Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 4, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― Au sixième alinéa de l'article 11, ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 III. ― A l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 IV. ― L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. » ;
 2° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), les dispositions de l'article R. 512-33 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 512-33.-I. ― Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. 
« II. ― Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. 
« S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. 
« Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. 
« S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-31. 
« III. ― Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales. »
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), les dispositions de l'article R. 512-54 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 512-54.-I. ― Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration. 
« II. ― Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. 
« S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration. 
« Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. 
« III. ― Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales. »
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, 
R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION, solution pour instillation auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, 
R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé DIAZADIP, solution pour application cutanée et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, Levallois-Perret ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament DIAZADIP en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DIAZADIP du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DEXAPHENYLARTHRITE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament DEXAPHENYLARTHRITE en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DEXAPHENYLARTHRITE du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé INDOCILLINE, suspension injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, Levallois-Perret ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament INDOCILLINE en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INDOCILLINE du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, 
R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé A D3 E GALENA, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament A D3 E GALENA en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité A D3 E GALENA du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 mai 1990, au médicament vétérinaire dénommé QUANTUM DOG LR, suspension injectable et dont le titulaire est le laboratoire INTERVET, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 1994 informant les titulaires d'AMM de l'obligation de déposer un dossier dans le cadre de la révision des médicaments vétérinaires immunologiques ; 
Vu la décision du Directeur général de l'AFSSA du 5 septembre 2001 imposant aux titulaires d'AMM de déposer avant le 5 juillet 2002 les résumés des caractéristiques des produits (RCP) des médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire INTERVET le 28 mai 2009 ; 
Considérant la réponse du laboratoire le 23 juillet 2009 ; 
Considérant l'absence de révision du dossier d'AMM pour ce médicament, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité QUANTUM DOG LR du laboratoire INTERVET est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 décembre 1998 au médicament vétérinaire dénommé TELZENAC, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament TELZENAC en date du 20 février 2008 et du 27 février 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TELZENAC du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 01 / 03 / 1989 au médicament vétérinaire dénommé VIT-ESTERONE, solution injectable, et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 02 avril 2009 ; 
Vu la réponse du laboratoire VETOQUINOL en date du 24 avril 2009 ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique, en date du 21 avril 2009 ; 
Considérant qu'en application du règlement CE / 2377 / 90, l'utilisation chez les espèces de rente de la progestérone est limitée à la voie vaginale ; 
Considérant que le principe actif du VIT-ESTERONE est la progestérone et que ce médicament est destiné à être administré par voie injectable à des espèces de rente, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VIT-ESTERONE du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé ORNIVITA, solution buvable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ORNIVITA en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ORNIVITA du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé OCYTOCINE RIGAUX, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, Levallois-Perret ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament OCYTOCINE RIGAUX en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OCYTOCINE RIGAUX du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé FREDOP, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament FREDOP en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FREDOP du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 / 06 / 1988 au médicament vétérinaire dénommé OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, MAGNY VERNOIS, 70200 LURE ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé VITA-VETO 225, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament VITA-VETO 225 en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 juin 2009 ;
 Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VITA-VETO 225 du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
L'article 21 du décret du 12 juillet 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. 
« A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. »
L'article 34 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau du Conseil national des barreaux est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre autres membres, élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il comprend, en outre, le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice qui sont vice-présidents de droit à l'exclusion de toute autre fonction.
 « A l'exception du président, dont le mandat est d'un an renouvelable deux fois, les membres élus du bureau le sont pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. »
 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après les mots : « un membre »est inséré le mot : « élu ».
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 3, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― L'article 5 est ainsi modifié :
 Après les mots : « Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles - Val-d'Oise - Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. »
 III. ― Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 IV. ― A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 V. ― Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 VI. ― L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Yvelines, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Yvelines.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Yvelines, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. »
 2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Yvelines dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
Le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 3, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 III. ― A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 IV. ― L'article 11 est ainsi modifié :
 Au troisième alinéa, les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés et les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 V. ― L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Hauts-de-Seine, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Hauts-de-Seine.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. » ;
 2° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
Le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 3, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― L'article 5 est ainsi modifié :
 Après les mots : « Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles - Val-d'Oise - Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. »
 III. ― Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 IV. ― A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 V. ― Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 VI. ― L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet du Val-d'Oise, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet du Val-d'Oise.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet du Val-d'Oise, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. » ;
 2° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet du Val-d'Oise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
Il est ajouté au titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires 
« Art. 49-1.-Il est institué une commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Elle exerce les attributions prévues par l'article 27 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. 
« Art. 49-2.-Elle est composée ainsi qu'il suit : 
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au moins au premier grade, qui assure la présidence de la commission ; 
« 2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ; 
« 3° Deux huissiers de justice ainsi qu'un clerc d'huissier de justice remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé huissier de justice ou deux commissaires-priseurs judiciaires selon que l'office créé à pourvoir relève de l'une ou l'autre de ces professions. 
« Art. 49-3.-Les membres de la commission sont désignés, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les huissiers de justice et le clerc d'huissier de justice, de la Chambre nationale des huissiers de justice, en ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. 
« Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
I. ― Il est créé au sein du chapitre II du titre III une section IV intitulée : « Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail », qui comprend les articles 142 à 153. 
II. ― Les articles 142, 143, 144, 152 et 153 sont ainsi modifiés : 
1° A l'article 142, avant les mots : « d'un contrat de travail » sont insérés les mots : « d'un contrat de collaboration ou » et avant le mot : « salarié » sont insérés les mots : « collaborateur ou » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 143 est complété par les mots suivants : « ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau » ; 
3° A l'article 144, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige. Il arrête la date à laquelle il entendra leurs observations orales. Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 152, les mots : « à l'intéressé qui peut » sont remplacés par les mots : « aux parties qui peuvent » et, au dernier alinéa, les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « aux parties » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 153, avant le mot : « salaires » sont insérés les mots : « rétrocession d'honoraires ou de ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par les deux articles suivants : 
« Art.D. 213-12-2-1.-Le référentiel technique mentionné à l'article R. 213-12-2, élaboré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, se compose d'un schéma national des données sur l'eau et de documents techniques annexes. 
« Toute personne souhaitant participer à la constitution du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 doit respecter le référentiel technique. 
« Le schéma national des données sur l'eau fixe : 
« 1. Les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système d'information mentionné à l'article L. 213-2 ; 
« 2. Les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et des indicateurs de ce système d'information ; 
« 3. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ; 
« 4. Les modalités d'élaboration des méthodologies et du référentiel des données et des services que ces dispositifs doivent respecter pour assurer leur interopérabilité ; 
« 5. Les modalités d'échange des données avec d'autres systèmes d'information non totalement compris dans le périmètre du système d'information sur l'eau. 
« Le référentiel technique est mis à disposition du public par voie électronique sur un site internet désigné par le ministre chargé de l'environnement. 
« Art.D. 213-12-2-2.-Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de la santé. »
Après la section V du chapitre III du titre III, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section VI 
« Règlement des différends entre avocats 
à l'occasion de leur exercice professionnel 
« Art. 179-1.-En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. 
« Art. 179-2.-Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. 
« A défaut de s'être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux qui désigne le bâtonnier d'un barreau tiers. En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers. 
« Art. 179-3.-Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux. 
« Art. 179-4.-Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section. 
« Art. 179-5.-Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais. 
« Art. 179-6.-La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites. 
« Art. 179-7.-Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 118.-Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les nominations aux offices de commissaires-priseurs judiciaires créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » 
2° L'article 30 est abrogé.
Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés dans la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » 
2° L'article 30 est abrogé.