Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 24 juillet 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
Le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les a et b du 4° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 10e échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ou le 9e échelon du grade d'aide technicien des installations ; »
2° Le 2° de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. » ;
3° Le 3° de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Après inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les a et b du 3° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les agents professionnels de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent de service ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de ce grade ; »
2° Le 2° de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les cadres professionnels de La Poste ayant atteint le 13e échelon de leur grade et les techniciens supérieurs de La Poste ayant atteint le 12e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années d'ancienneté dans leur grade. » ;
2° Le 2° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Les a et b du 4° de l'article 5 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ; 
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe ou de conducteur chef du transbordement de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. »
Pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Le décret du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au IV de l'article 2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la CE » sont remplacés par les mots : « l'UE » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens du point f du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, des produits définis à l'annexe I. » ; 
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'annexe I, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ni aucun autre ».
Les a et b du 3° de l'article 5 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Les cadres de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 12e échelon de ce grade ; 
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 1re classe ayant atteint le 11e échelon de leur grade et de chef d'établissement hors classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade, et comptant dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres, des fractions d'ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation des 
      

    ensembles immobiliers
RÉFÉRENCES 
      

    cadastrales
SUPERFICIE 
      

    des emprises 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« 15e BSMAT (fraction) - commune de Langres
Section AP 
      

    nos 36 et 50
94 934 m2
26 318 m2
1 445 014
947 586
2 392 600
« Glacis de la citadelle » (fraction) - commune de Langres
Section AP 
      

    nos 30 et 46
72 920 m2
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 3 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 4 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;
- section Europe centrale : 1.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 18. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 9 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 3 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3.
Concours interne : 9 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 3 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr
L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général des ministères économiques et financiers » ;
b) Le 7° est supprimé ;
2° Les numérotations 8° et 9° sont remplacées respectivement par les numérotations 7° et 8° ;
3° Au II, les mots : « chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau » ;
4° Le 3° du III est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 19. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 10 postes ;
- concours interne : 9 postes.
4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 123-13, les mots : « apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions » sont remplacés par les mots : « apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions » ;
2° A l'article L. 123-17, les mots : « A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues » sont remplacés par les mots : « Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat » ;
3° A l'article L. 123-19, après les mots : « du compte de résultat » sont insérés les mots : « , sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
4° A l'article L. 123-20 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux amortissements et provisions » sont remplacés par les mots : « aux amortissements, dépréciations et provisions » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « risques et des pertes intervenus » sont remplacés par les mots : « passifs qui ont pris naissance ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
651 254,07
651 254,07
Navigation aérienne
612
495 733,09
495 733,09
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
41 932,62
41 932,62
Transports aériens, surveillance et certification
614
113 588,36
113 588,36
Totaux
651 254,07
651 254,07
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
96 311,41
96 311,41
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
96 311,41
96 311,41
Totaux 
96 311,41
96 311,41
Dont titre 2 
0,00
0,00
ANNEXES
ANNEXE I
PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
• Al-Aqsa e.V.
• Armée de libération nationale
Alias : Ejército de Liberación Nacional
• Babbar Khalsa
• Brigade des martyrs d'Al-Aqsa
• Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C)
Alias : a) Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire) ; b) Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)
• Front populaire de libération de la Palestine-Commandement général
Alias : FPLP-Commandement général
• Front populaire de libération de la Palestine
Alias : FPLP
• Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC)
Alias : a) Forces armées révolutionnaires de Colombie ; b) FARC
• Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique)
Alias : Al-Gama'a al-Islamiyya, IG
• Hamas
(y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)
• Hezbollah branche militaire
Alias : Hizballah military branch
Branche militaire du Hezbollah, également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu'llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing et Jihad Council (conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure)
• Hizbul Mujahedin (HM)
• Hofstadgroep
• International Sikh Youth Federation
Alias : ISYF
• İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi
Alias : Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)
• Jihad islamique palestinien
Alias : JIP
• Khalistan Zindabad Force
Alias : KZF
• Organisation Abou Nidal - ANO
Alias : a) Conseil révolutionnaire du Fatah ; b) Brigades révolutionnaires arabes ; c) Septembre noir ; d) Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes
• Parti communiste des Philippines
(y compris la New People's Army [NPA], Philippines)
• Parti des travailleurs du Kurdistan
Alias : a) KADEK ; b) KONGRA-GEL ; c) PKK
• Sendero Luminoso - SL
Alias : Sentier lumineux
• Teyrbazen Azadiya Kurdistan - TAK
Alias : Faucons de la liberté du Kurdistan
• Tigres de libération de l'Eelam tamoul
Alias : TLET
Après le 6° ter de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° quater intitulé : « 6° quater. - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse » qui comprend un article 46 AI septies ainsi rédigé :
« Art. 46 AI septies. - I. - 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
« a) L'objet pour lequel il est établi ;
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
« c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
« e) La date et le montant des versements effectués.
« La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
« 2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.
« II. - Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
277 163,90
277 163,90
Action de la France en Europe et dans le monde
105
177 163,90
177 163,90
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
100 000,00
100 000,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
600,00
600,00
Administration territoriale
307
600,00
600,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 000,00
2 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 000,00
2 000,00
Aide publique au développement
5 000,00
5 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
5 000,00
5 000,00
Culture
22 781,16
22 781,16
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
22 781,16
22 781,16
Défense
3 902,00
3 902,00
Préparation et emploi des forces
178
3 902,00
3 902,00
Direction de l'action du Gouvernement
80 927,69
80 927,69
Coordination du travail gouvernemental
129
80 927,69
80 927,69
Ecologie, développement et mobilité durables
1 899 315,71
61 203 409,02
Infrastructures et services de transports
203
0,00
59 304 093,31
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
62 040,00
62 040,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 837 275,71
1 837 275,71
Dont titre 2
1 837 275,71
1 837 275,71
Enseignement scolaire
28 860,04
28 860,04
Enseignement scolaire public du second degré
141
21 899,20
21 899,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 960,84
6 960,84
Immigration, asile et intégration
38 000,52
38 000,52
Intégration et accès à la nationalité française
104
4 500,00
4 500,00
Immigration et asile
303
33 500,52
33 500,52
Justice
1 750,00
1 750,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 750,00
1 750,00
Outre-mer
87 000,57
87 000,57
Emploi outre-mer
138
87 000,57
87 000,57
Recherche et enseignement supérieur
0,00
776 305,68
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
776 305,68
Santé
653 500,00
653 500,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
653 500,00
653 500,00
Sécurités
343 852,22
343 852,22
Gendarmerie nationale
152
8 043,32
8 043,32
Sécurité civile
161
300 751,00
300 751,00
Police nationale
176
32 033,10
32 033,10
Sécurité et éducation routières
207
3 024,80
3 024,80
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 650,00
13 650,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
13 650,00
13 650,00
Sport, jeunesse et vie associative
10 000 500,00
10 000 500,00
Sport
219
10 000 500,00
10 000 500,00
Travail et emploi
286,00
286,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
286,00
286,00
Totaux
13 459 089,81
73 539 488,80
Dont titre 2
1 837 275,71
