Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Elèves titulaires de troisième année
    M. Barrau (Bertrand).
    M l l e Berah (Tresnia).
    M. Biau (Gérard).
    M. Biragnet (Jean-Marc).
    M. Boyer (Stéphane).
    M. Calmon (Guillaume).
    M. Cohen (Olivier-Daniel).
    M. Couprie (Manoël).
    M. Deseau (Richard).
    M. Ewenczyk (Raphaël).
    M. Flichy (Sébastien).
    M. Gonzales de Linares (Olivier).
    M. Kurzweil (Philippe).
    M. Le Lannou (Christophe).
    M l l e Marusi (Lucile).
    M. Martini (Gilles).
    M. Quentin (François).
    M. Quintin (Rémi).
    M. Raulot (Alexandre).
    M. Raymondjean (Gabriel).
    M. Reghai (Adil).
    M. Rondey (Emmanuel).
    M. Salczer (Bertrand).
    M. Siwertz (Nicolas).
    M l l e Téjédor (Cécilia).
    M. Weulersse (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21     janvier 1997, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en     qualité d'auditeur, pour la période du 1er avril 1997 au 31 janvier 1998     inclus, au titre de la mobilité.
Catégorie E
      SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
      Zone   Laon, fréquence   88,4 MHz ;
      Zone   Arras, fréquence   91,9 MHz ;
      Zone   Lille, fréquence   92,0 MHz ;
      Zone   Saint-Omer, fréquence   94,2 MHz ;
      Zone   Dunkerque, fréquence   95,2 MHz ;
      Zone   Boulogne-sur-Mer, fréquence   103,9 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   104,7 MHz ;
      Zone   Soissons, fréquence   104,7 MHz ;
      Zone   Château-Thierry, fréquence   104,8 MHz ;
      Zone   Abbeville, fréquence   104,9 MHz.
      SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
      Zone   Cambrai, fréquence   92,1 MHz ;
      Zone   Lille, fréquence   93,0 MHz ;
      Zone   Valenciennes, fréquence   95,5 MHz ;
      Zone   Hirson, fréquence   98,5 MHz ;
      Zone   Saint-Quentin, fréquence   102,0 MHz ;
      Zone   Avesnes-sur-Helpe, fréquence   103,3 MHz ;
      Zone   Abbeville, fréquence   104,1 MHz ;
      Zone   Château-Thierry, fréquence   104,2 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   104,3 MHz ;
      Zone   Péronne, fréquence   104,3 MHz ;
      Zone   Soissons, fréquence   104,3 MHz ;
      Zone   Arras, fréquence   106,3 MHz ;
      Zone   Lens, fréquence   87,6 MHz.
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 décembre 1997,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 1 310 000 F dont l'objet est le suivant :
     investissements 1996 de l'aéroport Rennes - Saint-Jacques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995     susvisé, après les mots : << la section "lutte contre l'intégrisme islamique"     de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des     cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des     renseignements généraux de la préfecture de police >>, le tiret suivant :
      << Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité     du Président de la République. >>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12438  a 12439    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12438  a 12439    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     septembre 1996, M. Rey (Didier), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Gard-Lozère, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1996 et affecté à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime pour exercer les fonctions d'adjoint au     directeur départemental.
II. - Epreuve orale d'admission
      1. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option a ou b :
      Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 7).
      2. Pour les candidats ayant choisi l'option Informatique c à l'écrit,
     l'épreuve orale se décompose comme suit :
      a) Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 5).
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du     10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
      (Préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 2.)
Sections Médecine et Pharmacie
      a) Candidats masculins :
    Ciabrini (David) ;
    Grard (Laurent, Robert, F.) ;
    Carrara (Philippe, Henri, N.) ;
    Guinoiseau (Cyril, Adolphe, R.) ;
    Bisconte (Sébastien, Armand, J.) ;
    Raingeval (Jean-Baptiste, Gilles, M.) ;
    Nguyen (Ba Viên) ;
    Baudoin (Yoann, Pierre, C.) ;
    Noël (Nicolas, André) ;
    Monloubou (Damien, Marie) ;
    Wemaëre (Jacques, Marie, F.) ;
    Ibrahim (Gérard) ;
    Dimanche (Léonidasse) ;
    Moras (Jean-Baptiste, Dominique, M.) ;
    Gauthier (Florent, Raphaël) ;
    Belhommet (Thibault, Max, D.) ;
    Plane (Guillaume) ;
    Samy (Julien, Serge, G.) ;
    Leclaire (Romain, Rodolphe) ;
    Cardona (Philippe, Patrick, P.) ;
    Bories (Nicolas) ;
    Marche (Julien, Jérôme) ;
    Andreotti (Nicolas) ;
    Siroit (Christophe, Joseph, E.) ;
    Tardy (Marin, Albert, C.) ;
    Millas (Emmanuel, André) ;
    Didier (Bruno, Joseph) ;
    Aussudre (Charles, Henri) ;
    Couderc (Stéphane, Yves, A.) ;
    Pernet (Alan, Yann, J.) ;
      b) Candidats féminins :
    Epifanie (Sandie) ;
    Hamada (Sophie, Rym) ;
    Rivet (Myriam) ;
    Issert (Cécile, Marie) ;
    Larroque (Lorraine, Marie, P.) ;
    Téclés (Odile, Sabine, L.) ;
    Louisfert (Emmanuelle, Véronique, M.) ;
    Fontaine (Anne, Pascale, M.) ;
    Arnaud (Amélie, Geneviève, F.) ;
    Brodin (Albane, Hélène, M.).
      Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront     rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 2 septembre 1996, à     9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au     baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Paris Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son     représentant légal.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron avant le 30 septembre 1996, au fur et à mesure des vacances, dans     l'ordre de classement et de la section choisie.
Art. 7. -  Les demandes de sursis à l'exécution présentées au premier     président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée     au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens     invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la     décision dont le sursis à exécution est demandé.
      Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la     demande de sursis sera examinée.
      Le demandeur au sursis dénonce au Conseil des marchés financiers, par acte     d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
Art. 1er. -  Pour le versement de la prime informatique, en application des     dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de     centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des     services déconcentrés :
      - les services zonaux des transmissions et de l'informatique (départements     informatiques et centres informatiques interdépartementaux) ;
      - le service chargé dans les préfectures des transmissions et de     l'informatique.
Art. 9. -  Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive     d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée,
     le Conseil des marchés financiers désigne une autre personne, pour recevoir,     transmettre ou exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée     afin de protéger les intérêts de ceux-ci. La mission de la personne ainsi     désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension,     soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des     clients.
Art. 21. -  La loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par     un article 19 ainsi rédigé :
      << Art. 19. -  La présente loi est applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations     d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées     jusqu'au 31 mai 1997. >>
Art. R. 344-7. -  Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article     R. 344-9 :
      1o Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
      2o Les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et     dont plus de 70 p. 100 du capital social au moins sont détenus par des     agriculteurs répondant aux conditions fixées au 2o de l'article R. 344-2, à     condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le     maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
      Ces conditions, ainsi que celle fixée au 4o de l'article R. 344-2, peuvent     ne pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres     établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une     exploitation agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables     conformément à l'article R. 344-20, après avis favorable du ministre de     l'agriculture. Les conditions de capacité professionnelle définies au 4o de     l'article R. 344-2 doivent néanmoins être remplies par la ou les personnes     appelées à assurer la conduite de l'exploitation agricole objet du plan     d'amélioration matérielle.
Art. R.* 343-8. -  Sont exclus des aides à l'installation prévues à la     présente section :
      1o Les candidats qui, assujettis au régime de protection sociale des     personnes non salariées des professions agricoles, disposent déjà d'un revenu     par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation qui est égal ou     supérieur, à la date du dépôt de leur demande d'aides, au seuil mentionné aux     premier et deuxième alinéas du 3o de l'article R.* 343-5. Cette exclusion     vaut également pour la majoration prévue à l'article R.* 343-9 ;
      2o Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de     France.
    Sous-section 2
    La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Art. 7. -  L'article 28 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 28. -  Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret     du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée,
     les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les     candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les     fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus     équitables, compte tenu de leur infirmité. >>
Art. R. 331-1. -  Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la     réunion d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération,
     conformément au a du 1o de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de     capacité ou d'expérience professionnelle :
      1o Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu     équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole ;
      2o Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des     qualité énoncées au a du 1o de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à     trois ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle     agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu     équivalent. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au     cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de     l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue     par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est     exigée.
      Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou     certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude     professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau     reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole.
Art. R. 332-24. -  L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement     d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions     de l'article 9 du règlement (C.E.E.) no 4115-88 et est conforme au modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion     permettant de s'assurer du respect de l'engagement de l'éleveur. L'aide est     attribuée par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald,     chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent     judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot,
     sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Art. R.* 313-27. -  Le statut et le régime de retraite des personnels du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles     sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la     réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget après avis du conseil d'administration.
    Sous-section 3
    Régime financier et comptable
Art. R.* 323-31. -  Les associés doivent participer effectivement au travail     commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à     celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre     du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation.
     L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux     travaux d'exécution.
      L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue     à l'article R.* 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale     qui doit être communiquée au comité départemental d'agrément.
      Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel,
     suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités     pratiquées.
      Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au     groupement que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement     employés dans la région dans les exploitations de caractère familial     mentionnées à l'article L. 312-6.
Art. R.* 323-42. -  Les dispositions des articles R.* 323-38 et R.* 323-39     sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute     disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur     l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et     légitime a droit de reprendre ses apports en nature.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
     - à l'indemnité des personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom, date et     lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
     - à l'identité des visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom, fonction,     affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité,
     nationalité) ;
     - à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification,
     unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
     - au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits     d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte     d'accès) ;
     - aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées     journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
     - à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte     d'accès).
     La durée de conservation des informations concernant l'identité et les     éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution     de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est     limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 mars 1996, La Cinquième est autorisée à prendre une participation     financière de 2 999 400 F dans le capital de la société anonyme à créer     dénommée << La Cinquième développement >>, représentant 99,98 p. 100 dudit     capital.
Art. 5. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours     externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des     concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le nombre     de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p. 100     du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre     des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du     nombre total des postes offerts aux deux concours.
      Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux     concours.
Art. 1er. -  En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et     des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une     allocation de service non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat aux     fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,     à l'exclusion des élèves, et aux autres fonctionnaires chefs de     circonscription de sécurité publique.
      Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par     les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas     éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
      Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité     représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre     1994 susvisé.
2.2. Evaluer et relancer le dispositif de conventionnement
      Une ou plusieurs conventions de partenariat ont été signées dans la plupart     des départements, associant à la lutte contre le travail clandestin l'Etat et     les organisations professionnelles, les chambres consulaires, les     collectivités publiques et les personnes morales ayant une mission de service     public.
     Le nombre de conventions signées depuis 1992 atteste clairement de la     convergence d'intérêts et de la volonté réciproque de coopérer existant entre     les pouvoirs publics et les milieux professionnels.
     Ces instruments privilégiés de la coopération doivent donc être encore     développés.
     Dans cette perspective, il importe dans un premier temps d'évaluer l'apport     de ce partenariat à l'amélioration de la lutte contre le travail clandestin     en recensant notamment les actions entreprises sur la base des conventions     déjà signées, en même temps que les éventuelles difficultés auxquelles leur     mise en oeuvre a pu se heurter.
     Ce bilan constitue une étape nécessaire à la poursuite et à     l'approfondissement des relations partenariales et devrait permettre d'en     enrichir ou d'en diversifier les applications. Il pourra utilement être     réalisé au sein de comités de suivi, soit que leur existence résulte du texte     même des conventions signées, soit que vous preniez l'initiative de créer des     comités ad hoc.
     Les résultats de ce suivi seront communiqués lors de la réunion de la     commission départementale de lutte contre le travail clandestin en vue de     susciter de nouvelles initiatives.
Art. 2. -  La vérification du N.I.R. est possible pour les personnes nées en     métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est prise en compte dans les     mêmes conditions financières qu'une identification de personne déterminée à     l'article 1er (II, a) du présent arrêté.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant     de cycle long.
     Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III     du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
     Pour l'exercice 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429     points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de     318 F.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 27 janvier 1997, M. Cenac (Yves) est inscrit au tableau     d'avancement au grade de directeur régional du corps des directeurs régionaux     et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre au titre de l'année 1997.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
      Postes de directeur :
      Centre hospitalier intercommunal d'Amboise-Châteaurenault : M. Chevalier     (François), directeur du S.I. de Barbezieux-Touvérac ;
      Centre hospitalier spécialisé de Dijon : M. Lair (Michel), directeur de     service central au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne.
      Poste de directeur général adjoint :
      Centre hospitalier régional de Rennes : M. Erhel (Jack), directeur du centre     hospitalier de Lannion.
      Poste de secrétaire général :
      Syndicat interhospitalier Hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches : M. Laurent     (Daniel), directeur du centre hospitalier de Gourdon.
      Postes de directeur de service central :
      Centre hospitalier régional de Rouen : M. Brand (Olivier) (T.E.) ;
      Centre hospitalier de Meaux : Mlle Combe (Jocelyne), directeur adjoint au     centre hospitalier de Chambéry ;
      Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Fillatreau (Christian),
     directeur de service central au centre hospitalier régional de Tours ;
      Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes : Mme Hawawini (Yvette), directeur de     2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : Mme Mahari     (Geneviève), directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise ;
      Centre hospitalier de Cambrai : M. Mennecier (Henri-Dominique) (T.E.) ;
      Centre hospitalier de Gonesse : M. Taylor (Robert), directeur de service     central au S.I.R.I.F.
      Postes de sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris :
      M. Alvernhe (Denis), directeur de 1re classe audit établissement ;
      M. Baur (Michel), directeur de 1re classe audit établissement ;
      M. Noire (Dominique), directeur de 1re classe audit établissement ;
      M. Ponsonnet (Etienne), directeur de 1re classe audit établissement ;
      Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil.
      Postes de directeur de 1re classe :
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Bodo (Odile), directeur de 2e     classe audit établissement ;
      Mme Guesnier (Martine), directeur de service central au centre hospitalier     régional de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 mai 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre technique des industries de la fonderie au titre de représentants des     chefs d'entreprise exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la     fonderie :
      M. Diot (Bernard), en remplacement de M. Queru (Pascal), démissionnaire ;
      M. Duvernois (Roger), en remplacement de M. Chollet (Alain-Gérard),
     démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances, détaché     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est maintenu en service détaché en qualité de     conseiller financier auprès de l'Agence financière près la représentation     permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une     durée maximale de cinq ans, à compter du 18 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996,     M. Lafon (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 2 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, M. Philippe Berny, fonctionnaire stagiaire dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21     décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     titularisé à compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Toute personne désirant se porter candidate à une formation en     contrôle continu des connaissances de la partie spécifique dudit brevet     fournit, outre les pièces prévues dans l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre     1992 modifié susvisé, le diplôme fédéral d'initiateur de lutte ou     d'instructeur fédéral de sambo.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er     pour les substances inscrites sur la liste du décret prévu au même article     sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie toutes opérations,     telles que commandes ou transactions inhabituelles, lorsque celles-ci     laissent à penser que ces substances peuvent être détournées pour la     fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996 :
      Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Chabaud,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Chabaud et     Viviane Bats, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Vilain     (Denis), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du     9 juin 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Les dispositions prévues dans les documents énumérés ci-après:      - la note de synthèse définissant l'état final à atteindre pour     l'installation et les étapes envisagées;
      - le dossier préliminaire au déclassement (rapport de sûreté) applicable aux     opérations de mise à l'arrêt définitif de l'installation;
      - les règles générales d'exploitation pour la surveillance, l'entretien et     le démantèlement de l'installation à observer pour maintenir un niveau     satisfaisant de sûreté,
    présentés par le Commissariat à l'énergie atomique en vue de procéder aux     opérations de mise à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de     contrôle des matériaux nucléaires, sont approuvées dans les conditions et     sous les réserves définies par le présent décret.
      Lesdites opérations ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de     l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par:
      - la dépose de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de     ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une     contamination significative;
      - la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou     équipements;
      - l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux.
3.2. Organisation des travaux
      L'exploitant définira, préalablement à l'ouverture du chantier, la     sectorisation adoptée, les circulations du personnel, du matériel et des     déchets, ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts     éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non     concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement.
      Des procédures et modes opératoires relatifs aux opérations d'assainissement     et démantèlement devront être rédigés préalablement à l'ouverture du     chantier.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 8 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 17. -  Les épreuves d'admissibilité des deux concours se déroulent à     des dates fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise également     le nombre des places mises aux concours ainsi que la date limite de dépôt des     candidatures. Les centres dans lesquels ont lieu les épreuves écrites sont     fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Les épreuves d'admission ont lieu à Saint-Etienne dans les locaux du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Fraction de contingent 1993/08
     Aubry (Franck, Mathias).
    Baron (Laurent, Jean-Pierre, Eric).
    Blaise (Damien, Guy, Marie).
    Bonhomme (Laurent, Jean-Joseph).
    Borg (Nicolas, Alain).
    Bourhis (Luc, Jean).
    Bousch (Xavier).
    Cabrera (Laurent, Hervé).
    Castaignede (Laurent, Guy, Daniel).
    Chevalier (Didier, Jean).
    Chiriac (Gilles, Jacques, Thomas).
    Clementi (Stéphane).
    Coreau (Olivier, Jean, Paul).
    Cornec (Stéphan, Franck, Daniel).
    Couraud (Jean-François).
    Dauphin (Stéphane, Dominique).
    De Seze (Luc, Marie, Damien).
    Dejonghe (Eric).
    Delafenêtre (Franck, Laurent, Georges, Marcel-Emile).
    Dewever (David, Yves).
    Duday (Stéphane, Marie, Maurice).
    Dumas (Nicolas, Denis, Emilien).
    Duvinage (Georges, André, Marie).
    Fahy (Pierre).
    Fichaux (Patrick, Eric, Albert).
    Garnier (Philippe, Jean, Paul).
    Guillou (Jean-Louis).
    Guinard (Laurent, Claude).
    Huas (Franck, René, Jacques).
    Jonard (Fabrice, André, Pierre).
    Klein (Jean-Yves).
    Lacube (David, Jean-Marie, Christian).
    Le Coadou (Rodolphe, Marc, François).
    Le Guevel (Eric, René, Louis).
    Le Levier (Bruno, François, Marie, Joseph).
    Le Roy (Edilbert).
    Lemaitre (Bertrand, Alain, Max).
    Lenotte (Eric, Jacques, Henri).
    Martinez (Frank, Laurent).
    Maurice (Arnaud, Philippe).
    Mey (Nicolas, Bernard, René).
    Meyer (François, Christian, Bernard).
    Michel (Jean-François).
    Morisseau (Jean-Charles, Denis, Marie).
    Mougeot (Jean-Philippe, Jacques, Paul).
    Mouterde (Bernard, François).
    Neveu (Patrick, Henri, René).
    Pelletier (Stanislas, Gabriel).
    Périnet (Franck, Bruno, Joseph).
    Petit (David, Abel, Joseph).
    Picoulet (Pierre, Laurent).
    Plouseau (Sylvain, Michel, Alain).
    Pons (Jean-Christian, Gaston).
    Pornin (Yves, André, Michel).
    Quinaou (Yannick, Joseph).
    Raisson (Marc-Olivier, Simon, Richard).
    Regnard (Patrice, Louis, Marie).
    Reverseau (Denis, Pierre, Jean, Marie).
    Reyssier (Laurent).
    Ruck (Pascal, Yann).
    Ruwet (Jean-François, Yvon).
    Schlick (Jean-Luc, Paul, Willy).
    Simons (Laurent, Georges, Marie).
    Trémenbert (Vincent, Hervé, Marie).
    Vuillaume (Christophe, Jean, Maurice).
    TRANSMISSIONS
M. Adam (François).
    M. Annamayer (Philippe).
    Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle).
    M. Biard (Jérôme).
    M. Burgard (Louis-Roch).
    M. Calcoen (Nicolas).
    Mlle Carmona (Pauline).
    M. Chriqui (Vincent).
    M. Collin (Pierre).
    M. Colom (Olivier).
    M. Donnat (Francis).
    M. Drouet (Hervé).
    M. Félix (Arnaud).
    M. Galvani (Jacques).
    M. Garandeau (Eric).
    M. Goubet (Cédric).
    Mlle Grange (Christine).
    M. Guerend (Vincent).
    M. Heim (Philippe).
    Mlle Humez (Caroline).
    M. Kalfon (Thierry).
    M. Lacaille (Jérôme).
    M. Lacresse (Emmanuel).
    M. Lannaud (Brice).
    M. Laprevote (François).
    M. Le Maire (Bruno).
    M. Lortholary (Bertrand).
    M. Loyer (Alexis).
    Mlle Malarre (Isabelle).
    M. Mareine (Philippe).
    Mme Mezin (Loiselle) (Laurence).
    M. Mondoloni (Frédéric).
    M. Oudot de Dainville (Etienne).
    M. Phelep (Arnaud).
    M. Pierre (Cyrille).
    Mlle Portier (Cécile).
    Mlle Putois (Camille).
    M. Querenet Onfroy de Breville (Eric).
    M. Radanne (Raphaël).
    M. Requin (Anthony).
    M. Ribadeau-Dumas (Benoît).
    M. de Schietere (Brice).
    M. Seam (Sujiro).
    M. Silvent (Franck).
    Mlle Soussia (Corinne).
    Mme Stoleru (Wargon) (Emmanuelle).
    M. Strassel (Christophe).
    M. Vieilleribiere (Jean-Luc).
    M. Ziegler (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, les décisions     modificatives aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1994 sont approuvées en recettes et en dépenses     pour un montant de 247 526 236 F.
Article 19
    Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Azerbaïdjan.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
    ET AUX INVESTISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Conditions relatives à l'emploi
Art. 6. -  L'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus à partir d'une vendange saine préalablement triée si l'état sanitaire le nécessite, quelle que soit la méthode de récolte.
    Le rendement de base est de 36 hectolitres par hectare de vignes en production.
    Le rendement butoir est de 40 hectolitres par hectare de vignes en production.
    Le dépassement du plafond limite de classement entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sans que puissent s'appliquer les dérogations prévues dans la réglementation sur les rendements des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au plus tard au 31 juillet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Pessac (Gironde) :
    a) A l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Université, cadastré section DH no 45, pour une superficie totale de 2 hectares 76 ares 20 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
    b) A la chancellerie des universités de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, cadastré section DH nos 6 et 46, pour une superficie totale de 4 hectares 89 ares 85 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rose sur ce même plan.
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique chancellerie près les rectorats, seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de la chancellerie près les rectorats.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En ce qui concerne les bulletins de vote:
      Considérant, d'une part, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne     prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote;      Considérant, d'autre part, que la mention, imprimée en blanc sur fond noir     sur les bulletins de vote de M. Mirassou, << élections législatives, 12 et 19     juin 1994 >> n'a pas le caractère d'un emblème, au sens de l'article L. 52-3     du code électoral qui n'admet la présence que d'un seul enblème sur les     bulletins de vote; que par suite M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas     fondé à soutenir que les bulletins de ce candidat auraient été irréguliers     comme comportant plus d'un emblème;
Article 21
    I. - L'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    A. - Le 2o du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation. »
    B. - Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation. »
    C. - Il est complété par un D ainsi rédigé :
    « D. - Dans les départements de la Guadeloupoe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.
    « Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. »
    II. - L'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au 2o du A, au 2o du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente. »
    TITRE II
    DE L'EGALITE SOCIALE
    ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18560  a 18561    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 25. -  Le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre     1996, les limites mentionnées à l'alinéa précédent sont portées     respectivement à 37 500 F et à 75 000 F sans que le total des versements de     l'année 1995 ouvrant droit à réduction d'impôt puisse excéder ces limites. >>
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18553  a 18555    
                      ......................................................
Par décision no 2000-585 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 14,25-14,50 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 Mlle Alligand (Géraldine) ;
    2 M. Bordage (Serge) ;
    3 M. Carette (Frédéric) ;
    4 M. Daude (Stéphane) ;
    5 Mme Fantoni (Karine) ;
    6 M. Penel (David) ;
    7 M. Pincemin (Pierrick) ;
    8 M. Poac (Alain) ;
    9 M. Renard (Christophe) ;
    10 M. Thibert (Christophe) ;
    11 M. Tombegou (Sownala Fahanba).
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     De Bernard (Simon).
    Macé (Benoît, François, Xavier).
    Mareschal (Julien, Jacques, Louis).
    Monneret (Frédéric, Bertrand).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2000, Mme Brigitte Mailloux, épouse Baley, chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes:
      Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air;
      Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées;
      Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898     Aix-en-Provence Armées.