Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 135-15-1, R. 135-16-3, R. 135-16-4, R. 135-16-5, R. 135-16-6, les mots : « du I » sont supprimés ;
2° A l'article R. 135-8 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « , qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au IV de l'article L. 135-2 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du II :
- les références : « R. 135-15-1, R. 135-16 et R. 135-16-3 » sont remplacées par les mots : « R. 135-15-1 à R. 135-16-6 du présent code et des périodes validées en application de l'article L. 6243-3 du code du travail » ;
- les mots : « effectifs de bénéficiaires » sont remplacés par le mot : « éléments » ;
- le mot : « desdits » sont remplacés par les mots : « de ces » ;
3° A l'article R. 135-16 :
a) Au premier alinéa :
- au début de l'alinéa, il est inséré un « I. - » ;
- les mots : « , en ce qui concerne les périodes mentionnées au 3° de l'article L. 351-3, du b et du c du 2° du I de l'article L. 135-2 » sont remplacés par les mots : « à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, » ;
- les mots : « du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.
« La fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année en cause.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 135-16-1 :
a) Les mots : « du I » sont supprimés ;
b) Après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
c) Il est ajouté les mots : « du même I » ;
5° A l'article R. 351-12 :
a) Au 4° :
- au c, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou », les mots « ou à l'article L. 351-2 du même code » sont supprimés, la référence : « L. 160-14 » est remplacée par les mots : « L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004 » et les mots : « et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code » sont remplacés par les mots : « , au 2° dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 et au 3° de l'article L. 5123-2, ainsi qu'à l'article L. 1233-68 du même code » ;
- le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d'indemnisation ou du délai d'attente prévus par les textes régissant leur versement, l'assuré n'a pas perçu le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail ou les allocations mentionnées au 2° de l'article L. 5123-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 ; »
- au f, après le mot : « travail » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008 » ;
- au g, la référence : « R. 322-7-2 » est remplacée par la référence : « R. 5123-22 », les mots : « au VI de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5123-26 du même code » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1233-72 » ;
- il est ajouté les dispositions suivantes :
« j) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi prévu par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ; »
b) Avant le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« 10° Autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu, au cours de l'année civile, l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail correspond de fois à 220 heures. » ;
6° A l'article R. 351-13 :
a) Les mots : « les institutions ou employeurs » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail » ;
b) Les mots : « L. 351-2 du code du travail, ou des allocations versées en application de l'article L. 160-14, des 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 et du 4° de l'article R. 322-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code ».