Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, établis dans la circonscription économique constituée des départements de sa zone de reconnaissance, pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2009 et non membres de l'association CERAFEL.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par l'AOP CERAFEL.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
 4° Règles de protection de l'environnement :
 Obligation de respecter les règles relatives :
 ― à l'usage des engrais et fumures ;
 ― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
 ― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
 ― à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
 ― à la destruction des produits retirés du marché.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delaval (Jacqueline), épouse Roger, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Pontoise.
 Mme Corric (Armelle), épouse Gayer, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Pontoise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2009, Mme Martinel (Marie-Catherine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Juste (Lucette).
A N N E X E
NATURE
de la déclaration
ÉTAT
des superficies
PRÉVISIONS
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES RÉCOLTÉS
par périodes
Artichaut
Brocoli
Chou-fleur
Chou-pommé
Echalote
Haricot demi-sec
Laitue iceberg
Poireau d'hiver
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2009, Mme Guiguen (Josette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2009, Mme Cuche (Chantal), épouse Forien, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents des organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces organisations auprès de leurs membres.
 Le montant de ces cotisations ne peut pas être supérieur à celui des cotisations prélevées auprès des producteurs adhérents d'organisations de producteurs membres de l'association.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par la section nationale agrumes afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par la section nationale agrumes, afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de clémentines.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités de l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural. Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse », sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, constituant sa circonscription économique, pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2009 et non membres de l'AOP.
 1° Règles de connaissance de la production.
 A. ― Transmission à une date fixée par la section nationale agrumes de l'AOP d'un inventaire verger détaillé, comportant le nom et l'adresse du producteur et les précisions cadastrales nécessaires à la localisation de ses productions par bloc fruitier. Pour chaque bloc, sont précisés les superficies plantées, par variété, le nombre d'arbres, l'orientation, la distance de plantation, l'irrigation, l'année de plantation et les manquants.
 Une déclaration, adressée à la section nationale agrumes porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année par chaque organisation de producteurs adhérente.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section nationale agrumes de l'AOP validées par le conseil d'administration de l'AOP, conformément à l'annexe ci-jointe, des pièces suivantes :
 ― déclaration de prévision de récolte à la floraison, par producteur et bloc fruitier ;
 ― déclaration d'évolution de croissance des fruits, par producteur et bloc fruitier ;
 ― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété, en septembre ;
 ― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété en octobre, précisant les calibres estimés, défauts visuels, taux d'écart IGP et label rouge ;
 ― déclaration des tonnages récoltés, par producteur, par bloc fruitier et par variété en fin de campagne (quantités totales et quantités destinées à la commercialisation).
 C. ― Déclaration auprès de l'AOP :
 ― chaque semaine, des volumes apportés en station de conditionnement de la semaine écoulée et les prévisions d'apports de la semaine ;
 ― chaque jour, des volumes expédiés par destination, variété, qualité et calibre. Les factures sont transmises dès la fin des ventes.
 2° Règles de commercialisation.
 Les producteurs et les adhérents de l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » sont tenus de se conformer aux règles et obligations suivantes :
 A. ― Respect de la date de début de commercialisation proposée par la section nationale agrumes de l'AOP en fonction du résultat des analyses de maturité.
 B. ― Respect des règles de qualité et de calibrage définies par la section nationale agrumes de l'AOP.
 C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit, définies par la section nationale agrumes de l'AOP.
 D. ― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section nationale, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
 E. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille, agréée par la section nationale agrumes de l'AOP, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées par l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ont fait acte de candidature dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
A N N E X E 1
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1)
1. Identité du demandeur
1.1. Nom(s) 
1.2. Prénom(s) 
1.3. Nationalité(s) 
1.4. Sexe 
1.5. Date de naissance 
1.6. Lieu de naissance Ville Pays 
1.7. Coordonnées dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (obligatoire) 
Adresse 
Téléphone (avec les préfixes) 
Courrier électronique 
1.8. Coordonnées en France (facultatif) 
Adresse 
Téléphone 
Courrier électronique 
2. Profession concernée
Faites-vous partie d'un organisme agréé par l'Etat pour la profession d'inspecteur de pulvérisateurs ? (2)
Oui Non 
 Si oui, veuillez indiquer ses nom et coordonnées, ainsi que votre numéro d'enregistrement 
3. Assurance professionnelle
Couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle pour les actes que vous allez pratiquer sur le territoire français (3).
Nom de la compagnie d'assurance 
Numéro du contrat 
4. Justificatifs joints à cette déclaration
Photocopie d'une pièce d'identité (à compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d'un document attestant la nationalité du demandeur).
Photocopie du ou des titres de formation
Attestation de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer.
Date Signature 
 (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures.
 (2) (3) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi(e).
A N N E X E 2
 Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.
 Le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
 ― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures).
 Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;
 ― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
 Le candidat obtient le certificat de réussite à l'épreuve d'aptitude s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend :
 ― des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 ― des administrateurs civils d'une administration autre que celle du ministère de la défense.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être complété, si nécessaire, par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
 Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 60.
 1° L'épreuve d'admissibilité comporte deux volets. Le premier volet commun à l'ensemble des candidats consiste, à partir d'un dossier documentaire ou d'un texte qui ne peuvent excéder dix pages, à rédiger un résumé ou une note de présentation du dossier ou du texte proposé par le jury, à en dégager les enjeux, et à exposer la propre analyse que le candidat fait du thème abordé.
 Le second volet est une mise en situation professionnelle consistant à instruire un cas concret à partir d'un scénario donné et d'un dossier documentaire se rapportant au domaine suivant :
 ― ressources humaines et dialogue social ;
 ― affaires juridiques ;
 ― finances publiques ;
 ― aide à la décision (contrôle de gestion, qualité) ;
 ― relations internationales ;
 ― achat public ;
 ― systèmes et réseaux d'information et de communication.
 Le domaine est choisi par les candidats le jour de l'épreuve.
 Le nombre de points attribués pour le volet commun ne peut excéder le tiers des points attribués à l'épreuve d'admissibilité.
 Durée de l'épreuve : 4 heures, coefficient 1.
 2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle comportant :
 ― une note exposant l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs différentes fonctions depuis leur nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A ou de même niveau, et concluant à leur motivation pour l'accès au grade d'attaché principal (trois pages au plus) ;
 ― à partir d'un projet ou d'une action qu'ils ont conduits ou à la conduite desquels ils ont été étroitement associés, attesté par l'autorité investie du pouvoir d'évaluation, ils exposent la méthodologie qui a été la leur dans la conduite de ce projet ou de cette action ou celle qu'ils ont contribué à définir, leur compréhension des enjeux du projet ou de l'action qu'ils ont eu à traiter, la façon dont les éventuelles difficultés rencontrées ont été surmontées et les enseignements qu'ils tirent de leur participation (quatre pages au plus).
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'entretien porte sur le dossier et sur les connaissances administratives ainsi que les aptitudes au management.
 Durée de l'épreuve : 35 minutes, coefficient 2.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté organisant l'examen professionnel au titre de l'année 2011.
 A compter de cette même date, l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est abrogé.
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP CERAFEL est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs membres de l'AOP des cotisations dont le montant est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'AOP CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion d'études et de recherche, mis en place, le cas échéant, par l'AOP CERAFEL afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités de l'AOP CERAFEL participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2009, Mme Furet-Balaire (Elodie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Le Bazer (Isabelle).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée au musée du Jeu de paume, à Paris, du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Delmas, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
 Délégation est donnée à M. Pierre Fournié, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique - National Gallery de Washington à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée au musée du Jeu de paume, Paris, du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Catherine Mérot, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Le Clech, conservatrice générale du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le Clech, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Hamm, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics.
 Délégation est donnée à Mme Nora Absalon, agente contractuelle, adjointe à la responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée Mme Françoise Huault, attachée principale d'administration centrale, responsable par intérim du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit dans la limite de ses attributions.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ; 
― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ; 
― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2009 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2012, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2013. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 1, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrande, péricentre 4, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Riquier 1, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Mont à Bouteilles et L'Epinette, sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte, et lieudit Le Chemin Saint-Vast, sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société Energies & services Creutzwald, dont le siège social est situé 132, rue de la Houve, 57150 Creutzwald, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Berviller, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Hesselter, 57550 Berviller-en-Moselle.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Marcel-sur-Aude, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société 3D Energies, dont le siège social est situé 14, Grande-Rue-Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Tourette, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Chirons Grolles sur le territoire des communes de Paizay-le-Tort et de Lusseray (département des Deux-Sèvres).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 120 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2011 ; 
« ― les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2011, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2012 ; 
« ― les exploitants de tout aérodrome figurant sur la liste fixée par le ministre des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2012, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2013. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, est classée dans le réseau routier national, dans le département du Tarn, la route départementale n° 42, située sur le territoire des communes de Teulat, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur et Maurens-Scopont, dénommée route nationale n° 126, comprise entre le point repère 0+000 et le point repère 9+912, soit sur une longueur de 10 146 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
 Nota. ― Le plan peut être consulté :
 ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
 ― à la direction interdépartementale des routes sud-ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SNC La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Grands Gâts, 44310 La Limouzinière.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 2, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrande, péricentre 4, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Riquier 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nouvion et Le Buisson Renaut, sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU PRÉSIDENT
DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
 Affectation au sein des services de la Cour nationale du droit d'asile.
 Aménagement du poste de travail.
 Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.
 Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.
 Autorisations spéciales d'absence.
 Carte d'identité professionnelle.
 Congé annuel.
 Congé bonifié.
 Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
 Octroi d'une décharge de service pour préparation d'un examen ou d'un concours.
 Congé de maternité.
 Congé de paternité.
 Congé de présence parentale.
 Congé ordinaire de maladie.
 Congé parental.
 Congé pour adoption.
 Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).
 Congé pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.
 Congé pour siéger comme représentant d'une association.
 Détachement pour exercer un mandat syndical.
 Détachement pour stage et scolarité.
 Disponibilité en vue d'une adoption.
 Disponibilité pour donner des soins au conjoint.
 Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
 Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
 Disponibilité pour suivre son conjoint.
 Sanctions disciplinaires du 1er groupe.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D. 211-10-1, il est ajouté un article D. 211-10-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 211-10-2. ― Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code. »
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sellier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 18 janvier 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 21 et 22 avril 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bureau des concours, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface.
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
I. ― Tronçon 1
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Limoges
et des zones LFR 68 A, B, C lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E ― Limoges VOR-DME (LMG) ;
 46° 00' 41'' N, 002° 30' 00'' E ― Limite SIV Limoges/SIV Clermont.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Clermont
et des zones LFR 68 A et D lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 00' 41'' N, 002° 30' 00'' E ― Limite SIV Limoges/SIV Clermont ;
 46° 03' 27,5'' N, 002° 52' 27,5'' E ― Gerva.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 4 557 pieds (1 389 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SFE Parc éolien de l'Orme Champagne SAS, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de l'Orme Champagne, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, chemin rural dit La Route Picard, 51300 Maisons-en-Champagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de la Bouleste, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Bouleste, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Pougets, sur le territoire des communes de Pont-de-Salars et de Flavin (département de l'Aveyron).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SARL SolaireParcA111, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Amblard, 43230 Couteuges.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La commission locale est composée comme suit : 
― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
― le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; 
― un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; 
― un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ; 
― dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ; 
― un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes. 
Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SNC Eoliennes Pouillé-les-Côteaux, dont le siège social est situé ZI Portuaire, avenue Marcel-Liabastre, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,693 MW, localisé lieudit l'Ecobut, sur le territoire de la commune de Pouillé-les-Côteaux, et lieudit Les Noues Grasses, sur le territoire de la commune de Mésanger (département de la Loire-Atlantique).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 3 mai 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
« Tableau VIII-II
« Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre-et-Miquelon
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
La servitude de passage des piétons le long du littoral prévue au premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme est, sur le territoire de la commune de Baubigny, transférée sur les parcelles privées communales cadastrées sections A 2417, A 2350 et B 2548 et sur la parcelle privée section A 2519 sur une bande de 3 mètres de largeur suivant le tracé défini sur le plan parcellaire unique annexé au présent décret (1).
L'article 12 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « chef du centre du service d'exploitation de la formation aéronautique » et les mots : « chef du centre » sont remplacés par les mots : « chef de division instruction du centre» ; 
2° Le septième alinéa est abrogé.
En application de son engagement tel que mentionné au 4° de l'article R. 111-32 du code de la construction et de l'habitation, chaque contrôleur technique agréé notifie aux services du ministre chargé de la construction toute modification affectant les renseignements qu'il a fournis antérieurement, avant la fin du mois suivant lesdites modifications. 
Chaque contrôleur technique agréé adresse, au plus tard au 31 mars de chaque année, aux services du ministre chargé de la construction un rapport d'activité sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente et comportant notamment les renseignements suivants : 
― activité annuelle globale du contrôleur (chiffre d'affaires total en mentionnant la part de contrôle technique obligatoire et liste des opérations contrôlées les plus importantes et les plus significatives) ; 
― effectifs (chiffre et évolution éventuelle) ; 
― indication des améliorations que le contrôleur technique estime avoir apporté à l'exercice de son activité, par exemple dans l'organisation de la qualité du contrôle ; 
― description sommaire, assortie de commentaires, des sinistres et malfaçons relevés sur des ouvrages qu'il a contrôlés dans les délais couverts par les garanties décennales ou biennales, cela dans le cas où ces sinistres ou malfaçons ont conduit à une mise en jeu significative de la responsabilité du contrôleur technique ; 
― mention des opérations pour lesquelles le contrôleur a fait appel soit à la sous-traitance, soit à des consultants de haute qualification. 
En application de son engagement tel que visé au 6° de l'article R. 111-32 du code de la construction et de l'habitation, tout prestataire exerçant une activité de contrôle technique à titre temporaire et occasionnel notifie aux services du ministre chargé de la construction le début et la fin de chaque mission qu'il effectue en France. Il adresse également un rapport d'activité annuelle indiquant notamment le chiffre d'affaires généré par l'activité de contrôle technique en France ainsi que sa part dans le chiffre d'affaires total du prestataire et le nombre de jours-homme correspondant.