Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article D.N.C. 375
      Le médecin chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus     visite obligatoirement:
      1o Les détenus qui viennent d'être écroués dans l'établissement ainsi qu'il     est prévu à l'article D.N.C. 285;
      2o Les détenus signalés malades ou qui se sont déclarés tels;
      3o Au moins deux fois par semaine, les détenus placés au quartier     disciplinaire ou à l'isolement ainsi qu'il est dit aux articles D.N.C. 168 et     D.N.C. 170;
      4o Les détenus réclamant, pour raison de santé, l'exemption ou des     aménagements de travail, ou la dispense d'exercices physiques, ou une     modification ou un aménagement quelconque à leur régime;
      5o Les détenus à transférer, en vue de signaler ceux pour lesquels il     devrait être sursis au transfèrement ou prévu des mesures spéciales;
      6o Aux fins et dans les conditions visées à l'article D.N.C. 388, les     détenus hospitalisés.
      Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque     d'être affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la     détention, il en avise par écrit le chef de l'établissement, notamment dans     les cas et aux fins prévues aux articles D.N.C. 168 et D.N.C. 170. Ce dernier     en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
Art. 3. - M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est     nommé inspecteur de l'artillerie à compter du 4 janvier 1992.
      M. le général de brigade Le Page (Maurice, Paul, Marie) est nommé chargé de     mission auprès de l'amiral chef d'état-major des armées à compter du 1er     décembre 1991.
      M. le général de brigade Gosset (Roger, Roland, Jules, Eugène) est nommé     commandant les forces françaises stationnées à Berlin à compter du 1er     janvier 1992.
      M. le général de brigade Cousine (André) est nommé adjoint au général     commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription     militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er janvier 1992.
Articles D.N.C. 372-1 à 372-3
      Néant.
    Paragraphe 2
    Rôle du médecin de l'établissement
    Article D.N.C. 373
      Le médecin de l'établissement pénitentiaire est tenu d'apporter ses soins     aux membres du personnel dans les conditions prévues à l'article D.N.C. 227.
Art. 15. - Les emplois figurant au tableau des effectifs sont tenus :
1° Par des personnels fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
2° Par des personnels militaires placés dans les positions statutaires suivantes : service détaché ou hors cadres ;
3° Par des agents non titulaires, de droit public ;
4° Par des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Art. 11. - Le conseil d’administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d’administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d’urgence, sur l’une des questions expressément mentionnées au 3o de l’article 9 ci-dessus (à l’exception du c).
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l’Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l’article 6.
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d’administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d’en rendre compte à la première séance du conseil.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 17 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à treize. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique : quatre places ;
Concours interne prévu à l’article 5 du même décret : neuf places.
En outre, sont offertes sept places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 4 mai 1993, délai de rigueur.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées :
- pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 12. - Le comité national est destinataire de l'ensemble des documents     budgétaires des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes     et des élevages marins.
      Il élabore avant le 31 décembre un récapitulatif général de ces documents     pour l'année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des     comités ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines.
Art. 17. - Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes     et des élevages marins, dont les membres des organes dirigeants sont nommés     après une consultation électorale, doivent provisionner tous les ans, dans     leur budget, un quart des frais qui leur incombent pour l'organisation de     cette consultation, sur la base des frais engagés lors de la précédente     élection.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les capitaines de réserve:
    ARTILLERIE
     Bonnefond (Yannick, Charles, Armel).
     Dureysseix (Thierry, Jean-Pierre).
     Barra (Jean-Christophe, Henri).
     Mell (Bernard, André).
    TRAIN
     Marie (Joël, Lucien, Eugène).
     Veisemburger (Thierry, André, Germain).
    TRANSMISSIONS
     Litwin (André, Grzegorz).
     Goubert (André-Pierre, Louis, Arcade).
    MATERIEL
     Fort (Patrick, Marcel).
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Demez (Bertrand, Marie, Francis).
     Lenfant (Olivier, Eric, Antoine).
     Moisy (Richard, Claude, Henri).
     Flauw (Maxime, Albert, Gérard, Cornil).
     Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques).
     Crignola (René-Jean, Marie, François).
     Houette (Thierry, Marie, Patrick).
