Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
    Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence suceptibles d'être prises en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée. Cet arrêté indique également les conditions de notification du début et de la fin de la mise en application de ces mesures aux exploitants des sources fixes, ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application de ces mesures.
    L'arrêté est pris après avis du conseil départemental d'hygiène délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département, l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région.
    L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le département. En outre, il est notifié aux exploitants des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Lille pour l'installation d'une caméra à scintillation à l'hôpital Roger-Salengro, 2, avenue Oscar-Lambret, Lille, en remplacement de l'appareil de marque Adac, modèle Genesys, autorisé le 2 octobre 1990.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3629 à 3630
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    (1) PAR de 115 W dans la direction d'azimut 170o.
    (2) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 180o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » en précision du canal 40 de Lieurac.
    (3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 280o ; 2 W dans la direction d'azimut 80o.
    (4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 285o ; 4 W dans la direction d'azimut 10o.
    (5) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 140o.
    (6) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 3. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 F à compter du 1er janvier 1998.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 F à compter du 1er janvier 1998.
    Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Barthuel (Stéphane).
    M. Buzare (Marcel).
    M m e Caumon (Méliné).
    M m e Chambe (Marie-Christine).
    M. Helies (Marc).
    M. Hérault (Frédéric).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Alain).
    M. Pinsac (Christian).
    M. Ruffie (Jean).
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant :
    1o Dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;
    2o Dans la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;
    3o Dans la loi no 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17,
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe « les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » et détermine « les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;
    Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'une commission, composée d'experts indépendants, et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entreprises publiques avant le transfert au secteur privé de la propriété de tout ou partie de leur capital ; qu'en revanche, le choix de la dénomination d'une telle commission, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles la concernant qui sont du domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire,
    Décide :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale et radiothérapie, 14, rue Pierre-Semard, à Valence (Drôme), pour l'installation au centre de radiothérapie Marie-Curie, 153, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Jeammet (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 9 avril 1999.
A N N E X E
    Au sein du glossaire, la définition « Médecin anesthésiste-réanimateur » est remplacée par la définition suivante :
    « Il peut s'agir soit d'un médecin qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation, soit d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale. »
A N N E X E I (*)
    Zone de Lourdes.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Replat, Petit Pic du Jer, 65100 Lourdes.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 70o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Bagnères-de-Bigorre.
    Fréquence : 97,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnières-de-Bigorre.
    Altitude du site : 670 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 685 mètres.
    Puissance (PAR) : 900 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Salon-de-Provence.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : abbaye de Sainte-Croix, route du Val-de-Cuech, 13300 Salon-de-Provence.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997 :
    Mme Tilly (Patricia, Eliane) et M. Baron (Cyril, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Baron (Christian, Fernand, Edouard), notaire associé, membre de la société Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Baron et Patrice Fontaine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Fontaine, Patricia Tilly et Cyril Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M. Antoine Guéroult et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Taverny.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
      Altitude du site : 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Lamothe (Serge, Alain, Gérald), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,
     Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux     (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,     Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, est     ainsi modifiée : << Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de     justice associés >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-796 du 2     septembre 1996 susvisée à l'Association pour le développement des ateliers de     créativité pour les personnes âgées pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Générations est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  La mention complémentaire « accueil dans les transports » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 7. -  Le département de la communication élabore et met en oeuvre, en     liaison directe avec le directeur ou son adjoint, la politique de     communication interne et externe de l'office. Il est chargé de développer la     notoriété de l'établissement et de ses productions et d'en promouvoir l'image     auprès des différents publics et de tous les partenaires.
      Pour remplir sa mission, le département de la communication propose et met     en place la politique publicitaire, organise les relations avec les médias,
     développe les relations publiques. Il met en oeuvre la participation de     l'office aux salons et expositions. Il veille à la circulation de     l'information au sein des services centraux et avec les délégations     régionales.
Art. 17. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides     familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur     l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août     1994 susvisé, est fixé, par arrêté préfectoral, sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,53 p. 100 sur ladite assiette minimum.
Art. 2. -  Dans la zone ainsi délimitée, toute floraison de cultures potagères visées à l'article 1er autre que pour la production de semences réalisée contractuellement pour un établissement semencier enregistré auprès du GNIS est interdite. Toute plante spontanée de ces espèces ou espèces susceptibles de se croiser, telles qu'énumérées dans le règlement intérieur de la zone, avec les cultures de semences à protéger doit être détruite avant floraison.
    Les propriétaires fermiers, métayers, usufruitiers et usagers publics ou privés sont tenus de procéder ou d'autoriser la destruction avant floraison des plantes citées à l'article 1er autres que pour la production contractuelle de semences.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1997, les épreuves de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage se dérouleront à partir du 26 janvier 1998.
    Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à deux.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 9 janvier 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 20. -  Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont     ceux prévus aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent décret.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et permanentes
Art. 4. -  Le département de la documentation et de l'ingénierie     documentaire est chargé de rechercher, de collecter et de traiter l'ensemble     des informations nécessaires à l'office.
