III. - Procédure
    III-1. Elaboration des études d'impact
    1o Devant éclairer le choix du ministre compétent, du Gouvernement et du Parlement, notamment quant à la nécessité même d'un nouveau texte, la première version de l'étude d'impact limitée, le cas échéant, à l'essentiel doit être réalisée avant la préparation des textes, au moment où les principales orientations sont fixées et, le cas échéant, après arbitrage de ces orientations par le Premier ministre. Cette première version présente les différentes hypothèses possibles et leurs conséquences.
    J'ai, en particulier, décidé que les réformes dont vous demanderez l'inscription au programme de travail du Gouvernement ou que vous présenterez à l'occasion de réunions de ministres ou de réunions interministérielles devront, dès ce stade, être accompagnées d'une brève note argumentée présentant l'impact prévisible de la réforme.
    De votre côté, vous veillerez, lorsque vous proposerez un projet de texte en premier examen interministériel, à ce qu'il soit accompagné de l'étude d'impact requise et, en conséquence, vous serez fondé à refuser de donner votre accord, ou votre contreseing, à un projet de texte qui vous serait soumis sans satisfaire à cette obligation.
    2o Le contenu de l'étude d'impact est progressivement enrichi et adapté au fur et à mesure de l'évolution du texte, lors des diverses phases de sa préparation.
    Vos services, qui ont en charge la préparation d'un texte et de l'étude d'impact qui l'accompagne, veilleront en tout premier lieu à utiliser l'ensemble des ressources internes de leur ministère en termes d'expertise juridique, administrative et budgétaire. Egalement, la préparation sérieuse d'une étude d'impact commande d'y associer vos services d'inspection, de contrôle, de prospective et d'évaluation. Enfin, l'association de vos services territoriaux opérationnels le plus souvent chargés de la mise en oeuvre des textes constitue une impérieuse nécessité.
    En outre, pour préparer les études d'impact des textes qui relèvent de votre compétence, vos services feront appel, selon la nature du sujet, aux capacités de conseil et d'expertise de la direction de la prévision, de la direction du budget et du Commissariat général du Plan et, le cas échéant, à toute autre expertise relevant d'un autre ministère. Les principales conclusions des services ou prestataires de services ainsi associés seront intégrées dans l'étude d'impact ou présentées sous forme de fiches qui seront annexées à celle-ci.
    Le plus tôt possible dans la procédure d'élaboration des textes, vous associerez le Commissariat à la réforme de l'Etat à la préparation des études d'impact des textes qui comportent des conséquences sur l'organisation administrative, sur la déconcentration et sur les procédures existantes ou nouvelles pour nos concitoyens et pour les entreprises. Dans ce même cas, vous pourrez utilement saisir pour avis la commission pour la simplification des formalités.
    L'étude d'impact doit faire apparaître la façon dont les destinataires principaux des mesures proposées ont été associés (en réalisant par exemple des enquêtes qualitatives, même par petits échantillons). Une telle formule d'association à la préparation de la décision publique est de nature à en favoriser la qualité.