Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil.
 II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.
 III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 2. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 3. M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 4. M. le lieutenant-colonel André Petillot, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère ;
 3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2007, être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre du II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 modifié : 4 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 du décret précité : 1 poste.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en adressant, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par leur administration ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2004, 2005 et 2006 ou les trois dernières années en sa possession.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de deux ensembles immobiliers domanaux situés respectivement :
 - 136 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 39 pour 1 580 mètres carrés ;
 - 138 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 40 pour 530 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03931 et le numéro 757-03932 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Chomarat, domicilié lieudit Vioville, 42560 Chazelles-sur-Lavieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article A. 931-10-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 » et les mots : « bases techniques définies au 1° de l'article A. 931-10-12 » sont remplacés par les mots : « tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2021 inclus » et les mots : « mentionnées à l'article A. 931-10-10 » sont remplacés par les mots : « homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 c) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
 « Les institutions et les unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa. » ;
 d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1 d'exiger conformément à l'article R. 931-10-12 qu'une institution ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population de membres participants et bénéficiaires. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2006, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Pavard, domicilié lieudit La Vannerie, 53100 Mayenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003 :
 M. Jacques Glowinski, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
 M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
A compter du 6 novembre 2006
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Perraud (Roger, Christian, Marie).
A compter du 1er décembre 2006
 M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre).
A compter du 1er janvier 2007
 M. le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Théveny (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 200 754,37 euros (un million deux cent mille sept cent cinquante-quatre euros et trente-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 111 660 euros (cent onze mille six cent soixante euros).
I. - Le paragraphe d de l'annexe I de l'article A. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 EUR pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. »
 Dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe d de l'annexe I, les mots : « , les véhicules terrestres à moteur » sont supprimés.
 Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
 - première et deuxième constatation : application de la franchise ;
 - troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
 - quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
 - cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. »
 Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. »
 II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 septembre 2006 :
 Sont retirés à la demande des formations politiques :
 - l'agrément de l'Association de financement de la fédération UDF de la Réunion, dont le siège social était 233, avenue des Mascareignes, 97400 Saint-André ;
 - l'agrément de l'Association de financement du mouvement progressiste Socialisme et démocratie, dont le siège social était 33 (ex. 25), Grand Fond Intérieur, 97414 Entre-Deux.
 Sont retirés d'office suite à leur dissolution ou à celle de la formation politique :
 - l'agrément de l'Association de financement de la Coordination communiste du Rhône, dont le siège social était 135, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ;
 - l'agrément de l'Association de financement national de la Droite libre, dont le siège social était 53, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
 - l'agrément de l'Association nationale de financement de Force démocrate, dont le siège social était 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
Il est ajouté à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat. »
L'article R. 262-73 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les allocations », sont insérés les mots : « ou primes forfaitaires » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. »
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Team Sojasun Cyclisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine, le 10 septembre 2006 :
 Site : podium du grand prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine, avenue du Général-de-Gaulle, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,9 MHz.
Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé  :
 « A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 3 acquise dans le cadre des textes antérieurs, sont réputés détenir l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. »
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2006 :
 Mme Malgorn (Bernadette), secrétaire générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Heitz (Rémy), directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Driencourt (Xavier), directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Rouquette (Jean-Louis), directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Un article 16 bis ainsi rédigé est inséré entre l'article 16 et l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé  :
 « Art. 16 bis. - Pour tenir l'emploi de chef de site, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation correspondantes. »
Le directeur de l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quarante-cinq fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Philippe Hétroy, directeur régional du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le colonel Henri Laporte-Many, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le général de brigade Alain Bobard, directeur régional du matériel de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le colonel Jean-Marc Rosier, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le colonel Joël Blanchais, directeur régional du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le colonel Alain Loth, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le général de brigade Pascal Vandenbussche, directeur régional du matériel de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le colonel Philippe Labrousse, directeur régional adjoint, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le général de brigade Jean-Jacques Cahuet, directeur régional du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. le colonel Jacqui Delétoile, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres, dans le domaine de compétence de cette base ;
 2. M. le colonel Bertrand Bon, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux, dans le domaine de compétence de cette base ;
 3. M. l'ingénieur en chef Marc Portes, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Toulouse, dans le domaine de compétence de cette base ;
 4. M. l'ingénieur en chef Yann Chevillon, adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes, dans le domaine de compétence de ce site ;
 5. M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Noureau, adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée, dans le domaine de compétence de ce site.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Durrive (Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, les personnes ci-après énumérées :
 Sont inscrites au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 I. - Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
 Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier.
 M. Jean-Claude Beucher, ingénieur hospitalier.
 M. François Durand-Gasselin, ingénieur hospitalier.
 M. Marc Franczuk, ingénieur hospitalier.
II. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
 Mme Christiane Bistue, directrice des soins.
 M. Jean Couret, directeur d'établissement sanitaire et social.
 Mme Amale Hazael-Massieux, sage-femme.
 Mme Christine Lemarie, attachée principale d'administration hospitalière.
 Mme Françoise Talbot, psychologue.
 Sont inscrites par rang de classement sur liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 1° M. Félix Perro, directeur des soins.
 2° M. Robert Caballero, directeur des soins.
 3° Mme Amélia da Silva-Bigot, directrice des soins.
 4° M. Jean-Marie Potoczek, directeur des soins.
 5° M. Christian Dupuis, attaché principal d'administration hospitalière.
 III. - Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
 M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale.
 M. Raymond Sanchez, attaché principal d'administration centrale.
 M. Frédéric Sorriaux, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
 Est inscrite sur liste complémentaire au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
 1° Mme Chantal Gaudin, attachée territoriale principale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 juillet 2003, aux fonctions de chef de service (direction de la communication et de l'information) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 août 2003, M. Henri Petit, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2004.
Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (8°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que personnalité qualifiée et pour la durée du mandat restante
 « Mme Zumino (Dominique) » en remplacement de « M. Delpey (Vincent) ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2006, M. Quistinic (Georges), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 Mlle Aldea Castrillon (Ximena).
 M. Amoros (Pierre).
 M. Aubry (Pierre).
 Mlle Ballay (Amélie).
 Mlle Barczyk (Sarah).
 M. Baudry (Thomas).
 M. Bellezanne (Gaël).
 M. Besseau (Florent).
 Mlle Boivin (Emilie).
 M. Bonamy (Romain).
 Mlle Bonnel (Nathalie).
 Mlle Bourguin (Solesne).
 M. Bovet (Vincent).
 Mlle Briand (Christelle).
 M. Brunet de la Charie (Benoît).
 M. Bui (Dinh Thi-Thierry).
 Mlle Casteluccio (Florence).
 M. Chassagne (Antoine).
 M. Chatain (Grégory).
 M. Chéreau (Nicolas).
 M. Cibiel (David).
 M. Collet (Johan).
 Mlle Colliex (Aurélia).
 Mlle Corbic (Virginie).
 M. Courlet de Vregille (Augustin).
 M. Dancre (Jean-Baptiste).
 M. De Rivière (Patrice).
 M. Deffains (Loïc).
 M. Dermagne (William).
 M. Derouet (Arnaud).
 M. Desimpel (Adrien).
 M. Devanne (François).
 M. Dommangeau (Sébastien).
 Mlle Doucède (Delphine).
 Mlle Dreyfus (Julia).
 Mlle Dumazert (Alice).
 M. Dumont (Aurélien).
 M. Duprez (Xavier).
 M. Dupuy d'Uby (Thomas).
 M. Eloy (Xavier).
 M. Faivre (Benoît).
 M. Faure (Aurélien).
 M. Fontaneau (Antoine).
 M. Fort (Antoine).
 Mlle Gbaguidi (Houefa).
 M. Gendron (Ilhan).
 M. Genieys (Benoît).
 M. Guillaumont (Antoine).
 M. Guillemet (Emmanuel).
 M. Guillot (François).
 M. Guillot (Maxime).
 M. Guilloux (Jean-Philippe).
 Mlle Guinois (Karine).
 M. Guitteny (Olivier).
 M. Habbani (Ridouane).
 M. Haraf (François).
 M. Harel (Gaëtan).
 M. Harnois (Pierre-Yves).
 M. Hatry (Richard).
 M. Heintz (Julien).
 M. Henry (Manuel).
 M. Jacquemin (Matthieu).
 M. Jeffredo (François).
 Mlle Jolie (Sonia).
 M. Katzmann (Damien).
 M. Kerbrat (Guillaume).
 M. Kérébel (Vincent).
 M. Lardoux (Jérémie).
 Mlle Le Bris-Cardiec (Marie-Anne).
 M. Le Mauff (Pierre-Emmanuel).
 M. Lebas (Maxime).
 M. Lignot (Frédérick).
 M. Louvet (Pascal).
 M. Lumbroso (Joachim).
 M. Maach (Fouad).
 M. Madon (Florian).
 M. Maisonneuve (David).
 M. Marchal (Matthieu).
 Mlle Martin (Mélody).
 M. Matouk (Florent).
 M. Ménard (Jacques).
 M. Montel (Guillaume).
 Mlle Nadal (Julie).
 M. Noblet (Thomas).
 Mlle Nourrisson (Sandy).
 M. Paugam (Florian).
 M. Pedraza Alfonso (Oscar).
 M. Pierre (Jérôme).
 M. Pochat (Kevin).
 M. Pontet (Alexandre).
 M. Poysat (Loïc).
 Mlle Puech (Adriana).
 M. Rambaud (Jean-François).
 Mlle Ramilison (Mija).
 M. Renaud (Jean-Stéphane).
 M. Sadikou (Chamsdine).
 Mlle Saintespes (Caroline).
 M. Sanson (Ulrich).
 M. Saroukou (Yêkini).
 M. Schapira (Michaël).
 M. Schlienger (Adrien).
 M. Sourisseau (Mickaël).
 M. Specht (Laurent).
 Mlle Su (Xiaodan).
 M. Thierry (Xavier).
 M. Viana (Nicolas).
 M. Vinson (Matthew).
 M. Vion (Pascal).
 M. Viriat (Florian).
 M. Zajda (Vincent).
 M. Zhang (Le).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
Représentant les organisations professionnelles
des industries de la protection des plantes
 Titulaire : M. Bocquet (Jean-Charles).
 Suppléant : M. My (Jacques).
A compter du 1er octobre 2006
 M. le vice-amiral d'escadre Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
A compter du 1er janvier 2007
 M. le contre-amiral Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
 M. le contre-amiral Levesque (Roger, Marie, Ignace).
A compter du 12 janvier 2007
 M. le contre-amiral Lechat (Henri, Michel, Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
 Mme Saint-Loup (Line), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :
 « 1° Huit membres de droit :
 « a) Le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « b) Le directeur chargé de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « c) Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « d) Le directeur chargé de la communication auprès du Premier ministre ou son représentant ;
 « e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 « f) Le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 « g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 « h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 « 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 « 3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 « 4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 « 5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire.
 « Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 « Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
 « En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2006 :
 M. Gérard Pourchet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys des concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et 2e classe pour la session 2007.
 Mme Françoise Duchene, inspectrice générale de l'éducation nationale, et M. Yvon Ceas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, sont nommés vice-présidents des jurys des concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et 2e classe pour la session 2007.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
 Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 EUR ;
 Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
 - agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 EUR ;
 - autres agents : 6 926,5 EUR ;
 Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 EUR ;
 Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 EUR.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté à l'issue du recensement des votes est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Ce second scrutin aura lieu à une date fixée par le directeur de l'INFOMA.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 391, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 octobre 2006.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois, à Bavilliers.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée, 18, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hopital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hopital local d'Oraison, BP 105, 04700 Oraison, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 73 du 19 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2006.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 - option travaux : 1 poste ;
 - option informatique : 1 poste.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, service concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire  de Rennes, direction du personnel (bureau du recrutement), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol, direction des ressources humaines, quartier Basseron, 13390 Auriol.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2006, Mme Catherine Bergeal, sous-directrice des sites et paysages à la direction de la nature et des paysages, est nommée commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine, en remplacement de M. Jean-Louis Haussaire, attaché principal d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - La sous-direction de la coopération industrielle internationale comprend, outre une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage :
 1. Le bureau des partenariats technologiques :
 Il accompagne les entreprises industrielles et de services dans les partenariats technologiques et industriels sur un certain nombre de pays prioritaires. Cette action s'inscrit notamment en accompagnement des politiques d'appui à la recherche et développement et à la modernisation industrielle menée par les différents services de la direction générale.
 2. Le bureau du financement international et de la coopération :
 Il oriente l'attribution des moyens de promotion et d'assurance en appui au développement international des entreprises industrielles et de services. Il contribue au développement de la coopération et des échanges sur les pays de proximité et en forte interaction avec nos systèmes de production.
 3. Le bureau des relations extérieures de l'Union européenne :
 Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre des relations commerciales de l'Union européenne avec les pays tiers, notamment par le suivi des travaux du comité 133 et de l'utilisation des instruments de politique commerciale. Il promeut les intérêts industriels et technologiques français au niveau multilatéral, en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, et dans le cadre de la politique de développement de l'Union européenne. »