Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en     application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité     de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils     suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à     l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer     un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Par décret en date du 27 mars 1995, M. Jacques Baillon, directeur du théâtre     et des spectacles au ministère de la culture et de la francophonie, est nommé     en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans, membre du     conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en     remplacement de M. Bernard Faivre d'Arcier.
Art. 31. -  Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
      a) Aide technique de laboratoire;
      b) Aide technique principal de laboratoire.
      Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut     excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Art. 67. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, le     premier recrutement de techniciens de laboratoire, en application des     dispositions du 2o de cet article, est fait par voie d'inscription sur une     liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
      Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les aides techniques de     laboratoire qui ont accompli dix années de services effectifs dans ce corps     et qui ont atteint l'âge de quarante ans.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, M. Huet (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5     avril 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1995.
Art. 31. -  Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de     Radio France, mentionnés à l'article 36, peuvent être réalisés afin d'être     utilisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la     campagne.
      Les enregistrements sont effectués par une équipe de la S.F.P. composée de:      - une scripte ou un assistant;
      - un cadreur;
      - un preneur de son;
      - un électricien.
      Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur     maîtrisant la technique vidéo, choisi par les candidats.
      Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement     dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux candidats.     Ces moyens mis à la disposition des candidats pour la production des     tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, M. Fichou (Jean-Pierre), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Caen, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, M. Calvet (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III, est admis, après     avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 12 septembre 1996, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions dans l'intérêt du     service jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les     conditions et programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles     d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Il est présidé par un inspecteur général ou un     enseignant-chercheur. Le président du jury est assisté d'un vice-président     choisi parmi les directeurs ou les enseignants-chercheurs des écoles     auxquelles donne accès le concours spécial. Ces personnalités sont nommées     pour une période de trois ans renouvelable une fois. >>
Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standard >>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standard >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5068   a 5069    
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Art. 5. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés de fraisiers désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5068   a 5069    
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Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Déchamps (Patrick), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une     période de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 9. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été     effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la     limite de l'engagement visé.
I. - Pour la section d'investissement
      Les ressources externes non définitives et les ressources externes     définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
      Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au     chapitre 911 Opérations financières et diverses.
      Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent     au chapitre 912 Ressources internes.
      Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à     chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification     45.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement     public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 177 437 800 F pour     l'exercice 1994.
Art. 8. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 121-29 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux     connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune     réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le     délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan     approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par     lequel:
      << 1o Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux     mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20;
      << 2o Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L. 126-6 la     protection de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement     existants ou à créer, identifiés par la commission d'aménagement foncier     conformément au 6o de l'article L. 123-8;
      << 3o Il ordonne le dépôt en mairie du plan;
      << 4o Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt.
      << Dans le cas visé au 1o, l'arrêté préfectoral comporte tous les effets     d'une autorisation prise sur le fondement de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992     sur l'eau. >>      II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 121-29 est     remplacée par les dispositions suivantes:
      << Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des     communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas     échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le     préfet en application du troisième alinéa de l'article R. 121-20. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 1995, M.     Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat à compter du 1er     avril 1995.
      M. Gelardin (Jean-Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et de recettes. Le montant de cette     indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux     régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes     publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de     l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations     générales de la politique nationale dans le domaine du traitement     informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte,
     notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes     publics et privés français et étrangers.
      Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française et     favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication     électroniques.
      Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité     de la langue, les applications de traitement informatique du langage.
      Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé     sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du     langage.
      Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès     desquels il est placé.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de frégate:
    Oribe (Jean, Pierre, Robert), du bâtiment de soutien santé Rance.
    Tainguy (Yann, Marie, Léopold), de la frégate de surveillance Prairial.
    Pain (Didier, Maurice, André), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
    Péju (Jean-Paul), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile     d'Oléron.
          Les capitaines de corvette:
    Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean), du patrouilleur austral     Albatros.
    Boulat (Vincent, Raymond, Antoine), du chasseur de mines Sagittaire.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Michel (Philippe,
     Jean, Pierre), du patrouilleur de service public Cormoran.
    Le lieutenant de vaisseau Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard), du bâtiment     hydrographique de 2e classe Lapérouse.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Brun (Benoît, Marie, Jean, Philippe), du     patrouilleur de service public Flamant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des     sociétés d'anciens chasseurs à pied, alpins, cyclistes, portés, aéroportés et     mécanisés >>, dont le siège est à Paris (8e), 5, rue Lincoln, qui     s'intitulera désormais << Fédération nationale des amicales de chasseurs à     pied, alpins et mécanisés >>.
Art. 1er. -  La Commission nationale des guides-interprètes et des     conférenciers comprend, sous la présidence du ministre du tourisme ou de son     représentant:
      Un représentant de la direction des musées de France;
      Un représentant de la direction du patrimoine;
      Un représentant de la direction des lycées et collèges;
      Un représentant de la direction générale des enseignements supérieurs;
      Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      Un représentant de la direction du tourisme;
      Un représentant du Conseil national du tourisme;
      Deux représentants des guides-interprètes;
      Deux représentants des conférenciers nationaux;
      Un représentant du Syndicat national des professions du tourisme;
      Un représentant du Syndicat national des agences de voyages;
      Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme;
      Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de     plein air;
      Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et     syndicats d'initiative;
      Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de     tourisme;
      Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de     tourisme.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation     permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 8. -  Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans     le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit,     toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient:
      a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du     responsable de la mise sur le marché;
      b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager;
      c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être     adaptés à la morphologie de l'utilisateur;
      d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments     susceptibles d'être facilement démontés par l'usager;
      e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de     pièces de rechange.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, M.     Lallemand (Denis), professeur des universités - praticien hospitalier     (radiologie et imagerie médicale) au centre hospitalier et universitaire de     Necker - Enfants malades (université Paris-V), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet     1995, M. Urgin (Axel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no     85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er     avril 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme     Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle     Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole     Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de     recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services     financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions     temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des     finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 2. -  Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes     environ avec un jury régional portant sur les deux aspects des fonctions que     les candidats seront amenés à exercer.
      L'entretien doit permettre:
      - pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles     élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement public     d'enseignement agricole et la maîtrise des notions nécessaires à     l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches     d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des     installations; de vérifier la capacité de contribuer aux services de     restauration et de magasinage;
      - pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de     l'organisation intérieure des établissements publics de l'enseignement     agricole; d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers     de l'établissement, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de     contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits;
     de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à     l'exercice de la fonction.
      A l'issue de l'entretien, le jury régional attribue une note de 0 à 20 pour     l'ensemble de l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     défense en date du 23 août 1995:
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à augmenter le     capital de la société Isochem de 100 000 000 F.
      La part détenue par la Société nationale des poudres et explosifs audit     capital restera inchangée, soit 99,99 p. 100 dudit capital.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la     société Isochem sa participation au capital de la société Chemilyl d'un     montant de 12 000 000 F, la part de la Société nationale des poudres et     explosifs audit capital devenant nulle.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la     société Isochem sa participation au capital de la société Propeptide d'un     montant de 2 600 000 F, la part de la Société nationale des poudres et     explosifs détenue audit capital devenant nulle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 94/2 (Salaires) du 27 octobre 1994 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 24 mars 1995 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur fera application des dispositions prévues par le     décret du 7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne la poire.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Art. 6. -  Les listes de candidats représentant les communes sont établies     par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à     l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
      Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs     nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune     d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants     accompagné des mêmes mentions.
      Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de     candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le     candidat.
      Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de     réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment     désigné au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté (direction générale des collectivités locales) le mardi 3 octobre     1995, à 17 heures au plus tard.
      Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
      Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus     tard le mardi 10 octobre 1995.
      Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage     dans les préfectures et sous-préfectures le lundi 16 octobre 1995 au plus     tard.
Art. 2. -  Sont abrogés dans les conditions indiquées ci-après les arrêtés     suivants:
      Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux programmes des classes de biologie     mathématiques supérieures et de biologie mathématiques spéciales;
      Arrêté du 7 septembre 1988 portant modification des programmes de     mathématiques, de sciences physiques et de sciences biologiques et de la     terre et fixation du programme d'informatique applicables dans les classes de     biologie mathématiques supérieures et biologie mathématiques spéciales.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, M. Lapeyre (Gilbert), attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite, à compter du 2 décembre 1995, en application des     articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
2. Mieux prendre en compte les besoins
    et les attentes des citoyens
      La réforme de l'Etat n'a en vérité pas d'autre raison d'être: la     clarification de ses compétences, la transformation des administrations     centrales, la délégation des responsabilités, la modernisation de la gestion     publique n'ont d'autre but que de permettre à l'Etat et aux services publics     de mieux servir nos concitoyens.
      Le Gouvernement conduira, en outre, trois actions spécifiques.
    2.1. Une charte des citoyens et des services publics est en cours de     préparation.
      Elle donnera corps à des principes nouveaux - la qualité, l'accessibilité,
     la simplicité, la rapidité, la transparence, la médiation, la participation,     la responsabilité - qui viendront compléter les principes traditionnels et     essentiels du service public - neutralité, égalité, continuité - qui seront     confortés.
      Vous voudrez bien transmettre au ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté des propositions en ce domaine pour la     fin septembre. Je vous recommande à cette fin de recueillir l'avis de groupes     d'usagers et de vos services en contact avec le public.
    2.2. En se référant à ces principes, chaque service en contact direct avec les     usagers établira un programme d'amélioration et de simplification de ses     relations avec le public, en définissant des objectifs quantitatifs et     qualitatifs à atteindre.
      Ces objectifs seront accompagnés systématiquement d'indicateurs permettant     de mesurer la qualité du service rendu et la satisfaction des usagers.
    2.3. L'administration doit contribuer à relever les défis de notre société.
     L'implantation et l'organisation des services publics devront contribuer à     l'action en faveur des quartiers urbains en difficulté ainsi qu'à la lutte     contre la désertification rurale et contre l'exclusion.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1994 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret du 7     septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne la fraise, le melon, la pomme de table, la poire     de table, la pêche-nectarine-brugnon, la prune et le raisin de table.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 juin 1995, M.
     Delga (Gérard), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales du Lot (gr. III).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 4 juillet 1995, M.     du Mesnil (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des     transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la     Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de Mme Idrac     (Anne-Marie).
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés:
      - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme     et de la Loire;
      - au siège du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, Maison des     vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production,
     conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >>, d'une superficie de 199     kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne     et des Yvelines.
III. - Union nationale des associations coordinatrices
    de soins et santé (U.N.A.C.S.S.)
      A. - Avenant no 94-4 du 15 février 1994 relatif à la mise en place d'un     régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés relevant des accords     U.N.A.C.S.S.
      B. - Avenant no 95-2 du 21 février 1995 relatif à la revalorisation des     indemnités kilométriques.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division     Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Richard     Wolsztynski reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Becker (Guy, Louis, Auguste).
    François (Guy, René).
    Arnoult (Michel, Robert, Raymond).
    Poupeau (Christian, Michel).
    Calonne (Jean-Michel, Alexandre).
    Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
    Samuel (Gérard, Alcé, Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 4 juillet 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes), spécialité Administration générale.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: treize places;
      Concours interne: treize places.
      Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les postes offerts au concours externe d'adjoint administratif des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis ainsi qu'il     suit:
      Direction régionale de Bordeaux: un poste;
      Direction régionale de Dijon: un poste;
      Direction régionale de Lille: un poste;
      Direction régionale de Lyon: un poste;
      Direction régionale de Marseille: un poste;
      Direction régionale de Paris: six postes;
      Direction régionale de Strasbourg: deux postes.
      Les postes offerts au concours interne d'adjoint administratif des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis ainsi qu'il     suit:
      Direction régionale de Bordeaux: un poste;
      Direction régionale de Dijon: un poste;
      Direction régionale de Lille: un poste;
      Direction régionale de Lyon: un poste;
      Direction régionale de Paris: six postes;
      Direction régionale de Strasbourg: deux postes;
      Direction régionale de Toulouse: un poste.
      Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des     postes sont à pourvoir.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des     candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur     rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés     vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
      Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le montant en dessous duquel les organismes chargés du     recouvrement peuvent admettre en non-valeur les cotisations au vu d'une     attestation du liquidateur, dès lors qu'un jugement de clôture pour     insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de trois ans après la     date d'exigibilité des cotisations, est fixé à 500 000 F.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines:
    Schmittler (Alain, Gabriel, Charles).
    Benedetti (Hubert, Pierre, François).
    Lemaire (Alain, Jules, Robert).
    Surrel (Joseph, Henri, Virgile).
    Alamargot (Jean, Daniel).
    Larroque (Bernard, Yves, René).
    Mortaud (Rémi, Yves, Jean).
    Pouchon (Gilbert, Jacques, Henri).
    Laduré (Armel, Gabriel, Marie).
    Jouve (Christian, Marius, Joseph).
    Favier (Jean-Luc, Daniel).
    Jacob (Bruno, Honoré, Marie).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
     Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er     de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé (alinéas 4o à 11o).
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Profil, à Avranches (50).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-559 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 47' 22'' N, 002o 34' 59'' E - 50o 39' 30'' N, 002o 50' 55'' E;
        50o 28' 05'' N, 002o 36' 52'' E - 50o 35' 44'' N, 002o 21' 23'' E;
        50o 47' 22'' N, 002o 34' 59'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard     Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie     Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à     signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant     les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal     des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F.
Art. 21. -  Après leur classement les zones de reparcage font l'objet d'une     surveillance sanitaire permettant notamment de vérifier le maintien de leur     aptitude à la purification naturelle des coquillages.
      Cette surveillance porte sur les paramètres microbiologiques mesurés sur les     coquillages en fin de cycle de reparcage ainsi que sur les paramètres     chimiques et phytoplanctoniques, selon les dispositions prévues au chapitre     III ci-dessus. Les résultats de l'auto-contrôle prévu à l'article 16 du     décret du 28 avril 1994 susvisé sont pris en compte pour l'adaptation de la     surveillance.
Art. 18. -  Les résultats de la surveillance, complétée le cas échéant de     ceux des autocontrôles, fondent, conformément à l'article 5 du décret du 28     avril 1994 susvisé, les décisions du préfet de soumettre temporairement     l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou d'y     suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
      Ils peuvent conduire à réviser le classement sanitaire de la zone de     production concernée ou, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'une nouvelle     étude de zone.
    CHAPITRE IV
    Reparcage
Art. 13. -  Peut être classée C, pour un groupe de coquillages donné, une     zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites     simultanément les conditions suivantes:
      a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des     valeurs obtenues sont inférieures respectivement à 60 000 coliformes fécaux     ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire;
      b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le     classement A.
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article     9-1 rédigé comme suit:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
C.H.U. d'Angers
    Université d'Angers
      M. Chappard (Daniel), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire d'histologie, embryologie et cytologie, centre     hospitalier universitaire, emploi no 422 PU-PH 0018.
      M. Malthiery (Yves), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie, centre hospitalier universitaire, emploi no 441 PU-PH 0611.
      Mme Lunel (Françoise), épouse Fabiani, bactériologie, virologie-hygiène:
     bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie,
     virologie-hygiène, centre hospitalier universitaire, emploi no 451 PU-PH     0006.
      M. Granry (Jean-Claude), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
     service d'anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire, emploi no     481 PU-PH 0008.
Art. 1er. -  Le Groupe d'études des cétacés en Méditerranée est agréé au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des     départements de l'Hérault, de l'Aude, du Gard, des Pyrénées-Orientales, des     Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif aux conditions de     commercialisation des poires Jules Guyot et Williams, et figurant en annexe     (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les     membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 10. -  La division de l'informatique et des nouvelles technologies est     chargée de la politique relative à l'utilisation des nouvelles technologies     informatiques dans le domaine de la protection sociale, notamment des cartes     à mémoire dans les secteurs sanitaire et social, des échanges de données     informatisées (E.D.I.) du réseau télématique européen pour la protection     sociale (TESS).
      Elle assure le secrétariat du comité stratégique et les fonctions de     commissaire du Gouvernement au G.I.E. Sésame-Vitale et au G.I.P. cartes     professionnels de santé.
      Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des organismes de sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     juin 1995:
      Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année à     l'Ecole nationale des chartes en 1995 les candidats dont les noms suivent:
    I. - Centre de Paris
    Section A
    M. Alexandre (Arnaud).
    Mlle Allais (Catherine).
    Mlle Aubin (Agnès).
    Mlle Averous (Claire).
    M. Baudez (Basile).
    M. Benoist (David).
    Mlle Black (Kéda).
    Mlle Bossuyt (Sylvie).
