Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV

LISTE DES VERSIONS LINGUISTIQUES FAISANT FOI DU PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1
Version en langue espagnole ;

Version en langue tchèque ;

Version en langue danoise ;

Version en langue allemande ;

Version en langue grecque ;

Version en langue anglaise ;

Version en langue française ;

Version en langue croate ;

Version en langue italienne ;

Version en langue lituanienne ;

Version en langue hongroise ;

Version en langue néerlandaise ;

Version en langue portugaise ;

Version en langue slovaque ;

Version en langue slovène.
(1)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st13/st13420-re01.fr10.pdf

(2)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/118311.pdf

(3) Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
(4) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(5) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12, 2012, p. 1).
(6) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28,11, 2001, p. 67).
(7) Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments è usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
(8) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux régies financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE IV

LISTE DES VERSIONS LINGUISTIQUES FAISANT FOI DU PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1
Version en langue espagnole ;

Version en langue tchèque ;

Version en langue danoise ;

Version en langue allemande ;

Version en langue grecque ;

Version en langue anglaise ;

Version en langue française ;

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Version en langue hongroise ;

Version en langue néerlandaise ;

Version en langue portugaise ;

Version en langue slovaque ;

Version en langue slovène.
(1)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st13/st13420-re01.fr10.pdf

(2)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/11831.pdf

(3) Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
(4) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(5) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12, 2012, p. 1).
(6) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28,11, 2001, p. 67).
(7) Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments è usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
(8) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux régies financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective, sous les réserves suivantes :
- L'article 2.a « Avantages acquis » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ;
- L'article 2.b « hiérarchie des normes » est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, l'accord n° 22 du 20 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2017 relatif aux salaires minima bruts mensuels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 66 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, les dispositions l'avenant du 1er septembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 67 S du 16 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, qui restreint le champ des salaires minima hiérarchiques et autorise l'entreprise à déroger aux salaires minima hiérarchiques si l'accord d'entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er, les mots : 
« la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points » sont remplacés par les mots : « chaque question est notée sur vingt points, la question de droit public est affectée d'un coefficient 2 et les autres questions d'un coefficient 1 ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant, le cas échéant, péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, puis application du coefficient correspondant. Toutefois, l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe, l'épreuve écrite du concours interne et l'épreuve écrite du troisième concours donnent lieu, le cas échéant, à péréquation des notes attribuées à chaque composante de l'épreuve, avant que le total de points soit ramené à une note sur vingt à laquelle est appliqué le coefficient prévu pour cette épreuve. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales » sont supprimés.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : «, notée sur vingt points » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et » sont remplacés par les mots : « question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, » et après les mots : « administrations publiques » sont ajoutés les mots : «, notée sur vingt points » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou les questions » sont remplacés par le mot : « question ».
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est complété comme suit et le mot « sigle » est remplacé par le mot « liste » : 
« b Représentants du personnel : » 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 38,10 % de femmes et 61,90 % d'hommes. »
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2018 susvisé, les mots : 
« Le fonctionnaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, responsable de la gestion des ressources humaines, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : «, notée sur vingt points » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et » sont remplacés par les mots : « question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, » et après les mots : « administrations publiques » sont ajoutés les mots : «, notée sur vingt points » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou les questions » sont remplacés par le mot : « question ».
La fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord n° 18 du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord ne présentant pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en jour à l'accord national du 30 mars 2004 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours dans le respect de l'article L. 3121-58 du code du travail, conformément au 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Le point 3-2-2 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des départs en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Le point 3-2-3 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-59 du code du travail en application duquel l'avenant formalisant le dépassement du forfait n'est valable que pour l'année en cours.
L'avenant est étendu sous réserve que la rémunération du salarié soit également évoquée lors de l'entretien annuel visé au point 3-2-7 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant, conformément au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté un « 1° » ; 
2° Après le sixième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« 2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes : 
a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ; 
b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ; 
c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ; 
d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ; 
e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement. »
L'article 18 est modifié comme suit : 
Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Par un changement d'établissement prononcé dans l'intérêt du service, par un placement d'office dans la situation de recherche d'affectation ou après avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour l'emploi fonctionnel précédemment occupé, en ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; ».
L'article 1er est modifié comme indiqué ci-après : 
A la fin du 1er alinéa est ajouté : « Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :
-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle). »
Le 1° de l'article 19 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination » est inséré le mot : «, affectation » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune, la durée de service de cinq années mentionnée au premier alinéa du présent 1° est ramenée à trois ans pour les personnels régis soit par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. »
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la prime de fonctions et de résultats ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d'une autre prime de fonctions et de résultats.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire :
1° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;
2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 précité. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié ;
3° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et au 2° du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, au sein de l'un de ces établissements, lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée aux préfectures de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle et fermeture du pôle relais de Lunéville » 
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de l'Ain et fermeture du site d'Ambérieu-en-Bugey »
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0817.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LR0617Cremeanglaise.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
L'association des Fermiers de Loire et Maine (FLM) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0118.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LR0717Faisselle.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
L'article 1-1 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé devient l'article 2, et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. 
« Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. 
« Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent. »
L'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement. » 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques. » 
3° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour KEVZARA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 006 0 8
KEVZARA 150 mg (sarilumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 006 2 2
KEVZARA 150 mg (sarilumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 006 1 5
KEVZARA 200 mg (sarilumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 006 3 9
KEVZARA 200 mg (sarilumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « on entend par “ installation industrielle ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées » sont remplacés par les mots : « présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal »,
-les mots : «, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « on entend par “ installation ” », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « une installation au sens du 1° du a du même C » ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. » ; 
3° Au VI de l'article 6, les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 1er juin » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année civile précédente, ou, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, au cours du dernier exercice clos » ; 
4° Le mot : « taux » est remplacé : 
a) Par le mot : « tarif » au premier alinéa de l'article 5, aux 1°, 3° et 4° du II et au 6° de l'article 7 ; 
b) Par le mot : « tarifs » au VI de l'article 6.
Il est créé à compter du 1er octobre 2018 :
- au sein de la direction interrégionale de Bretagne - Pays de la Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Nantes » ;
- au sein de la direction interrégionale du Grand Est, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Metz » ;
- au sein de la direction interrégionale de Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dijon » ;
- au sein de la direction interrégionale de Provence - Alpes-Côte-d'Azur - Corse, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Marseille ».
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des trésoriers militaires de l'Indre. »
A compter du 1er mars 2019 :
- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Poitiers ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Mulhouse ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale du Centre-Val de Loire ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Provence.
A compter du 1er novembre 2018 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.
A compter du 1er octobre 2018 :
- la recette interrégionale de Nantes reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Nantes ;
- la recette interrégionale de Metz reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Metz ;
- la recette interrégionale de Dijon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dijon ;
- la recette interrégionale de Marseille reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marseille.
A compter du 1er octobre 2018 :
- la recette interrégionale de Nantes assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Bretagne ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Reims ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Besançon ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Nice.
A compter du 1er octobre 2019 :
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.
A compter du 1er avril 2019 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Poitiers est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Poitiers est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Mulhouse est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Mulhouse est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orléans est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale d'Orléans est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Aix-en-Provence est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale d'Aix-en-Provence est fermée définitivement.
Le décret du 24 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2011-Fabrication de gaz industriels. » ; 
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 » sont remplacés par les mots : « à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 ».
A compter du 1er novembre 2019 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Strasbourg est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Strasbourg est fermée définitivement.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bastia est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Bastia est fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, à la direction interrégionale de Bretagne-Pays-de-la-Loire, à la direction interrégionale du Grand Est, à la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire et à la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit : 
RI Nantes 
Direction régionale Pays de Loire 
DI Bretagne-Pays de la Loire 
Direction régionale Nantes garde-côtes 
Direction régionale Bretagne 
à compter du 1er octobre 2018 
RI Bordeaux 
Direction régionale Bordeaux 
DI Nouvelle-Aquitaine 
Direction régionale Bayonne 
Direction régionale Poitiers 
à compter du 1er mars 2019 
RI Metz 
Direction régionale Nancy 
DI Grand Est 
SNDFR 
Direction régionale Reims 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Mulhouse 
à compter du 1er mars 2019 
Direction régionale Strasbourg 
à compter du 1er octobre 2019 
RI Dijon 
Direction régionale Dijon 
DI Bourgogne Franche-Comté-Centre-Val de Loire 
Direction régionale Besançon 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Centre-Val de Loire 
à compter du 1er mars 2019 
RI Marseille 
Direction régionale Marseille 
DI Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse 
Direction régionale Marseille garde-côtes 
Direction régionale Nice 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Aix-en-Provence 
à compter du 1er mars 2019 
Direction régionale Corse 
à compter du 1er octobre 2019
L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 5.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes. »
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors d'un scrutin de sigle organisé dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé, décomptées au niveau national pour la composition du comité ministériel et, pour les autres comités, en fonction des résultats du même scrutin au niveau considéré.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, au titre de l'année 2019, est fixé à 37. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 19 places ;

- concours interne : 18 places.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.