Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du     15 janvier 1996 portant nomination et titularisation au choix de Mme Duval     (Nicole) dans le grade d'attaché de service administratif est modifié comme     suit :
      Remplacer : << à compter du 22 novembre 1995 >> par : << à compter du 1er     août 1995 >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    M. Estival (Marc, Daniel, Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2001 :
    Considérant que la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93017 Bobigny, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes :
    - « stress » ;
    - « surcharge pondérale, cellulite localisée, jambes lourdes » ;
    - « des résultats prouvés ; les résultats sont systématiquement présents et rapidement visibles » ;
    - « algothermie : activation de la lipolyse (...), propriétés (...) reminéralisantes, mais aussi amincissantes par accroissement des échanges cellulaires ; l'algue laminaire est un puissant reminéralisant ; l'iode concentrée qu'elle contient agit comme activateur dans le mécanisme de combustion des graisses ; le fucus possède des propriétés détoxifiantes qui accélèrent le processus d'élimination des déchets de l'organisme ; le traitement idéal pour retrouver son tonus ; les algues donnent d'excellents résultats face à la surcharge généralisée ; conseillé aux personnes à bout de souffle » ;
    - « cryothermie : culotte de cheval, cellulite localisée ; (...) on obtient un effet de « pompe » permettant d'activer le processus de microcirculation. Des actifs à haut pouvoir lipolytique vont ensuite faciliter la réduction et l'élimination » ;
    - « cryodrainage ; jambes lourdes, décongestion, activation de la microcirculation ; stimulation de la microirrigation, réactivation de la pompe sanguine ; drainage de la lymphe, diminution du volume des tissus gonflés, les douleurs s'apaisent » ;
    - « oligothermie ; l'argile, véritable pompe à toxines ; l'argile possède d'incomparables propriétés détoxifiantes ; libère (la peau) des toxines qui l'asphyxient ; permettre une meilleure respiration des tissus chez les fumeurs ; l'argile contient ces précieux oligo-éléments nécessaires aux réactions enzymatiques de notre métabolisme ; (...) huiles essentielles (...) analgésiques, drainantes (...) ; travailler sur tous les phénomènes de tension musculaire, articulaire, nerveuse (...) » ;
    - « osmothermie ; élimination osmotique ; élimination évidente, un lissage visible du capiton ; l'osmose, facteur d'élimination active (...) ; on facilite l'élimination des toxines au sein des tissus en accélérant le processus d'élimination ; (...) faciliter les échanges intra/extra cellulaires ; (...) désengorgement des toxines accumulées, élimination des surcharges, rééquilibrage en minéraux et oligo-éléments » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ericson Laboratoire à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93017 Bobigny.
Art. 1er. -  Le nombre de décharges de services d'enseignement qu'une université peut attribuer à des enseignants-chercheurs exerçant les fonctions de directeurs d'unité de formation et de recherche au titre du septième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé est égal au quotient du nombre total d'étudiants inscrits dans l'établissement divisé par le nombre 5 000. Il est attribué une décharge supplémentaire si le reste est supérieur ou égal à 2 500. Les universités qui comptent moins de 5 000 étudiants ont droit, forfaitairement, à une décharge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Mme Bonjean (Betty, Simone), épouse Lepere, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de Mme Coignard (Catherine, Marie-Hélène), épouse Dumont, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Mme Roblot (Patricia, Jane, Hélène), épouse Diaz, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Raymond et Alain Zeender, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Raymond et Alain Zeender, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Raymond, Alain Zeender et Patricia Roblot-Diaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Mme Seneterre (Stéphanie, Patricia), épouse Durand, et M. Berat (Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, Stéphanie Seneterre-Durand, Jacques Berat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Dans le premier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier, au septième tiret, les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur chargé de la nature, membre de droit ».
Art. 9. -  L'article R. 122-6 du code forestier est ainsi modifié :
    I. - Le 5o est ainsi rédigé : « 5o Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
    II. - Le 7o est ainsi rédigé : « 7o Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; »
    III. - Le 15o est ainsi rédigé : « 15o Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
    IV. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 avril 1997 susvisé est complété par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupes d'appellation des CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse relatifs à l'attribution d'autorisation de plantations nouvelles prévues par la décision de la Commission du 14 novembre 1997 susvisée.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires concernant les CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 2. -  L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), après enquête sur le terrain, instruction des dossiers et avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le cas échéant, transmet les propositions de listes de bénéficiaires, pour décision, au directeur de la production et des échanges. L'ONIVINS notifie ces autorisations de plantation.
