Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, à la convention nationale collective susvisée.
L'article 14.2 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.
L'article 14.3 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23-071 et 11-19.663 FS-PB).
L'article 3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096, n° 985).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2018 à l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-8 est étendu sous réserve que ses stipulations ne s'appliquent qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 8 de l'annexe 3 et à son appendice 7 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- dans l'ensemble des normes et des pratiques recommandées du chapitre 8 et de l'appendice 7, à l'exception de la norme 8.4, les termes : « l'administration météorologique » et « Etat contractant » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques » ;
- les dispositions du paragraphe 8.4 sont remplacées par : « Le prestataire de services météorologiques met à la disposition de toute administration météorologique, des exploitants et de tous ceux qu'intéressent les applications de la météorologie à la navigation aérienne internationale, sur demande et dans la mesure du possible, les données d'observations météorologiques nécessaires aux recherches, aux enquêtes et aux analyses opérationnelles. ».
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 6 de l'annexe 3 et à son appendice 5 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- les termes : « l'administration météorologique » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques » ;
- la norme 6.2.1 de l'annexe 3 est applicable à l'exception des aérodromes de Polynésie française autres que Tahiti Faa'a (NTAA) et Bora Bora Motu Mute (NTTB), pour lesquels un service de prévision spécifique dénommé Aperçu de Zone couvrant plusieurs aérodromes peut être établi. Les modalités d'établissement de ce service ainsi que la zone géographique où il est applicable sont précisées dans la Convention ;
- les dispositions du paragraphe 6.4.3 de l'annexe 3 sont remplacées par : « Une prévision pour le décollage est fournie aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite sur demande dans les trois heures qui précèdent l'heure de départ prévue. Toutefois, des prévisions pour le décollage peuvent être fournies plus de trois heures avant l'heure de départ prévu lorsqu'un tel besoin est identifié par les exploitants d'aéronefs. » ;
- les dispositions du paragraphe 6.5.3 de l'annexe 3 sont remplacées par : « Les prévisions de zone pour vols à basse altitude établies en France métropolitaine aux fins de la diffusion de renseignements AIRMET sont produites sous forme de cartes toutes les 3 heures de 6 heures TU à 21 heures TU. » ;
- la pratique recommandée 1.1.2 de l'appendice 5 est applicable à compter du 1er octobre 2019 en Nouvelle-Calédonie, du 1er avril 2020 en Guyane et du 5 novembre 2020 dans les autres départements et collectivités d'outre-mer ;
- pour l'application du dernier alinéa de la pratique recommandée 1.2.4 de l'appendice 5, lorsque des nuages significatifs sont prévus, des informations de nébulosité et de hauteur de base des nuages sont communiquées pour les couches nuageuses prévues au-dessus de 1500 m (5000 ft) ou de l'altitude minimale de secteur la plus élevée.
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 9 de l'annexe 3 ainsi qu'à ses appendices 1 et 8 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- les termes : « l'administration météorologique » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques » ;
- les termes : « l'administration météorologique de l'Etat » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques ».
En application des articles 5113-34, 5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Un exemplaire de l'imprimé de compte rendu spécial d'activité volcanique est joint à la documentation procurée aux vols empruntant des routes qui, de l'avis du prestataire de services météorologiques, pourraient passer à proximité de nuages de cendres volcaniques.
Le prestataire de services météorologiques applique les normes 3.1 et 4.2.2 de l'appendice 4 de l'annexe 3.
3.7. Centres d'avis de cyclones tropicaux
Le prestataire de services météorologiques établit, conformément à l'accord régional de navigation aérienne de la région Afrique-océan Indien (AFI), un centre d'avis de cyclones tropicaux dont la zone de responsabilité est référencée dans le plan de navigation aérienne pour la région AFI (document OACI 7474).
Ce centre d'avis des cyclones tropicaux s'acquitte des tâches listées au paragraphe 3.7 de l'annexe 3.
3.8. « réservé »
3.6. Observatoires volcanologiques nationaux
Des dispositions sont formalisées pour la surveillance des volcans afin qu'en cas d'observation par un observatoire volcanologique :
- d'une activité volcanique prééruptive significative ou la cessation d'une telle activité volcanique ;
- d'une éruption volcanique ou la cessation d'une éruption volcanique ; et/ou
- de cendres volcaniques dans l'atmosphère,
les renseignements utiles soient envoyés aussi promptement que possible aux ACC, MWO et VAAC associés.
