Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2005, Mme Dispot (Christine), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er août 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Guibot (Valérie).
 Mme Dispot (Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'agrément est accordé ou refusé sur proposition de la commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 17 ci-après. La commission se prononce sur la base d'une demande d'agrément, présentée par le responsable du laboratoire pétitionnaire, et sur l'analyse des résultats des essais d'intercomparaison obtenus par le laboratoire pétitionnaire pour les agréments sollicités. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations mentionnées aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté.
A l'article L. 221-12 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte et au deuxième alinéa de l'article L. 221-19 du même code, les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ».
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
 Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2006 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires annuels minima.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande suivants :
 - concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 - concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 15 et 16 mai 2007.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : Paris, écoles de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille ;
 b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion, des îles Eparses, services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2007, à minuit.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président de jury enverra à chaque responsable du centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration. En conséquence, les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2007 devront, avant le 9 mai 2007, contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
 Les sujets des épreuves seront adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Validation des bulletins le samedi 14 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 14 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 avril ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.
 « En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires. »
La sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC).
 En association avec la sous-direction de l'éthique et du droit (ED), la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC) coordonne l'ensemble de la production législative et réglementaire du ministère ainsi que les actions de codification. Elle est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, réglementation relative au personnel, statut des fonctionnaires, organisation réglementaire du ministère, droit de la commande publique, principes généraux du droit, droit des transports.
 Elle est le correspondant du secrétariat général aux affaires européennes pour le suivi de la transposition des directives.
 Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
 Elle conseille les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets. Elle est chargée du contentieux relatif à l'ingénierie publique et à certains personnels.
 Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux, dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle comprend :
 - le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/DPC1) ;
 - le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2) ;
 - le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3) ;
 - la mission de la qualité de la réglementation (AJIL/DPC4).
L'article 9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-2. - I. - A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 9-1, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux nommés au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont titularisés dans leur grade. Leur ancienneté dans le corps est calculée à la date de leur nomination.
 « La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire. Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées, pendant la période de dix-huit mois, sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Si la titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé, qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.
 « II. - La période de détachement effectuée par les militaires nommés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 13 et 17. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée d'un an à compter du 9 mai 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de chargée de mission auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
La sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA).
 Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle est notamment chargée :
 - des systèmes d'information juridique ;
 - des systèmes d'information immobilier, foncier et des moyens généraux ;
 - des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de gestion de concours, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
 - des systèmes d'information documentation et archives ;
 - des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
 - des systèmes d'information de suivi de l'activité des services et du contrôle de gestion.
 Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
 Elle comprend :
 - le bureau des projets (SIPA1) ;
 - le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
 - la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
 - la mission « REHUCIT » (SIPA4) ;
 - la mission « CHORUS » (SIPA5).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de l'étang du Bourdeau figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La contribution provisionnelle de la société AOL Europe services SARL pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société Neuf Cegetel.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins et pharmaciens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre les compétences attestées par les titres de formation ou l'expérience professionnelle dont se prévalent les demandeurs et les compétences fixées à l'annexe I du présent arrêté et que, pour les compétences attestées par les titres de formation, cette différence n'est pas susceptible d'être couverte par l'expérience professionnelle, le préfet du département peut exiger des demandeurs qu'ils se soumettent, selon leur choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans. Cependant, dans le cas où les demandeurs se prévalent de leur seule expérience professionnelle, le choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation appartient au préfet.
 Il est sursis à la reconnaissance de la qualification par décision motivée, pour la durée nécessaire à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 décembre 2006, prononçant la sanction de la fin des fonctions de juge de proximité, il est mis fin aux fonctions de M. Gilbert Ambrosi, juge de proximité à Menton.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0109/78, délivrée le 14 février 1980, octroyée à la société Laboratoires UVA pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Lebrun, 75013 Paris ;
 Considérant le courrier au nom de la société Laboratoires UVA concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires UVA par l'arrêté n° V 0109/78 du 14 février 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Lebrun, 75013 Paris, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0052/07.
1. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction. Les carcasses destinées à la transformation sont revêtues de la marque prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les produits transformés destinés à l'alimentation humaine sont revêtus de la marque d'identification communautaire.
 Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire.
 2. Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est mise en oeuvre immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté.
 3. Les viscères des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont détruits ou soumis à un traitement thermique assainissant.
Art. L. 221-2. -  Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général.
    Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.
Art. L. 225-16. -  A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.
Les missions suivantes, proposées par le Patronage de l'enseignement laïque de Montluçon, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - animation du dispositif d'accompagnement à la scolarité ;
 - animation et gestion d'activités culturelles et sportives ;
 - accueil et accompagnement des animateurs.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'article 13 du décret du 23 mars 1993 est complété par les alinéas suivants :
 « Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.
 Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2006, M. Martin Le Coeur, contrôleur général de 2e classe, est affecté, à compter du 28 juillet 2006, auprès du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, trésorier-payeur général du département du Nord, afin de l'assister dans ses fonctions de contrôle financier d'une administration déconcentrée.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 3 ci-dessus comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Chaque section de vote mentionnée à l'article 3 ci-dessus est composée d'un président et d'un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle elle est placée, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2006, M. Chenaf (Mourad) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'adjoint au chargé de mission de sûreté aérienne au sein du secrétariat général de la défense nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Le sous-chef d'état-major « soutiens et finances » :
 1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il en conduit l'exécution ;
 2. Fait appliquer les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ;
 3. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ;
 4. Fait établir les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de la marine ;
 5. Est chargé des affaires juridiques générales et de réglementation générale intéressant la marine ;
 6. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte, le service du commissariat de la marine et participe au dialogue de gestion avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et avec le service interarmées d'infrastructure ;
 7. Fait établir les allocations financières et budgétaires à attribuer aux commandants de force maritime indépendants et aux autorités maritimes à compétence territoriale de la marine ;
 8. Dirige les travaux à caractère budgétaire et financier nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison notamment avec le sous-chef d'état-major « ressources humaines » pour ce qui concerne la masse salariale ;
 9. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ;
 10. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire.
 Il est assisté de deux adjoints.
 Le sous-chef d'état-major « soutiens et finances » est par ailleurs directeur central du commissariat de la marine.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 23 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Coeur du Bourbonnais de Tronget (foyer d'accueil pour adultes handicapés).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional n° 7 (Ile-de-France) du 30 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
 Dans tous les textes réglementaires, les références à l'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 5 (Rémunération) du chapitre Ier (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (L'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le second alinéa de l'article 15 (Cadre) du chapitre II (Le droit individuel à la formation DIF) du titre II (Formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles, si un accord collectif de branche peut définir des priorités d'action, cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
 Le premier alinéa de l'article 17 (DIF et suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail) du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Pour les demandes d'autorisation de recherche biomédicale déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le taux réduit de la taxe prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est fixé à :
 1° 200 euros pour une demande d'autorisation portant sur une recherche biomédicale, sauf pour les demandes concernant les recherches biomédicales portant sur :
 - un médicament expérimental administré pour la première fois chez l'homme ;
 - un organe, un tissu, un produit sanguin labile, une préparation de thérapie cellulaire, greffé ou administré pour la première fois chez l'homme ;
 - un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, bénéficiant du marquage CE et utilisé dans la recherche objet de la demande, dans la destination du marquage.
 Dans ces cas, le montant de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est fixé à 100 euros ;
 2° 25 euros pour une demande d'autorisation de modification substantielle de la recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R. 1123-35 du code de la santé publique.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
 Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins raturés, déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe ;
 - les enveloppes sans bulletin.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. René, Claude Joennoz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Les études du prolongement de la Francilienne seront poursuivies en retenant comme référence le tracé vert du dossier de débat public. Celui-ci traverse les communes de Villiers-Adam, Mériel, Frépillon, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône, Pierrelaye, Herblay, Eragny-sur-Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Poissy, Villennes-sur-Seine et Orgeval.
 Toutes les améliorations raisonnablement envisageables du projet seront recherchées afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés, qu'ils soient naturels ou urbains. Il comprendra des parties réalisées en tranchée couverte à Eragny-sur-Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Achères et Carrières-sous-Poissy. Il comportera également une traversée sous-fluviale de la Seine entre Achères et le sud d'Andrésy. Enfin, les lotissements de Grouettes à Pierrelaye et des Buttes Blanches à Herblay, les quartiers des Grésillons à Carrières-sous-Poissy, de la Coudraie à Poissy ainsi que le secteur de l'île de Migneaux feront l'objet d'une attention particulière.
 Les études d'avant-projet sommaire correspondantes devront être conduites de façon à permettre l'engagement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet dans les cinq ans qui suivront la présente décision.
 Elles devront notamment permettre de préciser :
 - les caractéristiques du tracé ;
 - les points d'échange entre la Francilienne et le réseau secondaire de voiries, en particulier leur nombre, leurs fonctionnalités, leur emplacement ;
 - les modalités de protection des riverains et des milieux naturels.
 A ce titre, elles veilleront :
 - à la qualité de l'insertion urbaine et paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
 - à la préservation des milieux naturels et en particulier des écosystèmes aquatiques ;
 - à la protection de la ressource en eau potable ;
 - à ne pas accentuer le risque d'inondation qui affecte certaines zones des bords de Seine ;
 - à limiter les nuisances sonores engendrées par l'infrastructure afin de respecter les seuils réglementaires ;
 - à ne pas dégrader la qualité de l'air.
 Elles seront réalisées en concertation avec les collectivités locales, les associations, les chambres consulaires et le public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006 :
 M. Lecocq (Alexis, Pierre, Hubert) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lecocq, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Lecocq, avoué associé, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Lecocq, Alexis Lecocq, avoués associés ».
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2006, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Médias-France » est approuvé.
La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.
 Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.
 Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2006, sont nommés en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle :
 Mme Leroy (Anne, Sophie, Jacqueline, Ghislaine), au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en vue d'occuper un emploi de chirurgien-dentiste qualifié en odontologie légale et identification odontologique ;
 M. Collet (Guy, Henri, Claude, Marie), au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en vue d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale et identification odontologique.
 La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
 Les intéressés sont rattachés au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Le conseil d'administration élit un président pour six ans parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France. Il élit deux vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
 Le conseil d'administration désigne également les membres ayant voie délibérative qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau.
 Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un représentant de chacun des conseils généraux et un nombre égal de représentants du conseil régional.
 Les vice-présidents suppléent dans l'ordre de leur nomination le président, en cas d'absence ou d'empêchement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Aiglon, domicilié chemin de Py-Froid, 69510 Yseron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 6 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Annick Notter, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Bérangère Raspaut, agente contractuelle, secrétaire générale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions. »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, sont inscrits au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée les personnes énumérées :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Liste principale :
 M. Dalmasso (Jean-Pierre), attaché principal d'administration hospitalière de 2e classe ;
 Mme Dupre (Véronique), attachée d'administration hospitalière ;
 M. Gaillardo (Franck), attaché d'administration hospitalière ;
 Mme Pollez (Nathalie), attachée d'administration hospitalière ;
 Mme Sicard (Hélène), attachée d'administration complémentaire.
 Liste complémentaire :
 1 M. Bourdon (Eric), cadre supérieur de santé.
 2 M. Bruchier (Christian), cadre supérieur de santé.
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Mme Bergon (Caroline), professeure de lycée professionnel.
A l'article 3 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée, le 53 et le 54 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 53. M. le lieutenant-colonel Jean-Quentin Delval, chef du groupe administration moyens de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, dans le domaine de compétence de la direction ;
 54. M. le chef de bataillon Eric Valet, adjoint au chef du groupe administration moyens de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, dans le domaine de compétence de la direction ».
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0434/79 du 29 août 1980 autorisant la société CPE, située 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société CPE, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPE par l'arrêté n° V 0434/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2953/06.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints techniques territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Haubourdin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Haubourdin, direction des ressources humaines, 29, rue Henri-Barbusse, BP 60069, 59481 Haubourdin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite des concours sur titres organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés de médecine d'armée
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin en chef Boussac (Denis, Maurice, Jean).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin en chef Lehot (Henri, Louis, Marie).
 Le médecin en chef Loupiac (Eric, Jacques, Raymond).
Domaine de compétences
« radioprotection médicale-hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Tudal (Jean-Luc).
 Le médecin en chef Tremsal (Eric, Robert, Jean-Jacques).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Détré (Jean-Luc, Alain, André).
 Le médecin en chef Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie).
 Le médecin en chef Delambily (Christian, Marie, Bernard, André).
Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 21 juin 2007, terme de rigueur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, 89306 Joigny, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.