LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
      Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours dirigé contre la loi de     finances rectificative pour 1996, adoptée par le Parlement le 19 décembre     1996.
      Les requérants ne critiquent que l'article 14, qui introduit, dans le code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article     L. 253 sexies reconnaissant aux Français ayant participé aux combats au côté     de l'armée républicaine espagnole vocation à obtenir la qualité de combattant     au titre des dispositions de ce code. Ils font valoir, d'une part, que     l'article 14 serait étranger au domaine des loi de finances, d'autre part,
     que cette disposition méconnaîtrait un principe fondamental reconnu par les     lois de la République.
      Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes.
      I. - En premier lieu, cette mesure relève bien du domaine des lois de     finances.
      Les différents avantages matériels liés à la détention de la carte du     combattant ont en effet une incidence directe sur les ressources et les     charges de l'Etat.
      D'une part, cette carte se traduit par la possibilité de bénéficier d'une     rente mutualiste majorée par l'Etat et, à partir de soixante-quinze ans,
     d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu en     vertu du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
      D'autre part, et surtout, la carte du combattant donne droit à la retraite     du combattant, calculée sur la base de 33 points d'indice de pension     militaire d'invalidité, dont la valeur est fixée à compter du 1er janvier     1996 à 78,04 F, soit 2 575,32 F. Cette mesure a donc nécessairement un coût     budgétaire imputé sur le chapitre 46-21, article 10, du budget du ministère     des anciens combattants.
      On estime qu'un millier d'anciens combattants au maximum (sur les 8 000 à 12     000 qui prirent part aux combats) sont susceptibles de bénéficier de cette     mesure ; son coût serait, dans cette hypothèse, de l'ordre de 2,5 MF par an.     Une hypothèse plus basse conduit à tenir compte de ce qu'une majorité des     bénéficiaires détiendrait déjà la carte à un autre titre. Le coût de la     mesure pourrait alors être estimé à 0,5 MF si on évalue à 200 le nombre de     demandes effectivement présentées.
      II. - En second lieu, cette disposition ne méconnaît aucun principe qui     s'imposerait au législateur.
      Les auteurs de la saisine entendent dégager de la loi du 19 décembre 1926 un     principe selon lequel l'attribution de la carte du combattant serait réservée     à ceux ayant appartenu à des troupes françaises ou ayant combattu dans des     opérations décidées par le Gouvernement français.
      Il est clair qu'un tel principe ne saurait se voir reconnaître une valeur     constitutionnelle.
      Seuls, en effet, peuvent être considérés comme principes fondamentaux     reconnus par les lois de la République des principes essentiels posés par le     législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui     ont reçu application avec une constance suffisante dans la législation     antérieure à la Constitution du 27 octobre 1946.
      Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le principe en cause ne touche ni à un     droit ni à une liberté mais à une reconnaissance de la Nation accordée à     certains de ses membres. Il n'a pas fait l'objet d'une application constante     avant 1946 puisque l'article 1er de l'actuel code des pensions militaires,
     qui limite la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont assuré le salut de     la patrie, date de la loi no 52-1313 du 11 décembre 1952. Quant à la loi de     1926, elle avait, en effet, dans son article 101, créé une carte du     combattant. Mais elle se bornait à préciser que cet avantage serait attribué     dans des conditions fixées par voie réglementaire à toutes les personnes     ayant le droit de recourir à l'aide de l'Office national du combattant. Elle     n'énonçait nullement le principe que les requérants voudraient faire     prévaloir.
      Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que constater qu'en prenant la     mesure critiquée le législateur s'est borné à exercer le pouvoir     d'appréciation qui lui appartient.
      C'est pourquoi le Gouvernement demande au Conseil de rejeter le recours dont     il est saisi.