Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ajout d'un article 8 bis - Délégation de compétence aux CRPMEM
Après l'article 8 est inséré l'article 8 bis suivant :
« Par délégation du CNPMEM, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la façade “Nord” définie à l'article 1.3 peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour établir l'ordre d'attribution de la licence prévu à l'article 9. Ils transmettent les demandes de licence au CNPMEM conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 12, dans la limite d'un contingent capacitaire de demande fixé à 500 kW pour chaque CRPMEM.
Ces licences, délivrées conformément aux dispositions de l'article 13, ne créent pas d'antériorités au couple armateur-navire qui en est détenteur.
Des mesures techniques particulières et des limitations de capture restrictives pour les détenteurs d'une licence délivrée dans le cadre de cet article peuvent par ailleurs être prévues par les CRPMEM pour les navires immatriculés dans leur région. »
Modification de l'article 7
L'article 7 est remplacé par l'article suivant :
« Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée.
Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 9 de la présente délibération sont inéligibles, à l'exception des demandes répondant aux dispositions complémentaires mises en place par les CRPMEM tel que prévu à l'article 8 bis de la présente délibération. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, service du commissariat des armées, Roanne ;
 « - chef de la division organique au groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
 « - manager d'affaires sénior - coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
I. - « - chef du bureau essais physico-chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service des essences des armées, Marseille ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau essais physico-chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service de l'énergie opérationnelle, Marseille. »
II. - « - adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ; »
sont remplacés par les mots :
 « - directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes. »
III. - « - chef du centre de formation informatique du centre de formation de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Malakoff ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du département systèmes d'information et de communication Arcueil et chef d'antenne Arcueil du centre de formation de la défense, Arcueil ; »
IV. - « - acheteur négociateur d'actes complexes au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - acheteur négociateur de haut niveau au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris. »
V. - « - officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ; »
sont remplacés par les mots :
 « - officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction du service industriel de l'aéronautique, Arcueil. »
VI. - « - chef du bureau des relations clients ouest à la sous-direction informatique de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau des relations clients ouest à la sous-direction informatique de la direction du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de département conception réalisation intégration à la division installations embarquées de la sous-direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux-La Teste ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de la division moyens sol à la sous-direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux-La Teste. » (régularisation)
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du bureau systèmes d'information et digitalisation de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous-direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours. »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - manager d'affaires senior en charge des réseaux et Network Operation Center au service technique, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - architecte technique confirmé réseaux - télécommunications programme de rénovation et d'optimisation du terrain d'essais pour les engins futurs à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon. »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - architecte viseur Strix hélicoptères appui-protection/hélicoptères appui-destruction au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - architecte technique confirmé viseurs aéroportés/référent technique de projet/optronique hélicoptère appui destruction à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
I. - « - chef de département - expert technique - manager de la transformation de l'intradef au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - directeur SI socle au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris. »
II. - « - manager missiles antinavires à l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau de l'analyse technique à la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, direction générale de l'armement, direction du développement international, Paris. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - architecte véhicules spéciaux (véhicules spéciaux renforcés) à l'unité d'ingénierie architectures des systèmes terrestres, protection et sciences de l'homme de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
sont remplacés par les mots :
 « - architecte technique confirmé - architecte projet véhicules de transport spéciaux à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Brest ; »
sont remplacés par les mots :
 « - directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Brest. »
L'arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « L'élection » sont insérés les mots : «, qui peut se tenir à distance, » ; 
II.-L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'impossibilité de réunir les membres du conseil dans un même lieu physique, les réunions peuvent se dérouler sous forme de visioconférence. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du bureau nucléaire Barracuda à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
 « - chef du projet ministériel de dématérialisation du système d'information courrier Arcade à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ; »
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; 
«-manager d'opérations en assurance qualité à la sous-direction des opérations, secteur d'affaires aéronefs et équipements aéronautiques du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ; 
«-chef du bureau activités de la formation à la sous-direction emploi-formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; 
«-chef de la division impression reprographie au centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Arcueil. » 
sont supprimés.
Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 (régularisation) ;
Les dispositions des articles 2 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020 (régularisation) ;
Les dispositions des articles 1er, 7, 13 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ;
Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 janvier 2021 ;
Les dispositions des articles 3 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021 ;
Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 juin 2021 ;
Les dispositions de l'article 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021 ;
Les dispositions des articles 5, 11 et 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021 ;
Les dispositions des articles 4, 6, 12, 14 et 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
I.-«-chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau de la gestion des carrières, des parcours professionnels, de la formation et du dialogue social au centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. » 
II.-«-adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-adjoint au chef du bureau de l'accompagnement des réorganisations à la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. » 
III.-«-adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-adjoint au chef du bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale à la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. » 
IV.-«-coordonnateur d'opérations du projet Alliance NG et adjoint au directeur de projet GIII à la mission projets de transformation de la fonction ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau des systèmes d'information ressources humaines au centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense-antenne d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-directeur du centre territorial d'action sociale de Metz au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées ; 
«-directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; » 
sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 9 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les dispositions des articles 4, 8 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau systèmes d'information à la division performance-synthèse de la direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau de la transformation numérique à la sous-direction activités de la direction du service de l'énergie opérationnelle. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur de l'établissement de diffusion et d'impression du commissariat des armées, service du commissariat des armées, Saint-Etienne ; 
«-adjoint au chef du département des carrières et des compétences, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé :
 « - adjoint au chef du département de la qualité, de la performance et de la modernisation du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
 « - adjoint au chef du département des carrières et des compétences, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé :
 « - adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
sont remplacés par les mots :
 « - adjoint gestion administrative et paie au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation à la sous-direction de l'action sociale du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-référent personnel civil terre Ile-de-France au bureau personnel civil de la sous-direction des études et de la politique, direction des ressources humaines de l'armée de terre, Saint-Germain-en-Laye ; 
«-contrôleur de gestion à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ; 
«-chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Rennes ; 
«-chef du bureau du contrôle a posteriori sur pièces au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international ; 
«-sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; 
«-chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion de Bordeaux, service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde ; 
«-directeur du service local du contentieux de Toulon, service du commissariat des armées ; 
«-directeur adjoint de la plate-forme commissariat Centre-Ouest du service du commissariat des armées, Rennes ; 
«-chef du bureau de la diffusion de l'expertise financière au service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières ; 
«-chef du pôle du pilotage financier de la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; 
«-adjoint au chef du bureau gestion administrative à la sous-direction des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; 
«-chargé de mission mode projet auprès de la déléguée de la transformation et de la performance ministérielles, secrétariat général pour l'administration ; » 
sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :
- l'épreuve physique portant sur la pratique d'une activité physique et sportive est supprimée ;
- les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont maintenues.
Le directeur de l'organisme auquel est rattaché le service de prévision des crues établit un règlement particulier de prévisions des crues. Il approuve ce règlement après consultation du Schapi et du comité technique de l'organisme.
Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein du service, décrit l'organisation du service et des astreintes pour assurer la mission opérationnelle tous les jours de l'année et en mode continu (H24) si nécessaire et identifie les moyens mis à disposition pour accomplir la mission. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.
La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur et fait l'objet d'une information du comité technique local.
Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Artois-Picardie » et « Oise-Aisne », un service de prévision des crues dénommé « Bassins du Nord ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Loire-Cher-Indre » et « Allier », un service de prévision des crues dénommé « Loire-Allier-Cher-Indre ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Méditerranée-Est » est étendu à la Corse.
Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Maine-Loire aval » est étendu au bassin du Lay, précédemment dans le périmètre du service de prévision des crues « Vienne-Charente-Atlantique ».
Les schémas directeurs de prévision des crues, les règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les plans d'organisation de l'hydrométrie sont modifiés en application des alinéas précédents.
En application des dispositions de l'article L. 564-3 du code de l'environnement, le service de prévision des crues assure la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence. Sans préjudice des dispositions relatives à l'élaboration de ces règlements prévues aux articles R. 564-1 à R. 564-12 du code, ce règlement est approuvé par le préfet de rattachement mentionné en annexe, selon les modalités prévues et après avis du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi). Ce règlement inclut une échelle de vigilance dont les niveaux sont établis selon la méthode nationale afférente.
Le service de prévision des crues met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.
Il met les données qu'il produit à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.
Il prépare, le cas échéant, en lien avec les unités d'hydrométrie, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
Il met à disposition du SCHAPI les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations.
Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Les services de prévision des crues placés sous l'autorité de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France et de Météo-France sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Information du Parlement 
« Art. D. 2335-46.-Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats inscrits par voie papier
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : ◻ Oui ◻ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté,les mots : « A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié pendant la durée de leur escale ».
Au b du 2 de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire. » sont remplacés par les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin. »
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale ».
Au b du 2 de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « Et il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire. » sont remplacés par les mots : « Et il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin. »
Au d du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire » sont remplacés par les mots : « en cas de descente à terre lors d'une escale pour circuler dans la zone portuaire ».
Au point 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 5 de l'article 1er du présent arrêté ; » sont remplacés par les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ; ».
Au e du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale » sont remplacés par les mots : « Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pour une escale n'excédant pas 24 heures ».
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, l'administrateur supérieur représentant de l'Etat peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, l'administrateur supérieur représentant de l'Etat peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale ».
Au 2 de l'annexe II du même arrêté, est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité délivré par certains Etats, dans les conditions définies au 1 de l'annexe II du présent arrêté. »
Au quatrième tiret du point 3 de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. » sont remplacés par les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé. ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les mots : « Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : » sont remplacés par les mots : « Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : ».
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-1. Pour être admis à entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger, non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
« a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants : 
«-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; 
«-il contient au moins deux feuillets vierges ; 
«-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
« b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
« 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus visé. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
« 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas). 
« 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette. 
« 5. Le visa dont la vignette : 
«-porte la mention « valable pour France sauf CTOM » est valable pour l'entrée sur le territoire défini au 1 du présent article ; 
«-porte la mention « DFA » (départements français d'Amérique) est valable pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 
«-porte la mention d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire. 
« 6. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. »
Au deuxième tiret du point 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 3 de l'article 1er du présent arrêté ; » sont remplacés par les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ; ».
Au 2 de l'annexe II du même arrêté est ajoutés un g ainsi rédigé : 
« g) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité délivré par certains Etats, dans les conditions définies au 1 de l'annexe II du présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest ainsi rédigé : 
« 1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
« a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants : 
«-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; 
«-il contient au moins deux feuillets vierges ; 
«-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
« b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
« 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 modifiée ci-dessus visée. En outre, l'étranger peut être amené à se présenter à un des points de passage contrôlé, mis en place à titre temporaire par le haut-commissaire, non répertoriés à l'annexe I. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
« 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini à l'article 2 alinéa 6 du règlement (CE) n° 810/2009. 
« 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette. 
« 5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. »
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
Liste I 
NOM 
de la substance vénéneuse 
FORMES 
PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE 
EN PRISES 
Concentration maximale % 
(en masse/ masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par unité de prise (en milligrammes) 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance remise au public 
(en milligrammes) 
Aciclovir 
Voie gingivale 
_ 
50 mg 
100 mg
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° Vingt-deux zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des vingt-deux zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.
La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêté, dans chaque zone où il n'est pas atteint.
L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes est définie par le présent arrêté et le cahier des charges annexé.
L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 s'agissant de l'inclusion des jeunes, dans les conditions définies au présent arrêté. Les séances de suivi psychologique initiées pour les jeunes inclus dans l'expérimentation pourront se dérouler sur l'année 2022.
Le rapport final d'évaluation sera remis au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation. Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes sont abrogés.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire-priseur judicaire sur la période 2021-2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II. - Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté ;
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.
III. - Zones « d'installation contrôlée »
Nom de la zone d'installation contrôlée
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre et Miquelon
Mayotte
Au point 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 6 de l'article 1er du présent arrêté ; » sont remplacés par les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ; ».
Au 2 de l'annexe II du même arrêté est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité délivré par certains Etats, dans les conditions définies au 1 de l'annexe II du présent arrêté. »
Le b du 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire. » sont remplacés par les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin. ».