ANNEXES

ANNEXE 1

À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)

Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

NOR : TREP1827249D
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 45.

Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45.

Références : Le présent décret modifie :
- le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;

- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;

- le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;

Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;

Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Article 1er
Le décret du 22 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Le périmètre de cette installation, au sens de l'article L. 593-8 du code de l'environnement, est défini sur le plan annexé au présent décret (1). "

2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :

" (1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;

- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. "
3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.
Article 2
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base n° 45 constituée de la tranche 1 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Article 3
Le décret du 18 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au II de l'article 1er, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;

2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;

3° La note (1) à l'article 1er est supprimée ;

4° Le plan annexé est supprimé.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le …

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot