Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et les évolutions tarifaires.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu […]. La Commission de régulation de l'énergie […] procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française […] ».
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
La première mise à jour des tarifs ATRT5 a fait l'objet d'une délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 (2).
Par ailleurs, deux délibérations en date du 30 octobre 2014 ont fait évoluer les tarifs ATRT5 afin de mettre en œuvre des mesures transitoires (3) dans l'optique de la création d'un point d'échange de gaz (PEG) unique à l'horizon 2018, d'une part, et de définir le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets Val de Saône et Gascogne/Midi (4), d'autre part.
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs ATRT5 à compter du 1er avril 2015.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes :
Evolution du niveau tarifaire moyen
La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2015 est de 2,5 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 3,7 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.
La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2015 est de 3,1 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 4,3 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.
Création d'une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud
Au 1er avril 2015, conformément à ce qui avait été décidé par la CRE dans sa délibération tarifaire du 13 décembre 2012, une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud est créée (5).
Cela se traduit par les évolutions de la structure tarifaire suivantes :
- suppression du terme tarifaire au point d'interconnexion des réseaux de GRTgaz et TIGF (PIR Midi) ;
- mise en cohérence des termes tarifaires aux Points d'interface transport stockage (PITS) de GRTgaz et de TIGF ;
- création d'un PEG Commun associé à la trading region formée des zones d'équilibrage GRTgaz et TIGF.
Intégration du marché français dans le marché européen
Comme annoncé dans la délibération tarifaire du 29 janvier 2014, les tarifs des entrées en France, les coûts des transits depuis le Nord vers l'Italie et l'Espagne et les tarifs des interfaces avec les stockages sont maintenus stables en euros constants, jusqu'à la fin de la période tarifaire ATRT5.
Raccordement du terminal méthanier de Dunkerque GNL
Le terminal de Dunkerque sera raccordé au réseau de GRTgaz via le point d'interface transport-terminaux méthaniers Dunkerque GNL (PITTM Dunkerque GNL). Un tarif pour ce PITTM est donc défini dans la présente délibération, égal à celui des autres PITTM du réseau de GRTgaz.
La CRE confirme également le tarif de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys, au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
Création du Point d'interconnexion réseau Alveringem
L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011, en coordination avec Fluxys, a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015.
Comme la CRE l'avait annoncé à titre indicatif lors de l'open season, le tarif des capacités fermes de la zone Nord vers la Belgique via le point d'interconnexion d'Alveringem est fixé à 45 €/MWh/j/an.
Régulation incitative de la qualité de service des transporteurs de gaz
La CRE, en plus de modifier le calcul de certains indicateurs, crée un nouvel indicateur portant sur la disponibilité annuelle de l'ensemble des capacités fermes et interruptibles à la liaison Nord-Sud qui ne fera pas l'objet d'une incitation financière pour la première année.
Cette délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie qui a rendu son avis le 18 mars 2015.

        (1) Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
        (2) Délibération du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014.
        (3) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative à l'évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d'un PEG unique à l'horizon 2018.
        (4) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne/Midi.
        (5) Les modalités de fonctionnement de ce PEG commun ont été définies par la CRE dans la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015.