Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complétée par cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 112-16.-Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte. 
« Art. R. 112-17.-Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis. 
« Art. R. 112-18.-Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. 
« Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois. 
« Art. R. 112-19.-L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20. 
« Art. R. 112-20.-Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. 
« A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition. »
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans chacun des tableaux des articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, après la ligne :
« 
R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

 »,
est insérée la ligne :
« 
R. 112-16 à R. 112-20
Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

 » ;
2° A l'article R. 582-2, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; ».
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2017, texte n° 1, rétablir le 11e alinéa ainsi qu'il suit :

Les modalités et délais d'inscription sont les suivants :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 9 janvier 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 13 février 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté.»
A compter du 1er novembre 2017, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball, softball et cricket ;
- Basket-ball ;
- Billard ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force athlétique ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Hockey ;
- Hockey sur glace ;
- Judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Roller sports ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski ;
- Ski nautique ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Sports de glace ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Voile ;
- Vol à voile ;
- Vol libre ;
- Volley-ball.
A compter du 1er novembre 2017, sont inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball, softball et cricket ;
- Billard ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force athlétique ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie ;
- Handisport ;
- Judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Natation ;
- Parachutisme ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Pétanque ;
- Roller sports ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski nautique ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Sports de glace ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Vol libre ;
- Volley-ball.
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « le responsable de la structure » sont remplacés par les mots suivants : « le directeur technique national du tennis ou son représentant ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture en précisant le métier et la spécialité choisis - 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
MÉTIERS ET SPÉCIALITÉ CHOISIS (obligatoire : un seul métier et une seule spécialité peuvent être cochés) :
□ métiers du bois
□ spécialité « créateur de prototypes de mobilier »
□ spécialité « ébéniste »
□ spécialité « menuisier en sièges »
□ métiers du textile
□ spécialité « artiste en dentelle »
□ spécialité « artiste licier »
□ spécialité « artiste teinturier »
□ spécialité « lingère d'art »
□ spécialité « rentrayeur en tapis »
□ spécialité « rentrayeur en tapisserie »
□ spécialité « créateur et restaurateur de costumes »
□ spécialité « tapissier en décoration »
□ spécialité « tapissier en garniture »
□ métiers du papier
□ spécialité « doreur sur cuir »
□ spécialité « éditions »
□ spécialité « monteur en dessin »
□ spécialité « relieur »
□ spécialité « restaurateur de papier ou de parchemins »
□ spécialité « restaurateur d'estampes »
□ spécialité « restaurateur de globes »
□ métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication
□ spécialité « photographe »
□ spécialité « multimédia »
□ spécialité « spécialiste de l'image et du son »
□ métiers de la céramique
□ spécialité « céramique »
□ métiers des végétaux
□ spécialité « végétaux »
□ métiers de la présentation des collections
□ spécialité « aquariologiste »
□ spécialité « éclairagiste »
□ spécialité « encadreur-doreur »
□ spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
□ spécialité « peintre-décorateur »
□ spécialité « métallier »
□ métiers des minéraux et des métaux
□ spécialité « argentier d'art »
□ spécialité « bronzier »
□ spécialité « créateur de prototypes »
□ spécialité « fontainier d'art »
□ spécialité « lustrier »
□ spécialité « marbrier »
□ spécialité « restaurateur mouleur de sceaux »
□ spécialité « restaurateur de monnaies »
□ spécialité « serrurier d'art »
□ métiers des matériaux et des volumes
□ spécialité « maquettiste »
□ spécialité « moulages »
□ spécialité « réalisateur de prototypes »
□ spécialité « volumes »
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat :
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET)
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
LANGAGE CHOISI (obligatoire : un seul langage peut être coché) :
□ C++
□ Java
□ Javascript
□ PHP
□ Python
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat :
A compter du 1er janvier 2018, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 9,88 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,46 € l'heure.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération de la plasturgie et des composites : 87,51 % ;
- Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) : 12,49 %.
L'article D. 3346-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au g, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ; 
b) Au h, les mots : « Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ; 
c) Au j, les mots : « Union nationale des professions libérales (UNAPL) » sont remplacés par les mots : « Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) » ; 
2° Au 4°, les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « des ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers de la céramique, spécialité « céramique », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
CATÉGORIE ET ÉTAPE DE PRODUCTION (une seule catégorie et une seule étape de production peuvent être cochées) :
□ catégorie : façonnage
□ étape de production : moulage-réparage
□ étape de production : petit coulage
□ catégorie : décoration
□ étape de production : brunissage
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat :
L'arrêté du 5 novembre 2013 publié au Journal officiel du 19 novembre 2013 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement « Penarroya, puis Metaleurop, puis Metaleurop Nord », 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1996.
Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.
Pour le bloc de compétences « Prospecter un secteur de vente », trois documents sont définis :
- le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence « Assurer une veille professionnelle et commerciale » ;
- le second porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence « Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales et organiser son activité » ;
- le troisième porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence « Prospecter à distance ».
Pour le bloc de compétences « Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers », un document est défini. Il porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence « Fidéliser son portefeuille client ».
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise au moins deux des quatre documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Prospecter un secteur de vente » après un parcours de formation construit au moins deux des trois documents à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers » après un parcours de formation construit le document attendu à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats en alternance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 décembre 2017, la liste des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, fixée par l'arrêté du 21 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est modifiée.

Un poste en BAP A - emploi type A1C03 - ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels (AgroParisTech) est supprimé et un poste en BAP D - emploi type D1A01- ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales (AgroParisTech) est ajouté.
Les 12 places offertes au concours externe sont réparties de la façon suivante :
Branches d'activités professionnelles
Description des emplois-types
Nombre de postes
Affectation
A : Sciences du vivant
A1C03 : ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels
1
AgroParis Tech
A1A01 : ingénieur de recherche en biologie
1
AgroParis Tech
A : Sciences du vivant
A1E05 : ingénieur de recherche praticien hospitalier
2
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
A : Sciences du vivant
A1B02 : ingénieur de recherche en expérimentation végétale et développement
1
Bordeaux Sciences Agro
A : Sciences du vivant
A1E05 : ingénieur de recherche praticien hospitalier
1
ONIRIS
A : Sciences du vivant
A1A01 : ingénieur de recherche en biologie
1
VetAgroSup
D : Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques industrielles de fabrication
D1A01 : ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales
3
AgroParis Tech
E : Informatique et calcul scientifique
E1A01 : chef de projet en développement d'applications
1
AgroCampus Ouest
H : Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité
H1B04 : ingénieur de recherche responsable de l'enseignement et de la pédagogie
1
AgroParis Tech
Les pré-inscriptions, pour le poste ajouté en BAP D - ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales uniquement, seront ouvertes sur le site  http://www.concours.agriculture.gouv.fr le 21 décembre 2017 .

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général - Service des ressources humaines, SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 8, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 18 janvier 2018.

La date limite d'envoi du dossier de candidature est fixée au 1er février 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Prospecter un secteur de vente ;
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
commercial
(arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003
      

     relatif au titre professionnel d'attaché commercial
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller commercial
(présent arrêté)
Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale
Prospecter un secteur de vente
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 mai 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à l'accord du 1er février 2003 susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le deuxième alinéa de l'annexe 2 intitulée : « Tableaux des garanties santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 9 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa du paragraphe A relatif au jour de repos hebdomadaire de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu,
2° Le premier alinéa du paragraphe B relatif aux jours fériés de l'article 1er étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu.
Pour chaque armée, direction et service, le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle des commandants, capitaines de corvette et officiers de rang correspondant est fixé comme suit :
TERRE
MARINE
AIR
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Corps des officiers des armes de l'armée de terre
Corps des officiers spécialisés de la marine
Corps des officiers de marine
Corps des officiers de l'air
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Corps des officiers des bases de l'air
30
311
13
100
53
40
50
SID
SCA
SEA
DGA
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Corps des commissaires des armées
Corps des officiers logisticiens
Corps des ingénieurs militaires des essences
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
12
43
4
4
40
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 décembre 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 3 places ;

- concours interne : 3 places.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales au sens de l'article 1er du décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié sont les suivants :
Consulat général de France à ABIDJAN
Consulat général de France à HONG KONG
Consulat général de France à RABAT
Ambassade de France à ABOU DABI
Consulat général de France à HOUSTON
Consulat général de France à SAN FRANCISCO
Consulat général de France à AGADIR
Ambassade de France à KOWEÏT
Consulat général de France à SHANGHAI
Consulat général de France à ATLANTA
Consulat général de France à LE CAIRE
Consulat général de France à SHENYANG
Ambassade de France à BANGKOK
Consulat général de France à LOS ANGELES
Ambassade de France à SINGAPOUR
Consulat général de France à BEYROUTH
Consulat général de France à MARRAKECH
Consulat général de France à SYDNEY
Consulat général de France à BOSTON
Consulat général de France à MEXICO
Consulat général de France à TANGER
Consulat général de France à CANTON
Consulat général de France à MIAMI
Consulat général de France à TEL AVIV
Consulat général de France à CASABLANCA
Consulat général de France à MONCTON ET HALIFAX
Ambassade de France à TOKYO
Consulat général de France à CHENGDU
Consulat général de France à MONTRÉAL
Consulat général de France à TORONTO
Consulat général de France à CHICAGO
Consulat général de France à NEW YORK
Consulat général de France à TUNIS
Consulat général de France à DAKAR
Ambassade de France à PÉKIN
Consulat général de France à VANCOUVER
Consulat général de France à DUBAÏ
Consulat général de France à QUÉBEC
Consulat général de France à WASHINGTON
Consulat général de France à FÈS
Consulat général de France à WUHAN
Ambassade de France à HANOÏ
Consulat général de France à HO-CHI-MINH-VILLE
Les arrêtés ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :
-arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ;
-arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation figurant en annexes II et III du présent arrêté ouvrent droit :
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° A la prise en charge de leurs frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant en annexe II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée, se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Les produits issus du recouvrement des impayés pour les dispositifs de sécurisation locative définis par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation sont affectés au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 du même code.
Au sein de ce fonds, les différents dispositifs d'octroi de garantie sont retracés en comptabilité analytique. Au sein de ce même fonds, le dispositif mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
En cas de besoin de renforcement des fonds propres de ce fonds, une dotation en fonds propres en provenance du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation peut être prévue par délibération du conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code. Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et les commissaires du gouvernement peuvent y opposer leur veto dans les conditions prévues à l'article L. 313-19-6 du même code. Le montant de cette dotation est déterminé afin de répondre strictement aux règles prudentielles applicables au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code.
Ce fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
I. - Les investissements et charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, dont la contribution versée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 et L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation sont imputés sur ce fonds.
Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation est arrêté par cette association.
Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation est fixé par cette association après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code.
II. - Les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code sont imputées sur ce fonds sous réserve, pour chacune d'entre elles, que leurs ressources ne suffisent pas à les financer.
Les montants prévisionnels des ressources de ce fonds affectées au financement de la fraction des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code qui ne peuvent être financés par les ressources de ces organismes sont fixés respectivement par cette société et cette association, après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code.
III. - Le fonds mentionné au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ne peut souscrire d'emprunt pour financer les charges de fonctionnement courant des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code.
Lorsque les sommes versées par les employeurs agricoles à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, constituent des ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du même code.
Ce même fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
Les ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.
I. - Les retours de prêts, principal et intérêts, consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction constituent des ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation.
Sont déduits des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 313-29-2 du code de la construction et de l'habitation, le fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du même code ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an et ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
III. - Les ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.
Les I et III de l'article 1er, les deux premiers alinéas de l'article 2 et les deux premiers alinéas de l'article 3 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, les produits financiers qui ne peuvent être ventilés entre les fonds sont retracés sur le fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation.
A l'ouverture des comptes de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code issues de la dévolution des fonds mentionnés au II et III de l'article L. 313-20 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, destinées à des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L. 313-3 du même code et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont transférées au fonds mentionnées au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code.
Les commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation de leurs membres, conformément à l'article 205 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, sont mentionnées en annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

     (en euros)
Capitaine de port du premier grade
2 500
Capitaine de port du deuxième grade
1 750
L'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo. 
« Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. 
« Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions. 
« Il conduit les inspections de contrôle du respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 
« Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences. 
« II.-Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle. 
« III.-Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux. 
« IV.-Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées. »
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
      

     INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupe 1
5 670
Groupe 2
4 500
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS
      

     DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
32 130
Groupe 2
25 500
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit. 
La ligne suivante : 
Corps des officiers de port adjoint 
Lieutenant de port du 1er grade 
12 % 
12 % 
12 % 
est remplacée par la ligne suivante : 
Corps des officiers de port adjoint 
Lieutenant de port de 1re classe 
12 % 
12 % 
12 %
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 28 juillet 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Berger vacher transhumant 
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Pyrénées Atlantiques 
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Pyrénées Atlantiques ; Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Hautes Pyrénées
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques ;
2. Construire des parcours individualisés et accompagner les apprenants.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le présent titre, soit les certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre, selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) 
      

    de la branche professionnelle propreté
(arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel 
      

    du 17 mars 2016 portant enregistrement au répertoire national 
      

    des certifications professionnelles)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de propreté et d'hygiène (APH)
(présent arrêté)
CQP agent machiniste classique en propreté et
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté
Titre professionnel APH
CQP agent machiniste classique en propreté
CCP1 - Réaliser une prestation de nettoyage manuel
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté
CCP2 - Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés
Les titulaires des deux CQP mentionnés ci-dessus peuvent adresser leur demande d'équivalence au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, avec les justificatifs attestant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche professionnelle propreté. Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi leur délivre le titre professionnel en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.