Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L’article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et de diplômes exigés dans l’enseignement public peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement public du second degré.
« Les intéressés, lauréats du concours externe de l’agrégation et, jusqu’à l’ouverture par section ou éventuellement option des concours prévus à l’article 4 du présent décret, des concours externes du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et du concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, peuvent, s’ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d’association conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé.
« Toutefois, les candidats qui s’inscrivent au titre d’une même session à l’un des concours externes de l’enseignement public et au concours d’accès à l’échelle de rémunération correspondant visé à l’article 5-7, 5-11 ou 5-23 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (à     l'exception du département de la Loire), l'avenant no 8 du 11 février 1994 à     ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le     syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche;
      Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux à     compter des 1er avril et 1er octobre 1994 et les salaires à la tâche à     compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, la demande de la Société civile de moyens d’imagerie médicale de l’agglomération boulonnaise, représentée par MM. les docteurs Delecour et Poirrier, en vue d’installer un scanographe de classe 4 dans les locaux de la polyclinique de la Côte-d’Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre d’investigations isotopiques, représentée par Mme le docteur Guerre, en vue de l’installation d’une gamma caméra de marque Picker dans les locaux de la polyclinique Saint-Jean sise 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne).
Art. 12. -  Les publications, fournitures et prestations de services sont     facturées suivant un barème approuvé par le conseil d'administration, sur     proposition du directeur.
      Les droits d'usage des données produites par l'établissement, dont la     fourniture est visée à l'article 10, qu'elles soient manuscrites, imprimées,     ou sur support magnétique, sont concédés aux utilisateurs selon des modalités     techniques et financières déterminées par le conseil d'administration.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20     février 1995:
      Considérant que les laboratoires S.C.A.T., 107-111, avenue     Georges-Clemenceau, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant les     produits Para Plus Lotion en flacon pressurisé, Para Spécial Poux Aérosol,
     Para Spécial Poux, poux shampooing, livret d'information;
      Considérant que dans le paragraphe Les organochlorés (page 7) la phrase: <<     ... parfois totalement inefficace en raison de l'émergence de souches de poux     résistantes, le D.D.T. et le lindane sont de nos jours d'un intérêt très     restreint dans le cadre de la lutte antipoux >> est excessive et dénigrante     pour des produits relativement récents qui ont une activité lenticide et     pédiculicide reconnue par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, en     France, le problème actuel des résistances est celui des pyrètres et non des     organochlorés;
      Considérant que dans la rubrique << Implications thérapeutiques >> (page 8)     les termes: << en limitant au maximum les risques de résistance >> sont     ambigus et peuvent faire croire à une efficacité sur les poux résistants;
      Considérant qu'en outre, en pages 9, 10 et 11, sont mentionnés des produits     tels que le répulsif, le shampooing << Après poux >>, le baume capillaire     décolleur de lentes n'ayant pas le même statut juridique que les produits     visés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique et non soumis de ce     fait à une autorisation de mise sur le marché,
    la mention de tels produits est de nature à induire le prescripteur en erreur.      La publicité pour les produits Para Plus et Para Spécial Poux reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
M. Viallaneix (Jean-Roger) est nommé notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) dans la société civile professionnelle Pierre Assemat, Pierre Lederac et Marcel Viallaneix, société de notaires, en remplacement de M. Viallaneix (Marcel), démissionnaire.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Assemat, Pierre Lederac et Marcel Viallaneix, société de notaires, est ainsi modifiée : « Pierre Assemat, Pierre Lederac et Jean-Roger Viallaneix, société de notaires ».
M. Viallaneix (Jean-Roger) est agréé en qualité de notaire associé.
Art. 6. - La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l’organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel, ainsi que dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l’éducation nationale, des politiques à l’échelon régional en ce qui concerne l’enseignement agricole et des projets d’établissement.
Art. 3. - Il est ajouté, après l’article 13 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1993, M. Ballade (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 5. - Les articles 20, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - A l’article 20, sont abrogés les alinéas VI à XII.
II. - L’article 21 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21 bis. - I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 20 et 21 ci-dessus.
« II. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
« III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage notoire passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessous.
« IV. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article.
« V. - Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause.
« VI. - Lorsqu’au décès d’un tributaire il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivant, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe II ci-dessus.
« Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans. »
III. - L’article 22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les termes : « à partir du deuxième » sont supprimés.
2° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de 10 p. 100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d’eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père s’il avait été retraité ; le montant de ces avantages est égal à celui qui est fixé en application de l’article L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
IV. - A l’article 23, au premier alinéa, les termes : « en cas de prédécès du père » sont supprimés.
V. - Aux premier et troisième alinéas de l’article 24, les mots : « par la veuve » sont remplacés par les mots : « par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension » et les mots : « de la veuve » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension ».
Art. 2. - Les opérations soumises à la taxe parafiscale sont celles mentionnées à l’article 1er ci-dessus lorsqu’elles portent sur les produits définis par les divisions, groupes et classes de la classification des produits française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
1° Produits de la fonderie (27.5) ;
2° Tubes en fonte ou en acier obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.2) ;
3° Matériels fixes pour voies ferrées obtenus par procédé de fonderie (27.3) ;
4° Produits en alliages d’aluminium, de plomb, de zinc ou de cuivre obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.42 à 27.44) ;
5° Produits moulés finis ou inclus dans les produits du travail des métaux (28) ;
6° Eléments et pièces détachées, moulés en métaux ferreux ou non ferreux inclus dans les isolateurs en verre (26.15.25), les isolateurs et pièces isolantes en céramique (26.23), les machines et équipements (29 à 35) ;
7° Radiateurs et appareils domestiques de chauffage à combustibles solides, liquides, gazeux ou mixtes (28.22), à l’exclusion :
a) Des chaudières de type mural à corps de chauffe non moulé ;
b) Des radiateurs en acier.
Art. 6. - Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 8 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gauthier, délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l’agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’agriculture. »
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents     comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca);
      Groupement des transformateurs de volailles (G.T.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 mars 1994 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.
Art. 12. -  Les candidats en cours de formation à la date de publication du     présent arrêté restent soumis jusqu'au 31 décembre 1994 aux dispositions des     arrêtés:
      - du 8 mai 1974 et du 10 juin 1986 définissant les modalités d'obtention du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique     rythmique sportive;
      - du 8 mai 1974 et du 22 mai 1986 définissant les modalités d'obtention du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique     sportive féminine;
      - du 8 mai 1974 et du 17 février 1986 définissant les modalités d'obtention     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique     sportive masculine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37/A.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Annexe 37/A: barème des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 10. -  L'examen final comprend:
      A. - Epreuve générale (coefficient 4) comprenant:
      a)Un écrit composé:
      - d'une épreuve portant sur la connaissance générale des activités gymniques     (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
      - d'une épreuve portant sur les aspects techniques de la spécialité choisie     par le candidat (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
      b)Un oral portant sur l'environnement économique et social des activités     gymniques (durée: quinze minutes; coefficient 2).
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant:
      a)La présentation et la conduite de deux séances (coefficient 3):
      - l'une portant sur l'animation d'un groupe (enfants, adolescents, adultes,     personnes âgées) avec pour support les activités gymniques (préparation: 30     minutes; séance: trente minutes; coefficient 1,5);
      - l'autre portant sur le perfectionnement et l'entraînement dans la     spécialité choisie (préparation  une heure; séance  trente minutes;
     coefficient 1,5).
      b)Un entretien (coefficient 1) composé de deux épreuves consécutives aux     séances pédagogiques (durée: dix minutes pour chaque entretien; coefficient     0,5 chacun).
      C. - Epreuve technique (coefficient 4) comprenant:
      a)Un test pratique (coefficient 3) comportant:
      - une épreuve en situation d'aide, de manipulation et de parade dans la     spécialité choisie (durée: cinq minutes; coefficient 1);
      - une épreuve pratique au choix du candidat entre:
        - soit une épreuve de démonstration d'un échauffement avec support musical     (durée: de cinq à dix minutes; coefficient 2),
        - soit la réalisation par le candidat d'éléments au programme de l'U.F. 1     dans la spécialité choisie par le candidat (gymnastique artistique,
     gymnastique rythmique sportive, gymnastique générale) (cinq éléments     enchaînés ou non; coefficient 2).
      b)Un oral (coefficient 1) portant sur les deux secteurs suivants:
      - les règlements techniques de la F.F.G.;
      - le code de pointage ou les critères d'évaluation de la spécialité choisie     (F.I.G.) (préparation  quinze minutes; durée de l'épreuve  quinze minutes).
      D. - Epreuve liée à l'environnement professionnel (durée: vingt minutes;
     coefficient 2):
      Une épreuve orale au cours de laquelle le candidat expose au jury les     rapports de ses deux stages pédagogiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de:
      L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance;
      L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance;
      L'avenant no 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective     nationale susvisée;
      L'avenant no 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à l'annexe     IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries     suivantes: plâtre et produits en plâtre, industrie du béton, fabrication de     produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord -     Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national     de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective     nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     février 1995, les six maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier, dans les     conditions ci-dessous indiquées:
    A compter du 1er mars 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4085    
                      ......................................................
