Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article D. 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° Exercice par le condamné de son droit de vote. »
 II. - Après l'article D. 146-3, il est inséré un article D. 146-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 146-4. - Lorsque le juge d'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion sociale du condamné, notamment pour lui permettre de rencontrer une personne susceptible de l'employer après sa libération, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées et précisées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
 « Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
 « En cas d'appel d'une ordonnance accordant une permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance peut, si la date prévue pour la permission est dépassée au moment où il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 « Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation. »
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 147-11, il est inséré, après les mots : « ses pouvoirs », les mots : « à un directeur d'insertion et de probation, ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 1 adjoint technique de la recherche.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Adjoint technique de la recherche
 Concours n° AJT-7 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES DANS LA DEMANDE D'AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISE, À DES FINS DE GESTION, DE SUIVI STATISTIQUE ET D'ENQUÊTES
 Motifs de la demande d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise tels que mentionnés dans l'article L. 351-24 du code du travail.
 Eléments d'identification personnelle du demandeur (nom de naissance et nom d'usage, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone).
 Eléments de caractérisation de la situation personnelle du demandeur (niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, secteur d'activité du dernier emploi occupé, motif d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi, nationalité).
 Eléments d'identification de l'entreprise et de l'établissement d'exercice (adresse, activité, numéro SIRET).
 Nombre d'emplois créés ou repris par l'entreprise (y compris celui du dirigeant).
 En sus, lorsque l'entreprise créée ou reprise est une société, éléments relatifs aux conditions posées par l'article R. 351-43 du code du travail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq, 5 allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le I de l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air peuvent utiliser, dans un cadre fixé par les travaux du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, des méthodes différentes des méthodes de référence définies dans les directives n° 1999/30/CE (annexe IX), n° 2000/69/CE (annexe VII), n° 2002/3/CE (annexe VIII) et n° 2004/107/CE (annexe V), à condition qu'ils apportent au ministère chargé de l'environnement les éléments montrant que les incertitudes mentionnées dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI), n° 2002/3/CE (annexe VII) et n° 2004/107/CE (annexe IV) sont respectées. »
Après l'article D. 147-9, il est inséré un article D. 147-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 147-9-1. - Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines. »
Art. 12. - Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés     par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre     de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de     fonctions dans ces établissements.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps d'aide de     pharmacie sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de     l'établissement disposant de postes vacants.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs     établissements a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des     directeurs des établissements intéressés.
      L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis     aux concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où     ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves     du concours.
Art. 2. - Les infirmiers assurent leurs fonctions dans les services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire     de la jeunesse. Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la     santé publique, les soins relevant du rôle propre de l'infirmier et les soins     prescrits par le médecin.
      Les infirmiers surveillants des services médicaux sont responsables de     l'ensemble des soins dispensés sous l'autorité d'un médecin dans le cadre     d'un service de soins.
      Le nombre des emplois d'infirmier de classe supérieure ne peut excéder 30 p.     100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 1er. - Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à     retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels     enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement à l'Institut national     des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
      L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des     fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et     à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation     de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1     du décret du 6 mars 1986 susvisé, et appartenant aux corps des services     extérieurs suivants:
      - agents de bureau;
      - agents techniques de bureau;
      - sténodactylographes;
      - commis;
      - dessinateurs (service de l'équipement),
     sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs     de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les     pouvoirs de gestion ci-après:
Art. 1er. - Les compétences du laboratoire de la société des agriculteurs de     France, 5, passage Geffroy-Didelot, 75017 Paris, figurant à l'annexe B de     l'arrêté du 2 novembre 1988 susvisé sont remplacées par les suivantes: A1,
     A2, A4 à A11, B, C1 à C9, C12, D1 à D3, G1 à G4, G6 à G10, H1 à H4, H7 à H13.
1o La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
     examens professionnels ou examens d'aptitude:
      La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale;
      2o La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application     des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er     juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin     1991);
      3o Les décisions d'avancement:
      - l'avancement d'échelon;
      - la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau     d'avancement national;
      - la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur;
      4o Les mutations:
      - qui n'entraînent pas un changement de résidence;
      - qui entraînent un changement de résidence;
      - qui modifient la situation de l'agent;
      5o Les décisions disciplinaires:
      - suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de     l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983;
      - toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée;
3. Au titre de la 4e section
      M. Jean Claude Beaune, professeur à l'université de Bourgogne.
      M. André Desvallées, inspecteur en chef des musées.
      M. André Guillerme, professeur à l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat, directeur d'études au C.N.R.S.
      Mme Françoise Hamon, maître de conférences à l'université Paris-IV.
      M. Maurice Hamon, conservateur des archives de Saint-Gobain.
      Mme Martine Jaoul, conservateur au Musée national des arts et traditions     populaires.
      M. Bertrand Lemoine, chargé de recherches au C.N.R.S..
      M. le contre-amiral Michel Ortscheit.
      Mme Madeleine Reberioux, professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
      M. Denis Woronoff, directeur d'études au Centre national de la recherche     scientifique.
      En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques:
      M. Yves Boiret.
      Mme Catherine de Maupeou.
      M. Christian Prevost-Marcilhacy.
      En qualité de représentants d'associations:
      M. Louis Bergeron, vice-président du comité d'information et de liaison pour     l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel.
      M. Jean Bernard Lemoine, représentant de l'association Etude et sauvegarde     du patrimoine industriel.
Art. 9. - Les commissions créées en application de l'article 9 de l'arrêté     interministériel susvisé sont composées de droit des présidents de jurys     ainsi que des personnes désignées pour leurs compétences par le président de     la commission.
      Dans le cadre de leurs missions, les commissions sont appelées à émettre des     recommandations et à définir des orientations.
      Les participants sont convoqués au moins une fois par an pour une réunion     plénière.
      Sur décision du président, chaque commission peut se réunir en formation     restreinte.
Les limites annuelles ci-dessus indiquées ne représentent qu'un maximum en     deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse     que possible. Dans ce but, l'exploitant prend les dispositions nécessaires     pour que les rejets annuels de la centrale nucléaire de Golfech ne dépassent     pas 20 p. 100 de l'activité autorisée pour les radioéléments autres que le     tritium, le potassium 40 et le radium; il informe le service central de     protection contre les rayonnements ionisants en temps utile de toute     possibilité de dépassement de ce pourcentage et lui indique les mesures qu'il     propose pour l'éviter. Le service central de protection contre les     rayonnements ionisants en tient informés les préfets de Tarn-et-Garonne et de     Lot-et-Garonne, auxquels l'exploitant déclare tout dépassement effectif de ce     pourcentage.
Centre de production nucléaire de Cattenom, B.P. 41, 57570 Cattenom.
      Centrale nucléaire de Fessenheim, B.P. 15, 68740 Fessenheim.
      Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, B.P. 11, 18240 Léré.
      Centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, B.P. 31,
     Saint-Maurice-l'Exil, 38550 Le Péage-de-Roussillon.
      Centrale nucléaire de Chooz A, B.P. 160, 08600 Givet.
      Centrale nucléaire de Chooz B, B.P. 174, 08600 Givet.
      Centrale nucléaire de Creys-Malville, B.P. 63, 38510 Morestel.
      Centrale nucléaire de Flamanville, B.P. 4, 50340 Les Pieux.
      Centrale nucléaire de Golfech, B.P. 24, 82400 Valence-d'Agen.
      Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, B.P. 62, 10400 Nogent-sur-Seine.
      Centrale nucléaire de Penly, B.P. 854, 76370 Neuville-lès-Dieppe.
Art. 2. - L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par     la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
      1,1 térabecquerel (30 curies) pour les radioéléments autres que le tritium,     le potassium 40 et le radium;
      80 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium;
      (Ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la     divergence de la deuxième tranche.)      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
Tous les réservoirs de stockage T ainsi que tous les réservoirs Ex sont     raccordés aux réservoirs de santé S. En aucun cas les effluents contenus dans     les réservoirs de santé S ou les réservoirs T ne doivent pouvoir être dirigés     vers les réservoirs Ex. Les eaux provenant des réservoirs Ex doivent pouvoir     être dirigées si nécessaire vers le bâtiment de traitement des effluents,
     sans jamais transiter par les réservoirs S.
      Tous les réservoirs (T, Ex et S) prévus pour les deux tranches doivent être     utilisables en totalité à la divergence de la première tranche.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de     contrôle en laboratoire avant rejet, doivent être représentatifs; en     particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation     complète avant le prélèvement.
      La centrale dispose sur place en permanence de moyens de pompage mobiles     permettant d'assurer un débit minimum de 30 mètres cubes par heure.
Art. 1er. - Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Golfech     (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs gazeux définis à l'article 2 et     les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août     1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6     novembre 1974, à savoir:
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur     environnement et contrôle par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 14, d'autre     part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant     est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection     contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles     récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la     centrale nucléaire de Golfech et transmis de telle façon qu'ils soient     parvenus à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le     registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres     de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
      Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions du présent arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
PHARMACIE
      Postes vacants assortis des fonctions de chef de service dans des     établissements mentionnés à l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février     1984 modifié.
