Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne de greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé comme suit :
1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
A. - Organisation et compétences de :
- la Cour de cassation ;
- la cour d'appel ;
- la cour d'assises ;
- le tribunal judiciaire ;
- le conseil de prud'hommes ;
- les juridictions des mineurs.
B. - Les auxiliaires de justice.
2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
- le Conseil d'Etat ;
- la cour administrative d'appel ;
- le tribunal administratif ;
- le tribunal des conflits.
3. Organisation administrative de la Polynésie française :
(Statut du territoire de la Polynésie française - loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française) :
- l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
- les compétences particulières de la Polynésie française ;
- les compétences partagées ;
- l'identité culturelle de la Polynésie française ;
- les institutions du territoire :
- le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
- l'assemblée de la Polynésie française ;
- le conseil économique, social, environnemental et culturel ;
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'action de l'Etat ;
- le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
- le tribunal administratif de la Polynésie française ;
- les circonscriptions administratives ;
- les communes.
4. Organisation judiciaire de la Polynésie française :
- la cour d'appel ;
- le tribunal de première instance ;
- les sections détachées du tribunal de première instance ;
- le greffe des juridictions ;
- les juridictions des mineurs ;
- la cour d'assises ;
- le tribunal du travail ;
- le tribunal mixte de commerce.
5. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
- les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la procédure devant les tribunaux :
- les dispositions générales ;
- la compétence territoriale ;
- l'introduction des instances :
- la demande en justice ;
- le déroulement de l'instance :
- les moyens de défense ;
- le renvoi ;
- la médiation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'intervention, l'abstention, la récusation ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements et arrêts ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
- les frais et dépens et dommages et intérêts ;
- la juridiction d'appel.
B. - La procédure devant les juridictions du travail
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
- la compétence territoriale ;
- la compétence d'attribution ;
- la saisine du tribunal du travail ;
- la recevabilité des demandes ;
- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
- la tentative de conciliation ;
- l'instruction devant le tribunal du travail ;
- le jugement ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- le référé.
6. Procédure pénale :
Programme fixé au point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié susvisé.