Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 65 du 3 février 2021 relatif à la classification conventionnelle, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 relatif la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de :
- L'accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
L'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.
A l'article 7.2, les alinéas 2 à 5 du paragraphe dédié à la négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail relatives à l'obligation, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager une négociation au moins une fois tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
- L'avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima et aux congés, à la convention collective nationale susvisée :
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-3 du code du travail, qui prévoit des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage si la réglementation, un accord collectif, le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail imposent le port d'une tenue de travail et l'habillage et le déshabillage sur le lieu de travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés des 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire
      

     concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant est publié
Date de publication
      

     de l'avis au JORF
Accord du 15 septembre 2020 concernant sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ACT/AM/Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 1 du 20 avril 2021
21/16
26 juin 2021
7023
Convention du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
Avenant n° 4 du 24 mars 2021
21/16
26 juin 2021
8415
Convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Avenant n° 6 du 10 février 2021
21/16
26 juin 2021
9081
Convention du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles des Ardennes
Avenant n° 95 du 25 mars 2021
21/16
26 juin 2021
Tout détenteur de parcelles de production de végétaux spécifiés dans le cadre d'une activité professionnelle est tenu, sur le fonds lui appartenant ou qu'il cultive, et sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, sous supervision officielle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de l'organisme à vocation sanitaire reconnu visé à l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime, les prospections visant à la détection de symptômes de sharka selon les modalités de l'article 5.
Dans le cas d'une situation justifiée par une configuration particulière du territoire, les mesures de l'article 5 peuvent être étendues à tout type de végétaux, c'est-à-dire incluant les végétaux spécifiés spontanés et ceux situés chez des particuliers, sur décision du préfet de région après consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Toutes les parcelles situées en zone tampon ou en zone exempte sous surveillance font l'objet d'un passage de prospection par an.
Toutes les parcelles situées en zone infestée font l'objet de deux passages de prospection par an.
Hormis les jeunes vergers déjà prospectés dans le cadre du premier ou du deuxième alinéa, les jeunes vergers déclarés par les professionnels font l'objet d'un passage de prospection par an.
En plus des mesures citées aux trois précédents alinéas, les détenteurs peuvent réaliser une surveillance ou faire réaliser des prospections supplémentaires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, toute parcelle de végétaux spécifiés dont l'incidence annuelle est égale ou supérieure à 10% est détruite en totalité par coupe et dévitalisation, dévitalisation sur pied ou arrachage.
La destruction est réalisée avant le 31 octobre de l'année dans laquelle est intervenue la notification de contamination.
Tout végétal contaminé par le Plum pox virus est détruit par coupe et dévitalisation, dévitalisation sur pied ou arrachage, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la notification de contamination.
Les mesures de destruction doivent empêcher la présence de repousses.
En cas de présence de repousses, la mesure de lutte est considérée non conforme, le détenteur doit arracher la souche ou détruire les repousses.
L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image, lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ; les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ; 
« Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux. » ; 
2° Au c du 2, après les mots : « dossiers de presse en images », sont insérés les mots : «, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ».
ANNEXE
Végétaux spécifiés : végétaux hôtes du Plum pox virus, soumis à surveillance :
Prunus armeniaca
Prunus x blireiana Andre
Prunus cerasifera Ehrh
Prunus x cistena N.E.Hansen ex Koehne
Prunus domestica subsp. domestica L.
Prunus domestica subsp. insititia (L.)
Prunus domestica subsp. italica (Borkh.)
Prunus persica (L.) Batsch.
Prunus salicina L.
Prunus spinosa L.
Prunus x cerea (L.) Ehrh
L'article 1er-1 de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-1.-Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Pic Saint-Loup ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”. »
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Salers » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Salers , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9c3c64b-069f-4206-94d4-402bd9601d5e.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre des opérateurs professionnels visé à l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, en informe, au plus tard deux mois avant la date de plantation, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation, provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Végétal spécifié : tout végétal du genre Prunus, hôte du Plum pox virus, tel que défini à l'annexe.
Parcelle : unité agronomique de végétaux spécifiés définie par une variété donnée, une année de plantation identique et une distance de plantation identique.
Végétal contaminé : végétal présentant des symptômes de sharka ou dont le résultat d'une analyse officielle a mis en évidence la présence de Plum pox virus.
Incidence de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés l'année n, divisé par le nombre d'arbres sur pied dans la parcelle lors de la prospection en cours ou lors de la précédente prospection, si cette dernière est intervenue la même année.
Matériel de propagation : matériel de propagation de végétaux spécifiés du genre Prunus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons.
Matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétaux spécifiés du genre Prunus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an, destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons.
Jeune verger : toute parcelle de végétaux spécifiés jusqu'à l'année de son troisième cycle végétatif compris.
Parcelle non entretenue : parcelle de végétaux spécifiés qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action d'entretien depuis au minimum un an. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en présence du maire ou de son représentant.
Prospection : recherche visuelle de symptômes de sharka sur l'ensemble des végétaux spécifiés d'une parcelle ou d'une zone géographique définie. Cette recherche des symptômes est réalisée par l'organisme à vocation sanitaire, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le personnel mis à disposition par les professionnels arboricoles. Dans le cas du personnel professionnel, il sera supervisé par l'organisme à vocation sanitaire reconnu.
- surveillance : toute activité de recherche visuelle de symptômes de sharka sur des végétaux spécifiés, qu'elle soit réalisée à l'initiative du détenteur des végétaux ou non.
Tout détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance des végétaux lui appartenant ou qu'il cultive, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes de sharka sur les végétaux à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à l'organisme à vocation sanitaire reconnu et visé à l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de végétaux spécifiés et soumis au passeport phytosanitaire, un passage de prospection visant à la détection des symptômes de sharka est réalisé sur la totalité des parcelles situées dans un rayon de 200 mètres ou intersectées par celui-ci.
Les parcelles déjà prospectées au titre de l'article 5 ne sont pas concernées.
En cas de détection en année n-1 d'un végétal contaminé dans cette zone, la prospection est étendue à l'ensemble des végétaux spécifiés qu'ils soient cultivés à titre professionnel ou non ou qu'il s'agisse de végétaux spontanés.
Au terme de chaque campagne annuelle de surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II, sont établies sur la base de l'ensemble des végétaux contaminés identifiés au cours des trois dernières années (n, n-1 et n-2) :
- une zone infestée, constituée de chaque végétal contaminé et, le cas échéant, de la parcelle à laquelle il appartient ;
- une zone tampon, qui est attenante à la zone infestée et l'entoure dans un rayon de 300 mètres autour du végétal contaminé. En l'absence de la connaissance de la position du ou des végétaux contaminés, le centroïde de la parcelle concernée est utilisé pour la constitution de la zone tampon. Toute parcelle intersectée par la limite extérieure de la zone tampon y est intégrée dans sa totalité. Le statut d'une zone infestée n'est pas modifié en cas d'intersection ou de recouvrement par une zone tampon voisine ;
Toutes les surfaces situées hors des zones infestées et tampons sont dites exemptes ;
Une zone exempte sous surveillance est constituée pour chaque campagne annuelle. Sa surface est définie pour chaque région par l'autorité administrative sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les enjeux sanitaires. Cette surface est répartie géographiquement après consultation des Conseils Régionaux d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale.
Un arrêté annuel du préfet de région précise le nom des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance.
En cas de découverte du Plum pox virus dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication, toute personne, propriétaire ou cultivant la parcelle, est tenue, conformément au V de l'article L. 250-5 du code rural et de la pêche maritime, de mettre à la disposition des agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tous les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination ainsi que la destination du matériel issu de cette parcelle et ayant quitté le site de production.
L'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur le territoire national de végétal contaminé par le Plum pox virus à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, sont autorisées dans les conditions fixées aux articles R. 251-26 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 43 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du bachelor « coiffure et entrepreunariat », à la convention collective nationale susvisée.
Pour assurer la protection des travailleurs des établissements mentionnés à l'article 1er et conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail :
1° Les dispositions des articles R. 4425-6 et R. 4425-7 ;
2° Les dispositions des articles R. 4424-2 à R. 4424-5 et R 4425-4 et R. 4425-5, sauf si les résultats de l'évaluation des risques en indiquent l'inutilité. Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle. Ces recommandations sont publiées sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Par dérogation au 4° du I de l'article R. 4624-23 du code du travail et au 4° du II de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les travailleurs des établissements mentionnés à l'article 1er ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé au sens de l'article L. 4624-2 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 1er est modifié de la façon suivante : 
« Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants. »
Le second alinéa de l'article 2 est modifié de la façon suivante : 
« Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 68 du 19 novembre 2020 relatif au titre IV de la convention collective nationale concernant les régimes de retraite et de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 54 relatif à la prévoyance FSJT, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'avenant n° 67 du 25 janvier 2021 relatif à la révision de l'ingénierie de la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord complet prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant du 17 septembre 2020 à l'accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'Etat versera trois million six cent mille (3 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ORGAPHARM (n° SIREN 479719049).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ORGAPHARM et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage annuel qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale de sécurité et son organisation. Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué interministériel à la sécurité routière en sont membres de droit.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.
La sous-direction de l'administration et du soutien assure la gestion des ressources humaines de la direction en centrale et à l'étranger.
Elle est chargée du recrutement et de la gestion des personnels policiers et administratifs en centrale et à l'étranger, dans les missions et les organisations internationales, exception faite d'Interpol, les services de sécurité intérieure et les services de sécurité diplomatique.
Elle constitue les viviers des policiers projetables à l'international, sélectionne et présente les candidatures pour les missions et les organisations internationales auxquelles la direction contribue.
Elle est en relation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères notamment pour les accréditations des personnels envoyés à l'étranger et leurs déplacements.
Elle organise la formation pour la direction.
Elle est en charge de la préparation et de l'exécution des budgets, de la masse salariale, de la gestion des rémunérations des personnels à l'étranger ainsi que de l'ensemble des missions de logistique notamment le transport, l'armement et l'informatique.
Elle assure le contrôle du Fonds de Sécurité Intérieure.
L'état-major constitue le point d'entrée des informations opérationnelles en provenance du réseau et des requêtes des services de la police et de la gendarmerie nationales adressées à la direction de la coopération internationale de sécurité. Il assure leur traitement et leur diffusion. Il est destinataire des demandes de contributions des directeurs généraux, du cabinet du ministre, de la direction des affaires européennes et internationales, et des autres entités du ministère de l'intérieur et coordonne leur traitement en liaison avec les sous-directions concernées. Il produit les études thématiques et géographiques sur les questions stratégiques de sécurité. Il est également en charge du cabinet et de la communication de la direction.
La sous-direction Europe anime et coordonne la coopération institutionnelle et technique pour les pays membres de l'Union européenne et de son voisinage.
Dans les instances européennes, elle est contributrice ou chef de file sur les thématiques opérationnelles et techniques du domaine Justice et Affaires Intérieures jusqu'au niveau du Conseil « Justice et affaires intérieures ».
Elle rédige des notes, synthèses et analyses stratégiques dans son champ de compétence.
Dans le respect des prérogatives relevant de l'article 1er c, elle assure la coordination nationale du cycle politique de l'Union européenne de lutte contre la criminalité organisée et développe une veille des normes européennes et de leur évolution dans les domaines impactant la sécurité intérieure tels que la coopération internationale, les questions migratoires et la grande criminalité.
Elle organise, coordonne et assure le suivi des évaluations Schengen.
Elle assure la fonction d'unité nationale de l'agence européenne de formation des services chargés de l'application de la loi.
Elle mobilise le réseau des attachés de sécurité intérieure pour promouvoir les positions françaises auprès des partenaires européens et anime le réseau des experts nationaux détachés auprès des instances européennes et internationales.
Elle met son expertise en matière d'identification, de montage et de mise en œuvre de projets de coopération multilatéraux au service des priorités du ministère dans les domaines capacitaires, de l'assistance technique, de la recherche et de l'innovation. Elle est en charge de la relation avec les opérateurs et leur point de contact privilégié.
Elle fait valoir les intérêts des directions de la police et de la gendarmerie nationales dans les projets mis en œuvre dans une logique de retour en sécurité intérieure.
Sur délégation de l'autorité de gestion, elle gère le programme national du fonds européen dédié à la sécurité intérieure, la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi que la coopération policière.
Elle est le point de contact pour les brigades et commissariats européens.
Elle assure le suivi des missions de gestion civile des crises déployées dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense Commune de l'Union européenne et des opérations de paix de l'Organisation des Nations Unies. A ce titre, elle contribue à l'élaboration des positions françaises en matière de doctrine et de conduite de ces missions ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements pris par la France.
Elle cartographie et cible les postes pouvant intéresser le ministère de l'intérieur, la police nationale ou la gendarmerie nationale dans les missions, les structures européennes et les organisations internationales et assure la transmission des dossiers des candidats aux représentations permanentes concernées.
La sous-direction Monde anime et coordonne la coopération technique de sécurité en matière de formation, de renforcement des capacités et d'échanges d'expertise. A cet effet, elle dirige, oriente et soutient les attachés de sécurité intérieure de son périmètre pour les zones Afrique - Afrique du Nord et Moyen-Orient, Amériques, Asie et Indo-Pacifique. Elle est l'interlocutrice des services français sollicités pour échanger leur expertise avec les pays partenaires. Elle rédige des notes géographiques et thématiques et elle fournit des analyses stratégiques dans son champ de compétence. En liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle oriente et détermine la programmation des actions de coopération technique et en assure la mise en œuvre et le suivi au regard des priorités fixées par les deux ministères et du retour en sécurité intérieure.
Elle mobilise les instruments financiers de coopération bilatéraux et multilatéraux.
Elle facilite et accompagne la coopération technique de sécurité civile, de sécurité routière et de gouvernance en liaison avec les autorités compétentes du ministère de l'intérieur.
Elle concourt au soutien et à l'exportation des entreprises françaises auprès des partenaires étrangers, dans le respect de la charte éthique de la direction.
Elle assure l'organisation et la planification des stages professionnels organisés en France au bénéfice des forces de sécurité des pays couverts par son réseau et participe à la sélection des auditeurs étrangers en vue de leur formation en école de police et de gendarmerie.
Elle contribue à l'influence et au rayonnement du ministère de l'intérieur au moyen de ses réseaux de formation et de promotion que sont Francopol et Résopolis.
Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 16 est abrogé ; 
2° A l'article 17, le 1° est abrogé; 
3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».
Les cotisations perçues par la caisse centrale de garantie des notaires antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont remboursées aux titulaires d'offices les ayant versées au plus tard le 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa, les cotisations sont remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois suivant la cessation de ses fonctions et à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de six mois après sa dissolution.
Ces remboursements interviennent sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.
Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2020 portant modification de l'article 80 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 relatif aux nouveaux statuts du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, à l'accord du 29 novembre 2019 susvisé conclu dans le secteur du travail temporaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialoue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant modifiant l'article 2.1.1.3 du préambule de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 3e alinéa de l'article 2.2.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 2.2.1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 2.2.2.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 2.2.3 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 2.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 est étendu sous réserve de l'application aux entreprises dont l'effectif est compris entre 8 et 20 salariés de l'alinéa 5 de l'article L. 2314-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 2, la seconde phrase « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne. » est exclue de l'extension, en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe « plafonds de versement » de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2 modifié et L. 3332-10 du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 5, les mots « la participation et/ou » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3324-10 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 du paragraphe relatif à la demande de déblocage anticipé des parts de FCPE de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3332-16-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2019-862 du 20 août 2019.
La partie relative au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b053abef-87b5-43bf-a8a5-f3afe4be0e75 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comtés Rhodaniens " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8b3ff145-7894-405a-a562-1b4863a7bf16 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports, entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, il est ajouté l'annexe 2 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 2 
TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS 
Finalité (s) de traitement 
Types de données 
Organisme (s) destinataire (s) 
Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires 
Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Direction Générale des Finances Publiques 
Contrôle sur pièces ou sur site a posteriori visé au deuxième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires 
Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget 
Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie 
Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Collectivités territoriales concernées 
Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12 
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives
-Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie 

Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12 
Données mentionnées au 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.
-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé 
».
ANNEXE

COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Département
Communes
Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques
- Montaut
Partiel (*)
(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fab9563-4b1b-49f2-82c2-45039ce997a2. Il peut également être consulté :

- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre : 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés : 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Rectificatif au Journal officiel n° 0095 du 22 avril 2021, texte n° 4 :
- le second alinéa du 3° de l'article 10 est ainsi rétabli : « Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. ».
Entrent en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, les deux arrêtés suivants :
- arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
- arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
A l'article 1er du décret du 18 août 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
A l'article 1er du décret du 16 décembre 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».