Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  La région est informée par l'Etat de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans son ressort territorial.
    La région est informée par Réseau ferré de France de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante, ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans son ressort territorial.
    Sous réserve de dispositions particulières, cette information est assurée par écrit au moins quatre mois avant l'approbation de ces projets.
Art. 9. -  La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
    Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional :
    a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
    b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ;
    c) Un conseiller général par département du ressort désigné par le conseil général de chaque département ;
    d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ;
    e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ;
    f) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
    g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ;
    h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ;
    i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ;
    j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ;
    k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ;
    l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ;
    m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie.
Champ d'application territorial
    de la convention collective des cadres
      La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres     des entreprises définies dans le présent article, dans les régions Auvergne,     Franche-Comté, Rhône-Alpes et en outre la Saône-et-Loire.
      Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son     champ d'application déterminé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 novembre 1997, M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 17 octobre 1984 au 17 septembre 1987 à l'ambassade de France à Doha, en     qualité de premier secrétaire ;
      Du 18 septembre 1987 au 28 août 1990, à l'ambassade de France à Tunis, en     qualité de premier secrétaire ;
      Du 29 août 1990 au 31 août 1993, à l'ambassade de France à Ottawa, en     qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er décembre 1982 au 16 octobre 1984, à la direction des affaires     africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
      Du 12 mai 1997 à ce jour, à la direction générale des affaires européennes     et économiques, direction des affaires économiques et financières, en charge     de la sous-direction des questions industrielles et des exportations     sensibles,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Quant aux budgets annexes :
    49. Considérant que le premier alinéa du I de l'article 18 est ainsi rédigé : « Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ; que le législateur organique a ainsi entendu exclure l'inscription, sur des budgets annexes, d'autres opérations que celles ainsi définies ; que, ce faisant, il a prévu des conditions conformes à l'habilitation qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'à compter de la date prévue à l'article 67 pour l'entrée en vigueur de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel, il appartiendra aux lois de finances de respecter le champ d'application des budgets annexes défini au premier alinéa de l'article 18 ;
    50. Considérant que l'article 18, dont les autres dispositions n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution, ne méconnaît aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 43 du 23 septembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions de la convention collective relatives à la     prévoyance.
          Signataires :
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (SNOGAEC) ;
      Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel     (UNODESC) ;
      Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 novembre 1997, M. Le Tourneau (Bernard), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 11 août 1987 au 8 septembre 1990, à l'ambassade de France à Bangui, en     qualité de deuxième conseiller ;
      Du 9 septembre 1990 au 24 mai 1993, à l'ambassade de France à Riyad, en     qualité de premier conseiller ;
      Du 25 mai 1993 au 19 mars 1995, à l'ambassade de France à Beyrouth, en     qualité de premier conseiller ;
      Du 21 juin 1997 à ce jour, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire à Djibouti ;
          A l'administration centrale :
      Du 3 mars 1987 au 10 août 1987, à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
      Du 20 mars 1995 au 20 juin 1997, en qualité de haut fonctionnaire de     défense,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Quant aux articles 35 et 37 :
    70. Considérant que les articles 35 et 37 définissent le contenu des lois de finances rectificatives et de la loi de règlement en distinguant leurs domaines obligatoire, exclusif et facultatif ; que l'article 35 précise en outre que certaines règles de présentation de la loi de finances de l'année peuvent être appliquées aux lois de finances rectificatives ; que ces dispositions n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1997 :      Les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les     tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1998 :
      M. Barthez (Alain), au tribunal administratif d'Amiens ;
      M. Bernier (Christian), au tribunal administratif de Rouen ;
      M. Debry (Bernard), au tribunal administratif de Versailles ;
      M. Fombonne (Jacques), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
      M. Harang (Philippe), au tribunal administratif de Marseille ;
      M. Mesmin d'Estienne (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens ;
      Mme Mosser (Geneviève), au tribunal administratif d'Amiens ;
      M. Papaud (Michel), au tribunal administratif de Grenoble.
      Les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les     tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er mars 1998 :
      M. Lemaitre (Dominique), au tribunal administratif de Nice ;
      Mme Médard (Alice-Anne), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France,
     Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, auprès des directions régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Art. 3. -  La convention entre la région et la SNCF, prévue à l'article 21-4 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est conclue pour une durée d'au moins cinq ans.
