Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Gros-Theil et de Saint-Nicolas-du-Bosc (canton du Neubourg, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Bosc du Theil, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Gros-Theil.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 264 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Bosc du Theil sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal du Gros-Theil et onze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Bosc, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Droyes, de Longeville-sur-la-Laines, de Louze et de Puellemontier (canton de Wassy, arrondissement de Saint-Dizier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives Dervoises, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Puellemontier.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 509 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives Dervoises sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-trois membres dont onze issus du conseil municipal de Droyes, onze issus du conseil municipal de Longeville-sur-la-Laines, onze issus du conseil municipal de Louze et dix issus du conseil municipal de Puellemontier, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 30 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Groslée et de Saint-Benoît (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Groslée-Saint-Benoit, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Benoît.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 189 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq conseillers muncipaux, dont dix issus du conseil municipal de Groslée et quinze issus du conseil municipal de Saint-Benoît, pris dans l'ordre du tableau.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 343-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 343-8-1. - I. - Peuvent prétendre au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3 dans le cadre du dispositif d'installation progressive prévu à l'article L. 330-2 les candidats à l'installation remplissant les conditions fixées par le cadre national et les programmes de développement rural régionaux prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
« II. - Les candidats à l'installation progressive s'engagent à :
« 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ;
« 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ;
« 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d'entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Nattages et de Parves (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Parves et Nattages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Parves.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 956 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Parves et Nattages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq conseillers municipaux, dont quatorze issus du conseil municipal de Nattages et onze issus du conseil municipal de Parves, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Garencières et de Quessigny (canton de Saint-André-de-l'Eure, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Baronnie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Garencières.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 700 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Baronnie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Garencières et onze issus du conseil municipal de Quessigny, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Amfreville, de Cretteville, de Gourbesville, de Houtteville, de Picauville et de Vindefontaine (canton de Carentan, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Picauville, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Picauville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 129 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Picauville sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-dix membres dont onze issus du conseil municipal d'Amfreville, onze issus du conseil municipal de Cretteville, onze issus du conseil municipal de Gourbesville, sept issus du conseil municipal de Houtteville, dix-neuf issus du conseil municipal de Picauville et onze issus du conseil municipal de Vindefontaine, pris dans l'ordre du tableau.
Le troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »
L'article 11 du décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 décembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gingsheim, de Hohatzenheim, de Mittelhausen et de Wingersheim (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Wingersheim les Quatre Bans, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Wingersheim.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 291 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Gingsheim, onze issus du conseil municipal de Hohatzenheim, quinze issus du conseil municipal de Mittelhausen et quinze issus du conseil municipal de Wingersheim, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 6 du décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale susvisé et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »
ANNEXE
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
L'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
D'une part, et
La Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM), société anonyme, dont le siège social est situé au 1, péage de Saint-Germain, 14000 Millau, représentée par M. Philippe NOURRY, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 27 septembre 2001 entre l'Etat et la société Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau, approuvée par décret du 8 octobre 2001, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau :
Le président-directeur général,
P. Nourry
Est approuvé le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention. Cet avenant fixe les modalités selon lesquelles sont fusionnés le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société APRR et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes.
Est approuvé le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention.
ANNEXE
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société ATLANDES, société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, représentée par M. Olivier Quoy, directeur général dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Fait le 29 janvier 2016.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société ATLANDES :
Le directeur général,
O. Quoy
La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code » est inscrite en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
I. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat assurent les fonctions de chef de projet suivantes :
1° Maîtrise d'ouvrage en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
2° Maîtrise d'œuvre en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
3° Assistance à maîtrise d'ouvrage en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
4° Exploitation en systèmes et réseaux d'information et de communication.
II. - Les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 7 sont chargés d'exercer des fonctions mentionnées au I portant sur des systèmes et réseaux d'information et de communication complexes impliquant un niveau supérieur d'expertise ou de qualification.
L'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat comporte neuf échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons.
La durée du temps passé dans le neuvième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Le nombre, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés dans les conditions définies à l'article 4.
En application de l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, sont inscrites dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, et correspondant à l'un des métiers cités dans la liste annexée au présent arrêté.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de projet, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes ». Elle a pour circonscription la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Elle entre en fonctions à compter du 1er février 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes, y compris ceux de leur conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leur conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code de travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Auvergne et de la région Rhône-Alpes lui sont rattachées.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat :
1° Les membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 27 mai 2015 susvisé ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'une expérience dans le domaine des systèmes d'information et de communication d'une durée minimum de trois ans.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° doivent justifier d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
La nomination dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement public, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Leur emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à un an, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à un an. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à un an ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le nombre des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relèvent les emplois ;
2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
I. - Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II. - Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture. Il est associé aux missions de pilotage et de gestion des moyens financiers et des ressources humaines. Il organise la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
identité internationale d'abonnement mobile
Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
Synonyme : IMSI (langage professionnel).
Définition : Chaîne de chiffres identifiant une carte SIM par l'indicatif de pays du mobile, le code de réseau du mobile et le numéro d'identification d'abonnement mobile.
Note : Le terme « identité internationale d'abonnement mobile » a été normalisé par l'Union internationale des télécommunications dans la recommandation UIT-T E.212.
Voir aussi : carte SIM, intercepteur d'IMSI.
Équivalent étranger : international mobile subscriber identity (IMSI), international mobile subscription identity (IMSI).
intercepteur d'IMSI
Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
Définition : Appareil ou dispositif technique qui, simulant le fonctionnement d'une station de base de téléphonie mobile, capte et enregistre les identités internationales d'abonnement mobile des terminaux se trouvant à proximité avant de les transmettre à la station de base du réseau.
Note : L'intercepteur d'IMSI peut être complété par un dispositif d'enregistrement des données échangées entre les terminaux.
Voir aussi : identité internationale d'abonnement mobile, station de base.
Équivalent étranger : IMSI catcher.
Après l'article D. 232-73, il est inséré les articles D. 232-73-1 et D. 232-73-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 232-73-1.-L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet. 
« Art. D. 232-73-2.-En cas d'urgence justifiée par la participation du demandeur à une manifestation sportive dans le délai mentionné à l'article D. 232-73-1, le président de l'agence peut, après avis du conseiller scientifique de l'agence, reconnaître, dans les meilleurs délais, une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. »
Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R. 232-68 du code du sport conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.
Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R. 232-70-2 du même code restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.
Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.
L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
L'article R. 232-74 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : 
« L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
2° Le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 
3° Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : 
« Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée “ sportif de niveau international ” dans le formulaire prévu au 1° de l'article D. 232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève. »
L'article D. 232-84est ainsi rédigé : 
« Art. D. 232-84.-Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable. 
« L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision. »
Après l'article D. 232-84, il est inséré l'article D. 232-84-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 232-84-1.-Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de l'article L. 230-2, elle en informe l'autorité qui l'a délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un jours. 
« L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette information. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 2 février 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 335, 2015-2016).
Texte de la commission des lois (n° 336, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45, le soir et, éventuellement, la nuit :
3. Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Délais limites
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015 2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation (n° 284, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (n° 258, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (n° 3, 2015-2016) et proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire (n° 4, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (n° 115, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016).
Dépôt des amendements : lundi 1er février 2016, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 4 février 2016, à 12 heures.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Carhaix-Plouguer.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
9
10
13
100
1
190
1
280
11
20
11
110
1
200
1
290
13
30
9
120
0
210
2
300
13
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
4
150
0
240
4
330
12
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
1) Tarifs Distributions Publiques
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
7,50
7,50
7,50
7,50
7,50
7,50
5,21
62,52
B0
5,75
5,75
5,75
5,75
5,75
5,75
6,37
76,44
B1
3,77
3,83
3,89
3,95
4,01
4,07
15,82
189,84
Préchauffage
3,77
3,83
3,89
3,95
4,01
4,07
B2I
3,77
3,83
3,89
3,95
4,01
4,07
15,82
189,84
B2S
Hiver
3,898
3,959
4,020
4,081
4,142
4,203
113,09
1 357,08
Eté
2,116
2,177
2,238
2,299
2,360
2,421
B2M
Hiver
3,898
3,959
4,020
4,081
4,142
4,203
113,09
1 357,08
Eté
2,116
2,177
2,238
2,299
2,360
2,421
2e tranche
Seuil :
1 GWh
Réd. (cent/kWh) :
#VALEUR !
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,23
4,29
4,35
4,41
4,47
4,53
20,51
246,12
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson :
45,12 EUR/an
2) Tarifs en extinction
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
Abonnement
Tarifs
1
2
3
4
5
6
EUR/mois
EUR/an
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
162,85
1 954,20
Prix Proportionnel
6,167
6,185
6,232
6,293
6,354
6,415
3Gb Immeuble
3,77
3,83
3,89
3,95
4,01
4,07
15,82
189,84
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif :
85,32 EUR/an
Forfait Cuisine Individuel :
112,80 EUR/an
Prix des kWh en écart
3,93 cent/kWh
ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio Vendée.
Zone géographique mise en appel : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Vases, Saint-Hilaire-de-Riez (85).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
2
220
6
310
2
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio Vendée.
Zone géographique mise en appel : Luçon.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Fortron, chemin de Bel Air, Luçon (85).
Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Fontenay-le-Comte.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grais de Lavaud, Fontenay-le-Comte (85).
Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
18
90
3
180
0
270
8
10
18
100
2
190
0
280
9
20
22
110
1
200
0
290
12
30
20
120
1
210
0
300
14
40
14
130
0
220
1
310
16
50
9
140
0
230
1
320
16
60
8
150
0
240
3
330
17
70
6
160
0
250
4
340
17
80
5
170
0
260
6
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 janvier 2016, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes de chargé(s) de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mars 2016 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 7 mars 2016. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse le cachet de la Poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2016, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 28 janvier 2016
Dépôt de projets de 
loiN° 348 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 349 (2015-2016). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Documents mis en distribution le lundi 1er février 2016
N° 326. - Rapport de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi de M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues, favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
N° 330. - Rapport de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
N° 332. - Rapport de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
N° 342. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution.
N° 341. - Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
N° 348. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.