Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes :
 a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Le paragraphe 5.10.9 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par ce qui suit :
 « 5.10.9. Zones dans lesquelles des exigences de performance de navigation sont spécifiées (ou "espaces ou trajectoires RNAV).
 Un exploitant est autorisé à exploiter un aéronef dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'exploitant doit s'assurer que l'aéronef est certifié conformément à ces exigences et, lorsque requis, doit établir et tenir à la disposition des services compétents ses procédures opérationnelles applicables avant et pendant le vol en espaces ou trajectoires RNAV, en situation normale, et en cas de défaillance partielle ou totale de l'équipement RNAV.
 b) L'exploitant d'un aéronef exploité dans les zones visées au a doit s'assurer que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné, ont été incluses dans la documentation de bord. »
Art. 14. - L'école de danse de l'Opéra de Paris a pour mission principale de     former les danseurs du ballet de l'Opéra de Paris et d'assurer la formation     professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de     danse, en relation, le cas échéant, avec les activités des salles. Elle peut,     en outre, organiser des spectacles, dans le cadre de ses missions.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Antenne Réunion, dont le siège social est situé 10,
     rue de Vavangues, à Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis, est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue     de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou     régional diffusé en clair dans l'île de la Réunion et pour une durée     quotidienne minimum de cinq heures.
      Les fréquences seront partagées avec un service dont le financement fait     appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou     en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières.
Art. 11. - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le     directeur général:
      1o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils     soient exécutés en équilibre, et participe, pour ce qui le concerne, à leur     exécution;
      2o A autorité sur les services communs, en prépare le règlement intérieur et     donne son avis sur le règlement intérieur de chacune des salles;
      3o Prépare les conventions collectives et veille à leur bonne application;
Spécialité dénommée COROTREND 10 mg, capsules:
        Laboratoires Siegfried Limited - Pharma Division.
       Composition: nifédipine, 10 mg pour une capsule. - A.M.M. nos 332273.8 (30     capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.V.C./P.V.D.C.]); 332274.4     (90 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.V.C./P.V.D.C.])     (décision du 8 décembre 1989).
Art. 12. - Concours A2I donnant accès à la section Physique appliquée du     département d'électricité.
      Le concours A2I comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Physique générale (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Electronique, électrotechnique et automatique (durée: quatre heures;
     coefficient 2);
      Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: trois     heures; coefficient 1);
      Langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales est fixée par le jury):
      Manipulation et interrogation en électronique, électrotechnique et     automatique (coefficient 3);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte à     caractère scientifique ou technique. Les candidats peuvent utiliser un     dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en     langue étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique, suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de     l'épreuve d'admission de manipulation et interrogation.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'unecalculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'exploitation du service objet du présent appel, la liste     des fréquences et des sites d'émission ainsi que les caractéristiques     techniques afférentes sont identiques à ceux mentionnés dans la décision no     89-83 et figurent à l'annexe à la présente décision.
Spécialité dénommée NIFEDIPINE SIEGFRIED 10 mg, capsules:
        Laboratoires Siegfried Pharma Gm BM.
       Composition: nifédipine, 10 mg pour une capsule. - A.M.M. nos 332275.0 (30     capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.V.C./P.V.D.C.]); 332276.7     (90 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.V.C/P.V.D.C])     (décision du 8 décembre 1989).
Art. 6. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 9     du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux dispositions     du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée     au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets et des affaires que le ministre se réserve.
1. Au titre de la 1re section
      M. Isaac Chiva, directeur d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales.
      M. Paul Albert Fevrier, professeur à l'université d'Aix-en-Provence.
      Mgr Paul-Marie Guillaume, évêque de Saint-Dié.
      M. Carol Heitz, professeur à l'université de Nanterre.
      M. François Loyer, professeur à l'université de Strasbourg.
      M. Jean Maurice Rouquette, conservateur des musées d'Arles.
      M. Bruno Tollon, maître de conférences à l'université de Toulouse.
      M. Jean Ehrard, professeur d'université honoraire.
      En qualité de titulaires d'un mandat électif:
      M. Bernard Bardin, président du conseil général de la Nièvre.
      M. Jean-Louis Barth, maire d'Ablis.
      M. Jean Tavernier, maire de Dourdan.
      En qualité de membres d'associations:
      Mlle Elisabeth Cornetto, représentante de l'Association des conservateurs     des antiquités et objets d'art.
      M. Gérard de Nicolay, représentant de la Demeure historique.
      M. Antoine de Roux, représentant de l'Association des vieilles maisons     françaises.
      M. Pierre Vaisse, représentant de l'Association des professeurs d'histoire     de l'art.
Art. 3. - Le recyclage des effluents primaires doit être effectué suivant     les modalités définies par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tous les effluents et eaux des circuits secondaires: purges et     échantillonnages des générateurs de vapeur, eaux des salles des machines     (purges, échantillonnages et exhaures) doivent pouvoir être traités avant     rejet. Ils ne peuvent être rejetés qu'après transfert dans les réservoirs     définis à l'article 4 et contrôle préalable en laboratoire.
      Avant d'être dirigés vers les réservoirs mentionnés aux premier et troisième     alinéas de l'article 4, tous les effluents et eaux des circuits secondaires     sont filtrés. La filtration doit permettre d'arrêter toutes les particules de     diamètre supérieur à:
      5 microns pour les effluents résiduaires et de servitude;
      25 microns pour les purges des générateurs de vapeur non recyclées et les     eaux des salles des machines.
Art. 8. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation     nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les     dispositions de radioprotection, tel que: arrêt de pompage, fuite de     réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé,
     élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité     de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de     mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information     immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants     et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article     1er.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le dixième des limites     annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et aux     préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
Moselle
      Centre hospitalier de Forbach : un poste.
      Centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
      Hôpitaux de Thionville :
      - service Anesthésiologie gynéco-obstétrique : deux postes;
      - service Anesthésiologie, bâtiment central : un poste;
      - service de réanimation polyvalente chirurgicale : un poste.
      Hôpitaux de Metz :
      - service d'anesthésie-réanimation 2 : un poste.
      Centre hospitalier de Sarreguemines : un poste.
Art. 6. - Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son     représentant, président;
      2o Un praticien hospitalier pharmacien en fonctions dans l'établissement;
      3o Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort parmi les     préparateurs en pharmacie en fonctions dans l'établissement.
      Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le     déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur.
Art. 18. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à     20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 17 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves.
      Il est en outre attribué aux titulaires du certificat d'aptitude     professionnelle employé technique de laboratoire une bonification de dix     points.
2o En qualité de représentants des usagers
      M. le directeur général de la Compagnie nationale Air France ou son     représentant;
      M. le président-directeur général de la société Air Inter ou son     représentant;
      M. le président-directeur général de la compagnie Transport aérien     transrégional ou son représentant;
      M. le président de la chambre syndicale du transport aérien ou son     représentant;
      M. Scharf (Jean-Maurice), vice-président de l'office du tourisme de     Strasbourg et de sa région;
      M. Kuntz (Armand), président de la section Alsace des conseillers du     commerce extérieur de la France.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    Deuxième section
        M. Besse (Michel), N. 4A, désigné A.C., C.A.F. Bastia.
                      ......................................................
     Dunkerque.
     M. Guillemin (Jean-Paul), N. 4A, désigné D.A., C.A.F. Montbéliard.
    Mme Moreau (Josette), N. 4A, désignée S.G., C.P.A.M. Thionville.
     M. Ochin (Claude), N. 4A, désigné D.A., C.P.A.M. Armentières.
                      ......................................................
Art. 27. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et étrangers     proposés pour l'admission. Les candidats étrangers sont classés sur une liste     particulière au même rang que les candidats français ayant obtenu le même     nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et     par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et étrangers     admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours     sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris     sur proposition du directeur de l'école.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ETAPLES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
        P.A.R. de 300 W dans la direction d'azimut 320o et 100 W dans la direction     d'azimut 90o.
      (*) Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     les informations suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et     de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé     est complété comme suit:
      <<2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors     circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à     savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au     paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation.>>
Art. 3. - Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces     énumérées à l'article 2 du présent arrêté parviennent au ministère chargé de     la santé du 1er mars au 30 avril de chaque année.
      Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de     médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves de contrôle des connaissances     définies par le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié, les pièces prévues     aux 3o et 4o de l'article 2 ne seront adressées au ministère chargé de la     santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des     résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de     la santé au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de     laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1989     précité relatives aux sous-directions de la direction de la programmation et     du développement universitaire sont modifiées ainsi qu'il suit:
      1. Au paragraphe B, supprimer les mots: <<le bureau du fonds d'innovation et     de modernisation>>.
      2. Le paragraphe C est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 3. - Les taux ci-dessus sont majorés de 70 p. 100 pour les campagnes     effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle     53oNord, au Sud par le parallèle 34oNord, à l'Ouest par le méridien 10o20I     Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o30I Est (Greenwich).
      Les taux ainsi majorés ne peuvent dépasser en tout état de cause le montant     des indemnités journalières pour frais de tournée, tels qu'ils résultent de     la réglementation générale en vigueur au même moment.
Art. 3. - La commission des prisonniers du Viet-Minh se réunit sur     convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
      Les règles de fonctionnement de cette commission sont celles définies au     chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, complétées par les     dispositions ci-après:
      a) La nouvelle convocation visée au deuxième alinéa de l'article 12 du     décret précité est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours     suivant la date de la réunion initiale;
      b) La commission ne délibère valablement que si deux des membres visés au d     de l'article 2 ci-dessus sont présents;
      c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du     ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Art. 7. - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la     moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint,     le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai     maximum de vingt jours; il ne délibère alors valablement que si le tiers au     moins de ses membres est présent.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages     exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,     celle du président est prépondérante.
      Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à     participer aux séances, avec voix consultative.
      Le conseil désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est     établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au     moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans     délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à     l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
      Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut, d'une     part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer     les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon     accomplissement de ses missions.
      Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents     ou des informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
      Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre     administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à     l'ordre du jour; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
Art. 2. - Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les     personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période     considérée de 450 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de     la guerre 1939-1945, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois     blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de     l'une des décorations suivantes: médaille de la Résistance, médaille des     évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires     dans la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
      Toutefois, ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p. 100,
     permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Art. 17. - Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration     avec voix consultative.
      Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission     créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes     consultatifs existant au sein de France Télécom.
      Il s'assure que la politique générale de France Télécom et les orientations     du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux     orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des     charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
      Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement     sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent     nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations     générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
      Il peut, à ces fins:
      - se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute     vérification;
      - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion     ordinaire du conseil;
      - demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième     délibération;
      - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour     déterminé.
      En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses     pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des     postes et télécommunications.
Art. 12. - Le président du conseil d'administration de France Télécom met en     oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure     l'exécution de ses délibérations.
      A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de France     Télécom et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il le représente en     justice, et dans tous les actes de la vie civile.
      Il a notamment qualité pour:
      - signer tous actes, contrats ou marchés;
      - engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous     les éléments du patrimoine de l'entreprise;
      - définir l'organisation des services de France Télécom au plan national et     international;
      - désigner les représentants de France Télécom au sein des organes     dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient une     participation;
      - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des     organes consultatifs compétents;
      - recruter, nommer aux emplois de France Télécom et gérer le personnel. A ce     titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des     concours de recrutement et de promotion; il détermine les conditions     d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des     jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil     d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des     postes à pourvoir par circonscription et par spécialité;
      - fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par     le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et     rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à     l'activité et aux qualifications spécifiques à France Télécom;
      - transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans     le respect des prérogatives du conseil d'administration.
      Le président prend toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion     économique et financière de France Télécom et de son groupe.
      Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.
Art. 10. - Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux     prescriptions de l'article 5, 1er alinéa.
      Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de     stockage est interdit.
      Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de     sécurité efficace.
      En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de     stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents de la porcherie     produits pendant quatre mois au minimum.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas     compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour     sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux     valeurs suivantes:
    Pour la période allant de 6 heures à 22 heures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les tableaux annexes prévus aux articles 1er et 2 du présent     décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des     articles R. 12 à R. 15-7, R. 17 et R. 17-1 du code électoral sous réserve des     dispositions suivantes.
      Il y a lieu de lire:
      1. <<Territoire>> au lieu de <<département>>;
      2. <<Haut-commissariat>> au lieu de <<préfet>> ou <<sous-préfet>>;
      3. <<Haut-commissaire>> au lieu de <<préfecture>>;
      4. <<Tribunal de première instance>> au lieu de <<tribunal d'instance>>.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 8 juin 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens: 2289 F.
      Aides techniques principaux, techniciens adjoints, aides techniques: 1868 F.      Aides de laboratoire spécialisés, aides de laboratoire: 1503 F.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire du service technique des     remontées mécaniques sont assurées par le chef du service technique des     remontées mécaniques.
      <<Sous réserve des dispositions du décret no 86-341 du 6 mars 1986 modifié     portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du     ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en ce qui concerne la gestion     du personnel, les propositions d'avancement et de notation sont faites par le     chef du service technique des remontées mécaniques au directeur des     transports terrestres, la gestion administrative des agents étant assurée par     le directeur départemental de l'équipement de l'Isère.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 5 juin 1990 à la     convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations     de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les     entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises     de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 7 juin 1990 à la     convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements     horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 67 du 18 juin 1990 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-486 du 14 mars 2000 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 mai 1994:
      Est nommé membre du conseil d'administration du fonds de garantie des     victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par     l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du     ministère de l'économie: M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe),
     administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, au     lieu et place de M. Denoyel (Gilles), à compter du 1er mai 1994 et pour la     durée du mandat restant à courir de celui-ci.
      Est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie     des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par     l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du     ministre de l'économie: M. Kramarz (Jean), administrateur civil à la     direction du Trésor au ministère de l'économie, au lieu et place de M. de     Fontaine Vive Curtaz (Philippe), à compter du 1er mai 1994 et pour la durée     du mandat restant à courir de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Puybertier (Bernard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre     de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère, à Quimper.          Objet:
      Mise à jour de la convention.
          Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à     retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des     centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter     du 1er janvier 1994 (en francs):
      1o Praticiens hospitaliers universitaires:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      2o Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux; assistants    hospitaliers universitaires; assistants hospitaliers universitaires des    centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (en francs):
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2001, M. Bonal (Christian), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      M. Thomas (Frédéric, Yves, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence des Pieux (Manche) ;      Le retrait de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire associé, membre de la     société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Pierre Horvais et Frédéric Thomas,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
    « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers. »
Art. 1er. -  Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 12-1 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques.
    Dans le cas des enquêtes nationales et communautaires, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique délivre auparavant l'avis d'opportunité.
    Dans le cas des enquêtes régionales, le comité du label prend l'avis du comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, de toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de la Côte Basque, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation a été autorisée le 12 juin 1986.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Dumser, administrateur en chef des affaires maritimes. »
Art. 11. -  Le directeur général peut déroger aux règles visées à l'article 10 pour le classement des agents recrutés dans la catégorie d'emplois de niveau I, II et III compte tenu de l'expérience professionnelle, de la notoriété des candidats, de leur aptitude particulière dans le domaine considéré et des contraintes spécifiques du poste proposé.
    La liste de ces emplois est fixée par délibération du conseil d'administration.
    Chapitre III
    Evaluation et avancement
Art. 4. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    a) Vins rouges et rosés : gamay N, pinot noir N.
    Aucun de ces deux cépages ne doit dépasser 80 % de l'encépagement de l'exploitation.
    Les vins doivent provenir de l'assemblage des vins issus de ces deux cépages.
    Cet assemblage doit être réalisé avant toute présentation aux examens visés à l'article 9 du présent décret ;
    b) Vins blancs : sauvignon B.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Giendaj (Jean, Francis), troupes de marine.
    Hernandez (Roger), génie.
    Courot (Jean-Daniel, Pierre), artillerie.
    Seingry (Jean, Claude, Henri), génie.
    Lorenzon (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
    Fabre (René, Gaston, Louis), génie.
    Laffaille (Xavier, Jean, François), génie.
    Pretre (Patrice, Marcel, Pierre), troupes de marine.
Art. 3. -  Les missions définies à l'article 2 du présent décret font     l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints     de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
      Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de     l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne     lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de     l'intérieur.
Candidats de la liste complémentaire
    De La Tousche (Florian, P., M.).
    Devic (Etienne, P.).
    Riou (Thomas, P.).
    Marion (Bernard-Hugues).
    Roques (Olivier, A., G.).
    Dambier-Coupillaud (Pierre-François).
    Boutheon (Alexis, G., M.).
    Anceze (Paul, O., J., G.).
Au grade de commandeur
     M. Bel Hadj El Maafi (Ben Abdelbaki), ancien aumônier d'hôpital. Officier du     11 juin 1978.
    M. Duchange (Jean, Alfred, Joseph), conseiller technique d'une fédération     mutualiste. Officier du 15 novembre 1985.
    Mme Durand, née Lacôte (Marguerite, Lucette, Antoinette), présidente d'honneur     d'une association départementale en faveur d'enfants inadaptés. Officier du     25 juin 1982.
    M. Joubert (Christian), directeur régional de l'Agence nationale pour     l'emploi. Officier du 2 février 1983.
Art. 2. -  Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 avril 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs     au moins, choisis par le président du jury. Elles sont notées de 0 à 20. La     note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve entraîne     l'élimination du candidat.
      << Le fait de ne pas faire parvenir le rapport mentionné aux articles 4 et 5     ci-dessus au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement     par le président du jury entraîne l'élimination du candidat.
      << Art. 7. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après     délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
      << A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à     l'ensemble des deux épreuves, établit, par ordre de mérite, la liste     principale des candidats admis au concours et, le cas échéant, la liste     complémentaire.
      << Le ministre chargé de l'éducation arrête, éventuellement par section et     option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au     concours. >>
Art. 1er. -  L'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Art. 54 A. -  I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
    a) L'effigie de la République française ;
    b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
    c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration.
    Le visa du service des douanes et droits indirects prévu par les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts peut être remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
    II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels mentionnés au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.
    III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité.
    Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'annexe la complétant ci-après indiquées.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 ;
    Annexe du 30 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises sises sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer qui exercent l'activité de grand magasin, magasin populaire, définie sous le code NAF 52.1 H et 52.1 E (APE 63.01 et 61.02) :
    Sont rattachés à cette convention collective l'ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires n'exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire, et notamment :
    - les magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
    - leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
    - les centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires (NAF 51.1 P et 51.1 U) ;
    - les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires.
    Les établissements peuvent opter entre l'application des textes conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie d'accord avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, mandatés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national. Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel.
    La même possibilité de choix s'appliquera aux établissements créés postérieurement à la signature de la présente convention collective.
    L'annexe porte sur les garanties sociales des cadres.
    Signataires :
    Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sevran, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a)  de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Robert (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I (IUT de Rennes), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15751
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15751
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