Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : M. Eric BIENKO VEL BIENEK, président du tribunal de grande instance d'Agen.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grasse : M. Michaël JANAS, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulon : Mme Lucette BROUTECHOUX-BOUVET, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grenoble : Mme Edwige WITTRANT-VERCAIGNE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau : M. Marc JEAN-TALON, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 octobre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, Mme Sophie Lopez, administratrice générale des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. BERNEL (Julien, Pierre, Enguerran) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANÇOIS et Sandrine CHONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, Mme RIFFARD (Paule, Marie, Pacifique), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires SELARL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, M. Romuald Gilet, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « coordonnateur de la modernisation » (groupe III) placé auprès du secrétaire général du ministère de la justice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015 :
Le retrait de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc GAUBERT, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2015.
Accord du 30 juin 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 26 mai 2015 :
Formation professionnelle.
Concernant l'accord du 30 juin 2015 :
Frais de santé.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant du ministre chargé du budget :
M. ESPIC (Jean-Philippe) en remplacement de M. FAROUILH (Pierre).
En application de l'article L. 212-14 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle Aide et Solidarité (SIREN : 432 674 281), dont le siège social se situe à Issy-les-Moulineaux (92130), 12, place Paul-Vaillant-Couturier, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 octobre 2015, Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins (groupe I), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période de trois ans, à compter du 2 novembre 2015.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel HSBC France (SIREN : 391 072 246), dont le siège social est situé à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, au profit de Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la santé et du social (SIREN : 443 172 408), dont le siège social est situé à Reims (51100), 41, rue de Courcelles, au profit de la Mutuelle des territoriaux et hospitaliers (SIREN : 350 873 287), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance) (SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.
En application de l'article L. 321-1-1 du Code des assurances, la société Covéa Coopérations (SIREN : 439 881 137), dont le siège social est à Le Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1. Non-vie ;
2. Vie.
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des décrets en Conseil d'Etat n° 90-66 du 17 janvier 1990, n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 2 septembre 2015, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au conseil modifie ces décrets afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les organisations professionnelles du cinéma les 7 et 28 mai 2015, et le 17 juillet 2015, respectivement avec Canal + et OCS.
Le conseil, exprimant son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création, rend un avis positif sur ce projet.
Les conventions des éditeurs concernés seront également modifiées afin d'y inscrire ces engagements.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 22 octobre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, du service de radio concerné, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
SARL Lyon Média Plus (Tonic Radio, La radio du sport).
Zones : Bourgoin-Jallieu, fréquence : 97,8 MHz.
Villefranche-sur-Saône, fréquence : 94,7 MHz.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle générale Sogerma (MGS) (SIREN : 347 607 434), dont le siège social est situé à Mérignac (33693 Cedex), 19, rue Marcel-Issartier, au profit de la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société La Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75311 Cedex 09), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Prémiris (SIREN : 780 280 970), dont le siège social est situé à Revin (08500), 76, rue Waldeck-Rousseau, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France (SIREN : 784 410 763), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue de Castiglione, au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités territoriales de l'Albigeois (SIREN : 431 636 703), dont le siège social est situé à Albi (81000), 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, au profit de la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est à Toulouse (31069 Cedex 07), 70, boulevard Matabiau.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Communaux Vienne mutuelle (CO.VI.MUT.) (SIREN : 781 558 572), dont le siège social est situé à Poitiers (86036 Cedex), 5, rue des Carmes, au profit de la Mutuelle nationale territoriale (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
ANNEXE 2
DE LA DÉLIBÉRATION N° 15A-028 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2015
Définition des zones géographiques
Ressources de catégorie 2 :
Prescriptions de l'arrêté du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 141

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 141
L'avis de concours autorisant pour l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2015 est modifié comme suit :
« III. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Le nombre total des postes offerts est fixé à 26.
(Le reste est inchangé.)
ANNEXE II
À LA DÉLIBÉRATION NO 2012-17 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 SEPTEMBRE 2012
Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux superficielles, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Délibère :
Article unique
Approuve le 10e programme 2013-2018 révisé de l'Agence de l'eau Seine-Normandie modifiant la fixation des taux de redevances et des zonages sur lesquels ils s'appliquent.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération ainsi que l'intégralité du 10e programme révisé sont consultables, à titre gratuit, dans les locaux de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ainsi que sur son site internet.
ANNEXES
ANNEXE 1
DE LA DÉLIBÉRATION NO 15-A-028 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2015
Définition des zones géographiques
Ressources de catégorie 1. - Zone à taux majoré : le territoire des communes désignées ci-après :
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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 141

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 141
L'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves. » 
2° A l'article 4, les mots : « Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes » sont remplacés par les mots : « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 23 du décret du 27 avril 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, une troisième diffusion est possible pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique prévoyant des montants minimaux d'investissements en valeur absolue, repris dans la convention, en faveur de la filière cinématographique européenne et d'expression originale française. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2015, M. Dominique TARAUD, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 octobre 2015 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports :
Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Benoit Weymuller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Christine Deffayet, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat de premier groupe, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Mme Anne Lassmann-Trappier est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de personnalité qualifiée du secteur de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015 :
M. Pierre Lahoche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé par intérim des fonctions de président de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Serge Arnaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé par intérim des fonctions de président de la section « Transition énergétique, construction et innovations » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. François Cazottes, administrateur général, est chargé par intérim des fonctions de président de la section « Audits, inspections et vie des services » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 octobre 2015, M. Reveyrand de Menthon (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015 :
M. Alain Lecomte, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente de la section « Milieux, ressources et risques » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée à compter du 1er novembre 2015 présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la section « Ressources humaines et moyens », secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont nommés :
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angoulême :
M. Pierre-Louis CRABOL, magistrat honoraire.
M. Pierre-Louis CRABOL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Haguenau :
M. Dominique VONAU, magistrat honoraire.
M. Dominique VONAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Molsheim :
M. Jean-Philippe ARNOLD, juge de proximité à Sélestat, à compter du 1er décembre 2015.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 2e arrondissement de Paris :
Mme Jocelyne LAMBERT, magistrate honoraire.
Mme Jocelyne LAMBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Rochelle :
M. Jean CEDRAS, professeur des universités à la retraite, ancien avocat général en service extraordinaire près la Cour de cassation.
M. Jean CEDRAS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lorient :
M. Thierry LEBEHOT, magistrat honoraire.
M. Thierry LEBEHOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
Mme Caroline SAPENE GANGLOFF, juge de proximité à La Roche-sur-Yon, à compter du 1er janvier 2016.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire :
M. François DAIN, magistrat honoraire.
M. François DAIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Riom
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montluçon :
M. Francis BEUCHON, magistrat honoraire.
M. Francis BEUCHON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
Mme Annie CASTRIE, avocate à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Aurélie Lenoir, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2015.
A compter du 1er novembre 2015, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball, softball et cricket ;
- basket-ball ;
- billard ;
- bowling et sports de quilles ;
- boxe ;
- canoë-kayak ;
- course d'orientation ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous marins ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey
- hockey sur glace ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque ;
- roller sports ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchaînées ;
- voile ;
- vol à voile ;
- vol libre ;
- volley-ball.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Olivier Schrameck, président de section, placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est réintégré pour ordre dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 février 2016.
M. Olivier Schrameck, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, à compter du 10 novembre 2015, pour une durée de neuf mois.
Cour d'appel de Besançon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbéliard :
Mme Claudine MONNERET, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville :
M. Jean-Charles DETHARRE, à compter du 12 décembre 2015, pour une durée de quatre mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse :
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, à compter du 18 novembre 2015, pour une durée de neuf mois.
Cour d'appel de Dijon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dijon :
Mme Florence PLUNIAN-BERTRAND, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
M. Yves CHAZE, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel d'Orléans
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours :
Mme Marie-Françoise QUILCAILLE, à compter du 29 janvier 2016, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 4e arrondissement de Paris :
M. Philippe ALASSEUR, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée de six mois.
A compter du 1er novembre 2015, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Badminton ;
Boxe ;
Equitation ;
Escrime ;
Gymnastique ;
Judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
Karaté et disciplines associées ;
Lutte ;
Natation ;
Pelote basque ;
Rugby à XIII ;
Sport adapté ;
Sport boules ;
Squash ;
Taekwondo et disciplines associées ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Voile.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2015, Mme Françoise GUILLET, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne :
M. François GOULARD de CURRAIZE, à compter du 1er septembre 2015.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 2e arrondissement de Paris :
Mme Claudie VUILLEMIN, à compter du 31 décembre 2015.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris :
Mme Sylvie ELBAZ, à compter du 10 juin 2015.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire :
M. Louis LE BORGNE, à compter du 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, Mme Blandine Froment, procureure générale près la cour d'appel de Pau, atteinte par la limite d'âge le 10 juillet 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er mai 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
A compter du 1er novembre 2015, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique ;
Athlétisme ;
Aviron ;
Badminton ;
Baseball, softball et cricket ;
Basket-ball ;
Billard ;
Bowling et sports de quilles ;
Boxe ;
Canoë-kayak ;
Course d'orientation ;
Cyclisme ;
Danse ;
Equitation ;
Escrime ;
Etude et sports sous marins ;
Football ;
Football américain ;
Golf ;
Gymnastique ;
Haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
Handball ;
Handisport ;
Hockey ;
Hockey sur glace ;
Judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
Karaté et disciplines associées ;
Lutte ;
Montagne et escalade ;
Motocyclisme ;
Natation ;
Parachutisme ;
Pelote basque ;
Pentathlon moderne ;
Roller sports ;
Rugby ;
Rugby à XIII ;
Sauvetage et secourisme ;
Savate, boxe française et disciplines associées ;
Ski ;
Ski nautique ;
Sport adapté ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Sports de glace ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo et disciplines associées ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Triathlon et disciplines enchaînées ;
Voile ;
Vol à voile ;
Vol libre ;
Volley-ball.
L'article 35 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du V, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 
2° Est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-L'obligation d'acquisition prévue aux I à III peut inclure des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques dans des limites que la convention fixe en prenant en compte les accords conclus entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique. »
Il est délivré à l'association Action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL), dont le siège social est situé 14, rue des Dominicains à Marseille, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage limité à la réhabilitation des immeubles situés au 34 et 38, rue Félix-Zoccola à Marseille (13015) et 40, rue Barsotti à Marseille (13003).
Les deux derniers alinéas du I de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de cinquante fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder six mois. 
« Une diffusion supplémentaire est autorisée sur les services autres qu'à programmation multiple à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants. »
Emet un avis favorable à la déclassification des 5 pages numérotées 1 à 5/9 de « l'expertise technique » du service d'infrastructure de la défense n° 05/SID/CETID/BETPS/PIC/CD-SF du 5 février 2014, et un avis défavorable à celle des pages 6 à 9/9 de ce document dont le contenu est sans aucun rapport avec le site militaire concerné par les faits qui font l'objet de l'information judiciaire.
A l'exception, le cas échéant, des mentions purement techniques ou internes qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- la cinquième entrée de la page 15 du tableau relatif à une interception téléphonique, en date du 28 mars 2011 (1 ligne) ;
- une fiche relative à des données de connection téléphonique pour la période du 4 au 16 juin 2011 (5 pages) ;
- une demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 (1 page) ;
- une demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011 (1 page),
à l'exception, pour ces deux derniers documents, de l'identité du signataire.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 6 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, sont nommés membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse :
Mme Isabelle De Silva, conseillère d'Etat.
M. Gérard Pluyette, conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation.
M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes.
Mme Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 octobre 2015, M. Tristan SAUVAGET, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2015.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015/2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1a986acd-b318-48a1-bf53-683501483083 permettra de consulter les dispositions de l'avenant étendues dès publication de l'avis au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
- Mme Alexandra CHRISTIDES (FNEPE), suppléante, en remplacement de M. Vincent DE VATHAIRE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit :
1° Mme Béatrice BORREL, présidente de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), est nommée en remplacement de M. Philippe CHARRIER, en tant que titulaire ;
2° M. Bernard LAFERRIÈRE, président de la Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH), est nommé en remplacement de M. Jacques RAVAUT, en tant que suppléant ;
3° M. Joël JAOUEN, président de l'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées (France Alzheimer), est nommé en remplacement de Mme Marie-Odile DESANA, en tant que titulaire.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 octobre 2015, Mme Michelle FAURY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 20 octobre 2015, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Sénat
Mme Colette GIUDICELLI, en remplacement de Mme Isabelle PASQUET.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Membre titulaire :
Mme Mireille TAVARES, en remplacement de Mme Michèle BARON.
Membre suppléant :
M. Michel CHARPY, en remplacement de M. Michel MARISSET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2015, M. Bernard BOBROWSKA, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de sous-directeur de la gestion opérationnelle à Paris (75), PP/DSPAP, à compter du 2 novembre 2015.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 17 novembre 2015, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE ENGIE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
1° Tarifs Distributions Publiques
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
      

    EUR/mois
Abonnement
      

    EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
7,78
7,78
7,78
7,78
7,78
7,78
5,21
62,52
B0
6,03
6,03
6,03
6,03
6,03
6,03
6,37
76,44
B1
4,05
4,11
4,17
4,23
4,29
4,35
15,82
189,84
Préchauffage
4,05
4,11
4,17
4,23
4,29
4,35
B2I
4,05
4,11
4,17
4,23
4,29
4,35
15,82
189,84
B2S
Hiver
4,175
4,236
4,297
4,358
4,419
4,480
113,09
1 357,08
Eté
2,393
2,454
2,515
2,576
2,637
2,698
B2M
Hiver
4,175
4,236
4,297
4,358
4,419
4,480
113,09
1 357,08
Eté
2,393
2,454
2,515
2,576
2,637
2,698
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,44
4,50
4,56
4,62
4,68
4,74
20,51
246,12
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 45,12 eur/an
2° Tarifs en extinction
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
      

    EUR/mois
Abonnement
      

    EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
162,85
1 954,20

    Prix 
      

    Proportionnel
6,167
6,185
6,232
6,293
6,354
6,415
3Gb Immeuble
4,05
4,11
4,17
4,23
4,29
4,35
15,82
189,84
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 eur/an Forfait cuisine individuel : 112,80 eur/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Emet un avis favorable à la déclassification du document suivant émanant de l'inspection des armées :
- enquête de commandement n° 17/DEF/IdA/G.IdA/CD-SF du 10 juillet 2015 (5 pages).
A l'exception de l'identité des personnels militaires qu'il paraîtra nécessaire au ministre de ne pas divulguer.
En 2015, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont les suivants :
- bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 346 750 euros (conservation des fonds patrimoniaux - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Brest : 1 500 000 euros (restructuration - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 4 000 000 euros (construction - 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Carpentras : 1 000 000 euros (restructuration - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 1 814 179 euros (restructuration - 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Bordeaux : 109 704 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Grand Troyes : 156 540 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lille : 126 902 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lyon : 600 000 euros (3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Pas-de-Calais : 55 980 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 75 350 euros (4e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 177 809 euros (4e tranche de crédits).
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R.1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2015 à 12,4 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 9 963 214 €.
I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative et des articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 556-1, L. 556-2 et L. 742-1 à L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 17 ainsi rédigée :
« Sous-section 17
« Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
« Art. D. 412-100. - Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail. »