Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015 :
Le retrait de M. DOUBLET (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DOUBLET et Dominique LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DOUBLET et Dominique LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, est nommé président de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Fabienne LAMBOLEZ, appelée à d'autres fonctions : M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. CHEVREAU (Tristan, Alexis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015 :
Mme VERHEE (Rachel, Catherine, Evelyne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Le retrait de Mme MONNIER (Morgane, Pascale, Jacqueline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Rachel VERHEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service de l'administration générale et de la stratégie (groupe I) à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer exercées par Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015 :
Mme MONNIER (Morgane, Pascale, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. GOUSSARD (Olivier, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés ».
M. GOUSSARD (Olivier, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 octobre 2015 :
La démission de M. RAYNAUD (Jean), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GIRARDOT, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. RAYNAUD (Jean).
Mme GIRARDOT (Ingrid, Carole) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Doullens (Somme).
Le retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire DE AZEVEDO-CORREUR, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Doullens (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2015, M. Eric JANY, directeur adjoint du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2015, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, Mme Laurence BOLNET, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Roger-Philippe CUPIT.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 septembre 2015, Mme Monique GATELIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 septembre 2015, est nommée membre suppléant du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique, en tant que personne compétente en réparation du dommage corporel : Mme Anne Guégan-Lecuyer, en remplacement de M. Christian Malet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : 
Mme Marie-Christine GASSE, née le 4 novembre 1985 à Rimouski (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2015, Mme Solana (Sandrine), sergente, est nommée à compter du 30 septembre 2015 régisseuse par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Versailles, en remplacement de Mme Charrier (Valérie).
Mme Solana (Sandrine) est dispensée du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Philippe, Marie, Jean, Lucien Bourdenet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Contenu de la demande unique.
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
- le formulaire de demande d'aides ;
- le formulaire de descriptif des surfaces ;
- le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
- le registre parcellaire graphique mis à jour.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Versement minimum.
En application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas octroyé de paiements directs à un demandeur lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 est strictement inférieur à 200 euros.
Sanction administrative en cas de non-déclaration de l'ensemble des surfaces.
Pour l'application de l'article D. 615-9 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage de réduction du montant global des paiements directs est fixé comme suit.
S'il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
- est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 30 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 60 % de cette même superficie, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 1 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 3 % pour l'année considérée.
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 15 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Jachères.
Pour l'application du I de l'article D. 615-15-I du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont ceux précisés en annexe 2 du présent arrêté. Par ailleurs, les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu'elles soient suffisamment couvrantes. A ce titre, les repousses de maïs, tournesol, betterave et pommes de terre ne sont pas autorisées.
Le couvert doit être présent durant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août.
L'entretien des surfaces en jachères est assuré, le cas échéant, par le fauchage ou broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tous terrains à usage agricole.
L'arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.
Transfert d'exploitation après le dépôt de la demande unique.
En application de l'article D. 615-4 du code rural et de la pêche maritime, si une exploitation agricole est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l'introduction de la demande unique et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide ou du soutien n'aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au repreneur pour l'exploitation transférée. L'aide ou le soutien sont accordés au cédant.
Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.
Date limite de dépôt de la modification de la demande.
La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 31 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Date de dépôt de la demande unique.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 15 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Admissibilité des taillis à courte rotation.
Pour l'application de l'article D. 615-14 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation est une surface plantée d'essences forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe 1 du présent arrêté.
Le cycle maximal de récolte est fixé à vingt ans pour chacune des espèces forestières.
L'article 13 de la décision du 14 septembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Calvès, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision. »
Délégation permanente est donnée à M. David FERRI, officier de gendarmerie, chef de cabinet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions et tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 216.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.
En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Patrice Hié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), HC-NT 
est remplacée par : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT 
O (e)
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.
Critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.
Pour l'application de l'article D. 615-15-II du code rural et de la pêche maritime, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes sont :
a) Pour les terres arables : l'état de la surface offre la possibilité, le cas échéant, de réaliser un semis directement après un labour, notamment absence d'une prédominance d'espèces indésirables (telles que les chardons ou les espèces ligneuses) ;
b) Pour les cultures permanentes : l'inter-rang ou l'espace entre les arbres ne présente aucune ronce et absence d'une prédominance d'espèces indésirables. De plus, les cultures permanentes elles-mêmes doivent présenter des signes d'une taille réalisée au moins une fois tous les deux ans assurant une absence de branches mortes ou cassées ;
c) Pour les prairies et pâturages permanents : présence d'un couvert herbacé et/ou d'éléments adaptés au pâturage et absence d'éléments pouvant présenter un danger pour les animaux (dépôts de ferraille…) ou d'une prédominance d'espèces indésirables.
Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole.
I. - En application du I de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales supérieure à 30 %.
II. - En application du II de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.
Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées.
Pour l'application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime, le respect d'une densité minimale (cas du pâturage) ou d'une fauche annuelle est de nature à vérifier que la parcelle, bien que naturellement entretenue, est le siège d'une activité agricole minimale.
En cas de pâturage, le chargement minimal de 0,05 unité gros bovin par hectare se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation. Un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste de leur passage sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).
En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle, ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ou la présence de facture/attestation de don à une autre exploitation et/ou les traces de fauche visibles sur la parcelle de référence.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
NOM LATIN
NOM FRANÇAIS
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Castanea sativa Mill.
Châtaignier
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier
Populus sp.
Espèces du genre peuplier
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux-acacia
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Prairies avec des pratiques locales établies.
Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :
a) Les surfaces pastorales ;
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse ;
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenoles et méridionales.
ANNEXE 2
LISTE DES ESPÈCES AUTORISÉES POUR LES JACHÈRES
Liste des espèces : 
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».
Détermination des superficies.
I. - En application de l'article D. 615-10 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
II. - 1. En application de l'article D. 615-11-II. du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels de plus de dix ares.
2. Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante :
POURCENTAGE DE SURFACE
      

