Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et,     en ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la     répartition des sièges entre représentants des organisations patronales et     représentants des cadres dirigeants.
      Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de     région au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale.
Art. 39. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, sauf     dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 28. - Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les     ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1500     lits et les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux comptant de     1501 à 3000 lits sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au     grade d'ingénieur en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent emploi.
Art. 7. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
    et d'exploitation générales
    L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/TR/14-03,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin (hôtel Atlantique, BP 839, 50108 Cherbourg Cedex).
Art. 1er. -  Les fréquences de transmission dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz sont attribuées aux opérateurs pour la réalisation de liaisons de raccordement d'abonnés des systèmes point à multipoint, sur la base d'une canalisation en mode duplex dont les fréquences centrales sont :
    Fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
    Fn (MHz) = 0,25 (N) + 3410 à 0,25 (N + k) + 3410,
    et
    Fn = fréquence de la demi-bande supérieure appairée à Fn ;
    Fn (MHz) = 0,25 (N + 400) + 3410 à 0,25 (N + k + 400) + 3410,
    avec 1 k  360,0  N  359, k + N  360.
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1975 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de conférenciers des     musées nationaux au titre de l'année 1990 les personnes désignées ci-dessous:    
      Andriot (Cécile).
     Defresne (Jacqueline).
     Laharie (Muriel).
     Leriche (Françoise).
     Le Roux (Jacques).
     Peteuil-Suire (Dominique).
     Rondot (Bertrand).
     Ruiz (Pilar).
     Torres (Pascal).
     Vaulet (Marie-Bélie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 novembre 1999, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Debreil (Aude), pour la durée du mandat restant à courir de celle-ci.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, M. Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 2. - Sont soumises à cette taxe:
      - les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même     réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon     portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la     Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 5 septembre     1983 susvisé;
      - les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant     des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96     du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
      Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur:
      - les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté     économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;
      - les exportations de produits à destination de pays autres que ceux     appartenant à la Communauté économique européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, Mme Steinfelder (Mauricette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition auprès de la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de conseillère du directeur pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999 au titre de la mobilité.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Maintenance     des systèmes mécaniques automatisés, par la voie des unités de contrôle     capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle     capitalisables précisées à l'annexe I du présent arrêté, sous réserve des     dispositions de l'article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
      Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de     formation tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 1990     susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 11. - A. - Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé     à:
      1o 5 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de     2000 habitants;
      2o 50 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de     2000 habitants et de moins de 100000 habitants;
      3o 100 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de     100000 habitants.
      Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la fraction de la superficie de     l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10000 et 20000 mètres carrés et     de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à     20000 mètres carrés.
      Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier     recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      B. - Le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à     1,86 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
      Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit:
      1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de     l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci;
      2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage,     tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des     quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
      Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe     sont de 95p. 100 pour les usages agricoles et de 30 p. 100 pour les usages     industriels.
      La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés     dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement     public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, quai De Lattre-de-Tassigny, 66020 Perpignan Cedex.
Art. 7. - Lors de tout contrôle effectué par l'autorité assurant la police     de la navigation, le transporteur ou le propriétaire concerné doit produire     la déclaration de chargement ou les récépissés mentionnés à l'article 6 du     présent décret.
      Sera puni de l'amende prévue par l'article 209 du code du domaine public     fluvial et de la navigation intérieure tout transporteur ou tout propriétaire     qui n'aura pas produit la déclaration de chargement ou les récépissés     susmentionnés.
Art. 4. -  Secrétariat général pour l'administration. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des     limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur     acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial.     Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées     par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée     d'utilisation des voies du réseau et du trajet, que ce bateau relève du     régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Art. 6. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil. - I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur.
    IV. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Charles Berder.
Etats-Unis
        M. Bellanger (Serge, René).
     M. Bessis (Jean-Luc).
     M. Bolzan (Raphaël).
     M. Brion (Jacques).
     M. Cosmao (Jacques, Yvon).
     M. Esquerré (Patrick).
     M. Gros (Claude).
     M. Gruffat (Jean-Claude).
     M. Guérin (Didier).
     M. Humbert (Jean-Jacques).
     M. Marie (Jean-Jacques).
     M. Moreau (Jean-Claude).
     M. McIntyre (John, Robert).
     M. Nébot (Bernard).
     M. Orsetti (Philippe).
     M. Pin de Saint-André (Philippe du).
     M. Rapaccioli (Michel, Antoine).
Art. 3. - Dans les ports où il n'existe pas de commandant de la marine,
     l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires     maritimes, exerce, outre ses attributions qui résultent des dispositions de     l'article 6-III du décret no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, les     responsabilités que lui confie le commandant d'arrondissement maritime dans     les domaines de la défense maritime du territoire et de la préparation de la     mobilisation, notamment de la force maritime de complément.
Suisse
        M. Beaudelet (Raymond).
     M. Belingard (Jean-Luc).
     M. Caste (Jean, Louis).
     M. Chatelain (Jean-Pierre).
     M. Coriat (Paul).
     M. Dubois (Fernand, Lucien).
     M. Fluck (Claude).
     M. Jourdan (André).
Art. 22. - Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er qui sont     nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions     prévues au II de l'article 20 ci-dessus.
      Toutefois, lorsqu'ils sont nommés au grade d'ingénieur en chef de 1re     catégorie de 2e classe, les ingénieurs en chef qui ont atteint le 7e échelon     ou les 2e, 3e et 4e échelons provisoires mentionnés à l'article 26     conservent, à titre personnel, l'indice correspondant à cet échelon.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel  de la République française.
Art. 9. - Les étudiants inscrits dans une université y suivent les cours     théoriques et effectuent leurs stages pratiques dans des services formateurs     de la subdivision correspondante pour les diplômes interuniversitaires de     spécialisation de médecine, ou de l'interrégion correspondante pour les     diplômes interuniversitaires de spécialisation de pharmacie. Ils sont     recrutés en qualité de faisant fonction d'interne dans un hôpital public sur     un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des     résidents.
Art. 2. - Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa     de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre     national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public     d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un     enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2     de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles 4 et 5 du     décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Article 28
    Date d'exécution
      L'autorité requise informe de la date et du lieu où il sera procédé à la     mesure sollicitée afin que les autorités, les parties intéressées et leurs     représentants puissent y assister.
      Cette communication peut être faite par l'intermédiaire des autorités     centrales des Etats contractants ou directement aux personnes compétentes de     l'Etat d'origine ou aux parties intéressées elles-mêmes.
Art. 4. - Les enseignements théoriques et pratiques du certificat sont d'une     durée de quatre semaines, réparties au cours du premier semestre de l'année     civile, suivies d'un stage d'une durée au moins égale à trois mois. Cet     enseignement sera dispensé tous les deux ans.
      La formation théorique et pratique comporte les bases fondamentales     (zootechnie, physiologie, immunologie...) nécessaires à une bonne     compréhension des processus pathologiques rencontrés chez les animaux de     basse-cour, l'étude des maladies ainsi que les moyens de lutte et de     contrôle.
      En outre, est dispensé un enseignement de pharmacologie et thérapeutique     ainsi que de législation sanitaire s'appliquant aux espèces concernées.
Art. 7. - Le comité directeur du fonds d'investissement pour le     développement économique et social des territoires d'outre-mer est composé de     treize membres:
      1o Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son     représentant, président;
      2o Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale;
      3o Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat;
      4o Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du     Conseil économique et social;
      5o Le directeur du Trésor ou son représentant;
      6o Le directeur du budget ou son représentant;
      7o Le commissaire au Plan ou son représentant;
      8o Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique, ou     son représentant;
      9o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer ou son représentant;
      10o Le sous-directeur des affaires économiques de l'outre-mer ou son     représentant.
      Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné au     2o, au 3o et au 4o dans les mêmes conditions que ce titulaire.
      Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de droit     à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
      En outre, chaque ministre non représenté au comité directeur désigne, pour     les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège avec     voix consultative.
      Le contrôleur financier assiste aux réunions du comité directeur avec voix     consultative.
Article 10
    Rôle des autorités centrales
      Les demandes d'exequatur gratuit des frais et dépens peuvent être acheminées     par la voie des autorités centrales. Ces autorités sont chargées de recevoir     les demandes et de prendre les mesures appropriées pour qu'une décision     définitive soit prise à cet égard. Les autorités centrales saisissent     directement leurs autorités judiciaires compétentes par la voie du ministère     public institué auprès des juridictions.
Art. 11. - La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de     l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée est assurée conjointement par     les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de     participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers     et la désignation des présidents et directeurs.
<<Sous-section 2
    <<Les opérations de saisie
      <<Art. R. 145-16. - Le greffier en chef veille au bon déroulement des     opérations de saisie.
      <<Art. R. 145-17. - Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier     procède à la saisie dans les huit jours.
      <<Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le     greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des     délais de recours contre ce jugement.
c) Spécialité économique:
      La maîtrise d'administration économique et sociale (A.E.S.) dispense de     l'épreuve de comptabilité du D.P.E.C.F.
      La maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.A.S.S.)     dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise, d'économie et     de comptabilité du D.P.E.C.F.
      La maîtrise d'économie appliquée délivrée par l'université Paris-IX dispense     des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise et de comptabilité du     D.P.E.C.F.
      La maîtrise ès sciences économiques, toutes mentions, dispense des épreuves     d'introduction au droit de l'entreprise et de comptabilité du D.P.E.C.F.
      La maîtrise d'économie et gestion de l'entreprise, la maîtrise d'échanges     internationaux, la maîtrise d'économétrie, la maîtrise de sciences et     techniques (M.S.T.), toutes mentions, et les magistères accrédités en     sciences économiques dispensent de l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F.
      d) Diplômes d'universités:
      Le diplôme comptable d'université (D.C.U.), 1er cycle, délivré par     l'institut des techniques économiques et comptables (I.T.E.C.) de     l'université Toulouse-I, l'institut supérieur des études comptables     (I.S.E.C.) de l'université Aix-Marseille-III et l'institut de préparation aux     études comptables (I.P.E.C.) de l'université de Saint-Etienne, dispense de     l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F.
      Le diplôme comptable d'université (D.C.U.), 2e cycle, délivré par l'institut     des techniques économiques et comptables (I.T.E.C.) de l'université     Toulouse-I, l'institut supérieur des études comptables (I.S.E.C.) de     l'université Aix-Marseille-III, l'institut de préparation aux études     comptables (I.P.E.C.) de l'université de Saint-Etienne, dispense de     l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F. et de l'ensemble des épreuves du     D.E.C.F.
b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code     du travail conformément aux règles techniques définies par le décret prévu au     2o du III de l'article L. 233-5-1 du code du travail. Les machines neuves     respectant les dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du 23 août 1947     modifié ou les titres II et III ainsi que le deuxième alinéa de l'article 227     et l'article 228 du décret susmentionné no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié     sont considérées comme conformes aux règles techniques visées à la phrase     précédente.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 6 octobre 1992. Leurs services     prendront effet à compter du 1er octobre 1992.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 11 septembre 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 11     septembre 1992;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 3 novembre 1992; le point de départ de leurs services     est fixé au 1er novembre 1992.
Art. 1er. - Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève     directement du ministre chargé des armées.
      La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse,
     synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant     le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui     sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
     Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options     possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.
      Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits     au ministère chargé des armées.
      Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans     les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la     défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du     ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à     donner à ces négociations et actions.
