Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-22c386ac-7bab-4aef-b26d-8f68736daa66 permettra de consulter l'avenant n° 1 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc - Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a63283af-b343-4db3-aa58-8490dfdb3e06 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026,34973 Lattes Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel de vins en vrac ou de moûts du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :
- de la clause de dédit au recto de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc » et du 2e paragraphe du point 11 relatif à la clause de dédit des conditions générales du contrat de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc » (verso), qui ne sont pas étendus ;
- des mentions « 60 jours date d'émission de facture » et « 45 jours fin de mois de la date d'émission de facture » prévues au recto de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc », qui ne sont pas étendus.
Les dispositions de la décision V.3.2021, adoptée lors du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 2 septembre 2021 et relative au volume commercialisable de la récolte 2021 et à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2021 sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Au paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé :
-les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les méthodes d'évaluation ou de vérification sont décrites en annexe 1. Elles doivent utiliser les paramètres d'essais de choc des véhicules, leurs définitions des niveaux de retenue et les critères d'acceptation présentés dans la norme NF EN 1317-2 : 2010. 
Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; » 
Au paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé :
-le premier alinéa est complété par la phrase : « Les interruptions de file d'une longueur supérieure à 15 mètres sont considérées comme des barrières de sécurité de section courante. » ;
-les mots : « et la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002 » sont supprimés ;
-le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le niveau de retenue d'une section amovible (ITPC) doit être supérieur ou égal au niveau de retenue du dispositif de retenue interrompu. » 
Au paragraphe 6.4.2 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé, les mots : « FD P98-427 » sont remplacés par les mots : « NF P98-426 : 2018 publiée en juillet 2020 ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté précise les performances minimales de retenue des dispositifs de retenue routiers permanents mis en service en section courante et sur ouvrages d'art. 
« Ces dispositifs sont : 
«-les barrières de sécurité et les atténuateurs de choc relevant du champ d'application du Règlement Produit de Construction (règlement n° 305/2011) et faisant l'objet d'une norme européenne harmonisée, publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'UE. Ces produits doivent être marqués CE pour être mis en service sur les voies du domaine public routier défini par l'article L. 111-1 du code de la voirie routière ; 
«-les barrières de sécurité de type ouvrage en béton coulé en place, dont celles définies par la norme française NF P98-426 : 2018 et qui ne sont pas soumises au marquage CE ; 
«-les raccordements, les interruptions de files, les systèmes de dilatation, les extrémités de file, qualifiés de produits de construction, mais qui ne sont pas soumis au marquage CE en raison de l'absence de normes harmonisées. 
« L'application des dispositions du présent arrêté n'est pas obligatoire en cas : 
«-de réparations à l'identique sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres ; 
«-d'opérations de rehausse de barrières de sécurité existantes ; 
«-de prolongement d'une file de barrières pour prendre en compte les trajectoires de sorties accidentelles de chaussée sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres. 
« Les performances définies par le présent arrêté s'appliquent sur les voies ou sections de voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/ h. Un abaissement ponctuel de la limitation de vitesse prise par arrêté réglementaire ne doit pas donner lieu à une diminution des performances. 
« Les conditions d'application du présent arrêté sont précisées à l'article 7. »
L'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. » ;
2° A la fin du troisième alinéa sont insérés les mots suivants : « , sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
I. - Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2022. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales Mathématiques-Physiques, Physiques-Chimie ou Physique et Sciences de I'ingénieur et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.

Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 3, 4, 5 et 6 mai 2022 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.

Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :

- être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;

- être âgé de dix-sept ans au moins à la date d'intégration en école et de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2022 ;

- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;

- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.

Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Les inscriptions aux concours se font sur Internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le vendredi 10 décembre 2021 et le mardi 11 janvier 2022 à 17h00, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La note précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site  www.concours-centrale-supelec.fr/Navale, sur le site  www.etremarin.fr et  https://admissio.defense.gouv.fr.

II. - Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la Marine (service de recrutement de la Marine ; bureau recrutement " officiers " ; Fort Neuf de Vincennes ; Cours des Maréchaux ; Case 129 ; 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56) sur le site internet :  www.etremarin.fr ou sur le site admissio -  https://admissio.defense.gouv.fr.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FIJI (444 840 904).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SFIJI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ; 
«-Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ; 
«-Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ; ».
A l'article 1er de l'arrêté 5 octobre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, sont supprimées les mentions respectives relativement à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique.
Le 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il est attribué pour l'épreuve n° 4 d'admission une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire ».
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Avant l'épreuve
« Les femmes enceintes qui souhaitent être dispensées de l'épreuve doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Il leur est attribué une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates participant aux épreuves sportives du concours.
« Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant le début de l'un ou l'autre des exercices de l'épreuve n° 5. “Dans ce cas, ils sont crédités d'une note, égale à zéro mais non éliminatoire”.
« Pendant l'épreuve
« Si en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques de l'épreuve n° 5, le candidat ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note de zéro non éliminatoire.
« Il est attribué à chacun des exercices de l'épreuve n° 5 une note variant de 0 à 20. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 décembre 2021 est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2022, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ". L'accès au site sera ouvert du mercredi 15 décembre 2021 à 9 heures (heure métropole) au jeudi 27 janvier 2022 à minuit (heure métropole).

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 27 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 22 mars 2022.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :

- en province : auprès des établissements de l'INSEE ;

- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : division formation concours, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ;

- par courriel à :  concours@insee.fr.
En fonction des acquis de l'expérience professionnelle du directeur des services de greffe stagiaire, les enseignements théoriques pourront porter sur les domaines principaux suivants :
- les missions et l'environnement professionnel du directeur des services de greffe ;
- le pilotage des moyens de la juridiction ;
- le pilotage de la chaîne pénale ;
- le pilotage des services civils et prud'homaux.
Les stagiaires qui n'ont pas donné satisfaction, après avis de la commission administrative paritaire, peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 susvisé.
Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :
- se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
- identifier le rôle des acteurs et le positionnement du directeur de greffe au sein d'une juridiction ou d'un service ;
- comprendre l'organisation des services pour s'approprier les modes de gestion de l'activité judiciaire ;
- mettre en application les connaissances théoriques acquises, le cas échéant ;
- se préparer aux fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination.
ANNEXE II
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :
- période de scolarité (durée : dix semaines) ;
- période de stages pratiques (durée : seize semaines).
I. - Période de scolarité
D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ; 
- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
- techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
- traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
- droits et obligations statutaires ;
- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
- gestion des émotions et accueil des publics.
II. - Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
- tribunal judiciaire ;
- conseil de prud'hommes ;
- cour d'appel.
Si le directeur des services de greffe stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
ANNEXE
Liste des Etats où l'envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé :
- les Etats membres de l'Union européenne ;
- Afrique du Sud ;
- Arabie Saoudite
- Argentine ;
- Australie ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chine ;
- Corée du Sud ;
- Emirats arabes unis ;
- Etats-Unis ;
- Indonésie ;
- Israël et Territoires palestiniens ;
- Japon ;
- Maurice ;
- Mexique ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Philippines ;
- Royaume-Uni ;
- Russie ;
- Singapour ;
- Suisse ;
- Taïwan ;
- Thaïlande ;
- Vietnam.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
1° Administration centrale :
- Adjoint au chef du service de la transformation
- Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
- Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (7 emplois)
- Commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)
- Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
- Sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)
- Chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- Chef du pôle des affaires réservées (1 emploi)
- Directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)
- Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
- Chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi)
- Commandant adjoint du service d'information et de relations publique des armées - gendarmerie
- Commandant en second des réserves de la gendarmerie
- Chef de la mission du système d'information Agorha
- Chef du bureau du personnel officier
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :
- Chef de la division des signalements et de la déontologie
3° Gendarmerie départementale :
- Commandant en second de la région de gendarmerie (non zonale) de :
- Bourgogne Franche Comté
- Corse
- Occitanie
- Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
- du Bas-Rhin
- de la Haute-Vienne
- de l'Hérault
- de la Somme
- Commandant du groupement de gendarmerie départementale :
- de la Gironde
- de la Haute-Savoie
- du Nord
- de l'Oise
- du Pas-de-Calais
- du Rhône
4° Outre-mer :
- Commandant de la gendarmerie :
- de Guadeloupe
- pour la Nouvelle-Calédonie
5° Ecoles :
- Commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau
- Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
6° Autres emplois :
- Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
- Commandant militaire du Palais Bourbon
- Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
- Commandant de l'office central de lutte contre :
- le trafic de biens culturels
- le travail illégal
- les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.
Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2021, M. BAUDILLON (Marc, Michel, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALZARINI (Véronique, Ginette), épouse BATIGNY, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VENDEE LITTORAL NOTAIRES » à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2021, Mme FESNEAU (Coralie, Josette, Viviane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SAVARD (Rémi, Benjamin) à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire).
A l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Une rubrique spécifique du formulaire unique est prévue à cet effet. »
I. - Après l'article 17 du décret du 6 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »
II. - Au I de l'article 18 du même décret :
a) Au début du 3° le mot : « Et » est remplacé par le mot : « Le » ;
b) Après ce 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »
I. - L'association ou la fondation veille à ce que le contrat mentionné à l'article 1er soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
II. - Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l'article 1er sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
II. - A l'article 21 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ».
III. - Après l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
« II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° La référence à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 2° Le montant exprimé en euros est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale. »
Au 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
Le décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du décret, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
2° A l'article 2, les mots : « , annexé au présent décret, constitue l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « est annexé au présent décret » ;
3° Au I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret est inséré un 4. ainsi rédigé :
« 4. Les agents bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité visé au IV bis de l'article 7 du décret du 30 juin 2008 susvisé, pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent une allocation. » ;
4° Au 1 du I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret et au premier alinéa des articles 4-3 et 4-4 de l'annexe du décret, après l'année : « 2007 » sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au e, » ;
5° Au II de l'article 1er-1 de l'annexe du décret, à l'intitulé du chapitre II de l'annexe du décret et au premier alinéa de l'article 2 de l'annexe du décret, les mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des chemins de fer français » ;
6° Au dernier alinéa du II de l'article 3-1 de l'annexe du décret, la première occurrence des mots : « SNCF et ses filiales » est remplacée par les mots : « SNCF ou ses filiales » ;
7° Aux articles 4-9 et 5-1 de l'annexe du décret, après les mots : « articles 1er, 2, » sont insérés les mots : « 2 bis, » ;
8° L'article 5-1 de l'annexe du décret est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « En cas d'accord de la caisse et à réception de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, » sont insérés avant les mots : « cette prestation » et les mots : « , en cas d'accord de la caisse, » et « de l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen » sont supprimés ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. » ;
9° L'article 5-2 de l'annexe du décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.- Les I à III ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. ».
L'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-1° Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir comprend, pour l'année 2022, une part principale et une part complémentaire liée à l'évaluation des objectifs interministériels. 
2° Le montant maximal, pour l'année 2022, du complément indemnitaire annuel, mentionné à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé et se décline par parts ainsi qu'il suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) (EN EUROS) 
PART PRINCIPALE MAXIMALE 
PART COMPLEMENTAIRE 
MAXIMALE 
MONTANT TOTAL 
MAXIMAL DU CIA 
Groupe 1 
21 850 
6 555 
28 405 
Groupe 2 
21 350 
6 405 
27 755 
Groupe 3 
20 850 
6 255 
27 105 
Groupe 4 
18 210 
5 463 
23 673 
Groupe 5 
17 710 
5 313 
23 023 
Groupe 6 
17 210 
5 163 
22 373 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'accord n° 2020/3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 7e alinéa de l'article 17, les termes « du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1, alinéa 2, du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 22.1 et les 1er et 2e alinéas de l'article 22.4 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-10, alinéa 2, du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 26 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 26 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
L'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 30 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 révisée par avenant du 17 avril 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3 « « Les partenaires chargent la CPNEF de tenir à jour cette annexe en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons. » et le 1er alinéa de l'article 9 « Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif pro-A, annexée au présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 8e et 17e alinéas de l'article 6, et les termes « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 9e et 18e alinéas du même article, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
3- 3 CCP papiers cartons :
- CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ;
- CCP Électronique imprimée et Impression fonctionnelle ;
- CCP gestion de la station d'encre.
4- 7 CCP Interbranches :
- CCPI Évaluation de compétences ;
- CCPI Tutorat en entreprise ;
- CCPI Création d'un module de formation interne ;
- CCPI Animation d'un module de formation interne ;
- CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ;
- CCPI Gestion des activités de l'équipe ;
- CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe ;
- Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité 8 QHSE ;
- Master sciences, technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux ;
- Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité ;
- Manager sécurité et environnement ;
- Master sciences et technologies : ingénierie packaging ;
- Licence pro sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques et sûreté de fonctionnement ;
- Licence pro production industrielle SPE technologiste emballage ;
- Études de réalisation d'un projet de communication, option b : études de réalisation de produits imprimés (BTS).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2020 sur la qualité de vie au travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui a inséré le critère lié à l'exercice d'un mandat électif.
Le point b) du 2. de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions relatives à l'index de l'égalité professionnelle mentionnées notamment aux articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du code du travail, et d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 2242-1 relatif à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, ainsi que de l'article L. 2242-8 du même code relatif à l'obligation de couverture par un accord ou par un plan d'action en la matière.
Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 et 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#04 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Les opérateurs de détaxe et leurs commerçants affiliés peuvent remettre le bordereau à l'acheteur sous un format dématérialisé.
L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat a été réalisé.
Ce visa douanier est obtenu :
a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux créés sous forme électronique ainsi que leur statut au moyen de l'application PABLO disponible sur le portail douane.gouv.fr. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs de détaxe dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :  pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion internet ne peut excéder cinq jours.

Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011#06 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen.
Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l'administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.
Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l'acheteur.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.
Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, l'acheteur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation.
Le visa peut être délivré soit directement en ambassade par l'attaché douanier, habilité à la procédure de régularisation par visa a posteriori, soit par la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le voyageur a quitté le territoire de l'Union européenne.
En cas de sortie de l'Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris (30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris).
La liste des directions régionales des douanes est consultable sur le site douane.gouv.fr.
La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente.
A cet effet, l'acheteur doit justifier de l'exportation effective de la marchandise en se présentant avec son bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside.
La présentation d'une attestation d'acquittement des droits à l'importation des marchandises achetées en détaxe, délivrée par les services douaniers du pays d'importation, dispense l'acheteur de la présentation des marchandises auprès des services consulaires français.
L'acheteur pourra faire viser le cadre A de son bordereau de vente à l'exportation ou recevoir une attestation de présentation des marchandises par les services consulaires français.
Le visa de la case A du bordereau vaut uniquement présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Les données du bordereau de vente à l'exportation, créé sous forme électronique, doivent être conservées pendant un délai de dix ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau remis à l'acheteur. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*04 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.
Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale ou de courriel au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 15906*03, ou le cas échéant CERFA n° 10096*07, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'émission du bordereau.
L'exemplaire retourné par l'acheteur, papier ou dématérialisé (intègre et fidèle à l'original) doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.