Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double du nombre de postes que le comité de sélection estime nécessaire de pourvoir.
 La liste, assortie, le cas échéant, des observations du comité, est transmise au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget qui arrêtent la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au Président de la République.
Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé est composé comme suit :
 ― un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, président ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 ― une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
 ― un inspecteur des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe ainsi qu'un inspecteur général des finances, dans les cadres ou en service détaché, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
 ― une personne qualifiée du service de l'inspection générale des finances désignée par le chef du service.
 La voix du président du comité est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité établit, après délibération et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il met en œuvre une procédure de recrutement qui comprend plusieurs phases :
 ― une présélection sur dossier, qui peut être préparée par un ou plusieurs membres du comité, selon l'organisation retenue par son président ;
 ― pour les candidats présélectionnés :
  ― un premier entretien axé sur le parcours et les motivations du candidat, conduit en binôme par les personnalités qualifiées en matière de gestion des ressources humaines, en entreprise et au service de l'inspection générale des finances ;
  ― un deuxième entretien comportant des exercices de mise en situation professionnelle et pouvant être immédiatement précédé d'une préparation, conduit en binôme par l'inspecteur général des finances et l'inspecteur des finances désignés par la commission administrative paritaire ;
  ― un dernier entretien conduit conjointement par le président du comité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
 Pendant la durée de la procédure de recrutement, le comité peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Le chef du service de l'inspection générale des finances rend public le nombre de places offertes chaque année au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions de l'article 9 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les délais dans lesquels les candidatures sont reçues par le service de l'inspection générale des finances pour être présentées au comité de sélection, ainsi que le contenu du dossier de candidature. Ce dernier comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation et un document permettant de recueillir l'avis de l'employeur.
L'accord de branche du 25 septembre 2008 concernant Les Entreprises du médicament (LEEM) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap tel que modifié par l'avenant à cet accord du 24 septembre 2009 est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.
Chacun des intéressés porte à la connaissance de l'autorité dont il relève sa candidature à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 mars 1973 susvisé. Celle-ci, le cas échéant en liaison avec l'administration d'origine du candidat, constitue le dossier et le transmet au service de l'inspection générale des finances.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, à SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes et à SOCOTEC Réunion, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex 09, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1.
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
L'article 60 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est complété par le point suivant : 
« IV.-Lorsqu'un titre de navigation est délivré ou renouvelé pour un bateau titulaire d'un certificat de visite ou d'un certificat communautaire et disposant d'un numéro européen unique d'identification des bateaux attribué après le 31 mars 2007, ce numéro doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d'un " 0 ”. ».
L'article 1339 du code de procédure civile est ainsi rédigé : 
« Art. 1339.-La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. 
« Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »
L'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les modalités d'application des annexes 1 à 6 du présent arrêté et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par le décret du 2 août 2007 et l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisés font l'objet d'instructions de services définies en annexe 7 du présent arrêté. »
 II. - L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 III. - L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 IV. - Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7 « Instructions de service » correspondant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 1355 du même code est ainsi rédigé : 
« L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué auprès du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :
 1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles ;
 3. Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice et des libertés ;
 4. De la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice.
 Il est institué auprès du bureau du cabinet une sous-régie de recettes spécifiquement chargée de l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 4 du présent article. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété comme suit :
 « Les recettes prévues à l'article 1er, alinéa 4, peuvent être encaissées par la sous-régie instituée auprès du bureau du cabinet exclusivement par chèque.
 La nomination du sous-régisseur et de son suppléant est soumise à l'agrément du régisseur et du comptable assignataire.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse du sous-régisseur est fixé à 3 000 euros. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2010, ouvert par arrêté du 1er septembre 2009, est fixé à 26.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Résidence Soubeiran-maison de retraite », dont le siège est à Saint-Jean-du-Gard (Gard) et qui s'intitulera désormais « Résidence Soubeiran ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Bernex (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (décembre 2008).
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788, 790, 794 et 813-3 du code civil et 1335, 1337 et 1355 du code de procédure civile, est effectuée sur le site www.bodacc.fr.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune des Gets (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL Juwi EnR, dont le siège social est situé avenue Auguste-Normand, ZI portuaire, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine del Prat (3), 66560 Ortaffa.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Chambrey de Bagneux, sur le territoire des communes de Baissey, Leuchey et Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, Horizon 1, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Avesnes et Beauvoir, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bois de la Haute Haye, 76220 Avesnes-en-Bray.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit Hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-en-Gâtinais (département du Loiret).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les navires de transport maritime de marchandises répondant à un des critères suivants, à la date de la demande, ne peuvent se voir attribuer une autorisation de transport déterminé :
 ― navire immatriculé à un registre classé noir ou gris par le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de la demande ;
 ― navire pétrolier, chimiquier, ou gazier de plus de quinze ans d'âge, ou autre navire de charge de plus de vingt ans d'âge, à compter de sa première mise en service ;
 ― navire ayant subi, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, au moins une détention dans l'année précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ;
 ― navire qui, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, a cumulé plus de trente déficiences, dans les trois ans précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ;
 ― navire n'ayant pas subi de contrôle par l'Etat du port effectué dans le cadre du mémorandum d'entente précité, dans les deux ans précédant la demande, à l'exception des navires neufs mis en service dans les six mois précédant la demande ;
 ― navire qui n'est pas inscrit à une société de classification membre de « l'Association internationale des sociétés de classification » (IACS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SAS Parc éolien Croix des 3 Chesnots, dont le siège social est situé 24, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter le parc éolien Croix des 3 Chesnots, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Landes de Ropenard, 35330 Maure-de-Bretagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW, située à l'hôpital Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc, délivrée par arrêté du 14 janvier 2009 au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dont le siège social est situé à la même adresse, est transférée, pour la partie cogénération, à la société Dalkia Atlantique Services, dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, BP 449, 37550 Saint-Avertin Cedex.
A N N E X E
TARIF NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
NATUREL DE LA COMMUNE DE BOISGERVILLY CONCÉDÉ À GRDF
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T 1
42,84
34,10
T 2
165,48
10,01
T 3
940,92
7,02
T 4
19 008,00
0,98
247,20
Option « tarif de proximité » (TP)
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
44 345,76
123,48
80,88
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Boisgervilly est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif année n + 1 = Tarif année n ×
[1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]
où :
 ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ;
 ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien des Raffauds, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bataille sur le territoire des communes de Gournay-Loizé et des Alleuds (département des Deux-Sèvres).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Mélachères, sur le territoire des communes du Val-d'Esnoms et de Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute-Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SAS du Parc éolien du canton du Quesnoy, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Haut de l'Arbrisseau, 59530 Beaudignies.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé lieudit ZI Athélia, bât C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,60 MWc, localisé lieudit L'Aubrespin-Cantaron, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million six cent quatre-vingt-treize mille et neuf cent soixante-cinq euros (1 693 965 €) pour l'année 2009.
 Le complément de la seconde part, soit trois millions neuf cent cinquante-deux mille et cinq cent quatre-vingt-quatre euros (3 952 584 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Le conseil de perfectionnement comprend :
 1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence pour assumer la présidence du conseil.
 2° Des membres de droit :
 ― le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 ― le chef du service des opérations et de l'emploi ;
 ― le chef du service des ressources humaines ;
 ― le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 3° Des membres nommés :
 ― un préfet ;
 ― un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― un magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris ;
 ― un officier général ;
 ― une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité ;
 ― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
 ― un professeur de l'enseignement supérieur ;
 ― un professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 ― deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.
 Siège en outre au conseil un officier élève désigné par le commandant de l'école.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion.
QUALIMED (LYON)
9247015
CARBOPLATINE QUA. 10 MG/ML 60 ML.
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion.
QUALIMED (LYON)
9241461
CARBOPLATINE QUA. 10 MG/ML 15 ML.
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion.
QUALIMED (LYON)
9241478
CARBOPLATINE QUA. 10 MG/ML 45 ML.
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion.
QUALIMED (LYON)
9241484
CARBOPLATINE QUA. 10 MG/ML 5 ML.
CISPLATINE MERCK 10 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
MERCK GENERIQUES
9226556
CISPLATINE MKG 10 MG INJ FL.
CISPLATINE MERCK 25 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
MERCK GENERIQUES
9226579
CISPLATINE MKG 25 MG INJ FL.
CISPLATINE MERCK 50 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
MERCK GENERIQUES
9226591
CISPLATINE MKG 50 MG INJ FL.
FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion.
Laboratoire QUALIMED
9274354
FLUOROURACILE QUA. 50 MG FL 10 ML.
FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion.
Laboratoire QUALIMED
9274360
FLUOROURACILE QUA. 50 MG F 100 ML.
FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion.
Laboratoire QUALIMED
9274377
FLUOROURACILE QUA. 50 MG FL 20 ML.
FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion.
Laboratoire QUALIMED
9274383
FLUOROURACILE QUA. 50 MG FL 5 ML.
L'inspecteur des armées se voit confier, sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspection de tout ou partie des points d'importance vitale relevant des activités militaires de l'Etat.
 Il peut suppléer le chef d'état-major des armées dans la représentation du ministre de la défense dans les instances interministérielles traitant des problèmes de défense sur le territoire.
 Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des différents ministères.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion. Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.
 Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.
Le conseil de perfectionnement se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.
 Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
 Son règlement intérieur est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du président.
L'inspecteur des armées est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, les inspecteurs généraux des armées, les directeurs centraux des services interarmées, les inspecteurs des trois armées et de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes et de région de gendarmerie situés au siège des zones de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, qu'il tient chacun pour ce qui le concerne informés de ses observations.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. ― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2009, l'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 45 000 euros » sont remplacés par : « 130 000 euros ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités. »
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner en particulier :
 ― les conditions d'admission à l'école ;
 ― l'organisation générale des études ;
 ― les objectifs de formation ;
 ― les programmes d'enseignement ;
 ― l'organisation générale de l'école.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies aux articles R. * 1422-1 et D. 3121-19 du code de la défense et par l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisés, le chef d'état-major des armées dispose d'un officier général, inspecteur des armées.
L'inspecteur des armées assiste le chef d'état-major des armées pour l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection et assure la direction de l'audit interne dans le cadre des attributions du chef d'état-major des armées. 
En qualité de directeur de l'audit interne des armées, il propose au chef d'état-major des armées la politique générale de l'audit interne dans les armées, en liaison avec le comité ministériel d'audit comptable et financier dans les domaines comptable et financier. 
Il dirige l'audit administratif et financier des armées ainsi que les missions d'audit interarmées et coordonne les actions d'audit conduites par chacune des armées sous l'autorité de son chef d'état-major respectif.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Animer et coordonner la mise en œuvre des orientations et décisions relatives aux politiques publiques en les intégrant dans les stratégies locales dans des domaines de l'action sociale du logement, de l'hébergement, des sports et de l'éducation de la jeunesse qui seront réparties entre le directeur et le directeur adjoint ;
 Assister le directeur départemental notamment sur les affaires transversales.
Missions
 Seconder le directeur, assurer son intérim et le représenter ;
 Assurer le suivi de projets qui lui sont confiés et qu'il mènera à terme lui-même ;
 Participer avec le directeur à la définition des axes stratégiques prioritaires de l'état dans le département ;
 Participer à l'animation du dialogue social ;
 Supplée le responsable de services administratifs de la direction.
Environnement
 ― le préfet et son cabinet ;
 ― la mission ville ;
 ― les différents services de l'Etat ;
 ― les ministères dont les missions concernant la DDCS ;
 ― les collectivités territoriales ;
 ― les organismes publics, les associations, les entreprises.
Compétences
 Manager et diriger une équipe de 67 agents en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation de très haut niveau ;
 Avoir le sens des relations humaines ;
 Déléguer ;
 Travailler en réseau ;
 Communiquer en interne et en externe ;
 Aptitude à négocier, à s'exprimer en public, à gérer des conflits ;
 Capacité à s'adapter rapidement et à être d'une grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
 Lieu de dépôt des candidatures : préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat général, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, mél : secretaire-general@haute-garonne.pref.gouv.fr
Personnes à contacter
 M. Dominique Bur, préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (téléphone : 05-34-45-36-01, mél : dominique.bur@haute-garonne.pref.gouv.fr) ;
 Mme Françoise Souliman, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (téléphone : 05-34-45-39-01, mél : francoise.souliman@haute-garonne.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, de l'urbanisme, de l'environnement, du logement, de la construction et de transports et porteur du développement durable des territoires ;
 Participer au management d'un nouveau service de plus de 300 personnes regroupant des compétences riches et variées, qui doit se forger une culture commune ;
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est chargé particulièrement de la finalisation de la constitution de la DDT et de sa mise en route (plan d'actions) et de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dans tous les domaines qui concernent la DDT, y compris la gouvernance.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Mâcon, au siège de la DDT, 37, boulevard Henri-Dunant.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Ouverture à la diversité culturelle ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe ;
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00) ;
 Mme Monique NOVAT, préfiguratrice de la DDT (téléphone : 03-85-21-28-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction de transports et de l'environnement.
 Participer au management d'un service de près de 350 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Mission
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage disponible sur demande)
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Angers, au siège de la DDT, implantée dans la cité administrative.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain MARTY, Préfigurateur de la DDT 02-41-86-63-80.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale d'Indre et Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Ce poste contribue, au sein de la direction de la DDI de la cohésion sociale, à la mise en place de la modernisation et de la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat.
Mission
 En relation et en synergie avec le directeur, mettre en œuvre et développer les orientations des politiques sociales publiques définies par les ministères de référence dans les secteurs : social, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de la politique de la ville, du logement-hébergement, du droit des femmes,...
 Permettre l'identification d'une logique de service ( notion « d'assemblier social ») pour les citoyens, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs publics ou privés.
Environnement
 Nouvel environnement départemental dont la préfecture, les autres DDI, la délégation territoriale de l'ARS, l'unité territoriale de la DIRECCTE ;
 La cohérence et le lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont à intégrer.
Compétences
 Fortes expériences dans l'administration publique ;
 Parfaites connaissances des dispositifs liés aux missions ci-dessus et aptitudes à l'évaluation ;
 Maîtrise du management d'un service avec des compétences organisationnelles, de gestion et de contrôle ;
 Capacités à mobiliser les partenariats institutionnels, associatifs.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-60) et M. Joël FILY, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service interministériel rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans le domaine de la protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Participer au management d'une équipe d'une centaine de personnes constituée de 5 ervices techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 3 implantations géographiques (siège et 2 abattoirs) dans une période de transition caractérisée par la mise en place d'une nouvelle administration interministérielle de l'Etat après une phase de préfiguration conduite en 2009.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDPP. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle du service :
 ― appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
  ― coordination des services ;
  ― prospective et veille dans les domaines de la DDPP ;
  ― partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur.
 ― responsable de projets transverses à la structure.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Angers, au siège de la DDPP implanté dans la cité administrative.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation dune équipe pluridisciplinaire et interministérielle.
 Qualités relationnelles, capacités d'écoute, de négociation.
 Goût pour le travail en réseau et capacité de synthèse.
 Capacité d'analyse et d'évaluation, réactivité, sens de l'initiative.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. CHAPPRON, préfigurateur DDPP (téléphone : 02-41-79-68-30).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 En relation et en synergie avec le directeur :
 ― assurer les pilotages et les managements d'une direction interministérielle ;
 ― contribuer à la direction technique des services opérationnels ;
 ― mettre en œuvre des missions de service publique au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Pour une direction d'une cinquantaine de personnes constituée de 2 services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) sur 3 implantations géographiques (siège à regrouper sur un seul site et 2 abattoirs).
Missions
 Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
 ― contribution à la fixation d'orientations et programmes d'action ;
 ― mise en œuvre de projets transverses à la structure ;
 ― relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux ;
 ― partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP ;
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI, délégation départementale de l'ARS et unité territoriale de la DREAL.
 Directions régionales : DRAAF, DIRECCTE, DREAL.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 Capacité d'organisation ;
 Réactivité ;
 Connaissance du milieu institutionnel ;
 Aptitude à la communication et au dialogue social ;
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée ;
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-60) et M. Joël FILY, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-00).