Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 222-1 ET L. 822-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code de l'éducation et des mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L. 822-3 du même code.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de l'éducation « La France est divisée en circonscriptions académiques » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article « Chacune des académies est administrée par un recteur » ; que ces dispositions, qui se bornent à organiser les services de l'administration de l'éducation, ne constituent et ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni les garanties de l'indépendance des enseignants-chercheurs, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;
2. Considérant, en second lieu, que l'article L. 822-3 du code de l'éducation dispose que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui sont des établissements publics, fonctionnent au siège de chaque académie ; que ces dispositions se bornent à déterminer le siège des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de leur répartition sur le territoire national ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code de l'éducation et les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L. 822-3 du même code ont le caractère réglementaire,
Décide :
L'article R. 733-12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article R. 733-13, de l'information prévue à l'article R. 733-16, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication par voie électronique des actes de procédure dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 733-6 sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les avocats sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
« Lorsque le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 733-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 733-5, l'interprète est désigné dans la langue indiquée par le requérant dans son recours ou, à défaut de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
L'article R. 732-1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section pour la durée prévue au second alinéa de l'article L. 234-3 du code de justice administrative. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. »
Après l'article R. 733-13, sont insérés deux articles R. 733-13-1 et R. 733-13-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 733-13-1.-Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement du recours, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Dans ce cas, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience. 
« La décision prévue à l'alinéa précédent est adressée aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Elle informe les parties de la clôture de l'instruction prévue par cet alinéa.
« Art. R. 733-13-2.-Lorsque le président de la cour ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, les parties en sont avisées par tout moyen. 
« Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la cour ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision. »
La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII est complétée par un article R. 733-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 733-4-1.-Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11. »
L'article R. 732-5 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;
3° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. »
Après le premier alinéa de l'article R. 733-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours indique la langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu à l'audience. En l'absence de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
L'article R. 733-24 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « renvoi », sont insérés les mots : « à une audience ultérieure » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des quatrième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
L'article R. 733-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de formation de jugement » sont supprimés ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur. » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. »
4° Après le septième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
« Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. »
I.-A l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est retiré le dispensateur de formation GAD Formation, 14, rue Louis-Armand, ZI de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs, et son habilitation pour les opérateurs dans la catégorie « porcins-manipulation et soins-mise à mort ». 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
GAD Formation, 14, rue Louis-Armand, ZI de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs 
Opérateur, porcins-manipulation et soins-
mise à mort 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
II.-L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
SVA Jean ROZÉ, rue Victor-Baltard, BP 90237,35500 Vitré 
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort 
20 octobre 2015 
19 octobre 2020 
LIBER-GARCIA LABADY Marleni, 29, rue Rodier, 75009 Paris 
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 octobre 2015 
19 octobre 2020
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susviséest modifié comme suit : 
1. Les caractères « I.-» sont insérés au début de l'article. 
2. Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
3. Les mots : « 3° Le versement de ces montants est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé. » sont supprimés. 
4. Il est inséré à la fin de cet article un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2016 de la manière suivante : 
« 1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
« 2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
« a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
« b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
« c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ; 
« d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 8 réalisée sur un bovin ; 
« e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 8 réalisée sur un ovin ou sur un caprin ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer, à :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrick BALSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Catherine QUINGE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article 34 est supprimé ;
2° Après l'article 34-1, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :
« Art. 34-2. - Devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont tenus de joindre à leur demande que la copie de la décision faisant l'objet du recours. » ;
3° A l'article 81, les références : « et L. 552-1 à L. 552-10 » sont remplacées par les références : « , L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 ».
L'article R. 733-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 733-36.-La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4. 
« Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude. 
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision. »
I. - Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.
II. - Au 3° du II de l'article R. 723-19 du même code, la référence : « R. 733-8 » est remplacée par la référence : « R. 733-5 » à compter du 1er novembre 2015.
Les articles R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » ; 
2° Au 1°, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « formations de jugement ».
La décision du 5 mars 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° A l'article 3, les mots : « à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à M. Maxime Feghouli, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « à Mme Anne Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
b) Les mots : « à M. Hugues Courtial, magistrat, » sont remplacés par les mots : « à Mme Frédérique Dalle, magistrate, » ;
c) Les mots : « à Mme Anabel Lesourd, » sont remplacés par les mots : « à Mme Séverine Reymund, » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, » ;
c) Les mots : « et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « et Mme Anne Dontenville, attachées d'administration de l'Etat, » ;
d) les mots : « à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont supprimés ;
4° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Les onzième, seizième, vingt-troisième et vingt-septième alinéas sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Mme Frédérique Dalle, magistrate ;
« Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Mme Anne Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
« Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, M. Sébastien VANROKEGHEM, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, M. Guillaume TEXIER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter à compter du 13 juin 2015.
