Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 221-4. -  Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres dont le nombre est fixé comme suit :
    Amiens : trois chambres ;
    Besançon : deux chambres ;
    Bordeaux : trois chambres ;
    Caen : deux chambres ;
    Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
    Clermont-Ferrand : deux chambres ;
    Dijon : deux chambres ;
    Grenoble : cinq chambres ;
    Lille : cinq chambres ;
    Lyon : six chambres ;
    Marseille : six chambres ;
    Melun : cinq chambres ;
    Montpellier : quatre chambres ;
    Nancy : deux chambres ;
    Nantes : quatre chambres ;
    Nice : cinq chambres ;
    Orléans : trois chambres ;
    Pau : deux chambres ;
    Poitiers : trois chambres ;
    Rennes : cinq chambres ;
    Rouen : deux chambres ;
    Strasbourg : quatre chambres ;
    Toulouse : trois chambres ;
    Versailles : six chambres.
Art. R. 123-10. -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.
    S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition.
    Les dispositions de l'article R. 123-8 et de l'article R. 123-9, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative.
    La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le premier inscrit au tableau.
Les durées des émissions pour chacun des partis ou groupements habilités en application des dispositions du III de l'article L. 167-1 du code électoral sont réparties comme suit :
 Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de sept minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 1 minute 45 secondes, chacune étant rediffusée une fois.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale de cinq minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : une émission de 2 minutes 30 secondes, rediffusée une fois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Sur les antennes de RFI, les émissions de petit format de la campagne officielle sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule Coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 7 avril 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 7 octobre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Tonic FM (Tonic FM)
 Zone : Formerie (60), fréquence : 93,3 MHz.
SARL Challenge (Vibration)
 Zone : Dourdan (91), fréquence : 96,5 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Beauvais (60), fréquence : 107 MHz.
Les émissions télévisées et radiotélévisées prévues à l'article L. 167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (télévision et radio) et RFI, aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé de l'aménagement du territoire, la région Centre, le département du Cher, l'université d'Orléans, l'université de Tours et l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).
Objet
 Le GIP a pour objet :
 De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, afin de :
 - promouvoir la société de l'information en région Centre en lien avec les centres de ressources existants ;
 - apporter une expertise technique, juridique et financière ;
 - veiller à la coordination et à la complémentarité des initiatives et projets en matière de Technologie de l'information et de la communication (TIC) ;
 - assurer pour le compte des partenaires du GIP des missions spécifiques.
 D'assurer la mise en oeuvre et le développement de services et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :
 Usages des TIC dans le domaine de l'éducation :
 - en prenant en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche et de la région Centre dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
 - en favorisant le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;
 - en assurant la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région ;
 - en contribuant à la mise en oeuvre des environnements numériques de travail (ENT).
 Usages des TIC pour l'ensemble de la population de la région Centre, notamment par le développement des espaces publics numériques (EPN) régionaux :
 - de contribuer au développement technologique de la région Centre par la coordination de commandes de services de communications électroniques à haut débit, destinés notamment à répondre aux besoins d'accès des établissements de recherche, d'enseignement secondaire et supérieur de la région, des services de l'Etat, de toute communauté publique ou de toute collectivité membre du GIP, dans le respect de la réglementation en la matière.
Siège
 Le siège du GIP est fixé à l'adresse suivante : 151, rue de la Juine, 45160 Olivet.
Durée
 La convention constitutive modificative du groupement est approuvée pour une durée de six ans à compter du 8 octobre 2003.
Responsabilité
 Etat : 20 %.
 Région Centre : 47 %.
 Département du Cher : 5 %.
 Université d'Orléans : 4 %.
 Université de Tours : 4 %.
 Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre : 20 %.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béziers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, BP 740, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers Cedex.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives ont été établies par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 15 du décret précité, rendu lors de la séance du 21 mars 2007.
 Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-56-00 ; télécopie : 01-42-75-86-19, courriel : fser@pm.gouv.fr, site : www.ddm.gouv.fr).
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (*)
 Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments nécessaires pour présenter votre demande en vue d'obtenir :
 - une subvention d'installation ;
 - une subvention d'équipement ;
 - une subvention d'exploitation ;
 - une subvention sélective à l'action radiophonique.
 Ce dossier comprend :
 1. Des informations pratiques de présentation des documents à remplir.
 2. La liste des pièces à joindre selon la subvention demandée.
 3. La demande de subvention à compléter (fiches).
 Ce dossier ainsi que les textes applicables peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site internet : www.ddm.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
 Groupe commerce et industrie
a) Représentants du commerce : grossistes,
poissonniers détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
 Zone I :
 Désignation de M. Serrazin (Jean-François) en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hamel (Olivier).
 Désignation de M. Hamel (Olivier) en qualité de suppléant de M. Serrazin (Jean-François).
 M. Hamel (Olivier) est déclaré démissionnaire en qualité de membre titulaire, représentant du commerce au groupe commerce et industrie de la zone I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Richard Goffette, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, en remplacement de M. Olivier Lapotre, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des détaillants en maroquinerie et voyage, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 6 octobre 2006 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxerre-Venoy, Niederbronn-les-Bains, Saulnes, Sierck-les-Bains, Villerupt et Vitteaux.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, le moniteur qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au préfet.
 Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2007, le diplôme de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats dont les noms suivent :
Session 2006
 Abello (Olivier).
 Bajard (Alain).
 Bourgogne (Fabien).
 Coulon (Bernard).
 Hinault (Jean-Charles).
 Manca (Luigi).
 Pean (Michel).
Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci.
 A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime. Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. François Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2008 au 30 août 2011 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007 :
 La démission de Mme Sabrina Roger des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs est acceptée à compter du 1er juin 2007.
 Mme Camille Vinit est nommée, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs.
 Mme Frédérique Lenoir-Vain est nommée, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, assesseur suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs.
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de cette arme.
 Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 du décret précité. Les cartouches lui sont remises par la commune.
 A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Il est inséré, après l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, un article R. 424-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 424-5-1. - Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49. »
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Au sixième alinéa de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
 « La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre 9 du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, sont soumis à enquête probatoire pour instruction les projets de normes ci-dessous :
AGROALIMENTAIRE
 PR NF EN 14166. - Date de clôture : 20 septembre 2007. - Produits alimentaires. - Dosage de la vitamine B 6 par essai microbiologique (indice de classement : V03-145PR).
CONSTRUCTION
 PR NF B10-101. - Date de clôture : 15 septembre 2007. - Pierres naturelles. - Vocabulaire (indice de classement : B10-101PR).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 PR NF EN ISO 648. - Date de clôture : 20 septembre 2007. - Verrerie de laboratoires. - Pipettes à un volume (indice de classement : B35-305PR).
 PR NF EN 15694. - Date de clôture : 5 septembre 2007. - Tracteurs agricoles. - Siège passager. - Exigences et procédures d'essai (indice de classement : U02-045PR).
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
 PR NF EN 1466/A1. - Date de clôture : 1er septembre 2007. - Articles de puériculture. - Couffins et supports. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-004/A1PR).
INFORMATION ET COMMUNICATION
 PR NF EN 302065. - Date de clôture : 20 juillet 2007. - Télécommunications. - CEM et spectre radioélectrique (ERM). - Technologies pour bande ultralarge (UWB) aux fins de communication. - EN harmonisée sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z85-065PR).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
 PR NF EN ISO 6327. - Date de clôture : 20 septembre 2007. Analyse des gaz. - Détermination du point de rosée des gaz naturels. - Hygromètres à condensation à surface refroidie (indice de classement : X43-630PR).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
 PR NF EN 12062. - Date de clôture : 31 août 2007. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Règles générales pour les matériaux métalliques (indice de classement : A89-500PR).
 PR NF EN 1714. - Date de clôture : 31 août 2007. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Contrôles par ultrasons des assemblages soudés (indice de classement : A89-520PR).
 PR NF EN 1712. - Date de clôture : 31 août 2007. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Contrôle par ultrasons des assemblages soudés. - Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-521PR).
 PR NF EN 12245. - Date de clôture : 20 septembre 2007. - Bouteilles à gaz transportables. - Bouteilles entièrement bobinées en matériaux composites (indice de classement : E29-751PR).
 Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux d'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à AFNOR, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations. Les informations relatives à ces enquêtes probatoires sont également disponibles sur le site www.afnor.fr.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 2 postes domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information :
 - 1 poste option réseaux et télécommunications ;
 - 1 poste option études et développement informatique ;
 1 poste domaine gestion logistique, option restauration ;
 1 poste domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
 1 poste domaine hygiène, environnement et sécurité, prévention et gestion des risques.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel (service examens et concours, bureau n° 12), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'autorisation de port d'une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 « Les agents, dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet, sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.
 « En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article 8, sur demande du maire, le préfet délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme. L'autorisation est retirée si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation. »
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de quatorze heures trente la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Vie-Vendée dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie-Vendée.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Vie-Vendée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Saeed (Abdul Halim) est nommé au grade de lieutenant en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2007, M. Didier Lacroix, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie de Grenoble, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général d'académie de Limoges pour une première période de quatre ans, du 16 juillet 2007 au 15 juillet 2011.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Lucile Olier, faisant fonction de sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2007, M. Soyez (Bertrand), chef de la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que suppléant de Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, membre de droit, en remplacement de M. Buyle-Bodin (François).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2007-2008. Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue demeurent applicables aux étudiants qui, à la date de la publication du présent arrêté, sont déjà engagés dans le cursus en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue et seront abrogées à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Loriferne (Dominique), conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Gruber (Annie), professeure des universités à l'université de Paris V ;
 Me Seveno (Jacques), avoué près la cour d'appel de Paris ;
 Me Crepin (Sophie), avouée près la cour d'appel de Pau ;
 Me Combeaud (Patricia), avouée près la cour d'appel de Bordeaux ;
 M. Villa (Julien), clerc d'avoué à Orléans.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Moussa (Tony), conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Faucher (Bernard), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 Me Pougnand (Hervé-Jean), avoué près la cour d'appel de Grenoble ;
 Me Six (Florence), avouée près la cour d'appel de Reims ;
 Me Touzery (Xavier), avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
 Mlle Kong Thong (Sylvie), clerc d'avoué à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Hugues Delort-Laval reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
 DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 450 heures.
 DF 2 : conception et conduite de projet éducatif spécialisé :
  1re partie : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
  2e partie : conception du projet éducatif spécialisé : 200 heures.
 DF 3 : communication professionnelle en travail social :
  1re partie : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ;
  2e partie : coordination : 125 heures.
 DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles :
  1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures ;
  2e partie : travail en partenariat et en réseau : 125 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III « référentiel de formation » du présent arrêté.
Au II de l'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots : « répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 juin 2007, aux fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement, chargé du service des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines, exercées par M. Lecompte (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Claudine Lefebvre, épouse Frère, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à compter du 1er juin 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Claudine Lefebvre, épouse Frère, est fixé à 1 220 euros.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
 1. Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :
 2. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2008.
 3. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2009.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 mars 2004, au médicament vétérinaire dénommé Stick-Tic, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires Arkomedika, LID de Carros-le-Broc, ZI, 1re, avenue 2709 M, 06510 Carros ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Stick-Tic,
 Considérant l'absence d'établissement responsable du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Stick-Tic,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Stick-Tic des laboratoires Arkomedika est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe (échelle 5) est de 16.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007 :
 M. Marquette (Nicolas, Paul, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
 Par suite du décès de Mlle Jumel (Martine, Michèle, Simone) et de la nomination de M. Marquette (Nicolas, Paul, Gérard), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Boëffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Boëffard, Philippe Maringe et Nicolas Marquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi la présente constatation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle au titre de l'année 2007 permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 4 septembre 2007, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 septembre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, le mercredi 17 octobre 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 modifié susvisé comporte les éléments suivants :
 1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
La décision n° 2007-0193 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est homologuée (1).
A N N E X E 1
MODÈLE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (BSR)
(Carte sur fond blanc
au format 10,6 cm de largeur x 6,3 cm de hauteur)
 Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur x 3,5 cm de hauteur.
 Protection : après que le document a été complété recto-verso, une protection plastique collante doit recouvrir le document afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
 Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur : Noire, taille : 12 gras centré pour le terme « brevet de sécurité routière », 11 pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : « nom, prénom, né(e) le, à, adresse, signature du titulaire », 12 pour les termes « primata » et « duplicata » placés sous la signature du titulaire.
 La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
VERSO
 Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur : Noire, taille : 11 en gras souligné centré pour les termes « formation théorique », « formation pratique », 10 en gras pour les mentions « assr1 et/ou assr2 ou asr », « option cyclomoteur », « option quadricycle léger à moteur », 10 pour les mentions « délivrée le », « par », « n° d'agrément », « Signature et cachet du titulaire de l'agrément ou de son représentant ».
 La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
A N N E X E 2
BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Fiche mensuelle de renseignements statistiques
 Organisme de formation : service gestionnaire
(préfecture ou DDE)
 Fiche à transmettre, le 5 de chaque mois pour le mois précédent, si possible par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le service gestionnaire.
Fiche navette BSR
 Mois/année : 
 Organisme de formation : 
 Numéro d'agrément : 
 Adresse électronique :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, en raison du changement de dénomination et de siège social de la société Regasa, l'autorisation de fourniture délivrée à cette dernière par arrêté du 26 octobre 2005 pour alimenter les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général est transférée à la société Molgas Energia, SAU (nouvelle dénomination de la société Regasa), dont le siège social est situé avenida de la Astronomia, 41, 28830 San Fernando de Henares (Madrid, Espagne).