Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 4
FORMATION ADDITIONNELLE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM PAR ÉQUIVALENCE ET POUR L'EXTENSION DES PRIVILÈGES DE L'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM À DE NOUVELLES CLASSES
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.
L'instructeur de pilote d'ULM sur une ou plusieurs classes qui souhaite étendre ses privilèges à une nouvelle classe d'ULM effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.
La formation additionnelle est sanctionnée par une évaluation des compétences de fin de formation avec un examinateur extérieur à l'organisme où le candidat a effectué cette formation additionnelle.
S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer l'évaluation des compétences avec le responsable pédagogique de l'organisme.
4.1. Objectifs de la formation additionnelle
Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, candidat à la qualification d'instructeur ULM, acquiert les fondamentaux relatifs aux spécificités machine des ULM, leur inertie et leur maniabilité, et aux vérifications nécessaires préalables à tout vol.
Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, ainsi que l'instructeur de pilote d'ULM candidat à l'extension de ses privilèges à une nouvelle classe, remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir les capacités à assurer la sécurité en cas de panne moteur aux moments les plus critiques des différentes phases de vol, et notamment lorsque la machine approche les limites de son domaine de vol ;
2° Etre compétent pour simuler des pannes moteur, afin d'enseigner l'identification des limites du domaine de vol en toute sécurité.
4.2. Volume de la formation additionnelle selon les classes visées
1° Pour les classes 1 (Paramoteur), 2 (Pendulaire), 3 (Multiaxes), 4 (Autogire), et 5 (Aérostat), le candidat effectue une formation au vol de 10 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe concernée ;
2° Pour la classe 6 (Hélicoptère) : le candidat effectue une formation au vol de 20 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe 6.
ANNEXE 3
MAINTIEN DE LA QUALIFICATION INSTRUCTEUR
3.1. Prorogation de la qualification d'instructeur :
L'instructeur de pilote d'ULM, qui souhaite proroger sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :
1° Un stage d'actualisation des connaissances
Ce stage de deux jours, principalement réalisé en salle, délivre aux instructeurs des informations actualisées notamment sur :
a) La réglementation, les aspects juridiques liés à l'exercice de l'activité de formation, ainsi que l'accidentologie, ceci au moyen d'études de cas réels ;
b) Les volets facteurs humains, la gestion de la menace et des erreurs (TEM ou « threat and error management »), et la pédagogie ;
c) La mécanique et la maintenance des ULM.
2° Un vol de contrôle
L'instructeur de pilote d'ULM effectue le vol de contrôle avec le responsable pédagogique de l'organisme de formation où il a effectué son stage, ou tout autre examinateur.
Le vol de contrôle doit permettre à l'examinateur d'apprécier l'aisance de l'instructeur à délivrer une formation selon les standards requis en fonction du niveau de technicité propre à chaque classe, tel que décrit, pour chacune des 6 classes d'ULM, à l'annexe 5 au présent arrêté.
La visite pré vol fait partie intégrante du contrôle. Le contenu théorique (au sol) et pratique (en vol) du contrôle doit permettre à l'examinateur d'évaluer la conscience du candidat de ses responsabilités en tant qu'instructeur de pilote d'ULM, et notamment au regard des risques particuliers liés à la machine.
S'agissant d'instructeurs ayant le privilège d'instruire sur une seule classe d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la dite classe.
S'agissant d'instructeurs ayant les privilèges d'instruire sur plusieurs classes d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la classe du choix du candidat, ce choix devra être différent à chaque prorogation.
Une attestation de contrôle en vol est délivrée à l'instructeur à l'issue du vol de contrôle.
3.2. Renouvellement de la qualification d'instructeur :
Le candidat qui souhaite renouveler sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :
1° Un stage d'actualisation des connaissances dans un organisme de formation agréé tel que décrit au 1° du paragraphe 3.1 de la présente annexe ;
2° Une évaluation pédagogique en vol, sur la ou les classes dont il souhaite le renouvellement en tant que privilège, dans des conditions identiques à celle de l'examen final ouvrant l'accès à la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, décrites au paragraphe 2.2.4 de l'annexe 2 au présent arrêté.
Les organismes de formation agréés établissent et tiennent à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, chaque premier trimestre de l'année N, un rapport d'activité pour l'année N - 1, dont le contenu est fixé au paragraphe 1.2.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Le premier rapport d'activité fourni est celui de l'année, même incomplète, suivant l'année au cours de laquelle l'organisme a été agréé.
