La présente décision vient donc compléter la décision n° 2007-0811 susmentionnée en fixant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, les plafonds tarifaires que devront respecter les deux opérateurs Orange Caraïbe et SRR au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts que l'Autorité leur a antérieurement imposée, et en précisant, pour cette même période, son appréciation concernant la portée de l'obligation de non-excessivité qu'elle a antérieurement imposée à Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe.
 Dans la décision n° 2007-0811, l'Autorité avait fixé des plafonds différents pour Outremer Telecom entre la Guyane et les Antilles compte tenu du déploiement différé des réseaux d'Outremer Telecom sur ces deux sous-zones. Néanmoins, il apparaît que le marché de détail tend à reconnaître les zones Antilles-Guyane d'une part et Réunion-Mayotte d'autre part comme des zones de plus en plus intégrées, compte tenu notamment de leur proximité géographique, de l'identité des principaux acteurs sur chacune de ces zones, des liens existants entre les schémas tarifaires sur chacune des zones. L'Autorité estime donc pertinent de retenir pour chaque acteur un niveau unique de terminaison d'appel pour chacune des zones considérées, prenant en compte les dates de déploiement sur chacune des sous-zones le cas échéant.
1.2.3. Le contexte européen des obligations de contrôle tarifaire
du service de terminaison d'appel
1.2.4. Le processus d'harmonisation des méthodologies
 Bien que la majorité des opérateurs européens soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, l'analyse comparative du Groupe des régulateurs européens (GRE) (cf. infra) correspond à une comparaison de tarifs en vigueur et non de coûts sous-jacents. La mise en œuvre d'une obligation de contrôle tarifaire, l'orientation vers les coûts en règle générale, sur des prestations comparables en Europe, peut mener à des niveaux tarifaires très différents, en raison notamment de l'utilisation de méthodologies ou de principes d'allocation très différents.
 Des travaux européens ont été lancés en 2007 afin d'harmoniser la régulation de ces prestations. Dans ce cadre, le GRE a notamment publié en février 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et mobile (3).
  Celle-ci est pleinement cohérente avec la position de l'Autorité sur le principe que les terminaisons d'appel des opérateurs doivent tendre vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace et à ce titre être symétriques, mais que des asymétries peuvent être justifiées, du fait de différences de coûts exogènes ou, temporaires, dues à un ajustement différé des tarifs aux coûts. L'asymétrie des tarifs de terminaison est donc, selon la position commune du GRE, acceptable, mais doit être transitoire et convenablement motivée. Elle présente par ailleurs les critères d'analyse communs permettant de justifier une asymétrie le cas échéant, cohérents avec ceux présentés par l'Autorité.
 (3) Position commune accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf.