Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 20. -  La commission retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
    Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent et, éventuellement, de l'inspection générale des affaires sociales.
    Pour l'examen des demandes d'inscription des personnes visées à l'article 19, la commission apprécie les possibilités d'inscription sur la base de leur demande, de la situation qui était la leur antérieurement au détachement ou à la perte d'emploi et du poste présentement occupé.
    La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
    La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés aux deux alinéas qui précèdent, relative à la classe d'emploi sollicitée.
    La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.
    Chapitre VI
    Les effets de l'inscription
Art. 5. - Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture     des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de     sécurité prévues par le présent arrêté après consultation éventuelle des     organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap.
      Le préfet peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou     installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des     participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour     l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994, ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. - Les frais afférents aux intercomparaisons et contrôles de qualité     sont à la charge des laboratoires. Un arrêté du ministre chargé de la santé,     pris après avis de la commission interministérielle précitée, et après accord     du ministre chargé de l'économie et des finances, détermine les modalités du     calcul ou les montants de ces frais.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-huit ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Saulve.
Le IV.1 concernant les sauts en parachute inclus dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est ainsi rédigé :
 « IV.1. - Les sauts en parachute sont interdits si la vitesse du vent au sol est supérieure à la vitesse maximale autorisée pour la voiture de secours de type aile ou à la valeur de 9 mètres/seconde.
 « L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à :
 « 400 mètres en cas d'ouverture automatique ;
 « 900 mètres en cas d'ouverture retardée, le largage ayant lieu dans ce dernier cas à une hauteur minimale de 1 000 mètres. »
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  La durée de vingt-cinq ans de services prévue au 1o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est réduite, dans la limite de six années au maximum, pour :
    « 1o Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ;
    « 2o Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o du même article.
    « Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle est accordé le congé de fin d'activité. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord Salaires Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 1998, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1999 publié au Journal officiel du 6 juillet 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bayonne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 13
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».
Art. 1er. - Au livre VI, titre III, chapitre 6, du code de la sécurité     sociale, est inséré un article D. 636-1 ainsi rédigé:
      <<Art. D. 636-1. - L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les     ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de     l'artisanat.>>
Art. 14. - Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations     financières des services du territoire ou de la province non dotés de la     personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des     biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
      Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses     d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources     affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent     selon les modalités prévues pour le budget général.
      Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds     d'amortissement, de réserve et de provisions.
      La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions     d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué     auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1976     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les zones classées insalubres, seule la récolte des coquillages qui     doivent faire ensuite l'objet d'une épuration ou d'un reparcage peut être     autorisée par le préfet.>>
Art. 1er. - Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du     23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être     représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des     trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables,
     quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
      La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les     éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Art. 9. - L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article     19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au     directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui sont affectés.
      Le directeur de l'institut est chargé de la gestion de l'institut dans la     limite des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-dessous.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux     recteurs d'académie une dotation d'indemnités de sujétions spéciales pour     chaque degré d'enseignement.
      Pour le second degré, les recteurs répartissent la dotation correspondante     entre les collèges et les lycées de l'académie et établissent annuellement la     liste des lycées ouvrant droit au versement de l'indemnité de sujétions     spéciales, après avis des comités techniques paritaires académiques.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre sous la signature de     l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers:
      1. Les diplômes et certificats suivants, dans les conditions fixées à     l'article 5 ci-dessus:
      - certificat (ou attestations de succès aux épreuves de fin d'études) du     premier cycle I.N.T.E.C. (C.P.C.);
      - certificats juridique, comptable, financier du second cycle I.N.T.E.C.
                      ......................................................
      - diplôme d'études financières et comptables de l'I.N.T.E.C.
     (D.E.F.C.-I.N.T.E.C.);
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
      - l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques du 11 décembre 1989 (un     barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant du 11 décembre 1989 (une annexe) à l'accord du 1er décembre 1988     (rémunérations effectives minimales annuelles) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Tunisie
      Etablissements de la mission de l'enseignement français en Tunisie:
      Lycée Pierre-Mendès-France.
