ANNEXE
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SON PROTOCOLE DE KYOTO CONCERNANT LA VINGT ET UNIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, LA ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO ET LES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2015 ET À BONN LE 27 MARS 2015
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le «Gouvernement»), représenté par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le «Secrétariat »), représenté par la Secrétaire exécutive ;
Rappelant la résolution 40/243 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en date du 18 décembre 1985 concernant les conférences tenues ailleurs qu'au siège de l'Organisation des Nations Unies ;
Rappelant la décision 26/CP.18, par laquelle la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « COP ») notait avec satisfaction que le Gouvernement se déclarait disposé à accueillir la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto ainsi que les sessions des organes subsidiaires (ci-après dénommées la « Conférence ») ;
Considérant que, dans sa décision 28/CP.19, la COP a décidé que la Conférence se tiendrait du 30 novembre au 11 décembre 2015 et a prié la Secrétaire exécutive du Secrétariat de poursuivre les consultations avec le Gouvernement et de négocier et finaliser, en vue de convoquer les sessions, un Accord conforme aux dispositions de l'instruction administrative ST/AI/342 des Nations Unies ;
Considérant que les réunions d'avant-session des pays les moins avancés parties, des petits États insulaires en développement, des États africains, et du Groupe des 77 et de la Chine se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus (ci-après dénommées les « réunions d'avant-session ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser la réunion du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre (MDP), la réunion du Forum des Autorités nationales désignées (AND) et les manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » (ci-après collectivement dénommées les « réunions connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a également accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser toute(s) autre(s) réunion(s) dont la tenue est susceptible d'être prescrite en rapport avec la Conférence avant, durant ou après celle-ci et dont le Secrétariat communiquera le détail au Gouvernement dès qu'il en aura eu connaissance (ci-après dénommées les « réunions non connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté de prendre à sa charge la différence de coût entre la tenue de la Conférence à Bonn, Allemagne, et la tenue de celle-ci au Bourget, France, et de fournir des installations respectueuses de l'environnement et en accord avec les idéaux proclamés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « Convention ») et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le « Protocole »),
Le Gouvernement et le Secrétariat (ci-après dénommés conjointement « les Parties ») sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Date et lieu de la Conférence
1. La Conférence se tiendra au Parc des expositions du Bourget, place Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget, France, du 30 novembre au 11 décembre 2015 inclus. La zone située dans l'enceinte du Parc des expositions du Bourget, ainsi que toute autre zone extérieure au Parc des expositions du Bourget, qui sera placée sous la supervision et le contrôle directs du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies avec l'accord des autorités du Gouvernement chargées de la sécurité, constitueront collectivement les locaux de la Conférence (ci-après dénommés « locaux de la Conférence »).
2. Les réunions d'avant-session se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus. Les salles de réunion et de conférence où se tiendront les réunions d'avant-session constitueront les locaux des réunions d'avant-session (ci-après dénommés « locaux des réunions d'avant-session »).
3. Les réunions connues auront lieu aux dates suivantes :
(a) La réunion du Conseil exécutif du MDP du 23 au 27 novembre 2015 inclus ;
(b) La réunion du Forum des AND du 28 au 29 novembre 2015 inclus ; et
(c) Les manifestations relevant de l'initiative «Pour une dynamique du changement» à compter du 7 décembre 2015 dans les locaux de la Conférence, dans le cadre de la session.
Les salles de réunion/salles de conférence/auditoriums/ où auront lieu les réunions connues constitueront les locaux des réunions connues (ci-après dénommés « locaux des réunions connues »).
4. Les réunions connues sont intégralement financées par le Secrétariat. Le Gouvernement vient en aide au Secrétariat en prenant toutes dispositions d'ordre logistique au nom de ce dernier. Les besoins logistiques de la réunion du Conseil exécutif du MDP, de la réunion du Forum des AND et des manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » sont énumérés aux Annexes IX, X et XI, respectivement. Le Gouvernement doit, avant d'engager toute dépense ou de souscrire l'obligation de le faire, obtenir l'approbation écrite du Secrétariat et n'engagera qu'après la réception de celle-ci les dépenses destinées à satisfaire les besoins logistiques qui en font l'objet. Les dépenses approuvées seront remboursées au Gouvernement par le Secrétariat dans un délai de trente jours à compter de la réception des factures.
