Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, annexé au présent arrêté (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le marquage mentionné aux premiers alinéas de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est autorisé :
    - soit sous forme d'une étiquette qui est conforme aux modèles figurant aux annexes 1 (A, B, C, D, E et F) et 2 ;
    - soit sous forme de gravure ou de sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Vibration (45) ;
    Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996 publiée au Journal officiel du 19 avril 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 4. -  Chaque centre de cure ambulatoire en alcoologie élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation de ceux-ci ; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.
    Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans. Il peut être révisé à l'initiative du centre ou sur demande du préfet.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 10) ;
    Le programme CNN (sur le canal 11) ;
    Le programme ARD (sur le canal 12) ;
    Le programme TVE Espagne (sur le canal 13) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Indemnisation des participations au service de garde :
    A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
    Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5475 à 5476
    =============================================
    Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. »
Art. 7. -  I. - Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Les revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation et qui font déjà l'objet d'un abattement se voient appliquer, à compter de la révision trimestrielle suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 dans les conditions ci-après : sont déduites de la durée maximum de quatre trimestres de droit pendant laquelle le cumul est autorisé les heures déjà effectuées pour atteindre le plafond antérieurement applicable de 750 heures à raison d'un trimestre de droit par tranche de 195 heures.
    III. - Les rémunérations procurées par un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'insertion par l'activité et qui font déjà l'objet d'un abattement continuent d'être soumises aux anciennes dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé jusqu'à l'expiration dudit contrat.
    Chapitre III
    Cumul de l'allocation de parent isolé
    avec des revenus d'activités
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, sont créés les modèles de formulaires (1) :
    DADS 1, 1998 (5 feuillets) : 10104*03 :
    TDS Normes, cahier des charges, 1998 : 5003503 ;
    TDS Normes, guide de l'utilisateur, 1998 : 5003603 ;
    TDS Normes, cahier des charges, collectivités publiques, 1998 : 5003703 ;
    TDS Normes, guide de l'utilisateur, collectivités publiques, 1998 : 5003803 ;
    Notice explicative DADS 1998 : 5007703 ;
    TDS Normes, cahier des charges (disquette), 1998 : 5025602 ;
    Socade 96, validité 1997, guide utilisateurs, EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
    DAS 6, notice complémentaire à la DAS 5 à l'usage des administrations et collectivités territoriales pour la DADS 1 de 1997 : 5029201.
    DADS 1, 1998 (3 feuillets) : 10105*03 :
    TDS Normes, cahier des charges, 1998 : 5003503 ;
    TDS Normes, guide utilisateurs, 1998 : 5003603 ;
    TDS Normes, cahier des charges, collectivités publiques, 1998 : 5003703 ;
    TDS Normes, guide de l'utilisateur, collectivités publiques, 1998 : 5003803 ;
    Notice explicative DADS 1998 : 5007703 ;
    TDS Normes, cahier des charges (disquette), 1998 : 5025601 ;
    Socade 96, validité 1997, guide utilisateur EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
    DAS 6, notice complémentaire à la DAS 5 à l'usage des administrations et collectivités territoriales pour la DADS 1 de 1997 : 5029201.
    Tableau récapitulatif 1998, annexe de la déclaration annuelle des données sociales (no homologation ministériel : S 2346n) : 10107*03 :
    TDS Normes, cahier des charges, 1998 : 5003503 ;
    TDS Normes, guide de l'utilisateur, 1998 : 5003603 ;
    TDS Normes, cahier des charges, collectivités publiques, 1998 : 5003703 ;
    TDS Normes, guide de l'utilisateur, collectivités publiques, 1998 : 5003803 ;
    Notice explicative DADS 1998 : 5007703 ;
    TDS Normes, cahier des charges (disquette), 1998 : 5025602 ;
    Socade 96, validité 1997, guide de l'utilisateur, EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
    DAS 6, notice complémentaire à la DAS 5 à l'usage des administrations et collectivités territoriales pour la DADS 1 de 1997 : 5029201.
ADDITIF A LA LISTE DES MEDICAMENTS DEVENANT DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17954 à 17955
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Issot, directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Issot est affectée sur le poste de directrice chef d'établissement du foyer départemental de La Côte-Saint-André (Isère).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines :
    Wolf (Eric, Aimé, Eugène, Marius).
    Duchêne (Philippe, François, Armand).
    Namysl (Xavier, François).
    Besson (Marie-Christine, Rose, Elisabeth).
    Schmitt (Joseph).
    Leroy (Yves, Jean, Jacques).
    Accaries (Frédéric).
    Digonnet (Jocelyn, Paul, Jean).
    Burgalassi (Myriam, Angèle).
    Boy (Gilles, Georges, René).
