Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'expiration de cette période, les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés à la classe normale du grade de lieutenant de port. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le concours pour le recrutement de lieutenant de port est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes : 
« ― soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« ― soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« ― justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des agents techniques de l'environnement
régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

Agent technique principal de 2e classe
15 %
Agent technique principal de 1re classe
28 %
Corps des techniciens de l'environnement
régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

Technicien supérieur
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours
professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
Chef technicien 
10 %
L'article 1er du décret du 3 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. » 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les grands ports maritimes » sont ajoutés après le mot : « autonomes ».
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Pascal Senard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Guibert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la limite des emplois inscrits au budget » sont supprimés. 
2° Il est inséré, après ce même alinéa, un alinéa rédigé comme suit : 
« Le nombre des emplois de classe fonctionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » 
3° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « dans les ports automes », les mots : « et dans les grands ports maritimes » sont ajoutés.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresse de courriel professionnelle, numéro de téléphone et fax professionnels) ;
 ― à la vie professionnelle (affectation, localisation, grade, fonctions) ;
 ― à la demande de prestation (numéro de dossier, prestation individuelle, prestation spécifique, demandeur, bénéficiaire, numéro d'identification du matériel concerné par la prestation, précisions, justifications, date d'enregistrement de la demande, date de réalisation demandée, date de clôture, processus de validation [identification du supérieur hiérarchique, du correspondant informatique et de l'officier de sécurité des systèmes d'information du bénéficiaire], statut de la demande, pilote) ;
 ― à la réclamation (numéro de réclamation ou de dossier d'appel, date d'enregistrement de la réclamation, notification au client de l'état de la réclamation [accusé de réception, en cours], prestation concernée, typologie, niveau de classification éventuelle, évaluation de l'importance et de la criticité, processus de validation, date de démarrage de l'instruction, pilote, réponse, corrections, date et heure de clôture) ;
 ― à l'évaluation de la satisfaction (qualité, délai, satisfaction d'ensemble).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans au maximum après la réalisation de la prestation, de la résolution du problème objet de la réclamation, de l'exploitation des résultats de l'évaluation.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des demandes et des réclamations et mesure de la satisfaction » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion des demandes de prestations informatiques, le suivi des réclamations, et la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les services des ressources humaines ;
 ― les responsables et préventeurs hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) ;
 ― le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) ;
 ― le service médical.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les correspondants informatiques et officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;
 ― les personnels des équipes informatiques en charge de la réalisation des demandes de prestations ;
 ― le responsable du service ou pôle réclamation ;
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les membres des comités directeurs (comités de suivi et de validation des demandes) pour les demandes de prestations spécifiques ;
 ― les personnels de la délégation générale pour l'armement concernant la satisfaction globale au travers des tableaux de bord ;
 ― les personnels du ministère de la défense à travers les relevés de décisions des comités mis en ligne sur l'intranet, pour les demandes de prestations spécifiques ;
 ― le prestataire du centre d'appels informatique.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, numéros d'identification) ;
 ― à la vie professionnelle (affectation, localisation [département, site, bâtiment, pièce], grade ou profession, statut [civil ou militaire], fonctions/poste de travail, date d'entrée dans l'emploi occupé, secteur d'activité) ;
 ― à la formation (formation initiale [dates, organismes, certificat et/ou attestation : O/N], recyclage [dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N, date du prochain recyclage], formation complémentaire [type, dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N]) ;
 ― à l'habilitation technique (domaine, type(s), sous-type(s), niveau(x), certificat et/ou attestation, date de fin de validité, décision de retrait [date et motif]) ;
 ― à la santé (visite médicale, aptitude ou inaptitude, durée et/ou dates de début et de fin d'inaptitude, motif, examens, groupe sanguin, vaccinations, prescriptions particulières, expertise médicale) ;
 ― aux risques et nuisances professionnels (évaluation des risques professionnels [risque, anomalie, lieu, nom des agents ayant réalisé l'évaluation des risques et le rapport], nuisance [références et dates de la « fiche emploi nuisance », type de nuisance du poste de travail, critères d'exposition [classe de gravité, fréquence d'exposition, période d'exposition], observations [autres données non quantifiées dans le poste travail : nuisances sonores, etc.], contrôle d'exposition au poste de travail [dates et résultats], mesures préventives prises) ;
 ― aux accidents de travail (date, lieu et circonstances de l'accident, type et lésions, analyse de l'accident, nom de l'agent ayant réalisé les rapports d'accident et d'enquête, mesures préventives à prendre).
 La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé. Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
 Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les personnels de la direction du développement international (DDI) et de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (D4S) en charge de l'organisation des manifestations, salons et relations publiques ;
 ― les consultants externes, industriels de l'armement français ;
 ― les délégués, hauts responsables de la délégation générale pour l'armement ou de l'Etat ;
 ― les officiers accompagnateurs de la délégation générale pour l'armement ou ministériels ;
 ― les fournisseurs, prestataires extérieurs ;
 ― le centre automobile de la défense ;
 ― les services achats et missions ;
 ― les administrateurs.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 août 2008 susvisé sont modifiés comme suit : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par : 
« ― photographie ». 
II.-L'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« ― les services de sécurité ».
L'instance nationale et les comités d'expertise se réunissent sur convocation du président de l'instance nationale.
 Les comités d'expertise formulent un avis sur chacune des candidatures, ayant préalablement fait l'objet au moins d'une double expertise.
 Les comités d'expertise formulent leurs avis à la majorité des membres présents ou représentés. Ces avis sont transmis au président de l'instance nationale.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, numéro de téléphone professionnel) ;
 ― à la vie professionnelle (métier, grade, fonction, affectation) ;
 ― à l'activité (fonctions [responsable d'affaire, de lot, de tâche], nombre d'unités d'œuvre prévisionnel et réalisé) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant de connexion).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
L'instance nationale est composée de membres appartenant aux corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des directeurs de recherche et des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés, des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé. Ces membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'instance nationale siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux autres personnels mentionnés à l'alinéa précédent d'un rang au moins égal à celui détenu par le candidat à l'attribution de la prime d'excellence scientifique.
 L'instance nationale est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels, photographie) ;
 ― à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues étrangères pratiquées) ;
 ― à la vie professionnelle (statut, fonction, secteur, société actuelle, situation actuelle et souhaits [poste, rémunération brute, région d'implantation], date de disponibilité) ;
 ― à l'avancement du dossier (références du courrier de candidature, nature, affectation possible, références des propositions d'affectation, état du dossier [étapes du processus, date de satisfaction de la demande]).
 La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées ne peut pas excéder deux années à compter de la date de candidature.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresses postale et de courriel professionnelles, numéro de téléphone et fax professionnels, numéro SIRET pour les sociétés) ;
 ― à la vie professionnelle (affectation, localisation, corps, grade, fonctions) ;
 ― à l'acte d'achat (prévision ou expression de besoin d'achat, objet de la demande d'achat, dénonciation : date, commentaire, service demandeur [adresse, correspondant technique : service, nom, téléphone, fax, fonction, correspondant ou service en charge de la réception : service, nom, téléphone, fax], numéro du dossier de référence de l'acte d'achat, titulaire[s] envisagé[s], candidats proposés, type d'habilitation pour obtenir le marché, natures et niveaux des habilitations des candidats, type d'acte d'achat, procédure envisagée, mode de passation, date de début de procédure, numéro de marché, critères [de choix des candidats, de choix des offres, de sélection], informations financières [montant estimé, montant réel, service gestionnaire], option cahier des clauses administratives générales choisi [CCAG relatif aux services, CCAG relatif aux études...], calendrier [jalons], identité [du prescripteur, de l'acheteur, identité et fonction des spécialistes requis], visa de l'autorité habilitée à représenter le service demandeur [nom, fonction, date et signature], choix retenu [identité du titulaire et offre], candidat [raison sociale, adresse du siège social, capital social, forme juridique, domiciliation bancaire et identité bancaire, numéro TVA intracommunautaire, code d'activité principale de l'entreprise, classification petite ou moyenne entreprise : oui/non], date de notification du marché, niveau de classification du marché, candidatures et offres non retenues, correspondances échangées avec les candidats [demandes d'information, compte rendu de négociation], correspondances échangées avec le titulaire, date de clôture de l'acte, dossier contentieux [informations juridiques, correspondances échangées avec les instances juridiques]) ;
 ― au suivi des actions de contrôle de gestion et qualité (niveau d'avancement, domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans maximum après la clôture de l'acte d'achat, à l'exception des éléments du dossier de référence de l'acte d'achat qui sont conservés dix ans.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le service demandeur ;
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les commissions en charge des contrats ;
 ― les acheteurs ;
 ― les prescripteurs ;
 ― l'autorité signataire du marché ;
 ― le bureau de la propriété intellectuelle ;
 ― le département central de sécurité de défense de l'information.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention HSCT » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont :
 ― la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail ;
 ― la gestion des habilitations techniques ;
 ― le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions règlementaires en matière de médecine de prévention.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
 ― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
 ― la passation de l'acte d'achat ;
 ― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
 ― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
 ― le traitement des dossiers contentieux ;
 ― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.
Les articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé sont modifiés comme suit : 
I.-La rubrique identité de l'article 2 est complétée par : « nom de la société ». 
II.-L'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« ― les correspondants annuaires ; 
« ― les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement. » 
III.-L'article 5 est remplacé par : 
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise en conformité de certaines dispositions de l'accord national.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en conformité de certaines dispositions de l'accord national.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise en conformité de certaines dispositions de l'accord national.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 7 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 21 septembre 2009. 
