Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Janvier 2015
Spécialité dénommée DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
Code identifiant de spécialité : 6 701 503 4
Pays de provenance : ROUMANIE
PHARMA LAB
valproate de sodium333 mg
acide valproïque145 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 001 8 0 : 30 comprimés en tube (polypropylène)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 26 janvier 2015.
Spécialité dénommée PURINETHOL 50 mg, comprimé sécable
Code identifiant de spécialité : 6 401 793 4
Pays de provenance : BELGIQUE
PHARMA LAB
mercaptopurine50 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 002 2 7 : 25 comprimés en flacon (en verre/brun)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PURINETHOL 50 mg, comprimé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 20 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en tant que membre titulaire, et Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, en tant que membre suppléant.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Mars 2015
Spécialité dénommée CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 670 996 3
Pays de provenance : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
PHARMA LAB
amlodipine5 mg
sous forme de bésilate d'amlodipine
atorvastatine10 mg
sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 002 1 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC)
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque, est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 6 mars 2015.
Spécialité dénommée GRANOCYTE 34 millions UI/ML, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie
Code identifiant de spécialité : 6 399 215 7
Pays de provenance : LITUANIE
MEDIWIN Limited
lénograstim 33,6 millions UI (263 microgrammes)
Pour un flacon
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 002 8 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 1 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 10 mars 2015.
Spécialité dénommée HARMONET, comprimé enrobé
Code identifiant de spécialité : 6 929 917 0
Pays de provenance : ROUMANIE
BB FARMA SRL
gestodène0,075 mg
éthinylestradiol0,020 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 274 5 3 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 1
34009 490 275 1 4 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 3
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique HARMONET, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 13 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes : M. Stéphane DAGUIN secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, en tant que membre titulaire, et M. Pierre CHAULEUR, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, en tant que membre suppléant.
Par arrêté en date du 23 avril 2015 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2015, est de 55, répartis comme suit :
- concours externe : 27 ;
- concours interne : 24 ;
- troisième concours : 4.
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2015, restent inchangées.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le 3 du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration » ;
2° Le 1 du V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Stéphanie Lhortolary, attachée principale d'administration » ;
3° Le 1 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Antoine Austruit, attaché principal d'administration ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :
1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Au titre des personnalités qualifiées :
M. Créance (Vincent), designer, président-directeur général de MBD Design ;
M. Ida (Michel), directeur de l'atelier CEA LETI, MINEATEC IDEAs Laboratory ;
Au titre des personnalités qualifiées appartenant au secteur industriel :
Mme Andrieux (Nathalie), présidente de MEDIAPOST Communication ;
M. Kaminagai (Yo), délégué à la conception au département des espaces et du patrimoine de la RATP ;
Au titre des représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels :
Mme Ludden (Catherine), designer, membre de la Fédération des designers (FEDI), membre titulaire ;
M. Roset (Michel), président des groupes Roset et Cinna, membre de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), membre titulaire ;
M. Laize (Gérard), directeur général du VIA, membre de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), membre suppléant ;
M. Mazoyer (Joseph), designer, membre de la Fédération des designers (FEDI), membre suppléant.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Décembre 2014
Spécialité dénommée ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 072 718 9
Pays de provenance : ITALIE
PHARMA LAB
risédronate monosodique anhydre 35 mg 
équivalant à 32,5 mg d'acide risédronique
sous forme de risédronate monosodique hémipentahydraté
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 001 7 3 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 10 décembre 2014.
Spécialité dénommée ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 733 217 3
Pays de provenance : ITALIE
PHARMA LAB
acide risédronique69,6 mg
sous forme de risédronate monosodique hémipentahydraté75 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 002 0 3 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 26 décembre 2014.
Spécialité dénommée COVERAM 5 mg/10 mg, comprimé
Code identifiant de spécialité : 6 712 605 2
Pays de provenance : POLOGNE
MEDIWIN Limited
périndopril3,395 mg
sous forme de périndopril arginine5 mg
amlodipine10 mg
sous forme de bésilate d'amlodipine13,87 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 001 6 6 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène) ; boîte de 1
34009 490 001 5 9 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène) ; boîte de 3
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERAM 5 mg/10 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Alain Mignon, directeur départemental des finances publiques de Vendée, titulaire, et M. Jacques Cérès, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Vendée, suppléant.
Article 1er
1.1. Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française, fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 5 juin 2015.
1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Article 2
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 mai 2015, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
1° M. Roger Piarulli, en qualité de président de la commission ;
2° M. Philippe Bouedo, en qualité de directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « taekwondo et disciplines associées » :
M. Paul Viscogliosi ;
M. Denis Odjo ;
M. Won Sik Lee ;
4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées :
M. Patrick Stanczak, représentant la Fédération française du sport travailliste ;
5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le taekwondo et les disciplines associées :
M. Jean-Pierre Sicot, représentant le Syndicat national des enseignants du taekwondo.
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2015 :
Sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans renouvelable :
M. Djamel Bensalah, réalisateur, producteur, scénariste.
Mme Catherine Dan, directrice générale d'un centre de recherche artistique.
Mme Claire Diterzi, auteure-compositrice-interprète.
Mme Nathalie Rykiel, styliste.
Sont renouvelés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans :
M. Hugues Gall, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Mme Brigitte Lefèvre, directrice artistique du festival de danse de Cannes, présidente du conseil d'administration de l'Orchestre de chambre de Paris.
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller-maître à la Cour des comptes.
M. Laurent Stefanini, ambassadeur, chef du protocole, correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2015, Mme Isabelle CHMITELIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) à compter du 8 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Robert DEVILLE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé médiateur délégué des relations commerciales agricoles, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er tiret du dernier alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 1° du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2013 à l'accord du 6 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 17 de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Pierre DEBROCK, administrateur civil hors classe, est nommé médiateur délégué des relations commerciales agricoles, pour une durée de trois ans.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « constituée d'un ensemble de départements » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet. 
« Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance. 
« Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « d'un expert en sûreté de la police nationale ou » sont supprimés et, après le mot : « copropriété », sont ajoutés les mots : « en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».
ANNEXE
CORPS D'ENCADREMENT
      

     et d'application
      

     de la police nationale
TAUX APPLICABLES
      

     pour l'année 2016
TAUX APPLICABLES 
      

    pour l'année 2017
TAUX APPLICABLES 
      

    pour l'année 2018
Grade de brigadier
5,80 %
5,80 %
5,80 %
Grade de brigadier-chef
11 %
11 %
11 %
Grade de major
8,29 %
8,29 %
8,29 %
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
4° Santé et sécurité au travail ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass d'Italie non alternatif
Calisto.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 42. Ces places se répartissent comme suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 32 places :
- filière A (BCPST) : 24 ;
- filière B : 4 ;
- filière C : 4.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 10 places :
- filière A (BCPST) : 4 ;
- filière A (MP) : 2 ;
- filière A (PC) : 2 ;
- filière A (PSI) : 2.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles » ; 
2° L'article D. 631-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
a) Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires. 
« Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués. 
« Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur. 
« Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » ; 
3° L'article D. 631-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 631-2.-Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. 
« Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 631-3, les mots : « La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit » sont remplacés par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent » ; 
5° L'article D. 631-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 631-4.-Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
LCZ696 50 mg, comprimé pelliculé
NOVARTIS PHARMA SAS
9408843
LCZ696 50MG CPR PELLIC
LCZ696 100 mg, comprimé pelliculé
NOVARTIS PHARMA SAS
9408820
LCZ696 100MG CPR PELLIC
LCZ696 200 mg, comprimé pelliculé
NOVARTIS PHARMA SAS
9408837
LCZ696 200MG CPR PELLIC
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés au premier alinéa » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets. Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ; 
5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
« Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables. »
Le cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » est approuvé (1).
Le cahier des charges du volet relatif aux prêts, de l'appel à projets « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », prévu par l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. DURAFFOURG (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2016.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île des Pingouins sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Pingouins
PI01
Est du rocher de l'Arche
46° 24' 07” S
50° 23' 12” E
Loxodromie
Pingouins
PI02
-
46° 24' 10” S
50° 23' 24” E
Loxodromie
Pingouins
PI03
Cap troué
46° 24' 45” S
50° 24' 55” E
Loxodromie
Pingouins
PI04
Pointe des Grottes marines
46° 25' 30” S
50° 25' 31” E
Loxodromie
Pingouins
PI05
-
46° 25' 38” S
50° 25' 33” E
Loxodromie
Pingouins
PI06
Est du cap de la Grande Arche
46° 25' 44” S
50° 25' 31” E
Laisse de basse mer
Pingouins
PI07
Les chaudrons de l'Enfer
46° 25' 48” S
50° 25' 06” E
Loxodromie
Pingouins
PI08
Ile Riou
46° 25' 47” S
50° 24' 38” E
Loxodromie
Pingouins
PI09
Le cap fendu
46° 25' 19” S
50° 23' 28” E
Laisse de basse mer
Pingouins
PI10
La pointe Bifide
46° 25' 05” S
50° 23' 10” E
Loxodromie
Pingouins
PI11
-
46° 24' 19” S
50° 22' 56” E
Loxodromie
Pingouins
PI12
-
46° 24' 16” S
50° 22' 57” E
Loxodromie
Pingouins
PI13
L'Extrême pointe
46° 24' 12” S
50° 23' 00” E
Loxodromie
Pingouins
PI14
Ouest du rocher de l'Arche
46° 24' 07” S
50° 23' 06” E
Laisse de basse mer
Pingouins
PI01
Est du rocher de l'Arche
46° 24' 07” S
50° 23' 12” E
-
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île de la Possession sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Possession
PO01
Pointe sombre
46° 20' 50” S
51° 46' 01” E
Loxodromie
Possession
PO02
Ouest du cap de la Meurthe
46° 21' 05” S
51° 46' 53” E
Laisse de basse mer
Possession
PO03
Est du cap de la Meurthe
46° 21' 08” S
51° 47' 24” E
Loxodromie
Possession
PO04
Cap Chivaud
46° 23' 38” S
51° 50' 57” E
Laisse de basse mer
Possession
PO05
-
46° 25' 09” S
51° 52' 29” E
Loxodromie
Possession
PO06
Pointe Lieutard
46° 26' 04”" S
51° 52' 19”" E
Laisse de basse mer
Possession
PO07
Ouest du cap du Gauss
46° 28' 30” S
51° 48' 27” E
Loxodromie
Possession
PO08
Sud des rochers de la Fortune
46° 28' 33” S
51° 48' 05” E
Loxodromie
Possession
PO09
Est du cap du Galliéni
46° 28' 14”" S
51° 43' 31”" E
Laisse de basse mer
Possession
PO10
Ouest du cap du Galliéni
46° 28' 12” S
51° 43' 24” E
Loxodromie
Possession
PO11
Roche carrée
46° 26' 27” S
51”° 40' 37” E
Loxodromie
Possession
PO12
-
46° 25' 58” S
51° 39' 56” E
Loxodromie
Possession
PO13
Roche debout au cap de l'Héroïne
46° 23' 41” S
51° 38' 11” E
Loxodromie
Possession
PO14
Roche percée
46° 22' 16” S
51° 38' 30” E
Loxodromie
Possession
PO15
Cap vertical
46° 20' 29” S
51° 44' 04” E
Laisse de basse mer
Possession
PO01
Pointe sombre
46° 20' 50” S
51° 46' 01” E
-
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance de l'archipel Crozet ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale et la laisse de basse mer des îlots, servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) comprenant l'île aux Cochons, les îlots des Apôtres, l'île des Pingouins, l'île de la Possession et l'île de l'Est sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 6 et par l'article 7.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique national de référence RGTAAF07 compatible avec le système WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : le nom de l'île ou îlot ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Sud ;
- cinquième colonne : la longitude Est ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant. Cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île de l'Est sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Est
ES01
Cap Nord
46° 22' 54” S
52° 12' 55” E
Loxodromie
Est
ES02
-
46° 22' 54” S
52° 13' 04” E
Loxodromie
Est
ES03
-
46° 23' 18” S
52° 14' 49” E
Laisse de basse mer
Est
ES04
-
46° 28' 33” S
52° 15' 35” E
Loxodromie
Est
ES05
La Voile
46° 28' 48” S
52° 15' 17” E
Loxodromie
Est
ES06
-
46° 28' 37” S
52° 11' 54” E
Laisse de basse mer
Est
ES01
Cap Nord
46° 22' 54” S
52° 12' 55” E
-
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mai 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Dominique AUGER, née le 12 mars 1979 à Sorel (Québec, Canada).
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susviséles dispositions suivantes :
« Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur en cours de validité et d'une expérience d'une durée de deux années en qualité d'exploitant titulaire, justifiée par le récépissé du manuel de dépôt d'activités particulières, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “parachutisme”. »
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la deuxième série fédérale ; » sont remplacés par les mots : « au classement fédéral de 15/2 ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « il doit être ou avoir été classé 15 au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation » sont remplacés par les mots : « il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ; ».
Il est ajouté à l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 11 juillet 2011 susviséles dispositions suivantes :
« Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur et de la qualification de sauts en parachute biplace en cours de validité et de la réalisation de 100 sauts en tandem, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “parachutisme” mention “saut en tandem”.
Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification de saut en parachute biplace en cours de validité et de la réalisation de 100 sauts en tandem, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “parachutisme” mention “saut en tandem”. »
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des Manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'exequatur est accordé à Mlle Rahima BOUKADOUM, en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Metz, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 avril 2015, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint (groupe III) de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne, à compter du 1er mai 2015 jusqu'au 28 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2015, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, M. Laurent PENE, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Mme Anne THEBAUT-BLANCHON, ingénieur de police technique et scientifique, coordinatrice biologique au sein du service central des laboratoires, est désignée comme suppléante pour la même période.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2015, Mme Nathalie Recoules, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation (groupe III) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2015, M. Brice Bohuon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 21 mai 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur marketing et des services de SNCF Transilien.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île aux Cochons sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Cochons
CO01
-
46° 03' 39” S
50° 12' 19” E
Loxodromie
Cochons
CO02
-
46° 03'' 36”" S
50° 12' 50”" E
Loxodromie
Cochons
CO03
-
46° 03' 20” S
50° 14' 51” E
Loxodromie
Cochons
CO04
Les Cinq Géants
46° 03' 28” S
50° 16' 02” E
Loxodromie
Cochons
CO05
-
46° 03' 44” S
50° 16' 18” E
Loxodromie
Cochons
CO06
-
46° 04' 46” S
50° 17' 16” E
Laisse de basse mer
Cochons
CO07
Le Grand Balcon
46° 07' 58” S
50° 17' 12” E
Loxodromie
Cochons
CO08
Pointe de la Houle
46° 08' 42” S
50° 16' 14” E
Loxodromie
Cochons
CO09
Ilots Jumeaux
46° 09' 05” S
50° 14' 42” E
Loxodromie
Cochons
CO10
-
46° 07' 35” S
50° 11' 38” E
Laisse de basse mer
Cochons
CO01
-
46° 03' 39” S
50° 12' 19” E
-
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îlots des Apôtres sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLOTS
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Apôtres
AP01
Nord-Est du rocher Nord
45° 56' 14” S
50° 26' 05” E
Loxodromie
Apôtres
AP02
-
45° 56' 56” S
50° 27' 18” E
Loxodromie
Apôtres
AP03
Est de la pointe Nord-Est
45° 57' 06” S
50° 27' 14” E
Loxodromie
Apôtres
AP04
Les Jumeaux
45° 57' 12” S
50° 27' 08” E
Loxodromie
Apôtres
AP05
Cap rond
45° 57' 43”" S
50° 25' 50”" E
Loxodromie
Apôtres
AP06
Sud du rocher percé
45° 58' 30”" S
50° 23' 27”" E
Laisse de basse mer
Apôtres
AP07
Ouest du rocher percé
45° 58' 27” S
50° 23' 21” E
Loxodromie
Apôtres
AP08
Ouest du rocher fendu
45° 57' 21”" S
50° 23' 33”" E
Loxodromie
Apôtres
AP09
Nord-Ouest du rocher Nord
45° 56' 15” S
50° 26' 00” E
Laisse de basse mer
Apôtres
AP01
Nord-Est du rocher Nord
45° 56' 14”” S
50° 26' 05”" E
-
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone.
2° Informations sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales du service ;
4° Modalités de financement du service ;
5° Caractéristiques techniques d'émission ;
6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération du 25 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 16 juin 2006 avec la Société lyonnaise de télévision. Ce projet a été signé par les parties le 25 mars 2015.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er mai 2015, avec prise d'effet le 30 juin 2015, le transfert total de l'entreprise d'assurance National Provident Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni) de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Phoenix Life Assurance Limited, dont le siège social est également situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2015.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 33 ter, rue Diderot, 21000 DIJON (téléphone : 03-80-65-80-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis, avant le 26 juin 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Dijon au plus tard le 26 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 16 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société lyonnaise de télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 16 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigée :
« ANNEXE I
« I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société lyonnaise de télévision
La répartition du capital de la Société lyonnaise de télévision, d'un montant de 2 000 000 euros est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE
      

    d'actions
DROITS DE VOTE
      

    en %
M. Jacques Gaillard
113 937
28,50 %
EVOLEM (Bruno Rousset - PDG April)
48 000
12 %
M. Sylvain Rosier
1
M. Roland Tchenio (Président de Toupargel)
77 544
19,40 %
Institut Mérieux (M. Alain Mérieux)
30 000
7,50 %
TJ2C - M. Bernard Doise
45 133
11,50 %
M. Bernard Doise
1
Groupe GONES & SPORTS (M. Gilles Moretton, Président de l'ASVEL)
9 999
2,5 %
LVL MEDICAL GROUPE (M. Jean-Claude Lavorel)
5 443
1,40 %
Entreprendre pour humaniser la dépendance (M. Bernard Devert)
5 047
1,30 %
M. Régis Pelen
4 999
1,25 %
SFG
3 000
0,75 %
VDI GROUP
3 000
0,75 %
ORAPI
3 000
0,75 %
AUCTARIUM (M. Laurent Constantin, PDG)
2 500
0,62 %
M. Christian Barqui
2 000
0,50 %
BARQUINVEST
1 250
0,30 %
M. Jean-Pierre Vacher
1 000
0,25 %
144 Lafayette Participation
600
0,15 %
SARL EKNO
499
0,12 %
M. Jean-Marc Atlan
1
M. Gilles Moretton
1
M. Gérard Balthazard
1
Mme Marion Bartoli
11 043
2,76 %
Infinity Nine Sport (M. Tony Parker)
20 000
5,00 %
M. Erick Rostagnat
1
M. Philippe Fau
12 000
3,00 %
Total
400 000
100 %
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour la Société lyonnaise de télévision :
Le président,
L. Constantin
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 266 061 1 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
35%
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE), les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 266 061 1 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
18 000,00 €
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