Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES XVI
LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DÉTERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place.
Article 1er
Missions
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des prestations et des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
Article 2
Composition
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Sont membres avec voix délibérative :
Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Peuvent assister aux travaux :
- un représentant de l'Etat (et son suppléant) ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DGOS) ;
- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.
Article 3
Indemnisation des membres de la commission
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission, sont pris en charge par la Cnam dans les conditions applicables aux agents de direction de la Cnam.
Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
Article 4
Règlement intérieur
La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.
Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux et ainsi d'assurer à la fois un meilleur état de santé dentaire à la population.
Ils insistent sur la nécessité de renforcer les actions de prévention à différents âges de la vie afin d'identifier les risques de dégradation de l'état de santé bucco-dentaire et de les éviter.
Depuis sa création, les partenaires conventionnels ont démontré leur investissement dans ce dispositif, en l'étendant notamment progressivement à tous les enfants, relevant de catégories d'âges clé au niveau de la santé dentaire (6, 9,12, 15, 18 ans) et plus récemment aux jeunes adultes (21 et 24 ans).
Le bilan de ce dispositif fait apparaître une réelle amélioration de la santé bucco-dentaire de la population en ayant bénéficié. Fort de ce constat, ils conviennent d'instaurer le même dispositif pour les enfants dès 3 ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 04-17 du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 28 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 27 octobre 2017 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes » de l'article 1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre 4 de l'annexe V sur les équipes de suppléance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 5e alinéa de l'article 1-1 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
L'article 4 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, est étendu sous réserve qu'il respecte les dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
Les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 6-2 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, sont étendus sous réserve de respecter les dispositions relatives au repos hebdomadaire des salariés prévues notamment aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 décembre 2017 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes (1 annexe) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif aux barèmes de rémunérations, à la convention collective susvisée.
Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R. 1432-67 à R. 1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit :
PÉRIMÈTRE 
      

    de l'agence
GROUPE DE L'AGENCE
NIVEAU DE L'EMPLOI
      

     de directeur général
NIVEAU ET NOMBRE 
      

    des autres emplois de direction
Grand Est
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Nouvelle-Aquitaine
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Auvergne-Rhône-Alpes
I
1
Niveau 2 : 5
Niveau 3 : 2
Niveau 4 : 1
Bourgogne-Franche-Comté
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Bretagne
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Centre-Val de Loire
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Corse
V
2
Niveau 4 : 3
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
V
2
Niveau 4 : 2
Guyane
V
2
Niveau 4 : 2
Ile-de-France
I
1
Niveau 2 : 5
Niveau 3 : 2
Niveau 4 : 1
Occitanie
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Martinique
V
2
Niveau 4 : 2
Hauts-de-France
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Normandie
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Océan Indien
V
2
Niveau 4 : 4
Pays de la Loire
III
2
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 1
Niveau 4 : 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé est abrogé à compter de cette même date. 
Toutefois, le niveau et le nombre des autres emplois de direction de l'agence Océan indien, fixés dans l'article 1er sont applicables le lendemain de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz.

Une place est offerte à ce recrutement.

Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 août 2018.

La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site Internet de la douane, sur le site Internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est est fixée au 26 septembre 2018, délai de rigueur.

La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est est fixée au 26 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.

Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.

L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site Internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi " ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC) " ;

- sur le Internet ministériel  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : " Recrutement sans concours " ; " Recrutements directs " ; " DGDDI " ;

- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien. Le recours à la visioconférence n'est pas ouvert aux candidats se présentant à ce recrutement.