5. Les réunions non connues seront elles aussi intégralement financées par le Secrétariat. Dès que le Secrétariat aura connaissance d'une réunion de ce type, il en informera le Gouvernement en conséquence et lui fournira une liste des besoins logistiques liés à son organisation. Les besoins logistiques seront satisfaits conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 ci-dessus en ce qui concerne l'engagement de dépenses ou l'obligation d'en engager et leur remboursement.
6. Les salles de réunion/salles de conférence où auront lieu les réunions non connues constitueront les locaux des réunions non connues (ci-après dénommés « locaux des réunions non connues »).
7. Les dispositions du présent Accord s'appliquent également aux réunions d'avant-session, aux réunions connues et aux réunions non connues.
Article 2
Participation à la Conférence
1. Conformément aux dispositions de la Convention, du Protocole et du projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties actuellement appliqué, la Conférence est ouverte :
(a) Aux représentants des Parties à la Convention et des Parties au Protocole;
(b) Aux représentants des États observateurs visés au paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention et au paragraphe 8 de l'article 13 du Protocole ;
(c) Aux représentants de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
(d) Aux représentants des organisations ayant le statut d'observateur visés au paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention et au paragraphe 8 de l'article 13 du Protocole ;
(e) Aux autres personnes invitées par le Secrétariat.
2. La Secrétaire exécutive du Secrétariat (ci-après dénommée la « Secrétaire exécutive ») désignera les fonctionnaires du Secrétariat et les autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui assisteront à la Conférence et à d'autres réunions organisées à l'occasion de celle-ci, afin d'assurer les services requis.
3. Les séances publiques de la Conférence et l'accès aux sessions seront ouverts aux représentants des médias d'information accrédités auprès de la Conférence par le Secrétariat, en concertation avec le Gouvernement. Ces séances seront également ouvertes aux autres personnes invitées par le Secrétariat.
Article 3
Locaux, matériel, installations et services
1. Le Gouvernement fournit, sans qu'il en résulte de dépense pour le Secrétariat, les locaux, le matériel, les installations et les services nécessaires à la tenue des réunions d'avant-session et de la Conférence, comme spécifié dans les Annexes jointes au présent Accord, notamment :
(a) Des locaux à usage de bureaux suffisants pour permettre au Secrétariat de s'acquitter de ses fonctions, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord ;
(b) Des installations et du matériel permettant à la Conférence de conduire ses travaux dans les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord ;
(c) Des salles dûment meublées et équipées des installations et du matériel mentionnés ci-dessus, et comme spécifié aux Annexes I et II au présent Accord ;
(d) Les moyens informatiques et les moyens de connexion à l'Internet nécessaires pour la Conférence, comme spécifié à l'Annexe II au présent Accord. La conception du réseau informatique de la Conférence et la répartition du matériel et des logiciels seront supervisées par le Secrétariat ;
(e) Les services collectifs nécessaires, tels que l'eau, l'électricité ainsi que la connexion à l'Internet dans les locaux de la Conférence, et les communications du Secrétariat par téléphone, télécopie ou messagerie électronique si ces communications sont autorisées par la Secrétaire exécutive ou par la personne qu'elle a habilitée à cet effet. Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une alimentation électrique stable et ininterrompue des locaux de la Conférence.
2. Les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence visés ci-dessus, sont meublés, entièrement équipés et prêts à être utilisés par le Secrétariat au moins quarante-huit heures avant l'ouverture des réunions d'avant-session/de la Conférence et pendant vingt-quatre heures après la clôture de celle-ci, et restent à la disposition du Secrétariat vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence.
3. L'espace dans lequel se dérouleront les formalités d'enregistrement sera disponible sept jours avant l'ouverture de la Conférence, et un espace destiné à accueillir, dans les locaux de la Conférence, les serveurs du matériel informatique visé à l'Annexe II au présent Accord, trois semaines avant l'ouverture de la Conférence.
4. Pendant la période susmentionnée, le Gouvernement maintient en bon état d'entretien les salles et les équipements visés aux Annexes I et II du présent Accord. À cet effet, le Gouvernement engage/ recrute et fournit, à ses frais, un nombre suffisant de personnel technique qualifié pour l'installation, la maintenance, le support et le démontage de tous les équipements techniques, structures et mobiliers. Ce personnel sera placé sous l'autorité de la Secrétaire exécutive ou d'un fonctionnaire du Secrétariat désigné par elle et doit exécuter les tâches qui lui sont demandées.
