Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles.
 Modifier le point 2 pour lire :
 « 2. Les dispositions suivantes s'appliquent aux véhicules :
 a) Nonobstant le 5.3.2.1.4, en cas de transport conjoint de dispositifs d'irradiation en uranium appauvri et de projecteurs d'appareils de radiographie, les panneaux orange doivent porter le numéro ONU 2916 et le code de danger 70 correspondant au projecteur de l'appareil de radiographie ;
 b) Si une voiture particulière (c'est-à-dire un véhicule qualifié "VP sur la carte grise ou un véhicule de société matériellement identique) est utilisée pour les transports, ce véhicule :
 - doit comporter des points d'attache dont la robustesse est en rapport avec un arrimage solide, de manière que l'ensemble soit mécaniquement homogène ;
 - est dispensé de l'extincteur supplémentaire requis au 8.1.4.1 b) iii) ;
 - doit porter à l'avant et à l'arrière du véhicule, dans un plan aussi vertical que le véhicule le permet, un panneau orange de dimension 120 mm x 300 mm comportant uniquement le numéro ONU 2916 conformément au 5.3.2.2 ; le numéro sera constitué de chiffres de 65 mm de haut et les prescriptions du 5.3.2.1.5 sont également applicables ;
 - est exempté des prescriptions relatives au placardage du 5.3.1 (plaques-étiquettes 7D) ;
 c) Si un véhicule dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 t est utilisé pour les transports, ce véhicule peut bénéficier de l'aménagement prévu au point 2 b), alinéa 3 ci-dessus à l'avant du véhicule ; ».
 Annexe D 2. - Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (article 20).
 Ajouter à la liste :
 « BSI management systems ».
 Annexe D 4. - Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac.
 Ajouter une deuxième phrase au paragraphe 1.2 :
 « Cependant, les entreprises effectuant des transports routiers à l'aide de véhicules autres que ceux visés au 29.1 sont soumis à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3 et à l'article 11 bis. »
 Annexe D 9. - Formulaire de déclaration d'un conseiller à la sécurité.
 Modifier pour lire :
 « Document CERFA n° 12251*02 ci-joint ».
Pour prendre rang du 1er août 2006
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Roucoules (Jean-Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Moulinié (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Muller (Laurent, Daniel, Marie), nommé chargé du pilotage auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
Les dépenses à la charge de la chambre professionnelle de Mayotte résultant des opérations électorales organisées pour la désignation des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte comprennent, à l'exclusion de toute dépense de personnel :
 1° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission d'établissement des listes électorales en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
 2° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des renseignements utiles aux électeurs ;
 3° Les frais exposés par la préfecture pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
 4° Les frais de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2006-2007 :
 - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 525,86  ;
 - professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 4 990,26  ;
 - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 454,49 .
L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au paragraphe « Armées de terre », après : « Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) », ajouter :
 « Bureau des développements informatiques du centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre (CERSIAT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
 « Bureau opérations de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique (DCTEI-B ops) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
 Après « Régiment d'infanterie de marine du Pacifique (RIMAP) de Nouméa (Nouvelle Calédonie) », ajouter : « Section ordonnancement de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique (ORDO : DIRTEI-IDF) de l'Ile-de-France du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
 Après « Services centraux du matériel et groupement de soutien de quartier général de Versailles-Satory (Yvelines) », ajouter : « Système d'information logistique central de l'armée de terre (SILCENT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ».
 II. - Au paragraphe « Armée de l'air », après : « état major de la région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter : « Fonctions système d'information et de commandement de l'état-major du Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC, fonctions SIC) à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ».
 III. - Au paragraphe « Organismes interarmées », après : « Centre zonal de gestion Socrate du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) », ajouter : « Direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
L'article 5 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »
Le décret du 20 juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er devient :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics. »
 2° L'article 2 devient :
 « Art. 2. - La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
 « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
 3° L'article 3 devient :
 « Art. 3. - La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire en chef de la marine Olivier Moittié, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Etienne Vuillermet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire en chef de la marine François Martineau, chef du bureau droit de la mer et événements de mer, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VIII »,
   Supprimer les mentions suivantes :
 « Territoire, économie, société. » ;
 « Histoire, littérature, société. » ;
 « Linguistique, informatique, technologie. » ;
 « Communication, animation, formation. ».
   Ajouter les mentions suivantes :
 « AES, économie, gestion. » ;
 « Histoire, littérature, sociologie. » ;
 « Sciences du langage. » ;
 « Culture et communication. » ;
 « Territoires, environnements, sociétés. » ;
 « Mathématiques, informatique, technologies, sciences de l'information et de la communication. » ;
 « Sciences de l'éducation, psychanalyse, et français langue étrangère. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2006, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
« 3° En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
Pour la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT)
 Mme Claire Montgobert, en remplacement de M. Pierre Suplice. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
1° En qualité de représentant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur.
2° Au titre des directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur agricole publics
 M. François Colson, directeur de l'Institut national d'horticulture et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
 M. Claude Berhnard, directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
3° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publique
 M. Eugène Schaeffer, président de l'Association de coordination technique agricole.
 M. Philippe Vissac, directeur de l'action régionale, de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Mme Pascale Briand, directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 M. Robert Allaire, président du Syndicat national des vétérinaires français.
 M. Jean-Philippe Cassar, professeur à l'université Lille-I.
 M. Patrick Lavarde, directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Mme Michelle Lauton, maître de conférences à l'université Paris-XI et membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Micheline Christot, directrice des affaires sociales de l'Association nationale des industries alimentaires et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
 M. Guy Odent, Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
 Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre du Conseil national de l'enseignement agricole.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, vu la lettre du 22 août 2006 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Benoît Bohnert, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, prévu par l'arrêté du 14 février 2006, est fixé au titre de l'année 2006 à 4. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 2 ;
 Concours interne : 2.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du système d'information à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
 Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 septembre 2006.
 Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre de l'opération électorale. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du Premier ministre.
 La liste des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
a) Ronsard, Les Amours, premier livre, in Les Amours ; les Folastries (1552-1560), éd. André Gendre, Livre de poche classique, 1993, ISBN 2-253-06549-8.
 b) Jean-Jacques Rousseau, Lettre à d'Alembert sur les spectacles, Flammarion, 2003, ISBN 2-08-071165-2.
 c) Prosper Mérimée, Théâtre de Clara Gazul, Gallimard, Folio, ISBN 2-07-037626-5.
 d) Marcel Proust, Albertine disparue, Gallimard, Folio classique, ISBN 2-07-038233-8.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre des créations intervenues sur la période du second semestre de l'année 2006 et du premier trimestre de l'année 2007 les commandants de police dont les noms suivent :
Direction centrale de la sécurité publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre :
Au titre des ministres chargés de l'urbanisme,
des transports et du logement
 M. Guillot (Jean), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
 M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer ;
 M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, M. Francis Latarche, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne jusqu'au 15 juillet 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 juillet 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, Mme Sylvie Caramel, épouse Dumetz, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Agen, en remplacement de Mme Dominique Petit, à compter du 12 février 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont fixés comme suit les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU » :
 - le chéquier CESU (1) du « chèque emploi-service universel » S2364 qui comporte les volets sociaux est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12676*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51120#01 ;
 - le carnet de volets sociaux (2) du « chèque emploi-service universel - CESU » doit être conforme au modèle S2365 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12677*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51121#01.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministre chargé du logement :
 M. Boucher (Sylvain), adjoint aux directeurs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Hélène Dadou ;
 M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de suppléant.
Article 25
Révision du présent Acte
 1. Conférences de révision.
 Le présent Acte peut être révisé par une conférence des Parties contractantes.
 2. Révision ou modification de certains articles.
 Les articles 21, 22, 23 et 26 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l'Assemblée conformément aux dispositions de l'article 26.
Article 26
Modification de certains articles par l'Assemblée
 1. Propositions de modification :
 a) Des propositions de modification des articles 21, 22, 23 et du présent article par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général ;
 b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
 2. Majorités.
 L'adoption de toute modification des articles visés à l'alinéa 1 requiert une majorité des trois quarts ; toutefois, l'adoption de toute modification de l'article 21 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.
 3. Entrée en vigueur :
 a) Sauf lorsque le sous-alinéa b s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;
 b) Une modification de l'article 21.3 ou 4 ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification ;
 c) Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les Etats et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
Sont désignés pour les services relevant de la direction générale :
 a) Pour la direction de la communication :
 Mme Martine Chayriguès, directrice, M. Philippe Puyau, Mme Jeanne-Marie Audric et M. Pierre Massis ;
 Pour le département des relations institutionnelles : Mme Anne Guillaumat de Blignières ;
 Pour le mécénat : Mme Edith Lalliard et M. Patrick Valentin ;
 b) Pour la direction des risques et du contrôle interne :
 M. Michel Darmedru, directeur, Mme Martine Cornec et M. Yann Derrien ;
 c) Pour le service de l'audit central :
 Mme Isabelle Enjalbert, directrice, et M. Jean-Yves Carrere ;
 d) Pour la commission de surveillance :
 Mme Brigitte Gotti.
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique est désigné représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sein de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Frédéric Dupin.
 Il est suppléé, en tant que de besoin, par le chef du bureau de l'organisation des transports routiers de la direction générale de la mer et des transports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Tilmant, domicilié 8, rue de Radinghem, 59134 Beaucamps-Ligny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins le samedi 31 mars 2007 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 mars et le dimanche 1er avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 31 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 50 le samedi 31 mars ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du samedi 31 mars 2007 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot  7& 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pierard, domicilié 11, rue Lazare-Carnot, 62790 Leforest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,59 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Boiteux, domicilié 11, rue de la Libération, 58240 Marson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Martin, domicilié 631, chemin d'Engance, 30000 Nîmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du samedi 24 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 24 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 24 mars ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault, Lacoste, Saint-André-de-Sangonis.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue L.-Gabaudan, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 451 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Arrels.
 Secteur d'implantation : Céret.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : pic de Fontfrède, 66400 Céret.
 Altitude du site : 1 093 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 340°, 5 W dans le secteur d'azimut 60°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Arrels.
 Secteur d'implantation : Eyne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 1 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 660 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Arrels
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Roc Rodoun, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Arrels.
 Secteur d'implantation : Prades, Villefranche-de-Conflent.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belloc, forêt de Conat, 66500 Villefranche-de-Conflent.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 960 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Benjamin Aubery, domicilié impasse Saint-Domingue, quartier Morne Caruel, 97139 Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Janny Malo Nee Foule, domiciliée lieudit Monchy, 97125 Bouillante.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 23 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Huart, domicilié 31, rue des Cressonnières, 62120 Norrent-Fontes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
 Ces vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire ».
L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
 « - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
 « - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre du second semestre de l'année 2006 et au titre du premier trimestre de l'année 2007 les commandants de police dont les noms suivent :
Direction centrale de la sécurité publique
Direction centrale des renseignements généraux
Direction centrale de la police aux frontières
Direction centrale de la police judiciaire
Direction de la surveillance du territoire
Préfecture de police
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction de la formation de la police nationale
Direction générale de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
A l'article 14 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « d'une préparation visée à l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 du code rural ».
 Aux articles 15 et 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
 Aux articles 18 et 21 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
 A l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
 A l'article 37 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits antiparasitaires à usage agricole » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 M. Bornet (Thierry, François, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Massiani (Pierre, Jean, Michel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés est ainsi modifiée : « Franck Lodier et Thierry Bornet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mars 2007, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les candidats dont les noms suivent :
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
Concours de type 1
 Folliguet (Marysette).
 Sixou (Michel).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique,
anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Badet (Marie-Cécile).
 Cot-Grimoud (Anne-Marie).
 Farges (Jean-Christophe).
 Lorimier (Sandrine).
 Roger-Leroi (Valérie).
 Zupan-Bloch (Agnès).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Guigand (Martine).
 Susini (Guy).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Millet (Catherine).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Orthlieb (Jean-Daniel).
 Weiss (Pierre).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute-Borne, Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB, institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Honor, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
 M. Philippe Honor effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
 L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système de crédits européens définie à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
 En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen. »
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts doivent être présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2007, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre une participation à hauteur de 9,91 % dans la société civile CERFACS, par acquisition dans le cadre d'une augmentation de capital réservée de 1 100 nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 76 euros.
Le représentant de l'Etat, après avoir demandé l'avis de la collectivité départementale propriétaire, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à la collectivité propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
 Si les circonstances locales nécessitent que le représentant de l'Etat désigne plusieurs organismes pour assurer en collaboration la gestion de la réserve, il désigne un gestionnaire principal et définit le rôle de chaque organisme et les modalités pratiques de cette cogestion, notamment sur les plans administratif et financier.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, excepté la plongée sous-marine et la navigation professionnelle. Peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la visite ou à la découverte de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
 Dans l'intérêt de la réserve et après avis ou proposition des clubs de plongée sous-marine, le représentant de l'Etat en mer peut apporter toute modification des conditions de l'exercice de la plongée sous-marine, en conformité avec le plan de gestion.
L'article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-2. - Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 du code de commerce les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
 « a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
 « b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
 « L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article 5-1. »
Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 28 est ainsi modifié :
 1° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les documents retraçant les opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce.
 « Elle adresse chaque année au haut conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du même code. Ce rapport comprend deux sections. La première rend compte de l'exécution des contrôles périodiques diligentés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités arrêtés par le haut conseil. La seconde rend compte des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale et les compagnies régionales en application du c de l'article L. 821-7. Chacune de ces deux sections détaille la nature, l'objet et les résultats des contrôles effectués, ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu. »
 2° Au neuvième alinéa, devenu huitième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La compagnie nationale ».
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jocelyne Vallansan, épouse Omnes, professeure des universités, placée en position de détachement judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Caen.
 Mme Jocelyne Vallansan, épouse Omnes, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports sera à pourvoir prochainement.
 Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 4°, sont insérés les 5° à 9° ainsi rédigés :
 « 5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles reçus en dotation ;
 « 6° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et des travaux nécessaires à l'exercice de ses missions ;
 « 7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements de personnes morales publiques ou privées ;
 « 8° Apporter son concours technique et coopérer selon toute modalité utile avec des collectivités publiques, avec toute personne de droit public ou privé, française ou étrangère poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités ;
 « 9° Développer, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :
 Institut français de Bilbao ;
 Institut français de Madrid ;
 Institut français de Saragosse ;
 Institut français de Valence,
une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole régis par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « et d'équipement du siège » sont supprimés ;
 2° Au 3°, les mots : « des objets mobiliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des biens culturels mentionnés à l'article 4 » ;
 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration ; »
 4° Le 4° et le 6° sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.