Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Produits
Eléments constitutifs
Les produits concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
Les produits de l'activité immobilière relatifs aux actifs à caractère immobilier qui sont constitués :
- des produits immobiliers sur les immeubles détenus en direct (loyers…) ;
- des produits sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
- des autres produits.
Les produits sur les opérations financières relatifs aux autres actifs et passifs financiers qui sont constitués :
- des produits sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des autres produits financiers.
Les autres produits.
Les produits concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
- des plus-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
- des plus-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.
2. Charges
Eléments constitutifs
Les charges concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
Les charges de l'activité immobilière relatives aux actifs à caractère immobilier qui sont constituées :
- des charges immobilières sur les actifs immobiliers détenus en direct (entretien, renouvellement et remplacement) ;
- des charges sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
- du coût de la garantie locative payée à l'acquisition pour les actifs immobiliers acquis en VEFA ;
- des redevances de crédit-bail ;
- des frais d'audits et d'études et de recherches engagés directement par l'OPCI et tels que définis à l'article 112-6 du présent règlement ;
- des autres charges ;
- des charges d'emprunt et du différentiel d'intérêts des contrats financiers si le lien de couverture est clairement établi. La définition d'une opération de couverture est celle définie par le PCG.
Les charges sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers qui sont constituées :
- des charges sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des autres charges financières (dont notamment les charges d'emprunts) ;
- des frais de gestion et de fonctionnement ;
- des autres charges.
Les frais de gestion comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPCI soit directement ou indirectement, y compris :
- les commissions de gestion ;
- les commissions de surperformance ;
- les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution.
En revanche ces frais ne comprennent pas les frais d'acquisition et de cession tels que définis à l'article 112-5 du présent règlement.
Les charges concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
- des moins-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
- des moins-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
A l'article R. 321-4, les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. »
L'article R. 321-5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et la nature des jeux autorisés » sont remplacés par les mots : « de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées » ;
2° Au 4°, les mots : « les activités du casino » sont remplacés par les mots : « les activités de jeu et d'animation ».
Les dispositions du titre II du livre Ier et des titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « les services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots « , à Mayotte et » sont supprimés.
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 4° du III, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
b) Au 4° du IV, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au 1° du II de l'article 4-1, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Au 4° du III de l'article 4-2, les mots : « chefs des services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Au 4° de l'article 6, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
L'article R. 321-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « cahier des charges » sont insérés les mots : « , aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils procèdent à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux qui sont énumérées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. »
I. - Le second alinéa de l'article R. 1422-8 du code des transports est abrogé.
II. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 1802-1 est complété par les deux alinéas suivants :
« 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. » ;
2° L'article R. 1802-2 est complété par les alinéas suivants :
« 7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
« 9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
3° L'article R. 1802-3 est complété par l'alinéa suivant :
« 8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. » ;
4° L'article R. 1802-4 est complété par l'alinéa suivant :
« 8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. » ;
5° L'article R. 1802-5 est complété par l'alinéa suivant :
« 9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.
I. - Pour l'application en Guyane de l'article R. 5713-4 du code des transports issu du présent décret, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
II. - Pour l'application en Martinique de l'article R. 5713-4 du code des transports, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
III. - Pour l'application en Guyane de l'article D. 5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
IV. - Pour l'application en Martinique de l'article D. 5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions abrogées par l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.
III. - Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.
Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :
1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI du navire ou bateau ;
2° La date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;
3° Le tirant d'eau à la sortie ;
4° Le tirant d'air à la sortie ;
5° Le déplacement à pleine charge ;
6° Le nombre total de personnes à bord ;
7° Le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la demande d'autorisation de sortie.
Ils transmettent également :
1° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
2° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-4, la déclaration prévue par ce même article ;
3° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre.
La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable de la capitainerie par celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu :
1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité portuaire.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire, bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public, notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins ;
2° De porter atteinte au bon état des quais :
a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 5351-3.
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants dans les eaux du port s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du navire ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demander à tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire, bateau ou engin flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.
Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.
En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa, notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie en est informée. Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire. Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès du responsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel l'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaine les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.
Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patron prend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner. S'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties de quais et terre-pleins du port réservées à la circulation.
Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits, sauf dans les conditions définies par le règlement particulier.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5335-3, les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le déchargement, sauf si le règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation individuelle.
Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ou l'autoriser après.
Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement, l'embarquement ou le débarquement.
Le recours hiérarchique formé contre la décision prise par le président du bureau central de la main-d'œuvre dans un port relevant de l'Etat doit être adressé au ministre chargé des ports maritimes par pli recommandé. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Le ministre peut suspendre l'application de la sanction prononcée par le président du bureau central de la main-d'œuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur le recours.
La décision motivée du ministre est prise après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers auquel est communiqué le recours. Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5344-1.
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. S'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de l'autorité portuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et de marchandises dangereuses le permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable à la capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro de téléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignée par celle-ci.
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf disposition contraire du règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutention sont toujours prioritaires.
Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et de débarquement.
Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du port en respectant les dispositions applicables en matière de sûreté.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou de l'engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
En cas de manquement aux dispositions du chapitre III du présent titre, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5344-1, le président du bureau central de la main-d'œuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui sont reprochés et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours au moins à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent pour formuler ses observations qui peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'œuvre ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant le bureau central de la main-d'œuvre.
Il peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix. Il en informe alors le président du bureau central de la main-d'œuvre.
La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'œuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette notification précise les voies et délais de recours.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.
Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autorité portuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes.
Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire.
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante.
Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.
Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires.
Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, les navires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période, selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.
Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission.
En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans délai.
Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les navires, bateaux et engins flottants. Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte les informations fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres éléments pouvant affecter la navigation.
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Ils doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et appontements et autres installations.
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance de services de remorquage et de lamanage.
L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.
Bilan
ACTIF
N
N-1
PASSIF
N
N-1
1
CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.
1
BANQUES CENTRALES, C.C.P.
2
EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES
2
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES
3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES
3
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
5
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE
5
AUTRES PASSIFS
6
ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE
6
COMPTES DE REGULARISATION
7
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
7
PROVISIONS
8
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
8
DETTES SUBORDONNEES
9
CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (9)
9
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
10
LOCATION SIMPLE (10)
10
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
11
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
11
CAPITAL SOUSCRIT
12
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
12
PRIMES D'EMISSION
13
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
13
RESERVES
14
ACTIONS PROPRES
14
ECART DE REEVALUATION
15
AUTRES ACTIFS
15
PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16
COMPTES DE REGULARISATION
16
REPORT A NOUVEAU (+/-)
17
RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-)
Total de l'actif
Total du passif
(9) A servir uniquement par les établissements assujettis exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
(10) A servir uniquement par les établissements assujettis exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.
Les opérations à considérer comme étant effectuées avec des établissements de crédit et assimilés concernent :
- les établissements de crédit ;
- les sociétés de financement ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- les banques centrales et instituts d'émission pour les opérations ne relevant pas des postes de l'actif et du passif du bilan ;
- les organismes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;
- les entreprises qui, à l'étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;
- les succursales à l'étranger d'établissements assujettis.
Article 1113-9
Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l'ensemble des agents économiques, à l'exception des établissements de crédit et assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus.
Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.
Article 1113-10
Actifs gagés ou déposés en garantie.
Les actifs gagés ou remis en garantie par l'établissement assujetti au titre de ses engagements propres ou d'engagements de tiers, ou donnés en garantie à des tiers, sont maintenus au bilan à leur poste d'origine, sauf s'il s'agit d'espèces déposées en garantie. Les engagements donnés pour le compte de tiers sont inscrits au hors-bilan. Les engagements de l'établissement assujetti donnés pour son propre compte sont mentionnés dans l'annexe.
Les actifs gagés ou remis en garantie au profit de l'établissement par un tiers ne doivent pas figurer au bilan de l'établissement, sauf s'il s'agit d'espèces déposées en garantie.
Article 1113-11
Opérations consortiales
Lorsque plusieurs établissements assujettis décident de s'associer pour accorder un concours en partageant la trésorerie, le risque et les intérêts, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre la quote-part de financement qu'il a réalisée, soit parmi les créances sur les établissements de crédit, soit parmi les créances sur la clientèle, selon la qualité de l'emprunteur.
Dans le cas où la quote-part en risque d'un établissement est supérieure à celle de son financement, il y a lieu d'inscrire l'excédent constaté au hors-bilan parmi les engagements de garantie donnés. Lorsque la quote-part en risque est inférieure à celle du financement, l'établissement inscrit l'engagement de garantie reçu au hors-bilan.
Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.
Les comptes individuels annuels des établissements assujettis comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
Article 1113-2
Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant au chapitre 2 « Modèle des états de synthèse » ; ils doivent être établis en observant les dispositions précisées ci-après.
Article 1113-3
Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure.
De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles. Peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présent exercice, ni pour l'exercice précédent.
Article 1113-4
L'annexe qui complète et commente l'information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées en section 4 « Contenu de l'annexe des comptes annuels ». Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.
● Poste 1 : Engagements de financement.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue :
- les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de financement en faveur de la clientèle ;
- Les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit et assimilés ;
- Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d'émission de titres et les autres engagements en faveur d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
● Poste 2 : Engagements de garantie.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue :
- les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de garantie d'ordre de la clientèle.
Les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d'ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
● Poste 3 : Engagements sur titres.
Ce poste comprend :
- les titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisé un achat de titres assorti d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l'établissement.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.
Article 1122-3
Engagements reçus
● Poste 4 : Engagements de financement.
Ce poste recense notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d'établissements de crédit et assimilés.
● Poste 5 : Engagements de garantie.
Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit et assimilés.
● Poste 6 : Engagements sur titres.
Ce poste comprend :
- les titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisée une vente de titres assortie d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l'établissement.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.
N
N-1
1
+ Intérêts et produits assimilés
2
- Intérêts et charges assimilées
3
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (11)
4
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (3)
5
+ Produits sur opérations de location simple (12)
6
- Charges sur opérations de location simple (4)
7
+ Revenus des titres à revenu variable
8
+ Commissions (produits)
9
- Commissions (charges)
10
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
11
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés
12
+ Autres produits d'exploitation bancaire
13
- Autres charges d'exploitation bancaire
14
PRODUIT NET BANCAIRE
15
- Charges générales d'exploitation
16
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
17
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
18
- Coût du risque
19
RESULTAT D'EXPLOITATION
20
+/- Gains ou pertes sur actif immobilisés
21
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT
22
+/- Résultat exceptionnel
23
- Impôt sur les bénéfices
24
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
25
RESULTAT NET
(11) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
(12) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.
Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de dépréciations sont présentés pour leur valeur nette. Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d'actif ou de passif auxquels ils se rapportent.
Article 1113-6
Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Les mouvements de provisions sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d'exploitation, coût du risque...).
Les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent.
Article 1113-7
L'annexe est établie conformément aux dispositions des articles R 123-195 à R 123-197-1 du code de commerce ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents.
A cet effet, chaque établissement assujetti doit notamment :
- choisir l'ordre et le mode de présentation des éléments de l'annexe qui lui paraissent le mieux adapté pour fournir une information qui réponde à la notion d'image fidèle ;
- tenir compte des particularités de son activité en détaillant les postes spécifiques du bilan et du compte de résultat servis et en donnant toutes informations significatives jugées nécessaires à la compréhension du contenu de ces postes ;
- compléter les informations dont la liste figure ci-après par toute donnée nécessaire à l'obtention d'une image fidèle.
- Actifs donnés en garantie d'engagements propres ou d'engagements de tiers et les postes du passif ou du hors bilan auxquels ils se rapportent ;
- Actifs reçus en garantie ;
- Engagements de garantie et de financement donnés à des établissements de crédit et assimilés et ceux donnés et à la clientèle ;
- Engagements de garantie et de financement reçus d'autres établissements de crédit et assimilés ;
- Montant des titres acquis avec faculté ou engagement de reprise ;
- Engagements donnés concernant les entreprises liées par catégorie d'engagements.