Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les montants des frais de formation remboursables comprenant     les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des     stages essais réception et qualification de vol aux instruments organisés par     l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1996 sont     fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4089   a 4090    
                      ......................................................
II. - La couverture de l'actualité non liée aux élections
      1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou     internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>,
     selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition     parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
      2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée aux     élections, la règle dite des << trois tiers >>, avec un tiers pour le     Gouvernement territorial, un tiers pour la majorité de l'assemblée     territoriale, un tiers pour l'opposition de l'assemblée territoriale,
     s'applique également.
Art. 4. -  L'examen comprend deux épreuves orales :
     Première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1).
     Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, doit permettre de contrôler les     connaissances du candidat sur les différents aspects du patrimoine     (artistique, scientifique, technique et arts et traditions populaires...). La     commission apprécie lors de l'épreuve non seulement les connaissances, mais     aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat dans la présentation     du patrimoine.
     Sont dispensés de cette épreuve de culture générale :
     - les guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire ;
     - les guides-interprètes régionaux dont la qualification est reconnue dans     une autre région.
     Deuxième épreuve : épreuve de culture patrimoniale régionale.
     Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, consiste en la présentation de     monuments, villes, sites, circuits et du patrimoine spécifiques à la région.     Elle porte sur l'un des trois thèmes fixés par l'arrêté d'ouverture de     l'examen et se déroule pour moitié en français, pour moitié dans la langue     étrangère choisie par le candidat dans la liste des langues arrêtées par le     préfet.
     La commission d'interrogation est composée de personnes compétentes en     matière de patrimoine régional et qualifiées dans la langue étrangère     présentée par le candidat.
     La commission apprécie lors de l'épreuve les connaissances du candidat sur le     patrimoine artistique et monumental de la région, sur les techniques de     présentation de visite à un groupe de touristes en langue française et en     langue étrangère.
     Les candidats peuvent, sur leur demande, subir une épreuve facultative de     culture patrimoniale régionale dans une seconde langue étrangère figurant sur     la liste fixée par l'arrêté.
     Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de trente minutes de     préparation.
     Le candidat ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est     déclaré admis à l'examen de guide-interprète régional.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 octobre 1995, M. Dreux (Michel, Raymond, Edmond), ingénieur des     travaux des eaux et forêts de classe normale, en fonctions à l'Office     national des forêts de la région Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995     relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police     nationale sont modifiées comme suit:
      << La sous-direction des ressources humaines comprend:
      << - le bureau des commissaires de police;
      << - le bureau des officiers de police;
      << - le bureau des gradés et gardiens de la paix;
      << - le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de     police;
      << - le bureau des policiers auxiliaires;
      << - le bureau des relations sociales;
      << - le bureau des affaires disciplinaires;
      << - le service médical de la police. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 18 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail:
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      M. Masson (Jean-René), secrétaire national chargé de l'action revendicative,     en remplacement de Mme Bertrand (Marguerite);
      M. Peulet (Jean-Paul), membre du secrétariat confédéral, en remplacement de     M. Pichenot (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un recrutement de secrétaires administratifs de police par deux concours     distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 novembre 1995, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 24 novembre 1995,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy     de Galhau, sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Dominique Lamiot,
     administrateurs civils, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de     l'armement, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et     les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifiée     comme suit:
      1. Sont inscrits au tableau IV de la convention de Vienne:
      << Aminorex;
      << Brotizolam;
      << Mesocarbe. >>      2. Est radié du tableau IV et transféré au tableau III de la convention de     Vienne:
      << Flunitrazepam. >>
Art. 1er. -  La liste des unités de gendarmerie dont les missions exigent,
     pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39     sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect     de l'anonymat des militaires qui y sont affectés, à l'exception des officiers     du groupe de sécurité de la présidence de la République dont la nomination     fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République     française, s'établit comme suit :
     Etat-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie     nationale (G.S.I.G.N.) ;
     Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (G.I.G.N.) ;
     Escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale     (E.P.I.G.N.) ;
     Détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la     République (G.S.P.R.).
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 5 février 1996, à 18 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à     l'annexe III à la présente décision.
     Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     19 octobre 1995, sont titularisés dans le grade d'attaché d'administration     centrale des ministères sociaux, dans les conditions suivantes, les attachés     d'administration centrale dont les noms suivent:
    A compter du 22 décembre 1994
     M. Gratesac (Patrick).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-735 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., fort de Romainville, 93260 Les Lilas;
      << Altitude du site: 129 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 250 mètres (*).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 novembre 1995, M. Depresle (Bruno) est nommé membre du     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du     secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du ministère chargé du tourisme.
      L'intéressé est nommé jusqu'au 3 juin 1996.
Tribunal pour enfants de Toulouse
        Assesseurs titulaires :
     Mme Bouquillard (Dominique), épouse Basset ;
     Mme Cerutti (Marguerite), épouse Lachko ;
     M. Julien (Pierre) ;
     Mme Peyre (Josette), épouse Fontez.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Haverlant (Maryline), épouse Conges ;
     Mme Juchet (Claudine), épouse Guillaume ;
     M. Molinier (Gilles) ;
     M. Moro (René) ;
     M. Sierra (Henri).
Tribunal pour enfants de Laon
        Assesseurs titulaires :
     M. Briquet (Roger) ;
     M. Lefevre (Paul) ;
     M. Silvestre (Claude).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Dupont (Dominique), épouse Baron ;
     Mme Leulliette (Monique), épouse Noël ;
     Mme Moreau (Bernadette), épouse Hennetier ;
     Mme Soule (Agnès), épouse Demaison ;
     Mme Troyon (Armelle), épouse Martine.
Tribunal pour enfants de Reims
        Assesseurs titulaires :
     M. Bombaron (Jacques) ;
     M. Carlier (Claude) ;
     Mme Ferte (Sylvie), épouse Dumont.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Hainguerlot (Inès), épouse de Warren Le Pelletier de Rosanbo ;
     Mme Kilsztok (Elly), épouse Gonet ;
     M. Legoux (Gérard) ;
     Mme Maingre (Marie-Claire), épouse Guyot ;
     Mme Martina (Jeannie), épouse Mailliet ;
     Mme Pierrey (Marie-Claire), épouse Bersihand.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne,
     sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel, administrateurs     civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, MM.     Laurent Grangeret et Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration     centrale, Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
En qualité de représentants des différentes activités touristiques    
      Le président général de la Fédération autonome générale de l'industrie     hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.).
     Le président délégué général du Groupement national des chaînes d'hôtels     (G.N.C.).
     Le président de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.).     Le président du Syndicat national des résidences de tourisme (S.N.R.T.).
     Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air     (F.N.H.P.A.).
     Le président de la Confédération française des industries touristiques     (C.O.F.I.T.), président d'honneur du Syndical national des agences de     voyages.
     Le président du Syndicat national des entreprises de tourisme (S.N.E.T.).
     Le président d'Air France.
     Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.).     Le directeur général du palais des Congrès de Paris.
     Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein     air (U.N.A.T.).
Art. 1er. -  Le produit des contributions acquittées par les établissements     de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31     décembre 1948 susvisée est versé à la ligne << Fonds de concours >> pour être     rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17705    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Besançon pour une durée de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté :
     M. Fontaine (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Besançon.
     En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie :
     M. Pequignot (Jacques), proviseur ;
     Mme Segut-Evaly (Joëlle), principal ;
     M. Putigny (Bernard), chef de travaux en lycée ;
     Mme Tournier (Nicole), professeur en collège ;
     Mme Borsotti (Annie), parent d'élève ;
     M. Marignac (Henri), parent d'élève.
     En qualité de personnalités compétentes :
     Mme Richard (Hélène), conservateur des bibliothèques municipales de Besançon     ;
     M. Cetre (Marcel), éditeur ;
     M. Vacheret (André), chef de Centre France 3-Besançon.
     En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition :
     De la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     M. Jobard (Yves).
     De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Jacquemet (Bernard) ;
     Mme Besançon (Colette).
