Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - I. - Le IV bis de l'article 244 quater B du code général des     impôts est complété par un d ainsi rédigé:
      <<d) Au cours des années 1993 à 1995 par les entreprises qui ont bénéficié     du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1992 ou par celles qui n'ont     jamais bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche.>>      II. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi     modifié:
      a) Aux premier et deuxième alinéas, le pourcentage de <<25 p. 100>> est     remplacé par <<50 p. 100>>;
      b) Les troisième et sixième alinéas sont abrogés;
      c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les     sociétés de personnes, à 40 millions de francs. Il s'apprécie en prenant en     compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de     sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits     des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B     et 239 quater C.>>      III. - Le I de l'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi     modifié:
      a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      <<L'excédent est imputé sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes     et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période. Toutefois, cet     excédent est immédiatement restituable pour les entreprises dont les     résultats bénéficient, en tout ou partie, de l'exonération prévue à la     première phrase du I de l'article 44 sexies.>>      b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      <<En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période     visée à l'alinéa précédent, la fraction de l'excédent qui n'a pas encore été     imputée par la société apporteuse ou absorbée est transférée à la société     bénéficiant de l'apport ou absorbante.
      <<La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des     personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151     nonies n'est ni imputable ni restituable.>>      IV. - Les dispositions des II et III sont applicables pour le calcul du     crédit d'impôt recherche des années 1992 à 1995.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
M. Montre (Christophe), M. Cartier (Guillaume, Claude) et M. L’Herminier (Amaury, Patrice, Christian, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Haloche, Michel Roland et Francis Droit, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société André Haloche, Michel Roland et Francis Droit, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Haloche, Michel Roland, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L’Herminier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 45. - I. - Le I de l'article 520A du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<I. - Il est perçu un droit spécifique:
      <<a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à:
      <<- 6,25 F par degré alcoométrique pour les bières dont le titre     alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol.;
      <<- 12,50 F par degré alcoométrique pour les autres bières.
      <<b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-aprés dont le tarif, par     hectolitre, est fixé à:
      <<- 3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de     table, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que     pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100     vol. d'alcool, commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception     des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.
      <<Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre     alcoométrique est supérieur à 0,5 p. 100 vol. sont soumis au droit spécifique     sur les bières.>>      II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993.
Art. 1er. - La S.A.R.L. R.T.V. Multicom susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Voltage FM.
Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, de la DRIRE, de la DGS et des services de la police de l'eau peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements d'effluents liquides ou gazeux au point d'émission ou dans l'environnement et l'analyse des échantillons ainsi constitués, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire pris en application de la loi du 2 août 1961 susvisée ou du code de l'environnement (titre II du livre II) et applicable de plein droit aux installations de l'INB 50.
 Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
L'article 3-3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mmes Sylvie Hubin-Dedenys et Claire Hubert, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La commission consultative du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques est composée des membres suivants :
 Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant, président ;
 Le président de la région Réunion ou son représentant ;
 Le président du département de la Réunion ou son représentant ;
 Le maire de la commune où siège le centre local du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
 Le président de l'université de la Réunion ou son représentant ;
 Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion ou son représentant ;
 Le directeur du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés.
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
 M. Jacques Hennetin, chef de service ;
 M. Alain Perritaz, chef de service.
Art. 3. -  L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « Art. D. 422-4. -  Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. »
VII. - Tronçon 7
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    OBORN : 48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E ;
    VOR-DME « STR » : 48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E ;
    48o 25' 54'' N, 007o 44' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limites verticales supérieures :
    - niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, Mme Agnès Laffon-Delpit, attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire (concours interne), est nommée agente comptable du Centre international d'études pédagogiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Les installations radioélectriques de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles constituent des installations relevant du 5° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, qui sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002 :
 M. Rémy Schwartz, maîtres de requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
b) Moyens
    Les Parties cherchent à mobiliser les mécanismes d'aide au développement et de coopération existants.
    Cette Convention est mise en oeuvre dans le cadre de Programmes de codéveloppement.
    Ces programmes sont élaborés en partenariat entre les deux pays et adoptés par le Comité mixte franco-sénégalais pour le codéveloppement et les migrations. Celui-ci est chargé d'en assurer le suivi et l'évalutation.
    Ces programmes sont pluriannuels.
    Chaque année, le Comité mixte franco-sénégalais pour le codéveloppement et les migrations examine et adopte, si nécessaire, de nouveaux programmes, conformément aux orientations fixées par la présente Convention.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2003, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
 Le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude), président de la commission, en remplacement du commissaire général de 2e classe de la marine d'Arailh (Patrick) ;
 Le commissaire en chef de 1re classe de la marine Bouchet (Benoît), en remplacement du commissaire en chef de 1re classe de la marine Fourés (André) ;
 Mme Lemant (Jacqueline), en remplacement de M. Gasquet (Gérard).
Dispositions transitoires et finales :
 A compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2002 susvisé, dans les conditions prévues à son article 22, la référence à l'article 9 du décret du 14 février 1959 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Art. 4. -  Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
    1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 256 291 634,88 F ;
    2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
    GESTION ADMINISTRATIVE
III. - Conclusion
    En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
    Décide :
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000123, a pour objet la mise en place, en Haute-Loire, d'un réseau de soins palliatifs à domicile qui assure des prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux.
    Son objectif est d'améliorer le traitement de la douleur, de développer l'accompagnement, de favoriser le maintien à domicile des patients et, en cas d'hospitalisation, de favoriser la continuité des soins et l'organisation du retour à domicile.
Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
    - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
    - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ;
    2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;
    3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez lieu de convocation.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret no 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
    Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves de l'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 ainsi que de l'anglais du brevet de mécanicien navigant pour l'année 2001 est fixé ainsi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16815 à 16817
    =============================================
    Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve d'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 et l'épreuve orale d'anglais du brevet de mécanicien navigant, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
    Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/Jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit les Hauts Cornus, 91000 Corbeil-Essonnes.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 210°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 2000 :
    Section des affaires sociales
    Mme Janine Cayet.
    Mme Bernadette Barral.
    Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle.
    Mme Mouna Viprey-Bounajma.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000 :
    Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des entreprises d'assurance :
    M. Villatte (Michel), directeur général de Prédica, en remplacement de M. Delas (Bernard).
    Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant des entreprises d'assurance :
    M. Villatte (Michel), en remplacement de M. Delas (Bernard).
Art. 43. -  En cas d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Maryse Roéro, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
« 302A03 Implant de pontage
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
    =============================================
    4o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, le produit de la société B. Braun Surgical GmbH par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2001, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 novembre 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Githec à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 octobre au 23 novembre 2002 en région parisienne :
 - du lundi au dimanche, de 14 h 30 à 15 h 30 ;
 - du lundi au vendredi, de 15 h 30 à 17 h 30.
 Site : Paris (18e), 47, rue de Clignancourt.
 PAR : 3 kW non directive.
 Canal 35 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, Mme Michèle Sassus-Romeo, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-350 du 6 janvier 1996 susvisée à la SARL Radio Vallée Blanche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Megève est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
M. Rouquié (Alain).
    M. Cousseran (Jean-Claude).
    M. Catta (Alain).
    M. Faubournet de Montferrand (Bernard).
    M. Kessedjian (Bernard).
    M. Galouzeau de Villepin (Dominique).
    M. Girard (Dominique).
    M. Leclerc (Jacques).
    Mme Dallant (Josette).
    M. Warin (Jacques).
    M. Roisin (Jean-Didier).
    M. Baleine du Laurens (Frédéric).
    M. Aubin de la Messuzière (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de cinq ans à compter du 18 mai 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 (Emploi, durée et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par l'arrêté du 8 avril 1998 est fixé à 822.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9410
    =============================================
    En outre, 222 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 67 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
II. - Elèves ingénieurs
    Allain Dupre (Gabriel).
    Antequera Amatria (Juan, Pablo).
    Aranguena (Lucas).
    Bernhard (Stefan).
    Bes (Nathalie).
    Boskovic (Lazar).
    El Hazzat (Jalal).
    Fevre (Caroline).
    Floch (Jacques-Yves).
    Grande Royo-Villanova (Alvaro).
    Marchal (Arnaud).
    Méndez (Roberto, David).
    Reynolds (James).
    Valdés Téllez (Joaquin).
    Winterholer (Jérôme).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées.
    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par une note d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5874 à 5894
    =============================================
    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART, service Economie et concurrence, M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
    - ou par téléphone : 01-40-47-70-79 ou 01-40-47-70-69.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    - M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    - Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
    - M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Article 9
    Respect et communication des règles
    de la circulation et moyens techniques
    1. Lors d'une observation ou d'une poursuite transfrontière, les agents de police ou de douane de l'Etat voisin sont soumis, pour ce qui concerne la circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et douaniers de la Partie sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ou la poursuite. Les Parties s'informent mutuellement de la réglementation en vigueur sur ce point.
    2. Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation ou la poursuite transfrontalières peuvent être utilisés pour autant que cela soit admis par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation ou la poursuite est effectuée.
    3. Les Parties s'engagent à réunir les conditions préalables à l'utilisation par les services des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun par les services désignés à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 30 août 1993, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Art. 1er. -  La liste des services ou établissements du ministère de la défense annexée à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au paragraphe Armée de l'air, après : « Centre administratif territorial de l'air (CATA) 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter :
    « Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
    « Direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMA), à Paris. »
    II. - Au paragraphe Marine, après : « Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Lorient (SERTIM) (Morbihan) », ajouter : « Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
    III. - Au paragraphe Organismes interarmées, avant : « Echelon social d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter : « Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
    Avant : « Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées de Paris (SAACMA) (Paris) », ajouter : « Organisme logistique Jaguar (ORLOJ) de Bordeaux (Gironde) ».
Octroi de l'assistance
    Article 8
    1. Afin de faciliter la recherche, la constatation et la répression d'infractions douanières sur le territoire des Parties, chaque administration douanière, dans les limites de sa compétence et à la demande de l'autre administration douanière, procède à des enquêtes et interroge des suspects et des témoins. Les résultats de ces investigations sont communiqués à l'administration douanière requérante.
    2. L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'administration douanière de la Partie requérante à être présents lors d'enquêtes. Ces enquêtes sont menées conformément à la législation douanière et au droit interne de la Partie requise, et exclusivement par les agents de l'administration douanière de cette Partie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
C O N V E N T I O N
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES NIVEAUX D'ETUDES
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ci-après dénommés les Parties,
    Vu la Convention bilatérale de coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, signées à Tunis le 29 mai 1985 ;
    Prenant acte de la création de l'« Ecole internationale de Tunis » (EIT), établissement public tunisien, ayant le statut spécifique d'établissement scolaire dispensant un enseignement correspondant aux programmes appliqués dans les établissements d'enseignement étrangers, conformément au décret no 99-1042 du 17 mai 1999, paru au Journal officiel de la République tunisienne no 42 du 25 mai 1999 ;
    Prenant acte de la création d'une section d'enseignement français dans cet établissement ;
    Soucieux d'assurer aux élèves de cette section un cursus scolaire en continuité avec le système éducatif français,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 7. -  L'annexe IX de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigée :
    « A N N E X E I X
    « « INSPECTION DES VIANDES DE SOLIPEDES
    EN VUE DE LA RECHERCHE DES LARVES DE TRICHINE
    « L'inspection des viandes de solipèdes doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé modifiée comme suit :
    « - un spécimen d'au moins 50 grammes doit être prélevé sur chaque carcasse, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse. Les muscles doivent être exempts de tissu conjonctif et de graisse ;
    « - un échantillon de 10 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé, points III à VII. Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de cette même annexe V ;
    « - en cas de résultat positif, prélever deux autres spécimens de 50 grammes, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme en vue d'une analyse individuelle. »
Spécialité administration et recrutement
    Les aspirants :
    Anfry (Olivier, Sébastien).
    Audor (Hervé, Vincent, Paul).
    Boscher (William, Raphaël).
    Bouet (Nicolas, Marc, Thomas).
    Branco (Jean-Philippe).
    Charnay (Christophe).
    Colli (Marie-Noëlle, Christine).
    Crone (Olivier).
    Didier (Franck, Laurent).
    Emptaz (Bruno, Frédéric).
    Frachon (Frédéric, Marie).
    Gascon (Garance).
    Gebel de Gebhardt (Fabrice, Bruno).
    Grout (Fabrice, Marc).
    Inquimbert (Anne-Aurore).
    Lacroix (Emmanuel, Jean, Henri).
    Laigueglia (Jérôme, Emmanuel).
    Lamenoise (Jean-Marc).
    Lengrand (Nadège, Josiane, Janine).
    Marage (Jean-Joseph, Gaston, Paul).
    Martig (Cyrille).
    Masquelier (Thomas, Octave, Raphaël).
    Montagna (Alexandre, Pascal).
    Mysliwiec (Nathalie).
    Pagés (Alexandre, Ephrem, Albert).
    Reijasse (François, Jacques).
    Verger (Alexandre, Pierre, Alfred).
    Vigeant (Eva, Anouk).
1. Epreuves écrites d'admissibilité
    (Ces quatre épreuves sont obligatoires)
    1. Composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
    2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
    4. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une épreuve sur dossier relative :
    - aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
    - à la gestion et à la comptabilité des entreprises ;
    - à l'étude d'un cas d'informatisation permettant d'apprécier la connaissance de l'organisation du système d'information, l'aptitude à la synthèse et la capacité à rédiger un dossier d'analyse technique ;
    - à l'étude d'une documentation statistique ;
    - à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.
    Section III
    Dispositions diverses
Article 5
    Le dernier alinéa de l'article L. 222-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article L. 221-11. Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs.
    « Lorsque des risques sanitaires sont détectés par ces réseaux ou par tout autre moyen, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.
    « Le ministre de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-407 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 96-735 du 24 octobre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL KFM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-61 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-670 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-55 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-653 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, Mme Marie-Antoinette Le Caer, directrice stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services au centre départemental de l'enfance du Pradet (Var), est titularisée dans son grade et placée au 9e échelon avec une ancienneté conservée au 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances IARD mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et AXA courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001, Mme Pontonnier (Marie-Louise), attachée principale de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
    Lieux et date de l'épreuve écrite
    L'épreuve écrite se déroulera le 27 février 2001, à Nantes et à Paris.
III. - Pour une durée de trois ans comprise
    entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
    APAVE Sud, ZI d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
    BECE, Bureau d'études et de contrôles électriques, 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
    Contrôle et Qualité, 15, rue Feydeau, 75002 Paris.
    SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex.
Art. 8. -  Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information en vue d'effectuer des contrôles sur site.
    L'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports aux fins d'expertise.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaulet-Philippe (Monique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.
    Le dossier de demande comprend :
    - les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
    - l'adresse complète du domicile du postulant ;
    - la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
    - la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
    - la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
    - un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
    - une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
    - l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.