ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SERVICES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
Direction des finances publiques de la Polynésie française