Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
EXPÉRIMENTATION
1. Applicabilité
Ce chapitre couvre l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation, visée au paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté.
Cela comprend notamment :
- les vols des aéronefs prototypes, ou permettant de développer une nouvelle technologie ;
- les vols expérimentaux, même effectués avec un aéronef dont la navigabilité a déjà été évaluée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'aéronef a été modifié ou dépasse les conditions d'emplois prévues ;
- les vols de démonstration réalisés avec les aéronefs précités ;
- les vols de contrôle en fin de production des aéronefs faisant l'objet d'une attestation de conception de type.
2. Principe
2.1. En dehors du cas prévu au paragraphe 2.2, les activités visées au paragraphe 1 ne sont possibles qu'après obtention d'un laissez-passer provisoire.
2.2. L'obligation de détention d'un laissez-passer ne s'applique pas pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 25 kg pour des vols réalisés :
- de jour, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres d'un télépilote, et
- hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile.
3. Délivrance du laissez-passer
Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation et les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger toute justification utile à la démonstration du niveau de sécurité et imposer toute restriction jugée nécessaire.
Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2016 entre Rueil-Malmaison et Versailles- Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux). 
« Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de la presse sont les suivantes : 
« La sous-direction de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes. 
« La sous-direction de la communication est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit en plusieurs langues la communication du ministère sur internet et les réseaux sociaux et coordonne l'intranet ministériel. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes et coordonne les opérations à destination du public. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle ainsi que de l'ensemble des publications du ministère. Elle s'assure, en liaison avec la direction des archives, de la mise à disposition de toutes les données ouvertes produites par l'administration centrale et les postes. »
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement, l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés.
Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
Les éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement sont mis en place de manière à permettre aux producteurs mettant sur le marché des pneumatiques de répondre à leurs obligations de collecte et de valorisation des déchets de pneumatiques qui leur incombent en vertu des articles L. 541-10-8 et R. 543-137 et suivants du code de l'environnement.
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement.
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
Les éco-organismes consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-145 du code de l'environnement, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er et 4 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2014 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Marne, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
- la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
- la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.
a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement et mentionnant les références de ce récépissé ;
- les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.
b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
- l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.
Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.
Les éco-organismes sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques, pour le compte des metteurs sur le marché qui les financent, dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine. Ils veillent à respecter, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les débouchés techniquement et économiquement envisageables, la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant la priorité à la réutilisation des déchets de pneumatiques lorsqu'elle est possible, puis à leur recyclage et enfin à tout autre valorisation y compris énergétique, tout en respectant le principe de proximité, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas excéder 50 % des volumes de déchets de pneumatiques traités annuellement par les éco-organismes au plus tard au 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
ANNEXE 
Direction départementale des territoires de la Marne
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chef du service habitat et construction 
A 
1 
30 points 
Responsable de la cellule renouvellement urbain-service habitat et ville durables 
A 
1 
30 points 
Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables 
B 
1 
20 points 
Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat et ville durables 
B 
1 
20 points 
Secrétariat du service habitat et ville durables 
C 
1 
5 points
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement, en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.
Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
Les éco-organismes assurent leurs missions dans l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Dans un souci d'équité, les éco-organismes métropolitains assurent un soutien technique aux éco-organismes situés dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Les objectifs prévus à l'article R. 543-144-1 du code de l'environnement sont définis par le présent arrêté.
Par comité technique de la filière, on entend la formation propre à la filière des déchets de pneumatiques de l'instance de gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, prévue au XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2016, à 17 heures, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 24 mai 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 12 septembre 2016 au plus tard.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :
- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique "concours et examens" ;
- via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et écoles", "concours".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos » (zone spéciale de conservation FR 9101471) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Dorres, Enveitg, Font-Romeu-Odeillo-Via, Fontrabiouse, Formiguères, Latour-de-Carol, Les Angles, Llagonne, Matemale, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Targassonne.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les parts des contributions permettant de financer ces dépenses et frais de gestion sont ainsi fixées :
CONTRIBUTION
      

     du budget de l'Etat
CONTRIBUTION DUE
      

     par les consommateurs finals d'électricité,
      

     mentionnée à l'

article L. 121-10
      
     du code de l'énergie

CONTRIBUTION DUE
      

     par les fournisseurs de gaz naturel,
      

     mentionnée à l'

article L. 121-37
      
     du code de l'énergie

TOTAL
216 000 €
47 886,50 €
58 200,50 €
322 087 €
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2015, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances à Beauvais-Tillé (Oise) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er février 2016.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels techniques du ministère chargé du développement durable affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile et détenant une expérience et des qualités d'expertise, dans leurs domaines respectifs depuis au moins deux ans dans une ou plusieurs des fonctions définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
Le présent arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715.
L'installation de ravitaillement en hydrogène gazeux de chariots définie dans l'annexe I (1) fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions, volume et de puissance fixés dans les alinéas suivants.
La pression maximale de fonctionnement de l'installation de d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15 °C.
Le débit maximum, en fonctionnement normal de la borne de ravitaillement est limité à 23 g/s.
Les différents équipements de l'installation sont, par conception, prévus pour respecter les valeurs suivantes en situation anormale :
- le débit de fuite total du flexible connecté au réservoir de la semi-remorque de transport est limité à 60 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries externes au bâtiment est limité à 130 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries internes au bâtiment est limité à 45 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau du fusible thermique du chariot en cas d'ouverture est limité à 50 g/s.
Ces débits sont déterminés dans les conditions de température et de pression les plus défavorables.
Le chariot à hydrogène présente les caractéristiques suivantes :
- la pile lithium-ion est d'une capacité inférieure ou égale à 2 kWh ;
- il est équipé d'un réservoir d'hydrogène gazeux respectant les deux conditions suivantes :
1. le produit de la pression d'hydrogène à 85 °C (en bar) par le volume du réservoir (en m3) est inférieur à 33 ;
2. la pression maximale de service du réservoir est au minimum de 250 bar.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnels résidents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice : 
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
Groupe 2 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie. 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie. 
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie. 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650. 
Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650. 
Groupe 7 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525. 
Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.»
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,539 MW, située au 3, rue de Chantereine, 95200 Sarcelles.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
4,84
Prix du kWh en c€
7,464 1
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,34
Prix du kWh en c€
6,523 5
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,82
Prix du kWh Niveau 1 en c€
5,013 0
Prix du kWh Niveau 2 en c€
5,073 0
Prix du kWh Niveau 3 en c€
5,133 0
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,193 0
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,253 0
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,313 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
27,01
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,830 0
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,890 0
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,950 0
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,010 0
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,070 0
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,130 0
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉNERGIE ET DE SERVICES PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
      

    (€/an)
MATIÈRE
      

    (c€/kWH)
B0
53,04
5,630
B1
163,20
5,130
B2I
163,20
5,130
Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition “ Lois et décrets ”. Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article R. 221-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
« 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
« 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. »
L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, » ;
2° Le 8° devient 10° ;
3° Il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
« 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; ».
Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le d du 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne » ;
2° Au c du 4° du même article, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site  www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou  www. legifrance. gouv. fr. "
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Si l'association CYCLAMED souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agré-ment, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé, l'association CYCLAMED dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 373.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et deux antennes locales.
Les antennes sont situées à Clermont-Ferrand et à Grenoble.
Les missions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue en application du décret du 2015-1719 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le nombre de points accordés mensuellement au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé tel qu'il suit :
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 20 ;
- techniciens supérieurs du développement durable : 15.
ANNEXE
Examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Répartition académique 2016
ACADÉMIE
NOMBRE
Administration centrale
7
Aix-Marseille
9
Amiens
6
Besançon
6
Bordeaux
10
Caen
6
Clermont-Ferrand
5
Corse
1
Créteil
12
Dijon
5
Grenoble
10
Guadeloupe
2
Guyane
1
Lille
12
Limoges
3
Lyon
7
Martinique
1
Montpellier
9
Nancy-Metz
12
Nantes
11
Nice
7
Orléans-Tours
10
Paris
7
Poitiers
6
Reims
4
Rennes
11
Réunion
2
Rouen
7
Strasbourg
5
Toulouse
10
Versailles
17
Total
221
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 221.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ce décret porte annulation d'un montant de 2 444 304 011 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 917 487 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
- mission « Action extérieure de l'Etat » :
- programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 3 921 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
- mission « Culture » :
- programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 65 460 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
- mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 297 628 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent au remboursement de trop-perçus suite à la diminution du coût de la construction de la plate-forme d'analyse de surface (Labex EMC3) et de la rénovation de la bibliothèque de l'université de Saint-Etienne ;
- mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour un montant de 21 130 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés aux restitutions prononcées par jugements en vue du remboursement des ayants droit ;
- mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
- programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 75 318 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 443 640 218 € en AE et 1 253 694 € en CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif au dispositif écotaxe qui a été abandonné ainsi que des travaux concernant des infrastructures routières ;
- mission « Travail et emploi » :
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 69 415 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne FEM dossier « Renault » ;
- mission « Défense » :
- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 6 794 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des dépenses d'habillement et à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées ;
- programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 124 127 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au remboursement à la société BPI France suite à des dépenses inférieures à la prévision sur le programme « QUAERO ».
ANNEXE
Tableau 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 921
3 921
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
3 921
3 921
Culture
65 460
65 460
Patrimoines 
175
65 460
65 460
Défense
130 921
130 921
Préparation et emploi des forces 
178
6 794
6 794
Equipement des forces 
146
124 127
124 127
Direction de l'action du Gouvernement
21 130
21 130
Coordination du travail gouvernemental 
129
21 130
21 130
Ecologie, développement et mobilité durables
2 443 715 536
1 329 012
Infrastructures et services de transports 
203
2 443 640 218
1 253 694
Prévention des risques 
181
75 318
75 318
Recherche et enseignement supérieur
297 628
297 628
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
297 628
297 628
Travail et emploi
69 415
69 415
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
69 415
69 415
Totaux 
2 444 304 011
1 917 487
Dont titre 2.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Agent d'expérimentation
Côte-d'Or (21)
Bretenière
3
Gironde (33)
Villenave-d'Ornon
1
Guadeloupe (971)
Petit-Bourg
1
Sous-total agents d'expérimentation
5
Agent d'astreinte
Côte-d'Or (21)
Bretenière
1
Yvelines (78)
Guyancourt
1
Yvelines (78)
Jouy-en-Josas
2
Essonne (91)
Leudeville
1
Sous-total agents d'astreinte
5
Sous-total Institut national de la recherche agronomique (INRA)
10
ANNEXE
Programme d'enquêtes statistiques des services publics auprès des ménages et des collectivités locales pour 2016
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr)
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A - Enquête d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR 
      

    voir liste 
      

    des sigles ci-dessous
Conditions de vie
Enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS)
Annuelle
INSEE 
      

    et ONDRP
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.B - Enquête d'initiative régionale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR 
      

    voir liste 
      

    des sigles ci-dessous
Conditions de vie
Enquête auprès des voyageurs au départ de Mayotte, dite « Enquête Flux Touristiques » (EFT)
Annuelle
INSEE/Direction régionale de La Réunion-Mayotte
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE 
      

    de tutelle le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ONDRP
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Premier ministre
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le Premier ministre et le ministre chargé du budget.
Après l'article FCL 4.016 de la sous-partie A de l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) susvisé, il est inséré un article FCL 4.017 ainsi rédigé :
« FCL 4.017. - I. - Par dérogation à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile peut accepter, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, la licence de mécanicien navigant avion de tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui détient une licence délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application du JAR FCL 4, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation (JAA) au regard du JAR FCL 4. Cette reconnaissance prend la forme d'une validation.
II. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger par décision motivée, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, que le demandeur, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation, ou se soumette à une épreuve d'aptitude.
S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de mécanicien navigant, le ministre peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder un accès partiel à l'activité de mécanicien navigant avion, au cas par cas à tout ressortissant mentionné au I, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession réglementée ;
c) L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée en France.
Aux fins du point c, le ministre chargé de l'aviation civile tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
Pour des raisons de sécurité, l'accès partiel est soumis à l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert. »
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association CYCLAMED n'a pas observé les exi-gences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Si l'association CYCLAMED souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.