Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, après les mots : « décret du 9 janvier 2012 susvisé, », sont ajoutés les mots : « ainsi que de directeur de service à compétence nationale, » ; 
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros : 
« a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ; 
« b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; 
« c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; 
« d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ; 
« e) Les emplois de responsable de la fonction achat. » ; 
3° Le 3° du II est supprimé ; 
4° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « de l'aménagement et du logement », sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes » ; 
b) Au 7°, après les mots : « des finances publiques ; », sont ajoutés les mots : « emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
c) Il est complété par l'alinéa suivant : « 10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de classe fonctionnelle I » sont supprimés ; 
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ; 
« 5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ; 
« 6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016.
L'attention des importateurs et exportateurs de produits explosifs est appelée sur la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs.

La procédure évolue sur deux aspects principaux : la mise en place d'un guichet unique de dépôt des demandes et le formulaire CERFA de demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs.

1° Toute demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs (AIPE ou AEPE) doit être adressée au bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui devient le guichet unique pour la délivrance des autorisations, quelle que soit la nature du produit (militaire, civil ou produit pyrotechnique).

2° Les demandes d'autorisation sont faites sur le CERFA 13375*02, qui est révisé pour faciliter l'instruction des demandes et pour simplifier les formalités.

Parmi les informations complémentaires collectées, figurent les références aux autorisations de production et de vente (case 10), de stockage (case 13 bis) et d'autorisation individuelle d'exploitation, la dénomination commerciale du produit (case 14), l'adresse de stockage du produit en France (case 15).

Une notice explicative disponible sur le site internet de la douane ( http://www.douane.gouv.fr/articles/a10919-produits-explosifs) précise les informations demandées.

Par ailleurs, la nouvelle version du CERFA 13375 ne comporte plus que trois feuillets (exemplaire destiné à l'autorité de délivrance, exemplaire destiné au demandeur et exemplaire de contrôle). Cette liasse de trois feuillets constitue la demande.

Celle-ci est envoyée, accompagnée d'une facture proforma et d'une enveloppe affranchie, libellée à l'adresse du demandeur, au bureau E2 de la DGDDI aux coordonnées suivantes :

Ministère de l'action et des comptes publics, direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions explosifs, 11, rue des Deux-Communes, immeuble Les Allées, 93558 Montreuil Cedex.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 février 2018, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2018 dans le grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le candidat ou la candidate aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.

La répartition des 14 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :

Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1) :

Concours n° DR2N1CSS1 : 3 directeurs de recherche de 2e classe.

Sciences biologiques et médicales (CSS2) :

Concours n° DR2N2CSS2 : 3 directeurs de recherche de 2e classe.

Sciences des systèmes écologiques (CSS3) :

Concours n° DR2N3CSS3 : 3 directeurs de recherche de 2e classe.

Sciences humaines et sociales (CSS4) :

Concours n° DR2N4CSS4 : 3 directeurs de recherche de 2e classe.

Sciences des données et des modèles (CSS5) :

Concours n° DR2N5CSS5 : 2 directeurs de recherche de 2e classe.

La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.

Les candidats peuvent télécharger les dossiers de candidature jusqu'au 26 mars 2018 avant 16 heures (heure de France métropolitaine) sur le site internet de l'Institut :  http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2018.

Les candidats doivent obligatoirement adresser leur candidature en deux exemplaires :
- un premier exemplaire par courriel au format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr ;

- un second exemplaire par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt au siège de l'Institut jusqu'à 16 heures, exclusivement à l'adresse suivante : Institut de recherche pour le développement, direction des ressources humaines, service emploi et carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.

Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'IRD.

Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.

Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet de l'Institut :  http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.
logiciel rançonneur
Forme abrégée : rançonneur, n.m.
Domaine : Informatique-Droit.
Définition : Logiciel malveillant qui empêche l'accès aux données stockées sur un ordinateur et propose leur récupération contre le paiement d'une rançon.
Note :
1. En général, un logiciel rançonneur chiffre les données de l'ordinateur cible en indiquant les instructions de paiement puis, si l'utilisateur y donne suite, fournit leur mode de récupération.
2. On trouve aussi le terme « rançongiciel », qui est déconseillé.
Voir aussi : cheval de Troie, cyberattaque, logiciel malveillant, ver.
Équivalent étranger : ransomware.
L'expression anglaise learning centre a été forgée en 1996 pour désigner la nouvelle bibliothèque de l'université de Sheffield, et a depuis été employée pour qualifier d'autres réalisations de ce type.
Elle recouvre une nouvelle conception de la bibliothèque, qui correspond à la fois à un élargissement de ses missions - documentaires, pédagogiques, sociales, culturelles -, à un resserrement des liens entre l'enseignement et la fonction documentaire stricto sensu, à un renouvellement architectural, ainsi qu'à la généralisation du numérique. L'expression désigne ainsi un lieu d'accès aux ressources, d'apprentissage, de formation et de réunion.
La Commission d'enrichissement de la langue française recommande d'utiliser, en fonction du contexte et des réalités désignées, soit des termes déjà disponibles, tels que bibliothèque, médiathèque, centre de ressources, soit des expressions plus originales, par exemple forum des savoirs.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :

- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie UTA/CTA (ENR), ENR 2.4.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 30 septembre 2021 : 
Nouméa-Nandi (Fidji) ; 
Nouméa-Papeete ; 
Nouméa-Wallis ; 
Wallis-Nandi (Fidji) ; 
Wallis-Futuna. »
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
A l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-22-10. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe justifiant au 31 décembre 2018 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2018, au grade de contrôleur de 1re classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur principal au plus tard le 31 décembre 2018.

Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel sera fixé ultérieurement.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'Economie et des Finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 13 mars 2018.

La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 13 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 19 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 28 mai 2018.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 13 août 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code et ayant la qualité d'agent public en activité sont mis à disposition par leur administration d'origine et perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le cumul avec leur traitement soumis à pension ne peut être supérieur au traitement maximum afférent au grade de conseiller d'Etat ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté. Le cas échéant, les indemnités versées par leur administration d'origine sont déduites de ce montant.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé. 
Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.
L'article A. 822-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-28-1.-La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et ayant la qualité d'agents publics retraités perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mensuel de l'aide, calculé selon les dispositions des alinéas précédents, est diminué d'un montant égal à 98% de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L. 442-2-1. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 22 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 avril 2018, terme de rigueur.

Les épreuves écrites des concours externe et interne de techniciens de l'environnement se dérouleront à partir du jeudi 28 juin 2018.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 15 octobre 2018.

Pour le concours interne, en vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mardi 25 septembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur Internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr, onglet "inscriptions ".

La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 13 avril 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de l'environnement, Grande Arche - Paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 13 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
- pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
- pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
- pour la mise en œuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
- pour la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et journée défense et citoyenneté (JDC), correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ayant en charge l'administration technique et fonctionnelle du site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
- l'inscription à une liste de diffusion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- l'espace de discussion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
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- la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, département stratégie, cellule de diffusion de l'information, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 et par le formulaire de saisine par voie électronique.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « www.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
Dans le cadre de ce site sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
- l'inscription à une liste de diffusion ;
- la mise en œuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Au II du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, le premier et le deuxième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« SIQOCERT, 132-134, route de Beaune, 21200 Beaune, tél : (33)-(0) 3-80-25-09-50, fax : (33)-(0) 4-80-24-63-23, courriel : beaune@siqocert.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par SIQOCERT, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique. »
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 1°, le nom de commune « Saint-Maurice-ès-Allier » est remplacé par celui de « Saint-Maurice » ;
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique complémentaire sont exclusivement issus de vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 mai 2017. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose dans les mairies des communes mentionnées au 1° b les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la création d'un article 2bis à l'accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-10 et D. 2231-8 du code du travail.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.
Les candidats peuvent :

- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique "carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.
Les candidats doivent :

- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 13 postes.

La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 8 postes.

Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 5 postes.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique "carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 20 postes.

La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 12 postes.

Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 8 postes.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 46 postes.

La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 34 postes.

Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 12 postes.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 4.

La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 2 postes.

Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 2 postes.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "carrières et emploi " ;

- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique "carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 4 postes.

La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :

Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales. Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 4 postes.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Après l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er. »