacard (Franck).
     Picard (Jean-Marc).
     Ricard (Frédéric).
     Sauvage (Edouard).
     Sebille (Robin).
     Tapadinhas (Laurent).
     Toutlemonde (François).
     Zosi (Catherine).
    II. - Elèves ingénieurs
    a) Nationalité française
     Arnoldi (Véronique).
     Arribat (Laurence).
      Bacri (Carole),
      épouse Accart.
      Bader (Patrick).
     Balençon (Anne-Claire).
     Barrault (Philippe).
     Beauregard (Arnaud).
     Benquis (Daniel).
      Bernard de Lavernette      (Alain).
      Berody (Gilles).
     Bidaux (Eric).
     Bostvironnois (Jean-Louis).
     Boulben (Franck).
     Bouvier (Christophe).
     Brossier (Jean-Jacques).
     Bucheli (Anne).
     Bur (Thierry).
     Cazelles (Didier).
     Chavanie (Nathalie).
     Ciais (Michel).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Prot,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto,     Mme Anne-Marie Simon, Mme Joseline Villeneuve et Mme Eliane Thiolet, attachés     principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité     respective de M. Yvan Lecuivre, de M. François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques     Michelot et M. Jean Prot.
Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<A. - Les préfets et les chefs de service extérieurs ayant reçu délégation     de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 en date du 10     mai 1982.
      <<B. - Le chef du casier judiciaire national pour les marchés imputés sur le     titre III du budget du ministère de la justice, passés pour les unités     administratives délocalisées à Nantes.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement du chef du casier judiciaire, la     personne ayant reçu délégation de signature, en application de l'article 2 de     l'arrêté du 23 janvier 1987.>>
Art. 6. - Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves     facultatives suivantes:
      - traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien ou russe;
      - prise d'une lettre administrative en sténographie ou sténotypie et sa     présentation dactylographique;
      - traitement automatisé de l'information prévu par le décret no 86-411 du 14     mars 1986.
      Ces épreuves sont affectées du coefficient 1. Les notes obtenues n'entrent     en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elles excèdent     10 sur 20.
Ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur
      Quatre emplois à l'administration centrale.
      Un emploi dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement.
      Un emploi auprès de la société nationale Elf Aquitaine.
      Un emploi auprès de la société Thomson Vidéo Equipement.
      Un emploi auprès d'Electricité de France.
Groupement d'intérêt public
    de la mission locale de la Marne moyenne
        Dénomination:
      Mission locale de la Marne moyenne.
        Objet:
      Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en     oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à l'intérieur du bassin d'emploi Marne     moyenne.
      Le groupement s'efforce de susciter le concours ou l'adhésion de toutes     personnes physiques ou morales de droit public ou privé susceptibles d'agir     en partenariat à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique.
        Identité des membres fondateurs:
      L'Etat, le préfet de la Marne, préfet de la région Champagne-Ardenne, le     préfet de la Haute-Marne, la commune de Vitry-le-François, la commune de     Saint-Dizier.
        Siège social:
      Hôtel de ville de Saint-Dizier.
        Durée de la convention:
      Trois années.
        Délimitation de la zone géographique:
      Les arrondissements de Saint-Dizier et Vitry-le-François constituant le     bassin Marne moyenne.
Art. L. 143-1. - Sous réserve des dispositions législatives imposant le     paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en     monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par     virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation     contraire, à peine de nullité.
      Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant     du Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le     demande.
      Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement     à Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte     bancaire ou postal.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Frebault (Jean), directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17     juin 1991 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions à M.
     Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Jean-Yves     Belotte et à M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à     M. Thierry Bodard, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard,     agent contractuel.
<<Art. D. 434-4. - Les membres des commissions médicales régionales sont     nommés pour une période de trois ans renouvelable par le directeur régional     de l'aviation civile ou par le chef du service d'Etat de l'aviation civile,
     après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
      <<Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à la date à     laquelle son mandat devait expirer.
      <<Art. D. 434-5. - Les commissions médicales régionales de l'aviation civile     se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande de la moitié     de leurs membres.
