Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015 est fixé le modèle S3140c du formulaire " Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun " enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11162*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet  http://www.ameli.fr et  http://www.service-public.fr. 
L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun " est abrogé.
Délégation est donnée à M. Aurélien Fortin, administrateur de classe normale de l'INSEE, en remplacement de Mme Muriel Barlet, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 354 667,94
1 354 667,94
Action de la France en Europe et dans le monde
105
12 222,94
12 222,94
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
442 445,00
442 445,00
Dont titre 2
200 000,00
200 000,00
Conférence Paris Climat 2015
341
900 000,00
900 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
596 032,00
596 032,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
596 032,00
596 032,00
Aide publique au développement
1 300,00
1 300,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 300,00
1 300,00
Culture
320 000,00
20 000,00
Patrimoines
175
320 000,00
20 000,00
Défense
320 341,38
320 341,38
Préparation et emploi des forces
178
122 677,53
122 677,53
Soutien de la politique de la défense
212
197 663,85
197 663,85
Ecologie, développement et mobilité durables
3 140 897,25
92 227 606,13
Infrastructures et services de transports
203
27,00
89 086 735,88
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 140 870,25
3 140 870,25
Dont titre 2
3 140 870,25
3 140 870,25
Economie
4 000 000,00
4 000 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
4 000 000,00
4 000 000,00
Enseignement scolaire
17 476,00
17 476,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 476,00
17 476,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 678 747,63
1 678 747,63
Fonction publique
148
182 911,51
182 911,51
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
56 672,92
56 672,92
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 430,05
2 430,05
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
1 436 733,15
1 436 733,15
Immigration, asile et intégration
3 631,00
3 631,00
Immigration et asile
303
3 631,00
3 631,00
Justice
2 523 241,69
2 523 241,69
Administration pénitentiaire
107
123 241,69
123 241,69
Justice judiciaire
166
2 400 000,00
2 400 000,00
Outre-mer
794 795,00
794 795,00
Emploi outre-mer
138
794 795,00
794 795,00
Recherche et enseignement supérieur
500 000,00
53 015,77
Formations supérieures et recherche universitaire
150
500 000,00
53 015,77
Sécurités
1 485 626,93
1 485 626,93
Gendarmerie nationale
152
842 657,12
842 657,12
Sécurité civile
161
442 800,00
442 800,00
Dont titre 2
132 840,00
132 840,00
Police nationale
176
199 406,01
199 406,01
Sécurité et éducation routières
207
763,80
763,80
Solidarité, insertion et égalité des chances
651,45
651,45
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
651,45
651,45
Totaux
16 737 408,27
105 077 132,92
Dont titre 2
3 473 710,25
3 473 710,25
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
NUMÉRO
      

    de ligne
RÉVISION
      

    des recettes
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
04
200 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
200 000 000
200 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
82 000 000
82 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
786
118 000 000
118 000 000
Totaux
200 000 000
200 000 000
Dont titre 2.
La gestion comptable et financière des communes de Pleumartin, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, La Roche-Posay, Vicq-sur-Gartempe, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pleumartin, est transférée au comptable de la trésorerie de Collectivités du Châtelleraudais (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bessé, Ebréon, Les Gours, Ligné, Lupsault, Saint-Fraigne, Tusson, Brettes, La Chèvrerie, Empuré, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Longré, Montjean, Paizay-Naudouin-Embourie, Souvigné, Theil-Rabier, Villiers-le-Roux et Villefagan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Ruffec (Charente).
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. 
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 452-10, les mots : «, après avis d'une commission scientifique » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 452-11, les mots : «, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, » sont supprimés ; 
3° L'article R. 452-13 est abrogé.
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. 
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 524-14 est supprimé ; 
2° Dans la section 1 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire), après l'article R. 524-10 est inséré un article R. 524-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 524-11.-La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget. » ; 
3° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire) est abrogée.
Comité national de santé publique.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1413-1 est abrogé ;
2° A l'article D. 1417-17, les mots : « et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1 » sont abrogés ;
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code (partie réglementaire) est abrogée.
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité ». 
Le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013) est abrogé.
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 
I.-Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 10, les mots : «, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, » sont supprimés ; 
2° Le titre IIIest abrogé. 
II.-Le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est abrogé.
I. - Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II. - Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV. - Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
V. - L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise.
M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux.
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways.
M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles.
M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle.
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général.
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau.
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles.
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande.
Délégation est donnée à M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du Centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : 
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable.
M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
En fin de deuxième année de formation initiale, le directeur général de l'aviation civile propose un classement intermédiaire, par ordre de mérite, établi à partir des notes des enseignements théoriques et de la note de stage pratique ainsi qu'une liste de postes ouverts soit dans les services de la DGAC, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
ANNEXE
DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Le déroulement est le suivant :
Premier et deuxième semestre de formation :
L'élève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'enseignements pluridisciplinaires d'initiation aux techniques se rapportant, entre autre, aux domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, de la certification, des études et de l'exploitation aéronautiques ;
b) D'enseignements pour l'acquisition de compétences scientifiques en mathématiques et techniques informatiques ;
c) D'enseignements pour l'acquisition de compétences transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
d) D'une formation en l'anglais comprenant un stage d'évaluation linguistique et un stage en immersion ;
e) De visites dans les services de la direction générale de l'aviation civile et en milieu professionnel.
Troisième et quatrième semestre de formation :
Le stagiaire technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'enseignements -de niveaux intermédiaire et avancé- pluridisciplinaires, aux techniques se rapportant aux études, à la sécurité et à l'exploitation dans les domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, ainsi que des enseignements relatif à la certification aéronautique ;
b) D'une formation théorique et pratique au contrôle aérien, nécessaire pour acquérir la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
c) D'une formation à l'anglais ;
d) D'enseignements pour l'acquisition de compétences transversales en méthodologie de gestion de projet ;
e) D'une période réservée à l'élaboration d'un projet technique.
Cinquième et sixième semestre de formation :
Le stagiaire technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation en alternance dans le milieu professionnel, principalement les services de la direction générale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'un stage de formation théorique et pratique au pilotage aérien ;
b) D'une formation avancée dans un cadre professionnel durant laquelle l'élève prépare un mémoire de fin d'études ;
c) De formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle et notamment pour les métiers de la surveillance, des formations préparant à l'obtention de la licence de surveillance conformément à l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé ;
d) D'un stage d'immersion linguistique dans un pays anglophone ;
e) D'un stage de formation aux compétences transversales en développement personnel, techniques d'encadrement, aux outils de communication et à l'efficacité professionnelle ;
f) D'un stage de formation permettant de se familiariser aux réunions internationales ;
g) D'une préparation individuelle à l'épreuve orale de soutenance du mémoire de fin d'études à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Chambley ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dommartin-la-Chaussée, Hagéville, Jaulny, Mars-la-Tour, Onville, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Julien-lès-Gorze, Saint-Marcel, Sponville, Tronville, Villecey-sur-Mad, Waville, Xammes, Xonville dans le département de Meurthe-et-Moselle ; Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Gorze, Gravelotte, Jussy, Rezonville, Rozérieulles, Vaux, Vernéville, Vionville dans le département de la Moselle ; Beney-en-Woëvre, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Nonsard-Lamarche, Vigneulles-lès-Hattonchatel dans le département de la Meuse.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° P1253500-Chambley plan d'ensemble-A1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° P1253500-Chambley plan de détails-A2 à l'échelle 1/10 000, une note annexe (1).

        (1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montélimar-Ancône ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ancône, Montélimar, Savasse, dans le département de la Drôme ; Le Teil, Meysse, Rochemaure, dans le département de l'Ardèche.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 10 000; un plan de repérage des obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1/1 000 et 1/5 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1968 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme) est abrogé.

        (1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
1° Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement. Ce rapport sera transmis au département gestion de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé ;
2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation. Le stage mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le plan de formation en unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, la licence de surveillance et au moins une qualification dans leur domaine d'activité. Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le manuel du contrôle technique (MCT) correspondant.
Le programme de la formation initiale est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Cette formation comprend principalement :
a) Des enseignements sous forme de cours magistraux, conférences, et travaux pratiques ainsi que des activités d'apprentissage liées aux connaissances générales et techniques pluridisciplinaires se rapportant aux études, à la sécurité et à l'exploitation aéronautiques. Ces activités d'apprentissage pourront s'appuyer sur des méthodes pédagogiques innovantes et actives pouvant mettre en œuvre les technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement (TICE) ;
b) Un enseignement scientifique en mathématiques et aux techniques informatiques et un enseignement transversal en termes de méthodologie et de démarches intellectuelles ;
c) Une formation théorique et pratique dont le contenu est défini en conformité avec les exigences réglementaires liées à l'exercice des métiers des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
d) Une formation avancée à l'anglais qui répond aux deux exigences suivantes :
- niveau 4 OACI (organisation de l'aviation civile internationale) nécessaire à l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
- niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
e) Des stages et visites dans les services de la direction générale de l'aviation civile et dans le milieu professionnel ;
f) Un parcours professionnel spécialisant.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
Une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile est dispensée, pendant leur période de stage, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés selon l'une ou l'autre des modalités fixées au troisième alinéa de l'article 1er.
Cette formation, d'une durée d'un an, est organisée en deux parties :
1° Un stage à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'une durée de deux semaines. Ce stage est consacré à l'acquisition de connaissances générales relatives à la direction générale de l'aviation civile et au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi qu'à la formation en anglais, et participe à l'insertion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° Un stage au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou d'un service du bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou d'un service de l'Ecole nationale d'aviation civile auprès duquel le stagiaire est affecté. Ce stage est organisé dans le cadre d'un plan de formation individualisé validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, établi en fonction du domaine d'activité du technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire. Ce plan de formation, qui comporte des enseignements dispensés par l'Ecole nationale de l'aviation civile, est défini en coordination par le service d'affectation, la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne et la direction gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les agents peuvent effectuer des stages, dans des domaines autres, selon le plan de formation validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation, conformément aux instructions du directeur de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
A titre dérogatoire et en application du troisième alinéa du 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé, suivent une formation de deux ans les candidats admis au concours externe ou interne qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique ou informatique. Le jury des concours externe et interne de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve facultative de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
La validation de la troisième année de formation des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires est conditionnée par :
1° La rédaction et la soutenance d'un mémoire de fin d'études devant le jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile composé d'un président représentant le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et d'au moins deux membres représentant le responsable de la formation, l'employeur du stagiaire ou le tuteur du stagiaire, ainsi que d'experts en tant que de besoin.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates ;
2° L'avis favorable du service d'affectation en qualité de stagiaire.
En cas de résultats insuffisants, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité suite aux propositions du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile conformément au décret du 27 mars 1993. La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 7 est complétée par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 2333-120-17-1.-L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87. 
« Art. R. 2333-120-17-2.-En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes : 
«-l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; 
«-les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ; 
«-les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ; 
«-le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation. 
« Ces informations sont transmises par voie dématérialisée. 
« Art. R. 2333-120-17-3.-Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable. 
« Art. R. 2333-120-17-4.-Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. » ; 
2° La sous-section 8 intitulée « La commission du contentieux du stationnement payant » devient la sous-section 9.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Ces deux concours (externe et interne) et l'examen professionnel sont ouverts dans les options :
- patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- urbanisme, aménagement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2016, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) et de l'examen professionnel se dérouleront les 1er, 2 et 3 mars 2016.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet, à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Concours et examens ". b) Sur internet, à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " Concours et écoles " puis " Concours ". c) Par lettre ou visite : Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH). Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75). 2. L'inscription s'effectue : a) Soit en ligne :
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, les dimanche 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d'y participer.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser lundi 16 novembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Par décret en date du 13 novembre 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis du château de Fontainebleau » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Fontainebleau (77).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe de Stéphane Mallarmé, Jamais [sic] un coup de dés n'abolira le hasard, encre noire avec indications typographiques au crayon bleu et pagination au crayon rouge sur papier quadrillé, 24 pages en 12 f. in-4°, 1897, cette maquette autographe d'un poème emblématique, tentative d'écriture d'une partition de mots porteuse d'une grande modernité, est un des tout premiers poèmes typographiques de la littérature française, représentant une forme d'accomplissement des recherches esthétiques symbolistes de Mallarmé et un témoin fidèle matérialisant la conception novatrice qu'il a souhaité insuffler au poème.
La répartition des sièges au conseil d'administration de l'Agence France-Presse entre les organisations professionnelles représentatives de directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens est fixée comme suit :
Deux sièges pour le Syndicat de la presse quotidienne nationale ;
Deux sièges pour le Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
Un siège pour le Syndicat de la presse quotidienne départementale.
La traçabilité du médicament mentionné à l'article 1er est assurée par le service de santé des armées.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au service de santé des armées sont effectués par les professionnels intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou par les professionnels de santé prenant en charge les patients.
Le suivi nominatif d'utilisation du médicament mentionné à l'article 1er est assuré par les professionnels intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par le service de santé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, le bien culturel suivant :
Collier de l'Ordre de la Toison d'Or, argent et or, inv. LAD 2010.014,
prêté par la Abu Dhabi Tourism Culture Authority - Emirat d'Abu Dhabi dans le cadre de l'exposition « Chevaliers et bombardes, d'Azincourt à Marignan », organisée et présentée au musée de l'armée, à Paris, du 7 octobre 2015 au 24 janvier 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 2 octobre 2015 au 29 janvier 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A titre dérogatoire, le sulfate d'atropine solution injectable 40 mg/20 mL PCA, fabriqué par la Pharmacie centrale des armées, peut être acquis, stocké, distribué, prescrit, dispensé et administré pour la prise en charge des personnes exposées à des neurotoxiques organophosphorés (insecticides organo-phosphorés, neurotoxiques de guerre et carbamates, médicaments parasympathomimétiques ou cholinomimétiques), par les professionnels de santé intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente, conformément au protocole prévu à l'article 3 du présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines ;
M. Olivier Lindois, chef des services généraux par intérim ;
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels suivants :
Tête de l'empereur Hadrien, moulage en résine de l'original en bronze, découverte dans la Tamise en 1834, inv. P&EE 1848 11-3 1 ;
Camée figurant les profils de l'empereur Trajan et de son épouse Plotine, en sardonyx, inv. GR 1824, 0301.97,
appartenant au British Museum de Londres (Grande-Bretagne), prêtés à l'exposition « Marguerite Yourcenar et l'empereur Hadrien, une réécriture de l'Antiquité », organisée et présentée au Forum antique de Bavay, du 3 février 2016 au 31 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 janvier 2016 au 2 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11.»
L'article 17 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion ;
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Porcheron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Bénédicte Giraud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Obser, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marina Pouvrasseau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fathia Merbarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fanny Lescure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Pennes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A compter du 23 novembre 2015, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Dépôt des dossiers
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la Poste sera refusé.
Afin d'assurer le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans l'exercice des missions de la Cellule interministérielle d'aide aux victimes activée, suite aux attentats du 13 novembre 2015, 10 réservistes sanitaires sont mobilisés chaque jour sur une période d'une semaine, à compter du 14 novembre 2015. Ce dispositif est renouvelable une fois.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.