Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Patrick Fages, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décision no 97-457 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville d'Angers pour sa liaison à Angers (Maine-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-456 du 17 décembre 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 novembre 1997 :
      Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux     ans (premier mandat) à compter du 23 octobre 1997 :
      M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
      M. Lescuyer (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Euvrard (Michel), inspecteur général des finances ;
      M. Plagnet (Bernard), professeur agrégé des universités.
      Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux     ans (second mandat) à compter du 23 octobre 1997 :
      M. Martin (Georges), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Bonacossa (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décision no 97-299 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que     défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la ville de Montpellier, dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-159 du 12 juin     1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-297 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que     défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la ville de Blagnac, dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-153 du 4 juin     1997 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux     de 2e échelon, à compter de la date dudit décret :
      M. Godinot (Alain) ;
      M. Royer (Jean-François) ;
      M. Morel (Bernard), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13     novembre 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux     fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés et les conventions de délégation de service public exercées par Mme     Guidoni (Madeleine), magistrat.
      M. Adrien (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, est nommé,
     pour une durée de trois ans à compter du 1e septembre 1997, membre de la     mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de     délégation de service public, en remplacement de Mme Guidoni (Madeleine),
     appelée à d'autres fonctions.
Art. 9. -  Les établissements de santé et les établissements mentionnés à     l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peuvent être habilités à     gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 du code     général des collectivités territoriales.
      Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une     chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.
Epreuve no 2
    Epreuve pratique de mise en situation professionnelle consistant en l'organisation, la réalisation et le commentaire d'une épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat possède une pratique professionnelle de qualité s'appuyant sur le respect des instructions applicables dans ce domaine et des aptitudes d'évaluation et de jugement des situations rencontrées (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Art. 3. -  Le conseil scientifique comprend quinze membres :
    a) Sept membres de droit :
    - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
    - le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
    - un directeur régional des affaires culturelles ;
    - l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ;
    - l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
    - l'inspecteur général chargé de mission pour la recherche, l'audiovisuel et la création technologique à la délégation aux arts plastiques ;
    - le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques.
    b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
    c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le vote a lieu au scrutin secret, sur place (site « François-Mitterrand », quai François-Mauriac, 75013 Paris, et site « Richelieu », 58, rue de Richelieu, 75002 Paris) ou par correspondance. Les électeurs votent pour une liste entière sans rayer aucun nom. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi complété :
    « Les listes de candidats et les professions de foi sont affichées par le président de l'établissement. »
    III. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « sera adressé par voie postale au président de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « sera adressé par voie postale au président de l'établissement ou déposé dans une urne placée à cet effet sur les sites susdits. ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
    « Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
    « La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
    « - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
    « A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
    « Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux). »
A N N E X E
    2.3.0. Rejet dans les eaux superficielles, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3130 à 3132
    =============================================
    Les dragages périodiques d'entretien et les rejets y afférents font l'objet d'une autorisation valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
Art. 8. -  Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
    Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 oC.
    Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque l'hydrodynamisme ne permet pas d'assurer une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement.
    Le préfet peut imposer des valeurs limites de rejets en demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5), carbone organique total (COT), matières en suspension (MES), ammoniac (NH4+), pH, température, ... en flux journalier moyen ou en concentration maximale, si le rejet présente une qualité variable dans la journée. Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins d'un kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
    En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, et sa température ne doit pas excéder 30 oC. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne dépassera pas 11 oC.
Art. 2. -  Ce conseil est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
    Il est consulté sur les orientations de la délégation aux arts plastiques en matière de recherches et d'études. Il donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
    A cette fin, il est consulté une première fois sur les thèmes de recherche, une deuxième fois sur les projets proposés par des équipes de recherche en réponse aux thèmes retenus.
    Il est tenu informé de l'avancement des recherches et des études engagées.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-604 du 27 août 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Allouviers, 05000 Gap ;
    « Altitude du site : 973 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 980 mètres. »
Art. 7. -  Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Art. 16. -  Il est institué un bureau de vote comprenant :
    1o Le directeur de l'architecture ou son représentant, président ;
    2o Un secrétaire désigné par le président ;
    3o Un représentant désigné par chacune des listes en présence ;
    4o Un représentant des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs désigné par le directeur de l'architecture ;
    5o Un représentant des étudiants en doctorat désigné par le directeur de l'architecture ;
    6o Un représentant des présidents de conseil d'administration d'école d'architecture désigné par le directeur de l'architecture ;
    7o Un représentant des directeurs d'école d'architecture désigné par le directeur de l'architecture.
Art. 2. -  Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
    En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    La démission de M. Clement (Jacques, Lucien), huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jacques Clement et Catherine Cazals, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), en remplacement de M. Clement (Jacques, Lucien) ;
    M. Clement (Jacques, Lucien) et Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), épouse Cazals, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Il est inséré entre les deux alinéas de l'article 1er du décret     du 2 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi conçu :
      << Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur     à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers     appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins,     des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées. >>
Art. 13. -  L'exploitant doit en permanence tenir à jour :
      1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure de     transferts ou de rejet ;
      2o Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de     transferts ou de rejets et pour chacun d'entre eux :
      - le numéro, la date, la durée, l'activité transférée ou rejetée et son     volume ;
      - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées     pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant transfert ou     rejet.
      Tous les incidents de fonctionnement de l'installation Chicade pouvant     retentir sur les contrôles fixés par le présent arrêté et qui font l'objet     d'une information immédiate de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants sont mentionnés sur ce registre.
      3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le     présent arrêté.
      Ce registre ainsi que celui relatif à la maintenance des appareils peuvent     être communs avec ceux du centre d'études de Cadarache prévu à l'arrêté du 21     novembre 1978.
      Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
      Ces registres peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
Art. 7. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à     l'expiration de la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal par le     commissaire du Gouvernement. Dans ce délai, le commissaire du Gouvernement     peut, par lettre motivée, faire opposition à ces délibérations ou décider     qu'il sera sursis à leur exécution.
      Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont     approuvés par arrêté conjoint par le ministre chargé de l'artisanat et le     ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Sont soumises à agrément technique les installations de produits explosifs qui répondent à l'une au moins des situations suivantes :
    - des opérations d'assemblage, de montage, d'essais, portant sur des produits des divisions de risque 1-1, 1-2 ou 1-3 telles que celles-ci sont définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, y sont effectuées ;
    - des produits soumis à autorisation d'acquisition au titre du décret du 21 octobre 1981 susvisé et dont l'utilisation n'est pas immédiate sont présents dans l'installation, quelles qu'en soient la classification et la quantité ;
    - la quantité de substances explosives contenue dans des produits non soumis à autorisation d'acquisition est au total supérieure aux limites données par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3827 à 3828
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Art. 9. -  Il est interdit :
    1o Sous réserve des activités agricoles autorisées à l'article 12, d'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, à l'exception de la zone C définie à l'article 4 du présent décret, où le ramassage de bois mort et la collecte de végétaux vivants sont autorisés. Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion.
Art. 4. -  Dans le présent arrêté, les règles définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé sont utilisées pour la détermination des zones de danger autour d'une installation.
    Le plan des zones de danger prévu au 6o de l'article 3 doit être accompagné des informations justifiant leur détermination, comme par exemple la nature des produits, les quantités, les protections permettant, le cas échéant, de réduire les zones de danger ou la probabilité d'un accident pyrotechnique.
    Pour les dépôts et débits de produits explosifs non détonants appartenant aux divisions de risque 1-3 et 1-4, les règles du tableau ci-dessous peuvent être utilisées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3827 à 3828
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Art. 4. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs transférés au     Centre d'études de Cadarache par l'installation Chicade, pour traitement     éventuel, et l'activité annuelle des rejets dans l'environnement, par le     Centre d'études de Cadarache, d'effluents radioactifs liquides de     l'installation Chicade ne doivent pas excéder les limites suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16628  a 16630              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 14. -  Les activités forestières sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
    Les activités agricoles et pastorales existant à la date de signature du présent décret, notamment les abattis, peuvent se poursuivre. Des zones vouées aux abattis peuvent être définies par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
    Toute activité agricole, pastorale ou aquacole de nature nouvelle est soumise à autorisation préfectorale sur l'ensemble de la réserve.
    Des zones de pâturage peuvent être définies par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
    Le brûlage des savanes peut être soumis à autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif.
    L'ouverture de nouvelles voies carrossables sur l'ensemble du périmètre de la réserve est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1999, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur du centre d'Angers auprès de la CNP-Assurances SA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, M. Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 juin 1999, M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 2 du 26 janvier 1999, conclu à Carcassonne entre :
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la zone viticole de l'Aude,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 8 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-583 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 29, rue Labourdonnais, 97420 Le Port ;
    « Altitude du site : 19 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 34 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 400 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Claudine Baixas et Elisabeth Grange, administratrices civiles, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.
    A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou plusieurs critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
    Les attributions individuelles de référence laitières ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application de l'article 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
    Désignation de l'engin : pelle hydraulique ;
    Marque, type et numéro de série : Yanmar, type B 12, série no 00791 B ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : Yanmar, type 3 TN 72 L-UBA, série no 29158 ;
    Puissance et régime nominaux : 10,70 kW à 2 250 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 mars 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Son annexe fixe les salaires minima garantis.
    Signataires :
    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1999, la décision modificative no 1/99 au budget de l'exercice 1999 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant, en recettes et en dépenses, à la somme de :
    48 989 254 F, pour la section I (Fonctionnement) ;
    8 331 651,20 F, pour la section II (Opérations en capital).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, M. Leroy (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
    Titulaire : M. Patte (Didier), en remplacement de M. Simon (Etienne) ;
    Suppléant : M. Martinez (Angel), en remplacement de M. Patte (Didier), nommé titulaire.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1999 page 8336
    =============================================
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 660-9 Eddia 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/50) (société Pierre Fabre Santé).
    346 661-5 Eddia 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (société Pierre Fabre Santé).
    342 377-0 Zyprexa 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
    342 378-7 Zyprexa 7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/56) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
    342 380-1 Zyprexa 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
    342 381-8 Zyprexa 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/56) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
Art. 2. -  La dernière phrase de l'article D. 712-98 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et à proximité de l'unité de néonatologie. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse ;
    « Altitude du site : 196 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Cadis (Pierre), personnel de direction, appelé à d'autres fonctions.
    M. Bertrand (Claude), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 3. -  Les informations saisies sont :
    - s'agissant des témoins assistés, des personnes mises en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance lorsqu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet général : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues ;
    - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
    - s'agissant des avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel ;
    - s'agissant des magistrats en charge du dossier : fonction, nom et prénom.
Art. 1er. -  L'annexe 9 à la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 11, chemin Petit-Piton, La Plaine des Cafres, 97430 Le Tampon ;
    « Altitude du site : 1 125 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 133 mètres. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
    Avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Frouté (Jean, Eugène), 14 février 1910, adjudant-chef. Chevalier du 3 novembre 1954.
    Gay (René), 7 septembre 1935, sous-lieutenant. Chevalier du 1er octobre 1958.
    Hullo (Guy, Joseph, Serge), 19 mars 1929, sergent-chef. Chevalier du 14 juillet 1973.
    Simard (Fabrice, Albert), 2 janvier 1921, adjudant. Chevalier du 5 mai 1983.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Brunschwik (Eléonore), épouse Duprat-Geneau, 20 janvier 1917, sous-lieutenant. Chevalier du 22 mars 1988.
    Laret (Jean, Charles), 22 mai 1925, sous-lieutenant. Chevalier du 21 janvier 1979.
    Santot (René, Louis), 15 août 1924, sous-lieutenant. Chevalier du 10 avril 1976.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Bonopera (Enzo), 29 octobre 1926, sergent-chef. Chevalier du 8 mai 1990.
    Bouillons (des) (Michel, Aimé, Raymond), 22 juin 1929, sous-lieutenant. Chevalier du 25 août 1967.
    Bugeia (Emile, Joseph, Julien), 30 juin 1925, sergent-chef. Chevalier du 14 juillet 1983.
    Cantat (Guy, Henri), 18 mai 1930, sergent. Chevalier du 7 mai 1983.
    Chalamon (Jean, Antoine, Huynh), 4 août 1935, caporal-chef. Chevalier du 25 mai 1985.
    Chaussin (André, René), 17 octobre 1926, lieutenant. Chevalier du 15 septembre 1966.
    Clément (Georges, Paul, Gustave), 7 février 1925, lieutenant. Chevalier du 21 octobre 1967.
    Crozes (Bernard, Marie, José), 17 mai 1932, sergent. Chevalier du 9 août 1960.
    Cuq (Emilien, Raymond), 10 avril 1924, sergent. Chevalier du 28 septembre 1974.
    Dequier (Robert, Joseph, Valentin), 9 mars 1928, caporal-chef. Chevalier du 14 juillet 1978.
    Durand (Louis, Emile), 22 mai 1924, sergent. Chevalier du 11 novembre 1984.
    Gengembre (Michel, François, Maurice), 24 décembre 1932, sergent. Chevalier du 30 septembre 1988.
    Knappers (Gérard, Jacques), 12 avril 1934, caporal-chef. Chevalier du 14 mai 1988.
    Lafon (Louis, Paul), 2 août 1931, sergent. Chevalier du 2 mai 1981.
    Lamarque (Jacques, Léon), 18 janvier 1931, sergent. Chevalier du 2 mai 1981.
    Langrognet (Marcel, Michel), 1er février 1922, adjudant. Chevalier du 6 avril 1980.
    Lazzaro (Roger, Louis), 14 juillet 1928, sergent-chef. Chevalier du 29 juin 1985.
    Lebastard (Donatien, Marie, Désiré), 26 mars 1922, adjudant. Chevalier du 30 décembre 1963.
    Leynaud (Clovis, Gilbert), 6 février 1929, sergent-chef. Chevalier du 28 juillet 1958.
    Lorgeas (Claude, Roger), 3 juin 1932, sergent. Chevalier du 22 avril 1981.
    Ponot (Roland, Philippe, Marc), 17 juin 1932, caporal-chef. Chevalier du 8 mai 1987.
    Savin (René), 23 décembre 1920, lieutenant. Chevalier du 18 octobre 1966.
    Vidal (Robert, Auguste, Camille), 19 novembre 1923, sergent. Chevalier du 14 août 1956.
    Wockel (Gustave, Adolphe, Dieter), 27 novembre 1929, soldat. Chevalier du 30 avril 1989.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-587 du 26 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : chemin Météo, La Montagne, 97400 Saint-Denis ;
    « Altitude du site : 394 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 406 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Romatet (Stéphane), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1999, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999 :
    M. Prosper (Laurent, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Bousquet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Max Bousquet et Laurent Prosper, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Romatet (Stéphane), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 1999, M. Amsellem (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs, est maintenu en position de service détaché en qualité de délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication pour une période de cinq ans à compter du 10 novembre 1998.
Art. 3. -  Les organismes agréés dans l'article 2 sont autorisés à faire exécuter sous leur responsabilité tout ou partie des enquêtes précitées par le Centre professionnel des statistiques de l'acier (CPS), organisme professionnel spécialisé dans les travaux de statistiques lié à la Fédération française de l'acier. Le CPS sera astreint pour les enquêtes qu'il traitera dans ces conditions aux mêmes règles que les organismes agréés eux-mêmes, en particulier en ce qui concerne les conditions de confidentialité.
Art. 12. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de non-réponse, la Fédération française de l'acier adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Farras (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef de mission du service juridique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 9. -  La Fédération française de l'acier devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Journée du timbre : un timbre.
    Série Personnages célèbres : « Les grands aventuriers français » :
    Alexandra David-Néel (1868-1969) ;
    Norbert Casteret (1897-1987) ;
    Paul-Emile Victor (1907-1995) ;
    Jacques-Yves Cousteau (1910-1997) ;
    Haroun Tazieff (1914-1998) ;
    Eric Tabarly (1931-1998).
    Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Boisson (Bernard), conseiller social au Mouvement des entreprises de France, est nommé administrateur titulaire représentant des employeurs au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Georgeon (Dominique), démissionnaire.
Il est inséré après l'article 7 du même décret un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école régionale de premier degré (ERPD) et de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. »
Art. 1er. -  La société TELIA France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la protectioon et de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, nom d'épouse, nationalité du conjoint ;
    - profession : ministère d'appartenance ou de rattachement, fonction, titre ou grade ;
    - éléments techniques : données relatives à l'identification et à la durée de validité de la procédure d'habilitation.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq années à compter de la date de saisie en mémoire.
La liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom, publiée au Journal officiel du 18 septembre 2001, page 14828, est complétée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20162
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    Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 1999, M. Corset (Gilles), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.