Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 24 avril 2015
GENDARMERIE NATIONALE
Lallemand (Philippe, Bernard), major ; 31 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
M. Julien Turenne, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle.
Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Fabienne André.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 juillet 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 4 mai 2015
ARMÉE DE TERRE
Dumont (Florian), caporal-chef, génie ; 6 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2015. Décédé des suites de ses blessures le 27 avril 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 septembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine de famille (médecine générale) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
Mme Krista JOHNSON, née le 15 mai 1964 à Winnipeg (Manitoba, Canada).
Par décret en date du 14 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la montagne, en qualité de représentants :
Comité de massif du massif des Alpes
Mme Chantal CARLIOZ, en remplacement de M. Christian PICHOUD.
Comité de massif du massif Central
Mme Sophie PANTEL, en remplacement de M. Jacques CHAZALET.
Massif vosgien
Mme Annick LUTENBACHER, en remplacement de Mme Alice MOREL.
Conseil supérieur des sports de montagne
Mme Florence GIRAUD, en remplacement de M. Bruno BETHUNE.
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
M. Philippe PANEL, en remplacement de M. Jean-Gilles CHOCHEYRAS.
Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc FERNANDEZ, en remplacement de M. Gérard MATHIEU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er septembre 2015, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2015 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Alegoët (Benoît, Philippe, Marie).
Ardillier (Aurélien, Maxence).
Bardy (Pierre-Yves, Michel).
Bellemin-Laponnaz (Yannick, Jean).
Benech (Pierre, Olivier, Marcel).
Casso (Emmanuel, Philippe, Pierre).
Chantereau (Guillaume, Charles, Auguste).
Dantin (Frédéric).
Demezon (Grégoire, Georges, André).
Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude).
Estachy (Jean-Baptiste, François).
Forest (Yoni, Antony).
Goetz (François, Emile).
Gros (Emmanuel, Thierry, Alain).
Guillon (Damien, Joseph).
Huguet (Frédéric, Joseph).
Joguet (Samuel, Gaëtan, Guy).
Junqua (Christophe).
Leoutre (Marc, Philippe).
Marboutin (Christophe).
Marestin (Philippe, Pierre).
Michel (Grégoire, Loïc).
Peltier (Etienne, Bernard, Louis).
Philipona (Laurent, Paul, Robert).
Procédès (Stéphane, Franck).
Roche (Vincent, Gérard, Marie).
Salvador (Sébastien, Jean-Philippe).
Taponat (Benoît, Gérard, Fernand).
Trin (Cédric, André, Marc).
Vidalo (Jean-Philippe).
Viornery (Maxime, Gérard).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 septembre 2015, M. Grégoire DEBUIRE est nommé membre suppléant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Stéphanie IBANEZ, dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques.
La nomination de M. Grégoire DEBUIRE prend effet le 11 octobre 2015 pour une durée de quatre ans.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Direct (SIREN : 381 239 912), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance AG2R MACIF Prévoyance (SIREN : 392 813 028), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, immeuble Perspective Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance REUNICA Prévoyance (SIREN : 341 334 795), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. - Des dérogations au régime défini à l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
IV. - Un bilan des mouvements effectués au titre des I, II et III du présent article est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes Mandelieu et rendu public au moins une fois par an. »
Délégation est donnée à Mme Nadine Tournayre, attachée d'administration, responsable financière et administrative du Service national des oléoducs interalliés (SNOI), à l'effet de valider de façon électronique dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiement liées aux activités du SNOI relevant du programme 178 ainsi que les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiements sur la section 1 (oléoducs Donges-Melun-Metz) du compte de commerce 901.
L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
- “annexe 16” : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée “Protection de l'environnement (volumes I et II)”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
- “chapitre 2” et “chapitre 3” : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
- “marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
- “EPNdB” l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée.
II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs équipés de turboréacteurs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à trente-cinq tonnes et aux aéronefs équipés de turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à vingt-deux tonnes.
III. - Sous réserve des mêmes dispositions, aucun aéronef certifié chapitre 2 ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome.