Art. 4. - Le formulaire d’autorisation d’exportation est remis par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.
Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d’exportation temporaire ou définitive sur présentation :
Pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, du certificat visé à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;
Pour les trésors nationaux, de l’autorisation temporaire de sortie visée à l’article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Le service des autorisations financières et commerciales peut, en vue de la délivrance de l’autorisation d’exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.
Les frais afférents à l’application des formalités prévues aux articles 2, 3 et 4 incombent au demandeur de l’autorisation d’exportation.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 5 mars 1993, M. Gastaud (Jean-Pierre), commissaire contrôleur général des assurances de 3e échelon à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances (commission de contrôle des assurances), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
M. Bon (Christian, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Grolier, Bertrand Thabard et Jean-Marie Dechauffour, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Luçon (Vendée).
Le retrait de M. Grolier (Roger, Joseph, Fernand), notaire associé, membre de la société Roger Grolier, Bertrand Thabard et JeanMarie Dechauffour, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Roger Grolier, Bertrand Thabard et Jean-Marie Dechauffour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Au titre de l'application
      Le président de la Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers (F.N.E.T.A.F.).
      Le président du Syndicat national pour le développement des travaux aériens     agricoles (S.N.D.T.A.A.).
      Le président de la chambre syndicale des industries de désinfection,
     désinsectisation et dératisation (3 D).
      Le président de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (U.N.E.P.).
      Le président de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de     matériel agricole (F.N.C.U.M.A.).
      Le président de la Fédération nationale des groupements de protection des     cultures (F.N.G.P.C.).
      Le président de l'association des applicateurs professionnels     phytopharmaceutique (A.A.P.P.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995, le nombre total     des postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs et de secrétaires administratives d'administration centrale,
     dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 décembre 1994, est fixé à     seize.
      Outre les postes visés ci-dessus, onze postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et trois postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront dans la     limite de la moitié aux emplois à pourvoir par concours interne.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Saint-Malo.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire) :
Dr Bernard (Hélène).
Dr Bernicot (André).
Dr Brigaudeau (Sylvie).
Dr Brochard (Philippe).
Dr Chevalier (Serge).
Dr Faure (Geneviève).
Dr Gustin (Anne).
Dr Lagarde (Véronique).
Dr Lallemand (Pascal).
Dr Masson (Éric).
Dr Peres (Christian).
Dr Raymondaud (Xavier).
Dr Robert (Jean-Patrick).
Dr Semaille (Brigitte).
Dr Tahon (Michel).
Mlle Ampe (Natacha).
    M. Bardin (Lionel).
    Mlle Beauvois (Christine).
    Mlle Berny (Juliette).
    M. Biencourt (Richard).
    M. Binauld (Christophe).
    Mlle Blary (Marie-Hélène).
    M. Blin (Thierry).
    M. Boddaert (Bertrand).
    M. Bon (Dominique).
    Mlle Bonvarlet (Sylvie).
    M. Boucherie (Richard).
    Mlle Buyse (Elisabeth).
    M. Campagne (Régis).
    M. Cauche (Eric).
    M. Chabanon (Ludovic).
    M. Choyer (Christophe).
    Mlle Clement (Christelle).
    M. Cogan (Thomas).
    M. Cottarel (François).
    M. Coulier (Bertrand).
    Mlle Coyecques (Valérie).
    M. Debarge (Damien).
    M. Degrave (Vincent).
    M. Delacour (Bruno).
    Mlle Delfosse (Nathalie).
    M. Delommez (Stéphane).
    Mlle Delsalle (Virginie).
    Mlle Demeulier (Sabine).
    Mme Deprez (Elsa),
    épouse Barbier.
    M. Detaille (Jean-Christophe).
    M. Devillers (Sacha).
    M. Dirou (Laurent).
    Mlle Dubrulle (Emmanuelle).
    M. Dumas (Jérôme).
    Mlle Dumortier (Martine).
    Mlle Dupont (Béatrice).
    M. Dupont (Francis).
    M. Duprez (Pierre-Grégory).
    M. Duthoit (David).
    Mlle Fabbro (Lydie).
    Mlle Ferrer (Valérie).
    M. Fery (Guillaume).
    M. Gomart (Bertrand).
    Mlle Gronnier (Véronique).
    Mlle Guinomet (Isabelle).
