Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION COMMUNE
      

     internationale
LIBELLÉ
      

     de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
      

     exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
RITUXIMAB
MabThera® 1400 mg/11,7 ml, solution pour injection sous-cutanée, flacon en boite unitaire
3400894036913
MABTHERA
1400 MG INJ SC FL
ROCHE
(1 modification des conditions d'inscription)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est étendue à l'indication suivante :
- Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant : la spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et la Spondyloarthrite axiale active sévère sans signes radiographiques de spondylarthrite ankylosante, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
DÉNOMINATION COMMUNE
      

     internationale
LIBELLÉ
      

     de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
      

     exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
CERTOLIZUMAB PEGOL
CIMZIA 200 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2)
3400893426012
CIMZIA 200MG/ML SOL INJ SER 1ML
UCB PHARMA
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans le tableau relatif au périmètre secrétariat généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur : 
a) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
57 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ Metz 
Responsable de l'atelier auto 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
57 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ Metz 
Responsable réception à l'atelier auto 
1 
b) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
37 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest/ Oissel 
Chef de la section carrosserie-atelier auto 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
76 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest/ Oissel 
Chef de la section carrosserie-atelier auto 
1 
2° Dans le tableau relatif au périmètre gendarmerie nationale : 
a) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
77 
RZG IdF/ EOGN Melun/ BBSAI 
Chef de l'atelier peinture 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
77 
RZG IdF/ EOGN Melun/ BBSAI 
Chef de l'atelier menuiserie 
1 
b) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
60 
RZG METZ/ RG Bourgogne/ CM Dijon 
Chef de cuisine 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
21 
RZG METZ/ RG Bourgogne/ CM Dijon 
Chef de cuisine 
1 
c) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
60 
RZG Picardie/ cercle mixte/ Amiens 
Chef de cuisine 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
80 
RZG Picardie/ cercle mixte/ Amiens 
Chef de cuisine 
1 
d) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
44 
RZG Aquitaine/ RG Midi-Pyrénées/ CM Toulouse 
Chef de cuisine 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE 
d'emplois 
31 
RZG AQUITAINE/ RG Midi-Pyrénées/ CM Toulouse 
Chef de cuisine 
1
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, M. Daniel Barlow, magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 février 2015, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nantes :M. Rémi LE HORS, président du tribunal de grande instance du Havre.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Compiègne :M. Patrick ROSSI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère à la cour d'appel de Bastia, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio :Mme Véronique IMBERT-GOUTON, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Conseillère à la cour d'appel de Besançon, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Besançon :Mme Yolande ROGNARD, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Libourne :Mme Géraldine BERHAULT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à compter du 15 avril 2015, en remplacement de M. Guy CHARLOT, muté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfant de Marseille
Assesseur titulaire : Mme Claudine RAPHAEL, épouse BOSSEUR.
Assesseur suppléant : Mme Sandra BONNET, épouse ELMINGER.
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfant d'Alençon
Assesseur titulaire : Mme Ghislaine LEFEBVRE, épouse PANGAAZI.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfant de Vienne
Assesseur suppléant : Mme Marie-Christine DUBOIS, épouse GAUDIN.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfant de Saintes 
Assesseur titulaire : Mme Claire VERILHAC, épouse LACHEAU.
Assesseurs suppléants : Mme Nathalie BOISSINOT, épouse BOISUMEAU.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfant de Montauban
Assesseur suppléant : Mme Dorothée OLIVIER, épouse QUERLEU.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Wack (Anne-Lucie), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de Montpellier Sup Agro, en remplacement de M. Jean-Marc Huertas, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er avril 2015, Mme Martine DESBARATS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de la Meuse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2015, Mme Brigitte CONTE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Jura, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, M. François BADET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes - unité territoriale de la Haute-Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BITOLOG (Pauline Lucie), épouse ETOBE MBOUA, née le 6 mai 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Mme CHOUCHANE (Olfa), épouse MLIK, née le 28 avril 1978 à Beja (Tunisie).
M. DHOUIBI (Abdelmajid), né le 17 décembre 1979 à Kairouan (Tunisie).
M. KAHOUADJI (Mohammed Nassim), né le 21 octobre 1982 à Tlemcem (Algérie).
Mme KEBIR (Fatima Zohra), épouse SELADJI, née le 17 mars 1979 à Oran (Algérie).
Mme MBONGO BAYINA (Eloge), épouse BACKOBI, née le 27 novembre 1979 à Brazzaville (Congo).
Mme NJATONIRINA (Haingo Andrianina), épouse ANDRIANIAINA, née le 9 janvier 1977 à Antananarivo (Madagascar).
M. SANDID (Wissam), né le 18 janvier 1971 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2015, M. Damien KAUFFMANN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Brigitte CUNIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes - unité territoriale de la Drôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Bertière (François), président-directeur général de Bouygues Immobilier ;
M. Braouezec (Patrick), président de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
Mme Chatelet (Anne-Marie), architecte, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
M. Perrault (Dominique), architecte ;
Mme Fourcaut (Annie), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme VIERLING (Ursula), née le 8 novembre 1954 à Nordhern (Allemagne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Carole MOURAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Drôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, la nomination de M. Thierry Chillaud, nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est reportée au 18 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2015, sont nommés membres de la commission consultative de la commande publique jusqu'au 7 juin 2015 :
1° En tant que membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Mme Daniel-Sauvage (Véronique), directrice régionale des affaires culturelles de la région Limousin ;
Mme Liabeuf (Brigitte), conseillère pour les arts plastiques de la région Auvergne, titulaire ;
M. Guiffard (David), conseiller pour les arts plastiques de la région Basse-Normandie, suppléant ;
2° En tant que personnalités qualifiées :
Mme Blocher (Sylvie), artiste ;
M. Zarka (Raphaël), artiste ;
M. Letellier (Thierry), maire de La Villedieu ;
M. Vitrani (Hugo), critique d'art ;
Mme Alfonsi (Isabelle), galeriste ;
Mme Lemercier (Elisabeth), architecte.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. SULTAN (Nassar), né le 15 août 1971 à Salamieh (Syrie).
M. BOUCHAIB (Salem), né le 29 octobre 1964 à Jijel (Syrie).
M. BEN ZID (Mohamed), né le 2 avril 1980 à Bizerte (Tunisie).
M. HUSSEIN (Mohamad), né le 1er août 1972 à Tripoli (Liban).
M. TALBI (Aziz), né le 29 septembre 1977 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. GUISSOU (Sonny Isaac), né le 24 septembre 1978 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. KHELIF (Youcef), né le 16 février 1980 à Alger (Algérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 avril 2015, est désignée au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » en qualité de personnalité qualifiée : Mme Gabrielle GAUTHEY, directrice de l'investissement et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Stéphane KEITA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2015, M. Matichard (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2015, M. Olivier ROLIN, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant de l'Etat au titre de la ministre chargé des voies navigables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2015, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseur suppléant : Mme Jocelyne Prudent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfant de Marseille
Assesseurs suppléants :
Mme Hayat EL MOKADEM, épouse HIDOUR.
Mme Peggy HEUCLIN, épouse GUILLON.
Mme Kaoutar AIDOUDI.
Tribunal pour enfant de Nice
Assesseur suppléant : 
M. Thierry LEMAITRE.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfant de Senlis
Assesseur suppléant :
Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfant de Bourges
Assesseurs suppléants : 
Mme Corinne BOISGARD, épouse BOURIN.
Mme Chantal LEVÊQUE, épouse MARTINAT.
Mme Danièle BENOID, épouse ROUSSEAU.
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfant d'Alençon
Assesseur titulaire : 
Mme Anne GERMAIN.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal pour enfant de Verdun
Assesseur titulaire :
M. Jacky GAVARD.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfant de Saint-Etienne
Assesseurs suppléants : 
M. Michel LACOMBE.
M. Jean-Pierre LARGET.
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfant de Dax
Assesseur suppléant : 
Mme Mathilde ORNON.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfant de La Rochelle
Assesseur suppléant :
Mme Pascaline DESESQUELLES.
Tribunal pour enfant de Saintes
Assesseur suppléant :
M. Bernard TERZI.
M. Philippe RESTIER.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, est acceptée, à compter du 14 mai 2015, la démission de Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2015, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs suppléants :
M. Moussa Assani MALIDI.
Mme Evelyne HUGUET.
Mme Catherine MONTFORT. »
Lire :
« Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs suppléants :
Mme Evelyne HUGUET.
Mme Catherine MONTFORT. »
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, est nommé magistrat à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. André ROLLAND.
M. André ROLLAND effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante-cinq jours.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 mars 2015, sont nommés :
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Sophie MACQUART-MOULIN, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel d'Orléans.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Guirec LE BRAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon : M. François COUDERT, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Rouen.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
194 497
194 497
Développement des entreprises et du tourisme
134
194 497
194 497
Totaux
194 497
194 497
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
194 497
194 497
Développement des entreprises et du tourisme
134
194 497
194 497
Totaux
194 497
194 497
Dont titre 2.
L'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
« 1° Agent technique de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
« 2° Agent technique de 1re classe, comportant 12 échelons ; 
« 3° Agent technique principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
« 4° Agent technique principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www. cnis. fr). 
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 
1. A-Enquête d'initiative nationale 
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS (*) 
Enquête communautaire sur l'innovation (CIS-Community Innovation Survey) 
Biennale 
INSEE 
(*) Voir liste des producteurs. 
Producteur 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 15 avril au 20 mai 2015.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2015 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 24 novembre 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 26918, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES MÉNAGES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www. cnis. fr). 
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 
1. A. Enquête d'initiative nationale 
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR 
(voir liste des producteurs) 
Emploi, insertion professionnelle, salaires 
Enquête auprès de bénéficiaires d'un emploi d'avenir (EAv) et d'une population témoin-Vagues de réinterrogation (2,3,4 et 5) 
Annuelle 
DARES 
2. Enquête d'intérêt général 
2. A. Enquête d'initiative nationale 
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR 
(voir liste des producteurs) 
Emploi, insertion professionnelle, salaires 
Enquête de cheminement tous niveaux du système éducatif " Génération 2010 " 2e vague 
Ponctuelle 
CEREQ 
Producteurs 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
CEREQ 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications 
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
DARES 
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au lundi 22 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 septembre 2015.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 22 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ".
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à PARIS, à partir du 9 décembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14, ou par courriel :  concours@insee.fr.
I. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du premier grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du deuxième grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure reclassés en application du I ou du II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Economie
58 166,43
Développement des entreprises et du tourisme
134
58 166,43
Recherche et enseignement supérieur
0,00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
0,00
Totaux
58 166,43
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Economie
58 166,43
Développement des entreprises et du tourisme
134
58 166,43
Recherche et enseignement supérieur
0,00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
0,00
Totaux
58 166,43
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Culture
70 327 996,44
Patrimoines 
175
67 371 162,10
Création 
131
404 140,34
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 552 694,00
Médias, livre et industries culturelles
0,00
Livre et industries culturelles 
334
0,00
Recherche et enseignement supérieur
166 171,00
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
166 171,00
Totaux 
70 494 167,44
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Culture
70 327 996,44
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 552 694,00
Création 
131
404 140,34
Patrimoines 
175
67 371 162,10
Médias, livre et industries culturelles
0,00
Livre et industries culturelles 
334
0,00
Recherche et enseignement supérieur
166 171,00
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
166 171,00
Totaux 
70 494 167,44
Dont titre 2.
Après le dernier alinéa du III de l'article 10 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Economie
74 517 314
80 238 545
Développement des entreprises et du tourisme
134
74 517 314
80 238 545
Recherche et enseignement supérieur
2 021 833
8 252 749
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 021 833
8 252 749
Totaux
76 539 147
88 491 294
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
74 517 314
80 238 545
Développement des entreprises et du tourisme
134
74 517 314
80 238 545
Recherche et enseignement supérieur
2 021 833
8 252 749
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 021 833
8 252 749
Totaux
76 539 147
88 491 294
Dont titre 2.
Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2015, promus dans l'un des grades d'avancement de leurs corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
L'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
« 1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
« 2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 12 échelons ; 
« 3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
« 4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.
Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) ayant pour finalité de permettre la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression conformément aux prescriptions de l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et du titre IV de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
L'article 2 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4. 
« Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation. »
Est autorisée 1'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par 1'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1. Le fournisseur de services d'information aéronautique s'assure de la mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles requis par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
2. L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique. Il les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique.
3. La direction des services de la navigation aérienne recueille en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
4. Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française et la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie recueillent respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les données relatives au terrain et aux obstacles pour la zone 1 ainsi que pour la zone 2 en dehors de l'emprise des aérodromes lorsque la fourniture des ensembles de données numériques associés est requise par l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique.
Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 qui impliquent des entités publiques ou privées créant :
- des données de levé ;
- des données numériques de terrain ;
- ou des données numériques d'obstacles,
reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.
1° Les normes du chapitre 10 de l'annexe 15 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 10.1.3 ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Wallis-et-Futuna ;
- à partir du 12 novembre 2015, les dispositions des paragraphes 10.1.4, 10.1.5 et 10.1.6 sont applicables aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté ;
- à partir du 7 novembre 2019, les dispositions des paragraphes 10.1.4, 10.1.5 et 10.1.6 sont applicables aux aérodromes figurant dans la liste n° 2 de l'annexe au présent arrêté ;
- pour l'application des dispositions des paragraphes 10.1.5 c, 10.1.6 c et 10.4.10, les surfaces de limitation d'obstacles d'aérodrome sont :
a) les surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
b) les surfaces de limitation d'obstacle définies par le règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
selon la réglementation applicable à l'aérodrome concerné.
2° Les pratiques recommandées prévues par les paragraphes 10.1.11 et 10.1.12 de l'annexe 15 sont applicables en tant qu'obligations avec les adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 10.1.12 sont remplacées par : « Aux aérodromes situés près de frontières territoriales, le fournisseur de services d'information aéronautique prend les dispositions en vue du partage réciproque des données numériques de terrain et d'obstacles pour la zone 2. »
A partir du 12 novembre 2015, la pratique recommandée 10.1.7 est applicable en tant qu'obligation aux aérodromes figurant dans la liste n° 1 de l'annexe au présent arrêté.
A partir du 7 novembre 2019, la pratique recommandée 10.1.7 est applicable en tant qu'obligation aux aérodromes figurant dans la liste n° 2 de l'annexe au présent arrêté.