1. Au 31 décembre 2016, la présente convention est ouverte à la signature de :
a) tous les Etats ;
b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; l'île de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; et
c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d'une décision prise par consensus des Parties et des signataires.
2. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Article 28
Réserves
1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à l'égard de la présente convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par :
a) le paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) le paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) les paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) le paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) les paragraphes 15 et 16 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) le paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) le paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) le paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) le paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
k) le paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
l) le paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
m) le paragraphe 2 de l'article 15 (Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise) ;
n) le paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) les paragraphes 11 et 12 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ;
q) les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
r) le paragraphe 3 de l'article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) ;
t) les paragraphes 6 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet) ; et
u) le paragraphe 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI).
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après qu'elle est devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
b) Les réserves prévues à l'alinéa a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l'alinéa a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n'a pas notifié au dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l'alinéa a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire. Lorsqu'une Partie formule une objection à une réserve prévue à l'alinéa a), l'intégralité de la Partie VI (Arbitrage) ne s'applique pas entre la Partie qui a formulé l'objection et la Partie auteur de la réserve.
3. Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente convention, une réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2 :
a) modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ; et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour l'autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.
4. Les réserves applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
5. Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
6. Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications).
7. Si aucune réserve n'est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au dépositaire à ce moment.
8. S'agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d'application d'une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s'agissant d'une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l'exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l'article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises :
a) aux alinéas b), c), d), e) et g) du paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) aux paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) au paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) aux alinéas b) et c) du paragraphe 15 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) aux points i), ii) et iii) de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) aux alinéas d), e) et f) du paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) aux alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
k) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
l) à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
m) à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
n) au paragraphe 6 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ; et
o) au paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité).
Les réserves mentionnées aux alinéas a) à o) ci-dessus ne s'appliquent pas à une convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.
9. Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications). Sous réserve du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), le retrait ou le remplacement prend effet :
a) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le dépositaire :
i) pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
ii) pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes.
Article 29
Notifications
1. Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation :
a) le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) ;
b) le paragraphe 6 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
c) le paragraphe 4 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
d) le paragraphe 10 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
e) les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
f) le paragraphe 17 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
g) le paragraphe 4 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
h) les paragraphes 7 et 8 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
i) le paragraphe 6 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
k) les paragraphes 5 et 6 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
l) les paragraphes 7 et 8 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
m) le paragraphe 4 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
n) le paragraphe 6 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 4 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) ;
q) le paragraphe 4 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
r) le paragraphe 1 de l'article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 1 de l'article 26 (Compatibilité) ; et
t) les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
2. Les notifications des conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
3. Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
4. Si aucune notification n'est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.
5. Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l'objet de réserves listées au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s'appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l'ajout de nouvelles conventions. En outre, si l'ajout a pour effet pour la première fois d'inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l'article 28 (Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. A compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l'article 35 (Prise d'effet).
6. Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1, au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Ces notifications prennent effet :
a) s'agissant des conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le dépositaire :
i) pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
ii) pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification complémentaire : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour cette juridiction contractante.
Article 30
Modifications ultérieures des conventions fiscales couvertes
Les dispositions de la présente convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d'une convention fiscale couverte susceptibles d'être convenues entre les juridictions contractantes de la convention fiscale couverte.
Article 31
Conférence des Parties
1. Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente convention.
2. La Conférence des Parties est assistée par le dépositaire.
3. Toute Partie peut demander la tenue d'une Conférence des Parties en adressant une demande au dépositaire. Le dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le dépositaire.
Article 32
Interprétation et mise en œuvre
1. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d'une convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente convention doit être réglée conformément aux dispositions de la convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d'interprétation ou d'application de la convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente convention).
2. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).
Article 33
Modifications
1. Toute Partie peut proposer une modification de la présente convention en soumettant une proposition de modification au dépositaire.
2. Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d'examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).
Article 34
Entrée en vigueur
1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce signataire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 35
Prise d'effet
1. Les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante à l'égard d'une convention fiscale couverte :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de six mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte.
2. Pour une application unilatérale de l'alinéa a) du paragraphe 1 et de l'alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l'expression « année civile » par « période d'imposition » en notifiant son choix au dépositaire.
3. Pour une application unilatérale de l'alinéa b) du paragraphe 1 et de l'alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période » par « périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année qui commence à compter de l'expiration d'une période », en notifiant son choix au dépositaire.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l'article 16 (Procédure amiable) s'applique aux fins d'une convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à l'exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la convention fiscale couverte, avant qu'elle ne soit modifiée par la présente convention, quelle que soit la période d'imposition concernée par le cas.
5. Pour une convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui suit une période de 30 jours suivant la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de neuf mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) qui commence à compter de la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions.
6. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
7. a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer :
i) les références, figurant aux paragraphes 1 et 4, à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte » ; et
ii) les références, figurant au paragraphe 5, à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications par chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
iii) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve » ; et
iv) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
v) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ; et
vi) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la notification complémentaire aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
vii) les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ; et
viii) la référence, figurant au paragraphe 3 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
ix) les références, figurant au paragraphe 4 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement ; et
x) la référence, figurant au paragraphe 5 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la Partie VI (Arbitrage) aux fins de la convention fiscale couverte concernée ».
b) Une Partie qui émet une réserve conformément à l'alinéa a) doit notifier, simultanément au dépositaire et à toutes autres juridictions contractantes une confirmation de l'accomplissement de ses procédures internes.
c) Si une ou plusieurs juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte émettent une réserve conformément au présent paragraphe, la date de prise d'effet des dispositions de la présente convention, du retrait ou du remplacement d'une réserve, de toute notification complémentaire relative à cette convention fiscale couverte, ou de la Partie VI (Arbitrage), est régie par le présent paragraphe pour toutes les juridictions contractantes parties ayant conclu la convention fiscale couverte.
Article 36
Prise d'effet de la Partie VI
1. Nonobstant le paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications) et des paragraphes 1 à 6 de l'article 35 (Prise d'effet), les dispositions de la Partie VI (Arbitrage) prennent effet entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte :
a) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 [Arbitrage obligatoire et contraignant]), à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte ; et
b) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à la date à laquelle les deux juridictions contractantes ont notifié au dépositaire qu'elles sont parvenues à un accord amiable conformément au paragraphe 10 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Cette notification doit aussi indiquer l'information concernant la date à laquelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés avoir été soumis à l'autorité compétente de la juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), conformément aux termes de l'accord amiable obtenu.
2. Une Partie peut se réserver le droit de n'appliquer la Partie VI (Arbitrage) à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
3. Lorsqu'une convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ».
4. Le retrait ou le remplacement d'une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) conformément au paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), ou le retrait d'une objection à une réserve émise en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 (Réserves) qui déclenche l'application de la Partie VI (Arbitrage) entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte, prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement.
5. Une notification complémentaire formulée en vertu de l'alinéa p) du paragraphe 1 de l'article 29 (Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ».
Article 37
Retrait
1. Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente convention en formulant une notification à cet effet au dépositaire.
2. Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire. Dans les cas où la présente convention est entrée en vigueur à l'égard de toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d'une Partie prend effet, cette convention fiscale couverte demeure telle qu'elle a été modifiée par la présente convention.
Article 38
Relation avec les protocoles
1. La présente convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
2. Pour être une Partie à un protocole, un Etat ou une juridiction doit également être Partie à la présente convention.
3. Une Partie à la présente convention n'est pas liée par un protocole si elle n'est pas devenue Partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.
Article 39
Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques est le dépositaire de la présente convention et des protocoles y afférents en vertu de l'article 38 (Relation avec les protocoles).
