Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8. 
« Ce rapport final détaille la stratégie d'échantillonnage mise en œuvre comprenant les objectifs de la demande et les modalités de réalisation, ainsi que les données relatives aux prélèvements et aux analyses. Il explicite tout écart par rapport à la stratégie d'échantillonnage établie initialement et apporte toutes les preuves justifiant l'impossibilité technique prévue au 2° de l'article 6. En outre et a minima, le rapport final comporte les informations décrites au paragraphe 8.6 de la norme NF X 43-269 (2017) et les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement. A minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière, sont introduits dans le rapport final. 
« L'organisme accrédité transmet le rapport final au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements. »
Les professionnels en lien avec l'organisme à vocation sanitaire du domaine animal reconnu de leur territoire au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé peuvent demander conjointement au ministre chargé de l'agriculture la reconnaissance d'un programme de surveillance et d'éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) tel que défini par la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée.
Le dossier de demande de reconnaissance du programme est conforme à l'annexe II de ladite décision et précise notamment :
- la délimitation des zones et compartiments tels que définis par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ainsi que des bassins versants concernés ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui feront l'objet d'une surveillance, ainsi qu'une évaluation du coût et des modalités de financement ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui sont de statut sanitaire de catégorie I ou de catégorie II tels que définis à l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
- les modalités d'organisation prévues pour la mise en œuvre du programme d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI ;
- un engagement des titulaires d'agrément zoosanitaire à suivre les prescriptions applicables ;
- le programme prévisionnel pour la première année selon le modèle prévu au B de l'annexe III de la décision 2009/177/ CE du 31 octobre 2008 susvisée ;
- les modalités d'information des titulaires d'agrément zoosanitaire et des détenteurs susceptibles d'introduire du poisson vivant dans la zone ou le compartiment, à l'exception des introductions dans un établissement agréé ;
- les coordonnées de l'organisme proposé pour la transmission des demandes, rapports et déclarations définis à l'article 8 du présent arrêté.
Les zones et compartiments faisant l'objet d'un programme reconnu sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ils sont de statut sanitaire de catégorie II au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les zones et compartiments qui, suite à la mise en œuvre du programme reconnu, ont acquis la qualification indemne de SHV et NHI au sens des articles 49 ou 50 de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 susvisée, sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ils sont de statut sanitaire de catégorie I au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les demandes, déclarations et rapports relatifs au statut de zone ou compartiment statut sanitaire de catégorie I sont établis selon les modèles prévus aux annexes IV à VI de la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée par les organismes à vocation sanitaire reconnus du domaine animal responsables du territoire.
Dans les zones et compartiments publiés sur l'internet en application du présent article, les visites, prélèvements et analyses décrits au paragraphe I de la partie I de l'annexe I de la décision (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisée sont d'application obligatoire en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail, et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale. »
Si le dossier est conforme aux exigences des décisions 2009/177/CE du 31 octobre 2008 et (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisées, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis des préfets des départements et des régions concernés, des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale des régions concernées et du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section santé animale).
Si au moins soixante pourcent des titulaires d'agréments zoosanitaires de la zone concernée par la demande de reconnaissance du programme se sont engagés à suivre les prescriptions applicables, le ministre chargé de l'agriculture peut reconnaître le programme. L'ensemble des programmes reconnus constitue le programme national d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI.
Après l'article R. 135 ZG-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 135 ZH-1 à R* 135 ZH-3 ainsi rédigés : 
« Art. R* 135 ZH-1.-Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes. 
« La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après : 
« 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ; 
« 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social : 
« a) Le nom de famille et les prénoms ; 
« b) Le sexe ; 
« c) La date et le lieu de naissance ; 
« d) L'adresse ; 
« e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques. 
« Art. R* 135 ZH-2.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes : 
« a) Le revenu fiscal de référence ; 
« b) L'adresse. 
« Art. R* 135 ZH-3.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l'article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-583f51a1-6e81-4001-b988-22f603861418 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Paris-Cap-Skirring (Sénégal) ;
Paris-Saint-Louis (Sénégal).
Jusqu'au 30 novembre 2018 :
Lyon-Punta Cana (République dominicaine) ;
Marseille-Punta Cana (République dominicaine) ;
Nantes-Punta Cana (République dominicaine) ;
Toulouse-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 30 avril 2019 :
Paris-New York (Etats-Unis).
Jusqu'au 30 novembre 2019 :
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ;
Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ;
Paris-La Romana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 mars 2020 :
Lille-Bodrum (Turquie) ;
Lille-Djerba (Tunisie) ;
Lille-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 30 novembre 2020 :
Paris-Samana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Paris-Los Angeles (Etats-Unis).
