Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
 Il comprend les modules d'enseignement suivants :
 ― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
 ― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité ;
 ― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ;
 ― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche de la surveillance ;
 ― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade d'agent de constatation ;
 ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ;
 ― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
La formation répond à un double objectif :
 ― préparer les agents de constatation stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
 ― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves dont une épreuve de langue étrangère et une épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
 La pratique d'une activité physique et sportive est prise en compte dans l'évaluation du contrôle continu par une épreuve physique notée de 0 à 20 où seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.
 Le contrôle continu porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
 Il est attribué une note exprimée de 0 à 20 à chacune de ces épreuves.
 L'épreuve sur la sécurité dans les contrôles, notée de 0 à 20, comprend deux parties notées chacune de 0 à 10 points : la première partie consiste en des exercices sur le port et l'usage des armes, la seconde partie comprend des exercices sur les techniques de sécurité. L'épreuve sur la sécurité dans les contrôles est réussie si les stagiaires obtiennent au moins 5 sur 10 à chacune des deux parties de l'épreuve.
 Le contrôle continu des connaissances est validé si les stagiaires obtiennent une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et au moins 5 points sur 10 à chacune des deux parties de l'épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
La formation donne lieu à trois évaluations distinctes :
 ― la formation théorique dans une école des douanes donne lieu à un contrôle continu des connaissances ;
 ― le stage pratique dans la future direction d'affectation donne lieu à une évaluation ;
 ― à l'issue de la période de formation, les agents de constatation stagiaires subissent une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury tel que prévu à l'article 11.
 Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
 ― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
 ― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions d'agent de constatation des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 11.
 Les agents de constatation stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.
Le stage pratique dans la direction d'affectation donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur son aptitude à exercer les futures fonctions d'agent de constatation des douanes.
 La note de stage pratique est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
 Par ailleurs, le rapport rédigé par l'agent de constatation stagiaire à l'issue du stage pratique doit tenir compte des objectifs définis par le directeur de l'école dans le livret de stage qui lui est remis.
Les agents de constatation stagiaires qui ont obtenu la moyenne à chacune des trois formes d'évaluation prévues à l'article 5 ci-dessus ont vocation à être titularisés.
 Les autres sont, en application de l'article 10-III du décret du 25 janvier 1979 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves du contrôle continu des connaissances pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
 La participation à la session de remplacement est obligatoire pour les stagiaires échouant à l'épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
 L'épreuve de sécurité dans les contrôles visée à l'article 6 compte pour une seule épreuve de remplacement que le candidat ait choisi de repasser l'une ou les deux parties de cette épreuve.
 La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
La formation répond à un double objectif :
 ― préparer les agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche de la surveillance, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
 ― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
 ― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
 ― soit une épreuve sur le port et l'usage des armes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 5 sur 10 lors du contrôle continu des connaissances visé à l'article 6 ;
 ― soit une épreuve sur les techniques de sécurité, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 5 sur 10 lors du contrôle continu des connaissances visé à l'article 6 ;
 ― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions d'agent de constatation des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 11.
 Les agents de constatation stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.
Le stage pratique dans la résidence d'affectation donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur son aptitude à exercer les futures fonctions d'agent de constatation des douanes.
 La note de stage pratique est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
 Par ailleurs, la note de stage rédigée par l'agent de constatation stagiaire à l'issue du stage pratique doit tenir compte des objectifs définis par le directeur de l'école dans le livret de stage qui lui est remis.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
 ― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
 ― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions de contrôleur des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 12.
 Les contrôleurs stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.
A l'issue de la période de formation, l'agent de constatation stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
 L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de son rapport de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
A l'issue de la période de formation, l'agent de constatation stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors des mises en situation professionnelle.
 L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de sa note de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratiques dans les services déconcentrés.
 Il comprend les modules d'enseignement suivants :
 ― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
 ― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité :
 ― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ;
 ― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche des opérations commerciales ;
 ― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade d'agent de constatation ;
 ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ;
 ― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de quatre épreuves dont une épreuve de langue étrangère.
 Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
 Il est attribué une note exprimée de 0 à 20 à chacune de ces épreuves.
 Les contrôleurs stagiaires dispensés des deux premiers modules cités à l'article 4 ne sont pas dispensés des épreuves de contrôle continu afférentes à ces enseignements.
Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
 Il comprend les modules d'enseignement suivants :
 ― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ; 
 ― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité ; 
 ― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ; 
 ― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche des opérations commerciales ; 
 ― un approfondissement des connaissances liées au grade de contrôleur ; 
 ― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade de contrôleur ; 
 ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ; 
 ― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
L'article 123 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 123. ― L'avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire en informe par écrit, avant d'accomplir tout acte relatif à cette activité, le conseil de l'ordre dont il relève. 
« Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales prévues par le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. 
« Chaque attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité. Elle est transmise, par l'avocat, au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire. 
« Pendant la durée de l'activité fiduciaire, les attestations sont adressées chaque année par l'avocat au conseil de l'ordre. 
« Elles sont adressées au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance. 
« En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier. »
La sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. 235-3.-L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires. »
La section I du chapitre II du titre VI est complétée par un article 209-1 ainsi rédigé : 
« Art. 209-1. ― Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. 
« Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés. Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire. »
L'article 205 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d'une assurance propre à cette activité. » 
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « 305 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 000 ».
Le second alinéa de l'article 231 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées. 
« La comptabilité de l'avocat est tenue dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
A N N E X E
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Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. »
A l'article 3 de l'arrêté du 25 août 1959 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les véhicules ainsi équipés, quel que soit le nombre de chenilles, doivent par ailleurs satisfaire aux dispositions suivantes : 
― le poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 32 tonnes ; 
― la charge d'appui au sol de chaque chenille ne doit pas dépasser 1, 2 kg par centimètre carré de surface d'appui au sol. La surface d'appui au sol est la surface rectangulaire de la partie de la chenille située en regard du sol ; 
― les essieux équipés de roues à bandage pneumatiques satisfont aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route. 
Pour ce qui concerne le freinage, l'ensemble de deux chenilles, droite et gauche, est assimilé à un essieu. »
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés suivants : 
― arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits ; 
― arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement ; 
― arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement.
I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
 II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
 Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
I. ― L'article 1233 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de régime ou de durée » sont insérés après le mot : « modification ». 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt. »
Le premier alinéa de l'article 1222 est ainsi rédigé : 
« Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime. »
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom de l'avocat par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
L'article 1259-5 est ainsi rédigé : 
« Art. 1259-5.-La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges. »
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée, dénommé « ComCi CA ».
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
 A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1259-3 sont ainsi rédigés : 
« La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire. 
« Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant. 
« Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. 
« Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1228 est ainsi rédigé : 
« Art. 1228.-Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code. 
« Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221, 1225 et 1226 du présent code. »
I. ― Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
 II. ― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5, être assistés d'un ou plusieurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs.
 III. ― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
 IV. ― Des mandataires peuvent être désignés par les régisseurs après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
 V. ― La nomination des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
L'article R. 214-121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou suppléés. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 373, rue du Lyret, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), cadastré section D, numéros 508, 962, 965, 966, 968, 969, 2492, 2646, 2648, 2650, 2652, 2858 et 3017, d'une contenance totale de 10 520 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 115863/148698 pour les bâtiments et sous le numéro 115863/168692 pour le terrain à la rubrique « Santé et sports ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à  26.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 20 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 6 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2010.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 23 et 24 mars 2010.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Campagne et Garrigues et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie des Matelles au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assas, Mauguio et Teyran et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1° Remboursements de services rendus ;
 2° Produits des cessions effectuées par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre de ses attributions ;
 3° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 4° Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
I. ― Le régisseur de la régie instituée à l'article 1er peut encaisser par carte bancaire, numéraire, chèque ou virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 II. ― La régie instituée à l'article 1er est autorisée à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 50 euros.
 III. ― Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 800 euros.
 IV. ― Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 V. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'Institution nationale des invalides et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2009, édition électronique, texte n° 11 :
 1° Le tableau du II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
11e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
10e
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an six mois
10e
2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois
9e
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an huit mois
8e
Sans ancienneté
― avant un an huit mois
7e
9/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans
7e
Sans ancienneté
― avant deux ans
6e
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
6e
Sans ancienneté
― avant un an
5e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
5e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
 2° Le tableau du III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 5, 4 ET 3
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
10e échelon :
― à partir d'un an
9e
Sans ancienneté
― avant un an
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans six mois
9e échelon :
― à partir de six mois
8e
5/7 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
7e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans six mois
8e échelon
7e
5/8 de l'ancienneté acquise 
7e échelon
6e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
― à partir de deux ans six mois
6e
Sans ancienneté
― avant deux ans six mois
5e
4/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
5e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant de deux ans
4e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
4e échelon :
― à partir de deux ans
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant deux ans
3e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
3e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
― à partir de six mois
1er
Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
 3° Après l'article 31 et avant la date de signature, est inséré le mot : « Annexe ».
Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 2° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 3° Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme ACHERON (Marie-Josée), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Mme LUCCHESE (Patricia), épouse RIOUAL, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Mme COMTE (Mireille), épouse PERRETANT, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 décembre 2009.
 Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est placée, dans le cadre de la mission sur l'adaptation de l'industrie du livre au numérique, dans la position de délégation auprès du ministre de la culture et de la communication, du 24 décembre 2009 au 30 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009 :
 M. CHARRAS (Noël, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. CHARRAS (Jean-Luc, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme AUBRY (Joëlle), épouse DELORME, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chartres.
 Mme BELLESSORT (Isabelle), épouse MOULIN, adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chartres.
 Mme AUBRY (Joëlle), épouse DELORME, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme RAIMBAULT (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme RATTIER (Marie-Josèphe), épouse REVENU, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Creusot.
 Mme DUSSABLY (Anne), adjointe administrative de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Creusot.
 Mme DUBOIS (Sandrine), épouse BOUTHIERE, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme CHATAING (Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle MARCHANDIER (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
 Mme PAILLE (Patricia), épouse BERJOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
 Mlle MARCHANDIER (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme ROUX (Elisabeth), épouse BONNAIRE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans, de M. Jean-Marie GUIBERT, adjoint administratif, à compter du 7 janvier 2010.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifié en conséquence.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009 :
 M. Philippe DUPUY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er décembre 2009 pour une durée d'un an.
 Mme Gabrielle FORI, épouse COURRECH, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2010 pour une durée d'un an.
 Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, du 8 juillet 2009 au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Zakia BENKECHIDA, épouse BELAIFA, née le 12 avril 1957 à Saint-Etienne (France).
 Mme Mounira BENZIANE, épouse KSANTINI, née le 7 mai 1959 à M'Sila (Algérie).
 Mme Zaïna OUHAMOU, épouse AIT TALEB, née 9 décembre 1971 à Ain El Hammam (Algérie).
 Mme Carole NGOUMA KIBODI, épouse LUTUMBA KIDIWA, née le 8 janvier 1974 à Brazzaville (République populaire du Congo).
 Mme Fatoumata SYLLA, épouse SYLLA, née le 24 octobre 1961 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Thourot (Patrick), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2009, M. Yves LE BARS, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie - FCIP Guadeloupe », en remplacement de M. Philippe BRUNEL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2009 :
 M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
 M. Pierre BOILLOT, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010 : M. Louis AMIGUES, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Etienne BANCAL, attaché principal, M. Louis BOUROUX, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Gérard CALIXTE, préfet honoraire, M. Vincent-Pierre COMITI, ancien conseiller technique auprès du directeur de la population et des migrations, M. Henry de LARY de LATOUR, ancien directeur de l'Office des migrations internationales, Mme France de HARTINGH, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Jacques DEPAIGNE, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Jacques DOUCET, administrateur civil honoraire, M. Paul DUPLOT, conservateur des hypothèques honoraire, M. Philippe FAURE, préfet honoraire, M. François GENDREAU, ministre plénipotentiaire honoraire, Mme Christiane GENTY, cadre du secteur privé à la retraite, Mme Laure GINESTY, directrice adjointe du travail, M. Pierre LAFRANCE, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Christian LEFEUVRE, attaché d'administration centrale honoraire, M. Edouard LE TYNEVEZ, directeur régional des impôts honoraire, Mme Michèle MARECHAU-MENDOZA, agent contractuel à la retraite, M. Pierre MATHIEU, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, M. Jean MINGASSON, préfet honoraire, Mme Danielle MIYAZAKI, chef de service administratif honoraire de la ville de Paris, M. Louis MONCHOVET, préfet honoraire, M. Robert POMMIES, préfet honoraire, M. Jacques PRAT, ancien directeur du Centre de rencontres scolaires internationales, M. Bernard VACHETTE, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, et M. Omnik ZOULIKIAN, agent contractuel.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2010 : Mme Sylvie ALVAREZ, ministre plénipotentiaire honoraire, et M. Jean-François LIONNET, ministre plénipotentiaire honoraire.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BAÏT (Sonia), épouse LOUNICI, née le 24 mai 1969 à Blida (Algérie).
 Mme MAHREZ (Sabiha), épouse DAHMANI, née le 12 janvier 1966 à Alger (Algérie).
 Mme KOUNINEF (Nadia), épouse CHEKROUN, née le 23 janvier 1958 à Mohammedia (Algérie).
 Mme HAMDANI (Naïma), épouse REZKALLAH, née le 28 juillet 1972 à Boudjellil (Algérie).
 M. SIMAHFOUD (Mourad), né le 13 juillet 1966 à Alger (Algérie).
 Mme RABENASOLO (Sylvia), épouse PIERRE, née le 24 avril 1958 à Tananarive (Madagascar).
 M. MBWAKONGO (Bulu), né le 1er juillet 1970 à Kikongo (Congo).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Jeannette KAMIKAZI, épouse NGAMIYE, née le 27 décembre 1970 à Mugano-Matana (Burundi).
 M. Georges NICOLAS, né le 27 décembre 1975 à Deddeh (Liban).
 M. Alexandre KARKAS, né le 14 juin 1972 à Tripoli-Midi (Liban).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009 :
 M. HARDY (Christophe, Alain, Jean, Albert) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée A. HARDY, anciennement A. et E. HARDY, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée A. HARDY, anciennement A. et E. HARDY, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SELARL C. & A. HARDY, anciennement A. & E. HARDY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Sedan ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009 :
 Par suite du décès de M. TOUATI (Bernard), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Bernard TOUATI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme COHEN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard TOUATI, huissier de justice associé, dissoute.
 M. COHEN (Jérôme) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. SEYE Abel, né le 22 décembre 1962 à Saint-Louis (Sénégal).