Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « NAVPRO » 
1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :
- les noms, prénom et la date de naissance ;
- la raison sociale et le numéro SIRET ;
- l'adresse ;
- les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
- l'adresse de messagerie électronique ;
2° Concernant le navire :
a) Pour l'immatriculation :
- le nom du navire ;
- le numéro et la date d'immatriculation ;
- le port d'immatriculation ;
- l'année de construction ;
- le pavillon ;
- le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
- le numéro IMO ;
b) Pour la francisation :
- le type de francisation ;
- le port d'attache ;
- le numéro de francisation ;
- les dates de début et de fin de francisation ;
c) L'existence d'une hypothèque (oui/non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;
d) Les données techniques ;
e) Les données de sécurité :
- l'indicatif d'appel radio ;
- le numéro MMSI ;
- le type d'équipement ;
- le numéro IMMARSAT ;
- le numéro de téléphone du navire ;
3° Concernant l'activité du navire :
- le nom, le numéro et le statut du rôle ;
- le port à partir duquel le navire est exploité ;
- la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
- le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
- le comité local de pêches d'adhésion ;
- le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;
4° Concernant les navires de commerce :
- le type de taxes ;
- la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
- la date prévue de fin de gel de francisation ;
5° Concernant les navires de pêche :
- le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
- l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
- le numéro IMO (OMI) ;
- la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
- les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
- la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
- l'état du permis d'exploitation ;
- les engins de pêche ;
6° Concernant l'assurance des navires :
- la raison sociale de l'assureur ;
- l'adresse de l'assureur ;
- l'adresse électronique de l'assureur ;
- l'attestation d'assurance ;
- la date de début de validité de l'assurance ;
- la date de création ;
- l'état du certificat ;
- le nom, le titre et la formule de la convention ;
- le type de garantie ;
- les dates de début et de fin de garantie ;
- le service de délivrance ;
- le lieu de délivrance ;
- le nom et le titre du signataire.
COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT
Article 15 
Vérification des conditions du détachement
§1er. Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions du détachement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail.
§2. Les Parties contractantes fixent dans une convention les règles de saisine des institutions et organismes compétents aux fins de vérification des éléments sur la base desquels sont émis les formulaires E 101 et, le cas échéant, sur la base desquels sont retirés lesdits formulaires.
Ces règles prévoient notamment les points sur lesquels doivent porter les vérifications, les délais maximum de réponses des institutions et organismes saisis, et la désignation par chacune des Parties contractantes d'un conciliateur chargé d'instruire les situations litigieuses avant de porter les faits devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Article 16
Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.
Article 17
Echanges de données statistiques
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.
Article 19 
Principes généraux de la coopération en matière de contrôles 
Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
Article 20 
Modalités des contrôles
§1er. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent Accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
§2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateur et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
§3. La périodicité de ces contrôles, les effectifs nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci sont repris dans les conventions visées à l'article 22 du titre VII du présent Accord.
Article 18 
Procédures d'exécution
§1er. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l'une des Parties contractantes ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution de l'une des Parties contractantes peuvent être opérés dans l'autre Partie contractante suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de cette dernière Partie contractante ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.
§2. Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de tous autres frais ou la répétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont reconnues et mises à exécution à la demande de l'institution compétente dans l'autre Partie contractante, dans les limites et selon les procédures prévues par la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de cette dernière Partie contractante. Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cette Partie contractante dans la mesure où la législation et toutes autres procédures de ladite Partie contractante l'exigent.
§3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'une Partie contractante bénéficient, dans l'autre Partie contractante, de privilèges identiques à ceux que la législation de cette dernière accorde aux créances de même nature.
§4. Les modalités d'application du présent article sont réglées dans un arrangement administratif.
ACCORD 
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, SIGNÉ À PARIS LE 17 NOVEMBRE 2008
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ci-après le règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi qu'au moment de son application les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux, de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
Ayant la volonté de renforcer et mettre à jour la coopération fonctionnelle, au vu du développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale ;
Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit ;
Se conformant aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
Souhaitant en outre mettre en œuvre, pour ce qui les concerne, la Résolution (1999/C125/01) du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,
Sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SAÔNE
Fonctions exercées
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM) 
      

    par emploi
Chef de la cellule financement et droit du logement - service urbanisme habitat et constructions
A
1
15 points
Chargé de mission politique sociale du logement - cellule financement et droit du logement - service urbanisme habitat et constructions
B
1
10 points
Instructeur dossiers financement du logement social - cellule financement et droit du logement - service urbanisme habitat et constructions
C
1
10 points
Les spécialités des sections 07,09,16,22,26 et 28 du Comité national de la recherche scientifique, prévues par l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, sont modifiées de la manière suivante : 
« Section 07.-Sciences de l'information : signaux, images, langues, automatique, robotique, interactions, systèmes intégrés matériel-logiciel » ; 
« Section 09.-Mécanique des solides. Matériaux et structures. Biomécanique. Acoustique » ; 
« Section 16.-Chimie et vivant » ; 
« Section 22.-Biologie cellulaire, développement, évolution-développement » ; 
« Section 26.-Cerveau, cognition, comportement » ; 
« Section 28.-Pharmacologie-ingénierie et technologies pour la santé-imagerie biomédicale ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
-les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ;
-les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert informatique ou de responsable de projet informatique, de chargé de projet du système d'information de gestion des ressources humaines, de chargé des relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ;
-les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
-le secrétaire de la section du contentieux, ainsi que son adjoint ;
-les secrétaires des sections administratives ;
-les personnels exerçant des fonctions de chargé de mission auprès du vice-président, des secrétaires généraux, de la mission d'inspection des juridictions administratives, de la direction de la prospective et des finances, de la section du rapport et des études. 
Ces personnels bénéficient chaque année de vingt jours de réduction du temps de travail. »
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2015, édition électronique, texte n° 48 :
A la suite de l'article 3, rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
« Article 4
« Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
I. - A compter du 1er janvier 2016, dans chaque nouvelle agence régionale de santé mentionnée à l'article 1er :
1° Sont affectés les fonctionnaires exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue. Ils conservent le bénéfice de leur statut ;
2° Y poursuivent leur activité dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement les praticiens hospitaliers exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.
II. - Sont maintenus en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les actes des directeurs généraux des agences régionales de santé auxquelles une nouvelle agence se substitue ayant transposé, avant cette date, les accords collectifs conclus au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

    de la dotation MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF
      

    hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
164 260,28
450 843,49
33 277,76
Aquitaine
271 815,29
704 315,46
45 597,69
Auvergne
128 770,68
369 193,33
30 358,37
Bourgogne
138 325,45
342 243,29
24 169,98
Bretagne
239 334,86
866 090,80
49 739,07
Centre Val de Loire
175 856,45
499 205,90
40 138,14
Champagne-Ardenne
121 995,67
281 558,92
19 805,92
Corse
32 678,42
83 408,74
5 267,64
Franche-Comté
120 908,92
288 536,55
18 279,14
Ile-de-France
1 583 568,18
2 906 553,76
183 791,11
Languedoc-Roussillon
234 649,26
529 191,41
44 096,76
Limousin
76 308,88
231 668,77
27 892,01
Lorraine
201 337,50
628 472,34
37 093,97
Midi-Pyrénées
273 275,67
657 376,63
52 820,60
Nord - Pas-de-Calais
376 425,86
942 059,96
50 851,95
Basse-Normandie
121 398,56
371 122,02
20 403,04
Haute-Normandie
153 502,76
399 828,49
27 631,57
Pays de la Loire
281 727,70
800 138,46
52 855,28
Picardie
134 015,94
493 486,78
39 357,56
Poitou-Charentes
120 663,22
395 673,97
30 379,90
Provence-Alpes-Côte d'Azur
459 699,61
946 975,15
52 351,63
Rhône-Alpes
548 241,38
1 446 030,41
93 404,26
Guadeloupe
40 649,09
148 846,80
8 519,05
Guyane
49 806,92
34 420,73
980,12
Martinique
63 590,13
192 664,35
5 754,07
Océan Indien
74 475,07
287 866,16
3 846,74
Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
Pour la conduite de ses missions, le délégué à l'économie sociale et solidaire sollicite les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il sollicite, en tant que de besoin, la direction générale des finances publiques, la direction de la sécurité sociale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la direction des affaires civiles et du sceau.
Le délégué à l'économie sociale et solidaire a pour mission :
1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il étudie, propose et coordonne, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et est associé à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
2° De participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger et de procéder à leur évaluation. A ce titre, il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
3° D'assurer, avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ;
4° De coordonner, au niveau interministériel, les administrations en charge de l'économie sociale et solidaire ;
5° De veiller aux travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et à ceux du Conseil supérieur de la coopération ;
6° De représenter la France, dans la limite des compétences dévolues aux administrations mentionnées à l'article 3, dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
7° D'animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 décembre 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Institut international des droits de l'homme Fondation René Cassin », dont le siège est à Strasbourg (67) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 19 du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la mise en extinction du dispositif de garantie universelle des risques locatifs, un assureur lié avec l'APAGL par une convention en cours de validité peut, d'un commun accord avec l'APAGL et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant à cette convention prévoyant que :
 « - à compter du 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ;
 « - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront bénéficier d'une unique reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ;
 « - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une unique reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant susmentionné ;
 « - à compter du 1er janvier 2016, les conditions de distribution du contrat socle mentionnées au VI de l'article 2 ne s'appliquent plus ;
 « - la signature de cet avenant a pour effet d'annuler tout préavis de résiliation de la convention qui aurait été déjà notifié à l'assureur par l'APAGL ;
 « - la convention sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2016, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. »
L'article R. 741-29est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-29.-Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
À TITRE INDICATIF,
      

    opérations de fongibilité DAF/FIR
      

    déclarées sur l'exercice 2015
      

    (positif si abondement de la DAF,
      

    négatif si diminution de la DAF) (*)
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
4 841,21
Aquitaine
7 499,13
Auvergne
3 995,52
Bourgogne
3 664,13
- 2 968,00
Bretagne
9 158,30
Centre Val de Loire
5 393,44
- 39,00
Champagne-Ardenne
3 013,65
Corse
886,76
70,00
Franche-Comté
3 068,16
Ile-de-France
30 903,45
Languedoc-Roussillon
5 732,88
Limousin
2 595,61
- 260,00
Lorraine
6 655,66
Midi-Pyrénées
7 101,97
- 356,65
Nord - Pas-de-Calais
9 929,12
Basse-Normandie
3 915,25
Haute-Normandie
4 274,60
Pays de la Loire
8 529,94
Picardie
5 328,44
Poitou-Charentes
4 260,54
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 993,27
- 696,67
Rhône-Alpes
15 394,35
Guadeloupe
1 573,66
Guyane
354,01
Martinique
1 984,18
Océan indien
2 917,13
(*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
L'article 4 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un responsable d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3° Au 5°, les mots : « Le président de la communauté urbaine de Lyon » sont remplacés par les mots : « le président de la métropole de Lyon ».
ANNEXE I
Syndicat des thoniers méditerranéens (STM), 39, rue de la Loge, 13002 Marseille.
Syndicat des petits métiers de Languedoc-Roussillon (SPMLR), 286, boulevard de l'Avenir, 11210 Port-la-Nouvelle.
Les Petits Métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PMPACA), 9, rue Paul-For,13730 Saint-Victoret.
Les Canneurs provençaux (CP), 150, chemin de la Sabatière, 13400 Aubagne.
ANNEXE II
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS), 71, rue Parangon, 13008 Marseille.
Le décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction générale à ce titre, notamment en matière de commerce extérieur. » ;
2° Après le 8° de l'article 2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. »
Pour l'année 2016, le montant de l'aide au stockage pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour lesquels un prix de déclenchement a été fixé, figure dans le tableau ci-dessous.
MÉTHODES DE TRANSFORMATION
      

     visées à l'article 30 du règlement (UE) n° 1379/2013 § d
MONTANT DE L'AIDE
(en euro/tonne)
1 - Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
344,82 €
2 - Filetage/décorticage, congélation et stockage
370,09 €
3 - Salage et/ou séchage
-
4 - Marinade
-
5 - Ebouillantage et pasteurisation
-
6 - Conservation en vivier
-
Les organisations syndicales nationales représentant les chirurgiens-dentistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Le cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2016 ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 14 décembre 2015.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er février 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 1er février 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er février 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 1er février 2016, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 29 février 2016.
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret en date du 11 décembre 2015, sont classés parmi les sites du département de la Dordogne le site de la vallée de la Vézère et sa confluence avec les Beunes, sur le territoire des communes de Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-André-d'Allas, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx, le site de la Ferrassie, sur le territoire des communes du Bugue et Savignac-de-Miremont et le site de la grotte de Rouffignac, sur le territoire des communes de Fleurac et Rouffignac-Saint-Cernin (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne : Cité administrative 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de : mairie d'Audrix, le bourg 24260 AUDRIX ; mairie du Bugue place de l'Hôtel-de-ville 24260 LE BUGUE ; mairie de Campagne Le Bourg BP 2 24260 CAMPAGNE ; Mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireuil 4, place de la Mairie 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL ; mairie de Fleurac, le bourg, 24580 FLEURAC ; mairie de Manaurie, le bourg, 24620 MANAURIE ; mairie de Marquay, le bourg, 24620 MARQUAY ; mairie de Meyrals, le bourg, 24220 MEYRALS ; mairie de Montignac, place Yvon Delbos, BP 15, 24290 MONTIGNAC ; mairie de Peyzac-le-Moustier Peyzac 24620 PEYZAC-LE-MOUSTIER ; mairie de Plazac, le bourg, 4, route Principale 24580 PLAZAC ; mairie de Rouffignac-Saint-Cernin, place de la Mairie, 24580 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC ; mairie de Saint-André-d'Allas, le bourg, 24200 SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS ; mairie de Saint-Cirq, le bourg, 24260 SAINT-CIRQ ; mairie de Saint-Léon-sur-Vézère; le bourg ; 24290 SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE ; mairie de Savignac-de-Miremont ; le bourg ; 24260 SAVIGNAC-DE-MIREMONT ; mairie de Sergeac ; le bourg ; 24290 SERGEAC ; mairie de Thonac ; le bourg ; 24290 THONAC ; mairie de Tursac ; le bourg; 24620 TURSAC ; mairie de Valojoulx, le bourg, 24290 VALOJOULX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
- spécialités liées à l'informatique.
Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées à aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le jeudi 24 mars 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er février 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 décembre 2015 jusqu'au lundi 1er février 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er février 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er février 2016 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - La direction générale du Trésor comprend, outre un délégué à l'économie sociale et solidaire, cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
- spécialités liées à la restauration collective ;
- spécialités liées à l'informatique.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le mercredi 23 mars 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er février 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 décembre 2015 jusqu'au lundi 1er février 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er février 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er février 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les groupements de navires formés avant le 1er janvier 2015 et cités à l'annexe I du présent arrêté sont reconnus à la date du 1er janvier 2015, et ce pour une période de trois ans.
Les groupements de navires formés après le 1er janvier 2015 et cités à l'annexe II du présent arrêté sont reconnus à la date du 1er octobre 2015, et ce pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe est supprimée à compter du 15 décembre 2015.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 23 février 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe est abrogé.
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
620101337
Finess géographiques
620000323
Etablissement
CH CALAIS
Code comptable
062216
Ville du comptable
CALAIS CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01624
Libellé CPU
CPAM de l'Artois
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
760780247
Finess géographiques
760000166
Etablissement
CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01764
Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1233-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1233-2. - Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi. »
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1233-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1233-2-1. - I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
« II. - A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.
« III. - Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion vaut refus.
« Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
« Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :
« a) Le nom de l'employeur ;
« b) La localisation du poste ;
« c) L'intitulé du poste ;
« d) La rémunération ;
« e) La nature du contrat de travail ;
« f) La langue de travail.
« IV. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment :
« 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;
« 3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ;
« 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles définies au deuxième alinéa du III du présent article. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2016.
Dans l'annexe 4 de l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Centre Bretagne, le numéro de finess géographique 220000483 est ajouté. 
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de La Palmosa, le numéro de finess juridique 60791761 est remplacé par le finess juridique 060791761 ; le finess géographique 60002102 est remplacé par le finess géographique 060002102. 
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de Sainte-Menehould, le code CPU 051016 est remplacé par le code CPU 02511. 
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Jules Niel de Valréas, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 décembre 2015, M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 2016.