Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    ASSURPOSTE, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92777), 4, quai du Point-du-Jour :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès.
    MEDERIC Assurances IA, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 19-21, rue Laffitte :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile Véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 29 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée qui porte création d'une annexe au chapitre VII de cette même     convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1999, Mme Legentil (Anne), représentante d'une association de défense des consommateurs, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, jusqu'au 12 juillet 2001, en remplacement de M. Dumont (Michel), démissionnaire.
Art. 10. -  A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie en cas d'avortement. Pour le contrôle sérologique des cheptels déclarés infectés, la participation de l'Etat est fixée à :
    2 F par épreuve à l'antigène tamponné ;
    10 F par épreuve de fixation du complément.
    B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1999 :
    1Pradoux (Lucien).
    1 bis Ledonge (Isidore).
    2Canal (Marianne).
    2 bis Ganneau (Michel).
    3Ansel (Jean-Claude).
    4Nil (André).
    5Desgranges (Paul).
    6Dieudonne (Denis).
    7Gravaud (Alain).
    8Palcy (Louis).
    9Cochard (Bernard).
    10Zonta (Antony).
    11Chevreau (Bernard).
    12Cairol (Dominique).
    13Vigne (Michel).
    13 bis Lissarre (René).
    14Michel (Jean-Joseph).
    15Carre (André).
    16Dangel (Pierre).
3.1. Les séances de saut encadrées
    Les sauts effectués par les élèves sont précédés d'une formation obligatoire, adaptée à la nature du saut.
    3.1.1. Premier saut.
    Peuvent seuls être pratiqués lors du premier saut :
    3.1.1. a. Le saut à ouverture automatique avec utilisation d'un parachute de type « tout dans le dos » dont l'ouverture du conteneur principal est assurée par une sangle reliée à l'avion. Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de 1 000 mètres.
    3.1.1. b. Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs. Ce saut est effectué d'une hauteur minimale de 3 000 mètres.
    3.1.1. c. Le saut en tandem avec utilisation d'un parachute biplace supportant le poids d'un élève et d'un moniteur, effectué à partir d'une hauteur minimale de largage de 3 000 mètres.
    3.1.2. Progression.
    Tous les sauts réalisés sont répertoriés sur un carnet spécifique, détenu par l'élève, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes acquises :
    3.1.2. a. Hors de la progression accompagnée en chute, les élèves effectuent d'abord des sauts en ouverture automatique qui leur permettent de démontrer leur aptitude à effectuer des sorties stables et à simuler l'action d'ouverture. Ils doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant d'accéder à la chute libre. La hauteur de largage et l'exercice demandé doivent permettre à l'élève d'effectuer son ouverture à la hauteur minimale de 1 000 mètres.
    3.1.2. b. Les élèves suivant une progression accompagnée en chute doivent être accompagnés en chute par un ou deux moniteurs aussi longtemps qu'ils n'ont pas démontré leur aptitude à stabiliser des sorties non tenues par un moniteur, à effectuer des chutes stables prolongées, à maîtriser un « retour face sol » après un « passage dos » volontaire, à apprécier correctement leur hauteur et ouvrir leur parachute à une hauteur prédéterminée. Ils doivent en outre avoir effectué un minimum de quatre sauts successifs accompagnés avant d'effectuer un saut non accompagné.
    La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à 3 000 mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à 1 200 mètres.
    3.1.2. c. L'utilisation du tandem est possible à tous les stades de la progression de l'élève. La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à 3 000 mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à 1 500 mètres.
L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base     de l'équivalence suivante: 6 U.G.B.=294 F de revenu cadastral, après     déduction d'un maximum de 98 F de revenu cadastral par hectare de terre mis     en valeur.
      La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture     par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au     Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours     suivant la réception de la demande.
Art. 7. -  A l'issue de la scolarité, le responsable d'enseignement de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus. Le comité des études dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme ou du certificat de formation spécialisée.
    Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme de la formation spécialisée aux élèves recrutés dans la 1re catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le directeur délivre le certificat de formation spécialisée aux élèves recrutés dans la 2e catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le diplôme de formation spécialisée et le certificat de formation spécialisée, dans chacun des domaines mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, peuvent porter mention d'une spécialité.
Art. 9. - L'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Au premier alinéa, la référence: <<L. 552-1>> est insérée après la     référence: <<L. 521-2>>;
      2o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est     fixée en application de l'article L. 551-1.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue du Bois-d'Ardouet, 58000 Nevers;
      <<Altitude du site: 293 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 323 mètres.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de     l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime     d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.
