Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à     remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou     tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur les deux parties de la     spécialité.
Centre hospitalier et universitaire de Besançon
    (université de Besançon)
      Mme Saltel (Bernadette), épouse Kantelip, anatomie et cytologie     pathologiques, service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Minjoz, emploi     no 423 PR 0141.
      M. Kastler (Bruno), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     département de radiologie, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 432 PR 0126.
      M. Wendling (Daniel), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital     Jean-Minjoz, emploi no 501 PR 0134.
Institut régional d'administration de Nantes
     M. Bernard (Christophe).
    M. Bion (Gilles).
    M. Bula (Romain).
    M. Clave (Stéphane).
    M. Gilles (Olivier).
    M. Noury (Arnaud).
    M. Le Meur (Daniel).
    M. Penhoat (Anthony).
    M. Pouget (Laurent).
    M. Rose (Laurent).
    M. Rouil (Christophe).
    M. Simon (Arnaud).
    M. Valanconny (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux protocoles d'accord du 2 janvier 1995;
      Avenant no 43 S du 2 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration du salaire minimum professionnel;
      Salaires réels;
      Prime de collection.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la couture artisanale;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées:
                      ......................................................
     l'avenant no 43 S;
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisé au     titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur     titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen     professionnel (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur     répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours interne: 27 mars 1995 (terme de rigueur);
      Examen professionnel: 3 mars 1995 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les dates des épreuves sont fixées comme suit:
      Concours interne: 12 et 13 juin 1995 (épreuves écrites);
      Examen professionnel: 19 septembre 1995 (dépôt du mémoire).
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 11 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Salaires minimaux hiérarchiques;
      Taux effectifs garantis.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions     mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information     (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      - l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des     enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 janvier 1995, M. Rigaux (Jean-Pierre),
     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr.     II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du     Limousin (gr. II).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du délégué aux arts plastiques,
     président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale     consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et     des allocations en théorie-critique d'art, dénommée Commission du fonds     d'incitation à la création, aides à l'édition d'art contemporain et à la     théorie-critique d'art.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1995:
      M. Nardy (Marcel), agent administratif, est, à compter du 1er janvier 1995,     nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme     Ledoux.
      Mme Dournaux (Lucie), épouse Lebehot, adjoint administratif, est, à compter     du 1er janvier 1995, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Caen,
     en remplacement de M. Nardy.
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     Brétigny-sur-Orge (Essonne), no C.C.T.: 091 52 018.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes     ci-après: Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Bondoufle, Vert-le-Grand,
     Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Guibeville, La Norville,
     Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,     Fleury-Mérogis, Courcouronnes et Echarcon.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 20     janvier 1995, M. Blémont (Patrice), administrateur civil, détaché auprès du     ministère de l'économie (direction des relations économiques extérieures) en     qualité d'attaché commercial, à compter du 20 juin 1992, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 46 du 29 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 de la convention précitée.      Le texte de ces accords a été déposé le 16 décembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'ouverture, rue Dainville à Graincourt-lès-Havrincourt     (Pas-de-Calais), d'un atelier agréé pour la transformation des déchets     animaux à haut risque, en annexe des abattoirs de volailles du groupe S.N.C.     Pic'Or Industrie, situés à Graincourt-lès-Havrincourt et à Bapaume     (Pas-de-Calais) et agréés respectivement sous les numéros 62-384-01 et     62-080-01, est autorisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 février 1995, l'arrêté du 14 novembre 1994 constatant la mobilité     de M. Daziano (Christian), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,
     est modifié comme suit:
      Au lieu de: << Du 27 juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général     de France à Turin et Genève, en qualité de consul général >>, lire: << Du 27     juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général de France à Turin et     Gênes, en qualité de consul général >>.
Art.  1er. -  L'article 1er de la décision no 91-730 du 17 septembre 1991     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La société Est-Vidéocommunication est autorisée, à compter de la     notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la     commune de Wisches-Hersbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats placés en disponibilité, sont placés, sur leur demande, en     position de disponibilité:
      A compter du 1er septembre 1994:
      Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, juge au tribunal de grande instance de     Narbonne, pour une durée de deux ans.
      A compter du 1er janvier 1995:
      Mme Chevallier (Evelyne), épouse Ronsin, magistrat du second grade, en congé     parental, pour une durée d'un an.
      Mme Breyton (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Montbrison,
     pour une durée de six mois.
      A compter du 1er février 1995:
      Mme Guyot (Dominique), épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance     d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon, pour une     durée de six mois.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      A compter du 1er mars 1994:
      Mme Ribiere (Marie-Christine), magistrat du second grade, pour une durée     d'un an.
      A compter du 13 juillet 1994:
      M. Grignard (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, pour une     durée d'un an.
      A compter du 1er octobre 1994:
      M. Modat (Philippe), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.      M. Steff (Antoine), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
      A compter du 10 novembre 1994:
      Mme Bercovici (Géraldine), épouse Tcherkessoff, magistrat du second grade,
     pour une durée de deux ans.
      A compter du 1er décembre 1994:
      M. Leproux (Jean-Claude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.      Du 1er décembre 1994 au 20 mars 1995:
      Mme Ardaillon (Sylvie), épouse Steinitz, magistrat du second grade.
      A compter du 1er janvier 1995:
      Mme Crenier (Anne), magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
      M. Field (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, pour une     durée de trois ans.
      M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention entre la société Cap 92     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de ramener à deux jours la suspension délibérée à son encontre     le 11 octobre 1994 en application de l'article 23 de sa convention:
      Radio: News FM (79).
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, il est mis fin, sur     sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Catayée     (Gabriel), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I) à     compter du 1er septembre 1995.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Necker - Enfants malades, université Paris-V)
      Mme Israël (Dominique), épouse Israël-Biet, pneumologie, service de     pneumologie, hôpital Laennec, emploi no 511 PR 1915.
      M. Desnos (Michel), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Boucicaut, emploi no 512 PR 1139.
      M. de Blic (Jacques), pédiatrie, service de pédiatrie à orientation     pneumologique, hôpital Necker, emploi no 541 PR 0498.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur la désignation de l'O.P.C.I.B., la collecte des     contributions des entreprises à la formation professionnelle et le capital de     temps de formation.
          Signataires:
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.);
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 13. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à     remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou     tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer les mots: << Diplômes d'études universitaires générales     (D.E.U.G.), mention Sciences (section A); sciences et structure de la matière     >>, par: << Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère     scientifique ou technologique >>.
      II. - Ajouter après la mention: << Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à     caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>.
      III. - Ajouter après la mention: << Diplôme universitaire de technologie     (D.U.T.) à caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>.
      IV. - Remplacer les mentions:
      << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.),     Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique);
      << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.),     Electronique et micro-informatique;
      << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.),     Micro-informatique industrielle,
    par: << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques     (D.E.U.S.T.) >>.
      V. - Ajouter après les mots: << classes de mathématiques spéciales >>, les     mots: << ou classes préparatoires intégrées >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Sharpey-Schafer (John, Francis), de nationalité britannique, est nommé en     qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines     scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18551  a 18552    
                      ......................................................
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus     sont, pour l'option A comme pour l'option B, fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18550  a 18551    
                      ......................................................
Art. 11. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Magasinage (atelier), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994     susvisé, dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options,
     consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du     candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une     équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base     sur le fonctionnement d'un établissement d'enseignement.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18551  a 18552    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux     parties de une heure et demie chacune; la durée de la deuxième épreuve est     fixée à une heure. La durée de la troisième épreuve est fixée à six heures     comprenant deux parties de trois heures chacune. >>
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, sont     abrogées les dispositions du décret du 21 septembre 1994 portant nomination     (enseignements supérieurs), en ce qui concerne la nomination de Mme Uraisi     Varasarin, en qualité de directeur d'études associé à la section des sciences     historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour     l'année universitaire 1994-1995.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Revêtements et finitions prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994     susvisé, dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Par décret en date du 1er février 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer:
      1. En qualité de représentants de l'Etat:
      a) Sur la proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, au titre de la recherche:
      M. Bigot (Bernard);
      b) Sur la proposition du ministre chargé de la mer:
      M. Bonnot (Jean-François);
      c) Sur la proposition du ministre chargé des relations extérieures:
      M. Perrin de Brichambault (Marc);
      b) Sur la proposition du ministre chargé de la défense:
      M. Lefaudeux (François);
      e) Sur la proposition du ministre chargé du budget:
      M. Soubeyran (Denis);
      f) Sur la proposition du ministre chargé de l'industrie:
      M. Masson (Antoine);
      g) Sur la proposition du ministre chargé de l'environnement:
      M. Roussel (Pierre);
      h) Sur la proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de     l'enseignement supérieur:
      M. Chamley (Hervé).
      2. En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les     domaines d'intervention de l'institut, sur proposition des ministres chargés     de la recherche et de la mer:
      M. Benoish (Maurice);
      M. Delpierre (Jean-Baptiste);
      M. Chambolle (Thierry);
      M. Castillon (Pierre);
      M. David (Pierre).
Art. 5. -  Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le     respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre     à la demande en quantité et en qualité.
      Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure     adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les     quantités produites.
Art. 4. -  Le début de l'article 3 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982     relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à     l'organisation des marchés est ainsi rédigé:
      << En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la     politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation,
     notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec les     recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour     mission:
      << 1o De renforcer l'efficacité... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1986     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     Air Calédonie International est agréée, est complétée comme suit:
      << Nouméa-Auckland-Papeete;
      << Sydney-Nouméa-Wallis-Papeete. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des     agro-équipements [I.S.E.A.E.]) sont majorées d'un montant net de 85 292,73 F     pour 1994. Le montant total net des recettes et dépenses s'élève à 644 735,58     F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions     de l'avenant Salaires no 62 du 12 octobre 1994 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meyer,
     administrateur civil chargé de la direction administrative et financière,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef     du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,     tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 2. -  Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont     nommés par arrêté du ministre chargé des voies navigables sur proposition du     conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale     en ce qui concerne les membres mentionnés au 1o de l'article 1er et sur     proposition des organisations professionnelles représentatives en ce qui     concerne les autres membres, pour une période expirant le 15 juillet 2000.
      Les titulaires et suppléants cessent de plein droit d'être membres si, pour     une raison quelconque, ils perdent la qualité en considération de laquelle     ils ont été désignés. Ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à     courir par des personnes nommées dans les mêmes conditions. Il en est de même     en cas de démission ou de décès.
Art. 69. -  Le chapitre V du titre II du livre VII du code rural est     complété par un article 1143-6 ainsi rédigé:
      << Art. 1143-6. -  Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou     convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime     d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les     risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette     personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la     conclusion ou du renouvellement du contrat.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute     personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant     une telle clause ou convention.
      << Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou     conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement     responsables des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et     d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la     date de souscription desdites clauses ou conventions. >>
Art. 1er. -  La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les     fréquences de Montfrin-Les Orgnes et de Pionsat-Le Mont mentionnées en annexe     à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte respectives     des émetteurs d'Alès - Mont Bouquet et de Clermont-Ferrand - Puy-de-Dôme.
Art. 68. -  I. - L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié:
      a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur     option, à déduire des revenus mentionnés au 1o le montant, excédant     l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur     par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est     égal à 4 p. 100 des revenus mentionnés au 1o diminués du revenu cadastral     desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de     ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises     en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.
      << Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes     conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8     du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites     sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
      << Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs     d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée     de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la     caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. >>      b) Au deuxième alinéa du II, après les mots: << impôt sur le revenu >>, sont     insérés les mots: << éventuellement minorés de la déduction prévue au     cinquième alinéa du I ci-dessus >>.
      II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les     revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en     vertu des II et VI de l'article 1003-12 du code rural.
      III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du     projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision     des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les     propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.
Art. 6. -  A l'article 19 du même décret, les dispositions du tableau     relatives aux inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services     sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2309   a 2310    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade     d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du     corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des     transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se     réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants     du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de     leur mandat.
Par décret en date du 27 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Tourouvre, située sur le parcours du faisceau hertzien     Mortagne-Tourouvre (tronçon Saint-Langis-lès-Mortagne-Tourouvre), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Saint-Langis-lès-Mortagne et Tourouvre.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 5. -  Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret sont soumis à     une visite de conformité aux prescriptions de l'article 2 du présent décret     par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. Cet     organisme délivre une attestation de conformité pour chaque véhicule contrôlé     valable pour une durée de six ans. Les frais de la visite de conformité de     chaque véhicule sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 14 janvier 1971 fixant     l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de     réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône), no 69 08 03, pour la protection     des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques     est abrogé.
Art. 1er. -  L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 132-1. -  Dans les contrats conclus entre professionnels et     non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour     objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du     consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations     des parties au contrat.
      << Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée     à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent     être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.
      << Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non     exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles     satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige     concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas     dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
      << Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support     du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de     garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des     stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions     générales préétablies.
      << Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à     1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie     en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les     circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres     clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues     dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux     contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
      << Les clauses abusives sont réputées non écrites.
      << L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa     ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur     l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service     offert.
      << Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que     celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
      << Les dispositions du présent article sont d'ordre public. >>
Art. 81. -  La fin du second alinéa de l'article 1er de la loi du 2 mai 1930     ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des     sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque est ainsi rédigée:
      << ...et des sciences de la nature comprenant un représentant des     organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations     professionnelles sylvicoles. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Concours de type III
     Apere (Hervé).
    Benejean (Odile, Geneviève).
    Beullier (Gilles, Philippe, Charles).
    Cardona (Joël).
    Cazassus (François, Bernard, Claude).
    Chevalier (Marie-Chantal-Mauricette).
    Claeyssens (Ségolène, Marie, Pierre).
    Haroun (Oussama).
    Hourlier (Dominique, Lucie, Brigitte).
    Keller (Laurence, Catherine).
    Miorcec de Kerdanet (Marc, Louis, Antoine).
    Moulene (Eric, Philippe).
    Nasr (Charles).
    Pilorget (Henry, Vincent).
    Renault (Françoise).
    Russo (Michel).
    Voisin (Martine).
Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 15 mai 1974 fixant     l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du     centre de réception de Lyon caserne Bissuel (Rhône), no 69 08 05, pour la     protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
Art. 1er. -  La convention collective nationale des artisans maîtres de la     chaussure du 7 août 1989, modifiée par avenant no 1 du 26 octobre 1989, tels     qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989, et son avenant no 5 du 8 juillet     1994 (Salaires), étendu par arrêté du 8 février 1995, sont rendus     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des     cordonniers industriels dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, il est     ajouté le paragraphe C suivant:
      << C. - Les stations terriennes de réception, à l'exception de l'interface     de connexion terrestre qui, pour les stations terriennes de réception     destinées à être connectées à un réseau de télécommunications ouvert au     public, reste soumise à la procédure décrite à l'article R. 20-2.
      << Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le     processus de fabrication garantit la conformité des produits fabriqués à la     documentation technique et aux exigences essentielles de protection du     spectre radioélectrique. >>
Art. 9. -  I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 69-3     du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime     applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des Etats     membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence     fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de     l'Union européenne autre que la France, pour l'exercice sur le territoire     national d'une profession ou activité ambulante. >>      II. - Au second alinéa du même article, les mots: << ni français ni >> sont     remplacés par le mot: << pas >>.
Concours de type III
     Carles (Gérard, Pierre, Antoine).
    Chambon (Laurence, Jeanne, Agnès).
    Claudel (Valérie, Michelle).
    Crauste (Sylvie, Sophie).
    D'alteroche (Hélène, Françoise, Marie).
    Danel (Valérie, Corinne, Marie-Claude).
    Dufoir (Thierry).
    Gabison (Annick, Bella, Rachelle).
    Loge (Nicole, Louise).
    Lourman (Philippe).
    Marecaux (Catherine, Bernadette).
    Pecquenard (Lydie, Josette).
    Perrin (Sophie, Marie, Laurence).
    Rakotobe (Voahirana).
    Zimmermann (Laurence, Claire, Catherine).
Concours de type III
     Benejean (Jean-Marc).
    Beret (Eric, Georges, Jean).
    Berrada (Hinde).
    Bouquigny (François, André, Georges).
    Bourson (Anne).
    Bricout (Isabelle, Marie, Antoinette).
    Canope (David).
    Chiri (Françoise).
    Cousin (Henri, Louis, Georges).
    Djazmati (Karim).
    Dupont (Pierre, René).
    Faure (Christine, Noëlle).
    Gorin (Gilles, Pascal).
    Guyard (Frédéric, Georges).
    Herion (Jean-François, Gaston).
    Hounkpatin Gbaguidi (Micheline).
    Idilbi (Mohamed).
    Jeudy (Véronique).
    Kovacsik (Hélène, Georgette, Marie).
    Laurent (Martine).
