Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
    Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de la recherche et l'ANVAR.
    Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir d'un devis estimatif présenté par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
    Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise présentée par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
    Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours, et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
    Le secrétariat technique du jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
    Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant     les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 46 et 47     du 3 mai 1995 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
     Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
     L'association des maires des communes forestières ;
     Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
     L'Office national des forêts,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 46 : de modifier les articles 3, 4 et 5 de l'annexe I à la     convention précitée ainsi que l'article 24 de ladite convention ;
     - avenant no 47 : de revaloriser les salaires des salariés rémunérés au temps     et à la tâche à compter du 1er mai 1995.
     Le texte de ces accords a été déposé le 29 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit,     pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne     peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :
      - une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en     fonction des débouchés ;
      - un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence     directe une limitation du volume de production ;
      - une limitation des capacités de production ;
      - en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction     temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et     appliqués de manière non discriminatoire ;
      - la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières     premières.
Art. R.* 343-11. -  La dotation d'installation ou la majoration prévue à     l'article R.* 343-9 peut être refusée par le préfet, après avis de la     commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique     ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la     reprise ou la création d'une exploitation agricole.
Art. 15. -  Sont intégrés dans le grade de chef technicien des services du     ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, au 1er août     1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois     inscrits dans la loi de finances au titre de chacune des années     respectivement concernées, les membres du grade provisoire de chef technicien     créé à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions fixées à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, inscrits sur une liste     d'aptitude établie, au titre de chacune des années, après avis de la     commission administrative paritaire du corps d'accueil.
      Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le corps des techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, les     membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus     n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent et placés dans     l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
Art. R. 332-31. -  Le montant de l'aide versée pour l'extensification est     fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget. Elle est versée pour chaque     année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut     respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de     rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de     l'article 16 du règlement (C.E.E.) no 4115-88, le producteur qui aura fourni     sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à     l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les     sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Art. 5. -  L'association Aides Dauphiné - Savoie recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Au titre du deuxième collège
      Trois membres titulaires experts dans le domaine du transfert de technologie     :
      M. Le Magnan (Georges), directeur du centre régional d'innovation et de     transfert de technologie, matériaux, dépôts et traitements de surface     (C.R.I.T.T.-M.D.T.S.) ;
      M. Poudrai (Maurice), délégué général du centre régional d'innovation et de     transfert de technologie Méca ;
      M. Moretti (Jean-Claude), chef de mission (Recherche, enseignement     supérieur) au conseil régional de Lorraine.
      Trois membres suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie     :
      M. Chesse (Claude), directeur d'Innovia ;
      M. Klere (Jean), président de l'Institut des corps gras (Iterg) ;
      M. Marleix (Jean-Pierre), conseiller technologique de l'Union des industries     mécaniques, électriques et connexes (U.D.I.M.E.C.).
      M. Berdoues (Pierre) est nommé président de la Commission nationale de     reconnaissance des centres de ressources technologiques.
Concours de 1996
    (Classement par ordre de mérite)
     Atger (Alain).
    Grimmer (Daniel, J.-P.).
    Pouvereau (Philippe).
    Gruson (Didier, L., A., J.).
    Simon (Hubert, F., M.).
    Carbonel-Rico (Bernard, H.).
    Marczak (Philippe, E., S.).
    Quinet (Jean-Jacques, R.).
    Grapin (Jean-Alex).
    Rivet (Thierry).
    Le Peuvédic (Yannick,
      C., M.).
    Waniowski (Robert).
    Daval (Jean-Pierre, G.).
    Lafargue (Georges, J.-M.).
    Cortot (Jean-François).
    Legroux (Germain, L., P.).
    Haramboure (Jean-Louis).
    Parol (Richard).
    Ferrari (Michel, G.).
    Duval (Gilles).
    Gakovic (Laurent, M.).
    Herrgott (Hubert).
    Lavoine (Jean-Michel,
      E., M.).
    Reslinger (Thierry).
    Bas Dit Nugues (Alain).
    Chambeaudie (Christian, J.).
    Laurens (Didier, A.).
    Maury (Alain).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301A09 << Autres implants cardiovasculaires >>     est supprimée.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, sont     définis en annexe II au présent arrêté.
