Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er, il est inséré un chapitre II, intitulé : « Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides », comportant un nouvel article 2 rédigé comme suit : 
« Art. 2.-Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein : 
« 1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 
« 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi qu'aux volontaires dans les armées régis par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée » et le mot : « recrutés » est remplacé par les mots : « exerçant leurs fonctions ».
I.-L'article 2 devient l'article 5, l'article 3 devient l'article 6 et l'article 5 devient l'article 9. 
II.-Au nouvel article 5, après les mots : « les mêmes proportions que le traitement », sont ajoutés les mots : «, la solde de base ou le salaire. » 
III.-Au nouvel article 6, après les mots : « en pourcentage du traitement indiciaire », sont ajoutés les mots : «, de la solde de base ou du salaire. » 
IV.-L'article 4 est abrogé.
Après l'article 2, il est inséré un chapitre III, intitulé : « Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements », comportant un nouvel article 3 rédigé comme suit : 
« Art. 3.-Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
Après l'article 3, il est inséré un chapitre IV, intitulé : « Dispositions communes », comportant un nouvel article 4 rédigé comme suit : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 
« 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ; 
« 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; 
« 3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ; 
« 4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre des armées et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise. 
« Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée. »
Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 ci-dessus, est suspendue.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance, http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé et l'article 84 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19. 
« Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance : 
«-par conférence téléphonique ; 
«-par conférence audiovisuelle ; 
«-par procédure écrite dématérialisée. 
« Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion. 
« La procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires. 
« Dans ce cadre, les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 soumis à l'avis de l'instance doivent être communiqués aux représentants du personnel au moins huit jours avant la tenue de la réunion. Pour les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 à vocation informative, et dont la disponibilité ne permettrait pas de respecter le délai de 8 jours précité, ils doivent être transmis dans les meilleurs délais possibles pour permettre aux représentants du personnel d'en prendre connaissance avant la réunion. »
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 susvisé.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les visites et examens médicaux prévus par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021, peuvent faire l'objet d'un report dans la limite d'un an suivant l'échéance de la visite médicale ou de l'examen médical concerné. 
« Sont exclus de cette possibilité de report : 
«-les visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ; 
«-les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ; 
«-les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail. 
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées à la date du 31 décembre 2020. 
« Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche. 
« Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I. 
« Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir pour l'exercice de leurs missions à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense. 
« En sont exclus : 
«-les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ; 
«-les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ; 
«-et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, 
« lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun. »
L'article 8 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « médecins de prévention » sont remplacés par les mots : « médecins du travail ».
2° Au 3°, les mots : « L'accompagnement des chefs d'organisme, par l'effet de la crise sanitaire, dans l'élaboration de leurs plans de reprise » sont remplacés par les mots : « L'accompagnement des chefs d'organisme dans l'élaboration des plans relatifs à la conduite des activités dans le contexte de la crise sanitaire covid-19. »
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “ PRISME ”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi. 
« Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME. 
« Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP. »
A l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des attributions qui incombent aux chefs d'organisme, le chef d'emprise peut procéder à la transmission d'une déclaration unique et commune à différents organismes présents sur l'emprise, à l'attention de l'inspection du travail dans les armées et du médecin en charge de la médecine de prévention, en vue de l'aménagement temporaire aux fins de restauration dans des espaces affectés au travail tel que permis par le présent article. »
L'article 15 de l'arrêté 4 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La conférence nationale mentionnée à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation se réunit tous les cinq ans sous la présidence conjointe des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle assurent la présidence de la conférence nationale. 
« L'Observatoire national de la démographie des professions de santé en assure le secrétariat. 
« Elle comprend les membres suivants : 
«-les directeurs généraux des agences régionales de santé ou leurs représentants ; 
«-les présidents des organisations syndicales représentatives des quatre professions concernées, dans les secteurs libéral et hospitalier ou leurs représentants ; 
«-les présidents des associations nationales représentant les élus locaux ou leur représentant ; 
«-trois représentants des associations nationales représentatives des usagers du système de santé, désignés par le président de France Assos Santé ; 
«-le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
«-les présidents des conférences nationales de directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie et des enseignants en maïeutique ou leurs représentants ; 
«-les présidents des associations nationales représentatives des étudiants de premier et deuxième cycles des quatre formations concernées ou leurs représentants ; 
«-les présidents des ordres des quatre professions concernées ou leurs représentants ; 
«-les présidents des fédérations hospitalières ou leurs représentants ; 
«-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
«-le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant. 
