Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-1-1. - Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
 « Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
 « Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
 « Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
 « L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé. »
 II. - A l'article L. 451-2 du même code, les mots : « prévu à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 451-1 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat :
 Titulaire : M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages.
 Suppléant : M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte, dans l'ordre suivant, les mentions suivantes dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
 - le nom de l'appellation d'origine « Châtaigne d'Ardèche » inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - une des mentions suivantes : « Farine de châtaignes », « Châtaignes sèches entières », « Brises de châtaignes », « Châtaignes entières épluchées » ou « Purée de châtaignes », immédiatement après sans mention intermédiaire ;
 - la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, immédiatement après sans mentions intermédiaires ;
 - la mention : « fumée » ou « élaborée à partir de châtaignes séchées au bois avec fumée » selon le mode de séchage immédiatement après sans mention intermédiaire.
 A l'exception des châtaignes commercialisées en frais, l'année de récolte des châtaignes figure dans le même champ visuel que les mentions précitées.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat de défense de l'appellation.
Le titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement ;
 2. Accompagner les personnes dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
 3. Mettre en oeuvre des relations avec les employeurs en matière d'insertion ;
 4. Participer au montage et à la conduite de projets dans le champ de l'insertion.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :
 Recettes 291 442 130 199,13 EUR
 Dépenses 341 429 179 008,56 EUR
 Excédent des dépenses sur les recettes
  49 987 048 809,43 EUR
 La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Emile Perez, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
 1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
 2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
 3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
 4. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;
 5. Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Camarade et Saint-Girons (couloir en direction de la station de Camarade) et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne sont abrogées.
Art. 4. -  La sous-direction des greffes (B) :
    - assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ; elle tient à jour leur effectif ;
    - évalue la charge de travail des fonctionnaires et agents des services judiciaires et répartit les emplois ;
    - participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
    - élabore les textes relatifs à l'administration et à la gestion des services de greffe ; assure une mission d'inspection technique des greffes.
III. - La prévention des exclusions
    Pour prévenir les exclusions, les caisses mettent en oeuvre une politique favorisant l'accès aux droits de leurs allocataires. Elles portent une attention particulière aux familles fragilisées ou en risque d'exclusion, notamment par des aides financières directes et par l'intervention de leurs travailleurs sociaux.
    Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent les liens sociaux en favorisant les solidarités de voisinage, les relations entre les générations et les échanges sociaux. Elles soutiennent l'animation sociale locale à travers les centres sociaux et les petites structures de proximité qu'elles agréent à cet effet.
    Elles facilitent l'accès des familles à un logement autonome et leur maintien dans ce logement, notamment dans le cadre de fonds partenariaux.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2001, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont complétés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    « Ingénieur en chef de la météorologie
    « 5 M. Dandin (Philippe).
    « 6 M. Lacroix (Bruno). »
Combat et techniques du génie,
    option eau électromécanique
    Aubriot (Damien).
    Bouhafna (Abdelaziz).
    Chabrier (Christophe).
    Ferrec (Jean, C.) (*).
    Fromange (Cyril) (*).
    Gallet (Lionel).
    Leroux (Emmanuel, B., J.-M.).
    Mayer (Julien, T.) (*).
    Mejanes (Christophe, F., L.).
    Merlhe (Rudy, C., S.) (*).
    Mourafi (Farah).
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988, le numéro c) 910 attribué aux pièges de catégorie 2 b), de numéro de référence 9, de dénomination « livre de messe » à appât, de dimension de cadre 22 x 22 cm et d'ouverture 18 x 17 cm est remplacé par le numéro c) 912.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar, à :
 M. Jean-François Cuisinier, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 Mlle Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
    Fédération régionale du bâtiment Champagne-Ardenne ;
    FNEE ;
    Union fédérale des SCOP BTP du Nord-Est ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 115 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Mamers.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de la Tibouvière, 61360 Sure.
    Altitude du site : 137 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 92-1172 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
    la fréquence :
    96,4 MHz sur le site de Saint-Babel (63),
    en vue de la diffusion du programme France Inter ;
    les fréquences :
    98,8 MHz sur le site du Donjon (03) ;
    89,4 MHz sur le site de Chaudes-Aigues (15) ;
    93,5 MHz sur le site de Condat (15) ;
    101,0 MHz sur le site de Massiac (15) ;
    97,7 MHz sur le site de Mauriac (15) ;
    92,6 MHz sur le site de Maurs (15) ;
    96,6 MHz sur le site de Murat (15) ;
    100,8 MHz sur le site de Pierrefort (15) ;
    87,9 MHz et 99,2 MHz sur les sites de Riom (15) ;
    88,6 MHz sur le site de Saint-Martin-Valméroux (15) ;
    87,9 MHz sur le site d'Auzon (43) ;
    98,3 MHz sur le site de Coubon (43) ;
    98,5 MHz sur le site du Chambon-sur-Lignon (43) ;
    97,2 MHz sur le site de Monistrol-d'Allier (43) ;
    89,7 MHz sur le site de Retournac (43) ;
    88,4 MHz sur le site de Riotord (43) ;
    94,6 MHz sur le site de Vorey (43) ;
    88,6 MHz sur le site de La Voûte-sur-Loire (43) ;
    88,2 MHz sur le site dYssingeaux (43) ;
    97,3 MHz sur le site d'Ambert (63) ;
    98,1 MHz sur le site de Courpière (63) ;
    91,4 MHz sur le site d'Olliergues (63) ;
    88,1 MHz sur le site de Perrier (63) ;
    89,1 MHz sur le site de Saint-Babel (63) ;
    94,0 MHz sur le site de Saint-Nectaire (63) ;
    88,5 MHz sur le site de Viverols (63),
    en vue de la diffusion du programme France Culture,
    et les fréquences :
    100,3 MHz sur le site du Donjon (03) ;
    92,1 MHz sur le site de Chaudes-Aigues (15) ;
    91,8 MHz sur le site de Condat (15) ;
    92,1 MHz sur le site de Massiac (15) ;
    92,8 MHz sur le site de Mauriac (15) ;
    91,4 MHz sur le site de Maurs (15) ;
    91,6 MHz sur le site de Murat (15) ;
    94,3 MHz sur le site de Pierrefort (15) ;
    89,2 MHz et 95,6 MHz sur les sites de Riom (15) ;
    99,4 MHz sur le site de Saint-Martin-Valméroux (15) ;
    91,0 MHz sur le site d'Auzon (43) ;
    100,3 MHz sur le site de Coubon (43) ;
    92,5 MHz sur le site du Chambon-sur-Lignon (43) ;
    100,9 MHz sur le site de Monistrol-d'Allier (43) ;
    100,7 MHz sur le site de Retournac (43) ;
    94,5 MHz sur le site de Riotord (43) ;
    91,1 MHz sur le site de Vorey (43) ;
    95,4 MHz sur le site de La Voûte-sur-Loire (43) ;
    92,2 MHz sur le site d'Yssingeaux (43) ;
    95,2 MHz sur le site d'Ambert (63) ;
    94,8 MHz sur le site de Courpière (63) ;
    95,8 MHz sur le site d'Olliergues (63) ;
    92,3 MHz sur le site de Perrier (63) ;
    93,1 MHz sur le site de Saint-Babel (63) ;
    91,9 MHz sur le site de Saint-Nectaire (63) ;
    93,7 MHz sur le site de Viverols (63),
    en vue de la diffusion du programme France Musique,
    sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Yvette Ferry-Deletang, Michelle Desjardins et Alice-Anne Médard, administratrices civiles, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants, artisans et services de Lacaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lacaune Animation, pour la période du 1er juin 2001 au 30 janvier 2002 :
    Site : mairie, Lacaune (81230) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005, sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
 M. Raymond Berard, conservateur général des bibliothèques, directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal Sanz ;
 Mme Marie Fernandez, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, membre suppléante, en remplacement de Mme Martine Kourmane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des personnalités compétentes :
    « Sur proposition de la Fédération nationale des métiers du funéraire :
    « M. Christian Maffet, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Rousset.
    « Le mandat de M. Christian Maffet prend fin le 9 décembre 2001. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté un premier tiret ainsi rédigé :
 « - la section études statistiques et suivi des effectifs ; »
 II. - Le cinquième tiret est ainsi rédigé :
 « - le bureau des adjoints de sécurité ; »
 III. - Le sixième tiret est supprimé.
 IV. - Le huitième tiret est ainsi rédigé :
 « - le service médical ; »
 V. - Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
 « - la mission nationale pour la réserve civile. »
La liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 (alinéas 10 et 16) de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est celle fixée par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2004 susvisé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision du 27 juin 1995 susvisée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Triage FM, est reconduite à compter du 17 janvier 2001 jusqu'à l'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no 2000-637 du 9 octobre 2000.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005, M. Vizy (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer depuis le 25 septembre 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de Gouvernement, sur le poste de chef du projet d'appui à la sortie de crise à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour la période du 4 mars 2004 au 31 octobre 2004 inclus.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, la COGEMA est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 :
 - des déchets technologiques MOX, y compris des déchets technologiques organiques, issus des usines françaises de fabrication de combustibles MOX ;
 - des boîtes métalliques vides ayant contenu de l'oxyde de plutonium en provenance des autres usines de COGEMA La Hague et des usines françaises de fabrication de combustibles MOX ;
 - des déchets technologiques produits lors du traitement dans les usines de La Hague de combustibles irradiés de type UNGG, PHENIX et UOX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Thierry Davin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché dans l'emploi de collaborateur de cabinet auprès du maire de Sète (Hérault) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », portant sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christine-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Identification parcellaire. - A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.
