Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 10 avril 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention et de diriger les projets de rénovation urbaine du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes.
 « A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
 « - mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
 « - coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
 « - réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
 « A cette fin, il est également habilité à :
 « a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 « b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 « c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
 « d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies par l'article 15. »
L'article R. 217-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :
 « - huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
 « - six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
 « - et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
répartis à parts égales entre : »
 II. - Dans le huitième alinéa, les mots : « dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an » sont remplacés par les mots : « dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers ».
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et pour les véhicules, aux règles générales du code de la route, aux directives de la direction régionale de l'industrie et de la recherche et, le cas échéant, aux dispositions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'exploitant d'aérodrome doit conserver aux produits extincteurs, véhicules et équipements les mêmes caractéristiques que celles existant lors de leur mise en service. Toute modification des caractéristiques est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Le président de jury assiste à toutes les épreuves écrites.
 En cas d'empêchement, il désigne un membre de jury pour le remplacer.
 Le président de jury assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle et au bon déroulement des opérations de correction des épreuves.
 Il dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves écrites.
 En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction définitive pour un candidat de se présenter à ces épreuves.
 Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 32-06 « jambon persillé », au nom du groupement AFBJP, 4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicault, 71100 Chalon-sur-Saône.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2007, édition électronique, texte n° 38 :
 1. A l'article 31 (4°) :
 Au deuxième alinéa de l'article 73 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, les mots : « n° 2007-653 » sont remplacés par les mots : « n° 2007-655 ».
 2. A l'article 35 (3°) :
 Au début du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991, la mention : « II » est supprimée.
 3. A l'article 47 (6°) :
 Au deuxième alinéa de l'article 12-I du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, les mots : « d'8adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint ».
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.
 Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.
Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l'établissement. »
I. - L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
 « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. » ;
 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »
 III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) au titre de l'année 2007, prévu par l'arrêté du 19 février 2007, est fixé à 8.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2005, la liste des organismes sur lesquels la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » exerce sa compétence est fixée comme suit :
 - l'établissement public OSEO et les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;
 - la société OSEO ANVAR et les sociétés dans lesquelles elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;
 - la société OSEO BDPME ;
 - la société OSEO SOFARIS ;
 - le groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche « GIP ANR ».
I. - A l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 5° du I » est remplacée par la référence : « e du 2° du C du I ».
 II. - La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    Le retrait de M. Levasseur (James, René, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001 :
    Il est mis fin à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de Mme Josiane Herman-Bredel, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001.
    M. Thierry Denoyelle, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 17 juin 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 B. - Poste de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situé dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 août 2005 :
 Sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
1° Au titre des représentants des usagers
 M. Emmanuel Rodriguez, association CSF, membre titulaire.
 M. Gilles Gaebel, association AVIAM, membre suppléant.
 Mme Philippine Petranker, Association des paralysés de France, membre titulaire.
 M. Jean-Luc Bernard, association Le Lien, membre suppléant.
 M. Marc Morel, association AIDES, membre titulaire.
 M. Arnaud de Broca, association FNATH, membre suppléant.
 Mme Geneviève Sabre-Rouault, association AVIAM, membre titulaire.
 M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise
 a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
 Dr Walter Vorhauer, membre titulaire ;
 Dr Philippe Biclet, membre suppléant.
 b) Autres personnalités :
 Mme Stéphanie Porchy-Simon, membre suppléant de M. Gérard Memeteau ;
 M. Pierre Baechlin, membre titulaire ;
 Mme Isabelle Terrier-Mareuil, membre suppléant.
3° Au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leurs compétences scientifiques
 Pr Christian Herve, membre titulaire ;
 Dr Jean-Marc Treluyer, membre suppléant.
 M. Jean Martin est nommé en tant que commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale des accidents médicaux, en remplacement du Dr Roland Cecchitenerini.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 14 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villeperdue » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin international et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 4-8 du décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « lauréats du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat » sont remplacés par les mots : « maîtres ou documentalistes mentionnés à l'article 4-7 ».
 II. - Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les maîtres et documentalistes qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.
 « La commission nationale d'affectation est également chargée de proposer au ministre une académie d'affectation en vue de la nomination des maîtres ou des documentalistes dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.
 « La situation des maîtres et des documentalistes mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.
 « La commission nationale d'affectation donne son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres et documentalistes, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif. »
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Rebecca Newman-Lafforgue, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 juillet 1954 à Portland (Etats-Unis).
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 15 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et permanentes
1° L'article L. 4131-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4131-2. - Les étudiants en médecine, français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
 « Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.
 « Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limitée, l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
 « Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des premier et deuxième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4141-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui en informe les services de l'Etat.
 « Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
 3° L'article L. 4151-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4151-6. - Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
 « Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes qui en informe les services de l'Etat.
 « Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, Mme Dominique Clequin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech, en remplacement de M. Gérard Demondion.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2338-1, L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles 1er à 7 et du I de l'article 8.
 En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
L'article 8 du décret du 12 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - I. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique, de 12 % pour les vins blancs et rosés et 12,5 % pour les vins rouges.
 II. - Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieur aux valeurs suivantes :
 1° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages, 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés et 207 grammes par litres de moût pour les vins rouges ; 
 2° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique, 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés, 207 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre et 216 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus d'autres cépages.
