Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la sécurité (DSNA/DSEC) est chargée :
- de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;
- de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité, de cybersécurité et de sûreté physique ;
- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne et d'organisme de formation des contrôleurs aériens ;
- d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
- de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence en particulier sur le pilotage de la sécurité et de la sûreté ;
- d'émettre des recommandations nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs sécurité/qualité/sûreté de la DSNA et en assurer le suivi ;
- d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'analyse des changements, de traitement des évènements de sécurité et de pilotage de la sécurité, et les besoins de formation associés ;
- de veiller à la prise en compte des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne par les services de la DSNA ;
- de participer aux activités internationales dans son domaine de responsabilité, en coordination avec la mission des affaires internationales et des relations clients et usagers de la direction de la stratégie et des ressources.
La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :
- de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;
- d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;
- de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;
- de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;
- de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.
Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations.
A ce titre, elle est chargée :
- de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
- de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
- de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;
- de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;
- de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;
- de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
- de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.
En application de l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la gestion des fréquences aviation civile, la DSNA/DTI assure la fonction d'affectataire aviation civile telle que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
La DSNA/DTI est désignée gestionnaire national des fréquences au titre du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien.
L'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie et de maïeutique est ainsi modifié :
I. - L'article 11 est modifié :
Au VI, après les mots : « au second groupe d'épreuves », sont insérés les mots suivants : « ou renonçant à l'admission directe mentionnée au deuxième alinéa du III du présent article ».
II. - Le III de l'article 13 est modifié :
1° Le premier alinéa est complété par : « ou, pour les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° du I de l'article R. 631-1, demander un redoublement » ;
2° Les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Toutefois cette réorientation ou ce redoublement ne peuvent être effectués au sein d'une première année d'un des parcours de formation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-1. » ;
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée : « Le redoublement est effectué au sein de la mention de licence correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les ECTS relevant du domaine de la santé. » ;
4° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont insérés après les mots suivants : « cette année de réorientation » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ou de redoublement ».
L'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales est ainsi modifié :
I. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « la personne » et le mot : « sain » est remplacé par le mot : « saine » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'Homme » sont remplacés par les mots : « la personne ».
II. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au minimum 80 % et au maximum » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation comprend également :
 « - un stage d'initiation aux soins effectué sous la conduite de cadres infirmiers d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière ;
 « - un apprentissage aux gestes et soins d'urgences, avec un niveau de compétence au moins équivalent à celui visé par l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 mentionnée par l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, après avis du conseil de cette dernière. Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. » ;
3° Après l'alinéa :
« Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique »,
il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
 « - un temps de formation dédié à la prévention et au repérage des situations à risques psycho-sociaux dans l'environnement étudiant et professionnel. »
III. - L'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
« Ces modalités de contrôle des connaissances peuvent prévoir des dispositions qui limitent le nombre de redoublements se fondant notamment sur des considérations pédagogiques telles que l'insuffisance des résultats, les absences non justifiées, ou en fixant un nombre minimum d'unités d'enseignement à valider. Chaque redoublement est alors subordonné à un avis favorable du jury. »
Le chapitre VI du titre II du livre III code de procédure civile est ainsi modifié :
Le 4° de l'article 1281-13, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est remplacé par la disposition suivante :
« 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ».
Le livre III du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article R. 331-4, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « au greffe du juge de l'exécution et accompagné » sont ajoutés les mots : « de la copie » ;
b) Au 2°, les mots : « ou tout élément justifiant de la transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants agricoles » sont remplacés par les mots : « ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce » ;
2° A l'article R. 331-5, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « ou tout élément justifiant de la transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants agricoles » sont remplacés par les mots : « ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 332-1, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « d'un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi certifié » sont remplacés par les mots : « des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce » ;
4° A l'article R. 332-10, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi » sont remplacés par les mots : « des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce ».
Les articles 9, 10, 12, 13, 15, 17, 19 et 21 à 24 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes sont abrogés.
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - L'article 2 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 susvisé pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est ainsi modifié, pour son application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
1° Au 7°, les mots « la faculté » sont remplacés par les mots « l'interdiction » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle. »
II. - Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est abrogé.
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4°, après les mots : « code du service national, » sont insérés les mots : « notamment le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens et, » ; 
2° Le 6° est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national. ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 313-4, les mots : « , au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3 » sont remplacés par les mots : « au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe » ;
2° Les articles R. 313-5 à R. 313-9 et l'article R. 313-11 sont abrogés ;
3° A l'article R. 313-10, les mots : « aux articles R. 313-4 à R. 313-6 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce ».
L'article 396 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. » ;
II. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.
« Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. » ;
III. - Le 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot « comptable » est ajouté le mot « public » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.
« Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, après le mot « mentionne » les mots « les inscriptions modificatives et » sont ajoutés ;
IV. - Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.
« Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. » ;
V. - Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté. » ;
VI. - Les 4, 8, 9 et 11 sont abrogés.
L'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. »
II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.
« Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. »
III. - Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « comptable » sont ajoutés les mots « de la direction générale des douanes et des droits indirects » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de paiement partiel, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.
« Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, après le mot « mentionne », sont ajoutés les mots « les inscriptions modificatives et ».
IV. - Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. ‒ En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.
« Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. »
V. - Le X est remplacé par les dispositions suivantes :
« X. - Les attestations délivrées par le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté. »
VI. - Les IV, VIII, IX et XI sont abrogés.
Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er, le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
L'arrêté du 9 juillet 2019 susviséest modifié comme suit :
-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) » sont remplacés par les mots : « la note de contrôle continu sur le cycle terminal ».
-Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « La note finale attribuée à l'évaluation spécifique contribue au calcul de la note moyenne dite du contrôle continu bulletin, prise en compte pour une part de 10 % pour l'obtention du diplôme, à compter de la session 2021 » sont remplacés par les mots : « La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de la section européenne est prise en compte sans pondération dans le calcul de l'évaluation chiffrée annuelle de contrôle continu de l'élève, pour le cycle terminal, dans la langue vivante choisie pour la discipline non linguistique, à compter de la session 2022. »
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateurs civils doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination qui leur donne vocation à ces emplois. Les agents détachés ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou mis à disposition. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 30 décembre 2021 et le 28 février 2022.
Les candidatures doivent, à peine d'irrecevabilité, être transmises, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er, le montant de la subvention décrit par l'article D. 331-91 peut être porté au maximum à 110 000€ par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 70 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 732-2-5: 
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 
b) Au troisième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 84 % » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-23, les taux : « 60 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 63 % » et « 84 % ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant au a) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
Brustianu
Blanche
Cualtacciu
Blanche
Felen
Blanche
Fleurtai
Blanche
Rossula bianca
Blanche
Uva biancona
Blanche
Vintaghju
Noire
Xarello
Blanche
Ces variétés sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015.

La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cce9c412-cb40-40f1-93f4-34356e2bfb99
Le tableau figurant au d) de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété de la ligne suivante : 
Calardis blanc 
Mercier frères SARL 
10 ans 
Torrontès riojano 
INRAe 
10 ans 
3160-27-4 N 
INRAe 
10 ans 
3179-90-7-N 
INRAe 
10 ans
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Modèle de dossier de candidature au tour extérieur des administrateurs civils
Identification du candidat
Situation administrative
Fonctions actuelles
Parcours
- Diplômes ou titres obtenus ;
- Langues ;
- Service national et/ou service civique ;
- Distinctions honorifiques.
Expérience professionnelle
Formation continue
Activités et actions extra-professionnelles
Rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle : en vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera une réalisation professionnelle de son choix, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des administrateurs civils.
Déclaration sur l'honneur
Annexes :
- Curriculum vitae du candidat ;
- Etat des services certifié conforme.
Modèle de dossier individuel renseigné par l'administration
Fonctions actuelles occupés
- Description détaillée précise et concrète des fonctions actuelles occupées ;
- Caractéristiques de l'emploi actuellement occupé par le candidat.
Evaluation du candidat : pour l'ensemble des agents candidats à la liste d'aptitude, cette partie doit être renseignée par le supérieur hiérarchique direct (n+1) ou le n+2.
- Avis donné sur le candidat ;
- Informations relatives à l'évaluation du candidat ;
- Appréciation d'ensemble.
Annexes :
- Un organigramme détaillé d'une longueur maximale de 2 pages de la sous-direction ou du service au sein duquel le candidat est affecté ;
- les comptes rendus d'évaluation professionnelle des trois dernières années.
L'audition consiste en une épreuve orale qui a pour objectif d'apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes. D'une durée de trente minutes, elle se déroule en deux phases :
1° Une première phase de dix minutes au plus qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes au plus qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs civils au regard des critères mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures complétées par les informations produites par les administrations.
Il examine les dossiers mentionnés à l'article 3 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des administrateurs civils.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dernier n'est pas présenté directement par celles-ci. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le type de mission qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
A titre expérimental, sur le territoire de la région Ile-de-France et jusqu'au 31 décembre 2022, des subventions régies par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être octroyées, dans le cadre du Plan de relance, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue de réaliser les résidences définies à l'article L. 631-11 du même code.
ANNEXES 
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATEGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES 
REGIONS 
(en euros) 
1 
24 316 
24 316 
21 139 
2 
36 341 
36 341 
28 231 
3 
47 639 
43 684 
33 949 
4 
56 878 
52 326 
40 985 
5 
67 672 
61 944 
48 214 
6 
76 149 
69 707 
54 338 
Par personne supplémentaire 
8 486 
7 767 
6 061
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION) 
Catégorie 
de ménages 
Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
Ile-de-France 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
Autres 
régions 
(en euros) 
1 
13 378 
13 378 
11 626 
2 
21 805 
21 805 
16 939 
3 
28 582 
26 210 
20 370 
4 
31287 
28 779 
22 665 
5 
37 218 
34 071 
26 519 
6 
41 884 
38 339 
29 886 
Par personne supplémentaire 
4 666 
4 270 
3 333
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PLAFOND 
A Bis 
13,82 
A 
10,62 
B1 
9,15 
B2 
8,78 
C 
8,14
ANNEXE II 
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
PRIX MAXIMUM 
A Bis 
5 096 
A 
3 861 
B1 
3 092 
B2 
2 699 
C 
2 360
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1886 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 0298 du 23 décembre 2021), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :
Hors Ile-de-France
Ile-de-France
Indices
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1517
Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur)
820 €
929 €
1886
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » ;
2° Les mots : « dans la classe normale du grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « dans le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux I et II, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » ;
2° Dans le tableau figurant au I, les mots : « dans le grade de classe normale » sont remplacés par les mots : « dans le premier grade ».
Après le 2° de l'article 2 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; ».
Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELON
DURÉE DE L'ÉCHELON
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
 ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend deux grades :
« 1° Le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe qui comporte neuf échelons. »
I. - Les fonctionnaires de la classe normale et de la classe supérieure du grade de puéricultrice relevant du décret du 18 août 2014 susvisé sont reclassés dans le grade de puéricultrice dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
6e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
5e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
6e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Sans ancienneté
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice
8e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
6e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
II. - Deux échelons provisoires sont créés avant le 1er échelon de puéricultrice hors classe, d'une durée d'un an pour le premier échelon provisoire et de deux ans pour le second échelon provisoire.
Les fonctionnaires du grade de puéricultrice hors classe relevant du même décret sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice hors classe
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
III. - Les fonctionnaires classés dans les échelons provisoires relevant de l'article 25 du même décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT 
      