    M. Boulanger (Marc).
    Mlle Bouquin (Hélène).
    M. Canteaut (Olivier).
    Mlle Chabanne (Laure).
    Mlle Coilly (Nathalie).
    M. Cojannot (Alexandre).
    Mlle Desmet (Frédérique).
    Mlle Dupuis (Solange).
    M. Duvaux (Julien).
    Mlle Fer (Cécile).
    Mlle Fontanel (Julie).
    Mlle Frere (Agnès).
    Mlle Gadrat (Christine).
    M. Garruchet (Yves).
    Mlle Gerber (Nathalie).
    M. Haab (Jean-Etienne).
    M. Hardy (Emmanuel).
    Mlle Heullant (Vanina).
    Mlle Josse (Anne-Claire).
    M. Keller (Daniel).
    M. Lacroix (Hugues).
    Mlle Ladant (Julie).
    Mlle Leautez (Annabelle).
    Mlle Leclercq (Marie).
    M. Lefebvre (Christophe).
    M. Lefèvre (Vincent).
    Mlle Marguin (Elsa).
    Mlle Matignon (Marie-Aude).
    M. Menage (Christian).
    M. Menapace (Luc).
    M. Michaux (Lionel).
    Mlle Nau (Claire).
    Mlle Ollivier (Maud).
    M. Pairault (Louis-Gilles).
    Mlle Peltier (Mathilde).
    M. Perrier (Daniel).
    Mlle Pous (Valérie de).
    M. Riamond (Pierre-Jean).
    Mlle Sabbe (Orianne).
    M. Sciama (Cyrille).
    Mlle Thiery (Sophie).
    Mlle Trippier de Lagrange (Agnès).
    M. Vasseur (Edouard).
    Mlle Veysseyre (Géraldine).
    M. Villeminoz (Jérôme).
    Mlle Zang (Marie-Astrid).
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection de Neuhaeusel, les parties de     territoire de la commune de Neuhaeusel (département du Bas-Rhin), comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 54 hectares 85 ares 4 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Neuhaeusel.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 5. -  Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre     de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier     de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
      Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de     la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954 tel que modifié par accord du 11 juin 1979, étendu par arrêté     du 10 décembre 1979, et par avenant du 9 juillet 1990, les dispositions de     l'avenant du 5 décembre 1994 (Rémunération, prime, trois barèmes annexés) à     la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu et à Mlle     Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix,
     Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux     publics de l'Etat, à M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et     à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux     maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait. >>
V. - Centre de Rennes
    Section B
    M. Aubert (Cyril).
    Mlle Bertholom (Garlonn).
    Mlle Clatin (Marianne).
    Mlle Clot (Nathalie).
    Mlle Cottebrune (Anne).
    Mlle Delaruelle (Nolwenn).
    M. Desbois (Jean-Marc).
    Mlle Kermorgant (Julie).
    Mlle Le Gal (Morgane).
    Mlle Le Mée (Catherine).
    M. Leturcq (Sylvain).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Metz;
      - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Metz;
      - les bureaux et centres de sélection du service national;
      - les membres des corps d'inspection.
VII. - Centre de Toulouse
    Section A
    Mlle Alet (Laurence).
    Mlle Aupetitgendre (Rachel).
    Mlle Bensa (Magali).
    Mlle Biu (Hélène).
    Mlle Bonnelie (Claire).
    Mlle Crevoisier de Vomecourt (Sophie de).
    Mlle Delafon (Pauline).
    Mlle Delmas (Sophie).
    Mlle Delrieu (Anne, Sabine).
    Mlle Eyroi (Karine).
    M. Faivre d'Arcier (Louis).
    Mlle Fournier (Priscille).
    Mlle Harrouet (Roseline).
    Mlle Le Tellier de Blanchard (Claude).
    M. Lecomte (Donald).
    M. Legendre (Olivier).
    Mlle Legrand (Karine).
    Mlle Menez (Yannick).
    Mlle Montaletang (Estelle).
    Mlle Montard (Marie de).
    Mlle Pinel (Carine).
    Mlle Puyo (Sandrine).
    M. Ract (Patrice).
    M. Ratel (Guillaume).
    M. Roche (Julien).
    M. Roger (Thierry).
    M. Santerre (Sébastien).