Après en avoir délibéré le 12 décembre 2017,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 24 novembre 2017, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et modifiant le code de la défense, ainsi que sur un projet d'arrêté érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale.
L'Autorité note que l'objectif principal du projet de décret est de modifier les dispositions réglementaires du code de la défense relatives d'une part, au commissariat aux communications électroniques de défense (ci-après « CCED ») dans la ligne des recommandations de la Cour des comptes émises dans le cadre du référé du 18 février 2016 (1) relatif au dispositif global des interceptions légales judiciaires et, d'autre part, à la composition et au fonctionnement de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et services pour la défense et la sécurité publique (ci-après « CICREST »).
S'agissant du CCED, l'Autorité relève que ce projet institue, en lieu et place du « commissaire » aux communications électroniques de défense, un « administrateur interministériel des communications électroniques de défense » (ci-après « l'administrateur interministériel ») placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, pour l'assister dans l'ensemble de ses missions au titre de la défense.
Afin de renforcer la compétence interministérielle du CCED, l'administrateur interministériel sera nommé après avis des ministres pour lesquels il agit, à savoir les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de la justice, du budget et de la fonction publique.
S'agissant de la CICREST, qui sera désormais présidée, en l'absence du ministre chargé des communications électroniques, par l'administrateur interministériel et non plus par le Commissaire aux communications électroniques de défense, l'Autorité relève la prise en compte, dans sa composition, de quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
Enfin, ce projet de décret modifie le premier alinéa du II de l'article R. 9-7 du CPCE concernant les demandes d'habilitation des organismes effectuant les contrôles de sécurité et d'intégrité des installations, réseaux ou services des opérateurs afin de prendre en considération le nouveau rôle de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense. En effet, les demandes d'habilitation qui étaient adressées au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques seront désormais adressées à l'administrateur interministériel.
Le projet d'arrêté quant à lui a pour objet principal d'ériger le CCED en service à compétence nationale et de le rattacher au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises. Il lui confère de nouvelles missions en matière d'interceptions, en particulier en matière de prospective et de réaction rapide face aux évolutions techniques comme suggéré par le référé de la Cour des comptes susmentionné.
2. Observations de l'ARCEP
L'ARCEP prend acte de la nouvelle organisation des services de l'Etat en matière de communications électroniques de défense.
Par ailleurs, l'ARCEP relève avec satisfaction la prise en compte dans la composition de la CICREST de quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises.