Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 juillet 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 27 septembre 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 10 décembre 2018.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 27 novembre 2017.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 23 juillet 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 23 juillet 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 23 juillet 2018 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.
« Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.
« Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 juillet 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 27 septembre 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 10 décembre 2018.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 23 novembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 23 juillet 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens de l'environnement, Grande Arche de la Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 23 juillet 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au lundi 23 juillet 2018 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
1° Au treizième alinéa de l'article 5, les mots : « et le délégué à la mer et au littoral » sont insérés après les mots : « commissaire délégué aux transports maritimes » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend : » ; 
3° L'article 5.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.3.1.-La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action et la communication des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques relatives à la mer et au littoral. 
« Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose, le cas échéant, des adaptations. Elle coordonne les actions relatives à la planification maritime. 
« Elle soutient, au niveau interministériel, l'action du ministère chargé de la mer. A ce titre, elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale du ministère, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets relatifs à la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère. 
« Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. 
« Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. 
« Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère. » ; 
4° Les articles 5.3.1,5.3.2,5.3.3,5.3.4,5.3.5 et 5.3.6 deviennent respectivement les articles 5.3.2,5.3.3,5.3.4,5.3.5,5.3.6 et 5.3.7.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité.
ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU TROISIÈME CONCOURS
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle.
Les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Accusé de réception.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
L'Association des fabricants de " Bergamote(s) de Nancy " IGP a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy ".

En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPBergamoteNancyQCOMUE042018.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPBergamoteNancyQCOMUE042018.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,27 % ;
-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,82 % ;
-la Confédération générale du travail (CGT) : 13,81 % ;
-la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,64 % ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,47 %. »
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section langues vivantes-lettres 
Au B relatif aux épreuves d'admission, il est inséré à la fin du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Le texte est extrait d'un programme d'œuvres d'auteurs de langue française, périodiquement renouvelé et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. » 
II.-Section lettres-histoire et géographie 
Au B relatif aux épreuves d'admission, le a du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le texte est extrait d'un programme d'œuvres d'auteurs de langue française, périodiquement renouvelé et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité » sont remplacés par les mots : «, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours ».
L'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : 
«-Assocanne ; 
«-Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG). » 
2° Il est inséré un article 2 nouveau ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
«-Assocanne : 80,51 % ; 
«-Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG) : 19,49 %. » 
3° L'article 2 devientarticle 3.
L'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section langues vivantes-lettres 
Au B relatif à l'épreuve d'admission, le 2° est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, après les mots : « d'un texte d'un auteur de langue française » sont ajoutés les mots : «, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé et publié sur le site internet sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale ». 
II.-Section lettres-histoire et géographie 
Au B relatif à l'épreuve d'admission, le 1° est modifié comme suit : 
Dans première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un texte d'un auteur de langue française » sont ajoutés les mots : «, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé ».
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Collectif interassociatif autour de la naissance ;
Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 15 octobre 2018, l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française du Lupus et autres maladies auto-immunes ;
Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 8,les mots : « Les vols en patrouille » sont remplacés par les mots : « Les vols en formation » ; 
2° A l'article 12, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ; 
3° Il est inséré après la section 4, une section 4-1 ainsi libellée : 
« Section 4-1 
« Désignation des zones maritimes non hostiles 
« Art. 14-1.-Désignation des zones. 
« En application du b i de la définition d'un « environnement hostile » de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée. » ; 
4° A l'article 17, le h est supprimé.
Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l'action et des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Au a du III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme Pyrénées » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 mai 2018 ; ».
Sont ajoutés, après le m du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, un n et un o ainsi rédigés : 
« n) L'organisme Roissy-Le-Bourget, selon les modalités prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Roissy-Le-Bourget ; 
« o) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, selon les modalités prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux. »
Au b du III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 mai 2018. ».
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
L'article 52 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après : 
rhum traditionnel agricole 
rhum traditionnel de sucrerie 
Martinique 
52 789,1 hectolitres d'alcool pur 
11 327,78 hectolitres d'alcool pur 
Guadeloupe 
17 007,36 hectolitres d'alcool pur 
34 522,76 hectolitres d'alcool pur 
La Réunion 
0 hectolitres d'alcool pur 
27 353 hectolitres d'alcool pur 
Guyane 
1 000 hectolitres d'alcool pur 
0 hectolitres d'alcool pur
. »
Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 27 353 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
CONTINGENT DE RHUM
      

     (en hectolitre d'alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
      

     de la distillerie
Traditionnel agricole
Traditionnel de sucrerie
Distillerie Isautier à St Pierre
3 174,19
Distillerie de Savanna SA à St André
7 404,03
Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne
16 774,78
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 17 007,36 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 34 522,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
CONTINGENT DE RHUM
      

