Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 8 avril 2016, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2016
Coller ici une photo d'identité 
Discipline :
M., Mme (2) :
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions :
Etablissement d'affectation :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A , le
Signature 
(2) Rayer la mention inutile.
L'article D. 1336-54 du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou à une société du même groupe » sont remplacés par les mots : « ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » ;
6° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits définis », est ajouté le mot : « à ».
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2016
Discipline :
M., Mme (1) :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
1° Au premier alinéa de l'article D. 1336-55 du code de la défense, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 1336-56 du même code, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de l'économie » ;
3° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie, de l'économie ».
Le troisième alinéa de l'article D. 1336-52 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au ministre chargé de l'énergie. »
L'article D. 1336-51 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette catégorie. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » et les mots : « le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel. »
L'article D. 1336-53 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques : » ;
2° Le 1°, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
« 2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par arrêté ministériel ;
« 3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté ministériel ; »
3° Les deux premières phrases du 4° sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté ministériel. » ;
4° A la troisième phrase du 4°, après le mot : « concerné », sont ajoutés les mots : « , y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de constitution des stocks » ;
5° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle la capacité de stockage fait défaut. »
L'article L. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le mot : « règles » est remplacé par le mot : « conditions » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2016 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 9 septembre 2015, est fixé à 647 réparti de la manière suivante :
- hommes : 550 postes ;
- femmes : 97 postes.
77 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
46 postes seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 20.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 12 postes ;
- concours interne : 8 postes.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
En outre, 4 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □¨ CONCOURS INTERNE □¨
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 6 ;
- concours interne : 4.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 35. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 18 ;
- concours interne : 17.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de la culture et de la communication.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Amiens
Amiens
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Caen
Caen
Clermont-Ferrand
Corse
Corse
Créteil
Créteil
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Guadeloupe
Guyane
Guyane
Lille
Lille
Limoges
Limoges
Lyon
Lyon
Montpellier
Martinique
Nancy-Metz
Montpellier
Nantes
Nancy-Metz
Nice
Nantes
Orléans-Tours
Nice
Paris
Orléans-Tours
Poitiers
Paris
Reims
Poitiers
Rennes
Reims
Rouen
Rennes
Strasbourg
La Réunion
Toulouse
Rouen
Versailles
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
À envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE 1
Liste des académies et vice-rectorats dans lesquels les concours sont ouverts
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Amiens
Aix-Marseille
Besançon
Amiens
Créteil
Besançon
Dijon
Bordeaux
Grenoble
Clermont-Ferrand
Lyon
Corse
Montpellier
Créteil
Nancy-Metz
Dijon
Nantes
Grenoble
Nice
Lille
Orléans-Tours
Lyon
Paris
Martinique
Reims
Nancy-Metz
Rennes
Nantes
Strasbourg
Nice
Toulouse
Orléans-Tours
Versailles
Paris
Reims
Rennes
Rouen
Strasbourg
Versailles
Nouvelle-Calédonie
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L. 742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».
Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce. Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours. Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours. Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité. Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.
Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.
Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ». Par suite, le Gouvernement ne souhaite pas faire usage de cette partie de l'habilitation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2016, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 5 octobre 2015, est fixé à 54 réparti de la manière suivante :
- concours externe : 22 postes ;
- concours interne : 32 postes.
8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 18° est ainsi rédigé :
« 18° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l'hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l'eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14329*01.
L'arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » est abrogé.
Délégations spéciales sont données à :
Mmes Sylvie Bot, Sylvie Herry et Patricia Ursulet, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Catherine Panuel et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
ANNEXES
ANNEXE 1
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
02
Aisne
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
62
Pas-de-Calais
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
88
Vosges
70 %
80 %
ANNEXE 2
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01
Ain
70 %
80 %
02
Aisne
70 %
80 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
70 %
80 %
05
Hautes-Alpes
70 %
80 %
06
Alpes-Maritimes
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
09
Ariège
70 %
80 %
25
Doubs
70 %
80 %
31
Haute-Garonne
70 %
80 %
39
Jura
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
70 %
80 %
65
Hautes-Pyrénées
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
73
Savoie
70 %
80 %
74
Haute-Savoie
70 %
80 %
90
Territoire de Belfort
70 %
80 %
L'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme). »
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉES EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION
L'article 3.3 des statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.3. - Le montant des cotisations est déterminé en application de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils. »
ANNEXE
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)
02
Aisne
08
Ardennes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
88
Vosges
N° 39727
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH (« l'Emetteur »)
« EUR 44.472.000 - Brent x5 Leverage - (Indice.SGIXBR5L) (les “Certificats”) Code ISIN : FR0011334879 Code mnémonique : BRL5S »
« EUR 24.660.000 - Leverage Vallourec x3 - (Indice VK3L) (les “Certificats”) Code ISIN : FR0011261775 Code mnémonique : 7018S »
« EUR 6.538.250 - Leverage Renault x5 - (Indice RNO5L) (les “Certificats”) Code ISIN : FR0011422450 Code mnémonique : 7318S »
L'Emetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des certificats mentionnés ci-dessus.
