Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
      III. - Les candidats nommés dans les autres corps et grades visés à     l'article 1er du présent décret sont classés dans ces corps et grades en     application des dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988     susvisé.
Art. 4. - La sous-direction Plans-programmes conduit les travaux de     planification et de programmation.
      Elle participe à la définition de la politique à long terme en matière     d'investissements et de programmes d'armement, à l'élaboration et au     lancement de ceux-ci, dont elle coordonne les actions de conduite.
      Elle assure la préparation et la gestion du budget d'équipement.
Art. 3. - Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe     le nombre de postes à pourvoir dans chaque branche et, sur proposition du     directeur du C.I.F.P. compétent, la date limite de dépôt des dossiers de     candidatures et la date des épreuves écrites.
      La date, le lieu et l'heure des épreuves orales sont fixés par le directeur     du C.I.F.P. compétent, le directeur départemental de l'équipement dans les     départements d'outre-mer et le directeur de l'équipement dans les     collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur     de l'information et de la communication, et de M. André Rot, chef de service,     délégation est donnée à Mme Mathilde Baeza, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
M. Levy (Bertrand), 1er janvier 1991;
     M. Azam (Claude), 1er janvier 1991;
     M. Gérard (Paul), 1er janvier 1991;
     M. Tremey (Gilles), 1er janvier 1991;
     M. Pernier (Michel), 1er janvier 1991;
     M. Ricono (Gilles), 1er janvier 1991;
     M. Pollet (André), 1er janvier 1991;
     M. Touzery (Lucien), 3 janvier 1991 ;
     M. Beroud (Gérard), 15 janvier 1991;
     M. Buffaud (Pierre), 21 janvier 1991;
     M. Simon (Guy), 8 février 1991;
     M. Chaussat (Jean-Claude), 10 mars 1991;
     M. Raynalt (Marcel), 10 mars 1991;
     M. Vezinet (Jean-Pierre), 7 avril 1991;
     M. Gentric (Christian), 13 avril 1991;
     M. Bollotte (Lucien), 27 avril 1991;
     M. Massoni (Michel), 5 juin 1991.
Art. 1er. - A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9     de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet     arrêté admet, en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat     d'ergothérapeute à l'école de Lyon, les élèves sélectionnés à partir des     listes d'admissibilité établies par les quatre unités de formation et de     recherche médicale de Lyon ou d'autres unités de formation et de recherche     médicale et ayant ensuite satisfait aux épreuves d'admission organisées par     l'école d'ergothérapie de Lyon.
b) Lignes saisonnières:
      Nantes-Cork jusqu'au 31 mars 1994.
      Deauville-Nice jusqu'au 31 juillet 1991: la validité de cet agrément pourra     être, sous réserve du renouvellement de la convention avec les collectivités     concernées, prolongée jusqu'à la date d'échéance de celle-ci pour une durée     qui ne pourra excéder le 31 juillet 1994.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection     accidentelle de barre de commande, le réacteur étant supposé en     fonctionnement ou à l'arrêt, et pour permettre l'insertion des barres de     commande, le réacteur étant en fonctionnement. Ces dispositions sont     applicables y compris en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
      La mesure du flux neutronique sera effectuée par plusieurs ensembles     indépendants. Elle permettra de suivre en permanence la puissance depuis le     niveau le plus bas jusqu'au-delà du niveau correspondant à la puissance     définie à l'article 1er ci-dessus.
Art. 21. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Seront dérivées exclusivement les eaux nécessaires à la     satisfaction d'usages d'intérêt public, et notamment aux usages suivants:
      - l'irrigation des terres agricoles de la Piège et du Razès (Aude) et du     Lauragais (Aude, Haute-Garonne, Tarn);
      - l'alimentation en eau potable des collectivités locales;
      - la salubrité de l'Hers Mort.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie     Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, reçoit délégation,     dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, autres qu'internationales.
Art. 8. - La procédure d'admission comprend une épreuve en deux parties     d'une durée totale de quarante-cinq minutes.
