Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936 et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 relatif aux barèmes de rémunérations minimales garanties (5 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve d'une part, du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail et d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, qui prévoient que les négociations obligatoires de branche sur le thème des salaires doivent s'engager annuellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 30 du 21 juin 2018 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) les organisations syndicales suivantes : 
«-l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) ; 
«-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
«-la Confédération générale du travail (CGT) ; 
«-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). »
L'article 2 du même arrêté du 22 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : 
«-l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) : 45,43 % ; 
«-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,46 % ; 
«-la Confédération générale du travail (CGT) : 14,17 % ; 
«-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,94 %. »
L'alinéa 2 du paragraphe « Aquitaine » de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2002 est ainsi complété : « puis SADEFA INDUSTRIE, FUMEL TECHNOLOGIE, F2A, FUMET D, SAS METALTEMPLE AQUITAINE (SIRET 81070253000017), 1, avenue de l'Usine, 47500 Fumel, de 1998 à 2012 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions l'avenant n° 135 du 26 juin 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 18 du 5 juillet 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 26 avril 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 57-7-53 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : ».
L'article R. 57-7-33 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; » ;
2° Le 6° devient le 7° et le 7° devient le 8°.
L'article R. 57-7-36 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1° et 8° de l'article R. 57-7-2 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 ».
A l'article R. 57-7-4, les mots : « 1° et 10° de l'article R. 57-7-1 et 1° et 11° de l'article R. 57-7-2 » sont remplacés par les mots : « 1°, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 ».
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « La cinquième épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury ».
L'article 18est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. 
« Admissibilité : 
« 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ; 
« 2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ; 
« 3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale, dans la matière autre que celle choisie par le jury pour l'épreuve prévue au 2° (coefficient 4) ; 
« 4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3) ; 
« 5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois heures portant sur deux questions (coefficient 2). 
« Admission : 
« 1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation (coefficient 2) ; 
« 2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit de l'Union européenne, soit au droit international privé, soit au droit administratif (coefficient 4) ; 
« 3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 4) ; 
« 4° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement : 
« a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ; 
« b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible. »
Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.
« Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1).
« La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 18-1est ainsi rétabli : 
« Art. 18-1.-Les candidats du premier concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation. 
« Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1). 
« La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 31est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. 
« Admissibilité : 
« 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ; 
« 2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4) ; 
« 3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ; 
« 4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3). 
« Admission : 
« 1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ; 
« 2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 3) ; 
« 3° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement : 
« a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ; 
« b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier sa personnalité et les acquis de son expérience professionnelle et portant sur son parcours, sa motivation, ses réalisations et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-47, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. » sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-41, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. » sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. »
A l'article R. 57-7-50, les mots : « à l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 57-7-51 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé est complété par les deux alinéas suivants : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel peuvent obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien d'intervention en froid commercial et climatisation comme indiqué dans le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel technicien d'intervention en froid industriel 
(arrêté du 18 janvier 2019) 
Titre professionnel technicien d'intervention 
en froid commercial et climatisation 
(arrêté du 3 mai 2018) 
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte 
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte 
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation 
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation 
».
Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des équipements informatiques fixes et mobiles ;
2° Dépanner et reconditionner des équipements informatiques fixes et mobiles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».
Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « cette direction générale » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, » ; 
2° A la seconde phrase du II de l'article 5, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » ; 
3° Au II de l'article 6, les mots : « par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de Guadeloupe » ; 
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret. » ; 
5° A l'article 10, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ; 
6° L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent décret.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Installateur(trice) dépanneur(se) en informatique
      

    (arrêté du 19/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Installateur dépanneur en informatique
      

    (présent arrêté)
Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site
Dépanner et reconditionner des équipements informatiques fixes et mobiles.
Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel
Mettre en service des équipements informatiques fixes et mobiles.
Le titre professionnel d'assistant de direction est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assister la direction au quotidien et faciliter la prise de décisions ;
2° Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information ;
3° Assister la direction dans la gestion de projets et dossiers spécifiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Assitant(e) de direction
      

    (arrêté du 19/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Assistant de direction
      

