Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2004, M. Boux de Casson (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en fonction à la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2005 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004 :
 Le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2005-2006) est fixé à 1 867 et réparti comme suit :
 Alsace : 60.
 Antilles-Guyane : 20.
 Aquitaine : 45.
 Auvergne : 52.
 Basse-Normandie : 40.
 Bourgogne : 48.
 Bretagne : 84.
 Centre : 40.
 Franche-Comté : 33.
 Ile-de-France : 531.
 Languedoc-Roussillon : 75.
 Limousin : 38.
 Lorraine : 70.
 Midi-Pyrénées  45.
 Nord - Pas-de-Calais : 193.
 Haute-Normandie : 40.
 Pays de la Loire : 83.
 Picardie : 38.
 Poitou-Charentes : 25.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 160.
 Rhône-Alpes : 147.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places en région Ile-de-France, à l'institut de formation de Saint-Maurice (94) ;
 10 places dans les instituts de formation des autres régions.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », les noix doivent :
 - pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20 %. Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de noix sèches. Le poids spécifique des noix fraîches doit être compris entre 55 et 63 kg/hl ;
 - pour les noix sèches : avoir subi un séchage naturel sur liteaux ou un séchage artificiel par ventilation d'air chaud et sec. Ce flux d'air, qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher, ne doit pas être à une température supérieure à 25 °C.
 Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12 %.
 Le poids spécifique des noix sèches doit être compris entre les limites définies ci-dessous :
 32 à 35 kg/hl pour la variété Franquette ;
 28 à 30 kg/hl pour les variétés Mayette et Parisienne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 110 du 17 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de :
 - supprimer les articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la convention précitée ;
 - créer dans la convention un article 38 intitulé : « Annualisation du temps de travail » ;
 - modifier l'article 30 (Prime de moisson) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
 Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
 Le report du caillé ou fromage blanc par quelque moyen que ce soit est interdit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Brousse (Christian) ;
 M. Delaunay (Nicolas) ;
 M. de Walsche (Cédric) ;
 Mlle Forest (Isabelle) ;
 M. Franquard (Dominique) ;
 M. Nannini (Alerio).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée » S 3703, enregistré provisoirement par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 12482*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51040#01.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.
 Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, ainsi que son annexe 1, à l'exclusion :
 - des mots : « par le SRITEPSA » figurant au dernier alinéa de l'article I-4 (commission de conciliation) de la convention ;
 - du quatrième alinéa de l'article IV-5 (temps partiel modulé) de la convention ;
 - de l'article V-5 (régime de prévoyance) de la convention ;
 - du membre de phrase : « à l'alinéa 3 de l'article L. 122-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase du point b (période des congés payés) de l'article VI-1 (congés payés) de la convention ;
 - du paragraphe d (congés supplémentaires des jeunes travailleurs) de ce même article VI-1 ;
 - du troisième tiret à l'article VIII-1 (retraite complémentaire) de la convention ;
 - de l'article VIII-2 (prévoyance) de la convention ;
 - du premier alinéa de l'article 4 bis (situation du fromager et de son conjoint) de l'annexe 1 ;
 - du terme : « régulier » figurant au second alinéa de ce même article 4 bis ;
 - du premier alinéa de l'article 9 (repos hebdomadaire et jours fériés) de l'annexe 1 ;
 - du dernier alinéa de l'article 16 (accidents du travail et maladies professionnelles) de l'annexe 1 ;
 - de l'article 17 (prévoyance) de l'annexe 1 ;
 - de l'article 18 (retraite complémentaire) de l'annexe 1.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 août 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2005 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (formation du 1er mars 2006 au 31 août 2007) est fixé comme suit :
 - concours externe : 7 ;
 - concours interne : 5 ;
 - troisième concours : 1.
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps et administrations comme suit :
La présente décision sera notifiée à Mmes Cregut et Aucouturier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 30 mars 2005 (mise à la retraite et départ à la retraite) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est ajouté, après le titre II du décret du 1er août 2000 susvisé, un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 « Art. 6-1. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies dans le décret du 28 décembre 1994 susvisé.
 « Art. 6-2. - L'emploi de secrétaire général régi par le présent titre comporte six échelons.
 « La durée du temps de service effectif passée dans les deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an ; celle passée dans les 3e, 4e et 5e échelons est fixée à deux ans.
 « Les emplois de secrétaire général régis par le présent titre sont classés, suivant l'importance décroissante des directions auxquelles ils sont rattachés, en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Seuls peuvent accéder au 6e échelon les secrétaires généraux de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rattachés aux directions relevant d'un classement en groupe I.
 « Art. 6-3. - Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 6-1 :
 « 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 « 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui justifient de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel. »
La société Dauphin Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite du chapitre 228-10 intitulé : « Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation », il est inséré un chapitre 228-11 ainsi rédigé :
« Chapitre 228-11
« Dispositifs d'alarme d'homme à la mer
et d'actions de sauvetage (DAHMAS)
« Article 228-11.01
« Installation à bord
 « 1. L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative.
 « 2. Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Bernard Guillemaut, conseiller à la cour d'appel de Metz, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 2 septembre 2003 ;
 M. Bernard Catalan, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 3 septembre 2003 ;
 Mme Françoise Bousquet, veuve Labadie, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 septembre 2003 ;
 M. François Nouvellon, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 6 septembre 2003 ;
 Mme Claude Marlier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, à compter du 8 septembre 2003 ;
 M. Roger Marot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, à compter du 8 septembre 2003 ;
 M. Raymond Heller, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 8 septembre 2003 ;
 Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans, à compter du 3 octobre 2003 ;
 M. Yves Becognee, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 octobre 2003 ;
 Mme Hélène Gouley-Gelly, épouse Henry, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 5 octobre 2003 ;
 M. Roland Schmidt-Dory, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, à compter du 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2002, M. Jacky Bouhier, secrétaire confédéral de la Confédération générale du logement (CGL), est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en qualité de représentant des locataires, en remplacement de M. Guy Flamant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 14 du 22 octobre 2002 relatif à la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. David Appia, conseiller commercial hors classe.
Pour l'application des dispositions des articles L. 65, L. 67 et R. 44 à R. 47 du code électoral, et notamment pour la désignation de scrutateurs à laquelle peuvent procéder les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, chaque parti ou groupement politique habilité désigne un mandataire unique pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, chef de service, M. Bernard Valero, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo et Marion Paradas, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 décembre 2002, est approuvé un avenant n° 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famillle et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2003-2004 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation selon le tableau annexé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-173 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005 :
 M. Lambré (Christian, Maurice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dubois et Jean Nafziger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Dubois (Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dubois et Jean Nafziger, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Dubois et Jean Nafziger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Nafziger et Christian Lambré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 février 2003, M. Fournier (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées, directeur de l'exploitation, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, l'arrêté du 14 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est modifié comme suit : « le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 13 mars 2002 est fixé à 16 (dont 1 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 3 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives) ».
 La répartition des postes de la spécialité archives prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2002 précité est modifiée comme suit : « spécialité archives : 7 postes dont 3 pour le ministère de la défense ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpon.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 24700 Montpon-Ménestérol.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La direction de la réforme budgétaire est organisée en missions :
 La mission des normes comptables élabore les normes comptables de l'Etat. Elle assure le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; elle prépare et suit les travaux et avis du comité.
 La mission de la modernisation comptable définit les modalités d'application des normes comptables de l'Etat.
 La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
 La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2003, le nombre total de places offertes aux concours et examens pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 27 septembre 2002 est fixé à 125.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 69 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 10 places ;
 2. Spécialité génie rural : 9 places ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 6 places ;
 4. Spécialité vétérinaire : 44 places.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 27 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 4 places ;
 2. Spécialité génie rural : 4 places ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 2 places ;
 4. Spécialité vétérinaire : 17 places.
 Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 29 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 2 places ;
 2. Spécialité génie rural : 14 places ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 6 places ;
 4. Spécialité vétérinaire : 7 places.
 43 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 11 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pech Caillou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à M. Alain Madelin ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Kobelco Construction Machinery Co., Ltd (Japon), représenté en France par CIMALEV, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix.
