Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit : 
Au tableau du paragraphe 2 de l'annexe 140-A. 3 « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » il est rajouté une ligne pour l'habilitation de Rina Services SpA dans le cadre de la division 333.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2015, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille, à Paris (75007), cadastré section AB n° 49, d'une contenance de 402 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 162086/329496.
Les dispositions du I au III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat a pour missions :
1° D'identifier, avec les services de l'Etat, leurs actifs immatériels stratégiques ;
2° De proposer au Gouvernement les orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en tenant compte des enjeux propres à l'ouverture des données publiques et sous réserve des compétences de la mission « Etalab » ;
3° De coordonner la mise en œuvre des orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat mentionnées au 2° du I du présent article et d'assister les services de l'Etat dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation des actifs immatériels sous réserve d'attributions spécifiques définies par ailleurs ;
4° D'assurer la mise en œuvre de services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ;
5° De proposer des actions de formation et de veiller à la diffusion de bonnes pratiques ;
6° De favoriser les échanges et la mutualisation de bonnes pratiques entre les services de l'Etat en ce qui concerne le financement par le mécénat de projets d'intérêt général, et d'apporter aux services de l'Etat une assistance stratégique et méthodologique à la mise en place des démarches de mécénat et de partenariat ;
7° De participer, en liaison avec les autres administrations concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.
II. - L'agence peut exercer les missions mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 7° du I du présent article pour le compte d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales et à Mme Stéphanie Tenaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article R. 142-21-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget affecté aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail est fixé, chaque année, par leurs organes de direction respectifs. La contribution à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute de chaque personne morale. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution peuvent être fixées par accord d'entreprise. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2015, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2015 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 17 au 27 novembre 2015 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 12 février 2016.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 août 2015.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, jusqu'au 31 juillet 2015, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
3. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, à compter du 1er août 2015, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
4. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
6. M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
7. M. l'ingénieur de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, jusqu'au 16 juillet 2015, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
8. M. le colonel Arnaud Lepine, chef de la division des systèmes d'information, à compter du 17 juillet 2015, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
9. M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
1. M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
2. M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « JACKPOT » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 12 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2
500 000€
1 000 000€
2
10 000€
20 000€
40
1 000€
40 000€
160 000
100€
16 000 000€
240 016
25€
6 000 400€
462 000
15€
6 930 000€
320 960
10€
13 209 600€
2 183 020 lots formant un total de
43 200 000€
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de six symboles représentés par une pièce d'or sur laquelle figure le symbole « € » ;
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles représentés par un billet.
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont six numéros avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 à l'exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ». S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé ainsi que de celles des administrations militaires et des forces armées.
Les administrations mentionnées au premier alinéa saisissent l'agence de tout projet de dépôt de marque.
L'agence assure pour ces administrations les prestations suivantes :
1° Elle émet un avis sur la pertinence et la validité du dépôt de marque envisagé et formule des recommandations de protection ; elle procède, en leur nom et pour leur compte, à l'ensemble des formalités nécessaires à l'enregistrement des marques, en France comme à l'étranger, et aux formalités d'inscription relatives aux marques ;
2° Elle les informe des échéances de renouvellement des marques et, dans le cas où elles souhaitent les renouveler, procède, en leur nom et pour leur compte, aux formalités correspondantes ;
3° Elle assure la veille des dépôts de marque postérieurs susceptibles de porter atteinte aux marques qu'elles ont déposées et émet à leur attention des recommandations motivées sur les actions à mener en cas d'atteinte aux marques ;
4° Elle engage, avec leur accord, toute action précontentieuse utile à la protection des marques, notamment la procédure d'opposition à l'enregistrement de marques postérieures leur portant atteinte.
II. - L'agence réalise les prestations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article y compris lorsque les marques sont détenues en copropriété avec une ou plusieurs personnes autres que l'Etat, à condition que l'Etat ait été constitué comme mandataire commun au sens de l'article R. 712-2 du code de la propriété intellectuelle ou comme représentant commun au sens du règlement (CE) de la Commission du 13 décembre 1995 susvisé.
III. - Pour l'accomplissement des démarches et actions mentionnées au I du présent article, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat peut recourir, en tant que de besoin et après accord des administrations concernées, aux services d'un prestataire.
Les redevances dues aux offices d'enregistrement des marques et les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès des administrations concernées.
IV. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat peut exercer les missions mentionnées au I du présent article à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat n'entrant pas dans le champ du premier alinéa du I. Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.
V. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat formule toute proposition de nature à améliorer la gestion des marques des établissements publics de l'Etat et fournit à ces derniers, à leur demande, un appui méthodologique à la gestion de leur portefeuille de marques.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré CHORUS soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
2. Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
3. Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
5. Mme Marthe Promax, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « En Afrique », les mots : « Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Mauritanie : Dakar ; » sont remplacés par les mots : « Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Mauritanie : Abidjan ; ».
I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat contribue à la gestion des noms de domaine de l'internet de l'Etat par les prestations de services suivantes :
1° Elle peut analyser, à la demande du service d'information du Gouvernement ou de tout autre service de l'Etat, préalablement à la réservation d'un nom de domaine en vue d'une exploitation, si le nom envisagé est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs et formule des recommandations de protection ;
2° Elle peut effectuer des prestations de veille à la demande et pour le compte des services de l'Etat ;
3° Elle peut mettre en œuvre les procédures précontentieuses nécessaires à la protection de leurs noms de domaine.
II. - Les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont soumis à l'accord préalable des services intéressés. Ces frais sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès d'eux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à :
1. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'école nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure de la défense, à compter du 31 août 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique.
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code, une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.
ANNEXE 1
En application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, transmission d'une copie des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
DATE
      

    du rapport
Nom et adresse de l'opérateur de repérage
Identification de l'immeuble bâti concerné
Type
□ Immeuble d'habitation- parties communes
□ Etablissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4
□ Autres
Immeuble de grande hauteur
□ Oui
□ Non
Adresse
Code postal
Ville
Fonction principale de l'immeuble bâti
Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique
Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique
Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés
Flocage
□ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
Calorifugeage
□ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
Faux plafonds
□ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
(*) Selon l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :
- si le résultat correspond à « N = 1 », le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état du matériau tous les trois ans ;
- si « N = 2 », le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés ;.
- si « N = 3 », des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air.
L'enquête nationale « RPS 2016 » se décompose ainsi :
1° Une première collecte des informations par enquête est réalisée d'octobre 2015 à juin 2016 auprès d'un échantillon représentatif de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus. Les personnes auprès desquelles est réalisée l'enquête sont informées par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'information. En cas de non-réponse, une lettre de relance leur est adressée ;
2° Une seconde collecte d'informations a lieu auprès des établissements employant au moins un salarié. Ces établissements sont en majeure partie ceux dans lesquels travaillent les salariés interrogés au titre de la première collecte réalisée. Les employeurs publics sont inclus dans le champ de l'enquête. Cette collecte est réalisée, au nom de la DARES, par un prestataire dont la DARES précise l'identité à l'employeur dans une lettre d'accompagnement ;
3° Des enquêtes qualitatives complémentaires ultérieures peuvent être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées et ayant donné leur accord lors de la collecte mentionnée au 1°, dans les trois ans suivant la collecte. Ces enquêtes feront l'objet des formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL ;
4° Les individus ayant participé à la collecte décrite au 1° seront à nouveau interrogés dans le cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019, qui ne relève pas de l'autorisation délivrée par le présent décret.
I. - Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° Le sexe, la date et le lieu de naissance ;
3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;
4° Le cas échéant, les noms de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
5° L'adresse postale ;
6° La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, évènements familiaux ou de santé marquants, diplômes, premier emploi occupé ;
7° L'activité professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur, la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi ;
8° L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;
9° L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;
10° Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;
11° Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles ;
12° L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées.
II. - A l'issue de la collecte, les données d'enquête sont séparées en trois groupes distincts conservés séparément :
1° Les données d'enquête, mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, sans information permettant l'identification directe des personnes enquêtées ;
2° Les informations de contact mentionnées aux 1° et 5° ;
3° Les données relatives à l'identité mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.
III. - Outre les données d'enquête, le traitement comprend les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées. Ces données, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, sont communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la DARES.
I. - Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
- les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :
- le candidat à l'examen du permis de conduire ;
- l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.
Le NIR des personnes enquêtées et de leurs ouvrants droit est utilisé pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données annuelles depuis octobre 2012 des personnes enquêtées présentes dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale concernant :
1° Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
2° Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
3° Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
4° Des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
5° Des données sur les arrêts de travail (causes, fréquence et durée).
Le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est précédé d'un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données lors des transferts.
Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement est suivi par un double hachage du NIR.
A l'issue de ces rapprochements d'information, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées et ne sont pas transmises à la DARES.
Le NIR est recueilli lors de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2. Cette collecte est réalisée par le réseau des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au préalable les personnes enquêtées reçoivent sous la responsabilité de la DARES, une information sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ouvrant droit de l'assuré, le NIR est recueilli dans les mêmes conditions.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête « RPS 2016 ».
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er et mentionnées à l'article 6, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6, rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2015, l'arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine), l'arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison Shanghai (Chine) et l'arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison Canton (Chine) sont abrogés à compter du 1er juin 2015.
Sont transmis à la DARES :
1° Des fichiers de données individuelles sur la consommation de soins issues des opérations décrites à l'article 5 ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ;
2° Les données individuelles issues de l'enquête, décrites au point 1° du II de l'article 3, qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 978 8 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 274 979 4 0
TECFIDERA 240 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/56) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Les données relatives à l'identité telles que définies au 3° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à l'issue de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 afin de permettre l'appariement avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article 5.
Les informations de contact mentionnées au 2° du II de l'article 3 sont conservées par l'INSEE au maximum pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations mentionnée au 1° de l'article 2, afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et de la nouvelle interrogation prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
A l'issue des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les intervenants du système (INSEE, GENES, CNAMTS) suppriment les données mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 3 ainsi que les tables de passage.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 978 8 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 274 979 4 0
TECFIDERA 240 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2015, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié est ainsi rédigée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
      

    de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
      

     (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Garde républicaine, à Paris (1)
5 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
(1) Concernant la seule régie de la garde républicaine, à l'occasion des déplacements saisonniers, une avance complémentaire peut être octroyée sur demande du régisseur. Elle est versée à l'issue du règlement de la totalité des frais générés par le déplacement.
La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.
La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8.
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;
2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.
Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans les lettres-avis qui leur sont adressées. Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 n'est réalisé.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail, dite « Risques psychosociaux 2016 » ou « RPS 2016 ».
Ce traitement a pour finalité de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail, la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risque psychosociaux, l'évolution des conditions de travail et d'explorer les relations entre travail et santé. Les informations sur la dépense de soins engagée visent à permettre d'évaluer le coût médical imputable aux risques psychosociaux et aux mauvaises conditions de travail.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
3° Catégorie de permis ;
4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Système d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
1. Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », le code 3421417 est radié.
2. Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », dans le code 3435106, les références AB 8000A, AB 8000C et CI 8500 XXX sont supprimées.
3. Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », le code 3473940 est radié.
ANNEXE 
direction départementale des territoires de l'yonne 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) par emploi 
Adjoint au chef de service urbanisme, habitat, renouvellement urbain 
A 
1 
15 points 
Chargé du conventionnement des études d'habitat et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville 
B 
1 
15 points
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :
RUBRIQUE
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
      

     dans la rubrique concernée
1.1.2.0
Prélèvements d'eau permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère.
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante : 1.1.1.0.
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0.
Les épreuves hydrauliques nécessiteront 13 000 m3 d'eau, qui seront prélevés dans des bassins existants chez certains industriels, voire en utilisant des forages privés dédiés à l'irrigation des champs.
Les rejets des eaux après épreuves seront réalisés dans les mêmes bassins, en excluant les forages privés, avec des débits modérés et après filtration et décantation. Les premiers mètres cubes d'eau, éventuellement chargés en poussières et en laitier, seront évacués.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié, ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 2 - août 2014, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2014-45 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, à l'avis de l'autorité environnementale et à l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Description de l'ouvrage.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que les installations annexes (deux postes de coupure et un poste de sectionnement) contribuant à son fonctionnement :
DÉSIGNATION
LONGUEUR
      

     approximative
PRESSION
      

     maximale
      

     de service
DIAMÈTRE
      

     extérieur
      

     (diamètre
      

     nominal)
OBSERVATIONS
Canalisation de transport entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80) en acier revêtu de polyéthylène
33 km
67,7 bar
914 mm
(DN 900)
11 km dans l'Oise
22 km dans la Somme
Poste de coupure de Ressons-sur-Matz (60)
490 m
67,7 bar
914 mm
(DN 900)
à
60,3 mm
(DN 50)
Extension du poste existant, permettant son raccordement à l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800), l'« Antenne régionale de Compiègne » (DN 300) et au stockage souterrain de Gournay-sur-Aronde.
Poste de sectionnement de Grivillers (80)
120 m
67,7 bar
914 mm
      

     (DN900)
à
60,3 mm
(DN50)
Extension du poste de sectionnement existant sur l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800), permettant d'interrompre la circulation du gaz si nécessaire.
Poste de coupure de Chilly (80)
470 m
67,7 bar
914 mm
(DN 900)
à
60,3 mm
(DN 50)
Extension du poste existant, permettant son raccordement à l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800)
Le poste de coupure de Ressons-sur-Matz (60) respectera la répartition des tubes suivante :
DN
900
800
600
300
200
100
80
50
Longueur approximative 
      

    (m)
100
50
100
80
30
20
80
30
Le poste de sectionnement de Grivillers (80) respectera la répartition des tubes suivante :
DN
900
500
300
150
80
50
Longueur approximative 
      

    (m)
50
10
30
10
10
10
Le poste de coupure de Chilly (80) respectera la répartition des tubes suivante :
DN
900
800
600
300
200
100
80
50
Longueur approximative 
      

    (m)
100
10
200
100
20
20
10
10
Les installations annexes possèdent également des piquages en DN25 pour l'instrumentation, la prise de gaz moteur et la maintenance.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Artère du Santerre » située entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-GUX-0028 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Ressons-sur-Matz, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ricquebourg, Biermont, Conchy-les-Pots, Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mésière, Grivillers, Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Saint-Mard, Villers-lès-Roye, Goyencourt, Damery, Fresnoy-lès-Roye, Parvillers-le-Quesnoy, La Chavatte, Fransart, Fouquescourt, Maucourt et Chilly.
Les communes suivantes seront impactées par les distances d'effet liées à la canalisation : Gournay-sur-Aronde, Armancourt, Fescamps, Tilloloy, Laucourt et Lihons.

          Nota. - La commune de Ricquebourg est uniquement concernée par la bande de servitudes de la canalisation et par l'emprise du chantier de pose. Pour cette raison, cette commune est recensée comme « commune traversée ».
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le gaz naturel transitant dans l'ouvrage sera de type B, à bas pouvoir calorifique. Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n).
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.