Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 221-2est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les volumes de fioul domestique : 
« a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ; 
« b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes. » ; 
2° Au 2°, après l'indice d'identification : « 22 » est inséré l'indice : «, 22 bis ».
Toute demande de certificats d'économies d'énergie d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018.
Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, après le 1er juillet 2019, la liste des détenteurs de certificats d'économies d'énergie au titre du a du 1° du II de l'article R. 221-4 et de l'article R. 221-4-1 du code de l'énergie ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément à l'article 9 du présent décret.
Un arrêté pris en application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie fixe, pour l'année 2018, le volume des obligations d'économies d'énergie applicables, en vertu du a du 1° du II de l'article R. 221-4 du code de l'énergie et de l'article R. 221-4-1 du même code, aux personnes mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret. Cet arrêté est pris et notifié à ces personnes avant le 1er juin 2019.
Le ministre chargé de l'énergie assure la publication de la liste des personnes soumises à ces obligations d'économies d'énergie.
Le III de l'article R. 221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, la délégation d'une obligation d'une personne soumise à obligation d'économies d'énergie pour les volumes de fioul domestique vendus en quatrième période ne vaut que pour l'année civile 2018. »
Au 1er juillet 2019, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui ont été notifiées, par le ministre chargé de l'énergie, des obligations d'économies d'énergie en application de l'article 8 du présent décret.
Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national :
1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4-1 du code de l'énergie, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ;
2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1°, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application du a du 1° du II de l'article R. 221-4 du code de l'énergie, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.
Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Les réseaux fermés de distribution d'électricité 
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
« Chapitre V 
« Les réseaux intérieurs des bâtiments 
« Art. D. 345-1.-Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « bureau » telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. 
« Art. D. 345-2.-Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs. 
« Art. D. 345-3.-Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau. 
« Art. D. 345-4.-Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application de l'article L. 345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de : 
« a) Notifier au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité son projet d'abandon et la date de remise prévisible du réseau intérieur à ce même gestionnaire ; 
« b) Remettre en état le réseau intérieur pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées en application de l'article L. 323-12. 
« Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution réceptionne les ouvrages et notifie au propriétaire de l'immeuble à usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau intérieur. 
« Si l'abandon des droits du propriétaire sur le réseau intérieur intervient à la suite d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, la notification prévue au a) du présent article doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'acte de division ou de vente, et les travaux de remise en état prévus au b) du présent article doivent être réalisés par le propriétaire qui abandonne ses droits dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la signature de l'acte de division ou de vente. »
Les 1° et 2° du II de l'article R. 221-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour le fioul domestique : 
« a) 3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ; 
« b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ; » ; 
« 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 
« a) 4 032 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ; 
« b) 4 009 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ; ».
Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, les documents prévus à l'article R. 221-8 du même code comportant :
1° Une déclaration indiquant les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 du code de l'énergie comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non).
Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 du code de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, la liste récapitulative prévue à l'article R. 221-9 du même code précisant pour chaque délégant relevant du a du 1° de l'article R. 221-3 du même code :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée (précarité énergétique ou non) ;
3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ;
4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume ayant fait l'objet de la délégation.
Les volumes de carburants pour automobiles relevant de l'indice d'identification 22 bis figurant au 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont pris en compte, pour la fixation des obligations d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, pour la part mise à la consommation à partir du 1er juillet 2018.
Les 1° et 2° de l'article R. 221-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour la quantité de fioul domestique : 
« a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ; 
« b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; » ; 
« 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 
« a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ; 
« b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ».
Après l'article R. 661-11 du code de l'énergie, il est créé unchapitre II intitulé « Contrôles et sanctions administratives » où sont insérés quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 662-1.-Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4. 
« L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. 
« L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée. 
« Art. R. 662-2.-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. 
« La formule du serment est la suivante : 
« “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” » 
« Ce serment peut être reçu par écrit. 
« Art. R. 662-3.-L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1. 
« Art. R. 662-4.-Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. 
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %. »
Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %. »
Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %. »
Après l'article 5-2 du même arrêté, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé : 
« Art. 5-3.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après : 
Comité technique académique 
Nombre d'agents représentés 
Parts de femmes en nombre 
et en pourcentage 
Parts d'hommes en nombre 
et en pourcentage 
Académie d'Aix-Marseille 
46 848 
34 698 soit 74,07 % 
12 150 soit 25,93 % 
Académie d'Amiens 
32 190 
23 295 soit 72,37 % 
8 895 soit 27,63 % 
Académie de Besançon 
19 191 
13 777 soit 71,79 % 
5 414 soit 28,21 % 
Académie de Bordeaux 
47 066 
34 006 soit 72,25 % 
13 060 soit 27,75 % 
Académie de Caen 
21 567 
15 446 soit 71,62 % 
6 121 soit 28,38 % 
Académie de Clermont-Ferrand 
19 418 
13 909 soit 71,63 % 
5 509 soit 28,37 % 
Académie de Corse 
4 785 
3 420 soit 71,47 % 
1 365 soit 28,53 % 
Académie de Créteil 
77 657 
55 816 soit 71,88 % 
21 841 soit 28,12 % 
Académie de Dijon 
25 442 
18 452 soit 72,53 % 
6 990 soit 27,47 % 
Académie de Grenoble 
49 769 
37 203 soit 74,75 % 
12 566 soit 25,25 % 
Académie de la Guadeloupe 
9 316 
6 473 soit 69,48 % 
2 843 soit 30,52 % 
Académie de la Guyane 
7 940 
5 141 soit 64,75 % 
2 799 soit 35,25 % 
Académie de Lille 
67 428 
47 819 soit 70,92 % 
19 609 soit 29,08 % 
Académie de Limoges 
11 396 
8 126 soit 71,31 % 
3 270 soit 28,69 % 
Académie de Lyon 
47 482 
35 501 soit 74,77 % 
11 981 soit 25,23 % 
Académie de la Martinique 
8 757 
6 529 soit 74,56 % 
2 228 soit 25,44 % 
Académie de Montpellier 
42 600 
30 701 soit 72,07 % 
11 899 soit 27,93 % 
Académie de Nancy-Metz 
37 586 
27 355 soit 72,78 % 
10 231 soit 27,22 % 
Académie de Nantes 
43 544 
31 214 soit 71,68 % 
12 330 soit 28,32 % 
Académie de Nice 
29 918 
21 855 soit 73,05 % 
8 063 soit 26,95 % 
Académie d'Orléans-Tours 
38 501 
28 064 soit 72,89 % 
10 437 soit 27,11 % 
Académie de Paris 
28 506 
19 600 soit 68,76 % 
8 906 soit 31,24 % 
Académie de Poitiers 
26 090 
18 727 soit 71,78 % 
7 363 soit 28,22 % 
Académie de Reims 
20 983 
15 039 soit 71,67 % 
5 944 soit 28,33 % 
Académie de Rennes 
38 022 
27 363 soit 71,97 % 
10 659 soit 28,03 % 
Académie de La Réunion 
21 786 
14 207 soit 65,21 % 
7 579 soit 34,79 % 
Académie de Rouen 
30 313 
22 219 soit 73,30 % 
8 094 soit 26,70 % 
Académie de Strasbourg 
27 980 
20 243 soit 72,35 % 
7 737 soit 27,65 % 
Académie de Toulouse 
45 252 
33 582 soit 74,21 % 
11 670 soit 25,79 % 
Académie de Versailles 
92 664 
69 948 soit 75,49 % 
22 716 soit 24,51 % 
».
La première ligne du tableau en annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche intitulé « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP contingentée » est remplacée par la présente : 
Recommandation 16-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux (*). 
La capture de thonidés tropicaux dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP thon tropicaux en zone ICCAT. Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP thons tropicaux en zone ICCAT ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transférer, à traiter des thonidés tropicaux provenant de la zone de la Convention. 
