Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou     Veno, 38520 Les Deux-Alpes, a fait paraître une publicité en faveur d'une     table de santé, d'un body wrap et d'un appareil d'électrothérapie     revendiquant les termes suivants:
      - pour la table de santé et le body wrap: << bouttez la cellulite, joue sur     la dissociation lipodystrophique des tissus adipeux, les ostiums se dilatant,     le drainage des déchets et toxines s'effectuera normalement, éliminant la     cellulite, victoire qui se chiffre en centimètres, ... >>;
      - pour l'appareil d'électrothérapie: << contre la cellulite, traitement     médical des hydrolipodystrophies localisées, effet anti-inflammatoire, ...,
     la perte moyenne de poids a été de 1,7 kg, jusqu'à 6 kg pour l'une d'elles,
     perte en centimètres au niveau des cuisses: la moyenne de perte en     circonférence est de 4,04 cm, la perte sur les genoux est de 1,86 cm en     moyenne, avec une moyenne de 6,39 cm en moins pour les hanches et de 5,49 cm     pour la taille, 49,6 p. cent de bons résultats, 21,8 p. cent de résultats     modérés, 20,6 p. cent de très bons résultats, 8 p. cent pas de résultats, ...     >>,
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les     Deux-Alpes, les termes visés ci-dessus est interdite pour une table de santé,     un body wrap et un appareil d'électrothérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 00'' E  45o 27'     00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E  44o 57' 49'' N,
     000o 17' 30'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W  44o 12' 00'' N, 000o 33'     28'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W  44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W -     44o 31' 00'' N, 000o 50' 00'' W,arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon     centré sur le point (44o 49' 37'' N, 000o 43' 13'' W) joignant le point     précédent au point:
      44o 32' 12'' N, 000o 27' 07'' W      44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W;
      b) Limites verticales:
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 1er. -  La direction centrale de la police judiciaire est une direction     active de la direction générale de la police nationale.
      Elle comprend:
      1o Un état-major;
      2o Le bureau central national France de l'organisation internationale de     police criminelle-Interpol;
      3o Quatre sous-directions:
      - la sous-direction des affaires criminelles;
      - la sous-direction des affaires économiques et financières;
      - la sous-direction de la police technique et scientifique;
      - la sous-direction des liaisons extérieures.
      4o Deux divisions centrales directement rattachées au directeur central:
      - la division des études et de la prospective;
      - la division du personnel et des moyens.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 4 A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée.
A N N E X E
    Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tille.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertuis.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Colmar-Houssen.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari - Sud-Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères - La Palyvestre.
    Istres - Le Tubé.
    La Rochelle - Laleu.
    Lannion.
    Le Havre - Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Provence.
    Metz-Nancy - Lorraine.
    Montpellier-Fréjorgues.
    Nantes-Atlantique.
    Nice - Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris - Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pyrénées.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen - Vallée de Seine.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Valence-Chabeuil.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-861 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Centre diocésain d'information pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Mont Roland/Radio Fourvière est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16     janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements)     du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme     suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    CHAPITRE III
    Matériels et appareils pour traitements divers
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-912 du 21 décembre     1990 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.A. pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne     (programme Fun Radio) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Thil.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
     ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme     Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications     de service fait.
Art. 1er. -  Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées,
     conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail,
     les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de     bâtiments visés à l'article R. 235-1 du même code doivent appliquer les     prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
      Toutefois, les aménagements de bâtiments existants sont soumis aux     dispositions particulières suivantes:
      - les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de     surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté;
      - les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et     équipements visés par le présent arrêté doivent également respecter les     dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l'implantation     des bâtiments le permettent;
      - les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants     doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de     signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait.
B.A.P. X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 245
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 246
      Un ingénieur d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 247
      Un assistant ingénieur.
    CONCOURS No 248
      Un adjoint technique de la recherche.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29     septembre 1994 à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou des     instituts nationaux du Centre national de la recherche scientifique     (C.N.R.S.), dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     septembre 1994 à 18 heures.
      Les dossiers de candidature des agents du C.N.R.S. doivent parvenir au siège     de la délégation régionale ou de l'institut national du C.N.R.S. dont relève     le candidat.
      Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et     technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature     devront être adressés au bureau des concours de la délégation régionale la     plus proche de leur domicile.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les     dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du     C.N.R.S.
B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURSNo220
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURSNo221
      Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo222
      Vingt-cinq assistants ingénieurs.
    CONCOURSNo223
      Dix-neuf techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo224
      Vingt-deux adjoints techniques de la recherche.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur     du cabinet, à M. Jean-Yves Perrot, directeur adjoint du cabinet, et à M.
     François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous     actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4,     du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour     procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant     aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est     porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 juillet 1994, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration     centrale, des attachés de la marine marchande et des adjoints administratifs     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (mer) est fixée au lundi 24 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 14     février 1995, M. Lataste (Thierry), administrateur civil hors classe, détaché     auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de     secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie à compter du 7 août 1991,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au     ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une     copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces     informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (durée  trente minutes; coefficient 6)  après une préparation     d'une heure, exposé consistant en la présentation synthétique d'une     documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une     conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat     à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression     et sa culture générale.
      Epreuve no 2 (durée  trente minutes; coefficient 8)      Option A: première interrogation de mathématiques;
      Option B: mathématiques;
      Option C: mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée  trente minutes; coefficient 8)      Option A: deuxième interrogation de mathématiques;
      Option B: économie;
      Option C: probabilités, statistique, traitement des données.
      Epreuve no 4 (durée  trente minutes; coefficient 3)  langue étrangère.
      L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes, en une courte     traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que     celle choisie à l'épreuve écrite no 4.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre     des notaires de la Charente, adoptée par cette chambre lors de sa     délibération en date du 18 novembre 1994, est approuvée.
      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Charente dont l'adresse est la suivante: 16, rue Prudent,
     16000 Angoulême (téléphone  45-15-09-60, fax  45-92-26-27).
4.En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports:
      M.Clinckx (Francis), Aéroports de Paris, titulaire;
      M.Roquier (Bernard), Aéroports de Paris, suppléant;
      M.Stellardo (Gilbert), U.C.C.E.G.A., titulaire;
      M.Sabourin (Jacques), U.C.C.E.G.A., suppléant.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
     délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à effet de signer     tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M.     Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée Mme Nathalie Colin,
     attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous les     documents visés à l'article 1er. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, M. Le Clainche (Maurice, Paul) est nommé huissier de     justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M.     Le Clainche (Maurice, Louis, Joseph), décédé.
Article D.P. 372
      L'observation des mesures nécessaires au maintien de la  santé et de     l'hygiène dans les établissements pénitentiaires est soumise au contrôle     établi pour l'ensemble des services publics du territoire.
      Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires     l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et     effectuent  toutes vérifications utiles à leurs missions.
      Les médecins des établissements peuvent correspondre directement avec les     médecins de ces services à l'occasion des affaires mettant en cause le secret     professionnel.
Article D.P. 284
      A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où  ils peuvent être     conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont     affectés, les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou     dans des  locaux en tenant lieu.
      Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux soins de propreté      nécessaires. Des vêtements leur sont fournis par l'administration s'ils en     expriment  le désir.
      Chaque détenu doit être immédiatement mis en mesure d'informer sa famille     de son incarcération. S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans,
     le chef  de l'établissement procède à cette diligence en l'absence     d'initiative de l'intéressé.  Il informe également le service éducatif auprès     du tribunal.
Article D.P. 343
      A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les  détenus ont la     possibilité d'acheter, sur leur part disponible, divers objets ou  denrées en     supplément de ceux qui leur sont octroyés.
      Cette faculté s'exerce toutefois sous le contrôle du chef de l'établissement     et  dans les conditions prévues au règlement intérieur; elle peut être     limitée en cas d'abus.
Article D.P. 392
      Dans chaque établissement, un chirurgien-dentiste est habilité par le     directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sur proposition du     chef d'établissement, après avis du haut-commissaire de la  République, à     donner ses soins aux détenus.
      L'habilitation est acquise pour une durée de trois ans, renouvelable par     reconduction expresse du directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie.
      Il est tenu de faire au moins deux visites par mois à la prison et de s'y     rendre  sur appel du chef de l'établissement en cas d'urgence.
      Il doit pratiquer l'examen dentaire systématique des détenus dans les     conditions déterminées par une instruction de service.
      Le règlement des frais et honoraires pour les soins et prothèses dentaires     qui  ne seraient pas indispensables au maintien ou au rétablissement de la     santé  incombe aux détenus bénéficiaires dans les conditions déterminées par     ladite  instruction de service.
1. Qualité de conjoint survivant
      L'aide ne peut concerner que les conjoints survivants des membres des     formations supplétives visés à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994.
      Cette qualité de conjoint survivant d'un membre d'une formation supplétive     devra être attestée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer (ANIFOM).
Elèves civils
    Mlle Bernard (Nathalie).
