Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commandes sur les lignes existantes.
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur commercial qui souhaite accéder à la ligne lui fournisse toute information, permettant d'identifier la ligne, à laquelle a accès l'occupant du logement ou local correspondant, dès lors que cette information est disponible dans l'outil d'aide au passage de commande décrit à l'article 20.
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur commercial peut demander à l'opérateur d'immeuble de lui fournir des informations permettant de passer la commande. L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes le délai maximal de fourniture de ces informations, qui ne saurait excéder sept jours ouvrés dans 95 % des cas, et les pénalités dues par lui aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ce délai. Les pénalités doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.
La prestation prévue à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'une facturation spécifique, sauf s'il s'avère que les informations visées au premier alinéa étaient effectivement accessibles, ou dans le cas où l'opérateur commercial procède à l'annulation de commande.
Offre d'accès aux lignes.
L'offre d'accès prévue à l'article 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité est publiée par l'opérateur d'immeuble sur une page dédiée de son site internet. L'opérateur d'immeuble informe l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R. 9-2 du CPCE de la publication de son offre d'accès aux lignes, ainsi que de toute modification concernant cette offre.
Réalisation du raccordement final par l'opérateur d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de construction du raccordement final à la demande d'un opérateur commercial. Les modalités tarifaires de cette offre sont raisonnables et respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
Dans le cadre de cette prestation, l'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs commerciaux qui souhaitent accéder au réseau un outil permettant de visualiser le plan de charge de l'opérateur d'immeuble et de planifier l'intervention chez le client final en fonction de ce plan de charge.
Indicateurs de performance sur le traitement des commandes.
Les opérateurs d'immeuble qui exploitent un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir au moins 10 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les indicateurs de performance selon les modalités précisées à l'annexe 5 de la présente décision.
Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.
L'opérateur d'immeuble tient à disposition de l'Autorité, sur demande, l'ensemble des éléments, y compris les données brutes, nécessaires à la vérification de ces indicateurs. A cette fin, l'opérateur d'immeuble conserve ces éléments durant vingt-quatre mois après la fin du trimestre correspondant.
Déroulé d'une commande d'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Toute commande d'accès sur un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fait l'objet d'une prise de commande d'accès envoyée à l'opérateur d'immeuble par un opérateur commercial, d'un compte rendu de commande d'accès et d'un compte rendu de mise à disposition de la ligne, sauf dans les cas où la commande est annulée par l'opérateur commercial ou fait l'objet d'un rejet de commande de la part de l'opérateur d'immeuble. Le compte rendu de mise à disposition de la ligne mentionne l'identifiant de la ligne tel que décrit à l'article 21.
L'opérateur d'immeuble décrit les conditions qui peuvent le conduire à procéder au rejet d'une commande dans son offre d'accès. Ces conditions doivent être objectives et non discriminatoires. En cas de rejet de commande, l'opérateur d'immeuble fournit à l'opérateur commercial tous les éléments permettant à ce dernier de reconstituer la raison pour laquelle la commande a été rejetée.
Outil d'aide à la prise de commande.
L'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs qui souhaitent accéder aux lignes un outil d'aide à la prise de commande qui fournit des informations sur les lignes raccordables et les lignes existantes.
Le contenu et les modalités de mise à disposition de l'outil d'aide à la prise de commande sont décrits à l'annexe 6.
Processus de mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble.
L'opérateur d'immeuble met à disposition des opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès l'ensemble des informations prévues à l'annexe 4 pour les immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable conformément à l'article 12, qui ont fait l'objet d'une convention prévue par l'article L. 33-6 du CPCE ou qui sont situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition. Cette mise à disposition est effectuée, selon le cas :
- pour les immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable, dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de fin de cette consultation ;
- pour les immeubles ayant fait l'objet d'une convention prévue par l'article L. 33-6 du CPCE, dans un délai d'une semaine à compter de la date de signature de cette convention ;
- pour les immeubles situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition, dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de mise à disposition de ce point de mutualisation.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.
Délais de prévenance.
Au sens de la présente décision, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne correspond au moment à partir duquel l'opérateur d'immeuble peut envoyer le compte rendu de mise à disposition de la ligne à l'opérateur commercial ayant réalisé une commande d'accès et autoriser l'activation de la ligne.
L'ouverture à la commercialisation d'une ligne ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de prévenance de trois mois suivant la mise à disposition du point de mutualisation et, le cas échéant, du point de raccordement distant mutualisé et du lien de raccordement distant mutualisé correspondants.
En outre, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai raisonnable suivant la mise à disposition aux opérateurs commerciaux, signataires de la convention d'accès, de l'ensemble des informations associées au point de branchement optique permettant de desservir cette ligne.
Informations spécifiques aux déploiements multifibres avec fibre dédiée dans les zones très denses.
Dans les zones très denses, lors de la mise à disposition d'un point de mutualisation, l'opérateur d'immeuble communique aux opérateurs commerciaux ayant demandé à bénéficier de fibres optiques dédiées les informations leur permettant d'identifier les fibres qui seront effectivement utilisées pour desservir les logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière de point de mutualisation existants au moment de la mise à disposition du point de mutualisation.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.
ANNEXE 2
LISTE DES OPÉRATEURS D'IMMEUBLE
L'Autorité tient à jour la liste des opérateurs d'immeuble.
Cette liste est établie notamment sur la base des informations recueillies dans le cadre des décisions de collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe, dont la plus récente est la décision n° 2012-1503 en date du 27 novembre 2012.
Tout opérateur ayant publié une offre d'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut demander à être ajouté sur cette liste.
Cette liste précise, pour chaque opérateur d'immeuble concerné, les territoires compris dans sa zone de couverture. Ces territoires sont établis sur la base des réponses au dispositif de collecte d'informations cité précédemment.
Un opérateur d'immeuble peut demander un élargissement de sa zone de couverture en justifiant de son intention de procéder à des déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les territoires en question.
Un opérateur d'immeuble inscrit sur la liste se voit attribuer un code unique à deux caractères alphanumériques. Le cas échéant, ce code est identique à celui qui lui est attribué dans le cadre de la recommandation de l'Autorité du 25 avril 2013 relative à l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné.
La liste des opérateurs d'immeuble est publiée sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
ANNEXE 3
CONSULTATIONS PRÉALABLES
Les informations communiquées par l'opérateur d'immeuble dans le cadre du processus de consultation préalable prévu aux article 11 à 13 de la présente décision sont les suivantes :
1. Informations générales concernant la consultation préalable :
- code de l'opérateur d'immeuble tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- liste des territoires concernés par la consultation (46), le cas échéant ;
- identifiant de la consultation préalable ;
- date du lancement de la consultation préalable ;
- date de fin de la consultation préalable ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel concernés.
2. Informations concernant chaque point de mutualisation et chaque point de raccordement distant mutualisé :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- identifiant unique et pérenne ;
- abscisse et ordonnée en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique, exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France ;
- le cas échéant, adresse précise ; le PM (ou le PRDM) doit être facilement identifiable et localisable à l'aide de cette information ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation ;
- longueur maximale des lignes situées dans la zone arrière de PM ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au PM ;
- le cas échéant, nombre de fibres déployées sur le lien PM-PRDM et ouvertes à la commercialisation ;
- le cas échéant, longueur du lien entre le PM et le PRDM, en kilomètres.
3. Informations concernant chaque commune concernée par la consultation préalable :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2 ;
- identifiant de la consultation préalable.
4. Informations géographiques :
Pour les déploiements en dehors des zones très denses, la consultation contient un fichier au format ESRI Shapefile en coordonnées (exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France) reprenant les contours des zones arrière des points de mutualisation contenus dans le lot concerné (précision métrique sur les frontières). Les attributs de cette couche contiennent les informations suivantes :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble publiée sur le site de l'ARCEP, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- identifiant unique et pérenne du point de mutualisation ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au point de mutualisation.

        (46) Cette liste pourrait être une liste de départements. Les territoires devraient en tout état de cause être à la même maille que celle choisie pour établir la liste des opérateurs d'immeuble (annexe 2).
Mise à disposition d'un élément du réseau mutualisé.
Un élément du réseau mutualisé est considéré comme mis à disposition des opérateurs commerciaux à partir du moment où les conditions suivantes sont réunies :
- les informations prévues à l'annexe 4 relatives à cet élément sont rendues disponibles pour ces opérateurs commerciaux ;
- dans le cas où l'élément du réseau mutualisé est un point de mutualisation, un point de raccordement distant mutualisé ou un lien de raccordement distant mutualisé, les opérateurs commerciaux peuvent effectivement accéder à cet élément de réseau.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.
Mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination.
L'opérateur d'immeuble s'assure que les informations visées par les articles 11 à 17 et l'article 20 sont mises à disposition dans le même temps, avec le même niveau de détail et les mêmes possibilités d'exploitation (format des données, automatisation) à l'ensemble des opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès, y compris, le cas échéant, à ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial.
L'opérateur d'immeuble veille à ce que les processus opérationnels et techniques relatifs à la prestation de commande d'accès à une ligne soient comparables [en termes notamment de performance et de fonctionnalités] à ceux qu'il utilise pour les besoins de ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial, le cas échéant.
A la demande de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble, lorsqu'il est verticalement intégré, formalise, de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial en vue de fournir des offres de détail destinées à leurs clients finals et transmet l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 6 à 10, des articles 12 et 13 et des articles 16 à 19 sont applicables six mois après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 sont applicables douze mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 à 5, des articles 11, 14 et 15 et des articles 21 et 22 sont applicables dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 6
OUTIL D'AIDE À LA PRISE DE COMMANDE
L'outil d'aide à la prise de commande doit être implémenté par l'opérateur d'immeuble selon les standards du marché.
L'outil d'aide à la prise de commande permet de distinguer :
- les lignes existantes et les lignes à construire ;
- parmi les lignes à construire, les lignes raccordables et les lignes qui ne le sont pas ;
- les lignes ouvertes à la commercialisation et celles qui ne le sont pas ;
- les lignes actives et celles qui ne le sont pas ;
- parmi les lignes à construire, les lignes ayant été actives et dont la continuité optique du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique a par la suite été rompue, et les autres lignes.
Pour toute ligne raccordable, l'outil fournit la localisation du local, ainsi que l'identifiant et la localisation du point de branchement optique de rattachement.
Pour toute ligne existante, l'outil fournit la localisation du local ainsi que toute information dont l'opérateur d'immeuble dispose permettant d'identifier cette ligne, notamment l'identifiant de la ligne dans le format décrit à l'article 21, le cas échéant.
Pour toute ligne ayant été active et dont la continuité optique du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique a par la suite été rompue, l'outil fournit les informations disponibles antérieurement à cette rupture.
La liste des informations devant être mises à disposition dans l'outil d'aide à la prise de commande à la maille du local sont celles qui suivent. Il doit être possible, pour tout opérateur tiers, de réaliser une recherche au sein de l'outil, à partir d'une seule ou d'une combinaison de ces informations :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste prévue en annexe 2 ;
- identifiant unique et pérenne ;
- état de la ligne (parmi l'ensemble des états décrits précédemment) ;
- identifiant unique et pérenne de l'immeuble ;
- identifiant unique et pérenne du PBO de rattachement ;
- identifiant unique et pérenne du PM de rattachement ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM de rattachement ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du lien PM-PRDM de rattachement ;
- adresse ;
- coordonnées géographiques de l'immeuble exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France, avec une précision métrique ;
- localisation du local dans l'immeuble, notamment : bâtiment et/ou escalier (uniquement si cela est pertinent), étage et toute information pouvant permettre, au cas d'espèce, d'identifier le local à l'étage (par exemple : « porte de gauche ») ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel à l'étage ;
- nombre de lignes actives à l'étage ;
- nombre de lignes existantes à l'étage.
Notification de l'information.
L'opérateur d'immeuble notifie aux opérateurs commerciaux la mise à disposition ou la mise à jour des informations suivantes, dans un délai d'un jour calendaire :
- informations devant être fournies dans le cadre des processus de consultations préalables décrits aux articles 11 à 13 ;
- informations devant être fournies à la maille de l'immeuble conformément à l'article 14 ;
- informations relatives aux éléments du réseau mutualisé (point de mutualisation, point de raccordement distant mutualisé, lien de raccordement distant mutualisé, point de branchement optique) prévues à l'article 15.
Stabilité et traçabilité de l'information.
L'opérateur d'immeuble donne accès à la dernière version à jour de chaque information mise à disposition aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès. Les informations données à l'opérateur commercial par l'opérateur d'immeuble doivent faire apparaître les modifications successives apportées depuis six mois à ces informations, ainsi que la nature, les raisons et les dates et heures de ces modifications.
Disponibilité dans le temps et pérennité de l'information.
L'opérateur d'immeuble permet aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès d'accéder facilement aux informations qu'il est tenu de mettre à leur disposition. A ce titre, les opérateurs commerciaux doivent pouvoir accéder aux informations précédemment mises à leur disposition, dans leur dernière version, dans un délai d'au plus un jour calendaire à compter de la demande, dans des conditions permettant à ces opérateurs d'exploiter ces informations de manière automatisée.
Cette accessibilité doit être assurée pendant toute la durée d'exécution de la convention d'accès.
Les prestations fournies par l'opérateur d'immeuble au titre du présent article ne doivent pas faire l'objet d'une tarification spécifique en fonction de l'usage, sauf exception, dûment justifiée par l'opérateur d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble définit, dans son offre d'accès, des niveaux d'engagements contractuels assortis de pénalités en ce qui concerne la disponibilité technique du service qu'il doit fournir au titre du présent article. Ces niveaux d'engagements doivent être définis en cohérence avec la nature des systèmes d'information exploités par l'opérateur d'immeuble.
1.2.2. Travaux menés par l'Autorité
Depuis l'adoption des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'Autorité anime un groupe de travail multilatéral relatif aux processus opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour résoudre les problématiques opérationnelles que pose l'accès aux lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné, en concertation avec les opérateurs.
L'Autorité a également adopté le 25 avril 2013 une recommandation sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné (4), dans le but de faciliter l'accès à ces lignes et de réduire les déplacements de techniciens sur le terrain qui entraînent des coûts importants et une complexité accrue des parcours clients.
Les dispositions prévues par la présente décision s'appuient très largement sur les travaux du groupe multilatéral animé par l'ARCEP (série de questionnaires, discussions en séance), ainsi que sur des échanges réguliers avec le groupe Interop'Fibre présenté ci-après.

        (4) Cette recommandation peut être téléchargée sur la page suivante : www.arcep.fr/fibre.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à l'article R.* 321-5 les dispositions suivantes :
« Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
 « - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ;
 « - la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
« Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
« Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
« Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.
« Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R.* 321-8, il est inséré le mot : « fonciers »après les mots : « Les directeurs généraux des établissements publics » ;
3° Il est ajouté au I de l'article R.* 321-9 un 4° rédigé comme suit :
« 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R.* 321-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et intégrant un calendrier indicatif de réalisation. »
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.
L'enregistrement sonore est accessible dans les locaux de l'office où l'entretien personnel s'est tenu. L'office fixe un rendez-vous au demandeur d'asile ou à la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection, par messagerie électronique, en vue de procéder à l'audition de l'enregistrement.
Lorsque l'office a procédé à l'entretien personnel à distance ou si le demandeur d'asile ou la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection est retenu dans un lieu privatif de liberté où l'office ne dispose pas de locaux, l'accès à l'enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L. 213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal. La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.
Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.
L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification de la décision de refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.
La demande d'accès est adressée à l'office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la Cour nationale du droit d'asile ou de la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours visés aux alinéas précédents.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
En application des dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe II de ladite décision.
Dans la partie intitulée « Dispositions concernant le concentré de globules rouges », au point 3 intitulé « Les conditions et durées de conservation », dans le paragraphe relatif aux « Dispositions particulières concernant les transformations », l'alinéa intitulé « Irradiation par les rayonnements ionisants » est ainsi rédigé :
« “Irradiation par les rayonnements ionisants” :
Les concentrés de globules rouges unités adultes ou les produits issus de leurs transformations peuvent être irradiés jusqu'à 28 jours après le prélèvement. Une fois irradiés, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés aussitôt que possible, et au plus tard dans les 14 jours après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
Dans le cadre de la transfusion fœtale, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de 5 jours. De plus, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 24 heures après l'irradiation.
Dans le cadre des exsanguino-transfusions et des transfusions massives chez le nouveau-né, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de 5 jours. De plus, les concentrés des globules rouges ou les produits issus de leurs transformations doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 48 heures après l'irradiation.
A titre exceptionnel, il est possible de déroger à ces exigences de délai, en l'absence d'alternative et lorsque cette dérogation présente un bénéfice supérieur au risque éventuel de retarder la transfusion. »
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Corse sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
CO01
Pointe nord-est du golfe de Pinarellu
41° 41ʹ 36ʺ N
09° 24ʹ 03ʺ E
Loxodromie
CO02
Ilot Roscana
41° 41ʹ 01ʺ N
09° 24ʹ 11ʺ E
Loxodromie
CO03
Ile du Toro
41° 30ʹ 33ʺ N
09° 23ʹ 04ʺ E
Loxodromie
CO04
Tourelle de l'écueil de Sperduto
41° 21ʹ 58ʺ N
09° 18ʹ 55ʺ E
Loxodromie
CO05
Sud-Est des îles Lavezzi
41° 20ʹ 00ʺ N
09° 15ʹ 43ʺ E
Loxodromie
CO06
Sud des îles Lavezzi
41° 20ʹ 01ʺ N
09° 15ʹ 30ʺ E
Loxodromie
CO07
Sud-ouest des îles Lavezzi
41° 20ʹ 09ʺ N
09° 14ʹ 48ʺ E
Loxodromie
CO08
Ile Saint-Antoine (Capo Pertusato)
41° 21ʹ 53ʺ N
09° 10ʹ 47ʺ E
Loxodromie
CO09
Capo di Feno
41° 23ʹ 31ʺ N
09° 05ʹ 46ʺ E
Loxodromie
CO10
Les Moines
41° 27ʹ 17ʺ N
08° 54ʹ 23ʺ E
Loxodromie
CO11
Punta d'Aquilla (Capu di Senetosa)
41° 33ʹ 22ʺ N
08° 47ʹ 04ʺ E
Loxodromie
CO12
Capu di Muru
41° 44ʹ 20ʺ N
08° 39ʹ 33ʺ E
Loxodromie
CO13
Iles Sanguinaires
41° 52ʹ 25ʺ N
08° 34ʹ 57ʺ E
Loxodromie
CO14
Capo di Feno (golfe de Sagone)
41° 57ʹ 44ʺ N
08° 35ʹ 26ʺ E
Loxodromie
CO15
Punta d'Omigna
42° 08ʹ 43ʺ N
08° 33ʹ 28ʺ E
Loxodromie
CO16
Capu Rossu
42° 14ʹ 11ʺ N
08° 32ʹ 17ʺ E
Loxodromie
CO17
Ile de Gargali
42° 22ʹ 20ʺ N
08° 32ʹ 05ʺ E
Loxodromie
CO18
Ilot Palazzu
42° 22ʹ 50ʺ N
08° 32ʹ 46ʺ E
Loxodromie
CO19
I Scuglietti
42° 25ʹ 14ʺ N
08° 36ʹ 19ʺ E
Loxodromie
CO20
Capu di a Mursetta
42° 28ʹ 29ʺ N
08° 38ʹ 58ʺ E
Laisse de basse mer
CO21
La Revellata
42° 35ʹ 02ʺ N
08° 43ʹ 37ʺ E
Loxodromie
CO22
Nord de Punta Spano
42° 36ʹ 14ʺ N
08° 48ʹ 21ʺ E
Laisse de basse mer
CO23
Punta di Mignola
42° 44ʹ 12ʺ N
09° 10ʹ 02ʺ E
Loxodromie
CO24
Punta di Canelle
42° 50ʹ 00ʺ N
09° 18ʹ 35ʺ E
Laisse de basse mer
CO01
Pointe nord-est du golfe de Pinarellu
41° 41ʹ 36ʺ N
09° 24ʹ 03ʺ E
-
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade continentale de la Méditerranée sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
-
Point terminal de la frontière terrestre France-Espagne
-
-
Laisse de basse mer
MD01
Embouchure du Grau de Palavas-les-Flots
43° 31ʹ 20ʺ N
03° 55ʹ 59ʺ E
Loxodromie
MD02
Pointe de l'Espiguette
43° 28ʹ 58ʺ N
04° 08ʹ 10ʺ E
Laisse de basse mer
MD03
Grau d'Orgon
43° 27ʹ 03ʺ N
04° 23ʹ 29ʺ E
Loxodromie
MD04
Pointe de Beauduc ou du Sablon
43° 22ʹ 21ʺ N
04° 33ʹ 40ʺ E
Laisse de basse mer
MD05
Embouchure du Grand Rhône
43° 19ʹ 46ʺ N
04° 50ʹ 01ʺ E
Loxodromie
MD06
Cap Couronne
43° 19ʹ 28ʺ N
05° 03ʹ 12ʺ E
Loxodromie
MD07
Ile du Planier
43° 11ʹ 52ʺ N
05° 13ʹ 44ʺ E
Loxodromie
MD08
Les Empereurs (île de Riou)
43° 10ʹ 11ʺ N
05° 23ʹ 41ʺ E
Loxodromie
MD09
Cap de l'Aigle
43° 09ʹ 37ʺ N
05° 36ʹ 17ʺ E
Loxodromie
MD10
Rochers des Magnons (îles des Embiez)
43° 04ʹ 43ʺ N
05° 45ʹ 38ʺ E
Loxodromie
MD11
Pointe du Cougoussa (îles des Embiez)
43° 04ʹ 12ʺ N
05° 46ʹ 44ʺ E
Loxodromie
MD12
Pointe du Mourret
43° 03ʹ 55ʺ N
05° 48ʹ 26ʺ E
Laisse de basse mer
MD13
Cap Sicié
43° 02ʹ 45ʺ N
05° 51ʹ 33ʺ E
Loxodromie
MD14
Ouest du cap d'Arme (île de Porquerolles)
42° 58ʹ 56ʺ N
06° 11ʹ 52ʺ E
Laisse de basse mer
MD15
Est du cap d'Arme (île de Porquerolles)
42° 58ʹ 56ʺ N
06° 12ʹ 22ʺ E
Loxodromie
MD16
Ilot de la Gabinière (île de Port Cros)
42° 59ʹ 13ʺ N
06° 23ʹ 42ʺ E
Loxodromie
MD17
Pointe Maupertuis (île du Levant)
43° 00ʹ 12ʺ N
06° 26ʹ 17ʺ E
Loxodromie
MD18
Grand Cap (île du Levant)
43° 01ʹ 00ʺ N
06° 28ʹ 15ʺ E
Loxodromie
MD19
Tourelle de l'Esquillade
43° 03ʹ 02ʺ N
06° 31ʹ 57ʺ E
Loxodromie
MD20
Cap Taillat ou cap Cartaya
43° 09ʹ 59ʺ N
06° 38ʹ 52ʺ E
Loxodromie
MD21
Rocher Fouras (cap Camarat)
43° 11ʹ 57ʺ N
06° 41ʹ 20ʺ E
Loxodromie
MD22
Teste de Can (sud du cap de Saint-Tropez)
43° 15ʹ 29ʺ N
06° 42ʹ 14ʺ E
Loxodromie
MD23
Pointe des Issambres
43° 20ʹ 48ʺ N
06° 43ʹ 00ʺ E
Loxodromie
MD24
Ilot de La Boutte
43° 25ʹ 28ʺ N
06° 53ʹ 41ʺ E
Loxodromie
MD25
Tourelle des Moines
43° 29ʹ 58ʺ N
07° 03ʹ 05ʺ E
Loxodromie
MD26
Pointe de l'Ilette (cap d'Antibes)
43° 32ʹ 31ʺ N
07° 07ʹ 21ʺ E
Laisse de basse mer
MD27
Cap Gros
43° 33ʹ 07ʺ N
07° 08ʹ 42ʺ E
Loxodromie
MD28
Pointe Malalongue (cap Ferrat)
43° 40ʹ 27ʺ N
07° 19ʹ 36ʺ E
Laisse de basse mer
MD29
Pointe de Saint-Hospice
43° 41ʹ 12ʺ N
07° 20ʹ 59ʺ E
Loxodromie
MD30
Cap d'Ail
43° 43ʹ 07ʺ N
07° 24ʹ 23ʺ E
Laisse de basse mer
-
Intersection entre la frontière maritime Ouest France-Monaco et la laisse de basse mer
-
-
-
-
Intersection entre la frontière maritime Est France-Monaco et la laisse de basse mer
-
-
Laisse de basse mer
MD31
Pointe de la Veille
43° 44ʹ 59ʺ N
07° 26ʹ 40ʺ E
Loxodromie
MD32
Cap Martin
43° 44ʹ 56ʺ N
07° 29ʹ 12ʺ E
Laisse de basse mer
-
Intersection entre la frontière maritime France-Italie et la laisse de basse mer
-
-
-
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 414-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-18.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.»
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 
« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux activités effectuées ; » 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « arriéré » est remplacé par le mot : « arriérés », après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots : « considérables ou récurrents » et les mots : « ou que, s'ils en ont à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal » sont supprimés ; 
c) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ils fournissent également un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif propres à chaque activité pour laquelle la licence est demandée. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports fixe le seuil mentionné ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière. » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « des gestionnaires d'infrastructure » et les mots : « d'autres tiers » sont remplacés par les mots : « des autres tiers » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Le montant minimal de ces plafonds est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. » ; 
4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le ministre prend sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet. Il la communique sans délai à l'intéressé. » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
b) Au b du II, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
7° A l'article 13, les mots : « la Commission » sont remplacés par les mots : « l'Agence ferroviaire ».
Le 4° de l'article R. 414-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel. »
L'article R. 414-15 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.» ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « les services déconcentrés de l'Etat », sont insérés les mots : «, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ».
L'article R. 414-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. » ; 
2° Au second alinéa, la référence à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article D. 313-14 de ce même code.
L'article R. 414-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-13.-I.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000. 
« II.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre. 
« L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du contrat. 
« III.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment : 
« 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ; 
« 2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ; 
« 3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels. »