Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Bourguignon (Germaine, Marie), sergent. Citée.
    Chemama (Claudine, Henriette), épouse Dumas, aspirant. Citée.
    Delaye (Mireille, Raymonde), épouse Durand, sergent-chef. Citée.
    Devendeville (Rina), née Molinaro, conductrice-ambulancière. Citée.
    Oruzio (Jean-Pierre), adjudant. Cité.
    Ouvréry (Pierre, Gabriel, Maximilien), soldat de 1re classe. Cité.
    Renou (Mauricette), née Lastécouères, sergent-chef. Citée.
    Rohrbach (Henriette, Eugénie), épouse Dumoulin, sergent. Citée.
    Saïd (Jacob, Henri), adjudant. Blessé et cité.
    Tanchel (Alice, Marie, Joséphine), épouse Bich, sergent-chef. Citée.
    Touitou (Turquia, Juliette), épouse Mallon, brigadier. Citée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 29 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 21.
      Ces places sont réparties de la façon suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 23 du décret no 96-686 du 30 juillet     1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991) : 11 places ;
      Concours interne (prévu au même article) : 10 places.
      Implantation géographique des postes à pourvoir :
        LPA Charolles (71) ;
        LEGTA Mamirolle (25) ;
        LPA La Bretonnière (77) ;
        LPA Castelnaudary (11) ;
        LEGTA Mirecourt (88) ;
        LEGTA Nord - Pas-de-Calais (59) ;
        LEGTA Sées (61) ;
        LEGTA Chambray (27) ;
        LPA Ribécourt (60) ;
        LEGTA Châlons-sur-Marne (51) ;
        LEGTA Bar-le-Duc (55) ;
        LEGTA Rethel (08) ;
        LEGTA Chaumont (52) ;
        LEGTA Brive-Objat (19) ;
        LEGTA Neuvic (19) ;
        LEGTA Figeac (46) ;
        LEGTA Nancy (54) ;
        LEGTA Semur-Lhatillon (71) ;
        LEGTA Fontenay-Lecomte (85) ;
        LEGTA Luçon-Pétré (85) ;
        LEGTA Colmar (68).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 1997.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 décembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Méditerranée.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Radio Monte-Carlo à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RMC,     pendant la journée du 27 octobre 1997 :
      Site : Cassis (13).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 88,0 MHz.
Garçons du groupe 2
      Altmeyer (Guillaume, Nicolas).
      André (Romain, Mathieu, Thibault).
      Chevron (Stanislas, Kévin, Yvan).
      Delacroix (Alexis, Henri, Louis).
      Delisle (César, Frédéric, Romain, Antoine).
      Delourme (Geoffroy, Marie, Guy, Jacques).
      Douarre (Olivier, Bruno).
      Fontaine (Marc, Jean-Jacques, François).
      Garçon (Ghislain, Henri, Charles).
      Guisset (Philippe, François).
      Le Gouic (Guillaume).
      Madelpech (Pierre, Marie).
      Norlain (Pierre-Nicolas, Michel).
      Ntanga (Julien, Joseph).
      Oliveau (Nicolas, Jacques, Gérard).
      Padoy (Nicolas, Charles, Léon).
      Perrier (Antoine, Pierre-André).
      Peton (Pierre-Yves, Jean).
      Picaud (François, Philippe, Cédric).
      Pitel (Camille, Pierre).
      Schaepelynck (Quentin, Edouard, Marie-Joseph).
      Sitbon-Berkaïak (Alexandre, Joël).
      Sol (Antoine, René).
      Varigny (Thibault, Aurélien, Thomas).
Article 5
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement     dont il est précisé que les dispositions de son article 3 s'appliquent sans     préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et     la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle     sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Cerisier (Alexandre, Albéric, Inaki, Marie, Lucien).
    Minto (Anthony, Henry).
    ARTILLERIE
     Wojtaszek (Dominique, Eric, Jacky).
    TRAIN
     Grenon (Pierrick, Christian, Régis).
