Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  (*)
      Zone de Pontoise.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : centre culturel de l'Agora, 36, mail Mendès-France, 95490     Vauréal.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 95 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont     redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans     ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire     définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de     4,36 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Blaclard (Yves, Louis, Maurice), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, placé en position hors cadre depuis     le 1er janvier 1991, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 1er janvier 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en     jouissance sera différée au 25 mars 2006.
Art. 4. -  Les dossiers de demande d'enregistrement soumis à la commission     en application de l'article 6 (a) du décret susvisé concernant notamment les     réactifs suivants :
      1. Réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires ;
      2. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons     humains des marqueurs d'une infection par les rétrovirus ou par les virus des     hépatites ;
      3. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons     humains des marqueurs d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ;
      4. Réactifs d'autodiagnostic in vitro ;
      5. Réactifs ou produits réactifs d'origine biologique utilisant des     antigènes, des anticorps ou des oligonucléotides.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux     1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six     fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
     est fixé à 13,63 %.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 4 134 + 2 421 x (SMI -     1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, a été rendue obligatoire la délibération du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/96 relative à <<     l'organisation de la pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans     l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 1996 >>.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 103,5 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 23 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Richard Taylor, Prix Nobel de physique en     1990, physicien au Stanford Linear Accelerator Center, Californie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Bedel (Jean, Gabriel), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier (Hérault), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er     septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, M. Aubert     (Raymond-Max), administrateur civil, détaché en qualité de délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter     du 24 juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      Au deuxième alinéa, Membres titulaires :
      Remplacer les termes : << Le directeur des gens de mer et de     l'administration générale >> par : << Le directeur des affaires maritimes et     des gens de mer >>.
      Remplacer les termes : << Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme     >> par : << Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
      Remplacer les termes : << Le directeur des ports et de la navigation     maritimes >> par : << Le directeur du transport maritime, des ports et du     littoral  >>.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat     professionnel spécialité Logistique et transport, définie par le présent     arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats ne passent que les épreuves et sous-épreuves spécifiques de     chaque option : sous-épreuve A 1 (étude de situations professionnelles     appliquées à la logistique de distribution), épreuve E 2 (organisation et     gestion de l'activité) et épreuve E 3 (épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé est     complété de la manière suivante :
      << Les étudiants pourront bénéficier d'une réduction de 30 p. 100, sur     présentation de leur carte, pour l'achat des ouvrages du catalogue des     éditions Villes et territoires à compter du 1er décembre 1996. >>
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article 3, après les mots : << Pour le groupement de Grenoble >>,
     les mots : << Le syndicat de l'agriculture et de la consommation     Confédération générale du travail (SYAC-CGT) >> sont remplacés par les mots :     << Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture     et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT)     >>.
      II. - A l'article 4, le tableau relatif aux comités techniques paritaires     locaux est modifié ainsi qu'il suit :
      Dans la colonne << Organisations syndicales >>, après le mot : << Grenoble     >>, les mots : << SYAC-CGT >> sont remplacés par les mots : << SYGMA-CFDT >>.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés du personnel permanent des services de sécurité des immeubles     de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé aux     organismes suivants :
      Formatech, 32, route de Demigny, 71530 Fragnes ;
      Mac Formation, 28, rue Hoche, 92700 Colombes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif ;
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
      Marque et type : Mikasa, type MVH 502 DS ;
      Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 81 S ;
      Puissance et régime nominaux : 10,52 kW à 2 850 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 80 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Calot, rue du Docteur-Calot, Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour l'installation d'une gamma-caméra, en remplacement de l'appareil Sophy, caméra DSX, autorisé le 2 octobre 1969.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 10 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 janvier 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 13. -  Tout organisme agréé conserve les conventions secrètes qui lui sont confiées. Toutefois, à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article 10, l'organisme agréé peut, après accord de l'utilisateur, déposer lesdites conventions secrètes auprès d'un autre organisme agréé choisi sur une liste d'organismes agréés fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. -  L'agrément est accordé, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications, pour une durée de quatre années, renouvelable.
    L'agrément est délivré sous condition du respect d'un cahier des charges décrivant les obligations de chaque organisme agréé.
    L'agrément peut être refusé pour des motifs liés aux intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « Lorsque l'assistante maternelle ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'Etat a été confiée » sont remplacés par le membre de phrase : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié... ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Le titre IV relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique, de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié comme suit :
    A la rubrique Maroc :
    « Lycée Lyautey de Casablanca (groupés en gestion) », supprimer : « école Daudet ».
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
A N N E X E
    FRANCE INFO
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2192 à 2193
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est fixée à vingt-cinq ares en polyculture et à cinq ares pour les cultures spécialisées.
    Ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er février 1998 :
    Tribunal administratif de Melun
    M. Meslay (Pierre).
    Tribunal administratif de Strasbourg
    M. Faessel (Xavier).
    A compter du 16 février 1998 :
    Cour administrative d'appel de Paris
    M. Haim (Victor).
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
    A compter du 1er février 1998 :
    Tribunal administratif de Melun
    Mme Avoie (Gisèle).
    Tribunal administratif de Strasbourg
    M. Portail (Philippe).
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Article 6
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1991 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3524 à 3525
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 février 1998, sont nommés membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
    Au titre des représentants des planteurs de canne
    M. Cataye (Alain).
    M. Ceraline (Justin).
    M. Gayadine (Alain).
    M. Minatchy (Jean-Yves).
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Hervé Boullanger, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et Stéphane Liotet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Conduite     d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 1998 et conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés pour trois ans :
    En tant que président de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Dardel (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    En tant que suppléant du président : M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 1er du décret du 22 mai 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :
      Chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre :     14018 F;
      Chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre :     13780 F;
      Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre :
     11357 F.
Art. 2. - La liste des centres d'expérimentation où peut être préparé ce     brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables et où peuvent être     subis les contrôles correspondants soit par examen, soit par contrôle continu     des connaissances et savoir-faire, est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - En vue du contrôle certificatif en cours de formation, l'équipe     pédagogique élabore une programmation pédagogique dite <<ruban pédagogique>>     et un plan d'évaluation.
      La programmation pédagogique relève de la responsabilité de l'établissement     et traduit les choix de l'équipe pédagogique pour réaliser, conformément au     projet d'établissement, les objectifs de formation conduisant au diplôme.
      Elle présente l'organisation pédagogique de chaque module et l'articulation     des objectifs dans les différentes activités et séquences de formation     prévues par l'équipe. Elle constitue le cadre contractuel du déroulement du     cycle de formation; elle est portée à la connaissance des candidats en début     de la formation.
B.A.P.1: Informatique et calcul scientifique
        Ingénieurs de recherche :
      Ingénieur de recherche en informatique et en calcul scientifique;
      Ingénieur de recherche en statistique.
        Ingénieurs d'études :
      Ingénieur d'études en statistique;
      Ingénieur d'études en informatique.
        Assistants ingénieurs :
      Assistant ingénieur en calcul scientifique;
      Assistant ingénieur en statistique;
      Assistant ingénieur en informatique.
        Techniciens :
      Technicien en calcul scientifique;
      Technicien en informatique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans ses locaux, à la clinique Saint-Roch, à Montpellier, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 12 MeV, est rejetée.
Article 3
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 9 est désormais rédigé comme suit :
    « 9.1. Pour chaque tirage du Super Loto, la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
    « Premier rang : 56,00 % ;
    « Deuxième rang : 04,25 % ;
    « Troisième rang : 10,00 % ;
    « Quatrième rang : 13,00 % ;
    « Cinquième rang : 16,75 %.
    « 9.2. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont modifiés, il est précisé que cette part et ces pourcentages sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
    « 9.3. Sur le Fonds de report du loto et/ou sur le Fonds de réserve du loto, sont prélevées, s'il y a lieu, des sommes qui s'ajouteront à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang selon les dispositions de l'article 9.1 ci-dessus, afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de ce rang un gain minimum éventuel net de tout prélèvement, dont le montant est fixé par le président-directeur général de La Française des jeux et porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Besançon, d'une part, pour le transfert et l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz, boulevard Fleming, Besançon (Doubs), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée à l'hôpital Saint-Jacques et autorisée le 24 août 1992. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz a été autorisée le 12 juin 1986 ; d'autre part, l'autorisation est accordée au centre hospitalier et universitaire de Besançon pour l'installation d'une gamma-caméra moyen champ dans l'unité de cardiologie isotopique de l'hôpital Jean-Minjoz. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation à l'hôpital Jean-Minjoz a été autorisée le 12 juin 1986.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter aux épreuves de sélection visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé. Le nombre de places offert à ces candidats est égal à 5 % du quota arrêté pour le concours de droit commun et vient s'ajouter à celui-ci. Les candidats, qui font l'objet d'un classement spécifique, doivent, pour être déclarés admis en première année d'études, obtenir une note au moins égale à celle du dernier candidat admis sur la liste principale au titre du concours de droit commun.
    « Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis au titre des dispositions du présent article de la première ou des deux premières années d'études. Cette décision est prise au regard du niveau de la formation initiale d'infirmier des candidats appréciée sur la base de leur dossier d'inscription. »
Art. 1er. -  Est libre l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptologie :
    a) Qui ne permettent pas d'assurer des fonctions de confidentialité, notamment :
    - les moyens ou prestations conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les fichiers de mots de passe ou de codes d'identification et les informations nécessaires au contrôle d'accès ;
    - les moyens ou prestations conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les informations nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées ;
    b) Ou qui assurent des fonctions de confidentialité et n'utilisent que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréés dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Dionnet, Toison, Dupres, Boluix, Giraldon, Chastanet, Moukhaiber, Meuriot, pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, Croix (Nord), en remplacement de l'appareil de marque Elscint, de type Apex 609 RG ECT, autorisé le 22 décembre 1988.
Art. 20. -  I. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation collective destinée à une catégorie d'utilisateurs, dispense l'utilisateur appartenant à cette catégorie d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
    L'autorisation de fourniture en vue d'une utilisation collective peut être assortie de conditions visant à réserver l'emploi de ce moyen ou de cette prestation aux personnes appartenant à la catégorie d'utilisateurs autorisée, et désignées par le titulaire de l'autorisation collective qui en notifie la liste au service central de la sécurité des systèmes d'information. Dans ce cas, l'autorisation précise les modalités d'élaboration et de communication au service central de la sécurité des systèmes d'information des documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
    L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
    II. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation générale dispense tout utilisateur d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation de fourniture est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
    L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
    III. - L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie qui n'entre pas dans les cas prévus au I et au II du présent article doit faire l'objet d'une autorisation personnelle. La demande est déposée par la personne qui utilisera le moyen ou la prestation de cryptologie. Elle précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix ans.
Art. 35. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 mai 1996, M. Lafond (Henri), trésorier principal du Trésor public,     est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale des beaux-arts et     arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M. Arnoux (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20     octobre 1997, M. Dutreil (Christian), inspecteur général des affaires     sociales, est placé en position de détachement sur un emploi budgétaire de     directeur d'administration centrale afin d'exercer les fonctions de directeur     chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier     1997 inclus.
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
      Bacquet (Aurélie, Magali, Claudine).
      Bailly (Vanessa, Laurence, Mauricette).
      Bey (Celine).
      Beylier (Elodie).
      Bonnet (Nathalie, Catherine).
      Bouchet (Caroline, Marie, Agnès, Clotilde).
      Cardebat (Alexandra, Lina).
      Castell (Virginie, Charlotte, Renée).
      Cren (Laurence, Micheline, Thérèse).
      Fournier (Cécile, Jeanine, Nicole).
      Gadroy (Océane, Delphine, Catherine).
      Gaulin (Mélanie, Michèle, Marie-Thérèse).
      Habourdin (Aude, Agnès, Marie-Thérèse).
      Henry (Gaëlle).
      Iochem-Hartmann (Cécile, Nathalie).
      Jouan (Elise, Cécile, Marie).
      Joubert (Valérie, Caroline).
      Lechar (Audrey, Maud).
      Marengo (Eva, Rox, Marie, Madeleine).
      Marquine (Aurélia, Maéva, Louise).
      Martinet (Aurélie, Virginie, Stéphanie).
      Nadal (Soizic, Ariane, Marie).
      Paillocher (Sophie, Angélique, Thérèse).
      Peron (Léopoldine, Marie, Odile).
      Rolando (Aline, Marie, Claude).
      Sauzet (Céline).
      Soeur (Elise, Marcelle, Michèle).
      Sonderrer (Julie, Audrey).
      Wenger (Karine, Titaïna).
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commissaires de 3e classe :
    Ameye (Benoît, Michel, Marie).
    Burdet (Philippe, Noël).
    Deprédurand (Philippe).
    Escarras (François, Mickaël, Marie).
    Fourré (Grégoire, Marie, Jean-Jacques).
    Pozzo di Borgo (Luc, Thomas).
    Habert (Guillaume, Eugène, Phou Phistih).
    Dumora (Frédéric).
    Meyer (Bruno, Michel).
    Patrat (Boris, Waldeck, Aimé).
    Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle).
    Schultz (Ludovic).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20     octobre 1997, Mme Feau (Christine), administrateur civil, affectée au     ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de     détachement en qualité de directeur de la réglementation et des métiers du     recouvrement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     (ACOSS) pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 octobre 1997 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires     n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la     médaille militaire :
    GENDARMERIE NATIONALE
     Ambert (Jean, René), adjudant-chef.
    Barret (Denis, Anselme), maréchal des logis-chef.
    Bonnin (René, Henri), maréchal des logis-chef.
    Bourahla (René), gendarme. Cité.
    Christian (Jean-Michel, Jacques, Emile), adjudant.
    Denis (Christian, Gilbert), maréchal des logis-chef.
    Forel (Roland, Paul), major.
    Guizol (Jean), gendarme. Cité.
    Lebguiret (Aïssa), garde de 1re classe. Cité.
    Marcon (Narcisse), maréchal des logis-chef. Cité.
    Roche (André, Marcel, Marius), adjudant.
    Saunier (Raymond, Pierre, Adelin), gendarme.
    Sellier (Jean-Luc, Auguste, Marc), adjudant.
