Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre Lepetit, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
En présence de :
Bpifrance SA, société anonyme au capital de 20 981 406 140 €, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « parties », et individuellement une « partie ».
Vu la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts pour l'industrialisation [Prêts croissance industrie] ») (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile », ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 3.3.b de la convention
A la fin de l'article 3.3.b de la convention, l'avant-dernier paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2. »
Article 2
Modification de l'article 3.6 de la convention
Le second tiret de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
 « - du reversement éventuel (cf. 3.3.b) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. »
Article 3
Modifications de l'article 6.2 de la convention
Le cinquième paragraphe de l'article 6.2 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Ainsi que mentionné au 3.3.b, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt croissance industrie”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” après extinction des risques en cours sur l'ensemble fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir peut :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA. »
Les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.