Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin     1996, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales de 1re classe est fixé comme suit :
     1 M. Severac (Jean) ;
     2 M. Vanel (Alain) ;
     3 M. Goudenege (Jean) ;
     4 M. Leremboure (Bernard) ;
     5 M. Le Joliff (Michel) ;
     6 Mme Morin (Marie) ;
     7 M. Guichard (Pierre) ;
     8 Mme Meynard (Francette) ;
     9 Mme Desplan (Mariette) ;
    10 Mme Roby-Verbie    (Françoise) ;
    11 M. Bouffier (Daniel) ;
    12 Mme Bellot (Chantal) ;
    13 M. Guillermond    (Emmanuel) ;
    14 Mme Pelata    (Marie-Thérèse) ;
    15 Mme Andreu (Marie-Ange) ;
    16 M. Guervin (Rémy) ;
    17 Mme Christian (Dominique) ;
    18 Mme Montamat (Violette) ;
    19 Mme Petipre (Martine) ;
    20 Mme Yvonneau    (Véronique) ;
    21 M. Lafouge (Dominique) ;
    22 M. Boutillier    (Jean-Marie) ;
    23 Mme Riffard-Voilque    (Martine) ;
    24 M. Jacquemet    (Jean-François) ;
    25 Mme Chabannas-Charvet    (Christiane) ;
    26 Mme Dorleans (Christiane) ;
    27 M. Bouvet (André) ;
    28 M. L'Hote (Patrick) ;
    29 M. Cartiaux (Jacques) ;
    30 M. Dupont (Xavier) ;
    31 Mme Pivin (Michèle) ;
    32 Mme Garonne (Annick) ;
    33 M. Meria (Guy) ;
    34 M. Magda (Joël) ;
    35 Mme Vervin (Dominique).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le programme     d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères-Le Palyvestre (tranche 1996).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Auxerre.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : Touche Boeuf Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
      Altitude du site : 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 267 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
      Altitude du site : 516 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Avallon.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Site d'émission : Les Croux, 89830 Beauvilliers.
      Altitude du site : 383 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 417 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 1er. -  Entre l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté susvisé du 22     mars 1983, il est inséré l'article 1er bis suivant :
      << Art. 1er bis. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er,
     lorsque des personnes physiques et morales sont adhérentes à une société     coopérative ayant un objet conforme à l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4     décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la     forêt, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des     ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
      << Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte     dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces     ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative, et     qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur     proposition du président de la société coopérative et après avis du centre     régional de la propriété forestière.
      << Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être     assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience     professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article 2 du     décret du 27 octobre 1975 susvisé. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Belfort-Montbéliard.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit fort Salbert, mont Salbert, 90000     Belfort.
      Altitude du site : 630 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 640 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
1.3.2. L'aide de l'Etat
      L'aide de l'Etat, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est calculée comme     suit à partir du total de la rémunération brute, des cotisations d'assurance     chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle :      75 p. 100 la première année d'exécution du contrat ;
      65 p. 100 la deuxième année ;
      55 p. 100 la troisième année ;
      45 p. 100 la quatrième année ;
      35 p. 100 la cinquième année ;
      Ou 55 p. 100 pendant les cinq premières années du contrat.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au     chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitement à domicile : pour l'ensemble des dispositifs médicaux     inscrits aux codes 101C10.1 à 101C10.23 dans la nomenclature 101C10 <<     oxygénothérapie à domicile >>), le tarif de responsabilité est augmenté de     1,68 p. 100.
2.2.1. Vous pourrez notamment vous appuyer sur un comité
    de pilotage chargé de la promotion des emplois de ville
      Ce comité de pilotage, présidé par le préfet, regroupera notamment le     sous-préfet à la ville, le directeur départemental du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.), le directeur départemental de la     jeunesse et des sports (D.D.J.S.), un représentant de l'agence locale pour     l'emploi dans le département, un représentant de la ou des mission(s)     locale(s) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation     (P.A.I.O.), le chargé de mission C.E.S. et le(s) coordinateur(s)     emploi-formation. Il associera notamment un représentant du conseil régional     et du conseil général lorsqu'ils sont partie prenante au dispositif, ainsi     que les élus territorialement compétents.
      Dès l'entrée en vigueur du dispositif, il sera chargé de promouvoir les     emplois de ville en appuyant les démarches innovantes et efficaces. Il pourra     rechercher des cofinancements avec les collectivités territoriales en     utilisant notamment le fonds partenarial, ainsi que le dispositif Emploi     local d'insertion en vue d'animer des opérations pilotes associant les élus :     charte Qualité emplois de ville, parcours de professionnalisation, plan de     formation...
      Le comité de pilotage aura également pour objectif d'agir sur l'offre     d'emploi en suscitant auprès des organismes employeurs des offres d'emploi     pour les publics les moins qualifiés et en améliorant les conditions     d'accueil des jeunes en emploi de ville.
      Cette action sur l'offre pourra se traduire aussi par des opérations de     mailing à partir d'une lettre de présentation du dispositif envoyée à tous     les employeurs habilités à recruter des jeunes sous emploi de ville.
1.2.7. Groupes restreints
      Les groupes restreints de la commission, dont la composition est adaptée en     fonction de chaque code, comprennent, le cas échéant, le vice-président, et     toujours le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, le     représentant à la commission (ou son suppléant), selon le cas, du Conseil     d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, le rapporteur     particulier et le chef de la mission de codification intéressés.
      Ils préparent les séances de la commission appelée à statuer en séance     plénière sur un code déterminé en identifiant les points importants et     difficiles qui lui seront soumis.
Art. 3. -  Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et les inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet     au 1er septembre 1996.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-17 du 14 juin 1996 (pour     l'avenant no 52) et no 96-18 en date du 20 juin 1996 (pour l'avenant no 53),     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil     national des programmes sont fixés comme suit :
      Président : 9 005 F ;
      Membre fonctionnaire déchargé totalement de service : 5 629 F ;
      Membre fonctionnaire déchargé partiellement de service et membre non     fonctionnaire : 3 376 F.
Art. 2. -  La société distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, Voyage ;
    4o Le service de télévision relevant de l'article 43-6 :
    Sky News.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1995     sont minorées de la somme nette de 1 894 095,38 F (décision modificative no     2).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Beauséjour, 85100     Château-d'Olonne.
      << Altitude du site : 50 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 85 mètres (*).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juin     1996, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/96                        Page 8570   a 8590    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les denrées et articles pourront être vendus :
      - au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou     ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers     appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères     ;
      - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de     passage ;
      - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la     base de Solenzara, ainsi qu'aux familles de ce personnel ;
      - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de     Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Art. 14. -  L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12-3. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de     l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à la date de     leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre     du 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, à la date de leur     nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies     au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5965   a 5969    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 350 000 F en vue de financer la     rénovation de la piste en dur de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 9 avril 1996, Mme Mouranche (Sylvie), professeur     certifié de sciences économiques et sociales, est intégrée à compter du 1er     mai 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales en qualité d'attaché.
Art. 18. -  Après l'article 12-7 du même décret, est ajouté un article 12-8     ainsi rédigé :
      << Art. 12-8. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation selon les règles fixées à l'article 12-7 ci-dessus. Les     services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable     assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D,
     selon le cas. >>
Art. 2. -  Sont électeurs tous les agents en activité visés à l'article 1er     ci-dessus dont la période d'essai est expirée et comptant plus de six mois     d'activité continue à la date de publication des listes électorales.
      Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un     besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, ainsi que les     fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés au service des     droits des femmes sur des emplois d'agent contractuel, sont électeurs pour la     consultation visée à l'article précédent.
Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de     l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-37 du 11 janvier     1994 susvisée à l'Association pour le développement de la la communication     locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Crocodile est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars     2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17     octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
      Conseiller technique de service social : 13 046 F ;
      Assistant de service social principal : 10 105 F ;
      Assistant de service social : 7 146 F.
Art. L. 3221-4.  - Le président du conseil général gère le domaine du     département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette     gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous     réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au     représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de     substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article     L. 3221-5.
Art. L. 3232-2.  - Les aides financières consenties, d'une part, par le     Fonds national pour le développement des adductions d'eau, prévu à l'article     L. 2335-9 et, d'autre part, par le Fonds d'amortissement des charges     d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du     budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme     de dotations affectées à l'eau et à l'assainissement, d'une part, à     l'électrification rurale, d'autre part.
      Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des     propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de     ces dotations, d'une part, entre les communes rurales et leurs groupements     qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement,     d'autre part, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et     les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier     des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Art. L. 3123-5.  - Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1  et L.
     3123-2  est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination     de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au     regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
      Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le     contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences     intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 3123-1 et     L. 3123-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Art. L. 3333-7.  - Le produit annuel de la taxe départementale est affecté,     sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
     2333-52 :
      1o A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
      2o Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation     induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des     divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et     routiers ;
      3o Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en     montagne et des activités qui y contribuent ;
      4o A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation     technique de leurs jeunes adhérents ;
      5o Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne     conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les     sociétés de secours en montagne.
    CHAPITRE IV
    Concours financiers de l'Etat
    Section 1
    Dotation globale de fonctionnement
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 3123-2.  - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils     bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents     et les membres des conseils généraux ont droit à un crédit d'heures leur     permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département     ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des     réunions des instances où ils siègent.
      Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
      1o Pour le président et chaque vice-président du conseil général à     l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
      2o Pour les conseillers généraux, à l'équivalent d'une fois et demie la     durée hebdomadaire légale du travail.
      Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
      En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit     proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi     considéré.
      L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,     l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce     temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Art. L. 2541-1.  - Les dispositions de la première partie sont applicables     aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à     l'exception de celles des articles L. 1422-2, L. 1422-3, L. 1423-4 et L.
     1423-5.
      Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie     sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et     du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L.
     2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de     l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article     L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1o à 8o de l'article L. 2122-21 et     des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28, et L. 2122-34.
    Section 2
    Le conseil municipal
    Sous-section 1
    Fonctionnement
Art. L. 2541-14.  - Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur     les questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le     représentant de l'Etat dans le département.
      Il donne obligatoirement son avis :
      1o Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que     ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de     ce territoire ;
      2o Sur les projets de budget, ainsi que sur les comptes des établissements     publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés avec la garantie     de la commune ;
      3o Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner     des immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des     fabriques d'églises et autres administrations cultuelles.
Par décret en date du 21 février 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence, pour la période restant à courir du     mandat des membres qu'ils remplacent :
      M. Barraquand (Yves), président-directeur général de Delmas, en remplacement     de M. Ferras (André) ;
      M. Tranchard (Jean-Pierre), directeur général de la Compagnie générale     maritime, en remplacement de M. Giuily (Eric).
Art. L. 3212-2.  - Le conseil général répartit chaque année les     contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.
      Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction     de contingent délibérées par les conseils compétents.
      Le conseil général se prononce définitivement sur les demandes en réduction     de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil     compétent.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Langres.
      Fréquence : 99,7 MHz.
      Site d'émission : 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saint-Geosmes.
      Altitude du site : 453 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 488 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Dizier.
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site d'émission : résidence Saint-Herbain, 52100 Saint-Dizier.
      Altitude du site : 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 2543-4.  - Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir     les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la     commune.
      Ces impôts peuvent être :
      1o Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1o du a de     l'article L. 2331-3 ;
      2o Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
      Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
Art. L. 2542-11.  - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte     que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire,
     soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre     ministre du même culte pour remplir ces fonctions.
      Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer     et inhumer le corps.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : 20, rue de l'Abbé-Gillet, 51000 Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 88 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Epernay.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Sézanne.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Tuileries, 51120 Sézanne.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Sainte-Menehould.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Haute Justice, 51800     Sainte-Menehould.
      Altitude du site : 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3216    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. L. 2511-41.  - Le maire d'arrondissement adresse au maire de la     commune, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40,     l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial     est voté par chapitre et par article.
      L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en     même temps que le projet de budget de la commune.
      Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer     l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations     des arrondissements, fixé par le conseil municipal lors de l'examen du budget     de la commune, est différent de celui envisagé initialement dans les     conditions prévues à l'article L. 2511-40, lorsque le conseil municipal     estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte     pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le     conseil municipal estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un     service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont     manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement     ou de ce service.
      Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils     d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la     commune est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements     concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à     modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze jours à     compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce délai, le     conseil municipal arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les     modifications rendues nécessaires par la délibération du conseil municipal     demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi     arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au budget de la commune et     deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil     municipal qui les a adoptés ou arrêtés.
      Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas     précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de     la commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.
      Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au titre Ier     du livre III de la présente partie s'appliquent également aux états spéciaux     des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires     en même temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui     précèdent.
Art. L. 2512-7.  - Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa     compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas     échéant, des conseils d'arrondissement.
      Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et     aux conseils d'arrondissement.
      Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives     aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de     l'apurement de ses comptes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit ceux des conventions     collectives nationales visées à l'article 2, les dispositions de l'accord     national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application)     portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant no 2 du 20     janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995 portant adhésion de     branches professionnelles à cet accord, à l'exclusion :
      - des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du     point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI     et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;
      - des termes : << et du Fongecif-Transports >> figurant à l'article XII.
      Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve     de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
      Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.
      Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
      Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve     de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
      Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 932-2 du code du travail.
      Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-1-13 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-13 du code du travail.
      Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve     de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
      L'avenant no 1 du 28 décembre 1994, tel que modifié par l'avenant no 2 du 20     janvier 1995 susvisé, à l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : << la     formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés >>     figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.
      Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 932-2 du code de travail.
      Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994     relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en     gros des viandes tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les     dispositions dudit accord du 22 décembre 1994, modifié par avenant du 19     janvier 1996.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13     du code du travail.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 83 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Epernay.
      Fréquence : 98,1 MHz.
      Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 2511-26.  - Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés,     dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune en     matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation     scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service     national.
      Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans     l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune et ses adjoints peuvent     exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire     de la commune.
      Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix     consultative aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du     code électoral.
      Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont     reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral.
      Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement     certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles     relatives à la révision annuelle des listes électorales. Lorsqu'une telle     délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est     accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
Art. L. 3333-4.  - Les entreprises exploitant des engins de remontée     mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe     départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des     titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental.
      Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de     transport et perçu sur l'usager.
      L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci,     ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.
      La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de     taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. L. 3313-1.  - Les budgets et les comptes du département définitivement     réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
      Les dispositions de l'article L. 2313-1  sont applicables aux départements.     Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces     documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque     canton, dans un lieu public.
      Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux départements.    
    TITRE II
    DEPENSES
    CHAPITRE Ier
    Dépenses obligatoires
Art. L. 2511-25.  - Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire     d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil     d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal. Les fonctions de     maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
      L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du     conseil municipal a lieu huit jours après celle du maire de la commune. Le     conseil d'arrondissement est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué     par le maire de la commune.
      Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les     conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs     adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des     membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à     quatre. L'un des adjoints au moins doit être conseiller municipal.
      Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au     maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L.
     2122-4 à L. 2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8,
     des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L.
     2122-12, L. 2122-15, L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 et     de l'article L. 2123-31. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le     représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de     la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
      L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de     nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations     contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou     que, pour toute autre cause, le maire d'arrondissement ou ses adjoints ont     cessé leurs fonctions, le conseil d'arrondissement est convoqué pour procéder     au remplacement dans le délai de quinzaine.
Art. L. 3112-1.  - Les limites territoriales des départements sont modifiées     par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil     d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur     les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. L. 2511-30.  - Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute     autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire     de la commune et au nom de celle-ci en application des dispositions du code     de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public     dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du     présent code.
      Le maire d'arrondissement donne son avis sur toute acquisition ou aliénation     d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans     l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble     communal situé dans l'arrondissement. Les dispositions du présent alinéa ne     sont pas applicables en cas d'exercice par la commune de son droit de     préemption dans les cas prévus au code de l'urbanisme. Toutefois, le maire de     la commune informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite     réservée aux déclarations d'intention d'aliéner présentées en application de     ces dispositions pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
Art. L. 2511-34.  - Les indemnités maximales votées par le conseil de Paris     et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif     des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont égales au terme de     référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 p. 100.
      Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de     Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au     maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au     maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune.
      Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de     Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller     municipal sont au maximum égales à 30 p. 100 de l'indemnité maximale du maire     de la commune.
Art. L. 3122-5.  - Aussitôt après l'élection du président, et sous sa     présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des     autres membres de la commission permanente.
      Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont     déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil     général relative à la composition de la commission permanente. Si, à     l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque     poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est     donné lecture par le président.
      Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le     président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle     à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
      Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter     une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
      Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur     chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du     dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre     de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus     âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de     candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui     reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus     fortes moyennes suivantes.
      Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation     des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin     uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et     détermine l'ordre de leur nomination.
      Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés     pour la même durée que le président.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5973   a 5977    
                      ......................................................
      Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts,
     retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront     révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère du travail et des affaires     sociales un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le     cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour     connaître de toutes les questions concernant les services chargés du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale     du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exception des questions     et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application     de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
En qualité de représentant de la mutualité sociale agricole :
          Titulaires :
      M. Amis (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole du     Maine-et-Loire ;
      M. Droulin (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole     Orne et Sarthe ;
      M. Jouve (Henry), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     de l'Ardèche ;
      Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole     de Meurthe-et-Moselle ;
      M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     des Côtes-d'Armor (au titre du second collège) ;
      M. Griolet (Vincent-Noël), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole de la Charente-Maritime (au titre du second collège).
          Suppléants :
      M. Chevalier (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole     de la Côte-d'Or ;
      M. Guignard (Pierre), président de la caisse de mutualité sociale agricole     de la Gironde ;
      M. Massetat (Raoul), président de la caisse de mutualité sociale agricole     des Landes ;
      M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de     la Somme ;
      M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     de la Loire ;
      M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Bas-Rhin.
Art. 12. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, sont validés les barèmes de supplément de loyer devenus exécutoires     avant la date de publication de la présente loi :
      - en tant qu'ils ont été établis en fonction du loyer du marché ou en     fonction d'un plafond de loyer fixé par l'administration pour certaines     catégories de logements à loyer modéré ;
      - en tant qu'ils n'ont pas été établis en fonction du nombre ou de l'âge des     personnes vivant au foyer.
      Sous la même réserve, l'exigibilité des suppléments de loyer ne peut être     contestée en tant que ceux-ci résultent des barèmes ainsi validés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Pascal, délégation     est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission     nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des     engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.