Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     Mme Choffel, née Maléjac (Nicole, Marie, Louise), directrice générale d'une     fondation ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Estrosi, née Ciancioni (Anne, Françoise), directeur du Centre     international de recherche et d'études sur la vie sociale ; 32 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Herz (Léon), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions     électives et de services militaires.
    Mme Lecrigny, née Riedoz (Josiane, Renée, Juliette), sous-préfet ; 29 ans de     services civils.
    Mme Magnier, née Foucart (Brigitte, Jacqueline, Andrée), présidente d'une     commission locale d'insertion ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales     et de fonctions électives.
    M. Merck (Gilbert, Henri, Alexandre), responsable d'une association     d'insertion ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Pernès (Claude, Raymond), conseiller général ; 36 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Petit (Pierre, Louis), ancien conseiller municipal ; 41 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Pringault (Gérard, Edouard, René), directeur général d'une association     d'éducation populaire ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    Ministère des petites et moyennes entreprises,
Au grade d'officier
     M. Apollis (Jean, Joseph, Germain), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Bouaziz (Paul), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 25 février 1983.
    M. Brun (Jacques, Pierre, Antoine), procureur général près la cour d'appel de     Rennes. Chevalier du 27 mars 1987.
    Mme Canel (Gisèle, Fabienne, Elise), épouse Vilmer, avocat général honoraire     près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 24 septembre 1987.
    M. Connen (Bernard, Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 22 septembre 1986.
    M. Coulet (François, Marie, Gaston), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation. Chevalier du 16 août 1964.
    M. Delattre (Michel, Marie, Vincent), huissier de justice à Paris, ancien     président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Chevalier du 14     novembre 1986.
    M. Gelineau-Larrivet (Gérard, Denis, Léon), président de chambre à la Cour de     cassation. Chevalier du 12 octobre 1988.
    M. Germain (Jean, Marie, Louis), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Paris. Chevalier du 14 novembre 1988.
    M. Greffe (François, Marcel, Bruno), avocat au barreau de Paris. Chevalier du     25 mai 1984.
    M. Groux (Jean, Louis), président adjoint de la section du contentieux au     Conseil d'Etat. Chevalier du 4 août 1984.
    M. Lachaud (Jean-Louis), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 27 juin     1978.
    M. Luigi (Jean, Louis, Pierre), président honoraire du tribunal de grande     instance de Lons-le-Saunier. Chevalier du 10 juillet 1987.
    M. Nouel (Philippe, Francis), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 3     février 1987.
    M. Sainte-Rose (Jerry, Louis), avocat général à la Cour de cassation.
     Chevalier du 29 juillet 1988.
    M. Vigneron (Michel), premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
     Chevalier du 24 mars 1988.
3.1.6. Textes en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat
Les textes examinés en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat sont régis par les principes suivants.
3.1.6.1. Saisine du Conseil d'Etat.
Lorsque le texte doit être délibéré en conseil des ministres (loi, ordonnance, décret réglementaire en conseil des ministres), le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est seul habilité à saisir le Conseil d'Etat et à suivre la procédure. Les ministres ne peuvent procéder eux-mêmes à la saisine de la Haute Assemblée.
3.1.6.2. Opportunité et date de la saisine.
Le Premier ministre est juge de la nécessité, de l'opportunité et de la date de la saisine du Conseil d'Etat. Il convient de saisir le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour lui permettre de se livrer à une étude du projet, notamment sur les questions de constitutionnalité qu'il peut soulever.
L'envoi du texte au Conseil d'Etat ne pourra intervenir si les avis préalables obligatoires n'ont pas été obtenus ou si le secrétariat général du Gouvernement n'a pas l'assurance qu'ils ont été sollicités en temps utile.
Sauf urgence, la transmission du projet au Conseil d'Etat par les soins du secrétariat général du Gouvernement doit précéder d'au moins quatre semaines sa présentation au conseil des ministres.
3.1.6.3. Calendrier des décrets d'application et étude d'impact.
Le secrétariat général du Gouvernement ne transmet les projets de loi au Conseil d'Etat que s'il a reçu la liste et le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application (cf. annexe 9) et l'étude d'impact (cf. annexe 2 : circulaire du 21 novembre 1995).
3.1.6.4. Mise au point définitive des projets de textes.
Une fois rendu l'avis du Conseil d'Etat, c'est sous la coprésidence du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement qu'est mis définitivement au point le projet de texte qui sera inscrit à l'ordre du jour d'un conseil des ministres. A ce stade, le ministère pilote doit fournir les grandes lignes de chacun des décrets d'application de la loi.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est     l'enregistrement des données relatives aux formations suivies en relation     avec les projets d'unités définis dans le cadre du programme de travail de     l'établissement. Le but est de mettre en rapport les compétences nécessaires     à la réalisation de ces projets avec les connaissances acquises au cours des     formations.
Art. 14. -  Dans l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 726-12     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, après les mots : << enfant atteint d'une maladie génétique >>,     sont insérés les mots : << d'une particulière gravité >>.
Au grade de chevalier
     Mme Beaudot (Annie, Maria), administrateur civil hors classe ; 27 ans de     services civils.
    M. Coër (Yves, Mathurin), chef de département dans un centre d'études ; 37 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Doyen (Daniel), secrétaire général dans une société nationale ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jourdan (Chantal, Elise, Marcelle), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur ; 27 ans de services civils.
    M. Labruère (Fernand), proviseur d'un lycée militaire ; 31 ans de services     civils et militaires.
    M. Latournerie (Robert, François, Louis), directeur dans une société ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Plantevin (Jean-Pierre, Henri, Max), ancien adjoint d'un directeur ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sanchez dit Martelet-Sanchez (Edmond, Ginès, Eugène), ancien directeur dans     une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'équipement, du logement,
Au grade de chevalier
     M. Allanic (Albert, Louis, Marie), ancien directeur délégué à la S.N.C.F. ;
     33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Bardin, née de Laborde de Monpezat (Françoise, Marie, Gisèle), président     d'un comité départemental de la prévention routière ; 25 ans d'activités     professionnelles.
    M. Carel (Robert, Germain, Louis), administrateur de sociétés de bâtiment et     de travaux publics ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    M. Costa (Jean-François), président-directeur général d'une société     industrielle ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Delorme (Michel, Henri, Alexandre), ingénieur général des ponts et     chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 44 ans     de services civils et militaires.
    M. Rossi (Jacques, Joseph), président-directeur général d'un groupe     d'entreprises maritimes ; 27 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Zeisser (Nicole, Marthe, Claude), directeur adjoint à l'administration     centrale ; 27 ans de services civils.
    Logement
Art. 2. -  Dans l'annexe I relative au programme du premier concours externe     et du concours interne d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité     aérienne, les programmes des épreuves écrites obligatoires d'électronique     fondamentale et d'électronique appliquée et de l'épreuve écrite facultative     de technologie sont annulés et remplacés par les programmes de ces épreuves     joints au présent arrêté (1).
4.1.1. Contreseing des actes du Président de la République
En dehors des mesures individuelles, les actes qui doivent être signés par le Président de la République sont essentiellement les actes de promulgation des lois, les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. En application de l'article 19 de la Constitution, ces différents actes doivent être contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par << les ministres responsables >>.
Les ministres responsables sont, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir CE 10 juin 1966, Pelon et autres), ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des actes du Président de la République. En d'autres termes, le ministre responsable est celui qui a l'initiative du texte, le fait préparer par ses services, s'emploie à recueillir à son sujet l'adhésion des autres départements ministériels dont le concours lui est nécessaire, le soumet au conseil des ministres et se charge d'en assurer et d'en contrôler l'application.
A s'en tenir à la notion de << ministre responsable, >> telle que définie par la jurisprudence, les actes du Président de la République ne devraient, en règle générale, comporter qu'un nombre restreint de contreseings. Il est souhaitable, dans la pratique, de suivre cette ligne de conduite, sous la réserve suivante : il arrive que certains décrets, qui n'ont pas été délibérés en conseil des ministres et qui relèvent du pouvoir réglementaire du Premier ministre, soient néanmoins soumis à la signature du Président de la République. Le Conseil d'Etat estime en pareil cas qu'ils continuent à être soumis aux règles de contreseing s'appliquant aux actes du Premier ministre (voir 4.1.2).
Les règles qui ont été dégagées par la jurisprudence pour les décrets sont également applicables aux actes de promulgation des lois. Ceux-ci ne sont soumis qu'aux << ministres responsables >> au sens précisé ci-dessus.
Art. 10. -  Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au     siège des académies, à l'exception des épreuves du concours d'arts, création     industrielle, qui se déroulent à l'école. Les épreuves d'admission sont     publiques et se déroulent à l'E.N.S. de Cachan. En cas de nécessité, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des     épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner un centre d'examen de son     choix.
Art. 3. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus     disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter     de la date de publication du présent décret.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
5. Procédure parlementaire
5.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement concernant le vote des projets de loi
Le titre V de la Constitution, qui traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, fixe les règles à suivre pour soumettre au vote des assemblées parlementaires les projets et propositions de loi.
En ce qui concerne les projets de loi, la mise en oeuvre de la procédure législative ainsi que l'accomplissement des formalités nécessaires au déroulement de cette procédure relèvent du Premier ministre et, par conséquent, du secrétariat général du Gouvernement.
Pour faire progresser la procédure, le secrétariat général du Gouvernement est amené à établir et à notifier aux assemblées un certain nombre d'actes. Certains s'imposent dans tous les cas. D'autres sont laissés à la décision du Premier ministre.
C. - Epreuve technique
    (coefficient 4)
      a) Epreuve pratique, coefficient 3 (option principale : coefficient 2 ;
     autre option : coefficient 1).
      Le candidat est évalué sur le résultat aux manches ainsi que sur sa     prestation (technique et stratégie) durant les manches. La note de l'épreuve     pratique est obtenue à la suite de compétitions sur les deux engins suivants     :
      - char à voile, classe 5 ;
      - char à voile, classe 7.
      Chacune des deux compétitions est courue en deux manches de vingt minutes     dans le cadre de la réglementation fédérale.
      Les candidats classés lors des courses internationales (championnat ou coupe     d'Europe ou du monde) en classe 3, 5 ou 7 ou au classement national des     pilotes en classe 3, 5 ou 7 peuvent, s'ils le souhaitent, être dispensés de     l'épreuve. Dans ce cas, ils en font la demande par écrit lors de     l'inscription. Cette demande doit être visée par la fédération. La note est     attribuée selon les modalités définies en annexe du présent arrêté et doit     être présentée le premier jour de l'examen.
      b) Epreuve orale (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ;
     coefficient 1).
      L'oral consiste en un exposé suivi d'un entretien du candidat portant sur     les règlements techniques :
      - les règles de course de la Fisly, le R.I.R.C. (règlement international de     roulage et de course) ;
      - les prescriptions de la F.F.C.V. ;
      - les fonctions de :
        - jury ;
        - directeur de course ;
        - pointeur commissaire ;
      - les jauges, les réclamations.
      Le candidat peut être interrogé sur des cas concrets à résoudre à l'aide de     sa connaissance des règlements.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 15. -  Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé     par l'article 726-14 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance     no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << activités     d'assistance médicale >>, sont insérés les mots : << à la procréation >>.
5.1.16. Promulgation
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.
Pour les lois ordinaires, le secrétariat général du Gouvernement s'assure, préalablement à leur promulgation, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
En application de l'article 10 de la Constitution, la promulgation de la loi définitivement adoptée doit intervenir dans le délai de quinze jours qui suit la transmission du texte au Gouvernement.
