Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions de fonctionnement des maisons de régime pour adultes sont celles prévues pour les maisons de repos et les maisons de convalescence auxquelles s'ajoutent les conditions énumérées aux articles D. 6124-450 à D. 6124-452.
 Les conditions de fonctionnement des maisons de régime pour enfants sont celles prévues pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire auxquelles s'ajoutent celles qui sont énumérées à la présente sous-section.
 Tout établissement recevant des enfants de moins de 3 ans est soumis à la réglementation des pouponnières à caractère sanitaire.
Pour être autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l'équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l'utilisation de ces véhicules : ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, conducteurs et pilotes. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des véhicules ainsi que leurs conditions d'utilisation.
 Les véhicules et les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n'entrent en application qu'après l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-4 et D. 6124-11, l'équipe paramédicale du service d'accueil et de traitement des urgences et celle de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences comprennent, en tant que de besoin, au moins un infirmier ou une infirmière ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de psychiatrie ; à défaut, elles s'assurent de la possibilité d'en faire venir un sans délai.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-16R du 5 juin 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI05100020V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
« NF E85-012 (janvier 1991). - Eléments d'installations industrielles. - Echelles métalliques fixes avec ou sans crinoline. - Protection « anti-intrusion » condamnant l'accès bas à l'échelle (homologuée le 5 décembre 1990) (indice de classement : E85-012). »
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un architecte en chef des monuments historiques selon les modalités fixées par les articles 3, 4 et 8 du décret du 20 novembre 1980 susvisé. L'architecte en chef est assisté par un vérificateur des travaux sur les monuments historiques dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1908 susvisé.
Les locaux de traitement doivent comporter, selon la nature des malades admis :
 1° Une section d'hydrothérapie permettant non seulement le réchauffement par l'eau chaude, mais encore la mobilisation des malades dans l'eau. Cette section comprend des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés et une pièce pour le séchage des peignoirs de bains, ainsi que des annexes pour leur entrepôt. L'air de cette section est renouvelé d'une façon continue, sans refroidissement de la température ;
 2° Une section d'électrothérapie formée de plusieurs boxes de 2,5 mètres sur 2,5 mètres ;
 3° Une section de kinésithérapie avec un gymnase d'une superficie minimale de 60 mètres carrés et, éventuellement, une salle de rééducation pour la mobilisation individuelle des malades ;
 4° Une section de mécanothérapie ;
 5° Une salle de plâtres.
 En plus des installations sanitaires habituelles, il est indispensable d'aménager des remises pour entreposer les brancards et fauteuils roulants afin d'éviter l'encombrement des pièces réservées aux traitements.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Athea (Nicole).
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003 et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 19 juillet 2005 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2005 :
 1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 2 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 3 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne entreprise est égal à 1,50 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 % ;
 6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, Mme Beaudon (Francesca), épouse Albert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés, à la résidence d'Ussel (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, Mme Monique, Marie, Edith Gillet de Thorey, épouse Brulant, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, affectée à la direction des politiques économique et internationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 104 du 8 février 2005 ;
 Avenant n° 105 du 8 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 104 : dialogue social ;
 Avenant n° 105 : formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Drapier (Dominique).
 Malet (Florence).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Michel Boukobza, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2005, édition papier, page 11929, seconde colonne, et édition électronique, texte n° 1 :
 Après l'article 5 et avant : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. », ajouter : « Article 6 : La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Georges Brunet, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
La salle de surveillance postinterventionnelle est située à proximité d'un ou plusieurs sites où sont pratiquées les anesthésies et dont le regroupement est favorisé, notamment des secteurs opératoires et des secteurs où sont pratiqués les actes d'endoscopie ou de radiologie interventionnelle.
 Ses horaires d'ouverture tiennent compte du tableau fixant la programmation des interventions, mentionné à l'article D. 6124-93, et de l'activité de l'établissement au titre de l'accueil et du traitement des urgences.
