Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord relatif à la valeur du point (Lorraine) du 4 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2005 publié au Journal officiel du 4 novembre 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Blandine Thery-Chamard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'inobservation par le titulaire des engagements annexés à son agrément délivré en application de l'article 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Joseph, Aimé, Marie Le Gall, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2003.
AN, EURE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS BENARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François Benard, candidat dans la 2e circonscription du département de l'Eure ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Benard, enregistré comme ci-dessus le 14 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Benard n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral expirait dans la circonscription concernée ; que, si l'intéressé invoque l'existence d'un désaccord sur le prix des prestations effectuées par l'imprimeur des documents électoraux, une telle circonstance n'est pas de nature à dispenser le candidat d'établir et de déposer un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Benard inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet : www.sante.gouv.fr/rubrique « emplois et concours » /postes, concours et examens organisés par la DAGPB (voir dans « calendrier prévisionnel »).
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat par voie postale uniquement, au plus tard le vendredi 9 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sotharavy Tronchet), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes à partir du jeudi 5 juin 2003.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, catégories GH 59 b, c, d et GH 61, pour toutes les phases de vérification, pour une durée d'un an.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 23 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le service d'aide sociale à l'enfance au foyer de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, BP 737, La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2005, aux fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers de M. Massignon (Jean-Baptiste), sous-directeur « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, Mme Barberye (Jeannine), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 15 décembre 2003.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.
 La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
 Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
 La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai de pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
 La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
L'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, des dispositions de l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Le retrait de M. Derigny (Patrice, Marie, Ignace), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Derigny et Eric Sanson, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Derigny et Eric Sanson, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Sanson, commissaire-priseur judiciaire associé ».
La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2004 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
 M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier) ;
 M. le général de corps d'armée Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) ;
 M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice) ;
 M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques) ;
 M. le général de corps d'armée Renucci (Jean-Marc, Pierre) ;
 M. le général de division Richard (Alain) ;
 M. le général de division Cuche (Bruno, Jean, Marie) ;
 M. le général de division Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-après.
 Les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges des représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
 Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée pour l'élection à une commission, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires nommés dans l'emploi concerné. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 24 septembre 1965 susvisé et par le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 Les services accomplis au titre du recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
 Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :
 - dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou et Saint-Etienne-du-Grès pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003. Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de (2) à (3) ;
 - dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Chandon, Charlieu et Saint-Denis-de-Cabanne.
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2004 :
 Mme Isabelle Richard est nommée membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Christiane Baumelle est désignée comme suppléante de Mme Isabelle Richard au comité précité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2003, M. Richard Lamouroux, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er février 2004.
Validation des bulletins du jeudi 19 au samedi 21 février 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 21 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant :
 1° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 4° Un représentant du ministre chargé du travail ;
 5° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
 6° Un représentant du ministre de la justice ;
 7° Trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des départements de France ou leurs suppléants ;
 8° Deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.
 Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
Pour les marchés de communication relatifs aux actions nationales d'information, la composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 1° La personne responsable des marchés ou son représentant ;
 2° Le contrôleur financier ou son représentant ;
 3° L'ordonnateur principal délégué ou son représentant ;
 4° Deux représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
 5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 6° Trois personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
 Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative.
 Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 6° ont voix consultative.
Les personnels sont notés en fin d'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation. En cas de changement d'affectation en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2004, sont organisées selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 18 juin 2004 à 17 heures, terme de rigueur. Les demandes parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
 Les épreuves écrites ont lieu à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates et selon les modalités suivantes :
 - le 3 novembre 2004, à 8 heures, pour les disciplines pharmacie et psychiatrie ;
 - le 4 novembre 2004, à 8 heures, pour les disciplines biologie, chirurgie, odontologie, radiologie et imagerie médicale ;
 - le 5 novembre 2004, à 8 heures, pour la discipline médecine.
 La fermeture des portes est fixée à 9 heures. Tout candidat arrivant après cette heure ne sera pas admis à concourir.
 La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée dans les directions indiquées ci-dessus.
 Les auditions, par discipline et par spécialité, se dérouleront à Rungis du 10 janvier au 28 février 2005.
 La composition des jurys sera affichée sur le lieu des épreuves orales.
 Les candidats recevront une convocation pour chaque épreuve.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur :
 - d'installer sur son exploitation un jeune agriculteur dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2006, et/ou
 - de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.
Le total des rentes allouées en application de l'article 48 ne peut dépasser une fraction de salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants est réduite proportionnellement.
 Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
 a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse 
22,95 EUR
 b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne 
85 EUR
 c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé 
122,61 EUR
 d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
 - par méthode biologique 
38,50 EUR
 - par méthode échographique 
30,24 EUR
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juillet 2004, la date de l'épreuve de travaux pratiques pour l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure est fixée au mercredi 22 septembre 2004.
