Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
      

     pharmaceutiques prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET
      

     de la recommandation temporaire d'utilisation prises en charge 
      

    en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Laboratoire MSD
Traitement de la maladie de TAKAYASU réfractaire aux traitements conventionnels
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires du Nord, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 6 mai 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Nord, 9, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-50, télécopie : 03-20-14-90-51).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 17 octobre 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié est complété comme suit :
« 4. Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrage et documents.
« 5. Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces.
« 6. Consultation, location ou cession de bases de données informatiques.
« 7. Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
« 8. Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise. »
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mars 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, 6, place Louis-Guillouard, BP 66146, 14065 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-85-44-62, télécopie : 02-31-85-99-66).
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Les trois premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation.
Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre de l'agriculture. Ils sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du stage d'une durée d'un an, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury. »
L'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Peuvent se présenter au concours externe : 
1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. 
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors d'une telle inscription, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. 
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au sixième alinéa du présent article. Ils suivent la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article 23 du présent décret. 
III.-Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de leur stage est prorogée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire. »
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « qui en dépendent », sont insérées les dispositions suivantes : « , y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
2° Au 2°, après les mots : « ministre chargé de la mer », sont insérées les dispositions suivantes : « , les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation » et, après les mots : « trois années de services publics », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. »
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 2014 dans le cadre d'InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de :
- l'article X ;
- dans le contrat d'achat en propriété annexé à l'accord :
- la clause de réserve de propriété ;
- la disposition relative aux sanctions contractuelles.
Le premier alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent décret. »
Les mêmes dérogations que celles mentionnées à l'article 17 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 30 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 39 du décret du 3 août 1992 bénéficient jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation dans les mêmes conditions de titre ou diplôme.
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « qui en dépendent », sont insérées les dispositions suivantes : « , y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Soit justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; »
3° Au 2°, après les mots : « ministre chargé de la mer », sont insérées les dispositions suivantes : « , ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation » et, après les mots : « trois années de services publics », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger » ;
4° Le 3° est abrogé.
L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 10-2 du décret du 3 août 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 et 2014 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Le stage a une durée d'un an. Le ministre chargé de l'agriculture peut prolonger leur stage. 
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. 
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. 
Les modalités du stage, d'une durée d'un an, et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la fonction publique. »
Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret. »
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. »
3° Au sixième alinéa, les mots : « de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots suivants : « de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;
4° Les 3° et 4° deviennent respectivement 2° et 3°.
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
Syndicat SAPPM affilié à la FGAF des services du Premier ministre
 En qualité de membres titulaires :
M. Jean-Claude Bocquet ;
M. Alain Sibille ;
Mme Jeannette Dingreville.
 En qualité de membres suppléants :
M. Gilles Le Brun ;
M. Yves Bonelli ;
Mme France Niedzialkowski.
Syndicat CFDT des services du Premier ministre
 En qualité de membres titulaires :
M. Xavier Beal ;
Mme Marie-Laure Poupon.
 En qualité de membres suppléants :
Mme Marie-Pascale Subileau ;
Mme Joëlle Martichoux.
Syndicat CGT des services du Premier ministre
 En qualité de membre titulaire :
Mme Sarah Intsaby.
 En qualité de membre suppléant :
Mme Pascale Riaux.
Syndicat UNSA des services du Premier ministre
 En qualité de membre titulaire :
M. Moustafa Chaker.
 En qualité de membre suppléant :
M. Lahcen Arras.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2015, les fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I du présent arrêté sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont assujetties les personnes visées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Sont nommés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
Présidente : Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Pascal Chiron, sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
Au titre de représentants des professions aéronautiques
En qualité de titulaire, pour la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) : M. FOUCHET (Frédéric).
En qualité de premier suppléant, pour le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) : M. GUITTET (Philippe).
En qualité de second suppléant, pour le Board of Airlines Representatives (BAR) : M. SAUVAGE (Jean-Pierre).
En qualité de titulaire, pour l'Union des aéroports français (UAF) : Mme VANDROT (Isabelle).
En qualité de premier suppléant, pour Aéroports de Paris (ADP) : M. CHARRITAT (François).
En qualité de second suppléant, pour l'Union française de l'hélicoptère (UFH) : M. VILMER (Bertrand).
Au titre de représentants d'associations de riverains d'aérodromes
En qualité de titulaire, pour l'association Vigilance-Environnement de la Vallée de l'Yerres (AVEVY) : M. VAN HOEGAERDEN (Michel).
En qualité de premier suppléant, pour l'association AREC Plaine de France : M. EULLER (Jean-Louis).
En qualité de seconde suppléante, pour l'association des communes d'Ile-de-France pour la protection de l'environnement et la limitation des nuisances aériennes (APELNA) : Mme CATUSSE (Pierrette).
En qualité de titulaire, pour l'Union francilienne contre les nuisances aériennes (UFCNA) : M. HUNAULT (Jean-Paul).
En qualité de premier suppléant, pour l'association OYE 349 : M. OFFENSTEIN (Luc).
En qualité de second suppléant, pour l'association Nuisances aériennes - Respectez-nous ! NARN 91 : M. SCHAAR (William).
Au titre de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
En qualité de titulaire, pour France nature environnement (FNE) : Mme COLOMBEL (Claudine).
En qualité de premier suppléant, pour France nature environnement (FNE) : M. L'HUILLIER (Jean-Paul).
En qualité de second suppléant, pour France nature environnement (FNE) : M. BRUNETTI (Adrien).
Au titre de représentants d'activités riveraines des aérodromes concernées par l'activité aéroportuaire
En qualité de titulaire, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France : M. LAUBARD (Bruno).
En qualité de premier suppléant, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France : M. BEITZ (Patrice).
En qualité de second suppléant, pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne : M. GRILLAULT LAROCHE (Philippe).
Au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile
En qualité de titulaire : Mme PILLAN (Aline).
En qualité de premier suppléant : M. GILAD (Jonathan).
En qualité de seconde suppléante : Mme BRUN-POTARD (Laurence).
L'arrêté du 22 décembre 2011 modifié portant nomination de membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Khedidja ZIANI RENARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Mme Christine PIRES-BEAUNE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
M. Jean GERMAIN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
I.-L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du III est remplacé par le tableau suivant : 
SUBSTANCE 
CLASSIFICATION 
UTILISATION AUTORISÉE 
Nickel 
CMR 2 
Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable. 
Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique. 
2° Au IV, le mot : « Aucune. » est remplacé par le tableau suivant : 
SUBSTANCE 
NUMÉRO CAS 
VALEUR LIMITE 
TCEP 
115-96-8 
5 mg/ kg (teneur limite) 
TCPP 
13674-84-5 
5 mg/ kg (teneur limite) 
TDCP 
13674-87-8 
5 mg/ kg (teneur limite) 
Bisphénol A 
80-05-7 
0,1 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies 
par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
3° Au 3 du V, les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou d'autres préparations culinaires. » sont remplacés par les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires. » 
II.-A.-Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015. 
B.-Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
L'annexe I de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au b du 2, les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ; » sont remplacés par les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits détaillés ; » ;
2° Au 4, les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale, et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » sont remplacés par les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » ;
3° Au 10, les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ; » sont remplacés par les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2015, M. Olivier TOCHE, inspecteur de 1re classe des affaires sociales, est nommé chef de service, responsable du service des relations et conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes (groupe I) à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2015, M. Maout (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en détachement auprès de la société DCNS Brest, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 janvier 2015, Mme Lucie Teixeira-Marinho est désignée comme représentante du ministre chargé du budget au sein du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de suppléante de M. Michaël Sibilleau, en remplacement de Mme Clara Ziemniak.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Delphine THERMOZ-MICHAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Laurence BELLEMIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Isabelle BRUN CHANAL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics. Le nombre de postes à pourvoir est de 2.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2015, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Marne (www.cdg52.fr), du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers complétés et comportant les pièces demandées devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés, au plus tard le 26 mars 2015, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la Haute-Marne, service concours, 9, rue de la Maladière, CS 90159, 52005 Chaumont Cedex.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Haute-Marne.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves auront lieu dans le département de la Haute-Marne et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne.
Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus aux concours internes sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. Cette durée est d'un an. Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de ce stage, d'une durée d'un an, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. »
Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 susvisé est fixé au titre de l'année 2015 à 0,95.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 32 569 966 (trente-deux millions cinq cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-six) euros pour l'année 2015.
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans :
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
Au titre II, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « D. - Orthèses élastiques de contention des membres », sont radiés la rubrique : « 5. Orthèses tubulaires de contention » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
201D07.1
Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS
201D07.2
Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret)
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 du présent décret. »
Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :
MODULE
PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
      

    généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Module juridique
Environnement juridique de la protection privée des navires
Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application
Maîtriser :
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.
3 heures
Droit pénal français
Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports

Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
3 heures
Droit international de la mer
Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.
1 heure
Prescriptions générales concernant la détention d'armes
Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté
Maîtriser les dispositions relatives :
- aux conditions d'acquisition ;
- au transport et au port ;
- au stockage ;
- à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
2 heures
Module Environnement maritime
Sûreté maritime
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.
Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures
1° Les formations prévues aux articles 1er et 2 sont délivrées par un organisme agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Afin de vérifier que la formation a été suivie avec succès, les connaissances et compétences indiquées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui ne font pas l'objet de la délivrance d'un titre de formation, font l'objet d'une évaluation individuelle de la part du prestataire de la formation.
Les documents issus des évaluations individuelles sont conservés par le prestataire de la formation pendant deux années.
Le prestataire de la formation produit une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe I ;
2° Le recyclage prévu pour la compétence « emploi de l'arme de dotation est effectué chez un prestataire de formation agrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fait l'objet de la délivrance de l'attestation conforme au modèle présenté en annexe I.
En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure, tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er et 2 est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 à 10 du présent arrêté.
A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour le renouvellement de la composition du comité technique ministériel, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail sont :
SYNDICATS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Le syndicat SAPPM affilié à la FGAF
Trois sièges
Trois sièges
Le syndicat CFDT des services du Premier ministre
Deux sièges
Deux sièges
Le syndicat CGT des services du Premier ministre
Un siège
Un siège
Le syndicat UNSA des services du Premier ministre
Un siège
Un siège
Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
1. Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
3. Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.
1° Jusqu'au 30 juin 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 616-1 du même code, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,
sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;
2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.
ANNEXE I
Modèle d'attestation de formation
[En-tête du prestataire agréé]
ATTESTATION DE FORMATION
[Préciser le titre de la formation suivie]
Training certificate [Title of the completed training]
[insérer la référence complète de l'arrêté en application duquel la formation est dispensée]
Le présent document atteste que (This is to attest that) :
[Prénom/First name][Nom/ Surname]
Né(e) le (Born on) : (JJ/MM/AAAA)à (in) (lieu de naissance/birthplace) :
Nationalité (Nationality) :
A suivi avec succès la formation ou le(s) module(s) [insérer le titre de la formation et/ou du module]
Has successfully completed a course in [Title of the completed training].
Attestation N° (Training certificate N°) :
Date de délivrance (Date of issue) :
Signature du titulaire de l'attestation (Signature of the holder) : 
Cachet du prestataire (Seal of the training center) : 
Nom et signature du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :
Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
A. - Renseignements généraux
1. Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
2. Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
3. La composition de l'équipe pédagogique.
4. Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs.
5. La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B. - Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
1. L'engagement de l'organisme à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
1. La durée de la formation et son calendrier prévisionnel.
2. Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation.
3. Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation.
4. Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires.
5. La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales d'assurer la formation de vétérinaires et la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les intéressés adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 28 février 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).