Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Pays
Ville
Taux en euro
Afghanistan
Kaboul
1 034
Afrique du Sud
Pretoria
887
Algérie
Alger
330
Allemagne
Toutes villes
195
Arabie Saoudite
Riyad
721
Autriche
Vienne
211
Bahreïn
Manama
635
Belgique
Bruxelles
224
Mons
Bosnie-Herzégovine
Sarajevo
358
Burundi
Bujumbura
1 062
Burkina Faso
Ouagadougou
774
Cameroun
Douala
885
Yaoundé
Canada
Ottawa
899
Toronto
821
Chine
Pékin
845
Chypre
Nicosie
398
Congo
Brazzaville
1 183
Corée du sud
Pyeongtaek
1 048
Côte d'Ivoire
Abidjan
765
Djibouti
Djibouti
894
Egypte
Le Caire
500
Emirats Arabes Unis
Abu Dhabi
648
Dubaï
628
Espagne
Aranjuez
226
Grenade
Madrid
Valence
Etats-Unis d'Amérique
Annapolis
822
Colorado Springs (Colorado)
1 374
Fort Benning (Géorgie)
1 823
Fort Gordon (Géorgie)
1 279
Hanover
709
Hawai
1 146
Fort Leavenworth (Kansas)
859
Fort Lee (Virginie)
666
Fort Stewart
899
Key West (Floride)
1 113
Lakehurst
542
Meridian (Mississipi)
899
Milton (Massachusetts)
602
Montgomery (Alabama)
1 347
Moody (Valdosta-Géorgie)
1 345
New York
750
Norfolk (Virginie)
953
Oklahoma City (Oklahoma)
823
Pensacola
1 161
Philadelphie (Pennsylvanie)
1 015
San Diego (Californie)
816
Tampa (Floride)
709
Washington D.C
977
Ethiopie
Addis Abeba
692
Gabon
Libreville
1 055
Grèce
Athènes
324
Thessalonique
Guinée
Conakry
941
Inde
Bombay
905
New Delhi
769
Irak
Bagdad
817
Erbil
Iran
Téhéran
558
Israël
Jérusalem
390
Tel-Aviv
Italie
Naples
200
Rome
Sigonella
Solbiate Olona
Tarente
Vicenza
Jordanie
Amman
714
Kazakhstan
Astana
617
Kenya
Nairobi
839
Kosovo
Pristina
352
Koweït
Koweït city
527
Lettonie
Riga
297
Liban
Beyrouth
499
Lituanie
Vilnius
257
Luxembourg
Capellen
146
Luxembourg
Malaisie
Kuala Lumpur
736
Mali
Bamako
914
Mauritanie
Nouakchott
657
Niger
Niamey
974
Nigeria
Abuja
1 216
Lagos
Norvège
Stavanger
232
Ouganda
Kampala
750
Pays-Bas
Brunssum
158
Eindhoven
La Haye
Pologne
Bydgoszcz
197
Szczecin (Stettin)
Portugal
Lisbonne
194
Oeiras
Qatar
Doha
806
République Démocratique du Congo
Kinshasa
1 021
République Tchèque
Vyskov
172
Roumanie
Bucarest
232
Royaume-Uni
Toutes villes
185
Russie
Ekaterinbourg
617
Moscou
403
Sénégal
Dakar
719
Ouakam
Singapour
Singapour
850
Somalie
Mogadiscio
1 234
Sud Soudan
Juba
1 279
Suisse
Genève
183
Taïwan
Taipei
1 064
Tchad
N'Djamena
1 004
Togo
Lomé
879
Tunisie
Tunis
226
Turquie
Ankara
363
Istanbul
292
Izmir
450
Ukraine
Kiev
344
A l'article 47 du même décret: 
1° Le mot : « métropolitain » est remplacé par les mots : « français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale » ; 
2° Les mots : « et à l'article L. 122-12-1 » sont supprimés ; 
3° Les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
-l'arrêté du 18 septembre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
-l'arrêté du 3 octobre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2008 ;
-l'arrêté du 4 novembre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2009 ;
-l'arrêté du 23 février 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2010 ;
-l'arrêté du 12 septembre 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2011 ;
-l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2012 ;
-l'arrêté du 12 août 2013 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2013 ;
-l'arrêté du 22 juillet 2014 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2014 ;
-l'arrêté du 6 mai 2015 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2015 ;
-l'arrêté du 4 avril 2016 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2016 ;
-l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017 ;
-l'arrêté du 13 mai 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2018 ;
-l'arrêté du 12 juillet 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2019 ;
-l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2020.
L'article R. 332-14 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé et de celle des administrations militaires et des forces armées ainsi que de celles qu'elles détiennent en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes à condition que l'Etat ait été désigné comme mandataire commun ou représentant commun. Elle peut, avec l'accord de l'administration concernée, confier la gestion d'une marque à un tiers. 
« Elle engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques. Elle peut également engager de telles actions en vue de la protection de leurs noms de domaine et plus généralement de leurs signes distinctifs. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. 
« Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé. »
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MAGNIER INDUSTRIES (n° SIREN 400981825).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MAGNIER INDUSTRIES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après le 2° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement susmentionné. »
Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Le livre VI du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : 
« Titre VI 
« DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN 
« Ce titre ne comprend pas de disposition. » 
« Titre VII 
« DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
« Art. L. 671-1.-L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Les dispositions prévues par la présente ordonnance entreront en vigueur à la plus tardive des dates suivantes :
- soit le lendemain de sa publication au Journal officiel ;
- soit le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication de la résolution MEPC.264 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative au Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires et de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l'application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l'environnement.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 
1° L'article D. 113-1 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur du budget » ; 
b) Au 4°, les mots : « directeur de l'énergie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'énergie et du climat » ; 
c) Le 11° est abrogé ; 
d) Les 12° à 25° deviennent respectivement les 11° à 24° ; 
e) Le 26° devient le 25° et les mots : « Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ; 
f) Les 27° à 30° deviennent respectivement les 26° à 29° ; 
g) Le 31° devient le 30° et les mots : « Un représentant des coopératives forestières » sont remplacés par les mots : « Le président de la Fédération Les coopératives forestières » ; 
h) Le 32° devient le 31° et les mots : « Un représentant des experts forestiers » sont remplacés par les mots « Le président d'Experts Forestiers de France » ; 
i) Il est inséré un 32° ainsi rédigé : 
« 32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ; » 
j) Au 34°, les mots : « Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire » ; 
k) Il est inséré un 35° ainsi rédigé : 
« 35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ; » 
l) Les 35° à 40° deviennent respectivement les 36° à 41° ; 
m) Le 41° devient le 42° et les mots : « Un représentant des architectes » sont remplacés par les mots : « Le président du Conseil national de l'ordre des architectes » ; 
n) Les 42° à 48° deviennent respectivement les 43° à 49° ; 
o) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° » sont remplacés par les mots : « Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° » ; 
p) Au dernier alinéa, les mots : « Les membres mentionnés aux 16° et 46° » sont remplacés par les mots : « Les membres mentionnés au 47° » ; 
2° Le premier alinéa de l'article D. 113-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. »
Il est rétabli dans le code de l'environnement un article L. 218-25 ainsi rédigé : 
« Art. L. 218-25.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout exploitant, propriétaire du navire, ou son représentant à bord du navire de : 
« 1° Ne pas surveiller les émissions de dioxyde de carbone du navire conformément à l'article 8 et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ; 
« 2° Ne pas déclarer les émissions de dioxyde de carbone du navire dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.1 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE. »
Au I de l'article L. 218-15 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du chapitre V de la partie II-A du même Recueil. »
1° Après le premier alinéa de l'article L. 218-11 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil. » ; 
2° Dans les articles L. 218-12 et L. 218-13 du code de l'environnement, les mots : « Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas ».
Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public.
Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1° Au soixante-quinzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « d'un réseau ou d'un ou plusieurs récipients » sont insérés les mots : «. Dans le cas d'une tige cuisine, l'installation intérieure est la partie de l'installation située en aval de l'organe de coupure individuelle ou d'appareil (OCI ou OCA) ». 
2° Au quatre-vingt-huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « donne à l'usager l'accès au gaz » sont remplacés par les mots : « donne à l'usager d'une installation intérieure l'accès au gaz notamment lors d'une mise en gaz ou à la suite d'un accident ou d'une intoxication entraînant de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz ou après chaque interruption de livraison de gaz réalisée dans le cadre de l'article 27 du présent arrêté, pour redonner à l'usager l'accès au gaz. » 
3° Le quatre-vingt-neuvième alinéa et le quatre-vingt-dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Mise en gaz : 
« Opération réalisée sur une installation de gaz neuve, qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz inerte qui est enfermé dans l'installation pour le remplacer par le gaz combustible. 
« Remise en gaz : 
« Opération réalisée à l'issue d'une modification sur une installation de gaz existante, qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz inerte qui est enfermé dans tout ou partie de l'installation pour le remplacer par le gaz combustible. »
La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, sont fixées en annexe du présent décret.
1° A l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, le deuxième alinéa du point 10.1.3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les installations intérieures des logements des immeubles collectifs, la pression maximale effective est limitée à 50 mbar. Si un détendeur individuel est nécessaire pour respecter cette exigence, il est placé à l'extérieur du logement. Lorsque le détendeur d'une installation de gaz est situé à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un site de production d'énergie, il est placé dans une gaine technique ventilée vers l'extérieur ou muni d'un évent canalisé vers l'extérieur et dont l'extrémité permet d'empêcher la pénétration de corps étrangers. 
« Dans le cas d'un bâtiment d'habitation individuelle, le détendeur est placé à l'extérieur du bâtiment. 
« Un détendeur placé dans un coffret encastré dans la façade du bâtiment est considéré extérieur au bâtiment. 
« Dans le cas d'un appareil alimenté par une bouteille, lorsque le détendeur est positionné sur la bouteille, les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas. » 
2° A l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, le onzième alinéa du point 10.1.3, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « du sol extérieur » et les mots : « à travers un mur enterré » sont supprimés et après les mots : « dans un bâtiment » sont insérés les mots : « ou un logement » et les mots : « pénétration du gaz dans le local » sont remplacés par les mots : « pénétration du gaz dans le bâtiment ou le logement ». 
3° A l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après le quatorzième alinéa du point 10.1.3, qui devient le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Soit si la conduite de gaz est réalisée en cuivre placée sous protection mécanique, à l'exception des conduites d'un parc de stationnement couvert ou d'un lieu de stockage des déchets ménagers en sous-sol. »
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ET CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACHAT DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.
Ligne
Code CPV
      

    Règlement (CE)
      

     213/2008
Produits ou catégories de produits
% issu du réemploi
      

     ou de la réutilisation
      

     ou intégrant
      

     des matières recyclées
dont % issu du réemploi
      

     ou de la réutilisation
1
18000000-9
18100000-0
19231000-4
19000000-6
39500000-7
Vêtements, articles chaussants,
Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Linge
Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc
Articles textiles
20
20
2
18937000-6
Sacs d'emballage
20
10
3
22000000-0
22100000-1
22800000-8
30192700-8
Imprimés et produits connexes
Livres, brochures et dépliants imprimés
Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres
Papeterie et autres articles
40
0
4
30000000-9
30231100-8
30213100-6
30213300-8
30237200-1
Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
Accessoires informatiques
20
20
5
30120000-6
30125000-1
Photocopieurs et matériel d'impression offset
Pièces et accessoires de photocopieurs
20
20
6
30125100-2
30192113-6
Cartouches de toner
Cartouches d'encre
20
20
7
30192000-1
Fournitures de bureau
20
0
8
30197630-1
30197643-5
Papier d'impression
Papier pour photocopie
40
0
9
32250000-0
Téléphones mobiles, Téléphones fixes
20
20
10
34000000-7
34100000-8
34210000-2
34370000-1
Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport
Véhicules à moteur
Carrosseries de véhicules
Sièges pour véhicules à moteur
20
0
11
34430000-0
Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle)
20
20
12
37300000-1
Jeux, jouets
20
5
13
39110000-6
39120000-9
Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes
Tables, armoires, bureaux et bibliothèques
20
20
14
34928400-2
Mobilier urbain
20
5
15
39221110-1
39225700-2
Vaisselle
Bouteilles, bocaux et flacons
20
10
16
39700000-9
Appareils ménagers
20
20
17
44211000-2
44211100-3
Bâtiments préfabriqués
Bâtiments modulaires préfabriqués
20
20
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa du 16.2 de l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas de modifications autres qu'un remplacement de matériel à gaz ou d'un dispositif de mesurage réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde, le détendeur est installé selon les dispositions définies au 10.1.3. En cas d'impossibilité technique, le détendeur peut être maintenu à l'intérieur du bâtiment sous réserve que l'installation respecte des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de matériaux, d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15. »
L'université de Lille détermine la composition de l'assemblée constitutive provisoire de l'Institut universitaire de Lille.
Le président de l'université de Lille désigne un administrateur provisoire qui exerce les fonctions de directeur de l'Institut universitaire de technologie jusqu'à l'élection de son nouveau directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Il est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Il est créé, au sein de l'université de Lille, un institut universitaire de technologie, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut universitaire de technologie de Lille ».
Les instituts universitaires de technologie dénommés « Institut universitaire de technologie de Lille A (Villeneuve-d'Ascq) », « Institut universitaire de technologie de Lille B (Tourcoing) » et « Institut universitaire de technologie de Lille C (Roubaix) », instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation de l'université de Lille sont supprimés.
Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches autres que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.
ANNEXES 
ANNEXE V 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
1° A compter du 1er juin 2020 est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service « Arborial » au secrétariat général 
2° A compter du 1er juin 2020 est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service des ressources humaines 
3° Est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service communication 
4° Est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service communication 
5° Est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Adjoint au chef de service « Contrôles et normalisation » à la direction des interventions 
6° Est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service contrôles et normalisation à la Direction des Interventions 
7° Est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service visa des interventions à l'agence comptable 
ANNEXE VI 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE 
8° Est supprimée la mention : 
I.-DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE 
Directions 
Fonctions 
Ministère de la transition écologique-AC 
Directeur adjoint et secrétaire général de l'IFORE 
9° Est ajoutée la mention : 
I.-DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE 
Directions 
Fonctions 
Ministère de la transition écologique-AC 
Adjoint à la sous-directrice de l'innovation pédagogique et collaborative 
10° Est ajoutée la mention : 
III.-DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) 
ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
67-Bas-Rhin 
DDT 
Chef du service environnement et gestion des espaces
Les projets de recherches mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'une priorité nationale par décision du ministre chargé de la santé sont soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.
