Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 11 mai 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 50. - Sur chaque canalisation de rejet d’effluents doivent être prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...), Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Art. 3. - L’article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Art. 5. - Les vignes produisant des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura" doivent présenter un nombre de pieds à l’hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
« Pour les cépages chardonnay, poulsard noir, savagnin blanc et trousseau noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
« Pour le cépage pinot noir, les vignes doivent être conduites en guyot simple avec au plus huit yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
« Pour tous les cépages, la charge maximale en yeux à l’hectare est limitée à 80 000.
« Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage ou jusqu’à la récolte de l’année 2010. »
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l’avenant du 15 février 1993 à ladite convention, conclu à Reims, entre :
L’union des maisons de champagne ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., la C.F.D.T., la C.G.T. -F.O. et la C.F.E. -C.G.C. ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article C 281 (indemnité de transport et heures d’amplitude) de la convention collective.
Il a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Toute absence, pour raison de service, de la résidence     administrative, entre zéro heure et cinq heures, ouvre droit à l'attribution,     dans les départements métropolitains:
      - jusqu'au 31 décembre 1991, de l'indemnité de nuitée de la tournée, prévue     par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux     dispositions de l'article 53 de ce même décret;
      - à partir du 1er janvier 1992, de l'indemnité de nuitée de la mission,
     prévue aux articles 10 et 11 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 3. - A compter du 1er septembre 1993, la section première du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiée :
1. L’article R. 362-1 devient l’article R. 362-1-1 ;
2. Il est inséré, avant l’article R. 362-1-1, un article R. 362-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 362-1. - Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 320 dans les conditions déterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
« - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche le concernant ;
« - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 324-12 l’accusé de réception prévu par l’article R. 320-4 ou, tant qu’il n’a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu’il a procédé à la déclaration préalable d’embauche du salarié ;
« - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l’article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration préalable d’embauche.
« En cas de récidive, les infractions aux dispositions de l’alinéa ci-dessus sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Art. 5. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à     appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans     la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou     groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les     listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Option Physique et chimie
      25 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30, langue vivante (3).
      26 mai: de 8 h 30 à 12 h 30, français (3).
      27 mai: de 8 h 30 à 13 h 30, chimie (1).
      30 mai: de 8 h 30 à 13 h 30, physique (2).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 25 du 20 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.
Art. 9. -  Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées de ce cépage. Les vins doivent provenir exclusivement de ce cépage et être vinifiés séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin en cause doit faire l'objet d'un agrément spécifique destiné à vérifier si le vin présente la typicité du cépage.
    Une commission est mise en place pour cet agrément spécifique. Elle a compétence pour constater la typicité du vin compte tenu du cépage revendiqué.
    Lorsqu'elle n'établit pas cette typicité, la commission pourra cependant prononcer l'agrément pour le vin en cause en « Vin de pays Portes de Méditerranée », celui-ci ne pouvant bénéficier de la mention du nom de cépage.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Art. 2. -  Pour la détermination des sept ans d'engagement à servir, les     services effectifs pris en compte sont ceux accomplis depuis la nomination     comme directeur stagiaire, dans l'un des corps de fonctionnaires soumis à la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les sept années au service de l'Etat doivent être accomplies sans     interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de     droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Art. 1er. -  La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    Au titre du département de l'Hérault :
    La « Fédération des syndicats de producteurs de vins de pays de l'Hérault » devient la « Fédération héraultaise des vins de pays ».
    Au titre du département du Var :
    Les « Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence » et les « Vins de pays des Hautes-Alpes » sont retirés de la liste des vins de pays.
    Il est ajouté le département suivant :
    « Alpes-de-Haute-Provence
    « ARVICOP 04-05, Association de restructuration et de défense du vignoble des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, 1, avenue Auguste-Bastide, 04860 Pierrevert :
    « Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence ;
    « Vins de pays des Hautes-Alpes. »
Art. 1er. - Pour 1993, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5674.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Grenade.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Adresse du site : Cantegril.