« La conférence nationale se réunit sur convocation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, le cas échéant, dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation. »
L'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le titre « II.-Périmètre de combinaison », est inséré l'intitulé « 1. Entités à retenir dans le périmètre de combinaison » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
c) Après le dernier paragraphe, sont ajoutées les dispositions suivantes : « 2. Modalités de prise en compte des opérations ne relevant pas du champ des prestations des régimes de base de sécurité sociale 
« Lorsque des organismes qui gèrent un régime obligatoire de base gèrent également un régime complémentaire, les comptes combinés qu'ils présentent doivent distinguer clairement les opérations afférentes au régime obligatoire de base de celles des régimes complémentaires. 
« En ce qui concerne la branche maladie du régime général, le périmètre de combinaison n'inclut pas les charges et produits relatifs à la gestion de la complémentaire santé solidaire assurée par les organismes de son réseau. De la même façon, il n'inclut pas les charges et produits relatifs au financement des dépenses de complémentaire santé solidaire de l'ensemble des régimes assuré par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. 
« Les comptes combinés de la branche maladie n'incluent pas non plus le détail des charges et produits relatifs à la gestion des soins urgents. Ils retracent le déficit résultant de la différence entre la prise en charge de ces opérations par la branche maladie et la dotation versée à ce titre par l'Etat en application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° Au b du II, les dispositions : «-CNAM-branche maladie : 71 % » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-CNAM-branche maladie : 67 % ; 
«-CNAM-branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ; ».
L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le certificat d'opérateur délivré après réussite à l'examen prévu à l'article 2 du présent arrêté, sur un document possédant une trame de sécurité, comporte au moins les renseignements suivants : 
« 1. Titre du certificat et sa traduction en anglais et en allemand ; 
« 2. Nom, prénom (s), date et lieu de naissance du titulaire ; 
« 3. Classe du certificat ; 
« 4. Numéro du certificat délivré au titulaire ; 
« 5. Date de délivrance du certificat ou du duplicata ; 
« 6. Autorité qui délivre le certificat. »
L'article 7-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « territoire national », sont ajoutés les mots : «, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. »
L'article 7-5 est ainsi rédigé : 
« Art. 7-5.-L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période de validité n'est pas échue. Pour les indicatifs personnels, l'annuaire comporte le nom, le prénom et l'adresse du radioamateur. Pour les indicatifs de radio-clubs et des stations répétitrices, l'annuaire comporte l'adresse du radio-club et de la station répétitrice avec l'indicatif attribué, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif d'appel personnel du radioamateur responsable. Pour les indicatifs spéciaux, l'annuaire comporte l'indicatif attribué, la période de validité et l'intitulé de l'événement, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif personnel du radioamateur responsable. 
« L'annuaire officiel publie l'intégralité des données personnelles précitées ; toutefois, tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que les données personnelles le concernant y figurent. Dans ce cas, seul son indicatif personnel est publié. 
« Le radioamateur ayant exercé son droit d'opposition est réputé figurer sur la liste dite orange des radioamateurs tenue par l'Agence nationale des fréquences et peut demander l'attribution d'un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique. »
L'article 7-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateur défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou reconnu équivalent d'après le programme d'examen et des compétences requises sur le territoire d'un autre Etat dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat, sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. Il appartient aux demandeurs de réciprocité d'apporter la preuve de cette situation. »
L'article 7-3 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « services d'amateur », sont ajoutés les mots : « ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public » : 
2° Après les mots : « ou révoqué » sont ajoutés les mots : « sans possibilité d'attribution ou de réattribution d'un nouvel indicatif personnel » ; 
3° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au dix-septième alinéa du chapitre 4 de la première partie, les mots : « taux d'onde stationnaire » sont remplacés par les mots : « rapport d'onde stationnaire » ; 
2° Le chapitre 1er de la deuxième partie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1.10. Traitement numérique du signal (DSP) : 
«-Echantillonnage et quantification ; 
«-Démodulation des signaux ; 
«-Conversion analogique/ digitale et digitale/ analogique (ADC/ DAC). »
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au 1 du B, la mention : « Section biochimie-génie biologique » ainsi que la mention : « option ingénierie des constructions » sont supprimées ; 
2° Au 3 du B : 
a) L'intégralité de la subdivision : « Concours externe CAFEP-CAPET » est supprimée ; 
b) Au sein de la subdivision : « Concours interne (CAER-CAPET) : 
i) La mention : « Section arts appliqués : option design » ainsi que la mention : « option informatique et système d'information » sont supprimées ; 
ii) Le mot : « technologique » est remplacé par le mot : « biologique » ; 
3° Au 4 du B, au sein de la subdivision : « Concours interne (CAER-PLP) », la mention : « option services et commercialisation » et la mention : « anglais-lettres » sont supprimées ; 
4° Au 5 du B, les mots : « Concours externe (CAFEP) et » sont supprimés.
Le septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2020 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-un membre du corps d'inspection compétent exerçant dans l'académie d'affectation du stagiaire ou un agent exerçant les fonctions dévolues aux membres de ce corps ou, après accord du recteur compétent, un membre du corps d'inspection compétent exerçant dans une autre académie ou un agent exerçant les fonctions dévolues aux membres de ce corps dans une autre académie ; ».
Les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de l'état civil seront conservées dans un format numérique pendant une durée de cinquante ans sous les réserves de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 susvisée.
Les actes de l'état civil sont établis à partir des données indiquées à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de cent vingt ans. Au-delà de cette date, les actes de l'état civil seront transférés sur le support d'archives numériques du ministère des affaires étrangères, SAPHIR (Système d'archivage pérenne pour l'histoire, l'information et la recherche).
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir des données indiquées à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de douze mois. Au-delà, ces documents seront détruits.
Les données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le RECE prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité (mandataire habilité, institutionnel particulier), type (si mandataire ou institution : nature de l'institution ou profession du mandataire), raison sociale ou titre (désignation du mandataire profession libérale ou SCP, Maitre), nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité (décision judiciaire, carte professionnelle, pouvoir, mandat), motif de la demande ;
2° Les données relatives au ou aux titulaires de l'acte de l'état civil : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation de famille, profession, sexe, filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents, professions, sexe), décoration ;
3° Les données relatives aux tiers : déclarant, témoins, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, adresse postale, l'âge pour le déclarant, la qualité de majeur pour les témoins ;
4° Les données relatives à l'officier de l'état civil : nom, prénom(s), date de la signature et lieu d'exercice, certificat de signature électronique, image numérique de la signature, numéro d'identification, profil d'authentification, qualité, décoration ;
5° Les données relatives à l'évènement : naissance, mariage, décès, reconnaissance, enfant sans vie, date, heure et lieu de l'événement, contrat de mariage (date et lieu d'enregistrement) nom et prénom du professionnel ayant rédigé le contrat de mariage et son lieu d'exercice ;
6° Les données relatives aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Les données à caractère personnel mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée de cent vingt ans dans le RECE à l'exception des données déclarées par le demandeur et relatives à une demande en délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, qui sont conservées pendant douze mois.
Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.
Les données à caractère personnel et les informations qui sont susceptibles d'être enregistrées via le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté, stockées et traitées par le registre d'état civil électronique (RECE) sont les suivantes :
1° Informations relatives au demandeur de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil : qualité, type, raison sociale ou titre, nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité, motif de la demande ;
2° Informations produites pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, avec ou sans filiation, conformément aux exigences du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
3° Informations relatives à l'identité des officiers de l'état civil habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature, certificat de signature électronique, numéro d'identification, profil d'authentification.
I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ;
2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit.
II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes :
1° Les dates et heures de connexion ;
2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.
Les données indiquées à l'article 5, sous réserve de celles prévues au paragraphe I-2°, sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois.
Les données indiquées au paragraphe I-2° produites pour la vérification sont conservées pendant le délai de vérification de six mois.
Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente.
L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.
L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier.
Ce télé-service est accessible aux dits destinataires sur précisions :
- du code à 12 caractères figurant sur la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil et présenté par l'usager imprimé sur support papier ;
- du nom figurant sur l'acte délivré ;
- du type d'acte de l'état civil dont il est donné publicité (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ;
- de l'année de l'évènement.
Au regard des données saisies, le télé-service retourne l'information suivante :
- en cas de concordance des quatre éléments saisis, le télé-service indique à l'utilisateur l'information de la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait électronique d'acte de l'état civil pour le titulaire indiqué, le nom de l'officier de l'état civil signataire, la date de délivrance et affiche une image du document authentique délivré, portant en filigrane l'indication qu'elle n'est pas exploitable. Le destinataire doit s'assurer de la concordance entre le document d'état civil présenté par l'usager imprimé sur support papier, et l'image retournée par le télé-service de vérification ;
- en cas de non-concordance d'un des éléments, le télé-service retourne l'information selon laquelle la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil dont la vérification est demandée ne correspond à aucune copie ou extrait délivré.
Afin de concilier les impératifs de sécurité de ces données avec les contraintes de vérifications des destinataires, la vérification de la fiabilité de l'impression d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement peut être effectuée pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.
Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers.
Ce télé-service est accessible à l'usager, à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe).
L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact.
La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé.
Les actes de l'état civil électroniques établis sont stockés sur le système d'archivage numérique, SAPHIR, implémentation au ministère des affaires étrangères de VITAM (valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), dupliqués d'un site principal vers un site distant.
L'intégrité des actes est assurée de manière pérenne par le système d'archivage qui trace et détecte toute intervention sur l'acte après scellement de l'acte au moment de son enregistrement.
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECE est accessible par tous les officiers de l'état civil, à des fins d'établissement, de mise à jour et de délivrance, dans les limites de leur compétence territoriale telles que définies par les dispositions légales et réglementaires. Cette compétence est vérifiée au moyen d'un identifiant de l'officier de l'état civil associé à des droits portant sur une zone géographique précise.
L'accès au traitement automatisé par les officiers de l'état civil est contrôlé par un système d'authentification ministériel.
Ces attributions sont renseignées par une personne habilitée via un traitement de gestion des compétences dédié au RECE.
Le RECE est accessible à des fins de consultation à toute personne bénéficiant d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 susvisé.
Le RECE assure la traçabilité des actions opérées par toutes personnes autorisées sur le traitement automatisé.
La signature de l'officier de l'état civil est une signature électronique sécurisée utilisant un certificat numérique, procédé cryptographique visant à garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.
La signature électronique mise à la disposition des officiers de l'état civil est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
La signature électronique répond à un format PAdES.
Le certificat numérique sera délivré à l'officier de l'état civil sur support de carte à puce individuelle, remis en mains propres par un mandataire habilité, sur présentation d'une pièce d'identité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- à l'article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail ;
- à l'annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Logistique aéroportuaire et transports aériens
- LP gestion des opérations logistiques et portuaires
- Brevet d'officier électronicien et système
- Brevet chef mécanicien 3 000 KW
- Brevet chef mécanicien 8 000 KW
- LP systèmes d'électronique marine embarqué
- Bachelor communication web marketing
- Titre RNCP II - chargée de communication
- LP statistique décisionnelle en marketing
- Titre ingénieur exploitation des systèmes de production
- Titre RNCP III - Concepteur intranet internet
- Enjeux et stratégies maritimes
- Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile
- Certificat spécial d'opérateur
- Certificat restreint d'opérateur
- Certificat général d'opérateur
- Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite
- Cuisinier(ère)
- Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
- Titre RNCP II acheteur leader
- Titre RNCP II responsable de la fonction d'achat
II. - Sous la réserve suivante :
- l'article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'accord collectif de branche du 18 février 2019 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe 1 à l'accord collectif de branche du 18 février 2019 relative au barème de rémunération du personnel « officier » et « appui » au 1er janvier 2019 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté ;
2° L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est complété d'une annexe 1 ter correspondant à l'annexe 1 ter du présent arrêté.
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2021, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année 2019 soit au titre de l'année 2020. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de greffes est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné. »
Après l'article 6 ter, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. - Lorsque la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants :
« 1° Dès lors que les conditions prévues à l'article 12 sont remplies et que la prise en charge donne lieu à la production de plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), au sens de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, alors la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
« 2° Dès lors que les conditions prévues à l'article 12 sont remplies et que la prise en charge donne lieu à la production d'un seul RUM, au sens de l'arrêté du 23 décembre 2016 mentionné au précédent alinéa, alors la prise en charge donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 ter du présent arrêté. »
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « est délivré au patient » la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » .
L'article 6 est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de la racine 27C03 “Transplantations pancréatiques”, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
 « - dès lors qu'un acte de transplantation d'îlots pancréatiques, par injection dans la veine porte par voie transcutanée avec guidage radiologique (HNEH900), a été réalisé, la production du GHM 27C031, 27C032, 27C033 ou 27C034 donne lieu à facturation du GHS 8940 ;
 « - dans les autres cas, la production du GHM 27C031, 27C032, 27C033 ou 27C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 8910, 8911, 8912 ou 8913. »
L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2021, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année 2019 soit au titre de l'année 2020. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de donneurs et de prélèvements est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné. »
Les dispositions du titre III de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont ainsi modifiées : 
1° Le titre du titre III est remplacé par un titre ainsi rédigé : « L'organisation comptable » ; 
2° Aux a et b de l'article 87, les mots : « Un contrôle périodique est exercé » sont remplacés par les mots : « Des contrôles permanents et périodiques sont exercés » ; 
3° Les articles 88,89 et 90 sont abrogés.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « trois points pour une bonne réponse » sont remplacés par les mots : « un point pour une bonne réponse » ; 
2° Les mots : «-moins un point pour une mauvaise réponse ; » sont supprimés ; 
3° Après les mots : « d'absence de réponse » sont ajoutés les mots : « ou de mauvaise réponse ».
Les dispositions du titre VII de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont ainsi modifiées : 
1° A l'article 273, les mots : « articles 104,105 » sont remplacés par les mots : « articles 241-1,241-2 » ; 
2° L'article 279 est abrogé.
Les dispositions du titre V de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont ainsi modifiées : 
1° L'article 218 est abrogé; 
2° L'article 221 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 221.-Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant : 
« a) Les nouveaux produits et services ; 
« b) Les changements significatifs, pour cette entreprise ou pour le marché, à un produit, service ou processus existant et leurs systèmes associés ; 
« c) Les opérations de croissance interne et externe ; 
« d) Les transactions exceptionnelles. 
« Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures assurant une analyse à la fois en amont et prospective des risques encourus lorsqu'elles décident de réaliser des opérations relatives à des nouveaux produits ou des changements significatifs listées au premier alinéa. 
« La fonction de gestion des risques produit, le cas échéant, une évaluation des risques selon des scénarios appropriés au regard de la significativité des risques induits par ces opérations. » ; 
3° A l'article 224, les mots : « Les limites globales de risques » sont remplacés par les mots : 
« L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent » ; 
4° A l'article 225, les mots : « les limites globales mentionnées » sont remplacés par les mots : « les limites globales et l'appétit pour le risque mentionnés » ; 
5° Au début de l'article 232, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 
« Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de conclusion d'un contrat d'externalisation portant sur des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou lorsqu'une activité externalisée est devenue une prestation de service ou une tâche opérationnelle essentielle ou importante en lui adressant, une fois par an, une extraction du registre mentionné à l'article 238. » ; 
6° A l'article 238 : 
a) Avant le a, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 
« a) Donne lieu à une évaluation du risque encouru préalablement à la signature du contrat ; » ; 
b) Le a devient b, le b devient c et le c devient d ; 
c) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Les entreprises assujetties tiennent et mettent à jour un registre des dispositifs d'externalisation en vigueur en distinguant les dispositifs d'externalisation portant sur des prestations de services ou des tâches opérationnelles essentielles ou importantes et les dispositifs d'externalisation d'autres activités ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 32 du 15 janvier 2019 ajoutant un préambule à la convention collective nationale de la conchyliculture sous la réserve suivante :
- l'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret du 27 juillet 2015 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 35 du 13 juin 2019 à la convention collective nationale de la conchyliculture modifiant l'article 22 c sur la rupture du contrat de travail : préavis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 janvier 2019 suite à l'accord interprétatif du 29 juin 2016 relatif à la modification de l'article 24 relatif au contrat intermittent dans la branche conchylicole, sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 1 du paragraphe « Dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret du 27 juillet 2015 susvisé ;
- l'article relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant salarial n° 34 du 15 janvier 2019 à la convention collective nationale de la conchyliculture sous la réserve suivante :
- l'article 1 de l'avenant salarial n° 34 est étendu sous réserve des dispositions législatives et réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.