    TRANSMISSIONS
     Ruvio (Wilfrid-Olivier, Georges, Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date     du 6 novembre 1995, est approuvée la disposition, insérée à l'article 4 bis     des statuts de l'association Culture dans la ville, ainsi conçue:
      << L'association peut recruter un fonctionnaire de l'Etat pour occuper, en     position de détachement, un emploi d'animateur. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de     toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de     régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le     budget du ministère de la coopération et les opérations du Fonds d'aide et de     coopération.
Filles du groupe 2
      Maillot (Frédérique, Anne).
      Lespagnol (Maud).
      Dubouchet (Anne, Laure).
      Bernier (Amandine, Sirisson).
      Cormis (Sophie, Roseline).
      Jauffret (Cécile, Andrée, Mathilde).
      Karanian (Marie, Christine, Yvette).
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite de « Crest-Divajeu » sur les communes de Crest et Divajeu.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 947,19 F. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 31 mars 1998 rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed en vue de créer, à Calais (Pas-de-Calais), 6 postes de dialyse, dont 2 postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1998, est autorisé au titre de 1999 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le concours susvisé est ouvert dans les spécialités suivantes : écologie, électronique-instrumentation.
    Le nombre de postes offerts au concours précité fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 1998, terme de rigueur.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Baig (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie détaché auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1997.
Art. 4. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 16 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    « A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
    « Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    « Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
    « Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
    « Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 bis du présent arrêté. »
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 1999.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 28. -  Lorsque l'existence de la brucellose ovine ou de la brucellose caprine est confirmée sur un animal en application des articles 26 et 27 du présent arrêté, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
    Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée :
    1o Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise en place d'un inventaire individuel d'élevage des animaux de l'espèce ovine ou caprine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et, s'il y a lieu, vérification des vaccinations ;
    2o L'exécution des contrôles sérologiques sur tous les animaux de l'espèce ovine ou caprine âgés de plus de six mois pour les animaux non vaccinés, de plus de douze mois pour les caprins vaccinés et de plus de dix-huit mois pour les ovins vaccinés présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose au moins par les épreuves à l'antigène tamponné et de fixation du complément décrites à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que sur tous les animaux des espèces sensibles détenus sur l'exploitation.
    Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose. En cas de résultat positif, tout contact des ovins et caprins du cheptel avec le chien infecté est prohibé. Le traitement du chien doit être attesté par un vétérinaire ;
    3o L'isolement sous la responsabilité de l'éleveur jusqu'à leur abattage des animaux de l'espèce ovine ou caprine présentant des résultats positifs, ainsi que tous les animaux positifs des espèces sensibles à la brucellose détenus sur l'exploitation ;
    4o Le marquage et l'abattage de tout ou partie des animaux des espèces ovine ou caprine du cheptel. Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles peut être ordonné l'abattage total d'un cheptel ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles des animaux des autres espèces sensibles à la brucellose présents dans l'exploitation peuvent être abattus ;
    5o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux, herbages ou pâtures de l'exploitation des animaux des espèces ovine ou caprine ou d'autres espèces sensibles à la brucellose provenant d'autres cheptels ;
    6o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux des espèces ovine, caprine ou d'autres espèces sensibles à la brucellose sauf à destination directe de l'abattoir agréé désigné et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, qui doit être retourné au directeur des services vétérinaires.
    Dans le cas d'une exploitation infectée comprenant plusieurs unités de production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux 5o et 6o du présent article en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production soient complètement distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, Mlle Bigot (Martine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est radiée du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 1998, date de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Article 5
    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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Art. 4. -  Cette autorisation est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire à l'importation.
    Lors du contrôle, s'il apparaît que les exigences de la convention ne sont pas respectées ou si les fruits d'agrumes sont contaminés par des organismes nuisibles de quarantaine inconnus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, ces fruits seront soit refoulés vers le pays exportateur, soit détruits sur prescription des agents de la protection des végétaux.
    L'autorisation est suspendue par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux) jusqu'à présentation d'un rapport d'expertise établissant les causes de la contamination.
    Au vu de ce rapport, l'autorisation peut être retirée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux), s'il est établi que les conditions fixées par la convention n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 17 avril 1998 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 34. -  A. - Lorsque dans un cheptel ovin, caprin ou mixte qualifié officiellement indemne depuis au moins deux ans sont réunies les conditions suivantes :
    - respect strict des règles relatives à l'identification des animaux et aux introductions ;
    - absence de constatation de signes cliniques de brucellose ;
    - absence de lien épidémiologique direct ou indirect avec un cheptel déclaré infecté, établi sur la base d'une enquête épidémiologique approfondie,
    des épreuves à l'antigène tamponné complétées par des épreuves de fixation du complément pratiquées sur la totalité des ovins et caprins du cheptel (ou la fraction contrôlée du cheptel) mettent en évidence un résultat positif :
    - soit sur un animal au plus dans un cheptel de cinquante animaux ;
    - soit sur 2 % au plus des animaux adultes dans un troupeau de cinquante animaux et plus ; pour les cheptels contrôlés par fraction, la décision de simple suspension se devant d'être étayée par un contrôle de la totalité des effectifs,
    la qualification du cheptel au lieu d'être retirée peut être suspendue.
    B. - Les règles de contrôle et de décision suivantes s'appliquent :
    1o Les animaux positifs sont isolés ;
    2o Dans un délai de trente jours, l'ensemble des animaux du cheptel est soumis à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément :
    a) Si l'ensemble des résultats sont déclarés favorables, la qualification est réattribuée ;
    b) Si les épreuves à l'antigène tamponné et/ou de fixation du complément ainsi réalisées présentent un résultat positif pour un ou plusieurs animaux autres que celui ou ceux ayant précédemment réagi, le cheptel est déclaré infecté ; le cheptel est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et les mesures prévues aux sections 2 et 3 ci-dessus s'appliquent sans délai ;
    c) Si les épreuves à l'antigène tamponné et/ou de fixation du complément réalisées ne mettent pas en évidence de nouveaux animaux positifs, la qualification est réattribuée sous réserve que les animaux positifs soient abattus et que les certificats d'abattage correspondants soient retournés au directeur des services vétérinaires.
    Le recours à l'épreuve d'intradermobrucellination peut, en outre, être envisagé dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    C. - Dans le cadre de la politique arrêtée en application de l'article 1er du présent arrêté, peuvent également être définies des mesures spécifiques de suspension dans les cheptels qualifiés indemnes.
    Chapitre V
    Dispositions applicables lors des transactions commerciales
    d'animaux de l'espèce ovine et caprine
Art. 11. - L'arrêté du 1er août 1956 modifié portant création au     Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national de     formation des cadres supérieurs de la vente est abrogé.
      La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la     désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les     compétences prévues par le présent arrêté.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 7. -  L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
    Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe no 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
    Il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe no 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
    Il introduit l'enveloppe no 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe no 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, l'arrêté du 7 septembre 1998 relatif à la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifié ainsi qu'il suit :
    Lire : « François et Charles (et non Charles-Robert) Gallet de Saint-Aurin ».
Art. 9. -  Les opérations de dépouillement ont lieu le 18 mars 1999, à partir de 14 heures.
    Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin, d'une part, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, d'autre part.
    Sont notamment considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
    Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
    En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
    Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les deux assesseurs du bureau de vote.
    Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article 26 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs certifiés stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur certifié par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
    « Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle. »
Art. 12. -  Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs recrutés au titre de l'article 6 sont nommés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire et soumis à un stage probatoire d'une année dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés professeurs d'éducation physique et sportive par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
    « Ils peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage. »
    Chapitre V
    Modification du décret no 89-729
    du 11 octobre 1989 susvisé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, Mme Esclasse (Muriel), épouse Roy, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université du Maine (Le Mans), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 19 du 23 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
    D'une part, et
    La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture Force ouvrière,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Ce montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Art. 15. -  L'article 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ce même recteur. ».
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conseillers d'orientation - psychologues stagiaires dont les résultats à ces épreuves ne sont pas jugés satisfaisants sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué ce stage ; la durée de la prolongation n'est pas prise en compte pour le classement lors de la titularisation. Les stagiaires dont les résultats aux épreuves du diplôme d'Etat mentionné à l'article 3 sont jugés satisfaisants sont titularisés en qualité de conseiller d'orientation - psychologue par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage ; les autres sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
    Chapitre VII
    Modification du décret no 92-1189
    du 6 novembre 1992 susvisé
Art. 25. -  Les missions du cérémonial et des sous-directions du protocole sont les suivantes :
    Le cérémonial est responsable des questions d'étiquette et de préséance dans les cérémonies officielles. Il organise les déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Il assure la préparation des visites des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers. Il organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Il établit les lettres de créance pour les ambassadeurs et les commissions consulaires pour les consuls généraux et les consuls.
    La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des organisations internationales, des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.
    La sous-direction des privilèges et immunités consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des postes consulaires étrangers, du personnel administratif et technique, du personnel de service et du personnel privé des missions diplomatiques, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et des postes consulaires. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France.
    Section 2
    Dispositions transitoires
Art. 4. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 15
    Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
Art. 10. -  Le directeur du laboratoire agréé transmet les résultats des épreuves de diagnostic au directeur des services vétérinaires ; ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
Art. 2. -  Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 12 octobre 1998 susvisé est fixé à 39 867 F. Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche après visa du contrôleur financier.
I. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    Ecole des métiers de l'environnement, campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
    Société française des risques majeurs (SFRM), 6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage.
    MERI, 37, rue de Fontenay, 59000 Lille.
    Centre de formation continue, université René-Descartes, Paris-V, 45, rue des Saints-Pères, 75600 Paris.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 64 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - au deuxième alinéa du paragraphe « Contrat de travail » des articles 12-A et 12-B de la convention, les mentions du contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;
    - au premier alinéa du paragraphe « Période d'essai » de ces mêmes articles 12-A et 12-B, la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-2 du code du travail) ;
    - aux premier et dernier alinéas de l'article 44 de la convention, le montant de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) ;
    - au deuxième alinéa de l'article 53 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié quittant volontairement l'entreprise (art. 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité) ;
    - au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 54 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié mis à la retraite par l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail) ;
    - aux articles 55 à 59 de la convention, l'obligation pour tout salarié affecté à des tâches d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité équestre, d'être titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation établie par le ministère chargé des sports (art. 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont implantés dans les académies suivantes :
    « Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Nantes, Paris (direction de l'académie de Paris), Rennes, Versailles.
    « Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe II prévu à l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont implantés dans les académies suivantes :
    « Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe, la Guyane, Limoges, la Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris (chancellerie), Poitiers, Reims, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse. »
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-33 en date du 18 septembre 1998 (pour l'avenant no 64) et no 98-46 en date du 24 décembre 1998 (pour l'avenant no 65), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 précité :
    Amtech'Medical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;
    JRD, 42, rue de Tauzia, 33800 Bordeaux.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1999, M. Emile (Pascal), sous-directeur à la caisse d'allocations familiales de Tours, est nommé directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (sous-directeur de niveau 1), en remplacement de M. Serrano (Charles), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au centre culturel français de Damas.
    Les avoirs et liquidités (compte trésorerie générale pour l'étranger, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel français de Damas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Fanet (Annie), épouse Gaultier, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Lacrosse.
Article 8
    Mécanisation de l'agriculture
      Expérimentation et fabrication commune de machines agricoles.
      Installations solaires et éoliennes pour l'élévation de l'eau et la     production d'énergie en milieu rural.
      Organisation de l'assistance technique et de la maintenance du matériel     agricole.
      Production d'ordinateurs personnels.
      Fabrication du matériel de transport pour les produits chimiques et les     engrais.
Art. 1er. - Le délai fixé à l'article 15 de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé     pour la reconduction de la validité des certificats de capacité B, D, F, E et     C, délivrés en application de l'arrêté du 1er octobre 1938 susvisé, est     prorogé jusqu'au 31 décembre 1990.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/1990    
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       Pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation     professionnelle concernés un arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du     concours fixera la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et     dressera la liste des postes à pourvoir par département et par service.
      Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux C.I.F.P. de:
      Aix  zone industrielle, B.P. 66, 13762 LES MILLES CEDEX (téléphone     42-24-40-90; télécopie  E.N.T.E.  42-24-41-12).
      Arras  avenue Winston-Churchill, B.P. 907, 62022 ARRAS CEDEX (téléphone     21-23-39-85; télécopie  D.D.E. [62]  21-55-01-49).
      Clermont-Ferrand: 7, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX     (téléphone  73-93-80-80; télécopie  73-35-36-56).
      Mâcon  1, rue Georges-Lecomte, 71031 MACON CEDEX (téléphone  85-38-65-42;
     télécopie: 85-38-90-70).
      Nancy: abbaye des Prémontrés, B.P. 309, 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX     (téléphone  83-81-07-41; télécopie  83-81-23-26).
      Nantes  25, rue du Douet-Garnier, B.P. 1015, 44036 NANTES CEDEX (téléphone     40-76-78-17; télécopie: 40-30-84-00).
      Paris  2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone  45-86-66-33;
     télécopie: 45-86-32-11).
      Rouen  chemin de la Poudrière, B.P. 124, 76120 Grand-Quevilly (téléphone     35-68-81-00; télécopie: 35-67-59-01).
      Toulouse  82, allée Maurice-Sarraut, 31300 Toulouse (téléphone  61-42-99-88;     télécopie: 61-59-13-12).
      Tours  58, rue Roger-Salengro, B.P. 1537, 37015 TOURS CEDEX (téléphone     47-20-67-51; télex  752173F; télécopie  47-66-91-79),
     et à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6, place du     Lieutenant-Colonel-Pigeaud, B.P. 4217, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon     (téléphone: 41-32-01).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/1990    
                      ......................................................
      Dans chaque centre interrégional de formation professionnelle, un arrêté     préfectoral autorisant l'ouverture du concours fixera la date de clôture des     inscriptions, la date des épreuves et dressera la liste des postes à pourvoir     par département et par service.
       Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux     centres interrégionaux de formation professionnelle suivants:
      Aix  zone industrielle, B.P. 66, 13762 LES MILLES CEDEX (téléphone     42-24-40-90; télécopie: E.N.T.E. 42-24-41-12).
      Arras  avenue Winston-Churchill, B.P. 907, 62022 ARRAS CEDEX (téléphone     21-23-39-85; télécopie: D.D.E. [62] 21-55-01-49);
      Mâcon  1, rue Georges-Lecomte, 71031 MACON CEDEX (téléphone  85-38-65-42;
     télécopie: 85-38-90-70);
      Nancy: abbaye des Prémontrés, B.P. 309, 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX     (téléphone  83-81-07-41; télécopie  83-81-23-26);
      Paris  2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone  45-86-66-33;
     télécopie: 45-86-32-11);
      Rouen  chemin de la Poudrière, B.P. 124, 76120 Le Grand-Quevilly (téléphone     35-68-81-00; télécopie: 35-67-59-01);
      Tours  58, rue Roger-Salengro, B.P. 1537, 37015 TOURS CEDEX (téléphone     47-20-67-51; télex  752173F; télécopie  47-66-91-79),
     et à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6, place du     Lieutenant-Colonel-Pigeaud, B.P. 4217, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon     (téléphone: 41-32-01).
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du     20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des ouvriers,
     employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des industries     graphiques.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries     graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date.
Vosges
      Direction départementale de l'équipement ou conseil général: deux postes.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de     compétence du C.I.F.P. de Nancy.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 26 et 27 juin 1990.
Comptabilité commerciale
      La théorie comptable. Le bilan, le compte de résultat, les comptes, les     relations du bilan, du compte de résultat et des comptes.
      Comptes d'actif, comptes de passif, comptes de charges, comptes de produits,     comptes d'ordre. Relations des comptes entre eux.
      Formation du bilan. Formation du compte de résultat.
      Les méthodes comptables. Comptabilité à partie simple. Comptabilité à partie     double.
      Les livres de comptabilité et leur tenue. Les systèmes comptables:
     classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre.
     Inventaire extra-comptable; bilan.
Art. 7. - Au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales, la     détermination du nombre des sièges attribués à chacune d'elles au sein du     comité technique paritaire ministériel s'effectue de la façon suivante:
      Le bureau de vote définit le quotient électoral en divisant le nombre total     des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires     du personnel au sein du comité tel qu'il est fixé par l'arrêté du 21 mars     1990 susvisé.
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant     éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte     moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges     de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants     titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa     précédent.
      Après la proclamation des résultats, un arrêté détermine la liste des     organisations syndicales aptes à désigner des représentants ainsi que le     nombre de sièges qui leur revient; cet arrêté impartit un délai aux     organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Seine-Maritime
      Direction départementale de l'équipement: un poste.
      Conseil général: un poste.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de     compétence du C.I.F.P. de Rouen.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 14 et 15 juin 1990.
Art. 12. - Le président de la commission interrégionale de la tarification     sanitaire et sociale, choisi parmi les personnes mentionnées au premier     alinéa de l'article 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, est     nommé par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et     de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
     après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel s'il s'agit d'un membre de ces juridictions.
      Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Touraille (Vincent).
      Troullioud de Lanversin (de)      (Philippe).
      Tupin (Bertrand).
     Turpault (Christophe).
     Valigny (Philippe).
     Van Nieuwenhuyse (Florence).
     Viniane (Philippe).
     Volpe (Véronique).
     Vuong Huu Le (Corinne).
     Wagener (Marc).
     Walter (Céline).
     Weber (Thierry).
     Weiss (Nicolas).
     Wernert (Marie-Claude).
    II. - Promotion 1987
     Brosses (de) (Alec).
     Jacolin (Luc).
     Roques (Bernard-Louis).
    III. - Promotion 1988
     Baudrier (Jacques).
     Berlemont (Marc).
     Bernard (Eric).
     Blanquart (Hervé).
     Blondet (François).
     Bourhis (Frédéric).
     Calvez (Olivier).
     Castéra (Olivier).
     Chevalier (Ghislaine).
     Colella (Etienne).
     Condat (Christophe).
     Coran (Didier).
     Coumert (Sandrine).
     Croibier (Valérie).
     Cuau (Stéphane).
     Darrèguet (Jean-Michel).
     Descours (Valérie).
     Diagne (Amadou).
     Dugré (Denis).
     Favre (Philippe).
     Féray (Olivier).
     Finet (Bertrand).
     Giraud (Didier).
     Golliot (Philippe).
     Grabli (Eric).
     Grand (Emmanuel).
     Hamoumou (Mohand).
      Hellier du Verneuil      (Catherine).
      Humières (d') (Sylvie),
      épouse Camboulive.
      Ibanez de Garayo (Raphaël).
     Inglés (Jean-Laurent).
     Irrmann (Hélène).
     Isakovic (Milos).
     Lansonneur (Marc).
     Lefebvres (Anne).
     Le Goff (Hugues).
     Le Grand (Jérôme).
     Legros (Stéphane).
     Le Maréchal (Edouard).
     Levé (Edouard).
     Loy (Bertand).
     Michelet (Laurence).
     Miribel (de) (Guillaume).
     Mir (Jean-Marc).
     Moslonka (Jean-Michel).
     Mot (Frédéric).
     Normand (Patrick).
     Ohannessian (Vincent).
     Oppenheim (Marc).
     Orhan (Stéphane).
     Pellegrin (Frédéric).
     Petillot (Frédéric).
     Pinault (Eric).
     Poli (Guillaume).
     Prat (Benoît).
     Roure (Sandrine).
     Schluter (Gérard).
     Soubeyrand (Sylvie).
     Thomann (Véronique).
     Trolliet (Marie-Laure).
      Vanssay de Blavous (de)      (Marin).
      Vercken de Vreuschmen      (Laurence).
      Verley (Gilles).
     Vincent (Thierry).
     Vovk (Alexis).