Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 108,0 en juin 2003 (105,9 en juin 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,4 en juin 2003 (105,5 en juin 2002 sur la base 100 en 1998).
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au a de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
 Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Le calcul de la pondération prévue à l'article 1er est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant d'Estel vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 janvier 2003, Mme Brigitte Lelong, secrétaire administrative de la police nationale, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, régisseuse d'avances suppléante auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peyronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratrice civile, et à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - « mouvement », tout décollage ou atterrissage d'un aéronef subsonique ;
 - « type d'aéronef », la catégorie d'aéronef dont les principales caractéristiques figurant sur les documents de navigabilité sont homogènes ;
 - « distances de référence », 9,2 kilomètres pour le décollage et 5 kilomètres pour l'atterrissage, mesurées à partir des seuils de piste ;
 - « niveau de bruit LAmax », le niveau de bruit équivalent maximal mesuré pendant une seconde exprimé en dB(A) à la décimale près ;
 - « niveau de bruit mesuré », le niveau établi à partir du niveau de bruit LAmax mesuré à l'aide d'une station fixe, cette station étant installée dans l'axe de piste à des distances aux seuils de piste proches des distances de référence et ce niveau LAmax étant ramené au niveau d'une mesure équivalente effectuée à la distance de référence correspondant au mouvement considéré ;
 - « niveau de bruit le plus fréquemment mesuré », le niveau de bruit établi pour chaque type d'aéronef suivant une méthode statistique basée sur un minimum de 100 valeurs de niveau de bruit mesuré :
 - « niveau de bruit modélisé », le niveau de bruit établi pour chaque type d'aéronef à l'aide d'un modèle de propagation du son sur la base des niveaux de bruit figurant dans les documents de navigabilité du type d'aéronef considéré ;
 - « énergie sonore pondérée d'un mouvement d'aéronef », la valeur w obtenue par la formule w = 10(L/¹0) où la valeur de L est :
  - celle du niveau de bruit mesuré du mouvement considéré ;
  - en l'absence d'une mesure de bruit valide, celle du niveau de bruit le plus fréquemment mesuré pour le type de l'aéronef considéré ;
  - en l'absence d'une mesure de bruit valide et d'un niveau de bruit le plus fréquemment mesuré, celle du niveau de bruit modélisé pour le type de l'aéronef considéré.
  Par ailleurs, la valeur de L est :
  - augmentée de 5 dB pour les mouvements observés entre 18 heures et 21 h 59, heures locales ;
  - augmentée de 10 dB pour les mouvements observés entre 22 heures et 5 h 59, heures locales ;
 - « wd,n », le cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des décollages de l'année n ;
 - « wd,0 », le tiers du cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des décollages des années 1999, 2000 et 2001 ;
 - « wa,n », le cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des atterrissages de l'année n ;
 - « wa,0 », le tiers du cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des atterrissages des années 1999, 2000 et 2001.
 II. - L'indicateur pour l'année n est la valeur In définie par la formule :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant n° 56 du 13 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - et de créer, dans ladite convention, un article 50 bis intitulé « Contrat à durée déterminée ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les membres désignés au III de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du comité. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Centre d'insémination » : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel de femelles à inséminer ;
 « Frais de mise en place » : les frais liés au service organisé de la reproduction par l'insémination qui recouvrent :
 1. Les frais de réception, contrôle, stockage, répartition des doses, et de gestion des disponibilités de doses avant la campagne et en cours de campagne ;
 2. Les frais d'intervention liés à l'insémination, notamment les salaires, déplacements et fournitures de matériel pour l'exécution de la mise en place ;
 3. Les frais d'édition et de traitement des données d'insémination ;
 4. Les frais généraux afférents à chacun de ces trois postes ;
 « Semence extérieure » : semence provenant d'un centre de production de semence avec lequel le centre d'insémination n'a passé aucun contrat d'engagement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Mélinda Marone est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Marie-Aude Giard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Pour les semences extérieures, les frais supplémentaires, visés à l'article L. 653-7 du code rural, effectivement supportés et pouvant être justifiés par le centre d'insémination comprennent :
 1. Les frais pour se procurer la semence ;
 2. Les frais de contrôle sanitaires et zootechniques pour les semences étrangères ;
 3. Les frais de réception, stockage et répartition des doses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Val de Loire, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A compter de la gestion 2003, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie est, à Metz (Moselle) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie nord, à Lille (Nord) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie sud-est, à Lyon (Rhône) ;
 Le commissaire résident en région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Le délai d'information prévu à l'article 8, alinéa 2, du décret du 29 avril 2002 susvisé est d'une durée de deux mois pour une demande de congés portant sur un nombre de jours au plus égal à 10 et de trois mois au-delà. Ce délai est porté à six mois pour une demande portant sur une durée de six mois et plus. Le chef de service fait connaître sa décision à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur. Cette sous-direction définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère. Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois et des monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle est en charge de l'analyse et de la modernisation de la gestion des établissements. Elle prépare le budget coordonné de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de la réglementation et des statuts ;
 - le bureau des moyens et de la coordination de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau de la gestion des emplois ;
 - le bureau de l'analyse et de la modernisation de la gestion.
 Ce poste requiert de bonnes connaissances financières et comptables, un sens prononcé de l'animation et de la négociation, une solide culture administrative, de la rigueur, de la rapidité dans les réactions et de grandes capacités de synthèse.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Lelong (Jacqueline), épouse Cros, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 4 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Yssingeaux, en remplacement de Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat.
L'article 10 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 juin 1994 et du 20 mars 2003 susvisés, les graisses d'origine animale destinées à l'alimentation animale ou les matières premières pour aliments des animaux contenant de telles graisses en provenance de pays tiers doivent être accompagnées du certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, d'un document commercial complété par l'attestation suivante visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
 "Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
 - graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine ;
 - graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ;
 - graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants et non visées aux alinéas ci-dessus ;
 - autres graisses de ruminants, à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale.. »
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à recourir à un emprunt de 3 810 000 euros en vue de financer le programme d'investissements et les travaux de gros entretiens au titre de l'exercice 2001 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art. 9.03 du RGP).
 1. La vitesse des bateaux et engins de plaisance ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, les valeurs fixées à l'article 2.3.
 Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées :
 - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections ou certains plans d'eau par décision du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
 - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, dans les autres cas, par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent règlement.
 2. Quand les bateaux et engins de plaisance circulent à plus de 12 kilomètres à l'heure, ils ne doivent pas s'approcher des rives à moins de 20 mètres.
 3. Il est interdit aux bateaux et engins à rames de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal lorsqu'un bâtiment de commerce est en vue, en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
 4. L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits à tous les bateaux et engins de plaisance.
Par décision n° 2002-1034 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Jonzac est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Jonzac (17). Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 Ghz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison à Jonzac (17).
Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE [D 1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 15 ci-dessous.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et doit maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
 Sela la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
 Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
 Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au producteur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
 Pour toute nouvelle installation de production raccordée sans équipement spécifique pour limiter les perturbations dans la transmission des signaux tarifaires, le producteur doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
 Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Pour l'élection à l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
 Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
 Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
 Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat. En cas d'égalité du nombre de voix entre deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Toute installation raccordée au réseau public doit être capable de supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal du réseau et faire face à celles qui peuvent être générées dans les situations exceptionnelles. En particulier, l'installation doit être protégée contre les conséquences des automatismes équipant les réseaux, par exemple un dispositif de réenclenchement automatique en cas de défaut ou un disjoncteur shunt.
 A titre de prudence, il appartient au consommateur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors de perturbations en régime normal ou exceptionnel du réseau. Ces protections devront être immunisées par rapport aux régimes transitoires rapides auxquels peut être soumise l'installation.
 Les consommateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance. Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le 3 juin 2003, à 17 heures, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE [D 1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15. Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter les mentions précisant la section, le collège électoral, le nom et le prénom de l'électeur et son affectation. L'électeur doit impérativement signer cette enveloppe et la cacheter.
 L'enveloppe n° 2, nantie des indications requises, signée et cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 adressée par voie postale. Cette enveloppe n° 3 doit porter les mentions : « Election au Conseil national des astronomes et physiciens. - Ne pas ouvrir » ainsi que l'adresse mentionnée au premier alinéa.
 La liste électorale est émargée par le président de la section de vote, à la clôture du scrutin, qui, pour ce faire, ouvre les enveloppes n° 3 reçues dans les délais et recense les enveloppes n° 2 ainsi trouvées. Aucune enveloppe n° 2 ne doit être ouverte avant la fin du recensement.
Les installations de production doivent être mises à la terre dans les conditions suivantes :
 1° Pour les installations raccordées sur le réseau BT : de manière générale, le neutre du réseau public BT ne doit pas être relié à la terre dans l'installation de production tant qu'elle est reliée au réseau. Si elle doit l'être en fonctionnement en réseau séparé, un asservissement doit être installé entre la mise à la terre du neutre et le couplage. Toutefois, si le réseau électrique le permet, la connexion du neutre du réseau BT à la terre dans l'installation de production est possible, après accord du gestionnaire du réseau de distribution ;
 2° Pour les installations raccordées sur le réseau HTA : aucun régime de neutre HTA ne doit être créé (même par un générateur homopolaire) dans l'installation de production lorsque celle-ci est couplée au réseau. Les écrans du câble souterrain desservant éventuellement l'installation sont reliés entre eux et aux masses du poste. Si l'installation est contiguë au poste HTB/HTA, il est nécessaire d'interconnecter les masses de l'installation et celles du poste. Les conducteurs d'interconnexion doivent être dimensionnés en fonction de la valeur des courants de défauts qui peuvent les parcourir.
Le 2° du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour un cinquième du nombre des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait à un examen professionnel et qui ont effectué un stage de perfectionnement ou parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions de l'article 15. »
A. - Collège des astronomes, des physiciens
et des personnels assimilés
 Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936.
 Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936.
 Astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié.
 Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints
et des personnels assimilés
 Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986.
 Aides-astronomes.
 Aides-physiciens.
 Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Les électeurs sont répartis en trois sections :
 1° La section astronomie, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les aides-astronomes, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique ;
 2° La section Terre interne, qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les aides-physiciens, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant du domaine des sciences de la Terre ;
 3° La section surfaces continentales, océan, atmosphère, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'océanologie et de l'atmosphère.
 Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les chefs de travaux et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du Globe ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
 Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés, sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
 Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité - y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, ou bien en position de mise à disposition ou de détachement. Sont également électeurs les personnels stagiaires.
 Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Le diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est délivré, à l'issue du cursus de quatre ans, sur proposition du jury annuel, aux élèves ayant satisfait aux épreuves et conditions prévues par le règlement interne des études et examens de l'établissement. Le diplôme est délivré par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur délégation du ministre, par le recteur chancelier des universités.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les contrôleurs des trois grades sont chargés de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de transport, de l'organisation et du contrôle des travaux neufs ou d'entretien réalisés par une entreprise ou en régie, du conseil et de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
 « Ils participent à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat et au contrôle du respect des réglementations relatives notamment à l'urbanisme, à la construction, à l'environnement et au domaine public.
 « Les contrôleurs du domaine phares et balises et sécurité maritime contrôlent le fonctionnement et l'entretien des établissements et installations de signalisation maritime, participent aux activités liées à la sécurité maritime et peuvent être affectés dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer.
 « Ils peuvent être amenés à encadrer des équipes et peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de subdivision ou à un chef d'unité et à ce titre en assurer l'intérim.
 « Tous participent également à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
  Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 17 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont abrogés :
 1. Le dernier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2001 susvisé ;
 2. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé ;
 3. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;
 4. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé ;
 5. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé ;
 6. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
 7. Le dernier alinéa de l'article 4 et l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
 8. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 9. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 10. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 11. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation.
Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque catégorie, en qualité de titulaire puis, le cas échéant, en qualité de suppléant, selon l'ordre du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
 A l'issue du deuxième tour, sont déclarés élus dans chaque catégorie, le cas échéant, en qualité de titulaire puis en qualité de suppléant, selon l'ordre des voix obtenues, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus âgés.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes. ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Brigitte Buczkowicz est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Marie-Hélène Anselme est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité « Bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2003, sont nommés au Haut Conseil des rapatriés :
Président
 M. Vauthier (Alain).
Vice-présidents
 M. Azni (Boussad).
 M. Nouvion (Philippe).
En qualité de membres
 Mme Ainceri (Hafida).
 M. Arfi (Hacène).
 M. Augarde (Jacques).
 M. Beladj (Mohamed).
 M. Bellifa (Lakhdar).
 M. Benedetti (Gérard).
 Mme Bonhomme (Andrée).
 M. Boualam (Ahmed).
 Mlle Bougrab (Jeannette).
 M. Boumaraf (Amar).
 M. Cépi (Jean).
 Mlle Chabbi (Hafida).
 M. Chieb-Bouarès (Hocine).
 Mme Coll-Titraoui (Taouès).
 M. Eisenchteter (Maurice).
 Mlle Elokki (Nadia).
 M. Faivre (Maurice).
 Mme Ferrandis-Delvarre (Nicole).
 M. Guélatti (Tayeb).
 M. Hérouali (Abdelkader).
 Mme de la Hogue (Janine).
 Mme Joyaux (Evelyne).
 M. Kafi (Messaoud).
 M. Kheliff (Rabah).
 M. Le Solleu (Claude).
 M. Makabrou (Khemissi).
 M. Mebrek (Mohamed).
 M. Méfret (Paul).
 M. Méliani (Aziz).
 Mme Montero (Andrée).
 M. Palma (Jean-Marie).
 M. Poli (Claude).
 M. Rolando (Thierry).
 M. Sainsot (Yves).
 M. Seneclauze (Jean).
 M. Seroin (Jean-Pierre).
 M. Servoles (Gaston).
 Mlle Zellagui (Fatima).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Site d'émission : ECS, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Delphine Brilland est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Fatma Bouzaiane est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 84 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 21 février 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) au ministère de l'outre-mer exercées par M. Jean-Charles Aubernon, administrateur civil hors classe, nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre à compter du 14 octobre 2002.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 5 du mercredi 18 janvier 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 12 février 2003, M. Simon (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 1er février 2003, directeur intérimaire du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Lambert (Patrick).
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spriritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août, 30 septembre et 14 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Emmanuelle Burel est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Il est accordé à la SA Les Sabliers de l'Odet, dont le siège social est situé au port du Corniguel, à Quimper, et à la SA Compagnie armoricaine de navigation, dont le siège social est situé à Pontrieux (22260), agissant conjointement et solidairement, la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite Concession des Glénan, d'une superficie de 0,5 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du Finistère.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
 Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
 L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
 II. - Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues au II de l'article 3 ou à l'article 10 du présent décret, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
 L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. »