Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, la délibération no 279 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 juin 1997, approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget pour 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 539 600 346 F, est approuvée.
<< Réactifs
      << Agarose pour diffusion. Agarose présentant une électroendosmose     inférieure à 0,1.
      << Albumine bovine (solution d'). Dissolvez 5,84 g de chlorure de sodium R     dans 100 ml d'eau distillée. Rajoutez à cette solution 0,1 g d'albumine     bovine R et 0,01 g d'azide de sodium R. Utilisez immédiatement.
      << Cétylpyridinium (chlorure de). Voir la monographie Cétylpyridinium     (chlorure de).
      << Phospholipase A 2 de venin d'abeille. Poudre dont l'activité exprimée en     unité (U) de phospholipase A 2 de venin d'abeille est définie par la quantité     qui hydrolyse 1 mmole/min de l--phosphatidylcholine en     l--lysophosphatidylcholine et acide gras à pH 8,5 et à 25   2 oC.
      << Solution de phospholipase A 2 de venin d'abeille. Préparez une solution     de phospholipase A 2 de venin d'abeille R présentant une activité de 500 U/ml     dans la solution d'albumine bovine R.
      << Potassium (hyaluronate de). (C14H21NO11)n. Il contient au maximum 2 % de     protéines et polypeptides et au maximum 3 % de sulfate de chondroïtine.
      << Poudre peu soluble dans l'eau.
      << Solution tampon citrate pH 5,3.
      << Solution d'acide citrique : dans une fiole jaugée de 500 ml, dissolvez     4,803 g d'acide citrique R, 4,381 5 g de chlorure de sodium R et 0,1 g     d'azide de sodium R dans de l'eau distillée et complétez à 500 ml.
      << Solution de citrate trisodique : dans une fiole jaugée de 500 ml,
     dissolvez 7,352 5 g de citrate de sodium R, 4,381 5 g de chlorure de sodium R     et 0,1 g d'azide de sodium R dans de l'eau distillée et complétez à 500 ml.
      << Ajustez le pH (2.2.3.) de la solution de citrate trisodique à 5,3 avec la     solution d'acide citrique.
      << Solution tampon tris(hydroxyméthyl)aminométhane pH 7,95. Dissolvez 2,423     g de tris(hydroxyméthyl)aminométhane R dans de l'eau distillée et complétez à     500 ml avec le même solvant. Ajustez le pH (2.2.3.) avec de l'acide     chlorhydrique 1 M. Utilisez immédiatement.
      << Substrat de jaune d'oeuf. Mélangez un jaune d'oeuf avec 5 ml de solution     de chlorure de sodium 0,15 M. Centrifugez à 1 200 gn environ pendant 10     minutes. Conservez le surnageant. Utilisez immédiatement. >>
Art. 18. -  L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction     disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de     son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister     par le défenseur de son choix.
      L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du     dossier.
<< Dosage
      << Prélevez 50 g environ de fleur d'aubépine pulvérisée (355). Homogénéisez.     A 0,125 g de fleur d'aubépine pulvérisée, ajoutez 95 ml de méthanol R.
     Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 minutes. Laissez refroidir et     filtrez. Rincez avec 5 ml de méthanol R. Réunissez le filtrat et la solution     de rinçage dans un ballon jaugé et complétez à 100,0 ml avec du méthanol R.
     Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de la solution méthanolique et     complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20 g/l dans     du méthanol R (solution 1). Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de la     solution méthanolique et complétez à 10,0 ml avec du méthanol R (solution 2).      << Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution 1, après 15 minutes, à 420     nm en utilisant la solution 2 comme liquide de compensation.
