Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l'article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l'article 323-59-1 à l'égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. ».
XXXVII. - Le 4° de l'article 323-61 est rédigé comme suit :
« Les règles et procédures de calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; ».
XXXVIII. - Le 2e alinéa de l'article 323-62 est modifié comme suit : les mots : « solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF » sont remplacés par les mots : « tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 ».
XXXIX. - L'article 325-26 est modifié comme suit :
1) Après le I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules. »
2) Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2. Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules. »
3) Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
4) le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
- les mots : « de vérification » sont remplacés par les mots : « des examens et des modules complémentaires qui valident l'acquisition » ;
- le mot : « minimales » est supprimé.
5) Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II.
XL. - Après l'article 411-138, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :
« Section 9
« Information de l'AMF
« Sous-section 1
« OPCVM gérés par une société de gestion européenne
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou le cas échéant le dépositaire, la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de service d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 à qui l'OPCVM confie, en application de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier, la responsabilité de la centralisation des ordres de souscriptions et de rachat de ses parts ou actions communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative aux demandes de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCVM ayant été centralisées le même jour avant 16 heures. Les demandes de souscription et de rachat ayant été centralisées après cette heure seront communiquées à l'AMF le jour ouvré suivant ».
XLI. - Le II de l'article 421-A est modifié comme suit :
Les mots : « 421-28 et 421-29 » sont remplacés par les mots : « 421-28, 421-29 et le II de l'article 421-38 ».
XLII. - Après l'article 421-37, il est inséré un article 421-38 rédigé comme suit :
Au titre de la fonction de garde des créances mentionnée au 2° de l'article 323-44, le dépositaire :
1. Détermine la fréquence et la portée des vérifications relatives à l'existence des créances sur la base d'échantillons et prévoit des vérifications proportionnées au risque d'inexistence des créances qui prennent a minima en compte les critères suivants :
a) Le nombre de créances acquises par l'organisme ;
b) La fréquence d'acquisition des créances par l'organisme ;
c) Le cumul de tâches effectuées par le cédant, telles que celles liées au recouvrement des créances ;
d) Le fait que le cédant soit soumis à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces ;
e) L'existence d'une notification des cessions de créances aux débiteurs ou d'une acceptation de cette cession par le débiteur ;
f) L'existence d'un compte d'affectation spécial, au sens de l'article L. 214-173 du code monétaire et financier ;
g) La conservation des actes dont résultent les créances par le cédant ou l'entité responsable du recouvrement des créances, mentionnée à l'article L. 214-175- 5 du code monétaire et financier ;
h) La concentration des créances acquises par l'organisme auprès d'un même cédant ;
2. Etablit et met en œuvre des dispositions efficaces, adaptées à la nature des créances, en particulier selon que les créances existent ou non à la date de vérification, afin de se conformer aux obligations visées au paragraphe 1. En particulier, le dépositaire définit par écrit et met en œuvre une politique de contrôle permettant de justifier la fréquence et la portée des vérifications réalisées ;
3. Contrôle régulièrement l'efficacité de ses dispositions et de sa politique de contrôle afin d'en déceler les défaillances et d'y remédier le cas échéant ;
4. Réexamine annuellement sa politique en matière de contrôle. Il réexamine également cette politique chaque fois qu'intervient un changement significatif qui a une incidence sur le risque d'inexistence des créances détenues par l'organisme de titrisation. ».
XXXVI. - Après la nouvelle sous-section 3 de la section 3 du chapitre III bis du titre II du livre III, il est inséré une sous-section 4 rédigée comme suit :
ANNEXE I

TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS PARTIELLEMENT DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil :  https://www.csa.fr.

Les canaux sont indiqués sous réserves de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Les contraintes d'adjacence affectant certains allotissements sont présentées au point I.4 de l'annexe II de la présente décision.
1. Allotissement partiellement disponible dans le ressort du CTA de Lyon
Numéro d'allotissement
Zone(s) géographique(s)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III
Contrainte
Nombre de millièmes disponibles
Obligations de

			couverture
1
Lyon local
Carte A1
local
5B
88
II de l'art. 2 de la présente décision
2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
Numéro d'allotissement
Zone(s) géographique(s)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III
Contrainte
Nombre de millièmes disponibles
Obligations

			de couverture
2
Marseille étendu
Carte A2
étendu
5B
88
I de l'art. 2 de la présente décision
3
Marseille intermédiaire
Carte A3
intermédiaire
7A
164
III de l'art. 2 de la présente décision
4
Marseille local
Carte A4
local
8C
ADJ avec

			l'allotissement Marseille local canal 8D
88
III de l'art. 2 de la présente décision
5
Nice intermédiaire
Carte A5
intermédiaire
11C
ADJ avec

			l'allotissement Nice

			intermédiaire canal 11B
164
III de l'art. 2 de la présente décision
6
Nice local
Carte A6
local
9D
240
III de l'art. 2 de la présente décision
7
Nice local
Carte A6
local
8D
88
III de l'art. 2 de la présente décision
3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Paris
Numéro d'allotissement
Zone(s) géographique(s)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III
Contrainte
Nombre de millièmes disponibles
Obligations

			de couverture
8
Paris intermédiaire
Carte A7
intermédiaire
6A
240
III de l'art. 2 de la présente décision
9
Paris local
Carte A8
local
9B
ADJ avec

			l'allotissement Paris local canal 9A
240
III de l'art. 2 de la présente décision
10
Paris local
Carte A8
local
11A
ADJ avec

			l'allotissement Paris étendu canal 11B
164
III de l'art. 2 de la présente décision
Dépôt des candidatures
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures DAB+, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 1er juin 2021, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Nombre de comités 
      

    territoriaux concernés (*)
Nombre de dossiers à fournir au CSA
1
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
2
3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
3
4 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Contenu du dossier de candidature
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Obligations de couverture
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique de la zone Marseille étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions, dont la date sera fixée ultérieurement par le Conseil ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter du démarrage des émissions.
II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique de la zone Lyon local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 4 décembre 2022, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
- 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 5 décembre 2022.
III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles visées aux I et II s'engagent sur le taux de couverture suivant des allotissements correspondants :
- 80 % de la population incluse dans l'allotissement dès l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique.
Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le Conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, le Conseil accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
Le Conseil appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel le seront pour une période allant :
- jusqu'au 19 juin 2024 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre des appels du 26 mars 2008, réactualisé le 12 avril 2012, et du 24 octobre 2018 arriveront à échéance) pour les zones Marseille local, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire et Paris local ;
- jusqu'au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 1er juin 2016 dans le ressort du CTA de Lyon arriveront à échéance) pour la zone Lyon local ;
- jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées le 5 février 2020 dans la zone Marseille étendu. La date d'entrée en vigueur de ces autorisations sera fixée par décision ultérieure du Conseil.
L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par le Conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans. Ces décisions précisent notamment la norme de diffusion retenue par le candidat.
Le Conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
La délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
Elaboration de la convention

Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du Conseil ( www.csa.fr).

A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le Conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 9.
Recevabilité
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Sont recevables les dossiers de candidature qui respectent les conditions suivantes :
- envoi des dossiers au siège du Conseil dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l'article 6 ;
- projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Instruction et sélection des dossiers

Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :
- le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour la zone Lyon local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones Marseille étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice intermédiaire et Nice local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour les zones Paris intermédiaire et Paris local.
Ils transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.

Au vu de ces avis, le Conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.

La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil ( www.csa.fr).
L'association " Association des Vignerons de Lorraine " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lorraine ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lorraine ", ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lorraine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Lorraine-PNOcn210401.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lorraine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
12 716,8
Bourgogne - Franche-Comté
4 867,4
Bretagne
5 888,1
Centre-Val de Loire
3 858,0
Corse
559,6
Grand Est
9 507,7
Hauts-de-France
10 090,3
Ile-de-France
20 710,9
Normandie
5 729,6
Nouvelle Aquitaine
10 702,3
Occitanie
8 829,3
Pays-de-la-Loire
5 653,3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 499,4
Guadeloupe
882,4
Guyane
435,2
Martinique
796,9
Mayotte
2 412,1
La Réunion
1 308,3
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la proclamation des résultats, en application de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT DE LA
      

