Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L.610-12. - Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les     lois et règlements relatifs au régime du travail sont notifiées par écrit à     l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre     décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours,
     partent soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la     première présentation de la lettre recommandée.
Rattachés au contingent 1990/01
     Binet (Pierre, Guy, Daniel), AG55266L.
     Blanchet (Cyril), AG55267R.
     Duriez (Jean-Marie, Pascal, François), AG55274Y.
     Forget (Fabrice, François), AG55276T.
     Gronier (Yann, Michel), AG55279S.
     Leonet (Fabrice, Martial, Michel), AG55285L.
     Lipot (Jérôme, Pierre, Edouard), AG55286M.
     Lopez (Xavier, Pierre), AG55287X.
     Louvet (Vincent), AG55288K.
     Subtil (Christophe, Marie, André, Joseph), AG55295E.
Art. L. 620-1. - Toute personne qui se propose d'occuper du personnel,
     quelle qu'en soit l'importance, dans un établissement commercial ou     industriel doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration auprès     de l'inspection du travail. Sont également soumis à cette obligation les     offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés     civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature     que ce soit.
      Une déclaration préalable doit, en outre, être faite:
      1o Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois     au moins, se propose d'en occuper à nouveau;
      2o Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 11 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 13. - L'article 34 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 34. - Nonobstant les dispositions des articles ci-après, pour     certains corps et pour certains postes à pourvoir, des concours peuvent     prévoir une épreuve écrite de langue étrangère obligatoire lors de la phase     d'admissibilité (durée: une heure; coefficient 1), langue fixée en fonction     des nécessités du poste à pourvoir parmi les langues suivantes: anglais,
     espagnol, russe, portugais, allemand, arabe, chinois.>>
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Alain de     Cointet de Fillain, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy,
     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Contingent 1988/10A
      Branchu (Stéphane, Jacques), 1re région militaire.
     Defais (Franck, René), C.A.R.A.A.
     Fan (Patrice, Paul), 1re région militaire.
     Garnier (Gilles, Bruno), 1re région militaire.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller     commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M.     Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe III);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois: la liste de ces emplois,
     classés dans l'ordre de préférence.
b) Personnel navigant.
      1o Les majors et les adjudants-chefs de carrière du personnel navigant à     qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du     personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure     et qui, à cette date, sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite     d'âge de quarante-trois ans; ceux qui sont dans leur quarante et unième année     ont une limite d'âge de quarante-quatre ans; ceux qui sont dans leur     quarantième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans; ceux qui sont     dans leur trente-neuvième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
      2o Les adjudants de carrière, les sergents-chefs de carrière et les sergents     de carrière du personnel navigant à qui a été adressée par le service du     personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir     jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de     quarante-sept ans.
      3o Pendant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, les     sous-officiers du personnel navigant âgés de quarante-deux ans et plus seront     admis sur leur demande au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par     l'article 63 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée et mis à la     retraite à l'expiration de ce congé.
      4o Jusqu'au 1er janvier 1993, les généraux et les colonels du corps des     officiers de l'air seront admis, sur leur demande, au bénéfice du congé du     personnel navigant prévu par l'article 63 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972 précitée dès qu'ils auront atteint la limite d'âge en vigueur avant le     1er janvier 1992.
M. Acquaviva (Roger).
    Mlle Ameziane (Noria).
    Mlle Bedin (Claudine).
     M. Benichou (Hervé).
    Mlle Berquet (Corinne).
     M. Bertrand (Jean-Marcel).
    Mme Boyer (Pascal), épouse Delibes.
    Mlle Castagne (Françoise).
    Mme Chargelegue (Marie-Christine), épouse Poisson.
     M. Delibes (Philippe).
     M. Delieux (Christophe).
    Mme Dolega (Danièle), épouse Legueltel.
     M. Fiegenschuh (Laurent).
     M. Floras (Jean-Philippe).
     M. Larrouy (Guy).
     M. Lorgeoux (Jean).
     M. Marino (Michel).
     M. Naudan (Claude).
     M. Nouvet (Guy).
     M. Pozo (Patrick).
    Mlle Rochette (Marianne).
    Mlle Sahores (Marie-Françoise).
     M. Serres (Jean-Patrick).
    Mme Taillefer (Danielle), épouse Perdriel.
    Mlle Texier (Virginie).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est     autorisée à contracter un emprunt de 9000000 F destiné à financer le     programme d'investissement 1990 de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay,
     directeur, chef du service de l'information et de la communication au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au     titre de l'exercice 1990 aux exploitants des salles d'art et d'essai     conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril     1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix     des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de     l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22     décembre 1986 susvisé.
Art. L. 511-2. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux     personnels de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de plus     de 10000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et     des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et     établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
Art. L. 412-3. - Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur     le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour     l'application du présent chapitre.
      Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les     organisations syndicales dont la représentativité sur la plan territorial a     été reconnue par le représentant du Gouvernement, d'après les critères     suivants:
      - les effectifs;
      - l'indépendance;
      - les cotisations;
      - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Art. 13. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne     l'élimination de la liste d'admissibilité.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Gervaise Hue, magistrat,     chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le     travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Contrôleurs des transmissions
      M. Sailly (Hervé).
      M. Thiebaut (Lionel).
      M. Guillerm (Stéphane).
      M. Kieffer (Claude).
      M. Peltier (Philippe).
      M. Launay (Bertrand).
    Agent du 1er groupe des transmissions
      M. Duchesne (Jacky).
Article R. 714-17-24
      Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.714-17, il est procédé     au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur     à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin     lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date     du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au     taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions     fixées par la présente sous-section.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé un article     4-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-3. - Chaque année, la direction générale des impôts communique à     l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage,
     l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un     extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants:
      <<- nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise;
      <<- adresse;
      <<- régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à     adresser aux contribuables;
      <<- coordonnées des services de la direction générale des impôts     compétents.>>      Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie     nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la     confidentialité des données traitées.
Art. 3. - Le montant annuel des indemnités pour sujétions de services     susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est fixé dans     chaque cas par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et     sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés:
      a)  718 F pour le service de plusieurs feux;
      b) 1099 F pour le service de veille continue;
      c) 1693 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les     observations périodiques de visibilité des feux;
      d)  718 F pour le service des dispositifs délicats.
      Le montant de la majoration spéciale susceptible d'être accordée lorsque les     sujétions de service atteignent une importance particulière ne peut en aucun     cas excéder 2184 F par agent et par an.
      Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite de     crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 2929 F par agent.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de     l'avenant no 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima,     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 11. - L'administrateur général désigne une commission technique     provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à     l'installation de la commission technique prévue à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur adjoint de l'institut en fonctions exerce les compétences     prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de     l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 164. - Le code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit:      I. - L'intitulé de la section VII du chapitre VI du titre II du livre II est     ainsi rédigé: <<Les dépens>>.
      Dans la même section, les subdivisions paragraphe 1 et paragraphe 2 et leurs     intitulés sont supprimés.
      II. - L'article R. 222 est abrogé.
Art.  1er. - L'article 1er de la décision no 90-97 du 16 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Maurice,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article 3     de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
      <<A la direction de la sécurité civile:
      <<Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      <<Le directeur de la sécurité civile;
      <<Suppléant: le sous-directeur des opérations de secours.
      <<Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      <<Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation;
      <<Suppléant: le chef du bureau de l'équipement.>>
VI. - Santé, hygiène, environnement, sécurité et leurs équipements    
      Salon international de la lunetterie, de l'optique oculaire et du matériel     pour opticiens, Paris (13 au 16 novembre).
      Salon international de la protection et de la sécurité, Le Bourget, (8 au 11     septembre).
      Salon international professionnel de la pharmacie, Lyon (13 au 19 octobre).      Salon des techniques eau-air-bruits-déchets, Lyon (3 au 6 novembre).
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 30 novembre     1990 susvisée a été soumise du 11 mars au 10 avril 1991 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date des 19 avril 1991 et 16 juillet 1991;
      Vu les avis du préfet de l'Essonne en date des 26 avril 1991 et 23 juillet     1991;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 19 novembre 1991;      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,20 gr E      48,80 gr N
    2,50 gr E      48,80 gr N
    2,50 gr E      48,60 gr N
    2,20 gr E      48,60 gr N
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no     20 (Salaires) du 10 octobre 1991 de l'annexe no 1 à la convention collective     susvisée.
Art. 4. - Les directions départementales et régionales de l'agriculture et     de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de     l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre     délégué au tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
      Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des     eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Ramiro Riera,     sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, reçoit délégation     pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.
Art. 1er. - Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements     territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2     septembre 1992 susvisé comprend:
      1. Pour la spécialité Musique:
      En ce qui concerne la seconde épreuve:
      - principes de la comptabilité publique;
      - système comptable des collectivités territoriales;
      - prévision et contrôle budgétaire;
      - dotations et subventions;
      - marchés;
      - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales     (statut, gestion prévisionnelle, formation);
      - principes d'organisation;
      - lois de décentralisation et répartition des compétences.
      2. Pour la spécialité Arts plastiques:
      En ce qui concerne la première épreuve:
      - principes de la comptabilité publique;
      - système comptable des collectivités territoriales;
      - prévision et contrôle budgétaire;
      - dotations et subventions;
      - marchés;
      - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales     (statut, gestion prévisionnelle, formation);
      - principes d'organisation;
      - lois de décentralisation et répartition des compétences.
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
      Pommelec (Daniel, G.).
     Rivasseau (Jean-Paul, A.).
     Aubinais (Gérard, A.).
     Le Guen (Jacques, J.).
     Quemeneur (Jean-Paul, Y.).
     Rozec (André).
     Dugue (Georges, A.).
     Blais (Jean-Claude, H.).
     Pernot (Gérard, J.).
     Guiganton (Henri, L.).
     Morvan (Roger, Y.).
     Mondot (Jean, F.).
     Chevis (Louis, A.).
     Merlet (Rémy, M.).
     Leduc (René, B.).
     Vidal (Jean-Claude, Y.).
     Cougnenc (Francis, L.).
     Traon (Pierre, M.).
     André (Michel).
     Lacaze (René, J.).
     Duval (Claude, E.).
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat     aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 23. - Les fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des     travaux de bâtiment des postes et télécommunications régis par le décret no     56-995 du 28 septembre 1956 en fonction à la date d'effet du présent décret     sont intégrés dans les corps créés par celui-ci et reclassés dans le corps     des réviseurs conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
Art. 8. - Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent     comporter les mentions suivantes:
      1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;
      2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
      3o Le numéro du contrat d'assurance;
      4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;
      5o La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes     accueillies;
      6o La période de validité de la garantie.
Art. 24. - Les vérificateurs, réviseurs, réviseurs principaux et réviseurs     en chef sont intégrés soit dans le corps des réviseurs des travaux de     bâtiment de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilans, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Section A2
    Physique, physique appliquée, chimie
      Mardi 21 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: français.
      Mercredi 22 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
      Mercredi 22 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
      Jeudi 23 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: chimie.
      Vendredi 24 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
Pour occuper les sièges revenant à la Fédération nationale des syndicats du     personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière C.G.T.
    Membres titulaires
        M. Arrachard (Daniel).
     M. Bruneau (Michel).
     M. Chabrol (Jean-Pierre).
     M. Coho (Yannick).
     M. Lefèvre (Jacques).
     M. Magnin (Daniel).
     M. Mairey (François).
     M. Rumeau (Pierre).
     M. Tobo (Henri).
     M. Vedrine (Henri).
    Membres suppléants
        M. Angleraud (Daniel).
     M. Balbi (Paul).
     M. Campagnac (Pierre).
    Mme Euvrard (Claire).
     M. Ganet (Jean-Paul).
     M. Labroche (Marcel).
     M. Moretti (Jack).
     M. Morillon (Jean).
     M. Paillard (Gérard).
    Mme Stemput(Marie-Thérèse).
    Pour occuper les sièges revenant à la fédération
    Gaz-électricité C.F.D.T.
Art. 7. - A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de     mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il peut     proposer une liste complémentaire.
      Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrête la     liste définitive d'admission à l'emploi d'attaché d'administration scolaire     et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.
Art. 2. - Les denrées et articles pourront être vendus:
      - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou     ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers     appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées     étrangères;
      - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de     passage;
      - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la     base de Solenzara ainsi qu'aux familles de ce personnel;
      - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de     Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Art. 1er. - Les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit     au congé de formation, telles que définies à l'article L. 931-15, sont     déterminées au vu d'un bordereau établi par l'employeur et mentionnant la     durée du contrat de travail, dont a bénéficié le salarié.
      Ce bordereau remis au salarié au terme du contrat à durée déterminée doit     comporter au moins les informations suivantes:
      - le nom et l'adresse du salarié;
      - la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;
      - les dates de début et de fin de contrat;
      - le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code     général des impôts, versé à l'intéressé;
      - l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article L.
     950-2-2;
      - l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale,
     d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux     effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à     durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions     d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation;
      - les conditions d'exercice du droit au congé de formation.
Art. 2. - Les bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise     en charge a reçu l'accord de l'organisme paritaire agréé par l'Etat     perçoivent pendant la durée de l'action de formation une rémunération égale à     un pourcentage du salaire moyen versé au cours du ou des contrats de travail     à durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté     de quatre ou huit mois visés à l'article L. 931-15.
      A défaut de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 931-8-1, ce     pourcentage est fixé selon les modalités définies par le décret no 84-613 du     16 juillet 1984.
Art. 3. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois figurant en annexe A, titre II, les deux dossiers seront     adressés au recteur chancelier de l'académie.
Art. 1er. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 1er du décret du     19 décembre 1989 susvisé, ainsi rédigé:
      <<Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses     de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer,
     en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité,     à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie     A.>>
Art. 4. - La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     après avis de la commission consultative mixte départementale.
      Le nombre des inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50     p. 100 le contingent fixé pour l'année considérée en application du deuxième     alinéa de l'article 2.
<<La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public     est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité dans les trois     mois suivant l'avis du comité. Elle est transmise pour information au     secrétaire général de la commission centrale des marchés.
      <<A défaut d'une telle décision, la demande du titulaire est réputée     rejetée.>>
Comme représentants des usines
    Membres titulaires
     M. Dumon (Bernard).
     M. Halliot (Guy).
     M. Moraillon (Marc).
     M. Ouvre (Vincent).
     M. Paclot (Paul).
     M. de Pelleport (Jérôme).
     M. Vernes (Jean-Marc).
    Membres suppléants
     M. Blanchard (Roland).
     M. Brot (Denis).
     M. Delloye (Georges).
     M. Jacquinet (Bernard).
     M. Lefevre (Alain).
     M. Du Teilhet (Philippe).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le nombre de maîtres qui pourront être admis à bénéficier des     dispositions de l'article 1er du présent décret est fixé chaque année par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre     chargé du budget.
      Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé     de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Il est créé un corps des aides techniciens des installations de     La Poste et un corps des aides techniciens des installations de France     Télécom. Ces corps comprennent les grades d'aide-technicien de 2e classe et     d'aide technicien de 1re classe, dotés chacun de dix échelons, et sont régis     par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui     lui sont apportées par le présent décret.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 87-05 du 20 décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: centre commercial Cora, place Beaubreuil, 87280     Limoges.>>
Art. 1er. - L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la     Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60F par heure de     présence effective aux séances de la commission.>>
Art. 4. - Dans chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, les     adjoints administratifs sont recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux     articles 5 et suivants du présent décret;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires     de l'exploitant public concerné par le recrutement et qui appartiennent à un     corps comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les intéressés doivent     justifier d'au moins dix ans de services publics.
Art. 11. - Lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint de la     leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale, son propriétaire ou toute     personne en ayant la garde est tenu d'en informer immédiatement les services     vétérinaires du département où se trouve l'animal.
      Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose     bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires     aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie     et de les expédier à un laboratoire agréé conformément à l'article 4 du     présent décret.
      Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article 259 du     code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales     sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
Art. 6. - Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs     d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur     activité à temps plein est égal à 504 francs par année civile.
      Est considérée comme activité à temps plein l'activité des chefs     d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales lorsque celle-ci     entraîne l'affiliation aux caisses relevant des organisations autonomes     d'assurance vieillesse correspondantes durant l'année entière.
      Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion du nombre de     trimestres pendant lesquels les intéressés n'ont pas été affiliés aux caisses     visées au précédent alinéa.
Art. 7. - Doivent être marqués, en quelque main qu'ils se trouvent et à la     diligence de leur propriétaire, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels     les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique sont positives.
      Ce marquage est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs, M. Robert Peccoud, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Candidats de la catégorie particulière
      Peuvent se présenter en 1991 au titre de la catégorie particulière les     candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première     épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1965, sous réserve qu'ils     remplissent les autres conditions fixées par l'instruction du 29 décembre     1981 (Journal officiel du 12 janvier 1982).
      Les candidats de nationalité étrangère susceptibles d'acquérir la     nationalité française avant la date de la première épreuve du concours     doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande     formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la     catégorie d'admission réservée aux candidats français s'ils remplissent     toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves     imposées aux candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la     nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la     réunion du jury d'admission.
      Les candidats de la catégorie particulière se feront inscrire avant le 25     mars 1991 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) un dossier de candidature     d'un modèle particulier. Ils doivent, en outre, établir un deuxième     exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à     l'article 4 de l'instruction du 29 décembre 1981 suffisamment à l'avance pour     qu'il parvienne au plus tard le 25 mars 1991 au ministère de la défense     (délégation générale pour l'armement, direction des personnels et des     affaires générales, sous-direction des écoles et de la formation), 26,
     boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.
      Les deux exemplaires de ce dossier peuvent être obtenus auprès des lycées ou     du ministère de la défense (adresse ci-dessus) ou de l'Ecole polytechnique     (1).
Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des     communes, aux pourcentages <<2 p. 100>> et <<3 p. 100>> sont substitués     respectivement les pourcentages <<3 p. 100>> et <<4 p. 100>>.
      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition     de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. L. 221-17. - Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte     détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le     repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos     compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les     salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par     roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.
Art. L. 221-20. - Dans les établissements de commerce de détail où le repos     hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les     dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire     pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs     intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par an.
      Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos     compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail     exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à     la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.
     L'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est     accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut     excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos     dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos     compensateur est donné le jour de cette fête.
Art. 1er. - M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, exerce,     par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, les attributions dévolues à ce dernier en matière de grands     travaux par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé.
Art. L. 132-22. - La convention ou les accords d'entreprise ou     d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branche     ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans     l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements     considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions     nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
      Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou     interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement     à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente     section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en     conséquence.
Art. L. 132-19. - Chacune des organisations représentatives parties à des     négociations dans l'entreprise désigne la personne mandatée pour la     représenter.
      Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de     l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et     l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord,     ce nombre est au plus égal à deux par délégation.
      Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance     normale.
Rattachés au contingent 1990/03
     Asselin (Eric), AG61667U.
     Barre (Yann), AG61669B.
     De Francqueville (Yves), AG61676X.
     Gorgue (Jean), AG61678K.
     Guillemin-Laborne (André), AG61679D.
     Legeay (Stéphane), AG61688P.
     Soubre (Laurent, Thierry, Christophe, Benoît), AG61694F.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin de réserve
         A. - Les volontaires de l'aide technique et de la coopération:
    Pour prendre rang du 1er mars 1984
    Contingent 1982/11
     Cavin (Michel, Constant), 3e région militaire.
Art. 4. - Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du     second degré et des professeurs de lycée professionnel, les services     accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire     d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont pris en compte     selon les modalités suivantes:
      1o Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et     de recherche sont retenus dans leur totalité;
      2o Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs     justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus     à raison de deux ans;
      3o Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs     justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont     retenus à raison de la moitié de leur durée.
      Ces services sont pris en compte dans les mêmes conditions pour le     classement lors de leur titularisation, en application des dispositions du     décret du 5 décembre 1951 susvisé, des membres des autres corps mentionnés à     l'article 1er du présent décret.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990/04
     Callens (Grégoire, Luc, Marie, Joseph).
     Camprodon (André, Jean, Roger).
     Canova (Daniel, Bernard, Clément).
     Capart (Jean-Yves, Christophe).
     Laure (Xavier, Hervé).
     Louis (Laurent, Denis, Robert).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Après l'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989     susvisé est inséré un nouvel article 34 ainsi rédigé:
      <<Art. 34. - Pour la constitution initiale du corps des agents des services     hospitaliers qualifiés, sont intégrés dans ce corps les agents des services     hospitaliers de la fonction publique hospitalière en fonctions dans les     services de soins, recrutés avant le 1er août 1990 et qui ont bénéficié de la     formation de qualification mentionnée au 2o de l'article 13 (nouveau)     ci-dessus et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
      <<Ces agents sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations     prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après     inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire.
      <<Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur au 1/7 de l'effectif total des agents des services     hospitaliers apprécié au 31 juillet 1990.
      <<Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services     hospitaliers qualifié de 2e catégorie à l'échelon que les intéressés ont     atteint dans leur corps d'origine avec maintien de l'ancienneté acquise dans     leur précédent échelon.>>    
      Art. 10. - Après l'article 52 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont     insérés les articles 52-I et 52-II ainsi rédigés:
      <<Art. 52-I. - Lorsque le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de     classe supérieure atteint le pourcentage prévu au II de l'article 8     ci-dessus, il peut être procédé à la promotion à ce grade des fonctionnaires     remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement dans la limite     du tiers de leur effectif au 1er août 1993 et des deux tiers de leur effectif     au 1er août 1994. La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions     après cette date peut être promue à compter du 1er août 1995.
      <<Il peut être procédé, au-delà du pourcentage prévu au II de l'article 21     ci-dessus, dans les mêmes conditions à la promotion des secrétaires médicaux     de classe normale au grade de secrétaires médicaux de classe supérieure.
Art. 3. - Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui     n'ont pas fait la demande prévue à l'article 2 du présent décret se verront     proposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, après que les intéressés auront été entendus par l'administration,
     une liste de postes dans les services de l'Etat ou d'un établissement public     de l'Etat, avec l'indication des caractéristiques essentielles de ces postes,     dans lesquels l'administration peut envisager de les affecter ou de les     détacher.