Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
WALLIS-ET-FUTUNA
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
UVEA ― Mont Loka
25
130
H
13
UVEA ― Pointe Matala
22
96
H
250
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
A N N E X E
POLYNÉSIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE -
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Mahina - Pointe-Vénus
48
89
H
40
Mahaena - Putaiamo
31
121
H
300
MAUPITI ― Maupiti
40
72
H
2 000
Paea - Papehue
48
48
H
400
Papara - Mahaiatea
30
47
H
100
Papeete - Pic-Rouge
35
384
H
2
Papenoo - Propri-Terii
27
101
H
1
Pirae - Titioro
52
231
H
125
Punaauia - Tataa 2
37
34
H
1
Punaauia - Lotus
23
102
H
250
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Polynésie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 décembre 2009, l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. El Medhi ALAOUI-BOUHAMID, né le 09/11/1981 à Rabat (Maroc) »,
 Lire : « M. El Mehdi ALAOUI-BOUHAMID, né le 09/11/1981 à Rabat (Maroc) ».
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Martin, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
A N N E X E
SAINT-BARTHÉLEMY
SITE
CANAL ― POLARISATION
GUSTAVIA 1 ― Morne Lurin
22 H
GUSTAVIA 2 ― Colombier
61 H
SAINT-BARTHÉLEMY 3 ― Quartier du Grand Fond
60 H
SAINT-BARTHÉLEMY 4 ― Morne Toiny
42 H
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Barthélemy, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Isaac (Raymond) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Vallée d'Isle (RVI)
FD 33
RVI FM
Bordeaux
Variance FM
FF4A
VARIANCE
Clermont-Ferrand
ELLES FM
FE33
ELLES FM
Paris
Radio Larzac
F68D
R. LARZAC
Toulouse
Radio TER
F68C
02 TER
Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Alain Warzée, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2010.
 L'intéressé est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, les dispositions du décret du 17 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation de M. Geoffroy (Michel) (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit :
26e section  : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
Au lieu de : « M. Michel (Geoffroy) », lire : « M. Geoffroy (Michel) ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, Mme Irène MARCHAL, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par décret en date du 3 février 2010, sont approuvées les élections du 9 décembre 2009 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
 M. Anthony BECHU.
 M. Armand HATCHUEL.
 M. Michel LAROCHE.
 M. Patrick LEDERMANN.
 M. Hervé MACHENAUD.
 M. Antoine PICON.
 M. Roland VARDANEGA.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Bouyer (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 26 janvier 2010 :
 Sont nommés jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du b de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
Association des paralysés de France
(APF)
 M. Jacques ZEITOUN.
Comité national pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes (CNPSAA)
 M. Maurice BECCARI.
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes
et des personnes aveugles en France (FISAF)
 M. Jacques DUBIN.
Association des accidentés de la vie
(FNATH)
 Mme Michèle CHATAIGNER.
Groupement pour l'insertion
des personnes handicapées physiques (GIHP)
 M. Louis BONET.
 Sont nommés jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du c de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
 M. Charles AUSSILLOUX ;
 M. Jean-Claude HENRARD.
 Est nommé jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du d de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
 M. Michel DELEAU.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 26 janvier 2010, le mandat de M. Jean-Louis Faure, nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap par arrêté du 11 janvier 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du a de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, est prolongé jusqu'au 17 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Jacques Moisan, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2010.
 L'intéressé est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2010.
A N N E X E
SAINT-MARTIN
Fréquence attribuée pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
SAINT-MARTIN - Pic Paradis
41
462
H
3 000
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
WALLIS-ET-FUTUNA
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
UVEA - Mont Loka
25
130
H
13
UVEA - Pointe Matala
22
96
H
250
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'EPSMD de l'Aisne de Prémontré, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'EPSMD de l'Aisne, 02320 Prémontré, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Gabarret (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHAPD « résidence Les Ajoncs », service des relations humaines, 174, avenue de l'hôpital, 40310 GABARRET, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidatures les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre).
 Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) décide, soit :
 1° D'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
 2° De prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° De l'exclure de l'école pour résultats insuffisants.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc ».
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation.
 Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de l'armée de terre, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par le jury d'examen de fin de second cycle.
Une instruction fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des formations, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
 Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
 Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie » viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2009, le contrôleur des armées Weber (Philippe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en remplacement du contrôleur général des armées Mouranche (Daniel).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes qui sont placés sous le contrôle de l'établissement mentionné ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 20 février 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA est abrogé.
 La désignation du contrôleur des armées Weber (Philippe) prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « palmipèdes gavés (canard mulard et oie) » présentés en entier, découpes et abats en frais et surgelé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle BENTZ (Emilie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 Mlle BERJON (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, M. Léglise (Didier), adjudant, est nommé régisseur d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air.
 M. Léglise (Didier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2009, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des finances :
   Titulaire :
 M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
   Suppléant :
 M. Stéphane ROCHE, inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2009, sont nommés en qualité de membres au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Philippe Mérillon, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de Mme Pascale Margot-Rougerie.
 M. Jacques de Larembergue, ingénieur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures, en remplacement de M. Michel Lafond.
 M. Frédéric Stainer, adjoint au sous-directeur à la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales, en remplacement de M. Olivier Mary.
 M. Patrick Le Bail, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en remplacement de M. Jacques Brulhet.
 M. Jacques Clément, chef du service de la modernisation au secrétariat général, en remplacement de M. Gilles Burban.
Au titre des personnalités qualifiées,
sur proposition du directeur de l'institut
 M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Hervé Piaton.
 Mme Catherine Dupuy, directrice départementale des services vétérinaires, en remplacement de M. Olivier Lapotre.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 octobre 2009 :
 A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Œufs de poules élevées en plein air » et « LA/04/02 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04/02 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme, ZI La Pimpie, BP 31, 26120 Montelier.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site local de l'INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 octobre 2009 :
 A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Œufs de poules élevées en plein air » et « LA/10/01 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 10/01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du Syndicat professionnel de l'œuf, 9, rue de Suède, BP 90311, 35502 Rennes Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site local de l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 octobre 2009 :
 A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Œufs de poules élevées en plein air » et « LA/23/01 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 23/01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom de l'Association des fermiers du val de Loire, boulevard Pasteur, 44150 Ancenis.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site local de l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (contrôle général économique et financier), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobe 2009, M. Didier PETITJEAN, attaché principal d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
Les élèves commissaires admis au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé sont formés à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
 Leur admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre l'enseignement dispensé dans cette école.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de l'armée de terre, être reporté d'une année sur l'autre.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose, soit :
 1° D'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité, sous réserve que sa note moyenne générale soit supérieure ou égale à 8 sur 20 ;
 2° De prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° De l'exclure de l'école.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé directeur général adjoint.
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno, Nicolas, Claude) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité.
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur des plans, des programmes et du budget.
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé directeur des opérations.
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé directeur technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 40 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 28 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation de la rémunération annuelle garantie, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
   La remarque relative à la majoration de 25 % applicable à la rémunération des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 13 du 10 juillet 2009 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
Au grade de professeur général
de 1re classe de l'enseignement maritime
 M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Antin (Jean-François, Albert), nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à l'inspection générale des affaires maritimes à Paris. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er novembre 2012.
Au grade de professeur général
de 2e classe de l'enseignement maritime
 M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Louédec (Daniel, Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministre chargé du développement durable ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnité de trajet en Corse.
 « Art. II. - Champ d'application.
 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé dont la résidence habituelle et le lieu de travail se situent en Corse.
 Sont exclus du bénéfice de cet accord :
 ― les salariés logés sur place par l'entreprise ;
 ― les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. »
   Signataires :
 CGPME de Corse ;
 MEDEF de Corse ;
 UPA 2B ;
 CNPL ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 STC ;
 UNSA.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Depardon (Bernard, Louis), nommé coordonnateur central chargé des affaires nucléaires, de la prévention au bénéfice du personnel et de la protection de l'environnement auprès du major général de la marine. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er décembre 2011.
M. L'ingénieur général de 1re classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé directeur de la stratégie et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 1er novembre 2009 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (2e session).
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités liées à l'informatique.
 Les épreuves débuteront le vendredi 11 décembre 2009.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que la répartition des postes par concours et localisation géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 16 novembre 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 16 novembre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 16 novembre 2009 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et 
de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône 
Marseille 
Antenne de Marseille 
Sans changement 
Antenne d'Aix-Salon-de-Provence 
Sans changement 
Antenne d'Arles-Tarascon 
Maison centrale d'Arles 
Circonscription judiciaire de Tarascon 
Centre de détention de Tarascon
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39 est ainsi modifié : 
I. ― Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; » 
II. ― Le cinquième alinéa est supprimé.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-3, après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). »
A l'article R. 442-8-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser la société à : 
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ; 
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle intervient. »
L'article R. 442-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 442-4.-Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat. »
L'article R. 442-9-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et n'ont pas encore été engagés ou l'ont été dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie. » 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté trois alinéas rédigés ainsi qu'il suit : 
« En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie : 
« 1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie ; 
« 2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une période de carence de six mois. Au cours de cette période, aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut être pris en garantie. »
L'article R. 442-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 442-5.-La société transmet au commissaire du Gouvernement copie des documents et informations transmis aux membres du conseil d'administration, et ce dans les mêmes délais. 
« La société porte notamment à la connaissance du commissaire du Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires. 
« Le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. 
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la transmission qui lui est faite de cette décision. En cas d'opposition, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette opposition. »
L'article R. 442-8-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. » 
3° Au 2° du II, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « et au 3° ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixé à 44.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour les corps d'agents techniques de l'environnement et de techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.