Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
- réunissant les conditions fixées par les 1° et 2° de l'article 4 du même décret ;
- satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé ;
- ayant fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'instruction prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure d'admission utilisée :
- par les banques d'épreuves CCP et PT pour les concours « CPGE » ;
- par la DRH-AA pour les concours « licence ».
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités selon les mêmes procédures à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire. Les candidats renonçant à leur admission le font par les procédures citées supra.
Les candidats qui, sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés, ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
1. Quatre concours « classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles » (CPGE) :
- un concours filière « mathématiques-physique » (MP) ;
- un concours filière « physique-chimie » (PC) ;
- un concours « physique-sciences de l'ingénieur » (PSI) ;
- un concours filière « physique-technologie » (PT).
2. Deux concours « licence » :
- un concours licence option « sciences » ;
- un concours licence option « sciences politiques ».
Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
-l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites ou ne remet pas de copie de composition à l'issue de l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat se présentant avec plus de 30 minutes de retard à une épreuve n'est pas autorisé à y concourir. Tout candidat qui se présente avec moins de 30 minutes et qui justifie son retard, peut être autorisé par le président du jury à concourir à l'épreuve. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « commissaire de police, » sont insérés les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police, commandant de police et capitaine de police » ; 
2° Les mots « commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » sont supprimés.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Il est créé, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, une sous-section 4 intitulée « Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle » comprenant les articles D. 121-12-14 à D. 121-12-18 ; 
2° Au sein de cette sous-section, avant l'article D. 121-12-14, sont insérés les articles R. 121-12-13-1 et R. 121-12-13-2, ainsi rédigés : 
« Art. R. 121-12-13-1.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes : 
« 1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ; 
« 2° Etre française ou ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 
« 3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2, pour une personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande d'allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande ; 
« 4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 et à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Art. R. 121-12-13-2.-En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision. »
ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Par arrêté de la présidente du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.

Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :

Section 19 - Système Terre : enveloppes superficielles.

N° 19/01 1 directeur de recherche de 1re classe pour des fonctions de direction d'Observatoire des sciences de l'Univers affecté dans l'unité OSU-Réunion.

Section 29 - Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés.

N° 29/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté à la Station d'écologie théorique et expérimentale (SETE, Moulis), sur le thème " Analyse des impacts actuels du changement global sur les espèces sauvages terrestres ou aquatiques et sur leurs interactions (méthodologie, analyse de données, expérimentation, modélisation…) ".

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ;

- soit demander un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4, affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante :
CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2017, à 12 heures, heure de Paris.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2018, à 12 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir terminé leur inscription électronique le 8 janvier 2018, avant 12 heures, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 8 janvier 2018, à 12 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 8 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante :

CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr).

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018 pour les filières MP, PC, PSI, PT et BCPST et Universitaire française.

Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris. La rémunération des correcteurs des banques d'épreuves communes sera assurée par l'X ou par une ENS selon une répartition des postes définie entre les écoles.
Mathématiques
Un correcteur titulaire en filière MP, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière PC, deux examinateurs titulaires en filière Universitaire.
Physique
Un correcteur titulaire en filières MP, un correcteur titulaire en filière PC, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière MP, un examinateur titulaire en ADS filière PT, trois examinateurs titulaires en filière PSI, un examinateur titulaire en filière Universitaire.
Informatique
Quatre correcteurs titulaires en filière MP, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière Universitaire.
Chimie
Un examinateur titulaire en filière MP, un examinateur titulaire en filière PC, un examinateur titulaire en filière PC (ADS), un examinateur titulaire en filière Universitaire, deux examinateurs suppléants.
Travaux pratiques de physique
Trois examinateurs titulaires filière PC, un examinateur suppléant.
Mécanique
Deux examinateurs titulaires en filière Universitaire.
Français
Trois correcteurs titulaires filières MP et PC, deux correcteurs suppléants.
Allemand
Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant.
Anglais
Un correcteur titulaire, un examinateur titulaire filière PC, quatre examinateurs titulaires filière PSI.
Arabe
Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant.
Chinois
Un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires.
Espagnol
Un correcteur suppléant.

Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.

Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site  http://www.admission.polytechnique.edu ", ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 10 janvier 2018.
I. - Les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 précités et les prestations de l'assurance décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux à cette date sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à compter de cette date. Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux au plus tard le 30 juin 2018.
II. - Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018. Ce ou ces transferts s'effectuent dans le respect du secret professionnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions des articles L. 1110-4 et R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique et de celles des articles L. 161-29 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale.
Le grand port maritime de Bordeaux peut confier par voie de convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité de ses salariés aux services du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés placés près des caisses primaires d'assurance maladie. La convention prévoit alors les modalités de remboursement, par le grand port maritime de Bordeaux, des frais engagés par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical, et son renouvellement.
L'article 7 est ainsi modifié : 
I.-Au I : 
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° D'effectuer les enquêtes administratives dans le cadre des procédures de contrôle de sécurité des personnels civils et militaires du ministère des armées, du personnel militaire de la gendarmerie nationale et du personnel des entreprises en relation avec la défense ; 
« 2° De rechercher le renseignement en mettant en œuvre des moyens centralisés ; » ; 
2° Le 3° est supprimé ; 
3° Le 5° est ainsi modifié :
-après les mots : « D'assurer », sont insérés les mots : « la conception, » ;
-après les mots : « la direction, », sont insérés les mots : « le développement, » 
II.-Au II : 
1° Les mots : « Le responsable de la sous-direction » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises peut disposer de chargés de mission. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses attributions, l'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense dispose : 
«-du centre de commandement et de veille opérationnelle ; 
«-du bureau du management de l'information ; 
«-du pôle sécurité. »
I. - La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale et des prestations de l'assurance décès des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2018, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans le respect des règles des livres Ier et II, du livre III, à l'exception de ses titres V et VIII, et, s'il y a lieu, du titre VI du livre VIII, du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au II à compter de cette date.
II. - Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale sont vérifiées selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;
3° Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction de la contre-ingérence est chargée : 
« 1° D'orienter la recherche de l'information, d'en assurer l'exploitation et l'analyse et de produire le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ; » ; 
2° Au 4°, les mots : « protection des installations militaires et industrielles de défense » sont remplacés par les mots : « protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense » ; 
3° Au 5°, le mot : « armements » est remplacé par les mots : « armes de guerre et matériels assimilés. » 
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le sous-directeur peut disposer de chargés de mission. »
A l'article 2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est également assisté par : 
« 1° Le sous-directeur de la contre-ingérence ; 
« 2° Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ; 
« 3° Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises. 
« Ils le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur. »
I.-Le I de l'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, avant les mots : « De mener les études générales et l'appui à la gouvernance », sont insérés les mots : « De définir la stratégie du service et » ; 
2° Au 3°, les mots : « d'inspection » sont remplacés par les mots : « de pilotage » ; 
3° Le 6° et le 7° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien, et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ; 
« 7° Pour tout budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, de contribuer à la programmation des crédits concernés, à leur répartition entre les unités opérationnelles et à leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ; » ; 
4° Après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance en matière psychologique au profit du service et de ses agents. » 
II.-Le II de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le sous-directeur de la stratégie et des ressources peut disposer de chargés de mission. »
L'article R. 351-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un I ; 
b) Après les mots : « dans l'entreprise », sont insérés les mots : « ou la collectivité publique » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice des activités à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 351-15 est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps complet fixée par l'article L. 3123-1 du code du travail applicable à chacun des emplois. 
« La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail. 
« II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable, ou, à défaut, celle fixée par décret. 
« III.-Pour l'application aux assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs : 
« 1° Du premier alinéa de l'article L. 351-15, l'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail ; 
« 2° Du premier alinéa du présent article, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle. 
« Lorsque les assurés exercent une activité d'assistant maternel et une autre activité salariée, l'activité d'assistant maternel est considérée comme exercée auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article. »
L'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « Le contrat de travail à temps partiel établi conformément aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Le ou les contrats de travail à temps partiel » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné » sont remplacés par les mots : « celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats de travail mentionnés » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ; 
« 4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « 2° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 2° » et les mots : « du même alinéa » sont supprimés.
Les dispositions de l'accord collectif national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° A l'annexe I relative aux garanties, les lignes 5 et 6 relatives aux honoraires de consultation dans le cadre d'une hospitalisation par un médecin signataire ou non d'un contrat d'accès aux soins ainsi que les lignes 13, 14, 15 et 16 relatives aux consultations de spécialistes ou de généralistes signataires ou non d'un contrat d'accès aux soins appellent une réserve à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
(arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 27 octobre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant(e) immobilier
(arrêté du 22 octobre 2012)
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
L'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, dans les divisions de terminale des lycées d'enseignement général et technique et des lycées professionnels, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable. » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En outre ».
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Blaye ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée "Blaye " par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Cars, Civrac-de-Blaye, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Marcenais, Mazion, Saint-Androny, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac, et Saint-Yzan-de-Soudiac, du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac, du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac et du 3 mai 2017 pour les communes de Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cartelègue, Cézac, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcillac, Marsas, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye et Saugon. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Blaye ", homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée “Côtes de Blaye” par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Cars, Civrac-de-Blaye, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Marcenais, Mazion, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac, et Saint-Yzan-de-Soudiac du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac, du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac, et du 3 mai 2017 pour les communes de Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cartelègue, Cézac Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcillac, Marsas, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, et Saugon. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 25 février 1988 et 3 mai 2017. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002, 8 et 9 novembre 2006, 10 et 11 février 2010 et 3 mai 2017. "
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ", homologué par l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé, est ainsi modifié :

1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :

" b) Pour la dénomination géographique complémentaire “Blaye”, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée “Premières Côtes de Blaye” par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Cars, Civrac-de-Blaye, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Marcenais, Mazion, Saint-Androny, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac, et Saint-Yzan-de-Soudiac, du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac, du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac et du 3 mai 2017 pour les communes de Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cartelègue, Cézac, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcillac, Marsas, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye et Saugon. "

2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

" c) Pour la dénomination géographique complémentaire “Cadillac”, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée “Premières Côtes de Bordeaux” par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent :
- des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Omet, Paillet, Quinsac, Sainte-Eulalie, Saint-Maixant, Semens, Tabanac et Yvrac,

- du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont,

- des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Capian, Haux, Laroque, Rions, et Le Tourne,

- du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac,

- du 3 mai 2017 pour les communes de Capian, Cardan, Gabarnac, Haux, Monprimblanc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Verdelais et Villenave-de-Rions. "
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e) susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(arrêté du 22 octobre susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social
Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager
Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
2. Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager ;
3. Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 21 décembre 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les troisième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : 
«-restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants » ; 
«-collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux ; nettoiement de voirie-balayage, lavage » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 11 de l'arrêté susviséest remplacé par : 
« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC. »
ANNEXE 2 
Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication 
Le libellé des activités du code risque ci-après : 
Libellé de l'activité 
Code Risque 
Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). 
92. 3AD 
est ainsi modifié : 
Libellé de l'activité 
Code Risque 
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). 
92. 3AD
L'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par : 
« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. 
Le calcul des points pour les filières MP et PC concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. »
L'article 9 de l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par : 
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP et PC, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. »
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2018 est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac ", homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent :
- du 6 novembre 1997 et du 23 novembre 2016 pour la commune de Pauillac ;

- du 6 novembre 1997 sur les communes suivantes pour les parcelles indiquées en annexe : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 16 novembre 1938 et 3 mai 2017. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc ", homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 14 février 1985, 14 septembre 1989, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 et 12 février 2004, 16 mars 2007, 12 décembre 2007, 9 avril 2008, du 28 septembre 2011, du 26 juin 2013, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016 et 23 novembre 2016 et de sa commission permanente du 25 mars 2014. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 3 mai 2017. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux ", homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du 16 mars 2007 et du 8 juin 2016. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut- Médoc ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955, 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016 et 23 novembre 2016 et de sa commission permanente du 25 mars 2014. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 16 novembre 1938 et 3 mai 2017. "
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 3 mai 2017. "
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
450 000
Liens entre la Nation et son armée
167
450 000
Défense
17 078 943
41 363 828
Préparation et emploi des forces
178
4 045 115
Soutien de la politique de la défense
212
59 693
59 693
Dont titre 2
59 693
59 693
Équipement des forces
146
12 974 135
41 304 135
Totaux
17 078 943
41 813 828
Dont titre 2
59 693
59 693
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Défense
17 078 943
41 813 828
Environnement et prospective de la politique de défense
144
9 709 693
15 661 545
Préparation et emploi des forces
178
3 284 885
Soutien de la politique de la défense
212
7 369 250
22 867 398
Totaux
17 078 943
41 813 828
Dont titre 2
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 21 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 21.-La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet. 
« La demande de copie des annexes est faite dans les mêmes formes auprès de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. »
Le premier alinéa de l'article 45est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'inscription d'une hypothèque, d'un privilège ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité. Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social. »
Après l'article 94, il est inséré un article 94-1 ainsi rédigé : 
« Art. 94-1.-Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire. 
« Toute ordonnance de rejet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Les ordonnances du juge du livre foncier peuvent être communiquées ou notifiées par voie électronique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 94. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au c du 3°, les mots : « le bail à construction » sont remplacés par les mots : « tout autre droit réel conféré par un bail » ; 
2° Au a du 5°, les mots : « et les hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les hypothèques et le gage immobilier » ; 
3° Les deuxième et sixième alinéas du b du 5° sont supprimés ; 
4° Après le quinzième alinéa du b du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ».
L'article 89 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. »
L'article 100 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ; 
2° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. »
ANNEXETABLEAU NO 1
Montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° de l'article 1er versée au titre de l'aide au retour
Montant (en euros)
Adulte
Enfant
Ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo
300
300
Autres ressortissants de pays tiers
650
650
TABLEAU NO 2
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1
Montant maximal (en euros)
Personne isolée
400
Enfant mineur à charge
300
Couple
800
Une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office, en complément ou indépendamment, le cas échéant, de l'aide au retour visée à l'article 1er. Cette aide est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
2° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
3° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l'Union européenne, de ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, qui ont bénéficié de l'aide au retour définie à l'article 1er.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.