Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail.

Une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2019.

Le nombre de places offertes est fixé à 25.

La première partie de la formation relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de 21 semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 septembre 2019 au 7 février 2020.

La seconde partie de la formation relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en mai ou juin 2019 sur une durée de trois semaines.

Le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet de l'INTEFP  http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr ou depuis la rubrique " métiers et concours " du site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/les-cycles-et-classes-preparatoires-integres/.

En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2019, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 3 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1086 du 30 juillet 2018, 2018/1250 du 18 septembre 2018, 2018/1290 du 24 septembre 2018, 2018/1868 du 28 novembre 2018 ; vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,

Les arrêtés (NOR : ECOT1820995A) du 30 juillet 2018, (NOR : ECOT1824080A) du 12 septembre 2018, (NOR : ECOT1831395A) du 19 novembre 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13, L. 765-13 sont abrogés.

A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :

Libyan Africa Investment Portfolio

Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017

Libyan Investment Authority

Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)

Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye

Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
I. - Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les clauses du nouveau contrat cadre sont identiques à celles du contrat cadre conclu avec l'établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, à l'exception des clauses désignant la loi applicable et la juridiction compétente, lesquelles désignent le droit français et la compétence exclusive de juridictions françaises, et de toute autre clause nécessaire pour garantir l'exécution du nouveau contrat cadre en application de ces modifications ;
2° L'auteur de l'offre appartient au même groupe de sociétés, au sens du chapitre 6 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique et dispose d'un échelon de qualité de crédit, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, identique ou supérieur à celui affecté à l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique à la date de réception de l'offre, et est autorisé à fournir les opérations sur instruments financiers à la personne morale ;
3° L'offre est adressée par écrit à la personne morale mentionnée au premier alinéa dans les formes prescrites par le contrat cadre conclu avec l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique ;
4° L'offre est accompagnée d'une documentation faisant apparaitre les éléments modifiés du nouveau contrat-cadre, les modalités de conclusion définies au 5°, la raison sociale de l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement auteur de l'offre, son identifiant d'entité juridique au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et son échelon de qualité de crédit ;
5° A l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception de l'offre assortie de la documentation mentionnée au 4°, son destinataire a conclu un contrat portant sur une opération régie par la nouvelle convention cadre.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux offres reçues au cours des douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après l'article L. 310-2-2 un article L. 310-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 310-2-3.-I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner lieu à une reconduction ou à toutes opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes. 
« II.-Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats. 
« III.-Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 en informent leurs assurés et souscripteurs suivant des modalités précisées par voie réglementaire. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 310-27, après les mots : « et L. 310-6 » sont insérés les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 ».
Après l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D. 451-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 451-9.-L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. 
« Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 4383-5 du code de la santé publique, il est créé une section 3 intitulée : « Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ». 
Il est créé un article D. 4383-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4383-6.-L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. 
« Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »
I. - Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
II. - Les parts ou actions souscrites ou acquises avant le 30 mars 2019 d'OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles au titre du septième alinéa de l'article L. 221-31 du même code, à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions de ce même alinéa pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
III. - Pour l'application de la condition de siège prévue au paragraphe 5 de l'article L. 221-32-2 du même code, les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
IV. - Les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du même code situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I dans les conditions prévues au III du même article pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
V. - Les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L. 214-30 et au I de l'article L. 214-31 du même code, dont le siège est situé au Royaume-Uni et dans laquelle est investi un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité à cette même date, demeurent éligibles aux quotas d'investissement de 70 % mentionnés au I de ces mêmes articles. Les avances en compte courant mentionnées aux mêmes articles L. 214-30 et L. 214-31 sont également soumises aux dispositions du présent alinéa.
I.-Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A L'article L. 742-1 : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
b) Au II, après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé : 
« 2. Pour l'application de l'article L. 211-40, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
2° A l'article L. 752-1 : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
b) Au 3° du II, les mots : « à l'article L. 211-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-35 et L. 211-40 » ; 
3° Le I de l'article L. 762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
4° Aux articles L. 743-9 et L. 753-9 : 
a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 330-1 et L. 330-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 
» ; 
b) Le 4° du II est ainsi rédigé : 
« 4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable. » ; 
5° A l'article L. 763-9 : 
a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 330-1 et L. 330-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 
» ; 
b) Le 3° du II est ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable. » ; 
6° Aux articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
7° Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 : 
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-20-3, » est insérée la référence : « L. 621-20-7, » ; 
b) Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019. » ; 
c) Au quatrième alinéa du I, les références : « L. 621-9 » et « L. 621-15 » sont supprimées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles « pass Culture » mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé les personnes :
a) Remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
b) Résidant habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques dont la liste est fixée en annexe n° 2 au présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
c) Ayant présenté une demande en remplissant les mentions requises sur leur situation personnelle, figurant sur le formulaire mis en ligne sur le site internet ouvert par l'Etat.
I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée en annexe n° 1.
II. - Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent les crédits qui leur sont attribués pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont offerts sur l'application « pass Culture » dans les limites suivantes :
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les « offres en ligne », correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux-vidéo, des livres audio, des conférences, de la presse dématérialisés ;
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les « biens matériels culturels », correspondant à l'achat de livres, y compris numériques, de musique, d'œuvres audiovisuelles sur support physique, d'instruments de musique ou d'œuvres d'art.
III. - Les biens et services définis en annexe n° 1 et n'entrant pas dans les catégories définies au II peuvent être acquis sur l'application « pass Culture » sans autre limite de montant que le solde du compte personnel numérique.
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.
En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes « pass Culture Pro » ayant proposé ces offres.
Pour bénéficier du compte personnel numérique du « pass Culture » chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les montants individuels de l'indemnité définie en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des astronomes et physiciens prévue à l'article 2 du décret du 5 octobre 2018 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :
Responsabilités exercées
      

     au sein du Conseil national des astronomes et physiciens
Montant annuel (en euros)
Membre
1 000
Assesseur
1 400
Président de section
1 400
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture.
Les offres de livre numérique sont considérées comme des « biens matériels culturels ».
II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, pour l'ensemble des offres fixé dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.
III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, aucun remboursement n'est possible en l'absence d'un contrat entre le ministère de la culture et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte « pass Culture Pro ». Le taux de remboursement ne peut excéder 90 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.
I. - La plateforme et l'application « pass Culture » sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert.
II. - Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture » ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur.
Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme et l'application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation de la plateforme et de l'application ainsi que des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture », sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des astronomes et physiciens relative à l'examen des dossiers de recrutement, de suivi de carrière et de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 27 euros par dossier examiné.
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique « pass Culture pro », dans le respect des articles 8 à 16 du présent arrêté.
Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».
I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET.
II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire.
Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Le référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel pourra être réexaminé dans un an à compter de la date de publication du présent arrêté afin d'évaluer son adéquation avec les risques professionnels présents dans les entreprises de la branche.
A l'article R. 414-6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-7. »
A l'article R. 351-4, les mots : « d'une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d'une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : «, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ; 
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l'une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».
Le premier alinéa de l'article R. 414-3 est ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. »
A l'article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »
L'article R. 414-9 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application. »
L'article R. 122-2est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d'Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » ; 
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».
L'article R. 776-15 est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; 
2° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.
L'article R. 613-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. 
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. »
Après l'article R. 611-1, il est inséré un article R. 611-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-1-1.-Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. 
« La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1. »
Après l'article R. 611-5, il est inséré un article R. 611-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-5-1.-Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. 
« A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces. 
« Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais. »
Le troisième alinéa de l'article R. 611-8-7 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'alinéa, il est inséré la phrase suivante : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, les personnes utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces. » ; 
2° La dernière phrase de l'alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application. »
L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
L'article R. 613-2est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue. »
L'article R. 613-1 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 831-1, les mots : « la cour administrative d'appel ou » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 831-6, les mots : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et habilitées, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur routier de personnes pour compte d'autrui ou de transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, et les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et effectuant des transports routiers de personnes ou de marchandises pour compte propre sont autorisées, pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national, à :
1° Effectuer des opérations de transport routier international de personnes ou de marchandises entre le territoire du Royaume-Uni et le territoire national ;
2° Effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises en transit, sans opération de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prise en charge ou dépose de personnes, via le territoire national ;
3° Effectuer des opérations de transport routier international de personnes ou de marchandises entre le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et le territoire national.
Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et habilitées, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur routier de personnes pour compte d'autrui ou de transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, sont autorisées à effectuer des transports de cabotage sur le territoire national dans les conditions fixées aux articles L. 3421-1 à L. 3421-10 du code des transports.
Les manquements aux obligations imposées aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er et 2 dans le cadre de l'exercice des activités autorisées par la présente ordonnance sont soumis aux sanctions administratives et pénales mentionnées aux articles L. 3451-1 à L. 3452-10 du code des transports.
Pour l'application de l'article L. 3452-1 de ce code, la référence aux copies conformes de la licence communautaire est remplacée par la référence aux titres administratifs de transport délivrés en application de la législation britannique.
Pour l'application de l'article L. 3452-5-1 du même code, la référence aux règlements cités à l'article L. 3452-5 est remplacée par la référence au chapitre Ier de la présente ordonnance.
Pour l'application de l'article L. 3452-6 du même code, la référence aux règlements européens est remplacée par la référence au chapitre Ier de la présente ordonnance.
Les mesures prévues au chapitre Ier de la présente ordonnance peuvent être suspendues par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent à celui prévu par chacune des mesures prises sur le fondement de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
I. - Sous réserve des mesures adoptées par l'Union européenne dans leurs champs respectifs, les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la décision notifiée par le Royaume-Uni au Conseil européen le 29 mars 2017. Elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.
Par décret, ces dispositions peuvent être maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et la France ou entre le Royaume-Uni et l'Union européenne portant sur l'organisation du transport routier de personnes et de marchandises.
Elles cessent de s'appliquer, pour le champ concerné, à compter de l'intervention, dans ce champ d'application, de l'un des événements suivants :
- l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou entre la France et le Royaume-Uni ;
- l'adhésion du Royaume-Uni à un instrument multilatéral régissant le transport routier international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou autobus ;
- l'entrée en vigueur de mesures unilatérales vis-à-vis du Royaume-Uni prises par l'Union européenne en matière de transport routier à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
II. - Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
1. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Code CIP
Présentation
34009 301 261 6 5
HUMIRA 20 mg (adalimumab), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie + 2 tampons d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 164 9 4
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 1 tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 165 0 0
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
2. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association au méthotrexate, traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate est inadéquate.
Code CIP
Présentation
34009 301 164 9 4
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 1 tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 165 0 0
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
I.-Les articles R. 6152-324 à R. 6152-324-23 du code de la santé publique sont abrogés. 
II.-Aux articles R. 6152-80 et R. 6152-255 du même code, la référence aux articles R. 6152-324-13 à R. 6152-324-23 est remplacée par la référence aux articles R. 6156-69 à R. 6156-78.
La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux est supprimée.
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R. 6152-315.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-320 et R. 6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité des ministres,
- pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
- pour les directions générales placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur général ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service, de l'établissement ou de l'autorité.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
- de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
- de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
- de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
- de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
- de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).
L'article R. 6152-321 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-321.-Sont électeurs, au titre d'une section, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent dans la discipline correspondant à la section. Les praticiens en position de disponibilité ne sont pas électeurs. 
« La qualité d'électeur s'apprécie : 
« 1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par internet ; 
« 2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance. 
« La liste des électeurs, par section de vote, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le site internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le directeur général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les moteurs de recherche. 
« Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations. 
« Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé. 
« Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion. »
L'article R. 6152-315est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. » ; 
2° Le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » et le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions ».
Après l'article R. 6152-323, il est inséré un article R. 6152-323-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-323-1. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du conseil de discipline. »