Article 1er
Nature juridique
Il est institué une communauté d'universités et établissements, établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est « Normandie Université ».
Normandie Université garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 2
Composition et principes d'adhésion et de retrait du regroupement Normandie Université
Dans le cadre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, Normandie Université organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement à l'échelle normande, constitué des membres de Normandie Université, et des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec Normandie Université une association conformément à l'article L. 718-16 du même code (ci-après désignés les “associés”).
Article 2.1
Les membres
Normandie Université regroupe les institutions suivantes, ci-après désignés les membres :
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
1° Université de Caen Basse-Normandie ;
2° Université du Havre ;
3° Université de Rouen ;
4° Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA ROUEN) ;
5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) ;
6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).
Article 2.2
Composition du regroupement de Normandie
Article 2.2.1
Principes d'adhésion au regroupement Normandie Université : membres et associés
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre Normandie Université, soit en tant que membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 8.4 et 8.5., 9.2 et 9.3, soit en tant qu'associés par la signature avec Normandie Université d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.4 et 8.5, 9.2 et 9.3 ainsi que conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Dans les conditions définies à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en font la demande sont associés et peuvent devenir membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.4, 9.2 et 9.3.
Article 2.2.2
Principes de retrait de Normandie Université : membres et associés de Normandie Université
Aucun membre ne peut quitter Normandie Université pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Toute demande de retrait est communiquée au président ou à la présidente de Normandie Université au plus tard deux (2) ans avant la fin du contrat pluriannuel.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à Normandie Université dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
Article 3
Siège social
Le siège social de Normandie Université est fixé par délibération de son conseil d'administration.