Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Le Fournier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
13e base de soutien du matériel, détachement de Moulins ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de Moulins-Yzeure ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de Moulins-Yzeure.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
13e base de soutien du matériel (BSMAT), Clermont-Ferrand ;
92e régiment d'infanterie, antenne du quartier du lieutenant-colonel de la Blanchardière ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Clermont-Ferrand, détachement des systèmes d'information et de communication de la 13e BSMAT ;
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, antenne de la 13e BSMAT ;
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Clermont-Ferrand ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Clermont-Ferrand.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier des Gravanches ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 janvier 2015, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail : M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de Mme Catherine D'HERVÉ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 2 « garanties décès » 3 : est modifié le « sixième paragraphe » et non le « septième ».
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Guy Auger, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, à Narbonne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ATFA (Muhammad), né le 10 juillet 1969 à Messyaf (Syrie).
M. MAWLAWI (Hadi), né le 18 octobre 1972 à Tripoli (Liban).
M. TAJJOUR (Mazen), né le 15 septembre 1972 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme KULEVA (Marina), née le 14 août 1975 à Yaroslavl (Russie).
Mme SAWAF (Faten), épouse YACINE-KASSAB, née le 10 février 1972 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2015, il est mis fin au détachement de M. Maubé (Jean-Luc) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites et de la solidarité, en qualité de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers, à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2015, M. Bernard Paitreault, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2015 :
Il est ajouté à l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du service de l'information aéronautique (NOR : EQUA0502072A) :
« Mme Catherine DOVA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 900,00 € (six mille neuf cents euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 690,00 € (six cent quatre-vingt-dix euros). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit : 
M. GEBRAEL (Pierre), né le 20 janvier 1961 à Mayfouk (Liban).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015 :
Mme Catherine DOVA, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne sud-ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 15 février 2015.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Catherine DOVA, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABULIZI (Mukedaisi), épouse HERVE DE BEAULIEU, née le 17 mai 1968 à Xinjiang (Chine).
M. SLAMA (Abdelhak), né le 22 décembre 1965 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 février 2015, M. Olivier Rolin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF-Réseau, en remplacement de M. Fabien Balderelli.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, Mme Catherine DOVA, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde), à compter du 15 février 2015, en remplacement de Mme Martine SENEE, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Catherine DOVA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
L'arrêté du 14 mai 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé à compter du 15 février 2015.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
3
3
SNCTA
3
3
UNSA DD
3
3
FEETS-FO
1
1
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KHADIR (Soumeya Khadidja), née le 30 janvier 1980 à Annaba (Algérie).
M. LALIOUI (Abdelfetah), né le 11 mars 1971 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, M. Jean-François Boittin, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2015, il est mis fin au détachement de Mme Gaudry-Lastère (Annie) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites et de la solidarité, en qualité de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
La composition du comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne la sécurité de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
Maurice GEORGES, directeur des services de la navigation aérienne, président.
Jean-Renaud GELY, sous-directeur des ressources humaines.
Représentants des personnels :
En tant que membres titulaires :
Philippe LOHAT, USAC-CGT.
Eric OUANES, USAC-CGT.
Pierrick TORMIN, USAC-CGT.
Stéphane LONNE, SNCTA.
Roger ROUSSEAU, SNCTA.
Jean-Denis LARRERE, SNCTA.
Christophe MERLIN, UNSA DD.
William FIACRE, UNSA DD.
Didier REYNAUD, UNSA DD.
Frédéric QUENARD, FEETS-FO.
En tant que membres suppléants :
Virginie SIBILLE, USAC-CGT.
Norbert BOLIS, USAC-CGT.
Eric MONATE, USAC-CGT.
Olivier GIUGE, SNCTA.
Jérôme LAUTRETTE, SNCTA.
Sylvain ARNAVIELHE, SNCTA.
Laurent BERTIN, UNSA DD.
Gilles GRALL, UNSA DD.
Frédéric LIORZOU, UNSA DD.
Thierry MOROT, FEETS-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.
I.-Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Meuse (55) 
Maison forestière de Ravigny 
Souilly 
C20, C21 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
est remplacée par la ligne : 
Meuse (55) 
Maison forestière de Ravigny 
Souilly 
C21, C20 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
II.-Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Cher (18) 
Maison forestière Le Briou 
Vierzon 
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien, notamment pour permettre l'accès aux dépendances 
est remplacée par la ligne : 
Cher (18) 
Maison forestière Le Briou 
Vierzon 
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien, notamment pour permettre l'accès aux dépendances 
2° La ligne : 
Mayenne (53) 
Maison forestière Touchemin 
Vimarce 
D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique 
est remplacée par la ligne : 
Mayenne (53) 
Maison forestière Touchemin 
Vimarce 
D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complétée par un article D. 623-58-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 623-58-1. - La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots :“directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “responsable de l'instance nationale des obtentions végétales” et les mots : “Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “instance nationale des obtentions végétales” ;
« 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.
« La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. »
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
Mme Grasset (Séverine), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources.
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences.
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de Réunion-Mayotte.
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de Réunion-Mayotte.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LOCALISATION       
     de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Aisne (02)
Maison forestière de Pré Gueux
Coyolles
B45, B46
Ardennes (08)
Chalet des Agaces
Nouzonville
C75 en partie, C76 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Aube (10)
Maison forestière de Graviliers
Champignol-lez-Mondeville
H7, H6
Cher (18)
Garage des Loges de Méry
Méry-ès-Bois
AP48, AP47 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Côte-d'Or (21)
Maison forestière de Bagnot
Argilly
F15, F16 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Drôme (26)
Garage Teston
Bouvante
AI20, AI21, AI111
Drôme (26)
Maison forestière des Eygaziers
Bouvante
AI67 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Drôme (26)
Maison forestière de la Réserve
Bouvante
AI67 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Lozère (48)
Atelier de Roquedols
Meyrueis
G949
Lozère (48)
Maison forestière de Roquedols
Meyrueis
G951
Meurthe-et-Moselle (54)
Bâtiment n° 720 - Gymnase
Velaine-en-Haye
AK 89
Meurthe-et-Moselle (54)
Maison forestière Marie Chanois
Maron
AN 16 en partie, AN 17, AN 18
Meuse (55)
Maison forestière du Breuil
Gremilly
C7, C18 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Nord (59)
Maison forestière de Cataine
Hasnon
AL01 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Oise (60)
Maison forestière du Pont de Berne
Compiègne
E16, E15 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Oise (60)
Maison forestière de la Faisanderie 2
Compiègne
E127, E128 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Bas-Rhin (67)
Maison forestière de la Mésange
Niederbronn-les-Bains
Section 31, 316, 317
Seine-Maritime (76)
Maison forestière de l'Ermitage
Richemont
Section A, AA 0018 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Seine-Maritime (76)
Maison forestière des Hautes Avesnes
La Feuillie
H226, H227, H225 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Seine-Maritime (76)
Maison forestière de la Bouillarderie
Millebosc
Section B, 443 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Yvelines (78)
Maison forestière
du Butard N° 1
La Celle-Saint-Cloud
AK0018, AK0019
Yvelines (78)
Maison forestière
du Butard N° 2
La Celle-Saint-Cloud
AK0020, AK0021
Yvelines (78)
Pavillon du Butard
La Celle-Saint-Cloud
AK17
Tarn (81)
Maison forestière du Pas de Castelnau
Castelnau-de-Montmiral
BD0033
1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire de Mayotte les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;
b) Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire.
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.
3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :
- présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
- présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 5 de l'article 1er du présent arrêté ;
- permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.
4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées pour une durée n'excédant pas quinze jours. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.
5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
ANNEXES
ANNEXE I
1. Liste des points de passage contrôlés :
SITES
MODALITÉS D'OUVERTURE
Frontières aériennes
Dzaoudzi-Pamandzi
Permanent
Frontières maritimes
Dzaoudzi
Permanent
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire de Mayotte que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
Délégation est donnée à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Frédéric Breton, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 3.-I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
-les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
-le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
-le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
-le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ privés ” et pour les seules fiches les concernant. 
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
-le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-les magistrats du parquet et de l'instruction ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ publics ” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant. »
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Dumontet, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Jean-Marc Milliot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Roméo, commissaire de police, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
ANNEXE I I 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Aisne (02) 
Maison forestière de Saint-Remy 
Villers-Cotterêts 
AP32, AP33, AP34, AP35 
Ile-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier Le Chenedet 
Landéan 
D126, D127, D128, D129, D130, D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
Ile-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier Maison Neuve 
Landéan 
Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
Isère (38) 
Ruines de Fourvoirie 
Saint-Laurent-du-Pont 
C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
Lot-et-Garonne (47) 
Maison forestière de Campet 
Pompiey 
47 en partie, 49 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Maison de Froid Cul 
Briey 
C47, C46 en partie, C605 en partie 
Pyrénées-Orientales (66) 
Maison forestière de Can Got 
Prats-de-Mollo 
La Preste 
E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière de Penthièvre 
La Caule-Sainte-Beuve 
Section AB, 1 et 2a 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière de Rome 
Bezancourt 
CO310, CO311, CO312 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
101 en partie, 102 en partie
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris.
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris.
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil.
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil.
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille.
Mme Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille.
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique.
Mme Nichols (Amina), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique.
M. Coué (Silvain), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane.
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte.
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école des troupes aéroportées, Pau ;
- groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Lons ;
- centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, portion centrale.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L162 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Zirnheld ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L165 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire de Mayotte. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière. Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Bayonne ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Bayonne ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Bayonne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Bayonne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du Château Vieux ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Bayonne ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Bayonne ;
Service de la qualité, antenne d'Anglet ;
Base navale de l'Adour, Anglet ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de la base navale de l'Adour ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale d'Anglet ;
Centre médical des armées Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale spécialisée de Bayonne ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Bayonne.
Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la citadelle Berge ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une durée totale de séjour qui serait supérieure à trois mois sur une période de six mois à compter d'une première entrée sur ce territoire.
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriées à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont identiques à celles contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement.
4. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.
5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ;
c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.