Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- le tableau des partenariats en cours d'exécution.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Travail et emploi
27 965 660
38 284 857
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
27 965 660
38 284 857
Totaux
27 965 660
38 284 857
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
27 965 660
38 284 857
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
27 965 660
38 284 857
Totaux
27 965 660
38 284 857
Dont titre 2.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INC ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions de partenariat ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les conventions autres que les conventions de partenariat et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
I. - La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » mentionnée aux articles R. 102-1 et R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé comprend :
1° Trois représentants du ministère de la défense :
a) Le chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon, président de la commission ;
b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées ;
2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ;
3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense.
A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.
II. - La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » est rattachée à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L'article 1er est modifié comme suit :
-les alinéas « attachés d'administrations du ministère de la défense » et « directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense » sont supprimés ;
-un alinéa « attachés d'administration de l'Etat » est inséré après l'alinéa « ingénieurs des travaux maritimes ».
Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant : 
CAPC PAR CORPS 
et grades 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs généraux 
1 
1 
5 
5 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur en chef 
1 
1 
1 
1 
Attachés d'administration de l'Etat 
Attaché d'administration hors classe 
2 
2 
6 
6 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
Attaché d'administration 
2 
2 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant principal de service social 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers de la défense 
Infirmier hors classe 
1 
1 
5 
5 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
3 
3 
Infirmier civil de classe normale 
1 
1 
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
Deuxième grade 
1 
1 
3 
3 
Premier grade 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
3 
3 
Cadre de santé 
2 
2 
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'étudeset de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2e classe 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2
L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au 3° et au cinquième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la date de sa nomination, le président du conseil d'administration est âgé de moins de soixante-dix ans. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit :
« Art. 5-1. - Le directeur général :
1° Assure la direction de l'institut et en fixe l'organisation ;
2° Assure le fonctionnement des services de l'institut ; il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions ;
3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Nomme un directeur scientifique qui l'assiste ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, qui peuvent déléguer leur signature ;
8° Recueille périodiquement l'avis des diverses catégories de bénéficiaires au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur scientifique et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » (zone spéciale de conservation FR 3100507) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Château-l'Abbaye, Fenain, Hasnon, Marchiennes, Millonfosse, Nivelle, Odomez, Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2015 - Recrutement au titre de l'année 2016
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M, Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 avril 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au mardi 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et écoles ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " et " téléchargement et inscriptions en ligne " ;
- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions " puis " téléchargement et inscriptions en ligne ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 9 juin 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 15 septembre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le 6 novembre 2015, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 30 novembre 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le directeur général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition conjointe des ministres de tutelle. 
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures par le ministre chargé du développement durable, par avis publié au Journal officiel de la République française, et l'examen de ces candidatures par une commission prévue à cet effet. 
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
Après examen des dossiers de candidature transmis par le ministre chargé du développement durable, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un avis motivé sur chacun des candidats auditionnés aux ministres de tutelle. 
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur général de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est modifié comme suit :
1° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le conseil d'administration peut, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de procéder à l'évaluation des unités de recherche de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de valider les procédures d'évaluation de ces unités dans les conditions prévues par ce même 2°. » ;
2° A l'alinéa suivant, les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux et concernant les services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sont déployés sur le réseau routier national.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine, le cas échéant, des zones prioritaires où sont mises à disposition les informations dynamiques concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.
En application de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisé, les événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent les catégories suivantes :
1° Route temporairement glissante ;
2° Animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
3° Zone d'accident non sécurisée ;
4° Travaux routiers de courte durée ;
5° Visibilité réduite ;
6° Conducteur en contresens ;
7° Obstruction non gérée d'une route.
Le site internet  http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° Accueille le point d'accès national aux données ;
2° Regroupe les points d'accès établis par les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 ;
3° Donne accès aux données statiques mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 du 15 mai 2013 ;
4° Sert de référence aux points d'accès uniques établis par les exploitants d'aires de stationnement pour camions ou les prestataires de services opérant sur le territoire, en ce qui concerne les données dynamiques décrites au point 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 du 15 mai 2013.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
- directeurs de recherche du développement durable ;
- chargés de recherche du développement durable.
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux :
- de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- de l'Institut français des sciences et technologies des transports, d'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- de l'Institut géographique national (IGN), et 
- de Météo-France.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde » (zone spéciale de conservation FR 3100481) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berck, Cucq, Merlimont, Touquet-Paris-Plage.
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable, le bureau de vote institué par l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2015 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice.
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général :
Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre.
Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2015 :
M. Raphaël LE MEHAUTE, commissaire délégué au Commissariat général à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
M. Marc-Etienne PINAULDT, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François TOUSSAINT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité d'observateur représentant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
Mme Marianne de Brunhoff, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, titulaire.
M. Jacques-Michel Lacroix, adjoint au chef du département promotion de la mobilité et des formations internationales, suppléant.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 l'allotissement 32 est remplacé par :
« Zone géographique mise en appel : Les Sables-d'Olonne.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
NUMÉRO
      

    d'allotissement
FRÉQUENCE
      

    (MHz)
ZONES
      

    principalement
      

    couvertes
DÉPARTEMENT
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
ZONE
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
CONTRAINTE
      

    de programme/ remarque
ALTITUDE
      

    maximum
      

    des antennes (m)
PUISSANCE
      

    apparente
      

     rayonnée
      

    maximum (W)
32
102,1
LES SABLES-D'OLONNE
VENDÉE (85)
LES SABLES-D'OLONNE
Néant
100
500 W 0°/360°
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 l'allotissement 44 est remplacé par :
« Zone géographique mise en appel : Nantes.
NUMÉRO
      

    d'allotissement
FRÉQUENCE
      

    (MHz)
ZONES
      

    principalement
      

    couvertes
DÉPARTEMENT
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
ZONE
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
CONTRAINTE
      

    de programme/ remarque
ALTITUDE
      

    maximum
      

    des antennes (m)
PUISSANCE
      

    apparente
      

     rayonnée
      

    maximum (W)
44
93
NANTES
LOIRE-
ATLANTIQUE (44)
NANTES
Néant
180
1000 W 10°/250° 200 W 260°/0°
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [A]
      
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale
      

    [B]
      
CANAL/POLARISATION
BESANÇON LOMONT
Lomont
973
50 kW (1)
54 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
5
180
4
270
4
10
3
100
4
190
6
280
5
20
3
110
4
200
6
290
4
30
3
120
5
210
6
300
2
40
2
130
6
220
5
310
1
50
0
140
5
230
4
320
1
60
0
150
4
240
5
330
1
70
2
160
6
250
6
340
4
80
6
170
7
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres)
      

    [A]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale
      

    [B]
CANAL/POLARISATION
VANNES
Moustoir'ac
321
33,9 kW (1)
53 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
4
110
4
200
4
290
4
30
2
120
2
210
2
300
2
40
2
130
2
220
2
310
2
50
3
140
3
230
3
320
3
60
3
150
2
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) 
      

    [A]
PAR MAXIMALE
et par minimale 
      

    [B]
CANAL/
polarisation
ARNAY-LE-DUC
Foret tarbet
628
12 W (1)
48 H
LOCHES
Les petites maisons
136
12 W (2)
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
5
180
2
270
21
10
5
100
5
190
4
280
16
20
3
110
5
200
6
290
16
30
2
120
4
210
9
300
20
40
1
130
3
220
12
310
32
50
1
140
1
230
16
320
24
60
1
150
0
240
20
330
18
70
2
160
0
250
24
340
14
80
3
170
1
260
31
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
28
90
21
180
3
270
14
10
31
100
22
190
1
280
20
20
26
110
23
200
0
290
28
30
24
120
23
210
0
300
28
40
25
130
21
220
0
310
24
50
31
140
16
230
1
320
22
60
31
150
12
240
3
330
21
70
24
160
8
250
6
340
21
80
22
170
5
260
9
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes I et II de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-61 du 11 février 2015, à compter du 16 novembre 2015 pour l'annexe I et du 30 novembre 2015 pour l'annexe II.
ANNEXE
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
      

    [b]
Canal
      

    et polarisation 
      

    [c]
Identifiant
      

    dossier technique
Date de mise
      

    en service
Altitude
      

    maximale de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR 
      

    maximale et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
      

    et polarisation 
      

    [c]
AJACCIO
Coti-chiavari
679
64 kW (1)
53 H
20008-R8- 13052013- AJACCIO
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
23
10
2
100
1
190
6
280
21
20
1
110
0
200
14
290
19
30
0
120
1
210
19
300
14
40
1
130
2
220
21
310
6
50
2
140
2
230
23
320
2
60
2
150
1
240
25
330
1
70
2
160
1
250
21
340
1
80
2
170
1
260
25
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
BOUSSAC
Agglomération
390
1 W (1)
57 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
2
180
10
270
30
10
1
100
2
190
14
280
30
20
0
110
1
200
16
290
30
30
0
120
0
210
20
300
17
40
1
130
0
220
30
310
16
50
2
140
1
230
20
320
14
60
1
150
3
240
18
330
10
70
1
160
6
250
18
340
8
80
1
170
9
260
25
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM 
      

    DU SITE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
      

    et polarisation 
      

    [c]
Identifiant dossier technique
Date de mise en service
Altitude maximale de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale et PAR minimale
      

    [b]
Canal et polarisation 
      

    [c]
AJACCIO
Coti-chiavari
679
64 kW (1)
24 H
20008-R7- 10062013- AJACCIO
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
23
10
2
100
1
190
6
280
21
20
1
110
0
200
14
290
19
30
0
120
1
210
19
300
14
40
1
130
2
220
21
310
6
50
2
140
2
230
23
320
2
60
2
150
1
240
25
330
1
70
2
160
1
250
21
340
1
80
2
170
1
260
25
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
VANNES
Moustoir'ac
321
33,8 kW (1)
48 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMU
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
2
100
2
190
2
280
2
20
3
110
3
200
3
290
3
30
1
120
1
210
1
300
1
40
0
130
0
220
0
310
0
50
3
140
3
230
3
320
3
60
3
150
3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 avril 2015, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
A compter du 7 avril 2015 :
M. Cholet (Jonathan).
M. Wavrin (Hugo).
A compter du 16 avril 2015 :
Mme Chapeau (Thiphaine).
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placées sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 avril 2015, Mme Elie (Jeannick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 23 octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 363 968 8 3
NORDITROPINE NORDIFLEX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
262,30 €
309,36 €
34009 363 967 1 5
NORDITROPINE NORDIFLEX 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
131,15 €
157,99 €
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 16 avril 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/593 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Reblochon/Reblochon de Savoie [AOP]).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cadf8434-ef21-4e02-b107-206a7c561c06.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Roger MONCHARMONT, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 10 octobre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Bernard GAUTHIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DEL CASTILLO DA FONSECA (Josana), épouse LE NET, née le 28 juillet 1979 à Goiania (Brésil).
M. DENDANI (Djamel), né le 1er février 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M BOUZOUANE (Lakhdar), né le 10 mars 1949 à Larba Nath Iraten/Tizi Ouzou (Algérie).
Mme HARRACHE (Ouarda), épouse AZOUAOUI, née le 9 août 1964 à Alger (Algérie).
Mme KHOBZI (Farida), épouse TIBERGUENT, née le 9 février 1951 à Béjaïa (Algérie).
Mme MENACER SIMON (Randja Soraya), née le 10 septembre 1964 à Batna (Algérie).
Mme MUNIZ REYES (Zureya), épouse LOPEZ, née le 1er août 1979 à Maracaibo (Venezuela).
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale.
Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Benoît VAUTRIN, lieutenant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Decazeville, policier courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 10 avril 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Eclair TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société a la signature de la convention
La société Basse-Terre Télévision est une société anonyme au capital de 79 248 €.
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
PARTICIPATIONS
Mario MORADEL
1 976
38 %
Alain MORADEL
10
0,19 %
Jean-Michel PENCHARD
1
0,02 %
Agence PRENCHARD
593
11,40 %
SA MARCHEND
500
9,62 %
DEVELOPPEUR EXPERT
1 040
20 %
Gérard PENCHARD
1
0,02 %
Bruno BLANDIN
520
10 %
Jean-Yves FRIXON
559
10,75 %
 Total
5 200
100 %
Président-directeur général : Mario MORADEL.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Mario MORADEL.