ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
      

    cesse de produire ses effets
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011
22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
1er janvier 2017
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer
Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

1er juillet 2017
Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires

Articles 216 à 220 du code des douanes national
Articles 227, 228, 231 et 236 du code des douanes national

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer

Articles L. 5114-1 et suivants du code des transports


Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

7 novembre 2017
Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation
Articles 223, 224 et 226 du code des douanes national
7 novembre 2017
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)

Articles 241 à 252 du code des douanes national
Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
7 novembre 2017
Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport

Articles 237 à 240 du code des douanes national
7 novembre 2017
Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française
Article L. 5114-2 du code des transports


Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
7 novembre 2017
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)

Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports

7 novembre 2017
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)

Articles 284 et suivants du code des douanes national

Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
7 novembre 2017
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)
7 novembre 2017
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export
Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)
7 novembre 2017