Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date du tirage au sort et la date de clôture des opérations d'expression des volontariats sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen, adressé directement au secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent.
 Cette correspondance doit mentionner, d'une part, les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresse de l'unité, nature du lien au service, corps statutaire, numéro identifiant défense du militaire ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement et, d'autre part, les informations nécessaires à l'application de critères de sélection propres à chaque armée ou formation rattachée.
Sur proposition du directeur chargé des études, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif, sous le contrôle de l'école, dans un organisme professionnel, en France ou à l'étranger, d'une durée maximale d'un an, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieurs. Avec l'approbation du conseil d'administration de l'école, cette durée peut être portée à deux ans. La durée totale de la scolarité est alors prolongée d'autant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6/05 du 20 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Avenant complétant les dispositions de l'avenant du 5 février 2004 relatif à la création de l'annexe 5 (Régime de prévoyance obligatoire) :
 - garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre ;
 - gestion du régime conventionnel ;
 - suivi du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est délégué aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, consécutifs aux débets suivants :
 - vol ;
 - déficit de caisse ;
 - manquants en valeurs ;
 - paiement sur pièce falsifiée ;
 - perte d'effets bancaires ;
 - pièces étrangères et fausse monnaie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Alain Raux, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de l'environnement, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
 A compter de la même date, M. Raux est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers, du Théâtre national de l'Opéra-Comique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Il est créé à l'Institut de recherche pour le développement un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de cet institut. Ce comité central d'hygiène et de sécurité est chargé d'examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Institut de recherche pour le développement.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 13 octobre 2005 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, pour une durée de deux ans :
 M. Bernard (Jean-Luc) ;
 M. Bordarier (Christian) ;
 M. Charriras (Alain) ;
 Mme Chedid (Emilie) ;
 M. Coqueugniot (Bertrand) ;
 M. Darondeau (Yves) ;
 M. Geneste (Yann) ;
 M. Goldstein (Lilian) ;
 M. Hanouna (Georges) ;
 M. Krivoshey (Caleb) ;
 Mme Pisani (Dominique) ;
 M. Rigoulot (Julien).
 Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans :
 M. Anscombe (Frédéric) ;
 M. Berlow (Stéphane) ;
 M. de Bondy (Eric) ;
 M. Coupe (Joey) ;
 M. Fonfrede (Claude) ;
 M. Gautier (Philippe) ;
 M. Klein (Daniel) ;
 Mme Lepot (Charlotte) ;
 M. Macheray (Laurent) ;
 Mme Pericone (Catherine) ;
 M. Spavone (Michel) ;
 M. Toure (Karim).
Concernant les autres instruments de pesage à fonctionnement automatique, les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique sont les suivantes :
 - pour les totalisateurs continus, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18.2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
 - pour les totalisateurs discontinus, les erreurs maximales tolérées fixées pour la vérification périodique des instruments en service à l'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
 - pour les ponts-bascules ferroviaires automatiques, les erreurs maximales tolérées fixées dans le certificat d'examen de type ;
 - pour les ponts-bascules routiers automatiques, les erreurs maximales tolérées fixées dans le certificat d'examen de type.
Quatre emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique
 Sciences physiques : deux emplois.
 Sciences et technologies de l'alimentation et de la nutrition humaines : un emploi.
Inspecteurs ou inspectrices des missions particulières de l'enseignement agricole
 Développement, expérimentation, exploitations agricoles, ateliers technologiques : un emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2006 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Lorsque des végétaux sont déclarés contaminés par l'insecte Opogona sacchari, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement. Un végétal est déclaré contaminé lorsque la présence de ponte, de larve, d'exuvie ou de symptômes causés par Opogona sacchari est confirmée par analyse officielle.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises.
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.
 L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
 Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 21  juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Fumel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Fumel, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel.
L'article 10 est ainsi modifié :
 I. - Les alinéas 1 à 4 sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
 « Les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
 « Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés au premier alinéa.
 « En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle.
 « Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle importés incombe à leur importateur.
 « Ce dépôt est effectué, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France. »
 II. - Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation. »
 III. - Le sixième alinéa, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent article. »
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 27 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
 - cité de l'enfance au foyer du Plessis-Robinson : 1 poste ;
 - cité de l'enfance au foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1 poste ;
 - foyer Colbert du Plessis-Robinson : 3 postes ;
 - foyer de Rueil-Malmaison : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2 à 16, boulevard Soufflot (service emploi-effectifs), 92015 Nanterre Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'admnistration hospitalière à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue Petit-de-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, M. Didier Gueriaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Creuse, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Loir-et-Cher à compter du 6 novembre 2006, en remplacement de M. Patrick Giraud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006 :
 M. D'Hoine (Julien, Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et Rotrou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Fefeu (Guy, Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et Rotrou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et Rotrou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Brochen, Alexandre de Rotrou et Julien D'Hoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Potier (Eric, Aimé, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés à la résidence de Fourmies (Nord).
 M. Potier (Eric, Aimé, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés.
 Le retrait de M. Derouvroy (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Dame et Eric Potier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Mario Balestra, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Caen, en remplacement de Mme Jacqueline Martin.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 juin 2007 à la société SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A1. »
 « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D. »
Les arrêtés du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du 24 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du tourisme et du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
 Contrôleur du service des systèmes d'information et de communication (contrôleur) : 2 ;
 Contrôleur des services techniques du matériel (classe normale) : 5 ;
 Secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
 Secrétaire administratif de préfecture (classe normale) : 3.
Le décret du 27 janvier 2006 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le 3° du I est abrogé ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité » sont supprimés ;
 b) Au 2°, la référence : « , R. 613-51 » est supprimée ;
 c) Le 17° est abrogé.
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Au 1° de l'article R. 622-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "autonome est supprimé. »
 III. - Au 15° de l'article 6, les mots : « , au 3° c de l'article R. 165-18 » sont supprimés.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. »
Martinique
Fort-de-France. - Ancien hôpital civil, Carlos-Finlay (rue) : terrain d'assiette en totalité ; éléments structurants tels que la chapelle, le pavillon d'entrée, les pavillons Suffren, Audemar, numéro 2, Bouvier, Fournier l'Etang, Le Cornu, les pavillons abritant l'UEPJE, le CIO, le CDR, les terrasses, les emmarchements, les sols et plantations ainsi que le mur de clôture (cad. BL 848) : inscription par arrêté du 16 mars 1995, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 mars 2004.
A la fin de l'article 6, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le candidat qui n'obtient pas le titre professionnel au motif qu'il n'a pas satisfait à une partie des épreuves relatives au permis de conduire peut se représenter une nouvelle fois dans l'année suivant la première présentation devant le jury. Il conserve pendant cette période le bénéfice des épreuves accordées par le jury et validées en présence de l'inspecteur du permis de conduire. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, la date du scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 30 mai 2006.
 Les listes de candidats aux élections du 30 mai 2006 du corps des agents sanitaires, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées, au plus tard le vendredi 24 mars 2006, à la direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
 - le président de l'INRA ;
 - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ;
 - le sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
 - le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques. »
Le I de l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Organismes extérieurs relevant directement du directeur central :
 - les directions techniques en région aérienne ;
 - le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air ;
 - le centre de conduite du soutien ;
 - le service des marchés centralisés ;
 - le centre de soutien logistique et de transport ;
 - le centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air ;
 - les établissements :
  - entrepôts de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement ravitailleur ;
  - ateliers de réparation de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement réparateur ;
 - les escadrons de soutien munitions ;
 - l'échelon central NEDEX ;
 - les groupes régionaux d'intervention NEDEX ;
 - l'escadron de convoyage ;
 - des équipes techniques ;
 - des équipes d'études techniques. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2005 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire Perpignan-Le Perthus sur le territoire des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, Les Cluses et Le Perthus, dans le département des Pyrénées-Orientales, et des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, et Mme Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Art. 18. -  Sans préjudice des règles de contrôle vétérinaire établies par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, s'il est constaté, à l'occasion d'un contrôle effectué en cours de transport ou sur le lieu de destination, que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction peut prescrire :
    - le renvoi des animaux au lieu de départ ou leur acheminement vers le point d'arrêt le plus proche, pour autant que cette mesure ne risque pas d'affecter la santé ou le bien-être des animaux. Lorsqu'il s'agit d'animaux en provenance d'un autre Etat membre, la réexpédition ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition ;
    - la mise en quarantaine des animaux ou leur abattage et la destruction des cadavres lorsque leur statut sanitaire ne peut être établi ou lorsqu'ils sont susceptibles de constituer un danger grave pour la santé animale ou la santé publique.
    Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les documents d'accompagnement des animaux, un délai de régularisation de deux jours ouvrables est accordé au détenteur.
    Toute infraction constatée sur des animaux en provenance d'un autre Etat membre est notifiée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche qui en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Jean-Paul Brement, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu, sur place, au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, les biens culturels suivants :
 Mondrian, Composition n° 9, Blue façade, 1914, huile sur toile appartenant à la fondation Beleyer, Bâle (Suisse) ;
  Mondrian, Amstel River, 1907, pastel et aquarelle sur papier, inv. 388-84, Composition n° V, 1914, huile sur toile, inv. 633-67, appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars au 25 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Mondrian » au musée d'Orsay, du 25 mars au 14 juillet 2002.
Art. 3. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. A cette date, sont abrogés les arrêtés du 31 janvier 1994 portant institution des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes, du 28 mars 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'interrégion des douanes d'Antilles-Guyane et du 1er décembre 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin) modifiés.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
    Juge d'instruction : M. Luc Puechberty, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
    Procureur de la République adjoint : M. Olivier Poulet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, la société SNPE est autorisée à céder sa part sociale de la société SNPE Deutschland GmbH d'un montant nominal de 51 129,19 EUR.
 A l'issue de cette opération, la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital de la société SNPE Deutschland GmbH.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Jacqueline Maucolot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Moselle », en remplacement de M. Bertrand Lanotte.
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT4-Is-sur-Tille et Dijon-CT4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement de la station de Dijon-CT4 (couloir en direction de la station de Flavignerot), Is-sur-Tille (couloir extérieur au cercle en direction de la station de Flavignerot) et Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dijon-CT4, Flavignerot (Côte-d'Or) et Is-sur-Tille et entre les stations de Tart-le-Haut et Saint-Jean-de-Losne.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation qui comprend :
 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation. Cette appréciation générale comporte une appréciation littérale et une grille d'appréciation. Elle est arrêtée sur la base des critères suivants :
 - compétences professionnelles ;
 - maîtrise du poste ;
 - efficacité dans l'emploi ;
 - qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions.
 Ces critères généraux sont détaillés dans des grilles d'appréciation propres à chaque direction.
 L'aptitude aux fonctions d'encadrement et la capacité à animer et gérer une équipe doivent également être appréciées lorsque la situation de l'agent le justifie.
 2° Une note chiffrée définie par rapport à une note de référence fixée par grade et par échelon.
 Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution annuelle de la note chiffrée ne peut être supérieure à + 1,20 point ni inférieure à - 0,20 point.
 Les barèmes de notation applicables aux fonctionnaires relevant de l'article 5 figurent en annexe II du présent arrêté.
Les agents non titulaires nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
 Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies à l'alinéa précédent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
 Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
L'article R. 3123-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3123-6. - En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.
 « Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
 - les directeurs régionaux des affaires culturelles : M. Bouet (Jérôme), M. Charlot (Jacques), Mme Gautier-Devaux (Elisabeth), Mme Weber (Anita) ;
 - cinq personnalités qualifiées : M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), M. Grasset (Alain), M. Guin (Yannick), Mme Lalumière (Catherine), Mme Perrot (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, M. Charles Sarchet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2003.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au comité.
 Hormis les membres du comité médical, peuvent être entendus aux audiences du comité médical le médecin, le cas échéant, désigné par l'intéressé, l'intéressé lui-même et le médecin expert éventuellement convoqué par le président.
 Les délibérations du comité se déroulent en la seule présence de médecins, y compris, s'il y a lieu, le médecin expert désigné et le médecin de l'intéressé, qui n'ont que voix consultative. Les autres personnes présentes lors de la séance sont invitées à quitter la salle avant délibération.
 Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont un médecin spécialiste de l'affection en cause. Les avis sont prononcés à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
 En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.
Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs :
 1. L'acheteur déclare à l'ONILAIT, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.
 2. L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. Si les livraisons excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes précédentes notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier. Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par l'acheteur précédent, l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci au fur et à mesure de leur récupération.
 3. Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Bernard Remond, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré à compter du 1er avril 2002 dans ledit corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme de Liège (Marie-Pierre), conseillère à la cour d'appel de Paris, est mise à disposition des services du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 1998 afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale au Conseil national des villes.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée par le préfet pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
 - l'équipe pédagogique est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours d'experts compétents dans les matières prévues au programme de formation ;
 - le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Flandre maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Jean-Charles Rouher, conseiller commercial de classe exceptionnelle 2e catégorie, est nommé sur place, à Ottawa, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur le Canada.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-34-45-34-45, télécopie : 05-34-45-33-05).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juillet 2002, vingt-cinq emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination, à compter du 1er septembre 2002, sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
 Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.