Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux     mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget Ville et     intégration sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans     les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes     responsables désignées ci-après :
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère du travail et des affaires sociales ;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales ;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales ;
      4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et     des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration ;
      5o Les préfets de région et de département ;
      6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les     crédits inscrits au budget Ville et intégration et gérés sous la     responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement     social urbain sont, en application de l'article 44 du code des marchés     publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les     personnes responsables désignées ci-après :
      1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain     ;
      2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
      3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
      4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et     au développement social urbain.
Art. 2. -  I. - La première phrase des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du     décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à... >> (Le reste sans     changement.)      II. - La première phrase de l'article 8 du décret précité est modifiée comme     suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Henault, délégation est donnée à... >>     (Le reste sans changement.)      III. - La première phrase de l'article 10 du décret précité est modifiée     comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnnée à... >> (Le     reste sans changement.)
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 23 est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de     l'article 52 de la convention, l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la     loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu     applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation, et notamment son article 5.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de demande d'adhésion à     l'assurance personnelle maladie-maternité S 1121 c (1), enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3991.
      L'arrêté du 3 avril 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 1121 b     (no C.E.R.F.A. 60-3828), est abrogé.
Rapport au Premier ministre
      Par une décision du 17 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé certaines     dispositions du décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur     de l'emploi, des revenus et des coûts, au motif que la rédaction de ces     dispositions comportait des différences jugées trop substantielles par     rapport tant au texte du projet du Gouvernement qu'au texte adopté par le     Conseil d'Etat.
     Il convient de réintroduire dans le décret du 25 mai 1994 les dispositions     ainsi annulées, après les avoir soumises au Conseil d'Etat.
     Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
Art. 4. -  Après l'article 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
      << Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André     Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau de la     formation et du recrutement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Charpentier (Sylvain), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 21 septembre 1994, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisé à compter du     21 septembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le     directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996,
     sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé G.I.P. Réseau pour l'information et la gestion des     associations locales.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère du travail et des affaires     sociales (D.A.S.).
      Extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application     de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux     groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire     et sociale.
     EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET     PUBLIC DENOMME G.I.P. RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES     ASSOCIATIONS LOCALES    
      Les membres du G.I.P. sont :
      L'Etat (51,14 p. 100) représenté par :
      - le ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action     sociale et délégation interministérielle à l'innovation sociale et à     l'économie sociale) ;
      - le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de     la vie associative) ;
      - Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration (délégation interministérielle à la ville) ;
      Les organismes publics (11,42 p. 100) représentés par :
      - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles     ;
      Les organismes privés (21,49 p. 100) représentés par :
      - la Fondation de France, 40, avenue Hoche, 75008 Paris ;
      - Groupe Juris service, 2, quai André-Lassagne, 69001 Lyon ;
      Les collectivités territoriales (4,56 p. 100) représentées par :
      - le conseil général du Rhône ;
      - le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur représenté par l'Arprova,
     2, rue Henri-Barbusse, 13241 Marseille Cedex 01 ;
      Les fédérations associatives (4,56 p. 100) représentées par :
      - la C.A.D.E.C.S. (Coordination des associations de développement     économique, culturel et social), 9, rue Louis-David, 93270 Bagnolet ;
      - la F.N.A.R.S. (Fédération nationale des associations pour la réadaptation     sociale), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
      - l'A.F.S.E.A. (Association française de sauvegarde de l'enfance et de     l'adolescence), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
      Les associations Points d'appui (6,84 p. 100) représentées par :
      - l'Association Uhaïtza, centre culturel de Soule, 64130 Menditte ;
      - le Centre régional multiculturel, 15, chemin Auguste-Renoir, 69120     Vaux-en-Velin ;
      - la Maison des associations de Quimper, impasse de l'Odet, 29000 Quimper ;      - l'Office amiénois de la vie associative et culturelle, 3, place     Louis-Dewailly, 80037 Amiens Cedex 01.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5     juin 1996,
      Considérant que les laboratoires Theraplix, 46-62, rue Albert, 75640 Paris     Cedex 13, ont diffusé une publicité relative à la spécialité IMOVANE 7,5 mg,     comprimé pelliculé sécable, document léger d'information ;
      Considérant que :
      1o Il est mis en comparaison les hypnotiques << anciens >>, << classiques >>     et les << nouveaux >> sur la base de critères non comparables : en effet, il     est mentionné pour les benzodiazépines << classiques >> un risque de     pharmacodépendance et pour la zopiclone une absence de risque d'accoutumance.     Une telle présentation n'est pas objective dans la mesure où la comparaison     utilise deux notions différentes et de surcroît le risque de     pharmacodépendance existant pour la zopiclone n'est pas signalé. C'est     pourquoi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1     du code de la santé publique qui précise notamment que toute publicité doit     présenter le médicament de façon objective ;
      2o L'utilisation des qualificatifs << anciens >>, << classiques >> et <<     nouveaux >> n'est pas admissible à propos des benzodiazépines car ces     médicaments possèdent tous les propriétés pharmacologiques spécifiques des     benzodiazépines ;
      3o Il est fait état d'une absence de risque d'accoutumance, sans qu'il soit     mentionné, comme par exemple à la page 9, la nature des études qui ont permis     d'affirmer cette allégation (étude effectuée en laboratoire de sommeil     pendant une durée de 8 à 17 semaines) ;
      Considérant qu'en conséquence un tel document destiné au personnel infirmier     n'apparaît pas de nature à promouvoir un bon usage de la spécialité en milieu     hospitalier,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique IMOVANE 7,5 mg, comprimé     pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Landais-Léger, administrateur civil hors classe, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des     finances et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 19. -  I. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent     être nommés au grade provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe     exceptionnelle :
      << 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de grade provisoire     de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
      << 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les éducateurs de     jeunes enfants du grade provisoire de classe normale comptant un an     d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les     éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe supérieure.
      << Le programme et les modalités des examens organisés en application du 2o     ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action     sociale et de la santé.
      << II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, le grade     provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle régi par     les dispositions de l'article 18 ci-dessus est constitué de la manière     suivante :
      << - à compter du 1er août 1994, dans la limite de 10 p. 100 des effectifs     des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe     exceptionnelle, régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
      << - à compter du 1er août 1995, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs     des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe     exceptionnelle, régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
      << - à compter du 1er août 1996, l'accès à la nouvelle classe exceptionnelle     se fait conformément aux dispositions de l'article 11-II précité.
      << III. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être     nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure régi par     les dispositions de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1o     de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de     jeunes enfants régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus, ayant     atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de     service dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
      << Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut     être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps     d'éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement.
      << Toutefois, lorsque le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe     supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion de     tous les fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet     avancement à compter du 1er août 1994.
      << La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions peut être     promue à compter du 1er août 1994. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'annexe V à la décision no 92-590 du 23 juin 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Saint-Saturnin, 16290 Hiersac.
      << Altitude du site : 107 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 167 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève     Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la     santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     secrétaire général et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Rauscher, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Véronique Wallon, chef de la mission Prospective et     modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 7 du 31 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Mise en place d'un régime de prévoyance.
       Signataires :
     Fédération nationale des cordonniers de France ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mars 1994, M. Hugues (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 24 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 mars 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant du     Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de représentant de     l'administration du ministère chargé de la marine marchande: M. Borowski     (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration générale, en     continuation de son mandat.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société France 3 de respecter dans ses programmes l'exigence du     caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion     inscrite aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et     rappelée à l'article 4 de son cahier des missions et des charges.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses. attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les quatorze langues vivantes énumérées à l'article 3 du présent     arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves     facultatives du baccalauréat technologique.
      Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les     académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom);
      - aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à     faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique     personnelles et professionnelles);
      - aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées     géographique et téléphonique).
Art. 6. -  En application de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993     relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat     technologique, les candidats ayant subi les épreuves anticipées de français     en fin de première peuvent subir une nouvelle épreuve écrite de français,
     organisée avant le 31 décembre de la même année civile en France     métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et à des dates fixées par     le ministre de l'éducation nationale pour les centres d'examen situés à     l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
      Cette nouvelle épreuve ne relève pas du second groupe d'épreuves: la note     obtenue se substitue à la première note obtenue à l'épreuve écrite subie dans     le cadre des épreuves anticipées de français, qu'elle lui soit supérieure ou     inférieure; elle est prise en compte dès le premier groupe d'épreuves.
Art. 2. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage au sort en fonction des spécialités où étaient ouvertes des inscriptions et du nombre de candidats qui s’y étaient inscrits l’année précédente. Si des spécialités ne sont pas ouvertes faute d’inscriptions possibles ou si le nombre de candidats inscrits est différent de celui de l’année précédente, des modifications sont alors apportées à la composition des jurys en fonction des éléments sus-évoqués. »
Art. 12. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Dans l’attente de la signature de l’accord mentionné à l’article 4 du présent décret, les anciennes classifications découlant du décret du 22 octobre 1973 susvisé et de ses textes d’application demeurent applicables.
Si cet accord n’est pas signé dans un délai d’un an à compter du début de la négociation mentionnée à l’article 4 du présent décret, le conseil d’administration délibère sur la proposition de classement des postes, formulée par le directeur général, après avis des organisations syndicales représentatives. Cette délibération a lieu dans les six mois qui suivent l’échéance du délai d’un an susmentionné, et le classement qu’elle prévoit demeure en vigueur jusqu’à la signature de l’accord d’entreprise.
Art. 6. - Le contrôleur d’Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur et l’agent comptable :
“ la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
“ la situation de trésorerie ;
“ l’état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;
“ la situation des effectifs ;
“ le tableau de bord d’activité.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
“ les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
“ les décisions affectant les conditions de rémunération ou d’avancement des personnels du comité de gestion ;
“ les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Arrêté du 15 mars 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du pare de La Villette
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur des universités associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992 :
15e section : Langues et littératures diverses
I.N.A.L.C.O.
M. Mohammed Salim Barakat, de nationalité syrienne.
Le professeur associé nommé par le présent décret pourra, le cas échéant, être prolongé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1994, M. Leroux (Bernard), professeur à l'université     Bordeaux-I, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, pour une période de cinq     ans, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaire, d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
Mme Thual (Florence), épouse Turmel, greffier, est nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle Penven.
Mlle Penven (Monique), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mme Henri.
Art. 4. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
      Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire des régies d'avances:
      1o Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite     fixée pour les achats sur simple facture;
      2o Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre     d'appareillage;
      3o Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au     centre de réforme;
      4o Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant     l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre     dudit article;
      5o Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au     cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Flament, directeur de l’institut Gustave-Roussy, en vue de pratiquer les allogreffes de moelle osseuse dans les locaux dudit établissement sis rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
Mme Bailly (Catherine, Marie), épouse Bellard, Mme Racle (Brigitte, Élisabeth, Marie), épouse Guigon, et M. Bercot (Jean-Paul, Yves, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Racle et Colin, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. Racle (Georges, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société Racle et Colin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Racle et Colin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Racle et Colin et Associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, Mme Haguenin (Madeleine), née Pold, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Atlantique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter de la même date.
Art. 8. - La sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers est compétente pour :
- la conception, la mise en place et la mise à disposition des systèmes d’information, notamment dans leurs dimensions médicales, de comptabilité analytique et d’analyse de gestion, relatifs aux établissements d’hospitalisation ;
- les recherches et études prospectives concernant le système hospitalier ;
- l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des orientations dans les domaines de l’informatique hospitalière ;
- le suivi des activités informatiques par le Centre national de l’équipement hospitalier ;
- les investissements et le conseil à la programmation ;
- le contrôle des opérations d’importance nationale.
Art. 5. - Il est inséré dans l’annexe II au code général des impôts un article 275 E bis rédigé comme suit :
« Art. 275 E bis. - Sont considérés comme autres tabacs à fumer :
« 1° Le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé en l’état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 p. 100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;
« 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 p. 100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;
« 3° Jusqu’au 31 décembre 1997, les tabacs visés au dernier alinéa de l’article 275 E. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, il est mis fin au détachement de M. Mamdy (Jean) dans le corps des professeurs d’école nationale. A compter de la même date, M. Mamdy (Jean) est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Pierre Dally, administrateur du G.I.E. Association des médecins radiologues de la vallée de l’Orne, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, immeuble Acti Centre sis 79, rue de Metz, à Talange (Moselle), est rejetée.
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 susvisée, les mots : « - l’intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la rente 5 p. 100 perpétuelle, durant l’exercice considéré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente. » sont remplacés par les mots : « égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993 :
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge :
M. Brun (Yves), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 juillet 1993 ;
M. Lego (Gilles), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 3 juillet 1993.
Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Camaly (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du let juillet 1993 ;
M. Dupre (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schoettl (Jean-Eric), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placé, à compter du 8 mars 1993, dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Art. 4. - Le taux de participation de l’Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l’application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l’entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Cette prise en charge n’intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu’à son extinction, à l’exclusion des périodes de reprise d’activité, des périodes de maladie et de manière générale des périodes d’absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale de     Saint-Gervais-d'Auvergne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pour la période du 19 juillet au 23 juillet 1994:
      Site: place de la Liberté, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne;
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 93,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Vizy (Marc), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les     fonctions de directeur adjoint des stages, pour une durée maximale de deux     ans à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jevakhoff,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Hubert Monzat, sous-directeur des affaires financières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er     (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 7 juillet 1994, le budget du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications (Céreq) pour l'exercice 1994 est arrêté, en     recettes et en dépenses, à la somme nette de 56 434 801 F.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Dromigny (Eric), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1994, et pour compter du 1er avril 1994, le montant de l'avance à consentir     au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à Paris     est fixé à 200 000 F.
      L'arrêté du 23 novembre 1988 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées à Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Cherel (Yannick), maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences (stagiaire) des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. -  En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 15)     et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 modifiés susvisés:
      1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du     ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des comptes d'affectation     spéciale: Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) et Fonds     national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), pour les     recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions     départementales de la jeunesse et des sports.
      Ces dispositions ne concernent pas les dépenses de traitements, salaires et     accessoires.
      2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de     la jeunesse et des sports, y compris pour les traitements, salaires et     accessoires de l'ensemble des personnels de la région, ainsi que des crédits     des comptes d'affectation spéciale (F.N.D.S. et F.N.D.V.A.), pour les     recettes et les dépenses liées à l'activité des directions régionales de la     jeunesse et des sports.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 22. -  Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent     arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme     universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et     métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur     général de cet établissement.
      Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par     l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en     application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1994, la liste d'aptitude pour le     recrutement au choix d'officiers de paix de la police nationale au titre de     l'année 1994, en application de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no     68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier des corps des     commandants et officiers de paix de la police nationale, est fixée comme     suit:
    1 Allemand (Alain), F.S.P.U. D.G.P.N. cabinet.
    2 Barthe (Charles), C.R.S. 4 Lagny.
    3 Battistuta (Jean), P.U. Mantes-la-Jolie.
    4 Boiteux (Philippe), P.A.F. Orly.
    5 Contini (Claude), F.S.P.U. S.V.O.H.P.
    6 De Gauchy (Gilbert), D.S.P. Paris.
    7 Denetre (Alain), D.S.P. Paris.
    8 Didier (Marcel), P.U. Juvisy-sur-Orge.
    9 Exbrayat (Gérard), P.U. Grasse.
    10 Fesson (Jean-Louis), D.P.F.P.
    11 Hugel (Michel), F.S.P.U. S.V.O.H.P.
    12 Karczewski (Mieczyslaw), P.U. Denain.
    13 Lagueux (Jean-Claude), F.S.P.U. D.P.F.P.
    14 Lastreto (Jacques), F.S.P.U. S.V.O.H.P.
    15 Laville (Jacques), D.S.P. Paris.
    16 Léandri (Daniel), D.S.P. Paris.
    17 Mano (Serge), D.S.T. Paris.
    18 Picart (Jean-Marie), F.S.P.U. D.C.S.P.
    19 Rinaldi (Jacques), P.U. Ajaccio.
    20 Sanchez (Paul-Henri), D.P.F.P.
    Liste complémentaire
     Martin (Jean-Louis), F.S.P.U. R.A.I.D.
    Marteaux (Georges), S.S.M.I.
Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique d'Altkirch,
     Fessenheim-E.D.F.-2, Illzach-E.D.F., Thann et Wintzenheim-E.D.F. (Haut-Rhin).      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993 :
La démission de M. Brette (Louis, Charles, Georges), notaire à la résidence de Bu (Eure-et-Loir), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Brette (Louis, Charles, Georges) à la résidence de Bu (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Anet (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d’atributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Anet (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bu (Eure-et-Loir), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais de Mme Uytterhaegen (Chantal) à compter du 30 juin 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, sont attribués à titre de dotation à l’université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux terrains sis avenue de Strasbourg et rue de Linières, à Metz (Moselle), cadastrés section CN nos 189/23 et 193/23, 194/23 et section CM nos 48/3, 50/3, 51/3, 54/20 et 55/20 pour une superficie totale de 30904 mètres carrés, tel, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par des lisérés orange et vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat, respectivement sous les numéros 570 05283 et 570-05284 et recensés à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université de Metz.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 30 juin 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles sont modifiées ainsi qu’il suit :
5. Représentant des négociants en cidre et eaux-de-vie :
« M. Desmarest (Patrice), C.S.R., 2 bis, rue de Solferino, 75340 PARIS CEDEX 07, en remplacement de M. Allée (Michel). »
6. Représentants des pépiniéristes :
Lire : « M. Ogereau » à la place de : « M. Orgereau ».
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1993, M. Cauneille (Marius), directeur du travail hors classe affecté à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur honoris musa à sir M. Lightill (James), de nationalité anglaise, professeur à l’University College de Londres, membre associé de l’Académie des sciences.
Art. 2. - Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile, représentants élus des personnels :
1. Personnels enseignants :
M. Saury (Jacques) ;
M. Heliou (Yvon).
2. Personnels de l’administration et de l’intendance :
Mme Selosse (Michelle).
3. Agents de service et d’entretien :
M. Prigent (Claude).
Personnels des ateliers :
M. Magueur (Jean).
Art. 1er. - Les agents non titulaires de La Poste qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. - L’accès aux corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l’examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alaterre (Philippe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 31 octobre 1992. M. Caine (Stéphane), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er septembre 1992.