Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des sports équestres, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer un projet stratégique de performance ;
- coordonner un système d'entraînement ;
- diriger un projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement sportif ;
- démontrer sa maîtrise technique ;
- diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de niveau « Pro » ou équivalent ;
- coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
- organiser et participer à des actions de formation de formateurs et de tuteurs ;
- intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans le projet de formation de formateurs.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. 
II.-A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions « concours complet d'équitation », « concours de saut d'obstacles », « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte. 
III.-Les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions « concours complet d'équitation », 
« concours de saut d'obstacles », « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » sont abrogés au 1er février 2021. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 25 janvier 2011 correspondant.
ANNEXE IV
QUALIFICATION DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATION DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports équestres » sont les suivantes :
Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau II dans le domaine des sports équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues dans le champ de la mention du diplôme.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Formateurs permanents :qualification a minima de niveau II dans le domaine des activités équestres et justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues dans le champ de la mention du diplôme.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Tuteurs :
Les tuteurs doivent attester :
- d'une qualification a minima de niveau II et d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement des sports équestres ;
- ou, d'un diplôme d'Etat de niveau IV dans la filière des sports équestres et d'au moins cinq années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement des sports équestres.
ANNEXE III
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE » MENTION « SPORTS ÉQUESTRES »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, est dispensée du(es) test(s) technique et/ou pédagogique préalables à l'entrée en formation, du test de vérification des exigences préalable à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « sports équestres ».
Vous êtes et/ou avez obtenu
Equivalences dans le DESJEPS « activités équestres »
EPEF
(1)
Expérience entrainement
EPEF
(1)
Analyse vidéo
EPMSP
(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Sportif de haut niveau « équitation » inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
X
X
Diplôme d'Etat, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport

X
DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « équitation »
X
X
X
X
X
DESJEPS spécialité « performance sportive » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet »
X
X
X
X
X
X
X
Candidats ayant acquis une ou plusieurs unités capitalisables (UC) du DESJEPS spécialité « performance sportive » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet »
X
X
X
Obtient de droit la ou les UC
      

     correspondantes
DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mentions « sports équestres » ou « dressage », « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet d'équitation »
X
X
Brevet fédéral d'entraîneur sports équestres de niveau 3 (BFESE 3)
X
X
X
X
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.
(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les sports équestres en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II du présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des sports équestres, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
- coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition ;
- mettre en œuvre les techniques liées aux disciplines des sports équestres ;
- conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de perfectionnement individuel ou collectif dans les disciplines des sports équestres ;
- coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
- coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition ;
- conduire des actions de formation sportive ;
- réaliser des actions de tutorat ;
- intégrer une démarche de prise en compte du développement durable et de la citoyenneté dans ses actions.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports équestres ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de mettre en œuvre le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective d'initiation de niveau galop 1 à 4 dans les sports équestres d'une durée de vingt minutes maximum, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2017 susmentionné : 
« 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. »
A compter du 1er mai 2021, le décret du 13 janvier 1986 précité est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « hors cadres, » sont supprimés ; 
2° Le titre II est abrogé ; 
3° A l'article 18, les mots : « aux articles 10,17,19,20 et 20-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10,19,20 et 20-1 » ; 
4° A l'article 20, les mots : « détachement, de mise hors cadres » sont remplacés par le mot : « détachement » ; 
5° A l'article 27, les mots : « aux articles 2,9 (2e alinéa), 17,20,21,23 et 26-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,9 (2e alinéa), 20,21,23 et 26-1 ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 25 du décret du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
dans le grade de puéricultrice 
DURÉE 
Avant le 1er échelon de la classe supérieure 
4e échelon provisoire 
2 ans 
3e échelon provisoire 
2 ans 
2e échelon provisoire 
2 ans 
1er échelon provisoire 
2 ans 
».
L'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 précité est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « dans le grade d'administrateur », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ; 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les administrateurs ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au présent 2°. »
L'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements » sont supprimés ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 1er, les mots : « et de directeur général d'office public de l'habitat » sont supprimés ; 
2° Le tableau figurant à l'annexe XII est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOI DE DIRECTEUR 
EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL 
des services des communes 
Directeur de caisse de crédit municipal 
Directeur général des services de communes 
de 20 000 habitants à 40 000 habitants 
Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier 

Directeur général des services de communes 
de 80 000 habitants à 150 000 habitants 
».
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements » et les mots : « ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou » sont supprimés ; 
3° Au cinquième et dernier alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou » sont supprimés ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d'attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d'attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Le décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 19, après les mots : « au grade d'ingénieur général les ingénieurs », sont insérés les mots : « en chef » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 20 est supprimé ; 
3° L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au b du présent article. »
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « au troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 » ; 
2° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public. » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux alinéas précédents et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions consultatives paritaires peut être institué dans la collectivité ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire. » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ; 
b) Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».
Après l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Détachement 
« Art. 10-1.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9. 
« Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7. »
Le décret du 14 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 13, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ; 
2° Au IV du même article, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 » ; 
3° Au III de l'article 44, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ; 
4° Au IV du même article, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ; 
2° Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».
Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 10° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; » 
2° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; » 
3° A l'article 18, les mots : « aux articles 10,17,19 et 20 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10,17,19,20 et 20-1 » ; 
4° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. »
A compter du 1er janvier 2017, l'article 14 du décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un I au début du premier alinéa ; 
2° Le II et le III sont ainsi rétablis : 
« II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les médecins hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. 
« Le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l'échelon spécial, par rapport à l'effectif de médecins de ce grade, ne peut excéder : 
« 1° 25 % dans les départements de plus de 900 000 habitants ; 
« 2° 34 % dans les autres départements, les communes, les établissements publics locaux et les régions. 
« Lorsque le nombre calculé en application du 1° ou du 2° est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1. 
« III.-Dans les cas d'une mutation externe à la collectivité, l'application des plafonds mentionnés au 1° ou au 2° du II n'est pas opposable à la nomination d'un médecin hors classe ayant atteint l'échelon spécial. 
« Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul des plafonds définis au 1° ou au 2° de ce même II pour la détermination des avancements à l'échelon spécial. »
L'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement des zones de navigation intérieure est abrogé.
La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée.
L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais de Seine à Honfleur est abrogé.
L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires est abrogé.
Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance des autorisations de navigation à l'aval de la limite transversale de la mer délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Outre les pièces requises aux articles 16 et 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les pièces complémentaires définies à l'annexe 9 pour la première délivrance ou le renouvellement du titre de navigation permettant de naviguer en zone 1.
La première délivrance est subordonnée à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 10.
Le renouvellement du titre de navigation est subordonné à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 11.
Sont soumis à la présente section les bateaux de commerce visés à l'article 1er du présent arrêté, effectuant au sein des zones 1, l'un des parcours délimités en annexe 1 suivants :
1. Parcours nord du Havre : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (port 2000) ;
2. Parcours sud du Havre : entre la limite transversale de la mer en Seine et le bassin Hubert Raoul-Duval (port 2000) ou le port historique du Havre, le cas échéant via Honfleur ;
3. Parcours Honfleur : entre la limite transversale de la mer en Seine et les quais en Seine à Honfleur ou le port d'Honfleur ;
4. Parcours golfe de Fos : des limites de la zone 3 au nord et à l'est, à la ligne brisée partant du feu de la digue du canal St-Louis, passant par la bouée cardinale nord du Tey de la gracieuse et la bouée cardinale ouest de Lavéra et finissant à la pointe Bonnieu ;
5. Parcours étang de Berre : entre Martigues et le port de la Pointe ou l'entrée du canal de Marignane aux Trois Frères ;
6. Parcours Saint-Nazaire : entre la limite transversale de la mer en Loire et les formes et bassins de Saint-Nazaire, quelles que soient les écluses empruntées ;
7. Parcours Royan : entre la limite transversale de la mer en Gironde et le port de Royan.
L'entrée et la sortie effectives du bateau dans la zone 1 sont subordonnées :
- à l'état réel des conditions météorologiques et de mer à l'instant considéré et leur évolution prévisible durant le temps de parcours, telles que mentionnées ci-dessus ;
- à l'obtention préalable, auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, d'une autorisation d'entrée ou de sortie dans un port situé sur l'un des parcours définis à l'article 4 ;
- au respect de la réglementation locale applicable en matière de pilotage.