 La date de l'épreuve orale est fixée au jeudi 14 octobre 2004.
 Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis et de Montpellier. Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Saint-Denis.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (service des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2004 et à compter du 1er novembre 2004, l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Titulaire : M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe »,
   Lire :
 « Titulaire : M. Puybertier (Bernard), administrateur civil hors classe ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Royer, domicilié 409, chemin du Paty, 83210 Pernes-les-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Peillon, domiciliés lieudit Le Grand-But, 69700 Saint-Romain-en-Gier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en vertu de l'article R. 813-24 (2°) du code rural, devra être adressée à l'autorité administrative après avoir été signée de l'ensemble des membres du jury.
 En cas de non-obtention de la qualification, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à se présenter à nouveau, et une seule fois, à l'épreuve terminale.
 La non-obtention de l'attestation dans un délai maximal de trois ans à compter du recrutement par l'association ou organisme responsable ne permettra plus à l'intéressé d'exercer la fonction de direction dans un établissement relevant de l'article L. 813-8 du code rural.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Rhône-Alpes et Auvergne) du 19 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
A N N E X E 1
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Bretagne
 Au lieu de : « Chaffoteaux et Maury, Les Châtelets, 22440 Ploufragan, de 1958 à 1996 », lire : « Chaffauteaux et Maury, Le Légué, 22000 Saint-Brieuc, de 1958 à 1969, puis Les Châtelets, 22440 Ploufragan, de 1969 à 1996 ».
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22,40 kW photovoltaïques, est localisée chez ALUSINOR, quartier Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
L'article 31 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 30 et 30-1 ».
 II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 30-1, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de l'aviation civile, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'article 42 est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
 « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 33 ;
 « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
 « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2. »
Le montant du capital auquel le prestataire peut prétendre se déduit du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
 Lorsque suite à une révision des droits intervenue après que le capital ait été versé, le montant de la prestation issue de cette révision dépasse en termes annuels le seuil fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Les articles 35 et 36 du décret du 28 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Sylvie Morello, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur du SCN Accord ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le chargé de mission auprès du directeur du SCN Accord, chargé des marchés, ou son représentant ;
 - le chef du département intégration de la solution du SCN Accord ou son représentant ;
 - le chef du département support ministériel du SCN Accord ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
 - le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
 - le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ;
 b) Avec voix consultative :
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, qui participe à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, désigné par le président de la commission.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Belley.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 357 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Nantua.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
 Altitude du site : 627 mètres.
 Altitude de l'antenne : 645 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Oyonnax.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
 Altitude du site : 586 mètres.
 Altitude de l'antenne : 628 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
 Altitude du site : 381 mètres.
 Altitude de l'antenne : 408 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'exercice 2005, le résultat comptable est corrigé, d'une part, des déficits ou excédents de recettes constatés à l'issue de l'exercice 2004, calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 2005 susvisé et, d'autre part, des reprises, sur 2005, de résultats antérieurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 5 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur professionnel
 M. Bamberger (Yves).
 M. Binet-Tarbé de Vauxclairs (Christian).
 M. Frérot (Antoine).
 M. Guérinet (Michel).
 M. Lerouxel (Roland).
 M. Ray (Michel).
 M. Renard (Philippe).
En qualité de représentants élus des personnels
 M. Papon (Patrick), titulaire, et M. Chaussadent (Thierry), suppléant.
 Mme Gallenne (Marie-Line), titulaire, et M. Marsac (Paul), suppléant.
 M. Chazelas (Jean-Louis), titulaire, et M. Vandanjon (Pierre-Olivier), suppléant.
 M. Debreil (Bernard), titulaire, et Mme Larrarte (Frédérique), suppléante.
 M. Bamberger (Yves) et M. Ray (Michel) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Lê (An), chef de l'unité Pharmacopée, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission à la Commission nationale de la pharmacopée et aux groupes de travail qui lui sont rattachés.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote.
 Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier « urne électronique ». La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier « urne électronique » est également chiffrée.
 La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception mentionnant son nom ainsi que la date et l'heure du vote.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
 - l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
 - tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ;
 - les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours interne réservé au titre de l'année 2004 pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Corinne Vaillant, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2007, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2007 :
 1 M. Allegre (Marcel), préfecture du Val-d'Oise.
 2 M. Rogiez (Patrice), CEAI Lognes.
 3 M. Chapron (Philippe), préfecture de la Réunion.
 4 M. Rousseau (Philippe), SZSIC Marseille.
 5 M. Delain (Christophe), SZSIC Lille.
 6 M. Delagarde (Philippe), préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects est fixé à 243.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 122 postes, dont :
 49 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 73 postes au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : 121 postes, dont :
 48 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 73 postes au titre de la branche « surveillance ».
 3 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 61 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa :
 « - de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture. »