Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi (téléphone : 01-40-81-75-00) ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 3. -  Après leur saisine, les services d'inspection procèdent à une ou plusieurs visites sur place, afin de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant.
    Les services d'inspection remettent au directeur de l'aviation civile ou au directeur général de l'aviation civile, selon le cas :
    - un compte rendu d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants :
    - existence d'un cadre chargé de la sûreté dans l'entreprise ou l'organisme postulant ;
    - sécurisation des locaux et contrôle des accès ;
    - respect des procédures relatives au traitement des expéditions ;
    - identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions ;
    - un avis motivé concernant la demande d'agrément.
    Le directeur de l'aviation civile transmet les documents relatifs à la demande d'agrément et à son instruction au directeur général de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1998, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Champtier, à Orsay (Essonne), cadastré section ZR no 29, pour une superficie totale de 21 230 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00348 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-XI.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Poillion (Guy), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  I. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kg non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
    - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
    - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
    II. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
    - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
    - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 26 mars 1975 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Les agents non titulaires en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des cycles d'adaptation à un premier emploi, à l'article 6, alinéa 1, et à l'article 9-III du présent décret. La participation à une action relevant de l'article 6, alinéa 1, est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant du titre II du présent décret.
    « Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
    « Les dispositions fixées à l'article 3, alinéa 1, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 7 et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
    « La demande de bilan professionnel doit être présentée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental. »
Art. 3. -  Le paragraphe IV de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Acide polymaléique ;
    « Masse moléculaire : 550 à 600 ;
    « Dose d'emploi : pas plus de 5 g par mètre cube de jus sucré ;
    « Teneur résiduelle : pas plus de 1 mg/kg de sucre. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les produits utilisés doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté définis à l'annexe III, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 115 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux et équipements du port d'Aigues-Mortes, programme 1998.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 10. -  L'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  La couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créances peut être obtenue par :
    « - l'obtention d'une ou plusieurs garanties accordées par une personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o de l'article 3 bis ou par une société régie par le code des assurances. Ces garants ne peuvent différer le paiement des sommes dues au fonds ;
    « - l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Seuls des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée, des investisseurs non résidents ou le cédant peuvent souscrire et détenir ces parts ;
    « - l'octroi d'un ou plusieurs prêts subordonnés par personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o de l'article 3 bis ;
    « - la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
    « - l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
    « Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées. »
A N N E X E
    Articles abrogés
    TITRE II
    Chapitre 3 : articles 2-3-1 à 2-3-3.
    Chapitre 4 : articles 2-4-1 à 2-4-8.
    Chapitre 6 : articles 2-6-1 à 2-6-9.
    TITRE IV
    Chapitre 5 : articles 4-5-1 à 4-5-14.
    Chapitre 6 : articles 4-6-1 à 4-6-11.
    TITRE VI
    Chapitre 1er : articles 6-1-1 à 6-1-14.
    TITRE IX
    Chapitre 1er : articles 9-1-1 à 9-1-4.
    Chapitre 2 : articles 9-2-1 à 9-2-9.
    Chapitre 3 : articles 9-3-1 à 9-3-11.
Art. 6. -  Après l'article 54 du décret du 21 septembre 1993 précité, est ajouté un article 54-1 ainsi rédigé :
    « Art. 54-1. -  Les membres du corps du personnel de surveillance titularisés dans le grade de surveillant entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de surveillant, à compter de la date de leur titularisation. »
Art. 1er. -  Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.
II. - La mobilisation des partenaires à l'occasion
    de la journée du 10 décembre 1998
    Pour illustrer la contribution de nombreuses professions ou associations au respect et à la promotion des droits de l'homme, les enseignants qui le souhaitent pourront utilement, à l'occasion de ce cinquantenaire, s'appuyer sur des partenaires extérieurs, parmi lequels les services de l'Etat, les associations et, bien évidemment, les membres du Parlement. Ces échanges peuvent avoir lieu soit dans le cadre de l'établissement, soit à l'occasion de journées de rencontre proposées par ces partenaires.
Article 2
    Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence C.S.C.E. de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent Accord.
II-1.1. Ministère de l'emploi et de la solidarité
    A l'occation de la Journée nationale des droits de l'enfant, un rapport sur l'application des droits de l'enfant en France sera présenté le 20 novembre prochain. De nombreuses collectivités locales (départements et communes) réalisent des actions sur le thème des droits de l'enfant et pourront utilement être sollicitées dans le cadre de la journée du 10 décembre 1998.
    Par ailleurs, les personnels des services déconcentrés du ministère, tant au plan régional que départemental, pourront être mobilisés afin de montrer comment la mise en oeuvre des droits sociaux élémentaires permet à chaque individu de mieux s'insérer dans la société. La présentation des grandes lignes de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions fournit un exemple précis de ce qui peut être fait en ce domaine. Ils pourront également démontrer comment l'Etat protège concrètement des droits fondamentaux comme la liberté syndicale, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'intégrité de la personne humaine.
    Il convient également de rappeler l'engagement fort du milieu associatif dans la défense des droits de l'homme, notamment dans la protection de l'enfance. La mobilisation des associations nationales et régionales doit permettre de nourrir les réflexions conduites sur l'actualité de la Déclaration universelle.
Fraction de contingent 1994/10A
    Cailleau (Christophe, Daniel, Claude).
    Callies (Charles-Henry, François, Marie).
    Choulet (Philippe, Claude).
    Dessenne (Fabrice).
    Durain (Florent, Marie).
    Faure (Jean-Pierre).
    Géronimi (Hervé, Claude, Simon).
    Ghoulam Nabi (Karim, Yves).
    Kerjean (Yves, Marie, Alain).
    Laubignat (Jean-François, Gaston).
    Marmie (Stéphane, Nicolas).
    Paruch (Philippe, Stéphane, Louis).
    Perrot (Xavier, Pierre).
    Ripoll (Fabien, Gabriel).
    Roure (Philippe, Noël, Pierre).
    Thirouard (Denis, Claude).
    Tokarski (Marc, Stéphane).
    Vayre (Frédéric, Emile, Jean, Denis).
    Vaze (Emmanuel, Jean).
    Vincent (Thierry, Eric, Christian).
Art. 149. -  Le décret du 24 août 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le titre est ainsi rédigé : « Décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques » ;
    2o L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Pour l'application du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, les conditions d'attribution du soutien financier, d'une part à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, d'autre part à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographique, sont fixées par les dispositions du présent décret. » ;
    3o L'article 2 est abrogé ;
    4o Le III de l'article 3 est abrogé ;
    5o Aux articles 12 et 14, les mots : « établissement cinématographique » sont remplacés par les mots : « établissement de spectacles cinématographiques ».
Article 6
    D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les Parties, notamment sous les formes suivantes :
    - réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ;
    - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les Parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies et de la C.S.C.E. ou dans d'autres enceintes ;
    - tous autres moyens, tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
Fraction de contingent 1993/10B
    Bardou (Dominique, Daniel, Michel).
    Baum (Jacques, Claude, Michel).
    Bigot (Jean-Luc, Martial, Gérard).
    Blenet (Jean-Christophe).
    Bonnet (Vincent, Philippe).
    Cabin (Bruno, Michel, Laurent).
    Carbonnel (Pierre-Alain).
    Carre (Yves, Claude, Daniel).
    Charron (Philippe, Jean, François).
    Courat (Laurent, Francis, Guy).
    Courouble (Christophe, Pierre, Xavier).
    Cousin (Laurent, Josef, Charles).
    Del Franco (Giovanni-Michel, Sébastien).
    Demerliac (Arnaud, Pierre, Henri).
    Derkinderen (Pascal, Gustave).
    Desvignes (Philippe, Christophe).
    Dubuc (Gilles-François, André, Marcel).
    Feuvret (Loïc, Paul, Augustin).
    Forgeois (Dominique, Michel).
    Fuz (Frédéric, Antoine, Louis, Michel).
    Gaucher (Alain, Claude, André, Daniel).
    Geiger (Pascal, Gyula, Etienne, Thomas).
    Gerard (Patrick, Francis, Guy).
    Heuillet (Philippe, Eric).
    Jourdain (Xavier, Louis, Ernest).
    Jourdan (Christophe, Pierre).
    Jouy (Didier, Lilian, Joseph).
    Kac (Guillaume, Rodolphe).
    Labetoulle (Marc, Pierre, Honoré).
    Lambert (Frédéric, Marie, Joseph).
    Le Dantec (Loïc, Georges, Michel).
    Liwarek (Stéphane, Marc).
    Meningaud (Jean-Paul).
    Morrier (Yves, Marie, Pierre).
    Orsat (Vincent, Pascal, Alain, Marie).
    Paoli (Serge, Maxime, Jean).
    Pawlicki (Christophe).
    Pereira-Da-Trindade (Jean-Luc, Alvaro, Gaston).
    Poncelin de Raucourt (Yves, Bernard, Marie).
    Pujol (Jean-Marc, Hervé, Alain).
    Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean, Louis).
    Rebufat (Yves, Antoine).
    Rivoal (Olivier, Yves, Corentin, Roger).
    Roche (Frédéric, Jean, Denis, Gérald).
    Romanet (Pierre, Raymond, Claude).
    Samama (Denis, Alain).
    Sparfel (Christian).
    Taillandier (Thierry).
    Teil (Eric, André, Pierre, Marie).
    Trouve (Jacques-Emmanuel, René).
    Vesproumis (Pascal, Max).
Art. 106. -  Lorsque l'agrément des investissements a été délivré, le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution à titre définitif est subordonné à la délivrance de l'agrément de production.
    S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées par les entreprises de production pour la délivrance de l'agrément de production, que les entreprises de distribution n'ont pas respecté les conditions fixées à l'article 105, celles-ci seront tenues de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes allouées.
    Les sommes allouées aux entreprises de distribution doivent également être reversées au Centre national de la cinématographie lorsque l'agrément de production ne peut être délivré.
    Chapitre II
    Soutien financier sélectif
    Section 1
    Commission du soutien financier sélectif à la distribution
Art. 7. -  A compter du 1er mars 1999, aucun essai de moteurs, tel que défini par le présent article, ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales.
    Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol - qui est le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial de l'aéronef. En outre, les avions équipés de moteurs à pistons peuvent faire, à toute heure, l'objet d'essais de moteurs dans la limite des vérifications nécessaires avant le décollage.
    Au sens du présent arrêté, on désigne par « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs, à titre exceptionnel, dans les cas suivants :
    - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
    - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
    - aéronefs d'Etat ;
    - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ou ayant reçu un accord spécifique du préfet des Alpes-Maritimes.
    Toutefois, les responsables du vol - qui sont les propriétaires, les exploitants techniques ou les exploitants commerciaux des aéronefs précédemment énumérés - doivent justifier a posteriori de leur décision d'atterrissage ou de décollage par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous quarante-huit heures au ministre chargé de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est.
Au grade de chevalier
    M. Carlier (Luc), président du directoire d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Forst (Martin), directeur d'un centre régional d'information sur l'Europe ; 15 ans d'activités professionnelles.
    M. Pancer (Edward), délégué à la coopération dans une agence régionale de développement ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Riggs (John), associé dans un cabinet d'avocats ; 36 ans d'activités professionnelles.
    Mme Rouxel, née Meyer (Doris), chef d'un service départemental de jumelages et d'échanges européens ; 23 ans d'activités professionnelles.
Au grade d'officier
    M. Amatruda (Marcel), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux agricoles. Chevalier du 28 octobre 1984.
    M. Bisson (Jean), ancien ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique. Chevalier du 3 janvier 1990.
    M. Bombal (Jacques), directeur général d'une société agro-alimentaire. Chevalier du 20 juillet 1985.
    M. Caillat (Paul), président d'honneur d'un organisme vinicole. Chevalier du 17 octobre 1981.
    M. Chapalain (Pierre), ancien président d'une caisse de crédit agricole. Chevalier du 15 octobre 1981.
    M. Hervieu (Jean-François), président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Housard de la Potterie (François), ancien président d'une compagnie d'ingénieurs et experts forestiers. Chevalier du 14 octobre 1988.
    M. Leprat (André), ancien président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles. Chevalier du 3 décembre 1983.
    M. Pierre-Bloch (Claude), directeur dans une société. Chevalier du 18 juillet 1990.
    M. Rigoulet (Jean), vice-président du conseil général vétérinaire. Chevalier du 28 décembre 1985.
    M. Waxweiler (Roger), ancien président d'une coopérative agricole. Chevalier du 4 décembre 1987.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Fraction de contingent 1993/02B
    Aymond (Franck).
    Balmer (Charles, Georges, Jean).
    Bergonier (Dominique, Jean-Michel).
    Cambon (Philippe).
    Estevin (Patrick, Daniel, Pierre).
    Galy (François, Pierre).
    Jouanen (Eric, André, Georges).
    Mortier (Philippe, Jean-Pierre, Marcel).
    Poulain (Bruno, Hervé, Francis).
    Roussange (Sylvain, Alain, Bernard).
    Teyssier (Alain, André).
    Thebault (Pierre-Christophe, Maurice, Jacques).
Fraction de contingent 1993/12
    Adolf (Philippe, Emmanuel).
    Bestaven (Frédéric).
    Ducourtieux (Yannick).
    Frocrain (Franck, Joël, Jean, Marie).
    Leanti (Pascal, Paul).
    Lenziani (René, Christian, Simon).
    Lootvoet (Franck, Michel, José).
    Prevost (Fabrice, François, Alexis).
    Soudin (Jean-Marc).
    Vanderpotte (Frédéric, Jean, Gilbert, Gérard).
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    .................... 
    345 629-0 Lamictal 25 mg (lamotrigine), comprimés, instauration du traitement (B/21) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    345 630-9 Lamictal 50 mg (lamotrigine), comprimés, instauration du traitement (B/42) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    345 815-9 Surbronc 30 mg (chlorhydrate d'ambroxol), granulés pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    332 771-8 Surbronc 60 mg (chlorhydrate d'ambroxol), granulés pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1997/12
    Arnassan (Laurent, Raphaël, Maurice).
    Baille-Barrelle (Laurent, Germain, Jacques).
    Ballekens (Fabrice, Christophe).
    Barbaize (Serge, Jean, Pierre, Marcel).
    Beineix (Florent, Georges, Roger).
    Bernard (Raphaël, Kévine, Alexandre, Camille).
    Berty (Olivier, Joël, Michel).
    Boisserie (François, Henri).
    Bouvier (Raphaël, Jean, André).
    Brochet (Lionel).
    Cecillon (Nicolas, Claude).
    Chabal (Bruno, Laurent).
    Chabot (Dominique, Henri, René).
    Charpenel (Fabrice, Philippe, Emile).
    Chaux (Cédric, Adrien).
    Chérot (Emmanuel, Michel, Hugues).
    Coustou (Hubert, Jean, René).
    De Chavagnac (Thibault, Arnaud, Joseph).
    Deblangy (Sébastien, Serge, Georges).
    Debuire (Thierry).
    Delerin (Michaël).
    Diawara (Sory, Ibrahima).
    Doudoux (Romain, Brice, Vincent, Benjamin).
    Edwin (Moïse).
    Ferreira (Franck).
    Fondin (Laurent, Jean, Pascal, Marie).
    Fropier (Jean-Pierre, Christian).
    Goebel (Pascal, Daniel, Claude).
    Humblot (Emmanuel, Frédéric, Jean, Yvon).
    Jonot (Sylvain, Louis, André).
    Jourfier (Sylvain, François).
    Kaplan (Pierre-Joseph, Amédée).
    Laborie (David, Olivier).
    Laporte (Willy, Pierre, Jean).
    Le Miere (Hubert, Marie, Henri, Augustin).
    Leclercq (Philippe, Jean-François).
    Lecuit (Jérôme, Marie, François).
    Martel (Nicolas, Jean, François).
    Martin (Jean, Marie, Louis, Maurice).
    Martin (Thierry, Olivier, Jacques, Sébastien).
    Martin Laprade (Nicolas, Eté).
    Mary (Ulrik, Paul, Patrick).
    Massart (Pierre, Henri).
    Mayeur (Christophe, Albert, René).
    Montembault (Vincent, Auguste, Fred).
    Mourgues (Thibaut, Pascal, Paul).
    Olmeta (Dominique, Lucien, Michel).
    Onteniente (Valéry, Joseph).
    Picaud (Gérald, Jean, Michel).
    Proust (Arnaud, Jérôme).
    Rochault (Jérôme).
    Roland (Didier, Christian).
    Salembier (Xavier, Hugues, Bernard).
    Sautel (François-Xavier, Lucien, Pierre, Marie).
    Sauvage (Sylvain, Stéphane).
    Schueller (Damien, Jean-Pierre).
    Thomas (Marc, Claude).
    Tisserand (Olivier, Louis).
    Vadez (Stéphane).
    Valette (Mickaël, Jean-Jacques).
    Zink (Eric).
Fraction de contingent 12/97
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les aspirants de réserve :
    Aubry (Nicolas, Marie).
    Bathelier (Julien, Marie, Mathieu).
    Berninet (Stéphane).
    Bidet (Mathias, Marie, Alain).
    Bougeant (Matthieu, Sylvain).
    Brandel (Pascal, Raymond, Yvon).
    Carion (Nicolas, Henri, Raymond).
    Casadepax (Christophe, Jean).
    Coïc (Morvan, Abel, Olivier).
    Deguen (Yannick, Philippe, Yves).
    Delher (Cyril, François).
    Delteil (Vincent).
    Devavry (Laurent).
    Ecobichon (Jean-Marc, Patrick, Noël).
    Frizet (Yannick, Laurent).
    Geffroy (Erwan).
    Génin (Xavier, Marie, Jean-Baptiste).
    Gilles (Jean-Daniel, Frédéric).
    Guillevic (Jean-Michel).
    Huby (Erwan, Fabrice).
    Jannès (Yvan, René, François, Jean).
    Jauffret (Franck, André).
    Julien-Alexis (Olivier).
    Lemée (Stéphane, Jean-François).
    Mangier (Stéphane, Charles).
    Moureaux (Stéphane, Serge, Luc).
    Ortoli (Jean-Baptiste).
    Peano (David, Marc).
    Pelard (Eric, Gérard, Christian).
    Rousseau (Olivier, Bernard, Pierre).
    Simon (Pascal, Philippe, Pierre).
    Tiercelin (Guillaume, Joseph, Jean).
    Yvon (Dante, Yves, Guillaume).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, les dispositions de l'avenant no 39 du 27 mars 1998 à ladite convention, à l'exclusion des articles 6 et 34 dudit avenant.
Art. 1er. -  Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
    - soit sur papier ;
    - soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
    - soit par messagerie électronique.
    Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
Art. 9. -  Les personnels des groupements comprennent des fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les conditions prévues par les décrets du 16 septembre 1985, du 8 octobre 1985 et du 13 janvier 1986 susvisés.
    Ils comprennent également, le cas échéant, des agents mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public ou de droit privé participant à celui-ci, suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires ou par les stipulations conventionnelles applicables à ces agents.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Loches.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : La ferme des Roues, route de Ligueil, 37600 Loches.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    M. Taussat (Jean-Marc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier et Gérard Bancarel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier et Gérard Bancarel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2000 :
    Gaiffe (Christian), région terre nord-est, direction du génie, Besançon ;
    Gras, née Couloigner (Evelyne), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil ;
    Sébileau (Pascale), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    La démission de Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They, greffière du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Anne Vergues-They et Frédéric Goux, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), en remplacement de Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They ;
    Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They, et M. Goux (Frédéric, Louis, Jean-Michel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
    M. Bernault (François) ;
    Mme Bonmati (Dominique) ;
    M. Darrieutort (Jean-Pierre) ;
    Mme de Bardon de Segonzac (Michèle) ;
    M. Dupuy (Roger) ;
    M. Giro (Paul) ;
    M. Grabarsky (Jean-Marc) ;
    M. Lagarrigue (Georges) ;
    M. Lanz (Daniel) ;
    M. Lemai (Gilles) ;
    M. Leplat (Bernard) ;
    Mme Mazzega (Danièle) ;
    M. Perrier (Alain) ;
    M. Rivaux (Benoît) ;
    Mme Roussaux (Edith) ;
    M. Roy (Jean-Paul) ;
    M. Schilte (André) ;
    Mme Sichler-Ghestin (Françoise).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 mai 2001 :
    Est nommé membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2001, en qualité de titulaire :
    M. Tournez (Daniel), en remplacement de Mme Nicoli (Marie-José).
    Est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, pour l'année 2001, en qualité de titulaire :
    Mme Cornier (Gisèle), en remplacement de M. Louis (Gilbert).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 5 juin 2001 :
    M. Jean-Claude Crocq est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Claude Moreaud, pour la durée du mandat restant à courir.
    M. Jean-François Laurent est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Jean-Honoré Biron, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Mme Pinson (Françoise, Marie, Michèle), épouse Gautier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Caris et Olivier Gautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère) ;
    Le retrait de M. Caris (Michel, Louis, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caris et Olivier Gautier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Caris et Olivier Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Gautier et Françoise Pinson-Gautier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les candidats, définis à l'article 1er, qui ne demandent pas de dispense, ainsi que les candidats qui se présentent à nouveau dans la même série, peuvent présenter l'ensemble des épreuves, y compris les épreuves facultatives. Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur succès peuvent conserver, à leur demande, les notes obtenues lors des épreuves anticipées subies pour l'obtention du diplôme antérieur.
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, dans les limites de ses attributions, et comprend, en qualité de représentants de l'administration :
    - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    - le directeur général des impôts ;
    - le directeur général de la comptabilité publique ;
    - le directeur général des douanes et droits indirects ;
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur des relations économiques extérieures ;
    - le directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    - le directeur du Trésor ;
    - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;
    - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    - le chef du service de l'inspection générale des finances.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes. »
Fraction de contingent 1995/12
    Bachellerie (Marc, Pierre, Daniel).
