Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande. 
« Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient. 
« Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges et la pleine participation des parties. Le président s'assure du bon déroulement des débats. » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints, désignés dans les mêmes conditions. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « désigné dans les mêmes conditions » sont supprimés et les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sur proposition du rapporteur mentionné à l'article 3, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction du différend sera close. A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend. 
« Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique convoque les parties aux séances d'examen du différend en cause. Les modalités de cette convocation, permettant d'en attester la date de réception, sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur. 
« Toutefois, le président de l'autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il peut également donner acte d'un désistement. »
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que la programmation d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est entièrement ou principalement destinée au public français, compte tenu notamment de l'origine des recettes publicitaires ou d'abonnement, de la langue principale du service ou de l'existence de programmes ou de publicités visant spécifiquement le public français, elle peut, en application de l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, adresser par écrit à l'Etat membre compétent à l'égard du service, par l'intermédiaire du Gouvernement, une demande tendant à parvenir à un règlement amiable ainsi que les éléments prouvant que l'éditeur du service s'est établi sur le territoire de cet Etat afin de contourner les règles plus strictes qui, s'il était établi en France, lui seraient applicables. Ces éléments doivent permettre d'établir le contournement allégué, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention de l'éditeur du service de contourner ces règles plus strictes lorsqu'elles relèvent des domaines coordonnés par la directive du 14 novembre 2018 susvisée.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception, par l'Etat membre compétent à l'égard du service, de la demande qui lui a été adressée à cette fin, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie à l'éditeur du service selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er, en l'invitant à présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la notification, à la Commission européenne et à l'Etat membre les mesures qu'il entend prendre, en application de l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à l'égard du service et leurs motifs. Elle procède à ces notifications par écrit et, s'agissant de la Commission européenne et de l'Etat membre, par l'intermédiaire du Gouvernement.
Elle ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'après décision de la Commission européenne estimant qu'elles sont compatibles avec le droit de l'Union.
Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 est abrogé.
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande en application du I de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède aux notifications et consultations prévues, sauf urgence, aux 2° et 4° du II de cet article par écrit. S'agissant de l'Etat membre de la compétence duquel relève le service et de la Commission européenne, les notifications et consultations interviennent par l'intermédiaire du Gouvernement.
La suspension ne peut intervenir moins d'un mois après la réception de cette notification par la Commission européenne.
En cas d'urgence, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie par écrit à l'éditeur du service, préalablement à toute décision de suspension, les violations alléguées et les mesures envisagées. La décision de suspension ne peut intervenir moins de 48 heures après cette notification. Elle notifie sans délai cette même décision, par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement, à la Commission européenne et à l'Etat membre duquel relève l'éditeur du service.
La décision de suspension est notifiée à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Les notifications à l'éditeur du service mentionnées aux premier, troisième et quatrième alinéas ainsi que les notifications aux distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires mentionnées à l'alinéa précédent sont effectuées par un des moyens suivants :
a) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
b) Remise en main propre contre récépissé ;
c) Acte d'huissier de justice ;
d) Tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
Le nom des communes suivantes est ainsi modifié :
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Arrancy-sur-Crusne (Meuse)
Arrancy-sur-Crusnes
Capavenir Vosges (Vosges)
Thaon-les-Vosges
Labatut (Pyrénées-Atlantiques)
Labatut-Figuières
Le Hom (Calvados)
Thury-Harcourt-le-Hom
Mongaillard (Lot-et-Garonne)
Montgaillard-en-Albret
Montgaillard (Ariège)
Montgailhard
Roézé-sur-Sarthe (Sarthe)
Roëzé-sur-Sarthe
Saint-Loup (Nièvre)
Saint-Loup-des-Bois
Saugnacq-et-Muret (Landes)
Saugnac-et-Muret
Sougéal (Ille-et-Vilaine)
Sougeal
Targassonne (Pyrénées-Orientales)
Targasonne
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois. »
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ; ».
Le personnel militaire reçoit les vaccinations dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées (SSA). Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir des restrictions d'emploi et en particulier une inaptitude à la projection en OPEX ou outre-mer et à l'affectation hors métropole.
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Pour le maintien en service, l'appréciation de l'aptitude médicale tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. Des normes médicales de maintien en service, plus souples que les normes médicales d'admission en service, sont définies en annexe au présent arrêté pour certaines catégories de personnel.
Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, ainsi que pour les concours internes.
Une recherche de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est effectuée lors de la visite d'expertise médicale initiale. Pour les candidats provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, elle a lieu avant le départ pour la métropole.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un motif d'inaptitude à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical d'aptitude « SIGYCOP », dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe au présent arrêté ou au sein des arrêtés propres à chaque force armée ou formation rattachée, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation.
Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole et, par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
Le refus d'effectuer les tests biologiques de grossesse est un motif d'inaptitude à l'engagement.
L'état de grossesse d'une candidate entraîne systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à la fin du congé de maternité. A l'issue de ce congé, le processus d'admission ou de sélection se poursuit si la candidate satisfait aux normes d'aptitude définies par le présent arrêté.
Au tableau 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé : 
1° La ligne : 
« 
Commandant du corps européen 
1 
100 
» 
est supprimée ; 
2° La ligne : 
« 
Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements 
1 
80 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Commandant du centre de soutien des opérations et acheminements 
1 
100 
».
Au tableau 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 17 août 2020 susvisé : 
1° Les lignes : 
« 
Chef du service de la stratégie de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense 
1 
100 
Chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense 
1 
100 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Directeur adjoint transformation maîtrise des risques de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense 
1 
100 
Directeur adjoint opérations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense 
1 
100 
» ; 
2° Les lignes : 
« 
Sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure (DCSID) 
1 
80 
Sous-directeur achats infrastructure (DCSID) 
1 
80 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Sous-directeur énergie, eau et environnement (DCSID) 
1 
80 
Chef du département stratégie et pilotage de l'achat infrastructure (DCSID) 
1 
80 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Sous-directeur des projets d'infrastructure (DCSID) 
1 
80 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Sous-directeur investissement infrastructure (DCSID) 
1 
80 
».
Au tableau 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé : 
1° La ligne : 
« 
Chef de la division « contrôle et audit des armées » 
1 
100 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Officier général, directeur de l'audit interne des armées, directions et services 
1 
100 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre 
2 
80 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Chef de projet « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre 
1 
80 
Chef de projet « maintenance et soutien logistique » de l'état-major de l'armée de terre 
1 
80 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre 
2 
80 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Chef de projet « synthèse et transformation » de l'état-major de l'armée de terre 
1 
80 
Chef de projet « performance des soutiens » de l'état-major de l'armée de terre 
1 
80 
» ; 
4° La ligne : 
« 
Sous-directeur « performance-synthèse » (SCA) 
1 
80 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Officier général « transformation opérationnelle » (SCA) 
1 
80 
» ; 
5° La ligne : 
« 
Officier général « haut encadrement militaire » de l'état-major des armées 
1 
80 
» 
est ajoutée.
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation. Pour les candidats provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de dépistage est effectué avant le départ pour la métropole et, par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 3° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les épreuves d'admission comprennent :
I. - Deux entretiens individuels avec le jury :
- un entretien de motivation permet au candidat de présenter son parcours et son expérience.
Le jury apprécie les connaissances générales, les qualités de jugement et d'expression, la motivation, l'aptitude à exercer des responsabilités et l'intérêt du candidat pour un ancrage particulier.
- un entretien métier permet au jury d'apprécier les acquis académiques voire professionnels du candidat. Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit et contrôle interne, contrôle de gestion, achats publics, logistique, management de projets ou de programmes ou d'organisations, système d'information, ressources humaines, hôtellerie restauration. Dans le délai fixé par le jury, les candidats l'informent du sujet choisi. Celui-ci est restitué sous forme de présentation lors de l'épreuve d'entretien. Au cours de cet entretien, le candidat est amené à répondre en anglais à certaines questions du jury.
II. - Des épreuves sportives dont le barème et les conditions d'exécution des épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le goût de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3.
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme). La décision du candidat et la remise du relevé de notes doivent être préalables au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
III. - Les durées des épreuves d'admission et leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :
CONCOURS AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2012
Epreuves d'admission
EPREUVES
COEFFICIENT
DUREE
Entretien de motivation
8
50 mn
Entretien métier
4
50 mn dont 20 mn d'exposé de la présentation préparée par le candidat et 30 minutes d'échanges avec le jury.
Epreuves sportives
3
½ journée
TOTAL
15
-
L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le service du commissariat des armées ou à l'admission dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 8 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.
S'il bénéficiait d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales en qualité de militaire d'active, il conserve le bénéfice de cette autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il est affecté dans un emploi compatible avec les limites d'aptitude acceptées par l'employeur et à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la décision d'octroi de la dérogation au titre de l'armée active. Ce bénéfice reste acquis, dans les mêmes conditions, si une interruption de service est intervenue entre le service actif et le nouvel engagement ou l'admission dans la réserve opérationnelle. L'aptitude est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale dédiée dès lors que la dernière visite médicale du candidat est arrivée à échéance.
Lorsque le personnel militaire servant au-delà de la période probatoire ne satisfait plus aux conditions d'aptitude médicale fixées à l'article 8 du présent arrêté, une dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée, sur avis du conseil régional de santé, par le directeur central du service du commissariat des armées.
L'inaptitude temporaire est réévaluée au terme de la durée de l'inaptitude.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, pour prendre rang après le dernier candidat admis sur liste principale.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du DCSCA, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'ECA.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel, publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « signale au préfet », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ; 
2° Au premier alinéa du a du II du même article, après les mots : « installation nouvelle », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ; 
3° Au troisième alinéa du a du II du même article, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ».
Il est institué un comité national appelé à donner son avis sur le cadre réglementaire et pédagogique de la formation applicable aux jeunes sapeurs-pompiers et aux jeunes marins-pompiers, présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Il est également institué au sein de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours un comité pédagogique départemental chargé notamment d'assurer la continuité pédagogique dans l'organisation de la formation et des modalités d'évaluation, présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Leurs compositions sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
L'organisme habilité encadre des jeunes de onze à dix-huit ans en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les sensibiliser aux valeurs portées par les sapeurs-pompiers. Il peut être organisé en sections locales.
Il dispense une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'engagement citoyen, l'entraînement sportif et l'apprentissage des techniques propres aux sapeurs-pompiers.
La délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier valide ce cursus de formation. Les épreuves permettant cette délivrance sont organisées par le service d'incendie et de secours, avec le concours de l'organisme habilité.
Les conditions générales d'organisation de la formation et des épreuves permettant la délivrance du brevet national sont définies à l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le présent décret est applicable aux jeunes marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille sous réserve des dispositions suivantes :
a) L'organisme pouvant être habilité est l'association des jeunes marins-pompiers de Marseille. Elle est également habilitée par le préfet des Bouches-du-Rhône, sur proposition de l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
b) Les références aux sapeurs-pompiers sont remplacées par les références aux marins-pompiers ;
c) Les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par les références à l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
d) Les références au comité pédagogique départemental sont remplacées par les références au comité pédagogique de l'unité.
Le présent décret est applicable aux jeunes sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sous réserve des dispositions suivantes :
a) L'organisme pouvant être habilité est désigné par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris afin d'encadrer les jeunes sapeurs-pompiers de Paris. Il est habilité par le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) Les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par les références au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
c) Les références au comité pédagogique départemental sont remplacées par les références au comité pédagogique de l'unité.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers peut être habilitée à la formation des jeunes sapeurs-pompiers par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse.
Elle est dénommée ci-après organisme habilité.
Le présent décret est applicable aux jeunes sapeurs-pompiers de Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
a) L'organisme pouvant être habilité est l'association de jeunes sapeurs-pompiers de Polynésie française. Elle est habilitée par le haut-commissaire de la République de Polynésie française, sur proposition du directeur de la défense et de la protection civile ;
b) Les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par les références au directeur de la défense et de la protection civile représentant de l'Etat en Polynésie française ;
c) Les références au comité pédagogique départemental sont remplacées par les références au comité pédagogique de Polynésie française.
L'organisme habilité s'assure de l'encadrement des formations par des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers, majeurs et titulaires de la formation définie par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse. Il peut s'adjoindre le concours de toute personne majeure reconnue compétente dans les domaines de la formation.
Les sapeurs-pompiers ou les personnels désignés par le service d'incendie et de secours dont ils relèvent pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont pris en charge, au titre de l'accident de service, en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.
L'organisme habilité souscrit, en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de ses activités d'encadrement, une assurance garantissant aux adhérents, y compris aux encadrants non sapeurs-pompiers et aux sapeurs-pompiers hors service, une indemnisation compensant le reste à charge, notamment des risques de frais de soins et de prévoyance.
Le présent décret est applicable aux jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :
a) L'organisme pouvant être habilité est l'association de jeunes-pompiers de Saint-Barthélemy. Elle est habilitée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, sur proposition du responsable du service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
b) Les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par les références au responsable du service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
c) Les références au comité pédagogique départemental sont remplacées par les références au comité pédagogique de Saint-Barthélemy.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant le début de l'exploitation. » ; 
2° Le III de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant les modifications significatives. »
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien de motivation et en cas d'égalité de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien de motivation, par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien métier.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
- diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
- détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admission, peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
Le jury comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- deux commissaires des armées officiers supérieurs, dont un assure les fonctions de vice-président.
