Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article D. 407-3 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. D. 407-3. -  Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux     téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont     déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un     opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne     peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des     conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. >>
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice est le destinataire     des informations issues de l'application de gestion des demandes de     libération conditionnelle et relatives à la situation des détenus.
      L'ensemble des personnes désignées ci-après ont accès en consultation aux     informations issues de l'application de gestion des demandes de libération     conditionnelle :
      Les membres du comité consultatif de libération conditionnelle ;
      Seules les personnes de la direction des affaires criminelles et des grâces     désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré     d'habilitation à être les destinataires des informations issues de     l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
      - le directeur et son adjoint ;
      - le sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces ;
      - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des grâces et     de l'application des peines.
      Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire     désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré     d'habilitation à accéder aux informations issues de l'application de gestion     des demandes de libération conditionnelle :
      - le directeur et son adjoint ;
      - le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les     fonctionnaires du bureau d'ordre de la sous-direction ;
      - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des     alternatives à l'incarcération. Seul ce service donne les habilitations     d'accès à l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle.     Seul ce service gère l'entrée et le traitement des données de l'application     de gestion des demandes de libération conditionnelle ;
      - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau de     l'individualisation et des régimes de détention ;
      - le chef de l'inspection des services pénitentiaires a accès aux     informations relatives à l'identité, à la situation pénale et pénitentiaire,     aux événements survenant lors de la libération conditionnelle, à sa demande ;      - les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de     l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour     en assurer la maintenance.
      Sont nominativement autorisés à accéder aux informations qui leur sont     nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur     compétence :
      - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints, à     leur demande ;
      - les chefs d'établissement ou leur représentant, à leur demande ;
      - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des     personnes placées sous main de justice des directions régionales des services     pénitentiaires.
      Sont nominativement autorisés à accéder aux informations nominatives, et à     leur demande :
      - le juge d'application des peines ;
      - le procureur de la République.
Art. 7. -  En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de     contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre     des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits     sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder     le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.
<< Règle 7
    << Exceptions
      << 1. Le jet à la mer de substances nuisibles transportées en colis doit     être interdit, sauf s'il est nécessaire pour assurer la sécurité du navire ou     pour sauver des vies humaines en mer.
      << 2. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, des mesures     appropriées doivent être prises en fonction des propriétés physiques,
     chimiques et biologiques des substances nuisibles, pour réglementer le rejet     à la mer des eaux de nettoyage des fuites, à condition que l'application de     ces mesures ne compromette pas la sécurité du navire et des personnes à bord.
Art. 16. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Le Conseil supérieur a pour mission :
      1o De préparer le code des devoirs professionnels dont les dispositions sont     édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du     ministre chargé du budget, d'en faire respecter les prescriptions et de     prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement     intérieur ;
      2o D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ;
      3o De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les     règles professionnelles qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du     budget et d'organiser le contrôle de leur application ;
      4o De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son     avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il     est saisi par eux ;
      5o De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance     du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en     vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables     stagiaires visés à l'article 4 de ladite ordonnance ;
      6o De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à     toute étude relevant de sa compétence ; d'établir toutes statistiques     professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la     disicpline de l'ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
      7o D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de     coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations     de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci     pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; le     Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers     de chacun des conseils régionaux ;
      8o D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice     de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens     comptables ;
      9o De participer, sur le plan international, aux organisations     professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en     tenant l'autorité de tutelle informée.
      Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement     professionnel des membres de l'ordre. Il peut créer des organismes de     coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice des     membres de la profession ou de leurs familles.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Landes de la Pétoirie, 44470 Carquefou.
      Altitude du site : 67 mètres.
      Hauter de l'antenne : 117 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Beauvoir-sur-Mer.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Brandais, 44120 Pornic-le-Clion.
      Altitude du site : 56 mètres.
      Hauter de l'antenne : 77 mètres,
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Châteaubriant.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Drouillais, 44110 Erbray.
      Altitude du site : 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 146 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La direction des affaires maritimes et des gens de mer comprend     :
      Le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative     maritime (GE-CIDAM) qui assure les formations initiale et continue des     personnels des services déconcentrés de l'administration de la mer. Il     organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration     du Bulletin officiel de la marine marchande.
      Le centre administratif des affaires maritimes (CAAM) qui est chargé de la     mise en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants : gens de     mer, navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches     maritimes, cultures marines, administration du personnel mer. A ce titre, il     assure l'étude, la conception, le développement et la maintenance des     traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du     serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.      Le service de santé des gens de mer qui est chargé d'assurer les visites     médicales d'aptitude physique à la navigation, les visites, contrôles et     études de médecine du travail intéressant les gens de mer et les navires     français, ainsi que les visites et examens de contrôle prévus par le régime     de sécurité sociale et de retraite des gens de mer, géré par l'Etablissement     national des invalides de la marine.
      La sous-direction des gens de mer constituée par :
      - le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
      - le bureau de l'emploi maritime ;
      - le bureau du régime social des marins ;
      - le bureau de l'inspection du travail maritime ;
      - le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer.
      La sous-direction de la sécurité maritime constituée par :
      - le bureau du sauvetage et de la circulation maritime ;
      - le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
      - le bureau de la réglementation ;
      - le bureau des phares et balises.
      La sous-direction des affaires territoriales constituée par :
      - le bureau de la vie des services et de la formation ;
      - le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;      - le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance ;
      - le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
      - le bureau des statuts, à titre transitoire.
      La division des affaire générales.
      La division des affaires internationales.
A N N E X E  (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1996, M. Venturi     (Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier     industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 20 mars 1997 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Pour les étudiants inscrits en troisième et en quatrième année,
     il est tenu compte dans le calcul des trente-six gardes de celles effectuées     antérieurement à la rentrée universitaire 1996-1997 à compter de la deuxième     année du deuxième cycle.
      Ces gardes doivent répondre aux exigences prévues par l'article 1er de     l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé. La prise en compte des gardes intervient     par décision du directeur de l'unité de formation et de recherche de     médecine, prise sur proposition motivée du chef du service dans lequel les     gardes ont été effectuées.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui     rapporte les dossiers. La direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle évalue l'impact éventuel du projet en termes     d'emplois salariés et non salariés. La direction départementale de     l'équipement formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de     l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
      << Le délégué régional au tourisme présente l'avis exprimé par la commission     départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre     du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. >>
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers, psychiatres des hôpitaux,     à temps plein par suite de la transformation de leur poste de temps partiel à     temps plein, dans les établissements suivants :
      Mme Camilleri (Chantal), centre hospitalier Gérard-Marchand, S.M.P.R. de     Toulouse (secteur 31 P 01) ;
      Mlle Gilles (Maléna), centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif, S.M.P.R.     de Fresnes (secteur 94 P 15) ;
      Mme Le Treut (Elizabeth), centre d'accueil permanent du centre hospitalier     Montperrin (secteur 13 G 18) ;
      M. Onde (Georges), centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (secteur 99 G     01).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 novembre 1996, M. Bursaux (Paul), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 15 avril 1996.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé, les mots :     << 322.216.4 Ocufen 0,03 % (flurbiprofène) collyre, flacon de 5 ml     (laboratoires Allergan France) >> sont remplacés par : << 332.216.4 Ocufen     0,03 % (flurbiprofène) collyre, flacon de 5 ml (laboratoires Allergan France)     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 5 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant a pour objet :
      La réécriture du champ d'application de la convention collective nationale     du personnel des agences générales d'assurances.
      La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports     entre :
      - d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E.
     sous le numéro de code NAF 672 Z, exerçant en France métropolitaine et à     titre principal la profession d'agent général d'assurances régie par le     décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurances     I.A.R.D. et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux     d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe V du code des assurances     ainsi que par le décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du     statut des agents généraux d'assurances ;
      - d'autre part, les employés, agents de maîtrise, techniciens supérieurs et     cadres énumérés en annexe I.
      L'annexe III à cette convention définit les conditions et les modalités     selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4     sont étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le     personnel chargé de production hors agence ;
      Le rôle de la C.P.N.E.-F.P. ;
      L'institution d'une prime mensuelle de formation-qualification ;
      La prime de vacances.
          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits     dérivés du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits     dérivés règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M.,
     les rapports entre les employeurs et salariés des professions dont l'activité     exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et     produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en     termes d'activité économique, est le suivant :
      << Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits     dérivés) - NAF 51.5 E - à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de     liège et de produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du     Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale     d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés     internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats     totaux en bois et dérivés de bois. >>    
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 15 octobre 1996 à la     convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 7 janvier 1997, est nommée au titre des membres désignés par le ministre     chargé de la santé publique au conseil d'administration de l'Institut     national de jeunes sourds de Bordeaux : Mme du Vignau (Chantal), inspecteur     départemental de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Colle     (Martine), inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur     adjoint, et à Mlle Martine Ceccaldi et M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1996, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue     Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités     concernant les spécialités Isoptine 120 mg et Isoptine LP 240 mg     (publi-rédactionnel et aides de visite) ;
      Considérant que ces documents suscitent les remarques suivantes :
      - les allégations << L'unique inhibiteur calcique qui tient ses promesses >>     et << L'IC qui fait la différence sur le pronostic vital >> sont dénigrantes     pour les autres produits de la classe et non justifiées pour le vérapamil ;
      - des allégations telles que << L'unique inhibiteur calcique améliorant le     pronostic vital >> et << Un bénéfice équivalent à une référence sur les     événements cardiovasculaires >> laissent entendre que le vérapamil possède un     bénéfice en terme de morbidité et mortalité cardiovasculaire ; or, à ce jour,     aucune étude n'a apporté la démonstration scientifique d'un tel bénéfice,
     contrairement aux diurétiques et aux bétabloquants ;
      - l'étude VHAS ne permet pas d'affirmer l'amélioration du pronostic vital ;     en outre cette étude n'a été publiée que sous forme d'abstract et dans un     supplément ;
      - l'étude APSIS ne permet pas de justifier l'allégation << Isoptine 120 mg,     une protection équivalente à un bétabloquant de référence >> dans la mesure     où elle a été menée avec la forme Isoptine LP 240 mg, et à une posologie de     480 mg par jour, qui n'est pas conforme à la posologie validée par     l'autorisation de mise sur le marché d'Isoptine 120 mg ;
      - il est schématisé, sur la base d'une étude n'ayant inclus que 15 patients,     réalisée en simple aveugle, une moindre élévation du taux plasmatique de     noradrénaline des patients sous Isoptine LP 240 mg par rapport aux patients     sous Flodil. Or la pertinence clinique de cette donnée n'est pas établie et     ne permet pas d'annoncer une meilleure réaction au stress et une amélioration     de la qualité de vie des patients traités par Isoptine LP 240 mg,
    considérant qu'ainsi ces documents n'apportent pas une information objective     et ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché     contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités     pharmaceutiques Isoptine 120 mg et Isoptine LP 240 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination : << ingénieur ILTI, diplômé de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national     polytechnique de Nancy, spécialité Génie des procédés métallurgiques et     spécialité Exploitation et technologie des procédés chimiques >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 9 janvier 1997, M. Lebas (Alain), professeur d'histoire     et géographie à l'Institut national des jeunes aveugles, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché principal     de 1re classe.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Abeille, Compagnia italiana     di assicurazioni, dont le siège social est à Milan (Italie), via Giacomo     Leopardi no 15, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations     qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société     Abeille Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la     Victoire, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via Giacomo Leopardi no     15.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 23 décembre 1996, l'arrêté du 15 septembre 1993 portant     réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances du ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications est modifié ainsi qu'il     suit :
      << Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 000 FF.     >>
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 136-10 du même code est rédigé     comme suit :
      << Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants     des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés     par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants     de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et     d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3. >>
Art. 9. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 novembre 1995     susvisé portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de     leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur     général des affaires maritimes, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de     l'armement, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et     chaussées.
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. François     Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à     M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Yves de Rul,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et     toutes pièces comptables.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. François     Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à     Mme France Delagenière, attaché principal d'administration centrale, et à M.     Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Charles     Leclair, administrateur général des affaires maritimes, délégation est donnée     à M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Les     Eaux chaudes, captée à Alet-les-Bains (Aude) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EVICOM.C004/A4/CEC/96.
Art. 5. -  L'article D. 755-28 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal     effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel     auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,
     fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du     budget, du logement et de l'agriculture. >>
Art. 3. -  Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B,
     2o) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de     la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police     nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de     la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, le certificat d'études supérieures de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1996 de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat :
    Génie civil
      M. Benamane (Abdelmalek) (Algérie).
      M. Bergheul (Abdelkader) (Algérie).
      M. Dergaoui (Noureddine) (Algérie).
      M. Kadri (Omar) (Algérie).
      M. Ouzrourou (Belkacem) (Algérie).
      M. Zemmar (Achour) (Algérie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney,
     directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la     limite de leurs attributions respectives :
      Mme Françoise Arnail, secrétaire général ;
      M. Philippe Distler, chef du service technique ;
      Mme Martine Georges, chef du service juridique ;
      M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
      M. François Lions, chef du service Economie et concurrence.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 octobre 1996, Mlle Thomas (Christine), inspecteur     du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement     public Antoine-Koenigswarter, en remplacement de M. Claude Houdayer.
Par arrêté du délégué régional du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 20 décembre 1996, un examen professionnel sur     épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale première     couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 21 avril 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 modifié pris     par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 février     1997 et le mercredi 21 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 21     mars 1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le     cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 12. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures     spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime, la convention collective de travail du 4 juin 1996,
     complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, conclue à Saintes entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Charente-Maritime.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les commandants :
    Gallais (Yves, Pierre, Louis).
    Godeau (Charlie, Yves, Roger).
    Le Gorrec (Jean-Louis, Gabriel).
    Bonnouvrier (Michel).
    Wacrenier (Gilles, Claude, François, Georges).
    Ferrand (Yves, Philippe).
    Borzeix (Dominique, Jean-François).
    Hortolan (Jean-Pierre).
    Jourdain (Jean-Claude, Fernand, Pierre).
    Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
    Moneyron (Paul, Louis, Marie).
    Guerquin (Bernard, Germain).
    Cordonnier (Joël, Maurice, Marie).
    Legaie (Michel, Pierre).
    Dupuy (Marie-Blanche, Emma).
    Javelet (Chantal, Germaine, Micheline, Françoise).
    Torres (Marie-Thérèse).
    Gapin (François, Adrien, Léon).
Art. 2. -  La demande est accompagnée d'un dossier établi en deux     exemplaires, qui comprend les pièces permettant d'apprécier la nature et     l'importance de l'activité qui doit être exercée, et notamment :
      1. La copie du diplôme de pharmacien du pharmacien responsable des     établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y     a lieu, de celui du pharmacien délégué à l'établissement pharmaceutique     concerné ;
      2. Les documents justifiant que le pharmacien responsable et, s'il y a lieu,     le pharmacien délégué ont exercé les activités mentionnées à l'article R.
     5107-1 et, le cas échéant, la copie des titres ou diplômes figurant sur la     liste fixée par l'arrêté du 15 janvier 1980 susvisé permettant de ramener à     six mois la durée prévue à cet article ;
      3. Une note technique relative à l'activité devant être exercée, qui précise     l'utilisation des locaux et des équipements ;
      4. Un plan coté des locaux détaillant les circuits des matières premières,
     des produits finis et du personnel ;
      5. La liste des équipements utilisés dans l'établissement pharmaceutique ;
      6. La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par les activités     devant être exercées dans l'établissement.
      Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction du     dossier de demande d'autorisation d'ouverture mentionné ci-dessus et notifie     au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de     laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer     sur sa demande.
      Il fait procéder au sein de l'établissement à une enquête effectuée dans les     conditions prévues à l'article R. 5089-20-1 du code de la santé publique.
      Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le directeur     général de l'Agence du médicament prend une décision accordant ou rejetant la     demande d'autorisation d'ouverture. L'autorisation d'ouverture, qui précise     les activités et les opérations qui peuvent être exercées dans     l'établissement pharmaceutique ainsi que les formes pharmaceutiques des     médicaments fabriqués est notifiée au ministre chargé des armées.
      Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de     l'Agence du médicament, dans le mois suivant l'ouverture de l'établissement,     la date à laquelle l'établissement pharmaceutique est effectivement ouvert.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 22 mai 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel     d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1996 du port de commerce de Nice.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     animateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
    Indices
    bruts
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Animateur principal :
                      ......................................................
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      Animateur :
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                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. -  La clef de répartition pour 1997 qui découle des estimations de     pertes de cotisations et des déficits prévisionnels tels que définis aux deux     articles précédents, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité     sociale, s'établit de la façon suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8673    
                      ......................................................
Art. 9. -  Il est ajouté au titre X du même décret, après l'article 60, un     article 60-I ainsi rédigé :
      << Art. 60-I. -  Sont transmis pour information au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation :
      << 1. Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 12, du     dernier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 34 du     présent décret ;
      << 2. Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 12,     25, 30 et 36, du dernier alinéa de l'article 38 et du dernier alinéa de     l'article 42 ;
      << 3. Les décisions prises en application des 4o, 5o et 6o de l'article 44 ;      << 4. Les arrêtés de suspension pris en application des articles 47 et 51 ;      << 5. Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification     de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des     articles 49, 53, 54, 55, 56 et 58. >>
Art. 2. -  Au chapitre V (Examens utilisant des appareillages spéciaux) du     titre Ier de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels, est inséré un article 4 libellé comme suit :
    << Article 4
    << Scanographie
      << Est considéré comme un acte de scanographie l'examen effectué à l'aide     d'un appareil de tomodensitométrie, quel que soit le nombre de coupes     nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste, d'une des     régions anatomiques suivantes :
      << - tête ;
      << - cou ;
      << - thorax ;
      << - abdomen ;
      << - pelvis ;
      << - membres ;
      << - rachis.
      << Chaque secteur anatomique inclut les zones transitionnelles.
      << Lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte     doit être coté, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint, quel que     soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de     contraste, des régions anatomiques suivantes :
      << - tête et thorax ;
      << - thorax et abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du     pancréas) ;
      << - abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du pancréas) et     pelvis (incluant l'étude de l'appareil génital) ;
      << - membres et tête ;
      << - membres et thorax ;
      << - membres et abdomen ;
      << - tête et abdomen.
      << La rémunération d'un examen de scanographie est obtenue par l'addition     d'une base fixe de cotation de l'examen (Z19) et d'un forfait technique.
      << Le montant du forfait technique varie en fonction de la classe à laquelle     appartient l'appareil autorisé, de son année d'installation et d'un seuil     d'activité de référence établi par zone géographique.
      << Au-delà de ce seuil, un montant réduit du forfait technique, dont la     valeur monétaire est fixée dans les mêmes conditions que le forfait technique     lui-même, est appliqué.
      << Le montant du forfait ne tient pas compte du coût du produit de     contraste.
      << La classification est établie par année d'installation et tient compte     des caractéristiques techniques des appareils. Les tableaux retraçant la     classification des appareils sont annexés au présent titre, ainsi que les     tableaux fixant les seuils d'activité de référence.
      << Les valeurs monétaires du forfait technique et du forfait technique     réduit sont fixées dans les mêmes conditions que la valeur des lettres clés.     >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marcel Pochard,     directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M.
     Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto,
     sous-directeur de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud,
     administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8665   a 8666    
                      ......................................................