Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée et agréée     pour le transport à la demande, dans le monde entier, de passagers, de poste     et de marchandises, au moyen de cinq Boeing 737, trois Boeing 727 et une     caravelle.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des     collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1983     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier     de candidature, leurs options et, le cas échéant, l'(ou les) épreuve(s)     facultative(s) choisie(s).>>
Art. 2. - Le service des essences des armées est dirigé par un directeur     central, ingénieur général des essences.
      Le directeur central du service des essences des armées est directement     responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du     service.
      Dans les autres domaines, il relève du ministre par l'intermédiaire du chef     d'état-major des armées.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées     comprend:
      - le secrétariat Administration;
      - le bureau Chancellerie;
      - le bureau Enseignement;
      - le bureau Officiers;
      - le bureau Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
     militaires non officiers et personnel civil;
      - le bureau Réserves et aumônerie.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Administrative de la direction centrale de l'infrastructure de l'air     comprend:
      - le bureau Administration générale;
      - le bureau Marchés;
      - le bureau Domaines;
      - le bureau Servitudes et urbanisme;
      - le bureau Réglementation et contentieux;
      - le bureau Moyens généraux.
Art. 13. - L'arrêté du 23 décembre 1981 portant création du brevet d'études     professionnelles de commercialisation et magasinage de produits alimentaires     périssables est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura     lieu en 1993. Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de     1989 à 1993 conservent pour cinq ans le bénéfice de l'ensemble des notes     obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en     annexe III du présent arrêté.
Art. 12. - Les candidats de nationalité française aveugles ou amblyopes,
     tels qu'ils sont définis à l'article 174 du code de la famille et de l'aide     sociale, ou grands infirmes, tels qu'ils sont définis à l'article 169 du code     de la famille et de l'aide sociale, pourront, sur leur demande, être     autorisés par le jury à passer les épreuves de l'option M avec le bénéfice de     dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve,
     de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions équitables     compte tenu de leur infirmité.
Art. 4. - La sous-direction Etudes, planification, gestion coordonne et     contrôle l'activité normative, administrative, contentieuse et de gestion du     service.
      Elle planifie les activités du service, définit ses ressources financières     et leur emploi.
      Elle assure les études relatives à la planification et à la programmation.
      Elle établit les documents présentés aux réunions du conseil de gestion du     service de santé des armées.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Informatique de la direction centrale du service national comprend:
      - le bureau Etudes et réalisations;
      - le bureau Exploitation;
      - le bureau Réseaux et systèmes.
Art. 6. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne     pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d'omettre de     rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Art. 3. - La direction centrale du service de santé des armées comprend:
      - une sous-direction Etudes, planification, gestion;
      - une sous-direction Hôpitaux;
      - une sous-direction Ressources humaines;
      - une sous-direction Action scientifique et technique;
      - une sous-direction Organisation, logistique;
      - une sous-direction Affaires administratives et financières.
Art. 28. - Par dérogation aux dispositions du présent statut et pendant une     période de trois ans à compter de sa date de publication, peuvent également     être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article     7 les sapeurs-pompiers professionnels ayant, à cette date, la qualité de     lieutenant chef de section principal âgés de quarante-cinq ans au moins et de     cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et     justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs depuis la     nomination comme lieutenant.
      Les candidats doivent subir avec succès les épreuves professionnelles fixées     par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Rappel
      Le décret du 23 février 1981, dans sa rédaction initiale, prévoyait une     procédure de consultation préalable obligatoire du comité du contentieux pour     toute décision des ministres compétents tendant soit à opposer la     prescription quadriennale à une personne détenant une créance sur l'Etat     étrangère à l'impôt et au domaine, soit à relever de ladite prescription le     titulaire d'une telle créance.
      Au terme de neuf années de fonctionnement, il apparaît que l'intervention du     comité a permis d'assurer une unité de doctrine dans la mise en oeuvre, au     sein des différents départements ministériels, des règles de la prescription     quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968.
      Toutefois, si cette fonction régulatrice a pleinement joué durant les     premières années d'application de la loi, les administrations ont désormais     intégré l'apport des avis motivés du comité et l'examen des projets de     décision d'opposition ou de relèvement de la prescription montre que     l'application des dispositions est aujourd'hui uniforme.
      Pour l'essentiel, cet effet bénéfique des interventions du comité peut donc     être considéré aujourd'hui comme définitivement acquis.