     DOTATION
      

     POPULATIONNELLE URGENCES
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      

     (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
278 906
634 399
1 129 973
744 420
58 358
141 707
Bourgogne - Franche-Comté
132 010
230 287
437 799
225 432
17 211
48 937
Bretagne
105 790
240 280
533 210
357 811
23 608
55 600
Centre-Val de Loire
106 281
171 587
339 638
202 995
18 734
46 157
Corse
26 895
26 432
48 962
22 509
2 457
7 000
Grand Est
205 962
444 156
847 539
582 968
46 349
103 235
Hauts-de-France
240 315
460 674
906 239
578 704
47 293
102 792
Ile-de-France
444 294
1 536 413
1 862 383
1 179 372
83 736
208 705
Normandie
147 181
248 391
515 494
279 856
23 088
57 462
Nouvelle Aquitaine
216 127
475 215
951 659
487 502
32 029
118 569
Occitanie
218 243
515 291
767 488
454 906
44 527
115 437
Pays-de-la-Loire
99 910
269 885
503 872
354 731
17 263
61 462
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205 986
403 099
688 553
314 414
50 854
61 386
Guadeloupe
26 365
97 733
78 359
36 212
3 450
9 878
Guyane
18 541
54 143
42 355
2 641
1 192
1 162
Martinique
18 928
136 269
73 025
53 209
1 791
6 665
Mayotte
0
0
241 215
0
0
0
La Réunion
31 053
90 020
126 503
30 131
5 334
4 325
Les étudiants et les stagiaires sont soumis à évaluation périodique, terminale ou combinant ces modalités, destinée notamment à vérifier les aptitudes cliniques et pratiques ainsi que les connaissances scientifiques dans le champ disciplinaire concerné.
Ils doivent en outre présenter de deux à quatre exposés au cours de séminaires sur des sujets en rapport avec les champs disciplinaires étudiés.
L'évaluation des internes tient compte des règles de l'éthique et de la déontologie professionnelles.
Les modalités de cette évaluation et les éventuelles sanctions sont fixées par le règlement intérieur de chaque école.
Les diplômés de l'internat des écoles nationales vétérinaires peuvent porter, selon leur choix :
- soit le titre « ancien interne de l'école nationale vétérinaire » complété par « d'Alfort », « de Lyon-Vet Agro Sup », « de Nantes-Oniris », « de Toulouse » selon le cas ;
- soit le titre « ancien interne du centre hospitalier universitaire de l'école nationale vétérinaire » complété par « d'Alfort », « de Lyon-Vet Agro Sup », « de Nantes-Oniris », « de Toulouse » selon le cas.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le vendredi 26 mars 2021 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté en précisant les diplômes en cours ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions hormis les diplômes en cours.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
L'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes nationaux d'internats des écoles nationales vétérinaires est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée du contrat pluriannuel les liant avec l'Etat selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires susvisé.
Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par l'arrêté d'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté en précisant les diplômes en cours ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions hormis les diplômes en cours.
Le présent arrêté fixe les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires, prévue par l'article R. 812-61 du code rural et de la pêche maritime, par le ministre chargé de l'agriculture, en vue de la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, ainsi que les modalités d'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires pour la délivrance des diplômes d'internat des écoles nationales vétérinaires et des diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires.
La liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur vétérinaire, les domaines disciplinaires du diplôme d'internat des écoles nationales vétérinaires, les spécialités des diplômes d'études spécialisées vétérinaires que l'établissement public d'enseignement supérieur agricole concerné est autorisé à délivrer sont annexés à l'arrêté d'habilitation.
Cette annexe désigne également l'établissement responsable de l'organisation du concours d'internat des écoles nationales vétérinaires et pour chaque spécialité des diplômes d'études spécialisées vétérinaires, l'établissement qui en assure la direction administrative.
Le recteur d'académie donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
La délivrance du diplôme s'effectue sur la base de l'arrêté d'habilitation en vigueur.
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré par l'établissement habilité. Il porte mention « École nationale vétérinaire », complétée par « d'Alfort », « de Lyon-Vet Agro Sup », « de Nantes-Oniris », « de Toulouse » selon le cas, et précise qu'il confère grade de master.
Le diplôme d'internat des écoles nationales vétérinaires et le diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont délivrés conjointement par les établissements habilités. Ils portent entête des quatre établissements avec la mention « Écoles nationales vétérinaires de France ». Ils précisent le domaine disciplinaire de l'internat ou la spécialité du diplôme d'études spécialisées.
Ces diplômes sont signés, au nom de l'Etat, par le directeur de l'établissement public d'inscription de l'étudiant ou du stagiaire.
Les enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires prévus au 2° du I de l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations d'approfondissement dans un domaine clinique général.
Ces formations sont basées sur l'acquisition d'une expérience par l'étude approfondie de l'élevage et de la pathologie et par une pratique soutenue de la médecine et de la chirurgie vétérinaires, correspondant à une espèce animale ou à un groupe d'espèces.
La formation consiste en une participation effective à l'activité du centre hospitalier universitaire vétérinaire ou des cliniques, sous la forme de rotations entre différentes disciplines, accompagnée de séminaires.
Ces formations peuvent être dispensées dans le cadre de la formation continue. Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public de l'école nationale vétérinaire.
A une date et suivant les modalités prévues dans le règlement du concours qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ainsi qu'une copie du rapport de soutenance de thèse.
Le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont consultés sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires. Ils fondent leurs avis sur les dossiers d'habilitation.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires est également consulté sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes d'études spécialisées vétérinaire.
La procédure d'habilitation est organisée de manière concomitante aux quatre écoles nationales vétérinaires pour la durée des clauses communes aux écoles nationales vétérinaires du contrat pluriannuel liant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole concernés avec l'Etat.
Elle repose sur l'instruction par le ministre chargé de l'agriculture d'un dossier d'habilitation. Ce dossier est transmis par chaque directeur d'établissement accompagné de la délibération d'approbation du dossier d'habilitation par le conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Les étudiants et les stagiaires sont recrutés par la voie d'un concours communs aux quatre écoles nationales vétérinaires.
Peuvent se présenter à ce concours :
- les élèves des écoles vétérinaires inscrits en année d'approfondissement. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance avec succès de la thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire avant le 31 octobre de l'année d'inscription,
- les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire,
- les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère jugé équivalent par le jury prévu à l'article 7.
Pour le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, le dossier d'habilitation prend en compte les exigences de la sous-section « enseignement supérieur vétérinaire » de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et les attendus du système européen d'évaluation des formations vétérinaires prévu à l'article D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les diplômes d'internat des écoles nationales vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires susvisé.
Pour les diplômes d'études spécialisés vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires susvisé.
Le concours prévu à l'article 4 comprend une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.
Lorsque le jury décide de compléter l'épreuve d'entretien par une épreuve pratique ou une épreuve écrite, il le fait connaître à l'ensemble des candidats avant le début des épreuves. Cette ou ces épreuves complémentaires sont identiques pour tous les candidats.
Le jury d'admission comprend quatre enseignants-chercheurs ou ingénieurs de recherche titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou personnels chargés d'une fonction d'enseignement représentant chaque école nationale vétérinaire et une personnalité qualifiée du champ disciplinaire concerné.
Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école chargée d'organiser le concours, sur proposition des trois autres directeurs. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
L'entretien et les délibérations du jury peuvent s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et des candidats et leur participation effective. L'autorisation de s'entretenir à distance est donnée par le directeur de l'école chargée d'organiser le concours. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.
Des concours nationaux d'agrégation sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les quatre disciplines suivantes : droit public, histoire du droit, sciences économiques et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 2, les mots : « mentionné au 2° du I de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. 
II.-Le I est complété des alinéas ainsi rédigés : 
« C.-Pour l'année 2021 : 
« 1° Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, le montant théorique annuel de la part activité de la dotation modulée à l'activité ; 
« 2° Le montant théorique annuel de la part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminé dans les conditions suivantes : 
« Cette dotation est calculée sur la base du montant des recettes perçues par l'établissement en 2020 dans les conditions du b du 2° du E de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 
« Ces recettes sont majorées d'un taux correspondant à l'évolution de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale pour 2020 et 2021 ; 
« 3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale à compter de la notification mentionnée au 1° ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. 
« Pendant la période précédant la notification mentionnée au 1°, la caisse verse un acompte sous forme d'allocation mensuelle qui correspond à un douzième de la dotation mentionnée au 1° du B notifiée au titre de l'année 2020 ; 
« 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, avant le 20 avril 2022, le montant réel de la part activité de la dotation modulée à l'activité au titre de l'exercice précédent. Ce montant correspond au montant cumulé du produit de l'activité des établissements, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé. La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale procède à la régularisation des sommes versées sur la base de ce montant. 
« Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse le verse en une fois à l'établissement. Lorsque ce différentiel est négatif, la caisse procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir ; 
« 5° Il peut être procédé à des régularisations intermédiaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, le cas échéant, le montant du différentiel entre le montant mentionné au 1° et le montant cumulé du produit de l'activité des établissements sur la même période, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé. 
« Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse le verse en une fois à l'établissement. Lorsque ce différentiel est négatif, la caisse procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir. » 
III.-Au premier alinéa du II, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique est abrogé.
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le ressort territorial de compétence de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) s'étend à l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les brigades mobiles de recherche de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens sont implantées et exercent leur compétence dans le ressort territorial fixé par le tableau figurant en annexe IV bis. » ; 
3° Après l'annexe IV, il est inséré une annexe IV bis :
« ANNEXE IV bis 
BRIGADES MOBILE DE RECHERCHE AYANT COMPETENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES DES AÉRODROMES PARISIENS 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPETENCE DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE 
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens 
Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly 
Emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget 
» ; 
4° Le second tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant : 
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPETENCE 
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens 
Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly 
Emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget 
».
Le décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3. 
« Il est le conseiller du préfet de police lorsque, pour exercer les attributions relevant de sa compétence, il est placé sous son autorité. » ; 
2° L'article 6-2 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières. 
« Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. 
« Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. »
L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 21°, les mots : « préfet de la zone de défense » sont supprimés ; 
2° Au 37°, les mots : « de l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « pour l'administration » et après les mots : « de la zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité de Paris ; le préfet délégué à l'immigration ; le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
Cour d'appel de Bastia 
Cour d'appel de Bastia 
1 
(Le reste sans changement.) 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement.) 
Cour de cassation 
Greffe de la cour de cassation 
1 à remplacer par 2 
Cour d'appel d'Agen 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire d'Auch à supprimer à compter du 1er juillet 2021 
1 à supprimer à compter du 1er juillet 2021 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Sans changement 
Tribunal de proximité de Toulon à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal judiciaire de Toulon 
1 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Marseille 
1 à remplacer par 2 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Besançon 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021 
1 à compter du 1er septembre 2021 
(Sans changement.) 
1 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Chambéry 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Chambéry 
1 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Trévoux à supprimer à compter du 1er septembre 2021 
1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Montpellier 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Millau 
1 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Rodez 
1 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Nîmes 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité d'Orange 
1 
(Sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire 
1 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rouen 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Louviers 
1 à compter du 1er septembre 2021 
(Sans changement.)
En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour les élections départementales seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidatures pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 21 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 16 heures.
En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 17 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18 heures.
En application de l'article 7 de la loi du 22 février 2021 susvisée et des articles L. 47 A, L. 353, L. 375 et L. 558-25 :
1° La campagne électorale pour les élections départementales et régionales sera ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 juin 2021 à zéro heure.
2° La campagne électorale pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sera ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 21 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 26 juin 2021 à zéro heure.
3° La campagne électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse sera ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021, à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 21 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 26 juin 2021 à minuit.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 mai 2021 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Sont convoqués le dimanche 20 juin 2021 :
- les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux ;
- les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'assemblée de Guyane et des conseillers de l'assemblée de Martinique.
L'article L. 231-5 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « procédés dopants », sont insérés les mots : « et des actions d'éducation contre le dopage ».