Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1o Le quatrième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié;
      2o Le quatrième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes et approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié.
      Un exemplaire de chaque avenant restera annexé au présent décret.
Partie 1-5: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o07I30J N, 000o45I30J E-49o56I30J N, 000o59I00J E      49o54I30J N, 005o53I30J E-50o07I30J N, 000o45I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Maryse     Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 9. - L'article 14 du décret du 28 janvier 1974 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - I. - La décision motivée de la commission doit indiquer le sens     du vote émis par chacun des membres.
      <<II. - Cette décision doit:
      <<1o Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre     décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant     l'expiration des délais prévus aux articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre     1973 susvisée. A défaut de cette notification, l'autorisation est réputée     accordée;
III. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux B et B récapitulatif sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre     part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17,
     19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif     aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
     soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires     régissant l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire     de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     droit en application des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
Art. 12. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 8 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     août 1990 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 2e     catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels des     services techniques de 3e catégorie.
Art. 3. - Pour permettre l'application des dispositions prévues aux articles     4 et 7 ci-dessous, les exploitants des ouvrages doivent communiquer aux     mairies et tenir à jour, sous leur seule responsabilité, les adresses     auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements prévues au     titre II et les déclarations d'intention de commencement de travaux prévues     au titre III.
      Un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en     mairie et tenu à la disposition du public. Ce plan définit, à l'intérieur du     territoire communal, les zones dans lesquelles s'appliquent les dispositions     des articles 4, alinéa 2, et 7, alinéa premier. Un arrêté interministériel     pris dans les formes prévues à l'article 4 détermine les modalités     d'application du présent article.
Art. 8. - A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour     une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il     s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois     ou emploi d'origine. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise     en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
      Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6     ci-dessus sont immédiatement titularisés dans les conditions définies à     l'article 11 ci-dessous.
- générateur de contenance supérieure à 300 litres et au plus égale à 1000                      ......................................................
    281 F
    325 F
                      ......................................................
    346 F
    519 F
    692 F
    865 F
    1560 F
                      ......................................................
    346 F
    519 F
    692 F
    865 F
    1560 F
    3463 F
    5888 F
                      ......................................................
    325 F
      2. Chaque épreuve donne lieu à la perception du forfait fixé au paragraphe 1     du présent article. Toutefois, lorsque plusieurs appareils, tous identiques,     sont présentés au cours d'une même vacation dans un même établissement, les     forfaits ci-dessus indiqués sont réduits de moitié pour les appareils     éprouvés au-delà du premier.
      3. Le montant des forfaits calculés conformément aux paragraphes 1 et 2     ci-dessus est doublé pour les appareils soumis à une pression d'épreuve     supérieure à 275 bars.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance     interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les     champignonnières, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion     de l'avant-dernier alinéa de son article 3.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les     dispositions de:
      - l'avenant no 22 <<R.M.H.>> du 17 décembre 1990 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'accord <<T.E.G.A.>> du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 8 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations     horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les lieutenants:
     Casteigts (Raymond, Baptiste, François).
     Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
     Mignonat (Jean-Claude, Michel).
     Priolet (Didier).
     Di Bianca (Alain, Georges).
     Aufort (Christophe, Jean-Robert).
     Tardy (Bruno, Marcel, Fernand).
     Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
     Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
     Terrasson (Frédéric, Simon, Jean).
     Desenclos (Yves, Michel).
     Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs).
     Noel (Jean-Christophe, François).
     Martinaud (Eric, Michel, Claude, Alain, Marie).
     Perrone (Gilles, Jean-Michel).
     Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
     Perroux (Denis, Joël).
     Beaugrand (Fabrice).
     Poignant (Thierry, Yvan, Charles).
     Simon (Gérard).
     Bertrand (Hervé, François, Joseph).
     Delerce (Pascal, Jean-Claude).
     De Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
     Nougier (Frédéric).
     Darmon (Didier, Claude).
     Domergue (Franck, Henri, Alain).
     Roman (Philippe, Pierre, Jean-Christophe).