La date de maturité anticipée (Early Maturity Date) est fixée au 29 février 2016.
La date de radiation est fixée au 22 février 2016 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 19 février 2016.
Le montant de règlement anticipé (Early Settlement Amount) sera calculé et versé aux porteurs conformément aux dispositions relatives aux certificats et indiquées dans les conditions définitives qui sont disponibles sur le site sgbourse.fr.
Un avis sera publié au Journal officiel avec un préavis de trente jours calendaires avant la date de maturité anticipée.
Contact investisseurs : 0 800 30 20 20 - info@sgbourse.fr.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONEPAR GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONEPAR GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,090 3
USD
1 euro 
1,541 9
AUD
1 euro 
129,62
JPY
1 euro 
4,475 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,535 7
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,170 5
CNY
1 euro 
7,462 6
DKK
1 euro 
8,495 5
HKD
1 euro 
0,762 28
GBP
1 euro 
15 116,22
IDR
1 euro 
313,37
HUF
1 euro 
4,313
ILS
1 euro 
4,453 4
PLN
1 euro 
74,385 7
INR
1 euro 
4,54
RON
1 euro 
1 316,36
KRW
1 euro 
9,304 6
SEK
1 euro 
19,996 6
MXN
1 euro 
1,105 3
CHF
1 euro 
4,577 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,687 4
NZD
1 euro 
9,446 5
NOK
1 euro 
52,116
PHP
1 euro 
7,659 3
HRK
1 euro 
1,555 6
SGD
1 euro 
83,501 8
RUB
1 euro 
39,067
THB
1 euro 
3,248 5
TRY
1 euro 
17,778 5
ZAR
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament EASYPART GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament EASYPART GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONEPAR GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONEPAR GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACALCIL GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACALCIL GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament ENTEROCINE GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament ENTEROCINE GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ENTEROCINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. CROUZET (Franck, Georges, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016 :
M. FAURIE-GRÉPON (Pierre, Laurent, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
Le retrait de M. FAURIE-GRÉPON (Luc, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX, notaires associés est ainsi modifiée : « Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX et Pierre FAURIE-GRÉPON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. PALAIS (Guillaume, Marie, Alexandre) et M. HOLLANDER (Maxime, Gabriel, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. ORLANDI (Jérémy, Patrick) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Paulette BRIONE et Pierre-Marie MUTEREL, huissiers de justice associés à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme FRANCHOIS (Cécile, Françoise, Jeanne), Mme BOUYSSOU (Roselyne, Marie, Luce), épouse BOTELLA, Mme ROSSI (Pauline, Laurence, Francine, Jacqueline), épouse LIASKOVSKY, Mme MAURIN (Hélène), épouse GENEAU, M. LOISEAU (Guillaume), M. MAUBERT (François, Pierre), M. VIGROUX (Hugues, François, Joseph, André) et M. CHAMPEAUX (Samuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE et associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. NADIN (Claude, Bernard) et M. JOURDE (Olivier, Charles-Edouard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis WATIN-AUGOUARD, Hubert MEUNIE, Yann MICHOT et Xavier GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, Mme BOSSET (Laure), épouse ANDRIEU, et M. ROUCHOUT (Fabien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016 :
M. CHANUT (Maximilien, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. BRUCHON (Hervé, Jean, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Romain BRUCHON, Clémentine COURLET de VREGILLE et Maximilien CHANUT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Jean LAMURE, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Massy (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Gérard MAHE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des entreprises et du service des impôts des particuliers de Château-Gontier (Mayenne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Loire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 janvier 2016, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées représentatives des usagers du système de santé :
1° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI du Nord :
M. Mohammed ABDELATIF.
M. Didier VANQUELEF.
2° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI de l'Est :
Mme Suzanne BARBENSON.
M. Jean PERRIN.
3° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI du Sud :
Mme Annie MORIN.
Mme Marie-Claire MALHERBE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Michel WALLRICH, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2015, M. Rémi MAGAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2016, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, président ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Marie-Ange du MESNIL du BUISSON, inspectrice générale des affaires sociales ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
M. Jean-François PILLIARD, personnalité qualifiée ;
Mme Emmanuelle WARGON, personnalité qualifiée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2015, M. Jean-Marc CORNUAU, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente-Maritime, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2015.