ministère des affaires étrangères
et du développement international
ambassade de france au mexique
n°635/ire
Mexico, le 29 septembre 2014
le ministère des relations extérieures
bureau du conseiller juridique
L'Ambassade de France au Mexique présente ses compliments au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, et a l'honneur de se référer à l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979.
L'Ambassade de France se réfère également à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Mexico le 30 juillet 2014 par le Ministre de l'Énergie des États-Unis du Mexique et l'Ambassadeur de France au Mexique.
A cet égard, le Gouvernement de la République française propose au Gouvernement des États-Unis du Mexique que l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979 soit abrogé à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire mentionné ci-dessus.
Si la proposition qui précède est acceptée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, la présente note et la note qui y répondra constitueront un accord entre les deux Gouvernements.
L'Ambassade de France au Mexique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, les assurances de sa haute considération.
Mexico, le 16 octobre 2014
À l'ambassade de la République française
Le Ministère des relations extérieures des États-Unis du Mexique, Bureau du Conseiller juridique, présente ses compliments à l'Ambassade de France au Mexique et a l'honneur de faire référence à sa note verbale N° 635/RE du 29 septembre 2014 rédigée comme suit dans sa version espagnole :
« L'Ambassade de France au Mexique présente ses compliments au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, et a l'honneur de se référer à l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979.
L'Ambassade de France se réfère également à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis Mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé à Mexico le 30 juillet 2014 par le Ministre de l'Énergie des États-Unis du Mexique et l'Ambassadeur de France au Mexique.
A cet égard, le Gouvernement de la République française propose au Gouvernement des États-Unis du Mexique que l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979 soit abrogé à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire mentionné ci-dessus.
Si la proposition qui précède est acceptée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, la présente note et la note qui y répondra constitueront un accord entre les deux Gouvernements.
L'Ambassade de France au Mexique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, les assurances de sa haute considération./. »
Ce Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France au Mexique que le Gouvernement des États-Unis du Mexique déclare accepter la proposition de son Gouvernement. En conséquence, la note verbale de l'Ambassade de France et la présente note de réponse constituent un Accord entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation de l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979.
Le Ministère des relations extérieures du gouvernement des États-Unis du Mexique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.