Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique ;
2° Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment ;
3° Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions ;
2° Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « mener son équipe sur un chantier de bâtiment » avec le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 13 août 2014)
Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Elaborer des réponses aux consultations de travaux de plusieurs spécialités en AF ;
2° Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en AF ;
3° Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en AF.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié par arrêté du 14 juin 2016)
Titre professionnel
agent de maintenance CVC
(présent arrêté)
Assurer la conduite des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
Assurer la conduite des équipements CVC
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude.
Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC
Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air.
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Assurer la conduite des équipements CVC ;
2° Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Conducteur de travaux aménagement finitions
(arrêté du 11 mars 2004 modifié par arrêté du 20 mars 2013)
Titre professionnel
Conducteur de travaux aménagement finitions
(présent arrêté)
Préparer les chantiers d'aménagement-finitions
Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en AF
Conduire des chantiers d'aménagement-finitions
Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en AF
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de maintenance CVC pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
La demande d'obtention du label est faite par l'exploitant par le biais de l'outil de gestion de la marque Qualité Tourisme™ disponible sur le site des marques nationales du tourisme. La décision est prise au plus tard 2 mois après réception, par le comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme™, du rapport d'audit qui marque la complétude du dossier de demande.
La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :
- manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ;
- non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.
Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit. La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.
Les exploitant de voitures de transport avec chauffeur peuvent apposer sur le pare-brise du véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme™ répondant aux spécifications techniques définies figurent en annexe 5v.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 5vi.
L'Etat assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur le site des marques nationales du tourisme.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Préparer un chantier de travaux publics ;
2° Conduire un chantier de travaux publics ;
3° Faire réceptionner le chantier de travaux publics, clore les volets administratifs et financiers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur de travaux TP pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF).
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de de cinq ans à compter du 26 août 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
(arrêté du 2 septembre 2004 modifié par arrêté du 21 mars 2016)
TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
(présent arrêté)
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Réaliser avec son équipe des travaux de gros œuvre
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Mener son équipe sur un chantier de bâtiment
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser avec son équipe des travaux de gros œuvre ;
2° Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « mener son équipe sur un chantier de bâtiment » avec le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.
I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019. 
II.-L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Conformément à ses statuts et à la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018, l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle détient les droits de propriété des certifications sanctionnant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30.
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit : 
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
-l'Ecole de l'air. »
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de maintenance CVC pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
(arrêté du 1er juin 2004 modifié par arrêté du 15 juin 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance CVC
(présent arrêté)
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude.
Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air.
Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air.
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.
Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
2° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air ;
3° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a pour objectif de leur permettre :
- d'identifier leur mission dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- de connaître les principaux facteurs de risques pouvant être examinés avec des tests psychotechniques validés et une trame d'entretien individuel structuré ;
- de connaître le cadre réglementaire et le déroulement de l'examen psychotechnique ;
- d'identifier le profil des candidats ou conducteurs pour lesquels est demandé un examen psychotechnique par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale ;
- de connaître les qualités psychotechniques requises pour choisir les tests psychotechniques les plus adaptés.
Elle est constituée d'une formation initiale et d'une formation continue.
La formation initiale et continue est mentionnée au C du I de l'article 1er de l'arrêté du 26 août modifié susvisé.
Les partis-pris pédagogiques, les objectifs et le programme des formations initiale et continue figurent à l'annexe I.
ANNEXE
CORPS ET GRADES 
Taux applicables 
2019 
2020 
2021 
Corps des ingénieurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) 
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 
11 % 
10 % 
9 % 
Corps des contrôleurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) 
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
12 % 
12 % 
12 % 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
11,5 % 
* 
* 
Adjoint technique principal de 2e classe 
30 % 
* 
* 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
9 % 
9 % 
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) 
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des agents des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) 
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière 
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) 
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
8 % 
7 % 
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
15 % 
13 % 
* 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
20 % 
18 % 
* 
* taux à venir.
1° Avant l'intitulé de l'annexe du même arrêté, sont insérés les mots : « ANNEXE III ». 
2° Avant cette annexe, devenue l'annexe III, sont insérées les annexes I et II figurant en annexe au présent arrêté. 
3° Après cette même annexe, devenue l'annexe III, sont ajoutées les annexes IV et V figurant en annexe au présent arrêté.
La formation des psychologues est assurée par tout organisme de formation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail et R. 6351-1 et suivants du code du travail ;
2° Compter dans son équipe pédagogique, et dans chaque session de formation initiale et continue, au moins un formateur-psychologue répondant aux conditions suivantes :
- être inscrit au répertoire ADELI ;
- justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle, dans les dix dernières années, dans la réalisation d'examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- justifier, soit d'un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle (responsable pédagogique, ingénierie de formation), soit d'un diplôme universitaire de formation, soit d'une expérience de cinq ans en tant que formateur dans le domaine de la sécurité routière ;
3° Etre enregistré par le ministre chargé de la sécurité routière.
Un an après la formation initiale, puis tous les cinq ans, les psychologues suivent une formation continue d'une durée de trois heures.
La formation continue consiste en une actualisation des connaissances, notamment en matière d'évaluation psychotechnique, de choix des tests psychotechniques validés et de réalisation de tests en face à face.
Le contenu de cette formation peut être modifié en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
La formation continue a également pour objectif de permettre aux psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique de répondre aux exigences fixées aux articles 1er et 2.
Les thèmes abordés au cours de la formation des psychologues concernent les domaines suivants :
Module 1 :
- les principales données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ;
- les aspects psychologiques et comportementaux en matière de sécurité routière ;
- le cadre réglementaire et l'organisation administrative encadrant les examens psychotechniques.
Module 2 :
- les conditions de réalisation de l'examen psychotechnique ;
- les exigences concernant l'entretien individuel et le choix des tests psychotechniques requis dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- les écrits professionnels : avis consultatif et compte rendu de l'examen psychotechnique.
L'organisme de formation adresse au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins d'enregistrement, un dossier de candidature comprenant les informations suivantes :
- son adresse électronique ;
- la déclaration d'activité enregistrée par l'autorité administrative assortie de la convention de formation professionnelle ;
- les pièces justificatives des qualifications et diplômes de ses formateurs-psychologues ;
- les noms et qualités des intervenants ainsi que le programme des formations initiale et continue dispensées aux stagiaires.
Le nom et l'adresse des organismes de formation répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'enregistrement permet à l'organisme de formation d'exercer son activité.
Chaque année, avant le 31 décembre, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler son enregistrement, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
- un document décrivant les conditions d'organisation, de réalisation (notamment le programme précis, les objectifs et méthodes pédagogiques, références des sources) et d'évaluation de l'action de formation ;
- les noms et qualités des intervenants ;
- le nombre de personnes formées durant l'année, en distinguant le nombre de personnes formées au titre de la formation initiale ou au titre de la formation continue, ainsi que le département où la formation s'est déroulée.
ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Attestation de suivi de formation des psychologues inscrits au répertoire ADELI, chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(Arrêté du ...... relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)
Madame/Monsieur 
Numéro ADELI : 
A suivi la formation spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé :
Formation initiale :
suivie le :
Formation continue :
suivie le :
Fait à 
Le 
Structure ayant assuré la formation (nom et adresse) : 
Le responsable du centre de formation (nom, prénom) : 
Signature
Cachet ou tampon de l'organisme de formation
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail sont rapportées.

Une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2019.

Le nombre de places offertes est fixé à 25.

La première partie de la formation relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de 21 semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 septembre 2019 au 7 février 2020.

La seconde partie de la formation relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en mai ou juin 2019 sur une durée de trois semaines.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 1er mars au 3 mai 2019 à minuit, terme de rigueur, par le renseignement d'un formulaire accessible à partir de l'adresse suivante :

 http://vip.sphinxonline.net/intefp/DossierinscriptionCPI2019/formulaireweb.htm.

Les pièces justificatives doivent être adressées au plus tard le 3 mai 2019 par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à l'adresse suivante : INTEFP, CPI 2018-2019, 1498, route de Sain-Bel, BP 84, 69280 Marcy-l'Etoile.

En cas d'impossibilité matérielle d'inscription en ligne, les candidats pourront demander le dossier de candidature par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2019, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile jusqu'au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 3 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délais seront refusés.
L'article 101 du titre Ier du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai. » ; 
2° Au deuxième alinéa et à deux reprises, après le mot : « dates », sont ajoutés les mots : « et heures ».
L'article R. 425-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31. »
L'article R. 425-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-6.-Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11. 
« La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D. 612-28. 
« Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées. »
L'article R. 425-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Aux troisième et sixième alinéas, avant le mot : « armées », il est inséré le mot : « forces » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation. »
Après l'article R. 425-22 du même code, il est inséré un article R. 425-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-22-1.-L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense : 
« 1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ; 
« 2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé. 
« Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé. »
L'article R. 425-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-21.-L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque : 
« 1° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, est, dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : 
« a) Nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ; 
« b) Soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats après avoir été admis dans une école de formation d'officiers des forces armées ou des formations rattachées ; 
« 2° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas d'insuffisance de résultats en école de formation initiale ou de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé, il est redevable d'une somme proportionnelle à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ; 
« 3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ; 
« 4° L'intéressé ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 : 
« a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ; 
« b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ; 
« c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.»
L'article R. 425-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
« Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1. »
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, sont nommées membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Dominique LAURENT, conseillère d'Etat, présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Martine BROUSSE, présidente d'une association de protection de l'enfance, commandeur de l'ordre national du Mérite.
L'article R. 425-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-2.-Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. 
« Ils comprennent : 
« 1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ; 
« 2° Au titre de l'aide au recrutement : 
« a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ; 
« b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article L. 421-1 qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention. 
« La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées. »
ANNEXE II 
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux opérateurs spécialisés dans l'échange d'effluents d'élevage (y compris transformés) ou aux transformateurs d'effluents d'élevage. 
1. Informations générales relatives au déclarant : 
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2) ; 
Numéro SIRET (1.3) ; 
Nature de l'activité (opérateur spécialisé dans l'échange d'effluents d'élevage, transformateur d'effluents d'élevages, fournisseur de fertilisants azotés minéraux, autre) (1.4). 
* 2. Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) enlevé par le déclarant chez un éleveur de la zone caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4). 
* 3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, …) 
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5). 
4. Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET (ou à défaut par son numéro PACAGE) pour les cessions dans les zones soumises aux obligations du 3° bis du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et, hors de ces zones, par le département du receveur pour les cessions en France ou par le CODE PAYS du receveur lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (4.1) et d'autre part par sa qualité (utilisateur final AGRICULTEUR, utilisateur final AUTRE, transformateur, distributeur) (4.2) : quantité d'azote (4.3) dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4). 
5. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques autres que les effluents d'élevage cédé par le déclarant à un agriculteur de la zone de surveillance caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2). 
En cas de cessions de fertilisants organiques issus de stations d'épuration des eaux usées, le code SANDRE de la station sera déclaré. 
6. Quantité d'azote issu de fertilisants minéraux distribué par le déclarant dans la zone de surveillance en vue d'un épandage sur des terres agricoles ventilé selon le code postal du receveur (5.1) : quantité d'azote (5.2).
L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est calculée selon les dispositions de l'annexe III au présent arrêté. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3O DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

