Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 16 février 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Septours (Georges) ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
    M. Duwoye (Pierre-Yves), chef de service, adjoint à la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Baladier (Louis) ;
    M. Cuisinier (Jean-François), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jutant (Jean-Marie).
A compter du 31 décembre 1989
      M. Hagerman (Dominique), à la direction générale des télécommunications;
      M. Le Franc (Jean-Pierre), au Centre national d'études des     télécommunications (centre commun d'études de télédiffusion et     télécommunications);
      M. Tourret (Jean-Marie), au Service national d'informatique des     télécommunications;
      M. Thioulouse (Pascal), au Centre national d'études des télécommunications     (centre Paris A);
      M. Chassat (Roger), à la direction opérationnelle des télécommunications     d'Agen.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 197, distribué et renvoyé à la     commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage     universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la     constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues     par le règlement.
        A neuf heures trente:
      Audition de M. Raymond Cerruti, vice-président de l'Assemblée permanente des     chambres de commerce et d'industrie (A.P.C.C.I.) et président de la chambre     de commerce et d'industrie d'Aurillac.
Art. 1er. - L'annexe Ibis Dispositions particulières concernant l'étiquetage     de certaines préparations de l'arrêté du 12 octobre 1983 modifié susvisé est     modifiée comme suit:
      Au point 1 Peintures et vernis contenant du plomb, la valeur numérique     <<0,25 p. 100>> est remplacée par la valeur <<0,15 p. 100>>, le reste du     texte étant inchangé.
Par décret en date du 10 février 1998, M. Pierre Catella, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Maurice Bourges, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
    - le logement ;
    - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches), ses moyens de télécommunication et ses pratiques d'achats ;
    - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
    Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Direction régionale des services pénitentiaires de Dijon
    Direction régionale de Dijon.
    Maison d'arrêt de Besançon.
    Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
    Centre pénitentiaire de Clairvaux.
    Maison d'arrêt de Dijon.
    Centre de détention de Joux-la-Ville.
    Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
    Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
Art. 2. -  Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ansi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui les     concerne, sont:
      - le commandant de base aérienne 117;
      - la gendarmerie de l'armement;
      - les commandements militaires d'immeubles;
      - l'établissement aéronautique de Paris, services généraux;
      - le poste de protection et de sécurité de la défense, cité de l'air;
      - la gendarmerie de l'air.
Art. 5. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 14-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 14-1. - L'avancement d'échelon des professeurs de sport hors-classe     prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est interdit le maintien sur le marché à titre gratuit ou     onéreux des bains moussants, quelle qu'en soit la couleur, présentés sous     forme de bouteille type <<champagne>> importés par la société Tropico     Diffusion sise au parc d'activité de la Petite-Bruyère, bâtiments 2 et 3,
     26-28, rue Auguste-Perret, 94800 Villejuif.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en     tracteurs et matériels agricoles est délivré aux candidats ayant obtenu,
     d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Mornalo (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter hors de la réserve;
      3o Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les     animaux par quelque moyen que ce soit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 octobre 1998, est nommé membre du comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant des industriels et du négoce : M. Benoit (Jean-Claude), en remplacement de M. Bourdillon (Jean-Pierre), décédé.
    Le mandat de M. Benoit (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité technique.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Guyane Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Guyane (973) ;
    Décision d'autorisation : no 94-33 du 18 janvier 1994 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
<<Article R. 5276
      <<La demande d'homologation est présentée par le fabricant ou son     représentant dûment mandaté. Elle est adressée au secrétariat de la     commission et accompagnée d'un dossier technique; l'ensemble de ces documents     sont rédigés en français.
      <<La demande d'homologation concerne un produit ou appareil ayant dépassé le     stade du prototype.
      <<La demande accompagnée du dossier technique est enregistrée par le     secrétariat de la commission lorsque toutes les pièces requises sont     fournies. Le demandeur est avisé de cet enregistrement.
      <<Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des pièces qui     doivent accompagner la demande d'homologation et de celles que doit comporter     le dossier technique.
      <<Dans des cas exceptionnels, le ministre chargé de la santé peut autoriser     la production d'un dossier simplifié.