 L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Pour la récolte 2005, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du décret.
Stockage, tri et conditionnement. - Avant le 15 décembre qui suit la récolte, les pommes sont conservées au froid afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
 Les pommes conditionnées à compter du 15 décembre qui suit la récolte sont issues de chambres à atmosphère contrôlée. Les chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du CO2 et de l'O2.
 Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Le conditionnement en vrac de plus de 20 kg ainsi qu'en sachet plastique ou papier est interdit.
 Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » après les dates fixées ci-après :
 - 1er juin pour les pommes de coloration 4 (C7 et C8) ;
 - 1er juillet pour les pommes de coloration 3 (C5 et C6) ;
 - 1er août pour les pommes de coloration 2 (C3 et C4).
Il est institué auprès de l'Institut français de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Yves Tatibouët, Philippe Dumont et Patrick Lansman, administrateurs civils, MM. Yves Le Borgne et Bruno Fulda, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, et à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit au port vers lequel le navire est dérouté. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mme Stéphanie Fouillet, épouse Florentin, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, par M. David Abattu et Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Aria.
 Zone de planification : Longwy.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : rue Molière, tour Turenne, 54400 Longwy Haut.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Aria.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité services logistiques, filière approvisionnement et contrôle de gestion restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dant tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 6. -  Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants approuvé par le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Au 6.3 de l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté :
    « Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3) ».
    II. - Au 8.2 de l'article 8, les mots : « à l'exclusion de l'opération » sont remplacés par les mots : « à l'exécution de l'opération ».
    III. - Au 9.2 de l'article 9, les mots : « le transport se conforme » sont remplacés par les mots : « le transporteur se conforme ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « quatre heures décomposées » sont remplacés par les mots : « quatre heures décomptées ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, Mme Ginette Rivoal, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de la maison d'enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 6 août 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auto moto club du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye du 8 au 9 mai 2004 :
 Site : place du Marché, 56220 Malansac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2004, Mme Hadida (Chantal) est nommée membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intégration, en remplacement de M. Thierry (Jean-Luc).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 9 du 15 janvier 2004 du règlement (CE) n° 57/2004 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de Russie.
 Les importateurs sont invités à prendre connaissance des produits visés, repris en annexe I de ce règlement.
 Les limites quantitatives sont reprises, par groupe de produits, en annexe I du présent avis.
 Les demandes de licence, conformes au modèle repris en annexe II, accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter à l'appui de leur déclaration d'importation un certificat d'origine.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juin 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 10 mai 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 septembre au vendredi 1er octobre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Rhône
    1 Lagardette (Dominique) ; 2 Vacher (Nathalie) ; 3 Silvagni Berthelot (Maelle) ; 4 Oulai (Henri) ; 5 Avril (Murielle) ; 6 Chabert (Brigitte) ; 7 Hammouti (Karine) ; 8 Cavrois (Frédéric) ; 9 Treboz (Hélène).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 13 juin 2000, sous le numéro 296/00.
   Objet :
 Application à la Guyane des mêmes critères de détermination des participants au régime.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Seine-et-Marne
    1 Artaud (Sara) ; 2 Bodard (Yvan) ; 3 Pomykala (Serge) ; 4 Roche (Alain) ; 5 Vaschetto (Nicolas) ; 6 Chiron (Marie-Claire) ; 7 Mougin (Christiane) ; 8 Coucke (Bernard) ; 9 Gouaillardou (Estelle) ; 10 Vidal (Orchidia) ; 11 Auffray (Martine).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
 M. Allez (Matthieu).
 M. Berthezene (François).
 M. Cavicchi (Maryan).
 Mme Firouzmand (Masha).
 M. Karila-Cohen (Daniel).
 M. Poirier (Jean-Yves).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2002, Mlle Isabelle Pantebre, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 13 décembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :
 Mme Penot (Sylvie), épouse Leterrier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Sylvie Penot-Leterrier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 février 2003, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
Champagne-Ardenne
 M. Marin (Jean-Yves), 52290 Eclaron.
Normandie
 Mme Augsburger (Anne-Sandrine), 76000 Rouen.
Picardie
 Mme François (Nathalie), 80090 Amiens.
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
 - d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage ;
 - d'au moins deux mois si la demande porte sur la présentation au public telle que définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté ;
 - d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public autre que celle définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté. »
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée ou complétée :
 I. - Le tableau de l'article R. 233-47 est remplacé par le tableau suivant :
 II. - A l'article R. 233-48, après « R. 233-13 » et avant « R. 233-42-1 (alinéa 2) » sont insérés les articles suivants :
 « R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas 1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Dordogne « GDSA 24 », situé chez Mme Darchen, La Combe, 24220 Le Coux-et-Bigaroque, sous le numéro PH 02 553, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2004, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaires vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Art. 3. -  L'article D. 615-4-5 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-4-5. -  Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. »