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sa mission de surveillance au moyen des actions décrites au point 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
A ce titre, lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les cas :
a) Limiter les activités ayant fait l'objet de l'agrément ;
b) En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des vols, suspendre partiellement ou totalement l'agrément jusqu'à la réalisation de mesures correctives appropriées ;
c) Retirer l'agrément lorsque, dans le cadre d'une suspension des activités, l'organisme n'a pas pris les mesures correctives appropriées dans le délai imparti.
Pour exercer les fonctions de responsable pédagogique d'un organisme de formation, ou de responsable pédagogique délégataire, un instructeur de pilote d'ULM détient une autorisation d'examinateur, conformément au paragraphe 10.6 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
Le responsable pédagogique, ou son (ses) délégataire(s) le cas échéant, dispose d'une autorité fonctionnelle sur les instructeurs exerçant au sein de l'organisme de formation, afin d'assurer la mise en œuvre des programmes de formation conformément aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
La formation initiale et la formation pédagogique des élèves instructeurs et instructeurs stagiaires de pilote d'ULM, mentionnées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, s'effectuent selon le parcours défini à l'annexe 2 du présent arrêté, et sont attestées dans un livret de formation.
Le contenu du stage d'actualisation des connaissances et les modalités du vol de contrôle en vue de la prorogation et du renouvellement de la qualification des instructeurs de pilote d'ULM, mentionnés au paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les conditions de la formation additionnelle pour l'extension des privilèges d'instructeur de pilote d'ULM à une nouvelle classe, mentionnée au 2° du paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutes les formations précitées, déclinées pour chacune des six classes, répondent aux objectifs pédagogiques décrits à l'annexe 5 du présent arrêté.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 2
USD
1 euro 
1,562
AUD
1 euro 
133,26
JPY
1 euro 
3,843 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,507 2
CAD
1 euro 
25,555
CZK
1 euro 
7,772 9
CNY
1 euro 
7,441 7
DKK
1 euro 
9,166 1
HKD
1 euro 
0,875 25
GBP
1 euro 
15 910,41
IDR
1 euro 
314,5
HUF
1 euro 
4,134 3
ILS
1 euro 
4,202
PLN
1 euro 
75,677 5
INR
1 euro 
4,633 6
RON
1 euro 
1 285,33
KRW
1 euro 
9,977
SEK
1 euro 
22,220 5
MXN
1 euro 
1,170 4
CHF
1 euro 
4,800 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,715 7
NZD
1 euro 
9,766 5
NOK
1 euro 
59,336
PHP
1 euro 
7,549 3
HRK
1 euro 
1,588 9
SGD
1 euro 
69,651 1
RUB
1 euro 
38,361
THB
1 euro 
4,516 5
TRY
1 euro 
16,039 1
ZAR
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre d'expertise du soutien juridique, selon des modalités définies par ce dernier. »
Les membres du Conseil national du numérique sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Ils exercent ces fonctions à titre bénévole.
Le président du conseil est nommé parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Le président du conseil désigne quatre vice-présidents parmi les membres du conseil, pour un mandat de deux ans.
Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement ou de vacance, des vice-présidents.
Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par le président, sur le rapport du secrétaire du conseil, tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
Les membres du conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il peut prévoir la création et les modalités de fonctionnement de groupes de travail.
Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Le Conseil national du numérique comprend trente personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique :
1° Dix personnalités issues du secteur économique ;
2° Dix personnalités issues du secteur académique ;
3° Dix personnalités impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets.
Le Conseil national du numérique est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du numérique.
Dans son champ de compétence, il a pour missions :
1° D'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques ;
2° De contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
3° De formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations.
A cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2017, les attachés d'administration dont les noms suivent, sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2018 :
A compter du 1er janvier 2018
Mme BERTHAUD (Judith) - Mme BRIAND (Valérie) - M. COLOMBET (Pierre).
Mme CUZOU (Christelle) - Mme DIOURI (Dounia) - Mme DROMAIN (Christelle).
Mme DUONG (Diane) - Mme EYMERY (Hélène) - M. FAUCHER (Cédric).
M. FESNIN (François Xavier) - M. GALLAIS (Denis) - Mme GILLES (Pascale).
Mme GITTON (Sandrine) - Mme KUHN (Véronique) - Mme LAGARRIGUE (Béatrice).
M. LALLIER (Sébastien) - M. LE BILLAN (Laurent) - M. MABON (Christian).
M. MAUBLANC (Didier) - M. MBOLADINGA (Emile) - M. PINTER (Thierry).
M. POUMEROL (Richard) - M. ROUSSET (Xavier) - Mme UNTERSINGER (Delphine).
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies dans cet article, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Au chapitre X « Examinateurs », il est ajouté un paragraphe 10.6 ainsi rédigé : 
« 10.6. Autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM 
1° Obtention de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM 
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui satisfait aux conditions suivantes : 
a) Détenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ; 
b) Détenir le privilège de former des instructeurs de pilote d'ULM ; 
c) Justifier, au moyen d'une attestation sur l'honneur, d'un volume d'au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves instructeurs de pilote d'ULM. 
2° Maintien de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM 
L'examinateur maintient son autorisation en état de validité tant qu'il maintient sa qualification d'instructeur de pilote d'ULM en état de validité. 
3° Privilèges 
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe (s) qu'il détient, le droit de conduire des évaluations de compétences et des examens pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, ainsi que pour l'extension aux classes associées, à l'exclusion des élèves instructeurs de pilote d'ULM qu'il a lui-même formés. »
Le premier alinéa de l'article L. 421-8 du même code est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; 
2° Les mots : «, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable » sont supprimés.
L'article L. 421-9-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 421-9-3.-Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou son représentant. 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance. »
La deuxième et la troisième phrases de l'article L. 421-2 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait : 
1° Les locations immobilières ; 
2° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ; 
3° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ; 
4° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ; 
5° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ; 
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ; 
7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ; 
8° Les achats de logiciels ; 
9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ; 
10° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ; 
11° Les cotisations et primes d'assurance ; 
12° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ; 
13° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ; 
14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances et ou d'une carte d'achat ; 
15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ; 
16° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières. »
L'article L. 421-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ou, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code. 
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France. 
« Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date. » 
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Relatifs aux marchandises transportées, à la protection juridique ou à l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; ».
L'article L. 421-9-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L 242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. » ; 
3° Au quatrième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable : 
1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ; 
2° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; 
3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ; 
4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ; 
5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ; 
6° Les dépenses d'urgence et de secours ; 
7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ; 
8° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ; 
9° Les dépenses d'impression et de reprographie facturées à la copie ; 
10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires « Emission des monnaies métalliques », « Opérations avec le Fonds monétaire international » et « Pertes et bénéfices de changes. » ; 
11° Les dépenses imputées sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ; 
12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat. »
L'article L. 426-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France. 
« Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9. 
« L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est pas rétabli. 
« Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité. » ; 
b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « III » et, après les mots : peuvent être conclues », il y est inséré les mots : « pour l'application des I et II » ; 
c) Le troisième alinéa est précédé de la mention : « IV » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « mentionnées au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, des I et II » ; 
3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement. » ; 
4° Les II, III et IV deviennent respectivement les V, VI et VII.
Après l'article 11 de l'arrêté précité, est inséré un nouvel article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour dispenser la formation permettant d'atteindre la compétence “ emploi de l'arme de dotation ” du module technique défini au 1° de l'article 2 peuvent dispenser la formation mentionnée au 2° de l'article 11. Le prestataire de formation produit une attestation de formation conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'Information Aéronautique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https: //  www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal) » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) ».
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sein du module « Gens de mer », à la colonne « Titre exigible », avant les mots : « ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie », sont insérés les mots suivants : « ou être titulaire de l'attestation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires délivrée conformément à l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires » ; 
2° Au sein du module « Environnement maritime », à la colonne « Titre exigible », les mots : « 19 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2012 ».
L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et : 
1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et 
2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement. »
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit : 
« 1° Etre titulaire : 
«-pour les formations des guideurs, des catégories A et B du permis de conduire délivrées depuis au moins deux ans ; 
«-pour les formations de conducteurs de véhicules de protection, de la catégorie B du permis de conduire délivrée depuis au moins deux ans. 
« 2° Satisfaire l'une des conditions suivantes : 
«-être titulaire du titre professionnel “ Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ” (ECSR) ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ; 
«-être formateur motocycliste de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Les formateurs de la gendarmerie nationale doivent être titulaires a minima du certificat technique élémentaire “ instruction élémentaire de conduite ” (CTE IEC) et avoir suivi la formation d'adaptation moto, prévus au point 2 de l'instruction n° 43000/ GEND/ DPMGN/ SDC/ BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules. Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au Centre national de formation à la sécurité routière de la gendarmerie nationale. Les formateurs motocyclistes de la police nationale doivent être titulaires des titres certifiés de motocycliste de sécurité intérieure (MSI) et de formateur de sécurité intérieure (FSI). Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au centre national de formation motocycliste de la police nationale ; 
«-justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur. »
Par arrêté de la ministre des sports en date du 24 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 27 mars 2018 à Paris.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2018.

L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017.

La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 2 janvier 2018, minuit terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 2 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, "Recrutement professeur de sport - SHN 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.

Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, au plus tard le mercredi 2 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ; 
La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.
L'annexe à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le XII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) : 
«-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
«-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; 
«-au titre des élus locaux : 7 représentants ; 
«-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; 
«-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. » ; 
2° Le XIII est abrogé.
La section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 543-178, après le mot : « mettent », est ajouté le mot : « gratuitement » ; 
2° Au IV de l'article R. 543-200-1, le caractère : « I » est remplacé par le caractère : « II ».
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre de la section, après les mots : « éco-organismes, » sont ajoutés les mots : « approbation des systèmes individuels, » ; 
2° Dans le titre de la sous-section 1, après les mots : « éco-organismes » sont ajoutés les mots : « et approbation des systèmes individuels » ; 
3° L'article R. 541-86 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel », et les mots « pour le délivrer » sont supprimés ; 
b) Le troisième alinéa du I est supprimé ; 
c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, les caractères : « 2° », « 3° » et 4° » sont respectivement remplacés par les caractères : « 1° », « 2° » et « 3° » ; 
d) Après le cinquième alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions. » ; 
e) Au dernier alinéa du I, les mots : « L'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « Le demandeur » ; 
f) Après le dernier alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation dans un délai de six mois. » 
g) Au premier alinéa du II, après le mot : « agréés » sont ajoutés les mots : « et les systèmes individuels sont approuvés » et les mots : « s'ils » sont remplacés par les mots : « si les demandeurs » ; 
h) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou d'approbation ».
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation. 
« Le diplôme délivré au candidat admis porte : 
« 1° Pour les candidats scolaires mentionnés à l'article 3 : 
« a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ; 
« b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ; 
« c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800. 
« 2° Pour les candidats individuels mentionnés à l'article 4 : 
« a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ; 
« b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ; 
« c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400. »
L'article 17 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain. 
« Les sujets des épreuves écrites du diplôme national du brevet sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par le recteur d'académie chargé de l'élaboration d'un sujet national. »
Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont ainsi modifiées : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et tahitien » sont remplacés par les mots : «, tahitien, wallisien et futunien. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique » sont remplacés par les mots : « sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Culture
1 462 682
1 462 682
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 462 682
1 462 682
Dont titre 2
1 462 682
1 462 682
Totaux
1 462 682
1 462 682
Dont titre 2
1 462 682
1 462 682
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Écologie, développement et mobilité durables
1 462 682
1 462 682
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 462 682
1 462 682
Dont titre 2
1 462 682
1 462 682
Totaux
1 462 682
1 462 682
Dont titre 2
1 462 682
1 462 682
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION DES ETPT
Culture et communication
-17
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
-17
Environnement, énergie et mer
17
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
17
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé sont les suivants :
Paris
Minima d'enjeux
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari Simple.
0,50 euro
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
1 euro
Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,30 euro
Simple, Simple International.
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
Paris
Minima d'enjeux
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
100 francs CFP
Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
200 francs CFP
Simple, Simple International.
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
300 francs CFP
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
400 francs CFP
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires : 
«-une épreuve écrite qui porte sur le programme de français ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ; 
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole ; 
«-une épreuve orale qui porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle. 
« La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont ainsi modifiées : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle de français d'une part et celle de mathématiques d'autre part, de 0 à 100 points ; 
«-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie d'autre part, de 0 à 50 points ; 
«-pour l'épreuve orale obligatoire de l'examen, de 0 à 100 points. » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « de complément » sont remplacés par le mot : « facultatif » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « de complément » sont remplacés par les mots : « facultatif ou l'enseignement en langue des signes française ».