Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - L’article 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - L’agent titulaire bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption perçoit les émoluments qu’il percevrait en situation de présence au poste.
« L’agent non titulaire bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption selon les conditions prévues par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité perçoit des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.
« Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires en congé pour accomplir une période d’instruction militaire. »
Art. 2. - Le montant du supplément forfaitaire prévu à l’article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l’indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d’effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4939.
Art. 14. - L’article 21 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - L’agent titulaire ou contractuel qui effectue en France métropolitaine un stage de formation ou de perfectionnement technique peut, pendant ce stage, être placé :
« - en instance d’affectation, s’il n’a pas rejoint son poste ; en ce cas, la durée maximale de l’instance d’affectation est portée à six mois et il perçoit les émoluments prévus à l’article précédent ;
« - en mission temporaire, s’il a déjà pris ses fonctions à l’étranger ; en ce cas, conformément à l’article 19, il perçoit les émoluments prévus à l’article 18. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l’indemnité spécifique d’enseignement, prévue à l’article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, en faveur des personnels enseignants d’exercice complet en fonctions à l’Ecole polytechnique, sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4942.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
    Mme Fressinaud (Edith), praticien hospitalier associé, spécialité hématologie biologique, centre hospitalier universitaire de Nantes, est intégrée à compter du 1er août 1999 ;
    M. Bedairia (Ennoufous), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. - Outre le ministre ou son représentant, la représentation de l’administration au sein du comité technique paritaire comprend :
En qualité de membres titulaires :
Le directeur général de la recherche et de la technologie ;
Le directeur de l’administration et du financement et de la recherche ;
Le directeur scientifique et technique ;
Le chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche ;
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.N.RS.) ;
Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) ;
Le directeur général du Centre national de machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts (Cemagref) ;
Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;
Le directeur de l’Institut national d’études démographiques (I.N.E.D.) ;
Le directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.RA.) ;
Le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
Le président-directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) ;
Le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) ;
Le directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) ;
En qualité de membres suppléants :
Le directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
Le sous-directeur du budget civil de recherche ;
Le sous-directeur de l’administration générale des services ;
Le secrétaire général de la direction générale de la recherche et de la technologie ;
Le chef du bureau des affaires statutaires et de la politique de l’emploi scientifique ;
Deux délégués régionaux à la recherche et à la technologie, désignés par le directeur général de la recherche et de la technologie ;
Le secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
Le secrétaire général de l’Institut national d’études démographiques (I.N.E.D.) ;
Le directeur général adjoint de l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.RA.) ;
Le secrétaire général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
Le secrétaire général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) ;
Le secrétaire général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) ;
Le secrétaire général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) ;
Le chef du service du personnel du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.).
Art. 13. - Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d’un agrément pour une utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément :
1° A l’expiration du délai prévu par l’agrément délivré dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ;
2° En cas de modification notable des conditions de l’utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé ou d’aggravation significative du risque présenté par l’utilisation ;
3° Quand l’utilisation agréée n’a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu’elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers associés, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
    M. Bouchenaki (Amine), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
    M. Kekoto (Thiam), spécialité radiologie, centre hospitalier des hôpitaux du Sud-Charente ;
    Mlle Fortune (Anne-Marie), spécialité pharmacie hospitalière, syndicat interhospitalier de la Martinique (Le Lamentin) ;
    Mlle Beaugas (Annette), spécialité pharmacie hospitalière, centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
    M. Perot (Patrick), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier d'Argentan ;
    M. Chaillan (Didier), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda ;
    M. Bensaad (Mohamed), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou ;
    M. Gonzalez (Louis), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Sète ;
    M. Srour (Adel), spécialité cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
    M. Blinding (Haroun), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Chamond ;
    M. Barrat (Francis), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Paray-le-Monial ;
    M. Istria (Roland), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude ;
    M. Hechard (Patrick), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
    M. Broomand (Bernard), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Auch ;
    Mlle Delporte (Danielle), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Quimper ;
    M. Zarade (Philippe), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Vallier ;
    M. Haddad (Nasredine), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Chauny ;
    Mme Randimbivahiny, née Ravaoarinoro (Isabelle), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Paimpol ;
    M. Seulity (Jean), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Tarare ;
    M. Diyoka (Ludiadia), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Annonay ;
    M. Selim (Adel), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Havre (hôpital Jacques-Monod) ;
    M. Arras (Mohamed), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Art. 11. - Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d’éléments d’information nouveaux susceptibles de modifier l’évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l’environnement, il peut, aux frais de l’exploitant du laboratoire, et selon la procédure de l’article 5 :
1° Modifier les prescriptions techniques ;
2° Suspendre l’agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
3° Retirer l’agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu’aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
Sauf en cas d’urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l’exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.
Art. 11. - Toute cession par un des associés de la totalité ou d’une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l’exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l’inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 23.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire demande au bâtonnier de l’ordre des avocats du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 23. Sa demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l’acte de cession des parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui du siège de la société, de l’avis du conseil de l’ordre du barreau dont il relève.
Art. 2. - A titre transitoire, l’âge maximum pour se présenter au concours d’accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l’article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-trois et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1993 et 1994.
Art. 2. - La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins produits à l’intérieur de l’aire de production délimitée des vins à appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die ».
Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement auprès du service local de l’Institut national des appellations d’origine. Cette déclaration entraîne l’interdiction de la revendication de l’une ou l’autre des appellations « Clairette de Die » ou « Coteaux de Die », pour la totalité des parcelles en cause.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances en date du 30 décembre 1992 :
M. Douvreleur (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 31. - En cas de suspension provisoire, les dispositions de l’article 29 sont applicables.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s’il n’est pas commis d’administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de leurs fonctions.
Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » doivent être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
1. Plantation et conduite de la vigne :
- densité minimale des plantations 4 500 pieds à l’hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1993 ;
- intervalle de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
- hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage.
Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la publication du présent décret, conservent le droit à l’appellation « Cour-Cheverny ». La plantation de vigne à des densités inférieures à 4 500 pieds à l’hectare, sans toutefois atteindre moins de 3 500 pieds, est acceptée à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturalement homogènes déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la restructuration du vignoble.
Dans ces deux cas, le droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » ne pourra plus être conservé au-delà de la récolte de l’année 2023 incluse.
2. Taille :
Les trois modes suivants sont autorisés, le total des yeux francs par cep ne devant pas dépasser onze :
- taille Guyot avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et au plus deux coursons ;
- taille à deux demi-baguettes portant cinq yeux francs chacune au maximum ;
- taille en éventail à coursons portant deux yeux francs au maximum.
Art. 27. - Par exception aux dispositions de l’article 3 du présent décret :
1° L’agent recruté localement et en service à l’étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, n’a pas demandé sa titularisation ou dont la titularisation n’a pas été prononcée a droit au versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre, d’une part, le total formé par le montant de l’indemnité de résidence et le montant du supplément familial que l’agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d’autre part, le total formé par le montant de l’indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l’étranger, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l’indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l’indemnité de résidence.
2° L’agent recruté localement et en service à l’étranger au 31 août 1994, n’ayant pas eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, a droit, jusqu’à la date d’échéance de son contrat, au versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre, d’une part, le total formé par le montant de l’indemnité de résidence et le supplément familial que l’agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d’autre part, le total formé par le montant de l’indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l’étranger, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l’indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l’indemnité de résidence.
Art. 40. - A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée le cas échéant au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés en exercice.
Art. 10. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Art. 46. - Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque bâtonnier concerné qui peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
Art. 5. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois », les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p. 100 et comporter moins de 3 grammes par litre de sucre résiduel.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Art. 4. - Après l’article R. 461-7 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les articles R. 461-8 et R. 461-9 ainsi rédigés :
« Art. R. 461-8. - Le taux d’incapacité mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 66,66 p. 100.
« Art. R. 461-9. - Le troisième alinéa de l’article R. 441-10 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1. »
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 17. - Un procès-verbal est établi pour chaque contrat.
