Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 251-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 251-1. -  Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la police de proximité, les fonctionnaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités :
    « - d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ;
    « - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ;
    « - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ;
    « - d'élaboration des modalités du partenariat de sécurité et de participation à leur mise en oeuvre ;
    « - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
    « - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;
    « - de police administrative ;
    « - de sécurité routière ;
    « - de recherche d'informations opérationnelles ;
    « - de communication, dans le respect des dispositions des articles 113-39 et 123-16 du présent règlement général d'emploi ;
    « - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
    « - de formation. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 252-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-1. -  La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur central de la sécurité publique, nommé dans les conditions fixées par le décret no 85-779 du 24 juillet 1985, assisté d'un directeur central adjoint.
    « Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer l'exécution de ses différentes missions.
    « La direction centrale de la sécurité publique comprend des services centraux et des services déconcentrés : les directions départementales, les districts et les circonscriptions de sécurité publique.
    « Elle détermine les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle fixe les structures et l'organisation, et répartit les moyens mis à sa disposition.
    « Les services centraux sont composés d'une structure de commandement et de soutien ainsi que de sous-directions. »
Art. 1er. -  La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.
    TITRE II
    LA FORMATION CONTINUE
Art. 9. -  A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
    Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité, disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration. La lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître au demandeur de licence, en application de l'article 3, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui fait l'objet de la demande jusqu'à la notification de la décision du préfet ou jusqu'à l'intervention de la décision implicite prévue au deuxième alinéa de l'article 3.
Art. 2. -  La licence prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles vivants après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article 4.
    Le titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il l'invite à se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée.
    La licence prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où à lieu la première représentation publique.
    Les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet en donne récépissé.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal pour enfants d'Annecy :
    Assesseurs titulaires :
    Mme Vagogne (Hélène), épouse Royer ;
    M. Joguet Recordon (Lucien).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Verlinde (Christine), épouse Eloy ;
    M. Codron (Philippe) ;
    M. Mangin (Cyrille).
Art. 5. -  Les postes comptables de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Montreuil-sur-Mer et Le Touquet-Paris-Plage dépendant de l'arrondissement financier d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la défense.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 3.
    L'épreuve écrite se déroulera le lundi 9 octobre 2000. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 août 2000, terme de rigueur.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
    AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES INFIRMIERS
    ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée, par Mme Gros, présidente ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    Et :
    - la Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente,
    il a été convenu ce qui suit :
Art. 6. -  La formation continue comprend une partie administrative et une partie technique d'une durée respective d'une journée.
    La partie administrative est décentralisée au niveau du département, éventuellement au niveau interdépartemental si le nombre de stagiaires est insuffisant.
    La partie technique est effectuée dans des établissements désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2000, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme Evrard (Annie), 7e échelon.
Art. 7. -  La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
    Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la direction de la technologie de l'ANVAR.
    Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir d'un devis estimatif présenté par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
    Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets « création-développement » des lauréats « en émergence » du concours 1999 arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux. Il arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise présentée par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
    Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours, et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
    Le jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
    Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 252-4 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-4. -  Outre la mission de partenariat et de communication, chacune des structures départementales ou locales peut comporter, selon son importance :
    « - des structures de gestion opérationnelle hiérarchisées ;
    « - des unités opérationnelles hiérarchisées et articulées en groupes, brigades, sections, compagnies. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  A l'annexe III de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, il est ajouté, au paragraphe traitant du titre V du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale, un sixième tiret libellé comme suit :
    « - circulaire ministérielle du 11 mars 1998 relative à la lutte contre les violences urbaines. »
    A l'annexe IV de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, intitulée « Organigrammes relatifs à la direction centrale de la sécurité publique (titre V) », les annexes 1, I bis, 2-a, 2-b et 2-c sont remplacées par les annexes 1 et 2 (trois variantes) citées à l'article 6 ci-dessus.
Art. 2. -  L'article D. 212-19 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, la référence à l'article « L. 212-5 » est remplacée par la référence à l'article « L. 212-7-1 ».
