Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le directeur interrégional adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
La direction interrégionale en informe la direction de l'administration pénitentiaire, qui propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au moins au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du pôle de rattachement des extractions judiciaires où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature sur les postes ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
En cas d'absence en nombre suffisant de candidats dans le cadre de la commission administrative paritaire, les postes d'agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires peuvent, de manière exceptionnelle et sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, être proposés aux élèves en fin de scolarité en formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les grilles d'évaluation en vue de la titularisation sont adaptées à la spécificité des missions en pôle de rattachement des extractions judiciaires.
Les agents affectés en équipe nationale de transfèrement selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale de Paris, ou par une autre direction interrégionale, dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en équipe nationale de transfèrement doit faire acte de candidature sur les postes profilés ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en équipe nationale de transfèrement, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté à l'équipe nationale de transfèrement considérée, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisée par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans l'équipe nationale de transfèrement considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur de l'administration pénitentiaire ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire.
Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale de Paris, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :
- la sécurité intérieure ;
- la sécurité périmétrique ;
- le secourisme d'intervention ;
- la conduite opérationnelle.
Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
La direction de l'administration pénitentiaire propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur au moins trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, dont l'établissement sur lequel il était basé, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance. L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.
Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :
- soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;
- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).
Les agents des équipes nationales de transfèrement font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale de Paris, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
L'habilitation peut être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.
Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :
- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté, de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur de l'administration pénitentiaire ou la personne ayant reçu délégation à cet effet peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, dans l'établissement sur lequel est basée l'équipe nationale de transfèrement sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension, ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre la décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en équipe nationale de transfèrement doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :
- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 290, D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.
La décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et au Centre des monuments nationaux appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée du Louvre et du Centre des monuments nationaux :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
5° Attribution des frais de changement de résidence ;
6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) congé de maladie ordinaire ;
b) congé de longue maladie ;
c) congé de longue durée ;
d) congé pour maternité ou pour adoption ;
e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) congé de présence parentale ;
g) congé de formation professionnelle ;
h) congé pour formation syndicale ;
i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
k) congé de solidarité familiale ;
l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
n) congé bonifié ;
12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé

16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
- technicien principal : 22 places ;

- chef technicien : 41 places.
Pour ces deux examens professionnels :

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 juin 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription est fixée au 4 juillet 2019.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 10 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/


L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 27 janvier 2020.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 20 août 2019 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 mai 2019 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2019 ».
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
5° Attribution des frais de changement de résidence ;
6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) congé de maladie ordinaire ;
b) congé de longue maladie ;
c) congé de longue durée ;
d) congé pour maternité ou pour adoption ;
e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) congé de présence parentale ;
g) congé de formation professionnelle ;
h) congé pour formation syndicale ;
i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
k) congé de solidarité familiale ;
l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
n) congé bonifié ;
12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé ;
16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2
I. - Catégorie A
1. Assistants ingénieurs
2. Ingénieurs d'études
3. Ingénieurs de recherche
4. Conservateurs du patrimoine
5. Chargés d'études documentaires
6. Chefs de travaux d'art
7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
9. Attachés d'administration de l'Etat
10. Infirmiers des administrations de l'Etat
11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
12. Architectes et urbanistes de l'Etat
13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
15. Assistants de service social
II. - Catégorie B
1. Secrétaires administratifs
2. Secrétaires de documentation
3. Techniciens d'art
4. Techniciens de recherche
5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
III. - Catégorie C
1. Adjoints administratifs
2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
3. Adjoints techniques des administrations de l'Etat
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la biodiversité, à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, sur tout le territoire couvert par l'arrêté ;
- de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;
- d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux ;
- de rejeter des eaux usées sans autorisation ;
- de prélever et d'introduire des espèces animales ou végétales hors autorisations spécifiques ;
- de nourrir la faune ;
- d'apporter du feu sous toutes ses formes (cigarette, barbecue…) ;
- de placer des installations lumineuses dans la zone ;
- de procéder à des tirs pyrotechniques à moins de 300 m de la zone pendant la période de nidification des oiseaux (du 1er mars au 31 août) ;
- d'organiser des rassemblements (opérations éco citoyennes / sportives…) sauf autorisation préalable par le gestionnaire du domaine public.
Les installations existantes ou futures à proximité de la zone doivent faire l'objet d'application de mesures de réduction de la pollution lumineuse (éclairages des installations et panneaux lumineux).
Toutes nouvelles constructions, aménagements, installations ou ouvrages (notamment câble aérien, pylônes électriques, téléphoniques ou autre) sont interdits sur la zone, sauf autorisation préfectorale après avis du comité de suivi.
ANNEXES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il est instauré un comité de suivi de la zone de protection de l'embouchure du fleuve Var.
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, à la collectivité et au gestionnaire compétent, les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté, dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
II émet des souhaits, des recommandations, propose des actions de préservation à mettre en œuvre, sollicite d'éventuelles modifications à cet arrêté préfectoral de protection de biotope. Il est en outre informé de tout projet et de travaux ou d'aménagement et donne son avis sur ces derniers.
Les membres du comité, présidé par le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant, sont les suivants :
- Mairie de Nice ;
- Mairie de Saint-Laurent-du-Var ;
- Métropole Nice Côte d'Azur ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
- Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) ;
- Syndicat Mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE Maralpin) ;
- Département des Alpes-Maritimes ;
- EPA plaine du Var ;
- Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
- Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- Préfecture Maritime de la Méditerranée ;
- Gendarmerie Maritime ;
- Direction interrégionale de la mer.
Le comité se réunit à l'initiative de Monsieur le Préfet ou de son représentant.
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.
Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées dont voici une liste non exhaustive :
- Rapporteur scientifique du site Natura 2000, nommé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
- prud'homies de pêche du Cros de Cagnes et de Nice ;
- comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes ;
- Université de Nice ;
- Fédération Départementale des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
- Fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes ;
- Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ;
- Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles (CBNMP) ;
- Association des Naturalistes de Nice et des Alpes Maritimes (ANNAM06) ;
- Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ;
- Muséum d'histoire naturelle de Nice ;
- Groupement des Associations de Défense des Sites et de l'Environnement de la Côte d'Azur - GADSECA ;
- Aéroport ;
- Cap 3000.
Le préfet du département des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Le présent arrêté sera également :
- affiché en mairies de Nice et de Saint-Laurent-du-Var et sur site ;
- communiqué pour information à toutes les structures consultées ;
- consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tout type de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires dûment autorisés pour :
1. L'entretien, l'aménagement ou la restauration des milieux naturels en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1 (contrat Natura 2000) ;
2. L'activité des gestionnaires des digues pour des motifs de sécurité publique (travaux et entretien des digues) ;
3. Les aménagements nécessaires à la conservation du trait de côte ;
4. L'aménagement du cheminement piéton en limite de zone.
A l'article 21 du même arrêté, le premier alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs d'études et de fabrications, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. »
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3, l'alinéa : « 16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques » est supprimé et remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
« 17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. »
La direction de l'administration pénitentiaire est composée de deux services :
- le service des métiers ;
- le service de l'administration.
Elle comprend également, placés sous l'autorité du directeur :
- la mission de contrôle interne ;
- le cabinet ;
- le département de la communication.
Le service national du renseignement pénitentiaire est rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire pour sa gestion administrative et financière.
I. - Le service des métiers est chargé des politiques suivantes :
- il conçoit et met en œuvre les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;
- il participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine ;
- il anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, de gestion des risques, de prévention de la violence et de lutte contre la radicalisation violente ;
- il participe à l'élaboration des normes, des référentiels et des doctrines applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité, d'insertion et de probation.
II. - Le service des métiers comprend :
- la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;
- la sous-direction de l'insertion et de la probation ;
- la mission de lutte contre la radicalisation violente, rattachée au chef de service.
Dispositions transitoires
Les agents affectés en unités hospitalières au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils sont automatiquement affectés dans l'équipe unité hospitalière de l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière.
Les agents du corps de commandement peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies aux articles 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.
En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
L'agent est alors affecté sur un autre poste de l'établissement.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est affecté sur un autre poste de l'établissement.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.
La mission de lutte contre la radicalisation violente :
- définit et coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec les bureaux et départements des sous-directions de la sécurité, de l'insertion et de la probation et avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
- définit les besoins nécessaires à l'évaluation et à la prise en charge individualisée des publics placés sous main de justice radicalisés ou en voie de radicalisation violente ;
- participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice radicalisés ou en voie de radicalisation violente et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence.
Les agents des unités hospitalières font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.
Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :
- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.
I. - Le service de l'administration est chargé des politiques suivantes, en lien avec le secrétariat général :
- il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- il assure le recrutement des personnels et la gestion prévisionnelle des emplois ;
- il anime le dialogue social de la direction ;
- il conçoit et met en œuvre la gestion de l'ensemble des moyens matériels, technologiques, budgétaires et immobiliers de l'administration pénitentiaire ;
- il conçoit et met en œuvre la politique d'achat spécifique de l'administration pénitentiaire en lien avec le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- il apporte à la direction et aux services déconcentrés une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique.
II. - Le service de l'administration comprend :
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;
- la sous-direction de l'expertise ;
- le pôle de soutien de l'administration centrale.
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend, le cas échéant, une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.
Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de l'un des modules emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.
Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :
- du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un officier de l'établissement ;
- du responsable de l'équipe ;
- d'un membre de l'équipe ;
- d'un représentant de la direction interrégionale.
La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.