Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé, à la date de sa création, des communes suivantes : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. PIERRE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la demande de M. Pierre G. relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que le Conseil d'Etat avait rendu une ordonnance de non-admission sur le pourvoi de M. G. à l'occasion duquel il contestait le refus de la cour administrative d'appel de Bordeaux de transmettre cette question et que l'instance à l'occasion de laquelle la question avait été posée était éteinte ;
2. Considérant, d'une part, que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, de la date de l'enregistrement, le 17 juillet 2015, de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant au Conseil constitutionnel n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que, d'autre part, en contestant les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé ses conclusions irrecevables, le requérant ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 11 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2015 :
I. - Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2015, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Chaumard (Jean).
II. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, à compter du 1er janvier 2016, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2e section) Bruder (Bernard), en tant que membre suppléant du général de division (2e section) Wattrelos (Michel), pour représenter le service d'infrastructure de la défense.
III. - Est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires, à compter du 1er janvier 2016, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le contre-amiral (2e section) Lalé (Dominique), en tant que membre suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, M. Didier Casas, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 novembre 2015, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens : 
M. Stéphane BROSSARD, président du tribunal de grande instance de Saintes.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : 
M. Eric MINNEGHEER, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil : 
M. Stéphane NOEL, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Perpignan : 
Mme Chantal MONARD-FERREIRA, présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pontoise : 
Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2015 :
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2015 :
1. Docteure COURNIL, née MARTIN-DUPONT (Sophie).
2. Docteure GALLIOU, née BENSASSI (Malika).
3. Docteure LAVIGNASSE, née GILABERT (Marie-hélène).
4. Docteur SIMON (Dominique).
5. Docteur FELIX (Nicolas).
6. Docteur DUCREY (Stéphane).
7. Docteur MAUCHAMP (Frédéric).
8. Docteur PASSEVER (Serge).
9. Docteur REVERSAC (Philippe).
10. Docteur DELECOURT (Philippe).
11. Docteure KICHI (Liamna).
Sont également inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.723-143 du code rural et de la pêche maritime les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
Docteur GERSTNER (Arnaud).
Docteure GOURDON, née LARNAC (Hélène).
Est également inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.723-143 et D.723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole le candidat ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont le nom suit :
Docteur FEAT (Luc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2015, M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe II), chargé de la délégation à la modernisation au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Isabelle Guelard, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de huit mois.
Le présent décret entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2015, M. Denis MEHNERT, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est reconduit dans les fonctions de directeur de la mer Sud-Océan Indien (groupe III), pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Grenoble-I :
Mme Guillemette Laval.
Lyon-I :
Mme Marilène Filbet.
Nantes :
M. Julien Nizard.
Tours :
M. Donatien Mallet.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
Mme Nadine Attal.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, pour une période de trois ans :
Mme Sonia Prot-Labarthe, université Paris-V.
M. Philippe Motté, université Paris-XI.
Mme Isabelle Rieu, université Grenoble-I.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, M. François Kheitmi, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015 :
1° Les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Alain CHAVANIEU, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Montpellier ;
M. Denis DAVID, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris XI ;
M. Stéphane DELBECQ, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Montpellier ;
M. Christophe DUBOIS, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Aix-Marseille ;
Mme Audrey ESCLATINE, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Paris XI ;
M. Maurizio GUALTIERI, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université du Littoral ;
M. David GUILET, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université d'Angers ;
Mme Esther KELLENBERGER, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Strasbourg ;
Mme Aurélie MALZERT-FREON, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Caen ;
M. Christophe MOINARD, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Grenoble I ;
M. Nicolas PAPON, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers ;
M. Tristan RICHARD, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Bordeaux ;
Mme Anne Sophie VOISIN-CHIRET, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Caen.
2° Mme Carine DELEUZE-MASQUEFA, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affectée auprès de l'université de Montpellier à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Amiens :
Mme Christine Ammirati, en anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence.
Antilles Guyane :
M. Karim Farid, en biophysique et médecine nucléaire.
Grenoble-I :
M. Bernard Aguilaniu, en pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Pascal Defaye, en cardiologie.
M. Olivier Ormezzano, en cardiologie.
La Réunion :
M. Eric Braunberger, en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Limoges :
M. Joël Brie, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Lyon-I :
M. Mickaël Lesurtel, en chirurgie générale.
M. Pierre-Jean Souquet, en pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
Montpellier-Nîmes :
M. Didier Bessis, en dermato-vénéréologie.
Nantes :
M. Arnaud Bourreille, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
Paris-VI :
M. François Bourdillon, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Paris-XII :
M. Jean-Philippe David, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
Mme Laurence Valeyrie-Allanore en dermato-vénéréologie.
