Monsieur le Président de la République,
 Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, a été décidée la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Cette décision conduit à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et à la réaffectation de ses missions à d'autres directions ou organismes.
 Cette décision, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, modifie en profondeur, sur la période 2010-2011, les structures en charge du monde combattant. La réforme de l'administration au service des anciens combattants implique la suppression d'une direction d'administration et de ses dix-huit services déconcentrés sur la période considérée.
 L'article 20 de la loi n° 2009-918 du 19 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense habilite à cet effet le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions rendues nécessaires par le transfert des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 La présente ordonnance constitue le volet législatif de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants.
 L'article 1er de l'ordonnance modifie la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le 1° supprime les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 18 qui déterminent les autorités compétentes pour concéder ou réviser une pension, la détermination de ces compétences relevant du domaine réglementaire.
 Les missions relatives aux droits à pension militaire d'invalidité sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Ces deux alinéas sont repris dans la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Du 2° au 10°, il est principalement procédé à une harmonisation d'appellation des structures locales de l'ONAC. En effet, depuis l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les offices départementaux ont été transformés en services départementaux relevant directement de l'ONAC.
 Le 11° harmonise l'appellation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
 L'article 2 abroge l'article L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les dispositions de cet article relèvent en effet du domaine réglementaire et seront reprises dans un décret.
 Cet article abroge également l'article L. 24 du code afin de tenir compte de la reprise par le service des retraites de l'Etat, dépendant du ministre chargé du budget, de l'ensemble des compétences en matière de liquidation et de concession de pensions militaires d'invalidité.
 Il abroge en outre les articles L. 518 et L. 519, devenus obsolètes.
 Il supprime les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui réorganisent l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplaçant les termes : « offices départementaux » par les termes : « services départementaux ».
 Enfin, il abroge l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. Les dispositions de cet article seront reprises dans le décret modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 L'article 3 prévoit les dispositions transitoires. Les fermetures des directions interdépartementales des anciens combattants doivent en effet s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2011.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.