Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     de matériaux, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, silice     pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
          Signataires :
      Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays     de la Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du     Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements     du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à ladite     convention, conclu à Albi entre :
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée.    
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire     territorial est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1889   a 1890    
                      ......................................................
      Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30     juillet 1996, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à vingt-deux     (concours interne   huit ; concours externe   quatorze).
      La répartition entre départements des vingt-deux postes ouverts aux concours     externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12337  a 12338    
                      ......................................................
      La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 septembre 1996,
     terme de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la     préfecture du lieu de résidence des candidats.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les jeudi     14 et vendredi 15 novembre 1996.
      Les dossiers d'inscription devront être envoyés, au choix des candidats, par     voie postale uniquement, au bureau du personnel des préfectures centres     d'examen.
      Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites     d'admissibilité dans les villes suivantes :
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      PIRIM : 47o 08' 11'' N, 003o 19' 21'' E ;
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 30. -  Les comités sont consultés sur :
      - l'organisation du travail en ce qui concerne notamment la charge et le     rythme de travail, la pénibilité des tâches, l'élargissement et     l'enrichissement des tâches ;
      - l'environnement du travail et ses effets sur la santé ;
      - l'aménagement et l'adaptation des postes, des méthodes et des équipements     de travail, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la     santé ;
      - l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes ;
      - l'incidence des nouvelles technologies sur les conditions de travail du     personnel ;
      - les projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments     au regard des règles d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail ;
      - l'aménagement des horaires et du temps de travail ;
      - la formation du personnel ;
      - les relations humaines dans l'entreprise ;
      - les modifications des règlements intérieurs ayant des incidences sur les     conditions d'hygiène, de sécurité et de travail du personnel :
      - la prévention médicale.
      Les comités analysent les conditions de travail ainsi que les risques     professionnels auxquels sont exposés les agents des services entrant dans le     champ de leur compétence.
      A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport présenté par leur     président sur l'évolution des risques professionnels.
    Chapitre II
    Organisation
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 3)      Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée   trois heures ; coefficient 3)      Etude d'une documentation statistique.
      Epreuve no 3 (durée   quatre heures ; coefficient 4)      Mathématiques.
      Epreuve no 4 (durée   trois heures ; coefficient 3)      Economie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Perrin (Emile-Robert),
     administrateur civil, détaché auprès du ministère de la coopération en     qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'économie     de la Côte d'Ivoire à compter du 1er mars 1995, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère     de l'économie et des finances en qualité de chef de poste, à l'agence     financière d'Abidjan, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     juillet 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     mai 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle des     docteurs Achille, Keiling, Schaeffer et Wagner, 29, allée de la Robertsau, à     Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un     accélérateur de particules dans les locaux de l'unité d'oncologie et de     radiothérapie à la clinique de l'Orangerie, à la même adresse, est rejetée.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur des     services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 13. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont     applicables à la réparation par un réparateur agréé pour l'ensemble des     mesurandes.
      Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles     susvisés du code de la route, les réparateurs agréés doivent ajuster les     instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs     maximales tolérées définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté,     tout en les annulant au mieux. Cependant, pour les instruments approuvés en     application de la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées     applicables sont :
      - celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes     CO et CO2 ;
      - celles prévues par le présent arrêté pour la classe II, pour les     mesurandes HC et O2.
      Les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la     route, approuvés avec un échelon numérique de 0,1 p. 100 vol. pour le     mesurande CO, pourront être modifiés par un réparateur agréé pour permettre     l'affichage avec un échelon de 0,01 p. 100 vol. Les non-conformités à la     décision d'approbation de modèle devront être limitées à cette disposition.
     Il n'est pas nécessaire de déclarer ces interventions à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et     l'autorisation de modification prévue à l'article 42 du décret du 6 mai 1988     susvisé n'est pas requise si la modification n'est pas de nature à modifier     les performances de l'instrument.
    TITRE V
    VERIFICATION PERIODIQUE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1997, M. Lamaziere (Alain) est autorisé à participer aux épreuves écrites     d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature, au titre de la deuxième série, centre de Paris,     qui se dérouleront les 12 et 13 février 1997.
Art. 2. -  Au tableau figurant à l'article 4 du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les dispositions relatives aux fonctions d'encadrement exercées     respectivement par les inspecteurs, par les inspecteurs et inspecteurs     centraux, et par les inspecteurs centraux, sont remplacées par les     dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRMAS, représenté     par M. le docteur Montagnon, en vue, d'une part, du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire par un appareil de 1     tesla et, d'autre part, en vue du transfert de l'équipement du site Faurier     vers des locaux à construire à proximité du centre hospitalier régional de     Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19     août 1996, M. Oliny (Hilaire), attaché de service administratif des services     déconcentrés, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier     1996.
      L'intéressé est classé comme suit : attaché principal d'administration     centrale, 2e échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par     l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de :
      - l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 5 juillet 1996     (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,     sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord Rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A.) du 5     juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 26 août 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Haut-Rhin, à Colmar, exercées par M. Lafond (Michel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Lafond (Michel) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, à Lille, et, en     outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, en     remplacement de M. Vigouroux (Denys), appelé à d'autres fonctions.
Art. 16. -  Les missions du service de médecine de prévention sont assurées     par des médecins de prévention assistés par des infirmiers et infirmières et,     le cas échéant, par des agents chargés du secrétariat médical.
      Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance     et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale fixé par     le décret du 6 septembre 1995 susvisé et du code de la santé publique. Le     médecin de prévention doit être distinct des médecins de contrôle et des     médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de     l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
      Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions     est fixé à une heure par mois pour :
      - 20 fonctionnaires ou agents non fonctionnaires ;
      - 15 ouvriers ;
      - 10 fonctionnaires ou agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 22.
Art. 47. -  Chaque année, le président soumet à l'avis du comité :
      - un rapport sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de     travail ainsi que sur la réalisation du programme de prévention ;
      - un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration     des conditions de travail.
      Ce programme est établi à partir des rapports des missions prévues à     l'article 43. Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de     l'année à venir. Il précise les conditions d'exécution et l'estimation du     coût de chaque mesure.
Art. 15. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14314  a 14317    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de     leur application aux personnels en activité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de M. Xavier     Turion, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à :
      Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives     concernant les traitements et les prestations familiales ;
      Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action     sociale de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 1996, est nommé     membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants     d'associations, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche :
      Titulaire : M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air, en remplacement de     M. Guiraud (Antoine).
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 août 1990 modifié visé à l'article 5 de l'arrêté     du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances     auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts est     remplacé par l'arrêté du 28 mai 1993.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1996 :
      Mme Verdier (Gabrielle, Eugénie), épouse Chouteau, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne     Gilanton, Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours     (Indre-et-Loire) ;
      Le retrait de M. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
     Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
     Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle     Chouteau, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg pour une durée de six années     :
     M. Jean-Marie Jupont, directeur régional de la S.N.C.F. à Strasbourg, en     qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général     aboutissant au port ;
     M. Maurice Ruscher, délégué consulaire, à titre de personnalité qualifiée.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. -  La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait     d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française     lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération     transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la     signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le présent régime garantit aux affiliés une prestation     correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au     1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au     31 décembre 1994.
      << La valeur du point est fixée à 200 F pour l'exercice 1995. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles     chaussants du 7 mars 1990, et dans le champ d'application territorial de     l'accord du 20 décembre 1994, les dispositions de:
      - la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980 relative aux     conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle, conclue     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant du 19 janvier 1989 à la convention régionale (Pays de la Loire)     du 27 juin 1980, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 janvier 1991 relatif aux congés     exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur     l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 17 janvier 1995     relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995     relative au personnel d'encadrement, conclue dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 10. -  Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure     à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à     l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la     branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 9 du présent décret est     réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du     travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1     du code du travail ou à l'article 992 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : poularde fermière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : carotte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, Mme de Danne (Anne),     administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est radiée du corps des administrateurs civils à     compter du 24 mai 1995, date de son installation en qualité de conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Art. L. 2542-27.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2223-17,     à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire,
     centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918 à des personnes     qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont     quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut     constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du     public dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article L. 2223-18.
      Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente     aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par     arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune     des terrains affectés à ces concessions.
    Section 4
    Interventions en matière économique et sociale
Art. 40. -  I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un     article L. 188 A ainsi rédigé :
      << Art. L. 188 A. -  Lorsque l'administration a, dans le délai initial de     reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des     renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent     dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec     une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou     établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les     revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités     qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les     omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées,
     même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui     suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la     cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
      << Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article     L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de     la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que     de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou     territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration. >>      II. - 1o L'article L. 50 du livre des procédures fiscales est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L.
     188 A. >>      2o La seconde phrase de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales est     complétée par les mots : << et dans les cas prévus à l'article L. 188 A après     l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou     territoire >>.
      III. - L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 3     ainsi rédigé :
      << 3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des     procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier     jour du mois de la notification de redressement intervenue dans le délai     initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai. >>      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés     à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L. 2522-2.  - Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade     des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement     afférentes au casernement.
      Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est     calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris     et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la     population de chacune de ces communes.
    TITRE III
    COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
    CHAPITRE unique
    Dispositions financières
Art. L. 2512-11.  - Pour développer le rayonnement international de la     capitale, la commune de Paris peut conclure toute convention avec des     personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit     privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à     ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par le titre Ier     du livre V de la première partie, le titre V du livre II de la deuxième     partie et par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième     partie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,     secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à     compter du 18 octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint     du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil     d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à     l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des     nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des     fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés,     et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes     relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant     supérieur à 500 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire     général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 18     octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil     d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous     états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement,
     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces     comptables.
Représentants de l'inspection générale des affaires sociales:
      Titulaires: Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général, M. Linsolas     (Roger), inspecteur, M. Tricoire (Serge), inspecteur.
      Suppléants: M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général, M. Michel (Maurice),     inspecteur, M. Villain (Daniel), inspecteur.
Art. L. 2563-4.  - La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3     est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le     dernier recensement général effectué, entre la population des départements     d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population     des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement     général, est majoré de 10 p. 100.
Art. L. 3123-6.  - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune     sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences     résultant de l'application des dispositions des articles L. 3123-1  et L.
     3123-2  sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.      La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 janvier 1996 :
     1o Le diplôme d'ingénieur au corps des mines est attribué aux ingénieurs des     mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris en 1995 :
    M. Bernard (Christophe) ;
    M. Brigaud (Olivier) ;
    M. Brocart (Ghislain) ;
    M. Caine (Patrice) ;
    M. David (Laurent) ;
    M. Ducher (Jean-François) ;
    M. Haton (Emmanuel) ;
    M. Knoche (Philippe) ;
    M m e Le Gall (Carole) ;
    M. Lluansi (Olivier) ;
    M. Nora (Olivier) ;
    M. Pertuis (Vincent) ;
    M. Reimen (Nicolas) ;
    M. Sédès (Denis) ;
    M. Véron (Nicolas).
      2o Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris est attribué aux ingénieurs désignés ci-après :
     M. Logak (Philippe) ; M. Vautherin (Laurent).
D. - Exposé oral
      Commentaire, après trente minutes de préparation, d'un texte en français     portant sur les relations internationales depuis 1945, suivi d'un entretien     avec le jury permettant d'apprécier les connaissances, les aptitudes, la     personnalité et les motivations du candidat (durée: quarante-cinq minutes;
     coefficient 6).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de     la session de 1996 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller     en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en     imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au vendredi 8     décembre 1995. La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des     académies.
      Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et     concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date     indiquée ci-dessus, à dix-sept heures. En cas d'acheminement par voie     postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à     cette même date, le cachet de la poste faisant foi. Les modalités     d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les     candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles sur ces     examens.
      La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un     sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des     examens de la session de 1996 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le     professeur Masaki Kashiwara, mathématicien à l'université de Kyoto (Japon).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996 :
      Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Bertrand Bache, administrateur civil,     en service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Sylvain Demaret, administrateur     territorial, en service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 31 janvier 1996, aux fonctions de conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel exercées par M. Jean-Pierre Pouzoulet, sous-préfet, en service     détaché.
      Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par Mme Véronique Siboul, magistrat de     l'ordre judiciaire, en service détaché.
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
     16 Desquilbet (Thibaut).
     17 Tarayre (Sylvie).
     18 Commenville (Pierre).
     19 Cristofari (Gaël).
     20 Germa (Florence).
     21 Maizel (Alexis).
     22 Broyer (Stéphanie).
     23 Elmaleh (Agnès).
     24 André (Sylvain).
     25 Dubois (Annick).
     26 Cordero-Erausquin    (Matilde).
     27 Roucolle (Marielle).
     28 Ray (Marie-Céline).
     29 Benzerara (Karim).
     30 Poguet (Anne).
     31 Arnaud (Mary).
     32 Aspord (Caroline).
     33 Laurant (Hélène).
     34 Pietri (Mathea).
     35 Bohuon (Chloé).
     36 Languille (Sarah).
     37 Demazoin (Rémi).
     38 Paitel (Erwan).
     39 Escrig (Stéphane).
     40 Mourer (Matthieu).
     41 Paysant (Patrice).
     42 Maheo (Gweltaz).
     43 Dusart (Emmanuelle).
     44 Chevigny (Béatrice).
     45 Delaunay (Agnès).
     46 Weulersse (Anne).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à     charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension     et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis     en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de     son inscription sur la liste d'admission, les candidats étrangers dont les     noms suivent:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet     1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 5 juillet 1995 conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993,
     tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du     28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
      L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Art. 26. -  Pour toute offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31     décembre 1996 au titre d'un plan d'épargne-logement, le montant et la durée     du prêt sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par     l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pris en compte pour le     calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient égal à 3.
Art. 3. -  Les informations traitées sont :
      - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local :
     nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments     d'adresse, identifiants ;
      - la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour     l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge     prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes     à charge, condition de cohabitation ;
      - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances : adresses,
     références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et     caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
      - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt     sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et     code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire     du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de     la taxe d'habitation.
Art. 4. -  Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement     de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par     l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national     au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du     service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des     postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure     avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante,     selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.
    CHAPITRE II
    Organisation des choix suivants
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'environnement en date du 28 juin 1995, M. Viollet (Michel)     est nommé président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le     paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont     l'objet est l'enregistrement des candidatures, l'information des candidats et     la gestion des concours par serveur télématique. Cette procédure est la     procédure normale de candidature aux concours organisés par le ministère du     travail, du dialogue social et de la participation.
Bouches-du-Rhône
      1 Le Garff (Bernard); 2 Saborit (Raymond); 3 Pascal (Monique); 4 Chaix     (Régine); 5 Jayer (Marc); 6 Madalla (Jean-François); 7 Genot (Dominique); 8     Fidelis (Lionel); 9 Carle (Jean-Claude); 10 Ecouellan (Claudine); 11 Callea     (Martine).
Option Contrôleur de sécurité aérienne
    Recrutement masculin
     Martin (Claude, M., A.).
    Reynaud (Jean-Sébastien,
      A, R.).
    Cornet (Pascal, J., R.).
    Coustenoble (Alexandre,
      J., F., J.).
    Guilbaud (Nicolas, D, B.).
    Bournac (Etienne, O., A.).
    Keiflin (Florian).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 13 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet:
      Salaires mensuels minima;
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment - P.A.C.A.;
      Union régionale CAPEB-P.A.C.A.;
      Union fédérale S.C.O.P.-B.T.P.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Inondations et coulées de boue des 20 et 21 octobre 1999
    Arrondissement de Nîmes
    Canton de Vauvert :
    Commune de Vauvert.
    Canton de Beaucaire :
    Commune de Bellegarde.
    Canton de La Vistrenque :
    Commune de Garons.
    Canton de Rhôny-Vidourle :
    Commune du Cailar.
    Canton de Saint-Gilles :
    Commune de Saint-Gilles.
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Art. 31. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des     assurances (première partie: Législative), il est ajouté une division     intitulée: <<Section I. - Dispositions générales>> et, après l'article L.
     310-11, une section II ainsi rédigée:
    <<Section II
    <<Commission de contrôle des assurances
      <<Art. L. 310-12. - Il est institué une commission de contrôle des     assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L.
     310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance.
      <<La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des     dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.
      <<La commission s'assure que les entreprises d'assurance tiennent et sont     toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard     des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite; à cette fin,
     elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
<<3o De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont     pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et     rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,
     notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus.
      <<L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à     l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu     connaissance;
      <<4o De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus     tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à     entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq     jours ouvrés.
      <<Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à     vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
      <<Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les     parties contractantes.
      <<Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour     déclaration tardive au regard des délais prévus au 3o et au 4o ci-dessus ne     peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la     déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée     dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
      <<Les dispositions mentionnées aux 1o, 3o et 4o ci-dessus ne sont pas     applicables aux assurances sur la vie.>>
Art. 34. - A la fin de l'article L.310-7 du code des assurances, les mots:
     <<de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications,
     ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et     les règles applicables au paiement de ces rétributions>> sont remplacés par     les mots: <<de contrats et, pour les contrats d'assurance-vie ou de     capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont     applicables>>.