Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette part est fixée au moins à 7,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du deuxième alinéa. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 14. »
Après le deuxième alinéa de l'article 15, sont insérées les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'éditeur de services peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction dans le respect des conditions suivantes :
« a) L'investissement de l'éditeur de services en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre et n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au 2° de l'article 12 que dans la mesure où les sommes ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues ;
« b) Dans le respect des droits d'exploitation de l'œuvre reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires précisées par les conventions prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Les droits d'exploitation de l'œuvre sur un service de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des droits secondaires ;
« c) En l'absence de mentions particulières dans la convention prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 avec une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, les mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ;
« d) L'éditeur de services s'engage à exploiter dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés. Dans les conditions que fixeront les conventions et les cahiers des charges, cette disposition ne s'applique pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes ;
« e) S'il détient le mandat de commercialisation en France de l'œuvre, l'éditeur de services s'engage à l'exploiter sur un service de télévision à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés. »
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 85 % de cette contribution. Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. 
Dans ce cadre, elles peuvent notamment : » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés.
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. 
« Dans ce cadre, ils peuvent notamment : 
« 1° Instaurer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ; » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Fixer l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre au-dessous de 11 %. La convention fixe alors les modalités de décompte des dépenses dans des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau et des dépenses dans les œuvres audiovisuelles autres que celles définies au troisième alinéa du I de l'article 25 ; » ; 
3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Déterminer la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 25 que l'éditeur consacre à des dépenses afférentes à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 27 ; ».
Le troisième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des dépenses prévues au premier alinéa. Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au financement de la formation des auteurs, dans les conditions et limites fixées par les conventions ;
« 6° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions.
« II. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 6° Au financement de la formation des auteurs, dans des conditions et limites fixées par les conventions ; 
« 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans des conditions et limites fixées par les conventions. 
« II.-Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions et les cahiers des charges déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. 
« Dans ce cadre, ils peuvent notamment : 
« 1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit consacrer à la production d'œuvres inédites ; 
« 2° Instaurer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ; » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 » et les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la proportion d'œuvres d'expression originale française représente au moins 80 % des obligations mentionnées à l'article 9 et à l'article 10. 
« Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est compris entre 100 et 200 millions d'euros cette proportion est au moins de 87,5 %. 
« Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est supérieur à 200 millions d'euros, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 90 % de la contribution à des œuvres patrimoniales. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ; 
2° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Au financement de la formation des auteurs dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges ; 
« 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges. 
« II.-Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 9, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants : 
8,5 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros ; 
9,25 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 200 millions d'euros ; 
9,5 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 et 350 millions d'euros. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'éditeur de services peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction dans le respect des conditions suivantes :
« a) L'investissement de l'éditeur de services en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre et n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au 2° de l'article 12 que dans la mesure où les sommes ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues ;
« b) Dans le respect des droits d'exploitation de l'œuvre reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Les droits d'exploitation de l'œuvre sur un service de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des droits secondaires ;
« c) En l'absence de mentions particulières dans la convention ou le cahier des charges prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 avec une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ;
« d) L'éditeur de services s'engage à exploiter dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés. Dans les conditions que fixeront les conventions et les cahiers des charges, cette disposition ne s'applique pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes ;
« e) S'il détient le mandat de commercialisation en France de l'œuvre, l'éditeur de services s'engage à l'exploiter, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés. » ;
2° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau, les mots : « ou du premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés ;
3° Dans la troisième colonne de la première ligne du tableau, les mots : « deuxième ou troisième alinéas » sont supprimés.
L'article 43 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. 
Dans ce cadre, ils peuvent notamment : » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation et de ses ressources totales annuelles nettes, » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ; 
4° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
5° Au neuvième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation, » sont supprimés.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. 
Dans ce cadre, elles peuvent notamment : » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés ; 
4° Au septième alinéa, les mots : «, pour tenir compte de la nature de la programmation d'un éditeur de services, » sont supprimés ; 
5° Au huitième alinéa, les mots : «, en tenant compte de la nature de la programmation, » sont supprimés ; 
6° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Fixer la proportion d'œuvres d'expression originale française prévue au II de l'article 11 à un niveau moindre sans pouvoir être inférieur à 75 % ; ».
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Au financement de la formation des auteurs, dans les conditions et limites fixées par les conventions ;
« 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions. » ;
2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 41 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Au financement de la formation des auteurs, dans des conditions et limites fixées par les conventions ; 
« 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges. 
« II.-Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF
      

    hors USLD (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF 
      

    USLD (en milliers d'euros)
Alsace
148 562,89
447 559,06
33 277,76
Aquitaine
253 527,40
699 707,63
45 597,69
Auvergne
117 918,72
362 852,20
30 358,37
Bourgogne
123 665,32
336 368,43
24 169,98
Bretagne
225 199,19
860 578,59
49 739,07
Centre Val de Loire
166 509,95
494 451,59
40 138,14
Champagne-Ardenne
116 681,44
279 738,27
19 805,92
Corse
25 691,35
70 304,41
5 267,64
Franche-Comté
95 819,83
285 739,93
18 279,14
Ile-de-France
1 487 656,10
2 881 542,00
183 791,11
Languedoc-Roussillon
223 033,84
526 098,82
44 096,76
Limousin
72 442,42
229 781,60
27 892,01
Lorraine
171 777,37
624 590,42
37 093,97
Midi-Pyrénées
260 662,81
650 673,94
52 820,60
Nord - Pas-de-Calais
346 655,94
933 174,46
50 851,95
Basse-Normandie
114 807,81
354 254,58
20 019,27
Haute-Normandie
146 883,58
396 800,84
27 631,57
Pays de la Loire
265 535,03
795 230,59
52 855,28
Picardie
127 554,31
487 875,85
39 357,56
Poitou-Charentes
116 085,01
392 939,85
30 379,90
Provence-Alpes-Côte d'Azur
416 334,71
940 641,19
52 351,63
Rhône-Alpes
509 684,85
1 434 557,28
92 999,73
Guadeloupe
32 418,15
123 121,85
8 519,05
Guyane
47 452,44
28 257,77
 980,12
Martinique
33 766,83
145 019,42
5 754,07
Océan Indien
67 642,93
274 279,11
3 846,74
ANNEXE II
CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Alsace
4 808,37
Aquitaine
7 453,05
Auvergne
3 932,11
Bourgogne
3 605,38
Bretagne
9 103,18
Centre
5 345,90
Champagne-Ardenne
2 995,44
Corse
 755,72
Franche-Comté
3 040,19
Ile-de-France
30 653,33
Languedoc-Roussillon
5 701,96
Limousin
2 576,74
Lorraine
6 616,84
Midi-Pyrénées
7 034,95
Nord - Pas-de-Calais
9 840,26
Basse-Normandie
3 742,74
Haute-Normandie
4 244,32
Pays de la Loire
8 480,86
Picardie
5 272,33
Poitou-Charentes
4 233,20
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 929,93
Rhône-Alpes
15 275,57
Guadeloupe
1 316,41
Guyane
 292,38
Martinique
1 507,73
Océan Indien
2 781,26
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci monsieur Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à monsieur Etienne Deguelle directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à monsieur Hervé Léost, directeur adjoint.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 278 248 4 5
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires ROCHE)
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
PSYCHIATRIE
Alsace
- 1,94 %
- 2,43%
Aquitaine
- 2,31 %
- 2,36 %
Auvergne
- 1,79 %
- 2,43 %
Basse-Normandie
- 2,35 %
- 2,39 %
Bourgogne
- 2,09 %
- 2,43 %
Bretagne
- 2,38 %
- 2,36 %
Centre
- 2,16 %
- 2,43 %
Champagne-Ardenne
- 2,29 %
- 2,43 %
Corse
- 2,00 %
- 2,43 %
Franche-Comté
- 1,94 %
- 2,39 %
Haute-Normandie
- 2,08 %
- 2,43 %
Ile-de-France
- 2,43 %
- 2,37 %
Languedoc-Roussillon
- 2,16 %
- 2,40 %
Limousin
- 1,64 %
- 2,43 %
Lorraine
- 1,40 %
- 2,06 %
Midi-Pyrénées
- 2,24 %
- 2,43 %
Nord - Pas-de-Calais
- 2,19 %
- 2,34 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- 2,39 %
- 2,39 %
Pays de la Loire
- 1,74 %
- 2,26 %
Picardie
- 2,40 %
- 2,13 %
Poitou-Charentes
- 2,11 %
- 2,43 %
Rhône-Alpes
- 2,00 %
- 2,43 %
Guadeloupe
- 2,48 %
- 2,43 %
Guyane
- 2,48 %
- 2,39 %
Martinique
- 1,95 %
- 2,43 %
La Réunion
- 2,46 %
- 2,43 %
France entière
- 2,27 %
- 2,39 %
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application et définition.
