Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
    Valeurs de Tv et de Cv
    Jusqu'au 30 juin 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de réserve:
     Vignes (Jean), X68401P.
     Hugues (André, Victor), K19345P.
     François (Michel, Roger), M75522G.
     Denoncin (Guy, Albert, Aimé), AE76080U.
     Feugas (Jean, Emmanuel), K12542H.
     Dumeny (Michel, Bernard, Germain), AE04797N.
     Patureau (Philippe, Marcel), S92496U.
     Armand (Jacques, Marie, Eutrope), K23688H.
     Arthaud (Gérard, Léo, Jacques), S34447W.
     Denoix (Jacques, Louis), AE31944R.
     Douet (Jean-Marie, Robert), T80328A.
     Tschaen (Paul), AE05062U.
     Barthares (Dominique, Pierre), W07211C.
     Bechet (Claude, Augustin, Paul), X63700C.
     Delaplace (Jean-Pierre, Henri), S34430Y.
     Graff (Raymond), T39481M.
     Guyot (Gilbert, Raymond, Octave), K29173B.
     Lugand (Gérard, Jean-Pierre), T79894P.
     Maire (Jean-Claude), X70474A.
     Regior (Pierre, François), R72110P.
     Ribes (Jean-Bernard, Sauveur), T52014N.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art.  1er. - Pour la campagne 1989-1990, le taux de la taxe applicable aux     betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales et agricoles     (B.A.P.S.A.) est fixé à:
      4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,82 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries;
      4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,94 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries;
      4 p. 100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 10,47 F à la     tonne, sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de     distillerie.
Au titre du transport fluvial, du transport aérien
    et du transport maritime
      En remplacement de M. Lagain (François) (C.G.T.):
      M. Bilien (Robert) (C.G.T.).
      Suppléant de M. Le Moal (Daniel) (F.O.): M. Belhaire (Bernard) (F.O.), en     remplacement de M. Valladon (René).
Art. 10. - Si à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la     transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en     application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 et ayant fait apparaître     qu'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'a pas fait l'objet     soit d'une décision devenue définitive d'un organe de cette fédération     statuant en matière disciplinaire, soit d'une décision de l'organe compétent     en dernier ressort de ladite fédération, le ministre chargé des sports peut     dans les deux mois saisir la commission.
      Celle-ci peut dans le même délai se saisir d'office.
      Sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article     11 de la loi du 28 juin 1989, la saisine de la commission ne fait pas     obstacle à ce que la fédération concernée inflige à cette personne une     sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
Art. 4. - Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session     ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet     de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux     titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et     indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les     années 1994, 1995 et 1996.
Art. 2. - Les crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au     cours des années 1990-1993 sont ainsi fixés:
    (Crédits de paiement en millions de francs 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de     l'Opéra scolarisés au niveau du lycée sont fixés comme suit. Les horaires des     classes de seconde sont déterminés en référence à ceux des classes de seconde     des lycées d'enseignement général et technologique. Les horaires des classes     de première et terminale sont établis en référence à ceux de la section A1 de     ces mêmes lycées.
    Classes de seconde
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
       (*) 1 séquence: 45 minutes.
    Classes de première
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
       (*) 1 séquence: 45 minutes.
Kaczmarek (Dominique, Jean-Baptiste, Marcel), S.E.M.
     Chevanne (François, Guy).
     Nardin (Patrick).
     Perlier (Gérard, Maurice).
     Daguet (Philippe, Louis, André).
     Fruchard (Eric, Marie-Claude, André).
     D'Indy (Régis, Vincent, Marie, Fernand, Saint-Ange).
     Vallery (Louis, André, Jean).
     Cuenin (Gilbert, Maurice, Emile).
     Philippe (Fabien, Marcel, Henri).
     Evrard (Jean-Marie, Dominique).
     Voelckel (Guy, René, Pierre).
     Baert (Alain, Marcel, Roger).
     Renaud (Serge, Robert, André).
     Desbrosses (Alain, René, Abel).
     Denisot (Etienne, Fernand, Marie, Louis).
     Jeannin-Puissant (Yves, Maxime, Charles).
     Brivezac (Vincent, Marie, Joseph).
     Crépin (Félix, Fernand, Joseph).
ARTILLERIE
        Les majors de réserve:
     Kéraudran (Henri, Joseph).
     Roche (Louis).
     Vallance (Maurice, Jules, Hippolyte).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Pasquier (Michel, Marc).
     Colson (Pierre, Richard, Fernand).
     Paindavoine (Roger, André).
     Schmidt (Jean, Jacques).
     Savary (Pierre, Paul, Gaston).
     Celhabe (Jean, Marie, Antoine).
     Ropp (Jacques, Louis).
     Le Ray (Michel).
     Prouteau (Jean-Claude, Roland, Maurice).
     Fournier (Patrick, Maurice).
        Les adjudants de réserve:
     Sanchez (Paul, Fabien).
     Thomas (Didier, Jean, Jacques).
        Les spécialistes:
     Baudin (Olivier, Michel, Pascal).
     Benoist (Laurent, Jean-Claude, Marcel).
     Sudres (Eric, Michel, Robert).
     Arnal (Didier, Raymond).
     Piris (Pierre-Yves).
Représentantes du Conseil national
    de l'ordre des sages-femmes
      Mme Atechian (Nicole), membre du Conseil national de l'ordre des     sages-femmes;
      Mme Haefele (Marie-Madeleine), membre du Conseil national de l'ordre des     sages-femmes;
      Mme Rigal (Christiane), membre du Conseil national de l'ordre des     sages-femmes.
Art. 15. -  Le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et     des déclarations de libre prestation de services des prestataires de services     d'investissement visés à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
     Ce comité transmet au Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, à la     Commission des opérations de bourse copie de ces notifications et     déclarations, dès qu'il les a reçues des autorités compétentes des Etats     membres d'origine concernés.
      Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la Commission des     opérations de bourse est destinataire des notifications et déclarations qui     sont mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles concernent les prestataires de     services d'investissement exerçant à titre principal le service de gestion de     portefeuille pour compte de tiers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, inspecteur     des finances, délégation est donnée à M. Jean-François Tronquart,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, M.
     Falcone (Jean-Marc), commissaire principal détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé     directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi     qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
      Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon et à M. Patrice     Laussucq, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer     tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états     exécutoires.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 821    a 822    
                      ......................................................
     Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture     retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont     révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Sallenave (Danièle),
     professeur d'université, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure, en remplacement de Mme Kriegel (Annie), pour la     durée du mandat de celle-ci restant à courir.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que la société Statipro, 13417 Marseille Cedex 08,     a fait paraître une publicité en faveur des semelles Staticure revendiquant     les actions suivantes : << provoque (...), une rééquilibration des tensions     musculaires, hypercyphoses, hyperlordoses (...), ou avec des participations     musculaires (tendinites), dans les troubles plus graves de la statique :
     scolioses, cyphoses, lordoses (...) >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société Statipro, 13417     Marseille Cedex 08, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les     semelles Staticure.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R.     233-80 et R. 233-82 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des     équipements de travail ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la     vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
Art. 7. -  Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
      Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés     par les rectorats et adressés avec les enveloppes utiles, par la voie     postale, aux électeurs.
      Le matériel de vote est également mis à disposition des électeurs par les     établissements.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant     aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter     les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur     intéressé.
      Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe     qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l'article     12 ci-après, au rectorat dont relève l'établissement d'affectation ou de     rattachement.
      Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à     l'université française du Pacifique adressent cette enveloppe au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau D.P.E.S.R. A 1), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Les plis parvenus après la date limite sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date de leur réception.
