Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sauf accord du service de contrôle, seuls des constituants de sécurité conçus après le 17 mai 1989 peuvent être récupérés.
 II. ― Les constituants de sécurité récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous :
 a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant. Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du constituant ;
 b) La récupération d'un constituant de sécurité reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;
 c) Le comportement antérieur des constituants de sécurité récupérés et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte ;
 d) Tout constituant de sécurité dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent.
 III. ― Lorsque des constituants de sécurité récupérés sont modifiés, la conception de leur modification :
 ― respecte les règles techniques en vigueur ou à défaut les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989 ;
 ― est examinée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 5 juin 2009, modification de plusieurs articles de la convention et création :
 ― d'un chapitre intitulé : « Suspension du contrat - prévoyance et santé » ;
 ― et d'un article 68 intitulé : « Assurance complémentaire frais de santé ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, et à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 janvier 2009 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A N N E X E
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
AIX-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
ARC-EN-BARROIS
Agglomération
320
1 W
21 H
AVENAY - VAL d'OR
Agglomération
(1)
(1)
56 H
BAR-SUR-AUBE
Agglomération
360
19 W
21 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Agglomération
(1)
(1)
32 H
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
350
6 W
43 H
BOURMONT
Agglomération
500
30 W
43 H
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
(1)
(1)
56 H
CHAUMONT
Nord
370
1,2 W
43 H
DORMANS
Agglomération
(1)
(1)
56 H
DOULAINCOURT-SAUCOURT
Agglomération
380
32 W
21 H
ESTISSAC
Agglomération
(1)
(1)
21 H
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
250
9 W
21 H
FISMES
Agglomération
(1)
(1)
56 H
FOULAIN
Agglomération
480
20 W
43 V
FRONCLES
Agglomération
400
6 W
21 H
FUMAY
Agglomération
(1)
(1)
32 H
GIVET
Agglomération
220
2 W
32 H
GIVONNE
Agglomération
(1)
(1)
32 H
JOINVILLE
Est
370
80 W
21 H
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
MARGUT
Agglomération
(1)
(1)
32 H
MONTHERMÉ
Agglomération
(1)
(1)
32 H
MONTMIRAIL
Agglomération
(1)
(1)
56 H
MOUZON
Agglomération
(1)
(1)
32 H
NOUZONVILLE
Agglomération
360
6 W
32 H
PIERRY
Agglomération
(1)
(1)
56 H
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
(1)
(1)
32 H
REVIN
Agglomération
380
4 W
32 H
SAINT-DIZIER
Agglomération
210
6 W
21 H
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
(1)
(1)
56 H
THONNANCE-LES-JOINVILLE
Agglomération
360
12 W
21 H
VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Agglomération
300
40 W
21 H
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
VIREUX-WALLERAND
Agglomération
350
20 W
32 H

 (1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
A N N E X E
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
AIX-EN-OTHE
Agglomération
[1]
[1]
26 H
ARC-EN-BARROIS
Agglomération
320 m
1 W
26 H
AVENAY-VAL-D'OR
Agglomération
[1]
[1]
53 H
BAR-SUR-AUBE
Agglomération
360 m
19 W
26 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Agglomération
[1]
[1]
44 H
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
350 m
6 W
49 H
BOURMONT
Agglomération
500 m
30 W
49 H
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Agglomération
[1]
[1]
44 V
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
[1]
[1]
53 H
CHAUMONT
Nord
370 m
1,2 W
49 H
CHAUMONT
Agglomération
[1]
[1]
49 V
CHAUMONT
Sud
[1]
[1]
49 H
DORMANS
Agglomération
[1]
[1]
53 H
DOULAINCOURT-SAUCOURT
Agglomération
380 m
32 W
26 H
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
250 m
9 W
53 H
FISMES
Agglomération
[1]
[1]
53 H
FOULAIN
Agglomération
480 m
20 W
49 V
FRONCLES
Agglomération
400 m
6 W
26 H
FUMAY
Agglomération
[1]
[1]
44 H
GIVET
Agglomération
220 m
2 W
44 H
GIVONNE
Agglomération
[1]
[1]
44 H
JOINVILLE
Est
370 m
80 W
53 H
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
[1]
[1]
53 H
MARGUT
Agglomération
[1]
[1]
44 H
MONTHERMÉ
Agglomération
[1]
[1]
44 H
MONTMIRAIL
Agglomération
[1]
[1]
53 H
MOUZON
Agglomération
[1]
[1]
44 H
NOUZONVILLE
Agglomération
360 m
6 W
44 H
PIERRY
Agglomération
[1]
[1]
53 H
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
[1]
[1]
44 H
REVIN
Agglomération
380 m
4 W
44 H
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
[1]
[1]
26 H
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
[1]
[1]
53 H
THONNANCE-LÈS-JOINVILLE
Agglomération
360 m
12 W
53 H
VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Agglomération
300 m
40 W
26 H
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
[1]
[1]
26 H
VILLIERS-SAINT-DENIS
Agglomération
[1]
[1]
53 H
VIREUX-WALLERAND
Agglomération
350 m
20 W
44 H

 [1] La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 24 juin 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 9 juin 2009, modification du titre du paragraphe A qui devient : « Durée normale du travail » et suppression, à l'article 28, du troisième alinéa de ce même paragraphe « Durée normale du travail et temps de travail effectif » ; suppression du troisième alinéa de l'article 32 et modification de l'article 44 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée ;
Avenant n° 41 du 9 juin 2009, modification des articles 35 (Majorations de salaires), 30 (Garantie mensuelle de salaire) et 37 (Congés payés) ;
Avenant n° 42 du 1er juillet 2009, création, dans la convention, d'un nouvel article 26 bis intitulé « Frais de santé pour les salariés non cadres ».
   Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires, fédération Bretagne ;
 Syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant n° 42) ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 40 et 41) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 42).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 20 janvier 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 6 janvier 2009 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 9 décembre 2008, modification du titre du chapitre IX et création d'un quatrième alinéa au préambule de l'article 74, concernant un projet de formation et de sécurité au travail.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 28 septembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 5 juillet 2007, modification de l'annexe II (Rémunérations minima des vendangeurs), modification des points I (Classification des emplois) de l'annexe III.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des distillateurs de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 19 juin 2009, création dans l'article 25 intitulé : « Régime de prévoyance » d'un complément de garantie santé des cadres.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 8 juillet 2009, modification de l'article 82 (Régime de prévoyance collective) de la convention précitée ;
Avenant n° 25 du 8 juillet 2009, modification de l'article 83 (Complément de garantie santé des personnels non cadres) de ladite convention.
   Signataires :
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mme OUDOT (Stéphanie, Marie, Gabrielle), épouse PESSINA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PESSINA (Dominique, Paul, Claude, Marie), à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2009, Mme Carole CLAEYS-SMADJA, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009 :
 Le retrait de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, Anthony CHAPLAIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, Anthony CHAPLAIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009, M. Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009 :
 Mme NEGRE (Séverine, Laurence), épouse LAPEYRE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry DELAYE et Emmanuelle BONAMI-SOURIAC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry DELAYE et Emmanuelle BONAMI-SOURIAC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry DELAYE, Emmanuelle BONAMI-SOURIAC et Séverine LAPEYRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 août 2009, M. Julien MEYER, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité d'agent comptable au centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg, en remplacement de M. Patrick THIRION.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 173, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Pérennité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009 :
 Mme Isabelle Minguet ;
 Mme Monique Rouzaud-Mouton ; 
 Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;
 M. Didier Grandhay.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 En cas d'empêchement ou d'absence, M. Jean-Marc BOURNIGAL peut être suppléé par M. Eric ALLAIN, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou par M. Frédéric LAMBERT, sous-directeur de la gouvernance, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er octobre 2009 :
 Au sein du pôle gestion des alertes et crises sanitaires : Mme Frédérique SIMON-DELAVELLE, conseillère technique pour la gestion des crises et alertes sanitaires.
 Au sein du pôle modernisation de l'offre de soins : Mme Anne BADONNEL, conseillère technique pour l'organisation des soins.
Par décret en date du 16 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO financement, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
Par décret en date du 16 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration d'OSEO Innovation en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : 
― câble clos : un câble formé d'un seul toron de fils métalliques toronnés en hélice en plusieurs couches autour d'un fil d'âme et dont la couche extérieure, au moins, comporte des fils profilés en Z ; 
― câble multitorons : un câble formé de plusieurs torons câblés en hélice, en une ou plusieurs couches, autour d'une âme synthétique, mixte ou métallique. Les torons sont formés d'un fil d'âme métallique et d'une ou plusieurs couches de fils ronds toronnés en hélice ; 
― commission des téléphériques : la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ; 
― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ; 
― diamètre nominal d'un câble : dimension par laquelle un câble marqué « CE » est désigné par son fabricant ; 
― installation : le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ; 
― installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ; 
― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ; 
― maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme ; 
― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ou, pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, toute modification répondant aux conditions prévues à l'article 3 de ce décret ; 
― plan d'évacuation des usagers : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme et R. 342-11 du code du tourisme ; 
― plateau de service : un véhicule conçu et réalisé pour permettre le transport exclusif du personnel en vue de réaliser des opérations d'entretien et de maintenance d'un téléphérique ; 
― règlement d'exploitation : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme et R. 342-11 du code du tourisme ; 
― règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme et R. 342-11 du code du tourisme ; 
― services de contrôle : les services mentionnés à l'article R. 342-8 du code du tourisme ; 
― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
― téléphérique : toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ; 
― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme.
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
 La demande est adressée au STRMTG et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 7.I et 26.I.
 Le STRMTG dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
I. ― Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre) du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, dans la partie : « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie », l'intitulé : « Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires » et le tableau qui figure sous cet intitulé sont supprimés. 
II. ― Le titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« III. ― Code de la défense : 
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures 
Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 
III. ― L'annexe du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée ainsi qu'il suit : 
Dans une partie intitulée : « Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité » est créée une rubrique relative aux : « autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense ».
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.
 II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le deuxième paragraphe de l'article R. * 111-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. 
« Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité. » 
II.-L'article R. * 111-19-29 est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46. »
A la suite du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II intitulé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ». Ce chapitre reprend les articles R. * 1411-7 à R. * 1411-12 qui sont respectivement renumérotés de R. * 1412-1 à R. * 1412-6.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article R. * 123-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 123-3.-Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. » 
II. ― A la fin du premier alinéa de l'article R. * 123-4, il est ajouté les mots : « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. * 123-7, après le mot : « sorties » sont insérés les mots : «, les éventuels espaces d'attente sécurisés » et, après le mot : « évacuation », sont insérés les mots : « ou la mise à l'abri préalable ». 
IV. ― Le dernier alinéa de l'article R. * 123-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 111-8 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. » 
V. ― Le 2° de l'article R. * 123-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés. » 
VI. ― Au premier alinéa de l'article R. * 123-43, les mots : « et des ministres intéressés » sont supprimés. 
VII. ― Après le troisième alinéa de l'article R. * 123-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ; ». 
VIII. ― A l'article R. * 123-51, le troisième alinéa est complété par les mots : « y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; ».
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 est supprimé ; 
2° Il est inséré à la section 2 la sous-section 6 suivante : 
« Sous-section 6 
« Transports 
« Art.R. * 1333-67-4.-Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense. 
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R. * 1412-1 à R. * 1412-4. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses. 
« Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué. »
Le b de l'article R. * 462-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement. »
Le livre VI « Dispositions relatives à l'outre-mer » de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 4° de l'article R. * 1631-1, les références : « à R. * 1411-13, R. * 1421-1 » sont supprimées ; 
2° Au 3° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, la référence : « D. 1411-14 » est remplacée par la référence : « D. 1443-2 ».
Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2009, M. Michel, Raymond, Georges, Julien Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de l'appui aux personnes et aux structures, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2009.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, à l'exclusion des termes suivants : « ou dès lors que l'entreprise n'est pas assujettie à l'obligation d'organiser des élections professionnelles » du troisième alinéa de l'article 2, contraires aux dispositions de l'article L. 2232-25 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er mars 2009
 M. Rabaud (Philippe, Paul).
Pour prendre rang du 1er avril 2009
 M. Lainé (Jérôme, Henri, Fernand).
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er février 2009
 M. Moiret (Mathieu, Gwen, Désiré).
Pour prendre rang du 1er avril 2009
 M. Dupont (Didier, Albert, Robert).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juin 2009 (quatre barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de ville.
   Objet :
 Salaires, bonus exceptionnel et prime de panier.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics ;
 CAPEB Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Les dispositions des avenants n°s 120 et 121 du 7 octobre 2008 et n° 122 du 10 février 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Roger Grass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 10 février 2005 pour une durée de cinq ans.
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
 I. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur ;
 Mme Catherine Hourdeaux, chargée de mission ;
 M. Raymond Nentien, chargé de mission ;
 M. Xavier Regord, chef du bureau des équipements ;
 M. Richard Beribi, chef du bureau des prestations de service ;
 M. Nicolas Jolly, adjoint au chef du bureau des prestations de service ;
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 M. Gabriel Viard, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef du bureau de la politique d'achat ;
 Mme Caroline Foedit, adjointe à la chef du bureau de la politique d'achat ;
 Mme Christine Flamant, chef du bureau du budget des services ;
 Mme Marie-Caroline Tessier, adjointe à la chef du bureau du budget des services ;
 M. Karim Beddek, chef du bureau de la politique immobilière ;
 M. Alban Garillon, chef du bureau de la gestion immobilière ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations immobilières ;
 M. Philippe Lebon, adjoint à la chef du bureau des opérations immobilières ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Alexandra Bontemp-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la maintenance.
 II. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » :
 Mme Françoise Caretti, secrétaire administrative ;
 Mme Martine Goudy, secrétaire administrative ;
 Mme Sabine Bah, secrétaire administrative ;
 M. Martin Garcia, secrétaire administratif.
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 Mme Caroline Aguado, adjointe au sous-directeur ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 Mme Monique Colan, chef du bureau des applications support ;
 M. Yves Batel, adjoint à la chef du bureau des applications support ;
 M. François Le Guen, chef du bureau des applications de politiques publiques ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques ;
 M. Eric Baudry, chef du bureau des infrastructures ;
 Mme Marielle Gonzales-Gomez, adjointe au chef du bureau des infrastructures ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef du bureau des infrastructures ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef du bureau des infrastructures ;
 Mme Martine Belmont, chef du bureau des ressources ;
 Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2009, l'ouverture de la session 2009-2010 pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mardi 24 novembre 2009 :
 ― les épreuves écrites auront lieu le mardi 24 novembre 2009 à partir de 9 heures ;
 ― les épreuves pratiques ou l'évaluation de la formation pratique, le cas échéant débuteront à compter du lundi 7 décembre 2009, en principe, pour les épreuves pratiques, dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Bordeaux, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris et la région parisienne.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le vendredi 23 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 ― tout document de nature à établir l'état civil du candidat ; 
 ― un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ; 
 ― une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.