Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'annexe III à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, signé à Paris entre :
 La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'annexe III à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Claudon (Annick), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
  Mme Clodine-Florent (Fabienne), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Lors de leur première réunion, les conseils nationaux élisent en leur sein trois vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau.
 Le président désigne son suppléant parmi les vice-présidents.
 Les conseils nationaux siègent valablement si au moins la moitié de leurs membres est présente. Le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le conseil délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze jours. Les décisions des conseils sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Chaque conseil national adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement qui est transmis au comité de coordination de la formation médicale continue.
 Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent entendre des personnalités extérieures.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités selon lesquelles les propositions pour la désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue lui sont adressées par les personnes mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
 Pour la première désignation des membres des conseils, les institutions et organismes transmettent leurs propositions dans le délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Mullot (Philippe, Dominique, Emile) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en tir au profit du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Bernard Lalande, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mai 2004.
Produit éligible.
 L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er répondant aux caractéristiques suivantes :
 - rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
 - rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
 Guadeloupe : 56,15  HT ;
 Guyane : 56,15  HT ;
 Martinique : 59,76  HT ;
 Réunion : 51,01  HT.
 La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2003, les greffiers en chef des services judiciaires du grade provisoire dont les noms suivent sont au titre de l'année 2004 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Ardorino (Hélène), épouse Izard, conseil de prud'hommes de Fréjus.
 Mme Jarry (Myriam), épouse Ady, service administratif régional de la cour d'appel de Besançon.
 M. Prudham (Bernard), conseil de prud'hommes de Besançon.
 M. Mielcarek (Christian), tribunal de grande instance de Caen.
 Mme Combet (Laurence), épouse Carraz, cour d'appel de Chambéry.
 M. Crollet (Jean), service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
 Mme Denat (Geneviève), épouse Gerroldt, conseil de prud'hommes d'Annecy.
 M. Dolphens (Bruno), tribunal d'instance de Cambrai.
 Mlle Marot (Christelle), cour d'appel de Lyon.
 Mme Henry (Sylviane), épouse Sarniguet, conseil de prud'hommes de Thionville.
 Mme Moscardo (Noëlle), service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
 M. Capdeboscq (Alain), conseil de prud'hommes de Pau.
 M. Le Cuff (Marcel), conseil de prud'hommes de Brest.
 M. Braud (Stéphan), tribunal d'instance de Morlaix.
 M. Valson (Pierre), tribunal d'instance de Nantes.
 M. Lombard (Daniel), service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
 M. Gerroldt (Jean-Claude), conseil de prud'hommes de Valence.
 M. Dartiguelongue (Rémi), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.
 Mlle Brelurut (Agnès), administration centrale.
 Mme Couderc (Anne), épouse Alleguede, centre de prestation régional de Toulouse.
 Mme Ferreres (Marie-Hélène), épouse Steinmetz, administration centrale.
 M. Florens (Richard), administration centrale.
 Mlle Gagnaire (Anne), administration centrale.
 Mme Larray (Anne-Véronique), veuve Castaneda, administration centrale.
 Mme Le Bas (Catherine), épouse Bonheur, administration centrale.
 Mlle Roy (Sylvie), administration centrale.
 M. Strawinski (François), administration centrale.
 Mme Thibault (Laurence), épouse Mouffranc, administration centrale.
 M. Uguen-Laithier (Rodolphe), administration centrale.
 Mlle Sabrazat (Marie-Claude), administration centrale.
 M. Boksa (Tadek), tribunal de grande instance de Péronne.
 Mme Raumel (Monique), épouse Pompui, cour d'appel de Paris.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur prise après avis de la commission mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.
Les catégories d'analyse au sein desquelles une distinction doit être opérée entre les solides, les liquides, les gaz et les aérosols sont les suivantes :
 1° Mesure des radionucléides émetteurs bêta et émetteurs gamma ;
 2° Mesure des radionucléides émetteurs bêta purs ;
 3° Mesure des radionucléides émetteurs alpha ;
 4° Mesure des radionucléides des chaînes naturelles de l'uranium et du thorium.
 En outre, le laboratoire peut solliciter un agrément pour la mesure du rayonnement gamma ambiant.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit chaque année un rapport de gestion du réseau national et un rapport de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement lorsque les données collectées par le réseau le permettent. Ce rapport de synthèse est complété par une présentation des estimations des impacts radiologiques des principales activités nucléaires. Il est présenté au comité de pilotage mentionné à l'article 2, puis transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction des ressources humaines), place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement ou de l'usine adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'agrément comportant les indications ou documents suivants :
 - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
 - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
 - les activités menées ;
 - les catégories de matières détenues, manipulées et/ou transformées ;
 - un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 de l'établissement ou de l'usine, ses délimitations, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;
 - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel ;
 - la description détaillée des locaux affectés à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des matières, à l'entreposage et à l'expédition des produits transformés ;
 - la description de l'équipement et du matériel ;
 - la description du fonctionnement, dont notamment les circuits des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que les procédés utilisés ;
 - la capacité de stockage des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que leur tonnage produit quotidiennement ;
 - le plan de nettoyage et de désinfection des installations, des équipements, du matériel et des véhicules ;
 - le plan de lutte contre les nuisibles ;
 - le plan de formation du personnel ;
 - le dispositif de maîtrise des risques sanitaires, fondé sur l'analyse des points critiques.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmier cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les autorisations d'ouverture des centres de collecte ou des aires de nourrissage pour rapaces nécrophages, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
 1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 2° Il autorise les emprunts ;
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
 4° Il arrête les comptes ;
 5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
 6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ;
 7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général agit en justice pour le compte de l'établissement public ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de blocs opératoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des ressources humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les responsables d'établissement intermédiaire, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de parution au Journal officiel de la République française.
 Les responsables d'établissement d'entreposage, d'usine de transformation et d'usine de production d'aliments pour animaux familiers, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les quatre mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Les responsables d'usine de produits techniques, d'usine de compostage et d'usine de production de biogaz, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les six mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Chatelain (Christian) est agréé en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code à l'occasion de ses contrôles sur les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1999 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente, et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Luque (Sylviane), épouse Vayssier.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 7. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les conseils définissent pour cinq ans, après avis du comité de coordination de la formation médicale continue prévu à l'article L. 4133-3 du code de la santé publique, les orientations nationales de la formation médicale continue. Ils fixent à ce titre les thèmes prioritaires de formation.
 Au cours de cette période quinquennale, les conseils nationaux peuvent, après avis du comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
Les éleveurs de bovins dont l'exploitation n'est pas située en lisière du massif forestier de Brotonne-Mauny sont tenus de déclarer annuellement au préfet de leur département (direction départementale des services vétérinaires), avant le 1er septembre de chaque année, l'utilisation de pâtures situées en lisière de ce massif. Les éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans. Cette mesure est précisée par arrêté préfectoral.
Par décret en date du 24 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef du bureau « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2003, M. Debray (Jean-Philippe, Kléber) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2003 et à compter du 1er novembre 2003, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Depoorter (Martine), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) »,
   Par :
 « Mme Mortreux (Elisabeth), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) ».
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet de la Loire peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
 La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le directeur départemental de l'équipement de la Loire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation.
 En cas de réitération du non-respect des conditions par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure.
Dans tous les articles du décret n° 90-126 du 9 février 1990, à l'exception de ceux des titres VI et VII, du décret n° 90-128 du 9 février 1990 et du décret du 6 septembre 1991 susvisés, les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieur(s) en chef », « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie » et « ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe », sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) », « ingénieur(s) principal (principaux) », « ingénieur(s) en chef » et « ingénieurs en chef de classe normale ».
Article 38
Education et formation
 1. Dans la limite de leurs compétences respectives, les Parties apportent un soutien notable à l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie. Dans ces domaines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les populations vivant dans une extrême pauvreté fait l'objet d'une attention particulière.
 2. L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés qui créent des liens permanents entre les organismes spécialisés des deux Parties et favorisent la mise en commun et les échanges d'expériences et de ressources techniques, ainsi que la mobilité des étudiants.
Article 39
Coopération dans le secteur audiovisuel
 Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, principalement en mettant en oeuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de communication, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution.
Article 40
Echange d'informations et coopération culturelle
 1. Compte tenu des liens culturels très étroits entre les Parties, la coopération dans ce domaine, y compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée.
 2. L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'informations et la coopération culturelle entre les Parties, tout en tenant compte des programmes bilatéraux conclus avec les Etats membres.
