Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Amilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administraion centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Délégation est donnée à Mme Anne Flipo, M. Daniel Depardieu et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, la commission chargée d'émettre un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velázquez est composée ainsi qu'il suit :
Au titre du conseil artistique
 M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
 M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Henry-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
 M. Hugues Gall, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts.
Au titre du conseil scientifique
 M. Jean Baechler, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Pascal Julien, professeur des universités, université Toulouse-II.
 M. André Humbert, professeur des universités, université Nancy-II.
 M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche au CNRS.
 M. Pierre Toubert, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Serge Salaün, professeur des universités, université Paris-III.
Au titre des sections du Conseil national des universités
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 Mme Monique de Lope Rivière, professeure à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Suzanne Varga, professeure à l'université d'Artois.
18e section : arts plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
 M. Daniel Durney, professeur à l'université de Dijon.
 Mme Christine Sijerols, épouse Hamon, professeure à l'université Paris-III.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Denis Menjot, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Christophe Picard, professeur à l'université Paris-I.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Jean-François Solnon, professeur à l'université de Besançon.
23e section : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 M. Paul Arnould, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 mai 2006, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2006-2007 (rentrées de septembre 2006 et de février 2007) est fixé à 30 000 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895.
 Aquitaine : 1 375.
 Auvergne : 610.
 Bourgogne : 800.
 Bretagne : 1 182.
 Centre : 1 137.
 Champagne-Ardenne : 632.
 Corse : 120.
 Franche-Comté : 570.
 Ile-de-France : 6 540.
 Languedoc-Roussillon : 960.
 Limousin : 480.
 Lorraine : 1 400.
 Midi-Pyrénées : 862.
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600.
 Basse-Normandie : 702.
 Haute-Normandie : 930.
 Pays de la Loire : 1 200.
 Picardie : 1 161.
 Poitou-Charentes : 730.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 740.
 Rhône-Alpes : 2 880.
 Guadeloupe : 122.
 Guyane : 50.
 Martinique : 84.
 La Réunion : 218.
 Mayotte : 20.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 101, avenue Ambroise-Croizat, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section BN n° 431, d'une superficie totale de 3 675 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-04001 à la rubrique « université Grenoble-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006, la SAS Eoles Futur Lilet, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Eoles Futur Lilet, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Le Chapon, chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par la voie hiérarchique auprès du service SI 2 de la direction générale des impôts, 86, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
 Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 5 de la convention collective nationale sur les négociations conventionnelles.
 Aide à la négociation.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le capitaine Pascal Boughobri, chef du bureau finances ;
 2. M. le lieutenant Hervé Poincelot, adjoint au chef du bureau finances.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de sécurité de défense et de l'information, dans la limite des attributions du département central ;
 2. M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ;
 3. M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ;
 4. Mme Florence Fayolle-Frémont, agent sur contrat, chef du département central d'information et de communication, dans la limite des attributions du département central ;
 5. Mme l'officière principale du corps technique et administratif Sylvie Pion, dans la limite des attributions du département central d'information et de communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges, en qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes : Mme Françoise Trassoudaine, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléante, en remplacement de M. Laurent Lemetayer.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Bernard Messias, administrateur civil ;
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juin 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Badie (Roland, Jacques, Etienne), général de division. Officier du 14 juillet 1997.
Claverie (Jean, Marie, Bernard), général de division. Officier du 14 juillet 1997.
Pellégrini (Alain, Robert, Jean-Marie), général de brigade. Officier du 1er août 1996.
MARINE NATIONALE
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 27 août 1997.
ARMÉE DE L'AIR
Dumont (Bertrand, Georges, Michel), général de corps aérien. Officier du 24 septembre 1997.
Louvion (Jean-François, Gaston), général de corps aérien. Officier du 16 décembre 1997.
Saucles (Gérard, Albert), général de corps aérien. Officier du 11 juillet 1997.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Saint-Julien (de) (Jacques, Jean, Rémy), médecin général des armées. Officier du 11 juillet 1997.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Jourdain (Bruno, Marie), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 8 octobre 1997.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 EUR.
 Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
 Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 EUR par commissaire et par an. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le colonel Yves Portes, chef du département administration ;
 2. M. Christian Macé, chef du bureau finances.
I. - Pour le fonctionnement des installations de l'usine d'enrichissement de l'uranium et des installations voisines exploitées par la société SOCATRI, EURODIF Production prélève de l'eau dans les milieux suivants :
 - le canal de Donzère-Mondragon pour l'alimentation des installations en eau brute et industrielle (en secours, le prélèvement est effectué dans la Gaffière dont le débit est ajusté par la CNR dans le cadre d'une convention) ;
 - la nappe pour l'alimentation en eau potable, pour les besoins sanitaires et domestiques par pompage dans un puits.
 II. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
 III. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
L'article 4 du décret du 21 juin 1971 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - I. - Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
 a) Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article 2, et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ;
 b) Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;
 c) Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail.
 Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article 2, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article 2, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.
 II. - Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la réserve de médecine du travail. »
Les décrets portant délégation de signature ci-dessous sont abrogés :
 Les décrets du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), (direction du budget), (service du contrôle général économique et financier), (direction générale de l'énergie et des matières premières), (service de la communication), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), (Institut national de la statistique et des études économiques), (direction des Monnaies et médailles), (service des pensions), (programme Copernic), (direction générale du Trésor et de la politique économique, garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur), (service à compétence nationale « Agence centrale des achats ») ;
 Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique) ;
 Le décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN) ;
 Les décrets du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget), (direction de la réforme budgétaire), (service des pensions), (direction générale des douanes et droits indirects), (direction générale des impôts), (programme Copernic) ;
 Les décrets du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) ;
 Le décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») ;
 Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ;
 Les décrets du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), (direction générale des entreprises).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Charles Sapin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire colonel Pierre Dutac, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel Joël Rimbault, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commandant Bruno Tubière, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et du bureau des affaires administratives et contractuelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. le capitaine de frégate Daniel Limongi, adjoint au chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Marie-Josée Slosse, chef de service administratif, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Dominique Hamm, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le lieutenant-colonel Dominique Fleurot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Marc Sciré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. Djamel Rahoui, chef de service administratif, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le lieutenant-colonel Henri Lesoin, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau, en précisant leur débit respectif.
 En outre, la mise en oeuvre de prélèvements exceptionnels (visés à l'article 4) dans la Gaffière au moyen des pompes de secours fera l'objet, le jour même, d'une information par écrit aux services chargés de la police des eaux.
 L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
 - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée, le volume et l'activité du rejet ou du transfert ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
  - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs rejetés (pour les effluents gazeux) stockés avant transfert (pour les effluents liquides) ;
  - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet.
 Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejets non contrôlés, indisponibilités de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variations importantes des débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR.
 III. - L'exploitant tient à jour un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
 IV. - Pour les rejets non radioactifs, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 V. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par des services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police des eaux) et assurer la traçabilité des modifications apportées.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'issue du délai prévu à l'article 19 du présent arrêté.
 Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce de l'artisanat à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 1er décembre 2005 au 3 janvier 2006 :
 Site : 02604 Villers-Cotterêts.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,10 MHz.
I. - Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-6 ainsi rédigé :
 « Art. 132-16-6. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section. »
 II. - L'article 442-16 du même code est abrogé.
Après l'article 465 du code de procédure pénale, il est inséré un article 465-1 ainsi rédigé :
 « Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
 « S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée. »
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2005, M. André Schilte, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 25 novembre 2005 et M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2005.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2005, est nommée membre de la section 21 « bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 Mme Christiane Branlant, en remplacement de M. Franc Pattus.
I. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), la « section unique » devient la « section 1 ».
 II. - Dans le même chapitre, il est ajouté une section 2 intitulée : « Consultation des électeurs », comprenant un article R. 1112-18 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1112-18. - La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant :
 « Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006, dont les épreuves écrites se dérouleront le 7 mars 2006 :
 M. Benoît Rault, président du jury, magistrat, président du tribunal de grande instance de Meaux ;
 M. Philippe Bruere, greffier en chef du tribunal d'instance de Tourcoing ;
 Mme Michèle Grand'Humbert, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Creil ;
 Mme Danièle Raynaud, greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (6e) ;
 Mme Céline Mugerli, greffière en chef du tribunal de grande instance de Tulle ;
 Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
 M. Philippe Bruere est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2005, M. Jean-François Corallo, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de Gaz de France, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint à la direction investissements-acquisitions, pour la période du 17 juillet 2005 au 16 juillet 2010 inclus.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Niveau 1 233,78 
 Niveau 2 280,27 
 Niveau 3 326,98 
 Niveau 4 391,56 
 Niveau 5 481,95
La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session du baccalauréat professionnel, spécialité électrotechnique énergie équipements communicants, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2005, Mme Quinquenel (Marie-Line), épouse Chevallier, est maintenue au grade de médecin principal en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
 Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 17 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 16 : 3 postes.
 Concours n° 17 : 1 poste : « physique des transferts d'eau et des flux associés sur les versants ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
 Concours n° 18 : 3 postes.
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
 Concours n° 19 : 4 postes.
 Concours n° 20 : 1 poste : « botaniste tropicaliste ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
 Concours n° 21 : 4 postes.
 Concours n° 22 : 1 poste : « juriste internationaliste de l'environnement ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 20 janvier 2006 à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 janvier 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 23 janvier 2006 à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 23 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 3. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-93).
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
 Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baud (Charles, Paul, Max) à la résidence des Abrets (Isère).
Le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les dispositions de l'article 723-29, des 1°, 2° et 3° de l'article 723-30, et des articles 723-31 à 723-37 du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Toutefois, s'il s'agit de personnes condamnées pour des faits commis avant cette date, les compétences confiées au juge de l'application des peines par les articles 723-29 et 723-31 sont exercées par le tribunal de l'application des peines. Si le condamné demande que l'expertise prévue par l'article 723-31 fasse l'objet d'une contre-expertise, celle-ci est de droit.
 Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes dont la condamnation a été mise à exécution avant le 1er janvier 2005, il est tenu compte des réductions de peine dont le condamné a bénéficié conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
 Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, il est tenu compte de la nature des faits pour lesquels elles ont été condamnées sous l'empire des dispositions du code pénal applicables avant cette date, au regard des qualifications prévues par les dispositions du code pénal applicables à compter de cette date.
Après l'article 2 du même décret, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - I. - Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
 « Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
 « Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
 « II. - Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
 « III. - Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Ils sont soumis par ailleurs aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003 :
 Le retrait de M. Fix (Philippe, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés ».
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants du ou des ministres chargés du contrôle.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en trois groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, celui des directeurs adjoints et sous-directeurs, et celui des agents comptables. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.
 Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas, les deux représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997) est fixé à 13.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2006.
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 16 et 17 mai 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Marie-Gabrielle Harcouët, attachée de service administratif, chef de la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN Développement, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil. »