Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service     des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de     branches est fixé à:
                      ......................................................
     1300 F    
                      ......................................................
     1600 F    
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de branches et     hors bulletin mensuel de statistiques industrielles est fixé à:
                      ......................................................
     1100 F    
                      ......................................................
     1400 F    
      Le prix de l'abonnement à toutes les publications du Service des     statistiques industrielles (Sessi), y compris les résultats mensuels et     trimestriels des enquêtes de branches, est fixé à:
                      ......................................................
     4000 F    
                      ......................................................
     5000 F
Session ouverte le 16 juin 1999
    1 Mme Vilde (Nelly).
    2 M.  Videau (Pascal).
    3 Mme Doroy (Fabienne).
    4 Mme Phaure (Maryse).
    5 Mlle Brumeau (Annie).
    6 M. Garnier (Alain).
    7 Mme Zauberman (Marguerite).
    8 M. Delache (Bernard).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée     approfondie, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er,
     titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant     l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine.
      Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée     approfondie sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du     diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation     spécialisée choisie par le candidat, les stages sont effectués dans des     services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées ou diplôme     d'études spécialisées complémentaires, selon les modalités figurant à     l'article 3 du présent arrêté.
      La durée de la formation ne peut être inférieure à un semestre ni excéder     deux semestres.
Art. 5. - L'article 49 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 49. - Les candidats non médecins reçus aux concours mentionnés à     l'article précédent peuvent exercer des fonctions hospitalières ne     nécessitant pas d'actes médicaux dans les disciplines suivantes:
      <<1o Histologie (cytologie);
      <<2o Biophysique;
      <<3o Biochimie;
      <<4o Biologie cellulaire; biologie de la reproduction et du développement;
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, magistrat à     l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 26-2 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 26-2. - Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chefs de     clinique des universités-assistants des hôpitaux, les titulaires de l'un des     diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (1o) du code     de la santé publique, remplissant l'une des conditions suivantes:
      <<1o Avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées;
      <<2o Avoir validé la totalité de leur internat pour les internes recrutés     par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984. En ce cas,
     l'internat doit avoir été accompli dans un centre hospitalier et     universitaire.
      <<Les intéressés ne peuvent présenter leur candidature que dans les trois     années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées ou la fin de     leur internat.
      <<Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste,
     délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes et figurant     sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,
     sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation     pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8     avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Sur proposition du directeur de l'Institut des hautes études de     défense nationale, le Premier ministre fixera au début de chaque année pour     l'année à courir ou à chaque mutation pour le restant de l'année à courir le     taux qui sera perçu par chacun des intéressés. Ce taux ne devra en aucun cas     dépasser de plus de 30 p. 100 le taux moyen fixé ci-dessus pour la catégorie     correspondante.
C. - Honnêteté de l'information et des programmes
    Article 4-6
    L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme et s'exerce pour les sources de l'information et son traitement.
    La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel.
Art. 7. - Le a de l'article 62 du décret no 84-135 du 24 février 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) Le premier, aux chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère     scientifique, aux chercheurs de l'institut Pasteur et des centres de lutte     contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes     sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux     enseignants-chercheurs des disciplines non médicales, justifiant de deux ans     de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités. Les candidats     doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent     peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.>>
H. - Respect des horaires et de la programmation
    Article 4-18
    La société fait connaître ses programmes au plus tard quatorze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
    La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont     rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont     collectés les liquides d'égouttage (purin) qui doivent être dirigés vers les     installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
      La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les     déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
      Le dépôt temporaire et de courte durée sur la parcelle d'épandage avant     dispersion n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
Art. 19. - Les distances minimales entre d'une part les parcelles d'épandage     des lisiers et purins et d'autre part toute habitation occupée par des tiers     ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains     de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont     fixées en fonction:
      - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai     applicable en l'espèce.
      Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon     synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
        Cas des terres nues:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région d'information     de vol sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 09o20IN, 054o00IW -     10o00IN, 048o00IW - 13o30IN, 037o30IW - 07o40IN, 035o00IW - 05o00IN, 040o00IW     - 05o00IN, 048o00IW - 04o30IN, 051o00IW, puis la limite constituée par la     frontière de la Guyane française, ensuite les points 05o30IN, 054o00IW -     09o20IN, 054o00IW;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 245 (7500 mètres).