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Bordeaux-Dakar (Sénégal) ;
Lyon-Dakar (Sénégal) ;
Marseille-Dakar (Sénégal) ;
Nantes-Dakar (Sénégal) ;
Toulouse-Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Paris-Tel-Aviv (Israël).
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Paris-Philipsburg (Etat de Saint-Martin).
A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :
- Paris-La Havane (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ;
- dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Cayo Coco (Cuba), Paris-Holguin (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba).
Jusqu'au 30 avril 2022 :
Paris-Cancun (Mexique) ;
Paris-San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 30 avril 2023 :
Paris-Jinan (Chine).
Jusqu'au 30 juin 2023 :
Paris-Miami (Etats-Unis).
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair Aviation sont remplacés par les articles suivants : 
« Art. 1.-En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, il est délivré à la société Chalair Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret. 
« Art. 2.-La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale. 
« Art. 3.-La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile. »
L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase est complétée par les mots : 
« dont le résumé des caractéristiques du produit mentionne qu'elles sont indiquées dans certaines formes d'épilepsie. » 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe III, a la forme d'un rond rouge barré, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir. A sa droite ou en dessous, figure le libellé “ NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ”. 
« En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter le libellé selon les modalités suivantes : 
« “ CE MEDICAMENT + GROSSESSE = INTERDIT ”. »
L'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :
-au premier alinéa, les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4,5,6,8,9,10,11 et 12 » ;
-au second alinéa, les mots : « son avenant n° 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 1461-11 : 
a) Après la première phrase, il est inséré la phrase : « La direction de la sécurité sociale peut également disposer, au niveau national, de ce numéro et de celui identifiant les distributeurs de produits de santé, lorsqu'ils sont nécessaires à la régulation ou à la gestion économique des produits de santé et des prestations éventuellement associées, ou à des actions destinées à favoriser la pertinence de leur usage. » ; 
b) A la dernière phrase, après les mots : « autres organismes » sont insérés les mots : «, et la direction de la sécurité sociale sur le reste de ses missions, » ; 
2° A l'article R. 1461-14 : 
a) Au 1°, après les mots : « et des statistiques, » sont insérés les mots : « la direction de la sécurité sociale, » ; 
b) Au 5°, les mots : « la direction de la sécurité sociale, » sont supprimés.
I.-Le troisième alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé. 
II.-Au troisième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : «, l'impression et la mise en place » sont remplacés par les mots : « et l'impression ». 
III.-L'article 21 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral. » 
IV.-A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 précité, la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.
I.-Après le dernier tiret de l'article 1 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant « les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais », il est inséré la phrase suivante : 
«-les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n'être plus des déchets avant leur incinération et s'ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel. » 
II.-L'article 2 de ce même arrêté est modifié comme suit :
-le point virgule situé à la fin de la définition d'installation d'incinération est remplacé par un point ;
-après les mots « la gazéification ou le traitement plasmatique. », il est ajouté la phrase suivante : « Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets ; » ;
-le point à la fin du premier alinéa de la définition d'installation de co-incinération est remplacé par une virgule ;
-après les mots « traitement thermique en vue de leur élimination, », il est ajouté la phrase suivante : « par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées. Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets. ».
I.-Après le dernier tiret de l'article 1 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux, concernant « les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais » il est inséré la phrase suivante : 
«-Les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n'être plus des déchets avant leur incinération et s'ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel. » 
II.-L'article 2 de ce même arrêté est modifié comme suit :
-le point virgule situé à la fin de la définition d'installation d'incinération est remplacé par un point ;
-après les mots « la gazéification ou le traitement plasmatique. », il est ajouté la phrase suivante : « Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets ; » ;
-le point à la fin du premier alinéa de la définition d'installation de co-incinération est remplacé par une virgule ;
-après les mots « traitement thermique en vue de leur élimination, », il est ajouté la phrase suivante : « par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées. Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets. ».
Le tableau et le dernier paragraphe du I de l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, et de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
C pour l'ammoniac (teneur en O2 de 10 %) 
Paramètre 
Valeur journalière moyenne 
Ammoniac 
50 mg/ m ³ 
« L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries soumises à la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures techniques disponibles et qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement. Dans ce cas, sauf application de l'article R. 515-68 du code de l'environnement, le préfet impose une valeur limite à l'émission qui n'excède pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles fixés dans la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/ UE, en vigueur. En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg/ Nm3. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets). 
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. »
I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. 
« Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un télé service mis en œuvre par la commission. 
« Le mandataire peut obtenir les formules numérotées auprès des services de la commission dès la publication prévue au deuxième alinéa de l'article 7. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts. Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. » 
II.-A l'article 12-1, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt ». 
III.-A l'article 31, le mot : « définitivement » est supprimé.
Le titre Ier bis du décret du 8 mars 2001 précité est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre Ier bis.-Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts et d'activités » ; 
2° L'article 9-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « annexé» est remplacé par les mots : « figurant en annexe I » ; 
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°. Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin. 
« Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret. » ; 
3° Aux articles 9-2,9-4, et aux deux occurrences de l'article 9-5, après les mots : « déclarations de situation patrimoniale », sont insérés les mots : « et les déclarations d'intérêts et d'activités » ; 
4° L'article 9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret. » ; 
5° A l'article 9-3, les mots : « à la déclaration de situation patrimoniale prévue » sont remplacés par les mots : « aux déclarations mentionnées » ; 
6° L'annexe au présent décret est ajoutée au décret du 8 mars 2001 précité après l'annexe II sous la mention : 
« Annexe III.-Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle ».
Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 314-43 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces résultats », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article R. 314-43-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-43-2. - I. - Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité contractualisés.
« II. - L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d'un ou plusieurs des indicateurs suivants :
« 1° Le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement ou du service ;
« 2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile ;
« 3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile.
« III. - Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l'organisme gestionnaire.
« Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et l'activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l'activité connue.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, le président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à l'organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l'abattement dont celui-ci a fait l'objet en application du présent article. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, après le 1er avril 2019.
L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant : 
À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 
Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage 
Article 13-Réaction au feu 
Article 14-Désenfumage 
Article 19-Installations électriques 
Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques 
Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. »
La section 4 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 314-230, les mots : « ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 314-234, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire ».
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de la Somme, à l'exception des cantons suivants :
- Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches.
Son siège est situé à Amiens.
Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D. 263-1 à D. 263-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;
2° A l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
3° Aux articles D. 263-1, D. 263-2, D. 263-3 et D. 263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;
4° A l'article D. 263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.
Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III BIS 
« Sécurité des personnes 
« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. 
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. 
« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. »
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Défibrillateurs automatisés externes 
« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 553-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-L'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du II de l'article L. 551-1, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au I et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. 
« A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. 
« Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. »
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les arrêtés du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure sont abrogés.
ANNEXE
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;
3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;
4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
1. Directeur interdépartemental des routes ;
2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;
2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.
Sont abrogés :
-le décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement ;
-le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
-le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1802130A) est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1804675A) est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (rectificatif) (NOR : TRER1804675Z) est abrogé.
I. - Le bureau de la gouvernance des fréquences :
1° Contribue, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, à l'élaboration des orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes de communication ;
2° Assure une veille technique et réglementaire en matière d'emploi et de gestion du spectre radioélectrique, en identifie l'intérêt pour le ministère de la défense et lance les études d'impact correspondantes en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans la répartition des ressources fréquentielles en liaison avec l'Agence nationale des fréquences, dans le cadre des concertations nationales avec les autres gestionnaires de fréquences et des négociations internationales aux niveaux mondial, européen et de l'Alliance atlantique ;
4° Propose, en concertation avec les organismes intéressés, la position du ministère en matière d'utilisation du spectre radioélectrique affecté à la défense et veille à sa prise en compte par les instances de réglementation nationales et internationales ;
5° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, la stratégie d'utilisation du spectre des fréquences du ministère pour ce qui concerne l'emploi des systèmes opérationnels, la conduite des programmes d'armement et l'acquisition des matériels ;
6° Prépare et tient à jour, en concertation avec les organismes intéressés, le schéma directeur ministériel des fréquences. Il s'assure de son application par tous les organismes du ministère et de sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels des systèmes de défense ;
7° Attribue, au sein du ministère, les bandes de fréquences aux utilisateurs de ressources spectrales et veille à leur coordination ;
8° Prend et fait appliquer les mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
9° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense ;
10° Est consulté pour toute question relative à l'emploi et à la gestion du spectre radioélectrique.
II. - Le bureau de la gouvernance des fréquences comprend :
1° La section de la stratégie et de la planification du spectre ;
2° La section de la gestion de l'orbite et de l'accès au spectre.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au premier alinéa, les mots : « treize membres » sont remplacés par les mots : « dix-sept membres » ; 
2. Au huitième alinéa, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le commandant de la cyberdéfense ou son représentant » ; 
3. Au onzième alinéa les mots : « le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant » ; 
4. Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ou son représentant ; 
«-le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ; » 
5. Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur de la maintenance aéronautique ou son représentant ; » 
6. Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant. »
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-apprécie le respect des directives adressées annuellement par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ; » 
2. Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un relevé de décisions est établi par le président du conseil de gestion. Il est visé par le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication. »
L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère en matière de fréquences et de communications électroniques et représente les intérêts du ministère dans le domaine des fréquences radioélectriques aux niveaux international, européen et national. Il représente notamment le ministère au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du bureau de la gouvernance des fréquences et s'appuie sur le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.