Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. »
 2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est complété par la phrase suivante : « Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole polytechnique », dont le siège est à Palaiseau (91).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 22 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. ― Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de :
 « ― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 « ― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 « ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, M. Philippe Dibling et M. Laurent Meillaud, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
Les articles 44 et 45 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 44. ― Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 « Art. 45. ― Délégation est donnée à :
 « MM. Philippe Palluau et Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
 « Mme Céline Moisant à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC. »
Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 33. ― Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, directeur de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian et Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
 « Art. 34. ― Délégation est donnée à :
 « Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "centre d'appels” ;
 « M. Jean-Jacques Haladjian à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "relation clients”. »
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte n° 141, et édition papier, page 23254, dans le tableau II de l'annexe, colonne « Nature du risque », pour le risque 85-3 K :
Au lieu de : « salariés âgés d'au moins quarante ans et de moins de cinquante ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 5111-1 du code du travail »,
 Lire : « salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail ».
I. ― Après le 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 « 3° bis. ― De définir, pour l'application du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre. »
 II. ― Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions précisées ci-après (services déconcentrés).
 Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 6 (six), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique »
   SGAP de Lyon : préfecture de l'Ardèche (07)  1   
   SGAP de Rennes : préfecture de Loir-et-Cher (41)  1   
   SGAP de Marseille : préfecture de Vaucluse (84)  1   
Dans la spécialité « hébergement et restauration »
   SGAP de Lyon : préfecture de l'Ain (01)  1   
   SGAP de Bordeaux : préfecture du Lot (46)  1   
   Préfecture de la Guadeloupe (971)  1   
 En outre, 1 (un) poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il relève de la spécialité « accueil, maintenance et logistique » et est localisé comme suit :
   SGAP de Bordeaux : préfecture de la Gironde (33)  1   
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les candidatures devront être adressées :
 ― pour la Guadeloupe, au bureau du personnel de la préfecture ;
 ― pour les autres préfectures, aux bureaux des personnels des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont elles relèvent.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés ou, pour la Guadeloupe, du préfet de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'hygiène sociale du Doubs », dont le siège est à Besançon (Doubs), et qui s'intitulera désormais « Association d'hygiène sociale de Franche-Comté ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010 dans cinq spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 14 avril 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 16 mars au 14 avril 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 2010.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 juin 2010 au CIG Petite-Couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, à Eurosites, 144 à 146, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture : 99 postes.
 Spécialité infrastructure et réseaux : 83 postes.
 Spécialité prévention et gestion des risques : 90 postes.
 Spécialité urbanisme, aménagement et paysages : 91 postes.
 Spécialité informatique et système d'information : 137 postes.
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 15 septembre 2010.
Le CHEMI est chargé :
 1° D'assurer, dans les domaines utiles à l'exercice des missions du ministère de l'intérieur, une formation commune aux cadres dirigeants civils et militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 2° D'élaborer des coopérations pédagogiques et scientifiques, en France comme à l'étranger, pour la définition du programme d'enseignement du centre et l'exercice de ses activités de recherche ;
 3° De faciliter la réflexion pluridisciplinaire sur des questions transversales pour les missions du ministère, y compris avec des partenaires extérieurs ;
 4° D'assurer la valorisation et la diffusion des travaux qu'il conduit, par des actions de rayonnement et des réunions de responsables de haut niveau appartenant aux autres secteurs d'activité de la nation ou de l'Union européenne.
Un comité de pilotage, présidé par le ministre ou son représentant, définit le programme annuel ainsi que les orientations stratégiques du CHEMI.
 Le comité de pilotage est composé :
 1° Du secrétaire général ou de son représentant ;
 2° Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ;
 3° Du directeur général de la police nationale ou de son représentant ;
 4° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou de son représentant ;
 5° Du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou de son représentant ;
 6° Du directeur de la sécurité civile ou de son représentant ;
 7° Du chef de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
 8° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou de son représentant ;
 9° De deux personnalités qualifiées : un parlementaire et un universitaire.
