Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Merlan en zone VIIa
      <<Région Basse-Normandie (dont navires adhérant à l'organisation de     producteurs de Basse-Normandie): 4 tonnes.
     <<Régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine: 1001     tonnes.
       <<Dont navires adhérant à l'organisation des producteurs:
      << - de la baie de Saint-Malo (Promalo): 4 tonnes;
      << - des pêcheurs de l'Ouest-Bretagne (O.P.O.B.): 2 tonnes;
      << - fonds régional d'organisation des marchés du poisson de Bretagne     (F.R.O.M. Bretagne): 722 tonnes;
      << - de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (P.R.O.M.A.):     203 tonnes;
      << - société coopérative sablaise de marins-pêcheurs (Socosama): 10 tonnes;    
      << - fonds régional d'organisation des marchés de la région Sud-Ouest     (F.R.O.M. Sud-Ouest): 60 tonnes,
     << soit un total de: 1005 tonnes.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations électriques,
     organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 5. - L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la     réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas     complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni     et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une pâte. Ce repas     est réalisé à partir de fiches techniques. L'épreuve comprend le remplissage     d'un bon d'économat.
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la partie Montage de l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Introduction au droit de l'entreprise:
      - lundi 14 septembre 1992, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Economie:
      - lundi 14 septembre 1992, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 3. - Méthodes quantitatives:
      - mardi 15 septembre 1992, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Comptabilité:
      - mardi 15 septembre 1992, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 5. - Expression et communication:
      a) Contraction de texte:
      - mercredi 16 septembre 1992, de 9 heures à 11 heures;
      b) Epreuve de langue vivante:
      - mercredi 16 septembre 1992, de 11 h 30 à 13 h 30.
Art. 1er. - L'Institut polytechnique de Sevenans a pour mission principale     la formation initiale et continue d'ingénieurs. A cet effet, il dispense des     enseignements dans les domaines scientifique et technologique ainsi que dans     les domaines des sciences économiques, sociales et humaines.
      Il dispense également des formations à la recherche qui sont sanctionnées     par des diplômes propres ou par des D.E.A. qu'il peut être habilité à     délivrer.
      L'Institut polytechnique de Sevenans conduit des activités de recherche     fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Il     contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de     l'information scientifique et technique et à la coopération internationale     dans les domaines de sa compétence.
Art. 14. - L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à     remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou     tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte, d'une part, au moins un test sur la cuisine et, d'autre     part, au moins un test sur l'hygiène et la sécurité.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1e février 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 1er août 1973 et le 30 septembre 1973, ces dates incluses,
     recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1993;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de     la classe 1993;
      c) Nés le 1er octobre 1973, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle     de la classe 1993.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de huit Fokker     100, vingt et un Fokker F28, six ATR 42 et deux ATR 72 et des transports de     poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737 à l'intérieur de la     zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 3. - Les normes d'émission de mercure total dans les eaux résiduaires     que doivent respecter les établissements visés à l'article 1er ne relevant     pas de secteurs mentionnés à l'article 2, notamment de l'industrie du papier     et de l'acier ou les centrales thermiques au charbon, sont fixées par     l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent à     l'utilisation des meilleurs moyens technologiques disponibles.
      En outre, ces normes ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite     la plus comparable prévue à l'article 2 du présent arrêté ou à l'arrêté du 26     septembre 1985 susvisé.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o00I00J N, 002o16I30J E-43o15I30J N, 002o34I20J E      43o00I00J N, 003o19I30J E-42o42I47J N, 003o15I08J E.
      Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome de Perpignan (42o44I31J N, 002o52I14J E) jusqu'au point     42o48I15J N, 002o29I47J E, puis 43o00I00J N, 002o16I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - 1° L’article 344 ter du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 344 ter. - Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d’une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l’administration. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 15 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont augmentées à la somme de 48 681 247 F pour 1992 (décision modificative n° 1).