      Or le bilan d'activité de cet organisme durant les trois dernières années a     révélé un accroissement sensible du nombre des dossiers soumis à la procédure     obligatoire de consultation, entraînant ainsi un retard dans la prise de     décision en matière de prescription quadriennale.
      Le décret modificatif no 90-848 du 25 septembre 1990 résulte de la prise en     compte de ces paramètres.
Art. 2. - Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs     fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième     alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988. Ils sont placés     pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs     départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de     sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
Art. 2. - I. - L'article R. 124-4 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 124-4. - Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur     de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de     chaque mois, au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à     l'agence locale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les     succursales, agences ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats     de travail conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en     cours d'exécution durant le mois précédent.
      <<Ce relevé, qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre     chargé du travail, comporte pour chacune des entreprises utilisatrices:
      << 1o La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci;
      <<2o Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom,
     prénom, sexe, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national     d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de     résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat     de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois     considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci     s'est achevée au cours dudit mois ou pour chaque mission en cours d'exécution     au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
      <<Une liste distincte est établie pour chaque entreprise utilisatrice; au     sein de cette liste, un ou plusieurs feuillets distincts sont établis pour     chaque département où des salariés sont domiciliés.
      << Sur la demande du directeur départemental du travail et de l'emploi,
     l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des     salariés mentionnés à l'alinéa ci-dessus.>>
Art. 25. - Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade de     capitaine les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une     activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8     mai 1988, sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se     déroulera dans les conditions fixées pour le concours externe sur épreuves     prévu à l'article 4.
      L'examen prévu pour l'intégration des agents se déroulera en deux sessions     aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      Les intégrations doivent respecter les dispositions relatives à     l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988.      Sont intégrés au grade de capitaine les agents ayant satisfait à l'examen et     dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins     égal à 701.
Art. 19. - Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur     un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants-colonels qui justifient, au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
     de trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette     date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile.
<<Section I
    <<Contrat à durée déterminée
      <<Art. R. 122-1. - La lettre recommandée avec accusé de réception adressée     au salarié en application de l'article L. 122-3-16 du code du travail     indique:
      <<1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale     représentative;
      <<2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra     exercer elle-même les voies de recours contre le jugement;
      <<3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance     engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action;
      <<4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son     opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la     date de réception.
      << Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné     est considérée comme acquise.>>
Art. 2. - Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de     sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services     d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du     décret no 88-623 du 6 mai 1988. Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont     placés sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie     et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de     sapeurs-pompiers de grade supérieur.
      Ils sont chargés de l'encadrement et du commandement des sapeurs-pompiers     non officiers, des lieutenants de sapeurs-pompiers et des autres personnels     placés sous leur autorité. En outre, ils participent à la prévention des     risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de     l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux     activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours     dans lesquels ils sont affectés.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 27 juin 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard,
     attaché d'administration centrale, Guy Quere, secrétaire administratif en     chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif     des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine     Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et     des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au     sein de la division administrative.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil,
     paragraphe III:
      Au lieu de: <<M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-direction de la     fonction militaire>>, lire: <<M. Jacques Andreu, administrateur civil,
     sous-directeur de la fonction militaire>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, Direction du service de santé des     armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<M. le pharmacien chimiste général inspecteur Jean Meunier>>,
     lire: <<M. le médecin chef des services de classe normale François Blin>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I, tableau:
      1. Au A, Armée de terre:
      a) Au VI, Direction du service national, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Georges Mouraud, adjoint au directeur>>, lire     <<M. le colonel Georges Mouraud, directeur adjoint>>;
      Au lieu de: <<M. le colonel Pierre Dubouchet, sous-direction Réglementation     et organisation>>, lire: <<M. le colonel Pierre Dubouchet, sous-direction     Emploi>>.
      b) Les dispositions du VIII, Service historique de l'armée de terre, sont     abrogées.
      2. Au C, Armée de l'air, IV, Direction de l'infrastructure de l'air:
      Remplacer le tableau par le suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1992    
                      ......................................................
IV. - Le 3 (1o) est modifié comme suit:
      <<3 (1o) M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle     Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les examens, brevets     et licences des personnels aéronautiques ainsi que sur les certifications,
     homologations et agréments des écoles de formation;>>      V. - Le 3 (2o) est modifié comme suit:
      <<3 (2o) M. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, pour les     certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels     navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;>>      VI. - Le 4 est modifié comme suit:
      <<4. M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et, dans la     limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves     Conclois, attaché principal d'administration centrale, Dung Hoang Thuy,
     attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile:
      <<a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les     personnels navigants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément     des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des     parachutes de sauvetage;
      <<b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications     qui dépendent de ces règlements.>>
Art. 1er. - La société Lorion Transports aériens est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé     par les articles suivants:
      <<Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Châteauneuf-du-Pape", reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins rouges     et blancs répondant aux conditions fixées ci-après:
      <<Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" est délimitée à l'intérieur du     territoire des communes suivantes: Châteauneuf-du-Pape, Bédarrides,
     Courthézon, Orange et Sorgues.
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Châteauneuf-du-Pape", les vins doivent être issus de vendanges récoltées     dans l'aire de production dont les limites ont été tracées sur la carte     d'état-major au 1/50000 annexée au jugement du tribunal d'Avignon en date du     28 mars 1930. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur des plans     cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
      <<Tout apport dans les parcelles qui sont incluses dans l'aire délimitée de     terre prélevée en dehors de cette aire fait perdre à ces parcelles le droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape".
      <<Toute modification du profil des sols ou de la morphologie du relief     pourra entraîner le déclassement de la parcelle concernée, déclassement     prononcé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis d'une commission des sols     nommée par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf-du-Pape.     Les conditions de fonctionnement de cette commission seront établies par un     règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Institut national     des appellations d'origine.>>
Art. 1er. - Les ouvertures d'options au sein de certains départements     d'instituts universitaires de technologie (I.U.T.) sont, pour la rentrée     universitaire de 1991, fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par     les articles suivants:
      <<Art. 3. - Pour tous les cépages de l'appellation d'origine contrôlée     "Châteauneuf-du-Pape", à l'exception de la syrah, seule la taille courte à     deux yeux au maximum par courson en sus du bourillon est autorisée.
      <<Pour les vignes de moins de quarante ans, le nombre d'yeux maximum est     fixé à douze yeux par cep.
      <<Pour les vignes de plus de quarante ans, le nombre d'yeux maximum est fixé     à quinze yeux par cep.
      <<Pour les cépages grenache noir, mourvèdre, picpoul noir, terret noir,
     seule la conduite en gobelet est autorisée.
      <<Pour les cépages grenache blanc, picpoul blanc, picardan, clairette,
     roussanne, bourboulenc, muscardin, vaccarèse, cinsaut, counoise, est     autorisée la conduite en gobelet ou en cordon de royat bilatéral palissé à     deux fils superposés au minimum.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1. Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par le     service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.);
      2. Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes     d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais     d'enquête et de contrôle);
      3. Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7     juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par l'administration     centrale de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit     le support utilisé pour cette diffusion;
      4. Redevances pour services rendus, à l'occasion des analyses, diagnostics     et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les     laboratoires nationaux des services vétérinaires;
      5. Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations     informatiques, télématiques et bureautiques;
      6. Frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la     reproduction d'un document administratif;
      7. Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications     téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais     d'envoi de document à la demande des destinataires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 15 juillet 1993, la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation (S.N.E.C.M.A,) est autorisée à souscrire 1 825 500 actions de la société Hispano-Suiza, d’une valeur nominale de 100 F chacune, après réduction du capital de cette société, la participation de la S.N.E.C.M.A. dans ledit capital demeurant à 182 799 400 F, le pourcentage de participation étant maintenu à 99,99 p. 100.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté puis tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330 15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est annoncé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 3. - Troupeau. - Races et alimentation.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales Tanne ou Abondance, soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l’objet d’une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus. Le syndicat de défense de l’appellation participe de plein droit aux travaux des organismes compétents en matière de génétique des races. Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d’un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
b) Tout produit d’ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l’exploitation.
L’alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des fourrages provenant de l’aire géographique de l’appellation, et constitués d’herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à volonté durant la période hivernale. La complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle durant la période estivale, dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l’herbe, et arrière-saison. La composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement intérieur de l’appellation. Durant la période hivernale, l’apport de fourrages extérieurs à l’aire géographique de l’appellation ne peut intervenir qu’en appoint de ressources locales et selon des conditions elles-mêmes précisées par le règlement intérieur.
L’entretien des pâturages d’alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur l’ensemble des parcelles pâturées. L’épandage des fumiers et lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et prairies de fauche dans la vallée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 1993, l’oeuvre d’adoption L’Entraide des femmes françaises, 45, boulevard Magenta, 75010 Paris, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de la Fédération de Russie.
Art. 1er. - L’appellation d’origine contrôlée « Beaufort », reconnue par le décret du 4 avril 1968, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l’affinage des fromages.
L’ensemble des conditions de production sont définies ci-après :
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance ci-après
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 26 du 29 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Objet :
Majoration des salaires mensuels minimaux professionnels de qualifications.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (U.N.I.C.E.M. -P.A.C.A.C.) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean Moulin reçoit délégation pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d’Etat, ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 2. - Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l’article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l’année 1992 à 35,90 F par lit installé.
Le montant de l’acompte prévu à l’article 4 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est limité à 4,50 F par lit installé en 1993.
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1025 du 12 février 1988 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome (Hérault).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 1er août 1985 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993 ; Mme Thivet (Jocelyne), contrôleur des impôts, est nommée à compter du 1er mai 1993 délégué départemental des services sociaux de la Haute-Marne.
Par le même arrêté, Mme Thivet (Jocelyne) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Lambert (Michelle).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après
A compter du 1er septembre 1993
M. Bourderioux (Henri), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Nantes, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Guerin (Annie), président de tribunal administratif, viceprésident au tribunal administratif de Bordeaux, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif des Antilles.
M. Kintz (Patrick), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Nancy, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Sellier (Michel), président de tribunal administratif, viceprésident au tribunal administratif de Châlons-sur-Mame, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Simon (Odile), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Lyon, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
Art. 1er. - Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au II de l’article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants :
1° Le nom et l’adresse de l’assujetti qui effectue la livraison ;
2° Le nom et l’adresse de l’acquéreur, ainsi que l’indication du nom de l’Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ;
3° L’identification complète du moyen de transport :
- nature ;
- genre ;
- marque ;
- type ;
- numéro dans la série du type ;
- cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
- poids total au décollage pour un aéronef ;
- longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ;
- date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
- numéro ou marque d’immatriculation.
4° La date de la livraison ;
5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d’heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d’heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n’a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n’a fait l’objet d’aucune utilisation ;
6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
7° La mention : « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, M. Dubois (Jacques), contrôleur divisionnaire des impôts, est nommé à compter du 1er avril 1993 délégué départemental des services sociaux de la Seine-Maritime.
Par le même arrêté, M. Dubois (Jacques) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Brossolo (Christine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Gillette (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de l’Union des groupements d’achats publics en qualité de président du conseil d’administration, est placé en service détaché afin d’exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 février 1993.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.I.R.A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
Mme Caussiaux (Liliane, Georgette), épouse Hennion, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel L’Hermine, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Solesmes (Nord).
La raison sociale de la société Michel L’Hermine, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel L’Hermine et Liliane Hennion, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 20 juillet 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie, ou au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 16 heures.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, Mme Nicole Blonde), Mme Elisabeth GautierDesvaux, Mme Arlette Serullaz, M. Jean-Paul Jacob, Mme Marie-Paule Arnauld, Mme Danièle Heude, M. Alexandre Labat, Mme Liliane Chauleau, M. Jean-Pierre Daugas et Mme Simone Hoog sont nommés conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Institut de danse de formation professionnelle (I.D.F.P.), 64, rue Orfila,
     75020 Paris. - Contemporaine et jazz.
      Association Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris. - Jazz.
      Centre de danse et d'expression artistique, 27, rue Pascal, 90300 Valdoie. -     Classique, contemporaine et jazz.
      Institut de danse et des arts de l'Isère, 8-16, rue Victor-Mollard, 38500     Voiron. - Classique et jazz.
      Centre de formation aux métiers de la danse, 2, rue Lieutaud, 13100     Aix-en-Provence. - Classique, contemporaine et jazz.
Art. 4. - Sont dispensés de plein droit de l’obligation de remboursement les personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus que leur état de santé rend inaptes à occuper un emploi de l’Etat ainsi que ceux admis à la retraite pour limite d’âge et ceux licenciés ou admis à la retraite pour cause de dégagement des cadres.
L’inaptitude pour raison de santé mentionnée au présent article doit être dûment reconnue par le comité médical compétent.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du     groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits     définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du     décret du 23 juillet 1967 susvisé.
      <<L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du     groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière     provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des     personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967     susvisé.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L’article 397 A de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
« a) Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
« b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p. 100 du capital social. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 août 1993 :
Sont nommés, jusqu’au 31 mai 1999, membres du Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale et ornementale et des pépinières :
Représentants du secteur Production
Titulaires :
M. Ghisoni (Marc).
M. Marsal (Michel).
M. Antoine (Claude).
M. Essner (Bruno).
M. Briant (André).
M. de Chaumont (Emmanuel).
M. Herisse (Elie).
M. Linard (Gérard).
Suppléants :
M. Corgnet (Gaétan).
M. Peyret (Maurice).
M. Picard (Jean-Claude).
M. Javet (Eric).
M. Simon (Yannick).
Représentants du secteur Commerce et utilisation
Titulaires :
Mme Dumas (Nicole).
M. Budant (Jean-Claude).
M. Delage (Francis).
M. Cerretani (André).
M. Charras (Serge).
M. Favennec (Serge).
M. Pical (Bernard).
M. Depond (Michel).
Suppléants :
Mme Auzely (Marie-Noëlle).
M. Bonnet (Louis).
M. Renard (Claude).
M. Verchere (Claude).
M. Delebecque (Jacques).
Représentants du secteur Production
Titulaires :
M. Sauvaget (Marc), en remplacement de M. Renaud (Michel).
M. Chabran (Claude), en remplacement de M. Befve (Christian).
M. Roche (Claude), en remplacement de M. Bert (Jean, Paul).
Représentants du secteur Commerce et utilisation
Titulaires :
Mme Forbin (Evelyne), en remplacement de Mme laconelli, démissionnaire.
M. Banwarth (Patrick), en remplacement de M. Meyer (Charles), démissionnaire.
M. Adam (Antoine), en remplacement de M. Meunier (Jean-Louis).
M. Merlino (Alexandre), en remplacement de M. Geoffre (Noël).
M. Douard (Dominique), en remplacement de M. Torelli (Alain).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU     15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET DE     L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935    
     AMBASSADE DE FRANCE    
     EN SUISSE    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -    
     Berne, le 6 novembre 1991.
    Son Excellence Monsieur René Felber,
    Conseiller fédéral,
    Chef du Département fédéral des Affaires étrangères
Art. 19. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est délivré par le recteur sur proposition du jury.      Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux     dispositions de l'article 12 ci-dessus, les attestations de réussite aux     épreuves subies sont également délivrées par le recteur.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993 :
Mme Moracchini (Maryse), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
M. Buttin (Patrick), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d’Indre-et-Loire.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires des douanes qui, amenés à quitter leur     direction à la suite du transfert à la direction générale des impôts de la     gestion et du recouvrement de la T.V.A. intracommunautaire, sont placés en     détachement au plus tard au 31 mars 1994 dans un des corps de la direction     générale des impôts, des services déconcentrés du Trésor, de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques     peuvent être intégrés dans ce corps, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans les conditions fixées par le     présent décret.
    TITRE Ier
    CORPS DE LA DIRECTION
    GENERALE DES IMPOTS
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Metz (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 susvisée, les dispositions de l’avenant du 12 novembre 1992 portant rectification de l’accord du 23 décembre 1991 relatif aux classifications et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 25 mai     1964 et du 22 mai 1968 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de     constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement     depuis au moins un an dans les corps d'agent de recouvrement, de contrôleur     et de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent, sur leur demande, être     intégrés dans ces corps.
    TITRE III
    CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL
    DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section du boulevard intercommunal du Parisis (B.I.P.), longue d’environ 3,4 kilomètres, comprise entre l’autoroute A 15 (raccordements inclus, communes de Sannois et d’Argenteuil) et la R.D. 109 (communes de Soisy-sous-Montmorency et d’Eaubonne) et des giratoires assurant les échanges entre le B.I.P. et les R.N. 14-R.N. 14 déviée, d’une part, et l’antenne d’Ermont-rue d’Ermont, d’autre part, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993 :
M. Augustin (Jacques), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire.
      Pour chaque concours, le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers au premier concours qui débutera le     30 mars 1994 est fixée au 21 février 1994, terme de rigueur; la date limite     de dépôt des dossiers étant fixée au 25 février 1994, terme de rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 12     octobre 1994 est fixée au 12 septembre 1994, terme de rigueur; la date limite     de dépôt des dossiers étant fixée au 16 septembre 1994, terme de rigueur.
      Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice.