Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement devient la section 3 du même chapitre.
 II. - L'article R. 431-7 du code de l'environnement devient l'article R. 431-8 du même code.
 III. - Toute référence à l'article R. 431-7 du code de l'environnement figurant dans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence à l'article R. 431-8 du code de l'environnement.
Le premier alinéa de l'article R. 333-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les autres partenaires intéressés. »
Les missions suivantes, proposées par l'association Temps jeunes, école élémentaire Jacques Prévert, rue Pasteur, 24120 Terrasson, numéro SIRET : 405 097 239 08017, représentée par M. Yannick Pénichon, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément, pour une durée de six mois pour deux d'entre eux et de neuf mois pour les deux autres, en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : éducation.
 Accompagnement à la scolarité.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'Intergroupe Marcel-Pagnol, 6, avenue d'Espoulette, 26200 Montélimar, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
 Mission proposée :
 Dans le cadre des missions de la structure (remédiation en lecture-écriture/savoirs de base, illettrisme, analphabétisme, FLE et décrochage scolaire) :
 - administration et développement de l'organisation de la structure ;
 - développement des relations avec les partenaires de la structure ;
 - mise en oeuvre d'un site internet.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Les missions suivantes, proposées par le Réseau d'échanges réciproques de savoirs, 38, allée Jean-Rostand, 91000 Evry, numéro SIRET : 331 887 182 00011, représenté par M. Michel Dubois, son délégué, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
 Mission proposée :
 Insertion par la culture : projet destiné aux habitants des quartiers prioritaires d'Evry en situation de précarité sociale, culturelle et économique et d'isolement, consistant à proposer à ce public une démarche d'apprentissage et d'appropriation de leur ville, autour de la rue, du quartier, de la ville.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - laser : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser ;
 - rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;
 - appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer un laser ou un système à laser.
 La classification des appareils à laser est réalisée conformément à la norme correspondante dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les chefs de laboratoire de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade.
 Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs intérimaire au CSL de Gagny, en remplacement de Mme Odile Rakotoarivony, épouse Rajaoarisoa, à compter du 1er avril 2007.
Le 2° de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, et à M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Délégation est donnée à Mme Françoise Sennequier, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le rendement maximal moyen des vergers en production est fixé à 30 tonnes par hectare pour les vergers « basses tiges » et à 25 tonnes par hectare pour les vergers « hautes tiges ».
 La charge moyenne maximale des vergers « hautes tiges » est de 400 kg de pommes par arbre.
 Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » qu'à partir de :
 - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;
 - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».
I. - Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
 - cépage principal : merlot N. La proportion du cépage merlot N ne peut être inférieure à 50 % ;
 - cépages complémentaires : cabernet franc N et cot N. La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires ne peut être inférieure à 20 % ;
 - cépages accessoires : cabernet sauvignon N, cinsaut N, grenache N et lledoner pelut N.
 La conformité de l'encépagement des vins rouges est appréciée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 II. - Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
 - cépage principal : cabernet franc N. La proportion du cépage cabernet franc N ne peut être inférieure à 50 % ;
 - cépages complémentaires : cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache N, merlot N. La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires ne peut être inférieure à 20 %.
 La conformité de l'encépagement des vins rosés est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 III. - Les règles d'assemblages des cépages dans les vins sont définies au premier alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les pommes mises en oeuvre doivent provenir exclusivement de variétés cidricoles.
 Les vergers plantés à compter de la publication du présent décret sont plantés selon les dispositions suivantes :
 Les pommes à cidre proviennent des variétés de pommiers prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Les arbres plantés sur l'ensemble d'un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour 70 % ou plus de variétés de la catégorie principale, riche en composés phénoliques et pour 15 % ou moins de variétés de la catégorie acidulée telles qu'énoncées dans le règlement technique d'application.
 Les vergers de plus d'un hectare comportent au moins 5 variétés de la catégorie principale prévue dans la liste inscrite au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,042 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Vialis
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Vialis a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,042 c/kWh.
 La hausse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.
A N N E X E
ANNÉE 2006
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
 Supérieurs à 250 000 passagers :
 Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville.
 Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
 Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres, Milan-Linate, Naples, Pise, Valence (Espagne), Venise.
 Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
La division organisation et ressources humaines est chargée des questions relatives à l'organisation générale des forces et à l'organisation interarmées, conformément à l'article 8 du décret du 21 mai 2005 susvisé. Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions en matière de ressources humaines telles qu'elles sont décrites par les articles 12 et 14 de ce décret.
 Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère de la défense :
 - à la rédaction des textes à caractère général, principalement interarmées ;
 - à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées ;
 - à la préparation et à la négociation d'arrangements internationaux, administratifs ou techniques ainsi qu'à celles des accords intergouvernementaux en matière de défense ou de stationnement des forces dans le domaine de compétence du chef d'état-major des armées.
 Elle participe à la définition et à la conduite de la politique générale des ressources humaines du ministère, élaborée et mise en oeuvre par le secrétaire général pour l'administration. Elle est, pour ces questions, le correspondant désigné de la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein de l'état-major des armées.
 Elle assure la cohérence de la politique des ressources humaines conduite par chacune des armées.
 Elle élabore et conduit celle de la composante interarmées. Elle définit l'organisation et les effectifs des forces de souveraineté, des forces prépositionnées et des organismes interarmées.
 Elle veille à l'exercice de la surveillance administrative et technique sur les organismes interarmées qui sont rattachés au chef d'état-major des armées. En liaison avec la division soutien logistique interarmées, elle pourvoit aux besoins de ces organismes en ressources humaines.
 Elle représente l'état-major des armées dans les relations armées-nation ne relevant pas des domaines des opérations militaires ou de la communication.
 Elle participe aux travaux relatifs à la condition du personnel civil et militaire du ministère.
 Elle suit les questions relatives au service national, en liaison avec la direction du service national et celles relatives au service militaire adapté, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Elle contribue à la définition de la politique des réserves et veille à sa mise en oeuvre.
La division soutien logistique interarmées contribue à la définition de la politique logistique du ministère de la défense et au contrôle de son application.
 Elle élabore les directives de soutien prévues par l'article 9 du décret du 21 mai 2005 susvisé et traite des questions visant à assurer la cohérence et la coordination logistique, tant dans le domaine national qu'international. Elle assure la coordination générale des politiques sectorielles et des études logistiques conduites par les armées et la délégation générale pour l'armement.
 Elle élabore la politique de soutien au stationnement des forces en opération.
 En liaison avec le secrétariat général pour l'administration, elle coordonne au niveau interarmées le traitement par les armées des questions d'infrastructure et de stationnement des forces métropolitaines, de souveraineté et prépositionnées. Elle approuve les projets d'infrastructure des armées et indique au secrétariat général pour l'administration les priorités interarmées de ces projets.
 Elle traite les questions relatives à l'infrastructure interarmées et au logement familial du personnel relevant du ministère de la défense servant dans les forces de souveraineté et prépositionnées.
 Elle participe à la définition et à la mise en place du dispositif de soutien des systèmes d'armes et veille à l'optimisation du maintien en condition opérationnelle de ces systèmes.
 Elle élabore le volet stratégique du schéma directeur des systèmes d'information opérationnels concourant à la logistique.
 En liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations et la division emploi, elle définit les principes d'organisation du soutien des forces interarmées pour leurs engagements nationaux et multinationaux.
 Elle élabore les principes d'organisation générale des acheminements militaires.
 Elle traite des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, ainsi que des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des militaires en opérations. Elle est également compétente pour les questions relatives à la protection de l'environnement en opérations.
Le sous-chef d'état-major opérations assiste le chef d'état-major des armées dans la préparation et l'emploi des forces. Il participe à la veille stratégique. Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à la planification de niveau stratégique, à la mise en oeuvre des forces et au contrôle de leur aptitude opérationnelle. Il prépare et propose les contrats opérationnels des armées, des formations rattachées et des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
 Il coordonne les activités programmées pour la préparation opérationnelle des forces. Il s'assure de la cohérence des concepts et de la doctrine d'emploi des forces interarmées et d'armée.
Le sous-chef d'état-major organisation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses fonctions relatives à l'organisation, au soutien et aux ressources humaines. A ce titre, il exerce, seul ou en liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, les attributions prévues aux articles 8, 9, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qu'elles concernent l'organisation et le soutien logistique interarmées. Il veille à la cohérence générale de l'organisation des armées. Il assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses prérogatives de commandant organique. Il est dans ce domaine le correspondant désigné des commandants permanents interarmées outre-mer et à l'étranger. Il participe à la détermination de la politique du personnel civil et militaire et veille à la cohérence des politiques conduites par chacune des armées dans ce domaine. Il est responsable de la politique des ressources humaines au sein des organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées. Il dispose de la cellule d'audit de l'état-major des armées. Il pourvoit aux besoins financiers de la composante interarmées et coordonne, en liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, l'élaboration des règles générales régissant les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme. Pour ce faire, il est assisté par un adjoint, officier général d'un des corps de commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air.
Dans la division 150, intitulée « Contrôle par l'Etat du port », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 150-1.A.1 « Liste des navires à inspecter prioritairement » est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au deuxième tiret de l'alinéa 1.5 du paragraphe 1 « Facteurs prépondérants », après les mots : « (Les navires ayant) été accusés », il est ajouté les mots : « ou soupçonnés ».
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0354/79 du 3 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Fumouze, située 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Fumouze, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Fumouze par l'arrêté n° V 0354/79 du 3 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2949/06.
Décision du 6 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0865/87 du 23 septembre 1987 autorisant la société Vetopha à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé avenue de La Feuillade, 26200 Montélimar ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1992 entérinant la dissolution de la société Vetopha ;
 Considérant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetopha par l'arrêté n° V 0865/87 du 23 septembre 1987 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé avenue de La Feuillade, 26200 Montélimar, est abrogée à compter du 6 novembre 2006 par la décision n° V 2751/06.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux.
Le bureau budget et finances est chargé de l'élaboration et de l'exécution des budgets affectés aux entités placées sous le commandement organique du chef d'état-major des armées.
 Il est chargé de représenter le ministère de la défense dans les comités budgétaires spéciaux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne.
Les membres du comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par une décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
 Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
 (Art. 4 du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports.
 Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.
 Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.
 (Art. 2 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis-et-Futuna :
 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
 3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
 7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
 8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence au secrétariat général de défense.
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
 4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
 5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
 (Création d'article.)
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
I. - Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :
 1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ;
 2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ;
 3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ;
 4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires.
 II. - Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.
 III. - Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense nationale à cet effet.
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
 L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat. Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
 Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
 (Al. 1 à 5 de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
 (Art. 13 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.
 En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.
 Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en oeuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.
 (Art. 4 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Article 4
 1. Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d'admission temporaire soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations émettrices.
 2. Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.
Article 5
 1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.
 2. Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après l'acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire sans l'assentiment de ces autorités.
 3. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
Article 6
 Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer :
 - le nom de l'association émettrice ;
 - le nom de la chaîne de garantie internationale ;
 - les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable ; et
 - le nom des associations garanties desdits pays ou territoires douaniers.
Article 7
 Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.
Art. R. 325-16. -
    I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
    II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :
    1o Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
    2o Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
    3o Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;
    4o Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Les commandants supérieurs sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
 En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison.
 (Art. 5 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
 a) « marchandises importées en trafic frontalier » :
 - celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier ou de leur profession (artisans, médecins, etc.) ;
 - les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation ;
 - le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission temporaire ;
 - le matériel appartenant à un organisme officiel, importé dans le cadre d'une action de secours (incendie, inondation, etc.) ;
 b) « zone frontière » : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à dinstinguer le trafic frontalier des autres trafics ;
 c) « frontaliers » : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière ;
 b) « trafic frontalier » : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 19 novembre 2007 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
 - à partir du mardi 18 décembre 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du 1er mars 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier 2007 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau, et dont la liste a été fixée par l'arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 10 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « Métiers et concours, défense et sécurité civiles ».
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 17 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 10 septembre 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 17 septembre 2007).
 Un arrêté du 4 avril 2007 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé à cent sept le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Mélody FM.
 Secteur d'implantation : Landerneau.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : 58, rue de la Tour-d'Auvergne, 29800 Landerneau.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Mélody FM.
 Secteur d'implantation : Landivisiau.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rest, 29800 Ploudiry.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 325-26. -
    Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
    En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
    Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
La juridiction transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent à la juridiction des fichiers dans l'un des formats suivants :
 Document Microsoft Word (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés au format doc ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.
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A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).
2. Zone P
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur le point 44° 22' 03'' - 001° 15' 39'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du 19 juin 2007, à 0 heure, au 31 décembre 2007, à 17 heures, ou toute autre date antérieure portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
 - les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 - les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.
2.5. Conditions de pénétration
 Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites. Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdits.
 Les aéronefs cités au paragraphe 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95) ou centre d'essais de lancement de missiles (téléphone : 05-58-82-22-40).
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 mai 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des techniciens de la recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des emplois pour l'accès au corps des techniciens de la recherche de 2e classe au sein des branches d'activité professionelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 24A-TER
 4 techniciens biologistes (1 Montpellier, 2 Marseille, 1 Gif-sur-Yvette).
Concours n° 25A-TER
 1 technicien des systèmes naturels (Montpellier).
Concours n° 26A-TER
 1 technicien en gestion d'élevage expérimental (Montpellier).
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 27H-TER
 5 secrétaires-gestionnaires (3 Montpellier, 2 Bondy).
Concours n° 28H-TER
 1 secrétaire (siège, Paris puis Marseille).
 3 secrétaires-gestionnaires (siège, Paris puis Marseille).
Concours n° 29H-TER
 7 gestionnaires (siège, Paris puis Marseille).
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr ou retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 6 juillet 2007, 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures, au bureau du recrutement, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage par la responsabilité de l'institut.
 3. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du recrutement de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 76-79 ou 76-55 ; courriel : dp.concours@paris.ird.fr).