Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
3. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
4. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
5. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
6. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ; » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ; » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ; » ; 
c) Au 5°, les mots : « et de refonte » sont supprimés ; 
d) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° La cellule “ Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits ”. »
L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
« Il dispose : 
« 1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret et auquel est rattachée une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ; 
« 2° De chargés de mission ; 
« 3° D'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, qui assure : 
« a) Les travaux de gestion des crédits de rémunération et charges sociales du personnel du service de la justice militaire ; le suivi des questions relatives aux droits individuels de ce personnel. Il assure également la gestion de l'allocation de fonctionnement consentie à la direction ainsi que la centralisation et l'expression des besoins en effets d'uniforme du personnel de la justice militaire ; 
« b) La gestion prévisionnelle des effectifs, la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion des actions de formation et la prévention des risques professionnels ; 
« c) La documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction, à l'exception du matériel informatique. »
Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité :
- jusqu'au 18 juillet 2016, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
- contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
- conformité au type (module C1) ;
- vérification sur produits (module F) ;
- vérification CE à l'unité (module G) ;
- du 19 juillet 2016 au 31 mars 2018, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 16 de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée suivantes :
- contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module A2) ;
- conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module C2) ;
- conformité au type sur la base de la vérification de l'équipement sous pression (module F) ;
- conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service, en France, dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et les centres de production thermique (CPT) d'EDF et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ; 
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
1. Pour les utilisateurs de CHORUS Portail Pro :
-nom, prénom ;
-adresse courriel professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie ;
-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date et libellé de l'action réalisée) ;
-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intracommunautaire de la société fournisseur de l'Etat ;
-IREP, nom et prénom (si le fournisseur est une personne physique) ;
-adresse de la société fournisseur de l'Etat ;
-identité bancaire ;
-catégorie de fournisseur ;
-profil ;
-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles. 
2. Sur les mémoires de justice :
-données fonctionnelles du mémoire ;
-SIRET du fournisseur ;
-le montant global du mémoire de justice ;
-détail des lignes de poste du mémoire ;
-statut d'avancement du traitement du mémoire. 
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie du dernier mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. 
La durée de conservation des traces est de dix-huit mois. 
Pour les données du point 2, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation du mémoire par l'utilisateur. »
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour l'année 2015, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse est abaissé à 5 400 euros.
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 5 400 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Bertrand DEMAILLY, régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 1 800 euros.
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles. 
Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus. »
ANNEXES
ANNEXE I
NATURE 
      

    de l'avancement de niveau
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015
Au 2e niveau de la catégorie I 
7 %
Au 2e niveau de la catégorie II 
7 %
Au 2e niveau de la catégorie III 
7 %
ANNEXE II
CATÉGORIES CONCERNÉES
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015
De catégorie V en IV 
5 %
De catégorie IV en III 
5 %
De catégorie III en II 
5 %
Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Il est composé :
1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;
2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;
3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015 :
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. GEORGE (Philippe, René) à la résidence de Maubeuge (Nord) est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du Nord est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, les spécialités ouvertes, la date de leur clôture et la date des épreuves.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement ainsi que la composition nominative des membres du jury sont également fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS RÉSERVÉ DES INGÉNIEURS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au recrutement réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2015, M. Dominique ABBENANTI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières à Nanterre (092), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (069) à compter du 4 mai 2015.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Coquelicot.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ebreuil.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : côtes de Sainte Foy, Ebreuil (03).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 avril 2015, M. Jean-François DALVAI, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, M. Bruno Gaudiot, attaché d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, Mme Guillet (Muriel, Annie), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015 :
﻿M. CRUZ (Emmanuel, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves PATOIR, Robert GOUBERT-GAÉBELÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hendaye (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. GOUBERT-GAÉBELÉ (Robert, Henri, Edmond, Antoine) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves PATOIR, Robert GOUBERT-GAÉBELÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PATOIR, Robert GOUBERT-GAÉBELÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves PATOIR, Emmanuel CRUZ, notaires associés, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 9 avril 2015, M. Xuereb (Joël, Thierry, Robert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1, dans le sens Province-Paris, entre le point de repère n° 07 + 000 sur la commune de La Courneuve et le point de repère n° 02 + 500 sur la commune de Saint-Denis.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, respectivement au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes est fixé à 15. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe :
10 places sont offertes afin de pourvoir les postes suivants :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
      

    de postes
BRANCHE D'ACTIVITÉ 
      

    professionnelle
NUMÉRO 
      

    d'emploi type
LIBELLÉ DU POSTE
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
1
F
F2A01
Bibliothécaire documentaliste
1
F
F2B02
Chargé de communication
2
G
G2D06
Chargé de service ou d'unité
1
H
H2B02
Chargé d'animation et d'ingénierie de formation continue
1
H
H2B04
Chargé de l'enseignement et de la pédagogie
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
1
G
G2D04
Chargé des affaires juridiques
1
G
G2DO5
Chargé de projet ou d'études
1
E
E2C03
Administrateur réseaux et télécommunications
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon)
1
E
E2B02
Administrateur système et ressources informatiques
Concours interne :
5 places sont offertes toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, le 7 mai 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 4 juin 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription, ainsi que des dossiers de candidature (concours externe) ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 25 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris, à partir du 12 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 30 novembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il n'est pas noté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation professionnelle du candidat et à vérifier ses compétences pour conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur un cas pratique, une problématique en lien avec la vie professionnelle, des connaissances administratives générales et des attributions propres au ministère de l'intérieur.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2015.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,424 MW, située avenue Albert-Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
ANNEXE (*)
Nom du service : Kaolin FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Yrieix-la-Perche.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Seynie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vassivière.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ussel.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit camping d'aix, Aix (19).
Altitude du site (NGF) : 858 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
2
110
6
200
2
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
1
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
6
150
6
240
0
330
0
70
6
160
6
250
0
340
0
80
6
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : hôpital Saint-Charles - rue du Nouvel-Hôpital, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 407 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GAMIDA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3294172
Prothèse cardio-vasculaire hybride, GAMIDA, E-VITA OPEN PLUS.
14 242,00
14 242, 00
Par une délibération en date du 30 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
Zone : Bellac, fréquence : 107,4 MHz.
Association Radio Campus Clermont-Ferrand (Radio Campus Clermont-Ferrand).
Zone : Clermont-Ferrand, fréquence : 93,3 MHz.
Association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM).
Zone : Montluçon, fréquence : 92,3 MHz.
Association RCF Corrèze (RCF Corrèze).
Zone : Ussel, fréquence : 102,0 MHz.
Catégorie B
Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
Zone : Montluçon, fréquence : 99,4 MHz.
ANNEXE II (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nancy.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 365 mètres.
Hauteur d'antenne : 140 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
3
180
2
270
1
10
20
100
2
190
2
280
1
20
20
110
1
200
2
290
0
30
15
120
0
210
2
300
0
40
15
130
0
220
2
310
0
50
20
140
0
230
2
320
1
60
20
150
1
240
2
330
2
70
10
160
1
250
2
340
3
80
5
170
1
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société COVIDIEN France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3102066
Implant d'embolisation liquide, COVIDIEN, ONYX 18 ou ONYX LES 18
612,00
612,00
3118541
Implant d'embolisation liquide, COVIDIEN, ONYX 20
612,00
612,00
3163369
Implant d'embolisation liquide, COVIDIEN, ONYX 34 ou ONYX LES 34
612,00
612,00
3195636
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 2,50
9 414,82
9 414,82
3140641
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 2,75
9 414,82
9 414,82
3103410
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 3,00
9 414,82
9 414,82
3102391
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 3,25
9 414,82
9 414,82
3104912
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 3,50
9 414,82
9 414,82
3159600
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 3,75
9 414,82
9 414,82
3133434
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 4,00
9 414,82
9 414,82
3164802
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 4,25
9 414,82
9 414,82
3164601
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 4,50
9 414,82
9 414,82
3176350
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 4,75
9 414,82
9 414,82
3136349
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE, diam 5,00
9 414,82
9 414,82
ANNEXE III (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit Bois de la Vierge, Epinal (88).
Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
4
180
12
270
4
10
0
100
6
190
13
280
3
20
0
110
8
200
13
290
2
30
0
120
9
210
13
300
2
40
1
130
11
220
13
310
1
50
1
140
13
230
11
320
1
60
2
150
13
240
9
330
0
70
2
160
13
250
8
340
0
80
3
170
13
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Metz.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
17
90
10
180
0
270
4
10
17
100
8
190
0
280
5
20
18
110
7
200
0
290
7
30
17
120
5
210
0
300
9
40
17
130
4
220
0
310
10
50
16
140
3
230
1
320
12
60
15
150
2
240
1
330
13
70
14
160
1
250
2
340
15
80
12
170
1
260
3
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 377 202 2 9
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15 présentations unitaires) (laboratoires BAYER SANTE)
772,32 €
874,13 €
01/05/2015
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne en date du 16 avril 2015, est organisé pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse le concours d'assistant territorial socio-éducatif.
Nombre de postes :
- assistant de service social : 14 ;
- éducateur spécialisé : 20 ;
- conseiller en économie sociale et familiale : 9.
Date et lieu du concours : épreuve écrite le 1er octobre 2015 dans la Marne (51) et/ou en Côte-d'Or (21).
Retrait des dossiers : du 2 juin 2015 au 8 juillet 2015 inclus exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr). Toute préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception du dossier papier résultant de la préinscription pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Dépôt des dossiers : du 2 juin 2015 au 16 juillet 2015 inclus au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
Les demandes effectuées par d'autres moyens ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.
L'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « ou des soins urgents ».
2° Au A du I de l'article 1er et aux I et II de l'article 4, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code ».
3° Au B de l'article 1er, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : ».
4° Au 2° de l'article 6, les mots : « mentionnée à l'article L. 174-18 » sont remplacés par les mots : « désignée en application de l'article L. 174-2 ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
1. Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature des codes 3458797, 3477872, 3494215 et 3415368 relatifs aux systèmes d'implants cochléaires NUCLEUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 28 février 2019.
2. Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature du code 3474655 relatif au processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral NUCLEUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 28 février 2019.
L'arrêté du 4 août 2014 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : 
CODE 
LIBELLÉ 
VALEUR 
I02 
ARGUS II 
95 897,00 € 
« Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 
« Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. » 
II.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé. » 
III.-L'article 9 devient l'article 10. 
IV.-L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II 
Liste principale 
CENTRES 
VILLES 
FINESS JURIDIQUE 
ÉTABLISSEMENT 
public 
privé 
PSPH 
CHNO des Quinze-Vingts 
Paris 
750110025 
√ 
CHU Bordeaux 
Bordeaux 
330781196 
√ 
CHU Strasbourg 
Strasbourg 
670780055 
√ 
Total 
3 
3 
0 
0
ANNEXES 
ANNEXE I 
Liste des centres participant à l'étude relative au traitement du cancer localisé de la prostate par ultrasons focalisés de haute intensité 
Liste principale 
CENTRES 
VILLES 
FINESS JURIDIQUE 
ÉTABLISSEMENT 
public 
privé 
PSPH 
Clinique du parc Rambot 
Aix-en-Provence 
130002447 
√ 
Clinique Saint-Etienne 
Bayonne 
640012209 
√ 
Clinique Saint-Vincent 
Besançon 
250000270 
√ 
CHU Bordeaux 
Bordeaux 
330781196 
√ 
Clinique Bel-Air 
Bordeaux 
330000027 
√ 
Clinique Saint-Augustin 
Bordeaux 
330000043 
√ 
CHU Caen 
Caen 
140000100 
√ 
CHR Chambéry 
Chambéry 
730000015 
√ 
Clinique Pôle Santé République 
Clermont-Ferrand 
630000107 
√ 
CH Colmar 
Colmar 
680000973 
√ 
Polyclinique du parc Drevon 
Dijon 
210011839 
√ 
Clinique du Val d'Ouest 
Ecully 