      1. Un exposé portant sur les travaux personnels et, le cas échéant, sur les     activités et expériences professionnelles, suivi d'une brève discussion avec     le jury;
      2. Une présentation d'un thème relatif à l'enseignement choisi par le     candidat en relation avec sa note d'intention pédagogique, suivie d'une     discussion avec le jury.
      Les auditions sont publiques.
Les personnels visés au présent article sont intégrés dans le nouveau grade     d'agent technique au 1er août 1992; les reclassements s'effectuent à     l'échelon atteint par eux dans leur corps d'origine avec conservation de     l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps d'agents techniques de 2e niveau sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents,
     directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les agents techniques de recherche     et de formation justifiant de neuf années de services publics.
      <<Art. 53. - Les concours mentionnés au 1o de l'article 52 sont organisés     dans les conditions précisées ci-après:
      <<1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet     d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du     ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré par un     établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le     brevet d'études professionnelles pour l'application du présent décret aura     été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15.
      <<Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant qu'ils possèdent     dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission     mentionnée à l'article 15, équivalente à l'un des diplômes ci-dessus.
      <<2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année     de services civils effectifs.>>
Art. 49. - Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau     sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents     d'administration de recherche et de formation.
      Sont également intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des     agents d'administration, les agents de bureau de recherche et de formation du     2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur     proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après     avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette liste     d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p. 100 de     l'effectif total des agents de bureau de 2e niveau.
      Les intégrations des agents de bureau dans la 2e classe du corps des agents     d'administration sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de     télévision, fixes ou mobiles, une seule redevance à condition que ces     appareils soient classés dans la 1re catégorie, qu'ils soient détenus dans un     même foyer, et que ces appareils ne soient pas détenus de façon permanente     dans des résidences différentes. Dans ce dernier cas, le nombre de redevances     dues est égal à celui des résidences équipées, de façon permanente, d'un ou     plusieurs appareils récepteurs de télévision.
      La détention simultanée, dans une même résidence, de plusieurs appareils     récepteurs de télévision <<noir et blanc>> et <<couleur>> donne lieu à la     perception d'une redevance au taux <<couleur>>.
Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de     département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités     territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les personnels     placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges     d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui     concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les     personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
      Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions     administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
      Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des     dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au     préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale     compétente.
Art. 12. - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en     faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en     possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de     l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
      La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur <<noir et blanc>> ou d'un     récepteur <<couleur>>.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18     janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel     qu'il est défini par l'article 4 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991, par     jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des     marins.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
<<Article D. 711-6-1
      <<La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux     en application de l'article L. 711-6 est fixée comme suit:
      <<- centre hospitalier régional d'Amiens;
      <<- centre hospitalier régional d'Angers;
      <<- centre hospitalier régional de Besançon;
      <<- centre hospitalier régional de Bordeaux;
      <<- centre hospitalier régional de Brest;
      <<- centre hospitalier régional de Caen;
      <<- centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand;
      <<- centre hospitalier régional de Dijon;
      <<- centre hospitalier régional de Fort-de-France;
      <<- centre hospitalier régional de Grenoble;
      <<- centre hospitalier régional de Lille;
      <<- centre hospitalier régional de Limoges;
      <<- hospices civils de Lyon;
      <<- assistance publique de Marseille;
      <<- centre hospitalier régional de Metz-Thionville;
      <<- centre hospitalier régional de Montpellier;
      <<- centre hospitalier régional de Nancy;
      <<- centre hospitalier régional de Nantes;
      <<- centre hospitalier régional de Nice;
      <<- centre hospitalier régional de Nîmes;
      <<- centre hospitalier régional d'Orléans;
      <<- assistance publique - hôpitaux de Paris;
      <<- centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre;
      <<- centre hospitalier régional de Poitiers;
      <<- centre hospitalier régional de Reims;
      <<- centre hospitalier régional de Rennes;
      <<- centre hospitalier régional de Rouen;
      <<- centre hospitalier régional de Saint-Etienne;
      <<- centre hospitalier régional de Strasbourg;
      <<- centre hospitalier régional de Toulouse;
      <<- centre hospitalier régional de Tours.>>
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date     du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit:
      Article R.45 D-1:
      L'article R.45 D-1 est ainsi rédigé:
      <<Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation     exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L.45 D,
     effectués par les agents commissionnés par l'autorité administrative de     l'Etat chargée de la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur     pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue à l'article     R.950-24 du code du travail.
