Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2005, M. Gilles Boeuf, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'observatoire océanologique de Banyuls à compter du 1er mars 2005 et jusqu'au 31 août 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 9 février 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC/38/03 « Tomme de Savoie », au nom du syndicat interprofessionnel de la tomme de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIALP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, les biens culturels suivants :
 André Derain, Bateaux de pêche, Collioure 1905, huile sur toile, inv. 1982.179.29, et Matisse et sa femme, 1905, dessin à la plume, inv. 2004.60,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin 2005 au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-07 du 16 janvier 2001 et n° 2001-179 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Les directeurs centraux de l'Office national des forêts ou assimilés exercent les missions qui leur sont confiées par le directeur général. Ils sont assistés par des directeurs centraux adjoints, des directeurs de projet et des chefs de département.
 Le délégué national à la restauration des terrains en montagne assure la direction des services techniques spécialisés de prévention des risques naturels spécifiques à la montagne.
 Les directeurs territoriaux et les directeurs régionaux assurent la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office dans les territoires et les régions à la tête desquels ils sont placés. Les directeurs territoriaux sont assistés par des responsables de services territoriaux. Le coordonnateur Corse-DOM assure la coordination entre les directions centrales et les directions régionales de la Corse et des DOM.
 Les directeurs d'agence assurent, sous l'autorité des directeurs territoriaux, la direction des services déconcentrés de l'Office.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Marly (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites sont anonymes. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Le comité du contentieux des enquêtes publiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins en dehors du président et du rapporteur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
 La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé par le président au ministre chargé de l'économie et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Sing Sing.
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30°, 200 W dans le secteur d'azimut 90°, 500 W dans le secteur d'azimut 150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Sing Sing.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 août 2005, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2005 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-huit candidats dont les noms suivent :
  1. Deurbergue (Fabien, Claude, Jean), option terre ;
  2. Ventura Teixeira (Virginie), option terre ;
  3. Charlet (Olivier, Pierre, Paul), option terre ;
  4. Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne), option air, terre ;
  5. Lamoulie (Guillaume, Benoît), option marine, terre ;
  6. Rouy (Lionel-Charles), option marine, air, terre ;
  7. Boëdec (Amandine), option air, terre ;
  8. Legros (Benjamin, Pierre, Denis, Robert), option marine, terre ;
  9. Gartner (Yann), option marine, air, terre ;
 10. Mauduit (Benjamin, Raphaël), option terre ;
 11. Saugeron (Pierre-Damien, Pôl), option terre ;
 12. Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud), option air, terre ;
 13. Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel), option air, terre ;
 14. Séguin (Anne, Sylvie, Dominique), option air, marine, terre ;
 15. Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline), option air, marine, terre ;
 16. Derche (Nathalie, Catherine, Marie), option marine, air, terre ;
 17. Lépée (Guillaume, Pierre, Jean), option air, terre ;
 18. Triboulet (Roxane, Marie), option air, terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air jusqu'au 15 septembre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2005, la démission présentée par M. Bergeron (Bernard), commissaire contrôleur élève des assurances, affecté à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est acceptée à compter du 31 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2005, M. Brechenmacher (Philippe), inspecteur des transmissions, en fonctions à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Besançon, placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er janvier 2003, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-168 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mars 2005 :
 Sont nommés membres du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour trois ans :
Au titre des représentants des principaux organismes publics
exerçant des activités de métrologie
   Pour le Commissariat à l'énergie atomique :
 Mme Tkatchenko (Malgorzata).
   Pour le Conservatoire national des arts et métiers :
 Mme Paye-Jeanneney (Laurence).
   Pour le Centre national de la recherche scientifique :
 M. Sanchez (Victor).
   Pour l'Observatoire de Paris :
 M. Egret (Daniel).
   Pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais :
 M. Mortureux (Marc).
Au titre des représentants du ministre chargé de l'industrie
 M. Leloup (Jacques).
Au titre des représentants du ministre chargé de la recherche
 M. Mariani (Joseph).
Au titre des personnalités qualifiées en matière de métrologie
 M. Boccara (Claude).
 M. Bordé (Christian).
 M. Combarnous (Michel).
 M. Gérard (Jean-Pierre).
 Pr Métivier (Henri).
