Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau des informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, M. Michel Lafon, préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 50 du 4 juillet 2005 de ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 bis, qui devient le 25-1 (Remboursement des frais réels engagés par leurs salariés), 33 (Durée maximale du travail), 35 (Contrôle de la durée du travail) et 41 (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
  Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 700 millions d'euros au titre de l'année 2006.
 II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par le II de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Dispositions relatives aux portes et portails.
 Les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs ainsi que les portes des locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 Les portes et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 Les portes intérieures des locaux collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m.
 S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
 2° Atteinte et usage :
 Un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte ou portail.
 Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :
 - être facilement préhensibles et manoeuvrables en position « debout » comme « assis » y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
 - leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Lorsqu'une porte ou un portail est à ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.
 Lorsqu'une porte ou un portail comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.
 L'effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu'il soit ou non équipé d'un dispositif de fermeture automatique.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle élabore, en liaison notamment avec les services du ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive ; elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage ; elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage ; elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage. »
 2° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions de l'article 5 relatives à la tutelle administrative et financière exercée sur les établissements publics par la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, elle élabore les orientations de l'action conduite dans le domaine du sport par le Centre national pour le développement du sport et le Musée national du sport. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux premier et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 163 quinquies B précité ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 24 mai 2006, relatif à la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Une consultation des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
 Le calendrier de cette consultation est fixé par le premier président de la Cour des comptes.
Dispositions relatives au stationnement automobile.
 I. - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5.
 II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Nombre :
 Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
 2° Repérage :
 Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
 3° Caractéristiques dimensionnelles :
 Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
 La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
 4° Atteinte et usage :
 Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
 Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Baudry, domicilié lieudit Les Fouillouses, 69840 Juliénas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Souloumiac, domicilié lieudit Le Sequestre, 81800 Coufouleux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Les Petits Princes, dont le siège social est situé lieudit La Hubiais, 44130 Saint-Omer-de-Blain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 56 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 3 de cet avenant, comme non conforme aux dispositions de l'article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Saumur.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : La Cave Neuve, 49650 Allonnes.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 88,8 MHz
 Adresse du site : lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI de La Croix de Mission, 77640 Jouarre.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Chaillouet, RN 330, 77124 Crégy-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : tour 60, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Chaque année, le préfet de département reçoit une notification du montant départemental des ICHN qui peuvent être accordées aux demandeurs en fonction des crédits disponibles. Un acompte représentant 75 % du montant calculé de l'indemnité peut être versé à l'issue des contrôles administratifs et à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixe un coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire. Ce coefficient peut être fixé par sous-zones départementales.
I. - Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R. 425-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :
 1° Pour le grand gibier :
 a) Membres de droit :
 - le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;
 - deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
 - le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
 - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
 - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
 b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :
 - trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
 - trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
 - un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
 2° Pour le petit gibier :
 a) Membres de droit :
 - le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;
 - deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, si des terrains relevant du régime forestier sont concernés.
 b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :
 - quatre représentants des intérêts cynégétiques, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
 - deux représentants des intérêts agricoles ;
 - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
 - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.
 II. - Les membres nommés par l'Assemblée de Corse au titre des b) des 1° et 2° du I sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
 L'homologation est prononcée après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées.
 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2005 :
 Le 7 juillet 2005 :
 Site : Nancy (54).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Le 8 juillet 2005 :
 Site : Gérardmer (88).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Le 10 juillet 2005 :
 Site : Mulhouse (68).
 Puissance : 10 W (*).
 Fréquence : 92,3 MHz.
L'article 2 de l'arrêté du 15 février 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) exerce les activités assignées aux centres techniques industriels par l'article L. 342-2 du code de la recherche dans les domaines de la sylviculture, de l'exploitation forestière, et dans ceux de la production, de la transformation, de l'utilisation et de la distribution du bois, et des produits à base de bois, de la pâte à papier et de l'ameublement. »
Validation des bulletins le samedi 1er octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 1er octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
 II. - A l'article 5 :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de fermeture, le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « de fermeture et le marquage ».
 III. - L'annexe I-A est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Festulolium : hybrides résultant du croisement direct d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium » sont remplacés par les mots : « Festulolium : hybride interspécifique résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ».
 IV. - L'annexe III est ainsi modifiée :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Petits emballages CEE » ;
 2° Les alinéas 1 à 3 sont supprimés.
L'Union des crus du Beaujolais a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly" , "Chénas", "Chiroubles", "Fleurie", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Saint-Amour", "Juliénas", "Côte de Brouilly" et "Régnié".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Fleurie", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Saint-Amour", "Juliénas", "Côte de Brouilly" et "Régnié" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Fleurie", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Saint-Amour", "Juliénas", "Côte de Brouilly" et "Régnié"" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Modification-CDC-Crus-Beaujolais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Fleurie", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Saint-Amour", "Juliénas", "Côte de Brouilly" et "Régnié" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas.
A N N E X E
 Toute requête de visite décrite à l'article 8 doit contenir les renseignements suivants :
 a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
 b) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;
 d) La date et la durée proposées de la visite ;
 e) L'objet de la visite et les Informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations et matériels classifiés impliqués ;
 f) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;
 g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur, si possible ;
 h) La date, la signature et le timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes.
L'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
 « Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet, ou registre d'entretien, dont les pages sont numérotées.
 Sur ce carnet ou registre, sont notés à leur date :
 a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques prévues à l'article 61 du présent arrêté, et notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation ;
 b) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2006 au 5 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La peinture américaine et la France : un échange », au musée du Louvre, La Chapelle, du 14 juin 2006 au 18 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du premier alinéa du paragraphe 2.1 (Salariés bénéficiaires) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
 - des termes : « l'allocation de formation ou le maintien de la rémunération du salarié » mentionnés à la première phrase du paragraphe 2.6 (Le financement de la formation) de l'article susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquels l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation ne peut prendre en charge, dans le cadre du droit individuel à la formation, que les frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement ;
 - du paragraphe 3.3 (Organisation de la formation) de l'article 3 (Les périodes de professionnalisation) et du paragraphe 4.3 (Organisation de la formation) de l'article 4 (Le contrat de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui imposent, pour que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation puissent être dispensés par l'entreprise, que cette dernière dispose d'un service de formation.
 Le deuxième alinéa du paragraphe 2.5 (Les formalités) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail aux termes desquels la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
 Le troisième alinéa du paragraphe 2.5 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007, le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article R. 812-2 du code rural, à l'exception des écoles nationales vétérinaires.
Le dernier alinéa de l'article 14 est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. »
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2007.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph), nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2005. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2007.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le colonel du corps des officiers de l'air de Lisi (Michel, Yves, Bernard), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2008.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert), nommé adjoint « emploi » du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2009.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Mme Moreno (Christiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité à Orly (Val-de-Marne).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, elle participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
 A la demande du ministre des affaires étrangères, elle conduit, participe ou est associée aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Elle suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 Elle assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'action humanitaire d'urgence et des Français de l'étranger.
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
 - les semences de céréales (céréales autres que le maïs) ;
 - les semences de maïs et de sorgho ;
 - les semences fourragères et à gazon ;
 - les semences de betteraves et de chicorée industrielles ;
 - les plants de pomme de terre ;
 - les semences de plantes oléagineuses ;
 - les semences de lin et chanvre ;
 - les semences potagères et florales.
M.
Abgrall (Olivier).
 M.
Avril (Emmanuel).
 M.
Baclet (Alexandre).
 M.
Bassou (Hicham).
 M.
Baubion (Charles).
 M.
Béchade (Renaud).
 M.
Benahmed (Arnaud).
M l l e
Bize (Ariane).
 M.
Brice (Jérôme).
 M.
Broutin (Ludovic).
 M.
Bucelle (Romain).
 M.
Cato (Dag).
 M.
Cauchon-Voyer (Philippe).
 M.
Chaabouni (Mohamed Mehdi).
 M.
Chaumin (Philippe).
 M.
Chornine (Gueorgui).
 M.
Cissé (Sidy).
M l l e
Cochelin (Anne-Sophie).
 M.
Costa de Saint Genix de Beauregard (Alexis).
 M.
Cunin (Olivier).
M l l e
de Julien De Zélicourt (Diane).
 M.
de Lesquen du Plessis-Casso (François).
 M.
Demailly (Damien).
M l l e
Do (Mai Phuong).
 M.
Donjon de Saint Martin (Bruno).
M l l e
Dubroeucq (Florence).
 M.
Durot (Maxime).
 M.
Edmond De Boussiers (Pierre).
M l l e
El Hannoumi (Mariam).
 M.
Esposito (Marc).
 M.
Fawaz (Ali).
 M.
Ferré (Grégoire).
 M.
Fortin (Maxime).
 M.
Gaveau (Romain).
 M.
Gros (Charles-Henri).
 M.
Gruet (Frédéric).
 M.
Guichard (Nicolas).
 M.
Hafezi (Mohammad).
 M.
Henrio (Laurent).
 M.
Herly (Lucien).
 M.
Hermann (Alain).
 M.
Hermon (Sylvain).
 M.
Hugonin (Benoît).
 M.
Jourdan (Grégoire).
M l l e
Kaltwasser (Perrine).
 M.
Kauffmann (Nicolas).
 M.
Lainé (Jérémy).
M l l e
Lalande (Marie).
 M.
Le Grand (François).
 M.
Le Moine (Pierre).
 M.
Le Mouëllic (Mikaël).
 M.
Lecarpentier (Benoît).
M l l e
Ledédenté (Isabelle).
 M.
Lootvoet (Jean-Marie).
 M.
Maaroufi (Abdelilah).
 M.
Macresy (Ludovic).
M l l e
Maquere (Valérie).
 M.
Marandin (Lâl).
 M.
Martin (Pierre-Alain).
 M.
Martin (Stéphane).
 M.
Massol (François).
M l l e
Mazour (Véronika).
 M.
Meliga (Philippe).
 M.
Mercier (Guillaume).
 M.
Meunier (Guy).
M l l e
Mikol (Fanny).
 M.
Monnet (Jean-Matthieu).
 M.
Montagné (Fabrice).
 M.
Morello (Yoann).
 M.
Moster (Benoît).
 M.
Mouton (Olivier).
 M.
Omezzine (Hichem).
 M.
Oussaifi (Mohamed).
 M.
Parias (Thomas).
 M.
Pennel (Régis).
 M.
Pétriat (Guillaume).
 M.
Pimont (François).
 M.
Pionnier (Pierre-Alain).
 M.
Poncin (Guillaume).
 M.
Popineau-Dehaullon (Maxime).
 M.
Renaud (Tom).
 M.
Rohart (Nicolas).
M l l e
Roux (Julienne).
 M.
Seyller (Thomas).
M l l e
Spadone (Rosine).
 M.
Sugitani (André).
 M.
Susplugas (Vincent).
 M.
Tabart (Olivier).
 M.
Tardy (Patrick).
 M.
Thea (Eric).
M l l e
Thonier-Javault (Virginie).
 M.
Tournat (Mathieu).
 M.
Vallejo (Max).
 M.
Vérillaud (Mathieu).
 M.
Véron (Adrien).
 M.
Vesin (Vincent).
 M.
Vidal (Jean-Noël).
 M.
Vu Viêt Anh.
 M.
Wendling (Christophe).
 M.
Yonta Tchoupou (Eric).
 M.
Zoghaib (Jad).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Norek (Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 CAP « dessinateur d'exécution en communication graphique » ;
 CAP « signalétique, enseigne et décor » ;
 CAP « sérigraphie industrielle » ;
 CAP « photographe » ;
 CAP et BEP « couture flou » ;
 CAP « tapissier tapissière d'ameublement en décor » ;
 CAP « tapissier tapissière d'ameublement en siège » ;
 BEP « bois et matériaux associés » ;
 BEP « vente » ;
 BEP « techniques de l'architecture et de l'habitat ».
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats du b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les décisions de refus d'inscription de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
 « Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, rattaché au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .
 Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.
Lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de se rendre à la convocation précitée, les candidats font connaître leurs souhaits d'affectation par courrier adressé au ministre chargé de la santé avant le terme du délai fixé par le courrier de convocation.
 Un candidat n'assistant pas à la réunion de choix des affectations, et qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés, est affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste des candidats admis aux épreuves de vérification des connaissances dans la profession ou dans la spécialité pour la profession de médecin.
 Lorsqu'un candidat arrive à la réunion de choix des affectations après l'appel de son nom, il est invité à choisir son affectation immédiatement après le candidat appelé à choisir avant son arrivée.
 A l'issue de la procédure d'affectation de l'ensemble des candidats admis de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin, un candidat, participant à la réunion de choix des affectations, peut renoncer expressément à l'affectation qu'il a choisie au profit d'une affectation sur l'un des postes demeurés vacants. Dans ce cas, son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2003, la Mutuelle des industries aéronautiques, spatiales et connexes (MIASC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 280 884, dont le siège social se situe à Asnières (92600), 14, avenue de Chevreul, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2001, aux fonctions de sous-directrice de l'Europe balkanique à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Daviet (Maryse), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance de l'éducation nationale (CPEN), dont le siège social est à Marseille (13002), maison de la mutualité, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle de France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Joucques, pôle Performance, bâtiment C.
  Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPEN.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de six mois à compter du 1er février 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique (manipulateur en électroradiologie médicale), au centre hospitalier sud francilien (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier sud francilien (direction du personnel, de l'organisation et des relations sociales), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Studio M, initialement autorisée à diffuser un programme de télévision locale dénommé Studio M pour la période du 8 octobre au 31 décembre 2003 du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures, de 12 heures à 14 heures et de 19 heures à 21 heures à Montpellier dans le département de l'Hérault, à diffuser son programme de télévision locale en continu du 12 novembre au 31 décembre 2003.
L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de l'éphédrine et de l'Ephédra ou Ma Huang ainsi que la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme de la plante Ephédra ou Ma Huang sont interdites.