Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Montpellier, le 1er décembre 2014
M. Thomas FATOME
Directeur de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Monsieur le Directeur de la sécurité sociale,
J'accuse réception de votre lettre du 26 novembre 2014 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (Consortium CGIAR).
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre portant en annexe l'accord de sécurité sociale, ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de la sécurité sociale, en l'expression de ma haute considération.
Carlos Pérez del Castillo
Président
Consortium CGIAR
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
ANNEXES
ANNEXE I
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, point 2, sont les suivants et le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- filets : filets maillants calés (GNS), trémails (GTR), filets maillants non spécifiés (GN) ;
- chaluts à perche (TBB) ;
- chaluts de fond autres que chalut à perche : chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chalut à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœuf non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) .
ANNEXE I I
MODALITÉS DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
1. Le régime d'effort de pêche s'applique aux groupes d'engins réglementés suivants :
- filets ;
- chaluts à perche.
2. Les limitations d'effort de pêche applicables par année de gestion et par groupes d'engins réglementés mentionnés au point 1 de la présente annexe sont les suivantes :
GROUPE D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ (EN NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
      

    par année de gestion, par groupes d'engins réglementés)
Filets
14 742
Chaluts à perche
3 555
3. Périodes de gestion.
3.1. L'effort de pêche maximal autorisé indiqué dans le tableau I peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section 4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
3.2. Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 3.1 de la présente annexe, le nombre de jours maximum par organisation de producteurs, ou navires non adhérents à une organisation de producteur ou groupement de navires est égale à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.
4. Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engin réglementé et pendant la même période de gestion.
Délégation est donnée à M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
ANNEXE I I I
DÉLIMITATION DES ZONES DE NOURRICERIE
1. Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont les zones à moins des 3 milles situées entre les lignes reliant les points dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
COORDONNÉES DES POINTS (SYSTÈME WGS 84)
LATITUDE
LONGITUDE
Baie des Veys
A
49° 28' 25” N
1° 14' 33” W
B
49° 28' 25” N
1° 08' 11” W
C
49° 27' 58” N
1° 07' 14” W
D
49° 24' 04” N
1° 07' 14” W
E
49° 24' 00” N
1° 05' 08” W
F
49° 23' 07” N
1° 05' 08” W
Baie de Seine orientale
E
49° 21' 20” N
00° 03' 26” E
F
49° 23' 00” N
00° 01' 21” W
G
49° 27' 53” N
00° 00' 52” E
H
49° 27' 53” N
00° 08' 52” E
Nord - Pas-de-Calais
A
50° 39' 52” N
01° 32' 11” E
B
50° 39' 52” N
01° 34' 12” E
C
50° 33' 57” N
01° 34' 44” E
D
50° 33' 57” N
01° 31' 46” E
Picardie
I
50° 12' 27” N
01° 27' 12” E
J
50° 12' 27” N
01° 30' 52” E
K
50° 08' 38” N
01° 28' 10” E
L
50° 08' 38” N
01° 26' 07” E
2. Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins traînants de fond suivants est interdite, le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- sennes : sennes danoises (SDN), sennes écossaises (SSC), sennes hâlées à bord (SV), sennes manœuvrées par deux bateaux (SPR), sennes non spécifiées (SX) ;
- chaluts de fond : chaluts à perche (TBB), chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB) ; chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ; chaluts à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœufs non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) ;
- dragues : dragues remorquées par bateau (DRB).
CARTOGRAPHIES DES ZONES À TITRE INDICATIF, SEULES LES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS FONT FOI
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JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 8

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Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit européen et international de l'environnement ;
Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtane, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 janvier 2015, sont nommés :
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Orléans : Mme Sylvie Mottes, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Pascal Carlier, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Moulins : M. Philippe Vignon, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2015, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme BAGAULT (Elizabeth), en remplacement de Mme CABANAL-DUVILLARD (Jocelyne).
Suppléant : Mme BRUCHER (Nadine), en remplacement de Mme BAGAULT (Elizabeth).
Au titre de l'année 2015, est organisé l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2015 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 février 2015 et jusqu'au 5 mars 2015.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 19 mars 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargés de ces examens professionnels indiqués ci-après.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers. 
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 18 mai 2015.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patrick Castro et Christine Duval, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél :  patrick.castro@agriculture.gouv.fr, tél. : 05-61-28-94-06, fax : 05-61-28-94-21, mél. :  christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-55-72, fax : 01-49-55-50-82.
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 22 octobre 2014,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable manuscrit enluminé qui constitue un bréviaire dominicain à l'usage de Saint-Louis de Poissy, sans doute destiné à une princesse de France et illustré vers 1310-1315 par le gendre de Maître Honoré, Richard de Verdun ; qu'en effet, ce bréviaire suit l'usage liturgique dominicain, se marquant notamment par l'importance donnée à l'illustration de la fête de Saint-Dominique ; qu'il a été probablement commandé par le roi Philippe le Bel pour sa cousine, la religieuse Marie de Bourbon-Clermont, petite-fille de Saint-Louis par son père, à qui le roi avait confié la nouvelle abbaye de Poissy, qu'il avait fondée en 1304 sur le lieu de naissance de son aïeul ; que ce manuscrit témoigne de la nouvelle dévotion à Saint-Louis en intégrant le premier cycle iconographique connu de la vie de ce roi, assorti d'enluminures exceptionnelles, comme la représentation de la translation de la Sainte Couronne pour le 11 août, qui apparaît comme la plus ancienne de la Grande Châsse de la Sainte Chapelle ; que le style des illustrations sur parchemin s'avère caractéristique, tant par l'expressivité des visages et le rendu de la végétation que par une luxuriance de grotesques et de scénettes, typiques des manuscrits du nord et de l'est de la France à la fin du xiiie et au début du xive siècle, de l'art de Richard de Verdun, appelé également Maître de Jean de Papeleu ; que cet ouvrage liturgique, auquel il ne manque que quelques feuillets, préfigure d'une dizaine d'années au moins les innovations iconographiques du célèbre bréviaire de Belleville, illustré par Jean Pucelle, vers 1323-1326 ; que ce rare manuscrit dominicain enluminé, de provenance prestigieuse et d'un grand intérêt historique, par l'originalité de son programme iconographique et le raffinement de son exécution, mérite d'être maintenu sur le territoire national ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 janvier 2015 :
Mme Nadine Barret, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er février 2015 ;
Mme Nadine Barret, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement auprès de la mairie de La Crau dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, au grade d'attaché principal, pour exercer les fonctions de responsable du contentieux administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2015, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Conseiller : M. Dominique MALLASSAGNE, président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Avocat général : M. Rémi CROSSON du CORMIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Tribunal de grande instance de Paris
Juge d'instruction : Mme Milca MICHEL-GABRIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureur de la République : M. Damien BRUNET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur de la République : Mme Johanna BROUSSE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Tribunal de grande instance de Bobigny
Procureure de la République adjointe : Mme Patricia GRANGE-PITEL, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Rennes.
Tribunal de grande instance d'Evry
Procureur de la République adjoint : M. Bertrand DAILLIE, inspecteur des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 novembre 2014 et du 9 décembre 2014, Mme Raphaëlle Bove, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
Mme Raphaëlle Bove, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau « produits et prestations de santé et des services à la personne » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions visées à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et selon les modes de recouvrement suivants :
1° Ceux visés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 précité ;
2° Chèque emploi service universel (CESU). »
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, et Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L20 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, portion centrale ;
- centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, portion centrale ;
- école du génie ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite d'opération ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de Maine-et-Loire ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Angers ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Angers ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Angers-Le Mans-Saumur ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication d'Angers.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L21 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Eblé ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 2e régiment du matériel, 15e compagnie du Mans ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne du Mans ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de la Sarthe ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de l'Orne ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Alençon ;
- Centre d'information et de recrutement des forces armées du Mans ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne, zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie d'Alençon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie de la région Bretagne, zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie du Mans ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité du Mans.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du parc A ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, et Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais. 
Arras. 
Antenne d'Arras. 
Sans changement 
Antenne de Bapaume. 
Sans changement 
Antenne de Béthune. 
Circonscription judiciaire de Béthune. 
Maison d'arrêt de Béthune. 
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 
Antenne de Boulogne-sur-Mer. 
Sans changement 
Antenne de Saint-Omer-Longuenesse. 
Sans changement
L'accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L31 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la DSSF ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Direction locale du service de soutien de la flotte (DSSF), Brest ;
Service du maintien en condition opérationnelle, antenne de Brest.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L35 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Keroriou ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Keroriou ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, antenne de Keroriou ;
- antenne pour l'emploi des réservistes, Brest.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base navale de Brest ;
- état-major des forces sous-marines, portion centrale ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information de Brest, portion centrale ;
- centre de renseignement de la marine, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de la base navale de Brest ;
- service logistique de la marine de Brest, portion centrale ;
- service des moyens portuaires de la base navale de Brest, portion centrale ;
- groupement de fusiliers marins de Brest, portion centrale ;
- centre d'expertise pratique de lutte antipollution, Brest ;
- antenne de l'état-major de la force d'action navale, Brest ;
- DGA essais de missiles, antenne du MONGE ;
- service psychologie marine, service local de psychologie appliquée de Brest ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, portion centrale ;
- escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, portion centrale ;
- centre ministériel de gestion de Rennes, antenne de Brest ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Brest portion centrale ;
- direction de l'exploitation de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences marine de Brest ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest, portion centrale ;
- école de transmissions de Cesson-Sévigné, antenne de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base navale de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
- b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L36 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent a posteriori de leur régularité.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L37 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du pôle défense accueil ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L33 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Brest ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 1 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 2 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 3 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 4 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 5 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 6 ;
- bureau régional du logement de Brest, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Quimper ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Châteaulin.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre d'instruction naval (CIN) de Brest ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, antenne médicale de Brest - Saint-Pierre ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne du CIN de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du CIN de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'HIA Clermont-Tonnerre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L32 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.