Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7bis     rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7bis. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie     C et D ou à un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'assistant de     service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une     fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine acquise à la date de     leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      <<L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou d'un niveau équivalent     et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou d'un niveau     équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée     moyenne des échelons de l'échelle du grade d'origine, à l'échelon occupé par     l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      <<Cette ancienneté est retenue à raison de:
      <<a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ou à     un niveau équivalent;
      <<b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ou à un niveau     équivalent.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait     été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article     10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B ou de     niveau équivalent.>>
Art. 55. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints     administratifs et des agents d'administration de la recherche sont     compétentes jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires     comportant des représentants des corps ci-dessous, pour l'examen des     questions concernant respectivement:
      a) Les adjoints techniques de 2eclasse et les adjoints techniques;
      b) Les agents techniques de 2eniveau et les agents techniques;
      c) Les adjoints administratifs;
      d) Les agents d'administration.
      Les agents techniques de 2eniveau et les agents de bureau sont électeurs et     éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les premières     commissions administratives paritaires respectivement des corps des agents     techniques et des agents d'administration créés par le présent décret.
      La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services     techniques de la recherche jusqu'à l'installation d'une commission     administrative paritaire propre à ce corps.
Art. 3. - L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'organisme employeur.     Le premier versement est effectué à la date d'embauche du salarié et     correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.
      En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant     le terme fixé initialement, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat     l'intégralité des sommes déjà perçues pour l'année d'exécution en cours, au     titre de l'aide prévue à l'article 2 ci-dessus.
      Toutefois, en cas de force majeure, de rupture au cours de la période     d'essai, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement ne porte     que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non     réalisé.
Article 18
    Prescriptions techniques d'exploitation
      Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, notamment     les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret no     85-1108 du 15 octobre 1985.
      Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute     difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions du service.
      Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les     difficultés qui lui seront signalées.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 82 du 7 mai 1992 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du Laboratoire central des ponts et chaussées     mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1995 pour suivre ce service à     l'occasion de son transfert partiel de Paris à Nantes.
Art. 8. - Dans les parties de bassin où la profondeur n'excède pas 1,50     mètre, la pente du radier des bassins ne dépasse pas 0,10 mètre par mètre.
     Dans ces zones le bassin ne présente pas de brusque changement de profondeur.      La pente du radier des pataugeoires ne dépasse pas 0,05 mètre par mètre.
Art. 1er. - Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans     les établissements mentionnés à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977     modifié susvisé, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou     de natation, sont régies par le présent arrêté.
      Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du     public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les     établissements recevant du public.
Art. 1er. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628     du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles     du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17     avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la     construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges     ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
      a) Ouvrages déjà construits par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest:
      Artères:
      Lacq-Pau; Lacq-Soumoulou; Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
     Lacq-Bayonne; Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne; liaison de Boussens;
     Lacq-Auros-Ambès; Captieux-Saucats-Labrède-Ambès; Labrède-Saucats;
     Ambès-Bassens; Lussagnet-Léguevin; Léguevin-Roques; Léguevin-Seilh-Nord;
     Léguevin-Seilh-Sud; Lias-Grenade; Grenade-Montauban; Lussagnet-Lias;
     Lias-Roques; Ibos-Bordères; Morlaas-Idron; Lahonce-Mouguerre.
      Antennes principales:
      Lacq-Oloron-Arudy; Sorde-l'Abbaye-Dax; Bernac-Debat-La Mongie;
     Montréjeau-Bagnères-de-Luchon; Pamiers-Foix;
     Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan; Mas-Saintes-Puelles-Castres;
     Ondes-Albi; Montauban-Decazeville; Septfonds-Cahors; Galgan-Figeac;
     Galgan-Rodez; Agen-Fumel; Feugarolles-Nérac-Condom; Damazan-Marmande;
     Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
      Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux     conduites de la concession no 1 et ses avenants octroyée à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de     distribution, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention dans la zone définie à l'article 1er du cahier des charges.
II. - Partie 2: classeE
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       46o06I45J N, 004o11I23J E - 45o51I30J N, 004o19I30J E;
       4547I00J N, 004o00I00J E - 46o03I00J N, 003o51I40J E;
       46o07I30J N, 003o38I00J E - 46o06I45J N, 004o11I23J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Guezou,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les     décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les     décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de     fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et administratifs de     la police nationale.
Sur le grief tiré du refus de changement des bulletins de vote:
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste <<Moselle Avenir>>     s'est vu refuser, avant l'ouverture du scrutin, la possibilité de remplacer     des bulletins déposés par elle par de nouveaux bulletins, alors qu'aucune     disposition du code électoral n'interdit cette substitution; que ce refus,
     pour irrégulier qu'il soit, n'a pas eu, en l'espèce, d'effet sur les     résultats du scrutin;
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Lille-I        Supprimer la mention:
      <<Unité d'enseignement de Calais.>>        Ajouter la mention:
      <<Littoral.
      <<Unité d'enseignement de Calais.>>
Art. 1er. - Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum     du 20 septembre 1992, dans les conditions prévues par le décret no 92-772 du     6 août 1992 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après     dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique:
       1. Parti socialiste;
       2. Mouvement des radicaux de gauche;
       3. Génération écologie;
       4. Rassemblement pour la République;
       5. Centre national des indépendants et paysans;
       6. Les Verts;
       7. Parti communiste français;
       8. Front national;
       9. Union pour la démocratie française;
      10. Rassemblement pour le non au référendum;
      11. Centre des démocrates sociaux.
L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la     provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première     présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du     bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article 65-3 du décret du 30     octobre 1935 précité.
      L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.      Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements énumérés à     l'article 3.
Art. 7. - La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté     de régularisation peut être exercée.
      Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque     émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis     au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 s'il     procède à la régularisation dans un délai d'un mois à compter de la date     d'envoi de la lettre d'injonction.
      Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité     libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé     conformément aux dispositions des articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30     octobre 1935 précité, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.
Art. 7. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par     les dispositions suivantes: <<Elles sont adressées aux organismes mentionnés     à l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale>>.
      II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes: <<La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes     mentionnées à l'article 1er du présent décret>>.
      III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante:     <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas     été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés     à l'intéressé>>.
      IV. - A l'article 11, les mots: <<date de la>> sont insérés avant les     termes: <<demande de rachat>>.
4o Le montant du chèque exprimé en francs et, le cas échéant, sa date de     création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une     interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement;
      5o La date du refus de paiement du chèque;
      6o La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la     provision;
      7o L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une     injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre     1935 susvisé unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de     paiement, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de     l'article 68 dudit décret;
      8o L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été     émis était clôturé lors du refus de paiement.
      L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident     dès que celle-ci intervient.
Art. 35. - Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif     autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par     ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à     l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et     mentionnant l'insuffisance de la provision.
      L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au     présentateur.
Art. 38. - Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public     notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du     décret du 30 octobre 1935 précité concernant une personne qui se trouve déjà     sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet     qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en     donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la     deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
Art. 5. - I. - L'article R.742-22 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.742-22. - La demande de rachat portant sur les périodes de     perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux     organismes mentionnés à l'article R.351-37-2.>>      II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code     de la sécurité sociale est complétée par les mots: <<à compter de la     notification de l'admission au rachat>>.
Art. 40. - Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit,
     directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme     supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant     inférieur ou égal à 100 F.
Art. 1er. - Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de     l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants:      <<a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans     le régime général, à l'organisme qui a liquidé cette prestation;
      <<b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter     des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne     ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L.161-21, à     l'organisme auprès duquel la première demande a été instruite;
      <<c) Pour les personnes résidant en France et n'entrant pas dans le champ     des dispositions précédentes, à la caisse chargée du risque vieillesse du     lieu de résidence de ces personnes;
      <<d) Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ     des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à     la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix.>>
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Saint-Yan fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté concernant     l'avenant no 33 ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une     adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée,
     conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural, dès lors que     cette institution assure une garantie au moins équivalente.
<<Art. R.302-20. - Le préfet, dans un délai de trois mois à compter de la     transmission prévue à l'article R.302-19, porte à la connaissance du     président de l'établissement public de coopération intercommunale toute     information utile sur les éléments à compléter ainsi que les objectifs locaux     à prendre en compte.
      <<Si le programme local de l'habitat élaboré avant le 21 juillet 1991 ne     répond pas aux conditions énoncées par l'article R.302-18, le préfet, dans un     délai de deux mois à compter de la transmission prévue à l'article R.302-19,     notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale     l'impossibilité de la transformation visée à l'article 15 de la loi     d'orientation pour la ville.
      <<Art. R.302-21. - L'établissement public de coopération intercommunale     procède aux adaptations du programme local de l'habitat pour rendre conforme     son contenu à celui défini par les articles L.302-1 et R.302-1.
      <<L'organe délibérant de l'établissement public de coopération     intercommunale arrête le projet de programme local de l'habitat ainsi     transformé.
