Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur     de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
     sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres     de paiement et documents comptables.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mantes.
      Fréquence: 106,9 MHz.
      Site d'émission: réservoir des Fosses Rouges, 78520 Limay.
      Altitude du site: 131 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 167 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (5 radiations)
    Radiations applicables six mois après la date
    de publication au Journal officiel
     300075-6      Actidilon, sirop 120 cm3.
     313062-5      Eusaprim (triméthoprime sulfaméthoxazole), suspension pédiatrique 100 cm3.
     311590-4      Eusaprim enfant (triméthoprime sulfaméthoxazole), comprimés (20).
     322304-8      Eusaprim fort I.M., soluté injectable, ampoules de 3 cm3.
     306516-4      Marzine, suppositoires (6) (laboratoires Wellcome).
SPECIALITE TECHNICIEN
    Option Radio
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Téléphonie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Télégraphie/transmission de données
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Inter-As susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Bellovaque.
Art. 18. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour     l'accès au corps des conducteurs de travaux des lignes ou des chefs de     secteur ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de     district ainsi que les lauréats des concours de conducteur de travaux des     lignes et de chef de secteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992,     mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur     succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi     par le présent décret.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes  cette autorisation d'émettre est valable      - le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45;
      - le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures;
      - le mercredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures;
      - le jeudi et le vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures;      - le samedi de 0 heure à 12 heures;
      - le dimanche de 5 h 30 à 24 heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - L'article 15 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Les chefs de district coordonnent et contrôlent l'activité d'un     groupe de conducteurs de travaux et de chefs de secteur. Ils peuvent être     chargés de l'organisation et de la surveillance des travaux du service des     lignes.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Francoz, chef de     cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 16. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 15 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Option Gestionnaire de matériel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Informatique/micro-informatique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs     généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre     rang du 1er novembre 1992:
      M. le contrôleur des armées Sandras (Bernard, Adrien, Henri);
      M. le contrôleur des armées Jacob (Maxime, Paul);
      M. le contrôleur des armées Burger (Georges, Henri).
Art. 5. - L'article 19 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de     l'application à un instituteur des dispositions des articles 45, 48, 55, 58,     67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent     en formation restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le     cas échéant, suppléants, représentant le corps des instituteurs et, d'autre     part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
      <<Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un     professeur des écoles de classe normale des dispositions législatives     énumérées au premier alinéa, les commissions siègent en formation restreinte     composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant, suppléants,     représentant le corps des professeurs des écoles et, d'autre part, d'un     nombre égal de représentants de l'administration.
      <<Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un     professeur des écoles hors classe des dispositions législatives énumérées au     premier alinéa, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre     titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a     alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37     du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.>>
Art. 1er. - La S.A. NRJ Paris susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
2. Constructions aéronautiques
       Mlle Gay (Karine, Laurence).
     M. Denis (Gaël, Jean).
     M. Monjauze (Frédéric, Marie).
     M. Lespinasse (Lilian, Nicolas).
     M. Ulmann (Alain, Henri).
     M. Muller (Olivier, Sébastien).
    Mlle Delwarde (Cécile, Marie).
     M. Palacio (José, Raymond).
     M. Marinier (Freddy).
     M. Bijot (Christophe, Philippe).
     M. Volpoët (Ivan, Stéphane).
     M. Jordan (Frédéric, Patrick).
     M. Dodet (Frédéric, Maurice).
     M. Roussel (Yannick, Eric).
     M. Robelin (Fabrice, Christophe).
    Mlle Guillaume (Sylvie, Martine).
     M. Bichaut (Sylvain, Pierre).
3. Constructions de matériels terrestres
        M. Etevenard (David).
     M. Gambier (Franck, Guy).
     M. Sicard (Jean-François, Michel).
     M. Peron (Yannick, André).
     M. Fricot (Patrick, Norbert).
     M. D'Anselme (Guillaume, Charles).
     M. Matos (Thomas).
     M. Mornet (Martial, Pierre).
     M. André (Sébastien, Pierre).
     M. Lampire (Jean-Paul, Michel).
     M. Pelletier (Jean-François, Robert).
     M. Gilles (Didier, Gabriel).
     M. Kam (Lui).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: 14, rue des Fougères, 75020 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de     faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction     devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant     laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le     jugement doit être rendu.
      Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de     consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte     introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.
Art. 3. - Les seuils de 150000 F et 600000 F définis à l'alinéa c de     l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés     respectivement à 157000 F et 629000 F pour l'année 1992, conformément à la     clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
      Altitude du site: 1210 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Issoire.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site: 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1040 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 1er. - La S.A. NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-343 du 14 avril 1992 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE V
      <<Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - s'agissant des inculpés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les     prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les     infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies     pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives     aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance     syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants     légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la     raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou     le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités     professionnelles pour les experts et interprètes;
      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires: les nom, prénoms     et fonctions;
      - s'agissant des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, qualité,
     l'adresse, le numéro de téléphone professionnel;
      - les décisions prises.
