Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138
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    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
Pas-de-Calais
    N 2032. - Société coopérative agricole « SIPECA ». Siège social : Boursies.
    N 2043. - Société coopérative agricole « URAME ». Siège social : Boursies.
    N 2576. - Union de coopératives agricoles « Marché de Boursies ». Siège social : Boursies.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 9 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
    Objet :
    Repos hebdomadaire.
    Signataires :
    Union départementale de la coiffure de Saône-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, M. Theveny (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
    Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par son représentant.
Art. 3. -  A l'article 5 (2o) du décret du 11 janvier 1993 susvisé, après les mots : « parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
    Section II
    Dispositions transitoires
Art. 35. -  L'article 54-14 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
    « Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58. »
    II. - Au second alinéa, après les mots : « liquidation des entreprises », sont ajoutés les mots : « ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle. ».
Art. 3. -  Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. »
Art. 2. -  Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes :
    1o Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquellesl'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM.
    A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets.
    2o Tous les soldes créditeurs au 31 décembre 1998 des comptes ouverts aux banques et, d'une façon générale, tous les soldes créditeurs de tous les comptes ouverts dans le écritures de l'IEOM à Mayotte seront transférés dans les livres de l'IEDOM.
    3o Le montant au 31 décembre 1998 des transferts restant à régler par l'IEOM à Mayotte sera transféré dans les livres de l'IEDOM.
Art. 21. -  Il est rétabli dans le même code un article 811 ainsi rédigé :
    « Art. 811. -  A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792. »
    Section III
    Dispositions particulières au tribunal d'instance
Art. 1er. -  L'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 39
    Signes de nationalité
    1. Il est interdit d'utiliser, dans un conflit armé, les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit.
    2. Il est interdit d'utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires des Parties adverses pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires.
    3. Aucune des dispositions du présent article ou de l'article 37, paragraphe 1 (d) n'affecte les règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à l'espionnage ou à l'emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer.
(1) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Fontenay - Saint-Cloud et de Cachan.
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
    (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    (4) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Lyon et de Cachan.
    (5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
    DEUXIEME CONCOURS
Article 2
    Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux,
    civil et temporaire
    1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire devrait, si possible, être analogue à celle qui est prévue à l'article 1er du présent règlement. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle de la figure 1.
    2. Lorsque les ciconstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire des cartes d'identité analogues à celle qui est décrite à l'article 1er du présent règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par l'autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif. Ce certificat doit indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du titulaire ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un. Il doit porter sa signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
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    Figure 1 : Modèle de carte d'identité (format : 74 mm x 105 mm).
    Chapitre II
    Le signe distinctif
Article 19
    Etats neutres et autres Etats non parties au conflit
    Les Etats neutres ou les autres Etats qui ne sont pas parties au conflit appliqueront les dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes protégées par le présent titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire ainsi qu'aux morts des Parties à ce conflit qu'ils pourront recueillir.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Annemasse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998 :
    La démission de Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche), est acceptée ;
    La société Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en remplacement de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), démissionnaire ;
    M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) et Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche) dont était titulaire Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, est supprimé ;
    La société Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une envelopppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2002 au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, bâtiment A, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est réparti comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
    Gestion (1) ;
    Informatique (2).
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
VI. - Partie 6 : classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R 103
    ou à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 21' 53'' N, 007o 28' 44'' E - 48o 15' 32'' N, 007o 22' 49'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E ;
    48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 21' 53'' N, 007o 28' 44'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Article 26
    Dans le premier alinéa du II de l'article 10 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à compter des dates mentionnées au premier alinéa de l'article 46 du décret du 30 décembre 1953 précité, toutes les dispositions contraires à ce décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 mars 1999, toutes les dispositions contraires au décret du 30 septembre 1953 précité ».
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), partie Cahier des charges, rubrique A (Articles de pansements stériles), l'alinéa 3o Compresses stériles de gaze hydrophile est remplacé et ainsi rédigé :
    « 3o Compresses de gaze hydrophile :
    « Les compresses ont un duitage au moins égal à 10/7 et sont composées d'au moins 8 épaisseurs ;
    « Chaque épaisseur recouvre la totalité de la surface utile de la compresse (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse). »
Article 8
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2311-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2311-5. -  Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
    « La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
    « Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
    « Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
    « Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 79 du 31 décembre 1999 (Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application de l'article 19 VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 novembre 1999 modifiant l'article 23 de la convention collective nationale de distribution des papiers et cartons commerces de gros (ingénieurs et cadres) ;
    Avenant du 19 novembre 1999 modifiant les articles 09 (Ouvriers), E 12 (Employés) et M 14 (Agents de maîtrise) de la convention collective interrégionale de distribution des papiers et cartons commerces de gros.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces deux avenants portent sur l'indemnité de mise ou de départ à la retraite.
    Signataires :
    Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
4.1. Sur les coûts de référence utilisés
    4.1.1. Les coûts de réseau général
    L'Autorité a établi une évaluation des coûts prévisionnels de réseau général pour l'année 2000 sur la base :
    - du constat des coûts 1996 ;
    - d'une évaluation des gains de productivité de l'opérateur à volume constant ;
    - d'une évaluation du volume prévisionnel de communications pour l'année 2000.
    Au regard des éléments pour l'année 1998 transmis par France Télécom, elle a constaté le caractère réaliste de ses projections et les a donc retenues comme référence pour apprécier les propositions tarifaires de France Télécom.
Chargés d'enseignement à l'école
    Section « sciences » :
    M. Mellac (Joseph), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Fontaine (Bruno), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Bergeon (Yves), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section « renseignement langues » :
    M. Cristesco (Henri), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Mlle Valot (Martine), professeure, écoles de Coëtquidan ;
    M. Haddad (Saïd), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Siess (Stéphane), commandant, écoles de Coëtquidan.
    Section « économie gestion » :
    M. Paolucci (Patrick), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
    Mlle Haye (Emmanuelle), professeure, écoles de Coëtquidan ;
    M. Forcade (Olivier), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Gué (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de trois concours réservés pour le recrutement de trois maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
    Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans l'établissement, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 3 postes :
    - emploi MC 20-739 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline histoire, paysage, urbanisme ;
    - emploi MC 20-826 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline sociologie, paysage ;
    - emploi MC 20-770 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline paysage.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 avril 2000, à minuit, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne titulaire reconnu médicalement inapte à l'exercice des fonctions de contrôle bénéficie d'une priorité pour être affecté sur un des postes vacants correspondant à ses choix. L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne dont l'avis d'aptitude est assorti de conditions particulières liées au poste d'affectation bénéficie de la même priorité.
A N N E X E
    Adresses des centres de recherche INRA
    Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
    Dijon : 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
    Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes : rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes : domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles-Grignon, route départementale 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailes Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, M. Vasquez (José) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er juillet 1999.
Art. 5. -  La liste des titres et diplômes délivrés dans l'un ou l'autre des domaines cités à l'article 1er du présent article, et donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 2 du décret du 19 mai 1999 susvisé, est fixée limitativement ainsi qu'il suit :
    1. Les diplômes d'ingénieurs et les diplômes de paysagistes (DPLG) délivrés par les établissements cités en annexe au présent arrêté ;
    2. Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies.
Article 143
    L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.
    En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite.
    Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les épreuves écrites comprennent :
 a) Concours Mathématiques et physique (MP) :
 - deux compositions de français ;
 - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'allemand ou l'anglais ;
 - deux épreuves de mathématiques ;
 - deux épreuves de physique ;
 - une composition de chimie ;
 - une composition de sciences et techniques industrielles (STI) ou d'informatique suivant l'option choisie.
 b) Concours Physique et chimie (PC) :
 - deux compositions de français ;
 - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'allemand ou l'anglais ;
 - deux épreuves de mathématiques ;
 - deux épreuves de physique ;
 - une composition de chimie.
 c) Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
 - deux compositions de français ;
 - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'allemand ou l'anglais ;
 - deux épreuves de mathématiques ;
 - deux épreuves de physique ;
 - une composition de sciences et techniques industrielles (STI).
 Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
 La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves écrites sont précisés en annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les académies de Grenoble, de Lyon, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Paris.
    Dix postes de conducteur d'automobile sont offerts au recrutement et sont répartis entre les académies conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1999 page 10273
    =============================================
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, les registres des inscriptions ne pourront pas être clos avant le 20 juillet 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier universitaire de Nice, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Devoluy, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée :
 - les noix fraîches ou primeurs issues des variétés Marbot et Franquette ;
 - les noix sèches issues des variétés Marbot, Franquette et Corne ;
 - les cerneaux de noix issus des variétés Franquette, Corne et Grandjean.
 Les noix sèches et noix fraîches ou primeurs ont un calibre supérieur ou égal à 28 millimètres.
 Le trempage des noix en coque est interdit.
 Le traitement à la solution d'hypochlorite des noix en coques n'est pas autorisé. Toutefois ce traitement pourra être réalisé dans les installations existantes jusqu'au 31 décembre 2006.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du cabinet de radiologie des docteurs Béhigo et Tailleur, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans ses locaux, 3, rue Lamartine, place des Halles, à Beauvais (Oise), est rejetée.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la médecine les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001,
ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
Pour être autorisés à s'inscrire aux concours les candidats doivent :
 1. Pour les concours des groupes M, I, PC et BCPST, être titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
 2. Pour le deuxième concours :
 - avoir effectué son cursus post-secondaire exclusivement en université, pendant une durée n'excédant pas deux ans ;
 - obtenir un diplôme sanctionnant un niveau d'études scientifiques « baccalauréat + deux ans », ou équivalent, avant la publication des résultats d'admission du concours.
 3. Pour les deux concours :
 Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :
 - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
 - à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
 Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lait.
 Le lait mis en oeuvre dans la fabrication du « Chevrotin » doit être cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses. Tout traitement physique autre qu'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques est interdit.
 Le temps de report entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage ne dépasse pas 14 heures.
 De la traite à la fin de la fabrication, la température du lait n'est à aucun moment inférieure à 10 °C et supérieure à 40 °C sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
 L'exploitation dont tout ou partie du lait mis en oeuvre est destiné à la fabrication de Chevrotin respecte l'ensemble des conditions de production de lait définies par le présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Stéphane Wegner, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Grenoble, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de La Mure.
    M. Wegner effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de la Moselle
 M. Barre (Guillaume).
Pour le département de Paris
 M. Drappier (Jean-Marc).
Pour le département des Yvelines
 M. Morvan (Philippe).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
A titre exceptionnel, pour la récolte 2001, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc-du-Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société Nucléridis Dunkerque sise 891, avenue de Rosendael, à Dunkerque, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Dunkerque (Nord) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1999, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Blanchard (Gilles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Rot (André), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Lair (Jean-Michel), président de section à la chambre régionale des comptes de Nantes.
Art. 28. -  Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits dans les périmètres de protection renforcée.
    Cette disposition ne s'applique pas :
    1o Aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve ;
    2o Aux personnes exerçant des missions de police, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
    - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
    - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
    - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
Art. 24. -  L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Le conseil de discipline, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un conservateur stagiaire du patrimoine, transmet son avis au ministre chargé de la culture, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
    Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 96-270 du 29 mars 1996.
    Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur. »
Art. 2. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Deslandes (Jacques), D, CAF Chaumont, désigné D, CAF Valence.
    M l l e Etcheverria (Nathalie), AC, désignée D, CPAM Angoulême.
    M. Ferté (Daniel), D, CAF et CPAM Elbeuf, désigné D, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
    M m e Lebourg (Marie-Thérèse), DA, désignée D, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
    M. Lucas (Yves), D, CPAM Cholet, désigné D, CPAM Niort.
    M. Retif (Hubert), AC, URSSAF Metz, désigné D, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
    M. Séméli (Michel), D, CPAM Digne, désigné D, UGECAM Bourgogne-Franche-Comté.
    M. Verlhac (Vincent), SD N 2, CPCAM Lyon, désigné D, CPAM Bourg-en-Bresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional Auvergne du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment NAF 26-6J).
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM d'Auvergne) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est rédigé comme suit :
 « L'avertissement sanitaire général et les avertissements spécifiques du présent arrêté sont imprimés :
 1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 2° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
 3° Entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements ;
 4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire spécifique visé à l'article 4 du présent arrêté, sur la surface la plus visible lors de l'achat par le consommateur, avant même l'ouverture de l'unité de conditionnement ;
 5° En ce qui concerne les autres produits du tabac, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés. »
Les personnes habilitées à réaliser ce marquage électronique des équidés sont :
 - les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L. 241-1 du code rural et habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisés ;
 - les vétérinaires visés au dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural ;
 - les fonctionnaires ou agents contractuels relevant des haras nationaux habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisés et le marquage électronique des équidés dans les conditions fixées en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 du code rural.
 Le cas particulier de l'identification électronique complémentaire des équidés détenus par les forces armées stationnées en dehors du territoire national sera traité par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la défense.
 Les personnes indiquées ci-dessus comme étant habilitées à réaliser le marquage électronique des équidés sont dénommées ci-après « personnes habilitées ».
Article 2
 Divorce, séparation de corps et annulation de mariage.
 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre :
 a) Sur le territoire duquel se trouve :
 - la résidence habituelle des époux
 ou
 - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'entre eux y réside encore
 ou
 - la résidence habituelle du défendeur
 ou
 - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux
 ou
 - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile » ;
 b) De la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du « domicile » commun.
 2. Au sens du présent règlement, le terme « domicile » doit s'entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2000, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation sont adressés, dans un délai de deux mois, au propriétaire déclaré sauf instructions contraires de sa part, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.
 Aucune filiation n'est enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont reclassés, dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de l'entrée en vigueur du présent décret  ; ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, boulevard Waldeck-Rousseau, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), cadastré section BE n°s 22 et 296 d'une superficie totale de 4 445 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-03082 à la rubrique « université de Rennes » sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.