    Boulanger (Stéphane, Gérard, Patrice).
    Faller (Arnaud, René, Henri).
    Geiger (Laurent, Paul, François).
    Guichard (Olivier, Régis).
    Leboullanger (Xavier, Michel, Lucien, Paul).
    Louguet (Philippe, Eric, Julien, Dominique).
    Meingnan (Thierry, Jean, Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, M. Weber (Alain), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la communauté urbaine de Nantes pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 19 février 2001 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, M. Maire (Eric), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 30 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
    Considérant que M. Gilbert Créola, bâtiment Le Vulcain, 13, rue Denfert-Rochereau, 38200 Vienne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
    - « des résultats spectaculaires ; certains ont attesté avoir minci en deux semaines : 6 centimètres ; 7 centimètres ; 8 centimètres ; 10 centimètres ; 14 centimètres et 20 centimètres de tour de ventre » ;
    - témoignages :
    - Mme Malenfant (Biogénie, à Pessac) : « La perte de poids et de centimètres chez nos clientes se résume à 100 % de réussite ; résultat étonnant ; la perte de poids et de centimètres est spectaculaire ; le résultat est plus que satisfaisant » ;
    - Mme Albert (La Fontaine de Beauté, à Gisors) : « Des résultats visibles et durables sur le poids et les centimètres ; j'ai rapidement constaté des résultats spectaculaires sur la silhouette ; perdre du poids tout en mangeant des plats assez riches en quantité ; tout le monde perd du poids et il n'y a pas d'échec » ;
    - Mme Bertrand (Véronique Institut, à Pertuis) : « Réponse simple et équilibrée à tous leurs problèmes d'embonpoint ; tout le monde mincit ; c'est une méthode qui marche à coup sûr » ;
    - Mme Mendes (Annabel Beauté, à Lodève) : « La perte de poids et de centimètres de mes clientes se résume à 100 % de réussite pour les plus sérieuses d'entre elles. De moins 7 à moins 3 kilos en 14 jours et de moins 5 à moins 7 centimètres de tour de taille et/ou de hanches. Cette perte de poids est spectaculaire sur les hanches, cuisses et fesses ; les résultats sont impressionnants ; j'ai constaté personnellement un amaigrissement de 8 kilos en 2 semaines, ainsi qu'une diminution de 8 centimètres de tour de ventre ; j'ai perdu deux tailles de vêtements » ;
    - Mme Nebot (Auquarêve Institut, à Belleville) : « La perte du poids et de centimètres chez mes clientes se résume à 100 % de réussite ; résultat étonnant ; aucune méthode ne m'a donné autant de résultats ; les résultats sont époustouflants ; en trois régimes, j'ai perdu 14 kilos, sans fatigue, sans stress ; j'ai constaté personnellement un amaigrissement de 5 kilos en deux semaines (16 kilos en trois régimes) ; résultats spectaculaires ; ça marche à tous les coups, sans fatigue, sans stress ; résultats plus que satisfaisants ; cette perte de poids est spectaculaire sur le ventre, les hanches et les cuisses » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Gilbert Créola à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. Gilbert Créola, bâtiment Le Vulcain, 13, rue Denfert-Rochereau, 38200 Vienne.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1998, M. Zamore (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Sorba (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, M. Boero (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de Mme Branger (Martine).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 13 520 952,10 F, dont 13 384 546,68 F de trésorerie et 16 033 222 F d'engagements de financer des formations.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'année 1997 de l'aéroport de Brest-Guipavas.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Aude
    Barida (Daniel).
    Cahuzac (Noël).
    Dournes (François).
    Joncker (Marc).
    Keim (Charles).
    Limouzy (Paul).
    Marco (José).
    Mathieu (Jean).
    Rigaud (Georges).
    Rouanet (Michel).
    Rouanet (Jean-François).
    Siesse (Jean-Jacques).
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lequel ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, les agents comptables s'assurent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Henrichemont (Cher), no CCT : 018.52.094, à Bourges-Avord (Cher), no CCT : 018.52.093, traversant le département du Cher.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Morogues, Aubinges, Rians, Brécy et Farges-en-Septaine.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 6. -  En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, du capital décès qu'il a versé aux ayants droit d'un agent relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, l'établissement public dont dépendait l'agent perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base du capital décès, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances dudit établissement.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie ou accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 ou des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés « appareils de réfrigération », à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.