Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - A titre facultatif, les élèves peuvent choisir une, deux ou trois     options parmi celles offertes par leur établissement, dans le cadre des     listes figurant en annexe au présent arrêté.
      Les options offertes au choix des élèves sont de deux types:
      - les options du premier groupe permettent aux élèves de se donner un profil     d'études particulier au sein de chaque série;
      - les options du second groupe permettent aux élèves d'élargir le champ de     leurs intérêts et de leur formation générale.
      Les options du premier groupe seront dotées au baccalauréat d'un coefficient     plus fort que celles du second groupe.
      En cas de choix de plusieurs options, l'élève ne peut choisir plus d'une     option du premier groupe ni plus de deux options du second groupe.
      L'option suivie en classe terminale peut être différente de celle choisie en     classe de première.
      Les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt     fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte     académique des options après avis des instances consultatives concernées.
Art. 6. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables     respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues     par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée     à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue postérieurement au     premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du     présent décret.
      Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux revenus complémentaires     et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'article 10 du décret     du 12 décembre 1988 susvisé, au titre d'une activité ou d'une formation     commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent     article.
Art. 1er. - Les classes de première et terminale de la série Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.) comprennent les spécialités suivantes:
      Génie mécanique, options:
       a) Productique mécanique;
       b) Systèmes motorisés;
       c) Structures métalliques;
       d) Bois et matériaux associés;
       e) Matériaux souples;
       f) Microtechniques;
      Génie électronique;
      Génie électrotechnique;
      Génie civil;
      Génie énergétique.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F dont l'objet est le suivant:     Programme 1992 d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1963 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les plaques d'immatriculation réflectorisées à fond blanc vers     l'avant et orangé vers l'arrière, prévues au paragraphe A de l'annexe I de     l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules, sont obligatoires sur tout véhicule immatriculé en série normale,     mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement     d'immatriculation à partir du 1er janvier 1993.
      <<Ces plaques doivent être conformes à un type homologué par le ministre     chargé des transports.
      <<L'homologation est accordée aux plaques d'immatriculation réflectorisées     conformes soit aux prescriptions du cahier des charges visé à l'article 6 du     présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre     Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 2 est     donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot et, pour les affaires     relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le     commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l'administration     générale.>>
Art. 4. - Sans préjudice des dispositions relatives aux installations     classées et aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé, et à     l'exception des foires, des marchés et expositions dans lesquels les animaux     ne sont pas admis à séjourner plus de vingt-quatre heures, les conditions     d'aménagement et de fonctionnement de l'ensemble des locaux visés à l'article     1er doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe au présent     arrêté.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chantilly.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
M. Amblard (François).
    Mlle Amson (Anne).
     M. Anton (Frédéric).
     M. Berger (Sylvain).
     M. Beuzelin (Alain).
     M. Bolot (Pascal).
     M. Bonhotal (Jean-Pascal).
     M. Bonnelle (Denis).
     M. Borgonovo (Michel).
     M. Bridey (Patrick).
     M. Camez (Jean-Luc).
     M. Cannard (Philippe).
     M. Celet (Jean-Paul).
     M. Chambon (François).
    Mlle Clancier (Agnès).
     M. Clappe (Philippe).
     M. Cocula (Daniel).
     M. Cornélius (Jean-Noël).
    Mme Degletagne (Buguet)         (Béatrice).
    Mme Dejoye (Michel) (Corinne).
    Mme Descours (Descours-Gatin)         (Chantal-Marie).
     M. Destais (Christophe).
     M. Drouet (Marc).
    Mlle Gaillard (Anne).
     M. Gaillard (Denis).
     M. Gaspon (Olivier).
     M. Gomez (Michel).
    Mme Haasser (Anita).
    Mme Hairabétian (Riou)         (Catherine).
     M. Jean (Henri).
     M. Keller (Rémi).
    Mlle Lefèvre (Laurence).
     M. Lucbéreilh (Jacques).
     M. Martel (Olivier).
    Mme Meaume (Bretagne)         (Catherine).
     M. Ménard (Laurent).
     M. Miège (Colin).
    Mme Mitaut (Anne-Marie).
     M. Monnier (Pierre).
     M. Moulié (Robert).
     M. Perpère (Paul).
     M. Pineau (Marc).
     M. Ragil (Roland).
     M. Rogelet (Thierry).
     M. Sanjuan (Pascal).
     M. Sauret (Jacques).
     M. Seibert (Charles).
    Mlle Thirriot (Claire).
    Liste complémentaire d'admission
        M. Desgouttes (Philippe).
     M. Fournier (Christian).
Art. 6. - L'identification des animaux doit être réalisée à la diligence de     leur propriétaire pour les chiens et chats présentés sur les foires et     marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement     à l'entrée des animaux dans ces établissements.
      Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière     et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à     leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des     propriétaires.
Art. 3. - Un fichier national est constitué pour chacune des deux espèces     animales, afin de recenser les chiens et les chats identifiés conformément à     l'article 1er.
      Après consultation du comité prévu à l'article 5 du décret no 91-823 du 28     août 1991 susvisé, la Société centrale canine pour l'amélioration des races     de chiens en France est agréée en qualité d'organisme chargé de tenir et de     gérer le fichier national canin et le Syndicat national des vétérinaires     urbains est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le     fichier national félin.
      Des conventions passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les     organismes de gestion agréés précisent les modalités de fonctionnement     technique et financier de ces deux fichiers et les obligations de chacune des     parties.
      Il est interdit d'utiliser chacun de ces fichiers à des fins commerciales ou     publicitaires. Seules pourront être entreprises par le ministre chargé de     l'agriculture ou par les gestionnaires, avec l'autorisation du ministre     chargé de l'agriculture, des actions d'information, d'une part, sur les     obligations réglementaires relatives à l'identification, aux vaccinations, à     l'amélioration génétique ou à la protection des chiens ou des chats et,
     d'autre part, sur l'hygiène ou la santé publiques.
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437     du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables     relatives à l'exercice de l'année 1993, à:
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c:      0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
      0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
      0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Art. 4. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Noël,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel     Bérard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. - Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux     situés dans la région Ile-de-France sont fixés pour 1993 à:
      1o 60,60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
     15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de     Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
      2o 36,30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans     l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans     les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      3o 18,10 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise;
      4o Respectivement 30,30 F, 22,20 F et 16,10 F par mètre carré pour les     circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les     collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère     industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère     sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel où les organismes     professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur     activité.
Art. 1er. - La S.A. Oui FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui     FM.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 11 novembre 1941     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les vignes produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée     "Bellet" doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à     5000.
      <<Elles devront être conduites en taille courte, en gobelet, éventail ou     cordon de Royat comportant au plus cinq coursons à deux yeux francs.
      <<Toutefois, les vignes plantées en brachet, dit braquet, ou en chardonnay     pourront être conduites en guyot simple portant au plus dix yeux francs par     cep, dont au maximum huit sur le long bois.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Soft susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nord Seine-et-Marne.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Réussir FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Réussir FM.
Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'aviation civile et des ministres chargés de la fonction publique.
      Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
      L'avis du concours inséré au Journal officiel précise:
      - la date d'ouverture des épreuves;
      - la date limite du dépôt des candidatures;
      - le nombre des places offertes.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     modifié comme suit:
      <<3o Un comité technique paritaire local est institué auprès:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
     prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son     compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout     ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 15. - Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal     rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration. Les     dispositions des articles L. 68 (premier alinéa), R. 67 (premier, deuxième et     quatrième alinéas), R. 68 et R. 70 (premier alinéa) du code électoral sont     applicables. Les délégués des organisations politiques habilitées à     participer à la campagne en vue du référendum sont invités à contresigner les     exemplaires du procès-verbal.
      Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les dispositions de     l'article R. 69 du code électoral sont applicables, les délégués des     organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du     référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Art. 21. - En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7     novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des     irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant,
     aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats     définitifs du référendum.
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé relatif à     l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <<Côtes de Gien>>     ou <<Coteaux du Giennois>>, est inséré entre les paragraphes Encépagement et     Quantum à l'hectare le paragraphe suivant:
    <<Mode de conduite: densité et taille
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Côtes de Gien" ou "Coteaux du Giennois", les vins doivent     provenir de vignes conduites de la manière suivante:
      <<Les vignes devront être plantées avec un écartement de 1,40 mètre au     maximum entre les rangs, et une distance de 1,25 mètre au maximum entre les     souches sur le rang.
      <<Les vignes devront être taillées selon les règles suivantes:
      <<Sauvignon blanc et pinot noir:
      <<- soit taille en cordon avec une charpente simple ou double portant au     total un maximum de six coursons taillés à un ou deux yeux francs;
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories     de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les     phases de conception de construction et d'exploitation est accordé à compter     du 1er janvier 1992 aux organismes suivants:
      a) Pour une période de quatre ans:
      Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques lyonnaise     (A.P.A.V.E. lyonnaise), B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX;
      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17;
      Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
      b) Pour une période de trois ans:
      Société de contrôle technique (Socotec Antilles), 4103, marché     Grassin-Grand-Camp, 97142 Les Abymes;
      Société S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;      c)  Pour une période de deux ans:
      Société A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008     LIMOGES CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques du     Sud-Est (A.P.A.V.E. Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX     6.
      d) Pour une période d'un an:
      Société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des     assurances (première partie  Législative), les mots  <<en assurances de     dommages>> sont supprimés.
      II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie:     Législative) est intitulé: <<Dispositions relatives à la libre prestation de     services en assurances de dommages>>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-2 du même code est abrogé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Maison Rouge, 60350 Moulin-sous-Touvent.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 187 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relative aux     épreuves du concours interne du C.A.P.E.T., le tableau relatif à la section     Arts appliqués est remplacé par le tableau ci-dessous:
    Section Arts appliqués
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le nombre des membres du conseil du comité régional des pêches     maritimes et des élevages marins de la Martinique, tel qu'il est fixé par     l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:      <<Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins: Martinique.
      <<Nombre des membres du conseil: 26.>>
A. - Au titre des représentants de l'Etat
      M. Brugnon (Jacques), directeur régional de la jeunesse et des sports de     Champagne-Ardenne, est remplacé par M. Tetaz (Georges), directeur régional de     la jeunesse et des sports du Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
      Mme Geoffroy (Danielle), directeur départemental de la jeunesse et des     sports de la Haute-Corse, est remplacée par M. de Bezenac (Luc), directeur     départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine.
A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1992
      M. Brière de l'Isle (Claude), 4e échelon avec ancienneté du 4 juillet 1989;      M. Bellengier (Jean-Jacques), 3e échelon avec ancienneté du 1er avril 1991;      M. Sommer (Daniel), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1990;
      M. Poirier (Michel), 2e échelon avec ancienneté du 30 juin 1990;
      M. Lemière (Michel), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1990;
      M. Coat (Patrick), 2e échelon avec ancienneté du 4 mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Gospodarowicz     (Jean-Francis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est, à compter du 19 juin 1993, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 5. -  Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de     l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées, français ou     étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères, qualifiées     dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
      Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les     sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement     de l'architecture, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Art. 2. -  Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de     membres élus et d'un tiers de membres nommés.
      Le Conseil scientifique supérieur est divisé en sections correspondant aux     groupes de disciplines.
      Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les     professeurs et les maîtres-assistants. Dans une même section, chaque     sous-section comprend un nombre égal de représentants élus.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires européennes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier du décret du 28 février 1979 susvisé est     complété par deux articles ainsi rédigés:
      << Art. 2-1. -  L'Institut national de la statistique et des études     économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne     autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs     français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants     au Parlement européen d'un de ces Etats.
      << L'Institut national de la statistique et des études économiques avise le     maire compétent. Le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la     mention: "vote à l'étranger pour l'élection européenne"; il porte en outre     sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un,     la mention: "procuration non valable pour l'élection européenne". Le     mandataire est avisé.
      << Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour     l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne,
     l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise le     maire compétent. Celui-ci supprime les mentions prévues à l'alinéa précédent     et avise, le cas échéant, le mandataire.
      << Art. 2-2. -  L'information des Etats membres de l'Union européenne sur la     capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à     l'élection au Parlement européen dans ces Etats, prévue par l'article 2-6 de     la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée à leur demande par     l'Institut national de la statistique et des études économiques. >>
Par décret en date du 25 mars 1994:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Fédération des centres de loisirs éducatifs de la ville de Nantes, dont     le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 54, rue d'Allonville.
      Est abrogé le décret du 11 janvier 1930 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Fédération des centres de loisirs     éducatifs de la ville de Nantes.
Art. 2. -  Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du     personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique,     le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits     indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations     économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le     directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1993, sont titularisés au grade d'attaché administratif de 2e     classe des services extérieurs à compter du 1er avril 1993 les élèves des     instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes     dont les noms suivent:
    M. Adam (Pascal).
    Mlle Auffret (Annick).
    Mlle Bailleul (Michèle).
    M. Baumann (Dominique).
    Mlle Boissonnet (Agnès).
    Mlle Bouche (Caroline).
    M. Brulas (Gérard).
    Mlle Boittin (Laurence).
    Mlle Carel (Céline).
    Mlle Chautard (Bénédicte).
    Mlle Ciurnelli (Laurence).
    M. Clerc (François).
    Mlle Delafosse (Isabelle).
    M. Demaretz (Jean-Yves).
    M. Departout (Xavier).
    M. Geaufreau (Stéphane).
    Mlle Guellec (Isabelle).
    Mme Kunstmann-Vincentelli (Elisabeth).
    M. Ladreyt (Olivier).
    M. Laithier (Bruno).
    M. Leveau (Pascal).
    Mlle Mainguy (Christelle).
    M. Nouzille (Philippe).
    Mlle Pallandre (Danièle).
    M. Pradelle (Claude).
    Mme Ransonnette (Sylvie).
    Mlle Roure (Cécile).
    Mlle Rumain (Christine).
    Mlle Salamand (Anne-Claire).
    Mlle Schneider (Laurence).
    Mlle Soum (Jacqueline).
    Mlle Touzet (Maryse).
    Mlle Zeroual (Béatrice).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue     Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse;
      - à la direction départementale de l'équipement du Jura, 4, rue du     Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX;
      - à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37,
     boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 MACON CEDEX 09.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 février 1994. M. Cavaro (Claude), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, chef de section à la direction du personnel et de la formation     de la police, est nommé chef du bureau des commissaires et des personnels en     civil de la direction du personnel et de la formation de la police à compter     du 7 février 1994.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la     Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la     Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, formant les circonscriptions     régionales Poitou-Charentes et Limousin, sont assurés par le trésorier-payeur     général d'Indre-et-Loire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     l'avenant no 1 du 1er octobre 1993, les dispositions:
      - de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes)     relatif aux classifications dans le secteur des industries alimentaires     diverses;
      - dudit avenant no 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 février 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3504    
                      ......................................................
Art. 5. - Les épreuves du concours visé à l’article 1er a ci-dessus portent soit sur le programme M, soit sur le programme P’, soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
L’option TA est réservée aux élèves des classes préparatoires scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
Les candidats choisissent, au moment de leur inscription, le programme sur lequel ils désirent concourir.
Art. 5. -  Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est     interdit:
      1o De porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat et aux     substances minérales;
      2o De porter atteinte aux fossiles ou de les emporter hors de la réserve.
      Le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements     lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de programmes scientifiques.
Art. 1er. -  A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la     liste des appellations d'origine contrôlées mentionnées est complétée par:
      << Côtes de Provence blanc et rosé;
      << Corbières rosé;
      << Costières de Nîmes blanc et rosé;
      << Saint-Chinian rosé;
      << Faugères rosé. >>
Art. 25. -  Le dépôt est effectué en un exemplaire, par le producteur, ou     par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques     importés, dans le délai d'un mois à compter de la première représentation     publique du document. Il est accompagné du dossier de presse, du synopsis et     de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire, notamment les     bandes-annonces, affiches et photographies.
      Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les oeuvres     cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1993:
      La démission de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille), notaire à la     résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), est acceptée.
      La société Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), en     remplacement de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille).
      M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille) et Mme Westrelin (Anne-France,
     Marie, Jean, Francine), épouse Paget, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts et du règlement intérieur de l'institution de     retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et nouvelles     (I.R.C.E.), 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale.
Art. 4. -  A la date de réalisation des apports, les agents en fonction dans     les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale et ayant le     statut d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat sont placés sous un     régime défini, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat qui leur assure le     maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les     salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité,
     accidents du travail, le congé parental, la formation professionnelle     continue, le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel et     de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au     ministère du budget ainsi que les autres congés et, d'autre part, par le     droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
      Ces personnels bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques     à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de     l'Etat. Le montant des cotisations afférentes aux risques maladie et     vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat.
      Ils pourront à tout moment demander à conclure un contrat de travail avec la     société. Dans ce cas, leur option sera définitive et les dispositions des     précédents alinéas ne leur seront plus applicables.
Art. 6. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations     délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité     consultatif.
Art. 18. -  Les activités touristiques sont interdites.
      Des visites organisées à des fins éducatives et supervisées par le     gestionnaire peuvent toutefois être autorisées par le préfet après avis du     comité consultatif.
      Les activités sportives sont interdites.
      La pratique du vélo tout terrain et l'utilisation d'animaux montés sont     toutefois autorisées, mais uniquement sur la piste existante qui relie le     château de Roques-Hautes au barrage de Bimont.
Art. 11. -  Les progiciels et les systèmes experts qui sont mis à la     disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de     l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils     sont considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes     experts existants, sur proposition de la commission consultative prévue au 4o     de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Pugnere (Henri),
     ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon à compter du 1er     mars 1994.
Représentants de l'Etat
      Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, président.
      Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte     d'Azur, vice-président.
      Le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
      Le directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine,
    ou leur représentant.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de     15,331 milliards de francs répartis comme suit:
      10,632 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100     Octobre 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 105,44 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 octobre 1993;
      4,699 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 123,43 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     SAINT-DENIS CEDEX 01.
      Désignation de l'engin  poseur de canalisations; marque et type     Caterpillar, 578.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, 3406 B (turbo); puissance et régime     nominaux: 223 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 décembre 1993, M. Cervera (Claude), inspecteur central du     Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des     services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée     régionale Midi-Pyrénées et comptable secondaire auprès de l'administration     déléguée régionale Aquitaine en résidence à Toulouse, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er novembre 1992.
Art. 8. - Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre l’obtention d’une des mentions susmentionnées et décrites en annexe 1 du présent arrêté. Cette mention correspond à la majeure définie à l’article 6 ci-dessus. Cette majeure peut être assortie, le cas échéant, d’une mineure correspondant à l’une des mentions d’un D.E.U.G.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions (majeures) représente au minimum 40 p. 100 du volume horaire du D.E.U.G.
Art. 6. - La première période du premier niveau est organisée de manière à aider l’étudiant à s’orienter. Outre des enseignements permettant la pratique d’une langue vivante étrangère, l’étudiant doit suivre des modules correspondant aux disciplines constitutives du D.E.U.G.
Au plus tard à la fin du premier niveau, l’étudiant choisit une de ces disciplines comme mention.
Les enseignements optionnels permettent soit un approfondissement d’une des disciplines du D.E.U.G. Théologie, soit une ouverture vers d’autres disciplines.
. Art. 7. - Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre, l’obtention d’une des mentions susvisées et décrites en annexe I du présent arrêté.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune de ces mentions représente au minimum 40 p. 100 du volume horaire du D.E.U.G.
Art. 1er. -  Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles     5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
      Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la     carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
      A ce titre, il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des     professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe     supérieure.
      Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
    CHAPITRE Ier
    Composition et nomination
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, les     prévisions de recettes et le crédit ouvert du budget de l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)     pour 1993 sont majorées d'un montant de 987 120 F (décision modificative no     2).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 décembre 1993, M.
     Viguier (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie, est nommé directeur adjoint de     l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er     janvier 1994, en remplacement de M. Buisson (Laurent), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Le nombre de postes offerts est fixé à deux. L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 24 mai 2000. La liste d'inscription des candidatures sera close le 9 mai 2000 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront avant cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Bryas, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, Mlle Madeleine Latine, administrateur civil, M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi que M. Patrick Birolleau, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Bryas, sont habilités à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes décisions et correspondances relatives aux attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. -  L'article 21 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Il est inséré après les mots : « 1o Une copie de l'arrêté d'autorisation » les mots suivants : « ou de l'arrêté de refus ».
    II. - Il est inséré après les mots : « 2o Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment » les mots suivants : « les motifs qui ont fondé la décision ainsi que ».
    III. - Il est ajouté à la fin du dernier alinéa du 2o les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9-1 du présent décret ».
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Rousseau, épouse Rousseau, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 29 novembre 1999 jusqu'au 17 décembre 1999.
Art. 9. -  A l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, Mme Julien (Renée), épouse Seguin, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attachée des services déconcentrés.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er février 2000 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences de la vie et de la terre) :
    M. Xavier Ronot, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes « dynamique cellulaire » ;
    M. Roger Prodon, maître de conférences à l'université Paris-VI « dynamique des communautés, biodiversité et conservation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    Le retrait de M. Jany (Pierre, Jules, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jany, François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Jany, François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    M. Di Fazio (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône) ;
    Le retrait de M. Gillardin (Philippe, Jean, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gillardin et David Di Fazio, huissiers de justice associés ».
Art. 11. - Les établissements comportent des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si des prescriptions officielles imposent le nettoyage et la désinfection des moyens de transport sur des emplacements particuliers.
Les moyens de transport sont construits pour maintenir les produits de la pêche réfrigérés, congelés ou transformés aux températures requises, et équipés de parois intérieures, résistantes à la corrosion, lisses, faciles à laver et à désinfecter et incapables d’altérer la qualité des produits.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-121 du 24 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit:
      <<L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 94,5 MHz,
     conformément aux annexes à la présente décision, et conformément au protocole     d'accord susvisé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music.>>