A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR L'APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS RÉALISÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DU 11 DÉCEMBRE 1997
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après désignés comme les Parties,
 Considérant que la République française et la Fédération de Russie, sont Parties du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997 et à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique 9 mai 1992 (ci-après le Protocole et la Convention), faisant partie de l'Annexe I à la Convention et de l'Annexe B au Protocole,
 Se fondant sur le souhait des Parties de développer leur coopération afin d'atteindre le but final de la Convention, notamment en favorisant des projets visant, d'une part, la réduction des émissions anthropiques à partir des sources et (ou), d'autre part, la meilleure absorption de ces émissions par des absorbants des gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, tel que prévu par l'article 6 du Protocole (ci-après les « projets »),
 S'engageant à tenir compte des décisions relatives à la mise en œuvre de l'article 6 du Protocole telles qu'adoptées par la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole,
 Se basant sur la décision n° 2/CMP.1 prise par la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole, reconnaissant que le Protocole ne crée et ne confère aux Parties de l'Annexe I à la Convention nuls droits, nuls droits patrimoniaux ni nulles prérogatives pour les émissions des gaz à effet de serre,
 Soulignant l'importance, pour les Etats, de la mise en place de la politique et des mesures internes visant à respecter les engagements prévus par le Protocole,
 Partant du fait que la préparation, la validation et le contrôle de la réalisation des projets relèvent de la législation interne des Parties,
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objectif
 L'objectif du présent Accord est d'apporter un appui à la réalisation de projets avec la participation de personnes morales des deux pays et la mise en place de conditions favorables pour le transfert des Unités de réduction des émissions et (ou) des Unités d'absorption de gaz à effet de serre, obtenues au travers de la réalisation de projets en Fédération de Russie.
Article 2
Termes et définitions
 Pour le présent Accord, sauf stipulation contraire, sont utilisés des termes et des définitions contenus dans le Protocole, les décisions de la Conférence des Parties à la Convention et les décisions de la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole.
Article 3
Coopération concernant la réalisation des projets
 1. La coopération des Parties concernant la réalisation des projets porte sur les principaux domaines suivants :
 a) Identification des projets potentiels en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
 b) Création des conditions favorisant le développement des relations bilatérales entre les personnes morales des Parties participant à la réalisation des projets ;
 c) Echange d'informations concernant les conditions techniques, organisationnelles, financières et autres de la mise en œuvre des projets.
 2. Les domaines additionnels de la coopération sont définis d'un commun accord par les deux Parties.
Article 4
Règlement des litiges entre les Parties
 1. Sur proposition d'une des Parties, celles-ci entreront en consultations concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
 2. Tout différend entre les Parties en matière d'interprétation ou d'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties.
Article 5
Rapport avec d'autres accords internationaux
 Les clauses du présent Accord ne remettent pas en cause les droits et obligations d'autres accords internationaux des Parties.
Article 6
Clauses finales
 1. Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature par les deux Parties et reste valable jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois à partir de la date de l'envoi par une des Parties à l'autre Partie d'un préavis sur son intention de mettre fin au présent Accord.
 2. La cessation du présent Accord ne remet pas en cause les projets déjà approuvés par les Parties avant la cessation du présent Accord.
 3. Le présent Accord peut être modifié par les Parties d'un commun accord, exprimé par écrit. Toute modification entre en vigueur après la notification écrite de chaque Partie sur la mise en place de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cette modification.
 Fait à Sotchi, le 20 septembre 2008, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christine Lagarde
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Elvira Nabioullina
Ministre du développement
économique