Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 52 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2003, publié au Journal officiel du 5 août 2003.
 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 1er de l'annexe I à la convention précitée relatives au mode de calcul de la rémunération.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133.1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 14 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003, conclu à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
 D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 ainsi que son annexe et l'avenant n° 13 du 23 avril 2003 à la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - un répertoire sur les études ou les sources de données pharmaco-épidémiologiques dénommé B@SEPI. »
 II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - la diffusion d'informations sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques. »
 III. - Il est ajouté, à l'article 3-1, un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour les responsables des études ou des sources des données pharmaco-épidémiologiques : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2003, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 25 août 2007 à la société CTESA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour la rubrique A 2, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38du CHA 2.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2006, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 5118, 2e colonne, article 10, au lieu de : « Le présent arrêté... », lire : « Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui... » ; dans le nota, au lieu de : « Le présent arrêté et ses annexes... », lire : « Le présent arrêté et ses annexes III et V... ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, soit dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
 Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.
Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé sous la responsabilité du président de la séance. Les membres de la section régionale qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au président de la séance dès la fin de la réunion.
 Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres de la section régionale avant la réunion suivante.
 Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres de la section régionale, de rectifications. Il est soumis à l'approbation de la section régionale, et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
 Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres de la section régionale, sur leur demande.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
I. - Présentation de la mission
 Il est prévu que ce projet puisse être déployé auprès des directions d'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des juridictions d'ici à la fin de 2008.
 Le directeur de projet aura pour missions essentielles :
 - la gestion du projet ;
 - le pilotage de la réalisation de l'application informatique ;
 - la préparation des comités stratégiques et de pilotage ;
 - la validation des documents contractuels ;
 - les arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels ;
 - le respect du planning et du niveau de qualité de la production ;
 - l'évaluation des besoins des directions de l'administration centrale, des juridictions et des conditions de mise en place de l'infocentre ;
 - l'organisation de la conduite du changement.
 Il disposera d'une équipe constituée d'agents de la direction des services judiciaires, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, et renforcée ponctuellement par les autres directions d'administration centrale intéressées.
II. - Compétences souhaitées
 Ces attributions requièrent une bonne connaissance et expérience de l'institution et de l'organisation judiciaire ainsi que du fonctionnement du ministère de la justice.
 Elles nécessitent une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser des équipes dont les composantes humaines sont d'origines diverses.
 La durée de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81) ou du chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-64-47).
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Lavy, domiciliée résidence Les Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,80 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Saint-Jean Pied Gauthier, Le Monnet, 73800 Coise.
L'épreuve de présélection du concours d'agent des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, initialement prévue le 4 juillet 2006, se déroulera le 1er septembre 2006.
 Les inscriptions réalisées demeurent valables.
 Un seul centre d'examen sera ouvert, à Papeete (Polynésie française).
 Les lauréats de ce concours seront affectés en Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, Mme Filippi (Maud), épouse Perret, et M. Compagnon (Bruno, Marie, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Michoud et Yves Delecraz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône).
 Le retrait de M. Delecraz (Yves, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Michoud et Yves Delecraz, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Michoud et Yves Delecraz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Michoud, Maud Perret et Bruno Compagnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique Pan Nord, quartier Petite-Guinée, 97160 Le Moule.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
 « XXIII. - Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues par l'article R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Antonelli, domicilié 373, chemin des Brosses, 38780 Estrablin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Delecraz (Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon 6e (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, Laurent Thiollier, Nathalie Lardet-Fleurier et Yves Delecraz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Les Haras de Jardy », ainsi constitué :
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « transports, équipement (services déconcentrés) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Daniel Chenard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mars 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1) et L. 24 (I, 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 421-9, les mots : « , avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
 2° L'intitulé de la section 3 du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Vérification des conditions du regroupement familial » ;
 3° L'article R. 421-11 est complété par la phrase : « Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article. »
 4° Après l'article R. 421-19, il est créé un article R. 421-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-19-1. - Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Husson (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une durée trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Cormery (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Journé, administrateur civil.
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
 « Institut géographique national : emplois occupés par les personnels non navigants du service des activités aériennes ; emplois commerciaux de haut niveau. »,
est remplacée par la mention :
 « Institut géographique national : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires. »
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 I. - M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Le Corre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Crebassa, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile. »
A l'article 2 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé, après les mots : « personnels assimilés », sont insérés les mots : « , aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2006, est approuvée une modification des statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques » de Paris (75) à Ivry-sur-Seine (94).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Arts de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 octobre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « D'hommes et d'argent », orfèvrerie de haute Bretagne, du xve au xviiie siècle, au musée de Bretagne, à Rennes, du 24 octobre 2006 au 15 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, Mme Livolant (Christine) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Bourbon, administrateur civil hors classe ;
 M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO), dont le siège social est situé à Pontoise (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2005. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 15 octobre 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0938 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
L'article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-2. - Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens du dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussés ;
 M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées.
