Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 110.7 : 
a) A l'alinéa 2, au premier tiret, entre les mots : « Les équipements » et « définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 » le mot : « marins » est remplacé par le mot : « approuvés ». 
b) A l'alinéa 2, les mots : « équipements approuvés » sont encadrés par des guillemets. 
c) L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent règlement, les équipements qui doivent être d'un type approuvé ou être approuvés par l'administration, répondent aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon qu'il convient. » 
d) L'alinéa 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les équipements visés par les divisions 311 et 310 embarqués en vertu des conventions internationales ou de manière volontaire, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales, répondent aux dispositions des annexes précitées. » 
e) L'alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition expresse contraire, les équipements visés par les divisions 311 et 310 et embarqués sur des navires non visés par le paragraphe précédent, de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur. 
f) La première phrase de l'alinéa 6 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition expresse contraire, tout équipement devant être approuvé, lorsqu'il est mis en place en remplacement d'un équipement existant, est conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement. » 
g) A la deuxième phrase de l'alinéa 6, les mots : « ou autorisé » sont supprimés. 
h) A l'alinéa 9, entre les mots : « Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et » et « semi-rigides de moins de 12 mètres » est inséré le mot : « les ».
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement 
7 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement 
9 
» ; 
2° Les deux lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat 
1 
Chargé de mission coopération internationale au cabinet du secrétaire général du Gouvernement 
1 
» 
3° Le tableau fixant la liste des emplois de chef de mission au sein du secrétariat général du Gouvernement est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Chef de projet chargé de la modernisation de la chaîne numérique de production normative 
1 
» ; 
4° La ligne : 
« 
Cabinet du Premier ministre 
Chef du service des interventions 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Cabinet du Premier ministre 
Chef de la section des interventions 
1 
» 
5° Après les lignes relatives aux emplois de chef de mission au sein du cabinet du Premier ministre, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
Chef du service technique du groupement interministériel de contrôle 
1 
Chef du service de la gestion et du contrôle des techniques de renseignement et référent juridique du groupement interministériel de contrôle 
1 
Commissariat général à l'égalité des territoires 
Responsable du pôle pilotage, contrats de ville et coordination 
1 
» ; 
6° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction de l'information légale et administrative, les mots : « responsable du département de l'édition » sont remplacés par les mots : « responsable du département de l'édition et du débat public » et les mots : « adjoint au responsable du département de l'édition » sont remplacés par les mots : « adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public » ; 
7° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction des services administratifs et financiers, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation 
1 
».
Toute personne accédant, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'intégralité de l'emprise de l'île Séguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, et notamment à l'ensemble de ses établissements et installations, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement, le sommet international sur le climat, organisé sous la responsabilité conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera le 12 décembre 2017 sur l'emprise de l'île Seguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine.
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois dotés d'un échelon spécial de classement en hors-échelle A figurant en annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
Chef du service technique du groupement interministériel de contrôle 
1 
».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du 3 janvier 2018 au 5 février 2018, à 17 heures, sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mardi 23 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.

Ils peuvent être également déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2018 à Paris exclusivement.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants : http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2017 au 12 janvier 2018 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 12 janvier 2018 à 17 heures, terme de rigueur.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2018 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Les références des normes recommandées conformément à l'article R. 4544-3 du code du travail sont les suivantes :
1° NF C 18-510 janvier 2012 relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - Prévention du risque électrique ;
2° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
L'article 71 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 71.-Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation. 
« Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2021, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné. »
I. - Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.
II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 susvisé est ainsi modifié : après le terme « Haut-Rhin », il est ajouté « Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire. ».
L'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 313-7-2.-I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation. 
« Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet. 
« II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation. 
« III.-Les délais prévus au I peuvent être prorogés : 
« 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire ; 
« 2° Dans la limite d'un an, lorsque l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l'ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d'être achevée dans ce délai. 
« Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de prorogation à l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration des délais prévu au I. La demande est accompagnée de tout document justificatif. 
« La prorogation est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. 
« IV.-La caducité est constatée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l'expiration des délais prévus au I, le cas échéant prorogés en application des dispositions du III. La décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l'autorisation. »
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ». 
III.-Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ».
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.
L'article D. 414-30 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ». 
2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ».
Le I de l'article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, après les mots : « du code de l'organisation judiciaire, » sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées. »
Le a du paragraphe 1 de l'article M2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Règle générale : 
« L'effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante : 
«-au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ; 
«-au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ; 
«-aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés. »
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2018, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR

Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…).

