Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. * 111-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le tableau n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Désignation des maladies », après les mots : « non Hodgkinien » sont insérés les mots : « , dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple » ;
2° Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », les mots : « composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine » sont remplacés par le mot : « pesticides ».
Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis-Le comité régional pour l'alimentation 
« Art. D. 230-8-1.-Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. 
« Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an. » 
« Art. D. 230-8-2.-Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président : 
«-des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ; 
«-des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ; 
«-des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ; 
«-des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ; 
«-des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ; 
«-des personnalités qualifiées. 
« Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
Pour l'application des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, sont assimilées à des cantons.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Besançon
Aix-Marseille
Bordeaux
Amiens
Créteil
Besançon
Dijon
Corse
Grenoble
Créteil
Lyon
Dijon
Nancy-Metz
Grenoble
Nantes
Lille
Orléans-Tours
Lyon
Paris
Montpellier
Poitiers
Nancy-Metz
Reims
Nantes
Rennes
Nice
Strasbourg
Orléans-Tours
Versailles
Paris
Saint-Pierre et Miquelon
Poitiers
Reims
Rennes
Réunion (La)
Rouen
Strasbourg
Versailles
Mayotte
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Besançon
Amiens
Bordeaux
Besançon
Corse
Bordeaux
Créteil
Clermont-Ferrand
Dijon
Corse
Grenoble
Créteil
Guyane
Dijon
Lille
Grenoble
Lyon
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Montpellier
Lille
Nancy-Metz
Lyon
Nantes
Nancy-Metz
Nice
Nantes
Orléans-Tours
Nice
Paris
Orléans-Tours
Poitiers
Paris
Reims
Reims
Rennes
Rennes
Rouen
Réunion (La)
Strasbourg
Rouen
Toulouse
Strasbourg
Versailles
Toulouse
Mayotte
Versailles
Mayotte
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe sur le territoire de Wallis et Futuna.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.

Les demandes d'inscription s'effectuent par voie électronique sur la page  http://www.enm.meteo.fr/.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 février 2019.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 mars 2019.

Les dates des épreuves orales sont prévues à partir du lundi 25 mars 2019.

L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens supérieurs de la météorologie et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le mardi 12 mars 2019 par voie électronique à l'adresse  concours@meteo.fr.

Ce dossier n'est pas noté.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Ecole nationale de la météorologie  http://www.enm.meteo.fr/.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.

Le jury est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.

La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
Dans le tableau figurant au b du 2 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie 
TUNISIE 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie 
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal 
SENEGAL 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal 
».
Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.
A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans le tableau figurant au b du 3 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
TUNISIE 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie 
SÉNÉGAL 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal 
».
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Dans le tableau figurant au a du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après la ligne : 
« 
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES 
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 
», 
est insérée la ligne : 
« 
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT 
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire 
».
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
ETATS-UNIS 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis 
MAROC 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc 
SÉNÉGAL 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal 
TUNISIE 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie 
».
L'annexe H de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau figurant au 1, après la ligne : 
« 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
», 
est insérée la ligne : 
« 
CORSE-DU-SUD 
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 
». 
2° Dans le tableau figurant au 2, la ligne : 
« 
CORSE-DU-SUD 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
CORSE-DU-SUD 
CORSE-DU-SUD 
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 
».
Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c6369761-f843-44b4-8aff-21aba8998270 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Les dispositions de l'accord conclu le 11 juillet 2018 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine portant création d'une cotisation interprofessionnelle prélevée au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs caprins fermiers.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 décembre 2018 :

Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 3 emplois d'astronome et de physicien.

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 2 emplois ;

- section terre interne : 0 emploi ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 7 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (3 susceptibles d'être vacants).

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 4 emplois (2 vacants et 2 susceptibles d'être vacants) ;

- section terre interne : 2 emplois (2 vacants) ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 susceptible d'être vacant).
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Nassar Techno Group

			Immeuble NTG, Zone Industrielle, Mazraat Yachouh 1207, Meten, Liban
Dénomination commerciale
Gamme microstations modulaires NDG EAU - XXS 4 EH
Microstations Modulaires NDG

			- NDG XXS
Capacité de traitement
4 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2011-002
2011-002 bis
2013-002-ext01
2013-002-ext03-mod01
Historique
Modèle de référence agréé en 2011
Modèle modifié en 2012
Modèle modifié en 2013
Modèle modifié en 2019
Titulaire de l'agrément
Nassar Techno Group

			Immeuble NTG, Zone Industrielle, Mazraat Yachouh 1207, Meten, Liban
Dénomination commerciale
Gamme microstations modulaires NDG EAU - XS2c 8 EH
Microstations Modulaires NDG- NDG XS
Microstations Modulaires NDG- NDG S
Capacité de traitement
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-022
2013-002-ext02
2013-002-ext04-mod01
2013-002-ext05-mod01
Historique
Modèle extrapolé en 2012
Modèle modifié en 2013
Modèle modifié en 2019
Modèle modifié en 2019
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1240097V) publié au Journal officiel du 19 février 2013 ; édition électronique, texte n° 101.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Stations d'assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées domestiques - Guide d'utilisation - Microstations Modulaires NDG, version 13/12/2018, 49 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Kingspan Water & Energy,

			College Road North, Aston Clinton,

			Aylesbury, Buckinghamshire, HP22 5EW, Royaume-Uni
Dénomination commerciale
Bioficient + 6
Bioficient + 10
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-002
2016-002-ext01
Historique
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle extrapolé en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1715849V) publié au Journal officiel du 5 juillet 2017, édition électronique, texte n° 94.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'installation et mode d'emploi, Bioficient + 6, Bioficient + 10, 18/12/2018, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Le 2° de l'article 3 du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ; 
« b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” » ;
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé pour être promu au grade de principal.
L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Pour cet examen professionnel, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Cette épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
Cet entretien vise à apprécier la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues aux ingénieurs de recherche hors classe, telles que définies à l'article 13 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Le candidat peut également être interrogé sur son environnement professionnel, sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat ainsi que sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant le cas échéant, la recherche.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
L'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Cette épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier :
- ses motivations, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux chargés d'études documentaires principaux ;
- son expertise dans un domaine ;
- ses compétences dans l'élaboration et/ou la réalisation et/ou la mise en place et/ou la conduite de projets ;
- le cas échéant, ses compétences de coordination d'équipes et/ou de projets, ses aptitudes au management.
Le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, sur les politiques publiques en lien avec la filière documentation, sur des questions administratives générales ainsi que sur ses connaissances techniques et leur évolution.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de cette épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury en vue de l'épreuve orale d'admission par le service organisateur de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Pour cet examen professionnel, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, appartenant :
- soit au corps de conservateur des bibliothèques ;
- soit au corps de conservateur du patrimoine ;
- soit au corps d'administrateur civil ;
- soit au corps d'inspecteur général des affaires culturelles.
Outre le président, le jury comprend des fonctionnaires de catégorie A appartenant :
- soit au corps de chargé d'études documentaires et titulaire au moins du grade de principal ;
- soit au corps de conservateur des bibliothèques ;
- soit au corps de conservateur du patrimoine.
Le jury doit avoir au moins un de ces membres qui appartient au corps de chargé d'études documentaires et titulaire au moins du grade de principal.
Il doit également avoir au moins un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les ingénieurs de recherche du ministère chargé de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour être promu au grade de hors classe.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification
- Nom marital/d'usage ;
- Nom de naissance/patronymique ;
- Prénom(s) ;
- Numéro(s) de téléphone professionnel ;
- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- Adresse(s) courriel ;
- Adresse personnelle ;
- Code postal, ville et pays.
Deuxième partie : formation professionnelle continue
- Période du stage ou de la formation ;
- Intitulé du stage ou de la formation ;
- Organisme ;
- Compétences acquises.
Troisième partie : expérience(s) professionnelle(s) ou exercice d'une activité syndicale
- Période ;
- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ;
- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- Intitulé du poste ;
- Description des principales missions et activités, niveau de responsabilité assumé ;
- Nouvelles compétences acquises.
Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle
Caractérisez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent selon vous les acquis et les atouts tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthodologie qui a été la vôtre dans la conduite d'un projet ou d'une action que vous avez mené ou auquel vous avez contribué ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours, externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.

Le nombre total de postes offerts aux concours susmentionnés fera l'objet d'une décision ultérieure.

Les demandes d'inscription pour le concours externe et pour le concours interne s'effectuent par voie électronique sur la page  http://www.scei-concours.fr.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 11 février 2019.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mars 2019.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 25 avril 2019 ;

- épreuves orales :

- concours externe : à partir du lundi 24 juin 2019 ;

- concours interne : à partir du lundi 17 juin 2019.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification
- Nom marital/d'usage ;
- Nom de naissance/patronymique ;
- Prénom(s) ;
- Numéro(s) de téléphone professionnel ;
- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- Adresse(s) courriel ;
- Adresse personnelle ;
- Code postal, ville et pays.
Deuxième partie : formation professionnelle continue
- Période du stage ou de la formation ;
- Intitulé du stage ou de la formation ;
- Organisme ;
- Compétences acquises.
Troisième partie : expérience(s) professionnelle(s) ou exercice d'une activité syndicale
- Période ;
- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ;
- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- Intitulé du poste ;
- Description des principales missions et activités, des principaux travaux réalisés et précisez le niveau de responsabilité assumé ;
- Nouvelles compétences acquises.
Quatrième partie : conduite d'un projet ou d'une action ou descriptif d'une réalisation professionnelle
Décrivez, en deux pages dactylographiées maximum, un projet ou une réalisation que vous avez mené(e) ou auquel vous avez contribué(e). Vous donnerez un descriptif précis de ce projet ou de cette action, ses enjeux, le rôle qui vous incombait dans sa réalisation et la méthode qui a été la vôtre pour le/la conduire en l'explicitant. Vous mentionnerez les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Vous pourrez joindre une ou deux illustrations représentatives de ce projet ou de cette action (photographie[s], dessin[s], plan[s], tableau[x] ou dématérialisé[s] : format commun - cf. annexe n° 2 : socle commun du ministère de la culture pour le format de la ou des illustrations fournie[s]).
Vous joindrez un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel. Ces deux organigrammes seront chacun visés par votre supérieur hiérarchique.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur
Annexe n° 1 : liste de la ou des illustrations(s) fournie(s).
Annexe n° 2 : socle commun du ministère de la culture pour le format de la ou des illustration(s) fournie(s).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'Information Aéronautique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFCK AD 2.17 Espaces ATS.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'Information Aéronautique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFDN AD 2.17 Espaces ATS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 mars 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle avant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.

La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 mai 2019, terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 8 octobre 2019.

La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.

Les modalités d'inscription :

L'inscription nécessite à la fois l'envoi postal en recommandé simple d'un dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives ainsi que l'envoi électronique de ces pièces.

Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Pour recevoir un dossier par courrier, en faire la demande à l'adresse indiquée ci-dessous et joindre impérativement une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 gr.

A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 3 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/D/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche - 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.

Les pièces justificatives seront également à envoyer par voie électronique à l'adresse suivante :  ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
Le livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4721-10, la référence à l'article R. 4731-9 est remplacée par la référence à l'article R. 4731-10 ; 
2° A l'article R. 4723-1 : 
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « à l'article L. 4723-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4721-6 » ; 
3° Au chapitre III du titre II, il est ajouté un article R. 4723-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4723-6.-Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. 
« Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. 
« Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 4731-2, les mots : « sur le chantier » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 4731-4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
6° A l'article R. 4731-5, après les mots : « deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » ; 
7° A l'article R. 4731-11 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
8° Les articles R. 4731-7 et R. 4731-15 sont abrogés.
Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.
En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er et 2, le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.
L'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur : 
«-à la fin de l'année de première à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ; 
«-au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu. 
« Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. 
« II.-Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal prévue à l'article 1er, pour une part de dix pour cent (10 %). 
« Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I. 
« Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat. »
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 :
Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 » lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 6 mai 2019.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
Les montants de la prime de technicité de haute montagne sont fixés en fonction des brevets mentionnés dans le tableau suivant :
NIVEAU DE QUALIFICATION
BREVET OUVRANT DROIT À LA PRIME
MONTANT MENSUEL EN EUROS
1
- brevet de chef d'équipe de haute montagne ;
- brevet de qualification des troupes de montagne.
115
2
- brevet de chef d'unité de haute montagne ;
- brevet de chef de détachement de haute montagne.
230
3
- brevet de moniteur guide militaire ;
- brevet d'Etat de guide de haute montagne.
350