Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 245-8. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n'ait deux années d'existence et qu'elle n'ait établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
    Toutefois, le présent article n'est pas applicable si les obligations émises bénéficient de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques ou de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ou si les obligations sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur des collectivités publiques, sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.
Art. R. 224-6. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Section 2
    La saisine pour avis du tribunal administratif
    de Nouvelle-Calédonie
Art. L. 226-1. -
    La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
    Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Art. L. 3421-4. -
    La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
    Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
    Chapitre II
    Mesures d'accompagnement
Art. R. 222-12. -  Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
    Section 2
    Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. L. 247-6. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour le liquidateur d'une société :
    1o De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;
    2o De ne pas convoquer les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou de ne pas, dans le cas prévu à l'article L. 237-10, déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci.
Art. L. 236-11. -
    Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article L. 225-147.
Art. R. 235-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 235-2, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance.
    Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Art. R. 311-1. -  Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
    1o Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
    2o Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat ;
    3o Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    4o Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
    5o Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
    6o Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif ;
    7o Des litiges d'ordre administratif, autres que ceux relevant du contentieux local, nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
    8o Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    9o Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Art. L. 228-92. -
    Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
    La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.
Art. L. 236-5. -
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article, L. 236-2 si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Art. L. 233-20. -
    Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
    A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
    Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de la comptabilité. Ce décret détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.
Art. L. 233-25. -
    Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante.
    Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Mounède à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 843 AK n° 16, d'une superficie totale de 2 158 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, sera désormais utilisé par la direction générale de l'aviation civile.
 Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1), et actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01697 à la rubrique « Météo-France », y sera recensé au profit de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2007 :
 I. - Est nommé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale : M. Bravo (Alain), en tant que président.
 II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale :
 M. Hautier (Jean-Paul), en remplacement de Mme Cayol (Christine), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Ramanantsoa (Bernard), en remplacement de M. de Leersnyder (Jean-Marc), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Chedmail (Patrick), en remplacement de M. Combe (Jean-François), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Tréguer (Paul), en remplacement de M. Bodéré (Jean-Claude), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Deniset (François), en remplacement de M. Claramunt (Christophe), en tant que professeur civil de l'Ecole navale ;
 M. le contre-amiral (2S) Fabre (Christian), en remplacement de M. le contre-amiral (2S) Jézégou (Gabriel), en tant qu'ancien élève de l'école militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
 III. - Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale le mandat de M. le capitaine de frégate (R) Frenais de Coutard (Régis), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
 IV. - Le président et les membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale, désignés aux I, II et III, sont nommés ou renouvelés pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret en date du 10 août 2007, l'ordonnance royale du 17 août 1825 portant reconnaissance légale de la congrégation dénommée « Maison de Notre-Dame de Charité du refuge de Toulouse », le décret du 5 juillet 1973 autorisant notamment cette congrégation à établir son siège à Flourens et le décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation dénommée « Union de l'Ordre de Notre-Dame de Charité » sont abrogés.
 Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la « Province de France de l'Union de Notre-Dame de Charité » (anciennement dénommée « Union de l'Ordre de Notre-Dame de Charité »), dont le siège est installé 1, rue de la Somme, à Cachan (Val-de-Marne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Classifications et nouvelle grille de salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La formation des éducateurs stagiaires issus du concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que ceux recrutés au titre de la promotion interne débute par le passage d'un bilan de positionnement qui permet d'individualiser cette formation et la formation continue obligatoire.
 Cette formation comprend une période de stage de découverte et de sensibilisation aux missions et services de la protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de 9 semaines, des modules de connaissances théoriques et d'analyse de la pratique professionnelle d'une durée de 14 semaines et une période de stage d'implication et d'expérimentation d'une durée de 18 semaines.
 Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la conduite des différentes actions auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judicaire. Elle vise à compléter les compétences acquises antérieurement par le stagiaire.
 Le programme-cadre est adapté pour chaque stagiaire après le bilan de positionnement prenant en compte les compétences acquises et le parcours antérieur et définissant les compétences à acquérir.
 Les différents modules sont dispensés par le site central et par les pôles territoriaux de formation.
 Les stages de découverte et de sensibilisation, adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur et de son lieu d'affectation, doivent permettre au stagiaire de connaître le fonctionnement d'un tribunal pour enfants, la prise en charge des mineurs incarcérés et la santé mentale des mineurs, ainsi que l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Durant les deux années postérieures à la titularisation, cette formation se prolonge par une formation continue obligatoire de vingt jours par an. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Guilbaud (Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est affecté à la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) pour exercer les fonctions de chef du bureau de contrôle de gestion et de la comptabilité analytique à compter du 1er septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. L. 169-1. -
    Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
    LIVRE II
    FINANCES COMMUNALES
    TITRE Ier
    BUDGET
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 151-7. -
    Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
    Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Retirer :
« 69 - Rhône
 Clinique du Tonkin, 35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne. »
 Insérer :
« 69 - Rhône
 Centre de vaccination internationale et de médecine des voyages du Tonkin, 33, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne. »
Art. L. 163-5. -
    Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
    En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
 M. Lasserre (Olivier, René, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie et Edouard Bentejac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie et Edouard Bentejac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie, Edouard Bentejac et Olivier Lasserre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Drilhon (Véronique, Pilar, Marie-Pierre), épouse Jourdain, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly et Guy Deloison, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Cutullic (Marie-Françoise), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 2007.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 Cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
 Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 sauf installations électriques pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
 QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
 Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
 QUALICONSULT exploitation France Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
 Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2007.
 M. Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux.
 Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2007.
Après le dernier alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport. »
Les programmes des épreuves 6-2 à 6-8 des épreuves écrites d'admissibilité à option et les programmes des épreuves 6-9 et 6-10 des épreuves orales et pratiques d'admission du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) du groupe A/L sont fixés comme suit pour la session 2008 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Yves Charles, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (unité départementale du Gers), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Pau en qualité de chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 3 septembre 2007.
1. Etudes théâtrales
 a) Première question :
 Beaumarchais, Le Mariage de Figaro, in Théâtre, édition Jean-Pierre de Beaumarchais, LGF-Livre de poche, 1999, Classiques modernes, ISBN (10) 2-253-13251-9, ISBN (13) 9782253132516.
 Jean-Jacques Rousseau, Lettre à d'Alembert, Flammarion, 2003, collection GF, ISBN (10) 2-08-071165-2 ;
 b) Deuxième question :
 Nikolaï Gogol, Le Revizor, Actes Sud-Papiers, 1992, ISBN (10) 2-8694-3324-7, ISBN (13) 9782869433243 ;
 Vsevolod Meyerhold, Essais, Actes Sud-Papiers, 2005, ISBN (10) 2-7427-5559-4, ISBN (13) 9782742755592.
 2. Etudes cinématographiques
 a) Fritz Lang aux Etats-Unis (1936-1956) ;
 b) Le comique cinématographique.
 3. Musique
 a) Le dodécaphonisme sériel, ou la conquête d'un nouvel ordre musical.
 Partitions de référence :
 - Schoenberg, Fünf Klavierstücke, op. 23 (édition William Hansen).
 - Anton Webern, Konzert, op. 24 (édition Universal).
 b) Claudio Monteverdi et l'invention de l'opéra.
 Partition de référence :
 - Orféo, chant et piano, Novello 070214.
 4. Histoire des arts
 a) Raphaël et le raphaélisme au xvie siècle ;
 b) Art et pouvoir politique de la fin du Moyen Age à nos jours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Alexis Merkling, contractuel à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Pierre Painault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, M. Jean-Claude, Marcel Subtil, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er octobre 1996 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 20 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel à Serres, Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, chemin de l'Hermitage, Serres, 84200 Carpentras.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 juin 2007, la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants :
Au titre de représentant du ministre
chargé des transports, président de la commission
   En qualité de membre titulaire :
 M. Mathieu (Arnaud).
   En qualité de membre suppléant :
 M. Terpent-Ordassière (Julien).
Au titre de représentant de Voies navigables de France
   En qualité de membre titulaire :
 M. Mauge (Philip).
   En qualité de membre suppléant :
 Mme Baruet (Anne).
Au titre de représentants des associations
de formation professionnelle
   En qualité de membres titulaires :
 M. Doreau (Francis) ;
 M. Houyvet (Jean).
   En qualité de membres suppléants, respectivement :
 M. Manouvrier (François) ;
 M. Perrin (Patrice).
Au titre de représentants
des organisations professionnelles
   En qualité de membres titulaires :
 M. Dourlent (Michel) ;
 M. Le Moine (Jean-Raymond).
   En qualité de membres suppléants, respectivement :
 M. Laval (José) ;
 M. Dalaise (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 septembre 2007, sont nommés membres du comité technique des vaccinations au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Abiteboul (Dominique), médecin du travail, hôpital Bichat-Claude Bernard, Paris ;
 Mme Autran (Brigitte), immunologiste, faculté de médecine Pierre et Marie Curie, Paris ;
 M. Beytout (Jean), médecin infectiologue, CHU de Clermont-Ferrand ;
 Mme Billette de Villemeur (Agathe), médecin de santé publique épidémiologiste, conseil général de l'Isère, Grenoble ;
 Mme Dufour (Véronique), pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, ville de Paris ;
 M. Duru (Gérard), économiste de la santé, laboratoire d'analyse des systèmes de santé, CNRS, université de Lyon-I, Lyon ;
 M. Floret (Daniel), pédiatre, hôpital Edouard Herriot, Lyon ;
 M. Gaudelus (Joël), pédiatre, hôpital Jean Verdier, Bondy ;
 M. Gilberg (Serge), médecin généraliste, Paris ;
 M. Grimprel (Emmanuel), pédiatre, hôpital Armand Trousseau, Paris ;
 Mme Launay (Odile), médecin interniste, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 M. May (Thierry), médecin infectiologue, CHU de Nancy ;
 Mme Monnier-Curat (Anne-Marie), sage-femme, centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, Foix ;
 Mme Nicand (Elisabeth), microbiologiste, hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce, Paris ;
 M. Rosenheim (Michel), médecin de santé publique épidémiologiste, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière ;
 Mme Salmon-Ceron (Dominique), médecin infectiologue, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 M. Sclafer (Jérôme), médecin généraliste, Paris ;
 M. Taha (Muhamed-Kheir), microbiologiste, Institut Pasteur, Paris ;
 M. Torny (Didier), sociologue, INRA TSV, Ivry-sur-Seine ;
 M. de Wazières (Benoît), médecin gériatre, CHU Carémeau, Nîmes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2007, M. Lievre (Michel) est nommé président du groupe de travail sur les médicaments du système cardio-vasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose, en remplacement de M. Lechat (Philippe), à compter du 2 juillet 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un emploi de fonctionnaire de catégorie A est ouvert à l'agence comptable de la DJO.
 Placé auprès du comptable, ce fonctionnaire aura pour mission de définir, formaliser et mettre en place :
 - un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) en s'appuyant sur une maîtrise de la chaîne de la dépense et sa réglementation ;
 - un contrôle interne comptable (en partenariat avec le service budget pilotage).
 Les connaissances juridiques et comptables qu'impose la mission doivent s'appuyer sur une expérience pratique.
 Il exercera également un soutien pour la section dite « comptabilité fournisseur » constituée de 5 agents en charge du visa des dépenses de la DJO (budget 2006 exécuté en dépenses pour 136 MEUR).
 A ce titre, il lui appartiendra d'orienter la formation professionnelle des personnels en fonction des évolutions notamment réglementaires (rôle de veille juridique et action d'information) pour répondre aux besoins de polyvalence de l'équipe.
 Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une expérience pratique de 2 ou 3 ans en matière de CHD et de contrôle interne et reposant sur des connaissances confirmées des procédures comptables et de la réglementation de la dépense publique.
 Il doit enfin disposer d'un esprit de synthèse et d'organisation.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Beaumont (téléphone : 01-40-58-76-53), chef de service financier et comptable, ou M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service des ressources humaines.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées d'ici au 15 septembre 2007 à la Direction des Journaux officiels, à l'attention de M. Dauneau, chef du service des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2007, l'article 1er de la décision n° 2005-10 du 6 janvier 2005 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles est modifié comme suit :
 M. Andreu (Georges) est nommé membre du groupe d'experts, en remplacement de M. Rouger (Philippe) ;
 Mme Denninger (Marie-Hélène) est nommée vice-présidente du groupe d'experts ;
 Mme Bussel (Annette) est nommée présidente du groupe d'experts, en remplacement de M. Lienhart (André).
Définitions.