31 mai inclus de l'année de gestion en cours. Par dérogation, pour l'année de gestion 2013, la date limite de dépôts des demandes est repoussée au 1er juin 2013.
1. Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux. 2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté. 3. De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capture de thonidés tropicaux 
1. Les captures de thonidés tropicaux doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation 03-13 de l'ICCAT. 2. Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture de thonidés tropicaux doivent être consignés dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération. 3. Les captures de thonidés tropicaux sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février entre le parallèle 4° latitude Sud (limite Sud), le parallèle 5° latitude Nord (limite Nord), le méridien 20° longitude Ouest (limite Ouest) et la côte africaine (limite Est). 
4. Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêche du thon obèse et/ ou de l'albacore dans la zone du point 3. ci-dessus doit se conformer au programme régional d'observateurs de l'ICCAT. 5. Pour les navires titulaires de l'autorisation de pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5° N, les prises accessoires de thon obèse (Thunnus obesus) peuvent être autorisées dans la limite de 3 tonnes par navire et par marée.
L'avant-dernière ligne du tableau en annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche intitulé « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP contingentée » est remplacée par la présente : 
Recommandation 17-05 de l'ICCAT établissant des mesures de gestion pour le stock de thon germon de la Méditerranée. 
La pêche active du germon de la Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche Germon de Méditerranée. 
Les prises accessoires de germon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un germon par jour et par navire. 
31 janvier inclus de l'année de gestion en cours. 
1. Sont éligibles tous les navires qui étaient autorisés à pêcher du germon de Méditerranée en 2017.2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté. 
La pêche du germon de la Méditerranée est interdite du 1er octobre au 30 novembre inclus.
La dernière ligne, concernant le point 9 (1) (a) de la recommandation 2016/01 de l'APSOI, du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche intitulé « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » est remplacée par la suivante : 
Recommandations 
Activités réglementées 
Date limite de dépôt des demandes 
Conditions d'éligibilité 
Mesures techniques 
Point 9 (1) (a) de la mesure de conservation et de gestion 2017/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI) 
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité au nombre de jours de pêche en 2013 et conditionné au respect des mesures techniques afférentes. 
Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1 pour une autorisation de pêche de fond dans la zone APSOI valable l'année N. 
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. 
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation. 
Le navire doit accueillir un observateur scientifique pour 20 % de son activité annuelle. 
Le navire doit appliquer les seuils de détection des écosystèmes marins définis dans l'annexe sur la rencontre d'écosystèmes marins vulnérables de la demande d'autorisation de pêche dans la zone APSOI.
I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ». 
II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».
L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2013 précité est modifié comme suit : 
1. Son titre est remplacé par « Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants ». 
2. Le point 3 est modifié comme suit : 
« 3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles D. 921-5 et D. 921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes. »
1. Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est supprimé et remplacé par le point suivant :
« 2. Pour la Méditerranée, la délivrance d'une AEP thon rouge à un couple navire-armateur pour la pêche à la senne de surface ou pour les palangriers hauturiers exclut la délivrance de toute autre AEP thon rouge à ce couple. De même, la délivrance d'une AEP thon rouge « métiers artisanaux en Méditerranée » du contingent des nouvelles AEP 2019 et 2020 prévues en augmentation de capacité ICCAT à un armateur pour un de ses navires dans une des mentions exclut la délivrance de toute autre AEP thon rouge à ce même armateur pour son ou ses navires dans l'ensemble des mentions. » 
2. Un point 7 est rajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 visé comme suit : 
« Les demandes en nouvelle entrée pour la pêche du thon rouge pour les métiers artisanaux en Méditerranée doivent être déposées sur la mention « canneur, ligneur exclusif ». Les demandes de nouveaux entrants portant sur d'autres mentions seront requalifiées « canneur, ligneur exclusif ». »
Le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2013 précité est supprimé et remplacé par le point suivant :
« 2. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si :
-le couple cesse définitivement son activité ;
-le navire éligible à l'AEP thon rouge est cédé ;
-la jauge du navire éligible à l'AEP thon rouge est augmentée ;
-le navire n'a pas effectivement capturé 50 % du quota socio-économique annuellement défini en Méditerranée. Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge. »
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est supprimé et remplacé par le point suivant : 
« 1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge. 