Pendant ce délai, le secrétariat général du Gouvernement doit établir le texte dans les formes prescrites par le décret no 59-635 du 19 mai 1959, modifié par le décret no 90-218 du 8 mars 1990, faire contresigner la loi par les ministres responsables, la soumettre à la signature du Président de la République et la publier au Journal officiel.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer un     dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du     30 novembre 1992 susvisé :
      Le choix de l'option pour l'épreuve pédagogique : classe 5 ou 7 ;
      Le choix de l'option principale pour l'épreuve technique : classe 5 ou 7 ;
      Le classement national des pilotes attestant de la participation du candidat     à au moins deux courses pour chaque support :
      - support 1 : char à voile, classe 3 ou classe 5 ;
      - support 2 : char à voile, classe 7.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 6 novembre 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Bonnezeaux" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux     dispositions ci-après :
      << - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre     yeux francs sur le long bois ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour la     détermination des espacements sur le rang et des écartements entre rangs : 4     000 ceps à l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs.
      << La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du     palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres     (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40     centimètres au-dessus du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997.
      << Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant la date du 1er janvier 1997, qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus, peuvent produire des vins en appellation     d'origine contrôlée "Bonnezeaux" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard     jusqu'à la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de     l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à     3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions     concernant la hauteur de feuillage. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux     de l'Aubance", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs     répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" est délimitée à     l'intérieur des communes suivantes de Maine-et-Loire :
      << Brissac-Quincé, Denée, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné,
     Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Mélainesur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire,     Soulaines-sur-Aubance et Vauchrétien.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance", les vins doivent être issus de vendanges récoltées     dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles,
     telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10     septembre 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet     effet.
      << L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans     cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
      << A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire     délimitée "Coteaux de l'Aubance" identifiées par leurs références     cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée     par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine en séance des 9 et 10 septembre 1992, sous réserve     qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à     bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la     récolte de l'année 2012 incluse. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      La démission de M. Dufour (Michel), notaire à la résidence de Lyon (Rhône),     est acceptée ;
      La société Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Dufour (Michel)     ;
      M. Dufour (Michel) et M. Bertholon (Luc, Marie, Jean-Jacques) sont nommés     notaires associés.
Rattachés à la fraction du contingent 1995/10
     Buiron (Bruno, Edouard, Henri).
    Cosson (Gilles, Georges, Alexandre).
    Gobillot (Damien, Thierry).
    Hannetelle (Frédéric, Pierre, Henri).
    Julien ((Vincent, Philippe).
    Kujas (David, Stéphane).
    Rémon (Léopold, Christophe).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Anjou-Coteaux de la Loire", complétée ou non par les mots : "Val de Loire",     les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" est délimitée à     l'intérieur des communes suivantes de Maine-et-Loire :
      << Bouchemaine (partie de commune), Chalonnes-sur-Loire (partie de commune),     Champtocé-sur-Loire, Ingrandes-sur-Loire, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye,
     La Possonnière (partie de commune), Le Mesnil-en-Vallée,
     Saint-Germain-des-Prés, Saint-Georges-sur-Loire.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Anjou-Coteaux de la Loire", les vins doivent être issus de vendanges     récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de     parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des     11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la Commission d'experts désignée à     cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans     cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - ASPIRANT
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    Audenis (Cédric).
    Bouchardy (Eric).
    Brun (Frédéric).
    Delobel (Laurent).
    Delteil (Alexandre).
    Desouches (Aymé).
    Dinghem (Séverine).
    Donzel (Mathieu).
    Duchon (Mary-Cécile).
    Frisch (Laurent).
    Gervais (Pierre-Olivier).
    Girometti (Laurent).
    Gitz (Vincent).
    Hermant (Christophe).
    Julia (Gabriel).
    Julien (Philippe).
    Lavergne (Damien).
    Louise (Damien).
    Perrin (Yaël).
    Personnaz (Gaël).
    Prat (Nathalie).
    Quélin (Laurent).
    Rattier (Maxime).
    Raufaste (Nathalie).
    Slama (Rémy).
    Treps (Nicolas).
    Trocmé (Benjamin).
    Turc (Julien).
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    MATERIEL
     Alamkan (Claude, Patrice).
    Barthe (Fabien, Jean).
    Capet (Philippe, Jacques, Pierre).
