Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2001, le mandat des membres, du président et du vice-président de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, nommés par les arrêtés du 7 juillet 1998, du 27 janvier 1999, du 14 février 2000, du 10  mai 2000 et du 9 mars 2001, est renouvelé.
Art. 15. -  Il est ajouté au chapitre IV du même décret, après l'article 27, un article 27-1 et un article 27-2 ainsi rédigés :
    « Art. 27-1. -  Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d'absence mentionnées au 6o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
    « Art. 27-2. -  Le droit syndical est reconnu aux praticiens adjoints contractuels.
    « Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
    « Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens adjoints contractuels, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils sont membres élus. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve la finalité d'un texte qui répond aux voeux qu'il a exprimés le 15 décembre dernier dans son précédent avis sur les projets de cahiers des charges de France 2 et de France 3.
    Il formule les observations suivantes :
    Le projet de décret vise à renforcer les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 en les incitant à tenir compte dans leur programmation de la réalité pluriethnique et pluriculturelle de la société française contemporaine.
    Afin de donner toute son efficacité aux dispositions envisagées, le conseil estime qu'il conviendrait de prévoir la « représentation à l'antenne » des différentes composantes de la communauté nationale.
    Ce principe, introduit dans la convention que le CSA s'apprête à conclure avec la société Canal + et destiné à être étendu aux autres services de télévision privés, devrait figurer à l'article 2 des cahiers des charges.
    Par ailleurs, les cahiers des missions et des charges excluent toute discrimination ou exclusion sur les antennes de France 2 et de France 3 en raison notamment de l'origine, de la religion, de la culture, de la condition sociale ou du lieu d'habitation. Le conseil pense que devraient également être proscrites les discriminations en raison, d'une part, du sexe, d'autre part, des caractéristiques physiques des individus.
    S'agissant plus particulièrement des émissions destinées à la jeunesse, le projet entend protéger, à juste titre, le public potentiellement victime de discriminations. Les missions de France 2 et de France 3 à l'égard du jeune public pourraient utilement être renforcées par l'ajout d'une disposition les incitant dans les programmes destinés à la jeunesse à promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme.
    Enfin, le conseil considère qu'il serait opportun d'étendre l'ensemble de ces mesures, moyennant peut-être quelques aménagements, aux autres services de télévision publics que sont La Cinquième et RFO.
    Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Spécialité mécanique
    Laonet (Laurent).
    La nomination des lauréats prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 28 septembre 2000.
    La nomination de M. Charbonneau (Damien) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 5. -  Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du décret du 19 avril 1995 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
    « Pour les permis M, les dispositions particulières suivantes sont applicables dans le département de la Guyane :
    « 1o La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés ;
    « 2o Les éventuelles autres demandes présentées simultanément ou ultérieurement par le demandeur doivent, pour bénéficier de la dispense de concurrence, porter sur des surfaces distantes en tout point d'au moins 3 kilomètres de la surface objet de la première demande non soumise à concurrence ;
    « 3o En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés. »
Concours de type 2 organises en application de l'article 62 (a)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
    Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 4. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Un arrêté du ministre de la défense détermine les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les officiers, ou encore parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'article 11 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Aucune classe ne peut, sauf décision particulière du ministre, être ouverte pour un nombre d'élèves inférieur à dix ou supérieur à trente-deux.
    « L'effectif d'un groupe de travaux pratiques ne peut, en règle générale, être supérieur à douze.
    « Pour certaines disciplines théoriques, les enseignements peuvent être assurés en amphithéâtre par regroupement de plusieurs classes. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2000
    Commune de Scaër.
    Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000
    Communes de Berrien, Carhaix-Plouguer, Coray, Kergloff, Langolen.
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
    Communes de Dineault, Elliant, Le Faou, Hanvec, Laz, Leuhan, Loperhet, Plomodiern, Plouider, Plounéventer, Querrien, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Hernin, Scrignac, Trémaouëzan.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
    Communes de Botmeur, Brasparts, Brennilis, Briec, Cast, Cléden-Poher, Daoulas, Edern, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Guipavas, Huelgoat, Irvillac, Landerneau, Landrévarzec, Lanhouarneau, Lanneuffret, Lesneven, Loc-Eguiner, Locmaria-Berrien, Locmélar, Locronan, Lopérec, Morlaix, Motreff, Névez, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plouédern, Plounéour-Menez, Plourin-lès-Morlaix, Plouvien, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Poullaouen, Riec-sur-Belon, La Roche-Maurice, Saint-Derrien, Saint-Nic, Saint-Urbain, Sizun, Tourch, Trégourez, Trégunc, Le Tréhou, Tréméven, Le Trévoux.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000
    Communes d'Arzano, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, La Forêt-Fouesnant, Gouézec, Guilligomarc'h, Landeleau, Lennon, Locunolé, Moëlan-sur-Mer, Pleyben, Plounévézel, Quéménéven, Quimperlé, Saint-Goazec, Saint-Thois, Saint-Thurien, Spézet.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000
    Communes de Châteaulin, Pont-Aven, Port-Launay, Quimper.
    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2000
    Communes de Commana, Lothey.
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2000
    Commune de Plougonven.
    DEPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000
    Commune du Faouët.
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
    Commune de Quistinic.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
    Commune de Cléguérec.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000
    Communes de Cléguer, Neuillac.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000
    Communes d'Inzinzac-Lochrist, Languidic, Malestroit, Saint-Congard.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique. »
Art. 5. -  Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications font droit :
    - jusqu'au 31 mars 2000 inclus, à toute demande de présélection émanant d'un opérateur qui peut être présélectionné conformément à l'article 1er de la présente décision, dès communication du numéro identifiant la ligne concernée, et des trois premières lettres du nom du titulaire de ligne ou du code SIRET du titulaire de ligne, sans qu'il soit nécessaire qu'y figure aucune autre information ;
    - à compter du 1er avril 2000, à toute demande de présélection émanant d'un opérateur qui peut être présélectionné conformément à l'article 1er de la présente décision, dès communication du numéro identifiant la ligne concernée sans qu'il soit nécessaire qu'y figure aucune autre information.
Article 14
    Il est inséré, après l'article 13-15 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, un article 13-16 ainsi rédigé :
    « Art. 13-16. -  Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale. »
Article 37
    Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
A la page 30043 du Journal officiel du 11 janvier 2001, l'annexe II de la décision no 2000-905 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    Zone de Confolens.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Préchille, 16500 Confolens.
    Altitude du site : 221 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 261 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
    Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Article 6
    L'article 626 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. »
    II. - Dans le deuxième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
    III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »
    IV. - 1o Au début du troisième alinéa, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».
    2o Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
    3o En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
    V. - Dans le troisième alinéa, les mots : « par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4 ».
    VI. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 décembre 2000, Mme Josy Judais Bolelli est nommée membre suppléante au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Antoine Tomi, pour représenter les usagers au titre des associations de protection de la nature.
Art. 2. -  I. - Dans le titre du décret du 27 juillet 1994 susvisé, les mots : « , ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène » sont supprimés.
    II. - Le titre III du décret du 27 juillet 1994 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, Mme Durnford (Marie-Hélène), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne.
Officiers français
    Berthon (Jean-Denis, Marie), capitaine (terre).
    Cabot (Brice, Henri), capitaine (air).
    Chable (Bruno, Maxime), capitaine (air).
    Delion (Guillaume, Gérard), lieutenant de vaisseau (mer).
    Gaillot (Gilles, Jean), capitaine (air).
    Jacquinet (Frédéric, Jean), lieutenant de vaisseau (mer).
    Pagès (Christophe, Jacques), capitaine (air).
    Pelletier (Thierry, Claude), commandant (terre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1999, M. Ducloux (Jean), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 2, de l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 1999-2000.
    Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 1999.
    La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Youssef Tamzali est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à compter du 1er janvier 1999.
    L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
    Titulaire : Mme Laparre-Lacassagne (Anne), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux à la direction générale des collectivités locales ;
    Suppléant : M. Peridont (Jacques), attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 3/99 relative à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 1999.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 11. -  M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Bernabeu (Jean-Paul), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale -, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 juin 1999 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans :
    En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms proposés
    par l'Académie nationale de médecine
    Membre titulaire :
    M. Lechat (Paul).
    Membre suppléant :
    M. Dreux (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Cossart (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M l l e Souche (Mireille) ;
    M. Guidard (Vincent) ;
    M l l e Thiebert (Catherine).
    Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999 ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
    M l l e Potie (Séverine) ;
    M. Marty (Fabien) ;
    M. Roy (Vincent) ;
    M. Rouillard (Yann) ;
    M. Zgonc (Julien) ;
    M. Bellaiche (Nicolas) ;
    M l l e Pham (Thi) ;
    M. Seguin (Gilles) ;
    M. Sicot (Guillaume) ;
    M l l e Pignot (Véronique) ;
    M. Guillou (Nicolas) ;
    M. Buard (Olivier) ;
    M. Vannier (Erwan) ;
    M. Lemaitre (Fabien) ;
    M. Gaulon (Stéphen) ;
    M l l e Blondel (Anne) ;
    M. Blanc (Guilhem) ;
    M. Arnaud (Sébastien) ;
    M. Vogel (Vincent) ;
    M. Soubeyrand (Samuel) ;
    M l l e Baudon (Amélie).
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,88 % pour le second semestre de 2002.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2003 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 7,32 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1999, Mlle Gibralta (Roseline), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'attachée d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Philippe Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Il est inséré après l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé :
 « Art. 29 bis. - Les jurys d'attribution des diplômes sanctionnant les formations de chef de groupement et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont constitués des membres composant la commission d'agrément définie à l'article 29 du présent arrêté.
 « Un rapport d'information sur les travaux des jurys ainsi que sur la sélection des dossiers est transmis chaque année à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. »
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 3. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1997 en application de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, de la somme de 21 590 803 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15767 à 15768
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Ricard, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 18 janvier 2002, date de sa nomination en qualité de directeur de projet.
Art. 3. -  Les dispositifs de transmission audio ne doivent pas permettre la connexion directe à un réseau ouvert au public : seuls les échanges par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles sont admis. La connexion des dispositifs de transmission audio à un réseau indépendant doit être autorisée au titre de la licence du réseau indépendant concerné.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Lehmann (Marc-Olivier), ressortissant suisse non membre de l'Union européenne, né le 13 avril 1962 à Rabat (Maroc).
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements), chapitre 3 (Matériel et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, au code 103A03 « Appareillage pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés » le code 103A03.6 « Appareillage pour stomisés digestifs et urinaires » est créé et ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/1999 page 12693
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La Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après désignée par COGEMA ou l'exploitant, dont le siège social est situé au 2, rue Paul-Dautier à Vélizy (78141), est autorisée à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague situé sur le territoire des communes de Omonville-la-Petite, Jobourg, Digulleville et Herqueville dans le canton de Beaumont du département de la Manche.
 Ce site comprend les installations nucléaires de base (INB) n°s 33, 38, 80, 116, 117 et 118 correspondant aux différentes usines de retraitement et aux stations de traitement des effluents radioactifs liquides avant rejet dans la mer ainsi que l'installation nucléaire de base n° 47 correspondant à un atelier qui était destiné à la fabrication de sources scellées.
 Il comprend également une centrale de production de calories (CPC) comportant trois chaudières d'une puissance totale de 70 MW, un incinérateur de déchets banals d'une capacité de traitement horaire inférieure à 1 tonne et une installation de traitement des eaux domestiques usées.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le sous-chef d'état-major relations internationales exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 8 février 1982 susvisé. Il est notamment chargé des questions relatives à la maîtrise des armements. Il assure dans son domaine de compétence la liaison entre l'état-major des armées et les services concernés du ministère de la défense et des autres ministères. Il propose les affectations définies à l'article 11 du décret du 8 février 1982 précité dans le domaine des relations internationales et coordonne au sein des armées les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France ; des cellules de traitement lui sont rattachées pour l'exercice de ces responsabilités. Il dispose d'un officier général adjoint. »
Art. 8. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 67 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 48 à 51 du décret susmentionné doit :
    1o Avoir accompli une navigation effective, soit comme officier radioélectronicien, soit en exerçant des fonctions d'opérateur des radiocommunications, pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ; ou
    2o Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
    2.1. Avoir passé un test approuvé ; ou
    2.2. Avoir accompli une navigation effective de trois mois dans les conditions prévues au 2o (§ 2.3.3) de l'article 5 du présent arrêté pour la revalidation des titres visés audit article à condition de justifier, par une attestation de la compagnie, de l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications pendant la durée de cet embarquement.
    Pour l'application des dispositions du 1o de l'alinéa 1 du présent article, la navigation effective en qualité d'officier breveté titulaire de l'un des certificats visés au présent article dans le service Pont ou dans des fonctions polyvalentes est prise en compte en totalité pour la revalidation desdits certificats.
Art. 10. -  1o Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi « Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine » (CERFA no 11350*01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
    2o L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
    - identification de la pièce anatomique ;
    - date de production ;
    - date d'enlèvement ;
    - date de crémation.
    3o L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
    - identification de l'établissement producteur ;
    - identification de la pièce anatomique ;
    - date de la crémation.
    Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après l'article 4, l'article 4-1 suivant est inséré :
 « Art. 4-1. - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits au registre des commissionnaires de transport sans avoir à justifier de la condition de capacité professionnelle, sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2002-1312 du 24 octobre 2002.
 II. - Les articles 17 et 23 sont abrogés.
 III. - A l'article 19, les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1998, M. Busquet (Henri-Noël) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la Casa de Velazquez, à Madrid, à compter du 1er septembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 5 février 1999 ;
    Un accord du 8 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Rémunérations garanties annuelles ;
    Organisation et durée du travail.
    Signataires :
    Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, et chambre syndicale du papier ;
    Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
    Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs ;
    Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
    Fédération nationale des industries de corps gras ;
    Fédération des industries de la parfumerie ;
    Chambre syndicale du reraffinage ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, pour les trois accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'accord du 5 février 1999 relatif aux rémunérations garanties annuelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, Mme Blanc (Elisabeth) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Joseph-Fourier de Grenoble à compter du 15 septembre 1998.
Art. 5. -  La sous-direction de l'observation de la solidarité réalise des statistiques et conduit des études relatives à la protection et à l'action sociales. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale. Elle collecte et analyse les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion.
    Elle met en place des collaborations avec les organismes du système statistique public oeuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale. Dans le cadre de ses missions, elle a accès aux bases de données développées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
    Elle participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et l'assiste dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
    Elle participe, avec la direction de l'action sociale, à l'orientation des travaux des différents organismes bénéficiant, au titre d'études dans le domaine de l'action sociale, de subventions du ministère, notamment l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, la Fondation nationale de gérontologie et le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 8 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de l'indemnisation des négociateurs.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
 Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
 - la carte nationale d'identité ;
 - le permis de conduire ;
 - le passeport ou tout document équivalent.
 Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 La démission de M. Prost (Jean-Marie, Oyend), notaire à la résidence d'Orgelet (Jura), est acceptée.
 La démission de M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien), notaire à la résidence de Clairvaux-les-Lacs (Jura), est acceptée.
 La démission de M. Teston (François, Jean), notaire à la résidence de Voiteur (Jura), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marie Prost, Jean-Luc Suget, François Teston et Laurent Pontiroli, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Marc Rancurel, notaire associé, dissoute.
 M. Prost (Jean-Marie, Oyend), M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien), M. Teston (François, Jean) et M. Pontiroli (Laurent, Henri, Gabriel) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence d'Orgelet (Jura) dont était titulaire M. Prost (Jean-Marie, Oyend) est supprimé.
 L'office de notaire à la résidence de Clairvaux-les-Lacs (Jura) dont était titulaire M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien) est supprimé.
 L'office de notaire à la résidence de Voiteur (Jura) dont était titulaire M. Teston (François, Jean) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Marie Prost, Jean-Luc Suget, François Teston et Laurent Pontiroli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
Les mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en oeuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.
 En cas de rassemblements d'animaux sur une piste en service, les mesures d'effarouchement sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.
Les incidents et accidents significatifs au regard de la sécurité sont les suivants :
 a) Tous les accidents corporels ;
 b) Tous les incendies survenus à l'intérieur du tunnel ;
 c) Les autres événements qui ont nécessité une fermeture non programmée du tunnel, à l'exception de ceux liés à la gestion du trafic à l'extérieur de l'ouvrage.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.