Article R. 714-16-31
      Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe     d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le     président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix     consultative aux séances des comités consultatifs médicaux. Ils peuvent se     faire assister ou représenter.
      Assiste, en outre, aux séances des comités consultatifs médicaux un     représentant de la commission du service de soins infirmiers, élu par cette     commission dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-22.
Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion     des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de     l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10     p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit:
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires     générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau)     (D.P.A.G./S.P.C.2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES (Paris[15e]).
Article 28
    Comptes rendus d'anomalies consécutives aux tirs
      Les ratés, les produits explosifs retrouvés dans les déblais, ainsi que les     résultats anormaux du tir imputables aux produits explosifs, doivent faire     l'objet de comptes rendus, rédigés par le boutefeu ou le personnel de     surveillance, précisant les opérations réalisées pour y porter remède et les     résultats obtenus.
Article 22
    Précautions avant le tir
      1. L'accès aux trous de mines dont le chargement est terminé doit être     interdit à toute personne autre que le boutefeu, ses aides et le personnel de     surveillance.
      2. Avant le tir, le boutefeu doit:
      - s'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté au chantier sur les lieux     susceptibles d'être atteints par les projections;
      - faire évacuer le chantier et la zone dangereuse environnante définie par     l'exploitant;
      - prendre des dispositions pour en interdire l'accès selon les modalités     fixées par l'exploitant;
      - annoncer le tir par un signal spécifique, perceptible et connu du     personnel concerné.
Article 60
    Aménagement des entrepôts de produits explosifs
      1. Les détonateurs doivent être placés dans un coffre ou dans une niche. Un     même coffre ou une même niche ne peut contenir simultanément des détonateurs     et d'autres produits explosifs.
      2. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe les règles relatives à     l'aménagement des entrepôts de produits explosifs.
Article 59
    Capacité des entrepôts de produits explosifs
      1. Un entrepôt de chantier ne peut contenir une quantité de produits     explosifs supérieure à la consommation journalière maximale du chantier qu'il     dessert.
      2. Un entrepôt intermédiaire ne peut contenir une quantité de produits     explosifs supérieure à celle qui en est extraite chaque semaine pour     satisfaire les besoins hebdomadaires maximaux des chantiers desservis.
Art. 1er. - Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du     médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques. Ce groupe est     chargé, à la demande du directeur:
      a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la     pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les     médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques et d'hygiène     corporelle; le cas échéant, de proposer toute mesure utile, notamment des     demandes d'informations complémentaires ou des mesures de suspension ou     d'interdiction desdites recherches;
      b) D'examiner, en liaison avec le comité technique et les centres régionaux     de pharmacovigilance, les effets indésirables graves susceptibles d'être dus     à des essais cliniques et communiqués à la direction de la pharmacie et du     médicament;
      c) De coordonner l'information, afin d'harmoniser le fonctionnement des     comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale, sur les     produits mentionnés au a et de donner un avis sur le fonctionnement de ces     comités;
      d) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation d'essais     cliniques relevant de la compétence de la direction de la pharmacie et du     médicament;
      e) De coordonner et de développer des protocoles de recherche et des études     pharmaco-épidémiologiques pour l'évaluation ou l'actualisation des données     scientifiques relatives aux médicaments.
Art.  1er. - Il est créé au bureau Sécurité de la Délégation générale pour     l'armement (D.G.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont     la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations     classées de la défense. Ce traitement concerne le personnel habilité     travaillant dans les sociétés privées ou les établissements de la D.G.A.
     titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité.
Art. 31. - L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des     cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à     l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un     marché doit produire une attestation des administrations, comptables et     organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces     cotisations.
      <<La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la     condition formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le     jour de la date limite de remise des candidatures ou des offres.>>
Art. 64. - Le premier alinéa de l'article 107 du code susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots  <<marché d'études ultérieur>> sont remplacés par les mots     <<marché ultérieur>>.
      II. - Les mots  <<prix des études>> sont remplacés par les mots  <<prix des     prestations>>.
      III. - Les mots: <<différentes phases des études>> sont remplacés par les     mots: <<différentes phases de l'exécution des prestations>>.
Art. 49. - L'article 91 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<appel public de candidatures>> sont     remplacés par les mots: <<appel public à la concurrence effectué dans les     conditions prévues à l'article 38>>.
      II. - Au neuvième alinéa, les mots: <<appel de candidatures>> sont remplacés     par les mots: <<appel public à la concurrence>>.
      III. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins     la date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de     consultation et le délai de validité des offres.>>      IV. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Article 20
    Chargement
      1. Avant le chargement, le boutefeu doit s'assurer que la section du trou de     mine est suffisante sur toute sa longueur pour permettre l'introduction de la     charge sans risque de détérioration.
      2. Le chargement des trous de mines ne doit être entrepris que si toutes les     opérations aboutissant au tir peuvent se succéder sans interruption.
      Lorsque des motifs de sécurité le justifient ou avec l'autorisation du     préfet, la mise à feu peut être retardée.
      3. Les produits explosifs doivent être mis en place dans le trou de mine     avec précaution.
      Les cartouches d'explosif peuvent être poussées dans le trou de mine     exclusivement à l'aide d'un bourroir en bois calibré ou constitué d'une autre     matière dont l'usage est certifié à cet effet. Il est interdit de les     introduire à force.
Art. 65. - L'article 108 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - La première phrase est supprimée.
      II. - Dans la deuxième phrase, les mots: <<le marché>> sont remplacés par     les mots: <<un marché d'études autre que de maîtrise d'oeuvre>>. Cette phrase     est en outre complétée par les mots: <<au choix de la personne responsable du     marché>>.
      III. - Dans la dernière phrase, les mots: <<l'étude qui fait suite>> sont     remplacés par les mots  <<les prestations qui font suite>>; les mots  <<peut     être attribuée>> sont remplacés par les mots: <<peuvent être attribuées>>.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrté du 30 décembre 1991     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<- lignes permanentes:
      <<Saint-Brieuc-Paris;
      <<- lignes saisonnières:
      <<Nantes-Toulon;
      <<Toulon-Genève.>>
Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22     octobre 1980 susvisé, les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des     essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un     organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité     par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre     chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur.
     L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes     conditions.
Art. 32. - Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les     cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure     urgente ne soit pas prise contradictoirement.
      La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou     par tout mandataire.
      La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de     chose jugée au principal.
Article 51
    Droit d'action d'office
      1. En cas de refus de remise volontaire, les autorités centrales doivent     saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public, institué     auprès des juridictions agissant en matière civile, leurs autorités     judiciaires compétentes soit pour rendre exécutoires dans l'Etat requis les     décisions exécutoires dans l'Etat requérant, soit pour faire statuer sur la     demande de remise dont l'enfant fait l'objet.
      2. Les autorités judiciaires peuvent également être saisies directement par     la partie intéressée.
      3. L'exécution des décisions est demandée au tribunal dans le ressort duquel     se trouve ou est présumé se trouver le mineur.
Art. 99. - Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et     à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88,
     l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que     celui-ci détient pour le compte du débiteur.
      Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci     et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie     antérieure.
      En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le     tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son     recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et     intérêts.
Art. 60. - Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les     renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les     sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.
      Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence     fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 53
    Remise judiciaire
      1. Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de     l'article 49 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du     déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant     le juge de l'Etat où se trouve l'enfant, son retour immédiat doit être     ordonné par ce juge.
      2. Le juge, même saisi après l'expiration de la période d'un an prévue à     l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant à moins qu'il     ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
      3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le juge n'est pas tenu     d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit:      a) Qu'à l'époque de la violation invoquée le titulaire du droit de garde     n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant     ou,
      b) Que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa     santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement exceptionnel.      4. Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, le juge     doit tenir compte des informations communiquées par l'autorité centrale de la     résidence habituelle, notamment sur la législation en vigueur et les     décisions judiciaires intervenues.
