ANNEXE 
TABLEAU VIII-III 
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale 
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) 
COURS D'APPEL COMPÉTENTES 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS 
Cour d'appel 
d'Aix-en-Provence 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains 
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. 
Bouches-du-Rhône 
Marseille 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. 
Var 
Toulon 
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. 
Cour d'appel 
d'Amiens 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Laon 
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons. 
Saint-Quentin 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. 
Oise 
Beauvais 
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. 
Somme 
Amiens 
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Douai 
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai. 
Lille 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille. 
Valenciennes 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune. 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. 
Cour d'appel 
d'Angers 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. 
Mayenne 
Laval 
Ressort du tribunal de grande instance de Laval. 
Sarthe 
Le Mans 
Ressort du tribunal de grande instance du Mans. 
Cour d'appel 
de Basse-Terre 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
Pointe-à-Pitre 
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel 
de Bastia 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. 
Haute-Corse 
Bastia 
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. 
Cour d'appel 
de Besançon 
Cour d'appel de Besançon 
Doubs 
Besançon 
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. 
Montbéliard 
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. 
Haute-Saône 
Vesoul 
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. 
Jura 
Lons-le-Saunier 
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. 
Territoire de Belfort 
Belfort 
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. 
Cour d'appel 
de Bordeaux 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. 
Dordogne 
Périgueux 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. 
Gironde 
Bordeaux 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. 
Cour d'appel 
de Caen 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. 
Manche 
Coutances 
Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances. 
Orne 
Alençon 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. 
Cour d'appel 
de Cayenne 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. 
Cour d'appel 
de Colmar 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Strasbourg 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. 
Bas-Rhin et Haut-Rhin 
Mulhouse 
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. 
Cour d'appel 
de Dijon 
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or 
Dijon 
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. 
Haute-Marne 
Chaumont 
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. 
Saône-et-Loire 
Mâcon 
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. 
Cour d'appel 
de Fort-de-France 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. 
Cour d'appel 
de Grenoble 
Cour d'appel de Chambéry 
Haute-Savoie 
Annecy 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. 
Savoie 
Chambéry 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Valence 
Ressort du tribunal de grande instance de Valence. 
Hautes-Alpes 
Gap 
Ressort du tribunal de grande instance de Gap. 
Isère 
Grenoble 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble. 
Vienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. 
Cour d'appel 
de Lyon 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. 
Loire 
Roanne 
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. 
Saint-Étienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne. 
Rhône 
Lyon 
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon. 
Villefranche-sur-Saône 
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. 
Cour d'appel 
de Metz 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Metz 
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. 
Cour d'appel 
de Montpellier 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Carcassonne 
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. 
Aveyron 
Rodez 
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. 
Hérault 
Montpellier 
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. 
Cour d'appel 
de Nancy 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Nancy 
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy. 
Val de Briey 
Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey. 
Meuse 
Bar-le-Duc 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. 
Vosges 
Épinal 
Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal. 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. 
Aube 
Troyes 
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. 
Reims 
Ressort du tribunal de grande instance de Reims. 
Cour d'appel 
de Nîmes 
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche 
Privas 
Ressort du tribunal de grande instance de Privas. 
Gard 
Nîmes 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. 
Lozère 
Mende 
Ressort du tribunal de grande instance de Mende. 
Vaucluse 
Avignon 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. 
Cour d'appel d'Orléans 
Cour d'appel de Bourges 
Cher 
Bourges 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. 
Indre 
Châteauroux 
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. 
Nièvre 
Nevers 
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
Ressort du tribunal de grande instance de Tours. 
Loiret 
Orléans 
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. 
Loir-et-Cher 
Blois 
Ressort du tribunal de grande instance de Blois. 
Cour d'appel 
de Paris 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Évry 
Ressort du tribunal de grande instance d'Évry. 
Paris 
Paris 
Ressort du tribunal de grande instance de Paris. 
Seine-et-Marne 
Meaux 
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. 
Melun 
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny 
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. 
Val-de-Marne 
Créteil 
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. 
Yonne 
Auxerre 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. 
Cour d'appel de Pau 
Cour d'appel de Pau 
Hautes-Pyrénées 
Tarbes 
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. 
Landes 
Mont-de-Marsan 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne 
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne 
Pau 
Ressort du tribunal de grande instance de Pau. 
Cour d'appel 
de Poitiers 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Tulle 
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. 
Creuse 
Guéret 
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges 
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. 
Saintes 
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. 
Deux-Sèvres 
Niort 
Ressort du tribunal de grande instance de Niort. 
Vendée 
La Roche-sur-Yon 
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Poitiers 
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. 
Cour d'appel 
de Rennes 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. 
Finistère 
Brest 
Ressort du tribunal de grande instance de Brest. 
Quimper 
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. 
Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. 
Morbihan 
Vannes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. 
Cour d'appel 
de Riom 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Moulins 
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. 
Cantal 
Aurillac 
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. 
Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. 
Cour d'appel 
de Rouen 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Évreux 
Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux. 
Seine-Maritime 
Le Havre 
Ressort du tribunal de grande instance du Havre. 
Rouen 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen. 
Cour d'appel 
de Saint-Denis 
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou. 
Cour d'appel 
de Toulouse 
Cour d'appel d'Agen 
Gers 
Auch 
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. 
Lot 
Cahors 
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. 
Lot-et-Garonne 
Agen 
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort du tribunal de grande instance de Foix. 
Haute-Garonne 
Toulouse 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. 
Tarn 
Albi 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. 
Cour d'appel 
de Versailles 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loire 
Chartres 
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. 
Hauts-de-Seine 
Nanterre 
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. 
Val-d'Oise 
Pontoise 
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. 
Yvelines 
Versailles 
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.