Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Castellane (de) (Hélion, Boniface, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée     et cavalerie. Chevalier du 19 septembre 1961.
    Chabrolle (Charles, Marcel), adjudant, infanterie. Chevalier du 13 juillet     1976.
    Courthieu (Jean, Baptiste, Célestin), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du     14 juillet 1976.
    Esquirol (Fernand, Jean), capitaine, artillerie. Chevalier du 31 décembre     1930.
    Lacour (Léon), capitaine, infanterie. Chevalier du 16 mars 1921.
    ARMEE DE L'AIR
     Godefert (André, Raymond), adjudant-chef. Chevalier du 10 décembre 1956.
A N N E X E
    Article 1er
      Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable,     mentionnés à l'article R. 1er du code de la route, doivent exclusivement être     implantés en agglomération et uniquement à l'intersection de voies dont la     limitation de vitesse ne dépasse par 50 km/h.
    Article 2
      Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable     doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes:
      - le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas     dépasser 24 mètres;
      - l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la     surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Cour d'appel de Paris
      Cour de cassation: un poste.
      C.A. Paris: deux postes.
      T.G.I. Bobigny: dix-neuf postes.
      T.G.I. Créteil: seize postes.
      T.G.I. Evry: dix postes.
      T.G.I. Meaux: quatre postes.
      T.G.I. Melun: six postes.
      P.T.G.I. Paris: dix postes.
      G.T.G.I. Paris: vingt postes.
      T.G.I. Sens: deux postes.
      T.I. Aubervilliers: un poste.
      T.I. Aulnay: un poste.
      T.I. Bobigny: deux postes.
      T.I. Boissy-Saint-Léger: un poste.
      T.I. Charenton: un poste.
      T.I. Corbeil: un poste.
      T.I. Coulomier: un poste.
      T.I. Etampes: un poste.
      T.I. Ivry-sur-Seine: un poste.
      T.I. Joigny: un poste.
      T.I. Juvisy: deux postes.
      T.I. Lagny: un poste.
      T.I. Le Raincy: un poste.
      T.I. Longjumeau: deux postes.
      T.I. Meaux: deux postes.
      T.I. Melun: deux postes.
      T.I. Montreuil: un poste.
      T.I. Nogent-sur-Marne: un poste.
      T.I. Palaiseau: un poste.
      T.I. Paris (4e): un poste.
      T.I. Paris (6e): un poste.
      T.I. Paris (10e): un poste.
      T.I. Paris (11e): un poste.
      T.I. Paris (12e): un poste.
      T.I. Paris (13e): un poste.
      T.I. Paris (14e): un poste.
      T.I. Paris (15e): un poste.
      T.I. Paris (16e): un poste.
      T.I. Paris (20e): un poste.
      T.I. Paris: six postes.
      T.I. Saint-Denis: un poste.
      T.I. Saint-Maur-des-Fossés: un poste.
      T.I. Saint-Ouen: un poste.
      T.I. Sens: un poste.
      T.I. Vincennes: un poste.
      C.P.H. Bobigny: quatre postes.
      C.P.H. Créteil: trois postes.
      C.P.H. Paris: six postes.
Cour d'appel de Douai
      C.A. Douai: deux postes.
      T.G.I. Béthune: un poste.
      T.G.I. Boulogne: un poste.
      T.G.I. Douai: un poste.
      T.G.I. Dunkerque: un poste.
      T.G.I. Lille: un poste.
      T.G.I. Valenciennes: un poste.
      T.I. Lille: un poste.
      C.P.H. Douai: un poste.
Art. 1er. -  Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission     d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1994, après constitution des     réserves et provisions et versement au budget général, s'élève à 25 405     361,16 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la     collectivité territoriale de Mayotte.
      Polynésie française: 35,395 p. 100;
      Nouvelle-Calédonie: 34,055 p. 100;
      Mayotte: 28,825 p. 100;
      Wallis-et-Futuna: 1,725 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 13 octobre 1995, est autorisée l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 180.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-869 du 2 août     1995 portant statut de ces agents): 120 places;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): 60 places.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     17 novembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
1. Epreuve de préadmissibilité
      L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une     évaluation des profils psychologiques des candidats.
      Seuls les candidats ayant réussi à ces tests ont accès aux épreuves     d'admissibilité.
      En cas de réussite aux tests de préadmissibilité, les candidats sont tenus     de passer les épreuves d'admissibilité du même concours.
      Lorsqu'un candidat a réussi aux tests, mais échoué aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, s'il refait acte de candidature, il conserve     le bénéfice de ces tests.
