Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 octobre 1993, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous     Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément institué par le     décret du 1er octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Etienne Lacroix Tous     Artifices S.A., B.P. 213, 31607 MURET CEDEX.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 15/02/94                        Page 2560   a 2595    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon,     qui avait été arrêté en dépenses à 5 191 876,20 F et en recettes à 5 018     035,79 F, est fixé en dépenses à 6 157 937,26 F et en recettes à 5894 812,85     F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 263 124,41 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre     1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon     est fixé en dépenses à 5 299 640 F et en recettes à 5 167 500 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 132 140 F.
Art. 14. - Les dispositions de l’article 13 sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l’article 29.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts court à compter du jour où la décision des. autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 avril     1994, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit:
    Mme Agier-Cabanes (Isabel): Ile-de-France.
    Mlle Guillot (Paule): Auvergne.
    M. Sauvage (André): Ile-de-France.
    M. Mathey (Michel): Bourgogne.
    Mlle Tizon (Marie-Christine): Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Mlle Guyenot (Geneviève): Rhône-Alpes.
Art. 6. -  L'examen professionnel comporte:
      1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence     technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription     (annexe) (durée: deux heures; coefficient 3);
      2o Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai     technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à     partir d'une étude de cas (durée de l'épreuve: huit heures maximum selon le     type de l'épreuve choisie par le jury; coefficient 3).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi en application de l'article 27     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, donne, après en avoir délibéré, un     avis favorable au projet qui lui a été soumis sous les réserves suivantes:
      Le conseil estime souhaitable que la liste des oeuvres cinématographiques     recommandées Art et essai visées par l'article 2 bis ajouté au décret du 26     janvier 1987 modifié soit établie par le ministre de la culture et de la     francophonie et publiée au Journal officiel, après avis d'une commission dont     la composition doit être fixée par ledit décret.
      Par ailleurs, afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     contrôler le respect des règles de diffusion des oeuvres proposées en     application de ce texte, il serait opportun de prévoir un dispositif mensuel     de déclaration par les diffuseurs des oeuvres diffusées dans le cadre de ses     dispositions.
      Enfin, le conseil souhaite que ces nouvelles dispositions soient rendues     applicables aux services de télévision distribués par câble. L'article 13 du     décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux     différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision     distribués par câble devrait être modifié en ce sens.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, les     dispositions du décret du 15 novembre 1993 portant nomination en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) sont abrogées     en ce qu'elles concernent la nomination de M. Roldan Pozo auprès de l'Ecole     normale supérieure de Lyon, qui renonce à ses fonctions.
Art. 5. - Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois pour lequel le concours est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
L’arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 10. - L’examen final comprend trois épreuves :
A. - Epreuve générale (coefficient 4) comprenant :
a) Un écrit portant sur les aspects pédagogiques et techniques des activités physiques et sportives adaptées (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
b) Un oral portant sur la connaissance du contexte économique et social du milieu de l’inadaptation en liaison avec la pratique des activités physiques et sportives adaptées (durée : trente minutes coefficient 2).
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
a) La présentation d’une séance pédagogique élaborée à partir d’une fiche à thème tirée au sort (coefficient 3).
Le candidat bénéficie d’un temps de préparation de trente minutes, la présentation n’excédant pas trente minutes.
b) Un oral (durée : de quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Il s’effectue à partir du rapport de stade pédagogique établi par le candidat.
C. - Epreuve technique (coefficient 4) comprenant :
a) Un test pratique (coefficient 3) comportant :
- une épreuve aquatique (coefficient 1) ;
- une épreuve de course athlétique (coefficient 1) ;
- une épreuve tirée au sort le jour de l’examen (coefficient 1) pour l’ensemble des candidats entre :
- une épreuve gymnique ou de gymnastique rythmique sportive ou d’expression ;
- une épreuve de sports collectifs.
b) Un oral (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Il porte sur les aspects techniques et réglementaires des activités physiques et sportives adaptées.
Les modalités de l’examen final sont définies en annexe III.
Les conditions d’admission définitives sont définies à l’article 45 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes, l’avenant n° 14 du 8 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « le nom et l’adresse du rapporteur » sont remplacés par les termes : « les noms et les adresses des deux rapporteurs ».
II. - Au deuxième alinéa, les termes : « le rapporteur peut » sont remplacés par les termes : « les rapporteurs peuvent ».
III. - Au troisième et au quatrième alinéa, les termes ; « au rapporteur » sont remplacés par les termes : « aux rapporteurs ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 25 février 1994, M. Pigout (Jacques), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de     la culture et de la francophonie, est promu au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er avril     1994.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 1973 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Cette     liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir. >>
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 janvier 1993 à l’accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 3. -  Les militaires dûment habilités de la gendarmerie des forces     françaises stationnées en Allemagne, chargée de la mise en oeuvre du     traitement, sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à     accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent     arrêté.
      Ces informations sont communiquées aux autorités judiciaires compétentes     dans le cadre exclusif de leurs attributions, au commissaire du Gouvernement     près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne,
     aux prévôts, aux prévôts délégués et à leurs greffiers ainsi qu'au service     gestionnaire du système national des permis de conduire.
Art. 4. - Les épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent :
1° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives (durée quatre heures ; coefficient : 4) ;
2° Le commentaire d’un texte court relatif à l’actualité sanitaire, sociale et socio-éducative suivi d’un entretien avec le jury permettant d’apprécier les connaissances du candidat et ses capacités pour exercer les fonctions de conseiller territorial socio-éducatif (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient : 3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Art. 1er. - Au 1 (Lignes domestiques) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En outre, la société est agréée jusqu’au 31 décembre 2000 pour l’exploitation des lignes :
« Paris (CDG)-Strasbourg ;
« Paris (CDG)-Marseille ;
« Paris (CDG)-Toulouse ;
« Paris (CDG)-Bordeaux
« Paris (CDG)-Montpellier, dans le cadre d’un accord de partage de code avec la compagnie Air Inter sur les vols de cette dernière compagnie. »
Art. 2. - L’objet de ces réglementations techniques est :
P 11-22 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l’accès de base du terminal ; édition août 1992.
P 11-23 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l’accès de base de la TNA côté usager ; édition août 1992.
P 11-24 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l’accès primaire du terminal ; édition août 1992.
P 11-26 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
P 11-28 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
P 11-30 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
P 11-32 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
P 11-34 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUB, accès de base du terminal ; édition août 1992.
P 11-36 A. - Liste des tests pour l’agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUP, accès primaire du terminal ; édition août 1992.
P 23-10 A. - Principes de test pour un agrément des interfaces S/T des équipements RNIS-VN 3 ; édition août 1992.
Art. 12. - Chaque session de concours fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours ainsi que l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 8. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Santeco, 37, avenue des Alpes, B.P. 38, 1820 Montreux (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode de Thermogenèse faisant Etat d’une action : « En une soirée j’avais perdu 1 kilogramme, voici comment en une soirée, j’ai perdu mon premier kilo, je l’ai essayé hier, j’ai perdu 600 grammes, les cellules adipeuses se vident de leur graisse, la graisse est brûlée, les amas graisseux sont dissous et éliminés, l’organisme est nettoyé, régénéré, allégé de ses graisses et de sa cellulite », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de Thermogenèse les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Santeco, 37, avenue des Alpes, B.P. 38, 1820 Montreux (Suisse).
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Della Valle (Dominique), professeur stagiaire de mécanique appliquée aux produits et process alimentaires à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée dans son corps à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Berthelin (Bénédicte), chef de travaux stagiaire de microbiologie alimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée dans son corps à compter du 1er septembre 1992.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Sunlab, centre Paradis, 26, rue de Paradis, 75010 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil de dermabrasion Labskin faisant Etat d’une action sur : « les vergetures, brûlures, hyperpigmentation... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil de dermabrasion Labskin les propriétés visées ci-dessus est interdite pour la société Sunlab, centre Paradis, 26 rue de Paradis, 75010 Paris.
