Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
 « a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :
 1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
 2° La valeur en euros des introductions/expéditions de biens ;
 3° L'Etat membre de provenance ou de destination des produits.
 Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
A N N E X E 1
 Le titre VI du II de l'état C 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE VI
« OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF
DÉFINIES AUX ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS
 « a) Provision mathématique théorique (art. R. 441-21) après cessions en réassurance.
 « b) 85 % de la provision mathématique théorique (art. R. 441-21) avant cessions en réassurance.
 « Résultat = 0,04 x max [(a), (b)]. »
A N N E X E 2
 L'état T 2 est remplacé par l'état suivant :
« ÉTAT T 2
Encours trimestriel des placements
 Les entreprises établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
A N N E X E
 (1) PAR de 16 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 120°.
 (2) PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 45° ; 2 kW dans la direction d'azimut 335° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 305°.
 (3) PAR de 23 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 240°.
 (4) PAR de 0,3 kW non directive.
 (5) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 190° ; 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 (6) PAR de 0,06 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 135°.
 (7) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 230° ; 3,55 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 335°.
 (8) PAR de 27 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 10°.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (9) PAR de 43 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 65° ; 5 kW dans la direction d'azimut 110°.
 Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (10) PAR de 31 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 80°.
 (11) PAR de 2 kW non directive.
 (12) PAR de 31 kW non directive.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
 (13) PAR de 0,56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (14) PAR de 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
 (15) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 90° ; 1,3 kW dans la direction d'azimut 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
 (1) PAR de 24 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 120°.
 (2) PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 45° ; 2 kW dans la direction d'azimut 335° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 305°.
 Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
 (3) PAR de 23 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 240°.
 (4) PAR de 0,3 kW non directive.
 (5) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 190° ; 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 (6) PAR de 0,06 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 135°.
 (7) PAR de 3,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 270° ; 0,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
 (8) PAR de 24 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 10°.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (9) PAR de 43 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 65° ; 5 kW dans la direction d'azimut 110°.
 Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
 (10) PAR de 36 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 340°.
 (11) PAR de 2 kW non directive.
 (12) PAR de 31 kW non directive.
 (13) PAR de 0,56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (14) PAR de 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
 (15) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 90° ; 1,3 kW dans l'azimut 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans une délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 19 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des valeurs de points à compter de novembre 2005.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat national des radios libres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 18 est modifié comme suit :
 I. - Avant la dernière phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
 « Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième. »
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. »
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée, à l'exclusion des espaces aériens précisés par la voie de l'information aéronautique sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E - 47° 06' 40'' N, 002° 48' 45'' E ;
 47° 00' 20'' N, 002° 49' 35'' E - 46° 56' 45'' N, 002° 48' 00'' E ;
 46° 55' 05'' N, 002° 33' 30'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,6 km) de rayon centré sur le point 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E puis les points 47° 11' 24'' N, 002° 32' 10'' E, 47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 100 pieds (630 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 18 octobre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dans la spécialité administration générale (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 18. Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon et à La Garde (Var).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 9 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 9 places.
 6 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La place réservée aux travailleurs handicapés non pourvue pourra être reversée sur la voie contractuelle ou ajoutée aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés du lundi 14 novembre 2005 au mardi 20 décembre 2005, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 27 décembre 2005. Le dépôt s'effectuera selon les modalités définies ci-après :
 - dans les locaux de l'accueil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, Toulon (83000), jusqu'à 16 heures ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Nota. - Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (département ressources humaines), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-96-55), de 8 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Dispagne (Maurice), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest, à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
 Limites latérales : ligne joignant les points :
 48° 08' 46'' N, 001° 20' 20'' E - 48° 08' 03'' N, 001° 27' 50'' E ; puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur 48° 03' 10'' N, 001° 26' 10'' E puis les points 47° 58' 14'' N, 001° 25' 37'' E - 47° 58' 53'' N, 001° 18' 07'' E puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur : 48° 03' 45'' N, 001° 19' 50'' E, jusqu'au point 48° 08' 46'' N, 001° 20' 20'' E.
 Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée de classe D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Rothlisberger (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
 II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Aux articles L. 572-1 et L. 572-3, les mots : « unités urbaines » sont remplacés par le mot : « agglomérations ».
 2° L'article L. 572-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 572-2. - Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
 « 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 « 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
 3° Le 2° du I de l'article L. 572-4 est ainsi rédigé :
 « 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. »
 4° Les I, II et III de l'article L. 572-7 sont ainsi rédigés :
 « I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
 « II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
 « III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. »
 5° La première phrase du I de l'article L. 572-9 est ainsi rédigée :
 « Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. »
 6° L'article L. 572-11 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 572-11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2005) :
M. Bally (Pascal).
M. Blanc (Frédéric).
Mlle Bru (Céline).
M. Collet (Olivier).
M. Flatres (Erwan).
M. Hazane (Denis).
M. Herbaut (Alexandre).
Mlle Jouin (Céline).
Mlle Lecaudey (Aurélie).
Mlle Raymond (Delphine).
A N N E X E
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON
À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Véhicules de classe 1
Alençon
2,80
Sées
4,60
1,80
Gacé
6,70
3,90
2,20
Broglie
8,00
5,20
3,40
1,20
Bernay
10,30
7,50
5,70
3,50
2,40
Brionne
11,40
8,60
6,80
4,60
3,40
1,00
A 13
Véhicules de classe 2
Alençon
4,70
Sées
7,70
3,00
Gacé
11,30
6,60
3,70
Broglie
13,40
8,70
5,70
2,00
Bernay
17,30
12,60
9,60
5,90
4,00
Brionne
19,20
14,40
11,40
7,70
5,70
1,70
A 13
Véhicules de classe 3
Alençon
6,60
Sées
10,90
4,10
Gacé
15,90
9,30
5,10
Broglie
18,80
12,10
7,90
2,70
Bernay
24,50
17,80
13,60
8,40
5,60
Brionne
26,90
20,30
16,00
10,80
8,00
2,40
A 13
Véhicules de classe 4
Alençon
8,80
Sées
14,50
5,50
Gacé
21,20
12,40
6,80
Broglie
25,10
16,10
10,50
3,60
Bernay
32,70
23,80
18,20
11,20
7,50
Brionne
35,90
27,10
21,40
14,40
10,70
3,20
A 13
Véhicules de classe 5
Alençon
1,80
Sées
2,90
1,10
Gacé
4,20
2,50
1,40
Broglie
5,00
3,30
2,10
0,80
Bernay
6,50
4,70
3,60
2,20
1,50
Brionne
7,20
5,40
4,30
2,90
2,10
0,60
A 13
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Bosc (Henriette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 8 juillet 2002 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 18 janvier 2005 est abrogée.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé :
 I. - Le premier tiret est complété par les termes : « ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
 II. - Au deuxième tiret, les termes : « directive 2000/25/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
Le 1 de l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2005, M. Michel Mousel, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission du contrôle général économique et financier, échelon 3, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Dureau (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse (Landes), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 1 de l'article 3 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Jeunet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
 Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 10 août au 18 septembre 2005 inclus.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Meaux en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale), paru au Journal officiel du 6 octobre 2005, texte n° 134, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
 2. Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; ».
 3. Au 6, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
 4. Au 7, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
 5. Après le 12, les alinéas suivants sont ajoutés :
 « 13. Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
 « 14. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police auront lieu les 11, 12 et 13 avril 2006 et seront organisées :
 a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 107 du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées au titre II du présent décret.
 « 1. Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
 « - à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
 « - au recrutement de personnels ;
 « - aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
 « - au financement des voyages scolaires.
 « Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
 « 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
 « - au règlement intérieur de l'établissement ;
 « - à l'organisation de la structure pédagogique ;
 « - à l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
 « - à l'organisation du temps scolaire ;
 « - au projet d'établissement ;
 « - au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
 « - à la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
 « Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
 « Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration. »
La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.
 A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.
 L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6 du code de commerce.
A N N E X E
Extraits de la convention constitutive
Dénomination et membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP » est constitué entre l'Etat, la région Rhône-Alpes, la ville de Chambéry, la ville de Grenoble, la communauté urbaine de Lyon, la ville de Romans, l'université Pierre Mendès France, les hospices civils de Lyon, le Centre international pour le développement local, l'association Bioforce Développement, l'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal, l'association Handicap International, l'association Humacoop, l'association Vétérinaires sans frontières.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet de contribuer au développement et à l'amélioration qualitative des actions de coopération internationale conduites en Rhône-Alpes, dans le domaine de la coopération décentralisée, non gouvernementale ou autre. En particulier, le GIP cherchera à mobiliser et à associer les différents types d'acteurs (collectivités locales, ONG, organismes privés ou publics), dans le cadre d'actions innovantes et d'actions de sensibilisation des habitants de la région Rhône-Alpes à la coopération et aux relations internationales.
 Ces actions font l'objet d'un programme annexé à la convention. Elles sont conduites en cohérence avec les compétences de chacun des membres, dans la limite des missions ou de l'objet social de chacun d'eux.
 Le GIP pourra réaliser toute action en liaison avec son objet à la demande d'un des membres ou de toute autre collectivité ou association de solidarité internationale agissant dans le domaine de la coopération, sous réserve d'une convention prévoyant le financement spécifique de l'opération.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à la préfecture de la région Rhône-Alpes. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration du groupement.
Durée et délimitation géographique
 Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1112-2 du code général des collectivités territoriales.
 Le groupement intervient en Rhône-Alpes, mais il pourra également intervenir ponctuellement sur des actions extérieures dans l'intérêt des programmes portés par des organismes de Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mlle Keirle (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert auprès du Gouvernement russe pour la période du 26 septembre 2005 au 31 décembre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
 - identité des agents des CLI saisissant des informations dans la main courante et des agents interrogeant le CLI ;
 - grade et fonctions des agents ;
 - service d'appartenance ;
 - moyen de communication utilisé, numéro de téléphone ou adresse mél ;
 - positionnement géographique au moment de l'appel et déplacements des unités de la surveillance ;
 - contenu de la demande (objet de l'appel, base de données dont la consultation est demandée) ;
 - résultat de la requête (positif ou négatif) ;
 - commentaires (précisions relatives au contenu du message).
 Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de deux ans.
L'article 3-14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon, 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon, 9e échelon, 10e échelon ».
L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone, dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005, relatif aux salaires, à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Renaissance immobilière châlonnaise, dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH), dont le siège social est situé à Rubelles-Melun (Seine-et-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays des Cévennes est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter, dont le siège social est situé à Vincennes (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays de la cité de Carcassonne, vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, vin de pays des coteaux du littoral audois, vin de pays des coteaux de Narbonne, vin de pays des coteaux de Peyriac, vin de pays des côtes de Lastours, vin de pays des coteaux de Cèze, vin de pays de la Vistrenque, vin de pays de la Bénovie, vin de pays du Bérange, vin de pays de Caux, vin de pays des collines de la Moure, vin de pays des côtes de Pérignan, vin de pays des côtes de Prouilhe, vin de pays de Cucugnan, vin de pays d'Hauterive, vin de pays des Hauts de Badens, vin de pays du Torgan, vin de pays du val de Dagne, vin de pays de la vallée du Paradis, vin de pays des coteaux de Murviel, vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert, vin de pays cathare, vin de pays des côtes du Brian, vin de pays des côtes de Thongue, vin de pays d'oc, vin de pays des coteaux du Pont du Gard, vin de pays des coteaux flaviens, vin de pays des côtes du Vidourle, vin de pays de la Vaunage, vin de pays de Bessan, vin de pays côtes catalanes, vin de pays des coteaux de Foncaude, vin de pays des monts de la Grage, vin de pays des coteaux charitois, vin de pays des coteaux de Tannay, vin de pays du Bourbonnais, vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon, vin de pays d'Urfé, vin de pays des coteaux de Montélimar, vin de pays des coteaux du Verdon, vin de pays de Mont-Caume, vin de pays de la Sainte-Baume, vin de pays de Thézac-Perricard, vin de pays des coteaux de l'Auxois et vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle. D'une durée minimum de vingt-cinq jours, il se déroule dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 10 et 12 tant que le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
 Une convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire dès que celui-ci a satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation, à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage d'application doit avoir une durée minimale validée de vingt-cinq jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par le service jeunesse et sports dépositaire de la convention de stage.
 La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
 Les principaux objectifs du stage d'application prévu à l'article 2 sont :
 - mettre en oeuvre les acquis du premier cycle et préparer les deuxième et troisième cycles ;
 - maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
 - encadrer différents publics ;
 - favoriser la pratique personnelle de la randonnée nordique.
 Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées. Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définis dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.