      <<A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de     présenter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de     commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la     réalité et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit     d'impôt-formation.
      <<Les conclusions des contrôles sont communiqués à l'employeur et à     l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au     présent livre.>>        (Décret no 89-353 du 5 juin 1989, art. 1er et 2.)    
      Article R.45 E-1:
      L'article R.45 E-1 est ainsi rédigé:
      <<Les agents du ministère chargés de l'emploi peuvent procéder à la     constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est     subordonné l'octroi du crédit d'impôt pour accroissement de la durée     d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du     travail mentionné à l'article L.45 E et des éléments servant à son calcul.
      <<Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de     laisser procéder à toutes constatations matérielles.
      <<Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise et à     l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au     présent livre.>>         (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990, art. 10 et 11.)    
      Article R*210-1:
      Dans le premier alinéa, les membres de phrase <<ou transferts d'impôts     directs locaux>> et <<ou transferts>> sont supprimés.
         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)    
      Article R*211-1:
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Elle peut dans ce même délai prononcer d'office les dégrèvements des taxes     foncières indûment établies lorsque l'erreur d'imposition ne peut plus être     rectifiée par une mutation de cote au nom de la personne qui aurait dû être     imposée.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)    
      Article R*211-2:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions et de mutations     de cote prévues à l'article R*211-1... (le reste sans changement)>>.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à     ce que soit fixé un droit de scolarité différent ou complémentaire pour la     préparation des diplômes suivants:
      Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formations spécifiques en médecine     générale;
      Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire;
      Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
      Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;
      Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale;
      Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale;
      Capacités de médecine;
      Certificat de capacité d'orthoptiste;
      Diplôme d'Etat d'audioprothésiste;
      Certificat de capacité d'orthophoniste;
      Diplôme d'Etat de psychomotricien;
      Diplôme national d'oenologue.
Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable à la ville d'Antony     (Hauts-de-Seine) d'un ensemble immobilier domanial situé à Antony, avenue     Lebrun, cadastré section E no 28 pour 6169 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 922-01458.
1o Spécialités Routes, Bases aériennes
    et Voies navigables, Ports maritimes
      Les candidats ont le choix entre trois options. Ce choix doit intervenir     lors de l'inscription.
      a) Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics (durée:
     cinq heures; coefficient 6).
      b) Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment (durée cinq     heures; coefficient 6).
      A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations     concrètes de travail dans le domaine des travaux publics ou du bâtiment, les     candidats doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs     connaissances dans les quatre domaines suivants:
      - mécanique;
      - dessin;
      - technologie;
      - organisation et gestion de chantier.
      Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats possèdent le niveau     de connaissances en matière de construction et de réalisation indispensable     pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions     postulées.
      c) Physique (durée: quatre heures; coefficient 6).
      Cette épreuve comporte plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
      Elle doit permettre de vérifier, d'une part, que les candidats sont capables     de comprendre un problème de physique pratique, d'en analyser les données et     de les résoudre de manière raisonnée, et, d'autre part, de contrôler que     ceux-ci possèdent le niveau indispensable de connaissances physiques pour     traiter les problèmes qu'ils seront amenés à résoudre au cours de leur vie     professionnelle.
Art. 15. - Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins peuvent     également être déposés auprès de la commission électorale par l'électeur, ou     par son mandataire, le jour du scrutin.
      Dans le cas de vote par correspondance, les bulletins sont adressés par la     poste, de telle façon qu'ils parviennent à la commission au plus tard le jour     du scrutin.
      Le bulletin de vote est placé sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure     porte mention du nom, des prénoms, de la signature, de l'adresse du votant,
     du collège ou de la catégorie et du comité concerné. L'enveloppe intérieure     ne doit porter, à peine de nullité du vote, aucune mention permettant     d'identifier le votant, et elle doit être close.
      La commission électorale enregistre les noms des votants.
Art. 6. - Nul ne peut être électeur s'il tombe sous le coup des dispositions     des articles L.199 et L.200 du code électoral.
      Les conditions pour être électeur et figurer sur une liste électorale     s'apprécient à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes.      Toute personne, qui demande son inscription sur une des listes électorales,     doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale.
      Le demandeur précise:
      a) Ses nom et prénoms;
      b) Ses date et lieu de naissance;
      c) Son adresse;
      d) Le collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre duquel     il demande son inscription.
      Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son     examen. Elle précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans un autre     comité et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans un autre comité     avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci.
      La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au     collège et éventuellement à la catégorie dont relève le demandeur, dans la     circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses     intérêts professionnels.
      Les chefs d'entreprises armant des navires dans la circonscription de     plusieurs comités peuvent choisir le comité où ils exercent leur droit de     vote.
Art. 3. - I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte     des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un     marché d'options négociables doivent déclarer à l'administration le montant     des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans     le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des     encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées     respectivement au 12o de l'article 120 et à l'article 150 nonies du code     général des impôts.
      II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque     année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services     fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
     Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code     général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un     imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du     déclarant et celle du bénéficiaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les     dispositions de:
      - l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de     petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      - l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires     minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - L'extensification de la production peut être mise en oeuvre par     un mode de production biologique dans les conditions définies par les     règlements susvisés et par le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à     titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de     base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et     durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à     l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992.
Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique (troisième partie  Décrets) est ainsi rédigée    
    <<Section 1
    <<Organisation administrative et financière
    <<Sous-section 1
    <<Création, transformation et suppression
    des établissements publics de santé
    <<Sous-section 2
    <<Modalités d'élection ou de désignation
    des membres des conseils d'administration>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 16 mars 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 26 juin 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous documents et pièces comptables se     rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Art. 2. - Le décret no 72-350 du 2 mai 1972 modifié relatif aux conseils     d'administration des établissements ou groupes d'établissements     d'hospitalisation publics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions     contraires au présent décret, sous réserve des dispositions particulières     relatives à l'assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de     Lyon, à l'assistance publique à Marseille et aux établissements publics de     santé nationaux.
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés Tirages du loto national font l'objet d'un     prélèvement de 26,280 43 p. 100, dont 4,1 p. 100 au titre du droit de timbre,     2,5 p. 100 pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le     développement du sport, 19,230 43 p. 100 destinés à couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion et 0,45 p. 100 à titre de     redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie     nationale, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais et     redevance.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les     départements de la Mayenne et de la Sarthe) demandent au comité technique     radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard de Sébastopol, 35000 Rennes     [téléphone: 99-31-76-31]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont     choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les candidats retirent     leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les     informations souhaitées, à partir du 15 janvier 1991. Toutefois, les dossiers     leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14     février 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 14     février 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Professeurs des écoles
    de rééducation professionnelle du 2e grade
                      ......................................................
      801    
                      ......................................................
      741    
                      ......................................................
      682    
                      ......................................................
      634    
                      ......................................................
      587    
                      ......................................................
      550    
                      ......................................................
      510    
                      ......................................................
      480    
                      ......................................................
      450    
                      ......................................................
      423    
                      ......................................................
      379
Art. 3. - Dans l'article 5 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots:
     <<les comptes d'exploitation prévisionnels>> sont remplacés par: <<les     comptes de résultat prévisionnels>>. Le dernier alinéa de cet article est en     outre complété par: <<ou des quantités de référence mentionnées à l'article     16 (1o) du présent décret lorsque le P.A.M. prévoit une augmentation de la     production laitière>>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour bénéficier des aides liées à la présentation et à l'agrément d'un     P.A.M. mentionnées à l'article 1er ci-dessus, l'exploitant doit:
      <<1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et cinquante-huit ans au plus;
      <<2o Exercer l'activité agricole dans les conditions prévues à l'article 2     (1er paragraphe, a, et 5e paragraphe) du règlement C.E.E. no 797-85 du     conseil du 12 mars 1985 susvisé.
      <<Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui perçoit les     prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes     non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne sont pas     tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté     du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      <<En cas de fermage ou de métayage, lorsqu'un P.A.M. est présenté     conjointement par le preneur et le bailleur, cette condition n'est exigée que     du preneur;
      <<3o Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de     nationalité française ou ressortissant de pays membres de la Communauté     économique européenne;
      <<4o Justifier d'une capacité professionnelle suffisante:
      <<Cette capacité résulte:
      <<a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau     équivalant au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole;
      <<b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une     exploitation agricole; cette durée est réduite à trois ans pour les     titulaires du brevet d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude     professionnelle agricole et pour les titulaires de titres équivalents.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
     Dominique Lemaire, Hervé Lehérissel, Denis Duverne et Pierre Deblock,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Le compte définitif de liquidation tel qu'il a été visé par le     contrôleur d'Etat est approuvé et clos. Le solde disponible, s'élevant à la     somme de 1165554,98 F, est versé par voie de fonds de concours au chapitre     42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Art. 15. - L'article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<1o Les achats de cheptel porcin ou avicole et de veaux de boucherie ne     peuvent faire l'objet d'aucune aide.
      <<2o Les aides aux investissements prévues aux articles 24 et 25 du présent     décret sont interdites dans le secteur des oeufs et de la volaille à     l'exception de ceux réalisés dans le secteur de la production palmipède     destinée à la production de foie gras.>>
<<B.E.P. Industries textiles à trois options.
      <<B.E.P. Techniques du cuir et matériaux associés.
      <<B.E.P. Matériaux souples.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Industries de l'habillement à trois options.
      <<B.E.P. Cuirs et peaux à deux options.
      <<B.E.P. Fabrication de vêtements sur mesure.
      <<B.E.P. Vêtement, mesure et création.
      <<C.A.P. des industries maille-habillement.
      <<C.A.P. Maroquinerie.
      <<C.A.P. Fabrication chaussure.
      <<C.A.P. Sellerie générale.
      <<C.A.P. Fabrication de vêtement de peau.
      <<C.A.P. Transformation des feuilles plastiques souples.
      <<C.A.P. Réglage de machines textiles.
      <<C.A.P. Conducteur de machines automatisées du textile.
      <<C.A.P. Ennoblissement textile.
      <<C.A.P. Entretien des articles textiles en entreprises artisanales.
      <<C.A.P. Entretien des articles textiles en entreprises industrielles.
      <<C.A.P. Habillement, fabrication industrielle.
      <<C.A.P. Ouvrière de bonneterie à deux options.
      <<C.A.P. Métiers de la maroquinerie.
      <<C.A.P. Fabrication mécanique de la chaussure.
      <<C.A.P. Ouvrier des industries des cuirs et peaux bruts préparés après la     classe de troisième.
      <<b)Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
       <<Brevet de technicien Matériaux souples.
      <<Brevet de technicien Fabrications textiles à trois options.
      <<Brevet de technicien Ennoblissement.
      <<Brevet de technicien Fabrication mécanique de la chaussure.
      <<Brevet de technicien Fabrication habillement.
      <<Brevet de technicien Vêtement (création et mesure).
      <<Brevet de technicien Production et utilisation des cuirs et peaux.>>
Art. 1er. - L'article 3, alinéas 1 et 2a et b, de l'arrêté du 16 juin 1987     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Productique matériaux souples est ouvert     en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Industries de l'habillement.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<Chapitre II
    <<Dispositions diverses
      <<Art. 66-4. - Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera     livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des     actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au     respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.
      <<Art. 66-5. - Les consultations adressées par un avocat à son client et les     correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le     secret professionnel.
