Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés à l'état-major de la marine mentionnés au a du 3° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le centre d'expertise des programmes navals ;
2° Le centre de pilotage des systèmes d'information de la marine ;
3° La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
4° Les bases navales d'outre-mer.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 3° du même article sont :
1° La force d'action navale ;
2° Les forces sous-marines et la force océanique stratégique ;
3° La force de l'aéronautique navale ;
4° La force des fusiliers marins et commandos ;
5° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de la marine suivants : centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, école des fusiliers marins, école des applications militaires de l'énergie atomique, école de plongée, école des marins-pompiers de Marseille et école de l'aéronautique navale.
III. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 3° du même article sont :
1° Les commandements maritimes à compétence territoriale et leurs formations, notamment opérationnelles de surveillance et d'information territoriale ;
2° Les commandements de zone maritime ;
3° Les bases navales métropolitaines ;
4° Le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
IV. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 3° du même article sont :
1° Le service logistique de la marine ;
2° Le centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au 7° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Les organismes interarmées et formations d'armée constitués en application d'accords intergouvernementaux de défense ou de coopération en matière de défense et de sécurité, tels que l'unité française de vérification, les unités françaises mises à la disposition du corps européen, l'école franco-allemande Tigre ;
2° Les participations militaires françaises aux organisations internationales de défense et de sécurité ou à leurs structures de commandement, de renseignement et de soutien aux opérations, telles que le quartier général du corps de réaction rapide-France ;
3° Les éléments de soutien national auprès des organisations internationales de défense et de sécurité ;
4° Le centre interarmées des actions sur l'environnement.
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des forces terrestres ;
2° Les commandements de force, les états-majors de force et les brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ;
3° La Légion étrangère ;
4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ;
5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
6° Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
7° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de l'armée de terre suivants : école du génie, école des transmissions, écoles militaires de Bourges (pôle de formation du train, du matériel et logistique), école de l'aviation légère de l'armée de terre, école de cavalerie, école d'artillerie, école d'infanterie, Centre national d'entraînement commando (CNEC - 1er choc) et centre d'enseignement et d'études du renseignement de l'armée de terre.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 2° du même article sont les commandements de zone terre.
III. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 2° du même article sont :
1° Les régiments du matériel faisant partie de la force opérationnelle terrestre ;
2° Le centre des transports et transits de surface ;
3° Le 519e groupe de transit maritime ;
4° Le centre interarmées de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
5° La section technique de l'armée de terre.
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « commandants de région terre ou de région » sont remplacés par les mots : « commandants de zone terre » ;
2° Les mots : « - les commandants de base de défense » sont remplacés par les mots : « - les chefs de groupement de soutien de base de défense ».
L'arrêté du 5 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du comité scientifique de l'océanographie militaire » sont supprimés ;
2° Après le 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D'animer la réflexion scientifique touchant à l'océanographie militaire. » ;
3° L'article 6 est abrogé.
L'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du camp de Fontevraud » sont remplacés par les mots : « - le chef d'emprise du quartier de Gaulle ».
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du camp de Fontevraud » sont remplacés par les mots : « Le chef d'emprise du quartier de Gaulle ».
L'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise de la caserne Blandan » sont remplacés par les mots : « - le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde ».
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise de la caserne Blandan » sont remplacés par les mots : « Le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde ».
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aéronautique navale (BAN) de Hyères ;
- flottille 31F ;
- flottille 35F ;
- flottille 36F ;
- centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA/10S), Hyères ;
- 54e régiment d'artillerie, Hyères ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, détachement des systèmes d'information et de communication de Hyères ;
- groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Hyères ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Hyères ;
- centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Hyères aéronautique ;
- centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Hyères - Vassoigne ;
- bureau du logement de Toulon, antenne de Hyères ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Hyères ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Hyères, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Hyères, antenne du Levant ;
- détachement avancé des transmissions de Giens ;
- centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Hyères.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BAN de Hyères ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article 23 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un manquement mentionné à l'article L. 134-26 du code de l'énergie, de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai qu'il fixe. La mise en demeure précise que son destinataire peut présenter des observations dans le même délai.
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 du présent décret.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1185, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710, 2711, 2716, 2718, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
Il informe de sa décision le président du comité.
ANNEXE II 
Les installations visées à l'article 2 du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes : 
Pour le seuil de l'autorisation : 
2311 
2330 
2350 
2415 
2440 
2450 A l'exclusion des installations de l'offset. 
2520 A l'exclusion des installations de la fabrication de chaux. 
2523 
2530 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité. 
2550 
2551 
2552 
2564 
2565 
2567 
2630 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 30 t/ j. 
2640-1 Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 10 t/ j. 
2660 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 70 t/ j. 
2910-A A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières. 
2910-B Lorsque la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW. A l'exclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières. 
2940 
Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement : 
2712 Pour une surface supérieure à 1 ha. 
2713
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
Le membre du comité désigné en application de l'article 23 du présent décret assiste à la séance. Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction.
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2015, la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
A l'article 236-1.02, à la définition : « Longueur », sont supprimées les dispositions suivantes : « la longueur (L) telle que définie à l'article 222-2.01. 
« Pour la détermination de la longueur hors tout (Lht) il sera fait application des critères définis pour les navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986, tel que modifié. »
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 160.01 les références : « (cf. annexes 160-A.1 et 2) » sont supprimées ;
2° A l'article 160.02 la référence : « (cf. annexes 160-A.3) » est supprimée.
La division 227 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 227-2.08, les références à la date du « 01/07/2014 » sont remplacées par la date : « 01/07/2016 ». 
2° Au paragraphe 4.1 de l'article 227-4.01 : 
a) Les termes : « un dispositif fixe de détection d'incendie optique » sont remplacés par les termes : « un dispositif fixe de détection d'incendie de flamme » ; 
b) La référence à l'« article 227-2.09 » est remplacée par la référence suivante : « article 227-2.11 ».
L'article 9 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Est et M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Est. »
L'article 4 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Méditerranée, et Mme Corinne LAFONT, ingénieure divisionnaire des travaux géographique et cartographique, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Méditerranée. »
A l'article 221-II-2/14 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la note de bas de page se rapportant au paragraphe 2.2.1 est remplacée comme suit : 
« Se reporter aux directives sur l'entretien et l'inspection des systèmes et dispositifs de prévention de l'incendie (MSC. 1/ Circ. 1432). Lorsqu'elles ne sont pas fixées par le présent règlement les procédures d'entretien et d'inspection sont réalisées conformément aux prescriptions du règlement de la société de classification du navire. »
L'article 213-6.02 de la division 213.
1° Après la neuvième définition est ajoutée une dixième définition rédigée comme suit : 
« 10. Jauge brute désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait. » 
2° Les définitions 10 à 26,27 à 29 et 30 à 34 sont respectivement renumérotées 11 à 27,29 à 31 et 34 à 37.
3° Après la vingt-septième définition ainsi renumérotée, est insérée une vingt-huitième définition rédigée comme suit : 
« 28. Navire-citerne dans le contexte du chapitre 4 désigne un pétrolier tel que défini à l'article 213-1.01 de la présente division ou un navire-citerne pour produits chimiques ou un navire-citerne NLS tels que définis à l'article 213-2.01 de la présente division. » 
4° Après la trente et unième définition ainsi renumérotée, est insérée une trente-deuxième définition rédigée comme suit : 
« 32. Navire à passagers désigne un navire qui transporte plus de douze passagers. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbine à vapeur d'une capacité de production de 14,7 MW, utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés ainsi que de déchets industriels banalisés, de boues de station d'épuration et de déchets hospitaliers, localisée ZI de Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, délivrée par arrêté le 2 février 2004 à la société Oréade SNC, dont le siège social est situé ZI de Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, à la société Oréade SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'article 6 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société COGE 26, dont le siège social est sis 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Novawatt, dont le siège social est sis 1, parvis de la Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée est localisée lieudit Les Petites Blaches, 26700 Pierrelatte.
L'article 3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Fadila TIET-LAOUATI, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif.
Délégation est donnée à Mme Josette LE BAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central. »
L'article 1er de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur du Centre de prestations et d'ingénierie informatique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,09 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société COGE 30, dont le siège social est 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Novawatt, dont le siège social est 1, parvis de la Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée est localisée lieudit Le Mas des Abeilles, 30740 Le Cailar.
L'article 2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission Stratégie technique, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
Les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes : 
Pour le seuil de l'autorisation : 
2345 
2540 
2670 
3110 A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières. 
3120 
3130 
3140 
3210 
3220 
3230-a 
3230-b 
3230-c 
3240 
3250-a 
3250-b 
3260 
3310-a 
3330 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité. 
3340 
3350 
3410-a 
3410-b 
3410-c 
3410-d 
3410-e 
3410-f 
3410-g 
3410-h Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j. 
3410-i Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j. 
3410-j Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 20 t/ j. 
3410-k Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 60 t/ j. 
3420-a 
3420-b 
3420-c 
3420-d 
3420-e Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 75t/ j. 
3430 
3440 
3450 A l'exclusion des procédés de transformation biologique. 
3460 
3510 
3520 
3610-a 
3610-b 
3620 
3630 
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-3.
3680 
Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement : 
2711 
2714 
2716 
2717 
2718 
2770 
2771 
2782 
2790 
2791 
2793 
2795
I.-L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
-constitution de 40 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;
-constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans. 
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :
-constitution de 30 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;
-constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant sept ans. 
Les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
-constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;
-constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans. 
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :
-constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;
-constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans. » 
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.
LETTRE FRANÇAISE
DU 20 JANVIER 2014 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À L'APPENDICE F DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999
ministère des Affaires étrangères 
Le ministre
Paris, le 20 janvier 2014
M. François DAVENNE
Secrétaire Général
Organisation pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF)
Berne,
SUISSE
Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier du 26 juin 2006, mon Ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les appendices E (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire), F (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international), et G (ATMF : Admission Technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la Convention de l'Organisation intergouvernementale des Transports Internationaux Ferroviaires.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice F à la convention (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius
En application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'établissement public Météo-France pour lesquels il peut être procédé à l'organisation des recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles aux agents contractuels de l'établissement public Météo-France, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
ANNEXE
LISTE DES GRADES DES CORPS 
      

    relevant de l'établissement public Météo-France 
      

    ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
      

     à ces corps et grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER 
      

    à ces corps et grades
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Ingénieur des travaux de la météorologie (1er niveau de grade)
Concours réservé
LETTRE FRANÇAISE
DU 12 FÉVRIER 2014 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À L'APPENDICE E DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999
ministère des Affaires étrangères 
Le ministre
Paris, le 12 février 2014
M. François DAVENNE
Secrétaire Général
Organisation pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF)
Berne,
SUISSE
Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier du 26 juin 2006, mon Ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les appendices E (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire), F (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international), et G (ATMF : Admission Technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la Convention de l'Organisation intergouvernementale des Transports Internationaux Ferroviaires.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice E à la convention (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    (en euros)
Beauvais-Tillé
4,50
Bordeaux-Mérignac
4,00
Lyon - Saint-Exupéry
4,00
Marseille-Provence
6,00
Nice-Côte d'Azur
2,00
Strasbourg-Entzheim
0,00
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 septembre 2014
M. DUMAZET (Thierry), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Saint-André-le-Coq (63) ; 21 ans de services. Décédé des suites d'un accident dans l'accomplissement du service.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 septembre 2014
Mme MORTAS (Sandrine), lieutenant de police affecté à la circonscription de sécurité publique d'Evreux (Eure) ; 13 ans de services. Décédée des suites d'un accident de la circulation dans l'accomplissement du service.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service où ils sont affectés.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités consultatifs, notamment le comité scientifique et le comité technique et industriel.
Le document prévu à l'article 10 ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUNICIPALE
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
21
021016
SIE
DIJON NORD
28
028013
Trésorerie mixte
CHARTRES BANLIEUE
29
029004
Trésorerie spécialisée
BREST MUNICIPALE ET COM. URB
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE
34
034059
SIE
MONTPELLIER SUD-EST
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTRÔLE AUTOMATISE
44
044015
SIP
NANTES NORD-EST
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE ET MÉTROPOLE DE LYON
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
73
073045
SIE
CHAMBÉRY
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
75
075010
SIP
PARIS 7e
75
075031
SIP
PARIS 16e AUTEUIL
75
075051
SIE
PARIS 1e
75
075057
SIE
PARIS 9e OUEST
75
075088
SIE
PARIS 8e CHAMPS-ÉLYSÉES
75
075092
SIE
PARIS 8e MADELEINE
75
075703
SIE
PARIS 17e TERNES
75
075707
SIE
PARIS 7e
75
075712
SIE
PARIS 16e CHAILLOT
78
078045
Trésorerie spécialisée
OPIEVOY-HLM
92
092059
SIE
NEUILLY
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 17 avril 2015 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Nadine COLLINEAU, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières de ce service.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche/les enseignants-chercheurs/les concours nationaux d'agrégation.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur et au plus tard avant le début de la première épreuve.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2015, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2015 par l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 215 pour le premier concours, 51 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Session 2015
M., Mme (1)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : (préciser pour la thèse le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions : 
Etablissement d'affectation : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A , le 
Signature

          (1) Rayer la mention inutile.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Session 2015
Discipline :
M., Mme (1)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : (préciser pour la thèse le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions : 
Etablissement d'affectation : 
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours : 
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le 
Signature

          (1) Rayer la mention inutile.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc MARTY, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières de ce service.
Délégation est donnée à M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres comportant une épreuve orale d'admission.
Conformément aux articles 6, 8 et 9 du décret du 28 juillet 2014 susvisé, ces concours sur titres sont organisés pour l'accès aux grades énumérés ci-après :
1. Infirmiers en soins généraux du premier grade.
2. Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade.
3. Puéricultrices du deuxième grade.
4. Infirmiers anesthésistes du troisième grade.
Les modalités d'organisation de ces concours sur titres sont fixées par les dispositions ci-après.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au président du conseil d'administration ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFREMER, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme IFREMER à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFREMER ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les prévisions et le suivi financier des accords-cadres, marchés et conventions ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'IFREMER relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉLÉGATION       
     territoriale ou régionale (DT/DR)
NOMBRE       
      de postes
Conducteurs de travaux
Alsace
2
Bourgogne - Champagne-Ardenne
4
Centre Ouest Auvergne Limousin
6
Corse + DOM
4
Franche-Comté
0
Ile-de-France - Nord-Ouest
12
Lorraine
4
Méditerranée
1
Rhône-Alpes
4
Sud-Ouest
2
Direction générale
0
Sous-total conducteurs de travaux
39
Responsables UP
Alsace
2
Bourgogne - Champagne-Ardenne
1
Centre Ouest Auvergne Limousin
2
Corse + DOM
6
Franche-Comté
1
Ile-de-France - Nord-Ouest
5
Lorraine
2
Méditerranée
0
Rhône-Alpes
0
Sud-Ouest
1
Direction générale
0
Sous-total responsables UP
20
Agents astreinte campus
Alsace
0
Bourgogne - Champagne-Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
0
Franche-Comté
0
Ile-de-France - Nord-Ouest
0
Lorraine
0
Méditerranée
0
Rhône-Alpes
0
Sud-Ouest
0
Direction générale
11
Sous-total agents astreinte campus
11
Agents astreinte DOM
Alsace
0
Bourgogne - Champagne-Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
10
Franche-Comté
0
Ile-de-France - Nord-Ouest
0
Lorraine
0
Méditerranée
0
Rhône-Alpes
0
Sud-Ouest
0
Direction générale
0
Sous-total agents astreinte DOM
10
Agents astreinte
Alsace
3
Bourgogne - Champagne-Ardenne
5
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
5
Franche-Comté
3
Ile-de-France - Nord-Ouest
6
Lorraine
9
Méditerranée
7
Rhône-Alpes
5
Sud-Ouest
4
Direction générale
0
Sous-total agents astreinte
47
Total COP/A ONF
127