Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      I. - Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 10 septembre     1971 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
      << Pour l'application du présent décret, les poudres et substances     explosives destinées à des fins militaires sont celles qui figurent sur la     liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2o     de l'article 2 ci-dessous. >>      II. - L'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par la     disposition suivante :
      << Pour l'application du présent décret, les poudres et substances     explosives destinées à un usage civil sont celles qui :
      << 1o Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
      << 2o Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont     l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par     arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie     et des douanes. >>
Art. 4. -  Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre     du travail et des affaires sociales, est composé comme suit :
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou     son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant     ;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - un ingénieur du génie sanitaire ;
      - un ingénieur d'études sanitaires ;
      - deux membres de l'enseignement dispensant l'une des formations requises     pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
      - un fonctionnaire de catégorie A du ministère du travail et des affaires     sociales.
      Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves d'exercices physiques un     ou plusieurs professeurs d'éducation physique.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales assure cette fonction.
Art. 7. -  Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats     admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement     établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le     cas échéant, une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite     d'admissibilité puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     octobre 1996, M. Cambon (André), directeur du travail de 2e classe, chargé de     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Landes, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, l'arrêté     du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est complété     comme suit :
    << Ingénieurs des études et techniques d'armement
      << M. Begaut (Laurent).
      << M. Crinon (Emeric).
      << M. Perche (Nicolas).
      << M. Petre (Eric). >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6     novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents     techniques des parcs nationaux.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 novembre 1996.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 5 février 1997.
      Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'environnement.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé,
     portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres     (seconde année, Ecole normale supérieure), est modifiée, pour ce qui concerne     l'enseignement de langue vivante étrangère (enseignements obligatoires et     préparant à l'option d'admission), conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     octobre 1996, M. Harelle (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché     auprès de la commune de Courthézon en qualité d'attaché territorial de 1re     classe pour exercer les fonctions de directeur général des services, est     maintenu en service détaché auprès de la commune de Vaison-la-Romaine dans le     cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d'attaché territorial,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 2. -  Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités     forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution     sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de     la fonction publique et du budget.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du secrétaire général de la défense nationale.
Art. 3. -  L'article 12 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en     vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997, à l'exception     des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et de l'enseignement de langue     vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option de     langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde année,     Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud), applicables dès la     rentrée de l'année scolaire 1995-1996. >>
Paris-V - Cochin - Port-Royal
      M. Chavinie (Jacques), à compter du 14 mai 1997.
      M. Fouchard (Marie, Jean), à compter du 20 avril 1997.
      M. Menkes (Charles, Joël), à compter du 15 mai 1997.
      M. Nevot (Pierre), à compter du 11 mai 1997.
      M. Olive (Georges), à compter du 3 février 1997.
      M. Saint-Maurice (Jean-Pierre), à compter du 11 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Baud     (Marcel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers du     centre hospitalier de Chambéry et du centre hospitalier spécialisé de la     Savoie.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2001.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 23 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers     (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à     pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite     d'âge de leur emploi, et maintenus en activité, en application des lois du 13     septembre 1984 et du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant     ci-dessous.
      Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
    Aix-Marseille-II
      M. Metge (Paul), à compter du 24 août 1997.
      Mme Hadida, épouse Sayag (Jacqueline), à compter du 24 décembre 1996.
      Mlle Pinsard (Nicole), à compter du 5 août 1997.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels     titulaires, contractuels et ouvriers du service de l'information aéronautique     (S.I.A.) mutés ou déplacés pour suivre ce service à l'occasion de son     transfert en deux phases d'Athis-Mons (91) à Mérignac (33) :
      - du 1er septembre au 31 décembre 1996 pour suivre l'échelon avancé du     service ;
      - du 1er mai au 31 décembre 1997 pour suivre les autres unités du service.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (directeur adjoint :     M. Schmitt (Alain) ; secrétaire général   M. Bacou (Michel) (téléphone   [16]     51-85-81-00).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de     classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles     scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'accord     du 13 octobre 1995 (Durée et aménagement du temps de travail), modifié par     l'avenant no 1 du 31 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
      - du 2e point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre III ;
      - des termes : << et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même     année au quart de la durée annuelle prévue au contrat >> figurant au     paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre III.
      Le premier sous-paragraphe du paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-4 du code du     travail.
      Le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre II     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du     travail.
      Le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre II     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du     travail.
      Le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 3 de l'article 4 du chapitre II     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du     travail.
      Le deuxième alinéa du chapitre III est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
      Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 2 du chapitre IV est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 221-5-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Lavialle (Olivier), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 4 décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 4 décembre 1995 en qualité     de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, Mlle Corade (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 12 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 12 décembre 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1996, M.
     Messin (François), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du     Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Ravier     (Marie-France).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les contingents     d'emplois donnant lieu à intégration d'ouvriers professionnels de 1re     catégorie et d'agents-chefs de 1re catégorie régis par le décret no 65-923 du     2 novembre 1965 dans le corps des maîtres ouvriers régi par le décret no     91-462 du 14 mai 1991, selon les modalités prévues aux articles 50 et 51     dudit décret, sont fixés, au 1er août 1995, à :
      742 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie ;
      291 pour les agents-chefs de 1re catégorie.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le     ministre chargé de l'agriculture sur les projets de décrets, arrêtés ou     décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions     directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les     propositions budgétaires le concernant.
      Ses avis sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture au ministre     chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions     budgétaires auxquels ils se rapportent.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société civile professionnelle Centre de hautes énergies, sis 6, rue     Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), pour le remplacement dans les locaux du     centre à la clinique du Parc, à la même adresse, de l'appareil de     télégammathérapie Gammatron S 180 autorisé le 19 avril 1974 et de     l'accélérateur de particules Saturne 25 autorisé le 1er décembre 1982 par     deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements en électrons ou en     photons d'énergie maximale égale ou inférieure à 18 MeV pour l'un et à 25 MeV     pour l'autre. La présente autorisation est subordonnée à la suppression des     appareils Gammatron S 180 et Saturne 25.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Sieffermann (Jean-Marc), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er août 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 1996, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994, un concours est organisé en     vue du recrutement d'assistants de service social au titre de l'année 1996.
      La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social est     fixée au jeudi 31 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 30     septembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse     suivante :
      Pour les candidats résidant à Paris et dans la région parisienne :
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse     postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
      Pour les candidats résidant en province :
      A la direction administrative du secrétariat général pour l'administration     de la police de leur région.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept, répartis comme suit :
      - concours externe : quatre places ;
      - concours interne : trois places.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des     crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions     d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de     l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend également en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1996, sont nommés     membres du conseil général de l'armement, à compter du 24 juillet 1996, pour     une durée de trois ans :
      Parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement en     activité :
      Les ingénieurs en chef de l'armement Bensussan (Philippe), Favre (Claude),
     Imbert (Vincent), Plane (Denis), Quinchon (Pierre).
      Parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement placés     dans une position autre que l'activité :
      L'ingénieur général de l'armement Pélissolo (Jean) ;
      Les ingénieurs en chef de l'armement Buzenet (Jacques), Gérard     (Jean-Pierre), Loppion (Jacques), Rupied (Guy).
      L'arrêté du 23 septembre 1993 portant nomination au conseil général de     l'armement est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 20 août 1996, il est mis fin aux fonctions     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications exercées par M. Vasserot (Olivier),
     administrateur civil, à compter du 30 novembre 1995, date de sa nomination en     qualité de chef de cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 juillet 1996, sont nommés, pour une période de trois ans, membres     des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62     de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du     9 mars 1971 :
    Commission d'Amiens
      Assesseur titulaire :
      M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la région Picardie,
     trésorier-payeur général de la Somme.
      Assesseurs suppléants :
      M. Arragon (Claude), chef des services du Trésor public ;
      M. Gabellec (Gérard), directeur départemental du Trésor public.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969     concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant     no 115 du 3 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne     entre :
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 23 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Revalorisation des barèmes des salaires minima garantis et de la valeur du     point formation-qualification.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Fédération nationale de l'automobile (F.N.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Coteaux de la Loire >> est     complété par les dispositions suivantes :
      << La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la     capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation     "Muscadet-Coteaux de la Loire" suivie de la mention "sur lie". >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 19 août 1996, Mlle Jung (Danielle),     attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et     radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er     avril 1996, date de son intégration dans les services du département de la     Moselle en qualité d'attaché territorial.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> est complété par les     dispositions suivantes :
      << La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la     capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation     "Muscadet" suivie de la mention "sur lie". >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     août 1996, Mme Hélis (Chantal), attaché d'administration centrale, est radiée     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 1er janvier 1996, date d'effet de son intégration dans le corps     des attachés de préfecture.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     les avenants nos 25 et 26 du 18 juin 1996 à ladite convention, conclus à     Angers entre :
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 25 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996     ;
      - avenant no 26 : de modifier les articles 22, 26 et 27 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996, M. Sales     (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil.
