Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
27. Pour la détermination de la revanche, qui représente la différence de cote entre la retenue et la crête du barrage éventuellement surmontée d'un dispositif de mitigation (parapet, pare-vagues, merlon), on considère la plus défavorable des deux configurations suivantes :
- un vent de période de retour 50 ans soufflant sur une retenue à la cote des PHE ;
- un vent de période de retour 1 000 ans soufflant sur une retenue à la cote de retenue normale RN.
28. Tout barrage de classe A ou B est doté d'un dispositif permettant d'évaluer le débit entrant dans la retenue et le débit sortant à l'aval de l'ouvrage. Lorsque l'aménagement concernant le barrage comporte une partie de cours d'eau court-circuitée dans laquelle le débit est normalement réduit, l'évaluation concerne le débit dans le tronçon court-circuité et à l'aval de l'aménagement.
Le dispositif permet, sur l'ensemble de la plage des débits compris entre le quart du module du cours d'eau et le débit de la crue de période de retour 500 ans, une évaluation en continu :
- des débits moyens horaires, avec, pour les débits supérieurs au quadruple du module du cours d'eau, une incertitude inférieure à 50 % ;
- des débits moyens journaliers, avec une incertitude inférieure à 20 %.
29. Tout barrage de classe A situé dans une zone de sismicité 4 ou 5, pour lequel la hauteur H et le volume V de la retenue, au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, sont tels que H2 × V0,5 est supérieur à 20 000, est doté d'un dispositif de mesure des mouvements sismiques auquel le barrage est soumis.
Les résultats de ces mesures des mouvements sismiques figurent dans le rapport de surveillance prévu au 4° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme GRTgaz SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation).
7. Les situations normales d'exploitation comprennent au moins celles prévues au présent chapitre, sans préjudice de celles justifiées par une conception ou un mode d'exploitation spécifique du barrage.
8. Les situations normales d'exploitation sont déterminées par référence au niveau hydrostatique amont, variant entre le niveau minimum d'exploitation, d'une part, et le niveau maximum normal d'exploitation hors crue, d'autre part. Ces niveaux minimum et maximum sont caractérisés respectivement par la cote dite « Cote minimale d'exploitation » (CME) et la cote maximale en situation normale d'exploitation dite « Cote de retenue normale » (cote de RN).
Les niveaux hydrostatiques amont sont combinés avec les niveaux hydrostatiques aval de manière à former les conditions les plus défavorables.
Pour les barrages dont la retenue est vidée et remplie à une fréquence hebdomadaire ou supérieure, on considère a minima deux situations normales d'exploitation : la retenue à la cote de RN et la retenue en abaissement rapide.
Pour les barrages dont la fonction principale est l'écrêtement des crues, et à ce titre constitutifs ou partie prenante à un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement, les situations normales d'exploitation sont déterminées de manière à couvrir tous les niveaux possibles de remplissage, y compris celui correspondant au niveau de protection de l'aménagement hydraulique (au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement), la crue maximale pouvant être stockée étant déterminée en tenant compte de la capacité du pertuis de fond et du laminage par la retenue.
9. Dans chaque situation normale, les combinaisons quasi permanentes regroupent les valeurs caractéristiques des actions permanentes et des actions variables et les intensités de l'action de l'eau correspondant au niveau spécifique à la situation considérée.
39. L'étude de dangers du barrage justifie l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue pour les situations anormales extrêmes suivantes dès lors que de telles situations ont une probabilité de se produire chaque année qui est supérieure à 10-5 si le barrage est de classe A ou supérieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B :
1° Perte ou dégradation significative de sa capacité de drainage ;
2° Perte ou dégradation significative de son étanchéité ;
3° Perte ou dégradation d'une autre fonction de sécurité telle que mise en exergue par l'étude de dangers du barrage.
Dans chacune de ces situations anormales extrêmes, le barrage n'est pas réputé subir un séisme tel que prévu au chapitre IV, mais peut subir de manière concomitante la crue prévue au chapitre III ou l'une quelconque des situations rares ou transitoires prévues dans le chapitre V. On considérera également les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
L'exigence essentielle de sécurité visée au 3° du I de l'article 2 est réputée satisfaite quand la probabilité de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue est inférieure à 10-5 si le barrage est de classe A et inférieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B.
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX BARRAGES CRÉÉS ET AUX BARRAGES DE CLASSE A ET B RECONSTRUITS
30. La présente annexe est applicable, en sus des exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 précisées par les prescriptions techniques de l'annexe I, aux barrages créés et aux barrages de classe A et B reconstruits, conformément aux dispositions de l'article 4.
S'il apparaît au contrôleur que l'APCA est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
A réception de la réponse du président, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres en charge du budget et de l'agriculture.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation du président, au regard de la qualité du contrôle interne de l'APCA, notamment en ce qui concerne la maîtrise de ses risques budgétaires :
- les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les indemnités de départ non statutaires ainsi que les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
- les contrats et marchés ainsi que les conventions d'attribution de subvention ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les aliénations et les acquisitions immobilières ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le président ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'APCA ainsi qu'aux réunions du conseil d'administration et de toute commission ou comité utile. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'APCA.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'APCA, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
- les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en charges, investissements, produits et ressources ;
- la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et de l'état des placements, celles des engagements hors bilan ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'évolution de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que celle des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'APCA ;
- la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'APCA ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'APCA.
L'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « dont le modèle est annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01 » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;
3° Action culturelle : organisation de manifestations culturelles à destination des étudiants ;
4° Conception artistique : mutualisation du « Fab Lab La Faironnerie » ;
5° Innovation sociale : expériences pédagogiques innovantes tournées vers de nouvelles formes d'interactions des établissements d'enseignement supérieur avec leur environnement géographique et social.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;
3° Action culturelle : organisation de manifestations culturelles à destination des étudiants ;
4° International : accueil des étudiants étrangers inscrits dans les établissements membres ou associés de Normandie Université ;
5° Valorisation de la recherche : développement et promotion de projets de recherche interdisciplinaires, à la fois artistiques et scientifiques, en collaboration avec les établissements membres et associés de Normandie Université.
Les compétences mises en commun entre l'institut polytechnique UniLaSalle et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche, valorisation de la recherche à travers la structure « Normandie Valorisation » ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée par la mise en œuvre de formations partagées, ainsi que, pour la formation doctorale, par l'association de l'institut polytechnique UniLaSalle à l'Ecole doctorale normande biologie intégrative, santé, environnement.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, valorisation de la recherche, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée et projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;
3° International : accueil des étudiants étrangers et développement de masters internationaux ;
4° Ouverture sociale et vie étudiante : actions de promotion des filières ingénieur, notamment auprès des jeunes filles, organisation de parcours d'excellence et développement de l'attractivité du territoire via l'amélioration de la qualité de vie étudiante.
Les compétences mises en commun entre le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert, notamment en matière de réponse aux appels à projets, appels d'offres ou appels à manifestation d'intérêt ;
2° Valorisation de la recherche : valorisation de la recherche biomédicale via, notamment, la mise à disposition de personnels de « Normandie Valorisation » ;
3° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, notamment doctorale, en vue de développer la recherche biomédicale ;
4° Numérique : déploiement de nouveaux usages et services numériques et recherche de mutualisations.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de management de Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;
2° : Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;
3° Pédagogie numérique : partage d'expérience en matière de méthodes pédagogiques notamment par la mise en commun de moyens et par des formations communes à des outils numériques ;
4° Entrepreneuriat étudiant : notamment via des actions de sensibilisation, l'accueil et le suivi des étudiants-entrepreneurs ainsi que des échanges et des partages d'expérience ;
5° Politique documentaire : via notamment la participation au réseau de bibliothèques universitaires « UBIB », par la mise à disposition de documentalistes, l'acquisition de ressources électroniques communes ou l'alimentation du portail « HAL Normandie ».
Les compétences mises en commun entre le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert et collaboration en matière d'innovation thérapeutique ;
2° Formation initiale et continue : construction d'une offre de formation coordonnée et renforcement de la collaboration en matière de formation des étudiants en médecine, pharmacie, soins infirmiers et médico-techniques ainsi que des personnels médicaux en cancérologie.
Les compétences mises en commun entre le Centre des études supérieures industrielles et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;
3° International : accueil des étudiants étrangers et développement de masters internationaux ;
4° Ouverture sociale et vie étudiante : actions de promotion des filières ingénieur, notamment auprès des jeunes filles, organisation de parcours d'excellence et développement de l'attractivité du territoire via l'amélioration de la qualité de vie étudiante.
ANNEXE II 
ANNEXE V À L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2017 
Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) 
Epreuves du CAP AEPE 
Ministère des sports 
Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » 
EP 1 : Accompagner le développement du jeune enfant 
EP2 : Exercer son activité en accueil collectif 
Les titulaires du CP JEPS mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » sont dispensés de l'EP2 du CAP AEPE (*) 
EP3 : exercer son activité en accueil individuel 
(*) Dispense accordée.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Au III :
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».
I. - Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 août 2018, le deuxième alinéa de l'arrêté du 6 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 7. »
Le Centre des études supérieures industrielles, le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, l'Ecole de management de Normandie, l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen, l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et l'institut polytechnique UniLaSalle sont associés à Normandie Université.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
2° L'article D. 731-6 est ainsi modifié :
a) Le dix-huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 17° L'institut polytechnique UniLaSalle associé à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 et à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ; » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
« 26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
« 27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ».
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social. » ;
2° A l'article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. » ;
3° A l'article 188 H :
a) Le 1 est ainsi modifié :
i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
b) Le 2 est abrogé ;
4° A l'article 188-0 I :
a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
b) Le III est abrogé ;
5° A l'article 188 I :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° A l'article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
7° A l'article 188 K :
a) Au 1°, les mots : « II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont remplacés par les mots : « b du III de l'article 117 quater précité » ;
b) Au 2°, les mots : « Par exception au 1°, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
8° A l'article 188 L :
a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d'épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les caisses d'épargne et par les entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
AUTOROUTE A11 CONTOURNEMENT NORD D'ANGERS
Annexe 9 nonies
Plan de financement
Le tableau situé après les mots « Prévision d'échéancier : » est remplacé par le tableau suivant :
Programme
2003 et années 
      

    antérieures
2004
2005
2006
2007
2008
2009 
      

    à 2013
2014 
      

    à 2018
2019 
      

    à 2023
503,4 (*)
22,8
40
100
100
100
88
15,8
0
36,8
ANNEXES
ANNEXE I
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIE, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat
D'une part, et
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Arnaud QUEMARD, le directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 29 octobre 1990 entre l'Etat et la Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 17 août 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Pour la société SANEF :
Le directeur général,
A. Quemard
ANNEXES TECHNIQUES
AUTOROUTE A11 CONTOURNEMENT NORD D'ANGERS
Annexe 4 nonies
Profils en travers types
L'annexe 4 nonies est modifiée comme suit :
1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2023 » ;
2° Les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2023 ».
2. Autres opérations
Nature
Opération
Date de mise en service / 
      

    production de l'étude
Coût 
      

    de construction / 
      

    de réalisation 
      

    des études 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour l'application 
      

    du e de l'article 7-7 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016) 
      

    (*)
Subvention 
      

    des collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
DIFFUSEURS
A11 - Diffuseur de Connerré
30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
14,10
1,78
7,79 (**)
AMENAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
Aménagement de 3 éco-ponts
60 mois suivant la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession
13,50
9,81
0,00
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k5 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.
(**) Le co-financement prévu par les collectivités pour ce diffuseur inclut la somme de 939 068 € HT janvier 2016 déjà versée par le Conseil départemental de la Sarthe à COFIROUTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe PIA 1
Au cahier des charges de la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique
Nature
Opération
Date prévisionnelle d'entrée 
      

    en vigueur de la DUP
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Coût 
      

    de construction 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour l'application 
      

    du e de l'article 7-7 (M€ HT 
      

    valeur 2016) 
      

    (*)
Subvention 
      

    des collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
DIFFUSEURS
A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM)
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
5,80
0,51
7,77
A10 - Diffuseur du Quart Nord-Ouest de l'agglomération orléanaise (QNO)
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
35,00
11,85
17,30
A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres
12 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
60 mois après la DUP
47,90
25,96
12,13
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k5 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.
Annexe F sexies
Au cahier des charges de la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique
En millions d'euros HT valeur 2016
2017
2018
2019
2020
2021
A10 - Diffuseur du Quart Nord-Ouest de l'agglomération orléanaise (QNO)
0,57
0,79
2,37
8,79
5,18
A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres
1,52
5,51
7,56
12,87
8,31
2. Autres opérations
En millions d'euros HT valeur 2016
2017
2018
2019
2020
2021
A11 - Diffuseur de Connerré (*)
0,00
1,23
1,19
0,00
0,00
Aménagement de 3 éco-ponts
0,41
0,81
1,22
6,75
4,32
(*) Par exception, l'écart mentionné à l'article 7.7 a pour cette opération est calculé par rapport au rythme réel des dépenses constatées auxquelles s'appliquent un coefficient multiplicatif de 2/3, minorées de l'apport de cofinancement des collectivités territoriales. Seuls les flux postérieurs à 2016 sont pris en compte.
Par exception, seul le e de l'article 7.7 est applicable à l'opération « A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM) ».
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Sont approuvés :
1° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
ANNEXES
ANNEXE III
DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé 12-14, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison (92), représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment habilité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 17 août 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Pour la société COFIROUTE :
Le président,
P. Coppey
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ;
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;
3. Une séance de questions par semaine.
L'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 2, le tableau est remplacé par les tableaux suivants : 
« 
Période d'astreinte 
Indemnité forfaitaire d'astreinte 
Une journée, une nuit 
10 € 
Du lundi au vendredi inclus 
52,50 € 
Du vendredi au lundi 
76 € 
Une semaine complète 
152,5 € 
Samedi, dimanche, jour férié 
18 € 
« 
Intervention 
Indemnité horaire 
1h 
22,87 €
». 
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit : 
« 
Plage d'astreinte concernée 
Modalités de repos compensateur 
Une journée, une nuit 
Deux heures 
Du lundi au vendredi inclus 
Une demi-journée 
Du vendredi au lundi 
Une journée 
Une semaine complète 
Une journée et demi 
Samedi, dimanche, jour férié 
Une demi-journée 
« 
Intervention 
Modalité de compensation 
Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
. »
Après l'article 1.7 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant : 
« 1.8. Contrôle périodique 
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention “ Objet du contrôle ”. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention “ le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ”. 
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
A la fin de l'article 1.4, il est ajouté leparagraphe ci-après : 
« Objet du contrôle :
-preuve du dépôt de déclaration (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis) ;
-vérification du seuil d'activité maximal au regard du seuil déclaré ;
-vérification que le seuil maximal est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence des prescriptions générales ;
-présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
-présence de plans tenus à jour (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis). »
L'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
« Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu. 
« La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre. »
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Côte d'Or ou par le préfet du département du Doubs ou par le préfet du département de Saône et Loire, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
I. - Les données et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données mentionnées aux 7° et 8° du I du même article sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de leur enregistrement.
II. - Les données et informations mentionnées au II de l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ont accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département et les maires répondant aux conditions d'éligibilité d'accès au traitement ;
2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures en charge de l'administration du traitement, individuellement désignés et habilités, respectivement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le préfet territorialement compétent ou leur représentant ;
3° Les agents du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) en charge du déclenchement de l'alerte, individuellement désignés et habilités par le chef du COGIC ou son représentant ;
4° Les agents des centres opérationnels de zone (COZ) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
5° Les agents des centres opérationnels départementaux (COD) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
6° Les agents des services d'incendie et de secours (SIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
7° Les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant.
Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données relatives aux personnes habilitées à accéder aux données et informations du traitement et disposant d'un compte « utilisateur » :
1° Nom et prénoms ;
2° Qualité ou fonction ;
3° Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
4° Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
5° Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
6° Numéro identifiant le titulaire d'un certificat électronique (numéro IGC) ;
7° Identifiant de connexion ;
8° Numéro protocole internet (IP).
II. - Données relatives aux personnes habilitées à être destinataires des données et informations du traitement et disposant d'un compte « abonné » :
1° Données relatives à l'abonné (personne physique ou personne morale) :
Nom ;
Prénoms, le cas échéant ;
Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.
2° Données relatives à la personne physique agissant au nom de l'abonné :
Nom et prénoms ;
Qualité ou fonction ;
Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.