A N N E X E
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU PNNS » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU PNNS »
 Dans le but d'amplifier les actions du Programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de l'ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme. Ce dernier doit être obligatoirement accompagné de la mention « Cette action est conforme au PNNS » ou « Ce document est conforme au PNNS », pour signaler les actions ou documents orientés vers la population ou les professionnels et visant au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques du PNNS, conduits dans le respect des principes, des objectifs et des repères de consommation pour la population prévus par le Programme national nutrition santé.
Evaluation des dossiers présentés par les demandeurs
1. Procédure d'évaluation des dossiers
 Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « Cette action est conforme au PNNS » ou « Ce document est conforme au PNNS » sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr, dossier « PNNS ») ou sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr, espace thématique nutrition). Chaque dossier de demande d'utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en cinq exemplaires, selon la procédure suivante :
 1. Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou à la direction de la santé et du développement social (DSDS) qui correspond à l'adresse de leur siège. Après examen, les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure sont transmis à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
 2. Les dossiers concernant :
 ― les associations et fondations dont les recettes de leur budget provenant d'entreprises sont supérieures ou égales à 70 % du total ;
 ― les fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
 ― les entreprises publiques ou privées, et notamment les documents d'information nutritionnelle prévus dans les chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel,
sont adressés directement à l'INPES : INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis Cedex.
 3. Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l'INPES par les DRASS ou DSDS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
 Le ou les supports objet de la demande doivent être transmis sous la forme finale qu'ils prendront si la décision d'accorder le logo est positive. L'emplacement et la taille donnée au logo PNNS seront en particulier simulés. Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue des actions, du programme ou des documents soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée...
 4. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut proposer quatre types de décisions :
 ― une « autorisation » : le demandeur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modifications ;
 ― une « autorisation sous réserve » : le demandeur pourra apposer le logo sans nouvel examen de son dossier, à la condition de respecter strictement les modifications demandées qui sont fournies précisément. Cette décision nécessite l'envoi des documents modifiés à l'INPES dès leur première diffusion ;
 ― une « attente d'amélioration du dossier » : cette décision nécessite, pour le promoteur du projet, de présenter un nouveau dossier. Dans ce cas, l'INPES peut, le cas échéant, suggérer des améliorations pour rendre son dossier en meilleure adéquation avec ce qui est attendu ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...). Cette décision ne préjuge en rien d'une future attribution ;
 ― un « refus » : le demandeur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés ; des remarques générales sur les raisons ayant conduit au refus lui sont fournies.
 Dans le cas d'une « autorisation » ou d'une « autorisation sous réserves », l'acceptation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse.
 5. Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d'un document hors délai mentionné dans la réponse d'acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues. Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition, les éléments de l'évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande de renouvellement/prolongation/réédition et seront pris en compte dans le nouvel avis rendu.
 6. Dans tous les cas, une absence de réponse de l'INPES dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
2. Eléments examinés
 L'avis est fondé sur la description détaillée des actions envisagées ou des documents, de l'environnement et l'examen des supports transmis. Les actions ou les documents envisagés doivent répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
2.1. Actions et documents
 L'examen des dossiers portera sur le contenu, l'exactitude scientifique du ou des messages, la qualité des illustrations, et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
2.2. Environnement
 Lors de l'examen de la conformité des actions ou des documents aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement, il faut entendre :
 ― le contexte : environnement immédiat, ensemble des conditions dans lesquelles les actions se dérouleront ou les documents seront utilisés, ensemble des produits et services offerts par le demandeur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise ― tous supports confondus ― en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les documents proposés ;
 ― les supports de communication choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...).
 L'INPES examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels l'action/le document/le programme fait référence. La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement à l'INPES sont conformes au PNNS.
3. Conditions nécessaires à la reconnaissance
de la conformité au Programme national nutrition santé
 Les actions ou documents doivent viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes. Le document de référence du Programme national nutrition santé 2006-2010 pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet (www.sante.gouv.fr, thème « PNNS »).
 Un projet peut être déclaré conforme au Programme national nutrition santé si les actions ou les documents élaborés sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
 Les actions envisagées ou les documents élaborés doivent en outre être compatibles avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'INPES dans le cadre du PNNS : « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées » et « La santé vient en mangeant et en bougeant le guide nutrition pendant et après la grossesse ».
 Les référentiels à utiliser pour les actions ou documents sont :
 ― le texte du Programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet : www.sante.gouv.fr, thème « PNNS ») ;
 ― les guides nutrition du Programme national nutrition santé (téléchargeables sur www.mangerbouger.fr).
 En l'absence de référentiel, l'INPES peut demander un avis auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ou tout autre comité d'experts reconnu.
 Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celle des documents diffusés dans le cadre du PNNS.
 Les textes des guides nutrition sont libres de droits. En ce qui concerne les illustrations, photographies et de manière générale tous les visuels des guides nutrition, leur utilisation est limitée dans le cadre de la diffusion des guides. Pour toute utilisation dérivée, il est nécessaire de prendre contact avec l'INPES.
 L'emplacement précis du logo PNNS doit être simulé sur les supports soumis. Il ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l'organisme du promoteur.
 Ces conditions sont nécessaires, mais non suffisantes. Les actions envisagées ou documents élaborés doivent en effet être exempts des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
 Un dépliant d'information a été conçu pour aider les demandeurs à constituer leur dossier de demande conforme aux attentes : il est téléchargeable par internet : www.manger.bouger.fr, onglet « professionnels ».
4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
4.1. Actions ponctuelles/documents d'annonce
 En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, entretien diététique personnalisé, « coaching »...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé.
4.2. Edition commerciale
 Ne sont pas non plus susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé les ouvrages et documents publiés par une édition commerciale, sauf si ces documents émanent des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques.
 Un document comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ont vocation à illustrer les recommandations nutritionnelles conformes au PNNS.
4.3. Renvoi à une référence non contrôlable
 Les supports soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doivent pas comporter des renvois explicites à d'autres documents ou sites internet non contrôlables. La mention du site internet du demandeur est tolérée.
 Les supports soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doivent pas constituer des documents évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point, sauf présentation définitivement figée, feuille ou panneau dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
4.4. Objet des actions ou des documents
 Les actions ou documents proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée. Ils ne doivent pas permettre d'identifier une marque de produits.
 Toutes les actions ou documents incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l'action est scientifiquement valable.
4.5. Utilisation d'un nom de marque
 Les marques de produits et les noms d'entreprises en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclus.
 La mention d'une marque de produits est interdite car elle constitue un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée au sens du paragraphe 4.4.
 Le nom de la raison sociale de l'entreprise demandeuse peut être utilisé. L'évaluation finale de la pertinence de l'utilisation du nom de la raison sociale de l'entreprise sera faite en fonction du contenu et de l'environnement de l'action. Les modalités de l'apposition du nom de la raison sociale de l'entreprise ne doivent pas laisser croire que le promoteur a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de sa marque sont reconnus conformes au PNNS.
 Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel-type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, « Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat (PNNS) ») sur les documents soumis à la procédure de demande d'autorisation d'utilisation du logo PNNS.
4.6. Détournement
 Les actions ou documents présentés ne doivent pas être un élément d'une action plus large non soumise à l'examen des experts. Ils ne doivent pas pouvoir être confondus avec d'autres actions ou documents promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.). En aucun cas, la mention PNNS (Programme national nutrition santé) ne peut s'étendre à la publicité d'une marque.
5. Recours
 En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.
6. Publication
 En déposant un dossier, le demandeur accepte que des informations soient portées à la connaissance de tous (titre, résumé du dossier, coordonnées complètes du promoteur, éléments visuels majeurs) via les sites internet www.mangerbouger.fr (onglet « professionnels »), www.inpes.sante.fr (espace thématique nutrition) et www.sante.gouv.fr (dossiers Nutrition-PNNS).
 Le dossier de demande mentionne les conditions d'une utilisation des documents éventuels soumis au comité par d'autres organismes : cession des droits d'image, des droits d'auteur, conditions de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.
 Les restrictions éventuelles ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'acceptation ou non du dossier.