Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de l'animation des politiques territoriales est susceptible d'être vacant à compter du mois de septembre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Attributions :
 Au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, le titulaire du poste sera la personne ressource pour ce qui concerne les politiques territoriales de l'Etat (territoires de projets, pays, agglomérations,...). A ce titre, il participera à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans ce domaine et interviendra non seulement pour améliorer la cohérence générale des dispositifs placés sous la responsabilité de l'Etat sur le territoire, mais aussi pour améliorer la convergence des politiques de l'Union européenne, de l'Etat et des collectivités, notamment dans le cadre des dispositifs contractuels territoriaux.
 Il sera également appelé à suivre les projets de grandes infrastructures d'envergure régionale, voire nationale, qui joueront un rôle significatif dans le développement des territoires qu'elles traversent.
 Il sera chargé d'organiser l'expertise technique, juridique et économique puis le suivi technique et financier des projets territoriaux pour l'ensemble des services de l'Etat en région.
 Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Bourgogne.
 Profil souhaité :
 - aptitude à l'animation et expérience dans le domaine du développement local, aménagement du territoire ;
 - capacité d'expertise juridique et financière ;
 - esprit d'initiative et réactivité ;
 - bonnes aptitudes pédagogiques ;
 - maîtrise de l'outil informatique.
 Affectation à mi-temps éventuellement envisageable.
 Lieu d'affectation : secrétariat général pour les affaires régionales, caserne Vaillant, 21000 Dijon.
 Dépôt des candidatures :
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la préfecture de région, à l'attention de Mme Chantal Gérard (SGAR), 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, avant le 15 septembre 2006.
 Une copie sera transmise à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Renseignements auprès de :
 M. Philippe Castanet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-76) ;
 Mme Michelle Cazanove, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-89).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Valérie, domicilié lieudit Les Vignes Manay, 01160 Mézériat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexis Renou, domicilié lieudit Les Bauches, 49270 Saint-Sauveur-de-Landemont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc Bigay, domiciliés 267, rue Michel-de-Montaigne, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Rubens, 26, chemin des Pêchers, Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde.
La commission consultative mixte est consultée sur les questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles statutaires propres aux emplois de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat.
 La commission connaît des modalités et des programmes relatifs à l'examen d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat, prévus par l'annexe III du présent statut.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Société agricole de Bologne, dont le siège social est situé lieudit Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 590 kW, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Irlande a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Connemara Hill Lamb ou Uain Sléibhe Chonamara (référence : IG/06/C122/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mai 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
On entend par :
 Offre d'interconnexion SMS, toute offre mise en place entre deux exploitants de réseau ouvert au public pour acheminer un SMS sur le réseau de l'exploitant du réseau mobile ouvert au public de destination, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
 SMS Push, les offres à caractère commercial offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à des tiers, en vue d'acheminer un SMS sur le réseau de l'exploitant de réseau mobile ouvert au public de destination.
 SMS efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration centrale, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard German, domicilié place Saint-Jean, 06830 Toudon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Informations collectées et traitées.
 Les informations suivantes relatives au patient peuvent être collectées :
 - identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;
 - numéro de sécurité sociale (assuré ou ayant droit) et taux de prise en charge (régime d'exonération, durée de validité des droits) : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie dont dépend le patient, dans les conditions définies par les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 - adhésion à des organismes d'assurance maladie complémentaires : numéro d'adhérent et taux de prise en charge ;
 - santé :
  - médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux dispensés, posologie, date de l'ordonnance et durée de la prescription ;
  - modalités particulières de prise en charge médicale : hospitalisation à domicile, prise en charge dans un réseau de santé ;
  - renseignements d'ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicaments ;
  - historique des médicaments dispensés, traitements en cours, médecins traitants ;
  - informations relatives à la profession dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.
 Des informations relatives aux habitudes de vie du patient, le nom et, le cas échéant, les coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés et leur lien avec le patient peuvent être collectées avec son accord et dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.
