Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, BP 76, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : Ammann type AC 110 ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 1006.6 ;
    Puissance et régime nominaux : 88,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 4. -  Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus peuvent comporter au titre d'une même année :
    1o Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
    Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les mêmes conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
    Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    Cette commission est composée :
    - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    - du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    - du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant ;
    - du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
    La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
    Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
    2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Sous-commission technique 4 B
    M. Beydon (Laurent).
    M m e Billard (Valérie).
    M m e Fougère (Sylvie).
    M. Freys (Guy).
    M. Fries (Frédéric).
    M. Krim (Gérard).
    M. Leroyer (Robert).
    M. Mainar (Alain).
    M. Meunier (Daniel).
    M. Molliex (Serge).
    M. Salgues (Eric).
    M. Thiveaud (Dominique).
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-226 du 13 juin 1995 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 17 octobre 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 17 novembre 1997 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
    1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
    2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
    3o Au choix, selon les modalités suivantes : un secrétaire général est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B de l'office national, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des secrétaires généraux en application des 1o et 2o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
    Les nominations et titularisations sont prononcées par arrêté du directeur général de l'office.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Université de Dijon : 0005.
    2e section : Droit public
    Université du Littoral : 0020.
    5e section : Sciences économiques
    Université de Tours : 1153.
    Université Paris-X : 0026.
    Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0016.
    6e section : Sciences de gestion
    Ecole normale supérieure de Cachan : 0139.
    24e section : Aménagement de l'espace, urbanisme
    Université de Marne-la-Vallée : Aménagement de l'espace : 0201 S.
    25e section : Mathématiques
    Université Aix-Marseille-I : Systèmes dynamiques : 1355.
    27e section : Informatique
    Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Télécommunications réseaux : 0258.
    30e section : Milieux dilués et optique
    Université de Besançon : 1247 S.
    31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Université de Rouen : Biologie structurale des protéines : 1265.
    32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    Ecole normale supérieure de Lyon : Chimie du solide : 0093.
    33e section : Chimie des matériaux
    Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : Polymères et rhéologie : 1692.
    34e section : Astronomie, astrophysique
    Université Toulouse-III : Télédétection spatiale : 2099.
    60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Ecole normale supérieure de Cachan : Génie mécanique : 0091 S.
    62e section : Energétique, génie des procédés
    Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : Génie industriel : 0325.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
    Université de Nantes : Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique, 1er octobre 1998, télécommunications et conception de circuits radio-fréquences : 1178 S.
    64e section : Biochimie et biologie moléculaire
    Ecole normale supérieure de Cachan : 0240 S.
    41e section : Sciences biologiques
    Université Montpellier-I : Immunologie - immuno-pharmacologie : 0176.
    72e section : Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Université Strasbourg-I : Histoire des sciences : 1310.
Art. 4. -  Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. En tant que de besoin, ses modalités d'organisation sont déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
    En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée totalement ou partiellement sur les parcelles concernées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par l'impossibilité de commercialiser les pommes de terre en appellation d'origine contrôlée.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant
    17e section : Philosophie
    Université de technologie de Compiègne : 0006 S.
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 1998 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
    Ils doivent en outre justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.
Art. 3. -  Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties des germoirs.
    Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement un registre qui indique :
    - en entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux d'impuretés de 5 % ;
    - en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine contrôlée.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, M. Ploton (Jacky), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Gendre (François).
Art. 3. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'école de l'Institut national des télécommunications comprend, outre le président :
    « Un membre de droit : le directeur de l'école.
    « Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
    « - un représentant du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information ;
    « - dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du président de l'université d'Evry - Val d'Essonne, et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
    « - un ancien élève ;
    « - deux représentants des collectivités territoriales.
    « Douze membres élus, dont :
    « - cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
    « - trois représentants des autres catégories de personnel ;
    « - quatre représentants des élèves. »
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1998, les élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont nommés, à compter du 1er juillet 1998, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M l l e Berger (Karine) ;
    M. Bouscharain (Laurent) ;
    M l l e Brousse (Cécile) ;
    M. Février (Philippe) ;
    M l l e Givord (Pauline) ;
    M. Harnois (Jérôme) ;
    M. Herbet (Jean-Baptiste) ;
    M. Jugnot (Stéphane) ;
    M l l e Michaudon (Hélène) ;
    M. Moissinac-Massenat (Vincent) ;
    M. Moynot (Sébastien) ;
    M l l e Prost (Corinne) ;
    M m e Tiedrez-Remond (Isabelle) ;
    M l l e Rioux (Laurence) ;
    M. Salzmann (Bernard) ;
    M. Talon (Guillaume) ;
    M m e Tomasini (Magda).
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
    « En outre, sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes :
    « a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ;
    « b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ; l'effectif total d'administrateurs civils à prendre en considération pour le calcul de ces nominations correspond au nombre des administrateurs civils issus de la promotion sortante, diminué du nombre d'administrateurs civils appartenant à la promotion précédente qui ont été détachés en qualité de sous-préfets au cours des douze mois qui suivent la fin de leur scolarité à l'école.
    « Lorsque le nombre des administrateurs civils nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs civils nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année, en application des a et b ci-dessus. »
A. - Services associatifs
    Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Par décision no 98-887 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, pour le métro de l'agglomération lyonnaise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Bernhard (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la communauté urbaine de Strasbourg dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de service eau et assainissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Badre (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 1998 au 30 novembre 2003 auprès de l'Institut pour le développement forestier pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 22. -  Le deuxième alinéa de l'article 39 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement refuse l'inscription du candidat stagiaire sur le registre de stage s'il constate que celui-ci n'est pas titulaire des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4. Il peut la refuser s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 38. Ces refus motivés sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut les déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 47 à 50. »
Art. 10. -  I. - L'article 10 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 est composé ainsi qu'il suit :
    « 1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
    « 2o Un magistrat de la Cour des comptes ;
    « 3o Un membre d'une juridiction commerciale de premier degré ;
    « 4o Un professeur ou un maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
    « 5o Trois administrateurs judiciaires, dont l'un exerce en matière civile.
    « En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. »
    2o Au troisième alinéa, après les mots : « sur proposition, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne le magistrat de la Cour des comptes, du premier président de celle-ci, ».
    3o Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
    II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris P7 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 28 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
    Fédération des SEM ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Une indemnité de sujétion est attribuée aux fonctionnaires titulaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur.
    Elle se compose de deux parts :
    - la première part est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant :
    - du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
    - des interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables pour les personnels radio, téléphone, informatique et transmission de données en administration centrale, en service de zone des transmissions et de l'informatique et en service régional des transmissions et de l'informatique, titulaires au plus du grade d'inspecteur des transmissions ;
    - l'astreinte : les bénéficiaires sont les mêmes que pour la sujétion précédente. S'y ajoutent le chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, l'adjoint au chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, le chef du département informatique, le chef du département Transmission, les chefs de bureau du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique ;
    - la seconde part est destinée à indemniser les autres sujétions de toute nature attachées au statut de ces personnels et résultant de l'exercice de leurs fonctions.
    Cette indemnité de sujétion est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Deuxième cas
    Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité
    de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous contrôle de l'Etat
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14511 à 14512
    =============================================
Art. 1er. -  La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Hôpitaux-Trésor (HTR) », dont l'objet est d'assurer la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.
    Le traitement HTR est implanté dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor ainsi que dans les postes comptables qui gèrent un établissement public de santé ou un établissement social et médico-social. Il a pour fonctions :
    - le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses ;
    - la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale.
Art. 1er. -  L'épreuve orale de contrôle des connaissances en matière de gestion d'une étude d'avoué, que doivent subir les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, porte sur le programme suivant :
    Principes généraux de la comptabilité privée ;
    Gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
    Règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
    Obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
    Des sessions d'examen sont organisées chaque année au cours des mois de mai et novembre.
    Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel fixe la date et le lieu de l'épreuve.
    Les candidatures doivent lui être adressées au plus tard un mois avant la date ainsi fixée.
    La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure la publicité de l'examen et des conditions dans lesquelles les candidatures doivent être déposées, par des insertions dans au moins deux revues professionnelles et par voie de circulaires adressées à chaque avoué.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Ajouter, après l'alinéa m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant :
    « n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965. »
Art. 62. -  Au premier alinéa de l'article 75 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, après les mots : « caisse de garantie » sont ajoutés les mots : « sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1998, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté en date du 17 septembre 1998 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 354 et réparti de la manière suivante :
    Hommes : 274 postes, dont 164 seront réservés aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
    Femmes : 80 postes.
    En outre, 300 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 41 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Après l'article 62 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
    « Art. 62-1. -  L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, dépose au greffe, trois mois après l'expiration de la période d'observation, la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées.
    « Le greffier communique cette liste au procureur de la République et, selon les cas, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur, ou, à sa demande, au mandataire désigné pour répartir le prix de vente en application du troisième alinéa de l'article 102.
    « Tout créancier peut prendre connaissance de cette liste. »
Art. 61. -  L'article 74 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il établit, le 1er mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58. »
    II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1998, M. Amblard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 40. -  L'article 54-22 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 54-22. -  Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 et le président du conseil national.
    « Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour formuler ses observations.
    « A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa. Le défaut d'établissement de ce rapport constitue une faute disciplinaire. »
    Sous-section 2
    Inspections
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 2. -  L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Cet arrêté détermine :
    - pour la première part, les taux applicables à l'indemnisation de chacune des sujétions particulières ;
    - pour la seconde part, les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à l'indemnisation des autres sujétions de toute nature.
Art. 2. -  I. - Cette police s'exerce :
    - sur tous les travaux de recherches ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils et de déchets de carrières, tels que définis par le décret du 9 juin 1994 susvisé ;
    - sur l'ensemble des installations de surface indispensables à la poursuite des activités mentionnées ci-dessus.
    II. - Sont considérées comme exploitants au sens du présent décret les personnes physiques ou morales effectuant des travaux de recherches et les personnes effectuant des travaux d'exploitation, qu'elles soient ou non titulaires d'une autorisation.
    III. - Il est mis fin à l'exercice de la police régie par le présent décret lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté la conformité des travaux prévus pour la cessation d'activité par un procès-verbal de récolement transmis au préfet en application de l'article 34-1-III du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
    Chapitre II
    Exercice de la police des carrières
III-3. Exposition
    Enfin, une exposition documentaire a été réalisée, à la demande de la mission Badinter, par l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF). Composée de dix-huit affiches, elle présente la Déclaration universelle des droits de l'homme en la replaçant dans son contexte historique et en soulignant l'actualité de ses principes.
    Transmettre aux jeunes générations les principes fondateurs de notre République est notre mission commune. C'est pourquoi la journée du 10 décembre s'inscrit pleinement dans le mouvement actuel de relance de l'éducation à la citoyenneté à l'école. C'est grâce à cette formation civique, pour laquelle l'ensemble de la communauté éducative doit se mobiliser, que l'école contribue à la construction et au renforcement des droits de la personne humaine afin de les inscrire, de manière permanente, au coeur de notre démocratie.
III-2. Colloques
    Plusieurs colloques internationaux relatifs aux droits de l'homme jalonnent le dernier trimestre de l'année 1998. Les contenus et conclusions de ces colloques, qui rassemblent des personnalités et des intervenants de premier plan, sont de nature à aider les enseignants par leurs apports scientifiques et leurs réflexions actualisées.
    C'est ainsi qu'un premier colloque, organisé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, s'est déroulé les 14, 15 et 16 septembre 1998 à la Sorbonne. Le texte des interventions peut être consulté sur Internet, en attendant la publication des actes. Par la suite, une série de huit autres colloques internationaux organisés par la mission Badinter se tiendra à l'automne 1998 dans des grandes villes de France (liste en annexe). Une attention particulière doit être accordée au colloque de Bordeaux, consacré à l'éducation aux droits de l'homme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 17 mai 1999.
    Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à trois.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 14 avril 1999 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Montluçon, Millau, Rochefort-sur-Mer, Dinan, Montélimar, Louviers, Alès, Dole, Montbrison, Lunéville, Verdun, Saint-Omer, Autun et Châtellerault.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Pour les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, la visite technique complémentaire telle que définie à l'article R. 120 du code de la route doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1999.
    « La date limite de validité d'une visite technique complémentaire ou contre-visite technique complémentaire est identique à celle de la dernière visite technique ou contre-visite technique favorable. »
Art. 10. -  Le quatrième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre années de services mentionnées aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité. »
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Moulin (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux carrières. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
    En cas d'urgence ou de péril imminent, le préfet donne directement des instructions à l'exploitant ; il peut ordonner la suspension des travaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 décembre 1998, M. le professeur Grimaldi (André), professeur à l'université Paris-VI, responsable de l'enseignement de séméiologie au Groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, au titre des membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie, en remplacement de Mme le docteur de Monteynard (Marie-Sophie), démissionnaire.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
    et d'exploitation générales
    Les fréquences concernées étaient attribuées jusqu'au 31 décembre 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous la forme d'autorisations individuelles contenant, outre la fréquence identifiée, des paramètres techniques et d'exploitation spécifiques. L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation permet aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions ont été définies sur la base de celles contenues dans les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1997 et sont destinées notamment à assurer des possibilités de partage des ressources en fréquences entre utilisateurs pour ce type d'applications,
    Décide :
Art. 7. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dans l'école qu'ils ont indiquée en premier choix de leur ordre préférentiel à l'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
A N N E X E  (*)
    Zone de Miradoux.
    Fréquence : 96,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Tuco, 32340 Miradoux.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1998, l'arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est modifié comme suit :
    « Sont nommés en qualité de représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans :
    « Titulaire : M. Pardineille (Eric), directeur général, en remplacement de M. Chauvier (Lucien) ;
    « Suppléant : Mme Amata (Marie-Jeanne), directeur général adjoint, en remplacement de M. Pardineille (Eric). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 juin 1997 rejetant la demande déposée par la SCM Radiologie et imagerie médicale, représentée par M. le docteur Redon, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique du Pont-de-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmée.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sur le cadre juridique
    Conformément à l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les fréquences de transmission sonore et télévisuelle sont attribuées par l'Autorité dans les conditions de l'article L. 36-7. Les fréquences de la bande 8-8,5 GHz utilisées pour la transmission de programmes de radiodiffusion sonore sont destinées généralement à réaliser des liaisons unidirectionnelles entre studios et émetteurs pour des radios locales. Compte tenu que ces fréquences ne sont pas exploitées dans le cadre de réseaux de télécommunications relevant de l'article L. 33, elles font l'objet de simples décisions d'attribution de fréquences qui sont notifiées à leur titulaire par l'Autorité et publiées au Journal officiel.
    Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 8-8,5 GHz pour ce type d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs autorisés par l'Autorité ; elles sont définies par décision de l'Autorité, prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Art. 9. -  Les candidats sportifs de haut niveau sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen probatoire ; ils font connaître, lors du dépôt de leur candidature, la discipline sportive choisie dans la liste des disciplines mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et fournissent une attestation de leur qualité de sportifs de haut niveau depuis au moins deux ans. Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'annexe du présent arrêté ne pourra être retenue.
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport d'activité.
A N N E X E  (*)
    Zone de Pont-Audemer.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bel Air, 27500 Saint-Germain-Village.
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.