Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Coutances.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50200 Coutances Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly, 6, rue de la Gabrielle, 77411 Claye-Souilly.
Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.
 La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.
Art. L. 5122-6. -
    La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
    Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public.
    La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes.
L'article R. 513-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-8. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-1, relèvent de la section de l'agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis,  6 ter,  6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural. »
Art. L. 5144-1. -
    Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication :
    a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
    b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
    c) EOEstrogènes ;
    d) Substances vénéneuses ;
    e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;
    g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.
    Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles ou phytosanitaires autorisés.
    Un décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe la liste et les conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L. 5141-6.
Art. L. 5121-15. -
    Toute demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 50 000 F.
    Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. L. 5121-9. -
    L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que le médicament ou le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur.
    Elle est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande.
    Lorsque, pour certaines indications thérapeutiques, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament dans les conditions normales d'emploi, l'autorisation de mise sur le marché peut toutefois être délivrée, sous réserve du respect d'obligations spécifiques, dans l'un des cas suivants :
    - les indications prévues se présentent si rarement que le demandeur ne peut raisonnablement être tenu de fournir les renseignements complets ;
    - l'état d'avancement de la science ne permet pas de donner les renseignements complets ;
    - des principes de déontologie médicale interdisent de recueillir ces renseignements.
Art. L. 5143-7. -
    Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens. La composition de ces commissions est fixée par décret.
    L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en eoeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.
    L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par période quinquennale.
    Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
L'article R. 513-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-6. - I. - Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.
 « L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.
 « II. - Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'établissement où s'exerce son activité principale.
 « L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.
 « III. - Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l'article L. 513-1, l'activité principale de l'électeur employant un salarié est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l'électeur s'il emploie plus de trois salariés. »
Art. L. 422-20. -
    Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L. 422-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des chasseurs, qui doit, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve.
    Sous-section 5
    Dispositions obligatoires des statuts
    des associations communales de chasse agréées
Art. L. 422-18. -
    L'opposition formulée en application du 3o ou du 5o de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet.
    L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.
Art. L. 423-16. -
    La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Art. L. 421-14. -
    L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
    Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
    Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
    La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
    La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en eoeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
    Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
    Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
    La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fond de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
    La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Section 8
    Dispositions diverses
    Néant.
    Chapitre II
    Territoire de chasse
Art. L. 423-11. -
    Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 423-23 (3o), L. 423-24, L. 428-14 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 423-25 qui peuvent lui être opposées.
    Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
    Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
    Sous-section 2
    Validation du permis de chasser
Art. L. 214-13. -
    I. - Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes a pour objet la programmation à moyen terme des réponses aux besoins de formation, permettant un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation et prenant en compte les réalités économiques régionales et les besoins des jeunes, de manière à leur assurer les meilleures chances d'accès à l'emploi.
    Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du III de l'article L. 214-14 du présent code ainsi que les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.
    Il définit un plan d'action pour la mise en eoeuvre d'une politique d'information et d'orientation.
    II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi, notamment :
    1o La formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle délivré par l'Etat ou à une formation complémentaire d'initiative locale ;
    2o L'apprentissage ;
    3o Les contrats d'insertion en alternance prévus au
    titre VIII du livre IX du code du travail ;
    4o Les actions de formation professionnelle continue en faveur des jeunes à la recherche d'un emploi.
    III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat. Sont préalablement consultés les conseils généraux, le conseil économique et social régional, le conseil académique de l'éducation nationale, le comité régional de l'enseignement agricole, les organisations d'employeurs et de salariés au niveau régional, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional.
    Pour ce qui concerne l'apprentissage, le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes vaut schéma prévisionnel d'apprentissage.
    Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes est approuvé par le conseil régional après consultation du représentant de l'Etat dans la région et des autorités académiques concernées, des partenaires économiques et sociaux de la région ainsi que du conseil économique et social régional.
    IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des formations.
    Elles sont approuvées par le conseil régional puis signées, d'une part, par le président du conseil régional et, d'autre part, par le représentant de l'Etat dans la région et les autorités académiques concernées.
Art. L. 422-7. -
    Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.
    Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
    Sous-section 3
    Modalités de constitution
Art. L. 121-1. -
    Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.
Art. L. 421-5. -
    Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
    Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
    Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5.
    Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.
    Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. L. 423-26. -
    Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1o et 2o du I de l'article L. 428-20.
    Section 3
    Affectation des redevances cynégétiques
Art. L. 420-3. -
    Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
    L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
    Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
    Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
Art. L. 113-1. -
    Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
    Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
    L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
    TITRE II
    OBJECTIFS ET MISSIONS
    DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 424-11. -
    Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les eoeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
    Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les eoeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
    Sous-section 2
    Interdiction temporaire
Art. L. 421-13. -
    Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
    Elles sont consultées par le préfet de région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.
    Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
    Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11.
    Section 7
    Fédération nationale des chasseurs
Art. L. 425-3. -
    Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en eoeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Art. L. 123-2. -
    Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
    1o Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
    2o A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;
    3o A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.
Art. R. 323-87. -
    Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation et présenté par le maire au conseil municipal.
    Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
    Sous-section IV
    Fin de la régie
Art. R. 323-97. -
    Sous les réserves prévues à l'article R. 323-96, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.
    Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
    Section IV
    Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs
    des denrées alimentaires de première nécessité
Art. R. 323-55. -
    La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
    Sous-section II
    Organisation administrative
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. L. 122-7. -
    Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail, ci-après reproduites :
    « Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
    La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.
    L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer. »
    Chapitre III
    Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Art. L. 122-1. -
    Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
    Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Art. L. 223-29. -
    Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
    Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Art. L. 162-4. -
    Pour son application à Mayotte, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
    « Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
Art. L. 423-2. -
    Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.
    L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. 423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.
    Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.
L'article R. 513-39 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « d'un double » sont supprimés.
 2° Les mots : « des commissions administratives mentionnées à l'article L. 513-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée au III de l'article L. 513-3. »
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
 Toutefois, le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
 Les membres de la commission peuvent être réélus.
 Les élections ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime social des indépendants.
Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins déchirés ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
Est vacant l'emploi de délégué régional au tourisme en Bourgogne.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé résidence Le Marais, 10, avenue du Maréchal-Foch, 21000 Dijon.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France ».
Il est institué auprès de la caisse nationale une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants des conseils d'administration, désignés par le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
 Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations auxquelles appartiennent les candidats, peuvent assister aux opérations de dépouillement.
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. - Au e du 8° de l'article 212-5, les mots : « L'émetteur » sont remplacés par les mots : « La personne qui sollicite l'admission ».
 II. - Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, son intitulé et l'article 212-35 sont supprimés.
 III. - Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II devient le paragraphe 3.
 IV. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est rédigé comme suit : « Chapitre IV. - Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission ».
 V. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.
 VI. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.
 VII. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, son intitulé et les article 214-3 à 214-5 sont supprimés.
 VIII. - Après l'article 214-2, il est inséré un article 214-3 rédigé comme suit :
 « L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un instrument financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché. »
L'article R. 513-50 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application de l'article L. 513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513-44 et R. 513-45 » ;
 2° Le deuxième aliéna est complété par les mots : « et pour des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral » ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur départemental de la concurrence et de la consommation » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1. » sont remplacés par les mots suivants : « imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2007, M. Gérard, Marcel, Amédée Brugnot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 17 octobre 2007.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 21 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par décision du directeur du développement des médias en date du 14 septembre 2007, délégation est donnée à M. Arnaud Esquerre, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement en date du 2 août 2007, M. Madaule (Alain), inspecteur général adjoint de l'Agence unique de paiement, est placé en position de détachement sur le poste de responsable de la cellule « structures conjonctures et organisation de producteurs » au service économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône.
 La date du détachement est fixée au 20 août 2007 pour une durée de cinq ans renouvelable.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont supprimés et les mots : « le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé » sont remplacés par : « le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus des promotions 2005-2007 désignés ci-après sont nommés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2007 :
 Lardon (Zélie).
 Poignet (Béatrice).
 Querrec (Urwana).
 Rieffel (Jean-Noël).
 Scalabrino (Aline).
 Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire issus de la promotion 2006-2007 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2007 :
 Marti, née Bizien (Elodie).
 Raynal (Ariane).
 Traynard (Sylvain).
 Le candidat admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 29 juin 2007 :
 Ferreira (Bruno).
Art. L. 141-18. -
    Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 A M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 A Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 octobre 2007, M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2007.
Art. L. 5125-24. -
    Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
    Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite pharmacopée.
    Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret.
Article 10
    Eclairage de remplacement
      Les postes ou parties de postes dans lesquels du personnel est appelé à     séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas     de défaillance de l'éclairage normal.
    C HAPITRE  III
      Protection contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des     pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
Article 28
    Haubanage des supports
      En cas de haubanage de poteaux ou de potelets supportant des conducteurs     nus, le hauban ne doit pas surplomber les conducteurs. En outre, un     dispositif d'isolement tenant la tension de service de la ligne doit être     interposé dans le hauban à une distance suffisante de l'attache pour empêcher     la mise sous tension de la partie inférieure du hauban, dans le cas où il     oscillerait après s'être rompu.
      Toutefois, si le potelet et le hauban ne sont pas accessibles au public, le     hauban pourra surplomber un ou plusieurs conducteurs nus, sous réserve qu'un     ou plusieurs dispositifs isolants tenant la tension de service de la ligne     soient intercalés dans le hauban, afin d'empêcher, en cas de rupture de ce     dernier:
      D'une part, la mise sous tension du potelet;
      D'autre part, la mise sous tension de la partie inférieure du hauban.
      L'obligation d'intercaler un isolateur ne concerne pas les tirants rigides     et les haubans qui font partie intégrante des supports (c'est-à-dire dont les     deux extrémités sont fixées sur les supports eux-mêmes) ni les tirants     rigides et les haubans extérieurs (c'est-à-dire dont les ancrages sont     éloignés du pied des supports) lorsque ces tirants ou haubans sont reliés à     la terre à leurs deux extrémités.
Art. 4. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1o Pour un montant maximum de 1500 F par opération: les frais de transport     de matériel, de fournitures et d'échantillons minéralogiques;
      2o Les factures imputées sur le droit de masse des élèves.
Art. 1er. - Le paragraphe 2 (Dispense) de l'annexe de l'arrêté du 17 mai     1982 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien     avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.>>      II. - Un cinquième alinéa libellé comme suit est ajouté:
      <<Les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote Avion 2e     degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, du titre Aéronautique     associé en état de validité et ayant suivi, de manière complète et     satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux     instruments Avion, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981, relatif     aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels par le     ministre chargé de l'aviation civile sont dispensés de l'épreuve théorique     pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion.>>      III. - Un sixième alinéa libellé comme suit est ajouté:
      <<Les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote     Hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale et du     titre Aéronautique associé en état de validité et ayant suivi, de manière     complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol     aux instruments Hélicoptère, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981     relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels,     par le ministre chargé de l'aviation civile sont dispensés de l'épreuve     théorique pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments     Hélicoptère.>>
Article 44
    Fermeture ou clôture des postes
       1. - Les bâtiments ou parties de bâtiments non gardés dans lesquels sont     installés des transformateurs ou des disjoncteurs doivent pouvoir être fermés     à clef; lorsque les portes de fermeture sont à rabattement, elles doivent     pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur; si elles s'ouvrent sur une voie publique     ou sur les dépendances du domaine public fluvial ou maritime, elles doivent     pouvoir se rabattre et être fixées sur le mur de façade de façon à réduire la     saillie au minimum.
      Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est     nécessaire pour prévenir le public du danger d'y pénétrer.
       2. - Les postes extérieurs doivent être entourés d'une clôture d'une     hauteur de 2 mètres au minimum, munie d'une porte pouvant être fermée à clef     ou dont l'accès est surveillé. Des écriteaux très apparents doivent être     apposés partout où il est nécessaire pour avertir le public du danger.
      Dans les agglomérations ou dans les zones voisines de celles-ci et lorsque     la couche de neige une fois tassée atteint ou dépasse habituellement 1 mètre     de hauteur, la clôture doit être surélevée pour que sa hauteur par rapport au     niveau de la neige tassée ne soit pas inférieure à 2 mètres dans les     conditions climatiques habituelles de la zone considérée.