Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale des services vétérinaires assure notamment les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 3. Elle est dotée d'un conseil et dirigée par un directeur, directeur adjoint de l'établissement, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
 Le directeur général de l'établissement assiste avec voix consultative au conseil de l'école.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
 Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont affectés à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
 Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Il est institué, au sein de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 25, en assurant une représentation paritaire de ces conseils et une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
 a) Quatre personnalités désignées par le conseil d'administration, parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
 b) Dix-neuf membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 ― quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels enseignants ;
 ― trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 ― huit représentants des étudiants.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
 Il comprend l'Ecole nationale des services vétérinaires, des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
 Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints et d'un secrétaire général.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il peut proposer les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
 Il peut proposer également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon est nommé directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
 Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est nommé secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2 et L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.
 Le siège de l'établissement est à Marcy-l'Etoile (Rhône).
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand l'est au titre de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur.
 Il assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires.
 Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international.
 Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R. 812-55 du code rural ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
 Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Les informations mentionnées aux articles R. 1233-10 et R. 1242-5 du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur donneurs décédés et sur donneurs vivants à des fins thérapeutiques, recueillies pour chaque site par la coordination hospitalière, sont définies en annexe au présent arrêté.
I. ― La sous-direction de la politique des ressources humaines :
 1° Conduit les analyses nécessaires à une consommation optimisée de la masse salariale et à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ;
 2° Participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ;
 3° Participe au dialogue avec les instances de concertation ;
 4° Participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits individuels des personnels.
 II. - La sous-direction de la politique des ressources humaines est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de l'analyse et de l'anticipation ;
 2° Le bureau de la réglementation et de la fonction militaire ;
 3° Le bureau du système d'information des ressources humaines ;
 4° Le bureau des droits individuels.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
 ― le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
 ― le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie.
 L'activité des organismes extérieurs est animée et coordonnée par la direction des soutiens et des finances.
L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
 Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information, ainsi que d'enquêtes.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et  du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988 
7e
1 005
1 005
988
8e
1 205
1 205
988
Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit :
 Commandant emploi fonctionnel et commandant : 401 € ;
 Capitaine : 366 € ;
 Lieutenant : 332 € ;
 Lieutenant stagiaire : 139 €.
L'article R.* 4122-22 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
L'article R.* 4122-19 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Au premier alinéa, après les mots : « son représentant » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ; » ;
 4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par : « 5° ».
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― La sous-direction des affaires immobilières comprend : 
Le bureau des affaires immobilières de la police nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ; 
Le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie.
 Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci-dessus.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie directement rattachés au directeur général :
 ― la direction des opérations et de l'emploi ;
 ― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 ― la direction des soutiens et des finances ;
 ― la mission du pilotage et de la performance.
I. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
 1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
 2° Propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
 3° Propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.
 II. - La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la sécurité publique ;
 2° Le bureau de la sécurité routière ;
 3° Le bureau des formations et moyens spécialisés.
I. ― La sous-direction de l'accompagnement du personnel :
 1° Propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;
 2° Instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés ;
 3° Veille au conseil et à la protection juridiques des personnels et instruit les dossiers contentieux ayant trait au domaine statutaire ;
 4° Assure le soutien psychologique des personnels confrontés à des situations professionnelles difficiles et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;
 5° Elabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale.
 II. ― La sous-direction de l'accompagnement du personnel est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de l'action sociale ;
 2° Le bureau de la chancellerie ;
 3° Le bureau du contentieux et de la protection juridique ;
 4° Le bureau de la reconversion.
I. ― La sous-direction de la police judiciaire :
 1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
 2° Propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
 3° Suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;
 4° Participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.
 II. - La sous-direction de la police judiciaire est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la police judiciaire ;
 2° Le bureau des affaires criminelles ;
 3° Le bureau de la lutte antiterroriste.
 En outre, les offices centraux créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.
I. ― La sous-direction des compétences :
 1° Définit la politique de formation des militaires de la gendarmerie en liaison étroite avec les grands commandements territoriaux et les différents partenaires institutionnels aux niveaux interarmées, interministériels et internationaux ;
 2° Elabore, propose et conduit la politique de recrutement au sein de la gendarmerie nationale ;
 3° Organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national.
 II. - La sous-direction des compétences est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la formation ;
 2° Le bureau du recrutement et des examens.
I. ― La sous-direction de la défense et de l'ordre public :
 1° Participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de défense civile et de défense militaire ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels ;
 2° Participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations de défense et d'ordre public nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie ;
 3° Propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ;
 4° Propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures.
 II. - La sous-direction de la défense et de l'ordre public est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la défense ;
 2° Le bureau de l'ordre public ;
 3° Le bureau du renseignement.
I. ― La sous-direction de la coopération internationale :
 1° Participe, en liaison avec les organismes nationaux et internationaux, aux discussions relatives à l'engagement de la gendarmerie dans les actions internationales ;
 2° Propose les actions à mener dans le domaine de la coopération internationale ;
 3° Elabore les directives d'action de la gendarmerie en matière de coopération policière internationale ;
 4° Suit et coordonne l'activité des personnels de la gendarmerie affectés dans les organismes nationaux et internationaux chargés de la définition de la coopération internationale.
 II. - La sous-direction de la coopération internationale est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la coopération policière institutionnelle ;
 2° Le bureau de la coopération bilatérale ;
 3° Le bureau de la coopération multilatérale de sécurité et de défense.
I. ― La sous-direction de la gestion du personnel :
 1° Assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
 2° Contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, à l'administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ;
 3° Veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale.
 II. - La sous-direction de la gestion du personnel est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau du personnel officier ;
 2° Le bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ;
 3° Le bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 4° Le bureau du personnel civil ;
 5° Le bureau du personnel de la réserve militaire.
I. ― La sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :
 1° Conduit la planification, la programmation et la préparation du budget et en assure l'exécution ;
 2° Assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale ;
 3° Participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application.
 II. - La sous-direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 2° Le bureau de l'exécution du budget ;
 3° Le bureau de l'information financière et comptable ;
 4° Le bureau de la réglementation administrative et financière.
I. ― La sous-direction de l'immobilier et du logement participe pour la gendarmerie nationale à la politique immobilière et conduit la politique de développement durable et de protection de l'environnement de la gendarmerie nationale. A ce titre, elle :
 1° Définit les besoins en matière d'infrastructure ;
 2° Propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;
 3° Participe à la gestion du domaine immobilier ;
 4° Assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
 5° Participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
 6° Participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.
 II. - La sous-direction de l'immobilier et du logement est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau du budget et de la réglementation immobilière ;
 2° Le bureau de la programmation immobilière.
I. ― La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations.
 II. - La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau des effectifs et du référentiel des emplois ;
 2° Le bureau de l'organisation des formations ;
 3° Le bureau des études.
I. ― La sous-direction des télécommunications et de l'informatique participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique relative aux systèmes d'information et de communication. A ce titre, elle :
 1° Prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs ;
 2° Fixe les règles d'emploi des matériels de télécommunication et d'informatique ;
 3° Réalise les systèmes d'information et de communication dont elle fixe les règles d'emploi et de soutien ;
 4° Prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.
 II. - La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la sécurité et de l'architecture ;
 2° Le bureau des systèmes de communication ;
 3° Le bureau des systèmes d'information.
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit :
 Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 740 € ;
 Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 621 €.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
I. ― La sous-direction de l'équipement et de la logistique participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement et de soutien des équipements de la gendarmerie, en liaison avec la direction des opérations et de l'emploi et en coordination avec les structures de maintien en condition opérationnelle des matériels et les organismes à vocation logistique du ministère de la défense et des autres administrations. A ce titre, elle :
 1° Définit la nature et les types d'équipements conformément aux besoins exprimés par la direction des opérations et de l'emploi ;
 2° Propose les programmes d'équipements dont elle suit la réalisation ;
 3° Exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en œuvre au plan local ;
 4° Assure l'élaboration de la réglementation technique relative aux équipements et en suit l'application ;
 5° Propose la politique à mener en matière logistique pour les forces de gendarmerie et éventuellement les autres forces placées sous l'autorité de la gendarmerie, sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
 II. - La sous-direction de l'équipement et de la logistique est constituée des bureaux suivants :
 1° Le bureau de la commande publique ;
 2° Le bureau des matériels ;
 3° Le bureau de la mobilité ;
 4° Le bureau de la logistique.
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».
 II. ― Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa. » 
II. ― Au I de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 210 C, », est insérée la référence : « 210 E, ». 
III. ― Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le second alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1414, 1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L. 169 du présent livre. » 
II. ― Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
I. ― A la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 
II. ― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
I. ― Après les premier et troisième alinéas du II de l'article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
 II. ― Après le I de l'article 1585 D du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
 III. ― Avant le dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
 IV. - Le même code est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut... (le reste sans changement). »
I. ― L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « ses filiales visées au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;
 b) Les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les mots : « entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au II » ;
 c) Sont ajoutés les mots : « , lorsqu'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39 » ;
 2° Le III bis est ainsi modifié :
 a) Les mots : « par une société » sont remplacés par les mots : « individuellement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
 b) Sont ajoutés les mots : « ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I du présent article ».
 II. ― Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé : 
« Art. 718 bis.-Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. » 
II. ― A la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du même code, après les mots : « Est à prépondérance immobilière la personne morale », sont insérés les mots : «, quelle que soit sa nationalité, » et après les mots : « de participations dans des personnes morales », sont insérés les mots : «, quelle que soit leur nationalité, ».
I. ― Le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, le montant : « 760 000 EUR » est remplacé par le montant : « 500 000 EUR ».
 III. ― L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
 « 3. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR.
 « 4. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement. »
 IV. ― Le 3 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.
 V. ― A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » sont remplacés par les mots : « par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ».
 VI. ― Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
 VII. ― Le montant : « 500 000 EUR » mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : « 230 000 EUR » pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :
 1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;
 2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
 II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. ― L'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les dates : « 10 avril, 10 juillet et 10 octobre », sont remplacées par les dates : « 30 avril, 31 juillet et 31 octobre » ;
 2° Au deuxième alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril ».
 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
 II. ― Le second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B du même code est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
 III. ― Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Procédure préalable à la prise de décision : 
le droit d'être entendu 
« Art. 67 A.-Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
« Art. 67 B.-Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A. 
« La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations. 
« Art. 67 C.-Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article. 
« Art. 67 D.-Le présent chapitre ne s'applique pas : 
« a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ; 
« b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ; 
« c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ; 
« d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ; 
« e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ; 
« f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ; 
« g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux. »
I. ― Le 3 de l'article 289 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.
 « Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce seuil en cours d'année.
 « Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget. »
 II. ― L'article 467 du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil. » ;
 2° Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.
 « Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce seuil en cours d'année.
 « Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
 3° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
 « 4 bis. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique la déclaration mentionnée au 2 entraîne l'application d'une amende de 15 EUR par déclaration déposée selon un autre procédé que celui requis, sans que le total des amendes mises en recouvrement puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 150 EUR. »
 III. ― Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
I. - Le 5 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont qualifiés de revenus patrimoniaux : » ;
 3° Au a, les mots : « De la location » sont remplacés par les mots : « Les revenus de la location » ;
 4° Au b, les mots : « De l'exploitation » sont remplacés par les mots : « Les revenus de l'exploitation » ;
 5° Le c est ainsi rédigé :
 « c) Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut. » ;
 6° Les d et e sont abrogés.
 II. - L'article 219 bis du même code est ainsi modifié :
 1° Les mentions : « I. ― », « II. ― » et « III. ― » sont supprimées ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : » ;
 3° Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes. »
 III. - Après le deuxième alinéa de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ; ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article 219 quater du même code, la référence : « et du I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « et de l'article 219 bis  ».
 V. - Au I de l'article 234 duodecies du même code, la référence : « au I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « à l'article 219 bis ».
 VI. - Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
L'article 1051 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; »
 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».