Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 241-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ;
2° Au deuxième alinéa :
1° Les mots : « de la commission qui a statué et le secrétaire de séance » sont supprimés ;
2° Les mots : « à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, au collège de l'agence » sont remplacés par les mots : « concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports » ;
3° Les mots : « à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale intéressée » sont remplacés par les mots : « à la fédération internationale concernée ».
Après l'article R. 232-90 est inséré un article R. 232-90-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-90-1.-I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : 
« 1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-7-2 ; 
« 2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ; 
« 3° A la formation plénière. 
« Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation. 
« II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer. 
« La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante. »
L'article R. 232-89-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « I.-Sans préjudice » ; 
2° Au 1°, les mots : « fixé au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au 3° du II » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du III de l'article R. 232-89 ; » 
4° Au 3°, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ; 
5° Les 4° et 5° sont abrogés ; 
6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Celle-ci fait alors application des articles R. 232-90-1 à R. 232-98-1. 
« L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 232-91. 
« La fédération sportive et la ligue professionnelle le cas échéant concernées sont rendues destinataires de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informées de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. 
« L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère sont informées de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission. 
« Lorsque la validation d'un accord par le collège, ou la conclusion de l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article R. 232-89. »
Après l'article R. 232-98-1 est inséré un article R. 232-98-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-98-2.-Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article L. 232-23-6. 
« Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article L. 232-23-4 ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23, les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître. »
L'article R. 232-93 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et la fédération sportive de l'intéressé » sont remplacés par les mots : «, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer » sont remplacés par les mots : « la formation » ; 
3° Au sixième alinéa, dans la première phrase, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » et, dans la deuxième phrase, les mots : « de la commission des sanctions appelée à se prononcer » sont supprimés.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3 
« Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation 
« Art. R. 232-98-3.-Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée. Toutefois, si l'équité l'exige, la fédération ou l'organisateur peut fixer le début de cette période à une date différente. 
Toute période de suspension provisoire d'une équipe, qu'elle soit imposée ou volontairement acceptée, est déduite de la période totale de suspension. »
Après l'article R. 232-97 est inséré un article R. 232-98 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-98.-I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative. 
« II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant : 
« 1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant qualité pour saisir le juge est expiré ; 
« 2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée. » 
« III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. »
L'article R. 232-92 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et la ligue professionnelle concernées » ; 
2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties. »
L'article R. 232-96 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer. »
L'article R. 232-104 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-104.-Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. 
« Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. ».
L'article R. 232-98-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « S'il apparaît » sont remplacés par les mots : « Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime » ; 
b) Les mots : « à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « à sa connaissance » ; 
c) Les mots : « l'avise » sont remplacés par les mots : « avise cette personne » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou dont elle a admis le bien-fondé » sont remplacés par les mots : « ou qui a été acceptée par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par le collège » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L. 232-23-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97 ».
L'article R. 232-95-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats. »
L'article R. 232-97 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) Les mots : « de la commission des sanctions qui a statué et le secrétaire de séance » sont supprimés ; 
b) Les mots : « à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé » sont remplacés par les mots : « et à la ligue professionnelle concernées, » ; 
c) Après les mots : « organisation nationale antidopage étrangère concernée » sont insérés les mots : «, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer » ; 
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de suspension. 
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue. 
« Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. »
L'article R. 232-94 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ; 
3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur. »
L'article R. 232-92-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire. 
« La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le cas échéant, de l'information mentionnée à l'alinéa précédent. 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « formation ».
L'article R. 232-95 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission des sanctions » sont remplacés par les mots : « lors de l'audience » ; 
2° Après le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit. 
« Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi. »
L'article R. 232-88 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ; » 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; » 
4° Au 4°, les mots : « L. 232-21-1 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21 » ; 
5° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; » 
6° Le 8° est abrogé ; 
7° Au 9°, les mots : « au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage » sont supprimés et les mots : « qu'elle encourt » sont remplacés par le mot : « prononcée » ; 
8° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu à l'article R. 232-88-1, selon le cas ; » 
9° Au 11°, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 232-22, qu'il pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 » ; 
10° Le treizième alinéa est supprimé ; 
11° Au dernier alinéa, les mots : « Le secrétaire général de » sont supprimés.
Après l'article R. 232-88 est inséré un article R. 232-88-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-88-1.-Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de toute violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. Il peut demander la suspension provisoire après l'expiration de ce délai sous réserve de ne pas avoir participé à une manifestation sportive depuis cette date. 
« Les autres personnes peuvent demander la suspension provisoire au plus tard dix jours à compter de la réception de l'information prévue à l'article R. 232-88. 
« Les décisions imposant une suspension provisoire, les demandes de suspension provisoire et les décisions mettant fin à une suspension provisoire sont notifiées par l'Agence française de lutte contre le dopage, par tout moyen à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, les décisions et demandes en matière de suspension provisoire sont notifiées aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles concernées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception. »
L'article R. 232-90 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «. Pour les infractions aux dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif justifie les faits qui lui sont reprochés par soit : » sont remplacés par les mots : « s'il constate que la violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée. » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, devenant le deuxième alinéa : 
a) Les mots : « à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées » ; 
b) Après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer » ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions. »
Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles 1er à 14 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France et dans un pays de l'union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des déchets, assurent la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des terres excavées et sédiments, assurent la traçabilité entre les lots entrants et les lots sortants.
Les établissements réalisant une transformation importante des déchets, des terres excavées ou des sédiments, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité spécifiées aux deux premiers alinéas, uniquement si l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 5 du présent arrêté, tenus par les personnes qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, y compris pour les terres excavées et sédiments ayant le statut de déchets, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Les producteurs ou détenteurs de déchets qui traitent des déchets au moyen d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d'être des déchets en application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, tiennent à jour un registre chronologique des produits et matières issus de ces opérations de valorisation et qui ne sont plus des déchets.
Ce registre contient au moins, pour chaque type produits et matières sortants, les informations suivantes :
a) Concernant la date d'utilisation sur site ou sortie du site :
- la date d'utilisation sur le site, ou la date de l'expédition si le produit ou la matière n'est pas utilisé sur le site ;
b) Concernant la nature et quantité :
- la nature du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation ;
- la quantité du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation en tonne ou en m³ ;
c) Concernant l'opération de traitement :
- le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final qui a été effectué, vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée ;
Pour les producteurs ou détenteurs qui traitent des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ce registre contient également :
a) Concernant la dénomination du déchet :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet traité au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
b) Concernant la date de l'opération de traitement :
- la date du traitement du déchet ;
- le cas échéant, la date de fin de traitement du lot de déchets devenant produits ou matières ;
c) Concernant la destination des produits ou matières :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objets ayant cessé d'être des déchets ;
d) Concernant l'acte administratif de sortie du statut de déchet :
- la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les exonérations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 541-43, les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement, à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :
- le directeur dont relève l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
- le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ou de l'outre-mer.
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dédiés au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi.
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.
Au moins l'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Par dérogation à l'article 7, pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant et composée :
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- du préfet de région dont relève l'emploi ;
- pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, de la directrice générale des outre-mer ou son représentant.
Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Centre-Val de Loire :
Brigade territoriale d'Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
Maison de protection des familles d'Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021.
Hauts-de-France :
Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021.
Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
Ile-de-France :
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021.
Normandie :
Section d'appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021.
Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
Nouvelle-Aquitaine :
Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020.
Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021.
Occitanie :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021.
Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
Peloton de surveillance et d'intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.
Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'hidrosadénite suppurée (HS, maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les patients adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS.
Code CIP
Présentation
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 164 9 4
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 1 tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 165 0 0
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 788 0 5
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 4 tampons alcoolisés (B/3) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du IV de l'article R. 242-95, les mots : « et au président du conseil régional de l'ordre » sont supprimés et l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 242-99. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 242-99, après les mots : « pendant lequel », sont insérés les mots : « le président du conseil régional de l'ordre, » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 242-102 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président. » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 242-112 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires » sont supprimés ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des deux dernières phrases du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est substitué au président du conseil régional de l'ordre. » ; 
5° L'article R. 242-113 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots « à R. 242-108 » sont remplacés par les mots : « à R. 242-107 » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 242-114 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Au 29. Centre national de référence Risques infectieux Transfusionnels, les termes « CNR : Département d'études des agents transmissibles pas le sang, Institut National de la Transfusion Sanguine (INTS), Paris » sont remplacés par les termes « CNR : Département d'études des agents transmissibles par le sang, Laboratoire de Virologie, Groupe Hospitalier Henri Mondor, AP-HP, Créteil ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maires de Reims et de Tinqueux, le directeur général de la société d'autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), le directeur interdépartemental des routes Nord, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la Région Hauts-de-France, et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents relevant des grades d'aide-soignant bénéficient, en outre, de la prime spéciale de sujétion, de la prime forfaitaire, de la prime instituée par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière et de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime “ Grand âge ” pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. »
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 44 et 68 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à un ensemble de deux zones à faibles émissions mobilité attenantes, dotées des mêmes critères de restriction de certains véhicules classés conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
Le dispositif de signalisation est implanté dans les communes de Reims et de Tinqueux, dotées toutes les deux d'une zone à faibles émissions mobilité. Il comprend une signalisation de position et une signalisation avancée. La signalisation avancée est également implantée sur le réseau autoroutier A344 dans les communes de Thillois et Cormontreuil, et sur les routes nationales RN31 dans la commune de Thillois et RN244 dans la commune de Cormontreuil. Ces deux communes sont en dehors de la zone à faibles émissions mobilité.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
L'annexe III du code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 41 DN ter sont supprimés ; 
2° Les deux derniers alinéas de l'article 41 ZZ quater sont supprimés ; 
3° Après l'article 41 ZZ quater, il est inséré un article 41 ZZ quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 41 ZZ quinquies.-Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier déclarent à l'administration fiscale le montant des versements effectués sur ces plans par chacun de leurs souscripteurs au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos et qui sont susceptibles d'être déduits dans les conditions mentionnées au d du 1 du I de l'article 163 quatervicies, au troisième alinéa du I de l'article 154 bis ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts. 
« Ces renseignements parviennent à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. »
L'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 
b) Au 1°, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance » ; 
2° Au 1° des 2,3 et 4, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance ».
Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée, les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances et au I de l'article L. 142-7 du même code, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code pour leur valeur nette comptable avant le transfert.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de Pôle emploi régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Niveau d‘emplois
1.1
1.2
2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
3.3
4
Echelons
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
1
1
247
2
298
2
334
2
393
2
476
2
491
2
509
2
532
2
627
2
2
254
2
302
2
343
2
426
2
503
2
517
2
549
2
574
2
668
3
2
265
2
326
2
360
2
453
2
529
2
545
2
589
2
613
2
709
4
2
289
2
340
2
378
2
481
2
558
2
573
2
628
2
653
2
749
5
2
342
2
356
2
400
2
506
2
583
2
598
2
668
2
692
2
790
6
2
348
2
374
2
432
2
533
2
609
2
624
2
707
2
732
2
831
7
2
367
2
390
2
459
2
562
2
635
2
651
2
747
2
771
2
872
8
3
388
2
407
2
479
2
588
2
662
2
677
2
786
2
811
2
912
9
3
394
2
430
2
499
3
627
3
701
3
717
2
826
2
850
2
966
10
3
407
2
457
2
519
3
666
3
741
3
756
3
865
2
889
2
991
11
>3
442
2
483
2
548
3
694
3
767
3
781
3
905
2
929
2
1015
12
2
510
3
575
3
719
3
797
3
812
941
2
969
HEA
13
2
544
3
602
3
745
827
842
1015
14
3
564
616
773
15
579
Echelons exceptionnels
Niveau d'emplois
1.1
1.2
2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
3.3
4
Echelons
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
Durée (ans)
Indices bruts
1
461
2
564
2
602
2
694
2
767
2
781
2
865
2
929
1
1015
2
2
579
3
616
2
719
2
797
2
812
2
905
2
969
HEA
3
612
642
2
745
2
827
2
842
3
941
2
1015
4
3
773
3
853
2
867
3
984
HEA
5
798
879
894
1012
Echelons fonctionnels
Niveau d'emplois
1.1
1.2
2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
3.3
4
Echelons
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
Durée (ans)
IB
1
2
850
HEA
2
2
969
HEB
3
2
1015
4
HEA
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.