CONVENTION
    SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
      Les Etats parties à la présente Convention,
      Reconnaissant le droit de tous les Etats à développer les applications de     l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les     avantages qui peuvent en découler;
      Convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale pour     les applications pacifiques de l'énergie nucléaire;
      Désireux d'écarter les risques qui pourraient découler de l'obtention et de     l'usage illicites de matières nucléaires;
      Convaincus que les infractions relatives aux matières nucléaires sont un     objet de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures     appropriées et efficaces pour assurer la prévention, la découverte et la     répression de ces infractions;
      Conscients de la nécessité d'une coopération internationale en vue     d'arrêter, conformément à la législation nationale de chaque Etat partie et à     la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection     physique des matières nucléaires;
      Convaincus que la présente Convention devrait faciliter le transfert en     toute sécurité de matières nucléaires;
      Soulignant également l'importance que présente la protection physique des     matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur     le territoire national;
      Reconnaissant l'importance d'assurer une protection physique efficace des     matières nucléaires utilisées à des fins militaires, et étant entendu que     lesdites matières font et continueront à faire l'objet d'une protection     physique rigoureuse,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
       Aux fins de la présente Convention:
      a) Par <<matières nucléaires>>, il faut entendre le plutonium, à l'exception     du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 p.     100, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium     contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que     sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un     ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus;
      b) Par <<uranium enrichi en uranium 235 ou 233>>, il faut entendre l'uranium     contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux     isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux     isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et     l'isotope 238 dans l'uranium naturel;
      c) Par <<transport nucléaire international>>, il faut entendre le transport     de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de     transport lorsqu'il doit franchir les frontières de l'Etat sur le territoire     duquel il a son origine à compter de son départ d'une installation de     l'expéditeur dans cet Etat et jusqu'à son arrivée dans une installation du     destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale.
    Article 2
      1. La présente Convention s'applique aux matières nucléaires employées à des     fins pacifiques en cours de transport international.
      2. A l'exception des articles 3, 4 et du paragraphe 3 de l'article 5, la     présente Convention s'applique également aux matières nucléaires employées à     des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur     le territoire national.
      3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats     parties dans les articles visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les     matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation,
     de stockage et de transport sur le territoire national, rien dans la présente     Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un     Etat relatifs à l'utilisation, au stockage et au transport desdites matières     nucléaires sur le territoire national.
    Article 3
      Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires, conformément à sa     législation nationale et au droit international, pour que, dans toute la     mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières     nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un     aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef     participe au transport à destination ou en provenance dudit Etat, soient     protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.
    Article 4
      1. Chaque Etat partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en autorise     l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront     protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux     niveaux énoncés à l'annexe I.
      2. Chaque Etat partie n'importe des matières nucléaires ou n'en autorise     l'importation en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la présente     Convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées     pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés     à l'annexe I.
      3. Un Etat partie n'autorise sur son territoire le transit de matières     nucléaires entre des Etats non parties à la présente Convention par les voies     terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports     maritimes que s'il a, dans toute la mesure possible, reçu l'assurance que     lesdites matières seront protégées en cours de transport international     conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
      4. Chaque Etat partie applique, conformément à sa législation nationale, les     niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I aux matières nucléaires     transportées d'une partie dudit Etat dans une autre partie du même Etat et     empruntant les eaux internationales ou l'espace aérien international.
      5. L'Etat partie tenu d'obtenir l'assurance que les matières nucléaires     seront protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I conformément aux     paragraphes 1 à 3 ci-dessus détermine et avise préalablement les Etats par     lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies     navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont     prévues des escales.
      6. La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1 peut être     transmise par consentement mutuel à l'Etat partie qui participe au transport     en tant qu'Etat importateur.
       7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant     d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d'un     Etat, notamment sur l'espace aérien et la mer territoriale dudit Etat.
    Article 5
      1. Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou     par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs     services centraux et les correspondants qui sont chargés d'assurer la     protection physique des matières nucléaires et de coordonner les opérations     de récupération et d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou     d'altération illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace     vraisemblable de l'un de ces actes.
      2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de     matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats     parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure     possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et     la protection desdites matières, à tout Etat qui en fait la demande. En     particulier:
      a) Un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt     que possible les autres Etats qui lui semblent intéressés de tout vol     qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace     vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les     organisations internationales;
      b) En tant que de besoin, les Etats parties intéressés échangent des     renseignements entre eux ou avec des organisations internationales afin de     protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité des     conteneurs d'expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicitement     enlevées; ils:
        i) Coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres     moyens prévus d'un commun accord;
        ii) Se prêtent assistance si la demande en est faite;
        iii) Assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes,     à la suite des événements ci-dessus mentionnés.
      Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les Etats     parties intéressés.
      3. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin,
     directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, en vue     d'obtenir des avis sur la conception, l'entretien et l'amélioration des     systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport     international.
    Article 6
      1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur     législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout     renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions     de cette Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur     participation à une activité exécutée en application de cette Convention.
     Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des renseignements     à des organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer la     protection du caractère confidentiel de ces renseignements.
      2. En vertu de la présente Convention, les Etats parties ne sont pas tenus     de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas de     communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection     physique des matières nucléaires.
    Article 7
      1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants:
      a) Le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération,
     l'aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité,
     et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour     autrui ou des dommages considérables pour les biens;
      b) Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;
      c) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières     nucléaires;
      d) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la     force ou par toute autre forme d'intimidation;
      e) La menace:
        i) D'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement     autrui ou causer des dommages considérables aux biens;
        ii) De commettre une des infractions décrites à l'alinéa b afin de     contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale     ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
      f) La tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a, b     ou c;
      g) La participation à l'une des infractions décrites aux alinéas a à f,
     est considéré par tout Etat partie comme une infraction punissable en vertu     de son droit national.
      2. Tout Etat partie applique aux infractions prévues dans le présent article     des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.
    Article 8
      1. Tout Etat partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour     établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à     l'article 7 dans les cas ci-après:
      a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord     d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
      b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat.      2. Tout Etat partie prend également les mesures éventuellement nécessaires     pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque     l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que ledit     Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 11 dans l'un quelconque des     Etats mentionnés au paragraphe 1.
      3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée     conformément aux lois nationales.
      4. Outre les Etats parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout Etat     partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux     fins de connaître des infractions visées à l'article 7, lorsqu'il participe à     un transport nucléaire international en tant qu'Etat exportateur ou     importateur de matières nucléaires.
    Article 9
      S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le     territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction recourt,
     conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à     la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de     poursuites judiciaires ou d'extradition. Les mesures prises aux termes du     présent article sont notifiées sans délai aux Etats tenus d'établir leur     compétence conformément aux dispositions de l'article 8, et, si besoin est, à     tous les autres Etats concernés.
    Article 10
      L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de     l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune     exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour     l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation     dudit Etat.
    Article 11
      1. Les infractions visées à l'article 7 sont de plein droit comprises comme     cas d'extradition dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats     parties. Les Etats parties s'engagent à inclure ces infractions parmi les cas     d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
      2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité     est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il     n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente     Convention comme constituant la base juridique de l'extradition pour ce qui     concerne les infractions susvisées. L'extradition est soumise aux autres     conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
      3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence     d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre     eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
      4. Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins     de l'extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que     sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence     conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
    Article 12
      Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une     des infractions prévues à l'article 7 bénéficie d'un traitement équitable à     tous les stades de la procédure.
    Article 13
      1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large     possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à     l'article 7, y compris en ce qui concerne la communication d'éléments de     preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous     les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est     celle de l'Etat requis.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations     découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou     régira tout ou partie de l'entraide judiciaire en matière pénale.
    Article 14
      1. Chaque Etat informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent     effet à la présente Convention. Le dépositaire communique périodiquement ces     renseignements à tous les Etats parties.
      2. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une infraction     est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le     résultat de la procédure aux Etats directement intéressés. L'Etat partie     communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en     informe tous les Etats.
      3. Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires utilisées à des     fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le     territoire national et que tant l'auteur présumé de l'infraction que les     matières nucléaires demeurent sur le territoire de l'Etat partie où     l'infraction a été commise, rien dans la présente Convention ne sera     interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations     sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
    Article 15
      Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite     Convention.
    Article 16
      1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le     dépositaire convoquera une conférence des Etats parties afin d'examiner     l'application de la Convention et de procéder à son évaluation en ce qui     concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu     de la situation existant alors.
      2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des     Etats parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le     même objectif en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
    Article 17
      1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant     l'interprétation ou l'application de la Convention, lesdits Etats parties se     consultent en vue de régler le différend, par voie de négociation ou par tout     autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les     parties au différend.
      2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière     prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend,
     soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour     décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande     d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord     sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de     la Cour internationale de justice ou au secrétaire général de l'Organisation     des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit     entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au     secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
      3. Tout Etat partie, au moment où il signe la présente Convention, la     ratifie, l'accepte ou l'approuve, ou y adhère, peut déclarer qu'il ne se     considère pas lié par l'une ou l'autre au paragraphe 2 du présent article.
     Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des     différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat partie qui a formulé     une réserve au sujet de cette procédure.
      4. Tout Etat partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions     du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve     par voie de notification adressée au dépositaire.
    Article 18
      1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au     siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au siège     de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980     jusqu'à son entrée en vigueur.
      2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou     à l'approbation des Etats signataires.
      3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à     l'adhésion de tous les Etats.
      4. a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion     d'organisations internationales et d'organisations régionales ayant un     caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune     desdites organisations soit constituée par des Etats souverains et ait     compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux     portant sur des domaines ouverts par la présente Convention.
      b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom     propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente     Convention attribue aux Etats parties.
      c) En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation     communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses Etats     membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas     applicables.
      d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de     ses Etats membres.
      5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
    Article 19
      1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la     date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Pour chacun des Etats qui ratifient la Convention, l'acceptent,
     l'approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur     le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    Article 20
      1. Sans préjudice de l'article 16, un Etat partie peut proposer des     amendements à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au     dépositaire qui le communique immédiatement à tous les Etats parties. Si la     majorité des Etats parties demande au dépositaire de réunir une conférence     pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats     parties à assister à une telle conférence, qui s'ouvrira trente jours au     moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence     par une majorité des deux tiers de tous les Etats parties est communiqué sans     retard par le dépositaire à tous les Etats parties.
      2. L'amendement entre en vigueur pour chaque Etat partie qui dépose son     instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement le     trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des Etats parties ont     déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation     auprès du dépositaire. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour tout     autre Etat partie le jour auquel cet Etat partie dépose son instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
    Article 21
      1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification     écrite au dépositaire.
      2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à     laquelle le dépositaire reçoit la notification.
    Article 22
       Le dépositaire notifie sans retard à tous les Etats:
      a) Chaque signature de la présente Convention;
      b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
       c) Toute formulation ou tout retrait d'une réserve conformément à l'article     17;
      d) Toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe     4c de l'article 18;
      e) L'entrée en vigueur de la présente Convention;
      f) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention;
      g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.
    Article 23
      L'original de la présente Convention, dont les versions arabe, chinoise,
     anglaise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé     auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique,     qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les Etats;
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente     Convention, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
    ANNEXE I
      Niveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de     matières nucléaires, tels qu'ils sont définis à l'annexe II    
      1. Au cours de l'entreposage à l'occasion du transport nucléaire     international, les niveaux de protection physique ci-après doivent être     appliqués:
      a) Les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d'accès     contrôlé;
      b) Les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone     constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques,
     entourée d'une barrière matérielle comportant un nombre limité de points     d'entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d'une     protection physique d'un degré équivalent;
      c) Les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de     la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II, mais dont     l'accès n'est en outre permis qu'aux personnes reconnues dignes de confiance     et placées sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec     des forces d'intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans     ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout     accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.
      2. Les niveaux ci-après s'appliquent aux transports nucléaires     internationaux:
      a) Pour les matières des catégories II et III, le transport s'effectue avec     des précautions particulières comportant notamment la conclusion     d'arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le     transporteur, et d'un accord préalable entre les personnes physiques ou     morales relevant de la juridiction et de la réglementation des Etats     exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités     du transfert de la responsabilité du transport;
      b) Pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectue avec les     précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières     des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'une     escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces     d'intervention appropriées;
      c) Pour l'uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais     ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités     dépassant 500 kg d'uranium comporte la notification préalable de l'expédition     spécifiant le mode de transport, l'heure d'arrivée prévue et la confirmation     que les matières ont bien été reçues.
    ANNEXE II
    Tableau: catégorisation des matières nucléaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
                      ......................................................
    RESERVES ET DECLARATIONS
      1. En approuvant la Convention, le Gouvernement français émet la réserve     suivante: les infractions visées aux lettres e et f du paragraphe 1 de     l'article 7 de la Convention seront réprimées dans les conditions prévues par     la législation pénale française.
      2. Le Gouvernement français déclare que la compétence prévue à l'article 8,     paragraphe 4, ne peut lui être opposée, le critère de compétence fondé sur la     participation à un transport nucléaire international en tant qu'Etat     importateur ou exortateur de matières nucléaires n'étant pas expressément     reconnu par le droit international et n'étant pas prévu par sa législation     interne.
      3. En application de l'article 17, paragraphe 3, la France déclare qu'elle     n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de justice pour statuer     sur les différends visées au paragraphe 2 de cet article ni celle du     président de la Cour internationale de justice pour procéder à la désignation     d'un ou plusieurs arbitres.