Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision n 91-244 du 8 février 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châteaugay     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme Rai 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 18);
      <<Le programme CNN (sur le canal 19);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 20).>>
- à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Geniès-Gajan, dont     le siège est à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), les biens des associations     cultuelles dites Eglise réformée évangélique de Gajan, Eglise réformée     évangélique du Malgoirès et Eglise chrétienne réformée de Garrigues-Dions et,     pour partie, ceux de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique     de Saint-Mamert-du-Gard;
      - à l'association de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, dont le siège est à     Combas (Gard), les autres biens de l'association cultuelle dite Eglise     réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société en nom collectif Bry, Peynaud, Pascal, Olivaud, Bernard, Etienne, Leroyer-Monvoisin et Lamezec, dite clinique Armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 19 décembre 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux, à la même adresse.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 28 juin 2000 :
    Son Excellence M. Basil G. O'Brien, CMG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas ;
    Son Excellence M. Assunçao Afonso de Sousa Dos Anjos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola ;
    Son Excellence M. Carlos Perez Llana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Argentine ;
    Son Excellence M. Marcelo Schilling Rodriguez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili.
Art. 12. -  Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
    Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
    Enveloppe no 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
    Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs ;
    Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
    Bulletins trouvés dans des enveloppes nos 1 et 2 non fournies par l'administration ;
    Bulletins blancs ; les enveloppes no 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs ;
    Bulletins manuscrits.
Art. 2. -  I. - Les dispositions du 1o de l'article R. 121-27 du code des communes s'appliquent, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, aux président, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'un district ou d'une communauté de villes jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.
    II. - Les dispositions du 2o de l'article R. 121-27 du code des communes s'appliquent aux président, vice-présidents et membres du conseil d'une communauté de villes, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, jusqu'à sa transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée.
Art. 8. -  Un comité de suivi pédagogique, composé, d'une part, de représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'ENSERR, opérateurs pédagogiques, d'autre part, du secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et des représentants des organisations professionnelles de l'expertise automobile membres de cette commission, est chargé notamment :
    - de définir le programme de formation des formateurs ;
    - de préparer annuellement la synthèse des formations effectuées et d'établir une évaluation de la formation pour préparer les cycles triennaux.
    Ce comité se réunit en formation élargie aux représentants des assureurs, des constructeurs et des importateurs de véhicules ainsi que des équipementiers, pour déterminer d'éventuelles adaptations et évolutions du programme sur la base des synthèses et évaluations réalisées.
Art. 24. -  I. - Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre de la loi du 19 juillet 1976, du décret du 11 décembre 1963 ou du décret du 11 octobre 1999 susvisés, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
    Le prétraitement, le traitement, l'entreposage ou le stockage définitif de déchets à l'intérieur du périmètre de l'INB ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées à cet effet.
    Toute incinération à l'air libre de déchets est interdite. Toutefois, le brûlage de certains déchets à des fins d'exercices d'incendie est accepté sous réserve d'informer au préalable la DRIRE territorialement compétente et les services de secours contre l'incendie.
    II. - Les déchets banals produits en zone à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
    III. - Les déchets industriels spéciaux produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux dont relèvent les installations de l'exploitant.
    IV. - Les déchets produits en zones à déchets nucléaires font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée. Les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet.
3.2. Organes, tissus et liquides organiques
    utilisés comme matières premières
    Chez un animal infecté par une EST, les niveaux d'infectiosité varient selon les organes ou les sécrétions. En se basant sur les données relatives à la tremblante naturelle, les organes, tissus et sécrétions ont été classés en quatre groupes principaux renfermant différents niveaux de risque potentiel, comme le montre le tableau ci-dessous, bien qu'il semble désormais établi que la répartition de l'infectiosité pour l'ESB soit plus restreinte, la classification des tissus et sécrétions dans le tableau doit toujours être utilisée pour la sélection des produits de départ. Les catégories contenues dans le tableau n'ont qu'un caractère indicatif et il est important de noter les points suivants :
    - la classification des tissus présentés dans le tableau ci-joint se base sur le titrage de l'infectiosité chez la souris par voie intracérébrale. Dans des modèles expérimentaux utilisant des souches adaptées aux animaux de laboratoire, des titres plus élevés et une classification des tissus légèrement différente peuvent être observés ;
    - dans certaines situations, il peut se produire une contamination croisée entre tissus appartenant à des catégories d'infectiosité différentes. Les risques potentiels dépendront des circonstances dans lesquelles les tissus sont prélevés, notamment du contact entre des produits d'un groupe à risque faible avec ceux d'un groupe à risque élevé. Ainsi, la contamination croisée entre certains tissus risque d'être accrue si les animaux infectés sont abattus par trépanation ou si le cerveau et/ou la moelle épinière sont débités à la scie. Le risque de contamination croisée sera réduit si les liquides organiques sont recueillis avec un minimum de lésions tissulaires, si les éléments cellulaires en sont retirés et si le sang foetal est recueilli en évitant toute contamination par des tissus de la mère ou du foetus comme le placenta ou les liquides amniotique et allantoïdien ;
    - le risque dû à la contamination croisée de plusieurs facteurs complémentaires tels que :
    - les précautions prises pour éviter toute contamination lors du recueil des tissus (voir ci-dessus) ;
    - le niveau de contamination (quantité de tissu contaminant) ;
    - le traitement auquel sera soumis le matériel au cours du procédé de fabrication.
    Les fabricants doivent présenter une estimation du risque.
    Les études de référence n'ont pas dosé les tissus entre parenthèses mais l'infectiosité relative est indiquée par d'autres données sur les encéphalopathies spongiformes. Les matériels non mentionnés peuvent être classés par analogie avec ceux qui le sont, en se basant sur leur composition.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/20 0 page 2034 à 2037
    =============================================
Art. 2. -  La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
    L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).
A N N E X E
    CONTENU DE LA FORMATION SPECIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
    1. Tronc commun
    1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
    L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
    L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
    L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
    L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
    1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives
    à la condition et au statut des militaires
    1.2.1. Aspects juridiques
    La notion de fonction publique.
    Les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
    Les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
    La notion de statut général des militaires et de corps particuliers.
    Les militaires de carrière.
    Les militaires servant sous contrat.
    Les volontaires.
    Les réservistes.
    La hiérarchie des normes.
    La procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
    1.2.2. Aspects budgétaires
    La notion de budget.
    Le budget de la défense.
    Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
    La notion de mesures catégorielles.
    La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
    1.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
    La notion de concertation.
    L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
    Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
    La prise de parole en public.
    2. Volet spécifique à chaque armée, direction ou service
    2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
    L'organisation générale de l'administration centrale de l'armée, direction ou service.
    L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel de l'armée, direction ou service.
    L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire de l'armée, direction ou service.
    Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
    2.2. Connaissance juridique et budgétaire de l'armée,
    direction ou service
    La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
    Les différentes catégories de personnel militaire.
    Les différentes catégories de personnel civil.
    Les principaux corps particuliers de militaires.
    Les militaires servant sous contrat.
    Les volontaires.
    Les réservistes.
    Les grands dossiers en cours en matière de personnel militaire.
    Le budget de l'armée, direction ou service.
    Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
Art. 28. -  L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur du site. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés.
    En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques ne puissent heurter ou endommager des installations, stockages, entreposages ou leurs annexes, ni les canalisations de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs, ni les équipements nécessaires à la sécurité.
    Les transferts de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
    Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
    Les installations sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, Mme Renondin (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès de la succursale de la Banque de France d'Orléans, en qualité de chef de service des affaires régionales, responsable de la production des informations économiques et financières, pour une période de deux ans à compter du 10 octobre 1999.
Art. 19. -  Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires servant en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
    Les membres titulaires disposent d'un bureau ou du mobilier nécessaire au rangement et classement de leurs documents de travail.
    Les membres titulaires et suppléants sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
Art. 13. -  Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupe de travail. Lorsqu'ils se réunissent en groupe de travail, ils désignent un rapporteur et préparent les avis.
    Les secrétaires généraux assistent aux séances des conseils, mais ne participent pas aux votes. Les membres s'expriment librement sur chacune des questions posées et donnent un avis, recueilli par le secrétaire général, à la majorité des voix. Toutefois, ils sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
    Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur proposition du secrétaire général. Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence de trois délégués du conseil.
    Les conseils ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins des membres convoqués sont présents.
Art. 47. -  L'exploitant prend toutes dispositions, en particulier la mise en oeuvre de systèmes de refroidissement présentant une fiabilité suffisante, pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets du dégagement calorifique des matières radioactives présentes dans l'installation. En particulier, les liquides sont maintenus à une température limitant le risque d'ébullition incontrôlée en situation normale et lors des situations accidentelles.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    « Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    « Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    « Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    « M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 12. -  Le travail de nuit est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 213-1 à L. 213-4.
    Conformément à l'article L. 213-2 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
    Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent. L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
    Les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise.
    Chapitre VII
    Temps partiel, contrats à durée déterminée,
    travail temporaire et compte épargne-temps
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 13. -  Le travail à temps partiel est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 212-4-2 à L. 212-4-11 et R. 212-1.
    Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent décret relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition. La répartition de l'horaire de travail prévue au contrat de travail peut être modifiée, sous réserve d'en prévenir le salarié au moins dix jours ouvrés à l'avance, sauf cas de force majeure.
    Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si un accord collectif de branche étendu le prévoit. Cet accord détermine le nombre maximal de coupures par service et les contreparties spécifiques qui doivent être apportées aux salariés concernés.
    Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle ainsi que le nombre maximal d'heures complémentaires qui peuvent être demandées au salarié.
DECYLE (OLEATE DE) (1999, 1307)
    DIETHYLENEGLYCOL
    (MONOPALMITOSTEARATE DE) (2000, 1415)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
    Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
    M. Borne (Dominique) ;
    M. Bottin (Jean) ;
    M. Bouquin (Claude) ;
    Mme Ravary (Yveline) ;
    Mme Roussel (Lucienne) ;
    Mme Ruget (Claudine) ;
    M. Toulemonde (Bernard).
    Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
    M. Bancel (Daniel), directeur de l'enseignement scolaire ;
    M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche ;
    Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur ;
    Mme Denis-Linton (Martine), directrice des affaires juridiques ;
    M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    M. Simon (Thierry), délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
    Mme Christin (Anne-Marie) ;
    M. Lecourt (Dominique) ;
    M. Perez (Roland) ;
    Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie) ;
    Mme Reynier (Marie) ;
    Mme Robert (Claudine) ;
    M. Sanagustin (Floréal).
    Les dispositions de l'arrêté en date du 1er mars 1999 relatif au même objet sont abrogées.
VACCINS POUR USAGE HUMAIN
    Remplacer le sixième paragraphe de la rubrique Production, Dispositions générales par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, les substances utilisées dans la production des vaccins pour usage humain sont conformes à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Bogeat-Tardieu (Geneviève), personnel non titulaire du tourisme, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon à compter du 1er janvier 1999.
ISOPROPYLIQUE (ALCOOL) (1999, 0970)
    Remplacer la rubrique Caractères par le texte suivant :
    « Liquide limpide, incolore, miscible à l'eau et à l'alcool.
    « Essai : Benzène et substances apparentées. Dans le paragraphe commençant par : « Injectez 1micro l de la solution à examiner (b) », supprimer la phrase : « la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à deux fois celle du pic correspondant au 2-butanol (0,1 %) ».
Concours de type 1
    Abehsera (Marc).
    Ariche (Annabelle, Allegra).
    Ariche (Michèle, Marguerite).
    Belaidi (Mourad).
    Bernier (Pascale, Paule).
    Bessaguet (Sophie, Marguerite).
    Blanchet (Béatrice, Emilie, Anne).
    Boulay (Isabelle).
    Boutry (Nathalie, Hélène, Marthe).
    Brami (Florence).
    Carlier (Anne-Marie, Pascale).
    Chapot (René).
    Chevallier (Patrick, Jean, Christian).
    Clement (Anne, Elisabeth, Marie).
    Clouet (Pierre-Louis).
    Correas (Jean-Michel).
    Dahan (Hervé, Joseph).
    Debard (Isabelle, Alice, Lucie).
    Debray (Marie-Pierre, Régine).
    Djabbari (Marjan).
    Dufresne (Anne, Charlotte).
    Furet (Didier).
    Gallix (Benoît, Paul, Emile).
    Gautier (Anne-Laure, Marie).
    Guillaume (Alain, René).
    Guillaume (Marie-Christine, Raymonde).
    Issahar Zadeh (Alexandra, Ariane).
    Lamer (Sylvie).
    Le Hir (Pierre, Xavier, Adrien).
    Lorca (Luc).
    Maitre (Sophie, Françoise).
    Marro (Béatrice).
    Meloux (Isabelle, Mireille).
    Menegazzo (David).
    Otal (Philippe).
    Paget (Elisabeth, Jeanne).
    Payan (Hélène).
    Penin (Hubert, Marie, Charles).
    Pesant (Anne-Cécile, Georgette).
    Pierredon (Marie-Ange, Madeleine).
    Pin (Juliette, Françoise).
    Roger (Rodolphe, Alain).
    Rondeau (Yves, Jean, Jacques).
    Roubertou (Hervé, Pierre, René).
    Rouviere (Olivier, Jacques).
    Sembely (Catherine, Marie).
    Seror (Olivier).
    Sghaier (Ebticem).
    Smadja (Philippe).
    Stevenoot (Delphine, Danièle, Berthe).
    Tanguy (Jean-Yves, Claude).
    Texier (Franck, Louis, Marie).
    Vignaux (Olivier, Bernard).
Art. 4. -  Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, le directeur de l'Ecole nationale de voile et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Le véhicule doit soit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis à l'article R. 54-A du code de la route : voitures particulières, camionnettes, soit être un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 188 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré, après la première phrase de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, les phrases suivantes : « Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique. Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles représentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction. »
Art. 1er. -  L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au I de cet article, les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
    II. - Au II de cet article, les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
    III. - Au III de cet article :
    1o Les mots : « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
    2o Les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ».
Article 22
    Après le chapitre IV du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositions diverses », qui comporte un article L. 555-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 555-1. -  Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. »
Art. 1er. -  Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine considéré par chaque commission, des avis et propositions sur :
    - la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
    - et, pour chaque titre, le référentiel d'emploi type et d'activités professionnelles, la cohérence des formations avec les objectifs de qualification, ainsi que les règles et les critères qui régissent l'accès à la certification.
    Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle.
Art. 2. -  L'indemnité forfaitaire comporte une part fixe et une part variable. La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire de chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La part variable est laissée à l'appréciation des chefs de juridiction dans la limite des crédits répartis à ce titre.
    Le taux de la part fixe et le taux de la part variable, ainsi que les modalités de versement de ces deux parts, sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 482-1 Amoxicilline Biogaran 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires Biogaran).
    352 483-8 Amoxicilline Biogaran 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/14) (laboratoires Biogaran).
    352 213-0 Mebeverine Biogaran 100 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 214-7 Mebeverine Biogaran 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 215-3 Mebeverine Biogaran 200 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogaran).
    352 487-3 Tetrazepam Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    352 484-4 Tramadol Biogaran 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    351 037-4 Trimetazidine Merck 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoire Merck Génériques).
    DEUXIEME PARTIE
    (14 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/20 0 page 2039 à 2041
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les dispositions des arrêtés susvisés relatives à la présidence de jurys d'examens par le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant médecin inspecteur de santé publique sont abrogées.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la présidence des jurys d'examens précités est confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.
Au titre des personnels techniques du secteur
    Sur proposition de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire :
    Fouassier (Simon) (secteur Viticulture) ;
    Royer (Jean-Louis) (secteur Pépinière).
    Représentants de l'enseignement supérieur et personnalités compétentes :
    Le professeur de viticulture de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie (ENSA) de Montpellier ;
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
    Le président de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
    Le directeur de l'Institut technique du vin (ITV) ;
    Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
    Reynard (René), président de la Fédération nationale des producteurs de raisin de table.
Article 10
    Après l'article 276-2 du code civil, il est inséré un article 276-3 ainsi rédigé :
    « Art. 276-3. -  La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
    « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
    « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers. »
Article 21
    La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un moment supérieur à celui fixé initialement par le juge.
    La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil.
    Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an. Le versement de cette indemnité est semestriel.
A compter du 1er janvier 2000
    32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    Mme Magendie (Hélène), épouse Lavayssiere, université Toulouse-III.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 3. - Le mandat des membres de la commission est de quatre ans. Il prend fin le 30 juin de l’année suivant les jeux Olympiques d’été.
Avant cette date, leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles seront remboursées le 25 avril 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie de 2e classe ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur d’agronomie de 1re classe :
A compter du 1er janvier 1992
M. Bellot (Pierre-Yves).
M. Gailleton (Jean-Jacques).
M. Bourgeois (Philippe).
A compter du 1er mai 1992
M. Marchal (Philippe).
Mme Escabasse (Martine), détachée.
M. Murer (Francis).
M. Rohou (Yves).
M. Lecomte (Louis).
M. Confesson (Yves).
M. Liard (Olivier).
M. Briens (Jean-Claude).
M. Biannic (Louis).
M. Peuzin (Jean).
M. Thibault (Henri-Luc), détaché.
M. Sift (Jean).
M. Ruiz (José).
M. Morin (Jean-Pierre).
Mme Riune (Marie-Christine).
M. Gailler (Pascal).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 4 janvier 1993, M. Ferney (Jean, Louis), professeur de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 1989 dans l’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est réintégré, pour ordre, dans son corps d’origine à compter du 1er novembre 1992 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 novembre 1992. L’intéressé est maintenu en fonctions jusqu’au 30 septembre 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1993 et à compter du 29 décembre 1992, Mme Feret (Catherine), épouse Maisonneuve, secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction locale de l’action sociale pour la circonscription militaire de défense de Lille, en remplacement de Mme Rigault (Geneviève), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Feret est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 6. - Les établissements (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :
1. L’état de propreté des locaux, des installations, de l’outillage et de l’hygiène du personnel.
2. L’efficacité des autocontrôles effectués par l’établissement, conformément à l’article 4, notamment par l’examen des résultats et la prise d’échantillons.
3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits.
4. Les conditions d’entreposage et de transport.
En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté. Ils peuvent en outre, exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l’entreprise) qu’ils estiment nécessaire d’effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) Produits à base d’issues, de graisses animales fondues ou d’extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d’assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérées comme produits à base d’issues, de graisses animales fondues ou d’extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n’ayant subi qu’un traitement par le froid ;
b) Matières premières : tout produit d’origine animale utilisé comme ingrédient pour l’obtention des produits visés à l’article 1er du présent arrêté ;
c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os, et destinées à la consommation humaine ;
Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l’eau ;
e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d’origine animale, associées ou non à d’autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
Salage : utilisation de sels ;
h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d’eau ;
j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d’accompagnement ou certificat de salubrité ;
Conditionnement : l’opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l’article 1er par l’emploi d’une première enveloppe ou d’un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
l) Emballage : l’opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l’article 1er conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
m) Mise sur le marché : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l’exclusion de la vente au détail ;
n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 30 juillet 1992, les attachés administratifs de 2e classe des services extérieurs désignés ci-après sont promus attachés administratifs de 1re classe dans les conditions suivantes :
Mme Caperan (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
Mlle Cohade (Bernadette), à compter du 1er janvier 1992.
Mlle Leuret (Marie-Josèphe), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Cha (Gisèle), à compter du 1er juillet 1992.
Mlle Cardot (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Prunel (Jocelyne), à compter du 1er janvier 1992.
M. Baudru (Lucien), à compter du 1er juillet 1992.
M. Leblic (Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Brigaudet (Benoît), à compter du 1er janvier 1992.
M. Lebrun (Jacky), à compter du 1er janvier 1992.
M. Guerbet (Jean-Marie), à compter du 29 janvier 1992.
Mme Le Maillot (Jeanine), à compter du 5 février 1992.
Mlle Le Coq (Eliane), à compter du 16 février 1992.
Mlle Artigue (Geneviève), à compter du 1er mars 1992.
Mme Guillou (Marie-France), à compter du 12 mars 1992.
Mme Merce (Aline), à compter du 16 mars 1992.
M. Baudouy (Eugène), à compter du 1er avril 1992.
M. Bourges (Philippe), à compter du 1er avril 1992.
M. Barre (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1992.
Mme Baldellon (Sylvette), à compter du 1er mai 1992.
M. Charmasson (Jacques), à compter du 1er mai 1992.
M. Etienne (Gérard), à compter du 16 mai 1992.
M. Roucoux (Patrick), à compter du 25 mai 1992.
Mme Retaille (Marie-France), à compter du 1er juin 1992.
M. Roux (Bernard), à compter du 1er juin 1992.
M. Bouyssou (Elie), à compter du 7 juin 1992.
Mme Costa (Françoise), à compter du 16 juin 1992.
M. Wojcik (Jean-Michel), à compter du 16 juin 1992.
Mme Pentecote (Lucienne), à compter du 1er juillet 1992.
M. Serafini (Emilio), à compter du 1er juillet 1992.
M. Benejean (Henri), à compter du 6 juillet 1992.
Mme Chabert (Odile), à compter du 9 juillet 1992.
Mme Dubail (Sylviane), à compter du 1er septembre 1992.
Mme Gagneau (Joëlle), à compter du 1er septembre 1992.
M. Sportouche (Thierry), à compter du 1er septembre 1992.
M. Deylay (Pierre), à compter du 16 septembre 1992.
Mlle Dupray (Catherine), à compter du 16 septembre 1992.
M. Grino (Jean-Marc), à compter du 1er octobre 1992.
Mme Perinet (Andrée), à compter du 7 octobre 1992.
M. Enteric (Patrice), à compter du 18 octobre 1992.
M. Crevez (Bernard), à compter du 18 novembre 1992.
Mlle Baubil (Martine), à compter du 1er décembre 1992.
M. Bessonnet (Bernard), à compter du 1er décembre 1992.
M. Joseph (Daniel), à compter du 1er décembre 1992.
Mme Robinot (Nilda), à compter du 1er décembre 1992.
Mme Baudouy-Plas (Mary-Lyse), à compter du 16 décembre 1992.
Mme Ricart (Brigitte), à compter du 16 décembre 1992.
Art. 9. - En cas d’annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase du IV de l’article R. 511-3-1 du code des ports maritimes, l’organisation des élections a lieu selon les modalités prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté. Le premier tour de scrutin est alors organisé dans les deux mois suivant la notification de l’annulation ou la constatation de la vacance qui entraîne l’organisation desdites élections.
En cas d’élections partielles, seuls les postes vacants sont soumis à renouvellement pour la durée du mandat restant à courir des membres à remplacer.
Art. 3. -  Toutefois, à dater de la publication du présent arrêté, la réception est accordée, sur demande du constructeur, à tous les véhicules de la catégorie M 1 dont les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone et de consommation de carburant ont été déterminées conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par l'annexe à la directive 1999/100/CE susvisée, et ces véhicules peuvent être mis en circulation.