La convention doit permettre de garantir l'accès de tous à des soins de qualité. Du fait de leurs compétences médicales élargies, les sages-femmes ont vu l'accentuation de leur rôle, tant dans le suivi gynécologique de prévention qu'au cours de la grossesse, et dans le suivi postnatal de la mère et de l'enfant, permettant ainsi une optimisation de la prise en charge des patients dans le cadre d'un parcours défini et coordonné.
La loi de santé de 2004, de 2009, et plus récemment la loi de modernisation de notre système de santé sont venues par ailleurs renforcer le rôle des sages-femmes dans les actions de prévention (vaccination de la femme enceinte et de l'enfant élargie à l'entourage familial, prévention du tabagisme, des conduites addictives en général, prévention des cancers gynécologiques…).
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent pour poursuivre le développement de dispositifs s'attachant à promouvoir et valoriser l'amélioration de la qualité des soins tout en favorisant le juste soin. Ils réaffirment la place essentielle des sages-femmes auprès des femmes, des nourrissons, des futures mères durant toute la grossesse, et de la santé génésique en lien avec les autres professionnels de santé. Et, pour améliorer la prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes, un accompagnement dès le début de la grossesse est mis en place. Ce suivi permet de préparer la naissance, d'anticiper l'accueil du nouveau-né et le retour à la maison après l'accouchement.
Article 5
Implication des sages-femmes dans les programmes de prévention et promotion de la santé
Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'actions de prévention et de promotion de la santé, les partenaires conventionnels entendent maintenir et renforcer l'engagement des sages-femmes dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (lois de santé publique, plans de santé publique).
Il s'agit notamment des programmes de :
- dépistage des cancers (notamment sein et col de l'utérus) ;
- prévention des pathologies infectieuses aiguës (ex : vaccination) ;
- programmes dédiés à certaines populations (incitation à la prévention bucco-dentaire chez les femmes enceintes à partir du 4e mois de grossesse, sevrage tabagique, facteurs de risque liés à la grossesse, accès à la contraception,…).
L'assurance maladie s'engage à communiquer largement sur les compétences des sages-femmes dans les programmes de prévention nationaux et territoriaux en lien avec leur champ de compétence.
Des actions permettant une amélioration de l'accès à la contraception et à la contraception d'urgence des mineures d'au moins quinze ans sont mises en place, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, avec l'information des jeunes filles et des professionnels de santé :
- sur les évolutions en matière de secret des données de remboursement, et
- sur la suppression de la participation financière de l'assuré pour certains actes liés à la prescription contraceptive.
Dans ce cadre, et afin de répondre à certains enjeux de santé publique, les partenaires conventionnels souhaitent valoriser le rôle des sages-femmes en matière de prévention et de contraception auprès des jeunes filles.
Les comportements et situations à risques pendant la grossesse étant nombreux, les partenaires conventionnels conviennent de renforcer l'action des sages-femmes en début de grossesse pour prévenir certaines complications.
Article 6
Coordination des soins et programmes d'accompagnement après le retour à domicile
Article 6.1
L'accompagnement à domicile après l'accouchement
Les partenaires conventionnels, conscients de l'évolution des besoins des patientes, notamment du fait de la diminution des durées de séjour en maternité, réaffirment la nécessité de renforcer l'accompagnement des femmes et des nourrissons par une surveillance appropriée à leur domicile.
En 2010, avait été mis en place un dispositif d'accompagnement offrant aux femmes le souhaitant et à leur nouveau-né, un suivi à domicile renforcé et adapté en sortie d'hospitalisation par les sages-femmes libérales. Aujourd'hui, ce dispositif peut être proposé à tous les couples mère-enfant que l'équipe médicale de la maternité juge éligibles, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de mars 2014.
Afin d'améliorer la fluidité du parcours et la qualité de la prise en charge, les besoins de la mère et du nouveau-né sont anticipés par la mise en relation de la patiente avec une sage-femme pour un suivi à domicile, dans le respect du principe du libre choix des patientes. Ainsi, lorsque la patiente a été suivie en anténatal par une sage-femme libérale, il convient, en accord avec la patiente, de l'orienter prioritairement vers cette professionnelle, sauf si cette dernière s'est déclarée indisponible.