 3. Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000  HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
 Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Carda, attaché d'administration de l'aviation civile.
 4. Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
 M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis-Valentin Cabuzel, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé :
 « Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. » ;
 2° Après l'article L. 145-23, il est inséré un article L. 145-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 145-23-1. - Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
 « Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
 « De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
 « Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège
 En qualité de représentants des entreprises de transport aérien
 M. Arezki Idjerouidene (titulaire), en remplacement de M. Cédric Pastour (titulaire).
 M. Antoine Ferretti (suppléant), en remplacement de M. Arezki Idjerouidene (suppléant).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44 [b])
A compter du 1er juin 2006
 Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade, jusqu'au 31 août 2006.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47 [c])
A compter du 31 juillet 2006
 Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
A compter du 1er septembre 2006
 Mme Geneviève Cazenave-Lacroutz, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
A compter du 5 septembre 2006
 Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47 [b])
A compter du 1er septembre 2006
 Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
A compter du 16 janvier 2007
 Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate alcalino-terreux (verres de sécurité trempés thermiquement), les verres de sécurité trempés thermiquement et traités heat soak (HST), les verres feuilletés et les verres de sécurité feuilletés et les vitrages isolants utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 1449 et du 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les 1er mars ou 1er juin 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
« II-1.1. Dépôt
 Les dossiers de candidature doivent être remis en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 13 novembre 2007, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 13 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers devront être rédigés en langue française. »
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
1 M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Eric Retho, directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
2 M. le capitaine de corvette Fabrice Guerrier, directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
3 M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Inizan, directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
4 M. le capitaine de frégate Stéphane Duhau, directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne.
La première phrase du premier alinéa de l'article 129 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. »
Le chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 4127-87 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-87. - Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
 « Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. »
 II. - L'article R. 4127-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-88. - Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
 « L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable.
 « Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
 « Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. »
 III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 4127-91, les mots : « et R. 4127-88 du présent code de déontologie » sont remplacés par les mots : « , R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95 ».
 IV. - L'article R. 4127-95 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « par un contrat ou un statut à » sont insérés les mots : « un autre médecin, ».
 2° Au second alinéa, après les mots : « de la part » sont insérés les mots : « du médecin, ».
En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'article R. 4127-91 du code de la santé publique, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles.
 L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.
L'article 131-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article 136 est annexée au formulaire ; »
 2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI l'US, lotissement Belle-Mare, Leader Price, 97180 Sainte-Anne.
L'article 42-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée société Liquepack SAS, quartier Pays de la Canne-Beauport, 97117 Port-Louis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Habitat, dont le siège social est situé au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Maillard, domicilié Les Coteaux du Lac, 13, impasse Salvador-Dali, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2004, Mme Mireille Moguerou, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée à France Télécom, qui a servi auprès de la société Wanadoo pour la période du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Château-l'Abbaye (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 La DARES exerce une double mission au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 - elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière, des études et en suscitant l'évaluation et les recherches dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
 - elle éclaire la conception et la mise en oeuvre de politiques publiques dans ces domaines, par la production d'analyses prospectives ainsi que par l'évaluation des résultats des politiques menées.
 A ce titre, la DARES fait partie du système statistique public. Elle constitue un pôle de référence dans le débat social et travaille étroitement avec le cabinet du ministre et les autres directions du ministère.
 Les missions du chef de service sont les suivantes :
 - assister le directeur dans sa mission principale d'animation et de contrôle, le suppléer dans l'ensemble de ses fonctions et le représenter à l'extérieur ;
 - piloter en lien avec le directeur la gestion des personnels et des moyens de la direction ;
 - assurer en lien avec le directeur le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE.
 Les qualités attendues du chef de service sont :
 - une forte aptitude à la réflexion stratégique et une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe ;
 - de la rigueur, de la capacité à négocier ;
 - un souci permanent du service rendu, une grande disponibilité ;
 - une capacité d'analyse dans le domaine des statistiques et des études sur le marché du travail.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Pour chaque consultation, le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 L'administration du CEMAGREF établit les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires selon un modèle type et reproduit les éventuelles professions de foi ; le matériel de vote ainsi constitué est transmis aux électeurs au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
 Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être dûment cachetée et sur laquelle il porte ses nom, nom marital, prénom(s), affectation (groupement ou direction générale) et signature.
 Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale. Toutefois, les personnels en fonctions au sein de la direction générale et du groupement d'Antony peuvent déposer leur pli (enveloppe n° 3) au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, une autorisation provisoire d'exercer est délivrée par le directeur de l'ACOSS aux agents chargés du contrôle en fonction à la date du présent arrêté, pour une période de trois mois. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Avant l'expiration de ce délai, le directeur de l'ACOSS délivre un nouvel agrément aux agents concernés, au vu de l'ensemble des pièces visées à l'article 4.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'alinéa ci-dessus est valable, pendant toute la carrière de l'agent et pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
 L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément cités aux alinéas ci-dessus sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle mentionnées à l'article 1er.