Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, M. Clément (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 1998, Mme Guiziou-Bourbao (Marie-France), adjoint administratif d'administration centrale, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction du patrimoine pour le compte des opérations afférentes à l'inventaire général et aux monuments historiques, à compter du 15 juin 1998.
Art. 63. - Les agents inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité     à la date d'effet du présent décret se voient appliquer les dispositions     suivantes:
      - dans le cas où la liste d'aptitude concerne un emploi classé dans le même     cadre d'emplois que celui qu'ils occupent, ils bénéficient de l'avancement     accéléré prévu à l'article 41;
      - dans le cas où elle concerne un emploi classé dans un cadre d'emplois     supérieur à celui qu'ils occupent, ils peuvent faire le choix de conserver le     droit de postuler aux emplois vacants correspondants, ou d'obtenir     l'avancement accéléré, dans des conditions définies par décision du directeur     général prise en application du présent décret.
      Pendant la période transitoire définie à l'article 62, les agents inscrits     sur les listes d'aptitude aux emplois de régisseur, chargé d'information,
     prospecteur placier, attaché de direction et aux emplois correspondants de     l'informatique peuvent être promus dans la limite de 25 p. 100 des emplois     vacants du cadre d'emplois de conseiller, les autres emplois vacants de ce     cadre d'emplois étant pourvus par recrutement externe.
Art. 41. - Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé     chaque année à l'attribution au sein de chaque cadre d'emplois d'avancements     accélérés d'une année.
      Ces avancements sont attribués notamment en fonction de la participation aux     actions de formation prévues à l'article 33 et de l'évaluation des     compétences prévue à l'article 39.
      Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l'effectif du cadre     d'emplois payé au 30 septembre de l'année précédente. Il est déterminé pour     permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une     année par agent au cours d'une carrière, selon des modalités de calcul     précisées par l'arrêté prévu à l'article 25.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de deux accords du 3 octobre 1997 relatifs, l'un à la rémunération effective garantie annuelle, et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, et étendus par l'arrêté du 20 février 1998.
3. Contrôle des dépôts d'oeuvres dans les administrations
    3.1. Récolement des dépôts
      Il est impératif qu'un inventaire exhaustif et précis de l'ensemble des     dépôts effectués dans les administrations publiques soit très rapidement     disponible. Or les informations dont disposent actuellement les services du     ministère de la culture sont lacunaires. C'est pourquoi j'ai décidé de     constituer une commission, placée sous la présidence d'un magistrat de la     Cour des comptes, pour diriger les opérations de récolement de tous les     dépôts d'oeuvres d'art. Cette commission pourra faire appel aux services du     ministère de la culture et, en tant que de besoin, aux inspections     n'appartenant pas à ce ministère. Le président de la commission saisira le     ministre de la culture et moi-même des difficultés auxquelles pourraient se     heurter les opérations de récolement. Celles-ci devront être achevées avant     le 31 décembre 1999.
Art. 25. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 7 (1o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
    Le rôle des bibliothèques et des institutions patrimoniales en France et leur insertion dans l'environnement social, économique et politique :
    - la protection des biens culturels ;
    - l'accueil des publics ;
    - les méthodes de conservation.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, au sein du groupe d'immeubles dont elle assure     la gestion dans la zone de Brécourt, située sur le territoire de la commune     d'Equeurdreville-Hainneville, l'exploitation d'un réseau distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1990     susvisé fixant les modalités d'accès au corps des conservateurs du patrimoine     (concours externe, spécialité Archives) un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès     aux corps des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il     ne passe qu'une épreuve de conservation, la note obtenue étant valable pour     les deux concours. >>
Par décret en date du 24 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Alban Aucoin, chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. de Forges.
    M. Jean-Louis Chaussende, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Watine.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lavaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Académie de Paris
      Ateliers de formations architecturales, 14, rue Lally-Tollendal, 75019     Paris.
      Ecole des sciences et techniques du bâtiment, 55, rue du Cherche-Midi, 75006     Paris.
      Institut supérieur européen de la mode, 12, rue de Cléry, 75002 Paris.
      Ecole supérieure d'informatique industrielle, 106-112, boulevard de     l'Hôpital, 75013 Paris.
      Institut d'études de l'économie et du commerce international, 3, rue     Cassette, 75006 Paris.
      Institut supérieur de la communication de la presse et de l'audiovisuel, 12,     rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
      Institut Monge, 40, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris.
      Institut européen de tourisme et d'hôtellerie, 52, rue Saint-Lazare, 75009     Paris.
      Institut professionnel des métiers de la décoration, 37, rue des     Trois-Bornes, 75011 Paris.
      Institut international de communication de Paris, 2 à 12, rue Bellevue,
     75019 Paris.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL Télévision (RTL Plus) (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
      Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 18) ;
      Le programme CNN (sur le canal 19) ;
      Le programme NBC (sur le canal 20) ;
      Le programme MTV (sur le canal 22) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 23) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 24) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 25),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 12 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. - Sont approuvées les modifications jointes en annexe au présent     arrêté aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les     établissements des types L (salles d'auditions, de conférences, de réunions,     de spectacles ou à usage multiple), R (établissements d'enseignement,
     colonies de vacances), U (établissements de soins), X (établissements     sportifs couverts) relevant du livre II, titre II.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, cinq avenants du 13 septembre 1999 à ladite convention, conclus à Reims entre :
    L'Union des maisons de champagne,
    D'une part, et
    L'intersyndicat des salariés du champagne CGT, ainsi que le Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne ;
    - de revaloriser la prime mensuelle forfaitaire d'évolution de carrière et d'ancienneté des employés et ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999 ;
    - de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
        M. Eggert (Manfred), Angers.
    Mme Faullimmel (Marianne), épouse Walle, Besançon.
     M. Marillier (Jean-François), Grenoble-III.
     M. Herlem (Didier), Lille-III.
     M. Auchet (Marc), Nancy-II.
     M. Quintin (Hervé), Nantes.
    Mme Guenard (Nicole), épouse Fernandez Bravo, Orléans.
     M. Wohlfarth (Irving), Reims.
    Mme Lauber (Aimée), épouse Bleikasten, Strasbourg-II.
    Mme Gouron (Françoise), épouse Knopper, Toulouse-II.
Art. 3. - En application de l'article 5 quater, paragraphe 1er (3e et 4e     tiret), du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé et de l'article 14 sous f de     l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations des     producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations     provisoires attribuées conformément à l'article 14 dudit arrêté.
Art. 7. - Cessent de recevoir application:
      1o Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à     l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels;
      2o Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à     la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o40I42J N, 003o13I30J E - 50o41I18J N, 003o25I30J E      50o40I12J N, 003o28I30J E - 50o30I24J N, 003o29I24J E      50o27I48J N, 003o24I18J E - 50o31I48J N, 003o16I36J E      50o40I42J N, 003o13I30J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
M. Afchain (Daniel).
     M. Allais (Jean-Pierre).
    Mme Anderle (Jacqueline),
         épouse Cabioch.
     M. Augier (Henry).
     M. Babile (René).
     M. Barrault (Gérard).
    Mme Bayon (Colette),
         épouse Bitsch.
     M. Beninger (Peter).
     M. Bensoussan (Maurice).
    Mme Bentz (Francine),
         épouse Goltzene.
     M. Beydon (Philippe).
     M. Blanchart (Gérard).
     M. Bonaric (Jean-Claude).
     M. Bory (Gérard).
     M. Boulard (Yves).
     M. Bracquart (Patrice).
     M. Castanet (Jacques).
     M. Charmantier (Guy).
    Mme Chevalier (Colette),
         épouse Febvre.
     M. Chevrier (Claude).
     M. Clement (Pierre-Michel).
     M. Colin (Marc-Edouard).
     M. Connat (Jean- Louis).
    Mme Crepin (Danièle),
         épouse Reis.
    Mme Daures (Mireille),
         épouse Charmantier.
