En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IdCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

    est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES
      

     employeurs
7019
Convention collective de travail du 19 octobre 2009 concernant les entreprises de la conchyliculture
Avenant n° 20 bis du 17 février 2015
Union maritime CFDT
FGTA-FO
CFTC Agri
Fédération maritime CGT
CFE-CGC-SNCEA
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture
7013
Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entrainement de chevaux de courses au trot
Avenant n° 48 du 12 janvier 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
CFTC Agri
SHN-CFE-CGC
Syndicat national des entraineurs de chevaux de courses au trot en France
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme
Avenant n° 37 du 15 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
8241
Convention collective de travail du 1 juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et les scieries agricoles de la région Centre
Avenant n° 61 du 17 mars 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Union régionale Centre des professionnels du bois
Union régionale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre
8243
Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Avenant n° 27 du 25 mars 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
8414
Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
Avenant n° 75 du 2 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des maraîchers de Moselle
8252
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Avenant n° 62 du 24 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires
8234
Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Avenant n° 47 du 13 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie
8233
Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Avenant n° 55 du 6 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie
8523
Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
Avenant n° 34 du 13 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Union régionale professionnelle forestière
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs
Direction régionale de l'Office national des forêts
8526
Convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Avenant n° 16 du 17 février 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'ouest
8525
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Avenant n° 21 du 8 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des entrepreneurs des territoires
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Avenant n° 97 du 31 mars 2015
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Section des employeurs de main d'oeuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais
9222
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 75 du 13 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9411
Convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 54 du 16 février 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9413
Convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les établissements horticoles et les pépiniéristes du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 56 du 18 février 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9412
Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 24 du 18 février 2015
FGA- CFDT
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Entreprises du territoire
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
9441
Convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Avenant n° 17 du 9 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique
Confédération paysanne de Loire-Atlantique
Service de remplacement de Loire-Atlantique
9492
Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 105 du 13 février 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine
9521
Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Avenant n° 35 du 28 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Marne
Syndicat des jeunes agriculteurs
9532
Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de de pépinières du département de la Mayenne
Avenant n° 70 du 24 février 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Union horticole de la Mayenne
9542
Convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Avenant n° 91 du 2 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle
9552
Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Avenant n° 100 du 2 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse
9572
Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
Avenant n° 40 du 2 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Moselle
9641
Convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Avenant n° 47 du 1er mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques
Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques
9721
Convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe
Avenant n° 80 du 21 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9722
Convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
Avenant n° 67 du 4 février 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine
9723
Convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
Avenant n° 83 du 23 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA--CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère
9725
Convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe
Avenant n° 87 du 22 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat du centre-ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe
9762
Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime
Avenant n° 7 du 27 janvier 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime
9882
Convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
Avenant n° 109 du 2 mars 2015
FGA- CFDT
CFTC Agri
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges