Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 34. - Sur l’emprise des aérodromes civils, le service d’ordre est organisé sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-9 du code de l’aviation civile.
Dans l’enceinte réservée au public de la manifestation, l’organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l’article R. 213-7 du code susvisé.
Il fait appel, en cas de nécessité, à l’autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d’ordre et coordonner leur action.
Art. 16. - Des commissions régionales d'évaluation sont désignées par le     ministre chargé de la mer, pour une année scolaire, sur proposition de     l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les     membres enseignants.
      Elles sont composées comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime, vice-président du jury     national. Il est chargé de diriger les travaux de la commission et d'en     rapporter les résultats.
      Membres:
      - des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés de la     région concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées de la région. Le nombre de ces personnalités     qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
      Les enseignants ne peuvent intervenir auprès des candidats de la classe dans     laquelle ils exercent.
      La commission régionale d'évaluation est chargée du contrôle continu. Elle     fonctionne auprès d'un ou plusieurs établissements d'enseignement et se     réunit en fin d'année scolaire et au moins une fois par semestre.
      A l'issue de chaque réunion, la commission régionale d'évaluation établit un     procès-verbal qui est transmis au jury national.
      A la fin de l'année terminale, la commission régionale d'évaluation transmet     à l'intention du jury:
      - pour chaque candidat, la note qu'elle propose pour chaque domaine faisant     l'objet d'une évaluation par contrôle continu, ainsi que la fiche des     résultats et les appréciations établies par l'équipe pédagogique;
      - pour chaque classe, un rapport de synthèse sur l'ensemble des résultats     obtenus.
      La commission régionale d'évaluation définit, avec l'équipe pédagogique de     chaque établissement, les conditions et les moyens de contrôle et     d'évaluation des élèves.
Art. 14. - Le jury visé à l'article 13 ci-dessus est composé comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime, ayant au moins le grade     de professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime;
      Membres:
      - des professeurs de l'enseignement maritime, vice-présidents, qui sont les     présidents des commissions régionales d'évaluation en cours de formation     visées à l'article 16 ci-après;
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle     maritimes et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Art. 8. - Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la     propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne     satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa     reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à     l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
      La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui     suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété     industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne     intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux     personnes mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991, de     former dans ce même délai opposition à enregistrement.
Art. 20. - En cas d'impossibilité pour un comité régional ou un comité local     des pêches maritimes et des élevages marins d'effectuer les opérations     financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la     présidence, le président du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins est habilité à les effectuer, au nom du comité défaillant et     à son compte.
Région Picardie
      Laboratoire de la station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, B.P.
     101, 02004 LAON CEDEX.
      Laboratoire de chimie de l'union des coopératives agricoles d'alimentation     du bétail (U.C.A.A.B.), B.P. 19, 02402 CHATEAU-THIERRY CEDEX.
      Laboratoire Sicarado, B.P. 313, rue P. -Waguet, 60000 Beauvais.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à     MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est     également donnée à Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. - La dernière phrase du troisième alinéa de l’article R. 141-9 est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l’article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. »
Art. 1er. - Sont agréés pour délivrer des attestations <<CE de type>> suite     à des examens <<CE de type>> sur des modèles de jouets, tels que définis à     l'article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé:
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris (France).      Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 LYON CEDEX     07 (France).
      Laboratoires Wolff, 15, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy (France).
      Lyne Martin ! Radford, Public Analysts, 220-222 Elgar Road, South, Reading,     Berkshire, RG2 ODG (Royaume-Uni).
      SGS Inspection Services Ltd, 89-91 Livery Street, Birmingham, B3 1RJ     (Royaume-Uni).
      SGS Inspection Services Ltd, Gaw House, Alperton Lane, Wembley, Middlesex,
     HAO 1WU (Royaume-Uni).
      Leo Taylor ! Lucke, Public Analyst Laboratory, Bedford House, Wheler Street,     Londres, E1 6NR (Royaume-Uni).
