Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation     des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé     à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ils sont intégrés et     classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 16     ci-dessus.
Art. 25. - L'article 61 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 61. - Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité     morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de     celle-ci.
      <<La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en     liquidation".>>
Art. 19. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971     précité l'article 44-1 ci-après:
      <<Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une     copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la     société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance     statuant commercialement du lieu du siège social, pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.>>
Art. 17. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents territoriaux qualifiés du patrimoine au grade d'agent territorial     qualifié du patrimoine hors classe, lorsqu'ils se trouvaient en position     d'activité et occupaient effectivement leur emploi à la date de publication     du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des     établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère     culturel dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 449 et     exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2     ci-dessus.
Art. 32. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 29 à 31,
     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 29 à 31 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
      Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article     29 et aux 2o et 3o des articles 30 et 31 ci-dessus, l'intéressé doit remplir,     à la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et     d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, sous-directeur,
     Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées,
     Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et     chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils,     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     administrateur civil:
      Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer     les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux     règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propragande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. - A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur     supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la     publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse     les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10     pourront se voir attribuer la licence pour <<petits métiers côtiers>>.
Art. 6. - Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent     arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité     suivant:
      1o Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont     été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée     minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente     dans les eaux autour de la Corse;
      2o Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités     qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une     durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile     précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur     activité de pêche dans les eaux soumises au programme d'orientation     pluriannuel;
      3o Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui     ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée     minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente     dans les eaux autour de la Corse;
      4o Aux autres navires.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions     statutaires.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson, directeur     des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de     l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Gérard Delalande, ingénieur en chef de     l'armement, et François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 37. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, nonobstant     les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2 et des     deuxième et troisième alinéas de l'article 3, dans le cadre d'emplois des     conservateurs de bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils     relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent     décret.
      Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimé recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 36, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée, et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
      Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue     de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la     commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le     fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans un autre grade du cadre     d'emplois des conservateurs de bibliothèques, soit dans le cadre d'emplois     des attachés de conservation de bibliothèques. Cette proposition est     également notifiée au fonctionnaire requérant et au représentant de l'Etat     dans le département ou la région. L'intégration prend effet à la date prévue     au premier alinéa du présent article.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage     mentionné à l'article 5, par décision de l'autorité territoriale, au vu     notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. - L'électeur peut voter par l'intermédiaire d'un autre électeur     inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle.
      La procuration doit porter mention de l'identité du mandant et du mandataire     ainsi que la mention de la catégorie et de la sous-catégorie professionnelle     de chacun d'eux. Elle est adressée par le mandant à la mairie, par pli     recommandé avec demande d'avis de réception.
      Si, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 16 juillet     1987 susvisée, plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur,     celle qui a été dressée la première est seule valable.
      Les articles L.74 à L.77 du code électoral s'appliquent au vote par     procuration.
Art. L. 132-8. - La convention et l'accord collectif de travail à durée     indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient     les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la     durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de     stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
      La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la     convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à     l'article L. 132-10.
      Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou     des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire     effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est     substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration     du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
      Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires     employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien     en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties     signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent     également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
      Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des     signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation     doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois     mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande     d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en     cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions     prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la     dénonciation.
      Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par     une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au     troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées     conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la     convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Art. L. 127-1. - L'association intermédiaire est une association agréée par     le représentant du Gouvernement à Mayotte pour une période d'un an     renouvelable, dans le ressort de la collectivité territoriale, après avis des     organisations professionnelles concernées.
      Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les     mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales     pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions     économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des     collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources     publiques.
      Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la     base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la     base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
      L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au     regard des articles L. 124-1 et suivants.
Art. 26. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois intervient dans les conditions prévues aux articles 15 et 17     du présent décret.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 21. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui,     nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent     décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des     communes, comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut     570, remplissent à la date de publication du présent décret la double     condition:
      1o De posséder un titre permettant l'accès au concours d'assistant     d'enseignement artistique;
      2o D'avoir une ancienneté de service d'au moins trois ans dans un emploi     d'enseignement artistique.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas     échéant, d'indemnités destinées à conpenser les frais de déplacement.
      Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au     bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre     chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie,     compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le     nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par     le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 20. - La démission d'un membre titulaire, correspondant ou associé est     présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte.
      La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant approbation de     l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en     remplacement de ce membre démissionnaire.
      Tout membre démissionnaire peut bénéficier de l'honorariat par décision du     bureau de l'académie, prise selon les modalités prévues par le règlement     intérieur.
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé <<Onilait>>, détermine, pour la période allant du     30 mars 1991 au 29 mars 1992, désignée ci-après par les termes de <<campagne     1991-1992>>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de     produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     référence utilisable pour la campagne 1991-1992. Cette dernière est calculée     après application à la quantité de référence globale de la suspension,
     définie à l'article 3.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département     dans lequel le demandeur entend exécuter des opérations de prophylaxie     collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de     police sanitaire.
      La candidature à un mandat sanitaire est adressée au préfet par le     pétitionnaire, accompagnée d'un dossier comprenant:
       a) Une copie conforme de l'inscription au tableau de l'ordre des     vétérinaires délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ou,
     pour les élèves ou les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises     remplissant les conditions exigées aux articles 309-2 à 309-7 du code rural,     un certificat de ce même président attestant que le demandeur est habilité à     assister ou à remplacer un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur     d'un mandat sanitaire;
      b) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
      c) L'engagement, d'une part, de respecter les prescriptions techniques     édictées par le ministre de l'agriculture et ses représentants pour     l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article     ainsi que les tarifs de rémunération y afférents, et, d'autre part, de rendre     compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des     difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
4.4. Contrôle de l'eau du bassin
      L'activité éventuelle de l'eau du bassin sera régulièrement contrôlée; les     résultats de ces contrôles seront communiqués au S.C.P.R.I. et au préfet du     département du Calvados. En cas d'activité anormale, les mesures correctives     appliquées seront transmises au Service central de sûreté des installations     nucléaires, ci-après désigné S.C.S.I.N., qui recueillera l'avis du S.C.P.R.I.      Les caractéristiques physico-chimiques de l'eau du bassin seront telles     qu'elles ne pourront porter atteinte à l'intégrité du confinement des     sources. Elle feront également l'objet d'un contrôle.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 juillet 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Dordogne, à     Périgueux.
        Objet:
      Accord sur les taux effectifs garantis annuels.
        Signataires:
      Syndicat des industriels métallurgistes du Périgord;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
4.6. Transports de substances radioactives
      Les transports de substances radioactives sur le site seront effectués selon     des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du     public.
      Les conteneurs de transport de substances radioactives feront l'objet de     contrôles de débit de dose et de radioactivité labile à leur réception sur le     site, afin de ne pas polluer l'eau du bassin, et avant leur réexpédition.
Art. 3. - Il est inséré, dans le décret du 18 avril 1989 susvisé, un article     4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la     proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de     l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il     suit:
      <<- à compter du 1er août 1992:  5 p. 100;
      <<- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100;
      <<- à compter du 1er août 1994: 15 p. 100.
Art. 2. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la     population <<municipale>> d'une circonscription, d'un district ou d'un     village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette     circonscription, district ou village (y compris les personnes dont la     résidence principale est classée en collectivité); elle comprend aussi:
      - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et     qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont     logées;
      - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans     cette circonscription le jour du recensement.
Art. 9. - I. - L'article 12 bis du décret du 6 décembre 1972 devient     l'article 12.
      II. - Cet article est rédigé comme suit:
      <<Art. 12. - Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les     sièges attribués à l'article 1er du présent texte aux professeurs des     universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens     hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines est réduite à due     concurrence.
      <<Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges     attribués aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er susvisé, aux maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont     attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de     disciplines.
      <<Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de     représentants siégeant au titre du 1o de l'article 6 du présent texte, le     nombre de représentants prévu au 2o du même article participant aux votes,
     lors de l'examen des questions visées à l'article 24 ci-après, est réduit à     due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les     intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
      <<S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'un des établissements     mentionnés aux chapitres II et III du présent texte, un surveillant chef élu,     le cas échéant, par ses collègues ou, à défaut de surveillant chef, un     surveillant élu, le cas échéant, par ses collègues assiste aux séances de la     commission médicale d'établissement avec voix consultative.>>
4.9. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal des installations voisines, d'un     accident les intéressant, ou des transports effectués au voisinage de     l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles     susceptibles d'atteindre cette dernière.
Art. 1er. - Il est joint au dossier de demande d'inscription au registre des     commissionnaires de transport, prévu par le décret susvisé:
      - une note, dont le modèle est disponible auprès des directions régionales     de l'équipement indiquant l'activité que l'entreprise a l'intention     d'effectuer sous le couvert de l'inscription demandée ainsi que les moyens     matériels, humains et financiers dont elle prévoit de disposer durant la     première année où son exploitation sera engagée;
       - une attestation établie et certifiée par un organisme habilité,
     justifiant, à la date d'établissement de l'attestation, notamment au vu de la     note susvisée, et suivant le type d'entreprise que:
       - l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa     mise en marche dans des conditions respectant les réglementations et     permettant le règlement des sommes dues aux transporteurs conformément au     contrat conclu;
       - l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations     qu'elle contracte, en concluant avec les transporteurs publics les contrats     nécessaires à la réalisation des transports qu'elle organise et fait     exécuter.
Art. 25. - Il est inséré dans le décret du 6 décembre 1972 susvisé un     article 30bis ainsi rédigé:
       <<Art. 30bis. - S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'établissement     ou groupe d'établissements dans lequel est constitué le comité consultatif     médical, un surveillant-chef, élu, le cas échéant, par ses collègues, ou, à     défaut, un surveillant, élu, le cas échéant, par ses collègues, assiste aux     réunions du comité avec voix consultative.>>
Art. 22. - L'article 28 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements     relevant de centres hospitaliers et universitaires, des comités consultatifs     médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration     après avis de la commission médicale d'établissement.
      <<Ces comités sont obligatoirement institués dans les établissements ou     groupes d'établissements relevant de l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance     publique de Marseille.
      <<II. - Ces comités sont composés:
      <<1o De l'ensemble des chefs de service;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 18 avril 1990 à la     convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 68bis et du membre     de la phrase: <<et n'est pas soumise aux charges sociales>> figurant au     cinquième alinéa du même article, tel que celui-ci a été créé par l'article 6     de l'avenant.
Art. 14. - L'article 19 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le membre de phrase: <<ou remplissant les fonctions de chef de     département>> est supprimé;
      II. - Les mots: <<membres des personnels enseignants et hospitaliers>> sont     remplacés par: <<professeurs des universités-praticiens hospitaliers>>.
Art. 20. - L'article 26 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<du conseil d'administration>> sont     remplacés par les mots: <<du président du conseil d'administration>> et les     mots: <<de la moitié>> sont remplacés par <<du tiers>>.
      II. - Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont remplacés par     les dispositions suivantes:
En qualité de représentants de l'administration
      Mme Mariotte (Lucile), sous-directeur à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Roche (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
      M. Cebe (Philippe), directeur adjoint au ministère de la justice.
      M. Lecomte (Pascal), sous-directeur au ministère de la défense.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Plastiques et composites est défini à l'annexe I du présent     arrêté(1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II(1).
Art. 16. - Les quantités de référence des acheteurs, définies aux articles 2     et 3 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les     ajustements portent notamment:
      - sur les corrections consécutives à la vérification des informations     transmises par les acheteurs, ou à la suite de décisions prises par     l'Onilait;
      - sur les transferts de quantités de référence effectués en application du     décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié;
      - sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent     d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30     mars 1991 au 30 juin 1991 et au cours de la période allant du 1er janvier     1992 au 29 mars 1992 ne sont pas pris en considération.
      Si un producteur change d'acheteur:
      - avant le 1er juillet 1991, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la     référence transférée. Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons     de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars     1991 au 30 juin 1991, à la durée de la campagne 1991-1992.
      - après le 31 décembre 1991, la quantité de référence du producteur n'est     transférée qu'au début de la campagne suivante.
      Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice     de l'application de l'article 10 du décret no 91-157 du 11 février 1991     susvisé. Elle ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une     laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation     communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Joinville.
      Fréquence: 100,1 MHz.
      Site d'émission: ferme de Saussa, 52300 Vecqueville, Joinville.
      Altitude du site: 327 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 342 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Joinville.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: 6, rue de Marmouzets, 52300 Joinville.
      Altitude du site: 195 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Argonne FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Argonne FM.
Art. 1er. - L'association Thème Radio susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Thème Radio.
Vu la décision du directeur du C.N.O.U.S. du 26 septembre 1990 relative aux     élections aux commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels     ouvriers des oeuvres universitaires;
      Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 30 novembre     1990 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants     des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 14     novembre 1990);
      Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 24 avril 1991     chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour     la consultation du 4 avril 1991 prévue par l'arrêté du 1er février 1991     susvisé,
Article 13
    Subrogation
      1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à     l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de     désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier     en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du     tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits     détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs     relations.
      2. La même règle s'applique lorsque plusieurs personnes sont tenues de la     même obligation contractuelle et que le créancier a été désintéressé par     l'une d'elles.
Art. 8. - La commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) (trois     membres).
      Association des audioprothésistes français (A.A.F.).
      Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.);
      Deux membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence.
      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant;
      - le directeur d'un institut national des jeunes sourds ou son représentant;      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
     vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de     l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et     chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement     et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de     l'intéressé. Il cesse en tout état de cause lorsque la durée totale des     services validables pour la retraite atteint quinze ans pour les agents     justifiant de treize à quinze ans de ces services lors du licenciement ou     trente ans pour les agents justifiant de vingt-huit à trente ans de ces     services lors du licenciement.
Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont     inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement     des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté     économique européenne, soit entre les pays participant à la conférence     européenne des ministres des transports (C.E.M.T.), peuvent demander des     autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent     multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1992.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bressuire.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 79140 Combrand.
      Altitude du site: 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 275 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
    <<Chapitre II
    <<L'organisation et l'équipement sanitaires
    <<Section 1
    <<Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
      <<Art. L. 712-1. - La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire     ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de     l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de     santé.
      <<A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L.
     712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur     évolution, compte tenu des données démographiques et des progrès des     techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de     l'offre de soins existante.
      <<Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets     d'établissement approuvés.
Art. 3. - Après l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est     inséré un article 5 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être     appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
     Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou     de négociations internationales.
      <<Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera remis à la     disposition de son service.>>
Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au garde des     sceaux, ministre de la justice, au titre de la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou     vacations, non soumises à retenues pour pension civile, peuvent être allouées     dans les conditions fixées aux articles ci-après:
       - au président;
      - aux membres de cette commission lorsqu'ils interviennent en qualité de     rapporteur;
      - au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux     collaborateurs permanents du secrétaire général;
      - aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de     leurs fonctions habituelles.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Boutancourt.
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: institut médico-éducatif, Boutancourt, 08160 Flize.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 176 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Bertrand Gaillot, vétérinaire     inspecteur, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant     l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et     de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
     70), 44-70, 57-01 (art. 70), 61-21 (art. 71 et 72).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Yves Soyeux, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors     classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,
     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mlle     Martine Bigot, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses     de personnel, ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et     arrêtés, en matière de gestion de personnel.
Juge des enfants: M. Laurent Waguette, auditeur de justice, en remplacement     de M. Huyette, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de     Rennes.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Marc Faury, auditeur de justice, en remplacement de M. Kapella, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
      Mlle Marie-Sophie Lebegue, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Poulet.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montmorillon.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., La Loge Fadet, 86500 Saulgé.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/070o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., serres municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 128 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Juin 1990
    1er juin 1990. -
    5 juin 1990. -
    6 juin 1990. -
    6 juin 1990. -
    6 juin 1990. -
    7 juin 1990. -
    7 juin 1990. -
    7 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    25 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Ces indices globaux et partiels s'appliquent:
      a) En psychiatrie générale, à la population totale de chacun des groupes de     secteurs de psychiatrie générale;
      b) En psychiatrie infanto-juvénile, à la population de zéro à seize ans de     chacun des secteurs ou groupes de secteurs de psychiatrie infanto-juvénile.
      Les groupes de secteurs en psychiatrie générale, les secteurs ou groupes de     secteurs en psychiatrie infanto-juvénile sont précisés par chaque carte     sanitaire régionale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, sous-directeur,     délégation est donnée à Mme Arlette Fevre, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des     emplois.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pages,
     chef de service, de M. Jacques Hennetin, administrateur civil, et de M. Henri     Ledur, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Patrick     Arnaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite     des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Alain Collot, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Marchetti, Gérard     Hordé, Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Entre la France métropolitaine et la Martinique, la société est     autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers,
     sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée     avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de     marchandises, au moyen d'un aéronef affrété.