 Aux fins de la présente décision, on entend par :
 a) « Aide à l'audition » un système de radiocommunication comprenant habituellement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs de radiocommunication et permettant aux personnes souffrant d'un handicap auditif d'accroître leur capacité auditive ;
 b) « Système d'alarme sociale » un système et un réseau de radiocommunication fiables, comprenant un dispositif portatif, permettant à une personne en détresse de lancer un appel à l'aide, dans un périmètre limité, par une manipulation simple ;
 c) « Système de relevé de compteurs » un système permettant d'assurer à distance la vérification de l'état, le relevé et l'entretien de compteurs à l'aide d'appareils de radiocommunication ;
 d) « Dispositif de localisation et de poursuite » un système permettant de localiser et de retrouver des biens et, partant, de les récupérer, comprenant généralement un émetteur radio placé sur l'objet à protéger ainsi qu'un récepteur, et pouvant comprendre également un système d'alarme ;
 e) « Système de radiomessagerie unilatérale » un système de radiocommunication unidirectionnelle entre l'émetteur et le destinataire utilisant une station de base et, comme récepteur, le mobile ;
 f) « Système de radiocommunication mobile privé (PMR) » un service de communications mobiles terrestres utilisant la transmission unidirectionnelle, la transmission bidirectionnelle non simultanée et, éventuellement, la transmission bidirectionnelle simultanée au niveau des terminaux pour assurer les communications d'un groupe fermé d'utilisateurs.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population (notamment à l'occasion de réunions publiques).
 Cette concertation sera menée dans les conditions suivantes :
 - elle sera placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant ;
 - elle portera sur les hypothèses de tracé, leurs conséquences et leurs impacts ;
 - elle portera également sur les autres questions liées au projet apparues lors du débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque.
Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Didier Couteaud, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne à compter du 1er octobre 2007.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Limousin (CMCIA), dont le siège social est à Tulle (19004), 14, avenue Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Santévie-MIC, dont le siège social est à Brive (19100), 12, place de la Halle.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Limousin.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 233-31. -
    Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.
    La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
    Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
    Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.
    Sous-section II
    Redevance d'assainissement
Art. L. 211-2. -
    Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.
    Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
    La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Art. L. 236-2. -
    La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SNC Eoliennes Suroît, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 5,60 MW, localisé lieudit Goarem Menez, 56110 Roudouallec.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
 La démission de M. Plouchart (Thierry, Eugène, Pierre), huissier de justice à la résidence de Louvres (Val-d'Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Thierry Plouchart et Vincent Barnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Louvres (Val-d'Oise), en remplacement de M. Plouchart (Thierry, Eugène, Pierre).
 M. Plouchart (Thierry, Eugène, Pierre) et M. Barnier (Vincent, Hubert) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. L. 241-4. -
    Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
    Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, l'arrêté du 28 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2007 est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « 87 Jean-Pierre Eugne », lire : « 87 Jean-Pierre Eugene. »
 Au lieu de lire : « 115 Catherine Fayolle », lire : « 115 Catherine Pave. »
 Au lieu de lire : « 151 Marie-Laure Lagarde », lire : « 151 Marie-Paule Lagarde. »
I. - Les hélistations suivantes sont créées par l'Etat :
 - « hélistation Azur », à Léon-et-Magescq (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
 - « hélistation de Castets », à Castets (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
 - « hélistation de Herm », à Herm (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
 - « hélistation de Pontonx », à Gousse (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
 - « hélistation de Tinon », à Rivières-Saas-et-Gourby (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax.
 II. - Ces hélistations sont réservées à l'usage des administrations de l'Etat. La liste 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, pour une période de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. Jean-Philippe Vachia, en qualité de titulaire ;
 M. Noël Diricq, en qualité de suppléant.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gagliardi,
     président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à     l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission     interministérielle de la mer.
ANNEXE I
    HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991 (1er TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences                      ......................................................
     déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement ou l'emploi est à pourvoir.
Art. 6. - L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu     pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au     cours duquel s'est produit le décès.
      Toutefois, lorsqu'à la date du décès le conjoint survivant avait atteint     l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée     jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
      Les montants mensuels maximaux de l'allocation de veuvage versée en     application du présent décret, afférents à chacune des trois années suivant     le décès, sont les mêmes que ceux de l'allocation de veuvage versée en     application du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité     sociale. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa précédent, le     montant mensuel maximum est celui de la troisième année.
2o Le troisième alinéa est ainsi modifié:
      <<Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390,
     1391, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les propositions de     dégrèvements ou de mutations sont communiquées... (le reste sans     changement)>>.
         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles, et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin,     directeur, chargé du service des industries de base et des biens     d'équipement, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé     directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.