Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Onze jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des listes déposées.
 Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le bureau de vote, le président du bureau de vote le notifie sans délai au délégué de liste qui peut alors procéder, dans un délai d'un jour franc à compter de cette notification, aux rectifications nécessaires.
 En cas de rectification, le bureau de vote statue immédiatement sur la recevabilité de la liste ainsi rectifiée.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste ne peut être regardée comme régulièrement déposée.
 Les listes déclarées recevables sont affichées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16, au plus tard le neuvième jour précédant l'ouverture du scrutin. Chaque liste constitue un bulletin de vote. Les listes sont adressées à chaque électeur accompagnées des enveloppes intérieures et extérieures. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Jean-Michel Jarry, 3e échelon avec ancienneté du 29 septembre 2000 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an 3 mois deux jours pour services militaires).
 Mme Josette Tuffery, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2002.
 M. Hugo Hanne, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
 M. Fabrice Bertholet, 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2000.
 Mme Sylvie Poussines, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 M. Pierre Fontaine, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.
    L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
V. - Arthropathies
    En cas d'affection causale complexe, un avis spécialisé auprès d'un rhumatologue ou d'un interniste peut être souhaitable.
    V.1. Athropathies mécaniques
    Ce sont celles qui affectent les jointures. On peut citer comme origine :
    - les traumatismes ;
    - l'arthrose primitive ou secondaire ;
    - l'ostéonécrose idiopathique ou secondaire, éventuellement professionnelle ;
    - les tumeurs bénignes à proximité des petites jointures ;
    - le cas particulier du Paget avec retentissement articulaire de proximité et lésions du rachis ;
    - l'hémarthrose récidivante des arthropathies hémophiliques.
    Pour fixer le taux, il conviendra de se reporter au paragraphe de chacune des articulations concernées auxquelles on rajoutera le taux de l'affection causale, si cela est nécessaire.
    V.2. Arthropathies inflammatoires :
    - spondylarthrite ankylosante : taux à fixer en fonction de l'enraidissement, éventuellement atteinte des hanches (coxite) ;
    - rhumatisme psoriasique : localisation assez fréquemment articulaire distale destructrice (mains, pieds). Le taux est fixé selon les critères de chaque articulation concernée. L'avis d'un rhumatologue est nécessaire ;
    - certaines affections appartenant au groupe des maladies de système (voir ce paragraphe).
    V.3. Arthropathies dues à des micro-cristaux
    Il s'agit d'un groupe d'atteintes articulaires correspondant à la chondro-calcinose articulaire (CCA), parfois seulement secondaire à une hyperparathyroïdie, à la goutte, au rhumatisme à hydroxy-apatite.
    L'atteinte articulaire doit être individualisée du contexte de l'affection principale par ailleurs chiffrée et majorée en conséquence.
    Dans les formes idiopathiques qui sont les plus fréquentes, le taux doit tenir compte de la gêne articulaire.
    V.4. Arthropathies associées à des infections :
    - arthrite infectieuse qui en cas de synovectomie chirurgicale laisse un enraidissement articulaire ;
    - l'arthrite tuberculeuse.
    On peut citer encore les séquelles :
    - d'ostéo-arthrite traînante ;
    - de spondylodiscite.
    Ces dernières sont responsables de douleurs et raideur, d'effondrement vertébral avec gibbosité.
    Possibilité de complications neurologiques (médullaires ou radiculaires), voir chapitre « Système nerveux ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. Georges Roguier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2003.
III. - Affections avec séquelles fonctionnelles générales
    Dans certains cas, des séquelles fonctionnelles générales peuvent s'ajouter aux séquelles viscérales (ex. : brucellose). En cas de guérison des séquelles viscérales, l'appréciation des séquelles générales est difficile, raison pour laquelle un avis spécialisé est nécessaire.
    Il s'agit souvent de troubles somotoformes qui seront alors évalués selon les critères du chapitre « Troubles mentaux et du comportement ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine des transports aériens :
    M. Smykowski (Jocelyn), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire, en remplacement de M. Gendre (Hugues) ;
    M. Sornat (Jean), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Paris (Christian).
L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).
Art. 3. -  Il est inséré dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
    Altitude du site : 355 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Cinquétral.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sur les Arêtes, Vers le Relais, Cinquétral, 39200 Saint-Claude.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 918 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dole.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sur Plumont, 39100 Champvans.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 308 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Poligny.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Ressard, Barretaine, 39800 Poligny.
    Altitude du site : 574 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 598 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Trélarce, 39400 Les Rousses.
    Altitude du site : 1 041 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 059 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 septembre 1994 modifié le 4 juillet 1997 à la Société coopérative des producteurs de porcs de Bourgogne-Centre-Est « SCAPP 89 », rue Paul-Bert, 89400 Migennes, sous le numéro PH 92 462, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : « 5, rue Jules-Rinet, 89400 Migennes ».
