Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 1994,     M. Beslay (Edouard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 1er     échelon, en service détaché auprès du ministère de l'économie pour une durée     de deux ans à compter du 1er octobre 1992, est maintenu dans cette position     du 1er octobre 1994 au 31 octobre 1994 inclus.
      Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, au détachement de M. Beslay     auprès du ministère de l'économie.
      A cette même date, M. Beslay est réintégré dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères.
44e section: Biochimie et biologie moléculaire
    1re sous-section
      Mme Dollet (Nicole), épouse Houdret, université Lille-II.
      M. Fagard (Rémi), université Paris-V.
      M. Herbeuval (Xavier), université Nancy-I.
      M. Lejeune (Pierre, Jean), université Aix - Marseille-II.
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées     aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     d'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de     la jeunesse de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Lang (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 10 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Perol (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 5 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 décembre 1994, sont nommés membres de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, au titre de la représentation des directions, des services et     exploitations:
    En qualité de membres titulaires
      M. Carlier (Pierre), directeur d'Electricité de France Production Transport,     en remplacement de M. Albert (Michel).
      M. Lion (Jacques), directeur adjoint d'Electricité de France Production     Transport, en remplacement de M. Villeneuve (Robert).
      M. Hullin (Christian), chef du service Ressources humaines à la direction     d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Dupiellet     (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, M. Dessaint     (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est,     à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
45e section: Bactériologie, virologie, hygiène
    1re sous-section
      Mme De Cerner (Elisabeth), épouse Dussaix, université Paris-XI.
      Mme Grimoud (Jacqueline), épouse Lemozy, université Toulouse-III.
      M. Paul (Gérard), université Paris-V.
      M. Segondy (Michel), université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Chery (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 4 octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Sorieul (Renaud), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès     de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international,
     pour une durée de deux ans à compter du 26 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1994, le compte     financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé     en recettes à la somme de 5 885 481,16 F et en dépenses à la somme de 5 722     923,61 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 27 septembre 1994:
      Est agréée, sous le numéro LA 26, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Qualité Bretagne,
     chambre régionale d'agriculture de Bretagne, 111, boulevard De     Lattre-de-Tassigny, 35000 Rennes, pour les produits suivants: viandes,
     charcuterie-salaisons, volailles.
      Sont homologués, au profit de l'association Qualité Bretagne, pour une     période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal     officiel de l'arrêté susmentionné, les règlements techniques des labels:
      - no 04-71 << charcuterie, salaisons et conserves de viande de Bretagne >>;      - no 20-88 << porc fermier >>;
      - no 21-88 << jambon cuit de porc fermier >>;
      - no 39-89 << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >>;
      - no 02-75 << poulet noir fermier >>;
      - no 02-82 << poulet blanc fermier >>;
      - no 11-86 << dinde fermière de Noël >>;
      - no 28-88 << chapon fermier >>;
      - no 59-88 << pintade fermière >>;
      - no 19-89 << poulet noir fermier surgelé >>;
      - no 14-90 << poulet blanc fermier surgelé >>;
      - no 14-91 << chapon fermier surgelé >>;
      - no 06-92 << pintade fermière surgelée >>;
      - no 13-92 << poularde fermière >>;
      - no 14-92 << poularde fermière surgelée >>;
      - no 05-94 << dinde fermière à rôtir surgelée >>,
    précédemment détenus par le comité Bretagne;
      - no 21-89 << porc fermier >>;
      - no 22-89 << veau de boucherie nourri au lait entier >>;
      - no 01-93 << viande bovine de race charolaise >>,
    précédemment détenus par l'association Viande Qualité Bretagne.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Equidés pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, accordée     par l'arrêté du 7 juillet 1981 à la coopérative Société agricole coopérative     occitane (S.A.C.O.), dont le siège social est établi à Lavaur (Tarn), est     retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de     producteurs de la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après,     le pourcentage visé à l'article 4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993     susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de     base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte 1994, conformément     au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 octobre 1994, Mme Noulin (Martine), attaché     principal d'administration centrale, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre à compter du 2 septembre 1993, date de sa titularisation dans le corps     des administrateurs civils.
Art. 8. -  L'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé est complété par     les trois alinéas suivants:
      << Le directeur général est assisté:
      << a) D'un secrétaire général pour la gestion administrative et financière     du centre;
      << b) D'un directeur scientifique et technique;
      << c) Du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
      << Le secrétaire général et le directeur scientifique et technique sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du     directeur général et après avis, en ce qui concerne le directeur scientifique     et technique, du conseil scientifique et technique.
      << Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé     pour trois ans dans les conditions prévues à l'article L. 617-12 du code de     la santé publique. >>
Art. 6. -  Les deux premiers alinéas de l'article 7 du décret du 29 avril     1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze     jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de     l'agriculture et, en tant qu'elles concernent l'Agence nationale du     médicament vétérinaire, par le ministre chargé de la santé, à moins que le     ministre chargé de l'agriculture ou, pour ce qui le concerne, le ministre     chargé de la santé y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé     de l'agriculture ou, en tant qu'elles concernent l'agence, le ministre de     l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent autoriser leur     exécution immédiate.
      << Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications,     sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations     d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de     l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du     budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal     par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts sont     exécutoires dans le même délai, sauf opposition des ministres susmentionnés     ou du ministre chargé de l'économie. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 octobre 1994, le jury du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     en droit privé et sciences criminelles ouvert par l'arrêté du 25 mai 1994 est     composé ainsi qu'il suit:
      M. Despax (Michel), président du jury, professeur à l'université Toulouse-I;      M. Chaput (Yves), professeur à l'université Paris-I;
      M. Hauser (Jean), professeur à l'université Bordeaux-I;
      Mme Joulin (Renée), épouse Koering, professeur à l'université     Strasbourg-III;
      M. Julien (Pierre), professeur à l'université de Nice;
      M. Lequette (Yves), professeur à l'université Paris-II;
      M. Mazeaud (Antoine), professeur à l'université Paris-V.
Fruits et légumes
    Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.) (11 30 616)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les melons,
     légumes frais et les légumes destinés à la transformation, accordée par     l'arrêté du 4 mai 1984 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.),     dont le siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée, en     raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la     société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15     novembre 1999 au groupement d'intérêt économique Ceten Apave International,
     domicilié 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D du     règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 60.6 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
      Accords dont l'extension est envisagée: 88e, 89e, 90e, 91e et 92e avenant du     15 décembre 1994.
      Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      88e avenant: salaires des E.T.A.M. au 1er décembre 1994;
      89e avenant: appointements des cadres au 1er décembre 1994;
      90e avenant: salaires des E.T.A.M. au 1er avril 1995;
      91e avenant: appointements des cadres au 1er avril 1995;
      92e avenant: salaires des ouvriers aux 1er décembre 1994 et 1er avril 1995.          Signataires:
      Syndicat national de la porcelaine française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C.
                      ......................................................
     les 88e, 89e, 90e et 91e avenants et à la C.F.D.T. pour l'ensemble des     avenants.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11     septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
      - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête: 1,29 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires: 3,25 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores principaux: 3,90 F par observation.
Art. 6. -  Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire     de formation des maîtres prend l'engagement:
      1o De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur     de l'établissement;
      2o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans     l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres, dans le     territoire du lieu de formation pour les candidats admis à suivre leur     scolarité à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété jusqu'au 31     décembre 1996 pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique     des disciplines indiquées:
      Fédération française de golf: swin, croquet.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de     vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit     coursons maximum, et à un oeil franc au maximum par courson. >>
Art. 17. -  L'article R. 5146-37 du même code est modifié ainsi qu'il suit:      1o Au premier alinéa, les mots << Le ministre de la santé et le ministre de     l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << Le directeur général     du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >>.
      2o Au même alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
      3o Au troisième alinéa, les mots << les ministres jugent >> sont remplacés     par les mots << le directeur général du centre estime >>.
Liste I
    Carvedilol.
    Cefepime.
    Cefpirome.
    Cilastatine.
    Desflurane.
    Etofenamate.
    Etoposide.
    Felbamate.
    Fluprednidène.
    Fluticasone.
    Idarubicine.
    Iloprost.
    Imipenem.
    Lenograstim.
    Loracarbef.
    Mivacurium.
    Paclitaxel.
    Pentostatine.
    Remoxipride.
    Reviparine.
    Sermoreline.
    Sparfloxacine.
    Tacrine.
    Toxine botulique de type A.
    Ulobetasol.
    Venlafaxine.
    Zalcitabine.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
      Interne de troisième et quatrième année: 11 100 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 8 880 F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 7 320 F.
H. - Informations sur les éventuelles incidences de la dissémination
    des plantes génétiquement modifiées sur l'environnement
      1. Probabilité des plantes génétiquement modifiées à devenir plus     persistantes que les plantes parentales ou réceptrices dans les habitats     agricoles ou à se propager plus rapidement dans les habitats naturels.
      2. Avantages ou inconvénients sélectifs conférés aux autres espèces     végétales sexuellement compatibles, qui peuvent résulter du transfert de     matériel génétique de la plante génétiquement modifiée.
      3. Incidence écologique éventuelle des interactions entre la plante     génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).
      4. Incidence écologique éventuelle d'interactions possibles avec les     organismes non ciblés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne en ce     qui concerne le refus d'autoriser la poursuite d'une activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, le centre hospitalier de Redon     (Ille-et-Vilaine) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef     de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des     élections et des études politiques, M. Daniel Gauffre, administrateur civil,     chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
     administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos,
     sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Anne-Marie Abecassis, administrateur     civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre     hospitalier intercommunal de Poissy, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy     (Yvelines), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de médecine.
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société marseillaise de crédit:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      M. Gérard Bedos.
      M. Christian de Boissieu.
      M. Patrick de Guerre.
      M. Sylvain Lemoyne de Forges.
      M. Paul-Henri Watine.
Art. 4. -  Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à     l'article 2 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes     régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à     l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et du Conseil national de     l'information statistique institué par le décret du 17 juillet 1984 susvisé,     par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre     chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  L'article 33 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique David,
     délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à     MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, Arnaud Camus, attaché     principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Daguenet, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1994,
     l'arrêté du 21 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg     est modifié comme suit:
      << Est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives: M. Meyer     (Bernard), proviseur, en remplacement de M. Ledrich (Christian).
      << Est désigné en qualité de représentant de l'Etat: M. Paillarse     (Dominique), directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de     M. Forstmann (Philippe).
Art. 8. -  I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi no     82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire. >>      II. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 45 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil     général. >>      III. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi no 72-619 du     5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil     régional. >>      IV. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ainsi qu'en     cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités     communales >>.
      V. - Le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ainsi qu'en     cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités     départementales >>.
      VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 21-3 de la loi no     72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un membre de phrase ainsi     rédigé: << ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris     par les autorités régionales >>.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article R. 144-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:      I. - Au premier alinéa, les mots: << de l'assemblée de Corse >> sont     remplacés par les mots: << du conseil exécutif de Corse >>.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil     économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que     les représentants des offices et institution spécialisée institués en     application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi no 91-428 du 13 mai     1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. >>      III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 4. -  L'article L. 231-12 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 231-12. -  Les recettes non fiscales de la section     d'investissement peuvent comprendre notamment:
      << - le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées     par décret;
      << - le résultat disponible de la section de fonctionnement;
      << - le produit des emprunts;
      << - le produit des fonds de concours;
      << - le produit des cessions des immobilisations financières;
      << - les donations avec charges;
      << - pour les communes ou les groupements de communes dont la population est     inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les     amortissements et les provisions;
      << - les provisions spéciales constituées pour toute dette financière     faisant l'objet d'un différé de remboursement. >>    
    TITRE II
Art. 4. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 144-3 du code de     l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est     constituée à l'initiative du président de ce conseil.
      << Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres     d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de     métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux     travaux de cette commission:
      << 1o Le préfet de Corse ou son représentant;
      << 2o Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils     généraux;
      << 3o Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de     communes de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à     l'article R. 144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000     habitants;
      << 4o Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des     chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers.
      << Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de     Corse. Le président peut être suppléé par un conseiller exécutif. >>
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée est ainsi rédigé:
      << Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré     comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement     comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou     dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après     inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. >>
Art. 15. -  A titre transitoire, peuvent se présenter aux épreuves     d'admission les candidats qui ont conservé le bénéfice de l'admissibilité au     titre de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux     conditions de recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musique     et de danse contrôlées par l'Etat, et de l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié     fixant la nature des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de     directeur et de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par     l'Etat.
      Peuvent également se présenter à titre transitoire aux épreuves d'admission     les candidats qui ont conservé le bénéfice de l'admissibilité au titre de     l'article 12 de l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié relatif au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique     et de danse contrôlées par l'Etat.
      Ils conservent le bénéfice de cette admissibilité pour l'une des deux     sessions organisées postérieurement à la date des épreuves de l'examen     auxquelles ils ont été admissibles.
    TITRE II
    CERTIFICAT D'APTITUDE SUR INSPECTION
Art. 1er. -  Dans le département du Cantal, dont le siège de la direction     départementale est fixé 21, avenue de la République, 15000 Aurillac, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8736    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les départements d'institut universitaire de technologie     ci-après énumérés, créés à la rentrée 1993 sans mention d'option, sont     autorisés à organiser, à compter de la rentrée universitaire de 1994, les     options suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/94                        Page 8686    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich, et de Mme Jacqueline Escard, M. Philippe Lévêque,
     administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes conventions     autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité des services sociaux.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité des services sociaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif du 27 avril 1994;
      Avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des appointements minima annuels et de la prime d'ancienneté des     cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective nationale;
      Majoration des appointements minima annuels des cadres pour la région     Ile-de-France.
          Signataires:
      Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires;
      Organisation syndicale de salariés intéressée à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'article D. 722-8 de la section 2 du chapitre II du titre Ier     du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) est     complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés     mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1 quand la cessation     d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat. >>
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, les 22 et     23 juin 1994 à partir de 15 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision     no 93-31 du 12 février 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage     de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à     caractère local ou régional dans le département de la Réunion.
Art. 11. -  Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique     et de la danse.
      Les jurys sont composés comme suit:
      a) Pour l'examen des directeurs des écoles nationales de musique et de danse     et des conservatoires nationaux de région:
      - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant, président;      - un directeur de conservatoire national de région;
      - un directeur d'école nationale de musique et de danse;
      - deux personnalités au moins, issues du monde musical, chorégraphique ou     dramatique.
      b) Pour l'examen des professeurs de musique et de danse et des professeurs     chargés de la direction des écoles territoriales de musique et de danse     agréées ou non agréées:
      - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président;      - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de     musique et de danse, ou un directeur adjoint de conservatoire national de     région ou d'école nationale de musique et de danse titulaire du certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur;
      - trois personnalités au moins, issues du monde musical ou chorégraphique:
        - dont l'une au moins est un spécialiste de la discipline concernée, pour     l'examen des professeurs de musique et de danse;
        - dont l'une au moins est un professeur chargé de la direction d'une école     territoriale de musique et de danse, pour l'examen des professeurs chargés de     direction.
      Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés pour participer avec les     membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'examen pour l'obtention du permis Mer est composé:
      << De deux épreuves pour le permis Mer côtier:
      << - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix     multiple (Q.C.M.);
      << - une épreuve pratique.
      << Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable     de l'épreuve théorique générale;
      << L'épreuve théorique peut, à titre exceptionnel, être orale sur décision     de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen;
      << De trois épreuves pour le permis Mer hauturier:
      << - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix     multiple (Q.C.M.), identique à l'épreuve correspondante du permis Mer côtier;      << - une épreuve théorique de navigation;
      << - une épreuve pratique, identique à l'épreuve correspondante du permis     Mer côtier.
      << Le passage de l'épreuve théorique de navigation est subordonné à la     réussite préalable de l'épreuve théorique générale;
      << Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable     de l'épreuve théorique de navigation. >>
Par décret en date du 15 juin 1994:
      Est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), au titre     des personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Pierre Habib-Deloncle, gérant de la société Hommes-Développements     Projets.
      Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant:
      M. Yves Mansion, directeur général des Assurances générales de France.
Art. 3. -  Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires     mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une     indemnité de 1re ou de 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs     généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des     bénéficiaires prévu par le présent article est limité à onze.
Art. 1er. -  Le tableau prévu au 2o de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé et     fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 2 de rémunération     des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret no 70-78 du 27     janvier 1970 susvisé est remplacé par les mentions suivantes:
      << 2o En ce qui concerne l'échelle 2:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9055   a 9056    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation     d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans     les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
      Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des     enseignements de spécialisation, ainsi que des enseignements de     perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
      Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont applicables à l'école.
      L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des     travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et     laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui     relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.      Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration     avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou     internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de     développement technologique dans le cadre d'une politique d'information     scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou     conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou     international.
Art. 17. -  Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,     option Ski alpin, est composé des personnes suivantes:
      - le délégué aux formations ou son représentant, président;
      - un membre d'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des     loisirs;
      - le chef de département Ski de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme;
      - le président de la Fédération française de ski ou son représentant;
      - le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son     représentant;
      - le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des     moniteurs de ski ou son représentant;
      - le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des     entraîneurs de ski alpin ou son représentant;
      - une ou des personnes qualifiées dans les différentes matières figurant au     programme des examens et désignées par le président de jury.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 18 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 30 mai 1988 (art. 1er, pour la     variété Cervin), du 24 mai 1989 (art. 1er, pour la variété Léman) et du 19     août 1992 susvisés (art. 1er, pour les variétés Aurélia et Contessa).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, M. le     professeur Leize (Maurice) est nommé à la commission compétente pour les     chirurgiens-dentistes, prévue par l'article L. 356 du code de la santé     publique, en qualité de représentant du ministre chargé des universités, en     remplacement de M. le professeur Borel (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16     juin 1994, M. Falcone (Paul-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat,
     est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1994,
     maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre     des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'assistant spécial au     Fonds monétaire international.
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les     épreuves du concours interne de l'agrégation est modifiée ainsi qu'il suit en     ce qui concerne la section Sciences sociales:
      1o Les dispositions du A (2o) définissant la seconde épreuve écrite     d'admissibilité de la section Sciences sociales sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << 2o Une composition élaborée à partir d'un dossier fourni au candidat et     portant sur les programmes de sciences économiques et sociales (option en     classe de seconde, enseignement de sciences économiques et sociales en     classes de première E.S. et de terminale E.S. (durée: six heures; coefficient     4).
      << Il est demandé au candidat de construire, à partir de ce dossier, et pour     une classe de niveau déterminé, le plan et le contenu d'une séance de travail     de deux heures, intégrant obligatoirement des travaux à réaliser par les     élèves (travaux dirigés de la classe de terminale E.S., activités spécifiques     en option S.E.S. de la classe de seconde et en classe de première E.S.). Le     candidat doit indiquer les documents retenus parmi ceux que comporte le     dossier et en justifier le choix, en présentant les modes d'exploitation en     classe de ces documents, en dégageant les résultats à attendre de cette     exploitation sous la forme d'une synthèse à enregistrer par les élèves, en     prévoyant les procédures d'évaluation des acquisitions escomptées, en     signalant, enfin, les ouvrages ou articles qui pourraient être conseillés,
     d'une part, au professeur, d'autre part, éventuellement aux élèves, pour     l'approfondissement du sujet étudié. >>      2o Les dispositions du B (1o) définissant la première épreuve orale     d'admission de la section Sciences sociales sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << 1o Une leçon portant sur les programmes de sciences économiques et     sociales (option en classe de seconde, enseignement de sciences économiques     et sociales en classes de première E.S. et de terminale E.S.) suivie d'un     entretien avec le jury (durée de la préparation: six heures; durée de la     leçon  quarante-cinq minutes; durée de l'entretien  quinze minutes;
     coefficient 7. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 20     juin 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne     (femme ou homme) dans la spécialité Mathématiques appliquées (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 1994, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Article unique
      Il est créé un article 10-1 rédigé comme suit:
      << Art. 10-1. -  Les dispositions relatives au temps réduit indemnisé de     longue durée (T.R.I.L.D.) prévues par les articles 22-1 et 74-1 du règlement     cesseront de s'appliquer pour les conventions F.N.E. relatives au T.R.I.L.D.     signées postérieurement au 31 décembre 1995. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 1994,     M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé     président de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Ducher     (Gérard).
Art. 6. -  Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à     l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 730 694 actions, par     l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
     Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième     de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit     au maximum de 525 633 actions.