     Oulhen (Jean, Claude).
     Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel).
     Larreur (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
     Sabatier (Galdéric, Marie, François, Bernard, Frédéric).
Haefflinger (Luc, Raymond).
     Vichot (Quentin, Marie, Bertrand).
     Le Pivain (Vincent, François, Maurice, Marie).
     Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
     Trouillet (Pierre, Louis, Alfred).
     Ausseur (Pascal, Marie).
     Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie).
     Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
     Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
     Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
Art. 4. - L'article 1r de l'arrêté du 5 mars 1980 est modifié comme suit:
      Après: <<Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var);>>,
     supprimer: <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe     Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique);>> et ajouter: <<Le directeur     du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France     (Martinique); le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à     Cayenne;>>.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    << ANNEXE IX
      <<Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
Article D.N.C. 444
      Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'établissement et     dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux,     les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas     fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
      Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la     sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent     être, à la demande du chef de l'établissement, retenues sur décision du     procureur général.
Art. 5. - Le délégué général à la langue française et ses collaborateurs     peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont     susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les     conditions prévues par les décrets des 30 juillet 1971, 12 avril 1989 et 28     mai 1990 susvisés.
      Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Pierre Duquesne, sous-directeur, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du budget, les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 17. - Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension     civile de retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de     la commission d'indemnisation; son montant est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
      Le président et les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire,     dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle     ils suppléent les membres titulaires.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à     compter du 1er janvier 1992:
    1o En France métropolitaine
        M. Bakhoum (Jean,
         Théodore).
     M. Bonnechaux (Jacques,
         Georges).
     M. Borochovitch (Serge,
         Robert).
     M. Boulanger (Bernard).
     M. Dupas (Jacques).
     M. Duval (Georges, Pierre).
     M. Gerbé de Thoré (Hervé,
         Henri).
     M. Gillio (Jean, Louis).
     M. Hourcade (Louis, René).
     M. Isidore (Michel).
     M. Laverny (Roger).
     M. Lecler (Pierre, Henri).
     M. Michower (Maurice).
     M. Nicolas (Hubert, Guy).
     M. Rieux de la Villoubert         des (Pierre, Marie).
     M. Soria (Lucien, Jacques).
     M. Trancart (Guy, René).
     M. Verney (Jacques).
     M. Yven (Pierre-Charles).
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées     dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du     délégué général à la langue française:
      a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur     concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation     principale sans renoncer à cette dernière. Le nombre de ces personnels ne     peut excéder cinq unités;
      b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur     concours de façon intermittente.
      Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, M. Patrice     Ract-Madoux, administrateur des postes et télécommunications, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Thierry Aulagnon,
     reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Ar Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Pile F.M.
Dans le présent titre, le terme de travailleur social s'applique     indifféremment aux assistants sociaux et aux éducateurs. Le cas échéant, l'un     de ces travailleurs sociaux peut diriger le service socio-éducatif de     l'établissement.
      Des visiteurs de prison, bénévoles, ont pour mission d'aider dans leur tâche     les membres du services socio-éducatif qui coordonnent leur action.
Mme Agueff (Karine). - Contemporaine.
    Mme Baulieu-Domergue (Claire). - Contemporaine.
     M. Bauret (Didier). - Classique et jazz.
    Mme Bonnefous-Genuini (Fabienne). - Classique.
    Mme Bourgeois (Maryse). - Jazz.
    Mme Bourgeois-Etienne (Jocelyne). - Classique et jazz.
    Mme Catorc (Monica). - Classique.
    Mme Cercier (Véronique). - Classique.
    Mme Defrene (Laurence). - Classique et jazz.
    Mme Deluy (Florence). - Jazz.
    Mme Durand (Pascale). - Jazz.
    Mme Espel (Evelyne). - Jazz.
    Mme Etienne (Noëlyne). - Classique et jazz.
    Mme Fagorolo (Fabienne). - Contemporaine.
    Mme Fares (Aziz). - Jazz.
    Mme Gaillard (Sylvie). - Classique.
    Mme Gonin-Jendron (Catherine). - Classique.
    Mme Graf (Gisela). - Jazz.
    Mme Hartard-Perez (Ildefonsa). - Classique.
    Mme Jossinet (Béatrice). - Jazz.
    Mme Juchniewski (Béatrice). - Classique.
    Mme Labriet (Thérésa). - Jazz.
    Mme Launay (Valérie). - Jazz.
    Mme Le Van (Marie-Hélène). - Classique.
     M. Lefort (Jean-François). - Contemporaine.
    Mme Libert (Anne-Claire). - Jazz.
    Mme Littlejohn (Chantal). - Classique et jazz.
    Mme Lourman (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Maillard (Jacqueline). - Contemporaine.
     M. Mathieu (Jean-Claude). - Classique.
    Mme Mennessier-Nodier (Marianne). - Contemporaine.
    Mme Meunier (Marie-France). - Contemporaine.
    Mme Mourey (Marie-Laure). - Jazz.
    Mme Niollet-Raoult (Nicole). - Classique.
     M. Pallot (Claude). - Classique.
    Mme Pitot (Elisabeth). - Jazz.
    Mme Potot (Guillemette). - Contemporaine.
    Mme Roelands (Caroline). - Jazz.
    Mme Soares (Dominique). - Jazz.
    Mme Souriau (Dominique). - Jazz.
    Mme Volkart (Véronique). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Wajszczak (Olga). - Classique et jazz.
Article D.N.C. 459
      Les détenus qui reçoivent un enseignement professionnel subissent les     épreuves qui sanctionnent leurs études dans les conditions fixées au     règlement intérieur. A défaut d'organisation de l'épreuve à l'intérieur de     l'établissement, l'autorisation de se présenter aux examens est donnée, dans     les conditions fixées à l'aricle D.N.C. 455.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      <<M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel;
      <<M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation     et de l'action sociale,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Article D.N.C. 486
      Le service socio-éducatif doit également assurer la prise en charge du     détenu libéré par le dispensaire le plus proche du lieu où l'intéressé se     propose de fixer son domicile, s'il doit faire l'objet d'une surveillance     prophylactique ou de postcure pour une affection traitée au cours de sa     détention.
Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole;
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Vu le décret no 80-807 du 14 octobre 1980 modifié relatif à     l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés     des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des     personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural;
      Vu le décret no 80-928 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux     régimes de protection sociale des membres non salariés des professions     agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à     l'article 1003-7-1-I du code rural;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière, modifié notamment par le décret no 87-1151 du 24 décembre 1987 et     par le décret no 89-525 du 27 juillet 1989;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une     indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs     appelés à cesser leur activité;
      Vu le décret no 90-687 du 1er août 1990 modifié instituant un régime d'aides     transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la     commercialisation de lait et de produits laitiers;
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1990 susvisé, les mots : « du 1er mars au 30 avril » sont remplacés par les mots : « du 1er au 31 octobre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 du même arrêté, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».
Art. 1er. - Sont interdites la mise sur le marché des marchandises suivantes, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que l’importation sous tous régimes douaniers, à l’exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes :
- des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu’ils contiennent l’une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l’article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l’article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des farces et attrapes lorsqu’elles contiennent l’une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l’article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l’article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou tous les objets destinés à être utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs, lorsqu’ils contiennent l’une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l’article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l’article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des substances ou préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzène (C.A.S : n° 1076-43.3) à l’exception des carburants, c’est-à-dire toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules, qui sont soumis à l’arrêté du 21 juin 1986 susvisé ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-nitrodiphényle (C.A.S. n° 92-93-3) :
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-aminodiphényle (C.A.S. n° 92-67-1) ou ses sels ;
- des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO, (S.A. n° 598-63-0), ou de l’hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH), (C.A.S. n° 1319-46-6), ou des sulfates de plomb PbSO (1 :1) (C.A.S. n° 7446-14-2) et Pb, SO. (C.A.S. n° 15 739-80-7) ;
- des perles d’imitation comportant un revêtement fabriqué à l’aide des sels de plomb cités à l’alinéa précédent lorsque ces perles sont en vrac ou montées sur des articles de bijouterie, de bijouterie de fantaisie ou de joaillerie.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la     session de 1993 de l'examen du baccalauréat professionnel.
      Les fiches relatives au baccalauréat professionnel Exploitation des     transports et au baccalauréat professionnel Plastiques et composites publiées     respectivement dans les annexes des arrêtés du 15 janvier 1988 et du 31     janvier 1989 demeurent applicables à la session d'examen de 1992.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
     inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef,     reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,     arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 9 juillet 1987 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 4, la zone d’intervention du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central est étendue aux départements du Cher et de l’Indre et aux communes non classées en zone de montagne des départements du Tarn et de l’Ardèche. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 2 290 280 F, est fixé en dépenses à 4 403 271,40 F et en recettes à 4 280 996,11 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 122 275,29 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de conciliation du 9 juin 1992     conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 janvier     1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de     cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du     département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des     paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du     taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.      Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur     d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut     également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui     aggraveraient son insolvabilité.
      Le plan prévoit les modalités de son exécution.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l’année 1993 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
1 Mme Delbarre (Annie).
2 M. Gentelet (Luc).
3 M. Vetterhoeffer (Alain).
4 M. Domps (Joseph).
5 M. Auguy (Jean-Marie).
6 M. Claustres (Jean-Claude).
7 M. Simon (Loïc).
Art. 34. - Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément     de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des     pièces justificatives.
      Le militaire est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du     prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de     stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur     présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant     pas quarante-huit heures.
Art. 72. - L'article 124 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 124. - Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les     dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre     l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein     droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires     sont suspendus temporairement.
      <<La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés     désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c, du cinquième alinéa de     l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes     professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
      <<Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>
Art. 70. - L'article 122 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 122. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée     de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité     d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion     de la vocation aux bénéfices.
      <<S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont     de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
      <<Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs     administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c du     cinquième alinéa de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les     conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. Leurs fonctions     prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre     les associés.
      <<Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.>>
Art. 33. - La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est     effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
      Toutefois, cette prise en charge peut être effectuée dans la limite du tarif     de la 1re classe pour tous les officiers et militaires de grade     correspondant, ainsi que pour les élèves officiers astreints à se déplacer en     tenue de cérémonie.
Art. 36. - L'article 59 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 59. - Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont     applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par     l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
      <<L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve,     pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et     obligations qui en découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices     est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux     administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur,     à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de     l'exercice de leurs fonctions.>>
Art. 63. - L'article 109 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 109. - Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont     applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par     l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou     plusieurs de ceux-ci.>>
Art. 7. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas     de l'article 8 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les     alinéas ci-après:
      <<Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au     procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet     avis est tenu pour favorable.
      <<Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du     délai fixé au deuxième alinéa, le procureur général transmet au garde des     sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et     documents.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 juin 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les sept postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeurs des écoles nationales supérieures agronomiques : un poste :
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, au titre de l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon : agronomie.
Maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires : trois postes :
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : un poste :
- pathologie médicale des équidés et carnivores.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : deux postes :
- pathologie médicale des équidés et carnivores ;
- hygiène et industrie des aliments d’origine animale.
Professeurs d’école nationale de formation agronomique : un poste :
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : mathématiques, informatique.
Professeurs des écoles nationales d’ingénieurs des travaux : deux postes :
Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : deux postes :
- pathologie végétale ;
- aménagement, dynamique des espaces.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 13 juillet 1993. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux membres     des corps des professeurs et des chefs des travaux régis par les décrets no     65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de direction et     d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du     ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et     des chefs de travaux de ces établissements et no 68-537 du 30 mai 1968     modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de     formation agronomique et portant statut particulier des professeurs et des     chefs de travaux de ces établissements.
Art. 8. - Est interdite toute publicité portant sur une opération     commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi du 30 décembre     1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, soit des     articles 29, 32 et 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation     du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance no 45-2088 du 11     septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de     cette autorisation.
      Est interdite toute publicité sur une opération commerciale dont la     réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une     autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du     travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui     est en infraction avec les articles 41a et 41b, 105a à 105i du code des     professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin.
      Est interdite toute publicité portant sur une opération commerciale réalisée     ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article     L.221-17 du code du travail.
      Est interdite toute publicité portant sur des matériels susceptibles d'être     raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat, dont la conformité aux     dispositions réglementaires relatives à ces matériels ne peut être justifiée.      Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en     vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 1000 F à 250000 F. Le     maximum de l'amende peut être porté à 50p. 100 du montant des dépenses     consacrées à la publicité illégale.
      Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais     des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui     précèdent.
IV. - Dans le titre VIII, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-2. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 3-1 ainsi     que celles de l'article 34-3-1 sont applicables à l'associé unique d'une     entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire     depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque     celle-ci est titulaire du bail.>>      Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux     instances en cours à la date de publication de la présente loi.
Branche Etudes administratives militaires supérieures
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Cavalan (Xavier, Paul,
     Joseph).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Davis (Jean-Pierre, Roger).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Bernigaud (Jean-Marc,
     François).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Pape (Jean-Yves).
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois aux épreuves de l’examen professionnel.
Les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limite latérale:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 44o24I30JN, 002o29I05JE.
      b) Limites verticales: du sol à 1000 pieds (300 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 14. - Chaque section de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à     deux tours, un bureau composé d'un président choisi parmi les professeurs     élus, de deux vice-présidents choisis l'un parmi les maîtres de conférences     élus, l'autre parmi les membres nommés relevant des a ou b de l'article 4 ou     des a ou b de l'article 5 ci-dessus et d'un assesseur choisi parmi les     maîtres de conférences.
      L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et relative au     second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué     au bénéfice de l'âge. Tous les membres titulaires de la section sont     électeurs.
      Le mandat des membres du bureau est de deux ans. Il est renouvelable.
      Lorsqu'un membre titulaire du bureau vient à cesser ses fonctions pour     quelque cause que ce soit, il est procédé lors de la réunion suivante de la     section à l'élection d'un nouveau membre du bureau dans les conditions     précédemment définies.
Art. 14. - I. - Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou     commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et     effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans     recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de     l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois     le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour     du décès dans la limite de 25 p. 100 de l'actif successoral. Ce droit est     garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4o de     l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le     privilège inscrit au 2o de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles     par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du     conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de     liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour     la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du     conjoint survivant.
      II. - Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas du 4o de     l'article 2101 du code civil un alinéa ainsi rédigé:
      <<La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social.>>
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o40I00JN, 001o12I46JW - 45o40I00JN, 000o09I02JW      45o27I00JN, 000o10I00JE - 45o09I28JN, 000o10I00JW      44o57I49JN, 000o17I30JE - 44o37I38JN, 000o03I28JW      44o12I00JN, 000o33I28JW - 44o12I00JN, 000o54I00JW      44o26I00JN, 000o50I00JW - 44o40I00JN, 000o50I00JW      44o49I31JN, 001o00I00JW - 44o54I00JN, 001o00I00JW      45o40I00JN, 001o12I46JW à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée     (S/CTA) de Bordeaux durant les horaires publiés.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/1992    
                      ......................................................
      Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues     pourront être reportées sur d'autres spécialités.
      IV. - Les places offertes au titre de l'ensemble des concours d'admission à     l'école militaire de la flotte qui ne seraient pas pourvues pourront être     reportées sur le concours d'admission à l'école navale.
Art. 23. - Les militaires occupant un emploi budgétaire de directeur     général, de directeur ou de chef de service d'une administration centrale     bénéficient, pour l'utilisation de leur automobile personnelle pour les     besoins du service, d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est     fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget, mentionné à l'article 30 du décret du 28 mai 1990     susvisé, lorsque cette utilisation ne se cumule pas, sauf cas de force     majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils     relèvent.
      Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage     concurremment d'un véhicule personnel et d'une voiture de service,
     l'indemnité ci-dessus est réduite proportionnellement aux pourcentages     respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces deux véhicules.
Art. 29. - Le militaire autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les     besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et     d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article     36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      44o12I45JN, 000o16I47JE - 44o20I00JN, 000o07I00JE, puis arc DME 42 NM (77,8     km) du VOR <<AGN>> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
      44o32I16JN, 000o30I04JE - 44o20I46JN, 001o01I32JE, puis un arc DME 31,5 NM     (58,3 km) du VOR <<AGN>> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
      44o17I30JN, 000o24I00JE - 44o12I45JN, 000o16I47JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 19. - Pour le second tour de la campagne, les émissions sont programmées en heure locale dans chacune des stations précitées à différents horaires :
Les émissions dites de grand module sont programmées le même jour qu’en métropole :
- après la première partie du programme de soirée pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- aux alentours de 22 h 30, en fonction de la longueur des programmes précédents, pour les stations de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les émissions dites de petit module sont programmées le même jour qu’en métropole :
- avant le journal du soir (soit aux environs de 19 h 25, heure locale) pour les stations de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion ;
- après le journal (soit aux environs de 20 heures) pour la station de Wallis-et-Futuna.
Les émissions diffusées sur France 2 le vendredi 26 mars 1993 sont programmées le même jour qu’en métropole dans une même plage horaire, organisations politiques représentées et non représentées confondues :
- après la première partie de soirée pour les stations de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- aux alentours de 22 h 30 pour les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Art. 1er. - Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions     qu'ils exercent:
      a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente     loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la     Nouvelle-Calédonie;
      b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi     que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement     pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues     aux alinéas qui précèdent; ces intégrations prennent effet à la date de la     promulgation de la présente loi.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la     conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à     Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      Est également autorisée l'approbation de deux annexes à la convention     susmentionnée (2).
Art. 10. - Les organisations politiques peuvent mettre en commun les temps d’antenne qui leur sont attribués. Dans ce cas, le temps de parole total de ces organisations ne peut être supérieur à une minute les vendredis 19 et 26 mars 1993. Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent faire parvenir leurs demandes au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard à 18 heures la veille du tirage au sort mentionné à l’article 6 de la présente décision.
Art. 9. - L’intervention doit également respecter les règles suivantes :
Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d’aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l’élection, en application de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
Aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l’article L. 50-1 du code électoral.
TRAITE
    D'AMITIE ET DE SOLIDARITE ENTRE LA REPUBLIQUE
    FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
      La République française et la République de Pologne,
      Désireuses de développer leurs relations traditionnelles d'amitié et de     renforcer leur coopération dans les domaines politique, économique et     culturel;
      Réaffirmant leur attachement aux valeurs de démocratie, de liberté et de     justice, et leur volonté d'en assurer un respect effectif;
      Conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est     indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la     stabilité en Europe;
      Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, et notamment     de la Charte des Nations Unies;
      Confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la     Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et conscientes de     l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs     d'Etat et de Gouvernement de la C.S.C.E.;
      Convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne;
      Prenant en compte les compétences des Communautés européennes et considérant     que celles-ci sont un élément essentiel de la solidarité européenne et que     leur renforcement économique, monétaire et politique est de première     importance pour l'avenir de l'Europe et du monde;
      Convaincues que le développement de contacts directs entre nationaux des     deux pays apporte une contribution essentielle à la compréhension, à la     coopération et à l'amitié entre les deux peuples,
     sont convenues de ce qui suit:
Article 12
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à     Varsovie.
      2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans, sauf si l'une des Parties     notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant     l'expiration de la période de validité en cause, sa décision de dénoncer le     Traité.
      En foi de quoi, le Président de la République française et le Président de     la République de Pologne ont signé le présent Traité.
Art. 69. - Il est inséré, après le 1 bis de l'article 207 du code général     des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<1 ter. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles     qui sont mentionnées aux 2o et 3o du 1 du présent article ou autres que     celles qui relèvent du 4o du 1 du même article, l'exonération prévue au 1 est     limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits     des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs     détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent     donner lieu à rémunération.
      <<Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209     avant déduction des ristournes.
Art. 33. - Après la dernière phrase du 4o de l'article 6 de la loi no 83-657     du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités     d'économie sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du     deuxième alinéa de l'article premier et pour les parts sociales de cette     seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de     l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la     coopération.>>
Art. 1er. - Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être     organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits     indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en     qualité d'analyste.
      Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions     fixées par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé.
      Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à     l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les     concours prévus par le statut particulier des inspecteurs des douanes et     droits indirects.