Sur l'article 6 :
      Les auteurs du texte discuté ont créé une nouvelle institution, l'autorité     de régulation des télécommunications, figurant au chapitre IV du code des     postes et télécommunications aux articles L. 36 et suivants.
      Or, plusieurs dispositions relatives à cette nouvelle instance, qui     viendraient enrichir la catégorie protéiforme des autorités administratives     plus ou moins indépendantes, sont à l'évidence contraires à la Constitution.      En premier lieu, selon l'article L. 36-4 dans sa rédaction ici proposée, les     ressources de cette autorité de régulation comprennent << les rémunérations     pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées     par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat >>.
      Pourtant l'article 34 de la Constitution dispose clairement que << la loi     fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de     recouvrement des impositions de toutes natures >>.
      A cet égard, il ne saurait faire de doute que les taxes figurent au rang des     impositions de toutes natures. En conséquence, leur régime relève du domaine     de la loi.
      C'est donc en méconnaissance de cette règle que le présent texte a organisé     une compétence concurrente entre la loi de finances et le décret même pris en     Conseil d'Etat. D'autant plus que les limites de la compétence de chacune de     ces normes ne sont pas déterminées et que la plus grande imprécision imprègne     la disposition en cause.
      Il est clair qu'il y a une violation flagrante des articles 21, 34 et 37 de     la Constitution non pas tant dans leur domaine respectif que dans     l'organisation par la loi d'une compétence concurrente et encore une     méconnaissance de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen de 1789.
      En second lieu, l'article L. 36-6 nouveau en confiant à l'autorité de     régulation des pouvoirs de réglementation particulièrement larges viole     l'article 21 de la Constitution.
      Certes, votre jurisprudence admet que les dispositions de l'article 21     précité ne font pas obstacle à ce << que le législateur confie à une autorité     de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes     permettant de mettre en oeuvre une loi, mais c'est à la condition que cette     habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur     champ d'application que par leur contenu >> (no 88-2248 DC du 17 janvier     1989).
      En l'occurrence, il ressort de la loi critiquée que ladite autorité <<     précise les règlements concernant :
      << 1o Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes     catégories de réseaux et de services en application des articles L. 33-1 et     L. 34-1 (...) >>.
      Une telle rédaction s'avère singulièrement imprécise. Il s'ensuit que le     champ d'application et le contenu du pouvoir réglementaire ainsi octroyé à     cette instance dépasse l'ampleur supportable pour une telle habilitation.
     L'emploi du terme << précise >> ne saurait être satisfaisant de ce point de     vue.
      Plus sérieusement encore, l'expression << les droits et obligations     afférents à l'exploitation >> vise un domaine d'intervention de l'autorité     dont les limites n'apparaissent pas. Bien plus, il s'agit là d'une définition     de ses pouvoirs pouvant porter préjudice aux droits et libertés que le     secteur des télécommunications peut concerner.
      Au demeurant, s'agissant d'un secteur qui participe d'un service public     d'importance nationale, le pouvoir d'édicter des réglementations confié à une     autorité relativement indépendante, sans que cette compétence soit     strictement encadrée, méconnaît certainement l'article 21 de la Constitution.      C'est en vain que l'on relèverait le pouvoir d'homologation dont le ministre     chargé des télécommunications bénéficie.
      D'une part, un ministre ne possède pas davantage qu'une autorité     administrative indépendante de pouvoir réglementaire général. Dès lors, les     conditions posées pour une habilitation sont identiques selon qu'il s'agit     d'un ministre ou d'une autre autorité administrative relevant de l'autorité     de l'Etat. Et si celle-ci est trop large et imprécise en ce qui concerne     l'autorité de régulation, elle ne peut apparaître satisfaisante du fait de     l'intervention du ministre.
      D'autre part, un pouvoir d'homologation ne permet pas nécessairement de     s'opposer au contenu des prescriptions adoptées par l'autorité de régulation.     Le fait que le législateur a préféré ce terme à celui d'approbation montre     que dans ce cas, le ministre aura une compétence liée.
      En raison de sa portée trop étendue, cette habilitation méconnaît les     dispositions de l'article 21 de la Constitution.
      En troisième lieu, il apparaît que l'autorité de régulation dispose d'un     pouvoir de sanction trop étendu.
      Ainsi, il résulte de la rédaction de l'article L. 36-11 que ladite instance     exerce son pouvoir de sanction << en cas d'infraction d'un exploitant de     réseau ou d'un fournisseur de service à une disposition législative ou     réglementaire afférente à son activité >>.
      Encore une fois, vous avez reconnu aux autorités administratives     indépendantes le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (no     88-248 DC du 19 janvier 1989) mais dans la limite nécessaire à     l'accomplissement de leur mission.
      Au cas présent, la notion d'infraction << à une disposition législative et     réglementaire afférente à son activité >> paraît dépasser le lien existant     entre le bénéfice d'une autorisation délivrée par l'administration et les     règles applicables à cette autorisation. Eu égard au secteur concerné rien     n'interdit de penser que certaines de ces << dispositions législatives ou     réglementaires >> afférentes à cette activité sont, par exemple, de nature     pénale ou à tout le moins étrangères au domaine d'activité de l'Autorité de     régulation.
      Or les sanctions administratives sont bien distinctes des sanctions pénales.     Ainsi que la doctrine l'a souligné, de telles sanctions administratives <<     peuvent avoir leur place dans un Etat libéral, à la condition que leur     domaine d'application soit étroitement limité, qu'elles n'empiètent en aucune     manière sur la répression pénale >> (J.M. Aubry, Les Sanctions     administratives en matière de circulation automobile, D. 1952, chron. p.
     111).
      Dans le texte en cause, cette nécessaire frontière n'est manifestement pas     garantie et le pouvoir de sanction accordé à cette autorité est trop étendu.      En quatrième lieu, la loi votée méconnaît le principe selon lequel, à     l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève     en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative     l'annulation où la réformation des décisions prises, dans l'exercice des     prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir     exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou     les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (no 86-224     DC du 23 janvier 1987).
      En l'espèce, il s'avère qu'une partie des décisions adoptées par l'autorité     de régulation relève de la compétence contentieuse de la cour d'appel de     Paris. Parmi ces conditions figurent celles concernant les possibilités et     les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à     l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le domaine public.
      Il peut en résulter des questions à juger relevant normalement de la     compétence du juge administratif.
      On ne saurait ici exciper de l'intérêt d'une bonne administration de la     justice pour justifier cette attribution de compétence au juge judiciaire.
      D'abord, loin de clarifier la répartition des compétences contentieuses, une     telle disposition est de nature à créer des difficultés supplémentaires. En     effet, une autre partie des pouvoirs appartenant à l'autorité de régulation     sera jugée par le Conseil d'Etat. Et il n'est pas toujours certain que la     répartition de ces divers contentieux soit aisée. Pour le justiciable, le     choix du juge risque d'être obscurci.
      Ensuite, s'agissant de l'application d'une législation ou d'une     réglementation spécifique, à savoir le droit de la concurrence, il est prévu     que le président de l'autorité puisse saisir le Conseil de la concurrence.
      Autrement dit, l'attribution d'une partie du contentieux, qui pourrait     naître de l'exercice des pouvoirs de l'autorité de régulation à la cour     d'appel de Paris, méconnaît la compétence naturelle du juge administratif     sans qu'une bonne administration de la justice puisse en être la     justification.