Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Art. 2. -  Le concours D comprend deux filières :
    Une filière réservée aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ;
    Une filière réservée aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense.
    Il comporte dans chacune des filières un examen des dossiers et éventuellement une épreuve d'entretien.
    Lorsque le jury décide de faire subir l'épreuve d'entretien aux candidats, il fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'entretien.
    A l'issue des opérations du concours, le jury établit dans chacune des filières le classement par ordre de mérite des candidats au vu de l'ensemble des épreuves. Une liste d'admission par filière et, éventuellement, une liste complémentaire par filière à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale, sont arrêtées par décision du ministre de l'agriculture.
    Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant et comprend :
    Le directeur des études de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    Trois enseignants-chercheurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
    Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Art. 21. -  Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres s'y rattachant.
    Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, Mme Baron (Geneviève), inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
L'exequatur est accordé à M. Detours (Henri), consul honoraire du Venezuela à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
    L'exequatur est accordé à M. Cassagnou (François), consul honoraire du Venezuela à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Boyer (Eric), consul honoraire du Venezuela à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
    L'exequatur est accordé à M. Almroth (Ake), consul honoraire de Suède à Nice, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes.
    L'exequatur est accordé à M. Hayot (Luc), consul honoraire de Norvège à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants : Guadeloupe, Martinique.
    L'exequatur est accordé à M. Polloni (Domenico), consul d'Italie à Mulhouse, avec juridiction sur les départements suivants : Haut-Rhin, territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Houques dit Fourcade (Jean-Pierre), consul honoraire de Finlande à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
    L'exequatur est accordé à M. Messobot Sep, consul du Cameroun à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Ekaney (Nkwelle), consul général du Cameroun à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Duboscq (Philippe), consul honoraire de Bolivie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, et à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé, pour l'année 1998, à 2.
    L'entretien avec le jury aura lieu le mardi 19 mai 1998.
    Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du logement, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
Art. 5. -  L'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas dérogatoire visé à l'article 9 ou en cas de présentation d'une fiche de circulation provisoire, la carte grise doit être présentée dès que possible au contrôleur pour y porter les informations définies ci-dessus. »
A N N E X E I (*)
    Zone d'Issoudun.
    Fréquence : 105,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 36100 Issoudun.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Blois.
    Fréquence : 102,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Gien.
    Fréquence : 98,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Parthenay.
    Fréquence : 107,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
    Altitude du site : 168 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 208 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Montmorillon.
    Fréquence : 94,5 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 86165 Montmorillon.
    Altitude du site : 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, sont ajoutés les mots :
    « - si la carte grise du véhicule est conservée en préfecture dans le cadre d'une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) : récépissé RDV (récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable) prévu à l'article R. 294-7 du code de la route. »
Art. 4. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  L'exportation des moyens de cryptologie relevant du règlement (CE) 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé, et de la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 susvisée, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation dans les conditions et selon les procédures prévues par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 M. Chapnik (Bernard) ;
    2 M. Petitcol (Sébastien) ;
    3 M. Bouchara (Daniel) ;
    4 M. Pithois (Franck) ;
    5 M. Meslin (Christophe) ;
    6 Mme Tzanos (Diane) ;
    7 M. Berthelot (Hugues) ;
    8 Mme Le Gal (Sandrine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, M. Poyer (Luc), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998, auprès du groupe Elf Aquitaine pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Art. 19. -  L'autorisation de fourniture vaut, dans les mêmes conditions, autorisation pour les intermédiaires que les fournisseurs chargent de la diffusion du moyen ou de la prestation, sous réserve de la notification de l'identité de ces intermédiaires au service central de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
    Le Premier ministre peut refuser le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent à certains intermédiaires auxquels il notifie sa décision en même temps qu'au fournisseur principal.
    Chaque fournisseur ou intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante et, le cas échéant, copie de la notification visée au premier alinéa.
    L'autorisation précise que le fournisseur est tenu de communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information l'identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre soit pour le compte d'une autre personne, à l'acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie.
    La demande d'autorisation de fourniture précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 1998, M. Guepratte (Victor), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Moselle, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1998 et affecté à la direction régionale du travail des transports de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne, à compter du 1er avril 1998.
Art. 32. -  I. - Les déclarations de fourniture de moyen ou de prestation de cryptologie souscrites avant la date du présent décret valent, le cas échéant, déclaration d'importation de ces moyens ou prestations.
    Les autorisations de fourniture d'un moyen de cryptologie importé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen délivrées avant la date de publication du présent décret valent, le cas échéant, autorisation d'importation de ces moyens ou prestations jusqu'à leur terme.
    II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations et aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucun refus, tacite ou exprès, n'a encore été opposé à l'auteur du dépôt. Les délais prévus par le présent décret commencent en ce cas à courir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1998, M. Raude (Patrick) est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels à titre de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre), pour la durée du mandat restant à courir.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 8. -  La déclaration d'utilisation visée à l'article 4 d'un moyen de cryptologie détenu par une personne physique pour son usage exclusif tient lieu de déclaration d'exportation de ce moyen pour cet usage.
    La déclaration de fourniture visée aux articles 3 et 4 d'un moyen de cryptologie vaut déclaration d'exportation pour l'exportation d'un échantillon de ce moyen.
    Chapitre II
    Régime simplifié de déclaration
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 4 février 1998 et 23 avril 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 17. -  Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
    Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance doivent être conformes aux modèles reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, l'arrêté du 24 mars 1997 du préfet de la région Auvergne rejetant la création par la SARL l'Alligot, à Paris, d'un centre de dialyse de douze postes, à Riom (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  Après l'article 11 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Joël Bellenger, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Art. 4. -  Il est institué auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
    Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Art. 2. -  L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 50 quaterdecies. -  Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6943 à 6944
    =============================================
Art. 2. -  Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le représentant qu'il désigne.
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense participe à ce conseil lorsque les questions qui y sont discutées sont en relation avec ses attributions.
Art. 4. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 27 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service. »
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Vibration (18).
    Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996, publiée au Journal officiel du 19 avril 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 4. -  Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixent, chacun en ce qui le concerne, la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.
    TITRE III
    ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Art. 21. -  Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.
    Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1998, conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 15 et 23 bis, la date du 14 mai 1998, prévue par l'arrêté du 13 décembre 1997 pour l'organisation du nouveau scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs de la police nationale est remplacée par celle du 4 juin 1998.
Art. 1er. -  L'association Aquitaine Partage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Harmonie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens :
    Au titre des membres de droit, représentant les conseillers pour les arts plastiques :
    Creste (Chantal), conseiller pour les arts plastiques de la région Languedoc-Roussillon ;
    Hardy (Philippe), conseiller pour les arts plastiques de la région Bourgogne.
    Au titre des personnalités extérieures à l'administration :
    Guehenneux (Lise), journaliste, critique d'art ;
    Nuridsany (Michel), critique d'art ;
    Lublin (Léa), artiste ;
    Prevost (Jérôme), dit Basserode, artiste ;
    Dary (Anne), directeur du Fonds régional d'art contemporain de Franche-Comté ;
    Cohen (Françoise), conservateur du musée du Havre ;
    Lewandowski (Tadeusz, Andrzej), enseignant à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Art. 22. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1998, M. Dussourd (Jean), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est nommé président de la commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
    « Art. 1er quater. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F. »
6. Calendrier
    Vous m'adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, sous un double timbre (cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre. Vous voudrez bien l'adresser également à M. le ministre de l'intérieur et à M. le commissaire au Plan.
Art. 2. -  Les taux de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience prévue par l'article 2 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
    1 500 F pour la robe d'audience des magistrats et des greffiers en chef ;
    1 000 F pour la robe d'audience des greffiers.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
    « Art. 10. -  Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1998 :
    « 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 084 F ;
    « 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 084 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
    « 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
    « 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F.
    « 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
    « 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
    « 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
    « 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
    « 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
    « 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Guy Faure et Olivier Piron, chefs de service, Mme Marie-Line Meaux et M. Jean Orain, administrateurs civils, et M. François Delarue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    II. - A Mmes Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Claire Jeangirard-Dufal, sous-directrices, M. Philippe Maler, sous-directeur, M. Denis Burckel et Mme Aude Debreil, administrateurs civils, M. Marc Sauvez, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 13. -  Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification, les cas de perte d'une marque auriculaire agréée d'un animal.
    Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Art. 6. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention conforme au modèle type figurant dans le cahier des charges national d'identification, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
    L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
    L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
    Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
    Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs qui peuvent être :
    - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identification, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
    - toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
    En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national de l'identification. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
Art. 9. -  L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière dont il a la charge.
