Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
 ― Kabanosy (référence : AS/09/C156/41)
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juillet 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C3 Télédoc  051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
 Kielbasa jalowcowa AS/09/C158/42.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juillet 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet de Jouy ― 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3 Télédoc 051, 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
 ― Kielbasa mysliwska (référence : AS/09/C160/43)
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 juillet 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article  R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C3, Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 1. Politique commune de la pêche ;
 2. Valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 3. Sécurité à bord des navires de pêche ;
 4. Dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
 5. Techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
 En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 13.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale au conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Les représentants des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale
ab) Au titre de l'Union nationale des syndicats
autonomes-éducation (UNSA-éducation)
   Titulaires :
Au lieu de : « M. Philippe Niemec (SE-UNSA) », lire : « Mme Claire Krepper (SE-UNSA) ».
Au lieu de : « M. Philippe Guittet (SNPDEN) », lire : « M. Philippe Tournier (SNPDEN) ».
   Suppléants :
Au lieu de : « M. Gilbert Romain (SNAEN-CT) », lire : « M. Christophe Coudert (SNAEN-CT) ».
ac) Au titre de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Daniel Trillon », lire : « M. Guy Vauchel ».
   Suppléant :
Au lieu de : « Mme Raymonde Piecuch », lire : « M. Albert Ritzenthalter ».
ag) Au titre de la Confédération syndicale
de l'éducation nationale (CSEN)
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Frédéric Eleuche », lire : « M. Albert-Jean Mougin ».
   Suppléant :
Au lieu de : « M. Jean-Marc Devoge », lire : « M. Vincent Gavard ».
b) Les représentants des organisations nationales
représentatives des parents d'élèves
ba) Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Faride Hamana », lire : « M. Jean-Jacques Hazan ».
bb) Au titre de la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
   Titulaire :
Au lieu de : « Mme Anne Kerkhove », lire : « Mme Odile Guerin ».
   Suppléante :
Au lieu de : « Mme Corinne Tapiero », lire : « Mme Valérie Marty ».
bc) Au titre de l'Union nationale des associations
 de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
   Titulaire :
Au lieu de : « M. Philippe de Vaujuas-Langan, membre du bureau national », lire : « M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieure ».
   Suppléant :
Au lieu de : « M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures », lire : « N... ».
c) Le représentant du Conseil national de la vie lycéenne
   Titulaire :
Au lieu de : « Mlle Marliatou Diallo », lire : « Mlle Clara Paul-Zamour ».
   Suppléant :
Au lieu de : « M. Charles Venayre », lire : « M. Morgan Breiner ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2009 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 AJABBOUNE Ralid.
 BARTHELEMY Cathy.
 BELHACHM Siham.
 BLOUME Tony.
 BORST Wolfgang.
 BRACH Aurore.
 BUET Etienne.
 COLLOMB Jean-Luc.
 DAVID Mélanie.
 DEMANCHE François.
 DUHAUTBOIS Florian.
 ERRIDAOUI Sanae.
 FEDIERE Manon.
 GRATTAROLA Rémi.
 GUTTON Philippe.
 JACQ Stéphane.
 JARNET Carine.
 KAOUANE Carole.
 KIMPE Yorick.
 KREMER Raphaël.
 LASCAR Laura.
 LE GOFF Yannick.
 LE PRIOL Tiphaine.
 LEPAGE Maxime.
 LEVEE Alexis.
 PERRIER Yolande.
 PRESSE Julien.
 SIBILLE Elisabeth.
 VILLA Jean-Clément.
 ZHANG Ruo Yu.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2009, M. Wisler (Philippe), secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique, est nommé membre du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de ses compétences et pour une durée de cinq ans, en remplacement de Mme Ronzeau (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2009, Mme CREHANGE Cécile, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 novembre 2009.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009 :
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 novembre 2009 :
 Mme Odile Boubert, vice-présidente au tribunal d'instance de Bobigny.
 M. Gérard Caddeo, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Jocelyne Lambert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 16 novembre 2009 :
 Mme Francine Cahen-Fouque, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
 M. Mario-Louis Craighero, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― avoir eu une activité de pêche en 2009 ;
 ― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2004 à 2008 ;
 ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones sur une période de deux mois consécutifs entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 (à l'exclusion des jours d'arrêt temporaires déjà effectués dans le cadre des arrêtés du 18 mai et du 14 août 2009 susvisés), par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité. En outre, l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
 Pour les navires entrés en flotte en 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
 Ne sont pas éligibles les navires n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mai 2009.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours, déduction faite, le cas échéant, des jours d'arrêt déjà effectués au titre des arrêtés du 18 mai et du 14 août 2009 susvisés.
 Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours comptabilisés consécutifs. Le premier jour de la sous-période est laissé au libre choix de l'entreprise.
 Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowatts par jour (kWj).
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 30 septembre jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
Afin de répondre aux conséquences sur le marché, tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisations de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements, et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs. Ce plan collectif est transmis aux DRAM et aux DDAM, qui sont informées des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
 La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :
 ― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ; 
 ― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, les comptes financiers de l'exercice 2008 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 ― en recettes à 4 381 406,77 euros ;
 ― en dépenses à 3 945 832,18 euros.
 L'état prévisionnel des recettes et dépenses 2009 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 3 538 280,00 euros ;
 ― en dépenses à 3 538 280,00 euros.
Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
L'exploitation viticole du demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole au moins égale à 2 hectares. Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée. Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 6 hectares.
 En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer :
 ― pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée ; 
 ― pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin à indication géographique protégée (vin de pays) dont les débouchés économiques sont en expansion ; ou
 ― pour les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que prévu à l'article 13 des arrêtés du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés et à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé ;
 2° Le rendement agronomique des surfaces en vigne de l'exploitation, déclaré lors de la récolte 2008-2009, pour les vins autres que les vins d'appellation d'origine doit être au plus égal à 120 hl/ha.
 Le rendement maximal peut être abaissé à un plafond défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
 Pour l'application des deux alinéas précédents, le rendement correspond au résultat obtenu en divisant une quantité de récolte par une superficie, arrêté au chiffre entier.
 Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de rendement ne s'applique pas.
Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Il ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la réglementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole ;
 2° Il ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration ou d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus aux articles 11 et 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé.
 Dans le cas où il possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
 3° Il ne doit pas avoir bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours de la campagne 2008-2009 et les 5 campagnes précédant la campagne 2008-2009 ;
 4° Il ne doit pas avoir cédé de droits de replantation au cours de la campagne 2008-2009 et les 5 campagnes précédant la campagne 2008-2009, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes suivant la campagne 2008-2009 ;
 5° Il doit avoir acquis les droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure.
 Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas ;
 6° Lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution des droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
 7° Il doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2009 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
A compter du 1er novembre 2009
 Au tribunal administratif de Grenoble :
 M. Friant (Vincent).
A compter du 1er décembre 2009
 A la cour administrative d'appel de Lyon :
 Mme Schmerber (Cathy).
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public :
A compter du 1er novembre 2009
 Au tribunal administratif de Grenoble :
 M. Sauveplane (Mathieu).
A compter du 1er décembre 2009
 A la cour administrative d'appel de Lyon :
 Mme Humbert-Bouvier (Cécile).
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d, pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, M. LOUIS (Dominique), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service navigation Rhône-Saône à compter du 1er novembre 2009.
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
 Pe = [(CA × T)/261 × nombre de jours d'arrêt.
 Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : déduction des samedis et dimanches.
 Avec CA : chiffre d'affaires moyen annuel réalisé au cours des années 2004 à 2008 sur les espèces autres que le cabillaud pêchées dans toutes les zones.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
 T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
 T = 75 % pour les autres navires, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en exploitation.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2009, M. Guy CHAMPAGNE, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
La phase de sélection des candidatures est réalisée par le jury du concours, à partir d'un dossier établi et déposé par chaque candidat(e), en même temps que sa demande d'inscription au concours, dans le délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier déposé par chaque candidat(e) comporte obligatoirement les documents suivants :
 ― un curriculum vitae détaillé de trois pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
 ― une lettre de motivation de trois pages maximum permettant notamment d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences du (ou de la) candidat(e) ;
 ― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
 La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, d'expertise ou d'audit.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseillers hors classe
5e échelon
985
4e échelon
946
3e échelon
916
2e échelon
875
1er échelon
852
Conseillers de classe normale
11e échelon
871
10e échelon
841
9e échelon
811
8e échelon
780
7e échelon
728
6e échelon
681
5e échelon
639
4e échelon
604
3e échelon
569
2e échelon
549
1er échelon
529
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe
8e échelon
Hors-échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
966
5e échelon
901
4e échelon
830
3e échelon
766
2e échelon
701
1er échelon
612
Inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
871
7e échelon
801
6e échelon
750
5e échelon
659
4e échelon
582
3e échelon
510
2e échelon
457
1er échelon
416
Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, le pourcentage de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction issue du présent décret est porté à 15 %.
 Les agents non titulaires rémunérés par référence expresse aux dispositions du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont, s'ils y ont intérêt, classés à l'échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
 Les services effectués en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris sont assimilés, pour l'avancement de grade, à des services effectués en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe
2e échelon
Hors-échelle B
1er échelon
Hors-échelle A
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
de classe normale
7e échelon
Hors-échelle A
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
830
2e échelon
766
1er échelon
701
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie », ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France.
 Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'identification de l'assuré, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré.
 Ce traitement a pour finalités de :
 1° Faciliter le contrôle, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général, de la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale ;
 2° Produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans le traitement « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont les suivantes :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 3° Le sexe ;
 4° Les date et lieu de naissance ;
 5° La date de départ à l'étranger et, si elle est connue, la date de retour ;
 6° La dernière adresse connue en France.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale les données et informations relatives aux assurés du régime général qui leur sont rattachés.
 Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
 Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
sont abrogés : 
― le décret du 18 mars 1998 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie » ; 
― le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crépy » ; 
― le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ; 
― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données et informations issues du traitement dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont conservées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale pendant trois ans à compter de la clôture du dossier de vérification de la situation de l'assuré, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux.
 Les données et informations issues du même traitement transmises annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application de l'article 1er du présent décret, sont conservées pendant trois ans à dater de leur transmission.
Après la section 5 du titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5-1 ainsi rédigée : 
« Section 5-1 
« Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale 
« Art.R. 4221-17-1.-L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable. 
« Art.R. 4221-17-2.-La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment : 
« 1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ; 
« 2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ; 
« 3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ; 
« 4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense ; 
« 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 
« 6° Les modalités de retour du réserviste dans son armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense. 
« Art.R. 4221-17-3.-Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération. »
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Vin de Savoie » ou « Savoie » ; 
 ― « Roussette de Savoie » ; 
 ― « Seyssel » ; 
 ― « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ; 
 ― « Cadillac » ; 
 ― « Entre-deux-Mers » ; 
 ― « Sainte-Foy-Bordeaux » ; 
 ― « Graves de Vayres ».
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
 Le jury comprend :
 ― le directeur chargé des personnels d'encadrement ;
 ― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 ― un recteur d'académie ;
 ― une personnalité qualifiée.
 Le recteur d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les quatre premiers alinéas de l'article R. 4221-25 sont remplacés par lesdispositions suivantes : 
« Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. 
« Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : 
« 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 
« 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire. »
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prévue à l'article ci-dessus prend appui sur le dossier professionnel réalisé par le (ou la) candidat(e) et débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) portant sur son (ou ses) activité(s) professionnelle(s), d'une durée de quinze minutes, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté. L'épreuve orale d'entretien est notée de 0 à 20.
 A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (ou des) candidat(s) admis.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT
DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 A envoyer en recommandé simple au service académique
chargé de votre inscription
Session 2010
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 19 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire, l'arrêté du 13 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale et l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Personnels de direction hors classe
6e échelon
Hors-échelle A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Personnels de direction de 1re classe
11e échelon
1015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
835
7e échelon
772
6e échelon
716
5e échelon
664
4e échelon
618
3e échelon
565
2e échelon
506
1er échelon
457
Personnels de direction de 2e classe
10e échelon
852
9e échelon
807
8 échelon
747
7e échelon
682
6e échelon
645
5e échelon
598
4e échelon
560
3e échelon
522
2e échelon
485
1er échelon
450
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique « Education nationale et recherche », au II. ― Inspection, après « B. ― Inspection à compétences locales », la mention « Inspecteur de l'académie de Paris, 701-1015 (a) » est maintenue pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
L'article 7 du même arrêté est modifié par les dispositions suivantes : 
I. ― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― un certificat d'immatriculation provisoire comportant notamment le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule ; » 
II. ― Les mots : « visée à l'article 10 (A, III) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12 (B) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ». 
III. ― Les mots : « pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ». 
IV. ― Les mots : « procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant » sont supprimés.
V. ― Après les mots : « R. 323-25 du code de la route », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant. » 
VI. ― Les mots : « Une copie de cette liste est transmise aux exploitants d'installations de contrôle sur un support informatique par le ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central. » 
VII. ― Après les mots : « précisant le motif de cette réception à titre isolé », l'alinéa suivant est ajouté : 
« En préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un véhicule démuni de carte grise, une attestation prévue au point a du II du paragraphe 4.E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Les mots : « véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules lourds : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII. » 
II. ― Les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route, à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII. » 
III. ― Il est inséré, après les mots : « Centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds », les tirets suivants : 
« ― " numéro d'immatriculation définitif ” : numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
« ― " véhicule de collection ” : véhicule dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage " véhicule de collection ”. » 
IV. ― Le treizième tiret relatif à la définition de la carte grise est supprimé.
« Partie C
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires
FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES
VÉHICULES CONCERNÉS
G. ― CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE DE L'INSTALLATION DE GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG GP, EN, GN.
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I qui reprend l'annexe II de la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. »