    Thomas (Claude, Albert), maréchal des logis-chef.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Picton Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Poitiers (86).
      Décision d'autorisation : no 91-470 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991 reconduite.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers pour 1996.
A N N E X E (*)
      Zone de Ribérac.
      Fréquence : 105,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Dérame, 24600 Villetoureix.
      Altitude du site : 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 4
      1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction     départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'une part,     la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la     Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun     accord les questions de détail, après entente avec les administrations     compétentes concernées.
      2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations     intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures     applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour     aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Art. 2. -  La formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e     classe stagiaires comporte :
      1o Des enseignements obligatoires comprenant :
      a) Des matières théoriques et pratiques, composées des unités de valeur de     formation de niveau 1 suivantes :
      - culture administrative (CAD) ;
      - communication (COM) ;
      - interventions diverses (DIV) ;
      - gestion opérationnelle et commandement (GOC) ;
      - incendies (INC) ;
      - relations publiques (REP) ;
      - risques technologiques et naturels (RTN) ;
      - secours à personnes (SAP) ;
      - techniques opérationnelles (TOP).
      Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation, qui est de     l'ordre de 450 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents     appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux     d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile ;
      b) Du développement de l'aptitude physique composé de l'unité de valeur de     formation de sport (SPO).
      Le contenu et la durée de cette unité de valeur de formation, qui est de     l'ordre de 100 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents     appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux     d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
      2o Le cas échéant, des enseignements complémentaires organisés à     l'initiative des services départementaux d'incendie et de secours     d'affectation des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires,
     après avis des comités techniques paritaires compétents. Ces enseignements     complémentaires ont notamment pour objet de prendre en compte des risques     locaux.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Ruffec.
      Fréquence : 89,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Oyer, 16700 Bioussac.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
      Altitude du site : 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 16150 Chabrac.
      Altitude du site : 238 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes énumérées à l'annexe I du     présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012 sauf indication contraire figurant     dans ladite annexe.
      III. - La société est en outre autorisée à effectuer jusqu'au 31 décembre     2012 des services réguliers de courrier et de fret sur les lignes énumérées à     l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'entre toute escale en France     métropolitaine et toute destination étrangère située sur les lignes énumérées     à l'annexe I du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les capitaines :
    Ferry (Joël, Pierre, Bernard).
    Patignier (André, Marcel).
    Blanche (Michel, Claude).
    Pourtet (Daniel, Christian).
    Verdier (Bruno, Henri).
    Jacobus (Jean-Marie).
    Noël (Christian, Antoine, André).
    Roperch (Henri, Joseph).
    Eychenne (Jean-Pierre, Philippe).
    Dekerle (Stéphane).
Art. 6. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats     admis. Seuls peuvent être retenus les candidats totalisant au moins 20 points     à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre     de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
      La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position     d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
      Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de     l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent tre exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
A compter du 1er juillet 1996
          Les commandants de réserve :
    Barra (Jean-Christophe, Henri), artillerie, rang du 1er décembre 1992.
    Rossa (Jean-Michel, Henri, Laurent), arme blindée et cavalerie, rang du 1er     octobre 1993.
    Testard de Marans (Bertrand, Henri, Yves, Gabriel), train, rang du 1er octobre     1993.
    Chazalmartin (Pierre, Marie), matériel, rang du 1er décembre 1993.
    Duffaut (Christian, Alain, Marie), troupes de marine, rang du 1er décembre     1994.
    Martin (Jacques, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie, rang du 1er     décembre 1994.
    Rodriguez (Pédro, Eugène), génie, rang du 1er décembre 1994.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les capitaines :
    Thomas (Alain, Germain, Henri), commissariat de l'armée de terre.
    Colanson (Jacques, Fernand, Raymond), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Brezac (Jacques, Marcel, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Meunier (Bernard, Denis, André), matériel.
    Vincent (Michel, Serge), génie.
    Richer (Michel, Raoul, Désiré), matériel.
    Gremillet (William, Fernand), matériel.
    Carraro (Daniel, Léon), génie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture     de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts de 2e classe     affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents): dix places;
      Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): quatre     places;
      Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o bis] du même décret): deux     places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     1er décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
Par délibération en date du 7 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     artisans, industriels, et professions libérales d'Aumale à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Ville en Fête, pour la période du 16 octobre 1997 au 11 novembre 1997 :
      Site : Aumale (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28     octobre 1997, M. Cavaignac (François), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de la défense (anciens combattants), est placé en     service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, en     qualité d'ingénieur de recherche hors classe, pour une période de deux ans à     compter du 1er janvier 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1997,
     M. Lagrange (Richard), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché auprès de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, est maintenu en service détaché en     qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région     Champagne-Ardenne à compter du 15 avril 1997, pour une durée maximale de cinq     ans.