Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Malacca ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Tandem.
 Triticale : Clint, Indiana, Kador, Tridel.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2005, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de détachement, à compter du 1er juin 2002, en qualité de directrice administrative et financière auprès de Radio France Internationale, pour une période de 1 an, 5 mois et 1 jour.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Mahler (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef du bureau « politiques sociales » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2005 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 février 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kilogrammes de foie gras d'oie ;
 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kilogrammes de foie gras de canard.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Béatrice Angelelli, épouse Lamotte, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de deux ans.
Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les candidats doivent avoir figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et avoir suivi un cycle de formation dont les modalités d'admission sont fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Bernard Paye, administrateur civil hors classe, 5e échelon, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 Mme Arseguel (Isabelle, Marielle), épouse Meunier, et Mlle Pavela (Valérie, Christine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze et Thierry Delesalle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze et Thierry Delesalle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze, Isabelle Arseguel-Meunier, Valérie Pavela, Thierry Delesalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air :
 Adenot (Sophie, Marie, L.).
 Bourcier (Colin, Mathieu, G.).
 Cionini (Layla).
 Fara (Laurence, Marie).
 Fourel (Ludovic, Lilian, M.).
 Lallemand (Gilles, Edouard).
 Lefort (Jérôme, Marcel, E.).
 Lorel (Fabrice, Christophe, C.).
 Pellerin (Julie, Claire).
 Rameil (Olivier, François, X.).
 Viguié (Jérôme, François).
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 janvier 2005 :
 A l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2005), les officiers supérieurs de gendarmerie dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 1 Bensa (Thierry).
 2 Le Bianic (Olivier).
 3 Montull (José).
 4 Bouillié (Fabrice).
 5 Bouquin (Pierre).
 6 Tavart (Frantz).
 7 Wioland (Didier).
 8 Formell (Francis).
 9 Nied (Christophe).
10 Vagnier (Rémi).
11 Rousseau (Thierry).
12 Boughani (Bettina).
13 Baledens (Didier).
14 Barbey (Vincent).
15 Egret (Pierre).
16 Cléton (Frédéric).
17 Martinez (Patrice).
18 Lepetz (Loïc).
19 Dubois (Olivier).
20 Bar (Patrice).
21 Korsakoff (Alexandre).
22 Choutet (Damien).
23 Dudognon (Charles).
24 Quintard (Thierry).
25 Lefour (Jean-Luc).
26 Géneau (Jean).
27 Thibaud (Bernard).
28 Bérillon (Jean-Philippe).
29 Watremez (Philippe).
 Les chefs d'escadrons dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2005-2006 du collège interarmées de défense, en cas de vacances éventuelles :
30 Rahmani (Didier).
31 De Feydeau de Saint-Christophe (Régis).
32 Gouvart (Jean).
33 Vankerrebrouck (Eric).
34 Daudrix (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 mai 2005, M. Angelo Maffione, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados et de l'Orne, est promu au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Ain.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 mai 2005, Mme Sophie Hug, directrice adjointe du travail, mise à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en qualité de conseillère technique, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2005 inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Autin (Catherine), épouse Cheneau, service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
 Mlle Barbe (Dominique), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
 Mme Belhache (Sandrine), épouse Diet, service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
 Mme Bertagne (Christine), épouse Mitteau, tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Burgunter (Rachel), épouse Garcia, service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France ;
 Mlle Calestroupat (Sandrine), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
 M. Caron (Dominique), tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
 Mlle Chabant (Eurydice), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
 M. Fralo (Grégory), tribunal d'instance de Nevers ;
 Mme Hardy (Laurence), épouse Boulanger, service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
 Mme Honore (Cécile), cour d'appel de Douai ;
 Mme Labrot (Sandrine), épouse Scandiuzzi, tribunal de grande instance d'Evry ;
 Mme Laniez (Isabelle), épouse Chevalier, tribunal de grande instance de Cambrai ;
 Mme Larousse (Annick), épouse Arditti, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
 Mme Neubert (Marie-Sophie), épouse Friot, service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble ;
 M. Oster (Henri), conseil de prud'hommes de Nancy ;
 M. Ricous (Eric), tribunal d'instance de Dunkerque ;
 Mme Rongieras (Marie-Hélène), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
 Mme Silva (Maria), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
 Mme Tarrade (Cécile), épouse Lafaysse, tribunal d'instance de Paris (19e) ;
 Mlle Viette (Elsa), service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ;
 Mlle Allard (Christine), tribunal de grande instance de Millau ;
 M. Cueff (Jean-Jacques), tribunal d'instance de Châteaulin ;
 Mme Cerbelaud (Martine), épouse Liotard, tribunal de grande instance de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, Mme Fabre (Corinne), administratrice civile, précédemment en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1999 et radiée dudit corps à la même date.
Dans le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est rétabli une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
« Sous-section 1
« Aides à l'installation et au maintien des professionnels
de santé et des centres de santé
 « Art. R. 1511-44. - Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans :
 « 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
 « 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
 « 3° La mise à disposition d'un logement ;
 « 4° Le versement d'une prime d'installation ;
 « 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
 « Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
 « Art. R. 1511-45. - Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
 « Elles précisent notamment :
 « 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;
 « 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.
 « Art. R. 1511-46. - Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »
Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement.
 Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
 Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
 Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - accueil ;
 - agencement intérieur ;
 - conduite et mécanique automobiles ;
 - restauration ;
 - équipements bureautiques et audiovisuels ;
 - espaces verts et installations sportives ;
 - installations électriques ;
 - installations sanitaires et thermiques ;
 - lingerie ;
 - magasinage des ateliers ;
 - revêtements et finition.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au I de l'article 7, les mots : « 470 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 EUR HT » et les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 EUR HT ».
 II. - Au I de l'article 15, les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots « 5 270 000 EUR HT ».
 III. - Au I de l'article 45, les mots : « 470 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 EUR HT ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Après l'article 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 384 A ter ainsi rédigé :
 « Art. 384 A ter. - Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.
 Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent. »
Sans préjudice des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande ainsi que pour les marchés complémentaires et les marchés de prestations similaires passés en procédure négociée, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
 Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
 L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
 L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
 L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
 Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
I. - A partir du seuil de 750 000  HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000  HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, est soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
 Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
 II. - La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du 2° du I de l'article 29 et du II de l'article 32.
 III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés par catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
 S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
 IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
 L'avis est adressé le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
L'article R. 351-40 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale est fixé à 7.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 mai 2005 :
 Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires écomiques, sociales et culturelles, est nommée en qualité de membre titulaire représentant de la ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
 M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé suppléant de Mme Annie Iasnogorodski.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Melesan, lieudit Jeanne d'Arc, 97232 Le Lamentin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 Mme Vautrin (Marie-Odile, Louise, Amélie), épouse Gantois, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
 Le retrait de M. Villemin (Guy, Gaston, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Grandmaire, Stéphanie Gourbeyre et Marie-Odile Gantois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article R. 643-15 du code rural, le demandeur Association interprofessionnelle lentille blonde de la Planèze de Saint-Flour, 1, rue des Agials, 15100 Saint-Flour, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - lentille blonde de Saint-Flour (référence : LR/29/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2005, M. Starcky (Emmanuel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Perot (Jacques), conservateur général du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 4 mai 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 « Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section agriculture biologique, jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Au titre des distributeurs
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) :
 M. Lignon (Bernard), en remplacement de Mme Parrent (Florence), suppléante. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale des calamités agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Annes Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Des concours externe et interne et un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont ouverts au titre de l'année 2005 dans les spécialités suivantes :
 Sciences physiques ;
 Sciences biologiques.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 17 et se répartit comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité sciences physiques : 4 postes ;
 - spécialité sciences biologiques : 4 postes.
 Concours interne :
 - spécialité sciences physiques : 3 postes ;
 - spécialité sciences biologiques : 2 postes.
 Emplois réservés :
 - spécialité sciences physiques : 4 postes.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés (pour cet emploi, les candidatures devront être adressées au correspondant Handicap, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration [SDDPRS], 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP).
 Date des épreuves écrites : 10 mai 2005.
 Lieux des épreuves écrites : Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Les dates des épreuves pratiques et orales de même que les centres d'épreuves seront fixés ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 22 février 2005.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 25 mars 2005.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 4 avril 2005.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89).
 Mél. : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGTPE), sur un emploi de conseiller commercial, pour exercer en administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenue en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Pechiney est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 8 novembre 2004 maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale des routes), pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'accord n° 17-A du 12 octobre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005 :
 Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2005 au titre des deux modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
 Article 5-1, à la sortie de l'Ecole polytechnique : 18 ;
 Article 5-3, par examen professionnel : 2.
 Suivant les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité, les places non pourvues au titre du recrutement de l'article 5-1 peuvent être reportées sur l'article 5-3.
 Le nombre de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 Concours sur épreuves prévus à l'article 8 du décret précité pour l'admission à l'école de formation :
 - concours MP : 12 ;
 - concours PC : 6 ;
 - concours PSI : 11 ;
 - concours TSI : 1.
 Le nombre de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Troisième liste : agent comptable
Deuxième section
 Abadie (Didier).
 Bonnecaze-Debat (Jean).
 Bordenave (Christine).
 Chanu (Patrice).
 Damin (Yves).
 Marti (Fuzet) (Christelle).
 Martin (Jolivet) (Muguette).
 Masure (Didier).
 Meline (Daniel).
 Rochat (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mai 2005, M. Philippe Boda, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Dominique Defrance, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé par Me Gallat, pour le compte de la clinique du Nohain, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant autorisé le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) à implanter une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.
L'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
 Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités.
 Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée. »
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis 2, rue Leblanc, à Paris (15e). L'autorisation est accordée à l'APHP pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE installé en septembre 1990 dans les locaux du bâtiment Larrey.
A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale
 1. Les rubriques numérotées de 1° à 5° sont numérotées de 2° à 6° à compter du 9 février 2005.
 2. La rubrique « 1° » devient à compter du 9 février 2005 :
1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
 3. Les rubriques numérotées « 3° » et « 4° » sont modifiées comme suit :
3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué
4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
I. - Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont changé, sans autorisation, l'usage d'un local auquel était applicable l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient sur demande d'une autorisation à titre personnel si elles justifient, avant le 1er juillet 2006, de l'usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l'habitation depuis au moins vingt ans à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 II. - Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L. 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées au local et non à la personne.
 III. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au préfet avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. En l'absence de déclaration, les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
Attestation du respect des engagements
prévus dans l'option
 A remplir par le gestionnaire du centre de santé dentaire qui adresse les deux volets à la caisse d'affiliation des assurés, accompagnée de la liste récapitulative des adhérents. La caisse en retourne un exemplaire au centre de santé.
L'identification du centre de santé
 Je soussigné(e) (nom et prénoms) : , gestionnaire
du centre de santé (nom du centre de santé) : ,
Numéro d'identification du centre de santé : ,
Adresse du centre de santé : ,
déclare avoir respecté les obligations telles que décrites au chapitre V, titre II, de l'accord national des centres de santé, notamment en ce qui concerne la réalisation des soins prévus dans le plan de traitement, selon le séquençage fixé, au cours de l'année écoulée.
 Je tiens à la disposition de la caisse tous les documents attestant du respect de ces obligations.
 Nombre de forfaits initiaux demandés :
 Nombre de forfaits de suivi demandés :
Cachet du centre de santé
Date 
(à reporter sur les deux volets)
Signature du gestionnaire  
L'accusé de réception de la caisse
Attestation enregistrée le  à effet du 
Cachet de la caisse 
Date
Pour prendre rang du 1er août 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), nommé commandant de l'état-major de force n 2 à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Cambournac (Thierry, Jean, Tony), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Laberibe (Aristide, Charles), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n 4 à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Nougayrede (Daniel, Henri), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n 3 à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Terangui), nommé commandant du centre de préparation des forces à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Anselme (Marc, Marie, André), nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Kohn (Pierre, Richard, Louis, Georges, Emile), nommé commandant en second des écoles de Coëtquidan à la même date.
 M. le colonel du génie Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
 M. le colonel du train Chenel (Denis, Maurice), nommé commandant de la brigade logistique n 2 à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Péran (Pascal, Pierre), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Tanguy (Patrick, Pierre), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, et de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à M. Richard Garcia-Bosch-Morales, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.