Art. 7. -  Si la question évoquée est du ressort d'une administration de     l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux     débats des formations du Conseil national de la comptabilité.
      Le président du Conseil national de la comptabilité peut appeler à prendre     part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
      Il peut, avec l'accord du conseil, agréer des personnalités qui, en France     ou à l'étranger, seront chargées, en qualité de correspondants, de réunir ou     de diffuser des renseignements intéressant l'activité du conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     août 1996, M. Bezançon (Marc), administrateur civil, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
     détaché auprès du Crédit lyonnais en qualité de responsable de la direction     commerciale des particuliers et professionnels, est placé en position hors     cadres auprès du même organisme afin d'exercer les fonctions de conseiller     auprès du directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er mars 1996.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 janvier 1988 et     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 15     avril 1996 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Joeuf,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1072 du 24 novembre 1992 susvisée.
Art. 9. -  Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef     dessinateur composé d'une classe normale comportant quatre échelons et d'une     classe exceptionnelle comportant deux échelons. La durée moyenne et la durée     minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont     fixées respectivement à deux ans et à un an six mois.
      Sont nommés dans ce grade au 1er août 1995 les titulaires du grade de chef     dessinateur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 4 du chapitre III du titre XIV de la Nomenclature     générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
     des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est complété par les     dispositions suivantes :
      << Kinésithérapie des manifestations respiratoires des affections     broncho-pulmonaires aiguës de l'enfant de moins de six ans, par série de six     séances, chaque séance de traitement de l'ordre de trente minutes : 5. >>
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Porcelette,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-495 du 6 septembre 1994 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre Antoine-Lacassagne, sis 33, avenue de Valombrose, à Nice     (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie     Thératron 780, autorisé le 22 août 1979, mis en service le 27 août 1980, par     un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure     ou égale à 15 MeV en électrons et en photons.
Art. 8. -  L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 27. -  La phase d'admissibilité comporte une épreuve professionnelle     qui consiste soit en un questionnaire à choix multiple, soit en un travail     pratique relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir,
     soit en une combinaison des deux formules. Elle doit permettre d'apprécier la     façon dont se comportent les candidats face aux travaux qui leur sont     demandés. Dans les trois cas, sa durée est fixée à trente minutes, y compris     le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail éventuellement     demandé. Cette épreuve est affectée du coefficient 3. >>
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations     financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à     l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est     institué :
      L'ambassadeur de France en Belgique ;
      L'ambassadeur de France en Espagne ;
      L'ambassadeur de France en Andorre ;
      L'ambassadeur de France en Guinée-Bissao.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Camat I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue     des Filles-Saint-Thomas, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du     code précité :
       1. Accidents ;
       3. Corps de véhicules terrestres ;
       4. Corps de véhicules ferroviaires ;
       5. Corps de véhicules aériens ;
       6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
       7. Marchandises transportées ;
       8. Incendie et éléments naturels ;
       9. Autres dommages aux biens ;
      10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
      12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      13. Responsabilité civile générale ;
      16. Pertes pécuniaires diverses ;
      17. Protection juridique ;
      18. Assistance.
Art. 1e. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé est remplacé     par :
      << Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au     recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité     et à l'adresse des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe     d'habitation.
      << Ce rapprochement a pour but d'améliorer les conditions d'établissement de     l'assiette de la redevance en préparant les opérations de recherche de postes     non déclarés, en facilitant le suivi des changements d'adresse des assujettis     ainsi que l'examen des demandes d'exonération.
      << Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la     taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonétés) à la redevance de     l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
      << Des fichiers de suivi des contrôles ainsi diligentés sont créés dans les     circonscriptions de contrôle. Les informations traitées sont l'identité et     l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire),
     ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure. Les     fichiers du centre de la redevance compétent sont mis à jour sur la base du     résultat du traitement des questionnaires.
      << Ces informations, y compris celles concernant des personnes indiquant ne     pas détenir de téléviseurs ou ne répondant pas, sont conservées pendant une     durée de 6 mois dans les circonscriptions de contrôle. >>
Art. 4. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury     (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
      Cette épreuve permet au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du     candidat, ses qualités d'expression, sa capacité à analyser une situation     professionnelle et à prendre des décisions, ses capacités d'encadrement, sa     personnalité et sa motivation.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont augmentées de la somme de 698 300 F pour l'exercice 1996     (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Neveux (Michel, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Neveux, Patrick Coutance et Pierre     Rousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Avallon (Yonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Neveux, Patrick Coutance et Pierre     Rousset, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Coutance et     Pierre Rousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 18 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Lyon, qui avait été arrêté en dépenses à 9 428 778,70 F et     en recettes à 9 390 362,86 F, reste fixé en dépenses à 9 428 778,70 F et en     recettes à 9 390 362,86 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 38 415,84 F.
