Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature :
I - Dans les disciplines cliniques et mixtes :
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
II. - Dans les disciplines mixtes :
Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires.
III. - Dans l'ensemble des disciplines :
Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
Les candidats doivent justifier d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
- doctorat d'Etat en biologie humaine ;
- diplôme national de master ;
- diplôme d'études approfondies ;
- doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- doctorat de troisième cycle ;
- habilitation à diriger des recherches ;
- doctorat d'Etat ès sciences ;
- doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
- doctorat d'Etat en odontologie ;
- diplôme de docteur ingénieur ;
- diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
- habilitation à diriger des recherches ;
- doctorat d'Etat ;
- doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
- doctorat de troisième cycle ;
- diplôme de docteur ingénieur.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 4 avril 2016.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
ANNEXE
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DE TROISIÈME PRÉPARATOIRES À L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Education physique et sportive
3 heures
Enseignements artistiques
2 heures
Français
4 heures
Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
3,5 heures
Langues vivantes (LV1 et LV2)
5,5 heures
Mathématiques
3,5 heures
Sciences et technologie
4,5 heures
Découverte professionnelle
6 heures (216 heures annualisées)
Total (*)
28 heures + 4 heures (**)
(*) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
(**) Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier » ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
LISTE B
Disciplines de type clinique
Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
Réanimation ; médecine d'urgence.
Neurologie.
Neurochirurgie.
Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
Pédopsychiatrie ; addictologie.
Médecine physique et de réadaptation.
Rhumatologie.
Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dermato-vénéréologie.
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
Pneumologie ; addictologie.
Cardiologie.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie.
Chirurgie digestive.
Néphrologie.
Urologie.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie.
Chirurgie générale.
Pédiatrie.
Chirurgie infantile.
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
Oto-rhino-laryngologie.
Ophtalmologie.
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier " ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48-1° (concours de type 1) ou copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire :
- une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique),
- une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins.
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non médecins.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
L'enseignement de complément de découverte professionnelle permet notamment aux élèves de découvrir différents métiers et voies de formation des champs professionnels, afin de construire leur projet de poursuite d'études.
Le contenu de l'enseignement de complément de découverte professionnelle est fixé conformément au référentiel du parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel).
L'enseignement de complément de découverte professionnelle représente un volume annuel de 216 heures qui comprennent des visites d'information, des séquences d'observation, voire des stages d'initiation.
ANNEXE III
LISTE A
Disciplines de type mixte
Anatomie.
Histologie, embryologie et cytogénétique.
Anatomie et cytologie pathologiques (1).
Biophysique et médecine nucléaire (1).
Radiologie et imagerie médicale (1).
Biochimie et biologie moléculaire.
Physiologie.
Biologie cellulaire.
Nutrition (1).
Bactériologie - virologie ; hygiène hospitalière (1).
Parasitologie et mycologie (1).
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (1).
Médecine et santé au travail (1).
Médecine légale et droit de la santé (1).
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1).
Hématologie ; transfusion (1).
Cancérologie ; radiothérapie (1).
Immunologie (1).
Génétique (1).
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence (1).
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (1).
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (1).
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (1).
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Au cours du cycle 4, dans le cadre de l'élaboration de leur parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel), les élèves volontaires des classes de troisième de collège peuvent bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'une organisation spécifique des enseignements appelée « troisième préparatoire à l'enseignement professionnel » qui a pour objectif d'accompagner vers la réussite scolaire des élèves prêts à se remobiliser pour la construction de leur projet personnel de poursuite d'études dans les différentes voies de formation.
L'organisation des enseignements se fait dans ces classes conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Les modalités d'admission et d'affectation des élèves dans ces classes sont fixées par le recteur d'académie. Une commission placée sous son autorité sélectionne les candidatures d'élèves et, le cas échéant, propose leur affectation dans une des classes de troisième préparatoire à l'enseignement professionnel de l'académie.
LISTE B
Disciplines de type clinique
Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
Réanimation ; médecine d'urgence.
Neurologie.
Neurochirurgie.
Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
Pédopsychiatrie ; addictologie.
Médecine physique et de réadaptation.
Rhumatologie.
Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dermato - vénéréologie.
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
Pneumologie ; addictologie.
Cardiologie.
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie.
Chirurgie digestive.
Néphrologie.
Urologie.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie.
Chirurgie générale.
Pédiatrie.
Chirurgie infantile.
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
Oto-rhino-laryngologie.
Ophtalmologie.
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, une dotation horaire spécifique de six heures vient s'ajouter à la dotation horaire supplémentaire prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé. Cette dotation supplémentaire de six heures est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel de suivre un enseignement de complément de découverte professionnelle.
Pour l'application des articles 61, 62, 63, 63-1 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 4 avril 2016.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
ANNEXE I B
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
      

     de l'emploi
Radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Paris
(UFR Paris V)
Service de radiologie adultes, hôpital Necker-Enfants malades
432 PUPH 9999
Hématologie ; transfusion : option hématologie
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux
Institut Bergonié (par convention)
471 PUPH 0162
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
(UFR Lyon 1-Lyon Est)
Pôle urgences et réanimation médicale et SAMU, groupement hospitalier Edouard Herriot
481 PUPH 0067
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
(UFR Lyon 1-Lyon Sud-Charles Mérieux)
Pôle urgences, groupement hospitalier sud, centre hospitalier Lyon Sud
481 PUPH 0070
Neurochirurgie
Centre hospitalier et universitaire des Antilles
CHU de la Martinique
492 PUPH 6666
Urologie
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
(UFR Lyon 1-Lyon Sud-Charles Mérieux)
Pôle chirurgie, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
524 PUPH 0237
Urologie
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
(UFR Lyon 1-Lyon Est)
Pôle chirurgie, groupement hospitalier Edouard Herriot
524 PUPH 0079
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique
Centre hospitalier et universitaire de Paris
(UFR Paris-XIII - Bobigny)
Service gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Pontoise (par convention)
543 PUPH 1280
Le mélange spécial de butane et de propane (GPL-c) peut être utilisé comme carburant :
- dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
- dans les moteurs de bateaux de navigation intérieure.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à trente-deux.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : vingt-cinq places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : sept places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous les numéros de nomenclature 2710 12 70 et 2710 19 21, aux indices d'identification 13 bis, 17 bis et 17 ter, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
- à bord des aéronefs ;
- pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;
- pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction ;
- pour l'alimentation des moteurs à allumage par compression spécifiquement adaptés, faisant partie d'une flotte militaire de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le mot « Lyon » est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1942 susvisé est remplacé par : 
« Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté. 
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.»
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :
-adjoint au sous-directeur à l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-chargé de mission auprès du directeur de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires à l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Essonne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Paris ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-de-Marne. »
Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :
- le dioxyde de carbone (CO2) ;
- le méthane (CH4) ;
- le protoxyde d'azote (N2O) ;
- les hydrofluorocarbones (HFC) ;
- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
- l'hexafluorure de soufre (SF6) ;
- le trifluorure d'azote (NF3).
Délégations spéciales sont données à :
Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances.
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Mme Karine Poupin et Mme Tatiana Milosevic, contrôleuses principales des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines », en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances, en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
M. Wilfrid Bar, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Danièle Baar pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement Mme Sophia Hajy.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les mots : « Créteil » et « Lyon » sont supprimés.
Par décret en date du 2 février 2016 : 
Est approuvée la délibération du 3 juin 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Nanosciences aux limites de la nanoélectronique » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Joseph Fourier » subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 19 février 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Nanosciences aux limites de la nanoélectronique ».
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils « administrateur », « DREAL/directions régionales de l'ADEME » et « CGDD » définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil « visiteur » défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.
Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :
- profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.
- profil « DREAL/directions régionales de l'ADEME » : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.
- profil « CGDD » : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.
- profil « visiteur » : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants.
Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- la raison sociale ;
- le nombre de salariés ;
- le mode de consolidation ;
- le numéro SIREN ;
- le code APE ;
- la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.
Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- le type de collectivité ;
- le nom de la collectivité ;
- le numéro SIREN ;
- la région à laquelle appartient la collectivité ;
- le nombre d'habitants de la collectivité.
Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- le nom du service de l'Etat ;
- la région à laquelle appartient le service de l'Etat.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- l'année de reporting ;
- le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47 ;
- les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47.
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation. Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs :
- aient préalablement supporté la TICPE au taux du produit dans lequel ils sont incorporés ;
- ne présentent pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs des carburants colorés et tracés (gazole non routier, gazole marine).
Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 56.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 34 places (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 7 places (prévu à l'article 12-I [b] du même décret) ;
- sélection professionnelle : 8 places (prévu à l'article 12-I [c] du même décret) ;
- examen professionnel : 7 places (prévu à l'article 12-I [d] du même décret).
Le protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
L'article 1.01, chiffre 82, est rédigé comme suit :
« 82. « société de classification agréée » une société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et par la Belgique, à savoir : Det Norske Veritas Germanischer Lloyd (DNV GL), Bureau Veritas (BV) et Lloyd's Register of Shipping (LR) ; ».
PROTOCOLE N° 15
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION (ARTICLE 1.01, CHIFFRE 82)
La société de classification DNV GL a informé la Commission Centrale de la pérennité des activités en tant que successeur de la société de classification Germanischer Lloyd, agréée au sens du RVBR. En même temps, DNV GL a demandé de transférer ledit agrément à DNV GL. A l'occasion de la réunion du Comité du règlement de visite d'octobre 2014, les délégations ont fait savoir que DNV GL sera agréée dans tous les États riverains du Rhin et en Belgique.
Résolution
La Commission Centrale,
après avoir été informée par ses Etats membres,
adopte l'amendement à l'article 1.01 annexé à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2015.
La décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE 
      

    du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
TOTAL
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014
1 155 825 620,93
3 477 111 896,81
4 632 937 517,74
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
5 330 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
484 174 379,07
212 888 103,19
697 062 482,26
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
RÉGIME GÉNÉRAL
Fonds de solidarité 
      

    vieillesse
TOTAL
Déficits 
      

    repris
Branche maladie, 
      

    maternité, invalidité 
      

    et décès
Branche vieillesse 
      

    et veuvage
Branche famille
2013
6 466 798 661,89
3 232 718 496,58
23 609 043 238,10
2014
6 521 358 001,36
- 484 174 379,07
2 687 166 498,73
- 212 888 103,19
2015
1 007 905 085,37
572 922 756,03
3 817 236 220,40
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 décembre 2015, en annexe II de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015, en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié par l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2015, en annexe III de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de avril 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2016.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :
(En euros)
VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES 
      

    aux branches et fonds concernés
Dates
Montants
RÉGIME GÉNÉRAL
Fonds de solidarité 
      

    vieillesse
Branche maladie, 
      

    maternité, invalidité 
      

    et décès
Branche vieillesse
      

     et veuvage
Branche famille
9 février 2016
4 000 000 000,00
2 370 000 000,00
20 000 000,00
1 000 000 000,00
610 000 000,00
29 février 2016
2 000 000 000,00
1 190 000 000,00
10 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
9 mars 2016
2 000 000 000,00
1 190 000 000,00
10 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
18 mars 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
8 avril 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
20 avril 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
9 mai 2016
2 000 000 000,00
1 193 000 000,00
7 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
20 mai 2016
2 000 000 000,00
1 193 000 000,00
7 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
9 juin 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
20 juin 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
15 juillet 2016
2 000 000 000,00
1 193 000 000,00
7 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
19 août 2016
2 000 000 000,00
1 193 000 000,00
7 000 000,00
500 000 000,00
300 000 000,00
9 septembre 2016
1 000 000 000,00
597 000 000,00
3 000 000,00
250 000 000,00
150 000 000,00
20 septembre 2016
1 609 043 238,10
892 061 748,62
2 748 376,96
419 884 995,31
294 348 117,21
TOTAL
23 609 043 238,10
13 996 061 748,62
88 748 376,96
5 919 884 995,31
3 604 348 117,21
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas », dans la nomenclature du code 1217374 relatif à la location hebdomadaire :
1. La dénomination : « société AKS France S.A » est remplacée par la dénomination : « NAUSICAA MEDICAL » ;
2. La dénomination : « DECUBIFLOW 100 » est remplacée par la dénomination : « NAUSIFLOW 100 » ;
3. La dénomination : « SANIFLOW 2 » est remplacée par la dénomination : « NAUSIFLOW 2 ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III »,
1) Le titre de la rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) », est remplacé par : « Société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV (FREEDOM) »
2) Dans la nouvelle rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV (FREEDOM) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2737450
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, DYNADAPT
Date de fin de prise en charge : + 5ans
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaulieu, du Bény-Bocage, de Bures-les-Monts, de Campeaux, de Carville, d'Etouvy, de La Ferrière-Harang, de La Graverie, de Malloué, de Mont-Bertrand, de Montamy, de Montchauvet, du Reculey, de Saint-Denis-Maisoncelles, de Saint-Martin-des-Besaces, de Saint-Martin-Don, de Saint-Ouen-des-Besaces, de Saint-Pierre-Tarentaine, de Sainte-Marie-Laumont et du Tourneur (canton de Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Souleuvre en Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Bény-Bocage.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 759 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Souleuvre en Bocage sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit deux-cent-dix-neuf membres dont onze issus du conseil municipal de Beaulieu, quinze issus du conseil municipal du Bény-Bocage, onze issus du conseil municipal de Bures-les-Monts, quatorze issus du conseil municipal de Campeaux, onze issus du conseil municipal de Carville, onze issus du conseil municipal d'Etouvy, onze issus du conseil municipal de La Ferrière-Harang, quinze issus du conseil municipal de La Graverie, sept issus du conseil municipal de Malloué, sept issus du conseil municipal de Montamy, quatre issus du conseil municipal de Mont-Bertrand, onze issus du conseil municipal de Montchauvet, onze issus du conseil municipal du Reculey, six issus du conseil municipal de Saint-Denis-Maisoncelles, quinze issus du conseil municipal de Saint-Martin-des-Besaces, onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-Don, onze issus du conseil municipal de Saint-Ouen-des-Besaces, neuf issus du conseil municipal de Saint-Pierre-Tarentaine, quinze issus du conseil municipal de Sainte-Marie-Laumont et treize issus du conseil municipal du Tourneur, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 10 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Genac et de Bignac (canton de Val de Nouère, arrondissement de Cognac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Genac-Bignac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Genac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 011 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Genac-Bignac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Genac et onze issus du conseil municipal de Bignac, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Parcoul et de Chenaud (canton de Montpon-Ménestérol, arrondissement de Périgueux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Parcoul-Chenaud, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Parcoul.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 744 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Parcoul-Chenaud sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Parcoul et onze issus du conseil municipal de Chenaud, pris dans l'ordre du tableau.