 Des experts ou personnalités extérieures peuvent être invités à s'exprimer devant le comité de pilotage à l'invitation de son président.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis des musées de la ville de Rouen », dont le siège est à Rouen (76).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le CHEMI est composé d'une équipe d'encadrement pluridisciplinaire issue principalement du secrétariat général, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction de la sécurité civile.
 Son organisation et son budget de fonctionnement sont fixés par le secrétaire général du ministère.
 Le directeur du CHEMI est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du secrétaire général. Il est assisté par un adjoint chargé de la formation et par un adjoint chargé des relations extérieures et des partenariats.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 1er janvier 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue de recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans trois spécialités pour l'année 2010 pour un total de 26 postes, se répartissant comme suit :
Concours interne : 10 postes
 Bibliothèque : 6.
 Archives : 2.
 Documentation : 2.
Concours externe : 12 postes
 Bibliothèque : 6.
 Archives : 3.
 Documentation : 3.
3e concours : 4 postes
 Bibliothèque : 2.
 Archives : 1.
 Documentation : 1.
 Le concours se déroulera à compter du 5 mai 2010 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
 La période d'inscription est fixée comme suit :
 Retrait et dépôt de dossiers : du lundi 1er mars 2010 au jeudi 1er avril 2010 inclus.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés, déposés contre décharge, à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion, Zac Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures, du lundi au vendredi et l'après-midi, de 14 h 30 à 16 heures, les lundis, mardis et jeudis, excepté le jeudi 1er avril 2010 où les heures d'ouverture se feront uniquement le matin de 8 heures à 12 heures, ou adressés par la poste à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale, Zac Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex au plus tard le jeudi 1er avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes de dossiers d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (c'est-à-dire le 24 mars 2010 et expédiées au plus tard le 1er avril 2010), le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires fournis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (tout formulaire d'inscription photocopié ou scanné sera refusé).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 janvier 2010, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2010. Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 7 au 11 juin 2010 inclus à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 14 au 18 juin 2010 au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 ― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
 ― une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 ― une copie des diplômes ;
 ― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 ― une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leurs nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie-Chambéry, avant le 5 mars 2010, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C, Montparnasse - Nord-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse précitée avant le 9 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 janvier 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 janvier 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Armorique, dont le siège social est situé à Landerneau (Finistère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans le cadre de la conduite du changement, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées et de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées ;
 2. M. le commissaire général André Fourès, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées ;
 3. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
 4. M. le commissaire colonel Gérard Allot, au sein de la cellule de la conduite du changement Terre ;
 5. M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Adnot, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
 6. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
 7. Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
 8. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, au sein de la cellule de conduite du changement Marine.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions du service et dans le cadre de la conduite du changement :
I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le commissaire en chef Jean-Pierre Laroche de Roussane, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire général Jean-Luc Chollet, chargé des fonctions de sous-directeur achats-soutiens de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, chargé des fonctions de sous-directeur finances-budget-comptabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction.
 II. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve :
 4. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés et le corps des maîtres ouvriers des armées ;
 5. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de la marine ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés ;
 6. Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'air ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes concernant le stockage, la mise à disposition et la gestion des matériels relevant de la compétence du service du commissariat des armées en application de l'article R. 3232-2 du code de la défense :
 I. ― Direction centrale du service du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant l'armée de terre ;
 2. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant la marine ;
 3. Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe air du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant l'armée de l'air ;
 4. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, au sein de la cellule de conduite du changement terre pour les actes intéressant l'armée de terre.
 II. ― Dans le cadre de leurs attributions et dans les limites prévues à la colonne I du tableau I de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé :
A. ― Pièces intéressant l'armée de terre
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 2. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Géraldine Le Du, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 3. Mme la capitaine Caroline Serrier, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 4. Mme la capitaine Julie Rivet, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 5. Mme Sylvie Meyniel, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 6. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre.
B. ― Pièces intéressant la marine
 7. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 8. M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 9. M. l'officier de deuxième classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 10. Mme le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 11. M. l'officier de deuxième classe Rodolphe Hardel, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 12. M. l'officier de deuxième classe Yves Laviolle, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 13. Mme l'officière de deuxième classe Tatiana Forté, au sein de la cellule de conduite du changement marine.
C. ― Pièces intéressant l'armée de l'air
 14. Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées ;
 15. M. le commissaire colonel Jean-Paul Gonzalez, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
 16. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Laurence Belmonte, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
 17. M. le commissaire commandant Renaud Ventre, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
 18. Mme la commissaire capitaine Cécile Fradet, au sein de la cellule de conduite du changement air.
 II. ― Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du commissariat des armées :
 19. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Maria-Lina Lanfranchi, au sein du bureau soutien par les bases de défense de la sous-direction synthèse ;
 20. Mme la commissaire capitaine Stéphanie Goupil, au sein du bureau soutien par les bases de défense de la sous-direction synthèse ;
 21. M. le lieutenant-colonel Pascal Skodzki, au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
 22. M. Gérard Moal, secrétaire administratif au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
 23. Mme Aurélia Touitou, secrétaire administrative au sein du bureau politique des soutiens de la sous-direction achats-soutiens ;
 24. M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Sarrand, au sein du bureau politique des soutiens de la sous-direction achats-soutiens.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" - le conseil des vins de Saint-Emilion - a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" consistant en la suppression du premier trait d'union dans le nom de l'appellation.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPuisseguinSaintEmilion.pdf

.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" - le conseil des vins de Saint-Emilion - a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintEmilionGrandCru.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" le conseil des vins de Saint-Emilion a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" consistant en la suppression du premier trait d'union dans le nom de l'appellation.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLussacSaintEmilion.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
MM. Hubert REDON et Jean-Paul TRIBALLIER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 461 784,00 €, pour le fonctionnement à 135 119,29 € (montant auquel s'ajoutent 10 131,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 janvier 2010, les concours permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont ouverts au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Le nombre de postes offerts est fixé par interrégions et spécialités selon la répartition précisée en annexe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 janvier 2010, les concours spéciaux permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, sont ouverts au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Le nombre de places offertes est fixé par interrégions et spécialités selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
ZONES GÉOGRAPHIQUES
PHARMACIE
INNOVATION PHARMACEUTIQUE
et recherche
BIOLOGIE
médicale
ILE-DE-FRANCE
0
0
0
NORD-EST
1
0
0
NORD-OUEST
0
0
0
  TOTAL ZONE NORD
1
0
0
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
0
0
0
OUEST
0
0
0
SUD
1
0
1
SUD-OUEST
0
0
0
  TOTAL ZONE SUD
1
0
1
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 442 329,64 €, pour le fonctionnement à 164 986,84 € (montant auquel s'ajoutent 8 852,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 800 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 janvier 2010, les concours permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 27 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, sont ouverts au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Le nombre de places offertes est fixé par interrégions et spécialités selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 694 321,68 €, pour le fonctionnement à 225 280 € (montant auquel s'ajoutent 15 500 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 décembre 2009, sont nommés élèves et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux trois concours spéciaux en vue du recrutement d'attachés d'administration chargés du traitement de l'information, à compter du 1er septembre 2009 :
 M. Agat (Joël).
 Mlle Cabannes (Fabienne).
 Mme Campion (Valérie), épouse Trabet.
 M. Frydman (Lionel).
 Mme Goma Loukelo (Flora, Mireille).
 M. Grangenois (Jean-François).
 M. Guiot (Mathieu).
 Mme Huchert (Oana), épouse Papadacci.
 M. Laurent (Nicolas).
 M. Levi (Laurent).
 M. Maire (Ghislain).
 M. Ndima (Pierre-Olivier).
 M. Nicot (Romain).
 M. Pizutti (Timothée).
 M. Pontefract (Romain).
 Mlle Renouf (Sophie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association Braille et Culture, 140 bis, Grande-Rue, 63260 Aigueperse ;
 Association Braille-Tech, 25, rue Ambroise-Fleury, 76000 Rouen ;
 Association pour la Sauvegarde des enfants invalides, 4, avenue de l'Europe, BP 62243, 31522, Ramonville-Saint-Agne Cedex ;
 Centre départemental des déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez ;
 Centre Normandie Lorraine, 58, route de Darnétal, BP 14, 76240 Mesnil-Esnard ;
 Fondation de l'institution des jeunes aveugles et déficients visuels, CEDV Santifontaine, 8, rue de Santifontaine, BP 3724, 54098 Nancy Cedex ;
 Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris ;
 Institut pour l'insertion des déficients visuels, rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon ;
 Institut public pour handicapés visuels, Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex ;
 Institut régional des sourds et des aveugles, 156, boulevard Président-Wilson, 33000 Bordeaux ;
 Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille, 1, rue Vauvenargues, 13007 Marseille.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2009, édition électronique, texte n° 66, et édition papier, page 22112, 1re colonne, dernier paragraphe, au lieu de : « ... est ainsi modifiée : "Annabel MONTAGNON-ESPRAT, ...” », lire : « ... est ainsi modifiée : "Annabel MONTAGNON-DESPRAT, ...” ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Quéré (Michel), directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire, en remplacement de M. Vitry (Daniel).
 M. Estrade (Marc-Antoine), chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, membre titulaire, en remplacement de Mme Bouygard (Françoise).
 Mme Charpail (Christine), chargée de mission du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, suppléante, en remplacement de M. Estrade (Marc-Antoine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, M. Chaffiotte (Henri), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité de fait, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2009 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
 Sur proposition du collège des usagers du Comité national de l'eau :
 M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, M. Frédéric FREMIN DU SARTEL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice et des libertés, actuellement en position de détachement en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 3 mai 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 décembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des collectivités territoriales
Communes littoral
 M. Xavier Martin Lechevalier, en remplacement de M. Alain Cadec.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2010, les biens culturels :
 Museum of Modern Art de New York ― Etats-Unis d'Amérique :
 Piet MONDRIAN, Composition C, 1920, inv. 257.1948, huile sur toile ;
 Piet MONDRIAN, Composition avec rouge, bleu, noir, jaune et gris, 1921, inv. 154.1957, huile sur toile ;
 Piet MONDRIAN, Composition avec rouge et bleu, 1933, inv. 635.1967, huile sur toile ;
 Piet MONDRIAN, Composition en blanc, noir et rouge, Paris 1936, inv. 2.1937, huile sur toile ;
 Piet MONDRIAN, Composition en jaune, bleu et blanc I, 1937, inv. 637.1967, huile sur toile ;
 Metropolitan Museum of Art de New York ― Etats-Unis d'Amérique :
 Piet MONDRIAN, Composition, 1921, inv. 1999.363.57, huile sur toile.
 Minneapolis Institute of Arts ― Etats-Unis d'Amérique :
 Piet MONDRIAN, Composition avec bleu, rouge, jaune et noir, 1922, huile sur toile,
prêtés à l'exposition « Mondrian in Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), Paris, du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe placée en service détaché en qualité de directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) :
Au titre des représentants
des professions commerciales et artisanales
 Mme Rolande SASSANO, présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ariège.
En qualité de représentants du ministre
chargé du commerce et de l'artisanat
   Titulaires :
 Mme PEYRONNET (Aline), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 M. AUBINEAU (Jean-Luc), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
   Suppléants :
 M. BRUNHES (Pierre), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 M. TURCAT (François), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
A N N E X E
ZONES GÉOGRAPHIQUES
PHARMACIE
INNOVATION PHARMACEUTIQUE
et recherche
BIOLOGIE
médicale
ILE-DE-FRANCE
0
0
0
NORD-EST
1
0
0
NORD-OUEST
0
0
0
  TOTAL ZONE NORD
1
0
0
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
0
0
0
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0
0
0
SUD
3
0
1
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0
0
0
  TOTAL ZONE SUD
3
0
1