Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le chapitre IV (articles pour pansements) du cahier des charges     des appareils et matériels de traitements et des articles pour pansements du     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements)     est modifié comme suit:
      1o Au lieu de: <<Pour tous les articles de ce présent chapitre, une     étiquette détachable autocollante, apposée sur le conditionnement du produit     doit porter le numéro de référence du T.I.P.S., le tarif de responsabilité     T.T.C., le prix de vente au public T.T.C., et, le cas échéant, le prix public     conseillé T.T.C.>>, lire: <<Tous les articles de ce présent chapitre doivent     être fournis avec une étiquette détachable autocollante, apposable sur le     volet de facturation, portant la mention "Conforme au cahier des charges", le     numéro de code T.I.P.S., le tarif de responsabilité T.T.C., le cas échéant le     prix public conseillé T.T.C. Le distributeur mentionne sur cette étiquette le     prix public T.T.C.>>.
      2o Insérer à la suite de ce paragraphe modifié comme indiqué ci-dessus:
      <<Gaze hydrophile:
      <<La gaze hydrophile est constituée par un tissu, de largeur variable, à     mailles peu serrées, blanchi et rendu hydrophile. Elle ne doit pas contenir     d'apprêt.
      <<La gaze hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie     "Gaze hydrophile" de la Pharmacopée française;>>      3o Dans la partie A (Articles de pansements stériles), au lieu de     <<stériles>>, lire <<stérilisées>> dans tout le texte y compris le titre;
      4o Dans la rubrique 6 (Ouate de cellulose chirurgicale) de la partie B     (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV, supprimer les deux derniers     paragraphes;
      5o La rubrique 7 (Sparadraps) de la partie B (Articles de pansements     purifiés) du chapitre IV est complétée par le paragraphe ci-joint:
      <<L'étiquette détachable autocollante indiquera en plus les mentions     suivantes:
      <<- le tarif de responsabilité au cm2;
      <<- la superficie du produit conditionné et son tarif de responsabilité.>>
Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région     militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet     1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des     armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et     de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que,
     conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14     février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret     no 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et     de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.
Art. 1er. - L'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 1989 modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires relative à la nomenclature et aux     tarifs des objets qui ne sont pas repris dans le titre Ier du tarif     interministériel des prestations sanitaires et dont la prise en charge doit     se poursuivre est modifiée comme suit:
      1o Pour le chausson intérieur moulé SIDAS: sans changement;
      2o Pour les prothèses de sein: sans changement;
      3o Prothèses vocales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er     janvier 1989.
<<II. - Epreuves pédagogiques
      <<1. Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre     imposée, choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois     mois avant l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
      <<2. Séance de travail avec un choeur d'enfants de type maîtrisien sur une     oeuvre imposée, choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat     trois mois avant l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue     à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la     limite de leurs attributions respectives, à M. Marc-André Ganibenq,
     administrateur civil, et à M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre:
      M. Bernard Thavaud, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Ride,
     nommée conseiller à la Cour de cassation.
      M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat du premier grade, second groupe, détaché     auprès de la mairie de Paris, en remplacement de M. Forget, nommé conseiller     à la Cour de cassation.
      Conseillers:
      Mme Colette Saquebouille, épouse Greny, conseiller à la cour d'appel de     Caen.
      M. Serge Sicard, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
      Mme Françoise Rouy, épouse Liauzun, premier vice-président au tribunal de     grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Pellefigues, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Mme Françoise Laporte, substitut chargé du secrétariat général de la     première présidence de ladite cour, du premier grade, premier groupe, en     remplacement de M. Thavaud.
      Substitut du procureur général: M. Bernard De Gouttes, magistrat du premier     grade, second groupe, détaché auprès du ministère des départements et     territoires d'outre-mer.
Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
        M. Callais (Gilbert).
    Mme Barth (Béatrice).
     M. Pincemaille (Bernard).
     M. Catinat (Michel), en service détaché.
    Mme Lefebvre (Claire).
