Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Les candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire de pilote     professionnel Avion doivent, d'une part, justifier d'une expérience minimale     de 600 heures de vol comme pilote d'avion et, d'autre part, être titulaires     de la qualification d'instructeur de pilote privé Avion ou justifier d'une     expérience d'instructeur civil ou militaire.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur de pilote professionnel Avion     doivent, d'une part, justifier d'une expérience minimale de 1000 heures de     vol comme pilote d'avion et posséder la qualification de vol aux instruments     et, d'autre part, être titulaires de la qualification d'instructeur de pilote     privé Avion ou justifier d'une expérience d'instructeur civil ou militaire.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire de pilote de ligne     doivent justifier d'une expérience minimale de 900 heures de vol dans     l'exercice des privilèges de cette licence. Ces heures de vol doivent être     effectuées dans le transport aérien public ou dans des conditions     d'exploitation conformes aux dispositions réglementaires relatives aux     conditions d'utilisation des aéronefs exploités par une entreprise de     transport aérien.
      <<Pour dispenser une instruction en vol, les instructeurs stagiaires de     pilote de ligne doivent justifier d'une expérience minimale comme commandant     de bord d'un avion requérant cette licence en transport public.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur de pilote de ligne doivent     justifier d'une expérience minimale de 450 heures de vol en tant que     commandant de bord sur avion requérant la licence Pilote de ligne. Ces heures     de vol doivent être effectuées dans le transport aérien public ou dans des     conditions d'exploitation conformes aux dispositions réglementaires relatives     aux conditions d'utilisation des aéronefs exploités par une entreprise de     transport aérien.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur ou d'instructeur stagiaire de     mécanicien navigant doivent justifier d'une expérience minimale de 500 heures     de vol dans l'exercice des privilèges de cette licence.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire de pilote     professionnel Hélicoptère doivent, d'une part, justifier d'une expérience     minimale de 300 heures de vol comme pilote d'hélicoptère et, d'autre part,
     être titulaires de la qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire     pilote privé Hélicoptère ou justifier d'une expérience d'instructeur civil ou     militaire.
       <<Les candidats aux fonctions d'instructeur de pilote professionnel     Hélicoptère doivent, d'une part, justifier d'une expérience minimale de 450     heures de vol comme pilote d'hélicoptère et, d'autre part, être titulaires de     la qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire pilote privé     Hélicoptère ou justifier d'une expérience d'instructeur civil ou militaire.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - les chefs des services départementaux ou régionaux;
      - l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes;
      - la direction du commerce intérieur;
      - l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      - la direction de la prévision.
M. Pierre Leclercq, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     position de disponibilité, en remplacement de M. Goudet, décédé;
      M. René Monboisse, premier président de la cour d'appel de Metz, en     remplacement de M. Dutheillet-Lamonthezie;
      M. Stéphane Boittiaux, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de M. Le Tallec, admis à faire valoir     ses droits à la retraite;
      M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Bonodeau, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Claudius Bertheas, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Benhamou, admis à faire valoir ses droits à     la retraite;
      M. Camille Carlioz, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en     remplacement de M. Diemer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans l'avis relatif aux tarifs, aux prix de cession et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pansements publié le 14 novembre 2007 (NOR : SJSS0770279V), édition papier, page 18686 :
 Au lieu de :
 « En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires Brothier, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit : » ;
 Lire :
 « En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires Brothier, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel : ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007 :
 M. Santraille (Jean-Dominique, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. Miqueu (Bertrand, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Santraille - Jean-Dominique Santraille, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 2007 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 27 février 2008, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 28 février 2008.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de gestion ;
 - l'état détaillé des effectifs par catégorie ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement et à sa contribution à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Après l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).
 II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
 Pour les tirages « Jeu Télévisé Loto » du 22 décembre 2007 et du 29 décembre 2007, il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 30 décembre 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour les tirages "Jeu Télévisé Loto du 22 décembre 2007 et du 29 décembre 2007. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2007.
I. - L'article R. 8 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les dix jours de » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dixième jour suivant ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'office » sont supprimés et après les mots : « le décès », sont insérés les mots : « ou l'inscription dans un autre bureau de vote ».
 II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. »
 III. - L'article R. 25 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au domicile des » sont remplacés par le mot : « aux ».
 2° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. »
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « , et, le cas échéant, par les témoins » sont supprimés.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF 1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.
 M. Capdeboscq est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 65 du 1er décembre 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, M. François Gautier, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
 3. La délivrance des laissez-passer ;
 4. La délivrance des passeports d'urgence ;
 5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 7. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 susvisé fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, Mlle Marion Zalay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 27 avril 2007 au 26 avril 2012 auprès de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) pour exercer les fonctions de directeur.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007 où siégeaient : Mme Dominique Schnapper exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial « Agence de l'innovation industrielle » est dissous à la date que fixe l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
 Sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions législatives dérogeant au II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle sont apportés avant le 31 mars 2008, ce délai pouvant être prolongé de trois mois par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à la société anonyme « OSEO Innovation », ainsi que ses biens à l'exception de sa dotation en capital qui n'est apportée à « OSEO Innovation » que pour le montant correspondant à l'exécution des engagements souscrits par l'agence à la date de l'apport pour l'exercice de sa mission statutaire sous forme de contrats de financement, de subvention ou d'avance. Le solde éventuel de la dotation est transféré à l'établissement public « OSEO ».
 L'Etat reçoit, en rémunération de l'apport mentionné ci-dessus, des actions de la société anonyme « OSEO Innovation » qu'il transfère à l'établissement public « OSEO ».
 Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget approuve la signature du traité d'apport et fixe la date à laquelle les opérations décrites au deuxième et au troisième alinéa prennent effet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008) est ainsi composé :
   Président :
 M. Dominique Allix, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Sophie Galy-Dejean, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à la direction des services judiciaires ;
 M. Eric Cibiel, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
 M. Philippe Combettes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Jacqueline Montain-Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Eric Cibiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007, M. Jean-Michel Laigle, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Grenoble, en remplacement de M. Hubert Brassin, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 est fixé à 70.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 36 ;
 - concours interne normal : 21 ;
 - concours interne spécial : 13.
 En outre, 18 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend :
 1. Le bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale ;
 2. Le bureau de la politique des emplois et des compétences ;
 3. Le bureau de la politique de l'encadrement supérieur.
 En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur le délégué aux réserves de la délégation générale pour l'armement.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 95 du mercredi 28 novembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de raport et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant des cotisations conclu le 17 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée Fitou :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont, pour l'année universitaire 2007-2008, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
 (Programme 150 titre 2 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.)
Les missions suivantes, proposées par l'association NSM Médiation (centre commercial Fontaine d'Ouche, BP 25, 21021 Dijon Cedex, SIREN : 430 429 894 000 24), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions.
 Accueil des publics en difficulté et accompagnement à l'accès aux démarches administratives. 
 Prise en compte des demandes de médiation entre les usagers et les tiers.
 Participation à l'organisation de manifestations sur diverses thématiques (économie d'énergie, gestion de budget, environnement).
 Lieu d'exécution de la mission : agglomération dijonnaise.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
 - degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
 - état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
 - viabilité économique du projet ;
 - motivation et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
 - qualité de l'équipe ;
 - maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.
 Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO innovation effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO innovation, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 16 novembre 2007, M. Fouchier (François), chef du service patrimoine et territoires de la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Balle (Roland).
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Chamomilla Bohemica (référence : AO/07/C243/40).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Fevre (Véronique), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny.
 Mme Lacaille (Claudine), épouse Champion, greffière du premier grade du tribunal d'instance de Laon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Chauny.
 Mme Chavaroc (Isabelle), épouse Manca, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe détaché.
Les missions suivantes, proposées par l'association Athlétic-club des pays d'Agde (maison du coeur de ville, rue Louis-Sages, 34300 Agde, SIREN : 433 993 516 000 15), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions et participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de le ville.
 En appui, par l'équipe d'éducateurs et de professionnels de l'association :
  - organisation de stages sportifs pour un public jeune durant les vacances scolaires et estivales ;
  - aide à la conception de projets dans le cadre du nouveau contrat urbain de cohésion sociale d'Agde ;
  - organisation de manifestations fédératrices, interquartiers et intergénérationnelles, et participation à l'organisation de compétitions ;
  - création de nouvelles activités en direction d'un public handicapé ;
  - information jeunesse en matière d'hygiène de vie, alimentaire et sportive, et de prévention des conduites à risque et de protection de l'environnement.
 Lieu d'exécution de la mission : Agde et communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 novembre 2007, M. Daniel Revel, trésorier-payeur général de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mis à la disposition de la présidence de la République en qualité de directeur du service financier et du personnel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est délivré aux candidats ayant subi avec succès     l'examen défini par le présent arrêtés, conformément aux dispositions de     l'article 9 ou aux dispositions de l'article 12 du décret no 92-176 du 25     février 1992 susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 9 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 12 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 56. - Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre Ier du     décret du 24 juillet 1969 précité, la section 4 ci-après:
    <<Section 4
    <<Nomination à un office créé d'un associé
    qui se retire pour cause de mésentente
      <<Art. 89-2. - Lorsqu'un commissaire-priseur entend se retirer de la société     au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le     deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et     solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département     où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par     le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège     la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le     fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts     sociaux.
      <<Le président de la chambre de discipline de la compagnie des     commissaires-priseurs est appelé à présenter ses observations à l'audience.
      <<Art. 89-3. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal     de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est     accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la     mésentente.
      <<Art. 89-4. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde     des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général     qui exprime son avis.
      <<Art. 89-5. - La création de l'office et la nomination de son titulaire     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans     qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du     décret du 19 juin 1973 précité.
<<Art. 89-6. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser des indemnités qu'aux commissaires-priseurs ou aux autres     officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui justifieraient d'un     préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités     prévues aux articles 1.3 à 2.2. de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.>>
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien     de routes est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 25. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 24 juillet 1969     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est     adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande     instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au     dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des     sociétés.>>
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur de     sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la     fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
ANNEXE A
    (modifiée)
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU     DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION)    
    Publication par section du Conseil national des universités
    1re section: Droit privé et sciences criminelles
        Ajouter:
     Université de Nantes: 1173.
        Supprimer:
     Université du Mans: 0244.
    2e section: Droit public
        Supprimer:
     Université de Metz: 0171S.
     Université Rennes-I: 0359.
    4e section: Science politique
        Ajouter:
     Université d'Amiens: 0534S.
    5e section: Science économique générale
        Supprimer:
     Université Grenoble-II: 0524.
     Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse: 0009.
    6e section: Sciences de gestion
        Supprimer:
     Université de Caen  Ressources humaines  1006.
     Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil):
     Fontainebleau: 0914.
     Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de     Montpellier-Nîmes): 0850.
      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt de candidature aux emplois ouverts     par l'arrêté modificatif ont été fixées par l'arrêté du 27 avril 1992.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant     A-145 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'annexe I à     ladite convention.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 1er. - Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du trichloroéthène doivent     respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires     les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
      Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes     d'émission de trichloroéthène en flux par unité de temps, en flux spécifique     et en concentration dans les eaux résiduaires.
      Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
I. - Programme de finances publiques
      Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et     sociaux, ses rapports avec le plan.
      Le budget de l'Etat: les aspects politiques et économiques du budget de     l'Etat: les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.      Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,
     évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des     autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de     l'année et les lois de finances rectificatives.
      L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique;
     les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période     d'exécution du budget.
      La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service     fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
      Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.      Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les     contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes,     la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de     règlement du budget.
IV. - Convention collective du 6 mai 1970 <<A.D.M.R.>>
      A. - Avenant no 165 du 12 mars 1992 fixant la valeur du point à compter du     1er février 1992 et du 1er octobre 1992.
      B. - Avenant no 166 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des     indemnités kilométriques voiture.
      C. - Avenant no 167 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation de     l'indemnité kilométrique des deux-roues motorisés.
      D. - Avenant no 168 du 12 mars 1992 relatif aux chèques-congés syndicaux.
Art. 6. - Une attestation de formation est délivrée en fin de stage     conjointement par l'Ecole nationale de la santé publique et par l'institut de     formation au vu de l'avis fourni par la commission prévue à l'article 5. Le     directeur de l'établissement d'affectation est destinataire d'une copie de     l'attestation.
      Il est avisé, le cas échéant, de la non-délivrance de ce document.
M. Pilipenko (Cyrille).
     M. Soncin (Jacques).
    Mme Teyssier (Geneviève).
     M. Laemmel (Christian).
    Suppléants
     M. Battesti (Gérard).
     M. Palmer (Claude).
     M. Gambier (Jean-Paul).
       Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies     publicitaires redevables de la taxe:
    Titulaires
     M. Mery (Jean).
    Suppléants
     M. Marconnet (Bernard).
Art. 9. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public:
      - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de     retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension     nationale;
      - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de     l'enseignement public;
      - est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé     de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de     l'enseignement public.
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-146     aux annexes I et V de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 17. - L'article 27 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède la     totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la     condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés     et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant prononcée par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à     chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      <<Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la     cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux     mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le     cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête     tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur associé.
      <<Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Art. 3. - La demande d'aide est présentée à la commission par le réalisateur     de l'oeuvre cinématographique qui doit être ressortissant d'un pays en     développement. Celle-ci doit comporter:
      1. Une lettre de demande mentionnant:
      - le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique;
      - les conditions techniques prévues pour sa réalisation;
      - le nombre de semaines de studios, d'extérieurs et de décors naturels     envisagés;
      - le nom des studios et laboratoires pressentis;
      - le lieu des extérieurs et des décors naturels;
      - la date prévue pour le début des prises de vue.
      2. Un synopsis en français donnant une information précise sur le sujet et     sur le caractère de l'oeuvre cinématographique.
      3. La liste des emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de     participants français.
      4. Un devis en francs français faisant apparaître les principaux postes de     dépenses.
      5. Le plan de financement envisagé, en francs français.
      6. Un scénario de l'oeuvre cinématographique, en français.
      7. Une biographie et filmographie du réalisateur.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du diplôme de technicien     supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est défini à     l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce diplôme sont précisés à l'annexe     II.
Art. 2. - L'article 2-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2-1. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice, une commission chargée de donner son avis sur le montant des     indemnités prévues à l'article 1er-3 et leur répartition lorsqu'il n'a pas     été constaté d'accord entre les parties.
      <<Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors     hiérarchie et comprend en outre:
      <<1o Deux commissaires-priseurs désignés sur proposition de la chambre     nationale des commissaires-priseurs;
      <<2o S'il y a lieu, deux membres de chaque autre catégorie d'officiers     publics ou ministériels intéressés. Les notaires et huissiers de justice sont     désignés respectivement sur proposition du Conseil supérieur du notariat et     de la chambre nationale des huissiers de justice.
      <<Le président, son suppléant, les membres de la commission et leurs     suppléants sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si l'un des membres cesse     d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit six mois au moins     avant l'expiration de son mandat, il est remplacé dans les mêmes conditions     pour la durée du mandat restant à courir.
      <<En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Les termes : « dix années d’assurance » sont remplacés par les termes : « vingt-cinq années d’assurance ».
II. - Après les termes : « n’ayant pas accompli, » sont insérés les termes : « sous réserve des dispositions de l’article D. 634-4-1, ».
Art. 2. -  L'article R. 225-2 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 225-2. -  Dans chaque département et pour chacune des espèces de     grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet     fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune     sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le     nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement     répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la     répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor     et à cri.
      << L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne     cynégétique à compter de laquelle elle prend effet. >>