Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C O N V E N T I O N
    SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL
      Les Etats parties à la présente Convention,
      Conscients du fait que l'affacturage international a une fonction importante     à remplir dans le développement du commerce international;
      Reconnaissant en conséquence l'importance d'adopter des règles uniformes     établissant un cadre juridique qui facilitera l'affacturage international et     de veiller à l'équilibre entre les intérêts des différentes parties à     l'opération d'affacturage,
    sont convenus de ce qui suit:
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application et dispositions générales
Article 4
      1. Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de     son objet, de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans son préambule, de son     caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son     application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce     international.
      2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention     et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les     principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes,
     conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international     privé.
    CHAPITRE II
    Droits et obligations des Parties
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11034  a 11035    
                      ......................................................
Art. 21. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la partie montage de l'épreuve pratique.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes,     conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix     multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou     croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant     une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: réfection et confection d'articles textiles simples, entretien     courant des matériels, gestion des stocks.
Art. 21. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les     épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Conflans-Sainte-Honorine, déposé le 22 novembre 1994, modifié le 24 février     1995 par l'association Infos-Soins sise 13, rue de l'Abbé-Rousseaux, 78000     Versailles, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles     susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social     et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Article 6
    Activités commerciales
      1. L'(Les) entreprise(s) désignée(s) des deux Parties contractantes est     (sont) autorisée(s) à établir sur le territoire de l'autre Partie     contractante des bureaux destinés à la promotion du transport aérien et à la     vente de billets d'avion ainsi que tous autres installations et services     nécessaires pour assurer le transport aérien.
      2. Une entreprise désignée d'une Partie contractante est autorisée à faire     entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante les     membres de son personnel commercial, technique, de gestion et d'exploitation,     et les équipements qui sont nécessaires pour assurer le transport aérien.
      3. Ces exigences peuvent être remplies, au gré de l'entreprise de transport     aérien désignée, par son propre personnel ou en utilisant les services de     toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien     assurant l'exploitation sur le territoire de l'autre Partie contractante et     autorisée à assurer lesdits services sur le territoire de ladite Partie     contractante.
      4. Chaque Partie contractante accorde à une entreprise désignée de l'autre     Partie contractante le droit de:
      a) Procéder à la vente de billets de transport aérien sur son territoire     directement et, à la discrétion de l'entreprise de transport aérien, par     l'intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise de transport aérien désignée     a le droit de vendre ces billets et toute personne est libre d'acheter ces     billets dans n'importe quelle monnaie;
      b) Utiliser sur le territoire de l'autre Partie contractante ses propres     aéronefs, ses propres procédures au sol et commerciales.
      5. Les activités ci-dessus sont soumises aux lois et règlements de l'autre     Partie contractante.
Membres suppléants
      M. Guguen (Philippe) (C.G.T.).
      M. Hellequin (Marcelin) (C.G.T.).
      M. Thomas (Jean) (C.G.T.).
      M. Mallet (Bernard) (C.F.D.T.).
      M. Durand (Michel) (C.F.D.T.).
      M. Trotin (Louis) (C.G.T.-F.O.).
      M. Verrieux (Raymond) (C.G.C.).
      M. Legal (Georges) (S.N.P.O.M.M.).
Article 23
      1. La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement du Canada.
      2. Le Gouvernement du Canada:
      a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont     adhéré et le président de l'Institut international pour l'unification du     droit privé (Unidroit):
    i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de
    ii) De toute déclaration, effectuée en vertu des articles 16, 17 et 18;
    iii) Du retrait de toute déclaration, effectué en vertu du paragraphe 4
    iv) De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
    v) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente
      b) Transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats     signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au président de l'Institut     international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
      En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs     Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
      Fait à Ottawa, le 28 mai 1988, en un seul original, dont les textes anglais     et français sont également authentiques.
    DECLARATION
      << Conformément à l'article 18 de la Convention, le Gouvernement français     déclare qu'une cession en vertu de l'article 6, paragraphe 1, n'a pas d'effet     à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de     marchandise, a son établissement sur le territoire de la République     française. >>
Art. 5. -  L'association Initiatives recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 août 1995, M. Chambon (François), attaché d'administration     centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances à compter du 1er mars 1995, date de     sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs     civils.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord -     Pas-de-Calais, l'avenant no 28 du 25 juillet 1995 à ladite convention, conclu     à Lille entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord -     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
      Direction des services financiers (D.S.F.).
