Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur : Mme Fabienne Buccio, préfète de l'Eure, titulaire, et M. Eric Freysselinard, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Joan MAISSONNIER, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 septembre 2009, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans :
 M. Blanc (Dominique), magistrat, à compter du 1er septembre 2009.
 Mlle Coupet (Maylis), administratrice de l'INSEE, à compter du 14 avril 2009.
 Mlle Thomas (Emmanuelle), administratrice civile, à compter du 1er septembre 2009.
 Mlle Tlili (Cécile), ingénieure des mines, à compter du 1er septembre 2009.
 Mlle Yoon (Misoo), administratrice territoriale, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 30 juin 2009 :
 Mme Christine Mousty est nommée régisseuse d'avance de l'Agence d'évaluation et de l'enseignement supérieur.
 Mme Nathalie Raibaut est nommée régisseuse suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. Michel Camdessus est nommé en qualité de personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la société mentionnée au III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 juillet 2009, M. DONNELLIER (Jean-Christophe), inspecteur général de l'INSEE détaché sur l'emploi de directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est affecté à Washington (Etats-Unis) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Etats-Unis définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. DONNELLIER (Jean-Christophe) exercera également les fonctions de chef du service économique de son pays de résidence.
Dans lasection VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié : 
I.-Les deuxième, septième, vingt-troisième et trente-cinquième alinéas sont supprimés. 
II.-Après le quarante-troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin). »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône 
Lyon 
Antenne de Lyon 
Circonscription judiciaire de Lyon 
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas 
Centre de semi-liberté de Lyon 
Antenne de Villefranche-sur-Saône 
Sans changement 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne 
Poitiers 
Néant 
Circonscription judiciaire de Poitiers 
Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus)
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le quarante et unième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (hommes, femmes) (Vienne). »
A N N E X E
SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION
EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES
 I. ― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 :
 Propane.
 Butane.
 Acétate d'éthyle.
 Ethanol.
 Anhydride carbonique.
 Acétone.
 Protoxyde d'azote.
 II. ― Autres solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes :
NOM
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DANS LES ARÔMES
Méthanol
10 mg/kg
Propanol-2
10 mg/kg
NOM
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants
 d'extraction dans la préparation des arômes
à partir d'aromates naturels
Ether diéthylique
2 mg/kg
Hexane (1)
1 mg/kg
Cyclohexane
1 mg/kg
Acétate de méthyle
1 mg/kg
Butanol-1
1 mg/kg
Butanol-2
1 mg/kg
Méhyl-éthyl-cétone (1)
1 mg/kg
Dichlorométhane
0,02 mg/kg
Propanol-1
1 mg/kg
1,1,1,2-tétrafluoroéthane
0,02 mg/kg

(1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Lors de leur mise sur le marché, les solvants d'extraction portent, sur leurs emballages, récipients ou étiquettes, de façon visible, clairement lisible et indélébile, les mentions suivantes :
 1° La dénomination de vente conformément à l'annexe ;
 2° Une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des arômes alimentaires ;
 3° Une mention permettant d'identifier le lot ;
 4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
 5° La quantité nette exprimée en unités de volume ;
 6° Les conditions particulières de conservation ou d'utilisation, si nécessaire.
 Toutefois, les mentions prévues aux 3° à 6° peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39-3 est ainsi modifié : 
I.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif, Val-de-Marne). » 
II.-Le dernier alinéa est supprimé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Solvant » : toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;
 « Solvant d'extraction » : un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
L'emploi, en tant que solvants d'extraction, des substances énumérées en annexe est autorisé dans la fabrication d'arômes sous réserve que les solvants utilisés ne laissent pas dans les arômes des teneurs en résidus techniquement inévitables susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val-de-Marne 
Créteil 
Néant 
Circonscription judiciaire de Créteil 
Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus) 
Etablissement public de santé national de Fresnes 
Centre national d'observation
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT (EN EUROS)
PPTTC (EN EUROS)
34009 338 538 3 9
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 1 plaquette de 21 comprimés blancs et  7 comprimés verts (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
1,70 
2,90
34009 338 540 8 9
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinyl-estradiol), comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
4,85 
7,28
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati et Cristers, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 394 357 0 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
7,09 
12,07 
34009 389 975 1 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
20,20 
30,87 
34009 394 361 8 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
12,23 
20,39 
34009 389 968 5 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34,84 
49,65 
34009 396 280 5 9
MOLSIDOMINE CRISTERS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
8,93 
12,94 
12,94
34009 395 753 7 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
4,72 
8,15 
34009 395 756 6 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
13,46 
21,94 
34009 395 771 5 9
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
6,99 
11,81
34009 395 852 5 3
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
19,93 
30,41
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 août 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 394 357 0 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 389 975 1 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 394 361 8 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 389 968 5 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 396 280 5 9
MOLSIDOMINE CRISTERS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 395 753 7 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 395 756 6 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 395 771 5 9
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 395 852 5 3
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3438197
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL VR
10 800
10 800
3429519
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL VR
10 800
10 800
3439564
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL DR
12 600
12 600
3482910
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL DR
12 600
12 600
3498058
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE ACCEL
14 850
14 850
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3480578
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II VR
10 800
10 800
3455296
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II DR
