Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
 Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Un concours réservé aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 - domaine techniques d'organisation, option études et audits internes : 4 postes ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option facturation : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2006, M. Mathias Stephan, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Marie-Paule Marin, à compter du 1er septembre 2006.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 49' 48'' N, 006° 01' 17'' E - BEVEN ;
 46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E - SIROD ;
 46° 18' 09'' N, 005° 52' 47'' E - MILPA.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 m) entre le point 46° 49' 48'' N, 006° 01' 17'' E et le point 46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E ;
 - niveau de vol 100 (3 050 m) entre le point 46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E et le point 46° 18' 09'' N, 005° 52' 47'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, l'accord régional (Corse) du 30 mai 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap.
 Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
 132 euros par réunion plénière ;
 66 euros par séance de travail ou rapport produit.
 Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
 Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
 66 euros par réunion plénière. »
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales ;
 limite nord : 5 NM (9,3 km) au nord de l'axe défini par les points suivants :
 47° 20' 01,5'' N, 002° 02' 40,2'' W - Saint-Nazaire Montoir (MT) ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - Angers VOR (ANG).
 limite sud : 5 NM (9,3 km) au sud de l'axe défini par les points suivants :
 47° 03' 10,1'' N, 001° 41' 16,2'' W - Nantes-Atlantique NDB (GL) ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - Angers VOR (ANG).
b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres)
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - Angers VOR (ANG) ;
 47° 51' 11'' N, 000° 15' 00'' W - Sable ;
 47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' W - Tunax.
 b) Limites verticales ;
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' W - Tunax ;
 47° 56' 22'' N, 000° 24' 48'' W - Luman ;
 47° 59' 35'' N, 000° 50' 48'' E - Kovak.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres), lorsque la zone LF-D 574 B n'est pas active ;
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres), lorsque la zone LF-D 574 B est active ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 47° 59' 35'' N, 000° 50' 48'' E - Kovak ;
 48° 03' 33,0'' N, 001° 23' 13,5'' E - Chateaudun Vor-DME (CAD).
 b) Limites verticales ;
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
 a) Des membres de droit :
 - le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
 - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
 - le directeur du Port autonome du Havre ou son représentant.
 b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
 - un pilote du Havre en service choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
 - deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge  (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Lhomme (Bruno), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Mangas, née Auxentides  (Christine), directrice départementale des impôts, appelée à d'autres fonctions.
 Les arrêtés des 26 juin 1978, 6 août 1980, 8 juin 1982, 4 juin 1986, 29 mai 1989, 23 octobre 1989, 27 juin 1991, 6 mai 1996, 15 septembre 1999 et 21 juin 2001 sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la SAEML Energies Services Lannemezan, dont le siège social est situé 680, rue Peyrehitte, 65301 Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
En qualité de président
 M. Patrick Chauvel, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Fabienne Verdun, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Christian Hamelin, président de section à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, titulaire.
 M. Patrick Bonnaud, magistrat à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Sophie Lambert Wiber, professeure à la faculté de droit d'Angers, titulaire.
 M. Christophe Lefort, professeur à la faculté de droit d'Angers, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Charles Cocard, ancien juge consulaire, ancien président du tribunal de commerce d'Angers, titulaire.
 M. Antoine Martial Couvreur, expert en diagnostic d'entreprises et en gestion financière et organisation des entreprises, titulaire.
 Mme Marie-Claude Bersihand, experte-comptable et experte en diagnostic d'entreprises, suppléante.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Loup Beneton, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, titulaire.
 M. Marc Perhirin, chef de division à la trésorerie générale de Maine-et-Loire, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean Angot, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
 Mme Isabelle Faucher, membre du conseil régional des commissaires aux comptes, suppléante.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 3.
 La date limite de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par le haut-commissaire de la République de la Polynésie française dans un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au haut-commissariat de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), immeuble Bougainville, boulevard Pomare, Papeete, BP 115, Papeete (téléphone : 50-60-50).
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet :
 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :
 a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
 b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
 c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
 d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
 e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
 f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
 g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
 h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;
 2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 ;
 3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
 Elle ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général.
 L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :
 1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article R. 225-22 ;
 2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;
 3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ;
 4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon
 le 4° de l'article R. 225-33 ou en contrevenant aux dispositions de l'article R. 225-41 ;
 5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;
 6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article R. 225-33 ;
 7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères ;
 8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans ;
 9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : manager d'univers marchand.
 Niveau : III.
 Code NSF : 312 p.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons.
 Il (elle) organise le marchandisage du rayon afin d'en optimiser les ventes. A cette fin, il (elle) analyse et synthétise les informations commerciales et les études de marché relatives à la consommation et à son environnement professionnel. Gestionnaire d'un centre de profit, il (elle) analyse les indicateurs de gestion du tableau de bord et détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de chiffre d'affaires, de marge et de frais généraux. Il (elle) organise et contrôle le travail de ses collaborateurs. Il (elle) contribue à leur recrutement et à leur formation. Il (elle) fédère son équipe autour de projets en créant un climat professionnel favorable.
 Il (elle) négocie les objectifs de vente avec sa hiérarchie et lui rend compte de ses résultats. Il (elle) dispose d'une large autonomie dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Développer la dynamique commerciale
d'un univers marchand
 Organiser le marchandisage du rayon et des produits.
 Gérer les stocks et garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise.
 Animer et optimiser les ventes d'un univers marchand.
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand
 Etablir des prévisions en tenant compte des préconisations de l'enseigne et de son marché potentiel.
 Analyser les indicateurs de gestion du tableau de bord et bâtir des plans d'action pour atteindre les objectifs de l'univers marchand.
3. Manager l'équipe d'un univers marchand
 Planifier et vérifier le travail de l'équipe de l'univers marchand.
 Former et faire évoluer les collaborateurs de l'univers marchand.
 Faire adhérer l'équipe aux projets commerciaux de l'univers marchand.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans les grandes et moyennes surfaces ou dans les magasins spécialisés, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
 L'emploi visé est aussi dénommé : manager de rayon, d'espace commercial, de surface de vente ou de magasin, responsable des ventes, chef des ventes, chef de rayon...
 Codes ROME :
 14113 - Chef de rayon produits frais.
 14114 - Chef de rayon hors produits frais.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, le tableau figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Un arrêté du préfet de Paris en date du 2 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison-Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93300 Neuilly-sur-Marne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur de l'hôpital local de Quintin, 1, rue Carmes, BP 139, 22800 Quintin.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, les mots : « et aux chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret ».
L'article 1er du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1, le montant de 60 000 F est remplacé par le montant de 10 110 EUR ;
 2° Au 2, le montant de 6 000 F est remplacé par le montant de 1 011 EUR ;
 3° Au 3, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 674 EUR ;
 4° La dernière phrase du 1, du 2 et du 3 est supprimée.
Dès la réception de la demande d'indemnité de fin d'activité du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai maximum de six mois qui est laissé au maire de la commune, à compter de la date de la saisine, pour proposer au débitant qui a demandé l'indemnité un acheteur du fonds de commerce annexé au débit de tabac. Si le maire effectue une proposition auprès du débitant, il doit en informer simultanément le comité.
 Lorsque le maire présente au débitant un acheteur pour le fonds de commerce annexé au débit concerné, pour un montant égal ou supérieur à celui de l'indemnité, le débitant, s'il accepte la vente, doit alors mettre en oeuvre la procédure de présentation de successeur, au bénéfice de cet acheteur, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
 Dès qu'il met en oeuvre la procédure de présentation de successeur, le débitant doit informer le comité qu'il renonce à sa demande d'indemnité et le comité clôt alors la procédure d'attribution d'indemnité, sous réserve de l'acceptation par l'administration du successeur présenté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gabilly, domicilié 28, rue de Niort, 79230 Prahecq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 octobre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 29 novembre 2007.
 Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre 2007, délai de rigueur.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 29 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Le premier alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin  et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ; ».
 Le quatrième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ; ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Zohir (Abdelhafid).
 Aallali (Mustapha).
 Jaziri (Souhail).
 Kabura (Léonidas).
 Sfaxi (Foued).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Fixation des garanties annuelles de rémunération effective, de la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et des industries connexes de la Sarthe (UIMS-UIMM Sarthe) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - L'article R. 170-33 est ainsi modifié :
 - à la deuxième phrase du 3°, après le mot : « ou » sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, » ;
 - le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 170-34, après les mots : « le programme des travaux », sont insérés les mots : « et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R. 170-32, la superficie minimale à exploiter ».
 III. - Le 3° de l'article R. 170-35 est complété par la phrase suivante : « Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales. »
 IV. - Le I de l'article R. 170-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa. La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que soit la durée de concession restant à courir. »
 V. - Au 2° de l'article R. 170-41 les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R. 170-38 ; » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 170-38 ; ».
 VI. - Le premier alinéa de l'article R. 170-43 est remplacé par les dispositions suivantes : « La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté. »
Pour l'application des dispositions de l'article R. 161-14 du code de la sécurité sociale, les organismes s'engagent contractuellement par écrit auprès du GIP Info Retraite à porter à la connaissance des assurés que les informations recueillies peuvent faire l'objet de traitements nécessaires à la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Tribunal pour enfants de Nancy
    Assesseurs titulaires :
    Mme Sylviane Jouvent, épouse Fossard ;
    Mme Nathalie Villey-Desmeserets, épouse Aussedat ;
    Mme Catherine Tormen ;
    M. Jean-Louis Billot.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Lysiane Boisumeau, épouse Vouaux ;
    Mme Odile André, épouse Petitjean ;
    Mme Marie-Dominique Jacquot, épouse Derlon ;
    Mme Michèle Bianchi ;
    Mme Brigitte Joly, épouse Rapenne ;
    Mme Monique Spanier, épouse Frantz ;
    Mme Claude-Mireille Lefebvre, épouse Grimaldi ;
    Mme Laurence Driesslein, épouse Schumeng.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions des avenants du 12 décembre 2006, relatifs à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Le texte de l'avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte de l'avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », et « Beaujolais-Villages » récolte 2006 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Administrateurs proposés pour la hors-classe
 M. Arrivault (Gérard).
 M. Poubelle (Vincent).
 Mme Gonzalez-Demichel (Christine).
 Mme Kabla-Langlois (Isabelle).
 M. Brelot (Bernard).
 Mme Marchand (Dominique).
 M. Meuric (Louis).
 M. Cohen-Solal (Marc).
 M. Herbet (Jean-Baptiste).
 Mme Tomasini (Magda).
 M. Gudin de Vallerin (Philippe).
 M. Guene (Stéphane).
 M. Moynot (Sébastien).
 Mlle Berger (Karine).
 M. Fevrier (Philippe).
 M. Jugnot (Stéphane).
 Mme Michaudon (Hélène).
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses du fonds.
 Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues au titre neuvième du livre IX du code du travail.
 Les dépenses et les emplois de fonds non justifiés ou non admis par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail donnent lieu à un reversement au Trésor public d'une somme égale au montant des dépenses ou emploi de fonds qu'ils représentent.
 Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
 En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les poursuites seront engagées sur plaintes de l'autorité administrative.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Yvan Martin, avocat à la cour, représentant la société anonyme Clinique Saint-Pierre, rue Jean Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), contre la décision du 8 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de ladite clinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
 Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention.
 Il gère l'établissement, le représente, agit en justice et conduit les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
L'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 58. - Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier.
 « Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat. »
En application de l'article 73 modifié du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exécute et comptabilise [...] les opérations relatives à la trésorerie [...] des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales suivants :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans, à compter du 11 juin 2001, au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Apex Helix SPX, dont l'installation a été autorisée le 24 mars 1993, dans les locaux dudit établissement, 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 août 2007, la SAS Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9,  à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée polyvalent d'Estournelles de Constant, situé BP 155, 72205 La Flèche Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par un arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 3 mai 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 25 juin 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60, 01-58-09-46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent, ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2004, le mandat d'administrateur au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, de M. Pierre Vitte, président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, Mme Jeanne Harbonnier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne à compter du 2 avril 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
 Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision.
 Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mlle Monique Martin, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Montserrat relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient exigées pour l'attribution de l'une des allocations mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 cessent d'être remplies, le montant de l'allocation différentielle est réduit en proportion de la part représentée par l'allocation en cause dans le montant de l'allocation différentielle.
 Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou disparaissent, la réduction de l'allocation différentielle est opérée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le paragraphe 5 de l'article 2 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « 5. L'usage de produits explosifs dans des conditions autres que celles prévues par le présent titre doit faire l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé des mines. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la promotion des fruits et légumes frais, signé le 25 août 2004, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 1er décembre 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
 L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le concours externe d'inspecteur prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité « pilote (avion et/ou hélicoptère) » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2004, Mlle Saurel (Anne, Muriel, Claire) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Art. L. 212-18. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, les membres participants et les bénéficiaires de garanties ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 sont, sans préjudice des articles L. 221-1, L. 221-2 et  L. 221-3 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration de créances prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Art. L. 224-4. -
    Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque le membre participant a mis en eoeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
    Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
    Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en eoeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.