Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Guadeloupe, après avis du comité consultatif.
    Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  Le II de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens en chef de l'industrie et des mines et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien en chef, de technicien supérieur, de technicien de laboratoire de classe supérieure ou de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 8.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale. L'épreuve écrite aura lieu le mardi 1er décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 19 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
    - pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public Centre européen de formation continue maritime, dont un extrait figure en annexe, est approuvée.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 5. -  Après l'article 6-1 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
    « Art. 6-2. -  La mission Informatique a la responsabilité du développement et de la maintenance des applications informatiques liées au budget et à la comptabilité centrale pour l'ensemble de la direction des services financiers. Elle s'assure, en liaison avec la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité, de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion budgétaire ou comptable que les services gestionnaires ou les ordonnateurs sont amenés à utiliser. »
Sciences sociales
    Concours no 11 : 3 postes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'ORSTOM (service des ressources humaines, division du recrutement et des assemblées scientifiques), 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 12 octobre 1998, date de clôture des inscriptions.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
    Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du service des ressources humaines, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM, 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries papetières peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 3. -  Si, pour une opération exceptionnelle dont la durée est fixée par l'ordonnateur, le montant de l'avance nécessaire est supérieur au montant maximal, une avance complémentaire peut être versée au régisseur pour cette période, sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire. Dès la fin de cette opération, le montant maximal de l'avance revient à celui fixé à l'article 2.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Peuvent également se présenter au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux les candidats justifiant de l'un des diplômes, certificats ou titres suivants :
    - diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat et sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
    - diplômes, certificats ou titres homologués par l'Etat au niveau II et au-dessus ;
    - diplômes ou titres de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent justifier de l'un des diplômes ou certificats exigés pour l'admission aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 10. -  Le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion est chargé de concevoir, consolider, analyser et diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services centraux et déconcentrés. Il propose les priorités d'action fixées annuellement aux chefs des services déconcentrés. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires. Il conduit des audits de fonctionnement des services. Il procède à des retours d'expériences et en diffuse les conclusions utiles à la conduite des services. Il instruit les dossiers contentieux concernant le fonctionnement des services, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. A ce titre, elle fixe les orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
    - la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
    - la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
    - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
    - le service de la communication et des relations internationales ;
    - l'inspection des services pénitentiaires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Option générale
    Pour les concours A, A 1, A 2
    1 Pluquet (François).
    2 Duval (Grégory, Romain).
    3 Jonville (Delphine, Bernadette).
    4 Develter (Marie, Corinne, Suzette).
    5 Musset (Florence).
    6 Ramsamy (Christine).
    7 Urbain (Delphine, Anne).
    8 Traina (Olivier, Joël).
    9 Grech (Sébastien, Jean, Charles).
    10 Personne (Lauriane).
    11 Chesnay (Aurélie, Marie, Christine).
    12 Margaillan (Stéphanie, Nathalie).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le bureau des études, de la prospective et du budget est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. A ce titre, il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques. Il prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et est tenu informé par le bureau des équipements et de la logistique de l'affectation et de l'utilisation des dotations budgétaires aux services déconcentrés. Il veille à la cohérence du système d'information de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2001, sont autorisés à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abou Zakham (Daniel) ;
    M. Aiouaz (Chakib) ;
    M. Bahouli (Khodja) ;
    M l l e Baouche (Hayette) ;
    M m e Belhadj (Hedia) ;
    M. Belhadri (Mohamed) ;
    M l l e Benhayoun (Laïla) ;
    M. Benseghir (Toufik) ;
    M. Berkani (Merouane) ;
    M. Bouaddis (Mourad) ;
    M. Bouhoreira (Mohammed Saïd) ;
    M. Chakroun (Khadem) ;
    M. Degagh (Mohamed Zine El Abidine) ;
    M m e Diogo (Sidonia Francesca), épouse Batadissa ;
    M. Djahraoui (Yacine) ;
    M. El Omari (Abderraham) ;
    M. Founas (Abdelkader) ;
    M. Guitoukoulou (Marcel) ;
    M. Hamade (Ahmad) ;
    M m e Kiari (Zoulikha), épouse Mohammed Brahim ;
    M. Lahrache (Mohammed) ;
    M. Lam Kam Sang (Lam Foong Fat) ;
    M. Lmrabet (Hassan) ;
    M. Monthe Jeumo (Lucien) ;
    M. Nouassi (Khalid) ;
    M m e Ould Taleb (Lila), épouse Belacel ;
    M. Razafindramboa (Allain Théodore) ;
    M. Sagna (Charlemagne, Jules, César) ;
    M. Saib (Tewfik) ;
    M m e Slimani (Fatiha), épouse Rahal ;
    M m e Tamourt (Akila), épouse Zaoui ;
    M m e Yakendji (Karima), épouse Bekradda ;
    M. Zeghouani (Mohamed).
Niveaux d'amputation
    1. Désarticulation de hanche.
    2. Amputation fémorale (moignon très court).
    3. Amputation fémorale.
    4. Désarticulation de genou ou moignon fémoral très long.
    5. Amputation tibiale à moignon très court ankylosé ou non.
    6. Amputation tibiale.
    7. Amputation tibiotarsienne et transtarsienne.
    8. Désarticulation médiotarsienne.
Art. 5. -  Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 2001, est approuvé le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de commerce de Sète.
    Le texte de cet arrêté, de même que le cahier des charges et la convention y annexés, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, service des ports et de la voie d'eau, subdivision du développement portuaire, 1, quai Philippe-Régy, BP 471, 34207 Sète.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2001, Mme Annie Heynard, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée :
    « 1o Du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, qui comprend :
    « - la sous-direction de la stratégie, de la communication et de l'évaluation ;
    « - la sous-direction de la programmation et des affaires financières.
    « 2o Du service de la coordination géographique, qui comprend :
    « - le département d'Europe ;
    « - le département d'Afrique et de l'océan Indien ;
    « - le département d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
    « - le département des Amériques et des Caraïbes ;
    « - le département d'Asie et d'Océanie.
    « 3o De la direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
    « - la sous-direction du développement économique et de l'environnement ;
    « - la sous-direction du développement social et de la coopération éducative ;
    « - la sous-direction de la coopération institutionnelle ;
    « - la mission des appuis financiers et des études économiques.
    « 4o De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
    « - la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
    « - la sous-direction du français.
    « 5o De la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, qui comprend :
    « - la sous-direction de la coopération universitaire et scientifique ;
    « - la sous-direction de la recherche.
    « 6o De la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
    « - la sous-direction de la télévision et de la radio ;
    « la sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle ;
    « la mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
    « 7o De la mission pour la coopération non gouvernementale. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 26 juin 2001, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne de commercialisation 2001-2002 à tous les membres des professions liées par ledit accord : 
    - les obtenteurs et les producteurs de semences ;
    - les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
    - les établissements collecteurs de céréales ;
    - les fournisseurs de semences de blé tendre.
Art. 1er. -  Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».
    II. - L'article 2 est modifié comme suit :
    Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence. »
    Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre. »
    III. - A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine. »
    IV. - A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air. »
Art. 3. -  Dans le cadre et les limites de la délégation qui leur est consentie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains assurent la gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C en fonctions au sein de leur établissement.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend : »
    II. - Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
    « - le bureau Réserve chargé :
    - de faire appliquer la politique de gestion du personnel de réserve ;
    - de mettre le personnel de réserve à disposition des commandements territoriaux ;
    - de contrôler l'action des commandements territoriaux ;
    - de participer, en liaison avec les régions terre, à la gestion et à l'administration des officiers de réserve relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et des assimilés spéciaux de certains corps ;
    - d'assurer les travaux d'avancement de l'ensemble des officiers de réserve de l'armée de terre ;
    - de participer aux travaux liés aux décorations et aux récompenses pouvant être attribuées à toute personne relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et n'appartenant pas à l'armée d'active ; »
    III. - A l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés :
    « - le bureau Personnel civil chargé :
    - de préparer la gestion prévisionnelle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
    - de diriger, de coordonner et de contrôler l'action et la gestion des échelons déconcentrés ;
    - de synthétiser les besoins desdits échelons en matière de recrutement, d'avancement, de mobilité et de formation. »
    IV. - Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers servant en vertu d'un contrat ».
    V. - Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « volontaires du service national » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées ; ».
Par décision no 2001-130 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4653
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4653
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 mars 2001, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
    Mmes Baratin (Odile), Chevallier (Marie-Françoise), MM. Condat (Marc), Jugie (Gérard), Pralon (Christian), Mme Sevin (Françoise), M. Thoulouze (Daniel).
Art. 2. -  Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
    1o D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
    2o De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
    3o De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
    4o De délivrer les avis et les attestations prévus par la réglementation, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
    5o D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
    6o D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
    7o De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.
Art. 1er. -  I. - Au 1o de l'article 2 du décret du 29 mai 1936 susvisé, le montant d'un million d'anciens francs est remplacé par celui de 1 500 Euro.
    II. - Au 2o de l'article 2 du même décret, le montant de 3 millions d'anciens francs est remplacé par celui de 4 500 Euro.
Art. 1er. -  Il est institué, dans chaque région de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
    - un comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ;
    - un comité du travail des agents sédentaires.
    Pour le personnel des organismes de la direction de l'entreprise, il est institué un comité du travail par comité d'établissement de rattachement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, M. Bohrer (Jean-Luc), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1998 et affecté à Belfort pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Hérault, dont le siège de la direction départementale est fixé 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Cedex 01, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13265
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22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Au lieu de :
    « Université Lille-III : 1er novembre 2001, directeur d'études 2001, institut universitaire de formation des maîtres de Lille, histoire moderne : 0637 S. »
    Lire :
    « Université Lille-III : 1er novembre 2001, histoire moderne : 0637 S. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1998, M. Nardon (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
7e section : sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Au lieu de :
    « Université de Rouen : 1er octobre 2001, analyse du discours : 0847 S.
    « Université de Rouen : didactique, textes : 1129. »
    Lire :
    « Université de Rouen : 1er octobre 2001, analyse du discours, lexicologie : 0847 S.
    « Université de Rouen : didactique, textes, français langue étrangère : 1129. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Fréquence Rillieux, à partir de Rillieux-la-Pape (69), pendant la période du 14 au 19 septembre 1998 :
    Site : Rillieux-la-Pape (69).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 98,4 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 juillet 1998, la liste des vétérinaires agréés figurant dans l'arrêté du 19 mars 1993 modifié relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est modifiée et complétée comme suit :
    I. - La liste est ainsi complétée :
    « M. Gaillard (Robert) ;
    « M. Gea (Pierre) ;
    « M. Vignand (Pierre). »
    II. - Sont retirés de la liste :
    « M. Gamichon (Maurice) ;
    « M. Lebreton (Jules). »
Contingent 97/09
    Andreotti (Nicolas).
    Belondrade (Olivier, Jean, Louis).
    Blondeau (Jérôme, André, Maurice, Gérald).
    Bourlard (Thierry).
    Cailleaux (Luc, Michel, Alain).
    Chartier (Laurent, Philippe, Bernard).
    Colliguer (Anthony, Xavier, Jean, Robert).
    Corrazin (Wilfrid, William).
    Cvetkovic (Alexandre).
    Depis (Benoît, Gilles, Claude).
    Dumont (Pierre-Olivier, Jean, Philippe).
    Eliezer (Olivier, Jules).
    Fagard (Yann, Alain, Victor).
    Fagard (Nicolas, René, Boris).
    Feriol (Philippe, Guy).
    Ferrari (Fabien).
    Fontaine (Pierrick, François, Pierre).
    Galeotti (Cédric, Yannick, Ghislain).
    Gimalac (Pascal).
    Jakubowski (Christophe, Jean, Joseph).
    Juge (Raphaël).
    Laclaverie (Fabien, Claude, Jean, Marie).
    Lacoste (Charles-Guillaume, Jean, Ludovic).
    Laurent (Olivier, Gilles, Philippe).
    Le Brun (Jérôme, Michel, Marie).
    Lelievre (Patrick, Bernard, Louis).
    Lepoutre (Alexandre, Pierre).
    Le Strat (Fabien, Laurent, Guy).
    Leveque (Christophe).
    Martins (Victor, Manuel).
    Mauduech (Fabrice).
    Menage (Jérôme).
    Moulinier (Rémy, Nicolas).
    Oger (Frédéric, François, Henri).
    Petitjean (Sébastien, Michel, Marie).
    Rhe (Michaël, Stéphane, Dominique).
    Ruvio (Nicolas, Alexandre).
    Sclafer (Sébastien).
    Scocard (Fabien, Louis, Georges).
    Seynat (Rodolphe, Pierre).
    Tanner (Stéphane, Thierry, Dominique).
    Thibaud (Richard).
    Tousch (Jean-Jacques).
    Vendramini (Stéphane, Robert, Dante).
    Violini (Olivier, Louis, Alphonse).
    Witz (Jean-Christophe).
Art. 11. -  L'article 40 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au 1, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort de la conservation. »
    II. - Au 2, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
    M. Jannot (Guy), à compter du 1er août 1998 ;
    M. Lux (Roger), à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Pauly (Alain), à compter du 28 décembre 1998 ;
    M. Rouleaux (Albert-Michel), à compter du 25 novembre 1998.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche (deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par le ministre chargé de la recherche).
    Elle désigne son président en son sein.
    Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs, si elle estime que la nature des travaux du requérant le justifie. Ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
    Les fonctions de membre de la commission ou de rapporteur ne sont pas rémunérées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Soucheleau (Gérard, Armand, Victor, André), contrôleur général des services vétérinaires, affecté à la mission Inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 1998 :
    Est désigné pour assister, à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de représentant des organismes conventionnés régis par le code des assurances :
    Titulaire :
    M. Balthazar (Jean-François), directeur général, Réunion des Assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Morand.
    Sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    I. - A titre de représentants des organismes conventionnés
    régis par le code de la mutualité
    Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
    Titulaire :
    M. Goux (Jean-Jacques), directeur des services d'action mutualiste de l'industrie et du commerce (SAMIC), 8, rue Lamartine, 71336 Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Fuzelier (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998, Mlle Kolodrub (Sandra) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
    L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, Mme Cara est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Metadier, sis 4, rue de Clocheville, BP 1414, 37014 Tours.
    L'agrément est refusé à Mme Cara au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation.
    L'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro  sans micromanipulation est retirée au laboratoire Metadier.
Art. 2. -  Les chiffres de la population des cantons de Caen-I et de Caen-III, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/1998 page 13221 à 13222
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Art. 1er. -  L'axe du boulevard Georges-Pompidou, voie reliant le boulevard André-Detolle et l'intersection de la route de Caumont-Bellevue et de la rue du Général-Moulin, tel qu'il figure en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), constitue la limite séparant les cantons de Caen-I et Caen-III.
Article 8
    L'article 43 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
    « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
    « Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent article et des délibérations prises pour son application. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Charente, dont le siège de la direction départementale est fixé 32 bis, rempart de l'Est, 16000 Angoulême, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14488 à 14489
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Erveille-Morelet, sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 44 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
    Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre - Sud-Est,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 40 (Durée du travail), 41 (Durée du travail des jeunes), 43 (Durée maximale de travail), 44 (Travail de nuit), 45 (Repos hebdomadaire), 46 (Repos compensateur), 49 (Congés des travailleurs immigrés), 51 (Congés exceptionnels), 54 (Hygiène et sécurité) et 58 (Logement) de la convention précitée ;
    - de modifier l'annexe 5 à la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
    Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. »