Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :
- l'avenant n° 20, conclu le 1er juin 2017, modifiant le régime frais de santé de l'accord du 26 fevrier 2015 (BOCC 2017/40), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'avenant, conclu le 7 juin 2017, portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 (BOCC 2017/39), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu le 2 octobre 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Article 2
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 3
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 4
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 5
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 6
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 7
Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247).
Article 8
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Article 9
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979).
Article 10
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112).
Article 11
Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397).
Article 12
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 13
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930).
Article 14
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996).
Article 15
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n° 2683).
Article 16
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
Article 17
Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de :
- l'avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle (BOCC 2017/36), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de :
- l'avenant complémentaire, conclu le 18 mars 2016, à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie (BOCC 2017/5), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :
- l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
- l'avenant n° 54 relatif à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/42), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 correctif relatif au préavis de départ à la retraite, conclu le 24 mai 2017 (BOCC 2017/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de :
- l'avenant n° 36 relatif à l'article 23-1 portant sur la rupture du contrat de travail, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979), les dispositions de :
- l'avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 (BOCC 2017/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397), les dispositions de :
- l'avenant n° 8 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation CPNEFP, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 9 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de :
- l'avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l'avenant n° 1 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle, (BOCC 2017/41), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
L'article R. 451-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « décisions d'orientation » sont ajoutés les mots : « et de redoublement » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger. »
Après l'article D. 491-8, il est ajouté un article R. 491-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 491-8-1.-L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
L'article D. 331-62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-62.-A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7. 
« La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57. 
« La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. 
« Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 mentionné à l'article D. 311-10, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. »
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié.

Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre de places offertes est fixé à 10.

Peuvent faire acte de candidature :

Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics, ainsi que ceux du ministère chargé des affaires sociales et de ses établissements publics, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 15 mai 2018.

Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 25 juin 2018 à Paris.

Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours devront être adressés à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude/Mme Annie Koutouan, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01.49.55.48.89/47.91, mél :  jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.

Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2018.

Le nombre de places offertes est fixé à 8 et se répartit comme suit :
- 1er concours (écoles nationales vétérinaires) : 7 postes,

- 2e concours (autres grandes écoles scientifiques) : 1 poste.
Le 1er concours est ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.

Le 2nd concours est ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique indiquées ci-après :
- Ecole polytechnique ;

- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

- Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro) ;

- Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;

- Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) ;

- Université de Lorraine - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à l'un de ces concours.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général - service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.

La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 mai 2018 dans les centres suivants :

Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 25 juin 2018 à Paris.

Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude/Mme Annie Koutouan, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01.49.55.48.89/47.91, mél :  jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.

Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
L'article 4.1 de la convention susvisée tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve :
- du respect des dispositions spécifiques s'appliquant aux salariés à temps partiel définies aux articles L. 3123-1 à 3123-31 du code du travail,
- que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 4.2 de la convention susvisée tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve :
- que la référence à l'article L. 3123-14-1, soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 dans leur rédaction issue de la loi précitée,
- que la première référence à l'article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence au sixième alinéa de l'article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée,
- que la deuxième référence à l'article L. 3123-14-2, soit entendue comme une référence à l'article L. 3123-16 dans sa rédaction issue de la loi précitée,
- que la référence à l'article L. 3123-14-5, soit entendue comme une référence au septième alinéa de l'article L. 3123-7 dans sa rédaction issue de la loi précitée.
L'article 4.3 de la convention susvisée tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-4 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 3123-19 dans sa rédaction issue de la loi précitée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 février 2017 portant révision de l'article 6A point 2.1.a « garanties de ressources », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 juin 2017 relatif à diverses mises à jour du texte et à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article XIII. 7. 2. 6. « Négociations collectives et suivi » de la convention tel qu'il résulte de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
I. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 :
- Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge
- Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
- Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
- Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
- Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
- Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
- Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
- Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
- Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
- Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
- Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
- Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
- Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
- Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
- Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
II. - L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 :
- Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte
- Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin
- Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué
ANNEXE II-1
MAMMIFERES
Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge
Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
OISEAUX
Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
REPTILES
Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
AMPHIBIENS
Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
POISSONS
Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour
Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
INSECTES
Vespa velutina nigrithorax du Buysson, 1905 : Frelon à pattes jaunes, Frelon asiatique
CRUSTACES DECAPODES
Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois
Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine
Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal
Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane
Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée
ANNEXES
ANNEXE I-1
PLANTES VASCULAIRES
Baccharis halimifolia L., 1753 : Séneçon en arbre
Cabomba caroliniana A.Gray, 1848 : Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline
Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883 : Jacinthe d'eau
Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841 : Berce de Perse
Heracleum sosnowskyi Manden., 1944 : Berce de Sosnowsky
Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782 : Hydrocotyle fausse-renoncule, Hydrocotyle nageante
Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928 : Grand lagarosiphon
Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 : Jussie à grandes fleurs
Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 : Jussie rampante
Lysichiton americanus Hultén & H.St.John, 1931 : Faux arum
Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 : Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil
Parthenium hysterophorus L., 1753 : Fausse camomille
Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1913 = Polygonum perfoliatum L., 1759 : Renouée perfoliée
Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992 = Pueraria lobata (Willd.) Ohwi, 1947 : Kudzu
L'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés et l'arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes (Vespa velutina) sont abrogés.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1983 susvisé est abrogé.
I. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit abattus ou éliminés.
II. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(iii) soit abattus ou éliminés.
ANNEXE I-2
PLANTES VASCULAIRES
Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879 : Herbe à alligators
Asclepias syriaca L., 1753 : Herbe à la ouate, Herbe aux perruches
Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010 = Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov., 1923 : Herbe aux écouvillons
Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920 : Elodée à feuilles étroites
Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805 : Gunnéra du Chili
Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 : Berce du Caucase
Impatiens glandulifera Royle, 1833 : Balsamine de l'Himalaya
Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus, 1922 : Herbe à échasses japonaise
Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803
Le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Aux articles 14 et 17, les mots : « tribunal du travail » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « tribunal du travail et des prud'hommes » ; 
2° Au II de l'article 18, les mots : « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée ».
ANNEXES
ANNEXE I
MAMMIFERES
Castor canadensis Kuhl, 1820 : Castor canadien
Cervus nippon Temminck, 1838 : Cerf sika. Toutefois, des spécimens de cette espèce peuvent être volontairement introduits, jusqu'au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.
Macropus rufogriseus (Desmarest, 1817) : Wallaby de Benett
Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique
Rattus norvegicus (Berkenhout, 1769) : Rat surmulot
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmota marmota (Linnaeus, 1758) : Marmotte et Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 : Ecureuil roux
Sylvilagus floridanus (J. A. Allen, 1890) : Lapin américain
OISEAUX
Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada
Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier
REPTILES
Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
- Chrysemys spp.
- Clemmys spp.
- Graptemys spp.
- Pseudemys spp.
- Trachemys spp.
AMPHIBIENS
Pelophylax bedriagae (Camerano, 1897) : Grenouille verte de Bedriaga
Pelophylax kurtmuelleri (Gayda, 1940) = Rana kurtmuelleri : Grenouille verte des Balkans
Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse
I. - Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
- ex 0602 90 49 ;
- ex 0602 90 50 ;
- ex 1209 30 00 (semences) ;
- ex 1209 99 99 (semences).
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00
- ex 0106 20 00
- ex 0106 39 80
- ex 0106 49 00
- ex 0106 90 00
- ex 0301 99 18
- ex 0306 24 80
- ex 0306 29 10
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)
I. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit éliminés.
II. - Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(iii) soit éliminés.
Le point IV de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat. 
« a) Préparation militaire opérationnelle : 
« 1. Le gendarme, militaire de la gendarmerie et connaissance du milieu militaire : 
«-Le gendarme, militaire de la gendarmerie ; 
«-La militarité et la gendarmerie ; 
«-Les récompenses et les sanctions. 
« 2. Sécurité et service de garnison : 
«-Sécurité de la caserne et service de garnison ; 
«-Sécurité des systèmes d'information. 
« b) Contact de proximité et numérique : 
« 1. Formation à la proximité, au contact et à la victimologie : 
«-La France administrative ; 
«-Les institutions françaises et européennes ; 
«-Les autres acteurs de la sécurité publique ; 
«-Education civique et libertés fondamentales ; 
«-Les libertés publiques ; 
«-Principes de proximité et contact avec la population ; 
«-L'accueil téléphonique ; 
«-La charte et la logique d'accueil ; 
«-L'accueil physique par le chargé d'accueil ; 
«-Le renseignement d'ordre public. 
« 2. Connaissances de la gendarmerie : 
«-Organisation de la gendarmerie ; 
«-Les missions de service public ; 
«-La gendarmerie et le service public. 
« 3. Déontologie et éthique militaire : 
«-Le serment, la charte du gendarme et le code de déontologie ; 
«-Sensibilisation aux réseaux sociaux ; 
«-La lutte contre les discriminations ; 
«-Le devoir d'agir et de réagir du Gendarme ; 
«-Le respect de la personne humaine. 
« c) Sécurité du gendarme en intervention : 
« 1. Formation générale à l'intervention professionnelle : 
«-Les fondements légaux de l'intervention-généralités 
«-La coercition 
«-L'usage des armes par les militaires de la gendarmerie. 
« 2. Formation aux techniques d'intervention : 
«-Les fondamentaux de la progression tactique ; 
«-Les conduites sous escorte. 
« 3. Maîtrise sans arme de l'adversaire : 
«-Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ; 
«-Réglementation du menottage et des fouilles. 
« d) Sécurité des territoires et des mobilités : 
« 1. L'agent de police judiciaire adjoint : 
«-Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ; 
«-Acteurs de la police judiciaire, les compétences juridictionnelles, la police judiciaire, les différents types d'enquête et les missions de l'APJA ; 
«-Le droit d'arrestation et les mandats de justice ; 
«-L'enquête de voisinage ; 
«-L'alerte, le transport et le gel des lieux-le rôle de l'APJA lors du gel des lieux, de la garde-à-vue et de la perquisition ; 
«-La pré-plainte en ligne ; 
«-Le rapport d'infraction et la main-courante gendarmerie. 
« 2. Agent de la sécurité des mobilités : 
«-Les missions et principes d'action de la police route, les postes de contrôle ; 
«-Les conduites addictives ; 
«-L'accident. 
« 3. Formation aux systèmes d'information et de communication : 
«-La procédure radio et le réseau rubis. ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission ministérielle des achats. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « , une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, » sont supprimés.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est supprimé : 
«-chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ; » 
2° L'alinéa «-adjoint au sous-directeur du Fonds social européen » est remplacé par les alinéas suivants : 
«-adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé ; 
«-adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-La mission ministérielle des achats est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats. 
« La mission est dirigée par le responsable ministériel des achats. »
Dans les délais fixés dans l'arrêté d'ouverture, chaque candidat inscrit sur la liste d'admissibilité remet un dossier qui est transmis aux membres du jury avant les épreuves d'admission.
a) Pour les concours définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier comporte obligatoirement :
- un curriculum vitae ;
- une copie des titres et diplômes ;
- une note en deux parties (6 pages maximum dactylographiées) présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, d'autre part, la liste complète de ses publications ;
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Ce dossier n'est pas noté.
b) Pour le concours et l'examen professionnel définis aux 5° et 6° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier est établi en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il comporte les documents indiqués au a) ci-dessus, à l'exception de la note en deux parties qui est remplacée par un descriptif des acquis de l'expérience professionnelle au regard des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum).
Ce dossier n'est pas noté.
Pour chacun des concours et pour l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté, la phase d'admission comprend les deux épreuves orales suivantes :
L'épreuve n° 1 consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 7 (durée : quarante minutes, coefficient 4). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve n° 2 consiste en un entretien oral dans une langue étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol. L'entretien porte sur une question tirée au sort et relative à des problématiques de santé publique vétérinaire (durée : vingt minutes après dix minutes de préparation ; coefficient 1).
L'arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux article 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié est abrogé.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points à l'ensemble des épreuves sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission n° 1.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
L'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
Notions de base dans les domaines suivants :
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.
Institutions, droit, économie :
Droits et obligations des fonctionnaires.
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.
Institutions communautaires.
Directives, règlements.
La PAC (Politique agricole commune).
Filières de production agricoles et alimentaires.
Domaines sanitaire et environnemental :
Principes de prévention et de précaution.
Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.
Utilisation du médicament vétérinaire.
Utilisation des produits phytosanitaires.
Identification des animaux et traçabilité.
Equarrissage et sous-produits animaux.
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).
Principales maladies animales réglementées.
Protection animale.