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux     valeurs fixées ci-dessus:
      - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des     tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les     fenêtres soient ouvertes ou fermées;
      - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin,
     terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
      Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de     chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont     conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent     aux dispositions du décret no 69-380 du 18 avril 1969).
      L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
     avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit,
     sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au     signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Art. 21. - 1. Les effluents liquides et les déjections solides des élevages     de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres     activités d'élevage exercées au sein de l'exploitation sont soumis à une     épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions     fixées ci-après.
      Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur     les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature     particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en     aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
      - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en     herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kilogrammes à     l'hectare par an;
      - sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kilogrammes à l'hectare     par an;
      - sur les cultures de légumineuses:aucun apport azoté.
      En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation     azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées, au     cas par cas, par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la     protection des eaux superficielles et souterraines.
      Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et     signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
      En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de     telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement     en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes     souterraines ne puisse se produire.
2. L'épandage est interdit:
      - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à     l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers;
      - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie;
      - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
      - pendant les périodes de forte pluviosité;
      - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement     exploitées;
      - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards     fins;
      - sur les terrains de forte pente.
      L'épandage des effluents liquides est interdit pendant les périodes où le     sol est gelé ou abondamment enneigé.
      3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des     installations classées.
      Il comporte les informations suivantes:
      - les dates d'épandage;
      - les volumes et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues;
      - les parcelles réceptrices;
      - la nature des cultures;
      - le délai d'enfouissement;
      - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Art. 4. - Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en     fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement, en accord avec     l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant.
      Pour la formation pratique effectuée dans des services agréés selon les     modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent être     recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté     vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en     surnombre non rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un     étudiant en attestation de formation spécialisée ou un étudiant en     attestation de formation spécialisée approfondie par service. Il est     subordonné à l'accord du chef de service et du directeur de l'établissement.
Art. 23. - Les fumiers et effluents liquides provenant des activités     d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités     sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976.
      L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations     classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
M. Astruc (Marcel, Jan).
     M. Bizac (André, Louis).
     M. Chauvin (Jacques, Jean).
     M. Chéron (François, Marie).
     M. Dallemagne (Roger, Raymond).
     M. Deceuninck (Michel, Hector).
     M. Dubois (Pierre, Bernard).
     M. Duproz (Raoul).
     M. Elzière (Roger, Raymond).
     M. Galisson (René).
     M. Granday (Georges, Gabriel).
     M. Grenier (Jean, Marie).
     M. Héliot (Daniel, Auguste).
     M. Henriot (Michel).
     M. Latil (Maurice).
     M. Lefèbvre (Francisque, Joseph).
     M. Martin (François, Marie).
     M. Mérie (Louis).
     M. Moulin (Etienne, Louis).
     M. Mulnet (Georges, Francis).
     M. Ossmann (Henri).
     M. Pfeiffer (Claude).
     M. Pinet (Jean-Philippe).
     M. Pintaud (Claude, Michel).
     M. Pirot (Roger, Auguste).
     M. Plunier (Guy).
     M. Raoul-Duval (Hubert, Franck).
     M. Rigaud (Pierre, Alexandre).
     M. Rougié (Jean-Marie).
     M. Roux-Buisson (Gabriel, Léon).
     M. Segard (Jean, Henri).
     M. Serenne (Bertrand).
     M. Tassin de Charsonville (Guy).
     M. Van Weddingen (Guy).
     M. Véron (Hugues).
     M. Vilgrain (Bernard, Robert).
Art. 9. - En application du deuxième alinéa de l'article 4 du titre IV du     statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d'ingénieur     général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers     régionaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.     Cet arrêté fixe également le nombre et la répartition de ces emplois.
      Les ingénieurs généraux hospitaliers sont chargés de la coordination et du     contrôle des services techniques de l'établissement.
      L'emploi d'ingénieur général hospitalier comporte trois échelons.
     L'ancienneté moyenne pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans     dans chacun des deux premiers échelons.
      Les emplois d'ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de     détachement des ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie ayant     atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 8e échelon de     la 2e classe.
      Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui détenu antérieurement par l'agent détaché.
      Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à     celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédente     situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient     acquise, dans la limite de la durée moyenne exigée pour la promotion à     l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Art. 16. - Le corps des dessinateurs comprend trois grades: le grade de     dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe et le grade de     dessinateur principal.