Art.  1er. - Les administrateurs de la Caisse nationale des barreaux     français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté     pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour     celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou     statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du     conseil d'administration.
      Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux délégués à     l'assemblée générale désignés comme membres d'une commission, ainsi qu'aux     administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie     d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation     officielle ayant pour objet l'application de la législation     d'assurance-vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux     de la caisse et de ses adhérents.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de préposés téléphonistes des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à neuf. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne ; résidence : Clermont-Ferrand (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ; résidence : Rennes ;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ; résidence : Châlons sur-Marne;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ; résidence : Paris (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire ; résidence : Le Puy-en-Velay ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère ; résidence : Grenoble (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d’Oise ; résidence : Cergy-Pontoise (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Ariège ; résidence : Foix (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes ; résidence : Nice (autocommutateur adapté non-voyant).
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 9 avril 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Art. 5. - Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l’occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l’un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié.
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :
Au recto :
La nature du titre, l’état civil (nom, le cas échéant nom d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire. Y figurent également l’indication de l’autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa date d’expiration, sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l’autorité qui délivre le titre.
Au verso :
La date d’entrée en France, l’activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l’adresse, la date de début de validité du titre et la reproduction du timbre fiscal complétée par l’indication de la valeur de ce timbre.
Art. 8. - Les dispositions du décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d’un système de fabrication des titres de séjour des étrangers sont abrogées. A titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1994, les dispositions de ce décret restent applicables aux titres de séjour délivrés à des étrangers qui résident dans des départements dans lesquels le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France créé par le présent décret n’est pas mis en oeuvre.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 4. - A compter de la date d’ouverture de la gestion de l’établissement et au plus tard le 1er juillet 1993, l’Agence du médicament est substituée à l’Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l’exécution des missions et activités qui incombent à l’agence en vertu des dispositions du titre ler bis du livre V du code de la santé publique.
Les biens mobiliers et équipements de l’Etat nécessaires à l’exercice des missions de l’Agence du médicament seront affectés à l’établissement public.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’aménagement de la canalisation de transport de gaz Manosque-Gap et de l’antenne de Digne-les-Bains (demande d’avenant n° 3 à la concession de transport n° 31 Artère de Provence et antennes), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes :
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Aiglun.
Aubignosc.
Bevons.
La Brillanne.
Le Chaffaut-Saint-Jurson.
Champtercier.
Château-Arnoux.
Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Claret.
Curbans.
Digne-les-Bains.
Entrepierres.
L’Escale.
Ganagobie.
Lurs.
Malijai.
Mallemoisson.
Manosque.
Les Mées.
Mirabeau.
Mison.
Montfort.
Oraison.
Peipin.
Peyruis.
Salignac.
Sisteron.
Sourribes.
Thèze.
Valensole.
Valernes.
Venterol.
Villeneuve.
Volonne.
Volx.
Département des Hautes-Alpes
Barcillonnette.
Châteauvieux.
La Freissinouse.
Fouillouse.
Gap.
Laragne-Montéglin.
Lardier-et-Valança.
Lazer.
Lettret.
Monetier-Allemont.
Neffes.
Pelleautier.
Le Poët.
Ribiers.
Sigoyer.
Tallard.
Upaix.
Ventavon.
Vitrolles.
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer des attestations CE de type, suite à des examens CE de type sur des modèles de jouets, tels que définis à l’article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé : ACTS Laboratoire d’essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Art. 5. - Les commissions mentionnées aux articles R. 5002, R. 5054, R. 5140, R. 5144-1 et R. 5182 du code de la santé publique et à l’article 4 du décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l’article L. 761-14 du code de la santé publique siègent auprès de l’Agence du médicament, qui en assure le secrétariat.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lille - Roubaix - Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le financement de travaux au port de Lille.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F destiné à financer les investissement de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au titre de l’année 1993, dont 2 000 000 F pour les aires de manoeuvre et 7 000 000 F pour les études du terminal-II.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Jarlaud (Bernard), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de L’Isle-d’Abeau, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1993, le budget de l’Ecole polytechnique pour l’exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses à la somme de 40 498 191,19 F (décision modificative n° 1).
Le budget de l’Ecole polytechnique après intervention de la décision modificative n° 1 s’élève à 455 221 541,19 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique G.I.M., représenté par M. le docteur Jean-Michel Girardon, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, 23, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Bischoff, Buch, Cartier, Kahn-Carloz, Schlund et Schmitt en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1993, l’arrêté du 11 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. Lefebvre, président-directeur général de la maison de repos et de convalescence de la Vernède, le transfert de 15 lits de moyen séjour de la maison Saint-Vincent sise au Vigan (Gard) dans les locaux de la maison de repos et de convalescence Château-de-la-Vernède, à Conques-sur-Orbiel (Aude), est confirmé.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1993, l’arrêté du 11 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. Lefebvre, président-directeur général du centre de repos et de convalescence de la Montagne noire, le transfert de 26 lits de moyen séjour de la maison Saint-Vincent sise au Vigan (Aude) dans les locaux du centre de repos et de convalescence de la Montagne noire, à Cuxac-Cabardès (Aude), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 14 janvier 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, rectifié le 1er mars 1993, autorisant la création d’une polyclinique à Liévin (Pas-de-Calais) sur le site de Riaumont par regroupement de l’hôpital de gériatrie et de rééducation de Liévin, de l’hôpital-maternité de Liévin et de la clinique Sainte-Barbe de Bully-les-Mines est confirmé. Les nouvelles capacités des disciplines regroupées au sein de la polyclinique de Liévin se répartissent comme suit :
Médecine : 83 lits et 4 places ;
Chirurgie : 90 lits et 10 places ;
Gynécologie-obstétrique : 25 lits ;
Moyen séjour : 75 lits et 18 places, dont réadaptation fonctionnelle : 62 lits et 18 places ;
Long séjour : 80 lits.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l’année 1992 (section Ecole) est approuvé, ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société anonyme I.R.M. Paris-Hoche, représentée par M. le docteur Dana, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre de radiologie Paris-Hoche, sis 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l’assistance publique de Paris en vue du remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle Stockert à quatre pompes autorisés le 6 mars 1980 et installés en septembre 1981 dans le service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Broussais, à Paris. Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service des équipements visés ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l’éducation nationale :
M. Baladier (Louis), directeur des personnels d’inspection et de direction, en remplacement de M. Simon (Jacky) ; M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles, en remplacement de M. Legrand (André) ;
M. Septours (Georges), directeur des personnels des lycées et collèges, en remplacement de M. Braunstein (Michel) ;
M. Balle (Francis), directeur de l’information et des technologies nouvelles, en remplacement de M. Weis (Jean-Pierre), directeur de la programmation et du développement universitaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1993, la demande de la société Seny, représentée par M. le docteur Kanoui, président-directeur général en vue de l’installation d’une gamma caméra dans les locaux situés 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d’Oise), est rejetée.
M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la XLVIIIe session de l’assemblée générale des Nations Unies.
Sont nommés membres de la délégation française :
Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes.
Les parlementaires suivants :
M. Valéry Giscard d’Estaing, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
M. Michel d’Aillières, sénateur.
M. André Boyer, sénateur.
M. Jacques Chaumont, sénateur.
M. Claude Estier, sénateur.
M. Jacques Genton, sénateur.
M. Claude Goasguen, député.
M. Jean-Paul Hugot, sénateur.
M. Pierre Lellouche, député.
M. Jean de Lipkowski, député.
M. Alain Peyrefitte, député.
M. Jean-Bernard Raimond, député.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, député.
Les représentants suivants des organisations syndicales :
M. Guy Drilleaud, président de la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Jean Limonet, secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail.
M. Claude Cambus, secrétaire national à l’économie de la Confédération française de l’encadrement C.G.C.
M. Jean-Pierre Page, membre de la commission exécutive de la Confédération générale du travail.
M. René Valladon, secrétaire général de la Fédération de l’équipement, des transports et services de la Confédération générale du travail Force ouvrière.
M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national de la Fédération de l’éducation nationale.
M. René-Jean Dupuy, professeur au Collège de France, président de l’Association française pour les Nations Unies.
M. Jean-Bernard Mérimée, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies.
M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires politiques.
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations Unies et des organisations internationales.
M. Hervé Ladsous, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies.
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations Unies et des organisations internationales.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, la demande de l’institut Gustave-Roussy, représenté par M. Flamant, directeur, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 2 teslas dans les locaux dudit établissement, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions :
Société française de matériels d’armement (Sofma) ;
Société française d’exportation de matériels et systèmes d’armement (Sofremas) ;
Office général de l’air (O.G.A.) ;
Compagnie générale de participation et de gestion financière (Cogepag) et ses filiales.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l’une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l’activité est consacrée, pour une part notable, à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L’arrêté du 22 février 1988 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) prend effet à compter du Io septembre 1993.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur défini par l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 5 mars 1993, la société de gestion de participations aéronautiques est autorisée à porter sa participation à 177 250 000 F dans le capital de la société Dassault Aviation, soit 35 p. 100 de ce capital, et à porter sa participation à 821 000 000 F dans le capital de la société Aérospatiale S.N.I., soit 20 p. 100 de ce capital.
L’extension de la participation de la société de gestion de participations aéronautiques au capital des sociétés Dassault Aviation et Aérospatiale S.N.I. autorisée au paragraphe ci-dessus est réalisée par apport de l’Etat à la société de gestion de participations aéronautiques d’actions de ces deux sociétés dans les conditions fixées par traité d’apport.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,60 gr E 52,10 gr N
B 3,70 gr E 52,10 gr N
C 3,70 gr E 51,80 gr N
D 3,40 gr E 51,80 gr N
E 3,40 gr E 51,70 gr N
F 3,30 gr E 51,70 gr N
G 3,30 gr E 51,80 gr N
D 3,40 gr E 51,80 gr N
H 3,40 gr E 51,90 gr N
I 3,50 gr E 51,90 gr N
J 3,50 gr E 52,00 gr N
K 3,60 gr E 52,00 gr N
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 15 avril 1970 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
1re catégorie, ajouter :
« Chef de travaux d’art de 1re classe. »
2° catégorie, ajouter :
« Chef de travaux d’art de 2e classe ;
« Technicien d’art en chef ;
« Technicien d’art principal. »
3° catégorie, ajouter :
« Technicien d’art à partir du 8e échelon. »
Les élèves de l’école d’application des hauts polymères de l’université Louis-Pasteur (Strasbourg-I) dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Mlle André (Elisabeth).
Mlle Bon (Chantal).
M. Christoud (Jacky).
M. Crozier (Hervé).
M. Dumont (Marc).
M. Gugumus (Vincent).
M. Klinger (Yves).
M. Krommenacker (Jean).
M. Marceau (Christophe).
M. Marescot (Hugues).
M. Marty (Eric).
M. Mestanza (Raphaël).
M. Porret (Laurent).
M. Sapin (Didier).
Mme Wendling (Fatima), née Boumaza.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société civile professionnelle, représentée par M. le docteur Woery, cogérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre d’imagerie médicale Clinique de l’Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures du Jura et de Saône-etLoire, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault, de M. Lo et de Mme Dorey, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 20. - L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget. Le budget de l’école est soumis à l’approbation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993, Mme Paon (Chantal), juge au tribunal de grande instance de Versailles, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 11 mars 1993, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - Après en avoir informé le conseil, le ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration désigne par arrêté, parmi les membres de celui-ci, un bureau composé de sept membres représentant les composantes du conseil. La durée du mandat des membres du bureau est fixée à un an renouvelable.
Deux vice-présidents choisis parmi les membres du bureau sont désignés dans les mêmes conditions par le ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration.
Les deux vice-présidents animent le bureau qui organise les réunions du conseil et des groupes de travail s’assure des suites données aux avis émis par le conseil et rend compte de ses activités à chaque réunion du conseil.
Art. 1er - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice susvisé, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987, la liste des matières énumérées dans la rubrique intitulée « Les voies d’exécution » est complétée par les mots suivants : « les procédures civiles d’exécution ».
Art. 15. - Le directeur dirige l’établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 18. - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus pour accéder au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon l’exploitant public dont ils relèvent, les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe et ouvrier d’Etat.
Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade d’agent professionnel de La Poste ou de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels de La Poste et de France Télécom.
III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 8 ci-dessus leur sont applicables.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence :97,1 MHz.
Site d’émission : lieudit La Clarie, côte de Mas Crabière, 81000 Albi.
Altitude du site : 280 mètres.
Hauteur de l’antenne : 292 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Auch.
Fréquence : 98,7 MHz.
Site d’émission : chemin Saint-Christeau, 32000 Auch.
Altitude du site : 214 mètres.
Hauteur de l’antenne : 244 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 100,8 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Caussade, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 390 mètres.
Hauteur de l’antenne : 406 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Lannemezan.
Fréquence : 105,7 MHz.
Site d’émission : château d’eau du Sarrat, 65300 Campistrous.
Altitude du site : 569 mètres.
Hauteur de l’antenne : 585 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 105,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, le conseil des ministres entendu, il est mis fin au détachement de Mme Michèle Puybasset, conseiller d’Etat, a compter du 8 mars 1993.
Elle est, à compter de la même date, placée dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du Centre international de l’enfance.
Art. 3. - Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il comprend :
1° Des représentants des ministres chargés de la culture, de l’intérieur, du budget, du travail et de l’emploi, de la sécurité sociale, de la jeunesse et des sports, de la communication ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs ;
3° Des représentants des collectivités territoriales.
Un arrêté du ministre de la culture désigne les représentants de l’administration visés au 1° ci-dessus et fixe la liste des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et des instances représentatives des collectivités territoriales appelées à désigner en leur sein, pour une durée de trois ans, un représentant au Conseil national des professions du spectacle.