ANNEXE
CATÉGORIE D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRE DES INFORMATIONS
Identité salarié
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Adresses postale et électronique
MSA, Pôle emploi (sauf adresse électronique), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France, ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE
MSA, Pôle emploi, DARES
Numéros d'identification provisoire
MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identifiant salarié
Numéro de sécurité sociale du salarié
Numéro identifiant d'attente
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité employeur
Entreprise :
Numéro SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse
MSA, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Etablissement d'affectation du salarié :
Numéro NIC, code APET, adresse
MSA, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité émetteur
Numéro SIREN/NIC (SIRET)
Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité du destinataire du compte rendu d'exploitation
Numéro SIREN/NIC (SIRET)
Adresse électronique
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Situation professionnelle
Etablissement du lieu de travail :
Numéro SIRET, code APET, adresse
MSA, Pôle emploi (sauf code APET), DARES (numéro SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Situation administrative générale du salarié
Caractéristiques de l'emploi :
Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Caractéristiques du contrat de travail :
Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail
MSA, Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf statut catégoriel conventionnel), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Statut catégoriel AGIRC-ARRCO
MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Affiliation à une caisse professionnelle de congés payés
MSA, Pôle emploi, DARES
Motif d'exclusion du dispositif DSN
MSA, Pôle emploi, DARES
Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
MSA, Pôle emploi, DARES
Durées et quantités de travail effectuées
Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure
MSA, Pôle emploi, DARES (unité de mesure seulement) institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Modalité d'exercice du temps de travail
MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Régime d'assurance maladie obligatoire
Code régime obligatoire risque maladie
Régime local Alsace-Moselle
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Données relatives à l'arrêt de travail
Arrêt de travail :
― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail
― subrogation
― date réelle et motif de reprise
MSA, Pôle emploi (sauf subrogation, date réelle et motif de reprise)
Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle
MSA
Coordonnées bancaires de l'employeur
MSA
Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension
MSA, Pôle emploi
Données relatives à la fin du contrat de travail
Eléments relatifs au salarié :
― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise
― statut particulier du salarié
― code caisse de congés payés
― institution de retraite complémentaire
MSA, Pôle emploi
Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif
MSA, Pôle emploi
Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat
MSA, Pôle emploi, DARES (uniquement le motif de la rupture), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure
Pôle emploi
Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention
Pôle emploi
Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage :
― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
― nombre de jours de congé restants
― nombre d'heures de DIF non utilisées
― salaire net horaire du salarié
― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée
― existence d'une transaction en cours
Pôle emploi
AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance
Pôle emploi
Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail :
― demande d'allocations DIRECCTE
― période d'indemnisation par la DIRECCTE
― date de reprise d'activité prévue
Pôle emploi, MSA (date de reprise d'activité prévue seulement)
Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion
MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié
MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Portabilité du contrat de prévoyance
MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
Situation économique et financière du salarié
Rémunérations
Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées
MSA, Pôle emploi
Rémunération brute non plafonnée
Rémunération nette fiscale
MSA, Pôle emploi
Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement)
MSA, Pôle emploi
Paie : date de versement
Pôle emploi
Assiettes spécifiques :
― salaire brut soumis à contributions chômage
― salaire rétabli/reconstitué
Pôle emploi
MSA
Données de gestion de la déclaration
Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle
MSA, Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'évènement et de la déclaration annulée ou remplacée
MSA, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Total des rubriques et nombre de DSN de l'envoi
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité et coordonnées du contact chez le déclaré
MSA