DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-LUC GOUYON
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Saisi le 19 janvier 1996 d'une requête du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Argentan, tendant à la constatation de la     déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de     l'Assemblée nationale ;
      Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en     matière correctionnelle, en date du 7 novembre 1995 ;
      Vu les observations de M. Gouyon enregistrées au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 2 février 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral     : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée     nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans     l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est     constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de     l'Assemblée nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en     outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public     près la juridiction qui a prononcé la condamnation. >> ;
      Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code,
     << ... Sont en outre inéligibles 1o les individus privés par décision     judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui     autorisent cette privation ; ... >>, et qu'en vertu de l'article 131-26 du     code pénal l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte     notamment sur l'éligibilité ;
      Considérant qu'il est constant que le député de la 3e circonscription de     l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application     de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. Gouyon, élu en     même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gouyon a été condamné     par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan en date du 7 novembre     1995 aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 4 000 F d'amende et,     en application de l'article 222-45 du code pénal et suivant les modalités     prévues par l'article 131-26 du même code, à la peine complémentaire     d'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de     famille dont, en particulier, l'éligibilité ; que ce jugement dont il n'a pas     été interjeté appel dans les délais légaux est devenu définitif le 9 janvier     1996 ;
      Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la     déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Gouyon du     fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son     encontre,
              Déclare :
      Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa     qualité de membre de l'Assemblée nationale.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.