5. Le Gouvernement installe et met à disposition des équipements destinés aux représentants des médias pour la couverture des débats de la Conférence, comme spécifié à l'Annexe III au présent Accord. Le Gouvernement désigne un attaché de liaison du pays hôte pour les médias, qui assure la liaison avec les attachés de presse/responsables médias désignés par la Secrétaire exécutive et les aide à coordonner l'utilisation des installations et les services pour les médias pendant la Conférence, et un responsable de la politique de communication du pays hôte qui assure la liaison avec le porte-parole du Secrétariat à la Conférence et lui apporte son concours pour la diffusion de messages et les questions de fond.
6. Le Gouvernement prend à sa charge tous les frais du transport aller et retour et d'assurance et les frais connexes pour l'expédition, du Secrétariat ou de tout bureau permanent des Nations Unies jusqu'au site de la Conférence, de l'ensemble des fournitures et du matériel nécessaires au bon déroulement de la Conférence. Le Secrétariat détermine, en concertation avec le Gouvernement, le mode de transport de ce matériel et de ces fournitures. À titre subsidiaire, le Gouvernement peut aussi choisir de fournir, en concertation avec le Secrétariat, un matériel équivalent sur le site de la Conférence.
7. Le Gouvernement désigne un attaché de liaison pour les transports, qui sera l'interlocuteur de l'attaché de liaison pour les transports désigné par la Secrétaire exécutive afin de garantir la bonne expédition des articles en rapport avec la tenue de la conférence.
8. Le Gouvernement veille à ce que des locaux à usage de bureaux adéquats soient mis à la disposition de l'équipe de base de la Conférence, comprenant le personnel concerné du Secrétariat et d'autres fonctionnaires, deux semaines avant l'ouverture de la Conférence, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord.
9. Le Gouvernement veille à ce que des espaces de stockage fermant à clef soient disponibles dans les locaux de la Conférence pour l'entreposage des articles liés à la Conférence trois semaines avant le début de celle-ci, ou prévoit un autre espace de stockage jusqu'à ce que les locaux soient mis à la disposition du Secrétariat comme mentionné au paragraphe 1 du présent article.
10. Le Gouvernement veille à ce que des services bancaires soient disponibles dans les locaux de la Conférence afin que le Secrétariat puisse effectuer les transactions financières requises pour lui permettre de s'acquitter de toutes les tâches administratives nécessaires aux fins de la Conférence. Le Gouvernement veille en outre à ce que cette banque ouvre une agence dans les locaux de la Conférence qui fonctionnera pendant toute la durée de celle-ci. Il facilite l'ouverture d'un compte bancaire par le Secrétariat et lui accorde toute l'assistance dont il peut avoir besoin pour la réalisation d'opérations financières liées à la Conférence.
11. Le Gouvernement veille à ce que des services postaux, de voyage, de restauration ainsi qu'un centre de services équipé d'installations de téléphonie, de télécopie et de photocopie soient disponibles dans les locaux de la Conférence. Ces services sont mis à la disposition de tous les participants à la Conférence à titre payant et doivent être équipés et exploités en concertation avec le Secrétariat. Les autres services à fournir aux participants à la Conférence sont convenus en concertation avec le Secrétariat.
12. Le Gouvernement prévoit les installations nécessaires pour permettre la participation à la Conférence de participants handicapés. Les participants handicapés devraient pouvoir accéder aux locaux de la Conférence et à tous les espaces de réunion, de restauration, de prestation de services, toilettes et ascenseurs qui y sont installés. Le Gouvernement veille à ce que des moyens de transport pouvant accueillir les participants handicapés soient disponibles.
13. Le Gouvernement consulte le Secrétariat et collabore avec lui en vue de solliciter son concours pour filtrer les entités présentant des antécédents douteux avec lesquelles le Gouvernement, en sa qualité d'hôte de la Conférence, devrait s'abstenir de conclure des accords de parrainage en rapport avec la Conférence.
14. Le Gouvernement ne doit pas afficher dans les locaux de la Conférence et sur ceux des réunions d'avant-session les logos, emblèmes et noms des entités avec lesquelles il aura conclu des accords dans le cadre de la Conférence sans l'accord préalable écrit du Secrétariat, cet accord pouvant être donné aux conditions que le Secrétariat juge adéquates, compte tenu de son statut d'organisme des Nations Unies.
