Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la     région Nord-Pas-de-Calais:
      1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à     faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,     et spécialement la reconversion des friches industrielles et de leurs abords;      2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à     l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus.
      En outre, sur le même territoire, l'établissement est exceptionnellement     habilité, sous réserve de l'autorisation préalable des ministres chargés de     l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des     opérations d'aménagement et d'équipement pour le compte des collectivités et     établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
Art. 7. - Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du     patrimoine dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps les     fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou     de leurs établissements publics. Le détachement est prononcé à équivalence de     grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement     supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son corps d'origine.
Art. 8. - Le jury est convoqué par le directeur de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie.
      Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger     est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est     envoyée. Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des     présents.
      Les membres du jury élisent un président de séance.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du jury au     premier tour. Au deuxième tour, la majorité relative suffit.
Lot-et-Garonne
      Agenaise du bâtiment, puits de Carrère, Estillac, 47310 La Plume.
     CISO (Chaudronnerie industrielle du Sud-Ouest), 1, rue Verlaine, résidence     Cristal, 47000 Agen.
     GEIMDOR (Société nouvelle), zone industrielle de Boé, route de Toulouse,
     Coupat, 47550 Boé.
     GRAPHOCOOP, 47, rue Marcel-Pagnol, 47510 Foulayronnes.
     ICA (Imprimerie coopérative de l'Agenais), 14, rue Roussannes, 47000 Agen.
     Maçons des deux vallées (Les), 12, rue Léon-Blum, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
     Menuisiers réunis (Les), route de la Granade, 47110 Sainte-Livrade.
      Technique bois charpente, 12, rue Léon-Blum, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
     SCOP 47 élevage, Las Cavailles Hautes, Castelculier, 47270 Puymerol.
Art. 1er. - La pêche du saumon est interdite pendant l'année 1990, dans le     département de l'Allier, sur les sections de la rivière Allier désignées     ci-dessous:
      - depuis une ligne située à 500 mètres en aval du pont-barrage de Vichy     jusqu'au pont Boutiron (communes de Vichy et de Creuzier-le-Vieux pour la     rive droite, de Vichy et de Charmeil pour la rive gauche);
      - depuis une ligne partant de 100 mètres en amont du pont-barrage de Vichy     jusqu'au club de l'aviron vichyssois;
      - sur la partie du parcours canoë-kayak (commune de Bellerive), entre les     parcelles 2, 3, 4 et 5, soit une longueur de 1120 mètres;
      - depuis le radier (chute aval) du pont de Régemortes à Moulins, sur une     distance de 1000 mètres en aval;
      - depuis le radier (chute aval) du pont de Régemortes jusqu'à une ligne     située à 150 mètres en amont.
Art. 2. - Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont appliquées à la     totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du     chloroforme, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout     public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet,     un ouvrage où le chloroforme contenu dans les eaux résiduaires est     susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont     appliquées en amont de cet ouvrage.
Article 10
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
     Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour     de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
      a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     Avenant;
      b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux exercices fiscaux     commençant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
Art. 1er. - I. - Le 2o du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 31     janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
      <<2o La proportion de préemballages présentant une erreur en moins     supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous     doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de     satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1990    
                      ......................................................
      II. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 31 janvier 1978 susvisé     est supprimé.
Candidats étrangers
     Chaouche (Abdel), Tunisie.
     Tjiptahardja (Tisna), Indonésie.
      Sont admis sur titre en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté     du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et militaires classés ci-après     par ordre alphabétique:
Art. 2. - L'arrêté du 1er avril 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale     allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves     pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de     directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat     conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est     abrogé.
Aude
      CAPS (Coopérative artisanale du pays de Sault), Rodome, 11140 Axat.
     COAM (Coopérative ouvrière d'ameublement et de menuiserie), 9, avenue     De-Lattre-de-Tassigny, 11100 Narbonne.
     Haute Vallée Service, 8, rue Félix-Armand, 11500 Quillan.
     MVCS, 89, avenue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
     Profil Languedoc-Roussillon, 3, rue de la Palatine, 11200 Lézignan-Corbières.     Sapie, impasse du Moulin, Campagne-sur-Aude, 11260 Espéraza.
     Scobati, La Roumaude, Saint-Benoît, 11230 Chalabre.
      SCOPALC (SCOP abbaye de Lagrasse-en-Corbières), Z.I., rue de l'Alaric, 11200     Lézignan-Corbières.
     Talhiers Occitans (Los), lieudit La Rouquignole, 11590 Ouveillan.
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     no 1 du 13 octobre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 27 septembre     1968 dans l'industrie hôtelière du département de la Loire.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 27 septembre 1968.
Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus     au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui     n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire     acte de candidature conformément aux articles 9 à 11 ci-dessus. Ils joignent     à leur dossier la liste des emplois classés par ordre de préférence, s'ils     sont candidats à plusieurs emplois.
Art. 1er. - M. Claude Maynot, conseiller des affaires étrangères (Orient) de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française en Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française aux îles Salomon en résidence     à Port-Moresby, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Aubert,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès     du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de     l'aménagement du territoire et des reconversions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les     dispositions de:
      - l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous     actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du     pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne     du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues     par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard     de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.
A compter du 1er janvier 1990
        M. Farouelle (Robert).
    Mme Joseph (Marie-Madeleine).
     M. Villeneuve (Pierre).
    A compter du 1er février 1990
        M. Foucault (Bernard).
     M. Nouvel (Michel).
     M. Prieur (Guy).
     M. Fugit (Gérard).
     M. Comparin (Francis).
    A compter du 1er mars 1990
        M. Hervé (Alain).
     M. Vieille (Michel).
    A compter du 1er avril 1990
        M. Bonneau (Philippe).
     M. Lenaou (Henri).
Art. 1er. - Les conseillers en formation continue contribuent à la     conception, à la réalisation, à l'animation et à la coordination de la     politique et des actions de formation continue mises en oeuvre, dans le cadre     de l'académie, par les établissements relevant du ministre chargé de     l'éducation. Ils contribuent au développement de cette politique et de ces     actions, notamment par des relations avec les partenaires extérieurs au     système éducatif.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 60 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,5;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,2;
       - diamètre extérieur: 81,2;
       - épaisseur: 2,5.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: S 50.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 45;
       - épaisseur: 4;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 51;
       - épaisseur: 3.
    Numéro d'attestation: 06.08.16.
Art. 2. - Sont autorisées jusqu'au 31 août 1992 les plantations de vignes     destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de     l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du     régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la     limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou     groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les     listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     concernées et auprès des services régionaux de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
                      ......................................................
    18
    100
    43
    16
    68
    68
    40
    19
    174
    27
    68
    18
    39
    27
    6
    9
    21
    7
    24
    88
    9
    9
    4
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5o En qualité de personnes compétentes
      M. Bougnol (Louis), inspecteur général des affaires sociales.
      Mme le professeur Efthymiou (Marie-Louise), professeur de 1re classe et     praticien hospitalier (en médecine du travail), chef de service (en     toxicologie chimique).
      M. le docteur Fages (Jacques), médecin national adjoint, médecine du travail     et médecine préventive.
      M. le docteur Bonderf (Jacques), directeur de l'Institut national de     médecine agricole de Tours.
      M. de La Selle (Bertrand), chef de division des caisses centrales des     mutuelles agricoles.
      M. de Montis (Jean-Marc), secrétaire général adjoint du syndicat général des     constructeurs de tracteurs et machines agricoles.
      M. Bonnefont (Jacques), secrétaire général du syndicat national des     entreprises de service et de distribution du machinisme agricole.
      M. Dunez (Paul), chef du service des affaires économiques et techniques du     syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole.
      M. Hunault (Jean-Louis), juriste de l'union des industries de la protection     des plantes.
ANNEXE
    Conditions sensorielles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 23/05/1990    
                      ......................................................
        (1) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de     plus d'un an et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale.
      (2) Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction     optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est     obligatoire.
      (3) Standard de perception des couleurs:
      - S.P.C.1: aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara;
      - S.P.C.2: erreurs à la lecture des tables, mais aucune erreur à     l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne     chromoptométrique de Beyne, type marine (longueur d'onde spécifique pour le     rouge et le vert);
      - S.P.C.3: erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
      (4) S.P.C.3 est compatible avec les fonctions de médecin, commissaire, agent     du service général et de personnel employé uniquement au travail du poisson.      S.P.C.3 est également compatible avec les fonctions de mécanicien et de     radio, sous réserve que les intéressés satisfassent au test de dénomination     et d'appariement de fils colorés utilisés en électronique (test de capacité     chromatique professionnelle).
