Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 81

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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 82

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JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 82
La gestion comptable et financière des communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vertaizon, est transférée au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable de trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moissat et Ravel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Lezoux (Puy-de-Dôme).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 313 5 3
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 300 178 5 2
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 419 870 8 3
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé, 10 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires DOLIAGE)
70 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HOSPIRA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 121 6 1
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
51,48 €
64,30 €
34009 300 121 7 8
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
308,88 €
362,94 €
34009 300 120 9 3
RETACRIT 1000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
30,89 €
40,09 €
34009 300 121 9 2
RETACRIT 20000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
102,96 €
124,84 €
34009 300 121 0 9
RETACRIT 2000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
61,78 €
76,41 €
34009 300 122 0 8
RETACRIT 30000 UI/0,75 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
154,43 €
185,26 €
34009 300 121 1 6
RETACRIT 3000 UI/0,9 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
92,66 €
112,73 €
34009 300 122 1 5
RETACRIT 40000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
205,91 €
244,48 €
34009 300 121 2 3
RETACRIT 4000 UI/0,4 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
123,55 €
149,05 €
34009 300 121 3 0
RETACRIT 5000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille ( (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
154,44 €
185,27 €
34009 300 121 4 7
RETACRIT 6000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
185,33 €
220,80 €
34009 300 121 5 4
RETACRIT 8000 UI/0,8 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
247,10 €
291,87 €
Décision du 1er octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 28 juin 2013 et du 1er juillet 2014 ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de trois mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 1er juillet 2015 ;
Vu la mise en demeure en date du 1er juillet 2015, relative à la suppression de l'AMM du médicament METRIJECTYL pour absence de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
Vu la réponse de la société VIRBAC en date du 10 août 2015 s'engageant à actualiser la partie qualité du dossier d'AMM avant fin août 2016 ;
Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications du produit fini de l'AMM ;
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 22 juillet 1992 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES DOLIAGE, LES LABORATOIRES SERVIER et PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 313 5 3
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
4,61 €
6,66 €
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
11,00 €
17,91 €
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
6,60 €
10,88 €
34009 300 178 5 2
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
25,57 €
34,34 €
34009 419 870 8 3
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé, 10 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires DOLIAGE)
1,39 €
1,93 €
Dans l'avis (NOR : AFSS1518400V), texte 87, publié au Journal officiel le 22 septembre 2015 concernant ADVATE, les libellés des spécialités ADVATE 2000 et 3000 sont modifiés comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLISSEMENTS
      

    de santé déclaré par UCD (€)
34008 940 624 1 7
ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
1 440,000
34008 940 626 4 6
ADVATE 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
2 160,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 121 6 1
RETACRIT 10 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 7 8
RETACRIT 10 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 120 9 3
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 9 2
RETACRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 0 9
RETACRIT 2 000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 122 0 8
RETACRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 1 6
RETACRIT 3 000 UI/0,9 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 122 1 5
RETACRIT 40 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 2 3
RETACRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 3 0
RETACRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille ( (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 4 7
RETACRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
34009 300 121 5 4
RETACRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
35 %
Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 1 million d'euros pour l'année 2015.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
ANNEXE
Rectificatif
Dans l'arrêté du 14 septembre 2015, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR :AFSS1520441A) publié au Journal officiel du 22 septembre 2015, s'agissant des libellés relatifs aux spécialités ADVATE 2 000 UI et ADVATE 3 000 UI du laboratoire BAXALTA France SAS, ils sont modifiés comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 940 624 1 7
ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution (laboratoires BAXALTA France SAS)
34008 940 624 1 7
ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml avec dispositif de reconstitution (laboratoires BAXALTA France SAS)
34008 940 626 4 6
ADVATE 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution (laboratoires BAXALTA France SAS)
34008 940 626 4 6
ADVATE 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml avec dispositif de reconstitution (laboratoires BAXALTA France SAS)
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi que l'achat de modifications, moyens, formations et toutes prestations de soutien pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 16 décembre 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances à la direction des opérations, à :
1. M. l'ingénieur général de l'armement Thierry Pérard, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
2. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours interne : 3 postes ;
- concours externe : 5 postes répartis comme suit :
- 3 postes dans la spécialité « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
- 2 postes dans la spécialité « langue-arabe littéral ».
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 janvier 2016, terme de rigueur. Les candidats devront adresser leur demande de dossier de candidature au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse suivante : ministère de la défense, CASE n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 2016, terme de rigueur.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 25 mars 2016.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

          Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
          - par courrier : ministère de la défense, CASE n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
          - par téléphone au 01-42-19-34-90 poste 64373.
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à la préparation, à la définition et à la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 6 juin 2013 concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction des opérations, à :
1. M. Jean-Marc Roffi, ingénieur sur contrat, directeur de l'unité de management Avions de missions et de support.
2. M. l'ingénieur général Thierry Pérard, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
3. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général Denis Lizandier, chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
3. M. l'ingénieur général Yves Colin, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint ressources humaines auprès de la directrice des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S6202j du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03.
L'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » est abrogé.
Ce formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et Saint-Martin-sur-Ocre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aillant-sur-Tholon-Guerchy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Toucy (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aillant-sur-Tholon, Champvallon, Branches, Chassy, Fleury-la-Vallée, Guerchy, Laduz, Neuilly, Les Ormes, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise, Villemer, Villiers-sur-Tholon et Volgré, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aillant-sur-Tholon-Guerchy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Aillant-sur-Tholon, Branches, Champvallon, Chassy, Fleury-la-Vallée, Guerchy, Laduz, Neuilly, Les Ormes, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise, Villemer, Villiers-sur-Tholon et Volgré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aillant-sur-Tholon-Guerchy, est transférée au comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, sont fixés les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » dans les conditions suivantes :
S6024a pour une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ;
S6025b pour une maladie hors tableau de maladies professionnelles.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des échelons régionaux des services médicaux placés auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et des caisses générales de sécurité sociale.
Ils seront également disponibles sur le site www.ameli.fr en tant que spécimens pour information.
Le premier tiret de l'arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est abrogé.
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé » est abrogé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
65 201,19
65 201,19
Préparation et emploi des forces
178
52 880,38
52 880,38
Soutien de la politique de la défense
212
12 320,81
12 320,81
Ecologie, développement et mobilité durables
3 393 680,37
728 738,51
Paysages, eau et biodiversité
113
70 104,95
70 104,95
Infrastructures et services de transports
203
3 007 154,33
342 212,47
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
44 720,00
44 720,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
271 701,09
271 701,09
Dont titre 2
146 035,21
146 035,21
Egalité des territoires et logement
103 058 787,45
103 058 787,45
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
103 058 787,45
103 058 787,45
Enseignement scolaire
3 315,62
3 315,62
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 800,00
1 800,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 515,62
1 515,62
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
191 875,63
191 875,63
Fonction publique
148
165 389,86
165 389,86
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
26 485,77
26 485,77
Sécurités
138 849,55
138 849,55
Sécurité civile
161
114 568,00
114 568,00
Police nationale
176
24 281,55
24 281,55
Travail et emploi
5 139 693,24
5 139 693,24
Accès et retour à l'emploi
102
5 079 693,24
5 079 693,24
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
60 000,00
60 000,00
Totaux
111 991 403,05
109 326 461,19
Dont titre 2
146 035,21
146 035,21
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Chez l'adulte et l'enfant :
- en traitement initial des :
- pneumopathies aiguës ;
- exacerbations de bronchites chroniques ;
- infections ORL (otite, sinusite, angine documentée à streptocoque A bêta-hémolytique) et stomatologies ;
- infections urinaires ;
- infections génitales masculines et infections gynécologiques ;
- infections digestives et biliaires ;
- maladie de Lyme : traitement de la phase primaire (érythème chronique migrant) et de la phase primo-secondaire (érythème chronique migrant associé à des signes généraux : asthénie, céphalées, fièvre, arthralgies…) ;
- en traitement de relais de la voie injectable des endocardites septicémies ;
- en traitement prophylactique de l'endocardite bactérienne.
Chez l'adulte uniquement :
- en association à un autre antibiotique (clarithromycine ou imidazolé) et à un antisécrétoire, éradication de Helicobacter pylori en cas de maladie ulcéreuse gastro-duodénale de l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 586 968 8 6
AMOXICILLINE ARROW LAB 500 mg, gélules, gélules sous plaquettes (PVC/ACLAR/alu) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « centres de santé », la « , » est supprimée et les mots : « et des » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des laboratoires agréés », sont supprimés les mots : « de recherche » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions dans lesquelles l'étudiant accomplit son stage, et notamment les objectifs pédagogiques du stage, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés. Les objectifs pédagogiques du stage sont détaillés dans un document, contresigné par le président de l'université d'inscription, annexé à la convention d'accueil mentionnée à l'article 3. »
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 121 6 1
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 7 8
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 120 9 3
RETACRIT 1000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 9 2
RETACRIT 20000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 0 9
RETACRIT 2000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 122 0 8
RETACRIT 30000 UI/0,75 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 1 6
RETACRIT 3000 UI/0,9 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 122 1 5
RETACRIT 40000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 2 3
RETACRIT 4000 UI/0,4 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 3 0
RETACRIT 5000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille ((B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 4 7
RETACRIT 6000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 5 4
RETACRIT 8000 UI/0,8 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(12 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 121 6 1
RETACRIT 10 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 7 8
RETACRIT 10 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 120 9 3
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 9 2
RETACRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 0 9
RETACRIT 2 000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 122 0 8
RETACRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 1 6
RETACRIT 3 000 UI/0,9 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 122 1 5
RETACRIT 40 000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 2 3
RETACRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 3 0
RETACRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille ( (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 4 7
RETACRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 121 5 4
RETACRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle des études de médecine » ;
2° Au deuxième alinéa, chaque occurrence du mot : « interne » est remplacée par le mot : « étudiant » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions dans lesquelles l'étudiant accomplit son stage, et notamment les objectifs pédagogiques du stage, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés. Les objectifs pédagogiques du stage sont détaillés dans un document, contresigné par le président de l'université d'inscription, annexé à la convention d'accueil mentionnée à l'article 3. »
ANNEXE
(13 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 217 2 9
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 300 218 5 9
CIPROFLOXACINE KABI 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon (PEBD) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 550 041 6 5
ERWINASE 10 000 UI/flacon (L-asparaginase issue d'Erwinia), poudre pour solution pour injection, 10 000 UI de poudre en flacon en verre avec bouchon en halobutyle (B/5) (laboratoires EUSA PHARMA)
34009 550 065 3 4
LINEZOLIDE PANPHARMA 2 mg/mL, solution pour perfusion, 300 mL de solution en poche (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
34009 300 104 0 2
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) de 6 pastilles (B/2) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 550 010 0 3
NUTRYELT, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution en ampoule (polypropylène) (B/50) (laboratoires AGUETTANT)
34009 300 137 4 8
SUPPLIVEN, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 300 240 0 3
TEMOZOLOMIDE ACCORD 100 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 240 2 7
TEMOZOLOMIDE ACCORD 140 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 240 4 1
TEMOZOLOMIDE ACCORD 180 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 239 7 6
TEMOZOLOMIDE ACCORD 20 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 240 6 5
TEMOZOLOMIDE ACCORD 250 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 239 5 2
TEMOZOLOMIDE ACCORD 5 mg, gélules, sachet (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
(1 modification)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 277 220 9 7
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) 5 mg ; solvant : seringue préremplie (verre) 0,5 m, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6pistons (Laboratoires NOVEX PHARMA)
34009 277 220 9 7
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) 5 mg ; solvant : seringue préremplie (verre) 0,5 m, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6 pistons (Laboratoires SHIRE FRANCE)
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 313 5 3
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
34009 300 178 5 2
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 419 870 8 3
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé, 10 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires DOLIAGE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour RETACRIT figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 313 5 3
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 294 4 2
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
34009 300 294 3 5
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
34009 300 178 5 2
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 419 870 8 3
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé, 10 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires DOLIAGE)
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un trésor monétaire dit « Trésor de Cuts », 1 107 monnaies d'argent émises autour de l'an Mil.
