Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Les articles 199 et 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 199. - Les corps des adjoints administratifs de la recherche, classés     dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970     susvisé et par les dispositions du présent décret.
      <<Art. 200. - Ces corps comportent le grade d'adjoint administratif, le     grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint     administratif principal de 1re classe.
      <<Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 2e classe ne     peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.      <<Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe     ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>
Art. 7. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
Art. 3. - L'article R.711-15 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. R. 711-15. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
     711-2, les conditions d'exonération des cotisations dues par les pensionnés     des régimes spéciaux relevant des articles R. 711-1 et R. 711-24 sont celles     fixées pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès     assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité     professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale.
      <<Il en est de même pour les titulaires des avantages de retraite servis par     les organismes gestionnaires des régimes spéciaux en application des     dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre VII     du livre Ier et des prestations de retraite complémentaires desdits avantages     à la charge de ces mêmes organismes.>>
Art. 1er. - L'article R. 711-9 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 711-9. - La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité,     décès à laquelle sont assujettis, en application de l'article L.711-2, les     pensionnés des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de     sécurité sociale pour les risques précités est précomptée par le régime qui     assure le paiement des retraites et reversée par lui à l'union de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     du siège de l'organisme débiteur.
      <<La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée     pour le régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.>>
Art. 92. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1594     Fter ainsi rédigé:
      <<Art. 1594F ter. - Les conseils généraux peuvent instituer pour les     acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles     710 et 711 un abattement sur l'assiette de la taxe départementale de     publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement.
      <<Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 50000 F ni     supérieur à 300000 F est fixé, dans ces limites, par fraction de 50000 F.
      <<Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.>>
<<III. - L'écart est opposé à l'écart correspondant
    visé aux paragraphes 1 et 2
      <<Protéine brute, matières grasses brutes, sucres totaux, amidon: tolérance     double de celle admise pour ces substances au paragraphe 1.
      <<Phosphore total, calcium, potassium, magnésium, sodium, cendres brutes,
     cellulose brute: tolérance triple de celle admise pour ces substances aux     paragraphes 1 et 2.>>
Art. 112. - L'article L.80D du livre des procédures fiscales est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas     l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont     la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du     contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente     jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce     délai, le contribuable peut présenter ses observations.>>
<<Section VI bis
    <<Dispositions statutaires relatives au corps des agents
    des services techniques de la recherche
      <<Art. 144-1. - Les corps des agents des services techniques de la     recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
      <<Ces corps comprennent deux grades: le grade d'agent des services     techniques de 2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re     classe.
      <<Le nombre d'emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
      <<Art. 144-2. - Les agents des services techniques sont chargés de     l'exécution de tâches de service intérieur.
      <<Art. 144-3. - Les agents des services techniques sont nommés par décision     du directeur général de l'établissement. Ils sont recrutés dans chaque     établissement public scientifique et technologique, sous réserve des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et dans la limite     des emplois à pourvoir:
      <<1o Par voie de concours externes organisés par branche d'activité     professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou     plusieurs emplois;
      <<2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application     du présent article, par voie d'examen professionnel, devant un jury dont la     composition est celle prévue au titre V ci-après, ouvert aux aides techniques     de la recherche.
      <<Art. 144-4. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des     fonctions équivalentes à celles d'agent des services techniques, est prise en     compte à raison de la moitié de sa durée.
Art. 109. - Les vérifications de comptabilité engagées par la direction     nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur     de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant     réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la     direction générale des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles sont     contestées par le moyen tiré de l'absence d'engagement d'une vérification     approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou de l'examen contradictoire     de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ayant des liens     avec la personne physique ou morale dont la comptabilité fait l'objet d'une     vérification.
Art. 3. - Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième     alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion     versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de     la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie,     invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
<<e) Sodium, potassium et magnésium:
       <<- 1,5 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 p. 100;      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     15 p. 100 (jusqu'à 7,5 p. 100);
      <<- 0,75 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 7,5 p. 100 (jusqu'à     5 p. 100);
      <<- 15 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     5 p. 100 (jusqu'à 0,7 p. 100);
      <<- 0,1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 0,7 p. 100.
      <<f) Phosphore total et calcium:
      <<- 1,2 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 16 p. 100;      <<- 7,5 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures     à 16 p. 100 (jusqu'à 12 p. 100);
      <<- 0,9 unité pour les teneurs déclarées inférieurs à 12 p. 100 (jusqu'à 6     p. 100);
      <<- 15 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     6 p. 100 (jusqu'à 1 p. 100);
      <<- 0,15 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 1 p. 100.
      <<g) Méthionine, lysine et thréonine:
      <<- 15 p. 100 de la teneur déclarée.
      <<h) Cystine et tryptophane:
      <<- 20 p. 100 de la teneur déclarée.
Art. 2. - A l'article 4 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202     et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>> sont remplacés par les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du     30 décembre 1983 susvisé>>.
Art. 8. - Sont abrogés:
      1o Les articles R. 711-5, R. 711-8 et R. 711-10 à R. 711-12 du code de la     sécurité sociale;
      2o L'article 2 du décret du 26 février 1974 susvisé;
      3o Le décret no 80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions     d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance     maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime     spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Art. 4. - I. - Les oeuvres documentaires sont réparties en cinq groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500000 F par heure;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      - troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      - quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     2 millions de francs par heure.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre documentaire sont     les suivants:
                      ......................................................
      0                      ......................................................
      0,6                      ......................................................
      0,7                      ......................................................
      0,8                      ......................................................
      0,9
Art. 3. - Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de chefs d'atelier central de La     Poste et de chefs d'atelier central de France Télécom, de contremaîtres de La     Poste et de contremaîtres de France Télécom, d'ouvriers d'état de 4e     catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 4e catégorie de France Télécom     et d'ouvriers d'état de 3e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 3e     catégorie de France Télécom sont abrogés.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN     HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES     MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992 (1er TOUR)    
    Orthopédie dento-faciale
      Clermont-Ferrand: emploi no 562MC1004.
    Parodontologie
      Bordeaux: emploi no 571MC0759.
      Toulouse: emploi no 571MC1277.
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois     classés dans l'ordre de préférence.
Art. 2. - Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites     cavité no 1 et cavité no 2, creusées dans une couche de craie marneuse     compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol et     séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
      Chaque cavité est constituée par un réseau de galeries perpendiculaires de 4     mètres de large et de 4,5 à 6 mètres de haut, séparées par des piliers de 16     mètres de côté:
      La cavité no 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois     puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et     le terrain;
Art. 6. - Il est ajouté après l'article 33 du décret du 30 décembre 1987     précité un article 33-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 33-1. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er août 1992 les     fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer des fonctions au sein     des services sociaux visées à l'article 2, sont titulaires d'un emploi     comportant un indice brut terminal au moins égal à 780.
      <<Les intéressés doivent, en outre, posséder un diplôme permettant l'accès     au concours externe d'attaché et justifier d'une ancienneté de services d'au     moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au     moins égal à 690.>>
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la     période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le numéro de tatouage est composé de lettres et de chiffres     apposés, par ordre de priorité, sur la face interne de l'oreille droite, ou     de l'oreille gauche, ou de la cuisse droite, ou de la cuisse gauche.
      Le tatouage des chiens et des chats doit être réalisé à l'aide d'un     dermographe à aiguilles ou d'une pince dont l'un des mors porte le numéro     composé de lettres et de chiffres dessinés par des aiguilles. Ces matériels     doivent perforer le derme de façon à permettre une bonne pénétration     intradermique des encres utilisées, assurant une inscription dermographique     lisible et indélébile du numéro.
      Les encres doivent être d'une parfaite innocuité pour l'animal et doivent     permettre la lisibilité du tatouage durant toute la vie du chien ou du chat.     La couleur des encres doit être judicieusement choisie pour permettre une     bonne lisibilité compte tenu de la pigmentation de la peau et des poils de     l'animal.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-369 du 19 septembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Chaucombet, 42150 La Ricamarie;
      <<Altitude du site: 707 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 90-126 du 9     février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et     technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée susvisée.>>
<<Art. 34-2. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois, à compter du 1er septembre 1992, les fonctionnaires des     départements, des régions et des établissements publics régionaux,
     départementaux, communaux et intercommunaux titulaires d'un emploi à     caractère scientifique, dans les conditions suivantes:
      <<1o Au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie: les fonctionnaires dont     l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 5 et dont     l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été     défini par référence à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses     chimiques ou d'analyses des eaux. Dans ce dernier cas, ils doivent avoir     atteint l'indice brut 851;
      <<2o Au grade d'ingénieur en chef: les fonctionnaires dont l'emploi comporte     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 801 ou qui a été défini par référence à l'emploi     de directeur de laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des     villes.
      <<3o Au grade d'ingénieur subdivisionnaire: les fonctionnaires dont l'emploi     comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 3 et dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 701 ou qui a été défini par référence soit     à l'emploi d'ingénieur chimiste, soit à l'emploi de technicien de laboratoire     surveillant-chef de la fonction publique hospitalière.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 90-67 du 13 février 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti;
      <<Altitude du site: 100 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 300W.>>
Art. 163. - Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication     dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du     bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles 141 à 148, sous     réserve des dispositions particulières des deuxième et troisième alinéas de     l'article 154, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du     juge.
Art. 156. - La validité de la saisie-revendication est soumise aux     conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures     conservatoires.
      Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être     ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9     juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
      La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie.     Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée     devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de     l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi; toutefois, lorsque le     fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de     mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du     tribunal de commerce de ce même lieu.
      La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
Art. 258. - Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été     accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes     droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la     part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée.
      Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité     définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en     ordre de la recevoir ou au débiteur.
Art. 290. - A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente dresse acte des     points de désaccord; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige     et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui     transmettant le dossier.
      Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées.
      Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont     provisoirement prélevés sur ces sommes.
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Nevers
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire: M. Hubert     Blaison, magistrat du second grade, premier groupe, en position de     détachement, en remplacement de M. Cheviron, nommé juge des enfants au     tribunal de grande instance d'Evry.
Art. 271. - Il est dressé acte des opérations.
      Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et     qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les     mains de qui des biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur     signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait     mention dans l'acte.
Art. 234. - Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier     de justice signifié au tiers.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, de sa dénomination et son siège social;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est     pratiquée;
      3o Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée;
      4o La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite     de ce qu'il doit au débiteur;
      5o La reproduction du troisième alinéa de l'article 29 et de l'article 44 de     la loi du 9 juillet 1991.
Art. 240. - Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant     l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui     contient, à peine de nullité:
      1o La référence au procès-verbal de saisie conservatoire;
      2o L'énonciation du titre exécutoire;
      3o Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en     principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des     intérêts;
      4o Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence     de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
      L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne     attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Art. 6. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les     différents avis aux départements ministériels concernés avant le 25 septembre     1992.
      Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section,     3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
Art. 287. - A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de     répartition devient définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement     des créanciers ayant mis en oeuvre une mesure d'exécution forcée. Il consigne     les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire;
     ces sommes leur sont payées après signification d'un acte de conversion.
Art. 210. - Tout créancier peut, par requête, demander au juge     l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une     créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont     susceptibles d'en menacer le recouvrement.
      Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une     autorisation préalable du juge est nécessaire.
Art. 211. - Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le     juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
      Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la     compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant     tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
      Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever     d'office son incompétence.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau     et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 217. - Si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas     réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même     dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette     mesure soit prise sans autorisation du juge.
      Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Art. 195. - Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation     principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le     commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en     plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de     la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de     la construction et de l'habitation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 182. - Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte     qui contient, à peine de nullité:
      1 Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa     dénomination et son siège social;
      2o L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée;      3o Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus,
     ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      4o L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires     attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est     titulaire;
      5o La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou     saisies.
ANNEXE
    A. - Matériels et dispositifs de protection contre le bruit
      1. Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le     niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses,
     compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs,
     fraiseuses, raboteuses.
      2. Cabines d'insonorisation destinées à isoler une machine du reste de     l'atelier.
      3. Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou     plusieurs machines bruyantes du reste d'un atelier durant leur     fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.
      4. Silencieux pour les dispositifs d'aspiration, de détente de gaz sous     pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs.
      5. Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les     tuyauteries.
      6. Amortisseurs, pièces antivibratiles: tous dispositifs installés sous les     machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la     transmission du bruit par les sols et parois.
      7. Protecteurs individuels actifs ou passifs: casque antibruit.
    B. - Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique
      Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou     absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les     plafonds.
        C. - Matériels destinés à contrôler ou à limiter les niveaux sonores    
      1. Sonomètres, sonomètres intégrateurs.
      2. Appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en     milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d'exposition fixée en     fonction du niveau sonore: dosimètres, exposimètres.
      3. Régulateurs et limiteurs de bruit.
Mme Baras (Marie-Françoise).
    Mme Berthon (Marie-Christine).
    Mme Bosle (France).
     M. Braud (Henry).
     M. Chatton (Dominique).
     M. Christ (Dominique).
     M. Fidalgo (Joseph).
     M. Guillaumet (René).
    Mme Jacquemin (Jacqueline).
     M. Janecek (Martin).
    Mme Le Pen (Christiane).
    Mme Malcoiffe (Annie).
     M. Marchand (Claude).
    Mlle Pallas (Anne-Marie).
    Mlle Prina (Graziella).
     M. Truc (Stéphane).
Groupe 3. - Personnels administratifs
      Sous-groupe 1. - Adjoints administratifs hospitaliers principaux;
     permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs; chefs de standard     téléphonique principaux.
      Sous-groupe 2. - Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe; chefs     de standard téléphonique; permanenciers auxiliaires de régulation médicale     principaux; secrétaires médicales principales (cadre d'extinction);
     secrétaires médicales et sociales principales (cadre d'extinction);
     inspecteur du service intérieur de 1re classe.
      Sous-groupe 3. - Adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe;
     permanenciers auxiliaires de régulation médicale; secrétaires médicales     (cadre d'extinction); secrétaires médicales et sociales (cadre d'extinction).      Sous-groupe 4. - Agents administratifs principaux; standardistes principaux;     inspecteur du service intérieur de 2e classe.
      Sous-groupe 5. - Agents administratifs; standardistes; chefs surveillants;
     agents de bureau (cadre d'extinction); agents de service.
Art. 3. - Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile     et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de     responsabilités particulières.
      Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p. 100     des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités     d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.
Art. 60. - 1. Les commissions administratives paritaires en fonctions à la     date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des     commissions élues en application du présent décret et au plus tard jusqu'au     31 décembre 1992.
      2. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, l'effectif des     fonctionnaires est apprécié pour le renouvellement des commissions     administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret,     à la date d'affichage de la liste électorale.
Art. 2. - Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service     des statistiques industrielles (SESSI) hors résultats des enquêtes de     branches est fixé à:
                      ......................................................
     1300 F    
                      ......................................................
     1600 F    
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles (SESSI) hors résultats des enquêtes de branches et     hors Bulletin mensuel de statistiques industrielles est fixé à:
                      ......................................................
     1100 F    
                      ......................................................
     1400 F    
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles (SESSI), y compris les résultats mensuels et     trimestriels des enquêtes de branches, est fixé à:
                      ......................................................
     4000 F    
                      ......................................................
     5000 F
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au     ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission     d'outre-mer au titre de l'exercice 1991 sont répartis entre les territoires     français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte selon les     taux suivants:
      Nouvelle-Calédonie: 36,880 p. 100;
      Polynésie française: 41,350 p. 100;
      Wallis et Futuna: 2,080 p. 100;
      Mayotte: 19,690 p. 100.
Art. 27. - En ce qui concerne le vote par correspondance, le bulletin de     vote doit être inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription     et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette enveloppe doit     être placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant     au verso les mentions du numéro de la commission admi nistrative paritaire     concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur,
     ainsi que de son lieu d'affectation.
Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté     sont approuvés.
      Ils doivent être obligatoirement utilisés:
      a) Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télévision;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit.
      b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les     textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31     décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Art. 14. - L’article 103 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103. - L’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétaire de la chambre nationale de discipline.
« Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l’instance, ainsi qu’au procureur général, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu’ils ne sont pas auteurs de l’appel.
« Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au procureur général et au commissaire du Gouvernement.
« La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.
« L’appel est suspensif. »
Art. 1er. - Une régie d’avances est instituée dans les directions régionales des douanes énumérées à l’article 2 ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de fonctionnement et dépenses urgentes dans la limite de 5 000 F par opération ;
- les frais d’affranchissement du courrier et des colis ;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes et des bateaux dans les ports du service de garde-côtes des douanes ;
- les dépenses occasionnées lors des réceptions ;
- les rémunérations des personnels de service et les cotisations aux organismes sociaux (U.R.S.S.A.F.) ;
- les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d’outre-mer et à l’étranger, dont la réglementation est fixée par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 86-416 du 12 mars 1986, à l’exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 1993.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la-présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
<<Article R. 763-29
      <<En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une     irrégularité particulièrement grave, le ministre chargé du travail peut     suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. Il saisit aussitôt     pour avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un projet de     retrait de la licence.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1992 (dépenses ordinaires civiles)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 277.
RÉCAPITULATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 282.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services civils)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 283.
RÉCAPITULATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 286.
Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses ordinaires des services militaires)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 287.
Etat D. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services militaires)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 288.
Etat E. - Répartition, par compte, des crédits de paiement ouverts pour 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 288.
<<Installation intérieure
      <<Installation intérieure alimentée à partir d'une canalisation de     distribution:
      <<Partie de l'installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur:
      <<- pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé     avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement, prévu à l'article     13 (2o) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval de l'organe de coupure     prévu à l'article 13 (3o);
      <<- pour les chaufferies, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article     13 (1o) ou à l'article 13 (2o), selon que la chaufferie est alimentée par un     branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif;
      <<- pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure     générale prévu à l'article 13 (1o).
      <<Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoirs     d'hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation individuelle:
      << Partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé sur le ou     les récipients d'hydrocarbures liquéfiés.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 211-1 du code du travail un second     alinéa ainsi rédigé:
      <<Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne,     autre que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de     l'article L. 211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un     enfant de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de     l'article L. 763-1.>>
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 1988     susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 13-1. - Les démissions présentées par les membres des commissions de     spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président     ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du     service.>>
Art. 1er. - La société Air Gama est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 8. - L’article 51 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Quiconque désire obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’utilisation de son ou ses appareils. »
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1991 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation, d’une attestation de formation spécialisée partielle ou d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne peuvent postuler une attestation de formation spécialisée. »
Art. 7. - I. - A l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté     après le f un g ainsi rédigé:
      <<g) L'indication du programme global de construction.>>    
      II. - A l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, le premier alinéa est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La décision créant la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les     périmètres, indique le programme global de construction, mentionne le mode de     réalisation choisi et précise le régime applicable au regard de la taxe     locale d'équipement.>>      III. - A l'article R. 311-10-1, le b est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<b) Justifie que les dispositions du plan d'aménagement de zone sont     compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions     prises pour leur application, avec les dispositions du schéma directeur ou du     schéma de secteur, ainsi que de la prise en considération du programme local     de l'habitat, si ces documents existent;>>
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Sont ajoutés après l’article 5 du décret du 12 août 1969 précité un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, sans remplir les conditions de stage, d’examen professionnel ou de diplôme prévues à l’article 3, les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France, qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient de diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
« a) Soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la communauté ;
« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans ait moins dans le domaine du contrôle légal des comptes.
« Lorsque sa formation porte sur des matières susbtantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l’examen d’aptitude et du diplôme d’expertise comptable mentionnés à l’article 3, l’intéressé doit subir une épreuve d’aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L’intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet de l’intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui délivre un récépissé.
« Les candidats admis à se présenter à l’épreuve d’aptitude sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
« Art. 5-2. - Peuvent être également inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sans remplir les conditions de stage, d’examen d’aptitude ou de diplôme prévues à l’article 3 les personnes non ressortissantes d’un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d’études répondant aux conditions du premier alinéa de l’article 5-1 et qui justifient :
« a) D’un diplôme étranger jugé de même niveau que l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d’expertise comptable par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l’exercice de la profession dans l’Etat dont ces personnes sont ressortissantes ;
« b) D’une expérience professionnelle de trois ans dans le. domaine du contrôle légal des comptes.
« L’intéressé doit subir une épreuve d’aptitude dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 5-1. »
Art. 1er. - Est approuvée la convention additionnelle portant premier     avenant au cahier des charges de la chute d'Arbéost, annexé au décret du 11     juillet 1981, passée le 7 février 1991 entre le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, et la Société     d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom-Arbéost (Safhloa). Cette     convention est annexée au présent décret.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chalus.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Mazaubert, 87230 Pageas.
      Altitude du site: 453 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en     tant que <<semences standard>> (rubrique a), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................