Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention prévue au 4° du III de l'article 35 de l'ordonnance susvisée est conclue, sur la base d'une déclaration de l'employeur, entre l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial et l'Etat, représenté par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La déclaration prévue à l'article 1er mentionne la durée effective de travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, l'effectif et, pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire mensuel brut.
Ces données sont appréciées, d'une part, à la date de réduction de la durée effective du travail dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, et d'autre part, au jour précédant cette date.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
2° Une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
3° Pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de douze mois.
L'employeur atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la déclaration et des pièces justificatives.
Le titre IV - Dispositions transitoires de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Dans tous les arrêtés visés par le présent texte :
1° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots « décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » aux articles ci-dessous :
- à l'article 22 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
- aux articles 23 bis, 26, 26 bis, 32, 33, 34, 35, 36 bis, 38, au troisième alinéa de l'article 50, au troisième alinéa de l'article 51, au deuxième alinéa de l'article 60 et au sixième alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
- au quatrième alinéa de l'article 2 et aux articles 14, 15, 31 et 37 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 19, 20, 21, 22, 24 et 31 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 2 et aux articles 12, 13, 14, 15, 17, 24, 25 et 31 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 14, 15, 16, 18, 25, 32 et 33 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
2° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots : « décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :
- aux articles 1er, 5, et 16 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 3 et aux articles 4 et 8 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
3° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » :
- aux articles 31 et 46 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé,
- à l'article 36, au dernier alinéa de l'article 50, au dernier alinéa de l'article 51, au dernier alinéa de l'article 60, au quatrième et au dernier alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
- aux articles 17 et 38 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- aux articles 29 et 33 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- aux articles 22 et 32 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
- aux articles 22, 34 et 35 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
4° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :
- à l'article 13 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
- à l'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- à l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- à l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
- à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
ANNEXE VI
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE DES INSTITUTS DE FORMATION
Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :
I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat
Effectifs des étudiants par année de formation.
Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de départs en cours de formation ;
- nombre d'arrivées en cours de formation ;
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.
Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
Résultats des étudiants :
- au contrôle continu des connaissances ;
- au diplôme d'Etat.
II. - Etudiants en formation continue
Nombre de stagiaires accueillis.
Nombre de journées de formation continue réalisées.
Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
Bilan des actions de formation réalisées.
Recherches pédagogiques réalisées.
III. - Activités de recherche
Type d'activités réalisées.
IV. - Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
Evaluation des actions de formation continue réalisées.
Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.
V. - Gestion
Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
Exécution du budget.
Formation continue des personnels.
Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
Interdiction de fumer et de vapoter
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires…).
Respect des consignes de sécurité
Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :
- les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes du plan de sécurité d'établissement intégrant la menace terroriste ou du plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion » et les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
- les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques.
Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation.
Maintien de l'ordre dans les locaux
Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès, suspension des enseignements…
Utilisation des locaux
Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 51.
Libertés et obligations des étudiants
Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur.
Dans tous les lieux affectés au service public de l'enseignement supérieur, les étudiants ont le droit d'exprimer leur appartenance religieuse, et ce dans le respect de la loi du 11 octobre 2010 susvisée, dès lors que cela ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'établissement et au respect de l'ensemble des personnes présentes au sein de l'établissement. Lorsqu'un étudiant en formation au sein de l'institut est placé en situation similaire à l'exercice professionnel, l'expression de son appartenance religieuse peut être limitée par les règles applicables aux conditions d'exercice professionnel.
Dans ces mêmes lieux, est interdite toute forme de prosélytisme. Aucune raison d'ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser le suivi régulier de certains enseignements, contester les conditions et sujets d'examen, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs.
Comportement général
Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :
- à porter atteinte au bon fonctionnement de l'institut de formation ;
- à créer une perturbation dans le déroulement des activités d'enseignement ;
- à porter atteinte à la santé, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens.
D'une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.
Fraude et contrefaçon
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fraudes ou tentatives de fraudes commises par un étudiant, auteur ou complice, à l'occasion de l'inscription dans l'institut, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en œuvre de poursuites pénales.
Représentation
Les étudiants sont représentés au sein de l'instance compétente pour les orientations générales et des sections compétentes pour le traitement des situations individuelles des étudiants et le traitement des situations disciplinaires, conformément aux textes en vigueur.
Les représentants sont élus au début de chaque année de formation. Tout étudiant est éligible.
Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants.
Liberté d'association
Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable.
Tracts et affichages
Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation, mais sous conditions.
La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est interdite, sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement.
Affichages et distributions doivent :
- ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ;
- être respectueux de l'environnement.
Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu'elle ou qu'il distribue, diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement.
Liberté de réunion
Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 50.
Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui restent responsables du contenu des interventions.
Droit à l'information
Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, dates des congés scolaires.
Les textes réglementaires relatifs à la formation, au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation.
Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires.
Ponctualité
La ponctualité est indispensable. Elle est définie par référence aux horaires des enseignements.
Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage. Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun, il est admis en cours.
Tenue vestimentaire
Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement, notamment aux travaux pratiques.
Maladie ou événement grave
En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence. Il est également tenu d'informer le responsable du stage, s'il y a lieu.
En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.
Stages
Les étudiants doivent, pendant les stages, comme lors des interventions extérieures au cours desquels ils sont placés en situation d'exercice professionnel, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, à l'interdiction de toute forme de prosélytisme, ainsi qu'aux mêmes règles de neutralité.
ANNEXE III
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉTUDIANTS
Membres de droit :
- le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
- un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné, par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
- un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
- le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
- deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants :
- deux étudiants par promotion.
Ces représentants des étudiants, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :
- un formateur permanent de l'institut de formation par promotion.
Ces représentants des formateurs permanents, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
ANNEXE IV
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
1. Représentants des enseignants :
- un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
- le médecin participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
- un formateur permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Représentants des étudiants :
- un représentant des étudiants par année de formation, tirés au sort parmi les étudiants titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
3. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
ANNEXE II
LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
Membres de droit :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
- deux représentants de la Région ;
- le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts de formation privés ;
- le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- le président de l'université ou son représentant ;
- un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
- un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
- un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
- le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
- deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
- Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants :
- deux représentants des étudiants par promotion.
2. Représentants des formateurs permanents :
- un formateur permanent de l'institut de formation par année de formation.
ANNEXES
ANNEXE I
MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
- maladie ou accident ;
- décès d'un parent au premier et second degré ; toute dérogation est laissée à l'appréciation du directeur de l'institut ;
- mariage ou PACS ;
- naissance ou adoption d'un enfant ;
- fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale) ;
- journée défense et citoyenneté ;
- convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle ;
- participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.
ANNEXE V
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préambule
Champ d'application
Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s'appliquer :
- à l'ensemble des usagers de l'institut de formation, personnels et étudiants ;
- à toute personne présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l'institut de formation (intervenants extérieurs, prestataires de service, invités…).
Statut du règlement intérieur
Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités d'études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat.
Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans l'institut de formation.
ANNEXE 1 
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Tarif journalier de prestations 
TJP 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1-TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC 
CAC 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR) 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ) 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)-18 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-18
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé, après les mots IRRIG _ 04 et 05, ajouter les mots : 
« et, à partir de la campagne 2018, PHYTO _ 02 et 03, PHYTO à IFT _ 04,05,06,14,15,16 »
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa du A du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. » 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé. »
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :
- nom, prénom ;
- identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
- adresse de messagerie électronique ;
2° Données relatives à la créance :
- référence et montant de la créance ;
- éléments d'identification du créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :
- références du compte ;
- pays de domiciliation du compte ;
- libellé du compte renseigné par l'usager ;
- identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;
4° Données relatives à l'ordre de paiement :
- identification du poste comptable ;
- référence de la créance ;
- libellé de l'organisme ou du service créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
- montant du paiement ;
- référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
- date du prélèvement ;
- références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;
5° Données relatives aux mandats de prélèvement :
- numéro de l'opération de paiement ;
- référence de la créance ;
- date de signature du mandat ;
- éléments d'identification du créancier ;
- références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
- référence unique de mandat ;
6° Données relatives au règlement de la créance :
- numéro de l'opération ;
- montant du paiement ;
- date et heure du paiement ;
- date du prélèvement ;
- référence unique de mandat ;
- identifiant de l'organisme ou du service créancier.
L'annexe IV bis suivante est rajoutée à l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé : 
« ANNEXE IV BIS 
« DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE 
Départements du siège d'exploitation 
Début de la période 
Départements du siège d'exploitation 
Début de la période 
01 
Ain 
20/08/2018 
48 
Lozère 
30/07/2018 
02 
Aisne 
20/08/2018 
49 
Maine-et-Loire 
20/08/2018 
03 
Allier 
06/08/2018 
50 
Manche 
13/08/2018 
04 
Alpes de Haute-Provence 
20/08/2018 
51 
Marne 
20/08/2018 
05 
Hautes-Alpes 
13/08/2018 
52 
Haute-Marne 
20/08/2018 
06 
Alpes-Maritimes 
30/07/2018 
53 
Mayenne 
10/09/2018 
07 
Ardèche 
30/07/2018 
54 
Meurthe-et-Moselle 
13/08/2018 
08 
Ardennes 
20/08/2018 
55 
Meuse 
06/08/2018 
09 
Ariège 
30/07/2018 
56 
Morbihan 
10/09/2018 
10 
Aube 
20/08/2018 
57 
Moselle 
23/07/2018 
11 
Aude 
20/08/2018 
58 
Nièvre 
06/08/2018 
12 
Aveyron 
13/08/2018 
59 
Nord 
20/08/2018 
13 
Bouches du Rhône 
13/08/2018 
60 
Oise 
20/08/2018 
14 
Calvados 
17/09/2018 
61 
Orne 
20/08/2018 
15 
Cantal 
13/08/2018 
62 
Pas-de-Calais 
20/08/2018 
16 
Charente 
30/07/2018 
63 
Puy-de-Dôme 
30/07/2018 
17 
Charente Maritime 
20/08/2018 
64 
Pyrénées-Atlantiques 
05/11/2018 
18 
Cher 
30/07/2018 
65 
Hautes-Pyrénées 
17/09/2018 
19 
Corrèze 
30/07/2018 
66 
Pyrénées-Orientales 
30/07/2018 
2A 
Corse du Sud 
30/07/2018 
67 
Bas-Rhin 
20/08/2018 
2B 
Haute-Corse 
30/07/2018 
68 
Haut-Rhin 
20/08/2018 
21 
Côte d'Or 
06/08/2018 
69 
Rhône 
30/07/2018 
22 
Côtes d'Armor 
10/09/2018 
70 
Haute-Saône 
13/08/2018 
23 
Creuse 
13/08/2018 
71 
Saône-et-Loire 
20/08/2018 
24 
Dordogne 
20/08/2018 
72 
Sarthe 
17/09/2018 
25 
Doubs 
06/08/2018 
73 
Savoie 
13/08/2018 
26 
Drôme 
20/08/2018 
74 
Haute-Savoie 
13/08/2018 
27 
Eure 
13/08/2018 
76 
Seine-Maritime 
20/08/2018 
28 
Eure-et-Loir 
20/08/2018 
77 
Seine-et-Marne 
20/08/2018 
29 
Finistère 
10/09/2018 
78 
Yvelines 
06/08/2018 
30 
Gard 
30/07/2018 
79 
Deux-Sèvres 
20/08/2018 
31 
Haute-Garonne 
30/07/2018 
80 
Somme 
20/08/2018 
32 
Gers 
20/08/2018 
81 
Tarn 
30/07/2018 
33 
Gironde 
08/10/2018 
82 
Tarn-et-Garonne 
30/07/2018 
34 
Hérault 
30/07/2018 
83 
Var 
20/08/2018 
35 
Ille-et-Vilaine 
10/09/2018 
84 
Vaucluse 
20/08/2018 
36 
Indre 
06/08/2018 
85 
Vendée 
13/08/2018 
37 
Indre-et-Loire 
06/08/2018 
86 
Vienne 
30/07/2018 
38 
Isère 
13/08/2018 
87 
Haute-Vienne 
13/08/2018 
39 
Jura 
13/08/2018 
88 
Vosges 
06/08/2018 
40 
Landes 
01/10/2018 
89 
Yonne 
30/07/2018 
41 
Loir-et-Cher 
30/07/2018 
90 
Territoire-de-Belfort 
13/08/2018 
42 
Loire 
20/08/2018 
91 
Essonne 
06/08/2018 
43 
Haute-Loire 
13/08/2018 
92 
Hauts-de-Seine 
06/08/2018 
44 
Loire-Atlantique 
20/08/2018 
93 
Seine-St-Denis 
06/08/2018 
45 
Loiret 
20/08/2018 
94 
Val-de-Marne 
06/08/2018 
46 
Lot 
06/08/2018 
95 
Val-d'Oise 
06/08/2018 
47 
Lot-et-Garonne 
30/07/2018
ANNEXE
BARÈME DU MONTANT DE L'AIDE
Année de bénéfice 
      

    de l'aide
Première
Deuxième
Troisième
Quatrième
Cinquième
Montant annuel de l'aide pour un salarié à temps plein
1 400 €
1 224 €
1 071 €
918 €
765 €
Lorsque des sommes ont été indûment perçues au titre de l'aide, l'employeur reverse ces sommes à l'Agence de services et de paiement.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement de l'inexactitude frauduleuse des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou le montant à verser au titre d'une année, la convention prévue à l'article 1er du présent décret est dénoncée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La décision de dénonciation de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information par tout moyen donnant date certaine à cette réception.
La décision de dénonciation de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte qui adresse copie de cette décision à l'Agence de services et de paiement.
La dénonciation de la convention entraîne la perte du bénéfice de l'aide.
L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document nécessaire pour effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide ou de son montant.
Pour exercer son contrôle, l'Agence de services et de paiement peut interroger l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale pour vérifier l'état de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement public à caractère industriel et commercial.
L'absence de production par l'employeur, dans un délai de deux mois, des documents demandés en vertu du premier alinéa du présent article par l'Agence de services et de paiement, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa demande, entraine une relance de la part de l'Agence de services et de paiement. Cette relance mentionne que le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée est envisagé. A compter de cette relance, l'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour produire les documents nécessaires. Le défaut de production des documents demandés à l'issue de ce nouveau délai entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de la période concernée.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien d'assistance en informatique 
      

    (arrêté du 26 octobre 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien d'assistance en informatique 
      

    (présent arrêté)
CCP1 - Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers
CCP2- Assister ou dépanner les clients ou les utilisateurs
CCP2 - Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers
CCP1 - Mettre en service des équipements numériques
CCP3 - Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers
CCP3 - Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Mettre en service des équipements numériques ;
2. Intervenir sur les éléments de l'infrastructure ;
3. Assister ou dépanner les clients ou les utilisateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
- le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les régisseurs ;
- la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.
L'annexe VI suivante est ajoutée à l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé : 
« ANNEXE VI 
« LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE SIE 
Nom 
Genre/ espèce 
Achillée 
Achillea millefolium 
Agastache fenouil, Hysope anisée 
Agastache foeniculum 
Aneth 
Anethum graveolens 
Bleuet des moissons 
Cyanus segetum 
Bourrache officinale 
Borago officinalis 
Campanules 
Campanula spp. 
Carotte 
Daucus carota 
Centauree de Timbal 
Centaurea jacea 
Chicoree sauvage 
Cichorium intybus 
Consoude des marais 
Symphytum officinale 
Coréopsis 
Coreopsis spp. 
Fenouil commun 
Foeniculum vulgare 
Fèverole, Fève 
Vicia faba 
Gesse 
Lathyrus sativus 
Knautie, Scabieuse 
Knautia spp. 
Lin vivace 
Linum perenne 
Lotier corniculé 
Lotus corniculatus 
Luzerne 
Medicago sativa 
Luzerne lupuline, Minette 
Medicago lupulina 
Mauve sauvage, Grande mauve 
Malva sylvestris 
Mélilots 
Trigonella spp. 
Nigelle de Damas 
Nigella damascena 
Onagre bisannuelle 
Oenothera biennis 
Origan commun 
Origanum vulgare 
Pavot, coquelicot 
Papaver spp. 
Phacélie à feuilles de Tanaisie 
Phacelia tanacetifolia 
Pulmonaire officinale 
Pulmonaria of ficinalis 
Sainfoin, Esparcette 
Onobrychis viciifolia 
Sarrasin 
Fagopyrum esculentum 
Sauges 
Salvia spp. 
Scabieuses 
Scabiosa spp 
Souci 
Calendula officinalis 
Trèfle d'Alexandrie 
Trifolium alexandrinum 
Trèfle hybride 
Trifolium hybridum 
Trèfle incarnat 
Trifolium incarnatum 
Trèfle rampant 
Trifolium repens 
Trèfle renversé, Trèfle de Perse 
Trifolium resupinatum 
Trèfle violet, Trèfle des prés 
Trifolium pratense 
Valérianes 
Valeriana spp. 
Vesces 
Vicia spp. 
Vipérine commune 
Echium vulgare
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.
Au sein du chapitre II du titre III du livre IV, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Les missions des gestionnaires de réseau de distribution » 
« Art. R. 432-13.-Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals. »
I.-L'article R. 421-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-1.-Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection. Le débit de soutirage d'un stockage correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile. » 
II.-L'article R. 421-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-3.-L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu'aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de leurs installations. 
« Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre. » 
III.-Le premier alinéa de l'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport. ». 
IV.-L'article R. 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-5.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur son site internet, les capacités de stockage disponibles, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz pour ce site ou groupement de sites. Ces informations sont actualisées au moins une fois par jour. » 
V.-L'article R. 421-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-6.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l'énergie. »
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots « Catégorie fixée au III de l'article R. 543-258 » sont remplacés par les mots « Intitulé de la catégorie de produits chimiques (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 » ; 
2° Les mots « Produits d'entretien spéciaux et de protection » sont remplacés par les mots « Produits d'entretien spéciaux ou de protection » ; 
3° A la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 » les cellules des première, troisième et quatrième colonnes sont fusionnées ; 
4° Après la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 », est insérée la nouvelle ligne suivante : 
Générateurs d'aérosols à fonction extinctrice 
Aérosols : ≤ 1 kg ou 1 l 
5° Le mot « phytosanitaires » est remplacé par le mot « phytopharmaceutiques » ; 
6° Après les mots « préparations naturelles peu préoccupantes », les mots « (y compris les herbicides et les fongicides) » sont remplacés par les mots « composées exclusivement de substances de base » ; 
7° Après les mots « engrais organiques », sont ajoutés les mots « et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ».
L'article R. 443-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article R. 121-4 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure d'assurer leur approvisionnement dans les conditions prévues au même article. Cette déclaration mentionne :
« 1° La consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients, telle que constatée au 1er avril et estimée au 31 octobre ;
« 2° La consommation de l'ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid extrême, telle que constatée et estimée aux mêmes dates ;
« 3° Des éléments permettant d'apprécier sa politique d'approvisionnement. »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
ANNEXE
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 
(A compter du 1er janvier 2018) 
FONCTIONS EXERCÉES 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points (IM) 
par emploi 
Responsable d'unité habitat-renouvellement urbain (Boulogne)-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Adjoint au chef de service habitat renouvellement urbain-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Responsable d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
25 
Adjoint au responsable de l'unité rénovation et qualités urbaines-chargé d'instruction et de suivi financier rénovation urbaine et politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Adjoint au responsable de l'unité rénovation et qualités urbaines-chargé du suivi opérationnel rénovation urbaine des projets de l'Artois-Service habitat renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Chargé d'instruction et de suivi financier rénovation urbaine et politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain 
B 
3 
20 
Assistant d'études à l'unité habitat renouvellement urbain (Boulonnais)-Service habitat renouvellement urbain 
B 
1 
20
Après l'article R. 121-4, il est inséré un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-4-1. - Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie. »
L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV et l'article R. 421-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 » 
« Art. R. 421-14.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l'article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation. »
I.-Les articles R. 421-7 à R. 421-13, ainsi que les articles R. 421-17 à R. 421-20 sont abrogés. 
II.-Les sous-sections 2 et 5 à 8 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre IV, ainsi que leurs intitulés, sont abrogés. 
III.-L'intitulé de la sous-section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 4 
« Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel » 
IV.-L'article R. 421-21 devient l'article R. 421-15 et l'article R. 421-22 devient l'article R. 421-16.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018 (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 58 du 13 octobre 2016 relatif aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
1° A l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne relative à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est supprimée. 
2° Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La direction de la maintenance aéronautique ». 
3° A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants susvisé, les mots : « le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de la maintenance aéronautique ». 
4° Le septième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique ; ». 
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, les mots : « et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, » sont remplacés par les mots : « et le directeur de la maintenance aéronautique, ». 
6° A l'article 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, après le 1°, il est inséré un 1-1° ainsi rédigé : 
« 1-1° La direction de la maintenance aéronautique » ; 
7° Dans le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense susvisé, la ligne relative au chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense est supprimée. 
8° Dans le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense susvisé, il est ajouté la ligne suivante : 
Direction de la maintenance aéronautique 
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
La division administrative :
1° Est responsable du fonctionnement général et exprime les besoins en soutien commun de la DMAé, gère le budget de fonctionnement de la direction et instruit les affaires générales et juridiques, hors marchés publics, ainsi que les questions d'organisation ;
2° Assure, en relation avec les directions et services gestionnaires de personnel, la gestion de proximité des militaires et des agents civils affectés à la DMAé ainsi que l'organisation et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences les concernant ;
3° Réalise les actions de sécurité de défense.
La division « pilotage et maîtrise des risques » :
1° Assure le contrôle de gestion, garantit l'intégrité des données et tient à jour les outils de pilotage de la performance de la direction ;
2° Elabore la politique de la qualité, effectue le contrôle interne comptable, logistique et budgétaire, coordonne les audits internes et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la politique qualité-navigabilité au sein de la direction ;
3° Décline les directives relatives à la prévention et à la maîtrise des risques « métiers » ainsi qu'au développement durable ;
4° Contrôle les dispositions prises en matière de cybersécurité.