Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 mai 2005 :
 Sont nommés pour trois ans membres de la commission des comptes de la santé en qualité de personnalités :
 Pr Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
 M. Philippe Choné, directeur du laboratoire d'économie industrielle du centre de recherche en économie et statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
 Mme Brigitte Dormont, professeure de sciences économiques à l'université de Paris-X - Nanterre, directrice adjointe du laboratoire « Théorie économique, modélisations et applications » ;
 M. Alain Foulon, directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 Mme Carine Franc, chargée de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
 M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département et laboratoire d'économie théorique et appliquée de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Manfred Huber, responsable des indicateurs de santé à la division de la politique sociale de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
 M. Alain Letourmy, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
 Dr Gilles Lecoq, chef du département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 M. Gérard de Pouvourville, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur du centre de recherche en économie et gestion appliquées à la santé ;
 M. Robert Rochefort, directeur du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
 M. Philippe Ulmann, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Gérard Viens, professeur titulaire de la chaire d'économie et de gestion de la santé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 6 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 7 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 6 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 7 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Outre le président ou son suppléant, le comité comprend :
 1° Un conseiller régional désigné sur proposition du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur proposition de cette assemblée ;
 2° Un conseiller général d'un département situé dans le ressort territorial du comité régional désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des présidents de conseil général ;
 3° Un maire d'une commune située dans le ressort territorial du comité régional désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des maires ;
 4° Deux représentants de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale ;
 5° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
 6° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements privés participant au service public hospitalier et au moins un au titre des établissements de santé privés à but lucratif ;
 7° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement public de santé ;
 8° Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement de santé privé, dont un au moins au titre des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et un au moins au titre des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier, désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale et de conférence médicale des établissements de santé privés ;
 9° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
 10° Un médecin libéral exerçant en cabinet dans la région désigné sur proposition de l'union régionale des médecins libéraux ;
 11° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des personnels hospitaliers publics et un représentant des personnels des établissements de santé privés ;
 12° Deux membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale prévu par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles, n'appartenant pas aux catégories mentionnées au 1° et au 7° du II de cet article ;
 13° Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé ;
 14° Trois personnalités qualifiées dont une personne désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier libéral exerçant dans la région.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assiste aux séances et participe aux débats. Il ne prend pas part au vote.
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 11.03 de l'article 228-4.03 intitulé « Dispositions générales » est ainsi modifié :
 Les mots : « 15 mètres » sont remplacés par les mots : « 45 mètres ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 15 du 15 octobre 2004 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),
   D'une part, et
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Calvados, conclue à Orléans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 28 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au troisième alinéa du III de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « annexe B » sont remplacés par les mots : « annexe A ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 13 octobre 2004 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage conclu à Nantes entre :
 Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des déclarations fiscales qui leur incombent et des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables des impôts sont délivrées par la direction générale des impôts. Cette dernière est également compétente pour attester qu'ils n'ont pas fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé.
Le premier alinéa de l'article R. 732 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU.
 « Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le SAMU. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le SAMU et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par correspondance du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : « TOM » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail.
Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils, dit concours D, réservé aux titulaires d'un diplôme à caractère scientifique conférant le grade de master ou d'une maîtrise sciences physiques ou sciences et techniques, obtenue avec au moins la mention assez bien.
 Une commission présidée par un professeur enseignant de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est réunie en tant que de besoin :
 1° Pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ;
 2° Pour émettre un avis sur la validation de titres ou de diplômes autres que les diplômes requis présentés par les candidats.
 La validation est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Après l'article 11 bis, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
 « Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
 Les modalités de remboursement des avances sont fixées par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement. »
Dans chaque établissement, le système destiné à assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux :
 1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir l'obtention et le maintien de leur état stérile, applicables à l'ensemble des services concernés ;
 2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.
 Ce système respecte les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et les normes techniques arrêtées par le ministre chargé de la santé.
 Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, le système est arrêté par le directeur ou le secrétaire général après consultation du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement. Dans les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après avis de la conférence médicale ou de la commission médicale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite entre 60 et 65 ans.
   Champ d'application :
 Le présent accord vise les entreprises de l'entretien et de la location textile (codes NAF 93.0.A, 93.0.B et 71.4.A).
   Signataires :
 Conseil français de l'entretien des textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. »
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° La référence : « L. 311-6 » est remplacée par les références : « L. 311-4, L. 311-7 » ;
 2° Après la référence : « L. 332-5, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 25 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
 Lorsque l'Etat en est membre, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
 Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est le trésorier-payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
 Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Chaque composante du RGE dispose d'une spécification technique détaillée librement accessible sur le site internet de l'Institut géographique national qui comprend, outre les informations mentionnées aux articles précédents, à savoir la zone géographique couverte, le champ d'application thématique, la résolution et l'échelle, la description du contenu de la composante, la description des systèmes de coordonnées, les conditions de maintenance et de mise à jour :
 a) Des informations générales : la définition des termes et acronymes utilisés, des informations relatives à la création et à la mise à jour de la spécification, notamment la date de référence de la spécification, les relations de la composante avec les autres composantes ;
 b) Son identification : nom de la composante et autres désignations, une description générale de la composante, le point de contact de la composante ;
 c) Les exigences de qualité de la composante et les moyens d'assurance qualité mise en oeuvre ;
 d) Les critères de saisie ou d'acquisition des données de la composante ;
 e) La description de la nature des sources utilisées pour la constitution de la composante ;
 f) Les conditions et modalités de diffusion incluant, le cas échéant, la description des tableaux d'assemblages ;
 g) La description des métadonnées mises à disposition avec les jeux de données constituant la composante.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005 :
 I. - M. Larrouturrou (Bernard), directeur général du Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 25 février 2005, en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques, en remplacement de M. Pébereau (Michel).
 II. - Sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 25 février 2005 :
 1° Directeur d'une école d'application :
 M. Peyrade (Marc), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
 2° Membres des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques :
 M. Tchuruk (Serge), président-directeur général du groupe Alcatel ;
 M. Folz (Jean-Martin), président du groupe PSA Peugeot Citroën ;
 M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de Suez ;
 M. Kourilsky (Philippe), directeur général de l'Institut Pasteur ;
 M. Forgeard (Noël), président de la société Airbus.
 3° Directeurs d'institutions étrangères :
 Professeur Osterwalder (Konrad), recteur du Swiss Federal Institute of Technology de Zurich (Suisse) ;
 Professeur Chameau (Jean-Lou), provost du Georgia Institute of Technology d'Atlanta (Etats-Unis d'Amérique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, M. Albert Châtelet, président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de représentant des usagers, en remplacement de M. Guy Sautter, pour la durée du mandat restant à courir.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 73 et 74, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 61, 78, 80, 83 à 86, 87 à 92, 94 et 95 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.
 Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi.
 II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.
 III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
Il est créé au ministère de la défense, au service hydrographique et océanographique de la marine un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.shom.marine.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - l'inscription à une liste de diffusion ;
 - la mise en ligne de bibliographies ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service hydrographique et océanographique de la marine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 16 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe I de la convention précitée ;
 - avenant n° 56 : de modifier l'article 29 (Durée du travail) de ladite convention ;
 - avenant n° 57 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 2004 ainsi que la seconde à compter du 1er février 2004.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Les catégories d'informations traitées sont :
 a) Pour les vendeurs de récepteurs de télévision :
 - les nom, prénoms ou raison sociale ;
 - l'adresse professionnelle ;
 - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
 b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
 - le numéro SPI ;
 - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
 - les coordonnées bancaires ;
 - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
 - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
 - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
 c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
 - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
 - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
 - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
 d) Pour les consultations au niveau national des fichiers de la redevance :
 - les éléments d'identification de l'agent ;
 - le compte consulté ;
 - les date et heure de la consultation.
Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
 Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
 La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration de l'un des établissements composant cette direction commune.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé, sur proposition de son conseil d'administration et avec l'accord des conseils d'administration des établissements qui composent ce syndicat, une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements. La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des entreprises, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial comportent obligatoirement les renseignements suivants :
 1. Titre du certificat et sa traduction en anglais ;
 2. Nom, prénom(s) et date de naissance du titulaire ;
 3. Date de délivrance du certificat ;
 4. Autorité qui délivre le certificat ;
 5. Une photographie d'identité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 2.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 22 avril 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30, mél : jean-luc.mortier@industrie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
 Mme Galant (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Garneau (Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Guillemin (Jacqueline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Heriot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 M. Niquet (Gérard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Rodolphe-Merot (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Thomas (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Tuton (Lydie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Watellier (Collette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 La société civile professionnelle Forquin-Remondin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommé avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Delachenal (Bruno, Joseph), décédé.
 M. Forquin (Christian, Marie, Paul) et Mme Rémondin (Cécile, Claire, Laurence), épouse Thomas, sont nommés avoués associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 103 du 1er octobre 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 2004, 1er février 2005 et 1er juin 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Destinataires des données.
 Dans le respect des textes applicables, seules les données visées à l'article 3 strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont communiquées aux destinataires suivants :
 - les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ;
 - les supérieurs hiérarchiques des employés concernés, à l'exclusion des données relatives à l'action sociale directement mise en oeuvre par l'employeur ;
 - les instances représentatives du personnel : après recueil de l'accord exprès des intéressés, coordonnées professionnelles des employés et données strictement nécessaires à leur représentation ;
 - les délégués syndicaux : coordonnées professionnelles des employés après accord formalisé avec l'employeur et recueil de l'accord exprès des intéressés, et données strictement nécessaires à la défense des intérêts des employés.
 Ces destinataires assurent la stricte confidentialité des données personnelles en leur possession.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-377 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Est ajoutée à la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel Prado-Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 février 2005, Mme Bazin (Dominique), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 6 octobre 2005.
L'immeuble, mentionné à l'article 2, appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et nécessaire à l'exercice des missions prévues par le présent décret, est attribué, à titre de dotation, à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public assure la gestion dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 mai 2005, sont nommés membres de la commission dite de dérogation, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964, pour une durée de trois ans renouvelable.
En tant que représentants des producteurs
 Titulaires :
 Mme Marignac (Martine).
 M. Blumenthal (Raymond).
 M. Preel-Cleachi (Fabrice).
 Suppléants :
 M. Carlier (Thierry).
 M. Kodsi (David).
 M. Sacuto (Gilles).
En tant que représentants des réalisateurs
et des premiers assistants réalisateurs
 Titulaire : M. Dubois (Bernard).
 Suppléant : M. Vautier (René).
En tant que représentants des scripts
 Titulaire : Mme Bovier-Lapierre (Eve).
 Suppléante : Mme Hersant (Joëlle).
En tant que représentants des directeurs de production
et de régisseurs généraux
 Titulaire : M. Crenn (Yvon).
 Suppléant : M. Nieuwbourg (Jean-Louis).
En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de film de court métrage
 Titulaire : M. Agostini (Yves).
 Suppléant : M. Houdart (Philippe).
En tant que représentants des ingénieurs
du son et des assistants son
 Titulaire : M. Lenoir (Pierre).
 Suppléant : M. Ruh (Jean-Pierre).
En tant que représentants des chefs décorateurs
et des premiers assistants décorateurs
 Titulaire : M. Bazerolle (Jean-Pierre).
 Suppléant : M. Guffroy (Alain).
En tant que représentants des chefs monteurs
et des assistants monteurs
 Titulaire : Mme Chatriot (Caroline).
 Suppléante : Mme Davanture (Andrée).
En tant que représentants des chefs maquilleurs
 Titulaire : Mme Duguet (Marie-Hélène).
 Suppléante : Mme Andrejka (Françoise).
En tant que représentants de l'ensemble des techniciens
 Titulaires :
 M. Pozderec (Stéphane).
 Mme Garnier (Claude).
 Suppléants :
 Mme Barraque (Martine).
 M. Diane (Georges).
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole jusqu'à échéance d'inscription les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé :
 Orge d'hiver à 2 rangs : Jonathan ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Cervoise, Chopine, Maestria.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée au 10 mars 2005 par le directeur du Centre d'études de l'emploi. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.