Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque module est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
.1 Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
.2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT 
      

    au module ou nature du module
(2)
Module M1-2
Mécanique navale
Module M2-2
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande
Module M3-2
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module M4-2
Entretien et réparation
Module NM-2
Module national machine
et
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou, conduisant à sa revalidation, lorsque le certificat arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
Le cursus de formation inclut également la formation visant à la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté pour les candidats au certificat de mécanicien de quart machine et au certificat de marin qualifié machine.
1° Le brevet de mécanicien 750 kW est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de mécanicien 750 kW ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Le diplôme de mécanicien 750 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 750 kW. Le diplôme de mécanicien 750 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité du certificat d'aptitude nécessaire à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de mécanicien 750 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
2° Etre titulaire :
.1 Du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
.2 D'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 yacht doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° être titulaire :
.1 de l'attestation relative à l'acquisition du module yacht et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
.1 du diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
.2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou
.3 de l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,
ou
.2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht,
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
6° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
.1 à douze mois au moins, ou
.2 à six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises », ou
.3 à six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
.1 du brevet de technicien supérieur « Pêche et gestion de l'environnement marin », ou
.2 du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Sont réputés être titulaires du module yacht, sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer, tout titulaire des brevets, en cours de validité, suivants :
1° Brevet de capitaine yacht 200, brevet de chef de quart yacht 500, brevet de capitaine yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 3000 ;
2° Brevet de capitaine 200 yacht, brevet de chef de quart 500 yacht, brevet de capitaine 3000 yacht.
ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du module yacht et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précisent les diplômes et attestations reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
Tableau 1
DIPLÔMES OU TITRES RECONNUS POUR ÊTRE ADMIS À SUIVRE LA FORMATION
      

    MENANT À LA DÉLIVRANCE DU MODULE YACHT EN APPLICATION DU 2.4 DE L'ARTICLE 5
Diplôme ou brevet détenu 
      

    (les titres doivent être en cours de validité)
(1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme ou du titre mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation
(2)
1. Brevet de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5
2. Brevet de capitaine 200 pêche conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
3. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
4. Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
5. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
6. Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité.
7. Brevet polyvalent ou brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
6. Diplôme permettant d'obtenir les brevets mentionnés au 7 ci-dessus.
Tableau 2
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 200 YACHT
      

    EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 10
Diplôme détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme 
      

    pour la délivrance du brevet (2)
1. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 10
2. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
A l'annexe II du même arrêté :
1° A chaque fois qu'il apparaît, le titre de l'appendice 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Programme des tests et stages de revalidation des brevets de capitaine et de second capitaine de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (et de capitaine et second capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas des voyages à proximité du littoral - règle STCW II/3) ainsi que du brevet de capitaine de pêche » ;
2° A chaque fois qu'il apparaît, le titre de l'appendice 5 est modifié ainsi qu'il suit :
« Programme des tests et stages de revalidation des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ainsi que des brevets de capitaine 200 pêche, de lieutenant de pêche et de patron de pêche ».
Le consul général de France à Saint-Pétersbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.
3. La délivrance des laissez-passer.
4. La délivrance des passeports d'urgence.
5. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.
6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Après l'article 20 de ce même arrêté, il est ajouté un article 20-1 au titre VII « Dispositions transitoires » ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-1° Sont également soumis à revalidation quinquennale les titres figurant en colonne 1 du tableau de l'annexe IV du présent arrêté. La colonne 2 du même tableau précise les conditions à satisfaire pour obtenir le titre mentionné en colonne 3 lors de leur première revalidation après le 1er septembre 2015. La colonne 4 précise la date limite à laquelle la revalidation doit avoir été effectuée. 
Si les conditions de revalidation ne sont pas satisfaites, le titre ne peut être revalidé. 
2° En outre, la première revalidation dans les conditions du présent arrêté des brevets de lieutenant de pêche, de patron de pêche ou de capitaine de pêche délivrés en application des dispositions applicables avant le 1er septembre 2015 doit intervenir avant le 1er septembre 2020. Lors de cette première revalidation, outre les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, le demandeur doit être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juin 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er juin 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 22 juin 2015.
Avenant n° 76 du 22 juin 2015.
Avenant n° 77 du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 75 du 22 juin 2015 :
Taux effectifs garantis annuels.
Concernant l'avenant n° 76 du 22 juin 2015 :
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant l'avenant n° 77 du 22 juin 2015 :
Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 17 juin 2015 (1 annexe chacun)
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Garanties annuelles de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II, la référence à « (1°, c) » est supprimée. 
2° Il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit : 
« VI.-En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 ci-dessous, est mis en œuvre. 
« VII.-Au titre du présent arrêté, le terme “ site d'évaluation ” fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques. »
Aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « site de contrôle » sont remplacés par les mots : « site d'évaluation ».
ANNEXE 7
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES
En l'état actuel des connaissances, le préfet coordonnateur de bassin évalue la classe de potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles littorales, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 ci-dessus, en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 4

1.2. Eaux littorales
Le niveau de confiance est déterminé globalement pour l'état écologique attribué à une masse d'eau littorale, tous éléments de qualité confondus et non élément de qualité par élément de qualité. Trois niveaux de confiance sont possibles : 3 (élevé), 2 (moyen) et 1 (faible).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 42. Niveau de confiance de l'état chimique
Le niveau de confiance attribué à l'état d'une masse d'eau est déterminé dans le tableau 89 ci-dessous.
Tableau 89 : Niveau de confiance attribué à l'état d'une masse d'eau
INFORMATION DISPONIBLE SUR LA MASSE D'EAU :
NIVEAU DE CONFIANCE 
      

    associé :
Masse d'eau suivie directement
La station est en mauvais état
élevé
La station est en bon état
Et on peut se prononcer sur le bon état d'au moins 80 % des 41 polluants incluant benzo+indéno et DEHP
élevé
Et on peut se prononcer sur le bon état de 50 à 80 % des 41 polluants incluant benzo+indéno et DEHP
moyen
Et on ne peut pas se prononcer au bon état d'au moins 50 % des polluants
faible
Et on ne peut pas se prononcer pour l'un au moins des polluants benzo+indéno et DEHP
Masse d'eau non suivie directement
Il est avéré qu'il n'y a pas de pressions anthropiques, la station est considérée en bon état
moyen
Des méthodes de modélisation de l'état peuvent être utilisées (par regroupement de masses d'eau, modélisation des pressions...)
faible
Aucune information n'est disponible (la modélisation n'est pas possible, la masse d'eau ne peut pas être groupée à des masses d'eau similaires pour lesquelles on dispose de l'information)
Information insuffisante pour attribuer un état
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit :
1° Au III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
2° Après le 5° du III, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état des eaux de surface. »
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation » et la référence à l'annexe XII est remplacée par la référence à l'annexe V.
4° le IV est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :
« IV. - Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées. »
5° Au V, la référence faite à l'annexe V et remplacée par la référence à l'annexe IV.
6° Au VI, les mots : « sites de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
ANNEXE 
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment 
A 
1 
50 points 
Adjoint au responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment 
A 
1 
50 points 
Adjoint au responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, en charge de la rénovation urbaine 
A 
1 
50 points 
Responsable du pôle parc social 
A 
1 
50 points 
Chargé de mission au pôle rénovation urbaine 
B 
2 
30 points 
Chargé d'études référent rénovation urbaine au pôle rénovation urbaine 
B 
1 
30 points 
Instructeur des dossiers hébergement, résidences sociales et opérations ANRU au pôle parc social 
B 
1 
30 points
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
2. Agrégation des paramètres pour évaluer l'état des éléments de qualité
Les règles d'agrégation des paramètres à appliquer pour évaluer l'état des éléments de qualité sont les suivantes :
2.1. Au sein des éléments de qualité biologique
Lorsque les indices biologiques permettent l'attribution d'une classe d'état au niveau d'un paramètre, le principe du paramètre déclassant est appliqué pour l'attribution d'une classe d'état au niveau de l'élément de qualité. En d'autres termes, l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité.
2.2. Au sein des éléments physico-chimiques généraux
Lorsque plusieurs paramètres interviennent pour le même élément de qualité physico-chimique général (14), on applique pour l'évaluation de cet élément le principe du paramètre déclassant (l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité).
Toutefois, pour réduire les erreurs de classement lorsque les valeurs sont proches du seuil entre les états « bon » et « moyen », un élément de qualité physico-chimique général constitué de plusieurs paramètres pourra être classé en état « bon » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- tous les éléments de qualité biologiques et les autres éléments de qualité physico-chimiques généraux sont classés dans un état « bon » ou « très bon » ; 
- un seul paramètre constitutif de cet élément de qualité est classé dans un état « moyen ».
Dans ce cas, le paramètre physico-chimique déclassant est classé en état « moyen » et l'élément de qualité correspondant est classé en état « bon ».
Pour les cours d'eau, cette disposition ne s'applique pas au paramètre relatif aux nitrates pour le classement en « bon » état. Ainsi, en d'autres termes, une masse d'eau dont le paramètre relatif aux nitrates est classé en état moins que « bon » (concentration supérieure à 50 mg/l) est classée en état écologique moins que « bon ».
Les deux paramètres oxygène dissous et taux de saturation en 02 dissous sont intimement liés et dépendants. De ce fait, ils peuvent être considérés comme un seul paramètre pour appliquer les modalités d'agrégations décrites ci-dessus pour évaluer l'état de l'élément qualité relatif au bilan en oxygène.

