Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TRANSMISSIONS
        Les chefs de bataillon de réserve:
     Poli (Pierre, Marc, Marie).
     Dutordoir (Gilbert, Adolphe, Henri).
     Marcou (André, Paul), N.B.C.
     Michel (Jean, Charles, Gustave), S.E.M.
     Viault (Alain, Raymond, Fernand), N.B.C.
     Boulinguiez (Bernard, Daniel, Emilien).
     Gruszka (Roger), S.E.M.
     Caron (Guy, Marie).
     Quehen (Yves, Fernard, Victor, Joseph).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Goutte (Fernand, Jean, Marie).
     Chandon-Moët (Pierre-Gabriel, Marie, Ghislaine), S.E.M.
     Cayrat (Paul, Victor).
     Lacarrière (Pierre, Marie, Jean-Claude).
     Feron (Jean, Claude, Bernard), S.E.M.
     Bourgoing (Vincent, Jacques, Charles, Henri).
     Fécherolle (Pierre, Louis, François).
     Antier (Pierre, Charles, Gérard), S.E.M.
     Lecluse (Jean, François, Marie, Daniel, Michel), S.E.M.
     Guitart (Gérard, Christian).
Art. 5. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Lombard (Charles, Louis) est nommé directeur du service de santé     auprès du commandement militaire d'Ile-de-France.
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Lesbre (François, Xavier, Joseph) est nommé directeur du service de santé en     région militaire de défense Méditerranée et chef du service de santé en     circonscription militaire de défense de Lyon.
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Marion (Jean, Alphonse, Désiré) est nommé directeur du service de santé en     région maritime Méditerranée.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classes Hénane (René)     est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense     Atlantique et chef du service de santé en circonscription militaire de     défense de Bordeaux.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laurens (André,     Jean) est nommé directeur adjoint du service de santé auprès du commandement     militaire d'Ile-de-France.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est     complété comme suit:
      <<c) Sur titre, dans la limite de 10 p. 100 du nombre d'élèves admis à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne par la voie     du concours visé au a.
      <<Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme délivré dans un des     pays de la Communauté économique européenne autres que la France et avoir un     niveau équivalent à celui des élèves reçus au concours visé au a. Ce niveau     est évalué, compte tenu des titres présentés, par le comité de l'enseignement     constitué en jury d'admission.>>
Art. 8. - La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret     du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux     commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi     les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement     réquisitionner le juge d'instance.
Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique     (L.E.C.E.S.), voie romaine, B.P. 50, 57210 Maizières-lès-Metz (téléphone:
     87-80-21-11).
      Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, domaine de la     Merci, 38700 La Tronche (téléphone: 76-42-81-70).
      C.E.A., Institut de protection et de sûreté nucléaire, service d'hygiène     industrielle, B.P. 38, 26701 PIERRELATTE CEDEX (téléphone: 75-50-43-85).
      Fibrecount, Industriepark West 75, B 2700 Saint-Niklaas (Belgique)     (téléphone: [19] 323-778-04-96).
Art. 3. - Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1992, pour procéder seulement aux prélèvements des poussières     d'amiante l'organisme ci-après:
      A.I.N.F., zone industrielle de l'Orangerie, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX     (téléphone: 20-97-93-26).
Mardi 16 mars 1993
      Version latine: classes de première A, B, S, E.
      Arabe: classes terminales A, B, C, D, E.
      Hébreu: classes terminales A, B, C, D, E.
      Italien: classes terminales A, B, C, D, E.
      Portugais: classes terminales A, B, C, D, E.
      Russe: classes terminales A, B, C, D, E.
Art. 4. - Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15     et 23 du décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service     de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont     substitués au commandant de région militaire.
      Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe     II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de     défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont     substitués au commandant de région militaire.
Art. 4. - Les décisions individuelles concernant les militaires engagés de     l'armée de terre définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 1974     susvisé sont prises, chacun pour les militaires placés sous son autorité et     stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée,     par les commandants de circonscription militaire de défense, par les     commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le     commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Art. 1er. - Pendant l'expérimentation prévue au décret du 24 août 1990     susvisé et dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée,
     les délégations de pouvoirs du ministre de la défense prévues par les décrets     mentionnés aux articles 2 à 6 ci-après sont dévolues dans les conditions     définies à ces articles.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1988     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces nos 1, 4,     5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état     civil ou tout autre document en tenant lieu. >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date des 17 mars et 7 avril 1994, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6886    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      La transformation de la société civile professionnelle Paul Montredon et     Jean-François Montredon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Saint-Gilles (Gard), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée est agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est S.E.L.A.R.L.
     Montredon et associés.
      Le retrait de M. Montredon (Paul, Laurent), notaire associé, membre de la     société S.E.L.A.R.L. Montredon et associés, est accepté.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-745 du 28 septembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Valence, Romans et     Montélimar, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      << Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      << Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      << Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      << Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      << Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      << Le programme MTV (sur le canal 8);
      << Le programme R.T.L. - TV (sur le canal 10);
      << Le programme BBC TV Europe (sur le canal 11);
      << Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      << Le programme Canal J - R.T.L. Plus (sur le canal 13);
      << Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      << Le programme Canal Infos (sur le canal 15);
      << Le programme Planète (sur le canal 16);
      << Le programme TVE1 (sur le canal 17);
      << Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      << Le programme RAI 1 (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>
Mlle Audureau (Isabelle).
    Mlle de Barbier de la Serre    (Alexandra).
    Mlle Bareyre (Lucie).
    Mlle Benichou (Nicole).
    Mlle Benoist (Cécile).
    M. Beraud-Sudreau (Philippe).
    M. Bidel (Luc).
    Mlle Binesse (Florence).
    Mlle Bois (Marie-Christine).
    Mlle Boudard (Muriel).
    Mlle Briand (Catherine).
    M. Chapelle (Pierre).
    M. Chazelle (Lionel).
    Mlle Chesnais (Ivane).
    M. Cordat (Bruno).
    Mlle Coulmance (Valérie).
    Mlle Coulomb (Nancy).
    M. Coulon (Frédéric).
    M. Delcassou (Frédéric).
    M. Depouilly (Laurent).
    Mlle Doumecq (Cécile).
    Mlle Fresquet (Christine).
    M. Frey (Pascal).
    Mlle Gardere (Isabelle).
    M. Gauthier (Jérôme).
    M. Geffroy (Stéphane).
    M. Goullet (Christian).
    M. Guillaume (Laurent).
    Mlle Guillemot (Céline).
    M. Heraud (Thierry).
    M. Hervé (Marc).
    Mlle Hourdouillie (Lydie).
    Mlle Lauvernier (Françoise).
    M. Le Bars (Gaëtan).
    M. Le Bris (Manuel).
    Mlle Lespinat (Sylvie).
    M. Levilain (Marc).
    M. Ly (Boun Tieng).
    M. Loy (Christophe).
    Mlle Maillefaud (Magali).
    Mlle Marot (Françoise).
    Mlle Maujean (Fanny).
    Mlle Merlaud (Catherine).
    M. Morais (José).
    Mlle Morisset (Christine).
    M. Moschetto (Denis).
    Mlle Nouaille-Degorce    (Gaëlle).
    Mlle Pays (Cécile).
    Mlle Pellicer (Virginie).
    M. Ripoche (Xavier).
    M. Rocq (Sylvain).
    M. Rouseau (Yannick).
    Mlle Roux (Aline).
    Mlle Roux (Laurence).
    Mlle Santamaria    (Muriel).
    Mlle Scattolin (Sandrine).
    M. Sedilot (Daniel).
    M. Segonds (Jérôme).
    M. Strainchamps (David).
    Mlle Urvoy (Channig).
    Mlle Verdier (Isabelle).
    Mlle Vo Van (Cécile).
A compter du 1er juillet 1992
        M. Christian Pujalte.
     M. Pierre Lajoix.
    Mlle Claire Montpied.
     M. François Gayet.
    Mme Françoise Gaspard.
     M. Gérard Canovas.
     M. Serge Federbusch.
     M. Paul-Bernard Arrighi.
     M. Henri-Jean Coudy.
     M. Philippe Gazagnes.
     M. Joseph Krulic.
     M. Jean Delpech        de Saint-Guilhem.
     M. Marc Heinis.
    Mme Catherine Dol.
