Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves orales d'admission du concours interne sont les suivantes :
Epreuve d'admission obligatoire (durée : 30 minutes, dont 10 minutes d'exposé du candidat ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor et tout autre sujet de nature à apprécier ses aptitudes, ainsi que sa motivation à servir dans les services économiques à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat admissible aux épreuves orales établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément au modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par ce dernier.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers (espace recrutement).
Epreuve d'admission facultative (préparation : 20 minutes, durée de l'entretien : 20 minutes ; coefficient 1).
Interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte en russe, ou arabe littéraire ou mandarin, suivant le choix du candidat.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié : 
I.-A la rubrique « emplois métropolitains-ministère de la défense nationale et des forces armées », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ». 
II.-A la rubrique « Secrétariat d'Etat aux anciens combattants-Institution nationale des invalides », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Les membres du jury du concours interne sont désignés par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le jury comprend :
- un président, choisi parmi les conseillers économiques ou les conseillers économiques honoraires ou les administrateurs civils des ministères économiques et financiers ;
- des attachés économiques principaux ou des conseillers économiques ou des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal ou des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des conseillers économiques, ou des fonctionnaires représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le jury peut également comprendre :
- des personnalités extérieures à l'administration choisies en fonction de leurs compétences et expériences.
Pour la correction des épreuves d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.
L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Exemple d'un modèle de dossier RAEP à compléter
Concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
- identification du candidat ;
- déclaration sur l'honneur ;
- formation professionnelle et continue ;
- parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
- analyse de deux expériences professionnelles marquantes (le candidat décrira deux expériences professionnelles, indiquera les raisons de ses choix, présentera les acquis en termes de connaissances, compétences et aptitudes recherchées chez un attaché économique, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), deux pages dactylographiées maximum par expérience professionnelle (Arial 11).
Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I. - A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II. - A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont les suivantes :
Première épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
Cette épreuve consiste en la traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Deuxième épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur les thématiques suivantes : économie, relations internationales, connaissance de l'environnement administratif.
Troisième épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques, suivant les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 10 novembre 2015 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande via la boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats ont également la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 10 novembre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La transmission par les candidats de leur dossier d'inscription, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, jusqu'au 27 novembre 2015, à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur, la date et l'heure de réception du courriel faisant foi.
Les candidats ont également la possibilité d'adresser leur dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 27 novembre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un dossier d'inscription remis ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 18 janvier 2016, à Paris.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 9 mai 2016, à Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement pour présenter les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères économiques et financiers.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
L'arrêté du 25 septembre 2015 (NOR : FCPT1521597A) autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques et fixant le nombre de postes offerts est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Après l'article 17 de la même décision, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Délégation est donnée à M. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures. »
L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
L'article R. 6152-224 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences. »
Après l'article 18 de la même décision, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination. »
L'article R. 6152-27 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté à l'article 45-1 deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. 
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ; 
2° Il est ajouté à l'article 47-1 deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. 
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »
L'article R. 6152-504 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
L'article 6 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Félicia Darell et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Bérengère Sabiani et Letitia Hanry-Crozat, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « 10. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne, jusqu'au 31 décembre 2016 et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72,000 %. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 563 871,18
2 563 871,18
Administration territoriale
307
2 563 871,18
2 563 871,18
Culture
200 000,00
200 000,00
Patrimoines
175
200 000,00
200 000,00
Défense
166 235,03
166 235,03
Préparation et emploi des forces
178
23 596,07
23 596,07
Soutien de la politique de la défense
212
142 638,96
142 638,96
Ecologie, développement et mobilité durables
3 781 774,58
10 615 256,42
Prévention des risques
181
0,00
22 989,27
Infrastructures et services de transports
203
676 689,72
7 487 182,29
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
53 738,19
53 738,19
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 051 346,67
3 051 346,67
Dont titre 2
1 845 983,67
1 845 983,67
Enseignement scolaire
4 381,07
4 381,07
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 381,07
4 381,07
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
124 331,75
124 331,75
Fonction publique
148
27 100,00
27 100,00
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
5 887,00
5 887,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
91 344,75
91 344,75
Justice
14 000,00
14 000,00
Justice judiciaire
166
14 000,00
14 000,00
Outre-mer
150 310,61
150 310,61
Emploi outre-mer
138
150 310,61
150 310,61
Politique des territoires
106 522,99
106 522,99
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
106 522,99
106 522,99
Sécurités
74 951,32
74 951,32
Sécurité civile
161
280,00
280,00
Police nationale
176
74 671,32
74 671,32
Solidarité, insertion et égalité des chances
32 003,67
32 003,67
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
32 003,67
32 003,67
Travail et emploi
17 405 920,24
17 405 920,24
Accès et retour à l'emploi
102
17 405 920,24
17 405 920,24
Totaux
24 624 302,44
31 457 784,28
Dont titre 2
1 845 983,67
1 845 983,67
La demande tendant à la délivrance de l'homologation prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée comporte :
- une reproduction des pictogrammes tels qu'ils seront apposés sur les supports et chaque unité de leur conditionnement ;
- une fiche explicative de la signalétique proposée ;
- le ou les noms des personnes à l'origine de la demande, leur qualité, ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts ou sa raison sociale, ainsi que leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur courriel.
Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Sylvain Turgis, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. M. Jérémie Le Fouiller, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
La signalétique d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée doit comporter un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans.
Ce pictogramme figure, sous une forme inaltérable, sur le support du document et au verso de chaque unité de son conditionnement.
Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est abrogé.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Bronnec, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins.
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins.
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière ».
Mme Elise Riva, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau par intérim « premier recours ».
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës ».
Mme Isabelle Prade, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale ».
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes. »
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins.
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés ».
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins ».
Mme Clémence Mainpin, directeur d'hôpital, chef du bureau « coopérations et contractualisations ».
Mme Hélène Coulonjou, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique ».
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
317 718,00
317 718,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
317 718,00
317 718,00
Totaux
317 718,00
317 718,00
Dont titre 2
0,00
0,00
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
M. Mathias Albertone, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique.
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'État, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau.
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'État, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau.
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, adjointe au chef du même bureau.
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directeur d'hôpital hors classe, et Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau.
Mme Anne Dardel, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
40 836,94
40 836,94
Action de la France en Europe et dans le monde
105
40 836,94
40 836,94
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 307 995,75
1 307 995,75
Administration territoriale
307
1 307 995,75
1 307 995,75
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 910,79
3 910,79
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 748,79
1 748,79
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 162,00
2 162,00
Conseil et contrôle de l'Etat
20,00
20,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
20,00
20,00
Dont titre 2
20,00
20,00
Défense
42 142 039,85
42 142 039,85
Équipement des forces
146
194 323,00
194 323,00
Préparation et emploi des forces
178
11 990 801,33
11 990 801,33
Soutien de la politique de la défense
212
29 956 915,52
29 956 915,52
Dont titre 2
29 956 915,52
29 956 915,52
Direction de l'action du Gouvernement
3 591 577,63
3 591 577,63
Coordination du travail gouvernemental
129
3 561 277,63
3 561 277,63
Protection des droits et libertés
308
4 050,00
4 050,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
26 250,00
26 250,00
Ecologie, développement et mobilité durables
345 659,85
345 659,85
Prévention des risques
181
59 613,97
59 613,97
Infrastructures et services de transports
203
177 182,10
177 182,10
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
103 997,28
103 997,28
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 866,50
4 866,50
Economie
26 815,48
26 815,48
Statistiques et études économiques
220
25 601,98
25 601,98
Stratégie économique et fiscale
305
1 213,50
1 213,50
Enseignement scolaire
37 284,22
37 284,22
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
37 284,22
37 284,22
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
241 600,15
241 600,15
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
213 081,13
213 081,13
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
7 367,90
7 367,90
Facilitation et sécurisation des échanges
302
21 151,12
21 151,12
Justice
2 420,18
2 420,18
Justice judiciaire
166
2 420,18
2 420,18
Recherche et enseignement supérieur
49 958,05
49 958,05
Vie étudiante
231
49 958,05
49 958,05
Sécurités
732 507,07
732 507,07
Gendarmerie nationale
152
370 263,03
370 263,03
Police nationale
176
362 244,04
362 244,04
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 342,32
1 342,32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 342,32
1 342,32
Travail et emploi
102 813,99
102 813,99
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
77 895,54
77 895,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail l'emploi
155
24 918,45
24 918,45
Totaux
48 626 782,27
48 626 782,27
Dont titre 2
29 956 935,52
29 956 935,52
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outremer ».
M. Philippe Chiesa, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources.
M. Frédéric Uhl, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage ».
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins ».
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau.
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication ».
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE N° 3 DE LADOUX (PUY-DE-DÔME)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
      

     autorisé
Monoplaces et Sport Bi-place de plus de 2 litres de cylindrée
6
Monoplaces et Sport Bi-place de moins de 2 litres de cylindrée
18
Tourisme et Grand-Tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
27
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
ANNEXE
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
La présente fiche est à remplir en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.
Ecrire en majuscules (in block letters)
NOM :
Name /
Prénoms :
First Name /
Date de naissance :
Date of birth /
Lieu de naissance :
Place of birth /
Nationalité :
Nationality /
Domicile habituel :
Permanent address /
Numéro de téléphone mobile :
Mobile number /
Adresse électronique : @
e-mail address /
Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue :
Date of arrival at the establishment and intended date of departure/
Date / signature :
Date / signature /
Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur / Accompanying children under 15
NOM :
Name /
Prénom(s) :
First Name /
Date de naissance :
Date of birth /
Lieu de naissance :
Place of birth /
Nationalité :
Nationality /
Domicile habituel :
Permanent address /
Numéro de téléphone mobile :
Mobile number /
Adresse électronique : @
e-mail address /
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d'hébergement.
