Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Département de l'Indre
    Aize, Ambrault, Anjouin, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Bagneux, Baudres, Berthenoux (La), Bommiers, Bordes (Les), Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Brives, Buxeuil, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Celon, Chabris, Champenoise (La), Chapelle-Orthemale (La), Chapelle-Saint-Laurian (La), Chasseneuil, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Châtre (La), Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Cléré-les-Bois, Clion, Cluis (sections A 1, A 3, A 5, B 1, B 2, B 3, édition de 1986), Coings, Condé, Déols, Diors, Diou, Dun-le-Poëlier, Dunet, Ecueillé, Etréchet, Faverolles, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Frédille, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Jeu-Maloches, Lacs, Langé, Magny (Le), Menoux (Le), Pechereau (Le), Pérouille (La), Poinçonnet (Le), Pont-Chrétien-Chabenet (Le), Levroux, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Luant, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Luzeret, Lye, Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Maron, Menetou-sur-Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Méobecq, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, Moulins-sur-Céphons, Murs, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulcre, Niherne, Nohant Vicq, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parpeçay, Paudy, Paulnay, Pellevoisin, Poulaines, Préaux, Prissac, Pruniers, Reboursin, Reuilly, Rivarennes, Roussines, Rouvres-les-Bois, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Bazelles, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Lactencin, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Pierre-de-Lamps, Saint-Valentin, Sainte-Cécile, Sainte-Faust, Sainte-Gemme, Sainte-Lizaigne, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tranzault, Tranger (Le), Vernelle (La), Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vatan, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villentrois, Villers-les-Ormes, Villiers, Vineuil, Vouillon.
Art. 1er. -  Dans le département de la Guadeloupe, dont le siège de la direction départementale est fixé zone artisanale de Petit-Pérou, lotissement Les Figuiers, 97139 Les Abymes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13320
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, la démission de M. Beney (Jean-Marie), membre des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998, est acceptée.
    L'arrêté du 26 mai 1998 fixant la composition des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Membre :
    « M. Lecat (François), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 36. -  I. - Les dispositions des articles 1er, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21 et 36 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
    II. - Les dispositions de l'article 15 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
    III. - Les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 14, 16, 22 et 27 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
    IV. - Les dispositions des articles 2, 4, 5, 8, 11, 23, 24, 25 et 26 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus.
    V. - Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1983 et de son annexe autres que celles mentionnées au I, II, III et IV ci-dessus sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Article 2
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 400 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 25 F. La première émission sera disponible à compter du 7 septembre 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le passeport de chaque bovin, ou son document d'accompagnement pour un bovin en provenance d'un pays tiers, est remis par le détenteur de l'animal :
    1o En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement, et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
    2o En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, lequel doit s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;
    3o En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur des services vétérinaires qui délivre le certificat sanitaire.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 et l'annexe II de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM 67 (67).
    Décision d'autorisation : no 98-75 du 17 mars 1988, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998.
    Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.
Art. 11. -  Les silos sont conçus et aménagés de manière à limiter la propagation d'un éventuel sinistre (incendie ou explosion) ou les risques d'effondrement qui en découlent.
    Les ouvertures entre les locaux ou les bâtiments occupés par du personnel ou entre les ateliers et les aires de chargement/déchargement sont limitées en nombre et en dimension à ce qui est nécessaire à une bonne exploitation. Cette disposition ne doit pas entraver le nettoyage ou l'entretien des silos et des locaux ou bâtiments tels que définis à l'article 9 du présent arrêté.
    Les galeries et les tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
    Le silo est conçu de manière à réduire le nombre des pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue de La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    M. Volle (Emmanuel, Jean-Charles, Bernard) et Mme Meutermans (Valérie, Andrée), épouse Volle, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Grataloup et Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
    Le retrait de M. Grataloup (Claude, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société Claude Grataloup et Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude Grataloup et Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Vitte (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la société coopérative entre médecins La Maison médicale des docteurs Bogard, Bourges, Braouezec, Pigeon, Verdier, sise au Vieux-Moulin, 22800 Quintin, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Brillet (Bernard), ingénieur en chef du génie sanitaire, est nommé directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Lagauterie (Philippe).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Lille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants est délivrée à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France, sise 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers.
Art. 1er. -  Dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, impasse Sylvestre, BP 95, 13393 Marseille Cedex 13, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11970 à 11971
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Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur et figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Forray (Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de Mme Helias (Annick).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Hérouville-Saint-Clair.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Lagauterie (Philippe), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement du Centre à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Lefebvre (Bertrand).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Orléans.
Art. 8. -  Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
    1o Justifier de la qualification ou d'une expérience d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou de la qualification IGH premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité d'incendie des immeubles de grande hauteur ;
    2o Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
    3o Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Concours Lettres et sciences humaines
    Candidat(e)s français(es)
    1 Vieillard-Baron (Tugdual, M.).
    2 Dias (Romain, A., M.).
    3 Lavigne (Florent, M., T.).
    4 Laporte Many (Bruno, M., R., H.).
    5 Lafforgue (Tanguy, L., J.-M.).
    6 Dumortier (Quentin).
    7 Richard (Julien, J.-L.).
    8 Morel (Ivan, M., P., P.).
    9 de Cacqueray Valmenier (Christophe,
    M., J.).
    10 Roy (Guillaume, M., M.).
    11 Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin,
    M., A., L.).
    12 Desachy (Jean-Baptiste, M., M.).
    13 Sommerlat (Ludovic, H.,  C.,  A.).
    14 Gonnet (Marc, S.).
    15 Garnier (Armel, X.,  M.).
    16 Nogier (Franck, J.-F.).
    17 Lanet (Flavien, L.,  A.).
    18 Véron (Adrien, J.,  L.).
    19 Jacquemet (Yann-Mikael).
    20 Sandrin (Pierre, P.,  M.).
    21 Bert (François, B.,  J.,  M.,  G.).
    22 Kermorvant (Erwan, F.-M.).
    23 Giraud (Johann).
    24 Le Bec (William, D.,  J.,  M.).
    25 Ciet (Jean-Baptiste, J.).
    26 Pedron (Olivier, J.,  A.).
    27 Portal (Sophie).
    28 Pascal (Jérôme, N.,  M.).
    29 Roblin (Alban, M.,  P.,  B.).
    30 Chaligné (Nicolas, M.,  Y.).
    31 Maïna (Catherine, G.,  L.).
    32 Negrel (Thomas, E.,  J.).
    33 Bouchardie (Nicolas, P.,  G.).
    34 Rolland (Yannick, J.,  L.).
    35 Noël (François, M.).
Article 96
    1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.
    2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et un membre de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation de transport de gaz La Tour-du-Pin-Belley, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain, dans le département de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 18 juin 1998, Mme Sevin (Françoise), ingénieur de recherche, est nommée secrétaire générale de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M. Allué (Camille), appelé à d'autres fonctions.
Par décision n 97-302 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel     que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, sont attribués à la société nouvelle Telematex, pour ses     liaisons à Evry (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été     délivrée par la décision no 97-173 du 18 juin 1997 de l'Autorité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants no 84 du 12 septembre 1997 et no 85 du 1er octobre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 84 : de modifier l'article 37 (Grossesse et maternité) de la convention précitée ;
    - avenant no 85 : de créer une annexe VIII à ladite convention relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle des salariés de la branche.
    Le texte de ces accords a été déposé le 15 janvier 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM     74 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans des locaux à construire, à Nangy (Haute-Savoie), est rejetée.
Art. 1er. -  Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer     au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen     annuel de décès au moins égal à deux cents.
      L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu     du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés     au cours des trois dernières années civiles écoulées.
      Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au     premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré     en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois     années civiles.
      Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès     intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés     par les établissements de santé dans les conditions définies à l'article L.
     711-2-1 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1997, M. Paoletti (Marc), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Congo, au titre de la coopération technique, pour la période du 20 avril 1997 au 9 octobre 1997 inclus.
Art. 6. -  Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation-mobilité     perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son     corps, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de     traitement ainsi que les primes ou indemnités qu'il percevait à la date de sa     mise en congé.
      Il reçoit des indemnités de déplacement selon les dispositions     réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en Guyane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio RFM 90 (973) ;
    Décision d'autorisation no 94-31 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de santé ;
    Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Art. 11. -  Le président du conseil d'administration représente     l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
      Il peut, après approbation du contrôleur financier et à charge de tenir le     conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en     cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une     augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des     opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres     de matériel et de personnel.
Art. 4. -  Le président du conseil d'administration est nommé pour la durée     du mandat dudit conseil par arrêté du ministre chargé de l'artisanat parmi     les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
      La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public     est convoquée à l'initiative de la direction de l'artisanat. La convocation     adressée aux membres du conseil d'administration précise les points à l'ordre     du jour.
      Préalablement à la nomination de son président, la présidence du conseil     d'administration est assurée par le doyen d'âge du conseil. Il en est de même     en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 2 250 postes ;
    - concours interne : 1 460 postes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à Mme Huguette Haugades, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
Art. 2. -  Les annexes I et II de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Le E de l'annexe I est ainsi rédigé :
    « E. - Concours Lettres (1re session en 1999).
    « Les épreuves écrites d'admissibilité sont effectuées dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, option Lettres et sciences humaines.
    « Elles portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année à l'ENS Ulm Lettres A/L, B/L et l'ENS Fontenay - Saint-Cloud toutes séries définis par le ministère de l'éducation nationale. »
    II. - Le E de l'annexe II est ainsi rédigé :
    « E. - Concours Lettres (1re session en 1999).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    - l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 16 novembre 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    En qualité de maire : M. Leroy (Franck), maire d'Epernay (Marne), titulaire, en remplacement de M. Gateaud (Jean-Yves), ancien maire de Châteauroux (Indre) ;
    En qualité de représentante des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat : Mlle Favorel (Fanny), chargée des questions de concurrence et de consommation à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléante, en remplacement de M. Epivent (Jean-Luc), ancien chef du service commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 2001, Mme Dominique Josephine-Binet est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale SNCF, mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale, au titre de représentante des employeurs.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
    « - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
    « - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
    « - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
    « Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 24 janvier 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
    M. Duclos (Franck), ingénieur de l'armement détaché à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laferrere (Armand), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Colonna (Bertrand), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Blondet (Henri), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Schumacher (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2001, M. André Goureau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2000, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 6. -  Les trois premiers alinéas de l'article 32 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
    1o Avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
    2o Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; ».
Art. 32. -  A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de six ans, les UV prévues à l'article 16 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé sont :
    - pendant les deux premières années (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers après nomination au grade d'adjudant ;
    - pendant les quatre années suivantes (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers avant nomination au grade d'adjudant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001, M. Gilles Foucras, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 12. -  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont acccompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2001-2002) est fixé à 516 et réparti dans les différentes régions comme suit :
    Alsace :
    Centre de Strasbourg-I : 18.
    Aquitaine :
    Centre de Bordeaux-II : 24.
    Centre :
    Centre de Tours : 34.
    Franche-Comté :
    Centre de Besançon : 17.
    Ile-de-France :
    Centre de Paris-VI : 86.
    Languedoc-Roussillon :
    Centre de Montpellier-I : 29.
    Lorraine :
    Centre de Nancy-I : 34.
    Midi-Pyrénées :
    Centre de Toulouse-III : 24.
    Nord - Pas-de-Calais :
    Centre de Lille-II : 89.
    Pays de la Loire :
    Centre de Nantes : 34.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    Centre d'Aix-Marseille-II : 24 ;
    Centre de Nice : 24.
    Rhône-Alpes :
    Centre de Lyon-I : 79.
Art. 7. -  M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques)     est nommé major général de la marine à compter du 1er janvier 1998.
      M. le vice-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile) est nommé chef de     cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er décembre 1997.
      M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé commandant de la     force d'action navale à compter du 19 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1997, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
    1 Hardy (Régis).
    2 Rouillier (André).
    3 Mangin (Hubert).
    4 Da Ros (Rémy).
    5 Bergère (Jean-Michel).
    6 Alamargot (Yves).
    7 Tobo (Jean-Pierre).
    8 Barnasson (Bernard).
    9 Ourgaud (Jean-Pierre).
    10 Leuxe (André).
Art. 4. -  Le traitement automatique des informations mentionnées à     l'article 2 conduit à l'élaboration des statistiques globales qui ne     permettent pas de retrouver le niveau individuel. Les destinataires des     tableaux statistiques sont le ministre chargé de la santé, ses services     centraux et ses services déconcentrés, les médecins cliniciens et de manière     générale toute personne qui en ferait la demande.
      Des données individuelles anonymes pourront être transmises au Centre     européen de surveillance de l'épidémie de sida (CESES, centre collaborateur     OMS) et à des équipes scientifiques ou de recherche, sur la base d'un projet     scientifique et dans le respect des dispositions de la loi no 94-548 du 1er     juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la     recherche dans le domaine de la santé.
Par décision no 97-295 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la société Vodafone, pour sa liaison entre     Puteaux et Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui     a été délivrée par la décision no 97-145 du 28 mai 1997 de l'Autorité.
Concours de chimie
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve A : chimie-physique.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve B : chimie moléculaire.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Concours de physique appliquée
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique générale.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Electronique, électrotechnique, automatique.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Section des lettres
    Groupe Lettres A/L
    Epreuves communes :
    Le 14 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie.
    Le 15 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
    Le 18 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine.
    Le 19 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère.
    Le 20 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de français.
    Le 22 mai :
    Epreuve à option au choix du candidat :
    De 9 heures à 14 heures. - Version latine et court thème.
    De 9 heures à 15 heures. - Commentaire composé de littérature étrangère.
    De 9 heures à 15 heures. - Version de langue étrangère et court thème.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte philosophique.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte français.
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie.
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire de la musique.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'oeuvre d'art.
Concours de mécanique, génie mécanique
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mécanique et automatique.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mécanique et conception, sciences de la production.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition d'histoire (1).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition française (1).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition de géographie (1).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition de philosophie (1).
    Le 11 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère (1).
    Le 12 mai :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de censeur exercées par M. Vorms (Bernard) auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
    M. Vorms (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en remplacement de M. Bonin (Georges), pour une durée de six ans.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les capitaines :
    Charavel (Jean-Claude, Henri).
    Gilabert (Bernard, Jean, Vincent).
    Delbeke (Marc).
    Stauffer (Didier, Jean, François, Marie).
    Ballagny (Philippe, Marc, Camille).
    Bigot (Yvan, Paul, Denis).
    Geffrelot (Jacky).
    Badouël (Roland, Fernand, Léon).
    Gueydon (Philippe, Jacques).
    Rodriguez (Juan-Marc).
    Barou (Philippe, Jean, Roger).
    Paillas (André-Daniel).
    Moronvalle (Patrick).
    Grange (Michel, René, Elie).
    Radkowski (Bénédicte, Daniel).
    Moyeuvre (Patrice).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser soit :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts, du développement professionnel et social, bureau du recrutement (SRH 2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-46-11) ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1998, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est minoré de la somme de 148 000 F (décision modificative no 2).
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan « Langues étrangères : anglais ».
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
    (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Poujade (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 1997, M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, en remplacement de M. Bensaïd (Jean), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
    Cette nomination prend effet à compter du 1er novembre 1997.
Groupe sciences de la vie et de la terre
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
    Le 13 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie (2).
    Le 14 mai :
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
    Le 15 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    DEUXIEME CONCOURS
    Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm (épreuve d'informatique exceptée) :
    Le 18 mai :
    De 9 heures à 12 heures. - Informatique.
    De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
    Le 19 mai :
    De 9 heures à 12 heures. - Physique.
    De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
    Le 20 mai :
    De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie.
    De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
    Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Nouméa, Papeete, Rabat et Tunis. Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Aux termes de l'article 36 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, « seule la publicité collective et d'intérêt général est autorisée dans les départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore ».
    Or les 23 et 28 mars 2001 a été diffusé à plusieurs reprises sur l'antenne de Radio Réunion un message publicitaire en faveur d'Itinéris, marque de France Télécom.
    Cette pratique contrevient aux dispositions précitées de l'article 36 du cahier des missions et des charges de RFO.
    2. Conformément à cet article, la société Réseau France outre-mer peut faire parrainer sur ses canaux de radiodiffusion sonore les émissions qui correspondent à sa mission en matière éducative, culturelle et sociale.
    Ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a déjà indiqué à la société, le parrainage d'émissions relève de la communication institutionnelle et ne saurait être de nature publicitaire.
    Or le conseil a constaté les 23 et 28 mars 2001 que le parrainage par Seat de la rubrique « Info route » comportait un slogan publicitaire (« la technologie allemande »).
    3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu en de nombreuses occasions auprès de la société RFO pour lui rappeler la nécessité de respecter sur ses antennes les règles relatives à la publicité et au parrainage.
    Compte tenu du caractère répété des manquements, le conseil a décidé de mettre en demeure la société Réseau France outre-mer de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 36 de son cahier des missions et des charges, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 24 juillet 2001.
Art. 1er. -  A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 635-2, ainsi rédigé :
    « Art. R. 635-2. -  La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
    « Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. »