A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « LOIRE ESTUAIRE »
1° Dénomination du groupement :
La dénomination du groupement est : « Loire Estuaire ».
2° Objet du groupement :
Le groupement d'intérêt public Loire Estuaire développe des missions de connaissance et d'accompagnement des projets et programmes concernant la Loire estuarienne entre Les Ponts-de-Cé et la mer.
Un premier niveau d'intervention correspond à la fonction de suivi, de supervision de la Loire estuarienne. Il couvre les différents champs thématiques en lien avec le fonctionnement du fleuve dans une logique systémique et d'intégration des connaissances. Il permet de disposer du socle de connaissance mobilisable en termes de suivi de la Loire estuarienne, constituant une ressource globale et collective au service des projets ou programmes. Il intègre un socle commun partagé entre les membres.
Un deuxième niveau d'intervention qui est également constitutif du socle partagé entre les membres porte sur l'accompagnement du groupement en direction des programmes et projets d'intérêt commun.
Un troisième niveau correspond à l'investissement possible du groupement en réponse à une demande spécifique d'un membre ou d'un tiers. Il faut entendre par spécifique une demande, un projet dont l'intérêt est propre à un seul maître d'ouvrage.
Durant une période transitoire - jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard - nécessaire à la mise en place d'une structure de portage spécifique, le groupement d'intérêt public Loire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE estuaire de la Loire et de la cellule ASTER.
3° Identité de ses membres :
Etat ;
Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire ;
Voies navigables de France ;
Région Pays de la Loire ;
Département de la Loire-Atlantique ;
Nantes Métropole ;
Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ;
Association des industriels de Loire Estuaire ;
Union Maritime Nantes Ports.
4° Adresse du siège du groupement :
Le siège du groupement est fixé au 22, rue La Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
5° Durée de la convention :
Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2021.
6° Régime comptable applicable :
La tenue des comptes du groupement s'effectue selon les règles de la gestion publique. Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables.
7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
Les membres du groupement sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
Le groupement est constitué sans capital.
Chacun des membres du groupement désigne un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Chaque membre dispose d'une voix lors des votes de l'assemblée générale.