Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9929   a 9930    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9929   a 9930    
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En qualité de représentants de la fédération générale C.F.T.C. des syndicats     chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés    
      Membre titulaire:
      M. Missaire (Yves), en remplacement de M. Peyron (Jean-Claude).
      Membres suppléants:
      M. Moreau (Christian), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
      M. Mauger (Alain), en remplacement de M. Missaire (Yves).
En qualité de personnalités compétentes en matière sociale
    dans les transports
      En remplacement de M. Ancelin (Jacques):
      M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le     développement de la formation professionnelle dans les transports;
      Suppléant: M. de Marne (Jehan), secrétaire général du comité de liaison des     transports et de la manutention.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents     des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment     agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de     l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur     proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et     du commandant de région militaire aérienne, maritime ou de gendarmerie     territorialement compétent, des personnels du ministère chargé de la défense     pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Art. 4. - Toutefois dans les aérodromes à affectation exclusivement     militaire et les ports maritimes militaires, le préfet peut agréer, par     arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales et du général commandant la région militaire aérienne ou du préfet     maritime territorialement compétents, des personnels du ministère chargé de     la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
2. Concours en vue de la qualification
    de programmeur de système d'exploitation
      Date des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves facultatives: 12,     13 et 14 mars 1990.
      Nombre de places offertes: vingt-deux.
      Pour ces deux concours, peuvent faire acte de candidature les postulants:
      Ayant accompli avec succès une année d'études préparant à une licence;
      Agés au 1er janvier 1990 de trente ans au plus, cette limite d'âge     supérieure pouvant être reculée dans les cas suivants:
      a) Pour personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues par la     législation sur les handicapés (un an par personne);
      b) Pour enfant à charge ou pour enfant (vivant ou non) qui a été élevé et     est resté à charge pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire     (un an par enfant);
      c) Pour service militaire ou service national ainsi que pour engagement ou     rengagement (durée totale des services accomplis pour le compte de l'autorité     militaire, dans la limite de dix ans). A noter que l'engagement doit avoir     été souscrit ou renouvelé postérieurement au 11 juillet 1965;
      d) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, de     la durée des traitements et soins (dans la limite de cinq ans) qu'ils ont eu     à subir en cette qualité;
      e) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau, de     la durée de leur inscription (dans la limite de cinq ans) sur la liste     annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
      Les reculs a et b précités peuvent être cumulés sous réserve de ne pas     résulter de la même personne y donnant droit.
      Les demandes d'inscription peuvent être retirées dans tous les services de     la poste et des télécommunications.
      Après avoir été complétées, elles seront adressées à la direction de la     poste au chef-lieu du département de la résidence du candidat.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 5 février 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Art. 1er. - En cas de nécessité, le préfet peut agréer, par arrêté, sur     proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et     du directeur des douanes territorialement compétent, des agents des douanes     pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières, sous     réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
La section des finances se réunira le mercredi 7 février 1990, à quinze     heures (salle no 214):
      La taxe d'habitation: audition de M. Giraud, président de l'Association des     maires de France.
      Examen en deuxième lecture du projet de saisine présenté par Mme Chassagne,     sur La déontologie financière, avant transmission au bureau.
Art. 2. - Les informations collectées en application de l'article 1er sont     les suivantes:
      1. Identité:
      M, MM, ML;
      Nom patronymique;
      Nom marital;
      Prénoms;
      Sexe;
      Date et lieu de naissance;
      Surnom usuel, le cas échéant;
      Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.P.I.
     (simplification des procédures d'imposition);
      2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de     solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe     d'habitation est due;
      3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant     de localiser le contribuable;
      4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu: impôt sur le revenu,     taxe d'habitation au titre de la résidence principale ou d'une résidence     secondaire, impôt de solidarité sur la fortune;
      5. Eventuellement, date du décès.
Art. 9. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du     déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des     dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Il     s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son     dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 29. - Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement,     leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre     égal de représentants de l'administration.
      Pour les questions visées à l'article 24, 1o, 2o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o     est compétente la C.A.P. représentant la catégorie à laquelle appartient     l'agent dont le cas est examiné.
      Pour la question prévue au 3o de l'article 24, seule est compétente la     C.A.P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    I. - SERVICES
    GENIE
     Le major de réserve Vilers (Emile, Benoît).
        Les spécialistes:
     Million (Christian, Léonard, Ernest).
     Deschamps (Bruno, Luc, Denis).
     Grasset (Philippe, Jean-Paul).
     Beringuer (Thierry, Michel, Gérard).
     Raymond (Alain, Jean, Michel).
Art. 1er. - M. Jacques Rummelhardt, conseiller des affaires étrangères de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française en République de Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en République populaire de     Bulgarie, en remplacement de M. Bertrand de Guilhem de Lataillade.
A compter du 1er janvier 1990
        M. Grebille (Bernard).
     M. Josselin (Alain).
     M. Gerard (Pierre).
     M. Gros (Maurice).
     M. Perrin (Dominique).
    A compter du 1er février 1990
        M. Meunier (Michel).
     M. Jousse (François).
     M. Utard (Denis).
     M. Nebout (Gilles).
    A compter du 1er mars 1990
        M. Bedecarrax (Jean-Jacques).
     M. Marret (Serge).
    A compter du 1er avril 1990
       M. Champanhet (François).
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de     l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de     mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Schamelhout (Philippe, Christian, Paul, Raymond).
     Lipp (Pierre, Marie).
     Doha (Michel, Albert).
     Chambord (Lionel, René, Paul).
     Millecam (Régis, Antoine).
     Menant (Patrick, Jack).
     Feyzeau (Pierre-Philippe, Marcel, Maurice).
     Marouz (Daniel).
     Carrot (Philippe, René, Jean, Marie), S.E.M.
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de réserve:
     Daniel (François, Joseph, Marie), 1re région de gendarmerie.
     Bataille (René, Claude, Joseph, Marcel), 1re région de gendarmerie.
     Bellet (Albert, Théophile, Jean), 5e région de gendarmerie.
     Marcel (Germain, Jean), légion de gendarmerie des Antilles-Guyane.
     Bihan-Poudec (François, Guillaume, Marie), 3e région de gendarmerie.
     Decamps (Pierre, Michel, Ernest), 2e région de gendarmerie.
     Gouazic (Claude, Victor, Ange), 3e région de gendarmerie.
Boniface (Georges, Auguste).
     Beaussire (Charles, Pierre, André).
     Toussaint (Patrick, Charles, Marie).
     Galland (Daniel).
     Loewert (Patrick), S.E.M.
     Bouillot (Dominique, Serge, Robert), S.E.M.
     De Mauduit du Plessis (Lionel, Marie, Jean), S.E.M.
     Josset (Louis-Marie, Gilbert, Xavier, René).
     Bachmann (Benoît, Pierre, Marie).
     Hussenot-Desenonges (Gérald, Jean, Fernand).
     Du Serech d'Aurimont de Saint Avit (Olivier, André).
     Vincent de Vaugelas (François, Bernard, Marie, Michel), S.E.M.
     Velfringer (Bernard), S.E.M.
     Poinloup (Philippe, Roger, Louis), S.E.M.
     De Vuyst (Jean-Pascal, Marcel, Serge), S.E.M.
     Marguerite (Michel, Maurice).
     Reby (André, Pierre), S.M.T.
     Berlingue (Francis, Denis, Roger), S.E.M.
     Boucly (Philippe, Emile, Léon), S.E.M.
     Reverdito (Guy, Lucien).
     Proffit (Gilles, Hubert, Roger).
     Mignot (Jacques, Henri), S.E.M.
     Matita (Roger, Joseph, Marc).
     Kabès (Philippe).
     Damay (Bruno, Marie, Eugène, Jacques).
     Du Réau de la Gaignonnière (Philippe, Marie, Hubert, Alain), S.E.M.
     Bronsart (Dominique, François).
     De la Hamayde (Bernard, Jean, Marie), S.E.M.
     Bail (Christian, Hilaire), S.M.T.
     Outrequin (Henry, Olivier, Gérard).
     Montrieul (Stéphane, Christian).
     Bachette-Peyrade (Michel, Roger, Antoine), S.E.M.
     Henrion (Jean, Louis, Roger), S.E.M.
     Guiot (Christian, Pierre, Bertrand), S.E.M.
     Périgord (Michel), S.E.M.
     Keller (Jean, Ernest, Léon).
     Walcker (Bruno, Pierre, Robert), S.M.T.
     Leveaux (Bernard, Robert).
Art. 1er. - La liste des établissements d'enseignement français implantés à     la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne     dotés de l'autonomie financière dans les conditions prévues par le décret du     12 février 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
      Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden;
      Lycée et collège Turenne de Fribourg;
      Lycée et collège Ausone de Trèves;
      Lycée et collège Hoche de Landau;
      Collège Marcel-Pagnol d'Offenbourg;
      Collège de Tubingen;
      Collège de Friedrichshafen.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République de Singapour     portant modification de l'accord du 23 juin 1967 relatif aux services     aériens, signé à Singapour les 2 août et 3 novembre 1989, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du centre     interrégional de formation professionnelle autorise par arrêté l'ouverture     des concours, des examens professionnels et des examens d'aptitude technique     spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution,
     selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps     concernés.
      Sur proposition des préfets de région, des préfets de département et des     chefs de service tels que définis au 5o de l'article 3 du décret no 86-351 du     6 mars 1986, le préfet de région ci-dessus désigné dresse, dans cet arrêté,
     la liste des postes à pourvoir par services localement désignés, dans la     limite de l'effectif autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances, en date du 28 octobre 1996, est approuvé le     compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice     1994, arrêté à la somme brute de 3 282 323,32 F en recettes et en dépenses,
     soit en net 2 515 432,96 F.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 145-13 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des     conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes sont ceux des     conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Terrazzoni (Dominique),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller     de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, Mme Bonnot (Claude), épouse Lambert, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 15 octobre 1994, affectée à l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisée à compter du 15     octobre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe.
Par décret en date du 2 décembre 1996, M. Barbaret (Georges), directeur     général de Coopagri Bretagne, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité     appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture, en remplacement     de M. Vial (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 mai 1996, les programmes     de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera     organisé à l'automne 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :
      a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
      Territoires et frontières, de Charlemagne à nos jours ;
      La découverte du monde par les Européens, de l'Antiquité gréco-romaine à la     fin du XVIIIe siècle, et ses conséquences en Europe ;
      L'enseignement du début du Moyen Age à la fin du XIXe siècle.
      b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
      L'héritage artistique de l'Antiquité : du Moyen Age au milieu du XXe siècle     ;
      Les édifices de culte (architecture, décor, mobilier liturgique), du IVe     siècle après J.-C. à nos jours ;
      La sculpture profane de l'Antiquité gréco-romaine à nos jours.
      c) Pour le sujet portant sur l'anthropologie préhistorique et historique de     l'Europe :
      Les rites de passage ;
      La cuisine ;
      Les techniques agraires.
Art. 5. -  Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, en raison de leurs     compétences scientifiques et techniques, par décision du directeur de     l'Office national de la chasse, prise sur proposition du jury. Ils     participent avec voie consultative aux épreuves orales.
      Des correcteurs peuvent être désignés dans les mêmes conditions pour     participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves. Ils     participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour     l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     août 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, refusant d'autoriser la société anonyme Institut     d'héliothérapie clinique du Méridien, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), à     créer neuf places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire, est confirmé.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1996, sont désignés pour     siéger avec voix consultative au comité permanent institué au sein du comité     interministériel pour la réforme de l'Etat, lorsqu'il examine des mesures de     déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services     déconcentrés de l'Etat :
      M. Mansillon (Yves), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la     Vienne ;
      M. Prieur (Denis), préfet de Saône-et-Loire ;
      M. Joutart (Jacques), trésorier-payeur général de l'Ain ;
      M. Lacave (Jean-Marc), directeur départemental de l'équipement de la Sarthe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 21 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Salaires mensuels minimaux ;
    Indemnités de petits déplacements et de repas.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, union fédérale SCOP BTP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 9. -  M. le contre-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 18 juin 2001.
    M. le contre-amiral de La Haye (Francis, Marc, Jean-Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 23 juillet 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe no 57 du 10 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 1er Champ d'application : la convention collective     nationale règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises     dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation pour compte de     tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage     réfrigéré, y compris à caractère industriel et qui relèvent du numéro suivant     de la Nomenclature d'activité française N.A.F.   63-I D   Entreposage     frigorifique.
    d'un capital individuel de temps formation.
      La convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis     ci-dessus situés sur le territoire métropolitain.
          Signataires :
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2000 :
    - page 15063, 1re colonne, article L. 224-2, 5e et 6e ligne, au lieu de : « deuxième alinéa de l'article L. 224-8 », lire : « premier alinéa de l'article L. 224-8 » ;
    - page 15063, 2e colonne, article L. 224-9, 4e ligne, au lieu de : « L. 224-1 », lire : « L. 224-2 ».
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est     nommé, à compter du 22 juillet 1996, contrôleur général de la région maritime     Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Scheid (Alain,
     Nicolas), admis dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des     armées à cette même date.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à     contracter un emprunt de 100 000 F en vue de financer des travaux de gros     entretien du hangar de l'aérodrome de Tulle-Thalamy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Des commissions de réforme compétentes à l'égard des     fonctionnaires des services actifs de la police nationale et régies par les     dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions     du présent décret, sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Cet arrêté détermine, pour chacune de ces commissions en fonction des     personnels à l'égard desquels elle est compétente, le nombre de représentants     titulaires et suppléants de chaque corps et de chaque grade que les     représentants du personnel titulaires et suppléants à chaque commission     administrative paritaire correspondante doivent élire.
Art. 5. -  L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2o     du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, en vue de l'accession au grade     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les techniciens du ministère de     l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent justifier au plus     tard au 1er janvier de l'année des épreuves de huit ans de services effectifs     en qualité de technicien et n'avoir pas atteint, à cette même date, le 7e     échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent. >>      II. - L'alinéa suivant est ajouté :
      << Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie de     l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à     leurs nouvelles fonctions. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996 :
      A compter du 1er avril 1996, les membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près     les juridictions ci-après désignées :
    Tribunal administratif de Paris
      M. Alain Lercher.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application : le premier alinéa de l'article 1.2 de     la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de     géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7     novembre 1990 est modifié comme suit :
      Les mots   << (code APE no 77-06) >> sont remplacés par les mots   <<     (professions évoquées sous le code NAF 742 B) >>.
          Signataires :
      F.N.G.E.F. ;
      C.S.N.P.P. ;
      C.S.N.G.T. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.
A N N E X E
      Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
      - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est     réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des     installations électriques intérieures ;
      - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles     (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux     réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
      - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le     couvert du logement ;
      - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au     logement existant ;
      - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation     du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à     mobilité réduite.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article 15-2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés, à la     date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux     et forêts, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      La démission de M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René), notaire à la     résidence de Cersay (Deux-Sèvres), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Cersay (Deux-Sèvres) dont était     titulaire M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René) est supprimé ;
      La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     M. Le Vaillant (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     précédemment agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de     Cachan, est, à compter du 1er septembre 1996, nommé agent comptable titulaire     de cet établissement.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Allie (Jean-Michel).
    Kotarba (Jean-François).
    Faugeron (Laurent, Bertrand).
    Bonin (Philippe, Henri, Antoine).
    Pautrec (Hervé, Yves, Marie).
    Ecochard (Catherine).
    Fontaine (Christophe, Guy).
    Lheureux (Florent, Ghislain).
    Maubert (Alain, Charles, Pascal).
    Pledet (Laure, France).
Art. 44. -  Les concours externes de recrutement des personnels     d'application prévus aux articles 72 et 73 du décret no 95-1272 du 6 décembre     1995 comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales     d'admission. Le concours externe d'accès à la classe de chef de groupement de     2e classe comporte une épreuve de vérification des aptitudes physiques.
Art. 4. -  Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la     base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date     de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue     de la rendre conforme aux dispositions du I de l'article R. 119-36 du code du     travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le fonds de garantie du F.I.O.M., créé par l'article 1er du     décret no 78-1044 du 25 octobre 1978, a pour objet de garantir partiellement     certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage     des produits de la pêche. >>
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Le Gall (Jean-Marc).
    Brouard (Claude, Alain).
    Deroi (Pierre, Joseph, André).
    Brun (Benoit, Marie, Jean, Philippe).
    Salles (Didier, Aimé, Fortuné).
    Couderc (François, André).
    Lagauche (Thierry, Didier, Alexis).
    Bicchieray (Jean-François, Louis, Benoit).
    Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
    Martin (André, Laurent, Raymond).
    Marle (Jean-Michel).
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1996 est     arrêté à la somme de 18,236 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de     ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,38 p.
     100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1996.
En qualité de personnalités qualifiées
      Au titre des personnalités représentatives du monde du travail :
      M. Cousteix (Pierre-Jean) ;
      M. Finance (Jean-Pierre) ;
      M. Guiraud-Chaumeil (Bernard) ;
      M. Paire (Christian).
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine économique et social :
      M. Dumont (Jacques) ;
      M. Joly (Pierre) ;
      M. Le Fur (Gérard) ;
      M. Martin (Jacques-François).
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine de la recherche biomédicale et de la santé :
      M. Bernard (Alain) ;
      M. Louisot (Pierre) ;
      Mme Meyer (Dominique) ;
      M. Valleron (Alain-Jacques).
      Sont nommés respectivement en qualité de :
      Président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale : M. Louisot (Pierre) ;
      Vice-président : Mme Meyer (Dominique).
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu deux fois par     an, si le nombre des candidats le justifie, est confiée au centre régional de     formation professionnelle. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot, Frédéric Sans et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre,
     attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les     mêmes actes que MM. Sans et Messali, dans la limite des attributions du     bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au     titre de ce dernier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RPT.74/PAV/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;
    - le responsable du service du matériel et de l'immobilier ou son représentant ;
    - le chef de la division concernée ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth et de Mme Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet,
     attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout     véhicule appartenant à la catégorie internationale M 1 (voitures     particulières) définie par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant     aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive     96/79/CE susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RAMAPET.30/BSC/97.
Art. 1er. -  Sont soumis aux prescriptions du présent décret :
    - les piles contenant :
    - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
    - soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
    - soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
    - soit plus de 0,4 % en poids de plomb ;
    - les accumulateurs contenant :
    - soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
    - soit plus de 0,4 % en poids de plomb.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE PILES ET D'ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
Art. 1er. -  Sont admis à participer à l'exécution du service public     hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
      - le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével situé à Plouguernével     (22100) dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de     Bretagne;
      - le centre de soins de longue durée de Rostrenen, situé à la résidence     Kéramour, Le Mignou, rue du Château-Brûlé, à Rostrenen (22110), dans les     Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
      - le centre de postcure de Saint-Brieuc, situé place de la Liberté, à     Saint-Brieuc (22000), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association     hospitalière de Bretagne;
      - le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, y compris son unité de     soins de longue durée, situé à Saint-Rémy (70160) en Haute-Saône et géré par     l'association hospitalière de Franche-Comté.
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  L'article A. 321-7 est ainsi rédigé:
    << Article A. 321-7
      << I. - Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à     l'article L. 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter,
     outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1:
      << a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois     derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de     trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les     exercices clôturés;
      << b) Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du     siège social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à     pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant     qu'elle dispose du montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus     élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant     qu'elle possède les moyens financiers nécessaires aux frais d'installation     des services administratifs et du réseau de production;
      << c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de     mandataire général accompagnée des informations prévues à l'article A. 321-2;      << d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à     6) de l'article A. 321-1;
      << Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de     solvabilité de l'entreprise; l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où     l'entreprise a son siège social sur ce programme d'activités est demandé; en     l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la     réception du programme de ladite autorité, l'avis est réputé favorable;
      << e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la     République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale     où elle fait élection de domicile.
      << II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés     aux e et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne     sont pas exigés. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région des Pays de Loire,     la pouponnière et maison d'enfants La Civelière, 1, rue André-Messager, à     Nantes (Loire-Atlantique), est autorisée à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur     la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de moyen séjour.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 juin 1994, M. Scrive (Stéphane),
     administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 9. -  Le bureau des grâces et de l'application des peines:
      - procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de     décret de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets;
      - prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie     individuelles;
      - procède, avec le concours de l'administration pénitentiaire, à     l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers     au comité consultatif de libération conditionnelle et, après l'avis de ce     comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre;
      - prépare les instructions générales et particulières concernant les     modalités d'exécution des peines.
Art. 60. -  Il est inséré, dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée,     un article 121-1 ainsi rédigé:
      << Art. 121-1. -  L'administrateur, ou à défaut le représentant des     créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication     ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du     débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée     devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des     observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice     précédemment saisi. >>
Art. 10. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 23 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     la clinique Magnanen, 49, rue du Portail-Magnanen, à Avignon (Vaucluse), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisé au     titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur     répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 18 mars 1995 (terme de rigueur);
      Concours interne: 17 mars 1995 (terme de rigueur);
      Examen professionnel: 17 février 1995 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 2, 3     et 4 mai 1995.
      Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se     dérouleront les 3, 4 et 5 avril 1995.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 5. -  I. - Dans le même décret, les mots: << Section II. - Augmentation     du capital et modification des statuts >> sont supprimés.
      << II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale     constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit     jours au moins avant la date de l'assemblée. >>      III. - Les articles 8, 9 et 10 du même décret sont abrogés.
      IV. - Dans le même décret, les mots: << Section III. - Information des     associés et du public >> sont supprimés.