Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 4 mai 2021 à l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 2-1 de l'accord du 16 mai 2018 tel que modifié par l'article 1er du présent avenant est étendu sous réserve du respect de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Loire) du 6 janvier 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le troisième alinéa de l'article 1 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 4 du 13 novembre 2020 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 4 portant modification de l'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994, tels que modifiés par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 28 mai 2021 relatif à l'élargissement du périmètre des instances paritaires à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries Céramiques de France, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les éventuelles stipulations de la convention collective de la branche du personnel de la céramique d'art régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 janvier 2017, n° 15-20.335) et du I de l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 1er avril 2021 à l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Sont habilités à accéder au SI Santé-Habitat, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels des agences régionales de santé habilités par leurs directeurs généraux ;
2° Les partenaires institutionnels des ARS chargés de l'habitat insalubre habilités par leurs directeurs et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordés par l'ARS (limitation sur leur territoire géographique d'intervention, aux dossiers les concernant et aux évènements strictement nécessaires au traitement du dossier) ;
3° Les personnels des directions d'administration centrale du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé, direction du numérique), en ce qui concerne l'assistance technique, l'accès en lecture uniquement des dossiers faisant l'objet de contentieux et la réalisation de statistiques.
II. - Le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est destinataire des données enregistrées dans le SI Santé-Habitat permettant d'alimenter l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
I. - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat ».
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° D'assurer la gestion et le suivi des signalements et des procédures administratives liés à la lutte contre l'habitat indigne, notamment le traitement de l'insalubrité ;
2° De mettre à disposition des données permettant la surveillance des impacts sanitaires des désordres signalés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, la surveillance statistique des procédures engagées, ainsi que l'appui aux politiques publiques de lutte contre l'habitat dégradé.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données d'identification des propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur l'immeuble, des gestionnaires, exploitants ou personnes mettant à disposition les locaux et des occupants des locaux (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ;
2° Les informations relatives au signalement (date, origine, motif) ;
3° Les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes et visites prévues sur ces locaux ;
4° Les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées (informations personnelles suivantes : bail, loyer, aides financières, demande de logement social, mandat juridique en cas de tutelle, situation professionnelle, composition de la famille (nombre adultes et enfants), situation administrative (pièces identités oui/non) et éventuelle procédure civile en cours liée à l'habitat) ;
5° Les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux ;
6° Les informations relatives aux recours gracieux et contentieux formés contre les arrêtés préfectoraux de traitement de l'insalubrité et les arrêtés pris au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés d'astreintes et de main levée notifiés aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites (le propriétaire du logement, ou son exploitant en cas d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, le syndic de copropriétés pour les parties communes des immeubles collectifs ou la personne qui a l'usage du logement) ;
7° Les informations relatives aux procédures pénales incluant les étapes précédant la transmission au parquet (constats et procès-verbal), la transmission au parquet et la date du jugement ;
8° Les informations professionnelles relatives aux personnes disposant d'un compte d'utilisateur du système d'information (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, services, adresses du service).
I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A la première phrase dudit alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 
II.-A la dernière phrase, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 23 mars 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment Région Occitanie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 25 janvier 2021 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements Drôme - Ardèche, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- L'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
INRIA
Direction des ressources humaines
Service recrutement et carrière
Bâtiment 14 - Bureau 29
Domaine de Voluceau, Rocquencourt
BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX FRANCE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille-Tour
33405 TALENCE CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée
655, avenue de l'Europe, Montbonnot
38334 SAINT-ISMIER CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley Bât. A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin-Botanique
54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris
2, rue Simone-Iff
CS 42112
75589 PARIS CEDEX 12
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves
Bâtiment Alan Turing
Campus de l'Ecole polytechnique
91120 PALAISEAU
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles - B.P. 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du siège d'INRIA
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS FOUCQUE MATERIELS (508 245 537).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS FOUCQUE MATERIELS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS TRANSPORTS GRIMMAUD (546 750 266).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS TRANSPORTS GRIMMAUD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE (903 798 296).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 14 mars 2019 constitutif de l'OPCO des entreprises et des services à forte intensité de main d'œuvre.
L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-7 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en application du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 49 du 5 mai 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du
respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les termes « ils peuvent donner lieu à une rémunération moyennant une récupération » à l'article 5.3.6 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2.2 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.
Le 1° du I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Pendant une durée de 14 jours suivant leur entrée sur le territoire, les Français résidant à l'étranger qui, pour que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'application de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, doivent avoir reçu une des doses complémentaires de vaccin mentionnées, selon les cas, au a ou au b du 2° de l'article 2-2 du même décret ; ».
ANNEXE

COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Département
Communes
Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques
- Estialescq
Partiel (*)
(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 24, les mots : « 31 décembre inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 28, les mots : « 31 juillet 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,45 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,02 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,65 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 60,31 % ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 39,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,24 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,57 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,92 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,46 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,80 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700), les organisations syndicales suivantes :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG).
Sont reconnues représentatives dans la branche de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC n° 1734), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération nationale du travail (CNT) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la branche des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,16 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,66 %.
Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,66 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,15 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,12 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,67 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,52 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,72 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,45 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (IDCC n° 1561), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,59 % ;
- La Confédération nationale du travail (CNT) : 37,82 % ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 18,59 %.
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) sont abrogés.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,01 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,94 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,45 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,67 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,37 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,64 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,37 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,57 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,06 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,83 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,95 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,99 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,23 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,72 % ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 27,24 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,75 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,30 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) sont abrogés.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,84 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,42 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,00 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,74 %.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) et du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC n° 1580), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,42 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,80 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,43 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,56 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,83 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,11 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,31 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC n° 1586) et de la boyauderie (IDCC n° 1543), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,17 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,35 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,09 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,38 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,99 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,52 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,33 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,28 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,89 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 24,99 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,59 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,51 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,45 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,55 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,00 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,24 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,60 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,80 %.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240), du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié-non avocat-(n° 2329) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,98 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,84 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,18 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,29 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,52 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,68 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,65 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 42,35 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur du travail temporaire, couvert par l'ensemble des accords nationaux professionnels figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) sont abrogés.