      <<Art. 66-6. - Les modalités d'application du présent titre sont précisées     par un décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Lubrina, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1981     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération et celui des     secours urgents et exceptionnels ne peut excéder 6000 F par bénéficiaire.>>
ANNEXE I
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Montbard.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Says, 21500 Montbard.
      Altitude du site: 348 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 386 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Châtillon-sur-Seine.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
      Altitude du site: 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant     supérieur à 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin     1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<La présence au sein du conseil d'administration de la société de     représentants des catégories déterminées au 4o du présent article parmi     lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les     conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un     représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).>>
Art. 18. - Lorsque la puissance thermique est supérieure ou égale à 300 MW,     les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote,
     de poussières et d'oxygène sont mesurées en continu.
      La mesure du dioxyde de soufre et des poussières n'est pas exigée si le     combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole     liquéfié ou du fuel domestique.
      Dans le cas des installations qui consomment d'autres combustibles     commerciaux liquides ou gazeux et qui ne sont pas dotées d'un dispositif de     désulfuration, la mesure en continu du dioxyde de soufre peut être remplacée     par une estimation journalière des rejets basés sur la connaissance de la     teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de     l'installation.
      La détermination de la teneur en soufre des combustibles est alors effectuée     en permanence ou selon une méthode d'échantillonnage statistique     représentative et approuvée par l'inspection des installations classées. Les     résultats des analyses faites par les fournisseurs peuvent être utilisés.
      Les estimations journalières des rejets sont complétées par la réalisation     de mesures trimestrielles.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernant les examinateurs et les candidats sont celles relatives :
    Pour les examinateurs et les candidats :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone) ;
    - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grade, affectation) ;
    Pour les candidats :
    - aux résultats (les notes et les moyennes, le classement et les résultats).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la proclamation des résultats ou leur publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace.
Art. 5. -  La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est composée comme suit :
    - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
    Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste aux séances de la commission.
L'homogénéité de l'écoulement gazeux est considérée comme assurée par le     respect des longueurs droites sans obstacle en amont et en aval. Elle est     aussi considérée comme assurée lorsque des études ou des mesures comparatives     ont montré que les aménagements aérodynamiques de la section de mesure     présentent une homogénéité équivalente.
      Les autres appareils de mesure mis en place pour satisfaire aux     prescriptions du présent titre, et notamment les appareils de mesure en     continu, sont implantés de manière à:
      - ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières et     ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci;      - pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant     toute la durée des mesures manuelles éventuelles de la concentration en     poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe     optique).
      La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant     que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A     défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter     l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de     l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Art. 29. - Le rejet vers l'atmosphère des gaz de combustion est effectué de     manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée. Celle-ci a pour objet     de permettre une bonne diffusion des gaz de combustion de façon à limiter la     teneur de l'air en produits polluants résultant de la combustion.
      La forme des conduits de fumée, notamment dans leur partie la plus proche du     débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum     l'ascension des gaz de combustion dans l'atmosphère. Les contours des     conduits ne présentent notamment pas de point anguleux et la variation de la     section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très     lente. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent     réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus     élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Art. 31. - Une étude des conditions de dispersion des fumées adaptée au site     peut être réalisée par l'exploitant afin de déterminer la hauteur de la     cheminée, conformément aux articles 29 et 30.
      Cette étude est obligatoirement réalisée pour les installations de puissance     thermique supérieure ou égale à 100 MW.
      Elle est également réalisée, quelle que soit la puissance thermique, dans le     cas où l'un des obstacles définis à l'article 36 est un immeuble de grande     hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de     l'habitation (c'est-à-dire dont le dernier plancher bas du dernier niveau est     situé à plus de 28 mètres de sol).
Article 46
    L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.
    « En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1999, M. Verrier (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie :
    M. Ibrahim Aboubacar.
    M m e Chantal Berthelot.
    M. René Fabien.
    M. Pierre Frebault.
    M. Kamilo Gata.
    M m e Marie-Andrée Jaubert.
    M m e Marlène Melisse.
    M. Albert Pen.
    M m e Marie-Claude Tjibaou.