Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein d'organismes relevant directement de l'autorité du ministre de la défense, au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements. »
Tarn
    Castres. - Théâtre municipal, rue de l'Hôtel-de-Ville : la salle de spectacle et le foyer avec leur décor (CAD BP 39) : classement par arrêté du 3 février 2000 - Théâtre, à l'exception de la salle de spectacle et du foyer classés (CAD BP 39) : inscription par arrêté du 3 février 2000.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 2001.
Yonne
    Ancy-le-Franc. - Château d'Ancy-le-Franc : les parcelles AD 398, 399 et 406, y compris le mur de clôture : inscription par arrêté du 3 novembre 2000.
    Jussy. - Eglise Notre-Dame : la nef et la chapelle seigneuriale (sacristie) (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Lalande. - Château de Lalande : façades et toitures du château, des communs, du colombier ; douves, emprise du parc, portail et mur, allée perspective (CAD ZI 47, 55, 58, 59, ZE 38) : inscription par arrêté du 25 mai 2000.
Val-d'Oise
    Arnouville-lès-Gonesse. - Château : les façades et toitures du château et de l'orangerie, la chapelle en totalité, l'escalier d'honneur avec sa cage, les deux salons à lambris du rez-de-chaussée et l'emprise au sol du parc (CAD AH 52, 171, 187, 188 ; AI 154) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
    Guiry-en-Vexin. - Château : les parcelles B 374 et B 621 constitutives de l'avenue du Château : inscription par arrêté du 29 mars 2000.
    Louvres. - Ferme, 7, rue aux Blés : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exception du hangar métallique (CAD AK 78) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
    Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
    1o De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales ;
    2o De proposer la diffusion d'informations, aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales ;
    3o De donner un avis concernant les lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes ;
    4o D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherche biomédicale ;
    5o D'examiner les effets indésirables graves susceptibles d'être dûs à des recherches biomédicales et communiqués à l'Agence ;
    6o D'examiner toute information transmise par le promoteur de la recherche et relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du médicament, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
    Le groupe d'experts peut, le cas échéant, de sa propre initiative proposer au directeur général toute mesure utile notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches.
    Lorsqu'il apparaît, lors de l'examen d'un dossier, qu'il existe des risques pathogènes éventuels liés à des virus ou à des agents transmissibles, le groupe d'experts se prononce au vu de l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Lorsque la recherche biomédicale porte sur un produit de thérapie cellulaire, un produit de thérapie génique ou sur un médicament ou produit mentionné aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1, contenant un organisme génétiquement modifié, le groupe d'experts peut se prononcer, le cas échéant, au vu de l'avis des commissions ou groupes d'experts correspondants.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 décembre 2000 concernant l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Sarthe, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Sarthe,
    D'une part, et
    Le syndicat CFTC-BTP Sarthe,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le  décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Art. 27. -  La commission commune de discipline doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité de l'école des mines ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
    Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application des articles 19 et 21.
    Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité de ses membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision à son président.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant no 6 du 30 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent protocole, on entend par :
    a) « Législation douanière » : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle ;
    b) « Autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
    c) « Autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
    d) « Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 4 janvier 2004 inclus :
    Albens, Société nouvelle des préemballés : SNP, zone artisanale Sud, route d'Orly, 73410 Albens ;
    Avignon, Etablissements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7, avenue de Fontcouverte, BP 756, ZI, 84035 Avignon Cedex 3 ;
    Belfort, CLFC : Centrale laitière de Franche-Comté, 32, rue de Marseille, 90000 Belfort ;
    Bourbon-Lancy, Terres d'Or : Fromageries Terres d'Or, Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy ;
    Bulgnéville, l'Ermitage : Fromagerie de l'Ermitage, BP 1, 88140 Bulgnéville ;
    Chalamont, Mifroma : Mifroma, route de Pont-d'Ain, 01320 Chalamont ;
    Dijon, l'Alpage : l'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord, 21000 Dijon ;
    Dijon, Bourgogne Préemballage : Bourgogne Préemballage, 11, rue Louis-Viardot, 21000 Dijon ;
    Is-en-Bassigny, Fromageries Overney : Fromageries Pierre Overney, 52140 Is-en-Bassigny ;
    Libercourt, Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Portes-du-Nord, BP 99, 62820 Libercourt ;
    Longvic-lès-Dijon, Tippagral : Tippagral, 1, rue du Professeur-Louis-Neel, BP 20, 21601 Longvic-lès-Dijon ;
    Margut : Société fromagère de Margut, 1, rue d'Orval, 08370 Margut ;
    Montigny-le-Roi, SNC Entremont : Entremont SNC, ZI, 52140 Montigny-le-Roi ;
    Muhlbach-sur-Munster, Société Sengele : Société Sengele, 17, rue Sendenbach, 68380 Muhlbach-sur-Munster ;
    Paray-Vieille-Poste, SARL Cartry : SARL Cartry, 57, rue Roger-Salengro, 91550 Paray-Vieille-Poste ;