      Tout candidat qui a réussi aux tests, mais n'a pu participer aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, conserve également le bénéfice de la réussite     aux tests, mais se voit créditer d'une participation au concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1995:
      Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     groupes mobiles de sécurité est prorogé du 29 septembre 1995 au 23 mars 1996.      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires des groupes mobiles de sécurité est fixée au 23 janvier 1996.      Les listes électorales seront affichées, dans chaque département concerné et     en administration centrale, le 8 janvier 1996.
      Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets     jusqu'au 18 janvier 1996, à 17 heures.
      Les listes de candidats pourront être déposées au ministère de l'intérieur     (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) jusqu'au 21     décembre 1995, à 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme     Benmaïza (Atika), attaché principal d'administration centrale de la direction     générale de l'aviation civile, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports à compter du 1er février 1995 en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Languedoc-Roussillon, l'avenant no 9 du 23 mai 1995 à ladite convention,
     conclu à Montpellier entre:
      La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e     région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter du     1er juin 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (numéro matricule, nom, initiales des prénoms, sexe, date et     lieu de naissance);
      - à la situation militaire (grade, spécialité, corps, nature du lien au     service);
      - aux mensurations détaillées.
      La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à     dix ans.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise,     l'avenant no 7 du 7 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan     entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'instituer une garantie complémentaire du risque maladie dont les     dispositions sont insérées dans un nouveau titre XII intitulé Prévoyance     Frais de santé;
      - de créer dans la convention un titre XIII intitulé Retraite     complémentaire.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Millionnaire >>, fait le 2 août 1994 et publié     au Journal officiel du 5 août 1994, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu <<     Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du     23 octobre 1995.
A N N E X E (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: côte Camelin, 89200 Avallon.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade d'officier
     Mme Fournier (Jacqueline, Emilie, Julia), secrétaire-traductrice archiviste     au Fonds historique Maréchal-Leclerc. Chevalier du 20 mai 1978.
    M. Mélinand (Jean-Benoît), vice-président régional de l'Amicale des anciens     parachutistes S.A.S. et des anciens commandos de la France libre. Chevalier     du 3 mars 1973.
    M. Tollet (André, Charles, Adrien), président de la section de Paris de     l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Chevalier     du 26 novembre 1982.
    Mme Troisier (Solange, Louise), membre du Conseil national de l'association     Rhin-et-Danube. Chevalier du 14 mars 1974.
    M. Zivi-Lang (Henry, Jacques), président d'honneur de l'Amicale des anciens     des transmissions de la 2e division blindée. Chevalier du 29 décembre 1959.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour     le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les     dispositions de l'avenant F du 20 juin 1995 (Salaires) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
III. - Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    1. ECOLE DE L'AIR
          Les aspirants:
    Patigny (Rénald, Gérard, Paul).
    Allain (Emmanuel, François, Marie).
    Noré (Vincent, Christophe, Jean-François).
    Pichavant (Yann, Noël, André).
    Lardy (Hervé, Jean, Robert).
    Chapelet (Thierry, Marcel, Yves).
    Parizot (Eric, Lucien, Raymond).
    Desgardin (Christophe, Yves).
    Manzoni (Yannick, Yves).
    Pineau (François, Jean, Daniel).
    Michel (Cédric, Pierre, Robert).
    2. ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
          Les aspirants:
    Hindermann (Christophe, Jean-Michel).
    Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
    Kwaczewski (Alex, Lucien, Francis).
    Pomé (Pascal, Christophe, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
    Patigny (Fabrice, Paul-Jean).
    Levitte (Laurent, Henri, Olivier).
    Marchand (Maryline, Marie-Françoise).
    Roturier (Bruno, Gilbert).
    Castagnède (Pascal, Philippe).
    Basset (Pierre, François, Maurice).
    Bouron (François, Fernand, Ernest).
    Caron (Marie-Christel, Cécile).
    Durand (Jean-François, Pierre).
    Broise (Christophe, Laurent).
    Gallait (Franck, Michel, André).
    Blin (Nathalie, Muriel).
    Bèzes (David, Gérard).
    Heccan (Gilles, Jean, Pierre).
    Mathias (Christophe, Emile, Marc).
    Crespinée (Bruno).
    Sanmarty (Véronique, Valérie).
    Girault (Christophe).
    Ménez (Arnaud, François).
    Tabacchi (Eric, François).
    Coquil (Alain, Daniel).
    Vallon (Emmanuelle, Sandrine).
    Combe-Laboissiere (Frédéric, Jean, Marie, Joseph).
    Bossut (Raymond, Josse, Arnould, Marie, Joseph).
    Rousselle (François, Robert).
    Demailly (Katie, Dominique, Renée).
    Jean-Louis (Olivier, Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de     recherche de 1re et 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
     Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt. Ces postes     sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
     Chargés de recherche de 2e classe :
     - modélisation des fondations en géotechnique ;
     - sismologie ;
     - traitement d'image ;
     - modélisation numérique des structures en béton ;
     - caractérisation de bitumes purs et modifiés pour le secteur routier ;
     - mesures physiques ;
     - mesures physiques et modélisation appliquées à l'exécution des chantiers     routiers ;
     - mesures physiques et environnement ;
     - chimie des peintures et des produits de réparation utilisés en génie civil     ;
     - propriétés et durabilité des matériaux du génie civil ;
     - modélisation physique en mécanique des sols ;
     - modélisation et simulation par images de synthèse pour les études en     sécurité routière ;
     - matériaux composites ;
     - hydrologie et géotechnique appliquées à l'environnement ;
     - économie des transports.
     Chargés de recherche de 1re classe :
     - contrôles non destructifs appliqués au génie civil et aux ouvrages d'art ;     - instrumentation ;
     - matériaux composites.
     Directeurs de recherche de 2e classe :
     - mécanique des sols non saturés ;
     - travaux souterrains.
     La clôture des inscriptions est fixée au 2 février 1996.
     Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la     composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 décembre 1995, les dates des épreuves écrites de la session     1996 du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines sont fixées au mardi 21 mai 1996 et mercredi 22     mai 1996. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 10 juin 1996 et     le vendredi 19 juillet 1996.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 31 mars 1996, à     minuit.
     Le nombre de places offertes à la session 1996 est fixé à 453, ainsi     réparties :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 02/01/96                        Page 27    
                      ......................................................
     Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales pour la session     1996 est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines.
Art. 2. -  L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est     délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La     liste figurant en annexe I fixe, pour chacun des agents concernés, la zone     géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
Au grade d'officier
     M. Allais (Christian, Charles, Henri), conseiller du comité de liaison avec     l'entreprise. Chevalier du 23 mai 1978.
    M. Boulangé (Michel, Pierre, Maurice), professeur des universités - praticien     hospitalier à l'université Nancy-I. Chevalier du 24 janvier 1987.
    M. Cohen (Yves, Ivan, Charles), professeur des universités à l'université     Paris-XI. Chevalier du 3 juin 1982.
    Mme Coquery, née Vidrovitch (Catherine, Marion), professeur des universités à     l'université Paris-VII. Chevalier du 28 juin 1985.
    M. Dabard (René, Pierre, Eugène), professeur honoraire des universités.
     Chevalier du 19 juin 1986.
    M. Decocq (André, Marcel, Auguste), professeur des universités à l'université     Paris-II. Chevalier du 19 mai 1981.
    Mme Labrusse, née Riou (Catherine, Marianne, Aline), professeur des     universités à l'université Paris-I. Chevalier du 15 octobre 1987.
    Mme Lambert, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), professeur des     universités à l'université Lyon-III. Chevalier du 7 mars 1981.
    M. Lancelot (Alain, Jean), directeur de l'Institut d'études politiques de     Paris. Chevalier du 8 octobre 1986.
    Mme Lavigne, née Behr (Marie-Louise), professeur des universités à     l'université de Pau et des Pays de l'Adour. Chevalier du 14 juin 1985.
    M. Noaro (Pierre, Antoine, Bernard), inspecteur général de l'éducation     nationale. Chevalier du 16 décembre 1982.
    M. Ribereau-Gayon (Pascal, Marie, André) professeur des universités à     l'université Bordeaux-II. Chevalier du 9 avril 1986.
    M. Weil (Pierre, Gerson), maître de conférences à l'Institut d'études     politiques de Paris. Chevalier du 8 octobre 1986.
Au grade d'officier
     M. Bertucat (Gérard, Roger), conseiller régional, vice-président d'un conseil     régional. Chevalier du 1er février 1974.
    M. Cerruti (Raymond), président d'une chambre régionale de commerce et     d'industrie. Chevalier du 6 octobre 1987.
    M. Dreyfuss (Jacques), président-directeur général de sociétés, adjoint d'un     maire. Chevalier du 2 juillet 1987.
    M. Dromas (Etienne), président d'honneur départemental des combattants     volontaires de la Résistance. Chevalier du 5 août 1946.
    M. Manciet (Robert, Charles), ancien directeur de cabinet du président d'une     communauté urbaine. Chevalier du 25 mai 1972.
    M. Mouzin (Jean-Paul, Louis), directeur général d'une association. Chevalier     du 8 juillet 1987.
    M. Teruel (Pierre), président régional d'une association d'anciens du Maroc.
     Chevalier du 9 janvier 1958.
    M. Vidalenche (Gérard, Pierre, Laurent), président de l'Institut de l'épargne     foncière et immobilière. Chevalier du 30 mars 1987.
IV. - Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
          Les aspirants:
    Augias (Lionel, Max, Fernand, Jean, Paul).
    Topin (Emmanuelle, Anne, Françoise).
    Belmonte (Laurence, Frédérique).
    Mangold (Alain, Michel).
    Baby (Laurent, Frédéric).
    Averous (Olivier, Gilbert, Jean).
    Ramadier (Eudes, Paul, Louis).
    Charzat (Jean-Michel).
Art. 2. -  La part fixe est allouée aux professeurs d'enseignement général     et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces     établissements.
      L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions     enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et     l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur     travail et la participation aux conseils de classe.
Art. 2. -  A compter du 1er décembre 1995, les réglementations nationales     ST/PAA/TPA/AGH/1423 (raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques     sur les installations intérieures simples d'abonné) et ST/PAA/TPA/AGH/1435     (caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et     télématiques) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un     équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
      En conséquence, elles seront retirées le 1er décembre 1995 de la liste     récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chaque directeur régional de la     protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional     ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III     du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le     service placé sous l'autorité du directeur régional auprès duquel il est     établi.
Art. 3. -  L'arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.     Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution     du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat     de leurs membres.
Art. 7. -  L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations     révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de     charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19078  a 19097    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et     éventuellement par option la liste des candidats déclarés admis au premier     grade des professeurs du lycée professionnel agricole.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des     candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des     candidats qui perdent la qualité de professeur de lycée professionnel du     premier grade stagiaire.
      La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 29 mars 1996, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement du Mouvement des réformateurs du     Rhône, dont le siège social est 14, cours Aristide-Briand, à Caluire (Rhône),     retiré à la demande du parti.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M.
     Poirier (Jean-Paul), physicien à l'Institut de physique du Globe de Paris et     correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau     des longitudes à compter du 1er mars 1996, en remplacement de M. Laclavere     (Georges), décédé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 avril 1996, sont nommés,     pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission d'aide     sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et     étrangères :
      Mme Balea (Silvia), en remplacement de Mme Bichet (Annie) ;
      M. Derocles (Thierry), en remplacement de M. Klotz (Georges).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Denis Bavard, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1996, M. Setbon     (Jean-Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé     directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de     l'Hérault.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Mistral-Radio libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Roc FM Arras (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée publiée au     Journal officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 4. -  Le directeur des services judiciaires, le directeur général de     l'administration, le directeur du budget, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires     politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage     à main ; marque et type : Wacker type RT 820.
      Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475 ; puissance et régime     nominaux : 12,00 kW à 2 600 tours par minute.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Calaisis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : T.S.F. Radio Calaisis (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-559 du 27 juillet 1993 modifiée publiée au     Journal officiel du 24 août 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Radio     Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio du Détroit (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-380 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifié     comme suit :
      Après << Médecine, chirurgie et odontologie >>, le 1 est remplacé par :
      << 1. Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face     à un ou plusieurs problèmes diagnostiques. Pour la génétique médicale :
     conduite pratique à tenir devant ou face à un ou plusieurs problèmes     diagnostiques (durée : une heure, cotée de 0 à 30). >>
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un     protocole), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement [D.P.S./R.F. 1], tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4 ;
      - soit par téléphone ([16-1] 40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures) ou     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1),
     tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Art. 3. -  L'article 2 bis de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié     comme suit :
      Remplacer le pénultième alinéa par : << Le montant initial de l'avance à     consentir par le régisseur de l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre, à Vendargues (Hérault), au sous-régisseur de     l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo     (Haute-Corse), est fixé à 37 000 F. >>
Art. 42. -  L'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées,
     préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes et l'arrêté     du 25 février 1993 modifiant les arrêtés du 28 septembre 1989 et du 15 mai     1974 précités sont abrogés.
Art. 1er. -  La carte professionnelle attestant du titre de guide-interprète     régional est délivrée aux titulaires du brevet de technicien supérieur     Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, qui justifient     avoir obtenu :
      1o Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve professionnelle de     synthèse, << montage de produit touristique composé >> ;
      2o Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve de << communication     en langues vivantes étrangères A et B >> ;
      3o L'attestation rectorale portant mention de la région présentée dans le     cadre de l'épreuve facultative spécifique à l'option Accueil-animation     professionnels dénommée << présentation d'un circuit touristique régional >>.      Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 en langue vivante étrangère     facultative permet de faire figurer une langue supplémentaire sur la carte     professionnelle.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent :
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de     véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la     coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance     due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
      << - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un     type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 225 F ;
      << - pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules     présentés en réception à titre isolé : 540 F ; toutefois, la redevance due     pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des     véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 080 F pour les     catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 620 F pour les catégories     de véhicules figurant en annexe II ;
      << - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes : 202 F ;
      << - pour les visites techniques des autres véhicules : 162 F.
      << La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est     majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué. >>
Art. 5. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires à élire.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de     voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 3. -  Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que     la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir     prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette     ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique     des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de     captures.
      Les totaux admissibles de captures peuvent tre répartis en quotas pour une     période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de     navires ou par navire.
Art. 11. -  Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou     dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur     position, leur orientation et leur étendue.
      Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par     arrêté de l'administrateur supérieur qui peut également imposer     l'installation d'un réflecteur radar sur les engins d'un certain     encombrement.
      Les filets, lignes, engins et équipements de pêche doivent être marqués des     lettres et du numéro du navire dont ils proviennent.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au     ministère de l'outre-mer et le directeur de la production et des échanges au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993     susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
      << 4. Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou     d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre     remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de     sécurité ou à des hôtes de passage ;
      << 5. Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction de documents ;
      << 6. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la     destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les     compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;
      << 7. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.     >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte     d'exploitation du Théâtre national de la Colline est approuvé en recettes à     49 381 487,25 F et en dépenses à 48 399 896,43 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  L'association Radio Haute-Loire susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé FM 43.
Par décret en date du 22 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Ajoupa-Bouillon, située sur le parcours du faisceau hertzien     Basse-Pointe-Ajoupa-Bouillon, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Basse-Pointe et Ajoupa-Bouillon.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Martinique sont définies sur ces plans respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd. (Japon), représenté en France par Imer     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Mikasa type MVH     302 DSA.
      Marque et type du moteur : Robin type DY 35 DS ; puissance et régime     nominaux : 5,50 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart, SMG, 26, route Nationale, 41260 La Chaussée - Saint-Victor.
      Désignation de l'engin   rabot à béton ; marque et type   Bartell type     SP-10.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 340 ; puissance et régime nominaux     : 8,00 kW à 3 600 tours par minute.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4275   a 4276    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4275   a 4276    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1996, les dispositions de     l'arrrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et     universitaire (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 634. Ces     postes sont répartis de la manière suivante :
      << - concours externe : 271 postes ;
      << - concours interne : 181 postes.
      << 144 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 postes aux     travailleurs handicapés.
Art. 9. -  Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la     santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le     présent décret, le directeur général de l'Agence du médicament le signale au     fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en     l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder un     mois. Au vu de la réponse et après avis de la commission consultative     d'enregistrement des réactifs, le directeur général de l'agence peut, par     décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire     ou définitif.
      En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut, à     titre conservatoire, ordonner immédiatement le retrait du réactif par     décision motivée. En ce cas, la décision prise selon la procédure prévue à     l'alinéa précédent doit intervenir dans un délai de deux mois.
      Le fabricant, le distributeur ou l'importateur doit, y compris dans le cas     d'un retrait conservatoire, procéder immédiatement, auprès des utilisateurs,     au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.
Art. 7. -  La commission consultative d'enregistrement des réactifs comprend     des représentants de l'Etat, membres de droit, des personnalités choisies en     raison de leur compétence scientifique et des représentants de l'industrie     des réactifs. Son président est nommé par le ministre chargé de la santé     parmi les personnalités qualifiées.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission.
      Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
      L'Agence du médicament assure son secrétariat et prend en charge les frais     de mission des membres de la commission autres que les représentants de     l'Etat ainsi que ceux des experts consultés par la commission.
      Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au     directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les     liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les     produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la     commission. Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux     délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect au dossier     examiné.
Art. 5. -  Sauf dérogations accordées par le préfet de département en     fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis,
     acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de     leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements,
     doivent satisfaire, après travaux, aux normes minimales d'habitabilité     mentionnées en annexe II du présent arrêté.