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - A l’issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission distincte pour chacun des concours.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993 :
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
Sont nommés membres de ce jury :
M. Beltrame (Pierre), professeur d’université ;
M. Dolle (Michel), administrateur de l’I.N.S.E.E. ;
M. Dubois (Jean-Pierre), professeur d’université ;
M. Feller (Vincent), administrateur civil ;
M. Godfroid (Jean), administrateur civil ;
M. Grosrichard (François), journaliste ;
M. Levy (Pierre), conseiller commercial ;
M. Rigaudiat (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Sudre (Frédéric), professeur d’université ;
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Vitrent (Pierre), conseiller des affaires étrangères ;
M. Vitry (Daniel), professeur d’université.
En cas d’empêchement de M. Mandelkern (Dieudonné), la présidence du jury sera exercée par M. Toulemonde (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les six candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Magny (Dominique) ;
M. Budin (Jean-Louis) ;
Mme Budin (Garcia) (Catherine) et M. Chamard (Patrice), ex aequo ;
M. Decreus (Michel) ;
M. Roussel (Marc).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complé mentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d’aptitude fixée ci-dessus les deux candidats suivants :
M. Catanese (Jean-Marc) ;
M. Germain (Philippe).
Art. 27. - Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction d’exercice de sa profession ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 13 et 14.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés substituts à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe :
Tour intérieur
M. Jean-Baptiste Carpentier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mlle Nicole Combot, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. François Pion, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargé du service du tribunal d’instance de Senlis.
Tour extérieur
Mlle Isabelle Douillet, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Tour intérieur
M. André Albert, juge au tribunal de grande instance d’Evreux.
Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
M. Jean-Christophe Hullin, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993 :
M. Roche (Jean-Claude), inspecteur principal (3e échelon) des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire), est muté, dans l’intérêt du service, à Paris services centraux pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 3 mai 1993.
Art. 1er. -  Les concours sur titres d'accès au corps des agents techniques     spécialisés sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas la décision d'ouverture des concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours dans chacune des options (voir annexe).
      Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par     affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 15. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Roquelet (Yves), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégré, à compter du 1er janvier 1993, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, .Mme Clément-Cuzin (Sylvie), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 25 juillet 1992, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Art. 35. - Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les administrateurs judiciaires membres de la société. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un administrateur judiciaire ayant fait l’objet d’une peine disciplinaire.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 25. -  Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la     voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement     l'examen sous la forme globale, à l'issue de leur formation, sauf dérogation     qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des     dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'article 9 ou de l'article 10,
     alinéa 2, du présent décret.
      Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale     supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de     leur coefficient.
      Les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte     pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et     d'une mention telle que définie à l'article 32, alinéa 1, du présent décret.      Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau     d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de     l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils     conservent à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 18 du     présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures     ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.      Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées     et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
Art. 1er. -  L'accord national relatif aux emplois et classifications et     l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994     conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
     étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les     conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et     tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
Art. 9. -  Il est inséré après l'article R. 510-14 un article R. 510-15     rédigé comme suit:
      << Art. R. 510-15. -  Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont     tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures     concernées.
      << Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une     information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. >>
Art. 14. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule     pendant une durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel     sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale ou du     ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande     et sur la base d'une convention établie entre les établissements     d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés     visés à l'article 3 du présent décret.
      La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être     augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon     un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à     condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures. Un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de     l'agriculture fixera les conditions d'application du présent alinéa.
      Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire     restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
Art. 16. -  Le baccalauréat professionnel est délivré au vu des résultats     obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par les candidats des     capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités     prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.      Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum,
     choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Art. 4. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte,
     en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, des     périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la     responsabilité des établissements de formation.
      Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de     formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale.
    TITRE II
    MODALITES DE PREPARATION
Art. 6. -  Les inscriptions sont reçues par le service des examens du     rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de     cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du     candidat de lui fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire du candidat et     vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice     de la profession d'expert en automobile.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA VALIDATION
Article 21
    Variation du niveau des tarifs
      Le concessionnaire est tenu de produire au ministre chargé de l'économie     tous documents et études permettant l'étude complète d'une variation     éventuelle des tarifs qui traduise l'évolution des coûts et du prix de     revient de l'électricité, constitué des charges d'investissement et     d'exploitation du parc de production, du réseau de transport et de     distribution ainsi que des charges de combustible.
      La variation des tarifs est fixée conformément aux textes réglementaires en     vigueur (10).
      Elle est applicable aussi bien aux contrats en cours qu'aux contrats     nouveaux et renouvellements de contrats.
      Les barèmes sont publiés par le concessionnaire à l'occasion de chaque     variation des tarifs et font l'objet d'une information de la clientèle dans     les conditions fixées à l'article 24.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 15 février 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront la date prévisionnelle de mise en     service de l'émetteur et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par sa mise en exploitation.
ANNEXE
      Les tarifs de rémunération, exprimés en francs, des médecins experts et     surexperts sont fixés comme suit:
    I. - A compter du 1er novembre 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16493  a 16494    
                      ......................................................
    II. - A compter du 1er juillet 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16493  a 16494    
                      ......................................................
Art. 23. -  Le déclarant est tenu de faire connaître au préfet les     modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations et     à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un     changement notable des données de la déclaration initiale. Dans ce cas, après     avoir consulté les services intéressés, le préfet soit donne acte des     modifications, soit prend un arrêté comportant des dispositions spéciales     dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20.
    CHAPITRE VI
    Dispositions relatives aux travaux miniers exécutés
    dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures
Art. 13. -  Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet.     Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les     prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. Le demandeur     dispose d'un délai de quinzaine pour présenter ses observations. Ces     prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et     des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur     l'environnement en général, sur les conditions dans lesquelles doivent être     portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats     des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention     dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident.
      L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des     actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les     journaux où l'avis d'enquête a été inséré. Cette dernière publication est     faite aux frais du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, M. de Zorzi (Joël), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juin 1979 au 26 août 1982, à l'ambassade de France à Ottawa, en     qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
      - du 27 août 1982 au 27 mai 1985, à la représentation permanente de la     France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de premier     secrétaire;
      - du 29 avril 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Port-Louis, en     qualité d'ambassadeur;
          A l'administration centrale:
      - du 28 mai 1985 au 3 janvier 1988, à la direction des affaires économiques     et financières, services des affaires générales, en qualité de rédacteur;
      - du 4 janvier 1988 au 19 septembre 1988, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe occidentale, en qualité de rédacteur;
      - du 1er septembre 1991 au 28 avril 1992, mis à disposition à la présidence     de la République, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Fraction de contingent 1993/10
     Aghadjanian (Alain, Louis).
    Benat (Rodolphe).
    Benoit (François, Xavier, Olivier, Marie).
    Beslin (Serge, Frédéric, Georges).
    Cabaud (Hervé, Jérôme).
    Cachalou (Laurent, Albert, Romain).
    Chevallier (Yves, Jacques, Gérard, Edouard).
    Christ (Jérôme, Philippe, Jacques).
     Clair (Olivier, Pierre, Rodolphe).
    Couillard (Hervé, Jean, Luc).
    D'Aboville (Christophe, Alain, Marie).
    De Lavigne Sainte Suzanne (Dominique,
    Marie, Joseph, Jacques).
    Dopter (Emmanuel).
    Duchon (Charles-Henri, Marie, Régis).
    Dupuy-Salle (Raphaël, Jérôme).
    Faivre d'Arcier (Olivier, Philippe, Marie, Antoine).
    Fischoeder (Olivier, Siegfrid).
    Gantzer (Christophe, Raymond).
    Garnier (Alain, Yves, Marie).
    Hieramente (Franck).
    Jean-Louis (Philippe, Robert, Eric).
    Laporte (Etienne, Louis, Olivier).
    Le Bouteiller des Haries (Hervé, Jean,
     Marie, Joseph, Anne, Laure).
    Lechoux (Bertrand, Claude, Christian).
    Mosnay-Goguet de Boisheraut (Eméric, Bernard, Marie).
    Naudet (Etienne, Marie).
    Nordin (Guillaume, Hervé).
    Raison du Cleuziou (Thibaut, Yves, Marie).
    Roustan (Sylvain, Sylvestre).
    Saadia (Frédéric, Jacques, Julien).
    Stoll (Stéphane).
    Tardif (Laurent, Joseph, Georges).
    Tari (Guillaume, Pierre, Bruno).
    Varret (Stéphane, Marie).
    Villeminot (Alain, Francis).
    Viot Michon Coster (Guillaume, Benoît, Martin).
    ARTILLERIE
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a     été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5     septembre 1991 susvisé et il est affecté du numéro d'ordre figurant dans     ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16492  a 16493    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le président de la Cour de justice de la République, les juges     titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants     de la commission d'instruction et de la commission des requêtes ainsi que les     magistrats assurant le ministère public près la Cour de justice de la     République peuvent percevoir une indemnité dont le montant est fixé     conformément au tableau annexé au présent décret et par référence au     traitement brut moyen des conseillers et avocats généraux de la Cour de     cassation.
Art. 75. -  L'article 103 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 103. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de     l'article 94 ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport     annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Ce rapport est déposé au     greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout     créancier. >>
Art. 78. -  A l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, l'acquéreur peut,
     après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la     radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à     l'article 151-1 ci-après. >>
Art. 12. -  Le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête     publique dans les conditions prévues par les articles 8 à 21 du décret no     85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
      Il consulte en outre le conseil départemental d'hygiène dans les conditions     prévues par l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les aspirants de réserve:
     Geny (Jean-Luc, Michel).
    Camps (Véronique, Gilberte, Fernande, Valérie).
    Debard (Isabelle, Georgette, Martha, Madeleine).
    Malblanc (Romuald, Maurice).
    Fenoglio (Florence, Michèle).
    Gilod (Roland, Alain).
    Regnault (Olivier).
    Pannetier (Sophie, Hélène, Anne).
    Bombled (David, Georges, Emile).
    Manaranche (Bruno, Jean, Antoine).
Art. 30. -  Tout exploitant est tenu:
      1o De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la     Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute     notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au     siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège;
      2o Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant     l'exploitation;
      3o De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans     des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords     ainsi que les plans de surface correspondants;
      4o De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux     souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
Art. 45. -  Lorsque l'exploitant a formulé, dans les délais réglementaires,     une demande de prolongation de son titre minier ou l'octroi d'un autre titre     il peut, au cas où sa demande est rejetée, reporter l'envoi de la déclaration     prévue à l'article précédent à l'expiration d'un délai de deux mois courant     du jour de la notification de ce rejet.
Marine
      Capitaine de frégate Ben Salem (Youssef), Tunisie.
      Capitaine de corvette Bennacer (Djaffer), Algérie.
      Capitaine de frégate Bouhaouala (Mohamed, Kamel), Tunisie.
      Capitaine de frégate Ehab Talaat Hassan (El Bannan), Egypte.
      Capitaine de frégate Fadil (Mohamed), Maroc.
      Capitaine de frégate Falcinelli (Daniel), Italie.
      Capitaine de vaisseau Fontaine (Jean-Pierre), Venezuela.
      Capitaine de corvette Ganon (Adama), Côte d'Ivoire.
      Capitaine de frégate Jollymore (James), Canada.
      Capitaine de frégate Keunecke (Guillermo, Horacio), Argentine.
      Capitaine de corvette Kim (Jong Jin), Corée du Sud.
      Lieutenant de vaisseau Lukomski (Andrzej), Pologne.
      Capitaine de corvette Luther (Hans-Christian), Allemagne.
      Capitaine de frégate Melkaoui (Lhoussaine), Maroc.
      Capitaine de corvette Naveed (Ahmed), Pakistan.
      Capitaine de corvette Newell (Jonathan, Michael),
     Grande-Bretagne.
      Capitaine de corvette Petrov (Pavlik, Stoainov), Bulgarie.
      Capitaine de vaisseau Pragana Da Frota (Luis), Brésil.
      Capitaine de frégate Rarison (Ramaroson, Hyppolyte),
     Madagascar.
      Capitaine de corvette Smith (Gregg, Kelton), Etats-Unis.
      Capitaine de corvette Zachariae (Francis), Danemark.
      Capitaine de corvette Zollo-Akem (Henri-Martin), Cameroun.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de     douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles     des denrées animales et d'origine animale et l'arrêté du 28 janvier 1984     fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation,     les contrôles de viandes fraîches porcines sont abrogés.
Art. 4. -  Au début de chaque mois, l'A.P.C. émet un bordereau d'appel de     cotisations et l'adresse à la S.E.I.T.A.
      Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné de ce     bordereau daté et signé par la S.E.I.T.A. indiquant, d'une part, par     catégorie de personnel, le nombre d'agents rémunérés, l'assiette de     cotisations et le montant des cotisations dues.
      Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
     la S.E.I.T.A. est néanmoins tenue d'adresser à l'A.P.C., au plus tard à la     date limite d'exigibilité des cotisations, les informations mentionnées à     l'alinéa ci-dessus en complétant le bordereau sus-indiqué. Si aucune     rémunération n'a été versée, la S.E.I.T.A. n'est redevable d'aucune     cotisation; elle doit néanmoins, lorsqu'elle n'a pas sollicité la radiation     de son compte, informer l'A.P.C. de cette situation par envoi du bordereau     avec la mention << néant >>.
      La S.E.I.T.A. est tenue d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque     année, à l'A.P.C. une déclaration faisant ressortir, pour chacun des agents     en activité affilié au régime spécial de retraite, le montant total des     rémunérations payées ainsi que le montant des rémunérations soumises à     cotisations au cours de l'année précédente.
      Les sommes sus-indiquées à déclarer par la S.E.I.T.A sont arrondies au franc     le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les     cotisations.
Art. 7. -  Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la     formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier     d'une formation d'une durée minimum de quatre cents heures fixée par chaque     arrêté de spécialité.
      Cette durée de formation peut être réduite par une << décision de     positionnement >>, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du     présent décret. Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité     de la durée de formation.
      Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité. La durée totale de     formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail.
Art. 31. -  Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité     et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le     personnel est susceptible d'être exposé. Ce document précise en outre les     mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien     des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la     santé du personnel.
Art. 3. -  Au second alinéa du 2o de l'article 21 du même décret, les mots:     << âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de service public     >> sont remplacés par les mots: << ayant accompli, au 31 décembre de l'année     du concours, cinq années de service public >>.
Art. 10. -  L'article 38 du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 38. -  L'accord entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui y     ont consenti est constaté dans un écrit signé par les parties et est soumis à     l'homologation du président du tribunal dans les conditions prévues au     huitième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée.
      << L'ordonnance du président statuant sur l'homologation de l'accord est     notifiée par les soins du greffier au débiteur et aux créanciers signataires     de l'accord. Elle est communiquée au procureur de la République.
      << S'il apparaît que des délais de paiement doivent être accordés au     débiteur pour le règlement des créances non incluses dans l'accord, le     président du tribunal statue, à l'égard de chacun des créanciers concernés,
     en la forme des référés. Les dispositions de l'article 39-1 ci-dessous ne     sont pas applicables aux ordonnances rendues par le président en application     du présent alinéa.
      << Le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du     conciliateur et, le cas échéant, de l'expert après l'accomplissement de leur     mission. >>
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Peuvent être nommés au grade d'attaché principal d'intendance les     attachés d'intendance justifiant de neuf ans et six mois de services civils     effectifs dans le grade et ayant atteint au plus le 10e échelon de leur     grade.
      << La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des neuf ans et     six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède     la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en     application de l'article 25-1 ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois     avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services     effectivement accomplis dans un corps de catégorie A ou de même niveau. >>
Art. 26. -  A l'article 1er de l'arrté ministériel du 1er mars 1993 relatif     aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute     nature des installations classées pour la protection de l'environnement     soumises à autorisation, les mots: << des carrières >> sont remplacés par les     mots: << des carrières et des installations de premier traitement des     matériaux de carrières >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989     fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux     budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur     des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres     de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat est     abrogé.