Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Gâtinais Est, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Montagne à la Barbe sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Josse, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
Après consultation de la société concessionnaire ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Gâtinais Ouest, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Ham de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2010 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,41 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2010 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,27, 3,06 et 0,61.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit La Lande de Carmoise, 22530 Saint-Guen.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont-Grignon 1, section ZI n° 5, 51230 Gourgançon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Lafarga-Sadornil (Laura), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti.
 Mme Lafarga-Sadornil (Laura) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Barcons (Daniel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Prytanée national militaire, à La Flèche.
 M. Barcons (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Macedo de Amorim (Nicolas), maréchal des logis, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la 3e base de soutien au commandement de Versailles.
 M. Macedo de Amorim (Nicolas) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Jerome (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris.
 M. Jerome (Alain) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Legrand (Yves), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte.
 M. Legrand (Yves) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Chantepie (Bertrand), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre de transmissions de Rosnay.
 M. Chantepie (Bertrand) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dejardin (Olivier), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale d'Hyères.
 M. Dejardin (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Gamel (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal).
 Mme Gamel (Muriel) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Fallouey (Elise), sergente-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles à Tours.
 Mme Fallouey (Elise) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Audebert (Noël-Frédéric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer à Papeete.
 M. Audebert (Noël-Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Beaumont (Stéphane), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers.
 M. Beaumont (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Balmelli (Christine), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'école d'état-major, à Compiègne.
 Mme Balmelli (Christine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Vassal (Stéphane), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du 15e bataillon du train, à Limoges.
 M. Vassal (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Viguie (Nicolas), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre de transmissions de France Sud.
 M. Viguie (Nicolas) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Le Bail (Jean-Paul), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service du matériel du commissariat de la marine à Lorient.
 M. Le Bail (Jean-Paul) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Bach (Jean-Michel), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'entraînement des brigades, à Mourmelon.
 M. Bach (Jean-Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Duguet (Pascal), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'entraînement en zone urbaine, à Sissonne.
 M. Duguet (Pascal) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Lefevre (Daisy), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'école de l'artillerie, à Draguignan.
 Mme Lefevre (Daisy) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. André (Yvon), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école navale.
 M. André (Yvon) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Chevallier (Aline), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du lycée militaire d'Autun.
 Mme Chevallier (Aline) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2010 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,5 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de la société sont respectivement de 1,56, 2,20, 2,98 et 0,50.
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF.
règlement
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2

 (*) Le terme « Destinataire de l'article » désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (art. 2, §35).
 Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : www.reach-info.fr
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2010 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,5 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,45, 3,38 et 0,60.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 janvier 2010, M. Cabon (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, pour exercer les fonctions de directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
 Il est chargé de contribuer, au titre de l'état-major des armées, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités de l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dupont (Serge), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
 M. Dupont (Serge) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le texte suivant a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 6 du 09.1.2010) :
 « Règlement (UE) N° 15/2010 de la Commission du 7 janvier 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. »
 Il est accessible à l'adresse suivante :
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:006:0001:0005:FR:PDF
 L'amendement de l'annexe I concerne les substances suivantes : 1,3-dichloropropène ; azinphos-méthyl ; benfuracarbe ; cadusafos ; carbofuran ; carbosulfan ; diazinon ; dichlorvos ; diuron ; fénarimol ; fénitrothion ; haloxyfop-R (Ester méthylique de haloxyfop-P) ; méthamidophos ; méthomyl ; paraquat ; procymidone ; tolylfluanide ; trifluraline et vinclozoline.
 L'attention des exportateurs et des importateurs est appelée sur le fait que cette annexe est régulièrement actualisée (en moyenne une fois par an). Selon les parties (1, 2 ou 3) de l'annexe I dans lesquelles une substance est listée, des règles précises en matière d'exportation et d'importation doivent être suivies. Notamment pour toute exportation d'une substance listée à l'annexe I du règlement (CE) N° 689/2008, une notification d'exportation doit être faite sur la base de données européenne EDEXIM accessible à l'adresse suivante : http://edexim.jrc.ec.europa.eu/. Un enregistrement préalable doit être fait auprès de l'Autorité nationale désignée aux coordonnées suivantes :
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex France, pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr
M. Bernard BOËT, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er février 2010.
 Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 janvier 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
La liste des maladies devant faire l'objet d'un dépistage néonatal en application de l'article R. 1131-21 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 Pour l'ensemble des nouveau-nés :
 ― la phénylcétonurie ;
 ― l'hyperplasie congénitale des surrénales ;
 ― l'hypothyroïdie ;
 ― la mucoviscidose.
 Pour les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie :
 ― la drépanocytose.
A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
 ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
 ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
 Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
L'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour le développement des techniques de marketing » portant sur le transfert de siège de cette association du pôle universitaire Léonard de Vinci, 92916 Paris La Défense Cedex, au 12, rue de Milan, 75009 Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes » (UNASEA), dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Convention nationale des associations de protection de l'enfant » (CNAPE).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 4 janvier 2010, deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
 Les deux examens sont organisés en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
 La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 9 mars au 7 avril 2010 inclus. Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr ; à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 avril 2010.
 Les dossiers devront être postés ou déposés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2010 et les épreuves orales à partir du 29 juin 2010 dans les locaux du centre de gestion au Mée-sur-Seine (77).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclisme », dont le siège est à Rosny-sous-Bois (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2010, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2009, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 9, 10 et 11 mars 2010, et seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 28, répartis de la manière suivante :
 20 postes au titre du concours externe ;
 8 postes au titre du concours interne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
 L'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est organisé en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
 La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 2 au 31 mars 2010 inclus. Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr ; à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
 La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 8 avril 2010 inclus. Ils devront être postés ou déposés auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mai 2010 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2010, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixée au 4 mai 2010. Le scrutin se déroulera de 9 heures à 19 heures. Le dépouillement du scrutin se déroulera le même jour après 19 heures.
 La date limite de dépôt des candidatures au secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) est fixée au 9 mars 2010, à 19 heures.
 Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 22 juin 2010, de 9 heures à 19 heures. Le dépouillement aura lieu le même jour après 19 heures.
 Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures au secrétariat général est fixée au 11 mai 2010, à 19 heures.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2010.
 Lieu : centre de concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 Préinscription sur internet : du 2 mars au 31 mars 2010 sur www.cdg59.fr
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 8 avril 2010.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admission : le 25 mai 2010.
 Lieu : centre de concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 Préinscription sur internet : du 2 au 31 mars 2010, sur www.cdg59.fr.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 8 avril 2010.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe
16 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % en 2010
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
22 % en 2011
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
18 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
15 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique
21 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Technicien en chef de police technique et scientifique
14 %
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002)
ASPTS principal
25 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Anne Peny, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »
L'article R. 4127-37 du même code est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. »
Mme Malika MOHA, contrôleuse générale, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Représentants de l'administration : 
Cinq membres titulaires, parmi lesquels deux assurent respectivement la présidence et le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin reproducteur accordée sous le numéro 12 77 1422 à la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est étendue à la zone suivante :
 ― arrondissements de Saint-Flour Nord et de Saint-Flour Sud, dans le département du Cantal.
Le II de l'article R. 4127-37 de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l'un des proches sont informés, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. » ; 
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « La décision » sont insérés les mots : « de limitation ou d'arrêt de traitement » ; 
3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l'un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, Mlle Katia LESOIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie, en remplacement de Mme Carole TERRINE, à compter du 29 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, Mme Pascale BADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône, en remplacement de Mme Aline MASSON, à compter du 18 janvier 2010.
L'article 7 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mmes Sheylla Heudes et Fatima Azouz, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
 2. Mme Nicole Morel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des parcours professionnels et des mobilités au sein du service des emplois et compétences de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2010, M. Rafael GUTIERREZ, ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) sur la maîtrise d'ouvrage informatique au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Lecoutre (Cédric), maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des écoles militaires de Bourges.
 M. Lecoutre (Cédric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Le Lamer (Laurent), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Lann-Bihoué.
 M. Le Lamer (Laurent) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 janvier 2010, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduite dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon.
 Mme Masbou (Marie-Thérèse) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Artaud (Patrick), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre, à Dax.
 M. Artaud (Patrick) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010, Mme PARENT (Carole, Marie-Thérèse, Andrée), épouse STEPHAN, est nommée huissière de justice à la résidence d'Hérimoncourt (Doubs), en remplacement de M. GUENOT (René, Alfred, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Padilla (Frédéric), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Nîmes-Garons.
 M. Padilla (Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Golfetto (Pierrik), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
 M. Golfetto (Pierrik) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Mounoury (Patrice), maître principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic.
 M. Mounoury (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Vacquié (Gérard), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest.
 M. Vacquié (Gérard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.