I.1.2. Fréquences de la bande 900 MHz

Au sein de la bande 900 MHz, certaines fréquences sont déjà attribuées. La présente procédure vise à l'attribution des fréquences suivantes en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) :

- 889,9 - 890,1 MHz et 934,9 - 935,1 MHz (soit 0,2 MHz duplex) ;

- 902,5 - 904,9 MHz et 947,5 - 949,9 MHz (soit 2,4 MHz duplex).

Les opérateurs qui seront sélectionnés à l'issue de la présente procédure, ainsi que les fréquences qui leur sont attribuées à chacun, sont déterminés selon les modalités décrites dans le document II.

I.2. Conditions d'utilisation des fréquences

I.2.1. Durée et étendue géographique des autorisations en bandes 700 MHz et 900 MHz

Les autorisations portent sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Concernant la bande 900 MHz, l'autorisation d'utilisation de fréquences a pour échéance le 30 avril 2025.

Un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en bande 900 MHz, seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Concernant la bande 700 MHz, la durée initiale de l'autorisation d'utilisation de fréquences est de 15 ans à compter de son entrée en vigueur.

Trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, l'ARCEP effectue après consultation publique un bilan de l'utilisation des fréquences attribuées au titulaire au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 700 MHz, de la situation concurrentielle sur le marché mobile (grand public et entreprise), des besoins d'investissement et d'innovation pour la fourniture de services de communications électroniques aux entreprises ainsi que des besoins des territoires en aménagement numérique.

Si, à la suite de son bilan, elle considère qu'une prolongation d'une durée de cinq ans dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours permettrait de continuer à assurer les objectifs relatifs à l'aménagement du territoire, à une concurrence effective et loyale, au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité et à l'utilisation et la gestion efficace des fréquences, l'ARCEP informe le titulaire, deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, qu'elle prolongera après consultation et accord du titulaire son autorisation pour une durée de cinq ans sans modification des autres conditions de son autorisation.

Dans le cas contraire, l'ARCEP notifie au titulaire, deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions de la prolongation de son autorisation pour une durée de cinq ans et notamment les modifications des conditions d'utilisation des fréquences. Ces modifications sont établies de manière objective et proportionnée et peuvent inclure de nouvelles obligations afin de permettre d'assurer les objectifs relatifs à l'aménagement du territoire, à une concurrence effective et loyale, au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité et à l'utilisation et la gestion efficaces des fréquences. Lorsque le titulaire consent aux conditions de prolongation telles qu'elles lui ont été notifiées, l'ARCEP prolonge son autorisation.

Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation le cas échéant prolongée, seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Les dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences ne relèvent pas des conditions de l'autorisation du titulaire au sens de la présente partie.

I.2.2. Conditions techniques d'utilisation

a. Réglementation en vigueur

Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences prévues par la réglementation en vigueur. Elles sont notamment définies à ce jour par les textes suivants :

Pour la bande 700 MHz :

- la décision n° 2016/687/CE de la Commission européenne en date du 28 avril 2016 ;

- la décision n° 2015-0829 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz.

Pour la bande 900 MHz :

- la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne en date du 16 octobre 2009 modifiée.

Ces conditions techniques sont susceptibles d'évolutions notamment sous l'effet de modification de la réglementation européenne.

b. Coordination aux frontières

Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux souscrits par la France, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.

Les accords de coordination aux frontières sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences (8).

(8)  https://www.anfr.fr/international/coordination/.