      Les grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont     respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par     le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
      Le grade de dessinateur principal comprend trois échelons.
Art. 6. - Les produits mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis dans     le commerce que préemballés et de telle façon que l'emballage les recouvre     entièrement.
      Toutefois, des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 3 fixent la     liste des produits ou catégories de produits qui peuvent être vendus non     préemballés dans le commerce de détail. Dans ce cas, les indications prévues     à l'article 5 doivent être portées par tous moyens à la connaissance du     consom- mateur.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP 2 et EP 3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, sont désignés en qualité de membres du Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite « Gouvernement de l’Etat français » :
Pasteur Bonifas (Aimé), ancien déporté ;
Bouyer (Arnaud), ancien lauréat du concours de la Résistance et de la Déportation ;
Jayat (Sandra), artiste peintre ;
Jouffa (Yves), ancien interné ;
Grand rabbin Kaplan (Jacob), membre de l’Institut ;
Kelman (Claude) ;
Mayer (Daniel), ancien membre du Conseil national de la Résistance ;
Remond (René), professeur des universités ;
Sudreau (Pierre), ancien déporté ;
Vaillant-Couturier (Marie-Claude), ancienne déportée ;
Veil (Simone), ancienne déportée ;
Zelman (Camille), ancien résistant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 septembre 1993, l’arrêté du 23 juillet 1993 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale organisé au titre de l’année 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« ... l’épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris les 23 et 24 septembre 1993. Les attachés d’administration centrale en position de détachement devront faire connaître avant cette date l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 27 août 1993, et pour compter du 1er septembre 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 12989.
L’arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l’arrêté du 6 février 1968 précité est abrogé.
Art. 10. - Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 et du dernier alinéa de l’article 11, portent les mentions :
« Assez bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
« Bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
« Très bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l’indication : « section européenne » ou « section de langue orientale ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées lui ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord régional Picardie du 11 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Somme, à Amiens.
Objet
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Picardie.
Signataires
Fédération régionale des travaux publics de Picardie Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
Art. 4. - Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales, celles relatives aux matières technologiques portent sur les programmes officiels des classes de première et terminales. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l’ensemble des notes des épreuves de l’examen subi l’année suivante dont elles font partie intégrante.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa ci-dessus.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 94,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
Altitude du site : 175 mètres.
Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Moissac.
Fréquence : 88,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Croix de la Femme, 82200 Moissac.
Altitude du site : 169 mètres.
Hauteur de l’antenne : 187 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 300°/330°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 12. - Une session d’examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
La liste des centres d’examen et les modalités d’inscription sont arrêtées par les recteurs. des centres d’examen peuvent être ouverts à l’étranger par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l’académie, les candidats doivent se présenter dans l’académie où ils ont accompli leur dernière année d’études avant l’examen. Ceux qui ne suivent les cours d’aucun établissement se présentent dans l’académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter.
Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat technologique s’il n’est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l’année de l’examen ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l’année des épreuves anticipées.
Art. 1er. - La Banque de France [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 DC du 3 août 1993] met en oeuvre la politique monétaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 DC du 3 août 1993]. Elle accomplit sa mission dans le cadre de la politique économique générale du Gouvernement.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 DC du 3 août 1993.]
Art. 16. - La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury. Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.
Les présidents de jurys peuvent être assistés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :
- professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d’enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
- professeur appartenant à l’enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d’enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricoles ;
- pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n’est pas atteinte en raison de l’absence d’un ou plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un inspecteur d’académie ou un professeur agrégé de l’enseignement du second degré peut être désigné.
Art. 10. - I. - Les membres du Conseil de la politique monétaire sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 378 du code pénal.
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s’ils deviennent incapables d’exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du Conseil de la politique monétaire statuant à la majorité des membres autres que l’intéressé.
Les fonctions du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l’exception, le cas échéant, après accord du Conseil de la politique monétaire, d’activités d’enseignement ou de fonctions exercées au sein d’organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S’ils ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d’activité pendant trois ans. Pour les autres membres du Conseil de la politique monétaire, cette période est de un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du Conseil de la politique monétaire, exercer d’activités professionnelles, à l’exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le Conseil de la politique monétaire a autorisé l’exercice d’activités professionnelles, ou s’ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le Conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à-leur être versé.
II. - A compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, au premier alinéa du présent article, les mots : « l’article 378 » sont remplacés par les mots : « les articles 226-13 et 226-14 ».
Art. 11. - Le Conseil général administre la Banque de France.
Le Conseil délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la banque autres que celles qui se rattachent directement aux missions définies par l’article 1er.
Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l’agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
Le Conseil général délibère également de l’emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d’affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l’Etat.
Le Conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du Conseil général, qui arrête les comptes de l’exercice écoulé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, la liste des candidats admissibles aux concours d’entrée à l’Ecole des administrateurs des affaires maritimes est fixée ainsi qu’il suit :
Au titre du premier concours
Baccati (Joël).
Barbier (Anthony).
Bottin (Pascale).
Bresson (Dominique).
Buffard (Anne).
Citron (Sophie).
Clemenceau (David).
Devis (Jean-Pascal).
Ely (Alexandre).
Griffon (Mikael).
Guillemin (Noël).
Hennequin (Pierre).
Le Roch (Jean).
Le Saout (Ronan).
Lefebvre (Eric).
Lenoble (Sébastien).
Machieraldo (Sylvie).
Marill (Xavier).
Massa (Charles).
Merjagnan (Norbert).
Ollier de Marichard (Amandine).
Petit (François).
Rabot (Damien).
Roudaut (Armelle).
Ruth (Olivier).
Saglio (Agnès).
Udrea (Nicolas).
Urvois (Francis).
Valentin (Joëlle).
Au titre du second concours
Néant.
Art. 19. - Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.
Le gouverneur de la Banque de France est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.
Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Art. 4. - Les techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la Météorologie nationale qui, à la date de leur intégration dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, perçoivent une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et reçoivent une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions du décret n° 82-464 du 2 juin 1982 relatif à l’octroi d’une indemnité différentielle à certains techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la Météorologie nationale.
Art. 3. - L’Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à quatre élèves moniteurs pour une durée, non renouvelable, de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p. 100 de l’indice 150 de rémunération des personnels de l’établissement, pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Art. 2. - L’accès à la classe terminale des différentes séries est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première dans la même série.
Un élève n’ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l’alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d’établissement après examen du livret scolaire, s’il bénéficie d’un avis favorable motivé ; spécialement formulé par le conseil de classe.
Art. 2. - Les taux de la contribution annuelle de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l’année scolaire 1992-1993 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l’année scolaire 1993 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 180 du 6 août 1993, page 11055.
Art. 16. - La première phrase du premier alinéa de l’article 1171 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigée :
« Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l’article 1168. »
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 2- Pour ce qui est de la classe de première des séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T., la liste et les références des programmes figurant en annexe des arrêtés du 10 juillet 1992 susvisés sont à remplacer par celles figurant en annexe de la circulaire n° 93-220 du 16 juin 1993 relative aux programmes d’enseignement des classes de première des voies générale et technologique pour l’année scolaire 1993-1994.
Pour ce qui cet de la classe terminale de ces mêmes séries, les programmes des matières obligatoires figurant en annexe des arrêtés des 10 juillet 1992 et de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisés restent en vigueur. Les programmes des autres matières obligatoires et options feront l’objet d’une parution ultérieure.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des musées de France une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et     4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Art. 5. -  Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction     anonyme. Notées de 0 à 20, elles comprennent:
      - une épreuve de culture générale avec ou sans l'aide d'une documentation     (durée: quatre heures; coefficient 20);
      - une épreuve portant sur l'introduction à l'étude du droit ou sur le droit     constitutionnel (durée: trois heures; coefficient 15);
      - une épreuve de résumé de texte (durée: trois heures; coefficient 15).
      La nature et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe I (1).
Art. 3. - A l’article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef du service des études et de la statistique au ministère chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots ; « le chef de la mission Animation de la recherche à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 4. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993     susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement     auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après     la date de la décision préfectorale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance     d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977     susvisé est fixé à:
      << 18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit;
      << 21 F pour chaque opération d'importation. >>
Art. 2. - Au 2 de l’article 242-0 M précité, le a et le b sont ainsi rédigés :
« a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7° à 11° bis, 13° à 14° du II de l’article 262 du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l’article 291 du même code ;
« b) Les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l’article 259 A et à l’article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l’article 283 du même code ; »
Art. 5. - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action sociale sur les projets de lois et de règlements et sur les programmes d’action relatifs à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu’à la limite de validité indiquée sur la vignette.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Art. 5. - L’alinéa 2 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants a Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel, il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle. »
Art. 13. -  Est déclaré éliminé tout candidat ayant:
      - soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale     ou une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales;
      - soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves sportives.      Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves     sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, la     commission d'admission peut décider que la ou les notes zéro qui ont     sanctionné sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées     ne sont pas éliminatoires, sous réserve que le candidat fournisse les pièces     justificatives nécessaires.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 8. - La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d’utilisation ou d’entretien de l’instrument.
