Un emploi de chef de service, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté, au sein du secrétariat général, à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint de la directrice des affaires juridiques
Missions principales
La direction des affaires juridiques comprend deux sous-directions, une sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire et une sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et des services communs directement rattachés à la directrice et à son adjoint.
Elle assure principalement, au sein du secrétariat général, une fonction de conseil juridique auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une mission de représentation auprès des juridictions
La direction des affaires juridiques est chargée de l'élaboration, comme direction pilote, des textes législatifs et de certains textes réglementaires, de l'appui à la préparation de textes par les autres directions ainsi que de la codification des textes législatifs et réglementaires. La direction assure par ailleurs une mission générale d'expertise juridique pour l'ensemble des services et établissements relevant du ministère (y compris les services déconcentrés et les établissements publics).
La direction assure la représentation du ministre au contentieux, pour les décisions prises par l'administration centrale ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les services déconcentrés.
La direction assure par ailleurs le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. La directrice des affaires juridiques et le cas échéant son adjoint, en assurent la présidence, par délégation du ministre.
La direction des affaires juridiques est par ailleurs l'interlocuteur unique du secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation et au suivi de l'application des lois ainsi que de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La DAJ anime enfin le réseau des responsables juridiques des rectorats et réalise plusieurs produits éditoriaux (la Lettre d'information juridique et la lettre électronique CIDJ-Info).
Enjeux et responsabilités
Le titulaire de l'emploi supplée la directrice et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il l'assiste dans ses différentes missions et veille d'une manière générale à la coordination des activités des sous-directions.
Il peut être chargé de certains dossiers sensibles ou d'intérêt commun.
Profil du candidat recherché
Le candidat retenu devra posséder de solides connaissances juridiques, y compris en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement, d'animation d'équipes et de gestion.
Une expérience antérieure au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche constituerait un atout supplémentaire.
Personnes à contacter
Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : catrherine.moreau@education.gouv.fr ; 01-55-55-14-82
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr