Sera vacant le 1er avril 2022 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de chef de service.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des risques technologiques au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (tour Séquoia).
Missions, enjeux et responsabilités
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) porte les politiques publiques de prévention des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires. Elle contribue également à la préparation à la gestion de crise et du retour à la normale après une crise.
Plus spécifiquement, la politique de prévention des risques technologiques vise à prévenir les accidents liés aux activités industrielles (dont les activités minières ou nucléaires), au transport de matières dangereuses (par transports terrestres ou maritimes, ou par canalisations) ainsi qu'aux appareils à gaz. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, la DGPR exerce le pouvoir réglementaire et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) prend les décisions réglementaires à caractère technique et assure le contrôle et l'information du public.
Les missions consistent également à maîtriser les émissions de toutes natures des activités industrielles et minières, à maîtriser les impacts des activités économiques (y compris les éoliennes) et à assurer la gestion des pollutions historiques des sols par les activités industrielles et minières.
La DGPR contribue par ailleurs à l'information et la culture du risque du public.
Elle s'appuie, au sein des services déconcentrés, sur les contrôleurs des transports terrestres et principalement sur les inspecteurs des installations classées, dont elle assure la stratégie, la formation, le pilotage, l'habilitation.
Elle intervient dans un contexte international riche, du niveau européen au niveau ONU.
Elle assure la tutelle de plusieurs établissements publics, à fort niveau d'expertise.
Au sein de la DGPR, le service des risques technologiques (SRT) compte environ 75 agents, basés sur 2 sites géographiques (la Défense et Lyon).
Enjeux, responsabilité
Le chef du service est chargé du management et de l'animation du service, ainsi que de la déclinaison des politiques de la direction générale dans son domaine de compétences par les services déconcentrés et les établissements publics. A ce titre il définit et suit la réalisation des objectifs du service et la mise en œuvre des moyens afférents.
Il définit les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme et en anime et suit la réalisation. Il intègre la dimension européenne (et internationale pour le transport de matières dangereuses) dans la stratégie d'influence puis dans la déclinaison des politiques au niveau national.
Il propose les évolutions législatives, réglementaires, financières et en matière de gouvernance du cadre de la politique de prévention des risques technologiques.
Il définit et met en œuvre les relations du service avec les services déconcentrés (pilotage, appui, formation, etc. ; il entretient à ce titre un lien très étroit avec ces services) et les opérateurs de l'Etat, et peut être amené à formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations au regard des priorités assignées et des moyens disponibles. Il veille à l'élaboration régulière puis à la mise en œuvre d'orientations stratégiques pour l'inspection des installations classées.
Il développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (en particulier directions en charge de l'énergie, du logement, des évaluations socio-économiques et environnementales) qu'externes (autres ministères, établissements publics, collectivités locales, acteurs économiques, y compris à l'international). Il est administrateur (ou commissaire du gouvernement) d'opérateurs de l'Etat.
Il entretient des échanges nourris avec les acteurs économiques et leurs représentants, et les acteurs associatifs. Il assure la modernisation des systèmes d'information utiles à l'accomplissement des procédures par les acteurs économiques, à l'efficacité et la traçabilité des actions des services déconcentrés, à l'information et la transparence vis-à-vis du public.
Il conduit les échanges avec les cabinets ministériels, pour les domaines relevant de la prévention des risques technologiques et veille à leur fournir des contributions de qualité dans des délais courts. Il assure un suivi des dossiers les plus sensibles au niveau national. Il s'approprie les enjeux techniques des dossiers les plus complexes et en assure la restitution efficace auprès des autorités ministérielles.
Il est en mesure d'assurer une organisation de crise, en cas d'accident dans les domaines de compétence de la DGPR.
Il est membre du comité de direction de la direction générale.
Environnement professionnel :
Le service des risques technologiques comprend :
- la sous-direction des risques accidentels, dont une partie est hébergée à Lyon ;
- la sous-direction des risques chroniques et du pilotage ;
- la mission sûreté nucléaire et radioprotection.
La direction générale de la prévention des risques comprend :
- le service des risques naturels et hydrauliques ;
- le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ;
- le service des risques technologiques ;
- le département des affaires générales et des systèmes d'information.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra posséder :
- une expérience dans des fonctions d'encadrement de haut niveau dans des environnements diversifiés et complexes, en administration centrale ou en services déconcentrés notamment ;
- une solide expérience en termes de management, de conduite du changement ainsi qu'une capacité à convaincre et influencer ;
- une forte capacité de travail et de réactivité ;
- une appétence pour les problématiques techniques et juridiques ;
- une capacité à identifier et formuler des priorités stratégiques dans un environnement en évolution et d'en assurer la déclinaison puis le pilotage de la mise en œuvre ;
- une connaissance des domaines d'activités concernés par ce service ;
- un goût pour le travail en réseau, une capacité à travailler avec la diversité des acteurs concernés ;
- une capacité de représentation et d'exposition personnelle ;
- de fortes capacités d'initiative, d'innovation, de synthèse et de structuration ;
- un savoir-faire en concertation et négociation.
Conditions d'accès à l'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 94 400 € et 139 800 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année n-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de la prévention des risques, M. Cédric BOURILLET.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officielde la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
Cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison étroite avec le directeur général de la prévention des risques. Une liste de candidats est proposée pour l'audition.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale ou son représentant. Outre son président et le directeur général de la prévention des risques, le comité comprend à minima :
1° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, la secrétaire générale propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur général de la prévention des risques.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques (tél. : 01 40 81 86 33) ;
- M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01 40 81 18 61).