    En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de celle-ci.
    TITRE III
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Art. 2. -  Au titre du présent décret, on entend par :
    - chaudière : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
    - puissance nominale : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
    - rendement caractéristique : le rendement R' exprimé en pourcentage et calculé selon la formule suivante :
    R' = 100 - P'f - P'i - P'r
    où :
    P'f désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
    P'i désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
    P'r désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
    Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
Art. 20. -  Les agents qui bénéficient d'un contrat de droit public à durée déterminée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication de celui-ci à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. En cas de réponse positive du directeur général de l'agence, ils font l'objet d'un classement dans une catégorie d'emplois correspondant à leurs fonctions actuelles en application des dispositions de l'article 21. Le nouveau contrat conclu ne peut comporter de dispositions moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.
    Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, M. Hervier (Claude), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin (gr. I) à compter du 2 juin 1998.
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la     liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier     suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste     d'aptitude formulent à cet effet une demande en double exemplaire.
      <<Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement     un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée     ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils     exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de     l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des     candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales, après vérification des indications qu'elles comportent.
      <<Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent     directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date     fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la     commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est     transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif     des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission     précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 1998, il est accordé à la société Texas Petroleum Investment Company, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lassalle », d'une superficie de 2 285 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 500 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 15/05/1998 page 7384
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Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 octobre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 octobre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, en application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le b de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est remplacé comme suit :
    « M. Bertrand (Jean-Jacques), directeur à la Banque pour l'expansion industrielle (groupe Banque nationale de Paris) ;
    « M. Bonnaud (Jean-François), directeur de l'établissement technique central des systèmes navals (direction générale pour l'armement) ;
    « M. Gerin (François), directeur général adjoint de Siemens France ;
    « M. Hillion (Alain), directeur scientifique à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
    « M. Konidaris (Spyros), chef d'unité à la direction générale XIII de la Communauté européenne ;
    « M. Lainey (Gilbert), directeur de la formation à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
    « M. Malleus (Guy), directeur à France Télécom ;
    « M. Salmer (Georges), professeur à l'université des sciences et techniques de Lille ;
    « M. Seïté (Roger), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Linax CO, LTD (Japon), représenté en France par : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : machine d'effaçage de marques routières ;
    Marque et type : Linax type HT 4190 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GXV 270 ;
    Puissance et régime nominaux : 6,30 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 5. -  Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs Ventes directes et Livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-405 du 11 juin 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association. »
Article 42
    I. - Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 816-1. -  Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret. »
    II. - Le titre II du livre VIII du même code est complété par un article L. 821-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 821-9. -  Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret. »
Art. 7. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 5.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris, à partir du 29 juin 1998. La liste des inscriptions sera close le 12 juin 1998, délai de rigueur.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1998, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Art. 1er. -  Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1999 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :
    - la détermination de la population légale ;
    - la production et la diffusion de statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques ;
    - la constitution de bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques.
Art. 8. -  Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
    i) Département ;
    ii) Zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants ;
    iii) Commune de plus de 5 000 habitants ;
    iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
    v) Quartier fixe d'environ 5 000 habitants, découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990, dans certaines communes ;
    vi) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, à l'occasion du présent recensement ;
    vii) Ilot.
Article 159 septies
    Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 24/05/1998 page 7921 à 7923
    =============================================
    (Arrêté du 17 octobre 1997, art. 1er.)
I. - Sur l'article 1er :
    Le I de l'article 1er prévoit les cas dans lesquels le refus de visa n'est pas motivé par l'autorité administrative, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979.
    Il apparaît que la distinction des enfants de moins de vingt et un ans institue une discrimination nouvelle non fondée par des considérations particulières. Les parlementaires soussignés avaient d'ailleurs proposé de retenir le seuil traditionnel de dix-huit ans.
    A cet égard, la disposition en cause méconnaît le principe d'égalité devant la loi, constamment rappelé par vos décisions antérieures lorsqu'une inégalité de traitement n'est pas justifiée par des situations objectivement différentes (décision no 87-232 du 7 janvier 1988, Mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole) ou par l'intérêt général (décision no 82-132 du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation).
Article 159 AN
    Cet article est modifié comme suit :
    - les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « fixé comme suit à compter du 1er janvier 1998 » ;
    - chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. » et « b. ».
    (Arrêté du 26 décembre 1997, art. 1er.)