Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « globalement aussi favorables ou » figurant aux 5e alinéa et 7e alinéa et de l'intégralité du 9e alinéa du paragraphe « Adhésion ».
 L'alinéa 6 du paragraphe « Adhésion » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Le paragraphe « Clause de réexamen » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures du 19 mai 2009 susvisés :
 Zone d'Argenton-sur-Creuse :
 ― le projet « BIP TV » présenté par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
 Zone de La Rochelle :
 ― le projet « Célà TV » présenté par la société Télé des Pertuis ;
 ― le projet « Villages TV » présenté par la société Villages TV.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 SNRC ;
 SNERS ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 6 du 15 juillet 2009 ;
 ― accord du 15 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― avenant n° 6 : modification de certaines dispositions de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident ;
 ― accord : emplois des seniors.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
 En ce qui concerne l'avenant n° 6 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par délibération du 22 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 22 septembre 2009, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2009-355 et n° 2009-356 du 19 mai 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans les zones de La Rochelle et d'Argenton-sur-Creuse.
 Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le mardi 3 novembre 2009 à partir de 15 h30, selon l'ordre suivant :
 Zone d'Argenton-sur-Creuse :
 ― projet « BIP TV » présenté par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
 Zone de La Rochelle :
 ― projet « Célà TV » présenté par la société Télé des Pertuis.
 ― projet « Villages TV » présenté par la société Villages TV.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 22 juin 2009 ;
 ― avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2008 relatif à la prévoyance ;
 ― avenant du 22 juin 2009 modifiant l'avenant du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― accord : épargne salariale ;
 ― avenant n° 2 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
 ― avenant : modification de l'article 2 « droit individuel à la formation ».
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord et l'avenant n° 2 :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'accord du 27 mars 1997 et de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 juillet 2009 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de l'accord du 9 mars 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Parcours professionnel.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 mai 2009 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 5 du 5 mai 2009 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 20 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ainsi que les salariés d'aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
 L'accord n° 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007, relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 La transformation de la société civile professionnelle Gaston-Marie LEMBREZ, Vincent LEMBREZ et Edouard LEMBREZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « LEMBREZ et associés, notaires ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, Mme Lucette Demarle, épouse Thomine, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2009, Mlle WISSOCQ (Chloé, Paulette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Toury (Eure-et-Loir), en remplacement de M. SOUAZÉ (Pascal, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Fatima AJAKAN, épouse ASTIER, née le 1er janvier 1955 à Casablanca (Maroc).
 Mme Zohra BELMOKHTAR, épouse AOUFI, née le 23 mai 1955 à Mascara (Algérie).
 M. Nima DJALALI MOGHADAM, né le 31 mai 1966 à Téhéran (Iran).
 M. Tony EL KHOURY, né le 25 décembre 1964 à El Kaa (Liban).
 M. Faouzi GHANEM, né le 8 décembre 1958 à Beyrouth (Liban).
 Mlle Rita HOUKAYEM, née le 30 septembre 1963 à Beyrouth (Liban).
 Mme Chérifa OUKACI, née le 21 juillet 1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. Tefy Harilala David RAKOTOMIHAMINA, né le 17 novembre 1965 à Fandriana (Madagascar).
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 7 octobre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des transports : M. RIOULT (Christian), en remplacement de M. SOUQUET (Jean).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), vacant à la suite de la démission de M. NIEL (Christophe, Sébastien, Roland) acceptée par arrêté du 14 février 2007, est supprimé.
 M. GUERBERT (Stéphan), huissier de justice à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 La démission de Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET, notaire à la résidence de Paris (11e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Catherine LECOLLINET, Stéphanie DERAIN et Antoine PROUST, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (11e), en remplacement de Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET.
 Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET, Mme DERAIN (Stéphanie, Brigitte, Catherine), épouse PROUST, et M. PROUST (Antoine, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mlle LARDET (Edith, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires associées, à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 La démission de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, huissière de justice à la résidence de Coutances (Manche), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), dont était titulaire Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, est supprimé.
 Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal RAIMBAULT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal RAIMBAULT, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, est transféré à Coutances (Manche).
 La société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre de M. Selles (Didier), à sa demande.
 M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Claude MARTINAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589,20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CLERY (Jocelyne), épouse GARDEZ, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
 Mme DHAINAUT (Christine), épouse BEAUCAMPS, greffière du premier grade au tribunal d'instance d'ARRAS, est, à la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les personnels mentionnés à l'article 3-1 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé, le taux de l'indemnité d'astreinte est fixé à 74, 74 euros pour une semaine complète. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. THIÉRY (Frank, Serge) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés, à la résidence du Vésinet (Yvelines).
 M. THIÉRY (Frank, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 9 octobre 2009, M. Raymond CHABROL, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Housnat AHMED ABDALLAH HIMID, née le 13 juin 1976 à Moroni (Comores).
 Mme Hassiba AMARA, épouse MEYRAS, née le 2 avril 1962 à Bouira (Algérie).
 Mme Souad ARZOUR, épouse OULD ALI, née 7 juillet 1964 à Constantine (Algérie).
 Mlle Jenny Rocio FERNANDEZ VEGA, née le 24 octobre 1974 à Puno (Pérou).
 Mme Harimaka Armandine RABESON, épouse GRIMAUD, née le 4 février 1961 à Morondava (Madagascar).
 Mme Malika BOUAMRA, épouse TALEB, née le 24 janvier 1964 à El Attaf (Algérie).
 Mme Bahia NECER, épouse FAÏD, née le 8 avril 1964 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : Mme Fages (Christine), directrice adjointe de la communication, porte-parole adjointe du ministère des affaires étrangères et européennes, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Desagneaux (Frédéric).
Par décret en date du 15 octobre 2009, sont nommés membres du Haut Conseil de la science et de la technologie :
 Au titre du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie :
 M. Alain Aspect.
 M. Antoine Compagnon.
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan.
 M. Mathias Dewatripont.
 Mme Anne Ephrussi.
 M. Claude Griscelli.
 M. Jean Jouzel.
 Mme Michèle Lamont.
 M. Jean-Claude Latombe.
 Mme Marion Leboyer.
 M. Pierre-Louis Lions.
 M. Jean Weissenbach.
 Au titre du 2° de l'article 3 du décret du 15 juin 2006 précité :
 M. Yves Bamberger.
 Mme Dominique Costantini.
 M. Michel Dutang.
 M. Mathias Fink.
 Mme Catherine Langlais.
 M. Jean-François Minster.
 M. Jean-Pierre Tillon.
 Mme Magali Vaissière.
 M. Jean Jouzel est nommé président du Haut Conseil de la science et de la technologie.
 Mme Catherine Langlais est nommée vice-présidente du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Après l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires peuvent être appelés à participer à un dispositif hebdomadaire d'astreinte mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service, dans les cas prévus à l'article 3. »
Sont abrogés : 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » ; 
― le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ; 
― le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ; 
― le décret du 31 mars 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ; 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » : 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes ».
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bourgueil » ;
 ― « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ;
 ― « Chinon » ;
 ― « Coteaux du Loir » ;
 ― « Vouvray » ;
 ― « Cheverny » ;
 ― « Côtes de Toul » ;
 ― « Grand Roussillon » ;
 ― « Muscat de Rivesaltes ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres-Sud, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Mont de Vêvre, 52190 Le Val-d'Esnoms.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Croix des 3 Chesnots, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Landes de Ropenard, 35330 Maure-de-Bretagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres-Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Mélachères, sur le territoire des communes du Val-d'Esnoms et de Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisé lieudit Les Champs Parents, sur le territoire des communes de La Chaussée-sur-Marne et de Dampierre-sur-Moivre (département de la Marne).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, il a été présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec transfert de portefeuille, de la mutuelle AAC Ingénierie et Maintenance, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 32, rue du Pré-la-Reine, à la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme EOVI La Mif, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 14, avenue Julien.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Avenir Prévoyance, dont le siège social est à Bagnolet (93547), 40, rue Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin, dont le siège social est à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Pays de France, dont le siège social est à Sarcelles (95100), 30, avenue du 8-Mai-45, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Pontoise, dont le siège social est à Pontoise (95300), hôtel de ville de Pontoise.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Pays de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne du canton du Quesnoy, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Haut de l'Arbrisseau, 59530 Beaudignies.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine Del Prat (3), 66560 Ortaffa.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Euromutel, dont le siège social est au Bouscat (33110), 5, rue Gallien, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Groupe France Mutuelle, dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Mérieux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou virginie.le-carre@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur (domaines qualité, techniques biomédicales, travaux, hygiène, informatique) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables données à ces recommandations, adopte le rapport spécial annexé ci-après.
 La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française en application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 2 postes (1 poste spécialité informatique et 1 poste spécialité organisation et méthodes) ;
 ― centre hospitalier de Trinité : 1 poste spécialité architecture-bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle MUNIP, dont le siège social est à Paris (75016), 86, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Groupe France Mutuelle, dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Mérieux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,60 MWc, localisé lieudit L'Aubrespin Cantaron, 04190 Les Mées.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 52 du 17 octobre 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des organismes Mérieux, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Micils, dont le siège social est à Caluire-et Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Mérieux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.