Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel     conclu le 1er décembre 1989 entre:
      - l'Union des industries chimiques;
      - la Fédération nationale des industries de corps gras;
      - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
     électrochimiques et connexes;
      - la Chambre syndicale du papier (10e comité);
      - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de     beauté et de toilette;
      - la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits     connexes;
      - le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
         D'une part, et      - la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
      - la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques     C.G.C.;
      - la fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
      - la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
      - la fédéchimie C.G.T.-F.O.,
        D'autre part,
     est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du     secteur du commerce des produits chimiques industriels.
6 avril 1990
      M. Al Mussawy Majed, de nationalité irakienne;
      M. Amani Koshrouei Farahani (Bahaman), de nationalité iranienne;
      M. Ibrahim (Johnny), de nationalité libanaise;
      M. Chron (Zvigniew), de nationalité polonaise;
      M. Oueslati (Ahmed), de nationalité tunisienne;
      M. Mekki (Hamadi), de nationalité tunisienne;
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un     report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en     application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés     techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé     par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la     parution du présent arrêté.
Sarthe
      Direction départementale de l'équipement ou conseil général: deux postes.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de     compétence du C.I.F.P. de Nantes.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 19 et 20 juin 1990.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-présidents:
       M. Jean Dussard, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Gerard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mlle Françoise Prager, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Jourdy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Denise Nouaille, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Carpentier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean-Pierre Domiar, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en     remplacement de Mlle Collot.
      Mme Claude Florent, épouse Phytilis, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Abelson, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Nicole Papazian, épouse Cuttat, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Burdeau, placée en position de disponibilité.
      Premiers juges:
      M. Yves Paris, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de Mme Jegou, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Pascal Albertini, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de M. Padovani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Marthe Bouffiere, épouse Grange, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Nouaille.
      Mme Jeanine Loyens, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Prager.
      M. Eric Varaut, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en     remplacement de M. Dussard.
      Premier juge de l'application des peines: M. Jean-Louis Chaux,
     vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion,
     en remplacement de Mme Brossy-Patin, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Jacques Bourdeau, juge du second grade, second groupe, est déchargé du     service du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.
      Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Montreuil-sous-Bois: Mlle Sophie Darbois, juge au tribunal de     grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de     Bourges, en remplacement de Mlle Thaunat, nommée substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Yves Becognee, juge     au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal     d'instance de Pithiviers, en remplacement de Mme Loyens.
      Substitut du procureur de la République, du second grade, premier groupe:
     sur sa demande, Mme Françoise Bousquet, épouse Labadie, juge au tribunal de     grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 16e     arrondissement, du second grade, premier groupe, en remplacement de M.
     Dobanton, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cayenne.
Mme Michèle Beaucourt-Dufour, vice-président au tribunal de grande instance     de Créteil, en remplacement de M. Gleizes, nommé président de chambre.
      M. Hugues Laporte-Many, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Vernier, nommé président de la     chambre d'accusation.
      M. Jacques Debu, premier substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de M. Couzin, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
      Mme Chantal Collot, vice-président au tribunal de grande instance de     Bobigny, en remplacement de M. Juillet.
      Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Gautier.
      Mme Christine Beauquis, vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de M. Roquefort.
      Mlle Anne-Marie Tauveron, premier juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de M. Poullain.
      Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, conseiller à la cour d'appel de     Nancy, en remplacement de M. Feuillard.
      Mme Chantal Petit, épouse Cabat, premier vice-président au tribunal de     grande instance de Béthune, en remplacement de M. Default, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      M. Joseph Ancel, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement     de M. Serre.
      Mme Marie-José Percheron, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en     remplacement de M. Petot.
      Substituts du procureur général:
      M. Antoine Michel, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Poignard, admise     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Georges Alexandre, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Badets.
      M. Christian Mellottee, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Alloy.
      Mme Christine Aymond, épouse Thin, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de     M. Galibert.
Art. 1er. - La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après     chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications     suivantes:
      Dénomination et adresse du service médical;
      Identité de l'employeur;
      Identité et date de naissance de l'agent;
      Grade ou emploi de l'agent;
      Poste occupé par l'agent;
      Conclusions de l'examen (contre-indications ou recommandations concernant     l'affectation éventuelle à certains postes de travail);
      Date de l'examen;
      Nom et signature du médecin.
      Cette fiche doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la     nature de l'examen pratiqué (examen avant prise de fonctions, examen     périodique, examen de surveillance particulière ou de reprise de travail).
Art. 5. - Le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de recherche     développement, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième     alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est     subordonné à la réussite à un examen public comprenant sept épreuves     terminales, écrites, orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des six domaines du référentiel du diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
ANNEXE
    Antenne 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 06/06/1990    
                      ......................................................
        Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     la date de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute     modification de leurs conditions d'exploitation.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre:
      Mme Monique Delmas, épouse Colas, conseiller à ladite cour, en remplacement     de M. Cases, nommé premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
      M. Jean Salomon, président du tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Doze, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
      Avocats généraux:
      M. Daniel Carrouee, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Chartres, en remplacement de M. Perceval, nommé procureur général     près la cour d'appel de Bastia.
      M. Bernard Challe, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de M. Desplan, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseillers:
      M. Daniel Pical, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en     remplacement de M. Leblet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean Besse, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme     Colas.
Art. 6. - L'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins     aux accidentés et malades ainsi que les consignes à observer en l'absence de     service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis, bien signalé     et aisément accessible. A proximité doit être installé un dispositif d'appel     destiné à alerter l'infirmier ou, à défaut, une structure de soins d'urgence     extérieure à l'établissement.
      La liste du matériel nécessaire ainsi que les consignes sont établies par le     chef d'établissement après avis du médecin du travail, en fonction des     risques spécifiques de l'établissement.
B. - Epreuves de pédagogie (coefficient 4) comprenant:
      Une épreuve pratique d'une durée de trente minutes mettant en relation le     candidat et un groupe de pratiquants à partir des indications fournies par le     jury (effectifs, âges, motivations, capacités, niveaux techniques...)     (coefficient 3).
      La valeur de la prestation est appréciée d'après:
      - la cohérence de l'ensemble de la démarche pédagogique;
      - les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat;
      - la mise en oeuvre des moyens pédagogiques.
      Un entretien d'une durée de trente minutes se déroulant postérieurement à la     séance (coefficient 1) permettant:
      - au candidat de justifier ses choix et ses interventions, compte tenu des     informations initiales reçues au vu des situations rencontrées pendant la     séance;
      - au jury d'apprécier la capacité du candidat à utiliser ses connaissances     pédagogiques générales.
      C. - Epreuves écrites (coefficient 2; durée  quatre heures) composées      a)  D'une épreuve portant sur les connaissances scientifiques,
     technologiques et techniques relatives au parapente (coefficient 1,5; durée:     3 heures);
      b) D'une épreuve portant sur la connaissance des milieux et de     l'environnement socio-économique (coefficient 0,5; durée: une heure).
Tribunal de grande instance de Versailles
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Paul Mazon, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second     groupe, en remplacement de M. Pascal, nommé procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      Juges:
      Mme Annette Petreaux, épouse Vulliez, précédemment juge audit tribunal, en     position de disponibilité, en remplacement de M. Nauwelaerts, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Sur sa demande, M. Jean-Marie Idrac-Virebent, juge au tribunal de grande     instance de Lisieux, en remplacement de Mme Perrin, admise à cesser ses     fonctions.
      Sur sa demande, M. Eric Ollat, juge d'instruction au tribunal de grande     instance d'Arras, en remplacement de M. Paul-Loubiere.
      Sur sa demande, Mlle Florence Lagemi, juge au tribunal de grande instance de     Toulon, en remplacement de Mme Billard.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rambouillet: Mme Sylvie     Gossent, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du     service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M.
     Menabe.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles: sur sa demande,     Mme Isabelle Siry, épouse Ollat, juge au tribunal de grande instance d'Arras,     chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme     Martin.
ANNEXE
       RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES GENERALES, A L'AMENAGEMENT ET A L'EQUIPEMENT     DES LOCAUX MEDICAUX    
    A. - Caractéristiques générales
       Le cabinet médical est une pièce dans laquelle le médecin doit pouvoir     pratiquer un examen clinique complet.
      Il convient donc qu'il dispose au moins de:
      - un bureau;
      - une possibilité d'isolement pour le déshabillage, par cabine, ou, à     défaut, par un aménagement tel que la partie de la pièce réservée à l'examen     clinique puisse être isolée de l'ensemble;
      - un lit d'examen.
      Dans la salle d'investigations complémentaires, doivent pouvoir être     pratiqués:
      - des examens biométriques;
      - des prélèvements et examens de laboratoire courants;
      - des épreuves fonctionnelles.
      La salle de soins doit permettre que des soins médicaux y soient donnés,
     qu'un malade ou un blessé y soit accueilli, voire isolé, s'il n'existe pas     ailleurs de salle de repos.
    B. - Aménagement et équipement
      Tous les locaux médicaux doivent être aisément accessibles même pour un     blessé transporté en brancard ou un handicapé en fauteuil roulant.
      Le cabinet médical et le secrétariat médical doivent être équipés d'un poste     téléphonique.
      L'alimentation en eau courante doit être assurée de telle façon qu'un lavabo     puisse être installé dans le cabinet médical et que le compartiment d'examens     biométriques soit équipé d'un évier avec paillasse.
      Ils doivent avoir également:
      Une bonne isolation phonique, afin qu'aucun bruit ne gêne les examens     cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de     l'extérieur;
      Un éclairage, un chauffage et une aération suffisants.
      Doivent au moins être mis à la disposition de chaque médecin les équipements     nécessaires à:
      - un examen clinique complet;
      - des examens biométriques;
      - des examens de laboratoires courants;
      - la conservation des dossiers médicaux dans les conditions assurant le     secret médical et permettant, en particulier, un archivage totalement     indépendant de celui des dossiers médicaux des malades.
      A cela s'ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages     propres à des explorations médicales et des mesures sur le milieu de travail.
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur des études et techniques
    de travaux maritimes de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les aspirants de réserve:
     Dages (Frédéric, Pierre, Jacques).
     Breuza (Christian, Georges, Albert).
     Le Meur (Didier).
Art. 7. - Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur     subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un     indice brut terminal au moins égal à 701 et ayant statutairement vocation à     exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut     particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être     détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes de     20000 à 40000 habitants.
Art. 26. - Les fonctionnaires promus en application des articles 22 à 25     sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 3. - Les arrêtés des 21 juin 1988, 3 octobre 1988, 16 novembre 1988, 15     mars 1989, 16 octobre 1989, 18 janvier 1990, 16 février 1990, 26 mars 1990 et     18 avril 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 sont abrogés.
Art. 11. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 6     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 p. 100 au     moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou     diplômes figurant sur une liste fixée par décret;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 p. 100 au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents     en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans     au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de     catégorie A, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une     école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Art. 6. - Le recrutement intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies:
      a) Pour les ingénieurs subdivisionnaires:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi;
      b) Pour les ingénieurs en chef de 1re catégorie en application des     dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 2. - Après l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé, ajouter     les articles suivants:
      <<Art. 4. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (E.N.S.A.E.)     est instituée auprès du centre d'archives de l'armement, à Châtellerault     (Vienne).
      <<Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur est     fixé à 3500 F.
      <<Art. 6. - Le sous-régisseur produit au régisseur les pièces justificatives     des paiements effectués par ses soins dans le délai maximal de quinze jours à     compter de la date de ces paiements.>>
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon: Mme     Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, premier juge audit tribunal, en remplacement     de M. Fedou.
      Premier juge: M. Jean-François Bancal, juge au tribunal de grande instance     de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en     remplacement de Mme Mathieu.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Yves Lernout, juge des enfants au     tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Gay.
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la vente de documents,
     ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés, et de     l'utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des     marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10     p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget de l'économie, des     finances et du budget (II. - Services financiers) selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations     thermiques peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
Art. 39. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 à la commission     prévue à l'article 38.
      Dans les trois mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 36 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie de l'avis de l'autorité territoriale     compétente pour procéder à l'intégration et des pièces justificatives     relatives à leur diplôme, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux     responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou     l'établissement.
Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat;
     M. Berthélémy (Jean-Claude), professeur d'université;
     M. Cassan (Hervé), professeur d'université;
     M. Hazera (Jean-Claude), journaliste;
     M. Israël (Jean-Jacques), professeur d'université;
     M. Joly (Pierre), administrateur de l'I.N.S.E.E.;
     M. Klinger (Thierry), administrateur civil hors classe;
     M. Lhermitte (Francis), sous-préfet;
    Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif;
     M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
     M. Picard (Jean-François), professeur d'université;
    Mme Strohl (Hélène), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.      En cas d'empêchement de M. Périer (Jean), la présidence du jury sera exercée     par Mme Aubin (Marie-Eve).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2472 F par     agent pour l'année 1990.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 2966 F.
      Ces montants sont majorés de 371 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 1er. - Le produit de la taxe parafiscale sur certains produits     pétroliers instituée par le décret susvisé est affecté au Fonds d'aménagement     du réseau des détaillants en carburants ouvert dans les écritures de la     Caisse nationale de l'énergie. Les ressources de ce fonds sont utilisées pour     les interventions suivantes:
      a) L'aide à la réinsertion professionnelle et sociale des détaillants,
     gérants et propriétaires exploitants de points de vente de carburants privés     d'activité;
      b) L'aide au départ des exploitants âgés de cinquante ans et plus, qui     ferment définitivement leur point de vente ou qui sont contraints, quel que     soit leur âge, de cesser définitivement toute activité professionnelle pour     raison de santé;
      c) La restructuration des entreprises qui cessent la distribution de     carburants, dès lors que cette activité représentait une part significative     de leur chiffre d'affaires et de leurs résultats;
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 20     juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme mis en marché en sacs ou à     0,02 F par kilogramme de produit mis en marché en emballage bois pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5     pour cent du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la     référence des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Giraud (Dominique, Bertrand, André-Marie).
     Glorieus (Jean-Pierre, Noël, Emile).
     Goenaga (Fabrice, Philippe, Marie).
     Guyon (Jérôme, Yves, Marie).
     Ihuel (Christian, Paul, Charles).
     Jaillot (Marc).
     Jurkiewicz (Eric, Daniel, Christian).
     Lacombe (Thierry, Philippe, Paul).
     Lavaux (Philippe).
     Le Formal (Fabien, Albert, Jean, Marie).
     Leclercq (Laurent, Marcel, Noël).
     Leitner (François, André, Guillaume).
     Leonard de Juvigny (Jacques, Marie).
     Marty (Frédéric, Claude, Gaston).
     Matyn (Eric, Joseph, Elie).
     Mendes (David, Henri).
     Michaud (Martial, Jean, Robert).
     Millien (Thierry, Pierre).
     Musial (Marc, Jacques).
     Namer (Philippe).
     Noulin (Guillaume, Pierre, Richard).
     Parde (Lionel, Michel, Christian).
     Pineda (Jean-Pierre).
     Plumeau (Christophe, Jean, Fernand).
     Sagot (Frédéric, Jean, Yves).
     Sibille (Jérôme, Jean-Claude, Jacques).
     Skowron (Jean-Marie, Eric, Henri).
     Sterna (Jean-Claude, Laurent).
     Thibault (Jean-Claude, Georges, Marie).
     Tichadou (Patrick, Claude, Pierre).
     Turroc (Jean-Jacques).
     Verdillon (Xavier, Marie).
     Viala (Jean-Paul, René).
     Willot (Frédéric, Hubert, André).
     Wojtaszek (Dominique, Eric, Jacky).
     Zink (Olivier, Robert, Gilbert).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1989     susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs à l'administration     centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, délégation est donnée à M. Daniel Garnier, administrateur civil     hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Cuby, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, et dans la limite des attributions de la direction de     l'administration et des services extérieurs, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.>>
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    ARTILLERIE
    Au grade de chef d'escadron de réserve
        Les capitaines:
     Marchet (Claude).
     Minair (René, Robert, Marcel, Jean, Pierre).
     Peuget (Michel, Jean, Henri).
     Poey (Michel, Henri).
Art. 12. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics     mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs subdivisionnaires stagiaires     pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11     ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des     établissements publics mentionnés à l'article 5 sont nommés ingénieurs en     chef de 1re catégorie stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une     durée de six mois.
      Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la     fonction publique territoriale; elles comportent des stages pratiques d'une     durée totale de trois mois au moins accomplis notamment auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 18. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions     suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, M. Lucien Bollotte, ingénieur des ponts     et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Claude Gressier, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Cour d'appel de Grenoble
      Président de chambre: sur sa demande, M. Claude Berger, président de la     chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M.
     Lalloz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: Mme Martine Comte, président du tribunal de grande instance de     Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. des Pomeys-Anselme.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Josette Métailler,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement     de Mme Blanc-Quintel.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1985     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Peuvent se présenter au concours les candidats de nationalité française     qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres     suivants:
      << a) Pour la section Médecine: le diplôme d'Etat de docteur en médecine;
      << b) Pour la section Chirurgie dentaire: le diplôme d'Etat de     chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire;
      << c) Pour la section Pharmacie: le diplôme d'Etat de pharmacien ou de     docteur en pharmacie.>>
ARMEE DE L'AIR
     Buis (Jean, Gabriel, Joseph), 29 septembre 1927, colonel. Officier du 19 août     1971.
     Danet (René, Jean, Marie), 24 février 1920, colonel. Officier du 28 juin     1978.
     Fleury (Georges, Paul), 6 novembre 1928, lieutenant-colonel. Officier du 21     décembre 1970.
     Verdier (Marcel, Maurice), 7 avril 1926, colonel. Officier du 30 octobre     1973.
Art. 3. - Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre     les orientations concernant les formations interarmées à l'informatique, le     recrutement et le déroulement des carrières des personnels du ministère issus     de ces formations après avis du comité de l'informatique générale.
      Il est tenu informé des mesures prises en matière de recrutement et de     déroulement des carrières des informaticiens du ministère.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du     budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat     au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1990 relatif     à l'organisation des systèmes d'information et de communication et de     l'article 4 du présent arrêté, le secrétaire général pour l'administration     coordonne les relations avec les autres ministères et les organismes     interministériels.
      Il assure directement les relations avec la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, le comité interministériel de l'informatique     et de la bureautique dans l'administration et, le cas échéant, avec certains     ministères.
      Il veille à la cohérence des informations fournies aux instances extérieures     par les différents organismes du ministère.
      Il traite de toutes questions relatives à l'application de la loi du 6     janvier 1978 susvisée.
Art. 2. -  Il est créé, après l'article 2 du même décret, un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Robelin (Robert), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Guillot (Aline).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, sous réserve de l'application, à l'article 8 de l'accord, des dispositions réglementaires concernant les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 22 juin 1999.
    Avenant no 38 du 22 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 37 porte sur la commission paritaire nationale et institue une contribution financière des entreprises affectée au fonctionnement de la négociation collective.
    L'avenant no 38 est relatif au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France (pour les deux avenants) ;
    Confédération nationale des glaciers de France (pour l'avenant no 38) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les deux avenants).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre général
    Au 7e échelon :
    Mlle Le Fraper du Hellen (Béatrice), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
    Mme Forbin (Sylvie), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
    M. Boissy (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon ;
    M. Manville (Yves), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
    Mme Carta-Le Vert (Sylvaine), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le tableau d'avancement, au titre de l'année 1998, pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
    M m e Le Bras (Danielle) ;
    M. Sabaté (Richard) ;
    M. Bouleuc (Alain) ;
    M. Decisier (Donat) ;
    M. Horville (Serge) ;
    M. Giacobbi (Jean-Paul) ;
    M. Hébrard (Patrice) ;
    M m e Seurre (Catherine) ;
    M. Paulmier (Alain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07  SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Somme) du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (Picardie), département de la Somme ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1998, M. Giacomoni (Jacques), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes (gr. III) à compter du 5 octobre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords no 51 et no 52 du 10 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces deux accords portent sur le certificat de compétences professionnelles :
    - accord no 51 : description de l'emploi d'ouvrier de production en industries alimentaires ;
    - accord no 52 : description de l'emploi d'ouvrier qualifié de nettoyage industriel.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 18. - Les représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
     La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de     présentation sur la liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même     nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.      Si aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés     par voie de tirage au sort parmi les agents des catégories définies à     l'article 1er. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination,     les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des     représentants de l'administration.
Tarn
      Rabastens. - Hôtel de La Fite: ensemble des façades et toitures; dans     l'ancien hôtel proprement dit: cage d'escalier, deux salons sur rue du     premier étage avec leurs plafonds et leurs décors de gypserie; dans l'aile     Nord Lacoste-Marcillac, stucs Louis XV du salon sur rue dissimulés récemment     sous un faux plafond (Inv. M.H.: 3 octobre 1989).
Art. 5. - L'article 23 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections, les     bulletins de vote sont déposés au siège du Centre national de la recherche     scientifique (délégué pour les élections à la commission paritaire des     personnels contractuels techniques et administratifs) en nombre au moins     égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.>>
En qualité de représentants d'entreprises concourant
    à l'activité de transport de marchandises
    Au titre des professions auxiliaires de transport
      En remplacement de MM. Delquignies (Jean-Marie) et Dumont-Fouya (Lucien), M.     Leroi (Claude), président de la fédération française des     organisateurs-commissionnaires de transport (F.F.O.C.T.);
      Suppléant: M. Chabrerie (Jean), président fédéral de la F.F.O.C.T.
      En remplacement de M. Franjou (Pierre), M. Dumont-Fouya (Lucien), président     de la commission Messagerie groupage de la F.F.O.C.T.;
      Suppléant: M. de Micco (Robert), président de la commission Denrées     périssables de la F.F.O.C.T.
Art. 6. - L'évaluation de chaque épreuve certificative est réalisée sous la     responsabilité de l'équipe pédagogique et du chef d'établissement et donne     lieu à une note de 0 à 20.
      Après application des coefficients prévus pour les différentes épreuves     certificatives d'un même module ou groupe de modules correspondant à une     épreuve du deuxième groupe, la note finale sera exprimée en points entiers de     0 à 20.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves     Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, et MM. Jean-Claude Vial et Christian Barthod, ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.