Art. 14. - L'article L.752-8 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.752-8. - Les caisses d'allocations familiales doivent, en outre,
     contribuer à la prise en charge des frais de restauration scolaire.
      <<Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par     l'affectation d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont     mentionnées à l'article L.241-6, dont le montant global est fixé annuellement     pour chaque caisse par arrêté interministériel.
      <<Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de     l'action sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs     bénéficiaires, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.>>
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no     84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des     difficultés des entreprises, et notamment le premier alinéa de son article     24;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges     de La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord en matière     d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de     presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986, et de l'échange de lettres     rectificatif, signées les 3 mai et 9 août 1989 et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
    ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17769 à 17770
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 20 mai et 12 juillet 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président: Mme Irène Carbonnier, premier juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Bordeaux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux: sur sa demande,
     M. Jean-François Daux, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Agen, en remplacement de Mme Receveur.
Art. 1er. -  La décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998 est homologuée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
    La chambre syndicale des producteurs grainiers, section de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
1o A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux     fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services extérieurs du     travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze     ans de services publics, dont dix ans en catégorie C;
      2o A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un     concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services     extérieurs du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services     publics.
      Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription     sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de     candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui     des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2o ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Lille
      Vice-président: Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Couturier.
      Substitut du procureur de la République: Mme Chantal Colombet, épouse de     Leiris, professeur certifié, en remplacement de Mlle Pulver, nommée magistrat     à l'administration centrale du ministère de la justice.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Kada (Alain, Marcel).
    Louisy (Patrick, Alain).
    Le Borgne (Alain, Albert, André).
    Peyraud (Jean-Marc, Louis, Abel).
    Foricher (Denis, Joseph).
    Castel (Yves, Jean-Marie).
    Gall (Patrice, Alain, Marie).
    Letty (Patrick).
    Le Lan (Jean-Yves).
Art. 6. -  La commission est également informée des transformations des conditions de travail.
    A ce titre, elle est informée sur tout projet de nature à modifier la situation en matière :
    - d'organisation du travail, notamment du fait de la restructuration des services, de la réorganisation des tâches, de l'introduction de nouvelles technologies ou de la politique d'automatisation ou d'informatisation ;
    - d'aménagement du temps de travail ;
    - d'environnement du travail, à l'exception des questions relevant de la compétence des comités sociaux.
Art. 11. -  Les membres titulaires et suppléants représentant le personnel sont désignés nominativement parmi le personnel de l'organisme par les organisations syndicales, compte tenu des résultats des élections des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les conditions suivantes :
    - les organisations syndicales désignent un membre titulaire et son suppléant au titre de chacun des collèges (cadres et maîtrise, d'une part, ouvriers et employés, d'autre part) où elles sont représentatives au niveau de l'organisme en ayant obtenu au moins 5 % des suffrages valablement exprimés.
    Dans le cadre du collège « ouvriers et employés », les organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés désignent un membre supplémentaire et son suppléant ;
    - les organisations syndicales non représentatives au titre de l'ensemble du collège « ouvriers et employés » mais représentatives au sein d'une des deux catégories (ouvriers ou employés) de ce collège en ayant obtenu au moins 5 % des suffrages valablement exprimés dans l'une d'entre elles désignent un membre titulaire et son suppléant ;
    - les organisations syndicales uniquement reconnues représentatives à l'échelon ministériel en vertu des critères de représentativité en vigueur au ministère de la défense, ne satisfaisant aucune des conditions fixées ci-dessus et constituées dans l'organisme, désignent un membre titulaire et son suppléant.
    Dans tous les cas, les représentants du personnel doivent appartenir à la catégorie ou au collège au titre duquel ils sont désignés.
    Il est procédé à une nouvelle désignation de ces représentants après chaque élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
<<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois     et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier du     code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.
      <<Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma     connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
      <<Art. R. 151-8. - I. - La proposition de transaction prévue à l'article L.     150-16-1 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa     circonscription territoriale:
      <<1o Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans     les départements du groupe Antilles-Guyane;
      <<2o Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte     et des îles Eparses;
      <<3o Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      <<4o Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires     d'outre-mer.
      <<II. - La proposition de transaction est adressée au procureur de la     République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du     procès-verbal.
      <<Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera     invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle     rappelle le cas échéant les mesures imposées en application notamment des     articles R. 133-3 et R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle     technique.
      <<III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la     proposition de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie     en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois     pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la     proposition.
      <<IV. - L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a     payé la somme fixée dans le délai imparti.>>
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
<<Art. R. 282-1. - Sans préjudice de l'application de dispositions régissant     le cas des contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux     dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions     d'exploitation de l'aérodrome seront punis:
      <<1o De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque     l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au     public;
      <<2o De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les     autres cas.>>
Art. 15. - Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution     d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre     objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la     présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité     d'agence commerciale.
      Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que     l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou     déterminant.
Par décret en date du 26 novembre 1999, il est accordé à la société Guyanor Ressources SA un permis de recherches A pour or et substances connexes, métaux de base, métaux précieux et pierres précieuses, dit « Permis de Paul-Isnard », d'une superficie de 283 kilomètres carrés environ, portant sur une partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 17 266 000 F.
    Ce permis est accordé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
    Conformément au plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Paul-Isnard est constitué, sous réserve des droits antérieurs, par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit :
    SOMMETS
    A : 3 200 m à l'est et 1 290 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
    B : 5 250 m à l'est et 2 000 m au sud de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
    C : 5 250 m à l'est et 3 000 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
    D : 9 150 m à l'est et 3 000 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
    E : 4 000 m à l'ouest et 10 600 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
    F : 10 600 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
    G : 1 900 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
    H : 12 300 m à l'ouest et 1 900 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
    I : 850 m à l'est et 11 750 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
    J : 2 550 m à l'est et 9 100 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
    K : 400 m à l'est et 11 100 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
    L : 400 m à l'est et 13 450 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
    M : 3 350 m à l'est et 13 450 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
    N : sommet sud-est de la concession no 215.
    O : sommet sud-ouest de la concession no 215.
    P : sommet sud-est de la concession no 216.
    Q : sommet sud-ouest de la concession no 216.
    R : sommet sud-est de la concession no 145.
    S : sommet sud-ouest de la concession no 145.
    T : 4 950 m à l'est et 4 150 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
    U : 3 350 m à l'est et 4 150 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
Art. 4. - Lorsque, à la date prévue pour le renouvellement triennal des     chambres de commerce et d'industrie, la répartition des sièges entre les     catégories, les sous-catégories professionnelles et les délégations prévues à     l'article suivant n'a pas été modifiée depuis trois renouvellements     triennaux, le préfet établit un rapport sur l'évolution de la situation     économique de la circonscription. Il convoque, dans l'année qui précède celle     du renouvellement triennal, la commission prévue par l'article 2 du présent     décret. Il lui soumet les conclusions de son rapport et la consulte sur     l'opportunité de créer des sous-catégories professionnelles ou de les     modifier et de maintenir ou non le nombre de sièges ainsi que leur     répartition.
      Toute modification du nombre de sièges ou de leur répartition entraîne le     renouvellement général des membres de la chambre.
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne     reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
      Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et     notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.
Art. 2. - Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article     1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes     suivants:
      Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et     inadaptés (C.A.E.I.);
      Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les     classes d'application (C.A.E.A.A.);
      Diplôme de psychologue scolaire;
      Diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
      Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.);
      Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques     (C.A.E.P.);
      Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition     (C.A.E.T.);
      Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.);
      Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.);
      Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée     (D.D.E.A.S.);
      Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.);
      Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur     (C.A.F.I.M.F.).
C.H.U. Saint-Antoine (université Paris-VI)
      M. Talbot (Jean-Noël):
      Biophysique;
      Service de biophysique, hôpital Tenon;
      Emploi no 431PR1800.
      M. Rouger (Philippe):
      Immunologie (option biologique);
      Institut national de transfusion sanguine;
      Emploi no 473PR2312.
      M. Cosnes (Jacques):
      Hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie (nutrition);
      Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Tenon;
      Emploi no 521PR2053.
C.H.U. de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
      M. Lucht (Roland):
      Maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses;
      Service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de Bellevue;
      Emploi no 453 PR 0506.
      M. Guyotat (Denis):
      Hématologie et transfusion (option clinique);
      Département d'hématologie, hôpital Nord;
      Emploi no 471 PR 0232.
C.H.U. Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII)
      M. Lamour (Yvon):
      Physiologie (option biologique);
      Service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital     Lariboisière;
      Emploi no 442 PR 0954.
      M. Sigaux (François):
      Hématologie et transfusion (option biologique);
      Service d'hématologie biologique, hôpital Saint-Louis;
      Emploi no 471 PR 1046.
      M. Payen de la Garanderie (Didier):
      Anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique);
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Lariboisière;
      Emploi no 481 PR 0914.
      M. Bardin (Thomas):
      Rhumatologie;
      Service de rhumatologie A, hôpital Lariboisière;
      Emploi no 501 PR 0953.
C.H.U. de Bordeaux (université Bordeaux-II)
      M. Caix (Philippe):
      Anatomie (option clinique, stomatologie et chirurgie maxillo-faciale);
      Service de chirurgie maxillo-faciale A, groupe hospitalier Pellegrin;
      Emploi no 421 PR 0120.
      M. Grenier (Nicolas):
      Radiologie;
      Service de neuroradiologie, groupe hospitalier Pellegrin;
      Emploi no 432 PR 0084.
      M. Megraud (Francis):
      Bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie, virologie (option     biologique);
      Laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin;
      Emploi no 451 PR 0146.
      M. Bannwarth (Bernard):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique:
     pharmacologie clinique;
      Service de pharmacologie clinique, université Bordeaux-II;
      Emploi no 483 PR 0755.
      M. Lagueny (Alain):
      Neurologie;
      Service de neurologie, groupe hospitalier Sud;
      Emploi no 491 PR 0057.
      M. Taïeb (Alain):
      Dermato-vénéréologie;
      Service de dermatologie, hôpital des enfants;
      Emploi no 503 PR 0695.
      M. Horovitz (Jacques):
      Gynécologie et obstétrique;
      Service de gynécologie-obstétrique B, groupe hospitalier Pellegrin,
     maternité;
      Emploi no 543 PR 0168.
Art. 7. - Les modulations à opérer pour obtenir, en fonction des frais de     mise en place, le prix maximal de vente au détail, hors taxes, des produits     visés aux articles 2 à 5 ci-dessus sont les suivantes:
      - zone A: - 3,30 c/l;
      - zone B: - 1,65 c/l;
      - zone C: 0;
      - zone D: + 1,65 c/l;
      - zone E: + 3,30 c/l;
      - zone F: + 4,95 c/l;
      - zone G: + 6,60 c/l;
      - zone H: + 8,25 c/l.
      Le tableau annexé au présent décret précise le classement des départements     dans chacune des zones ci-dessus.
C.H.U. d'Angers (université d'Angers)
      M. Ifrah (Norbert):
      Hématologie et transfusion (option clinique);
      Service de médecine D, centre hospitalier régional;
      Emploi no 471 PR 0009.
      M. Audran (Maurice):
      Rhumatologie;
      Service de rhumatologie, centre hospitalier régional;
      Emploi no 501 PR 0013.
      M. Cales (Paul):
      Hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie;
      Service de médecine A, centre hospitalier régional;
      Emploi no 521 PR 0012.
Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle économique et financier ou son     représentant assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée     générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
      Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il     l'estime nécessaire.
      Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    La démission de M. Levy (Claude, Léon, Clément), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche) dont était titulaire M. Levy (Claude, Léon, Clément) est supprimé ;
    La société Françoise et René Thoraval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Marigny (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Savary (Philippe, Pharamond, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Georges Montezume, huissier de justice associé ».
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 1998, publiée au Journal officiel du 20 août 1998, sont déclarés définitivement admis :
    I. - Concours MP
    (Mathématiques-physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Bryant (Patrick, Albert, H.).
    Boutillier (Arnaud, Jean, M.).
    Rond (Fabrice, Raphël, L.).
    Manscourt (Nicolas, Roger, M.).
    Mandi (Edith, Colette).
    Deschamps (Guillaume, André, J.-P.).
    Gaine (Norbert, Benoit).
    Goujon (Frédéric, Claude).
    Madec (Benoit).
    Bellais (Cyril).
    Catalan (Nicolas, Patrice, J.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, M. Destremau (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts auprès du directeur technique et commercial, à Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Limousin, à Limoges, en remplacement de M. Farthouat (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 9 au 25 décembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans de Carnac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 18 décembre 1998 au 3 janvier 1999 :
    Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornely, 56340 Carnac.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,8 MHz.
Art. 29. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'exception des dispositions des articles 3 et 16, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
    - l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale, à l'exception des dispositions des articles 2 et 4, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
    - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
Par décret en date du 28 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. d'Argenson (Jean-Denis), sous-directeur du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Viel (Dominique) ;
    M. Casanova (Alain), sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Gras (Catherine) ;
    M. Petel (Yann), chef du service des postes et des personnels des postes et des télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul) ;
    M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Igonin (André).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel des personnels des sociétés financières du 31 août 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro.
    Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 relatif aux mesures compensatoires pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Castel Activ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Châteaugiron du 15 au 25 décembre 1998 :
    Site : rue Francis-Guerault, 35410 Châteaugiron.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 4 novembre 1998 (3 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
    L'article 4-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 28. -  Jusqu'au 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions du I de l'article 17 du présent arrêté, la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et de la direction du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants du service national. Elle assure en outre la gestion de ces personnels.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 88 du 29 avril 1998 à ladite convention, à l'exclusion :
    - des modifications apportées au paragraphe B de l'article 44 de la convention par l'article 1er de l'avenant ;
    - de l'article 2 de l'avenant ;
    - de l'annexe II à la convention telle que modifiée par l'avenant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, à l'exclusion :
    - du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 ;
    - de l'article 25 ;
    - du membre de phrase « sous réserve des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 26 ;
    - du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 39 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 42.
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des     entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie     de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée d'exercer sur la     société G.I.A.T.-Industries le contrôle organisé par le décret no 55-733 du     26 mai 1955.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tapisserie d'ameublement     Couture-décor peut être obtenu:
       - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
M. Piquet (Philippe):
      Chirurgie vasculaire;
      Service de chirurgie vasculaire, hôpital de la Conception;
      Emploi no 514 PR 0092.
      M. Garnier (Jean-Marc):
      Pédiatrie;
      Service de médecine infantile, hôpital d'enfants de la Timone;
      Emploi no 541 PR 1150.
      M. Zanaret (Michel):
      Oto-rhino-laryngologie;
      Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale 2, hôpital     d'adultes de la Timone;
      Emploi no 551 PR 0275.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      L'alinéa suivant est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa:
      <<-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de     l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration     pour tierce personne;>>.
      Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs     délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur     les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants: octroi du     congé annuel, des congés de maladie ou de longue maladie et du congé pour     maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de     l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, versement de la     majoration pour tierce personne.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998 :
    - est reconduit président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans ;
    - est nommé vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
C.H.U. de Brest (université de Brest)
      M. Riche (Christian):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique:
     pharmacologie fondamentale;
      Service de pharmacologie, hôpital Morvan;
      Emploi no 483 PR 0691.
      M. Jouquan (Jean):
      Médecine interne;
      Service de médecine interne, Harvier;
      Emploi no 531 PR 0311.
Art. 2. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », au chapitre B (Fauteuils roulants pour activités sportives), dans le paragraphe 3 (Exigences de performances), l'alinéa 5 (Mannequin d'essai) est ainsi rédigé :
    « 5. Mannequin d'essai : on utilise un mannequin anthropomorphe ou un mannequin d'essai ISO (spécifié dans la norme ISO 7176-11) dont la masse est égale ou immédiatement supérieure à la masse maximum de l'utilisateur recommandée par le constructeur. Si cette dernière est supérieure à 100 kg, utiliser un mannequin de 100 kg.
    « Il est nécessaire de bien installer le mannequin, de le caler dans l'assise du fauteuil dépourvue de coussin. Le mannequin est solidement fixé au fauteuil afin de ne pas se déplacer lors des essais.
    « 3.1. Tests du châssis et des roues motrices. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », au chapitre A (Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle), dans le paragraphe 1 (Généralités), le sixième alinéa est ainsi modifié :
    « Les fauteuils de ce type répondent aux normes :
    « ISO 9999. - Aides techniques pour personnes handicapées. - Classification ;
    « ISO 6440. - Nomenclature, termes et définitions ;
    « ISO 7176-1. - Détermination de la stabilité statique des fauteuils roulants ;
    « ISO 7176-5. - Détermination des dimensions hors tout, de la masse et de l'espace de giration ;
    « Pr EN 12183 (1997). - Fauteuils à propulsion manuelle. - Exigences et méthodes d'essai (annexe A, paragraphe A 2 : dimensions hors tout) ;
    « ISO 7176-11. - Mannequin d'essai.
    « Ils sont constitués par : ... » (La suite sans changement.)
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Valois Multien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Taxi à partir de la ville de Nanteuil-le-Haudouin (60), pendant la période du 24 au 26 septembre 1999 :
    Site : annexe mairie de Nanteuil-le-Haudouin, place de la République, 60440 Nanteuil-le-Haudouin.
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 94,60 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10 autorisé le 15 novembre 1984 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital Bichat, 44, rue Henri-Huchard, à Paris (18e).
Art. 3. -  A la fin du 4 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
    « - soit s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : Cnpsy ou Vnpsy x 3 ;
    « - soit s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : CsC x 3. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 30.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 11 ;
    Concours interne : 19.
Ressort de la cour d'appel de Paris
    Cour d'appel de Paris : 2 postes.
    Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
    Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
    Tribunal de grande instance d'Evry : 1 poste.
    Tribunal de grande instance de Paris :
    Greffe : 1 poste ;
    Parquet autonome : 1 poste.
    Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
Art. 4. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature figurant au code 303B02 (Greffon osseux pour perte de substance osseuse » est remplacée par la nomenclature et le tarif des greffons osseux ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14786 à 14788
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Claudine Brosselin, attachée d'administration centrale, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.