L'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %. »
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 26 février 2021, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Le chef d'état-major des armées, la secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le dernier alinéa des annexes I, II et III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4. Formations relevant du secrétariat général pour l'administration. 
« Commandant du service militaire volontaire pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat de volontaire dans les armées ».
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais. » ;
2° Au II de l'article 12, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 10 bis ».
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation un représentant :
de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ;
de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ;
du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) ;
du CNA (Conseil national de l'alimentation) ;
du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) ;
de l'INC (Institut national de la consommation) ;
du SGAE (Secrétariat général des affaires européennes).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février 2019 et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu à l'exclusion de la phrase « Dans l'hypothèse où cette négociation n'aboutirait pas, les parties prévoient expressément que le présent accord de branche pourra être mis en œuvre, dans les conditions prévues aux articles suivants, après la signature d'un PV de désaccord. » comme étant contraire à l'article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les termes « être en CDI et » mentionnés à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif aux matières conventionnelles du bloc 2, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa en matière de prime de panier et de majorations pour le travail de nuit et le 7e alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3152-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 8 du 6 novembre 2018 relatif à un correctif, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 bis du chapitre 4 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application aux entreprises du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail qui prévoit que la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
L'alinéa 1 de l'article 62-2-4, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail, qui prévoit une pause de 20 minutes consécutives, et à l'exclusion du terme « consécutives », contraire aux dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail qui prévoit l'octroi de la pause au terme de 6 heures de travail, qu'elles soient ou non consécutives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leurs propres champs d'application professionnels, les stipulations de :
- l'accord du 19 décembre 2018 portant révision de l'annexe 4 relatif aux travailleurs à domicile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les stipulations du 2e alinéa du paragraphe intitulé « le préavis » de l'article 4-2-4 sont étendues sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 21 février 1990, n° 85-43.285 ; cass. soc. 1er février 2017, n° 15-23.368) selon laquelle l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
Les stipulations du 4e alinéa du paragraphe intitulé « calcul de l'ancienneté et du salaire de référence » de l'article 4-2-4 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Les stipulations du paragraphe « départ en retraite et mise à la retraite » de l'article 4-2-4 sont étendues sous réserve, concernant le délai de prévenance à observer par chacune des parties, de l'application des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail et, concernant l'indemnité de départ et mise à la retraite, de l'application des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
- l'accord du 30 septembre 2019 portant révision du titre III de l'annexe 3, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les stipulations de l'avenant du 6 juin 2018 portant révision de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 5.5.2 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de :
- l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les 6e et 7e alinéas de l'article 1.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A l'article 1.5, le 1er alinéa du paragraphe relatif à la saisine de la CPPNI dans le cadre d'une demande d'avis d'interprétation hors demande d'une juridiction est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le 2nd alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
- l'avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail.
L'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail.
Les 1er et 2nd alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-9 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 5, les termes « par courrier recommandé 2 mois avant la date prévue de reprise d'activité » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1225-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nord - Pas de Calais) du 14 février 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (PACA) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou Charentes) du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ardèche, Drôme et Loire) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ain, Isère, Rhône, Savoie et Hte-Savoie) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les huit accords susvisés sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d9f11702-38d4-42d1-842f-b70663653fae.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Le directeur de la Casa de Velázquez peut également accueillir des artistes et leur accorder une aide spécifique à la création, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. »
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT (388 089 898).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la vingt-huitième ligne du tableau, sont insérées deux nouvelles lignes :
« 
À partir du 1er avril 2021, directive déléguée (UE) 2020/361 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
À partir du 1er avril 2021, directive déléguée (UE) 2020/365 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
 ».
Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la vingt-septième ligne du tableau, sont insérées deux nouvelles lignes :
« 
À partir du 1er avril 2021, directive déléguée (UE) 2020/360 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité
À partir du 1er avril 2021, directive déléguée (UE) 2020/366 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques
 ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan 
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Nour-Soultan, Almaty, Tachkent 
2 363 
3 
0 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan 
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Nour-Soultan, Almaty, Tachkent 
2 423 
3 
0 
» ; 
2° La ligne : 
« 
TOTAL 
1 685 578 
442 
68 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
TOTAL 
1 685 638 
442 
68 
».
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.