Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre préliminaire du titre III du livre II, il est ajouté un article L. 230-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 230-7.-Pour l'application des sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021. »
I. - Le service de l'Agence française de lutte contre le dopage exerçant l'activité de laboratoire antidopage accrédité par l'Agence mondiale antidopage est transféré à l'Université Paris-Saclay, ainsi que les biens meubles qui y sont attachés.
II. - L'Université Paris-Saclay est substituée à tous les droits et obligations de l'Agence française de lutte contre le dopage afférents à l'activité mentionnée au I.
III. - La liste et la consistance des biens ainsi que la liste des droits et obligations transférés en application des I et II sont fixées par voie de convention entre l'Agence et l'Université mentionnées au I.
IV. - Les agents non titulaires de droit public du service mentionné au I conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public sont assimilés à des services accomplis au sein de l'Université Paris-Saclay.
L'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée du contrat pluriannuel les liant avec l'Etat selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires susvisé, après consultation du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Par l'arrêté d'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux, le ministre chargé de l'agriculture désigne, pour chaque spécialité des diplômes d'études spécialisées vétérinaires, l'établissement public qui en assure la direction administrative.
Un conseil d'orientation et de formation est mis en place pour chaque spécialité ayant fait l'objet d'une habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires pour délivrer un diplôme national d'études spécialisées vétérinaires.
Ce conseil est composé de quatre à six enseignants-chercheurs, en activité ou émérites, et d'un nombre égal de personnalités qualifiées - dont, en tant que de besoin, des personnalités de la recherche - exerçant dans la spécialité. Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable. Le conseil élit un président parmi les enseignants-chercheurs et un vice-président parmi les personnalités qualifiées. En cas de partage égal des voix, il est procédé au tirage au sort.
Un conseil d'orientation et de formation provisoire peut être également nommé selon les mêmes modalités pour préparer un projet de spécialité correspondant à un nouveau diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Le conseil d'orientation et de formation délibère valablement lorsque siègent au moins la moitié de ses membres. A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil fixe son règlement intérieur. Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour des séances et le lieu de réunion.
La réunion du conseil peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres et leur participation effective.
Les enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires, prévus à l'article au 3° du I de l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé, sont des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques, dans une spécialité figurant sur la liste prévue à l'article R. 241-28 du même code arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Ces formations comprennent un enseignement théorique, pratique ou clinique, assorti d'au moins un stage. Leur durée totale est de trois années universitaires à temps plein, ou leur équivalent à temps partiel. Quand elles sont effectuées à temps partiel, les formations ne peuvent se dérouler sur plus de six années.
Ces enseignements peuvent associer à la formation d'autres établissements ou organismes, en France ou à l'étranger.
Ils peuvent être dispensés dans le cadre de la formation continue.
Les diplômes d'études spécialisées vétérinaires sont éligibles à la validation des acquis de l'expérience.
Les jury d'admission et d'évaluation, qui comprennent quatre enseignants-chercheurs, en activité ou émérites, au moins et une personnalité qualifiée, sont présidés par un enseignant-chercheur, en activité ou émérite. Les membres du jury, leurs suppléants, le président sont désignés par le directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Les délibérations du jury et les épreuves orales peuvent s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et des candidats et leur participation effective. L'autorisation de s'entretenir à distance est donnée par le directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.
Les étudiants ou stagiaires de la formation continue déjà engagés, à la date de publication du décret du 3 décembre 2020 susvisé, dans un des parcours de formation conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires prévues à l'article 1er, et ayant suivi ou validé une partie de la formation, relèvent des dispositions de l'arrêté relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en vigueur à la date de leur entrée dans la formation.
Les écoles nationales vétérinaires organisent au plus tard le 31 décembre 2023 une dernière session d'examen pour chacun des certificats d'études approfondies vétérinaires pour lesquels il resterait des candidats inscrits. Pendant cette période transitoire, les jurys d'admission et de fin de formation sont désignés par le directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Les candidats non encore diplômés à cette date peuvent se voir reconnaître par le jury des blocs de compétences pour suivre un des certificats d'études approfondies vétérinaires prévues à l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime.
La responsabilité pédagogique de la formation est assurée par le président du conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
Pour chaque spécialité d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires, le conseil d'orientation et de formation prépare le dossier d'habilitation qui comporte les pièces prévues par l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail susvisé, ainsi que les éléments suivants :
- un rapport d'activité sur la formation dont il a la charge avec une étude sur l'insertion professionnelle des lauréats de la spécialité du diplôme ;
- les modalités d'organisation fixées dans le cadre de l'article 2 ;
- le référentiel de compétences et le référentiel de formation ;
- les conditions de déroulement des stages ;
- les modalités d'admission des candidats ;
- les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes. Ce contrôle comporte, au minimum, une épreuve écrite, une épreuve pratique ou clinique et la présentation d'un mémoire de stage.
Pour chaque spécialité d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires, le conseil d'orientation et de formation propose au directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation :
- le nombre de places offertes dans la formation ;
- les modalités de contractualisation avec les établissements et organismes appelés à participer à la formation.
Le directeur fixe le nombre de places offertes et les modalités de contractualisation.
Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'établissement assurant la direction administrative. Quand la formation est dispensée par plusieurs établissements, ceux-ci fixent dans une convention les conditions de leur participation financière à la formation.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public de l'école assurant la direction administrative.
Les candidats admis s'inscrivent dans l'établissement de l'école nationale vétérinaire dans laquelle est assurée la direction administrative de la formation. Les inscriptions sont subordonnées à l'acquittement des droits de scolarité.
Des dispenses d'une partie de la formation peuvent être accordées en application des dispositions de l'article D. 613-46 du code de l'éducation susvisé. Les décisions sont prises par le directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation, sur proposition du président du conseil d'orientation et de formation.
Le mandat des conseils d'orientation et de formation consacrés uniquement à un certificat d'études approfondies vétérinaires est prolongé, en tant que de besoin, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Si les écoles nationales vétérinaires mettent en place un diplôme prévu au I (1°) de l'article R. 812-65 du présent code dans un domaine équivalent à un certificat d'études approfondies vétérinaire existant avant le 3 décembre 2020, l'instance de gouvernance de cette nouvelle formation se substitue au conseil d'orientation et de formation jusqu'au 31 décembre 2023.
Sont abrogés, à compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés suivants :
-l'arrêté modifié du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
-l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
-l'arrêté modifié du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires
-l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
-l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
-l'arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire ;
-l'arrêté du 3 juillet 2017 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
-l'arrêté du 6 juin 2019 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en éthologie clinique et appliquée des animaux domestiques.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires peut être délivré uniquement aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire, prévu à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France.
Selon les spécialités, les formations conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont organisées en un cycle unique de trois ans. L'enseignement théorique et pratique ou clinique comprend au moins neuf cents heures sur les trois années et la durée du ou des stages est d'au moins neuf mois.
I. - Le 6° article L. 241-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « délibère en présence d' » sont remplacés par les mots : « est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. Elle comprend » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 232-10, L. 232-10-3 et L. 232-10-4 ».
III. - A l'article L. 241-8, après les mots : « les décisions », sont insérés les mots : « du collège et ».
I. - Aux articles L. 232-21, L. 232-23-5 et L. 232-23-3-6, les mots : « l'interdiction » sont remplacés par les mots : « la suspension » ;
II. - A l'article L. 232-23-3-2, le mot : « interdiction » est remplacé par le mot : « suspension » ;
III. - Aux articles L. 232-23-3-3, L. 232-23-3-4, L. 232-23-3-5, L. 232-23-3-6, L. 232-23-3-7 et L. 232-25, les mots : « d'interdiction » sont remplacés par les mots : « de suspension ».