Provenant du site éponyme dans l'Oise où il a été mis au jour en 1998, ce remarquable trésor monétaire d'une grande rareté dit « Trésor de Cuts » contenant 1 107 monnaies d'argent réparties entre 1 009 deniers et 98 oboles émises autour de l'an Mil, dont seuls le Trésor de Fécamp et le Trésor du Puy sont contemporains, représente une découverte numismatique d'importance majeure et unique en raison du nombre élevé de monnaies inédites qu'il contient. Incluant notamment les uniques exemplaires connus à ce jour de deniers frappés au nom du roi Hugues Capet, cet important ensemble numismatique éclaire le contexte politique de l'arrivée au pouvoir des Capétiens, en donnant un instantané, sur une décennie, des ateliers monétaires en activité et des autorités qui exerçaient le droit de monnaie et en permettant de réviser l'approche sur la situation du domaine royal à cette époque. Susceptible de renouveler profondément la connaissance d'une page peu documentée et pourtant capitale de l'histoire de France, l'acquisition du Trésor de Cuts constitue une opportunité unique de compléter le panorama des émissions monétaires lacunaires conservées dans les collections publiques françaises.
Sa valeur d'achat est fixée à 400 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 mai, 5 juin, 19 août, 14 octobre et 19 octobre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 495 115 2 5
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 123 5 5
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 300 383 4 5
DUALKOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires THEA)
35 %
34009 490 004 9 4
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 005 0 0
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 005 1 7
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 000 8 6
LUMIGAN 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 005 2 4
MONURIL 3 g (fosfomycine trométamol), granules pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 355 417 6 5
TOBRAMYCINE MYLAN 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM, IV), 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 355 419 9 4
TOBRAMYCINE MYLAN 75 mg/1,5 ml, solution injectable (IM, IV), 1,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 490 004 4 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
70 %
34009 490 004 3 2
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
70 %
34009 300 014 1 7
SIGNIFOR 20 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 300 014 2 4
SIGNIFOR 40 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
34009 300 014 3 1
SIGNIFOR 60 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, MYLAN, NOVARTIS PHARMA SAS, PHARMA LAB, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 884 1 4
AFINITOR 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 266,75 €
1 409,23 €
34009 495 115 2 5
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,05 €
10,65 €
34009 495 123 5 5
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/7) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
28,18 €
36,90 €
34009 300 383 4 5
DUALKOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires THEA)
18,35 €
24,55 €
34009 490 004 9 4
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,01 €
10,60 €
34009 490 005 0 0
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,98 €
11,91 €
34009 490 005 1 7
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,01 €
10,60 €
34009 495 000 8 6
LUMIGAN 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
12,48 €
16,63 €
34009 490 005 2 4
MONURIL 3 g (fosfomycine trométamol), granules pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,85 €
6,33 €
34009 490 004 4 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
48,38 €
60,66 €
34009 490 004 3 2
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
16,13 €
21,55 €
34009 300 014 1 7
SIGNIFOR 20 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 837,80 €
3 027,57 €
34009 300 014 2 4
SIGNIFOR 40 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 837,80 €
3 027,57 €
34009 300 014 3 1
SIGNIFOR 60 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 837,80 €
3 027,57 €
34009 355 417 6 5
TOBRAMYCINE MYLAN 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM, IV), 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
1,87 €
2,49 €
34009 355 419 9 4
TOBRAMYCINE MYLAN 75 mg/1,5 ml, solution injectable (IM, IV), 1,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
2,13 €
2,82 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er octobre 2015, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er décembre 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT 
      

    par UCD (en €)
34008 938 657 3 6
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable
MYLAN SAS
1,732
34008 938 659 6 5
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
3,464
34008 938 786 8 2
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
MYLAN SAS
3,602
34008 939 110 8 2
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
3,602
34008 937 544 0 5
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
TEVA SANTE
3,602
34008 939 141 0 6
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
MYLAN SAS
2,732
34008 939 708 0 5
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé
SANDOZ
2,732
34008 919 647 6 9
VIRAMUNE 200 mg, comprimé
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
2,732
34008 937 564 1 6
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
5,464
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Billy et Gièvres, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Romorantin (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chemery, Gy-en-Sologne, Mehers, Rougeou et Selles-sur-Cher, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).