Nota 1. - Dans ce contexte, on entend par activité volcanique prééruptive une activité volcanique inhabituelle et/ou croissante qui pourrait présager une éruption volcanique.
Nota 2. - Le manuel de la veille des volcans le long des voies aériennes internationales (document OACI 9766) contient des éléments indicatifs sur les volcans actifs ou potentiellement actifs.
2.2.5. En ce qui concerne l'échange des renseignements météorologiques d'exploitation, le système qualité établi conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.2, comprend des procédures de vérification et de validation de même que des moyens de surveiller le respect des horaires prescrits de transmission des messages individuels et/ou des bulletins à échanger ainsi que celui des heures de dépôt pour transmission. Le système qualité permet de détecter les temps de transit excessifs des messages et bulletins reçus.
2.2.6. La démonstration de conformité du système qualité établi conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.2 se fait par audit. En cas de non-conformité, des mesures sont prises pour en déterminer et en éliminer les causes. Les observations d'audit sont fondées sur des éléments probants et dûment consignées.
2.2.7. En raison de la variabilité des éléments météorologiques dans l'espace et dans le temps, des limites des techniques d'observation et de l'imprécision inévitable de certains éléments, il est admis que la valeur spécifique de l'un quelconque des éléments indiquée dans un message d'observation est la meilleure approximation possible des conditions réelles existant au moment de l'observation.
2.2.8. En raison de la variabilité des éléments météorologiques dans l'espace et dans le temps, des limites des techniques de prévision et de l'imprécision inévitable de certains éléments, il est admis que la valeur spécifique de l'un quelconque des éléments indiquée dans une prévision est la valeur la plus probable que cet élément devrait atteindre durant la période couverte par la prévision. De même, lorsque l'heure d'occurrence ou de variation d'un élément est indiquée dans une prévision, cette heure est interprétée comme représentant l'heure la plus probable.
2.2.9. Les renseignements météorologiques fournis aux usagers énumérés au paragraphe 2.1.2 sont cohérents avec les principes des facteurs humains et sont présentés dans des formes qui exigent le minimum d'interprétation de la part de ces usagers comme il est spécifié dans les chapitres qui suivent.
2.3. Notifications nécessaires de la part des exploitants d'aéronefs
Les normes et les pratiques recommandées prévues à la section 2.3 du chapitre 2 de l'annexe 3 sont applicables en remplaçant, sauf pour le paragraphe 2.3.3, les termes : « l'administration météorologique » par les termes « le prestataire de services météorologiques ».
La mise en œuvre de ces dispositions est précisée à la partie GEN 3.5 de la publication d'information aéronautique.
ANNEXE
RÈGLEMENT POUR L'ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
PRÉAMBULE
Le terme « annexe 3 » désigne la vingtième édition de l'annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui intègre l'amendement n° 78 applicable le 8 novembre 2018.
Afin de conserver une numérotation cohérente avec le texte de l'annexe 3, certains paragraphes du présent règlement sont identifiés par la mention « Réservé ».
Pour l'application du présent règlement, l'expression « prestataire de services météorologiques » fait référence au prestataire désigné par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé.
Lorsqu'il est indiqué dans le présent règlement que les pratiques recommandées de l'annexe 3 sont applicables, il est entendu qu'elles sont applicables en tant qu'obligations.
Les notes renseignées dans le présent règlement ont une valeur indicative.
