Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 13 janvier 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ce projet de loi, n° 3392, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
Ce projet de loi, n° 3393, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3390, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 3394, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3396, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 3395, déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de M. Emeric Bréhier un avis, n° 3389, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 3318).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2016, de Mme Corinne Erhel, un avis, n° 3391, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 3318).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettres du mercredi 13 janvier 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
DEC 46/2015. - Proposition de virement de crédits n° DEC 46/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015.
D040865/02. - Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
14259/1/15. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.
14260/15. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d'un accord entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne sur la sécurité des informations.