Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2004 d'élèves officiers médecins et pharmaciens chimistes dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
A. - Candidats demeurant en métropole
Direction du service de santé
 En région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 En région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 En région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 En région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 En région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées.
 En région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Armées.
 En région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Armées.
B. - Candidats résidant dans les départements
et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
Direction interarmées du service de santé
 Des forces armées aux Antilles, quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex.
 Des forces armées en Guyane, quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex.
 Des forces armées en Nouvelle-Calédonie, BP 2973, 98846 Nouméa Cedex.
 En Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées.
 Des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag. Cedex 9.
 Des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 85024, 00812 Armées.
 Des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, 00300 Armées.
C. - Candidats résidant à l'étranger
(sauf à Djibouti et au Sénégal)
 Direction du service de santé en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Damas, domicilié 104, hameau de la Garrigue, 26170 Mollans-sur-Ouvèze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 avril 1997 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance (modification de l'annexe 3).
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 1er de la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Lenga d'Oc-Lenga Viva susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc Narbonna. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Eon, domicilié lieudit Kersquivel, 22300 Ploulech.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,96 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
 « Art. 14-2. - La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
Le titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2004, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Avendano Del Olmo (Pablo).
 Mlle Benveniste (Julie).
 M. Berthe (André).
 M. Biteau (Hubert).
 M. Brisson (Laurent).
 Mlle Bui Ngoc (Lan Monica).
 Mlle Chaduc (Cécile).
 Mlle De Goiffon (Fanny).
 M. El Jalti (Vivien).
 Mlle Flavien (Caroline).
 Mlle Flocard (Viviane).
 M. Grégoire (Florian).
 M. Orou Yerima (Salim).
 M. Peyre (César).
 Mlle Py (Audrey).
 Mlle Rebuffet (Aurélie).
 Mlle Reynaud (Estelle).
 Mlle Tevenaz (Violette).
I. - L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable.
 « Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils se prononcent en application du présent article.
 « Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente.
 « La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
 « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. »
 II. - Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ».
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est complété par trois articles L. 422-11 à L. 422-13 ainsi rédigés :
 « Art. L. 422-11. - En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
 « Art. L. 422-12. - La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :
 « 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;
 « 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
 « 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 422-13. - La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
 « Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire. »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 avec publication au Journal officiel du 24 février 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Les sous-articles 3.2 et 3.3 du règlement précité sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.2 à 3.5 suivants :
« 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 1re bulle sont des chiffres. Il y a en tout 4 chiffres compris entre 1 et 9, à l'exclusion de tout autre chiffre. Ils sont tous séparés les uns des autres par le symbole mathématique "+. Les chiffres 1 et 3 n'apparaissent jamais ensemble dans une même addition. A chaque chiffre correspond une inscription en lettres placée au-dessus ou au-dessous du chiffre.
   « Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
« 3.3. L'élément inscrit sous la couche grattable de la bulle "Gain est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Cette somme est inscrite en chiffres et une inscriptions en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
   « Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
« 3.4. Le joueur gratte la 1re bulle et découvre les 4 chiffres. S'il découvre, sous la couche grattable de la 1re bulle, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Le joueur gratte ensuite la bulle "Gain et découvre la somme. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres avec son inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3 sous la couche grattable de la bulle "Gain.
   « Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
« 3.5. Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans les tableaux présentés aux sous-articles 3.2 et 3.3 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lilyan Welter, domiciliée lieudit Géry, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Topin (Marie-Annick), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap ;
 Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap ;
 Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gap.
Aveyron
 Enfoval, sise 36, rue Cayrade, 12300 Decazeville.
Bouches-du-Rhône
 Actions méditerranéennes pour l'insertion (AMI), sise 22, boulevard Lavoisier, 13014 Marseille, issue de la transformation d'une association dénommée Actions méditerranéennes pour l'insertion.
 Sport, emploi, développement (SED), sise 37 bis, rue du Rouet, 13006 Marseille.
Gers
 Régie territoriale de services du Val de Save, sise route de Grenade, 32600 Segoufielle.
Gironde
 Rescoll, sise Ecole nationale supérieure de chimie et physique, 16, avenue Pey-Berland, 33600 Pessac.
Hérault
 Information, formation, animation, développement de Ganges (IFAD), sise Maison de l'entreprise, place Jules-Ferry, 34190 Ganges.
Jura
 Calao-Productions, sise 210, avenue de Verdun, BP 400, 39100 Dole.
Landes
 Lancement d'activités nouvelles pour le développement d'une économie sociale et solidaire sur le Seignanx (SCIC'LANDES), sise Maison Clairbois, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx.
 Coop E Sol, sise quartier Airial, 40660 Messanges.
Loire
 Cap Ondaine, sise 44, rue de la Tour-de-Varan, 42700 Firminy.
Haute-Marne
 Ateliers multiservices de l'Amance (AMSA), sise 44, rue Saint-Valbert, 52400 Soyers, issue de la transformation d'une association dénommée Ateliers multiservices de l'Amance.
Savoie
 Régie de ville, sise 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 73400 Ugine.
Paris
 Académie du développement durable et humain, sise 50, rue de Lille, 75007 Paris.
 Atkeli, sise 3, rue Pernety, 75014 Paris.
 L'Ecole Atla, sise 11, rue André-Antoine, 75018 Paris.
 Co-errances, sise 115, rue de la Réunion, 75020 Paris.
 Scic Habitats solidaires, sise 5, rue Tlemcen, 75020 Paris.
Deux-Sèvres
 Salon des associés solidaires (SAS coiffure), sise 69, avenue Saint-Jean-d'Angély, 79000 Niort.
Tarn-et-Garonne
 Environnement multiservices (EMS), sise 416, impasse Jean-Moulin, 82000 Montauban.
Guadeloupe
 Perinat Guadeloupe, sise rue des Cités-Unies, résidence Gontrand-Sablier, 97110 Pointe-à-Pitre.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris-V - Broussais - Hôtel-Dieu) : (type mixte : clinique), service d'anesthésie-réanimation, hôpital européen Georges Pompidou, emploi n° 481 PUPH 2448, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris-V - Broussais - Hôtel-Dieu) : (type mixte : clinique), service d'anesthésie-réanimation, hôpital européen Georges Pompidou, emploi n° 481 PUPH 2448, type de concours : 2. »
 (Le reste sans changement.)
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le conseil régional siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
 « Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
 « En sont membres de droit le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
 « Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Il est créé un Comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Ce comité est coprésidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant, par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, ou son représentant, et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant. Il est composé :
 - du préfet de la zone sud, ou son représentant ;
 - du préfet de la zone sud-ouest, ou son représentant ;
 - du directeur de l'unité de recherches forestières méditerranéennes de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
 - et, à titre d'experts permanents, des directeurs des établissements cités aux articles 4 et 5, ou leurs représentants.
 Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
 Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le comité est chargé :
 - de suivre la mise en place et le fonctionnement du dispositif de formation, notamment l'harmonisation des pratiques de formation, d'évaluation et de validation des acquis ;
 - de conduire une évaluation qualitative et quantitative périodique du dispositif, à raison d'au moins une réunion par an ;
 - d'élaborer toute proposition d'amélioration.
Le chapitre VI (Actes divers de radiologie interventionnelle) du titre III (Radiologie interventionnelle) de la quatrième partie (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété de la sorte :
 « Macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire de grade ACR 3 associé à un facteur de risque particulier (antécédents familiaux de cancer du sein, traitement hormonal substitutif...), ACR 4 ou ACR 5 assistée par le vide par voie transcutanée avec guidage radiologique, sur table dédiée. L'indication doit être posée par une unité de concertation pluridisciplinaire  Z 80 K 40. »
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; »
 II. - Le 2 de l'article 12 est supprimé.
 III. - Les 3 et 4 de l'article 12 deviennent respectivement 2 et 3.
 IV. - Le 3 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus.
 Le nombre de personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1 ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 3 ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif. »
 V. - Le 1 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; »
 VI. - Le 2 de l'article 14 est supprimé.
 VII. - Le 3 de l'article 14 devient 2.
 VIII. - Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, peuvent seules exercer les fonctions de direction :
 - les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1 du présent article et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 - jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997. »
 IX. - Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé.
 X. - Le deuxième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article 14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objets :
 Salaires (grilles annexées) ;
 Modulation du temps de travail.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
A N N E X E
(Extensions d'indication)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 « Après angioplastie coronaire, le traitement par fluvastatine permet une réduction du risque d'événements coronaires graves. »
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 « Après angioplastie coronaire, le traitement par fluvastatine permet une réduction du risque d'événements coronaires graves. »
 III. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais :
 « Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints d'hypertonie intraoculaire ou de glaucome à angle ouvert. »
 IV. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 « Chez l'adulte : prévention des récidives dépressives chez des patients présentant un trouble unipolaire. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 1er mars 2004, l'arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au samedi 15 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être complets à cette date. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 février 2004, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004.
 Epreuves orales d'admission : à partir de novembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars au 5 mai 2004 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2004. Ils devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité administration générale : 41.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 8.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 40.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 7.
 Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 20.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Les épreuves se dérouleront dans le département de l'Isère.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2004, M. Boulin (Antoine), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2001.
 La démission de M. Boulin (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, des fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés, en tant que membre suppléant : M. Roger Poux, en remplacement de M. Patrick Douspis.
L'article R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Il est inséré avant le premier alinéa un « I » ;
 2° L'article est ainsi complété :
 « II. - Peuvent également accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 611-8 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
 - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
 - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
 III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Jacques Hectus, 276, lotissement Bellevue-de-Montalègre, 97129 Lamentin.
L'article 10 du décret du 19 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2003, M. Mizzi (Jean-Claude) est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Dudillieu (Jean-Jacques).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW, est localisée chez Sapro, rue F.-Forrest, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 La démission de M. Blache (Albert, René, Robert), greffier du tribunal de commerce de Tulle (Corrèze), est acceptée.
 La démission de Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel, greffière du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GTC Corrèze, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Tulle (Corrèze) et de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. Blache (Albert, René, Robert) et de Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel.
 Mme Gaye (Bernadette, Martine, Berthe), épouse Martel, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW, est localisée chez Serge Millérioux, 85, rue Médard, lieudit Grande Montée, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée chez David Pajot, 83, chemin Gonneau, 97411 La Plaine-Saint-Paul.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 janvier 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 11 septembre 2006 :
 Après concours externe :
 M. Cebron (Pierrick).
 M. Cohuet (Jean-Baptiste).
 M. Gibier (Florian).
 Mlle Honnert (Rachel).
 M. Jaron (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2003, est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Guillaume Brillant, appelé à d'autres fonctions : Mme Marie-Odile Lucchini, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, adjointe au chef du bureau des centres de vacances et de loisirs, en qualité de membre suppléant.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année, ou mise à jour en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2003, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
   Spécialité urbanisme, aménagement :
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 1.
   Spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager :
 Concours externe : 4.
 Concours interne : 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord de prévoyance du 8 mars 1994.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Farges, domicilié 7, rue Sablas, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à M. Gaston Flosse, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, à M. Noa Tetuani, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Giberne, quartier Bon Air, 97230 Sainte-Marie.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2004 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
 Mme Carine Chevrier-Fatôme.
 Mme Mathilde Lignot-Leloup.
 M. Thomas Fatôme.
 Mme Blanche Guillemot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée chez Claude Gindrey, 1523, chemin Lagourgue, 97440 Saint-André.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
 M. Pascal Sanz, conservateur général des bibliothèques, directeur ;
 M. Charles Bea Mbong, attaché d'administration scolaire et universitaire.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
 Mme Martine Kourmane, bibliothécaire, adjointe au directeur ;
 Mme Mireille Chapuzy, bibliothécaire, chef de la mission formation et développement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jérémie Julie-Suzanne, quartier Fourniots, 97230 Sainte-Marie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 117 du 25 avril 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Prime annuelle, prime d'ancienneté) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La délégation est chargée de proposer les mesures propres à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des nouvelles technologies. Elle contribue directement à cette mission en assurant une diffusion de l'information et des bonnes pratiques et un suivi de la politique des espaces publics numériques implantés sur le territoire national. A cette fin, elle exerce notamment les missions suivantes :
 1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
 2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
 3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
 4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.
Un concours est ouvert en 2004 pour le recrutement interne d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté inséré ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2004 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2004 et ayant à cette date au moins neuf ans de service, dont six de services militaires ;
 - les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2004 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaires de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats de sexe masculin doivent, en outre, être en situation régulière au regard des obligations du service national.
 Les épreuves se dérouleront les 20 et 21 avril 2004 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 1er au 3 juin 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être obtenus auprès des directions du commissariat de la marine dans les ports et de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel).
 Ces dossiers devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel), 2, rue Royale, 00352 Armées, en temps utile pour qu'ils lui parviennent le 15 janvier 2004 au plus tard.
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers (tronçon Confolens-Persac) traversant les départements de la Charente et de la Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Confolens (Charente) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Confolens et Persac.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel Dassault Aviation, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 377 514 583, dont le siège social se situe à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 68 grammes par litre.
 Les vins sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
 En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, les vins enrichis ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 19 % vol.
 L'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation est limitée dans tous les cas à 1,5 % vol.
 Le recours à toute technique de concentration est interdit.
La récolte des raisins, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire du département de Maine-et-Loire.
 Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production située sur la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 juin 2002.
 L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès du maire de la commune concernée les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle fosséenne, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 14, rue Massenet, 13270 Fos-sur-Mer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Port-de-Bouc, dont le siège social est à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), 1, rue François-Baudillon, 13110 Port-de-Bouc.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle fosséenne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : « capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels - deux ans ».
 II. - Il est créé une annexe XV relative à la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
 III. - A l'article 4, après les mots « ... est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien... » sont rajoutés les mots « , sauf dans le cadre de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. »
 IV. - L'article 8 est ainsi complété :
 « La validation des connaissances conduit à la délivrance de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté. »