Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par     l'ensemble des installations du centre d'études de Grenoble et les modalités     de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application     de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé relatif aux     règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet     des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
     choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de cet office.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant     no 51 du 13 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Grenoble entre:
      Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Isère,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de créer dans la convention précitée un article 19 bis intitulé Travail à     temps partiel;
      - de modifier l'article 26 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er février 1995, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle     universitaire européen de Toulouse >>.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées     respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les     limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne     sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la     loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne     leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement     non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le     traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée,     si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à     travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties     contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles     appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
      Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas en matière fiscale.
Art. 8. -  Le directeur du centre d'études de Grenoble est le représentant     de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-1181 du     31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans le centre. Le directeur du centre doit prendre     toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient     les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre     l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Isère, des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats     des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus     au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement des installations du centre et prenant en     compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et     au préfet de l'Isère.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste, les dispositions des avenants     suivants à ladite convention:
      - avenant no 8 du 9 novembre 1994, à l'exclusion de son article 1er;
      - avenant no 9 du 9 novembre 1994.
Art. 2. -  A titre transitoire, pour la durée de l'année scolaire 1994-1995,     sont également exonérés du paiement des droits d'inscription aux examens     cités à l'article précédent les élèves qui étaient boursiers de collège     pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui sont scolarisés en métropole ou     dans les D.O.M., au cours de l'année scolaire 1994-1995, dans une des     catégories d'établissement définies au 1o et dans une des classes définies au     2o:
      1o Les catégories d'établissement concernées sont:
      - les établissements d'enseignement publics du second degré;
      - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat;
      - le Centre national d'enseignement à distance;
      - les établissements d'enseignement privés hors contrat, dans les conditions     suivantes:
        - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux     dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique ou les     écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux     dispositions du décret du 12 juillet 1921 modifié;
        - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet     1951 à recevoir des boursiers nationaux;
        - les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après     avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie.
      2o Les classes concernées sont: les classes d'enseignement général de     collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième     technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes     préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième     préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles     d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et     professionnels adaptés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995, M. Petit (Christophe, Jacques) est nommé notaire à     la résidence de Berchères-sur-Vesgre (Eure-et-Loir), en remplacement de M.
     Callige (Lucien, Victor, Eugène), démissionnaire.
Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties     concernées.
      2. Tout différend n'ayant pu être réglé à l'amiable dans un délai de six     mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit est soumis à la demande     de l'une ou l'autre des parties au différend à arbitrage en vue d'un     règlement définitif. Les procédures d'arbitrage applicables seront les règles     d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial     international (C.N.U.D.C.I.) adoptées par l'assemblée générale le 15 décembre     1976.
      3. Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars     1965, les différends seront soumis, à la requête de l'une ou de l'autre des     Parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des     différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par ladite     Convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994 modifié le 4 décembre 1995 à la SICA « Porci Est », 2, chemin du Moulin, 51300 Merlaut, sous le numéro PH 94 465, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Art. 16. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les conditions d'application et les modifications des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives, dans les conditions prévues au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, font l'objet d'une notice d'impact selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des sports. Celle-ci est adressée par la fédération sportive au ministre chargé des sports qui saisit le conseil national aux fins d'examen.
    Les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine du conseil national.
37e section : météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Au lieu de :
    « Université Paris-XII : 1er octobre 2001, physico-chimie : 0260 S. »
    Lire :
    « Université Paris-XII : 1er octobre 2001, physico-chimie de l'environnement atmosphérique : 0260 S. »
II. - Association L'Ensoleillade
    (34725 Saint-André-de-Sangonis)
    Accord d'entreprise du 13 avril 2000 relatif à la durée journalière de travail du service animation (AMP et AS) de la maison d'accueil spécialisée et du personnel de nuit de l'internat de l'institut médico-éducatif (commission nationale d'agrément du 11 octobre 2000).
