Art. 2. -  Le 1, D, a, de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Pour les personnels expatriés:
      << - une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant annuel est fixé,     pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la     coopération.
      << Le montant de l'indemnité d'expatriation varie en fonction de la durée     des services continus dans une même localité d'affectation; ce montant est     réduit:
      << - au-delà de  6 années révolues, de 25 p. 100;
      << - au-delà de  9 années révolues, de 55 p. 100;
      << - au-delà de 12 années révolues, de 85 p. 100.
      << Les taux d'ajustement de l'indemnité d'expatriation, pour tenir compte     notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont     fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des     affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
      << La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet     d'un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires     étrangères et du ministre chargé de la coopération:
      << - le cas échéant, des majorations familiales pour enfants à charge,
     attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels     en service en France. Leur montant est obtenu par application d'un     coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension     afférent à l'indice brut 585. Il est majoré de 25 p. 100 pour les enfants     âgés de dix à quinze ans et de 50 p. 100 pour les enfants âgés de plus de     quinze ans. Le montant des majorations familiales varie en fonction de la     durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant     est réduit:
      << - au-delà de  6 années révolues, de 20 p. 100;
      << - au-delà de  9 années révolues, de 30 p. 100;
      << - au-delà de 12 années révolues, de 50 p. 100.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires     étrangères et du ministre chargé de la coopération fixe, pour chaque pays, le     coefficient applicable pour chaque enfant à charge.
      << Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de     résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut     bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus     au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout     accord communautaire ou international.
      << La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus; elle     est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou     en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si     l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant     est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 p. 100 dûment constatée     avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une     activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la     législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.
      << La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en     France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
     513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Les majorations familiales     peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale     dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité     sociale.
      << Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus     dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant. >>