Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; 
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la civilité, le nom, le prénom, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement. Elle est composée :
 - du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ou de son représentant ;
 - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ;
 - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
 Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Basse-Normandie.
 En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION BASSE-NORMANDIE
 Caru (Chantal), OEA.
 Catherine (Frédéric), OEA.
 Lecarpentier (Dominique), MO.
 Le Goupil (Gérard), MO.
 Navet (Jocelyne), OEA.
 Prevel (Germaine), OEA.
 Robert (Nicole), PNT CDI.
 « Vacant », MO (PNT CDI).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Feytiat (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Feytiat, résidence La Valoine, place de Leun, BP 106, 87221 Feytiat Cedex.
A N N E X E
TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Tableau de la rémunération due
sur les cartes mémoires non dédiées
Tableau de la rémunération due
sur les clefs USB non dédiées
Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant :
 1. Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
 2. Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
 3. Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée.
  L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail ;
 - l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Outre les mesures prévues aux articles R. 231-62-1, R. 231-62-2, R. 231-62-3, R. 232-5-6, R. 232-5-8 et R. 232-5-9 du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'article 1er, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I.
 Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :
 - à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
 - à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;
 - à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
 - à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
 - à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Les annexes de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont ainsi modifiées :
 1° L'annexe I est modifiée ainsi qu'il suit :
 A. - Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
 B. - Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
 2° L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :
 A. - Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
 B. - Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
 3° L'annexe III est modifiée ainsi qu'il suit :
 A. - Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
 B. - Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Les délais de conservation des données enregistrées dans le FIDE, qui courent à compter de la date d'introduction, sont les suivants :
 - les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai d'un an sans que ne soit intervenu un acte d'enquête. Cet acte d'enquête doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal. La durée totale de conservation de ce type de données ne peut pas en tout état de cause excéder trois ans sans que la constatation d'une infraction ne soit intervenue. Cet acte de constatation prend également la forme d'un procès-verbal.
 La nécessité de conserver ces données fait l'objet d'un examen annuel par l'administration des douanes.
 - les données relatives à des dossiers d'enquêtes closes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction, mais qui font l'objet soit d'une procédure judiciaire de jugement, soit d'une procédure administrative de transaction, ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de six ans ;
 - les données relatives à des dossiers d'enquêtes closes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction puis à un jugement devenu définitif, ou à une transaction, ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans.
 Dès que l'un des délais de conservation maximum institués ci-dessus est dépassé, les données concernées sont automatiquement effacées.
 Si au cours ou à l'issue de l'enquête une personne ou une entreprise est définitivement mise hors de cause par l'administration des douanes ou par l'autorité judiciaire, les données qui lui sont relatives sont immédiatement effacées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007 :
 M. Bonaventure (Alexis, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. Parmentier (Bertrand, Raymond, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annie Courault et Alexis Bonaventure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
(1 inscription)
 La participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux par arrêté du 14 mars 2007 paru au Journal officiel du 3 avril 2007.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2006 est réparti en gestion 2007 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
 42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 euros à compter du 1er août 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Claire Hee (Cotza) est fixé à 6 100 euros.
Le droit d'accès permettant à une personne d'obtenir la rectification et, le cas échéant, l'effacement des données la concernant s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 15 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, sous les conditions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Si les données à caractère personnel qui font l'objet d'une demande d'accès ont été fournies par un autre Etat membre, il ne peut être réservé une suite favorable à cette demande qu'après que le fournisseur desdites données aura eu l'occasion de se prononcer.
 En tout état de cause, il n'est pas fait droit à la demande de droit d'accès chaque fois que cette procédure peut porter atteinte à la finalité du système.
I. - Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sans porter la tenue que s'ils en ont été préalablement dispensés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
 Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, sauf lorsque la mission est assurée dans un véhicule de transport de voyageurs.
 II. - Pour l'exercice des missions prévues au 3° de l'article 4, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise doit, avant d'accorder à un agent la dispense du port de la tenue, solliciter l'accord du préfet du département et, à Paris, du préfet de police.
 La demande adressée au préfet indique l'identité des agents, la date, le lieu et l'objet de leur mission ainsi que les risques particuliers qui résulteraient pour la sécurité des agents du port de la tenue pendant cette mission.
 Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise peut dispenser les agents du port de la tenue sans avoir obtenu l'accord préalable du préfet. Il informe immédiatement celui-ci de sa décision, des circonstances qui justifient l'urgence et des conditions d'exercice de la mission. Le préfet peut demander à tout moment qu'il soit mis fin immédiatement à l'exercice de la mission par des agents dispensés du port de la tenue s'il considère que la situation ne justifie pas cette dispense.
 III. - Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 - travaux : 2 postes ;
 - organisation et méthodes : 1 poste ;
 - informatique : 2 postes ;
 - gestion des risques : 1 poste.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97866 Saint-Paul Cedex (la Réunion).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC Société du parc éolien de Villesèque 4, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 13,80 MW, localisée au lieudit Montpezat et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission auront lieu à Paris. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, la fédération Alliance des unions chrétiennes de jeunes gens de France, dont le siège social est situé 5, place de Vénétie, 75013 Paris, numéro SIREN 775 676 695, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 200 postes selon la répartition suivante :
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007) :
Arby (Thimothée, Cyril).
Azevedo (Sandra, Martine, Marie-Joseph).
Bauer (Sébastien).
Beaud de Brive (Olivier, François, Marie).
Blum (Fabien, Jérôme, Cédric).
Boland (Pauline, Louise, Désirée).
Bossart (Florianne, Léa, Cécile).
Boucher (Claire, Charlotte, Louise).
Boumard (Violaine, Anaïs, Marie).
Calvet (Yannick, Eric).
Carillon (Thomas, Olivier).
Carlier (David, Hervé).
Carré (Simon, Alexandre, François).
Chambrier (Isabelle, Yvette).
Charles (Julien, Pierre).
Chelpi (Sarah, Colette).
Cheminal (Benoît, Henri, Christian).
Chichignoud (Corinne, Thérèse, Nicole).
Cordary (Vincent, Daniel).
Cornuault (Julie, Roberta, Alexandra).
Corridor (Florence, Fernande, Noémie).
Costa (Muriel, Ingrid).
Coupé (Sébastien, Bertrand, Joseph).
Deuwel (Cédric, Charles, Michel).
Dey (Aurélie, Monique, Marguerite).
D'Hervé (Gwenaëlle, Suzanne, Laurence).
Di Pietro (Johanna, Jennifer).
Dorléans (Yann, Matthieu).
Dorna (Damien, Brice).
Dupont (Jérôme, Etienne, Marie).
Dupuis (Bertrand, Benoit).
Engel (Magali).
Evain (Alexis, Michel, Marie).
Fardel (Benoît).
Feisthauer (Matthieu, Raymond, Léon).
Ferri (David, Hervé).
Fischhoff (Robin, Claude).
Galisson (Julie, Corinne).
Geffrier (Loïc, Pierre, Emmanuel).
Giral (Marien, Georges, Emile).
Glorieux (Camille).
Gomes da Cunha (Bénédicte, Marie, Sophie).
Gonzales (Amélie, Joséphine, Dolorès).
Gremare (Benoît, Jean-Marc).
Jeannet (Jean-Karim, Guy).
Lacrèche (Marie-France, Christiane, Suzanne).
Lafitte (Mathieu).
Lapacherie (Ariane, Gabrielle, Flora).
Laurens (Sabine, Noémie, Laure).
Le Boucher d'Hérouville (Marion Laure, Monique).
Ledru (Arnaud, Jean, Georges).
Lépée (Thibault).
Luccisano (Romain).
Mimouni (Anthony, Gilles, Thierry).
Moulié (Luc, Didier).
Muscat (Aurélie, Hélène).
Noret (Julien, Pierre, Jean).
Olivero (Olivia, Clara, Dany).
Pasquini (Francesca, Manon).
Pastor (Vanessa, Karine).
Pertué (Jean, René, Henri).
Petiot (Florence, Marie).
Plotard (Olivier, Marcel, Marie).
Reboul (Gaelle, Marie, Elisabeth).
Rémy (François, Thierry, Emmanuel).
Rémy-Néris (Paul, Olivier, Jacques).
Richard (Arnaud, Christian, Michel).
Richard (Willy).
Roquet (Sophie, Nicole, Monique).
Rozain (Vincent, Pierre, André).
Sallé (Camille, Adéa, Bruno).
Sambudio (Guillaume, Sébastien).
Sauvaire (Cyrielle, Ida, Pierrette).
Simon (Tifenn).
Spinhirny (Stéphane, Axel).
Valenduc (Sophie, Anne, Bénédicte).
Vanneste (Sarah, Christina).
Verdier (Camille).
Vial (Aude, Lucie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) pour les postes relevant du secteur travail pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes est modifié ainsi qu'il suit :
AN, DEUX-SÈVRES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GUY MELANI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Melani met en cause, de façon générale, le système électoral ; qu'en outre, ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
 Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-120 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-509 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Daniel Metayer, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique à compter du 6 juin 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : Provins.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, 77650 Sainte-Colombe.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : Dourdan.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Petite Beauce, 91410 Saint-Chéron.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Evasion.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :
 M. Paul Rabesandratana, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise Pavan-Dubois :
 Mme Françoise Pavan-Dubois, substitute du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mlle Chavot (Amandine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Chavot, Raynald Dujardin et Jérôme Martinot, notaires associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes) est fixé à 40.
 Ces postes se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 12 postes :
 - filière A (BCPST) : 6 postes ;
 - filière A (MP) : 2 postes ;
 - filière A (PSI) : 2 postes ;
 - filière A (PC) : 2 postes.
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Agro Paris Tech Nancy) : 8 postes dans la filière A (BCPST).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 10 postes :
 - filière A (BCPST) : 6 postes ;
 - filière B : 2 postes ;
 - filière C1 : 2 postes.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 5 postes :
 - filière A (BCPST) : 3 postes ;
 - filière C1 : 2 postes.
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 5 postes :
 - filière A (BCPST) : 3 postes ;
 - filière C1 : 2 postes.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, internet : www.engees.fr).
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF, Agro Paris Tech), 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44, internet : www.engref.fr).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, internet : www.enitab.fr).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (internet : www.enitac.fr).
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (internet : www.enesad.fr).
Dans la division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage » est modifié ainsi qu'il suit :
 1.1. Au paragraphe 2.1.2 de l'article 221-III/07 « Engins de sauvetage individuels », au paragraphe 1.4 de l'article 221-III/31 « Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours », et au paragraphe 3.3 de l'article 221-III/32 « Engins de sauvetage individuels », il est inséré une note de bas de page ainsi libellée :
 « Se reporter au PV CCS 804/INT.01, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge. »
 1.2. Le PV CCS 804/INT.01 mentionné à l'alinéa 1.1 ci-dessus est intégré en annexe au présent arrêté.
I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une somme forfaitaire destinée à rémunérer l'examen du caractère suffisant du dossier est versée par le demandeur lors du dépôt des demandes d'inscription ou d'autorisation mentionnées au I et au II du présent article. Cette somme est fixée respectivement à 11 000 EUR pour une demande d'inscription et à 2 500 EUR pour une demande d'autorisation.
 Après que le dossier a été jugé suffisant, le demandeur verse à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une provision sur la rémunération due à cette agence. Cette provision s'élève à :
 - 74 000 EUR s'il s'agit d'une demande d'inscription d'une substance active biocide conformément à l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé mentionnée au I (2°) ;
 - 93 000 EUR s'il s'agit d'une demande d'inscription d'une substance active biocide conformément à l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé mentionnée aux I (1°), I (3°), I (4°) ou I (5°) ;
 - 13 500 EUR s'il s'agit d'une première autorisation d'un produit biocide en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ou autorisation provisoire en application du I de l'article 13 du décret du 26 février 2004 susvisé.
 A ce montant s'ajoutent, le cas échéant :
 - l'intégralité des sommes prévues au I et au II du présent article pour les évaluations de risques liés aux résidus dans l'alimentation et pour les évaluations des risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux liés à la désinfection des locaux visés à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique ;
 - et pour les produits, l'intégralité de la somme prévue s'ils contiennent une ou plusieurs substances préoccupantes.
 Au plus tard sept mois après que le dossier a été jugé suffisant, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail indique au demandeur, au vu des caractéristiques du dossier, le montant définitif de la rémunération due et demande, le cas échéant, le versement du solde.
 Si des demandes d'informations complémentaires prévues au IV de l'article 4 du 28 février 2004 susvisé interviennent dans le délai de sept mois après que le dossier a été jugé suffisant, ce délai est suspendu jusqu'à ce que ces informations soient jugées suffisantes.
 En cas de retrait par le demandeur, après la phase de recevabilité, de sa demande d'inscription d'une substance active aux annexes I, I/A, et I/B de la directive 98/8/CE ou de la demande d'autorisation d'un produit biocide, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail réalise une évaluation du montant des travaux déjà réalisés et la communique au demandeur. Selon le cas, le demandeur s'acquitte du solde de la rémunération due pour les travaux réalisés ou est remboursé du trop-perçu. »
 II. - La première phrase de l'article 2 est abrogée.
 III. - Dans la deuxième phrase de l'article 3, l'expression : « l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale » est remplacée par l'expression : « l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 5 et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du Collège.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine en date du 6 août 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs de dénonciations calomnieuses, faux et usage de faux dans l'affaire dite « Clearstream » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;
 Vu les avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 et 2007-03 du 15 mars 2007 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :
 Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non encore déclassifiés contenus dans les notes :
 - n° 389 du 1er septembre 2004 ;
 - n° 51 du 4 octobre 2004 ;
 - n° 52 du 6 octobre 2004,
ayant fait l'objet de l'avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 ;
 Emet un avis défavorable à la déclassification des notes :
 - CD 2004/27589 du 9 juin 2004 ;
 - CD 2004/29749 du 23 juin 2004 ;
 - CD 2004/48887 du 4 novembre 2004 ;
 - 147/SD du 20 septembre 2004 ;
 - 151/SD du 13 octobre 2004 ;
 - 159/SD du 17 novembre 2004,
ayant déjà fait l'objet des avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 et n° 2007-03 du 15 mars 2007 ;
 Emet un avis défavorable à la déclassification des notes :
 - CD du 10 mai 2006 ;
 - CD/PN/ST/DA/non datée ;
 - messages CD des 6 et 8 avril 2004 ;
 - SD/PN/B/n° 1 du 7 juin 2006,
ayant déjà fait l'objet de l'avis n° 2007-03 du 15 mars 2007.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Grapinet (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, Mme Nathalie Beauvalot, épouse Choquet, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la direction générale de la comptabilité publique (bureau 2 B), est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'auditrice à l'Agence comptable principale de la délégation Paris Michel-Ange, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2007.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 30 juillet 2007 relative à deux demandes en date du 18 juillet 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » dans l'affaire dite du bombardement des troupes françaises à Bouaké ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant délibéré sur les documents émanant de la Direction du renseignement militaire transmis par le ministre,
 Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble de ces documents au nombre de 133 regroupés en 16 « cotes »,
et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Au 1° de l'article R. 732-66 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
 Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Un bureau de vote central est ouvert dans les locaux du siège social à Brest ; il se compose d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général du SHOM.
 Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 5 novembre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 mai 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Dynassoplus (Radio Active)
 Zone : Amboise, fréquence : 94,7 MHz.
 Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
 Zone : Tours, fréquence : 90,1 MHz.
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord-Pas-de-Calais, Picardie, les dispositions dudit accord tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 7 octobre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 7 avril 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Foyer socio-éducatif
du lycée Louis Armand (RMZ)
 Zone : Poitiers, fréquence : 88,9 MHz.
Catégorie D
SAS Europe 2 Entreprises (Europe 2)
 Zone : Poitiers, fréquence : 88,3 MHz.
SAS FG Concept (FG)
 Zone : Poitiers, fréquence : 103,0 MHz.
Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, s'appliquent aux bateaux de plaisance relevant du champ d'application des 1° et 2° de l'article 7 du présent décret et d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
 Toutefois, la visite périodique à sec prévue par les dispositions du II de l'article 34 a lieu au moins tous les dix ans.
I. - La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à dix ans pour les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.
 II. - L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte, pour des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
I. - En cas de modification ou de réparation importante affectant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manoeuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bâtiment, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
 Dans les cas où il s'agit de modification du bâtiment, il est également soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
 L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant.
 II. - L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de ce nouveau titre.
Sur demande motivée du propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongation de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'intervention d'une société de classification dans les conditions prévues à l'article 21 est obligatoire pour :
 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ou transportant plus de 75 passagers dans les zones 1 ou 2 ;
 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;
 5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Remery, administratrice civile, Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration centrale, et MM. Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire répond à des prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.
 II. - Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.
 III. - Les prescriptions techniques visées aux I et II sont définies dans le respect des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée par arrêté du ministre chargé des transports. L'application du régime des I et II à des bâtiments munis d'un titre autre qu'un certificat communautaire est subordonnée à la délivrance d'un certificat communautaire supplémentaire portant sur ces prescriptions.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 1 800 euros ;
 Montant maximum du fonds de caisse : 100 euros.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.