    La convention précise les engagements respectifs de la région et de la SNCF, chargée par la région de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs transférés. A cet effet, elle définit :
    1. La consistance et la nature des services demandés par la région à la SNCF ;
    2. La consistance du parc de matériel affecté à ces services ;
    3. Les conditions techniques et commerciales dans lesquelles la SNCF réalise ces services ;
    4. Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité ;
    5. Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes pouvant avoir des conséquences importantes sur les trains grandes lignes de la SNCF ou sur les services régionaux conventionnés ;
    6. Les relations financières entre la région et la SNCF, en particulier les incidences financières éventuelles des dispositions tarifaires spécifiques décidées en application de l'article 4.
    La convention peut également définir notamment :
    a) Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par la région à la SNCF ;
    b) Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
    c) Les modalités de modification de la convention et les conditions de son renouvellement ;
    d) Les modalités d'information réciproques concernant la mise en oeuvre éventuelle de dispositions tarifaires spécifiques nouvelles ;
    e) Les modalités de conciliation préalable à tout recours juridictionnel pour le règlement des litiges relatifs à l'application de la convention.
    La convention comporte, à titre indicatif, en annexe un programme des opérations d'investissement relatives aux services régionaux de voyageurs, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
    TITRE IV
    TARIFICATION ET ACCES AUX TRAINS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 35-16 DOUANETEL (1,28 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 19 octobre 2001.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 2 novembre 2001. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de     trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de     Lyon les personnalités dont les noms suivent :
      M. Balian (Roger), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique ;
      M. Douce (Roland), membre de l'Académie des sciences ;
      M. Fourcade (Bertrand), professeur à l'université Grenoble-I ;
      M. Hoffmann (Jules), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Kahn (Olivier), professeur à l'université Paris-XI ;
      M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique ;
      M. Langevin (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Magaud (Jean-Pierre), directeur de l'unité 453 à l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale ;
      M. Megie (Gérard), professeur à l'université Paris-VI ;
      M. Pouget (Jean-Paul), directeur du département des sciences physiques et     mathématiques au Centre national de la recherche scientifique ;
      M. Reisse (Jacques), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
      M. Remilleux (Joseph), professeur à l'université Lyon-I ;
      M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France.
Art. 1er. -  Est prononcée l'ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », sur lequel peuvent être inscrites les variétés anciennes notoirement connues destinées exclusivement à la vente en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.
    Les variétés inscrites dans ce registre annexe sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, dans les conditions précisées par le règlement technique annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » institué par le présent arrêté.
    Les semences des variétés inscrites sur ce registre annexe sont commercialisées uniquement auprès des jardiniers amateurs en France et dans la catégorie standard, avec un étiquetage spécifique, dans les conditions particulières précisées par la réglementation relative à la production et à la commercialisation des semences.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 2. -  Les quatrième, cinquième et sixième alinéas des articles D. 542-21 et D. 755-28 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
    454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 1er. -  Les semences des variétés inscrites sur le registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » ouvert par l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé doivent, conformément à cet arrêté, respecter les règles de production et de commercialisation des semences standards de légumes, notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé ainsi que l'arrêté interministériel du 15 septembre 1982 modifié relatif au commerce des semences de légumes.
    Elles sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à M. Christian Laurent et M. Bruno Soulié, administrateurs civils, à M. Philippe Fauré, receveur des finances, à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
4.3. Dispositions propres aux CTP
    Conformément à l'article 8 du décret du 30 mai 1985, sont électeurs les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental. Les fonctionnaires stagiaires sont également électeurs.
    S'agissant des agents non titulaires, sont électeurs :
    - les agents non titulaires de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, pour autant qu'ils occupent un emploi permanent ;
    - et en vertu de la jurisprudence, les agents qui présentent la qualité d'agent de droit public et qui sont recrutés sur des emplois permanents (cf. notamment l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 1987, Fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO c/département de la Dordogne, reconnaissant la qualité d'électeur aux assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale).
    En d'autres termes, sont exclus les agents recrutés pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel (deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) et les agents (parfois qualifiés de « vacataires ») qui, à la fois, sont employés sans continuité dans le temps pour exécuter un acte déterminé, sont sans lien de subordination directe à l'autorité territoriale, et sont rémunérés à l'acte.
    Ne sont pas électeurs les agents qui n'ont pas la qualité d'agent public, tels les apprentis, les agents mentionnés au II de l'article 35 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 qui ont opté pour un contrat de droit privé, ainsi que les agents bénéficiaires d'un contrat aidé qui relèvent du droit privé, par détermination de la loi (emplois-jeunes, contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé).
    Les fonctionnaires (quelle que soit leur fonction publique d'origine) en position de détachement auprès d'une collectivité ou d'un établissement public dont le personnel relève de la loi du 26 janvier 1984 sont électeurs dans cette collectivité ou cet établissement. De même, les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Les agents mis à disposition d'une organisation syndicale restent électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
    Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du même CTP placé auprès du centre de gestion, il ne vote qu'une fois et il le fait par correspondance (cf. article 3 du décret no 85-923 du 21 août 1985 modifié).
    Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CTP, il vote une fois pour chacun de ces CTP.
    L'autorité territoriale dresse une liste distincte :
    - pour le CTP « central » sur lequel figurent tous les agents, sauf les sapeurs-pompiers professionnels ;
    - pour, le cas échéant, le CTP de service(s). Cette liste comprend les agents du ou des services concernés ;
    - pour, le cas échéant, le CHS.
Art. 10. -  Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont regardées comme satisfaisant aux obligations de collecte et de reprise, ainsi qu'aux obligations de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent entre elles et, en outre, le cas échéant, avec des tiers, récupérateurs ou affineurs, directement ou par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions qui ont pour objet d'organiser, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
    Ces conventions précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs qu'elles visent :
    a) Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
    b) Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et des accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
    c) Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours aux fins d'assurer la réalisation des objectifs fixés par ces conventions ;
    d) La nature des informations à fournir chaque année à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
    Ces conventions sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement ; à défaut, pour l'administration d'avoir fait connaître son refus d'approuver les conventions dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées avoir été approuvées.
4. Listes électorales
    4.1. Dispositions générales concernant l'établissement
    des listes électorales
    La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'organisme paritaire en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin. La qualité d'électeur pour participer aux élections s'apprécie donc au jour du premier tour de scrutin. Cette date de référence ne doit pas être confondue avec celle servant au calcul des effectifs (cf. sections 1 et 2 ci-dessus).
    Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion sont électeurs et éligibles à la CAP et au CTP placés auprès du centre qui les prend en charge.
    Les agents en congé de fin d'activité ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs institués par la loi du 26 janvier 1984 (cf. article 5 du décret no 96-1232 du 27 décembre 1996).
    Il en est de même pour les agents en congé spécial (celui-ci constitue une position particulière).
    En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité territoriale dont il est fait état dans les dispositions de la présente circulaire est :
    - le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour les commissions administratives paritaires de catégorie C et le CTP ;
    - le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les commissions administratives paritaires de catégories A et B.
Art. 1er. -  Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, rédigé comme suit :
    « Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" ouvert au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France par l'arrêté du 26 décembre 1997 sont exclusivement présentées dans la catégorie "semences standards" et sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs qui ne cultivent que pour leur propre consommation. »
    Un avant-dernier alinéa est ajouté à l'article 5, rédigé comme suit :
    « Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs sont présentées dans des petits emballages, conformément à l'annexe IV. »
    Le troisième tiret de l'article 6 est rédigé comme suit :
    « - soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standards ; dans le cas de semences de légumes des variétés pour jardiniers amateurs, l'étiquette ou le marquage comportent la mention suivante : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs". »
1. M. Ortiz (Olivier) ; 2. M. Chevillotte (Jean-Paul) ; 3. M. Corbière (Jean-Paul) ; 4. M. Fournier (Alain) ; 5. M. Rocca (Pierre) ; 6. M. Levionnois (Alain) ; 7. Mme Briguet (Danièle) ; 8. M. Azerad (Charles).
    Liste complémentaire :
    9. M. Renou (Claude) ; 10. M. Laborde (Jean-Louis).
Art. 12. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait :
    1o De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 4 ou de faire figurer sur ces mêmes produits des informations inexactes au sens du même article ;
    2o D'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel, de valoriser ou d'éliminer les piles ou accumulateurs usagés, les composants des piles ou accumulateurs ou les appareils auxquels ils sont incorporés, en infraction avec les dispositions des articles 5 et 6 ;
    3o Pour les personnes visées aux articles 7, 8 et 9, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
    4o Pour les personnes énumérées à l'article 11, de ne pas fournir annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations définies par le même article.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
    2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 mai 1997     relatif aux rémunérations mensuelles garanties et aux taux effectifs garantis     annuels à la convention collective susvisée.
Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime)
    Section E : parcelles nos 203 lot 35 pp, 202 lot 34 pp, 201 lot 33 pp, 200 lot 32 pp, 199 lot 31 pp, 198 lot 30 pp, 197 lot 29 pp, 196 lot 28 pp, 195 lot 27 pp, 194 lot 26 pp, 193 lot 25 pp, 192 lot 24 pp, 191 lot 23 pp, 190 lot 22 pp, 189 lot 21, 188 lot 20, 187 lot 19, 186 lot 18, 185 lot 17, 184 lot 16, 183 lot 15, 182 lot 14, 181 lot 13, 180 lot 12, 179 lot 11, 178 lot 10, 177 lot 9, 176 lot 8, 175 lot 7, 174 lot 6, 173 lot 5, 172 lot 4, 171 lot 3, 170 lot 2, 169 lot 1, 168 pp, 167 pp, 166 pp, 165 pp, 164 pp, 163 pp, 162 pp, 161 pp, 160 pp, 159 pp, 158 pp, 157 pp, 156 pp, 155 pp, 154 pp, 153 pp, 152 pp, 151 pp, 150 pp, 149 pp, 148 pp, 147 pp, 146 pp, 145 pp, 144 pp, 143 pp, 142 pp, 141 pp, 140 pp, 139 pp, 138 pp, 137 pp, 136 pp, 135 pp, 134 pp, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83, 84, 85, 88 pp, 89 pp pour une superficie estimée de 500 ha.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
    Objet :
    Salaires minima mensuels bruts.
    Signataires :
    Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 7. -  Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Le 8o de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé est modifié comme suit :
    1o Les mots : « le chef de service chargé des centrales électriques aux Charbonnages de France » sont remplacés par les mots : « le directeur des achats de La Poste » ;
    2o Les mots : « le chef du service des approvisionnements de la Société internationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « le délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ».
Sur le titre Ier :
    7. Considérant que le titre Ier, intitulé : « Des lois de finances », comporte un article unique ; que celui-ci énonce d'abord l'objet des lois de finances conformément au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit ensuite que le principe de l'annualité de la loi de finances, qui découle de l'article 47 de la Constitution, s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'il reconnaît enfin le caractère de loi de finances à la loi de finances de l'année et aux lois de finances rectificatives, à la loi de règlement, ainsi qu'aux lois prévues par l'article 45 de la présente loi organique ; que ce dernier article organise des procédures d'urgence destinées, conformément au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, à l'adoption de mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, lorsque la loi de finances de l'année ne peut être adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'année ; que ni les dispositions de l'article premier, ni celles de l'article 45 ne contreviennent à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Art. 1er. -  Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2001 :
    Cours ....................  56,83 Euro ;
    Travaux dirigés ....................  37,90 Euro ;
    Travaux pratiques ....................  25,26 Euro. 
    A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989, la mention : « 7 073,54 Euro » est remplacée par : « 7 108,95 Euro » et la mention : « 110,52 Euro » est remplacée par : « 111,08 Euro ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Debene (Marc), recteur de l'académie de Rennes, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 16. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des diplômes d'études spécialisées.
    Les affectations sont prononcées en application de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et notifiées par les préfets concernés.
Art. 2. -  Le ministre chargé de la santé est responsable :
    a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ;
    b) De la procédure nationale du choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
    Le calendrier des épreuves, la période d'inscription et le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline et par spécialité sont portés à la connaissance des candidats dans les services de coopération et d'action culturelle français à l'étranger, dans les unités de formation et de recherche de médecine et dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales en France métropolitaine au moins un mois avant la date de début des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la recherche en date du 28 juin 2001, M. Monjardet (Dominique), directeur de la recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé président du comité scientifique de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
    Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
    M. Ackermann (Werner), directeur de recherche au CNRS ;
    M. Berliere (Jean-Marc), professeur d'histoire contemporaine, université de Bourgogne ;
    M. Bigo (Didier), maître de conférence à la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Boscher (François-Yves), commissaire divisionnaire ;
    M. Brodeur (Jan-Paul), professeur au Centre international de criminologie comparée à Montréal ;
    M. Bruston (André), conseiller scientifique pour la recherche auprès de la déléguée interministérielle à la ville ;
    M. Commaille (Jacques), directeur de recherche au CNRS ;
    Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure de droit à l'université Paris-I ;
    M. Dubet (François), professeur à l'université Bordeaux-II ;
    M. Favre (Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Gatheriaz (Florent), psychologue clinicien, expert près la cour d'appel de Versailles, chargé de mission auprès du directeur de la formation de la police nationale ;
    Mme d'Hauteville (Anne), professeure de droit à l'université Montpellier-II ;
    Mme Heurgon (Edith), responsable de la mission prospective de la RATP ;
    M. Lascoumes (Pierre), directeur de recherche au CNRS ;
    M. Thoenig (Jean-Claude), directeur de recherche au CNRS ;
    Mme Tulkens (Françoise), Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe ;
    M. Wievorka (Michel), directeur d'études au CNRS.
Art. 3. -  Les candidats résidant en France lorsque s'ouvrent les inscriptions doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès du préfet de région chargé des inscriptions des candidats désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région précité, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
    1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;
    2. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'artcile 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours. Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 et du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisé ;
    3. Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant leur état civil. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
    4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
    5. La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède, à la date de clôture des inscriptions, un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ou d'obtention du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
    6. Une attestation émanant des autorités gouvernementales reconnaissant que le diplôme postulé par le candidat permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
    7. Une attestation reconnaissant que le candidat est informé qu'il ne peut prétendre, du fait de son éventuelle nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ni à l'exercice de la médecine en France ;
    8. Trois enveloppes timbrées au tarif en vigueur et libellées à l'adresse où peut être joint le candidat ;
    Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces, strictement conformes à celles mentionnées ci-dessus, avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date sera refusé, le cachet de la poste faisant foi.
    Le préfet de région précité établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent Protocole, on entend par :
    a) « Législation douanière », les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par les parties ;
    b) « Droits de douane », l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
    c) « Autorité requérante », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
    d) « Autorité requise », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
    e) « Infraction » toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1998, sont fixés les modèles des deux formulaires (1) :
    « Déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », modèle S 2238, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10856*01 pour le formulaire et 5041901 pour la notice d'information ;
    « Déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », modèle S 2239, enregistré par le CERFA sous le numéro 10857*01 pour le formulaire et 5042001 pour la notice d'information.
    L'arrêté du 16 décembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 2233 f, enregistré par le CERFA sous le numéro 10459*02 pour le formulaire et 5005903 pour la notice d'information, est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 11 du 1er juillet 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  L'article R. 721-32 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 721-32. -  Les cotisations mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 721-3 sont payables chaque mois à terme échu. Elles sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours du mois suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
    « Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celle des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 9. -  A l'article R. 721-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration ou de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».