ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR LA POURSUITE DE LEUR     COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 11 MAI 1991 ENTRE LE     GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE     RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)    
      AMBASSADE DE FRANCE     EN ROUMANIE    
     -    
     L'ambassadeur    
     -      Bucarest, le 2 juin 1992.
    Monsieur Adrian Nastase,
    Ministre des Affaires étrangères de Roumanie
    Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,
      A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les     28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je     propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la Roumanie se poursuive selon les modalités suivantes:      - les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du     présent échange de lettre, sont remis à titre gracieux aux autorités     militaires roumaines, étant entendu que ces matériels ne peuvent être     réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de     ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie     dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat     Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique;
      - les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à     l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des     résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels     d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du     Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de     l'année 1992.
      Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par     l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest. Les experts ne peuvent     exercer que des fonctions conformes au présent Accord.
      Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions     compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans     le service ou à l'occasion du service.
      En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté commise     par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la Roumanie     expulsera ceux-ci. La décision d'expulsion sera notifée à l'Ambassadeur de     France qui procédera au rapatriement en France des intéressés.
      Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes de     transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le Gouvernement     de la République française en faveur des experts français dans le cas     d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre Partie.
      Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge     la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux     personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux     subis dans les mêmes conditions par les experts français.
      Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout     recours contre l'Etat français.
      Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à celle     de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les tiers     ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient subis     à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit dans     leur personne, soit dans leurs biens.
      Toutefois, si le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la Roumanie estiment conjointement que les dommages causés résultent d'une     faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils conviendront     entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué par le     Gouvernement français.
      Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence     grave.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les     dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans     ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord     entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de     votre réponse.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,
     l'expression de ma haute considération.
    RENAUD VIGNAL
    Ambassadeur de France en Roumanie
    ANNEXE
    Matériels cédés à titre gracieux à la Roumanie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
      MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES     DE ROUMANIE    
     -    
     Le Ministre    
     -    
     Bucarest, le 30 juin 1992.
    Monsieur Renaud Vignal,
    Ambassadeur de France en Roumanie
    Monsieur l'Ambassadeur,
      <<Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à     l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des     résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels     d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du     Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de     l'année 1992.
      <<Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française     par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest. Les experts ne     peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord.
      <<Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions     compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans     le service ou à l'occasion du service.
      <<En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté     commise par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la     Roumanie expulsera ceux-ci. La décision d'expulsion sera notifiée à     l'Ambassadeur de France qui procédera au rapatriement en France des     intéressés.
      <<Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes     de transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le     Gouvernement de la République française en faveur des experts français dans     le cas d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre     Partie.
      <<Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge     la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux     personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux     subis dans les mêmes conditions par les experts français.
      <<Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout     recours contre l'Etat français.
      <<Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à     celle de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les     tiers ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient     subis à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit     dans leur personne, soit dans leurs biens.
      <<Toutefois, si le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la     République française estiment conjointement que les dommages causés résultent     d'une faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils     conviendront entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué     par le Gouvernement français.>>      Je suis également d'accord que votre lettre du 2 juin, ainsi que la présente     réponse, constituent un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui     entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute     considération.
    ADRIAN NASTASE,
    Ministre des Affaires étrangères
    de la Roumanie
    ANNEXE
    Matériels cédés à titre gracieux à la Roumanie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................