Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MESURE 8 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 142 (SVARTHAMAREN) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
• La Recommandation XIV-5 (1987) qui a désigné Svarthamaren comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 23 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
• Résolution 3 (1996) qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 23 ;
• La Mesure 1 (1999), qui a adopté le plan de gestion révisé du SISP n° 23 ;
• La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP n° 23 en ZSPA n° 142 ;
• La Mesure 2 (2004) et la Mesure 8 (2009), qui ont adopté les plans de gestion révisés de la ZSPA n° 142 ;
Rappelant que la Résolution 3 (1996) a été désignée comme caduque par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Mesure 1 (1999) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la Mesure 8 (2009) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 142 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 142 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'Article 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
2. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 qui figure en annexe à la Mesure 8 (2009) abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, l'arrêté du 8 avril 2015 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) initialement fixée au 6 novembre 2015 est reportée au 10 novembre 2015.
MESURE 4 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 128 (CÔTE OCCIDENTALE DE LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur 1'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
• La Recommandation X-5 (1979), qui a désigné la côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 8 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
• La Recommandation X-6 (1979), la Recommandation XII-5 (1983), la Recommandation XIII-7 (l985) et la Résolution 7 (1995) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 8 ;
• La Mesure 1 (2000), qui a adopté le plan de gestion révisé du SISP n° 8 ;
• La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP 8 en ZSPA n° 128 ;
• La Mesure 2 (2006), qui a désigné la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 1 au sein de laquelle se trouve la ZSPA n° 128 ;
Rappelant que la Recommandation X-15 (1979), la Recommandation XII-5 (1983), la Recommandation XIII-7 (1985) et la Résolution 7 (1995) ont été désignées comme caduques par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Mesure 1 (2000) n'est pas encore entrée en vigueur ;
Notant la Mesure 14 (2014) qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZGSA n° 1 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de pour la ZSPA n° 128 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 128 par le plan de gestion révisé ; 
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
2. le plan de gestion de la ZSPA n° 128 qui figure en annexe à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas entré en vigueur, soit retiré.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7
Résultant du décret n° 2015-1342

D. 341-10 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.* 132-4 à R.* 132-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.* 311-12
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R.* 343-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342

(…)
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel ».
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes :
1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.* 132-4 à R.* 132-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.* 311-12
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R.* 343-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342

(…)
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3
Résultant du décret n° 2015-1342
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24, les mots : « les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ».
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7
Résultant du décret n° 2015-1342

D. 341-10 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Session ouverte le 2 septembre 2015
Mme DUCROS (Laetitia, Sylvie, Corinne).
Mme FURIO (TREBUCHET) (Valérie).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du lundi 2 novembre 2015, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre D, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
ANNEXE
Dénomination
Le groupement est dénommé « Centre de recherche du château de Versailles ».
Objet du groupement
Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux lieux et expressions du pouvoir, ses modes d'exercice, ses manifestations et sa symbolique, notamment :
- la structure et le fonctionnement des institutions curiales ;
- les usages, les mentalités des hommes ;
- la circulation des hommes et des idées ;
- le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ;
- la représentation du pouvoir (identification, emblématique) ;
- les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections) ;
- les jardins (tracé, botanique, hydraulique) ;
- les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
Identité des membres
L'Etat, représenté par le ministre de la culture et de la communication.
L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Le département des Yvelines.
La commune de Versailles.
L'université Paris-IV - Sorbonne.
L'université de Versailles -Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le Muséum national d'histoire naturelle.
L'Institut national de l'audiovisuel.
L'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
L'Ecole du Louvre.
L'Institut national du patrimoine.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au château de Versailles, pavillon de Jussieu, 78000 Versailles.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de sept ans.
Régime comptable
Régime de la comptabilité publique.
Régime des personnels
Régime de droit public.
Règles de responsabilité
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix dans les organes délibérants
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2015 :
M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2016.
M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à compter de cette date jusqu'au 5 février 2019 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2015, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » en date du 25 mars 2015 est approuvé.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, ainsi qu'à M. Cyril PAJOT, attaché principal d'administration, respectivement cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation et adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2016.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site  www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 novembre 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 avril 2016 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 2 mai 2016.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au Bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 15 décembre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 1er février 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er mars 2016.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. LETELLIER (Christian), en remplacement de M. RIGOLET (Christophe).
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 octobre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer :
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Thierry MAHLER ;
M. Thierry MAHLER, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques, suppléant de M. Stanislas CAZELLES, en remplacement de M. Gilles ARMAND ;
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, suppléant de M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires. Elle met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle est chargée de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de signature.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII d et VII e, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII d et VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII d et VII e, après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
2. Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de merlan est donc interdite dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
3. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
4. Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant la différence de température implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 16 MW maximum, installée à 5,3 km au large de la commune de Bellefontaine, sur la côte ouest de l'île de la Martinique, à 15 km au nord de Fort de France, et dont les coordonnées selon le système géodésique sont les suivantes :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 78
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2015, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 518 341 euros. Ce montant est réparti comme suit :
11 758 439 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
270 030 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
489 872 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 418 023 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 838 445 euros.
L'article R. 165-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » et, à ce même alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation au cours du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au II de l'article L. 165-5. »
I. - Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer sont ceux prévus par les articles 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II. - A compter du 1er septembre 2015, une durée de trois ans, le taux journalier des indemnités susceptibles d'être attribuées à l'agent en tournée en outre-mer est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée.
Le transport s'effectue par le transport public de voyageurs le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Lorsque la voie ferroviaire est utilisée pour le déplacement, le transport s'effectue en seconde classe.
Par exception, le recours à la première classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :
- en l'absence de place en seconde classe ;
- lorsque la première classe est au même tarif ou moins onéreuse ;
- de manière exceptionnelle et dans l'intérêt du service.
Le recours au transport par voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est réservé :
- aux déplacements dont la destination n'est pas desservie par le train ;
- aux trajets pour lesquels l'arrivée à destination exige plus de quatre heures de voyage en train ;
- lorsque le surcoût éventuel généré par l'utilisation de l'avion est neutralisé à l'échelle du coût complet de la mission.
Le transport s'effectue en classe économique par une compagnie aérienne régulière ou celle proposant le tarif le plus avantageux.
Le recours à d'autres moyens de transports (bateaux, autocars) est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la destination n'est pas desservie par le train ou dans l'intérêt du service.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux déplacements en outre-mer.
L'usage du véhicule personnel n'est pas autorisé pour se rendre à l'étranger.
Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Lorsqu'un agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses repas est réduit de 50 %.
Le IV de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« IV. - Délégation permanente est donnée à Mme CACHET (Mélanie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme WAYSBAUM (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2. »
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner), sur production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.
A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans, le taux du remboursement forfaitaire est porté à 70 € dans les communes suivantes :
- Paris ;
- communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- communes de plus de 200 000 habitants au sens de l'INSEE.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est réduit de 30 %.
Le recours au véhicule terrestre à moteur est autorisé dans tous les cas où ce mode de transport est adapté, notamment :
- en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ;
- lorsqu'il entraîne une économie ou un gain de temps pour le déplacement ;
- en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Lorsqu'il existe, le recours au parc de véhicules terrestre à moteur de l'administration est privilégié.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
Les autorisations sont notamment délivrées lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire en cas de déplacements fréquents ou en cas d'impossibilité d'utiliser un véhicule administratif.
L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission. En cas d'utilisation des transports en commun, ces horaires sont ceux figurant sur les titres de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime.
Après le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ZISU, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet. »
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de départ du transport public de voyageurs utilisé ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Lorsqu'un agent est astreint par ses fonctions à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un abonnement dès lors que le coût de la carte peut être amorti au bout d'un nombre limité de trajet, sur une période inférieure à un an.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
En cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, l'agent est remboursé de ses frais de taxi sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé dans les conditions prévues à l'article 3. Dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives :
- en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ;
- en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'ordonnateur est exceptionnellement autorisé à rembourser aux frais réels les dépenses d'hébergement engagées par les collaborateurs occasionnels du ministère de la culture et de la communication, effectuant une mission pour le compte du service. Ce remboursement intervient, sur décision expresse de l'ordonnateur et sur production des justificatifs de paiement correspondants, dans la limite du double du montant de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article 4.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance donne lieu à remboursement de la part de l'agent.
Pour les missions en métropole, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné auprès de l'ordonnateur, à hauteur de 75 %, dès lors qu'il peut être justifié d'un montant de frais prévisionnels de mission, à la charge de l'agent avant remboursement, supérieur ou égal à 200 €.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
Il peut également prétendre :
- en métropole au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ;
- en outre-mer à la perception de l'indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 11 à 17.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Au chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 138-24, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 138-24-1.-I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont redevables. 
« II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 est le virement bancaire. L'ordre de virement doit être accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû. Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement. 
« Art. R. 138-24-2.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement bancaire. »
I.-L'article R. 166 D-1 du livre des procédures fiscales est abrogé. 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 138-19, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : «, L. 245-5-5-1 » ; 
2° Au chapitre V du titre IV du livre II, après l'article R. 245-16-2, il est inséré un article R. 245-16-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 245-16-3.-Les données mentionnées au VIII de l'article L. 245-5-5-1 sont transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. 
« Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-5-5-1 du présent code. 
« Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le format des données transmises. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, Mme PECASTAING (Marie-Pierre), épouse LIEURADE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).