     M. Lequiller (François).
     M. Von Lowis of Menar (Rembert), en service détaché.
     M. Le Gléau (Jean-Pierre).
     M. Detape (Yves).
     M. Desplanques (Guy).
     M. Sterdyniak (Henri), en service détaché.
     M. Yvetot (Bernard), en service détaché.
     M. Joly (Pierre).
     M. Lollivier (Stéfan).
    Mme Lemaire (Maryvonne).
     M. Grobras (Jean-Marie).
     M. Fayolle (Jacky).
     M. Choffel (Philippe).
Art. 14. - La centralisation des résultats est effectuée au ministère de     l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
     bureau D.P.E.S. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au     moins après la date du scrutin.
      Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se     déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
      Les électeurs peuvent y assister.
<<II. - Epreuve écrite de culture musicale
      <<Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques     du monde; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée trois fois. Le commentaire     d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes, de thèmes,
     d'accords ou de timbres... (coefficient 1).
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE REIMS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/1991    
                      ......................................................
       (1) Augmentation de P.A.R. et déplacement de site d'une fréquence déjà en     service.
      (2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-19 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Ciné Folies (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Les programmes Canal J et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme TVSports (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme T.M.C. (sur le canal 17);
      <<Le programme Cannes TV et mosaïque (sur le canal 18).
      <<La société est autorisée à distribuer à titre provisoire, jusqu'à la     disponibilité du signal de la société Euromusique, au plus tard jusqu'au 9     juillet 1990, le programme T.M.C. sur le canal no 17.>>
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 91-521 du 7 juin 1991 précité un nouvel     article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie d'Amiens comprend, outre son président,
     trente-huit membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
       <<- le président de l'université d'Amiens ou son représentant;
       <<- le directeur de l'université de technologie de Compiègne ou son     représentant;
       <<- cinq membres des conseils de l'université d'Amiens désignés par le     conseil d'administration de l'université;
       <<- un membre du conseil d'administration de l'université de technologie de     Compiègne désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
       <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;       <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;       <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
       <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
       <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
       <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
       <<- le président du conseil régional de la région Picardie ou son     représentant;
       <<- le président du conseil général de l'Aisne ou son représentant;
       <<- le président du conseil général de l'Oise ou son représentant;
       <<- le président du conseil général de la Somme ou son représentant;
       <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie d'Amiens.
      <<5. Sept personnalités nommées en raison de leur compétence en matière     d'éducation, de formation et de recherche dont:
       <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
       <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Au titre de la section des producteurs de semences de maïs
    et sorgho de l'association générale des producteurs de maïs
      MM. Aycaguer (Roger), Beziat (Yves), Dubreuil (François), Dicharry (Daniel),     Exbrayat (Pierre), Girard (Jean-Jacques), Levade (Didier), Sibra (Jean-Luc),     Tambourre (Pierre), Terrain (Christophe).
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56,
     rue Jacob, 75006 Paris, avant le 5 février 1990 à 12 heures, en accompagnant     cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Bresson (Louis-Marie), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 5 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Classification des emplois.
Signataires :
Chasyca (chambre syndicale des industries avicoles) ;
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E-C.G.C.
Art. 4. -  Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour     le règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.
      Les sous-régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal avec     l'agrément du régisseur, pour le compte et sous la responsabilité duquel sont     exécutées les opérations.
      La décision nommant les sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à     l'article 2 ci-dessus, le montant maximum des avances susceptibles d'être     consenties à chacun d'eux. Cette décision est notifiée au payeur intéressé.
      Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de     l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de vingt     jours.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu’il a été étendu, les dispositions de l’avenant du 24 novembre 1992 à l’accord du 27 décembre 1985 Emploi, formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Il est ajouté un nouvel article 211-1.01 bis:
    << Article 211-1.01 bis
    << Définitions
      << 1. La longueur du navire est, sauf disposition contraire dans la division     du règlement applicable au type de navire considéré, définie comme la     distance mesurée entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne     de charge maximale de compartimentage.
      << 2. Le navire lège désigne le navire lesté dont la construction est     totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la     propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tous liquides autres que ceux     en circuit.
      << 3. L'angle de début d'envahissement uf est l'angle d'inclinaison à partir     duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris     en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au     moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle,...), d'un dégagement d'air     non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de     moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux     intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne     peut être tenue fermée à la mer.
      << Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de     faible volume peuvent être négligés dans la détermination de uf, même     lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique:
      << 4. Le cas de chargement le plus défavorable désigne le cas de chargement     pour lequel l'aire limitée par la courbe des bras de levier dans l'intervalle     (0,40o), ou (0,uf) si cet angle uf est inférieur à 40o, est minimale. >>
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Clin Midy, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Cantor 100 mg, rédactionnels : le généraliste n° 1369 et no » 1370, considérant que ces documents font référence à la notion de réversibilité des premiers signes du vieillissement cérébral et de la restauration de fonctions cognitives, effets qui ne sont pas démontrés.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Cantor 100 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. - Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur titres au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
1. Convention collective du 31 octobre 1951 :
Avenant n° 92-12 du 24 juin 1992 relatif à la revalorisation indiciaire des médecins.
2. Convention collective de la M.G.E.N. :
Protocole d’accord du 16 juillet 1992 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire.
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper     les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été     attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet     1994, M. Benard (Yves), à Reims (Marne), est nommé membre de la commission     permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au terme du     mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993, en remplacement de M. Ducellier     (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9     septembre 1994 et à compter du 30 septembre 1994, M. Audebert (Noël,
     Frédéric), secrétaire administratif-chef de section, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine     à Papeete, en remplacement de M. Largenton (Paul), secrétaire administratif     en chef.
      M. Audebert (Noël, Frédéric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 août     1994, les centres de réception radioélectriques ci-après exploités par le     ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont     classés en 1re catégorie:
      Beauvais-Gendarmerie (Oise), 060 09 001;
      Aux Marais (Oise), 060 09 055;
      Nourard-le-Franc (Oise), 060 09 056;
      Saint-Fuscien (Somme), 080 09 056;
      Le Coudray-Saint-Germer - Gendarmerie (Oise), 060 09 013;
      Mont-Pagnotte (Oise), 060 09 049;
      La Neuville-Garnier (Oise), 060 09 004;
      Hadancourt-le-Haut-Clocher (Oise), 060 09 057;
      Grandru (Oise), 060 09 058;
      Bussu (Somme), 080 09 057.
Art. 4. -  Les personnels régis par le présent décret sont engagés par le     directeur de l'établissement pour effectuer un nombre limité de vacations.
      Ils sont recrutés après avis du conseil des enseignants de l'établissement     ou de l'instance qui en tient lieu. L'acte d'engagement est écrit.
      Les vacations attribuées en application du présent décret ne peuvent, pour     chaque engagement, excéder la durée de l'année scolaire. Toutefois, des     chargés d'enseignement vacataires peuvent être engagés par contrat, selon les     modalités fixées aux deux premiers alinéas du présent article, pour une durée     maximale de trois ans. Ils sont rémunérés sur le budget de l'établissement.
      Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un     seul contrat en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 17 janvier 1990     susvisé, un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés:
      << Art. 2-1. -  Dans les établissements d'enseignement supérieur publics     relevant du ministre chargé de l'agriculture, des personnels enseignants     titulaires, d'une part, et des chargés d'enseignement vacataires recrutés     dans les conditions du décret du 3 août 1994 précité, d'autre part, peuvent,     sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser     un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés pendant une durée     maximum de trois ans, à condition d'être extérieurs à l'établissement.
     Toutefois, les prestations effectuées dans le cadre de ces contrats doivent     porter sur des enseignements différents de ceux assurés par ces personnels     dans un autre établissement.
      << Les contrats sont conclus par le directeur de l'établissement après avis     du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
      << Dans un même établissement, une personne ne peut bénéficier que d'un seul     contrat.