     couverte par des éléments naturels
      

    non admissibles diffus de dix ares ou moins
PRORATA RETENU :
part de surface admissible
      

    au sein de la surface de référence
(coefficient d'admissibilité)
0-10 %
100 %
10-30 %
80 %
30-50 %
60 %
50-80 %
35 %
> 80 %
0 %
3. La surface admissible est calculée en appliquant le prorata déterminé en 2 à la surface de référence déterminée en 1.
III. - En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime, la surface minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides est fixée à 0,01 hectare.
IV. - En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps avec une durée maximale de quinze jours consécutifs et, pour les parcelles en grandes cultures, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale.
L'article 23 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admission, à l'exception de l'épreuve d'entretien avec le jury pour laquelle toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
L'article 2 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Adeline Bard, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie : 
«-tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; 
«-toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées. »
ANNEXES
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JO n º 0238 du 14/10/2015, texte n º 13 

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Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CTE CONSTRUCTION, 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0689 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
GROUPE DE PREVENTION GDP, 1, rue du Fort, 77720 Quiers
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-044 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable cinq ans.
PREVENTIS ANTILLES GUYANE, immeuble Synergie Californie 2, 97232 Le Lamentin
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1104 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 8 septembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles sont également applicables : 
«-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; 
«-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement. »
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie. 
« Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition. »
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent. 
« II.-Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent impérativement l'absence de contre-indication : 
«-au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ; 
«-à la conduite de véhicules légers ; 
«-au service externe de jour comme de nuit. 
« III.-Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française. »
L'article 11 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'agrément de toute demande initiale d'une candidate à l'engagement ou au volontariat est lié à l'absence de grossesse médicalement constatée. 
« Toutefois, l'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux opérations de recrutement mais antérieurement à la signature du contrat, suspend les effets de ce recrutement jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité. 
« Le recrutement devient possible à l'issue de cette période, si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. 
« Au cours de la carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière. 
« Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amène le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail. »
L'article 25 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite : 
«-une liste des candidats déclarés admis ; 
«-une liste complémentaire ; 
«-la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire. 
« Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Le a du 1° de l'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
«-un officier général de gendarmerie, président ; 
«-des correcteurs pour les épreuves écrites ; 
«-des examinateurs pour les épreuves orales ; 
«-des psychologues militaires ou civils ; 
«-des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive. 
« Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées. 
« Pour l'épreuve orale d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Les groupes d'examinateurs d'un centre d'examen sont représentés à la commission d'admission par l'un des examinateurs désigné à cet effet. 
« Un officier est chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive dans les différents centres d'examen. 
« Un psychologue est chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues. 
« Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92), qui s'intitule désormais « Association amicale des diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 32, après les mots : « services réguliers » sont insérés les mots : « , au sens du 4° de l'article 31-1, » ;
2° A l'article 44-2, les mots : « non résidente » sont remplacés par les mots : « non établie en France » ;
3° L'article 45 est ainsi modifié :
a) Le c du A du I est abrogé ;
b) Le a du B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les services occasionnels, le billet collectif et le document remis par l'employeur valant ordre de mission, et, pour les autres services, les billets individuels ; »
c) Au b du B du I, au début de la phrase, sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
d) Après le b du B du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article 31-19, un plan de service accompagné, pour chaque liaison soumise à régulation qui y figure, d'une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article 31-8. » ;
e) Après le III, sont insérés les dispositions suivantes :
« III bis. - Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article 31-1, sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
« Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés. » ;
f) La deuxième phrase du V est complétée par les mots suivants : « autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article 31-19 » ;
4° L'article 46 est ainsi modifié :
a) Au a du I, après les mots : « un service » est inséré le mot : « public » ;
b) Au c du I, les mots : « au a du B du I » sont remplacés par les mots : « aux a et c du B du I » ;
c) Le f du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 31-3. » ;
d) Au b du II, après les mots : « prévue au III » sont insérés les mots : « ou au III bis ».
5° L'article 49-1 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ; »
b) Après le 9°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
« 11° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable. » ;
6° Après l'article 49-1, il est inséré un article 49-2 ainsi rédigé :
« Art. 49-2. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
« 1° Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
« 3° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable. »
Les entreprises de transport public routier disposant d'une autorisation de desserte intérieure valide au 6 août 2015 peuvent continuer d'assurer les services prévus par cette autorisation jusqu'à son échéance, son retrait ou une modification substantielle de la consistance du service de transport international et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Ces autorisations et l'exploitation du service demeurent régies par les dispositions des articles 31-1 à 31-7, 45 et 46 du décret du 16 août 1985 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8-1.-La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par le chapitre II du titre IV du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et, pour les entreprises non établies en France, par le chapitre II bis du titre IV du même décret. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° Au a de l'article 10, les mots : « par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bouillant, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 1241-15, après les mots : « Les services » est inséré le mot : « publics » ; 
2° A l'article R. 1241-19, après les mots : « Lorsqu'un service » est inséré le mot : « public » ; 
3° A l'article R. 1241-20, après les mots : « relevant de services » est inséré le mot : « publics » ; 
4° L'article R. 1241-27 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Les tarifs des services » est inséré le mot : « publics » ; 
b) Après les mots : « à la demande, des services » est inséré le mot : « publics ».
Article 1
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 5 septembre 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure de l'Argens » (zone spéciale de conservation FR 9301627) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fréjus, Roquebrune-sur-Argens.