Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1411-2.  - Les conventions de délégation de service public doivent     être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en     fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations     sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte,
     pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de     l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale     d'amortissement des installations mises en oeuvre. Dans le domaine de l'eau     potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les     délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt     ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de     l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les     conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée     délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation.
      Une délégation de service ne peut être prolongée que :
      a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut     alors excéder un an ;
      b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service     public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant,     de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de     nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient     être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une     augmentation de prix manifestement excessive.
      La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote     de l'assemblée délibérante.
      Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de     clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de     services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation.
      Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances     versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés     dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la     collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau     potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
      La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise     l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur     évolution.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de     besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. -  I. - En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel peut, sans être tenu de recourir à l'appel aux candidatures     prévu aux articles 29 et 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée, mais dans le respect des critères prévus du huitième au dernier     alinéa de l'article 29 de la même loi, autoriser l'usage de fréquences, pour     un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie     hertzienne terrestre, selon des techniques de diffusion numérique ou de     diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
      Cette autorisation ne peut être délivrée que pour un site géographique     limité et, lorsque les services sont diffusés selon une technique de     diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en dehors des zones desservies     par un réseau de distribution par câble, en utilisant des fréquences     comprises dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion.
      Les dispositions de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont     applicables à cette autorisation, à l'exception de ses articles 27, 28, 28-1,     70 et 70-1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41 de la même     loi, seules sont prises en compte les autorisations délivrées pour des     services de télévision desservant une zone géographique dont la population     recensée est supérieure à 500 000 habitants. Les articles 93-2 et 93-3 de la     loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne     s'appliquent pas au titulaire de cette autorisation.
      II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun     des services de communication audiovisuelle appartenant à l'ensemble de     services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I.
      Les services ainsi conventionnés sont regardés comme des services autorisés     au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Les dispositions     de cette loi, à l'exception de ses articles 25, 28 (premier alinéa), 28-1,
     29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas), leur sont applicables, de     même que les articles 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982     précitée.
      Les obligations prévues aux 2o et 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée peuvent, lorsqu'elles sont formulées en termes de     pourcentages du temps de diffusion ou du chiffre d'affaires annuels, être     définies globalement pour tout ou partie des services diffusés sur un même     canal, selon des modalités précisées dans les conventions.
Art. L. 1421-9.  - Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt     historique certain et dont il est établi que les conditions de leur     conservation les mettent en péril, le représentant de l'Etat dans le     département peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il     énumère.
      Si la commune ne prend pas ces mesures, le représentant de l'Etat dans le     département peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du     département, quelles que soient l'importance de la commune et la date du     document.
Art. L. 1411-3.  - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à     l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la     totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service     public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une     annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions     d'exécution du service public.
Art. 11. -  Il est interdit :
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières ;
      5o De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau ou     le débit des eaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 janvier 1996, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du     ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus à     la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées     ci-après :
    M. Bouet (Jacques), 1er janvier 1995 ;
    M. Prats (Michel), 2 février 1995 ;
    M. Brehin (Jack) (service détaché), 13 avril 1995 ;
    M m e Javelle (Annie), 27 mai 1995 ;
    M m e Prince (Martine), 1er juin 1995 ;
    M. Mourlon (Georges), 21 juin 1995.
Art. 3. -  Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans     préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2,
     l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à     emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts     du prêt qui lui est consenti par le Crédit lyonnais.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de gestion     des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  Les agents à temps partiel appelés à exercer leurs fonctions hors     de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et     de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
     Les vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires sont autorisés à utiliser     leur véhicule personnel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative     au domaine de la mer, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense adjoint pour la     mer. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée à     M. Eric Chaboureau, administrateur en chef de 2e classe des affaires     maritimes, chef du bureau de la défense pour la mer.
Art. 2. -  Les départements émetteurs sont ceux où le rapport entre le     nombre de primes compensatrices ovines à payer au titre de 1995 estimé selon     la procédure d'acomptes prévue par les règlements (CE) no 1443/95 et (CE) no     1506/95 et le nombre total de droits affectés ou en réserve nationale en     attente d'affectation dans le département est inférieur ou égal à 0,90.
     Les départements récepteurs sont ceux où ce même rapport est supérieur ou     égal à 0,97.
En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:
      Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être     regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre     est candidat à une élection; que cependant, dans son ouvrage intitulé     L'Action pour la réforme publié en février 1995, le candidat présente les     lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense     indissociable de la campagne en vue de son élection; que par suite les     dépenses exposées pour l'édition et la commercialisation de cet ouvrage     doivent être ajoutées au compte; qu'il ne saurait être fait une appréciation     exagérée de ces dépenses en les fixant à 350 000 F;
Art. 6. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 21/10/95                        Page 15395  a 15397    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont concédés au syndicat mixte d'aménagement et de     développement de la Sologne en vertu de la convention passée entre le     ministre de l'environnement et ce syndicat et aux clauses et conditions du     cahier des charges annexé au présent décret l'exploitation et les travaux     d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits en     vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des     eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, de protéger     la vie aquatique et l'environnement et de permettre la pratique de loisirs     nautiques sur le domaine de l'étang du Puits.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, les tarifs des annonces et     insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
     1. Demandes de recherches et d'exploitation de concessions ou de permis     exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherches     d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de     transport (hydrocarbures et produits chimiques), ainsi que de stockage     souterrain de ces produits : 65 F la ligne ordinaire, justifiée sur une     colonne.
     2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août     1901 :
     Déclaration de création d'association, forfait : 230 F ;
     Déclaration de modification d'association, forfait : 165 F.
     Le tarif pour déclaration de création d'association inclut forfaitairement le     coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour     les créations et modifications d'associations, le forfait comporte en outre     la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
     3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés,
     demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation,
     annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin,     du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions     diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole     brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les     avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour     fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et     insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal     officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 47 F la     ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
     4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera     rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article     101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28     février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux     d'amortissement) : 42 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
     5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation,
     réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de     l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par     leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française,
     autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation     seront admises au prix forfaitaire de 160 F par extrait.
     6. Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime     forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera     rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou     décisions judiciaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
     délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration     scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Lasvignes à l'article 1er ci-dessus.
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de     bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et     du Plan, est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour la durée du     mandat en cours membre du conseil d'administration de la Société française de     production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Michel     Laffitte.
Sur le compte:
      Considérant que le compte du candidat a été déposé conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral, chaque candidat << soumis au plafonnement prévu à l'article L.
     52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine,     l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des     dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la     campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période     mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les     dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de     celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi     que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui     apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime     et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects,
     les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié ... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995, rendue applicable à l'élection présidentielle par     la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, le quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de     signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et     chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,     tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats     et avenants, à l'exception des décrets.
Art. 5. -  Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les     produits visés à l'annexe I, chapitre B, du présent arrêté ne peuvent faire     l'objet d'échanges intracommunautaires que s'ils satisfont aux exigences     suivantes:
      1o Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du     présent arrêté.
      2o S'il s'agit de matières à haut risque, les échanges ne sont admis     qu'après accord de l'Etat membre de destination.
      3o S'il s'agit de matières à faible risque:
      a) Provenir d'un établissement enregistré conformément à l'article 6 du     présent arrêté,
    ou      Provenir d'un établissement agréé.
      b) Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire     officiel de l'Etat membre expéditeur indiquant l'origine et la nature du     produit et attestant que ce produit est une matière à faible risque au sens     de la directive 90/667/CEE susvisée.
      4o S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à     faible risque:
      a) Provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 ou 5 de la     directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement     conforme au point 2o de l'article 6 du présent arrêté;
      Etre accompagnés d'un document commercial précisant la nature du traitement     et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de ruminants,
    ou      b) Provenir d'un établissement enregistré conformément aux exigences de     l'article 6 du présent arrêté;
      Etre accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un     certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre     expéditeur, indiquant les méthodes de traitement du lot, les résultats des     tests de recherche de salmonelles et s'ils contiennent des protéines     provenant de ruminants.
      5o S'il s'agit de produits transformés fabriqués à partir de matières à haut     risque:
      - provenir d'un établissement agréé conformément à l'article 4 de la     directive 90/667/CEE précitée et dont le responsable a déposé un engagement     qui, en ce qui concerne les établissements situés sur le territoire national,     doit être conforme au point 2o de l'article 6 du présent arrêté;
      - être accompagnés d'un document commercial précisant la nature du     traitement et indiquant s'ils contiennent des protéines provenant de     ruminants.
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Saint-Germain     (Haute-Saône) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation,     à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et     explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la     suite du concours ouvert en 1995 dans la catégorie D.C.E.M. 4 figurent     ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école     d'affectation:
      Chai (Norin-Moni), Bordeaux;
      Le Coat (Anne), Bordeaux.
      L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après     validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et     réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (C.S.C.T.) et     après vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir, au préalable, justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et est     susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement:
      Maumy (Pierre, Léon, C.).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine,
     directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation de signature     est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Balavoine.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme     Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du second bureau des personnels des services     déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
     de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception     relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources     humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1995, Mme     Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrat du second grade, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Corte     pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Daniel Lagier,
     sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service     des ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      Mlle Janer (Dominique, Jeanne, Joséphine) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Marie Janer et Jean Calmet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Prades     (Pyrénées-Orientales).
      Par suite du décès de M. Janer (Jean-Marie, André, Paul), notaire associé,
     membre de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires associés, la     raison sociale de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean Calmet et Dominique Janer, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'article R. 381-79 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 381-79. -  Le contrôle médical des assurés définis à l'article L.     381-12 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime     général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés     du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7.     Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par     le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des     cultes. >>
Art. 5. -  Tout patient qui bénéficie d'une greffe d'origine humaine est     dûment informé par le praticien responsable de la greffe que celle-ci est     réalisée à partir d'éléments ou de produits du corps humain. L'information     est communiquée, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une     mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au     représentant légal.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. Philippe de Villiers, au     ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans     le champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception de la fabrication de produits en     fibres ciments), les dispositions de l'accord régional du 21 juillet 1995     (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires     du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995:
      M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et     foncières à la direction générale des impôts, est désigné, en qualité de     titulaire, pour assister aux séances de la commission centrale permanente     prévue par l'article 1652 du code général des impôts, en remplacement de M.
     Robert (Jean-Louis).
      M. Deblock (Pierre), sous-directeur à la direction générale des impôts, est     désigné pour suppléer M. Mallieu-Lassus (Michel) en cas d'absence ou     d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. Mallieu-Lassus (Michel).
      M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil à la direction générale des     impôts, est nommé secrétaire de la commission centrale permanente, en     remplacement de M. Font (Alain).
Art. 2. -  Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel     conclu le 17 juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des     vins du Beaujolais (U.I.V.B.) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues, pour la campagne 1995-1996:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de     l'U.I.V.B.;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de     justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des     titres ou diplômes figurant à l'article 2 ci-dessus peuvent présenter une     attestation d'inscription émanant de leur établissement d'origine et     précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur     être délivré. Pour que ce document soit pris en considération, cette date     devra être antérieure au 1er octobre de l'année de leur candidature. >>
Art. 8. -  Le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte est le     représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du     6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans l'installation TU 5. Le directeur de     l'établissement Cogéma de Pierrelatte doit prendre toutes les dispositions     pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il     doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la     demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des     fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté, et les préfets de la Drôme et de     Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement les préfets de la Drôme et de     Vaucluse des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de     l'environnement prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'installation TU 5 et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté et     comprenant un bilan des rejets effectués. Le rapport est adressé avant le 31     mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 23 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux     de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 30 octobre 1995 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 30     novembre 1995, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 30 novembre 1995 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      Epreuve no 1: mardi 16 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 2: mercredi 17 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Art. 13. -  Le décret no 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de     la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la     procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques est     abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 1995,     il est mis fin, à compter du 26 septembre 1995, à la disponibilité pour     exercer une activité d'intérêt public accordée à M. Bujon (François),
     ministre plénipotentiaire.
      M. Bujon est réintégré, à compter du 26 septembre 1995, dans le corps des     ministres plénipotentiaires.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 novembre 1995 portant que la     présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article     1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de     Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
     pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire     n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de la     politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. -  Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au     préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des     ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
      Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui     faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des     plans avec l'autorisation initiale. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un     service vaut avis favorable. Au vu des conclusions de la conférence, le     préfet vise les plans ou notifie les conclusions de la conférence au     pétitionnaire et, après l'avoir entendu s'il le demande, lui fixe les     conditions à remplir pour obtenir le visa.
      Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans.
      Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des     travaux par le préfet. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle     il invite le permissionnaire, le maire et les services intéressés.
      S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent     des dispositions prescrites, le préfet invite le permissionnaire à     régulariser sa situation.
      S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont     conformes à l'autorisation, procès-verbal en est dressé. Un exemplaire en est     notifié au permissionnaire. Cette notification vaut autorisation de mise en     service définitive de l'installation.
      Dans le cas où les ouvrages nécessitent l'établissement d'un plan     particulier d'intervention, le procès-verbal de récolement mentionne la     constatation du bon fonctionnement des dispositifs de détection, de     surveillance et d'alerte prévus dans le décret du 15 septembre 1992 susvisé.      Les agents des services chargés de la police des eaux et de la pêche et ceux     du service chargé de l'électricité ont, en permanence, libre accès au     chantier et aux ouvrages en exploitation.
      Toutes facilités leur sont données pour vérifier les renseignements dont la     fourniture est prescrite par l'autorisation ou par le présent décret et pour     contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 novembre 1995, le nombre des places offertes     au second concours ouvert par l'arrêté du 19 janvier 1995 pour le recrutement     de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire est fixé à 109 et réparti de la manière     suivante:
      Hommes: 64 places, dont 38 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: 45 places.
      En outre, 93 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 13 places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 14. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de     l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La régie distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
    ARD, BBC World, Club RTL, RAI 1, RTBF 1, RTBF 21, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI, ZDF.
Par décret en date du 4 juin 1996, est abrogé le décret du 3 mai 1918 qui a     reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques     (Alpave) >>, dont le siège est à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994     susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche sont organisés par le Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, conformément aux     dispositions du présent arrêté.
A la page 30164 du Journal officiel du 21 février 2001 concernant la décision no 2000-1210 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 :
    Dans l'annexe I :
    Au lieu de : « Puissance (PAR max.) : 500 kW », lire : « Puissance (PAR max.) : 500 W ».
    Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Fardet (Jean-Paul), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du     directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire, directeur     départemental de la Loire-Atlantique, à compter du 10 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 1996,     M. Jacquet (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 août 1996, en application des articles L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Bordeaux-Genève (jusqu'au 31 mars 1999) ;
      Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 mars 1999) ;
      Nantes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1999) ;
      Pau-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1999) ;
      Rennes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1999) ;
      Toulouse-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1999).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, M. Bruno Rostain, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 15 février 2001.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8497    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 29 mars     1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1r de la décision no 95-842 du 19 décembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision. >>