Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mention << assez bien >>
      Henry (Patrick, Philippe).
      Barthet (Xavier, Pierre, Claude).
      Talarico (Fabrice, Yannick).
      Tassel (Vincent, Jean, Louis).
      Prunier (Christian, Eric).
      Peltier (Nicolas, René).
      Eblin (Boris, Emmanuel, Konrad).
      Magon de la Villehuchet (Alban, Nicolas, Marie).
      Mettey (Arnaud, Claude, Raymond).
      Schmidt (Jorg, Christian).
      Beaucournu (François, Pierre).
      Haicault de la Regontais (Ronan, Paul, Bertrand, Marie).
      Tavart (Frantz, Erick, Stéphane).
      Le Gal (Arnaud, Alain).
      Valentin (Armelle, Claude).
      Lanet (Camille, André, Pierre).
      Bisognin (Jérôme, Narcisse, André).
      Orsini (André).
      Laniel (Sylvain, Alain, François).
      Pichard (Jérôme, Michel, Marie).
      Georgin (Pascal, Louis, Gaston).
      Helluy (Bruno, Paul, Marie).
      Fayol (Jean-Renaud, Thierry, Didier).
      Legrand (François-Xavier).
      Riche (Arnaud, Gilles, Paul).
      Barrau (Roger).
      Poullier (Charley, Paul, Emile).
      Voirin (Bertrand, Eric, Marie).
      Leestmans (Stéphane, Yves).
      Denier (Cédric).
      Freckhaus (Johan).
      Malod (Christopher, Emmanuel).
      Reussner (Jean-Christophe, Patrick, Bernard, André).
      Lancrenon (Ghislain, Marie, Etienne).
      Legris (Hugues, Marie, Jean).
      Preciado-Lanza (Christophe).
      Fromaget (Mathieu, Marie).
      Wallaert (Damien, Marie, Michel, Antoine).
      Aumonnier (Benoît, Françis, Jean, Marie).
Art. 7. -  Le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << 3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois     par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>      Il est rajouté après le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de     l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4, rédigé comme suit:
      << 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>
Art. 8. -  Le programme détaillé de la formation permettant d'atteindre les     objectifs visés et la durée sur laquelle il s'étend doivent être établis.
      Pour chacune des séances d'instruction définies dans le programme, les     qualifications minimales de l'instructeur chargé de cette séance, son     expérience et éventuellement les formations spécifiques qu'il aura dû suivre     doivent être précisées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 14 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de six chefs de travaux stagiaires des     laboratoires de la répression des fraudes (femmes et hommes), au titre des     spécialités suivantes:
      Spécialité Physique-chimie;
      Spécialité Microbiologie.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 juillet 1994,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif, ouvert en application des lois no 80-511 du     7 juillet 1980, no 86-14 du 6 janvier 1986 et no 87-1127 du 31 décembre 1987     et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991,
     établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session organisée au     titre de l'année 1994:
       1 Zupan (David).
       2 Puravet (Michel).
       3 Gras (Alain).
       4 Beaufays (Alain).
       5 Deal (Danièle).
       6 Rolin (Elisabeth).
       7 Dorlencourt (Frédéric).
       8 Michel (Jérôme).
       9 Bonifacj (Julienne).
      10 Quesnot (Claude).
      11 Quinette (Jean).
      12 Pages (Dominique).
      13 Trottier (Thierry).
      14 Le Mehaute (Alain).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992     susvisé est rédigé comme suit:
      << Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de     l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent     excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code     de la construction et de l'habitation. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 16 juin 1994, M. Delon (Francis), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq     ans à compter du 30 mai 1994, dans la position de détachement de longue durée     auprès du ministre de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions de     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
Art. 12. -  Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de     l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques     relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du     19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au     présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 27     octobre 1992 susvisée. De plus, la société Nersa avisera les ministres     chargés de l'environnement et de l'industrie de tout nouveau projet de     création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du     19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre délimité sur le plan     annexé au présent décret. Les ministres précités notifieront à l'exploitant     les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces     prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé     et au préfet du département de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4     juillet 1994, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe)     pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à onze et se     répartit comme suit:
      Concours interne: trois places;
      Concours externe: huit places.
      En outre, cinq postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes:
      - pour le concours externe: 27 et 28 octobre 1994;
      - pour le concours interne: 20 et 21 octobre 1994.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'aux dates suivantes:      - pour le concours externe: 22 août 1994;
      - pour le concours interne: 22 août 1994.
      Les dates de clôture des inscriptions sont impérativement fixées:
      - pour le concours interne: au 5 septembre 1994;
      - pour le concours externe: au 5 septembre 1994.
      Pour les transmissions par courrier, le cachet de la poste fera foi.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 5. -  L'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      << Le brevet national de secourisme >> et << une pièce attestant de la     mention en réanimation du brevet national de secourisme >> sont remplacés par     les copies des pièces suivantes:
      << - attestation de formation aux premiers secours et attestation de     formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou      << - certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou      << - certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu     sportif. >>
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre des articles 2-II et 3-II du présent arrêté, la société     doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II     et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans     un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la     société, à compter de la date de publication du présent arrêté, ou si, après     une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à     l'immatriculation des véhicules est complété comme suit:
      << Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise soumis     à la procédure prévue par l'article L. 27 (2o) du code de la route, son     propriétaire doit produire les pièces suivantes:
      << 1o Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire;
      << 2o Les pièces justificatives de son identité et de son domicile;
      << 3o Un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet     des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport     d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions     normales de sécurité. >>
Renouvellements d'agréments
      Service départemental d'incendie et de secours du Calvados, place du Canada,     B.P. 12, 14035 Caen Cedex.
      Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, 7, rue     Vincent-Chevrard, 28000 Chartres.
      Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, hôtel du     département, 47022 Agen Cedex.
      Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, hôtel du     département, B.P. 1096, 57036 Metz Cedex.
      Service départemental d'incendie et de secours du Nord, 60-62, rue de     l'Hôpital-Militaire, 59039 Lille Cedex.
      Unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, quartier     Coudert, B.P. 176, 83177 Brignoles Cedex.
      Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, 5, rue     Prosper-Mérimée, B.P. 827, 84081 Avignon Cedex 2.
      Service départemental d'incendie et de secours des Vosges, voie Husson,
     88198 Golbey Cedex.
      Association départementale de protection civile de l'Essonne, boulevard de     France, 91010 Evry Cedex.
Art. 1er. -  Les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat     technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues     orientales sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir     pour leur épreuve de langue vivante 1 la langue de la section dont ils     relèvent.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et     complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats des séries     littéraire et économique et sociale du baccalauréat général peuvent choisir     la langue de la section en tant que langue vivante renforcée, au titre de     l'enseignement de spécialité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 février 1995:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er     janvier 1995 et affectés en cette qualité à l'institut régional     d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours spéciaux     d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement     d'analystes:
    M. Arbefeuille (Jean-Pierre);
    M. Baradi (Mahfoud);
    M. Bourguignon (Thierry);
    M. Daniel (Hervé);Mlle Desmettre (Isabelle);
    M. Fouquet (Cyril);
    M. Guillou (Dominique);
    Mlle Guyot (Carole);
    Mlle Menez (Marylène);
    M. Millet (Laurent);
    M. Moliere (Philippe);
    M. Pianosi (Eric);
    M. Rosier (Thierry);
    Mlle Sere (Anne);
    M. Seven (Dominique);
    Mlle Walroff (Catherine).
      M. Robiquet (Philippe), candidat admis au concours spécial externe, sera     nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette     qualité à l'institut régional de Lille à compter de la date à laquelle il     commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette,
     en remplacement du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves), appelé     à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) prendra     effet à compter du 1er février 1995.
Art. 5. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont     pour mission d'informer la sous-direction de la formation en matière de     recrutement et de formation des personnels de la police nationale.
      Elles peuvent, sur la demande de cette sous-direction, réaliser des études,     des recherches, des analyses et participer à toute autre activité de     recrutement ou de formation.
    Section 2
    Composition et fonctionnement des D.R.R.F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Jacob (Maxime) est désigné en qualité     de commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome, en     remplacement du contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis), appelé à     d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 11 février 1994 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de la société Technicatome est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Jacob (Maxime) prendra effet     à compter du 1er février 1995.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-734 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: chemin du Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
      << Altitude du site: 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres. >>
Art. 2. -  La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour     l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui     assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de     la cessation progressive d'activité ainsi que celui de la rémunération des     agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100, les     sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de     l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
      Aucun remboursement n'est dû si l'agent bénéficiaire ne remplit pas les     conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité     ou d'autorisation de travailler à temps partiel.
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2946   a 2948    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Michelin (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du     1er janvier 1995.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
     134-44 du code de la sécurité sociale:
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles: 3 769 385 F;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle: 554 783 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les     dispositions de l'avenant no 11 de l'annexe 2 (Salaires) du 23 novembre 1994     tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995 (Journal officiel du 18 février     1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la     façon suivante:
      1o Les établissements publics, membres actifs:
      - l'établissement public local d'enseignement agricole de Douai, représenté     par son directeur;
      - l'établissement public local d'enseignement agricole d'Arras, représenté     par son directeur;
      2o Les membres associés intéressés par les objectifs du complexe:
      - la communauté urbaine de Lille pour le compte du lycée professionnel     communautaire de Lomme, représenté par son directeur;
      - la communauté urbaine de Dunkerque pour le compte du lycée professionnel     communautaire de Dunkerque - Rosendael, représenté par son directeur;
      - le syndicat intercommunal de Valenciennes-Raismes pour le compte du lycée     professionnel communautaire de Raismes, représenté par son directeur;
      - l'institut de Genech, représenté par son directeur;
      - l'institut agricole de Savy-Berlette, représenté par son directeur;
      - la maison familiale rurale de Campagne-lès-Boulonnais, représentée par son     directeur;
      - l'institut rural de Rollancourt, représenté par son directeur;
      - le centre de formation professionnelle et de promotion sociale de     Sailly-Labourse, représenté par son directeur;
      3o Un représentant du ministère chargé de l'agriculture:
      - le chef du service régional de la formation et du développement de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents     des services techniques dans les services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
      Le recrutement s'effectuera par la voie de concours distincts et la     répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit     dans les ressorts des cours d'appel suivantes:
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence: trois postes;
      Cour d'appel d'Amiens: deux postes;
      Cour d'appel d'Angers: un poste;
      Cour d'appel de Besançon: deux postes;
      Cour d'appel de Caen: un poste;
      Cour d'appel de Chambéry: un poste;
      Cour d'appel de Colmar: trois postes;
      Cour d'appel de Dijon: deux postes;
      Cour d'appel de Douai: trois postes;
      Cour d'appel de Grenoble: un poste;
      Cour d'appel de Lyon: un poste;
      Cour d'appel de Metz: deux postes;
      Cour d'appel de Nancy: un poste;
      Cour d'appel de Paris: dix-sept postes;
      Cour d'appel de Reims: un poste;
      Cour d'appel de Rennes: deux postes;
      Cour d'appel de Rouen: trois postes;
      Cour d'appel de Toulouse: un poste;
      Cour d'appel de Versailles: trois postes;
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 1995.
      Les dossiers d'inscription doivent être retirés puis déposés ou envoyés par     pli recommandé au plus tard le vendredi 7 avril 1995 inclus, le cachet de la     poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur général près     les cours d'appel ci-dessous énumérées.