    dans le grade de puéricultrice
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
3e échelon provisoire
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon provisoire
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon provisoire
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
IV. - Lorsque l'application des dispositions I à III du présent article aboutit à reclasser le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans le présent cadre d'emploi d'un indice brut au moins égal.
I. - Les fonctionnaires de la classe normale et de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux relevant du décret du 18 décembre 2012 susvisé sont reclassés dans le grade d'infirmer en soins généraux dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier en soins généraux de classe supérieure
Infirmier en soins généraux
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Infirmier en soins généraux de classe normale
Infirmier en soins généraux
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires du grade d'infirmier en soins généraux hors classe relevant du même décret sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier en soins généraux hors classe
Infirmier en soins généraux hors classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires classés dans les échelons provisoires relevant de l'article 25 du même décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT 
      

    dans le grade d'infirmier
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
3e échelon provisoire
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon provisoire
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon provisoire
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes promus au grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe en application de l'article 20 sont classés dans les conditions suivantes :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste
SITUATION 
      

    dans le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon à partir de 6 mois
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
 ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les pédicure-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale nommés au grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe en application de l'article 20 sont classés dans les conditions suivantes :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale
SITUATION 
      

    dans le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon à partir d'un an
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
 ».
I. - Les fonctionnaires de la 2e classe et de la 1re classe du grade de cadre de santé relevant du décret du 21 mars 2016 susvisé sont reclassés dans le grade de cadre de santé dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Cadre de santé de 1re classe
Cadre de santé
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté
Cadre de santé de 2e classe
Cadre de santé
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé relevant du même décret sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Cadre supérieur de santé
Cadre supérieur de santé
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires classés dans les échelons provisoires relevant de l'article 25 du même décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT 
      

    dans le grade de cadre de santé
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
2e échelon provisoire
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon provisoire
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
I. - Les fonctionnaires de la classe normale et de la classe supérieure du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels relevant du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé sont reclassés dans le grade d'infirmer de sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
Infirmier d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe relevant du même décret sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires classés dans l'échelon provisoire relevant de l'article 22 du même décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT 
      

    DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon provisoire
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise