Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les registres tenus par les exploitants des installations réalisant une des opérations mentionnées aux annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 sur des déchets autres que dangereux et radioactifs contiennent, pour les déchets présentés, la nature des déchets, la quantité, leur origine, le mode de traitement réalisé dans l'installation, la date de réception et la date à laquelle la fin du traitement est constatée. Si le mode de traitement ne permet pas de connaître cette date, l'exploitant indique la durée moyenne entre l'admission des déchets et leur traitement.
 Si l'opération réalisée est une mise en décharge, qu'il s'agisse d'une décharge pour déchets non dangereux autres qu'inertes ou pour déchets non dangereux et inertes, le registre mentionne pour chaque lot de déchets qu'un contrôle visuel et, le cas échéant, un contrôle des documents d'accompagnement des déchets ont été effectués. Le registre mentionne également la date de délivrance de l'accusé de réception ainsi que les refus d'admission.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 27 juillet 2005, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 mars 2006.
 Les dates d'inscription sont fixées comme suit :
 - du 29 septembre au 20 octobre 2005 inclus : retrait du dossier par courrier adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 cm x 32 cm affranchie à 1,11  ;
 - du 29 septembre au 27 octobre 2005 inclus : par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr.
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 2005, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Seuls seront acceptés :
 - les demandes écrites de retrait de dossier d'inscription adressées par voie postale ;
 - les retraits de dossier effectués directement auprès du centre de gestion ;
 - les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg19.fr.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 17 postes ;
 - concours interne : 13 postes ;
 - troisième concours : 4 postes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Corrèze.
I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
 II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
 2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
 3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
 6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
 IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :
 1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
 2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
 3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
 4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
 V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2005, sont désignés pour siéger au sein de la commission spécialisée du ministère de la justice pour l'examen des projets de décoration des équipements à réaliser au titre du 1 %, au titre des personnalités choisies conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, pour une période de trois ans :
 Architecte : Mme Florence Lipsky.
 Spécialistes des arts plastiques : Mme Anne Tronche et M. Henri Griffon.
Conformément au règlement (CE) n° 2082/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JOUE n° L 333 du 20 décembre 2005), le règlement (CE) n° 1497/2001 relatif aux importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, de Libye, de Roumanie et d'Ukraine relevant des codes TARIC 3102 10 10 et 3102 10 90 est modifié :
 1. L'acceptation de l'engagement offert par Chimco AD est retirée.
 2. Les articles 3, 4 et 5 sont modifiés comme suit :
 - l'article 3 est abrogé ;
 - l'article 4 devient l'article 3 ;
 - l'article 5 devient l'article 4.
 3. Le présent règlement prend effet le 21 décembre 2005.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse de l'agent, adressée au directeur de l'établissement concerné, formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis.
 Le compte épargne-temps est alimenté sur demande écrite de l'agent. Il peut être abondé une fois par an à la date fixée au premier alinéa du présent article dans la limite de 22 jours.
 Pour les agents autorisés à exercer leur activité à temps partiel, le nombre de jours pouvant être reporté sur le compte épargne-temps est fixé proportionnellement à leur quotité de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
 1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
 2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
 3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.
 II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
 Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
 Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition. En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R. 131-10. En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phtypharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
 S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
 Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Georges Welterlin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Emmanuel Bourdon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de Mme Angélica Ghedjatti, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Canal Myrtille (RCM).
 Zone de planification : Baccarat.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Adresse du site : 1, rue de la Gare, 54120 Thiaville-sur-Meurthe.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Canal Myrtille (RCM).
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le directeur général de l'action sociale au ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels exerçant la mission de directeur technique national élaborent, en accord avec le président de la fédération intéressée, selon une périodicité pluriannuelle, des directives techniques nationales actualisées chaque année. Ils en informent le ministre chargé des sports puis les adressent aux entraîneurs nationaux, aux conseillers techniques nationaux et aux conseillers techniques régionaux.
 Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à l'article 8. Ces agents sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées dans la convention-cadre.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement :
 a) Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
 b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
 c) Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
 d) Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
 A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
 Le conseil régional arrête alors le projet de plan.
 Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération. »
La section 1 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
 I. - La sous-section 1 est intitulée :
« Sous-section 1
« Instances consultatives »
 II. - Les articles R. 653-1 à R. 653-4 constituent le paragraphe 1 de la sous-section 1 précitée. Ce paragraphe est intitulé :
« Paragraphe 1
« Commission nationale d'amélioration génétique »
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 653-1 est complété par les mots : « à l'exception des questions relatives à l'identification de ces espèces. ».
 IV. - L'article R. 653-2 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de son III est complété par les mots : « à l'exception des sanctions relatives à l'identification animale » ;
 2° Le 1° de son III est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à l'identification des animaux ; ».
 V. - Il est créé après le paragraphe 1 de la sous-section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Commission nationale d'identification
 « Art. R. 653-4-1. - La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
 « Art. R. 653-4-2. - La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants des organisations professionnelles concernées.
 « Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
 « La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
 VI. - L'article R. 653-12 est complété par les mots : « ou de la commission nationale d'identification selon le cas ».
 VII. - A l'article R. 653-13, les mots : « et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne » sont remplacés par les mots : « ou de la commission nationale d'identification, selon le cas ».
L'autorisation accordée par la décision n° 95-397 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Michel Guillorit, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, de M. Michel Guillorit et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue aux alinéas précédents est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Patricia Mouraz et Dominique Jautrou et à M. Hugues Legat, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
I. - A l'article R. 224-22 de ce code, les mots : « comité consultatif vétérinaire » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
 II. - A son article R. 224-47, les mots : « commission compétente en matière d'épizooties » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
 III. - L'article R. 231-1 est abrogé.
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
 a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
 Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
 b) En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
 c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
 Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé à :
 - 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ;
 - 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, par M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et par Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous son autorité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005 :
 I. - Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
 Deux officiers supérieurs :
 - le colonel Favier (Denis) ;
 - le colonel Leyrisse (Didier) ;
 Un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 - Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 II. - L'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, multiplié par 365 et divisé par 12.
 2° Pour l'élément mentionné au 2° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à 3 960 EUR pour toute période de trois ans. Toutefois, lorsqu'une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, en application de l'article R. 245-42, à au moins 3 000 EUR, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.
 3° Pour l'élément mentionné au 3° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à :
 a) 10 000 EUR pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans ;
 b) 5 000 EUR pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.
 4° Pour l'élément mentionné au 4° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à :
 a) 100 EUR par mois pour les charges spécifiques ;
 b) 1 800 EUR pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.
 5° Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, le montant maximum attribuable est égal à 3 000 EUR pour toute période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au détachement auprès du conseil général du Nord de M. Bertrand Lemahieu, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur adjoint à l'institut d'éducation motrice Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord).
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
 II. - Au cinquième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
En raison de leur compétence
dans le domaine des normes et procédures de qualité
 M. Jean-Marc Picard, enseignant-chercheur au laboratoire « conception qualité produits processus innovation » à l'université de technologie de Compiègne, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Gilles Hervouët, chef de la division métrologie chimique au Laboratoire national d'essais, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
En raison de leur compétence
dans le domaine de la toxicologie et de la biologie
 M. Georges Leonetti, professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Marseille, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Mme Caroline Rey, directrice de l'unité médico-judiciaire enfants à l'hôpital d'enfants Armand Trousseau à Paris, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 M. Olivier Pascal, expert national en biologie cellulaire, empreintes génétiques de l'hôpital de Nantes, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
En raison de sa compétence en criminalistique
 M. Pierre Margot, professeur, directeur de l'école des sciences criminelles de l'université de Lausanne (Suisse), en qualité de personnalité étrangère qualifiée choisie par le directeur de l'institut après avis du comité de direction.
 d) Au titre de représentant élu :
 Un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, l'arrêté du 26 juillet 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Titulaire : M. Daubit (Didier) » sont remplacés par les mots : « Titulaire : Mme Durieux (Marie-Hélène) » et les mots : « Suppléant : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Suppléant : Mme Debuhan (Corinne) ».
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
 II. - Au huitième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
 III. - Au neuvième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
 IV. - Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Un représentant des organismes d'aménagement et de développement et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ; ».
 V. - Le seizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
En qualité de président
 M. Michel Rancoule, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Michel Salzmann, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième  grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune ;
 Mlle Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune ;
 Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet, greffière du premier  grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Goncalves (Carmen).
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
 II. - Au sixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
 III. - Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « industrie houillère » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vétérinaires sans frontières », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitulera désormais « Vétérinaires sans frontières-Centre international de coopération pour le développement agricole (VSF-CICDA) », et la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Centre international de coopération pour le développement agricole », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (94), et autorisé le transfert de ses biens.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2005, Mlle Guérin (Marlène), cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, placée en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er octobre 2003, est intégrée, à compter du 1er octobre 2005, en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Le titre de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
 « Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Ponce (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type de puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz pour une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Nour (Mohamed) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de la Nouvelle-Calédonie (32e section : chimie organique, minérale et industrielle) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, Mme Faouen, née Dorandeu (Monique), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 octobre 2005, en application des articles L. 4 (2°) et L. 24 (I, 2°), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
I. - Après le premier alinéa de l'article D. 250-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. »
 II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « des rapports ».
Après l'article D. 251-1, sont insérés les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, ainsi rédigés :
 « Art. D. 251-1-1. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement.
 « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes :
 « 1° L'avertissement ;
 « 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;
 « 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont il a l'usage personnel ;
 « 4° Une activité de réparation ;
 « 5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;
 « 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2.
 « Toutefois le mineur de seize ans ne peut faire l'objet d'un confinement que lorsqu'il a commis une des fautes prévues à l'article D. 249-1 (1°, 2°, 3°, lorsqu'il s'agit d'objets ou de substances dangereuses pour les personnes, 4°, 5°, 6° et 8°).
 « Art. D. 251-1-2. - Lorsque les faits commis constituent :
 « a) Les fautes prévues à l'article D. 249-1, (1°, 2°, 3°, lorsqu'il s'agit d'objets ou substances dangereuses pour les personnes, 4°, 5°, 6° et 8°) ;
 « b) Les fautes prévues à l'article D. 249-2 (1°, lorsqu'elles constituent des menaces, 2° et 7°) ;
 « c) La faute prévue à l'article D. 249-3 (3°, lorsqu'il s'agit de menaces),
le détenu mineur de plus de seize ans peut à titre exceptionnel être sanctionné par la mise en cellule disciplinaire prévue à l'article D. 251-3.
 « La durée du placement ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du second degré et trois jours pour une faute du troisième degré.
 « La sanction de cellule disciplinaire n'emporte ni la suspension de l'accès à l'enseignement ou à la formation dont le mineur bénéficie, ni la suspension des visites de sa famille ou de toute autre personne participant effectivement à son éducation et à son insertion sociale.
 « Art. D. 251-1-3. - Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
 « Art. D. 251-1-4. - Pour la sanction prévue à l'article D. 251-1-1 (4°) le consentement du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux doit être préalablement recueilli. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance, Bouxières-aux-Dames, Bratte, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy et Montenoy, Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Nancy 2e division (Meurthe-et-Moselle).
L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots « quarante heures », sont ajoutés les mots : « Lorsqu'elle ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-1-2 à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, l'autorité disciplinaire peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures ».
 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le détenu est mineur, les observations du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies ».
Le décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, « 2002 » est remplacé par « 2003 ».
 3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».
 b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 80 du même arrêté, il est inséré un article 80 bis rédigé comme suit :
 « Art. 80 bis. - Affichage et exploitation.
 Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté. »
A l'issue du scrutin organisé le 31 mars 2005 en vertu des arrêtés susvisés, les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale sont les suivantes :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre et du Plan (SAPPM) ;
 Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier ministre et des ministères et organismes rattachés-Confédération française des travailleurs chrétiens (ANPC-CFTC).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005 :
 M. le professeur Alain Bergeret est nommé, pour une durée de trois ans, président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante institutée par l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
 M. le professeur Jean-Claude Pairon est nommé, pour une période de trois ans, suppléant de M. le professeur Alain Bergeret.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants n°s 51 et 52 du 3 mars 2005 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
 L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
 La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 51 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2005 ;
 - avenant n° 52 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé le 18 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental des Vosges.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.