Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 2050 A.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif, dont le statut particulier a prévu l'accès aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 64
    L'article L. 310-21 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement, de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS, DES ASSURES, DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS
    Chapitre Ier
    Garantie des déposants
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Du 19 au 24 avril 1999 :
    Site : école Georges-Clemenceau, rue P.-Lefebvre, 76160 Darnétal.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Du 26 au 30 avril 1999 :
    Site : école J.-Mermoz, le bourg, 76480 Anneville-Ambourville.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,80 MHz.
Les emplois offerts au recrutement, sont des emplois susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Mayenne
    Bergue (Hubert).
    Berranger (de) (Yves).
    Chevet (Michel).
    Ernoul (Guy).
    Forveille (Bernard).
    Heraud (Jean-Luc).
    Roze (Louis-Antoine).
    Russon (Jean-Claude).
    SELARL Bergue-Guillier.
    Trillon (Thérèse).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd. (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Mikasa, type MVC 40 G.
 Marque et type du moteur : Robin, type EY 08 D ; puissance et régime nominaux : 1,50 kW à 4 000 tours par minute.
Article 37
    L'article 61 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 61. -  L'existence des zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
    « Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
    « L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »
Le troisième degré qui s'adresse aux étudiants diplômés de l'école est également ouvert à des candidats extérieurs justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur équivalant à cinq années d'études universitaires ou d'un haut niveau professionnel équivalant à cinq années d'expérience dans le domaine choisi. Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié. L'admission des uns et des autres est subordonnée à la décision d'une commission présidée par le directeur de l'école et composée, notamment, du responsable de chaque atelier concerné, ainsi que d'enseignants désignés par le directeur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Yohann Auge est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 50  par obligation de 1  pour l'échéance du 25 juillet 1999.
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
    Le droit des sociétés.
    Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.
    Le règlement judiciaire, la liquidation des biens.
    Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.
    Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.
    Livraison.
    Les ventes maritimes.
    LES POLITIQUES ECONOMIQUES
I. - Epreuves du concours externe (art. 17, 1o)
    A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1 : composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) :
    a) Le droit public et communautaire, la législation financière et les politiques économiques ;
    b) Les éléments fondamentaux de l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, des institutions et politiques communautaires, du droit rural et de la biologie.
    Epreuve no 3 : composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 5) :
    - droit des affaires ;
    - analyse économique et financière des entreprises ;
    - géographie économique de la France et de l'Union européenne ;
    - biologie végétale et technologie des industries céréalières ;
    - économie rurale.
Art. 1er. -  Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Cette charte est définie en annexe.
Liste principale
 1 Come (Nathalie).
 2 Tagliana (Cécile).
 3 Delecray (Lucie).
 4 Menard (Benoît).
 5 Cazalet (Grégory).
 6 Feve (Romain).
 7 Drivet (Arnaud).
 8 Decq (Anne).
 9 Robitaille (Léopoldine).
10 Proffit (Barbara).
11 Le Baron (Nathalie).
12 De Roo (Hélène).
13 Le Bras (Yann).
14 Leon (Marie).
15 Lericolais (Guillaume).
16 Juif-Arenillas (Rachel).
17 Champetier de Ribes (Delphine).
18 Terquem (Sophie).
19 Lavoue (Emmanuel).
20 Hanoteaux (Laurent).
21 Ansart (Elise).
22 Degbe (Affy).
23 Marin (Yann).
24 Riviere (David-Philippe).
25 Talec (Thomas).
26 Guignot (Caroline).
27 Berard (François).
28 Beaupere (Sophie).
29 Amprou (Anne-Claire).
30 Boisserie (Cécilia).
31 Pereto (Aurélie).
32 Rollin (Frédéric).
33 Rault (Muriel).
34 Belin (Caroline).
35 Sebileau (Damien).
36 Blin (Caroline).
37 Piques (Cécile).
38 Fleurisson (Fanny).
39 Boismartel (Valérie).
40 Viatoux (Mélanie).
41 Rocher (Mathieu).
42 Caillaux (Clément).
43 Foglietta (Olivier).
44 Le Maigat (Etienne).
45 Amarger (Benoît).
46 Pratmarty (Samuel).
47 Verdier (Céline).
48 Cauhape (Julie).
49 Mondoloni (Loïc).
50 Freitas (Cédric).
51 Perinetti (Virginie).
52 Cariven (Laurence).
Liste complémentaire
 1 Guitard (Audrey).
 2 Zint (Raphaël).
 3 Obasa (Joanna).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 1999, M. Delattre (Marc), secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Dors (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TFF.009/BAD/98.
