Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint :
    a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ;
    b) Ou de tuberculose en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
    Toutefois seul peut être exclu du regroupement familial l'étranger atteint d'une maladie visée au a ci-dessus.
    En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
    =============================================
Art. 1er. -  Le décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa du II est abrogé ;
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « dont le montant est égal au montant de l'indemnité », sont supprimés les mots : « à l'exception de la majoration éventuelle prévue au II de l'article 2 ci-dessus » ;
    III. - Dans tous les articles où ils figurent, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C Concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Art. 12. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 et par dérogation :
    1o Aux dispositions de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
    2o Aux dispositions des articles 9-II et 17-II du décret du 1er septembre 1989 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
    La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
    3o Aux dispositions des articles 16 et 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
    4o Aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 %.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres :
    « - un secrétaire général d'académie, président ;
    « - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
    « - un personnel d'inspection ;
    « - un chef de division ou de service académique ;
    « - un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
    Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 9 janvier 2002 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 janvier 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, le 14 janvier 2002 à minuit.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de chargé de recherche de 1re classe. Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans la discipline énumérée ci-après, en vue de pourvoir l'emploi visé ci-dessus, selon la répartition suivante :
    Chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie et sciences sociales sur le continent asiatique ».
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :
    - à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
    - à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
    - aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
    - au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
    - au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).
    Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.
A N N E X E
    Liste des ports
    Ports autonomes :
    Dunkerque ;
    Le Havre ;
    Rouen ;
    Nantes - Saint-Nazaire ;
    Bordeaux ;
    Marseille ;
    Guadeloupe.
    Ports d'intérêt national :
    Calais ;
    Boulogne ;
    Dieppe ;
    Caen ;
    Cherbourg ;
    Saint-Malo ;
    Brest ;
    Lorient ;
    La Rochelle ;
    Bayonne ;
    Port-la-Nouvelle ;
    Sète ;
    Toulon ;
    Nice ;
    Bastia ;
    Ajaccio ;
    Fort-de-France ;
    Degrad-des-Cannes ;
    Saint-Pierre ;
    Pointe-des-Galets.
    Port départemental :
    Roscoff.
1° La liste des électeurs du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine est établie par le ministre chargé de la culture et est transmise au directeur de l'institut qui la rend publique par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement au moins trente jours avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant cet affichage au directeur de l'institut ; celui-ci la transmet au ministre chargé de la culture qui, dans un délai identique, statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale définitive qui est publiée par voie d'affichage par le directeur de l'institut.
 2° Les autres listes électorales sont établies par le directeur de l'établissement et affichées dans les locaux de l'institut au moins vingt jours avant la date du scrutin.
 Dans les cinq jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation par lettre au directeur de l'institut ; dans un délai identique, celui-ci statue sur le bien-fondé de ces réclamations, arrête et publie par voie d'affichage la liste électorale définitive.
Sont électeurs pour la désignation du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 6 (3°, b) du décret du 16 mai 1990 susvisé les conservateurs stagiaires du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine en cours de scolarité à l'Institut national du patrimoine à la date du scrutin.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2002, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse :
   Titulaires :
 Jacques Alberca, enseignant au Centre national de la danse ;
 Philippe Cohen, directeur des études chorégraphiques, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Bernadette Le Guil, directrice adjointe de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques, Centre national de la danse ;
 Monique Loudières, directrice pédagogique, Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower.
   Suppléants  :
 Jacques Namont, enseignant à l'école de danse de l'Opéra de Paris ;
 Dominique Genevois, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Marie-France Delieuvin, directrice des études du CNDC d'Angers ;
 Daniel Housset, responsable pédagogique, Scène formations.
Art. 5. -  Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle.
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
 Ces préparations ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article L. 252-2 du code rural et ne peuvent être utilisées que par ces groupements.
 Les appâts se présentent sous forme :
 - d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu ;
 - d'appâts secs préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,005 % colorée en bleu sur du blé tendre ;
 - d'appâts humides préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,01 % colorée en rouge sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube.
 Les appâts, secs ou humides, sont préparés en un lieu unique par groupement, par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
 Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles » en caractères très apparents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, les modalités de calcul des soutiens financiers à la communication inscrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est prolongé pour l'année 2002.
 L'annexe 2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème de soutien aux collectivités locales exprimé en euros figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2000 et 2001 exprimé en euros figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2002 à 2004 exprimé en euros figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2001-2002, à 5 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Un concours externe et un concours interne seront organisés par l'académie de Créteil.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 89 et est réparti de la manière suivante :
    Concours externe : 59 ;
    Concours interne : 30.
    5 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Créteil. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 14 octobre 1999.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Créteil.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les indications suivantes :
    Personnes âgées de soixante-dix ans ou plus ;
    Personnes atteintes des affections de longue durée suivantes : diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime, accident vasculaire cérébral invalidant, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), mucoviscidose, cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, insuffisance respiratoire chronique grave, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement à ces personnes), drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie) :
    341 297-3 Fluarix, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    336 078-5 Fluvirine, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Medeva Pharma).
    333 855-0 Immugrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    336 521-6 Influvac, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Solvay Pharma).
    320 152-6 Mutagrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur vaccins et laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
    333 872-2 Previgrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Chiron France).
    329 361-7 Tetagrip, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
    321 299-0 Vaxigrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « La SARL de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3. »
2. Bandes de fréquences pour les réseaux radioélectriques
    indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX)
    L'Autorité, dans sa décision no 98-909 en date du 17 novembre 1998, a précisé les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation de ce type de réseaux. Elle a prévu de réserver la bande 165,7 à 166,7 MHz couplée à la bande 170,3 à 171,3 MHz ainsi que la bande 453 à 453,55 MHz couplée à la bande 463 à 463,55 MHz aux réseaux de type RPX sur tout le territoire métropolitain.
Art. 5. -  Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale se substitue au certificat de travailleuse familiale. Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
    Dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les tuteurs responsables des stages en situation professionnelle devront avoir effectué, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une formation de formateur de terrain.
    A titre transitoire, les agréments délivrés aux organismes responsables d'établissement de formation pour préparer au certificat de travailleuse familiale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les autorisent à dispenser la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des routes) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
    « Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Yves Bertin devient suppléant en remplacement de M. Jean Garnier (SAPPAS). »
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 9. -  Les méthodes et modèles de calcul peuvent faire référence, en cas de besoin, à des essais particuliers permettant d'obtenir les valeurs utiles à leur mise en oeuvre.
    Les méthodes décrivant ces essais particuliers sont approuvées après avis du CECMI. Elles sont indiquées en annexe XII.
    Chapitre 3
    Autres modes de justification
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Eric Trottmann, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 11 mai 1999 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 28. -  Au moment de sa mise en oeuvre, un produit, un élément de construction ou d'ouvrages doit faire l'objet :
    - d'un procès-verbal en cours de validité ou d'une certification selon les dispositions techniques du présent arrêté, délivrée par une tierce partie indépendante ou,
    - d'une justification conformément à une méthode de calcul approuvée ou,
    - d'une fabrication conformément à un procédé approuvé ou,
    - d'un avis technique ou d'un agrément technique, comportant une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu ou,
    - d'un avis de chantier.
Art. 2. -  Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe au présent arrêté pourront continuer à être commercialisées au prix public mentionné dans l'avis de prix relatif à ces spécialités et prises en charge à ces prix après la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Après le 20o de l'article R. 93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
    « 21o Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1999, sont nommés, à compter du 29 septembre 1999, membres du Conseil national de l'aide aux victimes :
    1. M. Huchon (Jean-Paul), maire, président du conseil régional d'Ile-de-France ;
    2. M. Dejoie (Luc), sénateur, président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
    3. M. Leroux (Bruno), député-maire d'Epinay-sur-Seine ;
    4. Mme Lienemann (Marie-Noëlle), députée européenne, maire d'Athis-Mons, membre du Conseil national des villes ;
    5. Mme Petit (Marie-Françoise), magistrate, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre ;
    6. M. Kern (François), lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise ;
    7. M. Perret (Lucien), directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
    8. M. Calmettes (Jacques), magistrat, président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
    9. Me Paulus (Jean-Michel), bâtonnier de Colmar ;
    10. M. Delpoux (Claude), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
    11. Mme Traca (Catherine), représentante du groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
    12. M. Debout (Michel), professeur de médecine légale à Saint-Etienne ;
    13. M. Weber (Didier), psychologue à l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon ;
    14. Mme d'Hauteville (Anne), professeur à Montpellier, chercheuse spécialisée en victimologie ;
    15. M. Feltesse (Hugues), directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPS).
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1999 :
    Page 11154, 2e colonne, article 13, 3e ligne, au lieu de : « ... article 11... », lire : « ... article 12... » ;
    Même page, même colonne, article 14, 1re ligne, au lieu de : « ... article 12... », lire : « ... article 13... » ;
    Page 11157, 1re colonne, dans l'intitulé du règlement, 1re ligne, au lieu de : « no 90-07 », lire : « no 99-07 » ;
    Page 11158, 2e colonne, au lieu de : « article 17 », lire : « article 16 » ;
    Page 11159, 1re colonne, au lieu de : « article 18 », lire : « article 17 » ;
    Même page, 2e colonne, article 4, supprimer les deux derniers alinéas ;
    Page 11160, 1re colonne, compléter l'article 10 ainsi qu'il suit :
    « Cette restitution est plafonnée à 12 500 euros.
    « La restitution visée au premier alinéa du présent article n'est pas due à ce titre, sans préjudice de l'indemnisation des retards d'exécution mentionnée à l'article 9 du présent règlement, si le virement a été exécuté après la réception de la demande de restitution et avant la fin du délai de versement mentionné au 2o de l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. » ;
    Page 11161, 2e colonne, 3, au lieu de  : « Pondération à 10 % », lire : « Pondération à 0 % ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, les modalités de calcul des soutiens financiers à la communication inscrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est prolongé pour l'année 2002.
 Les annexes 2 et 3 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné sont complétées par le barème de soutien aux collectivités locales exprimé en euro figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 L'annexe 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2000 et 2001 exprimé en euro figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'annexe 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2002 à 2004 exprimé en euro figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 39, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Art. 8. -  Il est créé, après l'article 13-3, trois articles 13-4, 13-5 et 13-6 ainsi rédigés :
    « Art. 13-4. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
    « Art. 13-5. -  La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
    « Art. 13-6. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Pruniaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 3. -  Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes a pour mission :
    D'apprécier l'application des conventions et accords internationaux, des mesures législatives et réglementaires traitant de la sûreté des transports et des ports maritimes, ainsi que de proposer toute mesure, au regard de l'expérience ou de l'analyse des menaces existantes ou prévisibles ;
    De proposer aux ministres intéressés toute mesure destinée à assurer la sûreté des installations et des opérations portuaires et maritimes, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
    De coordonner et d'orienter l'action des comités locaux de sûreté portuaires définis au chapitre II du présent arrêté ;
    De formuler un avis sur toutes les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 : 
    M. Jacques (Xavier, Louis, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura) ; 
    Le retrait de M. Detroye (Claude, Jean), notaire associé, membre de la société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires associés, est accepté ; 
    La raison sociale de la société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Pellegrini et Xavier Jacques, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-396 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
    « Altitude du site : 493 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 514 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-161 du 19 mars 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : allée Marie-André-Ampère, zone industrielle des Daubourgs, 36300 Le Blanc.
    « Altitude du site : 125 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 153 mètres. »
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé, le classement indiciaire du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10760 à 10761
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 :
    M. Foures (Claude, Jean, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 
    Le retrait de M. Rey (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est accepté ; 
    La raison sociale de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping et Claude Foures, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Art. 1er. -  Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
    Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers du département de Vaucluse.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  L'autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée pour une durée qui ne peut dépasser quatre ans, sauf reconduction pour un délai maximum de deux ans. Si une autorisation provisoire de vente ou d'importation a précédé une homologation, la date d'expiration de cette homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'autorisation provisoire de vente ou d'importation a été accordée.
    Les compléments d'information demandés dans la décision doivent être fournis au moins quatre mois avant la date d'expiration de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
    Après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions prévues à l'article 3, point II, du présent arrêté.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont et Roger Lux, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Au titre de l'année 1999, le jury constitué par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants comprend :
    « Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ou son représentant, président ;
    « Quatre fonctionnaires de catégorie A du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 6 avril 1999 à l'accord du 26 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet avenant modifie et complète l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 66 du 19 février 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre), 12 B (Conclusion du contrat de travail pour le personnel cadre), 44 (Indemnité de licenciement) et 53 (Départ à la retraite) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Martin Sonez (Lisandro), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 juillet 1963 à Parana (Argentine).
Art. 2. -  Le haut conseil a pour missions :
    - de permettre une concertation régulière entre les acteurs publics et privés de la coopération internationale, dans un souci de cohérence de leurs actions ;
    - de favoriser l'adhésion du public à ces différentes actions.
    A cet effet, le haut conseil :
    - émet des avis et formule des recommandations sur les politiques bilatérales et multilatérales de la France, ainsi que sur l'action des opérateurs privés, en matière de coopération internationale ;
    - propose toute mesure de nature à faciliter les échanges sur les diverses actions, publiques et privées, de coopération ;
    - remet chaque année au Premier ministre un rapport, qui est rendu public ;
    - organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Maintenance
    Bonomo (Sébastien, J.).
    François (Ronan, D., A., H.).
    Prevost (Yvon, R., D.).
    Recchia (Grégory, A.).
    Campredon (Yannick, Y., L.).
    Monferrand (Pierre, C.).
    Bonsang (Jérôme).
    Lemaitre-Thomas (Richard, J., C.).
    Bezault (Fabien, L.).
    Salis (Sébastien, M.).
    Godart (Grégory, J.-C., J.-L.).
    Lagarrigue (Olivier).
    Courbon (Thierry, F.).
    Rouge (Anthony, G., T., Y.).
    Steinmetz (Sébastien).
    Girard (Cyril, F., T.).
    Coutinot (François, M., A.).
    Picard (Cédric, C., M., C.).
    Benoit (Laurent, E., Y.).
    Vernhiet (Nicolas, M.).
    Guellier (Franck, F., B.).
    Pasquet (Abel, M., A.).
    Grasset (Nicolas, D.).
    Lintz (Nicolas, M., J.).
    Wlody (Alexandre, R., F., J.).
    Fontbonne (Nicolas, R.).
    Su (Yossri).
    Vautrin (David, P., W.).
    Gaben (Julien).
    Marchal (Alexandre).
    Dumesnil (David).
    Rippe (Anthony, D.).
    Archiapati (Damien, A., A.).
    Franquenoul (Jean-Michel, R.).
    Sancier (Jean-Yves).
    Ledoux (Freddy, R., G.).
    Diniz (Daniel).
    Mistral (Vincent, L., J.).
    Rodet (Lilian).
    Reveillon (Nicolas, H.).
    Fevre (Christophe, R.).
    Meynckens (Arnaud, C., J.-C.).
    Perny (Jérôme, G., R.).
    Ait Yahia (Teddy, K.).
    Licheron (Nicolas).
    Bezé (Stéphane, R., J.).
    Riffaud (David, J.-M.).
    Guillet (Fabien, J., H.).
    Amet (Marc).
    Thiery (Benoît, R., J.).
    Le Bugle (Wilfried, G.).
    Martineau (Tony, J., J.).
    Barbier (Robin, N.).
    Durand (Frédéric, P.).
    Frantz (Michaël).
    Sibeud (Frédéric, P., J., J.).
    Brasier (Jérôme).
    Guth (Kevin, R., P., J.).
    Besombes (Sébastien, A., L.).
    Taxy (Emmanuel, P., M.).
    Liot (Nicolas).
    Huart (Sébastien, J.-M.).
    Machado (Gaëtan).
    Auger (Mickaël, J., L.).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Maurizio (Gian), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 juin 1965 à Vicosoprano (Suisse).
Gestion des ressources humaines
    Maleze (Christophe, J.).
    Straub (Lionel, F.).
    Audiat (Cyril, N.).
    Lorieux (David).
    Carcy (Frédéric, M.).
    Stagnitto (Hervé, A., Y.).
    Torregrossa (David, H.).
    Dussert (Grégory).
    Campourcy (Stéphan).
    Zenbil (Mehdi, G., P.).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.