Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
 L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
 - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoist Guerin, domiciliés 4, rue de l'Abadie-Villeneuve, 79600 Assais-les-Jumeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité ministériel de rémunération chargé de :
 - lui formuler un avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs qui lui sont assignés et sur la qualité de la conduite de sa direction ;
 - lui proposer le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Les remises de dettes mentionnées à l'article 1er sont consenties dans les conditions suivantes :
 1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-6 du code du travail ;
 2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles 2 et 3 n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;
 3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article 1er n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ; 
 4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;
 5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Jean Lamy est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 conclues le 19 juillet 2004 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexées au présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception des dispositions de l'alinéa 1 de l'article VIII qui ne sont étendues que pour la campagne 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile, sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
L'affectation par une procédure informatisée se déroule de la façon suivante :
 Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, tenant compte de l'ordre du classement et pendant une période définie par arrêté, l'affectation définitive des candidats concernés est rendue publique en fin de journée sur internet.
 Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de voeux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de procédure, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de son rang de classement, son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il est rattaché.
 Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs voeux.
 Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste.
 Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le ministre chargé de la santé fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Toutefois, pour les vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 /hl. »
Sont désignés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » :
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général des impôts ou son représentant ;
 - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
 1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 15,24 EUR ;
 2° Le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
 Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
 3° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 7,62 EUR. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 4 vacations maximum ;
 4° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 15,24 EUR par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 270 vacations par an. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RAPED : 43° 22' 24'' - 006° 53' 36'' E ;
 DEROG : 43° 32' 16'' - 007° 12' 30'' E ;
 PIGOS : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E ;
 MIKRU : 43° 40' 46'' N - 007° 32' 43'' E ;
 USANO : 43° 44' 03'' - 007° 42' 50'' E ;
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de matelot.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-595 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-636 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 août 2005, à 0 heure, au 16 août 2010, à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, l'arrêté du 19 janvier 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au groupement Le Montagnard des Alpes « SICA » situé au Moulin du Pré, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 104, pour la production porcine est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Blond (Frank) ;
    M. Callier (Christophe) ;
    M. Domenego (Marc) ;
    M. Dubois (Laurent) ;
    M. Legendre (Bruno) ;
    M. Maëder (Xavier) ;
    M. Moret (Frédéric) ;
    M. Paty (Henri-Pierre) ;
    M. Renaud (Frédéric) ;
    M. Rossard (Emmanuel).
Sont membres de la section des assurances sociales :
 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
 2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
 3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
 4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
 6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
 7° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
 8° Un représentant de l'ordre national des médecins.
On entend par panneaux à messages variables des dispositifs de signalisation routière qui affichent des informations modifiables à distance électroniquement. Ils nécessitent un apport d'énergie autre que manuelle pour modifier l'affichage des messages.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits de construction :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Il est également rappelé qu'il existe une réglementation relative aux performances et aux règles de mise en service des panneaux à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers.
 Son aire de compétence recouvre la mise en oeuvre de tous les aspects de la réglementation sur l'accueil et le séjour des étrangers dans le ressort de la capitale.
 Son rôle consiste à animer et coordonner l'action des quatre bureaux placés sous son autorité qui comptent 350 agents répartis sur 8 sites et qui reçoivent annuellement 700 000 étrangers. Il est, de ce fait, un acteur privilégié de la mise en oeuvre de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La mission économie et affaires européennes est chargée, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de la conduite ou de l'animation des études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière de l'Etat, à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne.
I. - Lorsque le cotisant de solidarité visé à l'article 6, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, n'a pas fourni la déclaration définie à l'article 7 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné à l'article 8, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
 L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
 Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article 7, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
 II. - Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à l'article 10, sur la base de ces revenus.
Les dispositions des avenants n° 116 et n° 118 du 6 novembre 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ou conventionnelle » au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
   Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
   Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
 - l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, après les mots : « de formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou générale ».
 II. - Le deuxième alinéa du même article 717-3 est ainsi rédigé :
 « Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. »
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service emplois, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Après l'article 322-17 du code pénal, il est inséré un article 322-18 ainsi rédigé :
 « Art. 322-18. - Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. »
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 322-5 du même code, les mots : « pendant huit jours au plus » sont remplacés par les mots : « pendant au moins huit jours ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Redon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 20 février 2006.
 M. Alain Guerard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 27 février 2006, pour une durée de trois ans.
L'annexe II à la décision n° 2001-897 du 7 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Crech Morvan, 22700 Perros-Guirec.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours auront lieu dans les académies suivantes :
 - concours internes : supprimer « Guadeloupe ».
 Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'aides de laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 148 au titre de l'année 2006.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 93 postes ;
 - concours internes : 55 postes.
 10 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'aides de laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront étre adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 du 23 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification et salaire horaire minimum professionnel.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Cineplume à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les dimanches de 14 heures à 16 heures et les lundis de 21 h 30 à 22 h 30, en région parisienne :
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse ;
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2002, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 086,53 EUR pour les emplois fonctionnels.
