Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 18, les mots : « M. Grégory Angeli, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai » sont remplacés par les mots : « Mme Claude-Emmanuelle LECLERC, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai. ».
L'article 5 est modifié comme suit :
« I. - Délégation est donnée à M. Didier MARTIN, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, à M. Stéphane Pidoux, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-15 « Marron », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Union interprofessionnelle Châtaigne Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM), immeuble consulaire Tulle Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Après l'article L. 232-10-1, il est inséré un article L. 232-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-10-2. - Tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à la fédération internationale dont la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. »
Après l'article L. 230-4 sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 230-5.-Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considérée comme complice d'une infraction aux dispositions de ce titre toute personne qui sciemment, par aide ou assistance, a contribué à la réalisation de cette infraction ou en a facilité la préparation. 
« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction, l'aura incitée, dissimulée ou aura donné des instructions pour la commettre. 
« Art. L. 230-6.-Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »
Après l'article L. 232-9, il est inséré un article L. 232-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-9-1. - Il est interdit à tout sportif de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17 ou du présent article.
« Le recours aux services de cette personne est interdit :
« 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21 ou L. 232-22 ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage ;
« 2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ;
« 3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements entrant dans le champ de l'article L. 232-9 et L. 232-10.
« L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans.
« Si l'Agence française de lutte contre le dopage estime qu'un sportif tombe sous le coup de l'interdiction, elle l'en avise en le mettant à même de présenter ses observations. Le sportif dispose à cet effet d'un délai fixé par voie réglementaire.
« Après avoir pris connaissance des observations du sportif ou en cas d'absence d'observations dans le délai requis, l'Agence française de lutte contre le dopage lui notifie, s'il y a lieu, l'identité de la personne à laquelle il lui est interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.
« Le sportif est alors tenu de cesser immédiatement de faire appel aux services de la personne concernée dans le cadre de son activité sportive. »
L'article L. 232-2 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « organisation nationale antidopage étrangère », sont insérés les mots : « , par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée. »
Après l'article L. 230-3 est inséré un article L. 230-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4. - Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de :
« 1° Divulguer, dans une déclaration écrite signée, les informations en sa possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage ;
« 2° Et de coopérer à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, notamment en témoignant à une audience.
« Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites auraient pu être engagées. »
Le I de l'article L. 232-5 est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :
« a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;
« b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
« c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 ;
« d) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées aux a à c ;
« e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 ;
« 3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d'entrainement. » ;
2° Il est inséré après le 8° un 9° ainsi rédigé :
« 9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation nationale antidopage étrangère, une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou une fédération internationale.
« A cet effet, elle reconnaît la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; »
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Elle reconnaît les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3 des décisions d'interdiction prononcées à titre disciplinaire, dans le respect des principes du code mondial antidopage, par tout signataire de ce document ; ».
L'article L. 230-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 230-3.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 
« 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 
« 2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ; 
« 3° Soit à une manifestation sportive internationale. »
L'article L. 232-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-13-1.-Les contrôles peuvent être réalisés : 
« 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ; 
« 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 
« 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 
« 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28. »
A l'article 12, les mots : « M. Régis Lavergne, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric BATJOM, chef d'escadron de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, dans l'arrêté du 27 septembre 1996 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, l'alinéa suivant est supprimé :
LA no 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le caporal Fanny SIMON, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 septembre 2015, victime du devoir en intervention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 29 avril 2015 ;
Avenant n° 50 du 25 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Concernant l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 :
Annule et remplace l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 :
Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Concernant l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC; 
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mars 2015 (trois annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle des salariés.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectures (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
UNSA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2015, l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
« Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D. 743-143 du code rural et de la pêche maritime, la candidate exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont le nom suit :
Docteure COUFFIGNAL (Monique). »
b) La trajectoire de solde structurel est en avance sur les objectifs de la loi de programmation :
Pour l'année 2014, le déficit structurel des administrations publiques a été inférieur de 0,4 point à l'objectif de la loi de programmation, notamment en raison d'une augmentation de la dépense publique moins rapide que prévu (7). Cet écart se reporte en niveau les années suivantes : les déficits structurels présentés dans le projet de loi de finances sont également inférieurs en 2015 et 2016 à ceux fixés en loi de programmation (- 1,7 % du PIB en 2015 contre - 2,1 % en loi de programmation, et - 1,3 % du PIB en 2016 contre - 1,8 %).
Concernant la variation du solde structurel d'une année sur l'autre (l'ajustement structurel), l'objectif pour l'année 2015 est inchangé par rapport à celui de la loi de programmation (0,4 point de PIB), et il est un peu plus élevé en 2016 (0,4 point de PIB contre 0,3 point de PIB en loi de programmation), du fait d'un effort en dépenses annoncé un peu plus important (croissance de la dépense publique en volume de 0,3 % contre 0,5 % dans la loi de programmation).
Trajectoires de solde structurel
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 01/10/2015, texte nº 69


          Source : projet de loi de finances pour 2016 et loi de programmation du 29 décembre 2014, calculs du Haut Conseil avec la croissance potentielle de la loi de programmation.
L'article R. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 5° du VI est abrogé ;
2° Au 13° du VI, les mots : « la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte, » sont supprimés.
L'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, à Mmes Véronique Laborde, cheffe de mission, et Odile Robinet Lemetter, attachée d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
L'annexe de la décision du 30 avril 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'espèce, elle consiste en la mise en place d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22j associé à un panonceau de type M9z comportant la mention “TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, FEU MILIEU CLIGNOTANT, PASSAGE INTERDIT, APPEL OBLIGATOIRE” et, éventuellement, à un deuxième panonceau de type M9z comportant la mention en anglais “ABNORMAL LOADS, MIDDLE SIGNAL FLASHING, CROSSING PROHIBITED, CALL ORANGE PHONE”. Ce signal comporte, sur chacun de ces feux, un pictogramme TE composé des deux lettres T et E, par similitude avec le signal R13b. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux panonceaux de type M9z indiquant en français et en anglais » sont remplacés par les mots : « un panonceau en français de type M9z et éventuellement à un deuxième panonceau en anglais de type M9z indiquant » ;
b) Au quatrième alinéa du III, les mots : « 60 secondes » sont remplacés par les mots : « 50 secondes ».
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 90 dBA et, pour les compétitions dument autorisées par le préfet, aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de dix jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I de l'article 1er, après les mots « Bureau du recrutement : », sont ajoutés les mots : « Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
II. - Au I de l'article 2 :
1° Après les mots : « M. Cyril Périé, attaché d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur », sont ajoutés les mots : « Mme Estelle Uzureau-Husson, attachée d'administration, adjointe au chef de section ; » ;
2° Après les mots : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ; » sont remplacés par les mots : « Mme Marion Strasman, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ; » ;
3° Après les mots : « Bureau des personnels du travail et de l'emploi : », sont ajoutés les mots : « Mme Brigitte Curtinot, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ; » ;
4° Après les mots : « Bureau des personnels administratifs de catégorie A », les mots : « Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Verrier, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ; ».
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DÔME)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
42
51
Endurance (1 à 2 heures) 
48
58
Endurance (2 à 4 heures) 
52
63
Endurance (4 à 12 heures) 
58
70
Endurance (+ de 12 heures) 
63
76
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cm3
Vitesse 
33
40
Endurance (1 à 2 heures) 
38
46
Endurance (2 à 4 heures) 
41
50
Endurance (4 à 12 heures) 
46
56
Endurance (+ de 12 heures) 
50
60
Sport biplaces plus de 2 000 cm3
Vitesse 
29
35
Endurance (1 à 2 heures) 
33
40
Endurance (2 à 4 heures) 
36
44
Endurance (4 à 12 heures)
41
50
Endurance (+ de 12 heures) 
44
53
Monoplaces plus de 2 000 cm3
Vitesse 
25
35
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètreset de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse 
60
      

    (départ lancé obligatoire)
66
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GTVoitures sport bi-places avant le 01/01/1966
Vitesse 
42 (47)
51
Endurance (1 à 6 heures) 
48 (53)
58
Endurance (+ de 6 heures) 
58 (64)
70
Voitures sport bi-placesà partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3du 01/01/1966 au 31/12/1981et Formule 3 toutes périodes
Vitesse 
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures) 
38 (42)
46
Endurance (+ de 6 heures) 
41 (46)
50
Voitures monoplaces plus de 1600 cm3du 01/01/1966 au 31/12/1981
25 (28)
30
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2015, l'arrêté du 20 août 2015 est modifié comme suit :
Le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret susvisé est ainsi fixé :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
      

    de places offertes
1° Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
1 182
2° Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
788
3° Concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
11
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 24 septembre 2015, l'arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du Centrex à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits »,
Lire : « Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du Centrex à Noisy-le-Grand (93) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits ».
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture publiées au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2015 demeurent inchangées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 15 septembre 2015, M. Pascal DEVILLERS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC - Maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de M. Gaëtan LEBOUCHER.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2015, Mme Cécile VERNET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Aurélien FRICOT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015, les biens culturels prêtés par le musée Pouchkine de Moscou - Russie à l'exposition « Présentation exceptionnelle de dessins du musée Pouchkine » organisée et présentée dans le cadre de la 25e édition du Salon du livre au Palais Brongniart - Paris du 29 mars 2016 au 4 avril 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2016 au 11 avril 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2015, Mme Julia Beurton, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 octobre 2015, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication. Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de la culture et de la communication et appartenant à un corps classé au moins en catégorie A.
Outre le président, le jury comprend :
- un membre choisi parmi un des corps classés en catégorie A ou en catégorie B ;
- au moins une personnalité qualifiée, fonctionnaire ou non.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication. Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de la culture et de la communication et appartenant à un corps classé au moins en catégorie A.
Outre le président, le jury comprend :
- un membre choisi parmi un des corps classés en catégorie A ;
- au moins une personnalité qualifiée, fonctionnaire ou non.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
ANNEXE
Bourses d'enseignement supérieur
Barème des ressources en euros Année universitaire 2015-2016
PTS
      

     de charge
ÉCHELON 
O
ÉCHELON 
O bis
ÉCHELON
1
ÉCHELON
2
ÉCHELON
3
ÉCHELON
4
ÉCHELON
5
ÉCHELON
6
ÉCHELON
7
0
33 100
31 000
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
34 400
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
37 900
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
41 300
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
44 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
48 200
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
51 700
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
55 100
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
58 600
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
62 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
65 400
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
68 900
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
72 300
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
75 800
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
79 200
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
82 700
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
86 100
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
89 600
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015, les professeurs agrégés et les personnels de direction détachés en 2012 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme KITTEN (Sabine), professeure agrégée, espagnol.
Mme CIVIALE (Nadia), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
Mme HASSEN (Michèle), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
Mme LENEUTRE (Brigitte), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
M. MABILE (Jean-François), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. BAUDUIN (David), professeur agrégé, lettres.
M. GUILLOU (Rémy), professeur agrégé, lettres.
M. NAIM (Charles), personnel de direction, lettres.
M. SEITZ (Jean-Jacques), professeur agrégé, mathématiques.
M. ARER (Laurent), professeur agrégé, physique-chimie.
M. GERMAIN (Paul), professeur agrégé, physique-chimie.
M. RIGAT (Pierre), professeur agrégé, physique-chimie.
M. CHAMBLAY (Dominique), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
M. CHASSETUILLIER (François), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2015-2016 sont fixés à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions de l'article R. 719-49 du code de l'éducation susvisé

Echelon 0 bis
1 008 €
1 209 €
Echelon 1
1 667 €
2 000 €
Echelon 2
2 510 €
3 011 €
Echelon 3
3 215 €
3 858 €
Echelon 4
3 920 €
4 704 €
Echelon 5
4 500 €
5 400 €
Echelon 6
4 773 €
5 728 €
Echelon 7
5 545 €
6 654 €
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Michel FOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, en remplacement de M. Bernard GREGOIRE.
Annexe 3 : charte d'engagement du centre de santé infirmier
Le centre de santé regroupe des professionnels de santé des professions suivantes : 
Cet exercice regroupé nous permet de vous apporter une qualité de service répondant à vos besoins de santé.
Notre engagement s'articule autour de 3 axes.
Vous offrir un accès aux soins pendant une large plage horaire
Notre centre de santé s'organise avec ses professionnels de santé pour vous garantir des soins prescrits 24h/24 et 365 jours sur 365.
L'accueil au centre est organisé du (indiquer le jour de la semaine) au (indiquer le jour de la semaine) de (indiquer l'heure) à (indiquer l'heure)
Avec des soins assurés au centre :
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- le (indiquer le jour de la semaine) de …H… à…H …, (indiquer l'heure)
- Les soins sont dispensés 7 jours sur 7 à domicile
- L'accueil téléphonique est assuré du (indiquer le jour de la semaine) au (indiquer le jour de la semaine) de…H …à…H …(indiquer l'heure)
Des informations vous sont communiquées pour vous orienter immédiatement vers les solutions les plus adaptées au regard de votre état de santé.
Vous permettre d'être reçu sans rendez-vous en cas de nécessité
Nous sommes organisés pour répondre rapidement à vos demandes de soins prescrits et pouvoir, si votre état de santé le nécessite, assurer les soins dans la journée.
Vous accueillir et vous accompagner dans votre prise en charge
L'organisation en centre de santé nous permet de vous assurer un accueil par du personnel dédié selon les jours et heures d'ouverture du centre mentionné ci-dessus
Cet accueil organisé permet, au-delà de la prise de rendez-vous auprès des professionnels intervenant dans la structure, de :
- coordonner les informations vous concernant entre les différents professionnels du centre de santé amenés à assurer votre suivi médical ;
- vous orienter vers les professionnels de santé ou services internes ou extérieurs au centre de santé dont vous avez besoin ;
- organiser les échanges nécessaires avec les établissements de santé ou établissements et services médico-sociaux lorsque votre état de santé le nécessite et notamment avant et après toute hospitalisation.
Annexe 2 : charte d'engagement du centre de santé médical ou polyvalent
Le centre de santé regroupe des professionnels de santé des professions suivantes : 
Cet exercice regroupé nous permet de vous apporter une qualité de service répondant à vos besoins de santé. Notre engagement s'articule autour de 3 axes.
Vous offrir un accès aux soins pendant une large plage horaire
Notre centre de santé s'organise avec ses professionnels de santé pour vous garantir un accueil couvrant de larges amplitudes horaires.
Nous vous accueillons de … heures à … heures du lundi au vendredi, et le samedi matin de … heures à … heures (1), et notre secrétariat est joignable selon les modalités suivantes 
En dehors de ces horaires d'ouverture, le centre de santé est joignable au numéro suivant Des informations vous sont communiquées pour vous orienter immédiatement vers les solutions les plus adaptées au regard de votre état de santé.
Vous permettre d'être reçu sans rendez-vous en cas de nécessité
Nous sommes organisés pour répondre rapidement à vos demandes de soins et pouvoir, si votre état de santé le nécessite, vous recevoir dans la journée.
Vous accueillir et vous accompagner dans votre prise en charge
L'organisation en centre de santé nous permet de vous assurer un accueil par du personnel dédié tous les jours de à 
Cet accueil organisé permet, au-delà de la prise de rendez-vous auprès des professionnels intervenant dans la structure, de :
- coordonner les informations vous concernant entre les différents professionnels du centre de santé amenés à assurer votre suivi médical ;
- vous orienter vers les professionnels de santé ou services internes ou extérieurs au centre de santé dont vous avez besoin ;
- organiser les échanges nécessaires avec les établissements de santé ou établissements et services médico-sociaux lorsque votre état de santé le nécessite et notamment avant et après toute hospitalisation.

        (1) Mention à supprimer le cas échéant
Annexe 6 : modèle-type de synthèse pour l'accompagnement des publics vulnérables
A transmettre à votre caisse primaire d'assurance maladie chaque année
Période du 1er janvier 20.... au 31 décembre 20....
Cette synthèse annuelle décrit les modalités de l'accompagnement : le nombre de patients concernés, les moyens mis en œuvre et le contenu de la prise en charge réalisée.
Nombre de patients accompagnés dans l'année (précisez les motifs)
Repérage des publics vulnérables
Décrire les modalités mises en place dans le centre permettant le repérage des patients vulnérables au sens de l'article 9.1.2 de l'accord national CDS :
Coordination médico-administrative
Décrire les moyens humains mobilisés : qualification du personnel dédié, horaires hebdomadaires de la coordination ainsi que la nature des problèmes rencontrés, les solutions mises en œuvre et leurs résultats…
Orientation vers les acteurs et structures sanitaires, médico-sociaux ou sociaux de proximité
Indiquer le nom des acteurs ou structures vers lesquels les personnes sont orientées. Joindre la ou les convention(s) :
Aide aux problèmes linguistiques
Décrire les moyens mis en œuvre :
Autres actions spécifiques ; par exemple d'éducation pour la santé adaptées à ces publics
Décrire le ou les type(s) d'actions éventuellement mises en œuvre :
Commentaires :
Annexe 4 : charte d'engagement du centre de santé dentaire
Le centre de santé regroupe des professionnels de santé des professions suivantes : 
Cet exercice regroupé nous permet de vous apporter une qualité de service répondant à vos besoins de santé.
Notre engagement s'articule autour de 3 axes.
Vous offrir un accès aux soins pendant une large plage horaire
Notre centre de santé s'organise avec ses professionnels de santé pour vous garantir un accueil couvrant de larges amplitudes horaires.
Nous vous accueillons de … heures à … heures du lundi au vendredi, et le samedi matin de … heures à … heures (1), et notre secrétariat est joignable selon les modalités suivantes 
En dehors de ces horaires d'ouverture, le centre de santé est joignable au numéro suivant Des informations vous sont communiquées pour vous orienter immédiatement vers les solutions les plus adaptées au regard de votre état de santé.
Vous permettre d'être reçu sans rendez-vous en cas de nécessité
Nous sommes organisés pour répondre rapidement à vos demandes de soins et pouvoir, si votre état de santé le nécessite, vous recevoir dans la journée.
Vous accueillir et vous accompagner dans votre prise en charge
L'organisation en centre de santé nous permet de vous assurer un accueil par du personnel dédié tous les jours de à 
Cet accueil organisé permet, au-delà de la prise de rendez-vous auprès des professionnels intervenant dans la structure, de :
- coordonner les informations vous concernant entre les différents professionnels du centre de santé amenés à assurer votre suivi médical ;
- vous orienter vers les professionnels de santé ou services internes ou extérieurs au centre de santé dont vous avez besoin ;
- organiser les échanges nécessaires avec les établissements de santé ou établissements et services médico-sociaux lorsque votre état de santé le nécessite et notamment avant et après toute hospitalisation.

        (1) Mention à supprimer le cas échéant.
Annexe 24 : rémunération du centre de santé ayant été déclaré comme médecin traitant pour le suivi de certains patients
Pour les patients atteints d'une affection de longue durée qui ont choisi un médecin du centre de santé comme médecin traitant, ce dernier bénéficie d'une rémunération spécifique afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée. Cette rémunération intègre également la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Le montant de cette rémunération spécifique est de 40 € par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale (forfait RMT).
Le paiement de cette rémunération spécifique s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné. En cas d'incident de paiement, la caisse prévient les centres de santé dès qu'elle a connaissance de l'incident et au plus tard à la date limite de règlement. Cette information indique un délai de règlement prévisionnel. Dans le cas où la caisse n'est pas en mesure d'assurer le paiement des forfaits à la date prévue et sauf cas de force majeure, le centre de santé peut demander le versement d'une avance dont le montant est calculé sur la base de 80% du montant versé pour la même période l'année précédente. Cette avance est versée dans les 15 jours qui suivent la demande.
Le centre de santé bénéficie de la même rémunération spécifique d'un montant de 40 € pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L.322-3 10° du code de la sécurité sociale. Cette rémunération est versée une fois par an (forfait RST).
Le centre de santé reçoit une rémunération spécifique (Forfait Médecin Traitant) pour le suivi de ses patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur conformément aux dispositions de l'article 23.3.3. Le montant de cette rémunération spécifique forfaitaire annuelle (FMT) par patient est de 5 €.
Afin de ne pas pénaliser le centre nouvellement ouvert (cette ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité), ce forfait médecin traitant (FMT) est versé, au titre de la première année d'installation, pour chacun des patients l'ayant choisi comme médecin traitant.
Annexe 19 : majorations spécifiques dans le cadre de la permanence des soins dentaires
Lorsque le chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé, ou un centre de santé, inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, le chirurgien-denstiste salarié bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration forfaitaire spécifique par patient dénommée « MCD ».
Celle-ci est valorisée comme suit :
Tarif
Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques (MCD)
30 €
Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible.
Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par le chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé, ou un centre de santé, donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
Annexe 18 : majorations d'actes spécifiques à la permanence des soins ambulatoires
Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins salariés des centres de santé dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article 20.1 du présent accord sont les suivantes :
Visite à domicile
Consultation
Majoration spécifique de nuit 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures
46,00 €
42,50 €
Majoration spécifique de milieu de nuit de 0 heure à 6 heures 
59,50 €
51,50 €
Majoration spécifique de dimanche et jours fériés
30,00 €
26,50 €
Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié 
30,00 €
26,50 €
Ces majorations spécifiques sont également applicables par le médecin salarié d'un centre de santé non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.
Ces majorations spécifiques ne sont pas cumulables avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés ni avec les majorations de déplacements, à l'exception des indemnités horokilométriques (IK) de l'article 13 (C) des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Elles ne sont pas cumulables avec les rémunérations forfaitaires de régulation, définies réglementairement, dans la même plage horaire.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par le centre de santé donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
Annexe 1 : modalités de calcul des rémunérations forfaitaires du bloc commun : bloc commun principal 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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Annexe 1 bis : modalités de calcul des rémunérations forfaitaires du bloc commun : bloc commun complémentaire
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116