Il comporte au moins :
1° Le nom et l’adresse de l’organisme contractant ;
2° L’objet et le montant du contrat ;
3° Les noms des candidats retenus et la justification de leur choix ;
4° Les noms des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ;
6° La justification du recours à l’un des cas de procédure négociée prévus à l’article 14.
Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat.
Art. 12. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d’une année, ils reçoivent une formation dont les modalités d’organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d’inspecteur principal. Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation indiciaire antérieure à leur entrée en stage.
Art. 4. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Par la voie d’un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d’emplois ou à un emploi classé en catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics. Les modalités et le programme de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite d’une nomination pour six prononcées l’année précédente au titre du concours, les fonctionnaires de l’Etat mentionnés au 1o ci-dessus âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics dont au moins trois au sein de l’administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics. Ces nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle sont ouverts le concours ou la liste d’aptitude.
Art. 6. - Le tableau figurant à l’article ter du décret n° 92-864 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de rééducateur hors classe est remplacé par le tableau suivant :
Rééducateur hors classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
Art. 5. - Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à présenter leur candidature ou leur offre. Aucun contrat ne peut leur être attribué. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée d’exécution du contrat.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil adjoint au sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Après l’article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un article R. 142-24-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-24-2. - Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.
« Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »
Art. 24. - Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus s’appliquent aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires qui sont nommés postérieurement à la date de publication du présent décret et à ceux dont le stage est renouvelé postérieurement à cette date.
Les dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-dessus s’appliquent aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires qui sont nommés postérieurement à la date de publication du présent décret et à ceux dont le stage est renouvelé postérieurement à cette date.
Art. 1er. - Le sixième alinéa de l’article 3 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque la désignation d’un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n’a pu intervenir, le préfet de la région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l’issue de cette réunion, si aucun accord n’a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d’entre eux ou en cas d’égalité par la ou les organisations les plus représentatives. »
Art. 1er. - Dans tous les séjours où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans, le directeur doit être âgé d’au moins vingt et un ans. Il est assisté par des animateurs âgés d’au moins dix-huit ans. Toutefois les animateurs possédant le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou la qualité d’animateur stagiaire peuvent n’être âgés que de dix-sept ans.
Le nombre des animateurs par rapport au nombre des participants ne doit pas être inférieur à un pour dix sur l’ensemble du centre de vacances.
Dans les séjours organisés par les clubs et équipes de prévention prévus à l’article 45 du code de la famille et de l’aide sociale, le nombre des animateurs par rapport au nombre des participants ne doit pas être inférieur à un pour dix sur l’ensemble du centre de vacances.
Dans les séjours organisés par des associations agréées de scoutisme, le directeur du séjour est assisté d’adjoints âgés d’au moins dix-sept ans, à raison d’un au moins pour quinze participants. Si le séjour comprend moins de soixante participants, le directeur peut n’avoir que dix-neuf ans.
Art. 2. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a, pour l’exercice de ses attributions concernant les rapatriés, autorité, au nom du Premier ministre, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. II bénéficie du concours de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M. Jean Willme, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lenain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements.
Art. 1. - Le I de l’article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à :
« 1° 21,30 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2° ci-après, soit 11 p. 100 à la charge de l’employeur et 10,30 p. 100 à la charge de l’agent ;
« 2° 21,10 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l’employeur et 10,10 p. 100 à la charge de l’agent ;
« 3° 8,90 p. 100 pour les titulaires d’un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la charge de ladite caisse. »
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est à compter du 1er avril 1993 nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Francis Lamy, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de puéricultrice hors classe est remplacé par le tableau suivant :
Puéricultrice hors classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5198.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, Mme Annie Podeur, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès du conseil général de Maine-et-Loire afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint des services départementaux, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993.
Dans cette situation, Mme Podeur continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 13. - Conformément à l’article 7 du décret du 28 août 1987 susvisé, peuvent s’inscrire à la formation de directeur, par dérogation aux conditions fixées dans le même article :
- les candidats âgés de plus de vingt-cinq ans, non titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et justifiant de deux expériences d’animation, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l’inscription.
