Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Normandie sera vacant à compter du 15 avril 2006.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, préfecture, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales), téléphone : 01-53-86-10-45.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
Au titre du collège des représentants des chefs d'entreprise :
 M. Paul Fanielle, directeur industriel de Imeyris terre cuite (Limonest) ;
 M. Yvan Fernon, directeur industriel de Lafarge couverture (Paris) ;
 M. Michel Klein, directeur général de Lafarge couverture (Paris) ;
 M. Hervé Gastinel, directeur général de Terreal (Suresnes),
en remplacement de :
 M. Christian Schenk ;
 M. Christophe David ;
 M. François Amzulesco,
pour la durée du mandat qui reste à courir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Myriam Delley, domiciliée lieudit Sinchoux, 47410 Ségalas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,78 kW photovoltaïques est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée des beaux-arts Frères Vassnetsov de la Région de Kirov, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 octobre 2005 au 30 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Photographie pictorialiste en Europe, 1888-1918 », au musée des beaux-arts de Rennes, du 18 octobre 2005 au 15 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, située 181, route de Lyon, BP 50023, 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,08 kW photovoltaïques est localisée au centre de loisirs sans hébergement de Muhlegel, 4, rue Kraft, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Le chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les termes : « de matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, » sont remplacés par les termes : « de matières de catégorie 3 visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, » et les termes : « de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » sont remplacés par les termes : « de matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les termes : « pour le chapitre Ier », sont insérés les termes : « et les mentions au point 2.2 pour le chapitre II ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Clarisse (Didier), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Steenwerck (Nord), à compter du 1er janvier 2006.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Fontana, Francil, Inagri 206, Natil, PR63A10, PR63A99, PR64A42, PR64A54, PR64A55, PR69A00, Rifil.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars, 23 août, 31 octobre et 3 novembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2006 :
M. Daniel Chelet.
M. Renaud Collard.
M. Alain Fort.
M. Jean-Christian Coppin.
M. Dominique Bellenger.
Mlle Véronique Dan.
L'aide à l'écriture est accordée par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle est versée au moment de la décision d'octroi, sauf demande contraire de l'auteur.
 Le versement est effectué directement à l'auteur et, en cas de pluralité d'auteurs, en fonction de la répartition prévue par contrat entre les auteurs.
 L'auteur dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision pour remettre au Centre national de la cinématographie pour validation une version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle. Ce délai peut, à titre exceptionnel, sur demande motivée de l'auteur, être prolongé de six mois par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 A défaut de remise et validation d'une version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait application de l'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
A l'appui de la demande d'aide au développement, l'entreprise de production doit remettre un dossier au Centre national de la cinématographie. Ce dossier doit comprendre notamment :
 1° Une lettre de demande conjointe de l'auteur et de l'entreprise de production conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie indiquant les principales caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
 2° Une note d'intention de l'auteur relative au développement de la version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
 3° Une note d'intention de l'entreprise de production relative au développement de l'oeuvre audiovisuelle ;
 4° L'identité du réalisateur lorsqu'elle est déterminée et le cas échéant une note d'intention du réalisateur relative au développement de l'oeuvre audiovisuelle et le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur ;
 5° Soit le contrat de production audiovisuelle conclu avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
 6° Un devis des dépenses de développement de l'oeuvre détaillant les dépenses de droits d'auteur et les dépenses directement liées à l'écriture à l'exception des frais généraux supportés par l'entreprise de production ;
 7° Un plan prévisionnel de financement du développement de l'oeuvre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Mme Josy-Anne Thibaut, épouse Leullier.
M. Alain Jouret.
M. Jean-Louis Sabatie.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances ;
 - de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - du ministre de la santé et des solidarités ;
 - du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
 - du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 - de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
 - du ministre délégué aux anciens combattants.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2006, Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
L'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée. »
 2° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant des associations nationales de la filière bois. »
I. - L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
 1° L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
 3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, les mots : « ; le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
A l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 janvier 2006, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800-22-0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et d'Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront commniquées par les commissariats de police.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Les Moulins de Frémigières, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07200 Aubenas, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Frémigières, 26700 Pierrelatte, de 5 MW à 6 MW.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2006, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau « justice, action gouvernementale et médias », à compter du 10 octobre 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
 - pour la collecte de données personnelles, par le biais de formulaires, relatives :
  - aux entreprises : civilité, nom et prénom du contact, sa fonction, son numéro de téléphone et de télécopie professionnelle, son adresse professionnelle de courrier électronique, le type d'employeur, sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, son secteur d'activité et l'organisme gestionnaire ;
  - aux offres d'emplois : poste, localisation, intitulé, description de l'emploi, expérience et connaissances particulières, salaire, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire, région et mobilité, secteur de métier, code ROME (ANPE), type de contrat, poste à pourvoir et informations complémentaires ;
  - aux candidats : identifiant défense, grade, date d'entrée en service, date de radiation, civilité, nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique, date de naissance, titre du curriculum vitae, secteur de métier, code ROME, niveau d'étude, diplômes, compétences, expériences professionnelles, langues pratiquées, permis de conduire détenus, organisme gestionnaire de rattachement ;
 - pour l'accès restreint au service relatif aux entreprises, aux candidats et aux offres d'emplois : identifiant, mot de passe, adresse électronique ;
 - pour l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : présentation, processus, aides, formation professionnelle ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
 - pour les messages électroniques : jusqu'à la réponse ;
 - pour les données collectées par le biais de formulaires : jusqu'à trois ans après la radiation des contrôles ;
 - pour les offres d'emploi : tant que l'entreprise les maintient pour les offres d'emploi non pourvues ;
 - pour l'annuaire et les informations pratiques tant qu'elles sont pertinentes ;
 - pour les données de connexion : trois mois.
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2005, édition papier, page 17597, et édition électronique, texte n° 23 :
 1er organisme :
 Au lieu de : « 45, Presse », lire : « 45.Presse ».
 10e organisme :
 Au lieu de : « 62100 », lire : « 92100 ».
 12e organisme :
 Au lieu de : « News Media Village », lire : « New Media, Village Viva ».
 16e organisme :
 Au lieu de : « 27 », lire : « 37 ».
 24e organisme :
 Au lieu de : « Alterego », lire : « Alter.ego ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Besson (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 Mlle Antonin (Véronique, Isabelle, Mireille) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Aupetitgendre et Bourdenet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Aupetitgendre et Bourdenet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aupetitgendre, Bourdenet et Antonin, huissiers de justice associés ».
Dans le titre II du livre VI du nouveau code de procédure civile intitulé : « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna », il est inséré, après l'article 1518, un article 1519 ainsi rédigé :
 « Art. 1519. - Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale. »
Le montant de la redevance de production due en 2006 par une entreprise au titre de l'agrément de production prévu par la sous-partie G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, est fixé à titre transitoire à la moyenne du montant des frais de surveillance des matériels et des produits aéronautiques facturés à cette entreprise en 2005 et du montant qui serait résulté de l'application de l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
 Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. Ces conventions doivent être approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou, à défaut, être conformes aux conventions-cadre nationales conclues entre le ministre et les instances représentatives, au niveau national, des auxiliaires de justice de la catégorie considérée.
Par décret en date du 28 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
1° Au titre du 1° de l'article D. 3121-4
du code de la santé publique
 a) M. Bernard Kanovitch ;
 b) M. Philippe Gaudin ;
 c) M. Samir Hamamah,
désignés par le Président de la République.
2° Au titre du 3° du même article
 a) M. Jean-Luc Romero ;
 b) Mme Muriel Vray,
désignés par le Premier ministre.
3° Au titre du 4° du même article
 a) Mme Danielle Quantinet,
désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
 b) M. Marc de Montalembert,
désigné par le président du conseil de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
 Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
 La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
 La commission adopte son règlement intérieur.
I. - L'article R. 6145-30 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné aux d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et facturés à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 6133-2. »
 II. - L'avant-dernier alinéa du III de l'article 9 du décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 susvisé est ainsi complété : « Il est corrigé, le cas échéant, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2005 :
 Mme Robineau (Marie-Thérèse), directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Valence (Drôme), est mutée à l'administration centrale, à Paris, à compter du 1er décembre 2005.
 M. Garcia (Marc), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) à compter du 14 décembre 2005.
 M. Quere (Christian), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche) à compter du 14 décembre 2005.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
 - bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
 - éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
 - émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.
L'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et 90 hectolitres pour les vins blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
 Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 95 hectolitres pour les vins rouges et rosés, 100 hectolitres pour les vins blancs.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
 II. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions de production du vin de pays de département considéré. »
 III. - Le huitième alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et à M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Belvédère (direction des ressources humaines), 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005 :
 M. Brunet (Yann, Georges, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
 Le retrait de M. Robineau (Christian, Roger, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere et Yann Brunet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005 :
 M. Avenel (Alexandre, Arnaud, Stanislas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Torche, Sylvie Paillard et Alexandre Avenel, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ham.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Ham, 56, rue de Verdun, BP 78, 80400 Ham.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 M. Lanta (Philippe, Jacques, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. Merle (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Philippe Lanta, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
 La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Quatre membres de droit :
 « a) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ;
 « d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ; »
 2° Au dernier alinéa, le premier membre de phrase est ainsi rédigé :
 « Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; »
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 7 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux de Lannemezan.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644 route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Par décret en date du 30 novembre 2005, les deuxième et troisième zones de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Hochwald », situé sur le territoire des communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), sont supprimées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2006 au 15 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Lee Friedlander » à la galerie nationale du Jeu de paume, du 18 septembre au 31 décembre 2006.
L'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats sont fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique. »
 II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « A compter des concours 2007, les épreuves orales d'admission comprennent une interrogation d'aptitude générale, une interrogation de 1re  langue vivante et une interrogation facultative de 2e langue vivante. »
 III. - Aux articles 12 et 13, les mots : « (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « (commandant de la formation de l'armée de terre) ».
 IV. - Après le troisième alinéa de l'article 16, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « A compter des concours 2007, ils prononcent l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
 - à l'une des épreuves orales, une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
 - à l'une des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20. »
 V. - Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II ci-jointes.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port. Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. François Garde, 16, impasse J.-Max-Fort, lotissement P.-Cadet, 97425 Les Avirons.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Sourdille, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Délégation est donnée à M. François Delbos, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 susvisé comprennent des épreuves écrites :
 1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
 La note est affectée d'un coefficient 6.
 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
 III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Henri Ribiéras, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Ered, domiciliés 15, rue Victor-Hugo, 69100 Villeurbanne. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 25, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
M. Jean-Charles Rocher, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
L'article 9 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, à l'exception des vins répondant aux conditions définies pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages suivie du nom de Tautavel, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
 A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité. »
Délégation est donnée à MM. Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Plouton, domiciliés 20, avenue du 8-Mai-1945, 69500 Bron. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 6, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225  par opération.
Délégation est donnée à Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.