Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965 - UNISSS
(75629 Paris)
 Avenant n° 05-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
II. - Croix-Rouge française
(75694 Paris)
 a) Avenant n° 1 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les avantages en nature.
 b) Avenant n° 2 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les modalités de versement des primes individuelles.
 c) Avenant n° 4 du 20 mars 2007 ayant pour objet la valeur du point.
 d) Avenant n° 7 du 1er décembre 2006 ayant pour objet les astreintest-déclinaison de l'accord UNIFED.
 e) Avenant n° 9 du 1er décembre 2006 ayant pour objet la charte utilisateur pour le bon usage des ressources informatiques.
III. - Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
 Avenant n° 2006-3 du 12 juillet 2006 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979 ayant pour objet la prévoyance (incapacité-invalidité-décès).
IV. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés
de la région de Sarrebourg (57401 Sarrebourg)
 Avenant du 19 janvier 2007 à l'accord collectif d'entreprise ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
V. - Armée du Salut
(75976 Paris)
 Accord sur les garanties des salariés du 13 décembre 2006 ayant pour objet la prévoyance.
VI. - Association La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Deux accords d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant les deux établissements :
 a) Accueils éducatifs du Pays Haut, 4-6, rue de la Tiriée, 54150 Briey ;
 b) Maison de l'enfance de Montargis, 3, avenue des Colonels-Mesnier-et-Romon, 45200 Montargis.
VII. - Association Accueil et reclassement féminin -
OEuvre des gares (ARFOG) (75013 Paris)
 a) Accord collectif du 21 décembre 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
 b) Protocole d'accord du 21 décembre 2006 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006-2007.
VIII. - Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle -
COS de Nanteau-sur-Lunain (46300 Gourdon)
 Avenant du 19 décembre 2006 à l'accord collectif d'établissement ayant pour objet la réduction du temps de travail.
IX. - Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord d'établissement du 5 avril 2007 sur la négociation salariale ayant pour objet la valeur du point.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend quatre domaines de certification. Chacun des domaines est validé par un contrôle continu, conformément à l'annexe 5 du présent arrêté et par une épreuve dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :
 1. Trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique :
 - une épreuve relative à l'élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service ;
 - une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines ;
 - une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service.
 2. Une épreuve relative à l'expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire organisée par l'établissement de formation.
 Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'autre par l'établissement de formation.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ce domaine selon les modalités précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
 Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Nadège Vercagne, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de M. Franck Giangregorio, à compter du 2 juillet 2007.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est un établissement public national à caractère administratif employant 124 agents, qui assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les institutions compétentes des Etats membres de l'Espace économique et européen et des Etats liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (34 à l'heure actuelle).
 Ses missions recouvrent le règlement et le suivi des créances et des dettes de soins de santé, la constitution de bases de données statistiques, le traitement des demandes d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale française dans le cadre des règlements communautaires et des conventions bilatérales, l'assistance envers les organismes français de sécurité sociale pour l'instruction des dossiers et la traduction de documents rédigés en langue étrangère, l'information des assurés et des entreprises.
 Le poste de directeur/directrice de l'établissement sera vacant à compter du 6 août 2007.
 Il est pourvu par détachement d'un fonctionnaire choisi parmi :
 1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans, dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
 Le statut d'emploi de directeur du CLEISS est déterminé par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi, le décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et l'arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de cette indemnité, ainsi que par l'arrêté du 21 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable audit emploi.
 Ce poste requiert une bonne connaissance de la sécurité sociale, les compétences nécessaires à la gestion d'un établissement public, ainsi que la disponibilité nécessaire pour de fréquents déplacements à l'étranger.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation manuscrite, doivent être adressées à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 124. Duval (Rolland) : GIAT Industries, centre de Tulle »,
   Lire :
 « 124. Duval (Roland) : service des moyens généraux, pôle graphique de Tulle ».
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
Le capitaine de corvette Malavergne (Laurent, Francis) du chasseur de mines tripartite Céphée.
  Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
Pothier (Claire) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Sébastien (Vincent) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Le lieutenant de vaisseau Siret (Hervé, Michel, Pierre) du chasseur de mines tripartite Lyre.
Le capitaine de corvette sous contrat Thiéry (Olivier, Jean-Luc) du chasseur de mines tripartite Persée.
Officiers spécialisés de la marine
Le capitaine de corvette Thion (Pascal, Adrien, Marius) du chasseur de mines tripartite Eridan.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Thépaut (Daniel, René, Marie) du bâtiment de soutien de région Gazelle.
B. - SOUS-MARIN
Officier de marine
Le capitaine de frégate Bestard (Frank, Marc-Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 septembre 2007, Mme Christine de Masson d'Autume, inspectrice de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée chef de service du second pôle, adjointe à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de l'établissement de « Paris-Ségur », ainsi que les actes de gestion concernant le traitement des aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 Dans le chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est créé un article R. 288-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 288-1. - En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires. »
Pour justifier des conditions prévues au III de l'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel le diplôme, titre ou certificat a été obtenu ou l'expérience professionnelle acquise. Cette attestation doit indiquer le niveau de formation requis et le programme d'enseignement dispensé pour l'obtention du diplôme, titre ou certificat. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Il est inséré, après l'article D. 146-2, un article D. 146-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 146-3. - Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. Lorsqu'ils sont en état de récidive légale, la condition d'exécution du tiers de la peine est remplacée par la condition d'exécution de la moitié de la peine.
 « Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an. »
Délégation est donnée à Mme Delphine Burg, responsable du département du contrôle de gestion et du budget, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives au service, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de son département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine Burg, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, responsable de la direction de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 716-1 ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994, n° 2000-681 du 18 juillet 2000 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure, modifié par les arrêtés du 4 octobre 2006 et du 13 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007,
 Arrête :
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient de quarante-cinq jours de repos, dont vingt-cinq jours de congés annuels et vingt jours de réduction du temps de travail.
 En application du décret du 26 octobre 1984 susvisé, deux jours de fractionnement peuvent s'ajouter aux jours de repos mentionnés à l'alinéa précédent.
L'article 7 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 7 - Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dû est passible d'une majoration calculée à raison de 0,4 % par mois de retard.
 Le point de départ de ladite majoration se situe au premier jour du deuxième mois civil qui suit la date limite de paiement de la cotisation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2007, l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006, prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne :
 10 Monnier (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Lyon.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels :
 I. - Pour le département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur, ainsi que de la gestion des moyens de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à :
 Mme Marie-Charlotte Nouhaud, responsable du département, pour l'ensemble des actes pris par son département, ainsi que pour les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales ;
 Mme Monique Sénac, adjointe au responsable du département et responsable du service de l'administration des personnels, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière et la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, généralement, la gestion des obligations afférentes à tout employeur, ainsi que pour les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales ;
 M. Patrick Viry, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
 Mme Catherine Petetin, M. François Delafoy et Mme Annie Pouet, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
 M. Roland Guilloux, pour les actes pris pour la gestion du temps, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels.
 II. - Pour le département de l'emploi et du développement des compétences, de la mobilité, de la gestion de carrière, de la formation, chargé des actes administratifs, des décisions relatives aux marchés, mandats de paiements, correspondances et toutes autres pièces relatives à la formation et l'emploi des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe financier dans ce domaine, à :
 Mme Christine Adolphe, responsable du département ;
 Mme Martine Monnin, responsable du service de l'emploi, de la mobilité et de la gestion des carrières et Mme Christine Biechy, responsable du service de la formation et du développement des compétences, chacune pour les attributions relevant de l'entité confiée à sa gestion.
 III. - Pour le service des systèmes d'information des ressources humaines :
 M. Jean Lagriffol, responsable du service, et M. Emmanuel Granier, son adjoint.
 IV. - Pour le service des affaires générales et des partenariats extérieurs des ressources humaines :
 Mme Catherine Maugendre, responsable du service.
 V. - Pour le service études et gestion prévisionnelle de la direction des ressources humaines :
 M. Laurent Marquier, responsable du service.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse et M. Lilian Espugna à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service « logistique et sécurité » ;
 M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « qualité et risques ».
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée.
 Lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il transmet cette déclaration à l'autorité compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
 Lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel, il transmet cette déclaration à l'autorité compétente préalablement à la signature de son contrat.
 L'autorité compétente saisit pour avis la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est informée du projet de l'intéressé. La commission de déontologie rend son avis dans les formes et les délais définis à l'article 11. Cet avis est transmis à l'autorité compétente qui en informe l'intéressé.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Maryse Malet-Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Véronique Heleniak, épouse Dalmasso, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2008.
Délégation est donnée à Mmes Régine Loué et Annick Ben Alluch Ben Amar, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Frédéric Fajardo, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Jean-Philippe Fabregas, secrétaire de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 15 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, sous l'autorité du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 La sous-direction des affaires administratives et financières est composée de 80 agents. Le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
 - le bureau des affaires financières ;
 - le bureau des ressources humaines ;
 - le bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
 Le sous-directeur pilote les travaux pour la mise en place d'un suivi précis et complet de la dépense de l'Etat outre-mer, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés. Il est chargé de la préparation du document de politique transversale.
 Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du secrétariat d'Etat, en coordonne la mise en oeuvre et apporte un appui aux représentations de l'Etat outre-mer.
