Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2.
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er.
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
ANNEXE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Candidature à l'election au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) : 
intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) : 
Civilité : Madame : Monsieur : 
Nom de famille :Prénom : .
Nom d'usage :
Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Grade :
Etablissement :
Adresse personnelle :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
 Adresse administrative Adresse personnelle
Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Signature :
Le siège de Mme Laëtitia LACOSTE-COLLIN est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 10, les sociétés figurant à l'annexe A mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal fixe pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :
- jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,079 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2016, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,078 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2017, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,077 centime d'euro par minute.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées en annexe D.
Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 11, les sociétés figurant à l'annexe B mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel téléphonique vocal mobile pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :
- jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,8 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,78 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2016, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,76 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2017, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,74 centime d'euro par minute.
Le présent article ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exception et jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 1 centime d'euro par minute pour les sociétés listées en annexe B et commercialement actives dans les départements ou collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées en annexe D.
ANNEXE D
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE DES TERMINAISONS D'APPEL VOCAL FIXE ET MOBILE
Dans la continuité des modalités retenues dans les décisions n° 2012-1502 et n° 2011-0926, l'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence d'un BPN (ci-après Vref).
Les tarifs des deux composantes devront ainsi respecter la relation :
« Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) »
Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité fixe la valeur de Vref à 3,3 millions de minutes par BPN par an pour le mobile et à 2,5 millions de minutes par BPN par an pour le fixe. Ces niveaux apparaissent en effet représentatifs des valeurs de remplissage actuellement observées sur le marché.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH » ; ELOY WATER ;
Gamme « OXYFIX C-90 MB (2015_01) », modèles 4 EH cloisons inox, 4 EH cloisons BFHP, 5 EH cloisons inox, 5 EH cloisons BFHP, 6 EH cloisons inox, 6 EH cloisons BFHP, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH ; ELOY WATER.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du 22 mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Super Loto® du vendredi 13 février 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
Gamme « ACTIBLOC », modèle « 3500-2500 SL » (6 EH) ; SOTRALENTZ ;
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) et « 30-35 LT » (8 EH) ; SOTRALENTZ.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
II. - A cette fin :
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :
- prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
- procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
- contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
- assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
- propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;
4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
I. - L'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques mentionnés aux articles 3 à 5 et développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers.
Les objectifs de l'agence sont fixés chaque année par le ministre chargé du numérique. L'agence propose au ministre les mesures propres à atteindre ces objectifs.
Elle prépare et réalise, à la demande du Premier ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétences.
Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans le domaine du développement numérique.
II. - L'Agence du numérique est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du numérique. Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, au nom du ministre chargé du numérique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Elle comprend trois pôles responsables respectivement des missions définies aux articles 3, 4 et 5.
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par le catalogue prévu à l'article 5.
Cette information est assortie de l'indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre des actions du programme « Quartiers numériques », également dénommé « French Tech », et l'accompagnement des initiatives candidates à l'octroi du label du même nom.
II. - A cette fin :
1° Elle assure la coordination et l'animation des différentes actions du programme « Quartiers numériques » ;
2° Elle accompagne les porteurs de projets dans la construction de leurs projets s'inscrivant dans ce programme : projets de métropoles candidates à la labellisation portés par des collectivités territoriales conformément au cahier des charges pour l'octroi du label ; projets de programmes d'accélération de la croissance des entreprises innovantes de création récente et des entreprises numériques ; opérations d'attractivité internationale ;
3° Elle propose et met en œuvre, au niveau national, des actions au bénéfice des territoires labellisés ;
4° Elle assure l'animation des écosystèmes numériques associés aux labels ;
5° Elle assure la promotion des événements et des acteurs du programme « Quartiers numériques » auprès des autorités publiques, des investisseurs français et internationaux et, plus largement, des acteurs internationaux de l'innovation ;
6° Elle peut être consultée sur les évolutions du cadre réglementaire relatif au financement des entreprises innovantes et à l'encouragement à l'entrepreneuriat.
Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur. Il contient la formule suivante :
« Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.
A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »
La formule est complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
1° Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l'objet d'un étiquetage :
« Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. » ;
2° Dans le cas où le tarif des honoraires ne fait pas l'objet de l'affichage prévu à l'article 6 :
« Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »
I. - L'agence favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population.
A cette fin :
1° Elle propose et coordonne les mesures permettant de généraliser l'accès à internet dans l'ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l'ensemble de la société ;
2° Elle assure une veille des meilleures pratiques relatives à l'appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ;
3° Elle apporte ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d'entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires. Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés ;
4° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'appropriation territoriale des outils numériques et à la mise en place des espaces publics numériques.
II. - L'agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques.
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aire parcellaire délimitée : 
« Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 septembre 1996 et du 6 novembre 2014, à savoir : 
«-commune de Saint-Michel-sur-Rhône (cadastre remanié en 1994) : section AB, parcelles 104 et 106 ; 
«-commune de Vérin (cadastre remanié en 1994) : section AC, parcelles 78,80,81,83 (partie), 84,85 (partie), 88 et 89 (en partie). 
« L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2013 
Chef du service risques, énergie, mines et déchets à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane 
1er janvier 2015 
Délégué interrégional de la mission interministérielle d'inspection du logement social de Marseille 
15 août 2014 
Chef de l'unité territoriale de Valenciennes à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais 
1er octobre 2014 
Chargé de mission fonds stratégiques d'investissement à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 janvier 2015, sont nommés à la commission nationale prévue à l'article L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
Président :
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
M. Philippe GREGOIRE, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Membres :
Sur désignation de l'Assemblée nationale
M. Benoist APPARU, député de la Marne.
M. Mathieu HANOTIN, député de la Seine-Saint-Denis.
Sur désignation du Sénat
M. Daniel DUBOIS, sénateur de la Somme.
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
M Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître honoraire.
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Sur proposition du président de l'Association des maires de France
Un représentant de l'Association des maires de France.
Sur proposition du président de l'Association des communautés de France
M. Honoré PUIL, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes métropole.
Sur proposition du président de l'Union sociale pour l'habitat
M. Dominique HOORENS, directeur des études économiques et financières.
Sur proposition du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
M. René DUTREY, secrétaire général.
Sur proposition du Conseil national de l'habitat
Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :
M. Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole de l'association Droit au logement.
M. Christophe ROBERT, Fondation abbé Pierre, porte-parole du Collectif des associations unies.
L'arrêté du 24 janvier 2012 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Gilles KASPER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie en qualité de responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
I. - L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.
II. - Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur. Il contient la formule suivante :
" Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Le prix des médicaments non-remboursables est libre.
" Dans le cas où aucune vignette n'est apposée sur le conditionnement, le prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site internet :  www.medicaments.gouv.fr.."
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables immédiatement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 10.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er décembre 2014 
Chef du bureau du pilotage des corps techniques à la direction générale des entreprises 
1er octobre 2014 
Chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes 
1er septembre 2014 
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2015, Mme Françoise, Anne Folléa, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : ».
Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement.
Le justificatif de paiement remis par le pharmacien comporte la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation.
L'original de l'ordonnance sur laquelle sont reproduites les informations prévues aux articles L. 161-31 et D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale dites « ticket Vitale » peut constituer le justificatif de paiement prévu aux alinéas précédents et à l'article 8.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Serge Lopez, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 janvier 2015, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Marc CORCHAND, contrôleur du travail ;
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 2 janvier 2012 susvisé à la Société civile immobilière du chemin des dames, dont le siège social est situé à Bruay-la-Labuissière (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région d'Ile-de-France et de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2015, M. Goudour (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Média 2014, Cinémage 10, Cofinova 12, La Banque Postale Image 9, Soficinéma 12, Sofitvciné 3.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er décembre 2014 
Adjoint au chef de la mission de l'action régionale, en charge du pilotage du réseau des DIRECCTE pour les actions de développement économique à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er janvier 2015 
Adjoint au chef du bureau de gestion des corps techniques à la direction générale des entreprises 
23 janvier 2015 
Chargé de mission auprès du secrétaire général à la direction générale des entreprises 
1eroctobre 2014 
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2014 
Chef de l'unité territoriale du Hainaut-Cambrésis-Douaisis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais 
1er janvier 2015 
Chef du bureau du pilotage de l'action territoriale à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises 
4 janvier 2015 
Délégué territorial de l'Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille 
16 septembre 2014 
Chef du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises 
1er janvier 2015 
Chef du bureau département de la sécurité nucléaire au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
1er janvier 2015 
Chef de l'unité territoriale de l'Ain à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes 
1er janvier 2015 
Chef du bureau des expositions des travailleurs et du public à la direction des rayonnements ionisants et de la santé à l'autorité de sûreté nucléaire 
1er octobre 2014 
Chef du bureau matériaux à la sous-direction chimie, matériaux et éco-industries à la direction générale des entreprises
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2015, sont nommés membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
1° En tant que représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Véronique SEHIER (Mouvement français pour le planning familial, MFPF), en remplacement de Mme Carine FAVIER (Mouvement français pour le planning familial, MFPF).
2° En tant que personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
M. George ASSERAF, en remplacement de M. Pascal CHARVET.
M. Sébastien DENAJA, en remplacement de M. Jacky RICHARD.
Mme Françoise LABORDE, en remplacement de M. Frédéric TADDEI.
3° En tant que personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil :
Mme Maudy PIOT, en remplacement de Mme Noëlle CHATELET.
M. Antoine BOZIO, en remplacement de M. Marc GURGAND.
M. Sébastien POINT, en remplacement de M. Vincent BERGER.
Le catalogue est établi sur un support matériel ou un support électronique. Il est librement accessible par le consommateur.
Lorsque le catalogue repose sur un support matériel, les médicaments sont classés par ordre alphabétique de dénomination commune internationale.
La mise à jour du catalogue est effectuée à chaque changement de prix pour les médicaments dont le prix est fixé par le pharmacien et, au moins une fois tous les mois, pour les médicaments dont le prix est réglementé. La date de la mise à jour est indiquée sur le catalogue.
Lorsque le prix réglementé d'un médicament non immédiatement disponible à l'officine est différent du prix figurant sur le catalogue, le pharmacien informe le consommateur de cette différence de prix avant la vente.
En ce qui concerne les médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et non exposés à la vue du public et les honoraires fixés en application de la législation de sécurité sociale, l'obligation de mettre un catalogue à disposition du consommateur est réputée satisfaite dès lors que celui-ci bénéficie, depuis la pharmacie d'un accès à distance, libre et immédiat, notamment par internet, à une base de donnée publique administrée par l'autorité administrative et comportant le prix public des médicaments.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 et du 10 septembre 2014 ».
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des instances créées par le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 et 6 novembre 2014. »
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
9,60
9,60
Administration territoriale
307
9,60
9,60
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
386 488,80
386 488,80
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
66 668,25
66 668,25
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
319 820,55
319 820,55
Culture
0,00
1 500 000,00
Patrimoines
175
0,00
1 500 000,00
Défense
82 028,93
82 028,93
Préparation et emploi des forces
178
45 032,40
45 032,40
Soutien de la politique de la défense
212
36 996,53
36 996,53
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
24 671,41
24 671,41
Fonction publique
148
24 671,41
24 671,41
Immigration, asile et intégration
307 590,29
307 590,29
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 609,00
1 609,00
Immigration et asile
303
305 981,29
305 981,29
Justice
1 006 800,00
1 006 800,00
Administration pénitentiaire
107
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire
166
1 001 800,00
1 001 800,00
Politique des territoires
152 218,67
152 218,67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
152 218,67
152 218,67
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 151 790,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 151 790,00
Sport, jeunesse et vie associative
0,00
1 679 398,00
Sport
219
0,00
1 679 398,00
Ecologie, développement et mobilité durables
19 160,00
30 854 026,27
Prévention des risques
181
119 160,00
36 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
30 818 026,27
Travail et emploi
11 860 691,26
11 860 691,26
Accès et retour à l'emploi
102
4 074 732,37
4 074 732,37
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 785 958,89
7 785 958,89
Egalité des territoires, logement et ville
190 002 400,00
190 002 400,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
190 002 400,00
190 002 400,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
147 399,34
147 399,34
Contribution aux dépenses immobilières
723
147 399,34
147 399,34
Totaux
204 089 458,30
240 155 512,57
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
6 471 493,89
6 471 493,89
Navigation aérienne
612
6 471 493,89
6 471 493,89
Totaux
6 471 493,89
6 471 493,89
Dont titre 2
0,00
0,00
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland, Brigitte Le Bouar attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola et Françoise Renaud et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mmes Pascale Galindo, Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Elodie Maisonneuve, Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nathalie Roit-Levêque, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, Sandra Moulin (à compter du 1er février 2015) et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et M Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
44 979,93
44 979,93
Navigation aérienne
612
44 979,93
44 979,93
Totaux
44 979,93
44 979,93
Dont titre 2
0,00
0,00
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
BUREAU F 3
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION ET DESTINÉS À LA COMMERCIALISATION
Nature
des substances
Quantités
mises en œuvre
(HL)
Quantités
d'alcool pur
obtenues
(HL/AP)
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
8 925 947
Substances farineuses et céréales
xxxxxxxxxxx
8 927 466
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
xxxxxxxxxxx
90
Alcool de synthèse
xxxxxxxxxxx
Vins distillés pour cognac
7 321 996
634 830
Vins distillés pour armagnac
138 939
2 616
Autres vins
418 985
45 746
Lies de vin
787 283
61 068
Marcs
xxxxxxxxxxx
233 099
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
xxxxxxxxxxx
3 222
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
xxxxxxxxxxx
18 645
Bières, moûts de bières
72
Prunes, cerises et prunelles
xxxxxxxxxxx
2 477
Autres fruits
xxxxxxxxxxx
2 884
Gentiane
xxxxxxxxxxx
12
Divers
xxxxxxxxxxx
292 505
Totaux
8 667 203
19 150 679
Cadre 2
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX BOUILLEURS DE CRU
Nombre de bouilleurs de cru inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
42 954
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
3 688
Nombre de bouilleurs de cru en droit réduit ayant distillé pendant la campagne
67 747
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
4 989
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Les données d'identification de l'opérateur : identifiant technique de professionnel (ITIP), numéro SIREN, numéro identifiant à la TVA (TVAI), nom et prénom de l'opérateur personne physique, nom commercial, numéro d'identification fiscal dans le pays d'établissement ;
2. Les données de contact de l'opérateur : nom et prénom de la personne physique à contacter, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse du site internet de l'entreprise ;
3. Les données de localisation : pays de localisation du siège de l'entreprise, adresse postale de localisation fiscale de l'entreprise ;
4. La situation économique et financière de l'opérateur :
- numéro de compte bancaire et nom du titulaire ;
- données d'inscription relatives aux établissements stables de l'opérateur (numéro d'identification à la TVA ; adresse postale ; autres numéros d'identification à la TVA ne correspondant pas à des établissements stables) ;
- données d'inscription et d'exclusion du portail (nature du régime [UE ou non UE], nature de l'exclusion, date d'effet de l'inscription et/ou de l'exclusion) ;
- le paiement de l'opérateur et le détail du paiement par Etat membre de consommation ;
- déclaration de la TVA effectuée par le biais de MOSS (période déclarative, date de dépôt, base et montant de la TVA due par Etat membre de consommation et valeur de taux de TVA ; ventilation de la TVA due par Etat membre d'établissement ; montant total de TVA due) ;
- information de remboursement de l'Etat membre de consommation ;
- informations relatives aux relances de déclaration ou de paiement.
5. Les données de connexion : identifiant de l'opérateur, date et heure.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des date et heure de la connexion.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des référentiels PERS et OCFI ;
- des données saisies par l'opérateur ;
- des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
- des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
- des données transmises par les Etats membres de consommation ;
- de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.
II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE DU BÂTI
      

    (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Pavillon des Capucins », commune de Commercy
Section AE
      

    n° 11
4 472 m2
1 363 m2
125 000
21 000
146 000
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.
Le traitement permet :
- à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
- d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 
Après la ligne : 
Russie (Moscou) 
1 599,63 € 
Lire : 
Russie (Ekaterinbourg) 
1 248,63 € 
Rwanda 
1 380,06 € 
Saõ Tomé-et-Principe 
2 132,31 € 
Sénégal 
1 193,98 € 
Serbie 
1 106,16 € 
Seychelles (îles) 
1 008,80 € 
Sierra Leone 
2 274,66 € 
Singapour 
2 102,60 € 
Slovaquie 
909,04 € 
Slovénie 
979,06 € 
Somalie 
1 967,25 € 
Soudan 
2 512,45 € 
Soudan du Sud 
2 646,01 € 
Sri Lanka 
1 210,33 € 
Sainte-Hélène-Tristan da Cunha 
1 364,26 € 
Sainte-Lucie 
1 299,70 € 
Saint-Kitts-et-Nevis 
1 240,62 € 
Saint Siège 
1 135,25 € 
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 
1 345,23 € 
Suède 
1 294,62 € 
Suisse 
1 773,31 € 
Suriname 
1 212,92 € 
Swaziland 
839,32 € 
Syrie 
1 426,09 € 
Tadjikistan 
1 648,67 € 
Taïwan 
1 294,43 € 
Tanzanie 
1 350,80 € 
Tchad 
1 857,65 € 
Thaïlande 
1 384,51 € 
Timor oriental 
2 938,09 € 
Togo 
1 200,69 € 
Trinité-et-Tobago 
1 439,49 € 
Tunisie 
650,71 € 
Turkmenistan 
2 240,17 € 
Turquie (autres villes) 
924,31 € 
Turquie (Istanbul) 
1 226,56 € 
UKraine 
1 753,04 € 
Uruguay 
1 077,69 € 
Vanuatu et autres Etats du Pacifique 
1 392,00 € 
Venezuela 
3 325,64 € 
Vietnam 
1 417,62 € 
Yemen 
2 065,72 € 
Zambie 
1 184,53 € 
Zimbabwe 
1 441,72 €