Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
Mutuelle générale Loire Sud (SIREN : 419 751 565), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42100), 3, rue Robespierre ;
Mutuelle générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 cedex), 8-10, rue Malherbe ;
Mutuelle populaire d'action sociale (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;
Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS) (SIREN : 399 511 906), dont le siège social est situé au Lamentin (97232), 96, rue Léon-Gontran-Damas, place d'Armes ;
M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est situé à Saint-Paul-lès-Dax (40991 Cedex), 64, avenue de la Liberté,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier,
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 4. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- secours urgents et exceptionnels ;
- dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
- gratifications versées aux stagiaires ;
- dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
- frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires. »
ANNEXE
Nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
CRC
NOMBRE DE SECTIONS
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
4
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
4
Auvergne, Rhône-Alpes
5
Normandie
3
Bourgogne, Franche-Comté
2
Bretagne
3
Centre-Val de Loire
3
Corse
0
Ile-de-France
8
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
4
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
4
Pays de la Loire
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
Guadeloupe-Guyane-Martinique
1
La Réunion, Mayotte
1
I. - La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 654-28 et L. 654-32 à L. 654-34 sont abrogés ;
2° A l'article L. 654-29, la référence à l'article L. 654-29 est supprimée.
II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION
01 AIN
402 000
02 AISNE
247 000
03 ALLIER
468 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
76 000
05 HAUTES-ALPES
112 000
06 ALPES-MARITIMES
15 000
07 ARDECHE
150 000
08 ARDENNES
267 000
09 ARIEGE
127 000
10 AUBE
115 000
11 AUDE
62 000
12 AVEYRON
1 016 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
51 000
14 CALVADOS
508 000
15 CANTAL
608 000
16 CHARENTE
265 000
17 CHARENTE-MARITIME
201 000
18 CHER
176 000
19 CORREZE
362 000
2A-2B CORSE (*)
179 000
21 COTE-D'OR
251 000
22 COTES-D'ARMOR
2 537 000
23 CREUSE
396 000
24 DORDOGNE
358 000
25 DOUBS
465 000
26 DROME
135 000
27 EURE
250 000
28 EURE-ET-LOIR
97 000
29 FINISTERE
1 709 000
30 GARD
38 000
31 HAUTE-GARONNE
165 000
32 GERS
224 000
33 GIRONDE
63 000
34 HERAULT
37 000
35 ILLE-ET-VILAINE
1 798 000
36 INDRE
254 000
37 INDRE-ET-LOIRE
220 000
38 ISERE
289 000
39 JURA
278 000
40 LANDES
200 000
41 LOIR-ET-CHER
152 000
42 LOIRE
418 000
43 HAUTE-LOIRE
440 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
820 000
45 LOIRET
94 000
46 LOT
296 000
47 LOT-ET-GARONNE
155 000
48 LOZERE
258 000
49 MAINE-ET-LOIRE
838 000
50 MANCHE
972 000
51 MARNE
146 000
52 HAUTE-MARNE
262 000
53 MAYENNE
1 073 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
295 000
55 MEUSE
339 000
56 MORBIHAN
1 430 000
57 MOSELLE
292 000
58 NIEVRE
246 000
59 NORD
618 000
60 OISE
174 000
61 ORNE
575 000
62 PAS-DE-CALAIS
646 000
63 PUY-DE-DOME
535 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
687 000
65 HAUTES-PYRENEES
185 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
28 000
67 BAS-RHIN
122 000
68 HAUT-RHIN
71 000
69 RHONE
193 000
70 HAUTE-SAONE
269 000
71 SAONE-ET-LOIRE
617 000
72 SARTHE
690 000
73 SAVOIE
188 000
74 HAUTE-SAVOIE
260 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
59 000
76 SEINE-MARITIME
580 000
79 DEUX-SEVRES
672 000
80 SOMME
405 000
81 TARN
352 000
82 TARN-ET-GARONNE
117 000
83 VAR
19 000
84 VAUCLUSE
18 000
85 VENDEE
977 000
86 VIENNE
329 000
87 HAUTE-VIENNE
382 000
88 VOSGES
313 000
89 YONNE
196 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
26 000
TOTAL
34 000 000
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015 : 
Les biens culturels :
Albert Marquet Affiches à Trouville, 1906, huile sur toile, inv 1998.74.1, appartenant à la National Gallery, Washington, Etats-Unis ;
Sergent de la coloniale, 1906-1907, huile sur toile, inv 1975.1.192 ;
Le Bouquet au balcon, 1945, huile sur toile, inv 1998.412.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis
Notre-Dame, temps de neige, vers 1914, huile sur toile, inv 326 ; 
Samois, l'île, 1917, huile sur toile, inv 327,
appartenant au Musée cantonal des beaux-arts, Lausanne, Suisse ;
Paesaggio fluviale con capannoni e monti Bougie, 1926, huile sur toile, inv 0828, appartenant à la Fondazione Musei Civici di Venezia, Venise, Italie,
prêtés à l'exposition « Albert Marquet », organisée et présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 24 mars au 21 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 février au 21 septembre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2015, les biens culturels :
Marc CHAGALL, quatorze dessins, appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis),
prêtés à la Cité de la musique organisatrice de l'exposition « Marc Chagall : le triomphe de la musique », présentée à la Philharmonie de Paris du 13 octobre 2015 au 31 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2015 au 15 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015, les biens culturels :
Henri-Félix Rousseau (le Douanier), Moi-même portrait paysage, 1889,1890, huile sur toile, 146 × 113 cm, inv. 3221,
Ferdinand Victor Eugène Delacroix, Tigre et lion, huile sur toile, 32 × 34 cm, inv. 3221,
appartenant à la Galerie nationale, Prague, République tchèque, prêtés à l'exposition « Le douanier Rousseau. l'innocencee archaïque », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 21 mars au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 février au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015, les biens culturels :
Paula Modersohn-Becker
- Selbstbildnis vor Blaugrauem Grund, 1906, carton, 45,7 × 29,7 cm, WV Nr. 626 ;
- Stillleben mit Kürbis, 1905, carton, 69,5 × 89,5 cm, WV Nr. 625,
appartenant au musée Ludwig de Cologne, Allemagne, prêtés à l'exposition « Paula Modersohn-Becker », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 7 avril au 21 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2015 : 
La société Arcogua, sise au 26, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Petit-Bourg, dit « dépôt n° 1 » et sis à la même adresse.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 912-11 et L. 912-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 912-11. - L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 912-12. - Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 912-12-1, les mots : « dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou » sont supprimés ;
3° L'article L. 912-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 912-13. - Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé. » ;
4° L'article L. 912-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au contrôle des organisations de producteurs », sont insérés les mots : « et des associations d'organisations de producteurs » ;
b) Les mots : « d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, » sont supprimés.
II. - Le titre II du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 921-1, après les mots : « végétaux marins, », sont insérés les mots : « les opérations de pêche à des fins scientifiques, » ;
2° Aux articles L. 921-4 et L. 921-7, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 921-5, les mots : « d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 921-7, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de délivrance de la licence européenne de pêche et ».
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 931-11 du même code est supprimé.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 34 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme.
- sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ;
- sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
      

    d'insertion et de probation
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT DE COMPÉTENCE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Beauvais.
Antenne de Beauvais.
Circonscription judiciaire de Beauvais.
Centre pénitentiaire de Beauvais.
Antenne de Compiègne.
Circonscription judiciaire de Compiègne.
Antenne de Liancourt.
Sans changement.
Antenne de Creil.
Sans changement.
Le comité de déontologie mentionné à l'article 20 du décret du 2 octobre 2015 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux, ou les corps d'enseignants-chercheurs ou de professeurs des universités.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui désigne parmi eux son président.
Le comité de déontologie a un rôle consultatif. Il éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application de la charte de déontologie du conseil. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il rend des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises dans le cadre de la charte. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
Dans les conditions prévues par la charte, il peut être saisi de demandes d'avis. Chaque membre du conseil peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du conseil. Il est soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'alinéa précédent.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au comité permanent et rendu public.
Le secrétaire général du Conseil général du développement durable et de l'environnement tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent.
Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
Il dirige le secrétariat général du conseil général du développement durable et de l'environnement qui comporte :
- le bureau du personnel et des moyens généraux ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau des rapports et de la documentation ;
- le bureau de la communication.
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
La décision du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré Bationo, Mme Alexandra Boudet, M. Gilles Buffet, Mme Lydia Cadu, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. » ;
2° A l'article 4, les mots : « Jocelyne Palenne, » sont supprimés ;
3° A l'article 5, les mots : « M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » sont remplacés par les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » et les mots : « M. Eric Legris » sont remplacés par les mots : « M. Damien Pons » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Avenel, Mme Airelle Niepce, magistrates, adjointes au chef du bureau de la réglementation des professions » et les mots : « M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, » sont supprimés.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme. 
Valence. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Valence. 
Centre pénitentiaire de Valence.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme) ».
A la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 2 est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1432-54, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional » ; 
2° A l'article R. 1432-55 : 
a) Le premier alinéa est précédé de la référence « I.-» ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement : 
« 1° Aux dépenses d'intervention ; 
« 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. » ; 
3° L'article R. 1432-56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1432-56.-Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. 
« Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. 
« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai. » ; 
4° A l'article R. 1432-59, les mots : « budget primitif et des décisions modificatives » sont remplacés par : « budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications ».
ANNEXE
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 081 6 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 273 503 6 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) + 2 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 300 352 2 1
NUTRYELT (gluconate de zinc), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
ANNEXE
(4 inscriptions)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION
      

    commune
      

    internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire
      

    de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
3400894036562
TECTASIM 50MG/ML PERF FL200ML
BIOTEST PHARMA
Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
3400894036272
TECTASIM 50MG/ML PERF FL100ML
BIOTEST PHARMA
Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
3400894036623
TECTASIM 50MG/ML PERF FL50ML
BIOTEST PHARMA
Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
3400894036333
TECTASIM 50MG/ML PERF FL20ML
BIOTEST PHARMA
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 081 6 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 586 860 2 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/3) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 273 504 2 9
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) + 20 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 273 503 6 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) + 2 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 300 352 2 1
NUTRYELT (gluconate de zinc), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal 1re classe.
M. Marcel Roche, adjoint administratif principal 2e classe.
Mme Claire Rousselet, adjoint administratif principal 2e classe.
Mme Samiha Garichi, adjoint administratif 2e classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe.
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales.
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales.
M. Jean-Paul Bohème, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat.
M. Thibault Leblanc, agent contractuel.
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe.
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales.
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
100 016,98
100 016,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
100 016,98
100 016,98
Administration générale et territoriale de l'Etat
200 000,00
200 000,00
Administration territoriale
307
200 000,00
200 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 581 087,86
1 581 087,86
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
185 188,71
185 188,71
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
103 069,99
103 069,99
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 292 829,16
1 292 829,16
Culture
0,00
27 500,00
Patrimoines
175
0,00
27 500,00
Défense
1 435 988,41
1 435 988,41
Préparation et emploi des forces
178
6 417,21
6 417,21
Soutien de la politique de la défense
212
1 429 571,20
1 429 571,20
Ecologie, développement et mobilité durables
1 703 617,58
215 767 816,88
Infrastructures et services de transports
203
0,00
214 064 199,30
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 703 617,58
1 703 617,58
Dont titre 2
1 701 769,58
1 701 769,58
Economie
55 039,08
55 039,08
Développement des entreprises et du tourisme
134
55 039,08
55 039,08
Egalité des territoires et logement
10 000,00
10 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10 000,00
10 000,00
Enseignement scolaire
34 947,27
34 947,27
Enseignement scolaire public du premier degré
140
4 000,00
4 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
30 947,27
30 947,27
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
15 304,53
15 304,53
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
15 304,53
15 304,53
Immigration, asile et intégration
1 932,00
1 932,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 932,00
1 932,00
Justice
7 600,00
7 600,00
Administration pénitentiaire
107
3 600,00
3 600,00
Justice judiciaire
166
4 000,00
4 000,00
Outre-mer
273 294,74
273 294,74
Emploi outre-mer
138
273 294,74
273 294,74
Recherche et enseignement supérieur
2 723 500,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 723 500,00
0,00
Sécurités
1 574 665,80
1 574 665,80
Gendarmerie nationale
152
100,00
100,00
Police nationale
176
1 574 565,80
1 574 565,80
Travail et emploi
716,79
716,79
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
716,79
716,79
Totaux
9 717 711,04
221 085 910,34
Dont titre 2
1 701 769,58
1 701 769,58
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
184 991,32
184 991,32
Navigation aérienne
612
87 382,91
87 382,91
Transports aériens, surveillance et certification
614
97 608,41
97 608,41
Totaux
184 991,32
184 991,32
Dont titre 2.
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Jérôme GUILLOTIN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 août 2015, Mme JEANNET (Agnès), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 26 juin 2007 ;
Avenant du 19 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications de la convention collective et de son avenant.
« Article 1er - Champ d'application
La présente Convention régit les rapports entre :
- d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ;
- d'autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat).
Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM. »
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse.
Concernant la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 mars 2015 relatif aux rémunérations brutes minima 2015 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 1 à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2, conclu le 10 septembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des professionnels de santé.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 2015, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. l'administrateur général Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières (président) ;
M. l'ingénieur général de l'armement Fournier (Christophe), direction générale de l'armement, directeur des plans, des programmes et du budget ;
M. le général de division Lillo (Gilles), état-major des armées, chef de la division plans-programmes-évaluation ;
M. Schlumberger (Guillaume), direction générale des relations internationales et de la stratégie, directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
M. le professeur Ménard (Claude), université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. le directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique Kirat (Thierry), université Paris-IX - Dauphine.
Par décret en date du 31 août 2015, sont nommés à la commission de déontologie en qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique hospitalière :
M. Cédric ARCOS, directeur d'hôpital, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France, titulaire ;
M. Philippe SOULIE, directeur d'hôpital, délégué régional de la Fédération hospitalière de France, suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mars 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Signataires :
UNICEM ;
Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2015, M. Stanislas, François Carlet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 26 mai 2015 ;
Avenant n° 48 du 13 mars 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance ;
Création d'un régime de complémentaire santé.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Concernant l'avenant n° 47 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 48 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 25 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications des articles 12 et 16-4 de la convention collective.
Signataires :
Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2015, Mme Jocelyne, Patricia De Maack, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2015.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2, conclu le 30 décembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des professionnels de santé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de l'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 20 du 15 avril 2015 ;
Avenant n° 30 du 15 avril 2015 ;
Avenant n° 31 du 15 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord n° 20 du 15 avril 2015 :
Salaires en lien avec la future grille de classification.
Concernant l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 :
Classifications professionnelles des salariés.
Concernant l'avenant n° 31 du 15 avril 2015 :
Prise en charge de la professionnalisation.
Signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Pascal DAUVILLIERS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de Mme Marie-Josée BRIGAUD.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit :
- indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 susvisés ;
- indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 susvisé ;
- indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ;
- indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ;
- indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ;
- prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé ;
- rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé ;
- indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 susvisé.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er septembre 2015.