Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 13 
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE 
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEE) 
Je soussigné (Nom, Prénom)
-Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)
-DREAL/ DEAL/ DRIEE (1) 
(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification) 
certifie que le véhicule ci-dessous décrit 
a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K 
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (3) : 
(A. 1) Précédent numéro d'immatriculation 
Pays de provenance 
(B) Date de première immatriculation 
(D. 1) Marque 
(D. 2) Type, Variante, Version 
(D. 2.1) Code national d'identification du type 
(D. 3) Dénomination commerciale 
(E) Numéro d'identification du véhicule 
(F. 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg) 
(F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) 
(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) 
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75) 
(G. 1) Poids à vide national (en kg) 
(J) Catégorie du véhicule (CE) 
(J. 1) Genre national 
(J. 2) Carrosserie (CE) 
(J. 3) Carrosserie (désignation nationale) 
(K) Numéro de la réception par type 
(P. 1) Cylindrée (en cm3) 
(P. 2) Puissance nette maximale (en kW) 
(P. 3) Source d'énergie 
(P. 6) Puissance administrative 
(Q) Rapport puissance/ masse (uniquement pour motocycle) (en kW/ kg) 
(S. 1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur 
(U. 1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A)) 
(U. 2) Vitesse du moteur (en tours par min-1) 
(V7) CO2 (g/ km) 
(V. 9) Indice de la classe environnementale 
Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :
-Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)
-Vitesse maximale par construction : (5) (km/ h)
-La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route 
Observations éventuelles : 
A, le 
Signature et fonction : 
(1) Rayer la mention inutile. 
(2) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant. 
(3) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. 
(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur. 
(5) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire. »
L'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
Au tableau I.-EMPLOIS DE HAUTE DIRECTION, la ligne : 
« 
Chef du contrôle général des armées 
1 
180 
». 
Est remplacée par la ligne : 
« 
Chef du contrôle général des armées
1 
140 
».
Le décret du 5 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne » sont remplacés par les mots : « il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. » ; 
3° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard » sont remplacés par les mots : « des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme « organismes ». Elles émettent des recommandations à cet égard » ; 
4° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 4 et aux huitième et neuvième alinéas de l'article 7, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « organismes » ; 
5° Au 3° de l'article 8, les mots : « Au plus sept personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités qualifiées » ; 
6° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées » ; 
7° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « Les membres mentionnés au 3° sont nommés » sont remplacés par les mots : « Les personnalités qualifiées sont nommées » ; 
8° Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » sont remplacés par les mots : « les chefs des missions permanentes d'audit interne » ; 
9° Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « cinq membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées » ; 
10° Au dixième alinéa de l'article 8, les mots : « qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales » sont supprimés ; 
11° Au onzième alinéa de l'article 8, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait.
L'avenant est étendu, sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.
L'article 2.4 est étendu à l'exclusion des termes « et conventionnels » au motif que le fait de ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'un congé conventionnel ne peut légalement avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés par le salarié, eu égard au mode de détermination du plafond de jours travaillés dans le cadre du forfait en jours, qui n'inclut pas les congés conventionnels individuels.
L'article 4.3 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 4.4 est étendu sous réserve de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait et aux modalités de suivi de la charge de travail des salariés, conformément au e du 5 de l'article L. 2323-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et maintenu en vigueur jusqu'à la mise en place du comité social et économique en application du V de l'article 9 de l'ordonnance ; qu'une fois mis en place, le comité social et économique soit consulté de la même manière sur la base du e du 5 du II de l'article L. 2312-26 nouveau du code du travail, sauf conclusion d'un accord d'entreprise sur la base de l'article L. 2312-19 nouveau du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé, aux conventions collectives nationales susvisées.
L'article 1-3 est étendu à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.
ANNEXE
CORPS ET GRADES 
Taux applicables 
2019 
2020 
2021 
Corps des ingénieurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) 
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 
11 % 
10 % 
9 % 
Corps des contrôleurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) 
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
12 % 
12 % 
12 % 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) 
Adjoint technique principal de 1ère classe 
11,5 % 
11,5 % 
* 
Adjoint technique principal de 2ème classe 
30 % 
30 % 
* 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
9 % 
9 % 
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) 
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des agents des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre1969) 
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière 
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) 
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
8 % 
7 % 
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
15 % 
13 % 
* 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
20 % 
18 % 
* 
* taux à venir.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires » ; 
2° La phrase suivante le complète : 
« Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre. 
« Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. 
« Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le 1°, après les mots : « détention d'un master » sont ajoutés les mots : «, notamment les professeurs de lycée professionnel » ; 
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master MEEF ; » 
2° Le 2° devient le 3° ; 
3° Au 3°, qui devient 4°, les mots : « ou au 2° » sont remplacés par les mots «, au 2° ou au 3° » ; 
4° Le 4° devient le 5°.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 aout 2013 susvisé. Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, ou son représentant, en est membre de droit. 
« Le parcours de formation adapté tient compte du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s'appuyer sur des tests de positionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté. 
« Il est constitué à partir d'une offre de formation conçue par l'ESPE, en lien avec le rectorat d'académie. Cette offre s'appuie, notamment, sur des enseignements d'une ou plusieurs unités d'enseignement relevant d'un master “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ”. Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d'exercice des professeurs de lycée professionnel. 
« Le stagiaire, à son initiative, peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme national de master. 
« La commission arrête le parcours de formation adaptée ainsi que, lorsque la formation n'est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant. Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d'enseignement du stagiaire. »
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission, ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5 dudit décret, à l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre, la nature et les coefficients des épreuves.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêtés du ministre de la défense.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
L'arrêté du 15 juin 2011, pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées, est abrogé.
Sont seuls autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 5 ainsi qu'aux articles 7, 10 et 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé et satisfaisant aux conditions définies par les arrêtés du 2 avril 2019 et du 14 mai 2019 susvisés.
Un candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'une dérogation totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.
Lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
Les membres du jury des concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret du 15 mars 2019 susvisé sont désignés par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. - Pour le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 5 du décret du 15 mars 2019 susvisé, le jury se compose de trois membres et comprend :
1° Un officier général ou un officier du grade de colonel, président ;
2° Un officier supérieur, vice-président ;
3° Une personnalité universitaire, expert ou enseignant dans l'enseignement supérieur ou les classes préparatoires aux grandes écoles.
Seuls les trois membres du jury ont voix délibérative pour la totalité des épreuves. Le jury peut se faire assister de correcteurs aux épreuves d'admissibilité et d'examinateurs participant aux épreuves d'admission. Ces examinateurs et correcteurs bénéficient d'une voix consultative pour la partie des épreuves pour laquelle ils interviennent.
II. - Pour le concours sur titres prévu au 2° de l'article 5 du décret du 15 mars 2019 susvisé, le jury se compose de cinq membres et comprend :
1° Un officier général ou un officier du grade de colonel, président ;
2° Un officier supérieur, vice-président ;
3° Deux officiers supérieurs, dont un représentant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan et un représentant la sous-direction gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
4° Une personnalité universitaire, expert ou enseignant dans l'enseignement supérieur ou dans les classes préparatoires des grandes écoles.
Seuls les cinq membres du jury ont voix délibérative pour la phase de présélection sur dossier et les épreuves d'admission. Le jury peut se faire assister d'examinateurs participant aux épreuves d'admission. Les examinateurs bénéficient d'une voix consultative pour la partie des épreuves pour laquelle ils interviennent.
Le jury dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La phase d'admission comporte des épreuves physiques et une épreuve d'entretien.
I. - Epreuves physiques :
Les candidats déclarés aptes médicaux convoqués aux épreuves d'admission effectuent les épreuves physiques selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté s'appliquent également aux épreuves physiques du concours sur titres.
II. - Entretien :
L'entretien est mené par des membres du jury ou des examinateurs, officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le programme et la nature de cette épreuve sont précisés en annexe II.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée par la circulaire prévue à l'article 1er.
A l'issue de cette présélection, le jury établit la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct. Ils sont communiqués à l'agent, ainsi que le projet de compte-rendu prévu au chapitre II, au moins huit jours francs à l'avance. L'agent peut porter ses observations sur le projet de compte-rendu ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, la liste complémentaire. Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément à la décision du jury, arrête la liste principale des candidats admis à l'école de recrutement direct des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ainsi que, s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse individuellement le relevé des notes à chaque candidat.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont convoqués individuellement pour rejoindre l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre par la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Le candidat figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommé en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit est convoqué pour rejoindre l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur la liste principale.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé. 
« A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu. 
« Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs. 
« Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif. »
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves suivantes :
EPREUVES
DUREES
COEFFICIENTS
Entretien d'aptitude à l'emploi d'officier
45 minutes
30
Epreuves physiques
10 (*)
(*) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.
Les programmes et la nature de ces épreuves sont précisés en annexe I.
Les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire locale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
1° un officier supérieur, président ;
2° des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou personnel civil de catégorie A par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve avant le début des épreuves d'admission, d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, se situant obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Pour les candidats qui bénéficient d'une dérogation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé impliquant une exemption totale ou partielle des épreuves d'aptitude physique, la prise en compte de celles-ci a lieu de la manière suivante :
1° Dans le cas d'une exemption partielle : la moyenne retenue pour la note des épreuves physiques est constituée :
- de la note obtenue dans le cas d'une aptitude à une seule épreuve ;
- de la moyenne des notes obtenues aux épreuves ne faisant pas l'objet d'une exemption dans les autres cas.
2° Dans le cas d'une exemption totale : les épreuves physiques ne sont pas prises en compte pour l'établissement du classement prévu à l'article 17.
ANNEXE II
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES.
Programme et nature des épreuves d'admission
La phase d'admission comporte un entretien et des épreuves d'aptitude physique.
1. Epreuve d'entretien.
Le programme porte sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain, dont l'un se rapporte à la défense.
Le candidat tire deux sujets au sort et traite au choix l'un d'entre eux.
L'entretien prend la forme d'un oral se déroulant devant des membres du jury ou des examinateurs, au nombre de :
1° Deux officiers supérieurs ;
2° Un professeur d'université, expert ou enseignant de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles, maître de conférences ou professeur agrégé.
Il vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'emploi d'officier au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
Il expose ensuite le sujet choisi pendant dix minutes.
L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de trente-cinq minutes avec les examinateurs.
2. Epreuves d'aptitude physique.
Elles sont définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont considérés comme démissionnaires.
Sauf autorisation expresse justifiée du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le candidat figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommé en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit est convoqué pour rejoindre l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur la liste principale.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :
EPREUVES
DUREE
COEFFICIENTS
Culture générale
4 heures
20
Anglais
3 heures
10
Epreuve à option (droit, mathématiques ou sciences économiques)
4 heures
30
Le choix définitif de l'une des matières pour l'épreuve à option est exprimé par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
Les programmes et la nature de ces épreuves sont précisés à l'annexe I.
Conformément à la liste de classement établie par le jury, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête la liste principale des candidats admis à l'école de recrutement direct des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ainsi que, s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse le relevé détaillé des notes, sous pli personnel, à chaque candidat.
I. - Le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 5 du décret du 15 mars 2019 susvisé comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
II. - Le concours sur titres organisé au titre du 2° de l'article 5 du décret du 15 mars 2019 susvisé comporte une présélection sur dossier, des épreuves d'aptitude physique et une épreuve d'entretien.
III. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'exception des épreuves d'aptitude physique, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
En ce qui concerne les épreuves physiques, toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orale d'admission.
En cas de retard supérieur à trente minutes à plus d'une épreuve ou d'absence non justifiée à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable. Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Ceux qui, sauf autorisation expresse justifiée du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école de recrutement direct des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
La préparation aux diplômes nationaux de master est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, par l'école seule ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des diplômes nationaux de master auxquels l'école prépare est soumise à l'avis du conseil de la formation ; elle est validée par le conseil d'administration. Cette procédure s'applique, en particulier, aux demandes d'autorisations de nouveaux diplômes.
A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs est examinée par un jury de validation des études, qui comprend :
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la formation ou son représentant ;
3° Le responsable du cycle de formation d'ingénieurs ou son représentant ;
4° Deux personnels désignés par le directeur de l'école.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute autre personnalité désignée par le directeur de l'école.
A l'issue de la validation de leur première année d'enseignement en formation d'ingénieurs sous statut élève, les élèves de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ont atteint, en référence au système européen des crédits ECTS, un niveau d'études leur permettant de postuler à une formation de niveau master. A ce titre, un certificat précisant le niveau de compétences acquis pourra être remis aux élèves qui en feront la demande.
Les enseignements de spécialisation, dispensés aux étudiants, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
Les orientations générales relatives aux formations sont déterminées par le conseil d'administration après avis du conseil de formation.
Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
A l'issue de l'année scolaire, dans le cas des masters pour lesquels l'école est seule accréditée à délivrer le diplôme, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'étudiants du master est examinée par un jury de validation des études, qui comprend :
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la formation ou son représentant ;
3° Le responsable du master ou son représentant ;
4° Deux personnels désignés par le directeur de l'école.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur de l'école.
Tout ou partie d'une année de formation du cycle ingénieur peut être effectué, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement, en France ou à l'étranger, dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu au minimum équivalent conjointement par le directeur de la formation et par le directeur des relations internationales sur proposition d'un enseignement chercheur du domaine.
Sous réserve de l'autorisation du directeur de l'école et dans les conditions fixées dans le règlement de scolarité, la formation des élèves peut donner lieu à des aménagements qui peuvent conduire, le cas échéant, à une prolongation de la scolarité.
Le cycle de formation d'ingénieurs, sous statut d'élève, conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les élèves recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus. Ces aménagements et exigences sont décrits dans le règlement de scolarité.
Les enseignements peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
L'orientation générale de ces enseignements et ses modalités sont approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation.
Le programme de formation est validé par le directeur sur proposition du directeur chargé de la formation.
Les modalités de validation des études doctorales, pour les doctorants inscrits à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et effectuant leur thèse au sein d'une des écoles doctorales dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est membre, le cas échéant conjointement avec les établissements participant à une cotutelle internationale de thèse, sont celles définies par les textes en vigueur et, le cas échéant, par les accords conclus avec les établissements concernés.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 18 ci-dessus, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, respectivement en deuxième année ou troisième année, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7.
L'enseignement est organisé en unités d'enseignement.
Le règlement de scolarité fixe le cadre de la formation et les règles d'évaluation des activités pédagogiques.
Il prévoit en particulier :
1° Les modalités de validation des unités d'enseignement ;
2° La définition des critères de suffisance autorisant le jury prévu à l'article 32 ci-dessous à proposer le passage dans l'année supérieure ou l'obtention du diplôme ;
3° Les conditions dans lesquelles les étudiants ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de deuxième session ;
4° Les droits et devoirs des étudiants.
Parmi les étudiants, seuls ceux ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur est arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux délibérations du jury. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
A titre dérogatoire, dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur de l'école peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par celui-ci des critères de suffisance suite à des travaux hors cadre de l'école, à sanctionner dans un délai fixé par le règlement de scolarité.
Sauf pour raisons de santé, un étudiant ne peut bénéficier que deux fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement de semestre, un semestre ne pouvant être redoublé deux fois.
Sauf pour raisons de santé, un étudiant ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de validation conditionnelle.
La scolarité d'un auditeur ne dure qu'une année. Sauf pour raisons de santé, un auditeur ne peut être autorisé à redoubler. La décision d'exclusion d'un auditeur est prise par le directeur de l'école sur proposition du directeur de la formation et de la recherche, conformément aux modalités définies par le règlement de scolarité.
L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques et, de manière générale, d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises ou dans le cadre d'échanges internationaux.
L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
L'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « cultures étrangères » sont insérés les mots : « et régionales » ; 
2° Dans l'article 1er, après les mots : « cultures étrangères » sont insérés les mots : « et régionales ».
L'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est complété par les annexes du présent arrêté fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe de première de la voie générale pour les langues : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc et tahitien.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou : » 
2° Les mots « Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes : » sont supprimés ; 
Le deuxième alinéa du a est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone « Attribut AT-22 » correspondant à la « Remittance Information » relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques ».
L'article 3-1 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Conformément aux articles R. 262-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Mayotte, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie. »
ANNEXE
Personnels concernés 
Exemples 
Identification des besoins 
de formation 
Contenu et modalité du parcours 
de formation adapté 
Agents visés au 1° de l'article 1 du présent arrêté 
Parents de 3 enfants, Sportifs de haut niveau, professeurs de lycée professionnel (hors disciplines générales) Concours interne (y compris enseignants ex PE devenus prof second degré et inversement), 3e concours 
Test de positionnement : 
Proposition, le cas échéant, d'une 
validation des acquis, et définition du parcours de formation
-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment
-Mise à niveau disciplinaire le cas échéant 
Agents visés au 2° de l'article 1 du présent arrêté 
Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF spécialité « premier degré », « second degré », « encadrement éducatif » ou « pratiques et ingénierie de formation ».
-Enseignements d'approfondissement
-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance
-Dispositifs de formation liée à l'alternance tenant compte du diplôme déjà obtenu 
Agents visés au 3° de l'article 1 du présent arrêté 
Lauréat de concours titulaire d'un master disciplinaire ou tout autre master type psychologie, sociologie etc … ne possédant pas une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, au sens de l'article 1. 
Test de positionnement : 
Proposition, le cas échéant, d'une 
validation des acquis, et définition du parcours de formation
-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment 
Agents visés au 4° de l'article 1 du présent arrêté 
Professeur contractuel dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée 
Test de positionnement : 
Proposition, le cas échéant, d'une 
validation des acquis, et définition du parcours de formation
-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique 
Agents visés au 5° de l'article 1 du présent arrêté : 
Professeur certifié détaché dans le corps des professeurs des écoles ou professeur des écoles détaché dans le corps des professeurs certifiés
-Enseignements d'approfondissement
-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance
-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires classés au 5e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE 
5e échelon 
A partir de 12 ans de services comme aumônier militaire 
6e échelon 
A partir de 10 ans et avant 12 ans de services comme aumônier militaire 
5e échelon 
II.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires de zone de défense classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE 
ANCIENNETÉ 
CONSERVÉE 
DANS L'ÉCHELON 
3e échelon 
Après 2 ans dans l'échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
Avant 2 ans dans l'échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
III.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires en chef adjoint classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE 
ANCIENNETÉ 
CONSERVÉE 
DANS L'ÉCHELON 
3e échelon 
Après 2 ans dans l'échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise maintenue 
Avant 2 ans dans l'échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise maintenue