Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au     statut particulier des attachés d'administration centrale:
        M. Belfais (Jean-François).
     M. Clavijo (Edouard).
    Mlle Arnulf (Christine).
    Mme Ducrocq (Dominique).
    Mme Chazeau-Guibert         (Catherine).
        Exaequo:
       Mlle Blaise (Valérie).
     M. Planchou (Claude).
    Mlle Grognet (Fabienne).
    Mlle Roumengous (Arlette).
        Exaequo:
        M. Frohard (Jean-Marc).
     M. Harvey (François).
     M. Pitel (Maurice).
    Mme Colrat (Suzanne).
      Au titre de l'article 19bis du décret précité:
       M. Finidori (François).
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le     centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le     centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment     d'hélicoptères de combat de Pau.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
     délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de     l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 janvier 1993, M. de Chanlaire (Guillaume) est nommé pour représenter le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, au titre de l’intérieur, au Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de membre titulaire, et au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Lamblin (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 février 1993, M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors cadre, directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1992.
Art. 31. - Dans l'article 382 du même code est inséré, après le deuxième     alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3     du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la     résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les     subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     donnée à titre subsidiaire):
     A        Point coté 415, au centre du hameau Les Chambaudies, commune de     Château-Chervix:
    x = 521760       y = 266070
    x = 526813,35      y = 265885,45
    x = 527070       y = 261970
    x = 522740        y = 261790
    x = 522020       y = 263790
Art. 1er. - Le tableau des épreuves terminales figurant en annexe III de     l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé portant création du B.E.P.
     Hôtellerie-restauration est abrogé et remplacé par l'annexe du présent     arrêté.
      La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle figurant en annexe     III de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est complétée par les     dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 29. - L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que:
      <<1o Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions     générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses     références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce     qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa     nationalité;
      <<2o Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des     jugements prononcés à cet effet;
      <<3o La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des     interdictions visées aux articles 48, 49 et 49-I, ou d'une interdiction     équivalente prononcée dans un autre pays;
      <<4o Les références du certificat visé à l'article 60;
      <<5o Les attestations visées à l'article 55; le cas échéant, la déclaration     que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne     les met pas au chômage pour cause d'intempéries;
      <<6o Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du     travail.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     relatives à:
      - l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone);
      - la formation et les diplômes;
      - la situation militaire (service national);
      - la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).
      La durée de conservation des informations nominatives concernant les     candidats est de quatre mois.
Art. 15. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le brevet d'études professionnelles Finition par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études     professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet     d'études professionnelles Finition par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Finition par la     voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne     sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont     pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice     de l'épreuve EP1 du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la     dominante choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles     ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du brevet d'études     professionnelles.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Cirtes susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Montmartre.
Art. 6. - Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Finition par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre     1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du     décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 16. - L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du brevet d'études     professionnelles Fabrication de vêtements sur mesure sera abrogé à l'issue de     la dernière session d'examen qui aura lieu en 1994.
      Les candidats au brevet d'études professionnelles Fabrication de vêtement     sur mesure ayant obtenu aux sessions d'examen organisées de 1991 à 1994 le     bénéfice des notes du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du     domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux sont dispensés     des domaines ou partie de domaines du brevet d'études professionnelles créé     par le présent arrêté.
      Les candidats au brevet d'études professionnelles Vêtement mesure et     création, abrogé par arrêté du 25 juillet 1989, admissibles à l'issue d'une     session organisée de 1989 à 1991 conservent pour les sessions organisées en     1992, 1993 et 1994 le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première     série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III à l'arrêté du 25     juillet 1989 portant création du brevet d'études professionnelles Fabrication     de vêtements sur mesure.
      Pour les sessions 1995 et 1996, ils conservent le bénéfice de l'ensemble des     notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en     annexe III du présent arrêté.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Equipements technique Energie     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 14. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et     accessoire par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet     d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Vêtement sur     mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires     au titre d'une session antérieure d'une ou plusieurs épreuves constitutives     du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correspondant à celle qu'ils n'ont pas otenue.
      Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve     EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2 du certificat d'aptitude     professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l'inscription au     brevet d'études professionnelles ne sont évalués que pour l'épreuve EP3 du     brevet d'études professionnelles.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 25 février 1987 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au     brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre sont ceux     fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des     établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie     mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.E.R.C. susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 1987 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au     brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie sont ceux     fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.>>
Art. 9. - Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont     rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement     sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de médecin territorial     déterminé par application des dispositions des articles 10 et 12 ci-après.
      Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur     serait moins favorable, les médecins stagiaires qui étaient précédemment     médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation     internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée     du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
Art. 2. - Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur     toutes les questions relatives:
      1o Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au     conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et     cellules mentionnés à l'article 1er;
      2o Aux transplantations et aux greffes.
      Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs     et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.
      Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa     compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     médecin hors classe, dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les médecins de     1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et     justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans     un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
      Le nombre de médecins hors classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif     des médecins de 1re et 2e classe.
Art. 23. - L'article 45 bis du code susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      I. - Les mots: <<et soumise aux contrôles institués en matière de dépenses     de l'Etat>> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des     parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser     l'économie du marché ni en changer l'objet.>>
Art. 1er. - Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des     fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      - le chef du service des immeubles et des affaires générales;
      - le chef du service du budget et des affaires financières.
      En cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
      - le sous-directeur des moyens des services;
      - l'adjoint au chef du service du budget et des affaires financières;
      - le chef du bureau des marchés et des relations financières.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 février 1993, le nombre d’emplois du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, offerts au titre de l’année 1993, pour l’accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
Corps des secrétaires administratifs d’administration centrale : un emploi.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef     de service, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont portés à 16 010 F par an à compter du 1er janvier 1993
1° Le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l’article L. 350 de l’ancien code de la sécurité sociale et à l’article 13 de l’ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d’invalidité des assurances sociales ;
3° Le montant de la pension minimum d’invalidité prévue à l’article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l’article 1er (Â§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l’article 2 (Â§ 1 et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
5° Le montant minimum de l’allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l’allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d’effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l’ancien code de la sécurité sociale et à l’article 1er bis (Â§ 3, 2e alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date ;
7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 janvier 1993, M. Debouverie (Yves), ingénieur en chef de l’aviation civile, est désigné comme secrétaire permanent du Conseil supérieur de l’aviation marchande, en remplacement de Mme Bénadon (Danielle), appelée à d’autres fonctions.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, lu ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Parent (Roger), sous-préfet, détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans avec effet du 1er février 1990, au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché, en qualité d’administrateur civil, pour la période du air décembre 1991 au 30 octobre 1992 inclus.
Le détachement est pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 1er décembre 1991 au 31 janvier 1992 inclus.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 91-602 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit
« Site d’émission : château d’eau, lieudit La Francésière, 27130 Pullay.
« Altitude du site : 180 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 220 mètres. »
Au grade de capitaine de corvette
    A compter du 1er avril 1992
         Les capitaines de corvette de réserve du corps des officiers de marine:
      Lauer (Romain), rang du 1er septembre 1988.
     Gelinet (Philippe, Raymond), rang du 1er janvier 1989.
     Tanguy (Jean, Marie, Marcel), rang du 1er mai 1989.
     Tafani (Antoine, Dominique), rang du 1er janvier 1990.
     Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), rang du 1er juillet 1990.
     Schotsmans (William, Constantin, Jacques), rang du 1er juillet 1990.
     Géronde (Georges, Frédéric), rang du 1er octobre 1990.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
"Art. 1er. - Les personnes de nationalité étrangère peuvent se voir délivrer un diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) et un diplôme approfondi de langue française (D.A.L.F.), qui leur sont réservés.
"Art. 2. - Les examens conduisant à la délivrance de ces diplômes sont composés d'unités de contrôle dont les règlements et programmes sont annexés au présent arrêté.
"Art. 3. - Le diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) comprend:
"- le diplôme d'études en langue française du premier degré comportant quatre unités de contrôle;
"- le diplôme d'études en langue française du second degré comptant deux unités de contrôle.
"Chacun de ces deux diplômes donne lieu à certification distincte.
"Les candidats au diplôme du premier degré peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des quatre unités de contrôle constitutives, dont l'ordre d'acquisition est indifférent. Le diplôme est conféré à ceux qui ont été admis aux épreuves afférentes à ces quatre unités. <<Seuls les titulaires du diplôme du premier degré peuvent s'inscrire aux unités de contrôle du diplôme du second degré et se présenter aux épreuves correspondantes.
"Les deux unités de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré peuvent être acquises dans un ordre indifférent.
"Art. 4. - Le diplôme approfondi de langue française comporte quatre unités de contrôle.
"Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du second degré ou du diplôme élémentaire de langue française créé par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont satisfait à un examen de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du second degré.
"L'ordre d'acquisition des quatre unités de contrôle du diplôme approfondi de langue française est indifférent."
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commandants:
     Bougenaux (Marc, Jean).
     Degrange (Gaby).
     Sévellec (Jean-Claude, Eugéne, Félix).
     Dolet (Francis, Raphaël).
     Lenzotti (Joseph).
     Trébuchon (Jean-Michel, Marie).
     Clement (Luc, Thomas).
     Pascal (Jean-Marie, Paul).
     Mièze (Henri, Robert).
     Mack (Daniel, Louis).
     Pouzet (Pascal, Jean-Marie).
     Evellin (Henri, François, Gabriel, Marie).
     Fouchard (Dominique, Gérard, Marie).
     Sergius (François, Robert, Laurent).
Zivec (Philippe, François).
     Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
     Passos (Frédéric).
     Usal (Siegfried, Michel).
     Faivre (Sébastien, Hubert, François).
     Deschepper (Patrick, Jacques).
     Vienne (Gilles).
     Anner (Franck, Patrick, Christian).
     Barrafitte (Olivier, Marie).
     Favre (Frank).
     Dussaud (Christian, Gabriel).
     Laveix (Pierre, Georges, Francis).
     Poumaroux (Philippe).
     Willot (Frédéric, Jean, Yves).
     Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
     Leroy (Nicolas, Paul).
     Gallard (Thierry, Maurice, Marcel).
     Galabert (Alban, Roger).
     Tinjod (François, Roger, Jacques).
     Tournadre de Noaillat (Christophe, Jean, Bernard).
     Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
     Magnac (René, Francis).
     Appriou (Gauthier, Marie, René).
     Barrau (Stéphane, Pierre, Emile).
     Schoepfer (Didier, Emmanuel, Charles).
     Durieux (Jérôme, Pascal, Bénédicte, Joseph).
     Rouquet (Olivier, Alexandre).
     Pierre (Philippe, Michel, Jacques).
     Castellarnau (Rémy, André).
     Guiot (Stéphane, Frédéric, Jean-Marie, Marcel).
     Canet (Richard, Frédéric).
     Deschamps (Pascal, André, Jean).
     Bergé (Pascal, Philippe).
     Juste (Denis, André, Daniel).
     Pages (Norbert, Eric).
     Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
     Michaux (Francis).
     Cateni (Xavier, François, Jean, Claude, Guy).
     Jouanneau (Jean-François, Pierre, Léon, Marcel).
     Lienhardt (Marc, Joseph).
     Neau (Philippe, Roger, Paul).
     Gouasbault (William, Albert).
     Dalais (René, Louis, Amédée).
     Le Trequesser (Bernard).
     Baumann (Lionel, Alain, Léon).
     Turpeau (Patrice, Martial).
     Trentin (Philippe, Christophe, Henri).
     Etheve (Edwin, Yoland, Marie, François).
     Blevin (Yannick, Gérard).
     Mingam (Alain).
     Ossant (Hervé, Robert).
     Barrilliet (Laurent, René).
     Marquis (Henry-Pierre, Roland, Gustave).
Avec le grade de capitaine
    A compter du 1er août 1992
     (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié.)    
        Les capitaines et lieutenants de vaisseau:
      Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire), rang du 1er août 1990.
     Mariez (Daniel), rang du 1er août 1990.
     Duval (Dominique, Michel, Désiré), rang du 1er août 1990.
     Veneau (John, David), rang du 1er août 1990.
     Bost (Jacques, Bernard, Claude), rang du 1er août 1990.
     Lejeune (Xavier, Jean, Robert), rang du 1er août 1990.
     Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine), rang du 1er août 1990.
     Henry (Philippe), rang du 1er août 1990.
     Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François), rang du 1er août 1991.
     Ramière (Christophe, Georges), rang du 1er août 1991.
     Boyer (Christophe), rang du 1er août 1991.
     Bresson (Bruno, Jacques), rang du 1er août 1991.
     Laurent (Frédéric, Bruno), rang du 1er août 1991.
     Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel), rang du 1er août 1991.
     Duran (Diégo), rang du 1er août 1991.
     Courtin (Yan, Claude, Michel), rang du 1er août 1991.
     Sans (Michel), rang du 1er août 1991.
     Pichard (Olivier, Gérard, Roger), rang du 1er août 1991.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-207 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lycée agricole, 08300 Rethel.
      <<Altitude du site: 125 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: néant>>.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les commandants:
     Blin (Yves, Louis, Robert).
     Dunand (Maurice, Edouard).
     Carbonneaux (Christian, Michel).
     Liédet (André, Jean, Marie).
     Fullenwarth (Eric, Philippe).
     Bouchaïb (Eric, Jean, Yves).
     Renoton (Jean-Luc, Albert).
     Gayno (Denis, Jean).
     Desmurs (Marcel, Lucien, Marie).
     Cesso (Yves, Robert).
     Gourin (Christian, Serge, Edmond, André).
     Masia (François).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur     général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le     directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de     transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public,     exploités conformément à la réglementation française, une organisation des     espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à     la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de la surface des     salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines     collectives.
Art. 9. - Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la     propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt     l'ajournement de cette publication à trois ans.
      Dans ce dernier cas, la publication n'intervient qu'au terme du délai de     trois ans. Toutefois, le déposant peut renoncer à tout moment à     l'ajournement.
      L'ajournement de la publication et la renonciation à son bénéfice ne peuvent     porter que sur l'ensemble du dépôt.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire, ou son     représentant, assiste aux séances avec voix consultative.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, deuxième alinéa, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Art. 2. - La gravure de ces pièces est conforme au modèle réalisé par     l'atelier des Monnaies et médailles. Elle comporte:
      A l'avers: une représentation du Mont-Saint-Michel. En légende,
     l'inscription: <<République française>>.
      Au revers  la valeur faciale, 20 F, et le millésime. En légende, la devise     <<Liberté, Egalité, Fraternité>>.
Art. 4. - Est inscrit tout produit remplissant les conditions de l'article 3     de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu d'auteurs remplissant les     conditions suivantes:
      - étalon père du produit: être inscrit au stud-book du trotteur français et     agréé à la monte par ce même stud-book;
      - poulinière mère du produit: être inscrite au stud-book du trotteur     français et:
        - soit avoir été saillie pour produire en élevage trotteur français avant     la saison de monte 1993;
       - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par     la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
       - soit, pour une jument non qualifiée, être titulaire d'un Blup Trotteur     (BTR), tel que défini dans l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé relatif à la     sélection du cheval trotteur français, égal ou supérieur à un seuil fixé par     décision du chef du service des haras des courses et de l'équitation sur     proposition de la commission du stud-book du trotteur français. Ce seuil est     publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du     cheval français.
<<L'entreprise doit, avant tout transport, remplir les divers exemplaires de     la feuille de route en y faisant apparaître les indications relatives:
      <<- à l'identification de l'entreprise et à celle du véhicule utilisé;
      <<- aux autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le     transport;
      <<- à l'identification de l'expéditeur et à celle du destinataire;
      <<- aux lieu et date de chargement et au lieu de déchargement;
      <<- à la désignation précise et au poids brut de la marchandise;
      <<- à la distance;
      <<- le cas échéant, à l'intervention d'un commissionnaire de transport.
      <<Les heures de mise à disposition du véhicule au chargement et au     déchargement et celles de fin du chargement et du déchargement doivent être     portées sur la feuille de route sitôt qu'elles sont connues.
      <<Sauf en cas de "libre service", l'heure de départ doit être portée     contradictoirement sur la feuille de route par le conducteur du véhicule et     par la personne ayant la responsabilité opérationnelle du chargement du     véhicule.
      <<L'heure d'arrivée demandée est portée dans les mêmes conditions     contradictoires s'il y a présence d'un représentant habilité du donneur     d'ordres.
      <<Si l'heure d'arrivée demandée figure sur un autre document présent dans le     véhicule, elle est reportée par le conducteur sur la feuille de route avec     indication de la nature de ce document.
      <<S'il n'est pas fait mention de l'heure d'arrivée, il est considéré qu'il     n'y a pas d'impératif de livraison particulier.>>
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      <<Agence Enguerand-Iliade, 16, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, à     compter du 1er février 1992;
      <<Grafite, 14, rue Anatole-France, 92800 Puteaux, à compter du 1er février     1992;
      <<IL TV, 3, allée Saint-Symphorien, 57000 Metz, à compter du 1er février     1992;
      <<Regards, 166bis, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du     1er février 1992.>>
Art. 16. - I. - L'article L. 223-16 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur     doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il     souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à     la fédération de ce département.>>      II. - L'article L. 226-5 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 226-5. - Pour chaque département, la participation de l'Office     national de la chasse à l'indemnisation des dégâts est constituée:
      <<a) Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le     département;
      <<b) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue     dans le département;
      <<c) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique nationale, réparti     entre les départements au prorata de leur surface respective.
      <<Les taux des prélèvements visés aux b et c ci-dessus sont fixés par un     arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du     budget.
      <<Lorsque la participation de l'office ne suffit pas à couvrir le montant     des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à     sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre     ses adhérents par une participation personnelle des chasseurs de grand gibier     et par une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.
      <<Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du     présent article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont     déterminées par décret en Conseil d'Etat.>>      III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau     des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable     à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des     propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux     peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation     existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier     d'indemnisation.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les lieutenants:
     Cannet (Gilles, Jean, Antoine).
     Deneux (Gilbert, Jacques, Arthur, Noël).
     Pérégo (Françoise, Dominique, Christine), épouse Julien.
     Calisti (Denise), épouse Appriou.
     Le Nezet (Christian, Yan).
     Houillon (Philippe, Raymond, Maurice).
     Pierson (Guy, Henry, Roger, Marie).
     Dhome (Catherine, Marie).
     Adelé (Francis, Eugène, Léon).
Art. 1er. - Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à     l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme     suit:
      Officiers observateurs: 4,20 F par observation;
      Officiers radio-électroniciens:
      a) 4,20 F par observation transmise;
      b) Une majoration de 10 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à     3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre     les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que l'observation     soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.
<<Recherche d'anticorps antiplaquettaires dans le cadre de la transfusion     sanguine (receveur), en pathologie néonatale (mère et enfant) et dans les     cytopénies auto-immunes:
      <<162 Dépistage sur un panel de plaquettes provenant de 5 à 10 donneurs. Par     sujet testé: B100.
      <<163 En cas de positivité de la recherche no 162, identification sur les     plaquettes de 20 donneurs supplémentaires typés préalablement. Par sujet     testé: B300.
      <<Recherche d'anticorps antigranulocytaires dans le cadre de la transfusion     sanguine (receveur), en pathologie néonatale (mère et enfant) et dans les     cytopénies auto-immunes:
      <<164 Dépistage sur un panel de granulocytes provenant de 5 à 10 donneurs.
     Par sujet testé: B100.
      <<165 En cas de positivité de la recherche no 164, identification sur une     gamme de granulocytes typés préalablement dans les cinq systèmes NA, NB, NC,     ND, NE. Par sujet testé: B300.>>
Art. 7. - I. - Dans le chapitre II du titre II du livre III du code     forestier, l'article L. 322-12 devient l'article L. 322-13.
      II. - Il est inséré dans le même code un article L. 322-12 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-12. - Les agents désignés à l'article L. 323-1 du présent code     ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés     ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et     de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la     nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au     présent chapitre.
      <<Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont     informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles     n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie     deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.>>
Art. 2. - Au III du <<D Immunologie>> de la deuxième partie de la     Nomenclature des actes de biologie médicale, l'inscription no 388 est     supprimée et remplacée par l'inscription suivante:
      <<388 Sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VIH par au moins deux     techniques ou deux réactifs différents: B70.
      <<(Cette cotation n'est cumulable avec aucune autre cotation d'un acte ayant     la même finalité. Elle comprend à la fois le dépistage du VIH 1 et celui du     VIH 2.)>>
Denuncq (Sibyl, Jannick).
     Debatte (Magali).
     Lemaire (Jérôme, Yves, Elie).
     Mary (Olivier, Pascal, Gilles).
     Gautier (Christophe, Bruno).
     Bourinet (Jean-Marc).
     Vadon (Philippe, Robert).
     Craver (Laurence, Armelle, Thérèse).
     Weber (Christelle, Francine).
     Bouzidi (Laurent).
     Roullot (Jean-François, Germain, Guy).
     Navasse (Sophie, Françoise, Michèle).
     Manjarres (David).
     Héron (Jean-Noël, Alban).
     Tipa (Jean-Michel, Serge).
     De Smirnoff (Olivier).
     Fouilly (Didier, Pierre).
     L'Anthoen (Bernard).
     Verdier (Philippe, Jean, Christian).
     Girard (Laurent).
     Mouchel (Pierre-Yves, Claude).
     Boutin (Yves, Marie, Maurice).
     Poinsot (Corinne, Stéphanie).
     Despres (Cédric).
     Coursault (François, Jean, Thierry, Marie).
     Hervé (Vincent, Arnaud).
     Petton (Olivier).
     Zéguer (Cyril, Marc, Wladimir, Charles).
     Désit (Franck, Cédric, Daniel).
     Ciaravola (Nicolas, René, Marcel).
     Diaz (Frédéric, Louis).
     Suberbielle (Vincent, Georges).
     Abellaneda (Eric, Jean-Pierre).
     Letouze (Eric, Raymond, Robert).
     Schuller (Patrick, Alain, Claude).
     Maure (Jean-Paul, Pierre, Christian).
     Colas (Samuel, Laurent).
     Jacquelin (Pascal, Jean, Dominique).
     Allain (Serge, Jean, Pierre).
     Nordstrom-Schuler (Luc, Paul).
     Huchet (Frédéric, Jean, Bertrand).
     Mouysset (Joël, Roger).
     Maho (Jean-Christophe, Hervé).
     Leroux (Michel).
     Bambouvert (Alain, Marc).
     Boniort (Laurent, Michel, André).
     Korner (Manuel, Yves, Nicolas).
     Vienne (David, Jean).
     Hoffner (Frédéric, Alain, François).
     Bodart (Xavier, Claude, Grégoire).
     Kosc (Yvan, Christophe).
     Matter (Gabriel, Georges, Christian, André, Donatien).
     Heymes (Catherine).
     Ruaud (Rachel, Marie, Anne).
     Nicolas (Jean-Jacques, Pierre).
     Le Falc'her (David).
     Bédard (Gilles, Pascal).
     Le Goulven (Patrice, Pierre).
     Dutruel (Stéphane, René, Jean, Michel).
A compter du 1er janvier 1992
      M. Combette (Olivier), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
      M. Cousseau (Joël), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
      M. Lagrange (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
      M. Souillard (Jacky), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
      M. Barre (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Le contrôleur financier participe, avec voix consultative, aux     délibérations du comité de direction et aux commissions créées au sein du     comité.
      A cet effet, les ordres du jour et les documents à examiner lui sont     adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les     délibérations lui sont transmises dès leur établissement.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 49 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant:
      - au premier alinéa de l'article 30 de la convention, l'indemnité minimum de     licenciement (art. L. 122-9 du code du travail);
      - au dernier alinéa dudit article 30, l'indemnité de départ en retraite     (art. L. 122-14-13, al. 2, du code du travail).
A compter du 1er janvier 1992
      M. Pointis (André), ingénieur de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté du     1er juillet 1991.
      M. Pragnère (Jacques), ingénieur de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté     du 1er juillet 1991.
      M. Alassoeur (Pierre), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté     du 3 février 1990.
      M. Arcay (Henry), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 24     février 1990.
      M. Chatelier (Joël), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du     1er avril 1990.
      M. Ducorney (Lucien), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du     2 avril 1990.
      M. Roset (Alain), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 21     octobre 1990.
      M. Delvaux (Gilles), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du     1er février 1991.
      M. Galio (Alain), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 27     mars 1991.
      Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec     ancienneté du 1er avril 1991.
      M. Guilloux (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du     2 avril 1991.