Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
 L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent et de mesurer ses résultats professionnels au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien individuel d'évaluation. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
  Le compte rendu de l'entretien individuel d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation.
  Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
 La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire de l'établissement, par décision du directeur de l'INED.
 Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. »
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio As.
 Zone de planification : Cannes.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 324 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 350°/10° et 110°/130° ; 20 W dans le secteur d'azimut 20°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio As.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Zone de planification : Lapalisse.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Haut du Puy, 03120 Droiturier.
 Altitude du site : 461 mètres.
 Altitude de l'antenne : 521 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 octobre 2005, M. Escudié (Luc, Pierre) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Lumières.
 Zone de planification : Apt.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
 Altitude du site : 543 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250°/290° et 50 W dans le secteur d'azimut 190°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Lumières.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Vial (Brigitte), épouse Ouvry, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 12 juillet et 7 septembre 2005, les avenants n° 7 et n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » dit « AMUE » sont approuvés.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005 :
 M. Francis Chateauraynaud, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Pierre Monnet, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Jean-Frédéric Schaub, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Lahouari Touati, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de la cellule Europe est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Positionnement
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire de 8 chargés de mission ou équivalents, composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Responsabilité
 Le chargé de mission sera chef du service Europe du SGAR, à qui sont confiés la gestion du FEDER et le pilotage de l'ensemble du programme Objectif 2.
 Il aura également pour mission de préparer le passage à la future génération des fonds structurels européens 2007-2013.
Résidence administrative
 Le secrétariat général pour les affaires régionales est situé à Amiens, capitale régionale, dans une région dynamique couvrant les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise. Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 heures 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10, mél : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr).
A N N E X E
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION
DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 1er
 Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
 Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
 Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur des relations extérieures de la Communauté, est affecté à la direction de la coopération européenne.
 La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne. Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
 La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
 Les candidats devront faire preuve d'une bonne connaissance des mécanismes communautaires, de la politique européenne de la France. Une expérience au sein des institutions européennes ou à la représentation permanente de la France à Bruxelles est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-165 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1231 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Côte d'Azur.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Côte d'Azur.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, le mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Côte d'Azur.
 Zone de planification : Menton.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 3
Intégrité
 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
 Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
 Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance
 Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
 L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
Article 6
Conflit d'intérêts
 Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
 Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Article 7
Compétence
 Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
 Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
 Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Article 8
Confraternité
 Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
 Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Discrétion
 Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
 Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
 Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Kilti FM.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97114 Trois-Rivières.
 Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 10
Situations interdites
 Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
 A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
 1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
 2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
 3° Au recrutement de personnel ;
 4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
 5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
 6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
 7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
 8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
 9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
 10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
 11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
 12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
 13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
 14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Zone de planification : Loches.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puygibault, 37600 Loches.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Zone de planification : Loches.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Loges, 86160 Buxeuil.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Zone de planification : Tours.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Zone de planification : Deshaies.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/320°, 2 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 10 novembre 2005, le transfert par la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHV Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
 1° De fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des 2° et 3° de l'article 3 ;
 2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au statut (art. 20, 26, 27, 28, 34, 55 et 61-2) de la Caisse nationale des barreaux français.
 Nota. - L'arrêté du 23 décembre 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-robinetterie sanitaire, publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 1998, page 3869 (NOR : ECOI9800124V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef de l'observatoire social de la défense à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 635 mètres.
 Altitude de l'antenne : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence.
 Altitude du site : 207 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 160°/360°, 1 kW dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article 1er et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. »
Le chapitre IV du même décret est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre IV
« Nomination aux offices de greffier
de tribunal de commerce »
 2° Avant l'article 11, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
 « La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
 « Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
 « Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : NRJ Brest.
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : NRJ Nantes.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 50°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : NRJ Saint-Nazaire.
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Landreau, ZI Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 74 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
 - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
 - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
 - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
 - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
 M. Michel Laroche, en remplacement de M. Michel Siebert.
2. Au titre de personnalités particulièrement compétentes
 M. Philippe Ledenvic, en remplacement de Mme Nathalie Homobono.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 2006, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er novembre 2006, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :
 M. Julien Deruffe.
 Mme Delphine Hournau, épouse Pouezat.
 M. Christophe Quentel.
 Mlle Caroline Krajka.
 Mlle Marie Keller.
 M. Raphaël Trannoy.
 Mme Véra Livolsi, épouse Valenza.
 M. Etienne Chapon.
 M. Gilles Barrier.
 M. Jérémy Opritescu.
 Mlle Julie Bedos.
