Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les capitaines:
     Groult (Gino, Raoul, Marius).
     Vlaminck (Philippe, Jean-Luc).
     Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
     Morvan (Serge, Joël).
     Skoczylas (Alain, Yves).
     Lorenzati (José, Hervé).
     Schwartz (Jean, André, Georges).
     Pasqualini (Guillaume).
     Mehl (Jean-Luc, André, Marie).
     Mayant (Michel, Georges).
     Moulinié (Jean-Pierre).
     Charbonnier (Jean-Louis, Charles, Maurice).
     Thoraval (Michel, René, Marie).
     Fournet (Jean-Pierre).
     Marx (Philippe).
Art. 1er. - Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est     inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé:
      <<Art. D. 762-1-1. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article     L.762-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être considérés comme     collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française     les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de     l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité     professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
      <<En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder,
     pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de     cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les     dispositions de l'avenant no 10 du 17 novembre 1989 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Bolognesi (Hervé, Christian).
     Deleruyelle (Frédéric).
     Duval (Frédéric, Gérard, André).
     Fabre (Jérôme, René, Jacques, Jil, Régis).
     Gerrier (Pierre, Marie, Hubert, Eric).
      Guyenne (Jean-Pierre).
     Luizet (Guillaume, Jean, Charles, Louis).
     Rivière (Bernard).
Art. 17. - L'épreuve de sélection comporte:
      a) Une composition en quatre heures sur un sujet d'actualité politique,
     économique, sociale ou internationale;
      b) Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant     pour point de départ un dossier composé par le candidat sur ses activités     professionnelles.
      La composition est anonyme. Elle est évaluée par deux correcteurs dont au     moins un membre du jury.
      Au vu de l'appréciation qu'il porte sur chacun des candidats au terme de     cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des     places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation.
      Le jury peut dresser une liste complémentaire par ordre de mérite,
     comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de     préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant     de démissions ou de décès.
      Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'accès au cycle de     préparation.
Art. 8. - Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de     l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une     note indiquant le décompte détaillé du prix perçu; cette note, dûment datée,     doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de     l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et     l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et     l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant     servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que     le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par     l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande     des agents qualifiés.
Art. 19. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 386bis ainsi     rédigé:
      <<Art. 386 bis. - En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à     l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des     frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de grande     instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après     avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les     modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires     sur les biens de la personne inculpée.
      <<La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet     l'inscription définitive des sûretés.
      <<La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein     droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de     même en cas d'extinction de l'action publique.>>
Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
      Fascicule 25. - Exécution des corps de chaussées;
     Fascicule 27. - Fabrication et mise en oeuvre des enrobés;
     D.T.U. Règles F.P.M. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au     feu des poteaux mixtes (acier+béton), septembre 1988.
Art. 1er. - Les établissements d'enseignement français implantés à la suite     des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne,
     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désignés ci-dessous par     le terme <<établissements>> et qui figurent sur la liste mentionnée à     l'article 36 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, sont dotés de     l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     88-523 du 9 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 8);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC (sur le canal 10);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 11);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 12);
      <<Les programmes <<C'était hier>> et <<Humour>> (sur le canal 13);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme RTBF 1 (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Un canal mosaïque (sur le canal no 20).>>
En tant que spécialistes des pathologies
    recensées par les registres
      M. le professeur Cachin, président honoraire de la Commission nationale des     cancers.
      Mme le docteur Contesso, anatomo-pathologiste à Villejuif.
      M. le professeur Guize, responsable du groupe Epidémiologie à la Société     française de cardiologie.
      M. le docteur Froment, professeur de cardiologie, Lyon.
      M. le docteur Joly, chef de service de pédiatrie à Angoulême.
      M. le professeur Pierquin, consultant de la Ligue nationale contre le     cancer.
      M. le docteur Roux, professeur d'histologie-embryologie à la faculté de     médecine Saint-Antoine.
Article 21
    Inventions et renseignements techniques
      Les sous-paragraphes 2b et 7bi sont remplacés par le texte suivant:
      <<2.b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces     renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres     personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit     d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et     de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements     techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat et à     toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en     liaison avec celui-ci.
      <<7b) i Sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat ou à toute     autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en     liaison avec celui-ci;>>
Par décision no 98-690 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 25 août 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 103 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de radiocommunication ;
    - la liste B énumère les matériels de transmission de données ;
    - la liste C énumère les matériels de téléphonie.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 2 septembre 1998 susvisée, douze couples de fréquences de la bande 440-470 MHz sont attribués au Consortium Stade de France, pour son réseau 3 RP, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    1. ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Tardif (Fleur, Julie).
    Zermann (Marc).
    Thony (Jérôme).
    Szymanski (Eddy).
    Moulias (Antoine, Louis, Daniel).
    Etienne (David, Raymond, Luc).
    Gûet (Jérôme, Pascal, Régis).
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 février 1984 susvisé     un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes peuvent     être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires, en l'une des     qualités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, dans les mêmes conditions et     selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.>>
II. - ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
    Les aspirants :
    Pomarède (Virginie, Anne, France).
    Meudec (Frédéric).
    Terrom (Philippe).
    Poimboeuf (Pascal).
    Battet (Marc, Louis, Jean).
    Corolleur (Serge).
    Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane).
    Denavit (Fabrice, Matahi, Marie, Marc).
    Jollard (Stéphan, Louis, Maurice).
    Lalouer (David).
    Jacob (Joëlle).
    Colin (Jean).
    Brunet (Renaud, Dominique).
    Duval (Frédéric, Nicolas).
    Septier (Paul, Robert, Georges).
    Faccio (Franck).
    Lesquer (Arnaud, Benoît, Pierre).
    Dareths (Pascal, Didier).
    Lacarrière (Valérie, Annie, Marie).
    Le Borgne (Eudes, Paul-Louis).
    Bernard (Philippe, Jean-Pierre, René).
    Guyon (Philippe, Roger, Marcel).
    Blondelle (Ludovic, Rémy, Pierre).
    Férec (Patrick).
    Marziou (Stéphane, Robert, Yves).
    Dive (Frédéric, Vianney).
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1987 susvisé, l'alinéa     2 Section Air est remplacé par les dispositions suivantes:
    2. Section Air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord     national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à     jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord de salaires du 6 avril     1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance(1).
Article 10
      1. Les différends relatifs à l'application et à l'interprétation du présent     Accord sont réglés par voie de négociation entre les Parties contractantes.
      2. Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois à partir du     moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes et     sauf accord contraire de ces dernières sur la fixation d'un nouveau délai, il     est soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes à une     cour d'arbitrage.
      3. Cette cour d'arbitrage est constituée, pour chaque cas particulier, de la     façon suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un arbitre. La Partie envisageant de     porter un différend devant une cour d'arbitrage notifie le nom de l'arbitre     qu'elle a choisi dans l'avis d'arbitrage adressé à l'autre Partie. Cette     dernière, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis,
     doit communiquer à l'arbitre déjà désigné le nom de l'arbitre qu'elle     désigne.
      Le président de la cour d'arbitrage est désigné par les arbitres choisis     suivant les dispositions du précédent alinéa, dans un délai d'un mois à     compter de la désignation du deuxième arbitre.
      4. En cas d'inobservation des délais indiqués au paragraphe 3 et en     l'absence de tout autre accord à cet effet, chaque Partie contractante peut     inviter le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations indispensables. Si le Secrétaire Général est un     ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre     raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général     adjoint, le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des     Parties contractantes, procédera aux désignations nécessaires.
      5. La cour d'arbitrage détermine elle-même la procédure. Elle statue à la     majorité des voix conformément aux dispositions du présent Accord. La     sentence de la cour d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les     Parties.
      6. La rémunération des arbitres et du président de la cour d'arbitrage est     fixée par la cour d'arbitrage et doit être approuvée par les Parties. Les     frais de la procédure arbitrale sont assumés à part égale par les Parties.
Art. 2. -  Les attestations de conformité délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ont une validité prenant fin au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, les produits attestés conformes selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ne seront plus commercialisables.
Article 7
      La protection des informations classifiées échangées entre les Parties est     régie par les principes suivants:
      7.1. La Partie destinataire ne transmet pas l'information à une tierce     partie sans autorisation préalable de la Partie émettrice;
      7.2. La Partie destinataire donne à l'information qu'elle reçoit un niveau     de protection équivalant à celui expressément appliqué à cette information     par la Partie émettrice;
      7.3. L'information reçue ne peut être utilisée qu'à des fins prévues par les     accords, contrats ou contrats de sous-traitance conclus entre les Parties;
      7.4. La Partie destinataire s'engage à respecter le savoir-faire, les droits     de propriété, y compris les droits de propriété industrielle, relatifs à     l'information communiquée.
Art. 1er. - L'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt     collectif organisées par des personnes morales de droit public ou de droit     privé envers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres     de leur foyer pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi     no 88-108 du 1er décembre 1988 ouvrent droit pour les intéressés à la     protection prévue à l'article L. 412-8 (10o) lorsque, pour leur participation     à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
      <<La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés     visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents     des organismes de sécurité sociale.>>
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
    Les aspirants :
    Aubard (Virginie, Paule).
    Balcerski (Géry).
    Rodriguez (Maria, Concepcion).
    De Francqueville d'Abancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
    Rolland (Pierre).
    Penet (Frédéric, Philippe, Vincent).
    Ventre (Renaud, Fabrice).
    Coudrin (Guillaume, Louis, Teva).
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne garantit qu'il ne     prendra aucune initiative qui empêcherait la Cogéma de livrer les déchets     radioactifs à ses partenaires respectifs conformément aux clauses pertinentes     des contrats types, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette     leur retour en République fédérale d'Allemagne en toute sécurité.
      5. Les deux Gouvernements confirment que les matières nucléaires issues du     retraitement resteront à la disposition des utilisateurs dûment habilités à     les recevoir et qu'elles seront restituées à la République fédérale     d'Allemagne conformément aux procédures fixées dans la Déclaration de     politique commune du 20 novembre 1984.
      6. Le Gouvernement français confirme que l'usine de retraitement de La Hague     est soumise aux contrôles de la Communauté européenne de l'énergie atomique     conformément au chapitre VII du Traité d'Euratom. Cette installation est par     ailleurs ouverte à des inspections régulières de l'Agence internationale de     l'énergie atomique conformément aux termes de l'Accord passé le 27 juillet     1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et     l'Agence internationale de l'énergie atomique (INFCIRC 290).
      7. Le bilan matières est vérifié par les autorités internationales de     contrôle compétentes. La République française est seule responsable du bilan     matières de l'usine UP3 vis-à-vis de ces autorités.
      8. Les deux Gouvernements déclarent qu'ils sont prêts à rechercher en commun     avec les autorités de contrôle internationales des solutions pratiques aux     problèmes que pourrait poser dans les deux pays l'application des garanties     dans le cadre des contrats précités.
      9. Les deux Gouvernements confirment que le présent Accord n'affecte pas les     droits et devoirs visés dans le Traité instituant la Communauté européenne de     l'énergie atomique.
      10. Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf     déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois     qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 10 ci-dessus recueillent     l'agrément du Gouvernement français, la présente lettre et votre réponse     exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements,     qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute     considération.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24     février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes:
      1o La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1     sont retenus dans la limite d'un an;
      2o La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.
b) Sur proposition du ministre des affaires étrangères
      Titulaire: M. Wallon (Bernard), Ligue des droits de l'homme.
      Suppléant: M. Beaux (Marcel), Association francophone d'amitié et de     liaison.
      Titulaire: M. Loitron (Bernard), Union des organisations internationales non     gouvernementales établies en France.
      Suppléant: M. Khaznadar (Chérif), Maison des cultures du monde.
S.A.R.L. Comedia (gérant: M. Segall Dominique), 11, rue de Marignan, 75008     Paris (licence no 543).
      Soulie (Léone), 13, avenue L.-Laurens, 06190 Rocquebrune (licence no 544).
       Van Reckem (Jean-Claude), 39-8, rue Maxence-Vandermersch, 59150 Wattrelos     (licence no 545).
      Meauzoone (Thierry), 20, place du Général-de-Gaulle, 59890 Quesnoy-sur-Deule     (licence no 546).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, les     dispositions de l'accord du 22 décembre 1989 (deux barèmes annexés) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lyon.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: site TDF, 10 montée Nicolas de l'Ange, 69005 Lyon.
      Altitude du site: 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 357 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W sous 15o de site négatif.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Troisième concours
      Brevetés et diplômés de la marine marchande.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 25, 26 et 27 juin 1991.
      Le nombre des places offertes est fixé à huit, réparties ainsi qu'il suit:
      Premier concours: deux places;
      Deuxième concours: cinq places;
      Troisième concours: une place.
