ANNEXE
    CODE DU TRAVAIL APPLICABLE
    DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    LIVRE Ier
    CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    TITRE Ier
    CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      Néant.
    TITRE II
    CONTRAT DE TRAVAIL
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Néant.
    C HAPITRE  II
    Règles propres au contrat de travail
    Section I
    Règles générales
      Art. R.122-1. - La lettre prévue à l'article L. 122-27 indique l'objet de     l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle prévoit en outre la date,
     l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire     assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au     personnel de l'entreprise.
      Art. R. 122-2. - Dans le cas où les délais prévus par le livre Ier, titre     II, chapitre II, section II (partie Législative) expirent normalement un     samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au     premier jour ouvrable suivant.
      Art. R. 122-3. - Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L.
     122-34 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
     L'un des exemplaires est remis au travailleur.
      Art. R. 122-4. - La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite     par lettre recommandée.
    Section II
    Service national
      Art. R. 122-5. - La notification par le salarié à son employeur de son     intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est     faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Art. R. 122-6. - Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 sont     applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national     après leur incorporation, ont été classées <<réformés temporaires>> ou     <<réformés définitifs>> et renvoyées dans leur foyer.
    Section III
    Repos des femmes en couches
    et des femmes allaitant leurs enfants
      Art. R. 122-7. - Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L.     122-45 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est     tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception un certificat médical attestant, suivant le cas,     son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date     effective de celui-ci ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée     prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la     période de suspension de son contrat de travail.
      Art. R. 122-8. - La durée d'une heure dont disposent les mères pour     l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente     minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
      Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par     accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est     placé au milieu de chaque demi-journée de travail.
       Art. R. 122-9. - Il doit être mis à la disposition des mères qui désirent     allaiter leur enfant dans l'entreprise, en application des dispositions des     cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-48, un local qui satisfasse     aux conditions suivantes:
      a) Etre séparé de tout local de travail;
      b) Etre pourvu d'eau en quantité suffisante ou se trouver à proximité d'un     lavabo;
      c) Etre pourvu de sièges convenables pour l'allaitement;
      d) Etre tenu en état constant de propreté;
      e) Etre maintenu à une température convenable dans des conditions     hygiéniques.
      En outre, dans les établissements qui sont soumis à des prescriptions     particulières relatives à l'hygiène, le local doit être nettement séparé de     tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces     prescriptions particulières. Cette séparation doit notamment être telle que     le local soit soustrait à l'action des causes d'insalubrité ou dangers qui     ont motivé lesdites prescriptions.
      Art. R. 122-10. - Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à     l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
      Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne     doit être admis dans ce local. Des mesures doivent être prises pour que la     présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.
    Section IV
    Règlement intérieur, protection des salariés
    et droit disciplinaire
    Sous-section 1
    Règlement intérieur
      Art. R. 122-11. - Le règlement intérieur doit être affiché à une place     convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué     ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
      Art. R. 122-12. - Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70     est effectué au greffe de la juridiction du travail.
      Art. R. 122-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70     court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de     dépôt définies aux articles R. 122-11 et R. 122-12.
      Art. R. 122-14. - La communication du texte du règlement intérieur prévue au     troisième alinéa de l'article L. 122-70 est effectuée en deux exemplaires.
      Art. R. 122-15. - Le règlement intérieur prescrit à l'article L. 122-67 doit     être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
    Sous-section 2
    Protection des salariés et droit disciplinaire
      Art. R. 122-16. - La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
     122-74 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle     précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien; elle rappelle que le     salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au     personnel de l'entreprise.
      Cette convocation est écrite. Elle est, soit remise en main propre contre     décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L.
     122-77, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.
      Art. R. 122-17. - La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.     122-74 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
      La décision est notifiée au salarié, soit sous la forme d'une lettre remise     en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé     par l'alinéa de l'article L. 122-74 précité, soit par l'envoi, dans le même     délai, d'une lettre recommandée.
       Art. R. 122-18. - Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article     L. 122-74 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le     même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième     identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre     heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un     jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable     suivant.
      Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au     premier alinéa de l'article L. 122-77.
    C HAPITRE  III
    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      Néant.
    C HAPITRE  IV
    Marchandage
      Art. R. 124-1. -  Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au     registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers, non     propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les     ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal     qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers,
     magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la     personne de qui il tient les travaux.
    C HAPITRE  V
    Cautionnements
      Art. R. 125-1. - Tout commerçant ou industriel qui, à titre de     cautionnement, se fait remettre par ses ouvriers et employés, soit des sommes     d'argent en espèces, quel qu'en soit le montant, soit des titres, doit     mentionner exactement les sommes et titres ainsi versés sur un registre     spécial, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Lorsqu'il s'agit     de titres, la mention portée au registre doit en indiquer la nature et la     valeur nominale.
      Ce registre est émargé par l'ouvrier ou l'employé.
    C HAPITRE  VI
    Groupements d'employeurs
      Art. R. 126-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
     126-1, le groupement d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail, dans le     mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions et à     laquelle sont joints les documents suivants:
      1o Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement;
      2o Les nom, prénoms, domicile des dirigeants du groupement;
      3o Les statuts;
      4o Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal     officiel;
      5o Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux:
      a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses     établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités;
      b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant,     le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi     que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements;
      c) Le nombre de salariés qu'il occupe;
      6o La convention collective ou, à défaut, l'accord collectif désigné à     l'article L. 126-2, dans le champ d'application de laquelle entre le     groupement.
      La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le     groupement, est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
       Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute     modification ultérieure aux informations énumérées aux 1o, 2o, 3o, aux a et b     du 5o et au 6o du présent article dans un délai d'un mois suivant la     modification.
      Art. R. 126-2. - L'agrément prévu à l'article L. 126-2 est accordé par le     représentant du Gouvernement après avis du chef du service de l'inspection du     travail.
      La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet     par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au chef du service de l'inspection du travail.
      Art. R. 126-3. - La demande d'agrément comporte les mentions et documents     énumérés aux 1o à 6o de l'article R. 126-1 et l'intitulé de la convention     collective ou de l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle     entre chacun des membres du groupement.
      Elle mentionne la convention collective ou l'accord collectif que le     groupement se propose d'appliquer.
      Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement     envisage d'employer.
      L'agrément est accordé si la convention collective ou l'accord collectif     choisi par le groupement d'employeurs est adapté tant aux classifications     professionnelles et aux niveaux d'emploi des salariés que le groupement     envisage d'employer qu'à l'activité des différents membres du groupement.
      Art. R. 126-4. - Le représentant du Gouvernement dispose d'un délai d'un     mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision au     groupement.
      Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la     demande, l'agrément est réputé refusé.
      Art. R. 126-5. - Le groupement agréé est tenu de faire connaître au     représentant du Gouvernement toute modification aux informations mentionnées     au deuxième alinéa de l'article R. 126-1 dans le délai d'un mois suivant la     modification.
      Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de     convention collective.
      Art. R. 126-6. - Le représentant du Gouvernement peut, sur le rapport du     chef du service de l'inspection du travail, mettre fin à tout moment à son     agrément, par décision motivée:
      1o Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux     groupements d'employeurs ne sont pas respectées;
      2o Lorsque les stipulations de la convention collective ou de l'accord     collectif choisi ne sont pas respectées ou lorsque ceux-ci ont été dénoncés;      3o Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de     l'article R. 126-3.
      Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité     à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception     dudit avis.
      La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son     activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois     mois.
    C HAPITRE  VII
    Associations intermédiaires
      Néant.
    TITRE III
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    C HAPITRE  Ier
    Champ d'application
      Néant.
    C HAPITRE  II
    Nature et validité des conventions
    et accords collectifs de travail
      Art. R. 132-1. - Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail,     de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L.
     132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est     effectué auprès du service de l'inspection du travail.
      Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application     des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités,     par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.
      Un récépissé est délivré au déposant.
      Art. R. 132-2. - Toute personne intéressée peut prendre connaissance     gratuitement des textes déposés auprès du service de l'inspection du travail.     Elle peut en obtenir des copies à ses frais.
      Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie     de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée     gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
    C HAPITRE  III
    Conventions et accords collectifs susceptibles
    d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement
      Art. R. 133-1. - Les organisations et les personnes intéressées disposent     d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Recueil des actes     administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte de l'avis mentionné     au premier alinéa de l'article L. 133-7 pour présenter leurs observations.
      Art. R. 133-2. - Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant     habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3, à la     commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1, une nouvelle     convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre     récépissé.
    C HAPITRE  IV
         Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises
    et établissements publics à caractère industriel et commercial