Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert) est nommé inspecteur des forces en opération et de la défense du territoire à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé général adjoint théâtre national au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Koehl (Denis, Gilbert, Pierre) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant interarmées de l'OTAN, à Lisbonne, à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er janvier 2010.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, 17180 Périgny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves écrites d'admissibilité et après péréquation des notes entre les différentes options.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé et pour les sessions ouvertes au titre des années 2007, 2008 et 2009, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont recrutés dans les conditions suivantes :
 1° Le nombre de places offertes au concours interne est fixé à 80 % du nombre total de places offertes aux concours externe et interne ;
 2° Les nominations au choix sont prononcées, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale justifiant, au 1er janvier de l'année du recrutement, d'au moins neuf années de services publics, pour un nombre de nominations égal à celui du total des nominations prononcées à l'issue des concours externe et interne et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007 sur le salaire mensuel à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
A l'avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0753318V) publié au Journal officiel du 16 mai 2007 il convient de supprimer le poste de sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune du Ferré, dont la mairie est située 23, rue de Bretagne 35420 Le Ferré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée au minipôle enfance, route de Coglès, 35420 Le Ferré.
Disposition techniques.
 Le dossier technique du bateau, soumis pour avis à la commission régionale de sécurité, doit répondre aux principes réglementaires relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement aux dispositions de la division 229 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
 Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé, le bateau fait l'objet de visites et de contrôles par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qui délivrent les certificats exigés par la réglementation maritime.
AN, INDRE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LUDOVIC DE DANNE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Ludovic de Danne, demeurant à Guilly (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. de Danne a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
 Décide :
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. STÉPHANE RAVIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Stéphane Ravier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. Ravier a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
 Décide :
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 1er août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-707 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-762 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2e du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 16, pour les services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie et du développement durable.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre départemental Enfance Familles de Saint-Sébastien-sur-Loire, paru au Journal officiel n° 214 du 15 septembre 2007, texte n° 97, est annulé.
Par dérogation aux II et III de l'article R. 114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes :
 - dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux ;
 - dans le département du Finistère, prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan ;
 - dans le département d'Ille-et-Vilaine, prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).
Par arrêté du préfet de la Nièvre en date du 20 juillet 2007, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dont l'objet est d'assurer la mise en oeuvre du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Nevers, du plan local pour l'insertion et l'emploi de l'agglomération de Nevers et du dispositif de réussite éducative.
 Le groupement est constitué de l'Etat, représenté par le préfet de la Nièvre, délégué départemental de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, du conseil général de la Nièvre, représenté par son président, de la communauté d'agglomération de Nevers, représentée par son président.
 Le périmètre du groupement concerne le territoire de la communauté d'agglomération de Nevers. Sa durée est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
 La convention peut être consultée au siège du groupement fixé 2, rue Ernest-Renan, 58000 Nevers.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 janvier 2005 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour une durée de trois ans :
En qualité de représentants des organismes représentatifs
de l'industrie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
   Titulaires :
 M. Bernard Chambrette.
 M. Yves Quinchard.
   Suppléants :
 M. Denis Delaville.
 M. Philippe Auriol.
En qualité d'experts de l'Etablissement français
du sang proposés par son président
 Mme la docteure Maryvonne Delamaire, titulaire.
 M. le docteur Francis Roubinet, suppléant.
En qualité d'experts de l'Etablissement français des greffes
proposés par son directeur général
 M. le docteur Bernard Loty, titulaire.
 Mme la docteure Annick Bigorie, suppléante.
En qualité de personnalités scientifiques
proposées par le ministre chargé de l'industrie
 M. le professeur Hervé Fleury, titulaire.
 M. le professeur Patrice André, suppléant.
En qualité de correspondants locaux de réactovigilance
exerçant en milieu hospitalier
   Titulaires :
 M. le docteur Jacques de Graeve.
 Mme la docteure Danielle Duchassaing.
   Suppléants :
 Mme Nathalie Fauchet.
 M. Jean-Pierre Couillac.
En qualité de personnes choisies pour leurs compétences scientifiques en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
   Titulaires :
 M. le professeur Marc Delpech.
 M. le professeur Pierre-Yves Le Pennec.
 M. le professeur Alain Truchaud.
 Mme la docteure Dominique Lasne.
 M. le professeur Dominique Porquet.
 M. le professeur Philippe Gillery.
 M. le le professeur Jacques Izopet.
 M. le le professeur Bruno Pozetto.
 M. le professeur Jean-Michel Scherrmann.
 Mme la docteure Françoise Muller.
 M. le professeur Claude-James Soussy.
 M. le docteur Philippe Thulliez.
 M. le docteur Eric Anger.
 M. Jean-Michel Jounet.
 Mme la docteure Patricia Lewin.
   Suppléants :
 M. le professeur Michel Vidaud.
 M. le professeur Dominique Charron.
 Mme la docteure Joëlle Goudable.
 Mme la docteure Claire Mathiot.
 Mme la docteure Yvonne Fulla.
 Mme la docteure Marie-Liesse Piketty.
 M. le professeur François Denis.
 M. le professeur François Freymuth.
 Mme la docteure Liliane Intrator.
 Mme la docteure Nathalie Leporrier.
 Mme la professeure Claire Poyard.
 Mme la docteure Martine Feuilhade de Chauvin.
 M. le professeur Philippe Gaulard.
 M. Michel Bellone.
 Mme la docteure Isabelle Gomez.
En qualité de personne compétente en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro représentant des organisations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation
 Mme Michèle Bernard-Harlaut, titulaire.
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 M. le professeur Marc Delpech.
 M. le docteur Jacques de Graeve.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, Mme Evelyne Pucheu, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Jean-Christian Masson, à compter du 1er octobre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Pucheu est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007 :
 I. - Le colonel Adam (Philippe), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
 II. - Le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
 III. - L'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant est abrogé.
Par délibération en date du 19 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros animation adultes et jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Estivales FM, du 25 juin au 1er septembre 2007 :
 Adresse du site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-L'Hévéder, 22700 Perros-Guirec.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
 Mme Bornéat (Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, Patricia Bornéat, huissiers de justice associés ».
AN, INDRE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL HUBAULT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Michel Hubault, demeurant à Versailles (Yvelines), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. Hubault a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
 Décide :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007 :
 La démission de M. Viste (Michel, Marcel, Raoul), notaire à la résidence de Murviel-lès-Béziers (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle Vincent Caillard et Anne-Lise Mattei-Caillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Murviel-lès-Béziers (Hérault), en remplacement de M. Viste (Michel, Marcel, Raoul).
 M. Caillard (Vincent, Henri, Paul, Marie) et Mme Mattei (Anne-Lise, Céline), épouse Caillard, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
En qualité de représentant du ministre
 chargé de l'éducation nationale
 M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland).
    Suppléante :
 Mme Vaissade (Christiane), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée de mission à la délégation à l'éducation prioritaire à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Biot (Florence).
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur
 M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
En qualité de représentant des parents d'élèves
 Mme Kerkhove (Anne), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, en remplacement de Mme Daniel (Josette).
   Suppléante :
 Mme Couffin (Marylène), en remplacement de M. Janet (Christian).
En qualité de représentant du Conseil national
de la vie lycéenne
 M. Mauduit (Arthur), en remplacement de M. André (Medhi).
   Suppléant :
 M. Druet (Thimothée), en remplacement de Mme Sommier (Lydie).
En qualité de représentant de l'Institut
élus par les personnels de l'établissement
Représentant des professeurs d'université
et personnels assimilés
 M. Mercier (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. Trouche (Luc).
 M. Trouche (Luc), membre suppléant, en remplacement de Mme Larcher (Claudine).
Représentant des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service
 Mme Robert (Sabina), membre suppléant, en remplacement de Mme Mendy (Sabrina).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, dont le siège social est à Paris (75009), 6, rue Condorcet, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, de la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes et de la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société Giordano Distribution, située 75, rue Labourdonnais 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,08 kW photovoltaïques, est localisée à la SCCV Saint-Michel, 343, rue Isautier, 97410 Saint-Pierre.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque direction mentionnée à l'article 1er.
 Des sections de vote sont instituées, le cas échéant, par le responsable du scrutin.
 Les bureaux de vote comprennent un président (le directeur ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, comprennent un président et un secrétaire désignés par le responsable du scrutin ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
 Les sections de vote recueillent les suffrages des électeurs, recensent le nombre des votants et assurent la transmission des votes au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement, établit le procès-verbal du scrutin et annonce les résultats.
 Il est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe.
 M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il est détaché sur cet emploi.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général, dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Hainneville (Maurice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction des systèmes d'armes, sous-direction de la gestion et du personnel à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5, dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie) ;
 3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant effectué au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 a) Droit civil ;
 b) Droit du travail ;
 c) Gestion des ressources humaines ;
 d) Gestion comptable et financière des entreprises ;
 e) Géographie humaine, économique et régionale en France et en Europe.
 L'épreuve consiste en une note de synthèse, un cas pratique ou une explication de documents à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages au maximum.
 Les programmes de la deuxième et de la troisième épreuve écrite d'admissibilité sont annexés au présent arrêté.
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1, est complétée comme suit :
M. le Président de la République a reçu le lundi 25 juillet 2005 :
 Son Excellence Mme Chitranganee Wagiswara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
 Son Excellence M. Ludovico Ortona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne ;
 Son Excellence Mme Irina Guéorguiéva Bokova, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie ;
 Son Excellence M. Craig Roberts Stapleton, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique ;
 Son Excellence Mme Anne Anderson, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 novembre 2005 à Paris exclusivement.
 Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 6 octobre 2005 inclus, terme de rigueur. Elles devront indiquer la langue étrangère choisie à l'épreuve orale n° 2.
 Aucune modification de ce choix ne sera recevable après le 6 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par décret du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GIAT Industries :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition de la ministre de la défense
 M. Jost (Philippe), M. Rossignol (Olivier) et M. Dock (Jean-François).
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Barrier (Denis), Mme Buhl (Christine) et M. Gaillard (Claude).
En qualité de personnalités qualifiées choisies
en raison de leurs compétences
 M. de Calan (Dominique), M. Cédelle (Jean), M. Chazot (Georges-Christian), M. Orsatelli (Anthony), M. Planchais (Bernard) et M. Vigneron (Luc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Bailet (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du financement et du budget au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Florac.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, sont désignés membres du collège de censeurs de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration :
 M. Christian Poyau ;
 M. Philippe Genne ;
 M. François Jouven ;
 M. Jean-François Roubaud ;
 M. Pierre Simon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2005 :
 M. Marcel Duhamel, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2006.
 M. Marcel Duhamel est maintenu en fonctions, temporairement et dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation comprend au minimum :
 - deux infirmiers ou infirmières pour cinq patients ;
 - un aide-soignant pour quatre patients.
 L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, au moins une puéricultrice.
Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
 Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
 Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent en propre de moyens en locaux, en matériel et en personnel.
 Dans le respect des dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 6124-302, ces structures peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé public ou privé.
 Les unités précitées garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.
 Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées de la Guyane.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 9, selon la répartition suivante :
 2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont 1 poste dans la branche maintenance des bâtiments, spécialité électricité, option électricité, et 1 poste dans la branche maintenance, conduite et installation des équipements, spécialité emballeur-installateur, option magasinier.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 octobre 2005.
 L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
 Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées de la Guyane.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
 Les candidats seront convoqués par l'autorité organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au général commandant supérieur des forces armées de la Guyane, pôle personnel civil (bureau ressources humaines, cellule concours), BP 6019, 97306 Cayenne Cedex (Guyane).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en kératinocytes et la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules de la limbe cornéale.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM EMI 00-20, à l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre.
Le service mobile d'urgence et de réanimation dispose notamment :
 1° D'une salle de permanence ;
 2° De moyens de télécommunications lui permettant de recevoir les appels du service d'aide médicale urgente, d'entrer en contact avec ses propres équipes d'intervention et d'informer le service d'aide médicale urgente ;
 3° D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ;
 4° D'une salle de stockage des matériels ;
 5° D'un local fermant à clef permettant d'entreposer et de conserver des médicaments.
Chaque maison de santé chirurgicale doit posséder au moins :
 1° Une salle d'opération aseptique avec, en annexe, une salle de préparation du chirurgien et, éventuellement, une salle d'anesthésie ;
 2° Une salle d'opération septique dans laquelle peuvent être faits les pansements et les plâtres. La salle septique est séparée du bloc aseptique ;
 3° Une installation de radiologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées des Antilles.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 7, selon la répartition suivante :
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 octobre 2005.
 L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
 Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées des Antilles.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
 Les candidats seront convoqués par l'autorité organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au  général commandant supérieur des forces armées des Antilles, état-major interarmées (bureau personnel civil, bureau formation/cellule concours), BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique).
En ce qui concerne le nota de l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité, paru au Journal officiel de la République française n° 120 du 25 mai 2005, page 9019, au lieu des mots : « n° 2005/05 », il convient de lire les mots : « n° 2005/07 ».
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le prix et les récompenses financières sont décernés et remis par le délégué général pour l'armement sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès. La composition du jury est fixée ainsi qu'il suit :
 - le directeur des ressources humaines ;
 - l'adjoint au directeur de la qualité et du progrès ;
 - un membre de l'inspection de l'armement ;
 - un membre de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
 - un membre du bureau de la propriété intellectuelle de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 - deux membres d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès.
 Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Le repli est assuré en centre d'hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-67. Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients dialysés pris en charge ; cet effectif est à prendre en compte par les établissements de santé qui effectuent le repli, pour calculer le nombre de postes de repli nécessaires.
La section des nourrissons dispose au minimum :
 1° D'un sas d'entrée pourvu des moyens nécessaires au lavage des mains, à la désinfection et à l'habillage aseptique du personnel ou des visiteurs ;
 2° D'une pièce pour examens et petites interventions, otho-rhino-laryngologiques notamment ;
 3° D'une biberonnerie.
 Le secteur spécifiquement affecté à la préparation des biberons est divisé s'il y a lieu en deux zones distinctes permettant, d'une part, la préparation des aliments des nouveau-nés, d'autre part, l'entretien des biberons.