427122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
1. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
3. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).
42713.Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4272.Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
42721.Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
427211.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
427212.Pièces particulières
1. Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
2. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
Ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
42722.Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
427221.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
427222.Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 425.
2. Convention de délégation.
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
Ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
4273.Paiement à un factor
42731.Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 42711 et 427121, pièces 1 et 4.
42732.Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
428.Paiements en situation exceptionnelle
4281.Paiements en situation d'urgence
42811.Réquisition d'une entreprise
1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
3. Facture ou mémoire.
42812.Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.
3. Facture ou mémoire.
4282.Paiement dans le cadre d'une transaction
1. Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.
2. Transaction.
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la rubrique 42325 (21).
4283.Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (37)
1. Décision de mise en régie.
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
(37) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.