Article 25
    Tarif des péages
      25.1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre     chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société concessionnaire,     les tarifs applicables et en informe par lettre la société concessionnaire. A     cet effet, la société concessionnaire communique chaque année au ministre     chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale ses     propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories de véhicules,     un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.
     25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques     différents selon les parcours.
        Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même     catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p. 100 du     tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie     et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
     25.3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-dessous, le péage     le plus élevé ne peut dépasser deux fois et demie le péage appliqué, pour le     même parcours, aux véhicules à deux essieux dont la hauteur au droit de     l'essieu avant n'excède pas 1,30 mètre.
     25.4. Une majoration de péage, d'un montant maximal de 70 p. 100, peut être     appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles     d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels     notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
     25.5. En cas de tarifs manifestement inadaptés, eu égard aux dépenses à     couvrir, le ministre chargé de l'économie peut fixer, après consultation du     ministre chargé de la voirie nationale, les tarifs à appliquer par la société     concessionnaire.
     25.6. La perception des péages est soumise aux restrictions suivantes:
        a) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'autoroute A31 et le C.D.     1 est libre de péage pour les véhicules entrant et sortant par le C.D. 1.
        b) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur Sud de Brumath     et le C.D. 63 est libre de péage pour les véhicules entrant ou sortant par     l'échangeur Sud de Brumath.
        c) La section de l'autoroute A4 comprise entre Noisy-le-Grand (C.D. 33,
     origine de la concession) et Bailly-Romainvilliers est libre de péage pour le     trafic interne.
        d) Il ne sera pas perçu de péage sur les usagers empruntant l'itinéraire     Meaux-Melun par les bretelles de Meaux, l'autoroute A4 et la R.N.36.
        e) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur de la R.N.31 et     l'échangeur de Cormontreuil est libre de péage pour le trafic interne.
        f) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur de la R.N.412     et celui de l'autoroute A31 est libre de péage pour le trafic entrant ou     sortant par l'échangeur de la R.N.412.
        g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière     l'implantation éventuelle sur l'autoroute A26 d'un échangeur entre celui avec     l'autoroute A4 et celui avec la route nationale 44. Il n'y aura pas de poste     de péage entre cet échangeur et l'autoroute A4.