Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, l'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lavignolle », portant sur partie du département de la Gironde, est autorisée au profit des sociétés Marex Inc. et Etablissements Maurel & Prom Limited, conjointes et solidaires. Le périmètre du permis étendu est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 La durée de validité dudit permis est prolongée jusqu'au 28 novembre 2010.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des ressources énergétiques et minérales, sous-direction des mines et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, et à la DRIRE Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er juin 2007
MARINE NATIONALE
Cagnon (Jean-François, Maurice), maître principal ; 35 ans de services. Disparu en mer le 27 mai 2007.
L'antépénultième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière :
 - par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au 1° du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal ; 
 - par arrêté délivré pour une durée de cinq ans pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.
 Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire doit adresser au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Rigal (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est mis à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter 1er mai 2007, au titre de la mobilité.
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée minimale de trente minutes, porte notamment sur la scolarité effectuée par le candidat à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières enseignées à l'école ainsi que sur les stages effectués.
 La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, Mme Mégard (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est détachée dans le corps des conseillers économiques auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la politique agricole extérieure au sein de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement du service des affaires multilatérales et du développement, à compter du 1er mai 2007 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et le fioul lourds repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 3 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Solly (Laurent), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 16 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Rolland (Robert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2007.
I. - En application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, le présent arrêté fixe des modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre des opérations de tirs de défense autorisées par l'arrêté du 13 avril 2007 précité.
 II. - Ces modalités particulières s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux dont le troupeau répond aux deux conditions suivantes :
 1° Il s'agit d'un troupeau pour lequel la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dommages importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement ;
 2° Ce troupeau évolue dans les territoires définis en annexe au présent arrêté.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2007 à 2009.
 Epreuves d'admissibilité : 4e trimestre 2007, 1er trimestre 2008.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2009, pour les disciplines suivantes : clarinette, piano, violoncelle.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 22 juin 2007.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 13 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
 Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte. Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sous-direction de l'emploi et de la formation (bureau des enseignements et de la formation, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant l'examen et la discipline.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de Palmont » (zone spéciale de conservation FR 8302017) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cantal : Fontanges, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2007, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Piolé est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2007.
Le nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) (Stichel, 1908) ;
 Le daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) (Muller, 1704) ;
 Le solitaire (Colias palaeno) (Linné, 1761) ;
 L'écaille des marais (Diacrisia [Rhyparioides] metelkana) (Lederer, 1861) ;
 Le damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) (Rottemburg, 1775) ;
 Le damier des knauties (Euphydryas [Eurodryas] desfontainii) (Godart, 1819) ;
 L'isabelle de France ou papillon vitrail (Graellsia isabellae) (Graëlls, 1849) ;
 Le protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) (Denis et Schiffermuller, 1775) ;
 Le petit apollon (Parnassius phoebus) (Fabricius, 1793) ;
 La matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) (Linné, 1758) ;
 L'écaille funèbre (Phragmatobia caesarea) (Goeze, 1781).
 La piéride de l'aethionème (Pieris ergane) (Geyer, 1828) ;
 Le nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia) (Esper, 1799) ;
 La prosperpine (Zerynthia rumina) (Linné, 1758) ;
 La zygène cendrée ou zygène rhadamanthe (Zygaena rhadamanthus) (Esper, 1793) ;
 La zygène de la vésubie (Zygaena vesubiana) (Le Charles, 1933).
A N N E X E
LISTE DES TERRITOIRES D'APPLICATION
 Les territoires mentionnés au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Dans les Alpes-de-Haute-Provence : communes de Castellet-les-Sausses, Colmars-les-Alpes, Jausiers, Larche, La Condamine-Châtelard, Le Fugeret, Méailles, Meyronnes, Saint-Paul-sur-Ubaye, Sausses et Thorame-Haute ;
 Dans les Hautes-Alpes : communes de Abriès, Aiguilles, Arvieux, Agnières-en-Dévoluy, Château-Ville-Vieille, Ceillac, Eygliers, Guillestre, La Cluse, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Disdier, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Véran et Vars ;
 Dans les Alpes-Maritimes : communes de Belvédère, Beuil, Breil-sur-Roya, Clans, Daluis, Entraunes, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Brigue, Lucéram, Péone, Pierglas, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-Vésubie, Saorge, Tende, Valdeblore, Venanson, Villars-sur-Var et Villeneuve-d'Entraunes ;
 Dans la Drôme : communes de Bouvante et Omblèze ;
 En Savoie : communes de Avrieux, Bramans, Jarrier, Valloire et Valmeinier.
Il est ajouté à l'article 15 un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
 Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
 Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
 Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.
 Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
L'arrêté du 23 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs est retiré.
La saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger ou demande la nullité de ce mariage est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
 L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription.
 Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée en application de l'article 171-7 du code civil, cette information mentionne en outre que le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la transcription et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
 Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-8 du code civil, l'information mentionne en outre que celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
 Dans tous les cas, l'information comporte l'indication que les époux doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour prendre sa décision.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 6 395 422 EUR en valeur 2005.
Agissant par délégation permanente du responsable du programme SPPE, la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) prépare le budget du programme dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de loi de finances et en suit l'exécution en gestion. Elle coordonne la répartition des effectifs et des moyens financiers du programme. A ce titre, elle assure leur programmation et le suivi de gestion en analysant et en garantissant la fiabilité des données dans le dispositif. Elle prépare et conduit les dialogues de gestion dans le cadre des procédures d'élaboration des BOP. Elle propose les ajustements nécessaires au regard des objectifs inscrits dans le projet annuel de performance. Elle assure le déploiement et la consolidation du dispositif de contrôle de gestion pour le programme et met en place les indicateurs de performance en liaison avec les directions opérationnelles et fonctionnelles. Elle anime le dialogue de gestion sur la performance du programme en assurant une assistance méthodologique et de conseil auprès des responsables des BOP.
Au premier alinéa de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « en tant qu'officier de l'état civil pour », sont insérés les mots : « la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ».
Le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont maintenus en fonctions jusqu'au terme des mandats en cours, dans leur composition actuelle.
 Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
 Elle promeut le contrôle de gestion au sein du ministère, apporte un appui méthodologique aux directions de programme et aux services dans leurs démarches d'organisations et de mise en oeuvre d'outils, veille à l'harmonisation des pratiques, et définit la politique en matière de compétence et de formation dans ce domaine.
 Elle est chargée de collecter et d'exploiter les informations relatives au suivi d'activités pour l'ensemble des services.
 Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions de programme et aux services pour les dialogues de gestion.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyer Le Caylar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT, foyer Le Caylar, 34520 Le Caylar.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Carbonnel, domicilié 70, allée de Bellevue, 38330 Saint-Ismier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 14 :
 Dans la deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article 8, au lieu de : « Technicien divisionnaire », lire : « Technicien de classe exceptionnelle » ; au lieu de : « Technicien principal », lire : « Technicien de classe supérieure » ; au lieu de : « Technicien », lire : « Technicien de classe normale ».
 Dans le 2° de l'article 10, au lieu de : « technicien principal », lire : « technicien de classe supérieure ».
 Dans le 3° du même article, au lieu de : « technicien divisionnaire », lire : « technicien de classe exceptionnelle ».
Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :
 Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
 Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
 Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
 Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
 Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.
Les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation susvisé présente les résultats portant sur :
 1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 susvisé ;
 2° Les éléments suivants :
 a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :
 - nombre de patients ;
 - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
 - nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
 - nombre moyen d'embryons transférés ;
 - taux d'accouchement par cycle ;
 - taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
 - pourcentage de grossesses suivies.
 b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :
 - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
 - règlement intérieur ;
 - systèmes d'information et modalités d'archivage ;
 - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
 - organisation de la maintenance des équipements et matériels.
 c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
 - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
 d) Pratiques professionnelles :
 - description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
 - existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
 - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
 e) Accessibilité :
 - organisation des astreintes ;
 - délais moyens de prise en charge clinique et biologique.
 f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
 - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
 - résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
 - organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
 - organisation des vigilances ;
 - démarche qualité-auto évaluation.
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article 1er.
 A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
 Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes d'attaché principal à pourvoir est fixé à 32.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 17 septembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2007, terme de rigueur.
 Les attachés d'administration en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration devront, jusqu'à cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Il est inséré au premier alinéa, après le terme « retrait », un cinquième tiret, ainsi rédigé :
 « - dans le cadre d'une réception à titre isolé d'un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger : document remis par la DRIRE lors du dépôt de demande de réception à titre isolé précisant le motif de cette réception à titre isolé. »
 II. - Au quatrième alinéa, le tiret : « - certificat de carrossage, le cas échéant ; » est modifié comme suit :
 « - pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route. »
 III. - Il est inséré au quatrième alinéa, après les termes : « figurant en annexe IX du présent arrêté », un sixième tiret ainsi rédigé :
 « - procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant. »
 IV. - Les termes suivants : « par l'article R. 317-6 » sont remplacés par : « aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre » sont remplacés par : « supérieur à 3,5 tonnes ou dont le genre ».
 II. - Les termes suivants du dernier alinéa : « contrôle technique initial » sont remplacés par : « contrôle de conformité initial ».
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 26 février 2007 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juin 2007, M. Thierry Naudou, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail et nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les mesures décidées en application du présent décret ne peuvent entraîner :
 1° L'admission dans un corps en extinction ;
 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.
M. le vice-amiral d'escadre Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 décembre 2008.
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.
L'examen professionnel d'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10-1 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Danielle Zozor, épouse Binet, place du 22-Mai, 97221 Rivière-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Calmette, domicilié lieudit Foiral, 82150 Montaigu-de-Quercy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 13 avril 2007 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
 a) Président : M. Pierre-André Wiltzer.
 b) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
 M. Omar Kabbaj ;
 Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
 M. Anthony Bouthelier ;
 M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Omar Kabbaj ;
 M. Paul Pélissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
 M. Thierry Courtaigne, suppléant de M. Anthony Bouthelier ;
 Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Les missions suivantes, proposées par l'Association d'information et d'entraide mosellane, 10, rue Mazelle, 57000 Metz, numéro SIRET : 775 618 721 00119, représentée par M. Denis Reinert, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - accueil et orientation des publics en difficultés sociales ou d'intégration ;
 - animation de points d'accueil en lien avec les éducateurs et travailleurs sociaux sur les questions de l'emploi, l'insertion sociale ou professionnelle, l'accès aux droits, le soutien à la parentalité, l'hébergement d'urgence et la petite enfance ;
 - accompagnement des publics en lien avec les éducateurs et les travailleurs sociaux sur les thématiques évoquées au point précédent.
 Lieu d'exécution de la mission : sur les différents sites de l'association dans le département : Metz, Fameck, Uckange, Moyeuvre-Grande, Clouange.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Validation des bulletins du mercredi 18 au samedi 21 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 21 avril 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 avril ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Cailleretz, domicilié 31, rue Paulhan, 62223 Saint-Laurent-Blangy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Tainguy (Yann, Marie, Léopold), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Gillier (Marin, Christophe, Charles), maintenu dans ses fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,24 kW photovoltaïques, est localisée à la bibliothèque, rue Saint-Jean et rue Jeanne-d'Arc, 97160 Le Moule.
Validation des bulletins le samedi 21 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 21 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Sébastien Durst, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace, en remplacement de M. Jean Mathieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2007, M. Massoud Fattahi Vanani, maître-assistant de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est radié du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Amethis 31, lotissement Lucito, 97223 Le Diamant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions :
 - du troisième avenant du 6 juin 2005 modifiant les articles 2 « Salaires » des annexes I et II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail ;
 - du quatrième avenant du 6 juin 2005, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Stock (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. André Cadalen, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Synergie des ressources technologiques du Finistère dénommé « SYRTEF ».
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, il est ajouté un alinéa « 12-1 » rédigé ainsi qu'il suit :
 « 12-1. Mme Marion-Anne Macé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général des services pour une période de trois ans à compter du 28 août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée au mardi 23 octobre 2007 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, où le scrutin est fixé les lundi 22 et mardi 23 octobre 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Gaudens, route de Saint-Gaudens, route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A compter du 1er janvier 2007, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 - ingénieurs généraux : 10 556  ;
 - ingénieurs en chef : 10 377  ;
 - ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 235 .
Le ministre de l'industrie a été saisi d'une demande d'augmentation de la puissance installée d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry, autorisée par arrêté du 24 octobre 2006, de 10,4 MW à 12 MW.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, M. Marc Ameil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire à compter du 15 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'examen devant le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
 L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :
 - connaissances oenologiques ;
 - aptitude à la dégustation ;
 - connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.
 Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions exercées par Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Le stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, d'une durée de six mois, porte sur les différents aspects de l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux et permet notamment au stagiaire d'acquérir des notions générales relatives à la filière vini-viticole et d'appréhender les accords interprofessionnels en vigueur dans la région où le stage est effectué.
 Le stage peut être effectué dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation initiale ou continue.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, M. Eric Waisbord, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2007, M. Didier Brassart, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan du 1er au 18 février 2007 inclus.