Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Taverny.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : terrain de golf, route de Montmorency, 95330 Domont.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : 1 KW dans le secteur d'azimut 160o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Beaumont-sur-Oise.
      Fréquence : 96,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Pillon, 95590 Nerville-la-Forêt.
      Altitude du site : 192 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 26
    Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
    du gaz livré - Incidence sur les tarifs maximaux de base
      Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs     fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire     devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
    Chapitre IV
    Contrôle de la concession
Art. 1er. -  Au chapitre XI, intitulé Evacuation sanitaire, de l'arrêté du     25 février 1985 susvisé, il est ajouté au a le paragraphe suivant :
      << L'échéance du 30 juin 1996 peut être repoussée par une autorisation     spéciale des services compétents de la direction générale de l'aviation     civile, accordée sur simple demande de l'entreprise de transport public pour     chaque contrat de prestations de services en cours de validité à la date de     publication du présent arrêté.
      << Cette autorisation spéciale est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      << Elle pourra être prolongée si les deux conditions suivantes sont réunies     :
      << 1. L'exploitant aura mis en place, au plus tard le 31 octobre 1996, sur     chaque appareil, un système de surveillance de l'utilisation du moteur. Ce     système doit permettre d'enregister et d'exploiter la durée de fonctionnement     totale du moteur et, sur les vols effectués pendant une journée, la durée de     fonctionnement, les régimes du générateur de gaz et de la turbine (Ng et Ntl     ou équivalent) et les dépassements éventuels de limite de couple et de limite     de température (T4 ou équivalent). Ce système doit être inviolable et être     équipé d'un autotest et d'un indicateur de bon fonctionnement.
      << 2. Les services compétents de la direction générale de l'aviation civile     auront approuvé, au plus tard le 31 décembre 1996, un calendrier détaillé des     étapes aboutissant à la mise en place d'un hélicoptère qui peut être exploité     en classe de performance II ou I, déposé par la personne responsable du     marché.
      << L'échéance de la validité de l'autorisation spéciale ne peut être fixée     au-delà du 1er avril 1996.
      << Cette autorisation spéciale est annexée au certificat de transport     aérien. Elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions fixées     supra. >>
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Lavenir (Jean-Claude), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre     1996.
Article 27
    Organisation du contrôle - Moyens d'action
      Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements     sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
      Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute     vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais     et mesures prévus à cet effet.
      Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents     techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
      Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les     renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et     les comptes annuels de chaque exercice.
      Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du     contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des     ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par     l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
      Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
      Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au     ministre chargé du gaz ; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la     gestion de l'exploitation.
2.1. Réduction de la vulnérabilité
      Les P.P.R. doivent viser à assurer la sécurité des personnes et à réduire la     vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées.
      Vous veillerez donc à permettre, et, le cas échéant, à imposer les travaux     et les aménagements du bâti et de ses accès permettant de réduire le risque     et à l'inverse à interdire les aménagements nouveaux de locaux à usage     d'habitation ou des extensions significatives à rez-de-chaussée.
      Les aménagements autorisés ne doivent toutefois pas conduire à augmenter la     population exposée dans les zones soumises aux aléas les plus forts, et en     particulier à créer de nouveaux logements. Dans ces mêmes zones il est utile     d'imposer la mise hors d'eau des réseaux et équipements et l'utilisation de     matériaux insensibles à l'eau lors d'une réfection ou d'un remplacement.
      Par ailleurs, il est nécessaire d'imposer dans les mêmes conditions, et sur     l'ensemble des zones inondables, les dispositifs visant à empêcher la     dispersion d'objets ou de produits dangereux, polluants ou flottants.
      Nous vous rappelons que sur certains aménagements existants susceptibles de     perturber l'écoulement ou le stockage des eaux de crue (ouvrages d'art,
     ouvrages en rivière, remblais), vous pouvez, dans le cadre du P.P.R., imposer     des travaux susceptibles de réduire les risques en amont comme en aval de ces     ouvrages. En application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992     sur l'eau, pour les ouvrages soumis au régime d'autorisation ou de     déclaration, qu'ils se situent ou non dans l'emprise d'un P.P.R., vous pouvez     imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques permettant de garantir     les principes mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Vandel S.A. (France), rue de la Ferme-du-Carboué, Z.I.
     Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan Cedex ;
      Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
      Marque et type : Vandel, type V 10 A 51 (version 250 C) ;
      Marque et type du moteur : Volvo, type TD 121 G ;
      Puissance et régime nominaux : 186,50 kW à 2 000 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 81 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), administrateur civil hors     classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier     pour l'Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril     1996.