      <<Art. D. 434-6. - Les commissions médicales régionales de l'aviation civile     délibèrent valablement dès lors que la moitié de leurs membres sont présents.      <<Les membres des commissions médicales ne peuvent prendre part aux     délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu     connaissance à l'occasion d'une activité extérieure à la commission.
      <<Les séances sont tenues à huis clos. Les délibérations sont prises à la     majorité des voix, le président ayant, en cas d'égalité de suffrages, voix     prépondérante.
      <<Art. D. 434-7. - Le président d'une commission médicale peut décider de     consulter des personnalités compétentes et notamment des membres d'un centre     d'expertise médicale du personnel navigant ou d'un service de l'aviation     civile.
      <<Il peut désigner des médecins experts s'il le juge nécessaire.
      <<Art. D. 434-8. - Le secrétariat des commissions médicales régionales de     l'aviation civile est assuré par les services du médecin-chef de la direction     régionale de l'aviation civile ou du médecin du service de l'aviation civile     concerné.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 7 mai 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1999 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les onze candidats dont les noms suivent :
    1 Lemos (Roberto), option marine ;
    2 Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel), option marine ;
    3 Truchi (Carine, Muriel, Sylvie), option marine ;
    4 Taddei (Thomas, Julien, Charles), option marine ;
    5 Vraux (Nicolas), option marine ;
    6 Perry (Jean-Jacques, Blaise), option marine ;
    7 Sans (Catherine, Françoise), option marine ;
    8 Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse), option air, marine ;
    9 Baty (Sylvain, Guy, Albert), option air, marine ;
    10 Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre), option marine ;
    11 Savarese (Sébastien, Vincent), option air, marine.
    Sont inscrits, sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    1 Chanu (Bruno, Claude), option marine, air, terre ;
    2 Pabion (Guillaume), option marine, air, terre ;
    3 Grandjean (Romain, Victor), option marine, air, terre ;
    4 Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian), option marine, terre ;
    5 De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone), option air, marine, terre ;
    6 Cortès (Olivier, Jean, André), option marine, terre ;
    7 Landais (Stéphane, Alain), option marine ;
    8 Bou (Jean-Marc, Alain, Georges), option marine ;
    9 Rousseau (Pauline, Marie, Odile), option marine, terre ;
    10 Cheviyer (Olivier, Michel, René), option marine, air, terre ;
    11 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre, marine, air ;
    12 Eydoux (Denis, Vincent), option marine, air, terre ;
    13 Vialle (Alexis, Pierre, Henri), option marine ;
    14 Godefroy (Alexandre), option marine, air, terre ;
    15 Legrand (Thierry, Jacques, Georges), option marine, terre, air ;
    16 Greib (Daniel, Pierre, Nicolas), option air, marine ;
    17 Luchaire (Patrice, Serge, Rémi), option air, marine, terre ;
    18 Benech (Pierre-Olivier, Marcel), option marine ;
    19 Bethe (Marie-Christine, Jeanne, Françoise), option air, marine, terre ;
    20 Badoc (Sonia), option air, marine, terre ;
    21 Ballarin (Aude, Reine, Mireille), option air, marine, terre.
    Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 1999 inclus.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la     commission prévue à l'article 4 du présent décret, accomplir une partie de     leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 56 du     décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'article 20 du décret du 12 octobre 1984     susvisé, à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 23     du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 6 avril 1990 à l'accord du     4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans la     coopération agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la     Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale     des sociétés d'intérêt collectif agricole, à l'exception de celles     représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de     matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière,
     légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles     et S.I.C.A. de transformation de la betterave.
Art. 45. - Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats doivent remplir les     conditions suivantes:
      - avoir obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt à chacun des     stages de troisième année;
      - avoir obtenu une note moyenne globale ou supérieure à dix sur vingt au     contrôle continu des enseignements théoriques de la troisième année visé à     l'article 40.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 8 mars 1989 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.     Philippe Maler, administrateur civil hors classe, directement placé sous     l'autorité de M. Claude Gressier.
A N N E X E
    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
    (AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE)
    Liste des emprunts concernés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1999 page 11096 à 11098
    =============================================