Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
 1° Le nombre de salariés est décompté :
 a) Depuis la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
 b) Depuis le 1er janvier 2004 pour l'entreprise établie à cette date dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de la même annexe ou depuis la date de son implantation ou de sa création dans l'une de ces zones si elle est postérieure.
 2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à respectivement soixante-neuf heures par mois ou à l'application sur l'année de la durée de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises.
 3° Est considéré comme résident de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement ou d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs, soit le 1er janvier 2004 s'il est employé à cette date dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au 1 bis de l'annexe de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, soit à la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur les listes indiquées aux I et I bis de cette même annexe, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise à cette date, ou, dans le cas contraire, à la date d'effet de son embauche ou transfert dans cet établissement. Cette qualité de résident est acquise définitivement.
 4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du I ou d'un tiers mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est arrondie à l'entier supérieur.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le salarié est réputé exercer son activité principalement dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine lorsqu'il y réalise plus de la moitié de l'horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises. La preuve de cette condition est à la charge de l'employeur.
I. - Pour les entreprises implantées dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou le total du bilan annuel visé au premier alinéa du II bis de l'article 12 de ladite loi est celui de l'entreprise, tous établissements confondus. La  limite de cinquante salariés visée au même alinéa est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche :
 a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ;
 b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine.
  II. - Pour l'application du 1° du même II bis, est pris en compte le chiffre d'affaires annuel total hors taxes ou le total du bilan annuel de la ou des entreprises visées audit 1° qui exercent un contrôle sur l'entreprise implantée en zone franche urbaine.
 Le plafond de 250 salariés, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail, est apprécié en fonction de l'effectif moyen :
 a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ;
 b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine ;
 c) Puis, au cours de chaque année civile.
 III. - Pour l'application du 2°, est prise en compte l'activité de chaque établissement implanté dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 30 juin 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Février 2004
3 février 2004. - M. Khaleghi Ossanloua (Alexandre Reza), Paris-La Villette.
Mars 2004
8 mars 2004. - M. Kim (Joang-Sub), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Février 2004
3 février 2004. - M. Khaleghi Ossanlou (Alexandre Reza), Paris-La Villette.
Mars 2004
8 mars 2004. - M. Kim (Yoong-Sub), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 7 juillet 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2000
12 septembre 2000. - M. Chausson (Christophe), Paris-La Villette.
Mars 2004
18 mars 2004. - M. Amoux (Clément), Paris-Malaquais.
19 mars 2004. - Mlle Gautier (Joan), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Septembre 2000
12 septembre 2000. - M. Chosson (Christophe), Paris-La Villette.
Septembre 2003
19 septembre 2003. - Mlle Gautier (Joan), Paris-La Villette.
Mars 2004
18 mars 2004. - M. Arnoux (Clément), Paris-Malaquais. »
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
 En cas de changement de lieu sans démontage :
 - si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique ;
 - si un ajustage est nécessaire, notamment pour prendre en compte la variation de la gravité, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration. Ceux-ci sont vérifiés respectivement compte tenu du domicile du commerçant ambulant ou, si approprié, de la zone géographique où travaille le commerçant ou du lieu de l'organisme ayant mis l'instrument en démonstration.
 Néanmoins, au cas où un instrument temporairement en démonstration chez un utilisateur est vendu définitivement, il redevient soumis au régime général et doit faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme agréé à cet effet.
 Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un enregistrement sous forme de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène, conséquences, mesures prises pour y parer et pour éviter qu'il ne se reproduise...) transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maxxi, du 11 juin au 12 septembre 2004 :
 Site : 29140 Rosporden ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le nota de l'arrêté du 9 juin 2004 (NOR : ECOP0400476A) publié au Journal officiel du 12 juin 2004 est complété ainsi qu'il suit :
 « Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à :
 - pour la spécialité "management environnemental , M. Didier Graillot, ENSM (téléphone : 04-77-42-02-26), mél : graillot@emse.fr ;
 - pour la spécialité "gestion industrielle, M. Alexandre Dolgui, directeur du centre G2I (téléphone : 04-77-42-01-66), mél : dolgui@emse.fr. »
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième. »
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. »
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et l'intervention rapide des services de secours.
 L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus. Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations frigorifiques. En nombre suffisant, ces moyens sont correctement répartis sur la superficie à protéger. Les moyens de lutte et de prévention contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
 Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
 Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers.