Quelle que soit la disposition des instruments sur le lieu d’installation, la marque de vérification périodique ou, le cas échéant, la marque de refus, doit se rapporter clairement à un instrument donné. Chaque fois que nécessaire, il est de la responsabilité du détenteur de mettre en œuvre les dispositions permettant aux organismes agréés d’apposer la marque correspondant à la sanction du contrôle (acceptation, refus) de façon que cette disposition soit respectée. Pour les instruments ayant en commun le même dispositif indicateur, cette condition est supposée satisfaite par exemple :
- si la vignette se rapporte sans ambiguïté au point de transfert (robinet d’extrémité), ou
- si un schéma affiché sur les instruments établit la correspondance entre les emplacements des vignettes et les instruments.
La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du 1er mars 1990.
Mention << bien >>
    Mlle Ambrosi (Ghislaine).
    M. Aniort (Laurent).Mlle Autier (Sophie).
    M. Baudry (Grégoire).
    M. Benveniste (Laurent).
    M. Beruti (Laurent).
    Mlle Blanc (Dominique).
    M. Bolon (Pierre-Loïc).
    M. Boulanger (David).
    M. Boule (Arnaud).
    Mlle Boutheroue Desmarais    (Christelle).
    M. Brisse (Florent).
    M. Candelon (François).
    Mlle Caraux (Isabelle).
    M. Cardinne (Bertrand).
    M. Coelho (Fabien).
    M. Dejean (Stéphane).
    M. Dobias (Philippe).
    M. Duranton (Sylvain).
    M. Ego (Nicolas).
    Mlle Eiesland (Ragnhild).
    Mlle Gadeau (Anne-Laure).
    M. Gendre (Nicolas).
    M. Guignard (Jean-Philippe).
    M. d'Harcourt (Jean-Marc).
    Mlle Helme-Guizon (Laure).
    Mlle Jacques (Laurence).
    M. Jouffre (Nicolas).
    M. Kavafyan (Philippe).
    Mlle Lecaignec (Corinne).
    M. Masurel (Patrick).
    M. Mazataud (Paul).
    M. Meaudre-Desgouttes    (Dominique).
    M. Pancin (Stéphane).
    M. Parseval (de) (Yves).
    Mlle Payen (Corinne).
    M. Peladan (Jean-Guillaume).
    M. Petit (François).
    M. Pitsilis (Emmanuel).
    Mlle Prince (Stéphanie).
    M. Richard (Louis-François).
    Mlle Schwirtz (Vanina).
    Mme Skenderoff, épouse Jouffre    (Laure).
    M. Uzan (Jean-Philippe).
    M. Vanbaelinghem    (Christophe).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le nombre de postes à pourvoir est ramené de « neuf » à « huit ».
II. - L’autorisation d’ouvrir un concours pour le recrutement d’un maître de conférences des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon (agronomie, pyrotechnie, productions végétales) est rapportée.
Article R. 931-29
      Lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes paritaires     mentionnés à l'article L. 951-3 par les bénéficiaires d'un congé de bilan de     compétences ne peuvent être simultanément satisfaites, lesdits organismes     sont admis à satisfaire par priorité les demandes émanant de certains publics     dès lors que les conditions ci-après ont été respectées:
      - détermination de priorités, notamment selon la catégorie professionnelle     des demandeurs ou la taille des entreprises qui les emploient en tenant     compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions     paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes;      - répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non     prioritaires;
      - information des employeurs et des demandeurs sur les priorités et la     répartition mentionnée ci-dessus.
      Les priorités doivent être définies annuellement.
      Lorsque de telles priorités ont été définies, les demandes qui s'y     rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite     des crédits qui sont réservés à leur financement.
      De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en     l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans     l'ordre de leur réception.