Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) en date du 15 novembre 1994, un concours externe     est ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir à un emploi vacant ou     susceptible d'être vacant au grade de directeur de recherche de 2e classe     (femme ou homme) à  l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Le poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est le     suivant:
      Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme (un rétrovirologue     compétent en M.S.T.).
      Le dossier de candidature peut être retiré auprès du bureau des concours de     l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devra être déposé avant     16 heures ou envoyé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 6     janvier 1995, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, (téléphone: 48-03-77-82     ou 48-03-77-83).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995     est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 9 421 000 000 XPF.
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 2 700 000 000 XPF;
      Autorisations de programme: 2 080 000 000 XPF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en     date du 18 janvier 1994, est affecté à titre définitif au ministère des     affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale)     un ensemble immobilier sis à San Salvador (Salvador), 3529 primera calle     Poniente, d'une superficie de 320 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 994 01065 et recensé sous la rubrique Relations     économiques extérieures.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés     de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des     personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant     attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis     au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent     annuellement soit moins de trente-trois heures, s'agissant des vacations     d'enseignement, soit moins de cent vingt heures, s'agissant des vacations     administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa     préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces     engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un     état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel     antérieur;
      - les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
      - les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, lorsque leur montant     dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;      - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
      - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil     fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 6. -  Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil     supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des employeurs:
      1o Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Titulaire: M. Quetant (Guy-Patrice).
      Suppléant: M. Ducrocq (Serge).
      2o Au titre des entreprises publiques:
      Titulaire: M. Payan (Guy-Noël).
      Suppléant: M. Campora (Jacques).
      3o Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.):
      Titulaire: M. Dournel (Adolphe).
      Suppléant: M. Blanchard (Guy).
      4o Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la     Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et de     la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricole (C.N.M.C.C.A.):
      Titulaire: M. Tellier (Dominique).
      Suppléant: M. Koch (Pierre).
      5o Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.):
      Titulaire: M. Ferrando (Yvan).
      Suppléant: M. Chazalon (Jean).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1994, est approuvée la     majoration en recettes de la somme de 130 885 F du budget de l'Office     universitaire et culturel français pour l'Algérie, soit un budget total d'un     montant de 76 676 448 F pour l'année 1993 (décision modificative no 2).
Art. 4. -  L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations     révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de     charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit:
    (En millions de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18779  a 18795    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, les budgets des     centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1993 sont     majorés, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 6 835 418 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10     novembre 1994, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont     inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à     la suite du résultat des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps     des ingénieurs des travaux ruraux ouvert au titre de l'année 1994:
      1M. Lefevre (Marc).
      2M. Junker (René).
      3M. Verhaeghe (Charles).
Par décret en date du 21 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bellegarde-sur-Valserine, Lancrans-Sorgia, Collonges-Crêt-d'Eau,     Gex et Injoux-Génissiat (Ain) appartenant au réseau hertzien de     Bellegarde-sur-Valserine.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ain sont     définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations appartenant au réseau hertzien de Gex traversant les     départements du Jura et de l'Ain et du décret du 8 décembre 1983 fixant     l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage de la station de Gex (Ain) située sur le parcours du     faisceau hertzien Annecy-Gex sont, en ce qui concerne la station de Gex,
     complétées par les présentes dispositions.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au     21 mars 1995.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Paragraphe a
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10371  a 10372    
                      ......................................................
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 2 septembre 1994 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994:
      M. Villerey (Yves), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est     nommé sous-préfet de Brignoles;
      M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,     est nommé sous-préfet du Blanc;
      M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé     sous-préfet de La Châtre.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 5. -  L'exercice du vote par correspondance s'effectue de la manière     suivante:
      1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés sept jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections;
      2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par     l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinct.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
      Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe     no 3) prélibellée à l'adresse de la section de vote.
      Ces opérations doivent être répétées pour chacune des consultations     électorales auxquelles l'électeur concerné est appelé à participer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992     susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 1994 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 15. - La délégation régionale à la formation professionnelle est     rattachée au secrétaire général.
      Elle est chargée de la mise en oeuvre au plan régional de la politique de     l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et     de toutes actions concourant à l'adaptation de l'appareil de formation aux     besoins de l'économie.
      Elle assure le secrétariat du comité régional de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que le contrôle     administratif et financier des entreprises et des organismes de formation     dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
      Le délégué régional est nommé par le ministre chargé de la formation     professionnelle.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord     national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification     nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région     Bretagne) Salaires du 13 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord national     de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail,
     Boissy-le-Repos, Corrobert, Fromentières, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay,
     Margny, Montmirail, Vauchamps et Verdon, dans le département de la Marne,
     sont concédées à la société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la     société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société     Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France,
     conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges     susvisé, qui restera annexé audit décret.
Art. 6. - Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article     8 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:      <<Le procureur général informe la chambre régionale des huissiers de justice     du projet de constitution de société qui lui est soumis; il peut, s'il     l'estime utile, lui demander son avis. Dans ce cas, la chambre régionale se     prononce dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Le     procureur général transmet ensuite au garde des sceaux, ministre de la     justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er     ci-dessus.
Elèves civils français
      Albernhe (Stéphane, Georges, Robert).
     Andreewsky (Marc, Stéphane, Vadim).
     Auque (Henri, Georges).
     Battaïa (Stéphane).
     Baudet (Guillaume, Pierre, Denis).
     Béguier (Jean-Philippe).
     Benisahnoune (Omar).
     Billy (Jérôme, Benoît, Benjamin).
     Bocquillon (Bernard, Serge).
     Bonhomme (Olivier, Claude).
     Bonnet (Michel, Alain, Ryuji).
     Bouillon (Alain).
     Bouissière (François, Frédéric, Marc).
     Bourquin (Pierre-Yves).
     Brabant (Axel, Pierre, Romain).
     Breteau (Jérôme, Nicolas, Guy).
     Calmon (Fabrice, Georges).
     Canas (Daniel, Raymond).
     Canevet (Pierre).
     Castor (Laurent).
     Cautru (Guillaume, Nicolas-Yves).
     Chabah (Eric, Nathanael).
     Chrétien (Sylvain, Valéry).
     Cloix (Paul-André).
      Cordonnier (François-Jacques, Carlos,
      Marie).
     Cotteverte (Jean-Charles, Joseph, Camille).
     Crespin (Gilles, Nicolas).
     Crifasi (Thierry, André, Gaspard).
     Culos (Alain, Pierre, Michel).
     Daffos (Vincent, Raymond, Frédéric).
     Dahan (Philippe, Patrick, Albert).
     Daniel (Olivier, Jean-Marie).
     Darrasse (Julien, François, Claude).
      De Bruyne (Marie-Hélène, Henriette,
      Christine).
     de Laharpe (Vincent, Francis, Richard).
     Dejean (Frédéric, Jean, Marc).
     Dellal (Karim).
     Deluëgue (Stéphane, Philippe, Emmanuel).
     Deregel (Philippe, Stéphane, Emmanuel).
     Désira (Hervé, Antoine, Stanislas).
     Desmet (Eric, Michel, Bernard).
     Deturche (Alain, Aubert, Denis).
     Dock (Laurent).
     Dosière (Frédéric, Léon, Lucien).
     Douay (Arnauld, Christophe).
     Dromigny (Frédéric, Robert, André).
     Duplaquet (Gilles, Christophe, Hervé).
     Dussauze (Jean-Michel, René, Paul).
     Esmingeaud (Philippe, Luc, Francis).
     Favant (Pierre, Yves).
     Ferreboeuf (Valérie, Claire, Cécile).
     Gaertner (Nathalie, Marie-Josée).
     Galvani (Christophe, Henri, Jean).
     Gautier (Jean-Marc).
     Gélie (Paul, Dominique).
     Gicquel (Pascal, Christian).
     Gillot (Marc, George, Michel).
     Girardeau (David, Marie).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne et dans les dix communes sur lesquelles     porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié au journal régional ou     local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite     concession.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Leucel, 74500 Thollon.
      <<Altitude du site: 965 mètres.
      <<Hauteur maximale des antennes par rapport au sol: 30 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/300o.
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 300o/240o.>>
<<Région Ile-de-France
      <<Institut régional du travail social, 145 bis, avenue Parmentier, 75010     Paris.
      <<Ecole d'éducateurs spécialisés de Versailles, 1 bis, rue Louis-Massotte,
     78530 Buc.
      <<Institut de recherches et de formation à l'action sociale de l'Essonne,
     25, desserte de la Butte-Creuse, 91000 Evry.
      <<Institut supérieur d'intervention sociale, 150, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 93330 Neuilly-sur-Marne.
<< Région Rhône-Alpes
      << Centre de promotion sociale, 12, rue du Peloux, 01000 Bourg-en-Bresse.
      << Unité de préparation à l'action sociale, éducative et culturelle,
     Vercheny, 26340 Saillans.
      << Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 3, avenue Victor-Hugo,
     88130 Echirolles.
      << Institut Saint-Laurent, 41, rue du Chancellier, 69130 Ecully.
      << Ecole départementale de formation sociale, 62, rue Lionel-Terray, 69500     Bron.
      << Institut de formation de moniteurs-éducateurs de Savoie et de     Haute-Savoie, rue de la Chavanne, 73490 La Ravoire.
Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er du décret du 24 avril 1989     susvisé est remplacée par la suivante:
      <<Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires     civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une     administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur     titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région     Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret     du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour     l'application de la loi relative aux communautés urbaines.>>
Université de Pau
       Mme Miroslawa Mirkowska, épouse Mirkowska-Salwicka (Informatique).
     M. Hervé Perroud (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
     M. Bernard Ycart (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 4800000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
District aéronautique Midi-Pyrénées, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne);
      District aéronautique Poitou-Charentes, à Poitiers-Biard (Vienne);
      District aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne);
      Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par les régies est fixé à 2500 F par opération.
Art. 3. - I. - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble     ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le     professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la     prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés     par décret, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien     ou à exécuter la prestation.
      Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de     fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou     d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force     majeure.
      Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le     vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le     consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue     ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de     cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours     ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution     de la prestation.
      Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des     arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son     engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les     restituant au double.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article premier de la loi     no 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en     matière de ventes mobilières, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent     intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du     versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces     sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.>>
Art. 6. - Les articles ci-après du décret du 25 janvier 1982 susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de     Fontcaude sont modifiés comme suit:
      L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination "Vin de pays des coteaux de Fontcaude" ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres     par hectare de vignes en production.>>      A l'article 4, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à     11 p. 100.
Art. 29. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 105 du     décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
      <<L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 5 à 7 du     décret no 71-942 du 26 novembre 1971.
      <<Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il     est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et     répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et     conformément aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.>>
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il     s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à     réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans     dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
      <<Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de     cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre     sa retraite à l'âge de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à     céder par bail lors de la cessation de son activité les terres qu'il exploite     en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement     foncier d'établissement rural.
      <<Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de     l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la     couverture des dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force     majeure.>>
Art. 8. - Il est inséré, après l'article 8 de la loi no 88-14 du 5 janvier     1988 relative aux actions en justice des associations agréées de     consommateurs et à l'information des consommateurs, trois articles 8-1, 8-2     et 8-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 8-1. - Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques,
     identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait     d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association     agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des     dispositions de l'article 2 de la présente loi peut, si elle a été mandatée     par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant     toute juridiction au nom de ces consommateurs.
      <<Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou     radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.     Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
      <<Art. 8-2. - Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions     prévues à l'article 8-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction     pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie     civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les     significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées     à l'association.
      <<Art. 8-3. - L'association qui exerce une action en justice en application     des dispositions des articles 8-1 et 8-2 ci-dessus peut se constituer partie     civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège     social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première     infraction.>>
Art. 13. - Le I de l'article 10 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988     relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et     à l'information des consommateurs est ainsi rédigé:
      <<I. - Sans préjudice des dispositions contenues dans les réglementations     d'étiquetage des produits alimentaires, aucune mention indiquant, suggérant     ou laissant croire que les édulcorants de synthèse possèdent des propriétés     semblables à celles du sucre, alors qu'ils ne les possèdent pas, ne doit être     utilisée:
      <<a) Dans l'étiquetage des substances édulcorantes de synthèse;
      <<b) Dans l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de telles     substances;
      <<c) Dans les procédés de vente, les modes de présentation ou les modes     d'information des consommateurs relatifs à ces substances ou denrées.
      <<Les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services sont applicables à la     recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux     prescriptions des quatre alinéas précédents.>>
Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage     souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde, sur le     territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire:
     Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-Cher: Angé,
     Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, et     Saint-Julien-de-Chédon.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à     compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
    10e section
    Littératures comparées
      Mme Sebe-Madacsy (Piroska), de nationalité hongroise, université d'Amiens:
     six mois.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1994     susvisé sont modifiées comme suit:
      << Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1995, le prix de la pension dans     les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an     à:
      << 7 596 F pour les élèves de l'enseignement secondaire;
      << 8 343 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. >>
Art. 2. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité     choisie:
      Carabine;
      Pistolet;
      Cible mobile;
      Plateau.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 4. -  A l'article 3-1 du même décret, les mots: << âgés de moins de     quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette     même date, d'au moins quatre ans de services civils effectifs >> sont     remplacés par les mots: << justifiant au 1er janvier de l'année du concours     d'au moins quatre ans de services civils effectifs >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 14 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires des O.E.T.A.M.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres     du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Bismut (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-XI;
      M. Douce (Roland), professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble;
      M. Garonne (Robert), professeur à l'université Lyon-I;
      M. Jami (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale;
      M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France;
      M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      M. Megie (Gérard), professeur à l'université Paris-VI;
      M. Maynard (Roger), professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble;
      M. Nicolas (Adolphe), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Quere (Yves), professeur à l'Ecole polytechnique;
      M. Rigny (Paul), directeur du département des sciences chimiques au Centre     national de la recherche scientifique;
      M. Rouxel (Jean), professeur à l'université de Nantes;
      M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Art. 3. -  Les produits concentrés, présentés comme étant destinés à être     utilisés après dilution, doivent comporter une inscription, portée sur     l'emballage ou sur l'étiquette fixée à celui-ci, précisant le volume d'eau à     ajouter au volume de produit à diluer pour permettre une utilisation de ces     produits dans des conditions optimales de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 septembre 1994:
      M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé     représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à la     commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes.
      Mlle Bourgeois (Marie-Laure), ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, est nommée suppléante du représentant du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, chargé de l'aviation civile à la     commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes.
Cour d'appel de Riom
      Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Riom.
      Piters (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Clermont-Ferrand.
      Antoniotti (François), I.N.F. Clermont-Ferrand.
      Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.
      Mechin (Yves), direction départementale sécurité publique de     Clermont-Ferrand.
      Baussart (Michel), direction départementale sécurité publique de     Clermont-Ferrand.
Troisième commission
      Houpert (André), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Vacelet (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      Nectoux (Béatrice), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
      Paynot (Michel), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
      Hardy (Françoise), direction des services techniques à la préfecture de     police.
      Chavanette (Jean-Paul), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Art. 6. -  A l'article 8-2 du même décret, les mots: << les fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans     la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les     fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé     dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur     >>.
      Le dernier alinéa de l'article 8-2 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps du personnel supérieur des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales, il avait été promu au     grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est     réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine. >>
(1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 7 septembre 1995, au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les     centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 22 mars 1995, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à     la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'administration     centrale du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, pour une période de cinq ans à compter du 9 août 1994.
Art. 4. -  Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie     scolaire aux élèves:
      - issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis     favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine;
      - titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet     d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé     en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une     classe de première, après avis favorable du conseil de classe de     l'établissement d'origine ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et     sous réserve de l'accord du chef d'établissement d'accueil;
      - de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs     aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de     professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété     si nécessaire par un examen.
      Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de     mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une     option du brevet de technicien agricole.
      La formation des candidats des établissements privés assurant des formations     selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural comprend une     durée totale d'au moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées     dans le centre de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur, en date du 24 août 1995, M. Ricci (Georges),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur général de     la ville de Paris à compter du 1er juillet 1988, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général de la commune de Paris, pour la période du 1er mars au 31     août 1995 inclus.
Art. 1er. -  L'annexe à l'article 23 (Dispositions particulières aux actes     de chirurgie) de la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales) est modifiée comme suit:
      I. - Au titre VII (Actes portant sur le thorax):
      Au chapitre Ier (Sein), remplacer l'inscription: << Mastectomie avec curage     ganglionnaire axillaire >> par l'inscription: << Mastectomie partielle ou     totale avec curage axillaire >>.
      Au chapitre III (Plèvre, poumons), article 2 (Actes de chirurgie), ajouter     in fine l'inscription: << Lobectomie élargie pour cancer avec curage     ganglionnaire médiastinal >>.
      II. - Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen):
      Supprimer au chapitre III (Estomac et intestin) les inscriptions: <<     Colectomie segmentaire avec ou sans rétablissement immédiat de la continuité     >>, << Hémicolectomie élargie >> et << Colectomie totale >>, et au chapitre     IV (Foie, voies biliaires, pancréas) l'inscription: << Cholécystectomie >>.
      Remplacer, au chapitre VI (Rectum et anus), les inscriptions relatives à     l'amputation et à la résection du rectum par les inscriptions suivantes:
      << Amputation ou résection du rectum par voie abdominale ou     abdomino-périnéale, y compris l'ablation des mésos ou des relais     ganglionnaires, colostomie incluse.
      << Résection du rectum par voie abdominale ou abdomino-périnéale, avec     rétablissement de la continuité, colostomie de décharge éventuelle incluse.
      << Résection du rectum par voie périnéale ou sacrée. >>      III. - Au titre X (Actes portant sur l'appareil génital masculin), chapitre     II (Prostate et vésicules séminales), remplacer l'inscription: <<     Prostatectomie pour cancer (ligature des déférents comprise) >> par     l'inscription: << Prostato-vésiculectomie totale, avec suture urétro-vésicale     et curage ganglionnaire ilio-pelvien bilatéral (ligature des déférents     comprise) >>.
      IV. - Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre     Ier (En dehors de la gestation), article 2 (Interventions par voie haute),
     ajouter en tête des inscriptions l'inscription suivante: << Hystérectomie,
     quelle que soit la technique >>.
Art. 10. -  La formation comprend une période en milieu professionnel     organisée dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, soit en     exploitation agricole ou entreprise extérieures à l'établissement, en     relation avec la spécialité professionnelle, soit dans les ateliers     technologiques et sur l'exploitation de l'établissement.
      Elle comprend également des séquences d'étude de milieu, de participation au     développement agricole et à l'animation du milieu rural, ou organisées dans     le cadre de la coopération internationale.
    TITRE IV
    DELIVRANCE DU DIPLOME
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'inspecteurs de police du corps des fonctionnaires de l'Etat     pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes est réparti comme suit:
      Deux au concours externe;
      Un au concours interne.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature au     haut-commissaire de la République en Polynésie française (services     administratifs et techniques de la police).
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être déposés auprès de la même autorité.
      Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
Art. 3. -  Il est créé auprès du préfet de police une commission     administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des     fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale     affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la     police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies     républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction du contrôle de     l'immigration d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la     police nationale et de la formation des services de la police nationale).
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par     les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet     1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991 et du 11 mars 1994 susvisés, et     sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des     entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de     la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     septembre 1995, M. Messmer (Pierre), secrétaire perpétuel de l'Académie des     sciences morales et politiques, est nommé membre de la commission appelée à     émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure,     en remplacement de M. Chenot (Bernard).
Art. 5. - Les enseignants stagiaires issus des concours externes sont soumis aux épreuves ci-dessous devant une formation restreinte du jury composée d’au moins un inspecteur pédagogique, d’un enseignant du corps correspondant à la catégorie d’accès ou d’un enseignant du secteur privé titulaire d’un contrat définitif de droit public dans la catégorie d’accès, compétents dans la ou les disciplines concernée(s) de la section :
a) Une séance d’enseignement de deux heures maximum devant les élèves.
Le sujet et la nature de la séance doivent permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire du candidat et sa capacité à mettre son enseignement en relation avec l’ensemble de la formation.
La séance se déroule dans la classe dont l’enseignant stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques de l’enseignant stagiaire.
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire désigné par l’établissement de formation de l’enseignement agricole privé, en accord avec l’inspection de l’enseignement agricole, assiste à cette épreuve.
L’épreuve, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20 en points entiers.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un mémoire d’étude écrit, élaboré préalablement par le candidat durant le stage, dont le sujet est choisi par l’enseignant stagiaire en accord avec le directeur de l’établissement de formation et après consultation du conseiller pédagogique. Il porte sur des problèmes liés aux activités d’enseignement.
Il est transmis au jury selon les modalités définies par le président du jury.
L’épreuve, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1995, considérant     le contenu pornographique de la revue ci-dessous mentionnée et le danger     qu'elle représente pour la jeunesse, il est interdit sous les peines prévues     au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949     modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée:
      Gay Defi, éditée par les éditions Defi.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.