Art. 32. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 sont intégrés, à titre personnel, dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
    Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28.
Art. 11. -  Les infirmiers stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
    Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.
    Lors de leur titularisation, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés à l'échelon du grade d'infirmier correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 12 à 15 sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 9.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-251 du 16 mai 1995 susvisée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
    « Le jury de chaque concours comprend au moins :
    « a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    « b) Trois personnalités qualifiées ;
    « c) Trois élus locaux.
    « Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
    « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    « Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
    « Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury. »
I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
    A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :
    1o Décisions d'ouverture de concours ;
    2o Nominations ;
    3o Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
    4o Refus de titularisation ;
    5o Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;
    6o Mises hors cadres ;
    7o Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
    8o Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7o ;
    9o Avancements de grade ;
    10o Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
    11o Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
    B. - Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :
    1o Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;
    2o Titularisation et prolongation de stage.
    C. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :
    1o Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;
    2o Affectations et mutations.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-237 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul/Gray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
III. - Partie 3 : classe E
    (à l'exclusion des parties 1 et 2
    et de la zone réglementée LF-R 106)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 52' 00'' N, 007o 30' 00'' E,
    puis frontière franco-italienne jusqu'au point 43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
E. - Direction des ressources humaines
    I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/20 0 page 17076 à 17082
    =============================================
    II. -  Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
    A. - Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
    C. - Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel ; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l'armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    D. - Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement de niveau I ayant le statut d'établissement public administratif ;
    E. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
    F. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
    G. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
    H. - Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
    - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
    - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
    I. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
    J. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
    K. - En diverses matières :
    Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, est approuvé un avenant no 4 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
    Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère (service d'aménagement de Brest), 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires », complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés susvisés permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Un concours professionnnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Docteur Duchenne de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (1 poste en psychiatrie et 1 poste en radiologie) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteur Duchenne, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur selon les modalités ci-après définies :
    I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en fonction à la date de publication du présent décret est complété par les membres mentionnés aux 7o et 8o, aux 11o à 14o et au c du 15o de l'article R. 221-10 du code rural.
    Il est procédé à l'élection des deux représentants du personnel mentionnés au 16o du même article. Le mandat du représentant du personnel en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de cette élection.
    Le mandat des autres membres, du président et des vice-présidents du conseil d'administration, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, expire le 1er juillet 2002 ;
    II. - Au 1er juillet 2002, il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration. Le mandat des représentants du personnel expirera le 1er juillet 2008 ;
    III. - Les remplacements des membres mentionnés aux 9o et 10o, qui interviendraient en application du dernier alinéa de l'article R. 221-11 avant le 1er juillet 2002, obéissent à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes à l'IME de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, n° 78, ZI Eygreteau, 33230 Coutras.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 28 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille.
    Objet :
    Majoration des salaires minima (à l'exclusion des secteurs des industries de fibres-ciment et du béton).
    Signataires :
    Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 16. -  Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins :
    a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
    Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion, pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Après l'article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° L'article 137-4 est ainsi rédigé :
 « Art. 137-4. - Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. » ;
 2° L'article 137-5 est abrogé ;
 3° Le quatrième alinéa de l'article 143-1 est supprimé ;
 4° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 144 est supprimée ;
 5° L'article 145-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. » ;
 6° Après le deuxième alinéa de l'article 145-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » ;
 7° Dans l'article 207, les mots : « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2001.
    Le décret no 98-1114 du 10 décembre 1998 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
B. - Procédure de reconnaissance mutuelle
    1o 32 500 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-5 du code de la santé publique et relative à un médicament vétérinaire :
    a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
    b) Contenant une nouvelle association.
    2o 25 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-5 du même code et relative à un médicament vétérinaire :
    a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
    b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
    c) Lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, b) du même code.
    3o 18 750 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-5 du même code et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, c) du même code, concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 ;
    4o 10 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-5 du même code et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, a), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  L'indemnisation des gardes, financée sur le budget de l'établissement, s'effectue sur la base des taux suivants :
    I. - a) Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16545 à 16546
    =============================================
    b) Travail supplémentaire, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, en plus des obligations statutaires, des gardes et des astreintes : une demi-garde par demi-journée.
    Ce travail doit figurer, assorti de la mention "continuité de service" (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 5, après validation par la commission des gardes et astreintes sur la demande motivée du chef de service ou de développement.
    II. - En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés, hors celles perçues au titre du I (b) ci-dessus, ne peut excéder :
    Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 280 F ;
    Interne et résident en médecine de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 200 F. »
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 6 499 014,80 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 11. -  Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont classés à l'échelon du grade de médecin ou de pharmacien de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 8, par application des dispositions ci-après.
    Sont pris en compte, sur la base de la moyenne des durées maximales et minimales fixées à l'article 16 ci-dessous et dans la limite de quatre ans :
    1. Les services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
    2. Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre concerné ;
    3. Les services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier ;
    4. Les services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
    5. Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique ;
    6. Les services effectués au titre du service national.
    Les services professionnels visés aux 2 et 5 effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des diplômes, titres ou qualités pouvant être assimilés à une pratique professionnelle.
    La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans pour les médecins et douze ans pour les pharmaciens.
L'article 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fruit du potager.
Art. 7. -  Le chapitre II du titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chapitre II
    « De l'enseignement aux auditeurs et élèves étrangers
    « Art. 44. -  L'école accueille des ressortissants étrangers, sur présentation du Gouvernement français après accord de l'autorité dont ils relèvent, en qualité :
    « - d'auditeurs étrangers dans le cadre des séminaires organisés sur des thèmes variés destinés à de hauts fonctionnaires étrangers à la demande de leur Etat ;
    « - d'élèves étrangers dans le cadre de deux cycles internationaux destinés à des étudiants et des fonctionnaires étrangers.
    « Le cycle international long permet à des élèves étrangers de partager, dans toute la mesure du possible, la scolarité d'une promotion d'élèves français. Ils passent des épreuves identiques à celles que passent les élèves français. Un diplôme international d'administration publique sanctionne les résultats obtenus à ces épreuves.
    « Le cycle international court est ouvert à de hauts fonctionnaires ou auditeurs étrangers ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans l'administration de leur pays. Un brevet international d'administration délivré sur la base des appréciations obtenues en cours de scolarité sanctionne ce cycle.
    « Les élèves ou auditeurs étrangers admis aux cycles internationaux peuvent être autorisés à préparer un diplôme en administration publique dans des conditions définies par le règlement intérieur.
    « L'organisation de la scolarité et l'évaluation des enseignements de ces cycles sont définies par le règlement intérieur de l'école. »
Art. 6. -  En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, par l'administration des douanes selon les règles, les garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
    La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation, elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur.
    Son produit est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
« V. - Dispersion des actifs
    « L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1o à 13o de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1o de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 64 du samedi 10 août 2002 un gain total minimum de 5 900 000 EUR, appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres de Saint-Pol à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol-Morlaix le 29 octobre 2000.
    Site : Morlaix (29).
    Puissance : 1 kW.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain du 11 au 27 novembre 2000.
    Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,4 MHz.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Aménagement-finition, est défini en annexe I au présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
5. Branche d'activité Métiers d'art
        Spécialités:
      Ebéniste;
      Menuisier en siège;
      Peintre, décorateur, miroitier;
      Relieur, doreur;
      Tapissier;
      Photographe;
      Argentier des palais nationaux;
      Lingère des palais nationaux;
      Ouvrier céramiste;
      Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques;
      Encadreur, doreur;
      Installateur-monteur d'objets d'art;
      Marbrier;
      Mouleur de sceaux;
      Dentellière;
      Jardinier d'art;
      Métallier d'art.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 4 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont majorées de la somme de 729 642 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 1).
Art. 42. - I. - Le 1o de l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée est ainsi rédigé:
      <<1o Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions     dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être     prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les     établissements financiers, tels que définis à l'article 71-1 de la présente     loi, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif     sur un ou plusieurs établissements de crédit.>>      II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de manquement aux prescriptions édictées par le comité de la     réglementation bancaire pour l'application des dispositions du 1o du présent     article et sans préjudice des dispositions de l'article 356-4 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le procureur de la     République, la commission bancaire ou le comité des établissements de crédit     ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à     régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux     actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements     financiers détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.>>
<<Art. 3. - Les entreprises sont inscrites au registre du département où     elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres     établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre du département, où     l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des départements dans lesquels     ces établissements sont implantés.>>      <<Art. 5. - 1. L'inscription au registre est prononcée par le préfet de     département, et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription.
      <<2. L'inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité     professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle     définies aux articles 6, 6-1 et 7 ci-dessous.
      <<Il doit être satisfait aux conditions d'honorabilité et de capacité     professionnelle par la personne qui assure la direction permanente et     effective de l'activité de transport de l'entreprise. Le nom et les fonctions     de cette personne sont mentionnés au registre.
      <<3. La composition du dossier de demande d'inscription est fixée par arrêté     du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
      <<4. Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité     professionnelle les entreprises qui exécutent des transports publics routiers     de personnes dans l'une des conditions suivantes:
      <<a) Lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules de moins de dix     places, conducteur compris, à condition que le nombre de tels véhicules     détenus par l'entreprise et affectés à cet usage ne soit pas supérieur à     trois;
      <<b) Lorsque l'entreprise ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage     et que cette activité est l'accessoire d'une activité principale autre que le     transport public routier de personnes;
      <<c) Lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des     autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont     les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre     chargé des transports;
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3700000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :