ACCORD DE COOPERATION
      Le Gouvernement de la République française, d'une part, représenté par M.
     Jean-Pierre Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part,
     représenté par M. Manuel Chaves Gonzales, ministre du travail et de la     Sécurité sociale, ci-après dénommés les Parties contractantes,
      Conscients du fait que l'entrée de l'Espagne dans la Communauté économique     européenne a permis de développer et d'intensifier la coopération entre les     Parties dans les domaines communautaires ainsi que d'identifier de nouveaux     thèmes d'intérêt commun;
      Réaffirmant, à la suite des entretiens qui se sont déroulés dans le cadre     des séminaires ministériels franco-espagnols, et notamment celui tenu à Leon     (Espagne) les 8 et 9 octobre 1988, leur volonté d'organiser cette coopération     bilatérale dans le cadre d'un accord entre les Parties;
      Désireux de poursuivre de façon plus efficace la coopération bilatérale     réalisée en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et     d'hygiène dans le travail, par un accord dont la conclusion coïncide avec la     première succession à la présidence du Conseil des Communautés de l'Espagne     et de la France en 1989, et qui participe à la définition et à la     construction d'un espace social européen;
      Convaincus de la nécessité:
      - d'approfondir la connaissance des politiques réalisées par les deux     Parties en vue de favoriser leur convergence et de progresser dans la     construction de l'espace social européen;
      - d'intensifier la collaboration des deux gouvernements par le développement     d'actions en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et     d'hygiène dans le travail;
      - de favoriser la mise à la disposition par chacune des Parties de moyens     destinés à l'exécution des actions de coopération,
     sont convenus de ce qui suit:
      Art. 1er. - La coopération entre les Parties contractantes se réalise à     travers les actions suivantes:
      Collaboration dans l'étude, la réflexion et le débat sur les différents     outils et possibilités de la politique sociale communautaire, dans les     domaines de l'emploi, la formation professionnelle et la sécurité et     l'hygiène dans le travail.
      Echange systématique d'information et de documentation sur les principaux     aspects des politiques et réalisations effectuées dans chaun des Etats.
      Organisation de missions d'experts, provenant tant d'organismes publics que     privés, destinées à mieux connaître les actions menées dans chaque Etat en     faveur de l'emploi, la formation professionnelle et la sécurité et l'hygiène     dans le travail, comprenant tant la description et la réalisation des     politiques que la recherche dans lesdites matières.
      Mise à disposition réciproque de moyens en personnel et des techniques de     chaque Etat, pour collaborer dans la définition, le développement et     l'évaluation de leurs plans et programmes.
      Participation aux principales manifestations de caractère scientifique et     technique qui se déroulent dans chaque Etat en relation avec les matières qui     font l'objet du présent Accord.
      Art. 2. - En fonction des objectifs de cet Accord, l'ensemble des modalités     de coopération feront partie d'un programme annuel d'activités défini d'un     commun accord entre les deux Parties à travers la Commission mixte prévue à     l'article 4 de cet Accord. Lorsque cela sera nécessaire, les modalités     précisées de coopération pourront faire l'objet d'un accord spécifique conclu     directement entre les organismes intéressés et approuvé par les ministères     respectifs.
      L'exécution d'un tel accord particulier s'effectuera sous l'entière et     exclusive responsabilité des organismes intéressés.
      Art. 3. - Sauf disposition contraire dans le programme annuel d'activités ou     dans les accords spécifiques auxquels se réfère l'article précédent, l'Etat     d'envoi prendra en charge les frais de mission de ses ressortissants et     l'Etat d'accueil organisera les visites et les contacts appropriés en     fonction du thème convenu préalablement.
      Les actions de mises à disposition réciproque des moyens de chaque Etat     feront l'objet, dans chaque cas, d'un accord spécifique qui prévoit la     couverture des frais engagés.
      La prise en charge des frais mentionnés aux paragraphes précédents     s'effectuera dans le cadre des disponiblités budgétaires de chacune des     Parties.
      Art. 4. - Pour la définition du programme annuel d'activités, le suivi et     l'évaluation des actions réalisées, une Commission mixte sera constituée,
     formée par les membres suivants:
      Président, le ministre du travail et de la Sécurité sociale du Royaume     d'Espagne et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la République française, alternativement chaque année à     partir du ministre cité en premier lieu.
      Membres de la Commission:
      - pour la Partie espagnole:
       - le Secrétaire général de l'emploi et des relations du travail et de la     Sécurité sociale du ministère du travail et de la Sécurité sociale ou son     délégué;
       - le secrétaire général technique du ministère du travail et de la Sécurité     sociale ou son délégué;
       - le directeur général de l'emploi du ministère du travail et de la     Sécurité sociale ou son délégué;
       - un représentant désigné par le ministère des affaires étrangères;
      - pour la Partie française:
       - Le délégué à l'emploi du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ou son délégué;
       - le délégué à la Formation professionnelle du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou son délégué;
       - le directeur des relations du travail du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou son délégué;
       - un représentant désigné par le ministère des affaires étrangères.
       La Commission mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de     l'une ou l'autre Partie.
      La Commission mixte constituera trois groupes de travail: emploi, formation     professionnelle et sécurité et hygiène au travail, dont elle fixera la     composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
      Art. 5. - Les deux Parties s'efforcent de répondre, de façon appropriée, aux     demandes formulées par l'autre Partie conformément au présent accord, en     offrant à cet effet les moyens en personnel et les moyens techniques dont     elle dispose.
      Art. 6. - Les deux Parties conviennent, dans le cadre de leurs compétences     respectives, des mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent     Accord.
      Art. 7. - Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en     vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la     dernière notification.
      Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord, sur préavis de six     mois.
      Fait à Auxerre, le 4 février 1989, en double exemplaire, chacun en langues     française et espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    JEAN-PIERRE SOISSON
    Ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
     MANUEL CHAVES GONZALES     Ministre du travail et de la sécurité sociale