Article 9
Les acteurs du dispositif
Article 9.1
Les bénéficiaires
Le dispositif de prévention s'adresse :
- aux enfants, adolescents et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans ;
- ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Article 9.2
Les professionnels concernés
Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés de chirurgiens-dentistes libéraux relevant des dispositions de la convention nationale participent à l'action de prévention.
Toutefois, les chirurgiens-dentistes spécialistes conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Article 9.3
Contenu du dispositif
Les jeunes de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs éventuellement préconisés lors de cet examen.
Article 9.3.1
Le contenu de l'examen de prévention
Les bénéficiaires visés à l'article 9.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est-à-dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais.
Cet examen comprend obligatoirement :
- une anamnèse avec recherche des facteurs de risque associés (consommation de sodas, grignotage, tabac, autres addictions…) ;
- un examen bucco-dentaire (dents et parodonte afin de détecter une éventuelle gingivite) ;
- des conseils d'éducation à l'hygiène dentaire : brossage (méthode et fréquence) et recommandations en matière d'hygiène alimentaire en raison des spécificités liées à l'âge.
Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils. Ces informations et conseils sont adaptés à la classe d'âge
L'examen est complété, si nécessaire, par :
- des radiographies intrabuccales ;
- l'établissement d'un programme de soins.
Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser (1 seul code CCAM), celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article 9.3.2
Les soins consécutifs à l'examen de prévention
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe 13 du présent texte.
Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif.
Article 9.3.3
Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.
Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée.
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
- examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
- examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros ;
- examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros.
L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.
Ces dispositions n'entreront en vigueur pour les patients âgés de 3 ans qu'à compter du 1er avril 2019.