Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du CHSCT de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef de service d'une administration de la cité administrative d'Etat, nommé par le préfet, président ;
- un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, désigné par le préfet, président suppléant, ayant autorité en matière de ressources humaines ;
- le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration de la cité administrative d'Etat ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
c) Le cas échéant le ou les médecins de prévention, le ou les assistants ou conseillers de préventions des administrations concernées.
I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : 
Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés. 
II.-Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : 
« “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 ” ; ». 
III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
IV.-L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités : 
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. ” ; 
« b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé : 
« “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. ” » 
V.-L'article L. 1541-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ; » 
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : 
« IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 
« V.-L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ pris après avis de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »
I.-A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile. 
II.-L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE QUALIFICATIONS DE MATELOT NON RHÉNANES (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a)
La Commission Centrale,
réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible, ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
désireuse de contribuer à la mise en œuvre de la VISION 2018,
consciente que la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes obtenues par formation professionnelle constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
- prend acte des motifs de l'amendement (annexe 1) et
- adopte l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (annexe 2).
Les nouvelles prescriptions entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
ANNEXES
ANNEXE 1
MOTIFS DE LA MODIFICATION 
Cette modification a pour objectif de compléter l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle en complément à l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service, par une modification du RPN qui dans sa version actuelle ne contient aucune disposition permettant de considérer comme valables des formations dispensées dans des Etats non membres de la CCNR.
Aucune alternative à cette formulation n'est proposée puisque celle-ci est simple, et encadre strictement la reconnaissance de la qualification de matelot afin de préserver la qualité des formations dans le secteur de la navigation intérieure.
ÉVALUATION DE L'IMPACT DE LA MODIFICATION POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LE SECTEUR PRIVÉ
L'impact de la modification en tant que telle pour les administrations publiques et le secteur privé est limité.
En effet, cette modification constitue une conséquence logique de la décision de conclure des Arrangements administratifs entre la CCNR et les pays signataires de l'Arrangement administratif pour la reconnaissance des livrets de services désireux de voir les formations que les organismes de formation situés sur leur territoire offrent soient valables sur l'ensemble du Rhin.
Pour le secteur privé, cela permettra d'accroître la main-d'œuvre disponible, et permettra aux organismes de formation d'élargir les débouchés pour les matelots qu'ils forment et participera ainsi à ce qu'une main-d'œuvre qualifiée ait un accès plus large au secteur contribuant ainsi à améliorer l'attractivité des métiers de la navigation intérieure.
Pour les administrations nationales contractantes, cela signifie qu'elles devront vérifier les livrets de services qui portent l'inscription initiale de la qualification obtenue par formation professionnelle, procédure largement équivalente à celle permettant la reconnaissance des temps de navigation.
Globalement, de par le fait que tous les titulaires de la même qualification obtenue par formation professionnelle pourraient se prévaloir de l'équivalence, cette procédure constitue une simplification administrative évitant de procéder à une reconnaissance individuelle et de diminuer ainsi les coûts induits aussi bien pour l'administration que le demandeur.
ANNEXE 2
AMENDEMENT DE L'ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a) DU RPN
L'article 3.02, chiffre 3, lettre a) est remplacé comme suit :
« a) être âgé de 17 ans au moins et
- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou
- avoir subi avec succès un examen sanctionnant une formation dans une école professionnelle de bateliers, ou
- avoir subi avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente, ou
- une qualification de matelot au sens d'un Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ; ».
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014 relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
1. Le sommaire est modifié comme suit :
a) L'indication relative à l'annexe 11 est rédigée comme suit :
- « Annexe 11: Données à saisir dans l'appareil AIS Intérieur : indications concernant le statut navigationnel et le « point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment »
b) L'indication relative à l'annexe 12 est supprimée.
2. L'annexe 12 est supprimée.
Le protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a)), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
L'article 1.07, chiffre 4 est rédigé comme suit :
« 4. La stabilité des bâtiments transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment. Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement. Le résultat du contrôle de la stabilité et le plan de chargement actuel doivent être conservés à bord et doivent pouvoir être rendus lisibles à tout moment,
Les bâtiments doivent en outre conserver à bord les documents relatifs à la stabilité visés à l'article 22.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bâtiments transportant des conteneurs, si le bâtiment peut être chargé dans sa largeur : 
a) de trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ;
ou
b) de quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale. »
Il est créé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu, ou concernant les parties communes de cette même cité administrative.
I. - Le dossier d'inscription à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
2° Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Un justificatif de domicile ;
5° Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
6° La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier.
II. - Le centre de formation accuse réception du dépôt de candidature. Il l'accepte sauf si :
1° Le dossier est incomplet et n'a pas été complété malgré une demande de complément ;
2° Le candidat suit une formation ou a suivi une formation dans le centre dans les douze mois précédant la date du dépôt de la candidature ;
3° La session est complète.
Le centre peut également refuser l'inscription du candidat, ou annuler une inscription déjà acceptée si ce dernier ne s'est pas acquitté des frais d'inscription à l'examen.
Le centre informe le candidat du refus du dossier et des motifs de ce refus dans un délai d'au plus sept jours après la réception de la demande.
Une formation en vue de la préparation de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur prévu à l'article R. 3122-13 du code des transports peut être dispensée par les centres de formation agréés en application de l'article R. 3120-9 du code des transports. Elle comprend tout ou partie des matières de cet examen, qui sont listées à l'article 4. Le référentiel des connaissances de ces matières figure en annexe I.
L'examen prévu à l'article R. 3122-13 du code des transports se compose des épreuves suivantes, sous la forme de questionnaires à choix multiples :
A. - Une épreuve de coefficient quatre notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la réglementation des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels, d'une durée de 30 minutes ;
B. - Une épreuve de coefficient trois notée sur vingt points comprenant vingt questions et portant sur la sécurité routière, d'une durée de 30 minutes ;
C. - Une épreuve de coefficient deux notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la gestion d'une entreprise, d'une durée de 30 minutes ;
D. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la relation client, d'une durée de 30 minutes ;
E. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et destinée à évaluer la compréhension de la langue française par les candidats, d'une durée de 30 minutes ;
F. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et destinée à évaluer la capacité du candidat à comprendre et s'exprimer en langue anglaise à un niveau équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de 30 minutes.
Le référentiel des connaissances pour chaque matière figure en annexe I.
La durée d'une session d'examen est de trois heures et trente minutes pour l'ensemble des épreuves y compris les temps de pause, de distribution des sujets et de remise des copies au surveillant. Elle se déroule sous la surveillance constante et directe d'un membre du personnel du centre.
Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu :
- une note moyenne d'au moins douze sur vingt à l'ensemble de l'examen ;
- au moins huit réponses exactes à chacune des épreuves A et B ;
- au moins cinq réponses exactes à chacune des épreuves C, D et F ;
- au moins trois réponses exactes à l'épreuve E.
Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D. 231-7 du code du tourisme et l'ayant terminé avant le 1er mars 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3122-7 du code des transports.
La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3122-14 du code des transports est un stage qui comporte au minimum sept heures de formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé.
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives aux matières suivantes :
A. - Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ;
B. - Sécurité routière ;
C. - Evolutions de l'environnement économique et technologique.
Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Le référentiel des connaissances pour chacune de ces matières figure en annexe II.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le cas échéant, la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant :
- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
7° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestation de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe précisent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des disciplines.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3122-12 du code des transports.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est modifiée ainsi qu'il suit : 
Les alinéas : 
« Kenya : 
Paris-Eldoret ; 
Paris-Kisumu ; 
Paris-Mombasa ; 
Paris-Nairobi. » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Kenya : 
Paris-Nairobi, 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan situé au-delà de Nairobi. »
Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ANNEXE
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
MODULES
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS
Réglementation générale des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de service occasionnel
Sécurité routière
Titulaire de la carte professionnelle de conducteur de VTC ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Relations client
Gestion d'une entreprise
Evolution de l'environnement économique
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV ou une expérience professionnelle de deux ans dans les domaines mentionnés ci-contre au cours des dix années précédant l'enseignement.
Langue anglaise
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV et un niveau de connaissances linguistiques au moins égal au niveau C du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement
Le cas échéant, stage de conduite
Titulaire de la carte professionnelle de conducteur de VTC ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement.
Le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1.
Module de pédagogie appliquée aux emplois de classe 3 (PAE3).
(1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre, mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
ANNEXE III
EN-TÊTE DES COPIES D'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
Les informations suivantes doivent figurer en haut de la copie d'examen, y compris si cette dernière est au format électronique :
- titre « Examen de conducteur de VTC » ;
- intitulé de l'épreuve ;
- nom et numéro d'agrément du centre de formation organisant l'examen ;
- date et lieu de la session ;
- nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité du candidat ;
- note obtenue.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Manuelle Héry-Mornet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'examen est organisé par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R. 3120-9 du code des transports, sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3122-12 du même code dans les conditions suivantes :
1° Les sessions d'examen sont, suivant la programmation de chaque centre, organisées à 14 heures le premier et le troisième mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié ;
2° Les questionnaires d'examens sont élaborés à partir d'une base nationale de questions ;
3° Le ministre chargé des transports transmet les questionnaires aux centres, sous forme dématérialisée et cryptée, au plus tard l'avant-veille de la date de la session ;
4° Le centre reçoit et traite les candidatures pour les sessions qu'il a programmées ;
5° Lors de la session d'examen, les questionnaires sont remis aux candidats qui complètent, pour ce qui les concerne, l'en-tête défini en annexe III ;
6° Le centre communique à l'autorité administrative, au plus tard sept jours après la session, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
a) Nombre de candidats inscrits et présents ;
b) Nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
c) Liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
d) Mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
e) Le dossier d'inscription à l'examen du candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
7° Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport prévu au 6°, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par l'autorité administrative, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR LA FORMATION CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
A. - Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels
Actualisation des connaissances listées au A de l'annexe I.
B. - Sécurité
Actualisation des connaissances listées au B de l'annexe I.
C. - Evolution de l'environnement économique
Innovation dans la gestion de la relation client ;
Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
Evolutions des pratiques professionnelles ;
Attentes de la clientèle ;
Nouveaux sites les plus fréquentés ;
Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d'imposition.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
3176343
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT IIs, corps bifurqué
3 183,53
3 183,53
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3136384
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA SPIRAL-Z, jambage.
1003,03
1003,03
(Euros contre devises)
1 euro 
1,093 3
USD
1 euro 
1,548 4
AUD
1 euro 
130,58
JPY
1 euro 
4,328
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,523 4
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,191 6
CNY
1 euro 
7,462 3
DKK
1 euro 
8,526 6
HKD
1 euro 
0,753 3
GBP
1 euro 
15 038,7
IDR
1 euro 
310,55
HUF
1 euro 
4,332
ILS
1 euro 
4,398 2
PLN
1 euro 
74,39
INR
1 euro 
4,509 3
RON
1 euro 
1 329,87
KRW
1 euro 
9,358
SEK
1 euro 
20,109 8
MXN
1 euro 
1,111 5
CHF
1 euro 
4,612 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,656
NZD
1 euro 
9,513 8
NOK
1 euro 
52,37
PHP
1 euro 
7,666 5
HRK
1 euro 
1,563 1
SGD
1 euro 
85,991
RUB
1 euro 
39,199
THB
1 euro 
3,213 8
TRY
1 euro 
17,695
ZAR
Les allotissements suivants sont retirés de la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 modifiée par la décision n° 2015-301 du 28 juillet 2015 susvisée :
Zone géographique mise en appel : Beauvais
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro
      

     d'allotissement
Fréquence
      

     (MHz)
Zones
      

     principalement
      

     couvertes
Département
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
Zones 
      

    d'implantation
      

     de l'émetteur
Contrainte 
      

    de programme/
      

    remarque
Altitude maximum
      

     des antennes (mètres)
Puissance 
      

    apparente
      

     rayonnée 
      

    maximum
1
106.8
BEAUVAIS
Oise (60)
BEAUVAIS
160
1 kW
Zone géographique mise en appel : Noyon
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro
      

     d'allotissement
Fréquence
      

     (MHz)
Zones
      

     principalement
      

     couvertes
Département
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
Zones 
      

    d'implantation
      

     de l'émetteur
Contrainte 
      

    de programme/
      

    remarque
Altitude maximum
      

     des antennes (mètres)
Puissance 
      

    apparente
      

     rayonnée 
      

    maximum
10
94.4
NOYON
Oise (60)
NOYON
100
1 kW
16
107.4
NOYON
Oise (60)
NOYON
100
1 kW
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Embrun.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Roland, Saint-Sauveur (05).
Altitude du site (NGF) : 1 239 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
6
180
7
270
0
10
0
100
7
190
6
280
0
20
0
110
8
200
5
290
0
30
1
120
8
210
4
300
0
40
1
130
8
220
3
310
0
50
2
140
8
230
2
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
4
160
8
250
1
340
0
80
5
170
8
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE X (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Salle-les-Alpes.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bessey, La Salle-les-Alpes (05).
Altitude du site (NGF) : 1 620 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
2
20
8
110
1
200
0
290
3
30
7
120
0
210
0
300
5
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
5
150
0
240
0
330
7
70
3
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laragne.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : la combe, Montclus (05).
Altitude du site (NGF) : 1 534 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
9
90
0
180
1
270
13
10
7
100
0
190
2
280
13
20
6
110
0
200
3
290
13
30
4
120
0
210
4
300
12
40
3
130
0
220
6
310
13
50
2
140
0
230
7
320
13
60
1
150
0
240
9
330
13
70
1
160
1
250
11
340
12
80
1
170
1
260
12
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Sud Radio +.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : Tour Eiffel, Paris (75).
Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
2
110
2
200
2
290
2
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 14 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
L'annexe de la décision n° 2012-PO-23 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Vag FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Artenay.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : 61, rue de la Croix-Blanche, Artenay (45).
Altitude du site (NGF) : 122 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 18 décembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Avignon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Campus Avignon », pour la période du 1er février au 31 juillet 2016.
Site : 27, avenue Trillade, Avignon (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
L'annexe X de la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE X (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Draguignan.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : Notre-Dame-des-Selves, Draguignan (83).
Altitude du site (NGF) : 286 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
1
180
12
270
11
10
0
100
1
190
13
280
9
20
0
110
2
200
13
290
7
30
0
120
3
210
13
300
6
40
0
130
4
220
12
310
4
50
0
140
6
230
13
320
3
60
0
150
7
240
13
330
2
70
0
160
9
250
13
340
1
80
1
170
11
260
12
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe de la décision n° 2013-727 du 16 octobre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brignoles.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : Sommet du Juge, Brignoles (83).
Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 15 décembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
L'annexe II de la décision n° 2012-655 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont des Spels, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 16 septembre 2015 :
Catégorie A
2015 MAYA 001 Association Chiconi FM (Chiconi FM) ;
2015 MAYA 002 RCM Sud (Radio Culturelle de M'Ramadoudou) ;
2015 MAYA 003 Association Radio Vie (Radio Vie) ;
2015 MAYA 004 Association Baobab Production (Paradisagasy) ;
2015 MAYA 005 Association Tropique Production (Tropique)
2015 MAYA 006 Malezi na Moussomo Wa Messo/A3M (Radio culturelle de Sada) ;
2015 MAYA 007 Association RMV (RMV) ;
2015 MAYA 008 Association Antéou FM (Antéou FM).
Catégorie B
2015 MAYB 001 Océan Productions (Ylang FM) ;
2015 MAYB 002 Publicoms (Caribou) ;
2015 MAYB 003 Association RMJ (RMJ) ;
2015 MAYB 004 EURL D&A (FG) ;
2015 MAYB 005 Anamayotte/Association de News artistes de Mayotte (Mayotte One la Radio) ;
2015 MAYB 006 SARL MEDIADEV (Chante FM) ;
2015 MAYB 007 SARL SOMAPRESSE (Tropic FM) ;
2015 MAYB 008 MRT/Mayotte RadioTélévision (Yao FM) ;
2015 MAYB 009 SARL SOMAPRESSE (Radio Cocotier).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011, modifiée par la décision n° 2015-372 du 18 mars 2015, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio + est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juillet 2016.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2016, texte n° 141 sur 188 (NOR : AFSN1602828V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter :
- Centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en charge de la direction des services concourant à la prise en charge des usagers ;
- Centres hospitaliers, à Mende et Florac, et établissements d'hébergement pour personnes âgées, à Vialas, Villefort et au Bleymard (Lozère), en qualité de directeur délégué du centre hospitalier de Florac ;
- Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en qualité de référent du centre hospitalier du Bois Petit ;
- Centre hospitalier Maurice Selbonne, à Bouillante (Guadeloupe), en charge des services économiques, des services logistiques et des travaux.
Au lieu de :
- « Centre de gérontologie et d'accueil spécialisé, à Chevreuse (Seine-et-Marne) ; »
Il convient de lire :
- « Hôpital gérontologique, à Chevreuse (Yvelines) ; »
(Le reste sans changement.)
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
ANNEXE III
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le concours porte sur les notions communes aux programmes des classes de seconde générale et technologique, ainsi que de seconde professionnelle. Les acquis du collège font également partie des connaissances exigibles.
Pour les candidats composant en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC convoque chaque candidat résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les candidats résidant hors métropole sont, quant à eux, convoqués par leur centre d'examen.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
ÉPREUVES
DURÉE ET COEFFICIENT
TYPES D'ÉPREUVES
Mathématiques
2 heures (de 8 h 30 à 10 h 30)
coefficient 6
Exercices + 5 questions à choix multiples (QCM)
Physique-chimie
45 minutes (de 11 heures à 11 h 45)
coefficient 3
Exercices
Français
2 heures (de 13 h 30 à 15 h 30)
coefficient 4
Questions et rédaction
Anglais
1 heure (de 16 heures à 17 heures)
coefficient 2
30 QCM portant sur 2 textes d'environ 10 lignes
Pour les épreuves de mathématiques et de physique-chimie, le matériel suivant est autorisé :
- règle graduée, équerre, rapporteur, boîte à compas (mathématiques uniquement) ;
- toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante. La consultation des notices de fonctionnement reste interdite.
Le prêt de calculatrice entre les candidats est formellement interdit.
Pour l'ensemble des épreuves, l'usage de document, de guide, de dictionnaire ou tout appareil électronique et de communication est formellement prohibé.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2016 (être né entre le 1er septembre 1998 et le 1er septembre 2000) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
Ces conditions étant réglementaires (cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés par le concours sur épreuves pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 18 mars 2016 terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous-direction emploi formation/bureau activités formation/division sélections examens et concours (DRH-AA/SDEF/BAF/DESC), ni à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 4 février 2016 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gilles Savary, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Marie Le Vern, M. Martial Saddier, M. Laurent Furst, N.
Suppléants. - Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Françoise Dubois, M. Guy Bailliart, M. Stéphane Demilly, M. François de Rugy, N., N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Bonhomme, M. Alain Fouché, M. François Zocchetto, M. Alain Richard, M. Jean-Claude Leroy, Mme Éliane Assassi.
Suppléants. - M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Sophie Joissains, M. Roger Madec, M. Louis Nègre, Mme Catherine Troendlé.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 9 février 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30, le soir et la nuit :
2. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 356, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 368, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 369, 2015-2016).
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340 tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 8 février 2016, à 12 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 5 février 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (nos 3381 et 3451).
Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.