Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 23 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;
    - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
    Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, M. Pernot (Jean-Marie) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre de l'industrie des aliments du bétail), en remplacement de M. Chambe (Maurice), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Juin 1998
    2 juin 1998. - M. Chotard (Dominic), Bordeaux (Paysage).
    4 juin 1998. - M. Derrien (Frank), Bordeaux (Paysage).
    5 juin 1998. - M. Giroud (Eric), Bordeaux (Paysage).
    9 juin 1998. - M. Moinier (Christophe), Bordeaux (Paysage).
    9 juin 1998. - Mlle Pertus (Anne-Pascale), Bordeaux (Paysage).
    10 juin 1998. - M. Lehuger (Christophe), Bordeaux (Paysage).
    22 juin 1998. - M. Prieur (Nicolas), Bordeaux (Paysage).
    24 juin 1998. - M. Brandela (Valery), Bordeaux (Paysage).
    30 juin 1998. - Mme Coraboeuf (Sonia), épouse Cornille, Bordeaux (Paysage).
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Tricotteux (Gilles, Bernard, Gabriel).
     Koutcherawy (Rémi, Emmanuel).
     Le Bolay (Marc, Roland).
     Dubois (Georges, François, Marie).
     Scourzic (Daniel, Raymond, Marie).
     Beijard (Jean).
     Daniel (Noël, René, Marie).
     Guillerme (Guenaël, Joseph, Marie).
     Le Stum (Joël).
     Ardid (Jean-Paul).
     Klein (Catherine), épouse Sodoyer.
     Robert (Thierry, Guy, Nicolas).
     Marteau (Christine, Marie, Nicole), épouse Lamal.
     Menard (Gilles, Edouard, Pierre).
     Hourdiaux (André).
     Thomas (Alain, Pierre, Marie).
     Baron (Eric, Jean-Marie, Robert).
     Calvez (Pierre, Yves).
     Menez (Daniel).
     Chalumeau (Gérard).
     Lamal (Willy, Daniel).
     Leveau (Jean-Marc, Serge, Denis).
     Langot (Loïc, Jacques, Antoine).
     Autret (Gérard, René).
     Saliou (Olivier, Henri, René).
     Harrivelle (Vincent, Jean, Bruno).
     Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean).
     Begoc (Joseph).
     Boisseau (Jean-Pierre, Alain).
     Dybul (Christian, François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er septembre 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 6.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine.
    Celle-ci, dont le siège est à Metz, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 57-UR-1.
Art. 3. -  Le début des articles 13, 17 et 18 du décret du 6 décembre 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à (...). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur les parcelles situées sur le territoire des communes de Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Bessancourt (Val-d'Oise), comprises dans le périmètre d'épandage des eaux usées de la ville de Paris, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7o bis de ce même article. »
Art. 4. -  Le début des articles 14 et 19 du décret du 6 décembre 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de (...). >>      (Le reste sans changement.)
A N N E X E  (*)
      Zone de Fréjus - Saint-Raphaël.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., réservoir de Laspe, bois du Grand Défens,
     83700 Saint-Raphaël.
      Altitude du site : 142 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  A la section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 172 A ainsi rédigé :
    « Art. 172 A. -  I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts sont les suivants :
    « 1o Les travaux d'amélioration qui comprennent :
    « a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
    « b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
    « 1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont énumérés à l'article 606 du même code ;
    « 2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à son objet ;
    « c) Les travaux de ravalement.
    « 2o Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
    « 3o Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des normes en vigueur.
    « II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
    « a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est fixée par le décret no 87-712 du 26 août 1987 ;
    « b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée par le décret no 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret no 86-1316 du 26 décembre 1986 ;
    « c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du patrimoine.
    « III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence indissociable.
    « IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 octobre 1996, Mme Le Quernec (Francine),
     épouse Mainard, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à     l'université de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er novembre 1997.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-31 en date du 20     septembre 1996 (pour l'accord sur les heures supplémentaires de droit commun)     et no 96-34 en date du 8 octobre 1996 (pour l'accord sur l'aménagement du     temps de travail), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 13. -  L'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux est abrogé à     compter de la dernière session qui aura lieu en 1997.
      Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1992 à 1997,     le bénéfice du domaine professionnel, ou de l'épreuve EP 1 << sciences     appliquées >> ou de l'épreuve EP 2 << techniques de bioservices : techniques     de maintenance et d'hygiène des locaux >>, ou d'un ou plusieurs domaines     généraux du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des     locaux conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes     obtenues dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté. Ils se     voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes     s'ils postulent le certificat d'aptitude professionnelle par la voie des     unités capitalisables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      M. Mongeot (Patrick, Auguste, Edmond) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et     Véronique Lage-Werner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
      Le retrait de Mme Gelot (Jacqueline, Anne-Marie), épouse Aubry, notaire     associé, membre de la société Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et     Véronique Lage-Werner, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et     Véronique Lage-Werner, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre     Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pouey (Isabelle),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour     une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents des services techniques de l'administration centrale est     fixée au 20 février 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le 20 janvier 1997, à 16     heures, au bureau des personnels de l'administration centrale (S.R.H. 1),
     7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 17 juillet 1996, M. Hipszman (Marcel),     agent contractuel à l'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de     développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat.
Art. 2. -  Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications sont nommés conformément aux dispositions statutaires de ce corps.
    Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à d'autres corps de l'Etat sont admis à l'école sur demande de leur administration, par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Ils restent attachés à leur administration pendant la durée de leurs études.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juillet 1996 :
      Est nommée membre titulaire de la commission spécialisée en matière de     prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des     ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, à compter du 26 juin 1996 :
      Mme Heger (Anne), en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil     national du patronat français (C.N.P.F.), en remplacement de M. Sabetay     (Léon).
      Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, siégeant en séance plénière, à compter du 26 juin 1996 :
      M. le docteur Pellet (François), en qualité de représentant des employeurs     pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en remplacement de     M. Sabetay (Léon).
Art. 16. -  Le jury d'admission sur titre est chargé après examen de leur dossier, et/ou des résultats probatoires, de classer les candidats au concours sur titres en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission.
    Il propose l'admission des élèves de la préparation promotionnelle.
    Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse séparément, pour chaque filière, et à l'intérieur de chaque filière, pour les Français, d'une part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10.
    Le jury peut établir dans chaque catégorie (français, étranger) de chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
    Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 10, qui ont obtenu un minimum de points fixés par le jury.
Art. 1er. -  L'article 4 N de l'annexe IV du code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4 N. -  Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut     s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
      << - culture de la chicorée industrielle ;
      << - culture des éricacées (myrtilles) ;
      << - vergers de châtaigniers ;
      << - culture de mûres ;
      << - vergers de coings ;
      << - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande,
     lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
      << - culture de boutures d'oeillets ;
      << - culture de fleurs comestibles ;
      << - forceries de lilas ;
      << - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales     nouvelles ;
      << - pépinières de camélias ;
      << - pépinières viticoles sous serres ;
      << - riziculture ;
      << - élevage des animaux de laboratoire ;
      << - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
      << - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour     l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans,
     faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;
      << - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément     ;
      << - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
      << - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un     agrément ;
      << - élevage de chevaux de course ;
      << - exploitation de plants de chênes truffiers ;
      << - production de mycélium ;
      << - production de gelée royale ;
      << - élevage de ratites ;
      << - lombriculture ;
      << - élevage de ver à soie ;
      << - élevage de coqs de pêche ;
      << - élevage de teignes ;
      << - production de gazon en tapis ;
      << - culture de plantes aquatiques ;
      << - élevages de crevettes et écrevisses ;
      << - élevage de grenouilles ;
      << - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et     feuillages décoratifs sous abris) ;
      << - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
      << - élevage de taurillons hors sol ;
      << - élevage d'ovins en plein air intégral ;
      << - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
      << - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de     poulets engraissés ;
      << - élevage de coqs de reproduction ;
      << - production d'oeufs de couvaison de dinde ;
      << - production d'oeufs de perdrix ;
      << - élevage de poulinières ou poulains au sol ;
      << - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;      << - production de lait de jument. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Picasso (Emilio), professeur de physique,
     directeur de l'Ecole normale supérieure de Pise.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure :
    - une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
    - une formation promotionnelle organisée sous la forme d'un cycle à temps partiel de six à vingt-quatre mois suivi d'un cycle à temps plein correspondant aux deux dernières années de la formation initiale et qui conduit à la délivrance du même diplôme.
    PREMIERE PARTIE
Art. 8. -  Le concours prévu à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté comporte des épreuves servant à déterminer la note d'admissibilité et des épreuves orales :
    Epreuves servant au classement des admis :
    1o Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité :
    La note d'admissibilité est obtenue à partir de notes obtenues aux épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
    Ces épreuves et coefficients sont les suivants :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 25 du 18 juin 1996 ;
      - avenant no 26 du 18 juin 1996, à l'exclusion du membre de phrase : <<     c'est-à-dire répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >>     figurant au b de l'article 27 de la convention tel que cet article a été     modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté,
     la liste des centres nationaux de référence. Au terme de la période de trois     ans, l'activité de chaque centre de référence est soumise à une évaluation     par la direction générale de la santé qui porte notamment sur le respect du     programme de travail et la pertinence de l'action au regard de la situation     épidémiologique.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Le Mont-Alban, 06000 Nice.
      Altitude du site : 215 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Menton.
      Fréquence : 92,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., chemin des Collines, 06110 Le Cannet.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances, le directeur général des stratégies industrielles au ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 9 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Régime de prévoyance et de retraite complémentaire.
          Signataires :
      Chambre nationale des huissiers de justice ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Art. 6. -  I. - L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret. Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et des inspecteurs du travail maritime.
    L'armateur ou son préposé communique ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire.
    II. - Les opérations définies aux II, III et IV de l'article 3 ainsi qu'à l'article 6 doivent être réalisées avant les dates limites définies dans le tableau figurant en annexe au présent décret.
Art. 7. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    - pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
    - pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;
    - pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1996 est     arrêté à la somme de 18,695 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de     ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1995, a été arrêté à 99,06 p.     100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1996.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Société niçoise d'animation audiovisuelle     (S.N.A.A.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en     annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte     d'Azur.
Art. 16. -  Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude, formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
    Le candidat en fonction dans un organisme de base adresse directement un exemplaire de sa demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent.
    Le candidat en fonction dans un organisme national adresse directement un exemplaire de sa demande, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
    Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse directement un exemplaire de sa demande, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
    Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Art. 1er. -  Le système national pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1o, a) du code de la santé publique par les établissements de santé financés par dotation globale, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, publiée à l'usage des établissements de santé et des agences régionales de l'hospitalisation, est reconduit, après une phase expérimentale de quatre ans, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
    Les établissements participant à cette étude sont volontaires.
Art. 5. -  L'article 24 du même décret est rédigé comme suit :
    « Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales. »
Art. 15. -  Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
    Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1o et au 4o de l'article 1er ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
    Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre :
    1o Etre âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
    2o Avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
    Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
    Chapitre V
    Le dépôt et l'examen des candidatures
Mai 1998
    4 mai 1998. - M. Didelon (Valery), Normandie.
    14 mai 1998. - Mlle Berardi (Murielle), Grenoble.
    14 mai 1998. - Mlle Cornelie (Loetitia), Grenoble.
    14 mai 1998. - Mlle Despesse (Nadege), Languedoc-Roussillon.
    14 mai 1998. - Mlle Faure (Anne), Grenoble.
    14 mai 1998. - Mlle Lechevalier (Wanda), Normandie.
    20 mai 1998. - Mlle Besa'Abem (Solange), Normandie.
    20 mai 1998. - M. Pagnoux (Antoine), Strasbourg.
    25 mai 1998. - Mlle Flugel (Sandra), Strasbourg.
    25 mai 1998. - Mlle Koenig (Corinne), Strasbourg.
    25 mai 1998. - M. Richardier (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    25 mai 1998. - Mlle Simon (Elisabeth), Strasbourg.
    25 mai 1998. - M. Teulet (Thierry), Strasbourg.
    25 mai 1998. - Mlle Tournier-Poncety (Claudie), Grenoble.
    26 mai 1998. - M. Bernard (Hervé), Strasbourg.
    26 mai 1998. - Mlle Boos (Marguerite), Strasbourg.
    26 mai 1998. - M. Demangeat (Christophe), Strasbourg.
    26 mai 1998. - M. Kalbe (Patrice), Strasbourg.
    26 mai 1998. - Mlle Lesauvage (Ariane), Strasbourg.
    26 mai 1998. - Mlle Meliere (Françoise), Strasbourg.
    26 mai 1998. - M. Osswald (Michael), Strasbourg.
    26 mai 1998. - M. Seminaroti (Franco), Strasbourg.
    26 mai 1998. - Mlle Serra (Caroline), Languedoc-Roussillon.
    26 mai 1998. - Mlle Wilhelm (Julie), Strasbourg.