Caisse Organic Loire
    (6 sièges)
    Secteur Loire
      Liste U.P.M. (Union professionnelle et mutualiste) : deux administrateurs     cotisants et un administrateur retraité.
                      ......................................................
     administrateur retraité.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 10 du 14 octobre 1996 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      S.N.F.M.I. ;
      F.N.I.B.B. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Secteur Isère (arrondissement de Vienne)
      Liste U.P.M. : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. (Confédération interprofessionnelle de défense et     d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : un administrateur     cotisant et aucun administrateur retraité.
      Liste C.N.U.C.A. : aucun administrateur cotisant et aucun administrateur     retraité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Shaun James Tyson, professeur à l'université de     Cranfield, directeur du centre de gestion des ressources humaines     (Grande-Bretagne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 novembre 1996, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 12 juin 1996.
Art. 16. -  Sont abrogés :
      Le décret no 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités     d'application de la loi du 30 novembre 1906 sur les ventes au déballage ;
      Le décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou     saisonniers ;
      Le décret no 74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux     consommateurs.
Art. 6. -  Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut     porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni à l'appui de la     demande d'autorisation. Elle mentionne la date de délivrance de     l'autorisation préfectorale expresse ou, s'il s'agit d'une autorisation     implicite, la date de réception de la demande portée sur l'accusé de     réception prévu à l'article 2 et la référence de ce document, ainsi que la     nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne     concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
    Chapitre II
    Ventes au déballage
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de     probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à dix-sept.
      Les épreuves débuteront le 4 février 1997. La date limite de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 20 décembre 1996, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     septembre 1996, l'arrêté du 16 janvier 1996 du préfet de la région     Ile-de-France confirmant à la société civile de moyens Imagerie Essonne Est,     représentée par M. le docteur Sitbon, l'autorisation d'exploiter un     scanographe dans les locaux de la clinique chirurgicale d'Athis, sise 38, rue     Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est confirmé.
A N N E X E
          Personnels administratifs :
      Conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
      Attaché d'administration scolaire et universitaire ;
      Secrétaire d'administration scolaire et universitaire ;
      Secrétaire administratif d'administration centrale.
          Personnels de documentation :
      Chargé d'études documentaires ;
      Documentaliste ;
      Secrétaire de documentation.
          Personnels de laboratoire :
      Technicien de laboratoire ;
      Aide technique de laboratoire ;
      Aide de laboratoire.
          Personnels ouvriers et techniques :
      Technicien de l'éducation nationale ;
      Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale ;
      Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Vion (François), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle François Vion et Jacques Renard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), est     accepté ;
      La raison sociale de la société François Vion et Jacques Renard, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jacques Renard, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 6 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours externes pour le recrutement d'adjoints administratifs des     services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours externes est fixé à 107.
      En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la     répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit     dans le ressort des cours d'appel suivantes :
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 10 places ;
      Cour d'appel d'Amiens : 5 places ;
      Cour d'appel d'Angers : 3 places ;
      Cour d'appel de Bordeaux : 5 places ;
      Cour d'appel de Caen : 6 places ;
      Cour d'appel de Colmar : 5 places ;
      Cour d'appel de Dijon : 3 places ;
      Cour d'appel de Douai : 4 places ;
      Cour d'appel de Grenoble : 3 places ;
      Cour d'appel de Lyon : 8 places ;
      Cour d'appel de Metz : 3 places ;
      Cour d'appel de Montpellier : 4 places ;
      Cour d'appel de Nancy : 3 places ;
      Cour d'appel d'Orléans : 3 places ;
      Cour d'appel de Paris : 20 places ;
      Cour d'appel de Riom : 3 places ;
      Cour d'appel de Rouen : 6 places ;
      Cour d'appel de Toulouse : 3 places ;
      Cour d'appel de Versailles : 10 places.
      Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli     recommandé auprès des services du parquet général près les cours d'appel     ci-dessus énumérées, au plus tard le jeudi 20 février 1997 inclus, délai de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Les dates des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys     ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet     d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.