Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
 - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 - les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
 - les décisions favorables concernant les modifications caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application de l'article 322-22 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
 - la délivrance des cartes professionnelles ;
 - l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
 - les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;
 - la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
 - les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 - l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mai 2006, sont nommés assesseurs, dans les conditions suivantes, au titre des représentants des organismes de sécurité sociale siégeant en section des assurances sociales :
Au conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens
   En qualité de titulaire :
 Mme Claire Martray, en remplacement de M. Jocelyn Courtois ;
 Mme Odette Bastos, en remplacement de Mme Monique Weber.
   En qualité de suppléant :
 M. Jocelyn Courtois, en remplacement de Mme Claire Martray ;
 M. Michel Deysson, en remplacement de Mme Laure Turq.
Au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
   En qualité de titulaire :
 Mme Claire Martray, en remplacement de M. Jocelyn Courtois.
   En qualité de suppléant :
 M. Jocelyn Courtois, en remplacement de Mme Claire Martray.
Au conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens
   En qualité de titulaire :
 Mme Claire Martray, en remplacement de M. Jocelyn Courtois ;
 Mme Odette Bastos, en remplacement de Mme Monique Weber.
   En qualité de suppléant :
 M. Michel Deysson, en remplacement de Mme Laure Turq.
Au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
   En qualité de titulaire :
 Mme Monique Weber, en remplacement de Mme Michelle Ricatte.
   En qualité de suppléant :
 Mme Hélène Bourdel, en remplacement de Mme Sophie Pepin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Tronquart (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006, Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châteaubriant (44110).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2005, relatif à la réévaluation des salaires minimaux conventionnels et des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions légales et conventionnelles portant fixation du SMIC et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006, Mme Eveillard (Corinne), épouse Turpin, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontivy (56300), en remplacement de Mlle Le Meur (Valérie).
Article 53
Principes particuliers de responsabilité
 Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage :
 a) Résultant du non-respect de ses obligations en vertu :
 1. Des articles 10, 14 et 20 ;
 2. Des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou
 3. Du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID),
 ou
 b) Causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui,
à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, § 1.
RÉSOLUTION MSC. 98 (73)
ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ;
 Notant la révision du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») ;
 Reconnaissant qu'il est nécessaire que les systèmes de protection contre l'incendie qui sont prescrits aux termes du chapite II-2 révisé de la Convention SOLAS restent obligatoires ;
 Prenant note de la résolution MSC. 99 (73), par laquelle il a adopté, notamment, le chapitre II-2 révisé de la Convention, qui rend obligatoires les dispositions du Recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) en vertu de la Convention ;
 Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, le texte du Recueil FSS proposé ;
 1. Adopte le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Invite les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que le Recueil FSS prendra effet le 1er juillet 2002 dès que le chapitre II-2 révisé de la Convention entrera en vigueur ;
 3. Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil FSS qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 4. Prie également le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant formule des avis et des propositions sur :
 - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, des certificats et titres professionnels dans le champ du spectacle vivant ;
 - l'élaboration des référentiels d'activités, de compétences et de certifications professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ainsi que les règles et les critères régissant l'accès à la certification ;
 - la définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
 - la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience ;
 - le développement des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
 - les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
 Après consultation de la commission, les diplômes, certificats et titres créés sont inscrits de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.
 Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement dans le champ du spectacle vivant peut lui demander des avis.
 La commission peut proposer à chaque ministre concerné des actions coordonnées dans le secteur de formation du spectacle vivant.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
 Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.
 Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La durée de leur fonction est de deux ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
 En cas d'empêchement du président ou du vice-président, le collège d'origine est appelé à élire un remplaçant pour la durée restante de son mandat.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2006, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2006.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Jean Armand, chef du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
 2. M. le commissaire en chef de la marine Daniel Favreau, adjoint au chef du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Bernard Mercier, chef du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
 4. M. le commissaire en chef de la marine Patrick Drouin, adjoint au chef du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
 5. M. le commissaire en chef de la marine Bruno de la Follye de Joux, chef du service « vivres-restauration » de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
 6. M. le commissaire en chef de la marine Patrick Henry, adjoint au chef du service « vivres-restauration » de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
 7. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine Philippe Nepveu, chef du service « vivres-restauration » de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
 8. M. le commissaire en chef de la marine Philip Pons, adjoint au chef du service « vivres-restauration » de Brest, dans le domaine de compétence du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
 Ecrit : 17 octobre 2006 ;
 Oral : 6 décembre 2006.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 septembre 2006, la SAS Parc éolien La Nourais, dont le siège social est situé 46 D, rue Kérautret-Botmel, 35200 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Nourais, parcelle ZS 40, 35390 Grand-Fougeray.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les candidats admis au concours mentionné à l'article 4 sont nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Ils reçoivent au cours de ce stage, d'une durée d'un an, une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, par délégation du ministre, peut adapter la durée et les modalités de la formation à l'expérience professionnelle précédemment acquise, le cas échéant, par le stagiaire. »
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.
 Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'inscription sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit aux taux réduits pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
 Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est ainsi modifiée :
 Il est inséré un article D. 521-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 521-4. - En application de l'article L. 127-1 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale. »
L'article 14 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000  :
 « - à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 « - à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol. »
La sous-direction des exploitations agricoles définit, dans son domaine de compétence, les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
 A ce titre, elle prépare les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations. Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques agro-environnementales.
 Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement et à leur modernisation, à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées.
 Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.
 Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures ainsi qu'à leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
 Elle contribue à la mise en oeuvre de pratiques d'agriculture raisonnée.
 Elle exerce la tutelle du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 La sous-direction des exploitations agricoles comprend :
 - le bureau de l'installation ;
 - le bureau des statuts et des structures :
 - le bureau de la modernisation des exploitations ;
 - le bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 93 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006 sous le numéro 286/06.
   Objet :
 Modification du paragraphe 1 du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions et d'actualiser dans les textes en vigueur la référence des textes suivants, adoptés par les partenaires sociaux :
 - convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 - convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
 - accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;  Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l'année 2006, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Isabelle Arrighi.
 2 Mme Martine Barres.
 3 Mme Martine Bensadoun.
 4 Mme Nicole Bouvier.
 5 Mme Isabelle Bradamantis.
 6 Mme Béatrice Broche.
 7 Mme Marie-Jeanne Choulot.
 8 M. Walid Daoud.
 9 Mme Anne-Marie de Belleville.
10 Mme Juliette Derrien.
11 M. Henri Dubois.
12 Mme Marie-Claire Dubois.
13 Mme Françoise Dumay.
14 Mme Chantal Dumont.
15 M. Michel Gremy.
16 Mme Bernadette Helfer.
17 M. Charles Hemery.
18 M. Christian Lahoute.
19 M. Guy Lajoinie, détaché.
20 Mme Hélène Lansade.
21 Mme Ghislaine Lapalisse.
22 Mme Annie Le Goas.
23 M. Paul Lechuga.
24 Mme Brigitte Masini.
25 Mme Jacqueline Patureau.
26 Mme Eliane Piquet.
27 Mme Henriette Pouyade.
28 Mme Geneviève Raymond.
29 Mme Hélène Sgro.
30 Mme Anne-Marie Tahrat.
31 Mme Marie-Claire Tramoni, détachée.
32 M. Robert Vegas.
33 Mme Geneviève Zimmermann.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
  - des termes : « et ETAM » du titre ;
  - des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 1er ;
  - des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 2 ;
  - de l'article 5 (barème des appointements ETAM) ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2006, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2006, est fixé à 63 368 488 euros.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - le directeur du musée ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général du musée ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant.
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général du Val-d'Oise ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
 La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie et pour le département de la Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Indre « GDSA 36 », situé cité administrative, 36000 Châteauroux, sous le numéro PH 06 595, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, direction des ressources humaines, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005, relatif à la garantie de rémunération annuelle, à l'accord du 28 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste branche qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier d'Orthez : 1 poste branche gestion technique, option maintenance des bâtiments ;
 - centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste branche gestion logistique, option restauration.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Michel Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2008 auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil régional.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mlle Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en qualité de chargé de chef de la division développement industriel.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Planète FM.
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Adresse du site : bâtiment Le Peclet, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras.
 Altitude du site : 82 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 320°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Chanonat (Puy-de-Dôme), cadastrées section ZB n° 358, d'une superficie de 1 238 mètres carrés, et n° 359, d'une superficie de 332 mètres carrés, figurées en couleur rouge sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 I. - Dans les disciplines cliniques :
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes :
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 III. - Dans l'ensemble des disciplines :
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ;
 - doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336 du 23 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2270/2003 de la Commission du 22 décembre 2003.
 Ce règlement reconduit pour le période du 1er janvier au 31 décembre 2004 le contingent tarifaire à taxation spécifique réduite n° 09.0764 dans les conditions définies ci-après :
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Sa gestion sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
 Ce plafond est fixé pour 2004 à 684 EUR.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2003 d'un impôt ainsi défini inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2004 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle : 25 900 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle : 40 000 EUR ».
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la gestion des ressources en eau de Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 - arrêté du 11 août 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des produits inflammables ;
 - arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ;
 - arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Recherche
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Kontsevitch (Maxime), professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Académie des sciences, titulaire de la médaille Fields ; 8 ans d'activités professionnelles.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Gaudin (Michel), préfet détaché, directeur général de la police nationale. Chevalier du 14 mai 1997.
Au grade de chevalier
M. Goudet (Jean-Philippe, Daniel), capitaine de police à l'ambassade de France au Venezuela ; 19 ans de services civils et militaires.
Ministère de la justice
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Foyer (Jean, Gustave, Pierre-Marie), ancien ministre, professeur émérite, avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 22 avril 1996.
Ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Flute (Sébastien), membre d'une commission au Comité national olympique et sportif français, médaillé d'or en tir à l'arc aux jeux Olympiques de Barcelone ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Tauziat (Nathalie, Louisette), ancienne joueuse professionnelle de tennis ; 18 ans d'activités sportives.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 BRGM, centre scientifique et technique, 3, avenue Guillemin, Orléans-La Source, 45060 Orléans Cedex 2.
 SMC 2, laboratoire central, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 PREVENCEM, prévention et sécurité dans l'industrie extractive, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17.
 EPE, cabinet J.-Y. Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
Mme Frehm (Judith), épouse Pisar, présidente d'institution culturelle (Etats-Unis). Chevalier du 26 mai 1994.
Au grade de chevalier
M. Bjoel (Erling), ancien professeur de sciences politiques, journaliste (Danemark) ; 55 ans d'activités professionnelles.
 M. Wolrich (Peter), avocat (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Harpprecht (Klaus) (Allemagne), journaliste, essayiste ; 56 ans d'activités professionnelles.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
 - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
 - les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
 - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
 - les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
 - les transactions.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, dans sa rubrique « Attestation complémentaire pour aliments composés et prémélangés en provenance d'un Etat membre destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine », est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au deuxième tiret du 1, après les termes : « issues de mammifères », sont rajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
 2. Au quatrième tiret du 1, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants » ;
 3. Au deuxième tiret du 2, après les termes : « issues de mammifères », sont rajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
 4. Au quatrième tiret du 2, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».