Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 28 avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
b) A la fin du second alinéa les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'arrêté du 2 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « l'accès aux instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « de l'institut » sont supprimés.
L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, » ; 
2° A l'article 3, les mots : « est organisé dans chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « site d'enseignement où le module a été suivi » ; 
b) Les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales qui les publie sur son site internet » ; 
5° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. », et la dernière phrase est supprimée ; 
6° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », après les mots : « accusé de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée, 
7° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
b) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales » ; 
8° L'article 12est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé : 
1° Après les mots : «-ingénieur du domaine spatial ; » sont insérés les mots : «-spécialiste du domaine spatial ; » ; 
2° Après les mots : «-expert technique armement ; » sont insérés les mots : «-ingénieur spécialisé dans la mise en œuvre des drones ;-spécialiste de la maintenance multitechnique ;-expert en robotique ; » ; 
3° Après les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement maritime ; » sont insérés les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche en langue étrangère dans les domaines aéronautique et maritime ; » ; 
4° Après les mots : «-technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; » sont insérés les mots : «-expert en intelligence artificielle ;-expert en data science ;-analyste de données-data analyst ;-architecte technique en data science et intelligence artificielle ;-chargé d'évaluation d'expertise ou d'architecture en data science et intelligence artificielle ;-encadrant d'entité technique en data science et intelligence artificielle ;-expert technique data science et intelligence artificielle ;-manager d'entité technique en data science et intelligence artificielle ;-spécialiste technique des méthodes moyens d'essais en data science et intelligence artificielle ; » ; 
5° Après les mots : «-contrôleur de sécurité aérienne ; » sont insérés les mots : «-contrôleur de circulation aérienne ; » ; 
6° Après les mots : «-spécialiste en technique comptable et financière ; » sont insérés les mots : «-spécialiste en rémunération des militaires ; » ; 
7° Après les mots : «-piroguier-éclaireur ; » sont insérés les mots : «-baleinier de récif ; » ; 
8° Après les mots : «-costumier (maître tailleur) ; sont insérés les mots : «-moniteur de conduite et de sécurité routière confirmé. »
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « il assure », sont insérés les mots : « le pilotage et l'animation de » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale. » ; 
3° Le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après les mots : « il assure », sont insérés les mots : « le pilotage et l'animation de » ; 
b) Les mots : «, agents de droit local » sont supprimés ; 
c) Après les mots : « le recrutement, » sont insérés les mots : « la sélection professionnelle » ; 
d) Après les mots : « la formation », le mot : « professionnelle » est supprimé ; 
4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas, devenus les neuvième, dixième et onzième alinéas, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure le pilotage et l'animation des corps et emplois directionnels (attaché économique, conseiller économique, ministre conseiller pour les affaires économiques) ainsi que le dialogue social dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international. » ; 
5° Au onzième alinéa, devenu le dixième alinéa, le mot : « assure » est remplacé par le mot : « autorise » ; 
6° Après le onzième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure le conseil et l'accompagnement des chefs de service économique dans le recrutement et la gestion des agents de droit local ; il assure le pilotage de cette population d'agents (instruction des demandes budgétaires annuelles, demandes de revalorisation, suivi de leur exécution). » ; 
7° Le douzième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « recrute et gère les » sont remplacés par les mots : « assure la sélection des » ; 
b) Après les mots : « services à l'étranger et », sont insérés les mots : « anime leur gestion ; il » ; 
8° Le seizième alinéa est supprimé ; 
9° Au dix-huitième alinéa, devenu le dix-septième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
10° Le dix-neuvième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, est supprimé.
a) Epreuve d'entretien avec le jury :
Cet entretien avec le jury d'une durée de 40 minutes comporte deux parties :
- la première partie de l'entretien est fixée à 25 minutes au plus. Elle débute par le résumé, par le candidat, d'un court texte de portée générale relevant du domaine de l'aéronautique, fourni par le jury, d'une durée de 10 minutes au plus. Elle se poursuit par des questions du jury portant sur le sens et les idées principales du texte afin d'apprécier les qualités de compréhension, de raisonnement et d'expression du candidat.
- dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
b) L'épreuve orale de langue vivante facultative porte au choix des candidats sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien. Les candidats font connaître leur choix lors de l'inscription.
Les candidats doivent subir les épreuves de la filière de leur choix organisées par le service des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP).
Quelle que soit la filière choisie, la langue vivante obligatoire (langue vivante A du concours CCINP) est l'anglais.
Les coefficients et notes éliminatoires des épreuves sont fixés comme suit :
CONCOURS FILIERES MP, PC, PSI
EPREUVES D'ADMISSIBILITE
MATIERES
COEFFICIENT
Note éliminatoire
MP
PC
PSI
ADMISSIBILITE
Epreuves assurées par les CCINP
Français - Philosophie
2
2
2
<5
Langue vivante étrangère A obligatoire : ANGLAIS
3
3
3
<8
Mathématiques 1
2
<5
Mathématiques
2
2
<5
Physique
2
2
<5
Physique - Chimie
2
<5
Informatique ou Sciences industrielles (*)
3
<5
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
3
<5
Sciences Industrielles de l'ingénieur
3
<5
Langue Vivante étrangère B facultative (**)
bonus
bonus
bonus
(*) Le candidat fera le choix entre les deux épreuves sur le site internet des CCINP lors de son inscription au concours
(**) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte dans le total des points pour l'admissibilité
TOTAL Epreuves d'admissibilité
12
12
12
Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre la formation selon la procédure commune d'intégration des écoles, utilisée par la banque d'épreuves concours communs des instituts nationaux polytechniques.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires de chaque filière, sont invités selon la même procédure à rejoindre la formation en remplacement des candidats démissionnaires ou déclarés inaptes médicaux de la liste principale correspondante, dans l'ordre de classement sur la liste complémentaire.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile selon les conditions d'aptitude médicale fixées par le règlement UE du 20 février 2015 susvisé.
La nature des épreuves écrites et orales du concours interne, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
1. Nature des épreuves écrites d'admissibilité
Durée
Préparation
Coefficient
Note éliminatoire
1.1 Mathématiques
4 heures
2
<5
1.2 Physique
3 heures
2
<5
1.3 Français
3 heures
2
<5
1.4 Langue Vivante étrangère obligatoire : ANGLAIS
3 heures
3
<8
TOTAL Epreuves d'admissibilité
9
2. Nature des épreuves orales d'admission
Durée
Préparation
Coefficient
Note éliminatoire
2.1 Entretien avec le jury
40 minutes
30 minutes
3
<8
2.2 Mathématiques
30 minutes
30 minutes
2
<5
2.3 Physique
30 minutes
30 minutes
2
<5
2.4 Anglais
15 minutes
20 minutes
2
<12
2.5 Epreuve orale de langue vivante facultative ou épreuve facultative de connaissance aéronautique au choix du candidat
15 minutes
20 minutes
Bonus
TOTAL Epreuves d'admission
9
Le programme de ces épreuves figure en annexes I et II au présent arrêté.
Selon la filière choisie lors de l'inscription au concours, les candidats subissent les épreuves orales suivantes :
a) Epreuves organisées par les concours communs des instituts nationaux polytechniques :
- mathématiques, physique, anglais ;
- travaux d'initiative personnelle encadrée (TIPE) (épreuve commune avec d'autres banques d'épreuves).
L'organisation, la nature et les programmes de chaque épreuve sont consultables en ligne sur le site internet des concours communs des instituts nationaux polytechniques.
b) Epreuve d'entretien avec le jury organisé par l'Ecole nationale de l'aviation civile :
Cet entretien avec le jury d'une durée de 40 minutes, comporte deux parties :
- la première partie de l'entretien est fixée à 25 minutes au plus. Elle débute par le résumé, par le candidat, d'un court texte de portée générale relevant du domaine de l'aéronautique, fourni par le jury, d'une durée de 10 minutes au plus. Elle se poursuit par des questions du jury portant sur le sens et les idées principales du texte afin d'apprécier les qualités de compréhension, de raisonnement et d'expression du candidat.
- dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les coefficients et notes éliminatoires de chaque épreuve sont fixés dans le tableau suivant :
EPREUVES D'ADMISSION
MATIERE
COEFFICIENT
Note éliminatoire
MP
PC
PSI
Epreuves assurées par les CCP
Mathématiques
2
2
2
<5
Physique
2
2
2
<5
Anglais
2
2
2
<12
(*)
Travaux d'Initiative Personnelle Encadrée
2
2
2
(**)
Entretien devant un jury
3
3
3
<8
(*) Epreuve commune à plusieurs banques d'épreuves (CCINP, Mines, Centrale, …)
(**) Jury DGAC mais programmation assurée par CCINP
TOTAL Epreuves d'admission
11
11
11
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacune des filières MP, PC et PSI, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis et la liste complémentaire.
Pour chaque filière, en cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire « Entretien avec le jury ».
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales d'admission, obtenu un total de points au moins égal à 230 pour l'ensemble des épreuves, et obtenu pour chaque épreuve une note au moins égale à la note éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique, pour chacune des filières MP, PC et PSI, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu pour chaque épreuve une note au moins égale ou supérieure à la note éliminatoire.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le concours est organisé par filière. Les filières ouvertes sont au nombre de trois :
1. M.P. (mathématiques et physique)
2. P.C. (physique et chimie, option physique),
3. P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur).
Les programmes applicables aux épreuves de chaque filière sont ceux prévus pour la filière correspondante des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles mentionnées ci-dessus.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
La notice qui chaque année fixe les modalités d'organisation des concours communs des instituts nationaux polytechniques vaut règlement du concours sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury du concours externe peut être commun au jury du concours interne.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Chaque jury est présidé par un fonctionnaire en activité appartenant à un corps classé en catégorie A, ou par un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été affecté à la Direction générale de l'aviation civile, ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les arrêtés nommant le jury désignent en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Chaque jury comprend, en outre, plusieurs membres parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou agents contractuels appartenant, soit à la direction générale de l'aviation civile, soit à l'école nationale de l'aviation civile, soit à une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Les épreuves d'entretien avec le jury, prévues aux articles 11 b et 14 a, sont organisées, en fonction des effectifs, en groupes d'examinateurs composés de deux agents de catégorie A au moins issus des corps de la direction générale de l'aviation civile.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En lien avec le secrétariat général, il assure la synthèse de l'ensemble des documents de performance élaborés dans le cadre des projets de lois de finances. » ; 
2° Après le 4e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il pilote les travaux relatifs à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique. Il contribue sur le volet financier aux travaux de contrôle de gestion pilotés par le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le bureau des systèmes d'informations » sont remplacés par les mots : « le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion » ; 
2° Après le 4e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il participe au dispositif de pilotage, de connaissance et de compte rendu des activités et de mesure de la performance au service des missions. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et assure leur mise en cohérence. » ; 
3° Le 5e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la demande de la direction et des services, il élabore des analyses et des mises en perspective de ces données en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue stratégique. » ; 
4° Après le 5e alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore les tableaux de bord de la direction. 
« En s'appuyant en tant que de besoin sur des données fournies par les autres bureaux de la direction, il réalise des travaux d'analyse de la gestion des structures financées par le programme protection judiciaire de la jeunesse. 
« Il anime les réseaux des contrôleurs de gestion et des délégués au système d'information des services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH) et fournit au bureau de la synthèse les éléments de justification au premier euro fondant la prévision budgétaire. 
« Il assure un suivi de l'exécution des structures du SAH, en lien avec les directions interrégionales. 
« Il fournit un appui méthodologique aux directions interrégionales pour l'analyse des états financiers des structures de leur territoire et réalise en tant que de besoin, des analyses consolidées sur le plan national. 