Art. 2. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie ....................   69
    AO du Val de Loire ....................   83
    AO de la région Alsace et Est ....................  29
    AO du Sud-Ouest ....................  297
    AO de Languedoc-Roussillon ....................  56
    AO de la Vallée du Rhône ....................   82
    AO de Provence et de Corse ....................   36
    AO « Vins doux naturels » ....................    7
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1997, M. Muller (Philippe),     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Réseau national de     télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, en     remplacement de M. Sautron (Luçay).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 2001, le montant du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 530 000 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995     susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les     mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.     Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le     même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2     (Utilisation de la voie navigable), 2.1 (Caractéristiques de la voie     navigable et des ouvrages d'art), le tableau annexé concernant les     caractéristiques minimales des voies navigables, visées à l'article 1er,
     ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies est supprimé et     remplacé par le tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0277 du 29/11/97   :
                      : Page 17305  a 17306              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Le I de l'article R. 223-9 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, M. Lespes     (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable intérimaire de l'université thématique d'Agen (création).
Art. 3. -  Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de     Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de     la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le chef du service     de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 20 novembre 1997, M. Grandame (Thierry), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la     solidarité à compter du 29 août 1997, date de son installation dans les     fonctions de juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de     Chaumont.
Art. 7. -  Les personnes qui, à la date de publication du présent décret,
     exercent l'une des fonctions définies aux articles R. 668-13 et R. 668-14 du     code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles     pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la     validation de leur expérience professionnelle. Les modalités de cette     validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     novembre 1997, M. Forichon (Emmanuel), médecin inspecteur en chef de santé     publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Aquitaine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales     à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées     à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, Mme Grimbert     (Aline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Meadeb     (Guy).
Art. 6. -  Les médecins qui, à la date de publication du présent décret,
     exercent la fonction définie à l'article R. 668-12 du code de la santé     publique sans posséder l'un des diplômes ou capacité complémentaires     mentionnés au deuxième alinéa de cet article, mais qui ont exercé cette     fonction dans un établissement de transfusion sanguine depuis au moins deux     ans, pourront continuer à l'assurer sous réserve qu'ils obtiennent l'un des     diplômes suivants :
      1o Capacité en technologie transfusionnelle dans un délai de quatre ans à     compter de la date de publication susmentionnée ;
      2o Diplôme universitaire de transfusion sanguine, dans le même délai ;
      3o Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle, dans un délai de     quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel prévu     au dernier alinéa de l'article R. 668-12.
A N N E X E
          Dénomination :
      GIP Insertion.
          Objet :
      Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en     oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par     ledit groupement.
          Identité des membres fondateurs :
      L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de     Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt,
     Saint-Prix et Taverny.
          Siège social :
      Mairie de Taverny, 174, rue de Paris, 95155 Taverny.
          Durée de la convention :
      5 années.
          Délimitation de la zone géographique :
      Communes de Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon,     Méry-sur-Oise, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 avril 1997     (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles     garanties, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Agnes (Irénée), trésorier principal du Trésor     public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation de la Martinique (création).
Article unique
     Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et     l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,
     faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992,
     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Raynal (Eliette), inspecteur du Trésor public,     est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Midi-Pyrénées (création).
Art. 46. -  Le greffier du tribunal supérieur d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
    Le représentant du Gouvernement, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministre public peut faire connaître son avis.
    Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au représentant du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
    L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
A N N E X E
    COMPTE ANALYTIQUE DES LIAISONS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON-CANADA
    (MONTREAL, HALIFAX, SYDNEY, SAINT-JEAN-DE-TERRE-NEUVE)
    Période  : du....................  au .................... 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18075 à 18077
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, M. Muller     (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers, en remplacement de M. Sautron (Luçay).
Art. 4. -  Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui     justifient avoir exercé l'une des fonctions définies aux articles R. 668-7,
     R. 668-10 et R. 668-12 du code de la santé publique dans un établissement de     transfusion sanguine pendant une durée d'au moins huit ans avant la date de     publication du présent décret et qui ne sont pas titulaires de l'un des     diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa desdits     articles peuvent, à titre transitoire, être autorisés par le ministre chargé     de la santé à poursuivre leur activité en raison de leur compétence en     matière de transfusion sanguine, après avis d'une commission nationale dont     les membres sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du même     ministre.
      Les praticiens concernés disposent d'un délai d'un an à compter de la date     de publication de cet arrêté pour demander l'autorisation de poursuivre leur     activité.
      Ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle     le ministre statue sur leur demande.
Art. 42. -  L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
    Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Franco (Jean-Claude), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Poitou-Charentes (création).
Art. 27. -  Pour l'application du III de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger venu à Mayotte pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour à Mayotte.
    Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement.
    Sous-section 6
    De la carte de séjour temporaire mention
    « profession artistique et culturelle »
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur     l'encouragement et la protec- tion réciproques des investissements, signé à     Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 80. -  Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au représentant du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18579 à 18580
    =============================================
Art. 17. -  L'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré un 20o et un 21o ainsi rédigés :
    « 20o Détachement prévu à l'article 83 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
    « 21o Détachement prévu au II de l'article 3 de la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. »
    II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas de détachement prévu au 12o » sont remplacés par les mots : « les cas de détachement prévus aux 12o, 20o et 21o ».
Art. 2. -  Le groupe Promotrans est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    Formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    Spécialisation Citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    Spécialisation Produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier à l'ASFONECO ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 130 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  La SAP est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    Formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    Spécialisation Classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6) requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 11 315 (1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 8. -  Un délai minimum de six semaines, pendant lequel a eu lieu la fermentation, doit s'être écoulé entre l'extraction du jus et la distillation.
    « L'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
    « - soit de la distillation d'un cidre issu ou non d'un mélange de pommes à cidre et de poires à poiré ;
    « - soit de la distillation d'un cidre issu ou non de l'assemblage de cidre et de poiré ;
    « - soit de l'assemblage d'eaux-de-vie de cidre et d'eaux-de-vie de poiré.
    « Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés selon le procédé à repasse, en deux opérations susccessives, au moyen d'alambics, constitués essentiellement d'une chaudière en cuivre, d'un chapiteau en cuivre avec ou sans chauffe-cidre, également en cuivre et d'un serpentin en cuivre avec appareil réfrigérant.
    « La capacité maximum de la chaudière est de 30 hl, dont 25 hl de charge.
    « Les fractions de têtes et de queues de la seconde distillation, dite "bonne chauffe", doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première.
    « Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, notamment en ce qui concerne le mode de chauffage, après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
    « La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis du comité régional et approuvé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine.
    « Dans les établissements où seraient fabriqués à la fois des eaux-de-vie à appellation d'origine et des produits cidricoles autres, un délai d'un mois minimum devra s'écouler entre chaque fabrication, sauf si les fruits mis en oeuvre sont manipulés et les cidres ou poirés fabriqués et distillés dans des conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des matières premières et des produits cidricoles de chaque catégorie. »
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessous, de cidres et de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre et des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
Art. 8. -  L'article 9 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 9. -  L'appellation d'origine contrôlée "Calvados" n'est applicable qu'aux eaux-de-vie présentant les caractéristiques analytiques suivantes :
    « 1. Titre alcoométrique volumique à 20 oC :
    « a) 72 % maximum à la sortie de l'alambic ;
    « b) A la vente au consommateur : 40 % minimum ;
    « 2. Teneurs en éléments volatils autres que l'alcool éthylique : 450 g/hl d'alcool pur au minimum, dont 100 g d'esters minimum.
    « La teneur maximale en méthanol ne peut excéder 200 g/hl d'alcool pur. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée aux alinéas ci-dessous, de cidres ou de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre ou des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
    « L'aire de production visée à l'alinéa ci-dessus est constituée :
    « - par le territoire des communes suivantes : cf. annexe I ;
    « - par les parties de territoire des communes suivantes : cf. annexe II. »
Art. 11. -  Il est créé une Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, qui comprend :
    - le directeur de l'architecture ou son représentant ;
    - trois directeurs d'école d'architecture désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
    - trois chefs d'établissement d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
    - trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
    - trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Michallon, à La Tronche (Isère), des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Orion et accélérateur de particules Mévatron KD2, dont l'installation a été initialement autorisée les 4 avril 1985 et 18 février 1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés présidents de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
    M. Chanel (Pierre), président du tribunal administratif de Nice, pour l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ;
    M. Lotoux (François), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
    M. Toussaint (Joël), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, pour l'aérodrome de Lyon-Satolas ;
    M. Larue (Marc), conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'aérodrome de Marseille-Provence ;
    M. Hacene (Mahdi), conseiller d'Etat en service extraordinaire, pour les aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée :
    - d'un président ;
    - d'un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
    - d'un représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    - d'un représentant du Centre national de la cinématographie ;
    - d'un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son ;
    - de huit membres, experts professionnels.
    Le ministre chargé de la culture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, le président de la commission et les huit membres experts professionnels choisis en fonction de leur compétence.
    En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 mars 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1998 :
    Mme Dubois (Martine) ;
    Mme Lacoste (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 16 février 1998 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Calamy (Hervé) ;
    Mlle Jabot (Fabienne) ;
    M. Laviolette (Ralph) ;
    Mlle Voldoire (Aurore) ;
    Mlle Caffeau (Charlotte) ;
    M. Camus (Guillaume).
    Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
    M. Drevon (Bertrand) ;
    M. de Raucourt (Sébastien) ;
    Mlle Riber (Pascale) ;
    M. Desbos (Yohann) ;
    M. Petithomme (Harold) ;
    Mlle Bernadac (Aude) ;
    M. Roux (Grégory) ;
    M. Crepin (Fabien) ;
    M. Gibert (Fabien) ;
    M. Aubriot (Charles) ;
    M. Lesot (Bertrand) ;
    M. Chabory (Alexandre) ;
    M. Barnichon (Régis) ;
    Mlle Noël (Virginie) ;
    M. Galland (Frédéric) ;
    M. Barthelet (Gilles) ;
    M. Lorblanches (Thomas) ;
    Mlle Tison (Céline) ;
    M. Ancele (Julien) ;
    M. Valette (Thibaud) ;
    M. Grau (Jérôme) ;
    M. Izzo-Perrier (Vincent) ;
    Mlle Wilzius (Sandrine) ;
    Mlle Paturel (Christine) ;
    M. Gesnouin (Fabrice) ;
    Mlle Delavaud (Claire) ;
    Mlle Kateb (Lylia) ;
    Mlle Juste (Claire) ;
    M. Frappe (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 août 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1998 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1998, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Serieyx, conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 1998, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Noues, à Saint-Florentin (Yonne), cadastré section AX no 1 pour une superficie globale de 20 847 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera désormais utilisé par la direction générale des impôts pour les besoins de ses services.
    Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 890-01688 et recensé à la rubrique Economie et finances (services centraux).
    En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de cet immeuble est établi au profit de la direction générale des impôts à la rubrique Impôts.
Opération no 4
    Numéro d'identification de l'opération : TR9946D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2003.
    Montant notionnel : 460 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,916 5 %.
    Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Product LP.
    Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 9. -  Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission fixées aux tableaux ci-après.
    « Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
    Articles abrogés
    Titre Ier. - Articles 1er-2-1 à 1er-2-14.
    Titre II. - Articles 2-1-1 à 2-2-7 ; 2-3-9 à 2-3-12.
    Titre IV. - Articles 4-2-1 à 4-2-15 ; 4-4-1 à 4-4-9.
    Titre VII. - Articles 7-2-1 à 7-2-3 ; 7-4-1 à 7-4-3.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 08' 46'' N, 001o 20' 20'' E - 48o 08' 03'' N, 001o 27' 50'' E,
    puis arc de cercle de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 10'' N, 001o 26' 10'' E,
    puis les points 47o 58' 14'' N, 001o 25' 37'' E - 47o 58' 53'' N, 001o 18' 07'' E,
    puis arc de cercle de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 45'' N, 001o 19' 50'' E, jusqu'au point 48o 08' 46'' N, 001o 20' 20'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  Sont également nommés membres du Conseil national des professions du spectacle :
    Deux représentants de l'Association des maires de France ;
    Un représentant des présidents des conseils régionaux ;
    Un représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
    Un représentant de l'Association des départements de France ;
    Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'agents artistique et littéraires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Guillemin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 27 août 1998.
Art. 20. -  Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique peuvent faire financer avec aval les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents, sous réserve du respect des conditions particulières de l'article 1er en ce qui concerne le financement des céréales collectées par les négociants en grains faisant partie desdites unions ou desdits groupements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Gascoin (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, la décision du 9 octobre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande d'extension de 20 lits de soins de suite de la société anonyme Maison de l'hospitalité, située à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Grenoble, La Tronche (Isère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Massiot Philips XK/5104/14, autorisé le 22 septembre 1977, mis en service le 22 janvier 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du service de cancérologie-radiothérapie à l'hôpital de La Tronche.
Art. 27. -  Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en application de l'article 20 pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant. Les dispositions des articles L. 67, R. 44 à R. 47, R. 50, R. 51 et R. 61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
    Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 21, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire auprès de la commission.
Article 1er
    L'article L. 666-9 du code de la santé publique est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les départements d'outre-mer, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'outre-mer peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Staquet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 janvier 1999.
Art. 14. -  Le 30 octobre 1998, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées à la liste des électeurs à la suite de recours formés en application de l'article 13. Elle inscrit en outre les personnes qui, du fait d'une décision intervenue après le 30 septembre 1998, justifient remplir, à la date du 30 octobre, les conditions requises pour participer à la consultation du 8 novembre. Le maire transmet cette liste rectifiée au haut-commissaire. La minute de la liste des électeurs reste déposée au secrétariat de la mairie. Tout électeur peut en prendre connaissance, la recopier et la reproduire, à ses frais, à la mairie, ou dans les services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel que modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.