A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent éventuellement faire appel :
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf le cas     échéant dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni) ;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes :
        - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A ;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question ;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
    TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Les candidats remplissent le dossier de candidature.
      Chaque dossier comprend trois parties :
      1. La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature).
      2. La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi. Ces pièces, qui portent sur le statut juridique du candidat, sont     énumérées dans le dossier de candidature.
      3. La troisième partie du dossier est constituée par une liste de     renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier     l'intérêt du projet pour le public. La prise en compte de ces données sera     déterminante lors de la sélection finale des candidats. Le candidat devra     donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
      Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent     sur :
      a) Le statut juridique du candidat ;
      b) Les statuts approuvés de l'association ;
      c) Les modalités de financement ;
      d) La ou les régie(s) publicitaire(s) ;
      e) Les caractéristiques générales du service ;
      f) Les caractéristiques techniques d'émission ;
      g) Le personnel employé ;
      h) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de     programmes ;
      i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf.     art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le     candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
      Les éléments de la convention peuvent porter, notamment, sur un ou plusieurs     des points suivants :
      - la durée et les caractéristiques générales du programme ;
      - le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des     émissions non musicales) ;
      - la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et     de nouvelles productions diffusés ;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs ;
      - la contribution à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore dans     les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à     la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et     collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces     collectivités ;
      - la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion     sonore ;
      - le temps maximum consacré aux messages de publicité ainsi que les     modalités de leur insertion dans les programmes.
      Le candidat peut communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite     intégrer à la convention.
      Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de     contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
      Un modèle de convention est fourni dans le dossier de candidature. Le     demandeur pourra le modifier en tant que de besoin pour l'adapter aux     particularités de son projet.
    TITRE IV
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes :
      1. Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au     titre Ier.
      2. Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent     tous les éléments prévus au numéro 2 du titre III (deuxième partie du     dossier).
      3. Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre eux     qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
      4. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      5. Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III,     3).
      6. Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure, le plan de     fréquences ne sera pas ensuite publié, les caractéristiques techniques de la     fréquence figurant en annexe du présent appel.
      7. Le comité technique radiophonique délibère sur les dossiers ainsi     constitués. A l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur     de l'audiovisuel la candidature qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une     autorisation d'usage de fréquence.
      8. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure     préparatoire à sa décision définitive, à la présélection du candidat.
      Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque     projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la     sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la     diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position     dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la     concurrence.
      Il tient compte également :
      1o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de     communication ;
      2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment     en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre     les entreprises de presse écrite et les services de communication     audiovisuelle ;
      3o Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans     le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une     ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
      Il notifie cette présélection au candidat avec lequel il se propose de     conclure une convention.
      La présélection est affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique.
      9. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec le candidat     présélectionné la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      A défaut de conclusion de la convention dans un délai de quatre semaines à     compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est     rejetée.
      10. Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel présélectionne un nouveau candidat. Il     est alors procédé comme il est prévu aux 8 et suivants.
      11. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie     la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie au     Journal officiel.
      L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans     le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
      12. A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non     autorisés le rejet de leur candidature.
      Fait à Paris, le 5 mars 1996.