    (présent arrêté)
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décisions
Assister la direction au quotidien et faciliter la prise de décisions
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information
Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets
Assister la direction dans la gestion de projets et dossiers spécifiques
La première phrase de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion. »
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à :
1° La rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du présent décret (1) ;
2° Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du présent décret (1).
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. 
« II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). »
L'arrêté du 23 août 1971 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « routière », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La session 2019, dernière session de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est organisée aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission des sessions 2017 et 2018, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour la session 2019. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ; 
2° Après le 4°, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 
« 1° Les administrations publiques ; 
« 2° Les organismes chargés d'une mission de service public ; 
« 3° Les établissements de crédit. 
« Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement. 
« L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : 
« 1° Le type et le numéro du document ; 
« 2° La date de délivrance du document ; 
« 3° La mention du caractère valide ou non valide du document ; 
« 4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ; 
« 5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement : 
«-lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ; 
«-lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance. »
ANNEXE
PROGRAMME
RESPONSABLE DU PROGRAMME
142 ― Enseignement supérieur et recherche agricoles
M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche
143 ― Enseignement technique agricole
M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche
149 ― Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Mme la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
206 ― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
M. le directeur général de l'alimentation
215 ― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mme la secrétaire générale
775 ― Développement et transfert en agriculture
Mme la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
776 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture
M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées) - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour les années 2019, 2020 et 2021 aux sélectionneurs ou vendeurs de reproducteurs, multiplicateurs, accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de palmipèdes gras.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3610289a-75b3-4f80-b1e0-d5197ae24e13.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 " Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a09f9afa-8933-46bb-812c-463fd17b0f28.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47e57f94-f76d-4fc2-b9b4-9943098b08b0.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (Ecoles nationales vétérinaires et grandes écoles scientifiques).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 14 février 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2019.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 30 avril 2019.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 17 juin 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire remplit également ces missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 14 février 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2019.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 30 avril 2019.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 17 juin 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier pour permettre « […] la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche […] ».
L'article unique de l'ordonnance traite du transport ferroviaire et des conditions de sa sécurité.
La Commission intergouvernementale (CIG) au tunnel sous la Manche assure aujourd'hui pour la liaison fixe trans-Manche les missions d'autorité (bi)nationale de sécurité prévues par les directives européennes. A ce titre, elle est notamment chargée de délivrer l'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure (Eurotunnel) ainsi que les autorisations de circulation des véhicules et la partie B des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires empruntant la liaison fixe et d'en assurer le contrôle et le suivi. Avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la CIG n'étant plus désignée par deux Etats membres, elle perdra son rôle d'autorité (bi)nationale de sécurité au sens du droit de l'Union. Par conséquent, l'ordonnance prévoit de confier à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d'autorité nationale de sécurité pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'EPSF exerçant par ailleurs déjà ces missions pour l'ensemble du réseau ferré national. L'EPSF devra exercer ces missions en coordination avec l'autorité de sécurité qui sera désignée par les autorités britanniques pour la section de la liaison fixe située en territoire britannique.
Les dispositions de l'ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d'un acte de l'Union européenne ou d'un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'arrêté du 11 avril 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer » sont remplacés par les mots : « de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction des services informatiques de Centre-Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Orléans, Rennes et Tours. 
« La direction des services informatiques du Grand Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Châlons-en-Champagne, Metz, Reims et Strasbourg. 
« La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens, Caen, Lille et Rouen. 
« La direction des services informatiques de l'Île-de-France comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Montreuil, Nanterre, Nemours, Noisiel, Paris et Versailles. 
« La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Meyzieu et Nevers. 
« La direction des services informatiques de Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis. 
« La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Limoges, Poitiers et Toulouse. »
Les commissions administratives paritaires locales et le comité technique local compétents pour chacune des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de l'Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer demeurent compétents, jusqu'à leur renouvellement, respectivement pour les directions des services informatiques du Nord, de Centre-Ouest, de l'Ile-de-France, du Grand Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 16 octobre 2018 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle pour 2019 est réputée acceptée à compter du 22 janvier 2019.

En conséquence, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2018 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b2bf496-9b79-42df-9a95-c8a7250a2e1e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent aavis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'ANIVIN, 53, rue Lafayette, 75009 Paris.
A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont introduites : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI de l'Ile-de-France 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
59,46 
40,54 
8 
8 
Election directe Scrutin de liste 
».
A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont supprimées :
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI Paris Normandie 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
55,14 
44,86 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI Pays-du-Centre 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
51,29 
48,71 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI PARIS CHAMPAGNE 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
57,08 
42,92 
8 
8 
Election directe 
Scrutin de liste 
».
Dans le tableau figurant au a du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, la ligne :
« 
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne 
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections partielles organisées du 18 au 21 novembre 2019.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et au service national de la douane judiciaire demeure compétent jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.
A l'annexe III, sous l'intitulé : « a) Direction générale des douanes et droits indirects », les dispositions ci-dessous sont supprimées :
« 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
Comité (s) technique (s) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT Aéronavale Marseille 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Direction régionale de Marseille garde-côtes 
6 
6 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse 
CHSCT Aéronavale Nantes 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Direction régionale Nantes garde-côtes 
6 
6 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, pays de la Loire 
CHSCT Aéronavale Rouen 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Direction régionale Rouen garde-côtes 
6 
6 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie 
CHSCT Aéronavale Antilles-Guyane 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Direction régionale Antilles garde-côtes 
5 
5 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane 
».
A l'annexe III, les dispositions figurant sous l'intitulé : « a) Direction générale des douanes et droits indirects » sont complétées comme il suit :
« 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
Comité (s) technique (s) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT de la direction nationale garde-côtes des douanes 
Directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes 
Direction nationale garde-côtes des douanes 
6 
6 
Comité technique de la direction nationale garde-côtes des douanes 
».
A l'annexe III, les dispositions figurant sous l'intitulé : « a) Direction générale des douanes et droits indirects » concernant le CHSCT spécial d'Ile-de-France sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
% 
% 
NOMBRE DE SIÈGES 
Comité (s) technique (s) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT spécial d'Ile-de-France 
Directeur interrégional d'Ile-de-France des douanes et droits indirects 
Brigade scanner mobile spéciale (BSMS), Brigade de surveillance du ministère (BSM), Centre opérationnel douanier (CODT), Service technique automobile (STA) 
82,32 
17,68 
6 
6 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France 
».