C. - Reconstitution des actes perdus ou détruits
    Pour la définition, voir no 136.
    504 Elle incombe aux autorités étrangères compétentes. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, il appartient à la loi locale de décider quels sont les documents qui pourront remplacer les actes perdus ou détruits. Si la loi étrangère ne contient aucune disposition à cet égard, il est possible de présenter requête aux tribunaux français, conformément à l'article 46 du code civil, en vue d'obtenir un jugement supplétif. La jurisprudence admet en effet que cette disposition générale s'applique aux actes de l'état civil reçus à l'étranger par les autorités locales (Cass. 14 novembre 1922, D.P. 1924-1-79. Civ. 1re, 2 juillet 1960, Bull. 1, no 38, T.G.I. Paris 1er octobre 1976 R.C.D.I.P. 1977 - 535). En application des articles 1430 et 1431 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'acte établi à l'étranger a été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistre, il est possible de demander sa reconstitution au tribunal de grande instance compétent en raison du domicile du demandeur. Lorsque ce domicile est situé à l'étranger, le tribunal compétent est celui de Paris. En revanche, la loi du 20 juin 1920, ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas applicable aux actes dressés à l'étranger dans les formes locales, même s'ils concernent les Français
    S'agissant des actes consulaires, voir no 516.
    . Il en est de même de la loi validée du 6 février 1941 étendant le champ d'application de cette loi.
    Voir également nos 147, 157 et 715 pour l'état civil établi en Algérie ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle, avant l'indépendance de ces pays.
    Section 2
    L'état civil consulaire français à l'étranger
    505 La compétence des agents diplomatiques et consulaires est fondée sur la coutume internationale reprise et codifiée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (art. 5). En droit français, les attributions des officiers de l'état civil consulaire sont définies par l'article 48 du code civil et le 1er alinéa de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié.
    Les règles relatives à la détermination, au rôle et à la compétence des agents diplomatiques et des consuls, ainsi que les dispositions particulières concernant la tenue des registres consulaires et la réception des actes, sont prévues par le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié et par l'instruction générale sur l'état civil consulaire du ministère des affaires étrangères.
    Il est rappelé qu'un ressortissant français possédant également une autre nationalité est considéré comme français au regard de notre droit (voir pour la réciprocité accordée aux consuls étrangers en France no 556 et 557-1).
    , si la loi du pays où il est accrédité ne l'interdit pas.
    Les règles générales relatives à la tenue de l'état civil consulaire sont identiques à celles appliquées par les officiers de l'état civil des communes.
    Sur la publicité de ces actes, voir nos 514 et suivants.
    Sous-section 1
    Actes dressés à l'étranger par les officiers
    de l'état civil consulaire français