1. Le présent arrêté établit les normes minimales auxquelles l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage doit répondre.
2. Aux fins du présent arrêté, on entend par « palmipèdes » les oies domestiques des espèces Anser anser f. domesticus ou Anser cygnoides f. domesticus et leurs croisements, les canards des espèces Cairina moschata (canard de Barbarie) ou Cairina moschata x Anas platyrhynchos (hybride de canard de Barbarie et de canard domestique), détenus pour la production de foie gras.
Dispositions applicables à l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage.
L'hébergement des palmipèdes en phase de gavage répond aux dispositions suivantes :
1. Le nombre minimum de palmipèdes par logement ne peut être inférieur à 3 ;
2. Sans préjudice des périodes de contention ponctuelles par le propriétaire ou toute personne habilitée par celui-ci à manipuler les animaux, le logement ne doit pas présenter d'entrave au déploiement des ailes et à la réalisation des mouvements verticaux des palmipèdes ;
3. Abreuvoirs :
La présence d'abreuvoirs longitudinaux est requise et doit permettre aux palmipèdes de couvrir leur tête avec de l'eau et, avec le bec, de projeter de l'eau sur leur corps sans difficulté ;
Ils doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant ;
4. Le sol doit être dépourvu d'éléments saillants. Les fientes ne doivent pas y rester accumulées.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel et de ses annexes 1, 2 et 3, relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 jusqu'au 31 août 2017, à l'exclusion de la mention « sauf pour les besoins du recouvrement des cotisations » à l'article 14 et du point 5 de l'annexe 3 sur la réserve de propriété.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 621-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trente-quatre » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
b) Au 6°, les mots : « Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie » sont remplacés par les mots : « Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
2° L'article D. 621-8 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Dix » ;
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
3° L'article D. 621-9 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
4° Aux articles D. 621-10 à D. 621-14, après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
5° Le I de l'article D. 621-15 est ainsi modifié :
a) Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article D. 621-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
7° L'article D. 621-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
8° L'article D. 621-18 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par leur interprofession. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. » ;
9° L'article D. 621-20 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 » sont supprimés.
Aux articles D. 200-4, D. 611-5, D. 611-19, D. 621-7 à D. 621-14, D. 621-16 à D. 621-18, D. 664-1 et D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ». 
A l'article 7 du décret du 30 mars 2015 susvisé, la référence à l'article D. 611-4 est remplacée par la référence à l'article D. 611-7.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à toutes les organisations de producteurs de prunes d'Ente séchées pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
Les avenants à l'accord interprofessionnel sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Du 1er mai 2015, à 9 heures, au 2 mai 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne et Lyon Saint-Exupéry, d'une part, et la Corse, d'autre part.
ANNEXE
RÉGION
MONTANT
Alsace
10 780 000 €
Aquitaine
7 940 000 €
Auvergne
6 960 000 €
Basse-Normandie
5 430 000 €
Bourgogne
9 840 000 €
Bretagne
9 150 000 €
Centre
12 760 000 €
Champagne-Ardenne
6 820 000 €
Franche-Comté
7 435 000 €
Haute-Normandie
8 303 000 €
Ile-de-France
34 380 000 €
Languedoc-Roussillon
6 950 000 €
Limousin
3 420 000 €
Lorraine
10 400 000 €
Midi-Pyrénées
9 268 000 €
Nord - Pas-de-Calais
6 375 000 €
Pays de la Loire
12 950 000 €
Picardie
9 600 000 €
Poitou-Charentes
4 500 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
14 440 000 €
Rhône-Alpes
26 600 000 €
 Total
224 301 000 €
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'AS Saint-Etienne.
Le 17° de l'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par arrêté préfectoral en application du II de l'article L. 332-11-3 ainsi que les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; ».
Le titre V du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 451-5 est abrogé dans sa rédaction suivante : 
« Art. R. * 451-5.-Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code. » 
2° Après l'article R. * 451-6, il est ajouté un article R. * 451-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 451-7.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. »
Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
1° L'article R. * 431-4 est ainsi modifié : 
a) Au c, les mots : « à l'article R. 431-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ; 
2° A l'article R. * 431-23-2, après les mots : « travaux projetés » sont insérés les mots : « font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou » et les mots : « à l'article L. 332-11-3, » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 332-11-3, » ; 
3° La section 2 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 4 rédigée ainsi : 
« Sous-section 4 
« Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs 
« Art. R. * 431-34-1.-Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble. » ; 
4° Après le dernier alinéa de l'article R. * 431-35, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ; 
5° L'article R. * 431-36 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du d de l'article R. * 431-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ; 
6° A l'article R. * 434-2, le mot : « statistiques » est supprimé et les mots : « de l'article R. 431-34, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ».
Le titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
1° Après l'article R. * 441-4, est inséré un article R. * 441-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 441-4-1.-Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement. » ; 
2° Après l'article R. * 441-6, est inséré un article R. * 441-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 441-6-1.-Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l'article L. 123-1-5. 
« Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. » ; 
3° Après l'article R. * 441-8-1, il est ajouté un article R. * 441-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 441-8-2.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. * 441-10, les mots : « au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. » ; 
5° Après l'article R. * 441-10, il est ajouté un article R. * 441-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 441-10-1.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ; 
6° L'article R. * 443-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 443-5.-Le dossier de demande comporte également l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant d'une telle étude prise dans les conditions fixées aux articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EFFIK, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 279 290 4 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,41 €
4,46 €
4,46 €
34009 279 289 6 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,50 €
2,01 €
2,01 €
34009 279 287 3 4
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
0,76 €
1,08 €
1,08 €
34009 279 285 0 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,05 €
1,44 €
1,44 €
34009 279 293 3 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,09 €
1,49 €
1,49 €
34009 279 283 8 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,39 €
1,87 €
1,87 €
34009 415 331 5 0
BISOPROLOL SANDOZ 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
12,13 €
15,63 €
15,63 €
34009 415 332 1 1
BISOPROLOL SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
12,13 €
15,63 €
15,63 €
34009 267 364 8 4
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires BIOGARAN)
0,82 €
1,14 €
34009 267 365 4 5
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
2,36 €
3,12 €
34009 268 080 3 7
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
0,82 €
1,14 €
34009 268 082 6 6
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/3) (laboratoires EFFIK)
2,36 €
3,12 €
34009 266 974 7 1
LEVETIRACETAM MYLAN 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
51,15 €
65,52 €
34009 266 929 1 9
LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
12,79 €
18,26 €
34009 266 946 3 0
LEVETIRACETAM MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
25,57 €
34,64 €
34009 300 042 9 6
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
13,05 €
19,54 €
II. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur le 1er juillet 2015.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 042 9 6
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
13,05 €
18,91 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2014, des 15 et 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 290 4 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 289 6 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 287 3 4
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 285 0 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 293 3 5
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 283 8 3
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 415 331 5 0
BISOPROLOL SANDOZ 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 415 332 1 1
BISOPROLOL SANDOZ 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 267 364 8 4
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 267 365 4 5
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 268 080 3 7
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
35 %
34009 268 082 6 6
DESOPOP (Désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/3) (laboratoires EFFIK)
35 %
34009 266 974 7 1
LEVETIRACETAM MYLAN 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 266 929 1 9
LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 266 946 3 0
LEVETIRACETAM MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 042 9 6
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
M. Alexis BERNARD.
M. Amir CHEMLI.
Mme Charlotte NOURRAIN.
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme Olga Rocio BOHORQUEZ SUAREZ.
Décision du 19 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0960/05 du 18 juillet 2005, octroyée à l'entreprise ALPHASANTE, pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé zone d'ativité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 22 décembre 2014, concernant l'absence d'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ALPHASANTE par la décision n° V 0960/05 du 18 juillet 2005 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé zone d'activité 3, parc Saint-Jean, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe, est abrogée à compter du 19 janvier 2015 par la décision n° V 108819/15.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert est fixé à 1.
Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection général des affaires sociales ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».