La partie B de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie 
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : 
« (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser : 
« (*) Raison sociale du bénéficiaire : 
« (*) Numéro SIREN du bénéficiaire : 
« A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □ 
« (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés). 
« (*) Fonction du signataire : 
« (*) Adresse : 
« Compléments d'adresse : 
« (*) Code postal : 
« (*) Ville : 
« Pays : 
« Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
« Courriel : 
« (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie : 
« □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ; 
« □ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération. 
« Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 
« En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : 
«-que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; 
«-que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; 
«-que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; 
«-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; 
«-que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; 
«-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. 
« Fait à 
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _ 
« (*) Signature du bénéficiaire 
« Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant. »