L'article L. 230-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa devient un I ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa. »
L'article L. 230-1 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « de l'Agence nationale du sport, » et après la référence : « L. 131-8 », sont insérés les mots : « et des ligues professionnelles » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence française de lutte contre le dopage coordonne les actions engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5. »
I. - Aux articles L. 232-21-1 et L. 232-23-3-2, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
II. - A l'article L. 232-2-1 et au 16° du I de l'article L. 232-5, le mot : « infractions » est remplacé par le mot : « violations » ;
III. - Au II de l'article L. 232-5, les mots : « d'infraction aux » sont remplacés par les mots : « de violation des » ;
IV. - A l'article L. 232-21, les mots : « l'infraction aux » sont remplacés par les mots : « la violation des » et à l'article L. 232-9, les mots : « l'infraction au » sont remplacés par les mots : « la violation de » ;
V. - Aux articles L. 232-23-3-2, L. 232-23-3-6 et L. 232-23-5, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « la violation ».
L'article L. 230-6, qui devient l'article L. 230-5, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 230-5.-Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution s'inscrivant dans le cadre d'une action planifiée dont le but est la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à celle-ci avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »
L'article L. 230-4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « signée toutes, » sont remplacés par les mots : « signée ou dans un entretien enregistré, toutes » ; 
2° Au même deuxième alinéa, les mots : « infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage ; » sont remplacés par les mots : « violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou d'autres infractions ou situations si celles-ci permettent soit : » ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des a à d ainsi rédigés : 
« a) A l'Agence française de lutte contre le dopage de découvrir ou de poursuivre une ou plusieurs violations des règles relatives à la lutte contre le dopage commises par une autre personne ; 
« b) A une instance pénale ou disciplinaire de découvrir ou de poursuivre un délit ou une violation des règles professionnelles commise par une autre personne, dans la mesure où l'information fournie par la personne apportant une aide substantielle est mise à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage ou d'une autre organisation antidopage responsable de la gestion des résultats ; 
« c) A l'Agence mondiale antidopage d'engager une procédure contre un signataire du code mondial antidopage, un laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage ou une unité de gestion du passeport de l'athlète pour non-conformité avec le code mondial antidopage, un standard international ou un document technique élaboré par l'Agence mondiale antidopage ; 
« d) A une instance pénale ou disciplinaire de poursuivre un délit ou un manquement aux règles professionnelles ou sportives découlant d'une violation de l'intégrité sportive autre que le dopage. Dans ce cas, l'agence recueille l'avis de l'Agence mondiale antidopage. » ; 
4° Au troisième alinéa qui devient le septième, après les mots : « témoignant à une audience », sont insérés les mots : « si une organisation antidopage ou une instance d'audition le lui demande » ; 
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'Agence française de lutte contre le dopage peut, à la demande d'un sportif ou d'une autre personne qui souhaite apporter une aide substantielle, conclure par écrit une entente sous réserve de tous droits avec le demandeur. 
« L'entente autorise celui-ci à fournir à l'agence, selon des modalités et pendant une période définies par l'entente, des informations dans le cadre d'une aide substantielle et en vue de la conclusion de l'accord prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10. A défaut de conclusion dudit accord, ces informations et celles que le sportif ou l'autre personne aurait obtenues, le cas échéant, de l'agence dans le cadre de l'entente, ne peuvent être invoquées par cette dernière contre l'intéressé ou par l'intéressé contre l'agence dans une procédure de gestion des résultats. Toute information ou moyen de preuve non couvert par l'entente peut être invoqué par l'agence ou le sportif. »
L'article L. 230-3 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « internationale », sont ajoutés les mots : « ou entrant dans le champ de compétence d'une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage » ; 
3° Le cinquième alinéa constitue un II ; 
4° Au même cinquième alinéa, après les mots : « qualité de sportif », sont insérés les mots : « de niveau » ; 
5° Le sixième alinéa constitue un III ; 
6° Au sixième alinéa, après les mots : « 3° » sont insérés les mots : « du I » ; 
7° Après le sixième alinéa est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette définition ne peut inclure aucune personne qui, dans les cinq ans précédant la commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, a été un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national, a représenté un pays dans une manifestation internationale, à l'exclusion des compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d'âge, ou a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou dans un autre groupe constitué par une fédération internationale ou une organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la localisation. »
A l'article L. 232-7-3, avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet. »
L'article L. 232-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-10.-Il est interdit : 
« 1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article L. 232-9. 
« Ne constituent pas une violation de cette interdiction : 
« a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ; 
« b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition sauf si l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ; 
« 2° A tout membre du personnel d'encadrement du sportif de posséder en compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou de posséder hors compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste. 
« 3° A toute personne de se livrer ou tenter de se livrer au trafic de substances ou méthodes interdites. 
« Ne constituent pas une violation de cette interdiction : 
« a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ; 
« b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ; 
« 4° A toute personne de falsifier ou tenter de falsifier tout élément du contrôle du dopage. 
« Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. »
Le premier alinéa de l'article L. 232-10-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage et signale à l'Agence française de lutte contre le dopage tout manquement aux dispositions du présent chapitre dont il acquiert la connaissance. 
« En cas de manquement à ces obligations et sauf le cas où ce manquement constituerait une falsification, l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente aux fins de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire qu'elle tient du règlement disciplinaire mentionné à l'article L. 131-8. L'Agence est informée des suites données à sa saisine et peut présenter des observations au cours de la procédure. »
L'article L. 232-9-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage. »
L'article L. 232-7-2 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « qualifiées dans le domaine du sport, » sont supprimés ; 
2° Au même 3°, après le mot : « désignées », est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « français », sont insérés les mots : « et le président du Comité paralympique et sportif français en raison de leur expérience en matière de lutte contre le dopage ou de leur expertise juridique ou sportive ; » 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « un nombre égal de femmes et d'hommes » ; 
4° Après le neuvième alinéa, est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements. »
L'article L. 232-23-3-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232-10-4 encourent les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 d'une durée comprise entre deux ans et la suspension définitive, selon la gravité de la violation. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 232-23-3-8 » sont remplacés par les mots : « L. 232-23-3-9 ».
L'article L. 232-6 est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « de l'éthique, » et après le mot : « sport », sont insérés les mots : « ou de la lutte contre le dopage » ; 
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; » 
3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements. »
Après l'article L. 232-10-2, sont insérés des articles L. 232-10-3 et L. 232-10-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 232-10-3.-Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. 
« Art. L. 232-10-4.-Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne : 
« a) D'intimider ou de menacer toute personne en vue de la dissuader de communiquer de bonne foi à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l'autorité judiciaire, à une personne dépositaire de l'autorité publique, à une autorité administrative ou à un ordre professionnel dotés d'un pouvoir de sanction, à une instance d'audition ou à une personne chargée de mener une enquête pour le compte de l'Agence mondiale antidopage ou une organisation antidopage des informations se rapportant à une violation alléguée des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code mondial antidopage ; 
« b) D'exercer des représailles contre une personne qui a communiqué de bonne foi à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l'autorité judicaire, à une personne dépositaire de l'autorité publique, à une autorité administrative ou à un ordre professionnel dotés d'un pouvoir de sanction, à une instance d'audition ou à une personne chargée de mener une enquête pour le compte de l'Agence mondiale antidopage ou d'une organisation antidopage des preuves ou des informations se rapportant à une violation alléguée des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code mondial antidopage. 
« Les représailles, menaces et intimidations incluent tout acte qui n'est pas entrepris de bonne foi ou qui constitue une réponse disproportionnée. »
L'article L. 231-5-1 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « organisations nationales antidopage. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, spontanément ou à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, elles lui communiquent toute information nécessaire à l'exercice de ses missions. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par les règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 232-15-1 et au premier alinéa de l'article L. 232-17. »
L'article L. 232-2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « du I » et après les mots : « ou méthode », sont insérés les mots : « figurant sur la liste des interdictions » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « substances ou méthodes » sont remplacés par les mots : « méthodes ou d'une ou des substances » et les mots : « mentionnée au même article L. 232-9 » sont remplacés par les mots : « des interdictions mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'agence », sont insérés les mots : « ou par une organisation nationale antidopage étrangère » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « par une organisation nationale antidopage étrangère » sont supprimés ; 
5° Au même cinquième alinéa, après les mots : « au 4° », sont insérés les mots : « du I » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques figurant » ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : « inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles » et les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 » sont remplacés par les mots : « celles inscrites sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 » ; 
7° Au même huitième alinéa, après le mot : « thérapeutiques », sont insérés les mots : « peut être accordée ».
L'article L. 232-11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents et » sont supprimés et le mot : « tenus » est remplacé par le mot : « tenues ».
L'article L. 232-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'infractions présumées aux » sont remplacés par les mots : « de violations présumées des » et les mots : « , ainsi qu'à l'encontre de leurs complices » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
« Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions.
« L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation.
« En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. » ;
4° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. »
L'article L. 232-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « ayant la qualité de médecin », « à des examens médicaux cliniques et » et la phrase : « Les personnes agréées par l'Agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. » sont supprimés ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute constatation aux fins d'établir une violation des dispositions du présent titre. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « en est laissé aux parties intéressées » sont remplacés par les mots : « est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle » ; 
4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. L'enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis l'acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées. 
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes chargées des contrôles. 
« Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est organisée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent. 
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à l'expiration d'un délai de six mois. 
« Les modalités d'application des quatre alinéas précédents et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
L'article L. 232-2-1 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une affection médicale ; » 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dans le cas où, par manque de temps ou par impossibilité d'y procéder ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles, avant la collecte de l'échantillon : 
« a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; 
« b) Ou le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-2 s'est trouvé dans une situation l'empêchant d'examiner une telle demande d'autorisation ; » 
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Dans le cas où le sportif a fait usage, hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d'une substance qui n'est interdite qu'en compétition » ; 
4° Le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Dans des circonstances exceptionnelles et nonobstant toute autre disposition applicable aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dans le cas où il serait manifestement inéquitable de ne pas accorder une telle autorisation à un sportif qui en fait la demande. L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne peut alors être accordée à un sportif de niveau international ou de niveau national que sous réserve de l'avis conforme de l'Agence mondiale antidopage. » ; 
5° Après le 4°, qui devient le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, l'Agence peut accorder une telle autorisation au sportif conformément au présent 5° sans consulter préalablement l'Agence mondiale antidopage. Toutefois, celle-ci peut à tout moment examiner la décision d'une organisation antidopage d'accorder une telle autorisation. L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision d'autorisation qu'elle a prise et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, à l'issue de l'examen de la décision en cause, a statué dans un sens différent. »
Le deuxième alinéa de l'article 178 Q de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « fournir », il est inséré le mot : « gratuitement » ; 
2° Après le mot : « échantillons », les mots : « dans les conditions fixées à l'article 516 du code général des impôts » sont supprimés.
L'article L. 232-23-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 232-23-6. - Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin, la commission des sanctions ou le collège dans le cadre d'un accord conclu conformément à l'article L. 232-22, ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence, du résultat de la procédure antidopage, y compris du sport, de la violation des règles antidopage, du nom de l'intéressé, de la substance ou la méthode interdite en cause et des conséquences imposées.
« Les décisions rendues sur les recours exercés contre les décisions de la commission des sanctions et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
« Lorsque les circonstances le justifient et par décision spécialement motivée, la commission des sanctions ou le collège, peuvent compléter la publication prévue au premier alinéa par la publication de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou de l'accord ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de ceux-ci dans les publications, journaux ou tout autre support qu'ils désignent, le cas échéant aux frais de l'intéressé.
« La publication prévue au présent article s'effectue :
« 1° De manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est une personne mineure, une personne protégée, ou un sportif de niveau récréatif. Dans ces cas, la décision ou l'accord peut également prévoir l'absence de publication ;
« 2° Avec l'accord de l'intéressé lorsqu'il est établi qu'il n'a pas commis de violation des règles antidopage.
« La durée des publications prévues au présent article ne peut excéder la durée de la suspension prononcée ou acceptée, ni être inférieure à un mois. »
L'article L. 232-24 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou dont il est ressortissant » sont remplacés par les mots : « , dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive » ;
2° Après le mot : « paralympique » sont insérés les mots : « lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, » et après les mots : « L. 232-5 » sont insérés les mots : « et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10 ».
L'article L. 232-23-3-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 232-23-3-12. - Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas qualificatives, directement ou indirectement, pour un championnat national ou une manifestation internationale, et dès lors que l'intéressé ne se trouve pas en relation à cette occasion, à quelque titre que ce soit, avec des personnes protégées.
« Le sportif qui fait l'objet d'une suspension prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage peut reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'un membre d'une autre organisation signataire durant les deux derniers mois de la suspension ou durant le dernier quart de celle-ci, selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte.
« Il demeure assujetti à des contrôles ainsi que, le cas échéant, aux obligations de localisation prévues à l'article L. 232-15, sauf s'il informe l'agence par écrit de sa décision d'abandonner définitivement la compétition. Dans ce cas, si le sportif souhaite ensuite reprendre la compétition il ne pourra pas concourir lors de manifestations sportives nationales ou internationales tant qu'il n'aura pas mis l'Agence française de lutte contre le dopage ou sa fédération internationale en mesure de procéder à des contrôles en les informant par écrit de son souhait de reprendre la compétition, cette information devant intervenir dans un délai d'une durée minimale de six mois avant la date de reprise souhaitée ou d'une durée équivalente à la période de suspension restante, lorsque la période entre la date à laquelle il a fait part de sa décision d'abandonner définitivement la compétition et la date de fin de sa suspension est supérieure à six mois.
« L'agence informe la fédération sportive compétente de la décision du sportif d'abandonner définitivement la compétition. »
L'article L. 232-23-3-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 232-23-3-11. - La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article L. 232-23-3-10.
« Lorsque l'intéressé est en cours d'exécution d'une suspension pour violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, toute nouvelle période de suspension prend effet le premier jour suivant la fin de la période de suspension en cours.
« En cas de retards conséquents dans la procédure d'audition ou d'autres phases du contrôle du dopage, lorsque le sportif ou l'autre personne peut établir que ces retards ne lui sont pas imputables, la mesure de suspension peut prendre effet à une date antérieure à celle de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, pouvant aller jusqu'à la date de prélèvement de l'échantillon ou de la dernière violation des règles relatives à la lutte contre le dopage commise. »
L'article L. 232-21 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « homologué » est remplacé par le mot : « validé » et la référence : « L. 232-21-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-22 » ;
2° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22.
« En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6. »
L'article L. 232-23-3-3 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « La durée » sont remplacés par les mots : « Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée » ;
b) Aux 1° et 2°, après le mot : « substance », sont insérés les mots : « ou méthode » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Lorsque le manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 implique une substance d'abus :
« 1° Si le sportif peut établir que l'ingestion ou l'usage de la substance s'est produit hors compétition et dans un contexte sans rapport avec la performance sportive, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 est de trois mois. Cette durée peut être ramenée à un mois si le sportif suit un traitement contre l'usage de substances d'abus approuvé par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
« 2° Si l'ingestion, l'usage ou la possession de la substance s'est produit en compétition, dans un contexte dont il est possible au sportif d'établir qu'il est sans rapport avec la performance sportive, le manquement n'est pas considéré comme intentionnel et les circonstances aggravantes mentionnées au V de l'article L. 232-23-3-10 ne peuvent être retenues.
« Lorsqu'il est fait application du 1° du II du présent article, la période de suspension n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. » ;
5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »