Article 1er
Nature juridique et dénomination
Il est institué une communauté d'universités et établissements, ci-après désignée COMUE, constituée sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Conformément aux délibérations de ses membres, la COMUE est dénommée « Université de recherche Paris Sciences & Lettres - PSL Research University ».
La COMUE est régie notamment par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Paris.
Article 2
Composition
A la date d'adoption des présents statuts, la COMUE comprend les membres suivants :
1° Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
- l'Ecole normale supérieure ;
- l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles ;
- l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision Paris-Dauphine ;
- l'Observatoire de Paris ;
- l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- le Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (Fémis) ;
2° Organismes et instituts de recherche :
- la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres - Quartier latin, dite « PSL » ;
- l'Institut Curie ;
- le Centre national de la recherche scientifique ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Une annexe récapitulant la liste des structures de recherche et de formation des membres appartenant au périmètre de la COMUE est jointe au règlement intérieur de la COMUE.
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent rejoindre la COMUE, dans les conditions définies aux articles 8.3, 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts.
Un membre peut également se retirer de la COMUE si son organe compétent à cet effet en fait la demande. Les modalités d'un retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la COMUE, adoptée dans les conditions prévues à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts, qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait, dans le respect des principes suivants :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la COMUE par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis par la COMUE peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire si lesdits biens ont été acquis grâce à des contributions du membre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.
Article 3
Associations et coopérations
Des établissements et organismes autres que ceux mentionnés à l'article 2 peuvent être associés à l'exercice des missions de la COMUE, dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.3, 9.2, 10.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts, et conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Le contrat d'association peut être dénoncé ou résilié par la COMUE par délibération du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 des présents statuts.
Des coopérations renforcées peuvent également être mises en place par la COMUE avec des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Article 4
Missions
La COMUE a pour mission de constituer une université de recherche au meilleur niveau mondial. Elle repose sur un modèle fédéral. Dans les domaines qui ne relèvent pas de ses compétences propres, elle agit selon le principe de subsidiarité en déterminant avec ses membres le meilleur niveau d'action.
Avec l'ensemble de ses membres, elle définit la vision et la stratégie du projet partagé, conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Ce projet partagé constitue le cœur d'une politique de site dont elle assure la mise en œuvre.
A cet effet, la COMUE coordonne et décline le projet partagé en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle.
Cette stratégie, qui, selon les domaines, associe les intérêts conjoints d'un ou plusieurs de ses membres, porte sur les domaines suivants : recherche, formation, valorisation et notamment transfert de technologies, insertion professionnelle des usagers, action internationale, communication, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, vie de campus.
La COMUE coordonne notamment l'offre de formation, initiale et continue, conduisant à la délivrance de diplômes propres à la COMUE ainsi qu'à celle de diplômes nationaux pour laquelle elle est accréditée, seule ou conjointement, dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et dans le cadre de la politique contractuelle.
Elle peut confier à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens certaines actions ou certains programmes. Ces derniers sont alors appelés membres opérateurs.
Article 5
Compétences et moyens
Pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE exerce les compétences suivantes :
Article 5.1
Compétences propres
Sur la base du projet partagé, la COMUE :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de la COMUE décliné en une stratégie partagée ;
2° Porte l'accréditation d'une offre de formation emportant habilitation à délivrer le diplôme de doctorat et des diplômes de licence et master, étant précisé que, pour les formations non dispensées par la COMUE, chaque établissement d'enseignement supérieur membre inscrit les étudiants, que le diplôme soit délivré par la COMUE ou par cet établissement ;
3° Lance de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
4° Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître PSL Research University tout en permettant d'assurer à chacun de ses membres la visibilité de ses contributions ;
5° Assure la communication relative à la COMUE dans le périmètre du projet partagé.
Article 5.2
Compétences de coordination
En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE :
1° Assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée ;
2° Met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international assurant une forte insertion professionnelle, notamment à travers :
a) La définition concertée de dispositifs de formation communs ;
b) L'affichage de l'offre de formation à travers un site internet commun ;
3° Met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, notamment en lien avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Assure la promotion du rayonnement international de PSL Research University ;
5° Peut assurer la promotion de la valorisation des activités de recherche menées en commun, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de transfert de technologie et par la définition d'une politique de propriété intellectuelle commune ;
6° Favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
7° Propose les modalités de mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres et de tiers ;
8° Favorise la concertation afin de définir des profils de poste pertinents pour la mise en œuvre du projet partagé et facilite l'accompagnement du recrutement de chercheurs et enseignants-chercheurs susceptibles d'apporter une plus-value à la mise en œuvre du projet partagé.
Plus généralement, la COMUE met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans les missions définies ci-dessus.
Lorsqu'un membre de la COMUE décide de transférer l'une de ses compétences, les présents statuts seront modifiés dans le respect des articles 8.3, 9.2, 10.3.1 et 10.4.3 afin d'identifier expressément la compétence ainsi transférée, conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, et de définir les modalités de son exercice.
Article 5.3
Moyens
Pour l'exercice des missions et compétences précitées, chaque membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui lui est applicable, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE.
Ces agents demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme d'origine.