In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, le nombre total des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2015 est fixé à 44, répartis tel que suit :
Ministère de l'intérieur
25
Ministère de la justice
3
Ministères économiques et financiers
4
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
6
Services du Premier ministre
6
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 au sein du ministère de l'intérieur.
Le circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au vendredi : de 7 heures à 21 heures ;
- les samedis, dimanches et jours fériés : de 8 heures à 19 heures avec une pause méridienne obligatoire d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14, et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations.
3. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Au sein du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), sont insérés deux articles R. 481-14 et R. 481-15 ainsi rédigés : 
« Art. R. 481-14.-Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. » 
« Art. R. 481-15.-Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables. »
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Il est inséré un article R. 423-30 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-30.-Le compte financier prévu par l'article R. * 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. * 423-29. Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28. » ; 
2° Il est inséré un article R. 423-73 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-73.-Les instructions homologuées prévues par l'article R. * 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-78. »
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts, délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
L'annexe 16 est remplacée par l'annexe 16 annexée au présent avenant.
L'annexe 18 est remplacée par l'annexe 18 annexée au présent avenant.
L'ensemble des pièces mentionnées annexées au cahier des charges est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense.
Le paragraphe 25.5.3 de l'article 25 est remplacé par :
« 25.5.3. Evolution des tarifs de la classe 1 après la mise en service complète de l'autoroute.
A compter de l'année 2010, les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chacune des années suivantes.
Ces tarifs de péage sont définis suivant les modalités ci-après :
Pour toute année n ≥ 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0236 du 11/10/2015, texte nº 2où

Ik est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages pour le mois d'octobre de l'année k ;
TP09k est la valeur de l'indice TP09, travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) pour le mois de juin de l'année k. »
ANNEXE
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ALICORNE POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION FALAISE OUEST - SÉES DE L'AUTOROUTE A88 APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 22 AOÛT 2008 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et :
La société Alicorne, société anonyme, dont le siège est situé à La Ferme du Grand Bézion, RD 924, 61200 Fontenai-sur-Orne, représentée par M. Goavec, directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88, approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 28 septembre 2015.
Pour l'Etat :
Ségolène Royal
Pour la société Alicorne :
J.-Y. Goavec
Sont approuvés le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 et les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant.
ANNEXE 
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE 
RESSORT DE LA COUR D'APPEL 
JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION 
Aix-en-Provence 
La cour et les TGI du ressort 
Angers 
La cour et les TGI du ressort 
Basse-Terre 
La cour et les TGI du ressort 
Caen 
La cour et les TGI du ressort 
Fort-de-France 
La cour et les TGI du ressort 
Nouméa 
La cour et les tribunaux de première instance 
Papeete 
La cour et le tribunal de première instance 
Paris 
Les TGI de Bobigny, Evry et Paris 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Le b du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif aux catégories d'autorisations pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Une AEP pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée, portant la mention :
-“ canneur, ligneur exclusif ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur, ayant déposé une demande d'autorisation européenne de pêche du thon rouge à partir de l'année de gestion 2014 et utilisant la canne et la ligne comme engins exclusifs ;
-“ canneur, ligneur polyvalent ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur utilisant la canne et la ligne comme engins principaux ;
-“ palangrier petits métiers ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout utilisant la palangre comme engin principal ;
-“ palangrier hauturier ” pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres ; ».
I. - Il est alloué à l'administrateur provisoire pour l'établissement du plan d'apurement des dettes prévu au I de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée un droit fixe de :
1 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 20 lots.
2 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 21 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 499 lots.
II. - Il est alloué à l'administrateur provisoire en cas de requête formée en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée un droit fixé égal à la moitié de celui prévu au I.
III. - Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 100 euros (HT) par contestation du plan d'apurement des dettes formée par un créancier en application du cinquième alinéa de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxes des travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 susvisé ou des travaux urgents au sens de l'article 37 du même décret votés en assemblée générale ou décidés par l'administrateur provisoire en vertu des pouvoirs de l'assemblée générale que le juge lui a confiés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, fixé selon le barème suivant :
2 % de 1 à 12 500 euros.
1,5 % de 12 501 à 25 000 euros.
1 % au-delà de 25 000 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée.
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
I. - Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
II. - A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
III. - Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de :
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée fixé selon le barème suivant :
5 % de 0 à 15 000 euros.
4 % de 15 001 à 50 000 euros.
3 % de 50 001 à 150 000 euros.
1,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
1 % au-delà de 300 000 euros.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :
- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.
La rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :
1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.