Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaires ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours interne avec épreuve pour le recrutement de coordinatrices de crèches territoriales sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Les épreuves d’entretien avec le jury auront lieu à compter du 15 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 15 octobre 1993.
Les dossiers d’inscription devront être retirés au C.N.F.P.T. (direction des carrières territoriales, service Concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Ils devront être déposés ou postés à la même adresse, au plus tard le 15 octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes à pourvoir est de soixante-six coordinatrices de crèches territoriales.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Art. 24. - I. - L’article 26 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 à 24 du présent décret sont intégrés dans les conditions prévues à l’article 8.
« Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés dans un autre grade que celui déterminé en application des articles 20 à 23 ci-dessus.
« Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu’ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu’ils détenaient dans cet emploi. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés. »
Il. - L’article 31 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 3e échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de 1re classe pour avancer à cet échelon provisoire sont respectivement de deux ans deux mois et de deux ans. »
Art. 13. - Peuvent être détachés dans le corps des assistants socio-éducatifs, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires de l’un des diplômes exigés pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à     l'hôpital privé de Massy, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne),
     l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire est confirmé.
Art. 5. -  Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions     prévues au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989     susvisé. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale dans le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 janvier 1989     susvisé. Elles sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les     transmettent aux présidents ou directeurs des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux     dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, soit directement     aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et     des écoles françaises à l'étranger. La reproduction des listes est assurée     dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils     puissent servir de bulletins de vote.
Partie 2-1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 58' 00'' N, 004o 10' 00'' E - 49o 38' 30'' N, 004o 10' 00'' E      49o 36' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 004o 05' 00'' E      49o 28' 30'' N, 004o 03' 30'' E.
      Puis, limite Nord de la zone de contrôle spécialisée de Reims jusqu'à     l'intersection avec la voie aérienne G 40,
      Puis bordure Nord-Est de la voie aérienne G 40; puis, bordure Est de la voie     aérienne B 31 jusqu'au point 49o 58' 00'' N, 004o 10' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Art. 1er. - Les articles 8, 11 et 13 de l’arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Escalade, sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Article 8, remplacer le troisième tiret par : « capacités techniques individuelles permettant de confirmer leur niveau de pratique en sites aménagés, à l’occasion notamment de la réalisation d’une grande voie équipée d’au moins 200 mètres ».
II. - Article 11, le 2° U.F. Techniques d’évolution, équipement, sécurité est remplacé par :
«2° U.F. Techniques d’évolution, équipement, sécurité (durée quatre-vingts heures).
« Cette unité de formation a pour objectif de faire connaître et de maîtriser, tant sur site aménagé qu’en terrain d’aventure
« 1. Les techniques d’évolution et de sécurité (aménagement de relais, aides aux grimpeurs, descente = rappels, mains-courantes, moulinettes, etc.) ;
« 2. Le matériel et les techniques de base de l’équipement (repérage, préparation, scellements, coinceurs, anneaux, pitons, systèmes autoforeurs, etc.) ;
« 3. Le matériel et les techniques de sauvetage (systèmes légers, lourds, les secours, etc.).
« Elle est sanctionnée par des épreuves anticipées comprenant :
a) Une épreuve écrite d’une durée d’une heure (coefficient 1) traitant des matériels et des techniques d’équipement ;
« b) Une épreuve pratique de secours suivie d’un entretien d’une durée de vingt minutes (coefficient 1) ;
« c) Une épreuve pratique sur les techniques d’évolution et de sécurité (coefficient 2).
« Est admis le candidat ayant obtenu la moyenne à l’ensemble des épreuves a, b et c ainsi que la moyenne à l’épreuve c. A défaut, il est tenu de refaire l’ensemble de l’unité de formation. »
III. - Article 13, le premier alinéa est remplacé par :
« Le stage pédagogique a pour objectif de mettre le stagiaire en situation d’intervention pédagogique sur des sites variés et auprès de publics diversifiés. Il est accessible aux candidats titulaires du livret de formation ayant suivi l’unité de formation Pédagogie de l’escalade. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 mars 1993, il est ouvert au titre de l’année 1993 un concours sur titres pour l’accès au corps des infirmiers régis par le titre II du décret n° 92-551 du 22 juin 1992.
