Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Le ministre chargé de l'éducation attribue une note de 0 à 20,
     accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir, d'une part,     aux personnels détachés ou mis à disposition, compte tenu des notes ou     appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ces personnels sont     détachés ou mis à disposition, d'autre part, aux personnels affectés dans un     service ou dans un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur,
     après avis du chef de service ou de l'établissement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet     1976, les dispositions de l'avenant du 5 mars 1991 (un barème annexé) à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les     entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au     chalumeau, les dispositions de l'accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes     annexés) à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots:     <<sommes recueillies>> figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979     susvisé sont remplacés par les mots: <<fonds collectés>>. Les <<fonds     collectés>> sont constitués des versements effectués par les employeurs en     application des articles R.313-8 à R.313-11 du code de la construction et de     l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure     à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Art. 25. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus et     jusqu'au 1er septembre 1992, l'avancement d'échelon des conseillers     d'orientation-psychologues prend effet le jour où les intéressés remplissent     les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La formation dispensée en vue de l'obtention du diplôme d'Etat     de conseiller d'orientation-psychologue, créé par le décret du 20 mars 1991     susvisé, comprend un volume de 1000 heures d'enseignements réparties sur, au     minimum, quarante semaines auxquels s'ajoutent des stages pour une durée de     vingt semaines et un travail d'étude et de recherche.
Art. 1er. - L'article 10 du décret du 6 septembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Le ministre chargé de l'éducation définit, par voie d'arrêté,
     les règles applicables à l'organisation du temps scolaire.
      <<Toutefois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation nationale, peut, dans les conditions précisées à l'article     10-1, apporter des aménagements aux règles ainsi fixées. Ces aménagements     peuvent déroger aux adaptations décidées par le recteur en application des     articles 1er et 2 du décret du 14 mars 1990 susvisé.>>
Art. 1er. - M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par instrument de pesage un     instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant     l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en     outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou     caractéristiques liés à la masse.
      On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique un     instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la     pesée.
      Le présent décret s'applique à tous les instruments de pesage à     fonctionnement non automatique, dénommés ci-après <<instruments>>, selon la     nature de leur utilisation; il est distingué à cet effet selon que     l'instrument est utilisé en vue:
      1. a) De la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
      b) De la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe,
     prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire;
      c) De la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou     d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires;
      d) De la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui     concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de     diagnostic et de traitements médicaux;
      e) De la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur     ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses     effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
      f) De la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe     au public et la confection de préemballages;
      2. De toute application autre que celles mentionnées au paragraphe 1     ci-dessus.
Art. 1er. - L'association laïque pour le développement de la communication     de La Tour-du-Pin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à     l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La     Tour-du-Pin.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du     présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées     ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L. 133-12 du code du     travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les     régions administratives ou département suivants:
      - région Ile-de-France;
      - région Picardie;
      - région Aquitaine;
      - région Midi-Pyrénées;
      - région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
      - région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
      - région Corse;
      - département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par     l'avenant du 25 mai 1972).
Art. L. 230-14. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être     prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont     retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de     penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé     de chacun d'eux.
      La faculté ouverte par l'article L. 230-13 doit être exercée de telle     manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque     grave et imminent.
Attaché principal de 2e classe, 2e échelon
      M. Gevrey (Philippe), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée     après reclassement: 1 an 4 mois 20 jours).
      Mme Balhadère (Pierrette), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté     conservée après reclassement: 11 mois).
      Mlle Peretti (Marie-Dominique), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté     conservée après reclassement: 9 mois 10 jours).
      M. Cristophe (Denis), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée     après reclassement: 8 mois).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur     de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations     nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes     généraux réglementant ces installations.
Art. L. 230-10. - Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les     dispositions réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux     conditions de travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de     dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de     se conformer aux prescriptions de ces règlements.
      Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du     travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement     procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article     L. 251-6 lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou     imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
      Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la     législation ou les règlements applicables en l'espèce.
ANNEXE
    RADIO FRANCE VAUCLUSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà en service.
      (2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. L. 223-6. - La période de congé payé est fixée par les conventions ou     accords collectifs de travail.
      A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par     l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des     représentants du personnel.
      A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne     résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou     des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant,
     des représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des     bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le     secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur.
     Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ     fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant     la date prévue au départ.
      Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé     simultané.
Art. L. 223-12. - Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est     pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée     des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours     ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une     indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés     payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de     congés payés.
Art. L. 230-3. - Les établissements, locaux, chantiers et, plus     généralement, tous les emplacements de travail doivent être aménagés de façon     à garantir la sécurité des travailleurs.
      Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils     et engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des     conditions assurant la sécurité, dans les meilleurs conditions possibles de     sécurité.
      Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en     péril la sécurité et la santé des travailleurs.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des enseignements supérieurs     une commission de recensement pour les élections au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      La commission de recensement a pour mission:
      1. D'examiner les cas d'inéligibilité signalés au ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément aux     dispositions de l'arrté du 6 mars 1991 susvisé, et de proposer une décision     au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      2. De procéder au regroupement des votes et au contrôle des procès verbaux     établis par les présidents d'université et les directeurs d'établissement     mentionnés à l'article 3 du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé. Elle     peut demander communication des listes électorales sur lesquelles elle peut     formuler des observations;
      3. De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou     les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur, et de     présenter les résultats au ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports;
      4. De proclamer les résultats.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 07 susvisé, les mots: <<Lieudit Harthouse, 67500     Haguenau; hauteur  183 mètres.>> sont remplacés par les mots  <<Château d'eau     de Niederschaeffolsheim, 67500 Haguenau; hauteur: 190 mètres.>>
Art. L. 221-11. - Sont également admises de droit à donner le repos     hebdomadaire par roulement:
      1o Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles     d'altération très rapide;
      2o Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait     la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication;
      3o Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif     étendu prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour     des raisons économiques.
      Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la nomenclature des     industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
10o Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion;
      11o Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau et force motrice;
      12o Entreprises de transport par terre, entreprises de transport et de     travail aériens;
      13o Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
      Les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de     donner le repos hebdomadaire par roulement sont désignées par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte.
M. Dewulf (Robert), au tribunal administratif de Nancy;
    Mlle Palud (Anne), au tribunal administratif d'Orléans;
    Mme Leymonerie (Françoise), au tribunal administratif de Rouen;
    Mme Terrasse (Marianne), au tribunal administratif de Dijon.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er août 1991, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
        Mme Bourcet (Hélène), au tribunal administratif de Lyon;
    Mme Guillemot-Daudet (Françoise), au tribunal administratif de Lille.
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Boudet (Guillaume, Eric, Siegfried).
     Casagrande (Thierry, Roger).
     Chauvel (Nicolas, Michel, Jacky).
     Chirat (Didier, Jean-Marie).
     Cholley (Gaëtan, Lucien).
     David (Daniel, Georges, Joseph).
     Lagorce (Eric, Henri, Julien).
     Meniolle d'Hauthuille de la Bintinaye (Philippe, Marie-Patrick).
     Mouneu (Laurent, Jean, Claude).
     Petit (Frédéric).
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Bertin (Eric, Louis).
     Brunet (Alain, Denis, Philippe).
     Delacotte (Eric, Serge, Albert).
     Girardot (Thierry, Xavier).
     Grégoire (Christophe, Serge, Raymond).
     Guénier (Rémi, Gérard).
     Hancart (Denis, François, Marie).
     Lizoret (Franck, Yves, Joseph).
     Maraque (Christophe).
     Monteils (Jean-François, Max).
     Portier (Philippe, Maurice).
     Ramon (Stéphane, Henri, Pierre).
     Rance (Xavier, Thierry).
Art. 8. - Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus.      Sauf en cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections ont     lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration     du mandat de leurs membres en exercice. La date des élections est fixée par     un arrêté qui doit être publié quinze jours au moins avant la date limite de     dépôt des listes de candidatures.
Art. 10. - Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs     sont répartis en sections de vote, créées par arrêté.
      La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est dressée     par les soins du chef d'établissement ou de service auprès duquel est créée     cette section. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours avant     la date fixée pour le scrutin.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son     expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions     ou omissions sur la liste électorale.
      Le ministre de la défense statue sans délai sur les réclamations.
Art. L. 222-7. - Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction     des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
      Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à     une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette     indemnité est à la charge de l'employeur.
Art. L. 223-3. - La durée du congé annuel peut être majorée en raison de     l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par     convention ou accord collectif de travail.
      Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs     et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année     précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours     ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les     journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils     ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de     référence.
Art. 12. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir titulaires et suppléants au sein des différentes     commissions.
      Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins     un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un     fonctionnaire résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et     habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat.
Art. 30. - Toutes facilités sont données aux membres des commissions     consultatives paritaires pour leur permettre de remplir leur mandat.
      En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents     nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple     présentation de leur convocation.
      La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de     route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à     cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation     et le compte rendu des travaux de la commission, sans que l'ensemble puisse     excéder deux journées.
      Les membres des commissions consultatives sont soumis à l'obligation de     discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents     dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale     de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de:
      - l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée     relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle;
      - l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée     relatif à l'embauche.
Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
     Lenoble (Jean-Charles).
     Seuillet (Jean-François, Etienne).
     Mariette (Christophe, René, François).
     Bernard (Norbert).
     Pinel (Frédéric, Georges, Benoît, Marie).
     Allègre (Jacques-Olivier, Bernard).
     Pozzo di Borgo (Christophe, Patrice).
     Galy (Hervé, Paul, Charles).
     Moutardier (Laurent, Marie, Jean).
     Jacquier (Jean-Luc, Maurice).
     Lopez (Jean-Luc, Pierre).
     Heckel (Gérard, Léon).
     Tugayé (Claude, Jean-Marie).
     Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
     Puxeddu (Didier).
     Dolé (Pascal, Jacques, Pierre).
     Garcia Arguelles (Enrique, Jacques).
     Vincotte (Thomas, Philippe).
     Poughéon (Pierre).
     Longin (Bertrand, Pierre, Jacques).
     Brun (Jean-Pierre, Olivier).
     Maini (Eric, Didier).
     Fettick (Didier, Remy).
     De Barberin-Barberini (Eric, Marie, Georges, Joseph).
     Murez (Jean-Marc, René, Gérard).
     Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe).
     Fouque (Olivier, Frédéric, Henri).
     Letort (Philippe, Claude, Marcel, Auguste).
     Fleck (Alain, Patrice).
     Richard (André, Max, François).
     Kervahut (Jean-Louis, Antoine).
     Le major Rougé (Eric, Roger, Jean).
        Les adjudants-chefs:
     Dupuis (Patrick, Jean-Michel).
     Da Silva (Manuel).
     Guenzi (Joël, Jean-Louis).
A M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces     administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation     des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les     titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se     rapportant aux effectifs;
      A Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances de     délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes     prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées;
      A Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances     de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des     services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène     et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et à M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés et décisions     relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de     commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires     correspondants;
      A Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés,     décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs     au recrutement.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle     d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 80,7 p. 100 du minimum     garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque     année.>>
Art. L. 312-6. - Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services     d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement     des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et à la caisse     de prévoyance sociale, à raison des travaux ou services effectués pour son     compte.
      En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le     paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la     valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.
      Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au     répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de     certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas     lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour     à un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel     il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et     accessoires, impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et à la     caisse de prévoyance sociale à raison des travaux ou services effectués pour     son compte.
Art. 6. - La société est également autorisée et agréée à effectuer des     transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolipart, et la     Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la     convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et     de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. L. 251-4. - En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où     ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de     sécurité du travail, la juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans     les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le     fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L. 251-2, faire     obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des     conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.
      A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un     délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de     l'avis motivé des représentants du personnel.
      Après avis du chef du service de l'inspection du travail, la juridiction     adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel     plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne     saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les     manquements visés ci-dessus.
      Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par     l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés,     qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant     le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.
      Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan     visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à     la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est     puni d'une amende de 2000 à 120000 F ainsi que des peines prévues à l'article     L. 251-7.
Art. 37. - Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en     application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative     au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la     date du 31 décembre 1991, fait l'objet d'une délibération définitive de la     part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés     territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date,
     jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure de suspension de plein     droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31     décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées     au surendettement des particuliers et des familles.
      Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31     décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre     les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
Art. 40. - Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 91-411 du 2 mai     1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et     des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, la date du     <<31 décembre 1991>> est remplacée par la date du <<30 juin 1992>>.
Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Paris-I et     Paris-XII affectés à l'antenne d'Evry sont transférés à l'université     d'Evry-Val d'Essonne.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université d'Evry,     l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord     national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification     nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région     Centre) du 3 mai 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre d'accords     nationaux susvisés.
Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne     est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition     du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à     l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents     d'universités par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil     d'université. Il nomme les responsables provisoires des départements     mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent     adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la     région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des     transporteurs.
      Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du     1er janvier 1992 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er     septembre et le 30 septembre 1991.
      Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que     dans la limite des contingents disponibles.
Art. 15. - Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable     direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
      Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du     représentant du Gouvernement.
      Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre     régionale des comptes.
      Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes     qui statue par voie de jugement.
      Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de     l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre     les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa     responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la     suspension du paiement.
      Lorsque le comptable de la collectivité territoriale notifie sa décision de     suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui     adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en     cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des     crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que     ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de     justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du     règlement.
      L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Art. 31. - L'article 3 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant     extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi     du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Les dispositions des alinéas 2o à 11o de l'article 61, du     dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août     1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte.>>
Décrète:
     <<Art. L. 221-6. - Le conseil municipal peut porter au budget tant en section     d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses     imprévues:pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être     supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles     prévisionnelles de la section.
Art. 2. -  Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - Secrétariat général pour l'administration.
    La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration. »
    « Art. 10. - Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration :
    La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 22. - Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont     applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes     et de la collectivité territoriale.
      Pour leur application, les mots: <<l'établissement public>> sont substitués     aux mots  <<la commune ou de la collectivité territoriale>>, les mots  <<le     président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts>>     aux mots  <<le maire ou le représentant du Gouvernement>> et les mots  <<le     président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts,
     après approbation de l'autorité de tutelle>> sont substitués aux mots: <<le     maire, après approbation de l'autorité de tutelle ou le représentant du     Gouvernement>>.
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à     l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi     qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 3. - La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire     des écoles privées sous contrat d'association et sous contrat simple est     organisée en trois cycles pédagogiques:
      - le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle;      - le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section     dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de     l'école élémentaire;
      - le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années     de l'école élémentaire et débouche sur le collège.
      Les objectifs de chaque cycle sont définis par instructions du ministre     chargé de l'éducation.
Art. 39. - Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 26     qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent     soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement     à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au     31 décembre 1991. Ils sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de     leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 34.
Art. 1er. - Le décret du 14 février 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - L'article 2, alinéa premier, est complété par le texte suivant:
      <<- aux formations du génie de l'air qui lui sont directement rattachées.>>      II. - L'article 3 est remplacé par le suivant:
      <<Art. 3. - Pour la restauration des capacités opérationnelles des     plates-formes aéronautiques, le service de l'infrastructure de l'air dispose     des formations du génie de l'air, qui sont chargées de la réparation des     pistes, du déminage et de la neutralisation des explosifs.>>
<<Art. 17 bis. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de     laboratoire, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans     le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/1991    
                      ......................................................
<<Art. R. 263-44. - En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire     élu ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est     remplacé par son suppléant.
      <<Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de     siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre     de présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un     président de communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président     d'un autre groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre     de présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
      <<Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités     prévues à l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le     renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans un délai     de trois mois à des élections partielles; l'ensemble des membres du collège     correspondant prend part au scrutin.
      <<Art. R. 263-45. - L'élection des représentants de groupements de communes     et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la     préfecture de la région d'Ile-de-France.
      <<Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant:
      <<1o Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président;      <<2o Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France,
     désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
      <<3o Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la     région d'Ile-de-France;
      <<Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
      <<Art. R. 263-46. - Les candidatures doivent être déposées à la préfecture     de la région d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
      <<Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du     dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
      <<Chaque bulletin est mis sous double enveloppe; l'enveloppe extérieure doit     porter la mention <<élection des membres du comité d'élus de la région     d'Ile-de-France>>, l'indication du collège électoral auquel appartient le     votant, son nom, sa qualité, sa signature.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 du présent     décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice     ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 13. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant     de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des     trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un     niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
Art. 10. - Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine de     1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en     application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les     agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 5e     échelon de leur grade.
Art. 23. - Les fonctionnaires territoriaux détachés dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été     détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 4. -  Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 3 est fixé comme suit :
    Définition des principes comptables ;
    Opérations courantes : achats, charges externes, charges de personnel, ventes, incidences de la TVA (y compris TVA intra et extracommunautaire) ; règlements et encaissements ;
    Opérations spécifiques : financement durable de l'entreprise (augmentation de capital, subventions d'investissement, emprunts) ; immobilisations, stocks (inventaire intermittent), amortissements et provisions ; rattachement des charges et des produits à l'exercice ; charges pouvant être portées à l'actif ; évaluation des dettes et des créances en monnaie étrangère ;
    Détermination du résultat comptable et comptabilisation de l'impôt sociétés ;
    Connaissance théorique de la confection des documents de synthèse (bilan, compte de résultat) ; affectation du résultat.
    Analyse rétrospective :
    Retraitements comptables ;
    Analyse de la gestion (SIG, CAF) ;
    Analyse fonctionnelle du bilan : bilan fonctionnel, notions de fonds de roulement, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, soldes de trésorerie (ETE, DAFIC) ;
    Connaissance et utilisation des ratios.
    Analyse prospective :
    Projet d'investissement (choix d'investissement, financement de l'investissement) ;
    Plan de financement de l'entreprise ;
    Principaux budgets dont budget de trésorerie, financement du cycle d'exploitation, plan de trésorerie ;
    Documents de synthèse prévisionnelle.
    Notion de seuil de rentabilité.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1. - Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).
    Epreuve no 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    Epreuve no 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Art. 24. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques font l'objet d'une notation chaque année de la part de     l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 20. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent qualifié     du patrimoine de 1re classe ou d'agent territorial qualifié du patrimoine     hors classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en     application de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils exercent les     fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une     échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas     inférieur à l'indice brut 238 afférent au 1er échelon du grade d'agent     territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, à l'indice brut 249 afférent     au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re     classe ou à l'indice brut 396 afférent au 1er échelon du grade d'agent     territorial qualifié du patrimoine hors classe. Ils sont classés dans leur     grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 du     présent décret.
Art. 17. - Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article     11 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
Art. 16. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents territoriaux du patrimoine au grade d'agent territorial du     patrimoine de 2e ou 1re classe, lorsqu'ils se trouvaient en position     d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des     départements, des régions et des établissements publics en relevant,
     titulaires d'un emploi à caractère culturel, dans les conditions prévues à     l'article 15 ci-dessus.