Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015 :
Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de président du conseil d'administration : M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de suppléante du président du conseil d'administration : Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée au terrorisme à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, titulaire, et M. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, suppléant ;
Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et Mme Isabelle Sadowski, référente juridique à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, suppléante ;
M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015 :
M. Laurent Noé, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Aix-Marseille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
M. Christian Giraud, personnel de direction (académie de Rouen), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Mayotte à compter du 1er février 2015.
L'article 1er de la décision du 2 décembre 2014 susvisée est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « pour le domaine B1 défini » sont remplacés par les mots : « pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.3 définis ».
Au second alinéa, la reproduction de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est remplacée par la reproduction suivante :
« B.1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous les ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C.2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C.4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C.5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C.6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E.3. Tous les ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E.1, E.2 et E.4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2015, M. Yann FROGER, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2015, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 26 janvier 2015, en remplacement de M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, le décret du 29 décembre 2014 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Sans changement.)
Tribunal de grande instance de Rodez
Vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Millau : Mme Geneviève BRIAN-BARRANGUET-LOUSTALOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2014, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Matthieu DUCLOS, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Lille.
Conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou : M. Laurent SABATIER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Conseillère à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Papeete : Mme Cécile LEINGRE, présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 2015, au titre des personnes désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française par l'arrêté du 12 décembre 2014 portant désignation pour l'année 2015 des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française, les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. David Assouline, président. » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. Daniel Assouline, président. »
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2014, Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2015, M. Guyot (Patrice), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2015 :
Mme Marie-Chantal VALLUET, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien à compter du 1er février 2015.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Marie-Chantal VALLUET, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460 € (quatre cent soixante euros).
Mme Marie-Chantal VALLUET percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120 € (cent vingt euros).
M. Marc GOUA, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
M. Bernard GERARD, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2014, M. Marc D'AUBREBY, ingénieur général des eaux et des forêts, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Après l'article 67 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 67 bis ainsi rédigé :
« Mmes Martine Baudoin et Corinne Lavigne, ingénieures divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 78. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes : 57 :
- concours à dominante juridique et économique : 26 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 31 postes.
Concours interne : 21.
En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 22 janvier 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 12 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
13 et 14 avril 2015
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 22 juin 2015.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 16 mars 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2015.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j d e DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP ;
Gamme « BIOXYMOP », modèles « 6025/06 » (6 EH), « 6030/09 » (9EH) et « 6030/12 » (12 EH) ; SIMOP.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1327264V) publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, édition électronique, texte n° 128.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
15 JANVIER 2015
11 MARS 2015
RSI - assurance maladie
350 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
250 000 000 €
100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
100 000 000 €
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 janvier 2015, est approuvée la convention d'utilisation conclue le 12 janvier 2015 entre l'Etat et la chancellerie des universités de Paris et ayant pour objet le projet de développement des parcelles de la Cité internationale universitaire de Paris (1).
Cette convention constitue le modèle de convention d'utilisation relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux entre l'Etat et la chancellerie des universités de Paris.

        (1) Cette convention peut être consultée auprès de la direction régionale des finances publiques du département de Paris et de l'Ile-de-France.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au FNPCA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le FNPCA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les marchés à bons de commande ;
- les subventions ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 19 janvier 2015, l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « du 11 au 12 mai 2015 », lire : « du 11 au 22 mai 2015 ».
(Le reste sans changement.)
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisés sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les arrêtés ci-après sont abrogés :
-l'arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense ;
-l'arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 janvier 2015, est nommé membre titulaire de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des courtiers d'assurance, M. Jean-Paul ANCEL (CSCA) en remplacement de M. Lionel BARRAUD, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2014, M. Gignac (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ASSAD (Mazen), né le 26 février 1972 à Damas (Syrie).
Mme BIGNOUMBA (Marie-Claudine), née le 10 octobre 1964 à Port-Gentil (Gabon).
M BOKO (Widécon Joël), né le 26 avril 1976 à Cotonou (Bénin).
Mme HACHI (Wiam), née le 21 août 1984 à Nado (Maroc).
M. NKANA TEMATIO (David Hervé), né le 29 mai 1971 à Dschang (Cameroun).
M. RATOVO (Andrianjaka), né le 19 mars 1971 à Morarano Alaotra (Madagascar).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2014, M. Philippe CHAMBERT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative », en remplacement de M. Philippe OLLIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Sylvain YAGHLEKDJIAN, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale-travail, pour être mis à la disposition de l'Office central de lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Cyrille BORTOLUZZI, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Nathalie BARTHE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Patrick OSTER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Caroline PERRAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - unité territoriale d'Eure-et-Loir, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 janvier 2015, M. Max NICOLAIDES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2014, Mme Pascale DUVAL, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon - unité territoriale des Pyrénées-Orientales, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Catherine LE BOTLAN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de la Haute-Corse, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 janvier 2015, M. Pierre GASSER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2014, Mme Nadège PIERRET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie - unité territoriale de l'Aisne, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Dominique BOUISSET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, M. Marc AMEIL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 28 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, Mme Nathalie MEYER, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2014, Mme Martine DEVILLERS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de la Somme, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Isabelle CHABBERT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur-adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALLALI (Tassadit), épouse BOUDJEMIA, née le 6 février 1971 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BENAKLI (Samya), épouse YADDADENE, née le 27 décembre 1976 à Mechtras (Algérie).
Mme CHAIB (Lila), épouse BOUHADOUZA, née le 31 décembre 1980 à Douera (Algérie).
Mme ERGANI (Ayla), née le 16 janvier 1975 à Kütahya (Turquie).
M. FOURATI (Slim), né le 2 octobre 1978 à Paris (France).
M. ITOUA NGAPORO (Hervé Assori), né le 22 juillet 1970 à Brazzaville (Congo).
Mme JDAY (Ismahen), épouse DALY, née le 21 juillet 1979 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme KARAKACH (Rim), épouse KAHWATI, née le 28 janvier 1982 à Alep (Syrie).
Mme LOUATI (Hakima), épouse BOUKEDJAR, née le 15 février 1973 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Françoise LE GAC, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Virginie GRIMA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme KUSHEVA (Radka), épouse STOEVA, née le 19 octobre 1978 à Plovdiv (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GANEV (Emil Atanasov), né le 16 décembre 1954 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 janvier 2015, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la transfusion sanguine pour une durée de trois ans :
I. - En qualité de président du conseil scientifique de l'Institut national de la transfusion sanguine
Professeur Olivier Hermine.
II. - En qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut national de la transfusion sanguine
a) Au titre de membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Douay Luc.
b) Au titre de membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Courtois Geneviève.
c) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine :
M. Muller Jean-Yves.
d) Au titre de membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine :
M. Berthou Christian.
e) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle :
M. Chabannon Christian.
f) Au titre des huit personnalités qualifiées représentant les spécialités médicales dans lesquelles la transfusion sanguine est associée ou impliquée, dont quatre au moins occupent un poste hospitalo-universitaire au sein d'un établissement de santé :
M. Brouet Jean-Claude.
M. Girot Robert.
M. Hermine Olivier.
M. Lassale Bernard.
Mme Norol Françoise.
M. Payrastre Bernard.
M. Varet Bruno.
M. Weinbreck Pierre.
g) Au titre des spécialistes étrangers ayant une compétence reconnue en transfusion sanguine :
M. Mayr Wolfgang.
M. Tissot Jean-Daniel.
M. Velati Claudio.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. IRAQI (Naoufel), né le 31 août 1968 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 janvier 2015, est nommée membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, pour le reste du mandat à courir, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la recherche, sur désignation de la Conférence des présidents d'université :
Mme Véronique FOURNIER en remplacement de M. Didier TRUCHET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme GHANNAM (Arije), épouse KHERBEK, née le 31 décembre 1972 à Alkadmous (Syrie) ;
M. FLORES SOLIS (Larry Michel), né le 13 mars 1976 à Mexico (Mexique).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GARCIA SANCHEZ (Claudio), né le 12 juin 1978 à Las Palmas (Espagne).
L'agrément délivré à la société GENY INFOS le 24 juillet 2013 sous le numéro 0008-PS-2013-07-24 est confirmé pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance. Toutefois, la société GENY INFOS ne pourra poursuivre ses activités de paris sportifs en ligne en vertu de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24 que si elle justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au plus tard à la date de réalisation de l'opération de cession projetée, de la signature d'un contrat de fiducie.
L'agrément délivré à la société GENY INFOS le 26 juillet 2010 sous le numéro 0008-PH-2010-07-26 est confirmé pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance. Toutefois, la société GENY INFOS ne pourra poursuivre ses activités de paris hippiques en ligne en vertu de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 que si elle justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au plus tard à la date de réalisation de l'opération de cession projetée, de la signature d'un contrat de fiducie.
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Corine PRAJET (SPAC-UNSA) ;
M. Guillaume BOUQUET (SPAC UNSA) ;
M. Alexis DOXIN (Solidaires Finances).
Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
M. Patrick MALLET (SPAC-UNSA) ;
M. Morgan DELAHAYE (SPAC-UNSA) ;
Mme Céline BENOIT (Solidaires Finances).
Un concours externe pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est organisé au titre de l'année 2015 dans les sections ou options suivantes
Section éducation socioculturelle ;
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale.
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements.
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales.
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
Sections enseignement maritime :
- section navigation et technique du navire ;
- section mécanique navale ;
- section électrotechnique et électronique maritimes ;
- section pêches maritimes.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 22 janvier 2015.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 12 février 2015, le cachet de la Poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2015, le cachet de la Poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 avril 2015 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Picardie, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 8 juin 2015.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
L'avis de concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (NOR : EINC1422558V) paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2014 est modifié comme suit :
III. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 78.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes : 57 :
- concours à dominante juridique et économique : 26 ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 31.
Concours interne : 21.
En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de l'année 2015 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EINC1423987V) paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2014 est modifié comme suit :
« II - Nombre de postes offerts
Le nombre total d'emplois offerts au recrutement est fixé à 12. »
(Le reste est inchangé.)
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Mohamed Bybi, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mmes Nadia Le Khal et Murielle Ramahandry, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2015.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site  www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 22 janvier 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 12 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 avril 2015 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 22 juin 2015.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessous, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 16 mars 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2015.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Sont nommés contrôleurs, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté :
Mme Betty Brahmy, Mme Isabelle Fouchard, M. Michel Jouannot, Mme Annick Morel, M. Stéphane Pianetti et M. François Moreau, à compter du 1er mars 2015.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
Pôle de coordination appui des CUMA Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 8 décembre 2014.
Signataires :
Section exploitation forestière/sciage de la FIBA et les EDT Aquitaine compétents sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.