 L'article 15-5 (Circulation en cas de plan particulier d'intervention) est étendu sous réserve que l'obligation faite aux chefs d'établissements de solliciter une autorisation préfectorale ne puisse s'entendre comme conférant à un agent public une nouvelle compétence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ralph Richefal, lieudit Grand Champs, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, Mme Cadène (Isabelle, Juliette, Valnéa) est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans un emploi de responsable de stratégie de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), après l'alinéa : « M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim ; » ;
 2° Le 2° (Direction des affaires juridiques) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires. » ;
 3° Au 5° (Direction du service national), l'alinéa : « M. le chef de bataillon Marc Tassel, relevant du bureau du budget et des finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le chef de bataillon Marc Tassel, chef du bureau du budget et des finances. » ;
 4° Au 6° (Service des moyens généraux), après l'alinéa : « M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières ; ».
Le titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° (Direction générale de la gendarmerie nationale), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Payrard, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget. » ;
 2° Le 2° (Contrôle général des armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 3 mai 2004 aux annexes relatives aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2001 portant renouvellement de détachement de M. Le Méhaute (Raphaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour une durée de trois ans.
L'article 46-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, Mme Francius (Sonia), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale établissement et vie scolaire, est nommée inspectrice d'académie adjointe, à compter du 1er juin 2004, dans le département de la Guyane, en remplacement de M. Studer (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Adjoint administratif de chancellerie
« administration générale et dactylographie »
Catégorie D
 1 Sicaud (Christian) ; 2 Paugam (Patrice) ; 3 Leblanc (Stéphane).
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale des douanes et droits indirects
Agent de constatation des douanes-surveillance
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes-surveillance
de La Rochelle (Charente-Maritime)
 1 Cazenave (François) ; 2 Delavelle (Henri) ; 3 Thomas (Pierre) ; 4 Bergeron (Jean-Yves) ; 5 Bierber (David) ; 6 Marchand (Nicolas) ; 7 Le Mignant (Amaury) ; 8 Bride (Martial) ; 9 Mousseux (Eric) ; 10 Ehrburger (Christophe) ; 11 Boldin (Noëlle).
Agent de constatation des douanes-opérations commerciales
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes-opérations commerciales
de Rouen (Seine-Maritime)
 1 Audigier (Gilles) ; 2 Fouque (Wilfrid) ; 3 Jutel Kubler (Delphine) ; 4 Bieber (David) ; 5 Louis (Régis) ; 6 Favroul (Stéphane).
Direction générale des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Catégorie D
Yvelines
 1 Wyckhuyse (Gaël) ; 2 Bourgeois (Johan).
Val-d'Oise
 1 Wyckhuyse (Gaël) ; 2 Bourgeois (Johan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Prugue (Michel) est nommé président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
L'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2003, et l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande sont abrogés.
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement, option tapissier garnisseur, option couture décor).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2004, Mme Agnès, Josèphe, Michèle Pouillon, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Gauthier (Chantal), ingénieure en chef de l'armement, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2004, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Artico (Serge).
 M. Aujollet (Yvan).
 Mme Berne (Marianne).
 M. Cornillaux (Guy).
 M. Goletto (Jérôme).
 Mme Levelut (Marie-Noëlle).
 M. Monnier (Vincent).
 Mme Mach (Hélène).
 M. Stoltz (Marc).
 M. Testaniere (Cédric).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale site Natura 2000 de la Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, est affecté à titre définitif au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Le Banda Bianca, situé sur la commune de Furiani (Haute-Corse), cadastré section B n° 1658, pour une contenance totale de 29 560 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure, délimité par un liseré, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2B0-01505.
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme Clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez à Toulouse (Haute-Garonne), pour faire fonctionner l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert autorisé le 20 octobre 1999.
Le bureau de vote central visé au 1° de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
 Les sections de vote visées au 1° de l'article 4 ci-dessus sont présidées respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
 Les bureaux de vote centraux visés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont présidés respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
 Les présidents de sections de vote visées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont désignés par les directeurs de service concernés.
 Chaque président de bureau de vote ou section désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 avril 2004, M. Patrick Auguin est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du second collège en qualité de représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), en remplacement de M. Jocelyn Smykowski (titulaire).
Les données directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes :
 - l'identité des agents passant commande, leur grade et leur service ;
 - les informations relatives au carnet à points de chaque agent : solde année antérieure, quota annuel, total disponible, total utilisé, solde reportable ;
 - la description des articles commandés : référence, désignation, nombre de points associé à l'article, quantité commandée, taille, grade (pour certains articles), fournisseur de l'article, coût hors taxe et coût toutes taxes comprises ;
 - les dates de saisie de la commande, de validation hiérarchique, de transmission aux fournisseurs et de livraison ;
 - l'identification des autorités émettrices des précommandes : nom du service, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresses de livraison ;
 - l'identification des fournisseurs : nom (raison sociale), adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote n'est pas pris en compte.
 b) Recensement des votes :
 Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 c) Dépouillement :
 Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
 - les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
En application de l'article 8, alinéa 3, du décret du 12 juin 1956 susvisé, la correction des projets, mémoires, rapports de stage et de voyage des élèves suivant les cycles de formation des groupes 1, 1 bis et 2 ouvre droit à une indemnité spéciale fixée dans la limite du taux maximum de 50 % d'une vacation d'oral pour chaque projet, rapport ou mémoire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de Saint-Denis-d'Oléron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Saint-Denis » à partir de Saint-Denis-d'Oléron (Charente-Maritime), pendant la période du 13 juillet au 31 août 2004 :
 Site : Saint-Denis-d'Oléron (17650).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 105,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Marc Jezequel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) au titre de l'obligation statutaire de mobilité, est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Dans le cahier des charges de retrait, tri et évacuation des os de la colonne vertébrale chez les bouchers :
 - remplacer systématiquement les termes : « le guide des bonnes pratiques d'hygiène (boucher). » par les termes : « les instructions relatives aux bonnes pratiques d'hygiène conformément aux exigences de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur » ;
 - au paragraphe f, pour ce qui concerne les factures, lire : « A réception des factures concernant les bovins de plus de 12 mois, les classer par ordre chronologique d'arrivée et les numéroter, ou les enregistrer informatiquement conformément au protocole défini par le gestionnaire de l'atelier boucherie » ;
 - au paragraphe g, remplacer : « Prévoir la formation d'au moins une personne de l'entreprise au guide de bonnes pratiques d'hygiène (boucher). Mettre en place dans l'entreprise une affiche résumant ces engagements. » par : « La formation du personnel sera assurée dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, conformément aux exigences de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ».
A N N E X E 2
La sous-direction des réseaux de communication comprend :
 1. Le bureau de pilotage des réseaux nationaux.
 Il anime le réseau interne au ministère des correspondants de communication du service.
 Il est l'interlocuteur privilégié des directions et services du ministère dans leurs relations avec le service de la communication. Il est l'interlocuteur des correspondants de communication externes au ministère.
 Il assure, auprès des directions et services, une fonction de conseil et de coordination dans la conception et la mise en oeuvre d'opérations de communication.
 2. Le bureau de pilotage du réseau local.
 Il assure la programmation, la cohérence et la coordination des actions ministérielles de communication au plan local.
 Il est l'interlocuteur des présidents de CRICOM et des équipes de communication placées auprès d'eux.
 Il assure une fonction de conseil et d'expertise pour la conduite des actions de communication locale.
 3. Le bureau des prestations de communication.
 Il réalise des créations et des productions audiovisuelles et graphiques.
 Il coordonne la fabrication et la diffusion des supports de communication imprimés du ministère.
 Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière de prestations de communication auprès des directions et services du ministère.
Tout agent des douanes peut consulter le catalogue des actions de formation, accessible via l'intranet douanier ALADIN.
 Sont destinataires des données nominatives relatives à l'agent candidat à une formation, chacun pour ce qui le concerne :
 - la hiérarchie directe de l'agent, et les services des directions régionales en charge de la formation professionnelle ;
 - le bureau A1 de la direction générale en charge de la politique générale du personnel ;
 - la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
 - les écoles des douanes.
 Les services chargés de la gestion de la formation professionnelle sont destinataires des données nominatives relatives aux formateurs occasionnels.
Le bureau des marchés est chargé :
 - de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques (décisions, marchés...) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
 - de procéder aux opérations conduisant à l'engagement juridique des commandes ;
 - de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés.
La délégation à l'action foncière est chargée :
 1. Du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la production de logements, notamment sociaux ; à ce titre :
 - elle répertorie les actifs fonciers du ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 - elle favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;
 - elle établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;
 - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains.
 Elle promeut une action ministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
 2. De la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ou d'autres projets immobiliers à la demande du directeur général du personnel et de l'administration ;
 3. Du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ; à ce titre :
 - elle propose les orientations, les choix stratégiques et les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère ;
 - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique patrimoniale de l'Etat ;
 - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation.
 Ces critères ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ci-après le comité national en sa séance des 11 et 12 février 2004 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après l'INAO avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
 Au plus tard pour la campagne 2007-2008, la liste des parcelles identifiées pour lesquelles une demande a été déposée avant le 15 mars 2007 est approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts.
 A partir de la campagne 2008-2009, la liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
La mission de la modernisation est chargée :
 - de la conception, de l'actualisation, du pilotage de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la stratégie de réforme du ministère ;
 - de la promotion et du développement des pratiques permettant d'améliorer la qualité du service rendu, en particulier par l'utilisation des nouvelles technologies ;
 - de la promotion des actions de modernisation dans les services territoriaux ;
 - des simplifications administratives ;
 - du contrôle de la performance du ministère et de l'animation de la politique ministérielle d'évaluation de ses politiques publiques.