    II. - Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 212-8, l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En outre, l'affichage du changement du programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif. La notification du changement de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif. »
    III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les établissements où s'applique un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos dans les conditions fixées à l'article L. 212-9, la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié. »
Agencement et revêtements
    Concours externe : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
    Concours interne : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Versailles.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article D. 212-21 du code du travail, un article D. 212-21-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 212-21-1. -  La durée du travail des cadres visés au III de l'article L. 212-15-3 doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2000, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef :
    Mlle Alix (Chantal), Ecole nationale des greffes ;
    Mlle Cazalis (Quitterie), tribunal de grande instance de Bayonne ;
    Mlle Chapuis (Brigitte), tribunal d'instance d'Etampes ;
    Mlle Dehouck (Marie-Noëlle), tribunal d'instance de Paris (11e) ;
    Mme Graff (Marie-France), tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Guichaoua (Laure), administration centrale ;
    Mme Merkling (Elisabeth), épouse Brachet, tribunal d'instance d'Illkirch ;
    M. Meyer (Denis), cour d'appel de Colmar ;
    Mme Oms (Pascale), épouse Darras, tribunal de grande instance d'Abbevile ;
    Mlle Tulak (Nathalie), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ;
    Mlle Le Bris (Karine), tribunal de grande instance de Quimper ;
    Mlle Truchet (Marie-Laure), tribunal d'instance de Metz ;
    Mlle Denarnaud (Béatrice), tribunal de grande instance de Tarascon ;
    Mme Mazellier (Sylvie), épouse Defrance, cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Buchet (Antoine ), magistrat du second grade, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 14 février 2000, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller pour les affaires de justice rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j ; par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixé comme suit :
    a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 14. - Les halles de criée et marchés de gros sont enregistrés pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf enregistrement à titre dérogatoire et sauf suspension ou retrait d’enregistrement sanitaire.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’enregistrement sanitaire est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 13, la suspension ou le retrait de l’enregistrement sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances et des pêches maritimes définit les conditions particulières d’enregistrement des lieux de vente en gros à caractère non collectif.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Les commandants de réserve :
    Laurent (Claude, Bernard).
    Kermel (Gérard, Pierre).
    Boutenet (Claude).
    Allouard (Camille, Gabriel).
    Lenoble (André, Alfred).
    Comparat (Alain, Marie, Gabriel).
    Michaud-Gros-Benoit (Jean, Alain, Alphonse).
    Fouillot (Robert, Armand, Louis).
    Mejean (Paul, Jean, Louis).
    Pacalet (Robert, Joseph, Jules).
    Chery (Marcel, Yves).
    Simonneau (Pierre, Louis).
    Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Label (Michel, Henri, Paul).
    Gaunet (Pascale, Jeanne).
    Guedes (Jean, Alain, Pierre).
    Huguet (Raymond, Paul, Emile).
    Mahieu (Jacques, Léon, Jean).
    Gyre (Daniel, Serge).
    Fioretti (Mario).
    Barguille (André, René, Emile).
    Fontaine (Gérard, Louis, Henri).
    Barrès (Rémi, Marius).
    Castel (Maurice, Marie).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En application de l’article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- frais de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
- fonds national de prévention : 5 p. 100
  charges techniques : 89,3 p. 100.
Art. 14. - Les matières premières impropres à la consommation et les déchets ne doivent pas s’accumuler dans les lieux de travail et sont évacués soit en continu, soit à chaque fois que les récipients spéciaux prévus à l’article 7 précédent sont pleins, et au moins à l’issue de chaque journée de travail. Le local éventuel pour la réception des récipients est soigneusement nettoyé après chaque utilisation et désinfecté. Il en est de même des récipients qui sont nettoyés et désinfectés soit dans ce local, soit sur une aire appropriée. Les déchets entreposés ne doivent constituer une source ni de contamination pour l’établissement ni de nuisance pour l’entourage.
Les chambres froides, le soi, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les produits. Le sol et les murs sont nettoyés et lavés chaque fois que de besoin et au moins à l’issue de chaque journée de travail. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d’entreposage des produits de la pêche
La destruction des rongeurs, des insectes et dé toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur le matériel.
Les raticides, insecticides, détersifs, désinfectants et tous autres produits pouvant présenter une certaine toxicité ainsi que le matériel de nettoyage et d’entretien sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont autorisés et utilisés de manière que l’équipement et les produits ne soient pas affectés directement ou par défaut de rinçage complet de surfaces traitées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Les établissements disposent d’une installation d’approvisionnement sous pression et en quantité suffisante en eau potable ou, éventuellement, en eau de mer propre ou rendue propre par un système d’épuration approprié. Les prises d’eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées.
A titre exceptionnel, une installation fournissant de l’eau non potable peut être autorisée pour le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet soient bien différenciées, ne permettent pas l’utilisation de l’eau à d’autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice. M. Jean-Jacques Bryas, sous-directeur, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 11. - Les navires doivent être équipés de cales, de conteneurs tels que les caisses de bord ou de citernes pour l’entreposage des produits de la pêche à l’état réfrigéré ou congelé, aux températures prescrites. Ces équipements sont séparés du compartiment machine et des locaux réservés à l’équipage par des cloisons suffisamment étanches pour éviter toute contamination ou réchauffement des produits entreposés.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
    Metzger (Hervé, Marie, Adrien).
    Geiss (Alain, Albert).
    Legond (Francis, Michel).
    Bennet (Didier, Michel, Pierre).
Art. 42. - Les navires-usines sont inscrits sur la liste officielle des navires-usines agréés pour une durée de quatre ans, renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d’agrément.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 4I précédent, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les médecins de réserve :
    Vanderbruggen (Jean-Pierre, Marcel, Louis).
    Bellenot (François, Charles, Albert, Edouard).
    Goldstein (Patrick).
    Foulques (Henri, Jean, François).
    Nogrel (Charlie).
    Rihn (Bertrand, Henri).
    Reynaud (Bernard, Lucien).
    Cordier (Dominique, Georges, Charles).
    Massiou (Jérôme, Léon, Marcel).
    Millon (Pierre, Albert, Gabriel).
    Meyran (Daniel, François).
    Savy (Jean-Pierre, Michel).
    Basteri (Michel).
    Cina (Gérard).
    Simon (Hervé, Paul, Raoul, Marie).
    Simon (Philippe, René).
    Madie (Paul, Eric).
    Julienne (Patrick, Franck, Joseph).
    Pascal (Jean-François, Charles, Georges).
    Bottet (Philippe, Jean-Louis).
    Sartelet (Didier, Pierre, François).
    Gergereau (Alain, Henri).
    Hamon (Patrick, André).
    Olivier (Gérard, René).
    Bellache (Serge, Jules).
    Valliccioni (Bruno, René, Willi).
    Albrand (Jean-Jacques, Auguste, Lucien).
    Allanore (Patrice).
    Dupont (François, Marcel, Jean).
    Lebatard-Sartre (Jean-Yves, Christian, René).
    Martelet (François-Régis, Marie, Eugène).
    Barbaroux (Bernard, Marcel, Louis).
    Dreyfus (Philippe, Jacques, Louis).
    Fontaine (Benoît, Francis, Jean).
    Nicolle (Pascal, Jean-François).
    Bodson (Frédéric, Cécil, Léon, René).
    Brillet (Philippe, Marcel, Charles).
    Etienne-L'Hospital (Thierry, Marcel).
    Rodde (Philippe, Jean, Auguste).
    Chaumelle (Jean-François, Pierre, Henri).
    Laure (Pierre-Jean, Maurice).
    Petitjean (Frédéric, Piery).
    Poulain (Bernard, François).
    Delgrossi (Claude, Louis, Emile).
    Gély (Christophe, Claude).
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve :
    Degen (Alain).
    Laly (Jean-Marc, Joseph, Louis).
    Legrand (Philippe, Marie, René).
    Mercatoris (François, Jean, Emile).
    Revol (Thierry, Jean, Philippe).
Art. 20. - Les navires doivent disposer d’installations d’une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et les maintenir dans les enceintes d’entreposage à - 18 oC au plus, quelle que soit la température extérieure.
Toutefois, en raison des impératifs techniques liés à la méthode de conservation et à la manutention, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des températures plus élevées peuvent être tolérées, ne devant toutefois pas dépasser - 9°C. Une dérogation telle que prévue à l’article 40, deuxième alinéa, du présent arrêté, peut être accordée en matière de température de transport de ces poissons jusqu’à la conserverie dans la mesure où, à l’arrivée, la température à cour des poissons est restée inférieure à -9 °C.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2000, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1999-2000.
