Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre II du titre II du livre III, il est inséré un article L. 322-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-11.-Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un plan de développement de réseau. Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. Il inclut également le recours à l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à l'expansion du réseau. Il tient compte des programmes prévisionnels établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales 
« Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du réseau concernés, les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport concernés au sujet du plan de développement du réseau. Il publie les résultats du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 du code de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut demander que le plan soit modifié. 
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la modification du plan de développement du réseau, sont fixées par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
« L'obligation de réaliser un plan de développement de réseau ne s'applique pas aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients connectés. Elle s'applique dans les zones non interconnectées au territoire des Etats membres de l'Union européenne si la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 le prévoit. »
Après l'article L. 111-92-1, il est inséré un article L. 111-92-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-92-2.-Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement. »
Après l'article L. 224-9, il est créé un article L. 224-9-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 224-9-1.-Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article. »
Le troisième alinéa de l'article L. 322-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, aux services auxiliaires et, le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement judicieuse ou efficace. 
« Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. 
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Lorsque l'audition des candidats est confiée à une instance collégiale, elle peut consister en un unique entretien avec l'ensemble de ses membres ou en des entretiens avec chacun d'eux.
L'instance collégiale se réunit pour se prononcer par une unique délibération sur l'ensemble des candidats auditionnés puis transmet à l'autorité de recrutement la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
Elle établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.
Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle.
Lorsque l'examen préalable est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner par cette instance. Ce nombre ne peut être inférieur à deux. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.
L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et vérifie la recevabilité au regard des dispositions règlementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Pour les emplois de chef de service, expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 4 du présent arrêté et dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- une personne non soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
L'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 4 du présent arrêté et dont la composition est la suivante :
- le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- un chef de service extérieur à la direction d'emploi dont relève l'emploi à pourvoir ;
- un autre directeur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
L'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.
Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.
L'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □ CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 2 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE SÉLECTION SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT RESERVÉ AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 2 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS ET À L'OPTION CHOISIS
OPTION CONSEILLER D'ANIMATION SPORTIVE
CONCOURS EXTERNE □ CONCOURS INTERNE □
OPTION CONSEILLER TECHNIQUE SPORTIF (CONCOURS EXTERNE) □
DISCIPLINE : 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 2 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
TROISIÈME CONCOURS □
SPECIALITÉ : 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 2 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle des statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est ainsi modifiée : 
1° Après le 10 de l'article 1er, est créé un 10 bis ainsi rédigé : 
« 10 bis. Elle conduit des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de pratique de la chasse. » ; 
2° Au 19 de l'article 5, après le nom : « Val-d'Oise », sont ajoutés les mots : « à raison de cinq membres par département » ; 
3° Au 23 de l'article 5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 
4° Les dispositions du 31 de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 31. Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives. »
Le titre VI du livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 661-1-1 est supprimé ; 
2° L'article L. 661-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 661-2.-Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II. » ; 
3° Les articles L. 661-3 à L. 661-9 ainsi que les chapitres II et III sont supprimés.
Après le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l'énergie, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
« Art. L. 715-1.-Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10. 
« Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12. 
« Art. L. 715-2.-Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés. 
« Art. L. 715-3.-Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues durant la période de non-respect des conditions associées. 
« Le remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application d'un contrat conclu peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation de ce contrat. 
« Le contrôle de l'application des prescriptions en application des dispositions de l'article L. 282-4 et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire. 
« Art. L. 715-4.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 262-2, la ligne suivante est ajoutée au tableau : 
« 
Articles L. 281-1 à L. 285-1 
De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 
» ; 
2° Après l'article L. 262-2, il est inséré l'article L. 262-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 262-3.-Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse 
« Art. L. 314-32.-Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10. 
« Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12. 
« Art. L. 314-33.-Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 pour la production d'électricité à partir de biomasse dans les installations mentionnées à l'article L. 314-32 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés. 
« Art. L. 314-34.-Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 ou L. 314-29 à L. 314-31. 
« La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie : 
« 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions ; 
« 2° Pour un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat durant la période de non-respect des conditions, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnées au 1° de l'article L. 121-7. 
« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 284-1, L. 314-7-1 et L. 314-25. 
« Art. L. 314-35.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
« Art. L. 446-27.-Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10. 
« Art. L. 446-28.-Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés. 
« Art. L. 446-29.-Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. 
« Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat. 
« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13. 
« Art. L. 446-30.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par Réseau Canopé et ceux rémunérés par France Education international ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Réseau Canopé et par France Education international.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'établissement concerné. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les recrutements aux emplois relevant du titre Ier du décret du 30 décembre 2010 dans sa rédaction issue du présent décret pour lesquels la procédure de recrutement a été engagée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un de ces emplois demeurent régis, jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois, par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 16 ».
L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur. » ;
2° Au deuxième alinéa dans sa rédaction issue du 1°, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de deux ans » ;
3° Au deuxième alinéa dans sa rédaction issue du 2°, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après le mot : « indice »,est inséré le mot : « brut » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ».
L'association PAQ, Groupement pour le Développement et la Promotion des Produits Agricoles et Alimentaires de Qualité, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 09/20 " Soupe de poissons ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 09/20 " Soupe de poissons " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 09/20 " Soupe de poissons " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0920-SoupePoissons.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 09/20 " Soupe de poissons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des labels rouges :

- n° LA 13/92 " Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 28/88 " Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " ;

- n° LA 08/95 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification des labels rouges susmentionnés est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les projets de cahiers des charges modifiés des labels rouges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA1392-LA2888-LA0895.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de ces labels rouges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1092-PoulardeN.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
ANNEXE
Situation au
      

     1er janvier 2015
Situation au
      

     1er janvier 2017
Situation au
      

     26 mars 2021
Situation au
      

     1er juillet 2021
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
4
4
3 pôles
Nombre d'encadrants
(chefs ST et adj., chefs et ass. sub.)
13
10
10
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
43
39
27
24
Nombre de CDST
6
6
9
0
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
0
0
0
12
Nombre d'experts en MS
0
5
11
17
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0 IL
0 IL (2)
0 IL (2)
(1) Correspondant au delta du nombre de cadres par rapport au stade B.
(2) Transformation de l'IL pour accompagner la réorganisation en Expert supplémentaire.
(3) Transformation d'un GRTS en Expert supplémentaire.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
KALYDECO comprimés est indiqué en association avec tezacaftor/ivacaftor 100 mg/150 mg comprimés, dans le traitement des adultes, des adolescents et des enfants âgés de 12 ans et plus atteints de mucoviscidose, homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272-26A→G et 3849+10kbC→T.
KALYDECO comprimés est indiqué en association avec ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor 75 mg/50 mg/100 mg comprimés dans le traitement des adultes et des adolescents âgés de 12 ans et plus atteints de mucoviscidose, homozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR ou hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR avec une mutation à fonction minimale (voir rubrique 5.1 du RCP).
Code CIP
Présentation
34009 301 594 8 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 266 060 5 3
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
34009 266 060 5 3
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 266 061 1 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
34009 266 061 1 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 301 951 5 4
KALYDECO 25 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
34009 301 951 5 4
KALYDECO 25 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (Laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
ANNEXE 
Jusqu'au 31 juillet 2021 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-La Barbade ; 
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ; 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 31 octobre 2021 
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy. 
Jusqu'au 31 mai 2022 
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Fort-de-France-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ; 
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint Thomas (îles Vierges américaines). 
Jusqu'au 31 janvier 2023 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). 
Jusqu'au 31 octobre 2023 
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico). 
Jusqu'au 31 décembre 2023 
Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ; 
Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ; 
Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ; 
Fort-de-France-The Bottom (Saba) ; 
Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ; 
Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ; 
Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ; 
Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ; 
Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ; 
Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao). 
Jusqu'au 31 octobre 2024 
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ; 
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ; 
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique). 
Jusqu'au 31 décembre 2024 
Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile : 
Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ; 
Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ; 
Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ; 
Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ; 
Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade). 
Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile : 
Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).
Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
COUR D'APPEL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRES DE 
PROXIMITÉ 
COMPÉTENCE MATÉRIELLE 
(Sans changement.) 
Cayenne 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 
(Le reste sans changement.)
La délibération n° B39/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de délibération du CNPMEM n° B9/2021 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2021 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4) 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil 
de prud'hommes 
Ressort du conseil de prud'hommes 
(sans changement) 
Cour d'appel de Rouen 
(sans changement) 
Eure 
Evreux 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. 
Louviers 
Ressort de la chambre de proximité de Louviers. 
(le reste sans changement)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité KAFTRIO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
KAFTRIO est indiqué en association avec l'ivacaftor 150 mg comprimés dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 12 ans et plus homozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) ou hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR et porteurs d'une mutation du gène CFTR à fonction minimale.
Code CIP
Présentation
34009 302 113 8 0
KAFTRIO 75 mg/50 mg/100 mg (ivacaftor, tezacaftor, elexacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
SYMKEVI est indiqué en association avec ivacaftor 150 mg comprimés, dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 12 ans et plus, homozygotes pour la mutation F508del ou hétérozygotes pour la mutation F508del et porteurs de l'une des mutations suivantes du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) : P67L, R117C, L206W, R352Q, A455E, D579G, 711+3A→G, S945L, S977F, R1070W, D1152H, 2789+5G→A, 3272 26A→G et 3849+10kbC→T.
Code CIP
Présentation
34009 301 578 4 8
SYMKEVI 100 mg/150 mg (tezacaftor, ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Charentais " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Chateaubernard.

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Charentais.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges l'indication géographique protégée " Charentais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Chateaubernard.
Les mots, termes, expressions et tournures de la langue française attestés dans les huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française et dans le Trésor de la langue française sont approuvés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 susvisé.
Ils sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères dans les cas mentionnés à l'article 11 du décret du 3 juillet 1996 susvisé, en l'absence de termes et expressions publiés au Journal officiel.
Les termes et expressions des huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française peuvent être consultés sur le site du Dictionnaire de l'Académie française ( http://www.dictionnaire-academie.fr).

Les termes et expressions du Trésor de la langue française peuvent être consultés sur le site du Trésor de la langue française informatisé ( http://atilf.atilf.fr/tlf.htm).
Modification de l'article 10
L'article 10 est remplacé par l'article suivant :
« L'armateur titulaire de la licence doit notifier par tout moyen au CNPMEM son intention de remotoriser son navire en cours de campagne à la hausse ou à la baisse (permis de mise en exploitation, certificat d'installation de puissance par le motoriste).
Une remotorisation à la hausse d'un navire en cours de campagne peut entrainer une perte de la licence dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 6.1 de la présente délibération, réduit de 1 500 kW conformément au contingentement capacitaire fixé pour les demandes issues de dispositions complémentaires mises en place par les CRPMEM tel que prévu à l'article 8 bis, est atteint ou risque de l'être.
Les notifications concomitantes de dépassement seront traitées par le CNPMEM selon leur ordre de réception. »