Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
- premier tableau du feuillet n° 3 de l'archivage des autorisations d'interception de sécurité intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- feuillet n° 19 de l'archivage des suppressions d'interception intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- fiche du groupement interministériel de contrôle du 10 novembre 2014 (5 pages) à l'exception de la page 3 (à partir de la 4e ligne écrite de cette page) et des huit premières lignes écrites de la page 4, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification,
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par les services du Premier ministre, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 129 du 30 septembre 2014.
Signataires :
Coop de France-bétail et viande.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (SNCOA) ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord collectif interprofessionnel de travail du 9 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juillet 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 26 décembre 2014, M. Christian Tardivon est nommé président du conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. MULLER GESSER (Ralph), né le 27 juin 1969 à Munich (Allemagne).
M. PLOTNICU (Marcel), né le 5 janvier 1978 à Vorniceni (Moldavie).
Mme RADOI LEFRANC (Nicoleta), née le 6 décembre 1974 à Horezu (Roumanie).
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. HAMADEH (Hikmat), né le 1er février 1967 à Al-Hermel (Liban).
M. ILOANUSI (Stanley), né le 10 septembre 1970 à Ezinifite (Nigéria).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénérologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CHITA (Daiana), épouse LICU, née le 3 mars 1963 à Craiova (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L. 4151-5-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme AFFAIRE (Marion), née le 21 juin 1989 au Mans (France).
Mme GARNIER (Sabrina), née le 26 juin 1988 à Flers (France).
Mme NOHILE (Cindy), née le 15 janvier 1989 à Villepinte (France).
Mme THERY (Adeline), née le 23 août 1989 à Bordeaux (France).
Mme VIBERT (Diane), née le 13 octobre 1989 à Angers (France).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2014, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de représentant des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) : M. Picon (Michel), en remplacement de M. Giordano (Michel).
ANNEXE I I
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
ANNEXE I
Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.
Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants :
CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX
10 - CAPITAL ET RÉSERVES
1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan
CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2314 - Constructions sur sol d'autrui
CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES
62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne
6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur
63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
6336 - Cotisations IFAP
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
653 - Indemnités des élus
656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires
CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS
73 - IMPÔTS, DROITS ET TAXES
731 Contributions directes
7317 Contributions des patentes
732 Droits et taxes à l'importation
7321 Droits à l'importation
73212 TSPAA
738 Autres impôts et taxes
7383 Taxes sur les salaires
73831 Cotisations 0,25 % des salaires
739 Reversement et restitution sur impôts et taxes
Par dérogation au chapitre Ier, le comptable public chargé jusqu'à la date mentionnée à l'article précédent du maniement des deniers publics de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions de trésorier jusqu'à l'élection de ce dernier par les organes compétents de la chambre d'agriculture, et au plus tard jusqu'à la date d'approbation du premier budget de cette chambre établi conformément au présent décret.
ANNEXE I I I
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
ANNEXE I V
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :
- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et
- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.
Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;
- un tableau des garanties et cautions accordées ;
- un tableau des filiales et participations ;
- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
- un tableau de la situation des emprunts en cours ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun des autres services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, Mme Agnès Chauve, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme DIOULO, épouse SELIG (Bernadette), née le 25 novembre 1966 à Abidjan (Cote d'Ivoire).
M. AFIF (Chadi), né le 13 septembre 1978 à Sid El Baochrieh (Liban).
M. BELAID (Mohamed, Salah), né le 4 juin 1950, à Tunis (Tunisie).
M. MAWAS (Amer), né le 14 mai 1960 à Tebbane (Liban).
M. DHONYE (Riaz Ahmad), né le 13 juin 1986 à Beau-Bassin (Maurice).
M. EL KARRAOUI (Zakaria), né le 2 mars 1990 à Tanger (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Poitiers : M. Franck WASTL-DELIGNE, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Thierry CELLIER, président du tribunal de grande instance de Moulins.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cambrai : Mme Françoise BERGE-DORNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2014, M. Julien BIGAND est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés en remplacement de M. Boris BULAN.
Le mandat de M. Julien BIGAND prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jacques Mangon, maire de Saint-Médard-en-Jalles, vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux en charge de l'urbanisme et de la politique foncière, en remplacement de M. Jean-Yves Meunier, démissionnaire.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. »
Il est inséré, dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), un article R. 423-1-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-1-5.-Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité. 
Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent. »
Il est institué, sous la dénomination « Université Paris-Saclay », une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
L'Université Paris-Saclay garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L. 4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.
Article 2
Composition et principes d'adhésion et de retrait de l'Université Paris-Saclay ou du regroupement « Paris-Saclay »
Article 2.1
Composition de l'Université Paris-Saclay
L'Université Paris-Saclay regroupe, en deux collèges, les institutions suivantes, ci-après désignées les « membres » :
Organismes de recherche :
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) ;
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) ;
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) ;
11° Ecole polytechnique (X) ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) ;
17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ;
18° Université Paris Sud (UP Sud) ;
19° Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ).
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de l'Université Paris-Saclay. La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans l'Université Paris-Saclay est donnée dans le règlement intérieur visé à l'article 22.
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente (30) jours suivant cette publication.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay (FCS), complétés par 2 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée et représentant de l'Etablissement Public Paris-Saclay au conseil d'administration de la FCS ;
3° Les administrateurs siégeant en tant que représentants du monde économique au conseil d'administration de la FCS ;
4° 1 représentant de la région Ile-de-France ;
5° 5 représentants désignés en leur sein par les 8 représentants élus au sein de l'assemblée de la FCS ;
6° 3 représentants des salariés désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS ;
7° 2 étudiants désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS.
Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 13 des présents statuts, un président provisoire de l'Université Paris-Saclay qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9 des présents statuts.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Par dérogation à l'article 9 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 10.2.3 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de quatre (4) mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de six (6) mois.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Article 22
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts et consultation du conseil académique.
Le président de l'Université Paris-Saclay est élu au sein du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Son mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de l'Université Paris-Saclay dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il représente l'Université Paris-Saclay en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de l'équilibre budgétaire ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
6° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution de ses actions et de sa gestion ;
7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'Université Paris-Saclay et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'Université Paris-Saclay ;
10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
12° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques pour être élu conformément aux dispositions de l'article 9.5 des présents statuts ;
13° Il recueille l'avis préalable du conseil d'administration avant de nommer un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs ;
14° Il rapporte au conseil d'administration sur le respect de la mise en œuvre des obligations légales sur la représentation des femmes dans les différentes instances de l'Université Paris-Saclay ;
15° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur et par le conseil d'administration ;
16° Il nomme les directeurs de l'Université Paris-Saclay.
Article 7
Composantes
Au moment de l'établissement des présents statuts, la COMUE comporte les composantes suivantes :
1° Six pôles de recherche exerçant des compétences stratégiques et opérationnelles dans le domaine de la recherche, telles que prévu à l'article 6 ;
2° Le collège doctoral de site.
La gouvernance des composantes est précisée dans le règlement intérieur.
Conformément à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE sont effectuées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique et approbation du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Article 8
Services
Pour l'exercice de ses compétences, la COMUE comporte également des services chargés de la mise en œuvre opérationnelle. Les modalités de désignation des directeurs ainsi que leurs instances de pilotage sont prévues au règlement intérieur.
L'Université Paris-Saclay est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 18
Recettes
Les recettes de l'Université Paris-Saclay comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de l'Université Paris-Saclay à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Université Paris-Saclay ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'Université Paris-Saclay, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
7° Le produit des prestations de service de toute nature ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le produit des participations ;
10° Les dons et legs ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 19
Dépenses
Les dépenses de l'Université Paris-Saclay comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 20
Agent comptable
Sur proposition du président de l'Université Paris-Saclay, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'Université Paris-Saclay comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Il s'agit notamment du comité de direction, des directions, des composantes de coordination et des services administratifs.
Article 14
Le comité de direction
Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;
2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
Article 15
Les composantes de coordination de l'Université Paris-Saclay
Les composantes de coordination couvrent les domaines de la recherche, de la formation et de la formation doctorale. Elles sont placées sous l'autorité fonctionnelle du président de l'Université Paris-Saclay.
Dans son domaine de compétence, chaque composante de coordination a pour mission principale d'élaborer et de proposer au conseil d'administration une stratégie et de coordonner la mise en œuvre du plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université par chacun des membres.
Le pilotage de chaque composante de coordination fait participer dans son périmètre de compétence l'Université Paris-Saclay, les membres opérateurs au sens de l'article 4 des présents statuts ainsi que les établissements concernés ayant signé une convention d'association. Le mode de pilotage et la composition des comités mis en place pour chaque composante de coordination sont définis par le règlement intérieur.
Article 16
Les directions et services
Afin d'assumer sa mission, l'Université Paris-Saclay organise ses moyens propres en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président dans le cadre de leurs fonctions.
Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
Dans le cadre de l'article L. 718-2, l'Université Paris-Saclay organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement « Paris-Saclay », constitué des membres de l'Université Paris-Saclay ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'Université Paris-Saclay une association approuvée par décret, conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation (ci-après désignés les « Associés »).
Article 2.3
Principes d'adhésion au regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics ou privés peuvent rejoindre le regroupement organisé par l'Université Paris-Saclay :
1° Soit en tant que membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ;
2° Soit en tant qu'associés par la signature avec l'Université Paris-Saclay d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ainsi que conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Article 2.4
Principes de retrait du regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
Toute demande de retrait d'un membre ou de dénonciation d'une convention d'association est communiquée au président de l'Université Paris-Saclay au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagée. Le président, après délibération du conseil d'administration, fixera dans un délai de six (6) mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait ou de dénonciation de la convention.
Tout établissement d'enseignement supérieur ou de recherche ne souhaitant plus être membre peut demander à être Associé à l'Université Paris-Saclay dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
Article 3
Siège
Le siège de l'Université Paris-Saclay est fixé sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Les instances existantes sont maintenues en place jusqu'à l'élection du conseil d'administration et du conseil académique dans un délai d'un (1) an à compter de la publication du décret statutaire. Les conditions de fonctionnement de ces instances restent les mêmes dans ce délai.
A la suite de la publication du décret statutaire, le bureau de Normandie Université est remplacé par le conseil des membres, tel que prévu à l'article 9 des présents statuts.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe aux statuts
Entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay
Sont dans le périmètre de l'Université Paris-Saclay les entités suivantes des membres :
Organismes de recherche :
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : les unités CNRS en mixité avec les entités des autres membres ainsi que les unités propres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : le centre de Saclay et le centre de Fontenay-aux-Roses ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) : tout l'institut ;
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) : le centre de Jouy-en-Josas et le centre de Versailles ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) : toutes les équipes du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France ainsi que les équipes du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) : tous les centres situés en région Ile-de-France ;
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : toutes les unités de l'INSERM en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) : tous les centres situés en région Ile de France ;
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) : tout l'établissement ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) : tout l'établissement ;
11° Ecole polytechnique (X) : tout l'établissement ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) : tout l'établissement ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) : tout l'établissement ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) : tout l'établissement ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) : l'école l'ENSAE ParisTech ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) : les écoles Télécom Paris Tech et Télécom Sud Paris ;
17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ;
18° Université Paris Sud (UPSud) : tout l'établissement ;
19° Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » sont transférés à l'« Université Paris-Saclay ».
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'« Université Paris-Saclay ».
Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.
Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.
Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.
Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-3.
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.
Les projets de fixation des taux font l'objet d'une instruction diligentée par le responsable de l'exécutif de la personne publique dont relève le port.
L'instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire.
Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction.
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration.
A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.
Pour l'application de l'article L. 5314-8, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 5311-1 ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 5314-2.
L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément :
1° Consultation du conseil portuaire ;
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
6° Consultation s'il y a lieu de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ;
7° Enquête publique s'il y a lieu.
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code.
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.
A la diligence du directoire, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du premier collège du conseil de développement. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'urgence, lorsque les taux des redevances ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le directoire du grand port maritime peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.
Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants :
1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;
3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.
Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal.
Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération.
Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.
Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de la redevance sur le navire.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un navire.
Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par le directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.
La redevance sur le navire n'est pas applicable aux :
1° Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
2° Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
3° Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
4° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir une exonération en faveur des navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.