      << L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne     lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint     des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.      Cette rémunération est indexée sur la valeur du point indiciaire de la     fonction publique.
      << Art. 2-2. -  Les contrats conclus en application de l'article précédent     précisent:
      << - le type d'enseignement;
      << - la discipline et/ou la matière enseignée;
      << - la durée de l'enseignement;
      << - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment     la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de     l'enseignement dispensé;
      << - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les     limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 2-1 ci-dessus;
      << - la périodicité des versements;
      << Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du     service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la     fraction du service non fait. >>
Art. 6. -  Le diplôme est délivré après une année de formation correspondant     à un horaire de 225 heures d'enseignement au minimum, dont 25 p. 100 au moins     et 40 p. 100 au plus réservé à la préparation à chacune des épreuves     obligatoires et 10 p. 100 au moins et 25 p. 100 au plus à la préparation à     chacune des deux épreuves optionnelles.
      Le diplôme, délivré après un examen organisé dans les conditions fixées par     les articles 8, 9 et 11, permet d'évaluer, d'une part, les connaissances et     la culture générale, d'autre part, les méthodes et les savoir-faire des     candidats en fonction des exigences requises pour la poursuite d'études     supérieures.
      Ce diplôme confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au     baccalauréat. Par ailleurs, ce diplôme est homologué de droit au niveau IV de     la nomenclature interministérielle des niveaux de formation en application de     l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 4. -  Le délai entre la première inscription au diplôme et l'obtention     de celui-ci ne peut excéder quatre années. Pour le calcul de cette durée, les     inscriptions prises auprès d'universités différentes se cumulent.
      A titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé     par le président de l'université auprès de laquelle le candidat souhaite     s'inscrire pour obtenir le diplôme.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 18 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des     fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à     l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit:
      << 1. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie: deux ans     dans les quatre premiers échelons et trois ans six mois dans le 5e échelon;
      << 2. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie: deux ans     dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants;
      << 3. Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie: un an dans     le premier échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les     échelons suivants;
      << 4. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie: un an dans     les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois     dans les échelons suivants;
      << 5. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie: deux ans six     mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon;
      << 6. Fonctionnaires nommés aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie: un an     dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six     mois dans les échelons suivants. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Art. 9. -  La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant     la date fixée pour le scrutin.
      Dans la limite des huit jours qui suivent la publication, les électeurs     peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, formuler des     réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
      Le directeur statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels des directions et services     énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du     renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre     de sièges attribué à chacune d'elles:
      Direction des affaires financières et de l'administration générale;
      Direction des affaires économiques et internationales;
      Direction de l'architecture et de l'urbanisme;
      Direction du personnel et des services;
      Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Direction de la sécurité et de la circulation routières;
      Direction des routes;
      Direction des transports terrestres;
      Service de l'information et de la communication;
      Observatoire économique et statistique des transports;
      Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques;
      Directions régionales de l'équipement (à l'exception de la D.R.E.I.F.);
      Centres interrégionaux de formation professionnelle;
      Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Direction de l'équipement de Mayotte;
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat;
      Ecole nationale des techniciens de l'équipement;
      Laboratoire central des ponts et chaussées;
      Centre d'études des tunnels;
      Centre national des ponts de secours;
      Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais;
      Service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
      Service maritime des Bouches-du-Rhône;
      Service maritime de la Gironde;
      Service maritime du Nord;
      Service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de navigation     de la Seine (4e section);
      Service maritime et de navigation à Nantes;
      Service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement.
      La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.
Art. 6. -  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,     sont nommés par décision du directeur de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides. Ils sont choisis parmi les agents titulaires d'un     grade au moins égal à celui des agents élus.  Art. 7. -  Sauf le cas de     renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation     des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours     au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La     date des élections est fixée par le directeur de l'O.F.P.R.A.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 septembre 1994, MM. Paquot (Alexandre) et     Suryanarayanan (Dharman), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 4. -  Les représentants de l'administration, membres titulaires ou     suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois     ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés     sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat     de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la     commission.
Art. 5. -  A l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé, la mention     concernant la direction interdépartementale de Grenoble est supprimée. Les     mentions concernant les directions interdépartementales de Metz et de Nancy     sont remplacées par la mention suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/94                        Page 13717  a 13718    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1994, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1994:
    Mme Bacchialoni (Marie-    France).
    M. Bellemin (Jean-Marc).
    Mme Bénard (Annick).
    M. Biteau (Philippe).
    M. Blaise (Christian).
    Mme Boissou (Françoise).
    M. Bonnard (Maurice).
    M. Calderon (Roland).
    M. Cayla (Jean-Charles).
    M. Couret (Michel).
    M. Defranoux (Francis).
    Mme Degryse (Michèle).
    M. Demougeot (Patrick).
    Mme Derive (Viviane).
    M. Dubos (Jean-Pierre).
    M. Freynet (Alain).
    M. Gillet (Claude).
    M. Grellier (Yves).
    Mme Hervé-Bersan (Marie-    Claude).
    M. Jacquemond (Pascal).
    Mme Jeanne-Rose (Michèle).
    M. Jordy (Jean).
    Mme Julien (Régine).
    Mme Le Coz (Marie-Claude).
    M. Le Goff (François).
    Mme Le Pellec (Jacqueline).
    M. Lucchini (Jean).
    Mme Maquaire (Monique).
    M. Marcacci (Sylvain).
    M. Martinat (Michel).
    M. Morieux (Christian).
    Mme Passemard (Marie-    Michelle).
    M. Perol (Jean-Marc).
    M. Raffin-Peyloz (Hugues).
    M. Sorbe (Xavier).
    M. Soussan (Michel).
    M. Thellier (Didier).
    Mme Vaissade (Christiane).
    Mme Van Overbeke     (Monique).
    Mme Walczak (Sylvie).
Art. 5. -  Si, avant expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve placé en     congé sans rémunération, en congé de grave maladie, pour une période     supérieure à six mois, ou démissionne, il est remplacé, jusqu'au     renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après:
      - si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas     d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas     de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste;
      - si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas     d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas     de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il     est procédé au renouvellement général de la commission.
      En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18; les sièges     laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné     sont attribués selon la même procédure.
      Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la     commission, bénéficie d'une promotion de catégorie, il continue à représenter     la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à la fin de son     mandat.
Art. 1er. - Pour l’année 1992, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’action sanitaire et sociale et de la prévention, de l’éducation et de l’information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l’assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l’assurance volontaire et l’assurance personnelle.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 9) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
Le programme ARD (sur le canal 11) ;
Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 13) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
Le programme RAI 1 (sur le canal 15).
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article, qui n’auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l’objet de la présente décision.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4491.
Art. 59. - La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue par l’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1994:
      Les centres de réception radioélectriques de Campoussy et     Sournia-Autocommutateur (Pyrénées-Orientales) sont classés en 1re catégorie.      Les centres de réception radioélectriques de Cluses et Araches-Flaine     (Haute-Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décretno 75-204 du     19 mars 1975 est fixé à 3,48 F par demi-journée de travail. >>
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry dans le département du Val-d’Oise, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Commune de Mareil-en-France :
Notice explicative ;
Liste des emplacements réservés ;
Plan au 1/5 000.
Commune du Mesnil-Aubry :
Notice explicative ;
Liste des emplacements réservés :
Deux plans au 1/2 000 et au 1/5 000.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour des plans d’occupation des sols.
Art. 6. - En vue de l’obtention de ce certificat d’études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondant au programme imposé, satisfaire à l’évaluation des unités de valeur et à la soutenance d’un mémoire de fin d’études devant un jury désigné par le secrétaire général de l’I.S.A.D., sur proposition du comité d’orientation et de coordination.
Le certificat d’études supérieures est délivré par l’I.S.A.D., sur proposition du jury.