 Le sous-directeur prendra une part active à la réforme de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, dans le cadre notamment d'un rapprochement et d'une mutualisation des fonctions supports liés au nouveau périmètre ministériel. Il sera ainsi chargé d'organiser le transfert de certaines tâches vers d'autres directions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier vers la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières (DEPAFI) et de la direction des ressources humaines (DRH).
 Il travaillera à la constitution d'un bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective. Ce bureau sera, sous son autorité, chargé de conduire et de coordonner, en liaison avec la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC), les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par l'Etat outre-mer et d'établissement de synthèses territoriales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la programmation et la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
 - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des contrats, conventions et marchés ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0006) ;
 Saint-Louis (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0009) ;
 Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) ;
 Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031) ;
 Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064) ;
 Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0065).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, M. Legrigeois (Patrick, Julien, Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Garrigou et Alain Faure, notaires associés, à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 septembre 2007, Mme Mady Saby, née Poisson, attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Daignière, chef du bureau « ressources » ;
 2. M. Arnaud Pichon, attaché d'administration du ministère de la défense ;
 3. M. le sous-lieutenant Yannick Dufour ;
 4. Mme Maryse Duquesne, secrétaire administrative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 10 et n° 11 du 18 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 10 : modification du champ d'application de la convention collective selon les termes suivants :
« Article 2
 Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
 - les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 - les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus. »
 Avenant n° 11 : négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile ne figurant pas dans la grille de classification.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SAS Eoliennes de Pleugriffet, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Grande Place, 56120 Pleugriffet.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Abondance » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Le fromage « Abondance » est un fromage à pâte pressée mi-cuite, fabriqué exclusivement avec du lait de vache, cru et entier, emprésuré.
 Il se présente sous la forme d'une meule cylindrique plate d'une hauteur de 7 à 8 centimètres à talon concave et d'un poids de 6 à 12 kilogrammes.
 Il présente une croûte emmorgée, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun. La pâte est souple, fondante, non élastique, de couleur ivoire à jaune pâle. Elle présente généralement quelques petites ouvertures régulières et bien réparties. Elle peut présenter quelques fines lainures.
 Il contient au minimum 48 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture :
Section 6 : production animale
Chargé de recherche
 Suppléante : Mme Anne Boudon.
Section 7 : pathologie générale animale
Chargés de recherche
 Titulaire : Mme Sylvaine Lecoeur.
 Suppléante : Mme Sylvie Nazaret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 juin 2007, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la fédération chimie énergie (CFDT) :
 M. Christophe Faucheux, en remplacement de M. Fabien Sibileau ;
 Mme Catherine Lorquin, en remplacement de M. Jean-Philippe Boyard.
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
 Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
Il est inséré, après l'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, remplacer « Bureau Veritas - Région Nord-Ouest Strasbourg, 4, rue du Parc, 67088 Strasbourg Cedex 02 », par :
 Bureau Veritas - Région Nord-Est Strasbourg, 4, rue du Parc, 67088 Strasbourg Cedex 02.
 II. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, remplacer « Norisko construction - agence de Strasbourg, 11, rue Jacob-Mayer, 67200 Strasbourg », par :
 Norisko construction - agence de Strasbourg, 51, rue Alfred-Kastler, 67540 Otswalt.
 III. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, remplacer « Norisko construction - agence de Toulouse, Le Boston, 9, rue Paulin-Talabot, 31100 Toulouse », par :
 Norisko construction - agence de Toulouse, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse Cedex 1.
 IV. - Est supprimé au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 ADC, 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 5 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Autorisation vol SOP3 », mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.
Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de :
 - signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 - effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
 - recevoir et viser les actes signifiés par huissier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 mars 2007 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit :
 « 76,5 % sont partagés entre les sociétaires, selon les modalités prévues à l'article 8-1 ; les trois quarts leur sont versés après approbation du compte financier de l'exercice auquel ils se rapportent et le quart restant au terme de l'exercice suivant ;
 « 16,5 % sont répartis, à titre de rémunération variable, au prorata de leurs appointements entre membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraite du personnel ;
 « 7 % sont versés au fonds de réserve. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Péronne (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Péronne, place du Jeu-de-Paume, BP 90079, 80201 Péronne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à la direction de l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier Montperrin (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
L'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. L. 952-1. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement.
    Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.
    Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 962-1. -
    Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
    Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.
    Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
    Chapitre III
    Les personnels des enseignements artistiques
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV
    Les personnels de l'enseignement de la danse
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre V
    Les personnels de l'enseignement
    des activités physiques et sportives
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre VI
    Les personnels de l'enseignement maritime
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre 1er
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
L'article 4 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour la section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique, les candidats se verront proposer deux sujets, l'un portant sur la Méditerranée orientale et le Maghreb, l'autre sur l'Afrique subsaharienne. Ils composeront sur le sujet de leur choix. »
 2° Le dernier alinéa du 5° est supprimé.
Art. L. 952-18. -
    Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.