     Duprat (Laurent, Jean).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, les dispositions de     l'accord du 13 février 1991 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
         Les capitaines:
     Sonderer (Thierry, Louis, Marie, René).
     Croizer (Marc).
     Aubignat (Philippe, Bruno).
     Delaval (Alain, Paul, Robert, Jean).
     Laverton (Thierry).
     Radelet (Jean-Charles, Gilbert, Ghislain).
     Giraud-Sauveur (Daniel, Henri, Jean).
     Broudic (Didier, Jean, Marie, Hippolyte).
     Perrin (Jean, Marie, François).
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
         Les lieutenants de réserve:
     Friry (François, Pierre).
     Cousin (Bruno, Eugène, Marin).
     Boutet (Stéphane, Louis).
     Costesèque (Philippe, Emile).
     Samoggia (Hervé, Raymond).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
         Les lieutenants de réserve:
     Bader (Guy, André, Patrick).
     Karmann (Patrick, Jean, Ernest).
     Bourrillier (Philippe, Robert, Henri, Adrien).
     Filliat (Michel, Alain).
     Distel (Patrick, Jacques).
     Roucher (Michel, Christian).
     Faudon (Guy, Gérard, Alain).
     Narzabal (Philippe).
     Joussain (Jacques, Alain, Guy).
     Cosler (Patrick, Jean, Jacques).
     Archaimbault (Norbert, Louis).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du     10 juin 1971, les dispositions de l'accord du 18 mars 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée et relatif aux modalités de calcul     de la prime d'ancienneté.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux     documents suivants annexés au présent décret (1):
      1 Plan de zonage au 1/2500;
      2 Plan de zonage au 1/5000;
      3 Liste des emplacements réservés;
      4 Rapport de présentation;
      5 Règlement.
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été procédé à la mise     à jour dudit plan d'occupation des sols.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
    Paragraphe b
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1991    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
         Les ingénieurs:
     (10e tour) Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
     (1er tour) Miléo (Thierry, Alain).
     (2e tour) Kirchner (Hubert, Marie, Bernard).
     (3e tour) Nédélec (Pascal).
     (4e tour) Armando (Patrick, Joseph, Yves).
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles     D.70 et D.70-2, et figurant à l'article A.39 du code de procédure pénale est     modifiée comme suit:
      A compter du 1er juillet 1991, il est créé un centre de détention à:
      Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire);
      Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône);
      Châteauroux (Indre);
      Saint-Quentin-Fallavier (Isère);
      Aiton (Savoie).
Art. 1er. - Il est inséré, dans le code rural, après l'article 215-8, un     article 215-9 ainsi rédigé:
      <<Art. 215-9. - Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en     aplication de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements     pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai     le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils     ont connaissance.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
      <<Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Leclerc, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
      <<Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de     service, à M. Thoma, sous-directeur, et à M. Fournier, administrateur civil;      <<Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts,     à M. Robert, chef de service, à MM. Pierrugues, Bezborodko, Ynden-Allart et     Pays, sous-directeurs, et à M. Moutié, administrateur civil.>>
Mondon (Alain, Guy).
     Viau (Didier, Jean-François, Jacques).
     Gauthier (Alain, Jean, François).
     Maury (Michel, Jean-Marc).
     Camus (Patrice, Joël, Christian).
     Hubert (Philippe, Dominique, Joseph).
     Le Bourgeois (Gall, Patrice, Marie, Joseph).
     Quinquis (Roger, Paul, Marie).
     Barale (Thierry, Marc).
     Sueur (Jacques, Pierre, Dominique).
     Tanne (Bernard, Louis, Marcel).
     Bergeron (Luc, François, Denis).
     Grémy (François, Yan).
     Tencic (Daniel, Victor).
     Torres (Antoine).
     Thévenot (Philippe, Marie).
     Lavolée (Eric, André, Georges).
     Auffret (Thierry, Nicolas).
     Marchal (Jean).
     Bardes (Eric, André, Joseph).
     Maillard (Thierry, Louis, Henri).
     Garnier (Claude, Jean, Marie).
     Benghouzi (Nathalie, Alice, Emilie).
     Coum (Hervé, Jean, François).
     Gibello (Ghislaine, Patricia), épouse Robert.
     Guéna (Rémi).
     Bienvenue (Paul, Hervé, Fulgence).
     Debons (Patrick, Gaston, Lucien).
     Le Corre (François, Corentin, Louis).
     Mermet-Bijon (Philippe, Jean, Paul).
     Oberson (Philippe, Lionel, René).
     Quideau (Yves, Claude).
     Pfannstiel (Eric, Raphaël, Roger).
     Monsel (Patrick, Bernard, Maurice).
     Bras (François).
     Debrach (Frédéric).
     Chabaud (Jean-Paul, Antoine).
     Mathis (Philippe, Charles, Marie, Maurice).
     Imokrane (Jean-François).
     Guillou (Raymond, Marcel).
     Bolloré (Jérôme, Charles, Louis).
     Voyer (Didier).
     Sanchez (Jean).
     Mouilleron (Laurent, Marcel, Pierre).
     Stosic (Muriel).
     Le Bris (Gilles, Antoine, Luc).
     Toutin (Patrick, Pierre).
     Renard (Hubert, Yves, Roger).
     Auvolat (Didier, Roger).
     Monjaux (Philippe, Pierre, Hippolyte).
     Estève (Marc, Henri, Xavier).
     Doffemont (Sylvain, Bernard).
     Verdavaine (Bruce, Laurent).
     Mathieu (Franck, Jacques).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent     contractuel, pour signer, dans la limite des ses attributions, les ordres de     mission à l'étranger et tous documents annexes s'y rapportant dans le cadre     des missions arrêtées par le ministre et effectuées au titre de la recherche     et de la normalisation au sein de la C.E.E.
Art. 7. - L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:       I. - Le 3o est ainsi rédigé:
      <<3o Pêché avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou     appareil dont l'usage est interdit ou pratiqué tout mode de pêche     interdit;>>.
      II. - Le 5o est ainsi rédigé:
      <<5o Pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout     instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est     interdit;>>.
      III. - Le 8o est ainsi rédigé:
      <<8o Pêché, transbordé, débarqué, transporté, exposé, vendu, stocké ou, en     connaissance de cause, acheté des produits de la mer en quantité ou en poids     supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la     taille ou le poids requis;>>.
      IV. - Le 10o est ainsi rédigé:
      <<10o Colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou,     en connaissance de cause, acheté les produits de la pêche provenant des     navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche;>>.
      V. - Après le 13o sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés:
       <<14o Pêché sans les autorisations prévues aux articles 3, 3-1 et 5 du     présent décret;
      <<15o Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins ou d'appareils destinés à     la pêche supérieur à celui autorisé;
      <<16o Exploité un établissement de cultures marines en infraction à la     réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas     des structures des exploitations de cultures marines ou aux clauses du cahier     des charges annexé à l'acte de concession;
      <<17o Enfreint les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition,
     d'enrayer le développement ou de favoriser l'extinction des maladies     affectant les animaux ou végétaux marins.>>
Art. 14.. - Les articles 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,     32, 33, 34, 38 et 39 deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19,
     20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Tour-du-Pin.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: 52, rue de la Rivoire, 38300 Bourgoin-Jallieu.
      Altitude du site: 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 288 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
      <<Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur     rural des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La S.A. Publirad Télécom susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Thollon La Radio Plus.
<<ANNEXE II
    <<LISTE DES DENREES ALIMENTAIRES DISPENSEES
    DE L'INDICATION DE LA DATE D'UTILISATION OPTIMALE
      <<Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait     l'objet d'un épluchage, coupage ou autres traitements similaires. Cette     dérogation ne s'applique pas aux graines germantes et produits similaires     tels que les jets de légumineuses.
      <<Vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et produits     similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin.
      <<Boissons relevant des codes N.C. 2206.00.91, 2206.00.93 et 2206.00.99 du     règlement C.E.E. no 2658-87 du conseil du 23 juillet 1987 relatif à la     nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et     fabriquées à partir de raisin ou de moût de raisin.
      <<Boissons titrant 10p.100 ou plus en volume d'alcool.
      <<Boissons rafraîchissantes non alcoolisées, jus de fruits, nectars de     fruits et boissons alcoolisées dans des récipients individuels de plus de 5     litres, destinés à être livrés aux collectivités.
      <<Produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, de par leur nature,
     sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la     fabrication.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru et MM. Rémy Mauger,     Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis     Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Christian     Llena, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés     principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et     Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du     commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents et     pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.>>
Art. 6. - L'article 11 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly,
     Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury,
     Mme Danièle Barré, MM. Jean-Claude Cadenet et Serge Jarraud, attachés     principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,     tous ordres de paiement et documents comptables.>>
Réunion
         M.  Doumergue (Guy), à Pointe-des-Galets.
     M. Adam de Villiers (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
     M. Garçonnet (Claude), à Pointe-des-Galets.
     M. Lebreton (Jacques), à Sainte-Marie-Gillot.
     M. Parny (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
Région Rhône-Alpes
        M. Ginon (Denis), à Lyon (Rhône).
     M. Girard (Jean), à Modane (Savoie).
     M. Guillot (Jean-Pierre), à Grenoble (Isère).
     M. Portier (André), à Aubenas (Ardèche).
     M. Soubeyrand (Jean-Pierre), à Valence (Drôme).
    Mme Tracqui (Ginette), à Modane (Savoie).
     M. Vourron (Jean-Claude), à Cluses (Haute-Savoie).
Art. 1er. - Les alinéas 2 et suivants de l'article 2 du décret du 15     novembre 1967 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:       <<A partir du 31 octobre de la récolte, les vins bénéficiant des     appellations d'origine visées à l'alinéa 1er peuvent, au vu de l'autorisation     prévue à cet alinéa et dont il est fait mention sur le titre de mouvement,
     être expédiés non conditionnés de la propriété à destination des marchands en     gros chez qui ils restent bloqués jusqu'au troisième jeudi du mois de     novembre.
      <<La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des     ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture après avis     de l'Institut national des appellations d'origine. Cette date ne pourra être     avancée ou retardée que dans une limite maximum de cinq jours.
      <<Toutefois, à compter du vendredi 22 heures qui précède le troisième jeudi     du mois de novembre:
      <<- ces vins non conditionnés peuvent être expédiés par les marchands en     gros à d'autres marchands en gros;
      <<- ces vins peuvent également être expédiés par les embouteilleurs jusque     chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients     d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages     portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi     du mois de novembre" ou une mention analogue.
      <<Ces expéditions peuvent être réalisées à destination des autres Etats     membres de la Communauté économique européenne qui ont pris des dispositions     analogues à celles du présent décret (1).
      <<La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins     est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre.
      <<Des échantillons sont prélevés, le cas échéant, pour être examinés selon     les prescriptions de la réglementation prise pour application du règlement     C.E.E. no 2903-79.>>
Région Nord-Pas-de-Calais
        M. Cousaert (Adolphe), à Lille (Nord).
     M. Lezenven (Alain), à Steenvoorde (Nord).
     M. Roussel (Alain), à Arras (Nord).
     M. Vanlichtervelde (Jean-Marie), à Steenvoorde (Nord).
     M. Waroux (Bruno), à Lille GRP (Nord).
<<Art. 9-3. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans     l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er     août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur     échelle conformément au tableau figurant à l'article 9-2 ci-dessus.
      <<Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou     l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont     reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément     au tableau figurant à l'article ci-dessus.
      <<Art. 9-4. - Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e     échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans     une échelle dotée de 10 échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau     grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise     dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
      <<Art. 9-5. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 9-1 à 9-3 ci-dessus.
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du livre V du code susvisé:
      1o Les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est     égal ou supérieur à 35200000 F hors T.V.A.;
      2o Les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics     autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant     estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.V.A.;
      3o Les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs     établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et     commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur     à 1400000 F hors T.V.A.
Art. 10. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 du     décret du 20 octobre 1962 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
      <<L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la     destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la     date de transfert de propriété.>>
Art. 7. - A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la     liste des candidats définitivement admis.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu     la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, à     l'épreuve no 2.
Art. 1er. - Pendant une période transitoire s'achevant le 31 décembre 1992,     les dispositions du décret du 19 septembre 1955 modifié susvisé, ensemble     celles du décret du 18 octobre 1985 susvisé, relatives aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur     adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé     des postes et télécommunications sont étendues aux nominations et à     l'avancement dans les mêmes emplois des services centraux de La Poste et de     France Télécom. Toutefois, les nominations à ces emplois sont prononcées par     le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Art. 1er. - Les 1o et 2o de l'article 1er du décret du 5 mai 1976 susvisé     sont modifiés comme suit:
      <<1o Sur leur demande, les fonctionnaires et agents de droit public du     ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France     Télécom déclarés admissibles au dernier concours d'accès à cette école;
      << 2o Les fonctionnaires et agents de droit public du ministère chargé des     postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom qui ont subi     avec succès les épreuves d'un examen pour l'accès à ce cycle.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Marcel Gérente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et     d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Art. 11bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau     grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier     1970 susvisé.
      <<Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970     susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom     titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée     minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret     du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur     grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en     conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre     ans.
      <<Art. 11ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître     dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent,
     dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur grade précédent.>>
Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      - l'homologation accordée sous le numéro 218-BD-88-5 pour l'appareil Cranex     3 à la société Meratec (arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du     14 février 1989) est transférée à la société Mecaserto, 30, avenue de la     République, 94807 Villejuif;
      - les homologations accordées respectivement sous les numéros 1406-88-5,
     1407-88-5, 1408-88-5 et 1409-88-5 à la société Gebruder-Martin pour les     appareils Elektrotom 80b, 80, 400 et 390 (arrêté du 17 janvier 1989 paru au     Journal officiel du 14 février 1989) sont transférées à la société Berchtold     GmbH, Tuttlingen (R.F.A.);
      - l'homologation accordée sous le numéro 375-OD-90-5 pour l'appareil     RO11/32-ROT190 (arrêté du 22 novembre 1990 paru au Journal officiel du 16     décembre 1990) à la société Comet est transférée à la société Philips Systems     Médicaux, B.P. 92, 92153 Suresnes.
      La durée de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés     initiaux.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 7 décembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce     fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger     immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la     réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de     conservation, cette date est une date limite de consommation.>>
Art. 1er. - L'article 2, paragraphe I, tableau, I: Gendarmerie, colonne     Suppléant, de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      Au lieu de  <<M. le colonel André Lorant>>, lire  <<M. le colonel Gérard     Desjardins>>.
Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de     modernisation est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      <<Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de     4,40 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par     le décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 5,65 p. 100 en dehors de ces     zones.
      <<Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de     l'article 11 (2e alinéa) du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé, les     prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,40 p.     100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le     décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 4,65 p. 100 en dehors de ces     zones.
      <<La période maximale au cours de laquelle les prêts spéciaux de     modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze     ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans     les autres zones.>>      II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
      <<L'aide prévue à l'article 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 est     accordée sous la forme d'un prêt au taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du     23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux.>>      III. - L'article 4 est ainsi rédigé:
      <<Dans les cas prévus à l'article 32 du décret no 85-1144 du 30 octobre     1985, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt     et d'une durée de bonification identiques à ceux définis à l'article 1er (1er     et 3e alinéa) du présent arrêté, à l'exception des bénéficiaires d'un plan de     développement en cours de réalisation au sens des articles 2 et 17 du décret     no 83-442 du 1er juin 1983 pour lesquels les prêts spéciaux de modernisation     sont assortis d'un taux d'intérêt de 6,65 p. 100 dans les zones défavorisées     et les zones de montagne définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977     susvisé et de 7,65 p. 100 en dehors de ces zones pendant une période maximale     de neuf ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée     par l'Etat.>>      IV. - L'article 6 est abrogé.
I. - Caractéristiques générales
    a) Clarification de la répartition des compétences
    entres les communes et les départements
      Toutefois, les communes pourront continuer de faire appel de responsabilité,     en application des articles 14 VII bis et VII ter de la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, pour exercer au lieu et place du département, des compétences     en matière de collèges, comme elles peuvent également le faire en matière de     lycées au lieu et place de la région.
Art. 1er. - Les agents mutés d'office avec changement de résidence à     l'occasion de la décentralisation d'Antony à Rennes d'une partie de la     division machinisme agricole du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts peuvent prétendre au bénéfice de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978     susvisé.
M. Hurlin (Michel): Allier;
     M. Jonathan (Hervé): Aude;
     M. Demaret (Thierry): Corrèze;
     M. Achille (Jean-Pierre): Haute-Corse;
     M. Martin (Jean-Pierre): Dordogne;
     M. Destouches (Jacques): Eure;
     M. Chiaro (Jean-Yves): Jura;
     M. Adam (Dominique): Landes;
     M. Rolland (Jean-Luc): Loir-et-Cher;
    Mlle Spinosi (Dominique): Nièvre.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est     le suivant: financement des travaux d'aménagement d'une zone industrielle à     Etaples, conjointement garanti par les communes d'Etaples et du Touquet     conformément à la convention du 8 août 1990.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     produits de vente des terrains.
Art. 1er. - Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de     travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à     l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément     au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois de Prisque,     inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Roland Kessous, inspecteur général     adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La Société normande de conserve et stérilisation est autorisée à     créer sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados) une     installation d'ionisation, dans les conditions définies par la demande du 19     septembre 1988 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, sous     réserve des dispositions du présent décret.
      L'installation sera conçue pour la mise en oeuvre de sources radioactives     constituées de sources scellées de cobalt 60 répondant aux conditions fixées     par l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé, notamment dans son article 1er, et     dont l'activité totale sera de 37000 térabecquerels au plus.
4.1. Assurance de la qualité
       L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des     procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.
      En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de     l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la     réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé     un article 9bis ainsi conçu:
      <<Art. 9 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Restaurant par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Restaurant par la voie des unités capitalisables,     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      <<Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité teminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique du domaine professionnel sont réputés avoir acquis     l'unité terminale II du C.A.P. Restaurant définie en annexe I du présent     arrêté.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Restaurant par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     E.P.2 ou E.P.1 en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du     domaine professionnel.>>
Art. 3. - Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du     présent décret des dispositions de l'article D.651-14 du code de la sécurité     sociale, les termes: <<aux dates fixées par le conseil d'administration de la     caisse de mutualité sociale agricole>> sont substitués aux termes: <<aux     dates mentionnées à l'article D.651-9>>.
ANNEXE
    Montant de l'indemnité d'expatriation
      Groupe 1:
       Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence;
     Groupe 2:
       Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence;
     Groupe 3:
       Montant égal au montant du groupe 12 d'indemnité de résidence;
     Groupe 4:
       Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence;
     Groupe 5:
       Montant égal au montant du groupe 16 d'indemnité de résidence;
     Groupe 6:
       Montant égal au montant du groupe 19 d'indemnité de résidence;
     Groupe 7:
       Montant égal au montant du groupe 20 d'indemnité de résidence;
     Groupe 8:
       Montant égal au montant du groupe 21 d'indemnité de résidence.
Art. 1er. - Le brevet de technicien Traitements thermiques et métallographie     institué par l'arrêté du 24 septembre 1959, ultérieurement reclassé brevet de     technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962 susvisé, est supprimé et     remplacé par le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux,
     options A  Traitements thermiques; B  Traitements de surface, conformément     aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et     les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent     arrêté et ses annexes.
Art. 2. - Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais     occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à     compter du 1er septembre 1990, à une, deux ou trois années scolaires,
     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté. Sauf mention     contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la     capitale d'un pays étranger est applicable à l'ensemble des postes situés sur     le territoire du pays en question.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Traitements des matériaux, créé par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, sont     fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu     des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.