    M. Jouault (Xavier).
    M. Henguelle (Benoît).
    Mlle Honoré (Marie-Ange).
    Mlle Huglo (Laetitia).
    Mlle Huygue (Marjorie).
    M. Jambart (David).
    Mlle Karpinski (Valérie).
    M. Lamiable (Jean-René).
    M. Latapie (Stéphane).
    Mlle Lecoffre (Sandrine).
    M. Lefebvre (Antoine).
    M. Lepers (Olivier).
    M. Le Roux (Yann).
    M. Lestavel (Bruno).
    Mlle Lottillier (Fabienne).
    M. Malissin (François).
    M. Mansour (Bachir).
    M. Marion (Antoine).
    M. Massou (Xavier).
    Mlle Matel (Patricia).
    M. Montoya (Christophe).
    M. Morel (Olivier).
    Mlle Nisse (Caroline).
    M. Parmentier (Paul).
    M. Petit (Arnaud).
    Mlle Piton (Anne-Christine).
    M. Plancq (Etienne).
    M. Quenardel (Alexandre).
    M. Raulin (Pascal).
    Mlle Richard (Annabelle).
    M. Richard (Xavier).
    M. Ringeval (Grégoire).
    M. Rotge (Cyrille).
    M. Rouze (Olivier).
    M. Roy (Jean-Noël).
    M. Sainte-Beuve (Laurent).
    M. Segaert (Alain).
    M. Slaoui (Brahim).
    M. Soetard (Pierre).
    M. Stahl (Clément).
    M. Steelandt (Florent).
    M. Sterlin (Emmanuel).
    Mlle Sueur (Delphine).
    M. Taisne (Olivier).
    Mlle Thomas (Chrystèle).
    M. Thuillier (Laurent).
    M. Top (Frédéric).
    M. Trillon (Stéphane).
    Mlle Valton (Marie-Aude).
    Mlle Vanleene (Marie).
    M. Van Troys (Eric).
    Mlle Vercaemer (Odile).
    M. Vitse (Christophe).
    M. Wgeux (Guillaume).
    Mlle Wilhelem (Emmanuelle).
Art. 2. - Le Conseil national du sport universitaire est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant. Il est composé de :
I. - Membres de droit :
Les représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur :
- le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
- le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant ;
- le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
Un représentant du ministère chargé des sports :
- le directeur des sports ou son représentant ;
II. - Membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition des organismes concernés :
- deux représentants de la conférence des présidents d’université ;
- deux représentants de la conférence des grandes écoles ;
- deux représentants du Groupement national des directeurs des services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives ;
- deux représentants de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
- deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire ;
- deux représentants de l’Union nationale des clubs universitaires ;
- un représentant du Comité national olympique et sportif français ;
- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des enseignants d’éducation physique et sportive ;
- un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative conformément à l’article 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
III. - Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 2. - Les demandes d’autorisation d’exportation de biens culturels prévues à l’article 1er ci-dessus sont établies au moyen d’un formulaire en trois exemplaires dénommé Communauté européenne - biens culturels. Ce document est conforme au modèle prévu au règlement (C.E.E.) n° 3911-92 dénommé règlement de base et mis en place par le règlement (C.E.E.) n° 793-93 dénommé règlement d’application, il est délivré et utilisé conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 793-93.
L’utilisation de l’autorisation d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d’exportation ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.
Art. 4. - Les émissions d’expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord :
2. Soit par toute autre société choisie par l’attributaire. Dans ce cas, l’attributaire s’engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l’émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mars 1995, est approuvée la modification des     statuts de la caisse de retraite de la société BP France, 8, rue des Gémeaux,     Cergy Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant no 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Ministère chargé de l'environnement
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
      Le directeur de l'eau.
      Le directeur de la nature et des paysages.
      Le sous-directeur du développement social et de l'éducation à la direction     générale de l'administration et du développement.
      Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
Art. 3. - Un jury désigné par les recteurs et comportant nécessairement un représentant de la direction générale de l’aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, S.F.A.C.T.) arrête les sujets des épreuves prévues à l’article 2, note les candidats et décide du résultat définitif de l’examen.
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2014   a 2018    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     d'application dudit décret aux personnels en activité.
Art. 13. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15     ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation     internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée     pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à     celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un     emploi du niveau des catégories C et D.
A. - Rôle des travailleurs sociaux
    à l'égard des détenus
    Article D.P. 464
      Le travailleur social s'entretient avec les entrants dès que   possible. A     cet effet, il est systématiquement avisé de l'identité et de la situation     pénale de tout détenu venant d'être écroué.