    Debeaud (Laurent, Louis).
    Guchet (Alexandre, Marcel, Yves).
    Labelle (Renaud, Christian).
    Lavarde (Axel, Christian, Henri).
    Schmitt (Patrice, Claude, Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Le Gall, épouse     Vignau, magistrat placé en position de service détaché, est affectée à     l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les     fonctions d'inspecteur des services judiciaires du premier grade, second     groupe.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     doivent :
      1. Pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie     mécanique - génie civil :
      Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme     admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
      Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième     cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à     concourir ;
      2. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :
      Etre titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.T.S.) ou d'un diplôme     universitaire de technologie (D.U.T.).
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes     susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours     ;
      3. Pour tous les concours :
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.     Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire.
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le     candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;
      S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire     aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Art. 9. -  Chaque concours comporte des épreuves écrites et dans certains     cas pratiques d'admissibilité et des épreuves écrites, orales et dans     certains cas pratiques d'admission, notées de 0 à 20 et affectées des     coefficients prévus aux articles 12 à 23 ci-dessous.
      Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves     communes selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article     4 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, M. Texier     (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché en     qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 17 juin     1996.
2. Groupe Mathématiques
    B. - Epreuves écrites et pratiques d'admissibilité
     1.1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient     3).
    1.2. Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ;
     coefficient 3).
    1.3. Epreuve de mathématiques-informatique (durée : trois heures ; coefficient     2).
    1.4. Epreuve de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 novembre 1996, Mme Ducrocq (Martine, Marie, Fernande), épouse     Escabasse, ingénieur d'agronomie de 1re classe, détachée depuis le 1er     janvier 1991, en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, au     lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est réintégrée pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 31 décembre 1996, et admise, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnels de maîtrise du 3 juillet     1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 10 juillet 1996     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996,     M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, est détaché, en qualité     d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     janvier 1996.
Art. 11. -  A ce titre, elle est chargée :
      1. Des études, du développement et de la réalisation, ou des autres     opérations d'acquisition des matériels, des munitions et des missiles     spécifiques aux combats terrestre, naval et aérien et des autres matériels,
     logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée.
      2. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que     des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont     confiées sur demande des utilisateurs.
Art. 5. -  La sous-direction du contrôle :
      - participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du     18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et     technologies sensibles à double usage, les met en oeuvre pour ce qui concerne     le ministère chargé des armées ;
      - sous réserve des attributions du contrôle général des armées, veille à la     coordination des actions du ministère chargé des armées visant à améliorer     l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines ;
      - participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;      - prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des     exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises     après l'avis de cette commission ;
      - en liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les     autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
      - délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de     fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions     prévues par l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder     aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes     professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du     commerce international de ces mêmes matériels ;
      - donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre     chargé des armées ;
      - examine les projets d'engagements internationaux de coopération     scientifique ou industrielle soumis au ministère chargé des armées au regard     des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
      - traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle,     prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes     internationaux d'armement et aux opérations d'exportations, d'importation ou     de transit et en suit l'application en liaison avec les services concernés ;      - délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les     établissements ou installations protégés ;
      - anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement     en matière de désarmement.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  La direction des systèmes d'armes assiste le délégué général     pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4     et 6 de l'article 1er du présent décret.
      A cet effet, elle constitue, pour chaque programme, des équipes dirigées     chacune par un directeur de programme.
5.6.2. Les réponses
Les articles 139 du règlement de l'Assemblée nationale et 75 du règlement du Sénat prévoient que les réponses des ministres aux questions écrites doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Les ministres peuvent solliciter un délai supplémentaire d'un mois pour rassembler les éléments de réponse.
Il est impératif de respecter ces délais et il est à noter que sont publiées au Journal officiel (Débats parlementaires) des listes de rappel des questions n'ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois.
Les réponses doivent être rédigées de manière impersonnelle et ne doivent pas contenir d'imputation d'ordre personnel. Dans le cas où la réponse est accompagnée de tableaux chiffrés, ils doivent être parfaitement lisibles et ne pas dépasser deux pages. S'il s'avère nécessaire de produire des tableaux plus importants, il appartient au ministère d'établir une réponse mentionnant que les précisions chiffrées seront adressées directement à l'auteur de la question.
Il a été jugé par le Conseil d'Etat, notamment dans une décision en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), que les << réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative >>. La réponse à une question écrite n'a donc pas de valeur normative. Il faut toutefois noter qu'en matière fiscale ces réponses sont, en vertu de la loi (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales), et au même titre que les instructions ou circulaires, susceptibles d'être opposées à l'administration lorsqu'elles comportent une interprétation de la loi fiscale favorable au contribuable.
Art. 5. -  Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre     chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les     enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
    TITRE II
    LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Chapitre Ier
    Direction des systèmes de forces et de la prospective
Art. 9. -  La direction des systèmes de forces et de la prospective :
      1. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité     ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière     d'armement ;
      2. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines de     l'espace, des télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information     et représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes     nationaux ou internationaux intervenant dans ces domaines ; elle participe,
     pour ce qui concerne le ministère chargé des armées, à la coordination des     études et des programmes civils et militaires dans les domaines de l'espace     et des télécommunications ;
      3. Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le     domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la     politique du ministère chargé des armées en matière de politique nucléaire     extérieure ;
      4. Participe à la définition et à la mise en oeuvre des mesures spécifiques     relatives à la protection du secret de défense dans le domaine nucléaire ;
      5. Définit la politique de la délégation générale pour l'armement en matière     de brevets et de licences et en surveille l'application ; elle assure la     protection du secret des inventions intéressant la défense, objets de     demandes de brevets.
    Chapitre II
    Direction des systèmes d'armes
8.3. Typologie des erreurs et recevabilité des rectificatifs
On distingue deux types d'erreurs :
L'erreur reproduite dans le Journal officiel provient d'une erreur comprise dans l'original même du texte. En ce cas, la procédure du rectificatif n'est pas admissible. Il faut adopter un texte modificatif pris dans les mêmes formes que le texte initial.
L'erreur imprimée au Journal officiel provient d'une reproduction erronée de la copie employée pour la publication ou d'un défaut de conformité entre la copie et l'original. Il convient donc de rétablir la conformité du texte publié à l'original. En ce cas, la procédure du rectificatif est admise.
Il importe de limiter le recours à cette procédure. En effet :
- son emploi à mauvais escient peut être sanctionné par le juge administratif ou judiciaire ;
- le texte incorrect publié initialement peut être invoqué pendant le laps de temps écoulé entre la date de la publication du texte erroné et celle de son rectificatif ;
- l'information donnée aux administrés est inexacte. Elle peut faire naître des interprétations erronées de la nouvelle réglementation ;
- la procédure du rectificatif donne toujours une impression fâcheuse de désordre administratif.
1.2.5. Mesures nominatives
Les décrets ou arrêtés portant nomination soumis à la signature du Premier ministre doivent être précédés d'un rapport de présentation, qui peut être collectif, dont l'objet est d'indiquer succinctement les vacances à pourvoir. Ce rapport doit présenter les raisons justifiant les choix proposés par le ministre et, notamment, mentionner la procédure applicable en la matière et attester du respect des consultations obligatoires.
La notice biographique devra être systématiquement jointe au rapport.
Cette notice comprend notamment les rubriques suivantes : état civil, diplômes, carrière, fonctions actuelles.
Pour les nominations dans les organismes collégiaux (ex : conseils d'administration), le projet doit être accompagné de la liste complète des membres de cet organisme ainsi que des textes de base régissant l'organisme.
Art. 3. -  Les sous-directions aéronautique-missiles-espace et     électronique-mécanique-naval, chacune dans le domaine qui la concerne :
      - évaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins     de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions     propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie     de défense compétitive dans une perspective européenne ;
      - analysent l'impact industriel, technique, social et économique des     évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de     défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à     l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des     établissements et entreprises du secteur aérospatial de défense ;
      - proposent les lignes directrices d'une stratégie technologique et     industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
      - exercent la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les     organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 17     janvier 1997 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches     aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et     des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation     ;
      - examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises     françaises et proposent l'avis du ministère chargé des armées sur les prises     de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la     défense ;
      - assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement dans     les procédures d'aide aux entreprises et dans les procédures collectives.
Au grade de chevalier
     M. d'Acremont (Jean-Noël, Marie, Georges), président-directeur général de     chantier naval ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Benoist (Jean-Louis, André, Marie), président-directeur général d'un groupe     industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Berger (Raymond, Emile, Eugène), président d'un syndicat professionnel     européen ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bloquert (Jean-Yves, Roger, Serge), président-directeur général de société     ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Breton (Thierry, Jacques, Lucien), directeur général adjoint d'un groupe     industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Castillon (Raymond, Pierre, André), président d'une chambre syndicale     professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Dalloz (Jacques, Ernest, Léon), président-directeur général d'un groupe     industriel ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Desmoulins (Christian, Luc), directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ; 22 ans de services civils     et militaires.
    Mme Develay, née Girardot (Jacqueline, Claude), président-directeur général de     sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles.
     M. Faure (Jacques, Patrick), directeur général adjoint dans un groupe de     construction d'automobiles ; 25 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Giacone (Jeannot), ancien agent de maîtrise aux Houillères de Lorraine ; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gulin (Jean-Luc, Antoine), secrétaire général du groupe d'écoles des hautes     études commerciales ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Lefebvre, née Billiard (Jeanne, Alice), président-directeur général de     société ; 51 ans d'activités professionnelles.
    Poste, télécommunications et espace
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. -  S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent     décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre     national de la recherche scientifique si l'intéressé, dans un délai de cinq     ans, reprend, à titre principal, un emploi auprès de l'Etat, d'une     collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
      S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité     de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche     scientifique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un     des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du     29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents     mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o, du même décret-loi. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996, Mlle Lecharpentier (Hélène, Chantal, Roseline) est nommée     huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de     Mme Jeanjacquot (Paule, Yvonne), veuve Roussel, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 juin 1996 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des     affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Vidon, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Françoise     Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige     Tougeron, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier de Marseille, hôpital     Belle-de-Mai, 23, rue François-Simon, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
      M. Gamerre et Mme Noizet sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée au centre hospitalier, hôpital Belle-de-Mai de     Marseille.
      Il est refusé à MM. Gamerre et Serment et à Mme Noizet, l'agrément pour être     portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 5 août 1996, l'arrêté du 13 mai 1996 autorisant     au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de     professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et     hommes) est modifié comme suit :
      1o Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-sept. Ces     concours sont organisés selon les modalités suivantes :
      - sept concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la     session d'été 1996 ;
      - dix concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la     session d'automne 1996.
      2o La liste des concours ouverts au titre de la session d'automne 1996 est     modifiée ainsi qu'il suit :
      A. - Liste des concours dont l'intitulé est modifié :
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
      Emploi PR-06-452 ; section C.N.E.C.A. no 9 :
      Au lieu de   Economie politique de l'environnement >>, lire   << discipline     Economie et politique de l'environnement >>.
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
      Au lieu de   << Emploi PR-10-790 >>, lire   << Emploi PR-10-780 >>.
      Au lieu de : << section C.N.E.C.A. no 7, discipline Médecine générale et des     équidés >>, lire : << section C.N.E.C.A. no 8, >>.
      B. - Liste des concours supprimés :
      << Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers et Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
      << Emploi PR-07-306 ; section C.N.E.C.A. no 5, discipline Arboriculture     fruitière.
      << Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
      << Emploi PR-09-715 ; section C.N.E.C.A. no 4, discipline Microbiologie     alimentaire. >>      Les autres dispositions de l'arrêté du 13 mai 1996 demeurent inchangées,
     notamment celles concernant la clôture des registres d'inscription des     candidats, qui reste fixée au vendredi 30 août 1996.