Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Uvéite de l'enfant et de l'adolescent :
En association au méthotrexate, dans le traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Code CIP
Présentation
34009 301 437 1 1
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 437 2 8
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 2 tampons d'alcool (B/2) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 437 3 5
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 4 tampons d'alcool (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 437 4 2
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 6 tampons d'alcool (B/6) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 441 1 4
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 441 2 1
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/2) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 441 3 8
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 4 tampons d'alcool (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 301 441 4 5
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 6 tampons d'alcool (B/6) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé les agents relevant des corps et emplois suivants :
1° Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé ;
2° Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et l'emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé ;
3° Le corps du personnel de surveillance et l'emploi de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé ;
4° Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité par le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 susvisé ;
5° Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité régi par le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé ;
6° Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ;
7° L'emploi de conseiller d'administration régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
8° Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
9° Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé.
L'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° L'article 46 quater-0 ZJ bis est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : 
« La fraction du déficit pour laquelle le bénéfice de l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandée est calculée après qu'il a été, le cas échéant, procédé aux réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du même code. Cette fraction du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe, ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts, est calculée par application au déficit restant à reporter du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision d'agrément prise en application du 6 ou du 7 de l'article 223 I du code général des impôts. » ; 
b) Le a du 2 est complété par les mots : « et à ceux des sociétés qu'elle avait absorbées au sein du groupe ayant cessé ou qui avaient été scindées à son profit au sein du groupe ayant cessé dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 223 I du code général des impôts » ; 
2° Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL est ainsi modifié : 
a) Le a est complété par les mots : « et de chacune des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 223 I du code général des impôts » ; 
b) Au b et au c, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe ».
L'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; 
b) Au onzième alinéa, le « point » est remplacé par un « point-virgule » ; 
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé : 
«-quatorze heures pour le module soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle. » ; 
2° Après l'annexe 11, est insérée l'annexe 12 figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles D. 6327-1 à D. 6327-10, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.
ANNEXE
LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICE
Postes et emplois
Services
Résidences administratives correspondant 
      

    aux postes et emplois
Responsable de la cellule de coordination 
      

    Qualité-Hygiène Sécurité
DSPAP
Paris
Adjoint du responsable de la cellule de coordination
      

     Qualité-Hygiène Sécurité
DSPAP
Paris
Dans l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, est inséré le visa suivant : « Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est complété par un titre et trois alinéas ainsi rédigés : 
« Au titre des directions territoriales de la police nationale 
« La direction territoriale de la police nationale de Guyane ; 
« La direction territoriale de la police nationale de Mayotte ; 
« La direction territoriale de la police nationale de Nouvelle-Calédonie. »
Les tâches d'intérêt général mentionnées à l'article 9-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, sont les suivantes :
1° Les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par :
- les étudiants et élèves des professions visées aux titres II à VII du troisième livre de la quatrième partie du code de la santé publique ;
- les étudiants en soins infirmiers de première année ;
2° Les activités d'aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande à délivrer l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.
Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle de santé.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé
Les certificats de compétences sont délivrés par le ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, les mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de » sont remplacés par les mots : « élabore », et les mots : «, et à l'élaboration de » sont remplacés par les mots : «. Elle participe à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition de » ; 
2° L'article L. 6144-2-1, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, est abrogé.
L'article L. 6146-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « définit » est remplacé par les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement définissent conjointement » et après les mots : « après avis », les mots : « du président de la commission médicale d'établissement et » sont supprimés ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision conjointe du directeur de l'établissement, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical. 
« Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur, le président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la défense. » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « contresigne le contrat. Il atteste, ainsi, par sa signature, la conformité du contrat avec le projet médical de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « et le directeur de l'établissement signent conjointement le contrat. » ; 
4° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les pôles hospitalo-universitaires, le contrat est signé conjointement par le président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, le président du comité de coordination du comité de l'enseignement médical. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 20 janvier 2011 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées ; 
2° L'arrêté du 18 février 2013 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants au sein des universités de technologie pour la préparation du diplôme d'ingénieur.
La directrice de l'Ecole centrale de Marseille, l'administratrice provisoire de l'université de technologie de Compiègne et les directeurs de CentraleSupélec, de Centrale Lille Institut, des écoles centrales de Lyon et de Nantes, des instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, de Rennes, de Toulouse, de Rouen, de Strasbourg, du Centre-Val de Loire et des Hauts-de-France et des universités de technologie de Belfort-Montbéliard et de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des écoles centrales mentionnées à l'article D. 715-1 du code de l'éducation est fixé à 120 €.
II. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées mentionnés à l'article D. 715-3 du code de l'éducation est fixé à 105 €.
III. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des universités de technologie mentionnées à l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation est fixé à 105 €.
A l'article 3-2 de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les deux premières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours ouvert à tous, filières MP, PC, PSI et TSI 
120 € 
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours réservé aux étrangers, filières MP, PC et PSI 
120 € 
».
ANNEXE
Colonne I
Etablissement 
      

    dont l'activité est transférée
Colonne II
Personnels pouvant demander leur intégration
Colonne III
Date de réalisation 
      

    de l'opération
et de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé
      

     effectuant le recrutement
Association Sainte Marie des Anges
Infirmier en soins généraux : 2
Aides-soignants : 1
Agents de service hospitaliers qualifiés : 3
Technicien supérieur hospitalier : 1
Adjoint administratif : 1
1er janvier 2019
Centre hospitalier de Hyères
L'Etat versera neuf cent soixante-quinze mille (975 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DOUCE HYDRO (n° SIREN 304536915).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DOUCE HYDRO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « règlement (UE) 1236/2005 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société THE KASE (n° SIREN 789136314).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société THE KASE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : 
« Bahamas ». 
2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : 
« Oman ». 
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : 
« Anguilla » ; 
« Dominique » ; 
« Palaos » ; 
« Panama » ; 
« Seychelles ».
Le tableau figurant au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Etats et territoires non coopératifs 
Motif justifiant l'inscription 
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) 
Iles Vierges britanniques 
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Anguilla 
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Panama 
Seychelles 
Vanuatu 
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Dominique 
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Fidji 
Guam 
Iles Vierges américaines 
Palaos 
Samoa américaines 
Samoa 
Trinité et Tobago 
».
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
I. - Pour les jeux de paris sportifs en réseau physique de distribution, La Française des jeux propose simultanément au maximum :
1° 60 % du nombre des disciplines sportives figurant dans la liste des compétitions et manifestations sportives fixée par l'Autorité nationale des jeux ;
2° 60 % du nombre de types de résultats par discipline sportive autorisés par l'Autorité nationale des jeux.
Le cas échéant, le nombre est arrondi au nombre entier supérieur.
II. - Par dérogation au troisième alinéa du I, pour les disciplines sportives où moins de trente-trois types de résultats sont autorisés comme supports de paris par l'Autorité nationale des jeux, l'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution peut reposer simultanément au maximum sur vingt types de résultats.
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS JLB TECHNOLOGIES (333 697 266).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS JLB TECHNOLOGIES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
1er janvier 2015
1er janvier 2016
Situation actuelle
Situation 
      

    après la réorganisation 
      

    proposée
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
15
15
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
48
48
40
24
Nombre de CDST
6
6
7
10 = 9 + 1 (*)
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
-
-
Nombre d'experts en MS
-
-
10
12 = 10 + 2 (**)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
3
(*) 1 CDST de plus en compensation d'un instructeur licences.
(**) 2 experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
Ministère de la transition écologique chargé des transports
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2021, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 189 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 5 janvier 2021
M. Benoit (Mathieu), treuilliste au sein d'un groupe de services héliportés, 28 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
M. Crétier (Lionel), pilote au sein d'un groupe de services héliportés, 26 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
M. Gabriel (Pascal), directeur des opérations au sein d'un groupe de services héliportés, 20 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
L'Etat versera trois cents mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOC CAOUTCHOUTIERE DE MONTAIGUT (332 813 302).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOC CAOUTCHOUTIERE DE MONTAIGUT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article L. 335-2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 » sont remplacés par les mots : « éviter à moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à l'article L. 141-7 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée. 
« Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée. 
« Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien ou la suppression du dispositif. 
« La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des caractéristiques de consommation de leurs clients. »
L'article L. 141-7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont le critère est fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie. 
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-45, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ».
Le titre V du livre III est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier ; 
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Stockage d'énergie dans le système électrique 
« Section 1 
« Champ d'application 
« Art. L. 352-1.-Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu'autre vecteur d'énergie. 
« Section 2 
« Obligations des gestionnaires de réseaux 
« Art. L. 352-2.-Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par l'article 36, paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Au 8° de l'article L. 134-1, les mots : « l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité » sont remplacés par les mots : « l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ».
Le troisième alinéa de l'article L. 134-25 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie » ; 
2° Après les mots : « la transparence du marché de gros de l'énergie », sont insérés les mots : «, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ».
L'article L. 321-11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les fournisseurs » sont remplacés par les mots : «, les fournisseurs et les autres acteurs de marché » ; 
2° Au dernier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : 
« Elles garantissent dans des conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport. »
Après l'article L. 321-6-1, il est inséré un article L. 321-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-6-2.-Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport. 
« Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités. »
A l'article L. 134-18, après les mots : « auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, » sont insérés les mots : « d'un centre de coordination régional, » et après les mots : « stockage géologique de dioxyde de carbone » sont insérés les mots : «, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique ».
L'article L. 131-2, est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « analyse » est remplacé par le mot : « évaluation » et les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. », est insérée la phrase suivante : « Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. »
Il est créé un article L. 332-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-7.-I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4. 
« II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. 
« La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie. 
« III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation. 
« IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique. 
« V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché. »
L'article L. 332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. »
A l'article L. 134-13, les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ».
Le premier alinéa de l'article L. 344-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'article L. 224-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa devient un I ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel. 
« Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. 
« Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2-1 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. »
Le I de l'article L. 321-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des consommateurs, », sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de stockage, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Les mots : « et la programmation pluriannuelle de l'énergie » sont remplacés par les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ». Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Chaque année, le schéma » sont remplacés par les mots : « Le schéma » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 » et les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ».
L'article L. 134-15-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence. 
« La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix. »
L'article L. 224-3 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que des niveaux de qualité des service offerts » ; 
2° Au 4°, après les mots : « d'évolution de ces prix », sont insérés les mots : «, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ; 
3° Au 15°, les mots : « à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie ».
L'article L. 332-2 est ainsi modifié : 
1° La référence « L. 224-13 » est remplacée par les mots : « L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 » ; 
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale. 
« Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours. 
« L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. »
Après l'article L. 332-2, il est inséré un article L. 332-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-2-1.-Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. 
« Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale. 
« Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours. »
L'article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics. »
L'article L. 335-3 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Une installation de production dont la production commerciale a débuté après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019. 
« Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024. 
« Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au précédent alinéa sont définies par décret. » ; 
2° Le III devient le IV.
L'article L. 271-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la part “ énergie ” » sont remplacés par les mots : « la part “ approvisionnement ” » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même. »
L'article L. 224-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « projet de modification », est inséré le mot : « envisagé » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible. »