Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-225 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 14 mars 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
 L'annexe 1 de la convention collective susmentionnée, telle qu'elle résulte de l'avenant précité, est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6-6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-228 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le paragraphe 26-3 (Jour de contribution solidarité autonomie) de l'article 26 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
Un emploi de chef de service, chef du service central de l'information et de la communication, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le service central de l'information et de la communication a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser. Il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
 Il comprend, outre le secrétariat aux affaires générales du service :
 - le département des supports de communication ;
 - le département des réseaux de communication.
 Dans un contexte qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra disposer d'une solide connaissance de l'institution judiciaire, d'une expérience administrative et de compétences de management confirmées. Il devra témoigner d'un intérêt marqué pour la communication institutionnelle.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le préfet du département, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
 Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de l'établissement de santé.
A l'article A. 344-8, les mots : « Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions » sont remplacés par les mots : « Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions ».
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article R. 6152-218 ;
 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
 5° La mutation d'office ;
 6° La révocation.
 L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
 Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.
Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés, après avis favorable du comité médical, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique dans les conditions suivantes :
 1° Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 2° Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
 Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
 Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
 La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
 Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
 Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.
 Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
 Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.
 Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
 Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
 A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
L'article 1er du décret du 2 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
 Il est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général. »
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Chef de cabinet :
 M. Luc Dupriez.
   Conseillers techniques :
 Routes : M. Christophe Saintillan.
 Sécurité routière et gestion de crise : M. Frédéric Ricard.
 Personnels et modernisation : M. Georges Regnaud.
 Urbanisme et transports urbains : M. Nicolas Ferrand.
 Aviation civile : M. Olivier Berthelot.
 Transports ferroviaires et fluviaux, politique portuaire : M. Loïc Charbonnier.
 Développement durable et recherche : M. Olivier Ou Ramdane.
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2009.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis), nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, Mlle Jeandroz (Pascale, Claude, Jeanne, Marie) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat, au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 8 juin 2005, les concours externe et interne et le troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la grande couronne et de la petite couronne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de technicien supérieur territorial est modifié et fixé comme suit :
Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le ministre chargé de la santé établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
 Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
 Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application de ces dispositions.
Les dispositions de l'article R. 6152-3, du 8° de l'article R. 6152-23 ainsi que des 2° et 3° de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-46, du § 2 de la sous-section 7 et de la sous-section 10 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
 Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42. La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la période probatoire. La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.
 Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, Mme Marie-France Barthet, professeure des universités, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi rédigé :
 « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 : ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Giraud (Jean-Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de contrôleur des services au ministère de l'outre-mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2005.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de la police nationale dont les noms suivent :
Par ordre de mérite
Liste principale
 Bourdon (Patricia), direction centrale de la police judiciaire.
 Martin (Véronique), direction centrale de la sécurité publique, direction départementale de sécurité publique de Bourg-en-Bresse.
 Coutant (Sylvie), direction de la formation de la police nationale, ENP de Sens.
 Grac (Mireille), direction de l'administration de la police nationale.
 Meitg (Henry), direction centrale des renseignements généraux, direction départementale des renseignements généraux de Montpellier.
Liste complémentaire
 Gosset (Guylaine), direction de l'administration de la police nationale.
 Gomez (Jean), direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Richet (Yannick), contrôleur général de 1re classe, est mis à disposition de l'ADETEF pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Sous réserve des dispositions de l'article 30 du décret du 9 mai 1995 susvisé, de l'article 18 du décret du 4 avril 2002 susvisé et de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles qui ne sont pas évalués par contrôle en cours de formation le sont lors d'un examen terminal.
 Doivent participer à l'examen terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED), les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les candidats relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
 L'examen terminal peut également être proposé aux candidats sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports ainsi qu'aux espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Par décret en date du 18 juillet 2005, M. Menasseyre (Bernard), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Guillard (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires issues de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la mucoviscidose.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 M. Doux (Pierre, Marie, Louis, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Comte, Pierre Gautier, Emmanuel Comte et Pierre Doux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 :
 Le retrait de M. Baget (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, Frédérique Cirman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, Frédérique Cirman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Baget et Frédérique Cirman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les quantités de lait livrées par le producteur sont ajustées, pour le calcul du prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, en fonction de la différence entre le taux de matière grasse du lait collecté chez le producteur et le taux de référence de matière grasse notifié pour la campagne 2005-2006 audit producteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers de la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe.
 M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours de la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Sun'Lazes.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Adresse du site : école, bois de Pomme, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 482 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Sun'Lazes.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Site d'émission : centre d'animation socio-éducatif (CASE), lieudit Ilet à Vidot, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 958 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Sun'Lazes.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Si aucun candidat ne s'est présenté pour un collège, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir pour un collège, ces candidats sont désignés membres sans que l'élection soit organisée, les sièges restants étant pourvus par des personnels désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré.
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
 Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
 Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, Mlle Bouix (Anne, Christiane, Sylvie, Marie) est nommée au grade de médecin principal de réserve (3e échelon) en qualité de spécialiste en vue d'occuper un emploi de chirurgien.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins du service de santé des armées.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 visée ci-dessus aux personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant, à la date de publication du présent décret, fonctionner des installations de chirurgie esthétique, les dispositions transitoires suivantes sont applicables :
 I. - Les demandes d'autorisation sont adressées, avec le dossier prévu à l'article R. 740-4, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au préfet du département où se situent les installations. Le dossier est présenté dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 740-3 du code de la santé publique. Elles sont reçues et instruites selon les modalités prévues aux articles R. 740-5 à R. 740-9 du même code.
 II. - Le dossier de la demande d'autorisation comporte l'attestation par le demandeur qu'il a fait toutes diligences pour mettre fin à toute publicité en cours, directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, en faveur de ses activités de chirurgie esthétique et qu'il n'en a commandé aucune pour le futur ; le délai d'aboutissement de ces diligences ne peut pas être supérieur à treize mois après la date de dépôt de la demande d'autorisation.
 III. - Lorsque le préfet fait procéder à une inspection des installations, le délai dont il dispose pour instruire la demande est celui qui est prévu au dernier alinéa de l'article R. 740-6 du même code.
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93.
 La commission statutaire nationale est saisie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet.
 L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.
 L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80.
 L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.
 L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la Maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 6152-206, faire acte de candidature.
 Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209.
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
 5° La mutation d'office ;
 6° La révocation.
 L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
 Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline.
 La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
 1er échelon : un an ;
 2e échelon : un an ;
 3e échelon : deux ans ;
 4e échelon : deux ans ;
 5e échelon : deux ans ;
 6e échelon : deux ans ;
 7e échelon : deux ans ;
 8e échelon : deux ans ;
 9e échelon : deux ans ;
 10e échelon : deux ans ;
 11e échelon : deux ans ;
 12e échelon : quatre ans.
 L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant.
 Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi dont il est détaché.
 Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par le préfet de région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus à l'article R. 6152-239, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005. »
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
 Ils doivent en particulier :
 1° Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
 - dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 - dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
 Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de santé publique ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R. 6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de la présente section ;
 2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel, imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R. 6152-31.
 Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 5° de l'article R. 6152-220.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 21 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
La liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2005, texte n° 118, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mlle Le Bonnie (Sophie) », lire : « Mlle Le Bonniec (Sophie) ».
 Au lieu de : « Mlle Salome (Johann) », lire : « M. Salomé (Johann) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Scriva (Antoine, René) et M. Goiran (Frédéric, Baptiste, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri, Philippe Buerch, Antoine Scriva et Frédéric Goiran, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 février 2005, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 18 février 2005 pour une durée de trois ans.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005, l'agrément de l'association de financement du Mouvement Renouveau intergénérations exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM, dont le siège social était 10, chemin de la Batterie, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Hermann (Vincent, Dominique, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Hermann, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Herrmann, notaire associé, est ainsi modifiée : « Claude Hermann et Vincent Hermann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2005, texte n° 117, est complétée ainsi qu'il suit :
 M.
Cousin (Romuald).
M l l e
Dossou (Ghislaine).
 M.
Duc (Nathanaël).
M l l e
Duron (Valérie).
 M.
Guettier (Renaud).
 M.
Guillotin (Melaine).
M l l e
Matrat (Mélanie).
 M.
Meilhan (Thomas).
 M.
Meilheurat (Sébastien).
 M.
Moreau (Benoît).
 M.
Peron (Matthieu).
 M.
Rouchaud (Léonard).
M l l e
Vercken de Vreuschmen (Camille).
 M.
Morin (Emmanuel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Legrain (Sébastien, Antoine, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Lecoq et Sébastien Legrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directrice de cabinet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2553, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources »,
 Lire : « branche domaine des techniques d'organisation, option études et audits internes (appui technique au management, méthodes d'analyse, d'organisation et d'évaluation, audit informatique, audit social, ».
 Au lieu de : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 »,
 Lire : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005. »
 (Le reste sans changement.)
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, organisé à l'établissement public de santé mentale de la Réunion paru au Journal officiel du 23 février 2005, page 3050, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales », lire : « un arrêté du préfet de la Réunion ».
 (Le reste sans changement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 4 avril 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur, chef du service de la communication au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 21 septembre 2004.