Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaisons d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne,
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 37-2, L. 37-3, L. 38 et D. 301 à D. 315,
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom (devenue « Orange »), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions n° 2004-0936 à n° 2004-0939, n° 2005-0111 à n° 2005-0118, n° 2006-0779, n° 2007-0277 et, n° 2007-0278 en date du 9 décembre 2004, du 1er février 2005, du 14 septembre 2006 et du 29 mars 2007 relatives à la régulation des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles sur la période 2005-2007 ;
Vu la décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Outremer Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu les décisions n° 2005-0960, n° 2007-0128 et n° 2007-0129 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 et du 5 avril 2007 relatives aux modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée à certains opérateurs mobiles en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal ;
Vu les décisions n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2007-1158 et n° 2007-1159 en date du 18 décembre 2007, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2008-1160 et n° 2008-1161 en date du 21 octobre 2008, n° 2009-0954, n° 2009-0955, n° 2009-0956, n° 2009-0957 et n° 2009-0958 en date du 5 novembre 2009, les attestations publiées sur le site de l'Autorité le 16 décembre 2010, le 18 novembre 2011, le 5 décembre 2012 et le 4 mars 2014, attestant la conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu la décision n° 2005- 0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2005-0571 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 modifiée autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 modifiée autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 modifiée autorisant la Société Réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu la décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français d'outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 modifiée autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0399 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0403 du 3 avril 2008 autorisant la Société Dauphin Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les collectivités départementales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 modifiée autorisant la Société Réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0519 du 6 mai 2008 autorisant la société Outremer Telecom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0605 du 3 juin 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2008-0606 du 3 juin 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2008-1259 du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbes à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-1260 du 20 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-0655 du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs ;
Vu la décision n° 2010-0201 du 11 février 2010 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2010-0242 du 18 février 2010 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-1149 de l'Autorité du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;
Vu la décision n° 2011-0483 de l'Autorité en date du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2011-0926 en date du 26 juillet 2011 portant sur définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2012-0853 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2012 autorisant la société Globaltel à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2012-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 ;
Vu la décision n° 2012-1502 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2013-0520 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles ;
Vu la première consultation publique sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs en métropole et outre-mer, lancée le 28 mai 2013 et clôturée le 28 juin 2013 ;
Vu la consultation publique sur le modèle technico-économique des coûts de la terminaison d'appel fixe en France, lancée le 18 juillet 2013 et clôturée le 18 septembre 2013 ;
Vu la consultation publique sur le modèle technico-économiques des coûts de réseau d'un opérateur mobile générique efficace actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte, lancée le 8 octobre 2013 et clôturée du 20 novembre 2013 ;
Vu la version définitive du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur fixe générique efficace en France, publiée le 12 novembre 2013 ;
Vu la version définitive du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile générique efficace actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte, publiée le 12 septembre 2014 ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et vocal mobile des opérateurs en métropole et outre-mer en date du 26 juillet 2013 ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-15 et n° 13-A-16 en date du 14 octobre 2013 ;
Vu la seconde consultation publique sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs en métropole et outre-mer, lancée le 12 septembre 2014 et clôturée le 13 octobre 2014 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la notification du projet de décision aux autorités réglementaires nationales le 28 octobre 2014 ;
Après en avoir délibéré, le 9 décembre 2014,
TABLE DES MATIÈRES
1. Contexte de la présente analyse de marché
1.1. Regroupement des analyses de terminaison d'appel
1.2. Le processus d'analyse de marchés
1.2.1. L'analyse de marchés dans le cadre réglementaire actuel
1.2.2. L'utilité d'envisager à moyen terme une évolution du cadre réglementaire en vue d'une régulation plus efficiente des marchés de terminaison d'appel
1.3. Limites spatiale et temporelle de la présente décision
1.4. Les opérateurs fixes et mobiles concernés par la présente décision
2. Définition des marchés
2.1. Introduction
2.1.1. Généralités sur les terminaisons d'appel
2.1.2. Les opérateurs vendeurs de terminaison d'appel
2.1.3. Les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel
2.2. Délimitation des marchés pertinents
2.2.1. Introduction
2.2.2. Analyse de la substituabilité
2.2.3. Délimitation géographique des marchés
2.3. Liste des marchés délimités
2.4. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les définitions des marchés
3. Puissance de marché
3.1. Introduction
3.2. Examen des parts de marché et existence de barrières à l'entrée
3.3. Contre-pouvoirs d'acheteur de prestations de terminaison d'appel
3.3.1. Nature des contre-pouvoirs potentiels
3.3.2. Renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel
3.3.3. Augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail
3.3.4. Entraver les négociations sur d'autres marchés
3.4. Contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals
3.4.1. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur appelant
3.4.2. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur de destination
3.5. Conclusion sur la puissance de marché
3.6. Avis de l'Autorité de la concurrence sur la puissance de marché
4. Problèmes concurrentiels rencontrés et pertinence des marchés pour une régulation ex ante
4.1. Problèmes concurrentiels rencontrés et conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
4.1.1. Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés
4.1.2. Conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
4.1.3. Cas des transferts financiers sur les marchés de gros entre opérateurs actifs sur des marchés de détail différents
4.1.4. Bilan de la régulation passée et évolution constatée des marchés de détail
4.1.5. Conclusion : l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective
4.2. Critères de pertinence des marchés pour une régulation sectorielle
4.2.1. Existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence
4.2.2. Absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective
4.2.3. Efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire
4.2.4. Conclusion sur le test des trois critères
4.3. Conclusion sur la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
4.4. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
4.5. Sur les problèmes concurrentiels sur les marchés de la terminaison d'appel MMS et le marché de détail sous-jacent
4.5.1. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence du marché de gros de la TA MMS pour une régulation ex ante
4.5.2. Position de l'Autorité
5. Obligations non tarifaires
5.1. Introduction
5.2. Obligation d'accès
5.2.1. Obligations générales d'accès
5.2.2. Implication des obligations générales d'accès pour le réseau fixe d'Orange
5.2.3. L'harmonisation des points d'interconnexion
5.3. Obligation de non-discrimination
5.4. Obligation de transparence
5.4.1. Obligations générales de transparence imposées à l'ensemble des opérateurs
5.4.2. Obligation de publication d'une offre de référence
5.5. Obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
5.5.1. Principes généraux sur les obligations comptables
5.5.2. Obligations comptables imposées à certains opérateurs mobiles
5.5.3. Obligations comptables imposées à un opérateur fixe
5.6. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les obligations non tarifaires
6. Obligation de contrôle tarifaire
6.1. Objectifs et principes généraux du contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel
6.1.1. Objectifs du cadre européen et national
6.1.2. Obligation tarifaire sous la forme d'une orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel
6.1.3. Enjeux liés aux écarts de tarifs de terminaison d'appel entre opérateurs
6.1.4. Recours à un encadrement tarifaire pluriannuel
6.2. Référence de coûts pertinents retenue par l'Autorité : coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
6.3. Référentiels de coûts utilisés par l'Autorité
6.3.1. Modèle technico-économique des coûts de terminaisons d'appel mobile et de terminaisons d'appel fixe
6.3.2. Etats de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
6.3.3. Comparaison des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et fixes publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
6.4. Encadrement tarifaire mis en œuvre
6.4.1. Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal mobile
6.4.2. Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal fixe
Par ces motifs, décide :
Définition et pertinence des marchés des terminaisons d'appel
Influence significative sur les marchés pertinents
Obligations imposées à ce titre
Obligation d'accès
Obligations de non-discrimination
Obligations de transparence
Obligations comptables
Obligations de contrôle tarifaire
Mise en application
Annexe A. - Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel fixe sur leur réseau individuel
Annexe B. - Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau individuel
Annexe C. - Offre de référence relative à la terminaison d'appel vocal fixe et à la terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs disposant d'une base de clients actifs supérieure à un million de clients
Annexe D. - Modalités de l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile
1. Contexte de la présente analyse de marché
Ce document procède à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile.
1.1. Regroupement des analyses de terminaison d'appel
Les analyses des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, de la terminaison d'appel vocal mobile et de la terminaison SMS ont été menées jusqu'à présent dans des décisions séparées.
Pour la période 2014-2017, l'Autorité juge pertinent de mener conjointement l'analyse de ces marchés en raison notamment de leurs similitudes structurelles et de problèmes concurrentiels communs. Ces similitudes ont d'ailleurs conduit l'Autorité à appliquer une convergence des remèdes sur ces différents marchés dans ses dernières décisions n° 2010-0892, n° 2010-1149 et n° 2011-0926 (1).
L'Autorité a mené une première consultation publique, du 28 mai au 28 juin 2013, sur son projet d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs métropolitains et ultramarins. Elle l'a ensuite transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, qui a rendu le 14 octobre 2013 ses avis n° 13-A-15, n° 13-A-16 et n° 13-A-17 portant respectivement sur les marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS. Puis l'ARCEP a de nouveau mis son projet de décision en consultation publique, du 12 septembre au 13 octobre 2014, avant de le notifier à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales le 28 octobre 2014.
Les analyses des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS ont été respectivement enregistrées par la Commission sous les numéros FR/2014/1668, FR/2014/1669 et FR/2014/1670. Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a rendu ses observations et n'a pas formulé de commentaires sur le projet de régulation relative aux terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile. Dans le même temps, la Commission a émis des doutes sur le projet de régulation de la terminaison d'appel SMS, ouvrant une phase d'enquête conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE telle que modifiée par la directive 2009/140/CE.
L'Autorité adopte, par la présente décision, son analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile. Concernant la terminaison d'appel SMS, l'Autorité entend collaborer avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de mettre en œuvre des mesures de régulation efficaces, au service du développement du marché et des utilisateurs.
1.2. Le processus d'analyse de marchés
1.2.1. L'analyse de marchés dans le cadre réglementaire actuel
Le processus d'analyse des marchés consiste, conformément aux dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :
- à déterminer la liste des marchés du secteur dont les caractéristiques en termes de développement de la concurrence justifient l'imposition d'un dispositif de régulation spécifique ;
- à désigner, le cas échéant, les opérateurs disposant sur ces marchés d'une influence significative ;
- à fixer les obligations spécifiques, adaptées et proportionnées aux problèmes concurrentiels constatés.
L'analyse menée et les conclusions tirées par l'Autorité visent, en vertu des articles L. 37-1 et suivants du CPCE, à analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés et à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires. Elles s'inscrivent notamment dans le cadre européen, principalement régi par l'article 16 de la directive n° 2002/21/CE, l'article 8 de la directive n° 2002/19/CE, les recommandations de la Commission européenne n° 2014/710/UE et n° 2009/396/CE, et la recommandation du 13 avril 2011 de l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange.
1.2.2. L'utilité d'envisager à moyen terme une évolution du cadre réglementaire en vue d'une régulation plus efficiente des marchés de terminaison d'appel
Identifiés comme potentiellement problématiques, les marchés de terminaisons d'appel ont été systématiquement analysés par les autorités de régulation nationales. L'Autorité procède ainsi, dans le présent document, à son 4e cycle d'analyse, et la situation est équivalente dans les autres Etats membres. Au niveau européen, la Commission européenne, qui contrôle ces analyses, et les régulateurs nationaux bénéficient aujourd'hui d'une expérience et d'une connaissance substantielles du fonctionnement de ces marchés et de leurs évolutions.
Dès lors, à l'aune du 4e cycle d'analyse de marché, il peut être relevé que les analyses de marchés, renouvelées tous les trois ans, apparaissent à la fois répétitives, en l'absence structurelle de perspectives d'évolution de la situation de marché du fait de la nature même des terminaisons d'appel, et nécessitant un examen par étapes assez conséquent au regard des questions soulevées. Cela s'illustre en particulier s'agissant des étapes de définition de marché et désignation des opérateurs puissants, alors même que tous les opérateurs exercent une puissance significative sur le marché. Cela l'est également en partie pour la détermination des remèdes, désormais largement cadrés par la recommandation de la Commission européenne sur les terminaisons d'appel : le principe de symétrie des plafonds tarifaires et de référence aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace sont aujourd'hui acquis. En revanche, la fixation périodique des plafonds tarifaires reste nécessaire, afin qu'ils restent adaptés aux évolutions des marchés, de même que certains éléments plus techniques des remèdes.
Au final, en concluant systématiquement à la nécessité de réguler l'ensemble des opérateurs et en leur appliquant les mêmes remèdes, le résultat constitue en réalité une régulation symétrique, dont la mise en œuvre est cependant rendue pesante du fait de la contrainte de recourir à un outil fondamentalement asymétrique. La liste de près de 160 opérateurs annexée à la présente décision, dont chacun recevra notification individuelle, en est l'illustration la plus flagrante. On peut aujourd'hui raisonnablement estimer que ce processus est inadapté aux caractéristiques des marchés de terminaison d'appel et contraignant pour les régulateurs comme pour les opérateurs dans une mesure qui va au-delà des nécessités de la régulation.
Dans une perspective temporelle qui dépasse le cadre de la présente analyse de marché, et dans un contexte de révision à venir du cadre réglementaire européen, la régulation des terminaisons d'appel apparaît comme un domaine où la législation européenne pourrait être simplifiée tout en restant aussi efficace et rigoureuse, notamment grâce au contrôle de la Commission européenne. Il apparaîtrait ainsi pertinent, du point de vue de l'Autorité, de réfléchir à la mise en place, dans le cadre réglementaire futur, d'un outil symétrique et pérenne de régulation des terminaisons d'appel, recentré sur la seule définition périodique des remèdes par les Autorités de régulation nationales, et sur lequel la Commission européenne maintiendrait son pouvoir de contrôle selon les dispositions définies par l'article 7 bis de la directive cadre.
Une autre possibilité pourrait être de procéder, dans le cadre d'une révision du cadre réglementaire européen, à une régulation européenne des terminaisons d'appel, par exemple sous la forme d'une décision de la Commission européenne. Une telle initiative permettrait non seulement d'alléger la charge administrative de la régulation de ces marchés, les analyses de marchés étant aujourd'hui mises en œuvre par chaque Autorité de régulation nationale, sur une base triennale, mais aussi de renforcer le processus d'harmonisation engagé par la recommandation n° 2009/396/CE, et qui est d'autant plus nécessaire au marché intérieur qu'il s'agit ici de prestations d'interconnexion, dont la portée est transfrontalière.