IV. - Sous réserve des mêmes dispositions, aucun aéronef équipé de turboréacteurs certifié chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome. »
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.
Sont abrogés :
-le décret n° 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
-le décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Après l'article 2-1 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 2-2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.»
L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « présidents des cours administratives d'appel », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des cours ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est complétée par un article R. 221-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-6-1. - En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.
« L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué.
« Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
L'article R. 123-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Des fonctionnaires peuvent être en outre désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. » est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée. »
A l'article R. 811-7, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. »
I.-La deuxième phrase de l'article R. 221-1 est remplacée par la phrase suivante : 
« Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guadeloupe ”, celui qui siège à Cayenne sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guyane ”, celui qui siège à Fort-de-France sous le nom de : “ tribunal administratif de la Martinique ”, celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : “ tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : “ tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ”, celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : “ tribunal administratif de La Réunion ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : “ tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de : “ tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : “ tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”. » 
II.-Aux articles R. 221-7 et R. 421-7, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « Guadeloupe », la dénomination : « Cayenne » est remplacée par la dénomination : « Guyane », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par la dénomination : « Martinique », la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion », la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ». 
III.-Aux articles R. 223-1 et R. 223-2, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par les mots : « la Martinique », et la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par les mots : « La Réunion ». 
IV.-A l'article R. 226-14, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe ». 
V.-Aux articles R. 225-9, R. 225-10, R. 225-11, R. 226-8, R. 431-10, R. 611-15-1, R. 612-4 et R. 772-4, la dénomination : « Mata-Utu» est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ». 
VI.-A l'article R. 751-8, la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion » et la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».
L'article R. 421-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-2.-Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. 
« La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »
Après l'article R. 821-1, il est inséré un article R. 821-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 821-1-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. »
Après le chapitre IV du titre IV du livre III, est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel 
« Art. R. 345-1.-Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif. 
« Art. R. 345-2.-Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions. 
« Art. R. 345-3.-Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. 
« Art. R. 345-4.-Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après. »
Le livre IX est ainsi modifié : 
1° L'article R. 921-1 devient l'article R. 921-1-1 ; 
2° Au début du titre II, il est ajouté un article R. 921-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 921-1.-Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. 
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. 
« Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article R. 921-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 921-6.-Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. 
« Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. 
« Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. » ; 
4° L'article R. 931-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 931-1.-Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. 
« Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1. 
« Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. »
Après l'article R. 351-5, il est ajouté un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-5-1. - Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article R. 341-1, après les mots : « d'un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou d'une cour administrative d'appel » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 341-2, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ». Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « au tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou à la cour administrative d'appel » ;
3° A l'article R. 341-3, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ».
Le chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 123-6, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 123-22, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».
L'article R. 226-1 est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
3° Il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché. Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif. »
L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par la phrase suivante : « Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation. »
Outre les délégations dont ils bénéficient au titre de l'article 1er ou de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Renaud Duplay, ingénieur en chef des mines, chargé de la 1re sous-direction ;
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
M. Gautier Bailly, sous-directeur de la 6e sous-direction ;
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 034 667 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 995 000 € en titre 2 et de 7 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 156 : « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission : « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission : « Aide publique au développement ».
Ce décret correspond au montant des moyens nécessaires en 2015 à l'adaptation de trésoreries auprès des ambassades de France dans le cadre de la rationalisation et de la réorganisation des réseaux à l'étranger.
La section 2 du chapitre 6 du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et à l'article R. 226-8, les mots : « de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article R. 226-8 du code de justice administrative, les mots : « appartiennent à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sont des agents de la fonction publique ».
I. - Dans les articles R. 225-5-1 et R. 225-6, les mots : « l'article L. 225-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
II. - Les articles R. 421-6, R. 811-4 et R. 832-3 sont abrogés.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 613-1 est supprimée.
IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 621-7 est supprimé.
V. - Le dernier alinéa de l'article R. 711-2 est supprimé.
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 772-4, les mots : « sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2016 » et les mots : « Mata-Utu » sont remplacés par les mots : « Wallis-et-Futuna ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2015, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le 3 mars 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 7 décembre 2015, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 septembre 2015 jusqu'au lundi 7 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 7 décembre 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 7 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du vendredi 22 avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 24 juin 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du mercredi 13 juillet 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 034 667
1 034 667
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 034 667
1 034 667
Dont titre 2
995 000
995 000
Totaux
1 034 667
1 034 667
Dont titre 2
995 000
995 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
734 283
734 283
Action de la France en Europe et dans le monde
105
734 283
734 283
Dont titre 2
694 616
694 616
Aide publique au développement
300 384
300 384
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
300 384
300 384
Dont titre 2
300 384
300 384
Totaux
1 034 667
1 034 667
Dont titre 2
995 000
995 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Affaires étrangères et développement international
7
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2
Finances et comptes publics
- 7
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
- 7
Détail par catégorie d'emplois
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME,
      

     de la catégorie d'emploi
NUMÉRO
      

    du programme
CODE DE LA CATÉGORIE
      

     d'emploi
RÉVISION DES ETPT
Affaires étrangères et développement international
7
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5
Titulaires et CDI en administration centrale
1101
5
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2
CDD et volontaires internationaux
1103
2
Finances et comptes publics
- 7
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
- 7
Catégorie B
1026
- 4
Catégorie C
1027
- 3
Ambassade de France au Maroc L'Ambassadeur
SE Monsieur Taïb FASSI FIHRI Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc
Monsieur le Ministre,
Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord, 
et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :
« Article 7
Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
BRUNO JOUBERT
Royaume du Maroc Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Le Ministre 
Son Excellence Bruno Joubert Ambassadeur de France Rabat
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1678 du 3 juin 2011, ainsi libellée :
« Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :
« Article 7
Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse ».
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume du Maroc sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
TAÏB FASSI FIHRI
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 septembre 2015, l'arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 janvier 2016 à Paris exclusivement. 
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 septembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Aubigny-sur-Nère ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Aubigny-sur-Nère, Sainte-Montaine et Ennordres, dans le département du Cher.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEH_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).

        (1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région Limousin sera prochainement vacant.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur régional a vocation à être chargé de préparer la préfiguration de la DRAAF de la nouvelle grande région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes dont le siège sera à Limoges, puis de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Un poste est vacant au sein de la division de l'appui opérationnel de la région zonale de gendarmerie d'Aquitaine à Bouliac (33).
Ce poste est ouvert aux personnes titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale délivrant le titre de psychologue.
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste aura pour mission principale la conduite d'évaluations dans le cadre du recrutement externe et interne. Il pourra éventuellement être sollicité dans un second temps sur des actions de gestion des compétences du type bilan professionnel et analyse sur l'organisation au travail ainsi que sur des activités de formation. Il devra apporter son expertise en qualité de conseiller technique régional auprès du général commandant la région de gendarmerie.
Pour ce faire, il lui faudra :
- maîtriser la conduite d'entretien semi-directif ;
- connaître la psychométrie, les tests cognitifs et les inventaires de personnalité ;
- savoir établir des diagnostics psychosociaux.
Il devra par ailleurs faire preuve de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de travail en équipe. Il conviendra également de disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.
Statut - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie. Contractuels dans la limite de dix-sept ans de services, ils se verront proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie.
Les fonctions de l'officier conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service. Un stage de découverte de l'institution pourra être prévu lors de la prise de poste en école militaire et sur les principales unités opérationnelles.
Personne à contacter
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à M. Stéphane Noirel, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, 01-84-22-26-79 ou sylvain.hivet@interieur.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2015, texte n° 86 sur 108 (NOR : AFSN1521214V), est modifié comme suit :
Il convient de rajouter :
- centre hospitalier, au Vigan et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Hippolyte du Fort et Sauve (Gard), en charge des services économiques, logistiques et de la qualité ;
- centres hospitaliers, à Joinville et Wassy (Haute-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marquaire », à Mutzig (Bas-Rhin).
(Le reste sans changement.)
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2015, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 940 502 3 0
REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
NOVEX PHARMA
646,214