Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " INFO-RESSOURCES : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, mmeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
ANNEXE 2
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Discipline
Discipline hospitalière
lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
Nombre d'emplois offerts au concours
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
3
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
8
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
10
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
1
11
Total
22
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de " dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'inscription des troupeaux au CSO tremblante classique et en conséquence leur éventuel statut peuvent être retirés dans les cas suivants au-delà du cas de l'article 7 du présent arrêté :
1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante classique ;
2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante classique de son objet.
Les troupeaux inscrits au CSO tremblante classique et dont les animaux sont considérés suspects ou atteints de tremblante classique sont soumis, selon l'espèce animale concernée, aux dispositions des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Les troupeaux appartenant à des exploitations soumises à des mesures de police sanitaire en application des articles 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés voient leur inscription au CSO tremblante classique et le cas échéant leur statut « à risque contrôlé de tremblante classique » retirés. Ils ne peuvent être réinscrits conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté qu'à l'expiration des délais prescrits aux articles 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Un troupeau ovin et/ou caprin acquiert le statut « à risque contrôlé de tremblante classique » après trois années d'inscription continue au CSO tremblante classique.
Pour conserver son statut « à risque contrôlé de tremblante classique », un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toutefois, les rassemblements d'animaux de statuts sanitaires différents au regard de la tremblante classique sont tolérés pour des courtes durées sous réserve de validation par le préfet conformément à la réglementation en vigueur.
Dans chaque département, le préfet organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'ovins ou de caprins intéressés, notamment ceux appartenant à des ateliers en sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante classique (CSO tremblante classique). Le CSO tremblante classique a pour objet de superviser la reconnaissance du statut des troupeaux vis-à-vis de la tremblante classique tel que défini à la partie A du chapitre A de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toute demande d'inscription au CSO tremblante classique doit être adressée au préfet du département où est enregistrée l'exploitation. Toute demande doit être accompagnée :
a) De l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté ;
b) Des coordonnées du vétérinaire sanitaire chargé de superviser la qualification du troupeau ;
c) De l'engagement du propriétaire ou détenteur de signaler à l'équarrissage les animaux morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois dans le troupeau inscrit, de manière à ce que ceux-ci puissent faire l'objet de prélèvements biologiques en vue d'un dépistage de la tremblante classique ;
d) De l'acceptation par le propriétaire ou détenteur d'un droit de communication de la liste des troupeaux inscrits au CSO tremblante classique au-delà des organismes à vocation sanitaire (OVS), aux organismes de sélection (OS), aux organisations de producteurs (OP) et aux sociétés chargées de l'équarrissage ;
e) Du rapport du vétérinaire sanitaire visé à l'article 3 du présent arrêté.
Seuls sont éligibles à une inscription au CSO tremblante classique les troupeaux correctement identifiés et qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
L'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé fait l'objet d'une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l'article 5 du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d'une coordination nationale des fédérations d'associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l'objet d'une présentation annuelle auprès de la sous-commission d'observation de l'emploi du conseil national des professions du spectacle.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE, SPÉCIALITÉ « ARTISTE TEINTURIER » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers du textile, spécialité « artiste teinturier », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 mars 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
A , le
Signature du candidat :
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine.
Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine est introduite est fixé à 50.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile « n-1 » par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis.
On entend par « agneau vendu », un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.
Pour le calcul du ratio, on entend par « brebis », une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1.
Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.
Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.
Dans les 15 jours qui précèdent la demande d'inscription au CSO tremblante classique, le vétérinaire sanitaire doit effectuer une visite initiale de l'exploitation visant à s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :
- aucun animal détenu ne présente de signe évocateur de tremblante classique ;
- tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans le registre individuel d'élevage ;
- tous les motifs de réforme et de mort des animaux sont dûment consignés ;
- des séparations sont mises en place de manière à ce que les animaux du troupeau pour lequel est demandée l'inscription n'aient aucun contact direct ou indirect avec des animaux de statut inférieur au regard de la tremblante classique.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être adressé au préfet, à l'appui de la demande d'inscription.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 par exploitation.
