Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date de la consultation est fixée au 11 mars 1999.
Art. 2. -  L'accès à la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par décret en date du 7 janvier 1999, M. Joël de Zorzi, directeur des affaires budgétaires et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Michel Pipelier, dont le mandat est arrivé à expiration.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998 :
    M. Christian Bossoutrot, attaché principal d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    Mme Paule Damilleville, attachée principale d'administration centrale au Bureau national de métrologie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
    Mme Catherine Bertaux, cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Jean-Paul Guerin, cadre supérieur de second niveau détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
Par décret en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Jean-Dominique Wahiche, titulaire, en remplacement de M. Bernard Dormy ;
    M. Gérard Ghys, suppléant, en remplacement de M. Jean-Dominique Wahiche,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, il y a     lieu d'ajouter le nom de Mme Marie-Thérèse Jarnouin, attaché principal     d'administration, et de supprimer celui de M. Jean Allely, administrateur     civil, à la liste des personnes habilitées à signer en cas d'absence ou     d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, au nom du secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations     culturelles internationales.
ANNEXE
    ANTENNE 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/1990    
                      ......................................................
       (1) Décalage 0. Sous réserve de mise en décalage du canal 34 de Curnier à     -32/12.
         Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. la date de mise en service     de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Art. 4. - Pour faire acte de candidature au stage et à l'examen de     préformation, les intéressés doivent adresser leur dossier au directeur     départemental de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile,
     conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, complété     par toute pièce justifiant la possession d'un brevet fédéral de parapente.
Art.  1er. - Sont valables de plein droit sur le territoire de la République     française:
        Médecine:
      L'examen de fin de première année du premier cycle des études médicales pour     les étudiants français classés en rang utile à l'issue des épreuves     terminales organisées par l'université de Dakar dans les conditions fixées     par la réglementation en vigueur.
      Les examens de fin de deuxième année du premier cycle des études médicales     et de fin de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des     études médicales pour les étudiants français classés en rang utile à     l'université de Dakar à l'issue des épreuves de fin de première année;
        Odontologie:
      Les examens de fin de deuxième et troisième année de chirurgie dentaire pour     les étudiants français classés en rang utile à l'université de Dakar à     l'issue des épreuves de fin de première année du premier cycle des études     médicales;
        Pharmacie:
      L'examen de fin de première année de pharmacie pour les étudiants français     classés en rang utile à l'issue des épreuves terminales organisées par     l'université de Dakar dans les conditions fixées par la réglementation en     vigueur;
      Les examens de fin de deuxième, troisième et quatrième année de pharmacie     pour les étudiants français classés en rang utile à l'université de Dakar à     l'issue des épreuves de fin de première année;
      L'examen de fin de cinquième année au titre de l'année universitaire     1985-1986.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la     brucellose bovine non réputée contagieuse, quel que soit le motif qui a     présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des     mesures prévues à la section 2 du présent chapitre, excepté dans les cas     visés aux articles 15 et 20.
ANNEXE I
    BERCEAU DE LA RACE CAMARGUE PAR COMMUNE
    Crau (dix-sept communes)
      13200 Arles, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, 13150 Tarascon, 13150     Saint-Etienne-du-Grès, 13990 Fontvieille, 13125 Paradou, 13520 Maussane,
     13520 Les Baux-de-Provence, 13890 Mouriès, 13310 Saint-Martin-de-Crau, 13800     Istres, 13270 Fos-sur-Mer, 13140 Miramas, 13450 Grans, 13300     Salon-de-Provence, 13430 Eyguières et 13430 Aurielle.
    Camargue (deux communes)
      13200 Arles et 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
    Languedoc (vingt-six communes)
      34000 Lattes, 34000 Montpellier-Sud, 34470 Pérols, 34130 Saint-Aunès, 34130     Mauguio, 34130 Mudaison, 34130 Lansargues, 34400 Lunel-Viel, 34400     Saint-Just, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, 30240 Le Grau-du-Roi, 30220     Aigues-Mortes, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, 34400 Lunel, 30470 Aimargues,
     30740 Le Cailar, 30600 Vauvert, 30640 Beauvoisin, 30800 Saint-Gilles, 30300     Bellegarde, 30300 Fourques, 30510 Générac, 30800 Garons, 34130 Candillargues,     34590 Marsillargues et 30300 Beaucaire.
