Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3o Postes de livraison, de détente
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/95                        Page 14470  a 14476    
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      La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente     concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
      La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article     précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fédération nationale des associations pour l'aide     aux mères et aux familles à domicile >>, dont le siège est à Paris (11e), 80,     rue de la Roquette.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Tompkins (Ronald), professeur de chirurgie à Los Angeles (Etats-Unis).
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de la rentrée scolaire 1995-1996 en ce qui concerne la classe de première et     de la rentrée scolaire 1996-1997 en ce qui concerne la classe terminale, à     l'exception de l'option Education physique et sportive pour laquelle les     dates d'application sont celles prévues par l'arrêté du 17 février 1995     susvisé.
     A titre transitoire, l'atelier de pratique Technologies de l'information et     de la communication est maintenu en classes de première et terminale durant     l'année scolaire 1995-1996 et en classe terminale durant l'année scolaire     1996-1997.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 10 mai 1995 conclue     entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part,     pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à     cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages     ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      - artère Lacq-Port de Larrau;
      - station de compression de Mont;
      - station de comptage d'Alçay;
      - antenne de Mauléon;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans les limites du territoire     défini à l'article 1er du cahier des charges.
Directeur de 1re classe
      Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Finistère,     Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire,     Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle,
     Morbihan, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Puy-de-Dôme,
     Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe,
     Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vendée, Vosges, Essonne,
     Val-d'Oise, Réunion, Yvelines.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994     susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de     poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le lundi     25 décembre 1995 à partir de 9 heures pour les véhicules participant au     rallye Grenade-Dakar 1996 (organisation et concurrents).
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 25 janvier 1978 à la coopérative Société coopérative agricole     porcine de Bailleul Lille, dont le siège social est établi à Bailleul (Nord),     est retirée en raison de la reconnaissance de la société coopérative agricole     ABS Qualinord qui a repris ses activités.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Montauban Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Montauban (82);
      Décision d'autorisation: no 93-262 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 9 janvier 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de quatre graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et     médailles.
     Le concours est ouvert :
     1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux     années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette     administration ;
     2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996 et     remplissant les conditions suivantes :
     - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme     d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou     Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
     - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur     sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 25     janvier 1966, le cachet de la poste faisant foi.
Centre hospitalier universitaire de Lille
      M. Goldstein (Patrick) : S.A.M.U. - S.M.U.R., centre 15, centre hospitalier     universitaire.
     M. Adnet (Pascal) : service des urgences, centre hospitalier universitaire.
     M. Clarisse (Jacques) : service de radiologie générale, hôpital B.
     M. Steinling (Marc) : service de médecine nucléaire et imagerie     fonctionnelle, hôpital C.-Huriez.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 91-94 du 18 janvier 1991     susvisée est modifié comme suit :
     << La société Diane Communication susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Midi Soleil Aix-Marseille. >>
Centre hospitalier universitaire de Lyon
      Mme Vitrey (Danièle) : service d'anatomie pathologique, hôtel-Dieu.
     M. Confavreux (Christian) : service de neurologie, hôpital de L'Antiquaille.     M. André-Fouet (Xavier) : service de cardiologie D, hôpital cardio-vasculaire     et pneumologie Louis-Pradel.
     M. Moyen (Bernard) : service d'urgence orthopédique (pavillon M), hôpital     Edouard-Herriot.
     M. Morgon (Alain) : département d'O.R.L. de chirurgie cervico-faciale et     d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, pavillon U, hôpital     Edouard-Herriot.
     M. Pracros (Jean-Pierre) : service de radiologie, hôpital Debrousse.
     M. Chayvialle (Jean-Alain) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital     Edouard-Herriot.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié :
     << Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à     la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères     servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont     fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/96                        Page 477    
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 9 janvier 1996, l'arrêté du 18     décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est     modifié de la façon suivante :
     << Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 19 janvier 1996 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 337), jusqu'à 18 heures, ou au siège     des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe     (1).
     << La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22     janvier 1996. >>     (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 26 août 1994     susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
      << Art. 5 bis. -  En ce qui concerne les animaux expédiés à partir du     territoire national vers certains Etats membres, dont la liste est fixée par     instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     la marque particulière prévue à l'article 5, point 2o a, du présent arrêté     est une boucle auriculaire.
     << Cette boucle, complémentaire aux repères prévus par l'arrêté du 14 juin     1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin, doit être apposée à l'oreille droite du bovin     par un vétérinaire sanitaire ou par l'opérateur tel que défini par l'arrêté     du 9 juin 1994 susvisé, sous le contrôle d'un vétérinaire sanitaire.
     << Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation définit les caractéristiques des boucles auriculaires ainsi     que les procédures à respecter pour leur distribution et leur apposition. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, le     conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est, pour     une période maximale de cinq ans, à compter du 30 novembre 1995, placé dans     la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     président de la Société nationale de programme Radio France.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au     Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la     date de publication de l'autorisation.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par     l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs     du Charolais - G.E.C. 71, dont le siège social est établi à Charolles     (Saône-et-Loire), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur     la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Château-Chinon (Nièvre);
      Canton de Châtillon-en-Bazois (Nièvre);
      Canton de Fours (Nièvre);
      Canton de Luzy (Nièvre);
      Canton de Montsauche (Nièvre);
      Canton de Moulins-Engilbert (Nièvre).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, accordée par     l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs     du Charolais - G.E.C. 71, dont le siège social est établi à Charolles     (Saône-et-Loire), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur     la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Château-Chinon (Nièvre);
      Canton de Châtillon-en-Bazois (Nièvre);
      Canton de Fours (Nièvre);
      Canton de Luzy (Nièvre);
      Canton de Montsauche (Nièvre);
      Canton de Moulins-Engilbert (Nièvre).
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi     complétée:
      << Paris (Orly)-Strasbourg, sous réserve du respect des conditions     mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date     du 11 juillet 1995 susvisée. >>
Fruits et légumes
      La société d'intérêt collectif agricole dite Sica fruit du Lubéron, agréée     le 1er août 1995 sous le numéro 95-10, dont le siège social est établi à La     Tour d'Aigues (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour le raisin de table sur la circonscription territoriale     suivante:
      Canton d'Apt (Vaucluse);
      Canton de Bonnieux (Vaucluse);
      Canton de Cadenet (Vaucluse);
      Canton de Cavaillon (Vaucluse);
      Canton de Gordes (Vaucluse);
      Canton de Pertuis (Vaucluse);
      Canton de Bedarrides (Vaucluse);
      Canton de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse);
      Canton d'Avignon-Est (Vaucluse).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que Mme Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et     des marchés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1995, les contingents     d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les     corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, pour l'année 1996, sont fixés comme suit :
    Officiers
      Médecin de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche :
     Médecin de 2e classe : un.
     Attaché d'administration scolaire et universitaire :
     Attachés d'administration scolaire et universitaire : cinq.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Brive     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis boulevard du     Docteur-Verlhac, à Brive (Corrèze), est rejetée.
Art. 3. -  La commission de contrôle de l'application de la réglementation,     composée des présidents, des vice-présidents des sections du groupement et du     représentant des utilisateurs désigné conformément à l'article 1er ci-dessus,     se réunit une fois par an pour examiner les principes et barèmes de sanctions     destinés à s'appliquer à tous les types d'infractions constatées à l'égard     des règles de certification, qui servent de base aux propositions du S.O.C.
     Elle étudie aussi chaque année le rapport de ce service relatif aux     infractions effectivement constatées et aux mesures de sanction arrêtées,
     fait toutes observations qu'elle juge utile à ce sujet au ministre et peut     lui suggérer toute orientation en la matière.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 7 décembre 1995, sont     désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés     dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Nord :     Délégué titulaire : M. Bertel-Venezia (Yvon) ;
     Délégué suppléant : M. Mebirouk (Messaoud).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,     toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Danièle Barré, Mme     Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995:
      Le décret du 24 janvier 1995 portant maintien en détachement de M. Morin est     abrogé.
      M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, premier groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et du Plan, dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer     les fonctions de chef du bureau du droit privé au service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 1er     septembre 1994.
Convention
      Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat,
          D'une part,
      Et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y     faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude),
     directeur général,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi     no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et     no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai     1950, modifié et complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la     société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation,
     dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après     désignés d'un réseau de transport de gaz:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      - artère Lacq-Port de Larrau;
      - station de compression de Mont;
      - station de comptage d'Alçay;
      - antenne de Mauléon;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans les limites du territoire     défini à l'article 1er du cahier des charges.
    Article 2
      Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du     domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à     l'article 1er ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation     pour la réalisation des ouvrages à construire.
    Article 3
      Conformément aux dispositions de l'article 21 du cahier des charges     ci-annexé, l'exploitation de l'artère Lacq-Port de Larrau, de la station de     compression de Mont et de la station de comptage d'Alçay est affermée à Gaz     de France.
Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    Conditions générales d'alimentation
      Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6     ci-après sont utilisés:
      1o Pour l'alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne;
      2o Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques     suivantes:
      Navarrenx, Gurs, Mauléon, Tardets;
      3o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans     la présente concession: néant;
      4o Pour le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible;
      5o Pour l'alimentation de distributions publiques et d'ouvrages de     transport, non compris dans les énumérations qui précèdent;
      6o Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à     l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit     article;
      Le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible visés au 4o     ci-dessus, l'alimentation des distributions publiques et ouvrages de     transport visés au 5o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés     au 6o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de     concession, ne pourront être consentis que:
      a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     donner satisfaction aux demandeurs;
      b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
     définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les     quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il     en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de     transport.
      Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés     aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus ne seront également recevables que     dans les mêmes limites.
      Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture     seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner     satisfaction sera le suivant:
      1. Alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne pour des débits horaires     maximaux spécifiés dans des contrats approuvés par le ministre chargé du gaz;      2. Distributions publiques énumérées au 2o ci-dessus;
      3. Ouvrages de transport énumérés au 3o ci-dessus;
      4. Stockages souterrains de gaz combustibles;
      5. Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 5o ci-dessus;
      6. Clients directs visés au 6o ci-dessus.
      Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des     contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 2o,     3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant     les principales dispositions de ces contrats.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. Magnidoc en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique Rech, sise avenue Charles-Flahault, à     Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 3. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      - l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de     tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
      - l'arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque     professionnel des dockers maritimes;
      - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      - l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents     du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements     d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 2o (a et b) du code de la     sécurité sociale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de     paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, MM.     Laurent Grangeret et Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration     centrale, et Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1995,
     les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade     de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1996     :
    M. Parfait (Daniel) ;
    M. Pouzoulet (Philippe) ;
    M. Perraud (Rémy) ;
    M. Chatot (Claude) ;
    M. Van Kerk Hoven    (Thierry) ;
    M. Maubert (Pascal) ;
    M. Avignon (Michel) ;
    M. Saint-Paul (François) ;
    M. Bonnaud (Gilles) ;
    M. Bernadac (Thierry) ;
    M. Mattei (Jean-Baptiste) ;
    M. Blondet (Francis) ;
    M. Girma (Alain) ;
    M m e Miguel-Bossière (Maryse) ;
    M. Bonnot (Maurice) ;
    M. Laumonier (François) ;
    M m e de Bruchard (Sylvie) ;
    M. Simon (Jean-Marc) ;
    M. Monchau (Jean-Paul) ;
    M. Mettra (Nicolas) ;
    M. Costes (Maurice) ;
    M. Vidon (Jean-Pierre) ;
    M. Vandepoorter (Michel) ;
    M. Thiollier (Jean-François).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé     publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux     du centre de scintigraphie Paris-Nord, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région     Nord - Pas-de-Calais rejetant la création de trente lits de soins de suite de     réadaptation fonctionnelle à la clinique Lille-Sud, sise à Lesquin (Nord),
     est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995,     le mandat de M. Gaillard (André), président de la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, est     renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, Mme Elisabeth Demay,
     chef des services fiscaux, et Mme Evelyne Cohen, agent contractuel, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits     préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les     facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des     Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les     contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au     seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les     liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne     comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et     conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction     des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à     l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-425 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 1996,     Aéroports de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le capital     de la société civile Roissy Sogaris de 4 000 000 à 14 800 000 F, représentant     40 p. 100 du capital.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Caen au sein     du laboratoire de pharmacologie et explorations fonctionnelles B du centre     hospitalier et universitaire de Caen. Le territoire géographique     d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des     départements suivants : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).
Art. 4. -  Un registre doit être tenu permettant d'établir la correspondance entre le numéro d'abattage mentionné ci-dessus et l'animal ou le lot d'animaux concernés. Dans le cas de la mise en place d'une traçabilité individuelle, c'est le numéro d'identification des ovins qui est repris. Dans le cas d'une traçabilité par lot, c'est le numéro de cheptel et le numéro du lot attribué par l'abattoir qui servent à établir le lien entre l'animal vivant et la carcasse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M.
     Brillouet-Breyne (Alain), receveur-percepteur des finances de 1re classe hors     métropole, est placé en service détaché dans les cadres actifs de la     trésorerie aux armées en qualité de payeur principal de 1re classe, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Au titre Ier du livre VII du code de la santé publique     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est insérée dans le chapitre     1er, à la section II, une sous-section III ainsi rédigée :
    << Sous-section III
    << Centres antipoison
      << Art. R. 711-6-22. -  L'arrêté du ministre chargé de la santé établissant,     en application de l'article L. 711-9, la liste des centres hospitaliers     régionaux qui comportent un centre antipoison mentionne la zone géographique     d'intervention de chaque centre ; cette zone comprend au moins deux régions.    
      << Art. R. 711-6-23. -  L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.     711-9 est faite sur la demande du centre hospitalier régional concerné, après     délibération de son conseil d'administration.
      << Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section II bis du     chapitre 1er du titre Ier du livre VII du présent code (troisième partie :
     Décrets).
      << Art. R. 711-6-24. -  Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu     est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de     la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce     préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 711-6-25. -  La méconnaissance des dispositions réglementaires     mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 711-6-23 entraîne la radiation     du centre hospitalier régional concerné de la liste prévue par l'article L.
     711-9. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996 :
      Mme Bouscasse (Valérie, Claire), épouse Garcin, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Bouscasse et Frédéric     Bouscasse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Lyon (Rhône) ;
      La raison sociale de la société Gérard Bouscasse et Frédéric Bouscasse,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Bouscasse, Frédéric     Bouscasse et Valérie Garcin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Art. 4. -  L'épreuve écrite d'admissibilité, commune aux deux spécialités,
     est conçue sous la forme de questionnaire à choix multiples, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : deux     heures).
      L'interrogation portera sur les disciplines suivantes : physique, chimie,
     biologie et microbiologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des     8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du     14 mai 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Art. 1er. -  Les équipements dont doivent disposer les centres de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :
    - chambres collectives (au maximum six personnes), distinctes pour les hommes et les femmes ;
    - chambres pour les familles ;
    - locaux et matériel nécessaires à la restauration ;
    - équipements sanitaires (lavabos, douches, w.-c.) en libre accès ;
    - téléphone en libre accès ;
    - une (ou plusieurs) salle(s) réservée(s) au service médical dont l'équipement est précisé par un arrêté spécifique ;
    - local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat...) dans le respect de la confidentialité des conversations ;
    - local meublé et équipé d'un téléphone affecté à une association à caractère humanitaire ;
    - salle de loisir et de détente ;
    - espace de promenade ;
    - local d'entrepôt des bagages ;
    - locaux administratifs, notamment pour les agents de l'office des migrations internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9     octobre 1996 :
      Est homologué jusqu'au 30 juin 1997 le cahier des charges du label agricole     << boeuf fermier du Maine >> no 03-86 détenu par l'Association pour la     production, la commercialisation et la promotion du label de viande bovine,
     espace Coëvrons, 53600 Evron.
      Cette homologation est valable à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 juin 1997 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur (no LA 12) Association pour la certification des     labels du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600 Evron, pour la     certification des labels agricoles concernant le produit suivant : << gros     bovins >>.
      Cette prolongation de période probatoire d'agrément est valable à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 03-86 est assurée par     l'Association pour la certification des labels du Maine.
      L'arrêté du 12 août 1996 portant prolongation jusqu'au 30 juin 1997 de la     période probatoire d'agrément de l'Association pour la promotion du label     viande de boeuf du Maine (no LA 12), cité administrative, rue de Hertford,
     53600 Evron, comme organisme certificateur de labels agricoles et     homologation des règlements techniques de ses labels agricoles est abrogé.
Art. 3. -  Les modalités de calcul des compensations financières au titre de     l'année 1994 sont reconduites pour les exercices ultérieurs. Les principes     retenus pour l'application de ces dispositions sont les suivants :
      - les suppressions d'emplois définies dans la loi de finances initiale     déterminent les taux d'évolution applicables à l'effectif chargé des tâches     départementales, par catégorie d'agents, pour chaque département ;
      - le coût d'un emploi est déterminé conformément aux modalités d'application     du décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la prise en charge par     l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs     du ministère de l'équipement et des services transférés aux départements par     le décret no 87-100 du 13 février 1987 ;
      - les montants des mesures nouvelles positives venant en déduction de la     valeur des suppressions d'emplois découlent également de la loi de finances     initiale ; ils sont établis au plan national, par catégorie d'agents, et     rapportés à l'effectif chargé des tâches départementales ;
      - les mesures nouvelles positives en matière de formation ne sont pas prises     en compte ;
      - chaque année, les mesures nouvelles positives dont la mise en oeuvre est     prévue en cours d'année sont prises en compte pour un montant calculé pro     rata temporis ; leur extension en année pleine est prise en compte dans     l'évaluation des mesures nouvelles positives de l'année suivante ;
      - le nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an est     constaté, au plan local, le 31 décembre de chaque année.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à exercer ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Option Sciences de la vie et de la Terre
      1 Palancade (Benoît).
      2 Meilhac (Sigolène).
      3 Le Gaillard          (Jean-François).
      4 Rossignol (Nicolas).
      5 Pacquelet (Anne).
      6 Berthier (Etienne).
      7 Callot (Jean).
      8 Allombert (Sylvain).
      9 Douchet (Roland).
     10 Fourneau (Jean-Marie).
     11 Moret (Frédéric).
     12 Auclair (Anne-Cécile).
     13 Grigne (Cécile).
     14 Leturque (Henri).
     15 Fulchiron (Manuel).
     16 Faurie (Charlotte).
     17 Storck (Sébastien).
     18 Vignoud (Frédéric).
     19 Delannoy (Etienne).
     20 Bourlange (Sylvain).
     21 Encelot (Nathalie).
     22 Fity (Agnès).
     23 Roux (Xavier).
     24 Harrois (Anatole).
     25 Besse (Florence).
     26 Tully (Frédéric).
     27 Meister (Pierre).
     28 Gresh (Lionel).
     29 Bensmihen (Sandra).
     30 Weber (Michael).
     31 Hoareau (Karine).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent :
Par décret en date du 11 mai 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique du Champ du Feu (Bas-Rhin) no 067 051 0097.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Bas-Rhin, le territoire de la commune de Belmont.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, M. Jean-Claude Lacassagne, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité d'administrateur civil hors classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) à compter du 1er février 2001, pour une période de deux ans.
Option Physique et chimie
      1 Raynaud (Elisabeth).
      2 Bouret (Yann).
      3 Dodet (Julien).
      4 Cohen (Guillaume).
      5 Rousseau (Cyril).
      6 Gridel (Sonia).
      7 Florens (Serge).
      8 Gaudemet          (François-Eugène).
      9 Ziegler (Elodie).
     10 Bacaer (Nicolas).
     11 Deschamps (Michael).
     12 Lenglin (Geoffroy).
     13 Grange (Cédric).
     14 Nakoulima (Ousseynou).
     15 Bouley (Nicolas).
     16 Daniel (Laurent).
     17 Biais (Nicolas).
     18 Isaia (Jean).
     19 Cren (Philippe).
     20 Beffy (Pierre-Olivier).
     21 Lengaigne (Matthieu).
     22 Pelicier (Jean-Pierre).
     23 Colson (Sylvain).
     24 Tordeux (Christophe).
     25 Bringel (Laurent).
     26 Pruvost (Julie-Anne).
     27 Rigaut (Matthieu).
     28 Millot (Raphaele).
     29 Giraud (Agnès).
     30 Bretin (Emmanuel).
     31 Auffeves (Alexia).
     32 Feillens (Yannick).
     33 Bonnet (Sylvestre).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la     démission de M. Fofana (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 8 juin 1994.
      M. Fofana est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 1r. -  Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 5o a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale ;
      << b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      << c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
      << d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
      << e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales ;
      << f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole ;
      << g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales ;
      << h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation     de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
      << i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation     de l'assurance vieillesse artisanale ;
      << j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ;
      << k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     retraite des agents des collectivités locales ;
      << l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que     ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des     caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la     sécurité sociale ;
      << m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité     vieillesse ;
      << n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes     de retraites complémentaires ;
      << o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des     institutions de retraites des cadres ;
      << p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité     française ; >>
A N N E X E (*)
      Zone de Thouars.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : place des Promenades, 79600 Airvault.
      Altitude du site : 131 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-429 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Antenne portugaise est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables publics auprès desquels ils sont rattachés, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet susvisé.
    L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fond de caisse permanent. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES