Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire : décrets simples) est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 861-1, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ; 
2° A l'article D. 861-8, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
3° L'article D. 862-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 862-2.-Le remboursement des sommes mentionnées au a de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 due par ces organismes. 
« Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces organismes dans le cadre de l'établissement de leurs comptes. 
« La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre de la même année. » ; 
4° L'article D. 862-4 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 862-4.-Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant. » ; 
5° L'article D. 862-5 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 862-5.-Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement au fonds mentionné à l'article L. 862-1 et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées au a de l'article L. 862-2. 
« Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes mentionnées au précédent alinéa. 
« Les remboursements dus à l'ensemble des organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4 font l'objet d'imputations sur le compte ouvert, en application des dispositions de l'article D. 225-2, pour le fond mentionné à l'article L. 862-1. » ; 
6° Les articles D. 862-1, D. 862-3, D. 863-1 à D. 863-3 ainsi que le chapitre 3 sont abrogés. 
II.-1° A l'article D. 134-14, les mots : « D. 175-1 et D. 136-1. » sont remplacés par les mots : « D. 136-1, D. 175-1 et D. 862-5 » ; 
2° Au 1° de l'article D. 911-2 du même code, les mots : « ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 » sont supprimés.
Par dérogation à l'article 1er, le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du même code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année d'attribution
      

     de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
      

     de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins
2,80 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
4,90 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
7,30 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
8,70 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
10,50 euros
Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au 2° de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante :
8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ;
7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ;
7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le remboursement effectué en janvier 2020, en application de l'article D. 862-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret couvre l'ensemble des dépenses exposées pour la prise en charge des sommes mentionnées à l'article L. 861-3 du même code au dernier trimestre de l'année 2019.
2° Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 862-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables, une fois ramenées sur une période de trois trimestres, pour la régularisation des sommes mentionnées à l'article L. 861-3 du même code effectivement prises en charge par les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du même code du 1er janvier au 30 septembre 2019.
3° Les dispositions de l'article D. 862-3 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables, jusqu'à leur terme, aux contrats conclus avant le 1er novembre de cette année. Toutefois, les transferts au cours du dernier mois du trimestre d'un contrat complémentaire de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code dans sa version en vigueur au 31 octobre 2019, au dispositif prévu à l'article L. 861-1 du même code donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées dans la déclaration mentionnée au R. 862-11 du même code.
4° Le 5° du I de l'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La régularisation au titre de 2019, due aux organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 du même code, est opérée au plus tard le 15 février 2020, sur la base d'un état adressé au plus tard le 31 janvier par ces organismes au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur :
- d'une part, de la différence entre la somme des trois premiers acomptes versés en 2019 et le montant correspondant au produit du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre, pour les trois premiers trimestres 2019, par les trois quarts du montant du forfait annuel défini à l'article D. 862-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
- d'autre part, de la différence entre les montants des dépenses réellement engagées par ces organismes au titre de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code pour le quatrième trimestre, minorées du montant des participations dues à ces organismes, et le montant de l'acompte versé à ces mêmes organismes au titre du quatrième trimestre 2019.
Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année d'attribution
      

     de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
      

     de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins
8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
30 euros
L'article R. * 642-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la réponse » sont remplacés par les mots : « l'avis » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'accord. »
L'article R. * 642-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : «, pour les parties communes et pour chaque logement » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, après le mot : « gestion », sont ajoutés les mots : « lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ».
Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ; 
2° L'article R. * 481-13est abrogé.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération. » ; 
2° A l'article R. * 442-3-3, les mots : « du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2 » ; 
3° L'article R. * 442-3-4est abrogé.
L'article R. * 642-1 du même code devient l'article R. * 642-2 et est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 642-2.-Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. 
« Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article R. * 642-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 642-1.-Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. »
L'article R. * 642-3 du même codeest ainsi rédigé : 
« Art. R. * 642-3.-La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. * 642-9 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. * 642-9.-Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été perçues par l'attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût pour le calcul de l'amortissement lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 
« Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire. »
L'article R. * 642-7 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'accord ou » ; 
2° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-1 et » ; 
3° Les mots : « et la liste des éventuels attributaires » sont supprimés ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT REDDY PHARMA figure en annexe II du présent arrêté.
Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont :
1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ;
3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ;
4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 697 2 8
APREPITANT REDDY PHARMA 125 mg, gélules et APREPITANT REDDY PHARMA 80 mg, gélules (1 gélule de 125 mg blanche et rose + 2 gélules de 80 mg blanches) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
34009 301 696 9 8
APREPITANT REDDY PHARMA 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT EVOLUGEN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 689 5 0
APREPITANT EVOLUGEN 125 mg, gélules et APREPITANT EVOLUGEN 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg rose et blanche + 2 gélules de 80 mg blanches) (laboratoires EVOLUPHARM)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le décret du 5 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 2° du III est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« De la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants ainsi que de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique ou s'il existe au sein de l'observatoire une instance chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique ; » ;
2° Le VIII est abrogé.
II. - Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.
« II. - L'instance chargée de la validation du dispositif d'observations se réunit au moins une fois par an.
« III. - Au titre de sa mission de validation du dispositif d'observations, l'instance mentionnée à l'article 2 est chargée des fonctions suivantes :
« 1° Emettre un avis sur les décisions, orientations, les productions relatives à l'observation locale des loyers ;
« 2° Emettre un avis sur toute question relative à l'organisation de l'observation locale des loyers et les objectifs de l'année en fonction des ressources financières mobilisables ;
« 3° Produire un bilan des objectifs de l'année passée. »
III. - Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Le 3° et le 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; » ;
b) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 4° et le 5°.
IV. - Au VII de l'article 5, les mots : « le service statistique du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé du logement ».
Le septième alinéa de l'article R. 331-98 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article. »
L'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable. »
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
« 1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ; 
« 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA). »
L'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
b) Les mots : « cet usage à » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.
« Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné. » ;
3° Au quatrième alinéa, après la référence : « D. 331-16, », sont insérés les mots : « ou à défaut de versement de subvention, » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou d'acquisition ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article. »
L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « habitation et », sont ajoutés les mots : « les travaux pour » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du prêt » sont remplacés par les mots : « de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 » ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « d'opérations », sont ajoutés les mots : « de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « des actions “ville durable et solidaire” et “ville de demain” » sont remplacés par les mots : « des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” ».
L'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé. » ;
2° Le I devient le II, le II devient le III et le III devient le IV.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. R. 331-7-.-I.-En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération. 
« En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération. 
« La composition du dossier de demande de clôture de l'opération est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6. 
« Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au premier ou au deuxième alinéa. 
« II.-En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si l'opération est conforme aux caractéristiques définies par la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération. 
« III.-En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa ou en cas de dépôt de dossier incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 de lui transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6. 
« A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ou lorsque la réponse transmise à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire de la caducité de la décision favorable précitée et du non-versement du reliquat de la subvention. Il peut également demander le remboursement des sommes déjà versées. 
« IV.-En cas d'opération non-conforme aux caractéristiques définies dans la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après avoir fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. Dans ce cas, il informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention restant à payer et demande le remboursement des aides accordées. »
L'article 43 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est ainsi modifié : 
a) Les mots : « prévu par l'article L. 122-25-4 » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 1225-8-1 du code du travail. L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux articles D. 331-4 à D. 331-6 du code de la sécurité sociale. »
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

    CODE
Libellé de la mission
Année de création 
      

    ou de transformation (hors modification de libellé)

    V01
Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation

    2016

    V02
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation

    2016

    V03
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

    2016

    V04
La rémunération des internes en stage hospitalier

    2016

    V05
L'effort d'expertise des établissements

    2016

    V06

    Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

    2016

    V07
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

    2016

    V08
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

    2016

    V09
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

    2016

    V10
Hyperspécialisation

    2017

    V11
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR

    2017

    V12
Equipes mobiles en SSR

    2017
Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :

    CODE
Libellé de la mission
Année de création 
      

    ou de transformation 
      

    (hors modification de libellé)

    V13
Unités cognitivo-comportementales

    2017

    V14
Plateaux techniques spécialisés (PTS)