          (14) Par exemple, oxygène dissous, taux de saturation en oxygène, DBO5 et carbone organique sont des paramètres de l'élément de qualité bilan de l'oxygène.
I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 300 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
II. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 300 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.
III. - Au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention.
I. - Pour l'application des 1° et 3° de l'article 4, du I de l'article 5 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 et du 2 de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts.
II. - Pour l'application du 2° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional les importations en Guyane de biens dont la livraison à l'issue du processus de production a été taxée y compris à un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison à l'issue du processus de production a été taxée y compris à un taux zéro en Guyane.
III. - 1° Pour l'application du 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° de l'article 4 de la même loi sont effectuées en suspension d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus à l'article 85 D de l'annexe III du même code.
2° L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont dus pour les biens n'ayant pas fait l'objet d'une livraison mentionnée au 1° de l'article 4 de la loi susvisée lors de leur sortie du régime fiscal suspensif. Dans ce cas, les taxes sont dues par le titulaire du régime fiscal suspensif sous lequel étaient placés les biens.
Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont publiées au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur. Elles ne doivent pas être rétroactives.
Conformément à l'article 21 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation des déductions initialement opérées si les marchandises ont disparu ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Les reversements d'octroi de mer et, le cas échéant, d'octroi de mer régional doivent être mentionnés distinctement sur la déclaration afférente au trimestre civil au cours duquel les événements justifiant les régularisations sont intervenus.
Toutefois, en cas de disparition des marchandises, la régularisation n'est pas exigée lorsque les biens sont détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de la destruction ou lorsqu'il est prouvé par le dépôt d'une plainte du vol ou du détournement desdits biens.
Conformément à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.
Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects.
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.
Pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont déductibles lorsque le bien d'investissement est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction au moment de l'identification mentionnée à l'article 34 de la même loi.
I. - Au sens de l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'avitaillement s'entend de l'ensemble des biens destinés à être consommés ou utilisés à bord des aéronefs et des navires.
II. - Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret comportent notamment - aux fins d'exonérer d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les biens mentionnés à l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée :
1° Pour chaque bien, la position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi du 2 juillet 2004 selon le tarif douanier commun applicable au moment de l'adoption des délibérations ;
2° Pour les biens mentionnés au 2° de l'article 7-1 de la même loi, les secteurs d'activités éligibles, par référence à la nomenclature d'activités française ou, à défaut, par tout autre moyen permettant une identification précise de ces secteurs sans caractère nominatif.
III. - Pour les biens mentionnés au 2° de l'article 7-1 de la même loi, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production d'une attestation comportant notamment :
1° La nature, la quantité et la valeur des biens ;
2° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
3° L'engagement du destinataire d'acquitter auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
IV. - L'attestation nominative mentionnée au III du présent article est établie en deux exemplaires, dont l'un est destiné au bénéficiaire et le second au service des douanes et droits indirects.
L'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 721-3.-Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. 
« Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. 
« La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1. »
L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après l'article 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, il est inséré un article 11 rédigé comme suit : 
« Art. 11.-I.-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique. 
« Les conditions de référence sont établies, avec un niveau de confiance suffisant, pour définir les limites de classes des éléments de qualité écologique. 
« Ces valeurs de référence sont actualisées tous les six ans pour prendre en compte les changements à long terme des conditions de référence, notamment les changements climatiques. 
« II.-Le choix des sites et la méthode de description des pressions anthropiques s'exerçant sur les sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau sont définis selon la méthodologie décrite à l'annexe XIV au présent arrêté. 
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe XV au présent arrêté complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface. » 
2° Les articles 11 à 14 deviennent les articles 12 à 15.
A la deuxième phrase de l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « un an au plus après la mise à jour des états des lieux définis à l'article R. 212-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois mois après la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement ».
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté. »
L'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées. » 
2° Au V, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état des eaux de surface. » 
4° Au V, la référence faite à l'annexe VIII est remplacée par une référence faite à l'annexe IX. 
5° Au VI, la référence faite à l'annexe IX est remplacée par une référence faite à l'article X. 
6° Le 3° du VIII est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ». 
7° Au VII, les mots : « le plan de gestion de district hydrographique » sont remplacés par les mots : « le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
L'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
2° Au II, la référence à l'annexe X est remplacée par une référence à l'article XI. 
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines. » 
4° Au IV, la référence faite à l'annexe XI est remplacée par une référence faite à l'annexe XII. 
5° La première phrase du IV est complétée par les mots : « et de la nature de la pression ». 
6° Le 2° du V est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° La fin de la première phrase du II est complétée par les mots : « ou d'une rivière » ; 
2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau ». 
3° Au II, les références faites à « l'annexe VI-A » et « l'annexe VI-B » sont remplacées par les références faites respectivement à « l'annexe VII-1 » et « l'annexe VII-2 ». 
4° A la fin du II, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines. » 
5° Au III, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
6° Le 2° du III est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
2° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa rédigé comme suit : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines. » 
3° Au III, les références faites aux annexes VII-A et VII-B sont remplacées par les références faites respectivement aux annexes VIII-1 et VIII-2.
4° A la deuxième phrase du III, les mots : « ou groupe de paramètres » sont insérés après les mots : « Les paramètres ». 
5° Il est ajouté, à la fin du III, un alinéa rédigé comme suit : 
« Les fréquences des analyses peuvent être augmentées, notamment afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis. » 
6° Au IV, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
7° Le 2° du IV est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2015, M. Marc Piolat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité et du contrôle interne (groupe III) au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 août 2015, Mme Catherine BOYER-FARO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 août 2015, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres (MDST) auprès du chef de service de la modernisation de l'action publique, adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2015, M. Henri Ribieras, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (groupe I) relevant du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 avril 2015 ;
Avenant n° 3 du 27 avril 2015 ;
Accord du 27 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Indemnité de panier de nuit ;
Rémunération effective garantie annuelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Rémunérations effectives garanties (une annexe).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL) ;
Syndicat de la presse gratuite ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.