En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est, 25, avenue Foch, 57036 METZ.
L'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine est modifié comme suit : 
1° Au a, les termes : « 24 mois » au premier tiret sont remplacés par : « 12 mois ». Il est inséré un deuxième tiret de : «-bovins de 12 mois à 24 mois : 1 400 euros ; » entre les deux tirets déjà existants. 
2° Au b, les termes : « 24 mois » au premier tiret sont remplacés par : « 12 mois ». Il est inséré un deuxième tiret de : «-bovins de 12 mois à 24 mois : 1 600 euros ; » entre les deux tirets déjà existants. 
3° A la suite du b sont insérés un c et d rédigés comme suit : 
« c) Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents sont revalorisés de 300 €. 
d) Pour les bovins femelles de races allaitantes âgées de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents peuvent être réévalués sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations jusqu'à un plafond de 300 €. » 
4° Le c devient e et est remplacé par ces termes : 
« e) Exceptionnellement, le montant de l'indemnité peut être établi, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, pour :
-les bovins inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus ou recommandés ;
-pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins. »
Les finales principales du concours général agricole sont organisées à Paris Porte de Versailles du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2019 à l'occasion du Salon international de l'agriculture. Certains de ces concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Des animaux, composé de concours et de présentations d'animaux reproducteurs « élites » : équins et ânes de trait, bovins, ovins, caprins, porcins, chiens et chats de race. Les phases finales se dérouleront du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2019.
2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
- le concours des vins, du samedi 23 au dimanche 24 février 2019 ;
- les concours des produits du samedi 23 février au mardi 26 février 2019, à l'exception des finales du concours viandes et des sections chaudes du concours charcuterie qui se tiendront le 17 janvier 2019 sur le site de l'école hôtelière de Paris pour des raisons logistiques.
3° Des jeunes professionnels : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin. Les phases finales se dérouleront comme suit :
- Concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 27 février 2019 ;
- Concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 24 février au vendredi 1er mars 2019 :
- Trophées du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- Trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- Trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) le mardi 26 février 2019 ;
- Trophée National des Lycées Agricoles (TNLA), du mercredi 27 fevrier au dimanche 3 mars 2019.
- Challenge Equi Trait Jeunes (ETJ), le lundi 25 février 2019.
- Concours jeunes jurés des pratiques agro écologiques « Praires et Parcours » (CJPAE), le jury se réunira le mercredi 30 novembre, avec une remise des prix aux lauréats le jeudi 28 février 2019.
4° Des pratiques agroécologiques « prairies et parcours », dont le jury de la finale se réunira le mardi 26 février 2019 avec une remise des prix aux lauréats le jeudi 28 février 2019.
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.
ANNEXE I 
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » 
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
-Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
-Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :
-Agronomie productions végétales ;
-Aménagements paysagers ;
-Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;
-Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
-Développement de l'agriculture des régions chaudes ;
-Génie des équipements agricoles ;
-Gestion et maîtrise de l'eau ;
-Production horticole ;
-Productions animales ;
-Technico-commercial ;
-Gestion et protection de la nature ;
-Viticulture-œnologie ;
-Gestion forestière.
-Certificat de spécialisation dans l'option suivante :
-Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
-Diplômes et titres de niveau I délivrés par les Ecoles suivantes :
-Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
-Ecole d'ingénieurs de Purpan ;
-Bordeaux Sciences Agro ;
-Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
-Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
-Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
-Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
-Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
-Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;
-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
-Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
-Institut supérieur des techniques d'Outre-Mer (spécialité « protection des cultures ») ;
-Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
-Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
-Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;
-Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
-Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
-Diplômes délivrés par les Universités :
-Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie » ;
-Diplôme national d'œnologue ;
-Licences professionnelles, domaines :
-Agronomie ;
-Aménagement du paysage ;
-Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;
-Espaces naturels ;
-Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;
-Protection de l'environnement ;
-Productions animales ;
-Productions végétales ;
-Protection de l'environnement.
-Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
L'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
Après l'alinéa 2 « Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Master Domaine Droit, Economie, Gestion-Mention Droit des affaires-Parcours 1 : Droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux. »
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2019
Le règlement du concours général agricole 2019 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole : concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35fbc698-58a6-49b6-905d-1e4081725457 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08.
Le règlement technique d'examen des variétés en vue de leur inscription au Catalogue officiel français dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5fad9ac-7a06-4957-8457-af51fd6507b1


Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :

www.geves.fr
L'arrêté du 20 août 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « au 31, rue de Saint-Ouen, à Caen (14000) » sont remplacés par les mots : « ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue ». 
2° Il est inséré après l'article 1er, l'article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”. »
L'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, dont le siège social est à Narbonne (11000), 9 cours Mirabeau » sont remplacés par les mots : « le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France » 
2° Il est inséré après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Frontignan ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Muscat de Saint-Jean-de-Minervois ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux de Peyriac ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée “ Alpilles ”, “ Ardèche ”, “ Bouches-du-Rhône ”, “ Collines rhodaniennes ”, “ Comtés rhodaniens ”, “ Coteaux des Baronnies ”, “ Drôme ”, “ Méditerranée ” (non compris les volumes produits en Corse), “ Vaucluse ”. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
- de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour les classes de première ;
- de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour les classes de terminale.
En tant que besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe par arrêté les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées pour les élèves redoublants.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrête la carte régionale des enseignements optionnels pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
A titre exceptionnel et par convention entre deux établissements, un élève peut suivre un enseignement optionnel dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où il ne peut être dispensé dans ce dernier.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel professionnel.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'enseignement des langues vivantes A et B porte sur deux des langues parmi celles énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Dans les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, l'enseignement obligatoire de la langue vivante B peut porter respectivement sur les langues mélanésiennes et sur le tahitien.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs, au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au ministère de l'agriculture de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.
ANNEXE
LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES DISCIPLINES OU ENSEIGNEMENTS POUR LA CLASSE DE PREMIÈRE ET LA CLASSE DE TERMINALE DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
(Les volumes horaires indiqués sont hebdomadaires, sauf précision contraire)
(*) Les enseignements seront organisés en modules dans le référentiel de formation
Enseignements communs
Enseignement/discipline
Volumes horaires en classe de première et en classe de terminale
Français
3 heures 30 en classe de première
Philosophie
2 heures en classe de terminale
Education socioculturelle (ESC)
1 heure
Histoire-géographie
1 heure 30
Enseignement moral et civique
0 heure 30
Langues vivantes A et B
3 heures 30
Education physique et sportive
2 heures
Mathématiques
3 heures
Technologies de l'informatique et du multimédia
0 heure 30
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
Accompagnement (dont accompagnement au choix de l'orientation)
62 heures annuelles
Enseignements de spécialité
Première
Terminale
Enseignement/discipline
Volumes horaires en classe de première
Enseignement/discipline
Volumes horaires en classe terminale
Gestion des ressources
      

     et de l'alimentation
Biologie-écologie
STA
Physique chimie
STE
6 heures 45
Gestion des ressources 
      

    et de l'alimentation
Biologie-écologie
STA
Physique chimie
STE
6 heures 45
Territoires et sociétés
SESG
ESC
2 heures 30
Territoires et technologie
SESG
Sciences 
      

    et techniques 
      

    du domaine 
      

    technologique
4 heures 30
Technologie 
      

    (parmi aménagement, 
      

    production, 
      

    agroéquipement,
      

     services,
      

     transformation)
Sciences 
      

    et techniques 
      

    du domaine 
      

    technologique
3 heures
Enseignements de pluridisciplinarité : 
2 heures 30 hebdomadaires sur le cycle
Enseignements optionnels
Au choix du candidat, deux enseignements au plus parmi :
- LV C (langue vivante étrangère, langue régionale ou langue des signes)
- Pratiques physiques et sportives
- Hippologie et équitation
- Pratiques sociales et culturelles
- Pratiques professionnelles
Première
3 heures
Terminale
3 heures
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « Aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la recommandation R. 390, les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
Conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à la session 2020 à l'examen de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la session 2021 de la spécialité « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ANNEXES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « CONDUITE DE PRODUCTIONS HORTICOLES (ARBRES, ARBUSTES, FRUITS, FLEURS, LÉGUMES) »
ANNEXE IIb - Règlement d'examen
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité :
- « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) »
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement
public ou privé habilité
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
(D. 337/74)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
EPREUVES
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)
U 1
4
Terminale ponctuelle 
      