2. Le dépositaire notifie aux Parties et aux signataires dans un délai d'un mois calendaire :
a) toute signature conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
c) toute réserve, retrait ou remplacement d'une réserve conformément à l'article 28 (Réserves) ;
d) toute notification ou notifications complémentaires conformément à l'article 29 (Notifications) ;
e) toute proposition de modification de la présente convention en application de l'article 33 (Modifications) ;
f) tout retrait de la présente convention en application de l'article 37 (Retrait) ; et
g) toute autre communication relative à la présente convention.
3. Le dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :
a) des conventions fiscales couvertes ;
b) des réserves émises par les Parties ; et
c) des notifications formulées par les Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le 24e jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
RÉSERVES ET NOTIFICATIONS DE LA FRANCE EN VERTU DES ARTICLES 28(6) ET 29(3) DE LA CONVENTION
Article 2
Interprétation des termes
Notifications - conventions fiscales couvertes par cette convention
En vertu de l'article 2(1) (a) (ii) de la convention, la France souhaite que les conventions suivantes soient couvertes par la convention :
N°
Titre
Autre
juridiction
contractante
Original/
Instrument(s)
subséquent(s)
Date
de signature
Date
d'entrée
en vigueur
1
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Afrique du Sud
Convention
08-11-1993
01-11-1995
2
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
Algérie
Convention
17-10-1999
01-12-2002
3
Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières
Allemagne
Convention
21-07-1959
04-11-1961
Avenant
09-06-1969
08-10-1970
Avenant
28-09-1989
01-10-1990
Avenant
20-12-2001
01-06-2003
Avenant
31-03-2015
24-12-2015
4
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Andorre
Convention
02-04-2013
01-07-2015
5
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Arabie Saoudite
Convention
18-02-1982
01-03-1983
Avenant
02-10-1991
01-07-1995
Avenant
16-06-1993
et
31-10-1993
01-07-1995
Avenant
18-02-2011
01-06-2012
Accord de prorogation
26-12-2013
et
25-05-2014
25-05-2014
6
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Argentine
Convention
04-04-1979
01-03-1981
Avenant
15-08-2001
01-10-2007
7
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Arménie
Convention
9-12-1997
1-05-2001
Avenant
05-02-2003
et
3-02-2004
07-12-2006
8
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Australie
Convention
20-06-2006
01-06-2009
9
Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Autriche
Convention
26-03-1993
01-09-1994
Avenant
23-05-2011
01-05-2012
10
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Azerbaïdjan
Convention
20-12-2001
01-10-2005
11
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Bangladesh
Convention
09-03-1987
01-09-1988
12
Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Belgique
Convention
10-03-1964
17-06-1965
Avenant
15-02-1971
19-07-1973
Avenant
08-02-1999
27-04-2000
Avenant
12-12-2008
17-12-2009
Avenant
07-07-2009
01-07-2013
13
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey
Bénin
Convention
27-02-1975
08-11-1977
14
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus
Bosnie-
      

    Herzégovine
Convention
28-03-1974
01-08-1975
Accord de succession
3-12-2003
et
4-12-2003
4-12-2003
15
Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Brésil
Convention
10-09-1971
10-05-1972
16
Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Bulgarie
Convention
14-03-1987
01-05-1988
17
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale
Burkina-Faso
Convention
11-08-1965
15-02-1967
Avenant
03-06-1971
01-10-1974
18
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
Cameroun
Convention
21-10-1976
19-07-1978
Avenant
31-03-1994
01-02-1997
Avenant
28-10-1999
01-01-2003
19
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada
Convention
02-05-1975
29-07-1976
Avenant
16-01-1987
01-10-1988
Avenant
30-11-1995
01-09-1998
Avenant
02-02-2010
27-12-2013
20
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Chili
Convention
07-06-2004
10-07-2006
21
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Chine
Convention
26-11-2013
28-12-2014
22
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Chypre
Convention
18-12-1981
01-04-1983
23
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Colombie
Convention
25-06-2015
N/A
24
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Corée du Sud
Convention
19-06-1979
01-02-1981
Avenant
09-04-1991
01-03-1992
25
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale
Côte d'Ivoire
Convention
06-04-1966
01-10-1968
Avenant
25-02-1985
01-01-1989
Avenant
19-10-1993
01-05-1995
26
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Croatie
Convention
19-06-2003
01-09-2005
27
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Egypte
Convention
19-06-1980
01-10-1982
Avenant
01-05-1999
01-06-2004
28
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions
Emirats Arabes Unis
Convention
19-07-1989
01-07-1990
Avenant
06-12-1993
01-06-1995
29
Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Espagne
Convention
10-10-1995
01-07-1997
30
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Estonie
Convention
28-10-1997
01-05-2001
31
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis
      

     d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Etats-Unis
Convention
31-08-1994
30-12-1995
Avenant
19-12-1994
et
20-12-1994
Avenant
08-12-2004
21-12-2006
Avenant
13-01-2009
23-12-2009
32
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Finlande
Convention
11-09-1970
01-03-1972
33
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Gabon
Convention
20-09-1995
01-03-2008
34
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Géorgie
Convention
07-03-2007
01-06-2010
35
Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Grèce
Convention
21-08-1963
31-01-1965
36
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Hong Kong
Convention
21-10-2010
01-12-2011
37
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Hongrie
Convention
28-04-1980
01-12-1981
38
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Inde
Convention
29-09-1992
01-08-1994
39
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Indonésie
Convention
14-09-1979
13-03-1981
40
Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Irlande
Convention
21-03-1968
15-06-1971
41
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Islande
Convention
29-08-1990
01-06-1992
42
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Israël
Convention
31-07-1995
18-07-1996
43
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Italie
Convention
05-10-1989
01-05-1992
44
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Jamaïque
Convention
09-08-1995
21-05-1998
45
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Japon
Convention
03-03-1995
24-03-1996
Avenant
11-01-2007
01-12-2007
46
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Jordanie
Convention
28-05-1984
01-04-1985
47
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Kazakhstan
Convention
03-02-1998
01-07-2000
48
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Kenya
Convention
04-12-2007
01-11-2010
49
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
Koweït
Convention
07-02-1982
01-09-1983
Avenant
27-09-1989
01-07-1991
Avenant
27-01-1994
01-03-1995
50
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Lettonie
Convention
14-04-1997
01-05-2001
51
Convention entre la France et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions
Liban
Convention
24-07-1962
28-12-1963
52
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Lituanie
Convention
07-07-1997
01-05-2001
53
Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Luxembourg
Convention
01-04-1958
09-02-1960
Avenant
08-09-1970
15-11-1971
Avenant
24-11-2006
27-12-2007
Avenant
03-06-2009
29-10-2010
Avenant
05-09-2014
01-02-2016
54
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Malaisie
Convention
24-04-1975
23-07-1976
Avenant
31-01-1991
06-05-1992
Avenant
12-11-2009
01-12-2010
55
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Malte
convention
25-07-1977
01-10-1979
Avenant
08-07-1994
01-09-1997
Avenant
29-08-2008
01-06-2010
56
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Maroc
Convention
29-05-1970
01-12-1971
Avenant
18-08-1989
01-12-1990
57
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Maurice (Ile)
Convention
11-12-1980
17-09-1982
Avenant
23-06-2011
01-05-2012
58
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
Mauritanie
Convention
15-11-1967
01-03-1969
59
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Mexique
Convention
07-11-1991
31-12-1992
60
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco
Monaco
Convention
18-05-63
01-09-63
Avenant
09-12-66
23-01-68
Avenant
25-06-69
01-08-69
Avenant
26-05-03
01-08-05
61
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Mongolie
Convention
18-04-1996
01-12-1998
62
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Nigéria
Convention
27-02-1990
02-05-1991
63
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Norvège
Convention
19-12-1980
10-09-1981
Avenant
14-11-1984
01-10-1985
Avenant
07-04-1995
01-09-1996
Avenant
16-09-1999
01-12-2002
64
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Nouvelle-Zélande
convention
30-11-1979
19-03-1981
65
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
Oman
Convention
01-06-1989
01-08-1990
Avenant
22-10-1996
01-02-2004
Avenant
08-04-2012
01-03-2013
66
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Pakistan
Convention
15-06-1994
01-09-1996
67
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Panama
Convention
30-06-2011
01-02-2012
68
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Pays-Bas
Convention
16-03-1973
29-03-1974
Avenant
07-04-2004
24-07-2005
69
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Philippines