      << Calculez la teneur % en flavonoïdes, exprimés en hypéroside, à l'aide de     l'expression :
    A
    2 x m
      << A = absorbance de la solution 1 à 420 nm,
      << m = masse de la prise d'essai, en grammes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1997 :
      Le retrait de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares,
     Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Pares, Nathalie Delaumone et     Micheline Saligault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude     Pares et Nathalie Delaumone, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997, est nommé membre du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Reims : M. Mary (Gérard), directeur de l'institut universitaire     de formation des maîtres de Reims, en remplacement de M. Meyer (Jacques),
     pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     septembre 1997 :
      M. Dintilhac (Jean-Pierre), avocat général à la Cour de cassation, est     reconduit dans ses fonctions de président du comité consultatif de libération     conditionnelle ;
      M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé     vice-président du comité consultatif de libération conditionnelle, en     remplacement de M. Diemer (Jean-Georges) ;
      M. Faucher (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Poitiers, est nommé au comité consultatif de libération     conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mlle     Peyrache (Christine) ;
      M. Fossey (Ludovic), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance d'Evreux, est nommé au comité consultatif de libération     conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Faucher     (Pascal), nommé membre titulaire ;
      M. Muller (Jacques), membre supppléant du comité consultatif de libération     conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Antoine     (Jean-Marc), dont le mandat est arrivé à expiration ;
      M. Bastard (Michel), directeur des centres sociaux de l'association Aurore,     est nommé membre suppléant au comité consultatif de libération     conditionnelle, en remplacement de M. Muller (Jacques), nommé membre     titulaire ;
      M. Blum (Michel), visiteur de prison à la maison centrale de Clairvaux, est     nommé membre suppléant au comité consultatif de libération conditionnelle au     titre de l'article D 520-11o du code de procédure pénale (poste créé).
A N N E X E (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines : M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des     ponts et chaussées, coordonnateur de la sous-section Aménagement du     territoire à la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M.
     Faure (Guy), chef de service, directeur adjoint à la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à     compter du 16 septembre 1997.
Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1159 du     14 mars 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne).
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Bergerac-Aérodrome est abrogé.
Art. 9. -  Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S des     tranches 1 et 2, sont dirigés vers la conduite des eaux de refroidissement de     ces tranches afin de subir une dilution avant de parvenir à l'ouvrage général     de rejet.
      Cette dilution est au minimum de 500 pour les effluents autres que les     purges et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur et les eaux des     salles de machines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 août 1997, M. Vergez (Christian), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de     l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité     d'administrateur principal auprès du service de la gestion publique, pour une     durée de cinq ans maximum à compter du 23 juin 1997.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11916  a 11917    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, les     annexes I des arrêtés du 30 avril 1991 susvisés et l'annexe I de l'arrêté du     6 novembre 1992 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne les     dispositions relatives à l'épreuve d'admission intitulée : << Epreuve sur     dossier >> :
      Les mots :
      << - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus     particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer     ; >>    sont ajoutés après les mots :
      << - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi     que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ; >>.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Confolens     exercées par Mme Laquièze (Martine), conseiller de chambre régionale des     comptes, détachée en qualité de sous-préfet de 2e classe. Elle sera     réintégrée dans son corps d'origine.
      M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,     sous-préfet de Confolens.
Art. 5. -  Aucun rejet liquide ne saurait être pratiqué si les circuits de     stockage et de rejets des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de     radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux     prescriptions du présent arrêté.
      Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles     prévues à cet effet.
Art. 15. -  L'Office de protection contre les rayonnements ionisants fournit     les registres dans lesquels l'exploitant doit reporter la surveillance des     rejets et de l'environnement définis dans le présent arrêté, ainsi que les     directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer :
      1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en     continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires     d'analyse ;
      2o Un registre des états mensuels précisant en particulier pour chaque     catégorie de rejets et pour chacun d'entre eux :
      - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume, ainsi que     le débit moyen de la Vienne ;
      - le débit des effluents dans la canalisation de rejet ;
      - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées ;
      - les activités et concentrations volumiques ajoutées après dilution dans la     Vienne.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation     des débits, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont     mentionnés sur ce registre mensuel ;
      3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le     présent arrêté.
      Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles de ces     registres sont signés par l'exploitant et transmis de telle façon qu'ils     soient parvenus à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au     plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et     le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres des mesures dans     l'environnement et d'étalonnage des appareils de mesure.
      Les registres prévus ci-dessus peuvent faire l'objet d'un traitement     informatisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 juillet 1997, M. Flamand (Pierre-Jean), adjoint au chef du service des     ressources humaines à la direction de l'équipement, est nommé membre     suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières au titre de la représentation d'Electricité de     France, en remplacement de M. Gardes (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er juillet 1997, M. Le Gall (Joseph), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité     du 1er octobre 1997 au 30 mars 1998, retraite d'office à compter du 31 mars     1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er juillet 1997, M. Raison (Alain), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité     du 1er décembre 1997 au 30 août 1999, retraite d'office à compter du 31 août     1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 août 1997, M. de La Grandville     (Nicolas), élève de la promotion 1995-1996 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale     d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu     à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputé     avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
      L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 1997, à la disposition du     ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
      Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et     indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son     engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration     dans son corps d'origine.
Art. 2. -  2.1. L'exploitant prend les dispositions pour maintenir     l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés aussi basse que possible.      Compte tenu des paramètres météorologiques, l'exploitant prend dans tous les     cas les dispositions nécessaires pour étaler dans le temps les rejets gazeux     en vue de leur dilution la plus grande possible.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
      2.2. L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée après dispersion dans     l'environnement par les effluents radioactifs gazeux rejetés par la centrale     nucléaire de Civaux ne doit en aucun cas dépasser, aux points de mesure visés     à l'article 14.1 (1o) :
      500 becquerels par mètre cube pour les gaz ;
      10 millibecquerels par mètre cube pour les halogènes gazeux et les aérosols.      2.3. L'activité annuelle rejetée par la centrale de Civaux ne doit pas     dépasser :
      330 térabecquerels pour les gaz ;
      11 gigabecquerels pour les halogènes gazeux et les aérosols.
      Jusqu'au démarrage du réacteur 2, ces valeurs sont divisées par 2.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-892 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997 :
      M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
     est nommé sous-préfet de Sedan ;
      M. Lambert (Bernard), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Rochechouart, est nommé secrétaire général de la     préfecture de l'Indre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Cadin (Francis), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 20 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet     1997, Mme Gouzerch (Madeleine), secrétaire administratif de classe     exceptionnelle, est, à compter du 20 août 1997, nommée régisseur de recettes     et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Benoist (Colette).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28     août 1997 :
      Considérant que les laboratoires Menarini France, 21, rue du     Pont-des-Halles, 94150 Chevilly-Rungis, ont diffusé une publicité relative à     la spécialité Ketum 100 mg, gélule << Aide de visite >> ; considérant que ce     document préconise, page 4, l'utilisation de Ketum en << cure courte forte     dose >> afin d'obtenir un meilleur rapport efficacité/tolérance, en     extrapolant les résultats de l'étude Eliakim et coll. (1987). Or     l'utilisation des résultats de cette étude appelle la remarque suivante : les     histogrammes présentés en page 4 de l'aide de visite font la somme de     plusieurs colonnes du tableau 2. Ils comparent des pourcentages concernant     des groupes de patients constitués a posteriori d'effectifs très différents.     Cette utilisation des données est méthodologiquement incorrecte ; consisérant     que : 1o de nombreuses études ont mis en évidence que les effets indésirables     sont aggravés par les facteurs âge et antécédents ulcéreux et sont     dose-dépendants (l'étude d'Eliakim et al. souligne également la     dose-dépendance de ces effets), de même que leur survenue peut être précoce ;     2o l'affirmation de la relation entre << cure courte forte dose >> et <<     meilleur rapport efficacité/tolérance >> est en contradiction avec les     résultats des études menées sur ce sujet ; en conséquence, ce document est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique     qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du     médicament et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ketum 100 mg,
     gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre     1997, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la     spécialité Santé et productions animales en régions chaudes :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
      M. Chantal (Jean) ;
      Mme Chauve (Claude) ;
      M. Franc (Michel) ;
      M. Ganière (Jean-Pierre) ;
      M. Paragon (Bernard) ;
      M. Picavet (Dominique-Pierre).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
      M. Blancou (Jean) ;
      M. Duvallet (Gérard) ;
      M. Frézil (Jean-Louis) ;
      M. Popoff (Michel) ;
      M. Raibaud (André) ;
      M. Tulasne (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 21 octobre 1997, sont renouvelés dans leurs     fonctions de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     française d'exportation de systèmes d'armement :