12 600
12 600
3460073
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONCERTO II CRT-D
14 850
14 850
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux, administratrice hors classe des postes et télécommunications, et à M. Jacques Ortet, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Cristophe Mauboussin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances de 1re catégorie, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, à MM. Bruno Lhomme et Laurent Bignon, directeurs départementaux des impôts, à Mme Joëlle Massoni, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet et M. Jean-François Reynaud, receveurs des finances de 1re catégorie, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Pascale Galindo, administratrice civile, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à Mme Véronique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christine Nairaud, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Cathy Carré, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave, Guy Correa et Philippe Siméon-Drevon, administrateurs civils hors classe, à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Véronique Juillard et Véronique Diaz-Cohen, directrices départementales du Trésor public, et à M. Jean-Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Yvon Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A compter du 1er octobre 2009, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et appartenant aux corps et emplois listés ci-dessous, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 ― conseiller d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 ― administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 ― chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, et M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Michel Lambert et Denis Bernard, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Berès, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 février 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le dixième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil régional dresse une liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France, sous leur titre d'origine, dont il a reçu la déclaration transmise par le Conseil supérieur des experts-comptables en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article 65, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les chambres régionales de discipline adressent au conseil supérieur les décisions concernant les professionnels qui exercent en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le conseil supérieur établit et tient à jour une liste de ces décisions suivant l'ordre alphabétique des professionnels susmentionnés. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces postes sont à pourvoir au sein des laboratoires du service commun des laboratoires.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Un avis de recrutement précise la répartition géographique des postes.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 1er octobre 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des pièces constituant le dossier de candidature est précisée dans un avis. Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou hors délai au laboratoire organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
 La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site : www.douane.finances.gouv.fr (« connaître la douane », « ses métiers et concours », « recrutements sans concours ») et sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutements sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement. (Les coordonnées desdits laboratoires sont précisées dans l'avis de recrutement.)
Dans le décret du 30 mai 1997 susvisé, après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays. »
La première phrase de l'article 9 du code de déontologie, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est complétée par les mots suivants : «, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Le décret du 15 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 
Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit. »
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker et M. Jérôme Burckel, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Billon, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à M. Cyril Poignard, directeurs départementaux du Trésor public, ainsi qu'à MM. Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, et à M. Joseph Guidoni, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mmes Sophie Ramadier et Virginie Pichon, inspectrices des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à Marie Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Nathalie Cueff, Danièle Israël et Ghislaine Belin, contrôleuses principales des impôts, à Mme Héléne Tonelli, contrôleuse des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à MM. Christophe Emery, Georges Moreau et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, à Mme Christine Reveillaud, adjointe administrative de 2e classe, à Mme Dominique Karti, adjointe administrative de 1re classe, à Mme Sophie Kusa et à M. Olivier Cassagne, agents administratifs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Christophe Moreau, Louis Piel et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des mines, à MM. François Bedos et Laurent Soulié, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Yves Julien, chef des services fiscaux, et M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Christophe Berthelin, Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Nadine Bour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, et à M. Patrick Murzeau, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et à M. Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. Eric Barbier, administrateurs civils hors classe, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Renaud Rousselle et Philippe Gac, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts, à M. Frédéric Himpens, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Céline Cartier, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Annick Gibert et Laure Cruz-Jimenez, inspectrices principales des impôts, à M. Xavier Kervella, inspecteur principal des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mme Joëlle Pereira, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Véronique Valléau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile, à Mme Fabienne Degorce, directrice divisionnaire des impôts, à MM. Philippe Girard et Olivier Germain, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et Mme Isabelle Dobigny, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Alain Foucret, trésorier-payeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Lévèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur divisionnaire des impôts, et à M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les corps et emplois listés à l'article 1er sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence tel que déterminé par le tableau suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Attaché d'administration.
Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Attaché principal d'administration.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Emploi fonctionnel.
Délégation est donnée à Mmes Gabrielle Rochmann, Catherine Guedj et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, et à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.