Convention
09-01-1976
24-08-1978
Avenant
26-06-1995
31-03-1998
Avenant
25-11-2011
01-02-2013
70
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Pologne
Convention
20-06-1975
12-09-1976
71
Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Portugal
Convention
14-01-1971
18-11-1972
Avenant
25-08-2016
01-12-2017
72
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions
Qatar
Convention
04-12-1990
01-12-1994
Avenant
12-01-1993
01-12-1994
Avenant
14-01-2008
23-04-2009
73
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
République Tchèque
Convention
28-04-2003
01-07-2005
74
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Roumanie
Convention
27-09-1974
27-09-1975
75
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Royaume-Uni
Convention
19-06-2008
18-12-2009
76
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Russie
Convention
26-11-1996
09-02-1999
77
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre
Sénégal
Convention
29-03-1974
24-04-1976
Avenant
16-07-1984
01-01-1986
Avenant
10-01-1991
01-02-1993
78
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus
Serbie
Convention
28-03-1974
01-08-1975
Accord
de succession
d'Etat
26-03-2003
26-03-2003
79
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Singapour
Convention
15-01-2015
01-06-2016
80
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus
Slovaquie
Convention
01-06-1973
25-01-1975
81
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Slovénie
Convention
07-04-2004
01-03-2007
82
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Sri Lanka
Convention
17-09-1981
18-11-1982
83
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Suède
Convention
27-11-1990
01-04-1992
Avenant
14-03-1991
et
18-03-1991
01-04-1992
84
Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Suisse
Convention
09-09-1966
26-07-1967
Avenant
03-12-1969
24-09-1970
Accord
11-04-1983
18-12-1986
Avenant
22-07-1997
01-08-1998
Avenant
27-08-2009
04-11-2010
Avenant
25-06-2014
30-03-2016
85
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de
      

    Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Thaïlande
Convention
27-12-1974
29-08-1975
Avenant
20-08-1999
et
06-03-2000
06-03-2003
86
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Tunisie
Convention
28-05-1973
01-04-1975
87
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Turquie
Convention
18-02-1987
01-07-1989
88
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ukraine
Convention
31-01-1997
01-11-1999
89
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Viêt-Nam
Convention
10-02-1993
01-07-1994
90
Convention entre le Président de la République française et Sa Majesté britannique tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Zambie
Convention
14-12-1950
30-07-1951
Avenant
5-11-1963
01-07-1964
Avenant
31-12-1963
91
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune
Zimbabwe
Convention
15-12-1993
05-12-1996
Article 3
Entités transparentes
Réserve
En vertu de l'article 3(5) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 3 à ses conventions fiscales couvertes.
Article 4
Entités ayant une double résidence
Réserve
En vertu de l'article 4(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 4 à ses conventions fiscales couvertes.
Article 5
Application des méthodes d'élimination de la double imposition
Réserve
En vertu de l'article 5(8) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 5 à toutes ses conventions fiscales couvertes.
Article 6
Objet d'une convention fiscale couverte
Pas de réserve
Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 6(3).
Notification relative au texte du préambule de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 6(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par la réserve prévue à l'article 6(4) et contiennent à leur préambule le texte décrit à l'article 6(2). Les numéros des paragraphes où se trouve le texte pertinent des préambules sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre juridiction
contractante
Paragraphe
du
préambule
Texte du préambule
1
AFRIQUE DU SUD
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
2
ALGÉRIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
3
ALLEMAGNE
2
Désireux d'éviter les doubles impositions
4
ANDORRE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
6
ARGENTINE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
7
ARMÉNIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
8
AUSTRALIE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale,
9
AUTRICHE
2
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
10
AZERBAIDJAN
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
11
BANGLADESH
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
13
BÉNIN
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
15
BRÉSIL
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
16
BULGARIE
2
de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
17
BURKINA-FASO
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
18
CAMEROUN
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
19
CANADA
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
20
CHILI
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
21
CHINE
2
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les revenus,
22
CHYPRE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
23
COLOMBIE
3
Entendant conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
24
CORÉE DU SUD
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
25
CÔTE D'IVOIRE
2
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
26
CROATIE
1
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
27
ÉGYPTE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
28
ÉMIRATS ARABES
UNIS
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
29
ESPAGNE
2
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de revenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
30
ESTONIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
31
ÉTATS-UNIS
2
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
32
FINLANDE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
33
GABON
1
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
34
GÉORGIE
1
concluant une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
35
GRÈCE
2
d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et
36
HONG KONG
2
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
37
HONGRIE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
38
INDE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
39
INDONÉSIE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
40
IRLANDE
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
41
ISLANDE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
42
ISRAËL
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
43
ITALIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
44
JAMAÏQUE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
45
JAPON
2
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
46
JORDANIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
47
KAZAKHSTAN
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
48
KENYA
1
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
49
KOWEÏT
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
50
LETTONIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
51
LIBAN
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions,
52
LITUANIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
53
LUXEMBOURG
2
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur la fortune et de régler certaines autres questions en matière fiscale,
55
MALTE
2
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
56
MAROC
2
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc
57
MAURICE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
58
MAURITANIE
2
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
59
MEXIQUE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
61
MONGOLIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
62
NIGÉRIA
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
65
OMAN
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
66
PAKISTAN
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
67
PANAMA
1
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
69
PHILIPPINES
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
70
POLOGNE
2
ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et
71
PORTUGAL
2
d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et
72
QATAR
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
74
ROUMANIE
2
tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
75
ROYAUME-UNI
2
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
76
RUSSIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
77
SÉNÉGAL
3
Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
78
SERBIE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
79
SINGAPOUR
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
80
SLOVAQUIE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
81
SLOVÉNIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
82
SRI LANKA
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
83
SUÈDE
2
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
84
SUISSE
2
Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
85
THAILANDE
2
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus,
86
TUNISIE
2
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie,
87
TURQUIE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,
88
UKRAINE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
89
VIET-NAM
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
90
ZAMBIE
2
Désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu,
91
ZIMBABWE
2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune,
Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas au texte de leur préambule une mention relative à la promotion des relations économiques et à l'amélioration de la coopération en matière fiscale.
