Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-groupe 2 : Disciplines scientifiques
    Deux épreuves écrites et deux épreuves orales :
    1. Première épreuve écrite (coefficient 2) :
    Commentaire de document. Document en français, commentaire dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat (durée : trois heures) ;
    2. Deuxième épreuve écrite (coefficient 3) :
    Culture scientifique (durée : deux heures).
    3. Première épreuve orale à option (coefficient 6) :
    Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, suivie d'un entretien avec le jury sur la personnalité et les motivations du candidat (durée : une heure ; préparation : quinze minutes) :
    3.1. Biologie.
    3.2. Géosciences.
    3.3. Chimie.
    3.4. Informatique.
    3.5. Mathématiques.
    3.6. Physique.
    4. Deuxième épreuve orale à option (coefficient 4) :
    Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, portant obligatoirement sur une discipline différente de celle choisie au titre de la première épreuve orale (durée : quarante-cinq minutes).
    4.1. Biologie.
    4.2. Géosciences.
    4.3. Chimie.
    4.4. Informatique.
    4.5. Mathématiques.
    4.6. Physique.
Art. 12. -  Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.
    Les référentiels sont constitués par :
    - les textes législatifs et réglementaires ;
    - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;
    - les textes techniques à caractère normatif suivants :
    - normes françaises homologuées ;
    - règles et prescriptions techniques des DTU ;
    - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;
    - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.
    L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.9921W/CHP/98.
Art. 2. -  L'Etat est autorisé à céder des actions de la société Air France à tout personnel navigant technique titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Air France à la date de la signature de l'accord collectif de travail susvisé et ayant consenti à une réduction de son salaire par avenant au contrat de travail signé avec la direction de la société Air France avant le 4 janvier 1999, le cas échéant modifié par un second avenant au contrat de travail, après exercice, entre le 27 janvier 1999 et le 29 janvier 1999 inclus, de la faculté de renonciation prévue par l'accord collectif de travail susvisé.
Art. 1er. -  Les fabricants de produits pharmaceutiques visés à l'article R. 672-13 du code de la santé publique adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, trois mois avant l'exercice des activités de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés destinés à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 11. -  Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :
    - examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
    - examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;
    - examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;
    - établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;
    - examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
    L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.
    Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 1er, paragraphe 3, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 modifié susvisé :
    Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
    Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Art. 10. -  Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire avant le 31 juillet 1991 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Jeunesse (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-883 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Art. 11. -  Dans les départements où une politique médico-sanitaire de lutte contre la brucellose ovine et caprine est obligatoire en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
    1o Participation aux coûts de vaccination obligatoire des cheptels ovins ou mixtes :
    Par animal vacciné : au maximum 7 F.
    2o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'accession à la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnotic sérologique :
    Par ovin ou caprin prélevé : au maximum 2,50 F ;
    b) Epreuves de diagnostic :
    2 F au maximum par épreuve à l'antigène tamponné ;
    10 F au maximum par épreuve de fixation du complément.
    3o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire de maintien de la qualification indemne et officiellement indemne des cheptels ovins, caprins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    2,50 F maximum par prélèvement ;
    b) Epreuves de diagnostic :
    2 F au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.
    4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) les zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 12 février 1999, la société Aerospatiale est autorisée à céder 6 147 681 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV).
    A l'issue de cette opération, elle ne détiendra plus d'actions de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998 :
    M. Doucet (Pierre), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
    M. de Boery (Xavier), contrôleur général des armées, et MM. Giannesini (Jean) et Bonocori (Daniel), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987 et dans son champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant départemental Calvados du 13 octobre 1989, à     l'exclusion de l'article 9.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1998, M. Moreton (Alain), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré pour ordre et radié des cadres de l'administration à compter du 15 septembre 1998.