    ANNEXE II
    LISTE DES MANADES AGREEES
      Albaric (Alain), Allard (Antoine), Amphoux (Robert), Andre (François),
     Andreo (Roger), Arragon (Pierre), Aymes Girardet, Bellagamba (Maurice),
     Benezet (Georges), Bon (François), Bouillard (René), Bounias (Jean), Borel     (Maurice), Bruno (Jean-Pierre), Buravant (Pierre), Capitani (Jean-Paul),
     Cathary (Jean), Cavallini (Laurent), Ceccarini (Louis et Denis), Clauzel     (Jean-Pierre), Colcombet (Jacques), Colomb de Daunant (Denys), Contreras     (Michel), Coule (Jacques), Dupuis (Lydia), Durand (Hervé), Espelly (Jacques     et Armand), Espelly (Jean-Guy), Fabre (Francis), Floutier (Jean), Fondation     Sansouire, Fourmaud (Frédéric), Galeron (Roger), Gaucel (Gérard), Gilles     (Jean-Pierre), Gillet (Alain), Gleize (Jean-Claude), Gleize (Louis),
     Guillierme (Fanfonne), Ivaldi (Robert), Jalabert (Louis et Marc), Jaymon     (Daniel), Jean et Boch, Jouffre (Philippe), Jouve (Albert), Laurent     (Patrick), Lautier (Olivier), Le Goff (Marie-Claire), Mailhan (Marcel et     Jacques), Malatier (Robert), Marie et Michel, Marsaud (Jean), Michel     (Philippe), Mottet (Michel), Navarro (Jean-Michel), Palatre (Henri),
     Peytavin-Renard, Plo (Jean-Louis), Puget Fils-J. et P. Mailhan, Rachet     (Jean-Baptiste), Reinard (André), Roche (Bernard et Francine), Roussel     (Irène), Sauvaire (Michèle), Salins du Midi Cie, de Sambucy (Blaise), Serroul     (Ginette), Tardieu (Lucien), Teissedre (François), Thibaud Fils, Thoulouse     (Jean-Paul), Trazic (Emile), Vadon (Pierre), Watelet (Bernard), Yonnet     (Hubert).
Art. 34. - Les animaux de l'espèce bovine contaminés ne doivent quitter     l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sous couvert     d'un laissez-passer-titre d'élimination et sans rupture de charge, d'un     abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, jusqu'à ce que le cheptel ait     recouvré sa qualification.
      Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage     (attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le     laissez-passer-titre d'élimination accompagnant chaque animal et renvoyé à ce     propriétaire sur sa demande expresse), soit de la prise en charge par un     équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
      Le transport de tels animaux avec des animaux qui ne sont pas destinés à     l'abattage immédiat est interdit.
      Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser leur     conduite au pâturage sur l'exploitation sous couvert d'un laissez-passer; la     demande de l'éleveur dûment motivée est adressée sous couvert du maire de la     commune concernée et comporte l'avis de ce dernier sur le lieu de     destination, les dispositions relatives à l'acheminement des animaux, à leur     isolement.
Art. 25. - Tout cheptel bovin appelé à transhumer doit être accompagné d'une     autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du     ministre de l'agriculture et de la forêt. La demande de transhumance, établie     à la diligence du propriétaire ou du détenteur des animaux, est adressée au     directeur des services vétérinaires du département d'origine, qui atteste la     qualification sanitaire du cheptel et la transmet au directeur des services     vétérinaires du département d'accueil. Ce dernier adresse au demandeur     l'autorisation de transhumance après y avoir mentionné les pâturages     autorisés et les conditions d'accès imposées; le cas échéant, il lui notifie     un refus motivé.
Olivier (Georges), 4 décembre 1924. Médaillé militaire du 30 juin 1957.
     Blessé et cité.
     Payen (Michel, Paul), 29 septembre 1915. Médaillé militaire du 1er juin 1945.     Cité.
     Pichaud (René, Louis), 4 août 1923. Médaillé militaire du 31 décembre 1955.
     Blessé et cité.
     Piquemal Soulata (Jean, Louis, Paul), 17 février 1924. Médaillé militaire du     30 juin 1958. Cité.
     Ruchot (Lucien, Simon), 21 mai 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1959.     Blessé et cité.
     Saubadine (Jean-Marc, André), 27 juillet 1925. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Blessé et cité.
     Simon (Lucien, Henri), 1er mars 1927. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.     Cité.
     Tabart (Fernand, Jules, Raymond), 11 mars 1916. Médaillé militaire du 26 mai     1945. Blessé et cité.
     Verrier (Lucien, Georges), 26 juillet 1921. Médaillé militaire du 10 octobre     1984. Blessé et cité.
     Vigneron (Maurice, Léon, Emile), 31 mars 1927. Médaillé militaire du 31     décembre 1958. Blessé et cité.
     Wallerand (Louis, Joseph, Edmond), 20 août 1916. Médaillé militaire du 11     novembre 1947. Blessé et cité.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      Dans le premier alinéa, les mots: <<de l'amendement correspondant du     règlement no 15 susvisé>> sont remplacés par les mots: <<des prescriptions     correspondantes du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars     1958>>.
Galiana (André, Antoine), 6 janvier 1923. Médaillé militaire du 20 mai 1953.     Blessé et cité.
     Garipuy (Gilbert, Marc, Clair), 11 novembre 1922. Médaillé militaire du 30     décembre 1948. Blessé et cité.
     Gayraud (Paul, Charles), 17 septembre 1927. Médaillé militaire du 31 décembre     1957. Cité.
     Giudicelli (Pascal), 6 septembre 1919. Médaillé militaire du 13 décembre     1950. Blessé et cité.
     Gruntz (François-Albert), 18 octobre 1922. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Blessé et cité.
     Guerin (Raymond, Edmond), 27 septembre 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1955. Cité.
     Guillerme (Georges, Eugène, Louis), 6 août 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1958. Cité.
     Guiral (Georges, Edouard), 24 septembre 1923. Médaillé militaire du 8 juillet     1950. Blessé et cité.
     Haar (Bernard, Lucien), 16 octobre 1921. Médaillé militaire du 31 décembre     1955. Cité.
     Hurelle (Albert, Louis), 31 mars 1917. Médaillé militaire du 30 juin 1960.
     Cité.
     Jan (Maurice, Théodore, Pierre), 10 octobre 1922. Médaillé militaire du 22     décembre 1952. Blessé et cité.
     Larsay (Jacques), 25 janvier 1914. Médaillé militaire du 3 octobre 1949.
     Cité.
     Leborgne (Raymond, Julien, Marie), 14 avril 1924. Médaillé militaire du 31     décembre 1958. Cité.
     Le Liboux (Robert, Jean), 21 juin 1923. Médaillé militaire du 30 juin 1954.
     Cité.
     Le Quere (François, Marie, René), 13 août 1917. Médaillé militaire du 31     décembre 1963. Blessé et cité.
     Levaufre (Victor, Jean-Louis), 29 juillet 1913. Médaillé militaire du 30     octobre 1948. Blessé et cité.
     Mansat (André, Hippolyte), 12 août 1921. Médaillé militaire du 4 janvier     1957. Blessé et cité.
     Marc (Gaston, Joseph), 16 mars 1914. Médaillé militaire du 30 décembre 1948.     Cité.
     Marcon (Marcel, Adolphe), 5 février 1923. Médaillé militaire du 31 décembre     1959. Blessé et cité.
     Marguier (Marcel, Hippolyte), 7 mars 1927. Médaillé militaire du 31 décembre     1960. Cité.
     Masson (André, Léon, Marie), 12 janvier 1920. Médaillé militaire du 29     décembre 1941. Blessé et cité.
     Menet (Roger, Marcel), 29 mars 1921. Médaillé militaire du 31 décembre 1957.     Cité.
     Mestre (Pierre, Jules), 15 février 1922. Médaillé militaire du 17 juillet     1952. Cité.
     Michot (Jean, Pierre, André), 14 mars 1923. Médaillé militaire du 30 juin     1957. Blessé et cité.
     Munsch (Maurice, Pierre), 5 décembre 1923. Médaillé militaire du 30 juin     1959. Cité.
Art. 23. - Seuls des bovins issus de cheptels bovins indemnes ou     officiellement indemnes de brucellose sont admis à transhumer ou à être     introduits temporairement dans un autre cheptel (prêts d'animaux, mises en     pension, prés communs...).
      Le transport sous couvert d'un laissez-passer et la mise au pâturage     d'animaux reconnus non indemnes, selon l'article 9 (3o), appartenant à un     cheptel non infecté mais en cours de qualification peuvent être autorisés par     le directeur des services vétérinaires, qui détermine le lieu de destination,     les conditions d'acheminement et d'isolement des animaux, après avis du maire     de la commune concernée.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour     les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts     siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.>>
Ne peuvent pas bénéficier de ces attributions, les producteurs dont la     quantité de référence utilisable dépasse, ou dépasserait du fait de cette     attribution, 200000 litres. Dans le cas d'un G.A.E.C. dont la pérennité est     assurée, le plafond de 200000 litres est multiplié par le rapport de la     référence utilisable 1990-1991 du G.A.E.C., notifiée conformément à l'article     4, à la livraison moyenne annuelle du département dans lequel est situé le     G.A.E.C. Ce rapport ne peut être supérieur au nombre d'associés du G.A.E.C.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attribution de références     supplémentaires est limitée:
      - pour les producteurs mentionnés sous d de l'article 7, à leur référence     antérieure;
      - pour les producteurs mentionnés sous e de l'article 7, à la référence qui     a été annulée.
      Les producteurs des catégories a, b et c ne peuvent pas bénéficier de ces     attributions, si la référence qui leur a été notifiée en 1990-1991 dépasse,
     ou dépasserait du fait de cette attribution, 93,5 p. 100 en zone de montagne     et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de leur objectif de production fixé     pour la campagne 1990-1991.
Art. 2. - Le deuxième alinéa b de l'article 16 de l'arrêté du 11 mai 1979     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<b) Epreuves orales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 07/06/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Sont inscrits au livre généalogique au titre de l'ascendance, à     compter des naissances de l'année 1978, les produits issus des étalons et     juments eux-mêmes inscrits au livre, à condition qu'ils remplissent les     conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et qu'ils     soient gris ou présumés gris.
      Les juments nées à partir de 1978 portant sur leur document d'accompagnement     l'appellation <<Issu de Camargue>> sont systématiquement considérées comme     facteur de Camargue si leur robe est grise.
      Tout produit présumé gris qui s'avérerait d'une robe non grise sera radié du     livre généalogique.
Art. 10. - La circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins     atteints de brucellose réputée contagieuse ou non indemnes au sens de     l'article 9, paragraphe 3, du présent arrêté est interdite, sauf à     destination directe d'un abattoir, sans rupture de charge et sous couvert     d'un laissez-passer-titre d'élimination dans les conditions définies à     l'article 32 ci-après. Pour les cheptels nouvellement créés en cours de     qualification, la circulation des animaux non encore reconnus indemnes est     soumise à l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Art. 19. - Les quantités de référence des acheteurs, définies aux articles 2     et 3 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les     ajustements portent notamment:
       - sur les corrections consécutives à la vérification des informations     transmises par les acheteurs, ou à la suite de décisions prises par     l'Onilait;
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-135 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Canal J et Ciné-Spectacles (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme T.M.C. (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal-Inter (sur le canal 18);
      <<Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à compter de la date     figurant à l'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 à     distribuer en alternance sur le canal no 11 les programmes de R.T.L. Plus,
     RAI 1 et TVE1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.>>
Art. 16. - Un cheptel bovin indemne de brucellose peut acquérir la     qualification de cheptel officiellement indemne de brucellose lorsque les     conditions suivantes sont remplies:
      - aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose au cours des trois     dernières années;
      - durant ces trois années les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus     ont été respectées sans interruption.
Art. 7. - Après application de l'article 3, les quantités de référence     disponibles sont réparties, dans la mesure des disponibilités, selon les     modalités suivantes:
      1. Les producteurs mentionnés à l'article 6-1 reçoivent une quantité égale à     la différence entre la quantité de référence calculée en application de     l'article 8, 3e alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et leur quantité     de référence utilisable;
      2. Les producteurs mentionnés à l'article 6-2 reçoivent une quantité égale à     la différence entre 93,5 p. 100 en montagne et 91,5 p. 100 dans les autres     zones de l'objectif de production, fixé pour la campagne 1989-1990 dans     l'étude prévisionnelle d'installation, et leur quantité de référence     utilisable.
      Toutefois, si l'objectif est supérieur à 200000 litres, ces pourcentages     sont ramenés respectivement à 90,5 et 88,5 p. 100 pour la fraction de     l'objectif qui dépasse 200000 litres.
      Le reliquat éventuel est réparti entre tous les producteurs en situation de     dépassement, proportionnellement à leur quantité de référence utilisable.
Art. 2. - Une zone dite Berceau de race Camargue est délimitée en annexe I     au présent arrêté.
      Au sein du Berceau de race Camargue, l'élevage est conduit en manades qui     doivent être reconnues comme telles par l'organisme prévu à l'article 1er:
      <<Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au     minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le     berceau de race, sur un territoire ne comportant pas plus de deux unités de     gros bétail par hectare, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant     en propriété ou en location.>>
Art. 23. - Chaque mois, les acheteurs déterminent les producteurs dont les     livraisons, depuis le début de la campagne, dépassent les références qui leur     ont été notifiées et le volume de ces dépassements.
      Ils perçoivent chaque mois auprès de ces producteurs des provisions     destinées à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible. Ces provisions     sont prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la     notification par l'acheteur à ces producteurs du prélèvement supplémentaire     dû au titre de la campagne 1990-1991.
      L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté à la fin du     mois précédent. Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du     prix indicatif du lait.
      Toutefois, pour les producteurs des catégories a, b et c de l'article 7,
     l'assiette de ces provisions est égale à la fraction de leurs livraisons qui     excède 93,5 p. 100 en montagne, et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de leur     objectif de livraison de la campagne 1990-1991.
      Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au     cours du mois considéré.
      Si le total des provisions perçues est supérieur au prélèvement     supplémentaire notifié au producteur en dépassement, l'acheteur rembourse     sans délai la différence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
    - l'accord A 42-3 du 23 juin 1998 relatif aux modalités de vote, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord C 36-2 du 23 juin 1998 relatif à la prévoyance en cas d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord C 38-4 du 23 juin 1998 relatif au comité d'entreprise ou comité d'action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. - 1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut     dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs;
      2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5     p. 100 du montant des ventes hors taxes;
      3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5     p. 100 de la valeur déclarée en douane.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de     l'accord Salaires du 9 mai 1990 conclu dans le cadre de convention collective     précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comporte,     le cas échéant, deux oraux, l'un portant sur une ou plusieurs questions     relatives à la pratique des ventes judiciaires et aux procédures collectives,     l'autre portant sur une ou plusieurs questions relatives à la réglementation     et la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées et     à la réglementation professionnelle.
      Chaque candidat peut, le cas échéant, être astreint à subir une troisième     épreuve orale portant sur une ou plusieurs questions relatives à la     connaissance des arts et des techniques.
      Chaque oral noté sur 20 consiste en un exposé de quinze minutes, précédé de     trente minutes de préparation.
      Le jury arrête les sujets des épreuves orales auxquelles doit être soumis le     candidat.
En qualité de membres représentant les secteurs de la production agricole,
     aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de     l'environnement    
      M. Guez (Gilbert), président du syndicat général des constructeurs de     tracteurs et machines agricoles.
      M. Fau (Michel), président de l'Association nationale pour le développement     agricole.
      M. Frouin (André), directeur de recherche à la société Bongrains, membre du     comité Agrobio.
      M. Solelhac (Camille), vice-président de l'Union nationale des fédérations     de pêche.
      M. Touzet (Georges), directeur général de l'Office national des forêts.
Représentants de la production
        M. Belles (Francis), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
     M. Dussol (Philippe), à La Peyrade (Hérault).
     M. Llarc (Marcel), à Ponteilla (Pyrénées-Orientales).
     M. Lloubes (Robert), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
     M. Marceille (Jacques), à Passa (Pyrénées-Orientales).
     M. Nicolas (Jacques), à Canohès (Pyrénées-Orientales).
     M. Parra (Claude), à Estagel (Pyrénées-Orientales).
     M. Piquemal (Pierre), à Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales).
     M. Pujol (Jean-Guy), à Maury (Pyrénées-Orientales).
     M. Rapidel (Pierre), à Banyuls (Pyrénées-Orientales).
     M. Rouby (Bernard), à Maury (Pyrénées-Orientales).
     M. Serres (Roland), à Salses (Pyrénées-Orientales).
     M. Toreilles (Augustin), à Baixas (Pyrénées-Orientales).
     M. Ulrich (Armand), à Salses (Pyrénées-Orientales).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les     dispositions de l'avenant no 45S. du 9 octobre 1990 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Christian Barroy,
     directeur du cabinet, et à M. Daniel Dourneau-Gabory, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes     ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
      1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services     administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à     l'article 1er (paragraphes a et b);
      2. M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M.     Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont     autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er     (paragraphe a).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 15000000 F destiné à financer les travaux de la     troisième tranche de l'avant-port de Dieppe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des droits de port et taxes d'usage de la concession.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 16 août 1951 est modifié ainsi:
      Les mots: <<d'un chariot neuf ou d'un chariot usagé n'ayant pas déjà fait     l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés     européennes>> sont ajoutés après les mots: <<lorsqu'il s'agit des épreuves     avant mise en service>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Hermelin, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Second concours interne
      Il est ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 1991.      Les épreuves écrites auront lieu le 13 mars 1991 dans les centres d'examen     suivants:
        a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
     des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre des candidats le justifie;
        b) Départements d'outre-mer:
      Secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de la     Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 25 janvier 1991 à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours     et Versailles, ou à celle d'un département d'outre-mer.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 février     1991, délai de rigueur.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 2. - A l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, le membre de     phrase <<4o De recevoir et d'examiner>> est complété par les mots <<sous     réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux     commissions médicales régionales de l'aviation civile>>.
      Le même article est complété par les dispositions suivantes:
      <<e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales     régionales de l'aviation civile.>>
Art. 2. - La Société coopérative d'élevage, viande et insémination     artificielle du Pays vert, dénommée Celvia, sise au Foirail, à Naves, est     seule autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence     bovine dans la zone suivante:
      Département du Cantal;
      Département de la Corrèze;
      Dans le département du Lot: les cantons de Veyrac, Saint-Céré, Bretenoux,
     Gramat, Livernon, Souceyrac, Latronquière, La Capelle-Marival et les deux     cantons de Figeac, ainsi que dans les communes de Sarrazac, Cazillac, Martel,     Saint-Denis-lès-Martel, Floirac, Montvalent, Lunegarde, Fontanes-du-Causse;
      Dans le département de la Haute-Loire: les communes de     Saint-Etienne-sur-Blesles, Autrac, Grenier-Montgon, Blesles.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est     substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à     l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1973 susvisé.
