Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 ;
 La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
 Le recyclage de :
 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
 50 % en poids pour les métaux ;
  22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
 15 % en poids pour le bois. »
  II. - Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue. »
 III. - Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
 « g) L'énumération des solutions retenues pour que l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an soit atteint à compter du 31 décembre 2006. »
Pour les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision particulière n'est indiquée, l'écart admissible s'applique par défaut. Cependant, pour les produits contenant de l'azote, mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision n'est indiquée, la valeur de l'excès en azote ne peut pas dépasser le double de l'écart admissible fixé pour cet élément fertilisant.
A N N E X E
ÉCARTS ADMISSIBLES POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE
I. - Engrais simples
II. - Engrais composés
III. - Engrais apportant du calcium, du magnésium ou du soufre
IV. - Engrais organiques azotés
V. - Engrais NPK, NP, NK entièrement d'origine animale ou végétale
VI. - Engrais organo-minéraux
VII. - Engrais contenant de l'azote de synthèse organique
 En ce qui concerne la teneur garantie pour les différentes formes d'azote et les solubilités de l'anhydride phosphorique, de l'oxyde de magnésium et de l'anhydride sulfurique, les écarts admissibles non définis précédemment sont de 1/10 de la teneur globale de l'élément concerné avec un maximum de 2 % en masse pour autant que la teneur totale d'élément fertilisant reste dans les limites spécifiées dans les normes rendues d'application obligatoire par arrêté et des écarts admissibles spécifiés ci-dessus.
VIII. - Engrais à teneur déclarée en oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
 Pour les engrais avec oligo-éléments déclarant également des éléments fertilisants majeurs ou secondaires, les écarts admissibles qui s'appliquent pour ces éléments sont les mêmes que ceux des engrais sans oligo-élément.
IX. - Engrais pour solutions nutritives minérales
X. - Acides minéraux pour ajustement du pH
XI. - Produits alcalinisants pour ajustement du pH
XII. - Amendements minéraux basiques. - Amendements calciques et/ou magnésiens
XIII. - Amendements calciques et/ou magnésiens / engrais ou amendements minéraux basiques. - Engrais
XIV. - Amendements organiques
XV. - Amendements organiques avec engrais
XVI. - Supports de culture. - Supports de culture avec engrais
I. - La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées mentionnées à l'article 7 donne lieu à la publication d'un avis d'appel à concurrence.
 Cet avis est conforme au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 susvisé.
 Pour les marchés passés en application d'un système d'acquisition dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.
 II. - L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Lorsque l'entité adjudicatrice décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.
 L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental visant notamment à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Elles sont précisées dans l'un des avis d'appel à concurrence mentionnés à l'article 16 ou dans les documents de la consultation.
 Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
L'annexe III à la décision n° 2003-286 du 27 mai 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Constant, 97223 Le Diamant.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » paru au Journal officiel du 4 octobre 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 9 places ;
 - concours interne : 4 places. »
 Le reste est inchangé.
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 I. - Après le dernier alinéa de l'article R. 162-32-2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code. »
 II. - Après le dernier alinéa de l'article R. 162-42-4, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.
 « Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont motivées. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2003 est arrêté à la somme de 5 518 000 000 EUR, répartis comme suit :
 1 345 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 102,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003.
 4 173 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 102,12 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003.
I. - A la section 6 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code, il est créé une sous-section 1 intitulée « Conseil d'administration » et comprenant les articles D. 6147-43 à D. 6147-49.
 II. - Il est ajouté, après la sous-section 1 ainsi créée, une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions financières
 « Art. R. 6147-50. - I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.
 « II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel.
 « Art. R. 6147-51. - Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :
 « 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :
 « a) Services spécialisés ou non ;
 « b) Services de spécialités coûteuses ;
 « c) Services de spécialités très coûteuses ;
 « d) Services de suite et de réadaptation ;
 « e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
 « 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :
 « a) L'hospitalisation à temps partiel ;
 « b) La chirurgie ambulatoire ;
 « c) L'hospitalisation à domicile.
 « 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
 « Art. R. 6147-52. - La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
 « Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement. »
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - L'article R. 1112-18 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chambres à un ou deux lits » sont remplacés par les mots : « chambres à un lit » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - A l'article R. 1112-19, les mots : « chambre à un ou deux lits » sont remplacés par les mots : « chambre à un lit ».
