L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, l'annexe est ainsi modifiée :
« 1° La phrase : “I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “I-1. Tarifs de prise en charge des aides techniques régis par ailleurs dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 2° La phrase : “I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “I-2. Tarifs de prise en charge des aides techniques non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 3° La phrase : “III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-1. Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 4° La phrase : “III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-2. Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 5° La phrase : “III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-3. Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 6° La phrase : “III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-4. Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée”. »