<<Chapitre Ier
    <<Déchets ménagers et assimilés
      <<Art. 22-1. - Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de     stockage de déchets ménagers et assimilés non exclusivement utilisée pour les     déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés.
      <<Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque la     provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan     d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel     est située l'installation de stockage.
      <<Le montant minimal de la taxe est de 5000 F par installation et par an.
      <<Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets     réceptionnés.
      <<Art. 22-2. - I. - Les exploitants d'installation de stockage visés à     l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre     lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20000 tonnes et plus de     déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration     accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      <<II. - 1o La déclaration visée au I est contrôlée par les services de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les     agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés     peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de     passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un     conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont     notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour     présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles,
     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a     lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus     assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
      <<2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation     d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la     période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de     la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se     substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle     ultérieur dans les conditions prévues au 1o. Dans ce cas, il est émis un     nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités     prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
      <<L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents     mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe.
      <<Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit     celle au titre de laquelle la taxe est due.
      <<III. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les     procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le     chiffre d'affaires.
      <<Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise     de l'énergie. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en     matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
      <<Art. 22-3. - Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce     fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet     d'une comptabilité distincte.
      <<Ce fonds a pour objet:
       <<- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des     déchets ménagers et assimilés;
      <<- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets,
     notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes;
      <<- la participation au financement de la remise en état d'installations de     stockage collectif de ces déchets et des terrains pollués par ces     installations lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de     la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ou de l'échec des mesures de     protection du site;