Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 21.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 12 juin 2007 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 26 juin 2007 inclus.
 L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 23 juillet 2007.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera, par ordre alphabétique, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le vendredi 7 septembre 2007.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront en Ile-de-France à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
 Les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil (bureau des concours et des examens professionnels) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées. »
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2006, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %, doivent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.
Les crédits annuellement affectés à la couverture des dépenses exposées au cours d'un exercice par les organisations siégeant au conseil d'administration du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics pour la gestion paritaire de la cotisation instituée par l'article L. 950-10-1 du code du travail ne peuvent excéder 0,65 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.
 Ce budget, en début d'exercice, après constitution d'une réserve de 0,015 % destinée à couvrir les activités institutionnelles des dirigeants élus de l'association, est réparti en parts égales entre les organisations représentées au conseil d'administration. Des avances, dont le montant est égal au quart de la cotisation évaluée, sont versées aux échéances suivantes : 1er janvier, 1er mai et 1er septembre de chaque année. La prise en charge est liquidée le 15 avril de l'année suivant le paiement de la dernière avance sur la base d'un compte rendu d'activité, ainsi que de l'état financier des dépenses exposées établi et présentation des justificatifs. Le solde est versé après liquidation dans la limite des quotes-parts de chaque organisation.
Le décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement, le décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et le décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement sont abrogés.
L'accréditation des laboratoires mentionnés aux I et II de l'article R. 231-59-8 du code du travail est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
 Pour obtenir l'accréditation, les laboratoires doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
 - la norme NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - septembre 2005 ;
 - la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane » de mars 2002 ;
 - pour les laboratoires procédant à des analyses, l'obligation de participer à des comparaisons interlaboratoires prévues à l'article 4.
L'inspecteur du Trésor public qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Monsieur le Premier ministre,
 La partie législative du code de la défense a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004. La loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance et a modifié diverses dispositions du code.
 Il convient désormais d'adopter la partie réglementaire qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties. Intitulée « Les principes généraux de la défense », la première partie du code de la défense se compose des livres suivants :
 Livre Ier : La direction de la défense ;
 Livre II : L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense ;
 Livre III : La mise en oeuvre de la défense non militaire ;
 Livre IV : La mise en oeuvre de la défense militaire ;
 Livre V : L'action de l'Etat en mer ;
 Livre VI : Les dispositions relatives à l'outre-mer.
 Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions adoptées en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense, à l'exception de celles adoptées en Conseil d'Etat et conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par un « R ».
 Le présent décret comprend les articles suivants :
 L'article 1er adopte les dispositions relevant des décrets en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense.
 L'article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
 L'article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de dix-neuf textes.
 L'article 4 précise que l'abrogation de certaines dispositions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 prend effet à compter de la publication du présent décret.
 L'article 5 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de notre profond respect.
Les directeurs des services pénitentiaires hors classe depuis au moins quatre ans lorsqu'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires et qui ne satisfont pas aux conditions prévues aux a et au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé saisissent directement la commission de validation.
 Le dossier de candidature comprend une lettre de candidature, le dernier arrêté de promotion d'échelon, les cinq dernières feuilles de notation, un curriculum vitae détaillé retraçant l'ensemble du parcours professionnel du candidat, une lettre de motivation.
Epreuve écrite n° 1
 Rédaction d'une note de synthèse sur un dossier remis au candidat se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 L'épreuve doit conduire le candidat, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances, à en dégager les idées essentielles, à en définir la problématique commune et à présenter de manière critique les différents points de vue.
 Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse, de raisonnement et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à s'exprimer clairement dans un langage correct. Elle permet également d'apprécier les connaissances dans le domaine des assurances, le candidat pouvant être amené à analyser et à effectuer des calculs statistiques, actuariels ou comptables.
Epreuve écrite n° 2
 Epreuve de probabilités et statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve comporte un ou plusieurs exercices portant sur les statistiques descriptives, l'analyse des données, le calcul des probabilités, la loi des grands nombres, le théorème central limite, les mesures de dépendance entre variables aléatoires, la notion de conditionnement d'une variable aléatoire, les lois de probabilité usuelles, les fonctions caractéristiques et génératrices des moments, les méthodes d'estimation statistique, le principe du maximum de vraisemblance et les tests statistiques.
Epreuve orale n° 3
 Epreuve orale d'anglais (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
 Cette épreuve consiste en un commentaire en anglais d'un texte rédigé en langue anglaise remis au candidat, suivi d'une conversation en anglais portant sur des questions d'actualité.
Epreuve orale n° 4
 Entretien avec le jury (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
 L'entretien avec le jury se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et les aptitudes à exercer les fonctions de commissaire contrôleur des assurances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs des impôts.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 20.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site www.minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'exportateur auquel est accordé une licence générale « produits biologiques » applique les règles suivantes :
 - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
 - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence « produits biologiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "produits biologiques n° .................. délivrée le................... » ;
 - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
I. - Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
 « Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. »
 II. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels d'établissement. »
Le parcours de formation individualisé vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires stagiaires dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire ou de cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. Elle a pour objectif de les accompagner, notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :
 - l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, l'action disciplinaire ;
 - l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
 - l'acquisition de compétences en matière de gestion économique, financière, budgétaire et de marchés publics ;
 - l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
 - la maîtrise des domaines susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service.
 Les fonctionnaires détachés bénéficient au surplus d'un module de formation portant sur l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Un poste est offert à ce recrutement.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
 Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, tél. : 01-53-18-75-02).
A N N E X E I
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Mme Elizabeth Verry, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire et par ailleurs membre de la commission de l'information de l'UNESCO.
 Mme Cécile Dujols, chargée de communication à la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire.
 M. Michel Baslé, vice-président de l'université d'Etat d'Angers (biologiste de formation et longtemps membre du bureau du Festival du scoop d'Angers).
 M. Stéphane Martinez, membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dirigeant sportif et chef d'entreprise.
 M. Jean Monier, ancien maire d'Angers.
A N N E X E I I I
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juillet 2007, l'association de financement de Vivre ensemble pour le Tarn, dont le siège social est situé En Dominici, 81500 Lavaur, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Vivre ensemble pour le Tarn pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Midi-Pyrénées.
Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
 « Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
 « Il peut émettre des voeux.
 « Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "action scientifique et technique comprend :
 - le bureau "aptitude médicale et expertise ;
 - le bureau "recherche ;
 - le bureau "santé et sécurité au travail ;
 - le bureau "technique ;
 - le bureau "vétérinaire ».
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
 0,5 x [P - F] dans laquelle :
 P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier déterminé à l'article 2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
 F représente le montant de la facture de transport de mobilier acquittée par le militaire.
Le chef de travaux d'art qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail pour les périodes d'activité relevant du droit français et un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1  pour une personne seule.
 Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
Il est institué auprès du ministre de la défense un comité ministériel de rémunération chargé de faire part au ministre de son avis sur la manière dont les responsables du ministère exerçant des fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes ont atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite des organismes dont ils ont la charge. Il propose le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires du 22 septembre 2007 jusqu'au 22 septembre 2008.
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus, dans le cadre d'une étude ayant pour finalité d'analyser le devenir à l'âge adulte des sujets traités pour hypothyroïdie congénitale. L'étude a pour objectifs l'évaluation de l'état de santé et de l'insertion socio-professionnelle à l'âge adulte, de la fertilité et de l'état de santé de la descendance des sujets traités pour hypothyroïdie congénitale, avec la recherche d'anomalie de développement de la thyroïde ainsi que le développement général lors de la première année de vie. L'étude des femmes traitées pour hypothyroïdie congénitale comprend également l'analyse du déroulement et de l'issue de la grossesse ainsi que des besoins en thyroxine pendant la grossesse.
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ
Introduction
 01. En application des dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le commissaire aux comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. A ce titre, il peut utiliser des travaux réalisés par un expert-comptable à la demande de l'entité. Leur utilisation évite alors au commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux.
 02. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes.
Prise de connaissance de l'entité
et de son environnement et planification
 03. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes :
 - analyse la nature et l'étendue de la mission que l'entité a confiée à l'expert-comptable ;
 - apprécie dans quelle mesure il pourra s'appuyer sur les travaux effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
 04. Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée et, s'il l'estime nécessaire, se fait communiquer les travaux réalisés.
Evaluation des travaux de l'expert-comptable
 05. Lorsqu'il décide d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes apprécie s'ils constituent des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.
 06. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en oeuvre lui paraît nécessaire pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.
Référence aux travaux de l'expert-comptable dans le rapport
 07. L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas référence aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.
Documentation
 08. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l'expert-comptable qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Aux derniers alinéas des 1° des articles 2 et 4, les mots : « et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 » sont supprimés.
 Aux articles 3 et 5, les mots : « A compter du 1er janvier 2001 » sont supprimés.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de M. Buffin (Frédéric) à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
 M. Frédéric Buffin est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 - à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 - à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Le texte de l'article 130.10 « Plans et documents à fournir » est remplacé par le libellé ci-après :
 « Art. 130.10. - Plans et documents à fournir.
 Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis, par l'armateur ou son représentant, dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
 Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dérogation et/ou d'exemption sont formulées ou confirmées directement par l'armateur.
 Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.
 Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur auteur. Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé à leur examen, lorsque celui-ci est requis.
 Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).
 L'autorité compétente ne contrôle pas l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
 Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné. Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité ainsi que pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur régional des affaires maritimes peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.A.1.
 Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.A.1 et 130.A.2 sont libellés en français. Les documents des navires construits à l'étranger, rédigés en anglais, peuvent être acceptés. Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage. Ils sont transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
 Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130.12, 130.13 et 130.14. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. Laurent Habert, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Le deuxième paragraphe de l'article 130.16 « Renouvellement des titres de sécurité retirés avant l'expiration de leur durée de validité » est remplacé par le texte ci-après :
 « Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification agréée, l'armateur produit une attestation émanant de ladite société certifiant que les travaux ont été exécutés à sa satisfaction et que les cotes et marques ont été maintenues. »
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.
 Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.
 Les opérations financières et comptables de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.
La société 7L est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé 7L, selon les conditions prévues par la convention du 27 juin 2006 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service 7L est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci. Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007 la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ekla FM.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ekla FM.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Goujon, 97280 Le Vauclin.
 Altitude du site : 362 mètres.
 Altitude de l'antenne : 374 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La société Angers 7 est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Angers 7, selon les conditions prévues par la convention du 11 juillet 2007 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Angers 7 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Pour les pétitionnaires :
 - civilité, nom, prénom ;
 - adresse ;
 - si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
 - numéro SIREN ou SIRET ;
 - numéro de téléphone (facultatif) ;
 - courriel (facultatif).
 2. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
 - civilité, nom, prénom ;
 - numéro de téléphone professionnel ;
 - mél professionnel ;
 - éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.
Professeurs et assimilés
Sous-section 5701
Parodontologie
 Le siège de M. Alain Daniel est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 10 juin 2007 au plus tard. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet, www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures aux élections au Conseil national des universités ».
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
 Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article 13.
 Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er est accordée :
 1° Aux préfets des départements mentionnés à l'article 2 pour les tirs de prélèvements décrits par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté ;
 2° Aux éleveurs ou aux groupements pastoraux qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en oeuvre des tirs de défense décrits par le même protocole.
 Elle peut être suspendue ou révoquée dans les cas prévus à l'article 4 ou, une fois le bénéficiaire entendu, si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par celui-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
 Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale :
 En qualité de membre titulaire : Mme Grossmith (Agathe), en remplacement de M. Anzalone (Grégory).
 En qualité de membre suppléant : Mme Mercier (Sandrine), en remplacement de Mme Poivert (Géraldine).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.