    Le Guennec (Pascal, Charles, Léopold).
    Linder (Franck, Jacques).
    Lorenzelli (Pierre, François, Joseph).
    Massignon (Anne-Marie).
    Merabet (Schehrazade).
    Neel (Véronique, Victorine).
    Oesterle (Hélène, Marie, Denise).
    Pelourdeau (Thierry, Christian, Claude).
    Picot (François).
    Pinel (Xavier, Yves, Marie).
    Piotin (Michel, Pierre, Marie).
    Pizzanelli (Jérôme).
    Potelon (Philippe, Pierre-Paul).
    Rigal (Jérôme, René, Marie).
    Rodesch (Georges, Léon, Marie).
    Salome (Fabienne, Marie).
    Viarouge (Marie-Christine, Géraldine).
    Villeneuve (Patricia, Isabelle).
    Zeller (Cyrille, Claire, Marie).
Spécialité Médecine interne
    Concours de type I
     Bouchou (Abdel, Kamel).
    Burucoa (Benoît, Marie, André).
    Cadenne (Myriam, Françoise, Gabrielle).
    Caro-Sampara (Florence).
    Constans (Joël).
    Duhaut (Pierre).
    Emmerich (Joseph, Dan).
    Ghouila Houri (Thierry, Elie).
    Godeau (Bertrand).
    Grange (Claire, Marie, Guillemette).
    Hamidou (Mohamed, Amine).
    Jouanny (Pierre).
    Juchet (Henry, Pierre).
    Lassarat (Joëlle).
    Lifermann (François, Jean, Maurice).
    Louvet (Christophe, Paul, Georges).
    Masson (Hélène, Marie, Marguerite).
    Pecquet (Catherine).
    Sauvaget (Françoise, Hélène).
    Weber (Jean-Christophe, Pierre).
Art. 2. -  La sous-direction des ports et des affaires économiques a pour     mission de proposer et de mettre en oeuvre les orientations générales de la     politique portuaire.
      Elle établit les plans et les programmes de développement, d'équipement et     d'entretien des ports maritimes d'Etat, en liaison avec les collectivités et     organismes publics concernés, et elle en suit l'exécution; elle procède à cet     effet à toutes études économiques et financières nécessaires.
      Elle met en oeuvre la politique relative à l'organisation et l'exploitation     des ports maritimes d'Etat et des services portuaires.
      Elle assure le contrôle économique et financier des ports autonomes et des     concessions d'outillage public dans les ports maritimes d'Etat.
      Elle assure les liaisons avec les organismes et professions qui concourent à     l'exploitation des ports, suit les questions relatives à la politique     commerciale des ports et, plus généralement, toutes questions concernant la     compétitivité de la filière portuaire nationale, y compris dans le secteur     des transports.
      Elle recueille les informations sur l'activité des ports et en assure la     publication.
      Elle prépare le budget de l'ensemble de la direction et suit son exécution.      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre     1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les casques des conducteurs et passagers des véhicules relevant des     titres IV et V du code de la route doivent être conformes:
      << - soit aux prescriptions de la norme française NF S72-305, homologuée par     décision du 11 septembre 1984, et porter une estampille de conformité     permettant de déterminer la date de fabrication;
      << - soit aux prescriptions du règlement no 22, amendement 04 de Genève     susvisé, relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs     écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs et     porter les inscriptions et étiquettes prévues aux paragraphes 4 et 5 dudit     règlement qui sont indiquées en annexe au présent arrêté. Ces casques devront     aussi porter les éléments de signalisation en matériaux rétroréfléchissants     prévus au paragraphe 6.16 dudit règlement. >>      Toutefois les casques conformes à des réglementations, normes ou     spécifications techniques des Etats membres de l'Union européenne ou d'un     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, équivalentes du     point de vue des performances techniques assurant la protection des     utilisateurs, des procédures de contrôle de la qualité et de la signification     du marquage apposé sur les casques peuvent être acceptés. Une notification de     ces réglementations, normes ou spécifications techniques devra être effectuée     en temps utile auprès du ministre en charge de l'industrie et du ministre en     charge des transports préalablement à la mise sur le marché des casques     concernés de façon à permettre la vérification de l'équivalence indiquée     ci-dessus.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites sur les effluents et, à cet effet, dispose de son propre     laboratoire d'analyses.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont     fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au     moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle     correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).