Art. 10. -  I. - Dans l'article L. 331-2 du code de la propriété     intellectuelle, après les mots: << des livres Ier, II et III >>, sont insérés     les mots: << du présent code et de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3     juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes     interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des     entreprises de communication audiovisuelle >>.
      II. - Après l'article L. 331-2 du même code, il est inséré un article L.
     331-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 331-3. -  Le Centre national de la cinématographie peut exercer     les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de     contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle     lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou     la partie lésée. >>
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Wehausen, directeur du département d’architecture navale, professeur émérite à l’université de Berkeley (Etats-Unis).
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« La Société régionale de radiodiffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud. »
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20     juillet 1992 susvisé auprès des services suivants:
      - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington;
      - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur     en devises de 5 000 F pour les Etats-Unis d'Amérique et de 3 000 F pour la     Grande-Bretagne.
Art. 35. - Le délai pour former opposition, conformément à l'article 8 de la     loi précitée du 4 janvier 1991, court à partir du premier jour du mois     suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut     national de la propriété industrielle.
      L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par     l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la     propriété intellectuelle.
Art. 10. - Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut:
      a) Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont     conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en     vigueur;
      b) Que le signe déposé peut constituer une marque par application des     articles 1er et 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou être adopté comme     marque par application de l'article 3 de cette même loi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la     convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries,     du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions     de l'accord du 1er octobre 1991 concernant l'industrie de la brosserie,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Belgy (Alain).
     M. Bertholet (Daniel).
    Mme Bobenriether (Odile).
     M. Bouin (Philippe).
     M. Bremener (Patrick).
     M. Dalmau (Yves).
     M. Dauvet (Daniel).
    Mme Desmonts (Bernadette).
    Mme Duby (Michèle).
    Mme Ennajoui (Monique).
     M. Errera (Flavien).
     M. Gevrey (Jean-Pierre).
    Mme Gille (Hélène).
    Mme Guidon (Geneviève).
    Mme Hesse Germain (Catherine).
    Mme Le Moing (Marie, Françoise).
     M. Lory (René).
     M. Mangin (Camille).
    Mme Morla (Catherine).
     M. Morteveille (Jean-Pierre).
    Mme De Nucheze (Chantal).
     M. Ollivier (Alain).
     M. Petit (François).
     M. Raude (Jean-Yves).
     M. Rouxel (Jean-Pierre).
    Mme Sainte Marie (Hélène).
     M. Vignolles (Denis).
     M. Warlop (Jean-Pierre).
Art. 1e. - Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux     intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs il sera perçu pendant la     campagne de commercialisation 1991-1992 les taxes ci-après à la charge des     producteurs:
      - une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles     (B.A.P.S.A.) sur les graines de colza, navette et tournesol;
      - une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole (A.N.D.A.) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, pois,     fève et féverole;
      - une taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains (Cetiom) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja,
     oeillette, ricin et carthame.
Art. 1er. - La liste des ports maritimes de commerce de la métropole dans     lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence     d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens     de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes est la suivante:
      Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen,
     Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez,
     Concarneau, Lorient, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne,
     Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille, Toulon, Nice, Bastia et     Ajaccio.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service de l’aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 30. - Les biens appartenant à l'Etat, affectés au Centre national de     documentation pédagogique et mis à la disposition des centres régionaux et     des centres départementaux de documentation pédagogique, à la date d'entrée     en vigueur du présent décret, sont affectés auxdits centres régionaux.
      A la même date, les droits et obligations du Centre national de     documentation pédagogique, liés aux activités d'un centre régional, sont     transférés à ce centre.
Art. 1er. - Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 pour le     transport des matières dangereuses spécifiques au transport par voies de     terre (transport par route) sont abrogées, à l'exception de l'appendice no 13     relatif aux C.P.R. et à leurs véhicules porteurs. Les prescriptions du     règlement communes au transport par voies de terre et à l'un au moins des     deux autres modes de transport terrestres ne sont plus applicables au     transport par voies de terre, à l'exception de l'appendice no 6 relatif aux     flexibles et installations de pompage des hydrocarbures.