Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 33 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 39 sur le repos dominical et les dérogations au repos dominical sous la réserve suivante :
- l'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret du 27 juillet 2015 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2020 relatif à la valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire.
Le premier alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6223-6 du code du travail.
L'article 104 est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'accord ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de :
- l'accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article a) de l'article II.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-2 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article II.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-9 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-79 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNE FP du personnel salarié des cabinets d'avocats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa de l'article 1-1-5. du chapitre I, relatif aux entreprises de 50 salariés et plus, est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
L'Etat versera quatre cents mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ADIAMAS (305 823 403).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ADIAMAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cents cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NESS TRANSPORTS (803 099 910).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société NESS TRANSPORTS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BUTARD ENESCOT (n° SIREN 391827375).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BUTARD ENESCOT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
« 
CATEGORIES 
D'EMPLOIS 
Rappel nombre 
d'emplois 
2020 
Nombre 
d'emplois 
à compter de 2021 
Nombre de points par emploi 
Total des points 
à compter de 2021 
Responsable d'unité locale de police 
1 210 
1 260 
20 
25 200 
TOTAL 
1 210 
1 260 
20 
25 200 
».
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 mai 2021 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Sont convoqués le dimanche 13 juin 2021 :
- les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux ;
- les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.
En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers départementaux seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidature pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 14 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 15 juin 2021 à 16 heures.
En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 10 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 14 juin au mardi 15 juin 2021 à 18 heures.
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
« 
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL 
Rappel nombre 
d'emplois 
2020 
Nombre d'emplois 
à compter de 
2021 
Nombre de points par emploi 
Total des points 
à compter de 2021 
Major de l'échelon exceptionnel 
2 350 
2 450 
10 
24 500 
TOTAL 
2 350 
2 450 
10 
24 500 
».
En application de l'article 7 de la loi du 22 février 2021 susvisée et des articles L. 47 A, L. 353, L. 375 et L. 558-25 :
1° La campagne électorale pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure ;
2° La campagne électorale pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure ;
3° La campagne électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021, à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à minuit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l'avenant n° 11 du 4 octobre 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de :
- L'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de :
- l'accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l'annexe I relative aux conditions particulières de travail des ouvriers et employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l'annexe II relative aux conditions particulières de travail agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 13 des annexes I et II, tel que modifié par l'article 1 des accords susvisés, la phrase « Toutefois, en cas de licenciement collectif, cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 2 mois à dater du départ de l'entreprise. » est exclue de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45.219).
Le 3e alinéa de l'article 3 des accords susvisés est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les stipulations de l'accord du 8 février 2019 relatif aux salaires 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6-1, 27 et 28, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point « révision » est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le point « dépôt et extension » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
ANNEXE 1
TARIFICATION DES TRANSPORTS RÉALISÉS EN VÉHICULE SANITAIRE LÉGER
Les différents tarifs des transports en VSL sont ceux fixés dans le tableau ci-dessous.
Tarification VSL
Tarifs applicables       
      (en euros)
*Forfait départemental zone A
13,85
*Forfait départemental zone B
13,45
*Forfait départemental zone C
12,6
*Forfait départemental zone D
11,97
*Prise en charge
15,58
Tarif kilométrique
1,02
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus
6,57
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus
6,35
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus
5,81
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus
5,25
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus
4,7
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus
4,16
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus
3,61
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus
3,07
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus
2,52
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus
1,97
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus
1,43
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus
0,87
*Supplément pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
19,07
* Les tarifs du forfait départemental, de la prise en charge et de ce supplément restent inchangés.
ANNEXE 2
TARIFICATION DES TRANSPORTS RÉALISÉS EN AMBULANCE
Les différents tarifs des transports en ambulance sont ceux fixés dans le tableau ci-dessous.
Tarification ambulance
Tarifs applicables        
     (en euros)
Forfait départemental
52,05
Forfait agglomération
58,12
Prise en charge
65,05
Tarif kilométrique
2,32
Valorisation trajet court <= 5 km parcourus
7,91
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus
6,22
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus
4,52
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus
2,83
Supplément* sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale urgente (Samu) - facturable uniquement pendant la période transitoire (cf. Article 21 période transitoire)
21,67
Supplément* pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
10,83
Supplément* pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
21,67
* Les tarifs de ces trois suppléments restent inchangés. Ces trois suppléments ne sont pas cumulables.
La phase d'envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu'elle porte sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage, étendue du 16 septembre 2021 au 31 octobre 2021 pour tenir compte du calendrier propre à cette voie de formation.
Durant cette période, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- au 16 juillet 2021 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 27 mai 2021 et le 11 juillet 2021 inclus ;
- au 27 août 2021 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d'admission entre le 12 juillet 2021 et le 22 août 2021 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 23 août 2021, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1. Le 17 juillet 2021 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2. Le 28 août 2021 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3. A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle, les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 27 mai 2021.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 2 juillet 2021.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés au I de l'article 12.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 16 juillet 2021 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 11 mars 2021, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 8 avril 2021, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 17 mai 2021 inclus ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appels, ouverte du 18 au 26 mai 2021 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 27 mai 2021 au 16 juillet 2021 inclus.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue, lorsque cette dernière intervient entre le 16 juin 2021 et le 24 août 2021 inclus ;
- le 26 août 2021, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 25 août 2021 ;
- à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 26 août 2021 et le 16 septembre 2021 inclus.
II. - Les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
Par exception au cinquième alinéa du I, le candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription indique s'il accepte ou refuse la proposition à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 26 août 2021 et la fin de la phase d'accompagnement prévue au titre de l'article VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 1er septembre 2021.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 juillet 2021 et le 23 juillet 2021 inclus ;
- au plus tard le 22 août 2021, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 24 juillet 2021 et le 20 août 2021 inclus ;
- au plus tard à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2021 et le 24 août 2021 inclus ;
- le 26 août 2021, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 25 août 2021 ;
- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 26 août 2021 et le 16 septembre 2021 inclus.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5.
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 27 mai 2021.
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 28 mai 2021 :
- le 31 mai 2021, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 28 mai 2021 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 29 mai 2021 et le 14 juillet 2021 inclus.
Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 15 septembre 2021 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 17 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 16 juin 2021 jusqu'au 16 septembre 2021 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 14 septembre 2021, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 15 septembre 2021 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions, ouverte jusqu'au 16 septembre 2021 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 16 septembre 2021 inclus.
Le VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Au b, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 28 décembre 2020 » ; 
2° Au c, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 28 décembre 2020 » ; 
3° Au d, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
4° Au e, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
5° Au f, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
6° Au g, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
7° Au h, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 19 février 2021 » ; 
8° Au i, après les mots : « modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 8 décembre 2020 » ; 
9° Au j, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
10° Au k, après les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 28 décembre 2020 » ; 
11° Au m, après les mots : « modifié par l'arrêté du 3 décembre 2019 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 28 décembre 2020 » ; 
12° Au q, après les mots : « modifié par l'arrêté du 31 mars 2020 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
13° Au r, après les mots : « modifié par l'arrêté du 31 mars 2020 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 19 février 2021 » ; 
14° Au s, après les mots : « modifié par l'arrêté du 31 mars 2020 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » ; 
15° Au t, après les mots : « modifié par l'arrêté du 27 juillet 2020 », sont ajoutés les mots suivants : « et par l'arrêté du 28 décembre 2020 » ; 
16° Au u, après les mots : « du service technique du service de la navigation aérienne Ouest », sont ajoutés les mots suivants : «, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020 ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 1°, le montant : « 21 460 419.00 euros » est remplacé par le montant : « 36 693 461,00 euros » ; 
2° Au troisième alinéa du 1°, le montant : « 18 485 464.00 euros » est remplacé par le montant : « 20 049 615,00 euros » ; 
3° Au quatrième alinéa du 1°, le montant : « 2 974 955.00 euros » est remplacé par le montant : « 16 643 846,00 euros » ; 
4° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 28 842 048.00 euros » est remplacé par le montant : « 29 888 544,00 euros » ; 
5° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 082 290.00 euros » est remplacé par le montant : « 18 684 177,00 euros » ; 
6° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 10 759 758.00 euros » est remplacé par le montant : « 11 204 367,00 euros ».
Annexe 1
Catégories d'expérimentations
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant 
      