Article 4
Neutralité climatique
1. En prévoyant pour la Conférence les espaces, locaux, équipements et services visés ci-dessus à l'article 3, le Gouvernement s'assure qu'ils sont climatiquement neutres. À cette fin, le Gouvernement procède à des estimations des émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence, conformément aux normes internationales admises. Il réduit autant que possible les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence et compense celles qui ne peuvent être réduites de cette manière afin de parvenir à une neutralité climatique de la Conférence. Le Gouvernement peut demander au Secrétariat de lui apporter son aide pour l'estimation des émissions de gaz à effet de serre et de suggérer des moyens permettant au Gouvernement de réduire et/ou de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence.
2. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence, le Gouvernement collabore notamment avec le Secrétariat pour élaborer et mettre en oeuvre un plan destiné à réduire la consommation de papier durant la Conférence. Tout matériel, tous services et tous moyens complémentaires, autres que ceux qui sont mentionnés dans les Annexes, nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan sont fournis par le Gouvernement à ses frais.
Article 5
Installations médicales
Le Gouvernement veille à ce que des installations médicales appropriées pourvues d'un personnel qualifié soient disponibles dans les locaux de la Conférence pour dispenser les premiers soins et intervenir en cas d'urgence. Il assure en tant que de besoin un accès et une admission immédiats à l'hôpital pour les participants à la Conférence/aux réunions d'avant-session visés à l'article 2 ci-dessus (ci-après dénommés les «participants à la Conférence ») et veille à ce qu'un moyen de transport adéquat depuis les locaux de la Conférence et les locaux des réunions d'avant-session soit disponible à tout moment. Les services hospitaliers auxquels les participants à la Conférence ont recours sont fournis par le Gouvernement dans le cadre de son système de protection sociale, à des coûts plus compétitifs que des tarifs commerciaux raisonnables.
Article 6
Hébergement et transport
Le Gouvernement veille :
(a) A ce qu'un hébergement approprié soit disponible dans des hôtels ou des résidences à des tarifs raisonnables pour les participants à la Conférence ;
(b) A ce que des moyens de transport publics ou privés adéquats soient mis à la disposition de tous les participants à la Conférence à des tarifs raisonnables, à destination ou au départ de l'aéroport avant, durant et après la Conférence, ainsi que des moyens de transport, à ses frais, entre les principaux hôtels et les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence ;
(c) A ce que des véhicules avec chauffeurs destinés au Secrétariat et aux autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies désignés par la Secrétaire exécutive soient, à ses frais, mis à la disposition du Secrétariat, comme spécifié à l'Annexe VIII au présent Accord.
Article 7
Communications, sites Internet et activités d'information générale dans le cadre de la Conférence
Le Gouvernement veille :
(a) A ce que, dans tous les documents d'information à l'intention du public et les documents liés à la Conférence, ainsi que dans les communiqués et points de presse concernant la Conférence, l'appellation officielle ou les appellations officielles de la Convention et des réunions tenues dans le cadre de la Convention soient utilisées, comme spécifié à l'Annexe V au présent Accord ;
(b) A ce que, dans les documents d'information à l'intention du public et les documents d'information de la Conférence, les retransmissions radiophoniques ou télévisées internes et externes et les agencements de tribune liés à la réunion, la représentation visuelle du lieu de la Conférence, notamment l'affichage des logos officiels de l'Organisation des Nations Unies et de la Convention, soient conformes aux spécifications données par le Secrétariat à l'Annexe V au présent Accord. Si le Gouvernement souhaite concevoir et afficher un logo de la Conférence et/ou d'autres éléments graphiques ou décoratifs en tenant compte des spécifications fournies, le Gouvernement et le Secrétariat s'accordent sur la conception et la méthode d'affichage de ces éléments avant la Conférence ;
(c) A ce que le drapeau des Nations Unies soit déployé de manière à être bien visible à l'entrée des locaux de la Conférence depuis le jour de l'ouverture de celle-ci jusqu'à sa clôture, selon l'usage en vigueur à l'Organisation des Nations Unies , et il peut être déployé en d'autres lieux désignés d'un commun accord avec le Secrétariat ;
(d) A ce que toutes les informations officielles concernant les sessions des organes de la Convention soient affichées sur le site Web du Secrétariat à l'adresse <http://www.unfccc.int>. Le Gouvernement fournit les informations pertinentes à inclure sur le site Web du Secrétariat. Des informations et services adéquats seront également fournis par le biais d'Internet, notamment la diffusion des sessions plénières en ligne et/ou à la demande, comme convenu avec le Secrétariat ;
(e) A ce que la nature des activités organisées durant la Conférence sur le site de la Conférence et liées à l'éducation et à la sensibilisation du public, notamment celles qui sont destinées aux organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG ») locales, aux médias locaux ou qui visent à toucher directement le public local, soit convenue par avance avec le Secrétariat.
(f) La participation des organisations observatrices est une composante importante du processus de lutte contre les changements climatiques. En conséquence, le Gouvernement est encouragé à prendre des initiatives pour promouvoir et faciliter leur participation en amont de la Conférence et, durant la Conférence, à fournir des installations, notamment des espaces destinés à leurs activités, tant dans les locaux de la Conférence qu'en dehors de ceux-ci.
Article 8
Fonctionnaire de liaison, personnel local et personnel technique
1. Le Gouvernement désigne, afin d'assurer la liaison entre le Gouvernement et le Secrétariat, un fonctionnaire habilité ayant l'expérience de la gestion des conférences chargé de mettre en oeuvre, en concertation avec le représentant du Secrétariat désigné par la Secrétaire exécutive, les dispositions en matière administrative et de personnel nécessaires à la tenue la Conférence en vertu du présent Accord.
2. Le Gouvernement engage/recrute et fournit, à ses frais, et place sous l'autorité générale de la Secrétaire exécutive ou de la personne désignée par elle le personnel local et le personnel technique, parlant couramment l'anglais, qui est requis en sus des fonctionnaires du Secrétariat pour s'acquitter des tâches spécifiées dans le présent Accord.
3. Le Gouvernement veille à ce que le personnel local et technique mentionné au paragraphe 2 du présent article soit disponible pendant toute la durée de la Conférence et :
(a) Disponible au moins une semaine avant l'ouverture et au moins trois jours après la clôture de la Conférence ;
(b) Disponible pour assurer les services de nuit qui pourront s'avérer nécessaires dans le cadre de la Conférence.
Article 9
Protection policière et sécurité
1. Le Gouvernement a pour responsabilité de fournir, à ses frais, la protection policière et la sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement de la Conférence/des réunions d'avant-session sans ingérence d'aucune sorte. Ce dispositif de police est placé sous la supervision et l'autorité directes d'un haut fonctionnaire désigné par le Gouvernement. Il/elle travaille en étroite coopération avec l'attaché de liaison principal pour la sécurité nommé à cet effet par le Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de façon à garantir un climat de sécurité et de sérénité adéquat.
2. La sécurité dans les locaux de la Conférence relève de la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec le Secrétariat , et elle est assurée en étroite collaboration avec les autorités de sécurité du Gouvernement, tandis qu'à l'extérieur des locaux de la Conférence, la sécurité relève de la responsabilité du Gouvernement. Les périmètres de ces deux zones de sécurité ainsi que les modalités de coopération sont clairement définies par le Gouvernement et le Secrétariat avant que les locaux ne soient placés sous l'autorité du Secrétariat.
3. Les modalités de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement et le Secrétariat dans ces deux zones sont détaillées dans un document distinct juridiquement contraignant intitulé « Arrangement Technique » conclu entre le Gouvernement et le Secrétariat et figurant en Annexe XII au présent Accord. L'Arrangement Technique traite notamment les questions afférentes à la chaîne de commandement, à l'importation, à l'usage et à l'entreposage des armes de service des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, à la gestion des crises et à la remise des personnes interpellées dans les locaux de la Conférence.
4. Le Secrétariat et le Gouvernement coopèrent pour l'établissement d'un plan opérationnel global de sécurité et de sûreté basé sur l'évaluation de la sécurité de la Conférence effectuée par l'Organisation des Nations Unies qui devra être menée à bien avant l'ouverture de la Conférence. Ce plan de sécurité constitue le cadre d'exécution de toutes les activités relatives à la sécurité.
5. Le Gouvernement fournit à ses frais au Secrétariat les équipements et le personnel de sécurité, comme spécifié à l'Annexe II au présent Accord.
6. Le Gouvernement fournit également, à ses frais, la protection policière requise pour assurer le bon déroulement des réunions connues et des réunions non connues dans un climat de sécurité et de sérénité et sans ingérence d'aucune sorte.
Article 10
Privilèges et immunités
1. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946 (ci-après dénommée la « Convention générale »), à laquelle la République française est partie, s'applique mutatis mutandis aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues. En particulier, les représentants des Parties visés au paragraphe 1(a) de l'article 2 ci-dessus jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention générale, les fonctionnaires du Secrétariat et les autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues ou exercent des fonctions liées à celles-ci jouissent des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention générale, et les experts en mission pour les Nations Unies dans le cadre des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues jouissent des privilèges et immunités prévus aux articles VI et VII de la Convention générale.
2. Les représentants des États observateurs visés au paragraphe 1(b) de l'article 2 ci-dessus jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention générale.
3. Les représentants des institutions spécialisées des Nations Unies jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947 (ci-après dénommée la « Convention sur les institutions spécialisées »), à laquelle la République française est partie.
4. Le Gouvernement accorde aux représentants de l'AIEA visés au paragraphe 1(c) de l'article 2 ci-dessus les privilèges et immunités prévus par l'article XV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions en toute indépendance pendant la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues.
5. Les autres observateurs/personnes visés aux paragraphes 1(d) et 1(e) de l'article 2 ci-dessus jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis par eux en rapport avec leur participation aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues.
6. Le personnel fourni par le Gouvernement en vertu de l'article 8 ci-dessus jouit de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles, en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/les réunions non connues.
7. Sans préjudice des paragraphes précédents du présent article, toutes les personnes qui exercent des fonctions en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/ les réunions non connues, y compris celles qui sont visées à l'article 8 ci-dessus et toutes celles qui sont invitées aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues, jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice en toute indépendance de leurs fonctions liées à leur participation aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues.
8. Sans préjudice de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées, les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés exclusivement pour assurer le bon déroulement de la Conférence.
9. Sans préjudice de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées, la Secrétaire exécutive coopère avec les autorités françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu du présent Accord.
10. Les immunités accordées aux personnes visées aux paragraphes 1(d) et 1(e) de l'article 2 ci-dessus sont levées dans tous les cas où elles seraient susceptibles d'entraver le cours de la justice et elles peuvent être levées sans porter atteinte aux intérêts du Secrétariat.
11. Toutes les personnes visées à l'article 2 ci-dessus et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/les réunions non connues, qui ont été invitées par le Secrétariat, ont le droit d'entrer sur le territoire de la République française et d'en sortir, et aucune entrave ne doit être imposée à leur transit à destination et en provenance des locaux des réunions d'avant-session/des locaux de la Conférence/des locaux des réunions connues/des locaux des réunions non connues. Les visas et autorisations d'entrée éventuellement requis sont délivrés sans frais et dans les meilleurs délais possibles. Des dispositions sont également prises pour veiller à ce que des visas pour la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues soient délivrés à l'aéroport, à leur arrivée, aux personnes qui n'ont pas pu les obtenir avant leur arrivée. Le Gouvernement désigne un responsable faisant office de chargé de liaison entre le Gouvernement et le Secrétariat, et auquel il incombe d'assurer la mise en oeuvre des dispositions prises en matière de visas et d'autorisations d'entrée.
12. Les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence/les locaux des réunions connues/les locaux des réunions non connues visés à l'article premier ci-dessus sont des locaux de l'Organisation des Nations Unies au sens de la section 3 de l'article II de la Convention générale et l'accès à ceux-ci est placé sous l'autorité et le contrôle du Secrétariat. Ces locaux sont inviolables pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues, de même que durant la phase préparatoire et la période de clôture.
13. Conformément à la section 7 de l'article II de la Convention générale, le Gouvernement autorise l'importation provisoire, en franchise de droits et de taxes, de tout matériel nécessaire aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues, notamment le matériel écrit, audio, vidéo, photographique et tout autre équipement technique accompagnant les participants, les observateurs ou les représentants des médias ou expédié par eux, et délivre promptement les autorisations d'importation et d'exportation éventuellement nécessaires à cet effet. Le Gouvernement veille à ce qu'un système de dédouanement rapide de ces articles destinés aux réunions d'avant-session/à la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues soit en place.
14. Le Secrétariat jouit en France des mêmes privilèges en matière de droits et taxes que ceux dont jouissent actuellement l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées en vertu de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées. En conséquence, le Secrétariat jouit de l'exonération des droits et taxes inclus dans le prix des biens et services, lors de l'achat de biens et services d'une valeur de 150 euros ou plus. Le prix d'achat de 150 euros ou plus est la valeur brute, tous droits et taxes compris. Cette exonération de droits et taxes est accordée au Secrétariat uniquement au titre des achats officiels en rapport avec la Conférence/les réunions d'avant-session/les réunions connues/les réunions non connues.
Article 11
Dispositions financières
1. Outre les obligations financières spécifiées ailleurs dans le présent Accord, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses supplémentaires effectives qu'entraîne, directement ou indirectement, la tenue de la Conférence au Bourget, France, plutôt qu'à Bonn, Allemagne. Ces dépenses, dont le montant estimatif s'établit provisoirement à 3.026.069 euros, comprennent, sans s'y limiter, les dépenses supplémentaires effectives afférentes aux frais de déplacement et indemnités des fonctionnaires du Secrétariat et des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargés de préparer la Conférence ou d'y assister (voir l'Annexe VI (a) au présent Accord) ainsi que les coûts des missions techniques requises pour préparer la Conférence et les frais d'expédition du matériel et des fournitures qui ne sont pas directement disponibles sur place, conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et, le cas échéant, aux Annexes I et II au présent Accord. Les dispositions relatives aux déplacements des fonctionnaires du Secrétariat et des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui doivent assurer les préparatifs ou le service des séances de la Conférence, ainsi qu'au paiement effectif des frais et indemnités auxquels ces fonctionnaires ont droit, sont alors prises par le Secrétariat conformément au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et à ses pratiques administratives concernant les conditions de voyage, la franchise de bagages, l'indemnité journalière de subsistance et les faux frais au départ et à l'arrivée. Toutes les passations de marchés effectuées par le Secrétariat pour la Conférence doivent être conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies.
2. À la demande du Gouvernement et aux frais de ce dernier, le Secrétariat accepte que l'hébergement des fonctionnaires du Secrétariat, des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des sous-traitants officiellement affectés au service des réunions d'avant-session et de la Conférence soit assuré par l'intermédiaire de l'organisme désigné par le Gouvernement à cette fin. Outre les obligations qui découlent pour lui du paragraphe 1 du présent article, le Gouvernement verse au Secrétariat la somme de 3.001.845 euros au titre des frais d'hébergement dont le détail figure à l'Annexe VI (b) au présent Accord.
3. Dans un délai de vingt (20) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement remet au Secrétariat la somme de 3.026.069 euros mentionnée au paragraphe 1 du présent article et détaillée à l'Annexe VI (a) au présent Accord. En cas de nécessité, le Gouvernement verse de nouvelles avances au Secrétariat, à la demande de celui-ci, afin qu'il ne doive à aucun moment financer provisoirement sur ses propres liquidités des dépenses qui incombent au Gouvernement.
4. Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la signature du présent Accord, le Gouvernement remet au Secrétariat la somme de 3.001.845 euros au titre des frais d'hébergement mentionnée au paragraphe 2 du présent article et détaillée à l'Annexe VI (b) au présent Accord. Si, à un stade ultérieur, d'autres fonctionnaires du Secrétariat, fonctionnaires des Nations Unies ou sous-traitants doivent être hébergés, le Secrétariat en informe le Gouvernement, lequel verse au Secrétariat les montants complémentaires demandés afin que celui-ci puisse prendre de nouvelles dispositions en matière d'hébergement auprès de l'organisme désigné par le Gouvernement à cette fin.
5. Le dépôt et les avances visés au paragraphe 3 du présent article sont utilisés exclusivement pour permettre au Secrétariat de s'acquitter de ses engagements en ce qui concerne la Conférence.
6. Tous les montants versés par le Gouvernement au Secrétariat en application du présent article sont transférés par virement télégraphique sur le compte suivant :
Banque : JP Morgan Chase Bank,
270 Park Avenue, 43nd floor,
New York, N.Y. 10017,
United States of America
Compte n° : 485 001 802
Intitulé du compte : UNOG General Fund
Code SWIFT : CHAS US 33
ABA : 021 000 21 (code bancaire des États-Unis pour les transferts électroniques)
En spécifiant que les sommes versées sont à créditer au : UNFCCC special account for the preparation of the Conference
7. Le Secrétariat retiendra un montant égal à cinq pour cent (5 %) des dépenses effectives réglées au titre du présent article afin de couvrir ses dépenses d'appui administratif.
8. Le Secrétariat remet au Gouvernement un rapport financier intermédiaire au plus tard le 30 juin 2016. Le 31 août 2016 au plus tard, il remet au Gouvernement un rapport financier définitif indiquant les dépenses effectives supplémentaires éventuellement encourues par le Secrétariat et qui sont à la charge du Gouvernement conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Le montant de ces dépenses est libellé en dollars des États-Unis sur la base du taux de change officiel de l'Organisation des Nations Unies au moment où les coûts ont été exposés. Sur la base de ce rapport financier définitif, le Secrétariat rembourse au Gouvernement toute partie non dépensée du dépôt ou des avances du Gouvernement, sur le compte bancaire indiqué ci-dessous. Si les dépenses supplémentaires effectives excèdent le montant du dépôt et des avances, le Gouvernement règle le solde dans les deux mois suivant la réception du rapport financier définitif. Ce dernier fait l'objet d'une vérification comme prévu par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, et l'ajustement définitif des comptes fait l'objet de toute observation que pourrait soulever la vérification effectuée par le Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies, dont la conclusion est acceptée comme étant sans appel par le Secrétariat et le Gouvernement.
Banque : Banque De France Nantes
Compte n° : 30001 00589 0000M055150 21
Intitulé du compte : TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER
Code SWIFT : BDFEFRPPCCT
ABA : FR06 3000 1005 8900 00M0 5515 021
En spécifiant que les sommes versées sont à créditer au : UNFCCC budget adjustment for COP 21
Article 12
Responsabilité
1. Il incombe au Gouvernement de traiter toute action, réclamation ou autre demande à l'encontre du Secrétariat, de l'Organisation des Nations Unies ou de leurs fonctionnaires découlant :
(a) De préjudices corporels, ou de dégâts ou de pertes matériels survenus dans les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence visés à l'article 3 ci-dessus qui sont fournis par le Gouvernement ou placés sous son contrôle ;
(b) De préjudices corporels, ou de dégâts ou de pertes matériels provoqués par l'utilisation des services de transport fournis par le Gouvernement ou qui relèvent de son autorité, ou encourus lors de cette utilisation ;
(c) De l'emploi pour la Conférence du personnel fourni par le Gouvernement conformément à l'article 8 ci-dessus.
2. Le Gouvernement garantit et met hors de cause l'Organisation des Nations Unies et le Secrétariat ainsi que tous leurs fonctionnaires pour toute action, réclamation ou autre demande de ce type.
Article 13
Règlement des différends
Tout différend entre le Secrétariat et le Gouvernement concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'a pas été réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen dont ils sont convenus est renvoyé, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, pour décision finale à un tribunal arbitral composé de trois membres dont un est nommé par le le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un est nommé par le Gouvernement, ces deux arbitres désignant le troisième, qui est le président du tribunal. Si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation d'un arbitre par l'une des deux parties, l'autre partie n'a pas désigné son arbitre, ou si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le troisième arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur désignation, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage peut, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, procéder à la désignation nécessaire. La procédure arbitrale est menée conformément au règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États, en vigueur à la date du présent Accord, étant entendu toutefois que tout différend portant sur une question relative à la Convention générale est traité conformément à la section 30 de l'article VIII de ladite Convention.
Article 14
Annexes
1. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord renvoie également à ses Annexes. Le nombre exact d'éléments énumérés dans les Annexes est susceptible de modification. Cependant, la valeur globale de toute modification de ce type n'excède pas quinze (15) pour cent du montant transféré par le Gouvernement en vertu de l'article 11.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les normes et le nombre d'éléments prévus dans les Annexes au présent Accord doivent être considérés comme des normes et des nombres minimaux. Si le Gouvernement souhaite prévoir des normes supérieures ou plus d'éléments que ce qui est demandé par le Secrétariat, il peut le faire après consultation avec ce dernier.
Article 15
Documents et informations confidentiels
Les informations et données considérées par l'une des Parties comme relevant d'un droit de propriété exclusive ou que l'une des Parties remet ou communique à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du présent Accord, et qu'elle désigne comme étant confidentielles, sont tenues confidentielles et traitées conformément aux instructions de la Partie émettrice.
Article 16
Dispositions finales
1. Le présent Accord peut être modifié par la voie d'un accord écrit entre le Gouvernement et le Secrétariat.
2. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque le Gouvernement informera par écrit le Secrétariat de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur. Il le demeurera jusqu'à la Conférence et pendant la durée de celle-ci, de même que par la suite pour la durée nécessaire au règlement de toutes questions afférentes à l'une quelconque de ses dispositions.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT dans les villes de Paris, France, le 20e jour d'avril 2015, et Bonn, Allemagne, le 27e jour de mars 2015 en quatre exemplaires originaux, deux en langue anglaise et deux en langue française, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius
Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
Pour le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto : Christiana Figueres
Secrétaire exécutive