      Trading Standards Laboratory, Nottinghamshire Trading Standards Dept,
     Rolleston Drive, Arnold, Nottingham, NG5 7JF (Royaume-Uni).
      British Textile Technology Group, WIRA Testing Group, WIRA House, West Park     Ring Road, Leeds, West Yorkshire LS16 6QL (Royaume-Uni).
      AMTAC Laboratories Ltd, Norman Road, Broadheath, Altrincham, Cheshire, WA14     4EP (Royaume-Uni).
      Albury Laboratories, The Old Mill, Albury, Guildford, Surrey, GU5 9AZ     (Royaume-Uni).
      British Standards Institution, Testing, Maylands avenue, Hemel Hempstead,
     Herts HP2 4SQ (Royaume-Uni).
      South Yorkshire Trading Standards Unit, Thorncliffe Lane, Chapeltown,
     Sheffield, South Yorkshire, S30 4XX (Royaume-Uni).
      Labtest Inspection Services UK, Center Court, Meridian Business Park,
     Leicester, LE3 2WR (Royaume-Uni).
      Hereford and Worchester County Council, County Laboratory, County Buildings,     St Mary's Street, Worchester, WR1 1TN (Royaume-Uni).
      ELOT, Acharnon St 313, GR-11145 Athènes (Grèce).
      Verband Deutscher Elektrotechniker e.V. - Merianstrasse 28, D-6050     Offenbach/Main (République fédérale d'Allemagne).
      Technischer Uberwachungs-Verein Bayern e.V. - Westend-strasse 199, D-8000     Munich 21 (République fédérale d'Allemagne).
      Rheinisch-Wesfalischer Technischer Uberwachungs-Verein e.V. - Steubenstrasse     53, D-4300 Essen 1 (République fédérale d'Allemagne).
      Landesgewerbeanstalt Bayern (LGA) - Gewerbemuseumsplatz 2, D-8500 Nuremberg     1 (République fédérale d'Allemagne).
      DEKRA - Schulze-Delitzsch-Strasse 49, D-7000 Stuttgart 81 (République     fédérale d'Allemagne).
      Technischer Uberwachungs-Verein, Rheinland e.V. - Am Grauen     Stein/Konstantin-Wille-Strasse 1, D-5000 Cologne 91 (République fédérale     d'Allemagne).
Option M
    Candidats français
     Annarella (Cyril).
     Baranger (Bruno).
     Berbett (Luc).
     Blet-Charaudeau (Gaël).
     Bourgne (Sophie).
     Burési (Jean).
     Chauveau (Sébastien).
     Claracq (Thomas).
     Clauss (Hervé).
     Coquin (Caroline).
     Cotelle (Philippe).
     Coudière (Yves).
     De La Villéon (Jean).
     Delaunay (Jean-Yves).
     Deparis (Renaud).
     Descroix (Thierry).
     Droguet (Emmanuel).
     Duhamel (Franck).
     Fabre (Jean-François).
     Fauve (Hélène).
     Féola (Bernard).
     Fischer (Eric).
     Forhan (Jean-Michel).
     Frenkiel (Roland).
     Graziani (Stéphane).
     Gruyer (Nicolas).
     Guérin (Charles-Antoine).
      Huygebaert-Verhille      (Philippe).
     Huynh Tuong (Jean-Philippe).
     Jamin (Dominique).
     Joux (Stéphane).
     Junker (Nicolas).
     Kammerer (Stéphane).
     Le Corre (Frédéric).
     Lebas (Guillaume).
     Lespinasse (Xavier).
     Maillet (Olivier).
     Malefant (Bertrand).
     Mallevais (Stéphane).
     Martin (Nicolas).
     Mathieu (Olivier).
     Mercier (Alain).
     Michaud (Frédéric).
     Milian (Thibault).
     Muller (Philippe).
     Nguyen Van (Trieu-Van).
     Ninin (Stéphane).
     Oriard (Christine).
     Paccaud (Stéphane).
     Pérot (Etienne).
     Pichon (Guillaume).
     Pihet (Eric).
     Pohin (Martial).
     Pontet (Bernard).
     Ramanoudjame (Ganeche).
     Retkowsky (Patrice).
     Ricart (Régis).
     Richard (Emmanuel).
     Risse (Laurent).
     Rive (Delphine).
     Rouas (Frédéric).
     Roussel (Mathilde).
     Sage (Franck).
     Savin (Olivier).
     Vidal (Eric).
     Villien (Anthony).
     Way (Cyril).
     Weil (Emmanuel).
    Candidat étranger
     Amarouche (Laïba), Algérie.
    Option PI
    Candidats français
     Aventin (Olivier).
     Baldo (Philippe).
     Becker (Nicolas).
     Benissan (Stéphane).
     Bertin (Lionel).
     Britz (Eric).
     Casasoprana Lopez (José).
     Charbonnel (Philippe).
     Cornic (Sylvain).
     David (Nicolas).
      De Roys de Lédignan      Saint Michel (Stanislas).
     Degrugillier (Pascal).
     Delas (Frédéric).
     Douvier (Jean-Denis).
     Favand (Julien).
     Feuillet (Laurent).
     Fuentes (Laure).
     Hermitte (Eric).
     Honiger (Thomas).
     Johnson (Patrick).
     Kaltenbach (Alexandre).
     Laramas (Christophe).
     Larger (Stéphane).
     Laroche (Emmanuel).
     Laverdan (Olivier).
     Lemée (Pascal).
     Lerat (Christophe).
     Lermigeaux (Xavier).
     Mahooti (Shahrzad).
     Martin (Jérôme).
     Massal (Benoît).
     Merrien (Vincent).
     Morin (Emmanuel).
     Neu (Christian).
     Philippon (Denis).
     Pierre (Eric).
     Pintaux (Nicolas).
     Ragot (Xavier).
     Rigaud (Lionel).
     Rosselet (Anthony).
     Saint-Aroman (Stéphane).
     Samuel (Damien).
     Sauvignet (Claire).
     Souquet-Basiège (Frank).
     Tasset (Bertrand).
     Teissier (Frédéric).
     Tessier (Samuel).
     Vial (Florence).
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions suivantes:
      1o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968     susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers     de paix;
      2o Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé     relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de     la police nationale;
      3o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 16 août 1972     susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs;
      4o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 août 1977     susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires;
      5o L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986     susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police     nationale.
Art. 5. - Pour chacune des sections, et éventuellement, options de ce     concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur     général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie ou un enseignant-chercheur.
      Les membres du jury sont choisis parmi les membres des corps enseignants de     l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des     corps d'inspection. Ils sont nommés par le ministre sur proposition du     président du jury. Ils ne peuvent, sauf dérogation, participer à plus de     quatre sessions consécutives.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet, de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget de l’Etat (départements et territoires d’outre-mer) et des programmes d’équipement, y compris le fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le fonds d’investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d’engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
            A
    3,10 gr E  54,60 gr N
            B
    3,80 gr E  54,60 gr N
            C
    3,80 gr E  54,50 gr N
    3,10 gr E  54,50 gr N
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 6 du 24 novembre     1993 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 19 et 54 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Scanner Orléans Centre, représentée par MM. les docteurs Perret et Torrent, cogérants en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact de 1 Tesla dans les locaux du Scanner Orléans Centre sis 1, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, est classée dans la voirie nationale la voie communale dite « Rocade Est », à Béziers (Hérault), entre le P.R. 82 de la R.N. 9 et le P.R. 4 + 600 de la R.N. 1112, d’une longueur de 1600 mètres environ, figurée en tiretés roses et noirs sur le plan au 1/2000 ainsi que sur les plans de détail des carrefours annexés audit arrêté.
Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Nouvelle Clinique Saint-Roch, représentée par Mme Lanes, président-directeur général, en vue du transfert du centre d’hémodialyse ambulatoire de dix postes installés actuellement à proximité de la clinique Saint-Roch dans des locaux à construire sis chemin Anglade, à Cabestany (Pyrénées-Orientales).
Art. 4. - A l'article 2, in fine, de l'arrêté du 28 mai 1985 susvisé, les     termes: <<Un représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles>> sont remplacés par les termes: <<Un représentant,
     désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des     organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles     habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février     1990>>.
Art. 1er . - L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est     complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit:
      <<Le versement du solde éventuellement dû par le bénéficiaire en application     du paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 doit être     effectué dans les mêmes conditions.>>
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers     au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
    TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 12
    DU DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
    TELECOM
    Tableau 1
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
    TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 12
    DU DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
    TELECOM
    Tableau II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 16779000     F dont l'objet est le suivant: construction d'un bâtiment destiné aux actions     de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1990     susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de     passagers suivantes:
      <<Nice-Ajaccio;
      <<Nice-Bastia;
      <<Marseille-Ajaccio;
      <<Marseille-Bastia;
      <<Nice-Calvi,
      dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de la     région de Corse.
      <<La société est également agréée pour l'exploitation des lignes régulières     saisonnières de passagers Ajaccio-Rome et Bastia-Rome jusqu'au 31 octobre     1992.>>
Art. 2. - La note obtenue par le candidat est majorée d'un quart de point     par année d'âge à partir de vingt-sept ans. L'âge est apprécié au 1er janvier     de l'année du concours.
      Ces majorations ne peuvent bénéficier qu'au candidat qui a accompli la     totalité de l'épreuve ou qui, pour le grimper à la corde lisse, a atteint la     marque des trois mètres. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé, quel     que soit son âge.
      Ces majorations ne peuvent avoir pour effet d'attribuer au candidat une note     supérieure à 20 sur 20.
Art. 14. - Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom     appartenant à un corps de catégorie C ou D ou à un corps de niveau équivalent     sont classés dans le grade de réviseur suivant les correspondances fixées     dans le tableau I annexé au présent décret pour les dessinateurs projeteurs     en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, préalablement à     leur nomination, ils avaient été classés dans le grade de dessinateur     projeteur conformément aux dispositions du titre II du décret no 56-448 du 30     avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin     des postes et télécommunications.
Art. 19. - I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13-6 du décret     du 25 août 1958 susvisé les mots: <<les agents de l'Etat>> sont remplacés par     les mots: <<les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste     ou de France Télécom...>>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<d'autre part ... du     décret no 76-695 du 21 juillet 1976>> sont remplacés par les mots: <<d'autre     part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat>>.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
    - moyens en personnel et en matériel ;
    - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 1999 :
    le diplôme de l'Ecole militaire interarmes, pour l'année 1999, est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    Mention « bien »
    Michel (Hervé, Marcel, Jean).
    Brunette (Xavier, Jean, Eugène).
    Chapolard (Franck, Gérard, Daniel).
    Husson (Gilles).
    Cartigny (Thibaud, François).
    Diwo (Jérôme, Philippe, Pierre).
    Nicol (Fabrice).
    Mathiot (Jérôme, Paul).
    Roimarmier (Cyrille).
    Smorgrav (Bertil-Frédrik, Coïdan).
    Vignes (Christophe, André).
    Jouan de Kervenoael (Patrick, Alain, Maurice, Benoît).
    Dickes (François, Gérard, Joseph).
    Ressayre (Didier, Henri).
    Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André).
    Boutry (Eric, Gérard).
Art. 2. - L'article 4 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Don Jacques Luciani,
     directeur des services financiers, délégation de signature est accordée, dans     les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Joseph Pappalardo,
     inspecteur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Yves     Bougot, administrateur.>>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 juillet 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lucia Willadino-Braga, directrice exécutive du réseau d'hôpitaux SARAH, Brasilia (Brésil).
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
    M. Biron (Richard) ;
    M. Bourrier (Jérôme) ;
    M. Caminade (Lionel) ;
    Mme Cassier (Christelle),
    épouse Fourgeaud ;
    Mlle Checchin (Barbara) ;
    Mlle Chillon (Sandie) ;
    M. Colrat (Louis) ;
    Mlle Combette-Peter (Nell) ;
    M. Conill (Laurent) ;
    M. Darras (Michaël) ;
    M. Declume (Patrick) ;
    Mlle Delpon (Hélène) ;
    M. Dhers (Stéphane) ;
    Mlle Diouloufet (Nathalie) ;
    M. Drouard (Emmanuel) ;
    Mme Duez (Florence),
    épouse Malaquin ;
    Mlle Ganozzi (Pascale) ;
    Mlle Gaube (Ghislaine) ;
    M. Hamard (Roland) ;
    M. Hemery (Franck) ;
    M. Kocher (Frédéric) ;
    M. Lacrampe-Couloume (Christophe) ;
    Mme Lafourcade-Jumenbo (Sabine), épouse Le Monies de Sagazan ;
    Mlle Lai (Florence) ;
    Mlle Lariven (Sylvie) ;
    Mme Le Fevre (Béatrice),
    épouse Revolte ;
    Mlle Linois (Isabelle) ;
    Mlle Martinez (Hélène) ;
    Mlle Mascarin (Valérie) ;
    M. Montaigne de Poncins (de) (Henry) ;
    Mme Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez ;
    M. Morot (Philippe) ;
    M. Olivier (Cyrille) ;
    M. Perret (Joël) ;
    Mme Pouzet (Muriel), épouse El Masry ;
    M. Rennie (Renaud) ;
    Mlle Rinato (Sandrine) ;
    Mme Sire (Sylvie), épouse
    Torrebadell ;
    Mme Toillon (Françoise), épouse Pallares Ochoa.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 10 mai 1999. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 7. -  Les avis de la commission et de la délégation permanente sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION
    DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX
Art. 18. -  Le décret no 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 17, le décret no 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique sont abrogés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué au     tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: côte Camelin, 89200 Avallon.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 20. - L'adhérent peut, au plus tard lors de la demande de liquidation     de sa retraite, stipuler que celle-ci sera réversible à 60 p. 100 au profit     de son conjoint survivant. La retraite de réversion est réduite en fonction     de la différence d'âge de cette personne et de l'adhérent par application     d'un barème fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Art. 9. - Les cotisations qui n'ont pas été payées à la date fixée par le     règlement donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une     majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des     cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après     l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des     cotisations. Elle peut être réduite dans les conditions prévues à l'article     12 ci-après.
Art. 5. - Les circonstances de suspicion de la B.S.E. sont les suivantes:
      a) Bovin vivant présentant des signes cliniques traduisant des troubles     neurologiques tels que anxiété, hypersensibilité, excitation, agressivité,
     persistant plus de quinze jours, ainsi que toutes autres manifestations     caractéristiques d'un syndrome nerveux associées ou non à une atteinte de     l'appareil locomoteur et/ou de l'état général;
      b) Bovin mort ou euthanasié sur l'exploitation suite à l'évolution des     symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article;
      c) Bovin abattu d'urgence et/ou accompagné d'un certificat vétérinaire     d'information consécutivement à l'apparition et à l'évolution des symptômes     mentionnés au paragraphe a du présent article.
Art. 29. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont     nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps, à un     échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 28 ci-dessus     à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application     de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement     dans l'un des corps régis par ce même décret.
      Dans le cas où l'application des dispositions précédentes conduirait à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal.
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeurs et     électriques, 177, route de Sain-Bel, B.P.3, 69811 TASSIN CEDEX;
      Société Aif-Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000     Limoges;
      Société Préventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 Lille;
      Société Prévas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Art. L. 2311-5. -
    Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.
    Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Art. L. 145-43. -
    Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3o et 5o) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.
Art. L. 141-9. -
    Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2007, sont nommés membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Aggoune (Michèle), cadre infirmière hygiéniste, centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Paris-Nord, Paris.
 M. Alfandari (Serge), médecin hygiéniste, centre hospitalier de Tourcoing.
 M. Dupon (Michel), médecin infectiologue, CHU de Bordeaux.
 M. Eyrolle (Luc), médecin anesthésiste-réanimateur, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Paris.
 M. Gehanno (Jean-François), médecin du travail, CHU de Rouen.
 M. Grandbastien (Bruno), médecin de santé publique épidémiologiste, hôpital Calmette, Lille.
 Mme Léger (Chantal), infirmière hygiéniste, antenne régionale du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Ouest, Poitiers.
 M. Lepape (Alain), médecin anesthésiste-réanimateur, centre hospitalier Lyon-Sud, Pierre-Bénite.
 M. Lortat-Jacob (Alain), chirurgien, hôpital Ambroise Paré, Boulogne-Billancourt.
 M. Lucet (Jean-Christophe), médecin hygiéniste, groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard, Paris.
 M. Milliez (Jacques), gynécologue obstétricien, hôpital Saint-Antoine, Paris.
 Mme Mounier (Marcelle), microbiologiste, CHU de Limoges.
 M. Orphelin (Dominique), chirurgien-dentiste, centre hospitalier Sud Francilien, Sainte-Geneviève-des-Bois.
 M. Pozzetto (Bruno), microbiologiste, faculté de médecine Jacques Lisfranc, Saint-Etienne.
 M. Rabaud (Christian), médecin infectiologue, CHU de Nancy.
 Mme Touratier (Sophie), pharmacienne hospitalière, hôpital Saint-Louis, Paris.
 M. Vanhems (Philippe), médecin de santé publique épidémiologiste, hôpital Edouard Herriot, Lyon.
 Mme Verny (Christiane), médecin gériatre, CHU Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Robert Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 221-5. -
    Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Art. L. 2411-3. -
    Pour l'application de l'article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.
Art. L. 222-6. -
    L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.
    En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007 et 20 septembre 2007 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007 et 28 septembre 2007 est modifié comme suit.
 L'article 8.3.3 est remplacé par l'article 8.3.3 suivant :
 « 8.3.3. Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, avec application s'il y a lieu des dispositions du sous-article 8.2, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application des tableaux de lots, en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Monaco et en Polynésie française. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Art. L. 145-34. -
    A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
    En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
    Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
Art. L. 145-41. -
    Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
    Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, Mme Le Calvez (Chantal), épouse Cornut, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelsarrasin, en remplacement de Mme Clamens (Sylvie), épouse Panarotto.
Art. L. 2214-3. -
    Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent titre.
    Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de grossesse.
    L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 2212-10.
Art. L. 221-6. -
    Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
    Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au grade d'inspecteur de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2007 les inspecteurs de 2e classe dont les noms suivent :
 Mme Stéphanie Seydoux.
 M. Nicolas Grivel.
 M. Raphaël Radanne.
 Mme Marie Fontanel-Lassalle.
 M. Etienne Grass.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2007.
Le 4° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
 a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 c) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. »
Art. L. 2212-3. -
    Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :
    1o Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;
    2o Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment :
    a) Le rappel des dispositions de l'article L. 2211-1 ainsi que des dispositions de l'article L. 2212-1 qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;
    b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
    c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;
    d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
    Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
Art. L. 221-16. -
    Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
    Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Art. L. 5513-2. -
    Pour l'application de l'article L. 5323-4 à la collectivité territoriale de Mayotte sont ajoutés après les mots « prévues à l'article 432-12 du code pénal » les mots : « tel que modifié par l'article 725-3 de ce même code ».
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 septembre 2007, M. Yvon Garnier, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Renouf (Sylvie) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest à Plougastel-Daoulas (Finistère) à compter du 30 novembre 2007. Mme Renouf (Sylvie) est appelée à d'autres fonctions.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest à Plougastel-Daoulas (Finistère) est abrogé.