Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article D. 1432-15 est ainsi modifié : 
a) Au a du 3°, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « deux conseillers » et les mots : « désigné par le président de » sont remplacés par les mots : « désignés par » ; 
b) Le b du 3° est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller exécutif, désigné par le président du conseil exécutif ; » 
2° L'article D. 1432-28 est ainsi modifié : 
a) Au a du 1°, les mots : « le président de » sont supprimés ; 
b) Le b du 1° est complété par les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou son représentant ».
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12. »
L'article 19-4qui devient l'article 18-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions de l'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 
« Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
« Lorsque la caisse gestionnaire des prestations familiales est informée par le président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil départemental. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation, la caisse gestionnaire des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. »
L'article 19-2 qui devient l'article 18-2 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 
« La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles 10-1 et 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé : 
« 1° D'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ; 
« 2° D'une déclaration du demandeur attestant : 
« a) Que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ; 
« b) Que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation, soit à domicile. 
« La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 541-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « maison » est inséré le mot : « départementale ».
L'article 19-3 qui devient l'article 18-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. 
« En cas de changement d'allocataire, la décision de la commission s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. 
« La caisse gestionnaire des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. Si elle constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, elle saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission réexamine le droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où la caisse gestionnaire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la caisse gestionnaire des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission statue en urgence sur ces affaires, au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant sa saisine. » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie ».
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est complété par une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE 
Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. 
Année 
Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012 
Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012 
Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge 
Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge 
Taux BMAF pour le 3e enfant à charge 
Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge 
2011 
57,28 € 
14,50 % 
23,2 % 
27,83 % 
4,63 % 
4,63 % 
2012 
57,28 € 
13,93 % 
23,79 % 
29,18 % 
5,39 % 
4,63 % 
2013 
57,28 € 
13,35 % 
24,37 % 
30,52 % 
6,15 % 
4,63 % 
2014 
57,28 € 
12,78 % 
24,96 % 
31,86 % 
6,90 % 
4,63 % 
2015 
57,28 € 
12,20 % 
25,55 % 
33,21 % 
7,66 % 
4,63 % 
2016 
57,28 € 
11,63 % 
26,13 % 
34,55 % 
8,42 % 
4,63 % 
2017 
57,28 € 
11,05 % 
26,72 % 
35,90 % 
9,18 % 
4,63 % 
2018 
57,28 € 
9,76 % 
28,04 % 
38,93 % 
10,89 % 
4,63 % 
2019 
57,28 € 
8,47 % 
29,36 % 
41,95 % 
12,59 % 
4,63 % 
2020 
57,28 € 
7,17 % 
30,68 % 
44,98 % 
14,30 % 
4,63 % 
A compter de 2021 
57,28 € 
5,88 % 
32 % 
48 % 
16 % 
4,63 % 
».
Après l'article 19-5 qui devient l'article 18-8, sont insérés les articles 18-9 à 18-11 ainsi rédigés : 
« Art. 18-9.-Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. 
« Art. 18-10.-La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. 
« La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions. 
« Art. 18-11.-Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à : 
« 1° 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; 
« 2° 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; 
« 3° 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; 
« 4° 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; 
« 5° 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué. »
Après l'article 19-1 qui devient l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
L'article 19-1 qui devient l'article 18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et, le cas échéant son complément éventuel, n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale avec prise en charge intégrale accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge et, le cas échéant, son complément sont versés annuellement et en une seule fois. »
L'article 19 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. 
« IV.-Les taux mentionnés à l'article 7 sont fixés, pour les prestations dues au 1er janvier de l'année considérée, à : 
« 1° 9,76 % en 2018,8,47 % en 2019 et 7,17 % en 2020 pour un seul enfant à charge ; 
« 2° 28,04 % en 2018,29,36 % en 2019 et 30,68 % en 2020 pour deux enfants à charge ; 
« 3° 10,89 % en 2018,12,59 % en 2019,14,30 % en 2020 pour le troisième enfant à charge. 
« V.-Les taux des allocations familiales fixées au 1° de l'article 7 et au 1° du IV du présent article sont applicables à la personne qui est devenue allocataire pour un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012. Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret. 
« VI.-Le quatrième alinéa de l'article 10 est applicable aux plafonds d'attribution des prestations mentionnées aux articles 7-2,7-4 et 10 fixés à compter du 1er janvier 2021. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ces plafonds sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 10 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ces plafonds sont revalorisés conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « visées à l'article 10 et » et les mots : « pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ; 
3° Les mots : «, définie au premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés.
