En application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour avis, le 3 août 2015, sur deux projets de décrets relatifs aux aides destinées aux téléspectateurs affectés, soit par l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo « MPEG-2 » au profit de la norme de codage vidéo « MPEG-4 », soit par les réaménagements de fréquences liés à la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz (« bande des 700 MHz ») aux services mobiles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a émis le 23 septembre 2015 un avis favorable sur ces deux projets de décrets, sous réserve des observations suivantes.
Le conseil se félicite des dispositions visant à accompagner les usagers de la télévision à l'occasion de ces opérations de réaffectation de fréquences au profit des services mobiles et de la poursuite de la modernisation de la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT). Toutefois, il attire vivement l'attention du Gouvernement sur deux points.
En premier lieu, l'article 2 du projet de décret relatif à l'aide à la réception prévoit qu'il revient au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de définir les zones géographiques dans lesquelles la continuité de la réception ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception de l'usager. Or, conformément à ses attributions, pour les opérations du passage au tout numérique et du déploiement des multiplex R7 et R8, cette responsabilité était celle du conseil. L'aide à la réception ne pouvait alors être mise en œuvre qu'après la publication des cartes de couverture définitives par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces modalités doivent être reconduites. En effet, les difficultés de réception peuvent être liées à des décisions de réaménagements que le Conseil supérieur de l'audiovisuel adopte. Il importe donc que le conseil définisse ces zones géographiques, avant que celles-ci ne soient proposées à l'adoption du conseil d'administration de l'ANFR.
En second lieu, les dispositions figurant dans ces deux projets d'arrêtés ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'occasion, d'une part, des opérations de réaffectation de fréquences spécifiques à la bande des 700 MHz et, d'autre part, des opérations de changement de norme, soit de 2016 à 2019. Par ailleurs, elles ne peuvent se substituer au fonds d'aménagement du numérique (FAN), institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié jusqu'au 31 décembre 2015.
Le conseil rappelle fermement qu'un processus pérenne d'attribution d'aides aux téléspectateurs est indispensable afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de pertes de réception consécutives à des décisions du conseil liées à la vie normale de la plateforme de la TNT, alors que celles-ci peuvent se révéler tardivement.
Ce dispositif, complémentaire de ceux figurant dans les projets d'arrêtés soumis pour avis au conseil, répond à des attentes fortes des usagers et de leurs élus, qui s'adressent fréquemment et très vivement au conseil, au regard de l'exercice de ses attributions.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.