Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) Poulets de chair : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production de chair ;
 b) Dindes d'engraissement : les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production de chair ;
 c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
 d) Dindonneaux d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
 e) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins ou de dindonneaux d'un jour des espèces Gallus gallus en filière chair et Meleagris gallopavo ;
 f) Troupeau : tout ensemble de poulets de chair et de dindes d'engraissement, de même statut sanitaire, détenus dans un même bâtiment ou un même enclos ;
 g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles ;
 h) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage couverts à l'exclusion des parcours, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages ;
 i) Paire de chaussettes : support de prélèvement stérile constitué de jersey pré-imbibé porté aux pieds du préleveur lors de ses déplacements sur la litière du bâtiment ;
 j) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
 k) Réoccurrence : isolement réitéré d'un même sérotype de Salmonella dans un même bâtiment ou un même enclos à partir de prélèvements de dépistage en élevage ;
 l) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ;
 m) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes :
1,4,[5],12 :i :1,2 ou 1,4,[5],12 :i :-ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :-.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair et de dindes d'engraissement placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et dont les muscles sont négatifs pour Salmonella.
 I. - Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel de l'abattoir. Les animaux sont acheminés à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire.
 II. - A l'abattoir :
 ― les animaux sont abattus en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection ;
 ― des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ;
 ― les caisses et les camions doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
 III. - Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II, section 1, du règlement (CE) n° 853/2004.
 IV. - Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé. Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson.
 V. - Les viscères digestifs sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
 Les troupeaux infectés hébergés sur des exploitations reliées à une tuerie pourront faire l'objet de dispositions spécifiques précisées par instruction ministérielle.
Les dispositions relatives aux barèmes d'indemnisation d'analyses pour les troupeaux s'appliquent pour tous les troupeaux en place le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou mis en place après celui-ci, sur justificatif du respect d'une surveillance vis-à-vis des salmonelles conforme au contrat de progrès avant la publication des arrêtés et depuis l'éclosion des volailles.
Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles est tenu de se déclarer auprès du préfet en fournissant, notamment, les éléments suivants :
 ― le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ;
 ― le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ;
 ― le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ;
 ― les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le code d'identification national unique de l'atelier de volailles (INUAV) s'il a été préalablement attribué, le code usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
 Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d'eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d'élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
 La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
 Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire sanitaire du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les prélèvements et analyses font l'objet d'une participation financière de l'Etat.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est abrogé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après abattage du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
Les détenteurs des troupeaux soumis au dépistage mettent en place les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter l'introduction et la diffusion de l'infection salmonellique dans leur(s) troupeau(x). Pour ce faire, ils se réfèrent à celles figurant en annexe 5 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, à l'exception de celles spécifiques aux autres espèces. Les dispositions du V (e) de l'annexe 5 et la durée minimum du vide sanitaire prévue au V (f) de cette annexe 5 ne sont pas imposées. Ils peuvent également se référer à tout autre guide validé. La température de stockage des cadavres visée au V (h) est facultative pour les troupeaux non contraints par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
 Le propriétaire du troupeau réalise les prélèvements de dépistage prévus au chapitre II du présent arrêté.
 Les détenteurs et propriétaires de troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement prennent sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
 Le vétérinaire sanitaire du troupeau s'assure que les prélèvements sont réalisés et transmis au laboratoire en respectant les bonnes pratiques méthodologiques.
L'approvisionnement d'œufs prévu à l'article 3 du présent arrêté respecte les dispositions du point I 2) de la partie A de l'annexe XIV du règlement n° 1234/2007.
 Par dérogation au point 2 de l'article 2 du présent arrêté, dans des cas particuliers liés à l'implantation de producteurs d'œufs dans des zones d'accès difficile, le préfet du département du site d'élevage des oiseaux d'élevage peut autoriser les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières à commercialiser leurs produits sur des marchés publics locaux situés à une distance supérieure à 80 km.
Sans préjudice de l'application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 et (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, le présent arrêté établit des exigences complémentaires en matière d'hygiène alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale.
Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par :
 1. L'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la pêche.
 2. L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules.
 3. L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel.
 4. L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 1. « Région de production » : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.
 2. « Marché proche » ou « marché public local » : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.
 3. « Commerce de détail local » : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.
 4. « Vente par correspondance » : vente effectuée à l'issue de démarches actives de prospection de clients, à l'exclusion du suivi de clientèle.
 5. « Vente par colportage » : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
 Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, dans l'arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT
de l'avance
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Beauvais : UEAT Beauvais.
800
Pour toutes les stuctures : indemnités versées aux familles d'accueil.
CAE Beauvais : UEMO Beauvais.
1 800
CAE Compiègne.
1 000
CAE Senlis : UEMO Senlis.
1 000
CAE Senlis : UEMO Creil.
600
FAE Beauvais.
1 800
EPEI Nogent-sur-Oise :
UEHC Nogent-sur-Oise.
1 000
CEF Beauvais.
1 800
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
EPEI Nogent-sur-Oise : UEAJ Montataire.
800
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 est rédigé comme suit : 
« 2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires : 
― nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; 
― adresse complète, profession, numéro SIRET ; 
― montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ; 
― montant des salaires et des éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires et complémentaires, exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts ; 
― montant du revenu de solidarité active défini au 1° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :
 ― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;
 ― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;
 ― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
 ― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
 Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.
 Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 16 novembre 2009, le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, déposés par l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, sont homologués.
 (1) Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
 ― au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
Le conseil régional statue sur la demande d'inscription dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés. En cas de refus d'inscription, la décision :
 1° Précise les conditions non remplies, dans le cas d'une demande d'inscription d'une personne physique ;
 2° Précise les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société ;
 3° Indique la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
 La décision du conseil régional est notifiée dans les quinze jours au ou aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : 
« 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. 
« 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par : 
« ― soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ; 
« ― soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté. 
« Art. 2.-S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
« Art. 3.-Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. »
Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
 Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― PA pour le service navigation de la Seine ;
 ― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
 ― SG pour le service navigation de Strasbourg ;
 ― LY pour le service navigation Rhône-Saône ;
 ― TO pour le service navigation de Toulouse ;
 ― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
 2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
 3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7 à 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme. Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants :
 1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur. Ces pièces ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production ;
 2° Un curriculum vitae ;
 3° Une copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;
 4° Le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ;
 5° Selon le cas :
 ― soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autre que la France, prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ;
 ― soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession ;
 ― soit l'indication que la formation suivie par le demandeur est réglementée.
 La demande est souscrite en langue française. Les documents mentionnés aux 1° à 5° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
 2. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
 Toutefois, l'interdiction de détention pour la vente, de transport pour la vente, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne porte pas sur les oiseaux, vivants ou morts, des espèces suivantes :
 ― canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
 ― pigeon ramier (Colomba palumbus) ;
 ― corneille noire (Corvus corone) ;
 ― corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
 ― geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
 ― perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
 ― perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
 ― faisan de colchide (Phasianus colchicus) ;
 ― faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) ;
 ― pie bavarde (Pica pica) ;
 ― étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier DPLG. Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur celles des matières du programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, dont la liste a été fixée par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
 2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
 3. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 ― des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 ― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
La demande d'inscription au tableau de l'ordre des sociétés de géomètres experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la circonscription où est situé le siège social de la société.
 Elle est signée de tous les géomètres experts associés dans le cas d'une société civile professionnelle, du gérant dans le cas d'une société à responsabilité limitée, du président du conseil d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire dans le cas d'une société anonyme.
 La demande d'inscription est accompagnée :
 1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ;
 2° D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une copie de l'acte constitutif ;
 3° D'un certificat d'inscription au tableau des géomètres experts en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit et de la demande d'inscription à ce tableau en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.
Lorsque la demande est reçue complète, le président du conseil régional en accuse réception au ou aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
 Lorsque la demande est reçue incomplète, le président du conseil régional en informe le ou les demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes. La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.
Le stage d'adaptation prévu aux articles 7-1 (III) et 11 à 14 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.
 Le conseil supérieur décide du ou des lieux de stage en tenant compte de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
 Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
 Lorsqu'il a statué sur la validation du stage accompli, le conseil régional transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
 Celui-ci informe le ministre chargé de l'urbanisme de la décision prise par le conseil régional.
En vue de l'examen de la demande par la commission prévue à l'article 8 du décret du 31 mai 1996 susvisé, le président du conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à cette commission.
 Le rapporteur rédige un rapport qui est communiqué à chacun des membres de la commission préalablement à la séance.
Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
 Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
 La demande complète est transmise par le ministre chargé de l'urbanisme au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
La demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la circonscription où le demandeur souhaite établir son bureau principal.
 Elle est accompagnée :
 1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ;
 2° D'une copie d'un des documents suivants :
 ― diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
 ― diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres topographes (ESGT) ;
 ― diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (ESTP) ;
 ― diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, spécialité topographie ;
 ― décision ministérielle portant reconnaissance de qualification ou accusé de réception du dossier complet de la demande de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 3° De trois photographies d'identité ;
 4° D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;
 5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur ;
 6° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
 Les documents mentionnés aux 5° et 6° ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production.
 La demande d'inscription est souscrite en langue française. Les documents mentionnés aux 5° et 6° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour le grand tétras (Tetrao urogallus major) :
 I. - Sont interdits sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps :
 ― la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids ;
 ― la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des oiseaux dans le milieu naturel.
 II. - Sont interdites sur les parties du territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
 III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans la nature dans les régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres. Le port des marques extérieures pour les bateaux de moins de 5 mètres est volontaire et respecte les dispositions du présent arrêté.
 Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
 Elles sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
Les marques extérieures sont portées soit directement sur la coque, soit sur des planches ou des plaques fixées à la coque ou aux superstructures.
 Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bâtiment. La devise du bateau est portée à l'arrière.
 Pour les bateaux de plus de 15 mètres de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 18 centimètres de hauteur, 10 centimètres   de largeur et 2,5 centimètres d'épaisseur.
 Pour les bateaux de 15 mètres ou moins de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.
 Les bateaux inscrits ou immatriculés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumis aux dispositions anciennement en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit « Permis de Sainte-Marie-les-Mines » est prolongée jusqu'au 31 octobre 2013, compte tenu de l'engagement financier minimal de 300 000 euros.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Le service instructeur renseigne un registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation qu'il délivre.
 Ce registre peut être enregistré sous une forme électronique ; il respecte dans ce cas les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation peut être uniquement tenu sous forme électronique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Sophie-Ouest », d'une superficie de 46,73 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Jean-Pierre DE LAFRANCHI pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 145 250 euros.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Sophie-Ouest est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord :
SOMMETS
X
Y
A
215 900
445 170
B
222 400
445 170
C
222 400
437 850
D
215 900
437 850
 De la surface ainsi délimitée doit être exclue la surface définie par l'arrêté préfectoral attribuant l'autorisation d'exploitation n° 11/2006.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Un duplicata du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.
 La demande est établie conformément au modèle joint en annexe 5 du présent arrêté. La mention « duplicata » est portée sur le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures conformément au modèle joint en annexe 8 du présent arrêté.
Tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'inscription, sans changement de propriétaire, tels qu'ils sont définis dans l'article 42 du décret du 2 août 2007 susvisé, fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, d'une demande de modification de la carte de circulation auprès du service instructeur ayant délivré la carte.
 La demande du ou des propriétaires est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation. Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance.
 Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est établi conformément au modèle joint en annexe 8 du présent arrêté. La mention « duplicata » n'est pas portée sur l'original du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures.
L'inscription cesse d'être valable en cas de vente du bateau. Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
 L'acquéreur effectue dans un délai maximal d'un mois à compter de la date portée sur l'acte de vente un nouvel enregistrement à son nom auprès du service instructeur territorialement compétent pour son domicile.
 La demande de nouvelle inscription est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives, et est transmise au service instructeur territorialement compétent pour le domicile du ou des nouveaux propriétaires.
L'enregistrement du bateau est constitué de deux procédures distinctes : l'inscription et l'immatriculation.
 Le service instructeur procède dans un premier temps à l'inscription des bateaux remplissant les conditions définies à l'article 3. Il réalise ensuite, le cas échéant, leur immatriculation telle qu'elle est définie au titre II du présent arrêté.
 Le service instructeur ne peut admettre l'enregistrement d'un bateau sur ses registres que si la condition suivante est remplie :
 ― pour les personnes physiques, si le ou l'un des propriétaires a sa résidence dans le champ de compétence territoriale du service instructeur ; 
 ― pour une personne morale, si elle a son siège ou la direction principale de ses affaires dans le champ de compétence territoriale du service instructeur.
3.1. Les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et possédant les caractéristiques suivantes font l'objet d'un enregistrement obligatoire :
 ― les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres et inférieure à 20 mètres, et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ;
 ― les bateaux d'une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts et d'une longueur de coque inférieure ou égale à 5 mètres.
 3.2. Les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et possédant les caractéristiques suivantes font l'objet d'un enregistrement uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent :
 ― les bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kilowatts et dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 5 mètres et supérieure ou égale à 2,50 mètres ;
 ― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,50 mètres.
Le service instructeur délivre une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription.
 Le numéro figurant sur la carte de circulation est composé des initiales du service instructeur suivies de six caractères.
 La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance. Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du bateau pour lequel elle a été délivrée.
 La carte de circulation est établie conformément au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté. La mention « duplicata » n'est pas portée sur l'original de la carte de circulation.
Toute sortie de flotte doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation. La déclaration est établie dans un délai d'un mois à compter de la destruction, du retrait de la navigation en eaux intérieures ou de l'inaptitude définitive du bateau à la navigation.
 La déclaration est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
 Le certificat de radiation du registre d'inscription et d'immatriculation des bateaux de plaisance en eaux intérieures est établi conformément au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Le service instructeur délivre aux bateaux mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5, un certificat d'immatriculation sur lequel est porté le numéro d'enregistrement. Ce numéro est commun au certificat d'immatriculation et à la carte de circulation.
 Le certificat d'immatriculation du bateau est établi conformément au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 septembre 1992modifié relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé. 
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié susvisé sont abrogés.
Le délai d'instruction prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 susvisée court à compter de la réception de la demande complète. Ce délai est interrompu lorsque la demande de reconnaissance de qualification impose que des mesures compensatoires soient prises.
 Le président du conseil désigne parmi les conseillers un rapporteur chargé d'instruire la demande. Le rapporteur vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée sont respectées.
 Il vérifie que les statuts de la société de géomètres experts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
 Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil régional.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.