M. Guillaume TEXIER est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
I. - En qualité de représentant de l'Etat
M. l'ingénieur général de l'armement Le Goff (Jean-René), inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
M. le contre-amiral Lugan (Benoît), commandant de l'école navale, en qualité de représentant du chef d'état-major des armées ;
M. Jacob (Yann), conseiller du recteur pour l'enseignement supérieur de l'académie de Rennes, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II. - En qualité de personnalité qualifiée
M. Allano (Sylvain), directeur scientifique et technologies futures à PSA - Peugeot Citroën ;
M. Papin (Eric), directeur technique et innovation de DCNS, en remplacement de M. Quinchon (Pierre), démissionnaire.
III. - En qualité de représentant des étudiants
M. Planchot (Antoine).
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 17599, 2e colonne, article 13, à « Art. L. 232-14-5 » :
Au lieu de : « l'article L. 234-14-3 », 
Lire : « l'article L. 232-14-3 ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, M. Olivier Clémençon, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2015.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3 du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) 
MONTANT MINIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 
MONTANT MAXIMAL 
de l'indemnité 
principale (en euros) 
MONTANT MAXIMAL 
du complément 
indemnitaire (en euros) 
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur 
48 530 
15 000 
41 250 
7 280 
Groupe B.-Encadrement intermédiaire 
27 670 
8 000 
23 520 
4 150 
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité 
25 800 
6 000 
21 930 
3 870 
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières 
20 100 
5 000 
17 688 
2 412 
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application 
13 500 
3 850 
12 150 
1 350
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de CentraleSupélec en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Delphine Ernotte-Cunci.
Mme Valérie Kniazeff.
Mme Christine Landrevot.
Mme Martine Liautaud.
Mme Catherine MacGregor.
M. Jean Pisani-Ferry.
M. Benoît Potier.
M. Daniel Rigout.
M. Bernard Salha.
M. Laurent Tardiff.
M. Pierre Vareille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2015, est nommée suppléante permanente du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 
Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2015, M. Pierre-Yves APPERT, chef du service aménagement à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre suppléant en qualité de représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 14 octobre 2015, M. Benoît WEYMULLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé inspecteur général du contrôle près le Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. François BORDRY.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, M. Jacques Doremieux, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, Mme Legault (Catherine, Jeanne, Marie), attachée d'administration de l'Etat, affectée au lycée professionnel agricole de Montreuil Bellay, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination à l'Observatoire national du secourisme est ainsi modifié :
I. - Au 3° :
a) Les mots : « Christian WAX » sont remplacés par les mots : « Paul FRANCHETERRE » ;
b) Les mots : « Philippe SEGUIN » sont remplacés par les mots : « Alain LASCOMBES ».
II. - Au 5° :
a) Après le mot : « FREYSZ » sont ajoutés les mots : « , du centre hospitaliser universitaire de Dijon » ;
b) Après le mot : « PATERON » sont ajoutés les mots : « , du service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine » ;
c) Après le mot : « TOURTIER » sont ajoutés les mots : « , de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
d) Après le mot : « HERTGEN » sont ajoutés les mots : « , de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, Mme Catherine, Jacqueline, Marie Angrand, attachée d'administration de l'Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2014, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, M. DEPLETTE (Jean-Jacques), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4° (1°) et L. 24 (I-1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, Mme Emmanuelle Casini-Bachelet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, à compter du 16 novembre 2015 jusqu'au 31 août 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, Mme LANTERI (Josiane), administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques (cheffe de la mission de coopération internationale), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2015 :
1° Les inspectrices-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issues de la promotion 2013-2015 désignées ci-après :
Brien (Hélène).
Duroux (Anne-Charlotte).
Dussiot (Alison).
Fleming (Anaïs).
Meyer-Warnod (Anne-Cécile).
Poizat (Axelle).
2° Les inspecteurs-stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2014-2015 désignés ci-après :
Bacha (Yacine).
Bendali (Fatah).
Boutighane (Nada).
Chaussepied (Marie).
Durand (Eric).
Gyde Bignon (Virginie).
Laborieux (Jacky).
Laplace (Brigitte).
Legrand (Florence).
Rouyez (Florence).
Traynard (Catherine).
Troyano-Groux (Alexandra).
Salah (Siham).
3° Ainsi que Mme Labarre (Virginie), agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issue de la promotion 2014-2015, recrutée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. MANDOUZE (Dominique, Emmanuel, Adeodat), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, M. SAINLOT (Julien, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Franck BARON, notaire associé à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015 :
La démission de Mme HOCQUELOUX (Emmanuelle, Marie, Madeleine, Lucienne), épouse BOSCHI, huissière de justice à la résidence de Bléneau (Yonne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bléneau (Yonne) dont était titulaire Mme HOCQUELOUX (Emmanuelle, Marie, Madeleine, Lucienne), épouse BOSCHI, est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice de l'Yonne est désignée en qualité d'attributaire provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase de l'article R. 141-10, sont ajoutés les mots : « deux fois » ; 
2° Le d du 1° de l'article R. 142-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur du budget ou son représentant ; » 
3° A l'article R. 142-13, les mots : « cinq ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ; 
4° L'article R. 142-25 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est complété par les dispositions suivantes : 
« et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités » ; 
b) Au 11°, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ; 
c) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements » ; 
5° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 545-40, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
6° Au 4° de l'article R. 545-55, après les mots : « Le produit de l'emprunt », sont insérés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ; 
7° A l'article R. 621-52, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la Commission nationale des monuments historiques. »
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, l'agrément de la SA d'HLM « Le Toit familial », dont le siège social est situé à Roanne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 10 mai 2010 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Le Toit familial » est abrogé.