 III. - Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages et à 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique. Le titre alcoométrique volumique total maximum ne peut pas dépasser 14,5 % pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages, qu'elle soit ou non complétée d'un nom géographique, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
 L'enrichissement peut être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Antoine Philippe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 13, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds. »
 II. - Il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement. »
Les articles 69 et 72 du présent décret pourront être ultérieurement modifiés par décret. Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 2, à l'article 16, à l'article 37, à l'article 48, à l'article 51, au cinquième alinéa de l'article 55, à l'article 66, au quatrième alinéa de l'article 67, à l'article 75, au troisième alinéa de l'article 77, au premier alinéa de l'article 79, au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 118 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Le retrait de M. Chauvin (Paul, Georges, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En vue de la validation du stage, les dossiers individuels des stagiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, comportant les résultats de leur formation en deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres et l'avis de l'autorité responsable de ladite formation, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué, selon les modalités et dans les délais qu'il fixe. Les dossiers individuels et les avis de l'autorité responsable de ladite formation sont transmis, par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, soit à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, pour les professeurs agrégés stagiaires.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne), sont organisés en 2002 par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro) au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresse des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 28.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12281 à 12282
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le premier cycle des études d'architecture conduit au diplôme d'études en architecture. Il doit permettre à l'étudiant d'acquérir les bases :
 1. D'une culture architecturale ;
 2. De la compréhension et de la pratique du projet architectural par la connaissance et l'expérimentation des concepts, méthodes et savoirs fondamentaux qui s'y rapportent ;
 3. Des processus de conception dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence à des usages, des techniques et des temporalités, dans un cadre pédagogique explicite.
 Il lui permet également, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Après l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Christian Largeaud, délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard et Philippe Jordan et à Mmes Sylvie Leygue et Sophie Depreitère, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les casiers autorisés avant le 16 mai 2006 et dont soit l'exploitation a débuté à cette date, soit les travaux d'aménagement ont été achevés avant cette date, le préfet peut décider, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement montrant l'absence de risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, d'adapter les dispositions relatives aux flancs du casier. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nadia El Nouchi, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les agréments mentionnés aux articles R. 342-5 et R. 342-15 peuvent prévoir que les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories d'appareils et à certaines catégories de vérifications.
 L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la réglementation. Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la suspension de l'agrément est immédiate.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les conditions de suspension ou de retrait.
L'article 3 de la même décision est modifiée comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Peyrafitte, adjoint au chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
 Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée du bureau des opérations contractualisées,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. L. 762-7. -
    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Chapitre III
    Les services
    Section 1
    Les opérations de banque
    Sous-section 1
    Dispositions générales
A N N E X E I
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 25 juillet 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et seront publiées.
L'Association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM.
Art. L. 132-9. -
    I. - La lettre de voiture doit être datée.
    II. - Elle doit exprimer :
    1o La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
    2o Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
    III. - Elle indique :
    1o Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
    2o Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
    3o Le nom et le domicile du transporteur.
    IV. - Elle énonce :
    1o Le prix de la voiture ;
    2o L'indemnité due pour cause de retard.
    V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
    VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
    VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
    Chapitre III
    Des transporteurs
Art. L. 125-4. -
    Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs.
    Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en fonction d'activités saisonnières.
    L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués.
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.
Art. L. 765-13. -
    Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
    Chapitre VI
    Les institutions en matière bancaire et financière
    Section 1
    Les institutions communes aux établissements de crédit
    et aux entreprises d'investissement
    Sous-section 1
    Le comité de la réglementation bancaire et financière
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Duffin (Jane-Barbara).
 Mme Lubetzki (Catherine).
 M. Meyer (Olivier).
 M. Perdriger (Aleth).
 M. Pol (Stanislas).
 M. Zaoui (Philippe).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique S est créé un code 103S02 « Seringue de 2 ml avec aiguille hypodermique et aiguille de remplissage pour hormone de croissance » ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/20 0 page 7337 à 7338
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Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 17 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Limoges traversant les départements suivants : Val-de-Marne, Essonne, Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre, Creuse et Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Chennevières-sur-Marne (actuellement dénommée Chennevières) et Sermaise, Sermaise et Viabon, Viabon et Briou, Briou et Mur-de-Sologne, Mur-de-Sologne et Brion, Brion et Vigoux, Vigoux et Saint-Goussaud, Saint-Goussaud et Le Vigen.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dès leur établissement.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 11 août 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Narbonne-
    Tuchan, Narbonne-Durban et Narbonne-Mouthoumet sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Tuchan (couloirs en direction de la station de Tuchan-Aviateurs), Tuchan-Aviateurs et Tuchan-Cimetière.
Au grade de commandeur
    M. Duvillard (Henri, Albert), ancien ministre ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Mme Lundy (Henriette, Yvette), vice-présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    Mme Menot, née Mazel (Marie-Thérèse), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Tardivel (Roger, Louis), administrateur de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Verrier (Jean, Raymond), président d'une association de résistants. Officier du 22 février 1979.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1999 à 200,31 F.
    Il est fixé à 224,32 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus par l'article 2 du décret du 27 avril 2000 susvisé. Ces concours sont organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, titulaires de diplômes conduisant aux spécialités fixées par la liste annexée au présent arrêté.
Art. 5. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5673 à 5674
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    Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé.