Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « juillet », est remplacé par le mot : « novembre ». 
2° Au troisième alinéa, les mots : « 30 juin », sont remplacés par les mots : « 31 octobre ». 
3° Au deuxième tiret du cinquième alinéa, les mots : « deux exemplaires papier et » sont supprimés.
Après l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-En fonction de l'intérêt des travaux examinés, le prix peut récompenser plusieurs candidats. Dans ce cas, le montant versé aux lauréats correspond au montant du prix d'économie de la défense divisé par le nombre de lauréats. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés de maladie » sont insérés les mots : «, de longue maladie et de longue durée » ; 
2° Au 3, les mots : « de ces congés » sont remplacés par les mots : « des congés de longue maladie et de longue durée ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 25 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 10 avril 2018 relatif aux barèmes de rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les dispositions de l'accord du 10 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2018 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 46 AX bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 46 AX bis.-Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ».
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- abémaciclib ;
- apalutamide ;
- argipressine ;
- axicabtagène ciloleucel ;
- binimetinib ;
- brexpiprazole ;
- caplacizumab ;
- encorafenib ;
- éravacycline ;
- érénumab ;
- lanadelumab ;
- métréleptine ;
- nératinib ;
- talazoparib ;
- tidrakizumab ;
- tisagenlecleucel ;
- vestronidase alfa ;
- vonicog alfa.
Le 5° de l'article 2 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ».
Au début du chapitre 1er du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 911-0 ainsi rédigé :
« Art. D. 911-0. - I. - La commission prévue à l'article L. 911-3, dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
« 2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
« 3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
« Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
« II. - Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
« III. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale. »
Au 13° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé, après les mots : « des frais d'inscription », sont insérés les mots : « ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ».
L'article D. 531-50 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-50.-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres : 
« 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
« 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ; 
« 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ; 
« 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ; 
« 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ; 
« 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ; 
« 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France. 
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans. 
« Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. »
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 17 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) :
-anticipe et accompagne les effets des réformes en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec les bureaux chargés des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
-valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels ;
-étudie les processus et les schémas organisationnels afin de fluidifier le traitement des procédures et d'harmoniser les pratiques et transmissions des savoirs ;
-élabore des guides de bonnes pratiques et des outils destinés à faciliter l'organisation, le fonctionnement, l'animation et le pilotage des juridictions ;
-contribue, au niveau organisationnel et en lien avec les bureaux informatiques, à l'élaboration et au déploiement d'outils informatiques adaptés aux besoins des juridictions et à leur intégration dans les processus de travail ;
-assure une mission de diagnostic organisationnel à la demande des juridictions ;
-accompagne et soutient les juridictions dans leurs projets de service innovants et performants ;
-élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser l'organisation des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan, en lien avec le cabinet. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article R. 57-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 57-7-3.-Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 
« 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; 
« 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; 
« 3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ; 
« 4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; 
« 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 
« 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 
« 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 
« 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin. »
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.
L'article R. 57-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 57-7-1.-Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 
« 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; 
« 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; 
« 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; 
« 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ; 
« 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ; 
« 6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ; 
« 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ; 
« 8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ; 
« 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; 
« 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; 
« 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; 
« 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; 
« 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ; 
« 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ; 
« 15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ; 
« 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. »
L'article R. 57-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 57-7-2.-Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 
« 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; 
« 2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ; 
« 3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ; 
« 4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ; 
« 5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; 
« 6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ; 
« 7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; 
« 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R. 57-7-1 ; 
« 9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 9° de l'article R. 57-7-1 ; 
« 10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ; 
« 11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; 
« 12° De consommer des produits stupéfiants ; 
« 13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ; 
« 14° De se trouver en état d'ébriété ; 
« 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; 
« 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. »
A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au point de raccordement opérateurs, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,6584 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 11 et de l'annexe A.1.2 de la décision n° 2017-1568, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er janvier 2019 des tarifs entrant en vigueur à cette date définis dans le respect du précédent alinéa.
A compter du 1er janvier 2020, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au point de raccordement opérateurs, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,6958 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au commutateur d'abonnés, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle, tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,5923 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange, conformément à l'article 8 de la décision n° 2017-1568, de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 mai 2018 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.

Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 19 février 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire directement en ligne ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 21 mars 2019.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 21 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 21 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.

Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 19 février 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire directement en ligne ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 21 mars 2019.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 21 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 21 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.

Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 19 février 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire directement en ligne ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 21 mars 2019.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 21 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 21 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
3.3. Coûts de la paire de cuivre
L'Autorité retient les mêmes projections de coûts que celles retenues pour l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre dans sa décision n° 2017-1570 (section 3.2).
3.4. Trafic et nombre d'accès sur le réseau téléphonique commuté (RTC) d'Orange
Comme décrit dans la décision d'analyse des marchés n° 2017-1568 (point 2.1.4, p. 13), Orange a prévu et annoncé un projet d'arrêt du RTC en trois étapes (4) :
- " Fin 2018 : arrêt des ventes des offres de voix des lignes analogiques et des offres de gros sous-jacentes en métropole (arrêt du " flux " de nouveaux abonnés). A cette date, les clients de ces offres pourront changer d'opérateur ultérieurement en conservant la technologie RTC et les opérateurs alternatifs pourront pour ce faire s'appuyer sur les offres de gros sous-jacentes (maintien d'une concurrence pour le " stock " de clients à cette date).

- Fin 2019 : arrêt des ventes des offres de multi-lignes des lignes numériques (RNIS) et des offres de gros sous-jacentes en métropole. A cette date, les clients de ces offres pourront changer d'opérateur ultérieurement en conservant la technologie RTC et les opérateurs alternatifs pourront pour ce faire s'appuyer sur les offres de gros sous-jacentes (maintien d'une concurrence pour le " stock " de clients à cette date)

- Au plus tôt à partir de 2023 : début de l'arrêt technique des accès RTC. Cette extinction progressive du réseau sera menée sur plusieurs années, selon un découpage géographique par plaque, regroupant des ensembles de communes pour lesquelles la fermeture du RTC aura été annoncée au moins 5 ans à l'avance ".
Depuis, Orange a eu l'occasion de préciser (5) ce calendrier : l'arrêt de production de lignes analogiques a eu lieu le 15 novembre 2018 et l'arrêt de la production de lignes numériques aura lieu le 15 novembre 2019. Les premières communes concernées par la fermeture technique en 2023 ont également été annoncées par Orange le 26 octobre 2018 (6).

Concernant l'évolution du trafic et du parc RTC sur le réseau d'Orange, l'Autorité a donc pris en compte dans ses projections à la fois la baisse régulière du trafic ces dernières années et la baisse supplémentaire liée à l'arrêt de la production de nouvelles lignes RTC. L'Autorité n'envisage pas de retournement de tendance du volume de minutes acheminées sur le réseau à horizon de l'encadrement tarifaire et a donc projeté une nouvelle baisse du trafic.
(4) Orange a publié sur son site institutionnel une page présentant les principales informations sur la modernisation de son réseau et l'arrêt du RTC :  https://www.orange.com/fr/actualites/2017/fevrier/Orange-modernise-son-reseau-detelephonie-fixe-vers-le-tout-IP

(5)  https://www.orange.com/fr/content/download/48633/1389148/version/1/file/26%2010%2018%20fiche%20arr%C3%AAt%20RTC.pdf

(6)  https://reseaux.orange.fr/projet/modernisation-telephonie-fixe
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.

Les épreuves définies par l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 19 février 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire directement en ligne ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 21 mars 2019.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 21 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 21 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Ces niveaux sont inchangés par rapport aux plafonds fixés par la décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 qui avait fixé un encadrement tarifaire pour les années 2016 et 2017. Les tarifs sont toutefois susceptibles de varier à l'issue de la période du présent encadrement tarifaire, compte tenu d'une éventuelle évolution des coûts, dans l'hypothèse où Orange serait soumis à la même obligation tarifaire.
4.2. Plafond tarifaire du départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle
L'encadrement tarifaire est applicable au plafond tarifaire, tel que défini par la formule précisée en annexe B de la décision n° 2017-1568 :
Départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle
2019
2020
Plafond tarifaire au CA (c€/min)
0,5923 c€ (13)
non régulé (14)
Plafond tarifaire au PRO (c€/min)
0,6584 c€
0,6958 c€
(13) Le plafond tarifaire au commutateur d'abonnés s'applique jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion au PRO en application de l'article 8 de la décision n° 2017-1568 en date du 22 décembre 2017.
(14) Sous la réserve de la note précédente.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'acheminement ponctuel de produits de santé, de l'officine vers son annexe, lié à la nécessité d'une intervention rapide, est effectué par un pharmacien de l'officine de rattachement, ou un employé de cette officine désigné par un pharmacien titulaire.
Cette personne doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription. Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sureté en vigueur.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017), les mots : « le statut du personnel laïc de l'Eglise de France» sont remplacés par les mots « les diocèses de l'Eglise catholique de France ».
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 59,79 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,21 %.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique (arrêté du 26/11/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'espace de médiation numérique (présent arrêté)
Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques
Accompagner différents publics vers l'autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques
L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.
I. - L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, des groupes etanercept et insuline glargine, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Les dispositions du précédent alinéa n'ont pas pour effet d'ouvrir une nouvelle phase d'appel à candidatures pour les établissements de santé.
II. - L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, du groupe adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) et son appel à projet (annexe II) annexés au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article R. 1432-55 et au premier alinéa de l'article R. 1432-56, après les mots : « gestion des crédits du fonds d'intervention régional », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;
2° A l'article R. 1435-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, l'octroi des financements est » sont remplacés par les mots : « I. - L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, » ;
b) Le dernier alinéa, devenu le dernier alinéa du I, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
« 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 1435-36-1, les mots : « les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.
Le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Accompagner différents publics vers l'autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques ;
2° Contribuer au développement d'un espace de médiation numérique et de ses projets ;
3° Contribuer à la gestion d'un espace de médiation numérique et animer ses projets collaboratifs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conseiller médiateur numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de responsable d'espace de médiation numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 320 t (codes NSF).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,91 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,73 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,36 %.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 juillet 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.