Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 12 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, sous-directeur, M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
L'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le contrat de professionnalisation maritime peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, conclu en application du second alinéa de l'article 10-5 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, d'une durée égale à celle prévue à l'article L. 981-2 du code du travail.
 Une action de professionnalisation maritime peut être menée au début d'un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
 - « demande d'aide au logement - Mayotte » S 7159, enregistré par la délégation aux usagers et à la simplification administrative sous le numéro CERFA 12525*01 ;
 - « attestation de loyer - Mayotte » S 7160, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12526*01 ;
 - « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte » S 7161, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12527*01.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 42 du mercredi 25 mai 2005 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » :
 - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.
La troisième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue française, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est censé constituer un équipage, des phrases types dans le cadre d'items prédéterminés.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en français. Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 janvier 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Bareyre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 19 mai 2005.
L'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
 Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le premier jour des épreuves d'admission, un certificat médical datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique s'ils n'ont pas produit le certificat exigé.
 Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
 - les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées. Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le début des épreuves d'admission ;
 - les candidats présentant un certificat médical, établi par un médecin agréé, de contre-indication à la pratique des deux prestations physiques ;
 - les candidates en état de grossesse ou en congé maternité qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique.
 Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, avant le début des épreuves d'admission.
 Les candidats ayant justifié, avant le début des épreuves d'admission, de l'une des situations mentionnées au présent article ne doivent se présenter qu'à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les jurys des concours sur épreuves, organisés en 2005 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées, sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherches ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;
 - cinq médecins des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié. Pour les disciplines de recherches, le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
 Pour la discipline « techniques d'organisation de la logistique santé », la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur désigné par l'état-major des armées ; en outre, les membres sont choisis de telle sorte que le jury comprenne deux officiers représentant chacune des trois armées.
L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêts et investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter du 11 février 2005, mis fin aux fonctions de Mme Guillier (Yvette), épouse Leroux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de greffe détaché de Château-du-Loir.
 Mme Casse-Larose (Denise), épouse Corvaisier, adjointe administrative, est, à compter du 11 février 2005, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Château-du-Loir.
 Il est, à compter de cette même date, mis fin aux fonctions de Mme Casse-Larose (Denise), épouse Corvaisier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R. 741-92 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :
 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
 2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :
 a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
 b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;
 c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
 d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
 e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant au titre de l'année scolaire 2005-2006 des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 308.
L'article 13 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon. »
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
 I. - Elle comprend les membres suivants représentant l'Etat :
 - un représentant de l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
 - un représentant de chacune des directions suivantes du ministère :
  - délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  - direction des relations du travail ;
  - direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
  - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 - quatre représentants des services déconcentrés du ministère :
  - un directeur régional et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  - un chef de service d'études, prospectives, évaluation et statistiques ;
  - un représentant des organisateurs régionaux ;
 - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministère chargé des transports ;
 - un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales ;
 - un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 II. - Elle comprend les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires :
 - un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 - un représentant du centre d'étude et de recherches sur l'emploi et les qualifications ;
 - un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
 - un représentant de l'Unédic ;
 - un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 - un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 - un représentant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le titre III de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé intitulé « comités techniques paritaires spéciaux » est rédigé comme suit :
« TITRE III
« COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
 « Art. 11. - Il est institué auprès du secrétaire général, de chaque directeur général, de certains directeurs et chefs de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
 « Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
 « - le secrétariat général ;
 « - la direction générale de l'alimentation ;
 « - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 « - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 « - la direction des politiques économique et internationale ;
 « - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 « - les services directement rattachés au ministre (cabinet, bureau du cabinet, conseils généraux, inspection générale de l'agriculture, mission défense, contrôle financier) ;
 « - les services centraux de Toulouse-Auzeville.
 « La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18.
 « Art. 12. - Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le secrétariat général, la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2005, M. Risselin (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement à la ville de Paris en qualité de chef de projet, responsable, pour le compte du département, de la mise en oeuvre du groupement d'intérêt public Maison du handicap, à Paris, auprès du sous-directeur de l'action sociale, au sein de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Chaque salle de traitement contient un ou plusieurs postes d'hémodialyse qui peuvent être séparés ou non par des cloisons, qu'elles soient fixes ou mobiles.
 Ils sont installés de façon à permettre une surveillance permanente du patient, y compris par vidéosurveillance lorsque cela est jugé nécessaire.
 Chaque poste dispose d'un système d'appel du personnel infirmier.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 78 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES. Celui-ci constitue une base de données historique accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise annuellement aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur du ministère (CESIAN).
 Une base de données historique est transmise à la demande à la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques du ministère chargé de l'action sociale (DREES) via le serveur du ministère (CESIAN).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 avril 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Bernard (Louis).
 Caporal (Jocelyne).
 Moisan (Annick).
 Paci (Angelo).
 Vidal (Michel).
 Vigneau (Caroline).
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au a du I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds. Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts dans le fonds en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; »
 2° Au b du I, est ajoutée la phrase suivante :
 « Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % ou de 60 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ; »
 3° Au c du I, est ajoutée la phrase suivante :
 « A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de pré-liquidation telle que définie au III, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 50 % ou de 60 %, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 % ou de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ; »
 4° Après le 3 du II, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 3 bis. Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe. Ce concours est ouvert aux attachés de préfecture remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture.
 Le nombre total de places offertes au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les dossiers peuvent être retirés :
 - auprès des bureaux du personnel des préfectures ;
 - par téléchargement à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 septembre 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres d'examen énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ;
 Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche ».
L'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 sont les suivantes :
Sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
 II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
 III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
 IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;
 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;
 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
 V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du Maquis-Trophée Ouest France le 31 juillet 2005 :
 Site : parc du musée de la Résistance bretonne, Les Hardys Béhélec, 56140 Saint-Marcel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiation été du 21 juin au 4 septembre 2005 :
 Site : Le Moulin de Veigné, 37250 Veigné.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le présent article.
 Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-415 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par la délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 27 juin au 2 juillet 2005.
 Site : Crédit Mutuel, 5, rue Huilliers, 45600 Sully-sur-Loire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'article 1er de la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 est modifié comme suit :
 « L'association Mille Pattes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cigogne.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mohrain, 68700 Cernay.
 Altitude du site : 286 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Cigogne.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, Mme Dauvignac (Danièle), épouse Audouze, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2005 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article R. 131-1 du code des assurances susvisé est ainsi modifié :
 1° Sont insérés, après le quatrième alinéa (3°), deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;
 « 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2. »
 2° Au septième alinéa, la phrase : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 % » est remplacée par les dispositions suivantes : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005 :
 Le retrait de Mme Girault (Jeanine, Francette, Gilberte), épouse Bourgoing, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Girault-Bourgoing et Stéphane Brudy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jeanine Girault-Bourgoing et Stéphane Brudy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Brudy, huissier de justice associé ».
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2005 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2005 :
 Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Didier Labat, en remplacement de M. Noël Gaudin, décédé.
 Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Gilbert Modestine.
 Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Michel Estevez, actuellement suppléant, en remplacement de M. Gilbert Modestine.
I. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre :
 1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;
 2° Le trésorier-payeur général de région ;
 3° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 4° Le directeur régional de l'environnement ;
 5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 6° Le directeur régional de l'équipement ;
 7° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
 8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs représentants ;
 9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
 II. - Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité avec voix consultative.
 III. - Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
 IV. - La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
 V. - Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.
 VI. - Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission régionale des aides de tout projet de concours financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu le 17 octobre 2005 ;
 - les épreuves orales auront lieu les 18 et 19 novembre 2005.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises en concours est fixé à 15.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 9 septembre 2005.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 M. Guy Hittinger, conseiller à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg ;
 Me Mario Ossola, notaire à Bergheim ;
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
 M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Philippe Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai ;
 Me Jean Burdloff, notaire à Ingersheim ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Georges Wiederkher, professeur à la faculté de droit de  Strasbourg.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 juillet 2005, M. Hubert (Jean-Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au Conseil général des technologies de l'information (CGTI), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2005.
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
 Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
 Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2° du II de l'article R. 131-9.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 2005 pour le concours interne.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2005 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites de ce concours auront lieu :
 Pour le concours interne : le 1er décembre 2005.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
M. le colonel Pierre Nehring, directeur central du génie par intérim, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ressortissants à ses attributions :
 - visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret ;
 - relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérémie Guillermo, domicilié lieudit Kerandré, 56500 Moréac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Kerotebert, 56500 Moréac.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM du 15 juillet 2005 au 15 avril 2006 :
 Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Platin'FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Platin'FM du 20 juin au 20 septembre 2005 :
 Site : quartier Les Bagarry, 83440 Saint-Paul-en-Forêt.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 22 au 24 juillet 2005 :
 Site : Douai (59).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-220 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2004 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre de l'année 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 24 octobre de l'année 1938, du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1944, 1946, 1948 et 1950 et du 1er au 12 octobre des années 1940 et 1942 ainsi que de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM nées du 1er au 10 octobre de l'année 1906 et du 1er au 5 octobre de l'année 1909. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 19 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie (UNICEM Normandie) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.