Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104-1 du code de la route et relatif aux systèmes antiprojections des véhicules est complété par l'article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. - Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015. »
Ministère des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de chevalier
M. Magras (Bruno, Irénée), président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 43 ans de services.
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à :
100 euros à l'inscription au concours ;
100 euros avant le début des épreuves d'admission.
Le défaut de règlement interdit au candidat d'accéder aux épreuves.
Sont approuvées les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destiné à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux et son annexe, conclus le 23 février 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do du jeudi 7 mai 2015 au jeudi 28 mai 2015, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 mai 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " cycle préparatoire 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 23 juin 2015.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
En métropole :
AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
BASSE-TERRE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, MAMOUDZOU, NOUMÉA, PAPEETE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, SAINT-PIERRE ET MIQUELON.
Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2015, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES
Techniciens SIC
4
BCAE « Bande tampon »/entretien du couvert.
1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.
4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
BCAE « bandes tampons »/cours d'eau.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :
- pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ;
- pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN et les cours d'eau repris à l'annexe II ;
- pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau repris à l'annexe III.
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu plein ou en trait bleu pointillé sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
BCAE « Bande tampon »/couvert.
En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches ;
- les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté ;
- le miscanthus.
Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon.
Tous les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés. Ils doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental. Les autres couverts autorisés et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe V du présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 26 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 15 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
RADIO BRUAYSIS
      

     programme RDL
F944
BruayRDL
Lille
Par une délibération en date du 13 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 23 mai 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
Association Radio 8 (Radio 8).
Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 91,2 MHz.
SARL Objectif REC en Champagne (Happy FM).
Zone : Reims, fréquence : 89,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (La Réunion) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Lorraine) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Provence Alpes - Côtes d'Azur) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Concernant l'accord régional du 12 janvier 2015 (Lorraine) :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes) :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 février 2014 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 15 mai 2014
Avenant du 25 juin 2014
Accord du 25 septembre 2014
Avenant n° 4 du 27 novembre 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant les avenants du 15 mai 2014 :
Modification de certaines dispositions de la convention collective et de l'accord du 13 octobre 2005
Concernant l'avenant du 25 juin 2014 :
Modification de l'accord du 13 octobre 2005 (prévoyance)
Concernant l'accord du 25 septembre 2014 :
Formation classifiante dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier.
Concernant l'avenant n° 4 du 27 novembre 2014 :
Formation professionnelle.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM)
Concernant les deux avenants du 15 mai 2014, l'avenant du 25 juin 2014 et l'avenant n° 4 du 27 novembre 2014 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord du 25 septembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 bis du 18 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Calcul annuel en jours de la durée du travail.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs :
M. Yohan FRANCOIS, titulaire, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Nicolas MAUREL.
Mme Kévine LEFANG, suppléante, au titre de la Fédération des coopératives et groupements de bouchers-charcutiers en France (COOBOF), en remplacement de M. Paul MAZERAND.
Les mandats de Mme Kévine LEFANG et de M. Yohan FRANCOIS prendront fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. Dominique, Marie, Fernand Amiotte, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er août 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, Mme Bernadette, Jeanne Chapelet, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2015, M. Loïc EVAIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire, directeur général adjoint (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 18 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 mai 2015, M. Jean-Henri PYRONNET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail (groupe II) à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 janvier 2015 à l'avenant du 30 octobre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'accord du 19 mai 1995 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.
Le texte de cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 1er décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance conventionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Fédération nationale des métiers d'Art et de Création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Objectifs, priorités et moyens de sécurisation de la sécurisation et formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries textiles du Nord - Pas-de-calais (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'avis de concours FCPE1500844V pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 5 février 2015, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts : 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut de ces agents) : 28 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 6 places.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme GUEHRIA (Meriem), épouse BENIKENE, née le 21 mars 1984 à Skikda (Algérie).
M. HADJ ALI (Rabah), né le 26 mars 1972 à Ouled Defelten (Algérie).
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 janvier 2015 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret en date du 5 mai 2015, sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 :
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires :
Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire, présidente.
M. Pierre ZEMOR, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat.
Suppléants :
M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
M. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat.
Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes.
Au titre de la Cour de cassation
Titulaires :
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre honoraire.
Mme Pierrette PINOT, conseillère honoraire.
M. Christian PERS, conseiller.
Suppléants :
Mme Elisabeth DE LA LANCE, conseillère.
Mme Laurence LAZERGES, conseillère référendaire.
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller honoraire.
Au titre de la Cour des comptes
Titulaires :
M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire.
M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller maître honoraire.
Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire.
Suppléants :
M. Paul DREZET, conseiller référendaire honoraire.
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire.
M. Philippe HAYEZ, conseiller maître.
Au titre du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susmentionnée
M. Richard GHEVONTIAN, professeur des universités.
M. Jean-Pierre LE GLÉAU, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, Mme Marie-Claire CHELOTTI-PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 avril 2015, sont nommés pour trois ans membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et du développement international :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Mme Caroline FERRARI.
Mme Florence FERRARI.
M. Patrick VINCENT.
Mme Colette LE BARON.
M. Guillaume BAZARD.
M. Guillaume NARJOLLET.
Suppléants :
M. El Mostafa MIHRAJE.
Mme Marie-Christine BOURGUIGNON.
Mme Françoise LOREZ.
Mme Marianne LECLERC.
Mme Marie-José LE POLLOTEC.
M. Rodolphe LE DREF.
Représentants du personnel :
Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
M. Xavier CREPIN.
M. Patrick DEVAUTOUR.
M. Jean-Luc LAVAUD.
Suppléants :
M. Nicolas FRELOT.
M. Yannick LE ROUX.
Mme Nadine MONCHAU.
Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
Titulaire :
M. Thierry DELETTRE.
Suppléant :
M. Daniel SCHMUDA.
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) :
Titulaire :
M. Mohamed DAOUSSI.
Suppléant :
M. Bernard KLEIN.
Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire :
M. Paul-Antoine DECRAENE.
Suppléante :
Mme Martine ZEJGMAN.
A titre consultatif, le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2015, sont nommés pour siéger au comité d'audit interne des ministères en charge des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Edward Arkwright, directeur général adjoint des Aéroports de Paris.
Mme Valérie Champagne, directrice de l'audit et des risques du groupe SNCF.
Mme Yolaine de Courson, directrice de l'audit et des risques du groupe La Poste.
Mme Dominique Laurent, conseillère d'Etat.
M. Olivier Maigne, responsable du pôle régularité et fonctionnement des organismes de la défense au sein du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information.
M Jacques Rapoport, président-directeur général de Réseau ferré de France.
M. Daniel Watrin, inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports.
M. Jacques Rapoport est désigné vice-président du comité pour la durée de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal pour enfant de Marseille : 
Assesseurs suppléants : 
Mme Hayat EL MOKADEM, épouse HIDOUR.
Mme Peggy HEUCLIN, épouse GUILLON.
Mme Kaoutar AIDOUDI.
Tribunal pour enfant de Nice :
Assesseur suppléant : M.Thierry LEMAITRE.
COUR D'APPEL D'AMIENS
Tribunal pour enfant de Senlis :
Assesseur suppléant : Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Tribunal pour enfant de Bourges :
Assesseurs suppléants : 
Mme Corinne BOISGARD, épouse BOURIN.
Mme Chantal LEVÊQUE, épouse MARTINAT.
Mme Danièle BENOID épouse ROUSSEAU.
COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal pour enfant d'Alençon :
Assesseur titulaire : Mme Anne GERMAIN.
COUR D'APPEL DE NANCY
Tribunal pour enfant de Verdun :
Assesseur titulaire : M. Jacky GAVARD.
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal pour enfant de Saint-Etienne :
Assesseurs suppléants : 
M. Michel LACOMBE.
M. Jean-Pierre LARGET.
COUR D'APPEL DE PAU
Tribunal pour enfant de Dax :
Assesseur suppléant : Mme Mathilde ORNON.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal pour enfant de la Rochelle :
Assesseur suppléant : Mme Pascaline DESESQUELLES.
Tribunal pour enfant de Saintes :
Assesseurs suppléants : 
M. Bernard TERZI.
M. Philippe RESTIER. »,
Lire :
« COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal pour enfants de Marseille :
Assesseurs suppléants : 
Mme Hayat EL MOKADEM, épouse HIDOUR.
Mme Peggy HEUCLIN, épouse GUILLON.
Mme Kaoutar AIDOUDI.
Tribunal pour enfants de Nice :
Assesseur suppléant: M. Thierry LEMAITRE.
COUR D'APPEL D'AMIENS
Tribunal pour enfants de Senlis :
Assesseure suppléante : Mme Catherine BARNAY, épouse PERPETTE.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Tribunal pour enfants de Bourges :
Assesseures suppléantes : 
Mme Corinne BOISGARD, épouse BOURIN.
Mme Chantal LEVÊQUE, épouse MARTINAT.
Mme Danièle BENOID, épouse ROUSSEAU.
COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal pour enfants d'Alençon :
Assesseur titulaire : Mme Anne GERMAIN.
COUR D'APPEL DE NANCY
Tribunal pour enfants de Verdun :
Assesseur titulaire : M. Jacky GAVARD.
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne :
Assesseur suppléant : M. Michel LACOMBE.
Tribunal pour enfants de Roanne :
Assesseur suppléant : M. Jean-Pierre LARGET.
COUR D'APPEL DE PAU
Tribunal pour enfants de Dax :
Assesseure suppléante : Mme Mathilde ORNON.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal pour enfants de Saintes :
Assesseur suppléant : M. Bernard TERZI.
M. Philippe RESTIER. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2015 portant notamment admission à la retraite, sur sa demande, de M. Didier SUR, conseiller à la cour d'appel de Dijon, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er octobre 2015 », lire : « A compter du 1er novembre 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfant de Marseille
Assesseur titulaire : Mme Claudine RAPHAEL, épouse BOSSEUR.
Assesseur suppléant : Mme Sandra BONNET, épouse ELMINGER.
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfant d'Alençon
Assesseur titulaire : Mme Ghislaine LEFEBVRE, épouse PANGAAZI.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfant de Vienne
Assesseur suppléant : Mme Marie-Christine DUBOIS, épouse GAUDIN.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfant de Saintes
Assesseur titulaire : Mme Claire VERILHAC, épouse LACHEAU.
Assesseurs suppléants : Mme Nathalie BOISSINOT, épouse BOISUMEAU.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfant de Montauban
Assesseur suppléant : Mme Dorothée OLIVIER, épouse QUERLEU. »,
lire :
« Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Marseille
Assesseur titulaire : Mme Claudine RAPHAEL, épouse BOSSEUR.
Assesseur suppléant : Mme Sandra BONNET, épouse ELMINGER.
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants d'Alençon
Assesseur suppléant : Mme Ghislaine LEFEBVRE, épouse PANGAAZI.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
Assesseur suppléant : Mme Marie-Christine DUBOIS, épouse GAUDIN.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Saintes 
Assesseur titulaire : Mme Claire VERILHAC, épouse LACHEAU.
Assesseur suppléant : Mme Nathalie BOISSINOT, épouse BOISUMEAU.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
Assesseur suppléant : Mme Dorothée OLIVIER, épouse QUERLEU. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 6 novembre 2015 :
M. Daniel CASTAGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
A compter du 24 décembre 2015 :
M. Franck LAFOSSAS, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, Mme Martine MEGRET, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nanterre 3 (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, M. Jean BASSO, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial d'Antony (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015 :
Les retraits de M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et de M. JAGER (Fabrice, Gabriel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et de M. JAGER (Fabrice, Gabriel), la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et Associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Henri-Pierre PERRIER et Fabrice JAGER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PERRIER (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) et M. JAGER (Fabrice, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, M. Bernard CRESSOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 3 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires cadres) ;
- avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires non cadres).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 octobre 2014 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 14 novembre 2014 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
Redevance cynégétique nationale annuelle
110,71 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
66,20 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
33,04 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
21,68 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
13,13 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
8,55 €
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2015 :
Redevance cynégétique nationale annuelle
221,43 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
132,39 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
66,08 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
43,36 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
26,25 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
17,10 €