    écrite
      

     en deux
      

     parties
2x2h
CCF
Ecrite
en deux
parties
2x2h
E2 : Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0h20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
- E4 : Culture scientifique
et technologique (1)
U 4
4
Terminale 
      

    ponctuelle 
      

    écrite
2h
CCF
Ecrite
en deux
parties
2x2h
E5 : Choix techniques
U 5
2
Terminale 
      

    ponctuelle 
      

    écrite
2h30
CCF
Ecrite
2h30
E6 : Expérience en milieu professionnel
U 6
3
Terminale ponctuelle
      

     orale
      

     sur un écrit
0h25
CCF
Orale
s'appuyant sur
un écrit
0h25
E7 : Pratiques professionnelles
U 7
U 8
U 9
5
CCF
CCF
Orale
sur
un écrit
0h30
Epreuve facultative n° 1 (3)
UF1
Points 
      

    au-dessus 
      

    de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
      

    relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (3)
UF2
Points 
      

    au-dessus
      

     de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
      

    relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(2) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2020 pourront se présenter à l'examen de la session 2021 de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
Conditions relatives à la formation dispensée par l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins pour lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve (ou aux) épreuves facultative(s) sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
La spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.
Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel professionnel.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et II c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines, dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans et de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité, au cours du cycle terminal.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1900 heures.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ANNEXE
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité : « Aménagements paysagers »
CANDIDATS DE LA VOIE 
      

    scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE 
      

    de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337-74)
CANDIDATS DE LA VOIE 
      

    scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle Hors CCF
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (1) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (1) Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 Expérience en milieu professionnel
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 25
CCF
Orale sur un écrit
0 h 25
E7 Pratiques professionnelles
U 7
U 8
U 9
5
CCF
CCF
Orale sur un ensemble de documents
0 h 30
Epreuve facultative n° 1
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Epreuve facultative n° 2 (3)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(2) APSA : activités physiques, sportives et artistiques.
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles fixés par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'agriculture
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide au choix de leur l'orientation, selon leurs besoins.
L'accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des professeurs, en particulier du professeur principal.
L'accompagnement personnalisé est destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle. En classe de terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements de spécialité.
L'éducation au choix de l'orientation mentionnée au premier alinéa implique l'intervention des professeurs de la classe, des professeurs documentalistes, et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement ou mandatés par le conseil régional.
Conformément aux dispositions des articles D. 331-26 et R. 421-41-3 du code de l'éducation susvisé, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'éducation au choix de l'orientation font l'objet de propositions des instances compétentes.
L'enseignement obligatoire comprend :
- les enseignements communs et les enseignements de spécialité organisés en modules de formation ;
- l'accompagnement au choix de l'orientation ;
- des activités pluridisciplinaires ;
- des stages en relation avec les modules de formation à raison de huit semaines sur le cycle de deux ans dont six prises sur la scolarité. Il s'agit, d'une part, de trois semaines de stages collectifs prises sur la scolarité, et, d'autre part, de cinq semaines de stages individuels en entreprise ou en organisme dont trois sont prises sur la scolarité.
Le choix des langues vivantes étrangères ou d'une langue régionale pour les épreuves de langue A, B ou C est opéré par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères de la série STAV du baccalauréat technologique, parmi les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Conformément aux dispositions de l'article D. 333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la série STAV comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements communs ;
- des enseignements de spécialité ;
- des enseignements optionnels au choix des élèves.
La liste et le volume horaire des enseignements sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.