Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Daniel LECARDONNEL, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, délégué départemental de l'action sociale du Finistère
 Par le même arrêté, M. Daniel LECARDONNEL est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Hélène NOBLANC.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, Mme Duret (Claude), épouse Thual, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 décembre 2009, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Carrère (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Ngatchou Wandji (Joseph) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Zylberman (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 7121-1 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 ― licence n° 1129 : Lory NICOLLET, 10, avenue du Vissaguet, 43210 Bas-en-Basset ; 
 ― licence n° 1130 : Laurent DUCROT, 150, chemin du Coualo, 83550 Vidauban ; 
 ― licence n° 1131 : Henriette BRUNE, 9, rue de Capri 75012 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Aknine (Samir), M. Combourieu (Bruno) et M. Kulzer (Florian) sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectés à l'université Lyon-I à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Soler (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, Mlle Marie-Christine LOMBARD, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2010, au concours de surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 12 juin 2009, est fixé à 1467 réparti de la manière suivante :
 ― hommes : 1247 places ;
 ― femmes : 220 places.
 180 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 108 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Michel Lummaux, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 novembre 2009, M. GAVALDA (Yves), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de l'Hérault à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marie-Josèphe LOUIS, épouse LEPOITTEVIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dieppe.
 Mme Françoise VALUN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dieppe.
 Mme Sylvie CORDIER, épouse PUPIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009, Mlle Michèle Waxin, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Catherine Guidet, épouse Eyssen.
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie GALLIS, épouse LANEELLE, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de CHERBOURG.
 Mme Catherine MOCQUET, épouse DUPUIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de CHERBOURG.
 M. Anny LEGALLAIS, adjoint administratif de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
 M. Arnaud (Philippe).
 Mme Aubineau-Ferre (Virginie).
 Mme Ballereau-Bouineau (Françoise).
 M. Baudin (Bruno).
 M. Beaudeux (Jean-Louis).
 M. Benoît (Jean-Pierre).
 M. Bienvenu (Jacques).
 Mme Bonnefont-Rousselot (Dominique).
 Mme Bougueret-Kholi (Evelyne).
 M. le Bras (Jacques).
 Mme Breilh (Dominique).
 M. Brouillet (Jean-Paul).
 M. Brunet (Claude).
 M. Calop (Jean).
 Mme Camoin-Jau (Laurence).
 M. Capron (Roland).
 Mme Casteran-Brion (Françoise).
 M. Chaleil (Denis).
 M. Chaumeil (Jean-Claude).
 M. Chopineau (Jean).
 Mme Chollet-Martin (Sylvie).
 M. Cohen (Richard).
 M. le Corre (Pascal).
 M. Costentin (Jean).
 Mme Cottin (Jane).
 M. Couet (William).
 Mme Coupez-Aiach (Martine).
 Mme Crevat-Pisano (Pascale).
 M. Cynober (Luc).
 M. Danel (Vincent).
 M. Darbord (Jacques-Christian).
 M. Delarbre (Jean-Louis).
 M. Depreux (Patrick).
 M. Derache (Philippe).
 Mme Dignat-George (Françoise).
 M. Dine (Thierry).
 M. Duthilleul (Patrick).
 M. Duverlie (Gilles).
 Mme Eon-Burgot (Gwenola).
 M. Faivre-Chauvet (Alain).
 M. Fardel (Olivier).
 M. Gris (Jean-Christophe).
 M. Guitton (Jérôme).
 M. Guyon (François).
 M. Hainque (Bernard).
 Mme Hansel (Sylvie).
 Mme Hugonnard-Grillot (Renée).
 Mme Kapel (Nathalie).
 M. Lacarelle (Bruno).
 M. Lachatre (Gérard).
 M. Laplanche (Jean-Louis).
 M. Launay (Jean-Marie).
 M. Legrand (Alain).
 Mme Lemoine-Corbel (Antoinette).
 M. Limat (Samuel).
 M. Locher (François).
 M. Massy (Ziad).
 Mme Morel (Isabelle).
 M. Nicolas (Alain).
 Mme Nirascou-Braguer (Diane).
 Mme Odano-Gaussem (Pascale).
 M. Odou (Pascal).
 M. Patrice (Thierry).
 M. Pometan (Jean-Paul).
 M. Pons (Jean-Louis).
 M. Porquet (Dominique).
 M. Portugal (Henri).
 M. Prognon (Patrice).
 Mme Ranger-Rogez (Sylvie).
 M. Reynaud (Alain).
 M. Reynier (Jean-Pierre).
 Mme Saux (Marie-Claude).
 M. Scherrmann (Jean-Michel).
 Mme Serbource-Goguel-Seta (Nathalie).
 M. Sie (Pierre).
 M. Vanelle (Patrice).
 M. Vasse (Marc).
 Mme Woronoff-Lemsi (Marie-Christine).
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Fuchs (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Schiesser (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
   Bordeaux-II :
 M. Gay (Bernard).
   Caen :
 M. Luet (Jacques).
   Lille-II :
 M. Glantenet (Raymond).
   Lyon-I :
 M. Dubois (Jean-Pierre).
   Montpellier-I :
 M. Bourrel (Gérard).
   Paris-XII (unité de formation et de recherche de médecine de Créteil) :
 M. Attali (Claude).
   Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes) :
 M. Gilberg (Serge).
   Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) :
 M. Nougairède (Michel).
   Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche de médecine Paris - Ile-de-France Ouest) :
 M. Druais (Pierre-Louis).
   Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine Purpan) :
 M. Oustric (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Haquet (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 6 novembre 2009 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de l'Essonne à Fleury-Mérogis (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Laurent BLOC'H (Seine-Saint-Denis).
 M. Jean-Luc CHRETIEN (Meurthe-et-Moselle).
 M. Thierry COLOMBO (Val-d'Oise).
 M. Guillaume DEWAILLY (Hauts-de-Seine).
 M. Olivier FAUCOZ (Yvelines).
 M. Yanne FEYDI (Val-d'Oise).
 M. Stéphane GAILLEZ (Yvelines).
 M. Sylvain HAINY (Moselle).
 M. Mouldi KACHERMI (Val-de-Marne).
 M. Kamal LAOUISSI (Seine-Saint-Denis).
 M. Julien LE BON (Yvelines).
 M. Servais LECHERF (Meurthe-et-Moselle).
 M. Kévin NAVARRETTE (Moselle).
 M. Romuald RIGOUIN (Hauts-de-Seine).
 M. Fabien ROBARDET (Paris).
 M. Fabian TESTA (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2009, l'arrêté du 2 octobre 2009 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme suit :
 Après le second alinéa du 1° sont insérées les dispositions suivantes : « En tant que membre suppléant : M. Jean-Jacques Thomas, vice-président du conseil général de l'Aisne. » ;
Après le second alinéa du 2° sont insérées les dispositions suivantes : « En tant que membre suppléant : M. Jean-Louis Galland, vice-président du conseil général de la Haute-Savoie. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Merciecca (Charley) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Thibaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Pellet (Frédéric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, et à M. Franck Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les montants annuels de référence des deux parts de l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs des instituts régionaux d'administration prévues à l'article 3 du décret du 7 décembre 2009 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2009, fixés ainsi qu'il suit :
 ― part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : 22 770 euros ;
 ― part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus : 3 795 euros.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
Les montants annuels des deux parts de l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs des études et des stages d'instituts régionaux d'administration prévues à l'article 3 du décret du 7 décembre 2009 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2009, fixés ainsi qu'il suit :
 ― montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration : 15 480 euros ;
 ― montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir : 1 720 euros.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michelle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mondeville, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
Zone U
Zone N
Etablissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, Mondeville
Sections AO n° 16 et AP n°s 22, 25, 26 et 113
82 941 m² (dont 53 418 m² situés en zone U et 29 523 m² situés en zone N)
34 214 m² (dont notamment 2 500 m² pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 4 266 m² pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 658 m² pour « bât. 18 dit le Manoir » 
2 932 500
147 000
1 786 300 (dont 292 500 pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 1 045 000 pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 448 800 pour « bât. 18 dit le Manoir »
4 865 800
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, et M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration, chef de mission, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le directeur de l'école en fonction prépare les statuts de l'école. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur d'académie, chancelier des universités.
 Le directeur de l'école organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1° ;
 3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier, inspectrice principale des douanes, et à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne a pour mission la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
 Elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
 L'école a également pour mission de :
 a) Participer à la formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
 b) Contribuer au développement de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la valorisation des résultats obtenus ;
 c) Contribuer à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale ;
 d) Veiller à ce que les formations délivrées soient adaptées aux exigences de la vie scientifique et industrielle et à l'aide au développement économique et à la création d'entreprises.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Karine Corbion-Conrad, MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Délégation est donnée à M. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 61/2009 du 22 octobre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010 (*) est rendue obligatoire.
L'article D. 611-5 est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms), la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication et la signature de l'autorité qui délivre le document, le numéro du titre, les dates de début et de fin de validité, le motif du séjour et la validité territoriale. »
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, la date d'entrée en France, l'adresse et la signature du titulaire. »
L'article D. 611-3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française » ; 
2° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale » ; 
3° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : 
a) Les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article L. 8271-19 du code du travail ; 
4° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés : 
« IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. »
Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2009-2010 sont les suivantes :
 ― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,299 tonne/hectare ;
 ― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
 ― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin : sans objet.