Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens « Imagerie de l'ouest lyonnais » (INOL) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde, sise 25, avenue des Sources, à Lyon (Rhône). La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
A l'article 12 du même décret :
 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'engagement prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux engagements prévus aux alinéas précédents ».
L'association Radio Horizon est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à la recherche, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Madeleine Le Thiec, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet.
 Cette dérogation peut également être accordée lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ou la tension électrique prévus par les spécifications techniques d'interopérabilité sont incompatibles avec les caractéristiques techniques de la ligne existante.
 La demande de dérogation est adressée au ministre chargé des transports. Elle présente les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit de la construction d'un matériel roulant, souhaite déroger. Le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé prend en compte les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques auxquelles il est dérogé.
 S'il est favorable à l'octroi de la dérogation, le ministre chargé des transports transmet la demande dans un délai de trois mois à la Commission européenne. Une demande non transmise dans ce délai est réputée refusée.
La société TFOU est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, aux obligations prévues par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le samedi, le dimanche avant 20 h 30.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 mai 2005, Mme Monne (Claire), inspectrice de la santé publique vétérinaire, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale à compter du 15 mai 2005.
(Associations ou groupements d'intérêt économique [GIE] créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
 Abadie (Bernard).
 Abadie (Didier).
 Antier (Yves).
 Benoit (Pierre).
 Berthault (Marie-Claude).
 Bery (Pierre).
 Billaud (Jean-Jacques).
 Bonnet (Gallier) (Nicole).
 Busato (Guy).
 Caizergues (Roger).
 Cazals (Jean-Marc).
 Cere (Jean-Michel).
 Cerneau (Jean-Luc).
 Chambe (Marie-Christine).
 Chambost (Michel).
 Chassany (Jean-Michel).
 Collet (Laurent).
 Cousin (Jean-Paul).
 Da Pare (Patrick).
 Daudet (Jean-François).
 Douazan (Michel).
 Doucet (Claude).
 Dubeau (François).
 Dumas (Hélène).
 Eberle (Michel).
 Guyard (Jean-Marie).
 Haboury (Xavier).
 Hannion (Michel).
 Humbert-Bottin (Humbert) (Elisabeth).
 Jeanneau (Patrick).
 Jonon (Frédérique).
 Jouffe (Marie).
 Lang (Thierry).
 Larnicol (Marie-Christine).
 Laruelle (Jacques).
 Laval (Claude).
 Le Quemener (Jean).
 Leon (Patrice).
 Masure (Didier).
 Maucotel (Dominique).
 Mazaud (Pierre).
 Merlen (Olivier).
 Meudec (Gilbert).
 Mithieux (Roland).
 Olive (Bernard).
 Oliveres (Jacques).
 Perot (Yves).
 Pinsac (Christian).
 Politano (Jacques).
 Pouzoulet (Maurice).
 Quidu (Elie).
 Riguidel (Yannick).
 Rodrigue (Denis).
 Rose (Régis).
 Saint Christophe (François).
 Saint Martin (Moynard) (Danièle).
 Salpin (Philippe).
 Saurel (Michel).
 Schurdevin (Paul).
 Simon (Bruno).
 Theil (Jacques).
 Torres (Marie-Thérèse).
 Velay (Alain).
 Viala (Francis).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 2005, le nombre d'emplois d'assistant technique principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 6 au titre de l'année 2005.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 9 mai 2005. La liste d'inscription des candidatures sera close le 4 avril 2005 au soir.
Ces demandes doivent être déposées à la préfecture du lieu de résidence de l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture de l'établissement d'inscription. Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par la préfecture du lieu de domicile de leurs représentants légaux.
 Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Isabelle Dicot, quartier Morne Pitault, 97240 Le François.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mai 2005, M. Gastaud (Jean-Pierre), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Guatemala City (Guatemala) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 362 du 9 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2094/2004 portant ouverture d'un nouveau contingent tarifaire.
 Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 2369/96 (JOCE n° L 323 du 13 décembre 1996), qui ouvrait un contingent tarifaire communautaire de 10 000 tonnes de grains d'avoine autrement travaillés, relevant du code NC 1104 22 98, géré par certificats d'importation.
 A compter du 1er juillet 2005, pour chaque campagne de commercialisation allant du 1er juillet au 30 juin, un contingent tarifaire erga omnes, repris dans le tableau ci-dessous, est ouvert à l'importation.
 Les importations de ce produit dans le cadre du contingent ne sont donc plus soumises à présentation d'un certificat d'importation.
 La gestion de ce contingent tarifaire est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gérard Agricole, lieudit Augrain Nord, quartier Bois Désir, 97231 Le Robert.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé sont complétés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 2 relatif à la vie professionnelle est complété par : identifiant défense, dernière unité d'affectation.
 « Art. 3. - L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
 « - le bureau d'insertion reconversion terre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 « - les bureaux d'aide à la reconversion et les antennes associées de l'armée de terre ;
 « - le bureau d'aide à la reconversion de la légion étrangère ;
 « - la cellule reconversion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
La désignation des représentants des stagiaires est effectuée dans les formes précisées ci-après :
 I. - Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret à un tour à la représentation proportionnelle.
 Sont électeurs :
 - les inspecteurs stagiaires du Trésor public ;
 - les huissiers stagiaires du Trésor public ;
 - les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;
 - les élèves admis au titre de la coopération.
 Sont éligibles les personnes ayant la qualité d'électeur.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges (huit) à pourvoir. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Chaque liste comporte douze candidats. Les huit premiers ont vocation à devenir membres titulaires, les quatre derniers ont vocation à devenir membres suppléants, titulaires et suppléants étant désignés d'après les résultats du vote dans l'ordre de la liste.
 Les candidatures relèvent de la seule initiative des intéressés. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Les élections pour la désignation des représentants des stagiaires sont organisées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 II. - Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont désignés parmi les stagiaires, par les organisations syndicales nationales. Chacune d'entre elles désigne autant de représentants que de sièges détenus au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La teneur acétique minimale des vinaigres est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres.
 « Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de vin. »
Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le neuvième alinéa de l'article 1er est abrogé.
 II. - A l'article 2, les mots : « la sous-direction des affaires foncières, » sont supprimés.
 III. - Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
 IV. - Il est ajouté, à l'article 5, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, M. Dumas (Pierre), président de l'Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. Binot (Jacques).
A N N E X E I
OBJETS CONSIDÉRÉS COMME PYROTECHNIQUES OU MUNITIONS NON SOUMIS AU MARQUAGE « CE » EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
Groupe G
Groupe S
A N N E X E I I
ARTICLES POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DÉTERMINER S'IL S'AGIT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES OU D'EXPLOSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Groupe G
Groupe S
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SA COGELYO Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, Valparc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, localisée à la chaufferie de Behren, rue de Forbach, 57460 Behren-lès-Forbach.
L'article 1091 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1091. - A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au cours de cette année de stage, les professeurs de lycée professionnel stagiaires reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Ceux qui obtiennent » sont remplacés par les mots : « Les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui obtiennent ».
 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la ou les disciplines ou spécialités de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies aux articles 2 et 3 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. En vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
 Les professeurs de lycée professionnel stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2005, est autorisée en 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la spécialité chimie-physique.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera précisé ultérieurement.
 Pour les inscriptions, les candidats doivent se rapprocher de la direction interdépartementale des anciens combattants de leur domicile.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 septembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions interdépartementales des anciens combattants de leur domicile.
A l'annexe VIII de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le support « parachutisme ascensionnel nautique » est ainsi modifié :
 « Support "parachutisme ascensionnel nautique :
 Exigences techniques préalables :
 Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité activités nautiques au titre de la mention plurivalente parachutisme ascensionnel nautique doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
 Mise en situation professionnelle :
 Dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience, le candidat ayant satisfait aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation devra également faire l'objet d'une mise en situation professionnelle.
 Cette mise en situation professionnelle consiste en l'encadrement d'une séance de parachutisme ascensionnel nautique, dans les modes de pratique "plage et "bateau plate-forme, comprenant un vol en simple (un pratiquant) et un vol en double (deux pratiquants).
 La réussite à l'évaluation de cette mise en situation professionnelle permet de valider les UC 6, 8 et 9 relatives au support "parachutisme ascensionnel nautique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré et Catherine Moreau, M. Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : 
 - pour les personnes appartenant à l'armée de l'air : nom, prénom, grade, numéro identifiant air ou défense ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique, de l'expéditeur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air : édito, informations sur les retraites, statut général des militaires, condition du personnel, attribution DQS aux sous-officiers, exploitation de l'EPRA des sous-officiers, affectation des sous-officiers en région parisienne, tableaux d'avancement, nominations, décorations, intégration, mobilité, prospections, recrutement, concours et examens (dossier et fiche de candidature), reconversion ;
 - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, armée, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur « le cadre de vie et la sécurité ».
 Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier 2005 auprès de 12 000 ménages.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée : SIVOM d'Ambert, rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels ainsi que le produit des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne et de la Somme, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », initialement reconnue par le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'enquête a pour objectifs de connaître la prévalence et l'incidence de certaines atteintes aux personnes et aux biens dont peuvent être victimes les personnes enquêtées, de mesurer pour chaque type d'atteinte (cambriolages, agressions ou vols) la fréquence des plaintes auprès des services de police et de gendarmerie, d'évaluer l'existence et la nature éventuelle d'un lien entre degré d'exposition ou de victimation et opinions sur la sécurité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2004 à l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 portant adhésion du secteur de la pharmacie d'officine au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 7 février 2005, M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, en remplacement de M. Claude Blanchemaison.
La partie du produit du versement transport perçu chaque année en Ile-de-France par le Syndicat des transports parisiens d'Ile-de-France et pouvant être affecté au financement des dépenses prévues au quatrième paragraphe de l'article 1er-IV du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié est fixée à 0,5 % du produit annuel total du versement transport.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministère de la défense :
 Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Vergne (Michel), directeur du centre d'essais en vol.
 Suppléant : M. le général de brigade aérienne Cazarré (Jean), directeur de la circulation aérienne militaire.
1° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 9 et 10 novembre 2000, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et exclues de l'aire délimitée « Côtes de Provence » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées et replantées entre-temps.
 Toutefois, à partir de la récolte 2002, ce droit ne peut plus bénéficier qu'à des parcelles appartenant à des exploitation dont la superficie plantée dans l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » a été réduite en application de la délimitation de l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000.
 Au titre du présent paragraphe, la superficie plantée s'entend comme l'ensemble des parcelles d'une exploitation classées au sein de l'aire délimitée et qui bénéficient des mesures transitoires prévues ci-dessus. Elles respectent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence ».
 2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 6 et 7 novembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
  Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février de l'année de récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Lorsque la prise en charge est demandée au titre de la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur fournit une déclaration sur l'honneur précisant la nature des travaux projetés et indiquant si l'opération projetée ouvre droit à prise en charge dans son intégralité. Dans le cas contraire, elle comporte la répartition des surfaces hors oeuvre nettes, établie conformément au permis de construire, permettant d'identifier la part de l'opération ouvrant droit à prise en charge.
 Si le demandeur ne fait pas partie des organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande comporte également l'engagement de produire, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 107 du décret susvisé, une attestation de l'autorité compétente justifiant de l'éligibilité de l'opération ou, à défaut, l'engagement de rembourser le montant non justifié de la prise en charge.
Lorsque la prise en charge est demandée par la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, cette personne fournit une déclaration sur l'honneur, comportant la répartition prévisionnelle du programme global de l'opération de nature à justifier la part de surface hors oeuvre nette destinée, selon le cas, au logement locatif social ou au logement réalisé par une personne physique pour elle-même.
 Le demandeur fournit également l'engagement, si sa demande de prise en charge est acceptée, de produire tout document émanant de l'autorité compétente (autorisation, délibération, certificat, etc.) attestant de la répartition définitive du programme, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 107 du décret du 3 juin 2004 susvisé ou, à défaut, de rembourser le montant non justifié de la prise en charge perçue.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel. Elle peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de 20 % du montant moyen mensuel pour les autres personnels, sur proposition du directeur de l'Institut national de police scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés.
 Elle est exclusive de l'allocation de service, de la prime de commandement et de l'allocation de maîtrise.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française d'aérostation : aérostation.
 Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting.
 Fédération française de basket-ball : basket-ball.
 Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, expression gymnique et disciplines associées, aérobic, trampoline, double mini-tramp, gymnastique acrobatique, tumbling.
 Fédération française de handball : handball, mini-handball, handball de plage (beachhandball et sandball).
 Fédération française de judo : judo, jujitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo, sport chanbara, taïso.
 Fédération française de parachutisme : vol relatif, voile contact, disciplines artistiques, précision d'atterrissage, voltige, ascensionnel, chute libre en soufflerie.
 Fédération française de pentathlon moderne : pentathlon moderne.
 Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme : sauvetage sportif.
 Fédération française de spéléologie : spéléologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels au secrétariat général de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
A l'article 224-1.09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les paragraphes 2 et 3 sont ainsi rédigés :
 « 2. Dans le cas d'embarcations légères de plaisance de série, la plaque signalétique doit comporter les indications suivantes :
 - le nom du constructeur ou de l'importateur ;
 - le nom de la série ;
 - le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord ;
 - la distance maximale d'éloignement d'un abri ;
 - la mention "Embarcation conforme à la division 224 de l'arrêté du 23 novembre 1987.
 3. Cette plaque doit être inaltérable et fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit ou de la timonerie. »
L'annexe à la décision n° 2002-1137 du 10 décembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, mail Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 janvier 2005, Mme Brault (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de l'aide à la restauration scolaire est subordonné à l'engagement du gestionnaire chargé d'assurer la collation ou le repas de mettre en place les moyens appropriés. Cet engagement est traduit dans une convention signée entre le gestionnaire et la caisse citée aux articles précédents, après consultation du vice-rectorat. Cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle peut donner lieu à modification par avenant.
 Cette convention doit traiter notamment des :
 - pièces justificatives ;
 - normes de qualité sanitaire et de diététique ;
 - modalités de versement de l'aide au titre de la restauration scolaire ;
 - barèmes de participation des familles ;
 - modalités d'organisation de la restauration scolaire dans les écoles préélémentaires et élémentaires avec le concours des parents, des enseignants et des professionnels des secteurs sanitaire et social.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, la qualité d'agents des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 21 et 22 mai 2007 :
 Adobati, née Mosnier (Anne-Marie).
 Albert (Nadia, Régine).
 Atoui (Imed).
 Belmas (Olivier, Frédéric).
 Bruxelle (Fabien, Gilles).
 Buzon (Stéphane, Michel).
 Callewaert (Natacha, Madeleine, Jeannine).
 Chaillou (Claude).
 Chanonat (Frédéric).
 Chastang (Christian, Alain).
 Chenelat (Emmanuel, Pierre).
 Cristini (Amandine).
 Cugnetti (David, Jean-Marie, Patrice).
 Didierlaurent (Frédéric).
 Dubus (Benoît, Jean).
 Duelli (Eric).
 Dusch (Emanuel, Paul, Philippe).
 Favre (Jean-Marie).
 Gasquez (Thierry, Paul, Pierre).
 Gautier (Jean-Bernard, Léon, Raymond).
 Gilles (Emmanuel, Pierre, Yves).
 Gorlier (Cyrille, François, Joseph).
 Hattab (Malika).
 Jacquet (Florent, Denis).
 Lacroix (Emmanuel, Christian, Virgille).
 Lejeune (Eric, Vincent).
 Marcand (Pierre-Yves).
 Martin (Sylvie, Jeanne).
 Masset (Julien).
 Messager (Catherine).
 Michaut (Raphaël, Jacques, Pierre, Albert).
 Müller (Bertrand).
 Nieloux (Olivier, Christophe).
 Olejniczak (Samantha, Christelle).
 Payraud (Valentin, Claude, Christian).
 Perion (Carole, Marie, Jeanne).
 Person (Florence, Marie, Paule).
 Picorit (Xavier, Henri, Philippe).
 Popineau (Fabienne, Pascale).
 Roig, née Leblic (Sarah, Tonia).
 Roumeau (Stéphane, Michel).
 Roux (Frédérique).
 Seguin-Rorato, née Rorato (Laurence, Marie-Noëlle).
 Soyo (Alexandre).
 Thomas (Didier, Jacques).
 Torchon (Cynthia).
 Veniant (Guillaume, Alain, François).
 L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires aux agents désignés ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité anatomie et cytologie pathologiques en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Georges Bonyhay.
 Adriana Handra Luca.
 Raluca Ples.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 susvisé.
Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris.
 Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, portant modification de l'objet du dispositif de branche et des missions du CESA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 48 du 21 décembre 2006, relatif à l'action des partenaires sociaux, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 49 du 13 février 2007, relatif au temps de déplacement professionnel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er, alinéa 1, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 4.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité physique nucléaire, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Nicolas (Isabelle), épouse Pennacino.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentants de l'Etat :
 - au titre du ministre chargé des transports, M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes, titulaire, et Mme Brehier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, suppléante ;
 - au titre du ministre chargé de l'environnement : M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, titulaire, et M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, suppléant ;
 - au titre du ministre chargé de l'outre-mer : M. le général Duburg (Roger), chef du cabinet militaire, titulaire, et M. Leyssene (Philippe), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, suppléant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Castel FM - CFM.
 Secteur d'implantation : Casteljaloux.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Pinsan, 47700 Anzex.
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre socio-éducatif, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour accéder au corps des cadres socio-éducatifs, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ils peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des cadres socio-éducatifs après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le grade de cadre socio-éducatif avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Muriel Thoumelou, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 15 jours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, Mlle Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette) est promue au grade de médecin principal 2e échelon, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.