1 837 275,71
ANNEXE II
PERSONNES PHYSIQUES
• ABDOLLAHI Hamed
Alias : Mustafa Abdollahi
Né le 11.8.1960
Lieu de naissance : Iran
Passeport n° D9004878
• AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed
Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite)
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite
• AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed
Né à Al Ihsa (Arabie saoudite)
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite
• ARBABSIAR Manssor
Alias : Mansour Arbabsiar
Né le 6 ou 15 mars 1955
Lieu de naissance : Iran
Nationalités : iranienne et américaine
Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis)
Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016
Renseignement complémentaire : permis de conduire américain
• BOUYERI Mohammed
Alias : a) Abu ZUBAIR ; b) SOBIAR ; c) Abu ZOUBAIR
Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas)
Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep »
• IZZ-AL-DIN Hasan
Alias : a) GARBAYA Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN Samir
Né en 1963 au Liban
Nationalité : libanaise
• MOHAMMED Khalid Shaikh
Alias : a) ALI Salem ; b) BIN KHALID Fahd Bin Adballah ; c) HENIN Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD Khalid Adbul
Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan
Passeport n° 488555
• SHAHLAI Abdul Reza
Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh
Né vers 1957
Lieu de naissance : Iran
Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran
• SHAKURI Ali Gholam
Né vers 1965
Lieu de naissance : Téhéran en Iran
• SOLEIMANI Qasem
Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani
Né le 11 mars 1957 en Iran
Nationalité : iranienne
Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999
Titre : général de division.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, l'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 précité, le montant « 216 000 » euros est remplacé par le montant « 210 000 » euros.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 23 juillet 2015, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) n° 2015/513 du 26 mars 2015 ; vu l'arrêté du 20 janvier 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (FCPT1418362A),
Compte tenu du retrait des mentions « Al-Takfir et al-Hijira » et « Holy Land Foundation for Relief and Development »,
L'arrêté du 20 janvier 2015 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 76 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 12 février 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 21 « classification des postes de travail et des qualifications professionnelles ».
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 novembre 2014 à l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisme paritaire collecteur agréé.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 du 9 décembre 2014, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 novembre 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. 
« Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées. 
« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. »
I. - L'article L. 121-4 du code du sport est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément. » ;
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « d'une association sportive » sont remplacés par les mots : « accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « du retrait de l'agrément » sont insérés les mots : « accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa ».
II. - Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
I. - L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » et les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : public à la générosité ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »
L'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. »
A l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée : 
1° Les mots : « à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement » et « à la préfecture du département » figurant respectivement aux deuxième et troisième alinéas, sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ; 
2° Le dernier alinéa est abrogé.
L'article 910 du code civil est ainsi modifié :
1° Il est inséré, au début du premier alinéa, la référence : « I » ;
2° Il est inséré, au début du deuxième alinéa, la référence : « II » ;
3° L'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
« Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
4° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III ».
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret. »
Le premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
La loi du 9 décembre 1905 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2 de l'article 9, les mots : « par décret rendu en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés » ;
2° Au 2 de l'article 10, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, » ;
3° A l'article 13 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi. » ;
4° A l'article 21 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le ministre des finances » ;
5° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination. » ;
6° A l'article 23, le deuxième alinéa est abrogé et au dernier alinéa, les mots : « Ils pourront » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux pourront ».
Après l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, il est inséré l'article suivant : 
« Art. 20-3.-Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. 
« La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. 
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. »
La loi du 7 août 1991 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « campagnes successives » sont remplacés par les mots : « appels au cours de la même année civile » ;
d) Le dernier alinéa est abrogé ;
2° A l'article 3 bis :
a) Au premier alinéa, les mots : « la campagne est menée » sont remplacés par les mots : « l'appel est mené » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la campagne » sont remplacés par les mots : « l'appel ».
I.-L'article L. 131-8 du même code est ainsi complété : 
« III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » 
II.-Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
I. - Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4, 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I. - L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Il est inséré au début du premier alinéa, la référence : « I » ;
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article 5, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale » ;
4° Au III :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
b) Le 6° est abrogé ;
5° Au IV :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
6° Au V :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux article 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » ;
b) Le 6° est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article 21 bis, un article ainsi rédigé :
« Art. 21 ter. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° A l'article 6, les mots : “des régions, des départements” sont remplacés par les mots : “du Département”. »
III. - Au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, sont insérés après la référence : « 20, » les références : « 20-2, 20-3, ».
IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du ler août 2015
M. le colonel des troupes de marine Facon (Pascal, Yves, Joseph), nommé commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 de M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, sont annulées.
Par ailleurs, M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2016.