Numéro de la convention couverte
Autre juridiction contractante
1
AFRIQUE DU SUD
2
ALGÉRIE
3
ALLEMAGNE
4
ANDORRE
5
ARABIE SAOUDITE
6
ARGENTINE
7
ARMÉNIE
8
AUSTRALIE
9
AUTRICHE
10
AZERBAIDJAN
11
BANGLADESH
12
BELGIQUE
13
BÉNIN
14
BOSNIE-HERZEGOVINE
15
BRÉSIL
16
BULGARIE
17
BURKINA-FASO
18
CAMEROUN
19
CANADA
20
CHILI
21
CHINE
22
CHYPRE
24
CORÉE DU SUD
25
CÔTE D'IVOIRE
26
CROATIE
27
ÉGYPTE
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
29
ESPAGNE
30
ESTONIE
31
ÉTATS-UNIS
32
FINLANDE
33
GABON
34
GEORGIE
35
GRÈCE
36
HONG KONG
37
HONGRIE
38
INDE
39
INDONÉSIE
40
IRLANDE
41
ISLANDE
42
ISRAËL
43
ITALIE
44
JAMAÏQUE
45
JAPON
46
JORDANIE
47
KAZAKHSTAN
48
KENYA
49
KOWEÏT
50
LETTONIE
51
LIBAN
52
LITUANIE
53
LUXEMBOURG
54
MALAISIE
55
MALTE
56
MAROC
57
MAURICE
58
MAURITANIE
59
MEXIQUE
60
MONACO
61
MONGOLIE
62
NIGÉRIA
63
NORVEGE
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
65
OMAN
66
PAKISTAN
67
PANAMA
68
PAYS-BAS
69
PHILIPPINES
70
POLOGNE
71
PORTUGAL
72
QATAR
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
74
ROUMANIE
75
ROYAUME-UNI
76
RUSSIE
77
SÉNÉGAL
78
SERBIE
79
SINGAPOUR
80
SLOVAQUIE
81
SLOVÉNIE
82
SRI LANKA
83
SUÈDE
84
SUISSE
85
THAÏLANDE
86
TUNISIE
87
TURQUIE
88
UKRAINE
89
VIET-NAM
90
ZAMBIE
91
ZIMBABWE
Article 7
Prévention de l'utilisation abusive des conventions
Pas de réserve
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 7(17) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 7(2) et ne sont pas visées par une réserve prévue à l'article 7(15) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
4
ANDORRE
Articles 10(8), 11(8), 12(6), 20(4) et 25(1) (a)
10
AZERBAIDJAN
Articles 10(8), 11(8), 12(7) et 21(3)
20
CHILI
Article 27(6)
21
CHINE
Articles 10(7), 11(8), 12(7), 22(4) et 24
23
COLOMBIE
Articles 10(8), 11(8), 12(7), 20(4), 26 (1) et Protocole (7)
26
CROATIE
Article 10(7)
34
GEORGIE
Protocole (8)
36
HONG KONG
Articles 10(6), 11(8), 12(7) et 13(6)
45
JAPON
Articles 10(9), 11(10), 12(6) et 22(5)
47
KAZAKHSTAN
Articles 11(8) et 12(8)
48
KENYA
Articles 10(7), 11(8), 12(7) et 21(5)
49
KOWEIT
Article 18 (3)
55
MALTE
Articles 10(8), 11(8), 12(8) et 22(3)
59
MEXIQUE
Articles 11(8) et 12(8)
62
NIGÉRIA
Articles 10(5), 11(7), 12(6)
67
PANAMA
Articles 10(8), 11(8), 12(7), 20(4), 25(1)
71
PORTUGAL
Article 31bis (2)
72
QATAR
Articles 8(7), 9(4), 10(4) et 16 A(3)
75
ROYAUME-UNI
Articles 11(6), 12(5), 13(5) et 23(4)
79
SINGAPOUR
Article 28
81
SLOVÉNIE
Articles 10(7), 11(8) et 12(9)
Article 8
Transactions relatives au transfert de dividendes
Pas de réserve
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 8(4) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 8(1) et non visée par une réserve prévue à l'article 8(3) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 10(2) (a)
2
ALGÉRIE
Article 10(2) (a)
3
ALLEMAGNE
Article 9(3) et (5)
4
ANDORRE
Article 10(2) (a)
7
ARMÉNIE
Article 10(2) (a)
8
AUSTRALIE
Article 10(2) (a) et (b)
9
AUTRICHE
Article 10(2) (b)
11
BANGLADESH
Article 10(2) (a)
12
BELGIQUE
Article 15(2) (a)
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 10(2) (a)
16
BULGARIE
Article 8(2) (a)
19
CANADA
Article 10(2) (a) et (b)
21
CHINE
Article 10(2) (a)
22
CHYPRE
Article 10(2) (a)
23
COLOMBIE
Article 10(2) (a)
24
CORÉE DU SUD
Article 10(2) (a)
26
CROATIE
Article 10(2) (a)
29
ESPAGNE
Article 10(2) (b)
30
ESTONIE
Article 10(2) (a)
31
ÉTATS-UNIS
Article 10(2) (a) et article 10(3)
34
GEORGIE
Article 10(2) (a) et (b) (i)
37
HONGRIE
Article 10(2) (a)
38
INDE
Article 11(2) et Protocole (7)
39
INDONÉSIE
Article 10(2) (a)
40
IRLANDE
Article 9(1)
41
ISLANDE
Article 10(2) (a)
42
ISRAËL
Article 10(2) (a) et (b)
43
ITALIE
Article 10(2) (a)
44
JAMAÏQUE
Article 10(2) (a)
45
JAPON
Article 10(2) (a) et article 10(3)
46
JORDANIE
Article 10(2) (a)
47
KAZAKHSTAN
Article 10(2) (a)
50
LETTONIE
Article 10(2) (a)
52
LITUANIE
Article 10(2) (a)
53
LUXEMBOURG
Article 8(2) (a)
54
MALAISIE
Article 10(2) (a)
55
MALTE
Article 10 (2) (a)
57
MAURICE
Article 10(2) (a)
59
MEXIQUE
Article 10(2) (b)
61
MONGOLIE
Article 10(2) (a)
62
NIGÉRIA
Article 10(2) (a)
63
NORVÈGE
Article 10(2) (b) et (c)
66
PAKISTAN
Article 10(2) (a)
67
PANAMA
Article 10(2) (a)
68
PAYS-BAS
Article 10(2) (a)
69
PHILIPPINES
Article 10(2) (a)
70
POLOGNE
Article 10(2) (a)
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 10(2) (a)
75
ROYAUME-UNI
Article 11(1) (c)
76
RUSSIE
Article 10(2) (a)
78
SERBIE
Article 10(2) (a)
79
SINGAPOUR
Article 10(2) (a)
81
SLOVÉNIE
Article 10(2) (b)
83
SUÈDE
Article 10(2)
84
SUISSE
Article 11(2) (b)
85
THAÏLANDE
Article 10(2)
87
TURQUIE
Article 10(2) (a)
88
UKRAINE
Article 10(2) (a) et (3) (a)
89
VIET-NAM
Article 10(2) (a) (i) et
Article 10(2) (b) (i) et (ii) et
Protocole (2) (a)
91
ZIMBABWE
Article 10(2) (a)
Article 9
Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Pas de réserve
Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 9(8) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 9(4).
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 9(7) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 9(1). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 13(1) (b) première phrase
2
ALGÉRIE
Article 13(1) (b) première phrase
3
ALLEMAGNE
Article 7(4) première phrase
4
ANDORRE
Article 13(1) (b) première phrase
7
ARMÉNIE
Article 13(1) (b)
8
AUSTRALIE
Article 13(4)
9
AUTRICHE
Article 13(2) première phrase
10
AZERBAIDJAN
Article 13(1) (b)
11
BANGLADESH
Article 13(2) première phrase
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 13(1)
15
BRÉSIL
Article 13(1)
16
BULGARIE
Protocole (4)
18
CAMEROUN
Article 16(2)
19
CANADA
Article 13(1) (b) et (c)
20
CHILI
Article 13(2)(b)
21
CHINE
Article 13(4)
22
CHYPRE
Protocole (4) (a)
23
COLOMBIE
Article 13(1) (b) première phrase
24
CORÉE DU SUD
Article 13(1)
25
CÔTE D'IVOIRE
Article 15(2)
26
CROATIE
Article 13(1) (b) première phrase
27
ÉGYPTE
Article 13(1)
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 11(1) (b) première phrase
29
ESPAGNE
Article 13(1) (b)
30
ESTONIE
Article 13(1) (b)
31
ÉTATS-UNIS
Article 13(2) (a)
32
FINLANDE
Article 13(1)
33
GABON
Article 13(1) (b) première phrase
34
GEORGIE
Article 13(1) (b) première phrase
36
HONG KONG
Article 13(1)b) première phrase
37
HONGRIE
Protocole (6) (a)
38
INDE
Article 14(4) première phrase
39
INDONÉSIE
Article 13(1)
41
ISLANDE
Article 13(1) deuxième phrase
42
ISRAËL
Article 13(1) (b)
43
ITALIE
Protocole (8)(a) première phrase
44
JAMAÏQUE
Article 13(1)b
45
JAPON
Article 13(3)
46
JORDANIE
Protocole (5) (a)
47
KAZAKHSTAN
Article 13(1) (b) première phrase
48
KENYA
Article 13(1) (b) première phrase
49
KOWEÏT
Article 11(1) (b) première phrase
50
LETTONIE
Article 13(1) (b)
52
LITUANIE
Article 13(1) (b)
53
LUXEMBOURG
Article 3(4) première phrase
54
MALAISIE
Article 13(1)
55
MALTE
Article 13(1)
57
MAURICE
Protocole (6) (a)
59
MEXIQUE
Article 13(2) première phrase
61
MONGOLIE
Article 13(1) (b) première phrase
63
NORVÈGE
Protocole Article 1 (5) (a) première phrase
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 13(4)
65
OMAN
Article 11(1) (b) première phrase
66
PAKISTAN
Article 14(2)
67
PANAMA
Article 13(1) (b) première phrase
68
PAYS-BAS
Article 13(1)
69
PHILIPPINES
Article 13(1)
70
POLOGNE
Article 13(1) (en Partie)
71
PORTUGAL
Article 14(1) troisième phrase
72
QATAR
Article 11(1) (b) première phrase
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 13(1) (b) première phrase
74
ROUMANIE
Article 13(1)
75
ROYAUME-UNI
Article 14(2)
76
RUSSIE
Article 13(2)
77
SÉNÉGAL
Article 16(2)
78
SERBIE
Article 13(1)
79
SINGAPOUR
Article 13(3) première phrase
80
SLOVAQUIE
Article 14(1)
81
SLOVÉNIE
Article 13(1) (b) première phrase
83
SUÈDE
Article 13(2) première phrase
84
SUISSE
Article 15(2) première phrase
85
THAÏLANDE
Article 13(1)
86
TUNISIE
Article 20(1)
87
TURQUIE
Article 13(2) première phrase
88
UKRAINE
Article 13(2)
Article 10
Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
Réserve
En vertu de l'article 10(5) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 10 à ses conventions fiscales couvertes.
Article 11
Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents
Réserve
En vertu de l'article 11(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 11 à ses conventions fiscales couvertes.
Article 12
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Pas de réserve
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 12(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (a). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 5(5)
2
ALGÉRIE
Article 5(5)
3
ALLEMAGNE
Article 2(1) (7) (c)
4
ANDORRE
Article 5(5)
6
ARGENTINE
Article 5(5)
7
ARMÉNIE
Article 5(5)
8
AUSTRALIE
Article 5(6) (a)
9
AUTRICHE
Article 5(5)
10
AZERBAIDJAN
Article 5(6)
11
BANGLADESH
Article 5(5) (a)
12
BELGIQUE
Article 4(6)
13
BÉNIN
Article III (c)
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 5(4)
15
BRÉSIL
Article 5(4)
16
BULGARIE
Article 4(4)
17
BURKINA-FASO
Article 3 (c)
18
CAMEROUN
Article 3 (c)
19
CANADA
Article 5(5)
20
CHILI
Article 5(5)
21
CHINE
Article 5(5)
22
CHYPRE
Article 5(5)
23
COLOMBIE
Article 5(5)
24
CORÉE DU SUD
Article 5(5)
25
CÔTE D'IVOIRE
Article 3 (c)
26
CROATIE
Article 5(5)
27
ÉGYPTE
Article 5(5)
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 4 A (5)
29
ESPAGNE
Article 5(5)
30
ESTONIE
Article 5(5)
31
ÉTATS-UNIS
Article 5(5)
32
FINLANDE
Article 5(4)
33
GABON
Article 5(5)
34
GEORGIE
Article 5(5)
35
GRÈCE
Article 2(4) (c)
36
HONG KONG
Article 5(5)
37
HONGRIE
Article 5(5)
38
INDE
Article 5(5) (a)
39
INDONÉSIE
Article 5(4) (a)
40
IRLANDE
Article 2(9) (c)
41
ISLANDE
Article 5(5)
42
ISRAËL
Article 5(5)
43
ITALIE
Article 5(4)
44
JAMAÏQUE
Article 5(4) (a)
45
JAPON
Article 5(5)
46
JORDANIE
Article 5(5)
47
KAZAKHSTAN
Article 5(5)
48
KENYA
Article 5(5)
49
KOWEÏT
Article 5 A (5)
50
LETTONIE
Article 5(5)
51
LIBAN
Article 3(c)
52
LITUANIE
Article 5(5)
53
LUXEMBOURG
Article 2(3) (4)
54
MALAISIE
Article 5(5) (a)
55
MALTE
Article 5(5)
56
MAROC
Article 3 (c)
57
MAURICE
Article 5(6)
58
MAURITANIE
Article 3 (c)
59
MEXIQUE
Article 5(5)
61
MONGOLIE
Article 5(5)
62
NIGÉRIA
Article 5(6) (a)
63
NORVÈGE
Article 5(5)
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 5(6)
66
PAKISTAN
Article 5(5) (a)
67
PANAMA
Article 5(5)
68
PAYS-BAS
Article 5(4)
69
PHILIPPINES
Article 5(4) (a)
70
POLOGNE
Article 5(4)
71
PORTUGAL
Article 5(4)
72
QATAR
Article 6(3) (E)
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 5(5)
74
ROUMANIE
Article 5(4)
75
ROYAUME-UNI
Article 5(5)
76
RUSSIE
Article 5(5)
77
SÉNÉGAL
Article 3(c)
78
SERBIE
Article 5(4)
79
SINGAPOUR
Article 5(5)
80
SLOVAQUIE
Article 5(4)
81
SLOVÉNIE
Article 5(5)
82
SRI LANKA
Article 5(5) (a)
83
SUÈDE
Article 5(5)
84
SUISSE
Article 5(4)
85
THAÏLANDE
Article 5(4) (a)
86
TUNISIE
Article 4(4)
87
TURQUIE
Article 5(5) (a)
88
UKRAINE
Article 5(5)
89
VIET-NAM
Article 5(5)
90
ZAMBIE
Article 2(1) (k)
91
ZIMBABWE
Article 5(5)
En vertu de l'article 12(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 5(6)
2
ALGÉRIE
Article 5(6)
3
ALLEMAGNE
Article 2(1) (7) (e)
4
ANDORRE
Article 5(6)
6
ARGENTINE
Article 5(6)
7
ARMÉNIE
Article 5(6)
8
AUSTRALIE
Article 5(7)
9
AUTRICHE
Article 5(6)
10
AZERBAIDJAN
Article 5(7)
11
BANGLADESH
Article 5(6)
12
BELGIQUE
Article 4(8)
13
BÉNIN
Article III (e)
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 5(5)
15
BRÉSIL
Article 5(6)
16
BULGARIE
Article 4(5)
17
BURKINA-FASO
Article 3 (e)
18
CAMEROUN
Article 3 (e)
19
CANADA
Article 5(6)
20
CHILI
Article 5(6)
21
CHINE
Article 5(6)
22
CHYPRE
Article 5(6)
23
COLOMBIE
Article 5(6)
24
CORÉE DU SUD
Article 5(6)
25
CÔTE D'IVOIRE
Article 3 (e)
26
CROATIE
Article 5(6)
27
ÉGYPTE
Article 5(6)
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 4 A (6)
29
ESPAGNE
Article 5(6)
30
ESTONIE
Article 5(6)
31
ÉTATS-UNIS
Article 5(6)
32
FINLANDE
Article 5(6)
33
GABON
Article 5(6)
34
GEORGIE
Article 5(6)
35
GRÈCE
Article 2(4)(d)
36
HONG KONG
Article 5(6)
37
HONGRIE
Article 5(6)
38
INDE
Article 5(6)
39
INDONÉSIE
Article 5(6)
40
IRLANDE
Article 2(9) (d)
41
ISLANDE
Article 5(6)
42
ISRAËL
Article 5(7)
43
ITALIE
Article 5(5)
44
JAMAÏQUE
Article 5(5)
45
JAPON
Article 5(6)
46
JORDANIE
Article 5(6)
47
KAZAKHSTAN
Article 5(6)
48
KENYA
Article 5(7)
49
KOWEÏT
Article 5A (6)
50
LETTONIE
Article 5(6)
51
LIBAN
Article 3 (e)
52
LITUANIE
Article 5(6)
53
LUXEMBOURG
Article 2(3) (6)
54
MALAISIE
Article 5(6)
55
MALTE
Article 5(6)
56
MAROC
Article 3 (e)
57
MAURICE
Article 5(7) (a)
58
MAURITANIE
Article 3 (e)
59
MEXIQUE
Article 5(7)
61
MONGOLIE
Article 5(6)
62
NIGÉRIA
Article 5(5)
63
NORVÈGE
Article 5(7)
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 5(7)
66
PAKISTAN
Article 5(6)
67
PANAMA
Article 5(6)
68
PAYS-BAS
Article 5(6)
69
PHILIPPINES
Article 5(5)
70
POLOGNE
Article 5(5)
71
PORTUGAL
Article 5(6)
72
QATAR
Article 6(3) (F)
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 5(6)
74
ROUMANIE
Article 5(5)
75
ROYAUME-UNI
Article 5(6)
76
RUSSIE
Article 5(6)
77
SÉNÉGAL
Article 3 (e)
78
SERBIE
Article 5(5)
79
SINGAPOUR
Article 5(6)
80
SLOVAQUIE
Article 5(5)
81
SLOVÉNIE
Article 5(6)
82
SRI LANKA
Article 5(7)
83
SUÈDE
Article 5(6)
84
SUISSE
Article 5(6)
85
THAÏLANDE
Article 5(5)
86
TUNISIE
Article 4(6)
87
TURQUIE
Article 5(6)
88
UKRAINE
Article 5(6)
89
VIET-NAM
Article 5(6)
90
ZAMBIE
Article 2(1) (k)
91
ZIMBABWE
Article 5(6)
Article 13
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions dont bénéficient des activités spécifiques
Pas de réserve
Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 13(7) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'Option B en vertu de l'article 13(1).
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 13(7) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 13(5) (a). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 5(4)
2
ALGÉRIE
Article 5(4) et Protocole (3)
3
ALLEMAGNE
Article 2(1) (7) (b)
4
ANDORRE
Article 5(4)
6
ARGENTINE
Article 5(4)
7
ARMÉNIE
Article 5(4) et Protocole (3)
8
AUSTRALIE
Article 5(3)
9
AUTRICHE
Article 5(4)
10
AZERBAIDJAN
Article 5(5) et Protocole (4)
11
BANGLADESH
Article 5(4)
12
BELGIQUE
Article 4(5)
13
BÉNIN
Article III (b)
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 5(3)
15
BRÉSIL
Article 5(3)
16
BULGARIE
Article 4(3)
17
BURKINA-FASO
Article 3 (b)
18
CAMEROUN
Article 3 (b)
19
CANADA
Article 5(4)
20
CHILI
Article 5(4)
21
CHINE
Article 5(4)
22
CHYPRE
Article 5(4)
23
COLOMBIE
Article 5(4)
24
CORÉE DU SUD
Article 5(4)
25
CÔTE D'IVOIRE
Article 3 (b)
26
CROATIE
Article 5(4)
27
ÉGYPTE
Article 5(4)
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 4 A (4)
29
ESPAGNE
Article 5(4)
30
ESTONIE
Article 5(4)
31
ÉTATS-UNIS
Article 5(4)
32
FINLANDE
Article 5(3)
33
GABON
Article 5(4)
34
GEORGIE
Article 5(4) et Protocole (5)
35
GRÈCE
Article 2(4) (b)
36
HONG KONG
Article 5(4)
37
HONGRIE
Article 5(4)
38
INDE
Article 5(4)
39
INDONÉSIE
Article 5(3)
40
IRLANDE
Article 2(9) (b)
41
ISLANDE
Article 5(4)
42
ISRAËL
Article 5(4)
43
ITALIE
Article 5(3)
44
JAMAÏQUE
Article 5(3)
45
JAPON
Article 5(4)
46
JORDANIE
Article 5(4)
47
KAZAKHSTAN
Article 5(4)
48
KENYA
Article 5(4)
49
KOWEÏT
Article 5 A(4)
50
LETTONIE
Article 5(4)
51
LIBAN
Article 3 (b)
52
LITUANIE
Article 5(4)
53
LUXEMBOURG
Article 2(3) (3)
54
MALAISIE
Article 5(3)
55
MALTE
Article 5(4)
56
MAROC
Article 3 (b)
57
MAURICE
Article 5(5)
58
MAURITANIE
Article 3 (b)
59
MEXIQUE
Article 5(4)
61
MONGOLIE
Article 5(4)
62
NIGÉRIA
Article 5(3)
63
NORVÈGE
Article 5(4)
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 5(4)
65
OMAN
Article 6(3)
66
PAKISTAN
Article 5(4)
67
PANAMA
Article 5(4)
68
PAYS-BAS
Article 5(3)
69
PHILIPPINES
Article 5(3)
70
POLOGNE
Article 5(3)
71
PORTUGAL
Article 5(3)
72
QATAR
Article 6(3) (D)
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 5(4)
74
ROUMANIE
Article 5(3)
75
ROYAUME-UNI
Article 5(4)
76
RUSSIE
Article 5(4)
77
SÉNÉGAL
Article 3 (b)
78
SERBIE
Article 5(3)
79
SINGAPOUR
Article 5(4)
80
SLOVAQUIE
Article 5(3)
81
SLOVÉNIE
Article 5(4)
82
SRI LANKA
Article 5(4)
83
SUÈDE
Article 5(4)
84
SUISSE
Article 5(3)
85
THAÏLANDE
Article 5(3)
86
TUNISIE
Article 4(3)
87
TURQUIE
Article 5(4)
88
UKRAINE
Article 5(4)
89
VIET-NAM
Article 5(4)
91
ZIMBABWE
Article 5(4)
Article 14
Fractionnement de contrats
Réserve
En vertu de l'article 14(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 14 à ses conventions fiscales couvertes.
Article 15
Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise
Pas de réserve
Article 16
Procédure amiable
Pas de réserve
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 16(6) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 16(4) (a) (i). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 25(1), première phrase
2
ALGÉRIE
Article 26(1), première phrase
3
ALLEMAGNE
Article 25(1) première phrase
4
ANDORRE
Article 23(1), première phrase
5
ARABIE SAOUDITE
Article 18(1), première phrase
6
ARGENTINE
Article 26(1), première phrase
7
ARMÉNIE
Article 25(1), première phrase
8
AUSTRALIE
Article 24(1), première phrase
9
AUTRICHE
Article 25(1), première phrase
10
AZERBAIDJAN
Article 25(1), première phrase
11
BANGLADESH
Article 25(1), première phrase
12
BELGIQUE
Article 24(3), première phrase
13
BÉNIN
Article XLI(1), première phrase
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Article 25(1)
15
BRÉSIL
Article 25(1)
16
BULGARIE
Article 22(1), première phrase
17
BURKINA-FASO
Article 41(1), première phrase
18
CAMEROUN
Article 41(1), première phrase
19
CANADA
Article 25(1), première phrase
20
CHILI
Article 24(1), première phrase
21
CHINE
Article 26(1), première phrase
22
CHYPRE
Article 27(1), première phrase
23
COLOMBIE
Article 24(1) première phrase
24
CORÉE DU SUD
Article 25(1), première phrase
25
CÔTE D'IVOIRE
Article 41(1), première phrase
26
CROATIE
Article 25(1), première phrase
27
ÉGYPTE
Article 26(1), première phrase
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 21(1) première phrase
29
ESPAGNE
Article 26(1), première phrase
30
ESTONIE
Article 25(1), première phrase
31
ÉTATS-UNIS
Article 26(1), première phrase
32
FINLANDE
Article 25(1)
33
GABON
Article 27(1), première phrase
34
GEORGIE
Article 26(1), première phrase
35
GRÈCE
Article 26(1)
36
HONG KONG
Article 24(1), première phrase
37
HONGRIE
Article 26(1), première phrase
38
INDE
Article 27(1), première phrase
39
INDONÉSIE
Article 26(1), première phrase
40
IRLANDE
Article 24(1), première phrase
41
ISLANDE
Article 25(1), première phrase
42
ISRAËL
Article 25(1), première phrase
43
ITALIE
Article 26(3)
44
JAMAÏQUE
Article 24(1), première phrase
45
JAPON
Article 25(1), première phrase
46
JORDANIE
Article 25(1), première phrase
47
KAZAKHSTAN
Article 25(1), première phrase
48
KENYA
Article 24(1), première phrase
49
KOWEÏT
Article 20(1) première phrase
50
LETTONIE
Article 25(1), première phrase
51
LIBAN
Article 40(1)
52
LITUANIE
Article 25(1), première phrase
53
LUXEMBOURG
Article 24(1), première phrase
54
MALAISIE
Article 25(1), première phrase
55
MALTE
Article 26(1), première phrase
56
MAROC
Article 31(1), première phrase et deuxième phrase
57
MAURICE
Article 26(1), première phrase
58
MAURITANIE
Article 41(1), première phrase
59
MEXIQUE
Article 23(1), première phrase
61
MONGOLIE
Article 25(1), première phrase
62
NIGÉRIA
Article 25(1), première phrase
63
NORVÈGE
Article 26(1), première phrase
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 24(1), première phrase
65
OMAN
Article 20(1), première phrase
66
PAKISTAN
Article 26(1), première phrase
67
PANAMA
Article 23(1), première phrase
68
PAYS-BAS
Article 27(1), première phrase
69
PHILIPPINES
Article 25(1), première phrase
70
POLOGNE
Article 25(1), première phrase
71
PORTUGAL
Article 26(1), première phrase
72
QATAR
Article 21(1), première phrase
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 25(1), première phrase
74
ROUMANIE
Article 26(1)
75
ROYAUME-UNI
Article 26(1), première phrase
76
RUSSIE
Article 25(1), première phrase
77
SÉNÉGAL
Article 41(1), première phrase
78
SERBIE
Article 25(1)
79
SINGAPOUR
Article 25(1), première phrase
80
SLOVAQUIE
Article 27(1)
81
SLOVÉNIE
Article 25(1), première phrase
82
SRI LANKA
Article 23(1), première phrase
83
SUÈDE
Article 25(1) première phrase
84
SUISSE
Article 27(1), première phrase
85
THAÏLANDE
Article 25(1), première phrase
86
TUNISIE
Article 41(1)
87
TURQUIE
Article 25(1)
88
UKRAINE
Article 25(1), première phrase
89
VIET-NAM
Article 23(1), première phrase
91
ZIMBABWE
Article 25(1), première phrase
En vertu de l'article 16(6) (b) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
5
ARABIE SAOUDITE
Article 18(1), deuxième phrase
10
AZERBAIDJAN
Article 25(1), deuxième phrase
12
BELGIQUE
Article 24(3), deuxième phrase
19
CANADA
Article 25(1), deuxième phrase
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 21 (1) deuxième phrase
43
ITALIE
Article 26(3), deuxième phrase
49
KOWEÏT
Article 20 (1) deuxième phrase
59
MEXIQUE
Article 23(1), deuxième phrase
65
OMAN
Article 20 (1) deuxième phrase
66
PAKISTAN
Article 26(1), deuxième phrase
69
PHILIPPINES
Article 25(1), deuxième phrase
71
PORTUGAL
Article 26(1), deuxième phrase
En vertu de l'article 16(6) (b) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, d'au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 25(1), deuxième phrase
2
ALGÉRIE
Article 26(1), deuxième phrase
3
ALLEMAGNE
Article 25(1), deuxième phrase
4
ANDORRE
Article 23(1), deuxième phrase
6
ARGENTINE
Article 26(1), deuxième phrase
7
ARMÉNIE
Article 25(1), deuxième phrase
8
AUSTRALIE
Article 24(1), deuxième phrase
9
AUTRICHE
Article 25(1), deuxième phrase
11
BANGLADESH
Article 25(1), deuxième phrase
16
BULGARIE
Article 22(1), deuxième phrase
18
CAMEROUN
Article 41(1), deuxième phrase
20
CHILI
Article 24(1), deuxième phrase
21
CHINE
Article 26(1), deuxième phrase
22
CHYPRE
Article 27(1), deuxième phrase
23
COLOMBIE
Article 24(1), deuxième phrase
24
CORÉE DU SUD
Article 25(1), deuxième phrase
26
CROATIE
Article 25(1), deuxième phrase
27
ÉGYPTE
Article 26(1), deuxième phrase
29
ESPAGNE
Article 26(1), deuxième phrase
30
ESTONIE
Article 25(1), deuxième phrase
31
ÉTATS-UNIS
Article 26(1), deuxième phrase
33
GABON
Article 27(1), deuxième phrase
34
GEORGIE
Article 26(1), deuxième phrase
36
HONG KONG
Article 24(1), deuxième phrase
37
HONGRIE
Article 26(1), deuxième phrase
38
INDE
Article 27(1), deuxième phrase
39
INDONÉSIE
Article 26(1), deuxième phrase
41
ISLANDE
Article 25(1), deuxième phrase
42
ISRAËL
Article 25(1), deuxième phrase
44
JAMAÏQUE
Article 24 (1), deuxième phrase
45
JAPON
Article 25(1), deuxième phrase
46
JORDANIE
Article 25(1), deuxième phrase
47
KAZAKHSTAN
Article 25(1), deuxième phrase
48
KENYA
Article 24(1), deuxième phrase
50
LETTONIE
Article 25(1), deuxième phrase
52
LITUANIE
Article 25(1), deuxième phrase
55
MALTE
Article 26 (1), deuxième phrase
57
MAURICE
Article 26(1), deuxième phrase
61
MONGOLIE
Article 25(1), deuxième phrase
62
NIGÉRIA
Article 25(1), deuxième phrase
63
NORVÈGE
Article 26(1), deuxième phrase
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
Article 24(1), deuxième phrase
67
PANAMA
Article 23(1), deuxième phrase
68
PAYS-BAS
Article 27(1), deuxième phrase
70
POLOGNE
Article 25(1), deuxième phrase
72
QATAR
Article 21(1), deuxième phrase
73
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Article 25(1), deuxième phrase
75
ROYAUME-UNI
Article 26(1), deuxième phrase
76
RUSSIE
Article 25(1), deuxième phrase
79
SINGAPOUR
Article 25(1), deuxième phrase
81
SLOVÉNIE
Article 25(1), deuxième phrase
82
SRI LANKA
Article 23(1), deuxième phrase
83
SUÈDE
Article 25(1) deuxième phrase
84
SUISSE
Article 27(1), deuxième phrase
88
UKRAINE
Article 25(1), deuxième phrase
89
VIET NAM
Article 23(1), deuxième phrase
91
ZIMBABWE
Article 25(1), deuxième phrase
Notification de conventions fiscales couvertes ne contenant pas de dispositions existantes :
En vertu de l'article 16(6) (c) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (i).
Numéro
de la convention couverte
Autre
juridiction contractante
12
BELGIQUE
13
BÉNIN
17
BURKINA-FASO
25
CÔTE D'IVOIRE
53
LUXEMBOURG
56
MAROC
58
MAURITANIE
60
MONACO
77
SÉNÉGAL
90
ZAMBIE
En vertu de l'article 16(6) (c) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (ii).
Numéro
de la convention couverte
Autre
juridiction contractante
12
BELGIQUE
13
BÉNIN
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
15
BRÉSIL
17
BURKINA-FASO
19
CANADA
20
CHILI
24
CORÉE DU SUD
25
CÔTE D'IVOIRE
32
FINLANDE
35
GRÈCE
39
INDONÉSIE
40
IRLANDE
43
ITALIE
51
LIBAN
53
LUXEMBOURG
54
MALAISIE
56
MAROC
58
MAURITANIE
59
MEXIQUE
60
MONACO
69
PHILIPPINES
71
PORTUGAL
77
SÉNÉGAL
78
SERBIE
80
SLOVAQUIE
84
SUISSE
85
THAÏLANDE
86
TUNISIE
90
ZAMBIE
En vertu de l'article 16(6) (d) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (i).
Numéro
de la convention couverte
Autre
juridiction contractante
6
ARGENTINE
9
AUTRICHE
11
BANGLADESH
12
BELGIQUE
13
BÉNIN
14
BOSNIE-HERZÉGOVINE
15
BRÉSIL
16
BULGARIE
17
BURKINA-FASO
19
CANADA
22
CHYPRE
24
CORÉE DU SUD
25
CÔTE D'IVOIRE
27
ÉGYPTE
32
FINLANDE
37
HONGRIE
39
INDONÉSIE
40
IRLANDE
43
ITALIE
46
JORDANIE
54
MALAISIE
55
MALTE
56
MAROC
57
MAURICE
58
MAURITANIE
59
MEXIQUE
62
NIGÉRIA
63
NORVÈGE
64
NOUVELLE-ZÉLANDE
68
PAYS-BAS
69
PHILIPPINES
70
POLOGNE
71
PORTUGAL
74
ROUMANIE
77
SÉNÉGAL
78
SERBIE
79
SINGAPOUR
80
SLOVAQUIE
82
SRI LANKA
84
SUISSE
85
THAÏLANDE
86
TUNISIE
89
VIET-NAM
90
ZAMBIE
91
ZIMBABWE
En vertu de l'article 16(6) (d) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (ii).
Numéro
de la convention couverte
Autre
juridiction contractante
12
BELGIQUE
19
CANADA
20
CHILI
43
ITALIE
59
MEXIQUE
62
NIGÉRIA
90
ZAMBIE
Article 17
Ajustements corrélatifs
Pas de réserve
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 17(4) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 17(2). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
1
AFRIQUE DU SUD
Article 9(2)
2
ALGÉRIE
Article 9(2)
4
ANDORRE
Article 9(2)
7
ARMÉNIE
Article 9(2)
8
AUSTRALIE
Article 9(3)
9
AUTRICHE
Article 9(2)
10
AZERBAIDJAN
Article 9(2)
12
BELGIQUE
Article 5(4), deuxième phrase
20
CHILI
Article 9(2)
21
CHINE
Article 9(2)
23
COLOMBIE
Article 9(2)
26
CROATIE
Article 9(2)
28
ÉMIRATS ARABES UNIS
Article 7 A (2)
29
ESPAGNE
Article 9(2)
30
ESTONIE
Article 9(2)
31
ÉTATS-UNIS
Article 9(2)
33
GABON
Article 9(2)
34
GEORGIE
Article 9(2)
36
HONG KONG
Article 9(2)
42
ISRAËL
Article 9(2)
43
ITALIE
Protocole (5)
44
JAMAÏQUE
Article 9(2)
45
JAPON
Article 9(2)
47
KAZAKHSTAN
Article 9(2)
48
KENYA
Article 9(2)
50
LETTONIE
Article 9(2)
52
LITUANIE
Article 9(2)
61
MONGOLIE
Article 9(2)
62
NIGÉRIA
Article 9(2)
67
PANAMA
Article 9(2)
75
ROYAUME-UNI
Article 10(2)
76
RUSSIE
Article 9(2)
79
SINGAPOUR
Article 9(2)
81
SLOVÉNIE
Article 9(2)
83
SUÈDE
Article 9(2)
87
TURQUIE
Article 9(2)
88
UKRAINE
Article 9(2)
89
VIET-NAM
Article 9(2)
Article 18
Choix d'appliquer la Partie VI
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l'article 18 de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer la Partie VI.
Article 19
Arbitrage obligatoire et contraignant
Réserves
En vertu de l'article 19(11) de la convention, aux fins de l'application de l'article 19 à ses conventions fiscales couvertes, la France se réserve le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l'article 19(1) (b) par un délai de trois ans.
En vertu de l'article 19(12) de la convention, la France se réserve le droit d'appliquer les règles suivantes à ses conventions fiscales couvertes sans égard aux autres dispositions de l'article 19 :
a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ d'application de la procédure d'arbitrage prévue par la présente convention ne doit pas être soumise à l'arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question ;
b) si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission d'arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes, un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes rend une décision concernant cette question soumise à l'arbitrage, la procédure d'arbitrage prend fin.
Article 23
Méthode d'arbitrage
Pas de réserve
Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 23(4) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 23(5).
Article 24
Accord sur une solution différente
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l'article 24(1) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 24(2).
Article 26
Compatibilité
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes
En vertu de l'article 26(1) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par une réserve émise en vertu de l'article 26(4) et contiennent une disposition qui prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro
de la convention
couverte
Autre
juridiction contractante
Disposition
3
ALLEMAGNE
Article 25(5)
19
CANADA
Article 25(5)
23
COLOMBIE
Article 24(5)
31
ÉTATS-UNIS
Article 26(5) et (6)
47
KAZAKHSTAN
Article 25(6)
75
ROYAUME-UNI
Article 26(5)
84
SUISSE
Article 27(5)
Article 28
Réserves
Réserve émise concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage
En vertu de l'article 28(2) (a) de la convention, la France formule les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI.
1. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas concernant des éléments de revenu ou de fortune non imposés par une juridiction contractante dès lors que ces éléments de revenu ou de fortune ne sont pas inclus dans une base imposable dans cette juridiction contractante ou sur la base que ces éléments de revenu ou de fortune bénéficient d'une exemption ou d'un taux d'imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cette juridiction contractante.
2. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas pour lesquels un contribuable fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire, manquement grave à une obligation déclarative.
3. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d'imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 €.
4. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas entrant dans le champ d'application d'une procédure d'arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l'égide de l'Union européenne, tel que la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), ou tout autre instrument postérieur.
5. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI d'un commun accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat. Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d'arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas.
6. Lorsqu'une réserve formulée par un autre Etat en vertu de l'article 28(2) (a) de la convention fait référence à son droit interne, la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui seraient exclus des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de cette même Partie VI si les réserves de l'autre Etat étaient formulées en se référant à toute disposition similaire de droit français ou à toute disposition ultérieure remplaçant, amendant ou modifiant ces dispositions. Les autorités compétentes françaises consulteront les autorités compétentes des autres Etats contractants afin de préciser dans l'accord prévu à l'article 19(10) chacune de ces dispositions similaires existant dans le droit français.
Article 35
Prise d'effet
Article 36
Prise d'effet de la Partie VI
Réserve
En vertu de l'article 36(2) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer la Partie VI à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
Notification relative à l'accord amiable sur la prise d'effet aux fins de cas soumis avant l'entrée en vigueur de la convention :
Néant.