Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote recense les votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes d'identification ne comportant pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 ― les enveloppes d'identification non cachetées ;
 ― les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
 Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal de recensement des votes par correspondance, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures.
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au préfet de police.
 Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet de police autorise les opérations de dépouillement.
 Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Givet, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'immeuble
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Caserne Mangin-Givet :
Cercle MESS
Section BC n°s 495 et 797
4 549 m²
1 945 m²
72 800
785 900
(dont 32 376
pour bâtiment 01
et 753 524
pour bâtiment 04)
858 700
Nouveaux ateliers
Section AT n° 56p (1re partie)
2 438 m²
1 234 m²
97 520
107 780
(dont 68 900
pour bâtiment 09
et 38 880
pour bâtiment 10)
205 300
Anciens ateliers
Section AT n° 35 et n° 56p (2e partie)
2 446 m²
652 m²
39 000
1 000
40 000
Bâtiment des cadres célibataires (BCC)
Section AS n° 49
1 460 m²
524 m²
58 400
111 000
(bâtiment 14)
169 400
Logement Mangin-Givet
Section BC n° 794
702 m²
172 m²
28 080
212 720
240 800
Fraction du fort de Charlemont ― base fluviale ― Givet
Section AT n° 54
20 981 m²
185 m²
10 500
0
10 500
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
 Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe de vote » qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe d'identification » qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification. Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe dite « enveloppe d'expédition », qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire interdépartemental sont mises en place :
 ― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
 ― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » est approuvée. Le texte de cette convention, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement.
La sous-section 8 mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi rédigée : 
« Sous-section 8 
« Commission de reconnaissance des qualifications 
« Art.A. 212-175-1.-La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. 
« Outre son président, sa composition est fixée comme suit : 
« 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : 
« a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; 
« b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; 
« c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
« d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 
« 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; 
« 4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président. 
« Art.A. 212-175-2.-La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
136 447
136 447
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
136 447
136 447
Ville et logement
162 743 447
162 743 447
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
162 743 447
162 743 447
  Dont titre 2
162 743 447
162 743 447
 Totaux 
162 879 894
162 879 894
  Dont titre 2
162 743 447
162 743 447
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
162 743 447
162 743 447
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
162 743 447
162 743 447
  Dont titre 2
162 743 447
162 743 447
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
136 447
136 447
Fonction publique
148
136 447
136 447
 Totaux 
162 879 894
162 879 894
  Dont titre 2
162 743 447
162 743 447
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
3 155
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
3 155
Logement et ville
― 3 155
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
― 3 155
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Fondation Institut de recherche pour le développement durable et les relations internationales (IDDRI) » et est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation Jacqueline MALLET pour la réadaptation des personnes handicapées », dont le siège est à Richebourg (Yvelines), qui prend le titre de « Fondation MALLET NEUFLIZE ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Hippocrène », dont le siège est à Paris (75016).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret en date du 16 novembre 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 14 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « de la demande » sont remplacés par les mots : « de la première demande » ; 
2° Au II de l'article 4, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place. » 
3° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural. 
II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. 
Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par : 
1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code ; 
2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code. » 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « du manquement constaté », sont ajoutés les mots : «, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er ». 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa, ainsi rédigé : 
« Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. »
A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE »
Dénomination
 Le groupement est dénommé « Addictions drogues alcool info service ».
Objet
 Le groupement a pour objet la gestion de services d'information, de prévention, d'orientation et de conseil à distance concernant les addictions, avec et sans substance, telles que l'alcool, les drogues et les jeux.
Siège social
 Le siège social du groupement est établi 10-16, rue de la Justice, 75020 Paris.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de deux ans du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Membres
 Le groupement, régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987, par le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et par la présente convention, est constitué entre :
   L'Etat, représenté par :
 ― le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
 ― le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 ― le ministère de l'éducation nationale ;
 ― le ministère de la justice et des libertés ;
 ― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 ― le ministère de la santé et des sports ;
 ― le haut-commissaire à la jeunesse ;
 ― la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 ― l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
   Et les personnes morales de droit privé ci-après :
 ― l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie, représentée par son président ;
 ― l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, représentée par son président ;
 ― la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, représentée par son président ;
 ― l'Union nationale des associations familiales, représentée par son président.
L'article L. 4322-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 4322-1.-Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. 
« L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. 
« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret. »
L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 2122-22 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
 « a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
 « b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
 2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.
1° Dans l'article L. 5622-3, les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L. 4311-3 et L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 » ; 
2° Dans l'article L. 5622-4, les termes : « du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 ».
L'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 3211-2 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
 « a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
 « b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
 2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.
L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « délégation du conseil régional », sont ajoutés les mots : « à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; » ;
 2° Au 4°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.
L'article L. 5722-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants. 
« Le comité syndical d'un syndicat mixte comprenant au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l'application des dispositions du livre III de la troisième partie. Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l'application des dispositions du livre III de la quatrième partie. 
« La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II.
Au titre IV du livre III de la quatrième partie, le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un chapitre II intitulé « Comptable de la région », comportant un article L. 4342-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4342-1.-Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional. »
L'article L. 4414-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 4414-2.-La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes : 
« 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ; 
« 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement. »
Après l'article L. 5722-3, il est rétabli un article L. 5722-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5722-4.-Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement. 
« Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010. »
L'article L. 4221-4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte administratif de la région. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2009, est approuvée la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société EDF Belgium SA pour un montant de 204 999 133,33 €, soit 100 % du capital, moins une action, de la société EDF Belgium SA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de la conception et du déploiement du projet interministériel SIRHIUS, visant à doter les ministères financiers d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009 :
 Le retrait de M. MERLE (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009, Mlle BOUSQUET (Elsie, Elise) est nommée huissière de justice à la résidence de Gignac (Hérault), en remplacement de Mme FENOY (Georgina, Andrée, Catherine), épouse ANGLADE, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009 :
 M. CIPOLIN (Cyril, Jean-François) et M. BOUYSSOU (Jean-Louis, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Les retraits de M. de RASQUE de LAVAL (Bernard, Marie, Félix) et de M. GAVAULT (Pierre, Charles, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009, M. RÉGENT (Sébastien, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. Jean-Paul BEULQUE, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, M. Gilles REVOL, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Eric COLLET, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009 :
 Le retrait de M. ROUFFET (Jean-Claude, Marie, Fleuret), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUFFET, Jean-François MEILLER et Jean-Baptiste DUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUFFET, Jean-François MEILLER et Jean-Baptiste DUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MEILLER-Jean-Baptiste DUPY, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Sandra Orus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service de l'instance du 3e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de chargée de la sous-direction des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, du 1er juin au 23 août 2009 puis, à partir du 24 août 2009, dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, M. Gilles REVOL, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Eric COLLET, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2009 :
  Il est mis fin aux fonctions de Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. FERRY (Jean-Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MAYEUX, Jean-Luc OESTERLÉ et Catherine SAVIN-WATERMAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2009, M. Gianni BLARD, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion », en remplacement de M. Joël ROBREAU.
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels de l'ensemble du département de la Côte-d'Or.
 Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels des communes du département de l'Yonne listées en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge du logement, en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 27 novembre 2009.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet de la Côte-d'Or et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
 Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Gard et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2009, sont nommés membres du Haut Conseil de la famille en qualité de représentants des assurés sociaux et des employeurs :
 Mme Ghyslaine RICHARD et Mme Jacqueline FARACHE, désignées par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 M. Patrick BRILLET et M. Jean-Jacques RONZIÉ, désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Mme Dominique JEOFFRE, désignée par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Mme Pascale COTON, désignée par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
L'Etat participe au financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire au test de dosage de l'interféron gamma en prenant en charge :
 50 % du coût hors taxe des prélèvements de sang réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé la prophylaxie ;
 50 % du coût toutes charges comprises des tests de dosage de l'interféron gamma effectués par le laboratoire d'analyses.
Lionel Leycuras est nommé conseiller technique pôle jeunesse, en remplacement de Loïc Duroselle dont les fonctions ont pris fin le 21 août 2009.
 Inès Minin est nommée conseillère technique pôle jeunesse.
 Xavier Moal est nommé conseiller budgétaire, en remplacement de Virginie Magnant dont les fonctions ont pris fin le 31 août 2009.
 Malissa Marseille est nommée conseillère technique RSA à compter du 12 octobre 2009, en remplacement de Yann Debos dont les fonctions ont pris fin le 25 septembre 2009.
 Jérôme Teillard, conseiller technique chargé de l'orientation, devient conseiller technique orientation et insertion professionnelle.
 Il est mis fin à compter du 31 août 2009 aux fonctions de conseiller auprès du haut-commissaire exercées par Etienne Grass.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge de l'urbanisme, à compter du 20 novembre 2009.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
 M. Denis Robin, directeur du cabinet.
 M. Olivier Jacob, directeur adjoint du cabinet.
 M. Jean-Baptiste Rotsen, chef de cabinet.
Par décret en date du 18 novembre 2009, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France SA :
 M. Pierre-Marie Abadie.
 M. Bruno Bézard.
 M. Yannick d'Escatha.
 M. Philippe Josse.
 M. Pierre Sellal.
 M. Philippe Van de Maele.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'YONNE OÙ SONT RENDUES OBLIGATOIRES DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE :
CODE INSEE
COMMUNE
89004
AISY-SUR-ARMANCON
89005
ANCY-LE-FRANC
89008
ANGELY
89017
ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
89025
AVALLON
89032
BEAUVILLIERS
89042
BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES
89058
BUSSIERES
89131
CRUZY-LE-CHATEL
89132
CRY
89134
CUSSY-LES-FORGES
89187
GIGNY
89197
GUILLON
89210
JULLY
89284
PACY-SUR-ARMANCON
89300
PISY
89318
QUARRE-LES-TOMBES
89321
RAVIERES
89333
SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE
89349
SAINT-LEGER-VAUBAN
89351
SAINTE-MAGNANCE
89375
SANTIGNY
89376
SARRY
89377
SAUVIGNY-LE-BEUREAL
89379
SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
89386
SENNEVOY-LE-HAUT
89406
TALCY
89448
VIGNES
89006
ANCY-LE-LIBRE
89011
ANNEOT
89012
ANNOUX
89016
ARGENTENAY
89019
ARTHONNAY
89022
ATHIE
89028
BAON
89043
BLACY
89064
CENSY
89087
CHASSIGNELLES
89092
CHATEL-GERARD
89109
CISERY
89159
ETAULE
89161
ETIVEY
89184
FULVY
89191
GLAND
89203
ISLAND
89204
L'ISLE-SUR-SEREIN
89207
JOUANCY
89223
LEZINNES
89235
MAGNY
89244
MARMEAUX
89246
MASSANGIS
89267
MONTREAL
89271
MOULINS-EN-TONNERROIS
89280
NUITS
89290
PASILLY
89296
PERRIGNY-SUR-ARMANCON
89299
PIMELLES
89306
PONTAUBERT
89329
RUGNY
89336
SAINT-BRANCHER
89347
SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
89374
SAMBOURG
89378
SAUVIGNY-LE-BOIS
89381
SCEAUX
89385
SENNEVOY-LE-BAS
89403
STIGNY
89412
THIZY
89421
TREVILLY
89470
VILLIERS-LES-HAUTS
89475
VILLON
89481
VIREAUX
89431
VASSY
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Stéphane CHARPENTIER, maître de conférences à l'université d'Orléans, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon.
 M. Stéphane CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2009, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
 Mme Sophie Lebret, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
 Mme Martine Moisan, attachée d'administration, chargée d'études juridiques au sein du bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 novembre 2009, M. Butour (Jean-Louis) est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant des assurés sociaux désigné par la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Roche (Christian).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2009, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habilitation, est habilité à titre provisoire à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit : 
Mme Annie GENET, inspectrice du Trésor public.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2009 :
  La démission de M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic), huissier de justice à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret) dont était titulaire M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic) est supprimé.
 M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER et Jean-Michel DEPOND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER et Jean-Michel DEPOND, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Delphine HUMBERT, maître de conférences à l'université de Mulhouse, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
 Mme Delphine HUMBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009 :
 M. BOURGADE (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Astaffort (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. BOUYSSOU (Jean-Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ESCAFFRE - Pierre BOURGADE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Isabelle PENNANEC'H, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à compter du 4 septembre 2009.
 L'arrêté du 3 mars 2009 nommant Mme Isabelle PENNANEC'H en qualité de régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Paul OURLIAC, président de la 2e section (économie-transports-réseaux) du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge des transports, en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense à compter du 25 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. David Litvan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre d'instruction santé de l'armée de terre le 18 juin 2009 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Benoît BARBOUX, Bas-Rhin.
 M. Pierre-Henry DUPONT, Maine-et-Loire.
 M. Mickaël FEUILLET, Charente-Maritime.
 M. Olivier GINTRAND, Seine-et-Marne.
 M. Sébastien HENACHE, Vaucluse.
 M. Jérôme KEL, Meurthe-et-Moselle.
 M. Stéphane KOZLOWSKI, Oise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Sylvie BAZIN, épouse SORIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Gilbert CAILLIERET, à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2009, M. TRETON (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 9 novembre 2009, Mme Lestien (Françoise), adjointe au maire de Saint-Nazaire, conseillère de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentante des collectivités territoriales, en remplacement de M. Batteux (Joël-Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placé auprès du directeur chargé de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de l'élaboration des mesures de simplification fiscale pour les usagers.
 Il est détaché sur cet emploi.