Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Izorche (Bernard), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est, à compter du 14 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Dijoux (Christian).
Au grade d'officier
    M. Baldy (Marc, Michel), inspecteur général des postes et télécommunications au Conseil général des technologies de l'information. Chevalier du 28 mai 1990.
    M. Beaufour (Gérard, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel. Chevalier du 24 juin 1987.
    M. Chatain (Daniel, Jean, François), ingénieur général des télécommunications. Chevalier du 25 octobre 1977.
    M. Combot (Jean-Pierre, René), directeur général et administrateur dans un groupe de sociétés. Chevalier du 29 mai 1986.
    M. Dobler (Henri, Pierre), chargé de mission à l'inspection générale de l'industrie et du commerce. Chevalier du 22 mars 1988.
    M. Franquelin (Bernard, Jean), président-directeur général de société. Chevalier du 27 mars 1979.
    M. Gallin (Philippe, André), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 19 septembre 1987.
    M. Girault (Francis, Germain), directeur dans un groupe pétrolier. Chevalier du 10 septembre 1988.
    M. Grall (Philippe, Jean, Jacques), contrôleur général à La Poste. Chevalier du 6 juin 1980.
    M. Veyret (Gilbert, Louis), délégué à l'action régionale de Gaz de France. Chevalier du 13 septembre 1991.
Art. 13. -  La commission technique des systèmes d'information et de communication est chargée de la mise en oeuvre, du suivi et de la coordination des directives techniques arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication. A ce titre, elle :
    - propose les orientations techniques majeures ;
    - veille, au plan technique, à la cohérence, à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d'information et de communication ;
    - coordonne les activités d'expertise et de veille technologique ;
    - se tient informée de la définition des besoins en matière de systèmes d'information et de communication et donne une appréciation technique sur ces besoins ;
    - propose les normes, les méthodes, les standards et procédés relevant des techniques applicables aux systèmes d'information et de communication en coordination avec le responsable ministériel pour la normalisation et les instances traitant de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Ogier (Bernard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er septembre 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
    Certaines dispositions de l'arrêté du 16 mars 2001 relatives au même objet sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Marzoratti (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1998.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française de la brosserie exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, les dates des épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session de 1999) sont fixées comme suit, par discipline et par spécialité :
    Discipline Chirurgie, toutes les spécialités : le 12 janvier 1999, à Toulouse ;
    Discipline Biologie, toutes les spécialités : le 12 janvier 1999, à Poitiers ;
    Discipline Psychiatrie : les 11 et 12 janvier 1999, à Orléans ;
    Discipline Pharmacie : les 11 et 12 janvier 1999, à Dijon ;
    Discipline Odontologie : le 8 janvier 1999, à Paris ;
    Discipline Radiologie et imagerie médicale, toutes les spécialités : entre les 18 et 22 janvier 1999, à Strasbourg ;
    Discipline Médecine, toutes les spécialités : entre les 18 et 22 janvier 1999, à Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 1998, sont nommés membres du Conseil permanent de la jeunesse pour une durée de deux ans :
    Au titre du premier collège constitué de membres proposés par des organisations nationales de jeunes (syndicats, partis politiques, mouvements lycéens et étudiants, associations de jeunesse) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1998 page 17740 à 17741
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    Au titre du deuxième collège constitué de représentants des associations locales de jeunesse et des conseils départementaux de la jeunesse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1998 page 17740 à 17741
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    Au titre du troisième collège constitué de personnalités qualifiées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1998 page 17740 à 17741
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Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les chefs d'escadron :
    1 Lozes (Serge, Raymond, Christian, Henri).
    2 Muller (Jeannot, Joseph).
    3 Vinet (Guy, Marie, Pierre).
    4 Lévêque (Marc, Denis, Louis).
    5 Schuck (Yves, Nicolas, Marie).
    6 Leroux (Jean, Fernand, Arthur).
    7 Erre (Christian, Jacques, Raymond).
    8 Noguer (Michel).
    9 Vollot (Jean-Marie).
    10 Maupas (Yann).
    11 Deconfin (Jean-François, Albert).
    12 Pot (Patrice, Georges).
    13 Lixon (Bernard, Georges).
    14 Védrine (Jean-Pierre).
    15 Dupont (Christian, Raymond, Michel).
    16 Darras (Eric, Michel, Serge).
    17 Bourdier (Noël, Rémi).
    18 Pages Xatart Pares (Pascal, Claude).
    19 Quaranta (André, Bernard).
    20 Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean).
    21 Impini (Jean-François).
    22 Jouan (Louis, Marie).
    23 Blanchet (Gilles).
    24 Cauvin (Pierre, Jean, Charles).
    25 Couraud (Jean, Maurice, André).
    26 Laffond (Patrice, Gabriel).
    27 Hémar (Bruno, Marie, Hélène, Jacques).
    28 Bouchez (Raymond).
    29 Lembert (Roger, René, Marcel).
    30 Léger (Pascal, Adolphe, Désiré).
    31 Bérard (Jean-Luc).
    32 Michou (Philippe, Jean-Noël).
    33 Favier (Jean-Luc, Daniel).
    34 Cailloz (Thierry, Michel).
    35 Noubel (Gérard, François).
    36 Barou (Régis, Laurent).
    37 Noailles (Ivan, André).
    38 Pidoux (Michel, Jean-François).
    39 Gotab (Michel, Léon).
    40 Bonnaud (Pascal, Bernard).
    41 Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
    42 Quenelle (Didier).
    43 Payrard (Jean-Luc, Georges).
    44 Bisserier (Philippe, André).
    45 Rouillon (Gérard, Guy, Jean).
    46 Benja (René, Marius).
    47 Sinteff (Roland).
    48 Bolot (Didier, Max, Raymond).
    49 Müller (François, Dominique, Joseph).
    50 Gieré (François, Albert).
    51 Orosco (Thierry, Louis, Henri).
    52 Ruch (Chrétien, Bernard).
    53 Kerckhof (Alain, Maurice).
    54 Carrillo (Jean-François, Sylvestre).
    55 Dubosc (Michel).
    56 Sévilla (Alain, Robert).
    57 Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel).
3.4. Confinement et protection
    contre le risque de dissémination de la radioactivité
    Une surveillance permanente sera exercée, notamment au niveau des barrières de confinement dont l'efficacité devra toujours être suffisante pour que soient respectées les règles de prévention de la dissémination de substances radioactives, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation.
    En particulier :
    - l'étanchéité de l'enceinte secondaire, constituée par le bâtiment réacteur, fera l'objet de vérifications périodiques ;
    - l'efficacité des pièges à iode des circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination à l'iode radioactif sera contrôlée périodiquement ;
    - le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières, ininflammables et à haute efficacité, et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets.
    Les contrôles susmentionnés feront l'objet de comptes rendus qui seront adressés à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    La surveillance de l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de contrôle et de protection sera assurée en permanence par un personnel qualifié depuis un lieu situé à l'intérieur du site de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
    Toute modification des dispositions particulières prévues pour le confinement dans les documents énumérés à l'article 1er devra être autorisée par le directeur de la sûreté des installations nucléaires. A l'appui de sa demande d'autorisation, l'exploitant transmettra un dossier présentant les nouvelles dispositions prévues, ainsi que :
    - l'ensemble des conséquences sur la sûreté, notamment en cas de ruptures de gaines, de ces nouvelles dispositions ;
    - les éventuelles dispositions compensatoires retenues, notamment à l'égard des autres barrières de confinement.
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    1 Debauve (Dominique, Jean, François).
    2 Le Bars (Bertrand).
    3 Mommaton (Michel, Georges, Henri).
    4 Verel (Pascal, Jean, Pierre).
    5 Golla (Christian, Louis).
    6 Ami (Jean-Louis, Raymond, Marie).
    7 Simon (Jacques, Michel, Emile, Marie).
    8 Brunel (Evrard, Charles, Marie, Maurice).
    9 Liautey (Bertrand, Jean-Marie).
    10 Pellae (Philippe, Lucien, Henri).
    11 Cabon (Didier, Pierre, Marie).
    12 Euzen (Eric, Armand).
    13 Le Bigot (Dominique, Denis, René).
    14 Aulagnier (Hervé).
    15 Voisin (Rémi, Philippe, Marie).
    16 Legay (Olivier).
    17 Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie).
    18 De Landtsheer (Marc, Philippe, Maurice).
    19 Berthod (André, Marie, Pierre).
    20 Coupannec (Loïc, Raymond, Claude).
    21 Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert).
Art. 44. -  Il doit être tenu, pour chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes mentionné à l'article 43, une comptabilité distincte de celle des autres établissements appartenant, le cas échéant, au même organisme.
    Cette comptabilité comprend toutes les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.
    La comptabilité spéciale à un établissement doit, à leur demande, pouvoir être mise à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si les résultats de cette comptabilité sont rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison.
    Les comptes consolidés comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'organisme gestionnaire sont transmis, à leur demande, aux agents vérificateurs ou de contrôle des autorités de tarification.
    Une copie du rapport du commissaire aux comptes qui a certifié les comptes de l'organisme gestionnaire est transmise par ce dernier aux autorités de tarification.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. de Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Veau (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 juin 1998, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  En application du dernier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
    - grues à tour ;
    - grues mobiles ;
    - grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
    - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
    - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
    - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers à roues tels que définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 1999 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1997 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
    Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1997.
    Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1999, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de services dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
I. - Sur le contexte du différend
    SFR et France Télécom font état d'un différend relatif aux conditions d'interconnexion applicables pour le trafic entrant national et le trafic entrant international. Il apparaît tout d'abord nécessaire de préciser le sens du vocabulaire employé.
    Le code des postes et télécommunications définit au 9o de son article L. 32 l'interconnexion entre réseaux ouverts au public comme étant « l'ensemble des prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés (...) ». L'article L. 34-8 du même code dispose que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ».
    SFR est un opérateur de réseau ouvert au public et propose à ses clients un service de radiotéléphonie qui leur permet, notamment, d'être appelés sur leur terminal mobile lorsqu'ils se trouvent dans la zone de couverture de l'opérateur. L'ensemble du trafic correspondant aux appels effectués vers ces utilisateurs mobiles est communément désigné sous le vocable de « trafic entrant sur le réseau de SFR », ou plus simplement de « trafic entrant ».
    Ces appels peuvent provenir de différentes catégories d'utilisateurs, en sorte que différents types de trafic peuvent être distingués. Il s'agit par exemple des appels issus des abonnés de France Télécom, des appels issus du réseau d'un autre opérateur établi sur le territoire français ou de réseaux étrangers. Le différend qui oppose les deux parties est relatif à deux types particuliers de trafic : le trafic correspondant aux appels issus d'abonnés au réseau fixe de France Télécom et destinés à des utilisateurs du réseau mobile SFR, appelé ci-après « trafic entrant national », et le trafic en provenance d'opérateurs étrangers transmis à France Télécom puis à SFR, appelé ci-après « trafic entrant international ».
    Enfin, le président de l'Autorité avait annoncé le 19 novembre 1998 la tenue d'une table ronde entre l'Autorité et les acteurs concernés sur les appels entrant dans les réseaux mobiles. Une première réunion s'est tenue le 12 février 1999 à l'issue de laquelle les participants se sont donné pour objectif d'aboutir, dans un délai de trois mois, à l'adoption d'orientations communes et à l'application des premières mesures.
Art. 3. -  Le Conseil national de l'évaluation est composé de quatorze membres nommés pour trois ans par décret dans les conditions suivantes :
    - six personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives ;
    - un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci ;
    - un membre de la Cour des comptes désigné par celle-ci ;
    - trois membres du Conseil économique et social désignés par celui-ci ;
    - un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés au vu des propositions faites par une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil regional.
    Le mandat des membres est renouvelable une fois.
    Le président du Conseil national est nommé par décret, parmi ses membres, sur proposition du conseil. Il est assisté d'un rapporteur général, nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du commissaire au Plan.
    Le Conseil national recourt, en tant que de besoin, à des experts extérieurs.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements est ainsi modifié :
    I. - A l'article 5, le point 2 b est ainsi complété :
    « Toutefois, d'autres dispositifs reconnus comme équivalents peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. »
    II. - A l'article 27, le point A 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. La recherche de trichines sur les viandes fraîches provenant d'animaux de l'espèce porcine et des solipèdes, selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans les annexes V, VI et IX de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation. Toutefois :
    « - pour les viandes fraîches provenant d'animaux de l'espèce porcine, cette recherche peut se faire par sondage, si ces viandes sont destinées au marché national ou à un autre Etat membre qui n'effectue pas cette recherche de façon systématique ;
    « - pour les viandes fraîches provenant de solipèdes importés d'Europe centrale ou de l'Est, la recherche doit porter sur un échantillon de 10 grammes par carcasse. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « M. Battesti (Pierre), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 1998. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans, dans les établissements suivants :
    Mme Tuffelli (Jacqueline), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Paris (Bicêtre), est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Bridjil (Boumediene), praticien hospitalier associé, spécialité médecine nucléaire, centre hospitalier universitaire de Nantes, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Bourrouillou (Georges), praticien hospitalier associé, spécialité génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Toulouse, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
    Mme Noguera (Maria), praticien hospitalier associé, spécialité hématologie biologique, centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Louis), est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
    Mme Dawahra (Marwan), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie urologique, centre hospitalier universitaire de Lyon, est renouvelée à compter du 1er juillet 1999.
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
9. ELABORATION DE PLANS DE FUMURE
    ET TENUE DE CAHIERS D'EPANDAGE
     9.1. Bases du code.
      Le raisonnement moyen de la fertilisation à l'exploitation n'est pas     totalement satisfaisant car il ne prend pas en compte la diversité des     situations (types de sols, de cultures, etc.) parcelle par parcelle.
     L'élaboration de plans de fumure par parcelle et la tenue de cahiers     d'épandage des fertilisants sur chaque exploitation constituent des moyens     permettant d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ces     outils doivent être conçus de façon à permettre à l'exploitation agricole de     prévoir et de suivre l'évolution de sa fertilisation azotée et, par là, à     favoriser le bon usage des fertilisants.
     9.2. Recommandations du code.
      Il est recommandé à toutes les exploitations agricoles de réaliser des plans     de fumure prévisionnels à la parcelle et de tenir un cahier d'épandage des     fertilisants. Y seront précisés la nature des cultures, les dates d'épandage,     les volumes et quantités utilisés d'azote de toutes origines (déjections,
     boues, gadoues ou composts produits ou introduits sur l'exploitation, engrais     azotés achetés). L'enregistrement des rendements facilitera l'élaboration des     plans de fumure et l'établissement des bilans d'azote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes (centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04).
Art. 15. -  L'article 537 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 537. -  Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine     ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale,     toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice     de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes,
     réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté     du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité     publique à toute réquisition.
      << Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en     barre et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à     l'exception de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques,
     l'identité des parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au     premier alinéa du présent article, sauf si le client en fait la demande. >>
Art. 4. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des enseignements en modules en classe de première.
L’horaire hebdomadaire des modules est de deux heures. Cet horaire peut faire l’objet d’une répartition non uniforme sur l’année scolaire. À cet horaire-élève correspond une dotation horaire professeur de quatre heures, permettant la constitution de groupes d’élèves dont l’effectif est inférieur à celui de la classe entière. La composition des groupes d’élèves peut varier en cours d’année ; elle est de la responsabilité des enseignants.
La répartition de l’horaire des modules entre les disciplines s’effectue comme suit : une heure est affectée précisément à une discipline qui, pour chaque série, est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté. L’affectation de la seconde heure est décidée par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques ; elle ne peut être toutefois consacrée à la discipline bénéficiant de la première heure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Limousin est fixé à 3 266 679 F en dépenses et en recettes.
Art. 3. - Un élève n’ayant pas suivi en classe de première les conditions de scolarité requises à l’article 1er peut être admis par le chef d’établissement dans la série ou la spécialité demandée, après examen du livret scolaire, s’il bénéficie d’un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l’établissement d’origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000 :
    Le retrait de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Garibal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique
    Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue le coût de la péréquation géographique de façon prévisionnelle à 1 446 millions de francs pour l'année 2000.
    L'écart entre l'évaluation prévisionnelle portant sur l'année 1999 et celle portant sur l'année 2000 provient de l'utilisation des données observées sur le réseau de France Télécom et non plus modélisées, pour allouer les coûts entre classes de densité, de la modification des coûts et des recettes entre les années 1999 et 2000, et de l'application de certaines des règles d'imputation comptable précisées dans la décision no 99-780 susvisée.
    L'Autorité a ainsi progressé dans la constitution d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment par une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux.
    Les améliorations qui pourraient encore être apportées à l'avenir concernent essentiellement la mesure de la répartition des recettes entre zones.
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio fréquence Sommières pendant la période du 6 janvier au 30 juin 2000, les mercredis et samedis :
    Site : Sommières (30).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,9 MHz.
<<Sans préjudice des autres dispositions du présent code, pour l'évaluation     préalable des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur     doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs notamment aux     caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux     caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des     facteurs individuels de risque, tels que définis par arrêté des ministres     chargés du travail et de l'agriculture.
      <<Art. R. 231-69. - Le médecin du travail conseille l'employeur lors de     l'évaluation des risques et de l'organisation des postes de travail.
      <<Le rapport écrit prévu à l'article L. 236-4 comporte le bilan des     conditions de la manutention manuelle de charges.
      <<Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture énonce les     recommandations à faire au médecin du travail, notamment pour lui permettre     d'exercer son rôle de conseiller prévu au premier alinéa.
      <<Art. R. 231-70. - L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs     reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des     informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son     centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée     de façon excentrée dans un emballage.
      <<Art. R. 231-71. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-3-1     et des décrets pris pour son application, l'employeur doit faire bénéficier     les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles:
      <<1o D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les     activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en     tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté prévu à     l'article R. 231-68;
      <<2o D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces     opérations; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à     caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et     postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
      <<Art. R. 231-72. - Lorsque le recours à la manutention manuelle est     inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2o du premier alinéa de     l'article R. 231-68 ne peuvent pas être mises en oeuvre, un travailleur ne     peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55     kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du     travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.>>
Art. 1er. - Les cotisations dues au titre de l'année 1992 par les éleveurs     de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les     apiculteurs sont assises, en totalité pour la branche des prestations     familiales et en partie pour les cotisations d'assurance vieillesse ouvrant     droit à la retraite forfaitaire agricole et d'assurance maladie des     exploitants agricoles, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est     déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en     cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente,
     soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage,     soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix     entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur     proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
      Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent     ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau     ci-après sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 310F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés au titre de l'année 2000 les fonctionnaires dont les noms suivent :
    Mlle Saget (Claudine), région aérienne atlantique, Mérignac ;
    Mlle Plottu (Jeannine), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris ;
    Mme Giovanni, née Roger (Christine), circonscription militaire de défense de Metz, commissariat de l'armée de terre, Châlons-en-Champagne ;
    Mme Morini, née Theudes (Yvette), région maritime atlantique, direction du commissariat de la marine, Cherbourg ;
    Mme Lamarque-Choy (Denise), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
    M. Herpin (Christian), commandement militaire d'Ile-de-France, état-major ;
    Mme Michel, née Lagarde (Bernadette), circonscription militaire de défense, Bordeaux, état-major ;
    Mme Levesque, née Renet (Yveline), direction des constructions navales, Cherbourg ;
    M. Lorence (Michel), commandement militaire d'Ile-de-France, direction du matériel de l'armée de terre ;
    M. Digel (Jean-Paul), circonscription militaire de défense, Metz, état-major ;
    Mlle Poncet (Anne-Marie), direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
    M. Rambaldi (René), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
    Mlle Ossant (Héliette), centre des hautes études de l'armement, Paris ;
    Mme Cauden, née Métral (Dominique), commandement militaire d'Ile-de-France, direction des télécommunications et de l'informatique ;
    Mme L'Henoret, née Kruslin (Liliane), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris ;
    Mlle Maurice (Claude), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, Toulouse ;
    M. Carceller (Berti), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires, Pau ;
    M. Thomas (Daniel), direction des constructions navales, Brest ;
    Mme Sandreschi, née Médina (Brigitte), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
    M. Lucas (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, M. Heitz (Claude, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Kaysersberg (Haut-Rhin), en remplacement de M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri), nommé notaire associé, membre de la société Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, par arrêté en date du 20 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, Mme Deketelaere (Marie), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 6. - L’article 30 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 30. - Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
« Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions. »
<<B. - Direction
      <<Art. R.716-3-20. - Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général     de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé     par le directeur général.
      <<Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du     service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et     conformément à ses directives.
      <<Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le     directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de     groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur     responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils     exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un     emploi relevant de la catégorie A.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région du Touquet.
Art, 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : 50° 46’00" N, 001° 29’00" E.
De ce point, tangente au cercle de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur :
50° 30’54" N, 001° 37’41" E,
puis arc de cercle jusqu’au point :
50° 23’ 00" N, 001° 42’ 00" E,
50° 38’ 00" N, 001° 15’ 00" E ;
50° 46’ 00" N° 001° 29’ 00" E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Hanvec, La Martyre et Moëlan-sur-Mer (Finistère).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
C HAPITRE  X
    Dispositions finales
    Article 67
      1. Chaque Etat signataire notifiera, au plus tard le 1er mai 1975, au     Gouvernement du Royaume de Belgique que, s'étant conformé à ses procédures     constitutionnelles, il consent à être lié par le présent Accord.
      2. Le dixième jour suivant le dépôt de cette notification ou d'un instrument     d'adhésion par six Etats au moins détenant 60 p. 100 au moins des droits de     vote combinés auxquels se réfère l'article 62, le présent Accord entrera en     vigueur à l'égard de ces Etats.
      3. Pour chaque Etat signataire qui dépose son instrument de notification     ultérieurement, le présent Accord entrera en vigueur le dixième jour suivant     la date du dépôt.
      4. A la demande de tout Etat signataire, le Conseil de direction peut     décider à la majorité de proroger le délai de notification au-delà du 1er mai     1975 en ce qui concerne cet Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1993, M. Hue (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (avec pension à jouissance différée), sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.
Art. 39. - 1. Après autorisation du ministre de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire), les établissements préparant des produits à base de viande n’ayant pas une structure et une capacité de production industrielle peuvent être agréés sans :
Comporter dans les locaux de travail et les toilettes des robinets ne pouvant être actionnés à la main ;
Comporter un nombre approprié de vestiaires pour autant qu’il y ait des armoires en nombre suffisant ;
Respecter les conditions spéciales d'agrément des établissements préparant des produits à base de viande visées à l'article 19 ;
Eventuellement disposer de locaux d'entreposage des matières premières et des produits visés par le présent arrêté pourvus qu’ils disposent au moins :
a) D’un local ou dispositif, le cas échéant réfrigérés, pour l'entreposage des matières premières, si un tel entreposage y est effectué ;
b) D’un local ou dispositif, le cas échéant réfrigérés, pour l'entreposage des produits finis, si un tel entreposage y est effectué.
Dans ces établissements, les conditions d'entreposage et de transport des denrées pouvant être conservées à température ambiante ne s’appliquent pas.
2. Quand les opérations de découpe et de salaison y sont effectuées, les locaux découpe et de salaison peuvent ne pas être maintenus à une température ne dépassant pas 12° C, pourvu que les opérations se déroulent à un rythme et dans des conditions tels que les denrées ne soient pas contaminées.
3. Les dispositions permettant d'agréer les établissements visés à cet article seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Art. 5. - Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou à défaut une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué :
4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l’article 3 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d’une habilitation à diriger des recherches.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
    M. Bourhis (Jean-François) à compter du 1er janvier 2000 et M. Rau (Daniel) à compter du 19 février 2000.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Jean-Wilfrid Pré, directeur général adjoint, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Jean-Wilfrid Pré, la délégation visée à l’article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de l’administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l’exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tine, directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau, directeur des programmes audiovisuels et des industries de l’image.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1993, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1992
M. Moreau (Pierre) (renouvellement), université Montpellier-I ;
M. Sauvaire (Didier) (1er nomination), université Montpellier-I ;
M. Saulnier (Jean-Louis) (1er nomination), université Paris-V ;
M. Zambrowski (Jean-Jacques) (1er nomination), université Paris-V.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, les dispositions de l’avenant n° 27 du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l’ordre national des pharmaciens prévues par l’arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Au titre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre :
- une deuxième langue vivante ;
- un atelier de pratique ouvert dans leur lycée sur la base d’un projet pédagogique.
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt fixe pour les établissements relevant de sa compétence les options et les ateliers de pratique. Ils sont mis en place après avis des instances consultatives concernées.
Art. 5. - Le jury se prononce après avoir pris connaissance des notes, de l’avis de la formation restreinte du jury, du rapport du conseiller pédagogique et des appréciations du directeur du centre de formation ayant accueilli le professeur stagiaire. Ces différents documents doivent figurer au procès-verbal.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats admis à l’examen de qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat d’aptitude.
Le jury rédige, après délibération, un bilan global qualitatif, qui sera notamment porté à la connaissance du centre de formation et de l’inspection de l’enseignement technique agricole.
Il peut conseiller des actions de formation complémentaires.
Art. 34. - Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides     techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes:
      1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de     l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique;
      2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins     de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 51. - Dans chacune des spécialités définies conformément à l'article 53     ci-dessous, deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens     de laboratoire selon les modalités ci-après:
      1o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du     baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel ou d'un diplôme     professionnel homologué au niveau IV en application de la loi no 71-577 du 16     juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, comptant au moins quatre ans de     services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité  et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
    Mme Pigeon (Patricia), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Mayotte ;
    M. Pelourdeau (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Mayotte ;
    M. Thery (Yves), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Mayotte.