Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1995:
      Le retrait de M. Dolou (Michel, Roger), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploubalay     (Côtes-d'Armor), est accepté.
      La raison sociale de la société Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pascal Ledan, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et dans la limite des attributions de la sous-direction     de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 15 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. >>
Art. 55. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent, sauf     lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur     démission au préfet de région :
      - soit à l'expiration d'une période quinquennale d'exercice, avec un préavis     de six mois ;
      - soit à tout autre moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs     fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement, sans que cette     durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation     de la démission a été notifiée.
      Si le préfet de région ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à     compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée     acceptée.
Art. 29. -  En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions     hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à     l'occasion de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des     émoluments qui lui sont accordés en application du 1o de l'article 19     ci-dessus, dans la limite de six mois, après avis du comité médical mentionné     à l'article 27 ci-dessus, sous réserve que soit établie l'imputabilité de la     maladie ou de l'accident à l'exercice des fonctions hospitalières. Ce congé     peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes     conditions de rémunération, après avis du comité médical, sans que la durée     totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder deux ans.
Art. 15. -  Il est créé dans chaque région sanitaire une commission     paritaire régionale présidée par un membre du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
      Celui-ci est désigné :
      - par le président de la cour administrative d'appel lorsque le chef-lieu de     la région sanitaire est situé dans une ville siège de cour administrative     d'appel ; si le président de la cour entend désigner un membre d'un tribunal     administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du     président de ce tribunal ;
      - par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel a son     chef-lieu la région sanitaire considérée lorsque celui-ci n'est pas une ville     siège de cour administrative d'appel.
      La commission est composée des membres suivants :
      1o En qualité de représentants de l'administration :
      a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant ;
      b) Le pharmacien inspecteur régional ou son suppléant ;
      c) Un médecin inspecteur départemental de la santé ou son suppléant ;
      d) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement     public de santé de la région ou son suppléant, désigné après avis de la     Fédération hospitalière de France ;
      2o En qualité de représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel     en fonction dans la région : quatre membres titulaires ou leurs suppléants     élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon la     règle de la plus forte moyenne.
      Le mandat de la commission est de cinq ans. Ses membres élus ne peuvent     exercer plus de deux mandats consécutifs.
      Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres et     des suppléants, les conditions de fonctionnement de la commission et     l'adaptation de sa composition aux structures administratives des     départements d'outre-mer sont fixées par un arrêté des ministres chargés de     la santé et de l'outre-mer.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
     magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit     remplir par ailleurs les conditions suivantes :
      1o Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises     par l'article L. 514 ou L. 514-1 du code de la santé publique ;
      2o Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de     l'armée et sur le service national ;
      3o Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il     remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des     fonctions hospitalières qu'il postule ;
      4o Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une     interdiction d'exercice de la profession.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de     pharmacien des hôpitaux à temps partiel :
      1o Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins deux     années de fonctions effectives dans un même établissement ; toutefois, ce     délai n'est pas opposable à ceux qui sont en fonctions dans l'établissement     où survient la vacance ni à ceux dont le poste est transformé en poste à     temps plein ou supprimé ;
      2o Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une     réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
      3o Les pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984     susvisé et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette     qualité ;
      4o Les candidats inscrits après concours sur la liste d'aptitude mentionnée     à l'article 10 ; les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur     les postes déclarés vacants dans la région correspondant à celle de leur     inscription sur la liste d'aptitude.
Sans traitement
     Berruet (Guy, Alphonse), 15 juillet 1922. Médaillé de la Résistance du 24     avril 1946. Cité. Médaillé militaire du 23 février 1961.
    de Brunel de Serbonnes (Catherine), épouse Janot, 29 septembre 1917. Médaillée     de la Résistance du 6 septembre 1945.
    Chich (Lucien, Salomon), 11 octobre 1919. Médaillé de la Résistance du 31     avril 1947. Médaillé militaire du 30 décembre 1948.
    Gaigher (Zdenek), 18 août 1906. Médaillé de la Résistance du 17 mai 1946.
     Médaillé militaire du 5 janvier 1955.
    Gailliardot (Claude, Louis, André), 5 août 1924. Médaillé militaire du 17     février 1953.
    Halin (Marcelline), veuve Jolivet, 27 mars 1902. Médaillé militaire du 2     novembre 1983.
    Herz (Herbert), 7 mai 1924.
    Prévost (Henri, Louis, Frédéric), 14 août 1922. Médaillé militaire du 20     juillet 1965.
    Thomas (Jean-Pierre), 6 mars 1931. Médaillé de la Résistance du 29 novembre     1946. Médaillé militaire du 4 mai 1963.
    Vittoz (René, Albert), 28 septembre 1919. Médaillé militaire du 3 février     1960.
    Vourc'h (Yves, Michel, Marie), 7 juillet 1924. Médaillé de la Résistance du 31     mars 1947. Médaillé militaire du 28 février 1949.
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
      M. Apfelbaum (Marian).
      M. Beylot (Michel).
      M. Cabrol (Christian).
      M. Delarue (Jacques).
      M. Le Quintrec (Yves).
      M. Wal (Jean-Michel).
      Est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de     trois ans : M. Cabrol (Christian).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En territoire métropolitain, la délégation donnée aux     commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime et de région aérienne s'applique également aux dommages causés ou     subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments     militaires ou civils des armées alliées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales, en     date du 12 mars 1996, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Anatomie
    Concours de type 1
      Rosset (Eugenio).
      Salame (Ephrem).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 10 avril 1996 :
      Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation, pour une durée     de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
    Au titre des associations de consommateurs
    et d'usagers
      M. Chouleur (Jean-Marie).
      Mme Guillon (Françoise).
      Mme Lalau Keraly (Chantal).
      M. Michels (Serge).
      M. Orphelin (Bernard).
      M. Philippe (André).
      Mme Preisler (Anne-Marie).
      M. Rabardel (Daniel).
      Mme Renard (Suzy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996     autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen     professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      Examen professionnel, dates des épreuves orales, au lieu de : << 3, 4 et 5     avril 1996 >>, lire : << 23 et 24 avril 1996 >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants     :
      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV ;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers :
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
      e) Un curriculum vitae détaillé ;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat ;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974     concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 47 du 10     janvier 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      Le Syndicat national des accouveurs ;
      La Confédération française de l'aviculture,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point     d'ancienneté à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    Article unique
      L'article 13 du règlement no 91-02 est complété par les dispositions     suivantes :
    13.5. Une société qui présente une demande d'admission à la cote officielle de     titres de capital est dispensée d'établir un prospectus si elle remplit les     conditions suivantes :
    a) Elle est cotée depuis plus de trois ans à la cote officielle de la
    b) Elle met à la disposition du public français, en français ou dans une
        - les documents comptables (rapport de gestion, comptes semestriels,
     comptes sociaux et consolidés certifiés) ;
        - tout prospectus, ou document équivalent, publié dans les douze mois     précédant la demande d'admission ;
    c) Elle met à la disposition du public un résumé en français des
    d) Elle publie un communiqué en français précisant les différents
    e) L'autorité compétente de l'Etat mentionné au a ci-dessus remplit une
    13.6. Une société dont les actions sont admises définitivement sur le second     marché et qui souhaite demander leur transfert à la cote officielle est     dispensée d'établir un prospectus lorsqu'elle a satisfait à toutes ses     obligations d'information, et que la qualité de l'information diffusée est     jugée suffisante par la Commission des opérations de bourse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 ;
      Avenant du 28 novembre 1995 ;
      Avenant du 29 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Adhésion à l'O.P.C.A. interbranches industries chimiques, industries     pétrolières, industrie pharmaceutique ;
      Modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches ;
      Contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les     entreprises d'au moins dix salariés.
          Signataires :
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;
      Union française des industries pétrolières ;
      Union des industries chimiques ;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
      Chambre syndicale du reraffinage ;
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et     produits connexes ;
      Fédération nationale des industries des corps gras ;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     ;
      Fédération des industries de la parfumerie ;
      Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements     de sols et murs ;
      Chambre syndicale du papier ;
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats de distribution de     médicaments ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional :
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III     ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, D.P.E.S.R. B 5 (bureau des personnels de     santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-65-65-00) ;
      - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction     des hôpitaux, bureau P.M. 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex     (téléphone : 40-56-45-20).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini et de M.     Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, M. Jean Filliozat,
     administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et     au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour les véhicules pour handicapés physiques inscrits au titre IV     du tarif interministériel des prestations sanitaires et pour les fauteuils     roulants prévus à la location, inscrits au paragraphe C, chapitre Ier     (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour     traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements     et articles pour pansements), les tarifs de responsabilité sont augmentés de     1,8 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 mars 1996, il est mis fin à compter du 1er     septembre 1996 au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Ponsolle (Louis), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I.
Art. 3. -  Le décret no 85-813 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours des secrétaires administratifs d'administration centrale et des     services extérieurs des ministères du redéploiement industriel et du commerce     extérieur et de la recherche et de la technologie est abrogé.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-07 en date du 23 mars     1996 (pour l'avenant no 4) et no 96-08 en date du 29 mars 1996 (pour     l'avenant no 5), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 avril 1996, M. Costilhes (Jacques), conseiller des affaires     étrangères, placé en position de détachement auprès du ministère du     redéploiement industriel et du commerce extérieur pour une durée de deux ans     à compter du 1er septembre 1983, pour exercer les fonctions de responsable de     la cellule internationale à la direction générale de l'énergie et des     matières premières, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 4 juin 1996. Leurs services prendront     effet à compter du 1er juin 1996.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 mai 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au     20 mai 1996 ;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 2 juillet 1996 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 1er juillet 1996 ;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront     appelés à compter du 15 juillet 1996 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 juillet 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 46 et 47 du 3 mai 1995 à la     convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations     forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :
      1. Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau     national du réseau des répertoires à l'installation. Elle permet aussi, le     cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation,
     ainsi que de sensibilisation et de communication ;
      2. Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :
      a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets     de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;
      b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des     programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale     pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements     apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;
      c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues     dans les contrats de plan.
Par décret en date du 12 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées au voisinage du relais hertzien du Temple (Gironde), no     C.C.T. 033 06 005.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     du Temple et de Saumos.
      Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes     ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes     indiquées sur le plan.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de     Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre :
      Pour la période du 30 mars au 14 avril 1996.
      Pour la période du 10 au 22 juin 1996.
      Pour la période du 5 au 19 octobre 1996.
      Pour la période du 1er au 31 décembre 1996.
      Site : Saint-Méen-le-Grand (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,7 MHz.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mars au 20 avril 1996 :
      Site : Neufchâtel-en-Bray (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104 MHz.
Au grade de chevalier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Bailly (Jean, Alphonse), 2 août 1927, sergent. Médaille militaire du 26 août     1953.
    Beaubois (Pierre, André), 26 juillet 1913, soldat. Médaille militaire du 18     février 1941.
    Binet (Roger), 28 mars 1914, sergent. Médaille militaire du 30 mai 1946.
    Derrien (François, Antoine), 6 décembre 1930, caporal-chef. Médaille militaire     du 1er avril 1974.
    Duchant (Ladislas), 13 juin 1924, soldat. Médaille militaire du 1er juin 1960.    Elsner (Engelbert, Jean), 27 juin 1913, adjudant. Médaille militaire du 18     décembre 1958.
    Guibert (Sébastien, Benjamin), 20 novembre 1927, garde. Médaille militaire du     31 décembre 1962.
    Kobierzycki (Henri), 6 mars 1924, caporal. Médaille militaire du 2 novembre     1983.
    Kolli (Djilali), 30 mars 1933, soldat. Médaille militaire du 4 septembre 1958.    Lacroix (Marc, André), 24 janvier 1928, sergent-chef. Médaille militaire du 18     décembre 1958.
    Maucotel (Maurice, Paul, Henri), 19 septembre 1923, sergent. Médaille     militaire du 23 juillet 1956.
    Nguyen (Robert), 10 octobre 1931, caporal. Médaille militaire du 5 mai 1954.
    Nicolay (Pierre, Arthur), 14 décembre 1929, soldat. Médaille militaire du 12     novembre 1985.
    Percy du Sert (Pierre, Marie, Joseph), 3 novembre 1923, brigadier. Médaille     militaire du 5 avril 1969.
    Poli (Jacques), 25 novembre 1926, caporal-chef. Médaille militaire du 3     février 1960.
    Rebuffel (Julien, Maximin), 29 avril 1921, sergent. Médaille militaire du 14     août 1958.
    Roux (René, Paul), 20 février 1924, adjudant-chef. Médaille militaire du 18     décembre 1956.
    Villeronce (Eulalie, Marcel), 12 février 1930, caporal-chef. Médaille     militaire du 2 août 1957.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Chanet (André, Gaston), 28 août 1920, soldat. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
    Klémencic (Auguste), 29 mars 1910, soldat. Médaille militaire du 26 juin 1989.    Lafaurie (Jean, Louis, Roger), 30 novembre 1923, soldat. Médaille militaire du     5 décembre 1989.
    Lecomte (Marius, Henri, Emile), 9 mars 1922, soldat. Médaille militaire du 13     juillet 1961.
    Mudler (Henri, Jean), 6 avril 1911, soldat. Médaille militaire du 5 décembre     1989.
    Offret (Marie), épouse Follezou, 3 février 1910, soldat. Médaille militaire du     1er décembre 1987.
    Pezant (Raymond, François), 25 juin 1924, soldat. Médaille militaire du 4 mai     1987.
    Piquet (Raymond, Georges), 17 octobre 1919, soldat. Médaille militaire du 26     juin 1989.
    Sébellin (Rizièri), 29 février 1916, sergent. Médaille militaire du 26 juin     1989.
    Thislair (Henri, Adrien), 31 octobre 1919, sergent. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
    Valot (Georges), 5 septembre 1920, sergent. Médaille militaire du 26 juin     1989.
    Védrine (Henri), 5 août 1911, soldat. Médaille militaire du 8 août 1988.
    Vignal (Joanny, Aimé), 27 juillet 1912, sergent. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
Art. 4. -  L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie de     l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de     modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales     et verticales de cet espace.
      L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation     de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
Art. 1er. -  M. Jacques Laureau, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des     Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome, est nommé     ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de     l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M.
     Antoine Blanca.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les     dispositions de l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 (à l'exception des industries du granit et des fibres-ciment), les     dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 conclu dans     le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, est nommé membre de la sous-commission des salaires de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en tant que membre     suppléant : M. de Calan (Dominique) (Union des industries métallurgiques et     minières), en remplacement de M. Leroy (Bernard).
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant la période du 26     février au 2 mars 1996 :
      Site : Notre-Dame-d'Oé (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 59. -  En cas de suppression de son poste, le pharmacien des hôpitaux à     temps partiel en est averti six mois à l'avance. A l'issue de cette période,     il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en     disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à     l'article 58 ci-dessus.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété     par les dispositions suivantes :
      << Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites     du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de     l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention     fiscale d'assistance mutuelle.
      << Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal,
     celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du     pays de résidence pour les échanges d'informations. >>
Art. 6. -  Les stages d'une durée de 20 semaines, soit 640 heures, sont effectués :
    - en pharmacie à usage intérieur dans des établissements de santé : deux stages de huit semaines ;
    - en industrie pharmaceutique : un stage de quatre semaines.
    Les contenus et le déroulement de ces stages sont précisés à l'annexe III. Chaque période de stage donne lieu à l'établissement d'une ou plusieurs fiches d'évaluation qui figurent en annexe IV.
    Des réunions pédagogiques entre les enseignants et les professionnels chargés d'encadrer les apprentis sont organisées afin d'assurer une parfaite cohérence entre les enseignements théoriques et les apprentissages techniques en milieu professionnel.
    TITRE II
    MODALITES D'EVALUATION
    ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME
Art. 2. -  L'aire géographique de production est définie par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-l'Evêque, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national « vins et eaux-de-vie » de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 30 et 31 mai 1991 sur le territoire des communes susvisées, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-Vit et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Saint-Vit (tronçon Montfaucon TDF-Saint-Vit) traversant le département du Doubs sont abrogées.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montfaucon-ORTF ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfaucon-ORTF et Fort-du-Larmont.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 26 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre     de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, dans les spécialités Informatique (un poste), Systèmes     d'information géographique (un poste), Sciences des matériaux et des     structures (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 1995, date de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie.
Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de conseiller de 1re classe désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
 Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il prend les dispositions nécessaires à son fonctionnement.
 Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite:
      - les services accomplis en qualité de lecteur de langue étrangère recruté     en application du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au     recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère     dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre     chargé de l'enseignement supérieur ou de la réglementation applicable avant     l'intervention de ce décret justifiant d'un temps de service annuel au moins     égal au temps de service fixé à l'article 2 du décret no 87-754 du 14     septembre 1987 précité;
      - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de     l'Institut national des langues et civilisations orientales recruté en     application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret no     87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue     étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des     langues et civilisations orientales justifiant d'un temps de service annuel     au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du même décret;
      - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de     vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au     moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de     travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Préparation et conduite d'une séance sur la pratique du ski nautique     (coefficient 3).
      Le candidat bénéficie d'un temps d'observation et de préparation lui     permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance; il est     jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des     attitudes d'enseignement.
      b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (coefficient 1).
      La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de     justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée.
Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 27 octobre 1989 susvisé. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Plongée subaquatique) confère à son titulaire la qualification     professionnelle nécessaire à l'enseignement de la plongée subaquatique sous     toutes ses formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou     d'entraînement. Il confère également la qualification nécessaire à     l'organisation et à la promotion des activités de la plongée subaquatique     sportive et de loisir sous toutes ses formes.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 3. -  Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Travaux     paysagers, est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990     susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités     nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à     l'emploi. Elles sont classées en sept domaines. La nomenclature des unités de     contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté     (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel, comportant trois unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à     l'emploi no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une     unité nationale de qualification;
      - le domaine Expression et communication, constitué de deux unités     nationales de qualification;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités     nationales de qualification.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi     restantes appartient au centre de formation.
B.A.P. X. -  Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 068
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines;
      Affectation: Centre de recherches latino-américaines, Poitiers.
    CONCOURS No 069
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines;
      Affectation: Trésor général des langues et parlers français, Nancy.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28     septembre 1995, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou instituts     nationaux du C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29     septembre 1995, à 18 heures.
      Les dossiers de candidature doivent parvenir au siège de la délégation     régionale organisatrice du concours ou instituts.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les     dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du     C.N.R.S.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
 Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 47 du 25 avril 1995, à l'exclusion de la lettre << e >>     figurant entre parenthèses dans les définitions des emplois mentionnés à     l'article 17 de la convention (échelons 1 et 2 des niveaux 1, 2 et 3, et     échelon 1 du niveau 4), tel que cet article a été modifié par l'article 1er     de l'avenant;
      - avenant no 49 du 25 avril 1995.
Art. 23. -  I. - Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est     complété par un 6o ainsi rédigé:
      << 6o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou     fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des     trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le     défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et     le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur     la valeur ajoutée.
      << L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes:
      << a) Que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire     dans les conditions prévues aux 3o et 4o de l'article 199 decies B, pendant     une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière     exclusive et continue à son habitation principale.
      << La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de     l'immeuble.
      << Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans     n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à     l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants     cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis     jusqu'à l'expiration de ce délai.
      << b) Que les immeubles aient été détenus depuis plus de deux ans par le     donateur.
      << La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de     l'acquéreur durant ce délai.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des     dispositions du présent 6o, notamment les obligations déclaratives incombant     aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de     la transmission mentionnée au premier alinéa. >>      II. - Dans la première phrase de l'article 793 ter du code général des     impôts, les mots  << au 4o >>, sont remplacés par les mots  << aux 4o, 5o et     6o >>.
      III. - Il est inséré, dans le code général des impôts un article 793 quater     ainsi rédigé:
      << Art. 793 quater. -  Lorsque l'engagement prévu au a du 6o du 2 de     l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de     l'intérêt de retard visé à l'article 1727. >>