Syndicat professionnel des arboriculteurs
    de la région de Valence-Fruval
    (Drôme)
    Le syndicat professionnel des arboriculteurs de la région de Valence-Fruval, dont le siège social est établi à Valence (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Bouquet (Brigitte), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Avenir et Solidarité au profit de la mutuelle Choralis-Mutuelle familiale de l'arrondissement de Valenciennes, devenue PREVANOR.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2002, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002 :
 M.
Auffret (Jean-Michel) ;
Mm e
Gouriellec (Christine) ;
 M.
Le Briand (Hervé) ;
Mm e
Maillier (Catherine).
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 mars 1999, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :
    1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret précité :
    Mme le docteur Danièle Juette, en remplacement de Mme Héritier-Augé ;
    Le père Patrick Verspieren, en remplacement du père Lion,
    désignés par le Président de la République ;
    2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité :
    Mme Martine David, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
    3o Au titre du 3o de l'article 4 du décret précité :
    Mme Herzlich, en remplacement de Mme Perrot ;
    M. Molla, en remplacement de M. Defert ;
    Mme Brun-Vézinet, en remplacement de M. Montagnier ;
    Mme Nahoum-Grappe, en remplacement de M. Gastaut ;
    M. Faucher (2e mandat),
    choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie ;
    4o Au titre du 4o de l'article 4 du décret précité :
    Mme le professeur Catherine Leport, désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Vilde ;
    M. le député Jean-Pierre Michel, désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (2e mandat).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons et d'abricots sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif.
    - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, Mme Lalardrie (Agnès), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2002 pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la Fédération de Russie, en qualité de conseillère juridique.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 Le retrait de Mme Picaut (Françoise, Colette), épouse Benard, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Françoise Picaut-Benard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Françoise Picaut-Benard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974, prévu par l'annexe n° 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
 - l'avenant n° 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 1 de la convention collective nationale susvisée (six barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
 - l'avenant n° 77 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 2 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
 - l'avenant n° 75 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 3 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
 - l'avenant n° 67 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 4 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 96 MHz.
 Site d'émission : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administrateur civil, et à Mme Anne-Marie Toxé, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 22. -  La sanction de suspension du droit d'exercer la profession peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
    Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, l'intéressé commet une infraction disciplinaire sanctionnée par une suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Après l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1412-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1412-3. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre. »
Art. 8. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Sud : 130 000 Euro ;
    - district aéronautique Limousin : 13 000 Euro ;
    - aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes : 12 000 Euro.
Art. 4. -  Il est institué auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2001 est arrêté à la somme de 3 862 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 427 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,11 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 2001 ;
 1 435 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portant jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 101,96 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 2001.
Art. 4. -  Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro.
Par décision no 99-512 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société de transports urbains de l'agglomération stéphanoise (STAS) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, à usage privé, sur l'agglomération stéphanoise (Loire).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
    - l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée.
Art. 55. -  I. - Le 2o de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2o Le cas échéant, au titre des soins donnés aux personnes admises dans la section de cure médicale, les sommes figurant audit budget et afférentes :
    « a) A la rémunération du médecin coordonnateur et, le cas échéant, des médecins salariés ;
    « b) A la rémunération des infirmiers salariés, autres auxiliaires médicaux salariés ainsi que des aides-soignantes et des aides médico-psychologiques affectés à cette section ;
    « c) A la rémunération des infirmiers d'exercice libéral ;
    « d) Aux médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique ;
    « e) A la fourniture de matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
    « f) L'amortissement du matériel médical prévu au C du 1o du III de l'annexe I au décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. »
    II. - Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont exclus du forfait de soins global :
    « a) Les fournitures à caractère hôtelier ;
    « b) Les dépenses prises en charge par l'assurance maladie mentionnées à l'article 10 du décret du 26 avril 1999 précité. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 novembre 1998 :
    Considérant que les laboratoires Effik, route de Gisy, 91571 Bièvres Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Effiprev, comprimé Aide de visite ;
    Considérant que :
    1o La spécialité est présentée comme la « réponse contraceptive pour les femmes à climat plutôt androgénique ». Or, cette action spécifique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité, celle-ci n'a pas d'efficacité supérieure reconnue par rapport aux autres pilules contraceptives, dans ce contexte ;
    2o Le visuel 6 mentionne « 22 % des femmes concernées » sur une carte de France. Or, cette présentation induit en erreur le prescripteur, car ce pourcentage ne concerne que l'effectif de 257 volontaires de l'étude de Franks. S. (« Polycystic Ovary Syndrome », Medical Progress, 1995), ayant des ovaires polykystiques, lesquels sont des témoins d'un hyperandrogénisme. Cependant, le résultat de cette étude est nettement supérieur à ceux d'autres exemples étudiés ;
    3o Le visuel 4 mentionne « une peau grasse » et les visuels 4 et 5 mettent en évidence un bouton d'acné suggérant ainsi l'utilisation d'Effiprev pour le traitement des peaux grasses et acnéiques. Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité. De plus, l'acné, la séborrhée et l'hypertrichose sont des effets indésirables mentionnés dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ;
    Considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Effiprev, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
2. Champ d'application de la loi
    2.1. Les personnes physiques éligibles à la procédure
    2.1.1. Les débiteurs qui relèvent des dispositions de la loi
    Les personnes physiques de bonne foi, y compris les étrangers résidant en France, pour leurs dettes non professionnelles, quel que soit le niveau de leurs revenus ;
    Les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
    Les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;
    Les anciens artisans et agriculteurs s'ils ont, depuis plus d'un an, cessé de facto leur activité, ainsi que les anciens commerçants qui, depuis plus d'un an, ont été radiés du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée. Les commissions devraient donc écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité, la situation de surendettement du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues par l'article L. 331-2 du code de la consommation. En revanche, au stade de la négociation du plan, il semble logique de faire masse, dans la mesure du possible, de toutes les dettes en vue de déterminer la capacité de remboursement du débiteur ;
    Une personne physique qui exerce une profession salariée (VRP, mandataire salarié d'une compagnie d'assurance), une profession indépendante (agent commercial, agent d'assurance, courtier d'assurance) ou une profession permettant de choisir entre le statut de salarié ou celui d'indépendant (visiteur commercial, démarcheur immobilier), dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ;
    Un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
    Une personne physique dont le surendettement résulte essentiellement de la mise en oeuvre d'un cautionnement souscrit pour garantir le paiement de dettes professionnelles, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas ou n'a pas bénéficié directement de l'activité professionnelle qui génère les dettes cautionnées.
Art. 37. -  Le directeur et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et selon les modalités définies ci-dessous, d'établir les documents relatifs à l'arrêté des comptes de l'établissement.
    Un état portant résultat prévisionnel de l'établissement est arrêté et transmis aux autorités de tarification par le directeur au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Il est accompagné du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes.
    Il est attesté par le comptable, et est accompagné d'une balance établie et visée par le comptable et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par l'ordonnateur et par le comptable, et de l'état des restes à réaliser au 31 décembre établi par l'ordonnateur et visé par le comptable.
    Le comptable établit le compte de gestion ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion, et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.
    Le compte administratif établi par l'ordonnateur fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions prévues à l'article 39.
    Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, ces documents sont transmis à l'ordonnateur, et le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement après avoir délibéré sur le compte administratif présenté par l'ordonnateur et le compte de gestion présenté par le comptable de l'établissement. Il délibère également sur une proposition d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets annexes.
    Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le compte de résultat se rapportant à l'exercice clos sont transmis dans un délai de huit jours, après leur adoption par le conseil d'administration, aux autorités de tarification et à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
Art. 10. -  Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations mentionnées aux rubriques a à h de l'annexe III du présent décret.
    Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations mentionnées aux rubriques i à k de l'annexe III précitée.
Art. 5. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    COMEX PRO, 36, boulevard des Océans, 13275 Marseille Cedex 9.
Art. 14. -  Les propositions budgétaires relatives aux demandes de financements relevant des autorités de tarification doivent être votées par le conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède celle pour lesquelles elles sont proposées.
    Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
    1o Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
    2o Le tableau des effectifs de personnel imputés à chacune des sections tarifaires du budget prévues à l'article 5 du décret du 26 avril 1999 susvisé et défini à l'article 15 ;
    3o Le tableau des amortissements imputés à chacune des sections tarifaires du budget ;
    4o Le tableau des frais financiers imputés au budget ; Les projets d'investissements et d'emprunts nouveaux font l'objet d'une présentation distincte ;
    5o Les informations relatives au classement des personnes hébergées par niveau de dépendance prévues au premier alinéa de l'article 12 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
    6o Un état de répartition des charges et des produits par sections d'imputation tarifaires conformément au document prévu à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé, accompagné des propositions de tarifs de prestations et de dotation globale de financement.
Art. 6. -  Un RRI dispose d'une signalisation adéquate, conforme aux règles techniques en vigueur, permettant l'accès au réseau et la connexion des équipements terminaux, ainsi que le partage efficace des fréquences entre plusieurs utilisateurs.
    Dans le cadre de l'autorisation d'un RRI, des signalisations spécifiques peuvent être autorisées exceptionnellement lorsque le demandeur justifie de leur efficacité en vue d'optimiser l'utilisation des fréquences. L'exploitant du réseau doit alors faire connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications le protocole envisagé lors de la demande d'autorisation.
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les compensations financières versées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes de régularisation au vu des résultats réels du transporteur sur cette même liaison dans la limite du montant demandé pour chaque année d'exploitation lors de l'appel d'offres.
