Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que les « cotisations exeptionnelles versées par les entreprises qui rejoignent le régime ou cotisent pour la première fois au collectif santé » ne soient pas applicables au titre de la couverture des salariés, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions l'avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
L'autorisation est délivrée à compter du 15 septembre 2019 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
La société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture du site d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Rmux fournit au Conseil, dans les meilleurs délais, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice local.
Zone principalement desservie : Nice.
Canal : 9D.
Adresse du site : lieudit Mont de l'Ubac, Cantaron (06).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 12 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
10
90
8
180
0
270
1
10
10
100
6
190
0
280
1
20
9
110
5
200
0
290
2
30
9
120
3
210
0
300
3
40
9
130
2
220
0
310
5
50
10
140
1
230
0
320
6
60
10
150
1
240
0
330
8
70
10
160
0
250
0
340
9
80
9
170
0
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2019 est remplacé par l'avis suivant :

" L'Association des Coteaux Burgonds qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGP-CoteauxdelAuxois-190704.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny. "
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2019 est remplacé par l'avis suivant :

" L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, 71040 Macon ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Savoie-190618.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, 71040 Macon Cedex. "
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1,50 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
ANNEXE III
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m à 1,5 mètre par rapport au sol à l'intérieur des bâtiments. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissements intermédiaire et étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).
ANNEXES

ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Rmux
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nice local
local
9D
ADJ avec l'allotissement N2_16 canal 9C
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Nice local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au c de l'article 15. D, le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au 2 du d de l'annexe 3, les alinéas : « Pl convoi 6 km/ h maxi : … places. », « Essieux posés en charge. », « Transport sanitaire. », « Taxi. », « Dépannage. » et « Transport public de personnes de moins de 10 places. » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 août 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2020, est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :

Concours externe : 3 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 4 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;

- section Europe centrale : 1.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 1er mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part, de l'application des dispositions du décret n° 90-769 modifié du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention collective et des annexes catégorielles, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'application combinée des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9.6 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant 2018/1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017/4 relatif aux annexes catégorielles, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant 2018/2 du 3 avril 2018 relatifs aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 5e alinéa de l'article 1er qui identifie les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 6 de la même décision est ainsi modifié :
1° Les alinéas suivants sont supprimés :
« Mme Nadège Cressonnier, coordinatrice du secteur travail, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
« M. Jean-Luc Fiquet, cadre administratif de droit privé, chargé de mission auprès du responsable du département de la stratégie et de la sécurité ;
« M. Olivier Garnier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
« Mme Eliane Stenger, attachée d'administration de l'Etat, assistante du directeur. »
2° Les mots : « Mme Anna Chéramy, attachée d'administration de l'Etat stagiaire au sein du département de la stratégie et de la sécurité » sont remplacés par les mots : « Mme Anna Chéramy, attachée d'administration de l'Etat au sein du département de la stratégie et de la sécurité ».
3° Les mots : « M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, responsable du pôle Acquisitions et publication des données » sont remplacés par les mots : « M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, responsable du pôle SI ladocumentationfrancaise.fr et outils de production ».
4° L'article est complété par les alinéas suivants :
« Mme Béatrice Bordai, employée administrative de droit privé, assistante de direction ;
« Mme Françoise Buffet, cadre administratif de droit privé, assistante de direction ;
« Mme Chantal Larcher, employée administrative de droit privé, assistante de la direction ;
« M. Patrick Ruspil, agent contractuel, chargé de mission auprès du responsable de département des affaires financières ;
« Mme Claudette Sousseing, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la direction. »
L'article 5 de la décision du 4 juillet 2018 susvisée est ainsi modifié :
1° Les alinéas suivants sont supprimés :
« Mme Anne-Laure Chaumont, cadre administratif de droit privé, responsable qualité et risques à la mission appui au pilotage ;
« M. Laurent Dumerc, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services, à compter du 1er octobre 2018 ;
« Mme Patricia Kouddo, cadre administratif de droit privé, adjointe à la responsable du pôle achat du département des affaires financières ;
« Mme Anne-Brigitte Masson, administratrice civile, responsable du département de l'édition et du débat public ;
« Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite du département des ressources humaines ;
« M. Philippe Tronquoy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de missions transversales au sein du département de l'édition et du débat public ;
« M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel. »
2° Les mots : « secteur GPEEC » sont remplacés par les mots : « pôle GPEEC ».
3° Les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du responsable du département des affaires financières ».
4° Les mots : « responsable de la section dialogue social et affaires juridiques du département des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « responsable du pôle dialogue social, affaires juridiques et générales du département des ressources humaines ».
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« M. Cédric Boussuge, ingénieur des travaux publics de l'Etat, coordonnateur du secteur logement, adjoint de la responsable du centre d'appels interministériel ;
« M. Adrien Brossart, agent contractuel, responsable du pôle gestion administrative et rémunération du département des ressources humaines ;
« Mme Nadège Cressonnier, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre d'appels interministériel ;
« M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services ;
« Mme Elodie Lavignotte, agent contractuel, responsable du département de l'édition et du débat public. »
L'article 7 de la même décision est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Les mots : « responsable de l'entité de Pré-gestion » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de Pré-gestion du département des affaires financières ».
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« M. Romuald Ngbale, secrétaire administratif à l'entité de Pré-gestion du département des affaires financières. »
L'article 19 bis du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « retraite additionnelle de la fonction publique », sont ajoutés les mots : «, autres que ceux détenus à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement, » et les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un comité d'examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l'établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'application de ces critères. Ce comité comporte au moins trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'établissement. »
L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I : 
a) Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 % » ; 
b) Au 3°, les mots : « 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ; 
2° Au second alinéa du IV, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 50 % » et l'alinéa est complété de la phrase : 
« Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par les sociétés et organismes mentionnés par les dispositions ci-dessus, ainsi que par leurs participations, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'établissement. »
Au c de l'article 15. D, les mots : « accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype » sont remplacés par les mots : « conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route».
A l'article 16 de la même décision susvisée, il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe normale, responsable budgétaire et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiement directes, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs, dans la limite de ses attributions. »
L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
1° Au 3.2, le b est abrogé et le c devient le b ; 
2° Au i du 3.5, après le mot : « conforme », sont ajoutés les mots : « à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur ou » et le mot : « neufs » est supprimé.
L'annexe 12 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 12 
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS 
Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national 
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL, DEAL ou DRIEE) 
Je soussigné (Nom, Prénom)
-Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1)
-DREAL, DEAL, DRIEE (1) 
(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification) 
certifie que le véhicule ci-dessous décrit 
est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, 
valide à la date de la première mise en circulation 
sous le numéro suivant, délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEE ou le CNRV : 
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : 
(A. 1) Précédent numéro d'immatriculation 
Pays de provenance 
(B) Date de première immatriculation 
(D. 1) Marque 
Type, Variante, Version (étranger) 
(D. 2) Type, Variante, Version (national) 
(D. 3) Dénomination commerciale 
(E) Numéro d'identification du véhicule 
(F. 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg) 
(F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) 
(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) 
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75) 
(G. 1) Poids à vide national (en kg) 
Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3) 
(J) Catégorie du véhicule (CE) 
(J. 1) Genre national 
(J. 2) Carrosserie (CE) 
(J. 3) Carrosserie (désignation nationale) 
(K) Numéro de la réception par type 
(P. 1) Cylindrée (en cm3) 
(P. 2) Puissance nette maximale (en kW) 
(P. 3) Source d'énergie 
(P. 6) Puissance administrative 
(Q) Rapport puissance/ masse (uniquement pour motocycle) (en kW/ kg) 
(S. 1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur 
(U. 1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A)) 
(U. 2) Vitesse du moteur (en tours par min-1) 
(V7) CO2 (g/ km) 
(V. 9) Indication de la classe environnementale 
Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :
-Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)
-Vitesse maximale par construction : (5) (km/ h)
-La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route 
Observations éventuelles : 
A, le 
Signature et fonction : 
(1) Rayer la mention inutile. 
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. 
(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises. 
(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur. 
(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation. »
A l'article 8 de la décision du 20 mars 2019, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions ».
L'article 1. A. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1. A. 2.-Justificatifs techniques de conformité 
Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE, complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre “ CTTE ” neuf, carrosserie “ FOURGON ”, est carrossé en carrosserie “ FGTD ”. 
Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. 
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules. 
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. »
Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route.
ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
Résidant à : 
Titulaire du permis de conduire n° Délivré le : 
A suivi une formation complémentaire pour les conducteurs volontaires le : ..../..../........
Cette formation a été dispensée par :
- Nom : 
- Prénom : 
enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner n° et :
- titulaire, soit du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions à □
ou
- titulaire d'une attestation de formation spécifique prévue par l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route à □
Signature de l'enseignant :
Cette formation complémentaire a été déclarée au préfet du lieu de la formation le : ..../..../........
CACHET DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION
(ou nom, adresse et téléphone)
Fait à , le 
Signature du titulaire de l'agrément :
Signature du bénéficiaire de la formation
Signature du ou des parents de l'élève mineur, ou de son représentant légal
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement. »
L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.
L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l'ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l'agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l'annexe 1.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile : 
Marseille-Oran (Algérie) ; 
Toulouse-Alger (Algérie) ; 
Toulouse-Oran (Algérie). »
L'article R. 3211-32-2 du même codeest ainsi modifié : 
1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ; 
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
L'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire. » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article R. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ; 
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
Le livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« DROIT DE PRIORITÉ
« Art. R. 240-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
« Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné. »
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. »
Au titre de l'année 2019, il est créé une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cette aide est égale :
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), à 0,95 pour cent de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018. Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son relevé d'identité bancaire ;
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, à 0,95 pour cent de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018. Cette aide est versée par l'Agessa à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte établis par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale pour les périodes concernées.
Une convention entre l'Etat et le ou les organismes agréés définit les modalités de mise en œuvre de cette aide.
1° Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : « les concours externe et interne sont ouverts par métiers ou par spécialités ou par étapes de production dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé. Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités déclinées, le cas échéant, en plusieurs étapes de production. » 
2° Il est ajouté à la fin du second alinéa du même article les mots : « ou par étapes de production. »
L'épreuve de l'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé de l'agriculture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'épreuve unique orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées. Cet exposé s'appuie sur une fiche descriptive fournie par le candidat. Il est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
Le modèle de la fiche descriptive est disponible sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche est transmise au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve. Le modèle de la fiche descriptive est défini en annexe au présent arrêté.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'annexe 1, intitulée : PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ, est complétée ainsi qu'il suit : 
Au VII. Métiers de la présentation des collections, sont ajoutées, après Programme relatif aux techniques des spécialités, et avant : Peintre-décorateur, les dispositions suivantes : 
« Aquariologiste : 
«-la connaissance de la faune et de la flore aquatiques ; 
«-la connaissance des spécificités des écosystèmes aquatiques (la rivière, l'étang, l'estran, les lacs, les zones humides, le milieu marin) ; de la protection et de la restauration des milieux aquatiques ; 
«-la connaissance en biologie des êtres vivants et leurs modes de vie ; 
«-la connaissance des espèces (le classement des animaux, l'alimentation, les pathologies), leurs caractéristiques (la qualité de l'eau, le décor, le courant, la lumière), leurs comportements (la cohabitation entre espèces) ; des grandes familles de poissons ; des animaux dangereux en aquariologie ; 
«-le rôle de la réglementation : la règlementation sur les espèces, sur la présentation des animaux de la faune non domestique, des pratiques et le rôle de l'intervention publique (Union européenne ; niveaux international, national et régional) ; 
«-les notions de chimie de l'eau : principaux paramètres physico-chimiques et leurs unités, qualité physico-chimique d'une eau ; le cycle de l'azote ; 
«-les connaissances scientifiques et techniques relatives à la nutrition et à l'alimentation des espèces aquacoles ; 
«-la connaissance en traitement de l'eau : système (s) de pompage, de filtration, de thermorégulation, de stérilisation ; 
«-l'élevage : les méthodes d'élevage actuelles ; les facteurs limitants, les compétiteurs et les prédateurs (parasite, microbiologie) ; les connaissances des paramètres biologiques et techniques, les protocoles de travail ; les traitements antiparasitaires ; le bien-être animal ; les conditions de conservation des espèces ; 
«-les équipements et installations : différents types possibles selon les espèces ; éléments constitutifs (matériaux, type de systèmes : hydraulique, aéraulique, thermique, hydraulique ; types de moteurs : thermique, électrique) ; outils d'analyse, de description et de choix des équipements ; nettoyage ; 
«-la maintenance préventive, corrective et palliative de 1er niveau des équipements et installations dans le respect des contraintes d'hygiène et de sécurité et de protection de l'environnement et dans un objectif de sauvegarde de la production ; les traitements sanitaires ; 
«-les règles d'hygiène et de sécurité : obligations réglementaires, équipements de protection individuelle consignes affichées, actions de prévention ; 
«-les présentations muséales en biologie animale et végétale. »
L'annexe 2 : DESCRIPTIF DES ÉPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION est modifiée comme suit : 
1° Au V. Métiers de la céramique, dans la colonne « Nature » du tableau, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
1. Exécution d'une étape de production d'un objet céramique. Le candidat choisit, lors de son inscription, l'étape de production sur laquelle il souhaite passer l'épreuve pratique d'admission parmi celles ouvertes au concours dans la liste des 27 étapes suivantes (10 heures) :
-préparation chimique de couleur, émaux ou métaux précieux et formulation des pâtes ;
-préparation des pâtes ;
-enfournement et cuissons ;
-dessin d'épures ;
-sculpture-modelage de figures ;
-sculpture-modelage de formes ;
-moulage-tournage plâtre ;
-moulage-reparage ;
-petit coulage ;
-grand coulage ;
-tournage ;
-calibrage ;
-garnissage et découpage ;
-émaillage ;
-gravure ;
-impression ;
-décalquage impression ;
-impression offset
-décalquage offset
-pose de fonds ;
-peinture ;
-dorure-filage ;
-brunissage ;
-tri-polissage et ajustage ;
-polissage biscuit ;
-polissage décoration
-montage ciselure. 
2° Au VII. Métiers de la présentation des collections, est ajoutée, en haut du tableau et avant la spécialité : « Peintre-décorateur », la spécialité suivante : 
Aquariologiste 
Durée : 2 heures. 
Le candidat gère librement son temps dans le cadre des différents exercices proposés par le jury. 
1) Mise en place d'un aquarium (filtre, chauffage, bulleur, éclairage, décor ainsi que tout élément nécessaire qui sera mis à disposition du candidat) pour plusieurs espèces animales. Une attention particulière doit être portée à l'esthétisme de la présentation. 
Pour cet exercice, le jury devra être présent. 
2) Réalisation d'un ensemble de tâches spécifiques à la maintenance et la surveillance du bien-être et de la bonne santé des espèces animales. Pour chaque session, le jury peut opter soit pour un exercice de dissection soit pour un exercice d'analyse des paramètres de la qualité de l'eau. Tout le matériel de dissection (dont l'animal décédé) et d'analyse (dont PH-mètre, oxymètre, salinomètre, kit d'analyse d'éléments chimiques) est fourni au candidat. 
a) le jury peut demander au candidat de procéder à une dissection. Cet exercice a pour objectif de préparer les poissons pour permettre la détermination de la cause de la mort du poisson et déterminer si celle-ci est naturelle. Il pourra également être demandé des schémas au candidat. Cet exercice pourra faire l'objet d'un compte rendu écrit par le candidat. 
b) le jury peut demander de procéder à l'analyse des paramètres de la qualité de l'eau et à l'établissement d'un tableau des mesures. Cet exercice fera l'objet d'un compte rendu écrit par le candidat.
L'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier tiret, après les mots : « ou à la spécialité », sont ajoutés les mots : « ou aux étapes de production, ». 
Au second tiret, après les mots : « ou certaines spécialités, » sont ajoutés les mots : » ou étapes de production, ».
A compter du 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 bénéficient d'une prise en charge par l'Etat d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base visées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, répartie comme suit :
- l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La prise en charge s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge est déduite soit du montant des cotisations précomptées par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale, soit des cotisations appelées par l'organisme susmentionné lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte.
La prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.
La prise en charge ouvre les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes directement de la totalité de leurs cotisations.
Une convention entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale définit les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge.