Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'archipel de Molène délimité par les points géographiques du système géodésique national de référence WGS84 (degrés minutes) suivants :
- point A : 48°26.40ʹN, 5°01.40ʹO ;
- point B : 48°26.40ʹN, 4°54.00ʹO ;
- point C : 48°22.00ʹN, 4°49.00ʹO ;
- point D : 48°18.00ʹN, 4°49.00ʹO ;
- point E : 48°18.00ʹN, 4°55.00ʹO ;
- point F : 48°23.00ʹN, 5°03.30ʹO,
sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d'Iroise » (Finistère) :
a) L'ensemble des îles, îlots et rochers découverts en permanence, dont les parties terrestres cadastrées suivantes sur la commune du Conquet, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en (date) en totalité ou pour partie :
Nom
Section
N° de parcelle
Balanec
K 2
70 à 72 et 75 à 83
Lédénès Balanec
K 2
73 et 74
Bannec
K 2
84
Enez Kreiz
K 2
85
Roc'h Hir
K 2
86
Trielen
K 1
1 à 18
Ile aux Chrétiens
K 2
69
Litiri
K 1
46
Lédénès Quéménès
K 1
47 pour partie (au nord du 48°22.94)
Béniguet
K 1
19 à 45
b) Les rochers découverts à marée basse, les hauts fonds découvrant ainsi que les estrans des îles et îlots précités, définis comme les parties émergées du domaine public maritime comprises entre le rivage et la laisse de basse-mer entourant les îles et îlots.
Sont exclus de la réserve :
- les parties terrestres et les estrans de l'île Molène et de son Lédénez Vraz comprises entre le 48°23 N et le 48°24.18 N ;
- les parties terrestres de l'île de Quéménes ;
- les parties terrestres du Lédénez de Quéménes au sud du parallèle 48°22.94 N.
La superficie totale de la réserve est d'environ 1 129 hectares, composée de 120 hectares et 58 ares de partie terrestre et 1 008 hectares et 41 ares de domaine public maritime.
Les parcelles ou parties de parcelles et estrans constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte IGN au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur les cartes marines du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencées 7122 et 7123. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation des habitats, d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, déchet ou matériel de quelque nature qu'il soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret ;
2° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse. Cette interdiction n'est pas applicable aux missions opérationnelles de la défense nationale ou de sécurité publique et aux opérations et activités prévues aux articles 7, 13, 14 et 20 ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve, aux délimitations foncières, à l'information, la circulation et à la sécurité du public ou à l'exercice d'activités scientifiques.
I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, motorisés ou non, sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle.
II. - Les interdictions résultant des dispositions du I ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
4° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;
5° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.
I. - Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour les cerfs-volants et les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones ».
II. - L'interdiction résultant des dispositions du I du présent article n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ;
2° Utilisés par les aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les unités militaires ;
3° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre la pollution ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet pour des activités liées à la gestion ou à la valorisation de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
I. - Dans le périmètre de la réserve, l'accès du public est interdit sur les parcelles cadastrées suivantes de la commune du Conquet, sauf sur les cheminements et aménagements créés à cet effet :
- île de Bannec, section K2, parcelle n° 84 ;
- île de la Cheminée, section K2, parcelle n° 85 ;
- île de Roc'h Hir, section K2, parcelle n° 86 ;
- île de Béniguet, section K1, parcelles nos 19 à 45.
II. - L'accès du public est interdit aux parties cadastrées de l'île de Litiri.
III. - Hors les zones décrites au I et II du présent article, l'accès et la circulation des personnes dans la réserve sont réglementés par arrêté du préfet après avis du comité consultatif. Une carte de circulation est annexée à l'arrêté préfectoral.
IV. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1° Aux agents de l'Etat en missions de secours, de sauvetage ou de police ;
2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
3° Aux agents de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions ;
4° Aux propriétaires et ayants droit ;
5° Aux personnes autorisées par le préfet.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant l'acide peracétique (CAS : 79-21-0) en tant que substance active, sont autorisées dans le cadre du processus de fabrication du médicament XOLAIR®, sur le site de Novartis Pharma SAS à Huningue (68), et pour une durée de 180 jours.
Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Les mots : « Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du numérique et des postes ».
Le décret du 27 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En Corse, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concourt, avec la direction de la mer et du littoral, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le domaine de la gestion et de la protection du littoral. » ; 
2° La première phrase du 3° de l'article 2 est complétée par les mots : «, et de ce qui relève des missions dévolues à la direction de la mer et du littoral de Corse ».
I. - Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral exerce sur le littoral de Corse, les attributions prévues au II de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé relatives à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance.
II. - Sous l'autorité du préfet de Corse, le directeur de la mer et du littoral exerce les attributions mentionnées au III de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ainsi que les attributions relatives au contrôle de l'activité et de la gestion des prud'homies de pêcheurs régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé.
III. - Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral assure la coordination des actions menées sur la mer et le littoral de Corse avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
IV. - Le directeur de la mer et du littoral de Corse concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
Le décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, il est rétabli un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation au I, sont créées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, une direction départementale des territoires et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. » ; 
2° A l'annexe 2, sont supprimées les mentions de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
I.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directions départementales des territoires et de la mer, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références à la direction de la mer et du littoral de Corse. 
II.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références au directeur de la mer et du littoral de Corse.
L'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« VI.-En Corse, la direction interrégionale de la mer Méditerranée demeure compétente pour exercer les attributions mentionnées au présent article qui ne relèvent pas de la compétence de la direction de la mer et du littoral de Corse en application du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse. »
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa du II de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur et les directeurs adjoints de la direction mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article 43, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, le directeur et les directeurs adjoints de la direction de la mer et du littoral de Corse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du développement durable, après avis du préfet de la région Corse et consultation du préfet maritime de la Méditerranée. » ; 
3° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse. »
La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :
1° Elle est chargée :
a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ;
b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé ;
2° Elle concourt :
a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;
b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret, elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;
5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports.
La direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse, dénommée direction de la mer et du littoral de Corse, est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la mer, de la pêche maritime, des transports, de l'écologie et du développement durable.
Elle exerce ses compétences sur le territoire de la Corse ainsi que sur le domaine public maritime et dans la mer territoriale bordant son littoral, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Elle est également placée sous l'autorité fonctionnelle, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, du préfet de département et du préfet maritime de la Méditerranée.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COUSSO (353 722 671).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COUSSO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il revient d'assurer le traitement des faits signalés. Si les circonstances le justifient, elle en informe directement une autorité de rang supérieur dans sa ligne hiérarchique.
Le chef d'organisme rend compte immédiatement de ce signalement à l'autorité hiérarchique dont il dépend et en informe le contrôle général des armées par la rédaction d'un message « Fl@shEvent ».
Lorsque le traitement des faits signalés revient ou a été confié au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause, celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des agents placés sous son autorité et protéger leur santé physique et mentale. Il procède, en outre, aux vérifications nécessaires, en diligentant, si les circonstances le justifient et dans les meilleurs délais, une enquête administrative.
Les agents chargés de ces vérifications ou de cette enquête ne peuvent être désignés parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes s'estimant victimes ou témoins et de celles mises en cause. Le chef d'organisme peut, à cette fin, demander à l'autorité dont il relève de désigner des agents extérieurs à son organisme.
Si le signalement, ces vérifications ou cette enquête font apparaître la nécessité de prendre des mesures aux fins de garantir la sécurité des personnes s'estimant victimes ou témoins, le signalement est, dans cette mesure, transmis sans délai au chef de l'organisme dont elles dépendent.
Le résultat des vérifications ou de l'enquête est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances exactes des événements et circonscrit précisément les responsabilités éventuellement engagées.
Ce rapport est, si les circonstances le permettent, communiqué à l'autorité hiérarchique du chef d'organisme dont dépend la victime alléguée.
L'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause sont tenus informés des mesures prises, le cas échéant, sur le fondement du rapport, sous réserve de l'existence d'un lien direct entre ces conclusions et mesures et les faits signalés.
L'auteur du signalement et la personne s'estimant victime peuvent demander la communication du rapport d'enquête ou de tout document afférent au traitement des faits signalés dans les conditions et sous les réserves prévues au code des relations entre le public et l'administration.
A tout moment, le chef d'organisme peut solliciter la cellule THEMIS, l'inspection du travail dans les armées ou la direction des affaires juridiques aux fins d'obtenir des avis et conseils sur le traitement qu'il convient de faire d'un signalement.
Lorsque la personne mise en cause est elle-même chef d'organisme, les compétences attribuées, en application du présent article, au chef d'organisme sont transférées à son supérieur hiérarchique direct.
Le présent arrêté a pour objet la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national.
Les chefs d'organisme, au sens du présent arrêté, sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de services au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les personnels et élèves des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense bénéficient de ce dispositif sous réserve de la conclusion, à cet effet, d'une convention, en application de l'article 2 du décret du 13 mars 2020 susvisé.
I. - Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances exactes des événements et circonscrit précisément les responsabilités éventuellement engagées. Les pièces mentionnées dans le rapport ou dont celui-ci s'approprie directement le contenu y sont annexées.
Si le signalement ou cette enquête font apparaître la nécessité de prendre des mesures aux fins de garantir la sécurité des personnes s'estimant victimes ou témoins ou de celles mises en cause, le signalement est, dans cette mesure, transmis sans délai à l'autorité hiérarchique et au chef de l'organisme dont elles dépendent.
Sauf circonstances particulières, ce rapport est communiqué à l'autorité hiérarchique dont dépendent les chefs d'organisme dont relèvent la victime alléguée et la personne mise en cause.
L'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause sont tenus informés des conclusions de ce rapport ainsi que des mesures prises, le cas échéant, par le chef d'organisme, sous réserve de l'existence d'un lien direct entre ces conclusions et mesures et les faits signalés.
II. - Lorsque la cellule THEMIS a, en application du troisième alinéa de l'article 4, confié le traitement du signalement reçu au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause :
1° Elle est informée des compléments apportés au signalement qui sont, le cas échéant, recueillis par l'autorité hiérarchique dans le cadre du traitement des faits ;
2° Elle est, dans les meilleurs délais, rendue destinataire du rapport et des pièces mentionnées dans celui-ci ou dont il s'approprie directement le contenu, et informée des mesures prises sur son fondement.
III. - La cellule THEMIS peut également demander à un chef d'organisme de lui transmettre les mêmes documents et informations relatifs à un signalement parvenu à sa connaissance, notamment par un message « Fl@shEvent ».
IV. - A défaut de communication de ces éléments ou si, au vu de ces documents et informations, elle estime que le traitement des faits est incomplet, la cellule THEMIS en avise l'autorité hiérarchique dont dépend le chef d'organisme concerné. A défaut de complément adéquat dans les meilleurs délais, elle peut décider de poursuivre l'instruction du signalement et, lorsque les circonstances le justifient, en informer le ministre.
V. - Les autorités et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 transmettent à la cellule THEMIS, à la fin de chaque année civile ou à sa demande, un complément à son récapitulatif des signalements recueillis au cours de l'année écoulée et des mesures prises pour assurer leur traitement.
VI. - Lorsque la personne mise en cause est elle-même chef d'organisme, les compétences attribuées, en application du présent article, au chef d'organisme sont transférées à son supérieur hiérarchique direct.
Lorsqu'est mis en cause, dans le cadre d'un signalement, un travailleur d'une entreprise extérieure intervenant sur une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme dont dépend la victime alléguée adresse, le cas échéant, à l'employeur les éléments de conclusion des rapports prévus aux articles 6 et 7 sur lesquels il pourra se fonder pour prendre les mesures, relevant de sa compétence, nécessaires au traitement des faits signalés.
Si la protection de la victime alléguée rend nécessaire une mesure d'interdiction d'accès du salarié mis en cause à une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme mentionné au premier alinéa en informe l'autorité territorialement compétente.
Lorsqu'elle est destinataire direct ou indirect d'un signalement mettant en cause un salarié d'une entreprise extérieure, l'autorité hiérarchique en informe l'inspection du travail dans les armées.
Aucune mesure ne peut être prise à l'encontre d'un agent militaire ou civil pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal.
L'autorité ou le service chargé du traitement des faits signalés désigne un agent pour assurer le rôle d'interlocuteur unique des personnes s'estimant victimes ou témoins des faits signalés.
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent assurant le rôle d'interlocuteur unique.
L'interlocuteur unique ne peut être désigné parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes mises en cause.
L'auteur du signalement et la victime alléguée sont informés du nom de leur interlocuteur.
Les chefs d'organismes engagent les démarches nécessaires à l'accompagnement administratif, médical et social des personnes placées sous leur autorité s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes, et de celles mises en causes. Ils peuvent notamment les orienter vers la médecine de prévention, les assistants sociaux du ministère ou les associations spécialisées. Ils les informent, en tout état de cause, de la possibilité de demander l'octroi de la protection fonctionnelle à la direction des affaires juridiques du ministère.
Il revient à la cellule THEMIS ou à l'inspection du travail dans les armées de mettre en œuvre cet accompagnement lorsqu'elles sont chargées du traitement des faits signalés.
Lorsque la direction des affaires juridiques est compétemment saisie d'une demande de protection fonctionnelle par une personne s'estimant victime d'actes ou agissements mentionnés à l'article 1er, elle recueille l'avis des autorités hiérarchiques de cette personne et de celles qu'elle met en cause, ainsi que celui de la cellule THEMIS ou de l'inspection du travail dans les armées, qui doivent, le cas échéant, lui transmettre, dans son intégralité, le signalement effectué ainsi, le cas échéant, que le rapport réalisé après vérifications ou enquête.
Sous réserve des obligations résultant de la loi ou de règlements de niveau supérieur, les informations recueillies ne peuvent être communiquées par les agents chargés du recueil des signalements et du traitement des faits signalés qu'aux autorités et services ayant besoin d'en connaître, et dans la stricte mesure nécessaire à la protection et à l'accompagnement des agents se disant victime ou témoin ainsi qu'au traitement des faits signalés.
L'autorité ou le service destinataire du signalement est responsable du traitement des faits signalés.
Lorsque la cellule THEMIS est destinataire du signalement et que les faits signalés sont susceptibles de recevoir la qualification de violence ou de harcèlement moral au travail, le signalement est transféré, en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à l'inspection du travail dans les armées. Dans ce cas, l'inspection du travail dans les armées se charge de recueillir toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'un harcèlement.
Dans les autres cas, la cellule THEMIS confie le traitement du signalement au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause, sous couvert de son supérieur hiérarchique placé sous l'autorité directe du ministre.
La cellule THEMIS assure elle-même le traitement des faits qui lui ont été signalés lorsque le ministre lui en fait la demande ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Elle en informe alors l'autorité hiérarchique du chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause ainsi, le cas échéant, que l'inspecteur général compétent au titre des articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense ou l'inspecteur du personnel civil mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé.
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent unique responsable de ce traitement.
Lorsque le signalement ne relève manifestement pas de l'article 1er, son auteur est orienté par l'autorité ou le service qui en a été destinataire vers un service du ministère de la défense compétent pour le traiter.
Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.
Ces personnes peuvent adresser leur signalement à leur autorité hiérarchique ou à toute autre autorité ou service compétent pour le recevoir, notamment le contrôle général des armées, les services d'inspection et le référent déontologue et alerte.
Les signalements effectués auprès du contrôle général des armées sont recueillis par une cellule dénommée « THEMIS », également chargée de s'assurer du traitement adapté des signalements adressés aux autres autorités et services du ministère de la défense, ou par l'inspection du travail dans les armées.
Le signalement peut être adressé aux autorités ou services compétents pour le recevoir par tout moyen, notamment par téléphone, message électronique, courrier, ou remise en main propre.
Celles-ci en accusent réception et recueillent, dans les meilleurs délais :
1° L'identité de l'auteur du signalement ;
2° Les informations de nature à permettre des échanges ultérieurs avec celui-ci ;
3° Le récit détaillé des faits, incluant les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'identité des personnes impliquées ;
4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Alpes-de-Haute-Provence (04), commune de Digne-les-Bains, les mots : « Musée départemental Gassendi » sont remplacés par les mots : « Musée Gassendi ».
L'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » et les mots : « au même article 25-1 » sont remplacés par les mots : « au même article 26 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de l'arrêté du 10 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; 
5° Au 1° de l'article 10-1, les mots : « de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; 
6° Aux annexes 1 et 2, les mots : « à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
L'article 269A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 269A.-Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie, les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités de redistribution des contingents entre départements et distilleries. »
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate au traitement conventionnel ;
- traitement du rhumatisme psoriasique (RP) actif chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un ou plusieurs traitements de fond (DMARD). RINVOQ (upadacitinib) peut être utilisé en monothérapie ou en association au méthotrexate.
Code CIP
Présentation
34009 301 939 8 3
RINVOQ 15 mg (upadacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBVIE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour RINVOQ figure en annexe II du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Vin de Savoie ou Savoie est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-89d5229a-6ab3-43c1-898b-7daa1c772c4d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bergerac est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a078cfed-a9b4-4684-997f-6fc1ea003699 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est créé au même arrêté un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités aquatiques et de la natation ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention des activités aquatiques et de la natation pour mettre en œuvre une séance ou un cycle ” figurent en annexe II au présent arrêté.
L'article 2 du décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée “ Blaye ” s'applique jusqu'à la récolte 2025 incluse. »
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
A l'appendice 21 de l'annexe II de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les mots : 
« Les candidats qui remplissent une des conditions suivantes sont dispensés de la formation et du test : 
« 1. Avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet d'une durée d'au moins : 
« a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou 
« b) Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation. 
« 2. Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 ci-avant. 
« Les autres candidats peuvent se présenter directement au test. En cas d'échec, ils doivent suivre la formation préalablement à un nouveau passage du test. » 
sont remplacés par les mots : 
« Les candidats peuvent se présenter directement au test. En cas d'échec, ils doivent suivre la formation préalablement à un nouveau passage du test. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique pluridisciplinaire ; 
«-être capable de conduire une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction du corps flottant en sécurité face à un public sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans ; 
«-être capable d'évaluer les risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation ; 
«-être capable de restituer la démarche pédagogique et l'analyse des risques liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des épreuves suivantes : 
«-épreuve n° 1 : démonstration technique pluridisciplinaire : 
« Le candidat réalise une démonstration technique pluridisciplinaire dans chacune des disciplines du Pass'sports de l'eau. Il est évalué à partir des critères de réussite des compétences visées dans le Pass'sports de l'eau et doit satisfaire au minimum aux critères de trois épreuves démontrées ; 
«-épreuve n° 2 : mise en situation professionnelle : 
« Après avoir pris connaissance des normes d'hygiène, de sécurité et d'encadrement en lien avec le contexte de l'épreuve, le candidat conduit une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction du corps flottant d'une durée comprise entre 20 minutes minimum et 30 minutes maximum de temps effectif dans l'eau auprès d'un groupe de 3 à 7 enfants sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans. 
« Cette séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum portant sur l'évaluation des risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation et sur les facteurs de réussite en aisance aquatique. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités aquatiques et de la natation ; 
«-mobiliser les techniques des activités aquatiques et de la natation pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage. »
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article. 
I.-Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est complété de la ligne suivante : 
2. Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 1 et certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 2 délivré conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines ou prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8. 
La présentation des attestations citées aux 1 et 2 du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 mentionné ci-contre permet de satisfaire à la condition fixée au 4° de l'article 8. 
II.-Le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1. A la seizième ligne, colonne de droite, les mots « Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 14. Le module RN est réputé acquis » sont remplacés par les mots « Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 14. Le module RN est réputé acquis » ; 
2. A la dernière ligne, colonne de gauche, après les mots « 16. Brevet » sont insérés les mots « ou certificat » et les mots « ou à la pêche lorsque le brevet » sont remplacés par les mots «, à la pêche ou aux cultures marines lorsque le brevet ou le certificat ». 
III.-A la dernière ligne, colonne de droite du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots « Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 20. » sont remplacés par les mots « Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 20. »
Vu la demande d'expérimentation du 24 mars 2021 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), mandatée par la société d'autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence, il est dérogé aux dispositions de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur certaines autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble du réseau autoroutier géré par la société d'autoroutes ESCOTA.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de leurs titres ou diplômes ;
- les noms et les adresses de l'établissement de formation, du service ou établissement dans lequel est effectué le stage.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B - Montparnasse Sud Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 octobre 2021.
L'étude de cas prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé devra parvenir, en 3 exemplaires et en version électronique, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 15 octobre 2021.
Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.
Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.