En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
1. Echanges de matières premières laitières
Lait de vache
Lait de vache non biologique
Lait de vache biologique
Lait de chèvre
Lait de brebis
2. Fabrication de produits de report au lait de chèvre
3. Fabrication et stocks de produits finis
Lait de vache
Lait conditionné
Yaourt et dessert lacté
Crème conditionnée
Matières grasses
Poudres de lait séchées
Conditionnement de poudres de lait
Lait concentré conditionné
Fromages et spécialités fromagères
Autres produits laitiers
Lait de chèvre
Lait conditionné
Produits frais
Fromages
Poudres de lait
Lait de brebis
Produits frais
Fromages
Poudres de lait
Fromages au lait de mélange
4. Fabrication et stocks de produits laitiers biologiques
Lait conditionné
Produits frais
Crème conditionnée
Beurre
Fromages
Poudres de lait séchées
Au titre de l'article 1er du présent arrêté, sont nommés membres du comité de suivi :
a) En qualité de président du comité : M. Michel GRIFFON ;
b) En qualité de professionnel de santé : M. Philippe QUENEL, Mme Laurie CORDIER ;
c) En qualité d'utilisateur de produits : M. Bernard GUILLARD, M. Antoine LAMBERT, M. Denis VELUT ;
d) En qualité d'agronome : M. Franck DUROUEIX, M. Yves MONNET, M. François VILLENEUVE ;
e) En qualité de spécialiste de l'environnement : M. Jean-François CHAUVEAU, M. Patrice MARCHAND.
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique susvisé comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :
1° Professionnel de santé exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture sur la santé humaine ;
2° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits ;
3° Agronome ayant une connaissance de la diversité des solutions de protection et de nutrition des végétaux disponibles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'agro-écologie ;
4° Spécialiste de l'environnement exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture sur l'environnement.
En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.
Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, l'agrément de la SA d'HLM « Rurale de l'Eure », dont le siège social est situé à Gisors (27), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Rurale de l'Eure » est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, l'agrément de la SA d'HLM SOVAL, dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (78), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM SOVAL est abrogé.
Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Au 8° de l'article R. 112-4, après les mots : « Les emprunts », sont insérés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
2° La première phrase de l'article R. 112-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. »
L'Opéra national de Paris est substitué à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article 2 du décret du 5 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions du présent décret relatives aux conditions de nomination et à la durée des mandats des dirigeants des établissements publics mentionnés au présent décret s'appliquent aux personnes nommées ou renouvelées après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 fixant une durée de mandat de trois ans et des dispositions de l'article 11 fixant une durée de mandat de cinq ans, qui sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des dirigeants concernés.
Pour l'application des dispositions du présent décret relatives au nombre des mandats, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
En tant que membres titulaires :
M. Gérard GOUPIL.
En tant que membres suppléants :
M. David CARIBAULT.
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
En tant que membre titulaire :
M. David CARIBAULT.
En tant que membres suppléants :
M. Gérard GOUPIL ;
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
En tant que membre titulaire :
M. Gérard GOUPIL.
En tant que membres suppléants :
M. David CARIBAULT.
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
En tant que membre titulaire :
M. Gérard GOUPIL.
En tant que membres suppléants :
M. David CARIBAULT ;
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2015, M. Henri RUFFE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rouen-Le Havre, en remplacement de M. Aurélien BEHENGARAY.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
En tant que membre titulaire :
M. Pierre JARDON.
En tant que membres suppléants :
Mme Lamia ZIKIKOUT ;
M. Patrice LE ROUE ;
M. Cyrille JULIEN ;
Mme Claire MACHURAT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
En tant que membre titulaire :
M. Pierre JARDON.
En tant que membre suppléant :
Mme Lamia ZIKIKOUT.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
En tant que membre titulaire :
M. Patrice LE ROUE.
En tant que membre suppléant :
Mme Lamia ZIKIKOUT.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
En tant que membre titulaire :
M. Pierre JARDON.
En tant que membres suppléants :
Mme Lamia ZIKIKOUT.
M. Cyrille JULIEN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2015 :
M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. BEYLOT (Frédéric, Marie-Joseph, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Jean-Christophe ANDRÉ, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Jérôme VOLLE.
En tant que membres suppléants :
M. Morgan OYAUX ;
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET.