Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe prévue à l'article 14 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1) Fonctions en administration centrale
- Chef de bureau ;
- Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau national.
2) Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif
- Responsable de pôle ou de service de trois niveaux au plus inférieurs à celui de directeur ;
- Conseiller de haut niveau d'un directeur ou directeur général ;
- Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières auprès d'un directeur ou directeur général ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau interdépartemental ou national.
3) Autres fonctions
- Fonctions de niveau comparable dans les autorités publiques administratives indépendantes.
4) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que celui des ingénieurs d'études sanitaires.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 19 novembre 2014) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager des opérations 
et de projets industriels 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménéhould-Institut supérieur de promotion industrielle (IPI) 
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
A l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 9 janvier 2015) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable en unité de production et projets industriels 
Chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne-Institut supérieur de promotion industrielle (IPI) 
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 septembre 2016) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager des entreprises coopératives et agroalimentaires 
COEPTIS Ecole coopérative de management-Ecole supérieure de coopération agricole et des industries alimentaires (COEPTIS-ESCAIA) 
Ecole supérieure de la coopération agricole et des industries agroalimentaires (ESCAIA)
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, à la demande de l'organisme, il est mis fin à l'enregistrement au Répertoire de la certification ci-dessous mentionnée : 
Niveau 
Intitulé de la certification 
Code NSF 
Durée 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
III 
Chef d'équipe d'intervention 
en sécurité évènementiel 
344t 
3 ans 
Ecole des métiers de la sécurité privée (EMSP)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Administrateur des ventes en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
310t 324t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT)
Vendeur itinérant en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
312t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT)
Conducteur mécanicien maintenance de 2e niveau
221u 250r
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières - OPCALIM
Gestionnaire conseil de la sécurité sociale
300 313
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du régime général de sécurité sociale - Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Styliste ongulaire
336
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie - Fédération des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC)
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 27 novembre 2012) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur en communication visuelle 
Atelier Hourde artechniques, Ecole supérieure des arts et techniques (ESAT) 
Consortium Inc
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 31 mai 2018 à Paris exclusivement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 1er mars 2018 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 3 avril 2018 à 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mercredi 21 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 3 avril 2018 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 3 avril 2018 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

NOTA : Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, C930,88 avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge cedex, Courriel :  concours@insee.fr.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 8 décembre 2017) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager des affaires juridiques et financières internationales 
Association de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) 
Association groupe ESSEC 
Infographiste-designer Web 
FORMAGRAPH 
Formagraph design
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A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 7 avril 2017) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef de projet commercial 
pour l'agroalimentaire et services associés 
IRTS-L. R-ESCAIA 
Ecole supérieure de la coopération agricole et des industries agroalimentaires (ESCAIA)
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification professionnelle 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 7 juillet 2017) 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef cuisinier en gastronomie 
Chef and Wine 
Chef and Wine-Gastronomicom 
Chef pâtissier en gastronomie 
Chef and Wine 
Chef and Wine-Gastronomicom
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.
Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté en annexe.
ANNEXE
Catégorie de comptables
Coefficient
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
11
Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
11
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
11
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
10
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
9
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
8,5
Comptable placé à la tête de la direction des grandes entreprises
8
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
7
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
6,5
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française
5,8
Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie
5
Comptable placé à la tête de la Direction nationale des interventions domaniales
5
Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents
5
Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques
5
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
4
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis et Futuna
4
Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1
3,9
Comptables placés à la tête d'un poste comptable de catégorie C+
3,7
Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1
3,65
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2
3,9
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3
3,7
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4
3
Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier
0,3
L'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé. 
L'arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle conclu dans la branche ferroviaire.
L'article 4 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
La deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-7-1 et L. 6222-12 du code du travail.
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé, au titre de l'année 2018, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :

Etre " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ",

Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen,

Jouir de ses droits civiques,

Etre reconnu physiquement apte à l'emploi.

II. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS :

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement.

III. - DATES ET LIEUX DES ÉPREUVES

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 31 mai 2018 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.

IV. - DÉPOT DES CANDIDATURES

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 1er mars 2018, à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 3 avril 2018, à 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 21 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 3 avril 2018 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'Insee, section concours et examens, au plus tard le 3 avril 2018 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

V. - SERVICE AUQUEL DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS

Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex. Courriel :  concours@insee.fr.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 4311-88, après les mots : « Cette formation », sont insérés les mots : « est composée de sept à quinze membres élus et » ;
2° Au troisième et au huitième alinéa de l'article R. 4311-89, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
3° A l'article R. 4311-90 :
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « national » et la référence à l'article R. 4311-87 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 4311-58 de ce code ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-60 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
d) Au sixième alinéa, la référence à l'article D. 4311-87 est remplacée par la référence à l'article R. 4311-61 ;
4° Il est inséré un article R. 4311-91-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4311-91-1. - Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
« La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.
« Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. » ;
5° L'article R. 4311-93 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » dans ses deux occurrences, les mots : « représentant chacun des collèges » sont supprimés et, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, les mots : « des conseils de l'ordre » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et la phrase : « Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à la chambre disciplinaire nationale. » est supprimée ;
6° A l'article R. 4311-94 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des membres », est inséré le mot : « présents », et les mots : « à l'article D. 4311-60 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code ».
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4322-24 :
a) Au 1°, après les mots : « et trois », sont insérés le mot : « membres », après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « ses membres », et après les mots : « de ce conseil » sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, après les mots : « interrégionaux de l'ordre », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » ;
2° Après l'article R. 4322-24, il est inséré un article R. 4322-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4322-24-1. - Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale. » ;
3° A l'article R. 4322-28 :
a) Au 1°, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, après les mots : « prévues à l'article L. 4322-10 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans » ;
c) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
4° Après l'article R 4322-29, il est inséré un article R. 4322-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4322-29-1. - Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues. »
I.-Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.
Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement. 
II.-Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois. 
III.-L'article 14 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
I. - Au premier alinéa du V de l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « le conseiller d'Etat siégeant audit conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
II. - Aux premiers et deuxièmes alinéas des articles R. 146-1, R. 146-2, R. 146-3 et R. 146-4, au premier alinéa de l'article R. 146-6, à l'article R. 146-7 et au dernier alinéa de l'article R. 146-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de première instance » sont supprimés.
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
Liste I 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES 
PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE 
EN PRISES 
Concentration maximale 
% 
(en masse/ masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par 
unité de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITÉ 
MAXIMALE 
de substance 
remise au public 
(en milligrammes) 
naloxone 
voie intramusculaire 
_ 
0,364 mg 
3,64 mg
I.-Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019. 
Lors des élections prévues pour ce renouvellement, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés. 
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur. 
II.-Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I. 
III.-Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025. 
IV.-L'article 15 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Les tissus autorisés qui peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé sont les suivants :
Greffons osseux, obtenus à partir d'os d'origine humaine, traités par procédés physico-chimiques et destinés au comblement pré ou péri-implantaire en chirurgie dentaire.
I.-Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés. 
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les conseils organisateurs sont les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en a été disposé autrement par une décision du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues prise en application de l'article L. 4322-10 du code de la santé publique. 
II.-L'article 16 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 142-4 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, » ; 
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 143-11 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, ».
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susviséfixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi modifiée : 
La ligne : 
« 
Avipole Formation, Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN 
RPA et opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Avipole Formation, Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN 
RPA et opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2018 
31 janvier 2023 
».
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé fixant la liste des organismes de formation habilités est ainsi modifiée : 
La ligne : 
« 
ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS 
Du 1er septembre 2016 au 31 août 2021 
CATÉGORIE (S) D'ANIMAUX OBJET (S) DE L'HABILITATION 
Bovin 
Ovin/ 
Caprin 
Equin 
Porcin 
Volailles 
RESAGRO, 11, rue d'Ariane, 31240 L'UNION 
x 
x 
x 
x 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS 
Du 1er septembre 2016 au 31 août 2021 
CATÉGORIE (S) D'ANIMAUX OBJET (S) DE L'HABILITATION 
Bovin 
Ovin/ 
Caprin 
Equin 
Porcin 
Volailles 
RC Services, 22, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, 85500 LES HERBIERS 
x 
x 
x 
x 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012, les dispositions de l'accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de protection santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois. Ce délai est préfixe et n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption » figurant à l'article 1er et les mots : « la cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du sixième mois civil entier suivant l'embauche » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 3 et l'article 9 ainsi que les mots : « (ledit organisme recommandé à l'article 3) » à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2221-1 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « pour une durée excédant six mois » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les termes : « en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les contrats préexistants en entreprise avant la date de mise en œuvre seront considérés conformes au présent accord sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le règlement de base du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 :
Département de la Charente
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.
Département de la Charente-Maritime
Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Département des Deux-Sèvres
Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.
Département de la Vienne
Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 50 ares.
Toutefois, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et des outre-mer et informe le commissaire du Gouvernement.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste des actes soumis à visa ou avis, le montant des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au commissaire du Gouvernement et aux ministres chargés du budget et des outre-mer.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant, au commissaire du Gouvernement et aux ministres chargés du budget et des outre-mer.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
- les conventions et les marchés.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont : 
«-la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ; 
«-le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ; 
«-l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ; 
«-les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ; 
«-le montant des pensions alimentaires perçues ; 
«-l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ; 
«-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ; 
«-le revenu brut global ou le déficit brut global ; 
«-le montant des revenus mondiaux. 
« Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes : 
«-la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ; 
«-le numéro d'identification fiscal. 
« II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application : 
«-des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ; 
«-de l'horodatage de la demande ; 
«-de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ; 
«-des identifiants du partenaire et du téléservice ; 
«-de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ; 
«-des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ; 
«-des codes retour. »
La délibération n° 2017-20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre 2017 relative aux modalités et barèmes de remboursement des frais de déplacement pour les salariés et les élus des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes est annulée en tant qu'elle s'applique aux salariés des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux élus des chambres départementales d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui : 
«-ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ; 
«-ont donné leur consentement au transfert des données fiscales. 
« Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente. »
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des contributions reçues ou à recevoir des collectivités d'outre-mer et des autres partenaires de l'Agence ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre des outre-mer.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Agence par les ministres ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires la concernant ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions ou organes consultatifs que l'Agence met en place.
I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares.
Par dérogation au premier alinéa, cette superficie est fixée à 10 ares :
- pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
- dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, pour les parcelles plantées de vigne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
II. - Par dérogation au I, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.