Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires actifs de police ayant une ancienneté d'au moins trois ans et affectés au RAID peuvent être habilités par leur chef de service à des missions particulières » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5. » 
« Le versement de l'indemnité pour mission exclusive allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au RAID n'intervient qu'à l'issue de la période de probation, sur demande du chef du RAID. Le montant de cette indemnité correspond au niveau d'habilitation. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « le chef du RAID, après un entretien et l'avis de la commission prévue à l'article 6 » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un fonctionnaire habilité qui a quitté le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité peut réintégrer l'unité après accord du chef du RAID. A l'issue d'une période probatoire de six mois, le chef du RAID décide de son habilitation. Les fonctionnaires non habilités sont informés de leur mise à disposition de leur direction d'emploi précédente lors d'un entretien. »
Les troisième à dernier alinéas du IV de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Ces temps d'antenne sont répartis, entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne, par accord entre les présidents des groupes au congrès, sans que cette répartition puisse conduire à octroyer à l'un de ces partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec sa représentation au congrès. A défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, apprécié à la date à laquelle la décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis ou groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle ouverte en vue de la consultation. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique en Nouvelle-Calédonie, des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à compter du début de la campagne et jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure. Durant cette période, les mêmes services de radio et de télévision veillent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délègue l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne. »
I. - Par dérogation au 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, pour la consultation prévue au titre IX de la même loi organique, ne peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration que :
1° Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
2° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation prévue au titre IX de la même loi organique ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
II. - Les personnes mentionnées au I du présent article doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande des justificatifs dûment établis.
III. - La liste des justificatifs à produire et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
I. - Par dérogation aux 2° et 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa peuvent, à leur demande, participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.
II. - Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.
Après le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« II ter.-L'année du scrutin, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription et sous réserve des vérifications nécessaires, la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral et chargée, pour chaque bureau de vote de la Nouvelle-Calédonie, de dresser la liste électorale mentionnée au même deuxième alinéa inscrit d'office sur cette liste tout électeur qui, n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins. La condition de résidence ou de domicile s'apprécie à la date de clôture définitive de ladite liste électorale. 
« Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne portent aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. 
« Les conditions d'application du présent II ter sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article 218-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 218-3 ainsi rédigé : 
« Art. 218-3.-A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale et dans les conditions définies au dernier alinéa du même article 218. 
« Cette durée de domiciliation, associée au fait d'être né en Nouvelle-Calédonie, constitue une présomption simple du fait qu'un électeur y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux. 
« L'inscription d'office n'a pas de caractère automatique et fait l'objet d'un examen par la commission administrative spéciale sur le fondement des éléments fournis par l'Etat. 
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I.-Le II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 385 du code électoral ainsi que les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du même code : » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du titre Ier du livre Ier du même code, il y a lieu de lire : “ parti ou groupement habilité à participer à la campagne ” au lieu de : “ candidat ”, “ binôme de candidats ” ou “ liste de candidats ”. » 
II.-L'article 221 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié : 
1° A la fin, la référence : « et au II bis de l'article 219 » est remplacée par les références : «, au dernier alinéa de l'article 218-3 et aux II bis et II ter de l'article 219 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, des listes électorales générales de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, du fichier national des électeurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fichiers sociaux et des fichiers d'état civil de droit commun et de droit coutumier transmettent aux commissions administratives, d'une part, et aux commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189, d'autre part, les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant les conditions requises pour leur inscription d'office ainsi que les dates d'affiliation et les durées de présence dans les fichiers sociaux. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives ou aux commissions administratives spéciales par l'intermédiaire de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. »
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».
Le 6° du I. de l'annexe intitulée « Liste des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui y appartiennent » de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est supprimé.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le programme de la première série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
I. - Droit des étrangers et de l'asile
1. Le droit au séjour des étrangers en France.
2. Le droit d'asile dans les conventions internationales, le droit communautaire et européen et le droit français.
3. Les institutions internationales et françaises et les acteurs de l'asile.
4. L'accueil et la protection du réfugié en France.
5. Les différentes protections : la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile constitutionnel, l'octroi de la protection subsidiaire.
6. La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.
II. - Relations internationales
La société internationale et ses enjeux :
- les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales) ;
- les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples ;
- données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.
Histoire des relations internationales depuis 1914.
Enjeux géopolitiques du monde contemporain.
Problèmes stratégiques :
- les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ;
- situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.
III. - Le droit international public
- Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
- L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
- Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.
Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.
S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante :
La juridiction administrative et le contentieux administratif :
a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements.
b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées).
c) Le contentieux administratif :
- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
- la procédure administrative contentieuse ;
- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT RELEVANT DES SERVICES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Description des motivations pour se présenter au concours interne d'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (limitée à trois pages maximum).
Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement : déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

a) une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, questions migratoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.

Durée : 4 heures ; coefficient 3.

b) une épreuve composée de deux séries de deux questions à réponse courte. La première série de deux questions porte sur le droit des étrangers et de l'asile, les relations internationales ou le droit international public. La deuxième série de deux questions porte sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques. Pour cette épreuve, les questions de la première série sont notées sur vingt points chacune et les questions de la deuxième série sur dix points chacune.

Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.

Durée : 2 heures ; coefficient 3.

2° Les épreuves orales d'admission consistent en :

a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante :  http://www.conseil-etat.fr


Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4.

b) Une épreuve en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort.

Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. Les points supplémentaires obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux questions relevant des missions du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

Durée : 4 heures ; coefficient 3.

2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.

Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 4.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide en vue de le compléter sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante :  http://www.conseil-etat.fr


Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au b du 2° du I de l'article 16, après les mots : « un an, » sont insérés les mots : « rémunérés sur la base d'un indice majoré égal ou supérieur à 500, ». 
II.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert, à l'exception des engagements imputés sur l'action 28 du programme 149 dont le seuil est fixé à 250 000 euros ; » ; 
2° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 200 000 euros pour les dépenses des programmes de la mission “ Développement agricole et rural ”. »
Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'intégration automatique, dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommé Iliad, des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'établissement de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.
Les catégories de données et informations traitées sont :
1° Données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ;
2° Données relatives aux occupants :
- titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance et numéro d'identification fiscal des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
- titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local et nouvelle adresse des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année précédent la déclaration ;
- indicateur du changement de locataire ;
3° Données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, code du département, libellé de la commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire ;
4° Indicateur de fichier correctif.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.
Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
De même, pour chaque concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une de ces épreuves une note inférieure à six sur vingt.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1. Pour le concours externe :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2. Pour le concours interne :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat afin d'assurer la correction des copies des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 et 3 ainsi que pour les épreuves orales de langue étrangère. Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
L'association pour la promotion de la Charentaise, sise 27, place Bouillaud, 16000 Angoulême, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" Charentaise "
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Charentaise " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours


Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'association LAINAMAC sise espace Tibord du Chalard, 17, rue des Fossés, BP 5, 23500 Felletin, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, deux demandes d'homologation de cahiers des charges pour les indications géographiques : "Tapisserie d'Aubusson " et "Tapis d'Aubusson ".

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, ces demandes d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les projets de cahiers des charges des indications géographiques "Tapisserie d'Aubusson " et "Tapis d'Aubusson " peuvent être consultés, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant les formulaires accessibles depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Les dispositions de l'avenant n° 128 du 15 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail,
2° Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime,
3° Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail,
4° L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du même code,
5° Le quatrième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du même code,
6° Le sixième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3122-3 du même code,
7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code .
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
- le Palais des festivals et des congrès ;
- le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
- la gare maritime ;
- les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
- la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
- le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
- la médiathèque Noailles et son jardin ;
2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 11 juin 2018 et jusqu'au vendredi 15 juin 2018 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 sont fixés comme suit : 11 351 agents représentés, dont 6 905 femmes soit 60,83 % et 4 446 hommes soit 39,17 %. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet : 
« 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ; 
« 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 
« 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ; 
« 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques. »
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 
«-les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ; 
«-les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ; 
«-en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ; 
«-le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire. »
L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances. 
« L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. »
L'article 8 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement. »
1° Le présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation et au suivi du balisage des obstacles fixes à la navigation aérienne lorsque celui-ci est soit prescrit par l'autorité administrative en application de l'article L. 6351-6 du code des transports, soit demandé par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou de la ministre des armées prise en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, soit requis en vertu d'autres textes règlementaires. Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ci-après désignées par le terme « éoliennes », sont des obstacles fixes au sens du présent arrêté.
2° Le présent arrêté ne s'applique pas au balisage des obstacles situés dans l'emprise des aérodromes disposant d'un certificat européen délivré en application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé. Le balisage des obstacles situés dans l'emprise de ces aérodromes est conforme aux règlements européens et aux spécifications communautaires applicables.
ANNEXE
DIRECTION 
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ 
à compter de la paie versée en : 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Avril 2017 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de La Réunion 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques du Calvados 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines 
Avril 2017 
Direction départementale des finances publiques de la Somme 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
Septembre 2017
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Faa'a, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

     du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
      

     en euros
Terrain
Constructions
Total
« Bopp Dupont (zone club sportif) » et fraction de l'ensemble immobilier domanial « Base Sergent Julien Allain (zone vie et technique) » Emprise située sur la commune de Faa'a
Tetaporo Pohatuhurihuri Tetapere - Parcelle 1 - Section B n° 237 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section B n° 8)
6 873 m2
1096 m2
1 290 654,08
0
1 290 654,08
L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; » 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.
L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement ou ».
I. - Le recrutement externe en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats et aux candidates qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre âgé de moins de trente ans ;
2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats et les candidates au recrutement dans la spécialité musique, titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
II. - Les candidats et les candidates au recrutement externe se présentent aux examens suivants :
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
3. Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.
I. - Le recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
1. Se situer dans la troisième, quatrième ou cinquième année de services à la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
2. Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'emploi de technicien ou de musicien.
Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année du recrutement.
Par dérogation au 1 du I du présent article, les auxiliaires sanitaires candidats et candidates au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année.
II. - Les candidats et les candidates au recrutement interne se présentent aux examens suivants :
1. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
2. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
3. Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates.
I. - Les candidats et les candidates au premier grade de militaire du rang doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
II. - Les candidats et les candidates au recrutement se présentent aux examens suivants :
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ;
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats et les candidates postulent ;
3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates ;
4. Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air ne doivent pas :
- avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
- avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.
Les listes des candidats et des candidates retenus sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 : 
1° La ligne : 
« 
R. 411-10 à R. 411-12 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 411-10 et R. 411-11 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 411-12 
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 

» ; 
2° La ligne : 
« 
D. 411-31 à R. 413-54 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 411-31 à R. 413-3 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 413-4 à R. 413-8 
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 

R. 413-9 et R. 413-10 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 413-10-1 
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 

R. 413-11 à R. 413-13 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 413-14 à R. 413-16 
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 

R. 413-17 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 413-18 et R. 413-19 
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 

R. 413-20 à R. 413-54 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

. »
L'article R. 413-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.»
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 3 et au 4° de l'article R. 8, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
2° A l'article R. 4, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».