Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 15 mars 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 7, les mots : « et dans un journal d'annonces légales » sont supprimés. 
II.-A l'article 8, après le mot : « exemplaires », sont insérés les mots : « lorsqu'elle est envoyée par voie postale ». 
III.-Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prend connaissance des bilans quinquennaux transmis par l'hydrogéologue agréé coordonnateur et se prononce sur les demandes d'agrément. Il peut consulter les représentants des organisations professionnelles des hydrogéologues sur les demandes d'agrément. » 
IV.-A l'article 10, les mots : « Au vu des avis mentionnés à l'article 9, le » sont remplacés par le mot : « Le ». 
V.-A l'article 11, le mot : « rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et la deuxième phrase est supprimée. 
VI.-A l'article 15, les mots : « arrivées à échéance avant la publication du présent arrêté est prorogée jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « arrivant à échéance en 2016, peut être prorogée pour une durée maximale d'une année, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels à statut ouvrier et aux agents non titulaires, son avis :
1. Sur le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital, tel qu'il résulte du taux d'incapacité permanente ;
3. Sur la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4. Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ainsi que, le cas échéant, sur le droit à réparation des préjudices extra-patrimoniaux ;
5. Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
6. Sur les recours amiables pouvant être exercés dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, soit par les agents visés au premier alinéa du présent article, soit par l'entreprise nationale DCNS, ou l'une de ses filiales, lorsqu'elle conteste une décision prise à l'égard d'un personnel à statut ouvrier mis à sa disposition en vertu du l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
7. Sur toutes les questions concernant l'application du livre IV du code de la sécurité sociale que le président estimerait devoir lui soumettre.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
La commission est compétente à l'égard des personnels visés à l'article précédent quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents civils du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle, autres que les fonctionnaires, pour lesquels les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur.
Elle est par ailleurs compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou de l'une de ses filiales en vertu du l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 2, CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX
Au cycle 2, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Une appréciation générale sur la progression de l'élève durant la période.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 2) :
- les principaux éléments du programme travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés.
Le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de « français » - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de « mathématiques » - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. Le cas échéant, la mention des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours citoyen.
4. Le cas échéant, la mention de la ou des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis à l'article 1er, sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique.
En cas de changement d'école ou d'établissement scolaire, y compris à l'occasion du passage entre l'école élémentaire et le collège, le livret scolaire est transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de cette application.
Au cycle 2, le contenu des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève mentionnés à l'article 1er est fixé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les bilans périodiques sont établis par chaque école. Conformément à l'article D. 111-3 du code de l'éducation, ils sont renseignés et communiqués aux parents ou au responsable légal de l'élève plusieurs fois par an.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'école.
Conformément à l'article D. 311-7 du code de l'éducation, le livret scolaire prévu à l'article D. 311-6 du code de l'éducation regroupe :
- pour chaque cycle de la scolarité obligatoire, l'ensemble des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté ;
- les bilans de fin des cycles 2, 3 et 4, prévus à l'article 5 du présent arrêté ;
- les attestations mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
ANNEXE 2
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION
Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programme du cycle 3) :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève.
En classes de CM1 et CM2, le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de « français » - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de « mathématiques » - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. En classe de 6e, une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et, en classe de sixième, du parcours Avenir.
5. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- en CM1 et CM2, réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- en 6e, section d'enseignement général adapté (SEGPA).
6. En classe de 6e, des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
ANNEXE 3
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS
Au cycle 4, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période.
3. Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées.
5. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.
6. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D. 332-6 du code de l'éducation ;
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- section d'enseignement général adapté (SEGPA).
7. Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation.
8. Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
Les bilans périodiques et les bilans de fin de cycle sont visés :
- à l'école élémentaire, par le ou les enseignants de la classe et le directeur de l'école et par les parents ou le responsable légal de l'élève ;
- au collège, par le professeur principal et le chef d'établissement ou son adjoint et par les parents ou le responsable légal de l'élève.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Le bilan de fin de cycle comprend une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette évaluation se fait selon l'échelle de référence prévue à l'article D. 122-3 du code de l'éducation.
Le bilan de fin de cycle comprend également une appréciation sur les acquis scolaires du cycle et, le cas échéant, des conseils pour le cycle suivant.
Une annexe de correspondance est jointe au bilan périodique pour favoriser le dialogue avec les parents de l'élève.
Une session est organisée chaque année pour la délivrance du diplôme national du brevet. La date de l'examen est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves écrites de l'examen, le recteur peut organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Au cycle 3, le contenu des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève mentionnés à l'article 1er est fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les bilans périodiques sont établis par chaque école pour les classes de cours moyen première année (CM1) et les classes de cours moyen seconde année (CM2) et par chaque collège pour la classe de sixième. Conformément à l'article D. 111-3 du code de l'éducation, ils sont renseignés et communiqués aux parents ou au responsable légal de l'élève plusieurs fois par an.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'école ou de collège.
Au cycle 4, le contenu des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève mentionnés à l'article 1er est fixé par l'annexe 3 du présent arrêté.
Les bilans périodiques sont établis par chaque collège. Conformément à l'article D. 111-3 du code de l'éducation, ils sont renseignés et communiqués aux parents ou au responsable légal de l'élève plusieurs fois par an.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'établissement scolaire.
Le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions de l'article D. 332-19 du code de l'éducation.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les catégories suivantes :
a) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
b) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ;
c) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat ;
d) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de l'enseignement agricole ;
e) Des membres des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
f) Des membres des corps d'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Paris
MA Bois-d'Arcy
Régie d'avances et de
      

    recettes
25 000
250 000
Paris
CSL Corbeil-Essonne
Régie d'avances et de
      

    recettes
2 500
22 500
Paris
MA Fleury-Mérogis
Régie d'avances et de
      

    recettes
150 000
1 500 000
Paris
CP Fresnes
Régie d'avances et de
      

    recettes
83 000
1 200 000
Paris
CSL Gagny
Régie d'avances et de
      

    recettes
11 000
110 000
Paris
CP Meaux-Chauconin
Régie d'avances et de
      

    recettes
40 000
510 000
Paris
CD Melun
Régie d'avances et de
      

    recettes
31 000
590 000
Paris
CSL Melun
Régie d'avances et de
      

    recettes
2 200
22 000
Paris
MA Nanterre
Régie d'avances et de
      

    recettes
30 000
410 000
Paris
MA Osny
Régie d'avances et de
      

    recettes
40 000
460 000
Paris
CSL Paris-La Santé
Régie d'avances et de
      

    recettes
10 000
100 000
Paris
MC Poissy
Régie d'avances et de
      

    recettes
40 000
415 000
Paris
EPM Porcheville
Régie d'avances et de
      

    recettes
900
2 500
Paris
CP Sud-Francilien
Régie d'avances et de
      

    recettes
40 000
600 000
Paris
MA Versailles
Régie d'avances et de
      

    recettes
8 000
85 000
Paris
MA Villepinte
Régie d'avances et de
      

    recettes
30 000
340 000
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves du diplôme national du brevet.
L'organisation générale de l'examen relève du recteur d'académie ou d'un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie.
La date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie, pour un cadre territorial qui peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
Une mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue concernée, peut être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation ; cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale. Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.
Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité. Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen.
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous et Philippe Desbordes, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Gérard Bully, Mmes Elisabeth Tessier et Inesse Machouk, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier et à l'article L. 533-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, est fixé à 0 %.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Les prothèses, produits et prestations ne figurant pas dans cette annexe sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2015 :
Le payeur départemental du Puy-de-Dôme est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « TERANA ».
Le cautionnement constitué par le comptable de la paierie départementale du Puy-de-Dôme est affecté solidairement à la gestion comptable du groupement d'intérêt public « TERANA ».
L'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif comporte une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la réponse à plusieurs questions appelant un court développement, destinées à évaluer la capacité de compréhension, d'analyse et d'expression des candidats. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône », issu de la fusion par absorption de la Maison d'accueil et de santé pour personnes âgées (MASPA 70) et de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Griboulard de Villersexel, par le Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2015, édition électronique, texte n° 22, à l'article 1er :
Rétablir le tableau concernant l'administration centrale de la police nationale comme suit :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Police nationale
Administration centrale
SDLP - Chef du service de la protection
075 - Paris
Paris
1
SDLP - Adjoint au chef du service de la protection
075 - Paris
Paris
1
DGPN - Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT)
075 - Paris
Paris
1
SDLP - Chef du groupe de sécurité de la présidence de la République ou son adjoint
075 - Paris
Paris
1
DGPN - Chef du RAID
091 - Essonne
Bièvres
1
DGPN - Directeur de cabinet
075- Paris
Paris
1
Sous-total administration centrale
6
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Après chaque occurrence du mot : « paternité » ou des mots : « de paternité », sont insérés respectivement les mots : «, accueil d'un enfant » ou les mots : «, d'accueil d'un enfant » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
ANNEXE 2
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX 
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
ANNEXES 
ANNEXE 1 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 
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n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313
Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit :
- l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;
- toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant » ; 
2° Au troisième alinéa les mots : « En cas » sont remplacés par les mots « Dans les autres cas » et les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption » répétés à deux reprises ainsi que les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont supprimés.
ANNEXE 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES 
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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
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ANNEXE 4
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUEE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES 
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ANNEXES
ANNEXE 1 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE MER 
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L'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-2.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 
« La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 
« L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 
« L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. 
« Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement. En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. »
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : 
«-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; 
«-un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; 
«-deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans. 
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. 
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l'article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. »
Il est inséré, après l'article 39, un article 39-1 ainsi rédigé : 
« Art. 39-1.-Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. 
« Toutefois, l'agent peut solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret. »
Après l'article 42, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés : 
« Art. 42-1.-Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 
« Art. 42-2.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux ; 
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application des articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; 
« 3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de la section III du chapitre II du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail. 
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux. »
I.-Il est créé, après l'article 38, un chapitre intitulé : 
« Chapitre Ier : Fin de contrat ». 
II.-Il est inséré, en tête du chapitre Ier, un article 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 
«-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 
«-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 
«-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; 
«-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. 
« Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. 
« La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. 
« Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical. 
« Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
« Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. »
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : 
«-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; 
«-un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; 
«-deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans. 
« Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. 
« Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
« La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. 
« Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX. »
En tête du titre X, l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-.-A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 
« 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 
« 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 
« 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. »
L'article 35-1 est ainsi modifié : 
1° Au III, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 136 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 136 » ; 
2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « cette convention définit notamment » sont insérés les mots : « la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, » ; 
3° Au VI, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. 
« L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. »
Il est réintroduit, après l'article 20, un nouveau titre VI, intitulé : 
« Titre VI : Travail à temps partiel », 
comprenant un article 21 ainsi rédigé : 
« Art. 21.-L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. »
L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
2° L'article est complété par les 5° et 6° suivants : 
« 5° Sont reclassés selon les dispositions fixées au 3° du III de l'article 13 ou au III de l'article 39-5 ; 
« 6° Acceptent une modification de leur contrat dans les conditions fixées à l'article 39-4. »
Il est inséré, après l'article 35-2, un article 35-3 ainsi rédigé : 
« Art. 35-3.-L'agent contractuel recruté en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. 
« Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. 
« Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis. 
« Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 33. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir. »
Le dernier alinéa de l'article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »
Au troisième alinéa de l'article 46, les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « au-delà du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « accompli au-delà de cet âge ».
Le décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 10, les mots : « de façon continue » sont supprimés ; 
2° Au 3° de l'article 13, la référence à l'article L. 323-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article 15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour la détermination des droits à formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. » ; 
4° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par les articles 5 à 10,14-2,14-3,16 et 20 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif. Le congé parental est également assimilé à une période de travail effectif dans les conditions prévues au IV de l'article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé. Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
« Pour les agents recrutés en application des articles 3,3-1,3-2,3-3,47,110 ou 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé. 
« Pour l'appréciation de la durée du service exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. 
« Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière. »
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Pour les agents maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois si elle a été volontaire ou un an si elle a été involontaire. Il est toutefois tenu compte des services antérieurs si la durée d'interruption supérieure à un an est due à l'accomplissement du service national. »