2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2014 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,41 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 0,21 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2015
a) Montant du CRCP de l'année 2014
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 121,05 k€2014. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE       
     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP       
     de l'année 2014       
     (k€2014)
Charges de capital
100 %
- 116,68 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 231,33 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 4,15 k€
Pénalités perçues par Gedia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 2,25 k€
Total
+ 121,05 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2014 est égal à + 128,76 k€2015.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2014 de 2 592,13 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 2 708,81 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gedia en 2014, soit 359,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 894,85 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 412,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 126,18 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 4,15 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Gedia. Ce manque à gagner pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû à une tarification erronée par l'opérateur de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Gedia a généré un bonus global de + 2,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur l'année 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

          (4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).