Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11
    Bornage
      Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de l'usine, il sera procédé,     aux frais du concessionnaire et, au besoin, d'office, au bornage des terrains     faisant partie des dépendances immobilières de la concession,
     contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur     en chef du contrôle qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux     frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au     1/2 000 des terrains ainsi bornés.
      Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de     la concession, il sera procédé, dans les mêmes conditions, au bornage des     terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan dans le mois     qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est     fait remise gracieuse à M. Geiger (Michel) de la somme de 329 295 F dont il a     été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution     d'un jugement en date du 15 janvier 1986 du tribunal pour enfants de     Thionville, ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique Cytovir chez des     patients infectés par le VIH et porteurs d'une virémie à CMV.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à     l'essai en France, sont recueillies par télécopie.
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour la France, le     service du professeur Vilde à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard à Paris.
Par décret en date du 25 avril 1994, M. Marc Boisnel, sous-directeur des     conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, en qualité de représentant du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en     remplacement de M. François Brun.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile comprend deux grades:
      << - le grade d'ingénieur, qui comporte onze échelons;
      << - le grade d'ingénieur principal qui comporte deux classes: la 2e classe     avec huit échelons et la 1re classe avec deux échelons. >>
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de     rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de     l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les     organismes cités aux articles 2, 3, 4 et 5 bénéficient de l'agrément prévu à     l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 4. -  L'agrément des laboratoires dont le nom suit est accordé, pour     une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté:      Société de contrôle et de réception de combustibles (Socor), 11, rue Storez,     59500 Douai;
      I.R.H. Génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 286, 54515     VANDOEUVRE CEDEX;
      Socotec Environnement, 11, rue Saint-Maximin, 69416 LYON CEDEX 03;
      Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (E.T.N.A.), 15, avenue des     Martyrs, 38054 GRENOBLE CEDEX;
      Société Guigues S.A., 10, rue Pierre-Duhem, zone industrielle des Milles,
     13856 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3;
      Mepac, 22, rue Emile-Baudot, 91120 Palaiseau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1994, les administrateurs     civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils     hors classe au titre de l'année 1993 pour compter des dates indiquées     ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté     mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6350   a 6354    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense, (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés);
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-50-82;
      - par Minitel: 36-14, code SGA1;
      - ou se présenter  5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (16e) (métro     Balard).
Art. 1er. -  L'article 5-1 du décret du 4 septembre 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5-1. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S 22 du 20 avril 1994 à l'annexe départementale     Maine-et-Loire.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - le nom patronymique, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de     naissance;
      - la date et le lieu de mariage, le nom patronymique, les prénoms, la date     et le lieu de naissance du conjoint;
      - le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père     et de la mère;
      - la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son     fondement;
      - la nature et la date des demandes d'enquêtes;
      - les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 mars 1994 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis annuels.
          Signataires:
      Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 13. -  Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant     constituer une suspicion de maladies de la liste II de l'annexe I est déclaré     dans les meilleurs délais au directeur des services vétérinaires concerné,
     qui suspend immédiatement la reconnaissance du caractère indemne de la zone     continentale.
      Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est adressé à un laboratoire     agréé.
      En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause, les     services vétérinaires lèvent la suspension. Toutefois, si un résultat est     douteux, une nouvelle visite sanitaire est effectuée dans les quinze jours.
     Si les résultats sont à nouveau négatifs, ou s'il n'y a plus d'animaux     malades, les services vétérinaires lèvent la suspension.
      En cas de résultats positifs, les services vétérinaires cessent de     reconnaître le caractère indemne de la zone.
      Le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) en     informe la Commission des communautés européennes, qui modifie la liste des     zones reconnues indemnes.
      Afin que les zones soient à nouveau reconnues indemnes, elles doivent     répondre aux conditions suivantes:
      - lors de l'apparition du foyer, tous les poissons des exploitations     infectées sont abattus, leurs produits éliminés, et les installations et le     matériel désinfectés;
      - après l'élimination du foyer, les conditions énoncées à l'article 11     doivent être à nouveau remplies.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des     premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à     chacune d'elles s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6329   a 6330    
                      ......................................................
Art. 12. -  Pour continuer à être reconnue indemne, une zone continentale     doit présenter les garanties suivantes:
      - les poissons introduits proviennent d'une zone ou d'une exploitation     indemne;
      - chaque exploitation fait l'objet d'une visite sanitaire deux fois par an;     toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année, par roulement, dans     50 p. 100 des exploitations de la zone;
      - les résultats des examens de laboratoire pratiqués sur les poissons sont     négatifs;
      - les responsables de chaque exploitation tiennent un registre, où figurent     les résultats des visites sanitaires et les mouvements d'animaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 mai     1994, Mme Moinet, née Gachet (Paulette), conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction interarmées     de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne à     Baden-Baden, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 septembre 1994 et sera radiée des contrôles de     l'activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juin 1994:
      M. Rouviere (Michel, Gérard, Alexis) est nommé notaire associé de la société     civile professionnelle Michel Chevallier, Patrick Chevallier et Michel     Trefoux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tours (Indre-et-Loire).
      La raison sociale de la société Michel Chevallier, Patrick Chevallier et     Michel Trefoux, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Chevallier,     Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel Rouviere, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  A l'article 32 du même décret, les mots: << Les fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D recrutés     dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont     nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps >> sont     remplacés par les mots: << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un     emploi ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D recrutés     dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont     nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994:
      Par suite du décès de M. Maringe (Hubert, Robert), la raison sociale de la     société civile professionnelle Hubert Maringe et Christian de Quay,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Paris, est modifiée comme suit: << Christian de Quay,
     commissaire-priseur associé >>.
      M. Lombrail (Francis, Henri, Théo) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société Christian de Quay, commissaire-priseur associé,
     titulaire d'un office de commisaire-priseur à la résidence de Paris.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de     la fabrication de palettes en bois (code: A.P.E. 4805), les dispositions de     l'avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987     relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans     les industries du bois.
Art. 7. -  Si l'expérience pratique ou les données scientifiques montrent     qu'ils ne sont pas vecteurs, les animaux et les produits d'aquaculture non     sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I peuvent être introduits     dans une zone ou une exploitation indemne même s'ils sont originaires d'une     zone ou d'une exploitation non indemne. Dans ce cas, les exigences des     articles 5 et 6 ne sont pas applicables.
      Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas non plus aux     poissons d'ornement maintenus en permanence en aquarium.
Art. 2. -  Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la     personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau C.T.4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où     ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article  29 du même décret, les mots: <<     au 1er échelon de la 2e classe du corps des attachés >> sont remplacés par     les mots: << au 1er échelon du grade d'attaché d'administration scolaire et     universitaire >>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: << dans la 2e classe du corps     des attachés >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'attaché     d'administration scolaire et universitaire >>.
K. - Secteur de Neyron à Pont-d'Ain sur l'autoroute A 42
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) est limitée à 20 W dans le secteur     160o/300o sur les deux émetteurs les plus proches de Neyron.
Art. 28. -  En matière d'échanges intracommunautaires, les dispositions     prévues par les arrêtés cités ci-après sont abrogées:
      - arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier     métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en     provenance de tous pays;
      - arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation     d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits;
      - arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire     français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits;
      - arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des     équidés vivants en provenance de tous pays;
      - arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des     animaux vivants vertébrés;
      - arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des     abeilles et des produits et matériels apicoles;
      - arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de     poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994, Mlle Puyol (Marcelle, Christiane, Claudette) est nommée     commissaire-priseur à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M.
     Briscadieu (Alain, Paul, Hervé), démissionnaire.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à     contracter un emprunt de 600 000 F en vue de financer le programme     d'investissements de 1994 de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 22. -  Lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 21, il est     constaté que les animaux, semences ou embryons introduits sur le territoire     national ne répondent pas aux conditions requises, le directeur des services     vétérinaires peut prescrire:
      - leur refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente     de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats     membres de transit;
      - leur utilisation à des fins particulières;
      - l'abattage des animaux ou la destruction des semences ou embryons.
      Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les     documents d'accompagnement, un délai de régularisation de deux jours     ouvrables peut être accordé. Dans l'attente de la décision, les animaux,
     semences ou embryons sont placés sous la responsabilité du détenteur.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Blagoev (Blagoy), de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Bordeaux-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 89 du     1er février 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la     Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts, direction régionale de Nancy,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11 bis, 44, 47, 52, 56,
     59, 60 et 61 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, sous-directeur, est habilité à     signer, dans la limite des attributions du service du développement de     l'emploi industriel et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux     supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à     l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément     au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9721   a 9722    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1994, M. Kirsch     (Alain-Roland), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à     compter du 1er août 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 1er. -  Dans les écoles nationales de la marine marchande, les     professeurs techniques de l'enseignement maritime faisant fonction de chef de     travaux assurent, sous l'autorité du directeur de l'école, l'organisation et     la coordination des enseignements technologiques. A cet effet, ils animent     l'équipe des professeurs techniques et contrôlent l'exécution des travaux     pratiques, ainsi que leur coordination avec les cours théoriques. Ils     participent à l'élaboration de l'emploi du temps des étudiants et des     enseignants. Ils sont chargés de veiller à la conformité des locaux et     matériels pédagogiques avec les règles de sécurité en vigueur ainsi qu'au     maintien en bon état de leurs installations.
Art. 9. -  Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants:
      - les transitaires en douane;
      - les transporteurs d'animaux;
      - les opérateurs procédant à des échanges d'animaux des espèces autres que     bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de leur participation à des     expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des     espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la     conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou     appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche;
      - les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits sur le territoire     national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
Art. 8. -  Pour l'application des I, II et III de l'article 6 de la loi du     18 janvier 1994 susvisée, la date de la prise en charge effective par les     établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu     pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa     de l'article L. 711-3 du code de la santé publique est, pour chaque     établissement public de santé concerné, la date à laquelle entre en vigueur     le protocole prévu à l'article R. 711-10 du même code.
Art. 17. -  Lorsque l'enquête épidémiologique visée à l'article 11 confirme     que le foyer est dû à une infection qui ne présente aucune extension, le     ministre chargé de l'agriculture peut réduire la dimension des zones de     protection et de surveillance, ainsi que la durée d'application des mesures     dans ces zones.
    CHAPITRE III
    Mesures particulières concernant les pigeons voyageurs
    et les autres oiseaux maintenus en captivité
Art. 5. -  1. Les animaux, semences et embryons doivent être accompagnés, au     cours de leur transport, des certificats sanitaires établis par le     vétérinaire officiel ou de tous autres documents prévus par les textes cités     à l'article 3, paragraphe 1, jusqu'au lieu de destination mentionné sur le     certificat.
      2. Lorsque aucune disposition sanitaire ne s'y oppose et que le transport     concerne plusieurs destinations, les animaux, semences et embryons doivent     être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination. Chaque     lot doit être accompagné du certificat ou document précité jusqu'au lieu de     destination qui y est mentionné.
Art. 17. -  Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées     conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le     préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
      Il donne lieu à la délivrance d'un numéro d'agrément.
      L'agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande     expresse.
      Lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs obligations auxquelles l'agrément     est lié ne sont plus respectées, et après mise en demeure, la suspension ou     le retrait de l'agrément sont prononcés.
      Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par     un vétérinaire officiel.
Art. 21. -  Si lors d'un contrôle effectué au lieu de destination ou en     cours de transport, la présence ou la suspicion d'agents responsables d'une     zoonose, d'une maladie ou de toute autre cause susceptible de constituer un     danger grave pour les animaux ou pour l'homme sont établies, la mise en     quarantaine ou mise à mort des animaux ou la consignation ou destruction des     semences ou embryons sont ordonnées par le directeur des services     vétérinaires.
      Pendant la période de quarantaine ou de consignation, les marchandises sont     placées sous la responsabilité de leur détenteur.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      1. Volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,     faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus     en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou     d'oeufs de consommation, ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
      2. Troupeau: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans     un même local ou dans un même enclos et constituant une unité     épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux     partageant le même cubage d'air;
      3. Exploitation: une installation utilisée pour l'élevage ou la détention de     volailles de reproduction ou de rente;
      4. Viandes: toutes les parties des volailles qui sont propres à la     consommation humaine;
      5. Viandes fraîches: toutes les viandes, y compris les viandes conditionnées     sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi, en vue de leur     conservation, aucun traitement autre que celui par le froid;
      6. Autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour     effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle     aura délégué cette compétence.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique     Saint-Côme, à Millau (Aveyron), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 16 juin 1994, sont désignés pour une durée de trois     ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales     d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants,
     suivants:
    Tarn-et-Garonne
     Mme Bonhomme (Andrée).
    M. Thibaut (Bertrand).
Art. 7. -  Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6     peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la     résidence principale.
      Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de     la construction et de l'habitation.
      Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
      Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par     décret.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1993 susvisé est modifié     comme suit: << cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de     l'arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués dans     un Etat membre de l'Union européenne avant le 1er novembre 1993, être     commercialisés jusqu'au 31 décembre 1994 >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique     Sainte-Marie, sise 231, rue Amélie-Gex, à Chambéry (Savoie), est autorisée à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en gynécologie-obstétrique,     sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des     installations d'obstétrique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 13 mai 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique     Saint-Amable, sise 88, avenue de Royat, à Chamalières (Puy-de-Dôme), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
NASHUATEC    
      Le photocopieur Nashuatec 3320; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Nashuatec 3020, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 6 août 1991;
      Le photocopieur Nashuatec 3322; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Nashuatec 3020, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 6 août 1991;
      Le photocopieur Nashuatec 4345;
      Le photocopieur Nashuatec 4355; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Nashuatec 4345;
      Le duplicopieur Nashuatec CP 303;
      Le duplicopieur Nashuatec CP 325; son procédé d'encrage est identique à     celui du duplicopieur Nashuatec CP 303;
      Le télécopieur Nashuatec P 491 F; son procédé d'encrage est identique à     celui du télécopieur Nashuatec P 391 F, qui a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 30 décembre 1992;
      Le télécopieur Nashuatec P 390 F; son procédé d'encrage est identique à     celui du télécopieur Nashuatec P 391 F, qui a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 30 décembre 1992.
      Procédés d'encrage:
      - l'encrage du photocopieur Nashuatec 4345, identique à celui du     photocopieur Nashuatec 4355;
      - l'encrage du duplicopieur Nashuatec CP 303, identique à celui du     duplicopieur Nashuatec CP 325.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique     gynéco-obstétricale Marivaux, sise 29-31, rue Marivaux, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de     jour en gynécologie obstétrique, sur la base d'une capacité d'une place     comprise dans la carte sanitaire des installations d'obstétrique.
Art. 8. - Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d’origine contrôlée et pour ce qui concerne les vignes situées dans une aire de production de vins d’appellation d’origine, l’année de la plantation en place avant le 31 août, l’année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés et l’année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à l’un des organismes agréés visé à l’article 6 ci-dessus.
Dans toute exploitation produisant à l’intérieur d’une aire de production de vins d’appellation d’origine à la fois des vins d’appellation d’origine contrôlée et d’autres produits viti-vinicoles, à l’exception des vins délimités de qualité supérieure, les quantités de vins et d’autres produits viti-vinicoles déclarées produites au-delà d’un rendement maximum de 90 hectolitres à l’hectare sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits viti-vinicoles doivent être livrées à la transformation en alcool.
En l’absence d’engagement de livraison à l’un des organismes agréés visé à l’article 6, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l’année suivant celle de la récolte, le droit à l’appellation peut être supprimé pour les vins encore en stocks de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d’agrément suspendue jusqu’à régularisation de la situation de l’exploitation en infraction.
En aucun cas, le respect de ces conditions ne dispense des obligations communautaires relatives à la distillation.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire comprend :
« 1° Dix membres titulaires représentant l’administration ;
« 2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et sept instituteurs. »
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 30 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d’accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, prise après avis du syndicat de défense de l’appellation d’origine en cause.
Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l’article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 4 du 8 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des cordonniers de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. - Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d’équipement pour ouvrir droit à des subventions d’allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Aveling Barford (machines), PLC division Sanderson (Grande-Bretagne), représenté en France par Services équipements industriels, 3 ter, rue du Pressoir, 91800 Brunoy.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Sanderson, type Plantman 2 264.
Marque et type du moteur : Perkins, type 4 236 ; puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M., zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Bendini, type 20 Delta.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8061 i 05 ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Radiologie médicale Méridienne, représentée par M. le docteur Lardennois, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens, système Fluorospot H, dans les locaux de la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime). La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les arrêtés des 16 juillet et 29 septembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant la demande présentée par M. le docteur Maure, président du conseil d’administration de la société anonyme Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à Marseille, tendant à obtenir l’autorisation de transférer à l’identique cet établissement sur la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) sont confirmés.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1979 modifié     instituant des commissions administratives paritaires (agents des services     déconcentrés de la direction générale des impôts) sont abrogées.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires des services     déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de     publication du présent arrêté, restent compétentes jusqu'à la date d'échéance     du mandat de leurs membres.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Tergnier.
Fréquence : 95,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Butte de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
Altitude du site : 140 mètres.
Hauteur de l’antenne : 175 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Cambrai.
Fréquence : 99,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Mont Blanc, 59554 Tilloy-lez-Cambrai.
Altitude du site : 76 mètres.
Hauteur de l’antenne : 150 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 30°/70°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 103,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 111 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
     Mme Sylvie Benforado, épouse Thiria (Astronomie, astrophysique).
    Mme Raymonde Bonnerot, épouse Drouot (Mécanique, génie mécanique, génie     civil).
    M. Guy Cernogora (Astronomie, astrophysique).
    M. Jean-Claude Cherton (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Patrice Gadenne (Milieux denses et matériaux).
    Mme Chantal Larpent, épouse Petrigani (Chimie organique, minérale,
     industrielle).
    M. Bernard Mignotte (Biologie cellulaire).
    M. Kouider M'Sirdi (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Par décret en date du 22 février 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercées par     M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat.
      Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire, est nommée membre de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,     en remplacement de M. François-Marcel Garcia, en qualité de membre du Conseil     d'Etat.
      Le mandat de Mme Portes prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui     de son prédécesseur.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Hirson.
Fréquence : 104,5 MHz.
Site d’émission : 19, rue des Rouets, 59610 Fourmies.
Altitude du site : 208 mètres.
Hauteur de l’antenne : 256 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Douai.
Fréquence : 89,9 MHz.
Site d’émission : résidence Gayant, 59500 Douai.
Altitude du site : 25 mètres.
Hauteur de l’antenne : 81 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 70°/100°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Quentin.
Fréquence : 90 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Moulin des Trois-Vents, 02430 Gauchy.
Altitude du site : 114 mètres.
Hauteur de l’antenne : 154 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 95,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., château d’eau, 59770 Marly.
Altitude du site : 61 mètres.
Hauteur de l’antenne : 129 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 310°/130°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 96 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Pilaterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Altitude du site : 31 mètres.
Hauteur de l’antenne : 112 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 97,2 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., rue Principale, 62219 Wisques.
Altitude du site : 122 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer. Fréquence : 101,6 MHz.
Site d’émission : Le Mont Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Altitude du site : 180 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 80 W dans le secteur d’azimut 1600/2100.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Cambrai.
Fréquence : 101,6 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Mont Blanc, 59554 Tilloy-lez-Cambrai.
Altitude du site : 76 mètres.
Hauteur de l’antenne : 150 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La S.A. Tension Halluin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille.
Art. 1er. -  Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la     société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison:
      - de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie;
      - de deux sur proposition du ministre chargé du budget;
      - d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur;
      - d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 31. - Les recettes de l’établissement comprennent :
1° Les subventions et fonds de concours de l’Etat et des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
2° Le produit des droits d’entrée des congrès, colloques et manifestations qu’il organise ;
3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
4° Les produits de l’activité de vente ou de location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
8° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l’activité de l’établissement ;
9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 1er. - Des concours spéciaux peuvent être organisés en vue de recruter des contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur ou en qualité de pupitreur.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l’organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier de contrôleurs des douanes.