Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une section XI ainsi     rédigée:
    << Section XI
    << Société par actions simplifiée
      << Art. 262-1. -  Deux ou plusieurs sociétés ayant chacune un capital     entièrement libéré au moins égal au montant fixé par l'article 71 pour les     sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou à la contre-valeur en     francs français de ce montant peuvent constituer entre elles une société par     actions simplifiée. Les établissements publics de l'Etat qui ont une activité     industrielle ou commerciale et ne sont pas soumis aux règles de la     comptabilité publique peuvent être associés d'une société par actions     simplifiée.
      << Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions     particulières prévues par la présente section, les règles concernant les     sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1, sont applicables à     la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les     attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées     par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses     dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
      << Art. 262-2. -  Le capital de la société par actions simplifiée doit être     libéré en totalité dès sa souscription.
      << Art. 262-3. -  La société par actions simplifiée ne peut faire     publiquement appel à l'épargne.
      << Art. 262-4. -  Une société peut être transformée en société par actions     simplifiée si elle ne comprend comme associés que des sociétés ayant chacune     un capital d'un montant au moins égal à celui mentionné à l'article 262-1 et     des établissements publics de l'Etat répondant aux conditions fixées par cet     article. La décision de transformation est prise à l'unanimité des associés.    
      << Art. 262-5. -  La société, associé d'une société par actions simplifiée,     qui réduit son capital au-dessous du montant mentionné à l'article 262-1,
     dispose d'un délai de six mois à compter de cette réduction pour le porter à     ce montant ou céder ses actions dans les conditions fixées par les statuts.
      << A défaut, la société par actions simplifiée doit prononcer sa dissolution     ou se transformer en société d'une autre forme.
      << La dissolution peut également être demandée en justice par tout intéressé     ou par le ministère public. Le tribunal peut accorder un délai minimal de six     mois pour que l'associé régularise sa situation. Il ne peut prononcer la     dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu     lieu.
      << Art. 262-6. -  Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la     société est dirigée.
      << Art. 262-7. -  La société est représentée à l'égard des tiers par un     président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président     est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au     nom de la société dans la limite de l'objet social.
      << Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les     actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne     prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait     l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication     des statuts suffise à constituer cette preuve.
      << Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont     inopposables aux tiers.
      << Art. 262-8. -  Lorsqu'une personne morale est nommée président ou     dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite     personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent     les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou     dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire     de la personne morale qu'ils dirigent.
      << Art. 262-9. -  Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil     d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au     président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
      << Art. 262-10. -  Les statuts déterminent les décisions qui doivent être     prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils     prévoient.
      << Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales     extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière     d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de     scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de     comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les     statuts, exercées collectivement par les associés.
      << Art. 262-11. -  Le commissaire aux comptes présente aux associés un     rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne     interposée entre la société et son président ou ses dirigeants.
      << Les associés statuent sur ce rapport.
      << Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à     charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les     autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la     société.
      << Art. 262-12. -  Les dispositions prévues à l'article 262-11 ne sont pas     applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues     à des conditions normales.
      << Art. 262-13. -  Les interdictions prévues à l'article 106 s'appliquent,
     dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux     dirigeants de la société.
      << Art. 262-14. -  Les statuts de la société peuvent prévoir     l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
      << Art. 262-15. -  Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à     l'agrément préalable de la société.
      << Art. 262-16. -  Toute cession effectuée en violation des clauses     statutaires est nulle.
      << Art. 262-17. -  Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts     peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
      << Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de     cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
      << Art. 262-18. -  Les statuts peuvent prévoir que la société associé dont     le contrôle est modifié au sens de l'article 355-1 doit, dès cette     modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut     décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice     des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les     mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une     opération de fusion, de scission ou de dissolution.
      << Art. 262-19. -  Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de     cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en     application des articles 262-15, 262-17 et 262-18, ce prix est fixé par     accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues     à l'article 1843-4 du code civil.
      << Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de     les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
      << Art. 262-20. -  Les clauses statutaires visées aux articles 262-14,
     262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à     l'unanimité des associés.