Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation de services réguliers sont introduites auprès de l'autorité délivrante.
La demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° Le type de service sollicité ;
2° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de l'entreprise requérante et, le cas échéant, de l'entreprise gérante de l'association d'entreprises ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du ou des transporteurs associés ou du ou des sous-traitants ;
4° L'itinéraire du service, notamment les points de départ et d'arrivée ;
5° Les arrêts et les horaires ;
6° La fréquence ;
7° La copie de la licence communautaire ou du titre de transport délivré en application de la législation britannique, pour l'entreprise requérante ainsi que pour les entreprises associées ou sous-traitantes ;
8° Une carte géographique à l'échelle appropriée sur laquelle sont indiqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêts pour la prise en charge et la dépose des passagers ;
9° Les tarifs.
Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite détaillé permettant de contrôler le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos.
L'autorisation délivrée mentionne les informations visées aux 1° à 6° du présent article ainsi que la référence du présent arrêté.
L'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est délivrée par le ministre chargé des transports, désigné « autorité délivrante » aux fins du présent arrêté.
L'autorisation est établie au nom du transporteur et n'est pas cessible.
Un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l'autorité délivrante, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle.
Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises et elle mentionne les noms de tous les exploitants. Elle est remise à l'entreprise qui organise l'opération avec copie aux autres entreprises.
A la section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, il est inséré un article A. 310-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 310-1.-Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 : 
« 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au 1er alinéa, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés et souscripteurs, de manière claire et lisible les informations suivantes : 
« a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; 
« b) Le fait que l'entreprise ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; 
« c) La nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; 
« d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance et le tribunal français compétent pour connaître de l'exécution du contrat ; 
« 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe sur le territoire de la République française. 
« Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°. »
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
15 750
Groupe 2
14 100
Groupe 3
11 250
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent. Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».
Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.
I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1225-62 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article L. 1225-65 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ». 
II.-L'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ; 
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. » 
III.-Le second alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent : 
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ; 
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. » 
IV.-Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 544-10.-L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »
Après le 2° du I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme ».
L'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :
-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; 
dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “ UEHC Pantin ”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “ UEHD Pantin ”, sise 36 bis, rue Lépine, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. »
Le titre professionnel d'agent d'hôtellerie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'employé d'étage en hôtellerie pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Responsable de cuisine en restauration collective 
      

    (arrêté du 13/03/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Chef de cuisine en restauration collective
      

    (présent arrêté)
Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective
Organiser la production en assurant la sécurité alimentaire et suivre la gestion d'une cuisine collective
Mettre en œuvre des procédes de fabrication en cuisine collective et encadrer la réalisation de la prestation
Cuisiner en restauration collective et encadrer la réalisation de la prestation
Le titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Organiser la production en assurant la sécurité alimentaire et suivre la gestion d'une cuisine collective ;
2° Cuisiner en restauration collective et encadrer la réalisation de la prestation.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Agent d'hôtellerie
      

    (arrêté du 13/11/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Employé d'étage en hôtellerie 
      

    (présent arrêté)
Entretenir les chambres des clients, les parties communes et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou para hôtelier
Entretenir les chambres et contribuer à l'amélioration du service client
Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner d'un établissement hôtelier ou para hôtelier
Entretenir les lieux dédiés aux clients et contribuer au service petit déjeuner
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chef de cuisine en restauration collective pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 221t (code NSF).
Le titre professionnel d'employé d'étage en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Entretenir les chambres et contribuer à l'amélioration du service client ;
2° Entretenir les lieux dédiés aux clients et contribuer au service petit déjeuner.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le tableau figurant à l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
Articles D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 337-172 à D. 337-175 
Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 

