CONVENTION NATIONALE
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >>, et      L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme     Gros, présidente;
      L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par     Mme Pouvreau-Romilly, présidente;
      Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du     code de la sécurité sociale, sont convenues le 20 janvier 1995 des termes de     la convention qui suit:
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << Parties signataires >>, et on     entendra sous le terme de << caisses >>:
      - les caisses primaires du régime général;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole;
      - les caisses maladie régionales des professions indépendantes.
    Préambule
      Les Parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale     de parvenir aux objectifs suivants:
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité;
      - maintenir l'exercice libéral de la profession de sage-femme;
      - respecter le libre choix de la sage-femme par le patient et le paiement     direct à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la sécurité     sociale.
      Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité et de maintenir     l'exercice libéral de la profession de sage-femme, lesParties signataires de     la convention ont souhaité poursuivre leur effort de maîtrise par la     valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence dont     le codage des actes et l'actualisation de la Nomenclature générale des actes     professionnels sont deux éléments essentiels de l'évolution des dépenses de     soins dispensés par les sages-femmes remboursés par l'assurance maladie.
      Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une     amélioration des conditions de l'exercice libéral qui valorise les actes et     le rôle propre de la sage-femme dans le système de santé. Compte tenu de son     caractère novateur, les Parties signataires souhaitent une adaptation     régulière des dispositions conventionnelles.
      Nota. - Le terme << sages-femmes >> employé dans le présent texte et ses     annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant cette profession.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part, aux     sages-femmes, inscrites au tableau de l'ordre et ayant légalement le droit     d'exercer en France, exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au     cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de     soins publiques ou privées, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
      Cette disposition exclut, sous réserve de précisions réglementaires, les     sages-femmes salariées d'un membre d'une profession médicale ou d'un     directeur de laboratoire.
      De même, sont exclues du champ d'application de la convention les     sages-femmes salariées exerçant dans un établissement public ou privé     d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
      Sont exclues du champ d'application de la convention les sages-femmes     exerçant dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances (au sens du droit     commercial), à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation accordée     par le conseil départemental de l'ordre.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
    Principes
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les     sages-femmes légalement autorisées à exercer en France et placées sous le     régime de la présente convention.
    Paragraphe 2
    Application
      Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les     sages-femmes ayant le droit d'exercer en France et placées sous le régime de     la présente convention.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une sage-femme qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des sages-femmes de leur circonscription au regard de     la présente convention. Les syndicats visés à l'article 16 peuvent faire de     même à l'égard de leurs adhérentes.
      De même, les caisses et les syndicats se réservent le droit de faire     connaître à leurs assurés ou adhérentes les sanctions comportant interdiction     temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance     maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
    Utilisation des feuilles de soins
      Les caisses s'engagent à fournir à chaque sage-femme des feuilles de soins     conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés     qu'elles agréent, comportant:
      - l'identification nominale et codée de la sage-femme;
      - et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont elle relève.      Pour les soins dispensés aux assurés, les sages-femmes s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les     caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les     sages-femmes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification     complète, y compris leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure de     soins publics ou privés, les sages-femmes doivent noter sur la feuille de     soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de     l'établissement ou de la structure même où ont été effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de     la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des     feuilles de soins .
      Les caisses nationales s'engagent à consulter les organisations syndicales     nationales signataires préalablement à toute création ou modification     d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la     réglementation de la sécurité sociale.
      Les parties signataires conviennent de rechercher une procédure appropriée à     l'étude des tarifs d'honoraires afférents aux actes médicaux nécessitant     l'utilisation d'un plateau technique important pour mieux prendre en compte     son coût et l'investissement nécessaire.
    Paragraphe 2
    Constatation des soins et acquit des honoraires
    Constatation des soins
      Lors de chaque acte, la sage-femme porte sur la feuille de soins ou le     document de facturation (1), toutes les indications prévues par la     réglementation en vigueur.
      Pour les actes hors nomenclature, elle porte la mention << HN >> sur la     feuille de soins ou le document de facturation.
      La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être     mentionnée - au jour le jour - en utilisant la cotation prévue à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    Acquit des honoraires
      La sage-femme est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document     de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'elle a perçus et     en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à     cet effet.
      Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis     personnellement et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires     dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de     l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
      En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions     prévues au présent paragraphe, la sage-femme peut éventuellement donner     l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
      Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas     d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une sage-femme     remplaçante, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par la sage-femme     exécutant habituellement les actes; la sage-femme remplaçante appose     toutefois sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de     l'exécution de l'acte.
    Dispositions diverses
      La sage-femme remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Paragraphe 3
    De la constatation des soins exécutés par un salarié
      Lorsque les actes sont effectués par une sage-femme salariée d'un membre     d'une profession médicale ou d'un directeur de laboratoire, tel que visé à     l'article 1er de la présente convention:
      - les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de     l'identification de la sage-femme salariée;
      - la sage-femme salariée appose obligatoirement sa signature dans la colonne     réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des     honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne réservée à     l'attestation du paiement des honoraires.
      Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que     ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
      La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa     responsabilité sur l'application, par la sage-femme prestataire des soins,
     des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des     tarifs conventionnels en vigueur.
      Les dispositions du présent paragraphe sont applicables tant que les     précisions réglementaires nécessaires à l'exclusion du salarié du champ     conventionnel n'auront pas été apportées.
    Article 4
    De la cotation des soins et du codage des actes
      Les sages-femmes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
      Les Parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de     soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis     d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes     professionnels, ainsi que du codage des actes dispensés par les sages-femmes.     Ce codage doit favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale     des actes professionnels et garantir une approche médicalisée de la     distribution des soins.
    Article 5
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
    Principe du règlement direct
      Le patient règle directement à la sage-femme ses honoraires. Seuls donnent     lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels la     sage-femme atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément aux     dispositions de la présente convention et de la Nomenclature générale des     actes professionnels.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, la     sage-femme porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
      Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires:
      -de pensions militaires;
      -de l'aide médicale,
    la sage-femme se conformera à la réglementation en vigueur.
    Paragraphe 2
    Modalités particulières
      a) Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant     pas au service public hospitalier:
      Pour les actes effectués au cours d'une hospitalisation dans un     établissement privé ne participant pas au service public hospitalier, la part     garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation     en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
      - soit globalement à un praticien ou un groupement de praticiens exerçant     dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins;
      - soit individuellement, à chaque sage-femme.
      b) Paiement différé:
      Dans des cas exceptionnels, la sage-femme peut accepter le paiement différé     de ses honoraires. Dans ce cas, la sage-femme indique sur la feuille de soins     la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
      Cette procédure pourra être utilisée:
      - soit pour les actes donnant lieu à remboursement à 100 p. 100;
      - soit lorsque des situations sociales particulières, appréciées par le     professionnel, le justifieront.
      La sage-femme ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
      Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à la     sage-femme.
      Les modalités pratiques d'application de cette procédure sont définies en     annexe II.
      c) Actes réalisés sur les plateaux techniques des établissements publics de     santé:
      Pour les actes réalisés par elle-même sur les plateaux techniques des     établissements publics de santé, la sage-femme percevra directement les     honoraires par entente directe avec la patiente.
    Article 6
    Du remboursement des honoraires et des frais de déplacement