CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
      Désireux de conclure une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale,     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Champ d'application
      1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les     dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large     possible dans la recherche et la poursuite des infractions pénales dont la     sanction relève des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
      2. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions     d'arrestation et de condamnation ni aux infractions militaires qui ne     constituent pas des infractions de droit commun.
    Article 2
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention,
      1. <<Infraction pénale>> désigne:
      - pour la France, les infractions relevant de la compétence des tribunaux     statuant en matière pénale;
      - pour le Canada, les infractions établies par une loi du Parlement ou de la     législature d'une province.
      2. <<Autorités compétentes>> désigne les autorités qui ont formé une demande     d'entraide judiciaire, soit qu'elle émane d'une autorité judiciaire, soit     qu'elle ait été visée par le Procureur général du Canada ou d'une province ou     l'un de leurs substituts.
    Article 3
    Transmission des demandes
      Les demandes d'entraide judiciaire devront être adressées par le Ministère     de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis     et les actes résultant de leur exécution seront transmis par la même voie.
    Article 4
    Motifs de refus
      L'entraide judiciaire pourra être refusée:
      1. Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis     soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à     des infractions politiques, soit comme des infractions en matière de taxes et     impôts, de douane ou de change;
      2. Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à     porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à     d'autres de ses intérêts essentiels;
      3. Si, s'agissant d'une demande ayant pour objet l'exécution de mesures de     perquisition ou de saisie, les faits constitutifs des infractions qui la     motivent étaient passibles dans l'Etat requis, dans la mesure où ils     relèveraient de sa compétence, d'une peine privative de liberté de moins de     deux ans.
    Article 5
    Actes d'enquête et d'instruction
      1. L'Etat requis fera exécuter, conformément à sa législation, les demandes     d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées     par les autorités compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet     l'accomplissement d'actes d'enquête ou d'instruction, y compris de     perquisitions, saisies et auditions de témoins, ou la communication de pièces     à conviction, de dossiers ou de documents.
      2. Toute demande est exécutée conformément à la législation de l'Etat requis     et, dans la mesure où ladite législation ne l'exclut pas, conformément aux     formes spécifiées dans la demande. Notamment, l'Etat requérant pourra     demander que l'exécution de la demande soit effectuée par une autorité     judiciaire, ou que les témoins ou experts déposent sous serment.
      3. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informera de     la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Si l'Etat requis y     consent, les autorités de l'Etat requérant et les personnes en cause     mentionnées dans sa demande pourront assister à l'audition de témoins et, le     cas échéant, à l'exécution d'autres demandes et pourront, dans la mesure où     la législation de l'Etat requis le permet, interroger les témoins ou les     faire interroger.
      4. L'Etat requis donnera suite aux demandes de perquisition ou de saisie     dans la mesure permise par sa législation, à condition que les renseignements     fournis par les autorités compétentes de l'Etat requérant permettent une     telle mesure.
      5. L'Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies     certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'Etat     requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné     suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
    Article 6
    Remise d'objets, de dossiers ou de documents
      1. L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou     documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour     une procédure pénale en cours.
      2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront     été communiqués en exécution d'une demande, seront renvoyés aussitôt que     possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y     renonce.
    Article 7
    Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
      1. L'Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la remise des     actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à     cette fin par l'Etat requérant. Cette remise pourra être effectuée par simple     transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.
       2. Si la Partie requérante le demande expressément, l'Etat requis     effectuera, dans la mesure compatible avec sa législation, la remise dans la     forme demandée par l'Etat requérant.
      3. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par     le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la     forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera     immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la remise n'a pu se faire,
     l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
    Article 8
    Défaut de comparution
      Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître     émanant de l'Etat requérant et dont la remise a été demandée ne pourra être     soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune     sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de     son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit     régulièrement cité à nouveau.
    Article 9
    Immunités
      1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la     suite d'une demande, comparaîtra devant les autorités compétentes de l'Etat     requérant ou les assistera, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis     à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de     cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du     territoire de l'Etat requis.
      2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les     autorités judiciaires de l'Etat requérant, dans la mesure où la législation     de cet Etat permet telle citation, afin d'y répondre des faits pour lesquels     elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue,     ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des     faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis     et non visés par la citation.
      3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert     ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire     de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs après que sa présence     n'était plus requise par les autorités compétentes, sera néanmoins demeuré     sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.
    Article 10
    Indemnités et frais aux témoins et experts
      1. Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à     rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant seront calculés     depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins     égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où     l'audition doit avoir lieu.
      2. Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou     d'un expert devant ses autorités compétentes ou son assistance à ces     autorités est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande     de remise de la citation et l'Etat requis en informera le témoin ou l'expert.     L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant la réponse du témoin ou de     l'expert. Dans ce cas, la demande ou la citation devra mentionner le montant     approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de     séjour à rembourser.
      3. Si une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat requis pourra     consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la     demande ou la citation et remboursée par l'Etat requérant.
    Article 11
    Transfèrement des détenus
      1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de     témoin ou aux fins de confrontation ou dont l'assistance aux autorités     compétentes est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement     sur le territoire de l'Etat requérant sous condition de son renvoi dans le     délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article     9 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
      2. Le transfèrement pourra être refusé:
      a) Si la personne détenue n'y consent pas;
      b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le     territoire de l'Etat requis;
      c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention; ou      d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur     le territoire de l'Etat requérant.
      3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de     l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa     mise en liberté.
    Article 12
    Contenu des demandes
      1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
      a) L'autorité dont émane la demande;
      b) L'objet et le motif de la demande;
      c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne     en cause et,
      d) Le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu, ou le plus grand     nombre possible de renseignements permettant son identification et sa     localisation.
      2. Elles pourront en outre contenir tous éléments d'information que l'Etat     requérant estimera utiles à l'Etat requis pour l'exécution de la demande.
      3. Les demandes prévues à l'article 5 mentionneront également la     qualification juridique des faits et contiendront un exposé sommaire desdits     faits. En outre, les demandes prévues au paragraphe 4 dudit article devront     être accompagnées des renseignements permettant à l'Etat requis d'apprécier     s'il peut y donner suite, y compris les raisons laissant à croire que des     pièces à conviction, des dossiers ou des documents se trouvent en un lieu     donné du territoire de l'Etat requis.
    Article 13
    Confidentialité
      Chacun des deux Etats peut demander à l'autre de garder le secret sur la     demande et sa réponse sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécution de la     demande et l'utilisation de la réponse. Chacun des deux Etats s'efforcera de     satisfaire à cette requête.
    Article 14
    Dispense de légalisation
      Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont     dispensées de toute formalité de légalisation.
    Article 15
    Motivation du refus
      L'Etat requis informera aussi rapidement que possible l'Etat requérant de     toute décision de refus total ou partiel d'une demande ainsi que du motif     d'une telle décision.
    Article 16
    Frais
      1. Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes     d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de     ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat     requis et par le transfèrement de personnes détenues en application de     l'article 11.
      2. Toutefois, s'il apparaît que l'exécution de la demande entraîne ou est     susceptible d'entraîner des frais exceptionnels, les deux Etats se consultent     en vue de déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de la demande     peut se poursuivre.
    Article 17
    Langues
      Les demandes d'entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent     peuvent être établis indifféremment en langue française ou anglaise.
    Article 18
    Consultations
      Les Etats peuvent se consulter, à la demande de l'un d'entre eux, sur     l'interprétation et l'application de la présente Convention.
    Article 19
    Entrée en vigueur et dénonciation
      1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de réception de la dernière notification.
      3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente     Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification     de dénonciation. La dénonciation prendra effet un an après la date de     réception de ladite notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Paris, le 15 décembre 1989, en double exemplaire, en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE BLAIS