Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2015 :
L'arrêté du 2 décembre 2014 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Sont désignés au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, outre le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président :
M. Jean-Claude BASTION, préfet, président (par intérim) du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances ;
Mme Véronique ROBITAILLIE, administratrice territoriale hors classe, directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale et directrice de l'Institut national des études territoriales ;
Mme Dominique DALMAS, inspectrice générale de l'administration ;
Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 juin 2015, M. Puech (Michel), ingénieur général des mines, en détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
ECLI :FR :CESJS :2015 :358498.20150617
L'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1202778A) est annulé en tant qu'il porte radiation de la spécialité Alfalastin 33,33 mg/ml.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2015, M. Alleno (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale en date du 25 juin 2015, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de l'emploi :
Mme Cases (Chantal).
M. Dizambourg (Bernard).
M. Scarpetta (Stefano).
Mme Prost (Corinne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique jusqu'au 23 juillet 2016.
Sont nommés au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
- le président : M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Pascal CHIRON, sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4412-98sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ; 
« b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ; 
« c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre. » ; 
2° A l'article R. 4412-110, après les mots : « opérations à réaliser », sont ajoutés les mots : « et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ».
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
Ces arrêtés préfectoraux traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents et pour l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ;
2° A l'article R. 6332-25, les mots : « l'assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par les mots : « l'assiduité du stagiaire » ;
3° Après l'article R. 6332-26, il est inséré un article R. 6332-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6332-26-1. - Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
« En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R. 6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
« Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. » ;
4° La première phrase du second alinéa de l'article R. 6332-31 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document. »
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le 102e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 4 juillet au 26 juillet 2015, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 22 octobre 2014 susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Côtes-d'Armor, Drôme, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Lozère, Mayenne, Morbihan, Nord, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Hauts-de-Seine, Yvelines.
ANNEXE
102E TOUR DE FRANCE CYCLISTE (DU 4 AU 26 JUILLET 2015)
1re étape : Utrecht-Utrecht (samedi 4 juillet 2015).
2e étape : Utrecht-Zélande (dimanche 5 juillet 2015).
3e étape : Anvers-Huy (lundi 6 juillet 2015).
4e étape : Seraing-Cambrai (mardi 7 juillet 2015).
5e étape : Arras-Amiens (mercredi 8 juillet 2015).
6e étape : Abbeville-Le Havre (jeudi 9 juillet 2015).
7e étape : Livarot-Fougères (vendredi 10 juillet 2015).
8e étape : Rennes-Mûr-de-Bretagne (samedi 11 juillet 2015).
9e étape : Vannes-Plumelec (dimanche 12 juillet 2015).
10e étape : Tarbes-La Pierre-Saint-Martin (mardi 14 juillet 2015).
11e étape : Pau-Cauterets - vallée de Saint-Savin (mercredi 15 juillet 2015).
12e étape : Lannemezan-plateau de Beille (jeudi 16 juillet 2015).
13e étape : Muret-Rodez (vendredi 17 juillet 2015).
14e étape : Rodez-Mende (samedi 18 juillet 2015).
15e étape : Mende-Valence (dimanche 19 juillet 2015).
16e étape : Bourg-de-Péage-Gap (lundi 20 juillet 2015).
17e étape : Digne-les-Bains-Pra-Loup (mercredi 22 juillet 2015).
18e étape : Gap-Saint-Jean-de-Maurienne (jeudi 23 juillet 2015).
19e étape : Saint-Jean-de-Maurienne-La Toussuire - les Sybelles (vendredi 24 juillet 2015).
20e étape : Modane - Valfréjus-Alpe d'Huez (samedi 25 juillet 2015).
21e étape : Sèvres-Paris - Champs-Elysées (dimanche 26 juillet 2015).
Par décret en date du 29 juin 2015, sont approuvées les délibérations du 2 novembre 2007 et du 11 décembre 2007 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Union hospitalière du Sud-Ouest », dont le siège est à Bordeaux (33), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 1924, a décidé sa dissolution.
Le décret du 14 décembre 1924 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du Sud-Ouest » est abrogé.
Par décret en date du 29 juin 2015 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre Bellon pour le développement humain », dont le siège est situé dans le département des Hauts-de-Seine ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, Westendstr. 199, 80686 Munich :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.
L'agrément est valable un an.
Centre de contrôle Troisne pour manège, CCTPM agence de l'Ouest, lieudit La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
COIGNOUX Eugène André, lieudit Le Bois Delpy, 19240 Allassac :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
TÜV Nederland QA BV, de Waal 21c, 5684 PH Best :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
CAMPAGNARO Eugène, La Place, 81340 Lédas-et-Penthiès :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
I.-Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue 
« Art. R. 6316-1.-Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont : 
« 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 
« 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 
« 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 
« 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 
« 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 
« 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. 
« Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9. 
« Art. R. 6316-2.-Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 : 
« 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ; 
« 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3. 
« Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes. 
« Art. R. 6316-3.-Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine. 
« Cette liste est mise à la disposition du public. 
« Art. R. 6316-4.-Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. 
« Art. R. 6316-5.-Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. » 
II.-L'article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juin 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2015, est fixé à 4.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Les dispositions de l'accord national de branche du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes : à l'article 1er, sous réserve des dispositions du décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 susvisé ; à l'alinéa 2 du paragraphe 3-5, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 6325-1 du code du travail ; au deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 9, sous réserve des dispositions de l'article D. 5121-27 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Le Syndicat des AOP Olive et Huile d'Olive de Nîmes a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOliveDeNimes2015.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOliveDeNimes2015.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLanguedoc09062015.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« THETIS CLEAN 5 EH » ; REMACLE.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Le Comité interprofessionnel de la Noix de Grenoble a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
Ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixDeGrenoble2015.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixDeGrenoble2015.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'activité et le parcours professionnel du candidat à partir d'une fiche descriptive présentant son expérience professionnelle (durée : quinze minutes, dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes).
Le candidat est tenu de transmettre la fiche descriptive mentionnée à l'alinéa précédent quinze jours avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture pour le début des épreuves orales d'admission.
Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Johannesburg
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat de France au Cap.
L'ensemble du territoire du Royaume du Lesotho.
L'ensemble du territoire de la République de Namibie.
L'ensemble du territoire de la République de Zambie.
Consulat de France au Cap
Les provinces du Cap-Occidental, du Cap-Oriental et du Cap-Septentrional.
Les îles du Prince Edouard.
Le territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan Da Cunha et île de l'Ascension).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes, forêt et marais d'Olonne » (zone spéciale de conservation FR 5200656) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer, Ile-d'Olonne (L'), Olonne-sur-Mer, Sables-d'Olonne (Les), Saint-Mathurin, Sainte-Foy, Vairé.
L'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « tel que défini dans l'annexe III du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement » ;
2° L'annexe III est abrogée.
Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans.
ANNEXE 
À L'ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2015 
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef de service en charge de la politique de la ville 
A 
1 
20 points 
Chef du pôle renouvellement urbain 
A 
1 
30 points 
Chargé de mission renouvellement urbain 
A 
1 
30 points 
Chargé d'opération renouvellement urbain 
A 
1 
30 points 
Chargé de mission loi SRU 
A 
1 
20 points
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.
Il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
1.a. L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie du statut de déchet mise en œuvre ;
1.b. L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
1.c. Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
1.d. Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
1.e. Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
1.f. Les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
1.g. L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f ;
1.h. La formation du personnel.
Il organise au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
L'exploitant de l'installation réalise avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :
2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;
2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par l'exploitant dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ;
2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 et pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Trente emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2015.
Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires : 3 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
- ministère de la justice : 1 poste ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 8 postes ;
- ministère de la défense : 5 postes ;
- ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 4 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 5 postes ;
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2015 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes.
Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes.
Inspecteurs des finances : 4 postes.
Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
Administrateurs civils (47 postes) :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires : 3 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 16 postes ;
- ministère de la défense : 3 postes ;
- ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 8 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 11 postes ;
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 2 postes ;
- ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
La même loi est ainsi modifiée : 
1° A l'article 3, la référence : « L. 231-3, » est supprimée ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles 283 à 288 » sont remplacées par la référence : « de l'article 227-24 » ; 
b) A la même phrase, les mots : « ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14 » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la communication, » ; 
3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de nationalité française, » et « domicilié et résidant en France, » sont supprimés ; 
5° Au 2° de l'article 15, le montant : « 76,22 euros » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 
6° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « parquet territorialement compétent, au service de documentation rattaché au département ministériel chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la communication » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'information et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la communication et le ministre chargé de l'économie ».
L'article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2. Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président. 
« Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire. Il est consulté par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l'Agence France-Presse, ainsi que sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens. 
« Le président-directeur général fournit au conseil supérieur tous les documents et les renseignements que le conseil juge utiles pour l'exercice de ses missions. Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse. 
« Le conseil supérieur peut rendre ses observations publiques. 
« Il rend compte, chaque année, de la situation économique, financière et sociale de l'agence, ainsi que de l'exécution par celle-ci des obligations énoncées à l'article 2, dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin. »
L'article 18-13 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« L'autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut proroger ce délai dans la limite d'un mois pour procéder à toute mesure utile à la réformation de ces décisions. » ;
b) Après le mot : « autorité », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et les éventuelles modifications apportées par elle doivent être motivés. » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « , après les avoir éventuellement réformées, » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article peuvent… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce recours n'est pas suspensif. » ;
5° Après le mot : « peuvent », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. » ;
6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris, à compter de la publication de la présente loi. Ce sursis est ordonné lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
L'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l'article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi. » ;
2° La première phrase du 11° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
b) A la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
3° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune. »
I. - L'article 18-5 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés et les mots : « ces organismes pourraient être condamnés » sont remplacés par les mots : « cet organisme pourrait être condamné » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations. »
L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale. Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d'une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Ces principes permettent d'assurer l'égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique, efficiente et désintéressée des moyens mis en commun. Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, la couverture des coûts de la distribution, y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités. 
« Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des tarifs des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de quinze jours suivant leur approbation. 
« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse transmet, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception des barèmes, un avis motivé à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui se prononce sur ces barèmes dans un délai de six semaines à compter de leur réception. L'autorité peut refuser d'homologuer les barèmes si elle estime qu'ils ne respectent pas les principes mentionnés au premier alinéa. De nouveaux barèmes, tenant compte de ses observations, lui sont alors transmis en vue de leur homologation, dans le délai prévu au deuxième alinéa. 
« Si de nouveaux barèmes ne lui sont pas transmis dans un délai d'un mois à compter de son refus d'homologation, l'autorité détermine les barèmes applicables. »
L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence. » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » ;
4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. »
Après l'article 18-12 de la même loi, il est inséré un article 18-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-12-1. - L'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse d'inscrire une question à l'ordre du jour et de la traiter dans un calendrier donné.
« Dans le cas où le Conseil supérieur des messageries de presse ne se conformerait pas à la demande de l'autorité prévue au premier alinéa, cette autorité peut se substituer au Conseil supérieur des messageries de presse en faisant appel aux moyens du conseil à cet effet. »
L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi. 
« Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »
Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » ;
2° Le g est ainsi modifié :
- le 1° est complété par la référence : « ou au f bis » ;
- à la première phrase du 2°, la référence : « f » est remplacée par la référence : « f bis » ;
3° Au dernier alinéa, les références : « deuxième à huitième alinéas » sont remplacés par les références : « a à g ».
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
12
140
720
3 400
A titre militaire
4
10
80
450
1 500
I. - L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article 869 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 869. - Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités. »
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
15
75
360
2 800
A titre militaire
3
12
62
275
900
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
I.-Après le 15° bis du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé : 
« 15° ter Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. 
« Art. 199 terdecies 0 C.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A. 
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. 
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 
« 3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. 
« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. 
« 4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt. » 
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.