4. La mise en place des crédits et l'attribution de la prime
      Pour la mise en place des crédits, chaque préfet transmettra au ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction     générale des collectivités locales, bureau du financement des transferts de     compétences), et au ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D 1)     une liste récapitulative de l'ensemble des prêts accordés (établissements     prêteurs, montants des prêts) (cf. modèle annexe 1-a) ainsi qu'un engagement     de la collectivité de réaliser le programme de travaux supplémentaires     afférent (engagement type joint en annexe 1-b). Chaque prêt devra faire     l'objet d'une attestation de l'établissement prêteur dont une copie sera     jointe à la liste précitée (cf. modèle annexe 1 de la circulaire du 4 mars     1994).
      Les crédits nécessaires au versement de la prime seront imputés sur le     chapitre 44-98-90 des charges communes et délégués aux préfets dans les     meilleurs délais, à la suite de la remontée de l'information concernant le     montant des prêts obtenus.
      La décision d'attribution de la prime sera prise par le préfet à la demande     de la collectivité, après la signature des contrats de prêts et le paiement     du premier acompte aux entreprises sur des marchés dont le total représente     au moins la moitié du montant total des travaux éligibles en 1995 au titre du     présent dispositif. La collectivité adressera au préfet une demande de     paiement accompagnée d'une copie des contrats de prêts et de la justification     du paiement du premier acompte aux entreprises.
      Les demandes prises en compte seront celles qui parviendront au préfet avant     le 31 décembre 1995, leur formalisation intervenant alors conformément au     modèle de l'annexe 1-c ci-après. Vous préciserez aux responsables des     collectivités intéressées que la date du 31 décembre 1995 est impérative et     qu'aucun report ne sera accepté.
      Dans l'hypothèse où les travaux comporteraient plusieurs opérations     (construction ou reconstruction de bâtiments différents, par exemple), vous     pourrez satisfaire des demandes de paiement relatives à chacune de ces     opérations, la prime étant égale à 11,2 p. 100 des travaux concernant chaque     opération. Il est toutefois clair que, quelle que soit l'opération, la prime     ne pourra être servie que sur production des documents justificatifs     afférents avant la date précisée à l'alinéa précédent.
      Le préfet notifiera à la collectivité intéressée la décision d'attribution     de la prime après avoir recueilli l'avis du contrôleur financier local, le     règlement intervenant sous forme d'un versement unique après mandatement, au     vu de la décision d'attribution de la prime. Le trésorier-payeur général     transférera au comptable de la collectivité concernée le montant de la prime     justifié par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
      Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du     programme de travaux ayant donné lieu au versement de la prime. Au cas où ces     travaux n'auraient pas été effectués en totalité ou si le programme réalisé     au titre du présent dispositif ne remplit pas les conditions requises     d'additionnalité au programme prévisionnel d'investissement arrêté avant     connaissance de l'aide nouvelle apportée par l'Etat, la collectivité locale     devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de prime versé.