 M. Quinn (Terry).
 M. Remillieux (Yves).
 M. Combarnous (Michel) est désigné président du comité de la métrologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2005, l'arrêté du 25 février 2005 portant nomination de M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) en qualité de notaire est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) est nommé notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-Maritimes) », lire : « M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) est nommé notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ».
Le concours commun externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Lors de l'inscription, le choix de l'épreuve écrite n 4 d'admissibilité à option détermine le choix de l'école.
 La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité du concours sont fixés comme suit :
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste unique des candidats admis par ordre de mérite déterminant l'intégration dans une école.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés en application des règles suivantes :
 - les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 - les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
 - les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve à option n° 4 ;
 - les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de fraises pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,95 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 21,50 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,90  pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,80  pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016  par colis de 12 pièces (ou 0,13 centimes d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,027  par colis de 12 pièces (ou 0,23 centimes d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent. Il s'informe des suites données à ces avis ainsi qu'aux rapports des membres du conseil, sélectionnés par le bureau.
 Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des documents administratifs demandés au conseil.
 Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
 Avec le concours d'un secrétaire général adjoint, nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gèrent les moyens alloués pour son fonctionnement.
 Le secrétariat général du Conseil général des ponts et chaussées comporte :
 - le bureau du personnel et des moyens généraux ;
 - le bureau des systèmes d'information ;
 - le bureau des rapports et de la documentation ;
 - le bureau de la communication.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
 - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
 - bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré ;
 - annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite ;
 - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l'action des animaux ;
 - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale).
 La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante :
Après l'article 6-l, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
 « Art. 6-2. - Dans chacun des bureaux fonciers, il est tenu un registre des dépôts qui fixe, par un procédé fiable assurant la conservation et l'intégrité des données, la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire.
 Tout document reçu au bureau foncier est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt, et affecté d'un numéro d'identification.
 Tout document lié à une requête antérieure doit contenir les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
 Un récépissé de dépôt portant la mention du numéro d'identification de la requête, de la date, de l'heure et de la minute d'entrée est remis ou adressé au requérant à sa demande. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 janvier 2005 :
 Sont nommés président et vice-président de la commission prévue au 1° du I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 précité, pour une durée d'un an à compter de la présente décision :
 M. Jacques Malaterre, président.
 Mme Sophie Goupil, vice-présidente.
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au 1° du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour la durée restant à courir de leurs mandats, les membres de cette commission nommés en vertu des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 :
 Mme Chloé Grunwald.
 Mme Inès de Meideros.
 M. Philippe Balland.
 M. Christian Baute.
 M. Jacques Expert.
 M. Jacques Merighi.
 Est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
 M. Sylvain Saada.
 Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
 Mme Christine Coquelin.
 Mme Raphaëlle Despleschin.
 M. Frédéric Hertz.
 Mme Pierrette Ominetti.
 M. Emmanuel Priou.
 M. Patrick Seraudie.
 Mme Paule Zajdermann.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Dimbour, station Shell, boulevard de la SIAG, 97280 Vauclin.
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
 Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
 Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Josée Guillaume, 12, lotissement de Gissac, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire Victor Schoelcher, quartier Bois-du-Parc, 97212 Saint-Joseph
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,36 kW photovoltaïques, est localisée à EURL Sud Service Bétails, c/o M. Jean-Michel Amazias, 6, ZAC de Laugier, 97215 Rivière-Salée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Cécile Pozzo di Borgo, sous-directrice, Mmes Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Mattéi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit :
   Du 25 au 28 mars 2005 :
 Site : circuit Paul Armagnac, 32110 Nogaro.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91 MHz.
   Du 15 au 17 avril 2005 :
 Site : circuit de Nîmes-Ledenon, 30210 Ledenon.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
   Du 2 au 4 septembre 2005 :
 Site : circuit d'Albi le Séquestre, 81990 Albi.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
 Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
 II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Pauline Morot, 69, rue de la Courtille, Les Lys, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Lemaire, domicilié chemin de la Chapelle, 66820 Fillols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2005, la troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) (session 2005), section lettres modernes, consistant en une étude grammaticale et stylistique d'un texte en langue française postérieur à 1500, dont la date était initialement fixée le 16 mars 2005, est annulée.
 Cette épreuve aura lieu le jeudi 31 mars 2005, de 9 heures à 11 h 30, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
 L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
 Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application des articles D. 723-198 et D. 723-199, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse.
 Celui-ci peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration.
 Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
 1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
 2° Contestation sur la validité de la quittance ;
 3° Absence de service fait ;
 4° Absence ou insuffisance de crédits ouverts pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres ;
 5° Suspension de la décision du conseil d'administration par le préfet de région ou son délégataire faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Paul Cardi, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 6e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Saunier, domicilié 5, chemin des Mines, 38200 Vienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les listes des établissements français agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine figurent ci-après :
 Annexe 1. Les établissements intermédiaires (agrément au titre de l'article 10) ;
 Annexe 2. Les établissements d'entreposage (agrément au titre de l'article 11) ;
 Annexe 3. Les usines d'incinération et de coincinération (agrément au titre de l'article 12) ;
 Annexe 4. Les usines de transformation de catégories 1 et 2 (agrément au titre de l'article 13) ;
 Annexe 5. Les usines de transformation de catégorie 3 (agrément au titre de l'article 17) ;
 Annexe 6. Les usines de production d'aliments pour animaux familiers (agrément au titre de l'article 18) ;
 Annexe 7. Les usines de produits techniques (agrément au titre de l'article 18).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bivel, domicilié 152, rue des Acacias, 01700 Miribel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
 Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
 Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
 En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Pour l'application à un officier général des sanctions définies par les dispositions du 3° de l'article 41, l'avis du conseil d'enquête prévu par les dispositions de l'article 42 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre-Plan, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre-Plan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS RWE solutions France, dont le siège social est situé 46, rue Pierre-Charron, 75008 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 KW, est localisée à la chaufferie Bio-Bar, ZI de Bar-sur-Aube, 10200 Bar-sur-Aube.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis (gr. I) est susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel,  au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité. Placé sous l'autorité administrative du directeur, il est chargé sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues à la présente sous-section de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il signe les titres de paiements, mandats et chèques.
 L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Ces fonds peuvent aussi être utilisés, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour l'octroi de prêts entrant dans les catégories suivantes :
 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ;
 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;
 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;
 4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service ;
 5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses ;
 6° Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R. 212-11 du code de la mutualité.
 Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'agent comptable est chargé :
 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ;
 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation, par application de l'article D. 723-206 ;
 3° De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;
 4° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;
 5° De la position des comptes externes de disponibilité qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ;
 6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilité.
Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
 La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.
 Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts à cet effet au plan comptable.
 Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la situation particulière des débiteurs de cotisations.
 La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations.
 Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
 Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
 La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
 1° Recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
 2° Définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
 3° Valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
 4° Elaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 janvier 2005
ARMÉE DE TERRE
Valet (Jean-Louis, Alain), commandant, cadre spécial ; 29 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 janvier 2005. Cité.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin-conseil.
 Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale, sur l'état sanitaire des assurés sociaux des professions agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.
 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin-conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du premier alinéa.
Le présent statut s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
 Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre Ier et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL IMMOLOC, lieudit Four à Chaux, 97231 Le Robert.
Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante.
 Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours.
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.
Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste-conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci. Au cas où un accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC MJR c/o Meubles Labourg, ZA La Semair, 97231 Le Robert.