Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII, les exigences de fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes sont agrégées par simple somme.
 Pour la partie couverte par le modèle interne, l'établissement est assujetti à une exigence de fonds propres équivalant au plus élevé des deux montants suivants :
 a) La mesure de la valeur en risque totale du jour précédent, calculée selon les modalités définies au présent chapitre, à laquelle est ajoutée, le cas échéant, l'exigence additionnelle de fonds propres pour le risque de défaut additionnel calculé en application de la section 4 ;
 b) La moyenne des mesures quotidiennes de la valeur en risque totale au cours des soixante jours ouvrables précédents, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur, et à laquelle est ajoutée, le cas échéant, l'exigence additionnelle de fonds propres pour le risque de défaut additionnel calculé en application de la section 4.
 Le coefficient multiplicateur est attribué à chaque établissement assujetti par la Commission bancaire en fonction de la qualité de son système de gestion des risques, avec un minimum de 3, et majoré, le cas échéant, d'un facteur complémentaire variant entre 0 et 1, conformément au tableau ci-après, en fonction du nombre des dépassements mis en évidence par le contrôle ex post :
 Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, la Commission bancaire peut ne plus reconnaître le modèle aux fins de calcul des exigences de fonds propres ou peut imposer des mesures appropriées afin qu'il soit rapidement amélioré.
 Afin de permettre à la Commission bancaire de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, l'établissement assujetti informe sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, le secrétariat général de la Commission bancaire, des dépassements révélés par leur programme de contrôle ex post qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
 En cas de non-utilisation du modèle interne ou en cas de non-reconnaissance du modèle par la Commission bancaire pour le traitement du risque spécifique, l'établissement assujetti recourt à la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III et à la section 1 du chapitre VIII pour mesurer l'exigence de fonds propres relative à cette composante.
L'article 3 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, M. François Sénémaud, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, M. Pascal Pfertzel, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les établissements assujettis peuvent être autorisés à utiliser leur modèle interne en substitution de la méthode prévue aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII ou en combinaison avec elle pour le calcul des exigences de fonds propres.
 Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, et à l'exception de risques non significatifs à l'égard d'un facteur particulier, le recours à un modèle interne exige l'adoption d'un système intégré de mesure des risques, qui appréhende toutes les grandes catégories de facteurs (taux d'intérêt, cours de change, prix des titres de propriété et des produits de base, plus, dans chaque catégorie, volatilité des options correspondantes).
 Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser l'utilisation des modèles pour une ou plusieurs catégories de facteurs de risques sous réserve du respect des conditions suivantes :
 a) Tous les critères définis au présent chapitre s'appliquent au modèle partiel ;
 b) Les établissements assujettis ne peuvent plus, pour les risques évalués, revenir à la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII, à moins que la Commission bancaire ne leur ait retiré son autorisation pour l'utilisation de ces modèles.
M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions applicables pour l'importation de textiles, de chaussures, de céramiques et de porcelaines à partir du 1er janvier 2005.
1. Les marchandises expédiées en 2004
et mises en libre pratique en 2005
1.1. La licence 2004 reste exigée jusqu'au 31 mars 2005 pour les marchandises suivantes, lorsqu'elles sont expédiées en 2004 et mises en libre pratique en 2005.
 Au 1er avril 2005, toutes ces marchandises entrent sans licence.
1.2. La licence 2004 n'est plus exigée pour les autres marchandises expédiées en 2004 et mises en libre pratique en 2005.
2. Les marchandises expédiées en 2005
et mises en libre pratique en 2005
2.1. Un document de surveillance est exigé pour certains produits originaires de Chine.
 La mise en libre pratique des produits textiles suivants originaires de Chine est soumise à document de surveillance délivré sans limite quantitative par le SIM.
2.2. Une licence reste exigée pour certains couples produits-pays.
 Seules les licences ci-dessous sont maintenues :
 Toutes les autres licences sont supprimées.
3. Les documents justificatifs de l'origine des produits textiles
 Les dispositions actuellement applicables en matière de justification de l'origine des produits textiles continuent à s'appliquer (voir la page « origine » sur Aladin).
4. Les chaussures, porcelaines et céramiques
originaires de Chine
 A partir du 1er janvier 2005, la licence n'est plus exigée pour la mise en libre pratique des chaussures, articles en porcelaine ou céramique originaires de Chine, même si ces produits ont été expédiés et/ou placés en entrepôt en 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Prisca Tolentino, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Conformément aux dispositions de l'avis de la Commission n° 2004/C 299/04 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 299 du 4 décembre 2004, les importateurs de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine sont informés de la mise à jour de la liste des sociétés en cours d'examen figurant à l'annexe V de l'avis aux importateurs modifié, paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997.
 La date d'effet de la suspension du droit applicable à ces sociétés figure à l'annexe I.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, Mlle Michaëlle Baldelli, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3 (développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 5.3 (actions d'information des jeunes et des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 alinéa du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 8.2 (mise en place d'un dispositif certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.
 Le 4e alinéa de l'article 13 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le 6e tiret du 1er alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial au commissariat général du Plan ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
 Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Sauret et Mme Laurence Brandeho, domiciliés lieudit Maubouchon, 47130 Port-Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,99 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties ;
  Valeur du point.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004, Mme Dourche (Karine), adjointe administrative, est nommée à compter du 22 septembre 2004 régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du génie en région terre sud-est à Lyon (Rhône).
 Mme Dourche (Karine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 26 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Meneguzy, domicilié 36, chemin des Petites-Roches, 38330 Saint-Ismier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.
 Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :
 - lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité ;
 - les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 du même code ;
 - les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4 du même code.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Patrice Latron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation permanente est donnée à M. le général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Hervé Bouquier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Montpellier, en remplacement de M. Michel Mazet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit : « le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 EUR) à compter du 1er septembre 2004 ».
 Sans préjudice de l'application du paragraphe ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2004, M. Bernard Houteer, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Mancini, magistrat, dans la limite de ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Christophe Marot, Mme Alice Rozié et M. Christophe Salin, administrateurs civils.
Le texte d'introduction de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 87/302 de la Commission européenne du 18 novembre 1987, 92/69 du 31 juillet 1992, 93/21 du 27 avril 1993, 96/54 du 30 septembre 1996, 98/73 du 16 novembre 1998, 2000/32 du 19 mai 2000, 2000/33 du 25 avril 2000 et 2001/59 du 6 août 2001, portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés ;
 2. Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention ;
 3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité ;
 4. Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
 L'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente ou la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
 Le ministère public peut faire connaître son avis.
 Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
 L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
 L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2004, la régie municipale d'énergie de Lavaur, dont le siège social est situé 18, avenue Victor-Hugo, 81503 Lavaur (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
L'article 3 du décret du 31 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, de M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et de M. Marc Ellenberg, agent contractuel, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Maurice Abeille, agent contractuel ;
 M. René Baroux, agent contractuel ;
 M. Michel Cenut, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Robert Charvin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Claude Galléty, architecte urbaniste de l'Etat ;
 M. Jean-François Guet, architecte urbaniste en chef de l'Etat ;
 Mme Marie-Madeleine Le Marc, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Limouzin, agent contractuel ;
 M. Dominique Prat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres :
 - pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase de risque R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases de risque R ni les phrases S ;
 - pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases de risque R, mais pas les phrases S.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2005 les ingénieurs en chef suivants :
1 Mme Jeanne Claudet, DDASS de l'Hérault.
2 Mme Agnès Alexandre-Brid, ingénieure hors classe, DDASS de l'Isère.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
 M. Pierre Nuer, DDASS de la Haute-Savoie ;
 M. Jacques Chopin, DDASS des Landes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur de recettes de M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale, auprès de la régie de recettes de l'administration centrale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 102 du mercredi 22 décembre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 23 février 2005 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
  a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services précités ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production
 M. Jean-Pierre Arcoutel.
 M. Henri de la Fonchais.
 M. Jean Gosset.
 M. Bernard Martin.
 M. José Vittorrino.
Au titre des représentants de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 M. Michel Aime.
 M. Emmanuel Coste.
 M. Hervé Destrel.
 M. Jean-Pierre Gonda.
 M. Louis Marie Lepoureau.
Au titre des représentants des salariés
 M. Christian Alliaume.
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le président de l'université Montpellier-2, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant ;
 Le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche du ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
 Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Gérard Matheron, président d'Agropolis ;
 M. Konrad Elsasser président de l'association finances pour le développement économique et social ;
 M. Maurice Izard, président du centre CIRAD de Montpellier ;
 M. Etienne Landais, directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 M. Jacques Levard, directeur du Centre d'études financières, économiques et bancaires ;
 M. Jean Marie Miossec, président de l'université Paul Valéry.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 25 février 2005, à minuit ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 25 février 2005, à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Les avances prévues à l'article 1er ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l'article 30 du décret susvisé du 30 avril 1955.
 Pour l'attribution d'une avance, sont prises en considération les autres aides dont l'entreprise peut bénéficier.
Lorsque le contrôle révèle une non-conformité des produits aux exigences réglementaires, les agents des services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les agents des services vétérinaires du département d'implantation du lieu de contrôle interdisent l'importation et en ordonnent la réexpédition hors du territoire communautaire.
 Par dérogation, les services vétérinaires peuvent autoriser à procéder à l'une des opérations suivantes :
 - la mise en conformité des produits dans un délai à fixer ;
 - la décontamination éventuelle ;
 - tout autre traitement approprié ;
 - l'utilisation à d'autres fins ;
 - la destruction des produits.
 Les frais afférents aux mesures citées précédemment sont à la charge de l'intéressé au chargement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, sont nommés suppléants permanents du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil, chef du bureau des affaires étrangères et du développement (7BAED) de la direction du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Alain Villard, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Examen organoleptique.
 1. L'examen organoleptique porte au moins sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
 2. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article R. 641-96 du code rural sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologues, des courtiers en vins, des techniciens de la viticulture et des sommeliers. La liste est arrêtée au début de chaque campagne viticole.
 Les organisations professionnelles des familles susvisées sont consultées, à leur demande, par les syndicats de défense avant que ceux-ci établissent leurs propositions.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 3. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
 4. L'avis de la commission est donné à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 5. Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Le cahier des charges de la certification constitue une annexe de la convention.
 A titre expérimental, jusqu'à la fin de la campagne 2005, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2004 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Begoc (Matthieu).
 M. Castaillet (Thierry).
 M. Girard (Jacky).
 M. Khiara (Abdellah).
 M. Lalanne (Fabien).
 Mlle Mellet (Nelly.
 M. Mounier (Sébastien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Daniel Fusee, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Alain Boudier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Gilles Dabezies, conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), en qualité de directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2000.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Michel Mallieu-Lassus, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Le 3° de l'article D. 732-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption, d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
 « Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. »
L'article L. 711-3 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « agréé par arrêté » sont remplacés par les mots : « agréée par arrêté » et les mots : « du représentant du Gouvernement » par les mots : « du représentant de l'Etat ».
 II. - Le 3° est supprimé.
 III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « A défaut d'une telle délibération, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. »
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Christophe Tukov, juge au tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2004, M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près la ministre de la défense, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, pour un second et dernier mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mme Prsle (Marie-Bénédicte), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coulommiers, en remplacement de Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney.
La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
 - interdiction de déplacement de terre agricole en dehors de cette zone ;
 - obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
 - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
 - obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
 - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
 - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, selon les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives aux transports, à l'aménagement et aux grands équipements structurants. Il veille à la mise en oeuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
 Les missions qui lui sont confiées s'exercent dans les domaines suivants :
 Transports :
 - transports en commun ;
 - routes ;
 - aéroports ;
 - TGV et autres lignes ferrées ;
 - ports et voies d'eau ;
 - financement des infrastructures (et notamment le volet transport du CPER) ;
 - syndicats des transports d'Ile-de-France ;
 - plan de déplacements urbains.
 Aménagements et équipements :
 - schéma directeur régional ;
 - villes nouvelles ;
 - secteurs stratégiques et pôles de développement (plaine de France, Massy-Saclay...) ;
 - politique foncière ;
 - politique de l'agrément ;
 - grands équipements structurants (liaisons Seine-Nord...) ;
 - volet territorial du contrat de plan Etat-région et crédits FNADT.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-63-75).
Dans la région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le chef des services déconcentrés des affaires maritimes et le directeur départemental des services vétérinaires du département chef-lieu de la région, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment celles concernant le ravitaillement alimentaire.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Il apporte son aide au délégué de zone du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Dans le ressort de la région, le chargé de mission pour la défense coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires. Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé.
 Dans ces domaines et en situation de crise, il coordonne, sous l'autorité du préfet de zone, l'action des services déconcentrés et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture ou mis à sa disposition.
 Le délégué de zone peut confier au directeur départemental des services vétérinaires dont le siège est le chef-lieu de la zone de défense un rôle de coordination de l'action des directeurs départementaux des services vétérinaires de la zone.
 Le délégué de zone désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence ; il  assure à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone. Ses correspondants privilégiés sont les chargés de mission pour la défense des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des services déconcentrés des affaires maritimes de la zone de défense en ce qui concerne les questions d'alimentation, qui sont ses intermédiaires dans leur région, département ou territoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Meunier, domicilié 226, rue du Manoir-Noyer, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée impasse des Eglantines, 74100 Etrembières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, Mme Françoise Lafage, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.