     En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :     En qualité de représentants de l'Etat :
     M. Guillon (André), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
     M. Moreau (Robert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ;
     M. Aubry (Raymond), directeur régional de la jeunesse et des sports.
     En qualité de représentants des collectivités territoriales :
     M. Lehmann (Yves-Marie), représentant la région ;
     M. Marmier (Gabriel), représentant les départements ;
     M. Forni (Raymond), représentant les départements ;
     M. Guyon (Gérard), représentant les communes.
1.3.1. Les commissions n'ont pas à émettre d'avis préalable
    à des actes juridiques dans des domaines non définis
      Il s'agit notamment:
      - des installations foraines:
    Outre leur non-compétence en matière de solidité, les commissions de
      - des lieux de bains et baignades:
    Le décret no 84-526 du 28 juin 1984 ne prévoit plus l'intervention d'une
      - des installations des piscines, des toboggans et des aires de jeux;
      - des avalanches:
    Les dispositifs de contrôle à priori par la commission des permis de
      - de la sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de     public;
      - des tunnels:
    Aucun tunnel, y compris ceux des métros, n'est soumis à la commission;
    L'application des dispositions de la circulaire interministérielle no
      - courses automobiles et de karting:
    La mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1959
1.3. Toute autre intervention de la commission
    est sans fondement
      La commission ne peut rendre d'avis qu'au regard d'une réglementation qui a     prescrit sa consultation. Une interdiction ou un refus d'autorisation     s'appuyant sur une compétence auto-appropriée est illégal.
      Surtout, la commission de sécurité, malgré son intitulé, n'a de compétence     technique que dans les domaines définis que l'on vient de rappeler. Cette     limite est d'autant plus nécessaire que des extensions se font parfois au     préjudice des missions réglementaires, pour lesquelles les moyens restent     mesurés.
      La commission n'exerce ses attributions que lorsque simultanément:
      - un texte lui donne compétence pour agir;
      - une réglementation technique existe;
      - elle dispose des membres qualifiés;
      - des éléments suffisants lui ont été transmis dans les délais fixés.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
     1o A tous les membres du jury compétent :
     a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
     b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8     ci-dessus ;
     2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document     désigné ci-dessus :
     a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
     b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
     Pour chacun des emplois à pourvoir :
     - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
     - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
     Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses     relatives aux vins de pays prévues par le décret no 79-756 du 4 septembre     1979 modifié susvisé est fixée en annexes du présent arrêté.
     La liste prévue en annexe II énumère les laboratoires dont l'agrément est     accordé provisoirement jusqu'au 31 décembre 1996, dans l'attente de     l'obtention de l'accréditation par le comité français d'accréditation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 12     octobre 1995, M. Desplanques (Guy), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     1er novembre 1995, directeur régional de l'Institut national de la     statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M.
     Vienot (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à     l'enseignement public et d'un ou plusieurs représentants des professions     intéressées par le diplôme. Il comprend au moins un examinateur de chaque     centre agréé et est présidé soit par un inspecteur général de l'éducation     nationale, soit par un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,     soit par un enseignent-chercheur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
     délégation est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche     et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Perron (Michel), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de     la région Poitou-Charentes à compter du 21 juillet 1995.
      M. Coulvier (Michel), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission     à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er     avril 1995.
Art. 8. -  Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité     conjointe du directeur général des enseignements supérieurs et du directeur     des lycées et collèges assure le suivi de la mise en oeuvre et     l'harmonisation des conditions de délivrance du diplôme de compétence en     langue.
      Les sujets de l'examen sont choisis conjointement par le ou les ministres     intéressés ou, sur décision de ceux-ci, par le recteur, après avis d'experts     désignés en raison de leur compétence, sur proposition de la commission     nationale de coordination.
      Le diplôme de compétence en langue est délivré par le recteur d'académie par     délégation des ministres chargés de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 octobre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse:
      Pour représenter les collectivités territoriales, au titre du département du     Haut-Rhin:
      Titulaire: M. Boithiot (Antoine), en remplacement de M. Meyer (Gilbert);
      Suppléant: M. Haby (Charles), en remplacement de M. Boithiot (Antoine).
      Pour représenter les usagers, au titre des producteurs d'électricité:
      Titulaire: M. Bourgin (François), en remplacement de M. Rouger (Jean);
      Suppléant: M. Pelleter (Yvon), en remplacement de M. Bourgin (François).
