Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12144  a 12147    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     des installations.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1149 du     8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juin 2001, Mlle Herbouiller (Françoise), secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Allouche (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 juin 2001, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 14 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Lucas (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 26 décembre 2000.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
    Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées pour chaque concours par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
    Le présent arrêté comporte en annexe les dispositions propres à chaque concours :
    Annexe I : concours sur épreuves ouvert aux officiers des armées du grade de capitaine ou assimilé, titulaires soit du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur, prévu à l'article 6 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
    Annexe II : concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique, prévu à l'article 7 (1o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
    Annexe III : concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, prévu à l'article 7 (2o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
    Annexe IV : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, prévu à l'article 7 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
    Annexe V : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, prévu à l'article 7 (4o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
    Une instruction permanente et, en tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
    - les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature ;
    - le calendrier des épreuves ;
    - la liste des centres d'examen.
    Chapitre Ier
    Organisation générale des concours
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 165 ATJS ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
    Puissance et régime nominaux : 37,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 février 2001.
Art. 1er. -  Les candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique ci-après :
    1. Présenter le profil médical minimum suivant :
    S
    I
    G
    Y
    C
    O
    P
    2
    2
    2
    4
    3
    2
    2
    2. Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
    - absence de toxicomanie avérée ou décelée cliniquement ;
    - aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
    - aptitude aux séances répétées de tir ;
    - absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées ;
    - coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
    - absence de bégaiement prononcé ;
    - bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-président : M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Juge : Mme Hélène Filliol, épouse Genevey, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
    Juge d'instruction : Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Jean-Pierre Bernard, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
    M. Pierre Pelissier, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
    Substitut chargé du secrétariat général du parquet du premier grade, premier groupe : M. Xavier Tarabeux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 23. -  La commission nationale prévue à l'article 22 est présidée par     le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :
      - trois représentants de l'Etat ;
      - trois présidents de conseil général ;
      - trois maires ou présidents d'établissement public de coopération     intercommunale ;
      - trois sapeurs-pompiers.
      Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements     d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public     de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
    Chapitre III
    Organisation du service départemental
    d'incendie et de secours
    Section 1
    Le conseil d'administration
Art. 52. -  I. - Le 2o de l'article L. 5213-15 du code général des     collectivités territoriales est complété par les mots : << , sous réserve des     dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie >>.      II. - Le 5o de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités     territoriales est complété par les mots : << , sous réserve des dispositions     du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     avril 1996, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
      En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la     Confédération générale du travail Force ouvrière :
      Titulaire : M. Chiroux (Serge), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude) ;      Suppléants : M. Barreau (Alain), en remplacement de M. Narme (Pierre), et M.     Marcot (Jacques), en remplacement de M. Brosse (Roger).
Art. 27. -  Le président du conseil d'administration est élu par les membres     du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la     majorité absolue, pour une durée de trois ans.
      Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de     scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à     la majorité relative des suffrages exprimés.
      En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de     l'âge.
      Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes     conditions.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, le compte financier de     l'Académie de France à Rome est approuvé en recettes à la somme de 27 302     794,32 F et en dépenses à la somme de 27 968 663,48 F pour l'exercice 1994.
Art. 3. -  I. - A l'article R. 344-2 du livre III nouveau du code rural, les     mots : << commission mixte définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés     par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture     définie à l'article R. 313-1 >>.
      II. - A l'article R. 344-18 les mots : << organisations professionnelles     représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R.
     344-19 >> sont remplacés par les mots : << organisations syndicales     d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale     d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>.
      III. - Les trois premiers alinéas de l'article R. 344-19 du livre III     nouveau du code rural sont abrogés.
      IV. - Aux articles R. 344-19 et R. 344-20 les mots : << la commission mixte     >> sont remplacés par les mots : << la commission départementale     d'orientation de l'agriculture >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, M.
     Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et     Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise     Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Commission des orthophonistes
      Titulaire : Mme Cohen (Simy).
      Suppléant : M. Bétrancourt (Philippe).
      Titulaire : M. Roustit (Jacques).
      Suppléante : Mme Hénault (Catherine).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la     santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé     pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et     services suivants :
      1o Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :
      Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés     aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
      Etablissements du service de santé des armées concourant au service public     hospitalier ;
      Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier     dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la     santé publique ;
      Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée     conformément à l'article L. 711-2 du code de la santé publique ;
      Services d'urgence des établissements de santé privés ;
      Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le     secteur psychiatrique ;
      2o Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à     l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée ;
      3o Autres établissements :
      Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;
      Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
      Etablissements pénitentiaires.
Art. 8. -  Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et     de déroulement du débat public décidés par la commission particulière,
     notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents     mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux     communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions     publiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 19 avril 1996, les autorisations à concourir suivantes, accordées par     l'arrêté du 12 mars 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de     professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées, à la     demande des intéressés :
    UROLOGIE
    Concours de type 1
      Devonec (Marian).
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, Mlle Marie-Claude Bonhenry,
     attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur     civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des côtes     du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1), sont     étendues pour la campagne 1995-1996 dans les régions de production des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >>     et << Côtes du Roussillon Villages >> :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant de ces appellations ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant     ces appellations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 mai 1996, le nombre     maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être     accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à     l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à quarante-cinq pour     l'année 1996. Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne     dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions     légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre     correspondant à leur mode d'exercice.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme ;
      Le ministre délégué au logement ;
      Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;
      Le secrétaire d'Etat aux transports ;
      Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;
      Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire     de défense (Mer) ;
      Le secrétaire général de la défense nationale ;
      Les personnes figurant sur la liste ;
      Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Est autorisé au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (le haut fonctionnaire de défense) un traitement     automatisé ayant pour finalité la création et la mise à jour d'une liste des     agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, et d'autres établissements, organismes ou administrations mis à     disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme au titre de la défense, susceptibles d'être consultés ou convoqués     en cas d'événements graves intéressant la défense et la sécurité publique.
Art. 5. -  L'organisation du scrutin, les opérations de dépouillement ainsi que les caractéristiques des documents permettant le vote par correspondance, avec dépouillement automatique, sont déterminées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec la délibération du 28 avril 1998 susvisée portant recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 11. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture » sont supprimés ;
    II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1, sont ajoutés les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture ».
Art. 9. -  L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les deux ans, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe II. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées pendant un délai d'au moins six ans.
Art. 16. -  L'article 55 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
      << Art. 55. -  En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, 34 et     35, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée     dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
      << Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une     condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à     35 commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est     porté au double.
      << Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans,     d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 31 à     33 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue     est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette     infraction. >>
Art. 4. -  Le vote par correspondance prévu par l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé peut commencer dès réception du matériel électoral.
    Les votes par correspondance des agents en activité, visés au I de l'article 7 (1o à 12o) de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, doivent parvenir à l'autorité compétente ayant réalisé la liste électorale avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
    Le vote des électeurs des collectivités territoriales comptant moins de 50 inscrits sera adressé au centre de gestion du lieu de résidence du fonctionnaire territorial ou, à défaut, au centre de gestion de rattachement afin qu'il parvienne avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
    Le vote des électeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé comportant moins de 15 inscrits sera adressé à l'autorité de l'établissement visé au II de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, afin qu'il parvienne avant la clôture du scrutin le mardi 4 décembre 2001.
    Le vote des électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite doit parvenir au président de la commission de centralisation nationale avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
Art. 5. -  Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
    Un organe de coupure doit être mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
    TITRE III
    DELAIS D'APPLICATION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Art. 12. -  La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des     animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé,
     sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires, à un organisme     ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,     soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et     laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des     examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être     à l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés     par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au     diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de     contamination humaine.
      Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux     articles 215-1 et 215-2 du code rural sont habilités à pratiquer sur les     animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants,
     trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la     confirmation du diagnostic.
Art. 11. -  Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de     l'article 232 du code rural, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent     être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article     232-1 du code rural. Cette surveillance comporte l'obligation pour le     propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois     visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
      Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites     précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire biologiste des armées,
     sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif     du service de santé des armées.
      Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou     au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire     vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans     autorisation du directeur des services vétérinaires selon les modalités     prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles ci-après. Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu au scrutin majoritaire. Le siège de titulaire est attribué au candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    Les représentants des établissements de la 4e catégorie sont élus au scrutin majoritaire. Dans cette catégorie, le siège de titulaire est attribué au candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Pour ces représentants, lorsqu'un membre titulaire vient à décéder, ou résigne son mandat, le premier suppléant est titularisé et est lui-même remplacé par le second suppléant de la liste du titulaire. Une liste de représentants de la 4e catégorie venant à perdre tous ses membres est remplacée par la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un premier suppléant et d'un second suppléant pour chacune des catégories. Ceux-ci seront appelés, lorsqu'il sera fait application de l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, à occuper le siège laissé vacant dans l'ordre de leur inscription sur la liste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Heim (Philippe), administrateur civil de 2e classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2001, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-444 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-271 du 7 mai 1996 modifiée par la décision no 98-364 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMF programme Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 9. -  A la demande du préfet, le maire fait procéder sans délai par     arrêté à l'abattage des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse     d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible     dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa     de l'article 232 du code rural.
      Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue     de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué     dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la     contamination, et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage     n'a pas été mise en évidence depuis au moins six mois.
      Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural,
     lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire     sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de     l'article 11 du présent décret.
      Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a     été autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit     ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette     période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.)     un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête     déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de Douai,     élargi à quatre communes (Somain et Courchelettes dans le département Nord,
     Brebières et Corbehem dans le département du Pas-de-Calais).
      La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers     informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des     études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
      L'exploitation des résultats est assurée par le C.E.T.E. Nord-Picardie.
      L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des     déplacements en milieu urbain.
Par décret en date du 28 novembre 1996, Mme Bosche-Lenoir (Anne) est nommée     membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de     la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de     M. Delion (Jean-Marc), pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de chacun des centres     régionaux de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité     placé auprès de chacun des comités techniques paritaires, ayant compétence     pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28     mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, la protection     de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous     l'autorité du directeur du centre régional concerné.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, sont     nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1996 et pour une durée de     trois ans les personnes dont les noms suivent :
      M. Briquet (Régis), de nationalité française, Conservatoire national des     arts et métiers (C.N.A.M.) ;
      M. Deffarges (François), de nationalité française, Ecole nationale     supérieure des arts et techniques du théâtre (E.N.S.A.T.T.) ;
      M. Deshays (Daniel), de nationalité française, Ecole nationale supérieure     des arts et techniques du théâtre (E.N.S.A.T.T.).
      Les intéressés pourront être maintenus, sur leur demande, au terme de la     période fixée par le présent décret, dans les conditions prévues par     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, M.
     Vincensini (Philippe), inspecteur principal du Trésor public, est placé, à     compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie (département atmopshères explosives et     canalisations à la sous-direction de la sécurité industrielle au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications), 22, rue Monge, 75005     Paris, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement Franche-Comté, parc scientifique et industriel, cité des     Technologies et de l'entreprise, 21 bis, rue Alain-Savary, B.P. 1269, 25005     Besançon Cedex.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 17 janvier 1997, l'explosif de type émulsion     dénommé Emultex 200, encartouché ou fabriqué sur site par la société     Titanite, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
      Emultex 200 : XN 461 F.
      Lorsqu'il est fabriqué sur site, le chargement en vrac par pompage de     l'explosif Emultex 200, à l'aide d'une pompe certifiée à cet effet, est     autorisé.
      Les cartouches d'explosif Emultex 200, dont la masse ne dépasse pas 10 kg et     dont le diamètre est supérieur ou égal à 50 mm, peuvent être chargées en     chute libre.
      Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, B.P. 15, 21270     Pontailler-sur-Saône.
Par décret en date du 4 décembre 1996, les dispositions du décret du 5     décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au     voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien     Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques     contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne     le centre de Mauléon-Licharre, hôtel des Postes (Pyrénées-Atlantiques).
Sont déclarés admis au titre de 1996 aux concours pour l'admission au cycle     de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole     nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    Concours externe
      1 Meilland-Rey (Sandrine).
     2 Richard (Michel).
     3 Lefebvre (Anne).
     4 De Beauchamp (Hubert).
     5 Villeneuve (Anne).
     6 Aubert (Isabelle).
     7 Prigneau (Fabrice).
     8 Jay (Laurence).
     9 Baietto (Cécile).
    10 Samy (Stéphanie).
    11 Maire (Xavier).
    12 Pichon (Gwenn).
    13 Prevoteau (Vincent).
    14 Dubois (Yann).
    15 Landour (Olivier).
    16 Le Roux (Anne).
    17 Latger (Catherine).
    18 Veillard (Jeremy).
    19 Tardieu (Marie-Cécile).
    20 Schleret (Laurent).
    21 Vigne (Céline).
    22 Guyader (Arnaud, Philippe).
    23 Brehier (Marine).
    24 Agostino (Florence).
    25 Louin (Valérie).
    26 D'Agostin (Elise).
    27 Cagniart (Coralie).
    28 Sevcik (Benoit).
    29 Cramier (Béatrice).
    30 Revelin (Caroline).
    31 Gautron (Anne-Claire).
    32 Renaut (Laurent).
    33 Mocellin (Marie-Cécile).
    34 Erpelding (Eve).
    35 Selleret (François, Xavier).
    36 Duval (Yves).
    37 Perreau-Saussine          (Marianne).
    38 Sabot (Emmanuelle).
    39 Melscoet (Anne).
    40 Kientzy (Alexandrine).
    41 Moutel (Christophe).
    42 Pouillart (Arnaud).
    43 Menuet (Christophe).
    44 Poumeroulie (Muriel).
    45 Poirier (Antoinette).
    46 Peju (Nicolas).
    47 Launay (Delphine).
    48 Schillinger (Clara).
Art. 5. -  Le présent arrêté annule les arrêtés du 5 mars 1993 portant     autorisation de la Régie autonome des transports parisiens de l'établissement     et de l'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé     du service mobile terrestre et du 27 juillet 1994 portant autorisation     d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à     usage privé de vidéosurveillance.
Art. 1er. -  M. Philippe Perrier de La Bathie, conseiller des affaires     étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République du Malawi, en résidence à     Lusaka, en remplacement de M. Michel Auchère.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa du II de l'article R. 5143-5-2 et à     l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143-5-3 du code de la santé publique,     après les mots : << si l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés     les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Akermark (Bjorn, Johan, Einar),
     professeur de chimie organique à l'Institut royal de technologie de Stockholm     (Suède).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de     Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Lemierre et Mayer, MM. Christophe Marchand et Jérôme Haas,
     administrateurs civils, et Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à     la Cour des comptes, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation est     donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe     Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Groupe Sciences sociales B/L
      Epreuves communes :
          Le 5 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (4).
          Le 6 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (4).
          Le 7 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (4).
          Le 9 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (4).
          Le 12 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition française (5).
      Epreuve à option au choix du candidat :
          Le 14 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine (5).
      De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (5).
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (5).
      De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante     étrangère (5).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de     service, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Daniel Métayer,     Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en     application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les     modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de     sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne     pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du     directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation     est donnée à M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, directement placé     sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 5. -  Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par     le versement d'une dotation de l'assurance maladie qui ne peut excéder, en     année pleine, un montant fixé à 1 337 856 F pour l'exercice 1996.
      Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution     des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services     médico-sociaux.
      Les autres soins médicaux et paramédicaux mentionnés à l'article précédent     font l'objet de remboursements à l'acte, en sus de la dotation versée au     titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
      Les dépenses liées aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en     charge par l'Association française contre les myopathies pour une durée de     trois ans. Au terme de ce délai, il appartient à l'association de solliciter     un financement complémentaire pour ces dépenses, lesquelles ne doivent pas     incomber à l'assurance maladie.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M.     Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 janvier 1997, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de     troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Juillard (Christophe) ;
    M. Levesque (Nicolas) ;
    M. Minot (Frédéric) ;
    M l l e Pillon (Anne).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'installation Centraco sera construite et exploitée de façon que     son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits ou de vibrations     pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne     éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux     bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour     la protection de l'environnement.
      L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation, à sa     bonne insertion dans le paysage ainsi qu'au maintien du site en bon état de     propreté.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 20 janvier 1997     et à compter du 1er janvier 1997, le montant maximum des recettes encaissées     et versées au comptable du Trésor par le régisseur de recettes auprès de la     mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou (Bénin) est porté à     3 500 F.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie     professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général,     conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 20 janvier 1997,     la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Port-Louis (île Maurice) est supprimée à compter du 1er janvier     1997.
      Le régisseur est tenu de reverser l'avance de 135 000 F au trésorier-payeur     général pour l'étranger, comptable assignataire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 décembre 1996, M. Madricardo (Henri),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 1997.      M. Madricardo (Henri) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité     de service jusqu'au 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de la     même date.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes     lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de     commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de     service fait.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.