Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007 (barème annexé) ;
 Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Art. L. 247-2. -
    Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne morale est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations qu'elle détient.
    II. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
    III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société des modifications intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l'article L. 233-13.
    IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.
    V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites sont engagées après que l'avis de la Commission des opérations de bourse a été demandé.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date des élections.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) à l'adresse de la boîte postale qu'il cachette. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
 Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 27 novembre à 9 h 30 pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon et 15 h 30 pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Art. L. 251-6. -
    Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
    Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Prunus cerasus x Prunus canascens : Gisela 5.
 Prunus Mahaleb x Prunus avium : Broksec.
Art. L. 247-3. -
    Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31.
    Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de la Commission des opérations de bourse a été demandé.
    Section 2
    Des infractions relatives à la publicité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur de la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi rédigé :
« Article 25
Dispositions générales
 Il peut être pourvu, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, à un poste de direction, et notamment à celui de directeur général, par un fonctionnaire détaché dans les conditions prévues par le 5° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
 2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
 4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), et de Mme Jacqueline Guglielmetti, ancien clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), membres titulaires, de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados), et de Mlle Mireille Fry, ancien clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes), membres suppléants, au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président, en remplacement de M. Paul Fouret, M. Laurent Talbourdet, huissier de justice à Lannion (Côtes-d'Armor), et Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Alain Laversin et de Mme Jacqueline Guglielmetti, M. Philippe-Michel Arnaud, huissier de justice à Annonay (Ardèche), et Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert et de Mlle Mireille Fry.
Sont membres de droit du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation, sans voix délibérative :
 1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 4° Le directeur du tourisme ou son représentant ;
 5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 6° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 7° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 8° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
Coiffure et professions connexes (n° 3159)
IDCC : 2596
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, 21e édition (août 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, cliquez sur le site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Convention collective », 202 p. - 8 EUR. - ISBN : 978-2-11-076366-2. - Réf. : 9 782110 763662.
Cabinets ou entreprises d'expertises
en automobiles (n° 3295)
IDCC : 1951
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998, 4e édition (juillet 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, cliquez sur le site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Convention collective », 258 p. - 10,30 EUR. - ISBN : 978-2-11-076374-7. - Réf. : 9 782110 763747.
Sécurité contre l'incendie dans les établissements
recevant du public (n° 1690)
Etablissements de droit public
Textes généraux
Commissions de sécurité, vérifications réglementaires,
qualification des personnels permanents
Edition mise à jour au 20 août 2007
 Le lecteur trouvera dans cette brochure :
 - les décrets relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le dernier en date étant celui du 21 décembre 2006, en vigueur au 1er juillet 2007 ; la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 - les arrêtés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments civils de l'Etat et qui concernent : les ministères de l'éducation, de l'agriculture, de l'économie, des finances et de l'industrie, des armées, du travail, de la marine marchande, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des établissements de signalisation maritime, de la culture et de la communication, des anciens combattants, des affaires étrangères, de l'éducation physique et sportive, de l'intérieur, de la santé et des établissements de l'ordre judiciaire ;
 - l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;
 - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
2007, les Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », 306 p. - 11,85 EUR. - ISBN : 978-2-11-076402-7. - Réf. : 9 782110 764027.
Cinq postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990, modifié par le décret n° 2007-1245 en date du 20 août 2007, portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics de catégorie A ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou un établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, monuments historiques et inventaire, patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 12 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Une consultation du personnel de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), désigné ci-après sous le sigle SHOM, est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du SHOM.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général du SHOM.
Délégation est donnée à M. Sébastien Surun, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Janvier-Kamiyama, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux études, à la prévision et à la modernisation, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Béatrice d'Huart, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Le préfet de région ou de département dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts, intitulé le service recruteur, est compétent, sur proposition du chef du service recruteur, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
 En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, pour dresser un avis de recrutement, dans le respect des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont recrutés dans le grade d'ingénieur :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialités, dans les conditions prévues à l'article 7, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieurs, d'une licence, d'un autre titre ou diplôme de niveau II ou d'une autre qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 « 2° Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les conditions prévues à l'article 7, dans la limite de 50 % des postes offerts au titre des concours interne et externe, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent ;
 « 3° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° augmentées, dans les conditions prévues au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
 « II. - Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues à l'article 12.
 « Leur affectation est prononcée après celle des ingénieurs recrutés en application des 1° et 2° ayant achevé leur période de stage au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. »
L'article R. 1er devient l'article R. 1er-1 et il est inséré, au titre préliminaire, un article R. 1er ainsi rédigé :
 « Art. R. 1er. - I. - Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes :
 « a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;
 « b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.
 « II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
 « a) les statuts de l'association ;
 « b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;
 « c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
 « d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.
 « Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
 « La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
 « Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l'article 2-3.
 « L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
 « L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
 « III. - Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les ingénieurs titularisés en application du 3° de l'article 5 et de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Pour l'application du I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 précité, l'échelon de stage prévu à l'article 4 du présent décret est considéré comme un échelon d'élève. »
Le préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection pour les recrutements sans concours, en application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
 En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, chaque préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, fixe par arrêté la composition de la commission de sélection, dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être également promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peut être supérieur au sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » et le mot : « budgétaire » est supprimé.
Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général du SHOM ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général du SHOM. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général du SHOM.
Art. L. 322-7. -
    Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements.
    Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire, au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, M. Serge Dael, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade.
L'article 1er du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué une commission dénommée « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art », chargée de veiller au respect, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de leurs obligations inscrites dans les cahiers des charges annexés à leurs conventions de concession en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.
 La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art veille également au respect, par les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de la réglementation applicable en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services. »
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 23 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, maison d'enfants à caractère social, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 56 03 : Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 1 siège en remplacement de M. Michel Sixou.
Sous-section 58 03 : Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 1 siège en remplacement de M. Jean-Daniel Orthlieb.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, pour le 23 novembre 2007 au plus tard. Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'Education nationale », « candidatures au Conseil national des universités » « pour les disciplines médicales et odontologiques ».
I. - Le point de contact pour la sûreté maritime communique aux armateurs des navires battant pavillon français les informations relatives aux niveaux de sûreté décidés par le Premier ministre.
 II. - Le préfet maritime et le représentant de l'Etat dans le département communiquent aux navires se trouvant dans les eaux sous souveraineté française ou qui ont fait part de leur intention d'y entrer, les informations utiles sur les niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 02'' 45'' N, 005° 05'' 31'' E - BULOL ;
 46° 19'' 27'' N, 004° 59'' 07'' E - BOBSI.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision du ministre de la défense en date du 10 octobre 2007, la commission de contrôle prévue à l'article 20 du décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire, portant application de l'article L. 4124-1 du code de la défense, est ainsi composée :
   Président :
 M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat honoraire.
   Membres :
 - le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Picon-Dupré (René), contrôle général des armées ;
 - le contrôleur général des armées Nicolardot (Philippe), secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 - le capitaine de corvette Le Mée (Didier), en service à l'état-major de la marine nationale ;
 - le major Lagrange (Philippe), en service à la base aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay (78).
Art. L. 1211-5. -
    Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
    Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.
Art. R. 412-38. -
    Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.
    Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.
    Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.
Art. L. 1244-5. -
    Les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes ne peuvent être pratiquées que dans les organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative, suivant les modalités prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI. Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.
    Pour être autorisés à exercer ces activités, les organismes et établissements mentionnés au premier alinéa doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées et des conditions définies par voie réglementaire propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux prévus par le présent livre. Ce règlement détermine également les obligations auxquelles sont tenus ces organismes et établissements au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.
    L'autorisation porte sur une ou plusieurs activités. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 2113-1 et du comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    Tout organisme ou établissement autorisé à exercer ces activités est tenu de présenter au ministre chargé de la santé le rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 2142-2.
Art. L. 1251-1. -
    Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Etablissement français des greffes, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
    L'Etablissement français des greffes est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients sur la liste définie à l'alinéa précédent, de la gestion de celle-ci et de l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national.
    L'Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé :
    1o De promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du public ;
    2o D'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons ; celles-ci devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe ;
    3o De donner un avis à l'autorité compétente en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain ;
    4o De donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI.
Art. R. 412-50. -  Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour les troupeaux transhumants afin de gêner le moins possible la circulation publique et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
    Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Section 8
    Troubles à la circulation
Art. L. 1243-1. -
    Peuvent assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession à des fins thérapeutiques des tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français des greffes. Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée.
    L'autorisation d'effectuer la transformation des prélèvements ou l'établissement des cultures cellulaires, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession, peut être accordée dans les mêmes formes à d'autres organismes pour les activités requérant une haute technicité.
L'article R. 231-110 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-110. - I. - Pour les activités figurant sur une liste fixée par l'arrêté prévu au II, les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des travaux sous rayonnements ionisants. Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir. Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de tels travaux sont soumises aux mêmes obligations.
 « II. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
 « 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
 « 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées au I, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
 « 3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque. »
Le premier alinéa de l'article R. 231-96 du code du travail est complété par la phrase suivante :
 « Il en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues à l'article R. 231-105-1, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »
Art. R. 413-12. -
    La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publics.
    Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007, les dispositions du décret du 25 juin 2007 portant nomination dans le grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mme Lubrano (Marie-Christine) et M. Louis (Jean-Jacques).
 M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, en résidence à Saint-Denis, à compter du 1er novembre 2007.
Art. R. 412-24. -
    Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
    Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 1261-3. -
    Lorsqu'ils constituent des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, les produits de thérapies génique et cellulaire sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V.
    Dans les autres cas, ils sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation de leur procédé de préparation et d'utilisation et après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2. L'autorisation peut être, pour des motifs de protection de la santé publique, modifiée, suspendue ou retirée par l'agence dans les mêmes conditions.
    Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 16 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Art. L. 1272-5. -
    Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. R. 412-23. -
    I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation :
    1o S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ;
    2o S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.
    II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 411-19. -
    Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en eoeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en eoeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
    Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
Présidents
   Titulaire :
 M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.
   Suppléant :
 Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
   Titulaires :
 M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris.
 Mme Elisabeth Couturon, notaire à Egleton (Corrèze).
 Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).
 M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
   Suppléants :
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Gilbert Etasse, notaire à Paris.
 M. Didier Lemoine, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
 M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris.
Art. L. 221-13. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 112-1, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Art. L. 1272-7. -
    Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de mettre en eoeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1232-4. -
    Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.
    L'Etablissement français des greffes est informé de tout prélèvement mentionné à l'article L. 1251-1.
Art. L. 323-11. -
    Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :
    Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;
    Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
    Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.
Art. L. 1222-10. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
    1o Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ;
    2o Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine.
    Chapitre III
    Etablissements de transfusion sanguine