Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision implicite d'acceptation est acquise

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
4 mois
Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice
Article R. 642-39
6 mois
Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Article R. 171-9
3 mois

Code du tourisme

Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Article R. 211-21
1 mois
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)
1 mois
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)
Article D. 324-4
1 mois

Code du service national

Agrément d'engagement de service civique
Articles L. 120-30 et R. 120-33
3 mois
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Code général des collectivités territoriales

Légalisation de signature
Article L. 2122-30
II. - A l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé, sous la rubrique « Code de l'urbanisme », après la quatrième ligne, sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
Articles L. 425-4, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2
5 mois, prorogeable 5 mois
Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
Articles R.* 423-36-1, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2
5 mois
III. - Aux septième, dixième et treizième alinéas de l'article R.* 423-44-1 du code de l'urbanisme et au h de l'article R.* 424-2 du même code, les termes : « Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, » sont supprimés.
La liste des organismes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale est ainsi modifiée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
      

    de recettes et d'avances
MONTANT
      

    maximal
      

    de l'avance
      

     (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris
1 900 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Paris
Région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux
2 450 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, à Lille
1 050 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, à Lille (Nord)
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes, à Lyon
1 950 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à Lyon (Rhône)
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille
1 100 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Région de gendarmerie de Lorraine, à Metz
2 050 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, à Metz (Moselle)
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à Saint-Claude
16 000
Le préfet de la Martinique, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour les Antilles à Fort-de-France (Martinique)
Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne
125 000
Le préfet de la Guyane, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Guyane à Cayenne
Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à Fort-de-France
21 000
Le préfet de la Martinique, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour les Antilles à Fort-de-France (Martinique)
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
87 500
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete
20 000
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Polynésie française à Papeete
Commandement de la gendarmerie de La Réunion, à Saint-Denis
100 000
Le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour le sud de l'océan Indien de La Réunion, à Saint-Denis
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi
20 000
Le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour le sud de l'océan Indien de La Réunion, à Saint-Denis
Garde républicaine, à Paris (1)
5 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
(1) Concernant la seule régie de la garde républicaine, à l'occasion des déplacements saisonniers, une avance complémentaire peut être octroyée sur la demande du régisseur. Elle est reversée à l'issue du règlement de la totalité des frais générés par le déplacement.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- bortézomib ;
- cobimetinib ;
- edoxaban ;
- evolocumab ;
- lutétium (177 lu) ;
- nétupitant ;
- panobinostat ;
- sacubitril ;
- sebelipase alfa ;
- tasimeltéon.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- afamélanotide ;
- aprémilast ;
- cangrélor ;
- crisantaspase (asparaginase d'Erwinia chrysanthemi : L-asparaginase d'Erwinia) ;
- dalbavancine ;
- dasabuvir ;
- éliglustat ;
- liraglutide ;
- naloxégol ;
- ombitasvir ;
- oritavancine ;
- ospémifène ;
- paritaprévir ;
- safinamide ;
- sécukinumab ;
- tédizolid ;
- témocilline ;
- vorapaxar.
Le centre hospitalier universitaire de Marseille (hôpital La Conception, laboratoire de biologie de la reproduction) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Odile Lacroix.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans la rubrique A « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la rubrique suivante est ajoutée :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires COLOPLAST France (COLOPLAST)
1130816
Auto/hétérosondage, sondes vésic stériles, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30
Boîte de 30 sondes stériles compactes et téléscopiques SPEEDICATH COMPACT, à base de polyuréthane (PU), avec lubrifiant hydrophile solidaire de la sonde.
Références prises en charge :
- SPEEDICATH COMPACT Femme : réf 285760, 285780, 285800, 285820, 285840
- SPEEDICATH COMPACT Femme Plus : réf 288100, 288120, 288140
- SPEEDICATH COMPACT Femme Eve : réf 281100, 281120, 281140
- SPEEDICATH COMPACT Homme : réf 286920
Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2016
1194220
Auto/hétérosondage, set sonde stéril + poch, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20
Boîte de 20 sondes vésicales stériles compactes et télescopiques SPEEDICATH COMPACT, à base de polyuréthane (PU), avec lubrifiant hydrophile solidaire de la sonde, chacune montée sur une poche de recueil immédiat de 750ml.
Références prises en charge :
- SPEEDICATH COMPACT Set Femme : réf 285201, 285221, 285241
- SPEEDICATH COMPACT Set Homme : réf 284221
Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2016
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3164630, 3109051, 3149518, 3185827, 3112107, 3187619, 3174373
Implants vasculaires
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
I. - Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2011, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration ».
II. - Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « en cas de démission »,sont ajoutés les mots : « ou de décès ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, lors de cette nouvelle élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, selon les mêmes modalités, à l'occasion de la réunion suivante de l'assemblée plénière. »
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- céritinib ;
- cystéamine ;
- gemtuzumab ;
- idébénone ;
- lenvatinib ;
- nivolumab ;
- [177Lu] -DOTA0-Tyr3-octréotate ;
- ozogamicine ;
- pembrolizumab ;
- pitolisant ;
- sultiame ;
- tizanidine.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3127050, 3115181, 3136450, 3121075, 3160626, 3122689
Implants vasculaires
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3192856, 3138851, 3161519, 3104160, 3199574, 3196601, 3162973, 3196759, 3191986, 3181278, 3149978, 3160589
Implants vasculaires
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque, ne peut céder les embryons humains qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces embryons en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
Sans préjudice des autorisations délivrées aux établissements partenaires, le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque composé des centres hospitaliers universitaires de Toulouse (hôpital Paule de Viguier, CECOS), Marseille (laboratoire de biologie de la reproduction), Grenoble (Hôpital couple enfant, CECOS), Clermont-Ferrand (CECOS), Tenon (Paris, service de biologie de la reproduction), Rennes (Hôpital sud, CECOS), Lille (hôpital André Calmette, laboratoire de spermiologie), Strasbourg (CECOS), Bordeaux (maternité Pellegrin, CECOS), Cochin (Paris, CECOS) et Rouen (hôpital Charles Nicole, CECOS), est autorisé à conserver, dans le cadre du centre de ressources biologiques Germethèque et dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et la convention cadre de partenariat scientifique annexée à la présente décision et dans les limites des compétences qui lui sont conférées par cette convention, des embryons humains dans les locaux de chacun des onze sites mentionnés au présent article.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque, est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'article 18 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier aliéna est complété par la phrase : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha. » ; 
2° Il est ajouté à l'article 18 les dispositions suivantes : 
« La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale élabore et conduit, dans une dimension interministérielle, la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Elle est à ce titre chargée d'assurer le recrutement, la formation, la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Dans ces domaines, elle connaît de toutes les questions d'ordre juridique qui intéressent ces personnels ainsi que celles relatives aux effectifs et à la solde. »
L'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 9. - A la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme CAMARA (Anne-Laure), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM.
III. - Délégation permanente est donnée à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par décret en date du 10 novembre 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique », dont le siège est à Paris (75).
- sont approuvés les statuts (1) de cette association annexés au présent décret.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le délégué aux réserves de la gendarmerie est chargé des questions relatives aux réserves de la gendarmerie nationale. Il participe à l'élaboration de la politique des réserves de la gendarmerie en liaison étroite avec les directeurs. Il est également le conseiller du major général. »
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 40 615 heures pour 56 salariés, soit 725,3 heures par salarié au-delà du contingent, de la société Le Moulin de la Chaume sise ZI Jean-Jaurès, 1138, avenue Marie-Curie, à La Voulte-sur-Rhône (07).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN 
      

    en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
      

    (arrêté du 9 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN
      

    en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
      

    (présent arrêté)
Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance intrusion et de vidéo protection d'habitations (*).
et
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéo protection (*).
Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*).
et
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance (*).
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.
Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
(*) Il n'y a pas de correspondance de CCP à CCP entre les deux premiers CCP des deux versions du titre.
Les deux premiers CCP de la version précédente correspondent aux deux premiers CCP de la nouvelle version.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Installer et mettre en services les systèmes de surveillance-intrusion et de contrôle d'accès ;
2. Installer et mettre en services les systèmes de vidéosurveillance ;
3. Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance-intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN D'ÉTUDES EN CONSTRUCTION BOIS
      

     (arrêtés du 22 décembre 2010)
TECHNICIEN D'ÉTUDES EN CONSTRUCTION BOIS
      

     (présent arrêté)
Effectuer les métrés d'ouvrages de construction bois
Sans correspondance
Réaliser l'étude technique d'un ouvrage de construction bois
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
Sans correspondance
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois
Assurer la mise en œuvre de constructions bois
Sans correspondance
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
ANNEXES
ANNEXE I
Ordres des professions de santé
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
      

     du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION
      

     duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin
Article L. 4131-2
Article D. 4131-1 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste
Article L. 4141-4
Article D. 4141-2 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme
Article L. 4151-6
Article D. 4151-15 et s.
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement
Article R. 5125-39
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI
Article R. 5126-101-7
ANNEXE II
1° Ordres des professions de santé
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
      

     du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION
      

     duquel la décision d'acceptation est acquise
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres
Article R. 4113-24
3 mois
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire
Article R. 4113-25
3 mois
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres
Article R. 4113-74
3 mois
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale
Article R. 4127-65
3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts
Article R. 4127-270
3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère
Article R. 4127-281
3 mois
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute
Article R. 4321-129
3 mois
2° Ordres des géomètres-experts
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

     duquel la décision d'acceptation est acquise

Code de l'urbanisme

Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
4 mois
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Gruel, directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jérôme Lafitte, chef de la division « performance-synthèse », dans la limite des attributions de la division.
5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le colonel Max Cante, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. le lieutenant-colonel Ulrich Gamer, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
L'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant la liste des familles du domaine de la biologie médicale est remplacée par l'annexe suivante : 
Famille biochimie-génétique : 
Biochimie générale et spécialisée ; 
Pharmacologie-toxicologie ; 
Radiotoxicologie ; 
Génétique constitutionnelle ; 
Génétique somatique. 
Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : 
Hématocytologie ; 
Hémostase ; 
Immunohématologie ; 
Allergie ; 
Auto-immunité ; 
Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA) ; 
Spermiologie diagnostique ; 
Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation. 
Famille microbiologie : 
Agents transmissibles non conventionnels ; 
Bactériologie ; 
Parasitologie-mycologie ; 
Sérologie infectieuse ; 
Virologie.
La garantie de l'Etat est accordée, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, aux prêts de l'Agence française de développement et aux intérêts et frais accessoires de ces prêts pour les pays suivants :
1° La République de Côte d'Ivoire faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 95 361 419,59 euros ;
2° La République de Guinée faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 10 535 861,56 euros ;
3° La République démocratique du Congo faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 202 561,00 euros.
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion My Million - Novembre 2015 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 24 novembre 2015 et du tirage du vendredi 27 novembre 2015, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
2.3. Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 24 novembre ou du 27 novembre 2015. Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
2.4. Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
2.5. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la conférence sur le climat COP 21, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget, identifiée ZIT Rouge.
2. ZIT Biscarrosse
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur :
48° 56' 37'' N - 002° 25' 51'' E à l'exclusion de la LF-P 23 Paris.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 ft (1 524 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du mardi 24 au samedi 28 novembre 2015 de 11 h 30 à 15 h 30 et du lundi 30 novembre au mardi 15 décembre 2015 de 00 h 00 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;
- des aéronefs de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone. Accréditation par la préfecture de la Seine-Saint-Denis nécessaire ;
- des aéronefs en provenance ou à destination du Bourget accrédités par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et se conformant aux dispositions énoncées aux chapitres ci-après ;
- des arrivées et départs IFR de Charles-de-Gaulle.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
3 980 641,10
3 980 641,10
Navigation aérienne
612
3 980 641,10
3 980 641,10
Totaux
3 980 641,10
3 980 641,10
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
112 069,46
112 069,46
Action de la France en Europe et dans le monde
105
14 340,50
14 340,50
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
30,45
30,45
Diplomatie culturelle et d'influence
185
97 698,51
97 698,51
Administration générale et territoriale de l'Etat
193 516,77
193 516,77
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
79 879,22
79 879,22
Administration territoriale
307
113 637,55
113 637,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
308,30
308,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
308,30
308,30
Conseil et contrôle de l'Etat
11 777,00
11 777,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
11 777,00
11 777,00
Dont titre 2
77,00
77,00
Culture
19 616,68
19 616,68
Patrimoines
175
8 206,68
8 206,68
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
11 410,00
11 410,00
Défense
6 207 971,64
6 207 971,64
Equipement des forces
146
50 261,62
50 261,62
Préparation et emploi des forces
178
6 157 710,02
6 157 710,02
Direction de l'action du Gouvernement
26 806,00
26 806,00
Coordination du travail gouvernemental
129
10 000,00
10 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
16 806,00
16 806,00
Ecologie, développement et mobilité durables
257 698,94
257 698,94
Infrastructures et services de transports
203
211 239,54
211 239,54
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
12 624,40
12 624,40
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
33 835,00
33 835,00
Economie
997 026,30
997 026,30
Statistiques et études économiques
220
997 026,30
997 026,30
Enseignement scolaire
76 210,14
76 210,14
Enseignement scolaire public du second degré
141
80,00
80,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
76 130,14
76 130,14
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
721 337,66
721 337,66
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
681 770,49
681 770,49
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
20 967,17
20 967,17
Facilitation et sécurisation des échanges
302
18 600,00
18 600,00
Justice
61 327,32
61 327,32
Administration pénitentiaire
107
29 129,71
29 129,71
Justice judiciaire
166
13 647,61
13 647,61
Protection judiciaire de la jeunesse
182
18 550,00
18 550,00
Outre-mer
1 500,18
1 500,18
Emploi outre-mer
138
1 500,18
1 500,18
Recherche et enseignement supérieur
29 887,42
29 887,42
Vie étudiante
231
29 887,42
29 887,42
Sécurités
204 199,15
204 199,15
Gendarmerie nationale
152
146 530,80
146 530,80
Police nationale
176
57 668,35
57 668,35
Travail et emploi
7 407,00
7 407,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 852,00
2 852,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 555,00
4 555,00
Totaux
8 928 659,96
8 928 659,96
Dont titre 2
77,00
77,00
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, M. Romaric PICHOT, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de Mme Danielle SOMAVILLA, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. PORTES (Joël, Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. RACINE (Sébastien, Roland) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2015, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Spécialité génie civil, études techniques
Gavache (Sylvain).
Crochon (Delphine).
Bourassi (Mohammed).
Ruelle (Catherine).
Cazals (Sandrine).
Guistiniani (Olivier).
Spécialité informatique 
Longoni (Fabien).
Le Meur (Pascal).
Gilares (Yannick).
Pretet (Patrice).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Galichon (Frédéric).
Spécialité télécommunications
Goursin (Olivier).
Clément (Anthony).
CONCOURS 
      

    de recrutement 
      

    et examens 
      

    professionnels 
      

    d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
par voie électronique et postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des 
      

    inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des 
      

    inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe 
      

    exceptionnelle
(examen professionnel)
2016
14 septembre 2015
13 novembre 2015
13 novembre 2015
/
/
13 novembre 2015
Entre 
      

    le 1er et le 16 décembre 2015
Région Ile-de-France
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par délégation ou association départementale membre
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
ANNEXE
Représentations départementales
Champ géographique des missions
Départemental
National
PS 01
B-D
B-D
PS 02
A (1) - B-D
A (1) - B-D
PS 2B
D
D
PS 13
D
D
PS 16
D
D
PS 17
B-D
B-D
PS 18
D
D
PS 19
D
D
PS 23
D
D
PS 24
D
D
PS 25
D
D
PS 26
B-D
B-D
PS 27
D
D
PS 29
D
D
PS 31
D
D
PS 33
D
D
PS 35
D
D
PS 38
B-D
B-D
PS 44
B-D
B-D
PS 46
D
D
PS 49
D
D
PS 51
D
D
PS 56
D
D
PS 58
A (1) (2) - B-D
A (1) (2) - B-D
PS 67
D
D
PS 69
B-D
B-D
PS 71
B
B
PS 73
D
D
PS 74
B-D
B-D
PS 75
D
D
PS 76
D
D
PS 77
A (1) - B-D
A (1) - B-D
PS 79
D
D
PS 85
D
D
PS 87
D
D
PS 91
D
D
PS 971
B-C
B-C
PS 972
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la nomenclature des codes 3128373 et 3163607 relatifs aux endoprothèses artérielles périphériques auto-expansibles XPERT et XPERT PRO de la société ABBOTT France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 mars 2020.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2015, l'arrêté du 10 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours et d'examens professionnels de technicien et d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement au titre de l'année 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique : Mme Julie HAMEL, née le 22 août 1977 à Montréal (Québec).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 octobre 2015, Mme Sophie Sayanoff-Levy, née Sayanoff, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2016.
Par décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77000 MELUN, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 - Totalité des bâtiments
« C.1 - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 novembre 2015, l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture des concours de rédacteur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 4 et 8 décembre 2015 au centre de gestion de la Moselle à Montigny-lès-Metz (57). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, Mme MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle), épouse GRADIT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HITIER (Arsène, Joseph, Alfred) à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOMAS (Jean-Pierre) à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 octobre 2015, M. Guy Ramirez, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2016.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
1° L'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
2° L'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Le brevet de chef de quart 500 est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le brevet de capitaine 500 est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 500, ou tout diplôme ou attestation reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de chef de quart 500 ou du brevet de capitaine 500.
Le diplôme de capitaine 500 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef de quart 500 ou au brevet de capitaine 500. Le diplôme de capitaine 500 est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de capitaine 500, de brevet de chef de quart 500 et de brevet de capitaine 500 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
1° Le brevet de lieutenant de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de lieutenant de pêche :
.1 le diplôme de capitaine 500 ou tout diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et
.2 le module pêche dont les conditions d'obtention sont fixées dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, un diplôme ou une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté.
Ni le diplôme de capitaine 500 ni le module pêche ne constituent un titre de formation professionnelle maritime. Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche ;
3° Les demandes de brevet de lieutenant de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 500 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet considéré.