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1er. - Définitions
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
CHAPITRE 3. - Systèmes mondiaux, centre de soutien et centres météorologiques
CHAPITRE 4. - Observations et messages d'observations météorologiques
CHAPITRE 5. - Observations d'aéronef et comptes rendus d'aéronef
CHAPITRE 6. - Prévisions
CHAPITRE 7. - Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements et alertes de cisaillement du vent
CHAPITRE 8. - Renseignements climatologiques aéronautiques
CHAPITRE 9. - Assistance aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite
CHAPITRE 10. - Renseignements destinés aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage et aux services d'information aéronautique
CHAPITRE 11. - Besoins de moyens de communication et utilisation de ces moyens
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 7 de l'annexe 3 et à son appendice 6 sont applicables, à l'exception du paragraphe 2.1.6 de l'appendice 6 et avec les adaptations suivantes :
- les termes : « l'administration météorologique » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques » ;
- pour l'application de la norme 7.2.1, il n'est pas fourni de messages AIRMET en France métropolitaine. Les renseignements AIRMET sont signalés dans les cartes « TEMSI Basse Altitude ». Par ailleurs, la norme 7.2.1 n'est applicable ni dans les départements et collectivités d'outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie ;
- la première phrase du paragraphe 7.4.1 de l'annexe 3 est remplacée par : « Les avertissements de cisaillement du vent sont établis par le centre météorologique d'aérodrome désigné par le prestataire de services météorologiques dans le cas des aérodromes où le cisaillement du vent est considéré comme un facteur à prendre en compte conformément à des arrangements locaux conclus avec l'organisme ATS compétent et les exploitants intéressés, et lorsque des capteurs de cisaillement de vent ont été installés à cet effet. Le reste du paragraphe 7.4.1 est applicable sans adaptation. » ;
- la pratique recommandée 1.1.6 de l'appendice 6 est applicable à compter du 1er avril 2020 au centre de veille météorologique de la région d'information de vol de Cayenne (SOOO) et du 5 novembre 2020 au centre de veille météorologique de la région d'information de vol de Tahiti (NTTT). Cette pratique recommandée n'est applicable ni en Nouvelle-Calédonie ni dans les autres départements et collectivités d'outre-mer ;
- pour l'application de la pratique recommandée 5.1.4 de l'appendice 6, le texte additionnel est rédigé en langage clair français et anglais dans les avertissements d'aérodrome en l'absence d'abréviation approuvée par l'OACI.
Lors de la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports en un groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales :
1° Les comités sociaux et économiques d'établissement élus au sein des établissements publics SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau demeurent en fonction au sein de la société nationale SNCF et des sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; les comités sociaux et économiques des établissements « Gares et connexions » et « Fret SNCF » de l'établissement public SNCF Mobilités deviennent respectivement les comités de la filiale mentionnée au 5° de l'article 2111-9 du code des transports et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de la présente ordonnance et le comité social et économique de l'établissement public SNCF devient le comité de la société nationale SNCF ;
2° Le mandat des membres élus de la délégation du personnel et des représentants syndicaux des comités sociaux et économiques mentionnés au 1° du présent article, ainsi que le mandat des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale de ces établissements, en fonction à la date du 31 décembre 2019, se poursuit, selon le cas, auprès de l'une des sociétés mentionnées au 1° du présent article jusqu'à son terme tant que le salarié titulaire de ce mandat remplit toujours, après cette date, les conditions requises pour être éligible ou désigné.
La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion immobilière » ; 
2° L'article L. 2102-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-15.-La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1, au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14. » ; 
3° L'article L. 2102-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-17.-Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de la société nationale SNCF, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020. 
« Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération. 
« Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. 
« Ces biens peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux biens immobiliers appartenant à la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 
« Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai déterminé à compter de sa saisine. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 2161-1 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article L. 2162-1. 
« Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. » ; 
2° L'article L. 2162-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2162-1.-Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention. 
« Cette convention collective est également applicable aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux salariés des entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. »
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 2101-2-1, une virgule est insérée après les mots : « ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés » ; 
2° Après l'article L. 2101-2-1, il est ajouté un article L. 2101-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2101-2-2.-En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 2101-2-1. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2. » ; 
3° A l'article L. 2101-3, les mots : « pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier » sont remplacés par les mots : « pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 » ; 
4° A l'article L. 2101-4, les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 » ; 
5° L'article L. 2101-5 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « du comité de groupe mentionné au III peut définir » sont remplacés par les mots : « des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit » ; 
b) Au II bis, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du » ; 
c) La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2333-1 du code du travail » 
et la dernière phrase de ce même III est supprimée ; 
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code. » ; 
6° L'article L. 2101-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'instance mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord mentionné » et après les mots : « prévu au même », sont insérés les mots : « I de l'» ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entre elles » sont remplacés par les mots : « des sociétés le composant » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « même I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 2101-5 » ; 
d) Le quatrième alinéa est supprimé.
La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2102-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-1.-La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation. 
« Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. 
« Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également : 
« 1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ; 
« 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. 
« Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice. » ; 
2° L'article L. 2102-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du code de la construction et de l'habitation, la », sont insérés les mots : « société nationale » ; 
b) Les mots : « l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 » ; 
3° L'article L. 2102-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » et les mots : «, ni au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » sont supprimés ; 
4° Les articles L. 2102-4, L. 2102-5 et L. 2102-6 sont abrogés.
Les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et L. 141-23 à L. 141-32 du code de commerce ne sont applicables ni aux opérations de cession de filiales ni aux opérations de filialisation réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société nationale SNCF ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et liées à la création du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail.
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2102-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-7.-La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 
« 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 
« 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance. » ; 
2° L'article L. 2102-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-8.-Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » ; 
3° L'article L. 2102-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-9.-Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF. » ; 
4° L'article L. 2102-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2102-10.-Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié. 
« Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport. 
« Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ; 
5° Les articles L. 2102-11, L. 2102-12, L. 2102-13, L. 2102-14, L. 2102-18, L. 2102-19 et L. 2102-20 sont abrogés.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 sont abrogés ; 
2° L'article L. 2141-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2141-6.-La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 
« 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 
« 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance. » ; 
3° Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 sont abrogés ; 
4° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La société SNCF Voyageurs » ; 
5° L'article L. 2141-12 est abrogé.
I.-Le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 3114-1, les mots : « ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, les mots : « ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article ». 
II.-L'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « applicables aux établissements publics de l'Etat », sont insérés les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, » ; 
2° Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7. »
L'article L. 2422-12 du code de la commande publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2422-12.-Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. 
« Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1612-15-1 est abrogé ; 
2° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. »
Lors de la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports en un groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales :
1° Se poursuivent au sein de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 les contrats de travail en cours des salariés des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau affectés exclusivement ou essentiellement aux activités que cette société exerce directement et qui lui sont transférées ;
2° Se poursuivent au sein de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de la présente ordonnance :
a) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités qui concourent exclusivement ou essentiellement aux activités transférées à cette société ;
b) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités qui sont affectés aux sites de maintenance de locomotives dont la majorité de l'activité est dédiée aux besoins de maintenance de l'activité de transport ferroviaire de marchandises transférée à cette société ;
3° Se poursuivent au sein de la société anonyme SNCF Voyageurs les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Se poursuivent au sein de la société anonyme SNCF Réseau :
a) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF affectés exclusivement ou essentiellement aux missions prévue aux 7° et 8° de l'article L. 2111-9 du code des transports transférées à cette société ;
b) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Réseau autres que ceux mentionnés au 1° ;
5° Sous réserve du a du 4°, les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF se poursuivent au sein de la société nationale SNCF.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 103-3 est ainsi modifié : 
a) Le 2° devient le 3° ; 
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; » ; 
2° Le j de l'article L. 213-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa. » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 240-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; » ; 
4° Au sixième alinéa de l'article L. 300-2, les mots : « aux 1° ou 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ; 
5° Après le f de l'article L. 422-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article. »
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe public unifié » ; 
2° L'article L. 2101-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales », sont insérés les mots : « directes et indirectes » ; 
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. » ; 
3° Après l'article L. 2101-1-1, il est inséré un article L. 2101-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2101-1-2.-La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, ni aux conventions conclues entre ces sociétés. » ; 
4° Après la section 2, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Contrôle de l'Etat 
« Art. L. 2101-7.-La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion immobilière » ; 
2° L'article L. 2141-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2141-13.-Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de la société SNCF Voyageurs, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020. 
« Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération. 
« Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. 
« Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai déterminé à compter de sa saisine. » ; 
3° L'article L. 2141-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2141-14.-Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution. » ; 
4° Les articles L. 2141-15, L. 2141-16, L. 2141-17 et L. 2141-18 sont abrogés.
I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués. » 
II.-Le I de l'article L. 2241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. »
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
La délibération n° B32/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 mai 2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, à compter du 7 juin 2019, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
Montant de l'avance
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
MOM
Centre pénitentiaire de Saint-Denis
Régie d'avances 
      

    et de recettes
1 000
2 000
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 5 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 09-18 du 6 décembre 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos, au congé pour hospitalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.