      La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les     listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 63. -  I. - L'article 3 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée     est ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa, il est inséré, après la première phrase, une     phrase ainsi rédigée:
      << L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le     ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie. >>      Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot << Elle >> est     remplacé par les mots: << L'autorité titulaire du pouvoir de police >>.
      Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées     lui sont réservées à sa demande. >>;
      2o Il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur     ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier     alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces     déchets, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités     territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et     de la maîtrise de l'énergie.
      << Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant,
     l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la     demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après     consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique     menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause     d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales     intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un     avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret     en Conseil d'Etat. >>      II. - L'article 22-6 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée est     abrogé.
    CHAPITRE II
    De la prévention des pollutions
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
    Nicolas (Roland, Raymond, Gabriel).
    Taillades (Jacques, André).
    Ledoux (Louis, Maurice, Auguste).
    Prado (Claude, René, Gilbert).
    Guérin (Patrick, Marcel, Auguste, Marc).
    Dufournet (Nicole, Martine).
    Bonnefon (Lionel, Jean, Frédéric, Georges).
    Hache (François, Paul, Michel).
    Lanier (Jean-Paul).
    Cochet (Daniel, Francis).
    Aliouat (Philippe, Jean).
    Grosboillot (Francis).
Art. 66. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi     no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigée: << Si l'exploitant     n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des     procédures prévues au a et au b de l'article 23 >>.
Art. 6. -  Les épreuves orales portent sur des sujets tirés au sort; pour     chacune d'elles, la durée de la préparation et celle de l'épreuve sont     limitées à dix minutes.
      Epreuve no 1: une conversation avec le jury, après une préparation, à partir     d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de     réflexion et les connaissances générales du candidat (coefficient 3).
      Epreuve no 2: au choix du candidat, une interrogation sur des questions     préparées et portant:
      - soit sur l'histoire contemporaine (depuis 1914) et la géographie de la     France;
      - soit sur des notions élémentaires relatives à l'organisation     constitutionnelle et administrative de la France;
      - soit sur les principes généraux de la comptabilité publique,
    (coefficient 2).
      Les programmes de l'épreuve no 2 font l'objet des annexes I, II et III (1).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commandants de réserve:
    Dransart (Jean, Marie, Louis).
    Tron (Jean-Marc, Henri).
    Dome (Daniel).
    Dumon (Régis, Georges).
    Chabaud (Gabriel, Moïse).
    Buron (Jeanne, Hortense, Thérèse).
    Chenaux (Jean-Louis, Jules).
    Mailfert (Gilbert).
    Boca (Olivier, Bernard).
    Clamens (René, Adrien, Paul).
    Guenot (Bernard, Daniel, Maurice).
    Orsini (Jean, Pierre).
    Armand (Jacques, Marie, Eutrope).
    Barthares (Dominique, Pierre, Henri).
    Denoncin (Guy, Albert, Aimé).
    Graff (Raymond).
    Régior (Pierre, François).
    Tschaen (Paul).
    Lugand (Gérard, Jean-Pierre).
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er novembre 1994.
    AMENDEMENTS
     PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX D'EAUX ADOPTES PAR LA CONFERENCE     EXTRAORDINAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES    
    Article 6
      1. Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
      << Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et     promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le bureau dont     il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions     ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins     que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires     lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties     contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune     de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session     ordinaire. >>      2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
      << La Conférence des Parties contractantes aura compétence: >>.
      3. Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la     façon suivante:
      << f) Adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir     le fonctionnement de la présente Convention. >>      4. Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit:
      << La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à     chacune de ses sessions. >>      5. Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit:
      << La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement     le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions     ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des     deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
      << Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des     contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et     votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.     >>    
    Article 7
      Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
      << Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose     d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la     majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que     la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions. >>
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    SERVICES
    Génie
          Les spécialistes:
    Banquet (Emmanuel, Patrice, Dominique).
    Détais (Eric, Marc).
    Duprat (Fabrice, Jean, Christophe).
    Falque (Olivier, André, René).
    Gaillard (Maxence, Jean-Philippe, Christophe).
    Jacquelin (Thierry, Jean-Luc).
    Kieffer (Didier, Sylvain, Jean).
    Mosson (Nicolas, Jean, Paul).
    Normant (Yannick, Didier, Thierry).
    Walther (Denis, Luc).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, sont     nommés en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences     historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études, à compter     du 1er octobre 1994:
    Histoire et civilisation de la Babylonie ancienne
      M. Charpin (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-I.
Art. 6. -  Les poussins d'un jour doivent:
      a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5     du présent arrêté;
      b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du     présent arrêté, lorsqu'ils ont été vaccinés;
      c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à     soupçonner une maladie sur la base de l'annexe I du présent arrêté, chapitre     II, partie B, paragraphe 2, points g et h.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995:
      Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, dans les     établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Bensmail (Belkacem), nationalité algérienne, université Toulouse-II,
     douze mois.
Art. 9. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsque     le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au     double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection des représentants     des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin de liste à     la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
      I. - Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix     recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé     par le nombre de sièges à pourvoir.
      Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle     du plus fort reste.
      Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.      Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de     reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
      Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour     permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges     restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de     l'élection.
      II. - Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée     avec avis de réception au chef d'établissement. Dans le cas où les listes     sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un récépissé.
      Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée     par chaque candidat.
      Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes     peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de     candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
      Les candidats sont désignés sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des     électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant     les lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 1er. -  Au I de l'article 267 de l'annexe III au code général des     impôts, les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés     au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les     mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui     donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.
1994 - V
    Prothèse totale de hanche
      Les références qui suivent concernent les prothèses de hanche posées en     première intention, à l'exclusion des reprises sur hanche déjà opérée et des     prothèses posées dans le cadre d'une chirurgie tumorale.
      1. Il n'y a pas lieu de poser une prothèse de hanche dans les fractures non     déplacées du col du fémur.
      2. Il n'y a pas lieu, avant cinquante ans, de poser une prothèse de hanche     pour une fracture du col du fémur, sauf dans les rares cas de pathologie     intercurrente grave avec risque vital à court terme et posant des problèmes     de nursing immédiat.
      3. Il n'y a pas lieu de poser de prothèse de hanche sur mesure, en dehors de     cas particuliers (1).
      4. Il n'y a pas lieu d'utiliser de ligament(s) artificiel(s) dans la     prothèse de hanche de première intention.
1994 - XII
    Implants oculaires
    Implants cristalliniens
      1. Il n'y a pas lieu de pratiquer l'implantation d'un cristallin artificiel     quand, à l'évidence, l'examen ophtalmologique clinique ou para-clinique     pré-opératoire montre l'impossibilité d'une récupération fonctionnelle     post-opératoire, en dehors d'exceptionnelles indications à visée esthétique.      2. Il n'y a pas lieu, en cas de décision d'implantation d'un cristallin     artificiel, après un examen clinique ophtalmologique et en l'absence de     signes d'appel, de réaliser à titre systématique d'autres examens     complémentaires ophtalmologiques que la biométrie avec calcul de puissance de     l'implant.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars     1995, le calendrier du concours d'internat en odontologie au titre de l'année     1995-1996 est fixé comme suit:
      1. Les inscriptions sont ouvertes du lundi 13 mars au vendredi 7 avril 1995;      2. Les épreuves d'admissibilité et d'admission se déroulent à Toulouse aux     dates suivantes:
      a) Admissibilité: lundi 12 juin 1995;
      b) Admission: lundi 3 juillet 1995.
      Le nombre des postes ouverts au concours au titre de l'année 1995-1996 est     de trente. Ils sont répartis de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5232    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective:
      << Les dispositions de la convention collective nationale des industries     charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) et des textes ou     avenants qui y sont annexés sont également opposables aux entreprises et     établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de     charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes. Cette activité     économique relève du code 51.3 D: commerce de gros de produits à base de     viandes de la Nomenclature d'activités française. >>          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par délibération en date du 28 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: BFM Bordeaux (33).
      Fréquence: 88,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-510 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel  du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels de réserve:
    Jolas (Jean, Pierre).
    Meurillon (Jean, Michel, Arthur, Emile).
    Chavatte (Yves, Oscar, Augustin).
    Colombel (Gérard, Léon).
    David (Jean-Paul, Henri, Edmond).
    Morel de la Pomarede (Jean, Marie, Jacques).
    Ricaud (Jean, Dominique, René, Louis).
    Rohaut (Jacques, Lucien, Louis, Emile).
    Sachot (Claude, Michel, Bernard).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel  de la République française.
Art. 20. -  Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, le     préfet, le président du conseil général ou ces deux autorités conjointes     organisent une visite de l'établissement avec le concours des administrations     ayant un contrôle à exercer sur l'établissement et avec celui des     représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon     régional du service médical lorsque le financement de l'établissement est     assuré en tout ou partie par l'assurance maladie.
      Il est vérifié sur place que l'établissement correspond aux caractéristiques     de l'autorisation accordée, qu'il répond aux normes d'équipement et de     fonctionnement en vigueur et que le coût des prestations n'est pas excessif     au regard des estimations contenues dans le dossier financier mentionné au 8o     de l'article 4 ci-dessus.
      Les conclusions du contrôle sont consignées dans un procès-verbal qui est     adressé à la personne physique ou morale responsable de l'établissement, sous     quinzaine, par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 19     ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 janvier 1995, les commissaires divisionnaires de     la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude à des emplois comportant des responsabilités particulièrement     importantes, établie au titre du second semestre de l'année 1994:
    1 Jegou (Marcel);
    2 Louap (François);
    3 Penaud (Henry);
    4 Feuvrier (Alain);
    5 Detaille (Patrick);
    6 Birot (Jean-Pierre);
    7 Peccoux (Guy);
    8 Denoueix (Michel).
Art. 22. -  Les établissements relevant des personnes morales de droit     public ne peuvent être mis en service qu'après qu'il a été satisfait au     contrôle de conformité prévu au troisième alinéa de l'article 18 de la loi     susvisée du 30 juin 1975.
      L'organe exécutif de la personne publique concernée effectue ce contrôle     dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du présent décret. Le     dossier mentionné à l'article 19 lui est adressé.
      Si le projet a fait l'objet d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat,
     l'organe exécutif de la personne publique concernée transmet un exemplaire du     dossier au préfet du département. Il lui adresse également le procès-verbal     mentionné à l'article 20 ci-dessus.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14. -  Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges     intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de     destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire:
      - conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV du présent arrêté;
      - signé par le vétérinaire officiel;
      - établi, le jour de l'embarquement, dans la ou les langues de l'Etat membre     expéditeur et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de     destination;
      - valable pour une durée de cinq jours;
      - comportant un seul feuillet;
      - prévu en principe pour un seul destinataire;
      - portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du     certificat.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E;
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      LF-R137 non active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
      LF-R137 active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 février     1995, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A,) afin de pourvoir     des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades suivants:
      Six directeurs de recherche de 2e classe;
      Dix-huit chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante:
      Trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis.
      Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      Trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine;
      Trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rhône-Alpes.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 24 mars 1995     inclus, 17 heures, aux adresses suivantes:
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rocquencourt, domaine     de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone:
     [16-1] 39-63-52-97);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis,
     2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone:
     [16] 93-65-77-11);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rennes, campus de     Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone: [16] 99-84-72-49);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Lorraine, technopole     de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602     Villiers-lès-Nancy Cedex (téléphone: [16] 83-59-30-10);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rhône-Alpes, 46,
     avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone: [16] 76-57-48-84).
      Le dossier devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi, le 28 mars 1995 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de     la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 4 du 2     décembre 1994, conclu à Poitiers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre     de la Vienne;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 13 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.