Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions administratives paritaires instituées pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
« Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe représente le ou les mêmes corps et correspond au périmètre de compétence de la commission administrative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion. »
Pour l'application du présent décret, l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
1° A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
2° A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
3° A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
4° A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
5° A l'agent transporté gratuitement par son employeur.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Olivier Beauvallet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2015.
Le décret du 23 juin 2015 portant détachement de M. Olivier Beauvallet est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015 :
﻿M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. GHISONI (Pierre, Louis, Thomas) et de M. DEFOURNEL (Claude, Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « A. BRUNAZ, C. BRANCHY-PARDON, O. VANDER GUCHT, Y. PELTAT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, ﻿Mme GERBAULT (Isabelle, Ariane, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET et Romain ILLHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, M. Pierre-Yves ANDRIEU, administrateur général des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Méditerranée (groupe II) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juillet 2015 :
Le retrait de M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AURELIE MERLIN, titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, dissoute.
Mme GRAS (Aurélie, Ghislaine), épouse MERLIN, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, M. BLEHAUT (Thomas, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, ﻿Mme PRANGERE (Mathilde, Arlette), épouse VELGHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague LEMBREZ, Patrick-Léon LOTTHE, Patrick LETURGIE et Sabine LENFANT-BLONDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bailleul (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, le retrait de M. CAZIER (Marc, Lucien, Henri), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100), est ainsi modifiée : « Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2015, M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montélimar (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, Mme SEROR (Claude, Nathalie), épouse HUREZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Delphine PRELY - Cédric GENEVET à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, Mme BARDE (Roxane, Clémentine, Jeanne), épouse DEHENRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BARDE (Jean-Luc, Pierre, Nicolas) à la résidence de Cerisiers (Yonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juillet 2015, l'arrêté du 6 mai 2015 portant nomination de M. Patrick SILLARD est modifié comme suit :
Après les mots : « pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « à compter du 1er août 2015, en remplacement de M. Michel DAVID, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015 :
La démission de M. HOLDRINET (Jean-Louis, Emile), huissier de justice à la résidence de Millau (Aveyron), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FABIOLA VERDEIL-JOURDAN, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Millau (Aveyron), en remplacement de M. HOLDRINET (Jean-Louis, Emile).
Mme VERDEIL (Fabiola, Anne-Marie, Bernadette), épouse JOURDAN, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2015 :
﻿M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul) et Mme FLORIN (Céline, Annie, Daisy), épouse FAUCHÂTRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche).
Les retraits de Mme FAISSOLLE (Véronique, Marie-Pierre), épouse MAGNARD, et de M. MAGNARD (Régis, Jean, Yves), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît FAUCHÂTRE et Céline FLORIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, Mme BONNEFOY (Lucie), épouse BRETAGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET à la résidence de Chasselay (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 29 juillet 2015, M. Hervé MOUSSARON, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, Mme Marie-Bernadette Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour servir en qualité de juriste des chambres des recours de l'Office européen des brevets, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, le retrait de M. MARION (Bernard, Elie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard MARION et Hervé DESTAS-JULLIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard MARION et Hervé DESTAS-JULLIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle est modifiée comme suit : « Hervé DESTAS-JULLIEN ».
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.
Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 6 000 euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 8 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 12 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 15 000 euros.
Le III de l'article 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et le III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « d'un ou » ;
2° Les mots : « du préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités territorialement compétentes ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Planèze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
0
180
11
270
21
10
5
100
0
190
14
280
22
20
4
110
1
200
18
290
24
30
3
120
1
210
21
300
24
40
2
130
2
220
22
310
21
50
1
140
3
230
22
320
18
60
1
150
5
240
21
330
15
70
0
160
7
250
20
340
12
80
0
170
9
260
20
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du samedi 8 août 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
Frédéric Gravot.
Thomas Pillot.
Julien Vincerot.
Raymonde Bardou.
Baptiste Bortot.
Sophie Deladreue, épouse Plumel.
Maxime Delbard.
Quang Anh Hao Do.
Saul Ricardo Pedraza Morales.
Anne Laure Schnabele.
Alexandra Bonhomme.
Dominique Jamme.
Anne Monteil, épouse Gry.
Julien Janes.
L'annexe II de la décision n° 2011-1471 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : chemin rural des Landes-de-Bel-Air, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 15 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 19 août 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 19 février 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio) :
Zone : La Toussuire, fréquence : 106,2 MHz.
SAS Société de publicité audiovisuelle (Radio Scoop) :
Zone : Vienne, fréquence : 91,3 MHz.
SARL Jazz France (Jazz Radio) :
Zone : Vienne, fréquence : 100,9 MHz.
Catégorie C
SARL CPAN Communication Publicité Ardèche Nord (Chérie FM Tournon) :
Zone : Tournon, fréquence : 94,0 MHz.
Catégorie D
SAS Aime C2 (Beur FM) :
Zone : Valence, fréquence : 107,0 MHz.
SAS NRJ (NRJ) :
Zone : Morzine, fréquence : 89,3 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
Zone : Firminy, fréquence : 88,5 MHz.
SA Vortex (Skyrock) :
Zone : Vienne, fréquence : 106,5 MHz.
SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio) :
Zone : Die, fréquence : 96,2 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
Zones : Bellegarde-sur-Valserine, fréquence : 89,8 MHz.
Vals-les-Bains, fréquence : 91,4 MHz.
Vienne, fréquence : 104,8 MHz.
Roanne, fréquence : 103,1 MHz.
SAM Radio Monte Carlo (RMC) :
Zones : Châtillon-en-Diois, fréquence : 90,1 MHz.
Bourgoin-Jallieu, fréquence : 104,4 MHz.
Vienne, fréquence : 104,4 MHz.
Voiron, fréquence : 106,1 MHz.
SA CLT-UFA (RTL) :
Zones : Romans-sur-Isère, fréquence : 103,0 MHz.
Vienne, fréquence : 105,2 MHz.
Firminy, fréquence : 95,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2015, M. Benoît, Marie, Joseph Thiebot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter 25 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Jean-Marc, Xavier MICHEL , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 juillet 2015, M. Alain PLA, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel et affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon (Montpellier), est, à compter du 1er janvier 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Jacques, Georges, Louis MATHERON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IIe-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. BLANCHET (Patrice, Joseph), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2015, Mme Nelly, Anne, Marcelle, Françoise Jouannin, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
DEUXIÈME CONCOURS
(Session ouverte le 1er juin 2015)
M. ARNAULT David, Gilbert, André.
Mme ASTIER (ASTIER TRIA) Céline.
M. AUTRET Fabien.
M. BESSE Pierre, Gérald.
Mme BOUKIR Zinev.
Mme BOUZON Victoria-Diane, Marie, Aline, Marguerite.
Mme CABY Stéphanie, Francine, Huguette.
Mme CHABANNE Magali.
M. CITRON Alban, Louis, Albert.
M. D'ARGENT DE DEUX-FONTAINES (D'ARGENT) Tanguy, Marie, Hervé, Raphaël.
M. DAVID Frédéric, Nicolas, Vincent.
M. DE VAULX Florian, Quentin, Remy.
Mme DELAHAYE (SALORT) Lise.
Mme DESSAULT Coline, Anne-Margot.
Mme DIGNEAU Camille.
Mme DUPRE Priscilla, Annette.
M. FIGUES Florian.
M. GASTEAU Laurent, Jean-Pierre, Louis, Lucien.
Mme GAUVAIN (GAUVAIN-PUIGBERT) Mathilde, Pierrette, Marie.
Mme GIRAUDOT (GIRAUDOT-SEIGNOL) Isabelle, Michèle.
Mme GRANIE Véronique, Stéphanie, Marguerite.
Mme GUEGO (BECU) Elodie.
M. HAZAN David.
M. HEUVELINE Dimitri, Michel, Karl.
M. JEANNIN-DAUBIGNEY Philippe, François, Roland.
Mme KIDIRI Nefertari, Dameyo.
Mme KOURAR Malika.
Mme LABBE Véronique.
Mme LAMAZE Mathilde, Violette, Marie.
M. LAURENT Grégoire, Louis, Antoine.
Mme LEMOINE Cécile, Géraldine.
Mme LESCURE Diane, Elisabeth.
Mme MARIN Anna, Odette, Carol, Cazalet.
M. MESLOT Jean-Patrick, Marie.
Mme MIRGUET Christèle, Laetitia, Rachel.
Mme NGO BAYIHA (MBIH) Marie, Tudor.
Mme NIEL Florence, Maryse.
Mme OLLIVRIN (LEFEBVRE) Tess.
Mme PERRINET Irène.
M. PETIT Baudoin, Xavier, Dominique.
M. PIC Benoit, Bruno.
Mme POIZAT Elisabeth, Charlotte, Hélène, Paule.
M. RECOLIN Samuel, Nicolas.
Mme ROBINET Annabelle, Céline, Suzanne, Dorothée.
Mme SAINT MAXENT Stéphanie, Thérèse, Nicole.
Mme SCHUBERT Amandine, Agnès, Francoise.
Mme SULKOWSKI Sophie, Caroline, Elisa.
Mme SURPLIE Maud, Odette, Paulette.
Mme TAHAR Naouel.
Mme VALIAME (VISSIERES) Carine, Sarah.
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Bordeaux les 7 et 8 septembre 2015.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 14 septembre 2015, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre V, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2015, M. Hamama (Saïd), sergent-chef, est nommé, à compter du 15 juillet 2015, régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de Mme Lefèvre (Daisy).
M. Hamama (Saïd) est dispensé du cautionnement mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juillet 2015, M. Paul FRIMAT est désigné en qualité de personne qualifiée à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
M. Paul FRIMAT est nommé en qualité de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
TROISIÈME CONCOURS
Session ouverte le 1er juin 2015
Mme ASSAAD (Caroline).
M. BOUTEILLE (Frédéric, Gérard, Paul).
Mme CLUZEL (CROYET) (Virginie, Laure).
Mme FORNIELES (Caroline, Aurélie).
M. GRAND (David, Roger, André).
Mme KERGUS (MONTEX) (Odile, Marie, Catherine).
Mme LOPES (PAPY) (Sandrina).
Mme PASBECQ (Anne-Catherine, Casimira).
M. PUNGA (Marian).
Mme ROYER (Caroline, Lydia, Véronique).
M. STOBINSKY (Alexandre, André, Nicolas).
M. VERLIAT (Benoit, Michel, Jacques).
M. WEILLER (Claude-Henri, Pierre.)
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Bordeaux les 7 et 8 septembre 2015.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 14 septembre 2015, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre V, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Délégation est donnée à MM. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, et Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, et Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives, et, s'agissant de M. Patrice Lechaire, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat et MM. Stéphane Gabillard, et Ludovic Manet, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, et Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 130 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio.
2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy.
3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia.
4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon.
5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux.
6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes.
7. M. Philippe Milhes, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
8. M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
10. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
11. M. Michel Lamarre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane.
12. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle.
13. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre.
14. M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
15. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane.
16. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane.
17. M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
18. M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
19. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
20. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Les informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par le demandeur ou le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative visée à l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 doivent être conformes au format défini à l'annexe du présent arrêté.
Ces informations doivent figurer soit dans le chapitre dédié prévu dans la partie A du dossier de demande d'autorisation soumis par le demandeur lorsque la France est l'Etat membre examinant la demande, soit dans un addendum national à la partie A du dossier de demande d'autorisation lorsque la France n'est pas l'Etat membre examinant la demande. Pour les cas relevant du paragraphe 2 de l'article 50, les informations sont à soumettre sur demande explicite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le C de l'article 35 est ainsi modifié : 
1° Après le e du 7 ter de l'article 35, il est inséré l'alinéa suivant : 
« f) Reproduisant les dispositions des articles 55-23,55-23-1 et 55-23-2 du présent arrêté concernant le jeu du sic-bo ; » ; 
2° Le 7 quater est ainsi rédigé : 
« 7 quater. 
« a) Reproduisant les dispositions des articles 57 et suivants du présent arrêté concernant le jeu du Texas hold'em poker ; 
« b) Reproduisant les dispositions des articles 57 et suivants du présent arrêté concernant le jeu du Omaha poker. » ; 
3° Après le 7 quinquies, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 7 sexies. 
« Reproduisant les dispositions des articles 66-1-1 à 66-1-14 du présent arrêté concernant le jeu du bingo ; ».
A l'article 49, le tableau détaillant le montant de l'avance de chaque jeu de contrepartie est remplacé par le tableau ci-dessous. 
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS 
(nombre de fois la mise minimum pratiquée) 
Roulette 
Trente et quarante 
Roulette américaine 
Black-Jack 
Craps 
Roulette anglaise 
Punto banco 
Stud poker 
Hold'em Poker 
Boule 
Vingt-trois 
Bataille 
Roue de la chance 
Ultimate hold'empoker 
Three card poker 
Rampo 
Sic-Bo 
15000 
20000 
15000 
3000 
15000 
15000 
3000 
3000 
3000 
4000 
10000 
3000 
5000 
5000 
3000 
15000 
5000
« Attribution des places-lots.
« Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.
« Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
« Art. 66-1-13. - Retenue au profit de la cagnotte.
« Une retenue de 35 % est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de forfaits.
« L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d'enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l'attribution définitive des lots, en rapprochant l'historique informatique visé à l'article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l'article 71. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Art. 66-1-14. - Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait“.
« Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait” sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l'intérieur, tenu à la disposition des joueurs. »
Au chapitre IV relatif aux règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercles exploités sous leur forme électronique du titre III, après l'article 67-16-1, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
Règles particulières applicables au punto banco électronique 
« Art. 67-16-2.-Fonctionnement de la table de punto banco électronique. 
« Le jeu du punto banco électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-14 du présent arrêté. 
« Le montant des mises minimales et maximales des enjeux du punto banco électronique est celui prévu à l'article 55-15 du présent arrêté. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre de choisir sa mise minimum. 
« Art. 67-16-3.-Dispositions particulières du punto banco électronique. 
« Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance. 
« De même, à l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières mains, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-5 du présent arrêté. 
« La partie débute en présence au minimum d'un joueur. Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu'ils ont choisie. 
« Seuls les joueurs assis peuvent participer. 
« Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste. 
« Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino. 
« Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu. La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence. 
« Dans le cas ou un joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place. Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis). »
L'article 24 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil » sont remplacés par les mots : « par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « aux a et b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié, » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des jeux visés au m du 1° et au f du 2°. ».
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, les troisième et sixième alinéas sont supprimés.
Au I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Patricia BOURDON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
« Mme Nadine CADERO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de la logistique opérationnelle. »
1° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « territoriaux» est supprimé ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour leurs affectations ultérieures, les préfets ayant occupé pendant une année au moins l'un des postes mentionnés au premier alinéa du présent article sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient en tant que préfet hors classe. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets. 
« Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années. 
« Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat par décret en conseil des ministres. 
« Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics. 
« Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps. 
« II.-Dans la limite de 10 % des effectifs du corps, les préfets ayant exercé pendant six mois au moins les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ou les préfets titulaires ayant exercé des fonctions définies au troisième alinéa du même article peuvent également être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel. »