Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des activités du groupe interprofessionnel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (a) A l'exclusion des glandes pour produits opothérapiques.
      (b) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec     personnel) relève des industries du bâtiment (no 45.5ZA).
      (c) La location exclusive de sacs en chanvre, jute... relève des commerces     non alimentaires (risque no 51.5NA). L'activité de location de linge et de     vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des     industries du vêtement (risque no 71.4AA).
      (d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève     des industries du livre (numéro de risque 22.2EA) la pose desdites affiches     et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les     murs relèvent des industries du bâtiment (numéro de risque 45.4JC).
      (e) Le taux du numéro de risque 74.5BA est applicable aux établissements     occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
      Le taux du numéro de risque 74.5BB est applicable aux établissements     occupant exclusivement du personnel paramédical.
      Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements     occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit     simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour     travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de     personnel.
      Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces     entreprises non visé par l'article L. 124-4 du code du travail.
      (f) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non     annexée à une fabrique).
      (g) Les sièges sociaux et bureaux des établissements relevant des numéros de     risque 92.6AA et 92.3DC peuvent bénéficier du taux de cotisation fixé     annuellement pour les sièges sociaux et bureaux dans la mesure où les     conditions prévues par l'arrêté fixant ce taux sont remplies.
      (h) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à     l'usage exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
      (i) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les     ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou     électrique.
      (j) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement     plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui     présente le taux de risque le plus élevé.
1. Comité interministériel
      Le décret du 22 juillet 1994 a institué un comité interministériel qui     assurera le suivi des actions de l'Etat en faveur des anciens supplétifs et     de leur famille. Ce comité sera présidé par le Premier ministre et siégeront     à ses côtés les ministres concernés (ou leur représentant):
      Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      M. le ministre de l'éducation nationale;
      M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      M. le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère     de la communication;
      M. le ministre du logement;
      M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
      Ce comité interministériel sera chargé notamment du suivi de l'exécution de     la loi du 11 juin 1994 et sera réuni en tant que de besoin, à la demande du     Premier ministre.
      L'ANIFOM en assurera le secrétariat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      M. Brunel (Philippe, Alain, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Charles Girodet, André Joly et Marguerite     Pellegrin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Saint-Galmier (Loire).
      Le retrait de M. Joly (André, Marius, Georges), notaire associé, membre de     la société Charles Girodet, André Joly et Marguerite Pellegrin, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Girodet, André Joly et Marguerite     Pellegrin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles Girodet,
     Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le troisième alinéa du paragraphe 1, définissant l'aire de     production, de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé relatif à     l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Valençay >> est     modifié comme suit:
      << L'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de     l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux     déposés dans les mairies des communes concernées.
      << A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en     vigne, exclues de l'aire délimitée "Valençay" et identifiées par leurs     références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994. peuvent     continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux     autres conditions fixées par le présent arrêté, du droit à appellation     d'origine " Valençay " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la     récolte 2020 incluse. >>
Viticulture
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le     vin accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons de     Malgoires, dont le siège social est établi à Saint-Génies-de-Malgoires     (Gard), est étendu à la cave coopérative de Fons-Outre-Gardon.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le     vin accordée par l'arrêté du 9 décembre 1993 modifié à l'association Les     Vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est établi à Milhaud     (Gard), est retiré à la cave coopérative de Fons-Outre-Gardon.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le     vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons     du Pic-Saint-Loup, dont le siège social est établi à Saint-Clément-la-Rivière     (Hérault), est étendu à l'Association des vignerons du val de Montferrand.
    TRANSFERT DE RECONNAISSANCE
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai     1994:
Art. 1er . -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2     du 16 juin 1994 à l'accord du 24 juin 1992 (diplômes et titres qualifiants)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés     par les dispositions suivantes:
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      << - en semaine et le dimanche: de 6 h 30 à 1 heure le lendemain;
      << - le samedi: de 6 h 30 à 6 h 30 le lendemain.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés:
      << - du lundi au vendredi de 6 h 30 à 7 h 20 et le mercredi de 8 heures à 9     heures;
      << - tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche);      << - tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20     h 10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi). >>
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de     terre primeurs, pommes de terre de conservation, tomates, pommes, poires,
     pêches, nectarines et brugnons, kiwis, abricots, cerises de table, raisins de     table, cerises destinées à la transformation accordée par l'arrêté du 18     février 1966 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole de la costière     nîmoise (Siconim), dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est     retirée, la S.I.C.A. n'étant plus enregistrée au ministère de l'agriculture     et de la pêche.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plants de     pommes de terre et les pommes de terre de conservation accordée par l'arrêté     du 27 avril 1967 à la Société d'intérêt collectif agricole du Vexin normand,     dont le siège social est établi à Saussay-la-Campagne (Eure), est retirée, la     S.I.C.A. s'étant transformée en société anonyme.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les kiwis     accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 au Syndicat de producteurs de kiwis,
     fruits de la région P.A.C.A., dont le siège social est établi à Caderousse     (Vaucluse), est retirée, le syndicat ayant cessé son activité.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/95                        Page 2154    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de     son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service     des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën     (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion:
      - identité du diffuseur;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour le site d'émission, que le site envisagé soit celui qui figure à     l'annexe I de l'appel aux candidatures ou qu'il s'agisse d'un autre site     proposé par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Avril 1994
     1er avril 1994 - Mlle Vardanego (Catherine), Lyon.
    1er avril 1994 - Mlle Viana (Christine), Lyon.
    8er avril 1994 - Mlle Lefebvre (Annie), Versailles.
    8er avril 1994 - M. Morel (Nicolas), Versailles.
    8er avril 1994 - Mlle Sainthon (Catherine), Lyon.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980     modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1996 pour délivrer l'attestation d'aptitude des     soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10e) de l'arrêté     du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité     applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés     situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances:
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, Z.I. Paris Nord II, 93420     Villepinte;
      Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue     Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne;
      Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu;
      Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour     Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril     1952, les avenants nos 27 et 28 du 18 octobre 1994 à ladite convention,
     conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale de la propriété agricole;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La Fédération nationale du bois;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 27: de modifier les articles 2, 2 bis et 3 de l'annexe III à la     convention précitée;
      - avenant no 28: de créer dans l'annexe I à ladite convention un préambule     et de modifier les articles 1er, 4 et 10 bis de cette annexe.
      Le texte de ces accords a été déposé le 5 novembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-159 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er mars 1994.      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures     maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de     la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne,
     l'avenant no 45 du 17 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:      L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages     en nature à compter du 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 octobre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence prélevées     en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé en     provenance de son département, le préfet, après avis de la commission mixte     départementale, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des     attributions individuelles effectuée conformément aux dispositions des     articles 2 à 5. En application de l'article 9, troisième alinéa, du décret no     91-157 du 11 février 1991 modifié, cette liste nominative est transmise à     l'Onilait qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs     concernés.
      L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le     modèle établi par l'Onilait, de la quantité de référence supplémentaire qui     lui est attribuée pour la campagne 1994-1995. Cette notification est     effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de     l'Onilait à l'acheteur.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de     retraite concernant les personnels artistiques des entreprises de cabarets,
     conclu le 24 décembre 1991.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mme Kouba (Maryline), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en physiologie des oiseaux et aviculture au même établissement à compter du 16 juin 1993. L’intéressée est détachée pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Walter (Christian), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en science du sol au même établissement à compter du 23 juin 1993. L’intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Art. 41. - Il est inséré, après l’article L. 311-5 du code du travail, un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. - L’Agence nationale pour l’emploi est tenue de vérifier lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois la validité de ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.
« Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l’objet d’une transmission autorisée dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      Le retrait de M. Lelièvre (Jean, Louis, Pierre), commissaire-priseur associé     membre de la société civile professionnelle Jean Lelièvre, Jean-Pierre     Lelièvre, Pascal Maiche et Alain Paris, commissaires-priseurs associés,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Chartres     (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << MM. Jean-Pierre     Lelièvre, Pascal Maiche et Alain Paris, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 3. - M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Alix Chevallier, directeur scientifique, à M. Jean-Louis Pastor, directeur du département des ressources humaines, à M. Jean-René Quentric, chef du service financier, et à M. Christian Lérin, directeur du département Informatique et organisation, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de leurs attributions.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1994 a     été arrêté à la somme de 42,427 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6869   a 6870    
                      ......................................................
Section B
    Construction et mécanique
    Option BI
      Lundi 11 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
      Lundi 11 mai, de 14 h 30 à 18 h 30: français.
      Mardi 12 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
      Mercredi 13 mai, de 8 h 45 à 16 h 45: technologie.
Art. 9. -  Il est inséré dans l'arrêté du 25 octobre 1993 susvisé un article     1er bis ainsi rédigé:
      << Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus     réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 1 297     500 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 Avril 1993 a été arrêté à 95,72 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 11 octobre 1993. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1993, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l’Ecole de l’air pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1993 :
- le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis) du corps des officiers mécaniciens de l’air, en remplacement du général de division aérienne Manach (Guy) ;
- le colonel Seimandi (Joseph) du corps des officiers des bases de l’air, en remplacement du général de brigade aérienne Simon (Alain).
A compter du 1er juillet 1991
      Cren (Roger), direction des constructions navales, Toulon;
      Boudey (Jean-Pierre), circonscription militaire de défense, Metz;
      Bastard (Jean-Claude), service central des affaires industrielles de     l'armement;
      Archer (Michel), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des     Landes, Biscarrosse.
Art. 5. - Le troisième alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice des épreuves EP 1 et EP 2 du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière ne sont évalués que pour l’épreuve EP 3 spécifique du brevet d’études professionnelles. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993 :
M. Tetu (Olivier, Bemard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - Les cotisations et dons de toute nature versés au cours d’une année à une association visée à l’article 1er par un exploitant membre de ladite association peuvent être déduits du produit de la taxe due, au titre de la même année en application de l’article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé, dans la limite de 25 p. 100 de la taxe due si celle-ci est supérieure à deux millions de francs, dans la limite de 500 000 F dans le cas contraire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Di Pietro (Jean-Paul), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er novembre 1992.
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l’indemnité de responsabilité administrative prévue à l’article 1er, du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12157.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Annexe n° 32 du 3 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l’étranger ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l’électronique ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. - A l’article D.357-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »
Art. 2. - L’article R. 351-39 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-39. - Sous réserve des dispositions de l’article R. 351-45, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2 » du premier alinéa de l’article L. 351-15 est fixée à 160 trimestres. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juin 1993
Les centres de réception radioélectriques de Dun-le-Palestel (Creuse), Laval-Meurger (Mayenne), Roissy-en-Brie-E.D.F. (Seine-et-Marne), Saint-Denis-E.D.F. (Seine-Saint-Denis), Charenton-le-Pont-E.D.F. et Chevilly-Larue-E.D.F. (Val-de-Marne) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Fère-en-Tardenois-Passif, Fère-en-Tardenois-Autocommutateur (Aisne), Fresselines (Creuse), Ennetières-en-Weppes-E.D.F. (Nord), Tignes-la-Revirette (Savoie) et Château-Chervix (Haute-Vienne) sont classés en 2e catégorie.
Art. 15. - L’article 2 du décret du 19 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le I est abrogé.
II. - Au II, le membre de phrase : « sauf en tant qu’ils concernent les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural » est supprimé.
III. - Au - III, le membre de phrase : « les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural et » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 12-92 « véritable choucroute alsacienne garnie » détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
L’office de notaire dont était titulaire M. Lapouyade (Marcel), décédé, à la résidence de Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne) est supprimé.
M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 3 juin 1993, Mme Amable (Marie-Jeanne) est nommée membre titulaire au comité des départements et territoires d’outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Art. 2. - L’accord collectif d’entreprise visé à l’article 4 du décret du 17 juin 1993 susvisé comporte un classement des postes de l’organisme dans les catégories et niveaux définis dans le présent arrêté.
Le classement des postes dans chaque niveau prend en compte les critères suivants :
- type d’activité ;
- autonomie ;
- responsabilité ;
- connaissances requises
- complexité et difficulté des tâches.
Résultats du concours d’entrée en première année (1993)
1 Raguet (Elodie).
2 Morisot (Muriel).
3 Rousvoal (Fanny).
4 Bracq (Pierre).
5 Vaillant (Solin).
6 Baudet (Gwénaelle).
7 Fillaut (Jean-François).
8 Haas (Delphine).
8 ex aequo Thomassin (Anne-Claire).
10 Gendrot (Karine).
11 Guidoux (Catherine).
12 Protais (Jean-Sébastien).
13 Graillot (Sandra).
14 Le Coutour (Nathalie).
14 ex aequo Lefrançois (Florence).
16 Busson (Florence).
17 Courau (Isabelle).
17 ex aequo Gendrot (Sylviane).
19 Delanoe (Sophie).
19 ex aequo Lamboley (Mélanie).
20 Deniau (Claire).
22 Pallez (Emmanuelle).
22 ex aequo Tartaix (Céline).
24 Simon (Nadège).
25 Jouhier (Sébastien).
26 Forêt (Alexia).
27 Bougault (Valérie).
27 ex aequo Maillard (Barbara).
29 Briand (Charlotte).
30 Lefevre (Christèle).
30 ex aequo Zimmer (Stéphane).
32 Faillat- (Stéphanie).
32 ex aequo Le Floch (Aude).
32 ex aequo Thouard (Cyrille).
35 Camps (Pascale).
35 ex aequo Pion (Barbara).
37 Guihal (Bernadette).
38 Hingant (Fabrice).
Résultats du concours d’entrée en deuxième année (1993)
1 Nayel (Nicolas).
1 ex aequo Pequin (Isabelle).
3 Delavaud (Cyrille).
3 ex aequo Le Parc (Sophie).
5 Picard (Nicolas).
6 Hugnot (Alexandra).
7 Lefebvre (Marie-Florence).
8 Dalibon (Sandra).
9 Cado (Erwan).
9 ex aequo Parnière (Nelly).
9 ex aequo Vagne (Anne-Gaelle).
12 Dubayle (Laurence).
Admissions à l’Institut national supérieur de formation agroalimentaire en 1993 (première et deuxième année)
LISTES SUPPLÉMENTAIRES
Résultats du concours d’entrée en première année (1993)
39 Le Hegarat (Bérengère).
40 Lehobey (Floriane).
41 Boulange (Amélie).
42 Martinon (Charlotte).
43 Bechu (Françoise).
44 Faisnel (Magali).
45 Milin (Patricia).
46 Davodeau (Sophie).
47 Le Peron (Yann).
48 Tournade (Cathy).
49 Ferme (Céline).
50 Brignou (Claire-Marie).
51 Cor (Gabrielle).
52 Fusier (Béatrice).
53 Nardi (Audrey).
Résultats du concours d’entrée en deuxième année (1993)
13 Leluyer (Frédérique).
14 Pasdeloup (Frédérique).
15 Salaun (Céline).
16 Cheze (Véronique).
17 Vastel (Elisabeth).
18 Tubert (David).
19 Bunouf (Céline).
20 Doussin (Caroline).
2° Dalaudier (Corinne).
22 L’Hours (Valérie).
23 Ponticelli (Carole).
24 Desplats (Gwenola).
25 Fayolle (Anne).
26 Morice (Véronique).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Charles (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’institut universitaire de technologie de La Rochelle.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Noël (Hugues) et M. Sire (Stéphane), ex aequo.
M. Maitrepierre (Alain).
Art. 11. - I. - Un arrêté du ministre du logement, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe la classification des emplois mentionnée aux articles 4 et 8 du présent décret.
II. - Un arrêté du ministre du logement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe les barèmes de rémunération. Une décision conjointe des mêmes ministres fixe la valeur du point servant de base aux barèmes ; cette valeur bénéficie des revalorisations dont est l’objet l’indice 100 de la fonction publique.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 du même décret du 29 août 1973     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du     décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux     agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de     l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. >>
Art. 1er. - Pour l’année 1993, les sommes versées par les entreprises d’assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurances seront déductibles à raison de 62,2 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d’apprentissage et à raison de 37,8 p. 100 de celles dues au titre de la formation continue.
Art. 11. - Les attributions des tuteurs sont les suivantes : Organiser l’accueil et l’insertion des élèves dans les services et les mettre en contact avec les moyens matériels et les sources d’information dont ils disposent ;
Les impliquer dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances à chaque étape de la formation initiale ;
Participer avec l’appui des formateurs à la mise en oeuvre des outils d’accompagnement pédagogique ;
Mettre en oeuvre, pendant la phase de spécificité, les objectifs arrêtés par la sous-direction de la formation en collaboration étroite avec les directions et services actifs.
Art. 6. - Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l’autorité de la hiérarchie du service d’accueil.
La direction et les formateurs de l’établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
Durant la phase de spécificité, le principe du tutorat est maintenu et, le cas échéant, les formateurs de l’école peuvent prêter leur concours sur le plan pédagogique.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 5);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme RTBF (sur le canal 10);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Tele 21 (sur le canal 11);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 12);
      5o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
      Le programme R.T.L.-TVI (sur le canal 14).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 7. -  L'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A la fin du premier alinéa, remplacer << concerné >> par << dont relève     le centre d'examen >>.
      II. - Le paragraphe a est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Commission pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
      << Président: un professeur de l'enseignement maritime.
      << Membres:
      << - un ou deux professeurs de l'enseignement maritime;
      << - un administrateur des affaires maritimes ou un officier du corps     technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des     affaires maritimes;
      << - un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou     un professeur technique de l'enseignement maritime;
      << - un patron de pêche.
      << Les professeurs de l'enseignement maritime et le professeur technique     sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande pour la durée de     l'année scolaire sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement     maritime. >>      III. - Aux paragraphes b, d et e:
      Remplacer  << un inspecteur de la navigation et du travail maritime >> par     << un inspecteur des affaires maritimes >>;
      IV. - Au paragraphe c:
      Remplacer: << un ou deux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >>     par: << un inspecteur des affaires maritimes >>;
      Après: << un professeur technique des écoles nationales de la marine     marchande >>, ajouter: << ou un professeur technique de l'enseignement     maritime >>;
      Supprimer: << un médecin des gens de mer >>.
      V. - Au paragraphe d:
      Supprimer: << le président de la commission demande, en outre, le concours     d'un infirmier ou de toute personne qualifiée pour faire passer l'épreuve de     secourisme >>.
      VI. - Au paragraphe e:
      Après: << commission pour l'obtention du permis de conduire les moteurs >>,     ajouter: << et commission pour l'obtention du certificat d'aptitude à la     conduite des moteurs des navires conchylicoles >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Eginard     (Georges), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du     ministère de l'économie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle,
     est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et     admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 27 juillet 1994.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est     autorisée à contracter un emprunt de 6500000 F dont l'objet est le suivant:
     financement d'usines-relais (Novatech-Industries et Microtool).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
TITRE II
    OUVRAGES DE DISTRIBUTION
    ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION
    C HAPITRE  Ier
    Généralités
    Article 22
    Champ d'application
      Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages de     distribution et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des     lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes     supports que les fils de contact.
      Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de     toutes tensions; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être     respectivement aux ouvrages des domaines de tension BT, HTA, HTB.
      Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent     être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux     lignes électriques aériennes, soit aux lignes électriques souterraines, soit     aux lignes électriques dans les bâtiments, soit aux postes. Les prescriptions     des sections Lignes ne sont pas applicables dans les locaux d'accès réservé     aux électriciens.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de     début des épreuves et les dates d'ouverture et de clôture des registres     d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports. La liste des pièces à fournir lors     de l'inscription est fixée par les recteurs.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 7. - Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations     familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31     juillet 1991 est fixé à:
      1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge;
      2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à     partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
<<Article 24 bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=7160659 F"P        <<M2=72416 F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 19,12 millions de francs;
      <<1991: 37,06 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 54,00 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans le département des     Bouches-du-Rhône et afin de ne pas déstabiliser l'économie du paysage     radiophonique dans la zone concernée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a     décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de     radio suivantes:
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie     C).
      Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne     couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend     pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques     radiophoniques.
      Les catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
        Catégorie B:
      Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants se     caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs     émissions, d'un programme d'intérêt local ou régional.
      Ils peuvent, toutefois, pour une part non prépondérante de leur temps     d'antenne, faire appel à des banques de programmes. On entend par banque de     programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne     (sauf, le cas échéant, dans des <<flashes d'information>>) et n'insère pas de     messages publicitaires dans le programme fourni.
      Sont regardées comme des émissions d'intérêt local les émissions de service,     les émissions de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à     l'animation locale ainsi que toute émission produite par l'exploitant dans un     but éducatif, culturel ou d'information.
        Catégorie C:
      Les services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes, se     caractérisent:
      - par des émissions d'intérêt local diffusées à des heures et pendant un     temps d'antenne significatifs;
      - par la présence, à côté de ces émissions, d'un programme fourni par un     tiers (autre qu'une radio déjà autorisée en tant que service commercial     national généraliste) et non financé par des ressources commerciales locales.      Sont considérées comme des ressources commerciales locales les ressources     provenant d'annonceurs dont la zone de chalandise est incluse ou     principalement comprise dans la zone de couverture du service.
      Les candidats devront fournir des indications précises sur le partenaire     avec lequel ils ont conclu, ou envisagent de conclure, un accord de     programmation, ainsi que sur les motifs de ce choix.
RANK XEROX S.A.
        Photocopieur Rank Xerox 5009R/A et sa version simplifiée 5009.
       Photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR et sa version 5100 TRI.
     Procédés d'encrage:
        - encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5009 commun à sa version 5009     R/A;
       - encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR commun à sa version     5100 TRI.