 Toute nouvelle salle de surveillance postinterventionnelle, y compris lorsqu'elle est créée par regroupement de salles existantes afin notamment de respecter les normes de personnel paramédical mentionnées à l'article D. 6124-101, comporte une capacité minimale de quatre postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, à Mme Patricia Guivarc'h-Prost, attachée d'administration centrale, et à M. Jean-François Mirailles, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2005, édition électronique, texte n° 61, à la sixième ligne :
 Au lieu de : « 27 avril 2005 », lire : « 27 août 2005 » ;
 Et à la neuvième ligne :
 Au lieu de : « Mme Magalie Arquie, magistrate du premier grade », lire : « Mme Magalie Arquie, magistrate du second grade ».
Le domicile ou le lieu où réside le patient est adapté à la pratique de la dialyse péritonéale dans des conditions suffisantes de sécurité et de confort.
 Lorsque l'état du patient requiert l'aide d'une tierce personne qui ne peut être trouvée dans l'entourage habituel du patient, il est fait appel à un infirmier ou à une infirmière. Le patient et la tierce personne sont formés à la dialyse péritonéale.
 La formation des patients à la technique de dialyse péritonéale est donnée, sous le contrôle d'un médecin néphrologue, par des infirmiers ou infirmières ou par des infirmières ayant une pratique de la dialyse péritonéale.
 L'établissement de santé mentionné à l'article R. 6123-67, installe, au domicile du patient qu'il prend en charge, l'équipement nécessaire en cas de pratique de la dialyse péritonéale automatisée. Il fournit également les médicaments, les objets et produits directement liés à la réalisation de la dialyse péritonéale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tironneau (Raymonde), épouse Barre, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Calais ;
 Mme Gaschet (Annick), épouse Bailly, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire d'instance de Saint-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005 :
 Mme Berton (Chantal), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est nommée chef de service départemental, adjointe au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), à compter du 29 août 2005.
 M. Tribillac (Benoît), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) (service informatique), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er octobre 2005.
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont déclarés vacants :
 - directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
 - directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'au moins huit années d'ancienneté accomplis dans leur corps d'origine ou dans un emploi fonctionnel en position de détachement.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005 ;
 Accord du 12 mai 2005 ;
 Avenant n° 1 du 19 mai 2005 à l'accord du 26 mai 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle (accord du 12 mai 2005) ;
 Fixation du contingent d'heures supplémentaires (accord du 12 mai 2005) ;
 Création d'un certificat de qualification professionnelle (avenant n° 1 à l'accord du 26 mai 2000).
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 S'agissant des accords du 12 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 S'agissant de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juillet 2005, l'arrêté du 13 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est modifié comme suit :
 La date limite de dépôt des dossiers, fixée au 15 juillet 2005, est repoussée au 5 août 2005, délai de rigueur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2005.
 En application du décret n° 2005-424 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, peuvent faire acte de candidature les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe.
 Les conditions d'ancienneté de services s'apprécient au 1er janvier 2005.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 79.
 Enseignement agricole : 30 postes.
 Services déconcentrés : 49 postes.
 Date de l'épreuve écrite : 13 octobre 2005.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 29 novembre 2005.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique sur :
www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 19 août 2005, date de clôture des inscriptions).
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Celle-ci devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, et notamment de trois enveloppes à fenêtre, format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , et d'une enveloppe A4 affranchie à 1,22 , validée et signée par le candidat, le 6 septembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78,  rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (à l'attention d'Evelyne Fransioli).
Conseiller économique :
 M. Jean-Christophe Donnellier.
   Conseiller diplomatique :
 M. Sylvain Lambert.
   Conseiller budgétaire :
 M. Philippe Heim.
   Conseiller en communication :
 M. Jérôme Paolini.
   Conseillers techniques :
 Mme Delphine d'Amarzit.
 M. Pascal Chevremont.
 M. Thomas Devedjian.
 M. Benoit Gausseron.
 M. Dimitri Spoliansky.
 M. Jean-François Tricaud.
 Mme Marion Zalay.
   Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 M. Edward Arkwright.
 M. Guilhem Blondy.
 M. Martin Bonnichon.
 M. Serge Brosolo.
 M. Nicolas Calcoen.
 M. Dammien Cuier.
 M. Elie Girard.
 M. Nicolas Jacquot.
 M. Marc-Antoine Lacroix.
 M. Philippe Mareine.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Thierry Métais.
 M. Yann Poujol de Molliens.
 Mme Cécilia Téjedor.
 Mme Sophie Thibault.
   Conseillers techniques communs avec le ministre délégué à l'industrie :
 M. Laurent Fiscus.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Edouard Pinot de Villechenon.
   Conseiller technique commun avec la ministre déléguée au commerce extérieur :
 M. Stanislas Pottier.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Sarah-Pearl Bokobza.
   Attaché parlementaire :
 M. Luc La Fay.
   Chargés de mission :
 M. Jean-Michel Thillier.
 Mme Géraldine Trichard.
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres :
 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;
 3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
 4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
 5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
 6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
 7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
 8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
 9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
 10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;
 11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
 12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
 13° Un représentant des parcs nationaux ;
 14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;
 15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
 a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la chasse ;
 b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
 c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
 16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
 III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
 Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public. »
Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° du I de l'article R. 421-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 juin 2005, M. Bernard Commère est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Rose-Agnès Jacquesy.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Aux articles 1er, 6, 23, 24, 32, 34 et 47, ainsi que dans l'intitulé du B du III de la convention, les mots : « Canal + Confort » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé ».
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Les contrats Natura 2000, mentionnés à l'article L. 414-3, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
 Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
I. - A l'article 1er du décret du 11 mai 2001 susvisé, les mots : « le directeur de la sûreté des installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
 II. - Au même article, les mots : « sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN » sont remplacés par les dispositions suivantes : « sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ».
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.
Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :
 1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
 2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
 Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole pour une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant par ces organismes à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme.
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 27 octobre 2004, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Meaux, Grand projet pour la ville » prorogeant, pour une durée de cinq ans, ladite convention à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse chargée du recouvrement.
 En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des trimestres antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et des technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestations de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
 Le présent avis prend effet à compter du 31e jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R. 741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
 Une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
 Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
 L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle activité.
 L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article L. 741-24.
L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa date d'effet.
 L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le précédent alinéa.
 La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
 La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont prévus dans les décrets pris en application de l'article L. 741-14, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
 Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.
 Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par 151,67.
 Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps de travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle des deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et publié au Journal officiel du 11 novembre 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 01, code jeu 230, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 832 lots d'une valeur totale de 225 000 euros pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 euro, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
145 687 168 actions de Snecma détenues par l'Etat seront apportées à l'offre publique d'achat subsidiaire pour un prix prévu à l'offre de 20 euros par action apportée.
 Compte tenu du plafonnement du montant de l'offre d'achat subsidiaire, le nombre d'actions apportées par l'Etat à l'offre publique d'achat fera l'objet d'une réduction proportionnelle dans les conditions prévues par les termes de l'offre publique mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
 Les actions qui ne pourront pas être cédées dans le cadre de l'offre publique d'achat en raison de la réduction proportionnelle susvisée seront réputées avoir été apportées à l'offre publique d'échange, déposée à titre principal, selon la parité de 15 actions Sagem à émettre pour 13 actions Snecma apportées.
L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
 II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
 III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
 IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2004-2005.
 Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties aux producteurs qui leur livrent du lait est inférieur à 2 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 2 % de sa quantité de référence.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 8 juin 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 6 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 8 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article R.* 251-17 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 251-17. - Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3. »
L'article 28 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 28. - En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints, de séparation des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité ont été contractés antérieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité peut prétendre, sous réserve que ces frais n'aient pas été pris en charge par son employeur, au remboursement de ces frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son retour, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle. »
Le prélèvement dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2004-2005.
L'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.
 Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
Le 3° b et le 6° du I de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « 3° b) Pour les magistrats, une nomination à un emploi classé hors hiérarchie. »
 « 6° L'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Andrée Vaills, épouse Merrien, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.
 Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 mai 2005, M. Toussaint Poggiale, membre du comité régional olympique et sportif (CROS) de Bourgogne, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sports de Dijon, en application de l'article 5 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986, en remplacement de M. François Castille.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Diana.
 Féverole d'hiver : Karl.
 Lupin blanc de printemps : Amiga, Lublanc, Rondo.
 Pois protéagineux de printemps : Aladin.
Les sixième et septième alinéas de l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « - membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales,  les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts et les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
 « - mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil ; »