VI. - Association Le Père Le Bideau
    (16000 Angoulême)
    Accord d'association du 4 novembre 1999, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 17 juillet 2000, ainsi que les accords d'établissements et leurs avenants respectifs tels qu'indiqués ci-après :
    Pour les établissements situés
    dans le département de la Charente
    Le siège :
    Accord du 21 octobre 1999, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 13 juillet 2000 ;
    ISEP Tous Vents :
    Accord du 29 octobre 1999, avenant no 1 du 9 mars 2000 et avenant no 2 du 4 juillet 2000 ;
    Le Logis de Fissac :
    Accord du 6 octobre 2000, avenant no 1 du 2 mars 2000 et avenant no 2 du 20 juin 2000 ;
    Le foyer éducatif Saint-Joseph :
    Accord du 22 octobre 1999, avenant no 1 du 2 mars 2000 et avenant no 2 du 5 juillet 2000 ;
    Cellule comptable centrale :
    Accord du 21 octobre 2000, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000 ;
    Service d'accueil et d'hébergement :
    Accord du 21 octobre 2000, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000.
    Pour l'établissement situé
    dans le département des Deux-Sèvres
    La Maison des Deux-Sèvres :
    Accord du 21 octobre 1999, avenant no 1 du 2 mars 2000 et avenant no 2 du 3 juillet 2000.
    Pour l'établissement situé
    dans le département de la Charente-Maritime
    Maison de Saint-Louis-de-Montfort :
    Accord du 12 octobre 1999, avenant no 1 du 26 octobre 1999, avenant no 2 du 21 février 2000 et avenant no 3 du 1er mars 2000.
    Pour l'établissement situé
    dans le département de la Dordogne
    IEP de Cadillac :
    Accord du 26 octobre 1999 et avenant no 1 du 9 mars 2000.
    Pour l'établissement situé
    dans le département des Hautes-Pyrénées
    Maison d'enfants Saint-Joseph :
    Accord du 18 octobre 1999 et avenant du 4 mai 2000.
A. - Treize concours ouverts sur les emplois implantés
    dans les établissements
    Institut national agronomique Paris-Grignon
      a) Emploi PRA-01-028; section CNECA no 5, discipline Génétique végétale;
      b) Emploi PRA-01-020; section CNECA no 3, discipline Génie des procédés     biotechnologiques et alimentaires;
      c) Emploi PRA-01-024; section CNECA no 2, discipline Physique de la     protection des sols;
      d) Emploi PRA-01-045; section CNECA no 9, discipline Gestion du vivant et     stratégie patrimoniale.
Article 16
    Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 14
    1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Arménie, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
    2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Arménie, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
    3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
    4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
    5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
    6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 mai 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les     établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du     ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
         I. - Concours d'accès direct au grade de professeur de 1re classe    
      Un concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert au titre de     l'article 39, deuxième alinéa, du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant     statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de     l'agriculture; il s'adresse exclusivement à des candidats ne possédant pas la     qualité de fonctionnaire.
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Le retrait de M. Mas (Jean, Henry, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
     Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
     Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Michel Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe     Popineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    1 Fevrier (Yves, Arthur, Fernand).
    2 Bourdoiseau (Thierry, Joseph, Jean-Marie).
    3 Pilon (Godefroy, Guy, Marie).
    4 Viard (Philippe, François).
    5 Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
    6 Blazy (Michel, Charles, Henri).
    7 Heberle (Denis, Marie, Etienne).
    8 Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre).
    9 Bret (Jean-François, Roger).
    TROUPES DE MARINE
    1 Bagalino (Marc, Jean, Louis, Eugène).
    2 Salinas (Thierry, Philippe).
    3 Maloux (Thierry, Yvon, Albert).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    1 Firtion (Pierre, François).
    2 Caux (Bernard, Maurice, Emile).
    3 Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul).
    4 Schmit (Denis, Aloïse).
    5 Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean).
    6 Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
    ARTILLERIE
    1 Bourges (Alain, Philippe).
    2 Ottié (Christian, Jean, René).
    3 Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
    4 Jahan (Antoine, Joseph, Marie).
    5 Roudier (Alain, Jean, Gérard).
    6 Teisseire (Bernard, Marie, Joseph, François).
    TRAIN
    1 Dupuis (Frédéric, André, Ernest).
    2 Régnier (Serge, François, Jean).
    3 Bailly (Olivier, Paul, Marie).
    GENIE
    1 Girardin (Benoît, Michel, Henri).
    2 De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie).
    3 Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick).
    4 Sardaigne (Michel, Roland, Octave).
    5 Kessler (Philippe, André).
    6 Ryssen (Lionel, Roger, Marcel, Maurice).
    7 Prévost (Charles, Georges, Pierre).
    8 Rasschaert (Joël, Roger).
    TRANSMISSIONS
    1 Péres (Jean-Jacques).
    2 Sedan (Guy, François).
    3 Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
    4 Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
    5 Masson (Eric, Christian, Jean-François).
    MATERIEL
    1 Etzi (Bernard, Jean-Marie).
    2 Ruiz (André, Christian, Victor).
    3 Régnier (Jean-Jacques).
    4 Dubosc (Franck, René, Lucien).
    5 Papon (Jean-Pierre, Marie).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     de conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites du concours auront lieu les 28 et 29 septembre 1995 à     Paris.
