SECTION IV
DÉFINITION DES ZONES TRÈS DENSES
 Les réponses à la consultation publique de mai 2009 ont fait ressortir un consensus entre les différents acteurs sur la définition des zones très denses : ce sont les communes pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, peut émerger une concurrence par les infrastructures, c'est-à-dire où il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux en fibre optique à proximité des logements.
 L'approche retenue, présentée ci-dessous, vise à déterminer, in fine, les zones très denses sous forme d'une liste de communes, au sens administratif du terme. La maille géographique de la commune est en effet dénuée d'ambiguïté et donne la meilleure visibilité aux acteurs (opérateurs, collectivités, gestionnaires d'immeuble). Elle recouvre certes des réalités géographiques qui peuvent être hétérogènes (habitat collectif/habitat pavillonnaire) ; néanmoins, la plupart des déploiements des opérateurs privés sont annoncés au niveau de la commune, notamment pour des raisons de taille critique et de lisibilité commerciale.
 A titre liminaire, il apparaît qu'une analyse économique, qui ne serait établie que sur les résultats d'une modélisation théorique des coûts de déploiement d'un réseau FttH, ne saurait constituer, à tout le moins à ce stade, une base suffisamment solide à elle seule pour déterminer la liste des communes des zones très denses. Il existe en effet à ce jour encore beaucoup d'incertitudes sur les éléments de coûts sur lesquels serait fondée une telle modélisation, notamment en ce qui concerne les coûts des déploiements sur la partie horizontale. L'Autorité ne dispose à ce stade que de retours partiels de la part des opérateurs ayant engagé leurs déploiements de réseaux en fibre optique. Ces modèles donnent néanmoins une première information pertinente sur les déploiements économiquement envisageables à terme.
 L'examen des communes dans lesquelles les opérateurs privés ont engagé ou sont en train de préparer leurs déploiements de réseaux en fibre optique permet de dégager un faisceau de caractéristiques de densité et de typologie de l'habitat pertinentes pour déterminer les zones propices aux déploiements de plusieurs opérateurs.
 Plusieurs facteurs peuvent expliquer le déploiement de réseaux dans une commune donnée. Il s'agit, d'une part, des caractéristiques de la commune, en particulier en termes de densité de la population. La densité de la population peut notamment s'apprécier à travers la proportion de logements dans les grands immeubles d'habitation. Il s'agit, d'autre part, du potentiel de demande en très haut débit ; il est, pour un opérateur, généralement corrélé à sa pénétration en haut débit. Il s'agit, enfin, de facteurs locaux, tels que la disponibilité de fourreaux de génie civil pour le déploiement de câbles en fibre optique.
 Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité retient la méthode suivante, pour la détermination des communes composant les zones très denses :
 1. Le point de départ de l'analyse n'est pas une approche administrative (la commune) mais socio-économique (l'agglomération). Sont donc retenues les principales agglomérations françaises. Ces grandes agglomérations regroupent un ensemble de communes périphériques autour d'une commune centre. Pour les besoins de l'analyse, on retient l'unité urbaine (2), définie au sens de l'INSEE.
 Un seuil limite est fixé afin de ne retenir que les agglomérations les plus peuplées. Ces agglomérations sont aujourd'hui concernées par les déploiements de réseaux en fibre optique des opérateurs ou sont susceptibles de l'être dans un avenir proche compte tenu de leur importance. Aucune agglomération d'outre-mer n'est retenue à ce stade, d'une part, compte-tenu du critère de taille, d'autre part, en l'absence de projet d'opérateur.
 Un premier ensemble est ainsi constitué des unités urbaines de France métropolitaine dont la population est supérieure à 250 000 habitants.
 A partir des éléments les plus complets et homogènes en termes de date de recensement, en l'espèce les bases de données de population et de topologie d'habitat issues des recensements de 1999 et 2006 disponibles auprès de l'INSEE, ce premier ensemble de 24 unités urbaines regroupe 1 294 communes et 9,86 millions de foyers. Ces données seront corrigées, le cas échéant, dans le cadre de la consultation publique.
 2. Au sein de ce premier ensemble, il convient de ne retenir que les unités urbaines présentant des caractéristiques suffisantes en termes de densité et de typologie de l'habitat.
 La proportion de logements dans les grands immeubles d'habitation est à ce titre un critère important au regard des déploiements de réseaux en fibre optique, dans la mesure où elle détermine le marché immédiatement adressable, au regard des contraintes économiques et des modalités fixées dans la présente décision.
 Un deuxième ensemble est ainsi délimité en ne retenant que les unités urbaines du premier ensemble pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est d'au moins 20 %.
 A partir des données précédemment mentionnées, ce deuxième ensemble de 20 unités urbaines regroupent 1 083 communes et 9,30 millions de foyers.
 3. Au sein de ce deuxième ensemble, on distingue les communes dans lesquelles les opérateurs devraient, dans un premier temps, concentrer leurs déploiements. Il s'agit tout d'abord de la commune centre, puis de certaines communes périphériques.
 Certaines communes périphériques présentent en effet des caractéristiques, en termes de densité et de typologie de l'habitat, du même ordre que celles des communes centres, voire même davantage propices aux déploiements de réseaux en fibre optique. Une proportion majoritaire de logements en grands immeubles est à ce titre le critère retenu. En complément, les projets de déploiements de réseaux en fibre optique des opérateurs connus à ce jour concernent plusieurs communes périphériques qui sont également incluses.
 Un troisième ensemble est ainsi délimité en retenant, au sein des unités urbaines constituant le second ensemble, d'une part les communes centres et, d'autre part, les communes périphériques pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est supérieure ou égale à 50 % ou pour lesquelles un projet de déploiement de réseau en fibre optique a été annoncé à ce jour.
 La liste des communes formant les zones très denses est alors déterminée en retenant les communes constituant ce troisième ensemble. Elle figure en annexe de la présente décision.
 A partir des données précédemment mentionnées, les zones très denses ainsi définies regroupent 148 communes et 5,54 millions de foyers, dont environ 3,5 millions de foyers (soit environ 60 %) en grands immeubles ou accessibles via des galeries visitables de réseaux d'assainissement.
 La liste des communes pourra, en tant que de besoin, être étendue par l'adoption de décisions ultérieures de l'Autorité, essentiellement en cas d'évolutions des données relatives à la population ou à la structure de l'habitat de certaines communes, qui seraient portées à la connaissance de l'Autorité.
 (2) Selon la définition de l'INSEE, la notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.