Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter matérialisées par 6 dés numérotés de 1 à 6 sur la partie haute du ticket et, sur la partie centrale du ticket, par un plateau de jeu de l'oie composé de 23 cases.
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un chiffre pouvant aller de 1 à 6, également inscrit en lettres.
    L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case du plateau de jeu de l'oie est soit un symbole représentant une oie ou un autre animal ou un objet, soit une somme en chiffres et en lettres, soit une instruction à suivre. Une instruction à suivre donne rendez-vous sur une autre case du plateau de jeu, qui est également à gratter. La case 23 peut révéler soit un symbole représentant une malle remplie de pièces, soit un symbole représentant un animal ou un objet, soit une somme en chiffres et en lettres. La case 23 ne comporte jamais d'instructions à suivre.
    3.3. Le joueur gratte le dé no 1 et découvre un chiffre. Après s'être placé sur la position « Départ » du plateau de jeu et, en comptant les cases de celui-ci à partir de la case numérotée 1, il avance dans le sens du parcours, du nombre de cases correspondant au chiffre découvert sous le dé no 1. Il gratte alors la case atteinte sur le plateau de jeu. S'il découvre une instruction, il suit cette instruction et gratte la case à nouveau atteinte.
    3.4. Le joueur gratte ensuite le dé no 2 et y découvre un second chiffre. En partant de la dernière case grattée sur le plateau de jeu et, en commençant à compter à partir de la suivante, il avance du nombre de cases indiqué par le chiffre découvert sous le dé no 2. Il gratte alors la case atteinte sur le plateau de jeu.
    3.5. Il renouvelle ces opérations jusqu'au dé no 6 inclus.
    3.6. A l'issue de ces opérations, 6 cases au moins du plateau de jeu sont découvertes. Sauf un joueur par bloc de 1 500 000 tickets, aucun n'atteint la 23e case du plateau de jeu au centre de celui-ci. Les chiffres inscrits sous les dés ou les instructions à suivre ne permettent pas de dépasser la 23e case puis de revenir en arrière.
    3.7. Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des cases du plateau de jeu, selon les modalités décrites aux sous-articles 3.1 à 3.6 ci-dessus :
    - soit 2 symboles représentant une oie inscrits dans 2 cases différentes, auquel cas le joueur gagne 2 000 Euro ;
    - soit 2 sommes identiques en chiffres et en lettres inscrites dans 2 cases différentes, auquel cas le joueur gagne une fois cette somme.
    Le joueur qui atteint la 23e case du plateau de jeu au centre de celui-ci, conformément aux indications des 6 dés et éventuellement aux instructions à suivre, et y découvre une malle remplie de pièces gagne une somme de 20 000 Euro.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    3.8. S'il le souhaite, le joueur peut gratter toutes les cases du plateau de jeu pour vérifier la présence éventuelle de 2 oies ou de 2 sommes identiques.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Art. 6. - Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
    En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
    L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  Dans le département de la Vienne, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Marcel-Paul, 86000 Poitiers, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14499
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Art. 4. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Ile-de-France, académie de Paris
    Institut technique de formation active (IFTA), 115-117, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris.
    Ecole d'art et de communication (EAC), 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
    Ecole française d'hôtesse et de tourisme (EFHT), 11 bis, rue de Milan, 75009 Paris.
    Institut supérieur spécialisé de la mode (MOD'SPE), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
    Académie internationale de management (AIM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris.
    Etablissement privé d'enseignement international en gestion des entreprises (EPEIGE), 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
    Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales (ESARC), 31, quai de la Seine, 75019 Paris.
    Institut supérieur de communication et de marketing (SUP DE PUB), 3, rue Hassard, 75019 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, sont admis en 1998 en qualité d'élèves réguliers dans les écoles nationales vétérinaires les candidats suivants, désignés dans l'ordre de leur classement par catégories de concours :
    Option Biochimie-biologie
    Concours A 1
    1 Wolff (Stéphane, Gérard).
    2 Bougard (Daisy, Chantal, Pierrette).
    3 Pacot (Christophe).
Art. 1er. -  Dans le département du Morbihan, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, rue du Colonel-Pobéguin, case postale no 43923, 56039 Vannes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14497
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Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les responsables légaux de l'élève ;
    - l'encadrement du lycée (responsable, surveillants, assistante sociale, conseillers d'éducation, infirmerie, trésorerie) ;
    - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 14. -  L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
    - le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, dûment daté et signé, et dont seules les cases « exportateur » et « représentant » sont complétées ;
    - un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
    - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
    Chapitre IV
    Autorisation générale communautaire
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 5. -  Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
    - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA no 11031*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
    - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
    - une copie de la facture définitive ;
    - une copie du document douanier attestant de l'importation ;
    - un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes).
    L'organisation de ce concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie est fixé à 17 selon la répartition suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19351 à 19353
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    10 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19351 à 19353
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19351 à 19353
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    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre 2001 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur, pour l'ensemble des spécialités visées au quatrième alinéa.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
Art. 7. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - le fait de ne pas faire réaliser les contrôles périodiques prévus par l'article 3 du présent décret dans les délais prescrits ;
    - le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article 3 du présent décret, sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu.
    En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article 5 du présent décret.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 21, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 5 ;
    « Spécialité Archives : 2 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 11 ;
    « Spécialité Documentation : 3. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2001, aux fonctions de M. Pierre Milhet, agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 1998, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration du Centre national de la danse :
    Mme Lefèvre (Brigitte) ;
    M. Larquié (André) ;
    M. Gallotta (Jean-Claude) ;
    M. Touzé (Loïc).
Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1208 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry aérodrome (Marne).
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.
Fraction de contingent 1997/08
    Arnout (Alain, Louis).
    Baraton (Guillaume, Marie, Philippe).
    Bascle (Stéphane, Roger).
    Behr (Nicolas, Paul, Michel, Marie).
    Bernus (Grégory).
    Betz (Raphaël).
    Binet (Alexandre, Jean-Luc).
    Blondel (Frédéric, Jean-Michel).
    Bousquet (Laurent, Paul, Auguste).
    Cossais (Vincent, François).
    Dekeyser (Jean-Jacques).
    Donou (Arnaud).
    Dumay (Vincent, Christophe).
    Durlent (Jérôme, André, Marcel).
    Felix (Damien, Robert).
    Fouchécourt (Frédéric, Denis, Julien).
    Frotier de la Messeliére (Mériadec, Hubert, Guy-Marie).
    Garaud (Alexandre, Adrien, Antoine).
    Gaucher (Violaine, Suzanne).
    Gauthier (Stéphane, Georges, Lucien).
    Guyenot (Hervé).
    Hamm (Franck, Sébastien).
    Jailloux (Grégoire, Guislain, Marcel, Gaston).
    Kientz (Frédéric, Emmanuel).
    Lermitte (Vincent, Bernard).
    Louazon (Laurent, Albert, Georges).
    Louya (Stéphane, Nicolas, Louis).
    Martha (Xavier, Marie, Patrick).
    Miniconi (Fabrice, Félix, Jean-Roger).
    Mondot (Jean-Luc, Raymond, Alexandre).
    Pecceu (Serge, Gabriel, Denis).
    Perrin (Jean-Christian, Marcel, Sextius).
    Richard (Jérôme, Daniel, Jean-Pierre).
    Rimlinger (Rémi, André).
    Robert (Gilles).
    Sébillotte (Thierry, Gilles, Ernest).
    Tadyszak (Stéphane, Jean-Pierre, Léon).
    Thuilliez (Nicolas, Bertrand, Michel).
    Tiberi (Marc, Durand, François).
    Tran (Georges-Eric, Jean, Louis).
    Tremblais (Christophe, Pierre, Raymond).
    Valentin (Olivier, Harry).
    Vandaële (Jean-Pierre, Bernard, Marcel, Bruno).
    Wozniak (David, Edwin).
    MATERIEL
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Alain Marschall, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. David Gineste.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, et Mme Michelle Escos, attachée de police, directement placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences est fixé à 79 pour l'année 1998.
Article 1er
    Les Parties entreprennent de consolider la coopération et les échanges entre les organismes gouvernementaux responsables de la santé en France et au Québec dans les domaines prioritaires suivants :
    - l'économie de la santé ;
    - l'organisation et la gestion des services ;
    - les nouvelles technologies de l'information en santé ;
    - la promotion et la protection de la santé publique ;
    - la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
    Pour ce faire, elles encouragent également la participation des professionnels du réseau sociosanitaire des établissements de santé, des institutions d'enseignement et des centres de recherche à la coopération et aux échanges prévus dans la présente entente.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 15 bis du 17 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, pour le compte du groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien, de l'union des maisons de Champagne, de la fédération des syndicats-éleveurs de grande Bourgogne et du syndicat régional des négociants en vins fins de la vallée du Rhône,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'intégrer le secteur des négociants en vins fins de la vallée du Rhône (départements de Vaucluse, de la Drôme, de l'Ardèche, du Gard et du Rhône) dans le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 35 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 65 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bouraba, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 4. -  Qu'ils soient logés ou non par nécessité absolue de service, les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique lorsqu'ils doivent intervenir durant cette astreinte pour des faits précis faisant l'objet d'une inscription sur le registre de service de nuit. Cette indemnité est calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret no 68-518 du 30 mai 1968, à raison de une heure quinze par nuit, quel que soit le nombre réel d'interventions effectuées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 71 du 17 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 72 du 17 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  La commission d'orientation comprend au moins huit membres dont le mandat est de deux ans :
    - quatre au moins sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles ;
    - deux sont des enseignants désignés par le recteur ;
    - deux sont des étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
    Lorsqu'elle siège à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles, sa composition peut être élargie aux membres des jurys prévus à ces étapes.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Gaillard (Christian, Pierre).
    Pages (Jean-Michel, François).
    Schaeffer (Yvon, René, Paul).
    Corniquet (Franck, Charles, Jules).
    Chapelle (Alain, Albert).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Grimont (Bernard, Daniel).
    Helou (Laurent, Pierre, Tanguy).
    Trigueras (Nathalie, Marie, Andrée).
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Amable (Patrick), SD N. 1, CPAM de Rennes, désigné DA N. 3, CPAM d'Evreux.
    M. Arnaud (Gérard), D., ex-CETELIC de la vallée du Rhône, désigné D., C. Est. IF.
    M. Arredi (Edouard), D., CPAM de Villefranche-sur-Saône, désigné AC, CPAM de Mâcon.
    M. Baudez (Jean-Marc), D., CAF de Blois, désigné D., AMICAM.
    M. Bonifassi (Jean-Marie), AC, URSSAF de Valence, désigné AC, CAF de Grenoble.
    M m e Hallosserie (Marie), SD N. 1, désignée DA N. 3, CAF de Roubaix.
    M m e Pasquier (Evelyne), SD N. 2, désignée DA N. 3, CAF de Metz.
    M m e Ravel (Hélène), D., CAF d'Annonay, désignée AC, CAF de Nice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Habillon (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 2 novembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Perret (François) ;
    Graujeman (Jean-François) ;
    Frébault (Jean) ;
    Perrod (Pierre) ;
    Damiani (Roger) ;
    Lebreton (Alain) ;
    Sarrabezolles (Bernard) ;
    Marec (Michel) ;
    Maillant (Hubert) ;
    Darpas (Georges) ;
    Chicoulaa (Michel) ;
    Giroult (Eric) ;
    Bujard (André) ;
    Romenteau (Pierre) ;
    Bouard (de) (Sébastien) ;
    Dichon (Jean-Claude) ;
    Thuaud (Bernard) ;
    Chantereau (Pierre) ;
    Courty (Roger) ;
    Uliviéri (François).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme ARD (sur le canal 8) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
    Le programme SWF3 (sur le canal 10) ;
    Le programme TSR (sur le canal 11) ;
    Le programme DRS (sur le canal 12) ;
    Le programme TSI (sur le canal 13) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
    Le programme Planète (sur le canal 15) ;
    Le programme MCM (sur le canal 16) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 18) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
    Le programme Suisse 4 (sur le canal 21) ;
    Le programme TV5 (sur le canal 22) ;
    Le programme RTL TVL (sur le canal 24) ;
    Le programme NBC (sur le canal 25) ;
    Le programme TMC (sur le canal 26) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 28) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 29) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 31) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 32) ;
    Le programme Mosaïque (sur le canal 33) ;
    Le programme Canal Plus en D2 Mac (sur le canal 34) ;
    Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 35) ;
    Le programme Cinéfil (sur le canal 36).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    Mme Schaer (Martine), épouse Zambotti, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de Mme Cerini ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Schaer (Martine), épouse Zambotti, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rethel.
Art. 2. -  A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes :
    - nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ;
    - type et date de l'intervention ;
    - nom du médecin traitant ;
    - centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
    Les informations anonymisées seront ensuite transmises à la direction générale de la santé.
    Pour les patients n'ayant pu être informés par les moyens précités, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord est autorisé à utiliser le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en vue d'identifier les organismes qui leur servent les prestations de base et d'obtenir auprès de ces organismes leur adresse.
    A cet effet, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date de naissance du patient ou, à défaut, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance.
Art. 1er. -  La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture, créée en application du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé est consultée pour expertise par le ministre chargé de l'architecture préalablement à l'habilitation des écoles d'architec- ture à délivrer :
    Les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur de premier et deuxième cycle des études d'architecture ;
    Le diplôme d'architecte DPLG ;
    Les diplômes nationaux de troisième cycle dans les domaines de l'architecture.
    Elle est également consultée sur la reconnaissance des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture.
    Elle peut en tant que de besoin formuler un avis sur les formations dans des domaines spécialisés relatifs à l'architecture conduisant à des diplômes propres aux écoles.
Art. 11. -  Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme de premier cycle des études d'architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
    L'inscription en troisième cycle prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé est également subordonnée à la capacité d'accueil de cet établissement.
    Lorsqu'un étudiant n'a pas achevé le cycle d'études en vue duquel l'inscription a été prise, son transfert dans un autre école ne peut intervenir qu'après accord des directeurs des deux écoles concernées. Le directeur de l'école d'architecture d'accueil détermine, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, les modules d'enseignements manquants que l'étudiant doit obtenir pour achever son cycle d'études. Dans ce cas, l'inscription annuelle effectuée dans l'établissement d'origine reste valable dans l'établissement d'accueil. Ce transfert est également subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
    Dans tous les cas, un étudiant régulièrement inscrit dans une école d'architecture, qui désire obtenir son transfert dans une autre école d'architecture, en fait la demande, d'une part, au directeur de son école et, d'autre part, sous le couvert de celui-ci, au directeur de l'établissement où il désire continuer ses études.
    Les informations relatives aux conditions des transferts figurent dans le règlement des études de chaque école d'architecture.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL
    DES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Sauvage (Edouard) ;
    Berrier (Hervé) ;
    Toutlemonde (François) ;
    Tschitschmann (Eric) ;
    Fersztand (Pierre) ;
    Cornec (René) ;
    Harlé (Denis) ;
    Sarrand (Yves) ;
    Forcrand de Coiselet (de)
    (Philippe) ;
    Tapadinhas (Laurent) ;
    Deschamps (Pascal) ;
    Di Benedetto (Hervé) ;
    Mignerey (Pascal) ;
    Pignol (Michel) ;
    Delebarre (François) ;
    Bosio (Pierre) ;
    Mouline (Eric) ;
    Vichet (Jean-Claude) ;
    Sauzet (Gérard) ;
    Jehiel (Philippe) ;
    Tourasse (Corinne) ;
    Santos (Antoine) ;
    Augustin (Vincent) ;
    Deleu (Benoît) ;
    Metz (Yves) ;
    Cambon de Lavalette (Eric) ;
    Contat (Serge) ;
    Andria (d') (Pierre) ;
    Picard (Jean-Marc) ;
    Kovarik (Jean-Bernard) ;
    Kruger (Didier) ;
    Ricard (Frédéric) ;
    Dominici (Serge) ;
    Laumin (Philippe) ;
    Compte (Olivier) ;
    Sébille (Robin) ;
    Viroulaud (Philippe) ;
    Masson (Jean-Luc) ;
    Guillon (Jean-Paul) ;
    Rouquet (Richard) ;
    Fau (Didier) ;
    Chérié (Jean-Bernard) ;
    Schmitt (Dominique).
Art. 14. -  Les étudiants de nationalité étrangère candidats à une inscription dans l'un des trois cycles des études d'architecture doivent déposer une demande d'admission dans les conditions définies ci-dessous.
    La demande d'admission doit être présentée sur un formulaire établi par le ministre chargé de l'architecture. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les écoles d'architecture. Il doit être déposé auprès de l'école d'architecture à la date limite de dépôt fixée annuellement par le ministre chargé de l'architecture.
    Le candidat peut porter son choix sur deux écoles ; il les classe par ordre de préférence.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « L'Ile au Trésor », fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 8 mars 1998, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « L'Ile au Trésor », ayant le code jeu 44881, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 avril 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Deruche, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Aux premier et deuxième tirets de l'article 3 des décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980 susvisés, les mots : « de quarante-cinq jours » et « de cent quatre-vingts jours » sont remplacés respectivement par les mots : « de six mois » et « d'un an ».
Art. 1er. -  A compter du 16 mars 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6000 à 6001
    =============================================
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 9 du jeu « Black Jack », ayant le code jeu 15890, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, M. D'Angelo (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Normandie, en remplacement de Mlle Plazanet (Thérèse).
Art. 1er. -  Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
    a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
    b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 +  20 ) avec Su surface utile du logement ;
    Su
    c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
    Zone 1 : 35 F/m2 ;
    Zone 1 bis : 41 F/m2 ;
    Zone 2 : 31 F/m2 ;
    Zone 3 : 28 F/m2.
    Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
    La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.
Art. 10. -  Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
    - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
    - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins ancien ;
    - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
    Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989     susvisé est ainsi rédigé :
      << Les demandes d'aides sont présentées au service juridique et technique de     l'information et de la communication au plus tard le 31 août de l'année     d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications     fournissent :
      << a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du     quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes     catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus au numéro, le nombre     d'exemplaires vendus par abonnement postal, le nombre d'exemplaires vendus     par portage et le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale pendant     l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
      << b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ;
      << c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes     permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au     regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur     l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
      << d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le     nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été     inférieur à 100 grammes et la copie des factures mensuelles     d'affranchissement des abonnements postaux. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions :
    - des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... » et se terminant par les termes : « ... option 3 ci-dessous » ;
    - des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... » et se terminant par les termes : « ... repos compensateur de remplacement. ».
    Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.
II. - Association pour la réadaptation et la formation
    professionnelle (ARFP), centre de réadaptation de Mulhouse
    Accord collectif d'entreprise du 27 avril 2001 relatif au statut et aux grilles de rémunération des formateurs et des chargés d'insertion du CRP de Mulhouse (Commision nationale d'agrément du 30 octobre 2001).
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
    Président :
    Un sous-directeur de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
    Membres à voix délibérative :
    Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
    Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
    Le chef de projet ;
    Un chef de bureau de la direction de l'administration pénitentiaire intéressé par le projet ou son représentant ;
    Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau des équipements et de la logistique.
    Pour les marchés relatifs aux campagnes de communication et d'information, sont également membres avec voix délibérative :
    Le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant ;
    Le chef du service de l'information et de la communication (SICOM) ou son représentant.
    Membres à voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le contrôleur financier ou son représentant ;
    Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 38 du 10 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cetornan 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale, sachet-diaporama ; considérant que ce document indique en conclusion que Cetornan permet d'accroître la tolérance à la radiothérapie et de réduire le nombre et la sévérité des complications liées aux entérocolites radiques, sur la base d'une étude chez le rat irradié. Ceci suggère l'existence de résultats cliniques, ce qui n'est pas acceptable s'agissant d'une étude effectuée chez l'animal ; considérant que, de plus, ces indications ne sont pas reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de Cetornan limitées à : adjuvant de la nutrition des sujets dénutris ou en situation d'hypercatabolisme ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cetornan 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale, sachet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001, Mlle Nikitenko (Nathalie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'élève de l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
    L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
    Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »