ACCORD
    Article 1er
      Le présent Accord a pour objet de définir les conditions sanitaires et     techniques dans lesquelles devront avoir lieu les échanges de coquillages     vivants destinés à la consommation humaine, immédiate ou différée, entre la     France et la Norvège.
      Sont exclus du champ de cet Accord les échanges de coquillages vivants     n'ayant pas atteint la taille marchande ainsi que les échanges de coquillages     non vivants, réfrigérés ou conservés par quelque procédé que ce soit.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 2
      Au sens du présent Accord sont considérés comme:
      a) <<coquillages>>, toutes les espèces de mollusques lamellibranches et     gastéropodes marins, et les oursins et violets (microcosmus) élevés ou pêchés     dans les eaux françaises ou norvégiennes;
      b) <<eaux conchylicoles>>, les eaux marines ou saumâtres dans lesquelles     vivent à l'état naturel ou sont élevés des coquillages;
      c) <<établissement d'expédition>>, les installations dans lesquelles les     coquillages provenant des eaux conchylicoles sont préparés et conditionnés en     vue de l'expédition à la consommation humaine;
      d) <<expédition à la consommation humaine immédiate>>, l'expédition de     coquillages salubres, conditionnés en emballages fermés et destinés à la     vente à la consommation humaine sans retrempage de quelque durée qu'il soit;      e) <<expédition à la consommation humaine différée>>, l'expédition de     coquillages salubres destinés à la vente à la consommation après immersion et     conditionnement définitif dans un établissement habilité à cette fin, selon     les dispositions prévues au titre III du présent Accord;
      f) <<coliformes thermostables, ou coliformes fécaux>>, les coliformes qui, à     la température de 44oC fermentent le lactose avec production de gaz et     donnent de l'indole à partir du tryptophane.
    Article 3
      Qu'il s'agisse de produits destinés à la consommation humaine immédiate ou à     la consommation humaine différée, les coquillages exportés doivent répondre à     une garantie hygiénique conforme aux exigences de l'article 5 ci-après.
    Article 4
      Les autorités sanitaires compétentes des deux pays surveillent et     garantissent la qualité des eaux conchylicoles d'origine:
      - pour la Partie française, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12     octobre 1976 fixant les normes de salubrité des eaux conchylicoles et des     textes qui le modifieraient, ainsi que de l'annexe I;
      - pour la Partie norvégienne, conformément au décret du 1er juillet 1986,
     notamment l'article 18, et dispositions qui le modifieraient ainsi qu'aux     dispositions complémentaires résumées dans l'annexe II.
    Article 5
      Les coquillages destinés à l'exportation sont expédiés exclusivement à     partir d'établissements d'expédition spécialement agréés et contrôlés par les     autorités du pays d'origine.
      Dans tous les cas, les coquillages ne devront provenir que d'eaux reconnues     salubres selon les dispositions de l'article 4 (et annexes I et II), ou avoir     fait l'objet d'un traitement épurateur agréé.
      Ces coquillages doivent répondre aux critères définis à l'annexe III du     présent Accord.
      A leur passage en frontière, les lots de coquillages doivent être     accompagnés d'un certificat attestant de leur origine salubre et permettant     d'identifier l'établissement d'expédition.
      Pour la Partie française, ce certificat conforme au modèle joint en annexe     VI du présent protocole sera délivré par un agent du service vétérinaire. En     outre, si ces coquillages sont destinés à la consommation humaine immédiate,     les colis seront accompagnés des étiquettes de salubrité délivrées par     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et     conformes aux modèles figurant en annexe V du présent Accord.
      Pour la Partie norvégienne, ce certificat, conforme au modèle joint en     annexe IV du présent Accord, sera délivré par Fiskeridirecktoratets     Kontrollverk (direction générale des pêches, direction du contrôle de la     qualité).
      En l'absence du certificat d'origine salubre précité, les lots devront être     considérés comme insalubres.
    TITRE II
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION     HUMAINE IMMEDIATE    
    Article 6
      Les coquillages exportés, destinés à la consommation humaine immédiate,
     devront posséder une taille minimale dite <<taille marchande>>, qui est fixée     pour certaines espèces en annexe VII du présent Accord.
      Ces coquillages seront préparés et conditionnés conformément aux exigences     rappelées dans l'article 7 ci-dessous.
      En outre, chaque emballage doit porter une étiquette commerciale indiquant:      - la dénomination de vente du produit dans le pays de destination;
      - la mention <<importé de ...>> suivie du nom du pays d'origine;
      - la quantité nette en poids (ou unité de volume pour les moules);
      - l'indication du numéro d'agrément de l'établissement expéditeur délivré     par les autorités du pays d'origine;
      - le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement expéditeur;
      - la date de départ du lieu d'expédition.
    Article 7
      Les coquillages destinés à la consommation humaine immédiate sont soumis,
     dans leur pays d'origine, aux dispositions qui suivent concernant leur     préparation et leur conditionnement.
      1. La bonne conservation des coquillages doit être garantie. Leur exondation     pendant des périodes de deux heures minimum, au moins une fois par jour     durant le mois qui précède l'expédition est conseillée à cette fin.
      2. Avant conditionnement, les coquillages seront triés pour élimination des     déchets (corps étrangers, individus morts ou blessés) et de ceux inférieurs     aux tailles fixées à l'annexe VII. Ils seront lavés et débarrassés des     souillures déposées sur leur coquille.
      3. Les coquillages seront conditionnés dans des emballages rigides,
     résistant à l'écrasement.
      4. Les huîtres seront rangées par couches successives, valves creuses en     dessous.
      5. Les emballages et les protections intérieures seront en matériaux inertes     autorisés à être au contact des denrées alimentaires.
      6. Chaque emballage sera fermé par un couvercle convenablement assujetti     sans pour autant présenter une étanchéité absolue aux liquides et aux     solides.
      7. Le poids brut maximal des colis est fixé comme suit:
      - pour les huîtres: 16 kg;
      - pour les moules: 25 kg;
      - pour les coquilles Saint-Jacques: 45 kg;
      - pour les autres coquillages: 10 kg.
    Article 8
      Les lots de coquillages qui ne répondraient pas aux prescriptions des     alinéas 3, 4, 6 et 7 de l'article 7 précité peuvent, sous réserve de     satisfaire aux dispositions du titre III ci-après, être importés pour la     consommation humaine différée.
    TITRE III
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION     HUMAINE DIFFEREE    
    Article 9
      Les lots de coquillages importés pour la consommation humaine différée ne     peuvent être destinés qu'au retrempage dans des établissements spécialement     agréés à cette fin.
      Ces lots, dont le conditionnement peut être plus simple que celui exigé pour     la consommation humaine immédiate, doivent être accompagnés d'un certificat     zoosanitaire rédigé:
      - pour la partie française, par l'Ifremer;
      - pour la partie norvégienne, par le directeur général des pêches, division     Contrôle qualité.
      Ce certificat sera conforme au modèle joint en annexe VIII du présent     Accord.
      Les lots devront en outre être accompagnés du certificat d'origine salubre     prévu à l'annexe IV ou VI.
      Chaque emballage devra comporter un étiquetage indiquant notamment:
      - l'espèce de coquillage concernée;
      - l'indication, en clair ou sous la forme d'un numéro d'agrément, de     l'établissement d'expédition;
      - la mention <<importé de... pour retrempage en station agréée>>.
    Article 10
      Les dispositions du présent titre sont applicables pour les coquillages     objets d'échanges lorsque des établissements sont agréés dans chacun des pays     respectifs.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    Article 11
      Les autorités compétentes respectives des deux pays s'informent mutuellement     des modifications des textes législatifs et réglementaires nationaux, lorsque     celles-ci sont susceptibles de modifier également les conditions sanitaires     et techniques requises en application du présent Accord.
      Les autorités compétentes respectives des deux pays conviennent également de     se faire part rapidement de toute constatation défavorable de la qualité des     produits importés.
    Article 12
      Pour la Partie française, les autorités compétentes sont:
      - Ministère de l'agriculture et de la forêt, service vétérinaire et     d'hygiène alimentaire, 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13     (téléphone: 49-55-84-23, télex: 205067, télécopie: 45-86-65-67);
      - Secrétariat d'Etat à la mer, direction des pêches maritimes et des     cultures marines, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 42-73-55-05,     télex  250823, télécopie  40-65-07-73),
     avec l'appui scientifique et technique de:
      - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, direction     de l'environnement et de l'aménagement littoral (D.E.L.), rue de l'Ile-d'Yeu,     B.P. 1049, 44037 NANTES CEDEX (téléphone  40-37-40-00, télex  711196,
     télécopie: 40-37-40-01).
    Article 13
      Pour la Partie norvégienne, l'autorité compétente est:
      - Fiskeridirektoratet, Avdeling for kvalitetskontroll (direction générale     des pêches, direction du contrôle de la qualité), Strandgt. 229, 5002 Bergen,     Norvège (téléphone: 5-23-80-00, téléfax: 42151, télécopie: 5-23-80-90),
     avec l'appui scientifique et technique de:
      - Fiskeridirektoratet, Avdeling for kvalitetskontroll Sentrallaboratoriet     (le laboratoire central de la direction du contrôle de la qualité), Strandgt.     229, 5002 Bergen, Norvège (téléphone: 5-23-80-00, téléfax: 42151, télécopie:     5-23-80-90).
    Article 14
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
      Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux Parties     le dénonce par écrit, moyennant un préavis de six mois courant à compter du     jour de sa réception par l'autre Partie.
    Article 15
      Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, et si la protection     de la santé publique ou animale l'impose, l'autorité compétente dans le pays     destinataire peut interdire l'entrée dans son pays d'un ou de plusieurs lots     de coquillages.
      Dans ce cas, l'application du présent Accord peut être suspendue     immédiatement de façon temporaire par l'une des deux Parties. La Partie qui     suspend temporairement l'application du présent Accord est tenue d'en     informer l'autre Partie, par écrit, dans les huit jours francs qui suivent la     décision. En pareil cas, des consultations seront engagées immédiatement     entre les Parties sur les conditions ultérieures d'application de l'Accord.
      Fait à Paris, le 26 novembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langues     française et norvégienne, chacun des textes faisant également foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     CLAUDE BERNET,
     directeur des pêches maritimes     et des cultures marines.
    Pour le Gouvernement
    du Royaume de Norvège:
    ARNE-LANGELANDE,