A N N E X E 1
CORPS ET EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1ER ÉCHELON DE CHAQUE GRADE OU À L'ÉCHELON UNIQUE
A N N E X E 2
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
 Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
 Les chefs de services, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.
 Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.
 Les délégués interrégionaux des impôts.
 Les directeurs des services territoriaux des impôts.
 Les chefs de services, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
 Les trésoriers-payeurs généraux.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
 Les chefs de service interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.
 Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les sous-directeurs de la DARPMI et le secrétaire général des DRIRE.
 Les directeurs des DRIRE.
 Les directeurs des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des mines.
 Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les chefs de service des unités suivantes :
 - service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 - service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - sous-direction des études statistiques (SDES) du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 - service économique et statistique (SES) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 - sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice.
 Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.
 Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.