Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires :
 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ;
 2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de formation ;
 3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ;
 4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent, encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus ;
 5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent article.
 II. - Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions d'exploitation liées aux postes concernés.
 III. - Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de déplacement des personnels. Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R. 314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
 Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande, les documents comptables relatifs aux autres services.
Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur :
 1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ;
 2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;
 3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des subventions mentionnées à l'article R. 314-60 ;
 4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
 Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.
Nul ne peut introduire du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer sans notifier, par télécopie au préalable quarante-huit heures avant son introduction, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
 Le pays d'origine ;
 - les coordonnées du déclarant ;
 - les coordonnées du détenteur du matériel introduit ;
 - l'adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé ;
 - le numéro complet du producteur d'origine (y compris le code de la région de production) ;
 - le numéro du lot ;
 - la variété ;
 - la quantité ;
 - l'utilisation prévue (semences, consommation, transformation) ;
 - la date prévue d'arrivée du matériel sur le lieu de stockage.
 L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant deux jours ouvrés, à compter de la date déclarée d'arrivée du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
 Toute modification de la date d'arrivée du matériel doit être notifiée par écrit sans délai aux services régionaux de la protection des végétaux au minimum deux jours ouvrés avant la nouvelle date d'arrivée sur le lieu de stockage.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Parayre (Guy), général d'armée. Officier du 12 juillet 2002.
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38.
 Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à une régularisation des versements dûs au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
 Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de prise en charge mentionnées à l'article L. 311-4.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final :
 a) Médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
 b) Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
 c) Mélanges de substances, sous forme de déchets, définis par le chapitre premier du titre IV, livre V, du code de l'environnement ;
 d) Denrées alimentaires ;
 e) Aliments pour animaux ;
 f) Préparations contenant des substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
 g) Dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, tels que définis à l'annexe IX du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 susvisé, pour autant que des dispositions fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que le présent arrêté.
 Le présent arrêté ne s'applique pas non plus :
 - au transport des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne, 
 - aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, M. Jean Dematteis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 21 août 1998 est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services.
 Elle est organisée en vue de permettre :
 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
 4° La détermination des résultats ;
 5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 et la réalisation des études mentionnées à l'article R. 314-61 ;
 6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Fleck, domicilié 22, rue de la Charme, 88360 Rupt-sur-Moselle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Messmer, domicilié 328, chemin de Vy-Trolaz, 74130 Contamine-sur-Arve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, Mlle Tristan (Marine), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès de la direction générale des services techniques de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, en qualité d'attachée territoriale depuis le 1er septembre 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2006.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, M. William Marois, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de M. Didier Wagner.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 361, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 mars 2007.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'étang du Bagnas » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,50 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Wetzel, domicilié 70, rue des Trois-Evêchés, 57070 Metz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,34 kW photovoltaïques, est localisée 8, rue des Charpentiers, 57070 Metz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2007, M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Denise Alcalde, à compter du 20 février 2007.
 En cette qualité, M. Jacques Pecchioli ne sera pas tenu de constituer un cautionnement, mais percevra une indemnité de responsabilité de 640 euros, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitat social français, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Phocéenne d'habitations, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne et dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Pays de la Loire.
Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
 Le principe et le montant de cette subvention sont fixées, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
 Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et financier s'étendant sur plusieurs années.
Délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roussel, chef de service, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Roussel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement
 Le bureau de la dévolution des contrats et du financement est chargé de la dévolution des contrats de partenariat ou de délégation. Il contrôle leur exécution, avec l'appui de la sous-direction du contrôle technique des concessions, jusqu'à la mise en service des ouvrages. Il lui appartient notamment :
 - de conduire le processus d'attribution des nouveaux contrats ainsi que les études financières et les procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
 - de gérer les relations avec les établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
 Il apporte son expertise financière au bureau du suivi et de l'aménagement du réseau pour la révision des contrats, la négociation des contrats de plan ou d'entreprise et le contrôle des évolutions tarifaires.
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau
 Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau veille, avec l'appui de la sous-direction du contrôle des concessions, au respect par les titulaires des contrats de délégation de leurs obligations à compter de la mise en service des ouvrages. Il définit la politique d'aménagement du réseau en service et prépare les avenants éventuellement nécessaires ainsi que les contrats de plan ou d'entreprise. Il contrôle les évolutions tarifaires. Il suit les questions relatives aux péages et la politique commerciale mise en oeuvre par les délégataires, notamment en matière d'abonnements. Il agrée les sous-concessionnaires. Il définit le service à rendre aux usagers en liaison avec la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique
 Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés, le secrétariat de ces délégations. Il réalise des études juridiques pour le compte du service.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le candidat peut poursuivre l'épreuve. Le surveillant responsable établit un rapport circonstancié qu'il transmet au président du jury.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en situation de présenter sa défense devant le jury.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délégation est donnée à Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane.
Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou l'examen d'un dossier et des épreuves d'admission orales et, le cas échéant, écrites ou pratiques, notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
 Certaines épreuves de ces concours sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves.
Le premier concours donne accès aux six groupes suivants :
 Deux groupes rattachés à la section des lettres :
 Le groupe lettres (A/L) ;
 Le groupe sciences sociales (B/L) ;
 Quatre groupes rattachés à la section des sciences :
 Le groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) ;
 Le groupe informatique (Info) ;
 Le groupe physique-chimie (PC) ;
 Le groupe biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST).
 Les candidats titulaires d'un diplôme ou de crédits sanctionnant quatre années d'études universitaires ne peuvent pas se présenter au premier concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35405, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 7 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Il est créé une section de vote et un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A 1-3), chargés du recensement, de la centralisation et du dépouillement des votes, ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
 Les établissements et instituts suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :
 Observatoire de Paris ;
 Institut de physique du Globe de Paris ;
 Observatoire de la Côte d'Azur ;
 Observatoire astronomique de Marseille-Provence (université Aix-Marseille-I) ;
 Centre d'océanologie de Marseille (université Aix-Marseille-II) ;
 Observatoire de Besançon (université de Besançon) ;
 Observatoire aquitain des sciences de l'Univers (université Bordeaux-I) ;
 Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-II) ;
 Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (université Grenoble-I) ;
 Observatoire de Lyon (université Lyon-I) ;
 Observatoire océanologique de Banyuls (université Paris-VI) ;
 Observatoire océanologique de Roscoff (université Paris-VI) ;
 Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (université Paris-VI) ;
 Observatoire astronomique de Strasbourg (université Strasbourg-I) ;
 Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I) ;
 Observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III) ;
 Institut Pierre-Simon-Laplace (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
 Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay (université Paris-XI) ;
 Institut universitaire européen de la mer (université de Brest) ;
 Institut d'astrophysique de Paris (université Paris-VI).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, M. David Herlicoviez, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
 Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
 Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat. En cas d'égalité du nombre de voix entre deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés des groupes MPI, Info, PC et BCPST, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
 L'évaluation est effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base de ce rapport, sans exposé préalable du candidat. Les rapports ne sont pas évalués en tant que tels. Suivant le domaine disciplinaire des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes :
 - mathématiques/informatique : 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
 - physique/chimie : 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
 - biologie/géologie : 6 à 10 pages par rapport (soit au maximum 25 000 caractères), illustrations comprises.
 Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question de départ. Les efforts de concision seront particulièrement appréciés.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 18 du 13 novembre 2004 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 6 et 20 octobre 2004, les 10 et 24 novembre 2004 et le 8 décembre 2004.
 Site : maison Bourgogne, 18, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mme Anne-Sophie Sannier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, et de M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le premier alinéa de l'article 909 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
 « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. »
L'article 1397 du même code est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. » ;
 3° A la fin du septième alinéa, les mots : « et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2004, édition électronique, texte n° 16 :
 Au 2e alinéa de l'article 1er :
 Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Henri-Lesoin », lire : « M. le lieutenant-colonel Henri Lesoin ».
 Au 2e alinéa de l'article 2 :
 Au lieu de : « M. Gérard Samuel », lire : « M. le général Gérard Samuel ».
I. - Termes et définitions
antisalissure, adj.
 Domaine : Transports/Transport maritime.
 Définition : Qualifie un revêtement ayant la propriété de s'opposer au développement d'organismes vivants sur les surfaces immergées.
 Équivalent étranger : antifouling.
dégazage, n.m.
 Domaine : Transports/Transport maritime.
 Définition : Opération consistant, après déchargement, à ventiler les citernes à cargaison pour éliminer les gaz explosifs qu'elles contiennent.
 Note : Le terme « dégazage » est souvent utilisé improprement comme synonyme de rejet en mer (le plus souvent illicite) de déchets liquides ou solides.
 Voir aussi : rejet en mer.
 Équivalent étranger : degassing.
rejet en mer
 Forme abrégée : rejet, n.m.
 Domaine : Transports/Transport maritime.
 Définition : Le fait, pour un navire, de se débarrasser de résidus de cargaison ou de combustible en les rejetant à la mer.
 Note : Le terme « dégazage » est souvent utilisé improprement comme synonyme de rejet en mer (le plus souvent illicite) de déchets liquides ou solides.
 Voir aussi : dégazage.
 Équivalent étranger : discharge.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
L'annexe I à la décision n° 2001-818 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Site d'émission : château de Roche-Blanche, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les quotas de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France dans les divisions CIEM I, II (eaux communautaires et eaux internationales), IV a, b et V b (CE), VI a N, VI b pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Au premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaires. ».
L'annexe à la décision n° 2001-665 du 28 juin 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification ; Ajaccio.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 602 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes :
  100 W dans les secteurs d'azimut 70°/100° et 200°/230° ;
  10 W dans le secteur d'azimut 110°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Pierre, Robert Beneville, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er décembre 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, agence Meurthe-et-Moselle Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'annexe VII à la décision n° 2000-808 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E VII (*)
 Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
 Fréquence : 102 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour ENSA, route du Bouchet, 74400 Chamonix.
 Altitude du site : 1 037 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 079 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
 Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004 :
 M. Olivier Alexandre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur de l'agriculture et de la forêt ;
 M. Jacques Fourmy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
 M. Alain Joly, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
 M. Laurent Valiergue, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
 M. Yann Le Coarer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Guy, Léon, Marcel Bideault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité chirurgie des animaux de compagnie :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Pascal Fayolle.
 M. Eric Viguier.
 M. Gerhart Niebauer.
 M. Pierre Moissonnier.
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Michel Baron.
 M. Antoine Bernardé.
 M. Bruno Duhautois.
 M. Philippe Haudiquet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007 :
 La démission de M. René Gazel de ses fonctions d'assesseur titulaire représentant les salariés auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est acceptée ;
 M. Denis Martinez est nommé à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur titulaire représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 Mme Marie-Hélène Leroy est renouvelée à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur titulaire représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 M. François Alric, Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain et Mme Valérie Vilbert sont nommés à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur suppléant représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 M. Hervé Proust est renouvelé à compter du 20 février 2007 en qualité d'assesseur suppléant représentant les employeurs ou travailleurs indépendants auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Après l'article 34-4, il est inséré un article 34-5 ainsi rédigé :
 « Art. 34-5. - Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent en mode numérique, de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas. »
I. - A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007] à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007], la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
 II. - Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
 A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;
 2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d'un réexamen de la mesure, d'office ou sur demande de la personne protégée.
 Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 du code civil ne seraient pas réunies ;
 3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
 III. - Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 M. Paul Lecomte, délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Guyane, représentant du ministre chargé de la recherche.
 M. Henri Bulit, commandant supérieur des forces armées de Guyane, représentant du ministre de la défense.
 M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, représentant du ministre de l'outre-mer.
2° Représentants des autorités coutumières
 M. Chimili Boussoussa, représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux de la commune de Papaïchton.
 M. Romain Balla, représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg de la commune de Maripasoula.
 M. Pleike Khumale, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni de la commune de Maripasoula.
 M. René Monnerville, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg de la commune de Camopi.
 M. Jacky Pawey, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts.
3° Personnalités à compétence locale
 M. Didier Tcha, représentant de la chambre d'agriculture de Guyane.
 M. Sylvain Lemki, représentant de la chambre des métiers de Guyane.
 Mme Guylaine Bourguignon, représentante de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
 M. Claude Suzanon, représentant d'association de protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Guyane.
 M. Kévin Pineau, représentant d'association de protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Guyane.
 M. Alain Hermes, compétent dans le domaine du tourisme, sur proposition du préfet de la Guyane.
 Mme Juliette Gousset, compétente dans le domaine du tourisme, sur proposition du préfet de la Guyane.
 M. Guillaume Fabbri, représentant d'association oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, sur proposition du préfet de la Guyane.
 M. Claude Djani, représentant d'association oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, sur proposition du préfet de la Guyane.
 Mme Marie-Paule Jean-Louis, compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, sur proposition du préfet de la Guyane.
 M. Samuel Tisserand, représentant d'associations de chasseurs, sur proposition du préfet de la Guyane.
4° Personnalités à compétence nationale
ou représentant des organismes à compétence nationale
 M. Jacques Weber.
 M. Dominiek Plouvier.
 M. Pierre-Jean Morel, directeur régional de Guyane de l'Office national des forêts.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, direction des ressources humaines, 12007 Rodez Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, Mme Laurence Cassegrain-Guinebert, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article L. 314-6 ne prennent effet qu'après agrément des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur territorial du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 :
 1° Les dispositions du 1° de l'article R. 314-158, de l'article R. 314-180 et du 1° de l'article R. 314-181 ne sont pas applicables ;
 2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1, conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 313-12.
Délégation est donnée à M. Philippe Lambert, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale du Limousin.
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article R. 314-163 diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article R. 314-51.