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.

II. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS

Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III. - DATES ET LIEUX DES ÉPREUVES

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 7 et 8 mars 2018 à Paris exclusivement.

IV. - DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'Insee à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours / Administrateur ".

L'accès au site sera ouvert du 3 janvier 2018 au 5 février 2018 à 17 heures.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mardi 23 janvier 2018 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 5 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES, SECTION CONCOURS ET EXAMENS, Timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Ils peuvent être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2018, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié.

La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.

II. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS

Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III. - DATES ET LIEUX DES ÉPREUVES

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 avril 2018 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.

IV. - DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les inscriptions se feront uniquement par internet du 12 décembre 2017 au 12 janvier 2018, à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

V. - SERVICE AUQUEL DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site  http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 décembre 2016 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2017 est réputée acceptée à compter du 23 octobre 2017.

En conséquence, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 pour :
- les producteurs des appellations : " Calvados ", " Calvados Pays d'Auge ", " Calvados Domfrontais ", et des cidres à appellation " Pays d'Auge " et " Cornouaille " ;

- les négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;

- les élaborateurs des appellations : " Pommeau de Normandie ", et " Pommeau de Bretagne ".
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c19c10d5-58d4-49b2-a3d6-ba0ec42c0b6f permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, rue de Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdelaGuadeloupe.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdelaRéunion.pdf, sur le site Internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Culture
291 580
241 580
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
291 580
241 580
Totaux
291 580
241 580
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Culture
291 580
241 580
Patrimoines
175
90 000
90 000
Création
131
201 580
151 580
Totaux
291 580
241 580
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Enseignement scolaire
660 000
660 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
160 000
160 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
500 000
500 000
Totaux
660 000
660 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Recherche et enseignement supérieur
660 000
660 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
160 000
160 000
Vie étudiante
231
500 000
500 000
Totaux
660 000
660 000
Dont titre 2
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
II. - A compter du 1er mai 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2019.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2019 à l'unité capitalisable complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. »
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;
- adresse de messagerie électronique ;
- identifiant du dossier ;
- numéro et libellé de la voie ;
- code du département ;
- nom de la commune ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
- identifiant ministériel ;
- nom ;
- prénom ;
- adresse de messagerie électronique ;
- coordonnées du service de rattachement.
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.
Il est créé un certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Médias, livre et industries culturelles
2 000 000
2 000 000
Presse et médias
180
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Economie
2 000 000
2 000 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Relations avec les collectivités territoriales
300 000
300 000
Concours spécifiques et administration
122
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Sécurités
300 000
300 000
Sécurité civile
161
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Recherche et enseignement supérieur
302 090
302 090
Formations supérieures et recherche universitaire
150
302 090
302 090
Dont titre 2
302 090
302 090
Totaux
302 090
302 090
Dont titre 2
302 090
302 090
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Culture
302 090
302 090
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
302 090
302 090
Dont titre 2
302 090
302 090
Totaux
302 090
302 090
Dont titre 2
302 090
302 090
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
5
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 5
Formations supérieures et recherche universitaire
150
- 5
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Justice
2 883 310
704 910
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 883 310
704 910
Totaux
2 883 310
704 910
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 883 310
704 910
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 883 310
704 910
Totaux
2 883 310
704 910
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
9 629
2 889
Administration territoriale
307
9 629
2 889
Sécurités
552 927
502 670
Police nationale
176
515 237
477 239
Sécurité civile
161
37 690
25 431
Totaux
562 556
505 559
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
254 553
159 558
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
254 553
159 558
Sécurités
308 003
346 001
Gendarmerie nationale
152
308 003
346 001
Totaux
562 556
505 559
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
5 300 000
5 300 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
5 300 000
5 300 000
Totaux
5 300 000
5 300 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
5 300 000
5 300 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
5 300 000
5 300 000
Totaux
5 300 000
5 300 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Sécurités
4 236 022
6 466 022
Police nationale
176
2 900 056
5 130 056
Dont titre 2
903 906
903 906
Gendarmerie nationale
152
229 532
229 532
Sécurité civile
161
1 106 434
1 106 434
Dont titre 2
30 430
30 430
Totaux
4 236 022
6 466 022
Dont titre 2
934 336
934 336
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
903 906
903 906
Action de la France en Europe et dans le monde
105
903 906
903 906
Dont titre 2
903 906
903 906
Défense
1 335 966
1 335 966
Préparation et emploi des forces
178
1 305 536
1 305 536
Soutien de la politique de la défense
212
30 430
30 430
Dont titre 2
30 430
30 430
Direction de l'action du Gouvernement
230 000
230 000
Coordination du travail gouvernemental
129
230 000
230 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 766 150
3 996 150
Facilitation et sécurisation des échanges
302
766 150
2 996 150
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 000 000
1 000 000
Totaux
4 236 022
6 466 022
Dont titre 2
934 336
934 336
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Economie
800 000
800 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
800 000
800 000
Totaux
800 000
800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Economie
800 000
800 000
Stratégie économique et fiscale
305
800 000
800 000
Totaux
800 000
800 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
1 980 935
1 980 935
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
1 980 935
1 980 935
Totaux
1 980 935
1 980 935
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
1 980 935
1 980 935
Coordination du travail gouvernemental
129
1 980 935
1 980 935
Totaux
1 980 935
1 980 935
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
37 468 763
37 468 763
Vie politique, cultuelle et associative
232
393 331
393 331
Dont titre 2
393 331
393 331
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
37 075 432
37 075 432
Dont titre 2
36 704 492
36 704 492
Totaux
37 468 763
37 468 763
Dont titre 2
37 097 823
37 097 823
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
393 331
393 331
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
393 331
393 331
Dont titre 2
393 331
393 331
Direction de l'action du Gouvernement
159 915
159 915
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
159 915
159 915
Ecologie, développement et mobilité durables
36 915 517
36 915 517
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
36 915 517
36 915 517
Dont titre 2
36 704 492
36 704 492
Totaux
37 468 763
37 468 763
Dont titre 2
37 097 823
37 097 823
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Environnement, énergie et mer
630
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
630
Intérieur
-630
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
-630
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Défense
282 600
282 600
Soutien de la politique de la défense
212
282 600
282 600
Solidarité, insertion et égalité des chances
330 000
330 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
330 000
330 000
Totaux
612 600
612 600
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Justice
330 000
330 000
Justice judiciaire
166
330 000
330 000
Sécurités
282 600
282 600
Gendarmerie nationale
152
282 600
282 600
Totaux
612 600
612 600
Dont titre 2.
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I. L'article 1er est modifié comme suit : 
A. Au IV, les mots : « (R. 3A) » sont remplacés par les mots : « (R3A) » ; 
B. Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : 
« V.-Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté, dans un fichier dénommé “ FICHCOMP ”. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “ FICHCOMPA ”. Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé le fichier “ FICHCOMPA ” selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté. » ; 
C. Le V devient le VI. 
II. Au I de l'article 4, après les mots : « d'un fichier des RPS » sont insérés les mots : « et RAA ». 
III. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que de R3A » sont remplacés par les mots : «, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA ». 
IV. L'article 6 est modifié comme suit : 
A. Au I, les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés par les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA » ; 
B. Au I, les mots : « et pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes » sont remplacés par les mots : « pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du trimestre civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures » ; 
C. Au IV, les mots : « et de RAA », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés respectivement par les mots : «, de RAA et de FICHCOMP », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA ». 
V. L'article 7 est modifié comme suit : 
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-4 bis » est remplacée par la référence : « 2018-4 bis » ; 
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à :
-4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;
-5 à compter du 1er janvier 2019 ;
-5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;
-6 à compter du 1er janvier 2021. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
L'article 7 du décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé » sont remplacés par les mots : « Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans » ; 
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « et d'agent comptable » et, au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « et l'agent comptable » ; 
3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimées ; 
4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Au terme de leur mandat, le directeur et l'agent comptable peuvent présenter à nouveau leur candidature selon les modalités prévues aux I et II du présent article. »
Il est ajouté au II de l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants. »
A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.
L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots « 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 » sont remplacés par les mots « 40 points majorés » ; 
2° Au 3°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
L'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, au 2°, au 3° et au 9°, les mots : « 45 points majorés » sont remplacés par les mots : « 55 points majorés ». 
2° Au 4° et au 5°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».