La sage-femme qui accepte la prise en charge assure le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né dans la semaine après la sortie d'hospitalisation et si possible dans les 48 heures suivant cette sortie conformément aux recommandations de la HAS.
Article 6.2.
L'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce
Les partenaires conventionnels ont mis en place, en 2015, une expérimentation du dispositif d'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce. Ils conviennent désormais d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire.
Ils rappellent par ailleurs la nécessité de préparer en amont la sortie de la maternité.
Ce dispositif est proposé aux couples mère-enfant que l'équipe médicale de la maternité juge éligibles, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de mars 2014.
Afin d'assurer une prise en charge pertinente, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de développer un contact en anténatal entre la patiente et une sage-femme libérale de son choix. Ce contact anténatal permettra à la sage-femme d'expliquer les modalités de suivi à domicile afin d'anticiper le retour à domicile après l'accouchement. Il peut être réalisé dans le cadre du « bilan prénatal » ou de tout autre examen pendant la grossesse ou lors de séance de préparation à l'accouchement. Un rappel dans ce sens sera fait par l'assurance maladie dans les conventions signées avec les établissements. En outre, l'assurance maladie sensibilisera les assurées à ce nouvel acte via ses canaux de communication habituels. En particulier, elle s'attachera à :
- créer, sur son site ameli.fr, une rubrique dédiée à la sortie précoce avec une information sur le bilan prénatal ;
- informer les assurées de l'existence du bilan prénatal et de son contenu dans les différents descriptifs du parcours maternité émanant de l'assurance maladie (Mon compte assuré, guide maternité, calendrier de la grossesse, newsletter).
Lors de son hospitalisation, la mise en relation de la mère avec la sage-femme est assurée dans le respect du principe du libre choix des patientes. Lorsque la patiente a été suivie en anténatal par une sage-femme libérale, il convient, en accord avec la patiente, de l'orienter prioritairement vers cette professionnelle, sauf si cette dernière s'est déclarée indisponible.
La sage-femme libérale qui accepte la prise en charge assure le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né, dans les 24 heures suivant la sortie d'hospitalisation, conformément aux recommandations de la HAS.
Dans l'attente de la mise en œuvre effective de la valorisation tarifaire des séances à domicile après sortie précoce, les rémunérations prévues dans le cadre de l'expérimentation perdurent, conformément aux dispositions du protocole signé le 4 mars 2015.
La mise en œuvre de ce suivi à domicile fera l'objet d'une communication adaptée auprès des assurés et des professionnels de santé (mise à jour du guide maternité, site internet « ameli.fr », newsletter…) afin de valoriser notamment le rôle des sages-femmes dans ce dispositif.
Cette communication fera l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires conventionnels signataires.
Article 7
Valorisation du rôle des sages-femmes
Compte tenu de l'évolution des compétences des sages-femmes et de leur implication dans le système de soins, notamment auprès des femmes enceintes, les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser les pratiques et les actes répondant à des enjeux de santé publique et de qualité de la prise en charge. Ces nouvelles mesures de nomenclature permettront par ailleurs une meilleure identification des actes en NGAP des sages-femmes.
Article 7.1
Valorisation des évolutions de l'activité des sages-femmes libérales
Les partenaires conventionnels s'attachent à poursuivre la convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes. Dans ce cadre, ils valorisent les échographies gynécologiques figurant en annexe 2 selon les tarifs associés. Ces tarifs seront applicables après intégration à la CCAM de l'activité des sages-femmes portant sur ces échographies sous réserve de l'adoption par l'UNCAM d'une décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer d'adapter le contenu des actes suivants à l'évolution des pratiques et répondre ainsi aux besoins des patientes :
- le contenu et le libellé de l'examen défini jusque-là comme l'examen de fin de grossesse serait modifié et réalisable à partir de la 24e SA (avec un maximum de deux, sauf en cas d'urgence dûment justifiée dans le compte rendu). Par ailleurs, il sera ouvert à la période entre 41SA et 41SA +6J, pendant laquelle il pourra être renouvelé autant que de besoin, selon les recommandations en vigueur. Une revalorisation de cet acte est proposée à hauteur de SF12,5 pour une grossesse simple et SF19,5 pour une grossesse multiple ;
- le contenu et le libellé de l'acte de préparation à la naissance et à la parentalité avec la suppression du terme « vulnérabilité ».
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM.
Enfin, les partenaires conventionnels s'accordent pour étudier les modalités de valorisation de l'accompagnement global dans le cadre d'un groupe de travail qui sera mis en place en 2018, en tenant compte notamment des premières évaluations réalisées sur l'expérimentation des maisons de naissance.
Article 7.2
Valorisation de l'activité des sages-femmes en matière de prévention
Les partenaires conventionnels conviennent d'ouvrir aux sages-femmes la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de contraception et prévention), réalisée à tarif opposable et valorisée à hauteur de 46 euros.
Les partenaires conventionnels souhaitent également renforcer le rôle des sages-femmes en matière de prévention et de coordination au cours de la grossesse. Il s'agit d'informer précocement les patientes des changements dans les comportements à risque, de prévenir certains risques, notamment infectieux, de sensibiliser aux effets du tabagisme et de la consommation d'alcool…
Les partenaires conventionnels proposent de créer un nouvel acte à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d'aménorrhée. Il intégrerait notamment une information sur la vaccination, sur toutes mesures de santé publique (conduites addictives…) ainsi que sur le bilan bucco-dentaire du 4e mois et l'organisation du parcours de soins de la femme enceinte en pré, per et post-partum. A cette occasion, le contact anténatal pourra être établi. La sage-femme sensibilisera notamment la future mère sur les modalités de suivi à domicile afin d'anticiper le retour à domicile après l'accouchement. Il est proposé une valorisation à hauteur de SF12,6.
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM.
Article 7.3
Valorisations tarifaires
Afin d'accompagner l'engagement des sages-femmes dans le parcours de soins des femmes, en dehors de la grossesse comme pendant la grossesse, les partenaires conventionnels proposent de créer :
- une majoration conventionnelle (MSF) de 2 € applicable aux consultations (C) et aux visites (V) ;
- une majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) de 25 € dans le cadre d'une sortie précoce après l'accouchement, facturable une fois en sus. Cette majoration prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque celui-ci est réalisé dans les 24 h après une sortie précoce (< 72 h pour un accouchement par voie basse, < 96 h pour un accouchement par césarienne) et conforme aux recommandations HAS de 2014.
Ces mesures tarifaires entreraient en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'offrir un suivi adapté au couple mère/enfant après l'accouchement en prolongeant à J12 le forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l'(les) enfant(s). Cette mesure entrerait en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM.
En outre les partenaires conventionnels proposent de revaloriser :
- l'acte de rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback à hauteur de SF7,5.
Cette mesure tarifaire entrerait en vigueur au 1er septembre 2019.
- l'observation et traitement d'un grossesse pathologique à hauteur de SF15,6 pour une grossesse simple et SF22,6 pour une grossesse multiple. Les deux actes de suivi de grossesse pathologique existants seraient fusionnés en un seul acte (suppression de la distinction « cabinet » et « domicile ») ;
- les partenaires conventionnels proposent d'ouvrir la majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements (modificateur K) aux sages-femmes ;
- enfin, les partenaires conventionnels proposent un alignement sur la valeur des modificateurs d'urgences de la CCAM des gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail (code CCAM « JQQP099 ») soient :
- dimanche et jours fériés, le modificateur serait valorisé à hauteur de 40 € ;
- entre 20 H et 00 H, le modificateur serait valorisé à hauteur de 50 € ;
- entre 00 H et 08 H, le modificateur serait valorisé à hauteur de 80 €.
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM.