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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, sont nommées membres du Comité national des registres, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres, les personnalités qualifiées suivantes :
 1° Au titre des spécialistes en épidémiologie et en santé publique :
 Mme la docteure Claudine Berr ;
 M. le docteur Jean Bouyer ;
 M. le professeur Jean Ferrières (responsable de registre) ;
 M. le professeur Denis Hémon ;
 M. le professeur Pierre Lombrail ;
 Mme la docteure Anne Tursz ;
 M. Florent de Vathaire.
 2° Au titre des spécialistes dans les domaines couverts par les registres :
 Mme la docteure Claire Bonithon Kopp ;
 Mme la docteure Laurence Chérié-Challine ;
 Mme la docteure Pascale Grosclaude (responsable de registre) ;
 M. le professeur Guy Launoy (responsable de registre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, Mme Françoise, Marie, Emilie Durand, épouse Menard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressée est maintenue jusqu'au 31 août 2006 inclus.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Lucien, Marc Lamarque, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'inspection générale de la coopération internationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sera organisé au titre de l'année 2006.
 En application de l'article 11 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent faire acte de candidature les titulaires du grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au jour du début de la première épreuve.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 6.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à l'automne (date fixée ultérieurement).
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 22 juin 2006 au :
 www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 7 septembre 2006 (clôture des inscriptions).
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription, visée par le supérieur hiérarchique du candidat, devra être retournée (accompagnée de 2 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , et d'une enveloppe à fenêtre format A4 affranchie à 0,80 ), validée et signée par le candidat, le 21 septembre 2006 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Huguette Tupin.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les systèmes fixes de lutte contre l'incendie visés par le présent avis sont :
 - les systèmes kits à différentiel de pression. Ce sont des ensembles de pièces élémentaires (telles que ventilateurs, conduits, évents...) destinés à créer une surpression dans le local à protéger par rapport à la zone de l'incendie. On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages, mis sur le marché en une seule transaction ;
 - les dispositifs d'alarme de fumée. Ce sont des détecteurs avertisseurs de fumée à usage domestique souvent appelés DAAF. Ils se présentent sous forme de boîtiers.
 Il est rappelé qu'en France les détecteurs ioniques, réglementairement identifiés par un trèfle, sont interdits dans l'habitation par l'article R. 1333-2 du code de la santé publique et que leur détention et distribution relèvent des dispositions de l'article L. 1333-4 du même code.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er avril 2007 pour les produits décrits par la norme NF EN 12101-6 et après le 1er mai 2007 pour les produits décrits par la norme NF EN 14604 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 jullet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisées jusqu'au 1er mai 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 L'attention est attirée sur l'interdiction de l'usage dans l'habitation des détecteurs ioniques.
Le présent avis s'applique aux lavabos collectifs, lavabos à une seule cuve dans lesquels plusieurs personnes peuvent se laver en même temps. Ils peuvent être en céramique, plastique, acier, aluminium ou verre.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 3 mars 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Philippe, domicilié impasse du Coteau, 01090 Francheleins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 2 des statuts modifiés de la fédération départementale « ADMR » prévoyant que « la fédération départementale ADMR peut recruter du personnel émanant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de détachement ou de mise à disposition. Les postes concernés pourraient porter, entre autres, sur des fonctions de :
 - cadre de direction (1 poste) ;
 - cadre infirmier (2 postes) ;
 - cadre qualiticien (1 poste) ;
 - infirmier(ère) (5 postes) ;
 - aide-soignant(e) (5 postes) ».
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections. Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Caille, domicilié 210, rue Jean-de-Bologne, 59500 Douai.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Courbevoie Jules-Ferry, située 1, terrasse Bellini, TSA 48200, 92219 Paris-La Défense Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,33 kW photovoltaïques, est localisée 42-44, rue Jules-Ferry et 11-19, rue Cayla, 92400 Courbevoie.
L'article R. 653-16 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national.
 Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.
 Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.
 Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000. »
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa marque auriculaire d'origine. Le détenteur doit demander un passeport pour ledit animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire.
 Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être réidentifié. Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à l'article R. 653-15. »
 III. - Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article R. 653-15 ou à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article R. 653-19, les naissances, les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et les morts d'animaux conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000. »
 IV. - Au V, les mots : « dans les sept jours après la connaissance de l'événement » sont supprimés.
 V. - Après le VIII, il est inséré un IX ainsi rédigé :
 « IX. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par le présent article. »
 VI. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'enregistrement des détenteurs d'animaux et des exploitations, les modalités et les délais d'apposition des marques auriculaires, les modalités et les délais de notification des informations relatives aux animaux et à leurs mouvements et la notion de séjour temporaire. »
L'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend trois grades :
 1° Adjoint technique principal ;
 2° Adjoint technique de 1re classe ;
 3° Adjoint technique de 2e classe.
 Le nombre maximum d'adjoints techniques de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints techniques de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
 II. - Le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend un seul grade dénommé agent technique. »
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Antoine Collignan est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en technologie alimentaire des régions chaudes à compter du 1er octobre 2005 à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Marc Henroteaux, professeur associé de 1re classe contractuel à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en médecine des animaux de compagnie dans le même établissement à compter du 1er janvier 2005.
Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. »
L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».
Il est créé à la section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 1 intitulée : « Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées » et comprenant les articles R. 14-10-32 à R. 14-10-37.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe et de 2e classe des ministères chargés des affaires sociales régis par les dispositions du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au mois doté de la hors-échelle, lettre B.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801 ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article D. 762-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-69. - Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02  par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,23  par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 938,77 . »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. »
L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-20. - Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648  par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28  par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
 Toutefois, jusqu'au 30 juin 2008 :
 1° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-1090 et de l'article 2 du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 demeurent applicables aux pactes civils de solidarité conclus avant le 1er janvier 2007 ;
 2° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance compétent, du certificat attestant qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
 3° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, de l'attestation d'inscription de cette déclaration lorsque celle-ci a été effectuée avant le 1er janvier 2007 et ne fait pas encore l'objet d'une mention sur l'acte de naissance des partenaires.
Après l'article R. 142-1 du code rural, il est inséré un article D. 142-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 142-1-1. - I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession obéit aux conditions suivantes :
 « - la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble préempté ;
 « - la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble préempté ;
 « - le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans chacun de ces lots ;
 « - les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
 « Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les conditions mentionnées au I.
 « III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au même preneur.
 « Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs obéir aux conditions fixées au I.
 « IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits. »
Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par le greffe du tribunal d'instance et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
 Lorsqu'elles sont inscrites sur le registre tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, ces informations sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la date de dissolution du pacte.
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un centre de responsabilité au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
 Les produits comprennent notamment :
 - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ;
 - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
 - les dons et legs ;
 - les remboursements des services rendus par l'école ;
 - les contrats de recherche ;
 - la taxe d'apprentissage ;
 - les produits divers.
 Les charges comprennent notamment :
 - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;
 - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;
 - le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des prestations de services, notamment en matière de formation ;
 - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'école ;
 - les frais divers de fonctionnement ;
 - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;
 - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les listes de candidats et les candidatures sont déposées auprès :
 - du directeur de l'administration pénitentiaire, pour les commissions administratives paritaires nationales ;
 - des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, pour la commission administrative paritaire régionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, le comité technique paritaire régional et le comité technique paritaire spécial de la direction régionale ;
 - des directeurs d'établissement pénitentiaire et des services d'insertion et de probation pour les comités techniques paritaires spéciaux des établissements pénitentiaires et départementaux ;
 - des directeurs de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du service de l'emploi pénitentiaire pour le comité technique paritaire spécial du siège de ces services.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats ou leur candidature.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école. L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
L'article 10 est remplacé comme suit :
 « Art. 10. - I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - L'activité volumique mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol aux stations de prélèvement mentionnées à l'article 14 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
 - pour le tritium, 8 Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
 - pour les iodes dont les iodes 129 et 131, 37.10-³ Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
 - pour les gaz rares dont le krypton 85, 1 850 Bq/m³, en moyenne mensuelle ;
 - pour les autres éléments prélevés sur filtre, 1.10-³ Bq/m³ en alpha global artificiel et 1.10-³ Bq/m³ en bêta global artificiel en moyenne quotidienne ;
 - pour le carbone 14 : 1 Bq/m³ en moyenne mensuelle.
 III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 IV. - L'ensemble des rejets de NOx par les cheminées principales et celles des ateliers R4 et STE3 doit respecter les limites suivantes :
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doit être inférieure aux normes en vigueur et au plus égal à 0,2 % en masse.
 VI. - Les rejets des effluents gazeux de la CPC doivent respecter les limites suivantes :
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004 et le 18 novembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004, du 16 janvier 2005 et du 17 janvier 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 2, code jeu 377, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 18 janvier 2007, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
 « 3.2. Sous chaque zone à gratter représentée par un couple de coeurs figurent deux symboles parmi la liste suivante : un coeur, un arc, une coupe de champagne, une rose avec une tige, un diamant, un parchemin, une carte, un bougeoir, un personnage assis sur une lune, une mandoline, un couple debout se tenant la main, une colombe, un gondolier sur une gondole, un couple assis sur un banc, un coucher de soleil, une étoile filante, un cadeau ou une marguerite à 5 pétales. »
 Le sous-article 3.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.3 suivant :
 « 3.3. Le joueur gratte chaque zone représentée par un couple de coeurs et découvre 2 symboles ainsi que le signe mathématique "+ entre ces 2 symboles. S'il découvre, sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs, l'une des paires de symboles décrites ci-dessous, le ticket est gagnant.
 Les paires gagnantes découvertes sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs et les lots correspondants sont les suivants :
 - une paire d'arcs : 10 000 euros ;
 - une paire de diamants : 120 euros ;
 - une paire de roses avec une tige : 40 euros ;
 - une paire de coupes de champagne : 12 euros ;
 - une paire de parchemins : 4 euros ;
 - une paire de coeurs : 2 euros.
 A l'issue de ces opérations, un même ticket peut révéler jusqu'à 3 paires gagnantes. Les lots s'additionnent pour former un tout indivisible.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le prix de vente des éditions de l'année 2007 des publications du Service des études et des statistiques industrielles (Sessi) est fixé ainsi qu'il suit :
 Chiffres clés Référence :
 - chaque titre édité par le Sessi dans la collection « Chiffres clés Référence »  23,00 .
 Chiffres clés Analyse :
 - chaque titre édité par le Sessi dans la collection « Chiffres clés Analyse »  23,00 .
 Synthèses chiffrées :
 - le fascicule  7,00 .
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 :
 APAVE groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Délibération n° 2006-71 du 24 novembre 2006 portant fixation
des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18-III (2°) ;
 Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du 9e programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
 Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations, relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2007-2012), devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
 Vu la délibération n° CB 2006-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence ;
 Après avoir valablement délibéré,
 Décide :
Article 1er
Fixation du taux des redevances
 Les taux des redevances définies à l'article 1er de la délibération n° 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sont fixés aux valeurs définies ci-dessous.
1.1. Redevance de base
1.2. Majoration pour les secteurs où l'équilibre
de la ressource est menacé
 Cette majoration n'est pas affectée du coefficient d'utilisation visé au § 1.4 ci-dessous.
1.3. Redevance de consommation nette
1.4. Coefficient d'utilisation
 Lorsque l'eau prélevée est destinée à l'alimentation en eau potable, les taux indiqués au § 1.1 ci-dessus sont multipliés par 5.
 Lorsque l'eau prélevée est destinée à l'usage d'irrigation, les taux indiqués aux § 1.1 et 1.3 ci-dessus sont multipliés par 0,1.
1.5. Minoration pour les prélèvements effectués
dans le Rhin canalisé
 Les taux indiqués aux § 1.1 et 1.3 ci-dessus sont multipliés par 0,5.
Article 2
Seuil de perception
 L'agence ne met pas en recouvrement de redevances de prélèvement sur la ressource en eau lorsque l'assiette de la redevance de base par redevable, telle que définie à l'article 4 de la délibération n° 2006/70 est inférieure à 40 000 m³, sauf le cas particulier où le coefficient d'utilisation visé à l'article 1er est inférieur à 1.
Article 3
Date de mise en application
 Cette délibération, qui a reçu l'avis conforme du comité de bassin le 24 novembre 2006 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2007.
Les huiles de dilution ne peuvent etre mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
 - plus de 1 mg/kg de Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8, ou
 - plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
 1 Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8 ;
 2 Benzo(e)pyrène (BeP), CAS N° 192-97-2 ;
 3 Benzo(a)anthracène (BaA), CAS N° 56-55-3 ;
 4 Chrysène (CHR), CAS N° 218-01-9 ;
 5 Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS N° 205-99-2 ;
 6 Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS N° 205-82-3 ;
 7 Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS N° 207-08-9 ;
 8 Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS N° 53-70-3.
 Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
 A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - « quota de captures » : quantité maximale de captures pouvant être réalisées sur un stock donné et pouvant être débarquées, accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne ; cette quantité peut être fixée par le Conseil de l'Union européenne (quota de captures communautaire attribué à la France) ou bien par les autorités françaises en application du décret-loi du 9 janvier 1852 (quota de captures établi par la France) ; un quota de captures est une masse mesurée en tonnes ou en kilogrammes de poids vif ;
 - « quota d'effort de pêche » : produit de la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) et (ou) en tonnage (GT ou UMS), et de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un stock donné, accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne ; ce produit peut être fixé par le Conseil de l'Union européenne (quota d'effort de pêche communautaire attribué à la France) ou bien par les autorités françaises en application du décret-loi du 9 janvier 1852 (quota d'effort de pêche établi par la France) ; un quota d'effort est exprimé en kW*jours et (ou) en GT*jours ;
 - antériorités : références historiques se rapportant à l'activité de pêche maritime ou procédant d'échanges réalisés par une OP à une date donnée. Elles sont établies à partir des données déclarées par les capitaines des navires de pêche conformément aux réglementations communautaires et nationales, en application de l'article 3 du présent arrêté. Elles constituent une méthode de calcul permettant de procéder à la répartition des quotas et non un droit permettant de revendiquer ces quotas ;
 - « navire de pêche en organisation de producteurs (OP) » : tout navire de pêche battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire et adhérent d'une OP par l'intermédiaire de l'acte d'adhésion d'un producteur ;
 - « navire de pêche hors OP » : tout navire de pêche battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire et non adhérent d'une OP ;
 - « groupement de navires de pêche » : ensemble constitué de plus d'un navire de pêche battant pavillon français, immatriculés dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; un tel ensemble est constitué aux fins de la gestion d'un ou plusieurs quotas ;
 - « organisation de producteurs (OP) » : organisme agréé conformément à la réglementation communautaire ou nationale en vigueur et chargé de la gestion des sous-quotas qui lui sont affectés ;
 - « stock » : unité de gestion des ressources halieutiques, correspondant à une espèce ou à un groupe d'espèces marines vivant dans une zone maritime géographique donnée ;
 - « producteur » : l'armateur d'un navire de pêche professionnelle battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne et déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire.
L'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « redevance sur l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts » ;
 - il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. »
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Eugène Lachacinski, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 26 décembre 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale du lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 4
 Au premier paragraphe de la convention, après : « il est constitué entre : » la liste est remplacée par :
 « - l'Etat représenté par les ministères respectivement chargés des affaires sociales, de la formation professionnelle, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville, de l'outre-mer, de la lutte contre les discriminations, de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat des relations avec les collectivités territoriales ;
  - l'Agence nationale pour l'emploi ;
  - l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
  - l'Institut national de recherche pédagogique ;
  - l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
  - l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire ;
  - le fonds d'assurance formation propreté ;
  - le fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises ;
  - Sanofi-Aventis ;
  - l'association des régions de France. »
 Le texte de l'avenant peut être consulté au siège du groupement.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2005.
Aux paragraphes a des articles 95.5.1.3, 95.5.11.3, 95.5.111.2 et 95.5.IV.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « une "Tirelire et une "Tirelire Spéciale » sont remplacés par les termes : « le "Fonds Tirelire ». Les termes : « et troisième » et « dans les mêmes proportions » sont supprimés.
I. - Pour chaque dépôt de semence, l'entreprise de mise en place ou l'éleveur tient un inventaire de tout mouvement de doses de semence, entrée ou sortie (mise en place ou destruction des doses de semence), consigné au fur et à mesure, sur support papier ou informatisé.
 II. - L'inventaire comporte l'ensemble des informations suivantes :
 - le numéro d'identification du reproducteur ;
 - le nombre de doses par reproducteur ;
 - la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ;
 - le code de repérage dans la cuve ;
 - l'origine (centre de collecte ou de stockage agréé, fournisseur) et la destination de la dose (mise en place ou destruction).
 III. - Les informations de sortie sont consignées sur l'inventaire.
 IV. - Un document normalisé de repérage (plan de cuve) permettant d'identifier et de localiser avec précision les doses de semence congelée est tenu pour chaque cuve du dépôt, au fur et à mesure des entrées et sorties dans et de la cuve correspondante.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
 « 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
 « 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
 « 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;
 2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »
 3° Il est inséré, après le 13°, un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Il arrête son règlement intérieur. »
 4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».
Le premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux, déterminent la masse à partager. »