      Ecole Marie-Curie de Mutuelleville.
      Ecole Robert-Desnos d'El Omrane.
      Lycée français de La Marsa.
      Ecole Paul-Verlaine de La Marsa.
      Ecole de Carthage-Byrsa.
      Ecole Georges-Brassens de Mégrine.
      Ecole George-Sand de Nabeul.
      Ecole Jean-Giono de Bizerte.
      Collège Charles-Nicolle de Sousse.
      Ecole Guy-de-Maupassant de Sousse.
      Ecole Jacques-Prévert de Monastir.
       Groupe scolaire Albert-Camus de Sfax.
Art. 1er. - La composition du comité de règlement des contestations en     douane est fixée ainsi qu'il suit:
      Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées     Basin, président;
      Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement     technique de Bourges, de la direction des armements terrestres;
      Armuriers chargés des fonctions d'expert:
      M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne;
      M. Salle, président de la Compagnie nationale des experts en armes et     munitions près des cours d'appel;
      M. Bracquemont, président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et     des commerçants détaillants en armes et munitions.
      En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du     comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation     aux relations internationales, et un représentant de la direction générale     des douanes et droits indirects.
Maroc
      Etablissements de la mission de l'enseignement français au Maroc:
      Ecole Claude-Bernard, Casablanca.
      Ecole Georges-Bizet, Casablanca.
      Ecole Alphonse-Daudet, Casablanca.
      Collège Anatole-France, Casablanca.
      Ecole Théophile-Gautier, Casablanca.
      Lycée Lyautey, Casablanca.
      Ecole Molière, Casablanca.
      Ecole Ernest-Renan, Casablanca.
      Ecole Charcot, El Jadica.
      Ecole Claude-Monet, Mohammedia.
      Ecole Albert-Camus, Rabat.
      Ecole Paul-Cézanne, Rabat.
      Ecole André-Chénier, Rabat.
      Ecole Pierre-de-Ronsard, Rabat.
      Lycée Descartes, Rabat.
      Collège Honoré-de-Balzac, Kenitra.
      Ecole Jean-Jacques-Rousseau, Meknès.
      Ecole Jean-de-la-Fontaine, Fès.
      Ecole Louis-Pasteur, Oujda.
      Lycée Paul-Valéry, Meknès.
      Collège Jean-de-la-Fontaine, Fès.
      Collège Gauguin, Agadir.
      Lycée Victor-Hugo, Marrakech.
      Ecole Auguste-Renoir, Marrackech.
      Ecole Edouard-Manet, Safi.
      Lycée Regnault, Tanger.
      Ecole A.-Berchet, Tanger.
Art. 2. - Elle est composée des membres de chacune des deux sections créées     en son sein, décrites ci-après. Toutefois, les administrations, les     organisations professionnelles et de consommateurs et les établissements     publics dont il est prévu qu'ils siègent dans chacune de ces sections sont     représentés au sein de la commission nationale au travers d'un seul     représentant.
      En cas de vote, chacun de ces représentants détient une voix double.
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts, pour l'année 1990, au budget du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des     marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés     par les personnes responsables désignées ci-après:
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel     et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale;
      Le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Les préfets de région et de département;
      Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région, et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissement public.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Georges>>, d'une     superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de la Meuse, de la Marne et des Ardennes.
Art. 5. - Les ressources affectées au centre informatique se composent:
      - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires     relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque     exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant     dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le     comité directeur et révisables annuellement;
      - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux     organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service;      - des fonds en provenance des organismes nationaux;
      - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en     application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
      - de dons et legs;
Art. 1er. - Les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes régis     par les statuts des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre en     fonctions dans l'établissement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13     janvier 1989 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des     praticiens hospitaliers ou dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps     partiel selon qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel.
      Les demandes doivent être déposées dans le délai de six mois à compter de la     publication du présent décret. Les intégrations sont prononcées par le     ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
     aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas     fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
      Président de la commission: 56,10F;
      Médecin examinateur: 47,70F.
      En aucun cas, la moyenne annuelle des rémunérations servies à ces médecins     ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 12. - Il est inséré dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises un article 234-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 234-1. - Les dispositions de l'article 1er de la loi no 75-1256 du 27     décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d'être     applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un     débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire     ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.>>
Art. 8. - Un centre de formation assure la formation à l'une ou à plusieurs     des trois options constitutives du diplôme, ainsi que l'organisation     matérielle de l'évaluation des candidats, dans les conditions prévues aux     articles 5 et 6 et à l'annexe I au présent arrêté (1).
      Les centres de formation sont habilités par le ministre chargé de la culture     par périodes de quatre ans renouvelables après avis de la commission créée     par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
Art. 4. - Sont également autorisés à se présenter les candidats titulaires     des diplômes suivants:
      Diplôme des sciences sociales du travail délivré par le centre d'études     sociales relevant de l'université Paris-I, diplôme de l'Ecole d'agriculture     et de viticulture d'Angers, diplôme de l'Institut supérieur agricole de     Beauvais, diplôme de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, diplôme de     l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, diplôme de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs et techniciens pour l'agriculture de Paris, diplôme de l'Ecole     supérieure d'agriculture de Purpan, diplôme de l'Ecole nationale supérieure     féminine agronomique de Rennes, diplôme délivré par l'Institut du droit du     travail et de la sécurité sociale de Lyon (second degré), diplôme de l'Ecole     des hautes études commerciales, diplôme de haut enseignement commercial pour     les jeunes filles, diplôme d'études supérieures commerciales, administratives     et financières (écoles supérieures de commerce), diplôme de l'Ecole     supérieure des sciences économiques et commerciales, diplôme de l'Ecole de     commerce de Paris, diplôme de l'Ecole des affaires de Paris, diplôme de     l'Ecole des hautes études commerciales du Nord, diplôme de l'Institut     européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg, diplôme de     l'Institut commercial de Nancy, diplôme d'études supérieures commerciales,
     administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce     et d'administration des entreprises, diplôme de l'Institut d'économie     d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs de Lille, diplôme     d'études comptables supérieures.
      Diplôme délivré par l'Institut supérieur de gestion commercial de     Saint-Etienne (section Cadres commerciaux supérieurs), diplôme délivré par     l'Institut supérieur de gestion de Paris, diplôme délivré par l'Institut     supérieur technique d'outre-mer du Havre et diplôme délivré par l'Institut     commercial supérieur de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    Mme Coste (Liliane), contrôleuse du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
    Mme Le Leuch (Nadine), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
    M. Pethe (Christian), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
    M. Dodet (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
    M. Gourhannic (Joseph), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
    M. Bouzon (Gilbert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
    M. Clary-Werra (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    M. Molle (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Luçon-Pétré (Vendée).
Membres titulaires
    Civils :
    M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Eclache (Jean-Paul), contrôleur général des armées ;
    M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées ;
    M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées.
Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
    Emploi PR-16-768 ; section CNECA no 9 :
    - discipline : Economie et mercatique alimentaires.
    Les concours se dérouleront à partir du lundi 11 octobre 1999.
    Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au vendredi 27 août 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 12. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne souhaitent pas être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
    Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
III. - Epreuves écrites d'admissibilité
    des groupes C/S, D/S et BCPST
    Epreuves écrites d'admissibilité du groupe C/S
    Option Mathématiques-physique
    1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 6).
    2. Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    3. Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 7).
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, M. Viel (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 11 janvier 1999.
Art. 3. -  Les sommes dues pour 1998 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1999.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
    - concours du groupe MP ;
    - concours du groupe PC ;
    - concours du groupe BCPST ;
    - concours du groupe PSI ;
    - concours du groupe PT ;
    - concours du groupe TSI ;
    - concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil (post-DUT-BTS) ;
    - concours d'arts, création industrielle ;
    - concours d'économie, droit et gestion (D 1) ;
    - concours d'économie et gestion (D 2) ;
    - concours de sciences sociales ;
    - concours de langues étrangères : anglais.
Art. 22. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, Mlle Van de Buire (Yannick), inspecteur du Trésor public, détachée auprès de la communauté urbaine de Lille sur un emploi contractuel afin d'exercer les fonctions d'attachée territoriale à la direction de la voirie et des transports urbains, service Métro, est maintenue en service détaché auprès de la communauté urbaine de Lille en qualité d'agent contractuel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,049 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.
C. - Epreuves orales d'admission
    Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    3.4. Epreuve de mathématiques (coefficient 4).
    3.5. Epreuve de physique (coefficient 4).
    3.6. Epreuve de chimie (coefficient 4).
    3.7. Travaux pratiques de physique (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission).
    3.8. Travaux pratiques de chimie (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission ; le total des coefficients de l'épreuve 3.7 et de l'épreuve 3.8 doit être de 5).
    3.9. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
    Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    3.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Art. 9. -  Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et des épreuves d'admission écrites, orales, dans certains cas, pratiques, notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 et 14 ci-dessous.
    Certaines des épreuves de ces concours sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16309 à 16310
    =============================================
    (1) PAR de 641 W dans la direction d'azimut 25o ; 360 W dans la direction d'azimut 70o ; 360 W dans la direction d'azimut 340o.
    (2) PAR de 42 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 310o.
    (3) PAR de 91 W dans la direction d'azimut 20o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Epreuves communes
    5o Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    Elle porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
    6o Epreuve de présentation d'un projet personnel à partir d'un document écrit, défini à l'article 4 ci-dessus (coefficient 4).
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre III (Etats-majors) :
    a) Après l'article 8, insérer l'article suivant :
    « Art. 9. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.
    « M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel. »
    b) L'article 9 devient l'article 10.
Art. 21. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire. Les candidats étrangers autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
    Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un groupe sur l'autre et d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
    Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des groupes et pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 27 du décret du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 66 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Les minimums opérationnels particuliers applicables pour la préparation et l'exécution des vols des aéronefs relevant du ministère de la défense sont déterminés pour les équipages placés sous leur autorité par le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, en tenant compte de leur entraînement et de leur composition, des minimums opérationnels d'aérodrome, des performances et de l'équipement des aéronefs utilisés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 96 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Kapps (Jean-François), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du département de l'Oise sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur des services financiers, est maintenu en service détaché auprès du département de l'Oise pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services chargé des services financiers, pour la période du 1er juillet 1996 au 31 janvier 1997 inclus.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Lambrouin (Dominique), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la ville d'Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de la ville d'Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
    1o Pour les deux concours :
    a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité ou un certificat émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
    b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
    c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription ;
    2o Pour le premier concours :
    a) L'indication du choix des épreuves à option d'admission ;
    b) Un rapport (correspondant à l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés TIPE) rédigé par le candidat, remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation. Pour les groupes Mathématiques, Informatique, Physique et Chimie, ce document est constitué d'un seul rapport. Pour le groupe Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre, ce document est constitué de deux rapports, dont l'un porte sur la biologie, l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports, choisi par tirage au sort. Suivant le domaine disciplinaire des TIPE choisis par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes :
    - mathématiques-informatique : de 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
    - physique-chimie : de 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
    - biologie-géologie : de 6 à 10 pages par rapport (soit au maximum 25 000 caractères), illustrations comprises.
    Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question de départ. Les efforts de concision seront particulièrement appréciés ;
    3o Pour le deuxième concours :
    a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ;
    b) Un document rédigé par le candidat. Ce document est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou de plusieurs des disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
    En outre, l'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne », dont le siège est à Brest, qui s'intitulera désormais « Bretagne vivante, société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ».