Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau groupe III à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est implanté au service à compétence nationale TRACFIN.
Ce service comprend :
- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
- un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
- un département des affaires administratives et financières ;
- une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
Directement placé sous l'autorité du directeur et du directeur adjoint, le titulaire a en charge le département de l'analyse, du renseignement et de l'information (DARI), comprenant trente-cinq agents, répartis en quatre divisions.
Il assure l'animation et le pilotage du département, assisté d'un adjoint ayant le grade d'attaché principal.
Il participe à l'animation et au fonctionnement du service ayant force de proposition au sein du comité de direction.
Il est plus particulièrement appelé à représenter le service dans les enceintes internationales et auprès des professions assujetties au dispositif du code monétaire et financier.
Ses principaux domaines d'activité :
- préparation de documents techniques en lien avec la mise en œuvre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- proposition et négociation sur l'évolution du référentiel juridique normatif applicable en matière de lutte conte le blanchiment et le financement du terrorisme, au plan national, européen et international.
Le titulaire du poste devra posséder :
- une bonne connaissance de l'organisation administrative ;
- un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et pour les relations internationales ;
- une excellente connaissance en droit pénal bancaire et réglementaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (DRH2), centre de services des ressources humaines, télédoc Atrium, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en tant qu'ils rendent l'article 59 de cette loi applicable en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2015, M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
A ce titre, il est chargé du suivi et de l'accompagnement de la réforme territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2015, sont nommés membres du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au titre du 7° de l'arrêté du 8 novembre 2011 modifié :
Mme Marion Guely-Tonnerre.
M. François de la Guéronnière.
M. Serge Guillon.
M. Gilbert Parodi.
M. Hervé Toro.
M. Rémi Toussain.
M. Bernard Vallat.
M. Thibaut de Vanssay de Blavous.
A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
Le compte 73126 « Contribution additionnelle à l'IS » est créé ;
Le compte 73132 « IRVM - Centimes provinciaux » est créé ;
Le compte 7357 « Taxe sur les plus-values immobilières » est créé ;
Le compte 7384 « Contribution calédonienne de solidarité » est créé ;
Le compte 73841 « CCS sur l'IRVM » est créé ;
Le compte 73842 « CCS sur l'IRCDC » est créé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2015, Mme Edith DUBREUIL, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, Mme Michèle BLIN, vice-présidente honoraire du tribunal de grande instance de Paris, et Mme Véra ZEDERMAN, juge des affaires familiales au tribunal de grande instance d'Amiens, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 17 janvier 2015 pour les deux premières et du 1er février 2015 pour la troisième.
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction sont ouverts samedi 7 mars 2015.
25 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 1 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats justifiant d'un diplôme scientifique délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 360 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme scientifique délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 13 janvier au 9 février 2015 inclus, sur :
www.recrutement-banquedefrance.fr, contacts, Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2014, édition électronique, texte n° 82, rétablir le premier alinéa ainsi qu'il suit :
« Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2014, sont désignés au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, outre le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président : ».
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 16 décembre 2014, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2015 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
I. - Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Frédérique ARONICA, directrice des soins ;
M. Tahar BENHASSAN, ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle ;
Mme Nathalie BORGNE, directrice des soins ;
M. Hakim CHABANE, praticien hospitalier ;
Mme Marie-Christine DUPUY, directrice des soins ;
M. Franck ESTEVE, directeur des soins ;
Mme Sophie FEUERSTEIN BAECHTEL, directrice des soins ;
Mme Viviane MUTTI, directrice des soins ;
Mme Rosine NIGON-MANSARD, directrice des soins ;
M. Jean-David PILLOT, praticien hospitalier ;
M. Jérôme RUMEAU, directeur des soins.
Liste complémentaire :
M. Gildas LAOT.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Marie-Hélène MAITRE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Céline COSTERES-VOYER, attachée principale de l'administration hospitalière ;
Mme Catherine HERBE, attachée principale de l'administration hospitalière ;
Mme Nathalie JAFFRES, ingénieur hospitalier.
IV. - Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Delphine BELLEC, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Lineda CHERTIOUA, attachée principale d'administration de l'Etat.
L'article 12 devient l'article 14et est ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L. 134-11 du code minier, la demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée du document mentionné au 7° de l'article 5 et son instruction ne donne pas lieu à consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. »
I.-L'article 14 est abrogé. 
II.-L'article 15 devient l'article 16 et est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret. » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : 
« La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines. » ; 
3° Au troisième alinéa du paragraphe II, les mots : « 8,11,13 et 14. » sont remplacés par les mots : « 10,13 et 15. »
L'article 11 devient l'article 13et est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation dès la mise à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire. »
A la suite de l'article 30, est ajouté un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance. »
A la suite de l'article 51, il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - I. - Les articles 43 à 51 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance. La procédure de déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation et de changement d'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance est soumise aux conditions prévues par le présent article.
« Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
« II. - Lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret. Elle est effectuée, au plus tard au moment de l'arrêt de l'exploitation.
« La déclaration précise notamment la date de l'arrêt d'exploitation et les mesures prévues ou mises en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. S'il y a lieu, la déclaration indique les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement qui sont maintenues à l'issue de l'arrêt de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance. Les mesures prises ou prévues par l'exploitant sont réalisées conformément aux prescriptions techniques rendues applicables par l'arrêté ministériel prévu à l'article 22-5 du présent décret.
« La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant intervenant dans l'arrêt de l'exploitation. La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.
« S'il n'est constaté aucun danger ou inconvénient grave au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, il est mis fin à la police des mines à compter d'un an après la date de notification du récépissé.
« III. - En application de l'article L. 154-2 du code minier, lorsqu'un gîte géothermique de minime importance change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration.
« La déclaration est effectuée par le nouvel exploitant, au plus tard au moment de la date de changement d'exploitant. »
Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret, à l'exception de l'exclusion de certaines activités et installations géothermiques du champ du régime légal des mines et de la seconde phrase de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 dans sa rédaction issue du présent décret, et les dispositions des articles 18 à 24 du présent décret, à l'exception de l'obligation d'accréditation des organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage, entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret mentionnées aux alinéas précédents peuvent être reportées par décret au plus tard au 1er janvier 2017.
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 est ainsi modifié : 
Dans l'annexe, au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises seul ou conjointement par le ministre chargé de l'environnement, au titre d'autres législations que le code de l'environnement, à la suite de la mention : « V.-Code rural et de la pêche maritime » et du tableau figurant sous cette mention, sont ajoutés la mention et le tableau suivant : 
« VI.-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : 
1 
Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier 
Article 22-8
Dans la première colonne de la ligne n° 14 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, après les mots : « Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines », il est ajouté les mots : «, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance. » 
Dans le tableau figurant à l'article R. 414-27 du code de l'environnement, les mots : «, à l'exclusion des activités géothermiques de minime importance » sont ajoutés à la fin de la ligne n° 24 relative aux : « Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0. »
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-10 » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. »
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-3 » ;
2° Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier, à l'exception de l'ouverture de travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance ; ».
Après l'article 34, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier ;
« 2° Le fait d'avoir cessé l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 51-1 du présent décret ;
« 3° Le fait d'avoir cédé un terrain sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 154-2 du code minier ;
« 4° Le fait d'exploiter un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 22-2 du présent décret ou après avoir fait une déclaration incomplète au regard des articles 22-2 et 22-3 du présent décret ;
« 5° Le fait d'exploiter un gîte géothermique de minime importance sans respecter les prescriptions techniques prévues par l'arrêté mentionné à l'article 22-5 du présent décret ;
« 6° Le fait de réaliser des travaux de forage d'un site géothermique de minime importance sans disposer de l'attestation de qualification mentionnée à l'article 22-7 du présent décret ;
« 7° Le fait d'établir l'attestation prévue à l'article 22-2 sans disposer de l'agrément mentionné à l'article 22-8 du présent décret. »
Les exploitations de gîtes géothermiques de minime importance réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 issu de la rédaction du présent décret, peuvent se poursuivre si elles font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux articles L. 162-3, L. 162-10 ou L. 411-1 du code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Les exploitants d'un gîte géothermique de minime importance mis en fonctionnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'est pas répertorié dans la base nationale de données du sous-sol, disposent d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation. La déclaration d'exploitation d'un site géothermique existant est effectuée par l'exploitant et mentionne notamment la localisation et les caractéristiques de l'activité géothermique. Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
L'article 17 devient l'article 18et est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance. 
« Aucun échangeur géothermique ouvert de minime importance n'est autorisé dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température prévu à l'article L. 134-6 du code minier. 
« Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 17 du présent décret. »
L'article 16 devient l'article 17et est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « à l'article 119-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 173-5 et L. 173-6 » ; 
2° Les mots : « chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré chargé des mines ».
L'article 13 devient l'article 15et est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et les résultats de l'enquête. Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, l'efficacité énergétique des procédés mis en œuvre ainsi que sur les considérations économiques et de coût de mise à disposition de l'énergie ainsi produite. 
« Le préfet de département statue par un arrêté qui est notifié au demandeur. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 décembre 2014, la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), dont le siège social est situé Francisco Goya 1, 28016 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil et à compter du 1er janvier 2015, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Mme Christelle AKKAOUI.
M. Stanislas ALFONS.
Mme Taline APRIKIAN.
M. Gabor ARANY.
Mme Marie ARGOUARCH.
M. Charles-François BARBIER.
M. Adrien BAYLE.
M. Cyrille BERNARDIN.
Mme Pauline BERNE.
M. Richard BORDIGNON.
M. Fabien BOUVET.
M. Nicolas BROBAND.
M. Michaël CHEVRIER.
M. Jean-Michel CROVESI.
Mme Marine DARNAULT.
M. Yann DEBOS.
Mme Elise DELAITRE.
M. Aurélien DURAND.
Mme Clotilde DURAND.
M. Thomas ERNOULT.
Mme Sarah FINKELSTEIN-VASSE.
M. Pierre-Marie FROMION.
M. Nicolas GELLI.
M. Sébastien GORLIN.
Mme Bérengère GOSSET (DÈZES).
M. Loïc GROSSE.
M. David HELM.
Mme Pauline HODILLE.
M. Thomas JACQUES.
Mme Gwenaëlle JOUAN (CHAPUIS).
Mme Florence LALANNE.
M. Antoine MALANDAIN.
M. Frédéric MARCHAL.
M. Mathieu MONTHÉARD.
M. Vincent NATUREL.
Mme Julie NGUYEN (RABIET).
Mme Cécile NISSEN.
Mme Marie-Hélène PERRIN.
M. Clément ROBERT.
M. Nicolas SCOTTÉ.
Mme Jeanne STRAUSZ.
Mme Carole VACHET.
M. Guillaume VIDAL.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 2014, sont inscrits au tableau d'avancement spécial pour l'année 2015 les officiers dont les noms suivent :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
Les capitaines :
1 Macor (Louis, Emmanuel).
2 Stoessel (Jérôme, Pierre, Jean).
3 Fratacci (André, Henri).
4 Bechet de la Peschardière (Marc, Marie, Gonzague).
5 Tocco (Natalino).
6 Mildner (Bruno, René, Ernest).
7 Pivard (Vincent, Paul, Claude).
8 Amanzouggarene (Ramdanne).
9 Honoré (Nicolas, Pierre, Christophe).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Pour le grade de lieutenant-colonel
Le commandant :
1 Bruge (Martine, Françoise, Josiane).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 5 décembre 2014, les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
M. Caillet (Bertrand).
M. Dufetel (Eric).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Pierre Lorenzi, juge de proximité, à compter du 18 décembre 2014, pour une durée de deux ans.
M. Vincent Beauquesne, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Dominique Provost, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
M. Yves Sultan, juge de proximité, à compter du 27 janvier 2015, pour une durée de deux ans.
M. Francis Alcacer, juge de proximité, à compter du 22 décembre 2014, pour une durée de seize mois.
Mme Agnès Chambraud-Sullivan, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Mme Florence Chamaux, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Florence Ferry, juge de proximité, à compter du 13 février 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, M. Jean-Michel Etcheverry, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris » (groupe III), auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique “ Produits, activités et prestations ” relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique “ Produits, activités et prestations ” relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 391-3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 » sont remplacés par les mots : « et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat » ;
2° L'article R. 391-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est situé dans une commune mentionnée au a de ce même article. » ;
3° A l'article R. 391-8, la référence : « R. 302-28 » est remplacée par la référence : « R. 302-27 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2014, Mme Valérie Pernot-Burckel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'experte de haut niveau auprès du secrétaire général du ministère de la justice (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2014.