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire. 
Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommé Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche (SISAAP). »
L'annexe I de l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018 susvisé est abrogée. Elle est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
ANNEXE I 
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES) 
Quota 
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS) 
0,7 
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) 
5,9 
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA. THO. AN) 
52,5 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
50,5 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie 
2,5 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse 
36,1 
TOTAL Hors OP 
89,1 
TOTAL 
148,2
Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %. »
Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %. »
Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3 Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou
1 546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4 Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5 Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1 Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2 Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1 Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de l'allotissement mentionné à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2 Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir l'allotissement sélectionné ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
La société Lyon local 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lyon local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Lyon local 1 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Lyon local 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Lyon local 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 5B dans la zone de Lyon local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Lyon local 1 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Lyon local 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Lyon local 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Lyon local 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
Au titre III du même arrêté, il est inséré, après l'article 14-2, un article 15 ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
« Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés. »
Après l'article 15, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines. 
« Il comprend quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est de 26,30 % de femmes et de 73,70 % d'hommes. »
Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse :
- les brigades territoriales de Joinville, de Doulaincourt-Saucourt, de Poissons, de La Porte-du-Der, d'Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, de Wassy et de Doulevant-le-Château (Haute-Marne) ;
- les brigades territoriales de Void-Vacon, de Gondrecourt-le-Château, de Vaucouleurs, de Ligny-en-Barrois, d'Ancerville, de Saint-Mihiel, de Lacroix-sur-Meuse, de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, de Revigny-sur-Ornain et de Commercy (Meuse) ;
- les brigades de recherches de Commercy (Meuse) et de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joinville (Haute-Marne), de Commercy et de Bar-le-Duc (Meuse) ;
- la brigade motorisée de Chevillon (Haute-Marne) ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de Chaumont (Haute-Marne) et de Bar-le-Duc (Meuse).
La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement notifiées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département. Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités requérant a son siège.
En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.
L'arrêté du 26 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre de l'arrêté, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ; 
2° A l'article 1er, la référence : « 299 nonies » est remplacée par la référence : « 313 BO » ; 
3° Dans l'annexe : 
a) les références : « 885-0 V bis A » sont remplacées par des références : « 978 » ; 
b) après les mots : « enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif » sont ajoutés les mots : « et établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce » ; 
c) après les mots : « à la création » sont ajoutés les mots : « ou à la reprise » ; 
d) après la case intitulée : « Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d'insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail) » est ajoutée une case intitulée : « Groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail bénéficiant de la qualification GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification ».
Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 44 630 euros. »
L'arrêté du 28 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ; 
2° Dans l'annexe : 
a) Au III, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ; 
b) Au XII, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes. 
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Contrôleur hors classe 
3 
3 
Contrôleur classe normale 
2 
2 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
Le nombre unitaire de vacations pouvant être alloué aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est fixé dans les conditions prévues à l'article R. 331-32-1 du code de la propriété intellectuelle, par le Président de la Haute Autorité, pour chaque dossier confié, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant unitaire d'une vacation allouée aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 45 euros brut.
Le nombre maximum de vacations par an susceptible d'être alloué par le président, par vacataire, pour l'instruction d'un ou plusieurs dossiers ou l'exécution d'une ou plusieurs tâches, est de 175 vacations.
Le montant total de l'ensemble des vacations alloué annuellement au titre du présent arrêté à l'ensemble des vacataires ne peut excéder 50 000 euros brut.
L'article D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : 
« Art. D. 331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :
-3 099 agents ;
-dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ;
-et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés. 
Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du décret du 26 septembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté » ; 
2° Les mots : « Centre national de documentation pédagogique ; Centres régionaux de documentation pédagogique ; » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ; ».