Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015 :
Mme GILLAIN (Virginie, Christine), épouse THOMAS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. DEPASSE (Pierre, Louis, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « BORDRON - LE PROVOST-BÉTHUEL - GILLAIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015, M. MATHIEU (Pierre, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, Mme Florence VILBOUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015 :
Les retraits de M. APPE (Florent, Norbert) et de M. ROPERCH (Jean, Marie, Martial), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. APPE (Florent, Norbert) et de M. ROPERCH (Jean, Marie, Martial), la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés est dissoute.
Mme BASCUGNANA (Marie-Emilie) est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015, M. BEUGNET (Thomas, Philippe, Martial, André, Claude) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A. DELANNOY, huissier de justice à la résidence de La Bassée (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015 :
﻿﻿Le retrait de M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015 :
﻿Le retrait de Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
M. VAL (Théophile, Michel, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Jean, Dominique Bize, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2013 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à la direction régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile- de- France, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 août 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France :
I. - En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé des transports
Titulaire : Mme MONNOYER-SMITH (Laurence).
Suppléant : M. TAPADINHAS (Laurent).
Titulaire : M. GEORGES (Maurice).
Suppléant : M. LE LIBOUX (Jean-Luc).
Sur proposition du ministre chargé de la défense
Titulaire : M. DE ROMEMONT (Emmanuel).
Suppléant : M. ARNAUD (Philippe).
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Titulaire : M. MORIN (Georges-André).
Suppléant : M. VANDERERVEN (Rik).
Sur proposition du ministre chargé du budget
Titulaire : M. CHARISSOUX (Denis).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
Titulaire : M. BRUDIEU (Patrice).
Suppléante : Mme VERGES (Elisabeth).
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
Titulaire : Mme BLANC (Patricia).
Suppléant : M. JACQUET (Marc).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer
Titulaire : M. PREVOST (Laurent).
Suppléant : M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
II. - En qualité de représentants du personnel
Titulaire : M. CHEVALIER (José).
Suppléante : Mme GUYON (Cécile).
Titulaire : Mme FEUGA (Liénor).
Suppléant : M. TZANOS (Renaud).
Titulaire : M. LASSERRE-BIGORRY (Antoine).
Suppléante : Mme BERNE (Christine).
Titulaire : M. SANTONI (Philippe).
Suppléant : M. DUCLOS (Laurent).
Titulaire : M. BIRIEN (Cédric).
Suppléant : M. PERIN (Frédéric).
Titulaire : M. TABOULOT (Serge).
Suppléant : M. CAMILLERI (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Moselle exercées par M. Frédéric Blasco à compter du 1er septembre 2015.
M. Michel Fonné, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Strasbourg, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Moselle à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2015, M. Yves LE BORGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2015, M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2015, Mme Martine MAHOUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Mahdi Tamene, personnel de direction dans l'académie de Clermont-Ferrand, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de M. Serge Tillman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Micheline BASSIEN, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne), à compter du 4 septembre 2015.
L'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 4 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2015, Mme Anne-Marie, Thérèse BOULENGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par décret en date du 17 août 2015 :
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique :
a) En qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
Sur proposition de l'UIAFP FO :
M. Philippe CHARRY, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques DUMANS.
b) En qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Gérard COTELLON, membre titulaire, directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Christian POIMBOEUF.
Mme Sonia NOUICER, membre suppléant, directrice des structures médico-sociales des UCSA et du CRA du centre hospitalier de Versailles, en remplacement de M. Steven TREGUER.
2° Sont nommées membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Mme Sonia NOUICER, membre suppléant, directrice des structures médico-sociales des UCSA et du CRA du centre hospitalier de Versailles, en remplacement de M. Steven TREGUER.
Mme Marie-Gabrielle VAISSIERE BONNET, adjointe du pôle Ressources humaines hospitalières, en remplacement de Mme Marie HOUSSEL.
3° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
Mme Marie-Gabrielle VAISSIERE BONNET, adjointe du pôle Ressources humaines hospitalières, en remplacement de Mme Marie HOUSSEL.
4° Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
Mme Marie-Gabrielle VAISSIERE BONNET, adjointe du pôle Ressources humaines hospitalières, en remplacement de Mme Marie HOUSSEL.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 14 août 2015, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre de la ville : M. Yves ROUSSET, en remplacement de Mme Lajus (Marie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Réunion) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (PACA) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 11 décembre 2014.
Signataires :
Coop de France-Bétail et Viande.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 11 août 2015, M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 1er septembre 2015.
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE EUC25
L'EUC25 est constituée de l'ensemble des partitions dont les dimensions latérales et verticales sont référencées ci-après :
EUC25FW
47° 18ʹ 40ʺ N,005° 11ʹ 40ʺ E
47° 05ʹ 00ʺ N,005° 36ʹ 30 ʺE
47° 28ʹ 10ʺ N,005° 36ʹ 30ʺ E
FL 195
47° 39ʹ 36ʺ N,006° 00ʹ 13ʺ E
47° 44ʹ 30ʺ N,005° 36ʹ 30ʺ E
47° 42ʹ 56ʺ N,005° 14ʹ59ʺ E
47° 18ʹ 40ʺ N,005° 11 ʹ 40ʺ E
FL 065
EUC25FC
47° 05ʹ 00ʺ N,005° 36ʹ 30ʺ E
46° 58ʹ 24ʺ N,005° 47ʹ 29ʺE
46° 58ʹ 02ʺ N, 006° 10`52ʺ E
FL 195
47° 20ʹ 00ʺ N,005° 36ʹ 12ʺ E
47° 32ʹ 00ʺ N,006° 20ʹ 00ʺ E
470 35ʹ 00ʺ N,006° 20ʹ 41ʺ E
47° 36ʹ 40ʺ N, 006° 14ʹ 49ʺ E
47° 39ʹ 36ʺ N,006° 00ʹ 13ʺ E
47° 28ʹ 10ʺ N,005° 36ʹ 30ʺ E
FL 115
47° 05ʹ 00ʺ N,005° 36ʹ 30ʺE
EUC25FE
46° 58ʹ 02ʺ N, 006° 10ʹ 52ʺ E
46° 57ʹ 37ʺ N,006° 28ʹ 33ʺ E
Frontière franco-suisse
FL 195
47° 17ʹ 32ʺ N,006° 57ʹ 53" E
47° 20ʹ 00ʺ N,006° 36ʹ 12ʺ E
46° 58 ʹ 02ʺ N,006° 10ʹ 52ʺ E
FL 115
EUC25SL
47° 17ʹ 32ʺ N,006 ° 57ʹ 53ʺ E
47° 10ʹ 20ʺ N,007° 08ʹ 55ʺ E
46° 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
FL 230
46° 54ʹ 10ʺ N,006° 31ʹ 01ʺ E
46° 58ʹ 19ʺ N,006° 31ʹ 26ʺ E
Frontière franco-suisse
47° 17ʹ 32ʺ N,006ʺ 57ʹ 53ʺ E
FL 100
46° 58ʹ 19ʺ N,006° 31ʹ 26ʺ E
46° 54ʹ 10ʺ N,006° 31ʹ 01ʺE
46° 57ʹ 37ʺ N,006° 28ʹ 33ʺ E
FL 180
Frontière franco-suisse
46° 58ʹ 19ʺ N, 006° 31ʹ 26ʺ E 
FL100
EUC25SM
47° 17ʹ 32ʺ N, 006ʹ 57ʹ 53ʺ E
47° 10ʹ 20ʺ N, 007° 08ʹ 55ʺ E
460 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
FL 280
46 ʹ 54ʹ 10ʺ N,006° 31ʹ 01ʺ E
46° 58ʹ 19ʺ N,006° 31ʹ 26ʺ E
Frontière franco-suisse
FL 250
47° 17ʹ 32ʺ N,006° 57ʹ 53ʺ E
EUC25SH
47° 17ʹ 32ʺ N,006° 57ʹ 53ʺ E
47° 10ʹ 20ʺ N,007° 08ʹ 55ʺ E
46° 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
FL 660
46° 54ʹ 10ʺ N,006° 31ʹ 01ʺ E
46° 58ʹ 19ʺ N,006° 31ʹ 26ʺ E
Frontière franco-suisse
FL 300
47° 17ʹ 32ʺ N, 006° 57ʹ 53ʺ E
EUC25SLP
46° 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
46° 49ʹ 12ʺ N,006° 34ʹ 32ʺ E
46° 46ʹ 24ʺ N,006° 43ʹ 53ʺ E
FL 230
47° 04ʹ 50ʺ N,007° 17ʹ 17ʺ E
47° 10ʹ 20ʺ N,007° 08ʹ 55ʺ E
46° 50ʹ 49ʺ N, 006° 33ʹ 24ʺ E
FL 100
EUC25SMP
46° 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
46° 49ʹ 12ʺ N, 006° 34ʹ 32ʺ E
46ʹ 46ʹ 24ʺ N,006° 43ʹ 53ʺ E
FL 260
47° 04ʹ 50° N,007° 17ʺ 17ʺ E
47° 10ʹ 20 ʺ N, 007° 08ʹ 55ʺ E
46° 50ʹ 49ʺ N,006° 33ʹ 24ʺ E
FL 250
Représentation graphique :
Les représentations graphiques ci-dessous ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'engagent pas les Parties.
Coupe horizontale :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0191 du 20/08/2015, texte nº 1

Coupe verticale : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0191 du 20/08/2015, texte nº 1
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours TR n° 2015-01
Un(e) technicien(ne) de la recherche de classe normale.
Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles :E (Informatique statistique et calcul scientifique), F (Information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage)
Concours TR n° 2015-02
Trois techniciens(nes) de la recherche de classe normale.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085
63178 Aubière
04-73-44-06-08
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 70077
69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 2015, est organisé au titre de l'année 2016 l'examen professionnel de puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve d'entretien se déroulera le jeudi 7 avril 2016 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre de candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 6 octobre au 4 novembre 2015 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 12 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Concours AI n° 2015-01
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux) et C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Deux assistants(es) ingénieurs(es).
Affectation : non précisée.
Concours AI n° 2015-02
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique) et F (documentation, édition, communication) et G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Un(e) assistant(e) ingénieur(e).
Affectation : non précisée
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tellure, de platine et des métaux de la mine de platine dit « Permis de Mataroni-Caminaré », d'une superficie d'environ 20,448 km2, portant sur le territoire de la commune de Régina, est octroyé à la Compagnie minière de Boulanger pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 246 900 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis de Mataroni-Caminaré » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
      

    RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
      

    RGFG 95
A
362402
466140
B
365000
466140
C
368000
464500
D
366100
461140
E
364500
461140
F
362402
463000

        (1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Par décret en date du 17 août 2015, sur proposition du ministre chargé des transports, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. BOULOUIS (Nicolas).
Mme CAZENAVE (Anny).
M. LACAVE (Jean-Marc).
Mme WAAST-RICHARD (Claire).
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, et Emmanuel Rozand-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
M. Gilles Garachon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Thierry Viteau, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et de substances connexes dit « Permis de Bon Espoir », d'une superficie d'environ 122,275 km2, portant sur le territoire des communes de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni, attribué à la société Armina Ressources Minières, est prolongée jusqu'au 31 octobre 2016, compte tenu de l'engagement financier minimal à hauteur de 1 250 000 euros.
L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Phuong-Uyen Dao, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 19 août 2011 et radiée des cadres à la même date.
Mme Phuong-Uyen Dao est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, inspecteur de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ;
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production ;
M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Après l'article 19 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, il est inséré trois articles 19-1, 19-2 et 19-3 ainsi rédigés :
« Art. 19-1. - Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section contrôle.
« Art. 19-2. - Délégation est donnée à Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.
« Art. 19-3. - Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la section programmation. »
Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Alexandre Israélian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Pénélope Cosset, attachée d'administration l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour. »
ANNEXE X
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques au service de l'infrastructure de la défense
Formation de l'enseignement supérieur 
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat(e) à la formation (1) de 
- admis(e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de...... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de 
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à, le 

        (1) Rayer la mention inutile.
        (2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ».
        (3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
        1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
        2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
        3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
Le décret du 17 mai 2010 susviséest modifié comme suit : 
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « Le directeur général de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant » ; 
2° Au 8° du même article, les mots : « ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 
« 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 susvisée. 
« Cette enveloppe se répartit en deux sous-enveloppes : 
« a) L'une contenant les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l'ensemble des départements comme précisé à l'article 6 ; 
« b) L'autre contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français. 
« Le comité de gestion décide de l'affectation des crédits de la première enveloppe entre les deux sous-enveloppes ainsi que des modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe ; 
« 2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique. 
« Le comité de gestion fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires. » ; 
4° Après le 1° du II de l'article 5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les dotations versées aux départements destinées à rembourser les dépenses qu'ils ont engagées dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ; » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département. »
ANNEXE IX
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques au service du commissariat des armées
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
ANNEXE II
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques à la direction générale de l'armement
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
ANNEXE VIII
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques au service des essences des armées
1. Formation des officiers
1.1. Formation de spécialité initiale
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences.
4
2
1.2. Management
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de spécialité d'état-major (DEM).
2
1
Formation générale élémentaire d'état-major.
2
1
2. Formation des sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation du 1er degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du 2e degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Formation des militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2