    27 mai 1998. - Mlle Albalat (Myriam), Strasbourg.
    27 mai 1998. - Mlle De Matos (Elisa), Strasbourg.
    27 mai 1998. - Mlle Fischer (Annabelle), Strasbourg.
    27 mai 1998. - M. Prungnaud (Frank), Grenoble.
    28 mai 1998. - M. Charriere (Jérôme), Grenoble.
    28 mai 1998. - Mlle Delaris (Anne), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1998. - M. Jovelet (Yann), Strasbourg.
    28 mai 1998. - M. Maillard (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1998. - M. Rocher (Laurent), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1998. - Mlle Visentin (Florelle), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1998. - M. Vuksanovic (Gabriel), Strasbourg.
    29 mai 1998. - Mlle Bruneau (Dominique), Normandie.
    29 mai 1998. - Mme Jean-Jacques (Marie-Pierre), épouse Brault, Normandie.
    29 mai 1998. - Mlle Ryu (Joohi), Strasbourg.
    29 mai 1998. - Mme Seyfritz (Marie-Anne), épouse Casel, Strasbourg.
Art. 4. -  Occupe un emploi de direction, au sens du présent arrêté, l'agent qui y a été nommé en application des articles R. 121-1 (5o ou 6o), R. 217-6 à R. 217-9, R. 224-6, R. 225-6, R. 611-11, R. 611-32, R. 633-5 ou R. 633-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
    Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction est considéré comme relevant de la classe de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R. 123-48 ou R. 611-5 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
    L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination. Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-249 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 6. -  L'agent occupant un emploi de direction dans un organisme reclassé dans une catégorie supérieure, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes visés par le présent arrêté, est considéré comme relevant, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, de la classe correspondant à l'emploi qu'il occupe et déterminée par référence au nouveau classement dudit organisme. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l'agrément dans l'emploi occupé.
    Chapitre III
    Les sections de la liste d'aptitude
Art. 2. -  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 du même décret est rédigée comme suit  :
    « Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. »
Art. 9. -  Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, n'appartenant pas au conseil de discipline ; soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux de la région siège de l'établissement où exerce le pharmacien intéressé.
    Les incompatibilités prévues à l'article 7 ci-dessus sont applicables pour le choix du rapporteur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1998, est classée dans la voirie nationale la section de la voie départementale RD 260, comprise entre la RN 39 et la RN 425, d'une longueur d'environ 5 300 mètres pour la section courante et 1 200 mètres pour les bretelles de l'échangeur entre la RD 260 et la RN 39, située sur le territoire des communes d'Arras, d'Anzin-Saint-Aubin, de Duisans, de Sainte-Catherine et d'Ecurie, telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 1998, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Daumand (Philippe), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
    M. Girard (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Valence (Drôme) ;
    M. Pendriez (Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orbs-Hérault (Hérault) ;
    M. Gauvrit (Patrick), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Bregegere (Philippe), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Tours-Fondettes (Indre-et-Loire) ;
    Mlle Burdy (Armelle), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône).
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
    Fraction de contingent 1994/12
    Baffie (Christophe, Marcel).
    Delsart (Benoît, Pierre, Mathias).
    Heard (Olivier).
    Mansion (Guilhem, Hugues, Joseph, Marie).
    Mazières (Christophe, Christian, Jean, Louis).
    Regina (Pierre, Marcel, Alfred).
    Siksik (Philippe, Gilles).
Fraction de contingent 1996/02A
    Ausseur (Thierry, Lucien, René).
    Aybram (Guillaume, Paul, Pierre).
    Bongrand (Jean-Philippe, Rémi).
    Boniface (Olivier, Joseph).
    Brosse (Philippe, Léon, Victor).
    Careghi (Frédéric, Stéphane).
    Chenet (Thomas, Thierry).
    Cherubin (Pierre, Georges, Alexandre).
    Clauss (Stéphane, Alfred, Pierre).
    Clert (David, Emmanuel).
    Colnot (Jean-Michel).
    Faury (Pascal, Olivier, Michel).
    Garcia (Robert, Ramon).
    Jegou (Yannick).
    Laffon (Lionel, Nicolas).
    Lagorce (Laurent, Marc, Philippe).
    Lavogiez (Nicolas, Sylvain, Paul).
    Legendre (Stéphane, Dominique).
    Lim (Chan, Rithanith).
    Mouzat (Olivier).
    Parmentier (Jean-Louis, Robert, Léon).
    Simon (Marc, Fernand).
    Smague (Pascal, Patrick, Paul).
    Taupiac (Christophe).
    Vaneau (Michel).
    Voisin (Nicolas, Gilles).
Fraction de contingent 1995/08
    Birraux (Guillaume, Henri, André, Marie).
    Guilbert (Christophe, Jacques, Pascal).
    Kouadio-Tiacoh (Eric, William).
    Lafarge (Xavier, Jean, Marie).
    Lambert (Philippe, René, Marie).
    Morel (Guillaume, Marie).
    Mutin (Philippe, Henri, René).
    Rouillard (Etienne, Laurent, Joseph, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 11  mai 1998, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er avril 1998 les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
    M m e Arrivabene (Anna) ;
    M m e Barba (Mathilde) ;
    M. Barre (Eric) ;
    M. Benassy (Marc) ;
    M. Bitan (Freddy) ;
    M m e Borgomano (Laure) ;
    M. Bouin (Dominique) ;
    M. Bouttera (Eddie) ;
    M. Brenner (Jean-Luc) ;
    M. Calcoen (Nicolas) ;
    M. Chamoux (Christophe) ;
    M m e Chenet (Joëlle) ;
    M. Claudel (François) ;
    M. Colom (Olivier) ;
    M. Curé (Philippe) ;
    M. Dallennes (Patrick) ;
    M l l e Deana (Marie-Aimée) ;
    M m e Desbazeille
    (Marie-Hélène) ;
    M. Doisy (Nicolas) ;
    M. Droal (Hervé) ;
    M. Dufant (Thierry) ;
    M m e Dufau-Richet
    (Marie-Sophie) ;
    M. Ghirardi (Olivier) ;
    M. Goubet (Cédric) ;
    M. Goudin (Pierre) ;
    M. Hamet (François) ;
    M. Jacob (Olivier) ;
    M. Jacquot (Nicolas) ;
    M. Jalon (Eric) ;
    M. Jenkins (Donald) ;
    M l l e Krawczak (Martine) ;
    M. Lacresse (Emmanuel) ;
    M. Lannaud (Brice) ;
    M. Lermant (Nicolas) ;
    M l l e M'Madi (Karima) ;
    M. Mathieu (Sylvain) ;
    M. de Mazières (Olivier) ;
    M. Nestar (Sylvestre) ;
    M. Perrin (Hugues) ;
    M. Phélep (Arnaud) ;
    M. Pithon (Alain) ;
    M. Pothier (Fabrice) ;
    M. Querenet de Breville
    (Eric) ;
    M. Radureau (Christophe) ;
    M. Requin (Anthony) ;
    M l l e Ruffat (Cécile) ;
    M. Simon (Robert) ;
    M. Suquet (Thierry) ;
    M l l e Turon (Nicole) ;
    M m e Valente (Marie-Hélène) ;
    M m e Winterhalter (Nathalie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 17 avril 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi de chercheur (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
    Chargé de recherche de 2e classe : économie.
    Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du service des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20. La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 mai 1998, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 4 juin 1998, à 12 heures, à l'INED, service des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 4 juin 1998 à minuit, date de clôture des inscriptions. L'enveloppe devra comporter la mention « concours Chercheurs ». Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
    Les candidats doivent :
    - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au service des concours Chercheurs, 133, boulevard Davout 75980 Paris Cedex 20 ;
    - soit les envoyer par pli postal (le cachet de la poste faisant foi) à la même adresse ; l'enveloppe devra comporter la mention « concours Chercheurs ».
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1998, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 1 700 au titre de l'année scolaire 1998-1999 et se répartit ainsi qu'il suit :
    Premier concours interne : 359 ;
    Liste d'aptitude : 1 341.
Art. 2. -  Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils surveillent un des polluants mentionnés à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, adoptent les techniques de surveillance mentionnées à l'article 4 du même décret.
    En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces dispositions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Jeunesse (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-883 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs organismes chargés :
    - de coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures, organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 susvisée ;
    - de lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis par le présent décret ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 81 du 16 octobre 1997 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Viticulture
    Société coopérative agricole
    Viti Oléron (Charente-Maritime)
    La coopérative dite Société coopérative agricole Viti Oléron, agréée sous le numéro 17-929, dont le siège social est établi à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 juin 2000.