      Les épreuves orales se dérouleront à Pau.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGA 14, 3-5,     boulevard Pasteur, 75015 Paris, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x     32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Il est néanmoins recommandé d'utiliser la procédure de préinscription par     Minitel mise à la disposition des candidats sur le 3614 Edutel, mot-clef:
     musée. La préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive: les     candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à     compléter et à renvoyer au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, bureau DGA 14. Ils devront donc veiller à procéder à leur     préinscription suffisamment tôt pour respecter la date de clôture des     inscriptions mentionnée ci-dessous.
      Les inscriptions seront ouvertes du 23 mai 1995 au 23 juin 1995, le cachet     de la poste faisant foi.
      La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le     cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche est fixée au 16 juin 1995.
Article 76
    Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existants de la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être entreprises.
    Cette coopération peut porter notamment sur les domaines suivants :
    - les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la protection et de la conservation de monuments et de sites historiques (patrimoine architectural) ;
    - les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes travaillant dans le domaine des arts.
    TITRE X
    COOPERATION FINANCIERE
    EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Art. 2. -  La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination d'une exploitation située dans la zone de surveillance des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont interdits jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance considérée.
Art. 2. -  Les échelles de traitement des praticiens-conseils comportent un     échelon de base et six échelons, à l'exception de l'échelle 103 qui comporte     un échelon de base et deux échelons. A l'intérieur de chaque échelle, le     passage de l'échelon de base à chacun des échelons suivants donne lieu à une     majoration de 10 p. 100 du traitement correspondant au coefficient de base.
      Les praticiens-conseils assurant le contrôle médical du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles sont classés aux échelles de traitement ci-après:
      - échelle 103: chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires ne possédant pas le     diplôme de docteur en chirurgie dentaire;
      - échelle 108: médecin-conseil stagiaire et chirurgien-dentiste conseil     stagiaire possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire (échelon 0, 1     ou 2). Chirurgien-dentiste-conseil ne possédant pas le diplôme de docteur en     chirurgie dentaire, après titularisation (tous les échelons);
      - Echelle 113: médecin-conseil, chirurgien-dentiste-conseil possédant le     diplôme de docteur en chirurgie dentaire, après titularisation;
      - échelle 123: médecin-conseil chef de service;
      - échelle 128: médecin-conseil chef de service auprès du service médical     national;
      - échelle 133: médecin-conseil régional adjoint;
      - échelle 140: médecin-conseil régional;
      - échelle 153: médecin-conseil national adjoint;
      - échelle 163: médecin-conseil national.
A N N E X E I I
    CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 42
    1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
    - convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
    - protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
    - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979) ;
    - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    - convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
    2. Le Conseil de coopération peut recommander que l'article 42, paragraphe 2, s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
    3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes:
    - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
    4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Azerbaïdjan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
    5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Azerbaïdjan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Azerbaïdjan à un autre pays de l'ex-URSS.
B. - Lettre de la Communauté européenne
    Monsieur,
    Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
    « Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
    « A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
    « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
    J'accuse réception de la lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Article 66
    Protection des consommateurs
    Les parties établissent entre elles une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
Article 9
    1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :
    - les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes ;
    - les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement ;
    - les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;
    - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements ;
    - les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ;
    b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;
    c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Arménie aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Art. 4. -  En application de l'article R. 331-10 du code de la construction     et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve et pour les     opérations d'acquisition-amélioration, les valeurs de base sont     respectivement fixées de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7630   a 7633    
                      ......................................................
      Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la     variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la     valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année     précédente.
Article 5
    Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Arménie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
    Le dialogue politique :
    - renforcera les liens de la République d'Arménie avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques ;
    - entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie ;
    - prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
    Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la résolution des conflits et des tensions régionaux.
Article 1er
    Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
    - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles ;
    - soutenir les efforts accomplis par la République d'Arménie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
    - promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
    - jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle.
