En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 15 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective.
    << Article 1er
    Champ d'application
      << La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national     métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des professions dont     le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique,     est déterminé comme ci-après.
      Les codes N.A.F. de l'I.N.S.E.E. mentionnés au regard des descriptifs     d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.
      Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerces de     gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant     des articles relevant de branches différentes), la convention collective     s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles     de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11320  a 11321    
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          Signataires :
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast) ;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa) ;
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.) ;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.) ;
      Fédération française de la distribution industrielle (Fenetec) ;
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
      Fédération nationale des grossistes de fleurs coupées ;
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
      Union professionnelle de la carte postale ;
      Fédération des industries des équipements pour véhicules/groupements des     importateurs et grossistes de cycles, section Grossistes ;
      Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
     climatisation et canalisation (F.N.A.S.) ;
      Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette ;
      Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous     température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................