Côtes-d'Armor
    1 Boinet (Monique) ; 2 Roussel (André) ; 3 Hello (Mireille) ; 4 Pecheur (Yves) ; 5 Brochen (Annie) ; 6 Demeulenaere (Christine) ; 7 Robin (Michel) ; 8 Le Toquin (Marc) ; 9 Boutier (Eugène) ; 10 Cadieu (Jean-Pierre) ; 11 Verron (Michel) ; 12 Lucas (Isabelle).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 105 du 6 avril 1998 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 10 juillet 1998 à l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Côte-d'Or
    1 Delenclos (Catherine) ; 2 Locatelli (Jacky) ; 3 Deliaval (Pierre) ; 4 Pelot (Nathalie) ; 5 Pernin (Jacques) ; 6 Berthelon (Alain) ; 7 Yvray (Robert) ; 8 Pichard (Daniel) ; 9 Soler (Daniel) ; 10 Lepeut (Christiane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mme Capelle (Frédérique), épouse Felix, inspecteur du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 juillet 1997.
    A compter de la même date, Mme Felix est placée en service détaché auprès du département de la Charente en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, M. Muller (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau des opérations foncières et immobilières à la direction des affaires juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
Par décision no 98-856 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-855 du 16 octobre 1998 de l'Autorité, pour les six liaisons suivantes :
    - Le Mans - Coulans-sur-Gée ;
    - Coulans-sur-Gée - Solesmes ;
    - Solesmes - Tiercé ;
    - Tiercé - Angers ;
    - Solesmes - Saint-Denis-du-Maine ;
    - Saint-Denis-du-Maine - Laval.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Delmas (Régis), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 321 700 F est approuvé.
Art. 12. -  La note sur 20 de chaque discipline est établie en calculant la moyenne arithmétique de l'épreuve écrite correspondante du concours et de la deuxième année du cycle préparatoire. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement de disciplines. A l'issue des épreuves du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des étudiants provenant du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg qu'il propose pour l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations une base de données nominatives communes à l'ensemble des fonds de retraite gérés par la branche Caisses de retraites dont la finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
    A cet effet, cette base de données, dénommée « passeport client », est mise en relation avec les applications informatiques des régimes de retraite et des fonds gérés par la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    Extrémité Ouest de la piste 08 L/26 R de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle (48o 59' 45'' N, 002o 33' 10'' E) ;
    Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N, 002o 33' 17'' E) (Seine-Saint-Denis) ;
    Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N, 002o 16' 51'' E), à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
    Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N, 002o 16' 21'' E) (Val-d'Oise).
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée au 8 janvier 1999 par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
    La liste électorale est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires quarante jours au moins avant la date de la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères qui statue sans délai.
Art. 2. - La commission pour la simplification des formalités, placée auprès     du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de     simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange     d'informations avec les usagers.
      Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des     orientations et recommandations formulées par la commission.
11e section. - Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
       Mme Yvette Herzhaft, épouse Marin, Besançon.
     M. Christian Lerat, Bordeaux-III.
    Mme Anne-Marie Raillard, épouse Tallet, Bordeaux-III.
    Mme Ginette Lehot, épouse Emprin, Caen.
    Mme Catherine Cheyre, épouse Bernard, Grenoble-II.
    Mme Patricia Schwenninger, épouse Bleu, Grenoble-III.
     M. Jean-Claude Dupas, Lille-III.
     M. Serge Ricard, Montpellier-III.
    Mlle Jeanne Louis, Orléans.
    Mlle Claude Jacquet, Paris-III.
    Mlle Nicole Soule Susbielles, Paris-VIII.
     M. Paul Vaiss, Paris-X.
    Mme Catherine Codet-Boisse, épouse Collomp, Paris-XII.
     M. Claude Ayme, Paris-XIII.
     M. Claude Fleurdorge, Perpignan.
     M. Jean Brihault, Rennes-II.
     M. Yves Bouveret, Saint-Etienne.
    Mme Marie-Claude Lamothe, épouse Ernst, Toulouse-I.
     M. Jean Lozes, Toulouse-II.
     M. Jean-Louis Boireau, Tours.
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour être admis dans le centre, les bovins doivent répondre aux conditions suivantes :
    1. Etre accompagnés de leur document d'identification ;
    2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
    3. Avoir été soumis, préalablement à leur introduction effective dans le centre, à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire de centre ;
    4. Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bovin introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre. »
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de     leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e     échelon conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
Art. 21. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de     conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf     premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont     celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé     pour les échelles dotées de dix échelons.
Art. 12. - Les articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du code forestier     sont ainsi rédigés:
      <<Art. L. 121-4. - L'établissement peut être chargé en vertu de conventions     passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation     d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la     protection, de l'aménagement et du développement des ressources naturelles,
     notamment des ressources forestières, en France et à l'étranger. Lorsque ces     conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de     l'article L. 224-6 leur sont applicables.
      <<Art. L. 121-5. - L'Office national des forêts peut vendre des bois     façonnés. Il ne peut étendre ses activités d'exploitation en régie directe si     ce n'est en cas d'urgence ou, après consultation des organisations     professionnelles intéressées, pour la réalisation de programmes     expérimentaux, ou en cas de carence de l'initiative privée.
      <<Art. L. 121-6. - L'Office national des forêts ne peut acquérir des     immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas     propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne peut     souscrire ou acquérir des parts ou actions d'une société civile ou     commerciale que dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et     sous réserve de l'autorisation de l'Etat.>>
Art. 3. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 82-11     du 18 février 1982 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et     le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la     délibération no 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines     correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième     alinéa de l'article 11.
      II. - Les infractions au titre Ier de la délibération no 82-11 du 18 février     1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les     agents assermentés du service de l'hygiène publique.
Art. 29. - I. - Dans la première phrase de l'article 1039 du code rural, les     mots: <<à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202     du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social>> sont supprimés.
      II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1o du I de l'article     1106-1 du code rural, les mots: <<à la suite des procédures prévues au     chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée>> sont     supprimés.
Art. 27. - I. - L'article L. 554-1 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 554-1. - Les comités économiques agricoles justifiant d'une     expérience suffisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité     administrative compétente que les règles acceptées par leurs membres prévues     à l'article 15ter, paragraphe 1, du règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du     18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des     fruits et légumes soient rendues obligatoires pour les producteurs établis,
     au sein de leur région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques.
      <<Pour les produits qui ne sont pas régis par le règlement C.E.E. no 1035-72     précité, les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience     suffisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité     administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres,     concernant la connaissance de la production, la production et les conditions     de mise en marché, à l'exclusion de l'acte de vente, soient rendues     obligatoires pour les producteurs établis, au sein de leur région, dans une     ou plusieurs circonscriptions économiques.
      <<Les producteurs mentionnés aux précédents alinéas sont ceux dont la     production est essentiellement destinée à être commercialisée.
      <<Les circonscriptions économiques mentionnées aux précédents alinéas sont     des zones de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les     conditions de production et de commercialisation sont homogènes.>>      II. - L'article L. 554-2 du même code est ainsi rédigé:
Art. 32. - I. - L'article 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre     1947 portant statut de la coopération est complété par huit alinéas ainsi     rédigés:
      <<L'assemblée générale annuelle peut offrir aux titulaires de certificats     coopératifs d'investissement, pour tout ou partie de la rémunération visée au     premier alinéa, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en     certificats coopératifs d'investissement.
      <<L'offre de paiement de la rémunération en certificats coopératifs     d'investissement doit être faite simultanément à tous les titulaires de     certificats coopératifs d'investissement.
      <<Le prix d'émission des certificats coopératifs d'investissement émis dans     les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être inférieur au     nominal.
      <<Dans les sociétés dont les certificats coopératifs d'investissement sont     inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché, le prix     d'émission ne peut être inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours cotés     aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en     distribution diminuée du montant net de la rémunération.
      <<Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé en divisant par le     nombre de certificats coopératifs d'investissement existants la fraction de     l'actif net visée à l'article 19 undecies et calculée d'après le dernier     bilan approuvé par l'assemblée générale. L'application des règles de     détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes     qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 5 février 1991. Leurs services     prendront effet à compter du 1er février 1991.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 14 janvier 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 12     janvier 1991;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 1er mars 1991; le point de départ de leurs services est fixé au     1er mars 1991.
Art. 12. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant     l'exercice de la pharmacie, à l'exception du premier alinéa de l'article 20.      II. - Les infractions à la délibération no 88-153 du 20 octobre 1988     précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à     tous les règlements qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux arrêtés     pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des     officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la     pharmacie.
« Article 5
    « Catégories de jeux gagnants
    5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les catégories de gains.
    Les gains sont toujours classés en quatre catégories.
    La 1re catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres d'un événement.
    La 2e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins une d'un événement.
    La 3e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins deux d'un événement.
    La 4e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins trois d'un événément.
    5.2. Lorsqu'un événement à treize rencontres ne comporte aucun pronostic exact à 13 et/ou 12 et/ou 11 et/ou 10 bons résultats, ou lorsqu'un événement à douze rencontres ne comporte aucun pronostic exact à 12 et/ou 11 et/ou 10 et/ou 9 bons résultats, les gains afférents aux catégories correspondantes sont ajoutés en totalité ou en partie aux gains afférents à la 1re catégorie de gains d'un événement "Matches" ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel. »
Art. 13. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de     l'article 13.
      II. - Les infractions à la délibération no 90-83 du 13 juillet 1990 précitée     sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police     judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et     exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des     fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des     infractions de même nature.
      III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut     entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction,
     des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant     aidé à la commission de l'infraction.
Art. 6. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 87-48     du 29 avril 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient     l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à     l'exception de l'article 42.
      II. - En Polynésie française, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à     deux ans et d'une amende de 40000 F C.F.P. à 200000 F C.F.P. ou de l'une de     ces deux peines seulement quiconque aura jeté, déversé ou laissé s'écouler     dans le milieu naturel des eaux usées dont l'action ou les réactions ont     provoqué ou accru la dégradation du milieu naturel et porté atteinte à la     santé publique.
      Sera puni des mêmes peines quiconque aura évacué ou laissé s'évacuer des     eaux usées dans le milieu naturel sans que celles-ci aient subi au préalable     un traitement agréé par l'administration.
Art. 1er. -  Les annexes 2 et 6 de la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-276 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
        <<La société est autorisée à compter de la notification de la présente     décision à assurer dans le territoire de la ville de Wattignies     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educâble et C'était Hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28).>>      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - I. - Le 2o, le 4o et le 9o de l'article L.522-3 du code rural sont     ainsi rédigés:
      <<2o Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes     coopératifs agricoles auxquels elle adhère;>>      <<4o D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour     objet de prendre des participations;>>      <<9o Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par     inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs,
     de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de     la coopérative agricole et de ses filiales.>>      II. - Le même article L.522-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales     spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social.
      <<Lorsque, en application du 9o ci-dessus, un fonds commun de placement     d'entreprise est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit     fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Jaget (Claudine).
    2 Le Corguille (Henri).
    3 Crosefinte (Jean-Paul).
    4 Michel (Paulette).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5910 à 5911
    =============================================
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 3 février 1971 susvisé est ainsi modifié :
    « Décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route »
Art. 10. -  Sans préjudice de réglementations spécifiques, le silo doit être efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie à moins que le site lui-même ne soit clôturé. La clôture doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours).
    TITRE IV
    CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4. Ces postes sont répartis comme suit :
    Branche d'activité Maintenance, conduite
    et utilisation des équipements
    Imprimerie (reprographie) : 2 postes.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    Pour l'agent :
    I = 2 400 + (0,42 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;
    I = 3 700 + (0,2 x VD), si le produit VD est supérieur à 110 000.
    Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
    2 400 + (0,42 x VD) 
    I =
    , si le produit VD est égal ou
    2
    inférieur à 110 000 ;
    3 700 + (0,2 x VD) 
    I =
    , si le produit VD est supérieur à
    2
    110 000,
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
    =============================================
    Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
    Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
Art. 12. -  Aucun rejet ne saurait être pratiqué si les installations ou les moyens techniques de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
    Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une cheminée. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. Ils sont contrôlés en continu.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nantes.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Site d'émission : 1, place de l'Eglise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
    Altitude du site : 19 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 54 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
    Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 4 heures et de 16 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont désignés pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 26 octobre 2000 :
    M. Gérard Blanchot ;
    M. Bernard Beck.
Art. 1er. -  La liste jointe en annexe à l'arrêté du 20 mars 1978 susvisé est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « 3. Ecole technique privée Merlin-Gérin, 83 X, 38041 Grenoble Cedex », lire : « 3. Centre de formation professionnelle Merlin-Gérin, groupe Schneider F, 38050 Grenoble Cedex 9 ».
    Au lieu de :
    « 5. Ecoles techniques privées de l'Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs :
    « - 10, villa d'Eylau, 75116 Paris ;
    « - 133, rue Marius-Berliet, 69373 Lyon Cedex 2 ;
    « - 3, rue des Forges, BP 31, 13361 Marseille ;
    « - rue Etienne-Collonges, 31770 Colomiers ; »,
    Lire :
    « 5. Ecoles techniques privées de l'Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs :
    « - 10, villa d'Eylau, 75116 Paris ;
    « - 133, rue Marius-Berliet, 69389 Lyon Cedex 8 ;
    « - 3/9, rue des Forges, 13010 Marseille ;
    « - 14, rue Etienne-Collonges, 31770 Colomiers ; ».
    Supprimer : « 7. ATOCHEM, usine de Saint-Auban, 04600 Saint-Auban. »
    Supprimer : « 8. Ecole technique de la société métallurgique de Normandie, BP 52, 14120 Mondeville. »
    Supprimer : « 9. Ecole technique privée de la SNECMA, BP 81, 91003 Evry Cedex. »
    Supprimer : « 10. Ecole technique privée Unimétal, Valenciennes, BP 25, 59125 Trith-Saint-Léger. »
    Supprimer : « 11. Ecole technique privée Neyrpic, rue du Général-Mangin, 38100 Grenoble. »
    Au lieu de : « 15. Ecole d'enseignement technique privée De Dietrich, 67110 Niederbronn-les-Bains. », lire : « 15. Lycée professionnel privé De Dietrich et Cie, 67110 Reichshoffen. »
    Au lieu de : « 16. Ecole privée technique et professionnelle Citroën, 50, rue de l'Eglise, 75015 Paris. », lire : « 16. Ecole privée technique et professionnelle Citroën, 61, rue Arago, 93585 Saint-Ouen Cedex. »
    Au lieu de : « 17. Ecole de formation professionnelle de la société Talbot, 45, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78300 Poissy. », lire : « 17. Ecole technique privée Peugeot Poissy, 113, boulevard Robespierre, 78307 Poissy Cedex. »
    Au lieu de : « 18. Association pour la formation du personnel, passage du Commerce, 72000 Le Mans. », lire : « 18. Association pour la formation du personnel, 47, avenue Olivier-Messiaen, BP 282, 72006 Le Mans Cedex. »
    Supprimer : « 19. Ecole technique privée de l'Association des ouvriers en instruments de précision, BP 301, 75624 Paris Cedex 13. »
    Au lieu de : « 22. Ecole technique privée d'Air France, château de Vilgenis, 91305 Massy.», lire : « 22. Centre d'instruction de Vilgenis, domaine de Vilgenis, 91300 Massy. »
    Supprimer : « 23. Centre de formation des élèves du transport de la Société nationale des chemins de fer français (direction du transport), 20, rue de Rome, 75008 Paris. »
Art. 1er. -  Il est procédé à une modification du libellé des titres d'ingénieur diplômé figurant dans le tableau annexé.
    Dans la colonne 4 du tableau figure le nouveau libellé du titre d'ingénieur diplômé que chaque établissement est habilité à délivrer. Ce titre se substitue au titre d'ingénieur diplômé figurant dans la colonne 3 du tableau.
    Les arrêtés des 24 janvier 1992, 7 août 1992, 19 novembre 1993, 28 mars 1994, 14 novembre 1994, 11 octobre 1996, 12 décembre 1996, 8 janvier 1997 et 18 mars 1997 susvisés sont modifiés en conséquence.
Art. 1er. -  L'association Radio Horizon FM Stéréo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Horizon FM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000 :
    M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 89. -  En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège en Polynésie française peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
    Tout refus d'habilitation doit être motivé.
    L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée. L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
    Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
    Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
    L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
    Les décisions de retrait sont motivées.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Antrain.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Site d'émission : 8, rue de l'Eglise, 35560 Antrain.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 170o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 24. -  Pour l'application du 5o de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Polynésie française au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Art. 90. -  Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
    Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
    Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
    Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 8 196 026 F et en recettes à 7 446 026 F, est fixé en dépenses à 8 910 373,44 F et en recettes à 8 160 373,44 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement, d'un montant de 750 000 F.