Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
- 1 014 541 000
1101
Impôt sur le revenu
- 1 014 541 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 213 164 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 213 164 000
13. Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
1301
Impôt sur les sociétés
3 984 881 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
129 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 439 852 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
153 344 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 190 736 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
- 6 000 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
- 306 760 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 14 208 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
14 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 2 393 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
2 932 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 800 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 14 680 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
2 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
5 000 000
1499
Recettes diverses
- 81 551 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 163 157 177
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 163 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 418 281 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 418 281 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 166 872 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
5 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
11 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
90 808 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 181 077 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
29 760 000
1713
Taxe de publicité foncière
- 16 345 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
49 609 000
1716
Recettes diverses et pénalités
- 68 928 000
1721
Timbre unique
- 30 688 000
1753
Autres taxes intérieures
81 805 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 4 500 000
1755
Amendes et confiscations
- 17 201 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 131 400 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
- 900 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
113 788 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
27 584 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 10 759 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 646 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 3 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
2 906 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
29 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
17 764 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 2 148 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 15 414 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
3 282 000
1797
Taxe sur les transactions financières
- 196 048 000
1799
Autres taxes
48 876 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
492 084 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
630 671 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
196 000 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 334 587 000
22. Produits du domaine de l'Etat
- 166 797 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
- 23 344 000
2202
Autres revenus du domaine public
46 429 000
2203
Revenus du domaine privé
- 2 380 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 164 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
- 17 000 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
- 9 000
2299
Autres revenus du Domaine
- 6 493 000
23. Produits de la vente de biens et services
22 181 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 19 000 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
45 146 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
- 466 000
2305
Produits de la vente de divers biens
- 34 000
2306
Produits de la vente de divers services
- 1 785 000
2399
Autres recettes diverses
- 1 680 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 66 572 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 23 552 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 12 440 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
- 33 000 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
126 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
2 294 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 884 833 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
38 208 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
- 500 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
29 352 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
- 729 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
- 460 000 000
2510
Frais de poursuite
- 3 522 000
2511
Frais de justice et d'instance
2 816 000
2512
Intérêts moratoires
- 136 000
2513
Pénalités
9 178 000
26. Divers
- 888 162 000
2601
Reversements de Natixis
- 15 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 926 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
108 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 15 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
6 000 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
- 2 904 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
9 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
- 33 920 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
- 248 000
2616
Frais d'inscription
586 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 534 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
- 81 000
2620
Récupération d'indus
4 764 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
4 471 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 3 215 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
- 3 155 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
4 384 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
- 10 384 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
77 000
2698
Produits divers
30 000 000
2699
Autres produits divers
- 36 012 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
125 950 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
62 888 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
62 678 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
384 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 821 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 821 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2017
1. Recettes fiscales
1 698 013 823
11
Impôt sur le revenu
- 1 014 541 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 213 164 000
13
Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 439 852 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
- 163 157 177
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 418 281 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 166 872 000
2. Recettes non fiscales
- 1 492 099 000
21
Dividendes et recettes assimilées
492 084 000
22
Produits du domaine de l'Etat
- 166 797 000
23
Produits de la vente de biens et services
22 181 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 66 572 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 884 833 000
26
Divers
- 888 162 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 695 050 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
125 950 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 821 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
900 964 823
ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

    supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement annulés
Remboursements et dégrèvements
4 398 339 000
4 398 339 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
3 911 839 000
3 911 839 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
486 500 000
486 500 000
Totaux
4 398 339 000
4 398 339 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.