Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la section 1, la rubrique correspondant aux décrets n° 94-46 du 5 janvier 1994 et n° 97-685 du 30 mai 1997 est remplacée par la rubrique suivante :
 2° A la section 2, la rubrique relative à l'autorisation d'utilisation de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés est ainsi modifiée :
 a) Les références au décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 et au décret n° 97-685 du 30 mai 1997 sont abrogées ;
 b) La rubrique est complétée par les références réglementaires suivantes :
 « Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 23, 25, 27). »
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré ».
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2007
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Douillot (Jean-Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er novembre 2007.
Pour prendre rang du 1er juin 2007
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Eznack (Paul-Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er décembre 2007.
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres.
 Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
 Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission des Communautés européennes et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
 Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article 11.
 Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article 3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article 11.
L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique :
 a) Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
 b) Sa période de validité ;
 c) Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
 d) L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article 4, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
 e) Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée ;
 f) Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE susvisées, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
 Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa du 1° : « les défauts qu'il constate » sont remplacés par : « les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III ».
 II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du 1° : « L'appendice 3 » sont remplacés par : « L'appendice 2 ».
 III. - Le terme suivant du premier alinéa du 3° : « libellée » est remplacé par : « libellé ».
 IV. - Le premier alinéa de l'appendice 1 situé après les termes suivants du nota : « figurant à l'annexe I du présent arrêté » est modifié comme suit :
 « Sauf indication complémentaire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle figurant à l'annexe I, tous les points de contrôle inscrits sur le procès-verbal de la visite technique périodique sont à contrôler lors de la contre-visite. ».
 V. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe Echappement de l'appendice I : « canalisations ou et du silencieux » sont remplacés par : « canalisations ou du silencieux ».
 VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I est modifié comme suit :
 « Tout véhicule pour lequel un défaut ou une anomalie a été relevé au titre d'un des points de contrôle touchant le système de freinage doit faire l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, de l'ensemble des contrôles prescrits pour le système de freinage. »
 VII. - Il est ajouté au troisième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I, après les termes : « présenté à la contre-visite », les termes suivants : « , si la contre-visite n'est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux. ».
La liste des points de contrôle supplémentaires du II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Le point 10.1.1 est modifié comme suit :
 « 10.1.1. Carte violette ou attestation d'aménagement ».
 II. - Le point 13.1.1 est modifié comme suit :
 « 13.1.1. Autorisation de mise en circulation, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation ».
 III. - Le point 15.1.1 est modifié comme suit :
 « 15.1.1. Certificat d'agrément ».
 IV. - Le point 15.1.2 est modifié comme suit :
 « 15.1.2. Notices descriptives TMD - certificats de conformité TMD ».
 V. - L'ensemble 15.2 et les points 15.2.1 et 15.2.2 sont supprimés.
 VI. - L'ensemble 15.5 est modifié comme suit :
 « 15.5. Commandes de sécurité ».
 VII. - Le point 15.5.2 est modifié comme suit :
 « 15.5.2. Coupe-batterie ».
 VIII. - Il est inséré le point de contrôle :
 « 15.5.3. Commande de sécurité (coup de poing) ».
 IX. - L'ensemble 15.6 et les points 15.6.1 et 15.6.2 sont supprimés.
 X. - Les points 15.7.3 et 15.7.4 sont supprimés.
 XI. - L'ensemble 15.8 et les points 15.8.1, 15.8.2, 15.8.3 et 15.8.4 sont supprimés.
 XII. - L'ensemble 15.9 est modifié comme suit :
 « 15.9. Citerne-éléments VEH-batterie ».
 XIII. - Le point 15.9.1 est modifié comme suit :
 « 15.9.1. Rapport de visite citerne-éléments VEH-batterie ».
 XIV. - Le point 15.9.2 est modifié comme suit :
 « 15.9.2. Procès-verbal d'épreuve hydraulique citerne-éléments VEH-batterie ».
 XV. - Le point 15.9.3 est modifié comme suit :
 « 15.9.3. Procès-verbal d'étanchéité citerne-éléments VEH-batterie ».
 XVI. - Le point 15.9.5 est modifié comme suit :
 « 15.9.5. Marquage citerne-éléments VEH-batterie ».
