Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 571-19. -
    En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
    Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est en cours.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
Art. L. 225-34. -
    I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
    1o Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;
    2o Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.
    II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés.
Art. L. 223-35. -
    Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
    Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
    Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2007, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2008 :
 Concours externe et concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 9 novembre 2007 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 30 mars 2007, classification des emplois des personnels non cadres, primes et indemnités, emploi des bergers d'alpage, salaires minima à compter du 1er janvier 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 225-29. -
    La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
    Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Guillet-Valette,
     administrateur civil, à M. Xavier Turion et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme     Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits     inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
Art. 5. - Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l’exception du directeur, de l’agent comptable, du secrétaire général du musée et des agents vacataires.
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l’appartenance syndicale de la liste.
Art. 3. - Conformément au plan du 1/10000 (1) annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par l’enveloppe des deux cercles de 400 mètres de rayon ayant pour centre les forages n° 1 et n° 2 qui sont relatifs respectivement aux cavités SS 1 et SS 2 et dont les coordonnées en projection Lambert II sont :
- forage n° 1 : x = 818 991 - Y = 143 460 ; 
                
- forage n° 2 : x = 818 851 - Y = 143 626.
Le périmètre de protection est constitué par un cercle de un kilomètre de rayon et dont le centre est le forage n° 1 défini ci-dessus.
A l’intérieur de ce périmètre, toute personne exécutant un travail à plus de 500 mètres de profondeur doit produire une autorisation préalable du préfet.
Art. 3. -  L'article 23 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel,     à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de     ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives     de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des     véhicules de l'administration. >>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Pesenti (André, Angelo), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Yvelines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel de     charpentier comprend deux unités de contrôle:
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
     technologique et professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et     ouverture sur le monde.
      Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même     session, soit au cours de sessions différentes.
      Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de     contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25     avril 1979, lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
      Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du     groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la     présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la     délivrance du diplôme.
Art. 4. - Les foies gras définis à l’article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d’enrobage, de sel nitrité, d’acide ascorbique ou d’ascorbate de sodium.
La proportion totale de graisse exsudée et d’homogénat ne doit pas dépasser 30 p. 100 du produit fini.
Art. 5. - L’article 8 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 7. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de mars 1994     au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres     au 31 mars 1994, sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6869   a 6870    
                      ......................................................
Art. 17. - Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées     ci-après:
        A. - Epreuves écrites:
      1o Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois     questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté     (durée: une heure; coefficient 1);
      2o Une question d'hygiène professionnelle (durée: une heure; coefficient 1).        B. - Epreuve orale:
      Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches     d'un service de laboratoire (durée: une heure trente; coefficient 3).
Art. 2. - Les nominations en qualité d’enseignant invité sont prononcées par le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie concernée sur proposition du conseil de l’unité de formation et de recherche. Le conseil siège en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.
Lorsque les enseignants invités sont chargés de dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l’avis de l’instance de coordination et d’évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier pour l’Afrique, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l’étranger, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1992.
<<Art. 6. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de     l'article 5 les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents     techniques territoriaux lorsqu'ils comptent au moins huit ans de services     effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades     de leur cadre d'emplois.
      <<Ces agents doivent en outre avoir atteint au moins le 5e échelon du grade     d'agent technique.>>
Art. 21. - L'article 5 du décret du 20 mars 1991 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Dans les collectivités et établissements publics mentionnés à     l'article 4 ci-dessus, des emplois à temps non complet peuvent être créés     pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants:
     professeurs d'enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants     spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique,     adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents     administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs     territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité     territoriaux, agents du patrimoine.
      <<Dans l'attente de la publication des statuts des cadres d'emplois     correspondants, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour     l'exercice des fonctions relevant des emplois de gardes champêtres, d'aides     ménagères, d'auxiliaires de puériculture et pour l'exercice des fonctions de     travailleuse familiale et d'aide soignante auprès de mères de famille et de     malades, de personnes âgées, infirmes ou invalides.
      <<Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour     l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur     à cinq.>>
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l’avenant n° 23 du 29 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage, Rhône-Alpes et Auvergne,
D’une part, et
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du let novembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 mai 1993, la société anonyme filiale de la S.A. d’H.L.M. Trois Moulins Habitat, dénommée Société pour le développement, la construction et l’environnement, dont le siège social est fixé à Melun, est agréée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Le présent arrêté prend effet à la date de création de la société.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche     et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La composition du Conseil supérieur de l’année de l’air pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. le général d’armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef d’état-major de l’armée de l’air, vice-président ;
M. le général d’armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit ;
M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain) ;
M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse) ;
M. le général de corps aérien norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace) ;
M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre) ;
M. le général de corps aérien Wanné (Pierre, Marie, Jacques) ;
M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de 1994 l'ouverture     de deux concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à six. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
        Concours externe:
      Section Europe orientale: deux places;
      Section Extrême-Orient: une place;
      Section Orient-Afrique: une place.
        Concours interne:
      Section Europe orientale: une place;
      Section Orient-Afrique: une place.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 20 au     22 septembre 1994.
      Les dossiers d'inscription seront disponibles du 15 juin 1994 au 18 août     1994; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 août 1994     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et des     épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, M. Bobenriether (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, titularisé en qualité d’administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1992, est, à la même date, radié du corps des attachés d’administration centrale.
<<b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire     des métiers;
      <<c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à     condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse     complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des     sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre     professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité     compétente;
      <<d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités     des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur     activité depuis moins d'un an.
      <<3o Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur     l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé     avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L.     143-5 et L. 620-3;
      <<Art. R. 324-5. - Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L.
     324-14 et L. 324-14-2 vérifie, dans les conditions définies aux articles R.
     324-6 et R. 324-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à     l'étranger s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-14-2.      <<Art. R. 324-6. - Le particulier qui contracte pour son usage personnel,
     celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré     comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il     se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat,
     l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.
      <<Art. R. 324-7. - Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux     conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article     R. 324-5 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par     l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de     la conclusion du contrat:
      <<1o Dans tous les cas, soit les documents mentionnés aux a et b ci-après,
     soit l'un des documents mentionnés au c ou d à savoir:
      <<a) Document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du     cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française;
      <<b) Document attestant la régularité de la situation sociale du     cocontractant au regard du règlement (C.E.E.) no 1408-71 du 14 juin 1971 ou     d'une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut,
     attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme     français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations     sociales incombant au cocontractant et datant de moins de trois mois.
Art. 54. - Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 du code des communes est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes     éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon     les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500     habitants, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa     du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du     présent code. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux,
     lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal     lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant     l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le     département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant     la réception de la demande.
      <<Pour la première application des dispositions de l'alinéa précédent, le     délai prévu pour adresser la demande des électeurs de la section est fixé à     six mois à compter de la publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990.>>
A       Angle saillant de la limite de la commune de Drouville, situé à l'angle     Nord de l'ancien bois de Frahaut (sommet A des concessions de Drouville et de     Courbesseaux);
    x = 899502      y = 1117261
    x = 899627      y = 1119204
    x = 897398      y = 1123831
     E       Intersection de l'axe de la route départementale 80 de Haraucourt à     Réméréville et de l'axe de la route départementale 126 de Buissoncourt à     Réméréville (sommet E de la concession de Courbesseaux);
    x = 896645      y = 1118304
    x = 898136      y = 1119528
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 du même décret du 13 juillet 1978     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les agents administratifs de la police nationale sont chargés     de tâches administratives d'exécution qui comprennent notamment des missions     de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux     publics ainsi que des contrôles de sécurité des personnes et des bagages,
     lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont     appréhendées par les services de police. >>
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 1979 relatives à l’organisation de la formation seront abrogées à la rentrée de 1993, en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée de 1994, en ce qui concerne les programmes de seconde année.
« Art. 2. - Les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 1979 susvisé relatives aux conditions de délivrance seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage, éventuellement organisée en 1995. »
Par décret en date du 25 février 1993, M. Olivier Debains, chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor, est nommé au conseil d’administration du Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’économie et des finances, en remplacement de M. Patrice Ract Madoux.
M. Olivier Debains est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 13. - Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre.
      Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat, pour des motifs autres que l'incorporation au service national,
     perdent le bénéfice de leur admission au concours.
      Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut     être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations du     service national avant leur entrée à l'école.
Art. 3. - Le jury de l'examen professionnel comprend:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son     représentant, président;
      2o Deux praticiens hospitaliers ou médecins intervenant dans     l'établissement;
      3o Un surveillant-chef régi par le décret susvisé appartenant au même corps     que les candidats;
      4o Un surveillant régi par le décret susvisé appartenant au même corps que     les candidats.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur     de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas     dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont     désignés par le préfet.
Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l’arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié notamment par l’arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, à la place du « Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise », lire : « Société des transports urbains montluçonnais ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, sont nommés à la Commission nationale de conciliation créée par l’article 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services :
1° M. Carrere (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° En qualité de représentant du ministère chargé des collectivités locales :
Titulaire : M. Delage (Patrick), sous-directeur des finances et de l’action économique à la direction générale des collectivités locales ;
Suppléant : M. Mougard (Jean-Michel), chef du bureau du financement des transferts des compétences à la direction générale des collectivités locales.
3° En qualité de représentants du ministère chargé de l’équipement :
Titulaires :
M. Serrier (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Raulin (Patrice), directeur régional de l’équipement du Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l’équipement du Nord.
Suppléants :
M. Guirauden (Bernard), inspecteur général des transports et des travaux publics ;
M. Le Picard (François), directeur départemental de l’équipement du Finistère.
4° En qualité de représentants des départements :
Titulaires :
M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente ;
M. Dupont (Jean-Pierre), président du conseil général de la Corrèze ;
M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône.
Suppléants :
M. Girod (Paul), président du conseil général de l’Aisne
M. Saumade (Gérard), président du conseil général de l’Hérault ;
M. Weygand (Lucien), président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 710 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l’image n°71 du 25 mars 1993, page 4675
où
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1988 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
IV. - Délai d'exécution des travaux
        Clause:
      <<Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être     réalisées dans un délai de...après la signature du contrat.
      <<Les travaux commenceront dans le délai de...à compter de la réalisation     des conditions suspensives.
      <<Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ...
      <<La durée d'exécution des travaux sera de...mois à compter de l'ouverture     du chantier.
      <<Ce délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant     lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles     L. 731-1 et suivants du code du travail. Il sera également prolongé en cas de     force majeure ou cas fortuit.
      <<En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité     de...du prix par jour de retard est due par le constructeur.>>
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 17 août 1993, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l’année 1993 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à neuf.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu’il suit :
- conseiller de 2e classe : un ;
- conseillers de 1re classe : quatre ;
- conseillers hors classe : quatre.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes (Cour des comptes, bureau de l’administration générale, des personnels et du budget, cabinet 108), 13, rue Cambon, 75100 PARIS RP, le 25 octobre 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
Art. 9. - Le relevé individuel des notes obtenues par les bibliothécaires stagiaires aux épreuves prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus est transmis au directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture et au directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Les autres départements ministériels dont relèvent les services techniques et les bibliothèques dans lesquels des bibliothécaires stagiaires ont été nommés reçoivent également le relevé individuel des notes obtenues par les bibliothécaires stagiaires relevant de leur autorité.
La fiche individuelle de notation de chaque stagiaire est transmise au président ou au directeur de l’établissement dans lequel le stagiaire a été nommé, pour être jointe au rapport de stage établi par le chef d’établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1993 :
M. Bouvier (Léon), ambassadeur de France ;
M. Duverger (Maurice), professeur ;
M. Leprette (Jacques), ambassadeur de France ;
M. Marin (Jean), journaliste,
sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d’administration de l’Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour une durée de trois ans.
Art. D. 3441-2. -
    Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.
    Chapitre II
    Organisation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dispositions financières
    Section 1
    Dotation de fonctionnement minimale (R)
Art. R. 3123-7. -
    Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
    Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
    La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4o de l'article L. 124-3 du code du travail.
Art. R. 1614-64. -
    Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.
    Sous-section 4
    Transports scolaires (R)
Art. R. 1425-22. -
    La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23, est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    Elle comprend :
    a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ;
    b) Trois présidents de conseil général désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;
    c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ;
    d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.
    Sous-section 2
    Règlement des transferts par la commission (R)
Art. R. 3342-23. -
    Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
    - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
    - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
    Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
    Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
    Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Art. R. 2531-28. -
    Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
    Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.
Art. D. 1511-35. -
    Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
    Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.
    Section 4
    Participation à des sociétés de garantie (R)
Art. R. 3342-16. -
    Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.
    L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention « duplicata ».
    Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.
Art. R. 2541-1. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 1422-3 et D. 1423-1.
    Section 2
    Le conseil municipal
    Sous-section 1
    Fonctionnement
Art. R. 1424-41. -
    Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
    Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.
    Sous-section 2
    Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
Art. R. 1614-43. -
    Le préfet de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements.
    Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
    1o De la population de chaque département ;
    2o Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
    3o Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
    4o Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme.
Art. R. 1614-59. -
    Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré.
    Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues pour l'exercice considéré.
Art. R. 1614-34. -
    Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
    1o La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
    2o L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Art. D. 1612-1. -
    Le préfet communique aux maires :
    1o Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifié par l'article 18-1 de la loi no 82-540 du 28 juin 1982 ;
    2o Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances initiales pour 1987 ;
    3o Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 1648 B du code général des impôts et du fonds national de péréquation en application de l'article 1648 B bis du même code ;
    4o Le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions en application des articles 1384, 1384 A et 1385 I et II bis du code général des impôts ;
    5o Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs ;
    6o La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
    7o La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
    8o Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.
Art. R. 1611-8. -
    Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :
    I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :
    1o Nom et adresse de l'émetteur ;
    2o Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ;
    3o Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
    4o Valeur faciale du titre ;
    5o Année civile de validité.
    II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés.
    III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.
    Paragraphe 2
    Organisation financière (R)
Art. R. 1614-13. -
    Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. D. 2513-5. -
    Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
    TITRE II
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,
    DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
    Chapitre Ier
    Attributions