Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret     portant modification du cahier des missions et des charges de la société     R.F.O., le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré,
     approuve l'économie générale de ce texte. Il entend toutefois formuler les     réserves suivantes :
      1. Le conseil s'interroge sur l'opportunité de ne pas soumettre les stations     de R.F.O. émettant dans les territoires d'outre-mer (T.O.M.) aux mêmes     contraintes que celles dorénavant applicables aux stations des départements     d'outre-mer (D.O.M.), en l'occurrence une limitation de la pression     publicitaire.
      En effet, quoique aujourd'hui moins nombreuses que celles des D.O.M., les     télévisions et radios privées émettant dans les T.O.M. n'en voient pas moins     leur viabilité économique dépendre en grande partie de la pression     publicitaire tolérée sur les stations de R.F.O. de ces territoires.
      Un tel alignement aurait notamment pour effet de proscrire toute publicité     sur le deuxième canal télévisuel de la société tant dans les D.O.M. que dans     les T.O.M. Si ce souhait ne devait toutefois pas être retenu, il conviendrait     pour le moins que soit maintenue dans le cahier des charges de R.F.O.
     l'interdiction pour la société de diffuser dans les T.O.M. sur son deuxième     canal télévisuel des messages publicitaires identifiés comme ayant un     caractère local. Ce maintien devrait néanmoins s'accompagner, afin d'éviter     toute difficulté d'interprétation, d'une clarification de la notion.
      2. Dispositions concernant la télévision.
      Le conseil rappelle que le mode de calcul du temps consacré à la diffusion     de messages publicitaires, en reposant sur une moyenne annuelle, n'est pas     conforme au dispositif de la directive des Communautés européennes du 3     octobre 1989 qui retient une moyenne quotidienne, régime plus coercitif.
      Le conseil constate toutefois avec satisfaction que le régime relatif aux     insertions publicitaires ne repose dorénavant plus sur les << interruptions     normales du programme >>, notion peu explicite, mais s'aligne sur le régime     applicable à France 2 et France 3 tel que précisé dans leur cahier des     missions et des charges.
      3. Dispositions concernant la radio.
      Compte tenu de l'étroitesse des marchés publicitaires locaux pour les     opérateurs radiophoniques, la limitation à la seule publicité collective et     d'intérêt général dans les D.O.M. sur les deux canaux de radiodiffusion     sonore de R.F.O. constitue une heureuse initiative, qui rejoint les     préoccupations exprimées sur ce point par le conseil à plusieurs reprises     dans le passé. On peut cependant observer que ce régime, désormais aligné sur     celui de Radio France, comporte des imperfections. Ainsi pourrait-il être     précisé, afin d'éviter tout contournement de la réglementation et     conformément à l'article 34 du cahier des missions et des charges de Radio     France, que la publicité collective présentant directement ou indirectement     le caractère de publicité de marques déguisée est interdite. Il conviendrait,     en outre, à l'instar du cahier des charges de Radio France, d'exclure des     plages réservées à la publicité les secteurs de la distribution et des     boissons alcoolisées de plus de un degré afin d'éviter toute publicité     collective en faveur de tels secteurs.
      Le conseil regrette par ailleurs que la programmation des messages     publicitaires sur les canaux radiophoniques de R.F.O. dans les T.O.M. se     contente d'être conforme aux dispositions du décret no 87-229 du 6 avril     1987, texte au contenu beaucoup trop souple, ne serait-ce qu'en ne comportant     pas d'interdiction d'accès de certains secteurs à la publicité, en     particulier celui des boissons alcoolisées.
      Le projet autorise enfin le recours au parrainage sur les deux canaux de     radiodiffusion sonore de R.F.O. Il n'est cependant pas précisé si la société     est soumise aux règles prévues à l'article 9 du décret du 6 avril 1987     précité, qui s'avèrent trop peu contraignantes pour une société nationale de     programme, ou à celles de la décision no 88-41 du 4 février 1988 de la     C.N.C.L., applicables à Radio France, et qui pourraient en opportunité être     intégrées au cahier des missions et des charges de R.F.O.
      Fait à Paris, le 25 juin 1996.