Art. 32. -  I. - L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié:
      - le premier alinéa du II est ainsi rédigé:
      << Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un     régime forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte     sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années     antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations     sont dues. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à     un régime réel ou transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris     en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois     années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. >>      - le dernier alinéa du II est abrogé.
      - le V est abrogé.
      - au premier alinéa du VI, après les mots: << d'entreprise agricole >>, sont     insérés les mots: << soumis à un régime forfaitaire d'imposition >>.
      - après le troisième alinéa du VI, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:    
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II ou du 1o du III     du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis     à un régime réel ou transitoire d'imposition peuvent, dans des conditions     fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs     revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à     l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      << Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en     pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente; pour les chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option mentionnée     à l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale     des membres non salariés des professions agricoles ou lorsque la durée     d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel,
     les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une     assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret.
     Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait     l'objet d'une régularisation.
      << Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être     calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès     lors que les éléments d'appréciation sur l'importance des revenus     professionnels des assurés au cours de l'année au titre de laquelle la     cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l'assiette     retenue en application de cet alinéa. Les modalités d'application du présent     alinéa sont fixées par décret. >>      - la dernière phrase du quatrième alinéa du VI est ainsi rédigée:
      << Pour 1994, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise     agricoles peuvent exercer l'option prévue au présent VI jusqu'au 30 avril     1994. >>      - Les quatre derniers alinéas du VI sont remplacés par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option     ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au     présent VI. >>      - Il est ajouté un VII ainsi rédigé:
      << VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise     agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi no 91-1407 du     31 décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993     peuvent dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.
      << Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à     bénéficier des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer     l'option mentionnée au VI du présent article. >>      II. - Le IV de l'article 1003-7-1 du code rural est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      << En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima     peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou     de l'entreprise. >>    
    CHAPITRE III
    Autres dispositions relatives à la protection sociale