Art. 7. -  1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13411 à 13416
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    2o Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 66-699 du 14 décembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
    « Deux représentants de l'agriculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ;
    « Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
    « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;
    « Onze représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
    « - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
    « - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Champagne-Ardenne, de Lorraine, d'Alsace et la Confédération française de la coopération agricole.
    « Ce collège désignera :
    « - un représentant des activités suivantes :
    « - industries sidérurgiques ;
    « - industries textiles ;
    « - PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
    « - industries agricoles et alimentaires ;
    « - coopératives agricoles et alimentaires ou sociétés d'intérêt collectif agricoles ;
    « - deux représentants des activités suivantes :
    « - industries de papier-carton et cellulose ;
    « - industries mécaniques ou de traitement de surface ;
    « - industries de la chimie et du sel ;
    « Un représentant des producteurs d'électricité et un suppléant désignés par Electricité de France ;
    « Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
    « Deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Lorraine, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
    « Trois représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et trois suppléants, désignés par le préfet de la région Lorraine, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
    « Le préfet de la région Lorraine invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
    « La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé. »