Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le décret du 15 octobre 1987 relatif aux vins de pays d'Oc est modifié comme suit :
    I. - Au a du 2o de l'article 2, le cépage petit verdot N est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés ;
    II. - A l'article 3, le cépage petit verdot N est ajouté à la liste des cépages pour la production de vins rouges et rosés et pouvant compléter cette dénomination ;
    III. - Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Elle doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins, pour lesquels la dénomination est revendiquée, satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Pour les vins de pays d'Oc issus de vendanges surmûries, cette date limite ne s'applique pas. » ;
    IV. - Il est ajouté un article 5-2 ainsi rédigé :
    « Art. 5-2. -  Un vin de pays d'Oc peut avoir un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., s'il répond aux conditions de production suivantes :
    « - le titre alcoométrique total est non inférieur à 15 % vol. et non supérieur à 20 % vol. ;
    « - le mode d'obtention de ce produit est la surmaturité ou la pourriture noble (raisins botrytisés) ;
    « - le ban de vendanges est décidé par le Syndicat des producteurs de vin de pays d'Oc et ne peut intervenir que trois semaines minimum après le début des vendanges ;
    « - l'enrichissement, l'édulcoration et toutes méthodes de concentration et de tris, autres que manuelles, sont strictement interdites ;
    « - la richesse naturelle du moût en sucre ne doit pas être inférieure à 252 g/l. Elle est justifiée par la fourniture d'un bulletin d'analyse délivré par un laboratoire agréé, à partir d'un échantillon remis par le producteur ;
    « - dans la déclaration de récolte, ces vins doivent figurer séparément des autres vins de pays d'Oc ;
    « - ces vins doivent être présentés, dégustés et agréés par une commission spécifique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de neuf mois à compter de la récolte. Ces vins peuvent être présentés à l'agrément, en vrac ou après conditionnement ;
    « - à l'agrément, ces vins doivent respecter les normes analytiques suivantes :
    « - sucres résiduels sur vin fini : 45 g/l au moins ;
    « - teneur en acidité volatile : 1,2 g/l maximum exprimé en H2SO4 ;
    « - teneur maximale en anhydride sulfureux total : 280 mg/l ;
    « - ces vins doivent obligatoirement comporter l'année de récolte sur leur étiquette. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Mayenne, dont le siège de la direction départementale est fixé 12, rue des Ridelleries, 53000 Laval, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14496 à 14497
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Art. 1er. -  Dans le département de l'Aveyron, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, rue Peyrot, BP 728, 12007 Rodez Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12760
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Art. 2. - La délivrance de la qualification technique supérieure est soumise     à la participation à six modules de formation d'une durée moyenne de deux     semaines chacun choisi parmi une liste fixée par décision du ministre chargé     de l'aviation civile, et à la préparation d'un mémoire dont le sujet doit     être approuvé par un jury national et présenté avec succès devant le jury de     la qualification technique supérieure.
      La composition du jury national et du jury de qualification et leurs     modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargé de     l'aviation civile.
Marchand (Jean-Luc, Henri).
     Calvez (Olivier, Serge, Christophe).
     Fontaine (Patrick, Robert).
     Rivera (Marc, Louis).
     Lelievre (Michel, René).
     Pouplin (François, Jean, Paul).
     Verry (Laurent, Claude, Michel, Guy).
     Henry (Didier, Serge, Philippe).
     Colin (Thierry, Jean-Paul).
     Coinaud (Jean-Pierre).
     Azam (Jean-Claude, Robert, André).
     Beauquis (Christian, Etienne).
     Bader (Jean-Luc, Edouard, Georges).
     Billard (Serge, Roger, Marcel).
Art. 4. - Les dispositions de l'article D.715-2 du code de la sécurité     sociale prennent effet au 31 décembre 1992.
      Pour le quatrième trimestre de l'année 1992, la contribution de l'assurance     vieillesse du régime général de sécurité sociale imputée en recette de la     gestion du fonds spécial visé à l'article D.715-1 est déterminée selon les     règles fixées pour l'application de l'article 4 du décret du 14 septembre     1954 susvisé et l'article 3 du décret du 3 février 1988 susvisé.
      Pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1992, le montant de la     contribution due par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité     sociale est déterminé dans les conditions définies aux trois premiers alinéas     de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale.
      La différence entre le montant global des contributions dues au titre de la     période susvisée, en application de l'alinéa précédent, et le montant global     des contributions effectivement versées ou imputées pour cette période, est     affectée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D.715-1     du code de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 1993, elle fait     l'objet d'imputation par fractions annuelles dans la limite, pour chaque     exercice, des besoins de financement du fonds.
      Les dispositions de l'alinéa précédent et de l'article D.715-2 du code de la     sécurité sociale sont cumulatives.
Art. 11. - Au titre des dispositions transitoires:
      - les candidats actuellement inscrits en formation subiront les épreuves de     l'examen final selon les modalités antérieures à la parution du présent     arrêté et figurant dans le règlement d'examen visé ci-dessus dans l'article     9;
      - les formations en cours d'emploi de directeur d'établissement et services     pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option     personnes âgées du C.A.F.D.E.S. pourront faire l'objet d'une validation, en     tout ou partie, par décision du ministre.
Art. 8. - Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander     d'en être radiée.
      Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne     tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du     présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait     été mis en mesure de présenter ses observations.
Art.  1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      Au deuxième alinéa, Membres titulaires:
      1. Remplacer les mots  <<le directeur du personnel>> par  <<le directeur du     personnel et des services>>; <<le directeur de l'administration générale>>     par: <<le directeur des affaires financières et de l'administration     générale>>; <<le directeur de la construction>> par: <<le directeur de     l'habitat et de la construction>>.
      2. Ajouter après  <<un directeur de C.E.T.E.>>, la mention  <<le directeur     des ressources humaines et des affaires financières (D.G.A.C.)>> et supprimer     la mention: <<un directeur régional de l'aviation civile>>.
      Au troisième alinéa, Membres suppléants:
      1. Supprimer la mention: <<le directeur de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques>> et la remplacer par: <<le directeur des     ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la     qualité de la vie>>.
      2. Supprimer la mention: <<le délégué à la recherche et à l'innovation>> et     la remplacer par: <<le directeur de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques>>.
      3. Supprimer la mention: <<le chef du service des études de la recherche et     de la technologie>>.
      Ajouter après: <<l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des     transports>>, la mention: <<un directeur régional de l'aviation civile>>.
      4. Ajouter après  <<un chef de service maritime>>, la mention  <<un chef de     service de navigation>>.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété     comme suit:
      <<Les Transports de voyageurs en Ile-de-France: 150 F;
      <<Les S.C.P.I. en Ile-de-France 1991: 60 F;
      <<Le Logement étudiant en Ile-de-France 1991: 60 F;
      <<Les Défavorisés et le logement en Ile-de-France 1991: 40 F;
      <<Observatoire du parc locatif social 1990: 36 F;
      <<Loi pour la ville et Logement P.L.A. 1991: 60 F;
      <<Reconnaissance des sols et bâtiments 1991: 80 F;
      <<Carte de l'eau potable en Ile-de-France 1991: 10 F;
      <<Carte des eaux souterraines en Ile-de-France 1991: 40 F;
      <<Le Prix de l'eau en Ile-de-France 1991: 80 F;
      <<L'Eau et les déchets en Ile-de-France 1990: 150 F.>>
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit:
      I. - Remplacer les paragraphes 2 et 3 par:
    <<2. Corps des officiers des bases de l'air
      <<Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air:
    <<SIGYCO(1)P
    <<222332 2
    <<3. Corps des officiers mécaniciens de l'air
      <<Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air:
    <<SIGYC(2)O(1)P
    <<22242 2 2.>>
      <<(2) c=3 toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique     professionnelle satisfaisant.>>
Partie 12. - Classe D
      a) Limites latérales:
      Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <<MTG>>     (43o23I11J N, 005o05I15J E) du point  43o02I58J N, 004o21I57J E, au point     42o46I00J N, 005o10I00J E, puis ligne brisée joignant ce point au point:
     43o02I00J N, 005o38I00J E, puis:
       42o30I00J N, 005o38I00J E - 42o30I00J N, 004o17I00J E       43o00I00J N, 004o17I00J E - 42o02I58J N, 004o21I57J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 6. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de centre     régional sont placés en position de détachement.
      Ils sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent,
     compte tenu, le cas échéant, de la bonification indiciaire qui leur était     versée.
      Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon     immédiatement supérieur à celui déterminé en application des dispositions du     précédent alinéa, sans report d'ancienneté.
      Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi précédemment occupé et qui sont nommés dans un emploi de     directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires dont le     dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient     antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté     acquise.
      En cas de changement d'emploi de directeur de centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans     l'échelon qu'il détient. Toutefois, l'ancienneté éventuellement acquise dans     l'échelon terminal de la catégorie à laquelle il appartenait est prise en     compte dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur.
<<Section Education musicale et chant choral
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition pouvant prendre la forme de réponses à un questionnaire et     permettant d'apprécier les connaissances des candidats par rapport au champ     de références que sont les musiques du monde contemporain aussi bien que les     oeuvres du passé, mises en rapport avec les arts et autres aspects de la     civilisation.
      <<Durée: cinq heures.
      <<Coefficient 1.
Partie 3. - Classe D (hors horaires des services
    de la circulation aérienne de Salon)
      Classe E (pendant les horaires des services de la circulation aérienne)    
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o42I38J N, 005o00I00J E - 43o42I37J N, 005o16I00J E       43o33I50J N, 005o19I30J E - 43o35I00J N, 005o13I20J E;
      Arc de cercle de 4,86 NM (9km) de rayon centré sur:
       43o36I10J N, 005o06I30J E - 43o31I20J N, 005o07I15J E       43o34I55J N, 005o03I15J E - 43o42I38J N, 005o00I00J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface à     4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 29. - En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus     dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par     l'établissement. Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde     enveloppe signée par l'agent portant au verso les mentions du numéro de la     commission administrative paritaire départementale (ou locale) concernée, du     groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur. L'ensemble est     adressé, par voie postale, au directeur de l'établissement au plus tard deux     jours francs avant la date fixée pour l'ouverture du scrutin. Les bulletins     expédiés après cette date limite sont nuls, le cachet de la poste faisant     foi.
      Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par     correspondance.
Art. 64. - Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions     administratives paritaires par les administrations pour leur permettre     d'exercer leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition.      Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions     administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et     documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au     moins avant la date de la réunion.
      Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur     demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être     examinée en commission.
      Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à     l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits     et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives     paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars     1986 susvisé.
Art. 1er. - Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1992 au 31 août 1993, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit (en francs):
      1o Dépenses d'entretien:
      - frais de pension:
                      ......................................................
    13600
    66000
    16800
    67500
Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter     l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer est modifié de     la façon suivante:
      I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la     formulation suivante:
      <<Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux     bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.>>      II. - L'annexe I est supprimée.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
      I. - La liste d'aptitude pour 1994 aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au     Journal officiel du 7 janvier 1994, est complétée ainsi qu'il suit:
Art. 8. -  Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués du     Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies doivent     justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs     établissements autorisés à fabriquer des médicaments dans un Etat membre de     la Communauté européenne.
      Cette expérience doit comporter des activités d'analyse qualitative des     médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs, ainsi que de     contrôle des essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des     médicaments.
      La durée de l'expérience mentionnée ci-dessus est ramenée à une année pour     les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime     de cinq années au moins.
      Cette durée est ramenée à six mois:
      1o Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre     d'un régime de six années;
      2o Pour les pharmaciens mentionnés au troisième alinéa du présent article,
     s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études     relatives aux activités concernées prévues au deuxième alinéa, lorsque ce     diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement     supérieur;
      3o Pour les anciens internes en pharmacie qui ont validé au moins la     première année de leur internat. Les stages accomplis au cours de l'internat     dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article sont     pris en compte, à l'exclusion de ceux effectués pendant la première année.
Anatomie
        Concours de type 1:
      Chevallier (Jean-Marc) (discipline hospitalière: Chirurgie générale).
     Gagey (Olivier) (discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et     traumatologique).
     Guyot (Jacques),
     Le Floch-Prigent (Patrice),
     Valleix (Denis) (discipline hospitalière: Chirurgie générale).
Art. 5. -  Les candidats blessés au cours de l'exercice de missions de     sécurité publique ou de maintien de l'ordre peuvent être dispensés des     épreuves physiques. Ils devront en produire la justification par attestation     administrative et fournir un certificat médical, délivré par un des médecins     de la police désigné à l'article 11, établissant que leur blessure ne leur     permet pas de participer aux épreuves sportives du concours considéré.
Art. 7. - L'article 8 du décret du 6 mars 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les nominations des enseignants associés à mi-temps sont     prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels     titulaires de même catégorie, sur proposition des instances de     l'établissement statutairement consultées pour le recrutement de ces     personnels titulaires.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve     professionnelle de la section Histoire et géographie et de la section     Sciences économiques et sociales:
      Après les mots: <<Soit sur des documents de nature professionnelle réalisés     individuellement ou collectivement, dans le cadre de la première année à     l'institut universitaire de formation des maîtres>>, ajouter les mots: <<ou     réalisés et utilisés par le candidat dans le cadre de son enseignement>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 16. - En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des     soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les     conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits     et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice     de son activité professionnelle.
Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et à la collectivité territoriale de Mayotte.
      Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la     désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité     est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er     septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente     est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1992.>>
Art. 27. - Est radiée de la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi     susvisée du 26 novembre 1990 par décision du directeur général de l'Institut,     toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif     disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer     son activité.
      Outre les notifications prévues à l'article 26 du présent décret, la     décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article 15.
Art. 9. - Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine     suivants: Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El     Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay,     Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 163 quinquies A du code général des impôts est complété     par les alinéas suivants:
      <<L'apport d'une entreprise individuelle à une société ne fait pas perdre le     bénéfice de l'exonération prévue à l'alinéa précédent lorsque son     bénéficiaire conserve l'ensemble des titres qu'il a reçus en contrepartie de     l'apport jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle du versement de     l'aide et qu'il exerce effectivement le contrôle de la société. L'intéressé     est considéré comme exerçant le contrôle:
      <<a) Lorsqu'il détient plus de la moitié du capital;
MUSIQUE
    Corps des chefs de musique militaire
    Au grade de chef de musique militaire de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les chefs de musique de 2e classe:
     Lafouge (Jean-Louis, Daniel).
     Mouginot (Alain, Vincent, Antoine, Marie).
     Durand (Jean-François, Raymond, Louis).
     Lavaud (Philippe, Yves, Georges).
Art. 1er. - Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du     logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en     relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à     l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les     conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de     fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de     cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-494 du 25 février 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 89100 Saint-Martin-du-Tertre.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 215 mètres. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 mai 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) à la convention collective nationale ; le champ d'application de la convention collective est ainsi complété : commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires (52-6 H).
    Signataires :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
    Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
    Fédération nationale de la décoration (FND) ;
    Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
    Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
    Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
    Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
    Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
    Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
    Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
    Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (CNCH) ;
    Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
    Union professionnelle de la carte postale ;
    Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
    Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
    Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette - Union patronale de Toulon ;
    Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
    Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Télécommunications,
    option commutation
    Bouvier (Stéphane, B.).
    Coskun (Songül).
    Raulet (Jean-Baptiste, M., R.).
    Rolland (Serge, P., J.).
    Torres (Bernard, A., M.).
    Marlat (François, Y., L.).
    Decouture (Sébastien, M., R.).
    Leroux (Nicolas, P.).
    Lavisse (Laurent).
    Mallie (Davy).
    Moine (Jérôme, J.).
    Gonneville (Pierre).
    Rey (Romain, T., L.).
    Hallouin (Matthieu, G., N.).
    Ahlouche (Jérémy, J., B.).
    Lefebvre (Sébastien, F.).
    Van Paemel (Arnaud, C.).
    Groussia (Laurent).
    Damour (Yann, B.).
    Aubert (Jonathan, G., R.).
    Dautel (Sabrina, M., C.).
    Carbonnier (Olivier, C.).
    Koenig (Stéphane).
    Nativel (Corysandre).
    Gaume (Mickaël, F., A.).
    Douared (Célia, L.).
    Navet (Franck).
    Delene (Jean-Cédric, A., D.).
    Schirmer (Pascal, F.).
    Dumontier (Sandra).
    Cinquin (Jean, G., P.).
    Ottavy (David).
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Aux premier et second tirets du premier alinéa, les mots : « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».
    II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
    III. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale que s'ils remplissent les conditions d'accès auxdits emplois et justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans ce corps au titre de l'article 11 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. »
    IV. - Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993, no 33 du 5 mai 1999 et no 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant no 34 du 20 septembre 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Salam susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2000, M. Galli (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général adjoint des services auprès du conseil régional d'Alsace à compter du 11 janvier 1996, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux du Haut-Rhin pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 1998.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine, et à Mme Rénata Cortinovis, agente contractuelle.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Polonovski, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-264 du 21 mai 1996, no 96-288 du 29 mai 1996, no 98-418 du 6 mai 1998 et no 98-473 du 9 juin 1998 susvisées à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 4. -  I. - Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans les ruisseaux le Grand Doué, le Petit Doué et la Diélette, ni entraver l'écoulement normal des eaux, ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants. Ils doivent permettre, en tout temps, l'entretien des ruisseaux. Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement des eaux.
    II. - Les fondations des ouvrages doivent être descendues assez profondément pour qu'on puisse curer les ruisseaux à vif fond, sans nuire à leur solidité.
    L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
    III. - Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis des services chargés de la police des eaux où se fait le prélèvement.
    IV. - Niveau de retenue et fonctionnement des barrages.
    L'exploitant doit, notamment pour faciliter les opérations de curage ou de pêche scientifique, exécuter toutes les manoeuvres d'exploitation des barrages du Petit Doué et de la Diélette que pourrait lui demander l'administration, sous la responsabilité de celle-ci, sans prétendre à aucune indemnité.
    En cas de refus ou de négligence de la part de l'exploitant d'exécuter les manoeuvres précitées, il y sera pourvu d'office et à ses frais par le maire de la commune ou les agents du service hydraulique, sans préjudice des actions pénales et civiles qui pourraient lui être intentées en raison des pertes et dommages résultant de sa négligence.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des Haras nationaux, à l'exclusion des fonctionnaires en position de disponibilité, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
    - les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition de l'établissement public ;
    - les agents non titulaires des Haras nationaux recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, M. Dermaut (Alain), directeur technique de 2e classe, 8e échelon, au centre pénitentiaire de Laon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « En complément des conditions d'inscription prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, le candidat doit constituer un dossier exposant son projet professionnel, d'un volume maximal de vingt pages, et attester de la validation du prérequis défini à l'annexe IV du présent arrêté. »
27e section : informatique
    M. Basson (Henri), université du Littoral.
    M. Maurel (Denis), université de Tours, institut universitaire de technologie de Tours.
    M. Mille (Alain), université Lyon-I.
    M. Petitot (Michel), université Lille-I.
    Mme Signorini (Jacqueline), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil.
    M. Ubeda (Stéphane), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Art. 5. -  Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des agents relevant du ministère chargé de l'environnement, ayant exercé comme cadres de direction des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement et y ayant atteint une échelle de rémunération correspondant à la hors-échelle A.
Allier
    Advenier (Jacques).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Cloitre (Véronique).
    De Meerleer (Alain).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Faulconnier (François).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Imbert (Philippe).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Menat (Marie-Françoise).
    Montlaur (Bernard) (de).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques-Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Ville (Michel).
Article 12
    I. - Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les Iles Wallis et Futuna entrent et séjournent à Mayotte dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
    II. - La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner à Mayotte.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 11 au 13 avril 2000 :
    Site : collège Jean-Moulin, 1, rue Bellevue, 72260 Marolles-les-Braults ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2001, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
    « A. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
Art. 1er. -  Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets), un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
    « Chapitre 1er bis
    « Dispositions spéciales aux départements
    de la Guadeloupe et de la Martinique
    « Art. D. 20. -  La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à 500 mètres carrés.
    « Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés. »
Article 58
    Sont abrogés :
    1o En tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :
    a) La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
    b) L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires de certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
    2o Les dispositions des titres II à VI du décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;
    3o Le décret du 10 juillet 1936 modifié relatif aux conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne.
Article XIV
    Voies de transmission
    (ad article 15 de la Convention)
    1. Les demandes d'entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités administratives chargées de la poursuite des infractions au sens de l'article 1er du présent Accord, peuvent être adressées, en France, au Procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la demande doit être exécutée et, en Suisse, à l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande.
    Les demandes et les pièces relatives à leur exécution sont renvoyées par la même voie.
    2. Le ministère français de la justice et le département fédéral de justice et police se communiquent la liste des autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'entraide ainsi que les modifications qui seront apportées à cette liste.
    3. Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d'arrestation provisoire ou de détention ou qui font l'objet d'une mesure privative de liberté se font par l'intermédiaire du ministère de la justice et de l'Office fédéral de la police.
    4. Les demandes d'extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris la radiation de l'inscription au casier, sont adressées, d'une part, au casier judiciaire national à Nantes et, d'autre part, à l'Office fédéral de la police à Berne.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fougères, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 24 novembre 1999 (7 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent (code NAF 950. Z).
    Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
    Est salariée toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
    La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).
    Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 4. -  Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 5, les mots :
    « Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Général de brigade : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 22, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades et échelons de général de brigade et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1999 :
    Sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appel de :
    Nancy
    M. Sudre (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Gonnard (Monique) ;
Art. 1er. -  Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile, dont les taux sont définis par voie d'arrêté interministériel :
    - après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
    - après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction de la police nationale.
A N N E X E I
    Déclaration de candidature
    Je soussigné(e) (1) .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité au CSERD de (3) .................... 
    inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
    .................... 
    mis au recrutement au CSERD de (5) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), est attribuée au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen), sis 1, place des Coquets, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter de la notification du présent arrêté.