Art. 8. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de     l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition     ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des     nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Classement
Art. 10. -  Le paragraphe Pneumatiques de l'appendice 2 de l'annexe I de     l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
      << Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des     pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des     contrôles prescrits pour les roues et les pneumatiques. >>
Art. 6. -  Dans l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé :
      1o Les termes et numérotations :
    << 17. Déséquilibrage frein de service :
    << 17.1. Essieu avant ;
    << 17.2. Essieu arrière >>,
    sont remplacés respectivement par :
          << Déséquilibre du frein de service :
    << 1.1.1.1.2. Déséquilibre (AV, AR),
    << 1.1.1.1.3. Déséquilibre important (AV, AR) >> ;
      2o Les termes et numérotations :
    << 17. Efficacité frein de service :
    << 17.3. Efficacité totale >>,
    sont remplacés respectivement par :
          << Efficacité du frein de service :
    << 1.1.1.1.4. Efficacité globale insuffisante >> ;
      3o Les termes et numérotations :
    << 5.2.1. Teneur en monoxyde de carbone excessive (essence) >>,
    sont remplacés respectivement par :
          << Teneur en CO des gaz d'échappement :
    << 9.1.1.1.1. Teneur en CO des gaz d'échappement excessive >> ;
      4o Les termes et numérotations :
    << 5.2.3. Opacité des fumées excessive (gazole),
    sont remplacés respectivement par :
          << Opacité des fumées d'échappement :
    << 9.1.2.1.1. Opacité des fumées d'échappement excessive. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  La composition de la commission no 1 visée à l'article 2 de     l'arrêté du 15 septembre 1989 modifié susvisé est fixée comme suit :
    << Représentants de l'Etat
      << Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, président ;
      << Le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie, ou son     représentant ;
      << Le directeur régional des affaires culturelles de Picardie, ou son     représentant ;
      << Le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, ou son     représentant.
    << Représentants des collectivités territoriales
      << M. Jacques Taddei, maire-adjoint de Rueil-Malmaison, chargé de la     culture, directeur du Conservatoire national de région de Paris ;
      << M. Alfred Sorel, maire-adjoint d'Argenteuil, chargé de la culture.
    << Représentants des professionnels
      << Mme Arlette Bon-Dufour, titulaire ;
      << M. Fabrice Domenet, titulaire ;
      << M. Rick Odums, suppléant ;
      << Mme Olga Alexandrovicz-Bielot, suppléante.
    << Personnalités qualifiées
      << Mme Aline Roux, titulaire ;
      << Mme Claude de Vulpian, titulaire ;
      << Mme Nicole Guitton, suppléante ;
      << M. Raza Hammadi, suppléant.
    << Représentants des usagers
      << M. Jean Guelpa, titulaire ;
      << M. Michel Girault, titulaire ;
      << Mme Simone du Breuil, suppléante ;
      << M. Roucoulle, suppléant. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de     direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs d'établissement et     adjoints occupant l'un des emplois suivants :
      1o Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole : 12     657 F ;
      2o Proviseur de lycée professionnel agricole : 8 641 F ;
      3o Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique     agricole : 8 438 F.
<< 4. Maintien de la qualification
     << 4.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit     pouvoir justifier d'un complément de formation d'au moins vingt heures par     année calendaire au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et     désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre     non rattaché. Ce complément de formation est nécessaire au maintien de     l'agrément.
    << 4.2. Après une période d'inactivité supérieure à un an, ou en cas de     changement de réseau, ou de carence constatée, le réseau ou le représentant     légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur.
A N N E X E
    LISTE DES AMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
      Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur : boîte     postale 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 91-82-75-00).
      Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées : bâtiment I.N.S.E.R.M.,     C.H.U. Purpan, allée Honoré-Serres, 31059 Toulouse Cedex (téléphone :
     62-74-83-51).
      Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes : 162, avenue Lacassagne,
     boîte postale 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-13-18-00).
      Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine : hôpital     Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12     (téléphone : 49-28-46-42).
      Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais : faculté de     médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 20-29-86-70).
      Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon : parc     Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone :
     67-63-61-30).
      Administration déléguée régionale 9, Aquitaine : domaine de Carreire, rue     Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-00-02-40).
      Administration déléguée régionale 11, Lorraine : I.N.S.E.R.M., boîte postale     184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 83-44-60-13).
      Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord : hôpital Saint-Lazare,
     107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil : C.H.U. La     Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13     (téléphone : 44-06-70-41).
      Antenne de Créteil : C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 49-81-35-27).
      Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne -     Saint-Vincent-de-Paul - Cochin : I.N.S.E.R.M., 2 ter, rue d'Alésia, 75674     Paris Cedex 14 (téléphone : 40-78-92-00).
      Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud : 16, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 45-59-52-15).
      Administration déléguée régionale 16, Alsace : faculté de médecine, 11, rue     Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone : 88-35-70-80).
      Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest :
     I.N.S.E.R.M., 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone :
     41-17-49-30).
      Administration déléguée régionale 18, Paris-Necker-Pasteur : tour Lavoisier     (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743     Paris Cedex 15 (téléphone : 44-49-50-96).
      Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest : 44,
     chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 34-80-24-10).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 15 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une Commission nationale paritaire de l'emploi ;
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle dans l'hospitalisation     privée.
          Signataires :
      Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés     (F.I.E.H.P.) ;
      Union hospitalière privée (U.H.P.) ;
      Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée     (S.N.E.S.E.R.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     que la C.F.D.T. et la C.G.T. pour l'accord portant création d'une Commission     nationale paritaire de l'emploi.
Art. 1er. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements     divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
      1. Le paragraphe - N - est rédigé ainsi :
    << - N -
    << NUTRITION >>
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/96                        Page 7485   a 7486    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mmes Amblard et Pison et de MM. Cohen et     Jalbert, les analyses de génétique moléculaire, placées sous la     responsabilitré exclusive de M. Lunardi et de Mme Monnier, les analyses de     biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de Mme     Goullier-Fleuret, de M. Pelloux et de Mme Fricker-Hidalgo dans le laboratoire     de parasitologie et de M. Seigneurin, de Mme Baccard et de Mme     Gratacap-Cavallier dans le laboratoire de virologie et les analyses de     biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité     exclusive de M. Favier et de Mme Guiraud, est accordée au centre hospitalier     régional de Grenoble (Isère).
      Il est refusé au centre hospitalier universitaire de Grenoble l'autorisation     de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé à M. Renversez, à Mme Agnius-Delord et à Mme Gauchez d'être     portés responsables des activités de biochimie par les marqueurs sériques.
2.2. Les déclarations présentées par des catégories de personnes
    non visées expressément par les textes législatifs
      La commission a reçu plusieurs déclarations de situation patrimoniale     provenant de catégories de personnes non expressément visées par les textes     législatifs.
      Il s'agissait en particulier des adjoints dits << spéciaux >>, mentionnés à     l'article L. 122-3 du code des communes et institués par délibération motivée     du conseil municipal lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rendent     difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre     le chef-lieu et une partie du territoire communal.
      La commission a également reçu des déclarations de situation patrimoniale     émanant de conseillers municipaux ayant obtenu une délégation de signature en     application des dispositions de l'article L. 122-11, c'est-à-dire en     l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, ainsi que de vice-présidents     de groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et dont la population     excédait 30 000 habitants, également titulaires d'une délégation de     signature.
      Dans chacun de ces cas, la commission a estimé que les dispositions des     textes législatifs devaient faire l'objet d'une interprétation stricte, en     raison, d'une part, de l'existence, dans la loi, d'une énumération limitative     des fonctions soumises à obligation de déclaration de situation patrimoniale     et, d'autre part, des conséquences électorales ou pénales qui peuvent     s'attacher à l'examen des variations de situation patrimoniale.
Art. 3. -  I. - Epreuve générale (coefficient 4) :
      1. Ecrit (coefficient 2, durée : trois heures). L'épreuve porte sur les     connaissances générales de l'activité.
      2. Oral (coefficient 2, préparation   vingt minutes, entretien   vingt     minutes maximum). L'épreuve porte sur l'environnement socio-économique et     juridique du rugby et l'esprit sportif du rugby :
      - les statuts de la F.F.R. ;
      - les obligations réglementaires pour l'enseignement, l'encadrement et     l'animation du rugby, la formation des éducateurs fédéraux ;
      - les règlements généraux de la F.F.R. :
        - titre Ier (art. 101 à 132 et 186 à 200) ;
        - titre II ;
        - titre VI (annexes 3 et 7).
      II. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) :
      1. Une présentation écrite et une conduite de séance (temps de préparation :     quarante minutes, conduite de séance : vingt minutes, coefficient 3).
      Cette épreuve se déroulera après tirage au sort d'une séance d'initiation ou     d'une séance d'entraînement. Le candidat préparera par écrit une séance d'une     heure trente. Aucun document n'est autorisé pour la préparation. Le jury     indiquera la ou les parties de la séance à conduire.
      Le candidat sera jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes     pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
      2. Un entretien avec le jury (coefficient 1, durée : vingt minutes).
      La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de     justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée.
      III. - Epreuve technique (coefficient 4) :
      1. Une épreuve comportant la réalisation d'une ou plusieurs prestations     physiques relatives à la pratique du rugby (coefficient 3). Un tableau de     bonification en fonction de l'âge des candidats est joint en annexe I.
      Le candidat peut être dispensé de cette épreuve s'il fournit une attestation     de performance signée du D.T.N. conformément au barème joint en annexe II.
      2. Un oral (coefficient 1, temps de préparation   vingt minutes, exposé     vingt minutes maximum). L'épreuve porte sur les règlements officiels du jeu     (à XV et à effectif réduit).
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1996, Mme Bouvet (Marylène), épouse Lemare, adjoint administratif de 2e     classe, est, à compter du 1er avril 1996 et pour une durée de deux mois,
     nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 octobre 1996, M. Choppin de Janvry (Bruno), président du     syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires, est nommé,
     pour une période allant jusqu'au 5 octobre 1997, membre de la commission des     substances explosives, en remplacement de M. Lorain (Henri), président du     syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Glenn Torkild Seaborg, professeur de     chimie, Prix Nobel de chimie 1951, université de Californie, Berkeley.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 24 octobre 1996, les élèves de l'Ecole polytechnique dont     les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur     gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1996 :
      MM. Alsac (Guillaume), Arnoulx de Pirey (Gonzague), Bos (Stéphane), Bouchara     (Pierre), Bouron (Gilles-Grégoire), Bruneton (Eric), Castaignede (Olivier),
     Charmeil (Thibaut), Combot (Michel), de Gaudemar (Fabrice), Fayard (Ludovic),     Français (Julien), Gallaire (Vincent), Guilbert (Pascal), Jolivet (Pierre),
     Lacoste (Marc), Ladouari (Laurent), Navarre (Patrice), Plancke (Louis),
     Rolland du Roscoat (Guillaume), Seneclauze (Grégoire), Soulier (Laurent),
     Teil (Pierre), Thielly (Arnaud), Wei (Raymond).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars     1996, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police     prévu par l'arrêté du 26 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
      Quatre-vingt-dix-neuf postes par concours, se répartissant de la manière     suivante :
      - premier concours (externe) : soixante-six postes ;
      - second concours (interne) : trente-trois postes ;
      Cinquante-neuf postes au titre de la législation sur les emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats     pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 31. -  L'article 31 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 31. -  Centre de sécurité des navires.
      << Les centres de sécurité des navires sont placés sous l'autorité du     directeur régional des affaires maritimes.
      << I. - Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les     inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime sont chargés de     la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des     navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la     pollution. Conjointement avec les médecins des gens de mer, ils assurent le     contrôle de l'habitabilité à bord des navires. Ils peuvent se faire assister     par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, particulièrement en     matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la     technique des télécommunications.
      << II. - Cette surveillance s'étend au matériel dont l'installation à bord     n'est pas obligatoire, ainsi qu'à son approbation si elle est normalement     exigée, afin de vérifier si cette installation ne constitue pas un danger     pour l'équipage, le navire ou le milieu marin.
      << III. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime     peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il     n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire,
     l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du     présent décret et celles des arrêtés pris pour son application. >>
Art. 1er. -  1. L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5     mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la     région Ile-de-France désignée comme siège du jury d'examen aux personnes     déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe     I.
      << La liste des centres d'examen et des départements de leur ressort     territorial est donnée en annexe II. >>      2. Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports     terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves     et proclame les résultats.
      << Le jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières     prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de     la région Ile-de-France compte tenu des propositions de la commission     consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité     professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au     transport public routier. >>      3. Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre     1993 susvisé, les mots : << par les différents jurys >> sont remplacés par     les mots : << dans les différents centres >>.
      4. Au premier alinéa du point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre     1993 susvisé, le mot   << jury >> est remplacé par le mot   << centre >>.
Art. 1er. -  Les aides à la mobilité professionnelle et les aides à     l'adaptation à l'emploi prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril     1996 susvisée ont pour objet de permettre une réorientation de la carrière     médicale des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
      Elles peuvent avoir pour objet la préparation à un changement de discipline     ou de spécialité, au sens de l'article 5 du décret du 24 février 1984     susvisé. Elles peuvent également avoir pour objet, dans une même spécialité,     l'acquisition de techniques nouvelles ou la remise à niveau des connaissances     ou des pratiques thérapeutiques.
      Ces aides ne peuvent être accordées que pour des actions d'une durée égale     ou supérieure à trois mois. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé     et du ministre chargé du budget précise la nature des actions qui ouvrent     droit aux aides ainsi que le plafond des dépenses qui peuvent être consenties     au cours d'une année pour un praticien hospitalier.
      La demande d'attribution d'aide est formulée par le praticien auprès de     l'établissement de santé où il exerce. Elle est transmise au ministre chargé     de la santé par le directeur de cet établissement, ou par le directeur de     l'agence régionale d'hospitalisation dans le cas où il est fait application     du deuxième alinéa du II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 3 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et     des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 8. -  Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de maintenir     l'identification de ses animaux en permanence, et donc de poser un nouveau     repère à la suite d'une perte. Il est également tenu de présenter ses     animaux, les documents d'identification et les repères agréés en sa     possession à tout agent habilité par l'établissement de l'élevage ainsi qu'à     tout agent des administrations compétentes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à     M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la transparence     financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de     la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations     déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à     l'examen de leur situation patrimoniale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Microtechniques est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 1997,
     dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
    Président titulaire
      M. Fontaine (Jacques), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Rouen, en remplacement de M. Mortelecq (Daniel).
ANNEXE
    CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
    A. - Le dossier de candidature comprend :
    - un dossier administratif ;
    - un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en deux exemplaires.
    B. - Liste des pièces justificatives à produire, selon le cas :
    a) Une fiche familiale d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;
    b) Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du candidat à pouvoir assurer les fonctions de praticien hospitalier, délivré par un praticien hospitalier titulaire ;
    c) Une demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
    d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France ;
    e) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique ;
    f) La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;
    g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 pour l'exercice de la pharmacie.
    Ces pièces doivent être accompagnées, conformément aux directives précitées, d'une attestation de conformité, attestant de l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 décembre 1997, M. Renon (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement d'Aquitaine à compter du 15 décembre 1997, en remplacement de M. Gourguechon (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Bordeaux.
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 1997, page 13852, 1re colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie... », lire : « Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat... ».
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expansion     économique de la région de Thiviers à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Les Beaux Jours FM pendant la     période du 1er décembre 1997 au 15 janvier 1998.
      Site : Thiviers (24).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
    1o En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche :
    M. Nahon (Daniel), directeur de la recherche, pour la durée du mandat de M. Bigot (Bernard) restant à courir.
    2o En qualité de représentants élus des usagers :
    M. Jaccaud (Thierry) ;
    M. de Lagarde (Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 22 octobre 1997, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe de recrutement     dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes     d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 26 novembre 1997, à     17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris     Cedex 13.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 novembre     1997. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 27 novembre 1997, à 17 h 30, soit l'envoyer     par la poste à cette adresse jusqu'au 27 novembre 1997, à minuit (le cachet     de la poste faisant foi).
      Le poste vacant est un poste d'ingénieur de recherche de 1re classe, dans la     branche d'activité professionnelle 3 (Gestion technique et scientifique de la     recherche).
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GASA à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buzz Radio,
     pour la période du 21 octobre 1997 au 31 mars 1998.
      Site : Lannion (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,2 MHz.
3.1.6.1. Devoirs de l'employeur
      L'employeur a deux obligations, en application des dispositions précitées :      - autoriser ses salariés à participer au scrutin, c'est-à-dire à s'absenter     de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et     exprimer son suffrage ;
      - ne pas diminuer la rémunération de ses salariés pour tenir compte d'une     durée normale d'absence de travail.
      La violation de ces obligations est une infraction délictuelle sanctionnée     dans les conditions fixées par l'article L. 513-9 qui renvoie au code     électoral.
      Constitue le délit d'atteinte à la libre désignation des candidats à     l'élection prud'homale non seulement la privation mais encore la limitation     excessive du délai accordé. Ainsi en va-t-il du fait pour un employeur     d'accorder à ses salariés une autorisation d'absence de quinze minutes pour     se rendre au bureau de vote situé à deux kilomètres de l'entreprise (T. corr.     Nanterre, 10 janvier 1994).