     M. Patrick Koster.
    A compter du 1er septembre 1992
        M. Michel Dronneau.
     M. Georges Ayache.
     M. Jean-Michel Adrot.
    Mme Geneviève Cheynel-         Verley.
     M. Franck Zimmermann.
    Mme Elisabeth Lastier.
     M. Jean-Claude Bernard.
     M. Serge Mornet.
     M. Michel Bonneau.
     M. Alain Diraison.
Art. 1er. - 1. Les dispositions du paragraphe Ier de l’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé sont remplacées par :
« § 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients mi-fixes ou mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu’ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible.
« Est amovible au sens du présent arrêté tout couvercle assujetti sur le récipient au moyen d’un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu’avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
« Lorsque la fermeture et l’ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide. »
2. Il est introduit dans l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé un article 6 bis :
« Art. 6 bis. - Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l’air libre par compartiment étanche.
« Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l’orifice.
« Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu’aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un des couvercles amovibles dont est muni le récipient.
« Chaque orifice doit être installé en partie haute du récipient, à proximité ou sur le premier couvercle de chaque compartiment étanche en partant de l’échelle d’accès.
« Lorsque le récipient comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
« Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu’une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.
« Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l’orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans l’appareil, qu’après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu’à la suite d’une intervention délibérée.
« Une inscription signalant le danger et rappelant l’obligation d’ouvrir le robinet de mise à l’air libre pour s’assurer de l’absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet. »
3. L’article 13 de l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé est complété par :
« § 4. - Les dispositions de l’article 6 du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juin 1993.
« § 5. - Les dispositions de l’article 6 bis du présent arrêté sont applicables aux récipients mis en service à compter du 1er juin 1993. »
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de     Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les     conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances     de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes     encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 1993.
Toutefois, les dispositions de la réglementation relative aux appareils à pression peuvent encore être appliquées, conjointement avec les dispositions du règlement du transport des matières dangereuses en vigueur antérieurement au 1er janvier 1993, aux lieu et place des dispositions du règlement pour le transport des matières dangereuses par route, pour la construction des citernes et conteneurs dont la première épreuve a lieu le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994.
Art. 1er. - L’arrêté du 13 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit :
1. Le titre de l’arrêté devient :
« Arrêté relatif au renouvellement de l’épreuve de bouteilles en alliage d’aluminium sans soudure utilisées à l’emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés. »
2. Le contenu de l’article 1er est remplacé par le texte suivant :
« Le présent arrêté s’applique aux bouteilles en alliage d’aluminium exclusivement utilisées à l’emmagasinage de l’oxygène, de l’azote, des gaz rares de l’air, de l’hydrogène, du dioxyde de carbone, d’un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou de l’hémioxyde d’azote lorsqu’elles satisfont aux deux conditions suivantes :
« a) Les bouteilles ont été fabriquées sous le régime prévu par le titre V de l’arrêté du 9 février 1982 ;
« b) Le nombre d’essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l’application de l’article 33 de l’arrêté du 9 février 1982 sur des bouteilles identiques est au moins égal à trente. »
3. A l’article 4 (paragraphe 1, 2e alinéa), sont supprimés les termes : « de l’article 5 (§ 1) de l’arrêté du 12 novembre 1962 ou ».
4. A l’article 5, les termes : « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » sont remplacés par : « Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ».
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
Art. 2. -  Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
      << Actualités alsaciennes, 16, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000     Strasbourg;
      << Agence d'illustrations pour la presse (AGIP), 32, rue du Sentier, 75002     Paris;
      << Apsynaps-Zelig, 18, rue Dauphine, 75006 Paris;
      << Images TV, 54, boulevard Michelet, 13008 Marseille;
      << Lynx, agence photographique de presse, 142, rue Montmartre, 75002 Paris.     >>
III. - Zone dangereuse NT D23
      a) Limites latérales: portion de cercle centré sur le point 17o 33' 00'' S,     149o 36' 12'' W, située entre le radial 320o et le radial 348o de ce point et     limitée par les arcs de cercles de rayons 60 NM (111 km) et 120 NM (222 km)     centrés sur ce même point;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 100 (3 050 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres et Dominique     Poissonnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Tourcoing (Nord).
      La raison sociale de la société Raphaël Ghesquieres et Dominique     Poissonnier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Raphaël Ghesquieres,
     Dominique Poissonnier et Dominique Duquesne, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1994 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs:
      - les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.);
      - et la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation     nationale (F.O.E.V.E.N.).
Art. 8. -  Il est inséré dans l'arrêté du 30 août 1993 susvisé un article     1er bis ainsi rédigé:
      << Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus     réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 500     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 8 p. 100 25     Avril 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 106,20 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 15 juillet 1993. >>
La liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d’ingénieur des techniques de l’horticulture et du paysage de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers, publiée au Journal officiel du 18 mars 1993, page 4232, est modifiée comme suit : au lieu de « Jobart (Philippe) », lire « Jobard (Philippe) ».
Art. 6. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée     selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait     le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est     constitué que de personnes morales de droit public.
      Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.
      Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du     ministre chargé du budget.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur le département de la Côte-d'Or limité à la zone de Dijon.      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 107,1 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La définition de la zone de planification concernée est indiquée en annexe     I.
      Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. La liste de ces     fréquences est donnée en annexe II. Les puissances apparentes rayonnées     (P.A.R.) n'y excèdent pas 1 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra     pas, en général, dépasser 550 mètres.
Art. 1er. - La Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.R.E.A.) est autorisée à     établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le     domaine qui lui est concédé au titre de l'article 1er du cahier des charges     annexé au décret du 9 mai 1988 susvisé, selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 10. - L'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour pouvoir être classés, les candidats aux concours spéciaux doivent     avoir obtenu un total de points aux épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. ainsi     qu'à l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques au moins égal au     total obtenu pour l'ensemble des mêmes épreuves par le dernier candidat au     concours de l'internat en médecine de la même zone géographique affecté dans     la discipline d'internat dont relève le diplôme d'études spécialisées qu'ils     postulent.
      <<Sous cette réserve, les candidats concourant dans chaque zone géographique     au titre d'un diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en     fonction des notes qu'ils ont obtenues.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1992 est complété comme     suit:
      <<L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par     les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus également     le 23 septembre 1992 dans les communes du département de Vaucluse,
     mentionnées en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1992.>>
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1), disjonction faite de l'article 6,
     deuxième alinéa.
C. - Besoins financiers maximaux
      7. Tout accord d'association spécifie les besoins financiers maximaux de     l'Organisation internationale de produit associée et les mesures à prendre au     cas où ils seraient modifiés.
      8. Les besoins financiers maximaux d'une Organisation internationale de     produit associée comprennent le coût d'acquisition des stocks calculé en     multipliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu'il est spécifié dans     l'Accord d'association, par un prix d'achat approprié, tel qu'il est     déterminé par ladite Organisation associée. En outre, une Organisation     internationale de produit associée peut inclure dans ses besoins financiers     maximaux des frais d'entretien spécifiés, à l'exclusion des intérêts portés     sur les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d'entretien     spécifiés ne doit pas dépasser 20 p. 100 du coût d'acquisition.
C. - Warrants de stock
      8. Une Organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds     ou remet en dépôt pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de     produits achetés au moyen de retraits de dépôts en espèces effectués     conformément au paragraphe 1 du présent article ou d'emprunts contractés     auprès du Fonds à titre de sûreté pour le paiement de ses obligations envers     le Fonds. Le Fonds ne peut aliéner de stocks qu'en conformité des paragraphes     15 à 17 de l'article 17. Lors de sa vente des produits représentés par     lesdits warrants de stock, l'Organisation internationale de produit associée     utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde     dû au titre de tout emprunt qu'elle a éventuellement contracté auprès du     Fonds, en second lieu, pour honorer son obligation de dépôt en espèces     conformément au paragraphe 1 du présent article.
      9. Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour     le compte du Fonds sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent article,     selon une méthode stipulée dans les règlements adoptés par le Conseil des     gouverneurs.
M. Verges (Raymond):
    Mme Nemoadjou (Christiane), épouse Togna.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Verges     (Raymond):
        M. Amiot (Michel).
    Mme Villard (Yvette), épouse Rahier.
