Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les missions de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense en matière de protection des installations, moyens et activités de la dissuasion s'exercent, notamment :
1° Pour l'ensemble des installations intéressant la défense nationale, dont celles intéressant la dissuasion, au titre du régime de la protection des installations d'importance vitale défini au chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, s'agissant des points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
2° Pour les installations et les moyens de la dissuasion, ainsi que pour les transports de ces moyens, au titre :
- du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense ;
- des dispositions relatives à la sécurité nucléaire, définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement, en matière de prévention et de lutte contre les actes de malveillance ;
3° Pour la sécurité des systèmes d'information intéressant la défense et la protection du secret de la défense nationale, au titre des directives et des instructions du Premier ministre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Norbert Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement ;
3. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'empêchement du sous-directeur accompagnement, dans les limites de la sous-direction ;
5. Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, et M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Pour la délivrance et la revalidation des titres polyvalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont et à la machine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli :
1. Conformément aux dispositions du titre II lorsque ce service est requis au pont.
2. Conformément aux dispositions du titre V lorsque ce service est requis au service à la machine.
1° Pour la délivrance et la revalidation du brevet de capitaine 200, du brevet de capitaine 200 yacht, du brevet de capitaine 200 pêche ainsi que la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, le service en mer est pris en compte dans les conditions suivantes :
1. Le service en mer peut être accompli sur tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines-petite pêche quelle que soit sa jauge brute, sa longueur ou sa puissance propulsive.
2. Le service en mer accompli à bord des navires armés aux cultures marines peut être pris en compte à hauteur de 50 %.
3. Le service en mer accompli à bord de tout navire de l'Etat peut être pris en compte. Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, celui-ci équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
2° Pour la délivrance d'un brevet de capitaine 200 voile incluant des restrictions au regard de la zone de navigation, le service en mer peut être accompli sur tout navire dans les conditions du 1 ou du 3 du 1° du présent article.
Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile sans restriction au regard de la zone de navigation, le service en mer doit être accompli sur tout navire à voile armé à la plaisance. Pour la revalidation de ce brevet, le service en mer doit être accompli à bord de tout navire à voile armé à la plaisance ;
3° Toutefois, pour la délivrance ou la revalidation du brevet de capitaine 200 yacht ou du brevet de capitaine 200 voile avec ou sans restriction, l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, peut prendre en compte un service en mer effectué sur un navire ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article 2 pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel et que ce service soit attesté dans les conditions du 2° de l'article 3 ou, pour les brevets concernés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1° L'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce est abrogé à compter du 1er septembre 2015 ; 
2° L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2015 ; 
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 et relevant du 3° des articles 8,9,10 ou 16, en lieu et place de la transmission de l'attestation de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer entamé avant le 1er septembre 2016.
Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés à la plaisance uniquement, le service en mer doit être pris en compte dans les conditions prévues au titre II.
Toutefois, l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé peut prendre en compte un service en mer effectué sur un navire ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article 2 pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel et que ce service soit attesté dans les conditions du 2° de l'article 3.
Le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ;
5° Le service en mer effectif exigé en qualité d'officier breveté doit être accompli dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
6° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord.
7° A bord des navires de la marine nationale, le service en mer accompli dans le groupement opérations ou un service équivalent est assimilé à du service au pont.
Le capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli est chargé :
1° D'assurer la liaison entre l'officier formateur de bord et la compagnie qui exploite le navire ;
2° D'assurer la continuité de la formation si l'officier formateur de bord est relevé pendant le voyage ;
3° De veiller à ce que tous les intéressés exécutent effectivement le programme de formation à bord.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2015, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le grade de capitaine du corps de commandement du personnel de surveillance relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés comme suit :
- 6 % en 2015 ;
- 6,5 % en 2016 ;
- 7 % en 2017.
L'officier formateur de bord est chargé :
1° D'organiser le programme de la formation pratique en mer et de l'indiquer au candidat au début de chaque embarquement ;
2° De veiller, en sa qualité de superviseur, à ce que le registre de formation soit tenu à jour comme il convient et à ce qu'il soit satisfait à toutes les autres prescriptions ;
3° De s'assurer, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, que la période que le futur officier passe à bord soit aussi utile que possible du point de vue de la formation et de l'expérience, soit conforme aux objectifs du programme de formation et soit compatible avec le déroulement de la formation et les contraintes d'exploitation du navire.
1° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation sous forme modulaire, le prestataire ayant inscrit pour la première fois le candidat à l'évaluation modulaire est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante ;
2° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation initiale, le prestataire ayant dispensé le premier semestre de la formation initiale de ce diplôme est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante. Toutefois, si au cours de son cursus le candidat est appelé à changer d'établissement, le prestataire responsable de la validation du registre de formation est celui qui dispense le dernier semestre de formation du candidat avant l'évaluation menant à la délivrance du diplôme correspondant ;
3° Au début de la formation des candidats concernés, le prestataire leur délivre systématiquement un exemplaire du registre de formation à bord dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de la mer.
Cette remise est complétée par une présentation des modalités de tenue et de restitution de ce registre, au cours de laquelle il est notamment indiqué au candidat qu'il est responsable de la conservation de son registre et de sa tenue à jour, au fur et à mesure de l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, jusqu'à l'achèvement de sa formation à bord.
1° Pris en application de l'article 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :
1. Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;
2. Du brevet d'officier chef de quart machine ;
3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
4. Du brevet d'officier chef de quart navire de mer.
Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;
2° Aux fins du présent arrêté :
.1 le « code STCW » désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.
.2 le « prestataire » désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 ;
3° Deux types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :
- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code de STCW ;
- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code STCW.
Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.
Le prestataire de formation informe la compagnie qui exploite le navire sur lequel s'effectue la formation :
1° Des modalités de réalisation de la formation à bord comportant les compétences à acquérir par les candidats et de la manière de les évaluer ;
2° Des modalités de tenue et de restitution du registre de formation de bord ;
3° Des responsabilités de l'officier formateur de bord et du capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli.
Ces informations doivent être portées à la connaissance de l'officier formateur de bord et du capitaine.
1° A l'issue de la période de service en mer requise, le registre de formation est retourné par le candidat, dûment complété et visé, au prestataire chargé de valider le registre conformément à l'article 5.
Ce dernier :
1. Contrôle la formation enregistrée dans le registre de formation à bord. En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat,
2. Valide le registre de formation, et
3. Délivre au candidat une attestation de validation du registre de formation conforme au modèle figurant en annexe.
2° Lorsque les deux types de registres visés au 3° de l'article 1er doivent être validés en vue de la délivrance d'un brevet polyvalent, le prestataire délivre au candidat une attestation de validation des registres de formation unique.
3° Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer fixe les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté précisant les conditions particulières de remise du registre de formation ainsi que celles permettant de remplir et de valider le registre de formation.
Les dispositions de l'article A. 38 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 38.-Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : 
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS » 
selon la nomenclature internationale 
LOCALISATION 
D3S1358 
VWA 
D8S1179 
D21S11 
D18S51 
TH01 
FGA 
D16S539 
D5S818 
D13S317 
D7S820 
CSF1PO 
TPOX 
D1S1656 
D2S441 
D10S1248 
D12S391 
D22S1045 
D2S1338 
D19S433 
Amélogénine 
Chromosome 3 
Chromosome 12 
Chromosome 8 
Chromosome 21 
Chromosome 18 
Chromosome 11 
Chromosome 4 
Chromosome 16 
Chromosome 5 
Chromosome 13 
Chromosome 7 
Chromosome 5 
Chromosome 2 
Chromosome 1 
Chromosome 2 
Chromosome 10 
Chromosome 12 
Chromosome 22 
Chromosome 2 
Chromosome 19 
Chromosomes X et Y 
Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants : 
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS » 
selon la nomenclature internationale 
LOCALISATION 
Penta E 
Penta D 
SE33 (ACTBP2) 
DYS391 
YINDEL 
Chromosome 15 
Chromosome 21 
Chromosome 6 
Chromosome Y 
Chromosome Y
Le capitaine et l'officier formateur de bord visent le registre de formation. Le registre de formation peut être tenu en français ou en anglais.
Les résultats des candidats relatifs à l'exécution des tâches énumérées dans le registre de formation sont visés par un officier qualifié, lorsque le candidat, de l'avis de cet officier, a atteint un niveau de compétence satisfaisant.