A N N E X E
    ARTERE ETREZ - LA CURE (LES ROUSSES) ET ANTENNES
    Liste des communes traversées
    Département de l'Ain
      Arbent, Bellignat, Bény, Courmangoux, Dortan, Etrez, Ferney-Voltaire,
     Foissiat, Géovreisset, Marboz, Oyonnax, Pouillat, Prévessin-Moëns,
     Saint-Genis-Pouilly, Samognat, Verjon, Villemotier.
    Département du Jura
      Aromas, Bourcia, Charnod, Coiserette, Coisia, Cornod, Coyrière, Lamoura,
     Larrivoire, Longchaumois, Montfleur, Morez, Prémanon, Rogna, Rousses (Les),
     Saint-Claude, Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur, Villeneuve-lès-Charnod,
     Viry, Vosbles, Vulvoz.
    A N N E X E  T A R I F A I R E
    TARIFS DES CAHIERS DES CHARGES (HT, N  100)
    CONCESSION No 53 - ARTERE ETREZ -
    LA CURE (LES ROUSSES) ET ANTENNES
      1. Abonnement : 5 640 F par an.
      2. Prime fixe et prix proportionnels :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10664  a 10669    
                      ......................................................
      (1) Ce plan peut être consulté à la direction du gaz, de l'électricité et du     charbon, 97, rue de Grenelle, 75700 Paris.
      (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret du 15 octobre     1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10976  a 10977    
                      ......................................................
      (1) Décalage à + 32/12.
      (2) Décalage à << 0 >>.
      (3) Décalage à - 32/12.
      (4) Décalage à - 32/12.
      (5) Décalage à + 32/12 :
      - sous réserve de stabilisation du canal 40 de Gaillac-Toulza à << 0 >>.
      (*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté     conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale     pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4     ci-dessus peuvent être prises en charge.
Art. 1er. -  L'association Animation d'Auron susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 5 du décret du 11 janvier 1994 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2 est     remplacée par la phrase suivante :
      << Le directeur général de l'administration et du développement exerce les     fonctions de secrétaire général du conseil pour les droits des générations     futures, de la commission du développement durable et du comité     interministériel pour l'environnement. >>      II. - Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des     paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la     préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore     sauvages et des écosystèmes. Elle traite des questions relatives aux parcs     nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux     conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les     règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes. >>      III. - Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 5 sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs     nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la     Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission     nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune     sauvage.
      << Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la     législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux     actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de     télécommunications dans l'environnement. >>
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément     à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite     sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle     pour la campagne 1996-1997.
      Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 1996.      La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les     trente jours suivant la notification par l'Onilait de la quantité de     référence visée à l'article 2.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : chemin de Contéo, 06000 Nice.
      Altitude du site : 368 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
III. - Partie 3 : LF-R 24 C
      a) Limites latérales : ligne joignant les points 48o 10' 36'' N, 005o 59'     39'' E, l'arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le     point 48o 00' 37'' N, 005o 59' 43'' E jusqu'au point 48o 08' 03'' N, 006o 09'     44'' E, le point 47o 53' 11'' N, 005o 49' 44'' E, l'arc de cercle de 10 NM     (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 00' 37'' N, 005o 59' 43''     E jusqu'au point 48o 03' 29'' N, 005o 45' 23'' E et le point 48o 10' 36'' N,     005o 59' 39'' E.
      b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas la partie interférente de la zone réglementée LF-R 45 Sud     lorsqu'elle est active.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. CN Communication susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de     l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996 est approuvé.
Art. 1er. -  L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes     Groleau (Jean-François, Marie, Joseph) est nommé directeur régional des     affaires maritimes de Provence, Alpes, Côte d'Azur, directeur départemental     des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 1997.
I. - LF-D 54 A
    I. - LF-D 54 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      42o 46' 00'' N, 005o 10' 00'' E - 42o 58' 00'' N, 005o 30' 00'' E      42o 06' 00'' N, 005o 30' 00'' E - 41o 40' 00'' N, 005o 39' 00'' E      41o 51' 00'' N, 005o 10' 00'' E - 42o 46' 00'' N, 005o 10' 00'' E      b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de     la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes).
      Le quatrième alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
      L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application L.
     423-13 du code du travail.
      L'article 4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de la     loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national     interprofessionnel annexé).
      L'article 2 du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 133-1 du code du travail.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
      Juge : M. Bruno Picou, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Carpentras (poste créé).
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à :
      M. Crocq, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Créteil, et à Mme Rossi, épouse Crocq, juge audit tribunal ;
      M. Rajbaut, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du     premier grade, premier groupe, et à Mme Lasfargue, épouse Rajbaut,
     vice-président chargé des fonctions de l'application des peines audit     tribunal du premier grade, premier groupe ;
      M. Theurey, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Besançon, et à Mme Parisot, épouse Theurey, juge audit tribunal ;      M. Waguette, juge au tribunal de grande instance de Bourges, et à Mme     Lebegue, épouse Waguette, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal ;
      M. Pavageau, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Caen, et à Mme Pujes, épouse Pavageau, vice-président     audit tribunal du second grade ;
      M. Henon, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du     tribunal d'instance de Boulay-Moselle, et à Mme Mernier, épouse Henon, juge     audit tribunal ;
      M. Schmidt, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Metz, et à Mme Comtois, épouse Schmidt, juge audit     tribunal ;
      M. Dematteis, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Laon, et à Mme Thiercelin, épouse Dematteis, juge audit     tribunal ;
      M. Desport, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance du Mans, et à Mme Christin, épouse Desport, substitut du procureur     de la République près ledit tribunal ;
      M. Leon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne,     et à Mme Verneau, épouse Leon, juge des enfants audit tribunal.
      Sont chargés des fonctions de l'application des peines :
      Mlle Dominique Bertoux, juge au tribunal de grande instance de Cambrai ;
      M. José Thorel, juge au tribunal de première instance de Papeete.
      Est déchargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance : M.
     Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Est chargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance : M.
     Philippe Chaillou, conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Sont élevés au premier grade, premier groupe, et maintenus en position de     service détaché :
      M. Guy Hittinger ;
      M. Jean-Pierre Bernard ;
      M. Alain Prache ;
      M. Jean-Pierre Fort ;
      M. Michel Bonneau ;
      M. Francis Nachbar,
    magistrats du second grade.
      Est élevé au premier grade, second groupe, et maintenu en position de     service détaché : M. Jean-François Thony, magistrat du second grade.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique a été octroyé au Groupe coopératif occitan (G.C.O.), << Loudes     >>, B.P. 40, 11407 Castelnaudary Cedex.
Cour d'appel de Riom
      Président de chambre : M. Hubert Azoulay, conseiller à la cour d'appel de     Lyon, en remplacement de M. Alzuyeta, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge placé auprès du premier président : M. Bertrand Gautier, auditeur de     justice.
      Avocat général : M. Gérard Piters, procureur de la République adjoint près     le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M.
     Peltier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substituts du procureur général :
      M. François Maury, premier juge des enfants au tribunal de grande instance     de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Poughon ;
      M. Michel Berthon, premier juge au tribunal de grande instance de Montluçon,     en remplacement de M. Mira, nommé procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
V. - LF-R 45 A (Bourgogne)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E - 47o 50' 30'' N, 005o 13' 30'' E      47o 37' 00'' N, 004o 35' 00'' E - 47o 41' 00'' N, 004o 32' 00'' E      47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Tribunal de grande instance de Mende
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Bernard Salvador, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Saint-Dié, en remplacement de M. Escaro.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Florac : Mme Myriam     Gregori, épouse Pourtales, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Courazier.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Stéphanie Hebrard, auditeur     de justice.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe : M.     Jean-Pierre Masia, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin     (poste créé).
      Mme Brigitte Cocrie, épouse Olive, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Perpignan.
      Mme Colette Dechaux, épouse Ortiz, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan, en     remplacement de Mme Olive.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Francis Boyer, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Lavigne.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 inclus de l'accord     interprofessionnel conclu le 30 avril 1996 dans le cadre du Conseil     interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont     étendues, pour les années 1996 et 1997 :
      - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la     distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
      - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des     départements d'outre-mer ;
      - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).
Cour d'appel de Pau
      Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Renaud Simonin, président de     chambre à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Khaznadar, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller : M. André Parant, vice-président au tribunal de grande instance     de Pau du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Laville.
      Avocat général : M. François Basset, procureur de la République adjoint près     le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Paris,
     admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Juge, sur sa demande : Mlle France-Marie Delcourt, juge au tribunal de     grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Demay, nommée juge     au tribunal de grande instance de Périgueux.
      Mlle Delcourt est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement     de M. Brunel, nommé juge.
      Procureur de la République adjoint : M. Bernard Coffre, premier substitut du     procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre : M. Louis Gerbet, conseiller à la cour d'appel de     Nîmes (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Jean-Marie     Thiers, vice-président au tribunal de grande instance de Gap du second grade,     en remplacement de Mme Meunier, nommée juge au tribunal de grande instance de     Montpellier.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Jean-Pierre Vignal, président du tribunal de grande instance de     Bourgoin-Jallieu (poste créé) ;
      Mme Christine Devalette, épouse Rismann, premier juge audit tribunal (poste     créé) ;
      Mlle Françoise Carrier, premier juge au tribunal de grande instance de     Lons-le-Saunier (poste créé) ;
      Mme Marie Stagnara, épouse Lacroix, vice-président audit tribunal du second     grade (poste créé) ;
      Mme Mireille Liotard, épouse Gazquez, vice-président audit tribunal du     second grade, chargé du service du tribunal de police (poste créé) ;
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe : Mme     Nicole Frachet, épouse Baluze, vice-président audit tribunal du second grade     (poste créé) ;
      Vice-président chargé du tribunal de police du premier grade, premier groupe     : M. Christian Couchet, vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille du second grade (poste créé) ;
      Mme Marie-Françoise Truche, épouse Clozel, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Lyon.
      Juges d'instruction :
      Sur sa demande : Mme Florence Wlodarski, épouse Wyss, juge des enfants au     tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Eyraud ;
      Mme Catherine Gay, épouse Vandame, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Taillebot.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance :
      Sur sa demande : M. Robert Peltier, juge au tribunal de grande instance de     Montbrison, en remplacement de Mme Lardet, admise à faire valoir ses droits à     la retraite ;
      Mlle Evelyne Allais, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Lyon ;
      Premier procureur de la République adjoint : M. Robert Pou-ghon, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Riom (poste créé).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Nostalgie Vallée du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par IR-ABG France, 5, rue Ampère, B.P. 120, 69685 Chassieu Cedex ;
      Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
      Marque et type : IR-ABG, type Titan 324 ;
      Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 L 913 ;
      Puissance et régime nominaux : 106 kW à 2 150 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 80 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, l'arrêté du 14 octobre 1993 portant désignation des membres à la     Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de     service ou de département de psychiatrie est modifié comme suit :
      Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants :
    Membres désignés par le ministre
      Membres de conseil d'administration ou directeur d'établissement spécialisé     :
      Titulaire : M. Mekachera (Hamlaoui) est remplacé par M. Marie (Daniel),
     directeur du centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux     (Gironde) ;
      Suppléant : M. Piau (Guy) est remplacé par M. Martinez (Joël), directeur du     centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuil roulant à propulsion manuelle, le     modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle     assistée et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés et sont affectés des numéros     d'ordre figurant dans ledit tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/96                        Page 11414  a 11415    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-795 du 2     septembre 1992 susvisée à l'Association pour une recherche animée des formes     et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4     septembre 2002 à 24 heures.
Article 18
    Prescriptions techniques d'exploitation
      Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et     notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du     décret du 15 octobre 1985.
      Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute     difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
      Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les     difficultés qui lui seront signalées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 juillet 1996, sont nommés membres de la Commission     centrale des bateaux à propulsion mécanique :
    Au titre des membres désignés par le ministre
    chargé des voies navigables
      M. Cousy (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, président, en     remplacement de M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées.      M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, chargé de la     sous-direction des transports par voies navigables, en remplacement de M.
     Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no     3 à l'annexe IV du 17 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous     pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
      Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration     et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'établissement.
      Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les     convocations, ordres du jour et tous documents qui doivent être adressés     avant chaque séance.
      Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et, le cas     échéant, des autres instances visées au présent article lui sont communiqués     dans le délai de huit jours suivant la réunion.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Astra Veicoli Industriali (Italie), représenté en France par     Continental Mauries France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis ;
      Désignation de l'engin : tombereau rigide ;
      Marque et type : Astra, type RD 35 ;
      Marque et type du moteur : Detroit Diesel, type 8 V 92 TA ;
      Puissance et régime nominaux : 336 kW à 2 100 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 87 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les suivants :
    1. Les directeurs des écoles ou instituts en ce qui concerne l'identité et les     notes des candidats inscrits dans leurs établissements respectifs ;
    2. Chaque candidat pour ses résultats aux concours ;
    3. L'agent comptable de l'université Lille-I en ce qui concerne le traitement     des droits d'inscription ;
    4. Les présidents des universités dont font partie ou auxquelles sont     rattachés les écoles ou instituts partenaires ;
    5. Les recteurs d'académie concernés ;
    6. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des     enseignements supérieurs).
      Les destinataires mentionnés aux 4, 5 et 6 recevront uniquement les données     statistiques.
Inscrits : 37
     M m e Aube-Lotte (Marie-José), substitut à l'administration centrale.
    M m e Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, substitut à l'administration     centrale.
    M l l e Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.    M m e Beneditti (Françoise), substitut à l'administration centrale.
    M. Billon (François), substitut à l'administration centrale.
    M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
    M. Cellard (Pierre), substitut à l'administration centrale.
    M l l e Chadelat (Catherine), magistrat détaché.
    M. Cormaille de Valbray (Jean-François), substitut (Nanterre).
    M. Damecour (Alain), substitut à l'administration centrale.
    M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), substitut à l'administration     centrale.
    M. Dobkine (Michel), magistrat détaché.
    M. Douvreleur (Olivier), magistrat détaché.
    M m e Duquenoy (Renée), épouse Pronier, juge (Paris).
    M. Fourmy (Olivier), magistrat détaché.
    M. Fourre (Pascal), substitut à l'administration centrale.
    M m e Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    M m e Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale.    M m e Horbette (Brigitte), magistrat détaché.
    M m e Kouznetzoff (Eugénie), substitut à l'administration centrale.
    M. Lagauche (Philippe), substitut à l'administration centrale.
    M. Lageze (Pierre), substitut à l'administration centrale.
    M. Le Gunehec (Francis), substitut à l'administration centrale.
    M. Luciani (Dominique), substitut à l'administration centrale.
    M. Marchal (Bernard), substitut à l'administration centrale.
    M m e Morin (Françoise), épouse Dubreuil, substitut à l'administration     centrale.
    M m e Planchon (Nicole), épouse Baranger, substitut à l'administration     centrale.
    M l l e Poinssot (Marie-Hélène), magistrat détaché.
    M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat détaché.
    M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale.
    M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Rouchayrole (Marc), substitut à l'administration centrale.
    M m e Schewin (Elisabeth), épouse Dumuis, juge (Paris), tribunal d'instance     (18e).
    M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
    M. Sommer (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
    M. Sturlese (Bruno), substitut à l'administration centrale.
    M m e Tome-Lelievre (Françoise), magistrat détaché.
     RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA     COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de     contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la     Polynésie française pour l'année scolaire 1996-1997 et du territoire de la     Nouvelle-Calédonie pour l'année 1997 sont fixés conformément au tableau     ci-après (montants en francs par élève).
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16259  a 16260              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Les déclarations visées aux articles 1er à 8 du décret du 10     juillet 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant     les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine. Un     exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national des     appellations d'origine au syndicat de défense ou comité de défense de     l'appellation considérée.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du     titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et     notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 104 (alinéas 1 et 3), R. 106     (alinéa 1), R. 110 (alinéa 1), R. 157 et R. 168 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, est radié des contrôles de la médaille     militaire et privé définitivement du droit de porter les insignes de toute     décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de     la Légion d'honneur :
    M. Luce (Lucien, Raymond), né le 19 novembre 1933 à Lille (Nord). Médaillé     militaire du 31 décembre 1975.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du     15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
      Supprimer la mention : << chef du service forêt, environnement et rivières,     chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau de la     Haute-Savoie >> ;
      Ajouter la mention : << adjoint du directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt de la Haute-Corse >>.
Art. 5. -  L'examen organoleptique porte notamment sur le cerneau et la     coque et concerne la forme, la couleur, l'odeur, la flaveur ; il porte     également sur la détermination variétale de la noix.
      L'examen organoleptique est assuré par une commission de dégustation     composée notamment de professionnels proposés par le syndicat ou le comité de     défense et désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
      Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être     renouvelé.
      L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la     commission et le bon fonctionnement des opérations.
      La commission de dégustation peut être subdivisée en sous-commissions en     prenant au minimum trois membres appartenant à deux familles     professionnelles.
      La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle     est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
      - favorable ;
      - avertissement.
      L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de     la séance.
      En cas d'avertissement, la décision motivée de la commission est notifiée à     l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai     qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, M.
     Lévy (Pierre), conseiller commercial en service détaché, est réintégré dans     le corps de l'expansion économique à l'étranger et radié de ce corps à     compter du 24 février 1997, date de son intégration dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-768 du 25 août     1992 susvisée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Royan.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : boulevard de la Côte-de-Beauté, 17110     Saint-Georges-de-Didonne.
      Altitude du site : 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne : 46 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Gascuel (Didier), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 17 mai 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-522 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rambouillet.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 78120 Gazeran.
      Altitude du site : 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Trappes.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Beureries, 78810 Feucherolles.
      Altitude du site : 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 216 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Mantes-la-Jolie.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : chemin de la Pleigne, 78200 Follainville-Dennemont.
      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.