    La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/20 0 page 9242
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétariat général de la défense nationale, dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 25 janvier 2000, se dérouleront le 20 avril 2000.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités territoriales suivantes : circonscriptions militaires de défense de Metz et de Lyon, région maritime atlantique de Brest, région aérienne nord-est de Villacoublay, circonscription de gendarmerie d'Orléans, centre d'essais aéronautique de Toulouse, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission seront organisées par les autorités territoriales à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances.
    Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
En tant que représentants des régimes obligatoires
    d'assurance maladie
    Au titre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    M. Spaeth (Jean-Marie) ;
    M. Jolles (Georges).
    Au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
    M. Ravoux (Marcel) ;
    M. Lousson (Jean-Pierre).
    Au titre de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    Mme Gros (Jeannette) ;
    M. Berger (André).
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Vendredi 30 juin 2000
    1. Parti socialiste - Fédération de Mayotte (PS) : 5 minutes.
    2. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    3. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    4. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
    Nomination du directeur du GRT
    Lorsque la commission est saisie par application de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 des trois propositions de nomination dans les fonctions de directeur du GRT, le président invite les candidats à produire, dans des délais qu'il fixe, un document exposant les orientations qu'ils entendent adopter sur différents points indiqués par la commission après délibération. Le président indique également la nature des principaux points que la commission abordera en séance.
    Chacun des candidats est convoqué à une séance de la commission, qui n'est pas publique, au cours de laquelle, après un exposé liminaire, il répond aux questions de la commission et de ses services.
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Installations électriques
    Concours externe : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours interne : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Examen professionnel : Amiens, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 1er. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs généraux en activité dans les cadres, réunis en un comité, donnent leur avis sur toutes les questions relatives à leur mission, dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le ministre chargé de l'économie et des finances préside le comité et désigne par arrêté, après avis du chef du service, le vice-président. »
Art. 2. -  A l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au paragraphe I, au B. - Etat-major de la marine, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Ajouter : « M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major Aéronautique navale par intérim. »
    Colonne Nature de la délégation :
    En face de : « M. le vice-amiral Alain Coldefy », lire : « Dans la limite de ses attributions ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1999, M. Gouze (René), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 avril 2000.
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Esquirol (Jean-Paul, Robert, Joseph), contrôleur général des armées. Officier du 12 octobre 1992.
    Gélineau (Jean-Claude, Lucien), contrôleur général des armées. Officier du 22 septembre 1993.
    Roussot (Jacques), contrôleur général des armées. Officier du 3 septembre 1991.
    GENDARMERIE NATIONALE
    Föllmi (Jean-Pol, Yves, Marie), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 1994.
    ARMEE DE TERRE
    Fruchard (Michel, Georges, Désiré), général de division. Officier du 11 juillet 1991.
    Gausserès (Rémy, Louis, René), général de brigade. Officier du 14 juillet 1991. Cité.
    Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), général de corps d'armée. Officier du 8 juillet 1994.
    Godinot (Maurice, Marie, Antoine), général de corps d'armée. Officier du 5 juillet 1994.
    Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), général de corps d'armée. Officier du 2 décembre 1994.
    Rosier (Marie, Jacques), général de brigade. Officier du 11 octobre 1993. Cité.
    Soubirou (André), général de division. Officier du 13 juillet 1994. Cité.
    Stouff (Michel, Jean, Xavier), général de division. Officier du 28 juillet 1994. Cité.
    MARINE NATIONALE
    Béreau (Alain, Claude, Robert), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1994.
    Martin (Christian, Edouard, Célestin), vice-amiral. Officier du 14 juillet 1993.
    Métayer (Jacques, Jean, René), contre-amiral. Officier du 14 juillet 1994.
    ARMEE DE L'AIR
    Bigot (Claude, Henri, Joseph), général de corps aérien. Officier du 8 juillet 1994.
    Creuzé (Robert, Marie, Daniel), général de corps aérien. Officier du 6 septembre 1994.
    Perret (René, Louis, Jean), général de corps aérien. Officier du 29 septembre 1994.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Gonin (François, Louis), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 14 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 2 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 3 places.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 3. -  Les nominations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus interviennent indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des statuts des corps d'intégration.
    Elles sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de leur dernière promotion.
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts un traitement automatisé d'informations nominatives (TIGRE : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à leur environnement) dont l'objet est d'aider à la mise en oeuvre des missions d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts confiées au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Biarnes (Christian, Georges).
    Surply (Gilles, Jacques, Marie).
    Fuselier (Jean-Marie, Christian, Jules).
    Trichet (Jean, Marcel, Henri).
    Jacob (Francis, Henri).
    Pertois (Jacques, Etienne, Christian).
    Bonnet (Jean-Pierre).
    Dreano (Georges, Laurent, François).
    Bigot (Daniel, Louis, Albert).
    Kérébel (Raymond, Ildut, Marie).
    Levet (Daniel, Gilbert).
    Lebosquain (Gérard, René).
    Rousseau (Alain, Pierre).
    Ménétrier (Jean, Marie, Joseph).
    Guilmeau (Yves, Georges, Eugène).
    Eouzan (Jacques, François).
    Haslé (Jean, Joseph, Frédéric).
Art. 1er. -  Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Spécialité administration et recrutement
    Biagini (Philippe, Jean-Pierre, Aimé).
    Rapinel (Loeiz, Yann).
    Salette (Vincent, Yves, Marie).
    TRANSMISSIONS
    Pressecq (Francis, Jean-Pierre).
    George (Francis, Roland, Emile).
    INTERPRETES DE RESERVE
    Martin (Vianney, Dominique, Henri, Charles).
    Platof (Jimmy, Patrick).
    Du Bot (Ludovic, Christian, Antoine).
    Morel (Jean-François, Didier).
    Frémaux (Alain, André, Pascal).
    Ayot (Thierry, Henri).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'alinéa relatif aux options de la spécialité voies navigables et ports maritimes est ainsi rédigé :
    « Les candidats de la spécialité voies navigables et ports maritimes ont le choix entre cinq options :
    « 1. Voies navigables ;
    « 2. Ports maritimes ;
    « 3. Ouvrages d'art ;
    « 4. Bâtiment ;
    « 5. Eau-environnement. »
    II. - Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
    « Pour l'épreuve de l'option eau-environnement, le jury pourra, pour certaines questions, laisser le candidat se placer dans le domaine de son choix : eaux intérieures ou eaux littorales. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1992, cinq places sont offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8, 10 et 12 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l’Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : trois places offertes aux candidats masculins ;
2. Recrutement par concours sur titres au grade d’ingénieur de 3e classe (art. 10) : une place offerte aux candidats masculins ;
3. Recrutement par concours sur épreuves au grade d’ingénieur de 2e classe (art. 12) ; une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Si la place offerte au titre de ce concours est pourvue par un candidat masculin, une des places offertes au titre du concours prévu à l’article 8 du décret précité pourra être attribuée à un candidat féminin.
Les places offertes au titre des concours prévus aux articles 10 et 12 du décret précité pourront être reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le concours prévu à l’article 8 du même décret.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 12.
    19 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2000.
    Les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 février 2000.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    Mlle Elary (Evelyne) ;
    Mme Joho-Gutierrez (Christiane) ;
    M. Lazare (Patrick) ;
    Mlle Lorgue (Claudine) ;
    Mme Moisan (Martine).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
    En qualité de titulaire
    M. Montant (Gérard), en remplacement de Mme Hutin (Jacqueline).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Brice Lannaud, administrateur civil, et à MM. Jean-Christophe Bonnissent et Jean-Marc Auvray, attachés principaux d'administration centrale. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 15 avril 1971 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Cahors" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:     cot noir, merlot noir, tannat noir, jurançon noir:
      <<- le cot doit représenter au minimum 70 p. 100 de l'encépagement;
      <<- le merlot et le tannat doivent représenter ensemble au maximum 30 p. 100     de l'encépagement.
      <<Les vignes plantées en jurançon noir n'auront plus droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Cahors" à partir de la récolte 1996.