1° L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au registre de formation à bord est abrogé à compter du 1er septembre 2016 ; 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 3 mai 2007 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté à compter du 1er septembre 2016 ; 
3° Les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets mentionnés au 1° de l'article 1er précisent les dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. 
Toutefois, jusqu'au premier jour du trente-sixième mois suivant celui de la publication du présent arrêté, les analyses destinées à l'identification génétique peuvent ne porter que sur les seuls segments d'ADN figurant dans le tableau ci-après : 
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS » 
selon la nomenclature internationale 
LOCALISATION 
D3S1358 
VWA 
D8S1179 
D21S11 
D18S51 
TH01 
FGA 
D16S539 
D5S818 
D13S317 
D7S820 
CSF1PO 
TPOX 
Amélogénine 
Chromosome 3 
Chromosome 12 
Chromosome 8 
Chromosome 21 
Chromosome 18 
Chromosome 11 
Chromosome 4 
Chromosome 16 
Chromosome 5 
Chromosome 13 
Chromosome 7 
Chromosome 5 
Chromosome 2 
Chromosomes X et Y 
Elles portent alors également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants : 
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS » 
selon la nomenclature internationale 
LOCALISATION 
D2S1338 
D19S433 
Penta E 
Penta D 
Chromosome 2 
Chromosome 19 
Chromosome 15 
Chromosome 21 
Elles peuvent également porter sur le segment suivant : 
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS » 
selon la nomenclature internationale 
LOCALISATION 
SE33 (ACTBP2) 
Chromosome 6
L'article 5 du décret du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les troisième à sixième alinéas du I sont remplacés par l'alinéa suivant : 
«-à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège. » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots suivants : « jusqu'au 31 août 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège. » ; 
3° Les troisième à cinquième alinéas du II sont supprimés.
La formation pratique réalisée à bord est décrite en détail dans le registre de formation et doit :
1° Garantir que, durant la période requise de service en mer, le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la machine ou chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la machine ou au quart à la passerelle ;
2° Etre étroitement supervisée et contrôlée à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli par un officier qualifié et breveté, dit « officier formateur de bord », sous l'autorité du capitaine. A tout moment, le candidat doit pouvoir identifier la personne qui est directement responsable de la gestion du programme de formation à bord ;
3° Etre dirigée et coordonnée par la compagnie qui exploite le navire à bord duquel le service en mer est accompli et qui veille à ce que des périodes suffisantes soient prévues pour exécuter le programme de formation à bord dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
Le registre de formation détaille la formation pratique et l'expérience acquise en mer. Il donne des renseignements précis sur les tâches devant être accomplies par le candidat et les progrès que celui-ci réalise dans l'exécution de ces tâches.
Les objectifs du registre de formation sont de :
1° Guider le candidat dans sa formation à bord ;
2° Donner des orientations aux officiers responsables de la formation à bord sur le déroulement de la formation pratique afin qu'ils puissent juger des progrès accomplis et, si possible, procéder aux ajustements nécessaires ;
3° Prouver et documenter les acquis du candidat pour permettre d'évaluer la formation à bord.
ANNEXE
MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
[En-tête du prestataire agréé]
ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU (Préciser le BREVET pour lequel le service en mer comportant une formation à bord est requis et la référence complète de l'arrêté en application duquel le brevet doit être délivré)
Après examen du registre de formation (PRÉCISER LE OU LES MODÈLES DE REGISTRE DE FORMATION À BORD UTILISÉS registre à la machine, et/ou registre au pont, validé(s) par le ministre chargé de la mer.)
Concernant ;
[Prénom] [Nom] 
Né(e) le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance) : 
Nationalité : 
Numéro d'identification du marin : 
Le présent document atteste que la formation à bord a été dispensée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires et que le présent candidat a reçu une formation pratique systématique aux taches et responsabilités d'un officier (Préciser chargé du quart à la passerelle/ chargé du quart à la machine ou les deux] et a acquis une expérience y afférente, [dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code STCW [chargé du quart à la passerelle] et/ou dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code de STCW [chargé du quart à la machine])
Attestation n° : 
Date de délivrance : 
Nom, signature et cachet du prestataire de formation : 
Signature du titulaire de l'attestation :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section CY n° 362, d'une superficie de 13 363 mètres carrés, situé 3, rue Henri-Huré, à Cholet (Maine-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nantes est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE 
INTRODUCTION D'UN ENSEIGNEMENT D'EXPLORATION « INFORMATIQUE ET CRÉATION NUMÉRIQUE » EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
Classe de seconde générale et technologique 
DISCIPLINES 
HORAIRE 
Enseignements d'exploration 
Rubrique « Un second enseignement d'exploration, différent du premier enseignement retenu au choix parmi » 
Après : 
« Création et innovation technologiques » 
Ajouter : 
« Informatique et création numérique » 
1 h 30
1° Pour la délivrance de chaque brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés à la pêche, le service en mer accompli à bord des navires armés à la pêche est pris en compte dans les conditions fixées pour la délivrance du brevet considéré par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° du présent article, le service en mer peut être accompli sur tout navire armé à la pêche quelle que soit sa longueur ou son genre de pêche.
Le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
5° Le service en mer accompli dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considéré comme accompli au pont ;
6° Par équivalence aux dispositions des 2° et 4° du présent article, le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à plus de 200 milles des côtes est pris en compte ;
7° Par équivalence aux dispositions pour la revalidation uniquement des 2° et 4° du présent article, le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est pris en compte.
Le service en mer accompli à bord des navires armés à la pêche est pris en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation à bord et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.
1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chaque brevet, dans les conditions suivantes :
.1 Pour la délivrance du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues aux 2° de l'article 8 ;
.2 Pour la délivrance du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 ;
.3 Pour la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° de l'article 8.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte dans les conditions suivantes :
.1 Pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues aux 2° de l'article 8 ;
.2 Pour la revalidation du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 ;
.3 Pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8.
3° Pour l'application du présent article, les dispositions des 5° à 7° de l'article 8 sont applicables.
1° Pour la délivrance des titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui au pont, le service en mer peut être accompli sur tout navire visé à l'article 2 quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur.
Toutefois, une partie du service en mer requis pour la délivrance du certificat de marin qualifié pont doit avoir été effectuée au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, sur des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur la liste définie par le ministre chargé de la mer. Le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est également pris en compte ;
2° Pour la délivrance des titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine, le service en mer peut être accompli sur tout navire visé à l'article 2 équipé d'installations de propulsion mécanique.
Toutefois, une partie du service en mer requis pour la délivrance du certificat de marin qualifié machine doit avoir été effectuée à la machine sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Pour la prise en compte du service en mer effectué à bord des navires de l'Etat, les dispositions suivantes sont applicables :
1° A bord des navires de la marine nationale, le service en mer accompli dans le groupement énergie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service machine ;
2° Le service en mer exigé en qualité d'officier breveté doit être accompli dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
3° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord.
1° A bord des navires de l'Etat, le service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées sont attestés par le ministre dont relève le navire considéré ;
2° A bord des navires battant pavillon étranger, le service en mer doit être consigné sur une attestation visée par son titulaire et par le capitaine ou le représentant de l'armateur. Un modèle d'attestation est prévu à l'annexe du présent arrêté. Ce document est accompagné de tout justificatif propre à établir la réalité et l'effectivité du caractère actif et professionnel de la navigation dont il est fait état ;
3° Lorsque les documents fournis attestent du caractère réel des périodes embarquées mais ne permettent pas d'établir avec précision le temps effectivement passé en mer, le service en mer est pris en compte à hauteur de la moitié de la durée indiquée par les documents produits ;
4° L'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé peut effectuer toute vérification sur les informations transmises ;
5° Dans tous les cas, il ne peut être pris en compte une durée de service en mer de plus de 330 jours dans une même année.
1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les navires armés au commerce ou à la plaisance, dans les conditions suivantes :
.1 Pour le brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 ;
.2 Pour le brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10 ;
.3 Pour le brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° de l'article 10.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte dans les conditions suivantes :
.1 Pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues aux 2° de l'article 10 ;
.2 Pour la revalidation du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10 ;
.3 Pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10.
3° Pour l'application du présent article, les dispositions du 5° au 7° de l'article 10 sont applicables.
Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer accompli est pris en compte dans les conditions prévues au titre Ier et dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW, le service en mer peut être accompli sur tout navire équipé d'installations de propulsion mécanique ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer doit être accompli sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer peut être accompli sur tout navire équipé d'installations de propulsion mécanique sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer doit être accompli sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
L'article R. 671-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 641-57-5 » est remplacée par la référence : « D. 641-57-11 » ; 
2° Au 1°, la référence : « D. 641-57-4 est remplacé par la référence : « D. 641-57-10 » ; 
3° Au 2°, les références : « D. 641-57-1 » et : « D. 641-57-2 » sont remplacées par les références : « D. 641-57-7 » et : « D. 641-57-8 » ; 
4° Au 3°, la référence : « D. 641-57-3 » est remplacée par la référence : « D. 641-57-9 ».
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2d8b040-611d-4631-94ed-6dc1141858c6
Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ;
- EARL Devigne, 02500 Martigny ;
- GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Fabien Ganivet, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Marie-Arlette CARLOTTI est nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Xavier EMMANUELLI.
Son mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées nommés pour une période de trois ans par décret du 31 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Odile Criq, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Caroline Luzuy, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 octobre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Emmanuelle Brunet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2013 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 août 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 27 selon la répartition suivante :
- concours externe : 18 postes ;
- concours interne : 9 postes.
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 susvisé :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Grade de classe supérieure
11e échelon
730
10e échelon
696
9e échelon
661
8e échelon
631
7e échelon
601
6e échelon
572
5e échelon
541
4e échelon
512
3e échelon
486
2e échelon
460
1er échelon
444
Grade de classe normale
11e échelon
680
10e échelon
658
9e échelon
631
8e échelon
605
7e échelon
578
6e échelon
536
5e échelon
491
4e échelon
459
3e échelon
433
2e échelon
401
1er échelon
379
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Yves MARTY, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2014.
A compter de la même date, M. Yves MARTY est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Marie-Noëlle MACQUERE-ROBERT, avocate générale à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2015 et maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocate générale à la Cour de cassation jusqu'au 19 décembre 2017 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2015, sont admis à suivre la troisième session nationale « Management stratégique de la crise » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aït Habouche (Kamel), commissaire de police, ministère de l'intérieur algérien.
Ammari (Sahraoui), médecin-colonel, ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien.
Barde (Jean-Baptiste), responsable régional sécurité, Pôle emploi Ile-de-France.
Bonnamour (Marie-Christine), secrétaire générale, Public Safety Communications Europe.
Bonnefoy (Jean-Claude), ingénieur d'études, AgroParisTech.
Brami (Michèle), médecin de prévention, Conseil d'Etat.
Constant (Didier), chef de la sûreté, Centre européen de recherche nucléaire.
Cun (Christine), ingénieur défense et sécurité, agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Donguy (Marie-Pierre), adjointe à la chef de mission des urgences sanitaires, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
El Antri (Mohammed), lieutenant-colonel, état-major de la gendarmerie royale marocaine.
Fournier (Gabrielle), directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
Galliano (Anne-Sophie), consultante indépendante.
Gonthier (Fabrice), responsable management des risques et crises, PSA Peugeot Citroën.
Kolodziejczyk (Eric), responsable du pôle « vigilance, prévention de crise et situation d'urgence », ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monguillon (Loïc), responsable de la logistique de crise, Air France.
Padoan (Véronique), chargée de mission « ressources humaines », La Poste.
Vélut (Jean-Louis), colonel, centre de doctrine d'emploi des forces de l'état-major de l'armée de terre.
Winter (Thierry), directeur adjoint, bureau de recherches géologiques et minières.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Hervé Daudin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012 et radié des cadres à la même date.
A compter de la même date, au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet ;
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, est nommé directeur adjoint du cabinet ;
M. Olivier Noblecourt, conseiller politique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Stéphanie Kretowicz, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015 :
Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2015.
Mme Dhiver (Martine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Mme Vrignon-Villalba (Cécile), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2015.
M. Barthez (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
M. Chabert (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet en date du 19 décembre 2014, notifié le 30 décembre 2014, vu la décision de la garde des sceaux en date du 25 mars 2015 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé le 15 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Francis MONTOY, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Cayenne, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.