    Commune : Grenade (31330).
    Altitude du site : 166 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, la liste des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales nommés au titre de l’article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 par arrêté du 1er mars 1993 est modifiée ainsi qu’il suit :
2e COLLÈGE
MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
47e section : Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie)
2e sous-section : Cancérologie-radiothérapie
Au lieu de : « M. Douchez (Jacques), université Toulouse-III », lire : « M. François (Thierry), université Paris-VI (Saint-Antoine). »
(Le reste sans changement.)
L’exequatur est accordé à M. d’Arthuys (Philippe, Louis), avec juridiction sur l’Aisne, les Ardennes, l’Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d’Or, les Côtes-d’Armor, le Doubs, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre, l’Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l’Oise, l’Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, la Vendée, les Vosges, l’Yonne, le territoire de Belfort, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 modifié le 1er octobre 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la société coopérative agricole du groupement L'Agneau des Hautes-Alpes, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 105, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Monique Mérigeault, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination des maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 10 mai 1999, maîtres de conférences de 2e classe :
    « M. Joulin (Ollivier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans »,
    Lire :
    « Sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 10 mai 1999, maîtres de conférences de 1re classe :
    « M. Joulin (Ollivier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quatorze ans à compter de la date de publication au Journal officiel.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chantepie.
Art. 1er. - Le décret no 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts     particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la     circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des     travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à     l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets no 50-703 du 17     juin 1950, no 53-1066 du 31 octobre 1953, no 55-340 du 31 mars 1955, no     56-952 du 20 septembre 1956, no 56-1269 du 12 décembre 1956, no 58-763 du 25     août 1958 et no 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
Art. 3. -  La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de stationnement, et des feux de stationnement doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 77/540/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de stationnement, et aux feux de stationnement, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des feux de stationnement le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
    La fédération départementale du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale professionnelle CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. - Le règlement institue une commission d'interprétation médicale     composée de trois médecins choisis par la fédération, sous réserve qu'ils     n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale     arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé.      Il précise que cette commission donne son avis sur les justifications     thérapeutiques invoquées et sur les discordances éventuelles entre l'analyse     initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991     susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de     l'article 11 du même décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut de l’enfance et de la famille pour 1993 sont fixées à la somme de 9 431 994 F.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1993, est étendu, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l’agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro 0002-91, de l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour de la viande d’agneaux de boucherie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents : dix-sept places.
Concours interne prévu à l’article 4 du même décret : dix-sept places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 10 août 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves d’admissibilité fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mai 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément prévu par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 144 du 24 juin 1993, page 8904.
Art. 1er. - La partie 103 S 06 stylos injecteurs d’insuline de la lettre S de la nomenclature 103 du chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier : Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13215.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1993, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert au titre de l’article 46 (3o) du décret du 6 juin 1984 modifié sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er Octobre 1992 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
Droit privé et sciences criminelles
Mme Bidault (Annie), épouse Lamboley, Montpellier-I.
M. Chaumette (Patrick), Nantes.
Mme Demeester (Marie-Luce), épouse Morancais, Orléans.
M. Fieschi-Vivet (Paul), Lyon-I (I.U.T. A).
M. Gaudrat (Philippe), Poitiers.
Mme Libor (Catherine), épouse Marraud, Nancy-II.
Mme Loustaunau (Claude), épouse Roy, Aix-Marseille-III.
M. Macqueron (Patrice), Le Havre.
M. Miguet (Jacques), Toulouse-.I
M. Montanier (Jean-Claude), Grenoble-II.
Mme Sinay (Anne), épouse Cytermann, Amiens.
M. Storck (Michel), Strasbourg-III.
Droit public
M. Boudant (Joël), Nantes.
M. Callot (Émile), I.U.F.M. de Lyon.
M. Davignon (Jean-François), Lyon-II.
Mme Duc (Josiane), épouse Tercinet, Grenoble-II.
M. Gousseau (Jean-Louis), Poitiers.
M. Imperiali (Claude), Aix-Marseille-III.
Mme Jaillardon (Édith), Lyon-II.
M. Lebullenger (Joël), Rennes-I.
M. Marchessou (Philippe), Strasbourg-III.
Mme Montain (Jacqueline), épouse Domenach, Grenoble-II (I.U.T. B).
Mme Thibaut (Françoise), Besançon.
Histoire du droit et des institutions
Mme Fortunet (Françoise), Dijon.
Mme Llorca (Édith), épouse Geraud, Antilles-Guyane.
M. Poughon (Jean-Michel), Strasbourg-III.
Science politique
M. Criqui (Étienne), Nancy-II.
M. Fritz (Jean-Claude), Dijon.
M. Thiebaut (Jean-Louis), Amiens.
M. William (Jean-Claude), Antilles-Guyane.
Science économique générale
M. Bernard (Jean), Nice.
M. Benayoun (Gilbert), Aix-Marseille-III.
M. Courlet (Claude), Grenoble-II.
M. Devoluy (Michel), Strasbourg-III.
M. Ducos (Gilbert), I.U.F.M. de Toulouse.
Mme Goudard (Magali), épouse Orillard, Aix-Marseille-III.
M. Jeannin (Philippe), Toulouse-III (I.U.T. A de Tarbes).
M. Leroy (Dominique), Amiens.
M. Monnier (Lionel), Caen (I.U.T.).
Mme Pichery (Marie-Claude), Dijon.
M. Potier (Jean-Pierre), Lyon-II.
M. Pouchain (Michel), Paris-XIII.
M. Ruffini (Pierre-Bruno), Le Havre.
Sciences de gestion
M. Aubert (Jean), Toulouse-I.
M. Ballai (Bernard), Grenoble-II.
M. Barbe (Daniel), Montpellier-II (I.U.T. de Nîmes).
M. Bardelli (Pierre), Nancy-II.
M. Colin (Jacques), Aix-Marseille-II (I.U.T. d’Aix-en-Provence).
M. Couronne (Pierre), Toulouse-III.
M. Desmuliers (Gérard), Valenciennes.
M. Hermel (Philippe), Nancy-II.
M. Mathe (Jean-Charles), Limoges.
Un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 26. - Le diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme, délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juin 1985 susvisé, a une validité limitée à trois années, prolongées, le cas échéant, de deux ans après l’obtention de la qualification Ski de montagne et de la durée du service national actif.
Les titulaires de ce diplôme doivent satisfaire dans les délais impartis :
- à la qualification Ski de montagne ainsi qu’aux stages de ski de raid et d’alpinisme du diplôme de guide de haute montagne définis par l’arrêté du 28 juin 1985 susvisé ;
- après le 1er juin 1994, au stage de ski de montagne Aspirant guide s’ils n’ont pas satisfait à la qualification Ski de montagne mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi qu’aux stages définis aux titres VI et VII du présent arrêté.
Le délégué aux formations examine, après avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, le cas particulier des candidats ne répondant pas aux dispositions de l’alinéa précédent.
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Thau Sète Télévision (34).
Fréquence : 105,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993 :
Est transféré à l’Union des labels agricoles du Sud-Est, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, et à la demande du syndicat des volailles fermières de l’Ain, pour dissolution, le label n° 04-87 « poulet blanc cou-nu fermier ».
Sont retirés les labels n° 27-89 « dinde fermière de Noël » et n° 41-89 « chapon fermier », détenus par le syndicat des volailles fermières de l’Ain, pour fusion avec les labels n° 19-87 « dinde fermière de Noël » et n° 48-88 « chapon fermier », détenus par l’Union des labels agricoles du Sud-Est.
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Montpellier Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit:
      Radio: NRJ Montpellier (34).
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-133 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: respect des articles 4, 16 et 21 de la     convention.
Membres suppléants
    M. Bluzet (Daniel).
    M. Detot (Michel).
    Mme François (Anne-Marie).
    M. Perrouas (Alain).
      c) Pour occuper les sièges revenant à la Fédération nationale des syndicats     de personnel des industries de l'énergie électrique et du gaz (C.G.T.-F.O.):
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 janvier 1994, sont nommés membres du conseil scientifique de     l'Institut national d'études démographiques:
      Au titre des personnalités compétentes dans le domaine de la population et     de l'emploi ou dans les disciplines connexes à la démographie:
      M. Salais (Robert), en remplacement de M. Babeau (André).
      Au titre des membres des organismes publics d'étude et de statistique:
      M. Champsaur (Paul), en remplacement de M. Milleron (Jean-Claude);
      M.  Glaude (Michel), en remplacement de M. Seibel (Claude).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      Au 6 (Symboles):
          Remplacer le dernier paragraphe:
      << Soit l'identification d'un échangeur permettant de sortir d'une voie     rapide. On utilise alors le symbole SE 1 défini en annexe. Il comporte un     numéro d'ordre qui permet de localiser l'échangeur de manière précise. Il     peut être complété par le mot "sortie", le symbole est inscrit en noir sur     fond blanc >>          Par:
      << Soit l'identification d'un échangeur. On utilise alors le symbole de type     SE défini en annexe. Le symbole comporte un pictogramme suivi d'un numéro     d'ordre qui permet de localiser l'échangeur d'une manière précise. Le symbole     est inscrit en noir sur fond blanc. On distingue le symbole:
      << SE 1 b: pour un ou deux caractères;
      << SE 2 b: pour trois caractères. >>      L'utilisation des symboles SE 1 et SE 2 n'est plus autorisée, mais reste en     vigueur jusqu'à une date fixée par le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 6. -  Toute pièce soumise au visa du chef de mission ou du contrôleur     d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de     dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
      Lorsque le chef de mission ou le contrôleur d'Etat refuse son visa, il     adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration.     En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du     ministre de l'économie et du ministre du budget.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1993 :
M. Planchon (Louis), contrôleur divisionnaire du Trésor, est chargé d’assurer, à compter du 15 avril 1993, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Solier (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
M. Planchon (Louis), inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er mai 1993, agent comptable de l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 janvier 1994, l'explosif dénommé Titabex     C, fabriqué par mélange de deux constituants produits par Titanite S.A., est     agréé et reçoit le numéro d'agrément XD 437 F.
      Le titulaire de cet agrément est Titanite S.A., B.P. 15, 21270     Pontailler-sur-Saône.
Vu le décret no 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des     instituteurs;
      Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions     statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité:
      a) Au titre du 1o de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé,
     l'ensemble des personnels régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986     modifié susvisé et les personnels détachés ou mis à disposition auprès de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité     (Inrets);
      b) Au titre du 2o de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé,
     les membres du conseil scientifique et de la commission d'évaluation     appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et     d'administration de la recherche.
Art. 3. - Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit     adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou     de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation     envisagé de son activité une demande sur papier libre.
      La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
      1o Si le demandeur est une personne physique:
      - une fiche individuelle d'état civil;
      1o bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit     fournir:
      - un exemplaire des statuts;
      - un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal;      - la justification de la publicité légale;
      2o L'adresse du demandeur;
      3o Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour     la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I     du présent arrêté;
      4o La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude     prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux;
      5o La description des locaux et des matériels destinés à la formation;
      6o La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les     formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les     concernant.
4.8. Protection contre les incendies
    d'origine interne à l'installation
      Des dispositions seront prises pour prévenir les incendies d'origine interne     à l'installation et réduire leurs conséquences. A cet égard, la casemate sera     équipée d'une détection d'incendie, entraînant le retour des sources en fond     de bassin, et munie d'un dispositif d'extinction.
Art. 1er. - Les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en     radiologie industrielle, accessoires compris, mis en service après la     publication du présent arrêté, doivent satisfaire aux règles fixées à la date     de leur mise en service par la norme française homologuée NFC74-100     concernant les appareils de radiologie Appareils à rayons X. - Construction     et essais, ou par toute autre norme équivalente d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à effectuer     les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet     1992. Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. - L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure,     conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour     objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes     chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.
      L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les     possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et     de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans     la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle     permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir     leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur     corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle     participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou     intellectuelles et favorise leur traitement précoce.
      L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments     fondamentaux du savoir: expression orale et écrite, lecture, mathématiques.
     Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité,     ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève     d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et     de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs     méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la     scolarité du collège.
      Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en     compte dans la formation.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à MM. Stéphane Carrère, Phlippe Dufresnoy, Jean-Baptiste Le Brun, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, et à MM. Daniel Dubost et Gilles Grapinet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Pascal Schuster et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1o du II de l'article 3 est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
    Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procédures d'agrément des organismes d'évaluation. Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification.
    Chapitre II
    Des dispositifs de vérification de signature électronique
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, le 1o est complété par les dispositions suivantes : « et des groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié. »
    II. - Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
    « Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »
Art. 2. -  Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission consultative paritaire des préposés sanitaires contractuels relevant des dispositions du présent arrêté. Cette commission connaît de l'ensemble des mesures individuelles, notamment celles relatives aux réductions d'ancienneté, aux affectations et mutations, aux refus de travail à temps partiel, ainsi qu'aux sanctions disciplinaires.
    Une décision du directeur général de l'administration fixe la composition, les règles de fonctionnement de cette commission et les modalités de désignation des représentants du personnel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, le bien culturel prêté par la Suisse, Offentliche Kunstsammlung Basel, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 janvier 2001 au 31 mai 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Picasso Erotique » à la Galerie nationale du Jeu de paume, à Paris, du 14 février 2001 au 20 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Rica (Paul) est nommé membre titulaire du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Hoguin (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, Mme Baladi (Laurence), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée attachée d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, Mme Baladi, attachée d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs), section II (Appareillage du membre inférieur), partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 2o Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, le tarif des références VI3B601 et VI3S601 sont ainsi modifiés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/20 0 page 14631 à 14632
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Art. 2. -  Le préfet désigne, après concertation avec les organismes bailleurs, les gestionnaires du système d'enregistrement visé au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code précité.
    Les gestionnaires affectent aux organismes, services et collectivités visés à l'article R. 441-2-1 du code précité un code d'accès au système d'enregistrement.
    En liaison avec l'administrateur du système d'enregistrement, ils tiennent à jour la table des codes d'accès des utilisateurs, la liste des conventions prévues au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 précité, la liste des codes d'accès liés entre eux du fait de ces conventions ainsi que les délais d'attente définis par l'accord collectif départemental visé à l'article précité.
    Les gestionnaires définissent la nature, la forme, la périodicité et la diffusion des informations issues du système d'enregistrement, notamment en application de l'accord collectif départemental, prévu à l'article L. 441-1-2.
Art. 2. -  Cette application permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner, à l'exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux.
    En outre, l'application permet la restitution, sous format papier ou sur écran, dans les services des impôts, des informations relatives aux contribuables relevant de leur compétence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2000, Mme Lemierre (Jeanne-Marie), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Société nationale de télévision France 2, afin d'exercer les fonctions de conseillère du président-directeur général de France 2 et de France 3 pour les affaires économiques et financières, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 2, afin d'exercer les fonctions de directrice financière au secrétariat général de France Télévision, pour la période du 14 octobre 1999 au 14 juillet 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mme Sylvie Birhart, épouse Andrews, maître-assistante d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 juillet 2000.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national agronomique.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises, commerciales, artisanales et de services ;
    M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 8. -  Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, les candidats doivent :
    - être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ;
    - posséder les compétences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000 :
    M. Schmitt (Raymond), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Est-Réunion à compter du 1er septembre 2000 ;
    Mme Coutures (Annie), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommée déléguée interrégionale des impôts Rhône-Alpes-Bourgogne à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Gauvillé (François), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Pyrénées à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Hennequin (Jean-Yves), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Nord à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Robert (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Ouest à compter du 1er septembre 2000.