Art. 8. - Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d’administration élabore son règlement intérieur.
Art. 2. - Les conseillers en économie sociale et familiale ont pour mission de former, de conseiller et d’informer, dans le domaine de la vie quotidienne, les personnels de l’établissement en vue de contribuer à améliorer les conditions de séjour des usagers et de favoriser leur insertion sociale. Ils exercent les mêmes missions au bénéfice direct des usagers.
Ils assurent un rôle de conseiller technique pour l’organisation interne de l’établissement.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu’à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi qu’aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 172.
Conformément à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents, ces emplois sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 115 postes
Concours interne : 57 postes.
En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dates d’inscription et des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
La clôture des registres d’inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 21 janvier 1993.
Art. 10. - I. - L’article 570 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 6° et au 8°, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2° Au 7°, les mots : « au service des douanes » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
II. - La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 570 du code général des impôts.
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l’article R. 436-2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’indemnité journalière calculée à partir de l’un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article R. 433-5. »
Art. 1er. - Le 2° de l’article D. 615-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d’une affection inscrite sur la liste prévue au 3° de l’article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement au sens de l’article R. 615-69, de l’affection dont le malade est reconnu atteint. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les fonctions de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle institué par l’article L. 667-1 du code de la santé publique.
Les personnes exerçant une activité au sein ou pour le compte d’un établissement de transfusion sanguine ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil d’administration ayant voix délibérative. Tout membre du conseil d’administration ayant voix délibérative perd cette qualité s’il vient à exercer de telles activités.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. - La taxe est due par les producteurs et assise sur les ventes hors taxes, réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois, des produits mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l’entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production horticole.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994.
A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l’épreuve E-P. 2 ou de l’épreuve E.P. 3 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 1l janvier 1988 susvisé, sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 ou de l’épreuve E.P. 2 définie par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves E.P. 2 et E.P. 3 définies par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le domaine professionnel défini par le présent arrêté.
Art. 1er. -. L’article 3, paragraphes 1 et 2, dernier alinéa, de l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque, est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine Expression et ouverture sur le monde actuel », lire : « domaine Expression et ouverture sur le monde ».
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
7,30 F par tonne pour le blé tendre et l’orge ;
6,70 F par tonne pour le mais ;
6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz ;
4,75 F par tonne pour l’avoine ;
3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont rendues applicables aux demandes d’enregistrement de marques déposées à compter du 1er avril 1993, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er avril 1993 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 8, 13, 15 ou 21 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l’arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s’ajoutent aux classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27 prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992 et 4 septembre 1992.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de EV 302/BAD.G.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. - L’examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Libraire comprend deux unités de contrôle :
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels ;
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d’unités de contrôle, conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979, lorsqu’un candidat les subit au cours d’une même session.
Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l’ensemble des épreuves du groupement d’unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à ta présentation de l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à ta délivrance du diplôme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Clair (Annie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 29 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Art. 6. - Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient I.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 10. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 8. - L’article 16 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouré à la fin du premier alinéa les mots suivants :
« Et sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3. »
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces armes ne peuvent être acquises et détenues par des mineurs de plus de seize ans que s’ils sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du permis de chasse ;
« b) Etre titulaire d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
« Elles ne peuvent être cédées à des mineurs que dans les mêmes conditions. »
3° Il est ajouté à la fin du troisième alinéa, après le mot « autorisation » : « qui ne peur être donnée que dans des cas particuliers exceptionnels pour les armes de l’a quatrième catégorie, paragraphe 12. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, l’exploseur séquentiel type BM 20F-10 PT modulaire MS est approuvé pour l’emploi dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage, à la demande de la société Nobel Explosifs France, B.P. 23, Le Bouchet, 91710 Vert-le-Petit.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 4 comprise entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), d’une longueur d’environ 13 kilomètres, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au second alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité :
« 3. S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l’Etat et l’université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire. »
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au lieu de : « paragraphes 3, 8 et 9 », lire : « paragraphes 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 ».
2. Sont insérées entre le deuxième et le troisième alinéas les dispositions suivantes :
« Toutefois, les munirions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés en première catégorie (§ 1 et 2) et en quatrième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus, pour le calibre des armes qu’ils détiennent, que par les tireurs régulièrement licenciés auprès d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 11 avril 1990 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 3. - Les destinataires de l’ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la direction du service national de métropole et d’outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires :
« - des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l’illettrisme ;
« - des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l’engagement dans l’armée de terre, la direction des personnels militaires de l’armée de terre. »
Art. 23. - Après l’article 42-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé est inséré un article 42-2 rédigé comme suit :
« Art. 42-2. - En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles 22 (1°, 2° et 3°) et 42-1, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
« Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’association. Le médecin assumant les fonctions de chef du service de la médecine du travail est associé à leur préparation.
« Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d’entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d’entreprise, entre l’employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa. Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 janvier 1993, est autorisée la renonciation de la Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Murevieille », institué par décret du 9 juillet 1990, permis qui porte sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Sassay, captée à Plancoët (Côtes-d’Armor) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 25/SAS.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) : 6 465 436 F ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,034 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1991 ;
3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l’Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l’Association pour le développement et l’amélioration des transports en région d’lle-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000159 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1990 ;
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 41 F par véhicule existant au 1er janvier 1993 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1993 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres,
b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l’entreprise dispose au 1er janvier 1993 par catégorie, classe ou zone d’activité couverte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 74.
6° Entreprises exerçant une activité d’auxiliaire de transport de marchandises : 301 F par établissement principal existant au ler janvier 1993 et 43 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,44 F par transport résultant d’un contrat d’affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1993 ;
8° Entreprises d’armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1993, appartenant à des entreprises ou faisant l’objet d’un affrètement coque nue ou d’un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 1,56 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 6,56 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l’exercice 1991 ;
11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 7 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1991.
Art. 10. - Au premier alinéa de l’article R.* 198-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « sont instruites par les agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « sont instruites, selon le cas, par les agents de l’administration des impôts ou par les agents de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 20. - Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d’enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d’instruction court à compter du jour de la décharge ou de l’avis de réception prévu à l’article précédent.
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l’alinéa précédent, l’autorisation est réputée accordée.
Art. 2. - Il est inséré dans le code des communes un article R. 212-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-8. - I. - Pour l’application de l’article R. 212-7, la population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
« Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d’investissement, des travaux d’investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs.
« Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l’Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts.
« Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l’excédent ordinaire reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs.
« Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours.
« Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l’article L. 234-6 du code des communes.
« L’encours de la dette s’obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes.
« II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci. »
Art. 4. - Chaque comité local d’attribution comprend :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Le président du conseil général ou son représentant ;
c) Un représentant de la ou des missions locales prévues à l’article 7 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée et, le cas échéant, des permanences d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, désignées par la convention ;
d) Un représentant de chaque autre collectivité ou organisme participant au financement du fonds ;
e) Un ou deux représentants d’organismes justifiant d’une expérience particulière dans l’insertion des jeunes en difficulté, et désignés par la convention.
La convention définit les modalités de désignation du président du comité. Le comité établit son règlement intérieur.
Toutefois, les signataires de la convention peuvent décider, après avis de la commission locale d’insertion mentionnée à l’article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, que le comité local d’attribution est le bureau de ladite commission, complété pour assurer la représentation des organismes et collectivités visés aux c, d et e ci-dessus.
Art. 32. - La Commission nationale d’équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d’implantation, l’auteur de la demande d’autorisation, ainsi que l’auteur ou l’un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter.
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu’il transmet à la commission.
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les c et d de l’article R. 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les b et c de l’article R. 247-5, il est saisi, selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le ministre. »
Art. 2. - Est agréé, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1993, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d’hyperbariste médical relevant de la mention C définie à l’article 1er de l’arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d’hyperbarie au sens de l’article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l’organisme suivant :
Hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, 3, quai des Célestins, B.P. 2251, 69002 Lyon.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, la société Septra, 9, rue Louis-Rouquier, B.P. 230, 92307 Levallois-Perret, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1993, pour l’exercice de l’activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 6 juillet 1993, la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation est autorisée à souscrire 150 000 actions de la Société châtelleraudaise de travaux aéronautiques, d’une valeur nominale de 1 000 F chacune, après réduction du capital de cette société, la participation de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation dans ledit capital étant ainsi portée de 44 832 000 F à 181 994 000 F, le pourcentage de participation demeurant inchangé, soit 99,99 p. 100.
Art. 2. - L’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
Les 1, 2, 3, 6 et 8 sont abrogés.
Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l’article 260 F excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d’abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l’économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d’achat et l’attestation est réduit à due concurrence. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 février 1993, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale) pour exercer les fonctions de secrétaire général de l’académie de Reims pour une période de deux ans à compter du 9 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, M. Martin     (Jean-Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat     pour une période de deux ans à compter du 5 janvier 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 3. - Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’importation », sont insérés les mots « d’acquisition intracommunautaire, ».
2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux (femmes et hommes), branche Kinésithérapie, à l’Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux pour l’année 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 avril 1993.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :
- tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l’établissement ;
- les ordres de mission à l’étranger ;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou d’aides diverses ;
- les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l’établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, le tableau d’avancement au grade de président de tribunal administratif est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1988 :
1 Jacques Leger.
2 M. Guy Laporte.
3 M. Stéphane Lamy-Rested.
4 M. Louis Peeters.
5 Michel Roncière.
6 M. Boleslaw Lukaszewicz.
7 François Jannin.
8 Jean-Claude Barros.
9 Henri Ballouhey.
10 M. René Jego.
11 Mlle Michelle Jolly.
12 M. Philippe Bele.
13 M. Francis Carbonnel.
14 M. Jean-René Bobelin.
15 M. Jean-Claude Salvadori.
16 Mme Annie Guerin-Villetorte.
17 M. Jean-Paul Malaviole.
18 M. Jean Jonard.
Art. 14. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l’un au recteur chancelier de l’académie dont relève l’établissement affectataire de l’emploi postulé, l’autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d’lle-de-France, il est précisé que les universités nouvelles d’Evry-Val-d’Essonne, de Cergy-Pontoise, de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l’académie de Versailles ; celle de Marne-la-Vallée, de l’académie de Créteil.
En ce qui concerne l’université française du Pacifique, le premier dossier sera adressé au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à l’université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des assistants de service social s’effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l’émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
L’électeur :
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions ;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention « Elections à la commission administrative paritaire des assistants de service social » qu’il adresse à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration. Ce pli doit être posté, au plus tard, à la date prévue pour le scrutin, la cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l’urne.
Art. 2. - La convention constitutive du groupement d’intérêt public et ses modifications éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Elles prennent effet dès la publication au Journal officiel de l’arrêté susvisé.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres autorités ministérielles, l’arrêté d’approbation est également signé par le ou les ministre(s) compétent(s).
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, Mme Devaud-Murat (Myriam), attaché principal d’administration centrale, est admise, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 19 octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, sont approuvées les élections par l’Académie des beaux-arts de :
M. Marius Constant au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Olivier Messiaen dans la section de composition musicale ;
M. François Stahly au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Nicolas Schoffer ;
M. Claude Abeille au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Raymond-Martin dans la section Sculpture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1993, l’arrêté du 13 mai 1993 portant réintégration et affectation de M. Couteaux (Paul-Marie) au ministère de l’éducation nationale est modifiée comme suit :
« M. Couteaux (Paul-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 4 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale. »
Art. 19. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l’étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Des services publics ;
3° Utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Dont l’usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 3. - Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les collaborateurs n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat sont assimilés, pour l’application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer dans le monde entier des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.