      Les normes II avec S.P.C.3 peuvent permettre d'exercer, de jour seulement et     compte tenu des conditions locales de navigation, toutes les fonctions sur     les navires armés en 5e catégorie à la petite pêche et à la conchyliculture.    
      (5) Lorsque l'acuité auditive en audiométrie tonale par voie aérienne se     révèle inférieure à celle exigible pour les normes I, un examen spécialisé     est nécessaire avant toute décision d'aptitude, notamment celle concernant     l'exposition au bruit de la machine.
      En cours de carrière, un marin présentant une perte de l'audition supérieure     aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être déclaré apte aux normes     I si l'épreuve d'audiométrie vocale avec un bruit de fond de 65 décibels au     casque ou de 75 décibels en champ libre, utilisant des listes de mots     dissyllabiques (de type J.E. Fournier), répond aux normes suivantes pour     chaque oreille:
      - courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre 100 p.     100 d'intelligibilité en 60 décibels;
      - déficit au seuil à 50 p. 100 n'excédant pas 40 décibels.
      Il sera déclaré apte aux normes II, si la même épreuve met en évidence une     courbe d'intelligibilité jugée compatible avec son poste de travail à bord et     le genre de navigation pratiquée.
Art. 7. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de     l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche,
     l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà     perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
      Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au     titre de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne     porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant au     temps de travail non réalisé.
      Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
     seules les sommes dues au titre des frais de formation tels que prévus à     l'article 6 ci-dessus et correspondant aux heures de formation dispensées     font l'objet d'un versement.
Art. 5. - Le commissaire au développement économique peut apporter son appui     technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant     que de besoin, à d'autres organismes. Le cas échéant, cette activité s'exerce     dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de     l'organisme concerné et le préfet compétent.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 22 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les     établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Val-de-Marne
      Acadie, 6 boulevard de l'Europe, 94340 Joinville-le-Pont.
     Ajuana, ZAC, 30, rue des Coquelicots, 94240 L'Hay-les-Roses.
     ASCOP (Association coopérative de pesage), 9, avenue des Charentes, V2M     Viandes 458, 94595 RUNGIS CEDEX.
     Atelier Angot et Ce, 67, rue de Saint-Quentin, 94130 Nogent-sur-Marne.
     ATGT (Association topographes, géomètres, techniciens d'études), 11, rue     Beauregard, 94193 Villeneuve-Saint-Georges.
     Avenir des menuisiers de Paris (L'), 45, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny.     CMIF (Compagnons menuisiers d'Ile-de-France), 9, rue des Coquettes, 94800     Villejuif.
     COFORIL, 38, rue du Séminaire, Centra, 94616 RUNGIS CEDEX.
     COGETO, 77, rue de Choisy, 94400 Vitry-sur-Seine.
     COPELEC, 31, rue Couste, 94230 Cachan.
     COPLARIM, 189, boulevard de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
     DONIPHAN, ZAC, 30, rue des Coquelicots, 94240 L'Hay-les-Roses.
     Enduitoit, 37, rue Camille-Desmoulins, 94230 Cachan.
     Florian T.P., 18, rue d'Alger, 94120 Fontenay-sous-Bois.
     GEBASCOP, 2, avenue des Tilleuls, 94140 Alfortville.
     Imprimerie quotidienne, 10, rue Saint-Germain, 94120 Fontenay-sous-Bois.
     ISYS, 78, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux.
     Modules bureaux organisation, 106, rue de La Jarry, 94302 VINCENNES CEDEX.
     Parisienne de taille de pierre et travaux publics, 52, rue Gabriel-Péri,
     94230 Cachan.
     PHOTOCOOP, 45, rue Gaston-Picard, 94200 Ivry-sur-Seine.
     SAFEL (Société anonyme de fabrications électroniques), 64, rue Etienne-Dolet,     94230 Cachan.
     SATTEM (Société d'application des techniques téléphoniques modernes), 14,
     avenue de l'Epi-d'Or, 94802 VILLEJUIF CEDEX.
     SCOP des ambulanciers d'Ile-de-France, 5, villa Demand, 94250 Gentilly.
     SCOPASE, 17, rue Marat, 94400 Vitry-sur-Seine.
     SCOPEQUIP, 23, rue Marat, 94400 Vitry-sur-Seine.
     SNTPP (Société nouvelle de travaux publics et particuliers), 2, rue de la     Corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois.
     Société nouvelle Le Contrôle mécanique, 20, rue Louis-Frébault, 94110     Arcueil.
     SOCOVERT, 17, rue Marat, 94400 Vitry-sur-Seine.
     SOGETAX, 56, rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
     TOUSUNIS, garage des coopérateurs, 30, rue Chapsal, 94340 Joinville-le-Pont.     Travail (Le), 4, rue de Lonray, 94500 Champigny-sur-Marne.
     OFFHEL Photogravure, 14, rue Jules-Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine.
     UCSM (Union des compagnons saint-mauriens), 52, avenue des Perdrix, 94210 La     Varenne-Saint-Hilaire.
     Union des compagnons paveurs, 4, rue du Moulin-Bateau, 94380     Bonneuil-sur-Marne.
     Cours privé Lavoisier, 14, rue de l'Eglise, 94340 Joinville-le-Pont.
      Transport messagerie presse, 171, avenue du Général-de-Gaulle, 94170 Le     Perreux.
     Junior-AMP (Association des mécaniciens de précision), 3, rue Auguste-Simon,     94700 Maisons-Alfort.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 10 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 27 janvier 1978 modifié susvisé est     à nouveau remplacé par les dispositions suivantes:
      Les différentes options offertes aux candidats sont les suivantes:
      La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par     l'immigration en France et de proposer des éléments d'une politique     d'intégration se réunira le mercredi 7 février 1990 (salle no 216):
1. Dans son article 2, que <<les missions du contrôle sanitaire aux     frontières sont, sous l'autorité du préfet du département, assurées par des     agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales>>;      2. Dans son article 3, qu'<<en cas de nécessité le ministre chargé de la     santé peut agréer des agents des douanes et, en outre, en tant que de besoin,     des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des     ministères chargés de la défense, des transports et de la mer pour apporter     leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents agréés en     qualité d'agents sanitaires disposent des mêmes prérogatives que les agents     des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui     assurent les missions de contrôle sanitaire aux frontières.
      <<Les modalités d'agrément des agents relevant des administrations     mentionnées dans l'alinéa précédent seront précisées par arrêté conjoint des     ministres concernés.>>      Les modalités d'agrément des agents des administrations mentionnées à     l'article 3 du décret no 89-555 du 8 août 1989 précité ont été précisées par     arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des     douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du     ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle     sanitaire aux frontières.
      3. Dans son article 4, que <<seuls ont qualité pour constater des     infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents     mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus (du décret no 89-555 du 8 août 1989)     qui ont été commissionnés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la     santé et sont assermentés, conformément aux dispositions du décret no 65-907     du 25 octobre 1965>>.
      L'arrêté du 10 octobre 1989 fixant la procédure de commissionnement et     d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières     dispose dans son article 1er que <<la procédure de commissionnement et     d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions     dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux     dispositions de l'article 4 du décret no 89-555 du 8 août 1989, est mise en     oeuvre par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales>>.
      Dès lors, sont annulées les procédures de commissionnement et     d'assermentation des agents du contrôle sanitaire aux frontières établies en     application des dispositions du décret no 47-2177 du 15 novembre 1947 portant     règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement     du service du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et     aériennes. Il en va de même pour les procédures définies par la circulaire du     ministère des affaires sociales et de l'emploi, direction de l'administration     générale, du personnel et du budget, du 6 mai 1988 relative à l'agrément des     agents des douanes pour exercer les missions du contrôle sanitaire aux     frontières.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du     département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 26     février 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Val-d'Oise
      ARBA (Société arts et bâtiments d'Ile-de-France), 2, rue Doscot, 95340     Ronquerolles.
     Cabinet Benais et Associés, 39, rue des Fossettes, Génicourt, 95650     Boissy-l'Aillerie.
     Pyramide (La), 53, rue de Vaucelles, 95100 Argenteuil.
     SCAER (Société coopérative d'aménagement, entretien, rénovation du bâtiment),     19, rue d'Alembert, 95190 Goussainville.
     SCHEMA, immeuble Les Cerclades, 2, mail des Cerclades, 95020 Cergy.
     SCOP Six, 29, rue Emile-Zola, 95870 Bezons.
     SERVICES BURG, 55, rue Parmentier, 95870 Bezons.
      SNOP (Société nouvelle des ouvriers paveurs), ZAC des Doucettes, 95140     Garges-lès-Gonesse.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986     susvisé relatif à l'appellation d'origine <<Brie de Meaux>> est remplacé par     un alinéa ainsi conçu:
      <<La production du lait ainsi que la fabrication des fromages doivent être     effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes     suivantes:
2e classe, 2e échelon
      M. Ochsenbein (Laurent), à compter du 1er avril 1990, avec un reliquat     d'ancienneté de 3 jours;
      Mlle Granjon (Hélène), à compter du 1er avril 1990;
      Mlle Graux (Sophie), à compter du 1er avril 1990.
Art. 9. - Le conseil d'administration, après lecture de son rapport,
     présente à l'assemblée générale annuelle prévue à l'article 11-1, deuxième     alinéa, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les comptes de l'exercice     écoulé. Le commissaire aux comptes présente son rapport.
      L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux     comptes annuels de l'exercice écoulé.
      Elle délibère et statue sur le budget de l'exercice suivant.
      Elle est informée des emprunts contractés, des sûretés consenties, des     cautions données et des cinq plus importants salaires versés par     l'association.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour     le commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988, les     dispositions de l'annexe no 2 Salaires du 19 décembre 1988 à la convention     collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986     susvisé relatif à l'appellation d'origine <<Beaufort>>, les mots suivants     sont ajoutés à la suite de commune de Praz-sur-Arly: <<Canton de     Saint-Gervais-les-Bains: partie de la commune de Contamines-Montjoie formée     par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral: la     Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ     d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,
     demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires     du 25 septembre 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la     production d'oeuvres cinématographiques:
      1o Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par     les filiales mentionnées à l'article 4;
      2o Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article     2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi     que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française     d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément     d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre     1959 susvisé ou une autorisation de production délivrée par le directeur     général du Centre national de la cinématographie.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les délibérations de la commission relatives au budget et à ses décisions     modificatives ainsi qu'aux opérations immobilières sont exécutoires de plein     droit dans un délai de quinze jours après leur transmission au ministre de     l'économie, des finances et du budget. Le président de la commission certifie     le caractère exécutoire du budget.>>
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer     les opérations de mise en place de semences bovines pris en date du:
      26 janvier 1970 concernant la Société coopérative agricole pour     l'amélioration de l'élevage dans la région des Charentes, sise au Marouillet,     Yves (Charente-Maritime);
      26 janvier 1970 concernant la Société civile agricole d'élevage et     d'insémination artificielle, sise à Chalet, Saint-Romain-de-Benet     (Charente-Maritime);
      20 mars 1973 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1970 concernant la Société     coopérative agricole pour l'amélioration de l'élevage dans la région des     Charentes, sise au Marouillet, Yves (Charente-Maritime);
      9 novembre 1983 concernant l'Union des coopératives agricoles d'insémination     artificielle de Vendée, sise à Bellevue, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction     centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14,
     rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES). Publicité de ce droit est effectuée     par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche     de médecine aérospatiale.
Promotion 1988 (juillet)
    Mention <<bien>>
     Amadon (Alexis).
     Solnon (Claire).
     Verger (Loïc).
      Souchon (Frédéric).
     Bastian (Carole).
     Nivet (Véronique).
    Mention <<assez bien>>
      Deparis (Christiane).
     Teisserenc Bonesteve (Caroline).
     Cortella (Laurent).
      Tauziet (Jean-Christophe).
     Tanguier (Philippe).
     Schmidt (Eve).
      Vilar (Nathalie).
     Issartel (Philippe).
     Jacques (Patrick).
     Abidji (Komla).
      Rakotondraibe (Mamy).
     Blanchard (Christophe).
     Basset (André).
      Marrot (Frédéric).
     Dubois (Corinne).
     Lemetais (Yves).
Art. 7. - Le conseil d'administration comprend:
      1o Le directeur chargé des musées et le directeur chargé des lycées au     ministère de l'éducation nationale, membres de droit;
      2o Huit personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de     recherche scientifique, de didactique ou de muséologie par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur, dont:
      - une sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      - une sur proposition de l'Académie des sciences;
      - un représentant des associations de diffusion de la culture scientifique     et technique, sur proposition du directeur du palais, après avis du conseil     d'administration;
      3o Sept représentants élus des personnels du palais, dont:
      - deux représentants des conservateurs et personnels ingénieurs, enseignants     ou chercheurs exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques;
      - deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les     départements scientifiques;
      - un représentant des personnels ingénieurs et des autres personnels de     catégorie A au sens de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     exerçant leurs fonctions dans les services communs;
      - deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les     services communs;
      4o Quatre personnalités désignées au titre des usagers du palais par les     membres cités aux 1o à 3o du présent article, dont deux enseignants au moins.      Le directeur, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux     séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 1er. - Les personnels régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé     peuvent être tenus de faire en plus des obligations de service résultant de     leur contrat des heures supplémentaires, conformément à l'article 28 du     décret susmentionné. Ils reçoivent, par heure supplémentaire effectuée par     semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, une indemnité dont le     taux annuel est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les     conditions précisées ci-dessous par le nombre d'heures hebdomadaire     d'enseignement théorique fixé au premier alinéa de l'article 24 du décret     précité pour un enseignant contractuel à temps complet; le résultat ainsi     obtenu est multiplié par la fraction 5/6.
      Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant,
     celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de     début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non     tenu, le cas échéant, des primes et indemnités diverses.
      Pour les catégories rémunérées par référence à une échelle indiciaire     comportant plusieurs classes, le traitement de fin de carrière pris en     considération est celui de la classe normale.
      Pour tous les agents contractuels de première catégorie, ce taux annuel est     calculé à partir de l'échelle indiciaire des agrégés de classe normale.
      Pour les personnels enseignants classés en hors classe, le montant de     l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p. 100.
Art. 73. - L'article 1039 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 1039. - Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des     prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des     assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l'article 1025 ayant     cessé leur activité à la suite des procédures prévues au chapitre II de la     loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social et qui répondent à des     conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces     droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à     bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales     agricoles.>>
Art. 76. - I. - Le 1o du paragraphe I de l'article 1106-1 du code rural est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent     pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et     maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la     suite des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30     décembre 1988 précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée     d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur     est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la     pension de retraite prévue à l'article 1110.>>      II. - Après le huitième alinéa (f) de l'article 1106-2 du code rural, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de     leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des     articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L.
     161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du     troisième alinéa de l'article 1106-1.>>
<<VII.1.2. Solutions étalons pour essai limite
      <<Solution à 10 ppm d'aluminium (Al). Dissolvez dans de l'eau une quantité     de nitrate d'aluminium R correspondant à 1,39 g de Al (NO3)3, 9H2O et     complétez à 100,0 ml avec de l'eau; diluez au 1/100 avec de l'eau     immédiatement avant l'emploi.>>
<<VII.1.1. Réactifs
      <<Aluminium (nitrate d'). Al (NO3)3, 9H2O (Mr 375,1). Nitrate d'aluminium     nonahydraté.
      <<Cristaux déliquescents, très solubles dans l'eau et dans l'alcool, très     peu solubles dans l'acétone.
      <<Magnésium (nitrate de). Mg (NO3)2, 6H2O (Mr 256,4). Nitrate de magnésium     hexahydraté.
      <<Cristaux incolores, limpides, déliquescents, très solubles dans l'eau,
     facilement solubles dans l'alcool.
ANNEXE A
    (corps communs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE B
    DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE C
    DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES DE FRANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE D
    DIRECTION DU PATRIMOINE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE E
    DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/1990    
                      ......................................................
Art. 17. - Le conseil scientifique définit la politique scientifique et     didactique de l'établissement. Il propose les orientations des programmes de     formation et de recherche en muséologie et en didactique.
      Dans le cadre de ses attributions, il peut créer toutes les commissions     scientifiques spécialisées utiles. Il peut inviter des personnalités     extérieures à siéger aux séances de ces commissions.
Art. 19. - Le palais de la Découverte dispose notamment de ressources     constituées par:
      1o Des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes     publics ou privés;
      2o Le produit des recettes d'entrées et des publications;
      3o Le produit de la vente des livres, documents, modèles didactiques ou     échantillons de collections;
      4o Des dons et legs.
Spécialité dénommée MUCIVITAL, gélules:
        Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre de téguments de graines d'Ispaghul, 350 mg pour une     gélule. - A.M.M. nos 331843.5 (boîte de 50 gélules: pilulier en chlorure de     polyvinyle ou polystyrène choc, brun, cape en polyéthylène basse densité);
     332231.3 (boîte de 100 gélules: pilulier en chlorure de polyvinyle ou     polystyrène choc, brun, cape en polyéthylène basse densité) (décision du 10     octobre 1989).
      1o Un formulaire d'inscription dûment rempli et signé;
      2o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) complétée par     le candidat. L'Assemblée nationale est seule habilitée à l'adresser au     tribunal;
      3o Un questionnaire scolaire et professionnel à remplir scrupuleusement de     la main du candidat.
      Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude de tous les     renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration     inexacte ou incomplète leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle     admission au concours, sans préjudice d'éventuelles poursuites en vertu de la     loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours     publics.
      4o Le règlement d'un droit d'inscription de 150 F remboursable aux candidats     qui se seront présentés aux épreuves.
      La nature et le programme des épreuves sont contenus dans la brochure     d'informations qui sera remise aux candidats.
      Pour tous renseignements complémentaires et retrait des dossiers, s'adresser     au service du personnel, 233, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
      Adresse postale  75355 PARIS CEDEX 7 (téléphone  40-63-87-20 et     40-63-87-05).
Art. 7. - L'article 16 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - La catégorie du personnel des services d'hospitalisation     comporte les grades suivants:
      <<1o Dans la section Aide aux soins:
      <<Aide-soignant de classe supérieure;
      <<Aide-soignant de classe normale.
      <<2o Dans la section Soins infirmiers:
      <<Infirmier de classe supérieure;
      <<Infirmier de classe normale.
      <<3o Dans la section Soins infirmiers de salle d'opération:
      <<Infirmier de salle d'opération de classe supérieure;
      <<Infirmier de salle d'opération de classe normale.
      <<4o Dans la section Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation:      <<Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure;
      <<Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale.
      <<5o Dans la section Maternité:
      <<Sage-femme.
      <<6o Dans la section Puériculture:
      <<Puéricultrice de classe supérieure;
      <<Puéricultrice de classe normale.
      <<7o Dans la section Rééducation:
      <<Masseur-kinésithérapeute.>>
Art. 2. - L'arrêté du 4 juin 1976 autorisant l'Union de coopératives     d'élevage Alpes-Rhône sise à Bel-Air, Francheville (Rhône), à pratiquer les     opérations de production de semence bovine de reproducteurs de race     charolaise pour production de veaux de boucherie et de la race abondance est     abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Le nom de "Côte chalonnaise" pourra être adjoint soit à celui de     "Bourgogne", soit à celui de "Bourgogne clairet" ou de "Bourgogne rosé" pour     les vins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée "Bourgogne" sur le     territoire des 44 communes suivantes du département de Saône-et-Loire:
      <<Canton de Chagny: Aluze, Bouzeron, Chagny, Chamilly, Chassey-le-Camp,
     Dennevy, Fontaines, Remigny (partie Sud), Rully, Saint-Gilles,
     Saint-Léger-sur-Dheune.
      <<Canton de Givry: Barizey, Dracy-le-Fort, Givry, Jambles, Mellecey,
     Mercurey (y compris Bourgneuf-Val-d'Or), Rosey, Saint-Denis-de-Vaux,
     Saint-Désert, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux,
     Saint-Martin-sous-Montaigu.
      <<Canton de Buxy: Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Cersot,
     Chenôves, Culles-les-Roches, Fley, Jully-lès-Buxy, Montagny-lès-Buxy,
     Moroges, Saint-Boil, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs,
     Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Sercy.
      <<Canton de Mont-Saint-Vincent: Genouilly, Saint-Clément-sur-Guye,
     Vaux-en-Pré.
      <<L'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, à     l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national de     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en     séance des 8 et 9 novembre 1989. Ne sont pas comprises dans l'aire de     production les parcelles incluses dans l'aire délimitée des appellations     contrôlées "Givry", "Mercurey", "Montagny" et "Rully".
      <<Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     concernées.
Art. 3. - Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles     existant sur la facture et ses annexes. Elles concernent le numéro d'appel,
     le numéro de compte, l'adresse de l'installation, l'adresse du payeur, la     date de la facture, le montant des prestations, le montant total de la     facture et, le cas échéant, le détail des communications.
      Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des     télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des     télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des     informations mises à disposition sur le serveur dont le délai de conservation     est de quatre mois.
Art. 1er. - Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de     l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 1990 susvisé     est modifié, en fonction des mutations, dans les disciplines suivantes, pour     les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article     61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par     discipline):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 20/06/1990    
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