Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article 3 de la convention type annexée à l'article R. 353-200     du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée     par mètre carré:
      << Variante 1 (organisme d'habitations à loyer modéré): de surface corrigée     (2) et (3);
      << Variante 2 (autres cas): de surface habitable (2) et (4),
    << ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre     carré.
      << Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction     des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à     la date de référence et des trois trimestres qui la précèdent. La date de     référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.      << Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application     de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué:
      << Variante 1 (organisme d'habitations à loyer modéré):
      << Peut être majoré au plus de ... p. 100 par an; les majorations peuvent     intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année;
      << Variante 2 (autres cas):
      << 1o Peut être révisé, au cours du contrat de location, chaque 1er juillet,     en fonction des variations de la moyenne de l'indice du coût de la     construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction     à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.     La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année     précédente;
      << 2o Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location le 1er     juillet suivant la date d'expiration du contrat de location. Le bailleur doit     informer le locataire de tout réajustement du loyer pratiqué au moins un mois     avant la date d'échéance. >>
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de La Teste-de-Buch et d'Arcachon, dans le     département de la Gironde, sont concédées à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production,
     conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges     susvisé, qui restera annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     novembre 1994, M. Bataille (Jacques, Marcel), ingénieur des travaux des eaux     et forêts de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des     forêts (service départemental des Alpes-Maritimes), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 1995.
Académie de Nice
      Institut de recherche et d'activités commerciales, 29, avenue de la Marne,
     06100 Nice.
                      ......................................................
      Ecole spécialisée de commerce et de comptabilité, 23, boulevard Gambetta,
     06000 Nice.
      IM. Sup. Praxis, 5, rue d'Italie, 06000 Nice.
      Ecole privée de journalisme Nouvelles, 6, avenue de Vallombrose, 06100 Nice.      Euro-American Institute, parc Sophia-Antipolis, 694, avenue du     Docteur-Donat, 06250 Mougins.
      Institut privé Theseus, Sophia-Antipolis, B.P. 88, 06510 Sophia-Antipolis.
Académie de Toulouse
      Alliance française Toulouse - Midi-Pyrénées, 9, place du Capitole, 31000     Toulouse.
      European University, 10, rue des Arts, 31000 Toulouse.
      Institut supérieur d'enseignement et formation (I.S.T.E.F.), 14, rue     Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Art. 5. -  La sous-direction des technologies à double usage et de la     maîtrise des armements comprend:
      - le bureau du contrôle des transferts de technologie;
      - le bureau du contrôle de la destination finale des exportations;
      - le bureau de la maîtrise des armements et de la non-prolifération;
      - le bureau du renseignement.
      Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence     ou d'empêchement.
Art. 29. -  Les personnels appartenant au corps administratif supérieur des     services techniques et déconcentrés de l'aviation civile sont intégrés dans     le corps des attachés d'administration de l'aviation civile conformément au     tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3079   a 3083    
                      ......................................................
Art. 14. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31 du présent     décret, l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de 2e     classe s'effectue:
      1o Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après     avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie     d'examen professionnel ouvert aux attachés d'administration justifiant de     quatre ans neuf mois de services effectifs dans leur grade ou dans un corps     de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au     plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
      Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le programme et les     modalités de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la     composition du jury.
      La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services effectifs exigée à l'alinéa précédent. Il en est de même de la     fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de     catégorie B, telle qu'elle est déterminée selon les modalités prévues à     l'article 10 du présent décret.
      Ces déductions ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire à moins de     trois ans la durée des services effectivement accomplie dans le grade     d'attaché d'administration;
      2o Au choix, à raison d'un sixième des promotions prononcées au titre du 1o,     par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire.
      Peuvent être promus au choix les attachés d'administration qui ont atteint     le 10e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux     d'administration au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de 6, le     reste est ajouté au nombre des attachés principaux d'administration promus     dans les mêmes conditions l'année suivante.
Art. 3. -  Les producteurs des gaines de ventilation et de climatisation     visées à l'article 1er du présent arrêté diffuseront à l'ensemble de leurs     clients une mise en garde concernant la non-conformité de ces produits     lorsqu'ils sont destinés à être installés dans les bâtiments soumis à un     règlement de sécurité, accompagnée d'une copie du présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Au deuxième alinéa, après les mots: << l'objet de la recherche >>, sont     ajoutés les mots: << ainsi que la nature et la consistance des travaux prévus     >>.
      2o Le 2o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La notice ou, s'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret no 77-1141     du 12 octobre 1977 et indiquant, notamment, compte tenu des variations     saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource     en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux,     y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à     l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des     procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de     l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de     l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise,     s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la     compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement     et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par     le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991. >>      3o Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la phrase     suivante:
      << Cette déclaration vaut déclaration de travaux au titre de l'article 10 de     la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans le cas où il y a lieu à     déclaration en vertu de la nomenclature instituée en application de cette     loi. >>      4o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le dossier de déclaration comprend les mêmes éléments que ceux qui sont     exigés pour la demande d'autorisation. Il énumère en outre les parcelles     concernées, en indiquant pour chacune d'elles les noms, prénoms et adresse du     ou des propriétaires, et comporte des extraits du plan cadastral; la     situation de ces parcelles est par ailleurs précisée sur la carte prévue au     1o du troisième alinéa du présent article. Toutefois, la notice ou l'étude     d'impact définie au 2o du troisième alinéa du présent article, ainsi que le     mémoire prévu au 3o du troisième alinéa du présent article, ne sont exigés     que lorsque la déclaration porte sur des travaux de forage de recherche.
      << Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au     programme de recherche et de nature à entraîner un changement notable des     éléments du dossier de la demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa     réalisation, d'une nouvelle demande d'autorisation.
      << Toute modification notable du programme de recherche défini dans une     déclaration doit, avant sa réalisation, faire l'objet, selon l'importance de     l'ensemble de ce programme, d'une nouvelle déclaration, ou d'une demande     d'autorisation. >>
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6e du 2e alinéa de l'article R.
     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7407    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux et le suivi des demandes en attente au-delà d'un délai anormalement long préalablement défini dans chaque département par l'accord collectif départemental conformément à l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Duchateau (Philippe, Albert, François, Jean) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Fairier et Joëlle     Guichaoua-Huvet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
      Le retrait de M. Fairier (Claude, François, Joseph), notaire associé, membre     de la société Claude Fairier et Joëlle Guichaoua-Huvet, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Fairier et Joëlle Guichaoua-Huvet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Joëlle Guichaoua-Huvet et Philippe     Duchateau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial. >>
Art. 6. -  Au 7o de l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé,
     sont ajoutées les phrases suivantes:
      << Cette étude indique, notamment, compte tenu des variations saisonnières     et climatiques, de l'effet du stockage et du déstockage, les incidences de     l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le     niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur     chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités     d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou     installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou     concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou     correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur     ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de     qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991. >>
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 18 bis du même décret sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 18 bis. -  Les commandants comptant au moins un an d'ancienneté au     3e échelon de leur grade peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels de     commandant, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
     dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
      << Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
      << L'emploi fonctionnel de commandant comprend deux échelons. La durée du     temps passé dans le 1er échelon est fixée à deux ans.
      << Les commandants nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au     tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7422   a 7424    
                      ......................................................
    Section 2
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  I. - Au a du B du 1o de l'article 6 du même décret, les mots: <<     aux brigadiers-chefs et aux brigadiers de la police nationale >> sont     remplacés par les mots: << aux brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, aux     brigadiers-chefs et aux brigadiers de la police nationale >>.
      II. - Le 2o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les brigadiers-chefs de classe     exceptionnelle âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année     considérée et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs     dans le corps des gradés et gardiens de la paix, dont trois au moins en     qualité de brigadier-chef de classe exceptionnelle. >>
Par décret en date du 25 avril 2001, M. Ludovic Sénécaut est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ramon Fernandez, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Option recherche par imagerie
    Hatier (David, T., J.).
    Legru (Arnaud, H., J.).
    Flamen (Valentine, M., F., C.).
    Fongaro (Sandra).
    Philotee (Eric).
    Marcouly (Nicolas, M., R.).
    Aubriot (Déborah, A.).
    Berdin (Frédéric, L., P.).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Ginette Varini, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 1995,
     les emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second     concours interne de recrutement des professeurs des écoles au titre de     l'année 1995 sont répartis entre les académies ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7487    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Roselyne Tjon a Pan-Desire, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Gestion des ressources humaines
    Lorazo (Michaël, Y., V.).
    Ferreira (Michel, P.).
    Raynal (Karine, B., F.).
    Thepault (Elise, A., C.).
    De Almeida (Joan, M.).
    Grossir (Axelle, M., T., B.).
    René (Cédric, R., A.).
    Bigot (Cyrille, A., J.-P.).
    Marchand (Erwan, Y., J.).
    Ezzine (Bouchra).
    Ferber (Elsa, L.).
    Le Peru (Marc, H., R.).
    Cornet (Renaud, J., R.).
    Lavauzelle (Xavier).
    Dumont (Guillaume).
    Beaulieux (Olivier, G., A.).
    Provost (Morgane, C., J., M.).
    Carcauzon (Frédérique, S.).
    Gence (Thierry, R.).
    Abdelkarder (Emmanuelle, M.).
    Boisorieu (Laurent, A., R., E.).
    Trécult (Elise, M.-J.).
    Collobert (Johann).
    Leroy (Gaëlle, J., O.).
    Simon (Florent, E.).
    Breda (Jérémy).
    Moulinet (Maximilien, J.).
    Bizeau (Tristan, H., F.).
    Antolini (Peggy).
    Aublanc (Laëtitia, C., M.-J.).
    Kiener (Robert).
    Valentin (Viviane, M.).
    Rey (Nicolas).
    Girard (Stéphanie, J., A.).
    Chavanel (Elodie, C.).
    Deville (Karine, V.).
    Menis (Enrika).
    Canus (Christelle).
    Lavaut (Céline, H., R.).
    Jean-Charles (Catherine).
Art. 1er. -  Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 1412-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 1412-3. -  Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal. »
II. - OFFICIERS DE CARRIERE ADMIS
    DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    INFANTERIE
     Le chef de bataillon Le Febvre de Saint Germain (Bertrand, Guy, Alban,
     Jacques, Marie).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aéromobilité
    Option contrôleur sécurité aérienne
    Conrad (Yves, S.).
    Reiter (Grégory, O.).
    Barace (Emiline, B., J.).
    Macrez (Sébastien).
    Cheutin (Delphine, S.).
    Lanciego (Diana, A.).
    Bonvicini (Joëlle, S.).
    Mayou (Mélanie, S.).
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTHECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Aerts (Anne-Thérèse, Odile).
    Baesen (Eric, Christophe).
    Bouis (Frédéric, Michel, Alain).
    Brot (Patrice).
    Chiron (François, René).
    Clerget (Antoine, René, Pierre).
    Daigne (Frédéric, Jean, Alfred).
    Désilles (Gaël).
    Douc (Randal).
    Duclos (Franck, Raymond).
    Dupont (Florian, Pierre, Pascal, Marie).
    Freyssinet (Eric, Alain).
    Gallon (Stéphane, Jean, François).
    Joseph-Antoine (Hervé).
    Lelièvre (Frédéric, Jean, Luc, Albin).
    Lindenmeyer (Olivier, André, Christophe).
    Martiré (Xavier, Jean-François).
    Matsumoto (Philippe, Kiyoshi).
    Mattatia (Stéphane, David).
    Morel (Christophe).
    Pantz (Olivier, René).
    Petit (Nicolas, Clément).
    Porteix (Nicolas, François, Philippe).
    Rivière (Pascal, Jean, François).
    Seignourel (Paul, Jean).
    Sirven (Aude, Nicole, Muriel).
    Wellenstein (Cyril).
    Yolin (Marc, Nicolas).
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Joël Matray, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Télécommunications
    Option commutation
    Tesson (Benoît, A., C.).
    Rocher (Sébastien, J.).
    Marino (Sébastien, P., B.).
    Halma (Christopher, Y.).
    Perez (Jérémy, C.).
    Delannoy (Arnaud, D.).
    Garnier (Bastien, M., A.).
    Follet (Olivier, R., J.).
    Tarte (Pierre-Emmanuel, R.).
    Vleminckx (Franck, L.).
    Van Goor (Philippe, S.-E.).
    Castagné (Benjamin).
    Carré (Florent, A.).
    Andre (Sébastien, J.-M.).
    Tromelin (Alice, N.).
    Laroue (Jean-Bernard).
    Costecalde (Florian, J.-M., A., P.).
    Brun (Ludovic).
    Wiesen (Sandra).
    Litzler (Samuel, T.).
    Morice (François, P., G.).
    Da Silva (Sigrid).
    Bolla (Vincent, X., J.).
    Belle (Alexandre, C., R.).
    Laroche (Marlène, F.).
    Anglionin (Steve, D.).
    Rio (Caroline, J., R.).
    Billas (Julien).
    Bourin (François, X., C.).
    Servant (Audrey, H.).
    Romeo (Giovanni).
    Le Tutour (Stéphane, M., M.).
    Stevovic (Sandrine, C.).
    Lagaillardie (Mathieu).
    Lecornu (Damien, J., J.-M.).
    Brenier (Nicolas, P.).
    Mohamed (Karim).
    Santin (Angélique, R., T.).
    Sawicki (Ludwig, M., R.).
    Labyad (Souad).
    Sermanson (Willy, J.).
    Tite (Cédrick, G.).
Art. 1er. -  Le comité de coordination de la fonction infrastructure prévu à l'article 19 du décret no 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé, présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
    a) Au titre des attributaires définis par l'arrêté du 9 février 2001 susvisé :
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le directeur central du service de santé des armées ;
    - le directeur central du service des essences des armées ;
    - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
    - le chef du service des moyens généraux ;
    - le directeur de DCN,
    ou leurs représentants.
    b) Au titre des services d'infrastructure :
    - le directeur central du génie ;
    - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
    - le directeur central de l'infrastructure de l'air,
    ou leurs représentants.
    Les attributaires autres que ceux mentionnés au présent article, ou leurs représentants, peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
    Le chef du contrôle général des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine, avisés des réunions, peuvent s'y faire représenter.
    Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
Académie de Versailles
      Centre d'études supérieures de management international, 93, avenue     François-Arago, 92000 Nanterre.
      Institut supérieur des techniciens, 8-10, allée Aristide-Briand, 91100     Corbeil.
      Ecole supérieure de commerce, de tourisme et de publicité, 4, rue     Grande-Fontaine, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Perraudeau, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 3. -  Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 revêtent une     forme individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens     identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la     limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
      Toutefois, elles peuvent revêtir une forme simplifiée, soit globale, soit     générale, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé     des douanes.
      Les pièces à fournir et les conditions à satisfaire par les demandeurs des     autorisations susmentionnées sont précisées par arrêté du ministre chargé des     douanes.
Article 91
    Calcul des rapports
      I. - Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué     du total des enjeux  on obtient ainsi la masse à partager      40 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 7/7, sont affectés au     calcul du rapport 7/7;
      30 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 6/7, sont affectés au     calcul du rapport 6/7;
      30 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 5/7, sont affectés au     calcul du rapport 5/7.
      Chacune de ces masses est ensuite répartie au prorata du nombre de mises     gagnantes dans chaque catégorie de rapport.
      Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts.
      Les rapports nets correspondants sont payés aux parieurs sous réserve des     dispositions de l'article 91-1 ci-dessous.
      II. - Rapport minimum:
      1. Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit     pour une catégorie de rapport à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait     application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
      a) Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée     à cette catégorie de rapport est ajoutée par moitié à chacune des masses à     partager affectée aux deux autres catégories de rapports. De chacune des deux     masses ainsi constituées, est déduit par moitié le montant total des     paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à     1,10 F.
      Si à l'issue de ces opérations le rapport d'une de ces deux dernières     catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, il est procédé de la manière     suivante: la masse à partager affectée à cette catégorie de rapport est     ajoutée à la masse à partager affectée à l'autre catégorie de rapport. De la     masse ainsi constituée est déduit le montant total des paiements de la     catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
      Si à l'issue de ces opérations le rapport de cette dernière catégorie de     rapport est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors     applicables;
      b) Si après application des règles énoncées au premier alinéa du paragraphe     a ci-dessus, les rapports des deux catégories de rapports sont inférieurs à     1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
      2. Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit     pour deux catégories de rapports à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait     application des dispositions de l'article 18.
      Si le rapport obtenu pour l'une ou les deux catégories de rapports est     inférieur à 1,10 F, la ou les masses à partager de cette ou de ces deux     catégories de rapports est ajoutée à la masse à partager de la troisième     catégorie de rapport. De la masse ainsi constituée est déduit le montant     total des paiements de cette ou de ces deux catégories de rapports concernées     sur la base d'un rapport à 1,10 F.
      Si à l'issue de ces opérations le rapport de la troisième catégorie de     rapport est inférieur à 1,10 F les dispositions de l'article 19 sont alors     applicables.
Art. 11. -  I. - Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots:     << le décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << le     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
      II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 3. -  Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile     comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal     d'administration.
      Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
      Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe     comptant deux échelons et une seconde classe comptant sept échelons.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 7. -  L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << concours mentionnés à l'article 6 >>     sont remplacés par les mots: << concours mentionnés à l'article 5 >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << examen professionnel mentionné à     l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << examen professionnel     mentionné à l'article 5 (2o) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      Le retrait de M. Robin (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Robin, Pierre Devine et Christine Robin-Devine,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Roquemaure (Gard), est accepté;
      La raison sociale de la société Jean Robin, Pierre Devine et Christine     Robin-Devine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Devine et     Christine Robin-Devine, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Académie de Bordeaux
      Ecole supérieure d'action et de recherche commerciale (E.S.A.R.C.), 83 à 97,     avenue Bon-Air, 33700 Mérignac.
      Ecole supérieure de communication visuelle d'Aquitaine (E.C.V.A.), 42, quai     des Chartrons, 33000 Bordeaux.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont     nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en     appliquant les modalités fixées à l'article 10 du présent décret à la part de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce décret.
Art. 22. -  Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et     contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et     11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la     date de publication du présent décret.
Art. 23. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant     atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves     d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les intéressés seront reclassés dans le nouveau grade de contrôleur     divisionnaire lors de la dernière tranche prévue pour la constitution     initiale de ce grade.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1995 :
 La commission de la représentation et des droits et la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées les 22 et 23 février 1995.
 Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 24 et 25 février 1995.
Art. 2. -  Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article 5 du     décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p. 100 dont 0,3 p. 100 à la     charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié pour les     rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre     1995.
La déclaration de l'imprimeur doit comporter les mentions suivantes :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'imprimeur ;
 2° La ville du dépôt ;
 3° Le nom et les prénoms des auteurs (à l'exception des périodiques) ;
 4° Le titre du document ;
 5° La nature du document déposé : livre, périodique, carte, partition musicale, estampe, photographie ou autre ;
 6° Le nom et l'adresse de l'éditeur ;
 7° La date d'achèvement des travaux ;
 8° Le chiffre déclaré du tirage ;
 9° Le nombre d'exemplaires déposés ;
 10° Pour un périodique, l'année et les numéros imprimés au cours de l'année.
Par décret en date du 13 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc (tronçon Painblanc-Mavilly-Mandelot), entre les stations de Painblanc et Mavilly-Mandelot.
 La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;
 2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;
 3° Le titre du document ;
 4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;
 5° La marque de l'éditeur ;
 6° Le numéro de référence dans la marque ;
 7° La nature du support ;
 8° La durée de l'enregistrement ;
 9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;
 10° La date de mise à disposition du public ;
 11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     décembre 1994, M. Brignoli (René), administrateur civil, affecté au ministère     de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de     deux ans à compter du 16 août 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août     1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'infirmier     territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le     20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      << La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'infirmier     territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
    << Bretagne
      << Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de     la Loire, Bretagne: parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes     Cedex.
    << Franche-Comté
      << Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3     bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 087, 25051 Besançon Cedex.
    << Grande couronne
      << Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
    << Martinique
      << Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P.     674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    << Midi-Pyrénées
      << Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Midi-Pyrénées: 9, rue Alex-Coutet,     B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    << Provence-Alpes-Côte d'Azur
      << Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergne, Languedoc-Roussillon,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
    << Réunion
      << Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre     1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 26 septembre 1994
     Baron (Frédéric, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9 ans     de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 22 septembre 1994.
L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux. »
Art. 12. -  Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire     de la marine) arrête la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue     des épreuves écrites.
      Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel     de la République française.
      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est     autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F destiné à financer les     investissements 1994 sur le port de Larivot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 450 000 F dont     l'objet est le financement des investissements 1994 de l'aéroport de     Tarbes-Ossun-Lourdes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18713  a 18714    
                      ......................................................
      (*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
       (1) P.A.R. de 4 W dans la direction d'azimut 195o et de 2 W dans le secteur     compris entre les directions d'azimuts 15o et 165o.
       (2) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     0o et 150o.
       (3) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 285o.
       (4) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 190o , 10 W dans la direction     d'azimut 310o et de 5 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 330o et 130o.
       (5) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 120o et de 10 W dans la     direction d'azimut 360o.
       (6) P.A.R. de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o et 310o.
       (7) P.A.R. de 50 W dans la direction d'azimut 325o et de 25 W dans les     directions d'azimuts 55o et 145o.
       (8) P.A.R. de 20 W dans les directions d'azimuts 75o et 205o.
       (9) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 60o et de 5 W dans la     direction d'azimut 190o.
      (10) P.A.R. de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     140o et 230o.
      (11) P.A.R. de 15 W dans les directions d'azimuts 30o et 160o.
      (12) P.A.R. de 10 W omnidirectionnelle.
      (13) P.A.R. de 155 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     100o et 250o.
      (14) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     330o et 120o et de 40 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 150o et 300o.
      (15) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 110o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de     modification, dans le département de l'Yonne, des lignes électriques à un     circuit 400 kV Le Chesnoy-Serein et à un circuit 225 kV Le Chesnoy-Rousson.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 24 du 28     septembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     juillet et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 susvisé sont, en ce qui concerne l'échelle 2, abrogées au 1er     juillet 1994 et remplacées à la même date par les dispositions suivantes:
      << Echelle 2:
      << - à compter du 1er août 1990: 220-309;
      << - à compter du 1er août 1991: 220-328;
      << - à compter du 1er juillet 1994: 224-328;
      << - à compter du 1er août 1994: 224-343. >>
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Beur FM (30).
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-94 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 décembre 1994, M. Fragnaud (Pierre), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3     février 1995.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques), auprès des établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter     des dates précisées ci-dessous, les personnes de nationalité française dont     les noms suivent:
    A compter du 1er décembre 1993
    Université Rennes-I
      M. Le Foll (Philippe).