    M. Bourachot (Jean-Luc).
    M. Burlot (Frédéric).
    M. Caprais (Sébastien).
    M. Coleau (Benoît).
    M. Delahaye (Laurent).
    M. Duquesne (Thierry).
    M. Eudeline (David).
    M. Guennoc (Georges).
    M. Hiegel (David).
    M. Hiron (Emmanuel).
    M. Lambert (David).
    M. Le Deuff (Yannick).
    M. Madelaine (Laurent).
    M. Martin (Fabrice).
    Mlle Mauchin (Agnès).
    M. Mogicato (Emmanuel).
    M. Roussille (Arnaud).
    M. Somogy (Philippe).
    M. Tourde (Daniel).
    M. Troussey (François).
    M. Vilcoq (Denis).
    M. Waflard (David).
Article D.P. 340
      Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements  et effets     personnels sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé  refuse     de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines du     territoire.
      Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant     aux  détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de     transfèrement s'ils  ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont     expédiés à la nouvelle  destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont     remis à un tiers désigné par  lui.
2. Transfèrements
    A. - Translations judiciaires
    Article D.P. 297
      Ainsi qu'il est dit à l'article D.P. 57, les détenus en  prévention sont     transférés sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon  les     règles édictées par le présent code.
      Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du second alinéa     de l'article R.T. 94, les services de gendarmerie ou de police opèrent la     translation dans  les conditions qui leur sont propres.
      Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des     frais de  justice criminelle ou correctionnelle.
4. Conditions de versement de la subvention
      L'accord des services de la préfecture doit être préalable à la réalisation     des travaux et il ne pourra donc être accordé d'aide pour des travaux déjà     réalisés au moment de la demande.
      L'aide spécifique précitée pourra être versée sous forme d'avance dans la     limite de 50 p. 100 de son montant, sur production d'un devis signé des deux     parties: l'intéressé et l'entreprise chargée des travaux.
      Il conviendra, lors de l'instruction du dossier, de demander au bénéficiaire     une subrogation permettant de verser directement l'avance à l'entreprise     chargée des travaux, hormis le cas où l'intéressé réalise les travaux     lui-même.
      Dans cette hypothèse, l'intéressé ne pouvant présenter de devis, l'aide sera     versée sur production des factures.
      Le versement de l'aide (ou de son solde, en cas d'avance) s'effectuera après     exécution effective des travaux, que la préfecture aura à certifier.
      Il ne pourra être versé, pendant une période de dix années, de nouvelle     subvention pour les mêmes travaux et pour les mêmes locaux, dès lors qu'ils     ont déjà fait l'objet d'une amélioration.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      << La commission est présidée par M. Ferniot (Jean), assisté dans sa tâche     par M. Planque (Vincent), haut fonctionnaire chargé de la terminologie au     Conseil national du tourisme, et M. Fantapié (Alain), rapporteur. >>
2. Bénéficiaires
      Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la     loi du 11 juin 1994, propriétaires occupants de leur résidence principale ou     devant occuper leur résidence principale à court terme, et non imposées sur     le revenu pourront bénéficier de cette mesure.
      En sont exclues les personnes ayant déjà perçu la totalité d'une aide     spécifique à l'amélioration de l'habitat dans les dix années précédant     l'entrée en vigueur de la loi, pour les mêmes travaux, dans les mêmes locaux.      Ces dispositions seront vérifiées et certifiées par le préfet.
Article D.P. 285
      Le jour de son arrivée à la prison ou, au plus tard, le  lendemain, chaque     détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par un  de ses     subordonnés immédiats.
      Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical     destiné à déceler toute affection de nature contagieuse ou évolutive qui     nécessiterait des mesures d'isolement ou des soins urgents.
      Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service     d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, par le ministre de son culte,      conformément aux dispositions des articles D.P. 436 et D.P. 464.
Article D.P. 401
      Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en   détention jusqu'à     l'âge de dix-huit mois.
      Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée, sur     décision du haut-commissaire de la République, après avis d'une commission     consultative.
      Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère.
      La situation de chaque enfant est examinée au moins une fois par an.
      Il appartient au service d'insertion et de probation de pourvoir au     placement  des enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient     séparés de leur mère,  et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à     leur égard l'autorité  parentale.
Article D.P. 330
      Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible   d'un détenu,     demandé ou consenti par ce détenu, doit être autorisé par le   magistrat     saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou par le chef     d'établissement s'il s'agit d'un condamné.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature     est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M. Denis Jardel, magistrats à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février     1995, Mlle Faidherbe (Nicole), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social de Brive,     est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 24 juin 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du 25     juin 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les     exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire,
     l'avenant no 9 du 23 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Angers     entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée;
      Le syndicat des entrepreneurs forestiers;
      La direction régionale de l'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du     1er décembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994,
     l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est affecté:
          A titre principal:
      Au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de terre.
