Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de:
      - l'avenant no 22 du 22 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant Salaires no 24 du 22 mars 1990 à la convention collective     susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 24 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum interprofessionnel de croissance.
4. Régime satellitaire
    Dans un souci de conformité au droit communautaire, le conseil approuve l'abrogation des troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
    Le conseil tient cependant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de l'adoption d'un régime satellitaire en France. C'est ainsi que le vide juridique datant de 1989 peut aisément être comblé à l'occasion de ce projet de loi par une extension du décret « câble » no 92-882 du 1er septembre 1992 aux chaînes diffusées par satellite sur des fréquences non affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 24 de la loi de 1986.
    Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Art. 3. - Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de     psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent     décret l'une des conditions suivantes:
      1. Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger     reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après     avis de la commission mentionnée au 2o de l'article 1er du décret du 22 mars     1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience     professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de     psychologue;
      2. Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger     reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après     avis de la commission mentionnée au 1o ci-dessus et justifier de cinq années     au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein     en qualité de psychologue;
      3. Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité     de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein; le temps consacré par     l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette     durée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1998, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
    M. Broustine (Bernard), en remplacement de M. Thiebaud.
2. Régime déclaratif
    Concernant la déclaration des chaînes européennes préalablement à leur redistribution sur les réseaux câblés français, le conseil souhaite être consulté pour avis sur le décret fixant cette procédure qu'il applique depuis plus d'un an.
    Il va de soi que la procédure de déclaration préalable ne saurait concerner la diffusion par voie hertzienne de chaînes européennes dans la mesure où l'utilisation privative de fréquences appartenant au domaine public de l'Etat nécessite une procédure d'autorisation préalable, éventuellement après appel aux candidatures. Le texte pourrait être précisé à cet égard.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public (G.I.P.) dénommé Effets biologiques de     l'exercice est constitué par les personnes morales suivantes:
      - l'Etat, représenté par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports;
      - l'université Jean-Monnet, Saint-Etienne;
      - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm);
      - la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison;
      - la caisse d'épargne de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive-de-Gier.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet:
      - de développer l'étude aux niveaux systématique et cellulaire de l'exercice     musculaire dans tous ses aspects biologiques;
      - de développer une structure d'accueil pour les chercheurs de différentes     disciplines (sciences biologiques et médicales, sciences de la vie, sciences     de l'ingénieur, sciences humaines et sociales, sciences et techniques en     activité physique et sportive) concernés par la biologie et la pathologie de     l'exercice dans tous ces aspects;
      - de participer au développement des techniques de soins et de diagnostic     qui font intervenir l'exercice;
      - de favoriser le transfert de technologie dans le domaine de ces activités     de recherche.
    Siège
      Le siège du groupement est fixé à l'université Jean-Monnet, 34, rue     Francis-Baulier, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX.
    Durée
      Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à dater du 29 novembre     1989.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux, et vis-à-vis des tiers, les membres sont     tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.     Ils ne sont pas solidaires.
    Membres présents ou excusés
    Séance du jeudi 22 mars 1990
     Dolez (Marc), Hyest (Jean-Jacques), Lapaire (Jean-Pierre), Lequiller     (Pierre), Massot (François), Michel (Jean-Pierre), Millet (Gilbert), Pezet     (Michel), Rossinot (André), Suchod (Michel).
      Excusés. - MM. Berthol (André), Bourguignon (Pierre), Mme Cacheux (Denise),     MM. Charmant (Marcel), Lamassoure (Alain), Rossinot (André), Sergheraert     (Maurice), Virapoullé (Jean-Paul).
    Convocation de la conférence des présidents
Art. 32. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2o et     3o de l'article 31 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale     stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les     conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les aides-soignants recrutés par application du 1o de l'article 31 ci-dessus     sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions     fixées à l'alinéa précédent.
Art. 24. - Les infirmiers spécialisés titulaires du certificat d'aptitude     aux fonctions d'infirmier de salle d'opération et les     infirmières-puéricultrices de l'Institution nationale des invalides sont     reclassés au grade d'infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture     de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
ANNEXE
    FRANCE REGIONS 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/1990    
                      ......................................................
       (1) Décalage +32/12. Sous réserve de mise en décalage du canal 37 de     Montélimar et de Curnier à -32/12.
        Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     la date de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute     modification de leurs conditions d'exploitation.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
        Premier groupe: 4693F.
      Institut national de recherches et d'applications pédagogiques;
      Institut national de promotion supérieure agricole;
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
      Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
        Deuxième groupe: 5719F.
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées;
      Ecoles nationales vétérinaires;
      Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux.
      Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et écoles nationales     féminines d'agronomie.
Art. 29. - Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides     constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé,
     comprend deux grades: aide-soignant de classe normale et aide-soignant de     classe supérieure.
      L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p.
     100 de l'effectif total du corps.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure,
     dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e     échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou     plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des     personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.
Art. 4. - Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement allouée aux     fonctionnaires désignés à l'article 3 bis du décret no 69-365 du 22 avril     1969, modifié par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux     ci-après:
      Motocyclistes: 178 F;
      Cyclistes ou cyclomotoristes: 101 F.
Corps des commissaires de l'air
     Le colonel Duclous (Jean-Claude).
      Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les     conditions fixées par l'instruction no 6000/A/D.C.C.A./1/2 du 7 novembre 1968     (B.O.E.M. 524/0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés étrangères d'assurance mentionnées ci-après sont agréées pour     étendre leur champ d'action en France aux branches et sous-branches suivantes     de l'article R. 321-1 du code précité:
      Avon Insurance PLC, dont le siège social est à Stratford Upon Avon     (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 4, rue Lamennais, 75008     Paris:
       1 Accidents:
         a) Prestations forfaitaires;
         b) Prestations indemnitaires;
         c) Combinaisons.
      Lloyd Hellénique, dont le siège social est à Athènes (Grèce) et le siège     spécial pour la France, 19-21, rue Chanzy, 72030 LE MANS CEDEX:
       2 Maladie.
      Sovereign Marine and General Insurance Company Limited, dont le siège social     est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 20, rue     de l'Arcade, 75008 Paris:
       1 Accidents;
       8 Incendie et éléments naturels;
       9 Autres dommages aux biens;
      13 Responsabilité civile générale;
      16 Pertes pécuniaires diverses.
Pour la 2e section
      En qualité de représentant des délégués régionaux à l'architecture et à     l'environnement, M. Deveze (Jacques).
      En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments     historiques, M. Bourely (Charles).
      En qualité de représentant des architectes en chef des monuments     historiques, M. Perrot (Alain).
      En qualité de représentant des architectes des Bâtiments de France, M.
     Marcos (Mariano).
      En qualité de représentant des directeurs départementaux de l'équipement, M.     Deligny (Jean-Louis).
Renseignements et inscriptions
      Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction des hôpitaux, bureau 8C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
      Les dossiers de candidature devront être renvoyés par les candidats le 22     mai 1990 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au même bureau, qui     fournira aussi sur demande une notice d'information sur la nature et le     programme des épreuves, ainsi que les perspectives de carrière offertes aux     candidats.
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau 8C après la date limite du 22 mai     1990 ne sera accepté.
      Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier     à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes     exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur     dossier, d'un délai supplémentaire expirant le 11 juillet 1990, à 12 heures.    
    FAMILIALES ET SOCIALES
      1. Examen d'éventuels amendements extérieurs sur le projet de loi no 4     (1989-1990) relatif aux fondations et modifiant la loi no 87-571 du 23     juillet 1987 sur le développement du mécénat.
      2. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 239 (1989-1990)     relatif à la Réunion des musées nationaux.
      3. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 1200 (A.N.) relatif     aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de     formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale (sous réserve de son adoption par     l'Assemblée nationale).
      4. Désignation, en application de l'article 21, alinéa 1, du règlement, des     membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune     d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de     décentralisation.
      5. Questions diverses.
      La section des affaires sociales se réunira le mercredi 18 avril 1990, à     neuf heures quarante-cinq (salle no 302):
      La santé scolaire et universitaire: examen de la deuxième partie de     l'avant-projet de rapport présenté par M. Beaupère, rapporteur.
      La politique familiale: désignation du rapporteur.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Gérard Moulin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.     Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CONTRAINTES DE RAYONNEMENT
      (a) 1 kW dans l'azimut 0;
      10 W dans le secteur 90o/270o;
      Hauteur de l'antenne au-dessus du sol: 20 mètres.
      (b) 1 kW dans le secteur 210o/110o;
      100 W dans le secteur 110o/210o.
      (c) 4 kW dans le secteur 200o/360o;
      500 W dans le secteur 360o/200o.
      (d) 1 kW dans le secteur 60o/10o;
      100 W dans le secteur 10o/60o.
      (e) 1 kW dans le secteur 220o/030o;
      500 W dans le secteur 90o/220o.
      300 W dans le secteur 30o/90o.
      (f) 1 kW dans le secteur 210o/110o;
      100 W dans le secteur 110o/210o.
      (g) 2 kW dans le secteur 300o/10o;
      1 kW dans le secteur 10o/300o.
Richard (Jean, Albert, Marie), 9 août 1921. Médaillé militaire du 19 juillet     1947.
     Richard (Robert, Jean), 6 mai 1922. Médaillé militaire du 5 juillet 1951.
     Rivoal (Yves), 6 août 1921. Médaillé militaire du 11 novembre 1950.
     Robin (Albert, Louis, Alfred), 13 janvier 1922. Médaillé militaire du 31     décembre 1969.
     Roux (Joseph, Lazare), 14 mai 1923. Médaillé militaire du 26 septembre 1980.     Ruis (Jean, Antoine), 3 janvier 1923. Médaillé militaire du 31 décembre 1955.     Ruze (Raymond), 27 janvier 1919. Médaillé militaire du 31 décembre 1977.
     Sanchez (Nicasio), 23 juin 1921. Médaillé militaire du 20 décembre 1945.
     Sarhy (André), 3 août 1921. Médaillé militaire du 24 décembre 1953.
     Saulnier (Amédée, France), 6 juillet 1927. Médaillé militaire du 31 décembre     1957.
     Schaller (Armand, Victor), 29 août 1925. Médaillé militaire du 31 décembre     1957.
     Schweitzer (Charles, Joseph), 3 novembre 1914. Médaillé militaire du 31     décembre 1962.
     Sinde (Tomas), 29 décembre 1924. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
     Sir (Roland, Pierre, Ernest), 26 mai 1926. Médaillé militaire du 12 avril     1951.
     Soliva (Michel, David, Archange), 25 février 1922. Médaillé militaire du 12     avril 1951.
     Soyer (Arthur, Eugène), 22 août 1919. Médaillé militaire du 15 décembre 1953.     Tholomese de Prinsac (de) (Roland, Claude, Jéhan), 6 novembre 1920. Médaillé     militaire du 30 décembre 1948.
     Tihi (Raymond, André, Ovide), 11 juillet 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1974.
     Tirion (Edouard), 4 avril 1922. Médaillé militaire du 10 décembre 1947.
     Touron ((René, Antoine), 22 avril 1925. Médaillé militaire du 23 juillet     1956.
     Tudela (Léon), 12 mars 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
     Varrin (Yves, Arthur), 16 mai 1925. Médaillé militaire du 7 février 1959.
     Versini (Marc, Marie), 3 février 1924. Médaillé militaire du 13 décembre     1951.
     Vignaux (Louis, Ferdinand, Albert), 30 mai 1921. Médaillé militaire du 26     septembre 1980.
     Vizzutti (Alfred, Clément), 12 octobre 1927. Médaillé militaire du 3 février     1960.
     Waarab (Houssa), 1er janvier 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1956.
     Weber (André, Edouard), 25 septembre 1920. Médaillé militaire du 31 décembre     1955.
     Zerbib (Fredj, Elie), 10 janvier 1917. Médaillé militaire du 5 novembre 1951.     Zybura (Jean), 11 avril 1916. Médaillé militaire du 5 octobre 1981.
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 6 (alinéa 11) de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 6. - Le jury est nommé par le ministre chargé de la santé.
       <<Il comprend:
                      ......................................................
      <<- quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à     l'article L.792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique appartenant au     moins à la 3e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 5. - La vidange éventuelle des eaux des piscines de déchargement, de     stockage et de reprise des combustibles irradiés, en vue du rejet de leurs     eaux, sera soumise à l'accord préalable du service central de protection     contre les rayonnements ionisants. En tout état de cause, ces eaux devront     pouvoir être traitées avant rejet et dirigées après filtration vers les     réservoirs définis aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
Art. 2. - La déclaration instituée à l'article 4 du décret no 89-665     comporte, outre ce qui est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989     susvisé, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et     un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation     des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé     au public.
      Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale     de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout     établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des     activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Boucherle (Jean, Xavier), vice-président délégué à la commission Enseignement supérieur de la communauté de communes Grenoble-Alpes-Métropole ;
    M. Caune (Jean), directeur de l'unité de formation et de recherche des sciences de la communication de l'université Stendhal, à Grenoble ;
    M. Durand (Michel-André), directeur général adjoint de l'Etablissement public de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;
    M. Fougea (Denis), directeur départemental de l'équipement de l'Isère ;
    M. Rampillon (Thierry), architecte ;
    Mme Sibue-Allart (Emmanuelle), architecte.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  La fabrication, la transformation, l'importation et la mise sur     le marché national de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la     fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe     d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 3 du décret du 24     décembre 1996 susvisé, à une déclaration. Celle-ci est souscrite au mois de     janvier de chaque année, auprès du ministre chargé du travail (direction des     relations du travail), par le chef d'établissement, l'importateur ou le     responsable de la mise sur le marché national, selon les cas.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement par le vice-recteur de la Polynésie française :
    - d'adjoints administratifs dans la spécialité Administration générale ;
    - d'infirmières et d'infirmiers ;
    - de maîtres ouvriers dans la spécialité Cuisine ;
    - d'ouvriers professionnels dans la spécialité Agencement intérieur.
    Le mode de recrutement pour chacun des concours sera le suivant :
    - adjoint administratif, spécialité Administration générale : concours interne ;
    - maître ouvrier, spécialité Cuisine : concours interne ;
    - infirmière et infirmier : concours externe ;
    - ouvrier professionnel, spécialité Agencement intérieur : concours externe.
    Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours est fixé conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/1997 page 17710
    =============================================
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du vice-recteur de la Polynésie française. Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 décembre 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson,
     administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant     les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives     d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des     conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant     les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux     créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1998, le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres de la forme 16 XY se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
    - pour un appel national : 16 XY 0Z AB PQ MC DU ;
    - pour un appel international : 16 XY 00-Code pays-Numéro national significatif.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les     Trésors des musées d'Europe >>.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres dont les     originaux sont conservés dans des musées européens.
      << David >>, sculpture réalisée par Michel Ange entre 1501 et 1504 ;
      << Autoportrait >> au chapeau, peinture réalisée en 1888 par Vincent Van     Gogh ;
      << Maja Vestida >>, de Francisco Goya ;
      << Cavalier >>, sculpture chinoise en terre cuite du ve siècle.
      La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des     Monnaies et médailles.
      Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
      << 500 FRANCS - 75 euro >> pour les pièces de 500 F en or ;
      << 100 FRANCS - 15 euro >> pour les pièces de 100 F en or ;
      << 10 FRANCS - 1,5 euro >> pour les pièces de 10 F en argent.
      Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à     l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles. Sur le pourtour la mention <<     Trésors des musées d'Europe >> et la devise républicaine : << Liberté,
     Egalité, Fraternité >> forment un second cercle concentrique.
      Le premier des quatre avers comporte la représentation du << David >> de     Michel Ange, les lettres RF, le millésime 1996 et, sur le pourtour, les     inscriptions << David >> et << Michel Ange >>.
      Le deuxième avers comporte la représentation de l'<< Autoportrait >>, dit au     chapeau, de Van Gogh, les lettres RF, le millésime 1996 et, sur le pourtour,     les inscriptions << Van Gogh >> et << Vincent >>.
      Le troisième avers comporte la représentation de la << Maja Vestida >>, de     Francisco Goya, les lettres RF, le millésime 1996 et, sur le pourtour, les     inscriptions la << Maja Vestida >> et << Goya >>.
      Le quatrième avers comporte la représentation de la sculpture chinoise du     musée Cernuschi intitulée << Cavalier >>, les lettres RF, le millésime 1996     et, sur le pourtour, l'inscription << Cavalier chinois ve siècle >>.
      Ces pièces sont frappées en qualité Epreuve.
Art. 1er. -  Le décret du 7 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
      1o A la fin du a du deuxième alinéa de l'article 18, les mots : << à compter     du 1er janvier 1998 >> sont remplacés par les mots : << à compter de la date     de publication du décret no 96-1132 du 24 décembre 1996 >>.
      2o Dans la deuxième phrase du 1o du deuxième alinéa de l'article 27, les     mots : << sur les flocages et calorifugeages, >> sont supprimés.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 4 septembre 1998, en application des articles 7, 8 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Magne (Roland), président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs et discothèques (CFHRD), est nommé au Conseil national du tourisme en qualité de délégué de section auprès du président de la section des affaires sociales, en remplacement de M. Malliet (Henri), ex-président de la CFHRD.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 22 août 1996 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge :
      M. Guerin (Claude), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 15 mars 1997 ;
      M. Menez (Guy), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter     du 23 février 1997 ;
      M. Berthaud (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 20 mars 1997 ;
      M. Laskri (Boussad), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 5 janvier 1997 ;
      M. Mario (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 27 janvier 1997 ;
      M. Ramat (Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 23 janvier 1997 ;
      M. Tremorel (Victor), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 26 février 1997.
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite :
      M. Bonnardel (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 6 janvier 1997.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Bordeaux.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Auvray (Jean-Claude), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 4 août 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1996, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour     le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
      Mlle Delourme (Michèle) ;
      M. Schmitt (Jean-Claude) ;
      Mme Sourbier-Pinter (Line).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993     concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant     no 6 du 7 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de définir les conditions d'emploi et de     rémunération des salariés occasionnels embauchés pour le ramassage et le     conditionnement des myrtilles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968     concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
     l'avenant no 68 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 11, 18 bis, 22 et 25 de la convention précitée ;      - de créer, dans ladite convention, un article 25 bis relatif aux avantages     en nature dont bénéficie l'apprenti.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Toulouse.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1996, M.
     Froment (Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Réseau de soins pour les personnes âgées du     Mâconnais-Val de Saône.
RADIOLOGIE
    Médecine nucléaire
     11952397  Benelhadj (Salah).
     26950059  Berriolo (Alina).
     11950791  Boulahdour (Hatem).
     11952528  Bourahla (Khalil).
     11952693  Kerrou (Khaldoun).
     11952467  Kolar (Petr).
     21950097  Loboguerrero (Andres).
     11952192  Mekkakia Maaza (Chafika).
     11950725  Moalla (May).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 août 1996, M. Albéro (Yvon), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 16 décembre 1996.
Art. 1er. -  Il a été créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le     fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des pensions des     ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.). Ce     traitement, qui a été déclaré le 12 mai 1980 et enregistré sous le numéro     5027, est modifié en ce qui concerne les catégories d'informations     nominatives enregistrées et les destinataires.
      Ce traitement intitulé à l'origine << BC A 01 >> est désormais dénommé << BC     A 02 >>.
Par décision no 98-64 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Coup de Foudre pour sa liaison Carrouges vers Le Mesnil-Scelleur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-623 du 30 septembre 1997 modifiant la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au grade de chevalier
    M. Bakouch (Jacques, Mardochée), vice-président d'un département éducatif en faveur de la jeunesse ; 41 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
    M. Boissaye (Xavier, Armand), chargé de mission auprès d'une fédération sportive ; 20 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Brun (Jean, Michel), président d'une fédération sportive ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Chiaramonti (Maurice), vice-président délégué d'une ligue régionale de football ; 44 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Grillot (Bernard, André), directeur technique national d'iaïdo ; 40 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Haddad (Félix), doyen d'une fédération sportive ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Hamann (Edouard), président d'une société nautique ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Lesueur (Pierre, Léon), alpiniste ; 51 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Mauviel (Jean, Raymond), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 41 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    Mme Orain, née Gaugey (Bernadette, Marie), fondatrice d'une association sportive ; 27 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Pinna (Christophe), champion du monde de karaté en 1997 ; 11 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Poulot (Bernard, Maurice), vice-président d'un comité régional olympique et sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Quintin (Xavier), président d'un office municipal des sports ; 36 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Rangeard (Jacques, Gaston), ancien directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ; 43 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Sampiéri (Jean, Gabriel), ancien vice-président de la Fédération française des clubs omnisports ; 61 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    Mlle Souvré (Yannick, Laure), capitaine d'une équipe de basket-ball ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Tétin (Roger, Auguste), président d'une amicale sportive ; 54 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Bohn (Per, Bonne), directeur de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
    Le père Jamgocyan (Karabet dit Mesrob), archiprêtre de l'Eglise apostolique arménienne d'Arnouville-lès-Gonesse ; 39 ans de vie religieuse et de services militaires.
    M. Miller (Malcolm), guide conférencier de la cathédrale de Chartres ; 39 ans d'activités professionnelles.
Par décision no 98-69 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Cristal pour sa liaison Hauteluce vers Villard-sur-Doron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-340 du 23 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 7. -  Le a du 3 du II de l'article 95-5 du même arrêté est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << a) Si l'application des règles énoncées aux 1 et 2 ci-dessus et de celles     définies à l'article 18 conduit à un rapport "Bonus 4" inférieur à 1,10 F, la     masse à partager affectée au calcul des rapports "Quinté Plus" est obtenue     après avoir défalqué du total de la masse à partager "Quinté Plus" et de la     masse à partager "Bonus 4" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus     4". Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "Quinté Plus" dans l'ordre     exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont     applicables. >>