Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 82 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers de la Moselle » sont remplacés par les mots : « aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, » sont remplacés par les mots : « s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2015 : 
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 3 (trois).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 55 (cinquante-cinq).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 51 (cinquante et un).
Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.
Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.
A la cinquante-deuxième ligne du tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Toutes décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » sont remplacés par les mots : « Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » et les mots : « Article R. 541-63 » sont remplacés par les mots : « Article R. 541-62 ».
L'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ; » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité territoriale de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'article R. 541-62 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 541-62.-L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement. 
« Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au II de l'article L. 541-40. 
« En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national. »
I. - Le dernier alinéa de l'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une mission de soutien administratif. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article 2.9.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense. Il assume les fonctions d'adjoint “défense” du service. Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB). Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ; ».
III. - L'article 2.9.2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises » ;
3° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la mission de veille opérationnelle et d'alerte : centre de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) ; » ;
4° Le seizième alinéa est complété par les mots : « (en liaison avec l'adjoint “défense” pour les questions de mobilisation de la ressource) » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des études ».
IV. - Les trois derniers alinéas de l'article 2.9.4.1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
 « - la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;
 « - la mission des affaires internationales et réglementaires ;
 « - la mission protection des transports nucléaires et exercices. »
V. - L'article 2.9.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.9.5. - La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service. Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant de la gestion de proximité des ressources humaines. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, en raison de la cessation de l'activité de la société ENERGY TI FRANCE SAS, l'arrêté du 18 octobre 2013 l'autorisant à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise » (zone spéciale de conservation FR 8201747) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/111 500 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cordéac, Monestier-d'Ambel, Pellafol.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation) FR 9301590, les mots : « Mézoargues » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-de-Mézoargues » et les mots : « Saint-Pierre-de-Tarascon » sont remplacés par « Tarascon ».
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
17 
1er avril 2015-
30 juin 2015 
0,015 
0,020 
26.17 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
13,95 
13,25 
6,45
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2015, la société Montagnol Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, CS 57392, 34184 Montpellier Cedex 4, est autorisée à exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit « Hautes-Fages » sur la commune de Montagnol, dans le département de l'Aveyron.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » (zone spéciale de conservation FR 8201726) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/132 600 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dionay, Lentiol, Marnans, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Pierre-de-Bressieux, Thodure, Viriville ;
- dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Grand-Serre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, la société Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt » (zone spéciale de conservation FR 7200692) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Les Esseintes, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Le Puy, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Ferme, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat ;
- dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Dordogne » (zone spéciale de conservation FR 7200660) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allas-les-Mines, Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Berbiguières, Bergerac, Beynac-et-Cazenac, Le Buisson-de-Cadouin, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Calès, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cazoulès, Cours-de-Pile, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Gardonne, Groléjac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, La Force, Le Fleix, Limeuil, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouleydier, Mouzens, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Roque-Gageac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vincent-de-Cosse, Sainte-Mondane, Siorac-en-Périgord, Trémolat, Varennes, Veyrignac, Vitrac, Vézac ;
- dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arveyres, Asques, Bayon-sur-Gironde, Bourg, Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Cubzac-les-Ponts, Eynesse, Flaujagues, Fronsac, Grézillac, Génissac, Izon, Juillac, La Rivière, Libourne, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Prignac-et-Marcamps, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Loubès, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Emilion, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Terre, Vayres, Vignonet.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Authie » (zone spéciale de conservation FR 2200348) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argoules, Boufflers, Béalcourt, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Frohen-sur-Authie, Hem-Hardinval, Le Boisle, Mézerolles, Nampont, Occoches, Outrebois, Ponches-Estruval, Quend, Remaisnil, Villers-sur-Authie, Vitz-sur-Authie.
Annexe
à la décision 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015
Fiche SSHA à établir pour le transfert d'une source scellée de haute activité vers un autre Etat membre de l'Union européenne
(Article 9 de la décision)
1. Numéro d'identification de la SSHA :
Numéro de dispositif du fabricant (*) :
Domaine d'utilisation (*) :
2. Identification du détenteur autorisé
Nom :
Adresse :
Pays :
Fabricant □ Fournisseur □ Utilisateur □
3. Localisation de la ssha (utilisation ou entreposage), si différente du 2
Nom :
Adresse :
Pays :
Utilisation :
Poste fixe □ Entreposage □ Mobile □
4. Enregistrement
5. Autorisation
6. Contrôle opérationnel de la SSHA
Date du premier enregistrement :
Numéro/Références :
Date :
Date de transfert de l'enregistrement aux archives :
Date de délivrance (*) :
Date :
Date d'expiration (*) :
Date :
7. Caractéristiques de la SSHA
8. Réception de la SSHA
Date de réception :
En provenance de :
Nom :
Adresse :
Pays :
Fabricant □ Fournisseur □ Autre utilisateur □
Date :
Date :
Année de fabrication (*) :
Date :
Radionucléide :
Date :
Activité à la date de fabrication :
Date :
Date :
Date de référence de l'activité :
Date :
Fabricant/fournisseur (2) :
Date :
Nom :
Date :
Adresse :
Date :
Pays :
9. Transfert de la SSHA
Date de transfert :
A destination de :
Nom :
Adresse :
Pays :
Fabricant □ Fournisseur □ Autre entreprise □
Installation autorisée pour le stockage de déchets □
10. Informations complémentaires
Caractéristiques physiques et chimiques
Type de source (*) :
Identification de la capsule (*) :
Classification ISO (*) :
Classification ANSI (*) :
CATÉGORIE DE SOURCE AIEA (*) :
Source de neutrons (*) : Oui □ Non □
Cible de source de neutrons (*) :
Flux de neutrons (*) :
Perte : □ Date de la perte :
Vol : □ Date du vol :
Découverte : Oui □ Non□
Date :
Lieu :
Autres informations (*) :
(2) Si le fabricant des sources est établi hors de l'Union, les données le concernant peuvent être remplacées par le nom et l'adresse de l'importateur/du fournisseur.
(*) Informations optionnelles.
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont : 
1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre variable ; 
2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps. 
Un arrêté ministériel précisera les conditions auxquelles pourra être soumise la commercialisation des espèces visées au 1° de l'article 1er. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
      

    cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
7 novembre 2017
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin.
Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, à défaut, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
S'il n'est pas instantané, l'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent qu'à compter de la saisine de l'administration compétente.
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
L'administration mentionne également à l'intéressé le délai prévu, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1197) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la capacité de l'hémangioblaste issu des cellules souches embryonnaires humaines à générer des progéniteurs endothéliaux fonctionnels. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Georges Uzan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 octobre 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 159-161, boulevard de la Liberté et 8, rue Monnoyer à Lille (59), cadastré section LV n° 39 d'une contenance de 368 m2, section LV n° 45 d'une contenance de 1 120 m2 et section LV n° 51 d'une contenance de 486 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 126093/158371 et 126093/157265.
Le 2° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière. »
Par arrête de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2016, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 novembre jusqu'au vendredi 11 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " Ressources humaines ", puis " Recrutement ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 11 décembre 2015 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 11 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, au plus tard le vendredi 11 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Les épreuves débuteront le lundi 11 janvier 2015.
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Opération n° 1
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834687CT.
Devise : euro.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 octobre 2027.
Opération n° 2
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834697CT.
Devise : dollar américain.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 juillet 2024.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 712-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. » ;
2° Après l'article D. 712-23, il est inséré un article D. 712-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 712-23-1. - Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. » ;
3° L'article D. 712-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 712-24. - Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
« Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement. » ;
4° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 713-10 sont supprimés ;
5° L'article D. 713-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 713-14. - Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015, les adhésions de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD), de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines de Nantes), de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines d'Alès), de l'Ecole normale supérieure de Rennes (ENS Rennes), de l'Ecole nationale supérieure des Sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParis Tech) ainsi que le retrait de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » sont approuvés.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un conseil scientifique.
Ce conseil est un lieu de réflexion, d'échanges et de propositions d'évolutions de l'offre de formation. Il contribue également à la formation de stratégies d'amélioration de la qualité et de l'efficience du système de formation des personnels d'encadrement supérieur et des personnels d'encadrement formés par l'école.
Il contribue au développement des relations de l'école avec la communauté scientifique européenne et internationale dans les domaines de la formation d'adultes, de l'ingénierie pédagogique et du développement numérique.
Il peut également être consulté sur les projets de conventions avec les organismes de recherche ou toute autre institution avec lesquels l'ESENESR est en partenariat. Les résultats des activités de recherche et des actions de valorisation et de diffusion du modèle de formation dans lesquelles l'ESENESR est associée lui sont présentés.
Il émet des avis et des recommandations destinés à éclairer les choix de politique de formation et instruit les sujets qui lui sont indiqués par le directeur de l'école. Ses avis et recommandations sont remis par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au secrétaire général et à la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil d'orientation institué par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, président du conseil ;
- la directrice générale de l'enseignement scolaire ;
- la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- la directrice générale des ressources humaines ;
- le chef de service de l'encadrement ;
- le directeur des affaires financières ;
- la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;
- un représentant de la conférence des présidents d'université ;
- le directeur de l'Institut français de l'éducation ;
- un directeur choisi parmi les directeurs d'écoles appartenant au réseau des écoles de service public ;
- le président du conseil général de la Vienne ;
- deux personnalités extérieures.
Le conseil scientifique est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et sans condition de quorum, aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective aux travaux du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré par le département de l'innovation, de la recherche et du développement numérique.
Le conseil scientifique est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'ESENESR, président ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire ;
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, groupe enseignement primaire ;
- le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Poitiers ;
- un recteur d'académie ;
- un représentant de l'Institut français de l'éducation ;
- deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
- deux délégués académiques à la formation des personnels d'encadrement ;
- un inspecteur territorial ;
- un chef d'établissement ;
- un président d'université ;
- un directeur général des services ;
- un conseiller académique en recherche-développement, innovation et expérimentation.
Il comprend également des personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence dans les domaines concernés, sur proposition du directeur de l'ESENESR, pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi lesquels :
- un enseignant-chercheur dans le domaine des sciences de l'éducation ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine du management public et de l'évaluation ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine du numérique ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine de l'information et de la communication ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine de la formation des adultes.
En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur. Le mandat des membres cesse avec leurs fonctions.
Le mandat des membres est gratuit.
Les membres permanents sont désignés par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du président du conseil scientifique.
Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
Décide :
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Roslin Cells Ltd, Royaume-Uni (RC-09) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP.
Le centre de recherches biologiques est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité des études toxicologiques réglementaires en vue d'un essai clinique de phase I/II de transplantation d'un produit tissulaire constitué de cellules de l'épithélium pigmentaire disposé sur une membrane biocompatible. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Serge Richard.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1141) est autorisé à exporter, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation deux lignées provenant de l'Institut médical Howard Hugues de l'université Harvard aux Etats-Unis (HUES-4 et HUES-7) vers l'Indian Institute of Science à Bangalore en Inde dans l'équipe du professeur Shymala Mani avec laquelle elle collabore dans le cadre de son projet de recherche ayant pour finalité l'étude de la différenciation neurale de cellules souches embryonnaires humaines et approches de thérapie cellulaire de modèles murins de lésions cérébrales.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation hématopoïétique avec modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Olivier Bernard.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Chacun des articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5 et R. 4135-8-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. »
ANNEXE
TFR AU 2 JANVIER 2016
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE 
      

    de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
Diltiazem 60 mg
30 comprimés
2,11
1,77
2,11
Félodipine 5 mg
28 comprimés à libération prolongée
3,88
3,18
3,88
Félodipine 5 mg
30 comprimés à libération prolongée
4,17
3,40
4,17
Félodipine 5 mg
90 comprimés à libération prolongée
11,61
9,70
11,61
Nifédipine 20 mg
30 comprimés à libération prolongée
2,69
2,25
2,69
Nifédipine 20 mg
60 comprimés à libération prolongée
5,58
4,50
5,58
Nifédipine 20 mg
180 comprimés à libération prolongée
16,52
13,50
16,52
Nifédipine 30 mg
30 comprimés à libération prolongée
5,58
4,50
5,58
Nifédipine 30 mg
90 comprimés à libération prolongée
16,52
13,50
16,52
Vérapamil 120 mg
30 comprimés
2,69
2,25
2,69
Vérapamil 120 mg
90 comprimés
7,59
6,75
7,59
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la translation vers l'application clinique de la thérapie cellulaire de la maladie de Huntington à partir de cellules striales dérivées de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Anselme Perrier.
Chacun des articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4 et R. 4135-8-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Avant les mots : « son montant », sont insérés les mots : « pendant les six premiers mois de son versement » ; 
2° Ils sont complétés d'une seconde phrase ainsi rédigée : 
« A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. »
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
ANNEXE
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, SIGNÉ LE 26 OCTOBRE 2013 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE DE MONGOLIE
1. Amélioration du système d'approvisionnement en lait et en viande de la Mongolie
a) Assistance technique et formation, pour l'accompagnement de l'introduction dans les élevages, en matière d'adaptation climatique des vaches laitières et à viande ainsi que des chèvres laitières importées de France par la Mongolie ;
b) Renforcement du système d'identification et de traçabilité des animaux, adapté aux systèmes de production pastorale de la Mongolie ;
c) Amélioration du système nutritionnel pour accroître la productivité laitière ou bouchère, grâce à un développement de la production d'aliments pour les animaux, faisant appel à des ressources fourragères disponibles au niveau local ;
d) Assistance technique et formation dans le domaine de la gestion de la santé animale.
2. Renforcer les échanges commerciaux de produits de qualité, par la promotion des indications géographiques (IG)
a) Assistance technique et formation concernant les technologies de production et la commercialisation des fromages à base de lait de petits ruminants ;
b) Assistance technique et formation pour la création d'indications géographiques (IG) pour la laine de yack et d'autres produits animaux, en lien avec les coopératives d'éleveurs. Etude par la partie mongole du système d'indications géographiques françaises.
3. Cultures
a) Promotion de la coopération entre des entreprises françaises et mongoles et entre les organismes de recherche des deux pays, notamment en matière de semences, de cultures potagères et d'irrigation ;
b) Promotion de la coopération entre distributeurs de produits alimentaires français et mongols, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
4. Promotion et éducation
a) Promotion de la coopération entre les instituts d'agronomie mongols tels que l'Université d'agronomie d'État mongole, et les établissements de formation français ;
b) Facilitation de l'organisation de stages agricoles pour les étudiants mongols en France et pour les étudiants français en Mongolie.
L'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,080 8
USD
1 euro 
1,538
AUD
1 euro 
127,77
JPY
1 euro 
4,455
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,531 6
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,110 4
CNY
1 euro 
7,462 1
DKK
1 euro 
8,420 4
HKD
1 euro 
0,754 59
GBP
1 euro 
14 952,6
IDR
1 euro 
312,2
HUF
1 euro 
4,294 5
ILS
1 euro 
4,458 7
PLN
1 euro 
73,094 5
INR
1 euro 
4,527 3
RON
1 euro 
1 292,83
KRW
1 euro 
9,273 8
SEK
1 euro 
20,016
MXN
1 euro 
1,095
CHF
1 euro 
4,630 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,660 6
NZD
1 euro 
9,468 5
NOK
1 euro 
51,58
PHP
1 euro 
7,669
HRK
1 euro 
1,542 1
SGD
1 euro 
85,893
RUB
1 euro 
38,921
THB
1 euro 
3,257 2
TRY
1 euro 
17,814 3
ZAR
Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personne morale
5370
PROMARITIME INTERNATIONAL SAS, 14, boulevard de l'Ouest, 76000 Rouen
Rouen
5371
BAST GROUP SARL 3, impasse du Presbytère, place de l'Eglise-Saint-Henri,
      

     13016 Marseille
Marseille
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation rénovée de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers, d'une capacité de production de 17 MW, située ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices, 78850 Thivernal-Grignon.
Autres condamnations
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en . "Accès protégé"
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,266 MW, située sur le site de Bosch Rexroth, 91, boulevard Irène-Joliot-Curie, 69200 Vénissieux.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 (PR 93+090) et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord (PR 83+475). L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, chef de bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ouverts par un arrêté du 21 octobre 2015 est fixé à 41.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 20 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 21 places.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 21 octobre 2015, est fixé à 35.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 17 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 18 places.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous-directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.