Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Un règlement de police établi conjointement par le préfet et le     préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation,
     définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et     au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de     mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la     sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les     accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
      Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté,     le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service     maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions     d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles     prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la     conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et     embarcations.
      Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers     et met en place les panneaux nécessaires.
      Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux     véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de     l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles     de terre et du plan d'eau.
      L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente     de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation     du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de     la pêche et aux règles de sécurité.
Art. 4. - En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R. peuvent seuls être     destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier, dans la     limite de leurs attributions:
      - la préfecture du lieu de résidence du requérant et le ministre de     l'intérieur pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut;
      - la préfecture du lieu de résidence du requérant, le ministre de     l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, la     délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, pour ce qui     est des décisions de rejet ou de retrait.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et     les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret les maîtres qui     bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et qui sont en fonctions     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du     second degré.
      Les maîtres en congé de mobilité conservent leur qualité de maître     contractuel ou agréé.
Art. 12. - En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret     et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant     l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire     entendu.
      Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui     ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les     mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.
Art. 4. - Les prothèses oculaires réalisées par le candidat à l'agrément     d'oculariste sont soumises à l'appréciation d'une commission médico-technique     régionale composée des membres suivants:
      - un médecin chef des centres d'appareillage relevant du ministère chargé     des anciens combattants et des victimes de guerre;
      - un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des     différents régimes d'assurance maladie;
      - un expert vérificateur des centres d'appareillage relevant du ministère     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      - un technicien d'un centre d'appareillage ou d'un établissement de soins     spécialisé relevant d'un organisme d'assurance maladie;
      - un médecin ophtalmologiste, choisi d'un commun accord par le ministère     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et les organismes     des différents régimes d'assurance maladie;
      - un représentant de la profession, désigné sur proposition des     organisations professionnelles reconnues représentatives pour la branche     d'appareillage considérée.
      Pour assurer cette évaluation, la commission médico-technique régionale est     habilitée à procéder aux constats nécessaires dans le laboratoire où seront     réalisées les prothèses demandées.
Art. 1er. - Le service d'information et de relations publiques des armées     est dirigé par un officier général ou supérieur désigné par le ministre.
       Le chef du service est assisté:
       - d'un chef de service adjoint qui le remplace en cas d'absence ou     d'empêchement;
      - d'un officier supérieur, chargé de la chancellerie et de la formation du     personnel.
Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. - A l'article 8 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots:
     <<l'article 1er (2o) du décret du 22 novembre 1977>> sont remplacés par les     mots: <<l'article R.331-63 (2o) du code de la construction et de     l'habitation>> et les mots: <<aux articles 2, 3 et 4>> sont remplacés par les     mots: <<à l'article 3 ci-dessus>>.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 8 décembre 1936 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « La dénomination "mousseux est réservée aux vins exclusivement préparés par seconde fermentation en bouteilles à l'intérieur de l'aire de production. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation, ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois avant dégorgement. Tout vin à appellation d'origine contrôlée "Vouvray rendu mousseux hors de cette aire de production perd le droit à cette appellation d'origine contrôlée.
 La dénomination "pétillant pourra être utilisée conjointement avec l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray pour les vins présentant une fermentation secondaire en bouteilles et préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois au minimum avant dégorgement. »
Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
 « 13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
 14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 15. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 16. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
 18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
 20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
 21. Admission à la retraite. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marguareis, ubac de Tende à Saorge » (zone spéciale de conservation FR 9301561) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : La Brigue, Fontan, Saorge.
La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, est interdite.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « au corps des adjoints techniques de recherche et de formation ».
 II. - Après les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « et au sein des établissements énumérés à l'article 2.1 ci-dessus ».
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Agence.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Statistiques des recettes publiques : 1965-2006
Revenue Statistics : 1965-2006
Organisation de coopération et de développement économiques
 Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d'analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour les comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d'impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international utilisant une présentation identique pour tous les pays de l'OCDE depuis 1965.
 Les Statistiques des recettes publiques - publication annuelle - présente des données détaillées permettant des comparaisons internationales sur les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d'administration dans les pays de l'OCDE. La présente édition fournit des informations sur les recettes fiscales au cours de la période 1965-2005. En outre, des estimations des recettes pour 2006 sont indiquées. Dans ce rapport, le terme « impôt » s'applique uniquement aux versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations aux contribuables ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements. Dans la classification de l'OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base : revenus et bénéfices (rubrique 1000) salaires (rubrique 3000), biens immobiliers (rubrique 4000), consommation (rubrique 5000) et autres impôts (rubrique 6000). Les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques sont traitées comme des impôts. Ces cotisations sont classées à la rubrique 2000. La notion d'impôt et la classification des impôts sont définies dans le Guide d'interprétation des statistiques des recettes publiques comme indiqué dans l'annexe A de ce rapport.
2007, OCDE, 344 p. - 84 EUR. - ISBN : 978-92-64-03835-6. - Réf. : 9 789264 038349.
Au paragraphe I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile » et les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « L'inspecteur général du travail des transports » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le directeur du tourisme » est remplacé par : « Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » est remplacé par : « Le directeur général adjoint de la direction générale de l'administration ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland Alsace.
 Secteur d'implantation : Obernai.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montnational, 67210 Obernai.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland Alsace.
 Secteur d'implantation : Sélestat.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : rue de la Scheer, 67600 Sélestat.
 Altitude du site : 172 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland Alsace.
 Secteur d'implantation : Mulhouse.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : rue de Roggenberg, 68130 Altkirch.
 Altitude du site : 362 mètres.
 Altitude de l'antenne : 402 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 0°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland Alsace.
 Secteur d'implantation : Mulhouse.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours est organisé en 2008 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
I. - Conditions d'admission à concourir
 Aucune condition particulière (d'âge, de diplôme...) n'est exigée des candidats pour ce concours. Les candidats ont le choix entre deux spécialités : la spécialité mathématiques s'adresse essentiellement aux élèves des classes de mathématiques spéciales MP et MP* et la spécialité économie concerne les élèves de Khâgne préparant à l'ENS Cachan (B/L, D2) ainsi que les candidats universitaires ayant au moins un niveau L2 ou un DEUG de sciences économiques ou de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
II. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves orales d'admission du concours spécialité mathématiques auront lieu du 23 juin au 19 juillet 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 20 et 21 mai 2008.
 Les épreuves orales d'admission du concours spécialité économie auront lieu à Paris du 7 au 12 juillet 2008.
III. - Inscriptions
 Les inscriptions se feront du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008, à minuit, uniquement par internet aux adresses suivantes :
www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
IV. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI (concours et admission), campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32, mél : accueil@ensai.fr).
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE (section concours et examens, C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Les candidats peuvent visiter les sites internet : www.insee.fr et www.ensai.com.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 18 mars 2008 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 13 mai 2008 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2008 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 7 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « métiers et concours-sécurité civile ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 7 janvier 2008) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 janvier 2008).
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les références : « et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 » sont remplacées par les références : « , L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 ».
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2008.
 Le concours comprend deux spécialités : économie et mathématiques. Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
 - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
 - être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
 - être titulaire, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
 La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevé.
II. - Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 27 janvier 1997 modifié.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, les 20 et 21 mai 2008.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris du 7 au 12 juillet 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 23 juin au 19 juillet 2008.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008 jusqu'à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Les candidats peuvent visiter les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 octobre 2007, l'arrêté du 29 août 2007 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel est modifié comme suit :
 A la place de « examen professionnel : 135 », lire : « la promotion interne est représentée par l'examen professionnel et par le choix dans la proportion d'une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour deux inscriptions au concours interne avec un maximum de 135 postes ».
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ».
Par une délibération du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux sociétés Les Editions du Kapokier, Société mahoraise de production et radiodiffusion, SARL Océan Productions et aux associations Radio culturelle mahoraise, Tsingoni et Terre Blanche, dont le terme est fixé au 5 novembre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 5 mai 2008, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
 L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;
 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »
Missions proposées
 Emploi, formation et développement économique :
 - coordination, contrôle et encadrement de l'activité de six jeunes en situation de réinsertion dans un atelier de reconditionnement et de maintenance du matériel informatique.
 Lieu d'exécution de la mission : 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Pierre Vellutini, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 mars 2007 au 4 mars 2012 auprès de l'office de l'environnement de la Corse pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 novembre 2007, M. Joseph Lubrano est nommé à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en tant que membre choisi par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Elisabeth Chartier, au titre de la représentation de la CGT.
Missions proposées
 Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle :
 - accompagnement scolaire en direction des enfants en difficulté ;
 - sensibilisation de la préservation de l'environnement auprès des scolaires et des collectivités.
 Lieu d'exécution de la mission : Lanmeur, Plouégat-Guérand, Plougasnou.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Il est ajouté après le deuxième alinéa du point 4.2 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un troisième alinéa comme suit :
 « Le volume d'eau disponible pour lutter contre un incendie est au moins égal à 5 m³ par tonne de produit stocké lorsqu'il n'existe pas d'installations fixes d'extinction. Lorsqu'il existe une installation fixe d'extinction, le volume d'eau disponible doit permettre une application d'au moins deux heures. »
Les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Parking Font-de-Gaume », sis 1, avenue des Grottes, Les Eyzies-de-Tayac, Sireuil (Dordogne), cadastré section AE n° 82, d'une superficie totale de 1 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Font-de-Gaume », sis 4, avenue des Grottes et lieudit Les Girouteaux, Les Eyzies-de-Tayac, Sireuil (Dordogne), cadastré section B n°s 945, 946, 993, 1003, 1019, 1023 et 1024, d'une superficie totale de 64 836 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans n°s 2 et 3 annexés au présent arrêté, et un ensemble immobilier domanial dénommé « Abri du Cap-Blanc », sis lieudit Cap Blanc, à Marquay (Dordogne), cadastré section AW n°s 321 à 325, 336, 337, 389 et 390, d'une superficie totale de 37 263 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 4 annexé au présent arrêté (1).
 Les ensembles immobiliers sis aux Eyzies-de-Tayac,  Sireuil, sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 240-01817 et 240-00252 à la rubrique « Centre des monuments nationaux » ; l'ensemble immobilier domanial sis à Marquay, actuellement inscrit sous le numéro 240-02237 à la rubrique « Patrimoine (archéologie, dépôts et fouilles) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains mentionnés ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2007, M. Maurice, Auguste, Romain Faillat, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne - agriculture, aménagement foncier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Les missions suivantes, proposées par l'association Carros@lire, 15 bis, rue du Bosquet, 06510 Carros (téléphone : 04-93-08-78-03, télécopie : 04-93-29-14-87, SIREN : 410 130 769 000 38), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de six mois.
Un emploi de sous-directeur du développement et de la société de l'information est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Le sous-directeur du développement et de la société de l'information est chargé d'assurer le suivi et de participer à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information. Il assure le suivi des marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, notamment l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, au regard du droit de la concurrence, et il assure également dans ces mêmes secteurs ainsi que dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication le suivi de l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique.
 Il participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique, et participe également à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information. En outre, il est associé aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), de Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-42-75-56-15), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
 Droit administratif
 L'organisation administrative :
 Les notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
 L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
 Les autorités administratives indépendantes ;
 Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
 Les établissements publics.
 La justice administrative :
 La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ;
 L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
 Les recours devant la juridiction administrative.
 Le cadre juridique de l'activité administrative :
 Le principe de légalité ;
 Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
 Les contrats administratifs ;
 Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion) ;
 La police administrative ;
 La responsabilité administrative ;
 Le statut de la fonction publique territoriale ;
 L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
 Droit constitutionnel
 La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
 La souveraineté et ses modes d'expression ;
 Les régimes électoraux ;
 Les institutions politiques de la démocratie libérale.
 Le régime politique français :
 L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
 Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
 Libertés publiques
 Théorie générale des libertés publiques :
 Les sources des libertés publiques ;
 L'aménagement des libertés publiques ;
 La protection juridictionnelle des libertés publiques.
 Le régime juridique des principales libertés publiques :
 L'égalité ;
 Les libertés de la personne physique ;
 Les libertés de l'esprit ;
 Les libertés propres aux groupements d'individus.
A compter de la date de publication de la première liste nationale d'habilitation à diriger un service, les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code de la santé publique sont abrogées.
 Toutefois, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à la nomination de praticiens titulaires en qualité de chef de service de la spécialité de psychiatrie, sont maintenues en vigueur dans les conditions fixées par le IV de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée. Pour l'application des dispositions des articles R. 714-21-5 et R. 714-21-15 à la nomination des chefs de service de la spécialité de psychiatrie, l'avis du conseil exécutif est requis en lieu et place de l'avis du conseil d'administration.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Agence. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-73 du 17 mars 1998 et n° 2001-560 du 23 octobre 2001, reconduites par la décision n° 2002-870 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
 Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories d'emplois correspondantes.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible sur l'ensemble des sites de l'agence.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 19 du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-68 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-869, modifiée par la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires BROTHIER, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Nesque » (zone spéciale de conservation FR 9302003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Blauvac, Monieux, Méthamis, Villes-sur-Auzon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la vallée des Baux et marais d'Arles figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Les Andelys.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 13 novembre 2007, sont approuvés les plans STNA n° 1258 et n° 1274 et les mémoires explicatifs (1) des 6 décembre 2002 et 18 juillet 2000 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Les décrets du 29 juillet 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) et du 1er août 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 novembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Remégeau (Etienne), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2007.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-388 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-893 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2008.
Les missions suivantes proposées par l'association GRAAL, 12, rue d'Esquermes, 59000 Lille, téléphone : 03-20-54-81-14, télécopie : 03-20-57-79-56 (SIREN : 344 017 090 000 38), sont agréées au titre du service civil volontaire pour 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées : lutte et prévention contre les exclusions.
 Accompagnement et aide aux plus démunis dans le cadre de l'atelier de recherche de logement (démarches administratives ou techniques).
 Lieu d'exécution de la mission : 12, rue d'Esquermes, 59000 Lille.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Art. 5. - Le conseil d'administration définit et conduit la politique     générale de France Télécom, conformément aux orientations fixées par le     Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de     l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
      a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges;
      b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures     utiles pour assurer sa mise en oeuvre;
      c) Il décide des principaux services fournis par France Télécom et de leurs     modes de production et de commercialisation;
      d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect     des dispositions du contrat de plan;
      e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et     d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux     choix technologiques;
      f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes     d'organisation de France Télécom et de son groupe;
      g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.)     et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à     l'affectation des résultats de France Télécom; il arrête les comptes     consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
      h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de     l'acquisition ou de la cession de participations;