I. - Asssociation des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 7 avril 2004 ayant pour objet l'attribution d'une prime de 11 points aux aides-soignantes exerçant en maison d'accueil spécialisée ou en foyer de vie.
II. - Association AGEF
(21703 Nuits-Saint-Georges)
 Accord du 30 avril 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
III. - Association ADAPEI
(42002 Saint-Etienne)
 Deux avenants du 11 mars 2004 ayant pour objet la durée du congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge du salarié et la modification de la durée annuelle du travail pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes du secteur enfants.
La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs :
 - planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ;
 - définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
 - programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires et collectifs ;
 - oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires ;
 - exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
 - élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
 - prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.
Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.
 Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.
 Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'article 14 du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac ».
 Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.
 Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Les services de l'INAO établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.
 Par dérogation au 3° de l'article 2 du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.
 A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national. Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Le pôle gestion du personnel (PA/AG1)
 Il pilote la politique de recrutement et d'affectation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration et assure le suivi des effectifs correspondants.
 Il assure la gestion individuelle des agents et le suivi des carrières, à l'exception des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.
 Il prépare les réunions du comité technique paritaire spécial et en assure le secrétariat. Il assure le suivi des vacations et des stages.
 Il participe à la définition des compétences métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le pôle formation (PA/AG2)
 Il élabore le plan et le programme de formation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il organise, met en oeuvre et évalue les actions de formation et établit les statistiques.
 Il anime la commission locale de formation.
 Il assure le suivi des crédits de formation.
Le pôle gestion des moyens (PA/AG3)
 Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il assure la programmation et la gestion des crédits de fonctionnement.
 Il gère les missions.
Le pôle informatique et bureautique (PA/AG4)
 Il pilote l'élaboration du plan directeur informatique de la direction générale du personnel et de l'administration et en assure la mise en oeuvre.
 Il assure la programmation et la gestion des crédits informatiques de fonctionnement.
 Il assure la diffusion et la gestion des outils bureautiques et l'assistance aux utilisateurs.
Le pôle communication (PA/AG5)
 Il définit et met en oeuvre la politique de communication de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il élabore et suit les contenus de l'intranet et la réalisation des supports de communication et d'information.
Le pôle gestion du programme soutien (PA/AG6)
 Il prépare le budget du programme et les documents afférents.
 Il prépare et coordonne la répartition des effectifs et des moyens liés aux actions de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il assure le suivi des effectifs et des moyens.
 Il participe à l'animation du dialogue de gestion.
La mission économie et affaires européennes est chargée, en liaison avec le secrétariat général du ministère et notamment la direction des affaires économiques et internationales, de préparer et conduire les actions européennes dans le secteur routier et les études économiques nécessaires à l'adaptation de la politique routière de l'Etat. Elle assure notamment :
 - la mise au point des outils d'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures ;
 - la coordination et le suivi des dossiers communautaires concernant le secteur routier ;
 - la coordination des relations avec les organes multilatéraux européens ;
 - la promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée en liaison avec la mission des affaires internationales.
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
 Elle définit les orientations de la politique documentaire et du management de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
 Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence des systèmes d'information documentaire du ministère.
 Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
 Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2004, M. Nied (Edouard, Cyril, Jean) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
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À L'ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 PORTANT DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS TYPES DES AGENCES DE L'EAU
 Définition et classification des emplois types
des agences de l'eau
 I. - Les 9 filières de métiers des agences de l'eau sont les suivantes.
 I. - Management.
 II. - Connaissance. - Documentation. - Communication.
 III. - Finances. - Contrôle de gestion. - Contrôle interne. - Comptabilité.
 IV. - Gestion des ressources humaines.
 V. - Juridique.
 VI. - Animation territoriale.
 VII. - Coopération internationale.
 VIII. - Logistique. - Moyens généraux. - Informatique. - Secrétariat.
 IX. - Redevances.
 II. - Les emplois types définissent des niveaux de responsabilité dont les caractéristiques non exhaustives et non cumulatives figurent dans les tableaux ci-dessous :
Emplois types de la catégorie I bis
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Emplois types de la catégorie I bis (suite)
Emplois types de la catégorie I
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise.
Emplois types de la catégorie I (suite)
Emplois types de la catégorie II
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers.
Emplois types de la catégorie II (suite)
Emplois types de la catégorie III
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées.
Emplois types de la catégorie III (suite)
Emplois types de la catégorie IV
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées.
Emplois types de la catégorie V
 En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.