Pour les parcours 3, 4, 5, 6 et 7, les bateaux à passagers respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 4. Les parcours 1 et 2 ne leur sont pas autorisés.
Le parcours 3 est interdit pour les bateaux à passagers dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est susceptible d'être rencontrée :
- hauteur de vague significative H1/3 supérieure ou égale à 1,00 mètre ;
- vent supérieur à la force 4 Beaufort ;
- la visibilité inférieure à 0,5 mille.
Les parcours 4, 5, 6 et 7 sont interdits pour les bateaux à passagers dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est susceptible d'être rencontrée :
- hauteur de vague significative H1/3 supérieure ou égale à 1,00 mètre ;
- vent supérieur à la force 5 Beaufort ;
- la visibilité inférieure à 0,2 mille.
Les informations relatives à la hauteur de vague significative H1/3 mesurée ou calculée sur les parcours visés à l'article 4, sont mises à la disposition des usagers par le port concerné, soit à l'aide d'un système d'information (de type SIMBAD [Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision], utilisé au port du Havre), soit par communication directe avec l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (VHF, téléphone, etc).
Dans le cas où ce système de mesure est absent ou inopérant les informations susmentionnées peuvent être obtenues auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime, lorsqu'il est possible d'évaluer, notamment par des moyens nautiques sur zone, la houle sur le parcours.
La navigation en zone 1 est interdite en l'absence de ces informations.
Il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer que son bateau navigue en toute sécurité. Il s'assure notamment que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau, de son chargement, des conditions de navigation sur le parcours emprunté et des évolutions prévisibles de ces dernières. Il signale à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent, toute avarie de toute nature et toute défectuosité ou indisponibilité des matériels de sécurité.
Tous les bateaux en convoi lié (poussage, remorquage fluvial, ou formation à couple) et les bateaux dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 1997 ne sont pas autorisés à naviguer sur les parcours 1 et 2.
Pour les parcours 3, 4, 5, 6 et 7 où les convois liés sont autorisés, si la hauteur de vague significative est supérieure à 1 m sans toutefois dépasser 1,2 m, un seul élément peut être poussé.
Les pousseurs respectent les prescriptions techniques définies à la section 1 de l'annexe 6. De plus, ils respectent aussi les prescriptions techniques du paragraphe V.B de la section 1 de l'annexe 2, à l'exception de l'exigence du deuxième radar et de la limitation en son absence.
Le radar dispose d'une source de courant disponible en permanence.
Pour les parcours 1, 2, 4, 5, et 6, les automoteurs citernes et les barges citernes respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 3. Les parcours 3 et 7 ne leur sont pas autorisés.
Pour les automoteurs citernes et les barges citernes, le parcours 2 n'est autorisé que dans les conditions suivantes :
- lorsque l'accès au port historique du Havre ou à P2000, via le canal de Tancarville, est impossible ;
- l'arrêt à Honfleur n'est possible qu'en cas de force majeure.
Pour les automoteurs citernes et les barges citernes, le parcours 4 n'est autorisé que si leur gabarit ne leur permet pas de naviguer sur le canal de Fos à Bouc. Pour les automoteurs citernes et les barges citernes pouvant emprunter ce canal, le parcours 4 n'est autorisé que lorsque le canal de Fos à Bouc est indisponible.
La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d'une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports.
Chaque session de formation est organisée spécifiquement pour des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
La formation comporte trois modules d'approfondissement obligatoires :
A. - Droit du transport public particulier de personnes ;
B. - Réglementation spécifique à l'activité de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
C. - Sécurité routière.
La formation comporte également un module d'approfondissement au choix :
D. - Anglais ;
E. - Gestion et développement commercial, dont l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
F. - Prévention et secours civiques.
Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé pour le module F.
Les modules d'approfondissement obligatoires A, B, C et le module d'approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.
Pour les parcours 1 et 2, les bateaux de marchandises autres que les barges citernes et automoteurs citernes respectent les prescriptions techniques définies à la section 1 de l'annexe 2.
Pour les parcours 3, 6 et 7, les bateaux de marchandises autres que les barges citernes et automoteurs citernes respectent les prescriptions techniques définies à la section 2 de l'annexe 2.
Pour les parcours 4 et 5, les bateaux de marchandises autres que les barges citernes et automoteurs citernes respectent les prescriptions techniques définies à la section 3 de l'annexe 2.
Concernant la navigation dans le parcours 4, les bateaux qui traversent le golfe doivent couper le chenal maritime dragué de manière perpendiculaire.
Le personnel de bord ainsi que l'équipage des bateaux à passagers répondent aux exigences supplémentaires relatives aux procédures de sécurité définies à l'annexe 5.
L'exploitant du bateau à passagers doit :
- se signaler par VHF dans des situations à risque particulier, notamment lors de la traversée d'itinéraires de bacs et de zones de visibilité réduite ;
- transmettre la procédure de comptage accompagnée du dossier de sécurité au préalable approuvée par l'autorité compétente, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
- consigner le nombre et la liste nominative de toutes les personnes présentes à bord (passagers, personnels de bord et équipages) et la transmettre, à chaque voyage, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
- transmettre les coordonnées de l'agent chargé de l'enregistrement des passagers défini à l'article 170-1 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ;
- transmettre le calendrier prévisionnel annuel des croisières mentionnant les horaires précis de navigation envisagés à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent et à la ou les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.
Les eaux intérieures nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, sont classées en cinq zones, nommées zone 1, zone 2, zone 3, zone 4 et zone R. Ces cinq zones sont délimitées en annexe 1.
Les eaux intérieures non reliées aux voies d'eau intérieures navigables des autres Etats membres de l'Union européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard de l'article D. 4221-3 du code précité, et sur lesquels les conducteurs peuvent conduire en étant titulaires des certificats de conduite prévus aux articles R. 4231-10 et R. 4231-11 du code précité sont les voies et plans d'eau des départements d'outre-mer ainsi que les marais de Brière et les marais de Bourges.
Les bateaux autorisés à naviguer en zone 1 font l'objet d'au moins une visite intermédiaire de l'organisme de contrôle qui délivre une attestation de conformité et un rapport de visite certifiant le respect des prescriptions techniques afférentes à la zone 1.
L'autorité compétente détermine la périodicité de la visite intermédiaire, qui intervient au plus une fois par an.
A chaque visite, l'exploitant adresse une copie de l'attestation de visite et du rapport de visite mentionnés ci-dessus à l'autorité compétente.
L'autorité compétente prévue fixe la date de visite suivante sur l'attestation de conformité qui lui a été remise.
Chaque visite intermédiaire peut être réalisée pendant la période qui commence 3 mois avant la date d'échéance de la précédente attestation de conformité jusqu'à 3 mois après cette date.
L'attestation de visite intermédiaire est établie conformément au modèle de l'annexe 11.
Les conditions de navigation suivantes sont mentionnées sur le titre de navigation :
- la hauteur de vague H1/3 maximale autorisée, laquelle n'excédera pas 2 mètres ;
- le tirant d'eau maximal autorisé ;
- la vitesse moyenne maximale du vent établi.
Les conditions de navigations sont déterminées, en fonction de chaque zone 1 et du type de bateau, par l'autorité compétente, qui peut solliciter l'avis de l'organisme de contrôle.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. Bateaux de commerce :
a) Les bateaux de marchandises dont la longueur est égale ou supérieur à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
b) Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
2. Bateaux de plaisance : les bateaux de plaisance dont la longueur est égale ou supérieur à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3. Titre de navigation permettant de naviguer en zone 1 et en zone 2 telle que définie à l'article 2 sont respectivement :
a) Un certificat de l'Union supplémentaire zone 1 délivré conformément aux articles D. 4221-1 et D. 4221-12 et D. 4221-16 du code précité.
b) Un certificat de l'Union supplémentaire zone 2 délivré conformément aux articles D. 4221-1 et D. 4221-12 et D. 4221-16 du code précité.
