Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-19 du 8 janvier 2019 relatif à la rémunération minimum de branche, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
- l'accord du 4 juillet 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
- l'accord du 25 septembre 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018 (fiches complémentaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés du développement durable et du budget.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du développement durable et du budget.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur peut assister aux séances de toute instance de l'Ecole s'il estime sa présence utile à son contrôle. Le document prévu à l'article 9 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés du développement durable et du budget.
Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent demander à être accompagnés dans l'obtention d'une certification de niveau B2, reliée au cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité, pour les langues suivantes :
- l'anglais ;
- l'allemand ;
- l'espagnol.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la liste et la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées sont les suivantes :
- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, placé auprès du sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
I.-Au onzième alinéa, après les mots : « à considérer » sont inséréesles dispositions : « pour les lignes aériennes haute tension » ; 
II.-Au douzième alinéa, les mots : « et sur les lignes aériennes HT » sont supprimés ; 
III.-Au vingtième alinéa, les mots : « BT et » sont supprimés ; 
IV.-Au vingt-et-unième alinéa, les mots : «, sur les lignes aériennes HT » sont supprimés.
Le vingt-sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les lignes aériennes BT, les pressions à adopter sont celles des lignes HT prévues au § 2 1° multipliées par : 
«-0,625 en Zone de Vent Normal pour l'hypothèse A ; 
«-0,75 en Zone de Vent Fort pour l'hypothèse A ; 
«-0,75 pour l'hypothèse B. 
« Dans la zone à haute pression de vent, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort. »
Sans préjudice des cas légaux imposant la saisine de l'autorité judiciaire, l'ensemble des intervenants au processus de réception, de gestion et de traitement des signalements et de leurs suites, y compris les tiers auxquels tout ou partie de la procédure a pu être communiquée, veille à la stricte préservation de la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées ainsi que, plus généralement, de la teneur des éléments du dossier.
Les signalements recevables sont communiqués par leur destinataire, aux fins d'examen au fond, de traitement et de suite à donner, à l'employeur, supérieur hiérarchique direct ou indirect concerné, ainsi que, le cas échéant, à toute autorité publique compétente à ces fins.
Le destinataire du signalement peut, à cette occasion, proposer des mesures d'urgences.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
Les employeurs, administrations ou organismes concernés informent dans les meilleurs délais le destinataire originel du signalement des diligences effectuées et des mesures prises pour porter une réponse adaptée aux faits signalés.
Le destinataire du signalement donne connaissance de ces informations à l'auteur du signalement.
Si le destinataire du signalement ne procède pas, dans un délai raisonnable à l'examen de la recevabilité, l'auteur du signalement peut s'adresser au procureur de la République ou à l'autorité administrative compétente conformément à l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
Le signalement, nécessairement écrit, peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, soit au référent, soit au supérieur hiérarchique direct ou indirect.
Au cas d'envoi postal, il est acheminé sous double enveloppe, sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure l'adresse destinataire de son choix avec la mention « confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure :
1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges figure le numéro du dossier communiqué.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
Au cas d'un signalement par courriel, celui-ci est envoyé aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent déontologue, diffusée par note de service interne et indiquée de façon permanente sur le site intranet des services du Premier ministre.
Les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte ont lieu selon les mêmes modalités.
L'auteur du signalement expose, de façon précise et circonstanciée, les faits qui lui paraissent devoir être révélés et communique l'ensemble des informations et documents utiles dont il dispose, quels que soient leur support ou leur forme. Il relate les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance de ces faits et donne toutes précisions, concernant leurs auteurs, ainsi que les victimes et témoins.
Tout signalement anonyme ou effectué dans des conditions ne permettant pas d'appréhender de façon suffisamment claire et certaine les faits et agissements en cause est déclaré irrecevable.
Le destinataire du signalement veille à ce que les éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées soient détruits dans les deux mois de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification et traitement au fond, lorsqu'aucune suite n'y a été donnée.
Il informe l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci qu'il a été procédé à cette destruction.
Toutefois, au cas d'engagement d'une procédure judiciaire ou disciplinaire à l'encontre de l'auteur du signalement ou de la personne concernée par celui-ci, les informations afférentes sont conservées jusqu'au terme de ces procédures.
Le destinataire du signalement en accuse réception par voie postale ou par courriel dès qu'il en a pris connaissance dans des conditions garantissant la confidentialité.
Il précise le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité, ainsi que les modalités selon lesquelles il sera informé des suites réservées à sa démarche.
Si après instruction du dossier, le destinataire du signalement estime que celui-ci est irrecevable comme ne répondant pas aux conditions posées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, il en informe l'auteur de façon motivée.
Dans le cas contraire, il fait connaitre à l'auteur, sa décision sur la recevabilité du signalement. Il lui précise les suites qui vont y être réservées ainsi que les délais prévisibles de traitement.
L'alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur ou occasionnel des services du Premier ministre, de révéler ou signaler des faits :
- survenus dans le champ professionnel ;
- de manière désintéressée et de bonne foi ;
- susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ;
- dont elle a eu personnellement connaissance.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des agents par note de service. Elle fait également l'objet d'une rubrique permanente dédiée sur les sites intranet des services du Premier ministre.
Le référent déontologue et alerte s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein des services du Premier ministre.
Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Institut des hautes études de la défense nationale ou de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte.
Au sein des services du Premier ministre, le référent déontologue, désigné par le Premier ministre, se voit également confier les missions de référent alerte.
Ces signalements ne relèvent pas leur auteur de l'obligation d'informer sans délai, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République des crimes ou délits dont il aurait acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8e079c86-8e28-4dad-b364-0c4f503fec9c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 11. Maladies métaboliques de l'annexe relative aux normes d'aptitude médicale des gens de mer de l'arrêté du 3 août 2017 susvisé est remplacé par : 
« 11. Maladies métaboliques. 
11.1. Diabète insulino-dépendant : 
Un patient insulino-dépendant ou insulino-requérant ne peut exercer que les fonctions d'agent du service général ou de gens de mer non marin sur les navires pratiquant au maximum la deuxième catégorie de navigation. 
Pour cela, le diabète doit être correctement équilibré par le régime alimentaire et le traitement médicamenteux et ne pas présenter de complications. Le patient doit avoir une bonne compréhension de la maladie. 
A l'entrée dans la profession et lorsque le diabète apparaît en cours de carrière, le gens de mer fera l'objet d'une décision particulière par le Collège médical maritime prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. 
Le diabète insulino-dépendant ou insulino-requérant n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions de conduite de navire et de veille en passerelle. 
Le diabète non équilibré, compliqué ou évolutif entraîne l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation. 
La validité du certificat médical d'aptitude à la navigation ne peut excéder une année. 
11.2. Diabète non-insulino-dépendant : 
Les sujets atteints de diabète non insulino-dépendant, non compliqué, correctement équilibré par le régime alimentaire seul ou associé à un traitement oral et ayant une bonne compréhension du traitement font l'objet d'une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. A l'entrée dans la profession, ces cas sont examinés par le collège médical maritime. 
Le diabète non équilibré, compliqué ou évolutif entraîne l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation. Le diabète non insulino-dépendant n'est pas compatible avec la navigation au long cours. 
11.3. Autres pathologies métaboliques : 
Les troubles importants du métabolisme des lipides ou de l'acide urique, même en l'absence de manifestation clinique patente, peuvent entraîner l'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, en fonction des contraintes thérapeutique et nutritionnelle. L'hyperuricémie compliquée d'arthropathie goutteuse ou d'insuffisance rénale est incompatible avec la navigation. 
L'obésité morbide peut être jugée incompatible avec la navigation soit par ses complications, soit par la nécessité d'un traitement strict, soit par l'incapacité à accomplir les fonctions nécessaires en cas d'urgence. L'inaptitude est temporaire ou définitive, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière. »
Dans la première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, « comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins » remplace « comité local des pêches maritimes et des élevages marins ».
Le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant : 
« Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective, susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elle ne peut être cédée ou vendue. »
Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 123 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le paragraphe a relatif aux attributions de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
2° Au premier alinéa du paragraphe c relatif à la composition de l'article 2, les mots : « signataires de la présente convention » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du même code ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " agneau " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " agneau " sont, après approbation du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " agneau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-agneau.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " agneau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " gros bovins de boucherie " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " gros bovins de boucherie " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " gros bovins de boucherie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-GB.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " gros bovins de boucherie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Aquitaine) du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 13 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Aquitaine) du 12 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 13 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Aquitaine) du 12 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 13 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 décembre 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 du décret du 21 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ; » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
 « - le Golf d'Arcangues. »
L'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
-la référence : « à l'article R. * 228-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article R. * 228-1 » ;
-il est complété par les mots suivants : « ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. »
Sénat
Session extraordinaire de 2018-2019
Concours pour l'emploi d'administrateur-adjoint du Sénat
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 3 juillet 2019, sont désignés comme examinateurs spéciaux pour l'épreuve orale de langue vivante des concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs-adjoints (avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française entre le jeudi 29 novembre 2018 et le mardi 5 février 2019) :
M. Frank GRONINGER, formateur d'allemand au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour l'épreuve d'allemand.
Mme Liliane GALLET-BLANCHARD, professeur émérite à l'Université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'anglais.
Mme Béatrice PEREZ, maître de conférences à l'Université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'espagnol.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- basket-ball ;
- boxe ;
- danse ;
- équitation ;
- handball ;
- judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- natation ;
- surf ;
- tennis de table ;
- triathlon et disciplines enchainées ;
- volley.
Au V de l'article 98 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
I.-Sont abrogés : 
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ; 
2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, le II et le premier alinéa du III de l'article L. 553-4, le titre III du livre VIII, à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ; 
4° La section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ; 
5° Le titre VI bis de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 261-1, les mots : « titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « livre VIII » ; 
2° A l'article L. 261-2, les mots : « titre IV du livre V du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° A l'article L. 261-3, les mots : « titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ; 
4° Au 3° de l'article L. 262-3, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 262-46 : 
a) Les mots : «, de l'allocation de logement » et les mots : «, L. 831-1 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 
7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
8° Au 10° du I de l'article L. 312-1, les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 
9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du II, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 
b) Au 2° du XXI, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; 
c) Au 1° du XXII, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.
L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « vingt et un » est remplacé par le nombre : « vingt-trois » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les directeurs des huit départements de conservation du musée du Louvre et le directeur du musée Eugène-Delacroix ; » ; 
3° Au huitième alinéa, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Neuf » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 29-13 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Au premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, les mots : « aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 ».
La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au a de l'article 7, les mots : « des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Au dernier alinéa du II de l'article 8-1, les mots : « du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Au 5° du I de l'article 15, au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du III et au premier alinéa des VI et VIII de l'article 40, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 20-1, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
6° Au II de l'article 24, les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
I. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.
III. - Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A compter de la même date, le II de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est abrogé.
IV. - Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleurs de dahlias ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a9a6fad-ee93-4955-b1a5-4e5b350a23b0.
Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
I. - Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.
II. - A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 813-5. - Cette contribution est calculée selon les cas :
« 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
« 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. »
III. - Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date.
IV. - Au 1er janvier 2020, l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° bis de l'article 81 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ; » 
2° Pour les deux occurrences du 7° du II de l'article 150 U, au c du I de l'article 210 F, au 12° du III de l'article 234 nonies, pour les sept occurrences de l'article 278 sexies, au 10° de l'article 881 C, au 1° bis de l'article 1051, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, pour les deux occurrences de l'article 1384 C, pour les trois occurrences de l'article 1384 A et au premier alinéa du I de l'article 1388 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
3° Au d du 14° du 1 de l'article 207 et au dernier alinéa du I de l'article 1609 nonies G, la référence : « L. 351-6 » est remplacée par la référence : « L. 811-1 ».
I.-Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : 
a) Les mots : « véhicule léger » sont remplacés par les mots : « véhicules légers » ; 
b) Le mot : « automobile » est supprimé. 
II.-A l'article 1er du même arrêté : 
a) Les mots : « contrôleur technique automobile de véhicule léger » sont remplacés par les mots : « contrôleur technique de véhicules légers » ; 
b) Les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ». 
III.-A l'article 4 du même arrêté : 
a) Les mots : « titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus » sont remplacés par les mots : « titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus » ; 
b) Les mots : « avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique automobile de véhicule léger » sont remplacés par les mots : « avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ». 
IV.-A l'article 5 du même arrêté : 
a) Les mots : « dont les programmes auront été approuvés » sont remplacés par les mots : « dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés » ; 
b) Les mots : « 3 ; 5 » sont remplacés par les mots : « 3,5 ». 
V.-A l'article 6 du même arrêté, le mot : « inscription » est remplacé parle mot : « enregistrement ». 
VI.-Dans l'annexe du même arrêté, les mots : « Niveau : IV » sont remplacés par les mots : « Niveau : 4 ».
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2019

L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur
Enquête sur la situation des associations en 2018
Ponctuelle
Insee
Enquête SINE 2014 - Vague 3
Ponctuelle
Insee
Enquête sur la production des filiales des grands groupes - 2018
Ponctuelle
Insee
2. Enquête d'intérêt général
2.B. - Enquête d'initiative régionale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur
Enquête sur la production et la gestion des déchets en Hauts-de-France dans le secteur tertiaire en 2019
Ponctuelle
Insee
Producteur
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministre de l'économie et des finances
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail
Ministère de l'action et des comptes publics
Irdes
Institut de recherche et documentation en économie de la santé
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
Legos
Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé à l'Université Paris-Dauphine
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SDES
Service de la donnée et des études statistiques
Ministère de la transition écologique et solidaire
A l'annexe II du même arrêté, le B relatif à l'épreuve d'admission est modifié comme suit pour ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur : 
1° Le troisième alinéa débutant par les mots : « Le support du travail pratique » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'épreuve prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un système pluritechnologique et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements de technologie du collège ou aux enseignements technologiques non spécifiques du cycle terminal “ sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) du lycée ” ou à l'enseignement des sciences de l'ingénieur du lycée général. » 
2° Au sixième alinéa débutant par les mots : «-analyser et vérifier », les mots : « système pluritechnique » sont remplacés par les mots : « système pluritechnologique ».