L'article 11 est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le ministre de l'intérieur, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le directoire assure l'administration de l'Eglise.
 « Le conseil restreint de l'Union nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Il nomme les suffragants ou vicaires et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il décide, avec l'agrément du ministre de l'intérieur, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
 - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;
 - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dufour, magistrate à l'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale, chef du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur bureau.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Tergnier.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Buttes de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Cambrai.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du haut Cabardès, dont le siège social est situé zone industrielle de Courtine, 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit La Braquette, Les Deves, sur la commune de Pradelles-Cabardès (Aude).
L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
   Supprimer :
 « Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
 « Responsable de l'ordonnancement.
 « Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
 « Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
 « Assistant de l'ordonnateur principal.
 « Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
 « Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
 « Aide de bibliothèque.
 « Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. »
   Ajouter :
 « Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
 « Responsable du budget et du contrôle de gestion.
 « Chef du bureau des magistrats (STACAA).
 « Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
 « Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
 « Chef de la section du contrôle de gestion.
 « Responsable du bureau des référés.
 « Chef de la section ordonnancement.
 « Adjoint du responsable du bureau des référés.
 « Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux.
 « Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le chapitre II du titre II du livre VIII, après l'article L. 822-16, une section III ainsi rédigée :
« Section III
« De la responsabilité civile
 « Art. L. 822-17. - Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
 « Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
 « Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.
 « Art. L. 822-18. - Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.
 Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
 - du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ;
 - ou de la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Levaye, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2002, M. Christophe Colmant, élève d'un institut régional d'administration, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, Mme Véronique Chatenay Dolto, administratrice civile hors classe du ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie, à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, sont nommés présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
 Ile-de-France : M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 Nord - Pas-de-Calais : M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Philippe Chiaverini, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon ;
 Rhône-Alpes : M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées :
 Arginine (aspartate d') ;
 Bandes de gaze hydrophile de coton ;
 Bandes de gaze hydrophile de coton et de viscose mate ;
 Clofazimine ;
 Dodécyle (gallate de) ;
 Huile essentielle d'orange douce et le chromatogramme type VIII.E ;
 Huile essentielle de térébenthine type Portugal ;
 Hydrastis ;
 Mitomycine ;
 Octyle (gallate de) ;
 Sodium (hydrogénophosphate de) anhydre ;
 Tyrothricine.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia Sitruk, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 février 2005, les candidats dont le nom suit, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie au titre de l'année 2005 :
 Agostini (Véronique), épouse Mori.
 Barbier (Luc, Pierre, Julien).
 Baudry (Muriel, Elisabeth).
 Bouley (Fabienne, Marcelle), épouse Levron.
 Château (François, Maurice, Henri).
 Chavernac (Nathalie).
 Chevreau (Stéphane, Jean-Louis).
 Dufour (Nadège, Marie).
 Hochart (Agathe).
 Hovasse (Hervé, Jean, Louis).
 Lottin (Coraline, Sylvie).
 Michel (Géraldine, Sandrine), épouse Saïu.
 Nabonnand (Vincent).
 Oger (Frédéric, François, Henri).
 Pommier (Loïc, Elie, Ange).
 Raboin (Peggy, Marie-Christine), épouse Renaux.
 Regnard (Sébastien, Luc, André).
 Sauvageot (Marianne).
 Temporelli (Benoît, Michel, René).
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les effluents gazeux (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations de l'INB doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, M. Dominique Saulchoir, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale du Sud-Ouest à Toulouse pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification.
 Article 6 : la mise en conformité des rejets des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 pour les paramètres NH3 et NOx sera achevée sous trois ans. Dans cet intervalle, l'exploitant devra étudier des procédés ou dispositifs propres à obtenir une diminution de ses rejets en NH3 et NOx et les rejets devront respecter les valeurs suivantes :
 Article 7, I : au plus tard en mars 2006 :
 Tous les autres documents exigés (registres mensuels, déclarations périodiques, bilan annuel...) devront être réalisés à compter et sur la base de la date de parution de l'arrêté interministériel.
 Articles 9, 19 et 20 : au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté : mise en place des dispositifs de prélèvement en continu.
Il est créé au ministère de la défense, au commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Badge-CAT », dont chaque composante peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée et dont les finalités sont :
 - le contrôle des accès des personnels et des visiteurs à l'entrée des établissements du commissariat de l'armée de terre ;
 - le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels ;
 - la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.
Franchissement des voies ferrées.
 Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau :
 - est soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles, ainsi qu'en terme de durée de franchissement ;
 - peut présenter des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol, compte tenu du profil routier.
 Le conducteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
 Durée de franchissement des voies ferrées :
 Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
 - 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ;
 - 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
 Conditions de hauteur :
 Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
 Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
 - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ;
 - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.
 Garde au sol des véhicules :
 Le conducteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
 - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
 - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
 Conditions de largeur :
 Suivant la largeur du convoi, le conducteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, route de Crest, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.