2. La procédure d'examen des dossiers individuels
      1o Obligation d'information incombant à l'autorité territoriale :
      Vous inviterez les collectivités locales et établissements publics de votre     département à sensibiliser leurs fonctionnaires, y compris ceux en     disponibilité et leurs agents non titulaires, y compris ceux en congé sans     rémunération, aux interdictions d'activités privées qui leur sont opposables     lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés     dans l'une des positions ci-dessus.
      Cet impératif ainsi que l'obligation de saisir la commission compétente (cf.     3o ci-dessous) incombent directement aux autorités territoriales.
      2o Obligation d'information incombant à l'agent :
      Il incombe à l'agent désireux d'exercer une activité privée lucrative     d'avertir son autorité territoriale.
      En vertu des articles 2 et 13 du décret modifié, cette obligation     d'information s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité     privée, et qui :
      - demande à être placé en position de disponibilité ;
      - ou, déjà placé en position de disponibilité, souhaite rester dans cette     position ;
      - demande à bénéficier d'un congé sans rémunération ;
      - ou, bénéficiant déjà d'un congé sans rémunération, souhaite continuer à en     bénéficier ;
      - se propose de cesser définitivement ses fonctions ;
      - ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans.
      La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité ou     bénéficiant d'un congé sans rémunération ou ayant cessé définitivement ses     fonctions depuis moins de cinq ans, souhaite changer d'activité privée.
      En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée     n'impose pas d'obligation d'information.
      Votre attention est attirée sur le fait que le délai pendant lequel     l'obligation d'information s'impose à l'agent ne doit pas être confondu avec     le délai pendant lequel s'applique l'interdiction ; le premier peut, le cas     échéant, être plus long que le second.
      Vous inviterez les autorités territoriales à veiller à ce que l'agent     remplisse la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe I).
     Cette déclaration pourra être remplie par l'intéressé en même temps qu'une     éventuelle demande de disponibilité.
      Cette déclaration devra également vous être transmise par l'intéressé.
      Votre attention est également appelée sur l'importance de cette déclaration     qui facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires,     tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de sa collectivité locale     ou de son établissement public que sur l'activité privée envisagée, à     l'appréciation de la compatibilité entre les premières et la seconde.
      La date de la cessation définitive de fonctions est celle de la date d'effet     de l'acte de radiation des cadres ou celle de la date de fin du contrat.
      3o Consultation de la commission compétente :
      L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 a institué une commission     consultative pour chacune des trois fonctions publiques.
      Ces commissions, placées auprès du Premier ministre, sont chargées     d'apprécier la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions     précédemment exercées par l'agent.
      L'autorité territoriale dont relève l'agent est tenue de consulter la     commission compétente pour les agents de la fonction publique territoriale     sur toute demande d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette     activité, dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions, d'une     disponibilité ou d'un congé sans rémunération.
      L'autorité territoriale doit transmettre à la commission, lors de la     saisine, la déclaration qu'elle aura fait remplir à l'agent concerné en     application du 2o du 2 de la présente circulaire. La consultation de la     commission s'impose même lorsque, dès l'origine, l'autorité territoriale est     défavorable à la disponibilité, à la démission ou au congé sans rémunération.      La même obligation de saisine existe lorsque l'agent concerné change     d'activité pendant sa disponibilité, son congé sans rémunération ou pendant     le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Elle existe     également quand la démission intervient à la suite d'une disponibilité, à     l'intérieur du délai de cinq ans, même si l'activité de l'entreprise demeure     inchangée.
      En revanche, il n'y a pas lieu de saisir la commission dans le cas où     l'agent demande le renouvellement de sa disponibilité ou de son congé sans     rémunération sans changer d'activité ni d'employeur.
      L'attention de l'autorité territoriale doit être appelée sur la nécessité de     saisir la commission dans un délai de quinze jours à compter de la réception,     par ses services, de la demande de l'intéressé, accompagnée de la déclaration     précitée.
      L'autorité chargée de saisir la commission est celle investie du pouvoir de     nomination des fonctionnaires ou signataire du contrat pour les agents non     titulaires, c'est-à-dire celle auprès de laquelle l'agent est normalement en     activité. Dans le cas d'un fonctionnaire territorial détaché ou mis à     disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public local,
     c'est l'autorité territoriale d'origine, seule compétente pour prononcer la     cessation définitive de fonctions ou la mise en disponibilité, qui est     considérée comme étant celle dont relève l'agent.
      En outre, vous disposez, de même que l'agent concerné, d'un droit de saisine     direct de la commission. Cette saisine n'est toutefois recevable que si     l'agent ou vous-même transmettez les pièces mentionnées en annexe à la     commission et informez de cette saisine l'autorité territoriale.
      Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen du dossier, il     appartient à l'autorité territoriale de fournir, lors de la saisine, toutes     informations utiles et précises, en particulier sur la nature des anciennes     fonctions de l'agent, le cas échéant, en se rapprochant de l'administration,     collectivité territoriale, établissement public, organisme ou autre, auprès     desquels l'intéressé aurait été détaché ou mis à disposition, ainsi que sur     l'entreprise et sur l'activité que l'agent se propose d'exercer (cf. annexe     II).
      L'autorité territoriale doit informer l'agent concerné de l'avis émis par la     commission, étant précisé que le silence gardé par cette instance pendant le     mois suivant la saisine vaut avis favorable à la compatibilité des fonctions.      Ce dispositif ne remet pas en cause, en matière de disponibilité, les     procédures de droit commun et ne dispense pas en conséquence l'autorité     territoriale de la nécessité de consulter la commission administrative     paritaire compétente.
      De même, l'autorité territoriale n'est pas privée de la possibilité de     refuser la disponibilité ou la mise en congé sans rémunération dans le cas où     la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, dès     lors qu'elle estimerait que le départ de l'intéressé est contraire à     l'intérêt du service ou aux règles statutaires.
      4o La procédure :
      Les saisines de la commission, ainsi que les demandes d'audiences émanant     des intéressés, doivent être adressées à son président, par l'intermédiaire     du secrétariat de cette instance, assuré par la direction générale des     collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction     publique territoriale (bureau FP 2), 2, place des Saussaies, 75800 Paris.
      La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de la     date de réception du dossier complet au secrétariat de la commission.
      L'absence d'avis à l'issue de ce délai vaut avis favorable à la     compatibilité de l'activité envisagée avec les précédentes fonctions.
      L'avis de la commission est transmis à l'autorité territoriale dont relève     l'agent. Cette autorité devra notifier l'avis à l'intéressé dans les plus     brefs délais.
      Cet avis est également transmis au préfet du département où est situé la     collectivité ou l'établissement d'origine de l'intéressé. Cet avis n'a pas à     être rendu public et ne lie pas la décision de l'autorité territoriale.
      Il vous appartient d'appeler l'attention des autorités territoriales sur     l'utilité qui s'attache à ce que leur décision finale, positive ou négative,     sur la demande de l'intéressé, intervienne dans un délai raisonnable, le plus     proche possible de la notification de l'avis de la commission ou de la     naissance d'un avis favorable tacite de cette instance.
      Si, dans le mois suivant l'avis de la commission, l'autorité territoriale     n'a pas notifié sa décision à l'intéressé, celle-ci sera réputée conforme à     l'avis de la commission.
      Cette procédure implique que, saisie par l'agent, l'autorité territoriale     procède, parallèlement à la saisine de la commission, à une instruction de la     demande de l'intéressé tendant à une cessation provisoire ou définitive de     fonctions.
      De même, il vous appartiendra, en interrogeant les autorités territoriales     concernées, de dresser le bilan des saisines ainsi que des suites, positives     ou négatives, données aux avis exprimés l'année précédente par la commission,     et de faire parvenir cet état au secrétariat de la commission, au plus tard     le 15 février (cf. annexe III). Ces envois peuvent être effectués soit à     l'occasion de chaque décision, soit par un récapitulatif annuel.
      Dans le cas cependant où l'autorité territoriale ne suit pas l'avis rendu     par la commission, vous voudrez bien lui demander de vous en informer, afin     d'en faire part au secrétariat de la commission dans les meilleurs délais.
      5o Dispositions transitoires :
      Toutes les demandes de disponibilité ou de congé sans rémunération en cours     d'instruction doivent être examinées selon la nouvelle procédure. Il en est     de même pour toutes les demandes d'exercice d'une activité privée à la suite     d'une démission, d'une mise à la retraite, d'un licenciement ou d'une fin de     contrat. En revanche, les agents qui exercent déjà une activité privée ne     sont pas soumis au contrôle de la commission dès lors qu'ils n'ont pas changé     d'activité.
      Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance de l'ensemble     des autorités territoriales de votre département et signaler à la direction     générale des collectivité locales (bureau des statuts et de la     réglementation, FP 2) les difficultés d'application de la présente     circulaire.