      Les places offertes aux candidats du deuxième concours et non pourvues à la     suite des épreuves seront reportées sur le premier concours.
      La place offerte au titre du troisième concours et non pourvue pourra être     reportée sur le premier ou sur le deuxième concours.
      Une place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 1991, à 18 heures,     le cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application     territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage au territoire monégasque.
Art. 10. - Les femelles receveuses d'embryons doivent répondre aux     conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place:
      1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin:
      a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse;
      b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. no     64-432 modifiée susvisée;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive     C.E.E. no 64-432 modifiée susvisé;
      d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. no     64-432 modifiée susvisée;
      e) Protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le     directeur des services vétérinaires concerné;
      f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été     constatée, depuis un an au moins.
      Pendant les six mois précédant la mise en place des embryons, les femelles     receveuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux     cheptels au plus répondant aux conditions fixées ci-dessus.
      2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes:
      - être protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le     directeur des services vétérinaires concerné;
      - avoir subi un examen clinique préalablement à la mise en place des     embryons.
Art. 1er. - L'association Radio Salam susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Salam.
Art. 1er. - L'association Radio Couleur Chartreuse susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
(i) Emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs, à condition     que:
        a) Avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire d'un pays,
     elle ait obtenu l'assentiment dudit pays; et        b) Lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d'un     membre, elle ait obtenu l'assentiment de celui-ci;
        (ii) Placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n'a pas besoin pour ses     opérations;
        (iii) Acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres qu'elle a     émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds;
        (iv) Garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en     faciliter la vente;
        (v) Souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de titres émis     par toute entreprise dans un but compatible avec l'objet et la mission de la     Banque;
        (vi) Donner tous les conseils et toute l'assistance technique qui servent     ses objectifs et entrent dans le cadre de ses fonctions;
        (vii) Exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous     règlements compatibles avec les dispositions du présent Accord qui pourraient     être nécessaires ou appropriées à la poursuite de ses objectifs et à     l'accomplissement de ses fonctions; et        (viii) Conclure des accords de coopération avec toutes entité publique ou     privée.
      2. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou garanti par la     Banque que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement ou un     membre quel qu'il soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement ou     d'un membre déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention     expresse en est portée sur le titre.
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au     rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été     motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la     contribution patronale est ramenée de 30,15p.100 à 19,30p.100 jusqu'au jour     où le navire touche un port français.
Art. 3. - Lorsque la longueur hors tout du bateau, supérieure à douze     mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le taux de la     contribution patronale établie par l'article L. 41 du code des pensions de     retraite est fixé à 14,6p.100 en ce qui concerne le propriétaire ou les     copropriétaires embarqués et à 15,6p.100 en ce qui concerne les autres     membres de l'équipage.
C HAPITRE  III
    Opérations
    Article 8
    Pays bénéficiaires et emploi des ressources
      1. Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées     pour remplir l'objet et les fonctions définis respectivement à l'article 1er     et à l'article 2 du présent Accord.
      2. La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d'Europe centrale et     orientale qui procèdent à une transition résolue vers l'économie de marché,
     participent à la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise     et appliquent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les principes     énoncés à l'article 1er du présent Accord.
      3. Au cas où un membre mettrait en oeuvre une politique incompatible avec     l'article 1er du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles,
     le Conseil d'administration examine si l'accès d'un membre aux ressources de     la Banque doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations     nécessaires au Conseil des gouverneurs. Toute décision en la matière est     prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins deux tiers des     gouverneurs, représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées     aux membres.
       4. (i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que la Banque lui     permette l'accès à ses ressources à des fins limitées et sur une période de     trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. Toute     demande de cette nature est jointe en tant que partie intégrante du présent     Accord dès qu'elle a été présentée.
         (ii) Au cours de cette période:
        a) La Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son     territoire, à leur demande, une assistance technique et tout autre type     d'assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage     d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les     entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer     selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au     paragraphe 3 de l'article 11 du présent Accord;
        b) Le montant total de toute assistance ainsi fournie ne peut excéder le     montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par ledit     pays au titre de ses actions;
        (iii) A la fin de cette période, la décision de permettre l'accès aux     ressources audit pays au-delà des limites indiquées aux alinéas a et b est     prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins trois quarts     des gouverneurs, représentant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du     nombre total des voix attribuées aux membres.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Bernard Archambeaud,
     administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, Pierre     Massardier, administrateur civil hors classe, Loïc Guinard, administrateur     civil de 2e classe, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur en chef de     1re classe des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité     directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites     en application du code de la route ou des textes sur la coordination des     transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite ou     vérification est fixée comme suit:
      <<658 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules     usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;
      <<250 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les     contrôles prévus par la norme NFX50201;
      <<174 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes;
      <<138 F pour les visites techniques des autres véhicules.>>
Art. 3. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux     doivent faire l'objet d'un avis favorable émis par le ministère de     l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection     animales) sans préjudice des dispositions prévues par la loi no 66-1005 du 28     décembre 1966 susvisée. Cet avis est donné au vu des résultats des examens et     épreuves prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 3. - Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à     l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux     familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou     plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont     précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales. La répartition des fonds est assurée, pour les unions     régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse     autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Art. 10. - La demande d'enregistrement est rejetée:
      a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 6;
      b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles     1er et 2, ou être adopté comme une marque par application de l'article 3;
      c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article 8 est     reconnue justifiée.
      Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est     procédé qu'à son rejet partiel.
Art. 19. - L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de     la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut     agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en     demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
      Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans     l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la     réparation du préjudice qui lui est propre.
      L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.
      Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure     enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt     n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée     aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Articles 155 O à 155 Q:
      Ces articles sont abrogés.
         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20-I et II.)      Article 159 AL bis:
      L'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.
         (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.)      Article 159 AL quater:
      L'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.
         (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.)      Article 159 AL quater A:
      Le membre de phrase  <<jusqu'au 31 décembre 1989>> est remplacé par  <<à     compter du 1er janvier 1990>>.
         (Arrêté du 29 décembre 1989, art 1er.)      Article 159 AL sexies:
      Le membre de phrase  <<jusqu'au 31 décembre 1989>> est remplacé par  <<à     compter du 1er janvier 1990>>.
         (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par la     section X intitulée <<Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à     l'expression radiophonique>> qui comprend l'article 159 AL septies ainsi     rédigé:
       <<Art. 159 AL septies. - Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à     l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit:
Art. 2. - Le terme de l'autorisation susvisée délivrée par la Haute Autorité     de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Alpes Info est fixé     à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de     l'appel aux candidatures du 20 juillet 1990, à vingt-quatre-heures.
Article 32 ( 3)
      Le texte du paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le suivant:
      <<3. La formation visée au paragraphe 1er ci-dessus doit comporter au moins     30 p. 100 d'exercices pratiques, dont un exercice individuel d'extinction de     feu, et porter au moins sur les matières visées dans la présente liste:
      <<a) Prescriptions générales applicables au transport des marchandises     dangereuses;
      <<b) Principaux types de risques;
      <<c) Mesures de prévention et de sécurité appropriées aux différents types     de risques;
      <<d) Etiquetage et signalisation des dangers;
      <<e) Objet et fonctionnement de l'équipement technique des véhicules et     bateaux affectés au transport de marchandises dangereuses;
      <<f) Interdictions de chargement en commun dans un même véhicule, dans une     même cale de bateau ou dans un conteneur;
      <<g) Précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des     marchandises dangereuses;
      <<h) Précaution à observer lors du transport de marchandises dangereuses;
      <<i) Comportement après un accident (premiers secours, sécurité de la     circulation, connaissances de base relatives à l'utilisation des équipements     de protection, etc.).
      <<Les connaissances pour la délivrance du certificat de formation pour les     conducteurs de véhicules ou pour le responsable à bord des bateaux     transportant des marchandises en colis doivent en outre porter sur:
      <<j) La manutention et l'arrimage des colis.
      <<Les connaissances pour la délivrance du certificat de formation pour les     conducteurs de véhicules transportant des marchandises en citernes doivent,
     en outre, porter sur:
      <<k) Le comportement en marche des véhicules avec citernes ou     conteneurs-citernes, y compris les mouvements du chargement.
      <<A partir de ces données de base, les organismes de formation agréés     adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la spécialisation     recherchée parmi les suivantes:
      <<- spécialisation no 1: transport d'explosifs, munitions et artifices     (classe 1a, 1b, 1c);
      <<- spécialisation no 2: transport de gaz de pétrole liquéfiés en citernes;      <<- spécialisation no 3: transport de carburants combustibles liquides,
     bitumes et goudrons, solvants hydrocarbonés, alcools éthylique et méthylique     et assimilés, en citernes;
      <<- spécialisation no 4: transport en citernes de matières dangereuses des     classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 autres que les gaz de     pétrole liquéfiés, les carburants et les combustibles liquides;
      <<- spécialisation no 5: transport de matières radioactives (classe 7);
      <<- spécialisation A: transport de matières dangereuses des classes 2, 3,
     4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.>>
Art. 4. - Le jury prévu à l'article 7 du décret no 90-305 du 3 avril 1990     susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle     constitutives du diplôme.
      Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la     nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les     résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités     de contrôle.
Art. 27. - 1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la     marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les     produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période     ininterrompue de cinq ans.
      Est assimilé à un tel usage:
      a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour     les marques collectives, dans les conditions du règlement;
      b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le     caractère distinctif;
      c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement,
     exclusivement en vue de l'exportation.
      2. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.     Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés     dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux     services concernés.
      L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période     de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été     seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu     connaissance de l'éventualité de la demande de déchéance.
      La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la     déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
      La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu     au paragraphe 1er du présent article. Elle a un effet absolu.
Accords dont l'extension est envisagée:
      Avis no 1 du 8 janvier 1990.
      Avis no 2 du 14 mai 1990.
      Avis no 3 du 25 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avis émis par la Commission nationale d'interprétation sur:
      - préambule de la convention (avis no 1);
      - article 4.4.2. - Arrêts de maladie (avis no 2);
      - classification d'un emploi (avis no 3).
        Signataires:
      S.A.D.C.S.;
      S.N.O.G.A.E.C.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret     du 11 septembre 1990 susvisé sont accordées par décision du directeur de     l'Institut international d'administration publique en fonction de la nature     des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés et     sur la base des taux moyens suivants, fixés en pourcentage du traitement brut     mensuel afférent à l'indice brut 542:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 12/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale     familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en     faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations     familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants:      Equipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches,
     haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement;
      Centres sociaux;
      Services de travailleuses familiales et aides ménagères;
      Foyers de jeunes travailleurs.
      Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil     d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales. Toutefois,     pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition     des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de     la sécurité sociale dans les mines.
Art. 21. - Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire     d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif     d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu, par tout huissier     assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du     tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description     détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle     des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente,
     livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits.
      La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la     constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer     l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en     contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
      A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit     par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle     de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être     réclamés.
Art. 1er. - Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, la classe de l'établissement d'enseignement ci-dessous     désigné:
      Ecole supérieure du Centre national des arts du cirque, 1, rue du Cirque,
     51000 Châlons-sur-Marne.
      Durée du cycle d'études: deux ans.
      Diplôme préparé: brevet artistique des techniques du cirque.
Art. 13. - L'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 18. - Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un     mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de     majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou     fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du     débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la     commission de recours amiable, peut décider la remise intégrale desdites     majorations dans des cas exceptionnels. Ces décisions ainsi prises sont     soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur     général.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conduite routière et     le brevet d'études professionnelles (B.E.P.) Conduite et services dans le     transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et     délivrés sous son autorité, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le     permis de conduire des catégories B, C et E(C).
      <<Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du C.A.P. de conduite     routière ou du B.E.P. Conduite et services dans le transport routier, seul un     permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.>>
Officiers français des armes
      Lieutenant de vaisseau Audoin (Pierre, Guy).
      Chef de bataillon Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie).
      Lieutenant de vaisseau Boissé (Marc, Théophile, Henri, Gustave).
      Lieutenant de vaisseau Charpentier (Hugues, Marie-André).
       Chef d'escadrons de Tarlé (Jérôme, Marie, Henri).
      Chef de bataillon Fugier (Gilles, Maurice).
      Capitaine Lautier (Jean-Louis, Vincent).
       Lieutenant de vaisseau Marboeuf (Yann, René, Louis).
      Capitaine Rabeau (Roland, André, Maurice).
      Commandant Royal (Gérard, Pierre, Marie).
      Chef de bataillon Servera (Frédéric, Louis, Emile).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'article 1er du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de     rémunération instituées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé     est fixé ainsi qu'il suit:
       <<1. En ce qui concerne l'échelle 1:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................