Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2015, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 janvier 2015 :
Droit public :
Mme Maryse DEGUERGUE-BOURGOIN, professeure à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présidente du jury.
Mme Ségolène BARBOU des PLACES, professeure à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat.
M. Benoît DELAUNAY, professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas.
M. Pierre-Henri PRELOT, professeur à l'université de Cergy-Pontoise.
M. Sylvain SOLEIL, professeur à l'université Rennes 1.
Mme Hélène TIGROUDJA, professeure à l'université d'Aix-Marseille.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 novembre 2014 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras relatif à l'intégration de l'appellation « Côte de Duras » au sein de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Bergerac pour la période triennale 2014-2017, à l'exception des pénalités de retard figurant à l'article 12§4 de l'accord, et à l'exception des clauses de réserve de propriété figurant dans l'accord et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'accord et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel de campagne 2015-2016 conclu le 27 avril 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 2015-2016 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
- aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :
« Art. R. 312-4-4.-1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. 
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client : 
«-de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 
«-de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ; 
« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant. 
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. 
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. »
I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2335-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2335-4. - Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre. » ;
2° Au II de l'article R. 2335-9 du code de la défense, les mots : « conformément au V de l'article L. 2335-3 » sont remplacés par les mots : « conformément au IV de l'article L. 2335-3 » ;
3° Après l'article R. 2335-38, il est inséré un article R. 2335-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2335-38-1. - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
« Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. » ;
4° A l'article R. 2335-39, il est inséré un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par l'article R. 2335-26. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 2335-41 du code de la défense, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2535-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2335-1 » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 2335-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. »
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 149, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
2° A l'article 151 :
a) Au 3° du II, les mots : « 1°, 2° et 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de la catégorie C » ;
b) Au 4° du II, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
3° L'article 185 est abrogé.
Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « 6° et 7° dans la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° dans la catégorie C » ;
2° Au 1° de l'article 9, les mots : « exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation » sont remplacés par les mots : « réexportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Nicolas Casanova et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt jusqu'au 10 août 2015 et, à compter de cette date, à M. le colonel Philippe Hirtzig.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : « - enseignant-chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou acoustique, météorologie-océanographie physique ; », sont insérés les mots :
« - chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement maritime ;
- chargé d'inspection pédagogique de l'enseignement maritime ; ».
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Sandrine Ducombs, directrice du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Pierre Aubouin, directeur du département infrastructures et transport de la direction des investissements et du développement local, à compter du 9 juillet 2015 ;
3° M. Ludovic Valadier, directeur du département innovation et développement de la direction des investissements et du développement local ;
4° M. Emmanuel Legrand, directeur du département transition énergétique et écologique de la direction des investissements et du développement local ;
5° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local.
Mme Sandrine Ducombs, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à :
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Didier Le Brazidec, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Nicolas Casanova reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée, à compter du 2 août 2015, à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 122-11-4, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-11-5, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 423-70 du code de l'urbanisme, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° A l'article R.* 423-71 du code de l'urbanisme, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 423-26est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq mois » sont ajoutés après les mots : « est porté à » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
2° A l'article R. * 423-62 du code de l'urbanisme, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; 
« b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. » 
II.-Le premier alinéa du II de l'article R. * 331-19 du code de l'environnement est ainsi complété : 
« L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement est délivrée dans les conditions prévues par les articles R. * 425-6 et R. * 423-62 du code de l'urbanisme. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 523-26, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
2° A l'article R. 523-28, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
3° L'article R. 523-30 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. » ;
b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.
« A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans le délai de quinze jours. »
L'article R. 341-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le ministre décide, », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet » ;
3° Il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, cet avis est réputé favorable.
« Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée préalablement à l'enquête publique et son avis est joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. »
M. le Président de la République a reçu le lundi 6 juillet 2015 :
Son Excellence M. James Loundon KEMBER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence Mme Dragica PONORAC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Monténégro ;
Son Excellence M. Reggy Martiales NELSON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Suriname ;
Son Excellence Mme Maria de la Paz DONOSO CASTELLON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur ;
Son Excellence Mme Maria THEOFILI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique ;
Son Excellence M. Claude COTTALORDA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
Son Excellence M. MO Chul-min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Mohan KUMAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
Son Excellence Mme Vanessa MATIGNON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti ;
Son Excellence M. Humphrey Chilu CHIBANDA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
Son Excellence Mme Cristina RODRIGUEZ GALAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence M. Paulo Cesar DE OLIVEIRA CAMPOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil ;
Son Excellence M. Joshua Rimarkindu KALINOE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
I.-Après l'article R. * 423-61 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. * 423-61-1ainsi rédigé : 
« Art. R. * 423-61-1.-Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de : 
« a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; 
« b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. 
« En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé. » 
II.-L'article R. 332-24 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du code de l'urbanisme. 
« Pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable, les conseils municipaux, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la commission départementale de la nature des paysages et des sites se prononcent dans un délai d'un mois. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 75 places.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGIONS
SPÉCIALITÉ
PLACES
Administration centrale
Restauration
9
Agent polyvalent
3
Conduite de motocycles
2
Martinique
Agent polyvalent
3
Aquitaine
Agent polyvalent
2
Restauration
1
Auvergne
Agent polyvalent
1
Basse-Normandie
Agent polyvalent
4
Bourgogne
Agent polyvalent
4
Bretagne
Agent polyvalent
1
Restauration
1
Centre
Agent polyvalent
1
Champagne-Ardennes
Agent polyvalent
2
Franche-Comté
Agent polyvalent
1
Languedoc-Roussillon
Agent polyvalent
4
Midi-Pyrénées
Agent polyvalent
1
Conduite de motocycles
1
Nord - Pas-de-Calais
Agent polyvalent
8
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agent polyvalent
7
Restauration
1
Mécanique générale
1
Pays de la Loire
Agent polyvalent
10
Picardie
Agent polyvalent
2
Agent polyvalent
1
Rhône-Alpes
Agent polyvalent
1
Ile-de-France
Agent polyvalent
2
ENPC
Agent polyvalent
1
Total
75
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :
- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale,
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie,
- du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale,
est fixé à 168 €.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juillet 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GIP FCIP de la Guyane » est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
La convention constitutive modificative peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La décision du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, après les mots : « Délégation est donnée à », sont insérés les mots : « Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile et » ;
2° A l'article 5, après les mots : « chef de la section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Dalila Ahdjoudj, greffière en chef, adjointe à la chef de la section du sceau, » ;
3° A l'article 6, les mots : « M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Adeline-Lise Khov, magistrate, adjointe à la chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » ;
4° A l'article 8, les mots : « Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « Mme Emilie Lelièvre-Dumas et M. Eric Martin-Hersent, attachés principaux d'administration, adjoints au chef de cabinet ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 34 places.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGIONS
PLACES
Administration centrale
4
Haute-Normandie
2
Lorraine
1
Rhône-Alpes
1
Midi-Pyrénées
1
PACA
8
Aquitaine
2
Basse-Normandie
2
Bretagne
1
Pays de la Loire
1
ENPC
5
Ile-de-France
6
Total
34
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R.* 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R.* 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article » ;
2° L'article R.* 423-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-28. - Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :
« a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
« b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ;
« c) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. » ;
3° L'article R.* 423-29 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
4° L'article R.* 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-31. - Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :
« a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
« b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
« c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R.* 425-17. » ;
5° A l'article R.* 423-37, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
6° A l'article R.* 423-66, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
7° A l'article R.* 423-67-1, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, après les mots : « adaptées ces prothèses », sont ajoutés les mots : « , justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ; ».
Au titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), sous le code 3203608, le paragraphe concernant les références prises en charge est modifié comme suit :
« 2) Références prises en charge
La prise en charge est assurée pour les références de valves PB1016 (diamètre 16 mm) et PB1018 (diamètre 18 mm) et pour les trois références du système d'implantation ENSEMBLE NU1018 (diamètre 18 mm), NU1020 (diamètre 20 mm) et NU 1022 (diamètre 22 mm). »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) », le libellé court et le libellé long du code 3126724 :
« Endoprothèse carotidienne, EV3, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société EV3 SAS. »,
sont remplacés par :
« Endoprothèse carotidienne, COVIDIEN, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société COVIDIEN France SAS. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs du 22 juin 2015, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion du Doubs, Jura, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 14 avril 2016 à la salle Axone et la Roselière à Montbéliard.
1. Retrait des dossiers :
Du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org. Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par courriel ne sera acceptée.
2. Dépôt limite de dépôt des dossiers :
Le 15 octobre 2015 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 15 octobre 2015 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME VOIE
TOTAUX
Bâtiments, génie civil
8
13
0
21
Réseaux, voirie et infrastructures
9
15
0
24
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
7
11
0
18
Aménagement urbain et développement durable
3
5
0
8
Déplacements, transports
0
0
0
0
Espaces verts et naturels
8
12
1
21
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
12
19
0
31
Services et intervention techniques
3
5
1
9
Métiers du spectacle
2
2
0
4
Artisanat et métiers d'art
0
0
0
0
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au a : 
1) Le libellé du a « ORSIRO et CRE 8 » est remplacé comme suit :
« CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER » :
2) Le libellé de la phrase « la prise en charge des stents à libération de principe actif ORSIRO et CRE 8 » est remplacée comme suit :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
3) Est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO)
3112834
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 2,50 mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 2,50 mm, de la société TERUMO France S.A
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
2,5 mm, DE-RD2509KSM, DE-RD2512KSM, DE-RD2515KSM, DE-RD2518KSM, DE-RD2524KSM, DE-RD2528KSM.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019
3157825
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 2,75 mm, de la société TERUMO France S.A.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
2,75 mm, DE-RD2709KSM, DE-RD2712KSM, DE-RD2715KSM, DE-RD2718KSM, DE-RD2724KSM, DE-RD2728KSM.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019
3126782
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 3,00 mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 3,00 mm, de la société TERUMO France S.A.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
3,0 mm, DE-RD3009KSM, DE-RD3012KSM, DE-RD3015KSM, DE-RD3018KSM, DE-RD3024KSM, DE-RD3028KSM.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019
3133227
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 3,5 mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 3,5 mm, de la société TERUMO France S.A.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
3,5 mm, DE-RD3509KSM, DE-RD3512KSM, DE-RD3515KSM, DE-RD3518KSM, DE-RD3524KSM, DE-RD3528KSM.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019
3107922
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 4,00mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 4,00 mm, de la société TERUMO France S.A.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
4,00 mm, DE-RD4009KSM, DE-RD4012KSM, DE-RD4015KSM, DE-RD4018KSM, DE-RD4024KSM, DE-RD4028KSM.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B - Coussins de série de classe II, dans le paragraphe « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », à la rubrique « Société RECFRANCE » dans la nomenclature du code 1228857 relatif au coussin pneumatique PROFIL'AIR, les modalités de prescription et d'utilisation suivantes :
« La prise en charge de ce coussin est assurée pour des patients dont le poids est compris entre 35 et 120 kg. La prise en charge est limitée à un coussin tous les trois ans.
La prescription du coussin PROFIL'AIR est réservée aux médecins de rééducation physique et de réadaptation, aux neurologues et aux gériatres. »
Sont remplacées comme suit :
« La prise en charge de ce coussin est assurée pour des patients dont le poids est compris entre 35 et 120 kg. La prise en charge est limitée à un coussin tous les trois ans. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 9 « Dispositifs médicaux pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique », la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires COLOPLAST France (COLOPLAST)
INDICATIONS
Traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique, se traduisant par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prescription initiale doit être effectuée soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, soit par un gastro-entérologue, soit par un chirurgien viscéral ou pédiatrique, soit par un pédiatre.
Le médecin traitant pourra prescrire le renouvellement de ce dispositif.
L'irrigation transanale pourra être effectuée tous les 2 ou 3 jours, à l'issue d'une phase d'initiation. Les traitements de première intention pourront être poursuivis.
PERISTEEN doit être réservé aux patients ayant reçu une éducation à l'utilisation de ce dispositif, notamment à l'autosondage.
L'implication d'infirmières formées à la technique ou de stomathérapeutes est recommandée pour l'apprentissage de la technique et peut être nécessaire lors de sa poursuite.
La prise en charge de PERISTEEN est assurée pour les codes suivants :
1139527
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, système initial.
Le système initial PERISTEEN comprend 1 unité de contrôle, 2 sondes rectales, 1 poche et 1 paire d'attaches de jambe.
Références prises en charge : 291210 (incluant 2 sondes rectales de taille standard 128 mm) et 291260 (incluant 2 sondes rectales courtes 111 mm).
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
1155928
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, sondes rectales.
Ce produit comprend 1 boîte de 15 sondes rectales + 1 poche.
Références prises en charge : 291220 (sondes de taille standard) et 291270 (sondes courtes).
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
1155495
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, tubulures.
Ce produit comprend une boîte de 2 tubulures avec connecteur.
Référence prise en charge : 291250.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
I. - L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2. L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes.
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L. 244-3 du même code, de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
II. - En cas de non-respect des dispositions des articles 1er à 4 de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er et 4 et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2.
III. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
IV. - Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
La proportion sécurisée des engagements doit augmenter selon le calendrier suivant :
1° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, au moins 10 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
2° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2020, au moins 20 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
3° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2025, au moins 40 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
4° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieurs au 1er janvier 2030, au moins 50 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos.
Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions mentionnées à l'article 2.
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
I. - Par dérogation aux dispositions de la première phrase du II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale relatives à l'irrévocabilité de l'option de l'employeur, les entreprises gérant les régimes mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance qui décident d'externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 137-11 du même code et ayant opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du même article peuvent à nouveau exercer l'option mentionnée au a du 2° du I de cet article. En cas de changement d'option, il est calculé une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions que l'employeur aurait versées s'il avait, dès le 1er janvier 2004, ou dès la création du régime si cette date est postérieure, choisi l'assiette définie au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées par l'employeur depuis cette même date.
L'employeur est redevable de la contribution libératoire auprès de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité dont il relève et lui adresse un tableau récapitulatif dans lequel il fait apparaître, pour chacune des années, de l'année de création du régime à l'année du changement d'option, le coût des services rendus.
II. - Pour les entreprises qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale selon les dispositions du 2° du I du même article, lorsque la provision, ou le montant mentionné en annexe au bilan initialement comptabilisés avant ou après le 31 décembre 2003 donnent lieu au versement de primes dans le cadre des contrats mentionnés au 1° de l'article 2 de la présente ordonnance, ces primes ne sont pas assujetties.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, est fixé le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12324*05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande du complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est modifié comme suit : 
« En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 : 
« 1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs ocularistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses, justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ; ou 
« 2° Dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes d'assurance maladie : 
« a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ; ou 
« b) En application des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes ; ou 
« 3° Dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 9 à 12 du présent arrêté. 
« Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'oculariste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article. ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Sébastien DORP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence », en remplacement de Mme Marie-Christine HEMAR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, Mme Danielle SOMAVILLA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de M. Romaric PICHOT.