Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2333-87-1. - La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant”. Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
« Art. L. 2333-87-2. - La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
« Art. L. 2333-87-3. - La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
« Art. L. 2333-87-4. - Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.
« Art. L. 2333-87-5. - Les modalités d'application des articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES FAISANT L'OBJET D'UN GEL D'AVOIRS
• ABDOLLAHI Hamed
Alias : Mustafa Abdollahi.
Né le 11.8.1960
Lieu de naissance : Iran
Passeport n° D9004878
• AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed
Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite).
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
• AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed
Né à Al Ihsa (Arabie saoudite).
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
• ARBABSIAR Manssor
Alias : Mansour Arbabsiar
Né le 6 ou 15 mars 1955.
Lieu de naissance : Iran.
Nationalités : iranienne et américaine.
Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis)
Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016.
Renseignement complémentaire : permis de conduire américain.
• BOUYERI, Mohammed
Alias : a) Abu ZUBAIR, SOBIAR, Abu ZOUBAIR
Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas)
Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep »
• IZZ-AL-DIN, Hasan
Alias : a) GARBAYA, Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN, Samir.
Né en 1963 au Liban.
Nationalité : ressortissant libanais.
• MOHAMMED, Khalid Shaikh
Alias : a) ALI, Salem ; b) BIN KHALID, Fahd Bin Adballah ; c) HENIN, Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD, Khalid Adbul.
Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan.
Passeport n° 488555.
• SHAHLAI Abdul Reza
Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh.
Né vers 1957.
Lieu de naissance : Iran.
Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.
• SHAKURI Ali Gholam
Né vers 1965.
Lieu de naissance : Téhéran en Iran.
• SOLEIMANI Qasem
Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani
Né le 11 mars 1957 en Iran.
Nationalité : iranienne.
Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999.
Titre : général de division.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
• Al-Aqsa e V
• Al-Takfir et al-Hijra
• Armée de libération nationale
Ejército de Liberación Nacional
• Babbar Khalsa
• Brigade des martyrs d'Al-Aqsa
• Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C)
Alias : a) Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire) ; b) Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération).
• Front populaire de libération de la Palestine - Commandement général
Alias : FPLP-Commandement général.
• Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)
• Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC)
Forces armées révolutionnaires de Colombie
• Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique)
Alias : Al-Gama'a al-Islamiyya, IG.
• Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)
• Hezbollah branche militaire
Alias : Hizballah military branch.
Désigné par le règlement n° 714/2013 du 25 juillet 2013
Branche militaire du Hezbollah, également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu'llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing et Jihad Council (conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure).
• Hizbul Mujahedin (HM)
• Hofstadgroep
• Holy Land Foundation for Relief and Development
Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement
• International Sikh Youth Federation (ISYF)
• İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi - Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)
• Jihad islamique palestinien (JIP)
• Khalistan Zindabad Force (KZF)
• Organisation Abou Nidal - ANO
Alias : a) Conseil révolutionnaire du Fatah ; b) Brigades révolutionnaires arabes ; c) Septembre noir ; d) Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes.
• Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines
• Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
Alias : a) KADEK ; b) KONGRA-GEL.
• Sendero Luminoso - SL
Sentier lumineux
• Teyrbazen Azadiya Kurdistan - TAK
Alias : Faucons de la liberté du Kurdistan.
• Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET)
Après l'article 4 du décret du 18 janvier 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Lorsque les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des opérations conduites par l'institution, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. »
Après l'article R. 332-63 du code des assurances, il est ajouté un article R. 332-63-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 332-63-1. - Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. »
Après l'article R. 222-33 du code de la mutualité, il est inséré un article R. 222-33-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 222-33-1. - Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de la mutuelle ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. »
Après l'article R. 932-5-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 932-5-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 932-5-11-1. - Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2015 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) 
Résidence, bâtiment : 
Nom de famille : 
N° : Rue : 
Nom d'usage : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 décembre 2014, le règlement intérieur du Collège de France est arrêté (1).

        (1) Le règlement intérieur peut être consulté sur le site intranet du Collège de France et au siège de l'établissement, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE
(7 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 133 1 3
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
34009 496 655 0 1
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
34009 380 535 9 3
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/180) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 380 534 2 5
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 397 018 2 0
OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 575 860 6 5
OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/90) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 346 919 2 8
STRUCTOFLEX 625 mg (glucosamine), gélules (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », pour la spécialité « CISPLATINE ACCORD 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CISPLATINE ACCORD 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 242 657 6
9364790
CISPLATINE ACC 1 MG/ML FL 100 ML
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
NINTEDANIB 100 mg, capsule molle
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
9405164
NINTEDANIB BOE 100 MG CAPS
NINTEDANIB 150 mg, capsule molle
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
9404526
NINTEDANIB BOE 150 MG CAPS
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, M. Patrice Camberou, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'expert technique international, en qualité de conseiller technique auprès du ministre de la justice à Tananarive (Madagascar), pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 19 janvier 2015, M. Olivier LETODE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, chargé du dossier « aspects environnementaux des politiques et valorisation des données », à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée d'un an, à compter du 25 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 janvier 2015, M. Pascal DELADRIERE, administrateur des douanes et droits indirects au bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er février 2015, administrateur des douanes et droits indirects à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse, pour exercer les fonctions de directeur de la DNSCE en remplacement de M. Daniel DURE.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, M. Louis Neltner est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Louis Neltner est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Aurore Chauvelot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires en qualité de chargée de mission et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, M. Damien CABY est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Damien CABY est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut océanographique (Fondation Albert Ier, Prince de Monaco) », dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre héliomarin de Roscoff », dont le siège est à Roscoff (29), et qui s'intitule désormais « Ildys ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des mutilés des yeux de guerre », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 3 Mirabelle de Lorraine 3 est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
M. Hubert VERDIER, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en charge des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à huit. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours interne : 3 postes ;
- concours externe : 5 postes dont la répartition est la suivante :
- 3 postes spécialité « informatique et réseaux » ;
- 2 postes spécialité « gestion des systèmes d'information ».
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 mars 2015, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2015, terme de rigueur.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 9 juin 2015.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

          Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseiller d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. Mme Marie-Pierre Nguyen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
5. M. David Galasso, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
6. M. Stéphane Trioux, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et Mme Laurence Cohen, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
7. Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes ;
2. Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La-Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. M. Haffide Boulakras, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, greffier en chef dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATION SYNDICALE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FO
1 siège
1 siège
FSU
1 siège
1 siège
SUD
1 siège
1 siège
SYNTEF-CFDT
1 siège
1 siège
UGFF-CGT
2 sièges
2 sièges
UNSA-ITEFA
1 siège
1 siège
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 10 décembre 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 8 septembre 2015.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 10 mars 2015 jusqu'au mercredi 15 avril 2015 inclus. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 avril 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : la demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,99 € ;
- par préinscription sur le site internet www.cdg2a.com : le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées ;
- au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 (sauf le vendredi, jusqu'à 16 h 15).
Dépôt des dossiers de candidature :
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 23 avril 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Nombre de postes ouverts aux concours : 2 postes.
Pour tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature : s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, (tél. : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaine du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à délivrer est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les entités relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 22 décembre 2014, sont organisés au titre des années 2015-2016 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 44 ;
- concours interne : 55 ;
- concours troisième voie : 11.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.maisondescommunes85.fr) du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 en Vendée.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 25 et le 29 janvier 2016 en Vendée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être six emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973) dans les brigades territoriales autonomes de Régina, Maripasoula, Saint-Laurent du Maroni et Saint-Georges. Ces postes sont ouverts aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste doit être capable, en mission principale, d'assurer, dans les conditions optimales de sécurité, le transport, par voie fluviale, des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs opérations de contrôle de police administrative ou judiciaire.
En tâches annexes, le piroguier peut être amené à aider aux travaux de layonnage, au ravitaillement des missionnaires ainsi qu'à la mise en place de structure provisoire d'hébergement. Des missions d'interprétariat pourront éventuellement lui être confiées. Il participera également à la surveillance des pirogues et des moteurs.
Il devra, par ailleurs, hors missions fluviales, participer à l'entretien du matériel et de son environnement de travail.
Statut - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L.4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, BP 6005, 97300 CAYENNE CEDEX.
TABLE DES FIGURES
Figure 1. - Architecture générique d'une communication téléphonique
Figure 2. - Architecture du réseau téléphonique commuté d'Orange
Figure 3. - Evolution du nombre d'accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 4. - Evolution du chiffre d'affaires associé aux accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 5. - Evolution du nombre d'accès non résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 6. - Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
Figure 7. - Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
Figure 8. - Evolution du parc de VGAST en France, depuis sa création
TABLE DES ANNEXES
ANNEXE A
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » D'ORANGE, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
A.1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
A.1.1. Mode de publication
A.1.2. Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
A.2. Informations générales
A.3. Niveau de détail minimum de la description des offres d'Orange figurant à la présente offre technique et tarifaire
A.3.1. Items généraux
A.3.2. Informations préalables
A.3.3. Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations connexes
A.3.4. Modalités d'accès à l'offre
A.3.5. Qualité de service
A.3.6. Grille tarifaire
A.3.7. Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
A.4. Les offres d'acheminement des communications
A.5. Sélection du transporteur
A.6. Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)
A.7. Les prestations d'accès ou de moyens associés
A.7.1. Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
A.7.2. Prestations à l'acte
ANNEXE B
MODALITÉS DE L'OFFRE DE PRÉSÉLECTION DU TRANSPORTEUR D'ORANGE
B.1. Nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur un accès donné
B.2. Procédures opérationnelles de la présélection
B.3. Principe du guichet unique
B.3.1. Délai d'activation d'une présélection
B.3.2. Courrier envoyé a posteriori par Orange
B.3.3. Conditions non discriminatoires
B.3.4. Modification de l'accès
B.4. Obligations d'Orange
B.5. Modalités techniques
ANNEXE C
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL D'ORANGE
ANNEXE D
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR ORANGE
D.1. Sélection du transporteur/VGAST
D.2. Départ d'appel
ANNEXE E
GLOSSAIRE
ANNEXE
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2015
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT 
      

    à verser au fonds 
      

    (en euros)
118 000
1 623
118 218 Le Numéro
67 276
ACN Communications France
29 233
Adista
12 024
Afone
32 613
Akamaï Technologies
15 799
Alsatis
192
Airbus Defence and Space
2 034
Astrium Services Business Communications
37 560
Auchan Telecom
21 799
AT&T Global Network Services France
60 566
Bouygues Telecom
3 268 063
BT France
79 320
Budget Telecom
8 428
Vodafone Enterprise France
4 371
Central Telecom
692
Cogent Communications France
2 941
Colt Technology Services
105 146
Completel
147 520
Coriolis Telecom
40 493
Darty Telecom
62 108
Dauphin Telecom
2 718
Digicel Antilles françaises Guyane
76 566
Easynet
10 186
Euro-Information Telecom
275 341
Equant France
9 606
Free
1 546 276
Free Mobile
409 180
Futur Telecom
39 483
Hipay
11 086
Hub One
38 857
Intercall
7 750
Interoute France
846
Iridium Italia
4 637
Jaguar Network
1 350
Keyyo
7 974
La Poste Telecom
96 949
Lebara France
85 329
Long Phone
2 410
LTI Telecom
16 235
Lycamobile
123 043
Mediaserv
3 162
Mobius
10 431
NC Numericable
180 786
Nerim
9 840
Netsize
16 527
Nordnet
9 009
Omea Telecom
328 396
Ortel Mobile
42 891
Outremer Telecom
135 437
OVH
4 661
Ozone
6 041
Pages Jaunes
4 364
Paritel Opérateur
11 658
Prixtel
13 366
Prosodie
41 313
SFR
6 276 076
Sprintlink France
46
SRR
180 531
Symacom
8 171
Tata Communications France
3 798
Telefonica International Wholesale Services
73
Transaction Network Services
9 713
Vanco
17 821
Verizon France
78 188
Vialis
802
Wibox
1 192
Wifirst
5 026
Zéro forfait
4 455
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À PERCEVOIR 
      

    de la part du fonds en l'absence de défaillance des débiteurs et avant déduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (en euros)
Groupe Orange
14 169 397
ANNEXE C
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL D'ORANGE
Les tarifs maximaux de départ d'appel sont entendus comme des tarifs moyens par minute.
L'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence (ci-après Vref).
Les tarifs des deux composantes devront ainsi respecter la relation :
« Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) ».
Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité a retenu une valeur de remplissage de référence Vref à 2,5 millions de minutes par BPN par an. Ce niveau apparaît représentatif de la valeur moyenne de remplissage actuellement observée sur le marché.
ANNEXE D
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR ORANGE
Chaque trimestre, Orange transmet à l'Autorité les éléments quantitatifs suivants, portant sur les marchés de gros, tant en ventes internes qu'externes.
D.1. Sélection du transporteur/VGAST
Orange communique, respectivement pour la sélection appel par appel, la présélection hors VGAST, la présélection avec VGAST analogique et la présélection avec VGAST numérique (48) :
- le nombre d'accès et d'abonnements (canaux), selon disponibilité ;
- le volume de trafic.
Pour les ventes internes, Orange précise le nombre d'abonnements et le volume de trafic ressortant de l'offre de service universel téléphonique.
D.2. Départ d'appel
Orange communique :
- le volume de trafic livré sans transit ;
- le volume de trafic livré avec transit ;
- la ventilation du volume de trafic livré par service de détail :
- sélection du transporteur ;
- accès à l'internet bas débit ;
- à destination de numéros SVA ;
- la répartition du trafic livré entre heure pleine et heure creuse ;
- le nombre d'appels livrés.
Lorsqu'approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).

          (48) Pour les ventes internes, Orange fournit séparément le nombre d'abonnements et, selon disponibilité, le volume de trafic correspondant aux accès primaires, d'une part, et aux accès de base, d'autre part.
          Nota. - Les accès primaires de détail d'Orange sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à :
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Dispositions transitoires en matière de crédit d'instruction.
Une instruction théorique en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat.
Une instruction au vol en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat.
Dispositions transitoires en matière d'examen théorique.
Un certificat théorique F/N-IR (A), obtenu dans les conditions de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé dans sa version antérieure au présent arrêté, reste valide en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) pour une durée de trente-six mois à compter du jour de réussite à l'examen.
Les candidats qui, à la date du présent arrêté, attestent de la réussite à l'une ou plusieurs des trois épreuves de l'examen des connaissances théoriques prévu au paragraphe 3 c de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté pour l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) conservent le bénéfice de cette ou ces épreuves et complètent cette ou ces épreuves par les matières manquantes parmi celles énumérées, en vue de l'obtention d'un certificat théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011, selon le tableau suivant :
EPREUVE DÉTENUE TELLE QUE DÉFINIE AU PARAGRAPHE 3 C
      

    de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté
MATIÈRES MANQUANTES À PASSER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/201
EPREUVE A [010 + 040 + 092]
Réglementation (010)
Facteurs humains (040)
Radiocommunications IFR (092)
Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022)
Préparation et surveillance du vol (033)
Météorologie (050)
Radionavigation (062)
EPREUVE B [022 + 062]
Instrumentation (022)
Radionavigation (062)
Droit aérien (010)
Préparation et surveillance du vol (033)
Performance humaine (040)
Météorologie (050)
Communications en IFR (092)
EPREUVE C [033 + 050]
Préparation et suivi du vol (033)
Météorologie (050)
Droit aérien (010)
Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022)
Performance humaine (040)
Radionavigation (062)
Communications en IFR (092)
EPREUVE A [010 + 040 + 092]
Réglementation (010)
Facteurs humains (040)
Radiocommunications IFR (092)
et
EPREUVE B [022 + 062]
Instrumentation (022)
Radionavigation (062)
Préparation et surveillance du vol (033)
Météorologie (050)
EPREUVE A [010 + 040 + 092]
Réglementation (010)
Facteurs humains (040)
Radiocommunications IFR (092)
et
EPREUVE C [033 + 050]
Préparation et suivi du vol (033)
Météorologie (050)
Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022)
Radionavigation (062)
EPREUVE B [022 + 062]
Instrumentation (022)
Radionavigation (062)
et
EPREUVE C [033 + 050]
Préparation et suivi du vol (033)
Météorologie (050)
Droit aérien (010)
Performance humaine (040)
Communications en IFR (092)
Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :
VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,
      

     par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux 
      

    ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, 
      

    entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement
VALEUR
      

     du coefficient
      

     de dégressivité
Inférieur à 250 GWh
1
Supérieur ou égal à 250 GWh
0
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur : 
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires. 
« Il peut émettre des vœux. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
« Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Il nomme seul les différents jurys. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».