Art. 5. -  L'exploitant respectera les prescriptions techniques énumérées     ci-après:
      5.1. Assurance de la qualité.
      En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la     conception, de la construction et de l'exploitation des installations     nucléaires de base, la Compagnie générale des matières nucléaires veillera à     obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la     sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes     du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les     éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières,     une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Un système     efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci     soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les     erreurs éventuelles sera mis en place. Ce système comprendra la mise en     oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé     sur des procédures écrites et archivées. En particulier, la Cogéma procédera     à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs.
      5.2. Protection contre le risque de dissémination de sub-stances chimiques     ou radioactives.
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit     assurée la prévention du risque de dissémination de substances chimiques ou     radioactives. Le confinement de ces substances chimiques ou radioactives     tiendra compte de leur forme physico-chimique, et notamment de la mise en     oeuvre d'acide fluorhydrique.
      A l'intérieur des zones accessibles au personnel, les manipulations de     substances radioactives seront effectuées dans des enceintes présentant une     étanchéité appropriée.
      Les unités dans lesquelles circuleront ou seront stockés des liquides seront     munies de dispositifs de rétention étanches de capacité appropriée afin     d'éviter les risques de pollution de la nappe phréatique en cas de     défaillance du confinement.
      Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination chimique ou     radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport     à la pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des     opérations qui y seront conduites: lorsque ces parties de l'installation     communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en     communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement     d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de     produits chimiques ou radioactifs à partir des parties présentant les risques     de dissémination chimique ou radioactive les plus élevés vers celles     présentant les moindres risques.
      L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque     de dissémination chimique ou radioactive sera filtré à travers des filtres à     très haute efficacité et contrôlé en permanence avant d'être rejeté à     l'extérieur. Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de     leurs filtres, feront l'objet d'une surveillance régulière.
      5.3. Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux     rayonnements ionisants.
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation,
     conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
      Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des     modalités d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux     prévisibles, notamment des opérations de maintenance, les équivalents de dose     reçus par les travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par     la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
      5.4. Protection contre le risque de criticité.
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute     excursion critique. Les dispositions prises à la conception tiendront compte     de la teneur maximale en isotope 235 de l'uranium.
      Les paramètres spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les     diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des     matières fissiles seront définis et pris en compte lors de la conception de     l'installation et seront repris dans les règles générales d'exploitation     prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
      Des consignes appropriées seront établies pour chaque unité de travail ainsi     que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
      5.5. Protection contre les séismes.
      L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière     qu'en l'occurrence d'un séisme de la plage d'intensité VIII-IX de l'échelle     MSK, compte tenu du spectre de réponse du site, les fonctions importantes     pour la sûreté (confinement, prévention du risque de criticité, en     particulier) demeurent assurées et les conséquences demeurent acceptables     pour le public et l'environnement.
      5.6. Effluents liquides et gazeux.
      Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de     rejets d'effluents liquides et gazeux, telles qu'elles seront fixées dans le     cadre de la réglementation en vigueur.
      5.7. Déchets solides.
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité totale des     déchets solides produits dans son installation.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés ou leur recyclage, les déchets résultant de     l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de     nuisance chimique ou radioactive.
      Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'aura lieu     à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret.
      Au plus tard six mois avant la mise en exploitation prévue à l'article 6 du     présent décret, l'exploitant soumettra à l'approbation du ministre chargé de     la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et     des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la     sûreté des installations nucléaires) l'ensemble des dispositions relatives à     la gestion des déchets solides en vue de leur évacuation de l'installation.
      5.8. Protection contre les incendies d'origine interne à l'installation.
      Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences     des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection,
     empêcher leur extension et assurer leur extinction. Ces dispositions     tiendront compte de la mise en oeuvre d'hydrogène dans les locaux de     l'installation.
      En particulier, le bâtiment << procédé >> comportera des secteurs de feu à     l'intérieur desquels le confinement des vapeurs, poussières, aérosols, fumées     et gaz de combustion sera assuré, en tant que de besoin, vis-à-vis des autres     locaux et de l'extérieur du bâtiment. A cet égard, les systèmes de     ventilation seront conçus et conduits de façon à faciliter l'intervention en     cas d'incendie, tout en maintenant le confinement des matières chimiques ou     radioactives dans l'installation.
      5.9. Protection contre les agressions de l'environnement.
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations     voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
     notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre     cette dernière.
      Le bâtiment << procédé >> devra notamment être conçu pour protéger les     locaux contenant des matières chimiques ou radioactives contre un incendie ou     une explosion extérieurs éventuels.
      Des dispositions seront également prises pour maintenir l'installation dans     un état sûr, notamment en cas d'inondation, de hautes ou basses températures,     de vents forts ou de chutes de neige importantes.
      Lorsque l'exploitant sera informé d'un projet de modification de son     environnement par rapport à la description des dossiers joints à la demande     d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences     sur l'application des dispositions du présent décret ou sur la sûreté de     l'installation, il présentera à la direction de la sûreté des installations     nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée     compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles ainsi     que, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
      5.10. Formation du personnel.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     modifié susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera     les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu, avant tout     travail effectif dans cette installation, une formation particulière en     matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux     produits manipulés et stockés.
      5.11. Conduite de l'installation.
      Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté     de l'installation seront conçus pour fournir des indications fiables, pour     détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour     permettre la mise en état sûr de l'installation.
      5.12. Entreposage et transports de substances radioactives.
      Les transports de substances radioactives seront effectués selon des     modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du     public et de l'environnement.
      Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives     feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur     réception et avant leur expédition.
      Les entreposages << tampons >> ne dépasseront pas une capacité d'un mois de     fonctionnement en amont et de quatre mois de fonctionnement en aval.
      5.13. Manutention.
      Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de     manutention, des dispositions relatives à leur conception et aux conditions     de leur exploitation seront prises afin de prévenir le risque de chute de     charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les     circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou     accidentel de l'installation.
      5.14. Protection des matières nucléaires.
      Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 du présent décret,
     l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires     seront stockées, manipulées ou traitées. L'exploitant tiendra une     comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de matières     fissiles introduites dans l'installation, stockées et reprises.