      <<Art. R.302-22. - Le projet de programme local de l'habitat est ensuite     soumis aux dispositions des articles R.302-8 à R.302-12.
      <<Art. R.302-23. - Si, dans le délai visé à l'article L.302-4-1, un     établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de     programme local de l'habitat n'a pas été constitué ou saisi, une commune     ayant élaboré un programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991 pourra     engager la procédure de transformation telle que définie aux articles     R.302-19 à R.302-21. Le projet de programme local de l'habitat est ensuite     soumis aux dispositions des articles R.302-14 à R.302-16.
I. -  CENTRE DE PARIS
    Section A
       Mlle Albaret (Lucie).
    Mlle Allee (Marion).
    Mlle Barralis (Christine).
    Mlle Besseyre (Marianne).
    Mlle Boeuf (Estelle).
    Mlle Bourel (Sylvie).
    Mlle Buchenaud (Sandrine).
     M. Buchet (Christophe).
    Mlle Cahn (Estelle).
    Mlle Castandet (Sabrina).
    Mlle Cedelle (Laure).
    Mlle Chompret (Marie-France).
    Mlle Claus (Sylvie).
    Mlle Cuvilliez (Murielle).
    Mlle Dayen (Bénédicte).
     M. Dechy (Fabrice).
    Mlle Delhaye (Anne-Sophie).
    Mlle Diry (Isabelle).
     M. Duval (Frédéric).
    Mlle Farguell (Isabelle).
    Mlle Ferhadjian (Sophie).
     M. Gheno (Pierre).
     M. Ghersi (Nicolas).
    Mlle Guedet (Alexandra).
     M. Huthwohl (Joël).
     M. Jacquier (Bernard).
    Mlle Jaeger (Caroline).
     M. Jardin (Sylvestre).
    Mlle Lacombe (Marie).
    Mlle Lagarde (Marie de).
    Mlle Leboucq (Karine).
     M. Le Chevere (Sébastien).
    Mlle Le Coent (Magali).
    Mlle Le Dividich (Aude).
     M. Le Guillou (Yves).
    Mlle L'Huillier (Marie-         Candice).
     M. Lépolard (Hugues).
    Mlle Mariacci (Caroline).
    Mlle Merlen (Frédérique).
    Mlle Naud (Marie-Edith).
    Mlle Olive (Béatrice).
    Mlle Palewski (Marie).
    Mlle Parisse (Christel).
    Mlle Pellicano (Catherine).
     M. Pons (Cyril).
    Mlle Robinet (Anne).
    Mlle Sablonniere (Marguerite).
    Mlle Schoenenberger (Anne).
    Mlle Selbach (Vanessa).
    Mlle Tedaldi-Da Lage (Cécile).
    Mlle Wu (Danièle).
    Section B
        M. Alex (Patrice).
     M. Aubry (Marc).
     M. Auzel (Jean-Baptiste).
     M. Avezou (Laurent).
    Mlle Bailly (Elisabeth).
    Mlle Bediez (Géraldine).
    Mlle Blais (Hélène).
    Mlle Bourgeois (Elise).
    Mlle Carton (Hélène).
    Mlle Clary (Isabelle).
    Mlle Conchon (Anne-Thérèse).
     M. Croizille (Bertrand).
    Mlle Dauvergne (Géraldine).
    Mlle Dutheil de la Rochere         (Anne).
    Mlle Esposito (Emmanuelle).
    Mme Fabriano (Hélène),
         épouse Thouseau.
    Mlle Galtayries (Flore).
     M. Gargam (Pierre).
     M. Gauthier (Christophe).
    Mlle Giordanengo (Claire).
    Mlle Grosjean (France).
     M. Guillon (François).
    Mlle Haon (Karine).
     M. Lambert (Jean-Louis).
    Mlle Le Page (Annaïg).
    Mlle Liskenne (Anne).
    Mlle Lixon (Karine).
Art. 8. - Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant     obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais     supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et     d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage     permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la     paroi lisse.
Art. 1er. - M. Kamel Khrissate, préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre.
      M. Yves Henry, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re     catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre de     l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques de     Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux     transports maritimes au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en     matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des     décrets.
Art. 7. - Le contribuable propriétaire de l'immeuble, pour lequel la demande     d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991,
     joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle     l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce     attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la     préfecture.
ANNEXE
    Mention du D.E.U.G. Technologie industrielle
      Le D.E.U.G. Technologie industrielle comporte deux mentions:
      Génie des systèmes, qui est construit autour d'un noyau de quatre     disciplines: électricité, mécanique, informatique et automatique.
      L'université, par un jeu approprié de modules technologiques, peut     développer des enseignements spécifiques en génie électrique, en génie     informatique, en génie mécanique et en génie civil, mais aussi dans des     domaines placés à l'intersection des secteurs précédents (par exemple en     productique, en robotique, en informatique industrielle...).
      Génie des procédés, qui est construit autour d'un noyau de quatre     disciplines: thermodynamique, cinétique chimique, mécanique et automatique.
      L'université, par un jeu approprié de modules technologiques, peut     développer des enseignements spécifiques en biotechnologie, en génie des     matériaux et en génie chimique, avec, éventuellement, des domaines     d'application spécifique (par exemple, l'environnement, la sécurité,
     l'agro-alimentaire, la pharmacie...).
Art. 2. - Le D.E.U.G. Technologie industrielle comporte huit à douze modules     répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes.
     La durée d'un module est de 50 heures au minimum.
      La durée des enseignements est au moins de 1100 heures. Au moins 40 p. 100     de la durée de ces enseignements portent sur les enseignements     technologiques.
      La dénomination nationale du D.E.U.G. Technologie industrielle comporte les     deux mentions suivantes, explicitées en annexe:
      Génie des systèmes;
      Génie des procédés.
      Ces mentions sont mises en place à partir de la seconde période du premier     niveau.
      Aux enseignements conduisant à la délivrance du D.E.U.G. Technologie     industrielle s'ajoutent un stage et la réalisation d'au moins deux projets.
      Les projets donnent lieu à un rapport. L'un au moins de ces projets fait     l'objet d'une soutenance.
      Le stage obligatoire, d'une durée minimale de huit semaines, donne lieu à la     rédaction d'un rapport et à une soutenance.
      L'évaluation des projets et du stage est prise en compte dans le contrôle     des aptitudes et des connaissances organisé en vue de l'obtention du D.E.U.G.
Art. 46. - Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la loi no 91-1382 du 30 décembre     1991 susvisée entreront en application le 1er juin 1992.
      Les titulaires de compte interdits à cette date d'émettre des chèques en     application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront,     s'ils ont déjà réglé le montant des chèques impayés, en justifier par tout     moyen nonobstant les dispositions de l'article 11 du présent décret.
Art. 12. - L'adjudication aux enchères verbales, à laquelle ne peuvent     participer que les personnes dont la candidature a été admise, a lieu sur la     mise à prix fixée par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 2     et avec un minimum d'enchères, annoncées au début de la séance d'adjudication     par le président du bureau. Les enchères sont exprimées à haute voix.
      L'adjudication n'est prononcée que si une enchère au moins est portée sur le     montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le     plus offrant après que deux appels se sont succédé sans qu'une nouvelle     enchère ait été portée.
3. A l'école d'application du service de santé
    pour l'armée de l'air
      Chaire de chirurgie spéciale et physiopathologie sensorielle aérospatiale,
     section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle: médecin en     chef Faugère (Jean-Marie, Louis).
      Chaire de réanimation-anesthésie et évacuation sanitaire: médecin en chef     Pats (Bruno, Jean, G.).
Art. 1er. - Les barèmes de rémunération (en francs H.T.) prévus à l'article     2-II de l'arrêté du 5 juin 1987 sont abrogés et remplacés par les barèmes     suivants:
      a) Architectes en chef des monuments historiques:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/1991    
                      ......................................................
       b) Vérificateurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/1991    
                      ......................................................
(*1) Telles que désignées conformément à la directive no 78-659 du 18     juillet 1978 susvisée.
      (*2) Les valeurs de ces paramètres sont prises en compte dans le cadre de la     réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux.
      (*3) Dans des conditions géographiques ou climatologiques particulières, et     notamment dans le cas de températures d'eau basses et de nitrification     réduite, ou lorsqu'il peut être prouvé qu'il n'y a pas de conséquences     nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons, des     valeurs supérieures à 1 mg/l peuvent être fixées.
       (*4) Cuivre (soluble):
        Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes
    valeurs
    de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l CaCO3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
Art.  1er. - Les accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord     pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq     annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et     l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du     Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge,     signés à Paris le 23 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la     République française.
19e section
    Sociologie, démographie
        M. Marouf (Nadir), Amiens.
     M. Valade (Bernard), Bordeaux-II.
     M. Pessin (Alain), Grenoble-II.
    Mme Demailly (Lise), épouse Chantraine, institut universitaire de formation     des maîtres de Lille.
     M. Grafmeyer (Yves), Lyon-II.
     M. Hoss (Dietrich), Lyon-II.
     M. Joseph (Isaac), Lyon-II.
     M. Bunel (Jean), Lyon-III.
     M. Tixier (Pierre), I.E.P. Paris.
    Mme Decoux (Annick), épouse Barrau, I.U.T., avenue de Versailles.
     M. Merrien (François-Xavier), Paris-VIII.
     M. Liu (Michel), Paris-IX.
     M. Bouvier (Pierre), Paris-X.
     M. Huet (Armel), Rennes-II.
     M. Aballea (François), Rouen.
     M. Davallon (Jean), Saint-Etienne.
Art. 1er. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats qui     sont:
      1o Définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 11 de la loi du 3     janvier 1991 susvisée;
      2o  Et à ceux dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par     arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est     défini à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et que se proposent     de conclure l'Etat ou ses établissements publics autres que les     établissements à caractère industriel et commercial lorsque la rémunération     de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter     l'ouvrage;
Tribunal de grande instance de Thionville
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Sylvette Claude, épouse     Mizrhahi, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste     créé).
      Premier substitut du procureur de la République: M. Pierre Wagner, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz     (poste créé).
TITRE Ier
     MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA     LOI No 91-3 DU 3 JANVIER 1991 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES     ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE     INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Cour d'appel de Bastia
    Tribunal de grande instance de Bastia
      Premier substitut du procureur de la République: Mlle Fabienne Roze,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bourg-en-Bresse (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corté: M. François Beyls,
     juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal     d'instance de Quimper, en remplacement de Mlle Alberti, nommée juge au     tribunal de grande instance de Nice.
Art. 11. - Le président prépare les délibérations du bureau et du conseil et     veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances.
      Il assure la direction des services du conseil et le représente dans tous     les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
      Il représente le comité national en justice.
      Il nomme aux emplois.
      Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil     ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de     l'ordre du jour.
      Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les     conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13.
2o Ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant     autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité     professionnelle;
      3o Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des     cotisations de sécurité sociale;
      4o Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de     leurs impôts et taxes;
      5o Ils ont rempli de fausses déclarations en fournissant des renseignements     exigibles en application du présent article ou de l'article 26 du présent     décret.
      Si le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, l'exclusion     mentionnée au 2o est également applicable lorsque la ou les personnes     physiques qui sont les dirigeants, de fait ou de droit, de la personne morale     ont fait l'objet de la condamnation.
      II. - Lorsque la personne qui se propose de conclure un contrat demande au     candidat ou soumissionnaire la preuve qu'il ne se trouve pas dans l'un des     cas mentionnés ci-dessus, elle accepte comme preuve suffisante:
      1o Pour les cas prévus aux 1o et 2o du I, la production d'un extrait du     casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une     autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine et dont il résulte     que ces exigences sont satisfaites;
      2o Pour les cas prévus aux 3o et 4o du I, un certificat délivré par     l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
      Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné,     il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé     devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme     professionnel qualifié du pays d'origine.
      Ces documents ou certificats sont rédigés en langue française.
Art. 23. - Les ressources du comité national et des sections régionales     comprennent notamment:
      a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;
      b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2     mai 1991 susvisée;
      c) Les contributions consenties par les professionnels;
      d) Les rémunérations pour services rendus;
      e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant;
      f) Les subventions;
      g) Les dons et legs.
Art. 9. - I. - La personne qui se propose de conclure un contrat communique,     dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout     candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande par écrit, les motifs du     rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom de l'attributaire.
      Elle communique également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la     demande par écrit les motifs de la décision qui l'ont conduite à ne pas     attribuer ou notifier le contrat ou à recommencer la procédure. L'Office des     publications officielles des communautés européennes est informé de cette     décision.
      II. - Un procès-verbal est établi pour chaque contrat. Il comporte au moins:      a) Le nom et l'adresse de la personne qui se propose de conclure le contrat,     l'objet et la valeur du contrat;
      b) Les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de     leur choix;
      c) Les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs du rejet     de leur candidature ou de leur offre;
      d) Le nom de l'attributaire et la justification du choix de son offre ainsi     que, si elle est connue, la part qu'il a l'intention de sous-traiter à des     tiers;
      e) La justification du recours à l'un des cas de procédure négociée prévus     aux articles 11 et 12 du présent décret.
      Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la     Commission des communautés européennes sur sa demande.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret no 88-1034 du 7 novembre     1988 modifié susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
      <<De tels groupements d'intérêt public peuvent aussi être constitués dans le     cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du     droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement.>>
Art. 22. - Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil du comité     national ou du bureau d'une section régionale est devenue susceptible de     compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou     ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il     avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre     recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel     examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime     nécessaire, la procédure prévue à l'article 21.
Tribunal de grande instance de Caen
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux: Mme Régine     Nirde-Dorail, épouse Rousseau, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Bougerie.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel,
     juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé du service du tribunal     d'instance de Lisieux, en remplacement de Mme Hervieu, placée en position de     congé parental.
Art. 21. - Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui     lui a été faite d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau     d'une section régionale, le ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de     compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou     ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec     accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle     convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin     de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
      Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai, le     ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai     de quinze jours.
      Si à l'issue du réexamen le ministre estime que la nouvelle délibération ne     lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption     dans un nouveau délai de quinze jours.
Art. 7. - Les taxes prévues aux articles 3 et 6 sont recouvrées par le     Comité national de la conchyliculture qui reverse aux sections régionales de     la conchyliculture les montants perçus au titre de l'article 6, déduction     faite pour ces derniers d'une retenue pour frais de perception dont le     montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret ne peut     excéder 3 p. 100.
      La taxe prévue à l'article 4 est recouvrée par l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer, auquel les services des affaires     maritimes transmettent les déclarations annuelles prévues à l'article 4.
      Ces taxes sont payées annuellement dans le mois qui suit l'envoi de l'avis     individuel de paiement adressé à chaque assujetti.
      Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du     ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 34I00J N, 005o 21I00J E-43o 29I00J N, 005o 25I00J E      43o 26I00J N, 005o 23I00J E-43o 31I00J N, 005o 18I00J E      43o 34I00J N, 005o 21I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticales:
    I. - Partie 1: classe D
      De 9500 pieds (2900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau     de vol 195 (5950 mètres).
    II. - Partie 2: classe A
      Du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de vol 245 (7460 mètres).
Contingent 1988/10B
     Bailet (Bernard, Charles, Joseph).
     Decherf (Marc, Pierre).
     Donazzolo (Yves, René).
     Lammens (Bertrand, Constant).
     Menot (Eric).
     Moncada (Mario).
     Percot (Pascal, Frédéric).
     Piot (Benoit, Marie).
     Porretti (Dominique, Mario).
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance d'Agen
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen: sur sa demande, Mme     Paule Schneider-Poirel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de M. Naget, nommé premier juge au tribunal de     grande instance de Brest.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Charles Pinarel, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Daux, nommé     juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 20 février 1992 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil     d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui     comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au     budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des     opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres     de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions     modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur     financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de     sa plus prochaine séance.
(*5) Zinc (total):
      Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs
    de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l de CaCO3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de Mme     Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil,
     M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie     Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou,
     attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont     délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. - Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de     maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et     régis par les dispositions du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers     professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres     ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier     1970 susvisé.
Art. 6. - Les résultats sont affichés au siège de l'université Bordeaux-II.     Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans     les dix jours suivant l'affichage le candidat n'a pas donné son accord écrit,     il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au     candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire. Les candidats qui     ont accepté leur affectation dans un centre de formation ont un délai de     quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s'inscrire dans le     centre de formation concerné et acquitter les droits d'inscription. Passé ce     délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l'épreuve de     sélection. La liste des candidats affectés dans les centres de formation est     transmise au directeur régional et aux directeurs départementaux des affaires     sanitaires et sociales concernés.
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
     du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget     fixe les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions en faveur de     certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour     l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction     publique.
Tribunal de grande instance de Besançon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Luc Stoessle,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Mulhouse (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mlle Michelle     Besançon, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de     grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Millerand.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Gérard Nappey, premier     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon,     en remplacement de Mme Rigaud.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Besançon: M. Daniel     Depoulon, substitut du procureur de la République près le tribunal de     première instance de Nouméa, en remplacement de Mlle Goury.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier: Mlle Frédérique     Mahieu, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Blum.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Elisabeth Philiponet, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M.     Martin-Saint-Léon, nommé premier juge au tribunal de grande instance de     Mulhouse.
      Juges des enfants: Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, auditeur de     justice, en remplacement de M. Vaulot-Pfister.
Art. 215. - Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été     pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit     l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou     accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
      Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée     dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être     valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.