Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre d'ostéopathie ATMAN est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne - Sophia-Antipolis.
Le responsable de l'établissement est M. Georges LENDEL, résidant aux Oliviers, Henri-de-Bournazel, 06300 Nice.
L'établissement est autorisé à accueillir 400 étudiants au maximum, dont 90 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est rétabli un article 29 ainsi rédigé : 
« Art. 29.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite : 
«-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ; 
«-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-I.-La vaccination contre le sérotype 1 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. 
« 1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
« 2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
« 3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
« 4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés. 
« II.-Une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole, à l'exception de la Corse, jusqu'au 30 septembre 2016. Les catégories d'animaux à vacciner à priorité sont les suivantes :
-ruminants détenus dans des exploitations faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection à la suite de la confirmation de la présence de fièvre catarrhale du mouton ;
-ruminants destinés aux échanges ou exportations ;
-ruminants appartenant aux outils collectifs d'amélioration génétique (centres d'inséminations, stations de testage, stations de contrôle individuel). 
« L'utilisation de vaccins ciblant plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation vis-à-vis du sérotype 8. 
« Les conditions techniques de mise en œuvre de la campagne de vaccination, en particulier les conditions de mise à disposition des doses de vaccins destinées aux catégories de ruminants ciblées, sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
I.-Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est complété par un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. » 
II.-L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 742-1.-L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade aérienne Pascal Roux, officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoÿ, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Jean-Luc Moritz, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse » ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Hubert Vailong, adjoint au sous-chef « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef « préparation de l'avenir » ;
7. M. le colonel Laurent Lherbette, adjoint au sous-chef « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
L'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé. »
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »
Article 34
Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35
Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « Pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 36
Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre » (zone spéciale de conservation FR 7200721) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belin-Béliet, Biganos, Hostens, Lugos, Marcheprime, Mios, Saint-Magne, Salles, Teich ;
- dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelouse, Belhade, Callen, Commensacq, Luxey, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnacq-et-Muret, Sore, Trensacq.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 31
Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32
Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche, qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent, qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (direction de la connaissance et de l'information sur l'eau), conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 33
Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d'une licence peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d'une licence sur le même lot.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » (zone spéciale de conservation FR 2500080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Agon-Coutainville, Anneville-sur-Mer, Annoville, Blainville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Geffosses, Heuguevilleèsur-Sienne, Lingreville, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Orval, Pirou, Regnéville-sur-Mer, Tourville-sur-Sienne.
Article 42
Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43
Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Article 44
Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45
Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Article 21
Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22
Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23
Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24
Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 46
Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Article 40
Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public, qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41
Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln - 1 × In/In - 1
Ln : loyer de l'année N ;
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1 ;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1 ;
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« X-Perco France C-90 5EH - monocuve » ; ELOY WATER ;
« X-Perco France C-90 5EH - bicuve » ; ELOY WATER ;
Gamme « X-Perco France C-90 », modèles 7EH - bicuve, 10EH - bicuve, 10EH - tricuve, 12EH - bicuve, 12EH - tricuve, 14EH - bicuve, 14EH - tricuve, 18EH - tricuve et 20EH - tricuve ; ELOY WATER.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport évaluant le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Ces rapports ont été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour le premier, à la commission des finances pour les trois autres.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 4 janvier 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 285 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 286 (2015-2016). - Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du lundi 4 janvier 2016
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 3383, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Ce projet de loi, n° 3384, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2016, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement des mosquées en France.
Cette proposition de résolution, n° 3385, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,089 8
USD
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1,515 3
AUD
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129,78
JPY
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4,402 3
BRL
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1,955 8
BGN
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1,517 2
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CNY
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GBP
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15 194,63
IDR
1 euro 
315,39
HUF
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4,265 9
ILS
1 euro 
4,295 5
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72,617
INR
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KRW
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9,169 6
SEK
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18,935 3
MXN
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1,089 1
CHF
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4,736 3
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,614 6
NZD
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9,647 5
NOK
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51,393
PHP
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SGD
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79,673 8
RUB
1 euro 
39,407
THB
1 euro 
3,219 3
TRY
1 euro 
16,955 8
ZAR
Les tarifs de la part variable de la redevance pour mise à disposition de banques d'enregistrement et d'embarquement et traitement des bagages locaux de Paris - Charles-de-Gaulle, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions du III de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile en vigueur en 2010-2011 et applicables rétroactivement du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, initialement de 85 %, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
      

     de l'assuré
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires ROCHE)
70 %
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires ROCHE)
70 %
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Alban, Patrice Denuit, né le 16 janvier 1983 à Marmande (Lot-et-Garonne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
I. - Une demande de conventionnement n'est recevable que si le demandeur justifie, sur les quatre années précédant l'année d'entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de :
- pour le domaine de la danse, deux créations ou une création et une reprise et quarante représentations dont huit hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, deux créations ou une création et une reprise et cinquante représentations ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations et soixante-dix représentations ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création et cinquante représentations.
II. - Le programme artistique et culturel sur trois ans présenté par le demandeur prévoit au moins :
- pour les domaines de la danse et de la musique, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Pierre-Antoine, Dominique Henry, né le 13 août 1979 à Paris XIIIe, décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Une demande d'aide à la structuration n'est recevable que si le programme artistique prévoit au cours des deux années civiles consécutives :
- pour le domaine de la danse, au moins une création et quinze représentations dont deux hors de la région dans laquelle la demande est déposée. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt dont quatre hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, au moins une création et quinze représentations. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Ariane Theiller, née le 20 septembre 1991 à Beuvry (Pas-de-Calais), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie :
M. Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Caen (groupe IV) ;
M. Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Rouen (groupe III).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine :
M. Laurent KIRCHHOFFER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Châlons-en-Champagne (groupe III).
M. Benoît FABBRI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Metz (groupe IV).
Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Strasbourg (groupe II).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2015, Mme Claudine, Cécile Levy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2016 :
M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est nommé directeur régional des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
M. Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est nommé directeur régional des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin.
M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est nommé directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord.
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, est nommée directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie :
M. Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Lille (groupe III) ;
Mme Nadine CHEVASSUS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Amiens (groupe IV).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2015 :
Mme Anne FEVRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Mme Martine CHENEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin et Poitou-Charentes ;
M. Gilles GENET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne et Rhône-Alpes ;
M. Gilles MOITON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
M. Mathieu TROUDE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Normandie ;
M. Emmanuel TONELLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
M. Alain SCHAETZLE est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, M. Bruno LION, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Sa résidence administrative est fixée à Toulouse.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
Mme Sabine BRUN-RAGEUL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Bordeaux (groupe III) ;
M. Benoît LAVIGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Limoges (groupe IV) ;
Mme Pascale CAZIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Poitiers (groupe II).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Bernard VIU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Lempdes (groupe II) ;
M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, résidence administrative Lyon (groupe III).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 décembre 2015, Mme Marie-Hélène BRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable liquidateur du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 2015, les élèves de la promotion X 2013 Bensimon (Charles), Petiet (Ghislain) et Lyu (Lun) ne sont pas autorisés à redoubler et sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique en application de l'article D. 675-13 du code de l'éducation, livre VI, titre VII, chapitre V, section 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté :
M. Bruno DEROUAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Besançon (groupe IV) ;
M. Jean-Luc LINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Dijon (groupe III).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique ;
-l'arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation ;
-l'arrêté du 23 mai 2006 relatif à la procédure d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Jacques Kirchheim, né le 24 septembre 1971 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.
Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « à la préfecture de Mayotte ».
I. - Lorsque la demande d'aide au projet fait suite à une aide obtenue l'année précédente pour un autre projet, le nombre minimal de représentations du projet précédemment aidé exigé est de :
- pour le domaine de la danse, trois représentations ;
- pour le domaine de la musique, trois représentations dans au moins deux lieux de spectacle différents ;
- pour le domaine du théâtre, dix représentations dans au moins deux lieux différents ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, dix représentations.
Pour le théâtre, les arts du cirque et les arts de la rue, ce nombre est ramené à cinq pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
II. - Lorsque la demande d'aide au projet porte sur la reprise d'un spectacle, le nombre minimal de représentations que le demandeur s'engage à assurer est de :
- pour le domaine de la danse, quatre représentations ;
- pour le domaine de la musique, quatre représentations dans au moins deux lieux de spectacles différents ;
- pour le domaine du théâtre, dix représentations dans au moins deux lieux différents ;
- pour le domaine des arts du cirque et des arts de la rue, dix représentations.
III. - Lorsque la demande d'aide au projet est effectuée au titre de la reprise d'un spectacle, les coûts nouveaux pris en compte sont ceux liés aux répétitions nécessaires ou aux modifications portant sur la distribution, la scénographie, les costumes, les lumières et le son.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transports publics collectifs et personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la signature de cet accord » contenus dans l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
Le point c de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2014 relatif aux artistes interprètes engagés sur un court-métrage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'alinéa 2 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 janvier 2016, est nommé, en qualité d'administrateur provisoire de l'Agence des outre-mer pour la mobilité : M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Jean-Claude Cadenet.