Le nombre d’emplois est fixé à trente-huit.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1993 et titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier.
Les inscriptions s’effectueront auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département F. 13), Hôtel national des invalides, 75700 Paris (tél. : 49-55-62-80).
Le registre des inscriptions sera clos le 2 juin 1993.
Les candidatures seront soit déposées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juin à 16 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 juin 1993 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de candidature doit être accompagnée d’un dossier comportant la copie du ou des diplômes détenus par le candidat, d’un curriculum vitae et de tous autres documents ou renseignements de nature à permettre l’appréciation de sa formation ou de son expérience professionnelle.
Toute candidature déposée ou postée après les délais ci-dessus mentionnés entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
M. Ginoyer (Roger, Melchior) et M. Garrido (Philippe, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Guion et Maurice Bini, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
La raison sociale de la société Jacques Guion et Maurice Bini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guion Jacques, Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre     1993, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont     inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1993 (art. 19 du décret     no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut de ces agents):
    Mlle Alle (Marie-Françoise).
    M. Bernard (Pierre-Jean).
    M. Chichery (Philippe).
    Mme Jullien (Claude).
    M. Laheurte (Renaud).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, option     Motocycles, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes     suivants:
      B.E.P. Maintenance de véhicules automobiles;
      B.E.P. Automobile (technique et services),
    préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      C.A.P. Mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options;
      C.A.P. Mécanicien réparateur à quatre options;
      Tout B.E.P. ou C.A.P. du secteur industriel,
    préparés après la classe de troisième;
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants: brevet de technicien     Automobile;
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, l'arrêté du 18     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement     d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et     d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et     hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
          Au lieu de:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 pour le     concours interne et jusqu'au 17 juin 1994 pour les concours d'admission     réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de     l'Institut national agronomique >>,
          Lire:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 18 mars 1994 pour le     concours interne, jusqu'au 18 avril 1994 pour l'examen professionnel et     jusqu'au 17 juin 1994 pour les concours d'admission réservés aux élèves des     écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique     >>.
Art. 2. - Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à l’Ecole centrale de Nantes est fixé annuellement pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’établissement, après avis du conseil d’administration.
Ce même arrêté fixe un contingent de places spécifiques réservé aux handicapés physiques, moteurs ou sensoriels. Sur leur demande, le président du jury visé à l’article 9, sur proposition du jury et après avis du médecin rattaché à l’école ou, à défaut, désigné par le recteur de l’académie de Nantes, se prononce sur la compatibilité de leur handicap avec la poursuite de la formation d’ingénieur. Le président du jury fixera également, pour chacun des candidats concernés, les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte qu’ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Une liste d’admissibilité et un classement particulier, au titre du contingent de places spécifiques, seront établis pour les candidats, sans préjudice de leur classement au titre du premier contingent.
Art. 2. -  Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent, par dérogation à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé:
      1. Les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire     prescrits au titre de la prévention, dans la limite de 5 000 F par opération;      2. Les redevances téléphoniques de la délégation départementale.
Art. 1er. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 981-4 du code du     travail, les mots << le cas échéant >> sont supprimés.
      II. - Après l'article D. 981-4 du code du travail, sont insérés les articles     D. 981-4-1 à D. 981-4-3 ainsi rédigés:
      << Art. D. 981-4-1. -  Sauf lorsque le contrat d'insertion professionnelle     comporte les actions mentionnées à l'article D. 981-3, 20 p. 100 au moins de     l'activité du jeune sont consacrés à des actions de formation pratique dans     l'entreprise, effectuées sous la direction d'un tuteur. Le temps consacré à     des activités productives exclusivement ne peut excéder 80 p. 100 de la durée     du contrat.
      << Les actions de formation doivent favoriser la connaissance de     l'entreprise, de son organisation et du milieu de travail, permettre au jeune     de se familiariser avec les équipements et les techniques propres à     l'entreprise, liés à son activité professionnelle. Elles doivent lui     permettre d'acquérir progressivement une compétence professionnelle et des     savoir-faire liés au métier ou à l'emploi, ainsi que la maîtrise des     techniques de protection et les gestes les plus sûrs en matière de prévention     des risques.
      << Une annexe, obligatoirement jointe au contrat de travail au moment de     l'enregistrement du contrat par la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, définit les conditions     d'exercice du tutorat et le rôle du tuteur tels que fixés aux articles D.
     981-4 et D. 981-4-2 pour les actions de formation définies aux alinéas     ci-dessus.
      << Art. D. 981-4-2. -  Le tuteur établit un carnet de suivi retraçant les     actions exercées pendant le contrat et les conditions dans lesquelles elles     se sont déroulées afin d'évaluer le degré d'autonomie du jeune et sa     progression.
      << Le tuteur tient à jour ce carnet en procédant à un entretien mensuel. Ce     carnet est cosigné à chaque entretien par le tuteur et le jeune. Il est visé     mensuellement par l'employeur, et transmis à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, à la     demande de celle-ci.
      << Le tuteur doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois     ans dans le secteur professionnel correspondant à l'activité du jeune. Il     doit, chaque fois que possible, être choisi parmi les salariés en convention     de pré-retraite progressive.
      << Le tuteur vise le certificat d'expérience professionnelle délivré au     jeune par l'employeur à l'issue du contrat.
      << Art. D. 981-4-3. -  Si l'organisation du tutorat ne satisfait pas aux     conditions établies par les articles D. 981-4 à D. 981-4-2, et ne permet pas     une réalisation satisfaisante des actions de formation telles que définies     par l'annexe au contrat, la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle dénonce la convention visée à l'article L.     981-9-1. >>
Art. 14. - La sélection sur titres en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences, visée à l’article 1er s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
II. - Conditions de scolarité et de délivrance du diplôme d’ingénieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 mars 1994, il sera procédé, dans le     courant de l'année 1994, au recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines     par voie de concours ouvert aux élèves de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      << Altitude du site: 135 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 180 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 janvier 1994, Mme     Guth (Marie-Odile), agent contractuel, est nommée directeur de     l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er     février 1994.
      Les fonctions de directeur par intérim confiées à M. Le Meignen (Patrick),
     directeur adjoint, cesseront le 31 janvier 1994.
Art. 12. -  L'article 23 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      << Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant     à charge des agents visés par le présent arrêté sont ceux fixés au groupe III     de l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé. >>
Art. 7. -  La division du personnel et de l'administration générale est     chargée de la gestion du personnel et des moyens généraux hors informatiques.     Elle définit et met en oeuvre la politique de ressources humaines dans les     domaines du recrutement, de la formation, de la gestion des effectifs, des     emplois et des carrières à l'égard de tous les agents, y compris des agents     sous statut technique.
     Elle est chargée de l'administration générale, de la conservation du     patrimoine immobilier et de la gestion des moyens de fonctionnement.
     Elle est chargée du contrôle de la gestion des crédits et de la comptabilité     des recettes et des dépenses de l'ensemble des budgets de la direction     régionale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 22 juin 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Simon (Bereket), né le 21 septembre 1958 à Addis-Abeba (Ethiopie), demeurant La Ville Jouan, 29150 Châteaulin.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994,     les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle sont minorées de la somme de 101 897 F pour l'exercice     1993 (décision modificative no 3).
Art. 8. -  L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics     de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux     règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique     européenne, l'arrêté du 3 août 1993 relatif au montant des contrats de     fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
     des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la     concurrence dans le cadre de la Communauté européenne et l'arrêté du 17     décembre 1993 fixant le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés     publics sont abrogés.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement     et de collecte des déchets liquides spéciaux peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 16 février 1994, M. Cilia (Jean-Louis),     assistant principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Florit     (Sylviane), assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe,
     sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (aviation civile et Météo France) en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est chargé de développer les actions du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre dudit ministère.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, M. Prugue (Michel), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre de la Commission des comptes de l’agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Molières.
Art. 5. - La société est également autorisée à exploiter la ligne régulière de passagers Paris-Valence.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur cette ligne, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Art. 13. -  Les conditions d'hygiène dans lesquelles sont réalisées les     opérations de réception, de transformation, de conditionnement, d'entreposage     et d'expédition du lait et des produits à base de lait doivent faire l'objet     d'autocontrôles constants menés par l'exploitant de l'établissement.
      Ces autocontrôles sont fondés sur les principes suivants:
      - identification des étapes décisives pour la maîtrise de la salubrité des     produits mis sur le marché, en fonction des procédés de fabrication utilisés     dans l'établissement;
      - surveillance et contrôle de ces étapes décisives selon des méthodes     appropriées;
      - prélèvements d'échantillons à analyser dans un laboratoire reconnu par le     ministère de l'agriculture et de la pêche, aux fins du contrôle des méthodes     de nettoyage et de désinfection et aux fins de la vérification du respect des     critères fixés par la réglementation;
      - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées     conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux agents     visés à l'article 259 du code rural. Les résultats des différents contrôles     et tests sont conservés pendant une période de deux ans au moins. Ce délai     est ramené à deux mois à compter de la date limite de consommation ou de la     date limite d'utilisation optimale dans le cas du lait et des produits à base     de lait qui ne peuvent être conservés à température ambiante;
      - si le résultat de l'examen de laboratoire ou tout autre renseignement     révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, le professionnel est tenu     d'en informer immédiatement les services vétérinaires départementaux;
      - en cas de risques majeurs pour la santé humaine, outre l'information sans     délai des services vétérinaires départementaux, le professionnel est tenu     d'organiser sous sa direction et sa responsabilité le retrait du marché de la     quantité de denrées alimentaires obtenues dans des conditions     technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, M. Fornacciari (Marc),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à     compter du 1er avril 1994.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 11 août 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Vente action marchande sont ceux fixés par l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé. »
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.
A titre transitoire, jusqu’au 1er octobre 1995, la mention à titre volontaire ou à la suite d’une allégation d’un ou de plusieurs des nutriments suivants : sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium n’entraîne que l’obligation de mentionner les informations du groupe 1 prévues à l’article 6 du présent décret, complétées par l’indication du nutriment auquel il est fait référence.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 13. - Les délibérations du conseil d’administration, à l’exception de celles qui sont mentionnés à l’article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l’autorité de tutelle.
Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l’action sociale peut s’opposer par une décision motivée à l’exécution de la délibération.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société Alba R.M.N., représentée par M. le docteur Pelissier Combescure, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Bonnefon, sise 45, avenue Carnot, à Alès (Gard), est rejetée.
Art. 1er. - Le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information a pour mission de promouvoir, notamment par des actions de formation, l’utilisation pluraliste des moyens d’information dans l’enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions ci-après.
Art. 9. - Le refus opposé à une demande d’homologation présentée en application des articles 7 et 8 vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
A l’expiration du délai fixé au onzième alinéa de l’article 42-1, le constat par le préfet que le propriétaire d’une enceinte sportive n’a pas adressé dans le délai prévu à l’article 7 de demande d’homologation vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, inscrits au tableau d’avancement, dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
M. Masson (Alain), 1er janvier 1993 ;
M. Dussart (Robert), 1er janvier 1993 ;
M. Serrier (Jacques), 1er janvier 1993 ;
M. Talmant (André), 1er janvier 1993 ;
M. Rouille (François), 1er janvier 1993.
Art. 9. - Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100 pour le concours d’ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et 120 pour le concours d’ingénieur subdivisionnaire, participent aux épreuves d’admission.
Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 150 pour le concours d’ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et 170 pour le concours d’ingénieur subdivisionnaire, pourront seuls être déclarés admis.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1999 a été arrêté à la somme de 5 798 000 000 Euro répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12119 à 12120
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 99 du 12 mars 1999 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 1999 :
    Page 8335, 2e colonne, à l'article 8, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... le préfet transmet le dossier de la commission... », lire : « ... le préfet transmet le dossier à la commission... » ;
    Même page, même colonne, à l'article 13, quatrième ligne, au lieu de : « ... endettement professionnel, notifiées... », lire : « ... endettement professionnel, notifiée... ».
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 8 avril 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 25 septembre 2002 :
Au grade de chevalier
M. Chardon (Jean-Renaud), sapeur-pompier au centre de secours de Toulon ; 6 ans de services civils et militaires. Décédé en service au cours d'une séance d'instruction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2003, M. Atanassov (Milen, Marinov) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter du 17 mars 2003, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  L'article 22 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 21 sont les suivantes :
    « La sous-direction des interventions bilatérales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaires et universitaires en matière de recherche et de technologie. Elle aide également le développement en France de l'enseignement international.
    « La sous-direction des relations multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaires et universitaires. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle veille à la qualité et à l'accueil des étudiants étrangers. »
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur les ordinateurs installés dans les locaux des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, communs à ITAC et à d'autres applications du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    « Les postes de travail implantés dans les locaux des secrétariats de COTOREP de chaque département seront raccordés aux serveurs des directions régionales via le réseau local et le réseau général du ministère.
    « La sécurité et la confidentialité des données traitées par le secrétariat de COTOREP seront assurées au moyen de contrôles d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général.
    « Des informations relatives aux conditions de connexion/déconnexion des utilisateurs (nom, date et heure de connexion/déconnexion) seront regroupées dans un fichier journal sur le serveur régional. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1980 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 3. -  La commission administrative paritaire est constituée de deux sections distinctes, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16792 à 16793
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un infirmier de classe normale, branche Soins généraux (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1 au titre de l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mai 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Galmiche (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse Bresson, est nommée notaire à la résidence d'Arinthod (Jura), en remplacement de M. Berthail (Lucien, Gérard), démissionnaire.
Art. 7. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, Mme Jacob (Béatrice), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 15 janvier 1999 et affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en qualité de chargée de mission à la mission du Fonds national de l'emploi.
Art. 7. -  L'alinéa 3 de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 F, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise. Les différences en plus ou en moins résultant de l'application de ces règles sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur. »
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 13 février 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 1er. -  Pour la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 20 bis du décret no 98-1185 du 24 décembre 1998 et du I de l'article 31 bis du décret no 98-1186 du 24 décembre 1998, la personne compétente en radioprotection visée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ainsi que le personnel compétent ou relevant d'un service compétent en radioprotection et la personne qualifiée, visés respectivement à l'article 8-III et à l'article 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé, ont accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs ainsi mesurée, sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois dès lors que ces personnes sont habilitées dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 15. -  Si la Fédération française des industries jouet-puériculture cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6316 à 6317
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Art. 4. -  Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des programmes d'études et de prospective territoriale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
« Renseignements d'ordre pratique devant figurer
dans les livrets de famille destinés aux réfugiés et apatrides
Renseignements relatifs à l'état civil
Délivrance des extraits d'acte de l'état civil
ou de certificat en tenant lieu
 On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant à la mairie qui a établi l'acte.
 Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9.
 Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 Les copies ou extraits sont gratuits. Toutefois, une enveloppe timbrée doit être jointe pour leur envoi.
 Les copies intégrales d'acte de naissance sont délivrées à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l'intéressé.
 Ces copies consistent en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
 Les extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions, ainsi qu'aux héritiers de l'intéressé et comportent l'indication des noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère.
 Les extraits délivrés à tout requérant ne comportent que l'année et le jour de la naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi qu'éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps et décès.
Mention d'un acte d'enfant sans vie
 L'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jour, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent.
 Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille. »
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, à compter du 1er juillet 1999, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée (volume 1, 2e partie, chapitre 3) ne peut :
    - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
    - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros)
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.
 En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe, dans le délai d'un mois, la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.