Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris, SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
 - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ;
 - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur ;
 Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur ;
 M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur.
Les formations comprennent : un tronc commun concernant les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et des modules spécifiques de formation propres à chaque cadre d'emplois du SSSM.
 La formation du tronc commun porte sur la gestion opérationnelle et du commandement (niveau GOC3).
 Les modules spécifiques de formation sont les suivants :
 Médecin : directeur des secours médicaux.
 Pharmacien : interventions du pharmacien en situation d'urgence collective.
 Infirmier : coordination fonctionnelle dans les chaînes et dispositifs sanitaires d'urgence.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Assistance sécurité incendie 2001, immeuble Le Quartz, 58, chemin de la Justice, BP 05, 92291 Châtenay-Malabry Cedex, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000, dont le siège social est sis chez M. Gidel (François), 38, chemin de Palazzi, 20220 Santa-Reparata-di-Balagna.
L'article 32 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral. » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative. » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
 « Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. »
Par décret en date du 29 juillet 2004 :
 M. Jacques Delors est nommé président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
 Sont nommés membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale :
 M. Pierre Cahuc.
 Mme Michèle Debonneuil.
 M. Xavier Emmanuelli.
 M. Jean-Marc Espalioux.
 Mme Nicole Notat.
 Mme Jeanne-Marie Parly.
M. Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ministre conseiller près l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de Mme Josette Dallant, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juillet 2004, M. Josselin Stocker, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des douanes.
Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
 En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles prévues au premier alinéa du présent article, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l'intéressé.
 Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de La Poste par le ministre de la défense.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité statutaire, soit en position d'activité, le cas échéant, par mise à disposition, soit placés en service détaché ou dans toute position équivalente prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le détachement peut être prononcé pour toute mobilité autorisée en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le cas échéant par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, pour les administrateurs de la ville de Paris, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. Les mesures individuelles correspondantes sont prises par arrêté du Premier ministre.
 Lorsqu'il est dérogé aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 ou du décret du 13 janvier 1986, le détachement est prononcé pour une durée maximum de deux ans ou, si une partie de la mobilité a déjà été effectuée auparavant, pour la durée de mobilité restant à courir. Au-delà de cette période, les fonctionnaires intéressés ne peuvent être maintenus dans leurs fonctions que s'ils sollicitent auprès de leur administration d'origine leur placement en position de disponibilité.
Outre la faculté ouverte par l'article 9 et les règles propres au régime d'affectation des administrateurs civils définies par le décret du 16 novembre 1999 susvisé, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er peuvent demander à occuper, avec l'accord du ministre ou du chef de corps d'accueil, pendant une durée de deux ans au moins, dans une autre administration de l'Etat ou un corps d'inspection ou de contrôle ou un corps juridictionnel de l'ordre administratif, des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
 Le ministre ou le chef de corps dont ils relèvent fait droit à cette demande, sauf raisons tirées de l'intérêt du service.
 Cette période peut être accomplie en position de détachement ou d'activité, ou par mise à disposition auprès de l'administration ou du corps d'accueil.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 46-1594 du 1er juillet 1946 créant, dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine, un corps d'assimilés spéciaux de la poste navale ;
 2° L'article 2 du décret du 23 juin 1947 susvisé ;
 3° Le décret n° 52-169 du 14 février 1952 portant organisation dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps spécial de la poste navale ;
 4° Le décret n° 53-155 du 25 février 1953 pour l'organisation du service de la poste aux armées ;
 5° Le décret n° 58-619 du 19 juillet 1958 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détachés dans le corps spécial de la poste navale, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle ;
 6° Le décret n° 59-687 du 29 mai 1959 autorisant le détachement de personnels féminins de l'administration des postes, télégraphes et téléphones auprès du ministère des armées, pour les besoins du service de la poste aux armées fonctionnant en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle.
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe terminale des séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Décision du 15 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire GIP des laboratoires Arkomedika ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament vétérinaire Collier antiparasitaire GIP a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 11 décembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Arkomedika à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 11 décembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire GIP des laboratoires Arkomedika est suspendue à compter du 15 mars 2004 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004 :
 La démission de Mme Mayssonnier (Françoise, Marie, Paule), épouse Laval, greffière du tribunal de commerce de Sarlat (Dordogne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Véronique Guilloton et Karine Albrigo, greffières de tribunal de commerce associées, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), est nommée greffier du tribunal de commerce de Sarlat (Dordogne), en remplacement de Mme Mayssonnier (Françoise, Marie, Paule), épouse Laval.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des synthèses.
 La sous-direction des synthèses comprend :
 - le bureau des synthèses ;
 - la mission informatique ;
 - le bureau de la modernisation de la réglementation financière.
 Elle est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables. Elle est responsable de la reddition des comptes, dont elle assure la diffusion. Elle coordonne pour le ministre de la défense l'élaboration des lois de finances, ainsi que des actes associés à leur préparation ou exécution.
 Elle assure le suivi de l'exécution budgétaire au sein du ministère.
 Elle assure l'exécution des recettes du ministère.
 Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer les performances du réseau financier.
 Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal. Elle détermine les principes de gestion de la comptabilité des matériels.
 Elle est responsable des systèmes d'information de la direction et veille à la cohérence du système d'information financière du ministère.
 Cet emploi requiert une excellente expérience des questions budgétaires et comptables de l'Etat, acquise si possible en administration centrale.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directrice de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à recourir à un emprunt de 260 224 EUR en vue de financer la réalisation des investissements sur la plate-forme aéroportuaire de Bergerac-Roumanière.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré dans l'attente des subventions versées par les collectivités locales.
Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs unités de formation et de recherche médicales, leurs directeurs proposent parmi eux un représentant.
 Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs établissements hospitaliers, les présidents des commissions médicales de ces établissements proposent parmi eux un représentant.
 Sauf dispositions spécifiques pour l'outre-mer, lorsqu'une subdivision comporte plusieurs académies, les recteurs concernés siègent alternativement ou désignent parmi eux un représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, délégué général, et de M. Christian Le Roux, directeur de cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :
 1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;
 2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;
 3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ;
 4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de coordination du trafic et d'information routière.
 (Art. 19 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, Mme Goulard (Pascale), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
 (Art. 20 du décret n° 2002-84 du 16 janvier  2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz'Anim à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Boule de neige, du 23 novembre au 5 décembre 2004 :
 Site : hôtel de ville, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Douarnenez à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé L'FMR, du 17 au 20 novembre 2004 :
 Site : 29100 Douarnenez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,7 MHz.
Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, les biens culturels suivants : Francesco Primaticcio, Centaure portant une demoiselle en amazone, dessin, inv. 89 GB-66 ; Etude pour Dieu le père, dessin, inv. 88 GB-5, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), et Ulysse et Pénélope, huile sur toile, inv. 1964-60, appartenant au Toledo Museum of Art de Toledo (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 septembre 2004 au 20 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Primatice, maître de Fontainebleau », au musée du Louvre, du 22 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 Les retraits de Mme Neri (Marie-Paule), épouse Mancini, et de M. Mancini (Michel, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme Neri (Marie-Paule), épouse Mancini, et de M. Mancini (Michel, Jacques), la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé.
 M. Cattaneo (Martin, Jacques, Edouard), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
 - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre département de la zone.
 Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la répartition entre les départements.
 (Art. 11 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
A N N E X E I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR (ART. 1er)
A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR (ART. 1er)
Liste des communes des sous-préfectures de base
Aude, zone A, et Aude, zone B
Aude, zone A
Aude, zone B
 Les communes du département de l'Aude non situées en zone A.
A N N E X E I I I
AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ :
FRANCE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN (ART. 2)
A N N E X E I V
AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ :
FRANCE GUYANE FRANÇAISE (ART. 2)
A N N E X E V
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ (ART. 3)
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
 Acalou.
 Agridur.
 Allur.
 Amosis.
 Aramon.
 Arcalis.
 Ardente.
 Argeles.
 Arstar.
 Artimon.
 Auroc.
 Barcarol.
 Biensur.
 Brindur.
 Byblos.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Exeldur.
 Galadur.
 Garic.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Lemur.
 Lloyd.
 Montsegur.
 Nefer.
 Neodur.
 Novadur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pescadou.
 Reaumur.
 Sachem.
 Salsa.
 Silur.
 Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues
d'autres Etats membres
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Attila.
 Beleno.
 Capri.
 Carioca.
 Cirillo.
 Claudio.
 Colorado.
 Derrick.
 Durango.
 Extradur.
 Giemme.
 Grazia.
 Kronos.
 PR 22 D 40.
 PR 22 D 66.
 PR 22 D 78.
 Preco.
 Prometeo.
 Provenzal.
 Sorrento.
 Verdi.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, M. Olivier Colin, directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau (Hérault), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promu à la hors-classe du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
 M. Xavier Straseele, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, à compter du 2 février 2005.
 M. Jean-Marie Fayol-Noireterre, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, à compter du 4 février 2005.
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par mois. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Un secrétariat permanent est assuré pour chaque commission, sous la responsabilité conjointe de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et du médecin de l'éducation nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, M. Dechez (Frank), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Normandie, en remplacement de M. Lecapitaine (Pascal).
Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission départementale, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
 L'équipe peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, consulter des spécialistes qui lui sont extérieurs, notamment les directeurs des établissements d'éducation spéciale et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.
 L'équipe prend contact dans tous les cas, par l'intermédiaire de l'un de ses membres mandaté à cet effet, avec la famille ou avec les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
La commission départementale peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription dont les ressorts sont définis sur sa proposition par le préfet, pour statuer sur le cas des enfants handicapés domiciliés ou scolarisés dans ces ressorts.
 Toutefois, la commission départementale ne peut déléguer sa compétence pour statuer sur les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou sur les cas pouvant entraîner une prise en charge au titre de l'assurance maladie, de l'aide sociale ou de la prévention sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, M. Parmentier (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Malthet (Jean-François).
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois prévue à l'article 20 du même décret, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus. Le contenu pédagogique détaillé et le déroulement de cette formation sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école qui émettent un avis sur les caractéristiques du projet pédagogique.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Pour chaque chambre de commerce et d'industrie mentionnée à l'article 1er, l'urne et la liste d'émargement sont exportées en deux exemplaires sur cédéroms portant une sérigraphie et non réinscriptibles. Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé chiffré public en garantit l'intégrité.
 Le bureau des élections du ministère de l'intérieur prend possession pour chaque chambre de commerce et d'industrie des deux exemplaires des cédéroms scellés ; il en conserve un exemplaire au titre de copie de sauvegarde et assure l'acheminement de l'autre exemplaire vers chacune des préfectures concernées.
 L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle des membres de la cellule visée à l'article 8.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :
 1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;
 2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.
L'épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, prend la forme d'une conversation libre qui a pour objet l'évaluation par le jury, visé à l'article 8 ci-après, de l'aptitude des inspecteurs-élèves à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Le jury apprécie leur capacité à analyser et à comprendre les enjeux du secteur sanitaire et social et les modes d'action des acteurs concernés.
L'article R. 226-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 226-6. - L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L. 226-1 donne lieu aux contreparties suivantes :
 I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
 II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service. »
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 16 septembre 2004, pour la spécialité 362 766-2 Varivax, au lieu de : « solution », lire : « suspension ».
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer dans les îles Wallis et Futuna à un autre titre, doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 30 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 26. »
A l'issue des dix-huit mois de formation, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions d'évaluation des connaissances sont titularisés, en prenant en compte :
 - une note de contrôle continu des connaissances (coefficient 4) ;
 - une note de stage (coefficient 3) ;
 - une note de mémoire et une note de soutenance (coefficient 3) ;
 - une note d'entretien avec le jury (coefficient 3).
 Chaque épreuve de validation des connaissances est notée de 0 à 20.
 Les modalités de prise en compte de ces différentes notes sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnés à l'article R. 324-4 du code du travail.
 Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.
 Pour l'application du d de l'article 4 de l'ordonnance, le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 2 « Greffons osseux », dans la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) », au paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col », dans la rubrique « Banques de tissus », après le code 3377490, est ajouté le greffon osseux de la société Biobank comme suit :
L'article 47 est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa ».
 II. - Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
 « Pour ces vérifications et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux, pendant une période maximale de quatre mois.
 « Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Polynésie française doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Polynésie française, être muni d'une carte de séjour.
 « Cette carte est :
 « - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
 « - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
 « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
 « Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. »
En application de l'article 9 et de l'article 13 du règlement 2237/03, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi de la prime spéciale à la qualité est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare. La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
L'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007). »
Lorsque la CNC cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 suvisé, elle doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
La CNC procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Après consultation de la CNC, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
 La CNC transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
 Il transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.
En application du décret du 3 décembre 2004 susvisé, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, peuvent organiser l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions au moyen d'urnes électroniques.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Durance FM.
 Zone de planification : Manosque.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont des Espels, 04100 Manosque.
 Altitude du site : 663 mètres.
 Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/340° ; 20 W dans le secteur d'azimut 350°/30° ; 50 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La décision précise :
 En cas de refus, la motivation de celui-ci ;
 En cas d'autorisation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
 - indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
 - nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
 - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte l'autorisation ;
 - période ou dates d'intervention ;
 - lieux d'intervention ;
 - s'il y a lieu, mesures d'atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
 - qualification des personnes amenées à intervenir ;
 - description du protocole des interventions ;
 - modalités de compte rendu des interventions ;
 - durée de validité de l'autorisation ;
 - conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-11 du code de l'environnement. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'autorisation peut être conditionnée au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.
Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
 Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces dérogations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.
 La demande de dérogation est adressée, en deux exemplaires, au ministre chargé de la protection de la nature. Elle comprend les informations prévues à l'article 2 ci-dessus.
Validation des bulletins du mercredi 29 au samedi 2 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 et le dimanche 3 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le dimanche 3 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.