Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
- la gestion du personnel et des ressources humaines au niveau mondial, notamment pour les données de contact en cas d'urgence ; les déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et règlements ; la mise en œuvre des annuaires internes au niveau mondial ; le recrutement ; la gestion des talents et des performances.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion de la relation avec les clients au niveau mondial, notamment pour l'analyse de données ; l'offre de services à la clientèle ; le marketing direct ; le développement et l'offre de nouvelles applications logicielles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- la gestion de la relation avec les fournisseurs au niveau mondial, notamment pour la gestion de la chaîne de distribution ; l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :
- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports et
- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.
Après l'article D. 334 du même code, est inséré un article D. 334-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 334-1. - Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, telle que prévue par l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances. »
Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- nom et raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise ;
- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Brésil : 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci-dessus. 
Seychelles : 
Paris-Praslin. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :
- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.
Lorsque la Commission de l'Union européenne décide, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, que la dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette dérogation et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Le quatrième alinéa de l'article D. 324 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion. »
Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.
L'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne est abrogé.
L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de la personne détenue, la première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour l'année 2015, la phase de candidatures est ouverte de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er septembre 2015. Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2015.
L'organisation matérielle de ce prix et les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir sont fixées ainsi qu'il suit :
La phase de candidatures est ouverte à compter du 1er janvier de l'année précédant le prix et se clôt le 15 juillet de l'année du prix.
Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier de l'année précédant le prix et le 30 juin de l'année du prix.
Les dossiers de candidature sont adressés à l'observatoire économique de la défense à la direction des affaires financières du ministère de la défense.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- un curriculum vitae du candidat ;
- deux exemplaires papier et une version dématérialisée de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire universitaire ;
- un résumé de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire en deux pages ;
- une lettre du directeur de recherche présentant le candidat ainsi que toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;
- une attestation d'obtention du diplôme de deuxième ou de troisième cycle le cas échéant.
Le jury chargé d'attribuer le prix est nommé par le ministre de la défense.
Il est composé :
- du directeur des affaires financières, président ;
- de trois représentants du ministère de la défense ;
- de deux professeurs d'université.
L'appartenance au jury ne donne lieu à aucune rémunération.
La composition du jury est fixée par décision du ministre de la défense publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code ont été déposées antérieurement à cette publication.
I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-8, les mots : « du personnel et de la population » sont remplacés par les mots : « du personnel, de la population ou de l'environnement » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article R. 532-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3. » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article R. 532-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code, précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code. Cet avis est transmis à titre d'information. » ;
4° A l'article R. 532-15, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
« Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article, le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information, l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »
II. - Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, l'article R. 533-21 est remplacé par les dispositions :
« Art. R. 533-21. - Outre les dispositions mentionnées aux articles R. 532-9, R. 532-11, R. 532-15, les dispositions particulières applicables aux recherches mentionnées à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1125-1 à R. 1125-6-1 de ce code. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015 : 
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier de M. Jean-René LOUVET à compter du 22 juin 2015.
Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2015, M. Philippe DE LAMBERT DES GRANGES, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des ressources halieutiques (groupe III), au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans, à compter du 25 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2015, M. Thierry DUSART, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du délégué à la mer et au littoral, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une dernière période de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Il est chargé de la coordination et du suivi de la politique du ministère pour la mer et le littoral.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, M. Thierry RAIFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 15 février 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 juin 2015, Mme Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction (groupe III), au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, M. Jean-Marie Boudet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 2 juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, à compter du 21 juin 2015.
M. Alain Christnacht est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2015.
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2015 sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« e) Fédération UNSA santé et sociaux
Titulaire :
Mme Françoise Kalb.
Suppléants :
Mme Karine Roger.
M. Olivier Falanga ».
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale :
M. GREGOIR (Stéphane).
M. HOUDEBINE (Michel).
M. JACQUOT (Alain).
M. LOUTREL (Benoît).
Mme MAHFOUZ (Selma).
Mme MARCHAND (Sylvie).
Mme OLIER (Lucile).
M. SEGUIN (Pascal).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2015, M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2015.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;
- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2015, édition électronique, texte n° 6, rétablir les lignes du tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
…
Ecologie, développement et mobilité durables
33 859 648,79
3 024 884,22
Infrastructures et services de transports
203
30 877 500,11
42 735,54
…
Outre un pôle en charge des affaires juridiques, sont directement placés auprès du directeur :
Le bureau dénommé « centre de compétences éditoriales »
Il est chargé :
- d'orienter les politiques éditoriales des fournisseurs de logiciels informatiques en matière de ressources humaines ;
- de contribuer à la fiabilisation des logiciels informatiques et à leur bon usage par les ministères ;
- de contribuer au développement de modules de préliquidation ;
- de développer les compétences et de coordonner les expertises en matière de systèmes informatiques de gestion des ressources humaines.
Le bureau d'appui à la simplification réglementaire et à la modernisation de la fonction « ressources humaines »
Il est chargé :
- de contribuer à la connaissance et à la simplification des processus de gestion ;
- d'accompagner les ministères gestionnaires dans la transformation de leur organisation et la modernisation de leurs pratiques de gestion ;
- d'appuyer la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères gestionnaires dans la mise en œuvre des objectifs de simplification réglementaire ;
- de définir et de maintenir, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale des finances publiques et la direction du budget, les référentiels supports à la gestion des ressources humaines et à la paye ;
- d'exercer une fonction de veille réglementaire.
Le bureau des affaires générales
Il est chargé :
- de gérer les ressources humaines du service, en veillant à la qualité de vie au travail des agents et à leur formation ;
- d'élaborer et de gérer son budget ;
- de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe ;
- de répondre aux besoins logistiques et d'assistance informatique au sein des locaux du service ;
- de définir et de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle interne.
Le département « innovation » est chargé :
- de coordonner les réflexions sur les outils informatiques visant à la modernisation des ressources humaines et, le cas échéant, de les concevoir et de les mettre en œuvre ;
- de contribuer à la modernisation du dispositif de prise en charge des obligations déclaratives de l'Etat employeur et à l'amélioration du pilotage de la masse salariale, des emplois et des effectifs ;
- d'assurer le respect des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés relevant de la responsabilité du service, en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- de mettre en place et de maintenir un dispositif d'assistance aux utilisateurs des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
I. - Le département des systèmes d'information est chargé de concevoir, de réaliser et de maintenir des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines et de créer les outils nécessaires à leur déploiement. Il contribue à l'exploitation et au bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information du service et garantit l'assurance qualité et sécurité de ces systèmes d'information.
II. - Le département comprend :
Le bureau des systèmes d'information mutualisés en matière de ressources humaines
Il est chargé :
- de concevoir, de réaliser et de maintenir un système d'information mutualisé en matière de ressources humaines ;
- de mettre en place et de maintenir un instrument de gestion et de maintenance des référentiels ;
- de réaliser et de maintenir d'autres systèmes d'information visant à la modernisation des ressources humaines, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Le bureau technique
Il est chargé :
- de définir l'architecture technique et de contribuer à la conception et à la construction des systèmes d'information du service ;
- de maintenir en conditions opérationnelles les systèmes d'information, ainsi que les environnements et services associés ;
- d'accompagner les projets en matière de sécurité informatique.
III. - Le responsable du département a rang de sous-directeur.
I. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la surveillance médicale postprofessionnelle.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents ou membres de commission habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques et des services locaux du contentieux, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des états-majors, directions et services, pour la gestion des ressources humaines et la gestion comptable des frais consécutifs aux accidents, aux maladies et à la surveillance médicale postprofessionnelle ;
c) De la commission consultative médicale, en vue des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ;
d) Des services sociaux du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, pour les aides aux pensionnés au titre de la retraite ou de l'invalidité ;
e) De la commission de recours amiable et de la commission des rentes, pour l'instruction des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des dossiers de maladies professionnelles ;
f) Des établissements employeurs, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'accidents de service ou du travail et de maladies professionnelles ;
g) Du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue de l'indemnisation des préjudices subis liés à l'exposition à l'amiante ;
h) Du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en vue de l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme ;
2° Les médecins experts, pour leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, l'imputabilité au service et la réparation des préjudices consécutifs aux accidents de service, du travail ou de trajet et à des maladies professionnelles.
Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense).
Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle :
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- appartenances syndicales ;
- décès des personnes,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des ressources humaines, notamment :
- L'organisation des ressources humaines (notamment les répertoires, les organigrammes ainsi que l'accès du contrôle aux systèmes d'information du groupe à des fins de traçabilité ou de surveillance du système) ;
- La rémunération et les avantages (notamment augmentations annuelles, rémunération variable, salaire brut, détention de parts) ;
- Le recrutement et la mobilité nationale/internationale ;
- Le développement des ressources humaines (notamment compétences, formation, évaluation des performances, plans de développement) ;
- La gestion administrative du personnel (notamment gestion des données du personnel, effectifs, gestion du temps, indemnité/frais de déplacement) ;
- La gestion des alertes professionnelles (notamment incidents éthiques, discrimination) ;
- La santé, la sécurité et l'environnement (notamment sécurité des déplacements, accidents du travail) ;
- La gestion des incidents de sécurité (notamment investigation informatique).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Asie méridionale à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Asie méridionale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ENGIE.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-005 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
- la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
- le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ENGIE juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- postulants ;
- stagiaires ;
- travailleurs temporaires ;
- anciens employés du groupe ;
- anciens employés retraités du groupe.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS 
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
ANNEXE 1 
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement 
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Johnson Controls juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (actuels ou anciens) ;
- candidats ;
- contractants ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs 
- consommateurs ;
- visiteurs.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/EC du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Johnson Controls.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-004 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de santé des travailleurs, dans la limite des obligations légales en tant qu'employeur.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et candidats :
- la planification des effectifs, l'acquisition de talents, l'accueil et l'intégration de nouveaux employés, la gestion de la performance, la planification de la relève, l'apprentissage et le perfectionnement des compétences, la rémunération et les avantages sociaux, les salaires, la tenue des données relatives aux employés et autres processus opérationnels des ressources humaines ;
- le traitement des données personnelles en vue de satisfaire à ses obligations légales et de faciliter la communication interne et externe.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs :
- le traitement des données des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs à des fins de gestion de la relation et d'administration de ses obligations contractuelles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs :
- le traitement des données personnelles des visiteurs à des fins de gestion de la sécurité et du contrôle d'accès.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 
« 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 
« 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 
« 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. 
« Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. » ; 
2° Au premier alinéa du II, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 4° ».