Un troupeau ovin et/ou caprin est considéré comme « en cours d'acquisition du statut à risque contrôlé de tremblante classique » dès lors que le directeur départemental en charge de la protection des populations a validé sa demande d'inscription au CSO tremblante classique.
Pour conserver son inscription au CSO tremblante classique, un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toutefois, les rassemblements d'animaux de statuts sanitaires différents au regard de la tremblante classique sont tolérés pour des courtes durées sous réserve de validation par le préfet conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante est abrogé. Toutes les références existantes à l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique doivent être lues comme des références au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
ANNEXE
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT UNE CONCENTRATION ÉLEVÉE D'HABITAT ANCIEN DÉGRADÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 199 TERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE QUARTIER
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)

DEPARTEMENT
COMMUNES CONCERNEES
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)

QUARTIERS
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)

QP006005
06
Grasse
Grand Centre
QP007002
07
Le Teil
Coeur de Ville
QP009002
09
Foix
Centre Ancien
QP009003
09
Pamiers
Centre Ancien - La Gloriette
QP013013
13
Tarascon
Centre Historique - Ferrages
QP013024
13
Port-de-Bouc
Les Aigues Douces
QP013032
13
Marseille 3e, 1er, 2e, 14e, 6e et 15e arrondissements
Centre Ville Canet Arnavaux Jean Jaurès
QP013058
13
Marseille 15e et 2e arrondissements
La Cabucelle
QP018004
18
Vierzon
Clos du Roy - Centre Ville - Vierzon
QP026001
26
Romans-sur-Isère
Centre Ancien
QP029008
29
Brest
Queliverzan Pontaniou
QP030001
30
Alès
Près Saint Jean-Cévennes-Tamaris-Cauvel-la Royale-Rochebelle-Centre ville
QP034001
34
Béziers
Centre Ville
QP034019
34
Agde
Centre Ville
QP034021
34
Lunel
Centre et Périphérie
QP038024
38
Vienne
Vallée de Gère
QP042008
42
Rive-de-Gier
Centre Ville
QP042009
42
Saint-Chamond
Centre Ville
QP042012
42
Saint-Étienne
Tarentaize Beaubrun
QP059019
59
Maubeuge, Hautmont, Louvroil, Neuf-Mesnil
Quartier Intercommunal Sous-Le Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
QP059050
59
Denain, Douchy-les-Mines, Lourches
Centre
QP059074
59
Lille, Faches-Thumesnil, Loos, Lezennes
Secteur Sud
QP059082
59
Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Croix
Quartier Intercommunal Roubaix-Tourcoing-Blanc Seau-Croix Bas Saint Pierre
QP062037
62
Saint-Omer
Quai du commerce - Saint Sépulcre
QP062055
62
Calais
Fort Nieulay - Cailloux - Saint-Pierre
QP063007
63
Thiers
Centre Ancien
QP066008
66
Perpignan
Quartier Centre Ancien
QP068005
68
Mulhouse
Péricentre
QP069004
69
Givors
Centre
QP075012
75
Paris 18e arrondissement
Goutte d'Or
QP076014
76
Elbeuf
Centre Ville
QP079003
79
Niort
Pontreau Colline Saint André
QP082003
82
Moissac
Centre Ville
QP083009
83
La Seyne-sur-Mer
Centre Ville
QP083016
83
Toulon
Centre Ville
QP085004
85
Fontenay-le-Comte
Centre - Moulins Liots
QP092001
92
Clichy
Bac D'Asnières - Beaujon
QP093023
93
Pantin, Le Pré-Saint-Gervais
Sept Arpents - Stalingrad
QP093024
93
Pantin
Quatre Chemins
QP093028
93
Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis
Franc Moisin - Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy
QP093039
93
Saint-Denis
Grand Centre - Sémard
QP093045
93
Saint-Ouen
Michelet - Les Puces - Debain
QP093048
93
Stains
Centre Elargi
QP095004
95
Argenteuil, Bezons
Brigadières - Henri Barbusse
QP095038
95
Villiers-le-Bel
Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs de Monseigneur
QP971014
971
Les Abymes, Pointe-à-Pitre
Chemin Neuf Carénage Darboussier
QP972001
972
Fort-de-France,
Quartiers Ouest
QP972002
972
Fort-de-France,
Quartiers Sainte-Thérèse - Bon Air
QP973005
973
Cayenne,
De Gaulle
QP973007
973
Cayenne,
Galmot
QP973008
973
Cayenne,
Village Chinois
QP973012
973
Cayenne,
Centre-Ville Marché
QP973028
973
Saint-Laurent-du-Maroni,
Centre Ville
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE D'ASSIMILATION DÉTENU AU SEIN DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Colonel et lieutenant-colonel 
503,81 
Commandant 
447,89 
Capitaine 
376,03 
Lieutenant et sous-lieutenant 
318,59 
Major, adjudant-chef et adjudant 
318,59 
Sergent-chef et sergent 
252,62
ANNEXE II
LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTIONS OU SERVICES
FONCTIONS
Secrétariat général - Direction des systèmes d'information et de communication
Chef de projet modernisation de l'administration territoriale
Chef de projet en charge de l'identité numérique
Chef de projet en charge du système d'information des armes
Chef de projet en charge des systèmes d'information étrangers
Chef de projet en charge des téléservices et des usages mobiles
Chef de projet en charge de l'alerte et de l'information des populations
Chef de projet carte agent
Chef de projet MOA Cloud Computing
Chef de projet MOA infrastructures
Chef de projet MOE système d'information des titres
Chef de projet infrastructures bâtimentaires
Chef de projet déploiements nationaux
Chef de projet pilotage des SIC territoriaux
Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST (SI) 2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des systèmes d'information
Chef de projet du Nouveau Système d'Information Schengen
Chef de projet en charge exploitation INPT
Chef de projet logiciels Système d'Information Géographique
Direction générale de la sécurité intérieure
Chef de projet mise en place d'infrastructures
Direction générale de la police nationale - Direction des ressources et des compétences de la police nationale - Cabinet
Chef de projet maîtrise d'ouvrage systèmes d'information - PN
Préfecture de police - Sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France
Chef de projet en charge du pilotage du plan zonal de vidéo protection de la plaque parisienne (PZVPP)
Chef de projet Plate-forme de commandement de la sécurité des transports
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PERMETTANT D'ACCÉDER À L'ÉCHELON SPÉCIAL
DIRECTIONS OU SERVICES
FONCTIONS
Secrétariat général - Direction des systèmes d'information et de communication
Chef de projet en charge de la démocratie électronique
Secrétariat général - Mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication
Chef de projet urbanisation des systèmes d'information
Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST (SI) 2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des systèmes d'information
Chef de projet Migration Faisceaux Hertziens INPT
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Après le dernier alinéa du 13 du 1.2.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 32-4 du présent arrêté, « Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx », xxxxxx correspondant au territoire concerné. » ;
2° Au dernier alinéa du 3.2, les mots : « la vignette » sont remplacés par les mots : « le timbre ».
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Après le cinquième alinéa du 3.1 du III du chapitre I est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 13-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » 
2° Le 2 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle ; » ; 
3° Le chapitre III est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié : 
i) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle ; » ; 
ii) Au d) du 5, les mots : «-l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé » sont supprimés ; 
iii) Après le point g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. » ; 
b) Au 3.3 du III, le mot : « signalent » est remplacé par le mot : « signale ».
Ce collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGAS, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :
- rendre un avis, à la demande du chef de service ou d'une organisation syndicale représentée à la commission administrative paritaire de l'IGAS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'IGAS ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef de l'IGAS.
La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé prévoit les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs relatives :
1° Au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise au sens des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au sens du 2° de l'article L. 4616-16 du code du travail ;
2° A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail et de pratique artistique en amateur.
Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle du collège adressée à cet inspecteur. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'IGAS de la teneur de cet avis.
Lorsqu'elle émane du chef de l'IGAS, l'inspecteur concerné est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations au collège s'il le souhaite ; il reçoit transmission de l'avis du collège.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis du collège est transmis à l'organisation syndicale à l'origine de la saisine et, en toute hypothèse, au chef de l'IGAS. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des inspecteurs.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
1° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
2° Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ;
3° Le jour, l'heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ;
4° Le nombre d'artistes professionnels participant au projet ;
5° Le cas échéant, le nom du groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d'artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ;
6° Le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l'article 2 de ce décret ;
7° Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ;
8° La part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l'article 1er du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé.
La déclaration de l'artiste amateur mentionnée au 6° peut être effectuée sur l'honneur.
Ces données sont transmises par télédéclaration, par la structure mentionnée au III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016, à la direction générale de la création artistique, qui en assure le traitement dans le respect du secret statistique, industriel, professionnel et commercial, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure administrative ou contentieuse sont effacés automatiquement.
Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'IGAS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.
La convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé précise les éléments suivants :
1° L'objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée ;
2° Sa durée, l'échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;
3° Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;
4° Les moyens prévus en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d'heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d'heures consacrées au temps de répétition ;
5° Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;
6° Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d'influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide de la structure qui met en œuvre le projet ;
7° Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d'amateur ;
8° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.
Ce collège est compétent pour toute personne en activité au sein de l'IGAS et chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « inspecteur ».
Tout projet de saisine par un inspecteur du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGAS, fait l'objet préalablement d'une information du collège de déontologie de l'IGAS.
Les missions de référent déontologue sont assurées, pour l'inspection générale des affaires sociales, par un collège composé de trois membres : deux inspecteurs ou inspecteurs généraux (deux titulaires et deux suppléants), en activité au sein du service ou honoraires, et une personnalité qualifiée, extérieure au service et au corps de l'IGAS.
Les membres de ce collège sont désignés par le chef de l'IGAS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ils désignent leur président conformément au règlement intérieur du collège.
Dans le tableau figurant à l'annexe VI-D « Certifications délivrées par la Commission paritaire nationale de l'emploi Entreprises Equestres (CPNE-EE) » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé : 
1° La ligne : 
CQP ASA équitation 
X 
X 
Est remplacée par la ligne suivante : 
CQP ASA 
X 
X 
X 
X 
2° La ligne suivante est supprimée : 
CQP ASA Tourisme équestre 
X 
X 
X
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 janvier 2018, en application de l'arrêté du 5 juillet 2016, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2018, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - spécialité administration générale.

Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2018 à février 2019 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;

- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 8 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 7 bis, la première phrase du paragraphe I est modifiée comme suit : 
« I.-Un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation entre le 1er décembre 2017 et le 15 janvier 2018, puis entre le 1er février et le 15 mars 2018. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour PRALUENT figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(8 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse.
Code CIP
Présentation
34009 300 343 4 7
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 5 4
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 8 5
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 9 2
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 2 3
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 3 0
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 6 1
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 343 7 8
PRALUENT 75 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Article R. 2131-3
I. - Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes :
1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 ;
2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer ces activités biologiques en diagnostic prénatal pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires mentionnés au 2° du I, ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience mentionnées au 3°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
Article R. 2131-4
Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L. 2131-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ” » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux ».
L'article L. 224-15 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, est ainsi modifié : 
1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ; 
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et une copie de leur justificatif d'identité. »
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article L. 255-4 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” » ; 
b) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. » ; 
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
2° L'article L. 265 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats » ; 
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ; 
c) Au septième alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ; 
d) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article L. 298 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6. » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
I.-L'article L. 347 du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ; 
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 372 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
L'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers consulaires. ” » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant. » ; 
2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers consulaires/ à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ; 
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d'identité ».
Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 155 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : «, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant » ; 
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que la copie d'un justificatif d'identité ».