Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux et produits de traitement ou d'aide à la vie et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la section 3 (Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle), l'annexe de la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge est ainsi complétée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4551 à 4552
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II - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
    Caille (Barthélémy, Marie, Christian).
    Canneva (Guillem, Jean, Marc).
    Goettmann (Frédéric).
    Goffinet (Jean, Paul, Charles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000 et pour compter du 4 janvier 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 643
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 7 septembre 2000 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Filière « sciences de la matière » :
    M. Vianne (Djessy), lieutenant, écoles de Coëtquidan ;
    M. Cozien (Roger), lieutenant, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Marie (François), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Filière « économie gestion » :
    M. Raguet (Manuel), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan ;
    M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Gue (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
    Filière « renseignement langues » :
    M. Le Vraux (Loïc), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Cornejo (Manuel), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : Mme Revue (Magdalena), professeure, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4544
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    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique Douanes et droits indirects, respectivement sous les numéros ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4544
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    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2001, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône
    M. Lefèvre (Yves), à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 19 avril 1990 octroyant l'agrément du syndicat de contrôle laitier des Ardennes, Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières, sous le numéro PH 90 447, pour sa production bovine, est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 8 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001 ;
    Epreuves orales d'admission : à partir du lundi 3 décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 21 mai 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, 11, rue Carnot, BP 105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 14 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 0.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 14 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 0.
    Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante :
    Parc municipal des expositions, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, M. Michaux (Thierry), directeur adjoint du     travail de classe normale à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au     grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze à compter du 1er août 1995.
Art. 2. -  Le ministre du tourisme exerce les responsabilités incombant au     ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique     Maison de la France et du groupement d'intérêt public Agence française de     l'ingénierie touristique. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour     les chèques vacances. Il préside le Conseil national du tourisme.
Art. 2. -  Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur de finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
Art. 3. -  Le ministre de l'environnement exerce la tutelle:
      1o Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres;
      2o Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs     activités dans le domaine de l'environnement;
      3o De l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      4o De l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
     conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle;
      5o Du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      6o De l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs     conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
3.3. Procédure
    3.3.1. Pour ce qui concerne la section générale
    Les préfets de région (SGAR) assurent la coordination opérationnelle de l'instruction des opérations d'intérêt régional présentées à la section générale du fonds.
    Ils recueillent l'avis des préfets de département et peuvent leur déléguer l'instruction des demandes de subvention. Celle-ci a lieu avec le concours des services déconcentrés de l'Etat, dans le cadre des dispositions du décret du 16 avril 1999 déjà mentionné.
    Les dossiers sont ensuite soumis au trésorier-payeur général, qui rend un avis à partir d'une analyse approfondie des aspects économiques et financiers du projet. Cette analyse est menée en liaison étroite avec le trésorier-payeur général du département concerné.
    Les dossiers qui présentent un degré de complexité ou un enjeu financier particulier, notamment parce que sont en cause des opérations d'un montant égal ou supérieur à 30 MF, font l'objet d'un examen par la mission d'expertise économique et financière. Pour les projets découpés en phases ou en tranches, l'expertise doit, autant que possible, porter sur l'ensemble du projet et intervenir dès la première phase.
    Lorsque les opérations s'inscrivent dans le cadre de la politique des massifs, il revient aux commissaires de massif d'assurer, sous l'autorité des préfets coordonnateurs, la coordination opérationnelle de l'autodéveloppement en montagne et d'en proposer la programmation.
    Les programmes d'emploi du fonds sont soumis à la conférence administrative régionale en application du décret du 10 mai 1982 modifié et de la circulaire du 27 mars 1993.
    Les préfets de région sont seuls habilités à transmettre à la DATAR les dossiers en état, assortis de leur avis circonstancié et classés par ordre de priorité. Seuls sont recevables les dossiers portant sur des opérations comportant un plan de financement achevé et susceptibles d'être engagées immédiatement.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre     de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et     de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la     poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le     Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,     le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du     Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les     générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des     technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le     ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le     ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1. Section générale
    La section générale contribue au financement de la politique nationale d'aménagement du territoire. Les décisions d'attribution relèvent de ma compétence, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire, après instruction du dossier par la DATAR. La répartition des crédits qui la composent se fait en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d'un comité de programmation.
    Relèvent de la section générale du FNADT :
    - les mesures, à caractère national ou territorial, résultant de décisions du Gouvernement, lorsqu'il a été prévu de faire appel aux ressources du FNADT pour assurer leur financement ;
    - les programmes, proposés par la DATAR, avec, éventuellement, le concours d'autres ministères ou d'organismes publics, qui présentent un caractère expérimental ou innovant, et sont susceptibles d'être ensuite généralisés ;
    - le soutien aux organismes de développement local.