     M. De Jonckheere (Johan).
     M. Dereuddre (Jean).
     M. Descamps (Michel).
    Mme Destrade (Lucienne),
         épouse Gourdoux.
     M. Diaz (Jean-Pierre).
    Mme Dufrançais (Christiane),
         épouse Ballan.
     M. Durand (Roger).
     M. Febvre (Jean).
    Mme Ferray (Liliane),
         épouse Nonnotte.
     M. Gabrion (Claude).
     M. Gallo (Alain).
    Mme Gaury (Paulette),
         épouse Brousse.
     M. Gay (Gilles).
     M. Gennarini (Gianfranco).
    Mlle Geraudie (Jacqueline).
    Mme Goudey (Françoise),
         épouse Perriere.
     M. Haluk (Jean-Pierre).
     M. Jeune (Bernard).
     M. Justine (Jean-Lou).
     M. Kilbertus (Gérard).
    Mme Labatut (Françoise),
         épouse Le Menn.
     M. Lafay (Jean-François).
     M. Lambin (Michel).
    Mme Lefevre (Corinne),
         épouse Rouland.
     M. Lejeune (Philippe,
         Emmanuel).
     M. Maisonhaute (Claude).
     M. Marchand (Bernard).
     M. Marques (Adam, Daniel).
     M. Mathieu (Michel).
     M. Medard (Roger).
    Mme Melon (Michelle),
         épouse Hubert.
     M. Meyran (Jean-Claude).
     M. Miclo (André).
     M. Miltgen (François).
     M. Minet (Joël).
     M. Moreau (Robert).
     M. Oliver (Guy).
    Mme Orillard (Michèle),
         épouse Thomas.
    Mme Perrin (Gabrielle),
         épouse Pinganaud.
     M. Petitprez (Michel).
    Mme Peuto (Michèle),
         épouse Moreau.
    Mme Pham (Minh-Ha),
         épouse Pham-Delegue.
     M. Picaud (Jean-Louis).
     M. Plantureux (Sylvain).
     M. Platel (Roland).
     M. Prat (Roger).
     M. Ramet (Jean-Paul).
    Mme Regard (Eliane),
         épouse Larras.
     M. Reisinger (Otto).
     M. Richard (Georges).
    Mme Rochon (Elisabeth),
         épouse Mathys.
     M. Romestand (Bernard).
    Mme Sabiani (Monique),
         épouse Henry.
     M. Schiavon (Michel).
     M. Siau (Yves).
    Mme Sicard (Solange),
         épouse Brusle.
     M. Tarroux (Philippe).
     M. Thuet (Pierre).
     M. Vala (Jean-Claude).
     M. Vargo (Edward).
    Mlle Vian (Brigitte).
M. Alet (Bernard).
    Mme Amadei (Françoise),
         épouse Guitart.
     M. Amiard (Dominique).
     M. Amigues (Bernard).
    Mlle Andrieu (Valérie).
     M. Anglade (Francis).
     M. Antoine (Jean-Marc).
     M. Antoine (Pierre).
     M. Ayeb (Habib).
     M. Bavoux (Jean-Claude).
     M. Beltrando (Gérard).
     M. Benko (Georges).
     M. Bernard (Gilles).
     M. Bertrand (Frédéric).
     M. Blanchet (Guy).
     M. Bouchardy (Jean-Yves).
    Mlle Boulbes (Diane, Colette).
     M. Bourdeau (Philippe).
     M. Bourdier (Marc).
     M. Bourgier (Jean-Paul).
     M. Buller (Henry).
     M. Bussi (Michel).
     M. Capecchi (Bernard).
    Mlle Cattan (Nadine).
    Mlle Chartier (Michèle).
     M. Claudeville (Xavier).
     M. D'Ercole (Robert).
     M. Degorce (Jean-Noël).
     M. Delahaye (Daniel).
     M. Descroix (Luc).
     M. Eckert (Denis).
     M. Elissalde (Bernard).
     M. Eveno (Emmanuel).
    Mme Fayet (Marie-Claude),
         épouse Prat.
     M. Feckoua (Laoukissam).
    Mme Feliu Badalo (Sylvie),
         épouse Daviet.
     M. Ferhi (Salah).
     M. Feyt (Grégoire).
     M. Fichaut (Bernard).
     M. Fontaine (Guy).
    Mme Fourny (Marie-Christine),
         épouse Kober.
     M. Gamez (Patrice).
     M. Gascon (Alain).
    Mlle Gautier (Emmanuelle).
     M. Gay (Georges).
     M. Gay (Jean-Christophe).
    Mlle Geneau de Lamarlière         (Isabelle).
     M. Godard (Vincent).
     M. Guieysse (Jean-Albert).
    Mme Guilhem (Marie-Christine),
         épouse Chivallon.
     M. Harmand (Dominique).
     M. Henriette (Louis).
     M. Husson (Jean-Pierre).
    Mlle Jacqueminet (Christine).
    Mlle Jaeger (Marie-Claire).
    Mlle Jaglin (Sylvy).
     M. Jambes (Jean-Pierre).
     M. Jean (Yves).
    Mlle Jolly (Marie-Claude).
    Mme Julien Labruyère (Joëlle),
         épouse Deluz.
     M. Keogh (Brian).
     M. Kerbe (Jehad).
     M. Khalil (Abdelkhaleq).
     M. Khobzi (Jack).
     M. Landy (Frédéric).
1. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles     concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est     reconnue;
      2. La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu     des règles de solution des conflits de lois admises dans l'Etat où la     décision est reconnue;
      3. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées     défaillantes;
      4. La décision ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public de     l'Etat sur le territoire duquel elle est invoquée;
      5. La décision d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue est passée en     force de chose jugée et est exécutoire;
      6. Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le     même objet:
      - n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, première     saisie;
      - n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'Etat     requis réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue;
      - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers réunissant les     conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat     requis.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cordet,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain     Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps     préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur     civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des     administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de     la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-François Cordet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions     et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - Un bureau d'adjudication est chargé d'examiner les candidatures à     la reprise de la concession.
      Présidé par le préfet ou son représentant, ce bureau est composé des membres     de la commission technique d'évaluation régie par l'arrêté du 10 janvier 1984     susvisé, siégeant en formation de bureau d'adjudication. Le jour de     l'adjudication, le bureau d'adjudication peut siéger en formation restreinte;     il est alors composé du préfet, du chef du quartier des affaires maritimes,
     du directeur des services fiscaux, ou de leur représentant, ainsi que d'un     professionnel désigné par le préfet sur proposition des membres     professionnels de la commission technique d'évaluation.
      Le bureau d'adjudication se réunit sur convocation de son président. Ces     convocations doivent être adressées aux participants, au plus tôt quinze     jours après la date limite de réception des candidatures et au moins huit     jours avant la date de la réunion.
      Le président arrête la liste des candidats admis à participer à     l'adjudication au vu, notamment, des dispositions de l'article 12-8, 3e     alinéa, du décret du 22 mars 1983 modifié ainsi que de l'arrêté du 19 octobre     1983.
Article 44
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      La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire rendue en matière     de garde d'enfants et de droit de visite ou qui en demande l'exécution doit     produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est     exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue, nonobstant les dispositions de     l'alinéa 3 de l'article 38 de la présente Convention.
Art. 1er. - Pour 1992, la part des contributions à la charge des exploitants     des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté     des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29     juin 1982 susvisé, est fixée à 53945126 F et rattachée par voie de fonds de     concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Jacques Legrand, secrétaire général du     conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
     secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière     et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de     virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres     de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot, administrateurs civils,
     la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Michèle Lanza et Mme     Joseline Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placées sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot.
Art. 4. - 1. Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1986 est     complété par la phrase: <<Elle peut aussi être introduite auprès d'un     organisme agréé.>>      2. Les mots: <<ou d'un organisme agréé>> sont ajoutés à la suite de     l'article 4 bis de l'arrêté du 10 mars 1986.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une     seule série.
      <<Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique     et sportive sont fixées par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative     choisie sur une liste limitée à trois dont l'une porte sur une langue     vivante.
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent les modalités de     notation des épreuves ponctuelles terminales, de l'évaluation par contrôle en     cours de formation ou par contrôle continu.
      <<L'examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est     exclusif de l'examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même     session.>>
<<Les épreuves organisées sous forme de questions ouvertes sont notées sur     20. Pour être reçu à un certificat, le candidat doit avoir obtenu au moins la     moyenne et, lorsqu'un certificat comprend plusieurs épreuves, le candidat     doit avoir en outre obtenu dans chaque épreuve une note supérieure à 7 sur     20. Les diverses épreuves du certificat Technologie avion 1 sont affectées     d'un même coefficient pour calculer la moyenne.
      <<Les épreuves organisées sous forme de questionnaire à choix multiple sont     notées suivant un système de points. Un point est attribué pour la bonne     réponse à une question. Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse,
     pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même     question. Le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximum de     points pour être déclaré reçu.
      <<Les épreuves pour l'obtention du certificat Droit aérien sont constituées     de questions ouvertes.
      <<Les épreuves pour l'obtention des certificats Réglementation 1,
     Réglementation 2, Réglementation 3, Météorologie 1, Météorologie 2,
     Aérotechnique avion (A), Aérotechnique avion (B), Technique du vol Avion,
     Navigation 1, Vol transocéanique et polaire, Transport aérien sont     constituées de questions à choix multiple.
      <<Les épreuves pour l'obtenion des autres certificats seront progressivement     organisées sous forme de questionnaire à choix multiple. Le président du jury     des examens indique au plus tard deux mois avant la session d'examen celles     des épreuves qui sont organisées sous cette nouvelle forme.>>
Art. 5. - L'arrêté du 8 février 1991 fixant les taux des indemnités     d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par     le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979,     pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
Lévêque (Jean, René, Pascal), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Lichtlé (Daniel, Marie), major; 24 ans de services.
     Liébaut (Jean-Claude), gendarme; 32 ans de services.
     Liebgott (André, Robert, Auguste), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ligiot (Daniel, Jean, André), adjudant; 25 ans de services.
     Lionelli (René, Louis), gendarme; 31 ans de services.
     Locker (Jean, Jack, Charles), adjudant; 25 ans de services.
     Lombard (Bernard, Lucien), adjudant; 27 ans de services.
     Lombardot (Jean, Marie, Alfred), gendarme; 32 ans de services.
     Lombrail (André, Jules), gendarme; 31 ans de services.
     Lominé (Jacques, Jean, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Lonjarret (Robert, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lorinquer (Roger, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
     Loyer (André, Yves), adjudant; 25 ans de services.
     Lozahic (Roger, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Luais (Marc, René, Camille), adjudant; 20 ans de services.
     Luby (Urbain, Jean), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Lucas (François, Cyril, Casimir), adjudant; 25 ans de services.
     Lucas (Joël, Emile, Joseph), gendarme; 22 ans de services.
     Luttique (Bernard, Jacques, Gilbert), major; 27 ans de services.
     Madec-Cousin (Joël, François), gendarme; 33 ans de services.
     Magnier (Claude, Julien), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Magnouac (Jean-Paul, Gabriel), gendarme; 27 ans de services.
     Magontier (Selve, Claude), gendarme; 33 ans de services.
     Maignan (Guy, François, Basile), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.     Maille (Gilbert), gendarme; 32 ans de services.
     Mailleau (Germain, Siméon, Ernest), gendarme; 24 ans de services.
     Maillot (Bernard, Régis), adjudant; 28 ans de services.
     Maire (Aimé, Jean), gendarme; 25 ans de services.
     Maire (Christian, Paul, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
     Maître (Albert, Luc, Jean-Marie), gendarme; 32 ans de services.
     Maitrehut (Jean-Claude, Alain), adjudant; 26 ans de services.
Art. 3. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233     du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à     M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les     ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
A compter du 1er février 1999
    M. Chagnard (Sylvestre).
    M. Leprince (Yvon), en service détaché.
    Mme Guichoux (Sylvie).
    Mme Remy (Andrée-Lise), en service détaché.
    Mme Vibert (Marie-Agnès).
    M. Rieth (Norbert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 octobre 1999, M. Gros (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Berlin, à compter du 30 août 1999, en qualité de chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut privé d’action commerciale (I.P.A.C.) devenu actuellement Institut des professions des affaires et du commerce, sis chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Institut privé des professions des affaires et du commerce.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-37 du 19 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, 68125 Houssen;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 100o/220o.>>
Art. 1er. - La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur Bourges-Neuvy.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Bureau du contentieux (SF5)
      Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les     fonctionnaires et agents et élaboration des observations et conclusions de     l'administration adressées aux juridictions):
      - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et     le Conseil d'Etat pour:
       - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,
     organisations...) de la direction du personnel et des services;
       - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B,
       - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les     contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D.
      Exécution des décisions juridictionnelles:
      - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe;
      Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et     déconcentrés.
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’intermédiaire du sport mentionnée à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
Cette déclaration est établie au moyen d’un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
Art. 8. - La sous-direction de l'informatisation des services est chargée de     la définition des méthodes et des moyens de traitement automatique de     l'information pour l'ensemble du ministère.
      Elle assure le secrétariat permanent de la commission de l'informatique et     de la bureautique.
      Elle participe à la préparation du budget informatique et à sa réalisation.      Elle assure la veille technologique et les études générales. Elle est     chargée de la définition et du suivi de la politique de standardisation des     dispositifs de télécommunication et d'exploitation des services et     d'utilisation des outils associés. Elle définit et suit les principes de     production et d'organisation de la diffusion des logiciels d'exploitation.
      Elle anime et coordonne le développement de l'informatique et de la     bureautique dans les services déconcentrés. Elle est chargée de la     programmation et de la répartition des crédits informatiques et bureautiques     de ces services.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 janvier 1994, M. Hardy (Antoine), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis,
     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995.
Art. 24. - I. - Dans le décret no 89-710 du 28 septembre 1989, les mots:
     <<de l'Ecole pratique des hautes études>> qui figurent aux articles 1er, 10,     11, 13, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 33 ainsi que     dans les intitulés du titre II et du titre III sont remplacés par les mots:
     <<de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des     chartes>>.
      II. - Aux articles 2 et 5 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé,     les mots  <<le président de l'école>> sont remplacés par les mots  <<le     président ou le directeur de l'école>>.
      III. - Les mots: <<de l'école>> qui figurent aux articles 14, 15, 17, 18, 25     et 28 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 sont supprimés.
Par décret en date du 10 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde intituées autour du centre de réception de     Corquilleroy - dépôt de Pannes (Loiret), no C.C.T. 045.08.009.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de     Corquilleroy, Gondreville, Pannes et Villevoques.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date dudit décret et qui     perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 8. - Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 7 de la présente loi, est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 136-5, les mots : « aux articles 127 à 130 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 136-1 L. 136-4 ».
II. - Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2° du V de l’article L. 136-5, les mots : « à la date du 15 novembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ».
III. - L’article L. 136-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8. - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 est fixé à 2,40 p. 100.
« II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 et au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100. »
IV. - Aux premier et quatrième alinéas du I et aux 1o et 2o du III de l’article L. 136-2, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 136-3, au premier alinéa du I, au III et au 1o et au deuxième alinéa du 2o du V de l’article L. 136-5, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
V. - Au 3o du III de l’article L. 136-2, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « du présent code ».
VI. - L’article L. 136-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « organisé au cours de la session d’automne avant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour l’année suivante ».
VII. - Le II de l’article 1600-O A du code général des impôts et l’article 1600-O B du même code sont abrogés.
<<Art. 12. - Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts     par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même     discipline.
      <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur publie, pour chaque     concours, le nombre d'emplois offerts et précise leurs caractéristiques.
      <<Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend:
      <<1o Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les     directeurs d'études relevant de la section concernée et les personnels     exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section;
      <<2o Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les     directeurs d'études affectés à l'Ecole nationale des chartes, les autres     membres du conseil scientifique de l'établissement mentionnés aux 1o et 2o de     l'article 12 du décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole     nationale des chartes ainsi que les personnels exerçant dans cette école les     fonctions de directeur d'études.
      <<Chaque commission propose, après examen des titres et travaux des     candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      <<Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement     supérieur après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.>>
Art. 23. - L’Etat peut décider l’élaboration d’inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floris-tique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du muséum national d’histoire naturelle.
Lors de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l’établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 4. - L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. »
II. - Au sixième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Art. 11. - Après l'article L.118-1 du code du travail, il est inséré un     article L.118-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.118-1-1. - Les dépenses exposées par les entreprises pour la     formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au     titre soit de la part non obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de     l'exonération établie par l'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet     1971 sur la participation des employeurs au financement des premières     formations technologiques et professionnelles, soit de l'obligation de     participation des employeurs au développement de la formation professionnelle     continue définie à l'article L.950-1 du présent code.>>
Art. 4. - Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :
- à la procédure d’acceptation préalable ;
- au contrôle à l’arrivée sur le site.
La durée maximale d’exploitation et le volume maximal de déchets stockés sont fixés par l’autorisation préfectorale d’exploiter l’installation de stockage.
1   M. Guyot (Dominique). - Affaires sociales et intégration, Travail,
     emploi et formation professionnelle.
     M. Gauthier (Roger-François). - Education nationale.
     M. Candiard (Bernard). - Economie, finances et budget.
     M. Rossi (Bruno). - Economie, finances et budget.
    Mme de Bodinat-Moreno (Marie-Joséphine). - Caisse des dépôts et consignations.     M. Lamelot (François). - Intérieur.
     M. Marcel (Dominique). - Economie, finances et budget.
    Mme Jourdan-Desforges (Corinne). - Intérieur.
    Mme Persuy-Giffard (Catherine). - Culture et communication.
    Mme Guerin (Marie-Françoise). - Affaires sociales et intégration, Travail,
     emploi et formation professionnelle.
     M. Dors (Christian). - Intérieur.
     M. Autie (Philippe). - Coopération et développement.
    Mme Beaudot (Annie). - Défense.
     M. Houssin (Didier). - Industrie et commerce extérieur.
     M. Pages (Christian). - Economie, finances et budget.
     M. Guillon (Jean-Pierre). - Economie, finances et budget.
     M. Calvet (Jérôme). - Economie, finances et budget.
     M. Exertier (Michel). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
     M. d'Escrivan (Arnaud). - Equipement, logement, transports et espace.
     M. Deumie (Bernard). - Intérieur.
     M. Riera (Ramiro). - Intérieur.
     M. Grall (Georges). - Agriculture et forêt.
     M. Laval (Jean-Claude). - Economie, finances et budget.
     M. de Vignes de Puylaroque (Paul). - Equipement, logement, transports et     espace.
     M. Abecassis (Alain). - Education nationale.
     M. Deramon (Jean). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
     M. Touzard (Guy). - Défense.
     M. Gueritee (Jean). - Economie, finances et budget.
     M. Delleur (Philippe). - Economie, finances et budget.
     M. Maurice (Jean-Pierre). - Intérieur.
    Mme Gouthiere (Corinne). - Caisse des dépôts et consignations.
     M. Aubry (Eric). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
    Mme Rossell (Anne). - Economie, finances et budget.
    Mme Pellissier-Tanon (Marie-Laure). - Equipement, logement, transports et     espace.
Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine     public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et     prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991, est prorogée     jusqu'au 30 juin 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes     relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Orthez.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Castetner, 64300 Orthez.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert     Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par     l'Institution nationale des invalides.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 21. - I. - L’article L. 361-19 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-19. - Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
« Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l’article L. 362-1 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
« La violation des dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 10 000 F à 500 000 F. »
II. - Au dernier alinéa de l’article L. 361-19 du code des communes, les mots : « 10 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993.