Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires de la Vienne établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      Les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      Les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      Les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires de la Vienne des attestations sanitaires officielles en nombre     et qualité correspondants.
      Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des     services vétérinaires.
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de     l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des     catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité     respective, les actes de gestion suivants:
      1o Organisation matérielle des concours de catégorie B;
      2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
      3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      4o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la     commission paritaire locale;
       5o Mutations à l'interieur du département, après consultation de la     commission administrative paritaire locale;
      6o Décisions relatives aux congés:
      - congés annuels;
      - congés de maternité ou d'adoption;
      - congés de maladie ordinaire et renouvellement;
      - congés de longue maladie et réintégrations;
      - congés de longue durée et réintégrations;
      - congés pour période d'instruction militaire;
      - congés pour naissance d'un enfant;
      - congés spéciaux pour infirmités de guerre;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      - congés parentaux et réintégration dans le même département;
      7o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
      - disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de     maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département;
Art. 21. - L'article 60 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 susvisée,
     l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du     code de procédure pénale et l'article 15 de la loi no 83-1114 du 22 décembre     1983 susvisée sont abrogés.
Art. 1er. - Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1991-1992:
      - professeurs des universités titulaires et personnels assimilés: 10353 F;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences: 8282 F.
Art. 1er. - Par dérogation aux articles 4 et 5 du décret no 65-340 du 14     avril 1965 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des     nominations de contrôleurs parmi les contremaîtres des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique comptant, au     1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire     de l'Etat ou des collectivités locales.
      Les services militaires obligatoires, le temps accompli au titre du service     national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi     exigée.
      Les nominations mentionnées au premier alinéa du présent article seront     effectuées à concurrence de dix emplois à la suite d'un concours spécial sur     épreuves dont le programme et les modalités seront fixés par arrêté conjoint     du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée audit décret, le     périmètre de cette concession, dénommée <<Concession de Fontaine-au-Bron>>,
     est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    1,40 gr E      54,37 gr N
    1,42 gr E      54,37 gr N
    1,42 gr E      54,36 gr N
    1,44 gr E      54,36 gr N
    1,44 gr E      54,35 gr N
    1,47 gr E      54,35 gr N
    1,47 gr E      54,33 gr N
    1,52 gr E      54,33 gr N
    1,52 gr E      54,28 gr N
    1,43 gr E      54,28 gr N
    1,43 gr E      54,30 gr N
    1,40 gr E      54,30 gr N
Art. 3. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier     1964 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
      <<Les inspecteurs-élèves qui ne sont pas autorisés à effectuer une nouvelle     période de stage et ceux qui n'ont pas été admis au second examen, s'ils     avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, sont soit réintégrés dans     leur corps d'origine, soit nommés dans le corps des contrôleurs des     transmissions du ministère de la défense sur proposition du jury d'examen.
     Les autres sont soit nommés dans le même corps sur proposition du même jury,     soit licenciés.>>      II. - Les cinquième, sixième, septième et dernier alinéas du même article     sont abrogés.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 22 mars 1983 susvisé un     troisième alinéa rédigé comme suit:
      <<Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un     des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être     complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre     judiciaire en fonctions dans le ressort.
      <<Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois     de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise     après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. Un     conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
      <<Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont     délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier     président de la cour d'appel prise sur requête du président de la chambre     régionale des comptes. Les articles 8, 9 et 10 de la loi no 82-595 du 10     juillet 1982 susvisée leur sont applicables.>>
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969     susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de     Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à     la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient     d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité     permanente au moins égal à 25 p. 100, résultant d'un ou de plusieurs     accidents du travail ou maladies professionnelles.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts     dont relève le requérant.
      <<En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et     S.I.C.I.L.E.>>
Art. 1er. - Bénéficient jusqu’au 31 décembre 1993 d’une habilita tion générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs :
- l’Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
- l’Association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
- le Comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.) ;
- le Centre de formation d’animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
- les Francas ;
- les Familles rurales ;
- la Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
- la Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
- l’Institut de formation d’animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
- l’Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ;
- l’Institut national Léo-Lagrange (L.L.) ;
- la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (L.F.E.E.P.) ;
- le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.)
