Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bastard (Roger, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé et     cité.
     Bastien (Roger, Edouard, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans     de services. Cité.
     Benamara (Amar), sergent, infanterie; 10 ans de services. Blessé et cité.
     Bensalem (Chora), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 23 ans de     services. Cité.
     Berger (André, Jean), brigadier-chef, artillerie; 9 ans de services. Cité.
     Bermont (Pierre, Albert, Alexandre), sergent, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Berrebou (Mohammed), sergent, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Berret (André, Alexis, Joseph), canonnier de première classe, artillerie; 4     ans de services. Blessé et cité.
     Berthelot (Maurice, André), sergent-chef, troupes de marine; 2 ans de     services. Blessé et cité.
     Berthet (Jacques, François), sergent, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Bertin (Jean, Georges, Lucien), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.     Blessé et cité.
     Bertrand (Emile, Henri), soldat, train; 8 ans de services. Blessé.
     Bessière (Maurice, François, Achille), soldat, infanterie; 6 ans de services.     Blessé et cité.
     Bette (André, René, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie; 22 ans de     services. Cité.
     Bevilis (Robert, Maurice), soldat de 1re classe, artillerie; 10 ans de     services. Cité.
     Beylon (Henri, Camille), brigadier, arme blindée et cavalerie; 15 ans de     services. Blessé et cité.
     Bianchi (Félix, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Bibaud (Raoul, Louis, Eugène), maréchal des logis, artillerie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Bidon (Adrien, Henri), soldat, infanterie; 14 ans de services. Blessé.
     Bienvenu (Emile, Raymond, Roger), soldat, infanterie; 3 ans de services.
     Blessé et cité.
     Billet (André, Georges), maréchal des logis, artillerie; 13 ans de services.     Cité.
     Blanc (André, Claude), sergent-chef, infanterie; 22 ans de services. Cité.
     Blanchard (Henri), soldat, infanterie; 3 ans de services. Blessé et cité.
     Blanquart (Maurice, Marie, Joseph), sergent, troupes de marine; 16 ans de     services. Cité.
     Blériot (Jacques, Adolphe, Charles), caporal, infanterie; 8 ans de services.     Cité.
     Blion (Pierre, Eugène, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8     ans de services. Blessé et cité.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
      Boulon (Jean, Henri, François), gendarme; 23 ans de services. Cité.
     Defer (Lionel, Victor, Alphonse), gendarme; 37 ans de services. Cité.
     Hernandez (Christian, François), gendarme; 36 ans de services. Cité.
     Lacoeuille (Claude), gendarme; 30 ans de services. Cité.
     Plumart (Marcel, Gaston), gendarme; 29 ans de services. Cité.
Art. 9. - Les attributions conférées au ministère public par la loi du 10     juillet 1991 susvisée et par le présent décret sont exercées:
      1o En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les     demandes relatives aux affaires portées devant les tribunaux administratifs     et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, par     le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le tribunal administratif a son siège;
      2o En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les     demandes relatives aux affaires portées devant les cours administratives     d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de     recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour     d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son     siège;
      3o En ce qui concerne le bureau établi près la commission des recours des     réfugiés, par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Contingent 1990/10
     Aimé (Stéphane, André, Jean).
     Antoine (Patrick, René, Camille).
     Aucoulon (Didier, Jean-Pierre).
     Averbuch (Jacques, René, Maurice).
     Barrat (Eric, Jacques, Pierre).
     Bosc (Régis, Aimé, René).
     Bourguin (Hervé, Régis).
     Broine (Eric).
     Carré (Ludovic, Sébastien).
     Cayrol (Jean).
     Chanson (Frédéric, Joseph).
     Chanut (Christophe, Bruno, Marie).
     Charbonneau (Cyriaque, Christian).
     Chaut (Pierre, Olivier).
     Dagneaux (Vincent).
     Dahlquist (Eric, Yanic).
     De Lavaissiere de Verduzan (Léopold, Jean, Marie).
     Demortier (Miguel, Robert, Raymond, Francine).
     Dubard (Philippe, Hubert, Marie).
     Durand (Jacques, Georges, Louis).
     Fournier (Maxence).
     Gauge (Christophe).
     Gendrot (Patrick, Rodolphe).
     Griveau (Olivier, Simon, Jean).
     Groux (Alexandre, Dominique).
