Art. 27. -  La convention de mandat prévue à l'article 6 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée précisant les modalités selon lesquelles une personne     physique ou morale peut se voir confier à titre commercial l'exécution     d'opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de ladite loi ne prend effet     qu'après approbation du préfet.
      La convention doit être conforme aux clauses types qui sont fixées par     arrêté du ministre chargé du tourisme.
      La convention est présentée au préfet par le titulaire de la licence d'agent     de voyages sous la responsabilité duquel va s'exercer cette nouvelle     activité. Elle est soumise à l'approbation du préfet et doit être accompagnée     des documents suivants:
      - une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location     relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création     d'entreprise, une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic     de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du     27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de     registre du commerce;
      - toutes pièces justifiant que sont remplies l'ensemble des conditions     stipulées dans les clauses types;
      - des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de     responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux     articles 15 et 25 ci-dessus;
      - une attestation délivrée par un organisme professionnel prouvant que le     mandataire a suivi une formation préalable d'au moins un mois dans le domaine     spécifique de la gestion d'une agence de voyages.
      Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin no 2 du casier     judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat. Si ce dernier est     de nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent,     délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays     d'origine, aux conditions d'exercice exigées à l'article 6 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée.
      La décision approuvant la convention est annexée à l'arrêté délivrant la     licence. Elle mentionne le nom, l'adresse et le lieu d'exploitation de     l'entreprise mandataire ainsi que le nom de son dirigeant; elle précise la     date d'effet d'approbation de la convention et la date limite de validité de     celle-ci. Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agence de     voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.
      Outre le cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, une     convention cesse d'avoir effet:
      - lorsque la licence de l'agent de voyages qui a conclu la convention est     retirée;
      - lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est     condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée; dans ce cas, la responsabilité du titulaire de la     licence reste engagée tant que le préfet n'a pas été informé de cette     condamnation;
      - au plus tard, à la date d'expiration d'un délai de trois ans suivant la     date d'effet de son approbation.
      Toute modification survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de     la convention ou la dénonciation de celle-ci doit être déclarée au préfet.
     Celui-ci en informe le préfet du lieu d'exercice de l'entreprise mandataire.