Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE 
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux. 
Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils (1) d'information et de recommandation et en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d'alerte fixés pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d'azote (NO2), dioxyde de soufre (SO2), ozone (O3) : 
POPULATIONS CIBLES 
des messages 
MESSAGES SANITAIRES 
Populations vulnérables : 
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques. 
Populations sensibles : 
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux). 
Dans tous les cas :
-en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé ;
-privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ;
-prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant. 
En cas d'épisode de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2 :
-évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe ;
-privilégiez les activités modérées. 
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
-évitez les sorties durant l'après-midi lorsque l'ensoleillement est maximum ;
-évitez les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être maintenues. 
Population générale 
Dans tous les cas :
-en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé. ;
-privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort. 
En cas d'épisodes de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2.
-réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions). 
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
-les activités physiques et sportives intenses (2) (dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues. 
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). 
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur les sites internet du ministère chargé de la santé ou de l'ARS. 
(1) Seuils fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement. 
(2) Activité physique sportive et intense : activité qui oblige à respirer par la bouche.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : un poste

Emploi n° : MC 10-423

Discipline : Pathologie du bétail

Section CNECA n° : 8

Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 31 mai 2018

Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 4 juin 2018.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri


Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :

VetAgro Sup, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile. Téléphone : 04-78-87-26-89
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)

Un poste
Emploi n° : MC 09-371.

Discipline : Dermatologie.

Section CNECA n° : 8.

Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 31 mai 2018.

Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 4 juin 2018.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri


Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex, téléphone : 01-43-96-71-97.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement de deux assistants d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)

Deux postes
Emploi n° : MC 12-566.

Discipline : Dermatologie.

Section CNECA n° : 8.

Emploi n° : MC 12-944.

Discipline : Chirurgie des Vétérinaire animaux de compagnie.

Section CNECA n° : 8.

Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 31 mai 2018

Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 4 juin 2018.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 12-23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 03, téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93.
I. - Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II. - Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.909
Tarif B
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.909
Tarif C
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.909
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
22.73
Prix du kWh en c€/KWH
4.083
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
26.91
Prix du kWh en c€/KWH
4.142
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.865
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.865
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.865
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
20.980
Prix du kWh en c€/KWH
4.484
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25.160
Prix du kWh en c€/KWH
4.543
I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé, la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
La publication du Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet à l'adresse suivante :  http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.

Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
I.-L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 56,50 euros. 
« Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 75,95 euros pour 100 % d'occupation. » 
II.-L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Pour l'application de l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à : 
« 50 % pour l'Etat ; 
« 50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice. » 
L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes : 
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Nord, sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ; 
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Centre, sise 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice ; 
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Ouest, sise avenue Pontremoli, ZA Nice la Plaine 1-a2, 06200 Nice. »
ANNEXE 4

DONNÉES PUBLIEES PAR LES GRT

1. Représentation structurelle du réseau de transport
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/notre-entreprise/notre-reseau.html.

TIGF :

 https://www.tigf.fr/nos-offres/transport.html


 https://www.tigf.fr/nos-publications/publications-transport/schema-du-reseau-tigf.html

2. Données techniques (longueur et diamètre des gazoducs, puissance des stations de compression)
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/fr/notre-entreprise/nos-chiffres-cles.html.

TIGF:  https://www.tigf.fr/qui-sommes-nous/nos-metiers/chiffres-cles.html.
3. Produits standards de capacité interruptible proposés et probabilité d'interruption
GRTgaz :  http://www.smart.grtgaz.com/fr/capacites_moyen_termes/PIP ;  http://smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/CAM/PIR.

TIGF :

 https://www.tigf.fr/fileadmin/presse/ACTU_PDF-FR/2015/GT_Allocation_30112015_TIGF_FR.PDF.

 https://www.tigf.fr/fileadmin/Nos_offres/Transport/Contrat_de_transport/CG_CP_CO/MAJ_Novembre__2017_bis/06_Annexe_E.1_Procedure_de_commercialisation_de_capacites_au_PIV_Pirineos.pdf.
4. Capacité technique disponible aux points d'entrée et de sortie
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/fournisseur-trader/acces-aux-capacites.html.

TIGF :  https://www.tigf.fr/fr/nos-offres/transport/commercialisation-de-capacites/calcul-des-capacites.html.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Par arrêté n° 2018-29 du président et des questeurs du Sénat en date du 30 janvier 2018, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné de jardiniers à compter du 1er septembre 2018.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à six pour le concours externe ;
- à trois pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste de jardinier dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2020. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes offerts au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvu, sont attribués aux candidats du concours externe.
Les postes offerts au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, peuvent être attribués aux candidats du concours interne.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Lieux et dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Congrès, Les Esselières de Villejuif (94), ainsi qu'au Palais du Luxembourg (Paris VIe) et à Longpont-sur-Orge (91).
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
- épreuve de présélection : lundi 16 avril 2018 ;
- épreuve d'admissibilité : semaine du 14 mai 2018 ;
- épreuve d'admission : semaine du 25 juin 2018.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Jury
Président :
M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de l'architecture, du patrimoine et des jardins.
Membres :
M. Philippe BARRÉ, responsable de l'école de botanique et du jardin écologique au Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Gisèle CROQ, ingénieur des Jardins du Luxembourg ;
M. Michel DOISY, chef jardinier à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
Mme Françoise FAURY, ancienne responsable de domaine horticole à l'école du Breuil ;
M. Didier JACQUIN, ingénieur des jardins du Luxembourg ;
M. Sylvain PIPERNO, chef jardinier à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
Mme Julie POGU, psychologue clinicienne ;
Mme Agnès THOMAS, cheffe d'exploitation, responsable de la subdivision des espaces verts au sein de la division technique du service des cimetières de la ville de Paris.
Membres adjoints :
M. Pierre-Henry GODSHIAN, administrateur-adjoint principal à la direction de la séance ;
M. Didier HENRY, ancien chef de groupe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
M. Philippe MOREAU, chef de groupe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
M. Jacques PATHÉ, chef de groupe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
M. Richard RAVAUX, chef de groupe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ;
M. Éric VÉNIANT, chef de groupe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins.
Les membres adjoints du jury ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats.
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2018
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 2.
Accès aux Points Notionnels d'Echange de Gaz (PEG)
Terme fixe annuel : 6000 €/point d'échange/an.
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé.
Principaux termes applicables au réseau Principal
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Taisnières B
80,37
50 %
GRTgaz - Virtualys (Taisnières H)
103,32
50 %
20 %
GRTgaz - Dunkerque
103,32
50 %
GRTgaz - Obergailbach
103,32
50 %
20 %
GRTgaz - Oltingue
103,32
50 %
TIGF - PIRINEOS
103,32
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Virtualys (Alveringem)
40,72
125 %
GRTgaz - Oltingue
400,61
75 %
20 %
GRTgaz - Jura
95,01
75 %
20 %
TIGF - PIRINEOS
499,16
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Terminaux Méthaniers (PITTM)
Ferme
GRTgaz - Dunkerque GNL
97,58
GRTgaz - Montoir
97,58
GRTgaz - Fos
97,58
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée/Sortie aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
Entrée
Sortie
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est
9,01
21,05
GRTgaz - Nord-Atlantique, Sud-Atlantique
6,31
14,74
TIGF - Sud-Ouest
9,01
21,05
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Liaison Nord-Sud
Ferme
Interruptible
Sens Nord vers Sud
208,04
50 %
Sens Sud vers Nord
50,00
50 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
90,33
50 %
TIGF
90,33
50 %
Principaux termes applicables aux réseaux Régionaux
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de transport sur le réseau régional (TCR)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
77,91 X NTR
50 %
TIGF
75,78 X NTR
50 %
Le Niveau de Tarif Régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
31,00
50 %
GRTgaz - Consommateur final fortement modulé
32,41
50 %
GRTgaz - PIRR
39,80
GRTgaz - PITD
45,77
TIGF - Consommateur final raccordé au réseau de transport
27,46
50 %
TIGF - PITD
49,62
Terme par poste (€/poste/an)
Poste de livraison
Ferme
GRTgaz
5 982,45
TIGF
3 037,47
ANNEXE 1 BIS
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE À LA DATE DE LA CRÉATION DE LA PLACE DE MARCHE UNIQUE (PRÉVUE AU 1ER NOVEMBRE 2018)
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 2.
Accès aux Points Notionnels d'Echange de Gaz (PEG)
Terme fixe annuel : 6000 €/point d'échange/an.
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé.
Principaux termes applicables au réseau Principal
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Taisnières B
80,37
50 %
GRTgaz - Virtualys (Taisnières H)
103,32
50 %
20 %
GRTgaz - Dunkerque
103,32
50 %
GRTgaz - Obergailbach
103,32
50 %
20 %
GRTgaz - Oltingue
103,32
50 %
TIGF - PIRINEOS
103,32
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Virtualys (Alveringem)
40,72
125 %
GRTgaz - Oltingue
400,61
75 %
20 %
GRTgaz - Jura
95,01
75 %
20 %
TIGF - PIRINEOS
617,08
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Terminaux Méthaniers (PITTM)
Ferme
GRTgaz - Dunkerque GNL
97,58
GRTgaz - Montoir
97,58
GRTgaz - Fos
97,58
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée/Sortie aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
Entrée
Sortie
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est, Nord et Sud Atlantique
9,01
21,05
TIGF - Sud-Ouest
9,01
21,05
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
90,33
50 %
TIGF
90,33
50 %
Principaux termes applicables aux réseaux Régionaux
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de transport sur le réseau régional (TCR)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
77,91 X NTR
50 %
TIGF
75,78 X NTR
50 %
Le Niveau de Tarif Régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
31,00
50 %
GRTgaz - Consommateur final fortement modulé
32,41
50 %
GRTgaz - PIRR
39,80
GRTgaz - PITD
45,77
TIGF - Consommateur final raccordé au réseau de transport
27,46
50 %
TIGF - PITD
49,62
Terme par poste (€/poste/an)
Poste de livraison
Ferme
GRTgaz
5 982,45
TIGF
3 037,47
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2018 :
-Paris-Agadir (Maroc) ;
-Paris-Casablanca (Maroc) ;
-Paris-Fès (Maroc) ;
-Paris-Marrakech (Maroc) ;
-Paris-Rabat (Maroc). », 
sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2023 :
-Paris-Agadir (Maroc) ;
-Paris-Casablanca (Maroc) ;
-Paris-Fès (Maroc) ;
-Paris-Tanger (Maroc) ;
-Paris-Marrakech (Maroc) ;
-Paris-Oujda (Maroc) ;
-Paris-Rabat (Maroc) ;
-Paris-New-York (Etats-Unis). »
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2023 : 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Annaba (Algérie) ; 
Paris-Bejaia (Algérie) ; 
Paris-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Oran (Algérie) ; 
Paris-Tlemcen (Algérie) ; 
Lyon-Alger (Algérie) ; 
Lyon-Constantine (Algérie) ; 
Lille-Alger (Algérie) ; 
Mulhouse-Sétif (Algérie) ; 
Lyon-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Sao Paulo (Brésil) ; 
Paris-San Francisco (Etats-Unis). 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total, sur les liaisons suivantes : 
Lyon-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal). »
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2017 : 
Paris-Djerba (Tunisie). 
Jusqu'au 31 mars 2018 : 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Annaba (Algérie) ; 
Paris-Bejaia (Algérie) ; 
Paris-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Oran (Algérie) ; 
Paris-Tlemcen (Algérie) ; 
Lyon-Alger (Algérie) ; 
Lyon-Constantine (Algérie) ; 
Lille-Alger (Algérie) ; 
Mulhouse-Sétif (Algérie). 
Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Lyon-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal). », 
sont abrogés.
Les dispositions du I de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité 
« Les épreuves écrites comprennent : 
«-une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 5) ; 
«-une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 35 minutes ; coefficient 2). 
« 1.1. Epreuve de connaissances professionnelles. 
« Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions, avec ou sans documentation, sur des problématiques relatives à la sécurité intérieure et à la défense. Les questions portent sur le programme défini au paragraphe IV de la présente annexe. 
« Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel. 
« Cette épreuve a également pour objectif d'évaluer l'expression écrite du candidat. Les réponses aux questions devront être organisées (introduction-argumentation-conclusion). Une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française. 
« 1.2. Epreuve d'aptitude professionnelle. 
« Cette épreuve consiste en un QCM portant sur des suites ou des ensembles logiques à résoudre. 
« Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats, et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse par le développement d'un système de raisonnement logique. »
Les dispositions du I de l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité 
« Les épreuves d'admissibilité comprennent : 
«-une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 5) ; 
«-une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 35 minutes ; coefficient 2). 
« 1.1. Epreuve de composition de culture générale. 
« Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats. 
« Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente. 
« Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française. 
« 1.2. Epreuve d'aptitude professionnelle. 
« Cette épreuve consiste en un QCM portant sur des suites ou des ensembles logiques à résoudre. 
« Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique. »
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile. »
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Chine : 
Paris-Kunming ; 
Malawi : 
Paris-Blantyre ; 
Tunisie : 
Lyon-Djerba ; 
Nantes-Djerba ; 
Nantes-Monastir ; ».
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers les Antilles et la Guyane est complétée ainsi qu'il suit : 
« République dominicaine : 
Fort-de-France-Punta Cana ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana ; ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 janvier 2023 : 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). »
Après l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 142-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 142-2-1.-Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme. Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement différente, qui ne peut être inférieure à un an. Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement. 
« La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation. 
« Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même article. Lorsqu'elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article. 
« Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article. 
« Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres. 
« Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission. »
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu'à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale des organismes mentionnés à ce même article peut fixer une périodicité de renouvellement de la commission supérieure à un an lors de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable suivant la publication du présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, par les dispositions annexées au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
I. - Aux articles R. 142-1, R. 142-3 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ».
II. - A l'article R. 142-5 du même code, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale ».
L'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-2.-La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : 
« 1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 711-20 : 
« a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; 
« b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; 
« c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers. 
« Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les organismes visés à l'article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. 
« La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des assurés sociaux. 
« 2° Pour les organismes de sécurité sociale institués par le livre VI : quatre membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme intéressé ; 
« 3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 
« a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ; 
« b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés. 
« Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section.»
L'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-4.-La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée. 
« Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. 
« Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. 
« Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent. Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51f0cecb-6741-4375-90c6-530398da714c


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les termes « Annexe 15 » désignent la quinzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 39-A. ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39fdc255-8113-420e-9cf5-6cfe77af2b29.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
(Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée)
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle :
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe (1 à 2 pages dactylographiées maximum):
Annexes
Accusé de réception :
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Visa de l'autorité compétente :
Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :
- une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe le nombre de postes à pourvoir, les dates et modalités d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui de bibliothécaire et doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice terminal de ce grade. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.