      Peuvent faire acte de candidature:
      1. Les praticiens mentionnés à l'article 14 du décret no 88-225 du 10 mars     1988;
      2. Dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret no 72-361 du     20 avril 1972, les pharmaciens résidents qui, en application du V de     l'article 29 de la loi no 87-37 du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver     leur situation statutaire antérieure et qui remplissent les conditions     déterminées à l'article 27 du décret du 10 mars 1988 susvisé.
      A cet effet, la mention du grade correspondant dans l'ancien statut est     indiquée entre parenthèses pour chaque poste de la présente publication:
     pharmacien-chef de 1re classe  (P.C.1); pharmacien-chef de 2e classe     (P.C.2).
Art. 2. - Les indices de rémunération affectés aux échelons provisoires de     reclassement prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1990 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La composition du jury, le programme et les modalités des épreuves     sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
     et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury,
     fixe la date d'ouverture des épreuves et établit la liste des candidats     autorisés à subir les épreuves du concours prévu à l'article précédent.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     administrateur civil:
      << M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les     pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de     personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      << M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      << Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 14. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à     l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>, lorsqu'il ne répond pas à     toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi     conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des     appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a     lieu.
Article 24
    Fonds de concours
      24.1. A la demande de l'Etat concédant, et pour les montants indiqués     ci-dessous, la société concessionnaire verse à l'Etat:
        a) A titre de contributions forfaitaires, à prélever sur ses dotations en     fonds propres d'autoroutes de France, une participation de:
        - 97 millions de francs destinés à la desserte du pont de Normandie     (financement du barreau: route de l'estuaire-route industrielle);
        - 45 millions de francs destinés à l'aménagement du carrefour de     Roquencourt, au débouché de l'autoroute A 13 en Ile-de-France.
        b) Ces deux contributions sont forfaitaires, non indexées.
        Des conventions particulières précisent les modalités de versement des     contributions visées au présent article.
      24.2. La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2:
        où
    M1 = 1534896 F " P
    M2 = 72416 F " L " P
       P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
         Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
        A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
        - 1990: 3,86 millions de francs;
        - 1991: 7,49 millions de francs (valeur 1990);
        - 1992: 10,92 millions de francs (valeur 1990).
        Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.
Spécialité dénommée AZANTAC 150 mg, comprimés effervescents:
       Laboratoires Glaxo.
       Composition: chlorhydrate de ranitidine, 168 mg, quantité correspondant à     ranitidine base: 150 mg pour un comprimé effervescent. - A.M.M. nos 332081.1     (15 comprimés en tube [polypropylène - dioxyde de titane]); 332085.7 (30     comprimés en tube [polypropylène - dioxyde de titane]) (décision du 4 juillet     1989).
Spécialité dénommée Alepsal 15 mg, comprimés :
       Laboratoires Genevrier.
       Composition: phénobarbital, 15,00 mg; caféine anhydre, 3,75 mg pour un     comprimé. - A.M.M. no 300 221.2 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées     [aluminium + P.V.C.]) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant le visa octroyé     le 1er juin 1949 à la spécialité Alepsal, comprimés 1,5 cg.).
TITRE III
    EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
    Article 13
    Exploitation des ouvrages et installations
      Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40.2 du présent cahier     des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps     et, en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de     nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et     notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation     dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
      Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer, en     tout ou en partie, le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de     l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
      Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en     bon état et exploités à leurs frais par le concessionnaire ou par les     titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir     parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
      La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en     vigueur.
      Les lignes de télécommunication terrestres et aériennes et les postes     établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et     entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
     administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des     villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     contrats, marchés, conventions et avenants.
Capitaines de frégate
      Alquier (Philippe, René, Christian), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
     Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), de la cinquième division d'avisos     et de l'aviso Commandant de Pimodan.
     Grosjean (Francis, Henri), de la vingt-cinquième division de chasseurs de     mines et du chasseur de mines Eridan.
     Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), du pétrolier-ravitailleur     Durance.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Cadoux, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
TITRE II
    CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
    Article 5
    Remise par l'Etat des terrains acquis
    et des ouvrages réalisés par lui
      La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des     ouvrages et des installations réalisés par l'Etat visés à l'article 2     ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
      Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une     complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été     remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
Article 18
    Le deuxième compte
    A. - Ressources
      1. Les ressources du deuxième compte sont les suivantes:
      a) La partie du capital représenté par les contributions directes allouée au     deuxième compte, conformément au paragraphe 3 de l'article 10;
      b) Les contributions volontaires versées au deuxième compte;
      c) Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au     deuxième compte;
      d) Les emprunts;
      e) Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou     acquises par lui pour les opérations relevant du deuxième compte, en     application du présent Accord.
D. - Emprunts pour le deuxième compte
      4. Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du     paragraphe 5 a de l'article 16, sont conformes aux règlements que le Conseil     des gouverneurs doit adopter et sont soumis aux dispositions suivantes:
      a) Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans     les règlements que le Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n'est     pas reprêté à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a été     acquis;
      b) Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un     compte de prêt dont les ressources sont détenues, utilisées, engagées,
     investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des autres ressources     du Fonds, y compris des autres ressources du deuxième compte;
      c) Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du     deuxième compte, ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le     règlement des engagements, découlant des opérations ou d'autres activités     dudit compte de prêt;
      d) Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le Conseil     d'administration.
A compter du 1er novembre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1989
        Les pharmaciens chimistes aspirants:
     Mattei (Isabelle), épouse Graffin, reçu docteur en pharmacie le 3 novembre     1989.
     Le Nadan (Sylvie), épouse Darandeu, reçu docteur en pharmacie le 17 novembre     1989.
Art. 4. - La période de référence, visée à l'article 4 du règlement C.E.E.
     no 4115-88 susvisé, permettant d'établir le rendement moyen annuel est fixée     à cinq ans. Celui-ci est établi à partir de la déclaration annuelle de     récolte, en excluant la meilleure et la plus mauvaise année. La diminution de     la production de vin de table doit résulter d'une diminution du rendement     agronomique correspondant. Le contrôle de l'engagement s'effectue     annuellement sur cette base.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 34-18 du 5 mars 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret     suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: lieudit Malpel, parcelles 925 et 926, route     de Béziers, 34710 Lespignan.>>
2. Quand une Organisation internationale de produit associée cesse d'être     associée avec le Fonds, celui-ci, après que les obligations spécifiées au     paragraphe 1 du présent article ont été remplies:
      a) Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous     warrants de stock qu'il détient pour le compte de ladite organisation     associée;
      b) Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du     capital de garantie et annule le capital de garantie et les garanties     correspondantes.
C HAPITRE  IX
    Suspension ou arrêt définitif des opérations
    et règlement des obligations
    Article 34
    Suspension temporaire des opérations
      En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement     les opérations du Fonds qu'il juge devoir suspendre en attendant que le     Conseil des gouverneurs ait l'occasion de procéder à un examen plus poussé et     de prendre une décision.
<<Procédure pénale
      <<L'action publique et l'action civile.
      <<Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en     particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de     police judiciaire).
      <<Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.
      <<Le contrôle de la mission de police judiciaire.
      <<L'instruction préparatoire.
      <<Les mandats de justice.
      <<La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
      <<La nullité des actes de procédure.
      <<La procédure pénale applicable aux mineurs.
      <<L'exécution des décisions de justice pénale.
Article 47
    Privilèges et immunités de certaines personnes
      Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le directeur général,
     les membres du Comité consultatif, les experts qui accomplissent des missions     pour le Fonds et le personnel autre que le personnel employé au service     domestique du Fonds:
      a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux     en leur qualité officielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite     immunité;
      b) S'ils ne sont pas ressortissants du membre en cause, jouissent, ainsi que     les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des immunités     relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités     d'enregistrement des étrangers et aux obligations du service civique ou     militaire, et des facilités en matière de réglementation des changes     reconnues par ledit membre aux représentants, fonctionnaires et employés de     rang comparable des autres institutions financières internationales dont il     est membre;
      c) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement     accordé par chaque membre aux représentants, fonctionnaires et employés de     rang comparable des autres institutions financières internationales dont il     est membre.
R. - AUTOMOBILE, MOTOCYCLE, CYCLE
     R12-714Pr.
     Pr R 12-714 (additif 1). - Pneumatiques pour véhicules utilitaires. -     Recommandations de sécurité d'emploi. - Annexe A: Instructions d'utilisation     de pneumatiques pour véhicules utilitaires.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     R13-624Pr.
     Pr ISO 3624. - Véhicules routiers. - Feux spéciaux d'avertissement. -     Dimensions (indice de classement: R13624).
     Date de clôture: 20 février 1990.
     R13-625Pr.
     Pr ISO 303. - Véhicules routiers. - Installation des feux d'éclairage et de     signalisation pour les véhicules à moteur et leurs remorques (indice de     classement: R13625).
     Date de clôture: 20 février 1990.
     R13-703Pr.
     Pr ISO 4092. - Véhicules routiers. - Systèmes de diagnostic pour les     automobiles. - Vocabulaire (indice de classement: R13703).
     Date de clôture: 20 février 1990.
     R13-707Pr.
     Pr ISO 9141. - Véhicules routiers. - Systèmes de diagnostic. -     Caractéristiques de l'échange de données numériques (indice de classement:
     R13707).
     Date de clôture: 20 février 1990.
2. Dans tous les cas où le conseil d'administration a statué conformément     au paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander, dans les trois     mois qui suivent la date de notification de la décision, que la question soit     portée devant le Conseil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion     suivante à la majorité spéciale. La décision du Conseil des gouverneurs est     définitive.
      3. Quand le Conseil des gouverneurs n'a pu aboutir à une décision     conformément au paragraphe 2 du présent article, la question est soumise à     arbitrage conformément aux procédures prescrites dans le paragraphe 2 de     l'article 53, si un membre le demande dans les trois mois qui suivent le     dernier jour de l'examen de la question par le Conseil des gouverneurs.
C HAPITRE  XIII
    Dispositions finales
    Article 54
    Signature et ratification, acceptation ou approbation
      1. Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les Etats figurant     dans l'annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l'article     4b au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er octobre     1980 jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année après la date de son entrée     en vigueur.
C. - ELECTRICITE
     C 20-7AA Pr.
     Pr C 20-7AA. - Essais d'environnement. - Essai Z/ABDM. - Séquence climatique.     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 61-333 Pr.
     Pr C 61-332. - Prises de courant pour usages domestiques et analogues. -     Deuxième partie: règles particulières pour les socles pour appareils     d'utilisation.
     Pr C 61-333. - Prises de courant pour usages domestiques et analogues. -     Deuxième partie: règles particulières pour les socles de prises de courant     avec interrupteurs sans verrouillage pour installations fixes.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 61-900 Pr.
     Pr C 61-900. - Règles générales pour les enveloppes pour appareillage pour     installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 64-XXX Pr.
     Pr C 64-XXX. - Sectionneurs et sectionneurs de terre à courant alternatif.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 73-802 Pr.
     Pr C 73-802 (additif X). - Sécurité des appareils électrodomestiques et     analogues. - Deuxième partie: règles particulières pour les aspirateurs et     les appareils de nettoyage à aspiration d'eau.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 90-402 Pr.
     Pr C 90-402. - Guide d'étude et d'installation des réseaux locaux du type     CSMA/CD à bande de base de 10 MBITS/S.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 94-221 Pr.
     Pr C 94-221. - Méthodes de mesure applicables aux émetteurs radioélectriques.     - Conditions générales de mesure, fréquence, puissance de sortie et puissance     consommée.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     C 98-OXX Pr.
     Pr C 98-0XX. - Règles particulières de sécurité pour les matériels destinés à     être reliés aux réseaux de télécommunication.
     Date de clôture: 20 février 1990.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Bertin (Norbert, Antoine).
     Vergely (Philippe, Henri, Pierre, Marie, René).
     Bonnet (Francis, Gilbert).
     Feuillard (Jean-Yves).
     Guichard (Jacques, Gérard, Pierre).
     Varizat (Jean-Pierre, Marcel).
     Lebrun (Yves, Jean-Claude).
Le Gouvernement de la République française ainsi que le Gouvernement de     l'Union des Républiques socialistes soviétiques:
      Apprécient la haute qualité des résultats de la coopération obtenus depuis     la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une     coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques     du 30 juin 1966;
      Souhaitent poursuivre et approfondir une coopération mutuellement profitable     pour les deux Parties dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de     l'espace à des fins pacifiques;
      Soulignent la signification importante de l'élaboration et de la réalisation     d'un programme commun à long terme de coopération scientifique et technique à     bord des stations orbitales soviétiques avec la participation de cosmonautes     français, sur une base acceptable par les deux Parties.
      Tenant compte de l'importance d'élargir la coopération dans le domaine de     l'exploration scientifique de l'environnement terrestre à l'aide de moyens     spatiaux;
      Considérant les clauses du Traité du 27 janvier 1967 sur les principes     gouvernant l'activité des Etats pour l'exploration et l'utilisation de     l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,     ainsi que les autres traités multilatéraux et accords régissant les questions     d'utilisation de l'espace et auxquels les deux Etats sont Parties;
      Souhaitant conserver l'espace pacifique et ouvert à la coopération à des     fins pacifiques,
     sont convenus de ce qui suit:
Vichy:
      Violon: seize heures.