1.1.4. La protection des forts contre l'incendie
      La consultation de la C.C.D.S.A. par le préfet est possible en vertu de     l'article R. 321-6 du code forestier pour toutes questions relatives à la     défense et la lutte contre l'incendie. Le besoin d'une telle instance a été     ressenti dans plusieurs départements concernés par la lutte contre les feux     de forêt afin d'assurer une meilleure concertation.
      La commission, ou la sous-commission lorsque celle-ci est créée, a donc     compétence pour examiner les mesures de prévention, mais son avis n'est pas     un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se     substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce     risque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Briozzo (Pierre), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 17 août 1995. A     la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national agronomique.
Concours de type I organisés en application de l'article 61
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
    I. - Dans toutes les disciplines
    II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
     Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
     Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
    III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant     sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)     Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens     chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens     hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers     universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
     Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
     Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
     Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les     anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux doivent     en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs     de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
    IV. - Dans les disciplines cliniques
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 25 au 30 décembre 1995 :
     Site : Saint-Nazaire (44) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze     est autorisée à contracter un emprunt de 4 300 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1995 du port de pêche de Sète.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de     service, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts,     tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à     l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
C. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
        Les capitaines de vaisseau :
    Albert (Jean-Luc, Marc, Georges).
    Lechat (Henri, Michel, Jean).
    Maldague (Luc, Marie).
    Robert (Denys, Charles, Marie, Joseph).
    Salles (Dominique, Bernard, Marie).
    Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre).
     Le capitaine de frégate reliquat du tableau d'avancement 1995 Leroux     (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
    Le capitaine de frégate Pérennès (Ronan, Jean, Marie).
        Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre).
    Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri).
        Les capitaines de corvette :
    Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier).
    Le Bris (Iann, Daniel).
    Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
    Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     septembre 1995, M. Thomine (Henri), secrétaire administratif à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Tiffeneau (Marie-Claude), à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995, les     commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des responsabilités     particulièrement importantes de la police nationale dont les noms suivent     sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale à     compter du 30 août 1995:
      M. Giraud (Philippe).
      M. Raynaud (Pierre).
Art. 3. -  Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps,     la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en     vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins     de quatre semaines d'espèces suivantes:
      Phoque du Groenland: Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
      Phoque à capuchon: Cystophora cristata Erxleben, 1777.
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
      Il faut distinguer deux documents:
      a) L'un est destiné à être remis au maire; il contient l'avis favorable ou     défavorable. Il exprime la position collégiale, donc unique, de la     commission. Il est appelé procès-verbal par le décret. Il est signé du     président;
      b) L'autre, qui résume le contenu de la réunion de la commission et retrace,     le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions     divergentes de certains membres. Ce document est le compte rendu.
      Le compte rendu est établi soit à l'issue de la réunion de la commission,
     soit dans les huit jours (art. 41 du décret); il est signé du président de     séance. L'approbation par les membres peut se faire de façon tacite     (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu) ou, de     préférence, de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement     par signature des membres présents.
      Il est conservé dans le dossier de l'E.R.P. Il n'est pas destiné à être     communiqué à l'exploitant à l'initiative des services, sauf demande expresse     écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la communication des     documents administratifs.
Phocidés
      Phoque gris: Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
      Phoque de Weddel: Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
      Phoque crabier: Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
      Eléphant de mer: Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
      Phoque moine: Monachus monachus Hermann, 1779.
      Phoque de Ross: Ommatophoca rossi Gray, 1844.
      Phoque veau marin: Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
      Phoque annelé: Phoca hispida, Schreber, 1775.
      Léopard de mer: Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
      Phoque barbu: Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
      Morse: Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.
