Art. 125. -  Il est inséré, après l'article 1121-2 du code rural, un article     1121-3 ainsi rédigé :
      << Art. 1121-3. -  I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles     dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31     décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées     agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée     d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle     requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale     pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité     sociale, ainsi que d'une durée minimum effectuée en qualité de chef     d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal,
     peuvent bénéficier d'une majoration de leur retraite proportionnelle. Cette     majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est     fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef     d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal. Ce     décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité     accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des     années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.
      << II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, dont la     retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes     minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef     d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou     principal, peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle     qui leur est servie à titre personnel. Cette majoration a pour objet de     porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui     tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou     d'entreprise agricoles et d'activité non salariée agricole accomplies à titre     exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant     lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment     mentionnées.
      << III. - Les dispositions des I et II prennent effet au 1er janvier 1997.
     Toutefois, à titre transitoire, la majoration résultant de l'application     desdites dispositions est prise en compte à concurrence du tiers pour les     pensions versées au titre de l'année 1997 et des deux tiers pour les pensions     versées au titre de l'année 1998.
      << IV. - Les personnes dont la retraite a pris effet ou prendra effet avant     le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter du 1er janvier 1997 ou de la date     de prise d'effet de leur retraite, d'une majoration de la retraite     forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de     périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées     déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite     proportionnelle ou sont titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure     aux minima fixés en application du I ci-dessus pour celles prenant leur     retraite en 1997 et du II ci-dessus pour celles dont la retraite a pris effet     avant le 31 décembre 1996. Le montant de cette majoration, qui prend effet     progressivement en 1997 et 1998, est fixé par décret en tenant compte des     durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.
      << La majoration de la retraite forfaitaire prévue au présent paragraphe     n'est pas cumulable avec la majoration de la retraite proportionnelle prévue     aux I et II ci-dessus dont les dispositions sont appliquées en priorité.
      << Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la retraite     forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des     dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, dans des conditions et     limites qui sont fixées par décret en fonction de sa retraite proportionnelle     et de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou     d'entreprise agricoles visées aux I ou II ci-dessus. >>