          A titre secondaire:
      Au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation     légère et de voyage, à l'exclusion:
      - des vols U.L.M. et P.U.L.;
      - des activités:
        - de parachutage;
        - des écoles de pilotage pour les aéronefs non basés.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail     bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage, relevant du Fonds     commun des accidents du travail (F.C.A.T.) et du Fonds commun des accidents     du travail agricole (F.C.A.T.A.) de l'établissement de Bordeaux.
Article D.P. 325
      L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part   prévue à     l'article D.P. 113. A cette fin, le ministère public près la juridiction     ayant  prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère     définitif,  informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou     les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs     créances.
      Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition.
Article D.P. 406
      En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou   au lieu de     l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
      L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après     l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des     visiteurs, pour  des motifs de sécurité.
D. - Cas particuliers
    Article D.P. 311
      La translation des extradés est assimilée au transfèrement.
      Les individus livrés à la France par un Etat étranger, dès qu'ils sont     écroués  dans un établissement pénitentiaire de Polynésie française doivent     être signalés  d'urgence par le directeur des établissements pénitentiaires     de Polynésie au  ministre de la justice.
      S'il y a lieu, le ministre de la justice fait alors procéder, dans les     moindres  délais, au transfèrement des intéressés au lieu de l'exécution de     leur peine ou,   par dérogation aux dispositions de l'article D.P. 297, à     celui de leur jugement,  lorsqu'ils sont situés en dehors du territoire.
      Il lui appartient également de donner les instructions utiles pour assurer     la  conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et     la remise   aux autorités étrangères requérantes de tout individu dont     l'extradition a été  accordée par le Gouvernement français.
      Le ministre assure également d'un point à l'autre de la frontière le     transfèrement des extradés dont le transit par la France a été autorisé.
      Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un     établissement  pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port     français d'embarquement  maritime ou aérien, soit au retour de la frontière     ou du port français de  débarquement maritime ou aérien jusqu'à un     établissement pénitentiaire français,  les détenus dont l'envoi est demandé     conformément aux dispositions de l'article  34 de la loi du 10 mars 1927     relative à l'extradition des étrangers, ou aux dispositions analogues     contenues dans   des conventions internationales.
ANNEXE
    LISTEDESFREQUENCESUTILISABLES
    Département de l'Allier (03)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Département du Cantal (15)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Département de la Corrèze (19)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Département de la Haute-Loire (43)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Département du Puy-de-Dôme (63)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
      (1) Cercle de protection radioélectrique de rayon 2 kilomètres centré sur la     préfecture.
    Département de la Haute-Vienne (87)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
      (1) Cercle de protection radioélectrique de rayon 2,5 kilomètres centré sur     la préfecture.
      (2) Couverture limitée à l'agglomération.
Gendarmerie maritime
      Andouard (Pascal, Louis, Kléber).
      Bourdiec (Alban, Roger, Mathurin).
      Coadou (Thierry, Jean).
      Déplanque (Alain).
      Deroo (Hervé, Alain, Marius).
      Hoarau (Jean-Pierre, Alain).
      Hubert (Yves, Raymond, Louis).
      Illiaquer (Fabrice, Bruno, Marcel).
      Jallet (Bruno, Jean-Marie).
      Kervarec (Xavier, Yves, René).
      Lagautrière (Robert, Yvon, Gérard).
      Laheurte (Eric, Roland, Fernand).
      Lermet (Stéphane, Auguste, Ferdinant).
      Mathey (Gil, Lucien, Pierre).
      Morvan (Bruno).
      Plantade (Louis, Stanislas, Marie, Gonzagues).
      Poulain (Laurent, Michel).
      Rodriguez (Jean, Georges, Dominique).
      Seu (Michel, Pierre, Lucien).
      Tiroir (Michaël, Joseph, Serge).
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse sont     convoqués le 23 juin 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au     scrutin majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Section Semences de maïs et sorgho
      Au titre de Seproma :
      MM. Bonastre (Jean-Bernard), Clavier (Franck), Descour (Yves), Faure     (Gérard), Haquin (Rémi), Hiere (Christian), Lesgourgues (Jean-Jacques),
     Llaurens (Pierre), Morin (Christian), Roubaud (Victor), Rougier (Emmanuel).
      Au titre de la section des producteurs de semences de maïs et sorgho de     l'Association générale des producteurs de maïs :
      MM. Abadie (André), Arnaud (Joël), Aycaguer (Roger), Bastide (Marc), Delsuc     (Bernard), Espil (Dominique), Gemain (Jean-Jacques), Girard (Jean-Jacques),
     Levade (Didier), Menvielle (Jean), Massou (Jean-Jacques).
      Au titre de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et     sorgho (F.N.P.S.M.S.) :
      MM. Beziat (Yves), Berceliot (Daniel), Dubreuil (François), Turcan (Régis).      Au titre de l'Association générale des producteurs de maïs (A.G.P.M.) :
      MM. Fonseca (Bernard), Habig (Michel), Cazale (Marcel).
      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte     (S.I.G.M.A.) :
      MM. Denis (Jean-Pierre), Vincenot (Alain).
      Au titre de la Fédération du négoce agricole :
      M. d'Anselme (Alain).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Au lieu de  << l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé >>, lire  <<     l'article R. 413-3 du code pénal >>;
      2. Au lieu de  << l'article 4, premier alinéa, du décret précité >>, lire     << l'article R. 413-5, premier alinéa, du code pénal >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la     délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Hervé Lutaud, administrateur civil, et     M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés     sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/35 est édité sous     la référence Z 85 032 par l'Association française de normalisation (AFNOR),
     service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La     Défense (téléphone   01-42-91-55-33, télécopie   01-42-91-56-56, service     Documentation).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-526 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé ARL est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Langon.
      Fréquence : 92,9 MHz.
      Site d'émission : gîte rural, 33000 Pian-sur-Garonne.
      Altitude du site : 109 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La décision no 92-326 du 14 avril 1992 autorisant l'association     Radio Méné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méné, publiée     au Journal officiel du 8 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1009 du     6 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 91-563 du 26 juin 1991 autorisant la SA RTVS à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RVS, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 et reconduite par la décision no 96-379 du 3 janvier 1996,
     publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, est abrogée à compter de la     date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 91-66 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-668 du 11     juillet 1995, publiée le 19 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin     1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde     latine sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site : 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bergerac.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Sarlat.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
      Altitude du site : 198 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Langon.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Vaumont, 33940 Saint-Maixant.
      Altitude du site : 45 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 65 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone d'Agen.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : rue de Bellevue, 47000 Agen.
      Altitude du site : 164 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La décision no 91-75 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-675 du 25     juillet 1995, publiée au Journal officiel  du 23 janvier 1996, autorisant la     SARL RDPLI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-548 du 26 mai     1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au     1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République dominicaine, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des     Bahamas, en résidence à Saint-Domingue, en remplacement de M. Georges Vinson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 septembre 1997 :
      Mme Zylbermann (Nicole), chef de service départemental de 3e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris     Services centraux, est nommée, sur place, à compter du 4 février 1997,
     directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté     fixé au 11 novembre 1995).
      M. Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon     (Aisne), est nommé, sur place, à compter du 5 mai 1997, directeur     départemental de classe normale de 3e échelon, sans ancienneté.
      M. Cecchetto (Jean-Louis), chef de service départemental de 3e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia     (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 25 octobre 1997, directeur     départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 31     décembre 1995).
      L'arrêté du 29 mai 1997 relatif au même objet est rapporté.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office du tourisme-Syndicat     d'initiative de Montrichard (41) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Festival à partir de Montrichard pendant la période du 1er juillet au 10     octobre 1997 :
      Site : Montrichard (41).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par la S.A.V. fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-502 du 26 mai     1992 susvisée à l'association du Centre biblique protestant pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er     juillet 2002 à 24 heures.
Art. 9. -  I. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par le suivant :
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de la catégorie A sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
    II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, après le mot : « grade » sont ajoutés les mots : « ou classe ».
    III. - Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « d'une élévation audit échelon » sont remplacés par les mots : « d'un avancement à ce dernier échelon ».
Art. 1er. -  La décision no 93-563 du 27 juillet  1993 autorisant     l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Maubeuge, publiée au Journal officiel du 26 août 1993, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 16 juillet 1996, sont désignés     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
      M. Campomanes (Raoul) ;
      M. Carré (Sébastien) ;
      M. Chesneau (Benoît) ;
      M. Dubert (Frédéric) ;
      Mlle Galloo (Isabelle) ;
      M. Guezo (Daniel) ;
      M. Guillaud (Pascal) ;
      Mlle Ollagnier (Astrid) ;
      M. Pignol (Christian) ;
      Mlle Veler (Zdenka) ;
      Mme Vincent (Sylvie).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.