».
La section 8 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 8 
« Les classes de troisième “ prépa-métiers ” 
« Art. D. 337-172.-Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième “ prépa-métiers ”. 
« Les classes peuvent être créées dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent. 
« Une convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges. Elle définit les modalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles. 
« Art. D. 337-173.-A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième “ prépa-métiers ”. 
« La demande d'admission dans la classe de troisième “ prépa-métiers ” est formulée par l'élève et ses représentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative. 
« Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième “ prépa-métiers ”. 
« Art. D. 337-174.-Le contenu des enseignements est défini conformément aux dispositions de l'article D. 332-4, et aux programmes d'enseignement du cycle 4. 
« La formation comporte des enseignements communs et complémentaires, des séquences d'observation et des stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-1 et suivants, et des périodes d'immersion dans des lycées, dans des centres de formation d ‘ apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage. 
« Le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que la durée des stages et les périodes d'immersion sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Art. D. 337-175.-Les stages en milieu professionnel effectués pendant l'année scolaire incluent la séquence d'observation prévue à l'article D. 332-14 et des stages d'initiation définis aux articles D. 331-11 et D. 331-12. »
L'article 8 de l'arrêté du 18 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'électeur transmet » sont remplacés par les mots : « I. - L'électeur transmet » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies, à l'exception de Mayotte (le cachet de la poste faisant foi). » ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - Pour tenir compte des difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de Mayotte, la procédure de vote pour ces électeurs est la suivante :
« L'électeur remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le 29 mars 2019. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais d'ouverture du scrutin.
« Pour exprimer son suffrage, l'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
« Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
« Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions du vice-rectorat, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
« A la date de clôture du scrutin, le 29 mars 2019, les services du vice-rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
« Les services du vice-rectorat apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet à date du rectorat attestant de leur prise en charge par ses soins le dernier jour du scrutin.
« Les services du vice-rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies. »
Le chapitre II du titre II du livre III (quatrième partie) du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 4322-7, les mots : « décret sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 4322-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. » ; 
3° Aux premier et au deuxième alinéas de l'article R. 4322-12, les mots : « et les conseils départementaux » sont remplacés par les mots : «, les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France » ; 
4° L'article R. 4322-30 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les conditions prévues à l'article R. 4322-50 ; » 
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Adopte les principes de souscription des emprunts et des prêts ; » 
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Approuve les conventions mentionnées aux articles R. 5312-20 et R. 5312-21 ; » 
5° L'article R. 4322-39 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après le mot : « financière » sont ajoutés les mots : « et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement » ; 
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4322-50 ; » 
6° Au premier alinéa de l'article R. 4322-41, les mots : « un agent du port désigné » sont remplacés par les mots : « l'un des agents du port désignés » ; 
7° L'article R. 4322-56 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services. »
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
3 septembre 2019
7h - 12h
8h - 13h
13h - 18h
15h - 20h
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
4 septembre 2019
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
5 septembre 2019
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
6 septembre 2019
7h - 9h
8h - 10h
13h - 15h
15h - 17h
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Au premier alinéa de l'article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement ».
Après le premier alinéa de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : 
« 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Inspecteur général
6 000
Inspecteur de 1re classe
4 900
Inspecteur de 2nde classe
4 150
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)
Groupe 1
63 000
Groupe 2
56 400
Groupe 3
45 000
En cas de dépassement du niveau de référence en radon fixé à l'article R. 1333-28 du code de la santé publique, notre établissement est tenu de réduire la concentration en radon en dessous de ce niveau et d'en contrôler l'efficacité dans un délai de 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial en radon. Le cas échéant, les résultats sont présentés dans le tableau 2.
Période de mesurage pour le contrôle d'efficacité : du « date » au « date »
Tableau 2 : Résultat de l'activité volumique en radon après actions correctives ou travaux
ACTIVITÉ VOLUMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT 
      

    APRÈS TRAVAUX EN Bq.m-3
NIVEAU
DE RÉFÉRENCE
EN Bq.m-3
« … »
300
(1) Niveau de référence : niveau au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes.
(2) L'activité volumique en radon est exprimée en Becquerels par mètre cubes (Bq.m-3). Cette unité correspond au nombre d'atomes qui se désintègrent par seconde par mètre cube de gaz.
« Date, nom, titre et signature du propriétaire ou exploitant de l'établissement »
Lorsqu'au moins un résultat des mesurages initiaux de l'activité volumique en radon, réalisés en application de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique est supérieur ou égal à 1 000 becquerels par mètres cube (Bq.m-3), la mise en œuvre d'actions correctives mentionnées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique est réputée ne pas suffire pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence. Dans ce cas et dans le cas où les actions correctives mises en œuvre en application du I de l'article R. 1333-34 du code précité ne permettent pas d'atteindre le niveau de référence, la situation justifie que le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement fasse réaliser, dans un délai raisonnable, toute expertise mentionnée au II du même article pour, d'une part, identifier les causes de la présence de radon et, d'autre part, proposer les travaux à mettre en œuvre, qu'il fait réaliser.
Le mesurage de l'activité volumique en radon pour vérifier l'efficacité des travaux lorsqu'ils sont nécessaires, notamment en dépit des actions correctives, est réalisé dans un délai de 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial, réalisé en application des dispositions de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique ou, le cas échéant, suivant la réception des résultats du mesurage mentionné au I de l'article R. 1333-34, et conformément aux dispositions de l'article R. 1333-36.
En application de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, la nature des actions à mettre en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant des établissements recevant du public visés à l'article D. 1333-3 de ce code, en cas de dépassement du niveau de référence en radon de 300 Bq.m-3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code, est définie dans la fiche d'information en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, en cas de dépassement du niveau de référence, la fiche d'information est annexée au rapport d'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
L'avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon, pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE II

BILAN RELATIF AUX RÉSULTATS DE MESURAGE DU RADON
Conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 et R. 1333-33 et suivants du code de la santé publique, notre établissement a fait l'objet de mesurages de l'activité volumique en radon selon les normes en vigueur. L'activité volumique retenue pour l'établissement, est présentée dans le tableau 1.

Nom de l'établissement :

Nom de l'organisme de mesurage :

Période de mesurage initial : du " date " au " date "

Tableau 1 : Résultat de l'activité volumique initial en radon
ACTIVITÉ VOLUMIQUE INITIALE RETENUE POUR L'ÉTABLISSEMENT

			EN Bq.m-3 (2)
NIVEAU

			DE RÉFÉRENCE (1)

			EN Bq.m-3
" … "
300
(1) Niveau de référence : niveau au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes.

			(2) L'activité volumique en radon est exprimée en Becquerels par mètre cube (Bq.m-3). Cette unité correspond au nombre d'atomes qui se désintègrent par seconde par mètre cube de gaz.
Des informations sur le radon sont disponibles sur les sites internet suivants :
- ministère chargé de la santé :  http://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon


- ministère chargé de la construction :  http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/radon

Nota. - Les informations ci-dessous sont à conserver et à compléter uniquement en cas de dépassement du niveau de référence en radon.
Dans les catégories d'établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique pour lesquels un mesurage de l'activité volumique en radon a été réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 de ce code, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage permanent, visible et lisible, près de l'entrée principale de l'établissement, un « bilan relatif aux résultats de mesurage du radon », en application de l'article R. 1333-35 du même code.
Ce bilan, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, est rempli par le propriétaire ou, le cas échéant, par l'exploitant, à partir des renseignements figurant dans le rapport d'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-36 du même code.
Il est affiché dans un délai d'un mois suivant la réception du dernier rapport d'intervention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 9 du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Le titre professionnel d'animateur d'activités touristiques et de loisirs est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé animateur loisir tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
Le titre professionnel d'accompagnateur de tourisme est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique ;
2° Animer des activités de journées et de soirées dans un établissement touristique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etablir une prestation de visite touristique ;
2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Accompagnateur de tourisme
(arrêté du 13/11/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Guide accompagnateur touristique
(présent arrêté)
Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique
Etablir une prestation de visite touristique
Accompagner des visiteurs en excursion ou hors d'un circuit touristique
Accompagner et guider des visiteurs touristiques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Animateur d'activités touristiques et de loisirs 
      

    (arrêté du 13/11/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Animateur loisir tourisme
      

    (présent arrêté)
Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique
Contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique
Animer et co-animerdes activités de loisirs dans un établissement touristique
Animer des activités de journées et de soirées dans un établissement touristique.
Après l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont : 
« 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ; 
« 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ; 
« 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier. »
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 et les 1° et 2° de l'article 14 s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
II. - L'abrogation prévue au II de l'article 3 prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 2111-10 du même code est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire. 
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat. » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et » sont supprimés ; 
4° Au 1°, les mots : « du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « fixés à SNCF Réseau » ; 
5° Au 2°, les mots : « et les indicateurs d'état et de productivité correspondants » sont supprimés ; 
6° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; » 
7° Au b du 3°, les mots : « annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure » ; 
8° Au c du 3°, les mots : « d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement » sont remplacés par les mots : « d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, » ; 
9° A la fin du d du 3° sont ajoutés les mots : «, au sens de l'article L. 2111-10-1 » ; 
10° Au quinzième alinéa, les mots : « atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat » sont remplacés par les mots : « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet » ; 
11° Le seizième alinéa est supprimé ; 
12° Au dernier alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, ».
I. - Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code.
II. - Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 du présent décret.
III. - Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 du présent décret.
Le dossier de demande de l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme compétent mentionné à l'article 6 du présent décret.
Il comporte :
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan détaillé du site d'implantation du projet de construction ;
b) La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
c) La liste des compétences et qualifications que devront avoir l'ensemble des constructeurs, mentionnés au 1° de l'article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, intervenant au cours de l'opération dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Les règles de construction de droit commun mentionnées à l'article 2 du présent décret pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée ;
b) Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
c) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
d) Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
e) La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ; cette preuve, en ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, s'effectue en recourant à l'ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu, définie à l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
f) Une attestation sur l'honneur du maître d'ouvrage de s'engager à souscrire une assurance dommage, conformément aux dispositions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation mentionnée au d du 2° du présent article ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation et de maintenance ;
4° Tout autre document complémentaire que le maître d'ouvrage estime nécessaire de produire pour la bonne compréhension de la solution qu'il propose.
L'organisme compétent se prononce sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage.
Il évalue l'impact de la solution d'effet équivalent sur les autres dispositions applicables à l'opération et produit un rapport d'analyse comparative.
S'il valide la solution et les dispositions prévues, il joint l'attestation d'effet équivalent à son rapport d'analyse comparative et les transmet au maître d'ouvrage.
Cette attestation est établie au moyen d'un formulaire électronique normalisé disponible sur une application mise à la disposition de l'organisme, qui lui permet de joindre l'attestation au dossier de la demande d'autorisation d'urbanisme définie à l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, déposée par le maître d'ouvrage.
Elle contient au moins :
1° La liste des règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée et des objectifs qui leur sont assignés ;
2° Une présentation sommaire de la solution d'effet équivalent proposée et de son caractère innovant ;
3° La mention des conditions de mise en œuvre de la solution d'effet équivalent préalablement définies par le maître d'ouvrage ;
4° La validation du protocole de contrôle, au cours de l'exécution des travaux, de l'atteinte des résultats attendus ;
5° Le cas échéant, les conditions de contrôle périodique et d'exploitation de la solution d'effet équivalent ;
6° L'attestation de l'assurance couvrant l'activité de délivrance de l'attestation d'effet équivalent de l'organisme, requise par le dernier alinéa du I de l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée.
Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.
Sont compétents pour délivrer l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée :
1° En ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
2° En ce qui concerne la construction à proximité de forêts à Mayotte, la lutte contre les insectes xylophages ou le risque sismique :
a) Soit les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent ;
b) Soit les organismes techniques mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 susvisée ;
3° En ce qui concerne l'aération, l'accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales, les caractéristiques acoustiques ainsi que la gestion des matériaux et leur réemploi :
a) Soit les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent ;
b) Soit les organismes techniques mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 susvisée ;
c) Soit les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Sous réserve des règles de procédure issues du droit de l'Union européenne, lorsqu'à une obligation technique énumérée à l'article 2 est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d'ouvrage, notamment sous la forme d'attestations à fournir, l'autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l'autorisation de déroger à l'obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.