A N N E X E
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SDAGE
ET DU PROGRAMME DE MESURES 2010-2015 DE MAYOTTE
Introduction
 Conformément aux textes de transposition de la directive-cadre sur l'eau 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une démarche d'évaluation de leur incidence sur l'environnement.
 Un rapport environnemental a été élaboré sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public. Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale. La façon dont le projet de SDAGE a pris en compte l'environnement dans toutes ses composantes a ainsi été examinée.
 Conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SDAGE. Elle résume :
 ― la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ;
 ― les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associé ;
 ― les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.
Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale
 Un rapport environnemental a été élaboré par le bureau d'étude SOGREAH sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public. Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale.
 Les projets de SDAGE et de programme de mesures sont des documents qui, par nature, sont en faveur de la protection de l'environnement, des milieux aquatiques en particulier. L'évaluation environnementale de ces documents a consisté à apprécier leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur à Mayotte, analyser les incidences positives ou négatives sur un ensemble complet des domaines de l'environnement au sens large, tels que précisés dans le document de cadrage préalable de l'autorité environnementale (milieux aquatiques, biodiversité aquatique et continentale, sol et sous-sol, ressources naturelles, des risques, de la santé humaine, des usages, de l'aménagement du territoire, du changement climatique et de l'effet de serre).
 De manière générale, le SDAGE et le programme de mesures concourent de manière très positive à la préservation des milieux, des sols, de la biodiversité et des risques naturels.
 L'analyse détaillée a permis de dégager quelques points de vigilance à observer.
 La version 4 des projets de SDAGE et PDM intègre les points de vigilance mentionnés :
 ― très au-delà des exigences nationales du point de vue de la protection des captages puisque 100 % des captages seront protégés d'ici à 2015 ;
 ― la recherche de ressources alternatives et la réutilisation des eaux usées traitées sont inscrites au SDAGE et au PDM ;
 ― des acquisitions de connaissances ont pu être inscrites à la fois dans les dispositions du SDAGE et au programme de mesures afin de pallier le déficit de moyens de suivi écologique (indices hydro-biologiques en particulier) ;
 ― le nécessaire partage de l'eau sur 7 sous-bassins prioritaires est lui aussi inscrit à la fois dans le SDAGE et dans le PDM ;
 ― le lien entre la qualité de la ressource en eau, l'assainissement et les risques sanitaires est primordial à Mayotte. L'ensemble de ces enjeux est intégré de manière importante au niveau du SDAGE et du PDM ;
 ― les moyens d'évaluation de la qualité des eaux (chimique, physico-chimique mais aussi biologique) et le programme de surveillance sont inscrits avec un budget significatif au PDM ;
 ― la gestion des risques naturels à l`échelle d'un bassin versant est intégrée au SDAGE par de nouvelles dispositions inscrites en version 4 pour doter Mayotte des outils nécessaires de prévention des risques ;
 ― la mise en place progressive à Mayotte de règles quantifiées adaptées pour les autorisations de prélèvement est inscrite en version 4 ;
 ― la nécessaire évolution de la tarification de l'eau est abordée dans le SDAGE de manière adaptée au contexte social de l'île ;
 ― le SDAGE intègre enfin, dans son dernier projet, la nécessité de veiller à la cohérence entre la préservation des milieux aquatiques, la prévention des risques naturels et l'aménagement du territoire. Ce dernier aspect n'étant pas directement une prérogative du SDAGE, cela restera un point de vigilance à observer tout au long de la validité du SDAGE.
 A noter, en outre, que certains objectifs du Grenelle de l'environnement sont rappelés dans le projet de SDAGE en lien avec des orientations ou dispositions particulières.
Prise en compte des avis issus des différentes consultations
 Dans le cadre de ses premiers travaux, le comité de bassin a procédé à l'état des lieux de la situation de l'eau à Mayotte. De nombreuses réunions du comité ont été nécessaires depuis janvier 2007, mobilisant l'assemblée plénière, le bureau et les cinq commissions thématiques mises en place.
 Le comité de bassin a souhaité et a tout mis en œuvre pour créer une mobilisation générale autour du thème de la politique de l'eau et de son document d'orientation, le SDAGE. Les séminaires (pour tous acteurs les 16-17 octobre 2008, pour les élus le 8 novembre 2008 et pour les associations le 14 novembre 2008) ont eu pour objectif d'associer les partenaires de travail et de faire avancer le projet.
 La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a introduit une notion d'information, de consultation et de participation du public pour garantir le succès des objectifs fixés. La consultation du public sur le projet de SDAGE et de programme de mesures a été réalisée à Mayotte, comme dans les DOM, du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009.
 En complément, et pour assurer la meilleure façon de recueillir l'avis du public, il a été conduit des débats publics locaux sur la période du 15 avril au 15 mai 2009.
 Ces débats ont été menés en partenariat entre les associations locales, les mairies et le comité de bassin. Un extrait du bilan exhaustif des contributions et avis recueillis pendant la campagne de consultation est joint en document d'accompagnement n° 6 du SDAGE.
 En parallèle des débats locaux, un sondage a été conduit auprès de 1 500 personnes, portant sur des questions essentielles pour l'avenir de l'eau, sur un échantillon représentatif des 108 000 habitants de plus de 14 ans (impact du sondage sur 1,4 % de la population concernée).
 L'ensemble des avis et des réponses, transmis au Comité de Bassin (courrier ou courriel) ou recueillis sur les lieux de consultation, ont été exploités pour intégration dans le SDAGE.
 Les modifications au projet de SDAGE et de programme de mesures pour tenir compte des observations du public recueillies ont été intégrées dans la version soumise à la consultation des assemblées début juillet 2009.
 Considérant que les mairies devaient aussi être consultées, le comité de bassin a pris l'initiative de solliciter leur avis début septembre.
 Le projet a également été examiné par plusieurs chambres de niveau national (CNE) (1) et CSE (2)  et par les services de l'Etat pour le contrôle juridique.
 Les avis exprimés sont tous positifs et constructifs, les attentes étant globalement de deux ordres :
 ― la mise en œuvre concrète des principes et actions envisagés pour le bon état des eaux ;
 ― une clarification des rôles et des stratégies.
 La prise en compte de ces remarques a amené à disposer d'un document de référence qui soit davantage utile, compréhensible et efficace ; cette version finale du projet bénéficie donc de plusieurs corrections, compléments ou simples adaptations.
 (1) Comité national de l'eau.
 (2) Conseil supérieur de l'énergie.