ANNEXE 2
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs suivants font l'objet d'une incitation financière :
- qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires ;
- qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain ;
- qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée ;
- qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée ;
- suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT.
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière :
- taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT ;
- fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique ;
- réduction des capacités disponibles ;
- réduction des capacités souscrites ;
- respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT ;
- respect du programme de maintenance engageant publié en M - 2 par le GRT ;
- respect de la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée en M - 2 par le GRT ;
- émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé.
Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT6. Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à une incitation financière
1.1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Calcul :
Nombre de jours non conformes (1) par périmètre et par mois
une valeur suivie par périmètre : soit une valeur suivie par GRTgaz et une valeur suivie par Teréga)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- tous GRD confondus
- par périmètre
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Objectif :
GRTgaz :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois
Teréga :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois
Incitations :
GRTgaz :
- pénalités / mois :
- 40 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 60 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
- bonus / mois : 50 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
Teréga :
- pénalités / mois :
- 20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 30 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
- bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à +/- 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2016
(1) : Pour un périmètre donné, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD du périmètre ce jour J et transmise aux GRD le jour J+ 1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD du périmètre ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+ 1.
1.2. Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Calcul :
- taux d'information de très bonne qualité (4)
- taux d'information de bonne qualité
- taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies pour chacun des GRT)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- toutes ZET confondues
- tous les points de livraison industriels télérelevés
- arrondi à une décimale
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
GRTgaz :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- Pénalités / mois : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
Teréga :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités / mois : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2015
(4) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J+ 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M+ 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
1.3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
Calcul :
- taux d'information de très bonne qualité (1)
- taux d'information de bonne qualité
- taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par plage horaire)
Périmètre :
- calcul pour les plages horaires suivantes : 6h-10h, 6h-14h, 6h-18h, 6h-22h et 6h-01h
- tous expéditeurs confondus
- toutes ZET confondues
- tous points de livraison industriels télérelevés confondus
- arrondi au pourcent
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
- pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
Teréga
- pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TERÉGA, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
- 1er avril 2014
(1) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M+ 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100kWh, l'information est de très bonne qualité.
1.4. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(un taux par périmètre pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 3 valeurs suivies par GRTgaz et 3 valeurs suivies par Teréga)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus
- une valeur par périmètre
- arrondi à une décimale après la virgule
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 80 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 20 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an.
Teréga:
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an.
Date de mise en œuvre :
- 1er avril 2014
(1) : concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M+ 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.
1.5. Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT
Un indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT a été introduit au 1er avril 2016. Cet indicateur est désormais incité.
Les 5 informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
Information
Fréquence de publication
Fréquence de contrôle
Seuil de qualité
Stock en conduite projeté
Une fois par heure avec un décalage d'une heure
1 fois par heure (1) (publication ou non de l'information à H+ 1 :15)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H+ 1:15
Déséquilibre prévisionnel
Une fois par heure avec un décalage d'une heure
1 fois par heure (1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H+ 1:15
Prix de règlement des déséquilibres
Horaire, à chaque mise à jour de Powernext
1 contrôle par heure (1)
Valeur suivie : moyenne des taux de disponibilité mensuel global pour chaque prix (prix moyen pondéré, prix de vente marginal, prix d'achat marginal)
Prévision globale de consommation par périmètre J et J+ 1
- 15 h : prévisions J
- 17 h : prévisions J+ 1
2 fois par jour (publication ou non de l'information à H+ 15 pour 15 h et 17 h)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H+ 15
Allocations PIRINEOS E et L
Journalier, avant 13 h
1 fois par jour (2)
Indicateur indexé sur la présence de la donnée chaque jour à 14 h.
Valeur suivie : taux de disponibilité à 14 h
Incitations :
Une fois par mois, chaque GRT calcule la moyenne de toutes les valeurs suivies. L'incitation porte sur cette moyenne en pourcents arrondie à une décimale.
GRTgaz :
- si cette moyenne est égale à 100 %, le bonus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est inférieure ou égale à 95 %, le malus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est comprise entre 95 % et 100 %, le bonus / malus appliqué est linéaire entre les deux valeurs ci-dessus : incitation = moyenne x 1600 - 1560, exprimé en k€ ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
Teréga :
- si cette moyenne est égale à 100 %, le bonus est de 20 k€/mois ;
- si cette moyenne est inférieure ou égale à 95 %, le malus est de 20 k€/mois ;
- si cette moyenne est comprise entre 95 % et 100 %, le bonus / malus appliqué est linéaire entre les deux valeurs ci-dessus : incitation = moyenne x 800 - 780, exprimé en k€ ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TERÉGA, est limité à +/- 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre :
- 1er avril 2016
(1) Ces contrôles sont effectués toutes les heures sauf celles de la plage horaire 0 h-6 h
(2) Les jours pour lesquels cette valeur aura été modifiée après sa première publication seront comptabilisés comme des jours avec absence de donnée.