Tribunal pour enfants de Grenoble
        Assesseurs titulaires :
     M. Dommanget (Marie) ;
     M. Emmanuelli (Bruno) ;
     Mme de La Selle (Anne-Marie), épouse Leflaive.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Jacquet (Marie-Josèphe), épouse Michalyk ;
     M. Greco (Jacques) ;
     Mme Thebault (Liliane), épouse Denjean ;
     M. Tingry (Michel).
Art. 2. -  I. - A l'article A. 342-9 du même code, après les mots: <<     cessions d'affaires directes >>, sont insérés les mots: << ou comme     rétrocessions >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article A. 343-1 est ainsi rédigé:
      << Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises     agréées pour les opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 et par     les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations     relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2; les comptes     comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour     les opérations mentionnées au 2o ou au 3o de l'article L. 310-1 et par les     entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant     de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2; les entreprises agréées à la     fois pour les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 et     les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des     opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à     l'article A. 344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces     deux catégories: elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus     par la nomenclature. >>      III. - Au premier alinéa de l'article A. 344-2 du même code, après les mots:     << l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << ou de l'article L.
     310-1-1 >>.
      Il est inséré, à la fin du même article, un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes,
     sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du     risque ou de l'engagement. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. TV (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13).
Art. 9. -  Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 181 F :
     - maîtrise de sciences et techniques ;
     - maîtrise de sciences de gestion ;
     - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
     - diplôme de recherche technologique ;
     - diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires     professionnalisés.
     Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédant est fixé à 786 F.
Art. 31. -  I. - Les trois derniers alinéas du I de l'article 151 octies du     code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
     << Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une     société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de     l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement     mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un     contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1     du code rural.
     << Lorsque les immeubles mentionnés à l'alinéa qui précède cessent d'être mis     à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non     encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises     dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux     premier et deuxième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette     mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux     autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que     les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas     encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire     de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a     cessé. >>     II. - Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter     du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves     comporte un taux unique. Les taux de la part modulable varient en fonction de     la division dans laquelle exercent les intéressés.
      Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires     sociales.
      Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique.
Art. 32. -  I. - Le 5 de l'article 223-I du code général des impôts est     ainsi modifié :
     1o Au premier alinéa, avant les mots : << la fraction du déficit >>, sont     insérés les mots : << et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de     l'agrément prévu au II de l'article 209 >> et, après les mots : << ce déficit     correspond à >>, sont insérés les mots : << celui de la société mère absorbée     ou à >> ;
     2o Le second alinéa est abrogé.
     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de     l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non     soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux     professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de     l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes     sourds. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour     des fonctions de même nature.
Art. 6. -  I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes,     après les mots : << au profit de l'Etat >>, sont insérées les dispositions     suivantes : << ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance     visés au dernier alinéa de l'article 223, au profit de la collectivité     territoriale de Corse.
     << L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation     perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour     frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p. 100 du montant dudit     produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. >>     II. - L'article 238 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés     :
     << Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est     perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par     le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au     moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité     territoriale de Corse.
     << L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la     collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de     recouvrement égal à 2,5 p. 100 du montant dudit produit. Ce prélèvement est     affecté au budget général. >>     III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus     à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère     du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 décembre 1995, M. Matheron (Georges), ingénieur général des     mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.     4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite,     à compter du 3 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 novembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
     Pour représenter les collectivités territoriales au titre des communes :
    Communes de moins de 10 000 habitants
      Suppléant : Mme Algudo (Marie-Thérèse), en remplacement de M. Gendrillon     (Bernard).
Art. 3. -  M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel     François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de     l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      M. Duroche (Jean, Philippe), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Metz, en remplacement de M. Jurdey (François);
      M. Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz, est     désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de     M. Perino (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la solidarité entre les générations en date du 27 septembre 1995, est     approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic     complémentaire fixant à 14,487 3 F pour l'exercice 1995 le revenu de     référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Art. 15. -  En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément,
     prononcé en application des articles L. 51-4 ou L. 51-6 du code de la santé     publique ou de l'article 15 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé,     les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée     sont retirées.
      Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en     dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration     centrale.
     Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
     La clôture des inscriptions est fixée au 2 février 1996, terme de rigueur.
     La date des épreuves écrites est fixée au 11 avril 1996.
     La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
     Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
     2. Pour les candidats résidant à Paris :
     Par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     La Défense Cedex ;
     Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 La     Défense Cedex (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).