Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle transmet à la ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
 - la liste par région des organismes de formation conventionnés par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de leurs centres de formation ;
 - le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
 - une analyse du taux de réussite des candidats ;
 - la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Celles-sur-Plaine, Provenchères-sur-Fave 2 et Schirmeck 3.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 19 septembre 2007, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Pincet (Patrick), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Roudil (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 12 juin 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile, délégation Réunion (CNPA Réunion) ;
 Groupement national des carrossiers réparateurs de la Réunion (GNCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juillet 2007, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, est radié des cadres de la magistrature à compter du 7 septembre 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Graf'Hit.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : université de technologie de Compiègne, rue Roger-Coutollenc, 60200 Compiègne.
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997, modifié par les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 6 juillet 2006, relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des emplois offerts est fixé à quatre.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 6 novembre 2007.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88, mél : am.boulard@afssa.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, M. Moquet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction des plans, du budget et de la gestion, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 novembre 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, Mme Couissinier (Patricia, Françoise), épouse Paris, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008 les élèves désignés ci-après :
 M. Alleg (Mickaël).
 M. Costecalde (Vincent).
 M. Fau (Vincent).
 M. Laplace (Cyrille).
 M. Mellano (Ludovic).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008 les élèves désignés ci-après :
 Mlle Benhammou (Majda).
 M. Bouih (Hassen).
 Mlle Chen (Qiwen).
 M. Cui (Xiangzhong).
 M. Dieudonné (Jordan).
 Mlle Jomaa (Inès).
 Mlle Lacaz (Chloé).
 M. Lou (Huafeng).
 M. Mondina (Rémi).
 Mlle Xu (Xuan).
 M. Zhang (Qijie).
 M. Zhang (Kai).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Jean-Louis, Victor, Marie, Joseph Lambert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 25 janvier 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Gérard, Francis, Maurice Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2007.
I. - Pour l'application des II et III ci-dessous, sont dénommées « installations de refroidissement de type circuit primaire fermé » les installations pour lesquelles l'eau dispersée dans le flux d'air refroidit un fluide au travers d'un ou de plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci et pour lesquelles tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.
 II. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui ne sont pas de type « circuit primaire fermé » et qui dissipent une puissance thermique supérieure ou égale à 2 000 kW sont soumises aux dispositions techniques du titre II de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921.
 III. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui sont de type « circuit primaire fermé » ou qui dissipent une puissance thermique inférieure à 2 000 kW sont soumises aux dispositions techniques du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
A N N E X E
ÉTAT DES AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
 - Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 - Carbona (Thierry), né le 4 juillet 1970 à Saint-Etienne, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 - Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, agent du service des plaintes au sein de la direction juridique.
 - Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, agent de la direction juridique.
 - Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes au sein de la direction juridique.
 - Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 - Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Le Grand (Gwendal), né le 2 mars 1975 à Paris, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 - Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, chef de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 - Padova (Yann), né le 29 mars 1967 à Paris, secrétaire général.
 - Phan (Judicaël), né le 24 février 1975 à Versailles, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 - Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, agent du service des affaires européennes et internationales.
 - Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directrice juridique.
Art. L. 114-3. -  Les règles relatives à l'accessibilité aux immeubles sont fixées par les dispositions de la première phrase de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduites :
    « Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. »
Art. L. 940-8. -
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
    Chapitre Ier
    Dispositions d'adaptation du livre Ier
Art. L. 956-6. -
    Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Voltage.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) :  400 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Voltage.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, 77300 Fontainebleau.
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Voltage.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Suivi en exploitation :
 I. - Les règles de contrôle et de maintenance des dispositifs de prévention et de protection, applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles à l'occasion de modifications ou de travaux ou après sollicitation par un impact de foudre, sont définies et figurent dans les règles générales d'exploitation de l'installation. Elles sont consignées dans une notice de contrôle et de maintenance. L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet de vérifications complètes et de vérifications simplifiées selon la périodicité précisée par les normes citées à l'article 1er du présent arrêté ou une périodicité à justifier. Le détail de ces vérifications est décrit dans la notice de contrôle.
 II. - Des dispositions permettant de déceler et d'enregistrer la survenance de coups de foudre sont mises en place. Lorsqu'un coup de foudre est enregistré sur le site, les différents systèmes de protection contre la foudre concernés par l'impact font l'objet d'une vérification simplifiée conforme aux données de la notice de contrôle et de maintenance.
 III. - Lorsque l'une des opérations de contrôle (périodique, après travaux ou suite à un foudroiement) fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans les meilleurs délais. Dans l'attente de cette réalisation, des mesures compensatoires sont mises en place, visant un niveau de sécurité équivalent.
Art. L. 955-7. -
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, la référence au décret no 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret no 55-639 du 20 mai 1955 ;
    II. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. »
    Chapitre VI
    Dispositions d'adaptation du livre VI
Art. L. 945-5. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
    « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles, contenant des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont équipées de rétentions conformes aux prescriptions de l'article 13.
 Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en oeuvre et aux méthodes d'intervention à utiliser en cas de sinistre.
Art. L. 950-7. -
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
    Chapitre Ier
    Dispositions d'adaptation du livre Ier
Art. L. 946-2. -
    L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.
    « II. - Au quatrième alinéa, les mots, notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Xavier Bernard », dont le siège est transféré de Poitiers (86) à Mignaloux-Beauvoir (86).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout conducteur mentionné au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alfa.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 98,6 MHz
 Adresse du site : IDF Média, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, tour Gallieni, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Commission des comptes de la sécurité sociale
Résultats 2006-Prévisions 2007
Rapport de juillet 2007
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
 Ce rapport a été présenté le 4 juillet 2007 à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il présente les résultats du régime général pour l'année 2006 et les comptes prévisionnels établis par l'administration pour l'année 2007.
 Si le déficit du régime général a diminué en 2006 grâce au ralentissement des dépenses d'assurance maladie et à des augmentations de recettes, les estimations prévoient pour la fin 2007 une aggravation qui le ramène au voisinage de ses plus hauts niveaux antérieurs. En l'absence de mesures nouvelles, il plongerait à : - 12 MdEUR après : - 8,7 MdEUR en 2006.
 La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an : au printemps et en septembre. Le rapport qui lui est présenté au printemps porte sur le seul régime général. En septembre, la commission examine les comptes de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, publiés au cours du quatrième trimestre de l'année.
2007, la Documentation française, 246 p., statistique. - 17 EUR. - ISBN : 978-2-11-097339-9. - Réf. : 9 782110 973399.
Travaux publics (n° 3005-III)
Tome III : ETAM
IDDC : 2614
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 15 juin 2007, 1re édition (juin 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, cliquez sur : le site des Journaux officiels.
2007, Journaux officiels, 134 p. - 5,40 EUR. - ISBN : 978-2-11-076340-2. - Réf. : 9 782110 763402.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
 - deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
 b) Membres avec voix consultative :
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
 - le comptable public ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
Art. L. 946-12. -
    A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code rural s'entend des prescriptions suivantes :
    « Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
    Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
    Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
    Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance en remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. »
    Chapitre VII
    Dispositions d'adaptation du livre VII
    Le livre VII n'est pas applicable.
    Chapitre VIII
    Dispositions d'adaptation du livre VIII
    Le livre VIII n'est pas applicable.
    TITRE V
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
A N N E X E
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par des conditions d'aridité ou de gestion particulièrement extensive des troupeaux, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage de chargement jusqu'à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère. Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse le Var, l'Aveyron et la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,3 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,5 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
 Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut accorder l'ICHN au bénéfice d'exploitations dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole à condition que, dans la petite région dont elles relèvent, le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2007 :
  Le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique dont la liste suit est prorogé pour une période de dix mois à compter du 27 août 2007 :
 Mme Baumelou (Elisabeth).
 M. Dazey (Bernard).
 M. Douay (Luc).
 M. Linassier (Claude).
 M. Milpied (Noël).
 M. Socie (Gérard).
 M. Varet (Bruno).
 M. Varet (Bruno) est nommé président.
Art. L. 115-1. -  Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
    A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Muet (Pierre-Alain), inspecteur général des finances, est placé en service détaché pour exercer son mandat de membre de l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Liberté 96,1.
 Secteur d'implantation : Ribérac.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit La Garde, 24600 Siorac-de-Ribérac.
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif au barème des salaires minimaux effectifs garantis et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national « métallurgie » du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès du Comité international de la Croix-Rouge, en qualité de délégué, pour une période d'un an à compter du 15 mars 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cristal FM.
 Secteur d'implantation : Terrasson-la-Villedieu.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : centre aéré, lieudit Bel Air, 24290 Les Farges.
 Altitude du site (NGF) : 184 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Jeunot (Guillaume) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
2. Le terme de <<nationaux>> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme de <<sociétés>> désigne toute personne morale constituée sur le     territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation     de celle-ci et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou     indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des     personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des     Parties contractantes et constituées conformément à la législation de     celle-ci.
      4. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et en cas de réinvestissement les revenus de     leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
      5. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service de     l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le paiement des dépenses     prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964     susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 1500 F par opération.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté :
    - le président du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant, en remplacement du président du CNAOF, ce dernier organisme, prévu par le décret du 11 juin 1963, n'ayant plus d'existence légale ;
    - le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ainsi que les représentants suivants, au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963 :
Art. 7. - Le président de la commission, le président de la section     technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre     chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation     normale d'activité.
      Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
      Les membres des sections peuvent se faire représenter à une réunion par une     personne appartenant à leur administration, entreprise ou organisme, après     accord du président de la section.
<<2o Exposé d'une durée de dix minutes après trente minutes de préparation     sur une question tirée au sort de caractère général, relative à la     civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits     sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de     la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury     (coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<3o Interrogation orale portant sur la matière non choisie par le candidat     pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité: droit public et questions     consulaires ou économie (préparation  trente minutes; durée  trente minutes;     coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<Les programmes figurent en annexes III et IV.
      <<4o Interrogation orale portant sur les finances publiques (préparation:
     trente minutes; durée: trente minutes; coefficient 2). Toute note inférieure     à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<Le programme figure en annexe VIII.
      <<5o Epreuve d'anglais consistant en la lecture et la traduction d'un texte     tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation en anglais     (préparation  trente minutes; durée  trente minutes; coefficient 2). Toute     note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      <<6o Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et     la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat suivies d'une     conversation dans cette langue (préparation  trente minutes; durée  trente     minutes; coefficient 4). Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Sans traitement
      Levanti (Jean, Thomas, Pascal), médecin en chef. Chevalier du 11 novembre     1970.
     Lévy-Leroy (Jean-Claude), médecin. Chevalier du 12 octobre 1946.
     Perpezat (Alain, François), capitaine. Chevalier du 5 avril 1978.
     Reboul (Edmond, Charles, Jean), médecin général. Chevalier du 20 novembre     1965.
I. - Rappel des dispositions réglementaires
      L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile stipule:
      <<A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application     du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison     de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne     est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation     civile et du ministre chargé des armées.
      <<Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à     autorisation.
      <<L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions     particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins     de la navigation aérienne dans la région intéressée.
      <<Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par     la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date     du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur     suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après     avis de la commission visée à l'article R. 242-1.
      <<Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas     applicables.>>
Art. 2. - I. - L'article D. 124-1 du code du travail est abrogé.
      II. - Dans l'article D. 124-2 du code du travail, qui devient l'article D.
     124-1, les mots  <<de précarité d'emploi>> sont remplacés par les mots     <<prévue à l'article L. 124-4-4 du code du travail>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1998 :
    M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ;
    Mme Benas (Georgette), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
    Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :
    M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Poisson (Jean-Marc), notaire à Paris ;
    M. Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Debief (Bernard), notaire à Gray (Haute-Saône) ;
    M. Tulasne (Jean-Luc), clerc de notaire à Paris.
    Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
    M. Lambling (Olivier), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Vuillet (Jean-Louis), notaire à Saint-Claude (Jura) ;
    M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord) ;
    M. Bleicher (Xavier), notaire à Barneville-Carteret (Manche) ;
    M. Allauzen (François), clerc hors rang à Paris.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 104 du 23 avril 1990 à la     convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations     de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la     Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les aspirants :
    Hoer (Fabienne, Valérie).
    Marchi (Pierre, Paul, Marie).
    Chartier (Stéphanie, Jacqueline, Alice, Marie).
    Philip de Laborie (Henri, Gérard, Marie).
    Hourtiguet (Julien, Patrick, Jean).
    Kergosien (Hervé, Pierre, Yves).
    Angelofranchi (Alexandre, Nicolas).
    Dubois (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
    Bistuer (Sandrine, Brigitte).
    Ouairy (David, Alain, Daniel).
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté(1).
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté(1).
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe III du présent     arrêté(1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, M. Ville (Christian), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er octobre 1998, nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, Mme Christiane Courmes,
     administrateur civil, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent     engagement de dépense au-delà de 300000 F.
A N N E X E
    (9 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14789 à 14790
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées, dont le numéro d'identification est modifié, continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999 et pour compter du 1er juillet 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11323 à 11324
    =============================================
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration     générale et de la formation, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables dans les matières ressortissant à sa     compétence.
Gestion informatique
    Gestion du parc informatique.
    Informatique appliquée à la gestion des secteurs public et habilité.
    Droit de l'informatique et sécurité informatique.
    Certaines de ces séquences peuvent regrouper d'autres stagiaires de catégorie A, et notamment les directeur de service.
    2. Cinq semaines au plan local dont le programme est élaboré par le CNFE-PJJ, en liaison avec un référent local de catégorie A.
    Elles doivent permettre la découverte des aministrations et institutions publiques ou associées au service public.
    Elles doivent être adaptées aux besoins repérés de l'agent, compte tenu de son parcours professionnel antérieur.
    Cette phase comprend un stage de découverte des différents services éducatifs et un stage dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des     corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article     3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
     Germain Aujoulet, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Paul Bachet.