Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national de l'enseignement à distance sont, à la fin de l'année de terminale, convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu. Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation. La note obtenue à cette épreuve est la note dite de contrôle continu mentionnée à l'article 1er et communiquée au jury de l'examen du baccalauréat.
En cas d'absence pour cause de force majeure dûment constatée à une épreuve commune de contrôle continu, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement dans les conditions fixées à l'article 4.
Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment constaté, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve non subie.
Les langues énumérées au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels du baccalauréat général, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des évaluations des enseignements optionnels une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire à la même condition que celle fixée à l'alinéa précédent.
Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves communes de contrôle continu, être autorisés par le recteur d'académie ou le vice-recteur à bénéficier de l'accès à l'examen selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour les candidats mentionnés à l'article 9.
Le choix des langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves de langues vivantes étrangères dont l'enseignement est assuré dans l'établissement d'inscription, entre les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Conformément aux articles D. 334-18 et D. 336-17 du code de l'éducation, les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils tiennent compte, pour chaque enseignement concerné, de la progression pédagogique des programmes d'enseignement de la classe de première et de la classe de terminale.
Ces sujets sont composés d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
Le choix des langues vivantes étrangères pour l'épreuve de langue vivante A, B ou C et le choix d'une langue régionale pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat technologique, entre les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Pour la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR), l'une des deux langues vivantes doit être obligatoirement l'anglais.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque session de l'examen, les académies où peuvent être subies les épreuves de langue autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat technologique de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995.
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat général de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995.
Les candidats aux baccalauréats général et technologique scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat font l'objet d'une évaluation au cours du cycle terminal mentionné à l'article D. 333-2 du code de l'éducation qui se traduit par une note dite de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne obtenue à l'examen par le candidat. Cette note de contrôle continu est fixée en tenant compte :
- des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu, pour une part de trente pour cent (30 %) ;
- de la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs et renseignée dans le livret scolaire.
Les épreuves communes de contrôle continu se répartissent pour chaque enseignement concerné, d'une part, en deux épreuves en classe de première et, d'autre part, en une épreuve en classe de terminale. Elles sont organisées en deux séries d'épreuves au cours des deuxième et troisième trimestres de la classe de première et en une série d'épreuves au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale.
L'enseignement de spécialité suivi le cas échéant uniquement pendant la classe de première et l'enseignement scientifique sont évalués chacun en classe de première en une seule épreuve commune de contrôle continu.
Les enseignements sur lesquels portent les épreuves obligatoires du baccalauréat technologique ainsi que les coefficients attribués à chacun de ces enseignements sont fixés comme suit pour les séries suivantes :
- série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ;
- série sciences et technologies de laboratoire (STL) ;
- série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;
- série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) ;
- série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR).
Epreuves terminales
Coefficient
Epreuves anticipées
1. Français (écrit)
5
2. Français (oral)
5
Epreuves finales
3. Philosophie
4
4. Epreuve orale terminale
14
5. Epreuves de spécialité
16
Epreuves en contrôle continu
Enseignements obligatoires
1. Enseignements communs
Français
Philosophie
Histoire-géographie
Enseignement moral et civique
Langue vivante A
Langue vivante B
Mathématiques
Education physique et sportive (1)
2. Enseignements de spécialité
Enseignement optionnel (deux au choix du candidat, suivi en classe de première et en classe de terminale)
Un coefficient 10 est affecté à la moyenne de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par ses enseignants pour les enseignements énumérés dans le tableau précédent, chacun des enseignements comptant à poids égal.
Un coefficient 30 est affecté à la moyenne des notes obtenues lors des épreuves communes de contrôle continu des enseignements suivants : histoire-géographie ; langue vivante A ; langue vivante B ; mathématiques ; éducation physique et sportive et les enseignements de spécialité suivis le cas échéant uniquement en classe de première.
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
La liste et les coefficients des épreuves terminales obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit :
Coefficient
Epreuves anticipées
1. Français (écrit)
5
2. Français (oral)
5
Epreuves finales
3. Philosophie
8
4. Epreuve orale terminale
10
5. Epreuves de spécialité (deux au choix du candidat)
16
La liste et le coefficient des épreuves du baccalauréat général en contrôle continu sont fixés comme suit :
Un coefficient 30 est affecté à la moyenne des notes obtenues lors des épreuves communes de contrôle continu des enseignements suivants : Histoire-géographie ; Langue vivante A ; Langue vivante B ; Enseignement scientifique ; Education physique et sportive et l'enseignement de spécialité choisi par le candidat ne donnant pas lieu à une épreuve terminale.
Un coefficient 10 est affecté à la moyenne de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par ses enseignants pour les enseignements énumérés dans le tableau suivant, chacun des enseignements comptant à poids égal.
Enseignements obligatoires
1. Enseignements communs
Français
Philosophie
Histoire-géographie
Enseignement moral et civique
Langue vivante A
Langue vivante B
Enseignement scientifique
Education physique et sportive (1)
2. Enseignement de spécialité (trois au choix du candidat en classe de première, deux en classe de terminale)
Enseignement optionnel (un au choix du candidat, suivi en classe de première et en classe de terminale)
Enseignement optionnel (un au choix du candidat, suivi en classe de terminale)
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont présentées, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante. Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau présenter les épreuves anticipées. Les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente. Les élèves redoublant pour une partie de l'année scolaire la classe de première dans un établissement scolaire de l'hémisphère Nord et qui ont présenté les épreuves anticipées l'année précédente dans l'hémisphère Sud peuvent conserver les notes qu'ils y ont obtenues.
Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
L'article D. 334-18 est ainsi modifié :
1 ° Après les mots : « Les sujets des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique. »
Le dernier alinéa de l'article D. 336-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le baccalauréat technologique comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels. »
Après l'article D. 336-4, il est inséré un article D. 336-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 336-4-1. - Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Dans les articles suivants : D. 333-3, D. 334-4, D. 334-5, D. 334-6, D. 334-7, D. 334-8, D. 334-10, D. 334-11, D. 334-12, D. 334-15, D. 334-15-1, D. 334-16, D. 334-21-1, D. 336-4, D. 336-5, D. 336-6, D. 336-8, D. 336-10, D. 336-11, D. 336-12, D. 336-15, D. 336-15-1, D. 336-17, D. 336-20-1, D. 336-21, D. 336-39, D. 336-39-1, D. 336-40, D. 336-46-1, D. 336-47, D. 336-50, D. 336-53 et D. 336-56 du code de l'éducation, à chaque occurrence des mots « ministre chargé de l'éducation » est ajouté le mot : « nationale ».
L'article D. 336-17 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les sujets des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique. »
L'article D. 336-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lors des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours. »
L'article D. 336-5 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. »
L'article D. 336-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « facultatives » est remplacé par les mots : « portant sur des enseignements optionnels » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
« Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale. » ;
4° Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « les évaluations des enseignements optionnels » et les mots : « les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires » sont remplacés par les mots : « les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites ». ;
5° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels. » ;
6° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat technologique et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. » ;
7° Au cinquième alinéa, les mots : « les élèves des classes terminales » sont remplacés par les mots : « les élèves des classes de terminale » ;
8° Au septième alinéa, après les mots : « D. 336-7, » sont insérés les mots : « D. 336-7-1, » et les mots : « et au dernier alinéa de l'article D. 336-18 » sont supprimés.
L'article D. 336-8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de ».
Après l'article D. 336-7, il est inséré un article D. 336-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D 336-7-1. - En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente. »
L'article D. 334-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de » et après les mots : « et pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
L'article D. 334-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa de l'article D. 334-8 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13 » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans toutes les séries du baccalauréat, » sont supprimés.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;

- ou sur le site Internet de l'INAO au lien suivant :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-AGRT--CdC-aoc-Cognac.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au sein de la division, à chaque occurrence, la référence au radeau de la classe III est supprimée.
2° A l'article 333-1.01 intitulé « Champ d'application », les termes : « de commerce et de pêche » sont supprimés et remplacés par : « , en application des divisions 227 ou 230 : ».
3° Après l'article 333-1.04, la partie II intitulée « Radeaux de la classe III » est supprimée. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
4° A l'article 333-1.09 désormais intitulé « Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V », l'alinéa 4 est supprimé.
Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
5° L'article 333-1.19 intitulé « Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois » est supprimé.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après l'article 223.07, il est inséré un article 223.08 intitulé « Approbation des équipements », ainsi rédigé :
« Art. 223.08. - Approbation des équipements
« Les équipements marins dont dispose la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, sont conformes au règlement d'exécution, en vigueur, portant des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
« A l'exception des appareils de navigation et de radionavigation embarqués en supplément ou de manière volontaire sous la responsabilité de l'exploitant, et sauf disposition expresse contraire, tout équipement embarqué7 et listé dans la division 310 ou dans le règlement d'exécution susvisé8, répond aux dispositions desdits référentiels règlementaires en application des articles 53 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
« L'exploitant du navire adresse au centre de sécurité des navires compétent une copie des certificats d'évaluation de la conformité, ainsi que de la déclaration de conformité, qu'il est tenu d'archiver et de tenir à disposition dans des délais raisonnables pour information, examen ou contrôle. »
2° A l'article 223.08, intitulé « Approbation des équipements » :
c) Après les termes « tout équipement embarqué », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« y compris lorsqu'il s'agit d'un remplacement ».
d) Après les termes « ou dans le règlement d'exécution susvisé », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« cf. directive n° 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins ».
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa 2 de l'article 221-XI-1/03 intitulé « Numéro d'identification », en note de bas de page, la référence à la résolution A.600 (15) de l'OMI est remplacée par la Résolution A.1117 (30) de l'OMI.
La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division, les termes : « navires non propulsés » sont remplacés par les termes : « engins flottants non propulsés ».
2° A l'article 219-28 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien » :
Au sixième alinéa :
i. Après les termes : « il convient de faire subir périodiquement », la note de bas de page est supprimée.
ii. Après les termes : « des essais », la note de bas de page est supprimée.
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° La référence à la « Convention du travail maritime » est remplacée par la référence suivante : 
« Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail. » dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division 
2° A l'article 120.2 intitulé « Conventions Internationales Pertinentes, protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » : Au deuxième point intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » 
a) Au deuxième alinéa, les termes : « la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail » sont remplacés par les termes : « le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ». 
b) Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé : 
« Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017. » 
3° A l'article 120.6 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS », il est inséré un paragraphe 12 ainsi rédigé : 
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants : 
Intitulé du certificat 
Textes de référence 
Navires concernés 
Certificat pour la navigation polaire 
Résolution MSC 385 (94) 
Résolution MSC 386 (94) 
Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS 
». 
4° Après l'article 120.11.3, est inséré un article 120.11.4, ainsi rédigé : 
« Art. 120.11.4.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 
Intitulé du certificat 
Textes de référence 
Navires concernés 
Certificat social à la pêche 
Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. 
Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes 
». 
5° Après l'article 120.28, est inséré un article 120.29 ainsi rédigé : 
« Art. 120.29.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 
Intitulé du certificat 
Textes de référence 
Navires concernés 
Certificat social à la pêche 
Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. 
Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes 
».
La division 321 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 321-1.01 intitulé « Application. Définition », la référence au « décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction » est supprimée et remplacée par le « décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ».
2° A l'article 321-1.05 intitulé « Essais d'autoextinguibilité » :
a) La référence à la norme « ISO 3582 » est remplacée par la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) » ;
b) Après la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) », il est inséré une note de bas de page et ainsi rédigée :
« Telle que modifiée par la norme NF EN ISO 3582/A1 (2008-02-01) ».
3° A l'article 321-3.01 intitulé « Lampes de sécurité » :
a) L'article 321-3.01 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 321-3.01. - Lampes de sécurité
« Les lampes portatives de sécurité doivent être d'un type antidéflagrant. Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. »
b) Après les termes, « aux produits et équipements à risques », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Pris en application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. »
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 11 intitulé « Vitres de timonerie ou de superstructure », de l'article 227-2.10 intitulé « Protection des ouvertures (navires pontés) » :
a) La référence à l'« annexe 226-2.A.3 » est remplacée par la référence à l'« annexe 226-2.A.2 ».
b) Le mot : « inférieures » est remplacé par le mot : « inférieure ».
2° A l'alinéa 1.2 de l'article 227-2.11 intitulé « circuit d'assèchement (navires pontés) », le mot : « faibles » est remplacé par le mot : « faible ».
3° L'article 227-6.03 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marin ».
4° A l'article 227-6.04 intitulé « Réflecteur radar », la référence « A. 1/1.33 et A.1/4.39 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence « MED. 1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
5° A l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » :
a) Au troisième alinéa, la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les radeaux sont :
a « . d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
b « . sont de classe VI ou de classe V-PRO, d'un type approuvé et conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant. »
6° A l'alinéa 3 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
7° A l'alinéa 1er de l'article 227-7.05 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.2 et A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.2 et MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
La division 230 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 230-6.05 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
2° A l'article 230-6.07 intitulé « Réflecteur radar », la référence : « A. 1/1.33 et A.1/4.39 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
3° A l'article 230-7.01 intitulé « Nombre et type des engins de sauvetage collectifs », le premier alinéa est complété par le paragraphe suivant :
« Les radeaux sont :
 « - d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
 « - de classe V-PRO d'un type approuvé selon la division 140 et conformes aux dispositions de la division 333.
« Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 6 milles de la cote peuvent également être équipés de radeaux de sauvetage approuvés conformément à la division 311. »
4° A l'article 230-7.02 intitulé « Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants », le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est renuméroté et devient le troisième alinéa.
5° A l'alinéa 1er de l'article 230-7.03 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 226-6.03-2 intitulé « Réflecteur radar », les références « A.1/1.33 et A.1.4.39 de l'annexe 311-1.A » sont remplacées par les références « MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
2° A l'article 226-6.10 intitulé « Compas », la référence « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
3° A l'article 226-7.01 « Nombre et type des radeaux de sauvetage » les références « A.1/1.12, A.1/1.14 et A.1/1.15 de l'annexe 311-1.A » sont remplacés par les références « MED.1/1.12, MED.1/1.14 et MED.1/1.15 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-4, les mots : «, sauf insolvabilité de l'assureur, » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 421-13, au septième alinéa, les mots : « ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable » sont supprimés et le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ; 
4° La section II bis est abrogée; 
5° Les 1° et 2° de l'article R. 421-27 sont abrogés ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-28 est supprimé ; 
7° L'article R. 421-37-1 est abrogé ; 
8° A l'article R. 421-44, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ».
Le livre III du code des assurancesest ainsi modifié : 
1° L'article R. 325-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L. 311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 du présent code. » ; 
2° A l'article R. 325-13, le premier et le second alinéas constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet. 
« Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation. » ; 
3° A l'article R. 383-1, les mots : « Les articles R. 325-2 et R. 325-10 à R. 325-13 » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « O2 » sont insérés les mots : «, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE » ; 
2° Le sixième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ».
Après l'article D. 334-7, il est inséré un article D. 334-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 334-7-1.-En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.»
L'article D. 334-5 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. »
L'article D. 334-8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de ».
Après l'article D. 334-4, il est inséré un article D. 334-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 334-4-1.-Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.»
L'article D. 334-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 334-3.-Le baccalauréat général comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.»
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
1) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, en dehors des indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire et des circonscriptions administratives ;
2) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
3) Les comptages ne comportent qu'une seule variable simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès du STSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les noms, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont le service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE), le service des archives de Wallis et Futuna et le service des archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 15 février 2018 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs de Wallis et Futuna ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Wallis et Futuna ainsi qu'au niveau de fichiers détails individu et logement ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de Wallis et Futuna de 2018, sont constitués par le STSEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la circonscription. La transmission des fichiers détail de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.
Le chapitre VII du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 427-1,la mention : « II » est remplacée par la mention : « V » ; 
2° L'article R. 427-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 427-2.-Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 
« 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : 
« a) Les charges d'indemnisation ; 
« b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; 
« c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 
« 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : 
« a) Les charges d'indemnisation ; 
« b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; 
« c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 
« 3° Les frais bancaires et financiers ; 
« 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 427-3, la mention : « II » est remplacée par la mention : « V » ; 
4° A l'article R. 427-11, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et II » et après les mots : « d'une part », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».