      En vue de prendre toutes mesures utiles relevant de sa compétence, le     travailleur social examine la situation personnelle, sociale et     administrative de  l'intéressé ainsi que les conséquences de l'incarcération     sur les conditions de vie  de sa famille.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, M. Giroux (Daniel),
     administrateur civil hors classe, est placé en disponibilité au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des     fonctions auprès du service conseil de la banque Paribas, pour une période de     trois ans à compter du 4 juillet 1994.
Article D.P. 454
      Les détenus peuvent recevoir et suivre des cours par  correspondance avec     l'autorisation du chef de l'établissement.
      Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme     d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière     entre  l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à     distance.
      Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée      dans les conditions fixées aux articles D.P. 135 et suivants afin que soit     suivi, à  l'extérieur de l'établissement, un enseignement qui ne pourrait     être dispensé en  détention ou reçu par correspondance et qui apparaîtrait     nécessaire à la réinsertion  du condamné.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des     épreuves du premier concours de 1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Option Mathématiques
      1 Blanchet (Bruno).
      2 Serfaty (Sylvia).
      3 Anantharaman (Nalini).
      4 Bach (Francis).
      5 Bonnet (Gabrielle).
      6 Crepon (Benoît).
      7 Mordant (Nicolas).
      8 Chevy (Frédéric).
      9 Chaudouard (Pierre-Henri).
     10 Schmitt (Patrice).
     11 Ondet (Olivier).
     12 Mary (Laurent).
     13 Dutour (Mathieu).
     14 Saint Raymond (Laure).
     15 Mohsen (Jean-Paul).
     16 Patureau-Mirand         (Bertrand).
     17 Chose (Philippe).
     18 Berline (Romain).
     19 Quatravaux (Dominique).
     20 Queru (Jean-Baptiste).
     21 Pornin (Thomas).
     22 Pinguet (Arnaud).
     23 Bihler (Frank).
     24 Schiffmann (Olivier).
     25 Berthelot (Olivier).
     26 Figer (Guillaume).
     27 Welschinger (Jean-Yves).
     28 Donohue (Patrick).
     29 Druel (Stéphane).
     30 Lannes (David).
     31 Fourre (Joël-Yann).
     32 Charlot (Grégoire).
     33 Souche (Estelle).
     34 Tarquini (Cédric).
Art. 12. -  I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de     l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux     conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de     ces conseils.
      II. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du     renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la     promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article D.P. 426
      Les agents de la force publique ou les membres de   l'administration     pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagnent le détenu   auquel a été     accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et     723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
    Section V
    Des renseignements concernant les détenus
    et de leurs relations avec le monde extérieur
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem     et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements     comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux     crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications.
Article D.P. 416
      Sous réserve des dispositions des articles D.P. 69, D.P. 438  et D.P. 469,
     les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent  être     lues aux fins de contrôle.
      Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au     surplus  communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les     conditions  que celui-ci détermine.
      Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent     être  retenues.
Article D.P. 532
      Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de   seconder les efforts     du condamné en vue de son reclassement social, et  notamment de sa     réadaptation familiale et professionnelle.
      Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et,
     s'il  y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service     d'insertion et de  probation avec la participation, le cas échéant, de tous     organismes publics et  privés.
Article D.P. 530
      Les condamnés admis au bénéfice de la libération   conditionnelle peuvent     être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures     d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre,  destinées     à faciliter et à vérifier leur reclassement.
      L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné,
     en  outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section     II.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mars 1995, M. Guibert     (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régional des comptes, est     maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret modifié no     85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 1er. -  1oLe préfet de département est ordonnateur secondaire du budget     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes     et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
      - directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      2oLe préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses     relatives à l'activité des services suivants:
      - directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      3oLe préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes     et les dépenses relatives à l'activité du service suivant:
      - direction régionale du travail et de l'emploi chargée de la coordination     des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
      4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur     secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les     recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
      - délégations régionales de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 3. -  L'agent comptable des services industriels de l'armement est     chargé du contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé     sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
      Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi     que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances     remboursables émis par le ministre chargé des transports.
Art. 2. -  Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts     universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissements publics     à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est     accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions     prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après avis     d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de     personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
Art. 2. -  Les établissements de transfusion sanguine qui, avant d'être     agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique,
     exerçaient une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R. 668-4-1     du même code pourront, à condition d'avoir déposé une demande d'autorisation     dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision leur     accordant l'agrément, continuer à exercer ces activités, à titre transitoire,     jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.