Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les dispositions du III de l’article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l’armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l’indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations. »
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand officier
M. Martelli (Pierre), président de l’union départementale des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre de la Haute-Corse ; 55 ans d’activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Osmont d’Amilly (Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 11 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société Hydrocholet (S.A.R.L.) à la société Pierre et énergie (S.A.R.L.) dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 relatif à l’aménagement et à l-exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, M. Verdier (Jean-Maurice), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l’université Paris-X, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1994. M. Verdier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1992, à l’emploi d’ingénieur de l’aviation civile, les deux candidats suivants classés par ordre de mérite :
M. Lamalle (Michel).
M. Senard (Pascal).
Art. 9. - Outre le certificat sanitaire et de salubrité prévu à l’arrété du 2 novembre 1982 susvisé, les camemberts au lait cru traités par ionisation, en provenance des pays tiers, doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Les camemberts au lait cru, traités par ionisation, en provenance des Etats membres des communautés économiques européennes sont accompagnés de documents officiels permettant d’assurer que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.
Art. 2. - L’ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction dans la DIREN sont électeurs ainsi que les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels en période d’essai, les agents en détachement dans la direction et les agents mis à disposition ainsi que les vacataires permanents à temps plein ou à temps partiel.
Les agents en détachement, en congé non rémunéré, en congé parental, en position sous les drapeaux ou les personnels mis à disposition dans d’autres administrations ou organismes ne peuvent participer à cette élection.
Une liste générale des électeurs est établie pour chaque DIREN. Elle doit être affichée dans les locaux des différents services.
Les agents des DIREN qui se trouvent en congé de maladie, en position d’absence régulièrement autorisée ou qui sont éloignés pour nécessité de service reçoivent du directeur régional le matériel nécessaire au vote et votent par correspondance.
Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à recevoir à domicile le matériel électoral. Cinq semaines au moins avant la date fixée pour le dépouillement, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date du dépouillement.
Chaque électeur est invité à indiquer l’organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire. Ces organisations syndicales représentant les personnels visés ci-dessus doivent se faire connaître en tant que candidats aux élections au directeur régional dans le délai de quinze jours suivant la date de l’affichage du présent texte réglementaire.
Art. 3. - Il est créé, à la suite de l’article 10 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé, l’article 10 bis suivant :
« Art. 10 bis. - L’épreuve orale facultative n° 6 visée à l’article 2 ci-dessus est notée de 0 à 20. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne. »
Art. 3. - Conformément à la demande de l’organisme ci-après indiqué, il est mis fin au plus tard à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de l’homologation du titre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2353.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les statuts types annexés au décret du 11 mars 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L’article 7, est ainsi rédigé :
« Un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale au moins est détenu par ...(1). »
II. - Le deuxième alinéa de l’article A 15 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article B 19 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »
Art. 2. - Les prêts consentis pour les opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article R. 313-15 du code de la construction et de l’habitation sont pris en compte dans les limites ci-après :
1° 20 p. 100 du coût de l’opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds prévus par l’arrêté du 13 man 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l’accession à la propriété dans les départements d’outre-mer ;
2° 15 p. 100 du coût de l’opération pour les personnes physiques dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au le ci-dessus et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds ;
3° 10 p. 100 du coût de l’opération pour les personnes physiques autres que celles mentionnées ci-dessus.
En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas précédents, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l’intérieur du territoire national pour des misons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues au 1e ci-dessus, 20 000 F pour celles d’entre elle dont les ressources répondent aux conditions prévues au 2o ci-dessus et 10 000 F pour les autres.
Art. 18. - Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
La désignation des représentants titulaires est faite dans l’ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Si aucune liste n’a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents dudit ensemble de catégories. Si les agents ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,032 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1993, M. Rossi (Serge), ingénieur d’études et de fabrications du service de la surveillance industrielle de l’armement, en fonctions à la direction régionale de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional (région Bourgogne) du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Côte-d’Or, à Dijon.
Objet
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région de Bourgogne.
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
Art. 3. - Sont dispensés de l’épreuve écrite de caractère pratique prévue à l’article 6 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.E.S.S. en sciences juridiques.
Pour les interrogations orales de l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit social ;
- droit communautaire et européen ;
- procédure civile ;
- procédure pénale ;
- procédure civile d’exécution ;
- procédure fiscale et comptabilité.
Art. 4. - La superficie de l’exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 3 hectares et demi de superficie agricole utile en faire-valoir direct ou en concession.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le préfet peut attribuer l’allocation de préretraite pour une exploitation d’une importance inférieure en faire-valoir direct, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, au demandeur qui exerce l’activité agricole à plein temps, qui met en valeur une exploitation d’une superficie représentant au moins la surface minimum prévue par l’article 1er du décret du 26 juin 1970 susvisé, et qui doit cesser son activité, dans les conditions prévues par le présent décret, en raison de la situation économique et financière de son exploitation.
Art. 13. - L’allocation de préretraite est versée jusqu’à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d’au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu’à la date de prise d’effet de l’allocation de préretraite, participait aux travaux de l’exploitation et faisait l’objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s’il est ou devient titulaire d’un avantage de vieillesse à un titre quelconque, s’il est lui-même bénéficiaire d’une allocation de préretraite ou s’il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d’outre-mer, calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de l’allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l’article 21.
Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent dans le délai d’un an qui suit le décès, le versement de l’allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s’est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l’expiration de la période d’un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
M. Mandron (Bertrand, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Michel et Denis Lambert-Chaperon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Troyes (Aube).
La raison sociale de la société Roger Michel et Denis Lambert-Chaperon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon et Bertrand Mandron, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 6. - Il est ajouté à l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat un article 3 bis ainsi conçu :
« Art. 3 bis. - Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus :
« - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté.
« - soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1 ;
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 février 1993, M. Mudry (Michel), professeur des universités à l’université d’Orléans, est nommé directeur de l’Ecole supérieure de l’énergie et des matériaux de l’université d’Orléans, pour une période de cinq ans, à compter du 26 janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
Le retrait de M. Bernard (Paul, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Choux, Paul Bernard et Hélène Fauges, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Angoulême (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux, Paul Bernard et Hélène Fauges, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Choux et Hélène Fauges, huissiers de justice associés ».
Art. 21. - Les épreuves de contrôle sont fixées comme suit :
1° De huit à dix épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global : 6).
2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global : 4).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier de chacune des épreuves prévues au 1o et au 2o ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
Les conditions d’organisation et de notation de ces mêmes épreuves sont fixées dans les conditions prévues à l’article 5 cidessus.
3° A titre exceptionnel, la note obtenue à la thèse de l’Ecole nationale des chartes pour l’obtention du diplôme d’archiviste paléographe est validée dans le cadre de la scolarité à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques. Cette note est affectée du coefficient 10.
Art. 1er. - En application du décret n° 74-1202 du 26 décembre 1974 portant modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :
1° Taux de l’indemnité fixe d’embarquement sur sous-marins :
140 F pour la première journée d’embarquement ;
85 F pour les journées suivantes sans débarquement.
2° Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :
Pendant la durée de l’embarquement : 16,19 F
Pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 29,08 F.
Art. 8. - En l'absence du médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet, de sa part et dès que possible, d'un compte rendu écrit, daté, signé et remis au médecin.
Lorsque la situation d'urgence s’impose à lui, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger le patient vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Art. 2. - 1. Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de domicile du demandeur :
- armes et munitions des 1re et 4e catégories importées par des personnes physiques ou morales, ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes et munitions de 5e catégorie ;
- armes de la 6e catégorie.
2. Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau D3), 23 bis, rue de l’Université, 75007 Paris.
Art. 6. - Les candidats font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère qu’ils ont choisie à l’épreuve orale n° 2 et, le cas échéant, la ou les épreuves facultatives qu’ils désirent subir.
Les candidats du concours interne doivent également préciser leur choix pour l’une des deux options de l’épreuve orale n° 2.
Art. 3. - Après l’article 4 du décret susvisé est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu’il reçoit et les flux qu’il s’est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats d’échange de taux d’intérêt avec un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, ou mener des opérations d’achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés.
« Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture. »
Art. 4. - Pour les installations situées dans les zones de sismicité 0 et 1 a, telles que définies par l’article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, l’exploitant peut substituer aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus la définition a priori d’un séisme majoré de sécurité. Ce dernier est alors caractérisé par le spectre de réponse, en accélération horizontale, obtenu en multipliant les ordonnées du spectre de référence, défini par l’annexe au présent arrêté, par une accélération de calage au moins égale à 1,5 m/s2 pour la zone de sismicité 0 et à 2,0 m/s2 pour la zone de sismicité 1 a.
Lorsque le préfet dispose de résultats d’études locales mettant en évidence des différences notables entre les séismes majorés obtenus par les méthodes définies à l’alinéa précédent et aux articles 2 et 3, il peut imposer à l’exploitant d’avoir recours aux dispositions des articles 2 et 3, sans possibilité d’y déroger dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
Art. 3. - Il est constitué, par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile), un jury pour chaque examen professionnel de titularisation susvisé.
Chaque jury est présidé par un membre de l’inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie nationale et composé de deux autres membres qui seront choisis parmi des fonctionnaires ou cadres de catégorie A en fonction et relevant de la direction générale de l’aviation civile.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 1er :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre : 28 257 872,50
Art. 6. - L’infirmier participe en présence d'un médecin à l'application des techniques suivantes :
- première injection d'une série d'allergènes ;
- premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention ;
- enregistrement d'électro-cardiogrammes et d'électro-encéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
- prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles visées à l'article 4 ci-dessus ;
- actions mises en oeuvreen vue de faire face à des situations d'urgence vitale ;
- activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste. Ces activités sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ;
- pose de plâtre ou autre immobilisation ;
- transports sanitaires urgents entre établissements de soins, effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
- transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de soins, effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
- sismothérapie ;
- insulinothérapie.
Art. 1er. - La fabrication, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d’aérosols de divertissement ou de décoration tels que ceux énumérés en annexe qui contiennent des composants inflammables au sens de l’arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et qui présentent un risque d’inflammation en présence d’une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d’un an.
Art. 3. - Pour pouvoir faire acte de candidature à l’examen, les techniciens des centres régionaux de la propriété forestière doivent :
1° Justifier, au 1er janvier de l’année de l’examen, de dix années de services effectifs à leur emploi dans un centre régional de la propriété forestière, sous réserve des réductions prévues à l’article 11 du présent arrêté ;
2° Ne pas s’être déjà présentés trois fois à l’examen.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- 75 F par tonne de produit mis en marché, soit :
- une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
- sous-préfet de Condom exercées par M. Jean-Marie Bonal, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe
- sous-préfet de Boulay-Moselle exercées par M. Christian Cau, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
- sous-préfet de Confolens exercées par M. Jean-Jacques Moreau, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
- sous-préfet de Marmande exercées par Mme Dominique Flecher, conseiller de tribunal administratif, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, M. Lebrun (Max), inspecteur central du Trésor, est chargé d’assurer, à compter du 1er septembre 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Lebrun (Max), receveur-percepteur des finances, agent comptable intérimaire du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé agent comptable titulaire de ce même établissement à compter du 1er janvier 1993.
Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
1. Plantation et conduite de la vigne :
- densité minimale des plantations 4 500 pieds à l’hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1993 ;
- intervalle de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
- hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage.
Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la publication du présent décret, conservent le droit à l’appellation « Cheverny ». La plantation de vigne à des densités inférieures à 4 500 pieds à l’hectare, sans toutefois atteindre moins de 3 500 pieds, est acceptée à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturalement homogènes déjà partiellement plantés en conformité avec les règles pour la restructuration du vignoble.
Dans ces deux cas, le droit à l’appellation « Cheverny » ne pourra plus être conservé au-delà de la récolte de, l’année 2023 incluse.
2. Taille :
Les trois modes suivants sont autorisés, le total des yeux francs par cep ne devant pas dépasser onze :
- taille Guyot avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et au plus deux coursons ;
- taille à deux demi-baguettes portant cinq yeux francs chacune au maximum ;
- taille en éventail à coursons portant deux yeux francs au maximum.
Art. 7. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des contrôleurs des douanes, prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux contrôleurs des douanes.
L’entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Racine (Bruno), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la ville de Paris en qualité de directeur général, chargé des affaires culturelles, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1993 :
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration :
Membre suppléant :
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Renard (Jacques).
En qualité de représentant de l’Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.FA.-C.FD.T.)
Membre suppléant :
M. Labasque (Yves), en remplacement de M. Garonne (Marc).
Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre titulaire :
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Renard (Jacques).
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant :
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Renard (Jacques).
En qualité de représentant de l’Union des fédérations C.F.D.T des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.)
Membre suppléant :
M. Labasque (Yves), en remplacement de M. Garonne (Marc).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Cervione - Prunete - Ghisonaccia.
Fréquence : 95,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., Ghisoni I, lieudit Aristone, 20240 Ghisonaccia.
Altitude du site : 60 mètres.
Hauteur de l’antenne : 80 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 070°/150°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Ponte-Leccia - Corte.
Fréquence :97,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F. Corte Bistuglio, 20250 Corte.
Altitude du site : 750 mètres.
Hauteur de l’antenne : 775 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances (F.C.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet :
Est placé, sur sa demande, en position de disponibilité
A compter du 1er janvier 1993 :
M. Didier Hamon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, pour une durée d’un an.
Sont maintenues sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 24 mai 1992 :
Mme Hélène Teyssendier de la Serve, épouse Fruchaud, précédemment substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans ;
À compter du 15 janvier 1993 :
Mlle Isabelle Hadengue, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée d’un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Levy (Léon-Michel), substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel de Chambéry, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Salaires minima à compter du 1er janvier 1993.
Signataires :
Syndicat interrégional de l’hôtellerie ;
Chambre syndicale départementale de l’industrie hôtelière de la Seine-Maritime (F.N.I.H.) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 88-547 du 15 décembre 1988 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Mont Miandon, 07100 Annonay.
« Altitude du site : 679 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 500 W.
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 70°/85°. »
ANNEXE A
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 7 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 1°)
Chapitre 31-01 (art. 80). - Rémunérations d’activité (personnel militaire et civil non ouvrier : postes permanents à l’étranger).
Chapitre 31-96 (art. 60). - Autres rémunérations (postes permanents à l’étranger).
Chapitre 33-90 (art. 65). - Charges sociales (cotisations sociales, part de l’Etat, fonds de prévoyance militaire).
Chapitre 34-01 (art. 22 et 50). - Matériel et fonctionnement des armes et services (administration centrale : représentation et réceptions. Postes permanents à l’étranger : fonctionnement).
Chapitre 34-02 (art. 40 et 98). - Autres services communs. Entretien et achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier (organismes interarmées : fonctionnement. Direction du renseignement militaire : fonctionnement).
Chapitre 36-01 (art. 41 à 44 et 80). - Subventions de fonctionnement (associations de militaires de réserve. Enseignement scientifique. Subvention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale; Organismes divers. Financement des dépenses de coopération et d’assistance militaire).
Chapitre 53-70 (art. 11, 13 et 19). - Fabrications. Services communs. Gendarmerie (état-major des années. Etat-major des armées : commissariat aux sports militaires, matériel. Direction du renseignement militaire).
Chapitre 54-40 (art. 11 à 13 et 15). - Infrastructure (état-major des années : infrastructure. Commissariat aux sports militaires. Postes permanents à l’étranger).
Chapitre 66-50 (art. 11). - Subventions d’investissement accordées par l’Etat. Equipement culturel et social (équipements sportifs. Services communs).
ANNEXE B
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 7 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 2e)
Chapitre 36-01 (art. 61, 62, 63, 64 et 70). - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
Chapitre 54-40 (art. 35). - Infrastructure interalliée (participation de la France aux travaux à l’étranger et à diverses dépenses).
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7) ;
Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
Le programme RT.L. Plus (sur le canal 10) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 11) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 12) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 13) ;
Le programme Worldnet (sur le canal 14) ;
Le programme ARD (sur le canal 15).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 30 mars 1993, M. Vial-Pailler (Claude), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er avril 1993.
M. Vial-Pailler (Claude) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, M. Dalle (Antonin), contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 janvier 2000 et reste affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Pueu, Taravao.
    « Altitude du site : 650 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 683 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 400 W ;
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120o/150o. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2000, M. Gohier del Re (Alexandre), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du Conseil économique et social en qualité d'administrateur de la section des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, dont deux ans au titre de la mobilité.
Article 2
    I. - Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
    II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    III. - Les établissements publics départementaux créés par la présente ordonnance succèdent aux précédents établissements dans tous leurs biens, droits et obligations.
Art. 116. - L'article 275 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix     unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des     prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les     quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif.>>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<Le prix est ferme... conditions     économiques>> sont remplacés par les mots: <<qu'il soit forfaitaire ou     unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des     variations économiques>>.
Par décision no 2000-17 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, huit couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la ville de Marseille, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-16 du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
    =============================================
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour     l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public     doit être une demande d'agrément JAR 145.
      A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des     éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un     agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979     concernant le transport public seront abrogées.
Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part     des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de     base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en     application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant     au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée.     Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au     budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités     suviantes:
Art. 13. - Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la     partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse     par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision     attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les     nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les     nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
      A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit     contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une     copie de la décision attaquée.
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit:
      Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<35000 F>>;      Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>;      Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<7500     F>>;
      A l'article 2, au lieu de <<1000 F>>, lire <<1500 F>>;
      A l'article 3, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>.
Art. 1er. - Les articles L. 254, L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code     des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés:
      I. - A l'article L. 254, les mots: <<à la diligence de l'office national>>     sont supprimés;
      II. - Le premier alinéa de l'article L. 307 est abrogé;
      III. - Le troisième alinéa de l'article L. 317 est abrogé;
      IV. - A l'article L. 322, les mots: <<apposée par les offices départementaux     des anciens combattants et victimes de guerre, mention authentifiée par le     cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son     délégué>> sont supprimés.
      V. - A l'article L. 323, les mots: <<par l'office départemental du lieu de     leur résidence>> sont supprimés.
Art. 4. - Le décret du 6 juin 1952 susvisé est ainsi modifié:
      I. - a) Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <<à l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre>> sont remplacés par les mots:     <<auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre>>;
      b) Au dernier alinéa du même article, les mots: <<par le directeur de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre>> sont     remplacés par les mots: <<par le ministre chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre>>.
      II. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: <<à l'Office national>>     sont remplacés par les mots: <<au ministre chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre>>.