Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012 (1).
En application des dispositions de l'article L.452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GRDF de + 3,93 % au 1er juillet 2015.
A. Evolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2015
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année selon les modalités décrites ci-après. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
Où :
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement de + 4,07 % au 1er juillet 2013, puis de + 2,94 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- au 1er juillet 2013 : Z = IPC2012 - X + k avec IPC2012 = 1,87 %, X = - 0,2 % et k = + 2 % ;
- au 1er juillet 2014 : Z = IPC2013 - X + k avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,2 % et k = + 2 %.
Le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération du 28 février 2012 a été modifié et complété par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 (4) qui définit le cadre de régulation incitative spécifique du système de comptage évolué de GRDF et les modalités de prise en compte des coûts et gains prévisionnels de ce projet dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015. Ainsi, le paragraphe B.3.2 de la délibération du 17 juillet 2014 dispose que :
« La grille tarifaire de GRDF sera ajustée mécaniquement au 1er juillet 2015 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2015 du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k + C »
Où :
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 % ;
- C est l'évolution de la grille tarifaire provenant de la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015, égale à + 1,32 %. »
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2015
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2014 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 0,41 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à - 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2015
a) Montant du CRCP de l'année 2014 :
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans les délibérations tarifaires de la CRE du 28 février 2012 et du 17 juillet 2014.
Le montant total du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2014 au titre des postes couverts par le CRCP est égal à + 309,15 M€2014. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE DU POSTE par le CRCP
SOLDE DU CRCP DE L'ANNÉE 2014
      

    (M€ 2014)
Charges de capital
100 %
- 28,02 M€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 366,75 M€
Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts
80 %
- 35,31 M€
Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GRDF
100 %
0 M€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 5,13 M€
Pénalités perçues par GRDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
- 1,00 M€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 1,60 M€
Total
309,15 M€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2014 est égal à + 328,83 M€2015.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2014 de 1 593,23 M€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires, corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 1 621,26 M€. Cet écart s'explique principalement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR). Par ailleurs, en ce qui concerne le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF, le montant total des investissements réalisés par GRDF en 2014, hors investissements de sécurité et de cartographie, a été de 359,7 M€ au lieu de 382,0 M€. Toutefois, la CRE a constaté cette année que les indicateurs quantitatifs de suivi transmis par GRDF sont insuffisants pour permettre de contrôler que la baisse constatée du montant de ces investissements en 2014 ne s'est pas faite au détriment de la réalisation des volumes prévus d'investissements. En conséquence, aucun bonus n'est octroyé au titre de ce mécanisme pour l'année 2014 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GRDF en 2014, soit 259 TWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 555,29 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 319,0 TWh5 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 922,03 M€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
- concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste pour l'année 2014 est couvert à 80 % conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012. Le montant de ce solde s'élève à - 35,31 M€ et se décompose de la façon suivante :
RÉEL
      

    (M€2014)
RÉFÉRENCE
      

    (M€2014)
TOTAL
      

    (M€2014)
Compte d'écarts distribution (CED)
- 41,20 M€
0
- 41,20 M€
Achat de pertes
+ 66,08 M€
+ 68,30 M€
- 2,22 M€
Compte d'écart inter-opérateur (CIO)
- 0,71 M€
0
- 0,71 M€
Total
+ 24,16 M€
+ 68,30 M€
- 44,14 M€
Solde global du poste = 80 % du total
- 35,31 M€
- le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a perçu 41,20 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2014 dont le volume cumulé à fin d'année s'élève à + 1,61 TWh, valorisé à un prix moyen de 25,6 €/MWh. En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à - 41,20 M€ ;
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit + 66,08 M€ en 2014 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 27,5 €/MWh), est inférieur à la référence tarifaire établie à 68,30 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 28,46 €/MWh) ;
le compte inter-opérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à - 0,71 M€ en 2014, correspondant à un volume total de + 30,4 GWh, qui se décompose de la manière suivante :
- GRDF a perçu 0,76 M€ de GRTgaz, pour un volume concerné de 31,8 GWh ;
- GRDF a versé 0,04 M€ à TIGF, pour un volume concerné de 1,4 GWh.
Ces montants sont également intégrés dans les CRCP respectifs de GRTgaz et de TIGF, dans le sens opposé ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 5,13 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GRDF. Les évolutions de tarifs décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 5,13 M€ sur l'année 2014 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse des tarifs des prestations pour impayés à compter du 1er septembre 2012 (6) (à titre d'illustration, le tarif de la coupure pour impayé pour les clients à relève semestrielle est passé à cette date de 80,08 €HT à 42,09 €HT) ;
la régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 1,60 M€ sur l'année 2014 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) : + 1 164 k€ ;
- le taux d'index rectifiés : + 367 k€ ;
- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 100 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2014 (+ 1,60 M€) est supérieur à celui perçu par GRDF au titre de l'année 2013 (+ 0,38 M€). Cet écart s'explique principalement par la valeur de l'indicateur de suivi du CED (3,2 TWh) qui génère à lui seul un bonus de + 1,2 M€, malgré le renforcement des objectifs en 2014. Cette valeur s'explique par le climat particulièrement doux en 2014 qui a entraîné une forte baisse chaque mois de l'amplitude du CED par rapport à 2013. Cet indicateur n'avait généré ni bonus, ni pénalité en 2013 (6,8 TWh). D'autres indicateurs ont généré un bonus moins important qu'en 2013 dû aux effets combinés de la réduction du montant des bonus et le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2014 (7). Les très bons niveaux de performance atteints par GRDF sur l'année 2013 se sont maintenus, voire renforcés pour certains indicateurs en 2014.
Le détail des résultats sur l'année 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figure en annexe de cette délibération.
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 :
Le reste du solde du CRCP de GRDF de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 130,53 M€2015.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement des CRCP des années 2012 et 2013 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2013 et 1er juillet :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des deux facteurs k consécutifs de + 2 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 et 1er juillet 2014 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant de cette correction est égal à - 126,37 M€2015.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2015 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2015 s'élève à + 332,99 M€2015 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2015
MONTANT
      

     (M€2015)
Solde du CRCP de l'année 2014
+ 328,83 M€
Reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014
+ 130,53 M€
Neutralisation de l'effet des facteurs k de + 2 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 et 1er juillet 2014
- 126,37 M€
Total
+ 332,99 M€
2.4. Facteur d'évolution lié à la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015
Le facteur d'évolution C, correspondant à la prise en compte des coûts du projet de comptage évolué entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2015 sur le périmètre de la zone de desserte de GRDF bénéficiant du tarif péréqué ATRD4, a été fixé dans la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 à + 1,32 %.
2.5. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2015
Compte-tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2015 au titre du CRCP est de + 65,02 M€2015. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2015, soit + 267,97 M€2015, sera pris en compte pour définir le tarif de la période tarifaire suivante, à compter du 1er juillet 2016.
En conséquence, la grille tarifaire de GRDF doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k + C = 0,41 % + 0,2 % + 2 % + 1,32 %
soit une hausse de 3,93 %.
2.6. Mécanisme de régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information (SI) du système de comptage évolué de GRDF
La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF définit le mécanisme de régulation mis en place pour inciter l'opérateur à maîtriser les dépenses d'investissements liés aux SI du système de comptage évolué de GRDF. La délibération susmentionnée prévoit que l'incitation financière liée à l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévisionnelles et réalisées est calculée chaque année.
Pour l'année 2014, le mécanisme de régulation incitative des coûts d'investissement dans les SI du système de comptage évolué de GRDF conduit à un bonus de 0,41 M€.
Comme indiqué dans la délibération susmentionnée, le versement du bonus au titre de ce mécanisme est subordonné à la mise en œuvre effective des SI concernés, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue des deux phases du pilote de déploiement du système de comptage évolué de GRDF. En conséquence, le CRE décidera à cette date du versement de ce bonus.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GRDF augmentera au 1er juillet 2015 de 3,93 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,15 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
B. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL EN €
PRIX PROPORTIONNEL
      

     en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

    de capacité journalière en €/MWH/J
T1
34,56
27,35
T2
133,32
8,04
T3
757,08
5,65
T4
15 295,56
0,79
199,08
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL EN €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/J
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/MÈTRE
TP
35 684,40
99,24
65,16
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Clients sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 52,56 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.