3. Troisième concours
    (Accès en première année)
    Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
    En outre, elle peut être reculée à titre exceptionnel d'un an au plus par le directeur de l'Ecole normale supérieure ;
    Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
    a) DEUG, DEUST, licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
    b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales (DCEM 3) ;
    c) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés aux a et b ci-dessus, tout autre titre, diplôme ou années d'études jugés d'un niveau équivalent par une commission désignée et présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
    Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats à un autre concours d'entrée dans une école normale supérieure.
Art. 12. -  Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et se déroulent au siège des académies.
    Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours sont anonymes et se déroulent à Paris et à Lyon.
    Les épreuves écrites d'admission du troisième concours sont anonymes et se déroulent à Paris.
    Les épreuves orales d'admission des premier, deuxième et troisième concours sont publiques et se déroulent à Paris.
    En cas de nécessité, le recteur peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 novembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation et de conservation de gamètes en intraconjugal pratiquées au sein de l'hôpital Cochin, à Paris, sont également placées sous la responsabilité de M. Lucas. »
Epreuves communes
    Chaque épreuve a une durée d'une demi-heure, comporte une préparation d'une durée d'une heure et est affectée d'un coefficient 2.
    1. Explication d'un texte français.
    2. Interrogation de philosophie.
    3. Interrogation d'histoire contemporaine.
    4. Explication d'un texte latin ou grec.
    5. Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère.
Art. 28. -  Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
    - un mélangeur vidéo ;
    - quatre caméras avec trois cadreurs : deux caméras lourdes avec télésouffleur électronique et deux caméras légères, dont une portable ;
    - un générateur d'écriture ;
    - trois magnétoscopes Bêta SP : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
    - un magnétoscope VHS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Roy (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 12 novembre 1997 au 11 novembre 2002 auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions de directeur de l'agriculture et des bioénergies.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres     ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la     direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du     décret no 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les     taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Jesus (Franck), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2000 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement pour servir au CIRAD-GERDAT (département de gestion, recherche, documentation et appui technique du CIRAD) pour exercer les fonctions de chercheur en économie, spécialité Modèles agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 13 mai 1998 au 12 mai 2003 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, division de la mise en valeur des terres et des eaux, à Rome.
Art. 5. - Le directeur de l'administration et du financement de la recherche     au ministère de la recherche et de la technologie, le directeur du budget au     ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la Républiquefrançaise.
Art. 1er. - L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle,     scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la     transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées, signé à Caracas le     10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « Sont considérés comme nuls :
    « - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
    « - les bulletins blancs ;
    « - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
    « - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
    « - les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
    « - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
    « - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
    « - les bulletins manuscrits. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    En ce qui concerne les épreuves facultatives, il n'est tenu compte que des points obtenus en excédent de 10.
    Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves d'admissibilité et, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il se voit attribué une note inférieure à 8 à l'épreuve de mise en situation professionnelle et à 10 à l'entretien de motivation et personnalité, et s'il n'obtient, après application des coefficients, un minimum de 240 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires écrites et orales.
Art. 4. -  L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur la course à pied, le saut (saut en hauteur et saut en longueur), le lancer (poids).
    La valeur des épreuves d'exercices physiques est, en ce qui concerne les candidates, appréciée suivant une échelle de cotation particulière et par des épreuves différentes de celles que subissent les candidats.
    Les candidats et les candidates déclarés par un médecin spécialement désigné inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
    Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats et les candidates qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
    Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
    L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
    La note définitive de l'épreuve est obtenue en divisant par quatre le total des points attribués à chaque exercice :
    - course de 1 000 mètres pour les hommes et de 300 mètres pour les femmes ;
    - saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur ;
    - saut en longueur : quatre essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu ;
    - lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
    Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys.
    Les barèmes de notation (hommes et femmes) des épreuves sont donnés en annexe au présent arrêté.
    Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
    Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
    Si un candidat, pour quelque cause que ce soit, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué la note zéro pour le ou les exercices qu'il n'a pas effectués. La note définitive est calculée en divisant par quatre la somme des notes obtenues.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, M. Velten (Joseph), attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Mulhouse, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciennes élèves de l'Ecole polytechnique féminine », dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine), 3 bis, rue Lakanal, qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs diplômés de la fondation EPF (AEPF) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    Le retrait de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-France Paget-Westrelin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac », fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - M. Laporte (Mathieu), Bordeaux.
    1er juillet 1997. - Mlle Lausmann (Sinje), Paris-La Seine.
    1er juillet 1997. - M. Thibaut de Montauzon de La Faye (Jean-François), Toulouse.
    3 juillet 1997. - Mlle Mutin (Bénédicte), Paris-La Seine.
    9 juillet 1997. - Mme Salliere-Trayssac (Karine), Paris-Conflans.
    11 juillet 1997. - M. Beghdadi (Mohammed), Paris-Conflans.
    11 juillet 1997. - Mlle Gallin-Martel (Fanny), Grenoble.
    11 juillet 1997. - M. Nouranian (Reza), Paris-Belleville.
Mai 1997
    26 mai 1997. - Mlle Goudon (Annelore), Saint-Etienne.
    26 mai 1997. - M. Vincendon (Renaud), Saint-Etienne.
    27 mai 1997. - M. Reocreux (Raphaël), Saint-Etienne.
    27 mai 1997. - Mlle Vivier (Isabelle), Saint-Etienne.
    28 mai 1997. - Mlle Deleglise (Sylvie), Saint-Etienne.
    28 mai 1997. - M. Grandet (Laurent), Saint-Etienne.
    28 mai 1997. - M. Rabiller (Frédéric), Bordeaux.
    29 mai 1997. - Mlle Boisson (Stéphanie), Saint-Etienne.
    30 mai 1997. - Mlle Richard (Corinne), Saint-Etienne.
    31 mai 1997. - Mlle Bonneel (Cécile), Lille et régions Nord.
II. - Concours sous-officiers
    Première série : vendredi 22 mai 1998, à 15 heures.
    Deuxième série : lundi 25 mai 1998, à 15 heures.
    Troisième série : jeudi 28 mai 1998, à 15 heures.
    Quatrième série : dimanche 31 mai 1998, à 15 heures.
    Cinquième série : vendredi 5 juin 1998, à 15 heures.
    Sixième série : lundi 8 juin 1998, à 15 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1998, l'épreuve écrite du concours professionnel pour le recrutement de 14 contrôleurs du travail de classe exceptionnelle aura lieu le 5 juin 1998.
    Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les départements et territoires d'outre-mer. Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
    A compter du 1er janvier 1997 :
    Guillerme (Daniel, Julien, Eugène).
    A compter du 1er septembre 1997 :
    Iribarne (Jean) ;
    Lecoeur (Pierre, Gaston, Emmanuel).
A N N E X E I
    DEPARTEMENT DE L'ORNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2360 à 2361
    =============================================
    DEPARTEMENT DE L'EURE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2360 à 2361
    =============================================
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 449-2 Telfast 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Marion Merrell SA).
    345 454-6 Telfast 180 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Marion Merrell SA).
Article 2
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 2/code jeu 40840 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 101 817 lots d'une valeur totale de 1 574 600 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2402
    =============================================
    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 1/code jeu 40740 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, et Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé. »
Art. 11. -  Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.
Art. 3. - L'article 7, II, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés,
     mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité     sociale et au troisième alinéa (1o, 2o et 3o) du même article.>>
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les électromécaniciens de phare sont classés lors de leur     nomination dans le grade de moniteur-vérificateur suivant le tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
       Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Soulié (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Bourges (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  Les personnes, organismes ou entreprises voulant obtenir la qualification d'un simulateur de vol avion doivent établir que le simulateur et ses conditions d'utilisation satisfont aux conditions techniques qui leur seront notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile en réponse à leur demande. Ces conditions sont établies à partir du document de référence JAR-STD 1A (1).