M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 20 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014 : 
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, à compter du 15 octobre 2014, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Redon :
M. Jean-Jacques WATREMEZ, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de trois ans.
Est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local :
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois :
M. Richard BOUSQUET, à compter du 16 juillet 2014, pour une durée de six ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2015 :
M. Xavier BAILLY.
M. Gilles DUTHIL.
M. Matthias RENAULT.
M. Julien MILLET.
A la fin du II de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la limite des attributions du même bureau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, les pièces justificatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
1. Mme Vilma Blanc, secrétaire administrative. »
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 et 4 décembre 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan :
M. Francis BATTUT, du 15 mars 2015 au 14 mars 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Toulon :
Mme Geneviève CROUSSE, du 26 mars 2015 au 25 mars 2018.
Juge au tribunal de grande instance d'Albi :
Mme Colette LAGARDE-PESSO, du 9 avril 2015 au 8 avril 2018.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon :
M. Thierry RICARD, du 10 avril 2015 au 9 avril 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Vesoul :
M. Serge JEANNERET, du 11 avril 2015 au 10 avril 2018.
Conseillère à la cour d'appel de Metz :
Mme Florence ZEYER-STAECHELE, du 17 mai 2015 au 16 mai 2018.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 janvier 2015, M. Hervé Bernard est nommé administrateur général par intérim du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en remplacement de M. Bernard Bigot, appelé à d'autres fonctions, à compter du 9 janvier 2015, jusqu'à la nomination du nouvel administrateur général et au plus tard jusqu'au 9 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Laetitia BUFFET.
Mme Delphine ROUILLEAULT.
M. Benjamin LANCAR.
M. Nicolas HAUPTMANN.
M. Julien MARCHAL.
L'annexe de la décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RPL-Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Metz.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : 18, rue de Gargan, Peltre (57).
Altitude du site (NGF) : 193 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
8
270
0
10
0
100
8
190
6
280
0
20
0
110
9
200
5
290
0
30
1
120
9
210
4
300
0
40
1
130
8
220
3
310
0
50
2
140
8
230
2
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
4
160
9
250
1
340
0
80
5
170
9
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'« à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié la loi Informatique et libertés en introduisant notamment la possibilité pour la commission de « déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label ».
L'utilité de créer une norme de référence sur les procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes a été clairement identifiée par la commission, dans le cadre des échanges entre ses services et les entreprises et organismes publics concernés, qui ont manifesté leur intérêt pour ce projet.
La commission contribue, par ailleurs, à la rédaction de normes sur les systèmes de management de la vie privée élaborées par l'International Organization for Standardization (ISO). Ces éléments confirment donc que le sujet de la gouvernance des données personnelles au sein des organismes reflète une véritable préoccupation tant sur le plan national qu'international.
La volonté de la commission de contribuer au changement des comportements dans la manière de protéger les données personnelles et de respecter la vie privée, de sensibiliser les organismes aux exigences du futur règlement européen sur la protection des données et de répondre aux besoins des professionnels qu'elle a identifiés ont conduit la commission à décider de créer un label en matière de gouvernance Informatique et libertés.
L'article 33 du règlement intérieur de la CNIL précise que « la commission adopte des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter des produits ou des procédures pour permettre la délivrance d'un label individuel. Ceux-ci précisent les modalités d'appréciation de la conformité à la loi et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label ».
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Décide en conséquence d'adopter le référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes. Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 18-2.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 6 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre ;
DR Centre FFIE ;
CAPEB région Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 1er décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 30 janvier 2015 au 30 juin 2015.
Site : 6, rue d'Aquitaine, bâtiment Lavoisier, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,6 MHz.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 1er octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 octobre 2014 à l'accord du 13 février 2006 et à l'accord du 10 mai 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Animations commerciales et optimisation linéaire.
Signataires :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'annexe I de la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RVM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revin.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Roche des Mintch, mont Malgré Tout, Revin (08).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
12
90
25
180
3
270
1
10
17
100
18
190
2
280
1
20
18
110
17
200
2
290
1
30
17
120
18
210
1
300
2
40
18
130
17
220
1
310
2
50
25
140
12
230
1
320
3
60
23
150
8
240
0
330
5
70
20
160
7
250
0
340
7
80
23
170
5
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RVM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Malade, La Francheville (08).
Altitude du site (NGF) : 213 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
bioversity international
Maccarese, le 3 novembre 2014
M. Thomas Fatome
Directeur de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
 Monsieur le Directeur de la sécurité sociale,
J'accuse réception de votre lettre du 23 octobre 2014 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, portant en annexe l'accord de sécurité sociale, ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de la sécurité sociale, en l'expression de ma haute considération.
Ann Tutwiler
Directrice générale Bioversity International