Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
 Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
 Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
 La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
 Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
 ― les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
 ― les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 ― un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
A N N E X E I
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR
DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
 Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants :
 1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
 2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, notamment la raison sociale, l'objet et l'adresse ;
 3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination. Cette fiche précise notamment :
 ― l'effectif du personnel affecté à cette tâche ;
 ― le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
 ― en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9.
 4° La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
 5° Une copie des pièces suivantes :
 ― les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage). Ces documents comportent les informations relatives aux installations recevant les matières de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne sollicitant l'agrément ;
 ― les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
 ― un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté.
A N N E X E I I
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
 Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
 ― un numéro de bordereau ;
 ― la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
 ― le numéro départemental d'agrément ;
 ― la date de fin de validité d'agrément ;
 ― l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
 ― les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
 ― les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
 ― les coordonnées de l'installation vidangée ;
 ― la date de réalisation de la vidange ;
 ― la désignation des sous-produits vidangés ;
 ― la quantité de matières vidangées ;
 ― le lieu d'élimination des matières de vidange.
 Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2009 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié ainsi qu'aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
 II. - Pour l'année 2010, les places offertes aux concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité sont les suivantes :
Médecine hospitalière
 Médecins des armées : 23 places.
 Pharmaciens des armées (pharmacie hospitalière - biologie clinique) : 3 places.
Médecine d'armée
 Pharmaciens des armées (PIBM - hygiène nucléaire) : 2 places.
Recherche
 Médecins et pharmaciens des armées : 4 places.
 III. - La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2009 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité.
 IV. - Le programme, la nature et la durée des épreuves sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 21 septembre 2009 précité.
Les produits mentionnés dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de Xeroderma pigmentosum. Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge ou du remboursement dérogatoire et la base forfaitaire annuelle de remboursement de ces produits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2009, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2010.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Le nombre d'emplois à offrir aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac1.
A N N E X E
 					(
4 inscriptions
 										DÉNOMINATION
 										et caractéristiques des produits
 										POPULATION CONCERNÉE
 										INDICATIONS
 										MONTANT ANNUEL
 										en euros par patient
 										du forfait  photoprotection 
 										remboursé par l'assurance maladie
 										Produits de protection solaire avec indice de photoprotection de 50 +.
 									 										La prise en charge de ces produits est assurée pour les patients atteints de Xeroderma pigmentosum (XP).
 									 										La prise en charge de ces produits a pour objet d'assurer la photoprotection cutanée contre les rayonnements UV des patients atteints de XP.
 									 										1 300
 										Lunettes de soleil, bénéficiant du marquage CE, correspondant à une catégorie de filtre de protection contre les rayonnements solaires 3 ou 4, couvrantes avec protections latérales (la prise en charge est assurée dans la limite d'une paire tous les deux ans). 
 										Gants en coton épais, en cuir ou en synthétique, type gants de ski, de couleur foncée.
 										Masques de protection du visage et du cou contre les rayonnements UV.
Le remboursement des frais engagés s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie, chez l'opticien ou chez tout autre distributeur, des produits mentionnés à la présente annexe, accompagnée de la prescription médicale.
 					 La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté ainsi que le nom du ou des produits concernés.
 					 Les frais correspondants sont remboursés dans les meilleurs délais à l'assuré à compter de la réception de la demande par la caisse. Les remboursements pour chaque assuré s'effectuent dans la limite du montant annuel du forfait indiqué à la présente annexe.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.
Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.
L'article R. 641-33 du code rural est modifié comme suit : 
I. ― Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination " montagne ”, lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante. Toutefois, la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées conformément à l'article R. 641-44 ; » 
II. ― Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6°. 
III. ― Il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 361-3 ; »
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), l'article R. 112-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.»
Dans l'article R. 671-3 du code rural, les références figurant dans le premier alinéa sont remplacées comme suit : 
1° « R. 644-1 » par « R. 641-32 » ; 
2° « aux articles R. 644-7 et R. 644-8 » par « à l'article R. 641-35 » ; 
3° « R. 644-6 » par « R. 641-37 » ; 
4° « 5° du I de l'article R. 644-8 » par « 5° de l'article R. 641-38 ».
Les articles R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38, regroupés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code rural (partie réglementaire) intitulée « Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural », deviennent les articles R. 313-45, R. 313-46 et R. 313-47.
Le I de l'article 2 est rédigé ainsi :
 « I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MARTIN, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 15
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIÈRES
ET D'INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2010
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 17
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE l'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2010
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :     Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
 M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
 M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Sarah Scassola, adjointe au responsable de ce département ;
 M. Alain Chilliet, responsable de la mission entreprise ;
 M. Daniel Vitry, responsable de la mission université ;
 Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leur département respectif. »
Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.
L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité. 
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil. 
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes : 
― deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ; 
― un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ; 
― un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ; 
― deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ; 
― deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.»
La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6332-83, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » ; 
2° L'article R. 6332-85 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6332-85.-Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 au titre du plan de formation et de la professionnalisation. » ; 
3° A l'article R. 6332-86, les mots : « avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés » sont remplacés par les mots : « avant le 15 juillet de chaque année » ; 
4° A l'article D. 6332-94, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » ; 
5° Après l'article D. 6332-94, il est inséré un article R. 6332-94-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6332-94-1.-Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 au titre du congé individuel de formation. 
« Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa précédent ou y procèdent de manière incomplète, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année. » ; 
6° A l'article D. 6332-95, les mots : « les articles R. 6332-42, D. 6332-93 et D. 6332-94 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R. 6332-94-1 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 86, répartis par académie de la manière suivante :
ACADÉMIE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
AIX-MARSEILLE
4
AMIENS
1
BORDEAUX
6
CRÉTEIL
11
GRENOBLE
5
LILLE
6
LYON
3
NANCY-METZ
5
NANTES
6
NICE
2
ORLÉANS-TOURS
7
PARIS
7
POITIERS
1
REIMS
1
RENNES
2
STRASBOURG
1
TOULOUSE
7
VERSAILLES
10
MAYOTTE
1
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie concernée.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT
DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 12
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 13
MM. Hubert REDON et Patrick ROGER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorat suivants :
 Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims et Toulouse.
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat, au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat chargés de l'inscription au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Toute demande de dossier d'inscription ou tout dossier posté après les dates fixées ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix. Les candidats au recrutement de l'académie de Paris s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition par académie seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les autres modalités d'organisation sont fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
L'article 11 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Rémi Bouzat, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Isabelle Thomas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS, en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 2 juin 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Blondé (Gérard) prend effet à compter du 1er février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Saleh (Khashayar) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de Compiègne fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation, en remplacement du contrôleur général des armées Perrin (Thierry).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 22 avril 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2010, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 I. ― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » par : « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) ».
 II. ― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « M. Bonvallet (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, au bureau du service national, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « M. Bonvallet (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
 III. ― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « Mlle Penhoët (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » par : « Mlle Penhoët (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, à l'établissement du service national Ile-de-France, à Versailles (Yvelines) ».
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ile-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, 2, rue Henri-Louis-Guilloux, 35033 Rennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité évaluation et stratégie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Blois, Mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 4 novembre 2009 ;
Avenant n° 1 du 13 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 1. Accord national : emploi des seniors.
 « Art. 1. - Champ d'application :
 « ― le présent accord vise les sociétés et les salariés couverts par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 réactualisée par l'avenant n° 6 du 26 mars 2003. Il s'applique au territoire métropolitain et départements d'outre-mer. »
 2. Avenant n° 1 : modification de l'article 4 « effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord national du 4 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre hospitalier de Montluçon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 18 mai 1945, BP 1148, 03313 Montluçon.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique et biomédical (option biologie médicale), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 1 poste, spécialité organisation et méthodes
 ― centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal) : 1  poste, spécialité informatique ;
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex  1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est vacant.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage des politiques publiques relatives à l'énergie et au climat, aux risques, aux infrastructures et services de transport, à la construction.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Secrétariat général, Service du pilotage de l'évolution des services, Mission des cadres dirigeants, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie est vacant.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, service du pilotage et de l'évolution des services, mission des cadres dirigeants, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ile-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, option conception de sites et administration de serveurs Web, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, 2, rue Henri-Louis-Guilloux, 35033 Rennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 février 2010. Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.