    Les opérations d'intérêt régional correspondant à des interventions trop importantes pour être financées à partir des crédits de la section locale pourront également être prises en charge par cette section.
1. Le cadre d'emploi du FNADT
    1.1. Principes régissant les interventions du fonds
    Le FNADT apporte le soutien de l'Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l'être en totalité alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Il intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations.
    Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la loi d'orientation du 25 juin 1999. C'est l'impact attendu du projet, au regard de ces objectifs, et notamment de celui du développement durable des territoires, qui doit, compte tenu de la capacité contributive des collectivités intéressées, déterminer l'intervention du fonds, dans son principe comme dans son montant.
    Le développement durable associe développement économique, solidarité et qualité de l'environnement. Vous proposerez donc au financement du FNADT les projets qui prennent en compte :
    - la situation économique et sociale des régions concernées, en permettant notamment la création d'emplois ou le renforcement des pôles de développement à vocation internationale ;
    - l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés ;
    - la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l'organisation en pays.
    Dans ce cadre, le soutien aux opérations dont le plan de financement traduit l'implication de divers acteurs locaux (collectivités territoriales, mais aussi associations ou autres personnes privées) partageant un même projet de développement présente un caractère prioritaire. Cette priorité est d'autant plus forte que les actions en cause s'inscrivent dans un projet de territoire ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi.
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Stéphane Brimont est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Marc Delion, au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, M. Jean-Claude Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 25 septembre au 20 octobre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, Mme Maryse Arilla, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2001.
A compter du 1er mars 2000
    M. André Dorso, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
    M. Denis Gournay, sous-préfet de Saint-Dié.
    M. Yves Husson, sous-préfet, chargé de l'arrondissement chef-lieu en Seine-Saint-Denis.
    M. Thierry Rogelet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
    M. Michel Theuil, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à     nouveau, modifié comme suit:
      << Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des     candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises     demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans     la limite des taux maxima suivants:
      << Paris:
      << Première heure: 51,80 F;
      << Chaque heure en sus: 43,10 F.
      << Province:
      << Première heure: 43,10 F;
      << Chaque heure en sus: 38,50 F.
      << Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude     physique.
      << Le total des indemnités ne peut excéder 137,80 F pour Paris et 120,70 F     pour la province pour une vacation continue de trois heures. >>
Art. 3. -  Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4641 à 4642
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Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, le deuxième alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet. Ce taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril     1995 et à compter du 20 avril 1995, Mme Rebeyrol (Nicole), agent     administratif principal de 1re classe, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès de l'établissement central des systèmes terrestres et     d'information du centre Sully, à Saint-Cloud, en remplacement de Mme     Boulidard (Françoise), admise à faire valoir ses droits à retraite.
      Mme Rebeyrol (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Administration centrale
    Premiers substituts :
    M. Didier Safar ;
    M. Philibert Demory.
    Substituts du second grade :
    Substituts :
    M. Deny Baillard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
    Mlle Anne Kostomaroff, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
    Mlle Marie-Pierre Leoquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Philippe Steing, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
    Sont élevés :
    Au premier grade, second groupe :
    M. Patrick Henriot ;
    M. Bernard Lugan ;
    Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier.
    Magistrats du second grade placés en position de service détaché.
    Au premier grade, premier groupe :
    M. Olivier Leurent, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris du second grade ;
    M. Vincent Vigneau, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles du second grade.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    Mlle Nathalie Chapon, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
    M. Georges Cathelin, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
    Mme Annie Lequeux, épouse Besson, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
    M. Jean-Luc Martin, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
    Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines :
    Mlle Patricia Collange-Brinon, juge au tribunal de grande instance de Cusset ;
    M. Jacques Daguerre, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Jean-Michel Aldebert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
    M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, et à Mme Lydie Marquer, épouse Colomer, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Art. 2. -  Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui exercent leurs fonctions dans le ressort du comité technique paritaire considéré à la date du scrutin ;
    - les agents non titulaires de droit public, titulaires d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à trois mois à la date du scrutin et qui exercent leurs fonctions pour une durée hebdomadaire au moins égale à 50 % de la durée hebdomadaire de travail dans le service considéré.
Art. 3. -  Il est ajouté dans l'annexe II à la liste du matériel médical amortissable mentionné au 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :
    - appareil à aérosol ;
    - appareil de mesure pour glycémie ;
    - appareil pour rééducation sphinctérienne ;
    - containers pour stockage des déchets médicaux ;
    - fauteuil roulant à pousser non affecté à un résident particulier ;
    - fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier ;
    - nutripompe ;
    - système actif de perfusion ;
    - soulève-malade ;
    - verticalisateur.
Art. 10. -  Chaque bureau de vote central établit un procès-verbal général signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement. Une copie du procès-verbal est remise aux délégués des organisations syndicales qui en font la demande.
    Chaque procès-verbal mentionne :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée aux consultations du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation.
    Les résultats des consultations sont proclamés par les bureaux de vote centraux.
    Compte tenu de ces résultats, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire auprès du CNDP, au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, aux comités techniques paritaires auprès des CRDP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Art. 5. -  I. - Au b de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et médicaments » sont supprimés.
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « La convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des consultations des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A N N E X E
    La demande de visite rédigée conformément à l'article X doit comporter, en particulier, les renseignements suivants :
    1. Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;
    2. La profession et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
    3. L'existence d'une habilitation aux informations et matériels classifiés du niveau de classification correspondant ;
    4. La date proposée de la visite et sa durée prévue, le nom des établissements, installations et locaux à visiter, l'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter, ainsi que sur les niveaux de classification des informations et des matériels dont il est prévu de prendre connaissance ;
    5. Les fonctions, noms et prénoms des personnes que doivent rencontrer les visiteurs.
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux commissions
    administratives paritaires centrales
Art. 2. -  L'article 16 du même décret est complété comme suit :
    « 5o Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L. 335-6 et L. 641-2 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V. »
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000, date de sa nomination dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Art. 7. -  Les équipements sous pression transportables objet des articles 4, 5 et 6 sont classés par niveau de risque croissant en différentes catégories désignées de 1 à 3.
    Un arrêté du ministre chargé de l'industrie dans le cas des récipients ou du ministre chargé des transports dans le cas des citernes, pris respectivement après avis de la commission centrale des appareils à pression ou de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, précise les critères de cette classification et les procédures d'évaluation de la conformité parmi celles définies à l'article 8 ci-après qui leur sont applicables.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ; ».
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :
    a) La carte nationale d'identité ;
    b) Le passeport ;
    c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
    d) Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
    e) Le livret de famille ;
    f) Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
    g) La carte d'ancien combattant ;
    h) La carte d'invalide de guerre ;
    i) Le certificat de nationalité française ;
    j) L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
    k) La copie des décisions judiciaires.
Art. 5. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Article 433-19 :
    « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un acte public ou authentique, ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
    1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
    2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil. »
    Article 441-7 :
    « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait :
    1o D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
    2o De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
    3o De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
    Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
    (2) Article 313-1 :
    « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. »
    Article 313-3 :
    « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. »
    (3) Commission pour les simplifications administratives, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37, e-mail : cosacosa.pm.gouv.fr).
A. - Les conditions de déclaration du domicile
    L'article 102 du code civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l'exercice des droits civils.
    Une personne fixe librement son domicile et décide d'en changer dans les mêmes conditions.
    Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l'administration.
    A défaut de déclaration expresse effectuée dans les conditions de l'article 104 du code civil, le nouveau domicile est établi au vu des circonstances de fait. A ce titre, la jurisprudence retient notamment comme élément caractérisant le principal établissement, la déclaration de l'intéressé, le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, les attaches familiales, professionnelles et affectives, le lieu de réception de la correspondance.
Art. 1er. -  L'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er quater. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
    1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F ;
    2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 32 500 F, minoré de 7 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
II. - Méthode
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 1999, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
    L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour 1999 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année, que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 susvisée. L'évaluation définitive pour 1999 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour de données estimées à l'époque de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
    Cette mise à jour a notamment permis de préciser le taux de rémunération des capitaux pour l'entreprise France Télécom dans son ensemble.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2000 :
    La liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement est arrêtée comme suit, par ordre de mérite :
    Concours externe
    1 M. Ferrandon (Benoît).
    2 M. Lons (Andreas).
    3 Mlle Couzon (Isabelle).
    4 Mlle Domergue (Isabelle).
    5 Mlle Chappaz (Séverine).
    6 M. Duba (Alexandre).
    7 Mlle Enos (Sophie).
    8 M. Guerreau (Jérôme).
    9 M. Rigo (Mathieu).
Art. 23. -  Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon     déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle     des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de     classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième     semaine de l'année scolaire.
      Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article     13, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de     candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours     francs avant l'ouverture du scrutin.
      Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement     accessibles aux personnels et aux parents.
      Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves,
     les listes doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des     sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les     candidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de     suppléants. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.     Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est     désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas     d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux     suppléants dans l'ordre de la liste.
      Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin,     il ne peut être remplacé.
      Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné     de celui de son suppléant.
      Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant     la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont     personnels et secrets.
      Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du     bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures     consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les     personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous     double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les     résultats.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des     résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de     l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement doit statuer dans un     délai de huit jours. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est     réputée rejetée.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1992     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La mission interministérielle     de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en     concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux,
     la préparation et la réalisation du programme français de prévention de     changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la     négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères     dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts     techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international. >>
Fraction de contingent 1994/06
     Aurore (Jacques-Yves, Iréné).
    Brousse (Hervé, Albert, Georges).
    De Gentile Duquesne (Géraud, Aito, Luc).
    Dagallier (Christophe, Michel, Jacques).
    Denche (Stéphane, Patrick).
    Dinocheau (Fabien, Nicolas, Abel).
    Dubertret (Alexandre, Eloi, Marie).
    Frespuech (Christophe, Claude, Maurice).
    Gaba (Ayité, Camille).
    Galland (Alex, Gérard).
    Gigleux (Franck, Henri, Emile).
    Jestin (Bernard, Jean, Marie).
    Kervella (Pierre-Stéphane).
    Le Verge (Arnaud).
    Labrunye (Thomas, Philippe, Pierre).
    Munier (François, Ferdinand, Joseph).
    Poirot (Didier, Jean-Marie).
    Quint (Jean-Philippe).
    TROUPES DE MARINE
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, M. Jean-François Harth, Mme Danièle Dupraz, conseillers des     affaires étrangères, MM. Jean-Marie Travers, administrateur civil, Bertrand     Malauzat, professeur agrégé, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche,
     directement placés sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
     sous-directeur, MM. Frédéric Dore et Olivier Barrat, secrétaires des affaires     étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux     opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de     matériel assimilé.
Adjoints techniques de la recherche
    (huit postes)
      B.A.P. 1 Techniques expérimentales:
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: deux postes;      Laverie: trois postes.
      B.A.P. 3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Gestion scientifique et technique de la recherche (secrétariat, gestion,
     comptabilité): trois postes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28     juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche,
     d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la     recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou     au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en     annexe, ou commandé par Minitel: 36-14, code INSERM, jusqu'au 28 juillet     1995, à 17 heures inclus.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet     1995. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse. Dans ce     cas, le cachet de la poste fait foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à quarante-neuf.
     Ces postes sont répartis de la façon suivante:
    Ingénieurs de recherche de 2e classe
    (sept postes)
      B.A.P. 1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (biologie cellulaire, immunologie, génétique): trois     postes;
      Techniques biologiques (biochimie): un poste.
      B.A.P. 2 Techniques informationnelles:
      Biomathématiques: un poste;
      Statistiques: un poste.
      B.A.P. 3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Documentation et communication scientifique: un poste.
Article 11
     11.1. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement     contre remise du reçu conforme aux énonciations de l'article 5.5, après     contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.    11.2. Les jeux gagnants sont payables dès le lendemain du tirage, sous réserve     de l'application de l'article 8.5. et 8.6 et jusqu'au soixantième jour     suivant ce tirage, à peine de forclusion.
    11.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur     à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La     Française des jeux.
    11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000     F sont payables dans tous les centres de paiement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme     Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi et Mme Marie-Paule Davy, attachés     principaux d'administration centrale, et Mme Chantal Parc, attaché     d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel     Champon, Mme Françoise Daudin et Mme Marie-Paule Fournier, attachés     principaux d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle, attaché     d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme     Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes,
     dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M.     Bernard Roudil, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie     et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude     Moreau, attachés principaux d'administration centrale, M. Philippe Gicquel,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans     la limite de leurs attributions respectives.
II. - 1. Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, sont désignés comme membres en leur     qualité d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat:
      Titulaire: M. Maroudy (Daniel);
      Suppléant: M. Siffreu (Alain);
      Titulaire: Mme Capron (Jeanine);
      Suppléante: Mme Chaumette.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
    Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Autret (Yann, Robert, Alain).
    Cros (Raphaël, Jean).
    D'Orgeville (Bertrand, Stanislas, Marie).
    Delabaye (Mickaël, Patrice, Nicolas, André).
    Meunier (David, Marcel, René).