Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne des tableaux figurant aux articles 2 et 3 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante : 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 
1° Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par la ligne suivante : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
EMPLOIS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
A l'article 1er du décret n° 2008-972 du 17 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
A l'article 1er du décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « 2° A compter du 1er janvier 2018 : » sont remplacés par les mots : « 2° A compter du 1er janvier 2019 : ».
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1 à 4 du décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
Le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié : 
1° Dans les tableaux figurant aux articles 1er, 2,5 à 7,12 à 14-2, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 3-1 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
3° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
4° La première ligne des tableaux figurant au I et au II de l'article 4-1 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
5° Dans le tableau figurant à l'article 8-1, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 » ; 
6° Les deux premières lignes des tableaux figurant à l'article 9 sont remplacées par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
A l'article 1er du décret n° 2008-1517 du 30 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er juillet 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2019
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 4-5-E, les mots « , CQP reconnus par la Branche » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
La deuxième phrase du premier point du cinquième alinéa de l'article 4-5-E est exclue de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 4-6-B est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-5 du code du travail.
Au deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 6-1, les mots « , et un apprenti redoublant » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
L'article 8-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 novembre 2016 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 17 mai 2017 relatif aux salaires minimas conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateures, agents de maîtrise, aux conventions collectives susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative. » ; 
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Le second alinéa de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d'au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8. »
L'article L. 328-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à : 
« 1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L. 328-3 ; 
« 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L. 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328-2. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société. » ; 
3° A la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du présent article ».
L'article PS 24 est ainsi modifié: 
1° Le premier alinéa du § 1 est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa du § 2 est supprimé ; 
3° Au nouveau quatrième alinéa du § 2 :
-les mots : « totale des aires » sont remplacés par les mots : « de l'aire » ;
-les mots : « d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs » sont insérés après le mot : « d'attente » ;
-les mots : « de 1 m2 par place avec un minimum de 2 m2 » sont remplacés par les mots : « de 1 emplacement pour fauteuil roulant par place avec un minimum de 2 emplacements et un maximum de 5 » ; 
4° Au § 3 les termes : « sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/ CE. Ils » sont supprimés.
Le b de l'article M 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Etablissements de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m2 : 
«-par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; 
«-par des robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance. »
L'article PS 4 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « annexes » est inséré après le mot : « activités » dans l'intitulé ; 
2° Au premier alinéa du § 1 les mots : « seules » et « liées à l'automobile » sont supprimés ; 
3° Le troisième alinéa du § 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d'automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 m2 par activité ; » ; 
4° Le sixième alinéa du § 1 est supprimé. 
5° Après le huitième alinéa du § 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-elles sont aménagées au plus proche du niveau de référence, à l'exception de la location de véhicules et de la location et du stationnement de cycles ; » ; 
6° Au dixième alinéa du § 1 les termes : « pour les liquides dont le point éclair est inférieur à 120° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, » sont insérés après les mots : « inférieur à 5 litres » ; 
7° Le onzième alinéa du § 1 est complété par les termes : « du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ; » ; 
8° Le terme : « § 2 » est inséré avant la phrase : « Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente. » ; 
9° Le § 2 devient le § 3 ; 
10° Le quatrième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété : 
«, cette limite de surface peut être portée à 200 m2 pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ; 
11° Au neuvième alinéa du nouveau § 3 les mots : « indépendant du parc » sont remplacés par les mots : « respectant les caractéristiques d'isolement de l'aire de livraison » ; 
12° Le treizième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété : 
«, ce débit d'extraction est porté proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ; 
13° Un alinéa est inséré après le quatorzième alinéa du nouveau § 3. Il est ainsi rédigé : 
« Elle est portée proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m2 pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. »
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, après les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
971 Guadeloupe 
4 
30 
sont insérées les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
977/978 Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 
1 
20
L'article PS 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Structures 
« § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120. 
« Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 1 heure 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure 30 ou REI 90. 
« Toutefois, les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert non surmonté par un bâtiment et équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur sont stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 dans les cas suivants : 
«-parc de stationnement couvert en superstructure disposant de deux niveaux au plus au-dessus du « niveau de référence ; 
«-parc de stationnement couvert en infrastructure disposant de deux niveaux au plus ; 
«-parc de stationnement couvert mixte disposant de deux niveaux au plus. 
« § 2 Dans le cas où les dispositions de l'article PS 7 ne sont pas appliquées, les éléments porteurs des parcs de stationnement largement ventilés sont : 
«-stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 s'ils ne sont pas surmontés par un bâtiment et ne disposent pas de plus de deux niveaux au-dessus du niveau de référence ; 
«-stables au feu de degré 1 heure 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure 30 ou REI 90 dans les autres cas. 
« Toutefois, en atténuation des paragraphes 1 et 2, les dispositions des articles CO 13, § 3 et CO 14 des dispositions générales du règlement relatives aux éléments principaux de structures de la toiture et aux bâtiments en rez-de-chaussée sont applicables. »
Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ; 
2° Le 3° est abrogé.
L'article PS 29 est ainsi modifié: 
1° Au a du § 1 les termes : « à chaque niveau, au droit de chaque issue ; » remplacent les termes : « l'exploitant pouvant opter pour l'une ou pour l'autre des formules suivantes : » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas du a du § 1 sont supprimés ; 
3° Le b du § 1 est remplacé par un nouveau b ainsi rédigé : 
« 100 litres d'absorbant incombustible en libre accès au niveau du poste d'exploitation. » 
4° Au § 2 les mots : « à tous les niveaux » sont insérés après les mots : « du type sprinkleur est installé », les mots : « disposant de plus de deux niveaux » remplacent les mots : « à partir du troisième niveau » et les termes : « parcs de stationnement largement ventilés. » remplacent les termes : « cas suivants : » ; 
5° Les a, b et c du § 2 sont supprimés.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 718-5est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 63° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille à l'Ecole centrale de Lille par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille ; » ; 
« 64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à l'Ecole centrale de Lille par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille ; » ; 
2° Le 1° de l'article D. 741-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille associée à l'Ecole centrale de Lille ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles et l'Ecole centrale de Lille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, de conditions de travail, de ressources et d'infrastructures informatiques ;
2° La coordination d'actions de recherche ;
3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ;
4° La formation continue des personnels ;
5° La politique d'achat ;
6° Les ressources numériques et pédagogiques.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille et l'Ecole centrale de Lille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
2° La coordination d'actions de recherche ;
3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ;
4° La paye et les remboursements de frais de transport des personnels ainsi que les rémunérations accessoires et l'instruction et l'information des dossiers de retraite ;
5° La formation continue des personnels ;
6° La politique d'achat ;
7° Les ressources informatiques, pédagogiques et les systèmes d'information.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
- 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
- 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
- 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.
A compter du 1er janvier 2018, au 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2018 ».
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par : 
« Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65 % ; pour la formule de jeu Bingo One et pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, la part affectée aux gagnants est de 70 %. »
Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux délibérations du jury, du comité ou de la commission de sélection. Ils doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection ainsi que la confidentialité des échanges.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, l'identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
L'autorité compétente pour l'organisation de la délibération veille à ce que les membres du jury, du comité ou de la commission de sélection présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents. Elle prend toutes dispositions pour garantir de part et d'autre :
- un débit continu des informations visuelles et sonores ;
- la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- la disponibilité du personnel technique compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
- l'authentification des participants aux réunions.
Seules peuvent assister à ces délibérations les personnes mentionnées au présent article.
Lorsque des défaillances techniques altérent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
- lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
- lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du candidat.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien est prise par le président du jury ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées au procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci.
Les candidats mentionnés à l'article 4 du même décret, qui ont exprimé leur souhait de recourir à la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant le recrutement mentionné à l'article 1er du même décret, sont informés par l'autorité compétente, par courrier ou par la voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de ces épreuves orales, auditions ou entretiens, notamment du lieu, de la date et de l'heure.
Cette information comprend pour les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger l'heure locale de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien et l'heure métropolitaine correspondante.
Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire à l'autorité compétente le certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « de chaque mois ».
Un surveillant, désigné par l'autorité compétente ou par l'autorité auprès de laquelle est assurée l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens visés à l'article 1er, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien. Il a pour fonction de s'assurer de leur bon déroulement. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
- veiller à toute absence de fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien.
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
- le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
L'autorité compétente pour l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens visés à l'article 1er prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ou personnes chargées de conduire l'entretien ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé.
L'autorité compétente prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes pour assurer le bon déroulement de la visioconférence ont accès aux salles équipées de matériel de visioconférence lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves orales, les auditions ou les entretiens.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 janvier 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au mercredi 28 février 2018. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au lundi 5 mars 2018.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 5 mars 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 28 février 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 28 février 2018, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de l'INRA.
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
A compter du 1er janvier 2018, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
-à l'article 3, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 », le taux « 9,44 % » est remplacé par le taux « 9,64 % ».
-à l'article 4, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 », le taux « 12,59 % » est remplacé par le taux « 12,86 % ».
Le directeur général des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
Après l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-75 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2333-75.-Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 
« 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ; 
« 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ; 
« 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ; 
« 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ; 
« 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ; 
« 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ; 
« 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros. ».
Après l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-82-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-82-5. - Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
« Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
« - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;
« - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. »
Il est inséré un article D. 2333-82-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-82-6. - Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements. »
Au II de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « Le I ne s'applique pas au » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'option pour le » et les mots : «. Lorsque l'option pour ce prélèvement » sont supprimés.
ANNEXE I bis 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,86 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,86 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,27 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,27 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le..../..../2018 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
-corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
-reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXES 
ANNEXE I 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,64 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,64 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,7 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,7 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le..../..../2018 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
-corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
-reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824
Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année de référence définie à l'article 3 du décret n° 2017-977 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.
ANNEXE 2
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
Je soussigné(e),
Nom : 
Prénom : 
Numéro de sécurité sociale (2) : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) .
□ refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le .
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(4) Cocher la case « accepter » / « refuser ».
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.