     Guilloux (Gilles, Laurent, Jacques).
     Guyonnet (Christophe-Marie).
     Haudot (Stéphane, Jean, René).
     Hernandes (Olivier, Patrick).
     Icardo (Laurent, Albert).
     Kalogeropoulos (Leonidas, Constantin, Henri).
     Kessouari (Michel, Ahmed).
     Le Maire (Franck, Gaston, Philippe).
     Lejeune (Alain, Serge).
     Lenoir (Christophe, Vincent).
     Levi (Laurent).
     Logeat (Bertrand, Claude, Jean).
     Maes (François, Georges, Albert).
     Mager (Loïc, Charles, Emile).
     Mercier (Frédéric, Marie, Benoit).
     Micallef (Richard, Georges, Joseph).
     Molina (Christophe, Jean, Luis).
     Morel (Jacques, André, Yves).
     Parent (Marc, Pierre, Jean).
     Perrier (Christophe, Raymond, Robert).
     Peytavin (Patrick, Pierre).
     Rollin (Jean, Bernard, Vincent, Marie).
     Rougès (Frédéric, Jean, Marcel).
     Roynel (Pascal, Michel).
     Ryckeboer (Frédéric, Joseph, Jean, Corneille).
     Sauvage (Thierry, Gabriel, Olivier).
     Senémaud (Jean-François, Marie).
     Soccorsi (Michel, Jean-Louis).
     Vafeas dit Vafiadis (Athanase).
GENIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Barral (Pierre, André, Albert).
     Bonnet (Xavier).
     Boudier (Eric, Jean, Germain).
     Breitwiller (Jean-Marc).
     Breuil (Christophe, Olivier).
     Chauve (Philippe, André, Pierre).
     Crozes (Cyril, Michel, Ernest).
     Dabouineau (Jean-Luc, Frédéric).
     Erard (Pierre, Simon, Denis).
     Faure (Xavier, Bernard, Louis).
     Fleury (Marc, Jean, José).
     Gacon (Christian).
     Gautrot (Stéphane, Georges, André).
     Genolini (Bernard, Christian, Marie).
     Ginguené (Olivier, Yannick, Auguste).
     Guillot de Suduiraut (David).
     Heitz (Jean-Marc, Lucien).
     Henriet (Eric, Bernard).
     Jevardat de Fombelle (Marc-Antoine, Marie, Régis).
     Le Vagueresse (Patrick, Paul, Claude).
     Riollet (Yves, François).
     Roman (Gilles, Gaston).
     Skreikes (Laurent, Gérard).
     Spitz (François, Jean, Thomas).
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Baril (Hugues, Charles, Bertrand, Clair).
     Bautista (Franck, Guy).
     Cances (Eric, Jean-Christophe).
     Chabaud (Florent, Marc, Henri).
     David (Laurent, Yves, Lucien).
     Delarue (Bertrand, Jean).
     Ducellier (Thomas, Hervé, Philippe).
     Ducher (Jean-François, Paul, Philippe).
     Duquennoy (Patrick, Olivier, Antoine).
     Eloy (Matthieu, Jean, René).
     Ferbach (Pierre, Joseph, Eugène).
     Flammarion (Patrick, Jean, Dominique).
     Fleury (Philippe, Hervé, Marie).
     Fournet (Cédric, Alain, Marie, Christophe).
     Fraval (Yann, Loïc).
     Gabrion (Vincent, Marie, Dominique).
     Grezes-Besset (Bertrand, Jean, Michel).
     Groshenry (Christophe, René, Albert).
     Haeffner (Hugues, Alexandre, Louis).
     Haesebrouck (Pierre, Paul).
     Haton (Emmanuel, Jean, Paul).
     Heurtaux (Frédéric).
     Jobert (Séverin, Marie, Alain).
     Jourdain (Benjamin).
     Jurczak (Christophe).
     L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
     Le Blanc (David, Boris, Christophe).
     Le Breton (Laurent, Jean, Pierre).
     Legru (Marc, Olivier).
     Loiseau (Alexandre, René, Daniel).
     Lorentz (Eric).
     Lureau (Cyril, Emmanuel, Dominique).
     Malige (François, Jean, Christian).
     Monceaux (Stéphane).
     Moreau (Eric).
     Plaut (Emmanuel, Guy, Gérald).
     Renaut (Philippe, Hugues).
     Sarkis (Serge, Walid).
     Seligmann (Julien, Jean-Baptiste).
     Walter (Daniel, Jean-Michel).
     Weiss (Denis, Antoine).
        Les aspirants de réserve:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et     des textes qui lui sont annexés, les dispositions des:
      76e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des cadres à la     convention collective susvisée;
      77e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des E.T.A.M. à la     convention collective susvisée;
      78e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des ouvriers à la     convention collective susvisée.
Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet de     technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de ses     options sans avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés.     Le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du     décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      2. Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien     supérieur Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet     de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de     ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de l'option et le diplôme leur est     délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13 du     décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Maintenance et     après-vente automobile dans une des options de ce diplôme ainsi que les     candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces     options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces     candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de     technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans la nouvelle     option choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le     bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour     signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la     gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées;
4o L'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai     d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé,
     conformément aux dispositions des articles 107 à 109, et que, passé ce délai,     il pourra être procédé à sa vente aux enchères publiques;
      5o L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la     personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle     demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
      Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce     dernier. A défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à     la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la     saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions     relatives aux incidents de la saisie-vente.
Art. 176. - Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son     propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la     remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient     à peine de nullité:
      1o La copie du procès-verbal d'immobilisation;
      2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à     l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de     transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à     ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre;
      3o L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la     personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle     demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Fremont,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Pour la Bretagne et les Pays de la Loire
      M. Delaunay (Christian) (I.G.P.C.), coordonnateur de la M.I.G.T. no 5.
      M. Landegren (Alain) (I.C.P.C.).
      M. Quero (Yves) (I.C.P.C.).
Art. 1er. - M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la     formation de la police, reçoit délégation permanente pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire,     acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en     disponibilité et réintégration et mise à la retraite des personnels de la     police nationale désignés ci-après:
      a) Commissaires principaux et commissaires, à l'exception de la nomination     et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme;
      b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers des corps urbains,     de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité;
      c) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de     police;
      d) Enquêteurs de la police nationale;
      e) Gradés et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des     frontières et des compagnies républicaines de sécurité;
      f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, adjoints     administratifs, agents administratifs, agents de service, ouvriers de la     police nationale;
      2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement     d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires;      3o Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels     contractuels et auxiliaires de la police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières, motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police     nationale;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres     des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi     qu'approbation des règlements intérieurs de ces commissions;
      9o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi     que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement     et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et     administratifs de la police nationale;
      10o Les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des     services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police     nationale;
      11o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de     démission des membres de jury de concours;
      12o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la     main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, tous actes, décisions,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Claude d'Harcourt et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella,     sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
Art. 1er. - M. Bernard Landouzy, préfet de la région Auvergne, préfet du     Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de     la Gironde (hors classe).
      M. Philippe Massoni, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la région     Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Art. 1er. - M. Jacques Franquet, inspecteur général des services actifs de     la police nationale, chef du service de coopération technique internationale     de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses     attributions:
      1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou     remise à disposition des personnels du service de coopération technique     internationale de police;
      2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation     administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou     établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril     1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat     détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement     d'une tâche de coopération culturelle ou technique;
      3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus à ces personnels;
      4o Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce     service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la     liquidation de ces dépenses;
      5o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant     la direction de ce service ou ses missions extérieures;
      6o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel     que soit leur montant.
Art. 4. - Le ministre délégué à la coopération et au développement gère les     missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous     l'autorité de l'ambassadeur.
      Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des     instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est     communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Le ministre délégué est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès     des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article     1er du présent décret.
      Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action     culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères.
Art. 2. - La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union     technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de     Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le     contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.
Art. 137. - La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et     au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
      Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent     le terrain où sont situées les récoltes, ainsi que sa contenance et la nature     des fruits.
      L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.
Art. 140. - Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de     celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou     directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce     dernier.
      Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un     des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet     1991, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les     articles 170, 172, 173, 176 et 177.
Art. 2. - Le programme et les horaires d'enseignement correspondant aux     différents niveaux visés à l'article 1er sont les suivants:
      Niveau 1  horaire annuel  10 heures.
      Le programme est celui de la formation de base aux premiers secours. Il est     défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
      Niveau 1bis  horaire annuel  15 heures.
      1. Formation de base aux premiers secours.
      2. Formation complémentaire permettant au mécanicien de participer à     l'évacuation de la victime hors du compartiment de machines: l'enseignement a     pour base les modules E4 et E5 tels que définis par l'arrêté du 8 novembre     1991 susvisé. Il est adapté à l'utilisation d'une gouttière type Bellile.
      Niveau 2  horaire annuel  45 heures.
      Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du brevet national des     premiers secours.
      1. Formation aux activités de premiers secours en équipe à l'aide du     matériel de réanimation et de contention tel que prévu dans la dotation     médicale B décrite dans la réglementation sur la sécurité des navires.
      Le programme est celui défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 8 novembre 1991     susvisé.
      2. Formation complémentaire spécifique au secours médical en mer:
      a) Survie en eau froide et recueil d'un naufragé en hypothermie;
      b) Utilisation de la gouttière Bellile (complément au module E5);
      c) Aide médicale en mer. Consultation radiomédicale maritime (complément au     module E2).
      Niveau 3  horaire annuel  45 heures, dont 20 heures de formation en milieu     hospitalier.
      Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du niveau 2.
      1. Formation permettant, si possible avec l'aide du médecin consulté par     radio, la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours     lorsqu'une évacuation n'est pas réalisée. Le programme est précisé dans     l'annexe jointe au présent arrêté.
      2. Prophylaxie des principales maladies contagieuses. Le règlement sanitaire     international.
      3. Notions d'hygiène alimentaire. Application aux navires des dispositions     de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
M. Aimar (Christian).
     M. Andeol (Yannick).
    Mme Andreani (Marise),
         épouse Mangeney.
    Mme Arescaldino (Isabelle),
         épouse Lacorre.
     M. Arluison (Michel).
    Mlle Astier (Chantal).
    Mme Bascou (Jacqueline),
         épouse Girard.
     M. Baskevitch (Pierre).
    Mme Bayon (Colette),
         épouse Bitsch.
     M. Becker (Jean-Louis).
    Mme Benhaim (Marie-Claude),
         épouse Trombe.
     M. Bensoussan (Maurice).
     M. Bignon (Yves-Jean).
     M. Blasco (Francis).
     M. Blondeau (Roland).
     M. Bouille (Christian).
     M. Bouvier (Dominique).
     M. Bouvier (Jean).
     M. Bracquart (Patrice).
     M. Brustis (Jean-Jacques).
    Mme Carlier (Claudine),
         épouse Billat.
     M. Casteilla (Louis).
     M. Cayrol (Christian).
     M. Challier (Jean-Claude).
     M. Chanoine (Christophe).
    Mme Corbo (Laura),
         épouse Gouy.
     M. Cornelis (Pierre).
    Mlle Couez (Dominique).
    Mme Crepin (Danièle),
         épouse Reis.
    Mme Darfeuille (Arlette),
         épouse Michaud.
     M. Davison (John).
    Mme Debatisse (Michelle),
         épouse Butin.
     M. Debec (Alain).
    Mlle Debey (Marie-Pascale).
     M. Degryse (Eric).
     M. Delarue (Michel).
     M. Deragon (Jean-Marc).
     M. Dereuddre (Jean).
     M. Dornand (Jacques).
     M. Dunon-Bluteau         (Dominique).
     M. Dupont (Henri).
     M. Dupont (Jacques).
     M. Durand (Roger).
    Mme Dussaix (Nicole),
         épouse Garreau         de Loubresse.
     M. Ermine (Alain).
     M. Fantini (Jacques).
    Mme Fodil (Yasmine),
         épouse Zuily.
    Mme Giraud (Marie-Madeleine),
         épouse Guille.
    Mme Giraud (Nelly),
         épouse Cochet.
    Mlle Gonzy-Treboul         (Geneviève).
    Mlle Grinfeld (Gisèle).
    Mme Guegan (Geneviève),
         épouse Genot.
     M. Guillet (Jean-Gérard).
     M. Gutierrez (Claude).
     M. Guyonvarch (Armel).
     M. Habert (René).
     M. Henry (Yves).
     M. Hornez (Jean-Pierre).
    Mme Jamet (Corinne),
         épouse Vierny.
     M. Kalogeropoulos (Angelos).
     M. Keller (Mario).
     M. Lafaurie (Marc).
    Mme Laine (Francine),
         épouse Jotereau.
    Mlle Leduc (Mireille).
    Mme Lehouckova (Marie),
         épouse Pla.
    Mme Leivant (Jacqueline),
         épouse Verdiere.
Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne l'installation des systèmes     anti-projections est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui     répondent aux prescriptions de l'annexe III de la directive (C.E.E.) no     91-226 susvisée.
Art. 145. - Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être     remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie     sous la garde du créancier, et il est procédé à la vente selon les modalités     prévues aux articles 107 à 116.
      Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité:      1o Une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas;
      2o L'indication du lieu où le bien est déposé;
      3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts     échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      4o L'indication en caractères très apparents que le débiteur dispose d'un     délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi, conformément     aux dispositions des articles 107 à 109, et la date à partir de laquelle, à     défaut de vente amiable dans ce délai, il pourra être procédé à la vente     forcée aux enchères publiques;
      5o La reproduction des articles 107 à 109.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Chargés de mission
      Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Jean-Pierre Bloch, conseiller à l'Assemblée nationale, précédemment nommé     conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,     par l'arrêté du 10 avril 1992 susvisé.
    Conseillers techniques
      M. Jean-Paul Jean, magistrat.
      M. Jean-Pierre Thebault, secrétaire des affaires étrangères.
    Attachée parlementaire
      Mlle Aurélie Hagen.
    Attachée de presse
      Mlle Laurence Lissac.
Art. 162. - Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi,     il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de     la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la     contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur.
      Le bien demeure indisponible durant l'instance.
      A défaut de contestation dans le délai d'un mois, l'indisponibilité cesse.
Art. 174. - Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une     somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au     plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient, à     peine de nullité:
      1o La copie du procès-verbal d'immobilisation;
      2o Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et     intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      3o L'avertisssement qu'à défaut de paiement, et passé le délai d'un mois     pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des     articles 107 à 109, celui-ci sera vendu aux enchères publiques;
      4o L'indication que les contestations doivent être portées, au choix du     débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu     d'immobilisation du véhicule;
      5o La reproduction des articles 107 à 109.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une     commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de     capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public     routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de     marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec     conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.
      Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des     transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les     attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.
      A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux     objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des     examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de     formation et de niveau préalablement définis.
Art. 149. - A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête     à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.      La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le     débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est     tenu de relever d'office son incompétence.
Art. 3. - La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée et agréée,
     dans le monde entier, pour le transport à la demande de passagers, de poste     et de marchandises, au moyen de cinq Boeing 737, quatre Boeing 727 et une     Caravelle.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué     aux arts plastiques, et de M. Jérôme Bôuët, administrateur civil, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à MM. Georges Touzenis, agent contractuel, et Michel Chovin,
     attaché d'administration centrale.
Art. 1er. - La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. -  Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés     des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude     technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des     hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 d et entérinées par     celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et     aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 677.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante entre chaque spécialité:
      Administration générale  495 places      - concours externe: 247 places;
      - concours interne: 248 places.
      Administration et dactylographie  182 places      - concours externe: 91 places;
      - concours interne: 91 places.
      En outre, 264 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale:
     192; administration et dactylographie: 72) et 49 places aux travailleurs     handicapés (administration générale  36; administration et dactylographie     13).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février     1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chamboduc de     Saint-Pulgent (Maryvonne), la délégation prévue à l'article 1er est donnée,
     dans les mêmes conditions, à Mme Diebolt (Wanda), M. Rebut-Sarda (Michel) et     M. Roy (Xavier), sous-directeurs. >>
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (R.F.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 octobre 1993, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture de 2e     classe au titre de l'année 1993:
    A compter du 1er septembre 1993
      A la préfecture des Côtes-d'Armor: Mme Herry (Gisèle).
      A la préfecture du Puy-de-Dôme: Mme Chavet (Liliane).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des     concombres destinés à la consommation en frais figurant en annexe (1) du     présent arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'au 31     décembre 1994 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 octobre 1993, Mme Bilancini (Françoise),
     commissaire de police, chef du service départemental des renseignements     généraux du territoire de Belfort, à Belfort, est nommée directeur     départemental des renseignements généraux de l'Yonne, à Auxerre, à compter du     13 décembre 1993.
A N N E X E  I (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
      Altitude du site: 285 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 303 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de planification: La Trinité.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97220 Tartane.
      Altitude du site: 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction du Trésor une régie     d'avances pour le paiement des frais de déplacement et de mission, des frais     de réception et de représentation ainsi que la rémunération des personnels     payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y     afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ     d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, Mlle Pommies (Elisabeth), maître-assistant à l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à     compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, le compte     financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est arrêté en     recettes à la somme de 26 862 895,86 F et en dépenses à la somme de 26 282     789,42 F pour l'exercice 1992.
Art. 2. -  Il est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification,     de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des     routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes.
      A ce titre:
      - il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la     construction, de l'exploitation et de l'entretien des routes, autoroutes et     ouvrages d'art ainsi que leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels;      - il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de     données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie et en assure la     diffusion auprès des utilisateurs;
      - il assure directement, en fonction des besoins, des prestations     d'ingénierie dans le domaine en cause;
      - il propose et participe à l'élaboration de la réglementation technique et     de la normalisation applicables dans le champ d'activités susvisées;
      - il participe à l'enseignement et à la formation continue;
      - il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière;
      - il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme tous avis techniques et éléments     d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les     domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que     sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des     politiques et des projets routiers;
      - il délivre des agréments techniques européens;
      - il s'appuie, pour assurer l'exécution de ses missions, sur le réseau     technique du ministère, en particulier les centres d'études techniques de     l'équipement; il assure son animation dans ses domaines de compétence;
      - il peut également exécuter, pour les services publics autres que ceux du     ministère de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, et des     organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des     prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation,
     d'information, d'ingénierie, ainsi que la diffusion de publications et de     logiciels, dans ses domaines de compétence.
Art. 2. -  Les informations traitées portent sur:
      1. Les types de dispositif: contrat de retour à l'emploi, contrat     emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation,
     contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages     16-18 ans.
      2. Les caractéristiques des bénéficiaires:
      - pour l'ensemble des mesures: l'âge, le sexe, la situation familiale, le     statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure,     la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
      - pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité,
     l'action d'insertion et de formation et les autres stages: l'appartenance à     un public prioritaire (bénéficiaire du R.M.I., travailleur handicapé);
      - pour l'action d'insertion et de formation: l'activité du conjoint et le     nombre d'enfants à charge;
      - pour les autres stages: le nombre d'enfants à charge.
      3. Les caractéristiques des contrats et des actions de formation:
      - la formation: type, durée, niveau;
      - l'emploi ou le contrat: type, durée, niveau de qualification du poste;
      - l'employeur: activité, statut, nombre de salariés.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1994:
      M. Corbeau (Jean), président de section de chambre régionale des comptes,
     est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      M. Corbeau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de Franche-Comté.
      M. Deconfin (Charles), président de section de chambre régionale des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes.
      M. Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Sarrazin (Anne-Marie),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est     admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 12 mars 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret     no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 28. -  Des consignes claires tenues à jour sont portées à la     connaissance du personnel précisant la conduite à tenir en cas d'incendie.
     Elles doivent être affichées dans des lieux régulièrement fréquentés par le     personnel, à l'extérieur du stockage, et notamment à proximité du poste     d'alerte. Des rappels fréquents de ces consignes sont assurés par des     personnels compétents. Le personnel sera également formé à l'utilisation des     matériels de lutte contre l'incendie.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Ploermel, route de Raban, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, M. Guy     Schmeltz, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 1994.
      M. Guy Schmeltz est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Sur les normes de constitutionnalité applicables en matière de liberté
      Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen: << La libre communication des pensées et des opinions     est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc     parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette     liberté, dans les cas déterminés par la loi. >>;
      Considérant que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est     en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle; que le respect de ce     pluralisme est une des conditions de la démocratie; que la libre     communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la     Déclaration de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent     les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer,
     aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public,
     de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère     différent dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information; qu'en     définitive l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les     téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la     liberté proclamée par l'article 11 précité, soient à même d'exercer leur     libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent     y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire les objets d'un     marché;
      Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article     34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties     fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques,     de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice     de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la     Déclaration de 1789 avec d'une part, les contraintes inhérentes aux moyens de     la communication audiovisuelle et de ses opérateurs et d'autre part, les     objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre     public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère     pluraliste des courants d'expression socioculturels auxquels ces modes de     communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter     atteinte;