    Savigny-le-Temple, SA Domalait Production : SA Domalait Production, 27, rue des Ormes, 77176 Savigny-le-Temple ;
    Tresses, SA Sevacrème : SA Sevacrème, parc d'activités, 33370 Tresses ;
    Valence, Société Distral : Société Distral, 1-7, allée Marconi, ZI des Auréats, 26000 Valence ;
    Vaudes, Salprolait : Salprolait Vaudes, 5, Grande-Rue, 10260 Vaudes ;
    Villars-les-Dombes, Fromageries Le Colombier : SA Jura Courlaoux, ZI, BP 14, 01330 Villars-les-Dombes ;
    Villefranche-de-Lauragais, Fromageries occitanes : Les Fromageries occitanes, BP 15, 31290 Villefranche-de-Lauragais ;
    Villenave-d'Ornon, Salprolait : Salprolait Bordeaux, chemin Touton, 33140 Villenave-d'Ornon.
Article 2
    Portée
    1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
    2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 16 mars 2000 à l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « des heures complémentaires ainsi que » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article 4.
    Le premier alinéa de l'article 2 relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 qui prévoit la conclusion d'une convention de forfait, ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, M. Guy Le Bonhomme, directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur général des commissions spécialisées des marchés à compter du 25 décembre 2000.
Art. 1er. -  Le paragraphe relatif aux conditions d'emploi figurant à la rubrique Conditions particulières pour l'utilisation des pièges en X (catégorie 2, référence 8) du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est rédigé comme suit :
    « Les pièges 652 ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils aient été déclarés avant le 30 juin 1989.
    Les pièges en X peuvent être utilisés :
    1. Dans les marais et jusqu'à 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal ;
    2. A plus de 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais :
    - en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;
    - au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm ;
    - les pièges de dimension inférieure ou égale à 18 cm x 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Vitani (Paul), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, Mme Motuel-Fabre (Hélène), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par décret en date du 10 janvier 2001, le titre et les alinéas 1, 2 et 3 du décret du 1er décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat et du centre du sémaphore du Dramont à la base aéronavale de Fréjus - Saint-Raphaël traversant le département du Var sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le titre est ainsi rédigé :
    « ... fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat traversant le département du Var. »
    II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Est approuvé le plan annexé audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat. »
    III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications. »
    IV. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. »
Art. 7. -  L'autorisation d'exportation dénommée << licence globale >> (en     abrégé << liglo >>), établie sur formule de licence d'exportation du modèle     joint en annexe I, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de     délivrance. Elle permet à son titulaire d'exporter sans limitation de     quantité ou de valeur, durant toute la période de validité de la licence, les     biens à double usage soumis à autorisation pour lesquels celle-ci a été     attribuée, vers des destinataires désignés ou des pays de destination, sans     avoir à obtenir préalablement à chaque expédition une autorisation     particulière.
      Elle fait l'objet d'imputations en quantité et en valeur.
Art. 1er. -  Service actif de la police nationale, le service de coopération technique internationale de police comporte un service central et des services déconcentrés à l'étranger.
    Le service central est constitué de :
    - la sous-direction de l'information et de la communication ;
    - la sous-direction de la coopération technique et institutionnelle ;
    - la sous-direction de l'administration et des finances.
    Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats étrangers.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien pourront être subies à la session 2001 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Art. 1er. -  Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples approuvé par le décret du 30 septembre 1996 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » approuvé par le décret no 99-263 du 1er avril 1999 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » approuvé par le décret no 99-267 du 1er avril 1999 susvisé et le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » approuvé par le décret no 99-268 du 1er avril 1999 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
    1. Après :
    - le premier alinéa de l'article 15-1 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples ;
    - le premier alinéa de l'article 5-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
    - le premier alinéa de l'article 16-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »,
    l'alinéa suivant est inséré :
    « Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. »
    2. L'article 5 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » est complété par le même alinéa.
Art. 2. -  L'état-major de l'armée de l'air est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de l'air, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions. Il propose et met en oeuvre la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Art. 17. -  Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté     européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret du 5 mai     1995 susvisé est soumis à autorisation délivrée dans les conditions fixées     aux articles 1er à 5 et 7 à 11.
      Cette autorisation est une licence individuelle ou une licence globale.
      Pour les biens de cryptologie, tels que définis à l'annexe IV de la décision     du conseil susvisée, la délivrance de la licence d'exportation est     subordonnée à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 9 du décret du     28 décembre 1992 susvisé.
      En cas d'envois fractionnés, la licence est imputée, par l'exportateur, en     quantité et en valeur. Une copie de l'exemplaire << exportateur >> de la     licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci.
Art. 18. -  Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1,
     point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la     facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention     suivante: << Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de     la Communauté européenne >>.
Art. 1er. -  Les émoluments hospitaliers des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers, visés à l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé, et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein, visés à l'annexe II du même arrêté, sont modifiés ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « avant 2 ans : 106 127 F, 16 178,96 Euro »,
    Lire : « avant 2 ans : 106 087 F, 16 172,83 Euro ».
Art. 2. -  La rubrique « Tunisie » comprend désormais les établissements suivants :
    « Etablissement régional de La Marsa :
    Etablissement principal : lycée Gustave-Flaubert de La Marsa.
    Etablissements rattachés :
    - école Jean-Giono de Bizerte ;
    - école Paul-Verlaine de La Marsa ;
    - école George-Sand de Nabeul ;
    - collège Charles-Nicolle de Sousse ;
    - école Guy-de-Maupassant de Sousse ;
    - école Albert-Camus de Sfax.
    Etablissement régional de Tunis :
    Etablissement principal : lycée Pierre-Mendès-France de Tunis.
    Etablissements rattachés :
    - école Marie-Curie de Tunis ;
    - école Robert-Desnos de Tunis ;
    - école Georges-Brassens de Mégrine. »
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Reichenbach (Edouard), administrateur civil de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1999. La démission de M. Reichenbach (Edouard) est acceptée à compter de la même date. M. Reichenbach, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret en date du 5 janvier 2001, à l'exception de la zone de lancement 2/4 dont le plan cadastral est annexé audit décret, sont déclassés comme établissements servant à la conservation, à la manipulation et à la fabrication des munitions, artifices ou explosifs les autres sites de lancement des engins sol-sol-balistiques-stratégiques situés sur les communes de Ferrassières et Montbrun-les-Bains (Drôme), Revest-du-Bion et Simiane-la-Rotonde (Alpes-de-Haute-Provence), Saint-Christol, Saint-Trinit, Villars, Largarde-d'Apt, Sault et Aurel (Vaucluse) ainsi que les bâtiments de stockage situés sur la commune de Saint-Christol (Vaucluse), relevant du décret du 30 mars 1971 classant les sites de lancement des engins sol-sol-balistiques-stratégiques et les bâtiments de stockage et d'assemblage des têtes de ces engins.
    Les polygones d'isolement existant autour de ces sites et ces bâtiments, à l'exception de celui de la zone de lancement 2/4, sont supprimés.
Article 50
    Coopération dans le domaine de la science
    et de la technologie
    1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment :
    - l'échange d'informations scientifiques et technologiques ;
    - les activités conjointes de recherche et de développement ;
    - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 51.
    Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
    Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive.
    3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
Article 38
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
    2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
    3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Ouzbékistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et la région de contrôle terminale de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Article 36
    Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 2000 sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 :
    Représentants du ministre chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur :
    M. Siguier (Gérard), titulaire ;
    M. Appriou (Jack), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    M. Barillet (Yannick), titulaire ;
    M. Bale (Jean-Luc), suppléant.
    Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques :
    M. Dolto (Grégoire), titulaire ;
    M. Clais (Philippe), suppléant.
    Représentants de la Fédération française de voile :
    M. Sallenave (Guy), titulaire ;
    M. Serre (Dominique), suppléant.
    Représentants de la Fédération française motonautique :
    M. Tissot (Daniel), titulaire ;
    M. Robin (René), suppléant.
    Représentants de la Fédération des industries nautiques :
    MM. Belmont (Bruno), Garcia (Jean-Louis) et Mesnier (Olivier), titulaires ;
    MM. Lafourcade (Olivier), Da Rold (Laurent) et Mme Guthmann (Julie), suppléants.
    Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer :
    M. Le Strat (Olivier), titulaire ;
    M. Meignen (Claude), suppléant.
    Représentants de l'Association française des sociétés d'assurances transports :
    M. de La Buharaye (Alain-Michel), titulaire ;
    M. O'Neill (Dominique), suppléant.
    Représentants de l'Institut français des architectes navals :
    MM. Paulet (Dominique) et Van Peteghem (Marc), titulaires ;
    MM. Presles (Dominique) et Subrero (Philippe), suppléants.
    Représentants d'une société française de classification agréée :
    M. Tabuteau (Jean-Marc), titulaire ;
    M. Ricou (Philippe), suppléant.
    Représentants de l'Union des chantiers navals :
    M. Lafitte (Michel), titulaire ;
    M. Pradelle (Daniel), suppléant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 2 du 16 juin 2000 à l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A. - Tous les services d'assurance et activités assimilées
    1. Assurance directe (y compris la co-assurance) :
    (i) Vie ;
    (ii) Non vie.
    2. Réassurance et rétrocession.
    3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
    4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 90, 91 et 92 du 13 décembre 2000 à ladite convention conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (pour l'avenant no 92) et à la CGT-FO (pour les avenants nos 90, 91 et 92), ainsi que la FGSOA (pour l'avenant no 92),
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 90 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001 ;
    - avenant no 91 : de modifier l'article 27 (Jours fériés) de la convention précitée ;
    - avenant no 92 : de modifier l'article 25 (Congés payés annuels) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 17 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 161 922 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6038 à 6039
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 161 922 lots d'une valeur totale de 2 040 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 6 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6038 à 6039
    =============================================
Article 2
    Emissions d'unités de jeu
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 F ou à 6 F. L'émission no 1 code jeu 3003001 sera disponible à compter du 20 avril 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie et biologie.
    L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
    1o Collège de médecine :
    - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi le type clinique ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi le type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
    - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie clinique, de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option brûlologie, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option médecine vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie médicale.
    2o Collège de chirurgie :
    - les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 51-03, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 55-01, 55-02, 55-03 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
    - les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option chirurgie vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie-obstétrique.
    3o Collège de biologie :
    - les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi le type  biologique ;
    - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie fondamentale.
Art. 1er. -  Pour 1999, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés au premier alinéa de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale s'établit de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
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Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    Mme Marjolaine Maurette.
    M. Jean-Pierre Bayssette.
    M. Didier Berson.
    M. Jean Bonnet.
    M. Jean Duquesne.
    M. Jean-Pierre Fleury.
    M. Jean-Paul Gouzou.
    M. Jean-Claude Prieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2000, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
    Mme Le Ny (Suzanne) ;
    Mme Chaurand (Bernadette) ;
    Mme Mottier (Nicole) ;
    Mme Darmon (Annick) ;
    Mme Ziaja (Nicole).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appels de :
    Lyon
    M. Reynaud (Bernard), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul) ;
    M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Molins (François).
Fraction de contingent 1999/12
    De Bourdoncle de Saint Salvy (Emmanuel, Patrice, Marie-Joseph).
    Du Hamel de Fougeroux (François-Régis, Jacques-Marie, Victurnien).
    Etchecopar (Philippe).
    Fath (Sébastien, François).
    Forest (Stephan, Marc).
    Gendrot (Claude-Henry, Luc, François, Marc).
    Lanteaume (Denis, Robert, Marie).
    Minette de Saint Martin (Hervé, Marie, François).
    Sainte Beuve (Olivier, Paul, Robert).
    Soutra (François, Michaël, Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat au titre du ministre de l'intérieur :
    Membre titulaire : M. Denis Prieur, préfet de l'Essonne ;
    Membre suppléant : M. Yves Fauqueur, sous-préfet de Boulogne-Billancourt.
Art. 4. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2000, l'arrêté du 3 octobre 2000 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20619
    =============================================
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2000 modifié susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-72, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-21-18-42.
    Martinique, téléphone : 05-96-70-75-30.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LAREMI à partir d'Etrechy (91) aux dates et périodes suivantes : le 11 mars 2001, le 18 mars 2001, le 29 avril 2001 et du 28 mai au 4 juin 2001 :
    Site : Etrechy (91) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production
    M. Jean-Pierre Arcoutel.
    M. Jean-Yves Foucault.
    M. Bernard Martin.
    M. Jean-Emile Sanchez.
    M. René Tramier.