Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Martin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour une durée de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Biletta (Isabella), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité d'experte nationale auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone de planification : Parthenay.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Adresse du site : garage Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, 79200 La Chapelle-Bertrand.
 Altitude du site : 208 mètres.
 Altitude de l'antenne : 235 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional Ile-de-France n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter les collèges :
Collectivités territoriales
 M. Bernard Bousquet, en remplacement de M. Jean Diebold.
Usagers
 M. Richard Iriarte, en remplacement de M. Pierre Bessette.
 M. Jean Comby, en remplacement de M. Alain Verry.
L'attention des importateurs est appelée sur la décision n° 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.
 Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de dix ans (voir annexe I).
 Les démantèlements tarifaires relatifs aux années 2000, 2001, 2002 et 2003 ont déjà été publiés respectivement aux JORF des 30 juin 2000, 18 mars 2001 et 27 juillet 2003.
 Cet avis reprend le démantèlement tarifaire prévu du 1er janvier 2004 à la fin du calendrier de démantèlement.
 Les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exemption de droits de douane, à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexe II.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1. Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole n° 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.
 Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :
 - soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma (à l'exception des parties et accessoires des véhicules automobiles relevant du code NC 8708 pour lequel le droit de base est le tarif extérieur commun) ;
 - soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du SPG.
 Le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.
 Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :
 - s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;
 - s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.
A N N E X E I
La liste de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 1990 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Sont supprimés les diplômes suivants :
 - certificat cadre infirmier ;
 - certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
 - certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
 - certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;
 - certificat cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 - certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
 - certificat cadre sage-femme ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
 - certificat d'auxiliaire de puériculture ;
 - certificat de moniteur d'atelier ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
 II. - Sont ajoutés les diplômes suivants :
 - diplôme de cadre de santé ;
 - diplôme de cadre sage-femme ;
 - diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
 - diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
 - diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
 - diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 - diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 - diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
 - diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Paumier, Franck Vannier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Paumier, Franck Vannier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Vannier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges (VRPV), à l'autoroute A 352, ainsi que les bretelles de l'échangeur A 352 - VRPV et les bretelles du diffuseur de Duppigheim sont classés dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Valle del Belice (huile d'olive) (référence : AO/03/C277/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Professeurs et assimilés
54e section, 2e sous-section : chirurgie infantile
 1 siège en remplacement de M. Mitrofanoff (Paul).
Maîtres de conférences et assimilés
43e section, 2e sous-section : radiologie et imagerie médicale
 1 siège en remplacement de M. Trillaud (Hervé).
44e section, 4e sous-section : nutrition
 1 siège en remplacement de M. Boirie (Yves).
 1 siège en remplacement de M. Oppert (Jean-Michel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires n° 8 du 3 juin 2003 à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 juillet 2003 (barème annexé) ;
 Accord du 15 juillet 2003 (barème annexé) ;
 Avenant du 15 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
   Objet :
 Ces textes portent respectivement sur :
 - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
 - la prime spéciale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais groupant :
 - Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du Littoral (FIMAL) ;
 - Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
I. - L'article L. 2212-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2212-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
 « Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement de santé. »
 III. - Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
 « Art. L. 2322-1. - Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
 « Art. L. 2322-2. - Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret. »
Une liste d'électeurs est fixée pour chaque comité technique paritaire, par le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué pour les autres comités.
 Cette liste est affichée dans les locaux du service ou établissement concerné vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les électeurs peuvent en demander la rectification dans un délai de onze jours suivant son affichage.
 Le directeur concerné statue sur ces demandes dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
 Nul ne peut être admis à voter s'il ne figure sur cette liste.
I. - Les cadres non soumis au régime du forfait en jours, dits « cadres intégrés », sont soumis, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions appliquées dans les services dans lesquels ils travaillent.
 En fonction des besoins de l'activité, les périodes de travail peuvent comporter des durées de travail différentes. Les dépassements constatés sont compensés sur d'autres périodes, et au plus tard avant la fin de la troisième période qui succède à celle où a été constaté le dépassement.
 II. - Les heures supplémentaires sont soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé en travail posté par l'article L. 212-6 du code du travail. Ces heures supplémentaires peuvent être versées dans un compte épargne-temps, dans les conditions fixées par accord d'entreprise.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif à la fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe au présent décret.
 Lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de 0 heure à 24 heures.
 Lorsque, par suite d'un retard de train, un agent termine son service sur une journée planifiée en repos, ce dépassement est pris en compte dans les conditions définies au VI de l'article 6.
 En tout état de cause, le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D. 220-1 et suivants du code du travail.
 Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de 35 heures pour un repos simple et de 59 heures pour un repos double.
 Le minimum de jours de repos garantis par période de vingt-huit jours est de dix jours en période normale et de neuf jours en période de pointe pour les salariés à temps complet.
 Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, sont récupérés, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non récupéré sauf disposition expresse prévue par accord d'entreprise. Les jours fériés travaillés récupérés donnent droit, en outre, à l'attribution de « repos jours fériés » dans les conditions définies par accord d'entreprise.
 Les agents travaillant à temps complet ayant acquis la totalité de leurs droits à congés bénéficient :
 - d'au moins un repos double par période de vingt-huit jours ;
 - d'une moyenne de six repos doubles par tranche de trois périodes de vingt-huit jours non glissantes ;
 - d'au moins cent treize jours de repos par an dont au moins treize dimanches sur des périodes travaillées, hors congés payés et récupération des jours fériés ;
 - d'au moins six jours de « repos jours fériés ».
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, après les mots : « des établissements de santé », sont insérés les mots : « des groupements de coopération sanitaire ».
 II. - L'article L. 6321-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6321-2. - Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 Date limite de retrait des dossiers : 18 septembre 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers : 25 septembre 2006.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 25 octobre 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
1 Lecamp (Elise).
  2 Sauron (Audrey).
  3 Dupont (Claire).
  4 Lavenue (Estelle).
  5 Georgel (Valérie).
  6 Trolliet (Aurélien).
  7 Leroy (Céline).
  8 Decremps (Marc).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
  9 Dhennin (Christophe).
 10 Boyer (Romain).
 11 Lafable (Flavien).
 12 Cauna (Dimitri).
 13 Rahimi (Issam).
 14 Burger (Karen).
 15 Gemelas (Laetitia).
 16 Chevalier (Sylvain).
 17 Rey (Lauriane).
 18 Arnoult (Stéphanie).
 19 François (Nicolas).
 20 Braulio (Julien).
 21 Porteils (Philippe).
 22 Henry (Karen).
 23 Lourdault (Kristel).
 24 Da Costa (Laetitia).
 25 Lambert (Noémie).
 26 Peyrey (Cécile).
1 Sauron (Audrey).
  2 Lecamp (Elise).
  3 Dupont (Claire).
  4 Georgel (Valérie).
  5 Decremps (Marc).
  6 Lafable (Flavien).
  7 Leroy (Céline).
  8 Dhennin (Christophe).
  9 Trolliet (Aurélien).
 10 Lavenue (Estelle).
 11 Chevalier (Sylvain).
 12 Rey (Lauriane).
 13 Arnoult (Stéphanie).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
 14 Boyer (Romain).
 15 Rahimi (Issam).
 16 Lourdault (Kristel).
 17 François (Nicolas).
Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis au directeur de l'agence avec l'avis du chef de poste diplomatique.
 A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Pierre Bérégovoy de Nevers (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (service concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Françoise Mallet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Romorantin-Lanthenay (direction des ressources humaines), BP 98, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Villain, domicilié 6, rue Henri-Bosco, 84100 Orange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Lachaise, domicilié 13, rue Jules-Verne, 44980 Saint-Luce-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2004 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Couce y Fornos (Miguel), de nationalité espagnole, ancien légionnaire au 5e régiment mixte du Pacifique ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Donnarummia (Geremia), de nationalité italienne, ancien légionnaire au 1er régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Elias (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien soldat de 2e classe ; 2 citations et 1 blessure en service.
M. Hamia (Slimane), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 1er régiment de tirailleurs algériens ; 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Hassam (Ali), de nationalité algérienne, ancien soldat ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Kébé (Mamadou), de nationalité mauritanienne, ancien caporal-chef au 1er bataillon d'infanterie de marine ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Kudszus (Lothar), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations.
M. Lekhal (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe ; 1 citation et 1 blessure en service.
M. M'Betani (Alphonse), de nationalité congolaise, ancien sergent ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Rabehi (Saïd), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 11e bataillon de tirailleurs algériens ; 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Radi (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 5e régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation.
M. Vaal (Wilhelmus), de nationalité hollandaise, ancien sergent au 1er régiment étranger de parachutistes ; 2 citations.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Danse à Lille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Bonnie and Clyde, du 31 mars au 2 avril 2004 :
 Site : 59100 Roubaix ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
M. le général de brigade Bagnouls (Michel, Joseph, Henri) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Egloff (Serge, Alain, Michel) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Gilles (Roland, Jean, Jacques) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local de Marennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois  à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Marennes, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL), dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40012), 782, avenue de Nonères, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), dont le siège social est à Amilly (45000), 331, avenue d'Antibes.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste interhospitalière des Landes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais).
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après :
 Poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe :
 Centre hospitalier, Hauteville (Ain).
 II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
 Centre hospitalier, Cannes (Alpes-Maritimes) ;
 Centre hospitalier, Lavelanet (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
 Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 février 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 31 décembre 2003 :
Au grade de chevalier
M. Dutilleul (Dominique), commandant de police, 22 ans de services civils. Décédé en service alors qu'il effectuait une mission de surveillance.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc d'hiver : Alex ;
 Pois protéagineux de printemps : Access, Adonis, Allegro, Amanda, Caius, Celeste, Eiffel, Focus, Loto, Marbella, Messire, Obelisque, Tonus ;
 Pois protéagineux d'hiver : Froidure, Neve.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2004 à 1 371 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 741 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers. Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 9, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 10.
 Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.
Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement sont placées sous sa responsabilité. A ce titre :
 1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 4° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;
 5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
 6° Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
 10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;
 11° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 Le retrait de M. Mouliade (Jean-Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouliade et Régine Chappat-Mouliade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouliade et Régine Chappat-Mouliade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régine Chappat-Mouliade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 34.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 17 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 17 places.
 La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au vendredi 13 février 2004.
 Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le vendredi 13 février 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Picand (Jean-Marc), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller et affecté à la chambre régionale des comptes de Bretagne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé est fixée à : 122,97 EUR.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 49,19 EUR.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par filières et par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par filière et par ordre de mérite. Le jury établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés par application des règles suivantes :
 1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'oral.
 2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français.
 3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de physique pour les candidats de la filière « exploitation » ou à l'épreuve d'électronique pour les candidats de la filière « instruments et installations ».
 4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Alain (Yvon), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 22 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2004, M. Sabathé (Jean-Marc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.