 Désignation de l'engin : grue sur chenilles à flèche treillis.
 Marque et type : Kobelco, type BM 600.
 Marque et type du moteur : Mitsubishi, type 6 D 22 T.
 Puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 1 800 tours par minute.
Une mise en demeure de reprendre son poste comportant mention des conséquences encourues est adressée à l'agent absent irrégulièrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient d'y répondre ou de reprendre son poste dans un délai de dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée est considéré comme démissionnaire.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au SGAR, est susceptible d'être vacant, à compter du 19 août 2002, au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le poste a pour première fonction de mettre le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales, notamment pour la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région.
 Comme adjoint au SGAR, il partagera avec lui la conduite des actions prévues au projet territorial de l'Etat en région relatives à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région.
 En s'appuyant sur l'équipe du SGAR, il encadrera les travaux de bilan d'exécution et d'évaluation du CPER. Il aura en particulier un rôle moteur dans la définition des stratégies et la négociation globale entre les collectivités publiques et les élus pour le développement des territoires (pays, agglomérations, parc naturel régional du Morvan).
 Par ailleurs, l'adjoint au secrétaire général assurera la suppléance de la direction du service en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier ainsi que de la représentation du préfet de région.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78).
L'article 29 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements d'outre-mer.
 En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
 Les dossiers de candidature sont à déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où le candidat exerce ses fonctions à titre principal.
 Aucune pièce complémentaire n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont déclarées vacantes à compter du 19 avril 2005.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mlle Tiphaine Tiengou, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2003 au 31 août 2008 auprès du conseil régional Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions d'ingénieur territorial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
 Tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, M. Letrange (Eric), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché dans le corps des délégués du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués du ministère de la défense.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction du système électrique, télédoc 122, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Travail de nuit dans la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Pierrefonds », sis rue Viollet-Le-Duc, sur la commune de Pierrefonds (Oise), cadastré section B n° 0490, 0492, 0493, 0494, 0495, 2358, 2359 et 2360, et section C n° 0219, 0220, 0221 et 0222, d'une superficie totale de 90 531 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-00727 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil artistique des musées nationaux :
 1. Mme Le Normand-Romain (Antoinette), conservatrice générale du patrimoine, directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 2. M. Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, président de la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense ;
 3. Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 a) M. Lemme (Fabrizio) ;
 b) M. Meyer (Jean-Claude).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 août 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 6 juillet 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Drossart (Eric), président de la société agence IMG Models, sise 8, rue Danielle-Casanova, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 novembre 2004, M. Puygauthier (Hervé), attaché principal du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est intégré à compter du 1er mars 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par Mme Danielle Mailhé, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
Un arrêté du secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle en date du 31 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital intercommunal de Pompey - Lay-Saint- Christophe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004 :
 I. - Conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2005 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
 II. - Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
 99 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 79 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI), et 153 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
 45 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 10 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
 10 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
 2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
 2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les élèves étrangers sont réparties de la façon suivante :
 - concours voie 1 : 35 places ;
 - concours voie 2 : 75 places.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, ENSAM, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PC, MP et PSI. Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option MP-informatique et à l'option MP-PSI, en commençant par l'option MP-informatique. Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières PC, MP ou PSI seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant rectificatif du 5 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification d'un intitulé de l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
 Après instruction de la demande, le recrutement de l'assistant de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice est décidé par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 26 novembre 2004, M. Noël Renaudin est nommé président du comité économique des produits de santé et M. Bernard Teisseire est nommé vice-président, chargé du médicament, du comité économique des produits de santé.
L'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
 « En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire.
 Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l'ouvrier adresse à son chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.
 Le chef d'établissement peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; l'ouvrier doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
 La commission de réforme compétente peut être saisie, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »
 II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
L'article 15 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Laurence Dayet, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, chef de la mission partenariat, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence Dayet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'article 101 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d'un barreau, il joint à sa demande une attestation d'inscription, datée de moins de trois mois, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.