 III. - A l'article R. 1211-11, après les mots : « éléments du corps humain, », sont insérés les mots : « à l'exception des organes, ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2008.
Mlle Barre (Marion).
Mlle Belle (Nathalie).
M. Benloula (Saïd).
Mlle Bracq (Laëtitia).
Mme Cahierre (Agnès), épouse Vasseur-Robert.
M. Chaléat (Mathieu).
M. Clément (Grégory).
M. Della-Torre (Guillaume).
M. Doyon (Marc-Henri).
Mlle Escaich-Larousse (Marion).
Mlle Fargeas (Elodie).
Mlle Furet (Aurélie).
Mlle Gandon (Anne-Marie).
Mlle Ginolin (Claire).
Mlle Hamon (Stéphanie).
Mlle Heim (Céline).
M. Herman (Sébastien).
Mlle Hertz (Anne).
Mlle Iturburua (Sabine).
Mlle Jouffrit (Mathilde).
Mlle La Vaullée (Marie-Astrid).
M. Le Maguet (Jean).
Mlle Marquis (Sophie).
Mlle Martin (Géraldine).
M. Maucor (David).
Mlle Maury (Anne).
Mme Mazenod (Béatrice), épouse Petit.
Mlle Moignot (Bénédicte).
Mlle Moquet (Hélène).
M. Mossan (Laurent).
Mlle Mussy (Isabelle).
Mlle Renard (Armelle).
M. Roberti (Christophe).
Mlle Rolland (Emilie).
Mlle Rozwora (Delphine).
Mlle Sorin (Yolaine).
M. Springmann (Nicolas).
Mlle Vialle (Agathe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Madagascar, école de la réussite-MADERE » auprès de l'ambassade de France à Madagascar est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des politiques sectorielles au sein du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans et langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour le concours externe de recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la session 2003, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé restent en vigueur sous réserve des modifications suivantes :
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par :
 « Le concours est organisé par domaine et comporte deux épreuves écrites d'admissibilité communes aux trois domaines et une troisième épreuve écrite propre à chaque domaine. L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux trois domaines. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 11.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 7 postes ;
 - informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 4 postes.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Taoufik Sbaï, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1950 à Fès (Maroc).
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant, d'une part, de quinze années au moins de services et, d'autre part, soit de trois années au moins de services au sein de services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports, soit de deux années au moins de services en qualité de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ayant atteint l'indice brut 735 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 950 » sont remplacés par les mots : « et détenant un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ».
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et du compte rendu des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services dudit organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs. Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur :
 - l'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ;
 - la justification des opérations financières par des pièces comptables ;
 - l'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et règlements ou aux décisions des conseils d'administration ;
 - l'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques ;
 - l'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de données et l'existence des solutions de secours informatique ;
 - la vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations.
 L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
 Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
 La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
 - recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
 - définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
 - valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
 - élaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.
1. Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Pour les bovins éligibles aux aides animales, le passeport réédité n'est délivré qu'après validation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du statut du bovin au regard des primes.
 2. Le passeport des animaux issus d'autres Etats membres est réédité afin que le détenteur dispose d'un document français.
 Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire sans changement de propriétaire en France - séjour inférieur à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons -, avec retour dans leur exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
 3. Un passeport français est édité pour les animaux issus de pays tiers conjointement à leur réidentification telle que prévue à l'article 16.
 4. Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental des services vétérinaires.
I. - A. - L'article R. 6144-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Organise la formation continue prévue à l'article L. 4133-1 et l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 en préparant avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé les plans de formation des praticiens mentionnés à l'article L. 6155-1 et les actions d'évaluation des médecins mentionnés au même article ;
 « Elle examine, en formation restreinte, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 6155-3 en vertu des 2° et 3° de l'article L. 4133-4 ainsi que les conclusions des organismes agréés chargés de l'évaluation des praticiens mentionnée à l'article L. 4133-1 ;
 « Elle certifie, en formation restreinte, l'accomplissement de chaque évaluation des pratiques professionnelles dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 4133-1-1. Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, praticien hospitalier, extérieur à l'établissement et désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° et au premier alinéa du 3° ».
 B. - L'article R. 6144-27 du même code est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsque la commission médicale d'établissement délivre les certificats mentionnés au dernier alinéa du 3° de l'article R. 6144-1, elle entend, en formation restreinte, le médecin expert mentionné au même alinéa. »
 C. - Après l'article R. 6161-1 du même code, il est inséré un article R. 6161-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6161-1-1. - Dans chaque établissement de santé privé, l'accomplissement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins salariés est certifié, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 4133-1-1, par la conférence médicale ou la commission médicale respectivement prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8. Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la conférence ou la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, extérieur à l'établissement, désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé. »
 II. - 1° Au second alinéa de l'article R. 6146-15 du même code, la référence à l'article R. 6146-12 est remplacée par une référence à l'article R. 6146-13.
 2° Le a du 3° du II de l'article R. 6146-52 est ainsi rédigé : « a) La répartition des sièges entre les collèges des deux premiers groupes s'opère au prorata des effectifs de personnel relevant de chaque collège au sein du groupe considéré, appréciés en équivalents temps plein, au dernier jour du troisième mois précédant la date d'affichage prévue à l'article R. 6146-54 ; »
Après l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003, par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 (2°), 5 et 6 ci-dessus, la promotion interne intervient dans les conditions suivantes :
 « 1° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
 « Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
 « 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
 « Art. 6-2. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1° de l'article 6-1 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
 « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 6-1 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement pour un recrutement intervenu dans les conditions de l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21, alinéa 4, des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale Territoires Charente ainsi rédigées :
 « Pour mener à bien l'ensemble des actions prévues dans ses statuts, la société peut faire appel par voie de détachement à des fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par les fonctionnaires de l'Etat détachés est fixé à cinq.
 Les postes susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires de l'Etat sont ceux de chef de projet chargé du renouvellement urbain, de requalification urbaine, d'aménagement urbain, de politique locale de l'habitat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 5, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Parmentier, domicilié 265, Font-Roux, lieudit Coutheron, 13100 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Collet Blanc, chemin de la Taillade, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au garage ACEAC, dont le siège social est situé 44, avenue du Grand-Piton, ZI de Cambaie, 97460 Cambaie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
II-2.2. Mécanismes de déversement des masses de coûts
 Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom prévoit le déversement de la base de coûts issue du retraitement des données des comptes sociaux, appelée périmètre ou encore assiette des coûts réglementaire, selon trois grandes masses successives, et à destination de chacun des « produits réglementaires ». Le schéma suivant donne une synthèse de la structure de ce système :
 La première masse de coûts à se déverser est la masse des coûts « indirects » (6), (selon le « modèle support »), la seconde est la masse des coûts « commerciaux » (selon le « modèle commercial ») et la troisième la masse des coûts « de réseau » (selon le « modèle réseau »). La couche des coûts de support se déverse de façon directe sur la couche des coûts commerciaux, sur la couche des coûts de réseau ou sur la couche finale des produits réglementaires. La couche des coûts commerciaux et la couche des coûts de réseau se déversent de façon directe sur les produits réglementaires.
 Les données concernant le patrimoine et les investissements sont déversées selon les mêmes inducteurs.
 Que ce soit la base de coûts ou la base des données de patrimoine, les mécanismes de déversements à destination des produits réglementaires décrits ci-dessus reposent sur des liens de causalité.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques :
 1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
 2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2005, les biens culturels suivants :
 Pierre Bonnard, L'Automne, Les Cueillettes des fruits ou Les Vendanges, 1912, huile sur toile, 716 Dauberville ;
 Le Printemps dans la campagne ou Premiers Jours de printemps à la campagne, 1912, huile sur toile, 718 Dauberville ;
 L'Eté, La Danse, 1912, huile sur toile, 720 Dauberville, inv. 3358,
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, prêtés à l'association Paris-Musées, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 décembre 2005 au 31 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Bonnard » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 janvier au 30 avril 2006.
L'annexe I à la décision n° 2001-956 du 4 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mauléon-Licharre.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Site d'émission : chapelle de la Madeleine, 64470 Tardets-Sorholus.
 Altitude du site : 795 mètres.
 Altitude de l'antenne : 805 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90/130.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - A l'article R. 122-5, au 12, les mots : « Travaux concernant les réservoirs enterrés et semi-enterrés » sont remplacés par les mots : « Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha ».
 II. - Au II de l'article R. 122-8, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m³ et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
 III. - A l'article R. 122-9, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ».
 IV. - Au 19° de l'annexe I de l'article R. 123-1, le mot : « potable » est supprimé et après les mots : « 1 000 m³ » sont ajoutés les mots : « et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
 Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'office, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer l'élimination des produits mentionnés au premier alinéa.
A N N E X E
 Institut de la céramique.
 Institut des hautes études scientifiques (IHES).
 SUPELEC.
 Institut d'optique théorique et appliquée.
 Cité internationale universitaire de Paris.
 Fondation nationale des sciences politiques.
 Maison des sciences de l'Homme.
 Fondation santé des étudiants de France (FSEF).
 Société mathématique de France (CIRM - unité mixte de service).
 Pôle universitaire européen de Strasbourg.
 Pôle universitaire européen de Montpellier et Languedoc-Roussillon.
 Pôle universitaire de Nancy-Metz.
 Europôle universitaire de Rennes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes auxquelles est versé le secours financier visé à l'article 2 peuvent en conserver le bénéfice pour une nouvelle période de trois ans reconductible, lorsqu'elles disposent de ressources n'excédant pas, selon leur situation personnelle, un montant annuel fixé par arrêté ministériel. Ces personnes doivent adresser au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent une demande de reconduction, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 17/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement d'un membre de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, sont attribués à titre de dotation :
 Au profit de l'université Paris-VIII, établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 10, rue Guynemer, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section D n° 51, d'une superficie totale de 9 581 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
 Au profit de l'université Paris-XIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 153, rue de Stalingrad, et 1, rue Chablis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), cadastré section B n° 93 et section C n° 135, d'une superficie totale de 14 188 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans n°s 2 et 3 annexés au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 930-00737 et 930-00104 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau, l'un au profit de l'université Paris-VIII et l'autre au profit de l'université Paris-XIII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 octobre 2003, la mèche lente dénommée « mecha lenta » fabriquée par la société Unión Española de Explosivos SA, Avda del Partenon, 16, 5a Pl., Campo de las Naciones, 28042 Madrid, ne peut être vendue, importée, exportée, transportée, encartouchée, conservée, détenue ou employée, que si elle est accompagnée de la déclaration de conformité et pourvue du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
 La mèche lente susvisée est autorisée exclusivement pour un emploi dans les carrières, dans les mines à ciel ouvert et dans les travaux souterrains des mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont accessibles sur l'extranet I-Prof, pour chacun des destinataires cités à l'article 4, jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant le départ de l'enseignant, sauf en ce qui concerne les éléments composant la rubrique curriculum vitae, dont la conservation est laissée à la libre appréciation de l'agent, et la rubrique « messagerie électronique », dont la conservation du contenu s'étendra sur deux années scolaires maximum.
L'article 1er est modifié comme suit :
 I. - Le II est abrogé.
 II. - Le III devient le I et le IV devient le II.
 III. - Au II, les dispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes : « c) Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. »
L'article 8 est remplacé par les articles 8 et 8-1 ainsi rédigés :
 « Art. 8. - Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L. 822-2 du code de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
 « 1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
 « 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ;
 « 3° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
 « 4° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci ;
 « Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
 « Art. 8-1. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
 « Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 M. Lefebvre (Sylvain, Antoine, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines) ;
 Le retrait de M. Lastennet (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicole Osmont, Laurent Jouvin et Sylvain Lefebvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 4 est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.
 « A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.
 « L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le dossier est également communiqué pour avis :
 « a) A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
 « b) A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
 « c) Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;
 « d) Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion.
 « L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 La démission de M. Deletré (Bernard, Henri, René), notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais), est acceptée ;
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Deletré (Bernard, Henri, René) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires budgétaires et la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances pour une durée de sept mois et vingt-quatre jours à compter du 24 avril 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2006, M. Hegay (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des politiques touristiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction du tourisme, pour une période de trois ans à compter du 27 mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gilbert Leonard, 45 B, CD 11, Le Brûlé, 97425 Les Avirons.
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté (SDAITS) participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle coordonne et anime au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontière en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission. Elle assure l'assistance juridique des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et conduit des programmes et actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police. Elle est chargée de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière. Elle participe à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières.
 La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
 - le bureau des affaires européennes et internationales, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDAITS ;
 - le bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières ;
 - le bureau de la sûreté.
 Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière est rattaché à cette sous-direction.