1. Informations générales relatives au déclarant : 
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2) ; 
Numéro SIRET ou, à défaut, numéro PACAGE (1.3) ; 
Surface agricole utile (1.4). 
2. Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant : 
Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de production d'azote épandable (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3). 
3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, …) 
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2) et dont quantité d'azote non animal produit par le déclarant (3.2 bis), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5). 
4. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant par fournisseur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4), mode d'utilisation (épandage ou traitement) (4.5). 
5. Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE ou à défaut par le CODE PAYS lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (5.1) et d'autre part par sa qualité (prêteur de terres, transformateur d'effluents d'élevage ou opérateur spécialisé dans les échanges d'effluents d'élevage) (5.1 bis) : quantité d'azote (5.2), et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4). 
Lorsque l'azote est cédé en dehors de la zone soumise à l'obligation de déclaration, les pièces justificatives de la cession sont jointes à la déclaration. 
6. Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3). 
7. Variation des quantités d'azote de toute origine (y compris azote minéral) stockées par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté et en distinguant en particulier les fertilisants azotés normés ou homologués des autres (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).
L'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté. 
« II.-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours. 
« Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. 
« III.-La déclaration effectuée au titre du 3° du II du R. 211-81-1 vaut déclaration au titre de la déclaration prévu au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, sont insérés les articles 6-1,6-2 et 6-3 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. 
« Art. 6-2.-La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3. 
« Cette valeur peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d'azote épandable par espèce animale établies par le programme d'actions national mentionné au 1° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ayant servi aux déclarations du précédent alinéa. 
« En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement, multipliée par la surface agricole utile de la zone concernée par la levée du plafonnement. 
« Art. 6-3.-La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l'article R. 211-81-1 ou des articles R. 211-82 ou R. 211-83 du même code » sont remplacés par les mots : « en application du II, du III et du IV de l'article R. 211-81-1 du même code » ;
2° Au 2° du I les mots : « un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone » sont remplacés par les mots : « des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux ».
II. - Le 2e alinéa du III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la déclaration », est ajouté le mot : « papier » ;
2° Les mots : « dans le mois », sont remplacés par les mots : « avant le 15 octobre ».
III. - Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de déclaration par voie électronique, la date limite de déclaration précisée au III est portée au 31 décembre. Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil permettant la déclaration par voie électronique et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. »
Le directeur du service d'information du Gouvernement est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par :
- un adjoint au directeur ;
- un conseiller chargé de la stratégie de coordination interministérielle.
L'adjoint au directeur le seconde et le remplace dans toutes ses attributions en cas d'absence.
Le conseiller chargé de la stratégie de coordination interministérielle assure le pilotage stratégique interministériel des organes de communication du Gouvernement. Il participe à la définition et à la coordination de la stratégie de communication gouvernementale dans le cadre du calendrier éditorial.
La rédaction mène une réflexion stratégique sur l'ensemble des aspects de la communication gouvernementale.
Elle s'assure de la gestion du cycle de vie des contenus éditoriaux relatifs à la communication gouvernementale, depuis leur définition stratégique jusqu'à leur distribution directe à l'ensemble des audiences.
Elle travaille en étroite collaboration avec les ministères et les autres départements pour produire les contenus, coordonner et réaliser les campagnes et les actions de communication de tous ordres. Elle veille à l'usage optimal de la toile gouvernementale dont elle assure le fonctionnement et l'animation.
Le département de l'influence détermine la stratégie de distribution indirecte de la communication gouvernementale. Il collabore avec les communicants ministériels et territoriaux. Il coordonne les comptes sociaux au service de la communication du Gouvernement et gère les relations avec la presse pour assurer la visibilité des actions entreprises.
En cas de crise, le département conçoit la stratégie de communication et coordonne la communication interministérielle. Il participe aux réunions de la cellule interministérielle de crise. Il met à disposition des ministères et préfectures tout outil de communication utile, organise et participe aux exercices nationaux de validation des plans gouvernementaux et anime le réseau des communicants de crise de l'Etat.