Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Définitions.
      << Pour l'application du présent décret :
      << I. - Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :
    << 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers.     Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas     plus de trente personnes.
    << 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la     capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte     des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.
    << 3. Navires de plaisance :
    << 3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son     propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à     titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;
    << 3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités     :
    << - d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de la
    << - d'une école ou d'un centre de formation visant à l'obtention des
    << 3.3. Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la     définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux,     sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son     préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation     touristique ou sportive.
    << 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire     de pêche ou un navire de plaisance.
      << II. - Les expressions ci-dessous désignent :
      << 1. Centres de sécurité des navires : les services des affaires maritimes     spécialisés en matière de sécurité des navires, d'habitabilité et de sécurité     du travail maritime et de prévention de la pollution par les navires.
      << 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous     réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le     ministre chargé de la marine marchande.
      << 3. Inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime : les     personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle de la     sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime     et de la prévention de la pollution à bord :
      << - administrateurs des affaires maritimes ;
      << - inspecteurs des affaires maritimes ;
      << - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;      << - techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime     et      << - en dessous de limites arrêtées par le ministre chargé de la marine     marchande, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de     mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires     maritimes, placés à cet effet sous l'autorité du chef du centre de sécurité     des navires par le directeur régional des affaires maritimes.
      << 4. Passager   toute personne autre que      << a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes     employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution     en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;
      << b) Les enfants de moins d'un an ;
      << c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.
      << N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui     se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans     laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit     d'autres personnes.
      << 5. Personnel spécial : toute personne qui n'entre pas dans l'énumération     du a du 4 ci-dessus et qui est employée ou occupée à bord en raison des     fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.      << 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur     le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de     mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      << 7. Société de classification agréée : toute société de classification     agréée par le ministre chargé de la marine marchande.
      << 8. Société de classification reconnue : toute société de classification     ayant reçu l'agrément permanent d'un Etat membre de l'Union européenne et     habilitée par le ministre chargé de la marine marchande à effectuer, en tout     ou partie, les inspections et visites afférentes à la délivrance ou au     renouvellement de certificats et, le cas échéant, à délivrer et renouveler     les certificats y relatifs.
      << 9. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du     fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du     personnel spécial et de passagers supérieur à douze.
      << 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur     les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les     produits de ces activités.
      << 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des     dispositions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, le mode     principal de propulsion.
      << 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure     à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non     motorisés, à l'exception du II de son article 17. Les engins de plage restent     soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.
      << 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire français     qui touche un port étranger.
      << 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées     par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par     le ministre chargé de la marine marchande.
      << 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre     chargé de la marine marchande pour le type de navire considéré, la longueur     hors tout.
      << 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire     et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la     marine marchande.
      << 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la     flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du     creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la     mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans     le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle     la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.      << 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du     navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la     convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle     s'exprime par un chiffre sans unité.
      << L'expression "... tonneaux de jauge brute", quand elle est utilisée dans     les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les     conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation     maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention     de la pollution, est considérée comme signifiant également "jauge brute     de..." calculée conformément aux dispositions de ladite convention.
      << Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales,     la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour     son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en     tonneaux sur le certificat national de jauge.
      << 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de     prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou     matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance     quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du     présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements     doivent être d'un type approuvé.
      << 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un     plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait     aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.    
      << 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union     européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou     gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa     distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.
      << 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée     sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son     mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son     mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des     exigences découlant des directives communautaires le concernant.
      << 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les     conventions internationales et le présent décret. >>