     M. Orezzoli (René).
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Remplacer les quatre premiers alinéas du paragraphe 2.5 par les quatre     alinéas suivants:
      <<Les candidats aux brevets du personnel navigant ainsi qu'aux     qualifications de vol aux instruments ne sont admis à subir les épreuves     pratiques en vol qu'après avoir été reçus aux examens théoriques et aux     épreuves pratiques au sol lorsqu'elles sont exigées. Ils doivent en outre     être présentés par un instructeur qui certifie que les candidats possèdent le     niveau de la licence ou de la qualification recherchée. Ils peuvent se     présenter aux examens théoriques et aux épreuves pratiques au sol avant     d'avoir satisfait aux autres conditions fixées par le présent arrêté pour     chacun de ces titres.
      <<Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de chacun des titres     suivants:
      <<Brevet de pilote de ligne Avion;
      <<Brevet de pilote de ligne Hélicoptère;
      <<Brevet de mécanicien navigant,
     est valable six ans et aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé     depuis son obtention la profession de navigant technique à titre civil ou     militaire sans interruption supérieure à six ans.
      <<Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de chacun des titres     suivants:
      <<Brevet de pilote professionnel Avion;
      <<Brevet de pilote professionnel Hélicoptère;
      <<Qualification de vol aux instruments Avion;
      <<Qualification de vol aux instruments Hélicoptère,
     est valable trois ans et aussi longtemps que son titulaire atteste avoir     exercé depuis son obtention la profession de navigant technique à titre civil     ou militaire sans interruption supérieure à trois ans.
      <<A titre exceptionnel, dérogation peut être accordée par le président du     jury des examens pour proroger la validité du certificat d'aptitude aux     épreuves théoriques d'un candidat n'exerçant pas la profession de navigant     technique à titre civil ou militaire. La durée de prorogation est accordée au     cas par cas et ne peut dépasser dix-huit mois.>>      II. - Supprimer, au dernier alinéa du paragraphe 2.5, les mots: <<Sauf dans     les cas prévus au dernier alinéa du sous-paragraphe 4.2.1>>.
      III. - Ajouter, au paragraphe 9.5, un troisième alinéa ainsi conçu:
      <<Sont dispensés de la qualification de radiotéléphonie internationale pour     l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion prévue au     paragraphe 6.2 les candidats ayant réussi l'épreuve théorique de la     qualification de vol aux instruments avant le 30 juin 1989 et titulaires du     certificat d'aptitude correspondant en état de validité.>>
C HAPITRE  V
    Capital et autres ressources
    Article 8
    Unité de compte et monnaies
      1. L'unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l'annexe F.
      2. Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions     financières en monnaies utilisables. Sous réserve des dispositions du     paragraphe 5 b) de l'article 16, aucun membre n'applique ni n'impose de     restrictions à la détention, à l'emploi ou à l'échange, par le Fonds, de     monnaies utilisables provenant:
      a) Du paiement des souscriptions d'actions de capital représenté par les     contributions directes;
      b) Du paiement de capital de garantie, d'espèces déposées au lieu et place     du capital de garantie, de garanties ou de dépôts en espèces découlant de     l'association d'organisations internationales de produit avec le Fonds;
      c) Du paiement de contributions volontaires;
      d) D'emprunts;
      e) De l'aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux     paragraphes 15 à 17 de l'article 17;
      f) Des paiements au titre de principal, de revenus, d'intérêts ou autres     commissions concernant des prêts ou des investissements effectués par     prélèvement sur l'un quelconque des fonds mentionnés dans le présent     paragraphe.
      3. Le Conseil d'administration arrête le mode d'évaluation des monnaies     utilisables, par rapport à l'unité de compte, suivant la pratique monétaire     internationale en vigueur.
Article unique. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 23 de la loi du     15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots: <<ainsi que les     contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la     sûreté et l'exploitation des voies ferrées>> sont insérés après les mots:
     <<les crimes, délits ou contraventions prévus par les titres Ier et III de la     présente loi>>.
      II. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845     précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<A cette fin, ces personnels pourront recueillir le nom et l'adresse du mis     en cause; en cas de besoin, ils pourront requérir l'assistance d'un officier     ou d'un agent de police judiciaire.>>      III. - Après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est     inséré un article 23-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 23-1. - Peuvent être saisies par les agents mentionnés au premier     alinéa de l'article 23 de la présente loi, en vue de leur confiscation par le     tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou     exposées en vue de la vente sans l'autorisation administrative nécessaire     dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes     dépendances du domaine public ferroviaire. Peuvent également être saisis dans     les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
      <<Celles-ci sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la     consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou     humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.
      <<Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la     saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise à des     organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général.>>
2. Une Organisation internationale de produit associée qui détient des     stocks au moment de son association avec le Fonds peut honorer une partie ou     la totalité de son obligation de dépôt au titre du paragraphe 1 du présent     article en gageant auprès du Fonds ou en remettant en dépôt pour le compte du     Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.
      3. Une Organisation internationale de produit associée peut déposer auprès     du Fonds, selon des conditions et modalités mutuellement acceptables, ses     excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au titre du paragraphe 1     du présent article.
<<Art. L. 231-13. - Le constructeur est tenu de conclure par écrit les     contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à     la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations     suivantes:
      <<a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du     maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à     l'article L. 231-6;
      <<b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux     énonciations du contrat de construction;
      <<c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision;
      <<d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard;      <<e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de     trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par     le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux     effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur;
      <<f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de     paiement;
      <<g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues     à l'article 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la     sous-traitance.
      <<Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à     l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
Art. 1er. - Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à     retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs     titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de     l'enseignement supérieur.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du     budget et de la fonction publique fixe les différents taux annuels     d'attribution de la présente prime. Ces taux sont indexés sur la valeur du     point indiciaire de la fonction publique.
Art. 5. - L'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche     est exclusive de l'attribution d'une prime pédagogique prévue par le décret     no 90-49 du 12 janvier 1990 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une     prime de charges administratives prévues par le décret no 90-50 du 12 janvier     1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant     l'exercice d'un intérim.
Art. 1er. - Au titre des années universitaires 1985-1986, 1986-1987 et     1987-1988, le certificat d'études spéciales de psychiatrie délivré par     l'université de Dakar et les années d'études accomplies en vue de celui-ci     sont valables de plein droit sur le territoire de la République française     (scolarité et examens de l'année probatoire et des deuxième, troisième et     quatrième années).
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé,     1230 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée     universitaire de 1988 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une     année dans les conditions fixées par le présent arrêté. A titre exceptionnel,     des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être     accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations     d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant     pas dépasser 14760 mois.
Art. 10. - Le ministre chargé de la sécurité civile et les autorités     mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée     arrêtent, chacun en ce qui le concerne, les mesures qui doivent être mises en     oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion     sonore et de télévision concernés, des messages mentionnés aux articles     précédents et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission     des messages.
      Les services de radiodiffusion sonore et de télévision précités procèdent ou     font procéder aux installations techniques nécessaires. Le coût de ces     installations et de leur fonctionnement est pris en charge par l'Etat. La     programmation et la diffusion des messages sont effectuées sans donner lieu à     remboursement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Pinon, ingénieur en     chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires     maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Art. 2. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984     susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      Après   <<Palais de la découverte>>, ajouter   <<Centre national     d'enseignement à distance (C.N.E.D.), Centre international de Valbonne     (C.I.V.)>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Sont agréés les modèles de housse d'ensevelissement suivants:
      1. La housse Hygethal Plus fabriquée par la société Hygecobel, 20, boulevard     de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, à partir du matériau agréé Plastylon     Link de la société Pennel et Flipo.
      2. Les housses Leclerc fabriquées par la société Leclerc-Capitonnage de     l'Ouest, 43, rue de Rennes, B.P. 11, 35590 Saint-Gilles, à partir des     matériaux agréés Hygethal de la société Hygecobel ou M60 de la société     Nichigo.
C HAPITRE  IV
    Relations des organisations internationales de produit
    et des organismes internationaux de produit avec le Fonds
    Article 7
    Relations des organisations internationales de produit
    et des organismes internationaux de produit avec le Fonds
      1. Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les     organisations internationales de produit qui ont été établies pour appliquer     les dispositions d'accords ou d'arrangements internationaux de produit     prévoyant soit des stocks régulateurs internationaux, soit des stocks     nationaux coordonnés au niveau international, et qui ont conclu un Accord     d'association. L'Accord d'association est conforme aux dispositions du     présent Accord et des règlements compatibles avec celui-ci que le Conseil des     gouverneurs doit adopter.
      2. Une Organisation internationale de produit établie pour appliquer les     dispositions d'un Accord ou d'un Arrangement international de produit qui     prévoit des stocks régulateurs internationaux peut s'associer au Fonds aux     fins du premier compte, à condition que l'Accord ou l'Arrangement     international de produit soit négocié ou renégocié selon le principe du     financement commun d'un stock régulateur par les producteurs et par les     consommateurs participants, et soit conforme audit principe. Aux fins du     présent Accord, les Accords ou Arrangements internationaux de produit     financés au moyen d'un prélèvement sont admis à s'associer avec le Fonds.
      3. Tout Accord d'association proposé est présenté par le directeur général     au conseil d'administration et, avec la recommandation dudit conseil, au     Conseil des gouverneurs pour approbation à la majorité qualifiée.
      4. Dans l'application des dispositions de l'Accord d'association entre le     Fonds et une Organisation internationale de produit associée, chaque     institution respecte l'autonomie de l'autre. L'Accord d'association spécifie     les droits et obligations mutuels du Fonds et de l'Organisation     internationale de produit associée, en des termes compatibles avec les     dispositions pertinentes du présent Accord.
      5. Une Organisation internationale de produit associée est admise à     emprunter au Fonds par l'intermédiaire du premier compte sans préjudice de sa     possibilité d'obtenir un financement du deuxième compte, sous réserve que     ladite Organisation associée et ses participants se soient acquittés et     s'acquittent dûment de leurs obligations envers le Fonds.
      6. L'Accord d'association prévoit la liquidation des comptes entre     l'Organisation internationale de produit associée et le Fonds, avant tout     renouvellement de l'Accord d'association.
      7. Une Organisation internationale de produit associée peut, si l'Accord     d'association le prévoit et si l'Organisation internationale de produit     précédente associée pour le même produit y consent, succéder à ladite     organisation dans ses droits et obligations.
Ils sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur     date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par ces     administrations.
        Lorsque la réalisation juridique de l'opération (notamment une création de     société) et les règlements correspondants ne sont pas simultanés, un compte     rendu distinct doit être établi, d'une part, pour la réalisation juridique,
     d'autre part, pour chaque règlement.
        Dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet     d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il     convient d'en informer l'administration.
     422. Les investisseurs bénéficiant d'une reconnaissance permanente de leur     caractère communautaire (cf.   343 à 345) doivent établir, pour chaque     opération d'investissement direct, un compte rendu désignant l'investisseur     ainsi que l'entreprise française dans laquelle a eu lieu l'investissement et     décrivant les modalités de l'investissement ainsi que ses motifs et     incidences.
        Lors de l'envoi de ce compte rendu, l'investisseur confirme qu'il continue     de répondre aux conditions prévues par le paragraphe 343 de la présente     circulaire et fait part des modifications significatives intervenues dans son     actionnariat depuis la date de sa dernière opération d'investissement direct     ou depuis celle à laquelle son caractère communautaire a été reconnu au titre     du paragraphe 343.
     423. Les entreprises françaises sous contrôle étranger (ou, le cas échéant,
     leur liquidateur) doivent informer l'administration:
        - de toutes modifications apportées à leur capital ou à sa répartition     lorsque ces opérations ne constituent pas un investissement direct au regard     de la réglementation française (notamment à la suite d'augmentation de     capital souscrite par des résidents);
        - de toute modification importante concernant leur existence ou leur     activité: cessation d'activité, changement de dénomination, liquidation,
     disparition, etc.
     424. Seules les constitutions et liquidations d'investissements directs     français à l'étranger réalisées par des résidents et dont le montant, par     opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte     rendu.
     425. Les opérations d'investissements directs étrangers en France visés aux     paragraphes 3135, 3136, 3137 et 3138 sont dispensées de toute obligation de     compte rendu.
33. Règles applicables aux investissements directs étrangers en France:
        Sauf dans les cas prévus au paragraphe 34, les investissements directs     étrangers en France qui font l'objet d'une déclaration préalable sont soumis     à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et du     budget.
        Cette autorisation est réputée acquise au terme d'un délai d'un mois à     compter de la réception de la déclaration préalable, sauf si le ministre de     l'économie, des finances et du budget a demandé l'ajournement des opérations     envisagées. Le ministre d'Etat peut renoncer à son droit d'ajournement avant     l'expiration de ce délai.
Article 5
    Membres
      Les membres du Fonds (ci-après dénommés membres) sont:
      a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord     conformément à l'article 54;
      b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord conformément à l'article 56;
      c) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4b qui ont     ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l'article 54;
      d) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4b qui ont     adhéré au présent Accord conformément à l'article 56.
Grenoble: MM. Michel Braud, Daniel Lanz, Serge Darmon et Christian Cau.
      Lille: MM. Dominique Delerue, Guillaume Mulsant, Mme Nathalie Massias et M.     Edouard Nowak.
      Limoges: Mme Marie-Jeanne Texier et M. Bernard Foucher.
      Lyon: MM. Alain Bezard, Henri Chavrier, Gérard Fontbonne, Etienne Quencez,
     Serge Veslin et Pascal Girault.
      Marseille: MM. Christian Bidard de la Noe, Antoine Blache, Jean Dubois,
     Gérard Ferulla, Jean Courtial, Mlle Dominique Bonmati et M. Jean-Christophe     Duchon-Doris.
      Montpellier: MM. Lucien Creissel, Jean-Marie Carrier, Jacques Chavant et     Jean-Bernard Veyer.
      Nancy: MM. Pascal Job, Bernard Commenville et Christophe Laurent.
      Nantes: MM. Gilles Bachelier, Gérard Dore, Mmes Denise Guillou et Françoise     Lissowski.
      Nice: Mme Françoise Lucca, MM. Norbert Calderaro, Alain Fouchet et Maurice     Gothier.
      Nouméa: M. André Bonnet.
      Orléans: MM. Pierre-Eric Spitz, Gilduin Houist, Christophe Wurtz et Michel     Bouleau.
      Papeete: M. Jean Brenier.
      Paris: Mme Hélène Blais, M. Jean-Pierre Bourdet, Mme Anne Cazala, MM. Pierre     Deguine, Paul Giro, Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins, M. Jean Jonard,     Mme Claude Matilla-Maillot, MM. Alain Perrier, Robert Porcher, Christian     Pujalte, André Schilte, Mme Evelyne Stalhberger, M. Raoul Aureille, Mme     Annie-France Cartal, Mlle Dominique Chelle, MM. Olivier Collet et Jean-Claude     Stortz.
      Pau: MM. Marc Heinis et Marc Fages.
      Poitiers: MM. Yves Margueron, Jean-Claude Crabarie et Jean-Claude Denizet     (pour la période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 31 mars 1990).
      Rennes: MM. Jean-Claude Bernard, Joseph Krulic, Jean-Louis Rois et Franck     Zimmermann.
      Rouen: Mme Anne Gras et M. Franck Magnard.
      Saint-Denis-de-la-Réunion: M. Jean-François Cousin.
      Strasbourg: Mlle Mireille Heers, MM. Bernard Bachellerie, Alexandre Badie et     Mme Sabine Monchambert.
      Toulouse: MM. Henri Pac, Jean-Pierre Arroucau, Jean-Paul Julliere et Mme     Dominique Flecher.
      Versailles: Mme Gisèle Avoie, M. Jacques Legras, Mmes Isabelle Perrot,
     Brigitte Phemolant-Deboise, Marie Picard et M. Xavier Pretot.
Article 3
    Fonctions
      Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après:
      a) Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées     dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs     internationaux et de stocks nationaux coordonnés au niveau international, le     tout dans le cadre d'Accords ou Arrangements internationaux de produit;
      b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le     stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées     dans la suite du présent Accord;
      c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième     compte en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans le domaine     des produits de base et leur financement, de façon à servir de point focal     pour chaque produit.