    Baudart (Frédéric, Albert, Jean).
    Schwob (Gérard).
    Martin (Jean-Michel).
    Le Rest (Roger, René, Marie).
    Mery (Roger, Francis).
    Karpinski (Joseph, Stéphan).
    Le Gal (Hervé, Yannick).
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
    La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
    La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
    L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Légion de gendarmerie des Antilles-Guyane
    Adam (François, Jean, Claude, Marcel).
    Calesse (Daniel, André, Joël).
    Coustenoble (Pascal, Charles, Roger).
    Delbos (Denis, Jean, Marc).
    Gallière (Philippe, Denis, Camille).
    Hénin (Patrick, Claude).
    Kasprzak (Stéphane).
    Laroche (Sylvie, Jeannine, Jeannette).
    Lavail (Sylvie, Brigitte, Raymonde).
    Moyon (Pierre-Joël, René).
    Tortosa (Bruno).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 8 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom ;
    - prénom ;
    - numéro INSEE ;
    - pseudonyme ;
    - date de naissance ;
    - matricule aviation civile ;
    - adresse et numéro de téléphone ;
    - date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
    - promotion ;
    - date des qualifications et de leur renouvellement ;
    - équipe et date d'entrée dans l'équipe ;
    - fonctions dans l'équipe ;
    - équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;
    - équipe préférentielle ;
    - congés et absences ;
    - recyclage ;
    - e-mail.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer et M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315-0 bis ainsi rédigé :
    « Art. 315-0 bis. -  Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification.
    « Pour les immeubles mentionnés aux 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
    « Pour les immeubles mentionnés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département. »
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les opérations de construction, le prêt accordé par le Crédit foncier de France auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 relève des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section, sauf pour ce qui concerne les modalités financières qui sont régies par les articles R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76 de la section III du présent titre. »
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Batmalle (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut français de mécanique avancée d'Aubière pour une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Les agents des cellules « contentieux » agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat. Les données enregistrées dans GPENAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Art. 11. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Cocktail FM ;
    Décisions d'autorisations : no 91-564 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, no 97-705 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, et no 98-151 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 10 avril 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1998.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Geneviève Touvier, épouse Heems, conseillère à la cour d'appel de Riom.
    Mme Marie-Christine Tourte, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ambert : Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel.
    Juge des enfants : Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Art. 4. -  Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
    1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
    2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres des corps de catégorie C du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
Tribunal de grande instance de Poitiers
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême du second grade.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Cleron, épouse Carnevale, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Civray : Mme Rita Guitton, épouse Marquis, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Membres suppléants
    M. Defranchi (Pierre, Côme), CGT.
    M. Hellequin (Marcellin), CGT.
    M. Narelli (Charles), CGT.
    M. Legall (François), CFDT.
    M. Eouzan (Jacques), CFDT.
    M. Mechain (Claude), CGT-FO.
    M. Verrieux (Raymond), CGC.
    M. Salducci (René), SNPOMM.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.
    L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.
Art. 4. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés du module de compréhension des emplois prévu à l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
    Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 60 % du seuil maximum annuel correspondant à la 2e catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 6. -  L'article 8 du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2003, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
 « M. Thevenot (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président titulaire, en remplacement de Mme Nerondat (Denise) ;
 M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Armand (Serge) ;
 Mme Guilloton (Véronique), greffière du tribunal de commerce de Bergerac, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Guenix (Bernard) ;
 M. Planquelle (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé président suppléant, en remplacement de M. Mellottée (Christian) ;
 Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel). »
I. - La première phrase de l'article 6 des décrets du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
 II. - La première phrase de l'article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
 III. - La première phrase du I de l'article 7 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction après son renouvellement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mlle Chrystelle Merdjimekian, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de M. Christophe Avanturier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, Mme Claire Bellée, épouse Chapelle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 auprès du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de mission au sein de la mission de création du Parc national marin de mer d'Iroise.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA et les Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 21 janvier 2004
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SANS0321248V) paru au Journal officiel du 16 avril 2003, pour la date d'application du prix de la spécialité 352 526-9 Nicergoline Biogaran 5 mg, gélules B/30, au lieu de : « 2 juin 2003 », lire : « 16 juin 2003 ».
(1) Le programme des matières sur lesquelles porte le troisième exposé oral du concours pourra être consulté à la direction de l'architecture et du patrimoine (service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux, sous-direction des ressources humaines et des affaires générales, bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Synesius (Marie-Claude), domiciliée 21, lot Ti Bambou Convenance, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Magne (Eloïc), domicilié à Courcelles, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, M. Debosque (Benoît), admis au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Art. 1er. -  L'ouverture des concours prévus à l'article 17 du décret du 6 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
    Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 2000.
Art. 23. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 700 F pour tous les candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation maladie et maternité.
   Signataires ;
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la journée du 29 mars 2000 :
    Site : Châteauroux (36) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 100,5 MHz.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio RC2, du 9 au 13 avril 2001 :
    Site : Dieppe (76) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Au grade d'officier
    M. Charvet (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 3 mars 1993.
    M. Dulong (Thierry, Marie, René), conseiller d'Etat. Chevalier du 2 juin 1991.
    Mme Geoffroy (Dominique, Noëlle, Elisabeth), épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 15 mars 1993.
    M. Jacob (Francis, Eugène), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 23 juin 1992.
    M. Leseigneur (Marie, Victor, Baptiste), conseiller à la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 27 février 1988.
    M. Martin Martinière (Jean, Fernand, Louis), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 12 novembre 1992.
    M. Motel (Jacques, Henri), notaire à la résidence de Paris, président du Conseil supérieur du notariat. Chevalier du 6 juin 1990.
    M. Savary (Georges, Julien), ancien conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, ancien conciliateur de justice à la cour d'appel de Dijon. Chevalier du 18 mai 1985.
    M. Schirer (Charles, Emile), président honoraire du tribunal de grande instance de Mulhouse, président honoraire de la mutuelle du ministère. Chevalier du 26 octobre 1990.
Art. 1er. -  Le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
    Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé.
Cour d'appel de Colmar
    Juge placé auprès du premier président : M. Stéphane Galland, auditeur de justice.
    Substitut du procureur général : M. Régis Seille, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Virginie Girard, auditrice de justice.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
    « Les analyses de surveillance de l'eau minérale autre que conditionnée comprennent :
    Une analyse de type CM comportant :
    - la mesure :
    - de la conductivité à 25 oC ;
    - du pH ;
    - de la température ;
    - de l'alcalinité ;
    - le dosage d'au moins un élément caractéristique de l'eau minérale (notamment chlorures, sulfates, sulfures totaux, CO2, ...) ;
    - une analyse type BMO :
    - dans 1 ml, le dénombrement des micro-organismes revivifiables à 36 oC +/- 2 oC après 44 h +/- 4 h et à 22 oC +/- 2 oC après 68 h +/- 4 h ;
    - dans 50 ml, le dénombrement des germes anaérobies sporulés sulfito-réducteurs ;
    - dans 250 ml, le dénombrement des coliformes totaux cultivant à 37 oC, des coliformes thermotolérants (Escherichia coli) cultivant à 44,5 oC, des streptocoques fécaux (entérocoques) et des Pseudomonas aeruginosa ;
    - une analyse type BM 1 :
    - dans 1 litre, le dénombrement de Legionella, dont Legionella pneumophila.
    Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 oC +/- 4 oC pendant cette période.
    Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des analyses de surveillance, sont effectués à l'émergence et aux points d'usage, aux fréquences figurant à l'annexe I.
    L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe II. »
Art. 2. -  L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2000 sera transféré le jeudi 20 juillet 2000, à 9 h 30, dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, y procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 mars 1999, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, du 1er septembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Les Mutuelles de France du Var
Polyclinique mutualiste Malartic (83190 Ollioules)
 Additif du 6 décembre 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Association Hôpital maternité Sainte-Croix
(57000 Metz)
 Avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1999, M. Dubourg (Jean) est nommé en qualité de membre titulaire au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Callies (Bruno).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, Mme Léon (Marie-Hélène) est nommée au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier sociologue au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Dominique Vuachet, épouse Martinache, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Cour d'appel de Riom
    M. Boissel (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
    M. Brun (Marcel), ancien président du conseil de prud'hommes de Vichy.
    M. Cherasse (Yvon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
    M. Debka (Abdel-Malik), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
    M. Pessin (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
    M. Riboulet (Patrice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire national du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de contrôle laitier (FCL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 15 mars 1999.
Nota. - Toutes les préparations d'imidazole sont acceptables en application locale, par exemple l'oxymétazoline. Des vasoconstructeurs (par exemple, l'adrénaline) pourront être administrés avec des agents anesthésiques locaux. Les préparations à usage local (par exemple nasales et ophtalmologiques) de phényléphrine sont autorisées.
Nota. - La codéine, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
(1) Pour la caféine, une concentration dans l'urine supérieure à 12 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
    (2) Pour l'éphédrine, la cathine et la méthyléphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 5 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif. Pour la phénilpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 10 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif. Si plus d'une de ces substances sont présentes au-dessous de leurs seuils respectifs, les concentrations devront être additionnées. Si la somme dépasse 10 microgrammes par millilitre, l'échantillon sera considéré comme positif.
    (3) Substance autorisée par inhalation uniquement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme d'effort. L'asthme et/ou l'asthme d'effort devront être notifiés par écrit à l'autorité médicale compétente par un pneumologue ou un médecin d'équipe.
    (4) Substances autorisées par inhalation comme indiqué à l'article I.A.
    (5) Substance interdite si injectée par voie intraveineuse.
D. - Diurétiques
    Les substances interdites appartenant à la classe (D) comprennent les exemples suivants :
    Acétazolamide, acide étacrynique, bumétanide, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, mannitol (5), mersalyl, spironolactone, triamtérène,... et substances apparentées.
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs de 3e classe :
    Buisson (Hugues, Francis, Gauthier).
    Coudeville (Damien).
    Gruffaz (Stéphanie, Marie-Antoinette).
    Le Bris du Rest (Pierre, Alain, Marie).
    Herpers (Frédérick, Roger, Daniel).
    Malterre (Thibaud, Paul, Henri, Louis).
    Garigon (François, Pierre).
    Grangier (Nicolas, Jean, Eugène).
    Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph).
    Quivouron (Cédric).
    Lamarre (Vincent, Mathieu).
    Costantino (Jérôme).
    Penchenat (Claire, Nathalie).
    Dufey (Christophe, Pierre, Pascal).
    Linard (Pierre, Robert).
    Amorena (Pantxoa).
    Vaillant (Christophe).
    Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie, Yves).
    Guerder (Olivier).
    De Poulpiquet (Benoît, Marie, Emmanuel).
    Gallais (Nicolas, Philippe).
    Ruffier (Laëtitia, Denise, Jeanne).
    Lavanan (Gweltaz, Tanguy, Guillaume).
    Plouzennec (Caroline).
    Wintrebert (Wilfried, Emile, Jean-Louis).
    Chilese (Christophe, Gilles).
    Moreau (Ghislain, René).
    Destin (Yona, Natacha).
    Coubronne (Vincent, Olivier).
    Bonnemains (Grégory, Alain).
    Chevallier (François, Jean).
    Doublet (Aude, Céline, Michèle).
    Gortais (Gaël, Nominoë).
    Delahaye (Vincent, Henri, Pierre).
    Martinez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
    Clerget-Gurnaud (Nicolas, Charles).
    Ferron (Régis, Didier, Marcel, Joseph).
    Bellier (Raphaël, Patrick, Jean).
    Blé (Olivier).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Marie.
Article 1er
    Le deuxième alinéa de l'article 4 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga », fait le 5 août 1999, est complété par la phrase suivante :
    « Si le mot clé comporte deux ou plusieurs lettres identiques, celles-ci doivent figurer pour le même nombre parmi les quatorze majuscules. »
Fraction de contingent 1997/10A
    Alison (Régis, Bruce, Sylvain).
    Aunon (Thierry, Pascal, Jean-Pierre).
    Bastien (David, François, Jean).
    Clement (Jean-François).
    Colson (Thomas, André, Henri).
    Durengue (Laurent, Hubert).
    Grout (Olivier, Michel).
    Guignat (Olivier, Pierre, Henri).
    Kem-Chhoeun (Darywath).
    Lepoire (David, André, Roger).
    Monory (Emmanuel, François).
    Rochette (Jean-Thomas, Benoît, Cyprien).
    Sautot-Vial (Christophe, Bernard, Nicolas).
    Vacquez (Antoine).
    Veillard (Philippe, Yves, Raymond).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet  1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 1er juin 1999 :
    Ecole française d'Accra (Ghana).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 645 (bretelle autoroutière du Val d'Aran), d'une longueur de 5,1 kilomètres, sur le territoire des communes d'Ausson, Pointis-de-Rivière, Huos, Cier-de-Rivière, Gourdan-Polignan et Seilhan, dans le département de la Haute-Garonne, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Au grade d'officier
    Mme Gueydon de Dives, née Bonnetête (Suzanne, Henriette), présidente du Comité français des organisations non gouvernementales pour la liaison et l'information des Nations unies. Chevalier du 11 juin 1980.
    Mgr de Troullioud de Lanversin (Bernard), auditeur émérite du tribunal de la rote romaine. Chevalier du 7 juillet 1987.
    M. Vert (Joseph-Marie, Michel, Jean), administrateur de sociétés. Chevalier du 13 avril 1991.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 51 du 22 juin 1999 (Coefficients hiérarchiques et valeur du point) à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 septembre 1998 à l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
    Accord du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant du 17 septembre 1998 : modification de l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
    Accord du 30 juin 1999 : désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, et le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA) pour les deux accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord du 30 juin 1999.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.