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit : 
« 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ; 
« 2° 32 % pour deux enfants à charge ; 
« 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ; 
« 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants. »
Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans. 
« Art. 7-2.-Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10. 
« Les ressources sont appréciées selon les conditions prévues à l'article 12. 
« Art. 7-3.-Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à l'article 12. 
« Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. » 
« Art. 7-4.-Pour l'attribution du montant majoré du complément familial, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, appréciées dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-3, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné à l'article 7-2. 
« Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 10. 
« Le montant du plafond de ressources prévu au premier alinéa est fixé à 13 734 euros pour l'année 2018. Ce plafond est revalorisé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10. 
« Le montant de sa majoration déterminé en application du deuxième alinéa est fixé à 1 373 euros pour l'année 2018. 
« Art. 7-5.-Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. »
Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ; 
« b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ; 
« c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
Base
B0
B1
B2I
codes Régie
sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
cuisine
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
< 1 000 kWh
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
RMG
en €/an
80,40
213,60
213,60
en €/mois
6,70
17,80
17,80
Consommations
RMG
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
5,70
3,35
3,28
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT 
      

    (€/an)
MATIÈRE 
      

    (c€/kWh)
Base
53,04
5,290
B0
53,04
5,290
B1
172.2
4,790
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article R. 4421-2 est ainsi modifié : 
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; » 
b) Le c est abrogé ; 
c) Les d et e deviennent respectivement les c et d ; 
2° Au 2° de l'article R. 4421-5, les mots : « le conseil départemental concerné par les affaires soumises à la section » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse » ; 
3° Au b du 2° de l'article R. 4421-5-1, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ; 
4° L'article R. 4421-5-2 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif ou son représentant » ; 
b) Aux a à d du 3°, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de Corse ».
Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 4425-1 et au 2° de l'article R. 4425-4, la référence à l'article L. 4425-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-24 ; 
2° A l'article R. 4425-7, la référence à l'article L. 4425-5 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-27.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
2° L'article R. 162 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux” ».
3° L'article R. 163 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ».
4° L'article R. 199 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 199. - Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
« La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
« Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
« Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
« Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif » ;
b) Les mots : « des conseils départementaux et des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des organes concernés » ;
2° L'article R. 5211-25 est ainsi modifié :
a) Au c, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée » ;
b) Au d, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif ».
La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions particulières à la collectivité de Corse
« Art. R. 1424-58. - Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables. »
L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage. 
« Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation) pour chaque candidat la validation ou non du stage. 
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur n° 2 et/ ou l'unité de valeur n° 3. 
« II.-Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation. 
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur concernée. 
« III.-Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'unité de valeur n° 2 ou l'unité de valeur n° 3 font l'objet d'une mesure de redoublement de l'unité de valeur considérée. Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'unité de valeur n° 1, à raison d'une tentative par unité de valeur et par année. A défaut et sauf report prévu à l'article 16, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation. ».
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15, faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée. 
« Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises. ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats ou stagiaires : 
«-d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par la note d'organisation ; 
«-de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ; 
«-de sortir de la salle sans autorisation. 
« Les candidats ou stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
« Toute fraude ou toute tentative de fraude peut entraîner l'exclusion du stage ou de l'examen. ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et pratiques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par une évaluation des connaissances prévues au programme. L'unité de valeur n° 2 comprend également une épreuve sportive. Cette évaluation peut être continue ou finale. 
« Les programmes sont fixés par instruction. ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée du directeur de stage et des officiers et sous-officiers instructeurs. Elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation. ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-L'unité de valeur n° 2 est constituée du stage qualifiant de formation avancée au soutien opérationnel polyvalent (SOP2). 
« D'une durée de deux semaines, ce stage, commun à toutes les spécialités, vise à l'acquisition des compétences relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée. 
« II.-L'unité de valeur n° 3 est constituée du stage qualifiant de formation professionnelle complémentaire (FPC). 
« Spécifique à chaque spécialité, ce stage a pour objet l'acquisition des savoir-faire techniques requis pour l'exercice des fonctions de gradé spécialiste. La durée de cette formation est adaptée à chaque spécialité. ».
Les stagiaires du brevet supérieur de spécialiste en situation de redoublement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 2 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent ;
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 3 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation professionnelle complémentaire.
La métropole « Clermont Auvergne Métropole » est constituée des communes suivantes : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle.
La métropole « Clermont Auvergne Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- élaboration et mise en œuvre d'un schéma d'itinéraires de randonnées à l'attention des marcheurs et les conducteurs de cycles à deux roues : études ; travaux d'aménagement et d'entretien des itinéraires incluant le balisage, les zones de stationnements spécifiques, les équipements et le mobilier dédiés ; entretien de la végétation pour permettre la circulation du public ciblé ; édition de documents de promotion et organisation de manifestations ;
- conception et mise en œuvre de l'ensemble des services aux habitants dans le domaine de la lecture publique ;
- téléalarme pour les personnes âgées ;
- numérisation du cadastre ;
- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 mai 1996 ;
- accompagnement du développement culturel ;
- soutien aux sports.
I. - Sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.
II. - Pour le prochain renouvellement du conseil d'administration mentionné à l'article L.1418-3 du code de la santé publique, les délais mentionnés aux articles D. 1411-58-6, R. 1411-58-11 et R. 1411-58-13 du même code sont ramenés respectivement à deux mois, trois mois et trois mois.
L'article R. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Onze membres représentant l'Etat : 
« a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la défense ; 
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 
« Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie. »
L'article R. 1413-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 
« Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R. 1413-3, après désignation par le président de leur assemblée respective ; 
« 2° Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
« 3° Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent ; 
« 4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3 ; 
« 5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R. 1413-3. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. »
L'article R. 1142-43 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Onze membres représentant l'Etat : 
« a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de la justice ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« g) Un représentant du ministre chargé du travail ; » 
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie. 
« En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. »
L'article R. 1418-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics : 
« a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
« c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; 
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de la justice ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
« h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; 
« i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ; 
« j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; 
« k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ; 
« l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; » 
2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° » ; 
3° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « des o et p du 1° et aux 2°, 3° et 4 du » sont remplacés par le mot : « au » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. »
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le 1° de l'article R. 5322-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Neuf membres représentant l'Etat : 
« a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; 
« f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; » 
2° L'article R. 5322-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les mots : « 1°, 3°, 4°, 5° et 7 » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 5322-4, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1 ».
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I. Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, après les mots : « un fichier dénommé “ FICHCOMP ”, comportant » est inséré le mot : « notamment ». 
II. Après le p du 2° du I de l'article 2, il est ajouté un q ainsi rédigé : 
« q) Type d'unité spécifique ». 
III. L'article 7 est modifié comme suit : 
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-1 bis » est remplacée par la référence : « 2018-1 bis » ; 
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-2 bis » est remplacée par la référence : « 2018-2 bis » ; 
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-3 bis » est remplacée par la référence : « 2018-3 bis » ; 
D. Au cinquième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis » ; 
E. Au sixième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit : 
I. Au IV de l'article 1er, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ». 
II. L'article 2 est modifié comme suit : 
A. Au onzième alinéa du 2° du I, après les mots : « des personnes âgées » sont ajoutés les mots : «, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile » ; 
B. Le V est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la référence : « onzième alinéa du 2° de l'article 2 » est remplacée par la référence : « onzième alinéa du 2° du I du présent article » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « établissements sociaux ou médico-sociaux » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les interventions conjointes des établissements de santé d'hospitalisation à domicile et des services mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article D. 312-0-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement social et médico-social » sont ajoutés les mots : «, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ». 
III. Au II de l'article 3, les mots : « annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis » sont remplacés par les mots : « figurant à l'annexe I du présent arrêté ». 
IV. L'article 8 est modifié comme suit : 
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-7 bis » est remplacée par la référence : « 2018-7 bis » ; 
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis » ; 
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du corps peut inviter aux réunions de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
La commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire est composée comme suit :
- le chef du corps, président ;
- trois inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
- huit membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, dont au moins deux inspecteurs généraux, deux inspecteurs en chef et deux inspecteurs de classe normale.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant, est invitée à participer aux réunions de la commission.
La délibération n° B85/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La délibération n° B86/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
1 500 000
3 000 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
1 500 000
3 000 000
Totaux 
1 500 000
3 000 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Défense
1 500 000
3 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
1 500 000
3 000 000
Totaux 
1 500 000
3 000 000
Dont titre 2
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2017 aux ministres et les crédits pour 2017 annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Concours réservé « Sauvadet » de conservateur du patrimoine en précisant la spécialité choisie - 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme1
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité peut être cochée) :
□ archéologie
□ archives
□ monuments historiques et inventaire
□ musées
LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE CHOISIE (obligatoire : une seule langue vivante étrangère peut être cochée) :
□ allemand
□ anglais
□ arabe
□ chinois
□ espagnol
□ italien
□ japonais
□ polonais
□ portugais
□ russe
A, le
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques électriques et connexes de la Vienne (n° 0920) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 66,67 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,33 %.