Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au « II.-Epreuve orale d'admission » de l'article 4 du même arrêté, le groupe de mots : « (durée totale : 35 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 20 minutes ; » est remplacé par : « (durée totale : 45 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 30 minutes ; ».
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités
REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV
Jeu de caractères (encoding) : UTF-8
Séparateur : point-virgule ( ; )
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.
La présence de tous les champs est obligatoire.
Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv
Avec profil =
- « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis
- « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur
Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante
Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv
Données
Identification du champ
Description
Format
Norme et nomenclature de référence
Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)
sirenDeclarant
Numéro SIREN de la personne morale déclarante
Texte (9 caractères)
Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
nom
Dénomination officielle de la personne morale
Texte
naf
Code d'activité principale exercée
Texte (6 caractères)
Exemple : 47.72B
Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype
Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
nbVP
Nombre de voitures particulières (VP)
Nombre entier
nbVPEL
Nombre de VP électriques purs
Nombre entier
nbVPH2
Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier
nbVPclean
Nombre de VP à faibles émissions (1)
Nombre entier
Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
pcentLDVFE
Part de véhicules à faibles émissions
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP
Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule
(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
La sous-section 4 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article D. 224-15-14 ainsi rédigé :
Art. D. 224-15-14.-I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11 transmettent chaque année par voie électronique au ministre chargé des transports les données relatives au parc de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le format de ces données sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports.

 II.-Parmi les données mentionnées au I, la part minimale des véhicules à faibles émissions mis en relation par les centrales de réservation est une information mise à la disposition du public gratuitement en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.

 III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
La sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est complétée par un article D. 224-15-12 C ainsi rédigé : 
« Art. D. 224-15-12 C.-I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. 
« II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs. 
« III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l'article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 %. 
« Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %. 
« Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %. »
I. - En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.
L'intitulé du décret du 30 mai 2018 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ».
Au premier alinéa du II de l'article D. 543-45-2, les termes « composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate » sont remplacés par les termes « en plastique tel que défini à l'article D. 541-330 », le taux de 25 % est remplacé par le taux de 30 % et la seconde occurrence des termes « polyéthylène téréphtalate » est remplacée par le terme « plastique ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa :
-après le mot : « technique », est inséré le mot : « pédagogique » ;
-après les mots : « chargé de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Lorsqu'un établissement public a plusieurs antennes, celles-ci relèvent de l'académie où se situe le siège de l'établissement public. 
« Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents contractuels relevant d'un établissement public doté d'une instance consultative paritaire. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande :
Identification : M, Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom (s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Après l'article D. 543-45-1 du code de l'environnement est inséré l'article D. 543-45-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 543-45-2.-I.-Pour l'application du présent article, on entend par « plastique », tout matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330. 
« II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille. 
« Le précédent alinéa n'est pas applicable : 
«-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ; 
«-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide ; 
«-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique. 
« Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa. 
« Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois à compter du constat. 
« III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux bouteilles de lait non réfrigérées. 
« Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,35 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,83 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,18 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,80 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,84 %.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
Dénomination 
Numéro 
CE (1) 
Numéro 
CAS (2) 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Observations 
Mesures 
transitoires 
8h (3) 
court terme (4) 
mg/ m3 (5) 
ppm (6) 
fibres par cm3 
mg/ m3 
ppm 
fibres par cm3 
Acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable)
-
-
0,01
-
-
-
-
-
-
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite s'applique à partir du 11 juillet 2023.
4-aminotoluène 
203-403-1 
106-49-0 
4,46 
1
-
8,92 
2
-
Peau (7) 
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Aniline (10) 
200-539-3 
62-53-3 
7,74 
2
-
19,35 
5
-
Peau (7) 
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Chlorométhane 
200-817-4 
74-87-3 
42 
20
-
-
-
-
-
Entre en vigueur le 1er janvier 2022.
4,4 ′-méthylènebis (2-chloroaniline) (MOCA) (fraction inhalable) 
202-918-9 
101-14-4 
0,01
-
-
-
-
-
Peau (7) 
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Trichlorure de phosphoryle 
233-046-7 
10025-87-3 
0,064 
0,01
-
0,12 
0,02
-
-
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). 
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). 
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps. 
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire. 
(5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure). 
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3). 
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante. 
(8) La mention " bruit " accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit. 
(9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute. 
(10) Lors du suivi de l'exposition, il convient de tenir compte des valeurs de suivi biologique appropriées.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, la ligne et l'observation suivantes sont retirées : 
Dénomination 
Numéro 
CE (1) 
Numéro 
CAS (2) 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Observations 
Mesures 
transitoires 
8h (3) 
court terme (4) 
mg/ m3 (5) 
ppm (6) 
fibres par cm3 
mg/ m3 
ppm 
fibres par cm3 
Cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable ou alvéolaire)
-
-
0,004
-
-
-
-
-
(10)
-
(11) Fraction inhalable. 
Fraction alvéolaire si une surveillance biologique organisée par le médecin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique maximale de 2 µg Cd/ g de créatinine dans les urines.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/ CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/ CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/ CE de la Commission.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,76 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,48 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,13 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,62 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,80 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,05 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,87 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,28 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,56 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,58 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,42 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,01 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,02 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,53 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,51 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,89 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,42 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,97 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,72 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,91 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,64 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,62 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,32 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,49 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.
L'article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II, qui devient le I, est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31, telles qu'enregistrées » sont remplacés par les mots : « L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, des achats des mêmes produits inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « référence des ventes », sont insérés les mots : « et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence des achats » ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « données de vente », sont insérés les mots : « et d'achat » ;
d) A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « la valeur des doses unités de référence de chaque substance active », sont insérés les mots : « , éventuellement par type d'usage, » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé ;
4° La deuxième phrase du IV, qui devient le II, est supprimée ;
5° Le V, qui devient le III, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions avant le 31 décembre 2021.
« L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
« La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, en excluant les valeurs nulles ;
« 2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au cours de l'année civile 2020 ;
« 3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence des ventes est nulle.
« La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020. »
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévue à l'article 2 du décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable à compter du 1er janvier 2021, à l'exclusion des emplois pour lesquels une date postérieure est indiquée dans les tableaux précités.
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
04 - Alpes-de-Haute-Provence
EPLEFPA de Digne Carmejane
Secrétaire général
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
21 - Côte d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
EPL Beaune
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
37 - Indre-et-Loire
EPLEPFA Tours Fondettes
Secrétaire général
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
44 - Loire-Atlantique
EPL Nantes Terre Atlantique
Secrétaire général
55 - Meuse
EPLEFPA de la Meuse
Secrétaire général
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
87 - Haute-Vienne
EPL Limoges et du Nord Haute- Vienne
Secrétaire général
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Bureau du Cabinet
Adjoint au chef du bureau du cabinet
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des missions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement (BAZDA)
Chef de la mission affaires générales et ressources humaines
Chef du bureau « Bioéconomie »
Chef du bureau de coordination du développement rural
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Chef du bureau de l'action éducative et de la vie scolaire
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Chef du bureau des relations contractuelles
Secrétariat général
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales à la délégation du soutien des services
Directeur de projet au service de la modernisation
Chargé de mission auprès de la déléguée mobilité carrière
Directeur de projets informatiques
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Chef du bureau du droit de l'administration à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215 à la Délégation du soutien des services
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau du pilotage des projets de modernisation au service de la modernisation
Chef de la mission « Contrôle de gestion » au service de la modernisation
Chef du département «infrastructures et services» au service de la modernisation
Chef de bureau du Patrimoine Immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques (à compter du 19 février 2021)
Chef de département au bureau de l'ingénierie applicative de la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation
Chef de département à la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Etablissements
Fonctions
Office français de la biodiversité (Vincennes)
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
Chef de département adjoint « connaissance, systèmes d'information et d'observation » et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Directeur des relations européennes et internationales
Directeur régional adjoint de Normandie
Chef du Service stratégie, surveillance et contrôle
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Chef du service planification
Centre de valorisation des ressources humaines
Directeur Toulouse
Directeur Nancy
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un délai de trois mois. » ;
2° Au II, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
3° Au III, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « août ».
Après l'article R. 271-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une nouvelle section 3 bis ainsi rédigée : 
« Section 3 bis 
« Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques 
« Art. R. 271-12-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de l'article R. 254-32 est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 2023 ” ; 
« 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ‘ ‘ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.''»
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2022, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…).

Ce concours est ouvert "aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique" (cf. art 7 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié).

II. - Nombre de postes offerts

Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

III. - Dates et lieux des epreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 2 et 3 mars 2022 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 10 mai 2022 à Paris exclusivement.

IV. - Dépôt des candidatures

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique "Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours / Administrateur".

L'accès au site sera ouvert du 4 janvier 2022 au 7 février 2022 à minuit, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 18 janvier 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 7 février 2022 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Ils peuvent être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Le 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou modéré. Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent » sont remplacés par les mots : « , modéré ou mineur » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « mineur ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans la ou les indications considérées ».
I. - Les dispositions du 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux demandes d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de publication du présent décret et qui ont été reçues par le ministre chargé de la santé moins de cent quatre-vingts jours avant le 1er janvier 2022.
II. - L'inscription sur la liste mentionnée au I, suite à une demande reçue par le ministre chargé de la santé après le 1er juillet 2021, effectuée à compter de la date de publication du présent décret, d'une spécialité dans une indication donnée présentant un niveau d'amélioration du service médical rendu mineur dans l'indication considérée et n'ayant pas de comparateurs pertinents déjà inscrits sur la même liste ou ne présentant pas un intérêt de santé publique en l'absence de comparateurs pertinents, est effective au plus tôt à compter du 1er janvier 2022.
Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : 
« Art. 51-1.-Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent ont le droit d'être reclassés dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. »
Après l'article 28, sont insérés les articles 28-1 et 28-2 ainsi rédigés : 
« Art. 28-1.-Il est également créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des agents contractuels recrutés en application de la présente ordonnance. 
« Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont désignés parmi les élus des communes et des groupements de communes et les présidents d'établissements publics administratifs. 
« Les représentants du personnel sont élus. Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales. 
« La commission consultative paritaire est présidée par un représentant des collectivités et des établissements publics administratifs. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission consultative paritaire est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif. 
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment la composition, les règles de fonctionnement de la commission, les modalités d'élection et la durée des mandats de ses membres. 
« Art. 28-2.-La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret. »
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52.-I.-Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes : 
« 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 
« 2° Détachement ; 
« 3° Disponibilité ; 
« 4° Congé parental. 
« Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination. 
« II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant d'un statut autre que celui auquel il appartient, il est radié des cadres d'emplois de son administration d'origine. »
Le deuxième alinéa de l'article 60 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants. 
« Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite. Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. »
Le droit d'option dont chaque agent disposait en application de l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est rétabli au profit des agents qui n'en ont pas alors fait usage et peut être exercé par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté du Haut-commissaire précise les modalités du rétablissement de ce droit d'option.
L'article 63 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire » ; 
2° Le a du 3° est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent » ; 
3° Au b du 3°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Quatrième groupe : 
« a) La mise à la retraite d'office ; 
« b) La révocation. » ; 
5° Après le seizième alinéa, qui devient le dix-septième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. 
« La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. » ; 
6° A la seconde phrase du dix-septième alinéa, qui devient le vingtième, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ; 
7° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'intervention d'une autre sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe » sont remplacés par les mots : « L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe ».
L'article 58 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant ou d'un congé parental, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les psychologues du ministère de la justice sont recrutés par la voie de trois concours sur titres distincts, ouverts par spécialité et complétés d'une épreuve : 
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ; 
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1° et justifiant de trois années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ; 
« 3° Un troisième concours ouvert aux candidats possédant l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, de fonctions de psychologue. »
Au I de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « psychologue du ministère de la justice ». 
Aux II et III de l'article 9, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 18 du même décret, les mots : « psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « psychologues du ministère de la justice ».