Art. 2. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de     l'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence     exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation     des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements     du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.>>
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1     du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la     consommation qui atteint 186,7 pour le mois d'octobre 1990, les taux du     salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 90-532 du     29 juin 1990 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2,1 p. 100 pour     prendre effet au 1er décembre 1990.
Art. 2. -  Cette commission a pour mission :
    - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
    - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
    - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
    Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, MM. Jean-Pierre Grillon, inspecteur général de l'agriculture, et Alain Bouscal, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Pierre Gérard, M. Michel Lorenzo, attaché d'administration centrale, et M. Pascal Villard, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Guillos (Gironde), no CCT : 033.53.304.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Guillos, Cabanac-et-Villagrains et Landiras.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur le territoire     des communes de Bourgneuf, de Chamousset et d'Aiton (Savoie), les travaux de     construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière     Montmélian-Albertville avec la R.N. 6 conformément au plan au 1/25000 annexé     au présent décret(1).
      Le tracé de l'ouvrage se substitue, en ce qui concerne le dispositif de     raccordement de l'autoroute avec la R.N. 6, à celui de la section     Pont-Royal-Albertville dont la construction a été déclarée d'utilité publique     et urgente par le décret du 27 avril 1988 susvisé.
- le cas échéant, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de date au jour de     l'examen;
      - une attestation de réussite au test <<1er triton>> ou à un test de niveau     supérieur de l'Ecole de la natation française.
Art. 2. - L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de     protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à     l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux     prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 modifiée     susvisée en ce qui concerne les essais additionnels au point 1.6 de son     annexe IV par la directive du 21 décembre 1989 susvisée; il est en outre     ajouté un point 7.3 à son annexe VI par la directive du 21 décembre 1989     susvisée.
      L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de     protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à     l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée et répondant     aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 25     juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée,
     soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée s'il ne s'agit pas d'un     dispositif de protection monté à l'arrière.
      L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt     sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
      Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions     prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, l'explosif encartouché constitué de tolite provenant de récupération de munitions dénommé « ALTEX 300 », fabriqué dans l'usine de Malpaire, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : ALTEX 300 : XN 468 F.
    Le chargement par chute libre des cartouches des explosifs « ALTEX 300 » dont la masse ne dépasse pas 10 kg est autorisé.
    Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé « ALTEX 300 » est la société ALSETEX, 36, rue Tronchet, 75009 Paris.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 24 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts et centres culturels et aux centres culturels et de coopération linguistique est modifié comme suit :
    Dans la rubrique République arabe d'Egypte, supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique d'Alexandrie » ;
    Dans la rubrique République arabe d'Egypte, ajouter : « Centre français de culture et de coopération du Caire (y compris l'antenne d'Alexandrie) ».
Art. 1er. -  La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
    Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.
    Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point à compter du 1er janvier 1999.
    Signataires :
    UNSFA - départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Skopje le 30 septembre et le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 1998 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 1999, il sera procédé dans le courant de l'année 1999 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 1999.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/1999 page 1629 à 1630
    =============================================
Article 5
    Réclamations relatives au « média télématique »
    Les réclamations concernant les opérations effectuées par le « joueur média » sur le « média télématique », notamment celles de prises de jeux et celles d'annulation ou de modification des prises de jeux, les débits sur les « disponibilités », les opérations accomplies au moyen de la carte du « joueur média » par l'intermédiaire du terminal d'un « détaillant média » à qui le « joueur média » a remis sa carte, les « enregistrements dans le fichier du joueur média » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations qui sont relatives aux prises de jeux, aux tirages et au paiement des gains doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le joueur a participé ; les réclamations relatives à la gestion de la carte ou à la gestion des « disponibilités » doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le site central informatique de La Française des jeux.
    Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.