Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article D. 511-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° A l'article R. 511-6 :
a) Les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 » et « 6 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » ;
b) Au 3°, au premier alinéa après les mots : « par deux collèges distincts » sont insérés les mots : « qui élisent chacun quatre représentants » et au b les mots « chaque collège élisant quatre représentants » sont supprimés ;
3° A l'article R. 511-8 :
a) Les divisions : « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
b) Les mots : « à la partie législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre Ier du code électoral » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative) » ;
c) Après la référence : « L. 321-6 », les mots : « du code rural » sont supprimés ;
d) Les mots : « à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 722-11 » ;
e) Après la référence : « L. 722-5 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 411-4 » sont insérés les mots : « du même code » ;
f) Au 4°, la référence : « loi n° 91-1047 » est remplacée par la référence : « loi n° 91-1407 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4° A l'article R. 511-9, les trois occurrences des mots : « du premier alinéa » sont supprimées, les mots : « 2° du même alinéa » et « 3° du même alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « 2° du même article » et « 3° du même article », la référence : « D. 321-7 du code forestier » est remplacée par la référence : « R. 321-45 du code forestier » et après la référence : « R. 511-20 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
5° A l'article R. 511-10, la référence : « R. 511-8-1 » est remplacée par la référence : « 511-9 » et, dans cet article ainsi que dans l'article R. 511-11, la référence : « 5 de l'article R. 511-6 » est remplacée par la référence : « 5° de l'article R. 511-6 » ;
6° A l'article R. 511-12, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 6 » et « 7 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° », le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés », les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa », la référence : « 1, 3 et 4 de l'article R. 511-6 » est remplacée par la référence : « 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 » et la référence : « du d du 1 de l'article R. 511-8 » est remplacée par la référence : « du d du 1° de l'article R. 511-8 » ;
7° A l'article R. 511-14, la référence : « au deuxième alinéa de l'article R. 511-8 » est remplacée par la référence : « à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 » ;
8° L'article R. 511-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 511-16. - I. - Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :
« 1° Le préfet ou son représentant, président ;
« 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ;
« 3° Un maire désigné par le conseil départemental ;
« 4° Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
« II. - Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
« 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R. 514-37 ;
« 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
« 3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code.
« Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.
« III. - La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
« Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
« Le secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture, à moins que le préfet n'en dispose autrement.
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture. » ;
9° A l'article R. 511-23, les mots : « dans le ressort où est située » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel est située et après la référence : « R. 521-21 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
10° A l'article R. 511-30, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union », les références : « 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 511-6 », « 5 de l'article R. 511-6 », « au 5a et au 5b de l'article R. 511-6 » et « 1 de l'article R. 511-6 » sont remplacées respectivement par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 », « 5° de l'article R. 511-6 », « au a et au b du 5° de l'article R. 511-6 » et « 1° de l'article R. 511-6 » ;
11° A l'article R. 511-32, les deux occurrences de la référence « D. 321-53 du code forestier » sont remplacées par la référence : « R. 321-53 du code forestier » ;
12° Al'article R. 511-38 :
a) Les tirets précédant les alinéas 3 à 6 sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des territoires ou » sont insérés les mots : « , le cas échéant, des territoires et de la mer, ou » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
13° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, l'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Déroulement des opérations », la division : « Paragraphe 3 : Groupement électeurs » est supprimée et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3, qui comprend les articles R. 511-48 et R. 511-49 ;
14° A l'article R. 511-50, la référence : « les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119 » est remplacée par la référence : « le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « de ce code » et la référence : « aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » est remplacée par la référence : « aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative » ;
15° A l'article R. 511-51, après la référence : « R. 511-43 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la première occurrence de la référence : « R. 511-52 » sont insérés les mots : « du même code » ;
16° A l'article D. 511-57, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
17° A l'article D. 511-58, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
18° A l'article D. 511-65, la référence : « L. 513-2 » est remplacée par la référence : « L. 513-3 » ;
19° L'article D. 511-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-72. - I. - Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
« II. - Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
« 2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
« 3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;
« 4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;
« 5° Les subventions de l'Etat ;
« 6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;
« 7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
« III. - Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;
« 2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
« 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
« 4° Les intérêts des emprunts ;
« 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
« IV. - Les recettes en capital comprennent notamment :
« 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
« 2° Les subventions d'équipement ;
« 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
« 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
« 5° Le montant des dons et legs.
« V. - Les dépenses en capital comprennent notamment :
« 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
« 2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;
« 3° Le remboursement en capital des emprunts ;
« 4° Les prêts et avances. » ;
20° A l'article D. 511-75, les références : « R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73 » sont remplacées par les références : « D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73 » ;
21° A l'article D. 511-77, les références : « R. 514-5 » et « R. 514-1 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 514-5 » et « D. 514-1 » ;
22° A l'article D. 511-85, après la référence « R. 511-6 », les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
23° A l'article D. 511-100, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
24° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier et les articles R. 511-102 à D. 511-115 sont abrogés ;
25° A l'article R. 512-3 :
a) La référence : « huitième alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier » ;
b) Après la référence : « R. 512-4 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Les tirets précédant les alinéas 3 à 7 sont remplacés successivement par « a », « b » « c », « d » et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
26° A l'article D. 512-5, la référence : « du quatrième alinéa de l'article L. 511-4 » est remplacée par la référence : « du 4° de l'article L. 511-4 » et la référence : « R. 511-61 » est remplacée par la référence : « D. 511-61 » ;
27° A l'article D. 513-1, les mots : « au sens de l'article 9 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics » ;
28° A l'article D. 513-11, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
29° Au 2° de l'article D. 513-14, après le mot : « départements » sont insérés les mots : « et collectivités » ;
30° A l'article D. 514-2, les références : « R. 514-1 », « R. 511-55 » et « R. 511-71 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 514-1 », « D. 511-55 » et « D. 511-71 » ;
31° A l'article D. 514-12, la référence « R. 514-1 » est remplacée par la référence « D. 514-1 », la référence : « chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail » est remplacée par la référence : « titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » et la référence : « son article L. 351-8 » est remplacée par la référence : « ses articles L. 5422-20 et L. 5422-21 » ;
32° A l'article D. 514-13 :
a) Les divisions « I. - » et « II. - » sont insérées au début respectivement des alinéas 1 et 7 ;
b) La référence : « R. 514-8 » est remplacée par la référence : « D. 514-8 » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
33° A l'article D. 514-29, après la référence : « L. 510-1 » sont insérés les mots : « du présent code ».