Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - L'article 13bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13bis. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou     de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le     grade d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur du grade dans lequel ils sont détachés, les intéressés     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans l'échelon de     leur grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans ce grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle     qui résulte d'un avancement à cet échelon.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir     accompli un an de service.
      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      <<Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration dont relève le corps d'accueil, après     accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont     relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
      <<Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application du présent article sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Demande de rattachement du département de la Guyane au champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire.
    Signataires :
    Association guyanaise des entreprises de manutention (AGEM) ;
    Groupement d'employeurs de la manutention guyanaise (GEMG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 13. -  Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre. Il fixe notamment le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article 12 et rappelle en annexe la liste des règlements communautaires et des accords internationnaux mentionnés au a de cet article.
Art. 22. - Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile     des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants     du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon     l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 5. - L'article 10 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys     sont fixées par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné.>>
Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et     surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension     au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires     résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du     code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé ainsi qu'il suit à compter     du 1er avril 1990:
      - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la     rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
      - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième     degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise     correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre     que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline     pour laquelle ils sont qualifiés;
      - pour les visites à domicile des candidats à pension que leur infirmité     mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
      - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou     militaires;
      - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après     examen sur pièce d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen     réglementaire.
1   M. de la Selle (Xavier).
    Mlle Tron (Hélène).
    Mme Etienne-Magnien (Agnès).
    Mme Blukacz-Louisfert (Blandine).
    Mlle Vandevoorde (Marie-Adélaïde).
    Mlle Clavaud (Florence).
    Mlle Germe (Anne Cécile).
    Mlle Renaudin (Annie-France).
     M. Gallois (Lionel).
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 12 et 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisés en application des articles 12 et 13 ci-dessus à compter de la     date d'application desdits articles au personnel en activité.
Art. 1er. - Sont portés à 15245 F par an à compter du 1er janvier 1991:
      Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation     aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier     (partie Législative), du code de la sécurité sociale;
      Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de     l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée;
      Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code     de la sécurité sociale et à l'article 1er (  4) du décret du 6 juin 1951     susvisé;
      Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux     articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité     sociale et à l'article 2 (   1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé;
      Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
T A B L E A U I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2066 à 2069
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    T A B L E A U I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2066 à 2069
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 1.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris, à partir du 24 juin 1999.
    La liste des inscriptions sera close le 16 juin 1999, délai de rigueur.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mlle Jarry (Mireille), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 25 mars 1999.
    Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale ainsi qu'au Centre national de formation et d'études.
    En outre, des sections de vote sont ouvertes dans les services ci-après :
    02
    Centre d'action éducative de Saint-Quentin ;
    13
    Centre d'action éducative d'Aix-en-Provence ;
    44
    Centre d'action éducative de Saint-Nazaire ;
    51
    Foyer d'action éducative d'Epernay ;
    62
    Centre d'action éducative de Boulogne-sur-Mer ;
    75
    Paris (administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
    91
    Centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette ;
    91
    Centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge ;
    92
    Centre d'action éducative de Malakoff - Guy-Môquet ;
    94
    Foyer d'action éducative d'Arcueil ;
    95
    Centre d'action éducative d'Argenteuil-Ecureuil ;
    95
    Centre d'action éducative d'Arnouville ;
    95
    Centre d'action éducative de Saint-Brice-la-Forêt.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ;
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article ;
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1999, M. Brun (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 20 avril 1999, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 26 août 1999, M. Renouard (Gérard), administrateur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Deleris (Christian), au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999 :
    M. Craney (Denis) est nommé à compter du 23 août 1999 régisseur de recettes titulaire auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à la sous-direction du recrutement et de la formation.
    Mme N'Guinta (Nicole) est nommée à compter du 23 août 1999 régisseur suppléant, adjointe au régisseur. Afin de permettre la continuité du service, elle assumera les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier.
    Mme Peutat et M. Gavaret, adjoints administratifs, sont nommés à compter du 23 août 1999 régisseurs suppléants.
Liste principale
    Addey (William, Paul).
    Mougenot (Anne-Flore, Yvette).
    Sapede (Carole, Marieke).
    Giovanetto (Manuel, Fabien).
    Bertrand (Frédéric, Laurent, Luce).
    Laidebeure (Sylvie).
    Guittot (Franck, Julien, Guy).
    Picavet (Sophie, Emmanuelle).
    Vanneph (Victoria, Jeannine, Mathilde).
    Mocho (Jean-Philippe).
    Silvestre (Sarah, Claire).
    Lelievre (Aurélie, Julie).
    Janin (Muriel, France).
    Chamard (Valentine, Denise, Ginette).
    Faure (Eva).
    Loiseau (Hubert, Alain, Serge).
    Mariani (Claire, Anne).
    Audouin (Timothée).
    Feroul (Cyril).
    Klegou (Géraldine, Julie, Etonyin).
    Allegret (Virginie, Marie).
    Drouet (Marie, Aline, Julie).
    Noel (Célia, Stéphanie).
    Bouard (Delphine, Marie).
    Diard (Nathalie, Fernande).
    Ledoux (Dorothée, Marie-Blanche).
    Gaudefroy de Mombynes (Tiphaine).
    Zanin (Sébastien).
    Damais (Cécile, Mélodie).
    Roqueplo (Cédric, Aymé, Come, Marie).
    Stephan (Maud, Louise, Azelie).
    Derlon (Anne-Laure, Madeleine, J.).
    Melot (Sandrine, Marion, Delphine).
    Arnold (Caroline, Karine, Jacqueline).
    Hurel (Loïc, Lucien, Henry).
    Gay (Séverine).
    Caharel (Christine, Marie, Bernadette).
    Varillon (Marie, Emmanuelle, Isabelle).
    Accart (Antoine, Pierre, Claude).
    Desort (Violaine, Marie).
Art. 1er. -  M. Yves Gaudeul, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Patrick Roussel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 1999, M. Merlette (Pierre, Gérard), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement auprès de Réseau ferré de France en qualité de représentant régional de RFF en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 1999 pour une période de cinq ans maximum.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1999, l'adjudant-chef Romon (Léon) est nommé, à compter du 15 septembre 1999, régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lille, en remplacement de Mme Maisonneuve (Catherine).
    L'adjudant-chef Romon (Léon) est assujetti à un cautionnement. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Joseph     Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial, Dominique     Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation en automatisme et     gestion technico-économique informatisée en élevage laitier qui est délivré     aux candidats ayant suivi, dans un établissement agréé par le ministère de     l'agriculture et de la forêt, la formation dont les modalités et le programme     sont définis en annexe et ayant satisfait aux épreuves de cette même annexe     (1).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et     de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
     délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Procureur de la République: M. Christophe Kapella, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en     remplacement de M. Vandecasteele, nommé substitut du procureur général près     la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 20 mai 1999, l'arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Muzika (Stéphan) est nommé directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. »
Tribunal de grande instance de Sens
      Procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie Arrighi, épouse     Vieillard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de M.
     Soulhol, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-707 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Sainte-Catherine, 05560 Vars.
    « Altitude du site : 1 800 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 805 mètres. »
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 29/05/1999 page 7949 à 7950
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Cour d'appel de Rennes
      Conseillers, sur leur demande:
      Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lapeyre, nommé président du tribunal     de grande instance de La Roche-sur-Yon;
      M. Jean-Louis Froment, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en     remplacement de Mme Riboulleau.
TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1o Les candidats demandent ou retirent un dossier correspondant à la     catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories) au     comité technique radiophonique d'Ile-de-France (1), tour Mirabeau, 10e étage,     pièce 1019, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone: 16 [1]     40-58-38-20). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats     ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du     comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir     du 20 août 1990.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis devront, à peine d'irrecevabilité, être adressés     au comité par voie postale avant le 28 septembre 1990, à 22 heures, le cachet     de la poste faisant foi. Ils seront envoyés sous pli recommandé avec accusé     de réception. Les dossiers pourront également être déposés au comité     technique radiophonique, au plus tard le 28 septembre 1990, avant 17 heures.     Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers     qui lui sont remis directement.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier.
      2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à     l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus     au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
      3o Le comité technique radiophonique indique au Conseil supérieur de     l'audiovisuel ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et les motifs de     l'irrecevabilité. Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier     recevable (dossier présenté dans le délai et complet).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-386 du 16 avril 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Camargue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue. »
Art. 3. - Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un     candidat inscrit sur l'une des deux listes d'aptitude permettant l'accès au     grade d'ingénieur subdivisionnaire stagiaire, elle est tenue de faire     connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature     des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que     soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Art. 4. - Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme     d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du     décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
      L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement     et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des     dispositions de l'article 9 du décret no 87-347 du 27 mai 1987 concernant la     présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions des     membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Art. 11. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le     ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs     (S.C.S.I.N.) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant     dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et     implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet     effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du S.C.S.I.N.
      Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au     ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé     (S.C.P.R.I.) et au préfet du département du Calvados.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du     casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité, à l'exclusion des décrets.
II. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à     procéder, en 1991, dans des conditions fixées par décret:
      a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU     pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les     réserves de change;
      b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à     des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente     d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
      Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières, et titres de     créances négociables libellés en ECU, peuvent être conclues et libellées en     ECU.
      III. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à     donner, en 1991, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts     communautaires.
      IV. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31     décembre 1991, habilité à conclure avec des établissements de crédit     spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements,
     des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon     lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils     contractent en devises étrangères.
Art. 4. - Tous les chèques-vacances destinés à la destruction devront être     conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu d'incinération par le     directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent     comptable.
      La destruction des chèques-vacances remboursés devra annuellement faire     l'objet d'un procès-verbal d'incinération co-signé par le directeur de     l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable permettant     l'identification des chèques détruits.
Art. 21. - L'article 27 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Les mots: <<directeur départemental de l'action sanitaire et sociale>>     sont remplacés par: <<directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales>>;
      2. Le membre de phrase: <<ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement>>     est supprimé.
- l'attestation de capacité professionnelle de la personne qui assure la     direction permanente et effective de l'entreprise;
      - l'absence de faillite, liquidation ou règlement judiciaire;
      - la justification dans les délais prescrits des obligations de l'entreprise     envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et     d'allocations familiales;
      - un extrait de casier judiciaire du ou des responsables légaux.
      L'entreprise doit, d'autre part, fournir ses deux plus récents bilans et     comptes d'exploitation.
Art. 1er. - Le tableau des chômages figurant à l'article 1er de l'arrêté du     14 mars 1990 est modifié de la manière suivante, en ce qui concerne le canal     de la Marne au Rhin:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 13/09/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robineau, directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine     Renou-Fages, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de     leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13     juillet 1982 susvisée et de l'article 2 de la loi du 25 juin 1990 susvisée,
     l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les     inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans le     département de la Martinique suite au passage de l'onde tropicale Klaus les 3     et 4 octobre 1990.
Art. 2. - L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de     l'un des diplômes désignés ci-après et possédant une expérience     professionnelle d'une année au moins acquise dans l'exercice de fonctions     relevant de la commission de transport au sein d'une entreprise ayant des     activités de commissionnaire de transport:
      - diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation     juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
      - diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,
     commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et     dont le recrutement s'effectue au niveau du baccalauréat;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie     par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10     juillet 1934;
      - diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers     (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une     formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
      - brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique,
     économique, comptable, commerciale ou technique.
VI. - Santé, hygiène, environnement, sécurité et leurs équipements    
      Salon international de la lunetterie, de l'optique oculaire et du matériel     pour opticiens, Paris (25 au 28 octobre).
      Salon international du laboratoire, Paris-Nord - Villepinte (2 au 6     décembre).
      Salon international professionnel de la pharmacie, Lyon (18 au 20 octobre).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 5 juillet 1990, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
A compter du 25 juillet 1990
      M. Schaeffer (Jean), affecté au ministère de l'intérieur;
      M. Martin (André), détaché auprès de France Câbles et radio;
      M. Viotte (Jean-François), à la direction opérationnelle des     télécommunications du réseau national de Nantes;
      M. Poilpot (Loïc), à la direction régionale des télécommunications     d'Auvergne;
       M. Minot (Christophe), au Centre national d'études des télécommunications;      M. Martin (André), à la direction opérationnelle des télécommunications de     Saint-Etienne.
Art. 2. - Conformément aux dispositions des articles 30, alinéa 3, et 48-II,     alinéa 3, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys mentionnés     à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même     s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à     compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de     meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de     leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août     1935, est fixé, pour la campagne 1990-1991, à 5 p. 100.
Art. 70. - Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers no     905-11: <<Opérations concernant le secteur français de Berlin>>, créé par     l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27     décembre 1975) s'intitule désormais: <<Opérations de liquidation de l'ancien     secteur français de Berlin>>.
      Ce compte, géré par le ministre des affaires étrangères, retrace, à compter     du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1991, les opérations de recettes et de     dépenses effectuées au titre de la liquidation du statut quadripartite de la     ville de Berlin, ainsi que celles relatives au maintien, pour une période     limitée, de forces militaires françaises à Berlin.
Art. 68. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures     nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes     d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme     de 2579960000 F.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles     des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de     paiement s'élevant à la somme totale de 1895762000 F, ainsi répartie:
                      ......................................................
    358343000 F
    1537419000 F
Article 2
      1. La ligne de délimitation déterminée conformément à l'article 1er est     formée des arcs géodésiques joignant dans l'ordre indiqué les points énumérés     à l'Annexe I au présent Accord, qui fait partie intégrante dudit Accord.
      2. Cette ligne a été tracée à titre d'illustration sur la carte constituant     l'Annexe II au présent Accord.
Art. 1er. - La majoration forfaitaire prévue au 2o de l'article 4 de     l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des     accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.
      Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à     0,42 F pour 100 F de salaire.
Paramètre 5
    Energie restituée par l'avant-pied
    L'indice (i) est calculé par la formule :
    i = (E - 4)/2
    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 5 est égal à 7.
Art. 2. -  Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et d'actions de coopération prévues à l'article L. 713-12 du code de la santé publique, conformes aux schémas régionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice de cette indemnité peut être accordé aux praticiens hospitaliers et aux praticiens exerçant à temps partiel relevant des décrets susvisés dont l'activité s'exerce sur plusieurs établissements, sous réserve de validation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif à la création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure « FCPNC » de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, M. Chery (Antoine), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 août 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1999, M. Benoist (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Mathieu (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes) relatif au régime de retraite complémentaire et prévoyance à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Delabrière (Yann), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1999.
    M. Delabrière est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
    M. Delabrière sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
    Ouradou (Raymond), 20 août 1999 ;
    Korsak (de) (Bernard), 20 août 1999 ;
    Vial (Pierre), 11 septembre 1999 ;
    Gérard (Michel), 24 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au B. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement :
    1o Le 2o est ainsi rédigé :
    « Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur ; » ;
    2o Au 10o (Direction des constructions navales) :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement François Guégan », lire : « M. l'ingénieur en chef François Guégan ».
Art. 3. -  Le décret du 21 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
    « - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
    « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
    « Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. »
    II. - Au 1o de l'article 5, les mots : « une heure trente » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
    III. - Il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    M. Brun (Jean-Pierre), professeur à l'université Rennes-I, en remplacement de M. Navatte (Patrick) ;
    M. Thomas (Jean, Marc), directeur de recherche d'Aerospatiale, en remplacement de M. Catoire (Serge) ;
    M. Lichtenberger (Yves), professeur à l'université de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Merle (Vincent).
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 78-177 du 9 février 1978     fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air ainsi que le décret no 83-959 du 26 octobre     1983 fixant les attributions de l'inspecteur général de la gendarmerie     nationale sont abrogés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du préfet de région.
    « Le dossier de demande d'agrément est instruit par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
    « Ce dossier doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.
    « Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci lors du contrôle de son identité et de son état physiologique, ainsi que toute visite de son établissement d'élevage par les représentants du ministère chargé de l'agriculture, des services vétérinaires et de l'Etablissement public Les Haras nationaux. »
Art. 1er. - Un officier général de chacune des trois armées et de la     gendarmerie nationale portant le titre d'inspecteur général des armées et     relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des     missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des     armées et de la gendarmerie nationale, portant notamment sur leur aptitude à     mener des opérations interarmées.
      Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont     fixées par le ministre chargé des armées, éventuellement sur proposition du     chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de chacune des armées ou     du directeur général de la gendarmerie nationale.
      Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du     ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces et     services, ainsi que de manoeuvres et exercices nationaux ou interalliés. Ils     rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes     propositions utiles.
      Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef     d'état-major des armées, au chef d'état-major de l'armée intéressée ou au     directeur général de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1999, Mme Bourret (Danièle), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la mission centrale d'appui et de coordiantion des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 22 avril 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) M. Guerin (Bernard) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Gosset (Georges). »
Art. 2. - Il est inséré au décret du 9 mars 1978 susvisé un article 5-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 5-1. - Le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est     préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il exerce, dans les     limites de cet arrondissement, les compétences définies par le présent     décret.
      <<Le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de     l'Atlantique. Il exerce les compétences définies par le présent décret dans     les limites des arrondissements maritimes de Brest et de Lorient.
      <<Le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de la     Méditerranée. Il exerce, dans les limites de cette région, les compétences     définies par le présent décret.>>