Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaire brut mensuel garanti au 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2010, Mme Ségolène BARBICHE, née OUDOT de DAINVILLE, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 29 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 9 mars 2010, sont nommés ou renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Kahn (Mathieu), en remplacement de Mme Muniesa (Lucie) ;
 Sur proposition du ministre de la défense : M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010 :
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé chargé de mission affaires stratégiques et espace auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er avril 2010.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est nommé directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de la direction technique à compter du 1er avril 2010 et maintenu dans ses fonctions de directeur de DGA Essais de missiles de la même direction.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillot (Jean-Eric) est nommé directeur de DGA Essais en vol à la direction technique à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Luc BEAL RAINALDY, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2010, Mme TAILLEUR (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet, de groupe III, chargée de l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports pour une durée de trois ans à compter du 22 mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 mars 2010, Mme Dominique BAILY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Jean Marie BENOIT, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions au centre interrégional de formation de Lyon, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée des sports en date du 19 mars 2010, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
I. - Membres désignés par le vice-président
du Conseil d'Etat
 M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président de la commission.
 M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
II. - Membres désignés par le premier président
de la Cour de cassation
 M. Guy Joly, conseiller doyen.
 Mme Anne-Elisabeth Crédeville, conseiller.
III. - Membres désignés par la ministre
de la santé et des sports
 M. Jean-Pierre Escalettes, représentant des fédérations sportives.
 M. Jean-Pierre Hugues, représentant des ligues professionnelles.
 M. Jean-Pierre Mougin, représentant du Comité national olympique et sportif français.
 M. Richard Monnereau, personnalité qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mars 2010, Mme Fanny Letier, chargée du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benoît Sellam.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 mars 2010, sont nommés membres de la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme :
 1° Au titre de représentant des réseaux de chambres d'hôtes : M. Hervé BOUVANT.
 2° Au titre de représentant des réseaux des meublés de tourisme : M. Yannick FASSAERT.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 M. André MARCON, vice-président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne.
 M. Rémi JOMAT, société Michelin Cartes et Guides.
 M. Jean-Marc SIANO, président du directoire du groupe Nouvelles Frontières.
 4° Au titre de représentants des associations de consommateurs et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap :
 M. Jean BILLAUDAZ, de la Fédération nationale des familles de France.
 M. Gérard COUTE, président de la Fédération française de camping et de caravaning.
 M. Alain ROCHON, représentant les personnes en situation de handicap.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 23 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
 « Article 9.1 ― Champ d'application
 Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
 ― pour le bâtiment, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, relevant respectivement
  ― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (Code IDCC 1597),
  ― ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (Code IDCC 2609),
  ― ou de la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, (Codes IDCC 2420 et 0203), 
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
 ― pour les travaux publics, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (Codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 2409). »
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 CAPEB ;
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2009 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des directeurs de théâtres privés (SNDTP) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 décembre 2009 à l'accord de salaires du 11 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Au b de l'article R.* 247-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 247-7, au c des articles R. 247-10 et R. 247-11 et au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
A N N E X E 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
PACA 
Saint-Gobain Industrie, puis Isover Saint-Gobain 
Usine d'Orange, 235, rue du Portugal, ZI, BP 202, 84107 Orange Cedex 
De 1972 à 1996
L'article R. * 247-5 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 247-5.-En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : 
« a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; 
« b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 euros ; 
« c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. 
« Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 14 décembre 2009 est fixé à 3 (trois) dans la filière immobilière.
M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Thierry Viteau, appelé à d'autres fonctions.
IX. ― LF-R 45 N 5 Meuse 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
49° 24 30''N, 005° 04 00''E-48° 10 51''N, 005° 47 22''E-48° 11 36''N, 005° 39 04''E ; 
49° 12 10''N, 005° 02 30''E-49° 19 00''N, 004° 46 30''E-49° 24 30''N, 005° 04 00''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
X. ― LF-R 45 S 1 Franche-Comté 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
47° 54 40''N, 006° 21 00''E-47° 50 50''N, 006° 16 00''E-48° 02 34''N, 005° 48 38''E ; 
48° 05 07''N, 005° 59 22''E-47° 54 40''N, 006° 21 00''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface. 
XI. ― LF-R 45 S 2 Langres 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
48° 05 22''N, 005° 42 05''E-48° 02 34''N, 005° 48 38''E-47° 50 25''N, 005° 13 34''E ; 
47° 36 47''N, 004° 35 10''E-47° 29 30''N, 004° 15 00''E-47° 25 05''N, 004° 03 55''E ; 
47° 29 17''N, 003° 59 43''E-47° 31 30''N, 004° 05 00''E-47° 41 07''N, 004° 31 56''E ; 
47° 54 34''N, 005° 10 27''E-48° 05 22''N, 005° 42 05''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface. 
XXXIII. ― LF-R 69 Champagne 
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A et de la zone 
réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault lorsqu'elle est active) 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
49° 22 40''N, 004° 40 00''E-49° 19 00''N, 004° 46 30''E-48° 58 01''N, 005° 00 03''E, puis arc de cercle de sens horaire de 7NM (13 km) de rayon centré sur : 
48° 55 40''N, 004° 50 00''E jusqu'au point 48° 48 42''N, 004° 51 00''E, puis les points : 
48° 38 45''N, 004° 57 30''E-48° 21 00''N, 005° 05 00''E-48° 11 36''N, 005° 39 04''E ; 
48° 05 22''N, 005° 42 05''E-48° 17 30''N, 004° 58 45''E-48° 37 10''N, 004° 50 00''E ; 
49° 14 40''N, 004° 26 00''E-49° 22 40''N, 004° 40 00''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface. 
XLVII. ― LF-R 152 Alsace 
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 230 Baccarat 
lorsqu'elle est active) 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
48° 41 03''N, 006° 41 16''E-48° 20 00''N, 006° 46 00''E-48° 02 00''N, 006° 31 00''E ; 
48° 05 07''N, 005° 59 22''E-48° 10 51''N, 005° 47 22''E-48° 07 00''N, 006° 27 00''E ; 
48° 21 00''N, 006° 38 00''E-48° 40 18''N, 006° 33 48''E-48° 41 03''N, 006° 41 16''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 800 pieds (850 mètres) par rapport à la surface. 
LXVIII. ― LF-R 45 NS Damblain 
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
48° 11 36''N, 005° 39 04''E-48° 10 51''N, 005° 47 22''E-48° 05 07''N, 005° 59 22''E ; 
48° 02 34''N, 005° 48 38''E-48° 05 22''N, 005° 42 05''E-48° 11 36''N, 005° 39 04''E. 
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 800 pieds (850 mètres) par rapport à la surface.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 37 Valduc, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Valduc (Côte-d'Or).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 35 00'' N, 004° 53 00'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 4 900 pieds (1 500 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, M. El Mansouri (Hassan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2010, Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles et des grâces, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Marie HUET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
BAS-RHIN (67)
Direction départementale des territoires
 Thierry GINDRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
VAR (83)
Direction départementale des territoires et de la mer
 Nicolas JEANJEAN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Guillaume SELLIER, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), placé auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé, en liaison avec les services de la Cour des comptes et des autres ministères ou organismes avec lesquels des audits partenariaux sont effectués, de proposer au Comité national d'audit les grands axes de la politique d'audit, d'assurer la mise en œuvre de la politique d'audit via le réseau des auditeurs de la DGFiP et d'accompagner la professionnalisation de l'audit.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 1er de la décision du 20 janvier 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur général Henri Lemoine, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction et, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Croizier ; ».
 2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur en chef Joël Le Stum, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service ; ».
 3° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Mme Réjane Portanguen, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directeur des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers, dans la limite des attributions du service d'administration et de rémunération des personnels ; ».
 4° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16. M. l'ingénieur en chef Laurent Mercier, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
 5° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 17. Mme Agnès Collo, administratrice civile, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2010, la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de leurs suppléants, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux est fixée au 27 avril 2010.
 La liste complète des candidatures devra être déposée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 6 avril 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2010 portant ouverture en 2010 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'attaché session 2010 est de 219, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
au concours
externe
POSTES OUVERTS
au concours
interne
POSTES OUVERTS
au troisième
concours
TOTAL
Administration générale
94
48
20
162
Animation
14
7
3
24
Gestion du secteur sanitaire et social
9
4
3
16
Urbanisme et développement des territoires
9
5
3
17
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 25 mai 2010 au mardi 15 juin 2010 inclus et à l'accueil du CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 25 mai 2010 au mercredi 23 juin 2010 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 25 mai 2010 au mercredi 23 juin 2010, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 17 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
14 530
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières
21 370
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
133 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal d'instance de Guingamp
8 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes
500 000
Le décret du 24 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
 2° Aux articles 2, 3 et 4, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé. 
« Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins. 
« La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie. » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ; 
3° Aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 14, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie » ; 
4° A l'article 2, les mots : « à l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité » sont remplacés par les mots : « Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité » ; 
6° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
7° A l'article 6, les mots : « l'article 6-1 du règlement » sont remplacés par les mots : « l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
8° A l'article 7, les mots : « au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
9° A l'article 14 : 
a) Après les mots : « la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, » sont insérés les mots : « les avis mentionnés à l'article 2-1, » ; 
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal d'instance de Quimper
18 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Lorient
180 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Troyes
19 185
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées sise à Tarbes, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.
Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :
 ― le ministère chargé de l'énergie ;
 ― le ministère des affaires étrangères et européennes ;
 ― le ministère de la défense ;
 ― le ministère chargé des douanes ;
 ― le Commissariat à l'énergie atomique ;
 ― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
 II. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
 III. ― A l'article 3, à l'article 4 et au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté ainsi qu'aux 4 et 6 de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
 IV. ― A l'article 3 de l'arrêté, l'adresse mentionnée est le DGCIS1/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
 V. ― Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 1° de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
 VI. ― Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance (service des biens à double usage) ».
 VII. ― A l'article 7, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le service des biens à double usage est compétent pour traiter les dossiers relatifs :
 ― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
 ― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
 ― aux autorisations prises en application des dispositions du décret du 24 janvier 2008 susvisé.
 Pour l'instruction, au titre du décret du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret du 2 mai 2007 susvisé, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 II. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.
 III. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
 Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.
Le service des biens à double usage :
 ― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
 ― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
 ― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des règlements (CE) du Conseil susvisés ;
 ― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
 ― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
 ― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.
Au 12° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ».
L'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « , assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue et apporte son concours aux contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ; au titre du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage, il assure notamment la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national, européen et international et élabore la réglementation qui s'y rapporte ; il suit et évalue l'activité du service des biens à double usage. » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « , une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) et une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE) » sont remplacés par les mots : « et une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) ».
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SARL TPCF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,16 MWc, localisé lieudit Bruthel, 30200 Sabran.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,98 MWc, localisé lieudit La Côte Neuve, Mas Thibert, 13200 Arles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,81 MWc, localisé lieudit Mas de Palus, 13670 Saint-Andiol.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,74 MWc, localisé lieudit Saint-Suffren, 04300 Forcalquier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.