 L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010.
 Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, BP 26, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 25 AVRIL 2005 ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-246 DU 17 MAI 2005 MODIFIÉ ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Miroir Services, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 5 octobre 2007, annexée à la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 modifiée, est remplacée par les stipulations suivantes :
 « Le capital social de la société par actions simplifiées Télé Miroir Services est de 143 760 €.
 Il est divisé en 1198 actions de 120 € chacune, de même catégorie.
 La composition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS
POURCENTAGE
Christophe Musset
374
31,2 %
Pierre-Paul Castelli
374
31,2 %
Philippe Reig 
250
20,9 %
Société Holding Tissot
73
6,1 %
Geneviève Rabès
43
3,6 %
Jean-Louis Gazeau
28
2,3 %
Christian Taves
14
1,2 %
Marco Luca 
14
1,2 %
Jean Gabourdes
14
1,2 %
SAS Almendricos
14
1,2 %
Total
1 198
100 %
 Au dernier alinéa de l'annexe I de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 5 octobre 2007, annexée à la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005, les termes : « M. Michel Moulin » sont remplacés par « M. Christophe Musset, président de la société Télé Miroir Services ».
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour la société Télé Miroir Services :
Le président,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U du 1er octobre 2009 au 1er juin 2010.
 Site : résidence du CROUS, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Les sociétés ayant eu en 2008 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2008 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er avant le 20 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Patrick, Charles, Jean-Marie Balaud, attaché principal d'administration détaché depuis le 1er septembre 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, service régional de la formation et du développement, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 15 décembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 27 et n° 28 du 26 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 27 : contingent d'heures supplémentaires ;
Avenant n° 28 : observatoire des métiers et qualifications.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Union du mareyage français (UMF).
 En ce qui concerne l'avenant n° 27 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne l'avenant n° 28 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Jean-Pierre, Georges Cardi, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Valence, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er décembre 2009, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 9 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance des cadres et des non-cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Alain, Emile, Jean, Ghislain Caroyez, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Hautes-Alpes, en congé de longue maladie depuis le 2 octobre 2006, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Appel au volontariat et travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2009 :
 L'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes Laval (Jean-Simon) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
 Le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Poyet (Michaël) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
 La commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Toupet (Axelle) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
 Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés. En application des mêmes dispositions, ces trois officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er décembre 2009.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bonnezeaux » ;
 ― « Quarts de Chaume » ;
 ― « Rosé de Loire » ;
 ― « Coteaux du Layon » ;
 ― « Savennières » ;
 ― « Monbazillac » ;
 ― « Côtes de Duras » ;
 ― « Buzet » ;
 ― « Côtes du Vivarais » ;
 ― « Bergerac ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques est ainsi modifiée : 
― les mentions relatives à la moelle osseuse sont abrogées ; 
― le paragraphe III est abrogé.
La Commission nationale de la naissance a pour mission :
 1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;
 2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Sont abrogés : 
― le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ; 
― le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » ; 
― le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ; 
― le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ; 
― le décret du 5 décembre 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ; 
― le décret du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ; 
― le décret du 16 février 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ; 
― le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » ; 
― le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » ; 
― le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bergerac » et « Bergerac sec ».
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V intitulée : « Mesures probatoires », il est ajouté une section 3, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes 
« Art.D. 521-6.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
L'article R. 411-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-19.-La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. 
« Art.D. 411-19-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire. 
« Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. 
« Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. »
I. ― L'article D. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 211-6.-Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » 
II. ― Le tableau VI annexé au code est abrogé.
I. ― Après l'article D. 211-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.D. 211-6-1.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » 
II. ― Dans les annexes du code, après le tableau V, il est inséré un tableau VI ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « Mesures probatoires », il est ajouté une section 3, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes 
« Art.D. 722-6.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Tableau VI
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Manama le 11 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article D. 311-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 311-8.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code. » 
II. ― Dans les annexes du code, le tableau XVI est remplacé par les dispositions suivantes :
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III intitulée : « Dispositions communes », après l'article R. 331-1, il est ajouté un article D. 331-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 331-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Tableau XVI
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8)
SIÈGE
RESSORT
Aix-en-Provence 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Douai
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
L'article D. 631-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 631-2.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. »
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VII intitulée : « Retenue en douanes », il est ajouté une section 4, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions communes 
« Art.D. 716-12.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 10 et 11, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
 2° A l'article 14-1, les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».
 3° Aux articles 22, 24 et 25, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 7, 9 et 9-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
 2° Aux articles 11 et 15, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie ».
 3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie » et, au deuxième alinéa, les mots : « ces unités de valeur » sont remplacés par les mots : « la formation prévue à l'alinéa précédent ».
 4° A l'article 18-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration », les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée » et les mots : « aux unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.