Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et     lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première     année ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres     accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et     lycées professionnels perçoivent pour cinq heures de stage effectuées par     groupe d'élèves une indemnité dont le montant est fixé à 104 p. 100 du taux     de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents     examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu     par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Art. 9. - Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905     susvisée ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous:
      - mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage <<CE>> visé à     l'article 8 ci-dessus;
      - défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier     technique de construction ou de la déclaration <<CE>> de conformité ou de     l'attestation <<CE>> de type.
      Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les     contraventions de la 5e classe; en cas de récidive, la peine d'amende prévue     pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
1   M. Dano (Marc).
     M. Ginisty (Jean).
     M. Mazuy (Yves).
     M. Meyer (Gérard).
    Mme Delbarre (Annie).
     M. Dupuis (Paul).
     M. Nitkowski (Jean).
     M. Garnier (Yvon).
     M. Jean (Roger).
     M. Gentelet (Luc).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article L.512-6 du code de la santé     publique s'appliquent:
      - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de     quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées;
      - aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge     (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en     vue de répondre à leurs besoins spécifiques.
Art. 2. - La quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de     référence globale de la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992,
     déduction faite:
      - de la quantité de référence suspendue visée à l'article 3, premier alinéa,     de l'arrêté du 29 mars 1991;
      - du prélèvement effectué en application de l'article 2 de l'arrêté du 6     avril 1992,
     et, le cas échéant:
      - des quantités de référence prélevées en application de l'article 7 de     l'arrêté du 29 mars 1991;
      - de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des     primes prévues par le décret no 91-835 du 30 août 1991, ajoutées à la réserve     nationale en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.)     no 1637-91.
Art. 13. - L'acheteur de lait dresse un registre nominatif de tous les     producteurs, en activité le 2 avril 1984, qui lui ont livré du lait pendant     un laps de temps inclus dans la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars     1993 et qui, pendant une période couvrant au moins les deux dernières     campagnes, remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Cuisine, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24     septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet, chargé de mission, et Denis Chabanel, agent     contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de     perception et les lettres de commande.
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances exerce les     attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat     et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, par le décret no 91-504 du 3 juin 1991     susvisé.
      Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des     lois de finances.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
      Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes     définies par le décret no 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.
Art. 7. - Lorsque les organismes gestionnaires des centres de soins sont des     associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou des établissements     publics de santé, ils doivent passer avec le préfet du département où ils     sont implantés une convention conforme à l'une des conventions types fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé. La convention doit notamment     préciser les modalités de fixation du budget et de versement des crédits, les     postes de personnel financés et les modalités de contrôle de l'Etat. Le     projet thérapeutique du centre et, le cas échéant, de ses sections doit être     annexé à la convention.
      Cette convention est conclue pour une période d'une année; elle est     renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
      Si le préfet n'entend pas reconduire la convention, il doit en prévenir     l'organisme gestionnaire au moins trois mois avant l'échéance de la période     annuelle.
ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
      Rappelant l'article 2(2) de leur Accord du 24 juin 1982 relatif à la     délimitation du plateau continental à l'est de la longitude 30 minutes Ouest     du méridien de Greenwich, en vertu duquel la délimitation du point 14 au     point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant     respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique doit être     complétée, le moment venu, en appliquant les mêmes méthodes que celles qui     ont été utilisées pour le tracé de la ligne de délimitation entre les points     1 et 14;
      Prenant acte de ce que, à la suite de la découverte d'une erreur matérielle     dans les coordonnées utilisées pour le banc Breedt en 1982, les coordonnées     des points 13 et 14 ont été rectifiées par note adressée par le Ministère des     Affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris en date du 21     mars 1990 et par la note de réponse de l'ambassade du 27 mars 1990;
      Désireux d'achever le tracé de la délimitation au-delà du point 14,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      1. Le point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental     relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique est défini     d'après le système géodésique Europe 50, comme suit:
    Point 15: Lat. 51o33I28JN-Long. 2o14I18JE
      3. La ligne définie au paragraphe 2 est représentée sur la carte annexée au     présent Accord (1).
    Article 2
      Il est établi par le présent Accord que les coordonnées correctes des points     13 et 14 sont les suivantes:
    Point 13: Lat. 51o20I11JN-Long. 2o02I18JE
    Point 14: Lat. 51o30I14JN-Long. 2o07I18JE
    Article 3
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour     l'entrée en vigueur du présent Accord.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la     dernière notification.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
    acun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.    
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    BERNARD DORIN
     Pour le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
     MARK LENNOX-BOYD       (1) Cette carte peut être consultée au Ministère des Affaires étrangères,
     Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la     limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés:
      - le directeur départemental du travail et de l'emploi;
      - le directeur régional du travail et de l'emploi;
      - les membres de l'inspection générale des affaires sociales;
      - le préfet de département;
      - le préfet de région;
      - le délégué à l'emploi;
      - le délégué à la formation professionnelle;
      - le directeur des relations du travail;
      - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services;
      - les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour     l'emploi;
      - les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le     commerce;
      - le chef du service des études et de la statistique;
      - le directeur de la population et des migrations;
      - les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie;
      - le trésorier-payeur général et le contrôleur financier local;
      - le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle     des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes;
      - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles.
Bureau des pensions (GB4)
      Instruction et liquidation des droits à pension des fonctionnaires et     ouvriers de parc et de leurs veuves et orphelins;
      Capital-décès des fonctionnaires de l'administration centrale;
      Allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires;
      Pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires     licenciés pour inaptitude physique;
      Retenues pour la retraite des agents détachés;
      Validation des services auxiliaires;
      Régimes de retraite complémentaires de la sécurité sociale;
      Affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'Ircantec;
      Informations et conseils en matière de retraite (rachats des cotisations,
     questions posées en cas de titularisation);
      Contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers de parc;
      Contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de     Gouvello et Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,
     chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Cuisine, organisés par le     recteur d'académie dans les conditions suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de     Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la     gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement     agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif     aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 8. - Les fonctionnaires relevant de la catégorie B recrutés par     concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur     titularisation dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe, à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté     dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de     leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimale nécessaire pour     accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années. Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts     pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     chefs de travaux d'art, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans     le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Art. 2. -  Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires. Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Suppléants
    M. Bayard (Serge), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon.
    M. Quintana (Jacques), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes.
    M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
    Mme Ravel (Hélène), agent comptable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
    M. Cabot (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.
    M. Perros (André), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, de la fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bretagne.
Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 278 du code de la route un 13o ainsi     rédigé:
      <<13o Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles     1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules     terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des     communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et     L. 131-14-1 du code des communes.>>
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o34I24J N, 002o42I12J E - 50o20I06J N, 003o09I12J E      50o25I48J N, 002o34I00J E - 50o34I24J N, 002o42I12J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55     (1680 mètres).
Art. 4. - Au chapitre IV du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les articles     92, 93, 94 et 102 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 92. - Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère     ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité     représentative.
      <<En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes     pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges     mentionnées au 4o de l'article 261-4 du code des communes.
      <<Art. 93. - Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent     décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à     la délibération du conseil municipal.
      <<Art. 94. - Lorsque l'insuffisance des fonds disponibles prévus au budget     est due à des projets de travaux de quelque nature qu'ils soient, ou de     recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique     est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments     d'information et d'appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées.
      <<Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux,
     il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction.
      <<Art. 102. - Dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes,     le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer.
      <<Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa     participation au financement et sur le devis; il est associé à la passation     des marchés.>>
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o02I00JN,001o55I00JW-48o34I30JN,001o42I12JW      48o21I10JN,001o46I50JW-48o18I00JN,001o57I35JW      48o18I00JN,00208I30JW-48o32I11JN,002o27I00JW      48o46I45JN,002o30I00JW-49o02I00JN,002o20I00JW      49o02I00JN,001o55I00JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/622000 annexée au     présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont     données à titre indicatif):
     A         Intersection du méridien 5,50 grO (002-36-46W) et de la limite séparative     des plateaux continentaux français et britannique.
     B         Intersection du méridien 2,00 grO (000-32-14E) et de la limite séparative     des plateaux continentaux français et britannique.
     A-B         Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
     C
    55,70 grN (050-07-48N)  2,00 grO (000-32-14E)
    55,70 grN (050-07-48N)  2,20 grO (000-21-26E)
    55,60 grN (050-02-24N)  2,20 grO (000-21-26E)
    55,60 grN (050-02-24N)  2,40 grO (000-10-38E)
    55,50 grN (049-57-00N)  2,40 grO (000-10-38E)
    55,50 grN (049-57-00N)  5,50 grO (002-36-46W)
Art. 8. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de chacun des sites de délivrance des passeports visés à l'article 2. En outre, aucune des informations nominatives mentionnées à l'article 3 ne peut faire l'objet d'une cession, d'une interconnexion ou d'une communication à des tiers.
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central institué auprès du     directeur des services judiciaires et le nombre des sièges de titulaires et     de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence     conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.      L'application du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le rapport     de stage ou le travail d'études et de recherche.
      Il revient au jury de licence de se prononcer sur l'attribution du diplôme.
Art. 2. - La licence de sciences sanitaires et sociales comporte un maximum     de 450 heures de formation dont 250 heures d'enseignements répartis entre les     domaines mentionnés ci-dessous:
      - sciences biologiques et médicales;
      - sciences humaines et sociales (trois disciplines au moins à choisir parmi     les suivantes: psychologie, sociologie, communication, économie, sciences de     l'éducation, démographie, anthropologie-ethnologie);
      - droit social;
      - organisation et gestion des institutions sanitaires et sociales;
      - santé publique (concepts et méthodologie-analyse des systèmes de santé).
      A ces enseignements s'ajoutent des enseignements optionnels, au choix de     l'établissement, pouvant porter, par exemple, sur les matières énumérées     ci-dessus ou sur les matières suivantes:
      - droit: administratif, pénal, de la famille;
      - langue vivante étrangère;
      - ergonomie;
      - bioéthique et déontologie;
      - documentation.
      L'enseignement, dispensé avec la collaboration de professionnels du secteur     sanitaire et social, comprend des études de cas et des analyses de pratiques.      La formation comprend également un stage en milieu professionnel ou un     travail d'études et de recherche d'une durée équivalente à 50 heures.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à     contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet est le suivant: construction     d'une <<pépinière d'entreprises>> en zone industrielle de Longpré-lès-Amiens.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Maurice Garden, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Blaesheim     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme SW3 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 17).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Piton (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1970     modifié susvisé est complété comme suit:
      Après: <<- trois personnalités choisies par le ministre chargé de la     défense;>>, il est ajouté: <<- une personnalité choisie par le ministre     chargé de l'environnement;>>.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, Information et orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    « M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 1999, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999 :
    Du Cher (Patrice), Galperin Gilles (Nathalie), Harasse (Pascale), Loggia (Maryse), Langlois (Dominique).
Art. 1er. -  Le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
    « 3. Les extincteurs conformes à la norme homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur, fabriqués, introduits ou importés avant le 1er janvier 1999, peuvent être offerts à la vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 1999. »
Art. 5. - En application de l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990     susvisée, l'association assure la gestion des fonds compris dans son     périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
      Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre     exceptionnel pour une durée maximum de trois ans et s'il s'agit d'un fonds     qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part     de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois     au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après     avis de la commission départementale des structures.
Art. 11. - Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir     une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre     chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés     par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur     constitution.
Vu l'avis du préfet maritime de la 1re région en date du 29 janvier 1990;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 22 août     1990 et les observations présentées par les administrations intéressées;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. -  La liste figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
    Comité consultatif du développement technologique ;
    Comité de coordination des sciences du vivant ;
    Conseil national de la science ;
    Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales ;
    Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement ;
    Comité de coordination des sciences et technologie de l'information et de la communication ;
    Conseil scientifique du programme cognitique ;
    Conseil scientifique du programme génomique ;
    Conseil scientifique du programme sida-paludisme ;
    Conseil scientifique du programme travail ;
    Conseil scientifique du programme ville ;
    Conseil scientifique de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées. »
Art. 1er. - Les recteurs d'académies, chanceliers des universités, reçoivent     compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à     l'effet de signer les actes de délivrance du diplôme préparatoire aux études     comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et     du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Art. 1er. -  Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont créés les articles D. 380-1 à D. 380-5 ainsi rédigés :
    « Art. D. 380-1. -  La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
    « Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4.
    « Art. D. 380-2. -  La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
    « a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
    « b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
    « La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
    « a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
    « b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
    « Art. D. 380-3. -  Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.
    « Art. D. 380-4. -  Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 42 000 F par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.
    « Art. D. 380-5. -  Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    « Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.
    « Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois. »
Art. 3. -  La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par décisions no 99-833, no 99-879, no 99-900 et no 99-922, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 6, 15, 21 et 26 octobre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 70 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les six communes sur     lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ladite concession.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limite latérale:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 44o49I32JN, 000o31I18JE.
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale,  qui  comprend  deux  parties,  sont  définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o15I00JN, 004o15I00JW - 48o10I30JN, 003o37I00JW      47o57I00JN, 003o45I00JW - 47o53I30JN, 003o49I00JW      47o47I00JN, 004o22I00JW - 47o57I00JN, 004o24I30JW      48o15I00JN, 004o15I00JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 85 (2590 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      43o41I30J N, 001o30I45J E - 43o28I52J N, 001o40I48J E tangente à l'Ouest de     l'arc de 2 NM (3,7 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de     Toulouse-Lasbordes: 43o35I20J N, 001o29I59J E - 43o41I30J E, 001o30I45JE.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 13. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une     promotion au grade de chef de travaux d'art de 1re classe les chefs de     travaux d'art ayant atteint depuis deux ans au moins le 6e échelon de la 2e     classe et comptant onze ans et six mois de services effectifs, dans cette     classe ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire     obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des onze ans et six mois de services effectifs; il en     est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté     déterminée à l'article 8 ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir     pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement     accomplis dans cette classe ou un corps de catégorie A.
Art. 10. - Au septième alinéa de l'article R. 322-55 du code des assurances,     les mots: <<autres que les inspecteurs rémunérés à la commission>> sont     remplacés par les mots: <<autres que le personnel directement chargé de la     commercialisation>>.
      Au huitième alinéa du même article, les mots: <<ou à l'un quelconque des     employés>> sont remplacés par les mots: <<ou à l'un quelconque des employés,     autres que ceux qui sont chargés du placement et de la souscription des     contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent     l'encadrement,>>.
Art. 1er. -  Sont maintenues au Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France, sur la rubrique particulière des vignes d'agrément (plants réservés exclusivement à la plantation dans les jardins d'amateur et produits destinés uniquement à la consommation personnelle du producteur), jusqu'au 31 décembre 2001, les variétés de vigne désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14890 à 14891
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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1990     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux     Caravelle 10B3 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée jusqu'au 31 décembre 1992, sous réserve du     respect des conditions fixées dans la lettre no 3995/STA/T2 en date du 7     décembre 1990.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à     M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Courtillot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 1999, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail en agriculture dont les noms suivent :
    M. Bonello (Patrick), directeur adjoint ;
    M. Bouchet-Bert (Michel), inspecteur du travail ;
    M. Galhac (Claude), contrôleur du travail ;
    M. Landier (Bernard), inspecteur du travail ;
    M. Perez (Michel), contrôleur du travail ;
    M. Randon (Christian), directeur adjoint ;
    M. Ruffier-Monet (Paul), contrôleur du travail ;
    M. Vaissière (Bernard), directeur adjoint,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI du 15 au 18 novembre 1999, à Montpellier (Hérault), à exercer, dans le département de l'Hérault, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
    1. L'avenant no 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant no 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
    L'article unique est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    2. L'avenant no 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant no 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée.
    Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Peinture Revêtements par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Peinture Revêtements par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion     des décrets.
Art. 10. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1988, modifié par les     arrêtés des 5 avril, 4 août, 16 novembre, 26 décembre 1988, 15 septembre     1989, 29 juin 1990 et 11 février 1991, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens à la société Corse Air International sont     abrogées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour     l'année 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de     l'armée de terre, vice-président.
      M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph),
     inspecteur général de l'armée de terre, membre de droit.
      M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
      M. le général d'armée Valéry (Daniel).
      M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré).
      M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis).
      M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert).
      M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Carbonneaux (Jean, Francis).
      M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
      M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé).
      M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile).
      M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
Art. 29. - Les mots:<<l'Office national de la navigation>> sont remplacés     par les mots <<Voies navigables de France>>      1o A l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée;
      2o Dans la loi du 22 mars 1941 susvisée;
      3o A l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée;
      4o Dans tous les textes réglementaires, et notamment dans le décret du 26     décembre 1960 susvisé.
M. le général de division Pennacchioni (Dominique, Jean, François) est nommé     inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er août     1991.
      M. le général de division Waymel (Marc) est nommé adjoint au général     gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région militaire à compter du     3 août 1991.
      M. le général de division Carlier (Michel, Georges, Maurice) est nommé     commandant la 10e division blindée et la 63e division militaire territoriale     à compter du 22 juillet 1991.
      M. le général de brigade Menard (Yves, Charles, Toussaint) est nommé     commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du     15 août 1991.
      M. le général de brigade Genest (Claude, Jean, Maclou) est nommé chef de     cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 22 juillet     1991.
      M. le général de brigade Barthe (Jean, François) est nommé commandant     supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du     1er août 1991.
      M. le général de brigade Dubouchet (Henri, Jacques) est nommé commandant     l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de brigade Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre,     Maurice, Ignace) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie     et la 14e division légère blindée, adjoint au général gouverneur militaire de     Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille,
     délégué militaire départemental de l'Hérault à compter du 1er août 1991.
      M. le général de brigade Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph) est nommé     adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er     septembre 1991.
      M. le général de brigade Latournerie (Albert, Pierre) est nommé adjoint au     général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription     militaire de défense de Marseille, à compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de brigade Guérin (Gilbert, Emile, Marius) est nommé adjoint     au général commandant la 10e division blindée à compter du 1er septembre     1991.
      M. le général de brigade Louisfert (Claude, Fernand, Albert, Henri) est     nommé directeur du matériel de la région militaire de défense Méditerranée à     compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps     d'armée, à compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de brigade Brouet (Claude, Francis, Pierre) est nommé     commandant l'artillerie du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1991.      M. le général de brigade Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé     sous-chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1991.
      M. le général de brigade Fischer (Pierre, Joseph, Martin) est nommé chargé     de mission auprès de l'amiral chef d'état-major des armées à compter du 28     juillet 1991.
<<3o De gérer le domaine de l'Etat qui lui a été confié pour l'exercice des     missions susmentionnées;
      <<4o De centraliser et de porter à la connaissance du public les     renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables;      <<5o De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies     navigables et à en améliorer l'exploitation.
      <<Les missions définies aux 1o, 2o et 3o du présent article s'exercent sous     réserve de celles attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie     nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation     de forces hydrauliques.>>
<<Il délibère, en outre, sur:
      <<- tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché,      <<- les concours financiers apportés par l'établissement.
      <<Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du     domaine confié à l'établissement.
      <<Il crée les commissions territoriales des voies navigables.>>