Saint-Etienne :
M. Xavier Roblin, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
M. Alain Viallon, en thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence.
Toulouse-III :
Mme Virginie Woisard-Bassols, en oto-rhino-laryngologie.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
Mme Agnès Aublet-Cuvelier, en médecine et santé au travail.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Frédéric Carteron, magistrat du deuxième grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er janvier 2016, pour une durée de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé dans les conditions précisées ci-après :
1° Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
5e section :
M. Nicolas Nolf, université Paris-IV.
61e section :
M. Philippe Roucou, université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil).
2° Pour une période d'un an à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
21e section :
Mme Elisabetta Interdonato, université Lille-III.
3° Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
1re section :
M. Georges Affaki, université Paris-II.
M. Mohamed Abdel Raouf Ali Mohamed, université Paris-I.
M. Stéphane Berre, université Lyon-III.
M. Thierry Gauthier, université Lyon-III.
M. Pierre Laurent, université Paris-VIII.
M. Pierre Sennes, université Clermont-Ferrand-I.
2e section :
Mme Christine Boudineau, Conservatoire national des arts et métiers.
5e section :
M. Stéphane Baller, université Paris-II.
M. Daniel Hervouët, université Paris-II.
6e section :
M. Yves Cimbaro, université Lyon-III.
18e section :
M. Jean Bourbon, université Paris-VIII.
Mme Anne-Claire Gourbier, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Fabien Lerat, université d'Amiens.
24e section :
Mme Anne Curvale-Petillot, université Paris-IV.
27e section :
M. Mansour El Ghoul, université d'Evry-Val d'Essonne.
35e section :
M. Pascal Fénart, université de Nice.
70e section :
M. Louis Durrive, université de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, Mme Marielle Thuau, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 7 octobre 2015.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant indivisible à l'accord frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 29 octobre 2015, sous le numéro 2098/163.
Objet :
Cet avenant indivisible a pour objet la mise en place d'un régime frais de santé spécifique aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'intervention à durée déterminé dans la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Signataires :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Maison des fédérations (CFDT F3C).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 décembre 2015 sous le numéro 20092/1.
Objet :
Cet accord fixe à compter du 1er janvier 2016 les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2018 inclus et prévoit que la date de la revalorisation est fixée au 1er novembre. Il fixe également le principe d'une augmentation de la valeur d'achat du point pendant trois ans dans l'objectif d'un rendement brut effectif de l'ordre de 6 %.
Il reconduit pendant trois ans la contribution exceptionnelle temporaire (CET) et le taux d'appel. Il étend la cotisation affectée au financement de l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement) à la tranche C des salaires.
A compter du 1er janvier 2019, cet accord prévoit l'institution d'un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Il instaure un dispositif de pilotage pluriannuel de la retraite complémentaire.
Dans le cadre de ce régime unifié, l'accord crée deux tranches de rémunération et fait évoluer les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord instaure également un dispositif de coefficients de solidarité temporaire pour tous les nouveaux retraités, à compter de la génération 1957, remplissant les conditions du taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Il instaure en outre un dispositif de coefficients majorants pour les salariés qui poursuivent leur activité au delà de la date du taux plein.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Patricia Hoarau, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 15 février 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 13 et 22 octobre 2015, sont placées en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Valérie Avenel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Claire Chabrol, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Céline Garnier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Mme Sophie Thomas, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret en date du 11 décembre 2015 :
I. - Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
- du général de corps d'armée Wattecamps (Hervé) ;
- du général de corps d'armée Chalmel (Philippe) ;
- du général de brigade aérienne Rouceau (Alain).
II. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité d'officiers généraux :
- le général de division Baratchart (Pierre), membre titulaire ;
- le général de brigade Hingray (Frédéric), membre suppléant ;
- le général de brigade aérienne Combel (Thierry), membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015 :
Mme Audrey Agnel-Demangeat, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2016.
Mme Audrey Agnel-Demangeat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Banque mondiale, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2016, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-présidente et conseillère juridique.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Musée du maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris - musée Jean Moulin » ;
« Palais Galliera, musée de la mode de la ville de Paris ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, le transfert de la propriété de mosaïques, découvertes à Saint-Paul-Trois-Châteaux, du musée Bargoin de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), au profit du musée d'archéologie tricastine de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) est approuvé.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.
Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribuée, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
- les avis hiérarchiques ;
- la moyenne obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
Une liste complémentaire est également proposée.
Cette commission est chargée du travail préparatoire de sélection des candidats et comprend :
- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.
Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R. 898-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 898-1.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

».
Les militaires de la gendarmerie répondant aux conditions de candidature fixées à l'article 2 sont autorisés à suivre le cycle de formation théorique.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de journées de formation faisant l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de contrôles bimestriels. La nature des contrôles bimestriels est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme des contrôles bimestriels, les modalités d'organisation des journées de formation et le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R. 897-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 897-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

».
Au chapitre VI du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R. 896-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 896-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

».
Au chapitre V du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R. 895-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 895-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 11 décembre 2015 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 
Résultant du décret n° 11 décembre 2015 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 11 décembre 2015 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 novembre 2015, l'arrêté du 1er juillet 2015 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 14 avril 2016. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Bourgogne :
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard Champagne, 21078 Dijon.
Région Champagne Ardenne :
Centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Région Lorraine :
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code.
Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 novembre 2015, l'arrêté du 1er juillet 2015 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 14 avril 2016. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Bourgogne :
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard Champagne, 21078 Dijon.
Région Champagne-Ardenne :
Centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Région Lorraine :
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des unités pédagogiques d'architecture et des instituts d'architecture et d'urbanisme », dite aussi « Grande Masse des beaux-arts », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des élèves et anciens élèves des écoles nationales supérieures des beaux arts, d'architecture et d'arts », dite « Grande Masse des beaux-arts ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lors des différentes épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire sur le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
- de sortir de la salle, pour les épreuves qui en nécessitent une, sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation. L'exclusion est prononcée par le sous-directeur des compétences ou, le cas échéant, par le président du jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis à même de présenter sa défense.
ANNEXE III
BARÈME DE NOTATION DE LA PISTE BLEUE
Le barème de notation de l'épreuve de piste est fixé par le tableau suivant :
TEMPS (EN MIN)
NOTE
06'00
20
06'12
19,5
06'24
19
06'36
18,5
06'48
18
07'00
17,5
07'12
17
07'24
16,5
07'36
16
07'48
15,5
08'00
15
08'12
14,5
08'24
14
08'36
13,5
08'48
13
09'00
12,5
09'12
12
09'24
11,5
09'36
11
09'48
10,5
10'00
10
10'12
9,5
10'24
9
10'36
8,5
10'48
8
11'00
7,5
11'12
7
11'24
6,5
11'36
6
11'48
5,5
12'00
5
12'12
4,5
12'24
4
12'36
3,5
12'48
3
13'00
2,5
13'12
2
13'24
1,5
13'36
1
13'48
0,5
14'00 ou Temps > 14'00
0
Nota :
En cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
En cas d'échec au passage d'un obstacle, caractérisé par trois tentatives infructueuses réalisées sans que la mesure du temps de parcours global soit interrompue, ou le dépassement d'un temps limite de 42 minutes, le candidat est éliminé.
ANNEXE II
TESTS PHYSIQUES D'ENTRÉE AU STAGE NATIONAL
Pour valider les tests physiques d'entrée au stage national, les candidats doivent réussir les épreuves physiques définies ci-dessous
1. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) :
- candidat masculin : 30 appuis faciaux ;
- candidat féminin : 15 appuis faciaux.
2. Tractions à la barre fixe :
- candidat masculin : 6 tractions ;
- candidat féminin : 2 tractions.
3. Abdominaux :
- candidat masculin : 40 abdominaux ;
- candidat féminin : 30 abdominaux.
4. Grimper de corde :
- candidat masculin : une fois une corde lisse de 5 mètres bras seuls. Le grimper est réalisé lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres ;
- candidat féminin : une fois une corde lisse de 5 mètres en style libre (bras et jambes).
5. Marche-course :
- candidat masculin : parcourir 8 kilomètres en moins de 44 minutes,
- candidat féminin : parcourir 8 kilomètres en moins de 54 minutes ;
- terrain plat ou moyennement accidenté ;
- départ individuel ou groupé.
La liste des structures figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT MAXIMAL
      

     de l'avance en euros
Autres structures de formation
Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand
INFPN de Clermont-Ferrand
71 900 €
Centre régional de formation de Nice
CRF de Nice
1 000 €
Centre régional de formation de Draveil
CRF de Draveil
4 000 €
Centre régional de formation de Paris
CRF de Paris
66 700 €
Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud
DIRF SUD
463 900 €
Ecoles nationales supérieures de police
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
ENSAPN de Toulouse
42 300 €
Ecoles nationales de police
Ecole nationale de police de Montbéliard
ENP de Montbéliard
50 500 €
Ecole nationale de police de Rouen Oissel
ENP de Rouen Oissel
124 000 €
Ecole nationale de police de Périgueux
ENP de Périgueux
62 429 €
Ecole nationale de police de Reims
ENP de Reims
35 590 €
Ecole nationale de police de Saint-Malo
ENP de Saint-Malo
77 449 €
Ecole nationale de police de Sens
ENP de Sens
39 054 €
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.