Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2015, Mme Claudine PERETTI, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 avril 2016.
A l'article 6 du même décret, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
« Dans le cas d'une inscription par voie électronique, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission. »
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2015, M. Thierry SIMON, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
L'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est vérifiée avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'obtention du diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ou la délivrance du précédent certificat.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'issue d'une session de formation suivie d'une évaluation, ci-après dénommée « la session », dont les modalités d'organisation sont fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
La validité du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur court à compter du 1er janvier de l'année suivant sa délivrance.
Dans le cas où l'inscription à la session intervient après l'expiration du délai de validité du précédent certificat, la durée de validité court à compter de la date de délivrance.
En cas de motif légitime dûment attesté, la durée de validité peut être prorogée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Pendant le déroulement des épreuves prévues à l'article 7, les candidats sont évalués par :
a) Au moins un formateur aux premiers secours à jour de ses qualifications ;
b) Au moins un maître-nageur-sauveteur à jour de ses qualifications, désigné par une organisation professionnelle de maîtres-nageurs-sauveteurs ;
c) Le cas échéant, un fonctionnaire appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est délivré sur proposition d'un jury composé des évaluateurs mentionnés à l'article 8 et présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe III au présent arrêté.
Les personnes ayant échoué à une session peuvent s'inscrire à une ou plusieurs autres sessions.
L'évaluation prévue à l'article 5 comprend les deux épreuves suivantes :
1° Une épreuve de nage libre avec palmes effectuée en continu, sur une distance de 250 mètres ;
2° Un parcours se décomposant comme suit :
a) Départ du bord du bassin ou d'un plot de départ ;
b) Plongée dite « en canard » suivie de la récupération d'un mannequin de modèle réglementaire, soit un mannequin d'un poids de 1,5 kg à une profondeur d'un mètre. Le mannequin repose à une profondeur de 2,30 m (plus ou moins 0,5 m). Sa position d'attente au fond du bassin est indifférente. Le candidat est autorisé à prendre appui au fond, lorsqu'il se saisit du mannequin. Il le remonte ensuite à la surface, avant de le lâcher puis de se diriger vers une personne située à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord qui simule une situation de détresse. Saisi de face par la victime, le candidat se dégage puis la transporte vers le bord tout en s'assurant de son état de conscience ;
c) Le candidat assure la sortie de l'eau, de la victime. Après l'avoir sécurisée, il procède à la vérification de ses fonctions vitales puis explique succinctement sa démarche aux évaluateurs mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° du présent article, le candidat est revêtu d'un short et d'un tee-shirt. Le port d'une combinaison, de lunettes de piscine, de masque, de pince-nez ou de tout autre matériel n'est pas autorisé.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale programment les sessions en fonction des besoins, et en assurent la publicité, par tout moyen approprié.
L'organisation des sessions peut faire l'objet d'une convention d'une durée maximale de cinq ans, avec tout organisme de formation public ou privé.
Les organismes de formation souhaitant assurer l'organisation des sessions communiquent aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les délais fixés par ces mêmes directions, l'ensemble des informations figurant en annexe I au présent arrêté, à l'appui de leur demande de conventionnement. Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apprécient la capacité des organismes de formation à mettre en place les sessions dans les conditions prévues par le présent arrêté et le cas échéant, passent convention avec ces organismes.
Pendant la durée de la convention, toute modification de l'une quelconque des informations prévues au troisième alinéa, est immédiatement portée à la connaissance des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le dossier d'inscription aux sessions comprend les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur papier libre ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- une photocopie du diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ;
- une photocopie du certificat de compétences « premiers secours en équipe de niveau 1 » ou son équivalent, assortie d'une photocopie de l'attestation de formation continue annuelle ;
- un certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur datant de moins de trois mois, établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté ;
- le cas échéant, une photocopie du dernier certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur.
Le dossier d'inscription est déposé auprès de l'organisateur de la session de recyclage, deux mois au moins avant la date fixée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015, M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc BRISSET, notaire associé à la résidence de Lorient (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT, NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2015, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, pour une période de trois ans ;
M. Joël MARQUE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, pour une période d'un an ;
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental adjoint des territoires du Doubs, pour une période de trois ans, à compter du 5 novembre 2015.
I. - L'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées ; »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
II. - A l'article 13 du même décret, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés.
Le second alinéa du III de l'article 321 bis de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de réalisation des indicateurs d'activité et de performance. »
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, ainsi qu'à M. Cyrille PAJOT, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation et adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Le centre de services des ressources humaines : 
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion administrative : 
«-des personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-des agents non titulaires recrutés par la direction générale. 
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion de la paie (pré-liquidation des traitements, primes, indemnités et prestations sociales) des personnels susmentionnés ainsi que des fonctionnaires affectés dans les services de la direction générale en position normale d'activité. 
« Il est également chargé de traiter les actes relatifs à la gestion des compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux agents mis à disposition des services de la direction générale. Il gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations. 
« Il assure la gestion et le suivi des dossiers administratifs des agents, ainsi que la préparation des dossiers de retraite. Il gère le suivi des congés de maladie, des accidents de service ou du travail et les maladies professionnelles. » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas, devenus les dixième et onzième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé du pilotage, de l'animation et de la coordination de la politique de gestion des ressources humaines. Il assure le traitement et l'analyse des données relatives aux ressources humaines et conseille les personnels de la direction générale sur leur parcours professionnel. 
« Il assure la gestion des carrières et des primes et indemnités liées aux fonctions exercées ainsi que des décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire. Il assure le suivi des effectifs réels et des affectations des agents. Il est chargé des promotions et du recrutement des agents non titulaires. Il traite les questions d'évaluation, la discipline, la déontologie et le contentieux lié aux ressources humaines. » ; 
3° Après le cinquième alinéa, devenu le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires relatifs aux personnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; 
4° Le quatorzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, est supprimé ; 
5° Après le quinzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il participe à la mise en œuvre d'un traitement centralisé du recouvrement des sanctions administratives en matière de concurrence et de consommation en application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 septembre 2015, Mme Danielle Beraud, née Bougouin, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
En qualité de titulaire : M. Salim Bensmail, directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
En qualité de suppléante : Mme Estelle Dhont-Peltrault, chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015 :
La démission de M. CHABANNE (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Balbigny (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Balbigny (Loire) dont était titulaire M. CHABANNE (Bernard, Pierre, Marie) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Philippe GAUTHIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, Mme Isabelle GERVAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, M. Olivier SAUVAGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme NENNI (Nabila), épouse OURAHMOUNE, née le 14 juillet 1966 à Alger (Algérie).
L'annexe IV de la décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tulle.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2011-1433 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, Périgny (17).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
8
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1
290
0
30
3
120
8
210
1
300
0
40
5
130
7
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0
310
0
50
6
140
7
230
0
320
0
60
7
150
6
240
0
330
0
70
7
160
5
250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décision n° 2015-1086 en date du 15 septembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NEOPRESS DIRECT est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
- accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- modifications de l'article 36 de la convention collective ;
- formation professionnelle.
Signataires :
Association française des banques (AFB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association HITI FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HITI FM, du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2016.
Site : Moorea-Maatea.
PAR : 1,3 kW.
Fréquence : 93,2 MHz.
Par décision n° 2015-1087 en date du 15 septembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PRO MEDICAL SERVICES est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décret en date du 4 novembre 2015 :
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, en tant que représentants de l'Etat :
M. Arnaud JULLIAN, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Roger GENET, directeur général pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
M. Philippe VAN DE MAELE, chargé de mission auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique :
M. Gilles BLOCH, en sa qualité de président de la Fondation de coopération scientifique du « Campus Paris-Saclay » (ex-« Digiteo Triangle de la physique »).
M. Pierre VELTZ, président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, ingénieur-chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), en tant que membre de la communauté universitaire présente sur le périmètre de l'Etablissement public de Paris-Saclay;
Mme Sylvie RETAILLEAU, doyenne de la faculté des sciences de l'université d'Orsay, en tant que membre de la communauté universitaire présente sur le périmètre de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise :
M. Jean-Luc BEYLAT, président du pôle de compétitivité « system@tics », en tant que cadre ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
M. Bernard SALHA, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF, en tant que cadre ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Mme Claire MARTIN, directrice de la responsabilité sociale de l'Entreprise Groupe Renault et vice-présidente de la Fondation Renault.
Mme Muriel PENICAUD, directrice générale de Business France.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion :
Au titre de la direction générale de l'offre de soins, en qualité de membre suppléant :
M. Hervé AMIOT-CHANAL, adjoint à la sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé, en remplacement de Mme Christine GARDEL.
Au titre des agences régionales de santé, en qualité de membre titulaire :
M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, en remplacement de Mme Chantal de SINGLY.
Au titre des établissements employant des agents hospitaliers, en qualité de membre titulaire :
Mme Marie HOUSSEL, responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Nadine BARBIER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. Solh (Madji), né le 11 novembre 1974 à Saida (Liban).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« PURESTATION EP600 » (4 EH) ; ALIAXIS UI ;
Gamme « PURESTATION », modèles « EP600 » (4 EH), « EP900 » (5 EH) ; ALIAXIS UI.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226765V) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012, édition électronique, texte n° 166.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » fait le 11 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » ayant le code jeu 579, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 9 novembre 2015.
Pour les événements Loto Foot 15 dont la fin de validation intervient les samedis 7 novembre 2015, 21 novembre 2015, 28 novembre 2015, 5 décembre 2015, 12 décembre 2015 et 19 décembre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 euros le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les événements Loto Foot 15 dont la fin de validation intervient les mardis 24 novembre 2015 et 8 décembre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15. En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Les dispositions suivantes, prises en application de l'article R. 5131-3 du code de la santé publique abrogé par le présent décret, demeurent en vigueur en tant qu'elles ont été rendues applicables aux produits de tatouage par l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :
a) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
b) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
c) Les colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les dispositions mentionnées aux a, b et c peuvent être modifiées par arrêté ministériel.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 5431-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques » ;
b) La référence : « L. 5131-7-1 » est remplacée par la référence : « 21 du même règlement » ;
2° L'article R. 5431-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5431-2. - La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage, d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
3° Après l'article R. 5431-2, est ajouté un article R. 5431-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 5431-3. - La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
L'article R. 5437-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France » sont remplacés par les mots : « la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage » ;
2° Au 2°, après les mots : « informations prévues », est inséré le mot : « à » ;
3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute sérieux sur l'innocuité. »
Sous-chefferie « opérations » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le général de division aérienne Jean Rondel, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » ;
2. M. le général de brigade aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires » ;
3. M. le général de brigade aérienne Jean-François Ferlet, chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
4. M. le vice-amiral Hervé Denys de Bonnaventure, chef de la division « emploi des forces ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la détermination du besoin de protection et à la création de zones protégées pour les installations, organismes et établissements relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées mentionnés aux articles D. 2362-2 et D. 2362-4 du code de la défense, à :
1. M. le général de corps d'armées Didier Castres, sous-chef d'état-major « opérations » ;
2. M. le général de division aérienne Jean Rondel, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations ».
Sous-chefferie « plans » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
1. M. le général de brigade Martin Klotz, adjoint au sous-chef d'état-major « plans » ;
2. M. le contre-amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
3. M. le général de division Gilles Lillo, chef de la division « plans, programmation et évaluation » ;
4. M. le général de brigade aérienne Didier Looten, chef de la division « cohérence des programmes interarmées ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, à :
1. M. le colonel Bertrand Boyard, chef de la division « maîtrise des armements » ;
2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau au sein de la division « maîtrise des armements ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
1. M. le général de division François Lecointre, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » ;
2. M. le colonel Etienne Renouard, chef du bureau « organisation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel Ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
1. M. le colonel Gilles Perchet, commandant de l'unité française de vérification ;
2. M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant en second de l'unité française de vérification ;
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
Sous-chefferie « performance » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le général de division Patrick Destremau, adjoint au sous-chef d'état-major « performance » ;
2. M. le général de brigade Christophe Issac, officier général « transformation » ;
3. M. le commissaire général de 2e classe Stéphane Piat, chef de la division « pilotage ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les autorisations de prolongation mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé à :
1. M. le général de division Patrick Destremau, délégué interarmées des réserves ;
2. M. le colonel Michel Pesqueur, au sein du bureau « personnel, moral, formation », en cas d'absence et d'empêchement du délégué interarmées des réserves.
Relations internationales militaires :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de division Hugues Delort-Laval, officier général « relations internationales militaires ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le contre-amiral Henri Schricke, chef de la division « Euratlantique » ;
2. M. le général de brigade Benoit Houssay, chef de la division « Coopération Bilatérale Sud ».
Outre les délégations dont ils bénéficient au titre de l'article 1er ou de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Renaud Duplay, sous-directeur de la 1re sous-direction.
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction.
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction.
M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 5e sous-direction.
M. Jean-François Juéry, inspecteur des finances de 1re classe, chargé de la 6e sous-direction.
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction.
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 4 novembre 2015, la prise de participation par l'Agence française de développement (AFD) de 654 750 actions, au nom et pour le compte de l'Etat, représentant 80,08 % du capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), par un apport de neuf millions neuf cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-huit centimes (9 981 598,28 €) et de 132 398 actions, pour compte propre, représentant 16,82 % du capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), par un apport de deux millions dix-huit mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-sept centimes (2 018 394,27 €) est approuvée.
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.
Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Arnaud de Tarlé, major général de la marine ;
2. M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, directeur du personnel militaire de la marine ;
3. M. le contre-amiral Philippe Bon, officier général « performance et synthèse » ;
4. M. le capitaine de vaisseau Arnaud Provost-Fleury, chef du bureau « organisation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
2. M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse » ;
3. M. le colonel Eric Gernez, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents conjoints de procédure relatifs aux conditions de réalisation des opérations, exercices, manœuvres ou échanges interarmées conduits avec leurs homologues étrangers des Etats de leur zone de responsabilité :
1. M. le contre-amiral Olivier Coupry, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
2. M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane ;
3. M. le général de division Philippe Léonard, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
4. M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
5. M. le général de brigade Franck Reignier, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
6. M. le général de brigade aérienne Philippe Montocchio, commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti ;
7. M. le contre-amiral Antoine Beaussant, commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis ;
9. M. le général de brigade Vincent Guionie, commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon ;
10. M. le général de brigade Pascal Facon, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
11. M. le colonel Michel Billard, commandant les forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire et commandant de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface ;
2. M. le colonel Christophe Denis, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
ANNEXE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS 
      

    applicables
Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre
Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense
Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales
Article L. 4211-1 du code de la défense

Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées

Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Circulaire n° 16350/DEF/DAG/AA/2 n° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
1. M. le général de division aérienne Philippe Boussard, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
2. M. le colonel Michel André, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
3. M. le colonel Etienne Herfeld, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
4. M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
5. M. le chef d'escadron Cédric Le Mens, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
Division « études, synthèse et management général » :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de division François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, chef de la division « études, synthèse et management général », adjoint au major général des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'habilitations au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé à :
1. M. le lieutenant-colonel Cyrille Caron, chef du bureau principal de protection ;
2. M. le chef d'escadron David Maillard, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection ;
3. M. le capitaine de vaisseau Jean-François Quérat, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 3° du c et le 4° du d de l'article R.* 80 B-5 sont abrogés ;
2° A l'article R* 80 B-6-1 :
a) Le 3° du c et le 3° du d sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa du c et au sixième alinéa du d, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».