Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015     Paris, est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant     les structures de protection en cas de retournement et les structures de     protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de     chantier. Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires,
     dans les conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R.
     233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la     procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.
      Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Laboratoire     national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des     dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une     convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.
      Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national     d'essais par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement     chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du     travail et publié au Journal officiel de la République française.
      Le Laboratoire national d'essais peut, sous sa responsabilité et après     autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre     laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est     habilité.
<<Appels exceptionnels
       <<a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
                      ......................................................
    131,5
                      ......................................................
    10520
    13150
       <<Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service     normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février     1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.>>
Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les officiers greffiers de 2e classe:
     Trumpf (André, Noël).
     Larrue (Jean-Paul).
     Pollet (Robert, Maurice, Henri).
     Chaptal (Guy, Michel, Yves, Olivier).
     Lunven (Denis, Jean, Yves).
     Liège (Christian, Gabriel).
     Caron (José, Marcel, Yves).
Art. 11. - Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés.
     L'accomplissement de ces formalités, qui doivent obligatoirement être     notifiées par écrit, sera attesté sur chaque fiche et à l'emplacement réservé     à cet effet soit par l'émargement daté du fonctionnaire concerné, soit par la     mention de son refus de prendre connaissance après communication de sa fiche     individuelle.
      Lors de la communication de la note, le chef de service aura un entretien     d'évaluation avec chacun des agents auquel il fera connaître personnellement     les caractéristiques de sa notation et recueillera ses observations. A cette     occasion, il appellera tout particulièrement son attention sur les     insuffisances professionnelles constatées et l'invitera, le cas échéant, à     suivre les formations nécessaires.
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en     cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes     d'objets neuves, mentionnées à l'article R. 233-83-1 du code du travail,
     soumises à l'article 1er du décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé. Il     précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type     applicable aux structures susmentionnées.
<<A. - Epreuves écrites
      <<1o Français: épreuve consistant en un résumé de texte suivi d'une page de     réflexion (durée: quatre heures; coefficient 1);
      <<2o Mathématiques (durée: trois heures; coefficient 1);
       <<3o Physique (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<4o Chimie (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<5o Biologie (durée: trois heures; coefficient 1).
Art. 7. - La vérification périodique est effectuée à l'aide d'étalons reliés     aux étalons nationaux et présentant une qualité suffisante pour que la     détermination des erreurs des intruments puisse être effectuée avec une     incertitude globale au plus égale à 70,2 p. 100.
      La vérification périodique comprend au moins un essai au débit habituel     d'utilisation de l'instrument et est suivie d'un ajustage destiné à annuler     au mieux, aux incertitudes d'étalonnage près, l'erreur de l'intrument à ce     débit.
Première série
      Mlle Achard (Sylvie).
     M. Adrien (Jean-Michel).
    Mme Basse-Cathalinat         (Christine), épouse         Ryckbosch.
    Mlle Baujard (Corinne).
     M. Bersch (Jean-Louis).
    Mme Biache (Corinne),
         épouse Levaillant.
     M. Boulanger (Paul-Henri).
     M. Brun (Jean).
     M. Cherrier (Philippe).
    Mlle Chevret (Brigitte).
     M. Dersy (Laurent).
    Mme Gabella (Elisabeth),
         épouse Wanner.
     M. Gervillie (Jean).
     M. Gonnet (Claude).
     M. Gouband (Alain).
     M. Guillout (Pierre).
    Mlle Ivanes (Marie-Noëlle).
     M. Jaillet (Jean-Luc).
     M. Kerboeuf (Jean-Yves).
     M. Kolbert (Eric).
     M. Leplat (François).
     M. Lichy (Olivier).
     M. Paganel (Marc).
    Mlle Panet (Fabienne).
     M. Ravallec (Yves).
     M. Rey (Serge).
    Mlle Ruard (Claude).
    Mlle Semelet (Anne).
     M. Tarasco (Laurent,
         Bertrand).
     M. Triquenaux (Bruno).
Art. 5. - Le permis de conduire civil est établi par le préfet saisi, dans     le mois qui suit la réception du dossier de conversion. Passé ce délai,
     l'intéressé retire personnellement son permis civil en justifiant de son     identité.
      Le volet de conversion du brevet militaire doit alors être retourné par le     préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la formule <<échangé     le...>>.
      Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une     seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet     militaire, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé; ce     n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera     retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 38,
     les congés pour événements personnels (art. 49 [paragraphe I]) de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social qui a rendu applicable à     l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensua-lisation.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 28/06/1990    
                      ......................................................
       (*) Cf. article R.125-1 du code de la route.
      (**) P.T.R.A.: poids total roulant autorisé du véhicule tracteur d'un     ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
Les responsables devront souscrire, auprès des services vétérinaires du     département où est situé l'établissement, l'engagement:
      - de conserver les animaux importés au moins huit jours avant de les vendre;      - de signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité     anormale;
      - de tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du     département ou de son représentant le registre des entrées et des sorties et     toutes autres pièces justificatives, et de faciliter tout contrôle qu'il     jugerait utile;
      - de se conformer aux dispositions prescrites par la réglementation en     vigueur relative à la santé et la protection animales ainsi qu'à la     protection de l'environnement.
      Lors d'importation définitive, une copie des informations sanitaires     relatives aux animaux et le duplicata du laissez-passer sanitaire destiné au     directeur des services vétérinaires du département de destination doivent lui     être adressés le jour même de l'importation et par courrier à la diligence de     l'importateur.
Spécialité dénommée CALCIBRONAT 0,124 g/ml I.V., solution injectable:
       Laboratoires Sandoz.
       Composition: bromogalactogluconate de calcium, 12,4 g pour 100 ml. - A.M.M.     nos 301664.5 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 10); 301663.9 (10 ml en     ampoule [verre], boîte de 5) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché ou le visa octroyé le 17 février 1975 à     la spécialité Calcibronat, solution injectable).
Art. 1er. - Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et     d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé:      1o Les professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants et     assistants, titulaires, stagiaires ou associés, ainsi que les personnels     assimilés de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles     nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de     l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles et de l'Ecole     nationale supérieure du paysage de Versailles;
      2o Les professeurs, maîtres de conférences et maîtres-assistants,
     titulaires, stagiaires ou associés, ainsi que les personnels assimilés et les     assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires;
      3o Les professeurs et chefs de travaux, titulaires ou stagiaires, des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie ainsi que de l'Ecole nationale de formation agronomique;
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d'un prélèvement     supplémentaire de 3,7 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux     gagnants à concurrence de 75,414781 p. 100 et à concurrence de 24,585219 p.
     100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du loto     sportif, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire     nationale compétente à l'égard des contremaîtres des établissements     d'enseignement.
      La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 20/01/1990    
                      ......................................................
Spécialité dénommée RUSCOL, gélules:
       Laboratoires Phytland.
       Composition: extrait sec hydro-alcoolique de fragon (Ruscus aculeatus), 100     mg pour une gélule. - A.M.M. no 331840.6 (boîte de 20 gélules sous blister)     (décision du 11 juillet 1989).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué     auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé     du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la     consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 15
      1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion de tous les     Gouvernements autres que les présentes Parties.
      2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion     auprès du secrétaire général.
      3. Si l'instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de ce     Protocole, le Gouvernement qui dépose l'instrument appliquera ce Protocole     provisoirement à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de     l'instrument. Si l'instrument est déposé après l'entrée en vigueur de ce     Protocole, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de     l'instrument.
      4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l'Accord amendé par     le présent Protocole.
Art. 2. - Dans certains cas particuliers décrits dans les lettres d'accord     entre le centre de contrôle d'approche de Dinard et le centre régional de la     navigation aérienne Ouest, ce dernier peut, par délégation du centre de     contrôle d'approche de Dinard, fournir les services de la circulation     aérienne dans tout ou partie de la région de contrôle terminale de Dinard.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier du titre Ier du livre II bis du code de la     santé publique est modifié comme suit :
      1o A l'article R. 2002 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année     civile, son champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions     par arrêté du ministre chargé de la santé. >> ;
      2o L'article R. 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 2003. -  Le préfet de la région dans laquelle le comité a son     siège nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées     à l'article R. 2001 un membre suppléant. Ces membres sont nommés parmi les     personnes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 209-11.
      << Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité     consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il     est déjà membre d'un autre comité. >> ;
      3o L'article R. 2004 et le premier alinéa de l'article R. 2005 sont abrogés     ;
      4o L'article R. 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 2007. -  En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège     d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant.
      << Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières     années de mandat doit être pourvu dans les conditions prévues au sixième     alinéa de l'article L. 209-11. Les mandats des personnes ainsi nommées     prennent fin à la même date que ceux des membres remplacés. >> ;
      5o Est ajouté à l'article R. 2008 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans     renouvelable. Toutefois ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une     fois consécutivement. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mlle Boulard (Francine), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Picardie Jules-Verne à Amiens (Somme) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 15 septembre 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de la Haute-Corse :      Titulaire : M. Olmetta (Claudy), en remplacement de M. Bonaccorsi     (Jean-Claude) ;
      Suppléant : M. Bonaccorsi (Jean-Claude), en remplacement de M. Olmetta     (Claudy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 août 1997, M. Salton (Yves, Marc) est nommé et titularisé, à     compter du 1er juillet 1997, attaché d'administration de l'aviation civile     (spécialité Analyste), 3e échelon (ancienneté du 16 juillet 1996).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 23 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées. »
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées     par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à     l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3     078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mlle Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommée secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Art. 13. -  I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.
    II. - Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
    III. - Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.
Par décision no 2001-604 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication pour sa liaison Lamentin-Mutualité vers Morne-à-Louis, pour le transport du programme Radio Horizon FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-633 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La décision no 2000-499 en date du 30 mai 2000 de l'Autorité concernant la liaison Abymes-Murphy vers Morne-à-Louis, pour le transport du programme Radio Horizon FM sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 1er décembre 1977.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques ;
    Prime de panier ;
    Rémunérations annuelles garanties.
    Signataires :
    Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (METELIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO ;
    GSEA/SIA.
Filière « connaissances militaires générales »
    Abderrahim (Anas), Maroc, mention « passable ».
    Abdoulaye Sabre (Fadoul), Tchad, mention « passable ».
    Bagayoko (Aliou), Mali, mention « passable ».
    Diarra (Ibrahim, Siratigui), Mali, mention « passable ».
    Diop (Papa-Demba), Sénégal, mention « passable ».
    Isman (Obsiye Hoch), République de Djibouti, mention « passable ».
    Koussan (N'Guyssan, Stéphane), Côte d'Ivoire, mention « passable ».
    Mbea (Jacques, Marie), Cameroun, mention « passable ».
    N'Diaye (Cheick, Oumar), Mali, mention « passable ».
    Ralijaona (Ramarotafika, Faly), Madagascar, mention « passable ».
    Sylla (Oumar), Sénégal, mention « passable ».
    Traore (Yssouf), Mali, mention « passable ».
    Vanke Ngabou (Arnaud), Gabon, mention « passable ».
Art. 6. -  L'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 %.
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
    « 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 2,80 % ;
    « 2o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 2,80 %. »
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
    Cantons d'Avesnes-sur-Helpe : 25
    Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bas-Lieu, Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-Helpe, Cartignies, Dourlers, Etroeungt, Felleries, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Grand-Fayt, Haut-Lieu, Larouillies, Marbaix, Petit-Fayt, Rainsars, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sémeries, Semousies, Taisnières-en-Thiérache.
Art. 3. -  Après la section II du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section III ainsi rédigée :
    « Section III
    « Dispositions relatives aux établissements de santé privés
    ne participant pas au service public hospitalier
    « Art. R. 715-13-1. -  Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-13 et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 199 lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale. »
    « Art. R. 715-13-2. -  Les établissements de santé privés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire à but non lucratif qui ont opté, dans les conditions fixées par le décret no 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante. La demande est présentée à l'autorité administrative prévue à l'article R. 714-3-27 par la personne morale gestionnaire de l'établissement ou par le directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet. »
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas obtenu le certificat de capacité à la date du 1er octobre 1985 peuvent se présenter à ce certificat dans le délai d'un an à compter du 1er janvier 1998. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
     directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service     national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de     liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres     de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes     établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 1er. -  Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mai 1991     susvisé, les mots : << régi par les dispositions du décret du 20 septembre     1973 susvisé >> sont remplacés par les mots : << régi par les dispositions du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires     communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
Art. 9. -  Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
    Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
    Section 3
    Stockages
Pneumologie
    Concours de type I
    Becquart (Laure, Anne, Patricia).
    Demoly (Pascal, Maurice, Hervé).
    Dubos (Catherine, Sonia).
    Jeanfaivre (Thierry, Robert).
    Maitre (Bernard).
    Neidhardt (Anne, Catherine).
    Nguyen (Lan Tien).
    Petureau (François, Vincent).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4 - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 2. -  Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 de ce même décret sont :
    - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;
    - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;
    - le groupement d'intérêt économique Groupement technique des hippodromes parisiens ;
    - la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le Fonds des gains non réclamés ;
    - l'association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;
    - l'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1998 :
    Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. Cuisinier (Jean-François), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jutant (Jean-Marie) ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
    Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Septours (Georges).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Concours de type I
    Albert (Eric, Raymond, Pierre).
    Andreu (Marie-Luce, Yvette, Michèle).
    Avenel (Séverine, Marie).
    Bayle (Franck, Jean).
    Bernard (Dominique, Marie, Monique).
    Bouchet (Florence, Adèle, Madeleine).
    Bourdet (Catherine).
    Carrier (Sophie, Sylvie).
    Chemin (Catherine, Marie, Suzanne).
    Doazan (Hélène).
    Dobler (Thierry).
    Even (Christian, Yves, Pierre).
    Fraysse (Pierre, François, René).
    Genest (Philippe, Claude, Pierre).
    Gorwood (Philip).
    Grisi (Stéphane, René).
    Januel (Dominique, Marie-Chantal).
    Karim Haidar (Mohamad).
    Le Bihan (Patrick, François, Louis).
    Mahe (Vincent, Jean-Marie).
    Mantelet (Sandrine, Raymonde, Anne).
    Marnier (Jean-Paul).
    Maron (Michel, Alain, Raymond).
    Matte (Edith, Annie).
    Omnes (Cécile, Amy).
    Perot (Pascale).
    Petit (Laurence, Alexandrine).
    Plop (Anca).
    Raysse (Pierre, Robert, René, Georges).
    Regnier (Nicole, Hélène, Marguerite).
    Roques (Françoise, Christiane).
    Sauve (Myriam, Cécile-Anne).
    Schoendorff (Patrice, Stéphane, Denis).
    Seitz (Marie-Christine, Anne).
    Sibiril (Véronique, Marie).
    Simonnot (Anne-Laure, Alice).
    Taconnet (Pascale).
Art. 4. -  Le point 5o (a) de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) Les animaux sont annuellement contrôlés avec résultats favorables :
    « - soit par une EAT pratiquée sur tous les bovins âgés de douze mois et plus ;
    « - soit par des épreuves de l'anneau mensuelles pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
    « Lorsque, dans un département, le pourcentage annuel d'infection des cheptels bovins est inférieur à 1 % depuis deux ans au moins, il suffit de procéder annuellement à quatre épreuves de l'anneau ou ELISA sur mélange de lait à intervalle trimestriel. »
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de M. Jacquin l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre médico-chirurgical de Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gores, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 1997, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    I. - A la commission des infirmiers, remplacer :
    Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers anesthésistes :
    « M. Lecomte (Mathieu), élève infirmier anesthésiste (Grenoble) » par « M. Guennec (Eric), élève infirmier anesthésiste (Paris) » ;
    Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire :
    « Mlle Desalme (Karine), élève infirmière de bloc opératoire (Argenteuil) » par « Mlle Demoy (Isabelle), élève infirmière de bloc opératoire (Caen) » ;
    Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives à la formation des aides-soignants :
    « Mme Dalongeville (Christine), élève aide-soignante (Compiègne) ; Mme Lahmar (Sabah), élève aide-soignante (Villeneuve-la-Garenne) » par « Mlle Jeanneau (Isabelle), élève aide-soignante (Paris) ; M. Kwiatwoski (Nicolas), élève aide-soignant (Paris) ».
    II. - A la commission des puéricultrices, remplacer :
    Lorsque la commission des puéricultrices est consultée sur des questions relatives à la formation des auxiliaires de puériculture :
    « Mme Chiarelli (Brigitte), élève auxiliaire de puériculture (Jouy-en-Josas) ; Mlle Christoux (Agnès), élève auxiliaire de puériculture (Paris) » par « Mlle Leblay (Katell), élève auxiliaire de puériculture (Paris) ; Mlle Vieron (Karine), élève auxiliaire de puériculture (Le Kremlin-Bicêtre) ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, sous-directeur, M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement     placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres     de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, sous-directeur, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement     placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres     de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement     de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 101 863 lots d'une valeur totale de 1 593 100 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/97                        Page 9863    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux tickets gagants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket,
     d'un ensemble de six sommes dans une zone à gratter matérialisée par six     ballons de football disposés côte à côte sur une ligne ascendante.
      Après grattage apparaît, dans chaque ballon, l'un des montants de lots     indiqués ci-dessus.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les     modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait     apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu     à cet effet, trois sommes identiques, auquel cas ils remportent une fois     cette somme.
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. James     (Jean-Claude, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction régionale de Paris relevant de la direction des programmes, des     méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 2 août 1997, avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude) ; secrétaire général : M. Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-31-30).
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     délégation est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquiny et Jean-Luc     Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. 22. -  L'exploitant d'un équipement sous pression transportable doit, dès qu'il en est informé, porter à la connaissance du préfet concerné :
    1o Tout accident occasionné par un équipement sous pression transportable ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
    2o Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement soumis aux dispositions du présent décret.
    La même obligation s'impose au fabricant et aux organismes habilités ou agréés s'ils ont connaissance de l'accident.
    Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation du préfet.
    Le préfet adresse un rapport d'enquête soit au ministre chargé de l'industrie, dans le cas des récipients, soit au ministre chargé des transports, dans le cas des citernes. L'exploitant est tenu de fournir à l'enquête tous éléments relatifs à l'équipement sous pression transportable à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maurice Duprat, conseiller     à la cour d'appel de Douai, est placé en congé spécial à compter du 1er     octobre 1994, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78     du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à     l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Cugand (Vendée), dont était titulaire     M. Leroy (Guy, Marie, Joseph), destitué, est supprimé;
      M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson     (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson     (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cugand (Vendée),     au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont     abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable     aux grades d'attaché d'administration de la recherche de 2e et 3e classe et     aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration     de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2000, Mme Odile Ducros, contrôleuse des impôts, est nommée à compter du 1er septembre 2000 déléguée départementale des services sociaux de l'Hérault.
    Par le même arrêté, Mme Odile Ducros est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Jacques Pretot.
II. - Pour la section de fonctionnement
      Le chapitre budgétaire correspond:
          Pour les opérations ventilables:
      A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par le numéro de l'une     des fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
          Pour les opérations non ventilables:
      Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93     Services communs et 94 Autres crédits non ventilés.
      Les sous-rubriques 930 Charges d'exploitation des services, 931 Charges de     personnel, 933 Reversement d'impôts et taxes, 936 Charges financières, 937     Charges exceptionnelles et 938 Dotations aux amortissements et provisions     constituent des chapitres de dépenses.
      Les sous-rubriques 930 Produits de l'exploitation des services, 933 Impôts     et taxes, 934 Dotations, subventions et participations, 936 Produits     financiers, 937 Produits exceptionnels, 938 Reprises sur amortissements et     provisions et 939 Transferts de charges constituent des chapitres de     recettes.
      Les chapitres 940 Dépenses de fonctionnement imprévues et 941 Virement à la     section d'investissement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas     lieu à exécution.
      La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des     budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
      L'article bubgétaire correspond:
          Pour les opérations ventilables:
      A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par la subdivision la     plus fine de la nomenclature fonctionnelle, à l'exception de la subdivision     01 << Opérations non ventilables >>, ouverte dans la fonction 0 << Services     généraux des administrations publiques locales >> qui n'est pas utilisée pour     la section de fonctionnement des budgets votés par fonction;
          Pour les opérations non ventilables:
      Au compte le plus fin de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du     chapitre.
      Les chapitres 940 et 941 ne comportent pas d'article.
      La ligne codifiée 002 correspond à l'excédent ou au déficit de     fonctionnement reporté.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18802  a 18803    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, M. Finck (Adrien), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Strasbourg-II,     est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite     d'âge, à compter du 20 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1995-1996.
Par décret en date du 13 décembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1034 du 18 janvier 1994 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome     (Ain).
      Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 17. -  L'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      << 1oLe I est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Par exception, pour les impositions établies au titre de 1995, le taux     prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8 p. 100 pour les entreprises dont     le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 140 millions de     francs et 500 millions de francs, et à 4 p. 100 pour celles dont le chiffre     d'affaires excède cette dernière limite. >>      2oAu V, après les mots  << au titre de 1994 >>, sont insérés les mots  << et     500 millions de francs au titre de 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 3 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << pintades de chair, découpes de pintades de chair, pintades de chair     surgelées entières ou en découpe >> concernant l'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     système d'information sur le suivi de l'étudiant (S.I.S.E.) >>; ce traitement     a pour objet, en ce qui concerne les élèves et les étudiants des     établissements de l'enseignement supérieur, de permettre au ministère:
      - de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du     dispositif national d'enseignement supérieur;
      - de réaliser des études sur l'efficacité du système éducatif postérieur au     baccalauréat, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon     les types d'établissement;
      - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
Art. 17. -  A titre transitoire, les établissements agréés à la date de     publication du présent arrêté et qui satisfont aux conditions sanitaires     spécifiques exigées pour la catégorie d'établissements à laquelle ils     appartiennent peuvent continuer à faire usage de la marque communautaire de     salubrité dont ils disposent déjà jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les     mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou     n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
      Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de la Communauté     européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé, définissant les     programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées     conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies     industrielles (S.T.I.), est modifié comme suit:
      << Le programme d'enseignement obligatoire en:
      << Etude des constructions;
      << Etude des systèmes techniques industriels,
    est remplacé, pour sa partie spécifique à l'option Microtechniques de la     spécialité Génie mécanique, par le programme d'enseignement fixé en annexe du     présent arrêté.
      << Ce nouveau programme, annexé au présent arrêté, vise les matières     Construction microtechniques et Productique microtechniques. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 octobre 1994:
      Le retrait de M. Albert (Lucien, Ange), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Albert (Lucien, Ange), la société civile     professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés,     est dissoute.