 Les informations suivantes relatives au médecin prescripteur peuvent être collectées : nom, adresse, numéro d'identification, spécialité, situation conventionnelle.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 PRO BTP Epargne-retraite-prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard :
 1 Accidents ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
 Protexia France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 9, boulevard des Italiens :
 16 Pertes pécuniaires diverses :
 d) Pertes et bénéfices ;
 e) Persistance de frais généraux ;
 g) Perte de la valeur vénale ;
 h) Pertes de loyers ou de revenus ;
 j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
 k) Autres pertes pécuniaires.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
 I. - Pour tous les candidats :
 1° Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dûment complété figurant en annexe et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
 2° Un curriculum vitae détaillé ;
 3° Une copie du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat accompagnée de l'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 4° Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
 5° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
 6° Toutes pièces utiles justifiant des formations, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel en France et à l'étranger (attestations de fonctions, bilan d'activité...) ;
 7° Le cas échéant, une attestation d'inscription à l'ordre professionnel dans le cadre des fonctions exercées dans un Etat autre que la France.
 II. - Pour les candidats extracommunautaires titulaires d'un diplôme communautaire :
 Une attestation de conformité des diplômes aux directives européennes.
 III. - Pour les candidats soumis à l'obligation d'exercice de fonctions hospitalières :
 1° L'original des attestations de fonctions hospitalières accomplies conformément aux dispositions des articles D. 4111-6 et D. 4111-7 et D. 4221-5 et D. 4221-6 du code de la santé publique établies par le directeur de l'établissement concerné. Ces attestations doivent indiquer le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les autres statuts ;
 2° Le rapport d'évaluation établi conformément à l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 23 au 29 juin 2006 :
I. - OUVRAGES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, Mme Elisabeth Hubert, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans son corps d'origine.
 A cette même date, l'intéressée, intégrée dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions suivantes :
 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
 2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.
 3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes :
 - exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;
 - coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.
 4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité.
 5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation.
 Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.
 6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle.
 7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
 8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture.
 9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dés lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.
 10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 47, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Guyollot (Gérard) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA fonctionnaires), en remplacement de M. André (Robert).
Le résultat obtenu à chacune des épreuves orales du deuxième groupe est affecté du même coefficient que celui de l'épreuve ponctuelle écrite du premier groupe tel qu'il est défini pour les candidats cités à l'article 2 du présent arrêté. Seule la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves est prise en compte dans le total des points.
Les niveaux d'intervention associés à la mise en oeuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, prévus par l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont :
 - une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l'abri ;
 - une dose efficace de 50 mSv pour l'évacuation ;
 - une dose équivalente à la thyroïde de 100 mSv pour l'administration d'iode stable.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et habillement.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 7 du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 9 ;
 Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 8 ;
 3 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM TOM : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
 - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
 Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-48).
Le décret du 6 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Par dérogation à l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique pendant plus d'un an après la transmission d'une demande régulière et complète d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ou le silence gardé par le préfet pendant plus de deux ans à compter de la même date sur cette demande valent décision de rejet. »
 II. - Après l'article 8, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En application de l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage :
 « 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
 « 2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 « 3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
 « 4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
 « Les éléments d'appréciation prévus à l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 comprennent, notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de l'article 6 du présent décret. »
Le fonctionnaire ou l'agent désigné en application de l'article 2 :
 - soumet le projet de construction, transformation ou aménagement ainsi que toute décision de modification à l'autorité de police (le maire ou, à Paris, le préfet de police), qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui fixe les prescriptions de sécurité compte tenu de cet avis ; 
 - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et s'assure de leur réalisation ;
 - fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ; 
 - rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire à l'autorité de police et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ; 
 - demande, dans les cas prévus à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, à l'autorité de police de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° II du 4 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 2003, l'arrêté du 30 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 18 décembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat. »
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paviot (Claude), domicilié55, faubourg Blavetin, 45310 Patay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 320 W, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général de l'Oise (direction des ressources humaines), 1, rue Cambry, 60000 Beauvais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
 1. Collège des professeurs des universités et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2. Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
 3. Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Launay (Bruno, Pierre, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Pinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles a pour mission la formation initiale d'ingénieurs, y compris par apprentissage. Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. En outre, elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque diplôme.
 L'école a également pour mission :
 a) La formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
 b) La préparation et la délivrance de diplômes propres ;
 c) Le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ;
 d) La diffusion de l'information scientifique et technique ;
 e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ;
 f) La coopération avec des organismes de formation français ou étrangers.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 15 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole - Saint-Ylie Cedex.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re classe dans un établissement relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste de chef d'établissement proposé aux directeurs
ou directrices de 1re classe
 Centre hospitalier spécialisé Valvert, Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures doivent être établies en double exemplaire et adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve d'aptitude comporte des interrogations écrites et orales et des exercices pratiques, ou l'une seule de ces modalités de contrôle.
 Peuvent être proposées au candidat :
 - une ou plusieurs épreuves correspondant aux principaux champs et domaines d'application et méthodes de la profession de psychologue ;
 - l'analyse d'un ou plusieurs dossiers présentant une situation représentative de la profession de psychologue : au cours de l'entretien, le candidat fait la preuve de sa capacité à construire, par une démarche de recherche adaptée, des réponses à la problématique présentée, et sa bonne connaissance des référents éthiques et déontologiques de la profession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 M. Picard (André, Désiré, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vigneron et Sylvie Germain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vigneron et Sylvie Germain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Vigneron, Sylvie Germain et André Picard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Cette indemnité est exclusive des autres formes de rémunération prévues par le présent décret.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission d'examen des pratiques commerciales, le magistrat appelé à le suppléer effectivement à l'occasion d'une séance plénière de la commission peut bénéficier d'une indemnité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 La démission de M. Cabardis (Claude, Robert, Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Claude Cabardis, Laurent Dubois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Cabardis (Claude, Robert, Jean-Jacques) ;
 M. Cabardis (Claude, Robert, Jean-Jacques) et M. Dubois (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003 :
 M. Aime (Michel), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé, à compter du 31 décembre 2003, directeur interrégional des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerranée).
 A la même date, M. Aime est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, l'arrêté du 23 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 7 et 8 janvier 2004. »
 (Le reste sans changement.)
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Souterraine (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Souterraine (direction des ressources humaines), rue Pasteur, 23300 La Souterraine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les collèges des collectivités territoriales et des usagers :
Collectivités territoriales
 M. Jean-Pierre Florentin, en remplacement de M. Arnould de Lesseux.
 M. Jean-Paul Heider, en remplacement de M. Pierre Egler.
 M. Brice Lerond, en remplacement de M. Philippe Leroy.
 M. Michel Sobanska, en remplacement de M. Alain Vandevelde.
 M. Sébastien Zaegel, en remplacement de M. Jean-Paul Muller.
Usagers
 M. Olivier Delattre, en remplacement de M. Gaston Etienne.
 M. Philippe Desroques, en remplacement de M. Olivier Gronier.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la mutuelle du personnel retraite de l'Union des assurances de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 333 575 157, dont le siège social se situe à Paris (75009), 26, rue Drouot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
 M. David Lubek, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Court.
 Mlle Axelle Dehesdin, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Laval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2003, M. Gérard (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 2 janvier 2003, chef de service départemental de 2e échelon, rang d'ancienneté fixé au 28 septembre 2000.
Par décret en date du 4 novembre 2003, Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 99-537 du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 MHz.
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de la part du Conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire n'est pas telle qu'elle ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Sulzbach (Eric, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gidoin, huissier de justice associé ».
Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.
 Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.
Après le 2° de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ; ».