4. Autorité compétente : autorité compétente prévue à l'article R.* 4200-1 du code précité.
5 Organismes de contrôle : organismes de contrôle tels que définis aux articles D. 4221-17 à 19 du code précité.
6. Exploitant : le propriétaire ou toute personne physique ou morale auquel le propriétaire d'un bateau ou engin flottant confie la responsabilité de l'exploitation du bateau ou d'un engin flottant et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du bateau ou d'un engin flottant, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.
7. Parcours : itinéraire prédéterminé devant être emprunté par un bateau pour réaliser un service de transport d'une seule traite, sans mouillage sauf cas de force majeure, composé d'un aller-retour entre une zone 2 ou une zone 3 et une zone 1 et permettant l'accès aux installations de stationnement (chargement/déchargement) situées à proximité de la limite transversale de la mer.
8. Colis exceptionnel : colis dont le chargement n'est pas prévu par le dossier de stabilité fourni lors de la délivrance du titre de navigation.
9. Standard ES-TRIN : standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, prévu à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 susvisée.
Les bateaux de commerce et les engins flottants, naviguant ou stationnant en zone 2 respectent les prescriptions techniques complémentaires indiquées à l'annexe 6 et les prescriptions techniques afférentes à la zone 3.
Les bateaux de plaisance respectent les prescriptions techniques complémentaires indiquées à l'annexe 6 et les prescriptions techniques afférentes à la zone 3.
Concernant les exigences supplémentaires, applicables aux zones 1 et 2, le ministère chargé des transports peut autoriser que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné que celles prévues par ces exigences, sous réserve qu'il soit établi, après avis de la société de classification, à la suite d'essais ou par un autre moyen que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers donnés, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par le présent arrêté.
Ces équivalences doivent être inscrites dans titre de navigation.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 sont valables jusqu'au 1er janvier 2045.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 1 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer au-delà de la limite transversale de la mer avant le 6 octobre 2018.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 2 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 avant le 6 octobre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2017 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1, qui autorise un accord d'entreprise à déroger aux stipulations de l'accord de branche s'il assure « des garanties au moins équivalentes » pour les salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Portée par l'essor des médias sur la toile et l'activité des réseaux sociaux, l'expression anglo-saxonne fake news, qui désigne un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public, a rapidement prospéré en français.
Voilà une occasion de puiser dans les ressources de la langue pour trouver des équivalents français. Lorsqu'il s'agit de désigner une information mensongère ou délibérément biaisée, répandue par exemple pour favoriser un parti politique au détriment d'un autre, pour entacher la réputation d'une personnalité ou d'une entreprise, ou encore pour contredire une vérité scientifique établie, on pourra recourir au terme « information fallacieuse », ou au néologisme « infox », forgé à partir des mots « information » et « intoxication ».
On pourra aussi, notamment dans un cadre juridique, utiliser les termes figurant dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse ainsi que dans le code électoral, le code pénal ou le code monétaire et financier : « nouvelle fausse », « fausse nouvelle », « information fausse » ou « fausse information ».
En tout état de cause, la Commission d'enrichissement de la langue française recommande l'emploi, au lieu de fake news, de l'un de ces termes, choisi en fonction du contexte.
Un article 5, ajouté après l'article 4 de l'annexe III, est rédigé comme suit : 
« Article 5 
« Autorité de délivrance 
« 1. La délivrance de l'AEP senne tournante à un couple armateur-navire peut être déléguée à l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. L'AEP senne tournante est alors délivrée au couple armateur-navire éligible à cette AEP par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. 
« 2. Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs ou pour les armateurs adhérant à une organisation de producteurs à laquelle la délivrance de l'AEP senne tournante n'a pas été déléguée, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté. »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.3-CDC-Anjou-Villages-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.13-CDC-Saumur-modifié.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.6-CDC-Coteaux-de-l-Aubance-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.11-CDC-Quarts-de-Chaume-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.8-CDC-Coteaux-du-Layon-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.