Conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation, UCA porte la réalisation du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement correspondant au projet partagé. Ce volet commun vise à structurer la stratégie de recherche du territoire et l'offre de formation qui en découlera, les solidarités et les voies de coopération des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche membres avec tous les autres acteurs du territoire désireux de soutenir le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce titre fixe les compétences propres de la COMUE ainsi que les compétences coordonnées ou partagées des établissements membres d'UCA et détermine les voies et moyens de leur mise en œuvre.
Une compétence s'entend par la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi et ses statuts.
Les compétences des universités et établissements participant à la COMUE peuvent être, suivant le cas, coordonnées ou partagées. La COMUE dispose par ailleurs de compétences propres. Les modalités d'exercice de ces compétences sont décrites dans les articles ci-après.
Article 5
Les compétences propres
Les compétences propres à la COMUE sont des compétences conduites par elle.
Elles impliquent :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres.
Elles concernent :
1° Le pilotage des programmes signés entre la COMUE et l'Etat (programmes d'investissement d'avenir [PIA] notamment) ;
2° La coordination des grands projets structurant la politique de site d'UCA ;
3° La définition et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et de valorisation menée dans le cadre d'UCA :
a) Identifier, développer et mettre en valeur des axes majeurs de collaboration ;
b) Accélérer le développement et la mise en œuvre de collaborations avec les acteurs socio-économiques du territoire ;
c) Définir une politique de signature des publications scientifiques faisant apparaître UCA tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
d) Créer des structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
4° La définition et le pilotage de formations spécifiques à UCA découlant directement de la stratégie de recherche en cohérence avec celle de ses membres :
a) Créer des écoles doctorales communes, avec la délivrance du doctorat sous le label UCA ou en codiplôme avec les établissements cohabilités ;
b) Développer l'offre de diplômes niveau master en lien avec les classes préparatoires et les écoles ;
c) Développer des formations communes ou en partenariat, en lien avec les besoins du territoire, notamment par la mise en place de diplômes universitaires spécifiques à ces besoins ;
d) Favoriser la formation à l'entrepreneuriat dans la transversalité de toutes les autres formations des membres d'UCA ;
e) Généraliser l'outil numérique dans les formations d'UCA avec l'ambition d'une très forte visibilité internationale ;
5° L'utilisation des effets de levier de la coordination dans la recherche de ressources supplémentaires ;
6° La veille sur la cohérence des relations des membres de la COMUE à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne avec la politique de site d'UCA ;
7° Le développement d'une politique internationale ambitieuse pour les activités propres à UCA ;
8° Assurer la communication, la promotion et le rayonnement international de la marque « Université Côte d'Azur », de sa politique recherche et de ses succès et ceux de ses membres à travers a minima un site internet externe actif et attractif.
Article 6
Les compétences partagées
Les compétences partagées impliquent :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres.
Elles concernent :
1° La formation continue développée dans le cadre de la stratégie de site ;
2° La politique documentaire de site ;
3° Les actions en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité, de conditions de travail et d'actions sociales et culturelles ou encore d'accès aux ressources ;
4° L'évolution vers une logique de guichet unique à points multiples permettant de répondre efficacement aux sollicitations du monde socio-économique ;
5° La collaboration sur la réponse aux appels d'offres locaux, nationaux et internationaux ;
6° La mise en place de procédures facilitant l'arrivée et le séjour d'étudiants ou de chercheurs étrangers, professeurs invités (cartes de séjour, logements, logistiques d'installation, recherche d'emploi pour le conjoint, etc.).
Les décisions prises par les instances de la COMUE sont applicables aux universités et établissements membres qui partagent le secteur de compétence considéré.
Ces derniers affectent des moyens destinés à la mise en œuvre des actions, projets et initiatives relatifs au secteur de compétence considéré.
Article 7
Les compétences coordonnées
Les compétences coordonnées sont des compétences menées au sein de chaque établissement et qui se réfèrent à la politique de site menée par UCA.
Elles impliquent :
1° L'information régulière des instances adéquates de la COMUE, dans un esprit de transparence, d'échange et de collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche de collaborations, synergies, harmonisations, mutualisations représentant une plus-value pour la COMUE et ses membres ;
3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre, tant au plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
Elles concernent :
1° Les activités spécifiques à chaque membre ;
2° La coordination logistique (information et utilisation croisée possible des moyens matériels, immobiliers et de services) ;
3° La coordination environnementale au travers des plans verts de ses membres.
La COMUE pourra émettre des recommandations à destination de ses membres.