Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article 4 du présent décret. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article 4 du présent décret afin d'évaluer la contribution du locataire.
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique, ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.
 La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
 a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ;
 b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble considéré.
 La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés : 
« Art. 70 bis.-Dispositif éthylotest antidémarrage. 
« A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté. 
« Art. 70 ter.-Ceintures de sécurité. 
« A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. »
Après l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
 « Art. 75 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
 « Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
 « L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
 « La mise en œuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est à Aix-en-Provence (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-quatre mille euros (54 000 €). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 novembre 2009, l'arrêté du 9 octobre 2009 autorisant au titre de 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites des concours externe et interne de techniciens de l'environnement se dérouleront le 18 mars 2010. »
 Le reste demeure inchangé.
LOI PÉNITENTIAIRE 
Monsieur le président, 
Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi pénitentiaire.
A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours. 
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération. 
(Liste des signataires : voir la décision n° 2009-593 DC.)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les unités départementales qu'elle mentionne.
Toutefois, et par dérogation à l'article 14, lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire, fixe et non révisable, s'élevant à :
 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
 Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif. En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
 1° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
 2° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
 					 150*(a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180*(a + b) kWh/m²/an ;
 					 80*(a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180*(a + b) kWh/m².an.
 					 La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 										ZONES CLIMATIQUES
 										COEFFICIENT a
 										H1-a, H1-b
 										1,3
 										H1-c
 										1,2
 										H2-a
 										1,1
 										H2-b
 										1
 										H2-c, H2-d
 										0,9
 										H3
 										0,8
 					 La valeur du coefficient  b  est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
 										ALTITUDE
 										COEFFICIENT b
 										 ≤ 400 mètres
 										0
 										> 400 mètres et  800 mètres
 										0,1
 										> 800 mètres
 										0,2
A l'issue de la réalisation, dans les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II du présent arrêté, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :
 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
 Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif. En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 novembre 2009, il est autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 décembre 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 février 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
 ― pose d'une chaudière bois de classe 3 accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'un ou de plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %.
La consommation d'énergie mentionnée au 2 de l'article 1er du présent arrêté est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Une contribution du locataire pour le partage des économies de charges peut être demandée pour financer :
 1. Soit une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné telles que précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
 2. Soit un ensemble de travaux permettant de ramener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini à l'article 12 du présent arrêté.
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolant(s) présentant une résistance thermique totale R, exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à :
 5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles perdus ;
 4 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles aménagés ;
 3 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse.
150*(a + b)
 					 La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 										ZONES CLIMATIQUES
 										COEFFICIENT a
 										H1-a, H1-b
 										1,3
 										H1-c
 										1,2
 										H2-a
 										1,1
 										H2-b
 										1
 										H2-c, H2-d
 										0,9
 										H3
 										0,8
 					 La valeur du coefficient " b " est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
 										ALTITUDE
 										COEFFICIENT b
 										 ≤ 400 m
 										0
 										> 400 m et  ≤ 800 m
 										0,1
 										> 800 m
 										0,2
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1 de l'article 1er du présent arrêté sont :
 a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 4 ;
 b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ;
 c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 6 ;
 d) Les travaux de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 7 ;
 e) Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 8 ;
 f) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 9.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou dans lesquels le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs, celui-ci peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :
 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
 Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif. En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
Les travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
 ― pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'une chaudière à combustible fossile basse température au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d'habitation justifiant d'une inadéquation entre le système d'évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation ;
 ― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage de COP supérieur ou égal à 3,3, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique des fenêtres et, éventuellement, des portes, conformément aux exigences suivantes :
 Pour les parois vitrées :
 ― remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).
 Pour les portes :
 ― remplacement des portes donnant sur l'extérieur par des portes présentant un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose devant la porte existante d'une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).
Le niveau minimal de performance énergétique résultant des actions visées au 1° de l'article R. 442-27 est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté. 
La contribution du locataire peut être exigée si la combinaison d'actions d'amélioration énergétique permet l'atteinte d'un nombre total de points égal à 7. Le nombre de points associé à chaque action est référencé à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie en euros par mois calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées en annexe 2 du présent arrêté.
La consommation d'énergie visée au 2° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Les attestations prévues aux articles R. 442-29 et R. 442-30 à fournir en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 4 du présent arrêté. 
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude de l'ensemble des renseignements figurant dans le formulaire, et que les travaux mis en œuvre lui permettent effectivement d'exiger de son locataire une contribution. 
Dans le cas prévu au titre Ier du présent arrêté, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ; 
― le montant de ces travaux. 
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
Dans le cas prévu au titre II, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre C du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ; 
― le montant de ces travaux. 
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, l'intervenant ayant réalisé le calcul mentionne dans le cadre C du formulaire : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la méthode de calcul utilisée ; 
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés ; 
― le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation ; 
― la valeur en euros de l'économie d'énergie estimée, à partir du prix des énergies fixé en annexe 3 du présent arrêté.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée. 
En outre, le bailleur tient à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires présentes dans le patrimoine concerné par les travaux les factures des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés conformément au présent arrêté, pendant le mois qui suit celui d'achèvement des travaux.
A N N E X E 1 
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Ille-et-Vilaine-Côtes-d'Armor 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
Sarthe-Mayenne 
CGT-PJJ 
1 
1 
SN-FO-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
1 
1
A N N E X E
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Directions interrégionales
 Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), mél : dirpjj-idf-om@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
 Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-10), mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
 Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou, Charente, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
 Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00), mél : dirpjj-sud@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
 Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), mél : dirpjj-sud-est@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
 Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), mél : dirpjj-centre@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71).
 Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40), mél : dirpjj-centre-est@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
 Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), mél : dirpjj-grand-est@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Directions départementales d'outre-mer
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42), mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10), mél : ddpjj.cayenne@justice.fr.
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30), mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr.
 Mayotte : n° 8 centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30), mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr.
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70), mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr.
 Polynésie : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72), mél : ddpjj-papeete@justice.fr.
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 3 du présent arrêté.
 Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire et que les travaux mis en œuvre lui permettent effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
 Dans le cas prévu au titre II du présent arrêté, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
 ― le nom de l'entreprise ;
 ― le nom du signataire ;
 ― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
 ― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ;
 ― le montant de ces travaux.
 Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
 Dans le cas prévu au titre III, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre C du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
 ― le nom de l'entreprise ;
 ― le nom du signataire ;
 ― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
 ― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ;
 ― le montant de ces travaux.
 Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
 En outre, l'intervenant ayant réalisé le calcul mentionne dans le cadre C du formulaire :
 ― le nom de l'entreprise ;
 ― le nom du signataire ;
 ― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
 ― la mention de l'assurance de l'entreprise ;
 ― la méthode de calcul utilisée ;
 ― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés ;
 ― le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation ;
 ― la valeur en euros de l'économie d'énergie estimée à partir du prix des énergies fixé en annexe 2 au présent arrêté.
 L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées, et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée.
 En outre, le bailleur tient à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires présentes dans le patrimoine concerné par les travaux les factures des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés conformément au présent arrêté, pendant le mois qui suit celui d'achèvement des travaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec le ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Eric Fleury, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Paillon ;
 2. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration du ministère de la défense.
L'article 7 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, entre les mots : « Le directeur » et les mots : « de l'enseignement scolaire », est inséré le mot : « général ».
 II. - Au même alinéa, les mots : « et le directeur de la programmation et du développement participent » sont remplacés par le mot : « participe ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « ils assurent conjointement » sont remplacés par les mots : « Il assure ».
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vallon-Pont-d'Arc.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rocher du Sampzon, Sampzon (07).
 Altitude du site (NGF) : 381 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
10
270
10
10
10
100
0
190
10
280
10
20
10
110
0
200
10
290
10
30
10
120
0
210
10
300
10
40
0
130
0
220
10
310
10
50
0
140
0
230
10
320
10
60
0
150
0
240
10
330
10
70
0
160
0
250
10
340
10
80
0
170
10
260
10
350
10

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Villard-de-Lans.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Tancanière, Villard-de-Lans (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 096 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Oyonnax.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, hôtel Les Grandes Roches, Veyziat (01).
 Altitude du site (NGF) : 586 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Nantua.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mornay Planchäteau, Nurieux-Volognat (01).
 Altitude du site (NGF) : 627 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Belley.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Melon, Belley (01).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Roanne.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Sainte-Agathe, Cherier (42).
 Altitude du site (NGF) : 846 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 787 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Alpe-d'Huez.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Philomène, Villard-Reymond (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 754 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Villard-de-Lans.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Tancaniere, Villard-de-Lans (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 096 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Aime-La Plagne.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
 Altitude du site (NGF) : 2 495 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
20
180
20
270
6
10
0
100
20
190
6
280
6
20
0
110
20
200
6
290
6
30
0
120
20
210
6
300
6
40
0
130
20
220
6
310
0
50
0
140
20
230
6
320
0
60
0
150
20
240
6
330
0
70
0
160
20
250
6
340
0
80
0
170
20
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Bourg-Saint-Maurice.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Belvédère du Petit Saint-Bernard, Séez (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 474 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Courchevel.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, hameau de Tincave, Bozel (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 317 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Bourg-en-Bresse.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Bellevue, Corgenon (01).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
0
190
10
280
0
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
10
240
10
330
0
70
0
160
10
250
10
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Oyonnax.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, hôtel Les Grandes Roches, Veyziat (01).
 Altitude du site (NGF) : 586 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Moutiers.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Rochers, Moutiers (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Bellegarde.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, Bellegarde-sur-Valserine (01).
 Altitude du site (NGF) : 485 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Belvedère de Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 720 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
0
10
7
100
0
190
0
280
0
20
7
110
0
200
0
290
0
30
7
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
7

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Chambéry.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
 Altitude du site (NGF) : 718 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, place de Fourvière, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Combe, Seyssins (38).
 Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Courchevel.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plantret Saint-Bon, Tarentaise (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Alpe-d'Huez.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Sainte-Philomène, Villard-Reymond (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 754 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio des Boutières.
 Secteur d'implantation : Lamastre.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chanareille, Empuran (07).
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FC Radio.
 Secteur d'implantation : Nantua.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mornay-Planchâteau, Nurieux-Volognat (01).
 Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio des Boutières.
 Secteur d'implantation : Le Crestet.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Just, Arlebosc (07).
 Altitude du site (NGF) : 685 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
10
100
0
190
0
280
0
20
10
110
0
200
0
290
0
30
10
120
0
210
0
300
0
40
10
130
0
220
0
300
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio des Boutières.
 Secteur d'implantation : Les Ollières-sur-Eyrieux.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serre de Doux, Saint-Vincent-de-Durfort (07).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio des Boutières.
 Secteur d'implantation : Saint-Sauveur-de-Montagut.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chaumena, Chalençon (07).
 Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
10
100
0
190
0
280
0
20
10
110
0
200
0
290
0
30
10
120
0
210
0
300
0
40
10
130
0
220
0
300
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MTI.
 Secteur d'implantation : Die.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix de Justin, Die.
 Altitude du site (NGF) : 1 003 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procèdures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Ugine.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Côte de Marlens, Serraval (73).
 Altitude du site (NGF) : 950 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zig Zag.
 Secteur d'implantation : Romans-sur-Isère.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : tour des Glaïeuls, Romans-sur-Isère (26).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
6
100
0
190
0
280
6
20
6
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
6
330
6
70
0
160
0
250
6
340
6
80
0
170
0
260
6
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Die.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix de Justin, Die (07).
 Altitude du site (NGF) : 1 003 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio Zig Zag.
 Secteur d'implantation : Tournon.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Petites-Pierres, Tournon-sur-Rhône (07).
 Altitude du site (NGF) : 302 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.