Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
     Il est inséré, dans la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de     programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé :
      << Art. 36. -  Pour développer des activités répondant à des besoins non     satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de     vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une     période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions     d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la     police nationale.
      << Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des     dispositions de l'article 20 de la présente loi.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que     les conditions d'évaluation des activités concernées. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1997, est approuvée la     décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la     Martinique.
      Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en     dépenses à 169 946 069 F.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les services déconcentrés des affaires maritimes.
Article 10
    1. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente Convention est tenu de :
    a) Prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 11, le demandeur d'asile qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ;
    b) Mener à terme l'examen de la demande d'asile ;
    c) Réadmettre ou reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre ;
    d) Reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre ;
    e) Reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, l'étranger dont il a rejeté la demande et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre.
    2. Si un Etat membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois, les obligations prévues au paragraphe 1, points a à e, lui sont transférées.
    3. Les obligations prévues au paragraphe 1, points a à d, cessent si l'étranger en cause a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois.
    4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d à e, cessent si l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et mis effectivement en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande, les dispositions nécessaires pour que l'étranger se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il pouvait légalement se rendre.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme SOCAPI, dont le siège social est à Paris (8e), 42, rue des     Mathurins, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie)     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997, les     épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 17 octobre 1997 se dérouleront les 18 et 19     décembre 1997.
      Des centres d'examen seront ouverts par les soins de la délégation générale     pour l'armement suivant le nombre et la localisation des candidatures     enregistrées.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Art. 1er. -  La cession de 232 222 222 actions de France Télécom détenues par l'Etat s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 17 777 778 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14513 à 14515
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Boucher organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet professionnel Boucher organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1984 précité aura lieu en 1998. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 20 décembre 1984 précité est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Picardie) du 10 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet :
      Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Picardie.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFTC.
Art. 3. -  1o Le montant de la taxe visée au 1o de l'article 2 ne peut     dépasser :
      0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogrammme     net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine     dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu     pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national     interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
      0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme     net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine     n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou     à l'accord national interprofessionnel.
      2o Le montant de la taxe visée au 2o de l'article 2 ne peut dépasser :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12933  a 12934    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, chef de service, et de     Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement     placée sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, M. Daniel Lequertier,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des     personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'université de Galatasaray     (Turquie) et à l'université de Marmara (Turquie).
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 22) ;
      Le programme NBC (sur le canal 23) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 10) ;
      Le programme SW3 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Moulins.
      Fréquence : 92,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Cailloux, 03210 Souvigny.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vichy.
      Fréquence : 93,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Maréchale, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site : 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 445 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 101,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Boisséjour, 63110 Ceyrat.
      Altitude du site : 575 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 581 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 120o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Moulins.
      Fréquence : 96,5 MHz.
      Site d'émission : 7, avenue Victor-Hugo, 03000 Moulins.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 325 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Flour.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Monlouby Talizat, 15170 Neussargues-Moissac.
      Altitude du site : 1 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 190 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Flour.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : 1, rue du Théâtre, 15100 Saint-Flour.
      Altitude du site : 835 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 853 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Brioude.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Vialles de Lamothe, 43100 Brioude.
      Altitude du site : 491 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1997, l'arrêté du     12 septembre 1997 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1     du statut général des militaires est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << M. Deseilligny (Marc, Pierrot) >>, lire : << M. Pierrot     Deseilligny (Marc, Philippe, Marie) >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1997, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux     élèves désignés ci-après :
        Elève sorti en 1987 :
    M. Rocchelli (Alain).
        Elèves sortis en 1988 :
    M. Chaupin (Jean-Louis) ;
    M. Gombert (Dominique) ;
    M. Gravez (Philippe) ;
    M. Khedir (Lotfi) ;
    M. Liogier (Patrice) ;
    M. Nemri (Abderrazak) ;
    M. Théveniaud (Pascal).
        Elèves sortis en 1989 :
    M. Aniambossou (Jules-      Armand) ;
    M. Balahy (Laurent) ;
    M. Blondeaux (Laurent) ;
    M. Boughdiri (Souheïl) ;
    M. Boulaigue (Yves) ;
    M. Dyane (Salah) ;
    M. Elaalam (Abdessamad) ;
    M. El Fahem (Jameleddine) ;
    M. Eveno (Franck) ;
    M. Karimi (Abdelhafid) ;
    M. Lambalieu (Philippe) ;
    M. Levent (Laurent) ;
    M. Madani (Mohamed) ;
    M. Yahyaoui (Brahim).
        Elèves sortis en 1990 :
    M. Ben Ameur (Elyes) ;
    M. Chaouach (Imed).
        Elèves sortis en 1991 :
    Mlle Haoula (Sihem) ;
    M. Jiang (Haojian) ;
    M. Kafando (Marius) ;
    M. Prawoko (Hari).
        Elèves sortis en 1993 :
    M. Fekiri (Chérif) ;
    M. Labidi (Mohamed Lassâad) ;
    Mlle Li (Qing) ;
    Mlle Mao (Jiqing).
        Elève sortie en 1994 :
    Mlle Zangar (Dorsaf).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997 :
      M. Sutter (Roland), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à     Besançon (direction régionale de Franche-Comté), est affecté en la même     qualité, à compter du 5 août 1997, à Montpellier (direction régionale de     Montpellier) ;
      M. Conte (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à     Amiens (direction régionale de Picardie), est nommé, à compter du 5 août     1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Besançon     (direction régionale de Franche-Comté) ;
      M. Valax (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale à     Papeete (direction régionale de Polynésie française), est nommé, à compter du     18 septembre 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au     Havre (direction régionale du Havre) ;
      M. Cunat (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à     Cayenne (direction régionale de la Guyane), est nommé, à compter du 10     octobre 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Annecy     (direction régionale du Léman).
V. - Partie 5
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E,
    puis, frontière italienne joignant le point précédent au point :
      44o 07' 24'' N, 007o 25' 06'' E ;
      43o 57' 58'' N, 007o 38' 15'' E,
    puis, frontière italienne joignant le point précédent au point :
      43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
      43o 33' 57'' N, 008o 19' 24'' E,
    puis, arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME << NIZ     >> (43o 46' 14'' N, 007o 15' 18'' E) joignant le point précédent au point :
      43o 08' 43'' N, 007o 56' 33'' E ;
      43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E - 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E ;
      43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E - 44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E,
    puis, arc de cercle de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E,
    à l'exclusion de parties 1, 2 et 4 ci-dessus.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface au niveau de vol     115 (3 500 m) ;
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Epreuve d'admission
      L'épreuve orale consiste, à partir d'un cas pratique, à présenter, après     l'avoir élaboré, un projet d'entraînement, de formation ou de développement     des activités physiques et sportives prenant appui sur une discipline     sportive choisie par le candidat dans la liste fixée en annexe au présent     arrêté et permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à     en prévoir les modalités d'évaluation (durée de la préparation : une heure ;     durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
      2o Concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse :
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il     est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la     chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Olivier Ortiz.
      M. Christian Carcagno, conseiller de 1re classe, est délégué dans les     fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des     comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 septembre 1997 :
      M. Enguehard (Jean-Luc), sous-directeur à la Caisse des dépôts et     consignations, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de     garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de     Mme Morell (Hélène).
      Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, chef de bureau au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée     commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents     de circulation et de chasse, en remplacement de M. Oudin (Hervé).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Analyses biologiques est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Collin (Pierre), commissaire contrôleur des assurances en service détaché,
     est réintégré dans le corps de contrôle des assurances et radié de ce corps à     compter du 1er avril 1997, date de sa nomination en qualité d'auditeur au     Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 20 octobre 1997, délégation est donnée à Mme     Denis-Linton (Martine), directeur des affaires juridiques, pour présider le     Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire.
      En cas d'absence de Mme Denis-Linton, la présidence du Conseil supérieur de     l'éducation sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service à la     direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le     contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) est désigné en qualité de     rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement,     à compter du 1er novembre 1997, en remplacement du contrôleur général des     armées Voelckel (Alain, Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août     1997, M. Palie (Pierre-André), cadre socio-éducatif, directeur du service     d'action éducative en milieu ouvert à Sainte-Anne (Guadeloupe), est nommé     directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      M. Palie (Pierre-André) est affecté sur le poste de direction au foyer     d'adolescents à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  La commission instituée au 1o de l'article 54 de la loi du 31     décembre 1971 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
      1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du garde des sceaux sur     proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
      2o Un membre de la Cour de cassation désigné par arrêté du garde des sceaux     sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
      3o Un membre de la Cour des comptes désigné par arrêté du garde des sceaux     sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
      4o Un professeur agrégé des facultés de droit désigné par arrêté du garde     des sceaux sur proposition du ministre chargé des universités.
      Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août     1997, Mme Camus-Pimpaud (Dominique), psychomotricienne, faisant fonction de     directrice des services au foyer départemental de l'enfance de Villepinte     (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice stagiaire de 2e classe     d'établissement social et médico-social public.
      Mme Camus-Pimpaud (Dominique) est affectée sur le poste de directrice des     services au foyer départemental de l'enfance à Villepinte     (Seine-Saint-Denis).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Construction     d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet professionnel Construction d'ouvrages du     bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 1981 précité aura lieu en 1998. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 24 avril 1981 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 28 août 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de     chef de garage à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie.
      Deux postes sont offerts à ce recrutement.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 22 septembre 1997 au jeudi     23 octobre 1997.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
A N N E X E  (*)
      Zone de Royère-de-Vassivière.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : site France Télécom, lieudit Puy Beaubier, 23460     Royère-de-Vassivière.
      Altitude du site : 827 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 850 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué, pour une période de cinq ans expirant le 31     décembre 2001, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la     tomate (SONITO), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant     à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits     transformés à base de tomate, et du développement de leur consommation.
Art. 2. -  Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité     des organisations syndicales afin de déterminer :
      - les contingents de décharges de service et d'autorisations spéciales     d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai     1982 susvisé ;
      - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques     paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 26 août 1982     susvisé ;
      - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités     d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28     mai 1982 susvisé ;
      - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du comité d'action     sociale du ministère chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1997, l'arrêté du 28     juillet 1997 portant nomination de chargés de mission auprès du préfet de la     région Ile-de-France, préfet de Paris, est modifié comme suit en ce qui     concerne M. Michel (Stéphane) :
      << M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé     de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France,
     préfet de Paris, à compter du 1er juillet 1997. >>
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      Au titre III (Etats-majors), à l'article 7 (Service technique des     transmissions d'infrastructure de la marine), au lieu de : << M. l'ingénieur     en chef Roland Fagnen >>, lire : << M. l'ingénieur en chef des études et     techniques d'armement Rémy Merlet >>.
A N N E X E
    Les organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier les dispositions prises dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque présenté par les poussières et effectuer les prélèvements de poussières sont les suivants :
    AIF, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    AINF, 6, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59113 Seclin ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    APAVE sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses ;
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés et analyses, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    CEP, 32, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
    Laboratoire industriel et d'environnement (Houillères du bassin de Lorraine), parc d'activité Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
    LECES Environnement, voie Romaine, domaine de l'IRSID, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
    PRYSM Laboratoire d'Algade, technopole le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
    M. Jacques Le Vaguerese, Redland Granulats Normandie, carrière de Vignats, 61160 Nécy ;
    Veritas, Sécurité-Environnement, 10, rue Lionel-Terray, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
    En plus des organismes énumérés ci-dessus, l'organisme suivant est susceptible d'effectuer les prélèvements de poussières :
    Laboratoires Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Art. 1er. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé :
    « Art. 1er bis. -  Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'addition des additifs mentionnés à l'article 1er est interdite dans les produits suivants :
    « - pain de tradition française ;
    « - conserves de truffes de tradition française ;
    « - conserves d'escargots de tradition française ;
    « - conserves de confit d'oie et de canard de tradition française. »
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons.
    Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements éventuels aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 susvisée concernant l'une des substances répertoriées en annexe au décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 susvisé.
    Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre chargé de l'industrie qui constate l'existence d'éventuels manquements aux obligations découlant de la loi du 19 juin 1996 susvisée. Ces résultats et, le cas échéant, le constat susmentionné sont notifiés au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux.
Art. 6. -  Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
    Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
    I. - Pour la filière navigation aérienne et transport aérien :
    1o Pour 70 % des emplois à pourvoir par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
    2o Pour 30 % des emplois à pourvoir par un concours interne ouvert aux fonctionnaires, aux ouvriers d'Etat et aux autres agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile au 1er janvier de l'année du concours.
    II. - Pour la filière technique et exploitation :
    1o Pour 70 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 1o du I ci-dessus ;
    2o Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un premier concours interne ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 2o du I ci-dessus ;
    3o Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un second concours interne ouvert aux ouvriers d'Etat, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.
    La durée du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services exigés au 2o du I et aux 2o et 3o du II ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11817 à 11818
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9762 à 9763
    =============================================
    (1) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 20o ; PAR de 16 W dans la direction d'azimut 250o.
    (2) PAR de 4,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 90o.
    (3) PAR de 34 W dans la direction d'azimut 200o ; PAR de 34 W dans la direction d'azimut 340o.
    (4) PAR de 10 W non directive.
    (5) PAR de 42 W dans la direction d'azimut 140o ; 42 W dans la direction d'azimut 290o.
    (6) PAR de 2 W non directive.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 2
    La loi du 6 octobre 1982 susvisée est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
    « Art. 34. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le directeur de l'institut peut, après avis du conseil technique, décider du redoublement d'un étudiant ou prononcer son exclusion pour inaptitude théorique ou pratique au cours de la scolarité. Il doit saisir le conseil technique au moins quinze jours avant la date de sa réunion. Il communique à chaque membre le dossier scolaire de l'étudiant accompagné d'un rapport motivé. L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions. Le conseil technique entend l'étudiant qui peut être assisté d'une personne de son choix.
    « Le directeur informe le conseil technique des demandes d'admission d'étudiants en cours de formation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1998, M. Leroy (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de chef du service départemental de Seine-et-Marne, à Fontainebleau, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Martinique, à Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998 :
    Sont nommés membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services.
    Sont nommés membres suppléants représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    Mme Benoist (Marina), chef de service, adjointe au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléante de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
    M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en tant que suppléant de M. Chantereau (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    Le retrait de M. Longuet (Yves, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Lemperière, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1998, Mme Jugan (Joëlle), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter du 1er novembre 1998, délégué départemental des services sociaux du Finistère.
    Par le même arrêté, Mme Jugan (Joëlle) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Verveur (André).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 3 du 28 avril 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 avril 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en tant que membre suppléant : M. Bellier (Guy), en remplacement de M. de Proost (Marcel).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser aux services administratifs des unités de recherche organisatrices :
    - INRIA-Rhône-Alpes, téléphone : 04-76-61-53-19 ;
    - INRIA-Rennes, téléphone : 02-99-84-71-00 ;
    - INRIA-Lorraine, téléphone : 03-83-59-30-00 ;
    - INRIA-Sophia-Antipolis, téléphone : 04-93-65-77-00 ;
    - INRIA-Rocquencourt, téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, M. Vidal (Hubert), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quimper-Bréhoulou (Finistère), en remplacement de Mme Gourhannic (Danielle).
Article 1er
    I. - Un droit de préemption est ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie aux articles L. 213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques.
    Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme.
    II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte. A cette fin, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte par les dispositions du I ci-dessus est transféré au CNASEA.
    III. - Les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations réalisées par le CNASEA en application des dispositions du II ci-dessus.
    IV. - La convention prévue au II du présent article détermine les modalités d'intervention du CNASEA.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8841 à 8843
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 1998 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26, 27 et 28 octobre 1998 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 14, 15 et 16 décembre 1998 ;
    - le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 26 août 1998.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Ile de Ré, pour la période du 25 juin au 15 septembre 1998 :
    Site : La Couarde-sur-Mer (17).
    Puissance : 500 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
    A compter du 1er juillet 1998
    Spécialité Archives :
    Bos (Agnès) ;
    Geneste (Pascal) ;
    Morgat (Alain) ;
    Peltier (Marie-Hélène) ;
    Van de Walle (Thomas).
    Spécialité Musées :
    Privat-Savigny (Maria-Anne).
    Spécialité Archéologie :
    Carillon (Claire) ;
    Cottenceau (Anne-Marie).
    Spécialité Monuments historiques :
    Saunier (Philippe).
Art. 2. -  La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.
    Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie la liste électorale définitive au moins huit jours avant la date du scrutin.