    « La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement de la compensation financière par le fonds, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
    « Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, sur un pourcentage de vols excédant celui figurant dans lesdites obligations au titre des annulations de vols imputables au transporteur, ce dernier se voit appliquer une pénalité financière par réduction du montant maximal visé au premier alinéa du présent article, calculée en tenant compte des manquements constatés ; en cas de manquements graves, la sanction peut aller jusqu'à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public. »
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours prévu à l'article 2 du décret du 19 mai 1999 susvisé. Ce concours est organisé pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) de titulaires de diplômes dans les domaines suivants de l'environnement :
    Hydrogéologie, écotoxicologie et analyse chimique des pollutions, aménagement et paysages, écologie et études d'impact.
Par décision no 98-901 en date du 28 octobre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a établi et rendu publique la nomenclature des coûts d'interconnexion, conformément aux dispositions de l'article D. 99-18 du code des postes et télécommunications.
    Cette nomenclature concerne les coûts de réseau général, les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, les coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que l'interconnexion, les coûts communs et les coûts communs pertinents.
    1. Les coûts de réseau général comprennent les coûts directs et indirects relatifs à la commutation et à la transmission.
    Les coûts de commutation correspondent aux coûts de trois éléments de réseau distincts : l'unité de raccordement d'abonnés, le commutateur d'abonnés et le commutateur de transit.
    Parmi les coûts de la commutation d'abonnés relatifs au trafic, 60 % seront affectés aux commutateurs d'abonnés et 40 % aux unités de raccordement d'abonnés.
    2. Les coûts spécifiques à l'interconnexion sont les coûts relatifs aux activités suivantes :
    - orientation et administration générale de l'activité d'interconnexion ;
    - système d'information de tarification spécifique au trafic d'interconnexion ;
    - production, par le système d'information de tarification du trafic, des informations concernant le trafic d'interconnexion qui sont nécessaires à l'alimentation du système d'information spécifique à l'interconnexion ;
    - audit des coûts de revient.
    3. Les coûts communs pertinents sont :
    - les coûts relatifs aux frais de siège et la structure opérationnelle de l'opérateur ;
    - les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la recherche et développement fondamentale, conformément à l'article D. 99-18 du code des postes et télécommunications ;
    - le coût net du paiement de la soulte ;
    - les coûts des bâtiments non affectés qui ne sont pas en instance de sortie du parc.
    Pour respecter le principe d'efficacité économique à long terme, sont notamment considérés comme exclus des coûts communs pertinents les coûts communs suivants :
    - les coûts relatifs aux personnels rémunérés sans contrepartie de travail futur ;
    - les coûts des bâtiments non affectés en instance de sortie du parc.
    Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 76 665 577 F.
Art. 2. -  Dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane » comprenant les articles R.* 4433-29 à R.* 4433-32 ainsi rédigés :
    « Art. R.* 4433-29. -  L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane.
    « La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
    « Art. R.* 4433-30. -  La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
    « Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant assiste aux réunions de la conférence. Celle-ci peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
    « Art. R.* 4433-31. -  La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.
    « Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe.
    « Art. R.* 4433-32. -  Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
    « Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.
    « Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 18 août 2000, dans l'extrait de la convention publié en annexe à l'arrêté du 9 mai 2000 ayant approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués (CNRSSP) », en ce qui concerne les membres, les mots : « la société Usinor » sont supprimés et l'abréviation ILP est remplacée par l'abréviation IPL.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
    Babski (Jean, Pierre), matériel.
    Teillaud (Jean-Louis, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Moire (Michel, André, Marcel, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Art. 2. -  L'Observatoire national de la lecture a pour mission de recueillir et d'exploiter les données scientifiques disponibles afin d'éclairer l'apprentissage initial et le perfectionnement de la lecture et, plus généralement, de contribuer à la maîtrise de la langue tout au long de la scolarité.
    Il analyse les pratiques pédagogiques et suscite des recherches en la matière. Il organise sur les mêmes sujets un échange constant d'informations et d'expériences.
    Il lui incombe également, à partir de ces travaux et activités, de formuler des propositions pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants et pour diversifier les pratiques dans les domaines de la lecture et de la maîtrise de la langue ainsi que pour prévenir les phénomènes d'illettrisme chez les jeunes adultes.
    L'Observatoire national de la lecture peut se saisir ou être saisi par le ministre de toute question relevant de sa compétence.
    Il informe le ministre chargé de l'éducation nationale des conclusions de ses travaux, dès que celles-ci sont disponibles. Il lui remet chaque année, au plus tard le 30 juin, un rapport sur ses travaux, présentant aussi ses observations et propositions. Ce rapport présente également le programme de travail qu'il se propose de réaliser au cours de l'année suivante. Il est rendu public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2001, l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Au 1er janvier 1999
    Mme Petit (Béatrice), épouse Cariou, établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest. »,
    Lire :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 5 septembre 2000 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.