Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par les avenants du 26 juin 2013 et du 13 janvier 2015 (ci-après dénommée la « convention »),
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au Programme d'investissements d'avenir, (action : « Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ») modifiée par l'avenant du 19 décembre 2014,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le 8 avril 2015, le Premier ministre a présenté des mesures pour accélérer l'investissement et l'activité. Parmi ces mesures, a été annoncée l'accélération de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'habitat. Il a été décidé de porter l'objectif du programme « Habiter Mieux » de 45 000 à 50 000 logements en 2015 avec un abondement de 70 millions d'euros pour l'Agence nationale de l'habitat.
Ainsi, pour 2015, pour atteindre ce nouvel objectif de 50 000 logements financés, le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) est augmenté de 28 millions d'euros par la mobilisation des crédits subventionnels de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme « Ville et territoires durables ».
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières et les nouveaux objectifs concernant le programme « Habiter Mieux » pour 2015.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 1.2 de la convention
Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :
« Au total, l'ANAH devrait consacrer 1,15 Md€ de subventions aux logements aidés par le FART. »
Article 2
Modification de l'article 1.3 de la convention
Le deuxième alinéa et le tableau du point 1.3 de la convention sont remplacés par ce qui suit :
« Le montant du FART est porté à 483 M€ après le redéploiement des crédits subventionnels de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme « Ville et territoires durables ». Les objectifs du programme « Habiter Mieux » pour 2015 sont portés à 50 000 logements au lieu de 45 000 logements. Ainsi, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement minimaux du FART sont les suivants :
Tableau 1. - Rythme et volume indicatifs minimaux d'engagement
2010-2012
2013-2015
Montant
44,2 M€
438,8 M€
Nombre de logements
19 476
131 235
Le montant du FART peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.3 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'Investissement d'Avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du montant du FART à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur. »
Article 3
Modification de l'article 3.1 de la convention
Au premier alinéa du 3.1, les deux dernières phrases sont remplacées par :
« Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 M€ jusqu'au premier reversement prévu à l'article 6.3 de la convention entre l'Etat et l'ASP, puis de 483 millions d'euros à compter de ce reversement pour mener l'action du FART. Ce montant sera abondé par le deuxième reversement prévu au même article 6.3. La répartition des financements de ladite action après le premier reversement est indiquée dans le tableau 3 ci-après. »
Dans le tableau 3, lenombre : « 455 » est remplacé par le nombre « 483 ».
A l'alinéa précédant le tableau 4, le nombre « 2 050 » est remplacé par le nombre « 2 376 M€ ».
Le tableau 4 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le suivant :
SOURCES 
      

    de financement
PIA
ANAH (*)
COLLECTIVITÉS 
      

    territoriales (**)
FOURNISSEURS 
      

    énergie (***)
FINANCEMENT 
      

    privé
ÉTAT 
      

    (crédit d'impôt)
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
483
990
203
160
374
166
2 376
% de l'investissement total
20
42
8
7
16
7
100
(*) Participation de l'ANAH nette de la participation des fournisseurs d'énergie (soit 1,15 Md€ d'aides versées - 160 M€ des énergéticiens).
(**) Le taux de participation des collectivités dépend des accords conclus territorialement.
Montants estimés sur la base d'une participation moyenne observée de 1 500 € par logement pour 90% des dossiers (150 711* 90% = 135 640).
(***) L'évaluation a été réalisée sur la base des conventions conclues entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011 (50 M€ versés de 2011 à 2013), et le 18 décembre 2014 (55 M€ versé en 2014, 55 M€ attendus en 2015).
Article 4
Modification de l'annexe 1
L'échéancier de l'annexe 1 est remplacé par ce qui suit :
« Calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement :
Le calendrier prévisionnel d'engagement s'établit comme suit (en M€) :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
0,041
13,1
31,1
108,2
179,4
151,159
Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits s'établit comme suit (en M€) :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
0
1,6
12,8
36,7
120,6
163
111,8
29,4
7,1
Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant n° 3
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.