 Mme Anne Petot.
 M. Julien Chenivesse.
 M. Terence Wills.
 M. François Gautier.
 M. Jacques Lajoie.
 M. Sidy Diallo.
 M. Christophe Lemoine.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un mastère spécialisé les candidats titulaires d'un diplôme conduisant au grade de master ou d'un titre jugé équivalent.
 Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un master les candidats titulaires d'une licence ou d'un titre jugé équivalent.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 M. Pascal Ben Hamida, DDASS du Lot.
 2 Mme Catherine Bernard, DASS de Paris.
 3 M. Frédéric Berteau, détaché.
 4 Mme Dominique Bessette, DGS.
 5 M. Francis Charlet, DDASS des Bouches-du-Rhône.
 6 Mme Valérie Cicchelero, DRASS Languedoc-Roussillon.
 7 M. Alain Colmant, DDASS de la Loire.
 8 M. Thierry Comolet, détaché.
 9 M. Benoît Cottrelle, DRASS Auvergne.
10 Mme Juliette Daniel, DRASS Pays de la Loire.
11 M. François-Paul Debionne, DRASS Alsace.
12 Mme Anne-Marie Desouches, DRASS Ile-de-France.
13 Mme Marie-Claude Dumont, détachée.
14 Mme Anne-Marie Durand, détachée.
15 M. Jean-Philippe Duteurtre, DDASS du Var.
16 M. Pascal Gouezel, détaché.
17 Mme Michèle Guiberteau, DDASS du Cher.
18 Mme Anouk Haeringer-Cholet, DRASS Franche-Comté.
19 Mme Françoise Jandin, DRASS Bourgogne.
20 M. Olivier Joseph, DRASS Bretagne.
21 Mme Nicole Kessalis, DDASS des Hautes-Alpes.
22 M. Dominique Landreau, DSDS de Mayotte.
23 Mme Jacqueline Lemonnier, DDASS de l'Essonne.
24 Mme Catherine Lombard-Legrand, DRASS Rhône-Alpes.
25 Mme Brigide Maigret, détachée.
26 Mme Suzanne Manetti, DRASS Aquitaine.
27 M. Jean-Claude Millard, DRASS Haute-Normandie.
28 Mme Joëlle Montigny, DDASS du Gard.
29 Mme Monique Mora, DDASS du Puy-de-Dôme.
30 Mme Béatrice Pilon, DDASS des Vosges.
31 Mme Frédérique Pommelet, DDASS du Haut-Rhin.
32 Mme Marie-Anne Sanquer, DSDS de Mayotte.
33 M. Frédéric Tissot, détaché.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 décembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 21 septembre 2006 à l'annexe II.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur sont les suivantes, le cas échéant, accompagnées des références aux principaux travaux exploités :
 1° Informations générales :
 a) Page de couverture précisant, notamment :
 - le nom du promoteur ;
 - l'identification de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et le nom de code associé ;
 - la date de publication, le numéro de version, ainsi qu'une référence au numéro et à la date de la version précédente, le cas échéant ;
 b) Déclaration de confidentialité, le cas échéant.
 2° Table des matières.
 3° Résumé concis de toutes les informations disponibles et pertinentes.
 4° Introduction précisant brièvement :
 - la dénomination du ou des produits cosmétiques ou de tatouage testés ;
 - tous les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels portent la recherche et leur apportant des propriétés spécifiques ;
 - le cas échéant, la catégorie de produits cosmétiques mentionnée au 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique ;
 - la justification des recherches menées sur le produit cosmétique ou de tatouage testé ;
 - le cas échéant, les propriétés cosmétiques attendues.
 5° Formulation (qualitative et quantitative).
 6° Propriétés physico-chimiques, résultats des contrôles physico-chimiques et microbiologiques.
 7° Essais non cliniques :
 Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés. Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et les conclusions.
 8° Essais cliniques :
 Les résultats de tous les essais cliniques (sécurité et efficacité) pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés. Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et les conclusions.
 9° Attestation d'innocuité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
 10° Résumé des données relatives aux effets indésirables recueillis au cours des recherches biomédicales mentionnées au 8° ci-dessus et, le cas échéant, après la mise sur le marché en France ou en dehors du territoire national.
 11° Précautions d'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Robineau (Christophe, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Robineau, Albert Collet, Jacques Ledoux, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 - l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont déclarées vacantes à compter du 1er mai 2007.
 L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un centre d'excellence reconnu nationalement et internationalement dans la formation aux métiers de l'image et du son.
 Les candidats aux fonctions de directeur devront satisfaire aux dispositions précitées à l'article 6 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière. Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois après avis du conseil d'administration. Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Le futur directeur s'attachera à poursuivre le développement des trois principales missions de l'ENS Louis-Lumière : formation initiale, formation professionnelle continue, recherche appliquée. Il inscrira son action en référence au contrat d'objectifs 2006-2009 dont il aura en charge l'exécution.
 Le candidat devra avoir une expérience solide et réussie dans les domaines de la formation et de la recherche, en relation avec les milieux professionnels de l'image et du son. Il montrera des aptitudes fortes en management, en gestion des ressources humaines, en développement de projets (y compris à l'international).
 Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Un double du dossier de candidature devra, dans les même délais, être envoyé à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, 7, allée du Promontoire, 93160 Noisy-le-Grand.
L'alinéa suivant est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :
 « - les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ; ».
Maître de conférences et assimilé
Section 13
Langues et littératures slaves
 1 siège, en remplacement de Mme Hanna Ksiazek-Konicki.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A 1-3), 34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09, pour le 15 janvier 2007 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités.
 Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux personnels enseignants de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Les sommes consacrées aux frais de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé, ainsi que la rémunération des actions et services effectués en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue par les organisations signataires de l'accord mentionné à l'article 3 du présent décret, ne peuvent excéder un pourcentage du montant des sommes collectées, déterminé au titre de chaque agrément obtenu par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
 - un ensemble immobilier domanial sis 806, rue Etienne-Deprez, à Divonne-les-Bains (Ain), cadastré section H n° 548, d'une superficie de 194 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis 586, route des Douanes, à Sauverny (Ain), cadastré section AE n° 11, d'une superficie totale de 363 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont identifiés sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 010-00369 et 010-00819 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Dupuis, domiciliés 13, rue Louis-Merley, 42000 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maryjn Doineau, domicilié 8, clos Jeanne-Jugan, 49100 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété au sein d'un immeuble domanial sis 43, 45 et 47, rue de Naples, à Paris (8e), édifié sur les parcelles cadastrées section CH n°s 66 et 67 pour des superficies respectives de 5 866 mètres carrés et 426 mètres carrés :
 - à usage de bureaux : lots n°s 22 à 28 au 2e étage ; lots n°s 29 à 38 au 3e étage ; lots n°s 40 à 50 au 4e étage ; lots n°s 77 à 114 au 5e étage ;
 - à usage de parking : lots n°s 280, 281, 288 à 297 au 3e sous-sol ; lots n°s 315, 346, 347, 361, 362 et 363 au 4e sous-sol.
 Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-03712 à la rubrique « agriculture et pêche ».
a) Stage dans le cadre de formation continue telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'agent en stage dans le cadre de formation continue peut prétendre à des indemnités de mission conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif conventionné avec son service.
 L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
 Elle n'est pas versée lorsque l'agent a la possibilité de se loger gratuitement.
 b) Stage dans le cadre de formation initiale telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'agent en stage dans le cadre de formation initiale peut prétendre à des indemnités de stage conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
 Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, qui sont pertinentes pour l'étude de ce dernier chez l'être humain.
 Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que les conditions d'utilisation et les modalités de surveillance de la sécurité.
 Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée en se basant sur le rapport des bénéfices et des risques de celle-ci. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
 La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Dans le cadre du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de certains frais indirectement liés au déplacement sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et, conformément à l'article 1er du présent arrêté, sur présentation du justificatif.
 Ces frais sont pris en charge par l'administration dans les conditions suivantes :
 - les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante (l'usage personnel de ces cartes est prohibé) ;
 - les frais de parking dans la limite de cinq jours consécutifs ;
 - les frais générés par les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs pour les raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 - les frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
 - les frais de visa et de passeport ;
 - les taxes d'aéroport ;
 - les frais de change.
 Le remboursement de frais non mentionnés ci-dessus pourra se faire dans la limite des crédits disponibles, sur autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. Ces frais supplémentaires sont à la seule charge de autorité ayant autorisé le remboursement.
 Les frais relatifs aux bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
 Les frais de visas, passeport et taxes d'aéroport doivent faire l'objet d'une prise en charge prioritairement par le service.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, est approuvé d'une part par le promoteur et d'autre part par l'investigateur coordonnateur ou à défaut par l'investigateur.