Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Haute-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne N et qu'un manquement à une même obligation quantitative au titre de la même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l'application des mesures suivantes : 
« 1° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 % l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
« 2° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
« En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée. ».
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A l'article 13, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ».
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2019 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
GAEC du grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux ;
EARL Champtallon, le mas dessous, 73340 Aillon-le-Jeune.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Abricots rouges du Roussillon  est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d847cc43-7623-4f35-9a4e-18ac66f4b67e
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Tome des Bauges ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0ce815f-32cb-4e80-8710-d48016527e19
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre IV du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union » et après les mots : « des aides relevant » sont insérés les mots : « des mesures en faveur des produits agricoles locaux » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 16 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe et interne pour l'accès au grade de animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 12 ;
- concours interne : 5.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir les épreuves écrites. La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 inclus :
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi) ;
- soit sur demande écrite précisant la nature et la voie du concours, adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, Parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, CS 70007 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 affranchie à 2,65 € et libellée aux noms et adresse du candidat, pendant la même période (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse précitée au plus tard à la clôture des inscriptions. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou les impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 4 juin 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 4 juin 2015, à 17 heures.
Tout dossier ne comportant pas à la clôture des inscriptions l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de leur mission, », sont insérés les mots : « avant ou après paiement de l'aide, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « appliquée au montant de l'aide corrigé », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa, » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée. »
Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er et mentionnées au V de l'article 5 sont soumises aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Sont abrogés :
- 1'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées ;
- l'arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
Les régies d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. Leurs opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :
ORGANISMES
MONTANT DE L'AVANCE
      

    (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
      

    de l'encaisse
      

    (en euros)
Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
90 000
600
Le centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille (Bouches-du-Rhône), ex-laboratoire du service des essences des armées.
40 000
300
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées, peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. Ses opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :
ORGANISME
MONTANT DE L'AVANCE
      

    (en euros)
MONTANT DU FONDS
      

    de caisse
      

    (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
      

    de l'encaisse
      

    (en euros)
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
340 000
600
800
I. - La régie de recettes, instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, peut encaisser les produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
II. - La régie de recettes, citée au I du présent article, ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.
III. - Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes, citées au I du présent article, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
IV. - Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés au III du présent article, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
I. - L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de dépenses et de recettes inscrites au budget général.
II. - L'ordonnateur de rattachement de la régie désignée à l'article 3 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Dont personnel
Publications officielles et information administrative
3 697 716
Edition et diffusion
623
2 037 000
Pilotage et activités de développement des publications
624
1 660 716
Totaux
3 697 716
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Dont personnel
Publications officielles et information administrative
3 697 716
Totaux
3 697 716
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 059 180
2 471 673
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 148 694
1 560 503
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
910 486
911 170
Aide publique au développement
137 925
137 925
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
137 925
137 925
 Totaux
2 197 105
2 609 598
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 059 180
2 471 673
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
910 486
911 170
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 148 694
1 560 503
Aide publique au développement
137 925
137 925
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
137 925
137 925
 Totaux
2 197 105
2 609 598
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la 
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
534 821
462 942
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
142 224
142 224
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
392 597
320 718
Dont titre 2
188 737
188 737
Direction de l'action du Gouvernement
1 942 279
1 982 569
Coordination du travail gouvernemental
129
1 778 554
1 818 662
Protection des droits et libertés
308
114
296
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
163 611
163 611
Politique des territoires
374 408
9 318 572
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
252 218
252 218
Dont titre 2
100 000
100 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
122 190
9 066 354
Totaux
2 851 508
11 764 083
Dont titre 2
288 737
288 737
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la 
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
534 821
462 942
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
392 597
320 718
Dont titre 2
188 737
188 737
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
142 224
142 224
Direction de l'action du Gouvernement
1 942 279
1 982 569
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
163 611
163 611
Protection des droits et libertés
308
114
296
Coordination du travail gouvernemental
129
1 778 554
1 818 662
Politique des territoires
374 408
9 318 572
Interventions territoriales de l'Etat
162
122 190
9 066 354
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
252 218
252 218
Dont titre 2.
100 000
100 000
Totaux
2 851 508
11 764 083
Dont titre 2
288 737
288 737
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Dont personnel.
Publications officielles et information administrative
6 649 245,00
Edition et diffusion
623
2 616 158,00
Pilotage et activités de développement des publications
624
4 033 087,00
Totaux
6 649 245,00
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Dont personnel.
Publications officielles et information administrative
6 649 245,00
Totaux
6 649 245,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Dont personnel.
37 975
37 975
Publications officielles et information administrative
37 975
37 975
Pilotage et activités de développement des publications
624
37 975
37 975
Dont personnel
37 975
37 975
Totaux
37 975
37 975
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Dont personnel.
37 975
37 975
Publications officielles et information administrative
37 975
37 975
Totaux
37 975
37 975
Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.
I. - Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes enquêtées et des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit est utilisé pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale présentes au cours des douze mois précédant le début de la collecte des données, dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) visé à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale concernant :
a) Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
b) Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
c) Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données présentes dans les fichiers des organismes d'assurance vieillesse concernant l'action sociale et les éléments de pension et d'allocations versées aux titulaires de pension de retraite et de réversion ;
3° Suivre la mortalité des personnes enquêtées grâce à la consultation régulière du répertoire national d'identification des personnes physiques.
II. - Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes enquêtées sont utilisés pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données fiscales et sociales présentes dans les fichiers fournis par la direction générale des finances publiques et la Caisse nationale des allocations familiales à l'INSEE ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données concernant les allocations et prestations présentes dans les fichiers des départements.
III. - Afin d'effectuer le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données administratives, le fichier contenant les données identifiantes est, pour garantir la confidentialité lors des transferts, chiffré avant transmission aux partenaires concernés. Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement sera suivi par un double hachage du NIR.
IV. - A l'issue des rapprochements d'informations précités, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées. La traçabilité des données directement identifiantes est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. - Sont transmis à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des fichiers de données individuelles issues des opérations décrites au présent article ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée. Ces fichiers contiennent les données indiquées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 3 ainsi que les données indiquées aux 2° et 3° du II du même article.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2° Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour les personnes enquêtées en établissement. Le service auprès duquel les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
En application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte mentionnée au premier alinéa de l'article 2 seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations afin de permettre les rapprochements d'information mentionnés à l'article 5.
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE dans un fichier distinct et jusqu'à l'obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans au plus. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des opérations décrites à l'article 5.
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux collectes d'informations mentionnées à l'article 2 afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 et les rapprochements décrits à l'article 5.
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10° de l'article 3 sont conservés pendant cinq ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
A l'issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, GENES, CNAMTS, CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est recueilli par les enquêteurs auprès des personnes enquêtées, qui reçoivent, sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, une information détaillée sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'envoi des documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2. Les mêmes conditions sont applicables au recueil du NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la partie en ménages, du prestataire pour la partie en institutions sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête. A l'issue de la collecte, aucune information n'est conservée par l'enquêteur.
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue, le cas échéant.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
14 415 000
14 415 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 
861
15 000
15 000
Prêts à la filière automobile 
863
14 400 000
14 400 000
 Totaux
14 415 000
14 415 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
14 415 000
14 415 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 
861
15 000
15 000
Prêts à la filière automobile 
863
14 400 000
14 400 000
 Totaux
14 415 000
14 415 000
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2014, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 22139, à l'annexe 3, rétablir le tableau : « Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie exercice 2015 » ainsi qu'il suit :
Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -
(en millions d'euros)
COMPENSATIONS
      

    Bilatérales
      

    Maladie
RÉVISION
      

    acomptes
      

    2014
MONTANTS acomptes 2015
MAR 20/01/2015
VEN 20/02/2015
VEN 20/03/2015
LUN 20/04/2015
MER 20/05/2015
VEN 19/06/2015
LUN 20/07/2015
JEU 20/08/2015
VEN 18/09/2015
MAR 20/10/2015
VEN 20/11/2015
VEN 18/12/2015
Régimes débiteurs
-22
1492
133
129
128
125
120
117
120
120
121
121
116
120
CNAMTS
7
1 416
128
126
124
122
116
114
114
115
116
118
113
117
RATP
-18
33
1
1
1
1
1
0
3
2
2
1
1
1
CRPCEN
-11
43
4
2
3
2
3
3
3
3
3
2
2
2
Régimes créditeurs
22
-1492
-133
-129
-128
-125
-120
-117
-120
-120
-121
-121
-116
-120
CANSSM
22
-967
-86
-82
-81
-82
-78
-76
-77
-77
-78
-78
-73
-77
CPRP SNCF
0
-525
-47
-47
-47
-43
-42
-41
-43
-43
-43
-43
-43
-43
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Une première collecte des informations par enquête aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 15 000 personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Une seconde collecte aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 5 000 personnes âgées de 60 ans ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Des enquêtes qualitatives ultérieures sous forme d'entretiens autour des thèmes abordés dans l'enquête CARE seront mises en œuvre dans un délai de deux ans auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord lors de l'une ou l'autre des collectes mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article. Ces enquêtes feront l'objet de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes enquêtées sont informées de la tenue de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'informations. Une lettre de relance leur est adressée en cas de non-réponse.
L'enquête se déroule dans le respect des dispositions relatives aux majeurs protégés.
I. - Les catégories de données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° L'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;
3° Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) et le NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
4° L'état de santé et le recours aux soins ;
5° Les limitations fonctionnelles, les restrictions d'activité ;
6° Les différentes formes d'aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
7° La situation familiale ;
8° Les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
9° Les différentes formes d'aide humaine reçues, professionnelle et/ou de l'entourage et leur coût ;
10° Le cas échéant, l'identité (nom d'usage, prénom) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des personnes de leur entourage qui leur apportent une aide, afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique auprès de cette population, à la suite de l'enquête principale et rattachée à celle-ci.
II. - Ces données seront complétées par les informations suivantes issues des systèmes de gestion des organismes de protection sociale, des départements, de la direction générale des finances publiques et de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1° L'adresse postale du sujet de l'enquête ;
2° Ses revenus fiscaux et sociaux ;
3° Sa consommation médicale et son statut vital.
III. - Les données permettant l'identification directe sont conservées séparément des autres informations issues de l'enquête et des systèmes d'information susmentionnés.
L'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes : 
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ 
DURÉE 
COEFFICIENT 
NOTE 
éliminatoire 
Epreuve n° 1-Note de synthèse : 
Rédaction en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère politique ou économique se rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B. 
4 heures 
5 
8 
Epreuve n° 2 : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B. 
4 heures 
7 
10 
Epreuve n° 3 : 
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B, à savoir :
-identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ;
-présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes. 
Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté. 
1 heure 
2 
8 
Epreuve n° 4 : 
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues : 
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C. 
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues : 
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en langue A, portant d'une part sur la méthodologie de constitution d'un corpus en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la terminologie. 
Le programme de cette épreuve n° 4-2 figure en annexe I au présent arrêté. 
3 heures 
6 
8
ANNEXE 2
LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
PRESTATIONS
DÉTAILS
I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division :
4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.
III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
6° Déplacements sur les lieux ;
7° Prise de mesures conservatoires ;
8° Assistance aux mesures d'expertise ;
9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.
IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)
10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.
VI. - Autres prestations
13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
18° Immatriculation initiale du syndicat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, à compter du 4 mai 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Bordeaux
Maison d'arrêt d'Angoulême
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Bayonne
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Bordeaux-
      

    Gradignan
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Limoges
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Centre de détention de Mauzac
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Niort
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Rochefort
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Saintes
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Tulle
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Centre de détention d'Uzerche
Régie d'avances et de recettes
100
100
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du 
      

    programme 
      

    ou de la 
      

    dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 542 468
16 013 007
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
66 668
66 668
Forêt
149
323 891
323 891
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
11 128 072
13 598 611
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 023 837
2 023 837
 Totaux
13 542 468
16 013 007
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du 
      

    programme
      

     ou de la
      

     dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 542 468
16 013 007
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
11 128 072
13 598 611
Forêt
149
323 891
323 891
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
66 668
66 668
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 023 837
2 023 837
 Totaux
13 542 468
16 013 007
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
8 359 573,46
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 955 422,65
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
404 150,81
Direction de l'action du Gouvernement
4 219 479,18
Coordination du travail gouvernemental
129
3 991 163,00
Protection des droits et libertés
308
3 575,98
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
224 740,20
Politique des territoires
0,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
0,00
Totaux
12 579 052,64
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
8 359 573,46
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
404 150,81
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 955 422,65
Direction de l'action du Gouvernement
4 219 479,18
Protection des droits et libertés
308
3 575,98
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
224 740,20
Coordination du travail gouvernemental
129
3 991 163,00
Politique des territoires
0,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
0,00
Totaux
12 579 052,64
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
191 148 797
190 604 100
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
191 148 797
190 604 100
Totaux
191 148 797
190 604 100
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
191 148 797
190 604 100
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
191 148 797
190 604 100
Totaux
191 148 797
190 604 100
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
421 095,83
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
421 095,83
Totaux
421 095,83
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
421 095,83
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
421 095,83
Totaux
421 095,83
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 912 957,70
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
278 472,00
Forêt
149
674 724,02
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
0,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 959 761,68
Totaux
4 912 957,70
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 912 957,70
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
0,00
Forêt
149
674 724,02
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
278 472,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 959 761,68
Totaux
4 912 957,70
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Egalité des territoires et logement
1 039 446
3 077 235
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
939 946
2 977 735
Aide à l'accès au logement
109
99 500
99 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
0
0
 Totaux
1 039 446
3 077 235
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

     (en euros)
Egalité des territoires et logement
1 039 446
3 077 235
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
939 946
2 977 735
Aide à l'accès au logement
109
99 500
99 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
0
0
 Totaux
1 039 446
3 077 235
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
17 094 977,32
Action de la France en Europe et dans le monde
105
17 091 937,35
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 039,97
Totaux
17 094 977,32
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
17 094 977,32
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 039,97
Action de la France en Europe et dans le monde
105
17 091 937,35
Totaux
17 094 977,32
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
- par internet à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr

- par intranet via le portail Aladin NG rubrique " Personnel et organisation ", puis " Recrutement et formation ", puis " ICARE ".
La date d'ouverture de la période d'inscription par voie de téléprocédure est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 5 juin 2015 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 19 juin 2015 inclus, à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 19 juin 2015 inclus, heure de fermeture des services.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects se déroulera le 8 septembre 2015.
Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr, rubrique " emploi-inscription ". Il sera mis en ligne à compter du 8 octobre 2015.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 novembre 2015. Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :