Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 28 juillet 1989     susvisé, deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 2-1. -  Les aides versées au titre de la première section du fonds     bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue     française :
      << a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur     surface ;
      << b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;
      << c) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après     déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble de leurs     recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année     d'attribution de l'aide ;
      << d) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur     à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et     locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant     calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er     janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
      << e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la     diffusion payée n'a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant     l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
      << f) Qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas     la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux ou     locaux.
      << Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au     public ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première     section du fonds.
      << Art. 2-2. -  Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds     bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue     française :
      << a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première     section du fonds ;
      << b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur     surface ;
      << c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;
      << d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après     déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs     recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année     d'attribution de l'aide ;
      << e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur     à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et     locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant     calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er     janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
      << f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la     diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant     l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
      << g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie     d'abonnement postal ;
      << h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins     de 100 grammes.
      << Les quotidiens qui bénéficient d'une aide au titre de la deuxième section     du fonds n'ont pas droit à la réfaction supplémentaire prévue par le dernier     alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications. >>