    2017

    V15
Ateliers d'appareillage

    2017
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 331-3 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot « précédent » est remplacé par le mot « premier » ; 
2° L'article D. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6. » ; 
3° A l'article D. 331-5, les mots : « imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ; 
4° Après l'article D. 331-5, il est inséré un article D. 331-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 331-6.-En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article D. 613-4-2, après les mots : « l'article D. 331-4 » sont insérés les mots : « et D. 331-6 » ; 
6° A l'article D. 613-4-5 : 
a) Les mots : « sur l'honneur » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »
Après l'article R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 411-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-6.-Les logements pris en compte pour l'application de l'article L. 481-1-1, gérés par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 
« 1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. 
« Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers. »
Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».
La Caisse des dépôts et consignations, après information de la commission de surveillance, transmet chaque trimestre à France compétences au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année :
1° Un compte rendu de ses engagements financiers dans le cadre du financement du compte personnel de formation, dont le nombre de dossiers financés, la part et la nature des financements complémentaires constatés, le volume des engagements financiers et l'état de la trésorerie disponible ainsi que les éléments budgétaires prévisionnels ;
2° Les données quantitatives et qualitatives de suivi statistique relatives à l'utilisation du compte personnel de formation, dont les données relatives aux actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail, aux catégories de bénéficiaires et d'actions mobilisées, ainsi qu'aux certifications professionnelles préparées.
La nature des informations mentionnées au 1° et au 2° et les modalités de transmission sont précisées par voie conventionnelle entre France compétences et la Caisse des dépôts et consignations.
Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : 
Année 
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base 
2019 
5,85 % 
2020 
6,55 % 
2021 
7,25 % 
2022 
7,95 % 
2023 
8,65 % 
2024 
9,35 % 
2025 
10,05 % 
2026 
10,75 % 
2027 
11,45 % 
2028 
12,15 % 
2029 
12,85 % 
2030 
13,55 % 
2031 
14,25 % 
2032 
14,95 % 
2033 
15,65 % 
2034 
16,35 % 
2035 
17,05 % 
2036 
17,75 % 
« II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : 
Année 
Cotisation d'assurance maladie-maternité 
2019 
2,10 % 
2020 
2,40 % 
2021 
2,70 % 
2022 
3,00 % 
2023 
3,30 % 
2024 
3,60 % 
2025 
3,90 % 
2026 
4,20 % 
2027 
4,50 % 
2028 
4,80 % 
2029 
5,10 % 
2030 
5,40 % 
2031 
5,70 % 
2032 
6,00 % 
2033 
6,30 % 
2034 
6,60 % 
2035 
6,90 % 
2036 
7,20 % 
« III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : 
Année 
Cotisation de prestations familiales 
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I. 
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée 
2019 
0,55 % 
2020 
0,70 % 
2021 
0,85 % 
2022 
1,00 % 
2023 
1,15 % 
2024 
1,30 % 
2025 
1,45 % 
2026 
1,60 % 
2027 
1,75 % 
2028 
1,90 % 
2029 
2,05 % 
2030 
2,20 % 
2031 
2,35 % 
2032 
2,50 % 
2033 
2,65 % 
2034 
2,80 % 
2035 
2,95 % 
2036 
3,10 % 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2019 (8 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « et celles prévues par la convention collective dites maintien de salaire » figurant au 7e alinéa du b de l'article 6 et le dernier alinéa du b de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « - à la date de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au 7e alinéa du c de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ile-de-France) du 3 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 23 mars 1971 tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2019 relatif aux salaires mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes du personnel des jeux traditionnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 24 janvier 2019 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes du personnel des activités de machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (2 annexes), à la convention collective susvisée.
ANNEXE 1
TABLEAU DES ROUTES
1. Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, alinéa c), du présent accord, chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie de fournir des services de transport sur les routes spécifiées ci-dessous :
a) Pour les entreprises de transport aérien du Canada ; points en deçà - points au Canada - points intermédiaires - points dans les Etats membres - points au-delà
b) Pour les entreprises de transport aérien de la Communauté européenne :
points en deçà - points dans les Etats membres - points intermédiaires - points au Canada - points au-delà
2. Les entreprises de transport aérien d'une Partie peuvent, sur l'un quelconque ou l'ensemble de leurs vols et à leur convenance :
a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens ;
b) combiner des numéros de vols différents pour une même exploitation d'aéronef ;
c) desservir des points en deçà, des points intermédiaires et au-delà, et des points sur le territoire de toute Partie, dans toute combinaison et n'importe quel ordre ;
d) omettre des escales en un ou plusieurs points ;
e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs autres aéronefs, sans limite quant au changement du type ou du nombre d'aéronefs utilisés en tout point ;
f) desservir des points en deçà de tout point du territoire de ladite Partie avec ou sans changement d'aéronef ou de numéro de vol, et offrir et présenter ces services au public en tant que services directs ;
g) faire des arrêts en cours de route en tout point situé sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors de celui-ci ;
h) faire transiter du trafic par des points intermédiaires et par des points du territoire de l'autre Partie ;
i) combiner, à bord du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance de celui-ci ; et
j) fournir des services en partage de codes conformément à l'article 13 (Cadre commercial), paragraphe 3, du présent accord,
sans limitation de direction ou d'ordre géographique et sans perte d'aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent accord.
ANNEXE 2
ARRANGEMENTS RELATIFS À LA DISPONIBILITÉ DES DROITS
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Picardie) du 13 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour IDACIO figure en annexe II du présent arrêté.