- les Pionniers de France (P.F.) ;
- le scoutisme français fédérant les associations suivantes :
- Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
- Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
- Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
- Guides de France (G.D.F.) ;
- Scouts de France (S.D.F.) ;
- le Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.)
- l’Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 11 juillet 1991     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée     par son avenant no 1 du 30 juillet 1992, à l'exclusion:
      - du deuxième alinéa de l'article 14 de la convention;
      - du second alinéa de l'article 41;
      - de l'article 57.
71e section: Sciences de l'information et de la communication
      Université Grenoble-III: M. Michel Leullier, de nationalité française.
      Le professeur associé à mi-temps nommé par le présent décret pourra, au     terme d'une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 précité modifié.
Art. 1er. - Le 2° de l’article 4 du décret du 23 février 1983 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « dix-huit personnalités » sont remplacés par les mots : « dix-neuf personnalités ».
II. - Les mots : « une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ».
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Aube, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 4. - La formation au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, organisée sous la forme du contrôle continu des connaissances a une durée minimale de 2 200 heures.
Elle comporte les unités de formation suivantes :
- technologie du golf ;
- enseignement ;
- gestion et animation ;
- pratique compétitive.
Elle comprend en outre un stage pédagogique en situation prévu à l’article 32 de l’arrêté du 30 novembre 1992.
L’unité de formation Enseignement ne peut être validée qu’à l’issue du stage pédagogique.
Les contenus détaillés des unités de formation figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1993, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 9 novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affectés au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Le corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris comprend cinq grades : le grade d’ingénieur subdivisionnaire comptant neuf échelons, le grade d’ingénieur principal comptant sept échelons, le grade d’ingénieur en chef de 2e classe comptant huit échelons, le grade d’ingénieur en chef de 1re classe comptant quatre échelons, et le grade d’ingénieur en chef hors classe comptant trois échelons.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
    ANNEXE
    Première partie
    (11 inscriptions)
     334625-6      Apokinon 1 p. 100, solution injectable, ampoules (10) (laboratoires     Aguettant).
      334498-7      Apranax 1000 mg (naproxène), comprimés (8) (laboratoires Syntex).
      334803-4      Esberiven Fort, solution buvable, ampoules de 4 ml (20) (laboratoires Boots     Pharma).
      320215-8      Erythrocine 500 mg (érythromycine), poudre pour solution buvable, sachets     (12) (laboratoires Abbott France).
      324958-5      Erythrocine 1000 mg (érythromycine), poudre pour solution buvable, sachets     (10) (laboratoires Abott France).
      333846-1      Flector 1 p. 100, gel pour application locale, tube de 60 g (laboratoires     Genevrier).
      334246-8      Minalfène 300 mg (alminoprofène), comprimés (15) (laboratoires du docteur E.     Bouchara).
      328533-9      Mucolator 200 mg (N-acétylcystéine), poudre pour suspension buvable en     sachets-dose (30) (laboratoires Abbott France).
      334188-8      Naprosyne 250 mg (naproxène), granulé pour suspension buvable, sachets (30)     (laboratoires Cassenne).
      334186-5      Naprosyne 500 mg (naproxène), granulé pour suspension buvable, sachets (16)     (laboratoires Cassenne).
      334499-3      Naprosyne 1000 mg (naproxène), comprimés (8) (laboratoires Cassenne).
    Deuxième partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal     officiel:
     323441-9      Esberiven, soluté buvable, ampoules 2 cm3 (24) (laboratoires Boots-Dacour).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et     de M. Jacques Taranger, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
     Alain Bousquet, attaché principal d'administration centrale, à M. Christian     Orfila, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Martine Noulin,     attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les     attributions relevant de leurs compétences respectives.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 8000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat :
Chargés de mission auprès du ministre M. Paul Anselin ;
M. Gérard Trouve.
Conseiller pour les affaires financières M. François Gueranger.
Conseiller pour les affaires industrielles et les entreprises M. Jean-Baptiste Sejourne.
Conseillers techniques
Commerce, artisanat : M. Georges Pasqui ;
Entreprises en difficulté : M. Jean-Christophe Magdelaine ;
Affaires sociales, travail, formation et apprentissage : M. Bernard Legendre.
Conseiller pour la communication
M. Michel Kempinski.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions relatives à l’avancement prévues au deuxième alinéa de l’article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de 2e classe sont recrutés, en application de l’article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires
1° Par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV susvisé, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
HCS INFOTEC    
      Le photocopieur INFOTEC 9233 Z et ses versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST;      Le photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A, DZ/AT, DZ/T, DZ/ST,
     DZ/AST.
     Procédés d'encrage:
      Le procédé d'encrage du photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A,
     DZ/AT, DZ/T, DZ/ST, DZ/AST identique à celui du copieur INFOTEC 9233 Z et ses     versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST.
Art. 4. - Sont nommés au Haut Comité des enseignements artistiques au titre     des personnalités qualifiées:
      1. En qualité de membres exerçant des responsabilités dans le domaine de     l'enseignement:
      M. Michel Mabille, inspecteur général des arts appliqués;
      M. Claude Minière, directeur de l'Ecole nationale des arts décoratifs à     Limoges;
      Mme Christine Bonnefoy, principal du collège Jean-Rostand, à Arbent, dans     l'Ain;
      Mme Danielle Lucas, directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts     appliqués et métiers d'art;
      Mme Andrée Platteau, inspecteur de l'éducation nationale;
      M. Robert Abirached, universitaire;
      M. Georges Touzenis, inspecteur général des enseignements artistiques;
      M. Gilbert Pélissier, inspecteur général d'arts plastiques.
      2. En qualité de membres ayant une compétence professionnelle dans les     domaines de la création et de l'expression artistique, de l'histoire de l'art     et de la conservation du patrimoine:
      M. Xavier Darasse, directeur du Conservatoire national supérieur de musique     de Paris;
      Mme Claude Bessy, directrice de l'école de danse du Théâtre national de     l'Opéra;
      M. Claude-Henri Joubert, directeur de l'Institut national de pédagogie     musicale;
      Mme Joëlle Pijaudier, conservateur du musée de Villeneuve-d'Ascq;
      M. Jean-Claude Latil, directeur de l'école d'art de Nantes;
      M. Jean-Claude Carrière, président de la Fondation européenne des métiers de     l'image et du son;
      M. Claude Yersin, directeur du nouveau théâtre d'Angers.
      3. En raison de leur compétence dans le domaine de la communication écrite     et audiovisuelle:
      M. Bertrand Tavernier, cinéaste;
      Mme Catherine Bedarida, journaliste.
      4. En qualité de représentants de parents d'élèves:
      Mme Simone du Breuil, présidente de la F.N.A.P.E.C.;
      Mme Françoise Gourjault, de l'A.P.E.E.P.;
      M. Claude Vielix, de la F.C.P.E.
      5. En qualité de représentants d'associations participant à des actions     d'éducation dans les domaines artistiques et culturels:
      M. Marcel Corneloup, président du mouvement choral international A Coeur     Joie;
      Mme Christine Juppé, directrice de la maison du geste et de l'image;
      M. Alain Grasset, directeur de la Coupole à Combs-la-Ville;
      Mme Chantal Debry, présidente de l'association Cotravaux.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel     Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel     Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels.
Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département du Gard sont convoqués     le 20 décembre 1992 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/1992    
                      ......................................................
        P.A.R. de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 280o     et 80o.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué     un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Art. 18. - Une inspection peut être organisée concernant:
      - les candidats qui ne justifient pas des conditions de diplôme ou de titre     exigées aux trois derniers alinéas de l'article 17;
      - les candidats pour lesquels le rapport du directeur d'établissement ou du     supérieur hiérarchique prévu à l'article 16 n'émet pas un avis favorable à la     délivrance du certificat d'aptitude.
      Cette inspection est effectuée par un inspecteur de la musique ou de la     danse ou son représentant et deux spécialistes de la discipline concernée     extérieurs à l'établissement où enseigne le candidat. Elle donne lieu à un     rapport qui est joint au dossier du candidat.
Art. 10. - Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte     d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles     2 et 3 doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de     l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures     suivantes:
      - évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés;
      - surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de     manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Art. 3. - L'autorisation d'accès visée à l'article 21, paragraphe 3, du     titre susvisé ne doit être délivrée qu'à des personnes ayant acquis une     formation à la sécurité spécifique en rapport avec la nature des travaux à     exécuter. Les instructions devant figurer au dossier de prescriptions visé à     l'article 6 du titre susvisé doivent être adaptées aux différents types     d'opérations effectuées à l'emplacement du travail ou d'essais.
Art. 11. - L'article 24 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Dans le premier alinéa, les mots: <<2000 à 120000 F>> sont remplacés     par les mots: <<2000 F à 500000 F>>.
      II. - Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
      <<3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à     l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis     volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces     informations;>>.
      III. - Après le quatrième alinéa (3o), il est inséré deux alinéas ainsi     rédigés:
      <<3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à     la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8     et énumérées dans son texte d'application;
      <<3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de     déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux     prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes     d'application;>>.
      IV. - Dans le septième alinéa (6o), les références: <<20 et 21>> sont     remplacées par les références: <<2-1, 20 et 21>>.
      V. - Dans le huitième alinéa (7o), le chiffre: <<15>> est supprimé.
      VI. - Le dixième alinéa (9o) est ainsi rédigé:
      <<9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des     déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux     prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes     d'application;>>.
      VII. - Dans le onzième alinéa, les mots: <<visées au 4o>> sont remplacés par     les mots: <<visées aux 3obis, 4o et 6o>>.
      VIII. - Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé:
      <<En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4o, 5o,
     6o, 9o et commises... (le reste sans changement).>>
Art. 10. - Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à     l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies     d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par     voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et     équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au     recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel     que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II     du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les     conditions prévues au présent article.
Art. 5. - La section V du chapitre IV du titre II du code de la famille et     de l'aide sociale est complétée par les articles 123-9, 123-10 et 123-11     ainsi rédigés:
      <<Art. 123-9. - Le département assure par une équipe de professionnels     qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical     l'accompagnement professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et     l'évaluation des situations d'accueil.
      <<Art. 123-10. - Les assistantes maternelles employées par des collectivités     territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités; un décret     en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont     applicables comptetenu du caractère spécifique de leur activité.
      <<Art. 123-11. - Les assistantes maternelles employées par des     établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces     établissements; un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions     particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique     de leur activité.>>
Art. 3. - L'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Lorsque les assistantes maternelles sont employées par des personnes     morales de droit public ou de droit privé, il est conclu entre elles et leur     employeur, pour chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat     d'accueil distinct du contrat de travail.>>      2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle     agréée pour l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille     d'accueil.>>      3o Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu     ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée     supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en     internat scolaire ou en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu     pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les     samedis et dimanches; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une     durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs.>>      4o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la     famille d'accueil.>>      5o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant,
     l'assistante maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise     par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à     titre permanent; elle participe à l'évaluation de la situation de ce     mineur.>>
Centre hospitalier universitaire de Paris (Montrouge)
      M. Trevoux (Maurice), prévention, épidémiologie, économie de la santé,
     odontologie légale; fonctions hospitalières: chirurgie buccale, pathologie et     thérapeutique, anesthésiologie et réanimation; emploi no 563PR1699.
      Mme Lepoivre, épouse Poidatz (Elisabeth), chirurgie buccale, pathologie et     thérapeutique, anesthésiologie et réanimation; emploi no 572PR0169.
<<Art. 123-1-4. - Le président du conseil général informe du retrait, de la     suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistante     maternelle les organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par     l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux     du ou des mineurs accueillis par celle-ci.
      <<Art. 123-1-5. - La personne qui accueille habituellement des mineurs à son     domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément     institué par l'article 123-1 et dont la situation est signalée au président     du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande     d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés     de cette mise en demeure par le président du conseil général.
      <<Art. 123-1-6. - En cas d'application des articles 123-1-4 et 123-1-5,
     l'assistante maternelle ou la personne visée à l'article 123-1-5, est tenue     de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et     adresses des représentants légaux des mineurs qu'elle accueille.
      <<Art. 123-1-7. - La personne qui accueille à son domicile moyennant     rémunération des mineurs sans avoir donné suite aux mises en demeure prévues     aux articles 123-1-5 et 123-1-6 ou après une décision de refus, de suspension     ou de retrait d'agrément sera punie des peines prévues à l'article 99.>>
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants: M.
     Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat du premier grade, second groupe, détaché,     en remplacement de M. Junqua, nommé premier président de la cour d'appel de     Nancy.
      Juge du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Christian Terroir,
     premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de     Mme Chabert, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
IX. - LF-R 594 B (Landes-Est)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E - 44o 18I 30J N, 000o 08I 30J E       43o 51I 00J N, 000o 09I 00J E - 43o 35I 50J N, 000o 05I 30J E       43o 33I 00J N, 000o 07I 00J W - 43o 35I 55J N, 000o 01I 00J W       43o 51I 00J N, 000o 02I 00J E - 44o 16I 30J N, 000o 02I 00J E       44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 2. - A l’annexe 2-II (2o) de l’arrêté du 28 janvier 1993 susvisé :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service, 1re classe à partir du 4e échelon, au lieu de : « 65 984 », lire « 69 984 ».
II. - LF-R 166 B (Périgord)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       45o 13I 00J N, 000o 19I 00J E - 45o 30I 00J N, 000o 34I 00J E       45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E - 45o 20I 00J N, 001o 25I 00J E       45o 20I 00J N, 000o 41I 00J E - 45o 06I 00J N, 000o 29I 00J E       45o 13I 00J N, 000o 19I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à     la surface.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
M. Baes (Dominique, Marie, Maurice, Cornil), M. Ferte (Pierre, Henri, Arsène) et M. Schneegans (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Les retraits de M. Mennesson (Guy, Roger) et de M. Ledoux (Jacques, Étienne, Roger), notaires associés, membres de la société Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Baes, Pierre Ferte et, Bertrand Schneegans, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993 M. Duport (Pierre, Robert), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’hôpital d’instruction des armées Bégin-Saint-Mandé, est admis à la retraite sur sa demande, à compter du 2 juin 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 3. - Les taux des taxes prévues à l’article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
14,26 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,32 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
3,74 F pour les semences de base de céréales à paille ;
22,50 F pour les semences de mas hybrides simples ;
17,65 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
13,86 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
25,10 F pour les semences de sorgho ;
8,92 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sain foin ;
8,63 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineu et autres pois fourragers ;
36,10 F pour les semences de graminées fourragères ;
36,10 F pour les autres semences fourragères ;
58,08 F pour les semences de betteraves sucrières ;
12,08 F pour les semences de betteraves fourragères ;
35,68 F pour les semences de chicorée industrielle ;
7,39 F pour les plants de pommes de terre
21,45 F pour les semences de lin ;
49,85 F pour les semences de chanvre ;
22,82 F pour les semences de soja ;
45,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;
128,50 F pour les semences de tournesol hybride ;
54,11 F pour les semences de tournesol population ;
54,45 F pour les semences oléagineuses ;
6,40 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves
8,10 F pour les semences standard de haricots ;
10,50 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,45 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le taux est au plus égal à 93,68 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 68 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 49. - Les opérations de recrutement par voie de concours organisées en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret et pour lesquelles l’ouverture du concours aura été publiée avant cette date seront poursuivies jusqu’à leur terme conformément à ces dispositions. Dans le cas où le recrutement concerne l’un des corps et emplois mentionnés aux articles 34 et 44, les agents nommés à l’issue des concours disposent d’un délai de deux mois à compter de leur nomination pour présenter la demande d’intégration prévue par ces articles.
Il est donné suite aux tableaux d’avancement établis avant la publication du présent décret.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé un     alinéa 7o ainsi rédigé:
      <<7o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de     radiopharmacie et radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.>>
Art. 13. - Dans la classe normale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, un an six mois dans chacun des 2e , 3e , 4e et 5e échelons, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans dans chacun des 7e, 8e, 9e et 10e échelons et de quatre ans dans le 11e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 20 janvier 1994;
      Avenant no 27 du 20 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 14: salaires minima Employés et commission paritaire de     conciliation;
      Avenant no 27: salaires minima Cadres et agents de maîtrise et commission     paritaire de conciliation.
          Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 avril 1994 sont fixés les modèles:
      D.A.D.S. 1/1993 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 90-0209;
      D.A.D.S. 1/1993 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le     C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0210;
      D.A.D.S. 1/1993 << simplifiée >> (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 90-0211.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, M. Abbal (Michel), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marseille (direction de Marseille), est nommé, à compter du 15 avril 1993, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale de Lyon).
Art. 1er. - L’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des minihachoirs sans marque modèles TS-375, TS-376 et des appareils identiques commercialisés notamment sous les références kE 622 et kE 522, de marque Kaïsui, et la référence MHB 41422, de marque First Line, sont suspendues pour une durée d’un an.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1994, M.
     Schaefer (Joseph), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent     comptable du lycée horticole d'Antibes, en remplacement du percepteur     municipal d'Antibes.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date 28 avril 1993, la demande présentée par la société civile de moyens Grimm, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type Gyroscan TS-II HP dans les locaux de la clinique du Parc, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Art. 3. - La commission, présidée par le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, comprend :
Deux cadres techniques relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Deux représentants de la Fédération française de spéléologie ;
Deux représentants de l’organisation professionnelle la plus représentative, désignés par le ministre chargé des sports sur proposition des organismes concernés.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 1er. - A l’article 1er, de l’arrêté du 29 mars 1990 susvisé, les mentions :
« Les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l’agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à Offenbourg, établissement rattaché ;
« Les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l’agence comptable, et le collège situé à Tübingen, établissement rattaché »,
sont remplacées par la mention suivante :
« Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l’agence comptable, et le collège Hoche à Landau, établissement rattaché. »
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique créé par l’arrêté du 23 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de techncien supérieur et des annexes I (règlement d’examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Ganichot (Didier), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1989 en vue d’exercer les fonctions de cadre supérieur auprès de Total, Compagnie française des pétroles.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Scanner IRM Poitou-Charentes, représentée par M. le docteur Chartier, en vue du remplacement d’un scanographe Siemens DR 1 par un appareil de classe 6 dans les locaux sis rue Albin-Haller, rue Eugène-Chevreul, Z.I. de la République, 2, rocade Ouest, à Poitiers (Vienne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens DR 1.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 18 juin 1993 portant réintégration et affectation d’un conseiller commercial sont modifiées comme suit en ce qu’elles concernent le grade de l’intéressé :
« M. Hatton (Georges), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est réintégré dans le corps de l’expansion économique et affecté à l’administration centrale. »
Art. 5. - Le directeur des écoles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du tourisme, le directeur de la jeunesse et des sports et le directeur des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - M. le vice-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1993.
M. le-contre-amiral de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri) est nommé adjoint Opérations au commandant en chef pour la Méditerranée et commandant la région maritime Méditerranée à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives :
- à l’identité des donneurs ou receveurs (nom, prénom, date de naissance) ;
- à la situation administrative (lieu de collecte, numéro de formation des établissements des armées) ;
- aux résultats biologiques (groupage sanguin et rhésus, phénotypage et dépistage des anticorps).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993 :
Mlle Giudice (Martine), commissaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castellane, est nommée directeur du cabinet du préfet de l’Isère.
M. Geraud (Jean-Louis), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Clamecy, est nommé directeur du cabinet du préfet du Gard.
Art. 26. - Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658- du 2 novembre 1945 précitée, un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. - Par dérogation aux dispositions de l’article 47 du code civil, les autorités chargées de l’application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d’état civil étranger en cas de doute sur l’authenticité de ce document. »
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 17 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours comprennent les épreuves suivantes :
« 1. Concours T
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4477.
« 2. Concours TA
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4477.
« Les concours ne comportent aucune épreuve spécifique d’informatique. Cependant, les candidats pourront être appelés à utiliser l’outil informatique dans les épreuves de mathématiques, de technologie et de sciences physiques, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral. »
Art. 18. - L’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 26. - L’expulsion peut être prononcée :
« a) En cas d’urgence absolue, par dérogation au 2° de l’article 24 ;
« b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l’article 25.
« En cas d’urgence absolue et lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, l’expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 (2°) et 25.
« Les procédures prévues par le présent article ne peuvent être appliquées à l’étranger mineur de dix-huit ans. »