Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère     subrogatoire.
      Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare     l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part     d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou     morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y     a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants     droit.
Aciculidae
      Platyla foliniana (Nevill, 1879).
      Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
      Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
      Renea moutonii (Dupuy, 1849).
      Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
      Renea singularis (Pollonera, 1905).
Art. 45. - Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux     fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de     trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant     pas les conditions prévues au 1o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270     du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services     effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement     pour l'exercice des fonctions judiciaires.
      Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en     application du premier alinéa ci-dessus.
      Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2o de l'article 25 de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Art. 10. - Les examens sont organisés aux dates fixées par arrêté du     ministre chargé des postes et télécommunications et conformément aux     dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens. Le     ministre chargé des postes et télécommunications arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des     candidats admis.
VII. - Direction de la poste aux armées, tableau:
      Colonne Titulaire de la délégation, au lieu de: <<M. Michel Fréhaut, chef du     service>>, lire: <<M. Armand Bautista, chef du service>>;
      Colonne Suppléant, supprimer: <<M. Didier Maupoux>>.
      b) Au B, Marine, I, Direction du personnel militaire de la marine, tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le vice-amiral d'escadre Pierre Calmon, directeur>>, lire     <<M. le vice-amiral Pierre Bonnot, directeur>>.
      c) Au C, Armée de l'air, IV, Direction de l'infrastructure de l'air,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. Joseph-Pierre Ollié>>, lire  <<M. Jean-Pierre Bardy>>.
Art. 9. - Les membres du jury, composé de représentants de La Poste, de     France Télécom, du ministère et de personnalités qualifiées, sont désignés     par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, sur     proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique     ENSPTT.
      Après correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune     des deux catégories, la liste des candidats remplissant les conditions     d'admissibilité fixées à l'article 7 du présent arrêté et admis à se     présenter aux épreuves d'admission. Cette liste est publiée par ordre     alphabétique.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre alphabétique la     liste des candidats définitivement admis au cycle préparatoire dans chacune     des deux catégories, en y inscrivant, en premier lieu, les candidats admis en     vertu des dispositions de l'article 1er (1o) du décret susvisé.
Sciences de gestion
      M. Beneteau (Jean), université de Nantes.
      M. Daumard (Pierre), université Paris-V (I.U.T. de l'avenue de Versailles).      Mme Drogoul (Maryse), épouse Martin, université de Corte.
      M. Moscarola (Jean), université de Chambéry.
      Mlle Mourgues (Nathalie), université des Antilles-Guyane.
      M. Richard (Jacques), université Paris-XI (I.U.T. de Sceaux).
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1989 au cours
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
A compter du 1er juillet 1992
        M. Jean-Pierre Paitre.
    Mme Marion Vettraino.
    A compter du 1er septembre 1992
        M. Pierre Deguine.
    Mme Joëlle Gaultier.
     M. Marc Soumet.
     M. Jean Courtial.
     M. Philippe Chiaverini.
     M. Michel Aubert.
     M. Jean-Claude Lievre.
    A compter du 1er octobre 1992
        M. François Lotoux.
     M. Jean-Denis         Combrexelle.
     M. Francis Mallol.
     M. Gérard Ferulla.
     M. Jean-François Cousin.
     M. Henri Mignot.
     M. Xavier Pretot.
    Mme Emmanuelle Prada-         Bordenave.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 20000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 3. - Les membres élus sont désignés au scrutin de liste au plus fort     reste. Les élections sont organisées par groupe de disciplines. Les électeurs     sont répartis en deux collèges:
      - un collège des professeurs et personnels assimilés;
      - un collège des maîtres-assistants et personnels assimilés.
      Les électeurs sont éligibles dans le collège et dans le groupe de     disciplines au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
      En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté     dans cette classe, le plus âgé.
      Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu être pourvus, un arrêté du     ministre chargé de l'architecture assure la représentation par voie de     nomination.
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget     général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Larroque (Damien, Cyr, Antonin, Jean).
     Le Corre (Jean-Philippe).
     Cauchy (Fabrice, André).
     Robert (Marc, Jean, Joseph).
     Barroyer (Philippe, Louis, André), S.M.T.
     Blanc (Patrice, Marie, Emile).
     Garreau (Philippe, Michel, Gaston).
     Chennevière (Pierre, Jacques, Jean, Louis, Edouard).
     Patry (Raymond).
     Darantière (Philippe, Olivier, Benoit, Georges).
     Le Bret (Loïc, Roger, Marie, René).
     Noël (Patrice, Robert).
     Renard (François, Maurice), S.E.M.
     Haumesser (Bernard).
     Bordet (Michel, André, Georges, Louis).
     Bernard de Lavernette (Jean, Marie, Charles, Henri), S.E.M.
     Kranitz (Jean-Marie).
     Delmas (Constantin, Albert, André, Emile).
     Faivre d'Arcier (Didier, Marie, Joseph).
     Iliou (Patrick, Charles, Jean).
     Maroteaux (Régis, François, René).
     Ligonnet (Albert, Joseph, Germain), S.E.M.
     Boulanger (Bernard, David, Luc, Marc).
     Rebillard (Etienne, Philippe, Marie), S.M.T.
     Vassel (Hubert, Georges, René).
     Guinand (Pierre, Philippe).
     Servas (Jean-Pierre), S.M.T.
     Royer (Joël, Edmond, Eugène).
     Jullien (Lucien).
     Cayuela (Joseph, Genest, René).
     Joubert (Philippe, André), S.M.T.
     Bouget (Jean-Yves).
     Gaudin de Lagrange (Foulques, Esprit, Marcel, Elzéar, Bertrand), S.E. M.
     Delplanque (Henri, Jean-François).
     Sueur (François, Claude, Jean).
     Pannier (Michel, Jean-Charles).
     Fauvet (Didier, Emile, René).
     Despres (Alain, Jean-Pierre, Alexis, Emile).
     Tomasi (Philippe).
     Preud'homme (Didier).
     Guiraudou (Jean-Marie, Arnaud).
     Titrent (Guy).
     Raffin (Patrick, Jean).
     Lalis (Franck, Arnold, René).
     Georges (Claude, Louis, Jacques).
     Lemoine (Eric).
     Bertrand (Jean-Marc).
     Renoux (Nicolas, Marcel, Marie).
     Passemard (François, Pierre).
     Montalbot (Philippe, André, Jean).
     Plongeron (Thierry, Jacques, Pierre).
     Mestre (Yves, Louis, Marie, Pierre), S.E.M.
     Gorceix (Gilles, François).
     Bareth (Stéphane, Jean).
     Morizot (Frédéric, Francis), S.E.M.
     Husson (Jean-Marc, Claude).
     Maurel (Eric, Gilbert, Henri), S.E.M.
     Béguin (Fabrice, Robert).
     Malnoury (Patrice, Marcel, Etienne), S.E.M.
     Fonné (Patrice, Amand, Fernand).
     Landuré (Bruno, Marc).
     Pennot (Daniel, Francis).
     Autret (Jean-Yves, Marie).
     Iltis (Eric, Robert).
     Le Dafniet (Serge), S.E.M.
     Torelli (Pierre, Charles, Emmanuel).
     Poujol de Molliens (Bertrand, Jacques, Michel).
     Bonnin (Bruno), S.M.T.
     Lesjean (Franck, René).
     Muller (Philippe).
     Chareton (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
     Sprunck (Manuel, Serge), S.M.T.
     Rousse (Michel, Jean-Louis, Daniel).
     Rey-Gorrez (Philippe).
     Codani (Didier, François, Guillaume).
     Débonnaire (Hugues, Louis, Lucien).
     Strebler (Jean-Philippe, André).
     Barrand (Didier, Emile, Paul).
     Capelle (Christophe, Roger, Robert).
     Cernys (Rémy).
     De Prat (Tugdual, Ivan, Alain, François, Régis).
GENIE
        Les capitaines de réserve:
     Montmayeur (Jacques, Marcel, Emile).
     Louazon (Yves, Léon, Marie, Joseph).
     Lapoujade (Robert, André, Denis).
     Izard (Charles, André, Noël).
     Claudel (Jean, Raymond, Georges).
     Glévarec (Lucien, Yves, Marie).
     Delpech (Christian, Roger).
     Clerget (Jean-Claude).
     Tellitocci (Michel, Jean-Louis).
     Bouchendhomme (Guy, Gérard, Roger).
     Devillers (Louis, Pierre, Paul), S.E.M.
     Dalbera (Alain, Joseph, Victor).
     Laurens (Claude, Raymond).
     Journet (Marcel, Christian), S.M.T.
     Loubet (Daniel, Pierre, Jacques).
     Raimbault (Joël, Max), S.E.M.
     Schaeffer (Daniel, Henri, André).
     Da Cruz Andrade (Michel, Jean).
     Granouillet (Alain, Bernard, Henri), S.M.T.
     Houzet (Henri, Marie, Joseph, Corneille).
     Antoine (Alain, Claude, Emile).
     Dégardin (Jean-Marie).
     Serednicki (Henry, Christian, Boleslaw, Léopold, Rémy).
     Carli (Serge, Daniel, Albert).
     Legrand (Jean-Louis, Claude, Henri).
     Mongendre (Alain, Yves, Alfred).
     Pussini (Jean-François, Alain).
     Chemtov (Albert, Gilles).
     Lachenal (Christian).
     Jaeger (Marc).
Art. 28. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 24 juillet 1969     précité l'article 44-1 ci-après:
      <<Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une     copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la     société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance     statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche,
     inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration     centrale, sont habilités, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué à l'énergie, et dans les seules matières excédant les champs     de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard et Thomas, à signer tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 58. - L'article 94 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 94. - Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant     de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la     nomination d'un nouvel associé.
      <<Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont     l'un des associés est titulaire si ce transfert a lieu dans une résidence où     il n'existe pas d'autre office de commissaire-priseur.
      <<Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les     modalités prévues aux articles 1.3 à 2.2 de l'ordonnance du 26 juin 1816     précitée.>>
Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à     MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'énergie, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie.
Art. 27. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas     de l'article 42 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les     alinéas suivants:
      <<La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition     suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      <<Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice     résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de     son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu     où était établi cet office.>>
Art. 24. - L'article 38 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 38. - La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas     échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de     la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées     par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
      <<Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité     résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure     adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise     en demeure.>>
Art. 13. - L'article 16 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - L'immatriculation de la société au registre du commerce et des     sociétés est régie par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des     dispositions ci-après.
      <<Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée     par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette     ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est fixé le siège de la société.
      <<La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les     avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet     1978.>>
Art. 61. - Le second alinéa de l'article 96 du décret du 24 juillet 1969 est     remplacé par les alinéas suivants:
      <<Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du     siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour     l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de     l'un des associés.
      <<Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F.>>
Art. 20. - L'article 31 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant     la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux     dispositions des articles 27 et 28.
      <<L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer     la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception de sa demande de retrait de la société. Il doit, le cas échéant,
     respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse     excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la     publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa     qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses     apports en capital.
      <<Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Affaires sociales et intégration, travail, emploi
    et formation professionnelle
       Mme Abrossimov (Christine).
     M. Brouat (François).
    Mme Goubet-Milhaud         (Christine).
     M. Habert (Laurent).
     M. Leclercq (Pierre-         Emmanuel).
     M. Soulié (Bruno).
    Coopération et développement
       M. Tomasi (Serge).
    Culture, communication
      Mlle Lambolez (Fabienne).
    Economie, finances et budget
        M. Bannel (Cédric).
     M. Bourges (Olivier).
     M. Carayon (François).
     M. Dubertret (Julien).
     M. Duchemin (Claude).
    Mlle Dufay (Fabienne).
    Mlle Granet (Françoise).
     M. Iannucci (Frédéric).
     M. Lambert (Sylvain).
     M. Pham-Nhu         (Kim-Sébastien).
     M. Roseau (Michel).
     M. Sans (Frédéric).
     M. Vasseur (Daniel).
    Education nationale
        M. Bernard (Michel).
     M. Durand (Michel).
     M. Loste (Pascal).
     M. Sens (Bertrand).
    Equipement, logement, transports, espace
        M. Guimbaud (Thierry).
     M. Van Rossum (Gerrit).
    Industrie et commerce extérieur
        M. Formery (Benoît).
     M. Gondrand (Pascal).
    Intérieur
        M. Blanc (Yannick).
     M. Brassac (Frédéric).
    Mlle Brosseau (Anne).
     M. Dupont (Xavier).
     M. Lefebvre (Patrice).
     M. Lucas (François).
     M. Monzani (Pierre).
     M. Portal (Philippe).
     M. Tandonnet (Maxime).
     M. Verdier (Jean-François).
    Secrétariat général du Gouvernement
        M. Hen (Paul-Eric).
     M. Homé (Antoine).
Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les personnels régis par les décrets:
      <<- no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des     personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      <<- no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des     aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière;
      <<- no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des     personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
      <<- no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des     sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      <<- no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des     personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      <<- no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels     infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique     hospitalière et modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié     portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction     publique hospitalière;
      <<- no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels     de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction     publique hospitalière et modifiant le décret no 89-609 du 1er septembre 1989     modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la     fonction publique hospitalière;
      <<- no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels     médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et     modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière,
     <<lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux     qu'ils accompliraient en service de jour.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la     gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80),
     37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
TRAIN
        Les capitaines de réserve:
     Trouja (Henry, Alfred, Gaston).
     Boudé (Michel, Marcel, Clément).
     Coudert (Jean, Emile, Claude).
     Gouyau (Bernard, Lucien).
     Piochaud (Yves, Roland, Anatole).
     Drolez (Marc, Jules, Bernard).
     Courreges (Bernard, Gaston).
     Salès (Christian, Joseph).
     Jean-Baptiste (Didier, Jean, Pierre).
     Leducq (Christian, Jacques, Henri).
     Maitrehut (Michel, Octave), S.M.T.
     Soulignac (Marc, André, Eugène).
     Jaumaud (Alain, Philippe, Gilbert), S.M.T.
     Ciulla (Patrick, Dominique, Luc).
     Lefebvre (Marcel, Albert, Paul).
     Thomas (Daniel, Arthur).
     Cellmer (Jean, Marcellin), S.E.M.
     Dauphinot (Laurent, Maurice, Kléber, Robert), S.M.T.
     Lafuente (Joël, Henri, Louis), S.M.T.
     Lambert (Jacques, André).
     Ruais (Xavier, Roger, Yannick), S.E.M.
     Guillo (Gildas, André, Marie), S.M.T.
     Charlier (Patrice, Germain).
     Miquel (Alain, Jean, Georges).
     Juppin (Christophe, Robert, Pol).
     Maire (Jacques, Christian), S.E.M.
     Briand (Michel, Alexis, René, Louis), S.E.M.
     Schmitt (Jean, Claude), S.M.T.
     Champon (Michel).
     Pennec (Olivier, Yves, Marie), S.M.T.
     Fournier (Eric, Pierre, Auguste), S.M.T.
     Jalladeau (Alain, Gilbert, Roger), S.M.T.
     Di Stefano (Alain, Georges), S.E.M.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    1,40 gr E      54,40 gr N
    1,50 gr E      54,40 gr N
    1,50 gr E      54,33 gr N
    1,47 gr E      54,33 gr N
    1,47 gr E      54,35 gr N
    1,44 gr E      54,35 gr N
    1,44 gr E      54,36 gr N
    1,42 gr E      54,36 gr N
    1,42 gr E      54,37 gr N
       J
    1,40 gr E      54,37 gr N
Art. 1er. - Il est accordé à la société Trilogy Resource Corporation, à la     société Cabeen Exploration Corporation et à la société Pétrole Saint-Honoré,     conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thibie>>, d'une superficie de 194     kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
Article D.N.C. 442
      Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901     est constituée auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de soutenir et     de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
      Le chef de l'établissement est membre de droit de cette association qui doit     respecter les règles éventuellement fixées par le règlement intérieur et dont     les statuts doivent être agréés par le directeur régional, chef de la mission     des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Art. 3. - Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 26     août 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour les véhicules automobiles autres que ceux visés à l'article 34 du     règlement du 15 avril 1945 relatif au transport des matières dangereuses, la     vitesse de limitation V, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979,
     doit être égale à 90 kilomètres à l'heure.>>
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
       Les chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, de l'Institut     Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de     transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et     universitaires et les enseignants chercheurs des disciplines non médicales,
     les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des     recherches ou du doctorat d'Etat.
Art. 6. - Le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio, dans la partie de la     région de contrôle terminale citée à l'article 3 et dans la zone de contrôle     d'Ajaccio, fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation     aérienne militaire de type V, les services de la circulation aérienne décrits     en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la     retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes     viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en     France sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien     géomètre du corps des géomètres de l'Institut géographique national est fixé     ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 08/02/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Pendant les heures d'ouverture du centre de contrôle d'approche de     Figari ce dernier fournit, par délégation du centre de contrôle d'approche     d'Ajaccio, aux aéronefs de la circulation aérienne générale, les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte, dans des parties de la région de     contrôle terminale d'Ajaccio citées à l'article 3 et mentionnées dans     l'information aéronautique.
Art. 7. - Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant     d'être soumises à une double correction.
      A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après     délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
      L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury. A l'issue     des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du     nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux     séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par     ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de     l'éducation pour l'admission au concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des     inscriptions.
      L'ouverture des sections des concours, la répartition des places entre les     sections ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités     d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont     fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus     de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 7. - I. - Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation     aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue     sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique.
      II. - Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo     de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41     du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1952     modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     public du second degré et les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1969     modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré pour les sciences économiques et sociales.
      Sont également abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 modifié     fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré, à l'exception de son annexe qui constitue     l'annexe II du présent arrêté. Cette annexe est modifiée, comme indiqué     ci-après, en ce qui concerne les sections <<Physique et chimie>>, <<Physique     et électricité appliquée>> et <<Biologie-géologie>>.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1986 susvisé un article     9-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-1. - Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes     à celles de directeur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 48 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.>>
Art. 4. - Les jurys dressent, par branche et par ordre de mérite, la liste     des candidats déclarés admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des     épreuves.
      Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     donnée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve no 2.
      Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Admissibilité
    Epreuve no 1: Note écrite
    (durée: deux heures; coefficient 2)
      L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'expression écrite du candidat, son     aptitude à rendre compte de situations ou d'événements, sa capacité de     proposition et son jugement.
    Epreuve no 2: Epreuve technique
    (durée: trois heures; coefficient 3)
      Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'ordre et de méthode     des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires, leur capacité     à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas     simples, leurs connaissances et leur pratique professionnelle.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des     inscriptions.
      L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places     entre les sections et éventuellement entre les options, ainsi que la date     d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans     lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et     les délais fixés par ces arrêtés.
c) L'agent qui avait atteint antérieurement l'échelon le plus élevé de son     grade conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à son reclassement est inférieure à     celle que lui aurait procurée un avancement de grade.
      II. - Toutefois ces agents peuvent, dans un délai de six mois à compter de     la date de la notification de proposition de reclassement, demander à     conserver à titre personnel leur situation antérieure.
III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      Avenant no 215 du 9 octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er     janvier 1990 à 19,10 F, à compter du 1er avril 1990 à 19,33 F et à compter du     1er septembre 1990 à 19,58 F et relevant le salaire minimum à compter du 1er     janvier 1990 à 6246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6320,86 F et à     compter du 1er septembre 1990 à 6383,08 F.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les organismes suivants sont agréés pour l'application des     dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978:
      <<- Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),     à Verneuil-en-Halatte (Oise);
      <<- Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) à     Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).>>
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1990, par MM.
     Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René     Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M. Georges Gorse, Mme     Françoise de Panafieu, MM. Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy,     Nicolas Sarkozy, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Robert Pandraud, Eric     Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh, M. Jean Ueberschlag, Mme     Lucette Michaux-Chevry, MM. Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel     Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe Legras, Lucien     Guichon, Mme Christiane Papon, MM. Eric Doligé, Jacques Toubon, Jean-Pierre     Delalande, Jacques Godfrain, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Olivier Guichard,
     Jacques Boyon, Pierre Raynal, Pierre Mauger, Jean de Gaulle, Philippe     Auberger, Jean-Luc Reitzer, Olivier Dassault, Robert Poujade, Jean Kiffer,
     Jean Besson, Michel Cointat, Roland Nungesser, Jean-Paul Charié, Jean-Claude     Mignon, Henri Cuq, Léon Vachet, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Serge     Charles, Bernard Debré, Charles Millon, Pascal Clément, André Rossinot, Mme     Louise Moreau, MM. Philippe Mestre, Jean Brocard, Marc Laffineur, Raymond     Marcellin, Pierre Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray, Philippe     Vasseur, Arthur Paecht, Hubert Falco, Claude Wolff, Charles Ehrmann, Gérard     Longuet, José Rossi, Daniel Colin, Denis Jacquat, Gilles de Robien, Willy     Diméglio, Mme Yann Piat, MM. François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski,
     Jean Desanlis, Jean-François Deniau, députés, dans les conditions prévues à     l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la     loi sur la réglementation des télécommunications;
       Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
Art. 1er. - Est agréé en application de l'article 21 (  4 [b]) de l'arrêté     du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et essais préalables     à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène,
     l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
     laboratoire de Verneuil-en-Halatte (Oise).
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Association amicale des anciennes élèves du lycée Lamartine, dont le     siège est à Paris (9e), 121, rue du Faubourg-Poissonnière.
      Est abrogé le décret du 17 juillet 1931 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Association amicale des anciennes     élèves du lycée Lamartine.
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application    l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de    iation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux    penses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne    ionale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p.
    . Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif    la contribution globale des communes.
Art. 5. - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative     les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants     du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre     des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la     protection et à la conservation de la ressource.
       Ces délibérations portent notamment sur:
       a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de     l'accès à une ressource de pêche;
      b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur     répartition par organisme régional ou local, par port ou par navire;
      c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une     exploitation rationnelle de la ressource de pêche;
      d) Les conditions de récolte des végétaux marins;
      e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la     compatibilité entre les métiers.
      Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional     les délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues     obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
     d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les     concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils     sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des     organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues     obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
Art. 1er. - Il est créé une organisation interprofessionnelle des pêches     maritimes et des élevages marins, à laquelle adhèrent obligatoirement les     membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux     activités de production, de premier achat et de transformation des produits     des pêches maritimes et des élevages marins.
      L'organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des     comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.      Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret     en Conseil d'Etat, au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives     disposant d'une façade maritime.
      Les comités locaux sont créés dans les mêmes conditions dans chaque port ou     groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.
Art. 2. - Dans le but d'arrêter, avant la clôture des comptes de l'exercice     1991, le bilan d'ouverture définitif au 1er janvier 1991 des exploitants     publics La Poste et France Télécom, la commission est chargée de procéder à     l'identification et à l'évaluation des éléments d'actifs et de passif     constituant le patrimoine d'origine de chaque exploitant.
      La commission détermine les règles d'évaluation qu'elle utilise. Elle motive     ses choix.
Art. 19. - Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessous,
     les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai     de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre de     l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution     immédiate. Dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut procéder     à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité     ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la création d'une route départementale dite <<voie nouvelle des     bords du Rhône>>, située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas,     Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon     (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre,
     Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conformément aux plans au     1/25000 annexés au présent décret (1).
Art. 21. - Les ressources des instituts comprennent notamment:
      - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques;
      - les produits résultant de l'application des conventions et contrats;
      - les revenus de biens meubles et immeubles;
      - les dons et legs;
      - les produits des aliénations;
      - les sommes perçues en matière de formation continue;
      - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 10. - Le concours de recrutement prévu à l'article 9 ci-dessus peut     être ouvert pour chacune des spécialités suivantes:
      - allemand;
      - anglais;
      - arabe;
      - espagnol;
      - italien;
      - hébreu;
      - portugais;
      - russe;
      - arts plastiques;
      - économie et gestion;
      - éducation musicale;
      - éducation physique et sportive;
      - histoire-géographie;
      - lettres;
      - mathématiques;
      - philosophie;
      - sciences naturelles;
      - sciences physiques;
      - sciences sociales;
      - sciences et techniques industrielles;
      - administration et vie scolaires.
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier     régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé).
Art. 4. - Le dossier de candidature comprend un état des services, un     curriculum vitae, une présentation succincte des motivations du candidat,
     tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude     professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
      Les candidatures au concours sont reçues dans les rectorats d'académie. Ces     services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de     candidature. Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature     recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     départemental professionnel du 8 avril 1991 concernant les boulangeries et     boulangeries-pâtisseries du Calvados, à l'exclusion du deuxième alinéa de     l'article 6 et sous réserve du respect des exclusions formulées par arrêté du     22 février 1990 susvisé.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE METZ-NANCY-LORRAINE    
    1. Définition des services
      Le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine assure au profit     des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire     de type V:
      - les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions     définies pour le vol à vue (VFR);
       - l'information de trafic concernant:
       - les vols aux instruments (IFR);
       - les vols à vue (VFR) connus ayant établi un contact radio;
       - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine     avant de pénétrer dans la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine.
    2. Cas particulier des aéronefs au départ de Toul
      Les conditions et procédures de coordination permettant à certains aéronefs     militaires au départ de Toul de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans la     zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine selon les règles de la circulation     aérienne militaire de type V sont régies par lettre d'accord entre le service     de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine et l'organisme de contrôle     militaire concerné.
M. Rangeard (Jacques).
    Mme Badaire (Mireille).
     M. Boussard (Michel).
     M. Bruandet (Hervé).
     M. Desmettre (Francis).
    Mme Di Giacomo (Gisèle).
     M. Dyevre (Christophe).
    Mme Fomoa (Jeannette).
     M. Gauthiot (Jacques).
     M. Germain (Jean-Michel).
     M. Glepin (Gérard).
    Mme Gobert (Sophie).
    Mme Istace (Marie-Claire).
     M. Laniesse (Jean-Pierre).
     M. Lecomte (Camille).
     M. Leseigneur (Pierre).
     M. Letronnier (Michel).
    Mme N'Guyen Van Qui         (Catherine).
    Mme Picandet (Sylvie).
    Mme Pinon (Josette).
     M. Richefort (Jean-Michel).
     M. Sorieul (Gilbert).