Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 2531-32. -
    Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
    Pour le calcul des prélèvements prévus au 1o et 2o du II de l'article L. 2531-13, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
    Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
Art. R. 2531-29. -
    Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité absolue.
    Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
    En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
    Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.
Art. L. 3511-2. -
    Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
Art. R. 326-3. -
    Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département d'immatriculation du véhicule, qui procède alors à l'annulation du certificat d'immatriculation.
    Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les conditions prévues à l'article R. 326-2. Dans ce cas, il ne peut plus être procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions fixées par l'article R. 321-15.
Art. R. 2512-27. -
    Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
    - institut médico-légal ;
    - laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs) ;
    - laboratoire central des services vétérinaires ;
    - objets trouvés ;
    sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.
Art. D. 3123-22. -
    La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. L. 236-3. -
    Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.
    Chapitre 7
    De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    LIVRE III
    LA COMPETENCE
    TITRE Ier
    LA COMPETENCE DE PREMIER RESSORT
    Chapitre 1er
    La compétence en raison de la matière
Art. R. 122-24. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article précédent.
    Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles R. 122-5, R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-17, par l'alinéa 1er de l'article R. 611-20, par l'article R. 635-2, et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1.
Art. L. 321-1. -
    Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 532-3 et L. 532-4.
Art. R. 122-13. -  Lorsqu'il statue en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 13 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental enfance, familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
1. Barème proposé par la Régie municipale
gaz et électricité de Carmaux
 La Régie municipale gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de 0,163 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie municipale gaz et électricité de Carmaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 La Régie municipale gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,163 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la Régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Art. L. 512-5. -  La décision de sursis à exécution en matière de marchés des établissements publics de santé obéit aux règles définies à l'article L. 714-10 du code de la santé publique ci-après reproduit :
    « Art. L. 714-10. - Les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. »
Art. L. 512-10. -
    La décision de sursis à exécution en matière d'urbanisme obéit aux règles définies par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
    « Art. L. 600-5. - Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une décision. »
Art. R.* 135-6. -
    Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, leur promotion ayant lieu hors tour.
    Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs fonctions et à leur rang au Conseil. Les dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration.
    Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
Art. L. 741-3. -  Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.
    Il est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
    Chapitre 2
    Dispositions propres aux ordonnances
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE V
    LA NOTIFICATION DE LA DECISION
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VI
    LES FRAIS ET DEPENS
Art. R. 113-3. -
    Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :
    « Le Conseil d'Etat »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».
Art. L. 532-4. -  Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
    « Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. »
    Section 3
    Le référé en matière de communication audiovisuelle
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vallée Bergerac.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Jaubertie, 24560 Colombier.
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. R. 121-25. -
    Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-38, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
    Sous-section II
    Dispositions applicables aux élus salariés
Art. L. 931-12. -
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : « l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ».
Art. D. 123-1. -
    Le régime de retraite auquel les maires et adjoints, qui reçoivent une indemnité de fonctions, sont affiliés à titre obligatoire est le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
    Compte tenu des dispositions de l'article L. 153-4, les maires délégués dans les communes associées sont affiliés à ce régime de retraite.
Art. R. 122-9. -
    Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
    L'arrêté portant délégation est transmis tant au haut-commissaire qu'au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
    Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.
    L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 à 20, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 21. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
Art. L. 932-14. -
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».
Art. D. 114-4. -
    Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article D. 114-3, un arrêté du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article D. 114-3) pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes et pour toute répartition de fonds commun.
    Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul de la valeur du centime démographique.
    Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.
Art. L. 940-2. -
    Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
    2o « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal mixte de commerce » ;
    3o « Conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ;
    4o « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel de la Polynésie française » ;
    5o « Département » ou « arrondissement » par « territoire de la Polynésie française » ;
    6o « Préfet » ou « sous-préfet » par « représentant de l'Etat dans le territoire ».
Art. L. 933-8. -
    L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-16. - Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. »
    Chapitre IV
    Dispositions d'adaptation du livre IV
    Le livre IV n'est pas applicable.
    Chapitre V
    Dispositions d'adaptation du livre V
Art. L. 921-8. -
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ».
    II. - Au 6o, les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacées par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans la collectivité ».
Art. L. 920-2. -
    Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
    2o « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ;
    3o « Conseil des prud'hommes » par « tribunal du travail » ;
    4o « Département » ou « arrondissement » par « collectivité territoriale » ;
    5o « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Isabelle FM.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : stade, lieudit Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Isabelle FM.
 Secteur d'implantation : Tocane-Saint-Apre.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : La Tuilière, lieudit La Ciepierre, 24350 Tocane-Saint-Apre.
 Altitude du site (NGF) : 227 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 22. - En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
Le transfert du siège social des sociétés suivantes est autorisé :
 L'agence Organisation internationale opéra et concert, licence n° 314, située 7, rue de Clichy, 75009 Paris, est transférée 37, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris ;
 L'agence Jacky Henser, licence n° 788, située 47, rue d'Alsace, 75010 Paris, est transférée 29, avenue Félix-Faure, 92000 Nanterre ;
 L'agence Eugénie Guibert, licence n° 1063, située 12, rue Jean-Mermoz, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, est transférée 140, rue Victor-Hugo, 75116 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2007, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 31, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 13 postes ;
 - concours interne : 18 postes.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 27 août au 21 septembre 2007 soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment, complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 28 septembre 2007, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 novembre 2007, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures. Contact : Carol Husson (téléphone : 01-40-15-80-85, mél : carol.husson@culture.gouv.fr).
1. Administration
2. Communication et culture
3. Ressources humaines
4. Infrastructure
5. Prévention et gestion des risques
6. Soutien opérationnel
7. SIC (systèmes d'information et de communication)
8. Opérations en milieu aéronautique
8.1. Formation des officiers PN
8.2. Autres formations
9. Systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement
A N N E X E V I
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2007 :
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens.
 M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens.
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens.
 M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens.
 M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
 M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
 M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
 M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens.
 M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Un article 5 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé :
 « Art. 5 bis. - Le jury validant les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi des majors de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
 Membres de droit :
 - président : le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers supérieurs, en fonction à l'école ;
 - le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers :
 - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, dont un enseignant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 - un major de sapeurs-pompiers professionnels. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
1. Management :
 2. Ressources humaines :
 3. Restauration, hôtellerie et loisirs :
 4. Santé :
 5. Infrastructure :
 6. Prévention et gestion des risques :
 7. Soutien opérationnel :
 8. SIC (systèmes d'information et de communication) :
 9. Renseignement :
 10. Opérations en milieu aéronautique :
 11. Opérations en milieu terrestre :
 12. Systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement :
A N N E X E I I
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, sont nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 Mme Ghislaine Blanc-Thévenon, conseillère d'administration de l'équipement.
 Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement.
 M. Michel Dumont, conseiller d'administration de l'équipement.
 M. Firmino Fraccaro, conseiller d'administration de l'équipement.
 M. Jean-Marc Guillon de Prince, conseiller d'administration de l'équipement.
 M. Henri Lair, conseiller d'administration de l'équipement.
 M. François Marie, conseiller d'administration de l'équipement.
 M. Henri Saillard, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 M. Jacques Sarafian, conseiller d'administration de l'équipement.
L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2007, M. Jean-Claude Dufresne, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Le président de l'université d'Angers, ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de l'écologie
 Le directeur de la nature et du paysage au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ou son représentant.
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, ou son représentant.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Michel Vele, président de Végépolys, pôle de compétitivité du végétal spécialisé Anjou-Loire.
 M. Jean-Louis Tremblay, vice-président du Centre technique interprofessionnel des fruits et des légumes.
 M. Eric Lequertier, secrétaire général de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
 Mme Anne Maguero, présidente de la Fédération française du paysage du Grand Ouest.
 M. Pierre Grall, président de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture.
 M. Robert Pellerin, président de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
 M. Bruno Dupont, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits.
 Mme Corinne Mancier, directrice de la station expérimentale de la société Syngenta.
 M. Philippe Poullain, président-directeur général des pépinières Poullain.
 M. Jean Boiffin, président du centre INRA d'Angers.
 M. Jean-Pierre Bigre, président de l'Association des ingénieurs de l'horticulture et du paysage.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT. »
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Les produits préfabriqués en béton visés par le présent avis sont des cadres monolithiques de sections extérieurs rectangulaires.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits préfabriqués en béton :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Jean Marc Vasquez, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 20 septembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, Mme Damprunt (Isabelle), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mlle Beckerich (Maggy).
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vexin Val de Seine.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Eglise, 78440 Issou.
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2007/415/CE du 13 juin 2007, n° 2007/416/CE du 13 juin 2007, n° 2007/417/CE du 13 juin 2007, n° 2007/428/CE du 18 juin 2007 et n° 2007/437/CE du 19 juin 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos ou haloxyfop-R pour tous les usages agricoles et non agricoles. Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos ou haloxyfop-R sont indiquées dans le tableau ci-après :
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Simonneau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7.
Art. R. 163-1. -
    L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
    Section II
    Administration et fonctionnement du syndicat
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section III
    Modification aux conditions initiales de composition
    et de fonctionnement du syndicat
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section IV
    Durée du syndicat
Art. L. 911-14. -
    L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
    II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. »
    Chapitre II
    Dispositions d'adaptation du livre II
Art. R. 125-6. -
    Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.
    Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
    Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrit sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.
Art. R. 212-4. -
    La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2o du troisième alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation et/ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
    Si cette liste n'est pas connue lors de l'élaboration du budget primitif, ces concours font l'objet d'une inscription globale. La ventilation de ces crédits fait l'objet d'une délibération de régularisation du conseil municipal.
    Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus.
Art. D. 233-2. -
    Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
    L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section II
    Assiette de la taxe et exonérations
L'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre-Deux-Mers.
Art. R. 236-7. -
    Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
    Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général.
    Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
    Section II
    Recours à l'emprunt
Art. R. 312-5. -
    Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur.
    Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
Art. R. 125-5. -
    Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.