ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉMÉDECINE DES PLAIES CHRONIQUES ET/OU COMPLEXES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI NO 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
SOMMAIRE
1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs des expérimentations
1.2. Périmètre des expérimentations
2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes
2.1. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléconsultation
2.1.1. Conditions de réalisation d'une téléconsultation
2.1.2. Conditions de recours à la téléconsultation
2.1.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultation
2.1.4. La réalisation de la téléconsultation
2.1.5. La fin de la téléconsultation
2.1.6. Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réalisées
2.2. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléexpertise
2.2.1. Conditions de réalisation d'une téléexpertise
2.2.2. Conditions de recours à la téléexpertise
2.2.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertise
2.2.4. La réalisation de la téléexpertise
2.2.5. La fin de la téléexpertise
2.2.6. Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réalisées
2.3. Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de télémedecine
2.4. Prérequis en termes de systèmes d'information
2.5. Participation au pilotage des expérimentations
3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
3.1. Tarifs
3.2. Modalités de paiement des actes réalisés
3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation
3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé
3.4.1. Pilotage national
3.4.2. Pilotage régional
3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé
3.4.4. Accompagnement par l'ANAP
4. Evaluation des expérimentations
4.1. Objectifs, principes et périmètre de l'évaluation
4.1.1. Objectifs de l'évaluation
4.1.2. Principes de l'évaluation
4.1.3. Périmètre de l'évaluation
4.2. Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenus
4.2.1. L'accessibilité aux soins
4.2.2. Les pratiques professionnelles et l'organisation des soins
4.2.3. La qualité de la prise en charge des patients
4.2.4. La satisfaction des patients
4.2.5. Les coûts liés aux recours aux soins
4.3. Protocole d'évaluation
4.3.1. Les données descriptives
4.3.2. Les rapports d'état
4.3.3. Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santé
4.3.4. Complétude des données
5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine
6. Annexes
6.1. Annexe 1 : glossaire
6.2. Annexe 2 : financements mobilisables
6.3. Annexe 3 : synthèse des engagements des parties
6.4. Annexe 4 : coordonnées
6.5. Annexe 5 : trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOS
6.6. Annexe 6 : listes de référence
6.6.1. Liste des professions
6.6.2. Liste des spécialités
6.6.3. Liste des catégories d'établissement
Le présent cahier des charges a pour objet de :
- présenter le contexte des expérimentations en télémédecine relatives à la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;
- présenter les modalités de financement retenues dans le cadre des ces expérimentations ;
- présenter les modalités de pilotage retenues ;
- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
- présenter les modalités d'évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de santé (HAS).
Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits.
1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs des expérimentations
La télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles et permet de plus une prise en charge au plus près du lieu de vie des patients.
Elle contribue en outre à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé et constitue un facteur d'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie. La télémédecine est ainsi une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours du patient.
Afin d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville (domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonnée), d'une part, et en structures médico-sociales, d'autre part, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc la réalisation d'expérimentations pour une durée de 4 ans.
Dans cette intention, l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 a sollicité les agences régionales de santé (ARS) afin qu'elles se portent candidates pour être régions pilotes.
9 régions ont été sélectionnées par arrêté en date du 10 juin 2014 : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire et Picardie (1).
Ces régions ont été étroitement associées à la rédaction du présent cahier des charges.
L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé, en particulier de proximité, quel que soit leur mode d'exercice, et aux structures médico-sociales de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale.
1.2. Périmètre des expérimentations
Le présent cahier des charges constitue le premier volet des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il concerne la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence (2).
La prise en charge par télémédecine de ces plaies, qui peuvent être d'origine diverse (vasculaire, diabétique, traumatique, tumorale, de pression…), apparaît justifiée dans le cadre de leur suivi ou en cas de complication ou de sévérité de la plaie telle qu'elle requiert un recours à des soins ou à des avis spécialisés.
Définition des plaies prises en charge :
- plaie chronique : une plaie chronique est une plaie dont le délai de cicatrisation est allongé. Une plaie est considérée comme chronique après 4 à 6 semaines d'évolution selon son étiologie. Les causes de plaie chronique incluent notamment les ulcères de jambe, les escarres, les plaies du diabétique et les moignons d'amputation (3).
- plaie complexe : une plaie est reconnue comme étant complexe dès lors qu'elle est évaluée comme telle par le professionnel de santé requérant qui en assure la prise en charge.
L'absence de signe de cicatrisation et le caractère complexe des plaies sont le plus souvent multifactoriels et peuvent être expliqués par :
- des facteurs liés au patient (absence d'évaluation des comorbidités ou des facteurs contributifs à la plaie, difficultés liées au comportement et à la coopération du patient) ;
- des facteurs liés à la plaie (surface, volume, atteinte des tissus nobles, diagnostic erroné de l'étiologie de la plaie, absence de diagnostic des complications infectieuses ou ischémiques de la plaie) ;
- des facteurs liés aux compétences et aux connaissances des professionnels de santé (absence de protocoles de soins standardisés ou appropriés) ;
- des facteurs liés aux difficultés environnementales ou sociales en termes de ressources disponibles pour le traitement de la plaie (4).
En application du présent cahier des charges, ces prestations ou avis d'expert (5) pourront être donnés, dans le cadre de la prise en charge notamment des escarres, des ulcères de la jambe et des plaies du pied diabétique :
Soit à l'occasion d'une téléconsultation (synchrone) au bénéfice d'un patient se situant :
- en structure médico-sociale ;
- au sein d'une structure d'exercice coordonné (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle).
Soit à l'occasion d'une téléexpertise (synchrone ou asynchrone) au bénéfice d'un patient se situant :
- en structure médico-sociale ;
- au sein du cabinet de son médecin traitant ou d'une structure d'exercice coordonnée (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle) ;
- à son domicile.
Lorsqu'une exploration de la plaie s'avère nécessaire, il est recommandé de réaliser une téléconsultation permettant un guidage audiovisuel synchrone de cette exploration.
Le présent cahier des charges précise les conditions dans lesquelles ces actes devront être mis en œuvre afin de pouvoir bénéficier d'un tarif préfigurateur.
(1) Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine (NOR : AFSH1413144A). (2) L'urgence vitale relevant de la permanence des soins est exclue du périmètre des expérimentations. (3) " Les pansements. Indications et utilisations recommandées ". HAS, avril 2011  http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-01/pansements_synthese_rapport.pdf. (4) Vowden P, Apelqvist J, Moffatt C. Complexité de la plaie et cicatrisation. European Wound Management Association (EWMA). Document de référence : Plaies difficiles à cicatriser : une approche globale. Londres : MEP Ltd, 2008 - Vowden P. Hard-to-heal wounds Made Easy. Wounds International 2011 ; 2 (4) : Available from  http://www.woundsinternational.com). (5) Le terme " expert " fait référence aux compétences et expériences acquises par le professionnel qui réalise l'acte.