CONVENTION EUROPEENNE
    POUR LA PROTECTION
    DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE)
    Préambule
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la     Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention     (révisée),
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une une union     plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir     les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
      Vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954,     et notamment ses articles 1er et 5;
      Vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe,     signée à Grenade le 3 octobre 1985;
      Vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels,     signée à Delphes le 23 juin 1985;
      Vu les recommandations de l'Assemblée parlementaire relatives à     l'archéologie, et notamment les recommandations 848 (1978), 921 (1981) et     1072 (1988);
      Vu la recommandation no R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur     du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement     urbain et rural;
      Rappelant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la     connaissance du passé des civilisations;
      Reconnaissant que le patrimoine archéologique européen, témoin de l'histoire     ancienne, est gravement menacé de dégradation aussi bien par la     multiplication des grands travaux d'aménagement que par les risques naturels,     les fouilles clandestines ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore     l'insuffisante information du public;
      Affirmant qu'il importe d'instituer, là où elles n'existent pas encore, les     procédures de contrôle administratif et scientifique qui s'imposent, et qu'il     y lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les     politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel;
      Soulignant que la responsabilité de la protection du patrimoine     archéologique incombe non seulement à l'Etat directement concerné, mais aussi     à l'ensemble des pays européens, afin de réduire les risques de dégradation     et de promouvoir la conservation, en favorisant les échanges d'experts et     d'expériences;
      Constatant la nécessité de compléter les principes formulés par la     Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée     à Londres le 6 mai 1969, à la suite de l'évolution des politiques     d'aménagement dans les pays européens,
    sont convenus de ce qui suit:
    Définition du patrimoine archéologique
    Article 1er
      1. Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine     archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme     instrument d'étude historique et scientifique.
      2. A cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique     tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans     le passé, dont à la fois:
      i) La sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de     l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel;
      ii) Les principaux moyens d'informations sont constitués par des fouilles ou     des découvertes, ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant     l'humanité et son environnement;
      iii) L'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des     Parties.
      3. Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures,
     constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers,
     monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans     le sol ou sous les eaux.
    Identification du patrimoine et mesures de protection
    Article 2
      Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre, selon les modalités propres à     chaque Etat, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique     prévoyant:
      i) La gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le     classement de monuments ou de zones protégés;
      ii) La constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges     apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages     matériels à étudier par les générations futures;
      iii) L'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la     découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à     disposition pour examen.
    Article 3
      En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la     signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque     Partie s'engage:
      i) A mettre en oeuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des     fouilles, et autres activités archéologiques, afin:
      a) De prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du     patrimoine archéologique;
      b) D'assurer que les fouilles et prospections archéologiques soient     entreprises de manière scientifique et sous réserve que:
      - des méthodes d'investigation non destructrices soient employées aussi     souvent que possible;
      - les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des     fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des     dispositions convenables n'aient été prises pour leurs préservation,
     conservation et gestion;
      ii) A veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement     destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et     spécialement habilitées;
      iii) A soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus     par la législation interne de l'Etat, l'emploi de détecteurs de métaux et     d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche     archéologique.
    Article 4
      Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection physique     du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances:
      i) L'acquisition ou la protection par d'autres moyens appropriés, par les     pouvoirs publics, d'espaces destinés à constituer des zones de réserve     archéologiques;
      ii) La conservation et l'entretien du patrimoine archéologique, de     préférence sur son lieu d'origine;
      iii) L'aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques     déplacés de leur lieu d'origine.
    Conservation intégrée du patrimoine archéologique
    Article 5
      Chaque Partie s'engage:
      i) A rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de     l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues     participent:
      a) Aux politiques de planification visant à établir des stratégies     équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites     présentant un intérêt archéologique;
      b) Au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement;
      ii) A assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes     et aménageurs du territoire, afin de permettre:
      a) La modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer le     patrimoine archéologique;
      b) L'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude     scientifique convenable du site avec publication des résultats;
      iii) A veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les     décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites     archéologiques et leur contexte;
      iv) A prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été     trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable,     la conservation in situ de ces éléments;
      v) A faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques,
     notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte     pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de     leur environnement.
    Financement de la recherche et conservation archéologique
    Article 6
      Chaque Partie s'engage:
      i) A prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les     pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs     compétences respectives;
      ii) A accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive:
      a) En prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux     d'aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par     des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur     privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux;      b) En faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les     études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et     d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques     préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les     communications et publications complètes des découvertes.
    Collecte et diffusion de l'information scientifique
    Article 7
      En vue de faciliter l'étude et la diffusion de la connaissance des     découvertes archéologiques, chaque Partie s'engage:
      i) A réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie     des sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;
      ii) A adopter toutes les dispositions pratiques en vue d'obtenir, au terme     d'opérations archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable,     préalable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.
    Article 8
      Chaque Partie s'engage:
      i) A faciliter l'échange sur le plan national ou international d'éléments du     patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en     prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte     d'aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;
      ii) A susciter les échanges d'informations sur la recherche archéologique et     les fouilles en cours, et à contribuer à l'organisation de programmes de     recherche internationaux.
    Sensibilisation du public
    Article 9
      Chaque Partie s'engage:
      i) A entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer     auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine     archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce     patrimoine;
      ii) A promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine     archéologique, notamment les sites, et à encourager l'exposition au public de     biens archéologiques sélectionnés.
    Prévention de la circulation illicite d'éléments
    du patrimoine archéologique
    Article 10
      Chaque Partie s'engage:
      i) A organiser l'échange d'informations entre les pouvoirs publics     compétents et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites     constatées;
      ii) A porter à la connaissance des instances compétentes de l'Etat d'origine     partie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de     fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles, et toutes     précisions nécessaires à ce sujet;
      iii) En ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires     dont la politique d'achat est soumise au contrôle de l'Etat, à prendre les     mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des éléments du     patrimoine archéologique suspects de provenir de découvertes incontrôlées, de     fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles;
      iv) Pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le     territoire d'une Partie, mais dont la politique d'achat n'est pas soumise au     contrôle de l'Etat:
      a) A leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);
      b) A n'épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et     institutions des principes formulés dans le paragraphe 3 ci-dessus;
      v) A restreindre, autant que possible, par une action d'éducation,
     d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du     patrimoine archéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles     illicites ou de détournements de fouilles officielles.
    Article 11
      Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux     traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister     entre des Parties, visant la circulation illicite d'éléments du patrimoine     archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.
    Assistance technique et scientifique mutuelle
    Article 12
      Les Parties s'engagent:
      i) A se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s'exprimant     dans un échange d'expériences et d'experts dans les matières relatives au     patrimoine archéologique;
      ii) A favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou     des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de     spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans     le domaine de la formation permanente.
    Contrôle de l'application de la Convention (révisée)
    Article 13
      Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d'experts, institué     par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17     du Statut du Conseil de l'Europe, est chargé de suivre l'application de la     Convention (révisée) et en particulier:
      i) De soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de     l'Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du     patrimoine archéologique dans les Etats parties à la Convention (révisée) et     sur l'application des principes qu'elle énonce;
      ii) De proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure     tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention (révisée), y     compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de     révision ou d'amendement de la Convention (révisée), ainsi que d'information     du public sur les objectifs de la Convention (révisée).
      iii) De faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de     l'Europe, relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe     à adhérer à la Convention (révisée).
    Clauses finales
    Article 14
      1. La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des Etats     membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention     culturelle européenne.
      Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les     instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés     près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. Un Etat partie à la Convention européenne pour la protection du     patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, ne peut déposer son     instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà     dénoncé ladite Convention ou s'il ne la dénonce pas simultanément.
      3. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la     date à laquelle quatre Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de     l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention     (révisée) conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
      4. Dans le cas où, en application des deux paragraphes précédents, la prise     d'effet de la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l'entrée en     vigueur de la présente Convention (révisée) ne seraient pas simultanées, un     Etat contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation, qu'il continuera à appliquer la     convention du 6 mai 1969 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente     Convention (révisée).
      5. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de tout     Etat signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié     par elle six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
     d'acceptation ou d'approbation.
    Article 15
      1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité     des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non     membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à     la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue     à l'article 20 (d) du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des     représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
      2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en     cas d'adhésion, la Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la     date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du     Conseil de l'Europe.
    Article 16
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention     (révisée).
      2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration     adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application     de la présente Convention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la     déclaration. La Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de ce     territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le     Secrétaire général.
      3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra     être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette     déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait     prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le     Secrétaire général.
    Article 17
      1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention     (révisée) en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de     l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la     notification par le Secrétaire général.
    Article 18
      Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle     européenne, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne     ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention     (révisée):
      i) Toute signature;
      ii) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion;
      iii) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée),
     conformément à ses articles 14, 15 et 16;
      iv) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente     Convention (révisée).
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention (révisée).
      Fait à Malte, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux textes     faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les     archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe     en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du     Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle     européenne, ainsi qu'à tout Etat non membre ou à la Communauté économique     européenne invités à adhérer à la présente Convention (révisée).