Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 27 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 5 de l'article 2, les mots : « ministères en charge de l'environnement et de la santé » sont remplacés par les mots : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ».
L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « ministres en charge de l'environnement et de la santé » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « organismes dits notifiés au titre de l'article 9 du décret du 8 juillet 1992 » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ; 
5° Les septième à dixième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'organisme notifié notifie sa décision au demandeur dans les trois mois qui suivent la réception d'un dossier complet de demande d'agrément comprenant l'ensemble des éléments décrits en annexe 5. Cette décision est motivée. 
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de décision favorable, la notification comprend le numéro d'agrément du dispositif de traitement et la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé. 
En cas de décision favorable, un avis d'agrément comprenant en annexe la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé et la notice d'utilisation du dispositif de traitement agréé sont publiés sur un portail ministériel dédié à l'assainissement non collectif. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 
8° Au sixième alinéa de l'article 15, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 
9° A l'annexe 5, après la quatrième ligne du tableau, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Rapport d'essais réalisés conformément au protocole décrit en annexe 2. 
x 
».
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences ainsi que le lexique sont définis respectivement aux annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et la conduite de projet sont définis respectivement en annexes IV a, IV b et IV c au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité est abrogé.
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. 
II.-L'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité est ainsi modifié : 
a) A l'article 6, après les mots : « chaque recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
b) Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ».
Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 13 février 2017 modifié susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « construction navale » et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté susvisé sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-L'arrêté du 13 février 2017 modifié précité est ainsi modifié : 
a) A l'article 6, après les mots : « chaque recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
b) Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. » 
III.-Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre pour une durée limitée des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 mentionné ci-dessus afin d'évaluer en conditions opérationnelles et avant lesdits travaux les mesures destinées à pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
Ces dispositions sont mises en œuvre conformément au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel ouvriers et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.
Le titre professionnel de monteur(se) câbleur(se) en aéronautique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de deux ans à compter du 30 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).
Le titre professionnel de monteur(se) câbleur(se) en aéronautique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques ;
2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs ;
3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour NORDITROPINE figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- chez les enfants atteints du syndrome de Noonan avec un retard de croissance défini par une taille actuelle < - 2 SDS.
Code CIP
Présentation
34009 301 795 6 7
NORDITROPINE FLEXPRO 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 795 8 1
NORDITROPINE FLEXPRO 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 795 4 3
NORDITROPINE FLEXPRO 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 363 968 8 3
NORDITROPINE NORDIFLEX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 363 969 4 4
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 363 967 1 5
NORDITROPINE NORDIFLEX 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 353 089 1 7
NORDITROPINE SIMPLEXX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 353 093 9 6
NORDITROPINE SIMPLEXX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 353 086 2 7
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa, après le mot : « télétravail », sont ajoutés les mots : « des agents disposant d'un équipement informatique fourni par l'administration » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant la période d'activité en télétravail, l'agent doit, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 2019 susvisé, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier. »
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à domicile » et « dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l'administration. Cet espace doit être » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « au domicile de l'agent » sont remplacés par les mots : « du lieu où il exerce ses fonctions » ; 
3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Pour l'application de l'annexe II (Epreuves du concours interne) du même arrêté du 28 décembre 2009, la deuxième épreuve d'admission de la section éducation physique et sportive comporte uniquement un entretien avec le jury portant sur les aspects techniques et didactiques de l'activité physique et sportive choisie par le candidat au moment de son inscription parmi celles inscrites au programme de la session 2021. L'entretien peut être étendu à des activités permettant de répondre à des objectifs éducatifs d'un même type.
L'épreuve est notée sur 20.
Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes. Coefficient : 2.
A l'annexe I-C et à l'annexe I-D de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, la ligne : 
« Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum » est abrogée.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé, les concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comportent des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission.
a) Concours externe :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
b) Concours interne :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale. »
Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans la section éducation physique et sportive et du concours correspondant organisé pour les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, ouverts par arrêtés du 8 octobre 2020 susvisés.
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les risques du télétravail et les moyens de prévention associés, » ; 
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Des formations sont également dispensées à l'ensemble du collectif de travail, incluant les non-télétravailleurs. Elles ont vocation à optimiser le fonctionnement du service dans un contexte de télétravail. »
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agent en télétravail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel. L'administration n'assure pas l'entretien ni la maintenance de ces équipements personnels. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle de l'agent en télétravail. »
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° A la quatrième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé, les mots : « 15 jours » de la deuxième et troisième colonne sont remplacés par les mots : « trente jours » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».
Le décret du 9 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 2, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les dommages causés aux animaux d'élevage, cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l'attaque supposée. Pour les dommages aux ruchers, ce délai est porté à 15 jours. » ; 
2° Au II de l'article 2 et au IV de l'article 7, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 
3° Le II de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute déclaration comportant des faits matériellement inexacts est passible de sanctions conformément à l'article 441-7 du code pénal. » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article 5, avant les mots : « “ cercles 1 ” », sont insérés les mots : « “ cercles 0 ” et » ; 
5° Au 1° du I de l'article 5, les mots : « réalisée par la direction départementale chargée des territoires et » sont supprimés ; 
6° Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois. » ; 
7° Le II de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En sus des exceptions déjà prévues au I du présent article, jusqu'au terme de l'année 2022, toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d'estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci. » ; 
8° Au I de l'article 7, les mots : « dénommé Géoloup » sont remplacés par les mots : « par une application internet nationale dédiée » ; 
9° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I.-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l'article 2 et par le 1er alinéa de l'article 3 du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées. 
« II.-Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement de l'application internet nationale dédiée à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx dans les conditions fixées à l'article 7. 
« III.-L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 9. »
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les adultes ayant une réponse insuffisante ou une perte de réponse ou une intolérance à un traitement conventionnel ou à un anti-TNFα (2e ligne et 3e ligne de traitement) ;
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les adultes ayant une réponse insuffisante ou une perte de réponse ou une intolérance à un traitement conventionnel et à au moins un anti-TNFα (3e ligne de traitement).
Code CIP
Présentation
34009 302 086 4 9
ENTYVIO 108 mg (vedolizumab), solution injectable, 0,68 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
34009 302 086 6 3
ENTYVIO 108 mg (vedolizumab), solution injectable, 0,68 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
34009 302 086 7 0
ENTYVIO 108 mg (vedolizumab), solution injectable, 0,68 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
34009 302 086 8 7
ENTYVIO 108 mg (vedolizumab), solution injectable, 0,68 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Gruyère sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3164be2b-eacd-4347-bad7-b46d03016304.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Raclette de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-568f1ee2-f1ef-4f2b-8d61-121b52d371e7.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 novembre 2020 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'armagnac et des eaux-de-vie d'armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- du dernier paragraphe de l'article 6.2 relatif à l'encadrement des transactions pluriannuelles qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- de la phrase : « le BNIA, dans le cadre de ses missions, a mis en place les modalités pratiques de fonctionnement d'un suivi aval de la qualité dont les dispositions figurent dans le Règlement intérieur » de l'article 10 relatif au suivi aval de la qualité.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2c07990-60d4-43db-893c-62d196b18c23 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le II.-« Pièces à fournir » de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 2e alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 ne peut fournir les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, un certificat d'inscription dans l'établissement d'accueil du directeur de cet établissement, le cas échéant un certificat d'inscription dans l'établissement d'origine du directeur de cet établissement, et une demande de la personne responsable de l'élève ayant demandé l'inscription dans l'établissement d'accueil. » 
2° Au 8e alinéa, après les mots : « de l'autorité parentale » sont ajoutés les mots : « ou de la personne responsable ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 18 novembre 2020 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. »
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans le champ d'appication de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpofessionnel de croissance, les stipulations des :
- protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 72 du 29 octobre 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par les arrêtés du 1er août 2019 et du 6 novembre 2020 susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 51 du 11 juin 2019 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 8 février 2019 relatif à la rémunération minimale au 1er février 2019, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
65 241 041
118 416 788
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
63 117 854
108 415 484
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
707 141
6 310 506
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 416 046
3 690 798
Enseignement scolaire
1 520 536
3 009 137
Enseignement technique agricole
143
1 520 536
3 009 137
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Économie
8 000 000
8 000 000
Développement des entreprises et régulations
134
8 000 000
8 000 000
Totaux
163 321 577
129 425 925
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
73 241 041
126 416 788
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
71 117 854
116 415 484
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
707 141
6 310 506
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 416 046
3 690 798
Enseignement scolaire
1 520 536
3 009 137
Enseignement technique agricole
143
1 520 536
3 009 137
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Totaux
163 321 577
129 425 925
Dont titre 2.
L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est complété par un IX ainsi rédigé : 
« IX.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques, désignée par arrêté du ministre chargé du budget, peut assurer, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, la gestion des immatriculations aux régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée y afférentes, ainsi que le recouvrement des droits et pénalités, la gestion des réclamations et le remboursement des sommes dues dans le cadre de ces régimes. »
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de l'association ADEDOM 47 (782 228 019).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ADEDOM 47 et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le décret du 13 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ; 
II.-A l'article 2, après les mots : « pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 ».
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 18 mars 2021, l'arrêté du 15 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est modifié selon les dispositions suivantes :
« Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 3 juin 2021 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 8 novembre 2021. »
(Le reste est sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2020 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 4 juin 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux, à l'annexe du 10 décembre 2002, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
APPAREILS AGRÉÉS POUR 
lesquels la société reçoit l'habilitation 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre Berthelot-14000 Caen 
Appareils radar : 
Furuno ; Simrad 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Simrad 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
114, avenue de la Plaine-
06250 Mougins 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Tresco Radar Link (R-1-103) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) ; 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min, 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
3 
E-NAUTIC 
12, quai du capitaine Allègre 
33120 Arcachon 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min, 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
4 
ENTCO 
1, impasse des Peupliers 
91160 Saulx-les-Chartreux 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min, 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
5 
MAP Marine 
1, quai de la Grande Bigue, bât. B-13002 Marseille 
Appareils radar : 
Furuno ; Radio Holland 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Zeeland 
6 
PROMAT SÉCURITÉ 
68, boulevard Jules Durand-76056 Le Havre 
Appareils radar : 
JMA-609/7/9 (R-4-011) ; 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Tresco Radar Overlay (R-4-102) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
7 
RADIO HOLLAND FRANCE 
21, rue Paul Verlaine-
76700 Harfleur 
Appareils radar : 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Furuno RHRS-2014 (R-4-021 ; 
JFS-364/ JFS 364 C (R-4-002) ; 
Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ; 
Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ; 
JMA-609/7,/9 (R-4-011) ; 
Sperry Decca MK 6217 RT/6219 (R-4-009) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alpha Turn & Rudder MFC (R-4-091) ; 
FALCON 300/500 (e-04-101) ; 
SIGMA 300 (R-2-018) ; 
SIGMA 550 (R-2-019) ; 
SIGMA 500 (R-2-020) ; 
Titan 300 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-085) ; 
Titan 500 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-084) ; 
Titan 1000 90°/ min 300°/ min + S300 (e-01-083) 
8 
SIECMI 
3, quai Est-
29900 Concarneau 
Appareils radar : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
9 
THEMYS 
Quartier de la chaume-
CD 45-pont de l'Etoile-
13360 Roquevaire 
Appareils radar : 
SAM Electronics
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 mars 2021, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2021-2022 est fixé à 247 promotions au titre de la liste d'aptitude.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
I. - Direction
1. M. le lieutenant-colonel Philippe Guyot, chef des services généraux de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions des services généraux.
II. - Service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines
2. Mme Isabelle Magnien, administratrice civile, cheffe du pôle pilotage des ressources humaines SGA et budget, dans la limite des attributions du pôle ;
3. M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau budget, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Hinerava Nauta, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau budget, dans la limite des attributions du bureau.
III. - Défense mobilité
A. Echelon de direction :
5. M. le commissaire en chef de 2e classe Raphaël Lesné, chef du bureau ressources, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. Julien Le Loeuff, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ressources, dans la limite des attributions du bureau.
B. Centre militaire de formation professionnelle :
7. M. le colonel Raphaël Gardin, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre ;
8. M. le lieutenant-colonel Bertrand Ponsin, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre ;
9. M. Pascal Lorant, attaché d'administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant du centre militaire de formation professionnelle et de son second, dans la limite des attributions du centre ;
10. Mme Claire Hours, attachée d'administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant du centre militaire de formation professionnelle et de son second, dans la limite des attributions du centre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 5 mars 2021, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2021-2022, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022)
Académie
Département
Promotions par liste d'aptitude 2021
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHONE
3
HAUTES-ALPES
1
VAUCLUSE
2
AMIENS
AISNE
0
OISE
1
SOMME
2
BESANCON
DOUBS
0
HAUTE-SAONE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
BORDEAUX
DORDOGNE
0
GIRONDE
1
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
1
PYRENEES-ATLANTIQUES
2
CAEN
CALVADOS
0
MANCHE
1
ORNE
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
0
PUY-DE-DOME
0
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRETEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
1
VAL-DE-MARNE
0
DIJON
COTE D'OR
0
NIEVRE
0
SAONE-ET-LOIRE
1
YONNE
0
GRENOBLE
ARDECHE
2
DROME
4
HAUTE SAVOIE
3
ISERE
4
SAVOIE
1
GUADELOUPE
GUADELOUPE
1
GUYANE
GUYANE
0
LA REUNION
LA REUNION
3
LILLE
NORD
5
PAS-DE-CALAIS
2
LIMOGES
CORREZE
1
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
0
LYON
AIN
1
LOIRE
6
RHONE
5
MARTINIQUE
MARTINIQUE
0
MONTPELLIER
AUDE
1
GARD
3
HERAULT
2
LOZERE
0
PYRENEES-ORIENTALES
1
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
1
VOSGES
0
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
4
MAINE-ET-LOIRE
2
MAYENNE
0
SARTHE
0
VENDEE
0
NICE
ALPES-MARITIMES
1
VAR
0
ORLEANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIR
1
INDRE
1
INDRE-ET-LOIRE
1
LOIRET
0
LOIR-ET-CHER
1
PARIS
PARIS
7
POITIERS
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
0
DEUX-SEVRES
1
VIENNE
1
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
0
MARNE
1
RENNES
COTES D'ARMOR
3
FINISTERE
4
ILLE-ET-VILAINE
5
MORBIHAN
5
ROUEN
EURE
0
SEINE MARITIME
1
STRASBOURG
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
2
TOULOUSE
ARIEGE
0
AVEYRON
1
GERS
1
HAUTE-GARONNE
5
HAUTES-PYRENEES
0
LOT
0
TARN
1
TARN-ET-GARONNE
0
VERSAILLES
ESSONNE
1
HAUTS-DE-SEINE
3
VAL-D'OISE
0
YVELINES
1
NOUVELLE-CALEDONIE
128
POLYNESIE FRANCAISE
1
TOTAL
247
En application de l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique susvisé, les examens représentatifs et les compétences professionnelles communes associées à chaque ligne de portée devant être accréditée, sont décrits dans le document en annexe du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ENTYVIO figure en annexe II du présent arrêté.