      5. Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte pas le fond du droit de     garde.
      Lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande de retour et d'une demande en     modification du droit de garde, le juge ne peut statuer sur le fond du droit     de garde qu'après avoir établi que les conditions de la présente convention     pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies.
Le Gouvernement de la République française, et      Le Gouvernement de la République de Djibouti,
      Désireux de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays dans les     domaines du droit civil, y compris le statut personnel, commercial, social et     administratif, et de contribuer ainsi au développement de leurs relations sur     le fondement des principes du respect de la Souveraineté nationale et de     l'égalité des droits et avantages réciproques,
      Désireux également de mieux assurer la protection des enfants et des     créanciers d'aliments ainsi que l'autorité des décisions prises dans le     domaine des personnes et de la famille,
     ont résolu de conclure la présente Convention.
Article 46
    Règles de conflits
      En matière d'aliments, la reconnaissance ou l'exécution de la décision     rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans     les cas suivants:
      1. Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision s'est déclaré     compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se     trouvait sur son territoire.
      Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat     qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les     constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence, à     moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
Art. 12. - Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
       - un avocat;
      - leur conjoint;
      - leurs parents ou alliés en ligne directe;
      - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré     inclus;
      - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur     entreprise.
      L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements     publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un     agent de leur administration.
      Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Art. 102. - Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de     justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3o, 5o et 6o de     l'article 101. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une     copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est     immédiatement remise; cette remise vaut signification.
      Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de     l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour     qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une     éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique     le procès-verbal.
Article 39
    Exequatur
      L'autorité judiciaire requise vérifie si la décision dont l'exécution est     demandée remplit les conditions prévues par la présente section pour la     reconnaissance et est exécutoire. Elle ne procède à aucun examen au fond de     la décision. L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre     seulement des chefs de décision invoquée.
Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 5 juin 1991 (deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle les relations de travail entre les salariés     et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en     la mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, et     répertoriées sous la rubrique 87-10 de la N.A.P. 73.
        Signataires:
      Chambre syndicale des entreprises de désinsection, désintectisation,
     dératisation;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.
Art. 11. - Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y     a lieu de lire  <<haut-commissaire de la République>> au lieu de     <<représentant de l'Etat dans le département ou dans la région>>,
     <<territoire>> au lieu de: <<département>> et <<région>>, <<assemblée     territoriale>> au lieu de: <<conseil général>> et <<conseil régional>> et     <<chambre territoriale des comptes>> au lieu de: <<chambre régionale des     comptes>>.
Art. 5. - Les vérifications et l'examen des affaires dont la chambre     territoriale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère     public, soit par le haut-commissaire, soit par le président du gouvernement     du territoire en application des dispositions relatives au contrôle des actes     budgétaires sont confiés à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire     rapport devant la chambre ou devant une section.
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 5 septembre 1989;
      Vu la lettre du 2 novembre 1989, par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires déclare se désister de sa demande de permis de La     Garrigue du Roi;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le grade de gendarme comprend onze échelons.
      <<La durée du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à deux     ans. Toutefois, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à     deux ans et six mois dans le 5e échelon. Les élèves gendarmes sont classés à     un échelon particulier.
      <<En outre, peuvent accéder à un échelon exceptionnel les sous-officiers du     grade de gendarme qui soit se trouvent à moins de sept ans de la limite d'âge     de leur grade et sont classés au dernier échelon, soit se trouvent à moins de     dix ans de la limite d'âge de leur grade et possèdent un titre professionnel     figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.>>
2.1. Sommets du polygone
      A        Axe de la borne I.G.N. no 29, dite <<Montagnol-I, Tesselières>>, située à     3 km à l'Est-Sud-Est de Montagnol:
    x=657375,66      y=3170622,67
    x=660328,8      y=3168609,1
    x=661768,28      y=3163982,08
    x=660225,6      y=3162871,39
    x=659630      y=3162915
    x=660545      y=3164105
    x=660420      y=3165716
    x=656935      y=3165530
    x=655500      y=3167925
Mme Alleman (Régine). - Jazz.
    Mme Amunzateguy-Dupont (Maryline). - Classique et jazz.
     M. Angenot (Henri). - Classique.
    Mme Arbib (Dorine). - Contemporaine et jazz.
     M. Bestonso (Robert). - Classique.
    Mme Bonhomme (Véronique). - Jazz.
    Mme Bouillerot (Anne-Marie). - Classique.
    Mme Capart-Capello (Isabelle). - Jazz.
    Mme Catherine-Vincent (Dominique). - Classique.
     M. Cocquet (Franck). - Classique.
    Mme de Carvalho (Helder). - Contemporaine.
    Mme Denisi (Cécilia). - Classique.
    Mme Gallet (Nathalie). - Classique et contemporaine.
    Mme Giorgetti (Sonia). - Classique.
    Mme Guemas (Armelle). - Contemporaine.
    Mme Hachette (Françoise). - Classique.
    Mme Hamon (Marie). - Classique.
    Mme Huriel-Hurtebize (Jocelyne). - Classique.
    Mme Jacquet (Agnès). - Classique et jazz.
    Mme Kalioujny-Besse (Alice). - Classique.
     M. Lamarche (Benjamin). - Contemporaine.
     M. Laroche-Valiere (François). - Contemporaine.
    Mme Le Pollotec (Evelyne). - Classique et contemporaine.
     M. Lopez (Pascal). - Jazz.
    Mme Lory (Yveline). - Jazz.
    Mme Martin (Marie-Paule). - Contemporaine.
     M. Mennessier (Jean-Michel). - Classique et contemporaine.
    Mme Meyer (Diane). - Classique et jazz.
    Mme Morzadec (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Noyal (Sylvie). - Classique et contemporaine.
     M. Odums (Rick). - Jazz.
    Mme Papazian (Seda). - Classique.
    Mme Perinet-Gorremans (Marie-Christine). - Classique.
    Mme Petit (Dominique). - Classique.
    Mme Preux (Jocelyne). - Classique.
     M. Preux (Jean-Claude). - Classique.
    Mme Roaux (Sophie). - Classique.
    Mme Rouet-Stora (Jeanne). - Classique.
    Mme Rous (Jacqueline). - Classique.
    Mme Rul (Pascale). - Jazz.
    Mme Saada-Chapira (Anna). - Jazz.
     M. Sarrazin (Patrick). - Classique et contemporaine.
    Mme Saussey-Gustine (Nathalie). - Classique et jazz.
    Mme Seguin (Eliane). - Jazz.
    Mme Serrou (Isabelle). - Classique et jazz.
     M. Sirou (Thierry). - Jazz.
     M. Souto Campos (Paulo). - Jazz.
    Mme Stephant (Maureen). - Classique.
    Mme Tatiboit (Irena). - Classique et contemporaine.
    Mme Vautrin (Laurence). - Jazz.
    Mme Velard (Isabelle). - Jazz.
    Mme Yoshida (Norio). - Classique.
Art. 2. - Les régisseurs sont nommés par le ministre de la défense.
     Toutefois, les militaires affectés selon les conditions prévues par les     règlements propres aux armées comme commandant de groupement de gendarmerie     départementale sont régisseurs de plein droit.
      La nomination des régisseurs est notifiée aux trésoriers-payeurs généraux     concernés.
ANNEXE
    Tableau I-A
    Population des régions
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 27/08/1991    
                      ......................................................
    Tableau I-B
    Population des départements
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 27/08/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure est délivré     aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.