Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du c du I de l'article 199 ter, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe. » ;
c) A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Le I de l'article 1736 est ainsi modifié :
a) Au 3, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « septième alinéa du 1 de ce même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter » ;
b) A la première phrase du 4, les mots : « sixième » et « huitième » sont respectivement remplacés par les mots : « septième » et « neuvième ».
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé. 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. 
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. » 
III.-Le II de l'article L. 544-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables. » 
IV.-L'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exercice de leurs missions » sont insérés après le mot : « nécessaire » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel. 
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° L'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1271-1.-Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. 
« A.-Le titre emploi permet : 
« 1° De déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; 
« 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. 
« B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant : 
« 1° De la rémunération des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ; 
« 3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 
« 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 
« 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; 
« 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; 
« 7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ; 
« 8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. » ; 
2° A l'article L. 1271-2, après les mots : « un salarié », sont insérés les mots : « ou un stagiaire aide familial placé au pair » ; 
3° A l'article L. 1271-6, les mots : « du chèque » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 1271-7, les mots : « du chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « de titre spécial de paiement » ; 
5° A l'article L. 1271-8, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 133-9, après le mot : « loi », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, » ; 
2° A l'article L. 133-9-4, les mots : « de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 
3° Le 5° de l'article L. 142-3 est abrogé.
I.-Les articles L. 1271-3, L. 1271-9, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-5, L. 1273-1, L. 1273-2, L. 1273-4 et L. 1273-7 du code du travail sont abrogés. 
II.-Les articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-1, L. 133-8-2 et L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le premier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code. Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique. »
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Beghelli, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sylvie Payn, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cédric Nébati, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-François Desion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guillaume Froc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Charles Peyro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nina Dachicourt, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Olivier Vansse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Manuelle Héry-Mornet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
L'ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, au profit d'une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l'occasion de la déclaration de résultat. Elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes. Sont également visées la simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, la suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et celle de l'état de suivi du mali technique de fusion ainsi que la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.
L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
ANNEXE
MAQUEREAU 
Scomber scombrus 
(en tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE DU CONSEIL INTERNATIONAL 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
III a, IV ; eaux UE 
des zones II a, 
III b, III c, III d 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; 
eaux UE 
et eaux internationales 
de la zone V b ; 
eaux internationales 
des zones II a, XII et XIV 
VIII c, IX et X ; 
eaux UE de la zone 
COPACE 34.1.1 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
205 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
0 
1 403 
158 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
926 
2 544 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
282 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 802 
14 724 
3 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
196 
15 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
0 
77 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
2 710 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
3 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
0 
2 861 
59 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
835 
28 
Total 
2 728 
25 840 
263
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
16 
1er janvier 2015-31 mars 2015
0,015 
0,020 
26.57 
Supprimé 
Supprimé 
Supprimé 
13,46 
12,79 
6,62
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 juin 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Romilly-sur-Seine » est prolongée jusqu'au 19 août 2018 sur une superficie réduite de 199 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4,15 M€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF - MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS
RGF93 - MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
Longitude est
Latitude nord
Longitude est
Latitude nord
A
1,40 gr
54,00 gr
3° 35ʹ 48ʺ
48° 36ʹ 00ʺ
B
1,70 gr
54,00 gr
3° 52ʹ 00ʺ
48° 36ʹ 00ʺ
C
1,70 gr
53,90 gr
3° 52ʹ 00ʺ
48° 30ʹ 36ʺ
D
1,40 gr
53,90 gr
3° 35ʹ 48ʺ
48° 30ʹ 36ʺ
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de l'Aube et de la Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne (40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Îles du Nord, tous actes, arrêtés et décision, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à :
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaissement
      

    en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
(en euros)
Lille
CP CHATEAU-THIERRY
Régie d'avances et de recettes
4 000
150 000
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 et à la première phrase du 1° du I de l'article 298 bis, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le 2 de l'article 302 bis KD est ainsi modifié :
a) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ces déclarations » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 1019, les mots : « au plus tard le 1er mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai » ;
4° Au I de l'article 1477, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés à leurs deux occurrences.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juin 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE
      