      Les demandes devront parvenir dans un délai de trente jours à la mairie     intéressée à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de     la République française.
      Les candidats devront également informer la direction de la musique et de la     danse (département de l'enseignement, de la formation et du développement des     pratiques musicales), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone:
     40-15-89-38), du poste sur lequel ils auront été recrutés.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 6. - ...des examinateurs spéciaux nommés par arrêtés ministériels     pourront être adjoints au jury pour la troisième épreuve d'admission du     concours externe et pour les épreuves facultatives.>>
Article 3
      3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à     la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés     par lui.
     3.2. L'Etat remet au concessionnaire:
        a) La déviation de la R.N. 13 entre Mantes et Bonnières, construite par     l'Etat;
        b) La bretelle de Tancarville (A131), qui sera mise aux normes     autoroutières par le concessionnaire.
     3.3. Dans les conditions définies ci-après:
        L'Etat s'engage à réaliser et à mettre en service à la date de la mise en     service de la partie concédée de l'autoroute A14:
        a) L'autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La     Défense;
        b) Les tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier     d'affaires de La Défense;
        c) Les aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le     pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de     A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
     3.4. En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements     nécessaires pour une mise en service dans les mêmes délais des aménagements     suivants:
        a) Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue     Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de     la ligne no 1 du métro;
        b) Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La     Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
     3.5. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage     routier non compris dans la présente concession.
Juin 1989
    1er juin 1989. -
    2 juin 1989. -
    5 juin 1989. -
    7 juin 1989. -
    7 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    12 juin 1989. -
    12 juin 1989. -
    13 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    15 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    21 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    24 juin 1989. -
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Jacques Mathieu, Mme Sylvie     Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991     susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives     concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le     montant n'excède pas 20000F.
<<Article 18-2
      <<Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires préemballées     doivent comporter sur leur préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci     une indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles     appartiennent.
      <<On entend par lot de fabrication un ensemble d'unités de vente d'une     denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des     circonstances pratiquement identiques.
      <<L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée sous sa     responsabilité par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la     denrée alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de la     Communauté.
      <<Sont dispensées de l'indication du lot de fabrication les denrées     alimentaires préemballées mentionnées au a de l'annexe III et les     préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10     centimètres carrés.
      <<Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les     modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
     urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves     Lucchesi, Patrick Subremon, Bertrand Munch et André Verliac, administrateurs     civils, et M. Jean-Marie Hubert, sous-préfet.
<<ANNEXE III
    <<LISTE DES DENREES ALIMENTAIRES
    DISPENSEES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION
      <<A. - Produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont:
      <<Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou     d'emballage;
      <<Soit acheminés vers des organisations de producteurs;
      <<Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de     préparation ou de transformation.
      <<B. - Denrées alimentaires qui, présentées sur les lieux de vente au     consommateur:
      <<Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement     emballées à la demande de l'acheteur;
      <<Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Deplace,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M.
     Gilbert Payet, administrateur civil chargé de la sous-direction de     l'administration territoriale, a délégation pour signer les actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables concernant les affaires relevant de son     autorité.
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes:
     <<de l'article 1110 (2e et 3e alinéas) du code rural>> sont remplacés par les     termes: <<des articles 1110 (2e et 3e alinéas) et 1122-8 du code rural>>.
Art. 4. - Le délai maximum de conservation des informations relatives à un     recours au niveau régional est fixé à deux ans à compter de la date de la     notification de la décision définitive.
      Au-delà de cette période de deux ans, un extrait de fichier contenant un     minimum de renseignements (identité des parties, nature des recours et     décisions définitives) sera conservé durant une période de cinq ans.
Art. 22. - L'article 5 du décret du 20 avril 1950 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le 1o est abrogé;
      II. - Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Au cas où un salarié travaille simultanément et régulièrement pour le     compte de plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun     des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont     respectivement versées, dans la limite des plafonds visés à l'alinéa     précédent. En ce qui concerne la cotisation ouvrière, ces mêmes plafonds     s'appliquent à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié. A cet     effet, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à     la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération     qu'il a reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre, au moyen d'un     formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de     l'agriculture.>>    
      III. - Le 2o devient 1o; le 3o devient 2o; le 4o devient 3o.