Par arrêté du président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998, dernier délai. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Centre national de la fonction publique territoriale, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Centre national de la fonction publique territoriale, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Centre national de la fonction publique territoriale, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Centre national de la fonction publique territoriale, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Centre national de la fonction publique territoriale, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Centre national de la fonction publique territoriale, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Garde, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 300, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11407
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. - L'alinéa 2 de l'article 13 de l'arrêté du 26 septembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à     l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions     de l'article R. 123-45 du même code, pour exercer des fonctions dans un autre     régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté     acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions; dans     ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année     où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la     sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même     code.>>
ANNEXE
      La répartition des temps d'antenne entre les organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale ayant accès à     l'antenne est la suivante:
        Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Confédération française de l'encadrement (C.G.C.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Confédération générale du travail (C.G.T.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
        Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      2 créneaux sur Antenne 2;
      2 créneaux sur F.R.3;
      2 créneaux sur France Inter.
Art. 2. -  Le comité d'orientation de pharmacologie clinique est composé de     onze membres nommés par le directeur général de l'Agence du médicament pour     une durée de trois ans renouvelable. Il comprend, outre son président :
      1. Cinq personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence en     matière de pharmacologie clinique ;
      2. Le président du conseil scientifique de l'Agence du médicament et quatre     personnalités scientifiques choisies au sein de ce conseil.
      En cas de vacance survenant au cours du mandat, le mandat du nouveau membre     prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, un ensemble immobilier domanial sis à Ploufragan (Côtes-d'Armor), cadastré section AZ nos 171 à 175 pour une superficie totale de 7 hectares 23 ares 23 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-00657, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 77 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 31 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et     d'assistants de service social du ministère de la justice.
      Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions     prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, pour     ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service     social (notamment les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service     social).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 novembre 1997.
      L'épreuve écrite des deux concours aura lieu simultanément le 16 décembre     1997. La date de l'épreuve orale et de l'épreuve facultative sera fixée     ultérieurement.
      L'épreuve écrite de ces concours se déroulera, en tant que de besoin, dans     l'un des centres d'examen suivants : Paris, Nancy. L'épreuve orale se     déroulera à Paris.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier de Calbiac, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 20 de la convention, paragraphe Rémunération, la suppression de l'abattement applicable au salaire minimum de croissance pour les salariés de moins de dix-huit ans (art. R. 141-1, dernier alinéa, du code du travail).
Art. 13. -  I. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « 3e classe » sont supprimés.
    II. - Le premier alinéa b de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 29 408 F (décision modificative no 3).
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Raphaël.
      Fréquence : 93,0 MHz.
      Site d'émission : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du     6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 38 du 20 juin 1996 à la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
      - du paragraphe << Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail     effectif >> figurant à l'article 1er ;
      - du deuxième alinéa du point 1 de l'article 3 ;
      - de la dernière phrase figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 3     ;
      - du dernier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
      - des termes : << de 3 jours calendaires >> figurant au troisième tiret du     paragraphe C de l'article 7 ;
      - de la dernière phrase du point << les heures complémentaires >> figurant     au paragraphe C de l'article 7 ;
      - des dispositions relatives au compte épargne temps.
      Le deuxième alinéa du point << la rémunération >> du paragraphe B de     l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 233-11     du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1998 et à compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 28/05/1998 page 8109 à 8111
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998, le Port autonome de Rouen est autorisé à prendre une participation dans le capital de la Société civile immobilière SOGARIS-port de Rouen-vallée de Seine.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles,
     des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins,
     d'enseignement ou de recherche sont désignées centres nationaux de référence.     En fonction de leur type d'activité, ceux-ci ont des missions :
      1o D'expertise concernant la microbiologie ou la pathologie des agents     infectieux ;
      2o De contribution à la surveillance épidémiologique ;
      3o D'alerte par l'information immédiate du ministre chargé de la santé de     toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la     population ;
      4o De conseil des pouvoirs publics et des professionnels de santé.
      Ces missions sont détaillées dans le cahier des charges défini en annexe du     présent arrêté.
Art. 2. -  La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin,     du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi     quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995     susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998 :
    M. Talbot (Nicolas, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pont, Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente) ;
    Le retrait de M. Pont (Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pont, Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pont, Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Talbot, Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés ».
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
    La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine et notifiée à l'opérateur concerné.