    aux établissements de santé
      

    déclaré par UCD (en euros)
34008 940 508 1 0
HARVONI 90 mg/400 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
547,619
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« SanoClean 4 EH Béton » ; MALL.
« SanoClean 4 EH PE » ; MALL.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Emplois de directeurs ou directrices des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de directeur(trice) des soins ;
- centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), deux emplois :
- 1. Directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ;
2. Directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mis(e) à disposition du GIP centre ressource régional des métiers et des compétences de la psychiatrie et de la santé mentale ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des activités de formations paramédicales au centre de la formation et du développement des compétences (IFSI de Saint-Antoine et IFAP de Trousseau).
Peuvent faire acte de candidature :
- les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), et doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, Mme Marie-Cécile LAGUETTE, administratrice hors classe de la ville de Paris, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 4 juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015 :
Le retrait de Mme CUTILLAS (Christiane, Lydie), épouse HEURLEY, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle HEURLEY Christiane, MARTY Christian et HEURLEY Sophie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle HEURLEY (Christiane), MARTY (Christian) et HEURLEY (Sophie), greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée : « HEURLEY Sophie et MARTY Christian greffiers de tribunal de commerce associés société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, M. Hervé TILLY, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales (groupe III) à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 3 juillet 2015.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 juin 2015, M. Marc BOREL, directeur du transport aérien, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris, en remplacement de M. Paul SCHWACH.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, M. MAUCLAIR (Lionel, Gilles) et M. BRUNET (Jean-Philippe, Bernard, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PINARD (Sébastien, Benoit) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin, au titre des collectivités territoriales :
M. Joël ABBEY.
M. Jean-Paul MARIOT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015 : 
Le retrait de M. OUAZAN (Robert, Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. OUAZAN (Robert, Alphonse), la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Laurent LAZIMI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé, dissoute.
M. LAZIMI (Pierre-Laurent) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Jean-Louis Moret, administrateur général des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Provence (direction régionale des douanes de Provence) pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Pierre Galland.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Eric Dupont-Dutilloy, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est nommé à compter du 1er juillet 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Richard MARIE, directeur des services douaniers de 1re classe, attaché douanier à Bogotà (Colombie), est réintégré, à compter du 1er septembre 2015, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A cette même date, M. MARIE est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française) pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Franck TESTANIÈRE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Pierre CARIOU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Serge DUYRAT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2015 portant nomination dans le corps du contrôle général économique et financier sont modifiées comme suit :
Après la phrase : « M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe », sont ajoutés les mots : « à compter du 26 mai 2015 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. François BRIVET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Philippe SAVARY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Philippe SAVARY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Jean-Louis MORET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. Yannick Richet, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Michel BOUR, administrateur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon) est nommé, à compter du 1er juillet 2015, administrateur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing (END Tourcoing), pour exercer les fonctions de directeur de l'END de Tourcoing, en remplacement de M. Laurent VENOT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Laurent VENOT, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing (END Tourcoing), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux) pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Pierre CARIOU.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Patrick BONNEAU, titulaire, en remplacement de Mme Claire JOURDAIN, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Mme Claire JOURDAIN, suppléante, en remplacement de M. Jean MONS, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, M. Jean BENET, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur (groupe I) est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2015, sont nommés membres des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc :
M. Franck Lirzin, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports de la direction du budget, titulaire.
M. Pascal Lefèvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du bureau des transports de la direction du budget, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 2015, l'arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination de M. Joël Magda dans ses fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie (groupe III) est modifié comme suit : 
Au lieu de : « inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale »,
Lire : « inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Janvier (Marine, Nelly) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Messineo (François, Joseph, Richard) à la résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juin 2015, Mme Davidée Avan Youzbacha, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, M. Yves Coquelin, infirmier hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Serge DUYRAT, administrateur des douanes et droits indirects à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. François BRIVET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juin 2015, Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Patric JOUVE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Christine DEZANDRE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2015 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est sur sa demande radiée des cadres de la magistrature le 4 janvier 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Bernard Pineau, directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, titulaire.
M. Christophe Milh, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme CARL (Stéphanie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre GOBIN, notaire associé à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme VINCENT (Alice), épouse KARAM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT TORRE ET ASSOCIES, notaires à la résidence de La Tronche (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme NGUYEN-DUC (Anne-Laure, Bich-Huyen), ayant pour nom d'usage REGARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
Le retrait de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, M. SOURDILLE (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Séraucourt à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme ENCARNACAO (Amélie, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires associés à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 19 février 2015 portant admission à la retraite, notamment, de M. Alain BOURLA, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sont annulées.
Par ailleurs, M. Alain BOURLA, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Dominique SALFATI-HOFLACK, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, atteinte par la limite d'âge le 2 septembre 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme GRANET (Lidwine, Marie, Amélie), épouse BIRRIER, et Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, M. Henri RIBIERAS, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement scolaire (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 8 août 2015 pour trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2015 portant admission à la retraite notamment de Mme Régine BONNAL-HUA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de NOUMEA, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 31 décembre 2015 », lire : « à compter du 1er janvier 2016 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHEKHOU (Farida) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CLEMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Mme BOUCHEKHOU (Farida) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Le retrait de M. CLÉMENT (Jacques, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandra FERRON et Farida BOUCHEKHOU, huissiers de justice associés ».
Le département de la qualité, de la performance et de la modernisation est chargé :
a) D'assurer le contrôle de gestion du service et, dans ce cadre, centraliser et coordonner les travaux réalisés par les organismes extérieurs ;
b) De coordonner les travaux sur les processus de ressources humaines des différents départements ainsi que le contrôle interne ;
c) De définir pour le compte des utilisateurs le besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il définit les conditions de mise en œuvre du système d'information des ressources humaines par les utilisateurs ;
d) De piloter et coordonner la mise en place de la démarche qualité du service ;
e) De coordonner les actions de communication adressées aux personnels civils du ministère.