Art. 23. -  Les trois premiers alinéas de l'article 39 du même arrêté sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << A la roulette, au trente-et-quarante, à la roulette américaine, au     black-jack, au craps, à la roulette anglaise, au punto banco et au stud poker     de casino, les enjeux ne peuvent être représentés que par des jetons ou des     plaques.
      << En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont     représentées par des pièces d'au moins 1 F, par des jetons ou des unités de     cartes de paiement précréditées de valeur identique et nominatives par     casino.
      Le change ne peut s'effectuer qu'à des comptoirs ou guichets spéciaux et aux     tables de jeu. Le change par l'intermédiaire d'employés circulant parmi les     joueurs est interdit sauf dans les espaces réservés aux machines à sous. >>
Art. 2. -  Les ouvriers sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité     le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les     conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois     au cours duquel soit ils réunissent les conditions pour obtenir une pension à     jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans.
      La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de     l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel     l'ouvrier exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date     souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration     d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
      L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité ayant     pouvoir de recrutement.
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Les prêts à moyen terme spéciaux consentis en application     des articles R.* 341-4 et R.* 343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont     assortis d'un taux d'intérêt de 2,55 % si l'exploitation de l'emprunteur est     située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne     définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,80 % dans les autres     cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une     bonification versée par l'Etat.
      << Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et     les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones. >>
Art. 8. -  L'article 34 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
     pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions,     dans la limite de ses attributions. >>
Art. 59. -  Le quatrième alinéa de l'article 75 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Il fait apparaître en six colonnes :
      << 1o Le nombre de pièces ou de jetons enregistrés durant le mois par le     premier compteur. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état     mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ;
      << 2o La même information relative au deuxième compteur ;
      << 3o Le nombre d'unités enregistrées durant le mois par le compteur     électronique. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel     du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ;
      << 4o La valeur unitaire des mises ;
      << 5o Le complément à 100 du taux de redistribution de la machine ;
      << 6o Le produit des jeux, base de calcul du prélèvement, obtenu par la     multiplication des colonnes 1 ou 2 (le montant le plus fort étant retenu) et     3, par les colonnes 4 et 5. >>
Art. 1er. -  La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la     composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle,
     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :
      La rubrique suivante est supprimée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/96                        Page 9863   a 9864    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les équipements domestiques ou bureautiques standards définis au     sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, y     compris les produits électroniques visés par la communication 96/C-285/06     susvisée, doivent être installés conformément aux recommandations des     constructeurs et des équipementiers et ne doivent pas invalider la réception     des véhicules du point de vue de leur conformité à la directive 95/54/CE     susvisée.
      La vente et la mise en service de ces équipements sont subordonnées à     compter du 1er octobre 2002 à leur mise en conformité à l'ensemble des     dispositions de la directive 95/54/CE susvisée.
(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône,
     du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (maison des vins),
     6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 23. -  Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le     nombre des postes de membres de l'école à pourvoir chaque année, leur     répartition entre les trois sections de l'école énumérées à l'article 3 et     les délais de dépôt des candidatures.
      Chaque candidat fournit l'état de ses titres et de ses recherches, une     déclaration exposant les motifs de sa candidature, ainsi que les avis motivés     d'au moins deux personnalités scientifiques sur ses travaux et ses projets.
     Il a, en outre, un entretien avec la commission d'admission.
      Aucun candidat ne peut faire acte de candidature plus de trois fois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet :
      Protocole d'accord sur une nouvelle classification d'emplois.
          Signataires :
      Syndicat national d'association employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Bonnefoy-Claudet (Christine), épouse Drouelle, adjoint administratif,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme     Lacroix ;
      Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux     fonctions de Mme Bonnefoy-Claudet (Christine), épouse Drouelle, adjoint     administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Dijon.
Article 6
    Tableau de lots Keno
     6.1. Le jeu << Keno >> est un jeu de contrepartie.
    6.2. Une grille ou une combinaison << Système Flash >> est déclarée gagnante     au jeu << Keno >> pour un montant déterminé, conformément aux dispositions     ci-après :
    6.2.1. Le tableau de lots << Keno >> ci-dessous est applicable aux lots     obtenus jusqu'au tirage du 2 mars 1997 inclus :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18544  a 18548    
                      ......................................................
    6.2.2. Le tableau de lots << Keno >> applicable aux lots obtenus à partir du     tirage du 3 mars 1997 sera publié ultérieurement au Journal officiel.
    6.3. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est     indifférent.
    6.4. Chaque ensemble de numéros n'est classé que pour le lot le plus élevé     atteint.
    6.5. Le total des lots dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage <<     Keno >> est plafonné à cinq cents millions de francs.
    6.6. Lorsque le total des lots au titre d'un tirage excède le plafond, le     montant de chaque lot mentionné sur le tableau de lots << Keno >> sera réduit     à due proportion, de telle sorte que les dispositions ci-dessus relatives au     plafonnement du total des lots d'un tirage soient respectées.
    Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le
    Le paiement s'effectuera à l'issue d'une période de vingt-quatre heures
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Tagliana (Gérard), administrateur     civil hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications à compter du 27 juin 1994, pour une durée maximale de cinq     ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Mme Reydet (Marie-Thérèse), adjoint administratif, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommée régisseur titulaire du tribunal de police de Paris ;
      Mlle Di Corcia (Marie-Antoinette), agent administratif de 2e classe, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de police de     Paris.
Art. 3. -  Le stage d'adaptation imposé à un ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique     européen qui sollicite la reconnaissance de sa qualification est organisé par     le Conseil supérieur de l'ordre.
      Le ou les lieux de stage sont choisis en fonction de la durée et du contenu     fixés par la décision ministérielle imposant le stage d'adaptation.
      Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre     conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
      A l'issue du stage, le conseil régional valide ou non le stage accompli,
     après avis de la commission des stages prévue à l'article 5 du décret du 31     mai 1996 susvisé, et transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
      Celui-ci informe le ministre chargé de l'architecture de la décision prise     par le conseil régional.
      Le ministre statue définitivement sur la demande de reconnaissance de     qualification et informe le stagiaire de la décision prise.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous     l'autorité des ingénieurs de la météorologie ou éventuellement de     fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections     importantes de départements de la direction générale de Météo-France,
     adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques     centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces     mêmes services de Météo-France.
      << Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des     centres départementaux de la météorologie.
      << Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation,     notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de     recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à     un poste d'enseignement. >>
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Industries de procédés, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     une ou plusieurs épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 20 septembre 1995 précité et dont le candidat a demandé le     bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, est délivré aux candidats ayant passé avec succès     l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre     III, du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     octobre 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. Maouad, président-directeur de la     clinique Hôpital européen de Marseille et de la polyclinique Clairval, à     Marseille, à regrouper quarante-huit lits de médecine provenant de la     clinique Hôpital européen de Marseille sur la polyclinique Clairval, sise à     Marseille (9e), et la conversion de vingt lits de médecine en dix places     d'hospitalisation de jour en médecine au sein de la polyclinique Clairval est     confirmé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 15 octobre 1996, M. Louvet (Guy), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er     juin 1996, date de son intégration en qualité d'attaché de préfecture.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
     directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service     national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de     M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. Jean-Bernard     Rouch, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux,     en remplacement de Mme Gambachidze, magistrat placé en position de service     détaché.
      Procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Elisabeth Larsabal,     épouse Le Roux, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes du     premier grade, premier groupe, poste créé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein du groupe hospitalier La Pitié     - La Salpêtrière, sis 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), les     activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Mme Vauthier-Brouzes et M. Lefebvre sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière     est refusée.
Aviation civile
    Construction aéronautique et navigation aérienne
      M. Aucouturier (René), membre titulaire, est remplacé par M. Lewden (Louis),     ingénieur général de l'aviation civile, membre titulaire.
      M. Levy (Francis), membre suppléant, est remplacé par M. Lardeur     (Jean-François), ingénieur en chef de l'aviation civile, membre suppléant.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, sollicitée par la clinique Spontini, sise 70 bis     rue Spontini à Paris (16e), est refusée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      << Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente     convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire     national et dans les départements et les territoires d'outre-mer. >>      L'activité principale des entreprises est identifiée sous le numéro 33-1-B b     de la nomenclature des activités françaises. Cette activité consiste dans le     fait de concevoir, élaborer, réaliser, fabriquer et délivrer les prothèses et     orthèses dentaires.
          Signataires :
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Art. 1er. -  Les allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à allouer, à compter du 1er septembre 1996, aux candidats de     nationalité française justifiant de l'un des diplômes requis pour     l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles     sont réparties entre les académies ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8640    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires     étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 avril 1996, en application de l'article     20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 80 agents de la     fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations     syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges     salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les     ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9131   a 9132    
                      ......................................................
      L'arrêté du 26 avril 1994 fixant la répartition entre les organisations     syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à     disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     est abrogé.
Le dépouillement des votes a lieu à la date fixée en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : www.education.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Daniel, Jean Basset, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : KOI.
 Zone de planification : Cilaos.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Fleurs Jaunes, 97413 Cilaos.
 Altitude du site : 1 582 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 597 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : KOI.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Plateau de Bélouve, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 1 553 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 568 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 160 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : KOI.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Antilles le 6 mars 2007, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) n° 25 du 27 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Cet avenant fixe les salaires horaires minimaux garantis et les salaires professionnels de qualification des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exception de ceux relevant de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes en pharmacie, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice ;
 - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
 - fabrication et contrôle des médicaments ;
 - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
 - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
 - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
 - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
 - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Sont supprimés les établissements suivants :
 - maison de retraite, à Donzenac (Corrèze) ;
 - centre de long séjour, à Ajain (Creuse) ;
 - hôpital local, à Antrain (Ille-et-Vilaine) ;
 - hôpital local, à Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) ;
 - hôpital local, à Bellème (Orne).
 Sont ajoutés :
 - établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guénan (Indre-et-Loire) ;
 - maisons de retraite à Châtillon-sur-Loire et à Coulons (Loiret).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, M. Poujol de Molliens (Yann), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2007, M. Philippe Honor, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en détachement dans le corps judiciaire en qualité de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à compter du 15 janvier 2007 pour une période de cinq ans.
ANNEXE I
A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2002)
A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 novembre 2003, Mme Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, M. Calvarin (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.
Est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel SAFT au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2003, page 19770, 1re colonne :
 9e ligne :
 Au lieu de : « ... du 1er janvier 2003 », lire : « ... du 1er janvier 2004 ».
 12e ligne :
 Au lieu de : « ... du 8 avril 2003 », lire : « ... du 8 avril 2004 ».
 19e ligne :
 Au lieu de : « 27 janvier 2003 », lire : « ... 27 janvier 2004 ».
 Après la 22e ligne, concernant Mme Myriam Maazouz, épouse El Barhmi, ajouter :
 « A compter du 31 décembre 2003 ».
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et la met en oeuvre. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux. Elle assiste l'ensemble de la direction pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la direction.
 La sous-direction assure également le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).
Les jurys des concours mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont présidés par le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant. Ils comprennent, en outre :
 - le directeur des études de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant ;
 - des enseignants de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - des personnalités choisies pour leur compétence dans le secteur d'activités des ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts.
Pour chacun des concours, le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie des titres ou diplômes requis ainsi que les relevés des notes obtenues au cours des trois dernières années d'étude ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les stages effectués et les activités ou travaux que le candidat a réalisés ou auxquels il a pris part.
 En outre, en ce qui concerne le concours mentionné à l'article 3, le dossier de candidature comporte, s'il y a lieu, une copie d'un travail écrit (étude, projet ou mémoire) et la liste des références des publications du candidat.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
 Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
 Mme Fabienne Renault-Malignac, juge au tribunal de grande instance de Pau ;
 M. Paul Chaumont, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Dominique Couturier, président du tribunal de grande instance de Troyes ;
 Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dole : Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon ;
 Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Libourne : M. Jacques Boulard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Pascal Vencent, président du tribunal de grande instance d'Albertville ;
 Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Catherine Jeanpierre, épouse Cleva, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
 Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Gérard Zemerli, président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Dans chaque département d'outre-mer, un comité technique paritaire départemental est créé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. Ce comité est compétent pour connaître, selon les dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans le département.