Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
NORMES POUVANT ÊTRE UTILISÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DU DÉCRET N° 95-937 DU 24 AOÛT 1995 RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES RÉSULTANT DE L'USAGE DES BICYCLETTES
NF EN 14764
(juillet 2006)
Bicyclettes de ville et tout chemin : exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 14766 
(juin 2006)
Bicyclettes tout terrain : exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 14781
(juin 2006)
Bicyclettes de course : exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN ISO 4210-1:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 1 : termes et définitions
EN ISO 4210-2:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 2 : exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeunes adultes, de montagne et de course
EN ISO 4210-3:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 3 : méthodes d'essai communes
EN ISO 4210-4:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 4 : méthodes d'essai de freinage
EN ISO 4210-5:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 5 : méthodes d'essai de guidage
EN ISO 4210-6:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 6 : méthodes d'essai du cadre et de la fourche
EN ISO 4210-7:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 7 : méthodes d'essai des roues et des jantes
EN ISO 4210-8:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 8 : méthodes d'essai des pédales et du pédalier
EN ISO 4210-9:2014
(juillet 2014)
Cycles. - Exigences de sécurité des bicyclettes. - Partie 9 : méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
NF EN 14765 + A1
(mai 2008)
Bicyclettes pour jeunes enfants. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN ISO 8098:2014
(juin 2014)
Bicyclettes pour jeunes enfants. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 15194 + A1 (janvier 2012)
Cycles. - Cycles à assistance électrique. - Bicyclettes EPAC
NF EN 16054
(mars 2013)
Bicyclettes BMX. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 14872
(juin 2006)
Accessoires pour bicyclettes : porte-bagages
Il est rappelé que les bicyclettes doivent être également équipées de systèmes d'éclairage, de réflecteurs et de dispositifs d'avertissement, conformément aux dispositions du code de la route.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes listées dans le présent avis.
Le présent avis comporte :
- en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées, en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
- en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2014 (NOR : ERNI1411941V).
La Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Anjou  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée  Anjou  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOjuin15CDCAnjou.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Anjou " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
La section 6 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 6 
« Dispositions relatives à la commission des sanctions 
« Art. 32.-La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux. 
« Art. 33.-Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. 
« Art. 34.-La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ; » ; 
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le règlement intérieur du collège. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-La consultation du Gouvernement prévue à l'article L. 2132-8-1 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 
« 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ; 
« 2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ; 
« 3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance. »
Délégation est donnée à Mme Anne de Blic, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Patrick Guillot et Jean-Renaud-Ratti ainsi qu'à Mme Myriam Costis, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu et Mme Véronique Kaddouh, traductrices principales de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets.
I. - Aux articles 4, 21 et 23, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2132-13 du code des transports » et aux articles 19 et 22, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2132-12 du code des transports ».
II. - A l'article 10, les mots : « au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2134-2 du code des transports » et à l'article 14, les mots : « du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2134-2 du code des transports ».
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoints à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé du logement ou son représentant ;
- le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.
Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins trois fois par an.
Les représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions arrêtées par celle-ci. Ils sont assistés dans ces travaux par le représentant de l'UESL.
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 134 000 euros hors taxes, à :
1. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration.
2. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroé, chef du bureau des éditions.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un représentant dans chacune des spécialités ouvertes parmi les sept spécialités figurant dans le décret du 11 mars 2015 susvisé et dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury se constitue en groupes d'examinateurs par spécialité. Chaque groupe d'examinateurs sera composé d'au moins trois membres choisis parmi :
- des fonctionnaires appartenant à la catégorie A, membres du corps ;
- des examinateurs qualifiés dans la spécialité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des branches professionnelles et des domaines d'activité ouverts pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note relative à une question d'expertise professionnelle selon les branches professionnelles et les domaines d'activités fixés par l'arrêté du 6 novembre 1995. Pour cette épreuve, le candidat peut disposer d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. L'ensemble de ces documents ne peut excéder 50 pages.
Durée de l'épreuve : 3 heures, coefficient : 2.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général placé auprès du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logés et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre de l'intérieur.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en œuvre des actions et programmes d'opérations approuvées par la commission interministérielle. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.
Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission, pour la mise en œuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
Ce chef de projet :
1° Détermine et fixe, sous l'autorité du préfet du département, les priorités du programme départemental de traitement des foyers dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi susvisée et suit sa mise en œuvre ; il apporte dans ce cadre tous éléments permettant de renseigner l'annexe 3 des conventions de délégation de compétences lors de la conclusion initiale, comme de l'évaluation à mi-parcours et finale ;
2° Coordonne les actions des pouvoirs publics mises en œuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
3° Détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en œuvre.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénom(s) ;
- photographie ;
- coordonnées.
Formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation et compétences acquises.
Parcours professionnel :
- période ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Déclaration sur l'honneur.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
1. M. le colonel Benoit Paris, chef du département stratégie.
2. M. le colonel Bruno Démésy, chef du département médias, jusqu'au 31 juillet 2015.
3. M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias, à compter du 1er août 2015.
4. M. le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq, chef du département création, à compter du 1er septembre 2015.
5. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense, à :
1. M. le général de division Bernard Barrera, délégué adjoint, jusqu'au 31 juillet 2015.
2. M. le général de brigade François Guillaume de Sauville de Lapresle, délégué adjoint, à compter du 1er août 2015.
Il est inséré dans l'arrêté du 22 août 2014 susvisé un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par le présent arrêté. »
Il est inséré dans l'arrêté du 22 août 2014 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter de la rentrée scolaire 2016.»
Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont complétées comme suit : « lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2015, le nombre de postes offerts aux concours interne, externe et troisième voie pour le recrutement par spécialité dans le corps interministériel d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations organisé au titre de l'année 2015 est fixé à 12.
Il est réparti par spécialités comme suit :
- pour la spécialité « banque et finance » : 4 postes ;
- pour la spécialité « comptabilité privée » : 4 postes ;
- pour la spécialité « pilotage de l'entreprise » : 4 postes.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Il est inséré dans l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés : 
« 1° Au vice-recteur de Mayotte en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés à Mayotte ; 
« 2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne, d'une part, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française stagiaires et, d'autre part, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Polynésie française. »
Les dispositions des I et II de l'article 4 du décret du 20 août 2014 s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes :
« 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, sont réduits d'une heure ;
« 2° Les enseignants qui n'assurent pas la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent, avec leur accord, le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. »
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Il est inséré dans l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. - En ce qui concerne les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours organisés à compter de la session 2016 nommés professeurs des écoles stagiaires. »
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances des techniques et à leur évolution. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve totale : 30 minutes ; coefficient 3.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier les activités portant sur sa spécialité.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres au ministère chargé de la culture. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve totale : 30 minutes ; coefficient : 3.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité est organisée par spécialité. Elle est constituée d'un cas pratique, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques culturelles sur le territoire.
Durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient : 2.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 février 2015 (6 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle, alternance et gestion provisionnelle des compétences.
Signataires :
Union intersecteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 21 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2015 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comportant les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Cette évaluation donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
Ce dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis par le candidat sous forme papier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Ce dossier ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
A l'issue de cette phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage
- nom de naissance
- prénom(s)
- photographie
- coordonnées
Formation professionnelle continue :
- année
- intitulé de la formation
- contenu de la formation et compétences acquises
Parcours professionnel :
- période
- employeur, service et lieu d'affectation
- intitulé du poste
- description des principales missions et activités
- nouvelles compétences acquises
Acquis de votre expérience professionnelle :
Caractérisez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis et les atouts tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthodologie qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Travaux de recherche :
Décrire de manière synthétique (2 à 3 pages maximum) vos travaux de recherche ou de valorisation de la recherche. Le/la candidat(e) peut joindre, dans la limite de 3 maximum, tout élément qu'il/elle juge utile à l'appui de ce descriptif (format papier ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 1 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints).
Déclaration sur l'honneur
Annexe 1 : Socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs d'études et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres au ministère chargé de la culture. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 5 sur 20.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque spécialité et pour chaque discipline ouvertes parmi celles figurant dans l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé et dans lesquelles des candidats se sont inscrits. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2015, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la société Radio France, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet auprès du président-directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015 :
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Le replacement en 1re section de l'ingénieur général hors classe Stéphan (René, Joseph) du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est prorogé jusqu'au 30 juillet 2016 avec maintien dans ses fonctions de directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juillet 2015, Mme Anne Bolliet est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2015, M. Christophe CASTELL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la vie étudiante (groupe III) au sein du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires relevant de la catégorie A. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury se constitue en groupes d'examinateurs.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art régi par le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En tant que représentants de l'Etat
Pour le ministre chargé de l'industrie :
Suppléante : Mme Bonneau (Eve-Marie), chargée de mission à la direction générale des entreprises, en remplacement de M Lehmann (Frédéric).
Pour le ministre chargé de l'intérieur :
Suppléant : M. Barrault (Gwénaël), chargé de mission des secteurs du tourisme et des déchets à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Grué (Marion).
Pour le ministre chargé de la santé :
Titulaire : Mme Palix-Cantone (Ghislaine), chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Cousin (Frédérique).
Suppléante : Mme Tollec (Laurine), chargée de mission au bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Bringer-Guérin (Charlotte).
Pour le ministre chargé des sports :
Suppléant : M. Godey (Romain), chargé de mission au bureau des équipements sportifs, en remplacement de Mme Fortin-Cremilliac (Hélène).
Pour le ministre chargé du travail :
Titulaire : Mme Dufaÿ (Emilie) ingénieure chargée des questions relatives à la protection des travailleurs contre les risques physiques, en remplacement de Mme Mathieu (Peggy).
En tant que représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit 
Au titre de l'association France Nature Environnement (FNE) :
Titulaire : Mme José Cambou, en remplacement de Mme Fleckenstein (Sophie).
Suppléante : Mme Popelin Agnès, en remplacement de Mme Cambou (José).
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier les activités portant sur sa spécialité. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres au ministère chargé de la culture. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve totale : 30 minutes ; coefficient 3.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.