      Direction de l'administration générale (D.A.G.).
      Bureau du service national (B.S.N.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Centre territorial d'administration et de comptabilité no 331 (C.T.A.C.) de     Bordeaux (Gironde).
      Direction du commissariat de la marine (D.C.M.) de Brest (Finistère).
      Direction des travaux maritimes (D.T.M.) de Brest (Finistère).
      Base aérienne 107 (B.A.) de Villacoublay (Yvelines).
      Base aérienne 114 (B.A.) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      Ecole de sous-officiers de gendarmerie (centre d'instruction des gendarmes     auxiliaires E.S.O.G.-C.I.G.A.) de Saint-Astier (Dordogne).
      Hôpital d'instruction des armées - Bégin (H.I.A.) de Saint-Mandé     (Val-de-Marne).
      Hôpital d'instruction des armées Desgenettes (H.I.A.) de Lyon (Rhône).
      Etablissement central de ravitaillement sanitaire (E.C.R.S.) de Chartres     (Eure-et-Loir).
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées     (E.A.T.S.E.A.) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      Etablissement technique de Bourges (E.T.B.S.) (Cher).
      Direction des constructions navales de Ruelle (Charente).
      Centre d'essais en vol (C.E.V.) de Brétigny (Essonne).
      Atelier industriel de l'aéronautique (A.I.A.) de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme).
      Centre d'essais des Landes (C.E.L.) de Biscarrosse (Landes).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et     de la citoyenneté,  le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre de la culture en date du 28 juillet 1995,
     l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse accordée à l'établissement suivant: Institut de danse et des arts de     l'Isère (option Jazz), 8-16, rue Victor-Mollard, 38500 Voiron, est renouvelée     pour une période de quatre ans à compter du 27 février 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 8 août 1995, un concours interne est ouvert à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des     emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes)     vacants ou susceptibles d'être vacants:
      Deux postes de technicien de la recherche, branche d'activité     professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29     septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2     octobre 1995.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      Le retrait M. Pechard (Pierre-François, Claude), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-François     Pechard et Xavier Bonnamour, greffiers de tribunal de commerce associés,
     titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier     (Jura), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre-François Pechard et Xavier Bonnamour,     greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Xavier     Bonnamour, greffier de tribunal de commerce associé, société civile     professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société R.F.O. 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la société R.F.O. 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société T.C.I. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 1.
      4oLes services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15);
      Le programme CSN (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 18);
      Le programme BET (sur le canal 19);
      Le programme ESPN (sur le canal 20);
      Le programme Rede Globo (sur le canal 21);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 22).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      M. Gonthier (Raymond, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger Husson, André-Louis Savare, Bertrand     Boige et anciennement René Boyer, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
      Le retrait de M. Husson (Roger, Charles, Joseph), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Husson, André-Louis Savare, Bertrand     Boige et anciennement René Boyer, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Husson,
     André-Louis Savare, Bertrand Boige et anciennement René Boyer est ainsi     modifiée: << André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
2. Antiparasitaires
      2.1. Antiparasitaires contre les helminthoses:
          Supprimer:
      << Haloxon; >>      2.2. Antiparasitaires contre l'histomonose:
          Supprimer:
      << Ronidazole;
      << Salfuride; >>      2.3. Antiparasitaires contre les parasitoses externes:
          Supprimer:
      << Crotoxyphos;
      << Fenchlorphos;
      << Tétrachlorvinphos; >>      2.4. Antiparasitaires contre les coccidies:
          Supprimer:
      << Mépacrine;
      << Méticlorpindol; >>          Ajouter:
      << Roxarsone;
      << Sulfachloropyrazine; >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 août 1995, sont titularisés au grade d'attaché     administratif des services déconcentrés, à compter du 1er juillet 1995, les     élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms     suivent:
      M. Ropars (Philippe).
      M. Gomez-Escanez (François).
      M. Linden (Pierre).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 2 135 250 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 067 250 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      M. Polge (Jacques, Urbain, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle René Bortolotti et Marie-Christine Malafosse     Bortolotti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Saint-Tropez (Var).
      La raison sociale de la société René Bortolotti et Marie-Christine Malafosse     Bortolotti, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Bortolotti,
     Marie-Christine Malafosse Bortolotti et Jacques Polge, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision en date du 9 février 1995
     M. Carlier (Pascal).
    M. Chalmeau (Raphaël).
    M. Deruntz (Philippe).
    M. Fuhrman (Yves).
    M. Herbin (Marc).
    Mlle Hubert (Christine).
    Mme Larabi (Yamina), épouse Abbes.
    Mme Prévost (Anne), épouse Valin.
    Mlle René (Frédérique).
    Mlle Vallet (Anne).
    M. Woodson (Walter).
    Section 71
    Sciences de l'information et de la communication
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve de l'examen     professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11037  a 11038    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet     1995, M. Juvin (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir des droits à la     retraite à compter du 24 octobre 1995, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des     retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Le retrait de M. Laurent (Guy, Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Guy Laurent et Jean-Pierre Le Goubin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre     (Val-d'Oise), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Laurent et     Jean-Pierre Le Goubin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre     Le Goubin, notaire associé >>.
Article 22
      1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats     contractants à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en     vigueur à l'égard de cet Etat.
      2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet     auprès du dépositaire.
      3. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration     d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de     dénonciation auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la     prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de     dénonciation, celle-ci prend effet à l'expiration de la période en question     après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.
Article 10
      1. Sans préjudice des droits conférés au débiteur par l'article 9,
     l'inexécution ou l'exécution défectueuse ou tardive du contrat de vente de     marchandises ne permet pas au débiteur de recouvrer le paiement qu'il a fait     au cessionnaire, s'il dispose d'un recours en répétition des sommes payées au     fournisseur.
      2. Néanmoins, le débiteur qui dispose d'un tel recours contre le fournisseur     peut recouvrer le paiement qu'il a fait au cessionnaire dans la mesure où:
      a) Le cessionnaire ne s'est pas acquitté de son obligation de payer au     fournisseur les créances cédées; ou      b) Le cessionnaire a payé à un moment où il avait connaissance de     l'inexécution ou de l'exécution défectueuse ou tardive par le fournisseur du     contrat de vente ayant trait aux marchandises dont il a reçu paiement du     débiteur.
    CHAPITRE III
    Cessions successives
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Aménagement du temps de travail.
          Signataires:
      F.N.A. Approvisionnement;
      F.N.A. Céréales;
      F.N.A. Oléo-protéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes de gros;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.C.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 31     mai 1995:
      Considérant que les laboratoires Bristol-Myers-Squibb, immeuble Vendôme A,
     quartier La Grande Arche, 92057 Paris - La Défense Cedex 24, ont diffusé une     publicité concernant la spécialité Lopril, mailing;
      Considérant que les mentions figurant au dos de la lettre conformément à     l'article R. 5052-1 du code de la santé publique ne sont pas conformes au     résumé des caractéristiques du produit rédigé à l'occasion de l'extension     d'indication dans la néphropathie diabétique macroprotéinurique du diabète     insulino-dépendant; en particulier, les contre-indications ne sont pas     mentionnées dans leur intégralité; les mises en garde et précautions d'emploi     sont également incomplètes;
      Considérant qu'il est précisément mentionné dans le corps de la lettre     adressée aux professionnels de santé: << Vous trouverez les nouvelles     mentions légales de Lopril au dos de cette lettre >>;
      Considérant que le document léger d'information tend à préconiser     l'utilisation spécifique de la spécialité Lopril pour le traitement de     l'hypertension du sujet diabétique, notamment par les allégations <<     Hypertension et diabète, pour maintenir les normes tensionnelles de votre     patient hypertendu diabétique >>. Or, l'extension d'autorisation de mise sur     le marché porte chez le sujet diabétique, lorsqu'il s'agit d'un diabète     insulinodépendant, sur le traitement de la néphropathie macroprotéinurique.
     De plus, cette extension d'indication a été accordée sur la base d'un essai     au cours duquel l'effet protecteur rénal a été démontré indépendamment d'un     effet sur la pression artérielle;
      Considérant que, en conséquence, ces documents sont contraires aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
     la publicité pour la spécialité pharmaceutique reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 novembre 1995, M. Paccard (Bernard) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de     l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Pruvot     (Roger), démissionnaire.
     Le mandat de M. Paccard (Bernard) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 3. -  Dans la branche professionnelle Restauration et conservation     préventive, l'épreuve pratique porte, à partir d'un dossier technique, pour     chaque métier;
      - soit sur un projet de restauration: à partir d'un objet restauré ou à     restaurer, le candidat effectuera devant le jury la description des     opérations de restauration de l'objet, l'analyse critique de ces travaux et     une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées;
      - soit sur la préparation ou l'analyse critique d'une action de conservation     préventive (emballage, transport, conditionnement, contrôle du climat, de     l'éclairage,...) (durée de préparation  deux heures, exposé   vingt minutes,     questions du jury : quarante minutes).
      Dans la branche professionnelle Création contemporaine, l'épreuve pratique     porte pour chaque métier:
      - soit sur le commentaire d'un objet: le candidat effectuera devant le jury     la description des opérations de conception, réalisation de l'objet,
     l'analyse critique de ces travaux, une proposition argumentée des méthodes de     traitement préconisées;
      - soit sur la réalisation d'un projet sous forme d'esquisses aquarellées ou     de volume et sur l'exécution d'un dessin coté aux dimensions réelles de     l'objet (durée de préparation   deux heures, exposé   vingt minutes,
     questions du jury : quarante minutes).
      Dans la branche professionnelle Présentation et mise en valeur des     collections, l'épreuve pratique porte pour chaque métier:
      - soit sur un sujet d'exposition dans un espace déterminé, les contraintes     et les moyens nécessaires à sa réalisation;
      - soit sur la visite et l'observation d'une installation dans un lieu     déterminé (jardin, salle d'exposition...) suivies de l'analyse des     principales caractéristiques du projet, la présentation et la critique des     modes de gestion (durée de préparation   deux heures, exposé   vingt minutes,     questions du jury : quarante minutes).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé     portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du     ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit:
      Supprimer:
      << Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      << Le sous-directeur des activités territoriales;
      << Le chef du centre de conseil technique aux collectivités territoriales.
     >>      Ajouter:
      << Le directeur de l'administration et du personnel;
      << Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du     personnel. >>
1.1. Dynamiser les structures de concertation et de coordination
      Cette mobilisation sera notamment suscitée ou encouragée dans le cadre des     réunions des commissions départementales de lutte contre le travail     clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre dont vous     assurez la présidence.
     Les comités restreints, présidés par les procureurs de la République,
     organiseront la coopération entre les services de contrôle, condition     indispensable d'une efficace mise en oeuvre des orientations fixées par les     commissions.
     C'est dire que le fonctionnement régulier de ces commissions et comités     constitue la condition première d'une réduction significative des diverses     manifestations du travail illégal. J'y attache, en conséquence, un prix tout     particulier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les     dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion:
      - du point Pour toutes les entreprises de l'article 3;
      - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.
      Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et     de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     6 novembre 1995, Mme Auburtin (Anne), attaché d'administration centrale des     services du Premier ministre, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er janvier     1995, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1995 et à compter du     1er août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << Le     capitaine Narolles (Luc) à l'établissement des subsistances de Vendargues     (Hérault) >> par: << Le capitaine Hayez (René) à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre de Vendargues (Hérault) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Rebiere (Jean-François), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 1995, date de     sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la santé et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Mention << passable >>
     M. Atanassov (Ivodor).
    M. Atanassova (Krassimira).
    M l l e Bakkali (Assia).
    M. Jiang (Chongjun).
      Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué aux élèves désignés     ci-dessus.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale Pays de la Loire du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996, dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations responsables pour les régions
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex     (téléphone : [16] 41-88-15-58).
     Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex     (téléphone : [16] 97-47-71-00).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1995, M.
     François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au ministère des affaires étrangères en qualité de     deuxième conseiller à l'ambassade de France à Bonn, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Ginesty (Henri-Antoine, René, Ludovic) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Louis Ginesty et Jacques Combarieu,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne) ;
     Le retrait de M. Ginesty (Louis, Alphonse, Justin), notaire associé, membre     de la société Louis Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est     accepté ;
     La raison sociale de la société Louis Ginesty et Jacques Combarieu, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Antoine Ginesty et Jacques Combarieu,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Dans chaque région, à l'exception de la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
 1° Pour l'Etat :
 a) Le préfet de région ;
 b) Les préfets de département ;
 c) Le (ou les) recteur(s) ;
 d) Le trésorier-payeur général de région.
 2° Pour la région :
 a) Le président du conseil régional, ainsi que trois membres de la commission permanente du conseil régional désignés par le président du conseil régional.
 Toute région comprenant un nombre de départements supérieur à deux désigne deux représentants supplémentaires de l'exécutif régional par département au-delà de ce nombre ;
 b) Le président du conseil économique et social régional.
 3° Pour chaque département appartenant à la région :
 Le président du conseil général.
 4° Pour les communes et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme :
 Deux représentants désignés par l'association des maires de chaque département composant la région, dont le président d'un groupement de communes compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme.
 S'il existe deux ou plusieurs associations départementales dans un département, ces représentants sont désignés par accord entre ces associations. A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires, organisée par le préfet au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 9 du décret du 17 janvier 1990     susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article précédent,
     chaque service mentionné au 2o de l'article 8 du présent décret peut conclure     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions des     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une convention     déterminant un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui     fixé au premier alinéa de l'article précédent. Dans ce cas, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau     inférieur à cent vingt heures.
      << Pour les sociétés mentionnées au 1o de l'article 8 du présent décret, les     cahiers des charges prévus à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée peuvent déterminer un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles     supérieur à celui fixé à l'alinéa 1o de l'article précédent. Dans ce cas, ils     peuvent fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt     heures.
      << Ces conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans     lesquelles peuvent être prises en compte dans la commande d'oeuvres     audiovisuelles les sommes consacrées:
      << a) A la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française;
      << b) A la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes;
      << c) A l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles     européennes ou d'expression originale française;
      << d) A la commande d'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles     européennes ou d'expression originale française.
      << Le total des dépenses réalisées au titre des b, c, et d de l'alinéa     précédent ne peut être pris en compte au-delà du tiers du volume de commandes     prévu par les conventions ou les cahiers des charges. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  Les dispositions du présent titre sont applicables:
      << 1o Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à     la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; >>      (Le reste sans changement.)
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ;
 - à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ;
 - à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ;
 - à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ;
 - aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ;
 - aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ;
 - aux dotations budgétaires.
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les personnels concernés par une formation sont affectés dans un organisme relevant du C.M.I.D.F.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, les     conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel:
    A compter du 1er novembre 1995
      M. Jean-Paul Denizet.
      M. Guy Vivens.
      M. Pierre Vincent.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification     indiciaire allouée aux fonctionnaires visés au 2o de l'article 1er du décret     du 28 juillet 1992 modifié susvisé est porté à 19 points majorés. >>
Adresses des délégations interdépartementales
      Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet (téléphone : [16-1] 49-72-37-00).
     Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
     [16] 72-32-43-00).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Hernandez     (Jean-Claude), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du     ministère de la coopération pour être mis à la disposition du Burkina Faso     pour une période de deux ans à compter du 25 juin 1995.
Art. 5. -  Les syndicats représentatifs du ministère de la culture sont les     seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention     de l'appartenance syndicale de la liste.
      Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et     deux suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
     Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les     professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à     une date fixée par lui et doivent être publiées par ses soins par voie     d'affichage.
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire nationale et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine     Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'administration et du     personnel une commission administrative paritaire nationale compétente à     l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation     nationale.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence     propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des     dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié     pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur     d'académie.
Art. 4. -  L'article 21 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 21. -  Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que     ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de     deux le nombre des membres de chaque jury présents, l'épreuve de conversation     est subie par les candidats de chaque concours devant le président et quatre     membres du jury, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 4     mai 1972 susvisé. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe     Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
A N N E X E (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 106,2 MHz.
     Site d'émission : rue Leconte-de-Lisle, 97419 La Possession.
     Altitude du site : 40 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.