Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès direct en deuxième année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
- préparer l'année du concours, ou être titulaire l'année qui précède, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie du concours C et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. ;
- être inscrit, l'année du concours ou l'année qui précède, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique ;
- être admissible, l'année du concours ou l'année qui précède, à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, définis par l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien et s'inscrit dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus aux trois trimestres de la classe de première, aux deux premiers trimestres de la classe de terminale et aux épreuves anticipées du baccalauréat. La note attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit, par ordre de mérite, et pour chacun des cursus d'ingénieur, une liste de :
- candidats admis directement sans entretien ;
- candidats admissibles convoqués pour un entretien ;
- candidats non sélectionnés.
L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre 15 et 20 minutes précédée d'une période de préparation, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20. Les candidats qui souhaitent bénéficier d'une visioconférence peuvent en faire la demande au président du jury au moment de l'inscription au concours.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, et pour chacun des cursus d'ingénieur, une deuxième liste de candidats classés, en ajoutant à la note de dossiers affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 2 février 2021 dans le cadre de l'Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
2.1.- En application de l'annexe II - Partie III - 1.2 du règlement 848/2018, les unités de production biologiques et non biologiques des élevages piscicoles situées en mer doivent être séparées par une distance indicative de cinq kilomètres ou d'une distance qui garantit l'absence d'échange d'eau entre l'eau de l'unité non biologique vers l'unité biologique. Ces éléments doivent être transmis à l'INAO pour accord.
2.2.- En application de l'annexe II - Partie II - 1.9.4.1 du règlement (UE) 2018/848, les souches à croissance lente pour les poulets de chair pouvant être utilisées, lorsque l'âge minimal d'abattage est inférieur à 81 jours, sont réalisées à partir d'un croisement dont le gain moyen quotidien n'excède pas 27 grammes par jour et issues d'une des souches parentales femelles de la liste suivante :
Sélectionneur
Parentales femelles
Hubbard
JA 57
JA 87
P 6 N
GF 10
SASSO
SA 51
SA 51 noire
SA 31
ISA
Barred rock S 566
CSB
Géline de Touraine
2.3. - En application de l'annexe II - Partie II - 1.6.7 du règlement (UE) 2018/848, les densités de peuplement sont celles mentionnées à l'annexe I règlement d'exécution (UE) 2020/464, à l'exception des volailles de l'espèce Gallus gallus pour lesquels les nombres maximaux d'animaux sont les suivants :
Classes ou espèces
Nombre maximal d'animaux par hectare (équivalent à 170 Kg N/ha/an)
Poulets de chair - en bâtiments fixes
691
Poulets de chair - en petits bâtiments mobiles (de 150 m2 au max.)
691
Poules pondeuses
466
2.4.- En application de l'annexe II - Partie II - 1.9.4.4 c du règlement (UE) 2018/848, la durée du vide sanitaire pour les parcours de volailles est de sept semaines au minimum et doit permettre la repousse de la végétation.
2.5.- En application de l'annexe II - Partie III - 3.1.4.1 g i) du règlement (UE) 2018/848 la période de vide sanitaire pour les crevettes est fixée à quinze jours d'assec.
2.6.- En application de l'annexe II - Partie III - Point 3.1.3.1 c) du règlement (UE) 2018/848 de la Commission, la liste des systèmes de certification pêcheries durables reconnus par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et conformes aux principes établis par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil est définie à l'annexe II du présent cahier des charges.
L'arrêté du 5 janvier 2010 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant, et ses avenants, sont abrogés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97028ea7-18e3-497f-a31f-2030de53d16c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boisson - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO), Centre INRA, Bât.CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Sont concernés les alpagas de l'espèce Vicugna pacos et les lamas de l'espèce Lama glama.
Ces dispositions s'ajoutent et complètent les dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et notamment les règles détaillées applicables aux ovins.
6.1. Bâtiments
6.1.1 Caractéristiques des bâtiments
Les bâtiments destinés aux alpagas et lamas remplissent les conditions suivantes :
- La surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être constituée de caillebotis ou de grilles.
- Elle doit être couverte d'une litière telle que la paille, copeaux de bois, sable, …
- Il convient d'aménager une zone avec un substrat adapté (terre, sable…) afin que ces animaux puissent assouvir leur comportement naturel de roulade.
6.1.2 Densités de chargement
La densité de chargement est telle qu'elle n'entraine pas de dépassement de la limite de 170 kg d'azote par an et par hectare de terres agricoles. Le nombre d'animaux par hectare est donc limité à 10 pour les alpagas et 7 pour les lamas.
6.1.3 Superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur
Type d'animaux
A l'intérieur
m2/tête
A l'extérieur
m2/animal à l'exclusion des pâturages
Alpaga
2
3,5
Lama
4
6
6.2. PRATIQUES D'ÉLEVAGE
La castration physique est autorisée. La souffrance des animaux est réduite au minimum grâce à une anesthésie et/ou une analgésie suffisante et à la réalisation de chaque opération à l'âge le plus approprié par du personnel qualifié
6.3. ALIMENTS POUR ANIMAUX
Tous les jeunes sont nourris au lait maternel, de préférence à d'autres laits naturels, pendant une période minimale de 6 mois.
Au moins 90% de la matière sèche composant la ration journalière provient de fourrages grossiers, frais séchés ou ensilés.
1.1.- Les objectifs et principes de la production biologique, prévus au chapitre II, les règles de production prévues au chapitre III, les règles en matière d'étiquetage prévues au chapitre IV, les règles en matière de certification prévues au chapitre V, les règles en matière de contrôles officiels et autres activités officielles prévues au chapitre VI, les règles en matière d'échange avec les pays tiers prévues au chapitre VII du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent jusqu'à l'adoption de règles européennes détaillées pour les productions concernées.
1.2.- Les modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1.3. du présent cahier des charges.
1.3.- Le présent cahier des charges établit les règles de production détaillées applicables aux animaux d'élevage des espèces suivantes :
- Escargots des espèces Helix aspersa aspersa Müller et Helix aspersa maxima ;
- Autruches ;
- Cailles de chair ;
- Lamas et alpagas.
a) "site de production" : Implantation géographique d'une exploitation agricole, d'une entreprise, d'un bâtiment fixe, ou d'un ensemble de bâtiments mobiles, séparés physiquement et correctement identifiés des autres implantations.
Un site est forcément rattaché à l'unité biologique ou à l'unité non Biologique. Deux sites, l'un Bio l'autre non Bio peuvent être contigus, à la condition qu'ils soient identifiés et matérialisés (haies, talus, chemin, clôture, séparation des bâtiments, …).
b) « groupe ou bande » : ensemble d'animaux de la même espèce et du même âge élevé de façon identique
Les dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2018/848 en matière d'étiquetage s'appliquent aux animaux vivants et à leurs produits non transformés, cités dans le présent cahier des charges, ainsi qu'aux produits transformés, destinés à l'alimentation humaine, qui en sont issus.
Le logo de production biologique européen visé à l'article 33 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/848 peut être utilisé pour les espèces animales ci-dessus énumérées, dans les conditions prévues audit article 33.
Le logo “AB”, propriété du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation peut être utilisé, à des fins de certification, pour l'étiquetage des produits et à des fins de communication pour la présentation et la publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le présent cahier des charges, dans le respect des règles d'usage de la marque “AB”. Le logo “AB” n'est pas utilisé pour les produits en conversion et pour les denrées alimentaires visées à l'article 30, paragraphe 5, points b) et c) du règlement (UE) 2018/848.
En application de l'article 5.4 du règlement d'exécution 2021/1165, seuls les produits de nettoyage et de désinfection définis à l'annexe I du présent cahier des charges sont autorisés pour les bâtiments et les installations de la production végétale biologique y compris pour le stockage dans une exploitation agricole, dans le respect des conditions d'utilisation prescrites et de la réglementation relative aux conditions de la mise sur le marché.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 16 ci-dessus est effectuée par un jury d'admission qui comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ;
- deux membres choisis parmi les enseignants-chercheurs et enseignants des autres écoles internes de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), des universités dont les instituts universitaires de technologie, et de classes de brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury d'admission désigne les examinateurs chargés de conduire les entretiens, choisis parmi les enseignants et enseignants-chercheurs de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), des universités dont les instituts universitaires de technologie, et de classes de brevet de technicien supérieur agricole.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation à l'article R. 6241-24 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 718-18, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur. » et le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article R. 718-19, la référence : « R. 718-18 » est remplacée par la référence : « L. 718-2-1 » ; 
3° A l'article R. 718-20 : 
a) Au premier alinéa les mots : «, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de compétences agréé, » sont supprimés et les mots : « qui procède » sont remplacés par les mots : «. Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation » ; 
b) Au second alinéa :
-les mots : « un arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les » ;
-il est ajouté la phrase suivante : « Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires. » ; 
4° A l'article R. 718-21, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ; 
5° A l'article R. 718-22 :
-les mots : « L'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « La convention prévue » ;
-les mots : « les organismes de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
-les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;
-les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
-les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « France compétences ».
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ; 
2° A l'article 2, le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au I, après les mots : « le montant de l'aide » sont ajoutés les mots : « en prêt à taux bonifié », et après les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021 » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 € » ; 
c) Au III, les six premiers alinéas sont supprimés et au septième alinéa, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ; 
d) Au IV, le premier alinéa est supprimé et au deuxième alinéa la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 ». 
4° A l'article 6, les montants : « 800 000 € » et « 95 440 000 francs Pacifique » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 300 000 € » et « 275 750 000 francs Pacifique ».
L'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : 
Catégorie 
Montant annuel minimum (en euros) 
Montant annuel maximum (en euros) 
1 
1450 
3800 
2 
1550 
4100 
3 
1650 
4400 
4 
1750 
4700 
5 
1850 
5000 
« Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant minimum, et, le cas échéant, en un versement annuel pour le complément excédant le montant minimum ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 3l octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 » ; 
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée, peuvent se voir attribuer une indemnité de fonction et d'expertise, dont les montants sont déterminés par le président de l'établissement, selon le niveau de responsabilité et d'expertise mis en œuvre dans l'exercice des fonctions. 
« Les montants minimum et maximum de cette indemnité et la périodicité de son versement sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la recherche, de la fonction publique et du budget ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de médecine nucléaire pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV - Les titulaires d'autorisations d'équipements mentionnés au 1° du R. 6122-26 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2023, dépassant le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123-136 du même code créé par le présent décret et ne respectant pas la condition prévue au troisième alinéa du II de ce même article, peuvent être autorisés à l'activité de médecine nucléaire dans le cadre d'une demande déposée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de l'autorisation accordée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article permet le respect de la condition mentionnée à l'article R. 6123-136 précité.
L'article 2 du décret du 5 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 » ; 
2° Au III, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 ».
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est considérée comme respectée.
ANNEXE
CONTENU DE LA FORMATION CIVIQUE :
- la France : son territoire, son organisation, son histoire ; En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la formation civique comporte en outre un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence ;
- la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;
- les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;
- l'équilibre entre droits et obligations ;
- les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;
- les principales étapes de la construction européenne ;
- les services publics de proximité ;
- la vie quotidienne et la société française ;
- l'accès à la santé ;
- les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;
- la petite enfance et les modes de garde ;
- l'accès à l'éducation et à la scolarité ;
- l'accès au logement ;
- l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;
- la vie associative.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
D'une durée maximale de 600 heures, pouvant être augmentée au maximum de 60 heures en tant que de besoin, la formation linguistique s'appuie sur des thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle. Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Une formation linguistique complémentaire de 100 heures visant l'acquisition du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues et une formation linguistique complémentaire de 100 heures visant l'acquisition du niveau B1 du cadre européen sont proposées. Elles sont réalisées par l'organisme prestataire de formation linguistique susmentionné.
Chaque étranger signataire du contrat d'intégration républicaine ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation par niveau.
Lorsque le niveau de langue de l'étranger est évalué au niveau A2 ou B1 du cadre européen commun de référence pour les langues lors de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de douze mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau de français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public procède à l'inscription et en règle le coût.
Lorsque l'étranger atteint le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation mentionnée à l'article R. 413-13 précité, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de douze mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau de français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme sélectionné procède à l'inscription et en règle le coût.
Lorsque l'étranger atteint le niveau A2 ou B1 du cadre européen commun de référence pour les langues lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau de français, dans la limite des deux ans de la signature du contrat d'intégration républicaine. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme sélectionné procède à l'inscription et en règle le coût.
Chaque signataire du contrat d'intégration républicaine peut bénéficier de la prise en charge d'une seule certification linguistique.
La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque l'étranger a participé à l'ensemble des quatre sessions de formation civique d'une durée totale de vingt-quatre heures.
Pour la formation linguistique, lorsqu'elle est prescrite, la condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque le niveau de langue de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale et que l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
La formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
A compter du 1er janvier 2022, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Grades et emplois 
Directeur de laboratoire du service national de police scientifique 
600 
Directeur adjoint de laboratoire du service nationale de police scientifique 
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
550 
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
500 
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale 
450 
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
300 
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
250 
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale 
200 
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
Pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le niveau en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine est évalué en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, sur les niveaux suivants : infra A1, A1, A2, B1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites et orales de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un organisme sélectionné au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prescrit une formation linguistique à l'étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. Il propose à l'étranger dont le niveau de langue est égal au niveau A1 ou A2 une formation complémentaire visant les niveaux supérieurs du cadre européen commun de référence susmentionné.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code », sont remplacés par les mots : « lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code ».
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 732-110 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le III devient le II ; 
2° L'article D. 732-111 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« PMR = PMRmax × (DNSA/ DR) » ; 
b) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ; 
« ― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-110 ; » 
c) Les neuvième et dixième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus. 
« Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » 
3° Au premier alinéa de l'article D. 732-113, le nombre : « 9 600 » est remplacé par le nombre : « 11 001,44 » et la phrase est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ; 
4° A l'article D. 732-166-4, les mots : « PMR 1 » sont remplacés par les mots : « PMRmax ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 », sont remplacés par les mots : « lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code ».
Le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Automatiser la gestion d'un réseau local ;
2° Automatiser la gestion d'un réseau local de datacenter ;
3° Automatiser la gestion d'un réseau étendu.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'alinéa unique devient le 1° ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « ou encore le maintien dans l'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe I, la certification, ci-dessous, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Chef de projets marketing et commerce des vins et spiritueux 31008.
ANNEXE 2
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-OQN »
Région
N° caisse relai
N°
      

     caisse pivot
finess
      

     géographique
      

     établissement
finess
      

     juridique
      

     établissement
Raison sociale
Vecteur
      

     de 
      

    financement
      

     mobilisé
Période
      

     de 
      

    référence
Remboursement
      

     des taxis
      

     et nuitées
      

     des personnels
      

     Montant
      

     des versements
Remboursement
      

     des transport
      

     extra-régionaux
      

     aller-retour
      

     des patients
      

     Montant
      

     des versements
Nouvelle-Aquitaine
1161
32339929500050
160013207
160013207
centre clinical
AC MCO
2020
288,56
OCCITANIE
311
80823049400011
310026083
310026075
Rive Gauche
AC MCO
2020
1 118,12
OCCITANIE
311
39338433400016
310781505
310000492
Occitanie
AC MCO
2020
743,27
OCCITANIE
311
32015339800021
310780283
310000112
Union
AC MCO
2020
1 000,00
PACA
13
5580783800028
130783327
130001415
BOUCHARD
AC MCO
2020
100 067,83
PACA
13
34808659600015
130786932
130002660
PAUL CEZANNE
AC SSR
2020
2 862,56
Ile de France
911
48338411100017
910009919
910009869
CENTRE REEDUCATION FONCTIONNELLE EVRY
AC SSR
2020
350,00
Ile de France
911
40324936000039
910300045
910002419
CLINIQUE MEDICALE JARDINS DE BRUNOY
AC SSR
2020
176,00
Ile de France
911
96920065800017
910300144
910000447
CMCO D EVRY
AC MCO
2020
141,04
Ile de France
951
58820042800021
950300301
950000562
CLINIQUE MEDICALE DU PARC DE ST OUEN
AC MCO
2020
3 496,12
PACA
831
48443411300094
830100764
440052041
I M MAR VIVO
AC SSR
2021
936,23
OCCITANIE
311
39338433400016
310781505
310000492
CL Occitanie
AC MCO
2021
3 737,44
OCCITANIE
311
53880113500020
310026927
310026794
CL CAPIO LA CROIX DU SUD
AC MCO
2021
3 427,54
Ile de France
951
58820042800021
950300301
950000562
CLINIQUE MEDICALE DU PARC DE ST OUEN
AC MCO
2021
2 485,74
I.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite 
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations 
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, 
contributions d'assurance chômage : 0,207 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2545 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,142 
2° Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite 
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations 
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, 
contributions d'assurance chômage : 0,211 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2585 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,146
Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse 
et réversion et CSA 
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage 
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation 

0,2380 
0,0815 
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation 

0,2380 
0,0855
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes : 
«-l'adhésion des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7°, 8° et le cas échéant 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au dispositif simplifié, la réception des déclarations, le calcul du montant des cotisations et des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, le versement des rémunérations correspondantes, le calcul et l'affectation de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II du même article, ainsi que son recouvrement en cas d'indu, l'exclusion d'employeurs ou de salariés du dispositif d'intermédiation du salaire selon les modalités prévues aux articles D. 133-13-11 et D. 133-13-11-2 du même code ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code ; 
«-l'adhésion au dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale, l'enregistrement des particuliers, la vérification de l'éligibilité des particuliers et des personnes morales ou entreprises individuelles réalisant les prestations, leur exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif dans les cas prévus à l'article L 133-8-6 du même code, la réception des déclarations, le calcul et le recouvrement des sommes dues au titre des prestations ou indument versées suite à ces déclarations. »
En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.
- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 2 171 322,19 €
- DAF PSY : 550,17 €
- DAF SSR : 25 039,02 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 106 854,94 €
- AC SSR : 3 388,56 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 545 680,64 €
- ONDAM PH : 129 911,88 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 412 795,23 €
- DAF SSR : 40 342,31 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 9 650,72 €
- AC SSR : 936,23 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 1 514 032,62 €
- ONDAM PH : 548 501,95 €
L'article 2 du décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022. Le montant des dépenses pour les prestations réalisées et payées en 2022 est porté à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code. »
I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II. - A compter du lendemain de la publication du présent décret :
1° Les titulaires d'une autorisation accordée pour l'activité prévue au d du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de prélèvement d'ovocytes en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 ;
2° Les titulaires d'une autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au c du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de recueil, de préparation, et le cas échéant de conservation et de mise à disposition du sperme en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 de ce code ;
3° Les titulaires de l'autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au e du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui sont autorisés au titre du d du 1° et assurent des activités de conservation au titre du b du 2e du même article, et qui répondent aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-112 de ce code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation en application du même l'article L. 2141-12.
La durée de validité des autorisations dont bénéficient les titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II est inchangée. Les objectifs quantitatifs mentionnés à l'article R. 1434-7 établis pour les activités faisant l'objet de ces autorisations ne sont pas modifiés.
III. - Les titulaires d'autorisations accordées pour la réalisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour les activités en cause pendant ladite période.
Les demandeurs peuvent poursuivre les activités pour lesquelles ils ont bénéficié d'une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou qu'ils sont réputés être autorisés à exercer en application du II du présent article, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.