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
X. - Association départementale des parents et amis de personnes
    handicapées mentales de la Vienne (86281 Saint-Benoît)
    Accord d'établissement du 8 janvier 1999 et avenants no 1 du 23 novembre 1999, no 2 du 20 décembre 1999 et no 3 du 20 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
    - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
    - au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;
    - au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;
    - au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;
    - au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;
    - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;
    - à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
    Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Art. 9. -  Le conseil pédagogique comprend :
    1o Le directeur des services judiciaires ou son représentant et le directeur de l'école ;
    2o Les deux directeurs adjoints et les deux sous-directeurs ;
    3o Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint ;
    4o Trois personnes qualifiées enseignant à l'école, dont deux maîtres de conférences désignés par leurs pairs et le coordonnateur de l'équipe informatique ou son adjoint ;
    5o Deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel désignés par leurs pairs ;
    6o Quatre chefs de greffe représentant les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes ;
    7o Deux personnes qualifiées chargées de formation ;
    8o Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
    9o Le directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Dijon ou son représentant ;
    10o Un représentant des promotions de greffiers en chef et de greffiers.
    Les membres mentionnés aux 6o et 7o sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
    Le directeur de l'école peut demander à une ou plusieurs autres personnes de son choix d'assister au conseil pédagogique. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2000, considérant que les produits dénommés « préparations magistrales homéopathiques Labo'Life » sont importés du laboratoire Labo'Life Espana vers les pharmaciens d'officine installés en France, considérant que ces produits répondent à la définition du médicament énoncée à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, considérant que ces médicaments ne répondent pas à la définition des préparations magistrales dans la mesure où ils ne sont pas préparés extemporanément selon une prescription destinée à un malade déterminé, considérant, de plus, que, dans les cas qui ont été portés à la connaissance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les informations portées sur les ordonnances ne permettaient pas au pharmacien d'analyser la prescription et d'en effectuer la préparation, considérant qu'en revanche ils répondent à la définition de la spécialité pharmaceutique dans la mesure où ils sont préparés à l'avance, présentés sous un conditionnement particulier et caractérisés par une référence individuelle assimilable à une dénomination spéciale, considérant, de plus, que des documents relatifs aux médicaments proposés par Labo'Life Espana sont diffusés par ce laboratoire auprès de prescripteurs et de pharmaciens d'officine, considérant que ces médicaments industriels n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, justifiant de l'évaluation de leur rapport bénéfice/risque, considérant que l'innocuité des préparations entrant dans la composition de ces médicaments n'est pas démontrée, considérant qu'il existe un danger grave pour la santé publique compte tenu des pathologies visées par les indications thérapeutiques portées sur la documentation associée à ces médicaments (pathologies cancéreuses, sida...), la suspension de l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments exportés vers la France par Labo'Life Espana et intitulés « préparations magistrales homéopathiques » sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision.
Art. 11. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef de chaque bureau de vote spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au sein des sections de vote ;
    b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiples sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
    d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Article 30
    1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou arméniennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
    2. Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Article 29
    1.  Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
    2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 37 : les situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
    3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le Gouvernement de la République d'Arménie informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Arménie de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la République d'Arménie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
    4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Arménie risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Arménie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Arménie au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
    Chapitre III
    Prestations transfrontières de services entre
    la Communauté et la République d'Arménie
Art. 5. -  Pour chaque comité technique paritaire, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès de chaque chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 16 janvier 2001 à 15 heures.
    Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 17 janvier 2001.
Art. 3. -  Les mesures et actions renforcées à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zones vulnérables sont définies sur la base de ce diagnostic. Elles sont destinées à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Elles tiennent compte de l'évolution des descripteurs cités à l'article 2 du présent arrêté.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Paray-le-Monial traversant les départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Painblanc et Le Creusot, Le Creusot et Paray-le-Monial.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Poly Implants Prothèses est tenue de transmettre.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des notes explicatives et pièces justificatives :
    - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; toutefois, des modalités allégées pourront être définies en accord avec le contrôleur financier pour les actes concernant certains collaborateurs occasionnels recrutés sur la base d'un contrat type et d'un barème de rémunération prédéfinis ou mis à disposition contre remboursement sur une base conventionnelle ;
    - les marchés ;
    - les conventions, commandes, contrats, baux et opérations en capital supérieurs à des seuils fixés par nature de dépense en accord avec le contrôleur financier ;
    - les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse, sauf accord préalable du contrôleur financier sur un programme de déplacements ;
    - les subventions ;
    - toutes les propositions d'engagements comptables de dépenses.