Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(12 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 355 680 9 0
AMIODARONE GENECEF 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PANPHARMA).
34009 367 268 0 2
ECONAZOLE BIOGARAN LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
34009 396 797 8 5
LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS).
34009 396 801 5 6
LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS).
34009 396 804 4 6
LOSARTAN CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS).
34009 396 809 6 5
LOSARTAN CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS).
34009 397 659 8 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 386 337 4 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 396 151 0 3
SPIRONOLACTONE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 397 424 0 3
SPIRONOLACTONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Chez l'enfant :
 ― traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 ― hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 ― hypertension artérielle essentielle.
 Chez l'adulte :
 ― traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique  35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et un digitalique dans la majorité des cas.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 152 7 1
SPIRONOLACTONE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 397 425 7 1
SPIRONOLACTONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de la session 2009 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Le registre des inscriptions est ouvert pour une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Les candidats devront remplir une demande d'inscription au concours figurant en annexe du présent arrêté. Cette demande d'inscription accompagnée du dossier de candidature, composé comme décrit ci-après, doivent parvenir au plus tard quinze jours après la date de publication du présent arrêté d'ouverture de concours, par voie postale et en recommandé simple, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Toute demande d'inscription et dossier de candidature posté après le délai fixé ci-dessus ne pourront être pris en considération.
 En même temps que sa demande d'inscription, le (la) candidat(e) dépose un dossier comportant obligatoirement les documents suivants :
 ― un curriculum vitae détaillé de trois pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que l'expérience professionnelle du (ou de la) candidat(e) ;
 ― une lettre de motivation de trois pages maximum permettant notamment d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences du (ou de la) candidat(e) ;
 ― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
 Le nombre de postes offerts au concours au titre de la session 2009 est de 12, dans la spécialité administration et vie scolaire.
 Les candidats sélectionnés au terme de la phase de sélection des candidatures sont convoqués à l'épreuve orale d'entretien. La date de l'épreuve orale d'admission sera fixée ultérieurement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bougue, Laglorieuse et Gaillères et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pouydesseaux et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roquefort, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2009, Mme Emmanuelle MAZIN, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable secondaire du lycée Louis Massignon, à Abou-Dabi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2009, M. François GUYOMAR, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Tananarive, en remplacement de M. Olivier RIVIERE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 17 novembre 2009, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que membre du corps de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du chef de service de l'inspection générale des finances :
 M. Bayle (Jacques).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2009, M. Ivan CEZERA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Frédéric CHOULANT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
  En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Paillaud (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2009, M. Pascal LENOIR, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Michel FOFANA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de la culture et de la communication et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 13 novembre 2009, M. Christophe LE MAUX, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de Mme Annick LEGLISE.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2009, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2009
 L'administrateur en chef de 2e classe Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 2009
 L'administrateur en chef de 2e classe Ruesch (Eric, Yvon).
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
 L'administrateur en chef de 2e classe Levert (Eric, Vincent).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2009
   Les administrateurs principaux :
 Roudaut (Armelle, Michelle, France).
 Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
Pour prendre rang du 1er août 2009
 L'administrateur principal Devis (Jean-Pascal).
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
 L'administrateur principal Cornée (Emmanuel).
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2009
Pour prendre rang du 1er août 2008
 L'administrateur stagiaire Langeven (Charlie, Jean, Gérard).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2009
   Les administrateurs de 3e classe :
 Abline (Pierre, Samuel).
 Le Guillou (Raphaël, Pierre, Marie, Joseph).
 Ehrstein (Frédérique, Georgia).
Au grade d'administrateur de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2009
   Les aspirants :
 Lafon (Jérôme, Rémi).
 Mejecaze (Rémi, Roger, René).
 Barbat (Marie, Zélia, Bénédicte, Clémence, Céline).
 Reunavot (Matthieu, Jean, Baptiste).
 Lambert (François, Xavier, Pierre).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 Le professeur en chef de 2e classe de la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2009
 Le professeur principal Gabriel (Gilbert).
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 Le professeur principal Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
Au grade de professeur principal
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 Le professeur de 1re classe Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2009
 Legathe (Maxime, Jean, André).
 Davy (Ronan, Ghislain).
 Blanchard (Yoann, Gérard, Claude).
 Lopez (Sébastien, Nicolas).
 Génicot (Alex, Sébastien).
 Lavigne (Damien, Roger, Eugène).
 Hugot (Clément, Martin, Germain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Franck GEORGES-BERNARD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de M. Claude DESCAMPS.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
1. En qualité de représentant du ministre chargé des sports
 M. Vianney SEVAISTRE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE.
2. En qualité de membre suppléant
représentant le ministre chargé des sports
 Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction des sports, suppléante de M. Vianney SEVAISTRE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, M. Patrick THIRION, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Pondichéry, en remplacement de Mme Christine TORRESAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2009, Mlle Célia RETHORE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Philippe GUERARD.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation publications :
Au titre du ministère de la culture et de la communication,
direction du livre et de la lecture
 En qualité de titulaire : M. Geoffroy PELLETIER, et en qualité de suppléant : M. Henri GAY.
Au titre des entreprises éditrices de services de presse en ligne
 En qualité de titulaire : M. Philippe JANNET, Groupement d'éditeurs de services en ligne (GESTE), et en qualité de suppléant : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre de la défense
 M. Thierry MARJOLET, contrôleur des armées, membre titulaire, en remplacement du général de division Hervé de PARSEVAL, et le général de division Arnaud RIVES, suppléant, en remplacement du général de brigade Franck LE BOT.
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Christian-Lucien MARTIN, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, en remplacement de M. François CARAYON, et M. Sébastien RAMONELL, chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux à la direction des sports, suppléant, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE.
 Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction des sports, suppléante de M. Vianney SEVAISTRE, en remplacement de M. Jérôme FOURNIER.
En qualité de personnalité qualifiée
Personnalité choisie par le ministre chargé de l'agriculture
 Mme Nicole BLANC, directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux, en remplacement de M. François ROCHE-BRUYN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
En qualité de représentants du ministre chargé des sports
 M. Andrzej ROGULSKI, sous-directeur de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, titulaire, en remplacement de Mme Laura ORTUSI.
 Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction des sports, suppléante de M. Vianney SEVAISTRE, en remplacement de M. Jérôme FOURNIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Gérard Descamps, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Christian-Lucien Martin, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, en remplacement de M. Hervé Canneva, et M. Sébastien Ramonell, chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux à la direction des sports, suppléant, en remplacement de M. Patrice Lefebvre.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, M. Eric Giry est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Merillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Nelly TOCKO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Christine BONNARDOT-BAYLE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 28 juillet 2009, M. Patrick SERGENT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense, en remplacement de M. Bernard BENAYOUNE.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Aubagne.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, Aubagne (13).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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170
25
260
7
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Claparèdes, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Secteur d'implantation : L'Argentière-la-Bessée.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bouchier, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 564 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rocsalière, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
80
1
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Claparèdes, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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170
9
260
6
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction centrale du renseignement intérieur et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
 ― les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
 ― les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;
 ― les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
 ― les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 Le retrait de M. DUBOIS (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DUBOIS (Laurent), la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurent DUBOIS et Fleur FONTAINE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, dissoute.
 M. DUBOIS (Laurent) et Mme FONTAINE (Fleur, Marie-Pierre, Désirée), épouse DUBOIS, sont nommés huissiers de justice associés.
A l'article 3 :
 1° Les mots : « des consulats, des chancelleries consulaires, des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques. » sont remplacés par les mots : « des missions diplomatiques et postes consulaires, des préfectures, des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, des services chargés du contrôle aux frontières, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) et de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France. »
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier mentionné au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté peuvent être collectées par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières. Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. Il est procédé à une évaluation régulière du recours aux services précités donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Les données à caractère personnel enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
 ― de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
 ― de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
 ― de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
 ― de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
 Les données à caractère personnel enregistrées au fichier central d'attention, au fichier consulaire d'attention, au fichier des répondants signalés et au fichier des interventions sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans. »
I. ― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d'activité ». Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
 II. - La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante :
 1° Fouille et enregistrement de l'information ;
 2° Traitement primaire de l'information ;
 3° Dessin archéologique ;
 4° Publication assistée par ordinateur ;
 5° Gestion du mobilier ;
 6° Gestion de la documentation ;
 7° Photographie ;
 8° Topographie ;
 9° Responsabilité d'opération pendant la « phase terrain » ;
 10° Responsabilité d'opération pendant la « phase post-fouille » ;
 11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
 12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
 13° Etudes archéologiques spécialisées ;
 14° Support à l'activité opérationnelle.
 Lorsque les nécessités de l'opération de fouilles d'archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Zola-Dreyfus, à Médan (Yvelines), sous réserve de deux conditions : le recrutement par le musée Zola-Dreyfus d'un responsable scientifique et le transfert en pleine propriété par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de ses collections qui y sont actuellement déposées.
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, pour faire face à la pandémie grippale, les établissements de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
L'article R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation "fichier des non-admis” (FNAD).
 Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation. »
Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 1er, 1 et 2 à 1er-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter.
 Les dispositions de l'article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d'activité.
 Le contrat comporte une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux mois.
I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive. Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 II. ― En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai, l'agent bénéficie du versement d'une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
 III. ― A l'échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d'activité, l'agent bénéficie d'une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l'établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l'article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n'est pas versée si l'agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l'établissement.
 IV. ― Ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.
Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
 1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
 2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
 3° La durée minimale du contrat ;
 4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
 5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 ;
 6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ;
 7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 M. LEANDRI (Max, Alain) et Mme MERQUIT (Ariane, Marie-Pierre, Aurée), épouse COUCHOT, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT est modifiée comme suit : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT, Max-Alain LEANDRI, Ariane MERQUIT-COUCHOT ».
Après le 2° du I de l'article R. 611-21 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. »
A l'article 6 du même arrêté :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture ou de la représentation de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, où la demande de visa a été déposée ou auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration. »
 2° Au second alinéa, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
 3° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé. »
L'article 2est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique : 
― du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ; 
― du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767 / 2008 du 9 juillet 2008 ; 
― du fichier d'authentification des actes d'état civil. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009, Mme VILLEMIN (Geneviève, Jeanne, Louise), épouse PLUNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri et Serge DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie GUYADER, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
 Mlle GUYADER (Sophie, Marianne, Inès) est nommée notaire associée.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial Visas 2 (RMV 2), relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. 
Ce traitement a pour finalité : 
― de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen, en particulier par le versement dans le système VIS d'une copie des données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises désignées à l'article 3 ; 
― de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas. » 
2° Les huitième et dixième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 16 novembre 2009 :
 M. Yves LICHTENBERGER.
 M. Patrick PELATA.
 M. Jacques TAVERNIER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle CARPON (Muriel, Marlène, Danièle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (17e).
 Mlle CARPON (Muriel, Marlène, Danièle) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul-André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés ».
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, Mme Suzanne von Coester, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
La décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail, annexée au présent arrêté, est homologuée.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET LILLE
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Lille.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Lille.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET TOULOUSE
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Toulouse.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Toulouse.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
 2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Serge GUILLEN, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale ;
 M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale.