En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

     dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES 
      

    salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
8112
Convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Avenant n° 143 du 12 janvier 2015
SFPAH CFDT
CFTC AGRI
FRSEA Ile de France
Fédération des CUMA
8113
Convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d' Ile-de-France
Avenant n° 14 du 13 janvier 2015
CGT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
SFPAH CFDT
FRSEA Ile de France
8313
Convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Avenant n° 51 du 16 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs des territoires Nord - Pas-de-Calais-Picardie
8252
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Avenant n° 60 du 12 janvier 2015
CGT-FO
CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
UNSA-AA
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Normandie
9022
Convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
Avenant n° 66 du 23 janvier 2015
SNCEA-CFE-CGC
FGTA-FO
FNAF-CGT
CFTC AGRI
Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs du département de l'Aisne
Avenant n° 122 du 23 janvier 2015
SNCEA-CFE-CGC
FGTA-FO
FNAF-CGT
CFTC AGRI
CFDT
Union des syndicats agricoles de l'Aisne
Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne
Syndicat forêt privé de l'Aisne
Entreprises de travaux agricoles et ruraux
9112
Convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Avenant n° 43 du 19 janvier 2015
CGT-FO et SYNFOCA
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude
9141
Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant les productions agricoles du département du Calvados
Avenant n° 20 du 22 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
UD FO
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Calvados
FD CUMA du Calvados
Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France
9142
Convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados
Avenant n° 44 du 22 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
UD FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d' Ussy et du Calvados
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados
9161
Convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
Avenant n° 123 du 15 janvier 2015
CFDT
CFTC AGRI
UD FO
SNCEA-CFE-CGC
FNSEA de la Charente
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente
Fédération des CUMA de la Charente
9292
Convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
Avenant n° 40 du 16 janvier 2015
FGA-CFDT du Finistère
FGTA-FO du Finistère
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Finistère
9321
Convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
Avenant n° 118 du 7 janvier 2015
UD CFDT
UD CGT-FO
UD CGT
UD CFTC
UD CFE-CGC
FDSEA
Coordination rurale 32
9591
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
Avenant n° 160 du 19 janvier 2015
UD FO
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Nord
FD CUMA
Union des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais
9591
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
Avenant n° 161 du 19 janvier 2015
UD FO
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Nord
FD CUMA
Union des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais
9592
Convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
Avenant n° 100 du 19 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du nord
Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France
Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France