 3. Une attention particulière est accordée à la promotion d'activités communes dans différents domaines, dont la presse, le cinéma et la télévision, et à l'encouragement de programmes d'échanges de jeunes.
 4. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants :
 a) Programmes d'information mutuelle ;
 b) Traduction d'oeuvres littéraires ;
 c) Conservation et restauration du patrimoine national ;
 d) Formation ;
 e) Manifestations culturelles ;
 f) Promotion de la culture locale ;
 g) Gestion et production culturelles ; ainsi que
 h) Autres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003 :
 M. Objois (Rodolphe, Patrick) et M. Révillion (Olivier, Luc, Yves) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 Les retraits de M. Thelu (Claude, Eugène, Marcel) et de M. Renoult (Raymond, Eugène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois et Olivier Révillion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2003 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Validation des bulletins du mardi 16 septembre au lundi 22 septembre 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 16 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 22 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003 :
 Mme Cartron (Sophie), épouse Meslier, est nommée huissière de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Choux et Didier Danche-Proust, huissiers de justice associés, dissoute ;
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Gérard Choux et Didier Danche-Proust, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Choux (Gérard, André) et de M. Danche-Proust (Didier, Gilles).
Article 55
Objectifs
 Les objectifs de la présente Partie sont :
 a) La libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé « GATT de 1994 ») ;
 b) La facilitation du commerce de marchandises, notamment par les dispositions convenues concernant les questions douanières et connexes, les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées ;
 c) La libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le « GATS ») ;
 d) L'amélioration de l'environnement pour l'investissement et, en particulier, la définition de conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination ;
 e) La libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque Partie ;
 f) L'ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties ;
 g) La garantie d'une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées ;
 h) La mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence ; et
 i) L'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.
Article 56
Unions douanières et zones de libre-échange
 1. Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des Parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.
 2. A la demande de l'une des Parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers. Dans l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des Parties.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
 a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
 b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
 c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
 d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
 e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
 Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
 L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 septembre 2003 :
 Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la Cour de cassation ;
 Est nommée présidente suppléante : Mme Pezard (Alice), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 21 janvier 2004.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2003, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 21 novembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone numéro vert : 0-800-035-709 ou internet : www.justice.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 20 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Didier (Maurice), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
 Mme Foulon (Annie), épouse Guillet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
 Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du premier grade, est, à compter du 20 septembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon.
L'article 14 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans. Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
 Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien. »
L'arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.
 Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
L'article 7 du décret du 30 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa. »
 II. - Au paragraphe V, les mots : « poursuite pour folle enchère » et « dans les délais prévus à l'article 736 du code de procédure civile et dans les formes fixées » sont respectivement remplacés par les mots : « réitération des enchères » et « dans les délais et formes prévus ».
Le cinquième alinéa de l'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. »
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l'article 46 et de l'article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
L'article 278 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté en début d'article les deux alinéas suivants :
 « Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
 « Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article 268. »
 II. - Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante :
 « Elles sont pures et simples. »
 III. - L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire. »
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux personnels enseignants et de documentation :
 1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ;
 2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
 En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie comporte quatre paragraphes ainsi intitulés :
 « Paragraphe 1 : Autorisations d'absence », qui comprend les articles R. 2123-1 et R. 2123-2 ;
 « Paragraphe 2 : Crédit d'heures », qui comprend les articles R. 2123-3 à R. 2123-8 ;
 « Paragraphe 3 : Temps maximal d'absence », qui comprend les articles R. 2123-9 et R. 2123-10 ;
 « Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu », qui comprend l'article R. 2123-11.
L'article R. 2123-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2123-7. - En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.
 « Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code. »
Les six premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est créé une assemblée spéciale composée de quarante-neuf membres représentant les communes et l'établissement public de coopération intercommunale non représentés à l'article 3 et répartis comme suit :
 1. Un représentant de la commune de Bonneuil-en-France ;
 2. Deux représentants de chacune des communes du Bourget, de Dugny, d'Ecouen et de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency ;
 3. Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, de Gonesse, de Goussainville, de Saint-Ouen, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villepinte ;
 4. Six représentants de chacune des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Drancy.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés ainsi que par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis. »
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
 Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.
 L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, M. Gil (Rafaël) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.