ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHE »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Institut national de sécurité routière et de recherches » (INSERR).
2° Objet du groupement
Le groupement a pour objet :
- d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que de tout autre public exprimant le besoin d'une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
- de mener et de développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
- de participer à des travaux de recherche en réalisant notamment des actions de valorisation et de diffusion des travaux de recherche dans le champ de l'éducation routière.
Il peut mener des actions de coopération internationale.
3° Identité de ses membres
L'Etat, représenté par :
- le ministre chargé de la sécurité routière ;
- le ministre chargé des transports ;
- le ministre chargé de la justice ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le délégué interministériel à la sécurité routière.
Le conseil régional de Bourgogne.
Le conseil général de la Nièvre.
La ville de Nevers.
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre.
La Fédération française des sociétés d'assurances.
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Le Comité des constructeurs français d'automobiles.
La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle.
Le Conseil national des professions de l'automobile.
L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
L'université d'Aix-Marseille.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 122, rue des Montapins, 58028 Nevers Cedex.
5° Durée de la convention
La convention est prorogée pour une durée indéterminée.
6° Régime comptable
Le groupement a une gestion privée. La tenue de ses comptes est assurée par un comptable agréé.
7° Personnels
Les personnels du groupement sont constitués :
- de personnels mis à disposition du groupement par les membres ;
- de personnels détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique ;
- de personnels propres recrutés par le groupement.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les proportions de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
- Etat : 56 % ;
- la Fédération française des sociétés d'assurances : 4,80 % ;
- le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances : 4,80 % ;
- le Comité des constructeurs français d'automobiles 4,80 % ;
- la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle : 4,80 % ;
- le Conseil national des professions de l'automobile : 4,80 % ;
- le conseil régional de Bourgogne : 3 % ;
- le conseil général de la Nièvre : 3 % ;
- la ville de Nevers : 3 % ;
- la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre : 3 % ;
- l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux : 4 % ;
- l'université d'Aix-Marseille : 4 %.