II. - Des membres, correcteurs ou examinateurs, ne disposant que d'une voix consultative pour la seule épreuve d'admission pour laquelle ils sont désignés :
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacun des domaines de l'entretien métier ;
- un psychologue militaire.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve d'admission, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
Les candidats présélectionnés qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Les candidats ont jusqu'au dernier jour des épreuves d'admission pour faire connaître l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et de l'espace, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». Cette déclaration est irrévocable. A défaut de modification, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
Les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par courrier électronique à l'adresse suivante : dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par l'avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- un curriculum vitae faisant ressortir le parcours académique et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ;
- une lettre de motivation manuscrite du candidat (2 pages maximum) ;
- une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, BULATS, certificat de l'université de Cambridge) ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité. Dans ce second cas, le diplôme devra être fourni au plus tard le jour de l'entrée à l'Ecole des commissaires des armées ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- pour les candidats admissibles, un certificat médico-administratif d'aptitude médicale à l'engagement datant de moins d'un an à la date prévue d'admission, délivré par un médecin des armées mentionnant l'aptitude à l'admission dans le corps des commissaires des armées et, pour les candidats ayant déclaré lors de leur candidature un choix d'ancrage « marine nationale », l'aptitude au service à la mer datant de moins d'un an à la date prévue d'admission ;
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite, au format libre, à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
A l'issue de l'examen et de l'évaluation des dossiers de candidature, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Leur admission à l'Ecole des commissaires des armées est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le k est ainsi rédigé : 
« Des précisions relatives aux modalités de droit d'accès à toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la communication des documents administratifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux droits d'accès à l'information en matière d'environnement ; » 
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« m) La date de la dernière visite d'inspection sur le site ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement, des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration relatifs à la confidentialité, et sous réserve des articles L. 124-4 et suivants du code de l'environnement relatifs au droit d'accès à l'information ; 
« n) Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis immeuble Le Capitole, 14, boulevard de Chasseigne, 86000 Poitiers. »
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (0573), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) sont abrogés.
L'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les épreuves orales d'admission des concours prévus à l'article 13-1 du même décret, à l'exception de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle organisée pour le concours prévu au 3° de ce même article, peuvent avoir lieu en visioconférence en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un membre du jury. 
Pour l'outre-mer, les candidats aux concours prévus à l'article 13-1 du même décret sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès les épreuves d'admissibilité. La décision des candidats de se rendre en métropole est irrévocable, sauf en cas de force majeure. 
Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats. 
Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 10 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve. »
L'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, lorsqu'il ne comprend pas d'épreuve pratique :
- un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, et des officiers de la gendarmerie nationale, qui constituent la commission d'admissibilité ;
- un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, et des groupes d'examinateurs, qui constituent la commission d'admission ; »
2° Il est inséré, après le b, un c ainsi rédigé :
« c) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, lorsqu'il comprend une épreuve pratique :
- un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou d'experts civils ;
- des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs procédant à l'examen du dossier des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, constituent la commission d'admissibilité.
Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou les experts civils, ainsi que les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; »
3° Le c du même article devient le d.
L'habilitation des organismes prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 2021 susvisé est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans dès lors que :
- l'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations est constituée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité ;
- la formation dispensée est conforme au référentiel national de formation précité.
ANNEXE 
ANNEXE III
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES (3O DE L'ARTICLE 13-1 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ) 
I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité : 
La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. 
Elle consiste en l'examen d'un dossier ou d'une fiche dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats. 
II.-Nature et forme des épreuves d'admission : 
1. Lorsque le concours prend la forme du b de l'article 10 du présent arrêté, l'épreuve d'admission comprend une épreuve d'entretien. 
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes, consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur une fiche simplifiée relatant l'expérience professionnelle du candidat. Le candidat se présente à cette épreuve avec cette fiche. 
Le jury a toute latitude pour élargir la discussion. 
L'épreuve vise à déceler l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de son expérience professionnelle. 
La fiche simplifiée est disponible sur le site intranet du recrutement de la gendarmerie nationale. 
2. Lorsque le concours prend la forme du c de l'article 10 du présent arrêté, les épreuves d'admission comprennent :
-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) : 
Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
-une épreuve d'entretien (coefficient 1) : 
Cette épreuve consiste en un entretien de 20 minutes avec un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.