La dérogation est accordée par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis du jury défini à l’article 22 du présent arrêté ;
- les candidats âgés de vingt et un ans, titulaires de l’un des diplômes ou titres prévus à l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé et justifiant de deux expériences d’animation d’une durée totale d’au moins vingt-huit jours, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l’inscription.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M. Guy Le Moigne, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lagrave, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - Le comité de coordination peut réunir en tant que de besoin des groupes de travail constitués d’experts des divers ministères ou du secteur privé.
Deux commissions permanentes sont instituées pour assister le comité de coordination dans le domaine de la veille technologique et stratégique.
La commission technique interministérielle de l’information élaborée (C.T.I.I.E.), dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la disponibilité d’outils et de méthodes de veille technologique et stratégique. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
La commission de veille sur les gisements d’information (C.V.G.I.), dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la recherche, est chargée de suivre l’évolution des principales banques de données mondiales et des conditions d’accès de l’information. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Ces deux commissions font rapport annuellement de leurs travaux devant le comité de coordination et présentent leurs programmes annuels à son approbation.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de seize ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Bourg-en-Bresse.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dufour (Françoise), précédemment juge d’instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement, afin d’être mise à la disposition de la République du Cameroun pour une période d’un an à compter du 1er septembre 1992.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Arbona, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 8. - L’article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d’insertion, les programmes locaux d’insertion mentionnés à l’article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d’insertion avant le 1er mars de chaque année. »
Art. 15. - Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le     corps des agents d'exploitation du service général de La Poste. Le     détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur     grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Les receveurs ruraux de La Poste placés en position de détachement dans le     corps des agents d'exploitation du service général de La Poste depuis au     moins un an peuvent y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps     à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade     d'intégration.
      Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer     les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans le corps des receveurs ruraux, ils conservent à titre     personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau corps d'un indice au moins égal; toutefois, la rémunération ainsi     maintenue ne peut être supérieure à celle qui est afférente à l'indice     maximum pouvant être atteint dans le corps des agents d'exploitation du     service général de La Poste.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal     officiel de la République française.
       Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert, Mme Noëlle Lenoir.
Art. 18. - Les agents d'exploitation et les agents d'administration     principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom     régis par le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du     corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont     intégrés dans les corps des agents d'exploitation du service général de La     Poste et de France Télécom et reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Les adjoints administratifs de La Poste et les adjoints     administratifs de France Télécom régis par le décret no 90-1228 du 31     décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints     administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés respectivement     dans le corps des assistants administratifs de La Poste et dans le corps des     assistants administratifs de France Télécom et reclassés dans le grade     d'assistant administratif conformément au tableau de correspondance ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique     européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des     assistants administratifs de La Poste et au corps des assistants     administratifs de France Télécom; ils ne peuvent toutefois contribuer à     l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des     charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à     l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre     1990 susvisé.
Art. 18. - L'article 32 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 32. - La durée moyenne et la durée mininale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution     et de l'acheminement sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est inséré, entre le deuxième et le dernier alinéa de     l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, les dispositions suivantes:      <<Toutefois, les agents d'exploitation du service général et les     aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom nommés     au grade de receveur rural sont classés dans leur nouveau grade à identité     d'échelon; ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon de     leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade à     raison du rapport entre la durée moyenne de l'échelon de leur nouveau grade     et celle de l'échelon de leur ancien grade. Les agents d'exploitation du     service général ayant atteint le douzième échelon de leur grade sont nommés     au onzième échelon du grade de receveur rural en conservant leur ancienneté     d'échelon majorée de quatre ans.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet     d'attribuer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui     concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la     leur compte tenu des durées moyennes d'avancement s'ils avaient été     directement recrutés dans le grade de receveur rural.
      <<Lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur ancien indice jusqu'au jour où ils bénéficient     dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.>>
Art. 16. - Tout toboggan est conçu pour que l'usager ne puisse se blesser et     reste dans le parcours normal de glissade prévu par le fabricant.
      Les toboggans pour glisseurs avertis et chevronnés, et notamment leur pente,     le profil de leur parcours, le débit de leur film d'eau, sont conçus pour     éviter l'arrêt et le ralentissement volontaires des usagers dans la descente.
Art. 5. - Sont délégués:
      Auprès du ministre de l'économie et des finances: le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat;
      Auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur:
      Le ministre délégué à l'énergie;
      Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Art. 7. - Les examens visés à l'article 2 sont gratuits s'ils sont effectués     dans un des centres prévus à l'article 3. Dans les autres cas, ils donnent     lieu à un remboursement suivant le tarif de responsabilité de la caisse.
      Un double des résultats de l'examen est transmis au médecin traitant désigné     par l'assuré.
      Les résultats de l'examen peuvent être communiqués au médecin conseil de la     caisse de sécurité sociale dont relève l'assuré avec l'accord de celui-ci.
Art. 4. - Sans préjudice de leurs activités prioritaires visées ci-dessus,
     les centres peuvent accueillir, le cas échéant, des personnes dont le coût de     l'examen de santé n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Le centre     concerné est alors indemnisé, selon le cas, soit par l'organisme de prise en     charge, soit directement par le patient lui-même.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-68 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Route de Calvi, 20150 Porto;
      <<Altitude du site: 100 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 110 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 11. - L'article 10 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation de moniteurs agricoles (A.N.F.M.A.) afin qu'elle     puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant     dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement     agricole privés qui relèvent de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984     susvisée et de l'article 45(1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et     pour lesquels elle a compétence.
Introduction
      L'organisation des secours et soins d'urgence rend indispensable une     parfaite coordination des interventions des organismes publics qui en ont la     charge et qui relèvent soit du ministère chargé de la santé, soit du     ministère de l'intérieur chargé de la sécurité civile. Cette coordination     nécessite la constitution de réseaux de communications efficaces.
      La réforme du plan de fréquences radioélectriques de la sécurité civile ne     remet pas en cause cet impératif fonctionnel, et des travaux ont été menés au     niveau national, afin de déterminer les conséquences à tirer de cette réforme     en ce qui concerne le trafic lié aux opérations de secours et de soins     d'urgence.
      En concertation avec les représentants des services publics concernés, il a     été décidé de mettre en place un nouveau réseau radioélectrique dénommé     <<secours et soins d'urgence>> (S.S.U.), qu'utiliseront conjointement ces     services, pour l'écoulement du trafic généré par les opérations de secours à     personnes, à l'exclusion de tout autre type de communications.
      Une directive interministérielle, que vous trouverez jointe en annexe I, a     été élaborée. Elle fixe les règles générales à observer pour l'application de     la réforme.
Art. 12. - Il est ajouté au chapitre IV du décret du 24 janvier 1991     susvisé un article 12bis rédigé comme suit:
      <<Art. 12 bis. - Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social     de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom,
     titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la     catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112     du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France     Télécom.>>
La présente circulaire précise les conditions d'application des textes     législatifs et réglementaires visés en annexe pour vous permettre de définir     les domaines d'action et les relations entre le service départemental     d'incendie et de secours et l'ensemble des moyens hospitaliers, dans le cadre     de l'aide médicale urgente.
      Elle découle d'une réflexion approfondie, menée pendant plusieurs mois, sous     l'égide de la direction générale de la santé et de la direction de la     sécurité civile, par des représentants des sapeurs-pompiers et des personnels     des services de l'aide médicale urgente. Elle a été élaborée à partir d'une     analyse commune des missions, des compétences et des méthodes des services     d'incendie et de secours et des services de l'aide médicale urgente. Elle     vise à faciliter, dans un souci de rationalisation et de cohérence, les     interventions respectives de chacun des deux services.
      Les dispositions de ce texte concernent les interventions relevant de la     gestion quotidienne des secours et de l'aide médicale urgente.
      Elles sont applicables à l'ensemble du territoire national, sans préjudice     des instructions adressées au préfet de police.
      Dans chaque département, une convention devra être signée, d'ici la fin de     l'année 1992, sous votre autorité entre le service départemental d'incendie     et de secours et le centre hospitalier siège du S.A.M.U. Cette convention     aura pour objet d'impliquer formellement les deux services dans la mise en     oeuvre des prescriptions de cette circulaire, tout en adaptant celle-ci, si     nécessaire, aux spécificités locales, dans le strict respect de ses     dispositions générales et de la réglementation en vigueur.