Art. 4. -  1. - Interconnexions de fichiers:
      - SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale     inscrite au FRP;
      - MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI;
      - un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles réels en     vue de la réalisation de statistiques et de simulations fiscales;
      - l'initialisation des traitements BIC (bénéfices industriels et     commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et RFA (remboursement     forfaitaire agricole) est réalisée à partir d'une extraction du FRP;
      - l'initialisation des traitements AMIS (aide micro aux inspections     spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité     professionnelle) est réalisée à partir d'une extraction du FRP;
      - un extrait du FRP est transmis à l'application taxe professionnelle pour     identifier les redevables de ce fichier;
      - l'application MEDOC fournit à l'application MADERE (module d'accélération     de la délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du     registre de dépôt.
      2. Cessions de fichiers à des organismes extérieurs:
      a) La direction générale des impôts communique périodiquement:
      - à l'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits     du FRP concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre     d'affaires réel:
        - numéro d'identification au FRP du redevable pris en compte;
        - activité ou profession (codification I.N.S.E.E.);
        - régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires;
        - forme juridique de l'entreprise;
        - chiffre d'affaires imposable;
        - nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année;
        - numéro SIREN;
        - date de création de l'entreprise;
        - date de cessation de l'entreprise, le cas échéant.
        Au vu de ces données, l'I.N.S.E.E. définit un échantillon d'entreprises.
     Les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi     échantillonnées sont également transmises à l'I.N.S.E.E.;
      - aux organismes chargés de tenir la comptabilité de leurs adhérents et aux     organismes intervenant dans le traitement Transfert des données fiscales et     comptables (TDFC), le numéro d'identification au FRP. Les conditions de     transfert des données et d'utilisation de ce numéro sont définies dans une     convention établie entre la D.G.I. et ces organismes.
      b) Dans le cadre de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire, la direction générale des impôts:
      1. Transmet périodiquement à la direction générale des douanes et droits     indirects:
      - un fichier des assujettis français à la taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire;
      - le fichier des opérateurs intracommunautaires précité;
      2. Met à la disposition des autorités administratives des Etats membres de     l'Union européenne directement concernées par l'assiette, la perception ou le     contrôle administratif des impôts, afin d'en assurer l'établissement, les     informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et     monégasques.
      Les informations sont utilisées à des fins de contrôle fiscal et pour     permettre aux autorités administratives des Etats membres de vérifier pour le     compte des opérateurs intracommunautaires de leur ressort la validité des     éléments d'identification de leurs clients français et monégasques.
      Par ailleurs, les redevables français sont informés de leur numéro     d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée;
      3. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui y sont     habilités, les informations enregistrées dans la base de données des     assujettis français et monégasques sont mises à la disposition, via le     serveur télématique INTRACOM:
      - des agents habilités de la direction générale des douanes et droits     indirects;
      - des agents du service commun de la direction générale des impôts et de la     direction générale des douanes et droits indirects comprenant le bureau     central de liaison et l'observatoire des échanges intracommunautaires;
      - des agents des services fiscaux monégasques.