Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
    La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée dans les îles Wallis et Futuna. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
    1o Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 16, soit des 2o, 4o, 9o ou 10o, ou du dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    2o Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1o ci-dessus ;
    3o Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
    4o Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
    Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
    1o Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
    2o Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
    3o Les étrangers séjournant dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
    Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où il réside.
Art. 2. -  En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
    1o Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
    2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ;
    3o Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
    4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Trouilly (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Michel Le Dren, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en qualité d'adjoint au haut fonctionnaire de défense pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle à Paris, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne (groupe II) et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
    Concours de type 1
    Andreoletti (Laurent).
    Berthelot (Philippe).
    Castelain (Sandrine), épouse Gaudio.
    Cesaire (Raymond).
    Gault (Elyanne).
    Lanotte (Philippe).
    Lemaitre (Nadine).
    Podglajen (Isabelle).
    Schue (Véronique), épouse Venard.
    Traore (Ousmane).
Article 2
    Emissions d'unités de jeu
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 F ou à 6 F. L'émission no 1 code jeu 3002001 sera disponible à compter du 20 avril 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Mongrand (Francis, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Mongrand et Bertrand de Lataulade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Mongrand et Bertrand de Lataulade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand de Lataulade, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est créé dans le service du haut fonctionnaire de défense, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dénommé « ICARE ».
    L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de prévoir les situations de nature à compromettre le fonctionnement de l'économie nationale, envisager les moyens de défense adaptés à la continuité de la vie économique de la nation et encourager les entreprises à mettre en oeuvre des mesures renforçant leur sécurité et leur compétitivité.
    Le traitement porte sur les principales entreprises de chaque région. Il sera mis en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme SOLIME, représentée par M. le docteur Delgoffe, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance inférieure à 0,5 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie Jacques-Callot, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Valence en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Rennes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sud, boulevard de Bulgarie, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le recours hiérarchique élevé par Mme Vidal-Diwo et M. Lacaille, présidente et secrétaire de l'Association pour la promotion de l'autodialyse à Drancy, contre la délibération du 19 juillet 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de ladite association, en vue de l'extension de l'unité d'hémodialyse le Figuier avec l'installation de 12 postes de traitement et 2 générateurs, est rejeté.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de sept ans à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, en remplacement de l'appareil actuellement installé dans les locaux de l'hôpital Raymond-Poincaré, sis 104, boulevard Raymond-Poincaré, à Garches (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Saint-Privat, représentée par M. le docteur Bringer, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'établissement, 46, avenue Enseigne-Albertini, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre médico-chirurgico-obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande dudit centre tendant à la création d'une unité de 14 lits et places de rééducation cardio-vasculaire est rejeté.
Article 11
    Fraude
    11.1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise, notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
    Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.
    Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
    Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
    11.2. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptibles de faire l'objet de poursuites selon les dispositions de l'article 11.1. ci-dessus, La Française des jeux peut interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son dossier joueur.
Article 10
    Réclamations
    10.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être formulées par lettre ou par courrier électronique adressés au service clientèle mentionné à l'article 2.7.
    10.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le site central informatique de La Française des jeux.
    Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 2. -  Le chapitre Ier (Actes d'urgence) du titre XV (Actes divers) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Chapitre Ier
    « Actes d'urgence
    « Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d'une perfusion, administration d'oxygène, soins de réanimation cardio-respiratoire...) et la présence prolongée du médecin (en dehors d'un établissement de soins) ....................  K 25
    dans les situations suivantes :
    « - détresse respiratoire ;
    « - détresse cardiaque ;
    « - détresse d'origine allergique ;
    « - état aigu d'agitation ;
    « - état de mal comitial ;
    « - détresse d'origine traumatique. »
Art. 1er. -  Tout étranger qui déclare vouloir séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, sur le territoire de la commune de Tanneron, dans le département du Var, et des communes du Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dans le département des Alpes-Maritimes :
    - du raccordement du poste de Biançon à la ligne à deux circuits à 400 kV Broc Carros-Trans-Néoules ;
    - de la liaison aérosouterraine à deux circuits à 225 kV Biançon-Mougins/Biançon-Le Plan-de-Grasse et de son raccordement à la ligne à deux circuits à 225 kV Mougins-Le Plan-de-Grasse,
    et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Tanneron, Le Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social sont complétées ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 28. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 juin 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 13 du chapitre IV des statuts modifiés du centre hospitalier Saint-Joseph-et-Saint-Luc prévoyant que :
    « Les fonctions suivantes pourront être remplies par des fonctionnaires hospitaliers (ou praticiens hospitaliers pour les fonctions médicales) en position de détachement, dans la limite des mentions quantitatives indiquées : directeur (1), directeur adjoint (2), pharmacien (2), personnel médical (5), cadre soignant (5). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1998, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 391 034,34 F, répartie par comptes et par chapitres.
    Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorés d'une somme de 5 391 034,34 F, répartie par comptes et par chapitres (décision modificative no 1).
    Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1998, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 7 août 1998 :
    M. Albrech (Fabien).
    M l l e Bitsch (Olivia).
    M. Blaess (Hubert).
    M. Catallo (Angelo).
    M l l e Cerf (Eliane).
    M m e Dukic (Sarah),
    épouse Jarty.
    M. Eber (Marc).
    M. Eberhardt (Philippe).
    M. Franck (David).
    M. François (Philippe).
    M m e François (Nathalie).
    M l l e Gillet (Catherine).
    M. Grosclaude
    (Jean-Mathieu).
    M l l e Heringer (Virginie).
    M. Hitier (Frédéric).
    M. Husser (Lionel).
    M. Kautzmann (Olivier).
    M l l e Meria (Isabelle).
    M l l e Merlin (Catherine).
    M l l e Obry (Murielle).
    M. Oesterle (Jean-Luc).
    M. Polifke (Philippe).
    M. Reeb (Pierre).
    M l l e Sanner (Anne-Laurence).
    M. Scherberich (Pascal).
    M m e Theiller (Muriel),
    épouse Turczell.
    M. Turczell (Jérôme).
    M. Waltmann (Théodore).
    M m e Geismar (Nathalie),
    épouse Wiss.
    M l l e Zannette (Nathalie).
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ du 2 au 14 juillet 2001 :
    Site : Langueux (22).
    Puissance : 200 W.
    Fréquence : 97,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1998, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : M. Mangin (Philippe), secrétaire général de la Confédération française de la coopération française, au titre de la transformation des productions agricoles, en remplacement de M. Balle (Joseph).
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, est augmenté de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.
1. Sur le cadre juridique
    L'article D. 99-25 du code des postes et télécommunications précise que : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés ».
    Le premier alinéa de l'article D. 99-23 précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
    Le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est entré en vigueur le 2 janvier 2001.
    Le premier alinéa de l'article 3 de ce règlement dispose que « les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe ».
    L'article 2 précise que l'opérateur notifié est « un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE ».
    L'article 4 prévoit notamment que « l'autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées ».
Lapins
    (Reproduction)
    Surface au sol minimale de la cage
    pour une lapine avec sa portée non sevrée
    Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la lapine devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 7
Art. 10. -  Pour l'application du présent décret en Corse, il y a lieu de lire : « en Corse » à la place de « dans la région », « la collectivité territoriale » à la place de « la région », « l'Assemblée de Corse » à la place de « conseil régional », « préfet de Corse » à la place de « préfet de région », « conseil économique, social et culturel de Corse » à la place de « conseil économique et social régional ».
Art. 2. -  L'organisme destinataire réceptionne le message mentionné à l'article précédent dans un délai d'un jour ouvré après la mise à disposition dudit message par le réseau l'ayant acheminé.
    Dès réception, chaque message est enregistré sur un support électronique non réinscriptible.
    Lorsque le message a été chiffré après avoir été signé par l'émetteur, le message peut être déchiffré puis chiffré à nouveau selon un protocole particulier au mode de stockage avant d'être enregistré sur le support mentionné à l'alinéa précédent.
    Chaque support d'enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans après la date d'inscription du dernier message.
Art. 7. -  Les prélèvements nécessaires aux analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles prévues à l'article 4 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » sont effectués par des agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des agents agréés par cet institut.
    L'anonymat est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    En tant que de besoin, les modalités de prélèvements sont précisées dans le règlement Agrément produit prévu à l'article 10 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le laboratoire central des ponts et chaussées a pour mission de réaliser des recherches dans les domaines des infrastructures et de leur usage, de la géotechnique, des ouvrages d'art, du génie civil, du génie urbain et de leurs conséquences sur l'environnement ;
    Pour ce faire, l'établissement a vocation à :
    1. Conduire des recherches de base et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais ;
    2. Orienter, programmer, évaluer, dans ses domaines de compétence, la recherche-développement des centres d'études techniques de l'équipement ;
    3. Animer le comité inter-laboratoires régionaux des ponts et chaussées, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ;
    4. Mener dans les domaines mentionnés au premier alinéa tous travaux d'expertise et de conseil ;
    5. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
    6. Valoriser les recherches notamment par des actions de développement de logiciels et de matériels d'essai et de mesures en laboratoires et in situ ;
    7. Assurer la coordination des recherches menées par le réseau des centres d'études techniques de l'équipement avec la recherche européenne et internationale, participer à la promotion des techniques françaises à l'étranger et au soutien à l'innovation ;
    8. Contribuer à la formation à et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue.
    Ces missions s'exercent en particulier au profit des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'équipement et des transports, des autres administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des professionnels.
Art. 4. -  Pour les récoltants, le registre d'entrées et de sorties comporte, en ce qui concerne les entrées, la date de récolte et le volume des lots. Un lot correspond au volume de miel récolté par l'apiculteur et qui constitue un tout homogène.
    Il comporte, en ce qui concerne les sorties, le volume des productions par gamme variétale ainsi que la date d'enlèvement. En cas de commercialisation en vrac, devront en outre figurer le nom et l'adresse des acheteurs.
    Le registre d'entrées et de sorties de tout autre opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit permettre un suivi du produit d'appellation et comporter le nom et l'adresse des différents intervenants (producteur, acheteur, revendeur, tout opérateur) ; la date d'enlèvement et les volumes de miel sont détaillés selon la gamme variétale.
Première série
    Session ouverte le 23 février 1998
    Mlle Anglicheau (Sophie).
    Mlle Bacha (Baya).
    Mlle Beau (Annick).
    Mme Billet (Fabienne), épouse Ydier.
    Mlle Dando (Anne).
    Mlle Delpeyroux (Coralie).
    Mlle Derouard (Françoise).
    M. Dubouch (Christian).
    Mlle Gacel (Fabienne).
    Mme Gomez (Christelle), épouse Petit.
    Mlle Grandjean (Anne).
    M. Hayem (Jérôme).
    M. Jourdas (Guillaume).
    M. Kerfridin (Nicolas).
    M. Le Bourvellec (Emmanuel).
    Mlle Malval (Anne-Pierre).
    Mme Meynier (Hélène), épouse Moreau.
    M. Preat (Jean).
    Mlle Samour (Lydie).
    Mlle Tanguy (Haude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont nommés élèves titulaires à la suite du concours spécial (session de 1997) pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
    M. Bréant (Nicolas) ;
    M. Pagot (Alexandre) ;
    M. Remilly (Eric).
Art. 70. -  I. - Les dispositions du 12o de l'article 33 relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
    II. - Les dispositions du 13o de l'article 33 relatives aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique no 2950 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
    III. - Les dispositions du 14o de l'article 33 relatives aux valeurs limites de rejet des stations d'épuration mixtes sont applicables aux stations d'épuration mixtes existantes au plus tard :
    - au 31 décembre 2000 pour les installations d'une capacité supérieure à 15 000 EH ;
    - au 31 décembre 2005 pour les installations d'une capacité comprise entre 10 000 et 15 000 EH ;
    - au 31 décembre 1998 dans le cas des dispositions spécifiques aux zones sensibles.
    Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées par l'article 60 sont également applicables aux stations d'épuration mixtes existantes d'une capacité supérieure à 100 000 EH. Elles s'appliquent aux autres installations existantes à compter du 10 février 1999.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement d'Aumale (Geoffroy, Jacques, Didier).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Poupart (Jean, Baptiste).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles).
Art. 61. -  Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe VI, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 34 du 17 octobre 1997 et no 35 du 10 février 1998 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Lenne (Francis), nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond), nommé chef du groupe de pilotage « sécurité européenne » à l'état-major des armées à la même date.
Art. 2. -  La commission prévue à l'article 11 du décret du 21 avril 1967 susvisé est composée de quatre membres nommés pour trois ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, qui sont :
    Un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
    Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
    Un expert financier ;
    Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
    La commission est présidée par le président de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 susvisé. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Art. 41. -  Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes :
    - les dates d'épandage ;
    - les volumes d'effluents ou de boues épandus et la série analytique à laquelle ils se rapportent ;
    - les parcelles réceptrices ;
    - la nature des cultures.
    Un suivi agronomique et un bilan complet comportant les quantités d'effluents ou de boues, de fertilisants et, éventuellement, de métaux lourds épandues par parcelle ou groupe de parcelles sont dressés annuellement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, Mme Dayries (Michèle), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placée en service détaché auprès de la région Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur de l'aménagement, de la culture et du Plan, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar, type CB-224 C Combi (version insonorisée) ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes :
    Mlle Baillet (Marie-Ange), intégrée à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon ;
    Mme Becker (Francine), intégrée à compter du 6 octobre 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon ;
    Mme Buxeraud (Andrée), intégrée à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon ;
    Mlle Gamon (Chantal), intégrée à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
    M. Nouvier (Bernard), intégré à compter du 1er octobre 1997 en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon.
Art. 29. -  Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
    Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
    L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas dépasser.
    Sous-section 2
    Pour certaines activités
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, M. Paquet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Gaillard (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 2. -  L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.
    Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.
    L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997 (pour l'avenant du 17 juillet 1997), no 97-33 en date du 10 septembre 1997 (pour les accords du 18 juillet 1997 relatifs aux Fonds), no 98-15 en date du 16 mai 1998 (pour les accords modifiant l'avenant du 17 juillet 1997 et l'accord Fonds commun d'aide au paritarisme) et no 98-19 en date du 12 juin 1998 (pour l'accord du 23 mars 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires et respectifs de 44 F (pour les BO de 1997) et de 45 F (pour les BO de 1998).
Art. 1er. -  Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 15 juin 1998, Mme Fouquier (Florence) est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir, au titre du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Singer (Yves).
Art. 5. -  La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité.
    Le renouvellement de la carte de séjour temporaire ne peut être refusé qu'après que l'intéressé a été à nouveau entendu, dans les conditions prévues ci-dessus pour l'admission, et informé des motifs pour lesquels le ministre n'envisage pas ce renouvellement.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
    « 1o Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après ;
    « 2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application du 1o du présent article parmi les contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
    « Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de service public dont cinq au moins de service civil effectif dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
    « Ils sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer, pendant une période probatoire d'un an, les fonctions normalement exercées par les fonctionnaires de ce grade.
    « Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement. Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions de l'article 13 ci-après sont applicables.
    « A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement. Si leur service n'est pas jugé satisfaisant, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
    « Cette période probatoire est prise en compte pour l'appréciation de la durée des services effectifs en catégorie A exigé à l'article 18 ci-après.
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Par décision no 98-272 en date du 22 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Grand-Laviers (80) - Abbeville (80), dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 12 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998, M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de préfet de l'Ariège, pour une durée de deux ans à compter du 27 octobre 1997.
Art. 3. -  Sont agréés au sein de cette commission en tant que :
    - médecin-chef : docteur Gendron (Yves) ;
    - médecin-chef suppléant et ORL : docteur Hangen (Jean-François) ;
    - médecin remplaçant : docteur Grandpierre (Gérard) ;
    - ophtalmologiste : docteur Finel (Gérard) ;
    - ophtalmologiste remplaçant : docteur Medan (Didier) ;
    - ORL remplaçant : docteur Pepino (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, Mme Gonzalez (Harmonie), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Ecrins sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5859 à 5860
    =============================================
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 7 mai 1998 :
    M. Dubois (Lionel), membre de la Confédération française des travailleurs chrétiens, est nommé membre titulaire dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Moutailler (Claude) ;
    M. Moutailler (Claude), membre de la Confédération française des travailleurs chrétiens, est nommé membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de Mme Delannoy (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 67 MF de SOFIREM qui doit être suivie d'une réduction de capital de 4,6 MF, dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des actionnaires à due proportion.
    Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 67 MF à l'augmentation de capital de SOFIREM qui lui est réservée, par compensation avec ses créances sur la société.
    A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans SOFIREM sera de 574 037 000 F, soit 92,230 % du capital, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi détenant respectivement 24 181 300 F, soit 3,885 % du capital.
Article 3
    L'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 242-13. -  I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :
    « 1o Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1o à 3o du II de l'article L. 325-1, assise sur leurs gains ou rémunérations, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime et recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;
    « 2o Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5o à 10o ainsi qu'au douzième alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur et les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime.
    « II. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources, selon les principes fixés par l'article L. 136-2.
    « Il fixe les taux de cotisation permettant de garantir le respect de l'équilibre financier du régime dans la limite d'une fourchette fixée par décret. L'article L. 131-7-1 n'est pas applicable à ces cotisations. »
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret ».
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 4. -  Les autres données techniques inscrites dans la carte sont organisées de la manière suivante :
    a) Les données permettant le suivi des lots de composants, des cartes et des industriels concernés lors de la fabrication et de la personnalisation ;
    b) Les données permettant de gérer l'organisation de la mémoire de la carte, conformément à la norme ISO 7816 (parties 4 et 5) ;
    c) Les codes porteurs confidentiels autorisant respectivement l'activation de la carte et le déblocage de cette dernière par le porteur ;
    d) Les certificats d'accréditation de l'identification du professionnel de santé, de sa profession et des clés publiques RSA permettant l'authentification et la signature ;
    e) Des données propres à chaque carte, à savoir son numéro logique, l'indication de son type et sa période de validité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du centre, représentée par M. le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, l'arrêté du 16 juillet 1997 fixant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 est modifié comme suit :
    Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Ajouter : « 11950013 Sayah (Mustapha) ».
Art. 8. -  M. le général de division Multrier (Patrice, Marie, Bernard) est nommé chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 9 avril 1998.
    M. le général de brigade Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard) est placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême est autorisée à contracter un emprunt de 976 000 F en vue de financer des travaux de réfection de la piste et des aires de stationnement de l'aérodrome d'Angoulême - Brie-Champniers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 4. -  Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.
    La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, M. Bernard (Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans à compter du 4 mars 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Il est, à compter du 15 décembre 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Jeannot (Claudette), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy ;
    Mme Imbernon, née Barrière (Dominique), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance du Raincy.