 XVII. - Le point 15.9.6 est modifié comme suit :
 « 15.9.6. Partie extérieure de l'enveloppe citerne-éléments VEH-batterie ».
 XVIII. - Le point 15.9.7 est modifié comme suit :
 « 15.9.7. Isolation thermique citerne ».
 XIX. - Le point 15.9.8 est modifié comme suit :
 « 15.9.8. Equipements de service citerne-éléments VEH-batterie ».
 XX. - Le point 15.9.10 est modifié comme suit :
 « 15.9.10. Protections supérieures citerne ».
 XXI. - Le point 15.9.11 est modifié comme suit :
 « 15.9.11. Protections latérales citerne ».
 XXII. - Le point 15.9.12 est modifié comme suit :
 « 15.9.12. Protection arrière citerne ».
 XXIII. - Le point 15.9.14 est modifié comme suit :
 « 15.9.14. Fixations citerne-conteneur citerne, VEH-batterie ».
 XXIV. - Le point 15.9.15 est modifié comme suit :
 « 15.9.15. Flexibles citerne ».
 XXV. - Le point 15.10.1 est supprimé.
Il existe deux groupes de disciplines dominantes comprenant chacun plusieurs cursus définis à l'annexe 1 :
 a) 1er groupe : instrument, chant, accompagnement vocal et instrumental, accompagnement danse, instruments anciens, musiques traditionnelles, jazz, musiques actuelles amplifiées, direction d'ensembles vocaux ou instrumentaux ;
 b) 2e groupe : culture musicale, formation musicale, écriture-composition, techniques du son.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Redon.
 Colza oléagineux d'hiver : Cabaret, Camera, Cordoba, Format, NK Docent, NKBravour, NKSolero, Oleac, PAUC011, Spiral.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
 Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
 En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Par décret en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris :
1° En qualité de représentants de l'Etat
 M. Pierre Aubouin.
 Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
 M. Richard Chrebor.
 M. Emmanuel Constans.
 Mme Valérie Maldonado.
 Mme Sylviane Miroux.
 M. Gilles Vernet.
2° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises
 M. Christophe Beaux.
 M. Philippe Braidy.
 M. Sylvain de Forges.
 M. Dominique Hollard, représentant les usagers de pièces métalliques.
 M. François Lemasson.
 M. Armand Pujal.
 M. Alain Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2007, Mme Giovanna Silvestri, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 du code du sport est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui suivent.
 Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent. Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées par l'agence.
 L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation continue.
 Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L. 232-5 du code du sport, portent sur les questions administratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.
 Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Jean-Michel Baud.
 Hervé Rubie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Gilles Cantal, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès convoque les membres du comité aux réunions et fixe l'ordre du jour de celles-ci.
 La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, et, le cas échéant, des documents utiles qui s'y rapportent, sont adressés au moins huit jours avant la date de la réunion, par envoi postal ou par courrier électronique. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section Antiquité et Moyen Age) sera vacant à compter du 1er septembre 2007.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
 Le directeur d'études de la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière ;
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad universitaria, calle Paul Guinard 3, Madrid, 28040 (Espagne).
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne de classe D, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 39' 03'' N, 001° 40' 34'' E - TUSAK ;
 44° 17' 43'' N, 001° 44' 56'' E - NARAK.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bernard, domicilié 300, chemin de Tissot, 11620 Villemoustaussou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 56' 22'' N, 000° 24' 48'' E - LUMAN ;
 48° 20' 40'' N, 000 50' 30'' E - ROMLO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 m), lorsque la zone LF-D 574 n'est pas active ;
 - niveau de vol 75 (2 300 m), lorsque la zone LF-D 574 est active.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 20' 40'' N, 000° 50' 30'' E - ROMLO ;
 48° 34' 15,4'' N, 001° 29' 51,5'' E - BALOD.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Ernest Menu, domiciliés 417, route des Trembles, 74370 Saint-Martin-Bellevue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° 14,50 % pour un enfant ;
 « 2° 23,20 % pour deux enfants ;
 « 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
 II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
 « b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »
I. - Les agréments délivrés en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique par le ministre chargé des sports avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.
 II. - L'homologation accordée en application de l'article R. 3632-8 du même code avant la date de publication du présent décret vaut jusqu'à sa date d'échéance homologation des types d'appareils utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés au titre de l'article 8.
 III. - Le modèle de procès-verbal établi par le ministre des sports en application de l'article R. 3632-10 du même code est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence jusqu'à ce que celle-ci ait arrêté le modèle prévu aux articles 3 et 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Houot, domicilié chemin de la Rabade, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication visés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossiers, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
 Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
Chaque cursus est composé comme suit :
 a) Un module principal dans la discipline dominante ;
 b) Un module associé ;
 c) Un module complémentaire ;
 d) Une unité d'enseignement choisie dans une liste d'options. Chaque établissement peut également proposer des enseignements spécifiques ne figurant pas dans la liste et dont la définition a reçu l'avis favorable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Les modules et les unités d'enseignement sont définis à l'annexe 1.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 320 EUR.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 47 EUR. Il est fixé à 26 EUR pour les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Le taux de la contribution prévue à l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les autres situations, le taux est appliqué à la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le militaire dans son corps d'origine.
 La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
 Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
 - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
 - la pièce justifiant son identité ;
 - la date de présentation ;
 - la date de distribution ;
 - le numéro d'identification de l'envoi.
 Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution.
L'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi complété :
 « 6. Discipline direction d'ensembles instrumentaux.
 6.1. Epreuve d'admissibilité.
 Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat.
 Le candidat doit préciser au moment de son inscription au concours le ou les instruments dont il fera usage lors de cette épreuve (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
 6.2 Epreuves d'admission.
 a) Séance de travail avec un ensemble instrumental constitué d'élèves du premier cycle ou du deuxième cycle sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste qui lui est communiquée lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
 Pour les candidats au troisième concours, cette épreuve consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, M. Olivier Bienayme, astronome, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Observatoire astronomique de Strasbourg à compter du 1er décembre 2006, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, Mme Isabelle Richard, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les missions suivantes, proposées par l'association Le Polyèdre, 4, impasse Saint-Jean, BP 51, 74602 Seynod, numéro SIRET : 387 951 338 00012, représentée par M. Jean-Claude Cuenin, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément l'un pour une durée de neuf mois et l'autre pour une durée de six mois.
 Mission proposée : médiation auprès du public jeunes accueilli par l'association :
 - actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs ;
 - actions de médiation et conciliation ;
 - actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par la mission locale du Libournais, 189, avenue du Maréchal-Foch, 33500 Libourne, numéro SIRET : 377 855 994 000 36, représentée par M. Gilbert Mitterrand, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - rencontres avec des jeunes dans le cadre du projet « Bouge ton pays » afin de repérer et développer des actions initiées par des jeunes dans l'arrondissement du Libournais en partenariat avec les intervenants locaux ;
 - soutenir les jeunes dans les démarches indissociables de la faisabilité du projet ;
 - mobiliser les personnes ressources ;
 - accompagner le montage de projets ;
 - être médiateur des jeunes auprès des institutions et des élus ;
 - participer à un forum jeunes afin de promouvoir les projets.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Pierre Gabette, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 30.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 23 places.
 Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 7 places.
 En outre, 11 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Au premier alinéa de l'article D. 2223-101, les mots : « l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39 ».
 Au premier alinéa de l'article D. 2223-102, les mots : « remise de l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles ».
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 10 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 51.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Le jury de l'évaluation terminale se compose comme suit :
 a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ou la personne qu'il désigne, président ;
 b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de musique ;
 c) Deux spécialistes de la discipline dominante, extérieurs aux établissements présentant des candidats ;
 d) Une personnalité du monde musical.
 Le directeur d'établissement peut être choisi en dehors de la région organisant le diplôme national d'orientation professionnelle de musique.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
 Les débats sont confidentiels.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Chaque liste a la faculté d'apporter des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents sur papier, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 15 et respecter les conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision. 
 Chaque liste a la faculté de faire apparaître son logo ou emblème en incrustation dans l'écran.
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires
 Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal, qui lui en retourne un exemplaire.
 Identification du médecin :
 « Je soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom : 
 N° d'identification : 
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
 Secteur conventionnel :
   Secteur 1.
   Secteur 2 option de coordination.
 Exercice en groupe formalisé selon le mode :
 (copie du ou des contrat[s] à annexer au formulaire)
 - contrat de collaboration libérale ;
 - SEL ;
 - SCP ;
 - autre contrat de société et contrat d'association,
déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins libéraux, publié au Journal officiel du 28 mars 2007. »
Cachet du médecin
Fait à  
Le  
Signature
 Accusé de réception de la caisse :
 Adhésion enregistrée le , à effet du 
 Adhésion non enregistrée :
 Motif : 
Cachet de la caisse
Date 
A N N E X E 2
Les missions suivantes, proposées par l'association Cultures du coeur, 50, rue de Malte, 75011 Paris, téléphone : 01-46-73-92-20, site internet : www.culturesducoeur.org, numéro SIREN : 421 644 022, représentée par son président, M. Michel Bernard, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 75 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Lutter contre l'exclusion et aide aux plus démunis par le développement et l'animation des réseaux et des relais :
 - au niveau du secteur social et éducatif ;
 - au niveau du secteur culturel et sportif.
 Développer, animer et mettre en réseau des structures sociales et éducatives directement en contact avec les personnes les plus démunies.
 Sensibiliser les établissements culturels et sportifs pour qu'ils puissent faciliter pour ces publics l'accès aux équipements culturels, sportifs, sociaux, de loisirs.
 Lieu d'exécution : France entière.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Le décret du 28 février 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont abrogés.
 II. - Il est inséré, après l'article 3, un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-2 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile. »
A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :
 - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
 - la pièce justifiant son identité ;
 - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
 - la date de distribution ;
 - le numéro d'identification de l'envoi ;
 - l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
 a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 b) 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
 c) 28 EUR pour l'exercice 2009 ;
 d) 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
 II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
 1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
 a) Pour les points liquidés en 2006 :
 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
 28 EUR pour l'exercice 2009 ;
 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
 b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
 27 EUR pour l'exercice 2009 ;
 25 EUR pour l'exercice 2010 ;
 23,25 EUR à compter de l'exercice 2011.
 2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
 a) Pour les points liquidés en 2006 :
 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
 28 EUR pour l'exercice 2009 ;
 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
 b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
 28,5 EUR pour l'exercice 2009 ;
 28 EUR pour l'exercice 2010 ;
 27,5 EUR à compter de l'exercice 2011.
 III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
 a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
 b) 21,90 EUR pour l'exercice 2008.
 A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 22 AVRIL  2007
 Emissions petit format :
 France 2 : vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
 France 3 : vers 17 h 45 et vers 18 heures le samedi 14 avril ;
 France 4 : vers minuit du lundi au jeudi, vers 23 h 15 le vendredi, et vers 22 h 45 le samedi 14 avril ;
 France 5 : vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air et vers 17 h 35 le samedi 14 avril ;
 France Inter : vers 14 h 50 ;
 RFO : aux horaires précisés aux articles 44 et 45 de la décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 ;
 RFI : le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
 Emissions moyen format :
 France 2 : vers 13 h 45 après la météo ;
 France 3 : vers 22 h 45 immédiatement avant Soir 3 ;
 France 4 : vers 16 heures et le samedi 14 avril vers 15 h 55 ;
 France 5 : vers 13 h 10 du lundi au vendredi et vers 13 heures le samedi 14 avril ;
 France Inter : vers 20 h 08 ;
 RFO : aux horaires précisés aux articles 44 et 45 de la décision n° 2007-115 du 20 mars 2007.
 Emissions grand format :
 France 2 : vers 8 h 45 après Télématin et vers 10 h 45 le samedi 14 avril  ;
 France 3 : vers 11 heures avant le 12/13 et vers 10 h 30 le samedi 14 avril avant les émissions régionales ;
 France 4 : vers 9 h 30 et le samedi 14 avril vers 10 h 30 ;
 France 5 : vers 6 h 05 du lundi au vendredi et vers 6 h 25 le samedi 14 avril ;
 France Inter : vers 23 h 16 ;
 RFO : aux horaires précisés aux articles 44 et 45 de la décision n° 2007-115 du 20 mars 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'avenant du 25 janvier 2006 à l'accord paritaire du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du second collège :
 M. Pascal Mathieu, en qualité de représentant titulaire de la Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (FNEMA-CFE-CGC), en remplacement de M. Dominique Cottin ;
 M. Francis Martin, en qualité de représentant titulaire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, en remplacement de M. Pascal Zadikian ;
 M. Frédéric Derai, Syndicat national des agences de voyages (SNAV), en qualité de représentant suppléant des usagers du transport aérien, en remplacement de M. Rachid Temal.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Enseignement supérieur et recherche
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Delpuech (Alain, Etienne), directeur au Commissariat à l'énergie atomique. Chevalier du 27 mars 2000.
Au grade de chevalier
M. Werner (Wendelin, Jonathan, Jakob), enseignant-chercheur dans une université ; 18 ans de services civils et militaires.
A l'article 1er de la décision du 13 février 2007 susvisée, le 7 et le 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7. M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, dans le domaine de compétence de ce centre ; » ;
 « 11. M. l'ingénieur en chef Christian Hélou, directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement ; ».
La liste des membres du conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
 1° Personnalités du monde de l'université et de la recherche dans le domaine des sciences de l'éducation et de la formation des adultes :
 Christian Chauvigne, docteur en psychologie, directeur de l'évaluation et du développement pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Catherine Paradeise, docteur ès lettres et sciences humaines, professeur-chercheur à l'université de Marne-la-Vallée et au laboratoire techniques territoires et sociétés.
 2° Personnalités ayant une expertise sur les questions de travail (droit du travail, conditions de travail, organisation du travail) :
 Antoine Jeammaud, professeur à l'université Lumière Lyon-II, président de l'Association française du droit du travail et de la sécurité sociale ;
 Henri Paul Antonmattei, professeur des universités, faculté de droit de Montpellier ;
 Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, directeur associé d'un groupe de conseil en management spécialisé en ressources humaines et communication ;
 Annie Medina, professeur de droit et doyen du corps professoral d'ESCP-EAP, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-XI, avocate au barreau de Paris ;
 Pierre-Yves Verkindt, professeur agrégé, université du droit et de la santé Lille-II, à l'Institut des sciences du travail et au laboratoire d'étude et de recherches du droit social.
 3° Personnalités ayant une expertise sur les questions de l'emploi et de la formation professionnelle :
 Annie Gauvin, directrice des études, des statistiques et international à l'Agence nationale pour l'emploi ;
 Christiane Marzelier, administratrice territoriale, chargée de mission « décentralisation » auprès du directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vincent Merle, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur de l'Institut management compétences validation des acquis.
 4° Personnalités ayant une expertise sur les questions européennes et internationales :
 Janine Goetschy, chargée de mission à la Communauté européenne, spécialiste des relations sociales comparées entre les pays européens et du dialogue social ;
 Jean Daniel Leroy, inspecteur général des affaires sociales, ancien directeur du bureau de l'organisation internationale du travail en France ;
 François Tremeaud, ancien directeur exécutif du Bureau international du travail, à Genève (Suisse) ;
 Claude Emmanuel Triomphe, délégué général de l'association pour le développement de l'Université européenne du travail, directeur du travail, maître de conférences à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 5° Le directeur des études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, membre de droit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2007, la composition du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon est fixée comme suit :
I. - Personnalités désignées ès qualités 
 M. Arnold Migus, directeur général du CNRS.
 M. Lionel Collet, président de l'université Claude Bernard - Lyon-I.
 M. le président de l'université Joseph Fourier - Grenoble-I ;
 M. Henri Jacot, professeur émérite à l'université Lyon-II, représentant le conseil régional de Rhône-Alpes.
 M. Pierre Lareal, professeur des universités, représentant le maire de Lyon.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Patrick Aebischer, docteur en médecine, président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
 M. Pierre-Henri Bigeard, directeur du CEDI de l'Institut français du pétrole - Lyon.
 M. Michel Cosnard, président-directeur général de l'INRIA.
 M. Olivier Faron, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
 M. Dominique Grand, directeur adjoint du CEA Grenoble.
 Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'INRA.
 M. Jérôme Halbout, président-directeur général de 4D Global Energy Advisors.
 Mme Marie-José Quentin-Millet, directrice recherche et développement, Sanofi-Pasteur.
 M. Didier Roux, directeur de la recherche et du développement de Saint-Gobain.
 M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général adjoint du groupe Danone.