     (en hectolitre d'alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
      

     de la distillerie
Traditionnel agricole
Traditionnel de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg
783,68
Distillerie Bologne à Basse-Terre
2 824,26
Distillerie Bellevue au Moule
4 843,75
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau
783,68
Distillerie Montebello à Petit-Bourg
1 265,94
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)
783,68
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose
1 103,18
Distillerie Séverin à Sainte-Rose
834,92
Distillerie de Bellevue-MG
3 784,27
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg
7 058,00
Sucrerie de Gardel au Moule
7 533,62
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère
19 931,14
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 52 789,1 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
CONTINGENT DE RHUM
      

     (en hectolitre d'alcool pur)
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
      

     de la distillerie
Traditionnel agricole
Traditionnel de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz à St Pierre
14 019,52
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Ste Marie
14 716,85
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote
11 576,84
GIE AGRIMART
Distillerie du Simon à Le François
8 674,20
Distillerie SCA à Macouba
2 539,52
Distillerie Neisson au Carbet
666,67
Distillerie la favorite
495,50
REX
100,00
SAEM du Gallion à la Trinité
11 327,78
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales voteront électroniquement selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
La composition du comité technique d'administration centrale institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
- le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi fixant les modalités de vote par correspondance sont abrogés
Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. 
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 sont supprimés ; 
2° A l'article L. 247-5, les mots : «, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » sont supprimés ; 
3° Les articles D. 114-4, D. 114-5 et D. 114-6 sont abrogés ; 
4° Le f du 4° de l'article R. 146-42 est abrogé.
Groupe interministériel des normes. 
A l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La mention : « I » est supprimée ; 
b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie » ; 
c) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est supprimée ; 
3° Le III est abrogé.
Groupe interministériel de la consommation. 
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 821-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 821-7.-Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. » ; 
2° Le chapitre V du titre II du livre VIII est abrogé.
Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. 
I.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 312-9 est supprimé ; 
2° A l'article R. 324-7, les mots : « le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général des données ». 
II.-Au 4° de l'article 2 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont supprimés. 
III.-Le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative sont abrogés.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
I.-Au a du 2° de l'article D. 211-39 du code du sport, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ». 
II.-Le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est abrogé. 
III.-Au 8° de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ». 
IV.-Le décret du 9 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3, les mots : «, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, » sont supprimés et après les mots : « ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 », sont ajoutés les mots : « et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer » ; 
2° A l'article 6-1, les mots : «, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont supprimés.
Commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France. 
Les articles R. 442-7, R. 442-8 et R. 442-9 du code du patrimoine sont et demeurent abrogés. En conséquence : 
1° Au 2° de l'article R. 442-5 de ce code, les mots : « ; cet arrêté est pris après avis d'une Commission nationale d'évaluation » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 442-6 du même code, les mots : «, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° de l'article susmentionné » sont supprimés.
Comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans. 
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « comprend un conseil scientifique qui : » ; 
b) Le 1 est abrogé ; 
c) Le sixième alinéa est supprimé ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques et superviser les études confiées au conseil scientifique. » ; 
2° L'article 7 est abrogé; 
3° Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
4° A l'article 11, les mots : « et du comité directeur » sont supprimés.
Commission nationale des professions libérales. 
Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire national » ; 
2° A l'article 7 les mots : « auprès de la commission mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé des professions libérales » ; 
3° Ses articles 1er à 6 et 8 à 15 sont abrogés.
Comité ministériel d'investissement et comité des ressources humaines. 
I.-L'article R. * 1142-4 du code de la défenseest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ». 
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 du même code, la ligne concernant les articles R. * 1142-2 à R. * 1142-4 est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. * 1142-2 et R. * 1142-3 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 

R. * 1142-4 
Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018. 
».
Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives. 
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° L'article D. 98-8-4 est abrogé ; 
2° A l'article D. 98-8-5, les mots : « au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des personnes handicapées ».
L'Irak pourra satisfaire à la prescription du présent paragraphe en accordant aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services de la République d'Irak par rapport aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union.
Article 23
Champ d'application
1. La présente section fixe les modalités nécessaires à la libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement entre les parties.
2. La présente section s'applique aux mesures influant sur le commerce des services et l'établissement (1) dans l'ensemble des activités économiques, à l'exception :
a) des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires ;
b) de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre ;
c) des services audiovisuels et des services culturels ;
d) des services d'enseignement ;
e) des soins de santé et des services sociaux ;
f) du cabotage maritime national ;
g) des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que :
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service ;
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien ;
iii) les services liés aux systèmes informatisés de réservation ;
iv) les services d'assistance en escale ;
v) les services de location d'aéronefs avec équipage ;
vi) les services d'exploitation d'aéroport ; et
h) des services de transport spatial.
3. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics.
4. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties.
5. Conformément aux dispositions de la présente section, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles dispositions réglementaires en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.
(1) La présente section ne s'applique pas à la protection des investissements en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
La présente disposition ne s'applique pas au traitement résultant des engagements contractés par l'Union en matière de fourniture de services par des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants. Elle ne s'applique pas non plus au traitement découlant d'accords prévoyant la reconnaissance mutuelle conclus par l'Union ou ses Etats membres au titre de l'article VII de l'AGCS.
La présente section ne s'applique pas à la protection de l'investissement en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
Ad ARTICLE 24
1. Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.
2. Les termes "constitution"et"acquisition" d'une personne morale englobent également la participation dans le capital d'une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables.
Ad ARTICLE 25
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle englobent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, les droits suis generis inhérents à des bases de données non originales et les droits voisins du droit d'auteur, de même que les droits attachés aux brevets, aux noms de marques et aux noms commerciaux, dans la mesure où ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, aux dessins et modèles, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux indications géographiques, y compris aux appellations d'origine, aux indications de provenance, aux variétés végétales, ainsi qu'à la protection d'informations non divulguées et à la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967).
AD ANNEXE 1, 
APPENDICE I, SOUS-ANNEXE 1
1. Les "autorités contractantes des Etats membres" couvrent également toute entité subordonnée à une entité contractante d'un Etat membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
2. En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union à l'ANNEXE 1 du présent accord sont couverts.
DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 96
(COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FISCALE)
L'Union déclare que les Etats membres sont engagés en vertu de l'article 96 (coopération douanière et fiscale) dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union.
ANNEXE 2
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 60.
1. Conformément aux objectifs énoncés à l'article 60, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à leurs obligations résultant de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979).
2. Le paragraphe 2 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak va adhérer, garantissant l'application adéquate et efficace des obligations qui en découlent :
2.1 l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, 1994) ;
2.2 la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979) ;
2.3 le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) ;
2.4 l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999) ;
2.5 le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 2001) ;
2.6 le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
3. Le paragraphe 3 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak se conformera :
3.1 la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) ;
3.2 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur - WTC (Genève, 1996) ;
3.3 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes WPPT (Genève, 1996) ;
3.4 le traité de Singapour sur le droit des marques (2006) ;
3.5 le traité sur le droit des marques (1994) ;
3.6 le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000) ;
3.7 la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (acte de Genève, 1991).
Le A. de l'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A.-Fonctions exercées en administration centrale 
1. Secrétaire général. 
2. Directeur d'administration centrale. 
3. Chef de service. 
4. Sous-directeur. 
5. Expert de haut niveau ou directeur de projet ».
L'annexe 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 61
Objectif
La présente section a pour objectif de prévenir et de régler tout différend entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.
Article 62
Champ d'application
La présente section s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre II du présent accord, sauf disposition contraire expresse.
Article 63
Concertations
1. Les parties s'efforcent de régler les différents concernant l'interprétation et l'application des dispositions visées à l'article 62 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
2. La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au Comité de coopération, en précisant toute mesure en cause et les dispositions visées à l'article 62 qu'elle juge applicables.
3. La concertation est engagée dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent différemment. Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. Les informations échangées au cours de la concertation restent confidentielles.
4. Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les 15 jours suivant cette date.
5. Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle se conclut sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 64.
Article 22
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires avec pour objectif de faciliter les échanges tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux. Les dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "l'accord SPS"), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
2. Sur demande, les parties peuvent répertorier et traiter les problèmes résultant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.
Article 30
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée :
a) comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou
b) comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
i) se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées ;
ii) relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication ;
iii) se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et au trafic d'autres biens et matériels ;
iv) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale ;
v) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ; ou
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 31
Libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement
En fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de l'Irak à l'OMC, le Conseil de coopération peut adresser des recommandations aux parties afin qu'elles développent progressivement le commerce des services et l'établissement entre elles et assurent une cohérence parfaite avec les dispositions de l'AGCS, notamment son article V. Si elles sont acceptées, ces recommandations peuvent être mises en application par voie d'accords entre les parties.
Article 32
Encouragement des investissements
Les parties stimulent les investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés.
Article 33
Points de contact et échange d'informations
Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale se rapportant aux investissements privés, chacune d'elle désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande, le bureau ou le fonctionnaire chargé de la question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.
Article 40
1. Les parties visent à se conformer aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles et au mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui sont incorporés dans l'accord et dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
2. Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'Etat, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.
3. Chaque partie veille à ce que toutes les entreprises commerciales d'Etat fournissant un bien ou un service se conforment aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.