      A cet effet :
      - il assure une veille documentaire efficace pour constituer et maintenir     une documentation sur les métiers, les formations et l'insertion     professionnelle. Il agit en liaison avec les services publics concernés, les     organisations professionnelles, les organismes d'études sur l'éducation et     l'emploi ;
      - il élabore, seul ou en partenariat avec les autres départements, des     outils et produits documentaires sous forme papier ou électronique ;
      - il met ces informations à la disposition des autres départements, des     délégations régionales et de l'ensemble des usagers, et a la responsabilité     de l'agence documentaire sur les formations, les métiers et leur     environnement institutionnel ainsi que la fonction publique ;
      - il assure une mission d'ingénierie documentaire et de veille     technologique. En relation avec le service de l'informatique et de la     modernisation, il met en oeuvre le développement et l'implantation du système     d'information informatisé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la     limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1.2. Définitions
      Dans le présent règlement général et dans les différents règlements     particuliers, les termes << événement >> et << rencontre >> ont la définition     suivante :
      - événement : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser     simultanément sur celles-ci avec un même bulletin ;
      - rencontre : manifestation sportive opposant deux équipes retenues dans la     composition d'un événement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat en date du 21 juillet 1997, M. Fourès-Laurent (Daniel), attaché     d'administration centrale, mis à la disposition de la mission pour les     services auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat, est nommé secrétaire général de la commission des     comptes des services, en remplacement de Mme Brosse (Jacqueline), qui a fait     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 3 juillet 1997, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au     conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme     suit :
      Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales,
     sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, remplacer : << M. Ceze     (René), maire d'Allos >> par : << M. Lantelme (Michel), maire d'Allos >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette, directeur des     hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Guy Arlette, la     délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions     à M. Didier Houssin, sous-directeur.
Article 12
    Cas de fraude
      Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement     d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer     de façon irrégulière à un événement Loto Foot, fera l'objet de poursuites     conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11245  a 11248    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à     signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à     l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation     des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 23 juillet 1997, le nombre maximum de places mises aux     concours sur épreuves en 1997 en première année dans certaines écoles     d'ingénieurs pour les concours organisés sur les programmes des classes     préparatoires et pour les candidats titulaires d'un diplôme d'études     universitaires générales est fixé conformément au tableau joint en annexe.
      Les places éventuellement non pourvues à l'issue des concours dont les     épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires pourront, s'il     y a lieu et sur proposition de chacun des chefs d'établissement intéressés,
     tre reportées sur le concours réservé aux titulaires du diplôme d'études     universitaires générales. Inversement, celles qui ne le seraient pas par la     voie de ce dernier concours pourraient être reportées sur les premiers.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nemours.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Fermes, route de Vaupuiseaux,
     77710 Villemaréchal.
      Altitude du site : 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel     François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de     l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature des fauteuils     roulants à propoulsion par moteur électrique est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13221  a 13222    
                      ......................................................
A titre de personnalités qualifiées
    Membres titulaires :
    Mme Saint-James (Catherine) ;
    M. Deplasse (Hervé) ;
    M. Thonon (Marc) ;
    M. Gil (Alain) ;
    M. Toure (Karim) ;
    M. Uman (Halith).
    Membres suppléants :
    Mme Touitou (Laurence) ;
    Mme Pisani (Dominique) ;
    M. Dutertre (Jean-François) ;
    M. Berlow (Stéphane) ;
    M. Lubrano (François).
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 juillet 1996, sur     désignation de l'Union nationale des intermédiaires et transactionnaires, M.     Fontenoy (Marc) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations nationales représentatives des     gestionnaires, en remplacement de M. De Broucker (Gonzague), décédé.
Art. 4. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis     par la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés     de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est     d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
      II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées à l'article 3 pour un aide familial de     dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial     de moins de dix-huit ans.
      III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au     titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article     6 ci-dessous ne peut excéder 13 229 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997 :
    M. Violet (Pierre, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sées (Orne) ;
    Le retrait de M. Quelier (Daniel, Ernest, Jules), notaire associé, membre de la société Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves David et Pierre Violet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1997, deux concours externes et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu les 24 et 25 avril 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et au Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 19 janvier et le 18 février 1998. Il s'effectue uniquement sur demande écrite auprès du Centre national de la fonction publique territoriale ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
    Les candidats peuvent effectuer une préinscription par Minitel en composant le 36-15 ENSSIB, mais l'inscription définitive ne pourra être enregistrée que sur la base du dossier d'inscription dûment rempli.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 février 1998.
    Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription doivent être adressés à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre, 69623 Villeurbanne Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours externes et interne est globalement de 22 postes, répartis comme suit :
    - concours externe : 13 postes ;
    - concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841 du 2 septembre 1991 : 2 postes ;
    - concours interne : 7 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 16 du 4 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Nature des prestations de « Cohérence-Paysage ») de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 novembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997 :
    M. Monin (Bernard, Pierre, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Martin, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) ;
    La raison sociale de la société Bernard Martin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Martin et Bernard Monin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11, premier alinéa, de l'arrêté du 25 février 1987 modifié susvisé portant création du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
    « - certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment ;
    « - certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé,
    dont les conditions de délivrance sont fixées par les arrêtés du 20 août 1992 modifiant les arrêtés du 20 mars 1987 et du 17 avril 1987 précités. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 29 avril 1996, le Centre national de la     recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre     de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts par corps est le suivant :
      Soixante ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Cinquante et un assistants ingénieurs ;
      Soixante-six techniciens de la recherche de classe normale.
      L'ouverture des concours par les délégations du C.N.R.S. ainsi que les dates     et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque     délégation par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations et des instituts nationaux du C.N.R.S. dont la     liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de     l'enseignement technique stagiaires est fixé à 2 050 au titre de l'année     1996.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29     avril 1996, la décision modificative no 1/96 au budget de l'exercice 1996 de     l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en     recettes et en dépenses à la somme de :
      44 290 946,00 F pour la section I (Fonctionnement) ;
      3 243 142,00 F section II (Opérations en capital).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René     Forceville et Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, le     compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre de l'année     1994, s'élevant en recettes à 6 815 808 140,80 F et en dépenses à 6 853 464     286,79 F, est approuvé.
Art. 12. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité d'auditeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur     relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme de     troisième cycle de l'enseignement supérieur.
      Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de     l'autorisation du directeur de la formation et de la recherche et sur     décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue, à l'article 5     du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé, pour les personnels     hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale     est fixé à 14 570 F à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1996, M. Gabut (Christophe),
     instituteur-maître formateur, est nommé, à compter du 1er janvier 1996, en     qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres du Pacifique responsable de l'antenne universitaire de formation des     maîtres de Wallis-et-Futuna.
1. Répartition des séries
          Dixième série :
      Appel le 29 juin 1996, à 7 h 20 ;
      Epreuves orales : 29, 30 juin et 1er juillet 1996 ;
      Epreuves sportives : 2 et 3 juillet 1996.
          Onzième série :
      Appel le 3 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Epreuves orales : 3, 4 et 5 juillet 1996 ;
      Epreuves sportives : 6 et 7 juillet 1996.
          Douzième série :
      Appel le 7 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Epreuves orales : 7, 8 et 9 juillet 1996 ;
      Epreuves sportives : 10 et 11 juillet 1996.
Art. 2. -  L'annexe VII de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé, portant sur la     durée des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires     littéraires aux grandes écoles, est modifiée, pour ce qui concerne la classe     préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay     - Saint-Cloud) et les classes préparatoires de lettres et sciences sociales     (première et seconde année), conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Article 384 bis
      Cet article est modifié comme suit :
     Le premier alinéa est ainsi modifié :
     Les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >>     sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29     décembre 1989 modifiée >>.
     Le mot   << préfet >> est remplacé par les mots   << trésorier payeur général     >>.
     Au deuxième alinéa, les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29     décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi     no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19     mars 1993, art. 6-I et II.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
     M. Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de     guerre et de matériel assimilé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Frédérique Cazajous,
     délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion des crédits de personnels.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef     du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est     donnée à M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire     général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les     pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au     corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
     attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous     actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux     dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Article 383 bis C
      Au premier alinéa, les membres de phrase : << à l'article R. 964-9 >>, <<     des articles R. 964-4, R. 964-6 et R. 964-15 >> et << de l'article R. 950-21     >> sont remplacés respectivement par les membres de phrase : << à l'article     R. 964-9 >>, << des articles R. 964-4 et R. 964-15 >> et << de l'article R.
     950-21 >>.
     (Art. R. 964-9 du code du travail [décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art.     1er D-b et décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-c].)
Cour d'appel de Basse-Terre
      M. Griffith (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de     Pointe-à-Pitre.
      M. Lafontaine (Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes de     Pointe-à-Pitre.
      M. Arnoux (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Pointe-à-Pitre.
      M. Gustau (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Pointe-à-Pitre.
      M. Sireyjol (Bruno), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Pointe-à-Pitre.
Article 344 IC
      L'article est ainsi modifié :
     Le 2o est ainsi rédigé : << respecter les obligations incombant aux membres     de l'ordre des experts-comptables telles qu'elles sont définies par les     articles 17, 21, 24 modifiés et 23 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre     1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le     titre et la profession d'expert-comptable ; >>     Au 3o, les termes : << , de comptable agréé >> sont supprimés.
     Au 5o, les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 42, 49-II et 50.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de     Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recheche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation;
      Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction du recrutement;
      Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du département des actions d'information et     de modernisation;
      M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division de la gestion des personnels en service détaché.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques     Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Alain Bonneau,
     vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques     Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dutronc,
     sous-directeur à la Documentation française, pour signer, au nom du Premier     ministre et dans la limite des attributions de la Documentation française:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au     budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une     façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou     à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation     française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la     gestion et la cessation de fonctions des personnels;
      b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des     opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la     Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.
Art. 1r. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est     donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Septours.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991     concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements     de l'Aisne et de l'Oise, les avenants nos 5 et 6 du 11 décembre 1995 à ladite     convention, conclus à Laon entre :
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne ;
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995 ;      - avenant no 6 : de modifier l'article 36 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 15 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental     de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.