« Il pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur. 
« Il contribue au contrôle de gestion en fournissant au bureau en charge du contrôle de gestion les éléments permettant d'analyser les coûts et la performance des établissements. 
« En lien avec le bureau de la synthèse, il diffuse auprès des directions interrégionales les consignes et bonnes pratiques permettant de maîtriser les risques financiers liés au secteur associatif habilité. 
« Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national. »
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4e alinéa, les mots : « le bureau des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le bureau de la performance et du pilotage » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
-administrateurs civils ;
-ingénieurs des travaux maritimes ;
-attachés d'administration de l'Etat ;
-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-infirmiers de la défense ;
-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
-adjoints administratifs du ministère de la défense ;
-agents techniques du ministère de la défense. »
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est supprimé et remplacé par le tableau suivant : 
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense 
AUTORITÉ ASSURANT 
la présidence de la CAPL 
COMPÉTENCE 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Au regard des effectifs du corps, la part de femmes représentées est de 78,49 % et la part d'hommes représentés est de 21,51 %. 
CAPL/ TPC 
Saint-Germain-en-Laye 
Présidence : 
Le directeur du CMG de Saint-Germain-en-
Laye. 
Territoire métropole, outre-mer et à l'étranger. 
Technicien paramédical civil de classe supérieure. 
2 
2 
4 représentants titulaires 
et 
4 représentants suppléants. 
Technicien paramédical civil de classe normale. 
2 
2 
».
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et infirmiers civils en soin généraux et spécialisés du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant : 
« 
Corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale et corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. 
Au regard des effectifs des corps représentés, la part de femmes représentées est de 83,18 % et la part d'hommes représentés est de 16,82 %. 
Collège n° 1 
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe supérieure. 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure. 
1 
1 
1 
1 
Collège n° 2 
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe normale. 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale. 
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 3e grade. 
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade. 
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 1er grade. 
2 
2 
2 
2 
» ; 
2° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant : 
« 
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Au regard des effectifs du corps, la part de femmes représentées est de 77,99 % et la part d'hommes représentés est de 22,01 %. 
Collège n° 1 
Technicien paramédical civil de classe supérieure. 
Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure. 
2 
2 
2 
2 
Collège n° 2 
Technicien paramédical civil de classe normale. 
2 
2 
2 
2 
».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 21 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu en tant qu'il s'applique au dernier alinéa de l'article 5-1 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires en application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'article 3 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 68 sont exclues de l'extension du champ d'application de l'avenant conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 348763, rendu le 19 juin 2013.
La première occurrence « signataires » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail et au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de :
- l'avenant n° 38 du 15 décembre 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes des accords collectifs d'entreprise, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant rectificatif du 29 juin 2018 à l'avenant n° 38 relatif aux salaires 2018, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de l'avenant du 13 février 2018 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 3 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « et à l'article R. 2241-2 du code du travail », suite à l'abrogation de cet article du code du travail par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 6 devrait donc être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et une prime d'ancienneté et qu'elles sont définies comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes pour les salariés, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord professionnel du 11 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième tiret de l'article 6.7 de la convention collective nationale du bricolage, tel que modifié par l'article 5 de l'accord professionnel, est étendu sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé au titre du mariage ou du Pacs à l'exercice précédent du droit à congé pour mariage ou Pacs, en application des dispositions des articles L. 3142-1 à 5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2018 relatif à la classification des postes et aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux indemnités de petit déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 12 février 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
La grille des salaires minima conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 13 mars 2018 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire et par ailleurs une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2018 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 1 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un salaire conventionnel mensuel et annuel (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'ils sont définis comme des montants qui s'imposent, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des compléments de salaire (prime d'ancienneté, indemnité de panier journalière, prime de vacances) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le barème des salaires minima horaire est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 1er avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article VI est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime de panier, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2242-7 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 2242-6 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 3 est exclu de l'extension. En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème d'assiette de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de quart) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.