ANNEXE I
Présentation synthétique du diplôme
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités
ACTIVITÉS
BLOCS DE COMPÉTENCES
UNITÉS
Pôle d'activités 1
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
- Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
- Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
- Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données
Bloc de compétences 1
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l'office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d'un collectif de travail
U4
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
Pôle d'activités 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Pratique du droit de la filiation
- Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
- Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
- Organisation de la protection des personnes vulnérables
- Conduite d'un dossier de libéralités
- Règlement d'une succession
Bloc de compétences 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
- Participer au règlement d'une succession
- Contribuer à la gestion de l'indivision
U5
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
Pôle d'activités 3
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
- Pratique des opérations immobilières
- Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
- Pratique des contrats préparatoires
- Pratique de l'acte de vente
- Négociation immobilière
- Contribution aux opérations sur fonds de commerce
- Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise
Bloc de compétences 3
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
- Analyser le contexte d'une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier
Unité U6
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
Bloc de compétences 4
Culture générale et expression
- Appréhender et réaliser un message écrit :
. Respecter les contraintes de la langue écrite
. Synthétiser des informations
. Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture
- Communiquer oralement :
. S'adapter à la situation
. Organiser un message oral
U1
Culture générale et expression
Bloc de compétences 5
Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Compréhension de documents écrits
. Production et interactions écrites
U21
Compréhension de l'écrit et expression écrite
Bloc de compétences 6
Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral)
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Production orale en continu
. Interaction orale
U22
Production orale en continu et interaction
Bloc de compétences 7
Éléments fondamentaux du droit
- Compétences méthodologiques transversales :
. Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
. Structurer une réponse à une problématique donnée
. Concevoir une réflexion argumentée
- Compétences juridiques :
. Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit
. Utiliser les principaux codes juridiques 
. Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée
. Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
. Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
. Analyser un acte juridique
U31
Éléments fondamentaux du droit
Bloc de compétences 8
Environnement de l'activité notariale
- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
- Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
- Prendre en compte l'actualité économique et sociale
- Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
- Construire un écrit argumenté et structuré
U32
Environnement de l'activité notariale
Bloc facultatif Langue vivante étrangère 2
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
- Compréhension de documents écrits
- Production et interaction écrites
- Compréhension de l'oral
- Production et interaction orales
Unité UF1
LV2
Bloc facultatif Engagement étudiant
Unité UF2
Engagement étudiant