Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 50
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectation : institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 51
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe concepteurs en construction mécanique.
    Affectations :
    - laboratoire de métallurgie physique, Futuroscope - Chasseneuil-du-Poitou ;
    - service national des champs magnétiques pulsés, Toulouse ;
    - laboratoire de physique corpusculaire, Caen.
    CONCOURS No 52
    Deux assistants ingénieurs en construction mécanique.
    Affectations :
    - laboratoire de spectrométrie physique, Grenoble ;
    - centre de recherche Paul-Pascal, Pessac.
    CONCOURS No 53
    Deux assistants ingénieurs dessinateurs projeteurs.
    Affectations :
    - institut de physique nucléaire, Orsay ;
    - laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 54
    Un technicien de classe normale mécanicien monteur.
    Affectation : unité de service du centre de pharmacologie endocrinologie, Montpellier.
    CONCOURS No 55
    Un technicien de classe normale souffleur de verre.
    Affectation : organométallique et catalyse : chimie électrochimie moléculaire, Rennes.
Article 17
    La loi du 15 janvier 1990 susvisée est ainsi modifiée :
    1o Le titre V prend le titre suivant :
    « Titre V. - Dispositions relatives à l'outre-mer ».
    2o L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. »
Art. 1er. -  Les encouragements à l'élevage des équidés comprennent :
    a) Des primes décernées à l'occasion des concours d'élevage visés aux articles 2 à 9 du présent arrêté ;
    b) Des primes spéciales attribuées en fonction de certaines aptitudes ou qualifications, dont la liste est mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    c) Des subventions allouées aux organismes agréés concourant à la sélection.
    Le régime de ces encouragements est défini par le ministre chargé de l'agriculture et leur financement est assuré dans la limite des crédits disponibles à cet effet sur la dotation du Fonds national des haras et des activités hippiques.
    Lorsque l'établissement public Les Haras nationaux décide de verser des aides au titre des encouragements prévus au a et b ci-dessus ou lorsque les organismes mentionnés à l'article 10 décident de verser des aides au titre des encouragements mentionnés au a et c ci-dessus, ces derniers ne sont habilités à intervenir que dans le cadre des règles de gestion des encouragements définies par le ministre chargé de l'agriculture et dans la limite de la subvention qui leur est attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture sur les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques.
    TITRE Ier
    LES CONCOURS D'ELEVAGE
Art. 1er. -  Aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 91-466 du 17 mai 1991 susvisée, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 95-1016 du 12 décembre 1995 susvisée, les mots : « SARL l'Média » sont remplacés par : « EURL Europe 2 Niort ».
Au grade d'officier
    M. Antonmattei (Pierre, Paul), directeur de la formation de la police nationale. Chevalier du 21 novembre 1991.
    M. Bombard (Alain, Louis), ancien ministre, ancien député au Parlement européen, ancien conseiller général du Var. Chevalier du 3 août 1956.
    M. Calvet (Roger, Paul, Louis), ancien contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel. Chevalier du 10 mai 1974.
    M. Closset (Jean-Claude, Alfred), sous-préfet de Fontainebleau. Chevalier du 21 octobre 1991.
    M. Couqueberg (Lucien, Emile), ancien député, ancien conseiller régional de Franche-Comté, ancien conseiller général du Territoire de Belfort. Chevalier du 14 février 1992.
    M. Denis (Jean-François, Louis), préfet de Meurthe-et-Moselle. Chevalier du 7 juin 1990.
    Mme Eymieu, née Drujon (Ivane, Jeanne), adjointe au maire de Marseille. Chevalier du 2 juin 1989.
    M. Fabre (Jacques, Gabriel, Charles), ancien directeur départemental de la prévention routière. Chevalier du 12 juillet 1975.
    M. Gourlet (Adrien, Edouard), maire d'Asquins (Yonne). Chevalier du 12 octobre 1989.
    M. Jaboulet (Pierre, Antoine, François), maire honoraire de Carros (Alpes-Maritimes). Chevalier du 25 juin 1983.
    M. Lepine (François, Robert, Hartwig), préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or. Chevalier du 7 septembre 1989.
    M. Richardot (Michel, Henri, Guy), contrôleur général de la police nationale. Chevalier du 13 juin 1989.
    M. Richer (Jean-Pierre, René), préfet des Hauts-de-Seine. Chevalier du 24 août 1989.
    M. Rougeau (Claude, Georges), secrétaire général du Conseil national de la protection civile. Chevalier du 23 juillet 1990.
    M. Tizon (Jean, Pierre, Augustin), ancien sénateur, maire honoraire de Ducey (Manche). Chevalier du 28 juillet 1974.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 71
    Sciences de l'information
    et de la communication
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Alfonsi (Laurence).
    Alonso Aldama (Juan Angel).
    Babou (Igor).
    Ben Henda (Mokhtar).
    Bessieres (Dominique).
    Betillon (Jacques).
    Bourcier (Marie-Hélène), épouse Sans.
    Brun (Caroline).
    Catellin (Sylvie).
    Cerratto (Teresa Ines).
    Chabert (Ghislaine).
    Civard (Alexandrine), épouse Racinais.
    Conq (Nathalie).
    Corneau (Patrick).
    Courbieres (Caroline).
    Da Lage (Emilie), épouse Py.
    Dakhlia (Jamil).
    De Iulio (Simona).
    Debras (Sylvie).
    Despres (Marie), épouse Lonnet.
    Durampart (Michel).
    Fava (Véronique), épouse Natali.
    Ferniot (Marc).
    Fournel (Paul).
    Froissart (Pascal).
    Gacon (Christine), épouse Bauer.
    Gast (Francis).
    Gleyze (Alain).
    Guerin (Serge).
    Gurtner (Karine).
    Ihadjadene (Madjid).
    Jaeckle (Luc).
    Jamet (Claude).
    Jomni (Adel).
    Kouloumdjian (Isabelle), épouse Comtet.
    Kovacs (Susan), épouse Hanoune.
    Labasse (Bertrand).
    Lamrous (Sid-Ahmed).
    Larois (Cécile), épouse Tardy.
    Laurichesse (Hélène), épouse Serafin.
    Ledjou (Jean Michel).
    Legrain (Edouard).
    Lehmam (Abderrafih).
    Leveille (Valérie).
    Lonnoy (Marielle), épouse de Miribel.
    Mabillot (Vincent).
    Magnan (Valérie), épouse Billaudeau.
    Malin (Franck).
    Marshall (Alan).
    Massou (Luc).
    Mpondo-Dicka (Patrick).
    Niney (François).
    Noussinova (Natalia).
    Noy (Claire).
    Olivero (Isabelle).
    Ollendorff (Christine).
    Paris (Emmanuel).
    Patrin (Valérie).
    Pillet (Violaine).
    Pinhas (Luc).
    Pisano (Giuseppina), épouse Basile.
    Pujade (Robert).
    Quatrevaux (Alain).
    Rampon (Jean Michel).
    Rebillard (Franck).
    Royaute (Jean).
    Schlichter (Hélène).
    Servais (Christine).
    Sonnac (Nathalie).
    Taveaux (Karine), épouse Grandpierre.
    Timimi (Ismail).
    Vacher (Béatrice).
    Vidal (Geneviève).
    Wertel (Isabelle), épouse Fournier.
    Wille (Fabien).
    Zuccante (Luigi).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  L'examen initial de l'animal accidenté est effectué du vivant de l'animal par un vétérinaire sanitaire qui, après examen clinique complet, établit le certificat vétérinaire d'information défini en annexe.
    Aucune saisie ni aucune excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial, sauf en cas de lésions suppuratives ouvertes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, Mme Mompeurt (Monique), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Trevaux-Garie (Micheline).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'annexe C de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé (dit « arrêté ADR ») est modifiée comme suit :
    Appendice C.1 :
    A la section 2, paragraphe 2.1 (4), au lieu de : « 10  », lire : « 106  ». Au paragraphe 2.5, remplacer : « EN 1761 de juillet 1998 » par : « NF EN 1761 de juillet 1999 » ;
    A la section 5, paragraphe 5.2 (1), après : « qui est présentée », ajouter : « , lorsque le flexible est monté sur un véhicule, ».
    Appendice C.9, ajouter le modèle no 3 suivant :
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Par décision en date du 31 mars 2000
    Alvarez (Rodrigo).
    Aussel (Hervé).
    Bacmann (Aurore).
    Bange (Jean-François).
    Barban (Caroline).
    Barthes (Dominique).
    Baudoz (Pierre).
    Berthomier (Matthieu).
    Billeres (Malvina).
    Bouchet (Laurent).
    Boudjada (Mohammed Yahia).
    Bouret (Jean-Claude).
    Cabanac (Rémi).
    Cartry (Gilles).
    Champeaux (Stéphanie).
    Cohadon (Pierre-François).
    Contini (Thierry).
    Corbel (Stéphane).
    Cottin (Hervé).
    Desvoivres (Emmanuel).
    Dintrans (Boris).
    Douchin (Fabrice).
    Faure (Alexandre).
    Frede (Valérie).
    Galtier (Sébastien).
    Genot (Vincent).
    Grosso (Nicolas).
    Jeannin (Laurent).
    Joncour (Isabelle).
    Kunz (Martin).
    Lanoix (Pierre).
    Laporte (Philippe).
    Laurent (Olivier).
    Le Bohec (Stéphane).
    Le Page (Valery).
    Leeuwin (Francine).
    Malzac (Julien).
    Menou (Kristen).
    Miville-Deschenes (Marc-Antoine).
    Ollivier (Marc).
    Oukbir (Jamila), épouse Andre.
    Pety (Jérôme).
    Pointecouteau (Etienne).
    Ponty (Yannick).
    Porquet (Delphine).
    Portier-Fozzani (Fabrice).
    Puy (Denis).
    Refregier (Alexandre).
    Riconda (Caterina).
    Rigaud (Dominique).
    Rodier (Claude).
    Secroun (Aurelia).
    Semelin (Benoît).
    Szuszkiewicz (Ewa), épouse Ferrari.
    Turcotte (Sylvain).
    Vergely (Jean-Luc).
    Vogt (Etienne).
    Woppelmann (Guy).
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné-Cinémas I, II, III, de mettre en demeure la société Ciné-Cinémas Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 17 et 18 desdites conventions relatives respectivement aux régimes de diffusion des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres cinématographiques applicables à Ciné-Cinémas I, II, III.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86/298/CEE telle que modifiée par la directive 2000/19/CE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    M. Jorda (François, Claude) et M. Semeria (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
    Les retraits de Mlle Bilhe (Paulette, Elisabeth), de Mme Lacombe (Yvette, Francine), épouse Polato, et de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jorda François, Semeria Richard, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdelaziz Aouini, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 juin 1957 à Fès (Maroc).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 69 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190o/250o.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Luçon.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Forton, 85400 Luçon.
    Altitude du site : 21 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 72 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 010o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'annexe VII à la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, Piton Textor, 97412 La Plaine-des-Palmistes.
    « Altitude du site : 2 200 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 2 242 mètres.
    « Puissance (PAR) : 215 W.
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants de la production agricole
    M. Airieau (Bernard).
    M. Bazin (Gérard).
    M. Berhocoirigoin (Michel).
    M. Brichard (Henri).
    M. Chevallier (Régis).
    M. Dupont (Michel).
    M. Lacoste (Michel).
    M. Lanuque (Thierry).
    M. Lemetayer (Jean-Michel).
    M. Page (Jacky).
    M. Rouvreau (Daniel).
    M. Sibille (Denis).
Article 4
    Les parties signataires demandent au Gouvernement la modification au cours du premier semestre 2001 des libellés et de la cotation relatifs aux actes d'urgence inscrits au titre XV, chapitre Ier, de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
    Remplacer le libellé relatif aux actes d'urgence par le libellé suivant :
    « Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d'une perfusion, administration d'oxygène, soins de réanimation cardio-respiratoire...) et la présence prolongée du médecin (en dehors d'un établissement de soins) dans les situations suivantes :
    - détresse respiratoire ;
    - détresse cardiaque ;
    - détresse d'origine allergique ;
    - état aigu d'agitation ;
    - état de mal comitial ;
    - détresse d'origine traumatique »,
    remplacer la cotation de cet acte par K 25.
    Ces modifications prendront effet à la date qui devra être précisée dans l'arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels.
Art. 6. -  Les stocks de produits pétroliers soumis aux dispositions de l'article 266 bis du code des douanes sont repris dans une déclaration semestrielle. Cette déclaration récapitule, par produit, les stocks devant supporter un complément de taxe dû en raison d'une augmentation de tarif et ceux ouvrant droit à remboursement à la suite d'une baisse de tarif.
    La déclaration des stocks entraînant un relèvement de tarif est obligatoire ; elle est déposée ou adressée au service des douanes au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque semestre (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque l'échéance correspond à un dimanche ou à un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant le plus proche.
    Une déclaration en vue d'un remboursement n'est plus recevable trois ans après la date de la baisse de tarif.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, M. Durand (Alain, Auguste), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction au service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 décembre 2000 et radié des contrôles à la même date.
Pour délivrer la carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie adressent au bénéficiaire de l'assurance maladie un formulaire permettant le recueil des informations nécessaires à la délivrance d'une carte d'assurance maladie. Le bénéficiaire de l'assurance maladie complète et signe le formulaire. Il y joint sa photographie conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, émise depuis moins de dix ans, et comportant une photographie.
 Ces documents sont transmis par voie postale ou remis au guichet de l'organisme servant des prestations du régime de base d'assurance maladie dont le bénéficiaire de l'assurance maladie relève.
 Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ne dispose pas d'une pièce d'identité, il se présente au guichet de l'organisme servant des prestations du régime d'assurance maladie dont il relève, afin de permettre la vérification de son identité et de remettre son formulaire complété et signé, ainsi que sa photographie.
 Les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, ou les organismes sous leur responsabilité, vérifient la concordance entre la photocopie de la pièce d'identité et les informations portées dans le formulaire, à savoir le nom de famille, le prénom, la date de naissance et la ressemblance de la photographie transmise.
 Tout document incomplet est renvoyé au bénéficiaire de l'assurance maladie concerné.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement, auquel sont annexés les bulletins de vote, transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial, au bureau de vote central.
 Les bureaux de vote spéciaux et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le décret du 1er avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
 « Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz. »
 II. - Les articles 2 à 4 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission « sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Garnier (Frédéric, Roger, Sylvain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Garnier (Jacques, Bernard) à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
 La démission de M. Garnier (Jacques, Bernard), notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Garnier et Frédéric Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Garnier (Jacques, Bernard).
 M. Garnier (Jacques, Bernard) et M. Garnier (Frédéric, Roger, Sylvain) sont nommés notaires associés.
Définitions
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
 a) « moyens de transport » : tout navire (y compris les allèges, barges et péniches, mêmes transportées à bord d'un navire et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier à moteur (y compris les cycles à moteur, les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules), et matériel ferroviaire roulant, ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux se trouvant à bord du moyen de transport y inclus le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises ;
 b) « usage commercial » : l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux ;
 c) « usage privé » : utilisation par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial ;
 d) « trafic interne » : le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire ;
 e) « réservoirs normaux » : les réservoirs prévus par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type que le moyen concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation direct d'un type de carburant, tant pour la traction des moyens de transport que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes. Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs adaptés sur des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe d'autres types de carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Excel Place - Certification de service pour l'hôtellerie haut de gamme (4 et 4 étoiles luxe) et la restauration associée, publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2004, page 6637 (NOR : INDI0402597V), à la demande d'EXCEL Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « captane, folpel » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « captane » et « folpel ».
 Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
Le demandeur prend les engagements suivants :
 - poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de trois années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
 - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 - ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Triangle Musique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foirail du 9 mai au 30 septembre 2007 :
 Site : 24, boulevard Miliana, 53200 Château-Gontier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective, prime de vacances et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Rectificatif à la décision 97/447/CE de la Commission du 16 juillet 1997 (JOUE n° L 193 du 22 juillet 1997) portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 :
 Page 35, annexe A, dans le tableau, première colonne, à l'avant-dernière ligne :
 Au lieu de : « Quantum cycles », lire : « Quantum international SA ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Philippe Sagot, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière du Bessin et du pays de Falaise » (création).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2007, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
Elève militaire français
 Commandant Bertile (Fabrice, Serge) (armée de terre).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 8 au 14 juin 2007 :
I. - OUVRAGES
Ministres de la défense : l'expérience des autres
Centre d'études en sciences sociales de la défense
Frédéric Coste, David Delfolie, Sophie Enos-Attali (et al.)
 Un ministre de la défense peut imprimer de sa marque la politique de défense de son pays. Cependant, l'histoire, les institutions, les structures juridiques et l'environnement sociopolitique conditionnent son action. De l'Allemagne à la Malaisie, en passant par le Canada et Israël, ce nouveau volume des « Champs de Mars » étudie ainsi l'expérience politique qu'ont faite certains ministres de la défense dans l'exercice de leurs fonctions. Ces études de cas ouvrent la voie à une analyse comparée des politiques de défense. En renouvelant les pistes de la recherche, l'ouvrage élargit la compréhension de l'activité de défense au sein de la communauté internationale.
2007, la Documentation française, collection « Questions de défense », « Les Champs de Mars », n° 18, juin 2007, 176 p. - 16 EUR. - ISBN : 978-2-11-006625-1. - Réf. : 9 782110 066251.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007 :
 La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 21 mai 2007 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité aéronautique
 Tuyarot (Marie-Gabrielle).
Spécialité mécanique
 Beterous (Laurent).
 Bigorgne (Caroline), épouse Giamberini.
Spécialité traitement du signal
 Pruvost (Mickaël).
 Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent :
Liste principale d'aptitude
Spécialité cartographie
 Laure (Agnès).
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité aéronautique
 Paquereau (Jérôme).
  Granjon (Dominique).
Spécialité électronique
 Verin (Frédéric).
Spécialité mécanique
 Thomas (Louis).
 André (Pierre-Alain).
 Bonnabaud (Marc).
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines (service du personnel), 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles cadastrées section AJ n° 96 pour 71 a 59 ca et n° 97 pour 41 a 57 ca, sises 27, rue des Vallées sur la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-0127 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) ».
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot et Marie-Laurence Teil, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Le comité de protection des personnes Ouest IV, sis à la maison de la recherche en santé, immeuble Deurbroucq, 2e étage, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ; »
Les deux premiers alinéas de l'article 34 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
 « Le mandat du président est renouvelable une fois. »
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 11 juillet 2005
 M. le colonel de l'artillerie Martin (Dominique, Patrice, Jean, Marie).
Pour prendre rang du 14 juillet 2005
 M. le colonel du matériel Launois (Georges, Léo).
Pour prendre rang du 24 juillet 2005
 M. le colonel du génie Truc (Jean-Paul, Fernand).
Par décret en date du 3 août 2007, M. Fabrice Pesin, administrateur de l'INSEE chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Spécialité dénommée PREGSURE BVD, émulsion injectable :
  Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
  Composition : virus de la diarrhée bovine (BVD) inactivé type 1, souche cytopathogène 5960  5,6 log2 unités SN (*) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
  Conservateurs : procision-A (**) 0,164 ml ; thiomersal 0,180 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 5 doses (10 ml) : AMM n° 678659.1 ;
   Boîte de 1 flacon de 25 doses (50 ml) : AMM n° 678661.6.
  Date de la décision : 25 janvier 2005.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juillet 2007, Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 6 décembre 2006.
 A compter de cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail à l'administration centrale.
Art. L. 622-32. -
    I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
    1o D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ;
    2o De droits attachés à la personne du créancier.
    II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
    III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
    IV. - Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Art. L. 625-10. -
    Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
    Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions.
    Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
    Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
    Chapitre VI
    De la banqueroute et des autres infractions
    Section 1
    De la banqueroute
Les magistrats en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 467 690,56 EUR (un million quatre cent soixante-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-six centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 84 094,55 EUR (quatre-vingt-quatre mille quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire médical cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 628-1. -
    Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
    Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
I. - Dans les commissions locales de l'eau constituées à la date de publication du présent décret, les suppléants continuent de pourvoir au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés pour la durée du mandat restant à courir et, au plus tard, jusqu'au premier renouvellement de l'ensemble des membres de la commission suivant la publication du présent décret.
 II. - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités, organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 juillet 2007, M. Jacques Boucley, magistrat à titre temporaire en position de disponibilité, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal d'instance de Metz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 mars 2007 pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires du présent accord » figurant au quatrième tiret de l'article V comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à la promotion du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les transactions ;
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur de sa décision.