1.3. Limites spatiale et temporelle de la présente décision
Les dispositions du CPCE relatives aux analyses des marchés des communications électroniques s'appliquent à la métropole, aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'ensemble de ces territoires constituent le territoire d'analyse.
L'Autorité s'intéresse pour un opérateur donné, fournissant un service de téléphonie, à l'ensemble des zones géographiques précitées sur lesquelles il fournit l'un de ces services.
Conformément aux prescriptions de l'article D. 301 du CPCE, l'Autorité peut déclarer un marché pertinent pour une durée maximale de trois ans et doit réviser son analyse de sa propre initiative lorsque l'évolution de ce marché le justifie. En vertu des articles D. 302 et D. 303 du même code, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative et imposant aux opérateurs des obligations sont réexaminées dans les mêmes conditions.
L'Autorité s'attache dans cette décision à effectuer une analyse prospective des marchés concernés et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ces marchés pendant une durée de trois ans à compter de la date d'adoption de la décision est justifiée au regard notamment de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective.
En tant que de besoin, l'Autorité pourra toutefois être amenée à effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
1.4. Les opérateurs fixes et mobiles concernés par la présente décision
Le projet de décision vise l'ensemble des opérateurs commercialement actifs, qui fournissent un service de téléphonie sur au moins l'une des zones géographiques précédemment visées ainsi que les prestations de gros qui en découlent de terminaison d'appel vers les clients de ces offres. Il s'agit de :
- chacun des opérateurs fixes figurant dans l'Annexe A de la présente décision ;
- chacun des opérateurs mobiles figurant dans l'Annexe B de la présente décision.
Les raisonnements qui figurent dans ce projet de décision pourront être applicables aux futurs opérateurs fixes ou mobiles, nouveaux entrants sur le marché.
2. Définition des marchés
L'Autorité identifie a priori un marché de terminaison d'appel vocal fixe pour chaque opérateur fixe, ainsi qu'un marché de terminaison d'appel vocal mobile pour chaque opérateur mobile. Elle s'attache dans ce chapitre à définir et délimiter précisément ces différents marchés.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre au 13 octobre 2014, et les avis émis par l'Autorité de la concurrence susvisés n'ont pas conduit l'ARCEP à apporter de modifications à ce chapitre.
2.1. Introduction
2.1.1. Généralités sur les terminaisons d'appel
Dans la téléphonie fixe ou mobile, la terminaison d'appel vocal désigne, pour un opérateur exploitant des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, les prestations qu'il fournit à d'autres opérateurs pour l'acheminement de leurs appels vocaux vers ces numéros depuis les points d'interconnexion pertinents. Les points d'interconnexion pertinents correspondent à ceux au-delà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels vocaux qui leur sont destinés.
Ces prestations de gros permettent aux opérateurs acheteurs d'établir, via l'interconnexion de leur réseau à celui de l'opérateur vendeur (2), des communications vocales à destination des utilisateurs finals du service téléphonique auxquels ces numéros ont été affectés. Par commodité, on dit que l'opérateur vendeur « termine » les appels vocaux vers ces numéros ou utilisateurs finals. Du point de vue de l'opérateur acheteur, la terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur vendeur.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 94

Figure 1. - Prestation de terminaison d'appel pour l'acheminement d'un appel vocal vers le client de destination
Les communications vocales de bout en bout sont payées au détail par les utilisateurs finals de l'opérateur appelant, qui fixe les prix de détail. Par ailleurs, la prestation de terminaison d'appel vocal est payée au gros par l'opérateur appelant à l'opérateur appelé, qui en fixe les prix. Il s'agit du modèle économique dit du calling network party pays.
Il convient de noter que la terminaison d'appel est une prestation d'accès réciproque, où les opérateurs acheteurs sont généralement eux-mêmes vendeurs. Les transferts financiers associés constituent à la fois des charges et des revenus pour les opérateurs.
L'Autorité relève deux types de terminaisons d'appel vocal pertinentes dans le cadre de cette analyse. Pour un opérateur fixe, il s'agit d'acheminer des appels vocaux vers ses numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, on parle alors de « terminaison d'appel (vocal) fixe ». Pour un opérateur mobile, il s'agit d'acheminer des appels vocaux vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau. On parle alors de « terminaison d'appel vocal mobile ».
Ces prestations de terminaison d'appel vocal ne sont pas substituables entre elles (voir section 2.2.2), mais possèdent de fortes similitudes. Par commodité, les termes « terminaison d'appel » ou « terminaison d'appel vocal » seront utilisés dans la suite de l'analyse dans les raisonnements valables pour ces deux types de terminaison d'appel vocal. Lorsqu'un raisonnement sera spécifique à un type de terminaison d'appel (terminaison d'appel vocal fixe ou terminaison d'appel vocal mobile), ce dernier sera précisé par l'Autorité.
2.1.2. Les opérateurs vendeurs de terminaison d'appel
La prestation de terminaison d'appel concerne les opérateurs disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de leurs utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination. Il s'agit :
- des opérateurs disposant de boucles locales téléphoniques fixes ou mobiles utilisant des infrastructures en propre pour fournir un accès au service téléphonique fixe ou mobile, couplé à un accès au réseau ;
- des opérateurs louant à des tiers les infrastructures de boucles locales fixes ou mobiles pour fournir un accès au service téléphonique fixe ou mobile, couplé à un accès au réseau ;
- des opérateurs de service disposant de cœurs de réseau et fournissant un accès au service téléphonique pour lequel l'accès au réseau est fourni par des opérateurs tiers.
2.1.3. Les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel
Deux grandes catégories d'acheteurs de terminaison d'appel peuvent être distinguées : il s'agit, d'une part, des opérateurs présents sur le marché de détail (opérateurs fixes, opérateurs mobiles) et, d'autre part, des opérateurs présents sur le marché de gros tels que par exemple les opérateurs de transit vers les numéros fixes et mobiles.
Ces opérateurs peuvent s'interconnecter directement ou indirectement (via un opérateur de transit) à l'opérateur de terminaison, et paient donc directement ou indirectement à cet opérateur le prix de la terminaison d'appel.
2.2. Délimitation des marchés pertinents
Au vu des caractéristiques générales des terminaisons d'appel rappelées dans la section précédente, l'Autorité examine, dans la présente section, la délimitation des marchés pour conclure à l'existence de deux ensembles de marchés, correspondant à chaque type de terminaison d'appel (vocal fixe ou vocal mobile) pour chaque opérateur :
- pour chaque opérateur fixe, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe ;
- pour chaque opérateur mobile, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
2.2.1. Introduction
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir, en termes de produits et services et en termes géographiques, les marchés susceptibles d'être régulés ex ante par une autorité sectorielle. En application des dispositions de la « directive-cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002, cet exercice est effectué au regard des principes issus du droit de la concurrence.
a) Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros :
Il existe des marchés constitués chacun, d'une part, de la demande de terminaison d'appel de l'opérateur acheteur dont le client veut émettre un appel vocal fixe ou vocal mobile, vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur vendeur, et, d'autre part, de l'offre de l'opérateur vendeur pour terminer cet appel vocal fixe ou vocal mobile vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.
L'Autorité considère pertinent de regrouper dans deux marchés, respectivement, l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal fixe et l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal mobile, fournies à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'un même opérateur. Les prestations de terminaison d'appel à destination de numéros différents, bien qu'en elles-mêmes non substituables, sont commercialisées de manière homogène, et peuvent donc être regroupées au sein du même marché.
b) Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée offertes par un opérateur donné aux différents exploitants de réseau ouverts au public qui lui en font la demande :
L'Autorité estime qu'il est pertinent, pour chaque type de terminaison considérée et pour chaque opérateur, de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public. En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un appel sur le réseau de l'opérateur, et elles sont soumises aux mêmes pressions concurrentielles. Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un appel vers le client de l'opérateur, celui-ci étant le seul à même de fournir cette prestation.
Chaque marché, pour chacun des deux types de terminaison considérée et pour chaque opérateur, contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par l'opérateur aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des appels vers ses abonnés.
2.2.1.2. Les déterminants de la délimitation des marchés
Il convient d'examiner quelles prestations doivent également être incluses dans chacun de ces marchés. Conformément aux lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission européenne (3), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande, puis sur la définition géographique des marchés qui résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
L'exercice de délimitation des marchés, présenté ci-dessous, est mené pour les deux types de terminaison d'appel vocal identifiés dans la section 2.1.1.
2.2.2. Analyse de la substituabilité
L'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse de la substituabilité par rapport à ses analyses de marchés précédentes. Elle rappelle donc ici les principaux éléments de son analyse de la substituabilité et renvoie à ses décisions précédentes pour plus de détails (4).
2.2.2.1. Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur le marché de gros
a) Les terminaisons d'appels vocal fixe et vocal mobile ne sont pas substituables entre elles :
D'une part, les services fournis sont de natures différentes et ne sont pas substituables entre eux (voir section 2.2.2.3), et, d'autre part, les architectures d'interconnexion peuvent différer entre ces prestations. Ceci est en particulier valable pour un opérateur intégrés fixe-mobile qui proposent les deux types de terminaison d'appel.
b) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, l'ensemble des prestations d'acheminement selon différents modes techniques sont substituables :
Si l'opérateur vendeur de terminaison d'appel propose plusieurs modalités d'interconnexion, l'augmentation durable du tarif associé à une modalité d'interconnexion donnée entraînerait vraisemblablement pour les opérateurs acheteurs l'utilisation d'une autre modalité d'interconnexion de l'opérateur vendeur, la technologie d'acheminement étant transparente pour l'acheteur. Les modalités d'interconnexion d'un même opérateur sont donc substituables entre elles.
c) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, les prestations associées aux prestations de terminaison d'appel sont incluses dans le même marché :
L'interconnexion nécessite le recours à différentes prestations associées (5) qui ne font sens que dans l'objectif de fournir des prestations de terminaison d'appel, et inversement, ces dernières ne sont pas réalisables sans ces prestations associées. Par conséquent, chaque marché contient les prestations qui lui sont associées.
d) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, la terminaison d'appel d'un autre opérateur n'est pas substituable :
Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur donné, il ne dispose d'aucune solution de substitution, car seul ce dernier est structurellement capable de terminer l'appel. Ainsi les terminaisons d'appel sur deux réseaux distincts ne sont pas incluses dans le même marché. Il y a donc bien un marché par opérateur, pour chaque type de terminaison d'appel considéré.
e) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché :
Les opérateurs appelants sont a priori en mesure de connaître le ou les points pertinents auxquels ils peuvent livrer l'appel pour bénéficier de la prestation (minimale) de terminaison d'appel. Ils peuvent ainsi choisir de s'interconnecter directement en ces points ou solliciter une prestation complémentaire de transit.
Les prestations couplant terminaison d'appel et transit doivent être considérées comme un couplage de deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir la terminaison d'appel et le transit. En effet, la prestation de transit, au contraire de la terminaison d'appel, peut être assurée par un opérateur distinct de l'opérateur de l'appelé. Ainsi, de telles prestations couplées ne font pas partie des marchés analysés.
2.2.2.2. Analyse de la substituabilité du côté de l'offre sur le marché de gros
En cas d'augmentation du prix de la terminaison d'appel par un opérateur donné, un autre opérateur ne serait pas en mesure de fournir un service équivalent, car l'opérateur de terminaison est structurellement le seul à maîtriser l'accès à son client. Il n'y a donc pas de substitution envisageable du côté de l'offre.
2.2.2.3. Analyse de la substituabilité sur les marchés de détail
L'Autorité renvoie à son document : « Bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation » en date du 28 mai 2013, publié sur le site internet de l'Autorité (6), pour une présentation des évolutions récentes des marchés de détail de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile.
Une augmentation significative et durable de la charge de terminaison d'appel par un opérateur donné peut entraîner une décision des autres opérateurs de répercuter cette augmentation sur leur prix de détail du service sous-jacent. Il convient ainsi d'examiner le comportement de l'utilisateur final appelant, et notamment la propension à utiliser un autre produit sur le marché de détail.
L'Autorité analyse, d'une part, la substituabilité entre les deux services de détail sous-jacents aux deux types de terminaison d'appel identifiés dans cette analyse (respectivement appel vers un numéro fixe et appel vers un numéro mobile), et, d'autre part, la substituabilité de ces services de détail par d'autres services susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur ces derniers. Dans ce cadre, l'Autorité retient les deux services suivants :
- substituabilité d'un appel vers un mobile par un appel associé à une application d'appel vocal sur mobile (en VoIP) ;
- substituabilité d'un appel vers un fixe par un appel associé à une application de voix sur IP.
a) Un appel vers le numéro fixe et un appel vers le numéro mobile du même correspondant ne sont pas mutuellement substituables :
Le fait de pouvoir être joint à tout instant, quelle que soit la position de l'appelé, est la pierre angulaire de la téléphonie mobile. L'Autorité considère qu'un appel à destination d'un poste fixe, qui ne possède pas cette caractéristique, ne peut pas se substituer à un appel vers le mobile du même correspondant.
Réciproquement, l'Autorité constate que, à l'échelle nationale, le nombre d'accès au service de téléphonie fixe n'a pas véritablement diminué au cours du dernier cycle (7), malgré la pénétration croissante des services mobiles (8). De même, dans un contexte où les communications passées en mobilité augmentent, la part des communications mobile-vers-fixe dans le volume total des appels passés depuis les mobiles est restée constante (9). Ces informations tendent à montrer qu'un foyer ou une entreprise, même lorsque certains de ces membres disposent d'un téléphone mobile, se dispense rarement d'un ou plusieurs accès au service de téléphonie fixe pour recevoir des appels. Les appels vers les fixes ne sont donc pas pleinement substituables par les appels vers les mobiles.
S'il existe une tendance au développement des offres commerciales de convergence fixe-mobile sur le marché de détail, téléphonie fixe et téléphonie mobile constituent bien, au moins à l'horizon de la présente analyse, deux marchés différents (10).
En outre, l'Autorité maintient les raisonnements développés lors des précédentes analyses (11) et conclut qu'il n'y a pas de substituabilité réciproque entre un appel vocal et l'envoi d'un SMS (ou l'usage d'un autre service de messagerie mobile non vocal), notamment parce que, contrairement à la voix, ces services instaurent entre l'appelant et l'appelé une communication écrite en mode différé et discret, qui correspond à un usage différent.
L'Autorité maintient également ses conclusions concernant la non-substituabilité entre un SMS et un message laissé sur une boîte de messagerie vocale.
b) Un appel vers un téléphone mobile n'est pas substituable par un appel du même correspondant vers son identifiant associé à une application de voix sur IP (VoIP) :
Le développement des terminaux, en particulier les smartphones, ayant accès au haut débit mobile ouvre une perspective de substituabilité d'un appel voix du côté de la demande, par des applications de VoIP sur des réseaux de peer-to-peer (poste à poste) permettant de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position mobilité, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
A l'horizon de la présente analyse, et même avec le développement commercial de la 4G, l'Autorité considère que, en raison notamment de la proportion encore limitée du parc ayant accès à l'internet mobile (12) et des contraintes techniques existantes qui pèsent actuellement sur ces solutions, cette substituabilité reste limitée. Ces contraintes techniques sont notamment : le besoin d'un terminal compatible avec ces applications ; l'absence dans certaines zones d'accès à l'internet mobile, ou d'accès à internet mobile de qualité suffisante ; la qualité de service ; l'absence d'interopérabilité entre les applications et donc le besoin que les deux correspondants aient souscrit et utilisent la même application. Toutes ces contraintes sont renforcées par le fait qu'elles doivent être surmontées à la fois par l'appelant et l'appelé au même moment.
c) Un appel vers un téléphone fixe n'est pas substituable par un appel du même correspondant via une application de voix sur IP.
Des applications de VoIP sur des réseaux de peer-to-peer (poste à poste) permettent également de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position déterminée, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
Ces applications se heurtent, par rapport à la téléphonie fixe, à des limitations fonctionnelles (absence d'interopérabilité entre les applications), d'usage (d'être constamment connecté) et d'universalité (besoin d'avoir installé l'application). L'Autorité considère donc qu'elles ne sont pas substituables aux appels vers les numéros fixes.
Cette analyse est confortée par une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) publiée en décembre 2013 sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française (13), qui précise que seulement 28 % des Français âgés de 12 ans et plus ont, au cours des douze derniers mois, téléphoné grâce à leur accès internet, en utilisant des applications de VoIP.
2.2.3. Délimitation géographique des marchés
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susmentionnées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue du réseau de cet opérateur (fixe ou mobile), entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il déploie son infrastructure pour un opérateur fixe, ou dans lesquelles il dispose d'une autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ou d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles. Cela correspond aux zones du territoire d'analyse dans lesquelles l'opérateur est actif commercialement et fournit son service.
2.3. Liste des marchés délimités
D'après son analyse de la substituabilité sur le marché de gros (sections 2.2.2.1 et 2.2.2.2) et sur le marché de détail (section 2.2.2.3) et sa délimitation géographique des marchés (section 2.2.3), l'Autorité identifie :
- pour chaque opérateur fixe disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en annexe A ;
- pour chaque opérateur mobile disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en annexe B.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérées, actuelles ou futures, fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.
2.4. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les définitions des marchés
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, portant respectivement sur les terminaisons d'appel vocal fixe et sur les terminaisons d'appel vocal mobile, l'Autorité de la concurrence « souscrit aux développements de l'ARCEP conduisant à conclure qu'à court et moyen terme, aucun autre service n'est substituable aux prestations de terminaison d'appel ».
Elle relève également que, « dans d'autres pays européens, une quantité non négligeable de communications passent désormais par le vecteur des offres OTT (notamment sur les appels internationaux). Ceci conduit l'Autorité à penser qu'à l'horizon de la présente analyse des marchés, les services de VoIP, qui ne sont pas encore substituables aux services de voix [fixe ou mobile], pourraient le devenir ».
Ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
3. Puissance de marché
3.1. Introduction
Conformément à l'article L. 37-1 du CPCE, l'Autorité établit, pour chacun des marchés délimités dans la section 2.3, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative.
La part de marché apparaît comme un critère essentiel pour conclure à l'influence significative d'un opérateur sur un marché pertinent. Toutefois, conformément au paragraphe 78 des lignes directrices susmentionnées, il convient également d'analyser d'autres critères, plus qualitatifs. Au cas d'espèce, l'existence de barrières à l'entrée et l'analyse du contre-pouvoir des acheteurs sur les marchés apparaissent comme des critères indispensables.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre au 13 octobre 2014 et les avis de l'Autorité de la concurrence susvisés n'ont pas conduit l'Autorité à apporter des modifications à ce chapitre.
3.2. Examen des parts de marché et existence de barrières à l'entrée
Comme décrit dans la section 2.2.2.1, lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers le client d'un autre opérateur (14), il doit nécessairement utiliser la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul à pouvoir acheminer l'appel jusqu'au client sur la partie terminale du réseau. La terminaison d'appel est donc un goulot d'étranglement pour la fourniture des appels sur le marché de détail.
Il en résulte que tout opérateur est en situation de monopole structurel sur les marchés de ses prestations de terminaison d'appel vocal (fixe ou mobile) et dispose ainsi de 100 % de parts de marché sur ces marchés.
De même, il existe de fortes barrières à l'entrée (et à l'expansion) dans la mesure où il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer un des marchés de la terminaison d'appel (autre que le sien).
L'Autorité rappelle que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence), dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 (15), a confirmé, du point de vue du droit de la concurrence, le caractère de « facilité essentielle » des prestations de terminaison d'appel vocal.
3.3. Contre-pouvoirs d'acheteur de prestations de terminaison d'appel
En préalable de l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur, il est utile de rappeler que celle-ci doit nécessairement s'effectuer dans une hypothèse d'absence de toute régulation des terminaisons d'appel (approche dite « greenfield »).
Dans ce contexte, l'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur par rapport à ses analyses de marchés précédentes. Elle rappelle donc ici les principaux éléments de son analyse et renvoie à ses décisions précédentes pour plus de détails (16).
3.3.1. Nature des contre-pouvoirs potentiels
Pour un opérateur fixe ou mobile, acheteur (17) de prestation de terminaison d'appel auprès d'un opérateur tiers, l'Autorité distingue trois façons principales d'exercer un éventuel contre-pouvoir d'acheteur pour s'opposer à toute hausse par l'opérateur tiers, voire de contraindre celui-ci à une baisse :
- renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vocal vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
- augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
- entraver les négociations avec cet opérateur portant sur d'autres marchés.
3.3.2. Renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel
Cette menace aurait pour conséquence que les clients de l'opérateur acheteur ne seraient plus en mesure de joindre les clients de l'opérateur vendeur. Ceci suppose toutefois que l'acheteur renonce aussi à offrir à ses propres clients l'acheminement du trafic vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur et, donc, à des revenus de détail associés (18). Il apparaît cependant difficile pour un opérateur acheteur, notamment s'il est de taille réduite sur le marché de détail (19), de proposer un nombre réduit de destinations.
Si cette démarche peut éventuellement sembler crédible pour un opérateur dominant sur le marché de détail (20) vis-à-vis d'un opérateur de faible taille, l'Autorité rappelle que tous les opérateurs de réseau ouverts au public ont une obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres opérateurs au titre du II de l'article L. 34-8 du CPCE et d'assurer l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne au titre de l'article L. 44-2 du CPCE, ce qui supprime cette menace.
3.3.3. Augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail
Cette menace permettrait de diminuer le volume de trafic acheminé vers les numéros de l'opérateur vendeur et, donc de baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier ou de le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau sur lequel il est cher d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
Pour cela, le client doit être sensible au tarif de détail et conscient du réseau vers lequel il appelle. En pratique, les clients ne sont pas conscients du réseau vers lequel ils appellent et ne sont pas sensibles aux tarifs des appels entrants mais aux tarifs des appels sortants. Une telle stratégie pénaliserait donc, in fine, l'opérateur de départ, qui aurait mis en place une différenciation tarifaire en fonction de l'opérateur appelé, car elle induit un problème de lisibilité des tarifs de communication au détail et réduit son attractivité commerciale. De plus, une modification des tarifs peut constituer une modification de contrat qui rend possible la résiliation sans frais en vertu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, ce qui pourrait précipiter des départs de clients.
Pour un petit opérateur, cette menace ne serait pas crédible si ses clients ne peuvent pas communiquer avec ceux des autres opérateurs.
3.3.4. Entraver les négociations sur d'autres marchés
Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif de terminaison d'appel, les autres opérateurs (fixes ou mobiles) peuvent répliquer immédiatement en procédant également à une hausse de leurs propres tarifs (sous l'hypothèse dans laquelle se place cette analyse d'une absence de régulation des terminaisons d'appel pour tout opérateur).
Une telle réplique, qui pourrait, en neutralisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier, constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros, est cependant difficile à mettre en œuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (par exemple terminaison d'appel vocal mobile contre terminaison d'appel vocal fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques. Elle ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à influer sur la position d'un opérateur sur sa terminaison d'appel.
Dans le cas particulier de la relation entre un opérateur de réseau mobile hôte et un full-MVNO, si ce dernier augmentait unilatéralement ses tarifs de terminaisons d'appels, l'opérateur hôte pourrait augmenter à son tour le tarif de sa prestation de gros pour les appels entrants facturés à son full-MVNO.
Cette menace ne constitue qu'un contre-pouvoir théorique, dans la mesure où les contrats signés entre les full-MVNO et leurs opérateurs hôtes engagent les deux parties sur une période relativement longue et limitent considérablement la capacité des opérateurs hôtes à pouvoir augmenter leurs tarifs de gros sur la période considérée. De plus, comme l'avait précisé l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-A-19 (21), « le full MVNO peut modifier à distance les paramètres des cartes SIM de ses clients et ainsi basculer l'hébergement de l'ensemble ou d'une partie de ses clients d'un opérateur hôte à l'autre. Cette capacité d'arbitrage peut offrir au MVNO un réel pouvoir de négociation sur les prix de gros amont facturés par les opérateurs hôtes à travers la menace d'un basculement des clients. Cette menace devient crédible à partir du moment où, d'une part, l'opérateur virtuel a signé au moins deux accords full MVNO avec deux opérateurs de réseaux hôtes différents disposant d'une qualité de service similaire et, d'autre part, où il n'existe aucune rigidité d'ordre technique (basculement de la base de clients) ou contractuel (non-exclusivité des contrats) permettant à l'opérateur mobile virtuel de basculer ses clients d'un opérateur hôte à un autre. Ces conditions ne sont pas remplies à ce jour mais pourraient l'être dans un proche avenir. »
Les opérateurs hôtes ne disposent donc pas de réels contre-pouvoirs d'acheteur vis-à-vis de la terminaison d'appel des full-MVNO qu'ils hébergent.
3.4. Contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals
3.4.1. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur appelant
Un acheteur de terminaison d'appel pourrait théoriquement bénéficier d'un contre-pouvoir indirect via ses clients, si ceux-ci renoncent à appeler l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée. Cette possibilité est très limitée, très aléatoire et dépend de nombreux facteurs. Elle ne saurait donc constituer un contre-pouvoir d'acheteur crédible à une hausse de terminaison d'appel.
3.4.2. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur de destination
Dans la majorité des cas, le client appelé choisit son opérateur fixe ou mobile en fonction de critères qui l'affectent directement, tels que le prix des communications sortantes ou le prix du terminal. Les appels entrants, qui sont gratuits (22) pour le client final, ne constituent pas un critère de choix de l'opérateur. Le client final ignore généralement l'existence de la prestation de terminaison d'appel ainsi que son tarif.
Ainsi le client de l'opérateur de destination ne présente pas de comportement susceptible d'emporter un contre-pouvoir indirect des acheteurs de terminaison d'appel.
3.5. Conclusion sur la puissance de marché
L'Autorité considère qu'en l'absence de régulation de la terminaison d'appel chaque opérateur peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel.
Comme lors des précédentes analyses de marché, l'Autorité conclut donc que chacun des opérateurs fixes actifs commercialement et visés par l'annexe A exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
De même, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs mobiles actifs commercialement et visé par l'annexe B exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Compte tenu de la position structurellement monopolistique de chaque opérateur sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, l'Autorité considère que les éléments exposés ci-dessus sont peu susceptibles d'évoluer au cours des trois prochaines années.
En outre, l'Autorité considère que ses conclusions sur la puissance de marché demeurent valables pour le cas d'un opérateur nouvel entrant fournissant un service de téléphonie fixe ou mobile sur au moins l'une des zones géographiques précédemment visées ainsi que les prestations de gros qui en découlent de terminaison d'appel vers les clients de ces offres.
3.6. Avis de l'Autorité de la concurrence sur la puissance de marché
L'Autorité de la concurrence avait, dans ses avis n° 04-A-17 (23), n° 07-A-01 (24), no 08-A-11 (25) et n° 11-A-19 (26), souligné de manière constante l'absence manifeste de contre-pouvoir effectif sur les marchés de la terminaison d'appel.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence rejoint de nouveau l'analyse de l'Autorité sur l'exercice, par les opérateurs fixes ou mobiles, d'une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe ou mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur leur réseau. L'Autorité de la concurrence considère en effet que « chaque opérateur dispose d'un monopole sur son propre réseau, aucun contre-pouvoir d'acheteur ne venant contrebalancer ce pouvoir de marché ».
Ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
4. Problèmes concurrentiels rencontrés et pertinence des marchés pour une régulation ex ante
L'article L. 37-1 du CPCE dispose que l'Autorité doit définir les marchés pertinents pour l'application d'une régulation ex ante « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ». Ainsi, pour estimer la pertinence d'un marché au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché, ce qui est réalisé dans la section 4.1.
De plus, l'Autorité vérifie, dans la section 4.2, que, pour chacun des marchés de la terminaison d'appel, sont remplis les trois critères préconisés par la recommandation « marchés pertinents » du 9 octobre 2014 (27) pour conclure à la pertinence d'un marché :
- la présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires ;
- l'absence d'évolution vers une situation de concurrence effective ;
- l'efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre 2014 au 13 octobre 2014 ont conduit à des amendements du projet d'analyse des marchés, notamment sur l'utilité d'envisager à moyen terme une évolution du cadre réglementaire (voir supra partie 1.2.2).
4.1. Problèmes concurrentiels rencontrés et conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
Dans la présente section (4.1), l'Autorité analyse donc les problèmes concurrentiels rencontrés en l'absence de régulation des marchés de gros de terminaison d'appel et leurs conséquences sur les marchés de détail sous-jacents. Cette analyse alimentera ensuite l'examen de la pertinence des marchés de gros de terminaison d'appel pour une régulation ex ante dans la section suivante (4.2).
4.1.1. Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés
Toutes choses égales par ailleurs sur la terminaison d'appel pour son trafic sortant (off-net), l'objectif de chaque opérateur pris isolément est d'imposer un tarif de terminaison d'appel élevé pour son trafic entrant, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, tout en payant une charge de terminaison d'appel basse pour son trafic sortant (off-net), afin de minimiser ses charges d'interconnexion, voire de déséquilibrer les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs pris deux à deux. Dans ce dernier cas, l'opérateur tire ainsi des revenus auprès de ses concurrents sur le marché de gros qui lui permettent de pratiquer, par exemple, des tarifs de détail moins élevés que ceux de ses concurrents.
Dans un marché dynamique, si un opérateur augmente unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs, qui n'ont aucun moyen d'empêcher cette hausse (28), auront intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants. Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt ou incitation à diminuer la leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus soient affectés. Dans ces conditions, un opérateur qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante et qui souhaiterait augmenter son tarif d'interconnexion pourrait le fixer à un niveau arbitrairement élevé sans que ce mouvement entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.
L'Autorité estime donc qu'en l'absence de régulation les opérateurs seront incités à faire évoluer à la hausse leurs tarifs de terminaison d'appel afin d'augmenter leur revenu sur le marché de gros. Ce phénomène conduirait à la fixation de tarifs éloignés des « niveaux concurrentiels » qui seraient atteints si les marchés de ces prestations étaient soumis à une concurrence effective.
4.1.2. Conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
4.1.2.1. Transferts financiers entre opérateurs dès lors que les trafics ne sont pas équilibrés
Les opérateurs (fixes ou mobiles) ont des parcs de clients ayant des caractéristiques différentes en termes de préférences et de profils de consommation. L'Autorité relève ainsi que les trafics vocaux entrant et sortant entre les opérateurs pris deux à deux (29) ne s'équilibrent généralement pas, alors qu'ils devraient naturellement s'équilibrer si les parcs étaient homogènes. Ainsi, même en présence de tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques entre opérateurs, ces déséquilibres de trafic engendrent, dès lors que les tarifs de terminaison d'appel sont supérieurs aux coûts, une perte nette indue pour un opérateur achetant davantage de terminaison qu'il n'en vend.
Les opérateurs sont, de fait, sensibles aux niveaux de charges de terminaison d'appel par rapport aux coûts sous-jacents et aux risques concurrentiels s'y attachant en cas de dérive.
4.1.2.2. Limitation de l'intensité concurrentielle par un effet de pénalisation des opérateurs proposant des offres plus généreuses
Afin d'éviter un tel transfert financier, les opérateurs sont incités à ne pas commercialiser d'offres susceptibles de créer un solde négatif d'interconnexion avec leurs concurrents. Ceci implique une liberté commerciale contrainte, dans la mesure où les opérateurs doivent lancer des offres générant un comportement de client strictement équivalent à celui de leurs concurrents. Au regard de cette interdépendance, la persistance de charges de terminaison d'appel à un niveau supérieur aux coûts fait obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail en métropole et outre-mer.
Un tel écart peut donc avoir des effets incitatifs inefficaces sur le marché, quand bien même les flux de trafic entre les opérateurs seraient globalement équilibrés, de nature à créer une distorsion de concurrence envers un opérateur souhaitant, par exemple, lancer des offres innovantes, créant un usage de volume sortant supérieur à celui de ses concurrents pour lequel il sera amené à payer plus de charges de terminaison d'appel qu'il ne recevra de revenu.
4.1.2.3. Effet aggravé en présence d'offres à effet de réseau
Lorsque les charges de terminaison d'appel sont élevées, ce phénomène de transfert financier est aggravé en présence d'offres à effet de réseaux (30) (offre dites « on-net »), reposant sur l'écart entre le niveau des coûts et le tarif de terminaison d'appel, générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché et produisant, par conséquent, une distorsion de concurrence entre opérateurs sur le marché de détail. L'Autorité renvoie notamment à la section IV-2.2 de sa décision n° 2010-1149 susmentionnée pour une description plus détaillée de ces pratiques.
La commercialisation d'offres on-net a aujourd'hui disparu en métropole mais persiste sur certaines offres des marchés mobiles ultramarins. L'Autorité invite les acteurs à se référer au document : « Bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation » en date du 28 mai 2013 pour un état des lieux de ces offres.
4.1.2.4. Transferts financiers indus entre opérateurs dès lors que les tarifs ne sont pas symétriques
Un opérateur qui parviendrait à fixer durablement des tarifs de terminaison d'appel supérieurs à ceux de ses concurrents, sans que cela ne soit justifié, serait favorisé sur le long terme par rapport à ses concurrents.
En effet, il percevrait, auprès d'eux et à leur détriment, des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'il aurait perçus avec un tarif symétrique et grâce auxquels il peut, par exemple, pratiquer des prix plus faibles au détail lui permettant ainsi de conquérir des clients. Une asymétrie de tarifs d'un des opérateurs en place est ainsi de nature à créer des transferts financiers qui risquent de se traduire par une distorsion concurrentielle. Cette distorsion, bien que limitée si l'opérateur est de petite taille, augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur augmente : en effet, les concurrents seront à terme contraints de renchérir le prix de leur communication au détail vers l'opérateur tiers pour recouvrer les coûts liés à une terminaison d'appel plus élevée.
4.1.2.5. Transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles
En raison d'une structure de coûts sous-jacente différente, les tarifs de terminaison d'appel mobile sont légitimement significativement plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe. Cependant, le maintien de tarifs de terminaison d'appel mobile artificiellement encore plus élevés entraîne des transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, au détriment des opérateurs fixes (et donc de la disponibilité à payer des clients fixes de détail) (31).
4.1.2.6. Distorsion de concurrence entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles
Dans un contexte de forfaitisation des communications fixe-vers-mobile, notamment initiée grâce aux baisses des tarifs de terminaison d'appel mobile (32), l'existence d'un acteur mobile non régulé, pratiquant des tarifs de terminaison vocal plus élevés que ses concurrents, serait de nature à fragiliser ce développement. En effet, des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile élevés jouent en faveur de tarifs de détail élevés pour les communications fixe-vers-mobile (en comparaison avec les communications fixe-vers-fixe).
Un transfert de marge entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée et est de nature à créer des distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals à utiliser leurs mobiles en position déterminée du fait de tarifs de détail fixe-vers-mobile élevés, auxquels contribue la terminaison d'appel.
4.1.2.7. Transferts financiers indus des opérateurs régulés vers les opérateurs non régulés
Un opérateur non régulé sur le marché de la terminaison d'appel, dans un contexte où ses concurrents le sont, bénéficie d'une liberté lui permettant de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, l'application d'une régulation tarifaire différente, voire l'absence de régulation appliquée à un opérateur, peut induire des transferts financiers indus liés à des tarifs significativement différents (cf. 4.1.2.4). A fortiori, si une telle différenciation sur le marché de gros est appliquée entre opérateurs actifs sur un même marché de détail, elle peut créer une distorsion de concurrence.
4.1.3. Cas des transferts financiers sur les marchés de gros entre opérateurs actifs sur des marchés de détail différents
Pour un même type de terminaison d'appel, un opérateur non régulé ou soumis à un cadre réglementaire moins contraignant que d'autres opérateurs actifs sur des marchés de détails différents - en particulier en termes d'obligations tarifaires - bénéficie d'une liberté lui permettant de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, quand l'opérateur de départ n'est pas soumis au même cadre réglementaire (par exemple lorsqu'il n'est pas soumis au cadre communautaire), il est n'est pas pertinent de contraindre les tarifs des opérateurs d'arrivée, soumis à un cadre plus strict, à appliquer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'opérateur de départ, dans la configuration d'appel inverse.
Dans ce cas, un équilibre à un tarif plus élevé mais équivalent entre l'opérateur de départ et l'opérateur d'arrivée apparaît en tout état de cause préférable à un déséquilibre tarifaire. La liberté de fixation de son tarif par l'opérateur est par ailleurs susceptible de lui donner une marge de négociation pouvant partiellement pallier l'absence de contre-pouvoir d'acheteur pour les prestations de terminaison d'appel.
4.1.4. Bilan de la régulation passée et évolution constatée des marchés de détail
L'Autorité renvoie à son document de bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation en date du 28 mai 2013, publié sur le site internet de l'Autorité.
4.1.5. Conclusion : l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective
L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de gros de terminaison d'appel et les marchés de détail sous-jacents.
4.2. Critères de pertinence des marchés pour une régulation sectorielle
Conformément à la méthodologie retenue par la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée, l'Autorité vérifie les trois critères préconisés pour examiner la pertinence des marchés pour une régulation sectorielle : existence de barrières à l'entrée, absence d'évolution vers une situation de concurrence effective, efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
4.2.1. Existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence
Comme précisé dans la section 2.2.2, les prestations de terminaison sont incontournables : structurellement, seul l'opérateur peut fournir les prestations de terminaison d'appel vers ses clients et l'achat des prestations de terminaison d'appel est nécessaire aux autres opérateurs pour garantir à leurs utilisateurs la possibilité de joindre les clients du premier opérateur.
Il existe donc une barrière structurelle à l'entrée, ce qui valide le premier critère, en conformité avec les considérants (11), (12), (13) et (14) de la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée.
4.2.2. Absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective
La barrière technique et structurelle évoquée ci-dessus n'est pas susceptible d'évoluer : le monopole structurel de chaque opérateur sur sa terminaison d'appel perdurera.
Comme cela a été développé dans la section 4.1, les conditions économiques prévalant sur les marchés de gros de terminaison d'appel influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail. De même, comme cela a été développé dans la section 2.2.2.3, l'Autorité n'identifie pas, sur le marché de détail, de produits substituables aux appels vocaux, capables d'exercer une pression concurrentielle sur ce marché à l'horizon de la présente analyse de marché.
Ainsi, en dehors de toute action du régulateur, il n'existe intrinsèquement pas ou peu d'incitation économique pour les opérateurs à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels » (33).
Aussi, et en lien avec le considérant (15) de la recommandation « marchés pertinents » susvisée, il n'existe pas, à l'horizon de la présente analyse de marché, d'évolution possible vers une situation de concurrence effective.
4.2.3. Efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire
La terminaison d'appel constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer du trafic à destination des clients de l'opérateur concerné.
Au regard des délais d'instruction et du niveau d'information et d'expertise requis en la matière, il semble peu concevable que le droit de la concurrence ex post puisse remédier, seul, de manière pertinente, aux problèmes concurrentiels et économiques pouvant survenir sur les marchés de la terminaison d'appel ainsi que sur les marchés associés qui en découlent.
A l'inverse, la régulation ex ante dispose d'outils adaptés tels que le contrôle tarifaire ou la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable. La définition comme la mise en œuvre des obligations techniques et tarifaires nécessitent en effet une connaissance approfondie des pratiques techniques et des comptabilités réglementaires, une cohérence avec les mesures imposées entre les différentes terminaisons d'appel ainsi qu'un travail récurrent de traitement, de suivi et d'évolution du dispositif.
Comme indiqué par le considérant (16) de la recommandation « marchés pertinents », l'Autorité conclut que le seul droit de la concurrence peut, sur ce plan, apparaître insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existants sur ces marchés.
4.2.4. Conclusion sur le test des trois critères
Il apparaît donc que les trois critères définis par la recommandation « marchés pertinents » susmentionnés sont vérifiés pour les deux types de marchés de terminaison d'appel considérés ici, respectivement les marchés de terminaison d'appel vocal fixe et de terminaison d'appel vocal mobile.
4.3. Conclusion sur la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Les obstacles au développement d'une concurrence effective relevés dans la section 4.1 et les trois critères vérifiés à la section 4.2 justifient que l'Autorité considère comme pertinents pour une régulation ex ante, au sens de l'article L. 37-1 du CPCE, les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile définis précédemment.
Ces conclusions sont conformes à la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée, qui intègre les marchés de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile dans la liste des marchés de communications électroniques pertinents pour une régulation ex ante.
Comme pour ses précédents cycles d'analyse, l'Autorité précise que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs à la pertinence pour une régulation sectorielle de ces marchés de gros de terminaison d'appel.
4.4. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, portant respectivement sur les terminaisons d'appel vocal fixe et les terminaisons d'appel vocal mobile, l'Autorité de la concurrence confirme les analyses de l'Autorité et « émet un avis favorable en ce qui concerne la mise en œuvre d'un nouveau cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel [vocal fixe et vocal mobile] pour la période 2014-2016 ».
Compte tenu de l'horizon temporel limité dans lequel s'inscrit ce cycle d'analyse de marchés, ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
L'Autorité de la concurrence relève également, pour les communications entre opérateurs européens, que « l'application non homogène de la recommandation européenne et le défaut d'harmonisation entre les pays de l'UE à un rythme en adéquation avec le secteur des communications électroniques est nettement préjudiciable aux opérateurs français. En effet, les opérateurs français […] se trouvent aujourd'hui pénalisés vis-à-vis de certains opérateurs étrangers, compte tenu du choix de l'autorité de régulation nationale de ces derniers de ne pas appliquer ou d'appliquer avec retard le cadre réglementaire communautaire » .
L'Autorité de la concurrence ajoute, au sujet des communications avec des pays extra-européens, que les « déséquilibres de trafic et d'écarts de prix […] peuvent être encore supérieurs, notamment dans certaines zones géographiques ».
Aussi, l'Autorité de la concurrence indique-t-elle qu'« une harmonisation renforcée en Europe, d'une part, et la mise au point, d'autre part, d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non européens doivent être activement recherchées pour une mise en œuvre aussi rapide que possible ».
Les conséquences qu'en tire l'Autorité sont précisées en section 6.1.3.
4.5. Sur les problèmes concurrentiels sur les marchés de la terminaison d'appel MMS et le marché de détail sous-jacent
Les messages MMS (multimedia messaging service, service de messagerie multimédia pour la téléphonie mobile) donnent lieu à la facturation par les opérateurs de téléphonie mobile d'une terminaison d'appel MMS, dont les propriétés sont similaires à celles développées précédemment pour les terminaisons d'appel considérées. Les conclusions précédentes sur la délimitation du marché, sur la puissance des opérateurs et sur la pertinence pour une régulation ex ante pourraient être ainsi susceptibles de s'appliquer à la terminaison d'appel MMS.
Dans son projet d'analyse des marchés de la terminaison d'appel mis en consultation publique du 28 mai au 28 juin 2013 et eu égard notamment aux sollicitations de certains opérateurs, l'Autorité a ainsi interrogé les acteurs sur la pertinence du marché de la terminaison d'appel MMS pour une régulation ex ante.
Selon les opérateurs mobiles historiques, la faiblesse des volumes de MMS observés sur le marché national et les faibles asymétries du trafic échangé entre opérateurs limitent les déséquilibres financiers relatifs à la terminaison d'appel MMS. Sur le marché de détail, ils notent que les MMS en abondance sont désormais intégrés dans une grande partie des forfaits mobiles. Enfin, il existe selon eux une substituabilité sur le marché de détail entre les MMS et les services de messagerie instantanée s'appuyant sur un accès à l'internet mobile.
A contrario, les opérateurs mobiles entrés récemment sur le marché pointent des niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel MMS, bien supérieurs aux coûts encourus. Ils estiment que ces tarifs rendent risquée pour eux l'inclusion des MMS en abondance dans leurs offres de bas de marché, dans la mesure où toute asymétrie éventuelle fait alors peser sur eux un risque financier significatif à l'échelle de l'économie de ces offres.
L'Autorité a, par conséquent, sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence quant à la puissance des opérateurs mobiles sur ce marché et sa pertinence pour une régulation ex ante.
4.5.1. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence du marché de gros de la TA MMS pour une régulation ex ante
Concernant la pertinence du marché des terminaisons d'appel MMS, l'Autorité de la concurrence précise, dans son avis n° 13-A-17 du 14 octobre 2013, que la « substituabilité des produits du côté de la demande sur les marchés de détail invalide le deuxième critère d'absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective, dans la mesure notamment où l'utilisation des services de messagerie décrits plus haut pourraient se substituer à l'envoi de MMS ».
Toutefois, l'Autorité de la concurrence souligne qu'« un certain nombre de problèmes concurrentiels semblent potentiellement pouvoir être identifiés pour ce qui concerne l'envoi et la réception de MMS :
- en premier lieu, et comme le soulignent les opérateurs mobiles entrés récemment sur le marché, les niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel MMS semblent très supérieurs aux coûts encourus ;
- en second lieu, les usages liés aux MMS restent relativement peu développés, notamment en outre-mer, et leur prix à l'unité demeure élevé ;
- enfin, il semble que le MMS fasse l'objet de problèmes d'interopérabilité et d'accès, notamment dans les départements d'outre-mer ».
L'Autorité de la concurrence considère enfin que « les opérateurs qui jugeraient inéquitables les conditions tarifaires des services de MMS ont la possibilité de saisir le régulateur dans le cadre de l'article L. 36-8 du CPCE ».
4.5.2. Position de l'Autorité
L'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence considère qu'une régulation ex-ante n'est pas nécessaire et que d'autres outils pourraient suffire.
En ce qui concerne le fonctionnement du marché de gros de la terminaison d'appel MMS et notamment les modalités d'interconnexion, l'Autorité partage avec l'Autorité de la concurrence le constat de problèmes concurrentiels.
Par ailleurs, sur la base des éléments à sa disposition, l'Autorité observe, d'une part, des tarifs unitaires de terminaison d'appel MMS relativement élevés ou, pour partie, stables au cours du temps et, d'autre part, des blocages dans la négociation des tarifs avec certains nouveaux entrants, pouvant être le fait d'une exigence par ces derniers d'une asymétrie tarifaire.
L'Autorité constate également que les opérateurs ultramarins sont peu interconnectés entre eux ou avec les opérateurs métropolitains du fait, en partie, de tarifs plus élevés qu'en local, les empêchant d'inclure les MMS dans leurs offres.
Par conséquent, l'Autorité met, à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence, le marché sous observation et sera attentive, d'une part, à l'amélioration des conditions d'interconnexion, notamment en outre-mer, et, d'autre part, aux niveaux tarifaires pratiqués, notamment par les opérateurs métropolitains vis-à-vis des opérateurs ultramarins.
5. Obligations non tarifaires
5.1. Introduction
L'Autorité impose aux opérateurs identifiés comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L. 38 et L. 38-1 du CPCE. Ces obligations doivent être imposées en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE.
Conformément à l'article L. 38-1, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros, dont les principaux remèdes prévus par le CPCE sont les suivants :
- l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ;
- la transparence, notamment par l'établissement d'une offre de référence ;
- la non-discrimination ;
- la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts ;
- la mise en place d'une séparation comptable ;
- le contrôle des prix.
S'agissant de la terminaison d'appel, eu égard à son caractère de facilité essentielle rappelé par l'Autorité de la concurrence, de son mode de commercialisation par un acteur structurellement en monopole et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en vigueur, l'Autorité estime justifié, raisonnable et proportionné de maintenir ou de prolonger les obligations existantes, comme développé ci-après.
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations non tarifaires visés par la présente analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel et, donc, que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors de la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013 ainsi que les récents développements sur le marché ont conduit à quelques amendements du projet de décision. Ces modifications visent notamment à encadrer la mise en place des nouvelles offres d'interconnexion en mode IP - sujet qui, par ailleurs, a fait l'objet d'échanges entre l'Autorité et les opérateurs ayant répondu à la consultation -, en particulier sur les aspects relatifs aux délais de mise en œuvre et de préavis, au regard, respectivement, des obligations d'accès et de transparence. Les commentaires reçus lors de la consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014 ont globalement confirmé l'approche proposée par l'ARCEP.
5.2. Obligation d'accès
5.2.1. Obligations générales d'accès
L'Autorité rappelle que, au titre du II de l'article L. 34-8 du CPCE, l'ensemble des opérateurs de réseaux ouverts au public sont soumis à une obligation générale de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public.
De plus, en vertu du 3° du I de l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur exerçant une influence significative sur un marché considéré.
Afin de permettre des investissements efficaces et l'interopérabilité des services au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur sur les marchés de ses terminaisons d'appel, l'Autorité estime nécessaire de continuer à imposer à chaque opérateur exerçant une influence significative visé dans la section 3.5 l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux fins de terminer du trafic à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, conformément au 1° de l'article D. 310 du CPCE.
Il apparaît également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace de l'investissement dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° du l'article L. 32-1 du CPCE, que les opérateurs présentent, de façon claire et détaillée, les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations qu'ils offrent et qu'ils ne subordonnent pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les autres opérateurs à payer des prestations qui ne seraient pas nécessaires.
L'Autorité souligne notamment que les choix d'architecture d'interconnexion des opérateurs génèrent des externalités pour les autres opérateurs. En effet, les autres opérateurs sont amenés à investir en fonction de ces choix, notamment pour raccorder un maximum de points d'interconnexion pertinents (34) et dimensionner leur propre réseau de façon à gérer la répartition de charge aux interfaces. Par conséquent, l'Autorité étudie attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par les différents opérateurs : notamment le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents au sein du territoire concerné. Il apparaît également nécessaire que les opérateurs proposent des points d'interconnexion avec les réseaux tiers dans chacune des zones géographiques dans lesquelles ils sont actifs commercialement et fournissent leur service.
En outre, l'Autorité estime nécessaire que les opérateurs négocient de bonne foi avec les opérateurs qui demandent une prestation d'accès à leur réseau, conformément au 2° de l'article D. 310 du CPCE, afin notamment de minimiser les cas de litige et de ne pas profiter de leur influence significative pour durcir les négociations.
Compte tenu des investissements déjà consentis par les opérateurs tiers pour s'interconnecter, il est également proportionné d'imposer à chaque opérateur exerçant une influence significative de ne pas retirer les accès déjà accordés, hors accord préalable de l'Autorité ou des opérateurs concernés, conformément au 3° de l'article D. 310 du CPCE.
De plus, la prestation de terminaison d'appel étant nécessaire à la construction du service de bout en bout avec des réseaux tiers, il est justifié et proportionné pour un acheteur de demander des engagements contractuels de qualité de service ainsi que des pénalités, notamment financières, en cas de non-respect de ces dernières.
Enfin, comme cela est prévu par le 3° du I de l'article L. 38, ces obligations s'appliquent également aux demandes raisonnables de fourniture de prestations associées, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat de terminaison d'appel.
Par ailleurs, l'Autorité note qu'un mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP est initié chez les principaux acteurs sur le marché métropolitain pour les communications vocales. S'il apparaît légitime que l'interconnexion en mode IP devienne à terme la modalité d'interconnexion principale, car la plus efficace, il est néanmoins nécessaire que cette transition ne fausse pas le jeu concurrentiel et prévoie les délais de mise en œuvre et de préavis suffisants, permettant aux opérateurs interconnectés de s'adapter.
En particulier, il paraît nécessaire de prévoir une période de recouvrement minimale de dix-huit mois des deux modalités d'interconnexion, TDM et IP, assurant notamment une fourniture dans des conditions tarifaires équivalentes entre les deux modalités durant cette période. A l'issue de cette période, la modalité d'interconnexion IP pourra devenir, pour le trafic de terminaison compatible, l'offre de référence unique.
Une fois ce mouvement enclenché, l'opérateur fournisseur de terminaison d'appel pourra engager le processus de fermeture commerciale puis technique de son offre d'interconnexion TDM. Ce processus pourra s'accompagner d'une évolution raisonnable des tarifs de l'interconnexion TDM, dès lors qu'elle ne sera plus considérée, pour les trafics de terminaison compatibles avec une interconnexion IP, comme une modalité d'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents, afin d'accompagner au mieux la fermeture de l'offre, selon des modalités transparentes, prévisibles et loyales. En tout état de cause, les évolutions apportées à la modalité d'interconnexion TDM devront respecter des délais de préavis suffisants, tels que précisés en section 5.4.1.
De même, dans la mesure où l'interconnexion en mode IP devient progressivement la norme, il convient de préciser qu'à partir du 1er juillet 2015, une demande d'interconnexion en mode IP de la part d'un opérateur acheteur sera nécessairement considérée comme raisonnable. Ce caractère raisonnable pourra également être apprécié au regard du délai de mise en œuvre demandé, de l'interface d'interconnexion retenue ou encore des engagements pris par l'opérateur demandeur. Dans le cas particulier des territoires d'outre-mer, des aménagements à cette date pourront être appréciés au cas par cas afin de tenir compte de leurs spécificités locales.
L'ensemble des obligations précitées sont conformes aux critères fixés par le IV de l'article L. 38 et, en particulier, les a, b et d, en ce que les prestations qu'elles visent sont aujourd'hui fournies par les opérateurs et rendent possible le développement de la concurrence. Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative devra être dûment motivé.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur un autre réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé au II de l'article L. 32-1 du CPCE visant à définir des « conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
5.2.2. Implication des obligations générales d'accès pour le réseau fixe d'Orange
Le réseau fixe d'Orange présente des spécificités - notamment la cohabitation de deux réseaux distincts (RTC et NGN), la capillarité et la structure hiérarchique de son réseau RTC - qui lui confèrent un niveau de complexité supérieur à ceux des autres opérateurs (ou à celui de son réseau mobile). Il apparaît donc nécessaire à l'Autorité de préciser, s'agissant du réseau fixe d'Orange, les implications des obligations générales d'accès précitées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 38 du CPCE, il est nécessaire qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs tiers concernant l'évolution de son architecture d'interconnexion, afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel, dans un environnement technologique en évolution rapide. Le caractère raisonnable d'une telle demande d'accès est apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande, d'une part, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier, d'autre part.
En premier lieu, l'interconnexion au niveau des PRN d'Orange - en mode IP natif (protocole SIP) - est entrée en vigueur début 2013, en métropole, pour les appels à destination de ses numéros correspondants à des accès VLB (i.e. sur IP), en un nombre très réduit de points (au maximum cinq points redondés, par sécurisation, à concurrence d'un nouveau point par tranche de 1 Gbit/s de capacité installée). Depuis cette date, Orange commercialise également une modalité d'interconnexion en mode IP, aux PRN, pour les appels à destination de sa boucle locale RTC, sur une base commerciale. Ainsi, afin de bénéficier du tarif régulé de terminaison d'appel vers les numéros correspondants à des accès RTC, Orange continue d'imposer, mi-2014, aux opérateurs alternatifs de raccorder 347 points d'interconnexion (CA).
Au vu de ces éléments, considérant que la VLB prend progressivement le pas sur la téléphonie commutée (en termes de parc d'accès et de volumes de trafic), une demande émanant d'un opérateur ayant déjà mis en œuvre avec succès l'interconnexion en mode IP au niveau des PRN d'Orange pour le trafic à destination de ses numéros correspondants à des accès VLB et visant à étendre cette interconnexion, dans des conditions tarifaires régulées, au trafic à destination de l'ensemble des numéros d'Orange apparaîtrait désormais raisonnable moyennant un délai de mise en œuvre de dix-huit mois (35) à compter de l'adoption de la présente décision.
En particulier, ce délai doit permettre de lever les difficultés techniques et opérationnelles associées à la mise en œuvre et de fiabiliser ce nouveau mode d'interconnexion de manière à pouvoir s'affranchir des interconnexions TDM. Celles-ci devraient donc faire l'objet de travaux bilatéraux préalables, dont les points de blocage éventuels pourront être tranchés dans le cadre de réunions multilatérales organisées sous l'égide de l'ARCEP. Plusieurs questions devraient notamment être abordées : les engagements à prendre par l'opérateur demandeur (sur la date de mise en œuvre ou le volume de commande), le nombre de points d'interconnexion pertinents pour livrer le trafic et l'extension des spécifications techniques établies par la FFT à l'ensemble des scenarii de terminaison d'appel, ainsi qu'aux services actuellement non couverts, tels que la téléphonie enrichie, le fax et diverses applications présentant des contraintes fortes de synchronisation. L'Autorité insiste également sur la nécessité d'harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour les trafics de terminaison et de départ d'appel (36).
En second lieu, transitoirement (période de recouvrement minimale de dix-huit mois des deux modalités d'interconnexion - cf. section précédente), il apparaît légitime qu'Orange continue à offrir en parallèle sur une base régulée ses prestations de terminaison d'appel basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit « SS7 »), notamment pour le trafic à destination de sa boucle locale RTC. En effet, ce protocole représente encore, au T1 2014, 98 % du trafic livré, et il est nécessaire de laisser un temps suffisant aux opérateurs alternatifs pour achever la migration de leur trafic vers la nouvelle modalité d'interconnexion, pour le trafic compatible.
Au-delà de la période de recouvrement, les configurations (scenarii d'appels et services particuliers) dont les difficultés techniques et opérationnelles n'auront pas trouvé de solution en interconnexion IP devront continuer à bénéficier des offres régulées d'Orange basées sur le protocole SS7 (i.e. en TDM) et ce aussi longtemps que nécessaire (37). Dans l'hypothèse où le volume de trafic résiduel correspondant à ces configurations serait trop faible pour justifier économiquement un raccordement au CA, une demande, émanant d'un opérateur ayant déjà mis en œuvre avec succès l'interconnexion en mode IP au niveau des PRN d'Orange pour l'ensemble du trafic compatible, de livrer ce trafic résiduel en TDM en un nombre très réduit de points apparaîtrait également raisonnable.
L'extension de la modalité d'interconnexion à de nouvelles configurations de trafic pourra nécessiter une concertation en amont (établissant notamment des règles claires et partagées entre les parties) et des points d'avancement réguliers. Ceux-ci seront organisés, le cas échéant, dans un cadre multilatéral associant l'ensemble des opérateurs concernés, sous l'égide de l'ARCEP.
Ces obligations sont conformes aux critères fixés par le IV de l'article L. 38 du CPCE en particulier ses a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par Orange et permettent le développement de la concurrence. Elles sont, par ailleurs, proportionnées aux objectifs précités fixés au II de l'article L. 32-1-II du CPCE (les 2°, 3° et 4° en particulier).
Orange propose actuellement les solutions de raccordement suivantes :
- une offre de colocalisation qui permet à un opérateur d'installer ses équipements de transmission directement dans les locaux d'Orange. C'est la solution la plus pérenne pour un opérateur alternatif, mais elle représente des investissements importants, qui ne se justifient qu'au-delà d'un certain seuil de trafic ;
- une offre de liaisons de raccordement qui permet à un opérateur de livrer son trafic de terminaison au niveau de son point de présence, l'acheminement du trafic entre ce point et le point d'interconnexion se faisant sur un lien pris en charge par un opérateur tiers. Elle représente des coûts variables et récurrents et se prête à des volumes de trafic plus faibles. Elle peut être fournie par Orange, ou par un autre opérateur colocalisé dans le site de l'opérateur ;
- une offre d'interconnexion en ligne dite « in-span », qui est une solution intermédiaire où l'interconnexion physique des réseaux se fait non pas dans les locaux d'Orange mais dans un lieu proche de ces derniers.
Ces différentes solutions de raccordement des sites d'interconnexion d'Orange sont nécessaires pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion et pour permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement, en particulier pour les sites où les volumes émis sont relativement faibles. Conformément aux objectifs imposés par l'article L. 32-1-II du CPCE (2°, 3° et 4° en particulier) et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné d'imposer à Orange de proposer, au titre de l'article D. 310, 1° et 3°, du CPCE, une offre de raccordement des équipements des autres opérateurs, adaptée à chaque type de site, comprenant a minima les trois modalités précitées. Il est également nécessaire qu'Orange continue à fournir ces prestations, une fois offertes, au titre du IV de l'article L. 38 du CPCE, en particulier les a, b, c et d. En effet, leur suppression ou leur modification aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
De plus, avec le développement du dégroupage, de nombreux sites utilisés pour l'interconnexion sont également utilisés pour l'accès aux équipements de la boucle locale d'Orange. Plusieurs opérateurs alternatifs ont donc demandé la possibilité de mutualiser les ressources dédiées à l'interconnexion avec celles dédiées au haut débit. L'Autorité souhaite que l'opérateur historique poursuive ses efforts de mutualisation des ressources, en collaboration avec les autres opérateurs, afin de trouver les solutions les plus efficaces.
Enfin, l'Autorité constate que de nombreux opérateurs utilisent des interconnexions au niveau des centres de transit d'Orange pour sécuriser les acheminements de trafic qui doivent être livrés aux commutateurs d'abonnés reliés à ces centres de transit. Ce type de dispositif de sécurisation est souhaitable dans la mesure où il garantit l'acheminement et la qualité des communications, comme l'avait précisé l'Autorité dans sa décision n° 00-0030 du 5 janvier 2000 réglant un différend entre Télécom Développement et France Télécom. L'Autorité rappelle toutefois que, comme le précise cette même décision, ce dispositif de sécurisation ne doit pas être utilisé par un opérateur interconnecté avec Orange pour gérer ses pointes de trafic, par débordement automatique au niveau du centre de transit (38).
Par conséquent, l'Autorité considère les différentes solutions de raccordement des centres de transit comme des prestations associées aux offres d'interconnexion au niveau des commutateurs d'abonnés. Dans la même logique, elle considère, de manière générale, que toute offre de sécurisation du trafic pour une prestation d'acheminement de trafic est une prestation associée à cette dernière.
5.2.3. L'harmonisation des points d'interconnexion
Comme exposé en sections 5.2.1 et 5.2.2, l'Autorité note l'initiation d'un important mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP chez les principaux acteurs en métropole.
Au-delà de cette étape marquante, l'Autorité continuera de veiller à accroître l'homogénéité des conditions techniques, opérationnelles et économiques de fourniture des prestations des terminaisons d'appels fixe et mobile. Cette harmonisation pourra notamment porter sur la définition, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents ainsi que la mise en cohérence des tarifs, voire la mutualisation des prestations associées (colocalisation, création ou modification de faisceaux d'acheminement, etc.).
5.3. Obligation de non-discrimination
Le 2° du I de l'article L. 38 du CPCE prévoit la possibilité d'imposer, aux opérateurs qui exercent une influence significative, une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations d'interconnexion ou d'accès.
Conformément à l'article D. 309 du CPCE, cette obligation vise notamment à garantir que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs fournissant des services équivalents. En outre, elle vise à assurer que les opérateurs fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
En effet, la grande technicité des prestations d'interconnexion ou d'accès rend aisée, pour un opérateur exerçant une influence significative, l'offre de conditions techniques et tarifaires différentes pour ses différents clients, ses partenaires et ses propres services.
L'obligation de non-discrimination vise ainsi à éviter que les opérateurs qui exercent une influence significative n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs propres unités d'affaires, leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison d'appel. Des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros fausseraient le jeu de la concurrence sur les marchés de détail faisant intervenir des prestations de terminaison d'appel.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer à chaque opérateur visé dans la section 3.5 une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif, fixé au II du L. 32-1 du CPCE, de veiller à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ».
L'Autorité précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des prestations des marchés pertinents, y compris les prestations associées à l'accès. Cette obligation n'exclut toutefois pas la possibilité, pour un opérateur, de différencier ses prestations en fonction de critères objectifs, notamment d'ordre technique, liés à la nature des réseaux. En outre, cette obligation est sans préjudice des obligations de contrôle tarifaire détaillées dans le chapitre 6.
5.4. Obligation de transparence
Le 1° du I de l'article L. 38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer à un opérateur exerçant une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès. Les modalités définies ci-après précisent la nature de l'obligation de transparence imposée.
5.4.1. Obligations générales de transparence imposées à l'ensemble des opérateurs
Ces obligations permettent d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination décrite dans la section 5.2.3 ou de dissuader les opérateurs de mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Elles visent aussi à assurer le respect de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, décrite dans la section 5.2.
Ces obligations visent en outre à permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en œuvre de l'interconnexion directe entre opérateurs lorsqu'une telle interconnexion s'avère pertinente. Elles peuvent également permettre d'apporter une transparence accrue sur les conditions financières des offres de transit vers les opérateurs alternatifs.
Au regard des objectifs fixés au II de l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier ceux visés aux 2°, 4° et 9°, et en application de l'article D. 307 du CPCE, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à tout opérateur exerçant une influence significative, visé dans la section 3.5, les obligations suivantes, sur l'ensemble des prestations de chaque marché pertinent de la terminaison d'appel sur lequel il exerce une influence significative (y compris sur les prestations associées) :
- informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel, ou de tout avenant à une convention existante, dans un délai d'un mois à compter de la signature du document. L'Autorité pourra, le cas échéant, demander que ladite convention ou toute autre convention existante lui soit transmise en application de l'article L. 34-8 du CPCE ;
- communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'interconnexion ou d'accès des informations pertinentes sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation de terminaison d'appel qu'il offre, y compris les prestations associées ;
- prévenir, dans un délai raisonnable, les opérateurs acheteurs de toute modification des conditions techniques ou tarifaires de ces prestations de terminaison d'appel, y compris les prestations associées, et de toute évolution de nature à contraindre ces derniers à modifier ou à adapter leurs installations. Les acheteurs de terminaison d'appel ont en effet besoin de visibilité sur cet élément essentiel de leur plan d'affaires. Le caractère raisonnable du délai doit s'apprécier au cas d'espèce, au regard de conséquences techniques, économiques, commerciales ou juridiques sur l'opérateur acheteur et de la nécessité pour ce dernier d'assurer la continuité de son service et d'être en capacité de faire évoluer ses offres sous-jacentes. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'ARCEP et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.
En outre, il apparaît que la présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées aux sociétés concernées au titre de la présente décision d'analyse de marché. Ainsi, chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision. L'entrée en vigueur de ces modifications ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'opérateur alternatif d'autres évolutions contractuelles qui ne seraient pas nécessaires pour assurer la conformité des offres de référence et conventions en cours d'exécution aux obligations imposées aux sociétés concernées.
Concernant le mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP décrit dans la section 5.2.1, il convient que les opérateurs puissants communiquent clairement et moyennant un délai de préavis raisonnable aux opérateurs acheteurs ou tout autre tiers les dates clés et les modalités technico-financières marquant la transition vers l'interconnexion en mode IP. En particulier, les opérateurs devront respecter un préavis de douze mois pour tout mouvement tarifaire éventuel sur les prestations de terminaison d'appel fournies en mode TDM, un préavis de douze mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture commerciale et un préavis de vingt-quatre mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture technique de ces prestations.
5.4.2. Obligation de publication d'une offre de référence
En application des articles D. 307 et D. 308 du CPCE, l'Autorité peut imposer aux opérateurs exerçant une influence significative de publier une offre de référence.
La publication d'une « offre de référence » concourt à la mise en place de processus transparents, pour limiter la capacité de l'opérateur exerçant une influence significative à déstabiliser ses concurrents ou favoriser ses filiales. Elle donne de la visibilité aux acheteurs sur les termes et les conditions dans lesquels ils s'interconnectent avec l'opérateur sur lequel pèse l'obligation et pallie le déficit de pouvoir de négociation des opérateurs acheteurs. Enfin, elle permet l'élaboration d'une offre cohérente de prestations aussi découplées que possible les unes des autres pour permettre à chaque opérateur de n'acheter que les prestations dont il a besoin.
La publication de l'offre de référence est donc de nature à contribuer au fonctionnement harmonieux du marché et permet aux opérateurs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une prévisibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
Au cas d'espèce, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chacun des opérateurs qui exerce une influence significative, visés dans la section 3.5, et disposant d'une base de clients actifs supérieure à un seuil d'un million de clients, qui comprendra la somme cumulée de ses clients fixes et de ses clients mobiles si l'opérateur est à la fois fixe et mobile, l'obligation de publier une offre de référence pour l'interconnexion et l'accès à son ou ses réseau(x) (fixe et/ou mobile), contenant les éléments d'information adéquats mentionnés à l'article D. 308 du CPCE. Cette obligation apparaît proportionnée en ce qu'elle vise les opérateurs disposant d'une taille critique les rendant davantage susceptibles de déstabiliser leurs concurrents par des pratiques discriminatoires. De plus, dans un contexte de convergence des réseaux fixe et mobile, il apparaît pertinent de fixer un seuil permettant d'englober à la fois les clients fixes et les clients mobiles de l'opérateur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 307 du CPCE, le contenu des offres de référence à publier par les opérateurs précités devra comporter des informations suffisantes aux opérateurs acheteurs en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires en cause, notamment les prestations d'acheminement du trafic et les prestations d'accès aux sites associées.
Ces différents éléments d'information sont décrits dans l'annexe C (section C.2).
Par ailleurs, compte tenu de l'importance et de la complexité spécifiques de son réseau fixe et de sa position cruciale sur le marché de la terminaison d'appel fixe, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange de fournir, dans le cadre de son offre de référence, les éléments complémentaires listés dans la section C.3 de l'annexe C.
En revanche, l'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer aux autres opérateurs qui exercent une influence significative, visés dans la section 3.5, et disposant d'une base de clients actifs inférieure à un million de clients, l'obligation de publier une offre de référence contenant l'ensemble de ces éléments, notamment en raison du plus faible nombre d'opérateurs interconnectés avec ces opérateurs. L'Autorité estime néanmoins justifié et proportionné que ces opérateurs publient sur leur site internet une offre de référence contenant simplement les principaux tarifs relatifs aux prestations de terminaisons d'appel, la localisation des points d'interconnexion pertinents et les modalités de raccordement à ces points.
Enfin, il apparaît pertinent d'imposer à ce que la publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, se fasse en respectant un délai de préavis raisonnable, afin de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs clients, et qu'elle soit communiquée concomitamment à l'Autorité. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE, et selon les modalités décrites dans la section C.1 de l'annexe C.
5.5. Obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
5.5.1. Principes généraux sur les obligations comptables
Le 5° du I de l'article L. 38 du CPCE dispose que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer […] [d']isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ».
Ces obligations comptables sont un moyen pour l'Autorité de vérifier, d'une part, la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et de contrôler les respects des obligations tarifaires, et, d'autre part, de disposer d'une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs afin de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents. En effet, cet encadrement tarifaire pouvant être fixé en référence aux coûts d'un opérateur mobile générique efficace calculés via un modèle de coûts technico-économiques calibré sur les coûts des opérateurs existants, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de ces coûts afin de pouvoir extraire du modèle un coût de terminaison d'appel qui soit le plus robuste possible.
Dans cette optique, l'obligation de comptabilisation des coûts doit notamment permettre de disposer d'informations cohérentes entre opérateurs, qui sont indispensables pour le contrôle tarifaire et d'identifier l'activité réseau, et notamment les conditions d'utilisation des différentes ressources par les services internes et externes de l'opérateur.
L'obligation de séparation comptable doit, quant à elle, permettre de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché, et de déterminer des prix de transfert internes (ou prix de cession), qui interviennent dans la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination.
L'Autorité définit, en vertu de l'article D. 312 du CPCE, les modalités de mise en œuvre de ces obligations pour les opérateurs concernés.
Un audit du système comptable de chacun des opérateurs soumis aux obligations comptables est nécessaire pour en garantir la robustesse, la conformité avec les décisions de l'Autorité et la fiabilité des données comptables qui en découlent. Conformément au 5° du I de l'article L. 38 du CPCE, précisé par le III de l'article D. 312 du même code, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts devront donc être audités annuellement par des organismes indépendants, désignés par l'Autorité. Cette vérification sera assurée aux frais des opérateurs concernés. Les organismes désignés publieront annuellement une attestation de conformité des comptes.
5.5.2. Obligations comptables imposées à certains opérateurs mobiles
Les enjeux financiers des terminaisons d'appel vocal mobile demeurent importants et justifient l'imposition d'obligations comptables. Comme évoqué précédemment, ces restitutions comptables permettent notamment de calibrer finement le modèle de coûts de terminaison d'appel d'un réseau mobile de l'Autorité. Il est donc nécessaire, dans un objectif de robustesse de ce modèle, que l'Autorité dispose autant que possible d'informations de coûts homogènes et fiables des opérateurs.
Par ailleurs, l'Autorité a décidé, en 2013, de mettre à jour sa décision spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts n° 2010-0200 du 11 février 2010 (39) afin, notamment, de simplifier les restitutions comptables pour prendre en compte l'évolution de la réglementation sur les terminaisons d'appel. Pour plus de détail sur la spécification de ces obligations, l'Autorité renvoie à sa décision n° 2013-0520 en date du 16 mai 2013 (40).
Dans le cadre des analyses des marchés en cours, les obligations comptables sont actuellement imposées à six opérateurs mobiles (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR, Orange Caraïbe et SRR).
Au regard, d'une part, des enjeux mentionnés et, d'autre part, de la simplification des obligations comptables qui ont limité la charge qu'elles représentent, l'Autorité estime nécessaire et pertinent de reconduire les obligations comptables à l'ensemble des opérateurs mobiles qui y sont aujourd'hui soumis.
L'Autorité estime en outre que cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L. 32-1 du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°.
5.5.3. Obligations comptables imposées à un opérateur fixe
A l'inverse du mobile, les enjeux financiers sont moindres concernant la terminaison d'appel fixe. Les contraintes sont donc moins fortes concernant la précision du plafond tarifaire par rapport aux coûts. Il n'apparaîtrait donc pas proportionné d'imposer aux opérateurs fixes des obligations comptables liées à la seule prestation de terminaison d'appel.
Dans sa décision d'analyse de marchés n° 2011-0926 susmentionnée, l'Autorité avait estimé pertinent et proportionné d'imposer à Orange, pour son activité fixe, des obligations comptables en raison de son caractère intégré et de son positionnement sur plusieurs marchés de communications électroniques (accès au service téléphonique, départ d'appel, terminaison d'appel), pouvant se traduire par des pratiques discriminatoires sur les marchés de gros et de détail. La spécification des obligations comptables d'Orange est prévue par la décision n° 06-1007 (qui porte sur l'ensemble des produits régulés d'Orange).
Par soucis de complétude, l'Autorité estime qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la décision n° 06-1007 concernant le marché de la terminaison d'appel fixe au cours du prochain cycle d'analyse de marché, sans préjudice de toute décision ultérieure.
5.6. Avis de l'Autorité de la concurrence sur les obligations non tarifaires
L'Autorité de la concurrence a rappelé, dans son avis n° 13-A-15, sa position relative aux marchés de gros du haut et très haut débit, dans laquelle elle considère que, s'agissant de nouvelles architectures de réseaux, « seule une régulation ex ante permet de définir un cadre prévisible permettant aux acteurs de prendre des décisions d'investissements efficaces ».
Par conséquent, l'Autorité de la concurrence « estime pleinement légitime la démarche du régulateur sectoriel tendant à encadrer l'architecture d'interconnexion fixe d'Orange et à donner les incitations nécessaires aux acteurs pour faire migrer leurs réseaux vers le tout IP ».
Ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
6. Obligation de contrôle tarifaire
Ce chapitre présente les principes et la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire imposée à l'ensemble des opérateurs listés en annexe A et B.
Les observations formulées par l'Autorité de la concurrence concernant les écarts de terminaison d'appel entre pays et leurs conséquences ont amené l'ARCEP à adapter les obligations tarifaires pour le cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'exposé en section 6.1.3.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors de la consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014 ont conduit à amender l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles ultramarins jusqu'au 31 décembre 2014.
6.1. Objectifs et principes généraux du contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel
6.1.1. Objectifs du cadre européen et national
Lorsque l'Autorité fixe des obligations tarifaires sur le fondement du 4° du I de l'article L. 38 du CPCE, elle doit, conformément à l'article L. 32-1 du CPCE (41), prendre des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis, dans des conditions objectives et transparentes, et doit notamment veiller :
« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; […]
« 4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ; […]
« 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
En outre, et conformément à l'article D. 311 du CPCE (42), l'Autorité veille à ce que les méthodes retenues pour déterminer les plafonds tarifaires applicables « promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 36-5 du CPCE (43), les mesures envisagées par l'Autorité visent à contribuer au développement du marché intérieur et que, dans ce cadre, « l'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation ».
6.1.2. Obligation tarifaire sous la forme d'une orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel
Le 4° du I de l'article L. 38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et [de] pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Comme cela a été développé dans le chapitre 3, la prestation de terminaison d'appel n'est soumise à aucune pression concurrentielle suffisante pour empêcher, en l'absence de régulation, un opérateur donné de la fixer à un niveau élevé pour en tirer une rente liée à sa position monopolistique, alors que les conditions économiques de la vente de cette prestation influent sur les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché de détail (voir section 4.1.2).
L'Autorité estime donc nécessaire, dans la continuité de la précédente analyse de marché de la téléphonie fixe (44) et des précédentes analyses de marché des terminaisons d'appel vocal mobile (45), d'imposer une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts :
- à l'ensemble des opérateurs fixes visés dans l'annexe A, pour leurs prestations de terminaison d'appel fixe, ainsi que pour les prestations qui leurs sont associées, contenues dans le marché pertinent ;
- à l'ensemble des opérateurs mobiles visés dans l'annexe B, pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, ainsi que pour les prestations qui leurs sont associées, contenues dans les marchés pertinents.
Par exception, dans le cas spécifique de l'accès au réseau fixe d'Orange, les offres de liaison de raccordement et d'interconnexion en ligne dites « in-span » sont soumises à un régime de non-excessivité. En effet, bien que ces solutions de raccordement soient nécessaires pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion et, ainsi, permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement (en particulier pour les sites où les volumes émis sont relativement faibles), l'Autorité considère que la colocalisation est la seule des trois solutions de raccordement - dont la fourniture est imposée à Orange (cf. partie 5.2.2) - qui doit faire l'objet d'une obligation d'orientation vers les coûts pour Orange.
L'Autorité estime que ces modalités d'encadrement tarifaire sont proportionnées aux objectifs du II de l'article L. 32-1 du CPCE et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », « au développement […] de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques » ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
L'Autorité rappelle que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires, et à l'imposition d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, visés par la présente analyse de marchés.
6.1.3. Enjeux liés aux écarts de tarifs de terminaison d'appel entre opérateurs
6.1.3.1. Cas des échanges de trafic entre opérateurs actifs sur les zones couvertes par la présente décision
Ainsi qu'exposé à la section 4.1.2, les différences de tarifs de terminaison d'appel entre opérateurs constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de détail sous-jacents. Il importe donc que les tarifs de terminaison d'appel soient symétriques entre les opérateurs.
Cela conduit en particulier l'Autorité à fixer un même plafond tarifaire pour tous les opérateurs régulés sur une zone géographique couverte par la présente analyse ainsi qu'à réguler l'ensemble des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents délimités dans la présente décision.
6.1.3.2. Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans d'autres zones que celles couvertes par la présente décision
Pour le cas d'échange de trafic avec des opérateurs actifs dans d'autres zones que celles couvertes par la présente décision, c'est-à-dire ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité, l'Autorité ne dispose que de la capacité de réguler une seule prestation de terminaison d'appel sur les deux prestations réciproques. Il convient toutefois de distinguer, d'une part, les échanges avec les opérateurs actifs dans des pays membres de l'Espace économique européen, où un cadre réglementaire commun existe (cf. 1.2.1), et, d'autre part, les échanges avec les opérateurs actifs dans les pays extra-européens, où la situation est hétérogène.
a) Cas des échanges de trafic avec des opérateurs actifs dans les pays de l'Espace économique européen.
Il apparaît qu'une majorité d'autorités nationales de régulation ont d'ores et déjà appliqué la recommandation n° 2009/396/EC susmentionnée (46), mais que des écarts d'approche réglementaire demeurent encore.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence appelle à une harmonisation renforcée des approches réglementaires en Europe et considère que les « démarches entreprises par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), d'une part, et la Commission, d'autre part, pour s'assurer d'une application harmonisée de sa recommandation sur les terminaisons d'appel vocal sont essentielles ».
L'Autorité reste attentive à l'objectif de tarifs similaires à ceux pratiqués par les opérateurs situés dans les pays tiers, ce qui passe, au sein de l'Espace économique européen, par la poursuite de l'harmonisation des régulations en Europe, sous le contrôle de la Commission européenne et avec l'appui de l'ORECE (47) au sein de l'Union européenne et sous le contrôle de l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange pour les pays de l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne.
b) Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen.
Les tarifs de terminaison d'appel pratiqués par des opérateurs actifs dans des pays extérieurs à l'Espace économique européen, où les terminaisons d'appel ne font pas toujours l'objet d'un encadrement similaire à celui mis en œuvre en Europe, peuvent être significativement plus élevés que les niveaux tarifaires pratiqués en Europe.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence appelle à la recherche d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non européens, « afin que les opérateurs européens puissent - dans le respect des règles internationales - négocier avec leurs pairs non européens lors de négociations contractuelles bilatérales afin de prévoir des mesures adaptées, par exemple, des conditions de réciprocité ».
Comme indiqué à la section 4.1.3, l'Autorité considère, pour les cas des appels vocaux émis par les utilisateurs finals situés dans des pays extra-européens, qu'une absence de régulation des opérateurs des utilisateurs appelants, de même qu'une régulation selon des bases différentes de celles retenues par le cadre européen - notamment dans le choix des références de coûts (48) - conduisant à la pratique de tarifs élevés pour le trafic envoyé en retour à ces opérateurs, justifie un aménagement du remède tarifaire appliqué aux opérateurs régulés sur une zone géographique couverte par la présente analyse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime pertinent, pour les opérateurs désignés comme puissants par la présente décision et concernant les appels en provenance de pays extérieurs à l'Espace économique européen :
- de les soumettre à l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs de terminaison d'appel ;
- de leur permettre néanmoins, dans une recherche d'équivalence tarifaire, de conditionner l'application des tarifs régulés aux niveaux tarifaires pratiqués par l'opérateur partenaire ou au cadre réglementaire appliqué en regard.
Le cas échéant, les opérateurs désignés comme puissants par la présente décision pourront donc, concernant les appels émis par les utilisateurs finals situés dans des pays extérieurs à l'Espace économique européen, pratiquer des niveaux plus élevés que celui prescrit par l'obligation d'orientation vers les coûts, dans la limite des tarifs pratiqués en retour.
6.1.4. Recours à un encadrement tarifaire pluriannuel
6.1.4.1. Le principe de l'encadrement tarifaire pluriannuel
Dans le cadre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pertinents, l'Autorité peut procéder pour chaque opérateur à un encadrement tarifaire des niveaux des terminaisons d'appels qui consiste à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser. Ces plafonds tarifaires s'entendent comme des limites supérieures laissant la liberté aux opérateurs de positionner leurs tarifs, sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses tarifs sont cohérents entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'ils ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
6.1.4.2. Encadrement tarifaire et obligation symétrique
Afin de lever les obstacles au développement d'une concurrence effective sur le marché de détail liés aux terminaisons d'appel, il convient d'assurer une symétrie des tarifs des terminaisons d'appel entre les opérateurs concernés par la présente analyse des marchés, qui passe notamment par la fixation d'un même plafond tarifaire pour l'ensemble de ces opérateurs.
Dans la mesure où cela nécessite d'imposer à chaque opérateur une contrainte tarifaire qui n'est pas liée à ses propres coûts, mais à une référence de coûts générique commune, le recours à des plafonds tarifaires définis par l'Autorité est nécessaire.
Un processus de rapprochement des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole et outre-mer a été initié lors du cycle précédent. Il a eu des effets positifs sur le marché de détail des communications entre la métropole et l'outre-mer (49). La réduction notable des différences de coûts entre les zones géographiques couvertes par la présente analyse, évalués sur la base des modèles technico-économiques (50), justifie pour ce cycle la fixation d'un encadrement tarifaire commun entre la métropole et l'outre-mer. Cet encadrement devra ainsi permettre d'assurer une symétrie des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile entre les opérateurs mobile métropolitains et les opérateurs mobile ultramarins, comme cela est actuellement le cas pour les tarifs de terminaison d'appel vocal fixe.
Au jour de la présente décision, l'Autorité n'a pas prévu de préciser par un encadrement tarifaire l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs mobiles visés par l'annexe B et commercialement actifs sur le marché mobile de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la situation spécifique de ce territoire, l'Autorité maintiendra son attention sur ce marché et les opérateurs qui y sont présents. Si cela s'avère nécessaire, elle pourra compléter ultérieurement l'obligation imposée aux opérateurs. Elle rappelle également que le droit dérivé de l'Union européenne ne s'applique pas au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fait partie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) visés à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Enfin, l'Autorité confirme que, dès lors que les tarifs sont alignés sur le concept de coûts pertinents et qu'ils n'induisent plus de biais concurrentiels sur le marché de détail au détriment des opérateurs à plus faible part de marché, les asymétries tarifaires n'ont pas vocation à perdurer.
Pour le cas spécifique de la terminaison d'appel vocal mobile, où des asymétries avaient encore été accordées au cours du cycle précédent (2011-2013), l'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué dans sa décision n° 2012-0997 en date du 24 juillet 2012 que l'encadrement tarifaire de potentiels nouveaux entrants métropolitains serait identique dans son calendrier et dans ses niveaux à celui défini par ladite décision et, donc, symétrique avant même la fin du cycle.
6.1.4.3. Encadrement tarifaire pluriannuel et prévisibilité pour le secteur
L'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs de cette prestation s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui de veiller, conformément à l'article L. 32-1 du CPCE, « 2° [à] l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques; 3° [a]u développement de […] l'investissement efficace notamment dans les infrastructures […]».
L'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur. Dans le cadre de ce processus d'analyse des marchés, l'Autorité mène une consultation publique avant d'adopter sa décision d'analyse des marchés, dans laquelle les plafonds tarifaires explicites de la terminaison d'appel vocal des opérateurs concernés sont définis. L'Autorité entend également recourir à un encadrement tarifaire pluriannuel, sur l'intégralité de la durée du cycle d'analyse des marchés, soit trois ans, afin de maximiser la prévisibilité pour le secteur.
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires visés par la présente analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel et, donc, que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
6.2. Référence de coûts pertinents retenue par l'Autorité : coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
L'Autorité se fonde sur le II de l'article D. 311 du CPCE pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs et définit ainsi les méthodes de recouvrement des coûts et de tarification.
Dans ses décisions n° 2010-1149 et n° 2011-0926 susmentionnées, l'Autorité a détaillé les raisons pour lesquelles elle estime que la référence de coûts pertinents pour la terminaison d'appel vocal fixe et la terminaison d'appel vocal mobile est le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace. De même, l'Autorité avait détaillé dans la décision n° 2012-0997 les raisons pour lesquelles la référence au coût incrémental de long terme garde toute sa pertinence, y compris dans un contexte de nouvelle entrée sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal.
La référence au coût incrémental de long terme permet en effet un fonctionnement optimal du marché au regard des problèmes concurrentiels identifiés en section 4.1, en ce qu'elle limite les transferts financiers entre opérateurs et permet l'exercice d'une concurrence loyale, tout en permettant aux opérateurs de recouvrer, via le tarif de terminaison d'appel, les coûts induits par ce service (51).
L'Autorité invite les acteurs à se reporter aux passages correspondants des décisions susmentionnées pour le détail des propriétés concurrentielles d'une référence de coût incrémental, justifiant sa pertinence.
L'Autorité rappelle que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation de la Commission européenne n° 2009/396/CE sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile susmentionnée.
De même, l'Autorité rappelle que, conformément à la position commune du groupe des régulateurs européens du 12 mars 2008 (GRE) et à la recommandation de la Commission européenne de 2009 sur les terminaisons d'appel vocal fixe et mobile (52), elle vise la symétrie tarifaire entre les prestations de terminaison d'appel vocal fixe, d'une part, et entre les prestations de terminaison d'appel vocal mobile, d'autre part, car elle constitue un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents. A cet égard, cette recherche de symétrie repose nécessairement sur une référence de coûts similaire pour l'ensemble des opérateurs acheteurs et vendeurs, correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
L'opérateur générique efficace de référence pour une zone géographique correspondant aux marchés pertinents fait appel aux choix technologiques les plus efficaces pour fournir le portefeuille de services couramment proposé sur le marché. Ce choix permet donc d'empêcher les opérateurs de répercuter leurs éventuelles spécificités, surcoûts ou inefficacités sur les concurrents, tout en ne dissuadant pas ces opérateurs d'améliorer leur efficacité, qui leur permettrait de conserver les marges résultant d'une efficacité supérieure de leurs réseaux.
6.3. Référentiels de coûts utilisés par l'Autorité
6.3.1. Modèle technico-économique des coûts de terminaisons d'appel mobile et de terminaisons d'appel fixe
L'Autorité rappelle que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal fixe et vocal mobile sont fixés, depuis le 1er janvier 2013, sur la base des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace et sont évalués à partir de deux modèles technico-économiques des coûts de réseau (réseau fixe pour les premiers, réseau mobile pour les seconds), conformément à la recommandation européenne de 2009 susmentionnée (53). L'Autorité conduit ainsi son deuxième exercice d'évaluation des coûts incrémentaux.
L'Autorité a mené en 2013, parallèlement au processus d'analyse des marchés, des travaux de mise à jour de ses modèles de coûts technico-économiques, susceptibles d'avoir une influence sur l'évaluation du niveau de ces coûts incrémentaux, en raison de la prise en compte des évolutions des marchés (parc client et volume de trafic), des évolutions technologiques survenues ou en passe de survenir (sur le mobile : déploiement des évolutions HPSA et de la 4G [54], etc. - sur le fixe : généralisation de l'interconnexion en mode SIP, etc.), de la mise à jour des caractéristiques et des coûts unitaires (du fait des gains d'efficacité) des équipements utilisés par l'opérateur générique. Ces niveaux de coût sont une référence importante pour fixer les plafonds tarifaires.
Les modèles technico-économiques font l'objet d'un calibrage robuste, notamment sur la base des comptabilités réglementaires pour le mobile. Pour autant, dès lors que le niveau de coûts a été atteint lors du cycle précédent, l'appréciation fine du niveau des coûts doit tenir compte des hypothèses de modélisation d'un opérateur générique efficace, liées à la construction même des modèles, en particulier l'approche du critère d'efficacité de l'opérateur générique, et de la sensibilité des résultats en sortie de ces modèles au regard des hypothèses et paramètres retenus en entrée.
Dès lors que l'évolution des coûts évalués à partir des modèles actualisés s'inscrit dans la continuité des tendances observées dans les anciens modèles, il convient de veiller à ne pas fixer un plafond tarifaire excessivement inférieur au niveau moyen des coûts incrémentaux des opérateurs.
6.3.2. Etats de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel réglementaire constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 38 (notamment le 5° du I) et D. 312 du CPCE, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité.
La comptabilité réglementaire apporte un éclairage important sur la modélisation des coûts d'un opérateur efficace. Ces données permettent notamment le calibrage des grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique afin d'en assurer la robustesse.
6.3.3. Comparaison des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et fixes publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel constituent une autre référence importante pour les exercices de tarification menés par l'Autorité. Ces comparaisons incluent notamment les tarifs de terminaison d'appel publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). L'Autorité rappelle qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 94

Figure 2. - Tarifs moyens (55) de terminaison d'appel vocal fixe de l'opérateur historique dans les pays membres de l'ORECE en janvier 2014 (source : ORECE)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 94

Figure 3. - Tarifs moyens de terminaison d'appel vocal mobile dans les pays membres de l'ORECE au 1er septembre 2014 (source : ORECE)
L'Autorité donne, à titre de comparaison, les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile fixés par les autres autorités nationales de régulation en Europe fixés sur la base de modèles équivalents.
TARIF CIBLE REFLÉTANT LES COÛTS INCRÉMENTAUX
      

    (taux de change au 1er septembre 2014 [56])
DATE D'ENTRÉE
      

    en vigueur du tarif
Portugal
1,27 c€/min
31/12/2012
Belgique
1,08 c€/min
01/01/2013
Danemark
0,08 DKK/min (~ 1,07 c€/min)
0,06 DKK/min (~ 0,8 c€/min)
01/01/2013
01/01/2014
France (métropole)
0,8 c€/min
01/01/2013
Royaume-Uni
0,848 £/min (~ 1,07 c€/min)
0,845 £/min (~ 1,07 c€/min)
01/04/2013
01/04/2014
République tchèque
0,27 CZK/min (~ 0,97 c€/min)
01/07/2013
Espagne
1,09 c€/min
01/07/2013
Italie
0,98 c€/min
01/07/2013
Pologne
4,29 PLN/min (~ 1,02 c€/min)
01/07/2013
Suède
0,09 SEK/min (~ 0,98 c€/min)
01/07/2013
Slovaquie
1,226 c€/min
01/08/2013
Autriche
0,804 9 c€/min
01/11/2013
Bulgarie
0,020 BGN/min (~ 1,02c€/min)
01/01/2014
Grèce
1,189 c€/min
01/01/2014
Malte
0,404 5 c€/min
01/04/2014
Figure 4. - Tarifs de terminaison d'appel vocal mobile fixés par les régulateurs européens sur la base d'un modèle de coûts en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace (source : ORECE)
6.4. Encadrement tarifaire mis en œuvre
Les plafonds tarifaires retenus se fondent notamment sur les modèles technico-économiques de coûts de réseau de l'Autorité.
6.4.1. Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal mobile
Au regard des résultats des modèles d'opérateurs mobiles génériques pour les années 2012 à 2017, l'Autorité estime pertinent et proportionné de mettre en œuvre un abaissement progressif du plafond tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile. Il permettra notamment de refléter la baisse tendancielle des coûts.
L'Autorité estime que l'encadrement tarifaire suivant représente une évolution raisonnable pour un acheminement efficace du trafic échangé au sein de chacune des zones depuis les points d'interconnexion pertinents :
- jusqu'au 31 décembre 2014, un encadrement tarifaire à 0,8 c€/min pour les opérateurs métropolitains et de 1 c€/min pour les opérateurs ultramarins (57) (maintien des derniers plafonds imposés par la précédente analyse de marchés) ;
- à compter du 1er janvier 2015, un encadrement tarifaire à 0,78 c€/min pour une période d'un an ;
- à compter du 1er janvier 2016, un encadrement tarifaire à 0,76 c€/min pour une période d'un an ;
- à compter du 1er janvier 2017, un encadrement tarifaire à 0,74 c€/min.
Cette évolution apparaît raisonnable au regard de l'interprétation faite des résultats des différents modèles technico-économiques et des remarques formulées au 6.3.1, de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros (58), du besoin de symétrie tarifaire entre les opérateurs des différentes zones, et enfin des autres références à disposition de l'Autorité.
Les modalités de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire sont précisées en annexe D.
6.4.2. Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal fixe
L'Autorité considère comme justifiée, au cours du temps, une évolution progressive du plafond tarifaire de la terminaison d'appel fixe, pour refléter la baisse tendancielle des coûts :
- jusqu'au 31 décembre 2014, un encadrement tarifaire à 0,08 c€/min, correspondant au plafond en vigueur dans la précédente analyse de marchés ;
- à compter du 1er janvier 2015, un encadrement tarifaire à 0,079 c€/min pour une période d'un an ;
- à compter du 1er janvier 2016, un encadrement tarifaire à 0,078 c€/min pour une période d'un an ;
- à compter du 1er janvier 2017, un encadrement tarifaire à 0,077 c€/min.
Cette évolution apparaît raisonnable au regard de l'interprétation faite des résultats du modèle technico-économique de la terminaison d'appel fixe, des remarques formulées au 6.3.1, d'autres références à disposition de l'Autorité et, enfin, de l'existence de coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros.
Lors de sa précédente analyse de marché des terminaisons d'appel vocal fixe, l'Autorité avait sondé les acteurs du secteur sur l'opportunité pour Orange de réduire le nombre de composantes tarifaires de son offre de référence (alors au nombre de sept) (59). Les échanges entre l'Autorité et les acteurs avaient conduit Orange à supprimer les composantes correspondant à la plage horaire « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge à la durée), pour ne garder que cinq composantes : BPN (60), charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses. A l'occasion de cette nouvelle analyse de marché, Orange propose de ramener à deux composantes sa structure tarifaire, à savoir une composante à l'usage et une composante capacitaire (qui incite au remplissage efficace des BPN). Au vu des positions exprimées jusque-là par les acteurs du secteur, l'Autorité se déclare favorable à une telle simplification de sa structure tarifaire.
Concernant Orange (ou tout opérateur souhaitant appliquer une structure tarifaire à deux composantes : à la durée et capacitaire), les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire sont précisées en annexe D.
Par ces motifs, décide :
Définition et pertinence des marchés des terminaisons d'appel