ANNEXE 2
PARCOURS DE FORMATION DES INSTRUCTEURS DE PILOTE D'ULM (« IULM »)
2.1. Le livret de suivi de formation IULM :
2.1.1. Contenu :
Un livret de suivi de formation de l'instructeur de pilote d'ULM est constitué selon un standard déterminé qui contient les comptes rendus, paraphés par le formateur ou l'examinateur et l'élève :
1° Des évaluations en vol et au sol préalables à l'entrée en formation ;
2° De l'évaluation de fin de formation initiale ;
3° Des leçons suivies comportant au minimum : le descriptif de la leçon, la durée de la séance, la météo du jour et les commentaires détaillés du formateur d'instructeur sur la progression de l'élève instructeur ;
4° De l'examen de fin de formation en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, avec le programme des formations complémentaires le cas échéant.
2.1.2. Conservation :
Le livret est la propriété de l'organisme de formation. Si l'élève ou le stagiaire change d'organisme en cours de formation, une copie de son livret est transmise à cet autre organisme.
L'élève instructeur peut consulter son livret à tout moment.
Les livrets de formation sont mis à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, sur simple demande de celui-ci.
L'organisme de formation est tenu d'archiver le livret de formation de chaque élève, pendant une durée de cinq ans.
2.2. Formation agréée
2.2.1. Formation initiale de l'élève instructeur
La formation initiale est réalisée conformément au programme figurant à l'annexe 5 et comprend une partie théorique (pédagogie en salle) et une partie pratique (pédagogie en vol), préparant le candidat à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'obtention de la qualité d'instructeur stagiaire.
Le volume d'heures minimum d'enseignement théorique au sol est fixé à 50 heures.
Le volume d'heures minimum d'enseignement pratique au vol est fixé à 25 heures.
La durée de la formation initiale ne peut être inférieure à cinq semaines, consécutives ou non.
2.2.2. Evaluation des compétences de fin de formation initiale
Le candidat fait l'objet d'une évaluation des compétences de fin de formation initiale avec le responsable pédagogique ou un délégataire de l'organisme de formation où l'élève instructeur a suivi sa formation initiale, ou tout autre examinateur.
Cette évaluation des compétences de fin de formation initiale se déroule en deux parties et comprend :
1° Un exercice de cours théorique en salle sur le sujet que l'examinateur aura transmis au candidat huit jours calendaires avant l'examen.
Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure, à l'issue de laquelle il réalise un cours de 30 minutes sous forme d'un exposé à l'aide de tout support pédagogique adapté ;
2° Un exercice de cours pratique en vol sur la thématique pédagogique que l'examinateur aura transmise au candidat huit jours calendaires avant l'examen, décomposé comme suit :
- une phase prévol d'une durée de quinze minutes minimum ;
- un briefing de préparation du vol d'une durée de quinze minutes minimum ;
- le vol avec réalisation de l'exercice pédagogique d'une durée minimale de trente minutes ;
- un débriefing au sol, d'une durée de quinze minutes minimum.
Si l'élève instructeur réussit cette évaluation, il acquiert la qualité d'instructeur stagiaire.
Il dispose, à compter de la date à laquelle il est entré en formation initiale, d'une durée de 18 mois pour réussir l'évaluation de fin de formation initiale et acquérir la qualité d'instructeur stagiaire.
2.2.3. Formation pédagogique de l'instructeur stagiaire
L'instructeur stagiaire délivre à des élèves pilotes d'ULM l'enseignement théorique au sol requis pour l'obtention du certificat théorique commun en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM, tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM), ainsi que 20 heures minimum d'enseignement pratique au vol.
L'instructeur stagiaire mène au minimum un élève pilote jusqu'à son lâcher solo, sur attestation du responsable pédagogique ou de son délégataire.
L'instructeur stagiaire effectue toute sa formation pédagogique dans les conditions définies au paragraphe 7.5.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
2.2.4. Examen de fin de formation :
La fin de la formation pédagogique pratique est sanctionnée par un examen final en vue de la délivrance à l'intéressé de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM :
1° Recommandation du stagiaire par le responsable pédagogique
Avant le passage de l'examen, le responsable pédagogique de l'organisme de formation convoque le stagiaire à un entretien, lequel consiste à vérifier à partir du livret de suivi de formation que les différents modules de formation ont bien tous été suivis et assimilés.
Le responsable pédagogique délivre une attestation de fin de formation spécifiant que le candidat est apte à passer l'examen final.
2° Choix de l'examinateur
L'examen final est effectué par un examinateur extérieur à l'organisme de formation où l'élève instructeur a suivi sa formation.
L'organisme de formation désigne un examinateur, figurant sur la liste des examinateurs établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer son examen final avec le responsable pédagogique de l'organisme.
L'examinateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration d'intention de conduire un examen en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, accompagnée de l'attestation de fin de formation établie par le responsable pédagogique, au plus tard quinze jours avant le jour de l'examen.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, dans le cadre de sa mission de surveillance décrite au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté, de substituer à l'examinateur désigné par l'organisme un autre examinateur de son choix ou un pilote de l'Autorité.
3° Choix de la machine
Le vol de l'examen final se fait de préférence sur un des ULM ayant été utilisé pendant la formation du stagiaire IULM. Lorsque cette condition n'est pas réalisable, un vol de prise en main préalable à l'examen est proposé au candidat.
4° Déroulement de l'examen
L'examen final se déroule en 2 parties :
a) Un exercice de cours théorique en salle sur le sujet que l'examinateur aura transmis au candidat huit jours calendaires avant le jour de l'examen. Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure à l'issue de laquelle il réalise son cours sous forme d'un exposé en salle, d'une durée de 30 minutes ;
b) Un exercice de vol pédagogique, sur une thématique que l'examinateur aura transmise au candidat huit jours calendaires avant le jour de l'examen, décomposé comme suit :
- une phase prévol pédagogique d'une durée de quinze minutes minimum ;
- un briefing de préparation du vol d'une durée de quinze minutes minimum ;
- le vol avec réalisation de l'exercice pédagogique d'une durée minimale de trente minutes ;
- un débriefing au sol sur la réalisation de l'exercice, d'une durée de quinze minutes minimum.
5° Issue de l'examen :
L'examinateur fait un compte-rendu de l'examen final et le porte sur le livret de suivi de formation de l'élève instructeur.
Si le stagiaire échoue à son examen final, il suit une formation complémentaire adaptée avec des contrôles de progression périodiques. Cette formation complémentaire théorique et/ou pratique est définie par le responsable pédagogique, en fonction des besoins du stagiaire, tels qu'identifiés par l'examinateur sur le livret. A l'issue de cette formation complémentaire, le responsable pédagogique recommande à nouveau le stagiaire pour passer l'examen final.
L'instructeur stagiaire dispose, à compter de la date à laquelle il a obtenu la qualité d'instructeur stagiaire, d'une durée de 18 mois pour réussir l'examen de fin de formation en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM.
A défaut, il perd la qualité d'instructeur stagiaire.
Pour se présenter à l'examen de fin de formation en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit de nouveau remplir les conditions suivantes :
a) Réussir l'évaluation de fin de formation initiale ;
b) Suivre intégralement la formation pédagogique en tant qu'instructeur stagiaire.