690000195 
√ 
CHU Grenoble 
Grenoble 
380780080 
√ 
Clinique du Pré 
Le Mans 
720000595 
√ 
CHRU Lille 
Lille 
590780193 
√ 
Hôpital privé La Louvière 
Lille 
590000204 
√ 
CHU Limoges 
Limoges 
870000015 
√ 
Hôpital Edouard Herriot (HCL) 
Lyon 
690781810 
√ 
Fondation hôpital Saint-Joseph 
Marseille 
130014228 
√ 
CHU Marseille (APHM) 
Marseille 
130786049 
√ 
Clinique Beau Soleil 
Montpellier 
340785856 
√ 
Polyclinique Les Bleuets 
Reims 
510000532 
√ 
Clinique Nantes Atlantis 
Nantes 
440001014 
√ 
CHU Nice 
Nice 
060785011 
√ 
CHU Nîmes 
Nîmes 
300780038 
√ 
Clinique Saint-Jean de Dieu 
Paris 
750052037 
√ 
Institut mutualiste Montsouris 
Paris 
750150104 
√ 
Hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP) 
Paris 
750712184 
√ 
Hôpital La Pitié-Salpêtrière (AP-HP) 
Paris 
750712184 
√ 
Hôpital Tenon (AP-HP) 
Paris 
750712184 
√ 
Hôpital Saint-Joseph 
Paris 
750000523 
√ 
CHU de Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
970100228 
√ 
CH Pontoise 
Pontoise 
950110080 
√ 
CHU Reims 
Reims 
510000029 
√ 
CH Saintes 
Saintes 
170780175 
√ 
Clinique Adassa 
Strasbourg 
670780147 
√ 
Hôpital Foch 
Suresnes 
920000650 
√ 
Clinique Saint-Michel 
Toulon 
830000212 
√ 
CHU Toulouse 
Toulouse 
310781406 
√ 
Clinique Saint-Jean du Languedoc 
Toulouse 
310780101 
√ 
Clinique Pôle Santé 
Tours 
370007528 
√ 
Clinique Vannes Océane 
Vannes 
560013989 
√ 
Total 
42 
19 
13 
10 
Liste complémentaire 
CENTRES 
VILLES 
FINESS JURIDIQUE 
ÉTABLISSEMENT 
public 
privé 
PSPH 
CHU Amiens 
Amiens 
800000044 
√ 
CH Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence 
130041916 
√ 
CHU Brest 
Brest 
290000017 
√ 
Hôpital Henri Mondor (AP-HP) 
Créteil 
750712184 
√ 
Institut Paoli Calmettes 
Marseille 
130001647 
√ 
Clinique Diaconat 
Mulhouse 
680000643 
√ 
CHU Nantes 
Nantes 
440000289 
√ 
Clinique Jules Verne 
Nantes 
440041895 
√ 
Clinique de Turin 
Paris 
750300154 
√ 
Hôpital Cochin (AP-HP) 
Paris 
750712184 
√ 
Hôpital Necker (AP-HP) 
Paris 
750712184 
√ 
Clinique de Navarre 
Pau 
640000469 
√ 
CH Quimper 
Quimper 
290020700 
√ 
CHU Rennes 
Rennes 
350005179 
√ 
CHU Rouen 
Rouen 
760780239 
√ 
Polyclinique Littoral 
Saint-Brieuc 
220000673 
√ 
CHU Tours 
Tours 
370000481 
√ 
Total 
17 
11 
4 
2
L'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : 
CODE 
LIBELLÉ 
VALEUR 
I01 
HIFU 
6 047,00 € 
« Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 
« Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. » 
II.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001H ” ». 
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001C ” » et les mots : « de l'acte JGFC001 » sont remplacés par les mots : « des actes JGFC001 et JGFA006 ». 
III.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé. 
« Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale. » 
IV.-L'article 9 devient l'article 10. 
V.-L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 novembre 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 5 de l'application des dispositions de l'article 3 de l'accord national du 10 juin 2008 modifié.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2015 à l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion à l'article 1er des bûcherons- tacherons, et sous réserve aux articles 1 et 2 de la référence aux « six mois d'ancienneté continue au titre d'un même contrat de travail ».
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 4 décembre 2014 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 30 septembre 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'accord régional de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'association sont conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et publiées.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 septembre 2014 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2014 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 mai 2015, Mme Margerit (Diane), adjointe au chef de la division des droits des usagers, affaires juridiques et éthiques à la direction générale de la santé, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.