    (art. R. 162-50-1 - I-1°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
X
Parcours de santé obésité médicale adultes
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
X
Parcours de santé obésité médicale adultes
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projets d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante 
      

    (art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
X
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
X
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité 
      

    de la prise en charge des produits de santé 
      

    (art. R. 162-50-1 - II°) (18)
Cocher
Si oui, préciser
a) Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
b) De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
c) Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(18) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1).
Sont abrogés :
-l'arrêté du 15 juin 2000 modifié fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
-l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 22 juillet 2005 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité dans les locaux de l'administration centrale.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que les établissements publics disposant de sites sur plusieurs académies placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 : 
1° La ligne : 
« 
R. 4138-23 à R. 4138-26 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4138-23 à R. 4138-25 
R. 4138-26 
Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 

» ; 
2° Les lignes : 
« 
R. 4138-33-1 
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 

R. 4138-33-2 
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 

» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 4138-33-1 
Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 

R. 4138-33-2 
Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 

».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 mars 2021, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l'année 2021, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I.-L'article R. 4138-33-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. » ; 
2° Le III devient le IV et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend : ». 
II.-L'article R. 4138-33-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. » ; 
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ; dans cet alinéa, après les mots : « La durée du congé dont le militaire peut bénéficier », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article R. 4138-33-1 » ; 
4° Après le troisième alinéa, qui devient le premier alinéa du II, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. 
« Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. 
« Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier. 
« La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire. »
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite la base aérienne 104 est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2,
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air et de l'espace.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la base aérienne n° 104, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BERRY RADIATEURS (n° SIREN 311 765 432).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BERRY RADIATEURS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article R. 4138-26 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou de l'accueil d'un enfant par le militaire » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès. »
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services des administrations centrales placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour leurs interventions dans ces services et placés sous l'autorité hiérarchique du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce dernier est garant de l'indépendance des inspecteurs à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débat au moins une fois par an des questions intéressant les missions ou les modalités de fonctionnement de l'inspection santé et sécurité au travail. Un programme d'action et un rapport d'activité annuels de l'inspection santé et sécurité au travail sont examinés chaque année par ce comité. Le rapport d'activité est ensuite transmis aux ministres concernés et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels relevant de leur champ de compétence.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
Le groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail est animé par un coordinateur nommé en son sein par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Dans le cadre des missions relevant de l'inspection santé et sécurité au travail, l'inspecteur coordinateur assure l'interface avec les autres directions et services placés sous l'autorité du ou des ministres précités. Il exerce également, à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail, certains actes de gestion courante délégués par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le coordinateur peut être assisté d'un adjoint désigné par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié, après les mots : « ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des secteurs du commerce de gros de matériel électrique et électronique, du commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation (à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres), du commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le septième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d'activité partielle spécifique prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901).
Le dernier alinéa de l'article 18 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.