      M. Ravier (Paul-Henry), sur proposition du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie ;
      M. Roger (Philippe), sur proposition du ministre de la défense.
Art. 4. -  Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de     leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques et eu un     entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'outre-mer.
      Nul ne peut être recruté :
      - s'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
      - s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de vingt-six ans ;
      - si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont     incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
      - s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service     national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 4 février     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale est complété ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 493.
      << Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      << Concours externes : 308 ;
      << Concours internes : 185.
      << 31 postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants nos 13 et     15 du 21 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Rennes, entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 13 :
      - d'annuler l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à la convention précitée ;
      - de modifier les articles 8 (Révision de la convention), 23 (Classification     des emplois du personnel d'exécution), 29 (Avantages en nature), 31     (Apprentis) et 41 (repos hebdomadaire) de ladite convention ;
      - de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification concernant le personnel d'exécution, ainsi qu'une commission     paritaire de conciliation.
      Avenant no 15 :
      - de modifier les articles 23 (Classification des emplois du personnel     d'encadrement) et 70 (Rémunération du cadre) de la convention précitée ;
      - de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification concernant le personnel d'encadrement.
      Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service     public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de     la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils     sont placés.
      Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non     satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien,
     particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine     nécessitent des actions spécifiques de proximité.
      A cet effet, ils ont pour tâches :
      - de participer aux missions de surveillance générale de la police     nationale, en particulier par îlotage et patrouille, notamment à l'occasion     de manifestations culturelles et sportives ;
      - de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans     ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;
      - de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en     participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans     les services locaux de la police ;
      - de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les     aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations     et les services d'aide aux victimes ;
      - de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des     étrangers ;
      - d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des     établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les     transports en commun.
      Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de police     judiciaire ou de maintien de l'ordre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 4 février     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie est complété ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 70. Ces postes     sont répartis de la manière suivante :
      << Concours externes : 44 ;
      << Concours internes : 26.
      << 5 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les     travailleurs handicapés.
Art. 5. -  Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à     l'article 3 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée     immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les     départements d'outre-mer.
      Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997,     M. Lubrano (François), administrateur civil hors classe, détaché sur un     emploi de directeur interrégional des douanes, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de receveur     régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 mai     1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 13 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'orientation du     service d'études techniques des routes et autoroutes au titre des     représentants des entreprises, bureaux d'études et maître d'ouvrage oeuvrant     dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et     autoroutes :
      M. Trotignon (Jean-Pierre), directeur général de la société Signature,
     président du syndicat des équipements de la route, en remplacement de M.
     Charrier ;
      M. Saintier (Pierre), directeur du département Transport et infrastructures     de SOGELERG Ingénierie (groupe SOGELERG SOGREAH), en remplacement de M.
     Berthier.
Art. 8. -  Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres     de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à     un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les     fonctionnaires territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à grade équivalent et à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Art. 12. -  Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue     du scrutin.
      Sont mises à part sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une date     postérieure à celle du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe     no 2.
      Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs     ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est     pas pris en compte.
      Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste     électorale.
      Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées     dans un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont     été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du     présent article.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après     l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication     de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 17. -  Les dispositions du titre II du décret du 14 février 1959     susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
      Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à     l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal     administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des     juridictions administratives.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIALES
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-19 (avenant no 1) en date     du 20 juin 1997 et no 97-34 (avenant no 3) en date du 13 septembre 1997,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Art. 7. -  La règle millimétrique est de classe I ou II ; elle peut être     intégrée à une des ailettes du support ; elle est rigide, plane, fixée de     manière invariable. Cette mesure de longueur et son support ne doivent pas     être sensibles à la corrosion.
      La règle millimétrique doit être parallèle à l'axe du tube et sa face     graduée doit se trouver dans un plan passant par cet axe à plus ou moins 1 mm     près. La largeur de la règle ne doit pas être inférieure à 16 mm de manière à     garantir sa linéarité.
      La distance entre la partie graduée de la règle millimétrique et le tube     doit être constante et ne pas excéder 5 mm.
      La fixation de la règle millimétrique sur le support du tube doit être     protégée par un dispositif interdisant toute modification de position et tout     démontage de la règle sans bris de scellement. Elle doit être réalisée de     telle manière que la règle puisse être replacée dans sa position initiale à     0,5 mm près, si un démontage est nécessaire.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents     mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière     prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à l'institut     d'accueil éducatif diversifié, sauf dispositions plus favorables résultant de     l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en     compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le     classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou     un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut     immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur     ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront     pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 9 septembre 1997 :
      M. Bied-Charreton (Hugues), chef de bureau à la direction du budget, et Mlle     Hadas-Lebel (Anne), administrateur civil à la direction du budget, sont     nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au     conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et     de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de     représentants du ministre chargé du budget ;
      M. Amand (Francis), chef de bureau à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M.
     Merignargues (Daniel), attaché principal d'administration centrale à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, sont nommés respectivement administrateur titulaire et     administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement     public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux     et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 septembre 1997, M.
     Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé     directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et     affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Lorraine.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      En ce qui concerne la gestion des permanences : nom, prénom, numéro de     téléphone, qualité professionnelle de l'agent chargé de la permanence, nature     de la permanence, période et heures de la permanence. Ces informations sont     effacées dès la fin de la permanence ;
      En ce qui concerne la cellule de crise : noms et prénoms des agents     concernés, noms, prénoms et numéros d'écrou des détenus concernés. Ces     informations sont effacées au plus tard vingt-quatre heures après réception     du message ;
      En ce qui concerne l'annuaire du personnel de direction des services     pénitentiaires : nom, prénom, numéro de téléphone, établissement     d'affectation. Ces informations sont actualisées après la tenue de chaque     commission administrative paritaire relative au personnel de direction. Une     mise à jour du fichier a lieu annuellement.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Roussillon Villages ", les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins     trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : carignan noir,
     cinsault noir, grenache noir, lladoner pelut noir, syrah noire, mourvèdre     noir, maccabéo.
      << Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 % de     l'encépagement.
      << La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au     minimum 20 % de l'encépagement, ce pourcentage passant à 30 % à partir de la     récolte 2002.
      << Le maccabéo doit représenter au maximum 10 % de l'encépagement et est     interdit à partir de la récolte 2002.
      << Le carignan doit représenter au maximum 60 % de l'encépagement.
      << Le cinsault est interdit à partir de la récolte 2002.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation     considérée. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, M. Jérôme Haas,
     administrateur civil, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées,
     M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel     Gauthier, secrétaire administratif en chef, ont délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre     1997, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier     national pour une période qui expirera le 1er juin 2000 :
      1. En qualité de président du conseil d'administration : M. Leroy     (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
      2. Au titre des représentants des secteurs d'activité de la première     transformation du bois :
      M. Lesbats (Roger), président de la Fédération nationale du bois ;
      M. Debarge (Jean-Daniel), président de l'Union des industries du bois ;
      M. Ancian (Noël), vice-président du Syndicat national des fabricants de     menuiseries industrielles.
      3. Au titre des représentants élus des personnels de l'Inventaire forestier     national :
      En qualité de titulaires :
      M. Boureau (Jean-Guy), cadre contractuel 1 B ;
      M. Perdereau (Michel), technicien des travaux des eaux et forêts de l'Etat ;      M. Eychenne (Guy-Alain), adjoint technique.
      En qualité de suppléants :
      M. Mercier (Guy), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
      M. Levrey (Philippe), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
      M. Bouleau (Marc), adjoint technique.
      4. Au titre des personnalités qualifiées :
      M. Cochelin (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts     ;
      M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre     1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 30     mai 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1997 de contrôleurs des     impôts est fixé à 521.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 237 places ;
      Concours interne normal : 170 places ;
      Concours interne spécial : 114 places.
      En outre, 140 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 35 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 12. -  Des essais de stabilité dimensionnelle et de stabilité de la     position de référence doivent :
      - soit précéder les jaugeages, de préférence ;
      - soit être combinés avec les opérations de jaugeage.
      Les essais de stabilité dimensionnelle permettent de s'assurer que le     réservoir présenté ne subit pas de déformations qui impliqueraient des     variations de volume non compatibles avec les incertitudes de jaugeage, en     fonction des hauteurs de liquide contenu, des charges, des contraintes ou des     pressions qu'il peut être amené à supporter dans les conditions     d'utilisation.
      La stabilité de la position de référence est vérifiée par essai     hydrostatique.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6. -  De façon à permettre en toute circonstance le respect des     dispositions du présent arrêté, les consignes et les procédures     d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter     explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche     normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien     des installations et à la remise en route après un arrêt prolongé pour     d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien. Elles doivent     être tenues à disposition de l'inspection du travail et de l'inspection des     installations classées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15     décembre 1993, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1997 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 22 septembre 1997, M. Vega Sanchez (Eddy,
     Fernando), ressortissant péruvien, né le 1er avril 1968 à Lima (Pérou), est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions     fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 septembre 1997     dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la présidence     de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée     ainsi qu'il suit :
    Président titulaire
      Mme Felmy (Jeannine), vice-président du tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     septembre 1997, Mlle Grenet (Salina) est nommée en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 4 août     1997, au titre du concours externe.
Art. 39. -  Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon     que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives     des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales     d'exploitation.
      L'exploitant détermine la liste des équipements et paramètres de     fonctionnement importants pour la sécurité des installations, en     fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation     accidentelle. Les paramètres importants pour la sécurité des installations     sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
      Les équipements importants pour la sécurité sont de conception simple,
     d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être     établies à l'origine de l'installation, mais aussi être maintenues dans le     temps. Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes     spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à     l'environnement du système (choc, corrosion, etc.). Ces dispositifs et, en     particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de     s'assurer périodiquement, par test, de leur efficacité.
      Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de     fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et     de vérification sont enregistrées et archivées pendant trois ans.
      Des consignes écrites doivent préciser la conduite à tenir en cas     d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements.
      Des dispositions sont prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt     d'urgence et la mise en sécurité électrique des installations. Les     dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite.     Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures     compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité électrique des installations     sont à sécurité positive.
Art. 29. -  Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos doivent être     traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur. En particulier,     les rejets en tranchées filtrantes sont soumis à l'accord préalable des     services sanitaires départementaux. Si un réseau d'assainissement communal     existe, elles y sont raccordées.
      Une attention particulière doit être portée à l'utilisation des eaux pour     des usages industriels, tout spécialement pour celles dont la qualité permet     des emplois domestiques. Des systèmes en favorisant l'économie doivent être     mis en place (recyclage, aéroréfrigérant, etc.).
      Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de     stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces     imperméables est susceptible de présenter un risque particulier     d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de     stockage, etc., ces eaux doivent être traitées avant rejet par des     dispositifs capables de retenir ou de neutraliser ces produits     (hydrocarbures, ammoniaque, etc.).
      Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur     qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur     rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin, en vue de     respecter les valeurs limites en concentration fixées par l'arrêté     d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche en date du 25 septembre 1997, M. Pouzoulet (Jean-Pierre),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période     d'un an à compter du 1er octobre 1996, dont 7 mois 4 jours au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet     1997, l'avenant no 1 à la convention constitutive du << complexe régional     d'animation rurale et culturelle >> Aquitaine est approuvé.
      La convention modifiée peut être consultée au service régional de la     formation et du développement d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux.