CONVENTION 159
    CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
    ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
      La conférence de l'Organisation internationale du travail,
      Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international     du travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième     session;
      Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation     sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et     dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;
      Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la     réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les     besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des     services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux     membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont     évolué de manière significative;
      Considérant que l'assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 année     internationale des personnes handicapées, avec pour thème <<pleine     participation et égalité>> et qu'un programme d'action mondial concernant les     personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures     efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation     des objectifs de <<pleine participation>> des personnes handicapées à la vie     sociale et au développement et d'<<égalité>>;
      Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de     nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en     particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à     toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi     bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans     la collectivité;
      Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la     réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du     jour de la session;
      Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une Convention     internationale,
     adopte ce vingtième jour de juin 1983, la Convention ci-après, qui sera     dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des     personnes handicapées, 1983;
    Partie I
    Définitions et champ d'application
    Article 1er
      1. Aux fins de la présente Convention, l'expression <<personne handicapée>>     désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un     emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont     sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental reconnu.
      2. Aux fins de la présente Convention, tout membre devra considérer que le     but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes     handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser     professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur     réinsertion dans la société.
      3. Tout membre devra appliquer les dispositions de la présente Convention     par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la     pratique nationale.
      4. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à toutes les     catégories de personnes handicapées.
    Partie II
    Principes des politiques de réadaptation professionnelle
    Article 2
      Tout membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales     et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en oeuvre et revoir     périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation     professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
    Article 3
      Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de     réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les     catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités     d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.
    Article 4
      Ladite politique devra être fondée sur le principe de l'égalité de chances     entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L'égalité     de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les     travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives     spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement     entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas     être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers.
    Article 5
      Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent     être consultées sur la mise en oeuvre de ladite politique, y compris les     mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la     coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la     réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont     composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront     être également consultées.
    Partie III
     Mesures à prendre au niveau national pour le développement des services de     réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées    
    Article 6
      Tout membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre     méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute     mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5     de la présente Convention.
    Article 7
      Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et     d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation     professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés     à permettre aux personnes handicapés d'obtenir et de conserver un emploi et     de progresser professionnellement; les services existants pour les     travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et     approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.
    Article 8
      Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le     développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour     personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.
    Article 9
      Tout membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la     disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi     que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation     professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi     des personnes handicapées.
    Partie IV
    Dispositions finales
    Article 10
      Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au     directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistrées.    
    Article 11
      1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation     internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le     directeur général.
      2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux     Membres auront été enregistrées par le directeur général.
      3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre     douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
    Article 12
      1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à     l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur     initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du     Bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne     prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
      2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une     année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe     précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le     présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la     suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque     période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
    Article 13
      1. Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous     les Membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de     toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les     Membres de l'organisation.
      2. En notifiant aux Membres de l'organisation l'enregistrement de la     deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général     appellera l'attention des Membres de l'organisation sur la date à laquelle la     présente Convention entrera en vigueur.
    Article 14
      Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au     secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément     à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets     au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura     enregistrés conformément aux articles précédents.
    Article 15
      Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du     Bureau international du travail présentera à la conférence générale un     rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a     lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision     totale ou partielle.
    Article 16
      1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle Convention portant     révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la     nouvelle Convention ne dispose autrement:
      a) La ratification par un membre de la nouvelle Convention portant révision     entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation     immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention     portant révision soit entrée en vigueur;
      b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention     portant révision, la présente Convention cesserait s'être ouverte à la     ratification des membres.
      2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme     et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient     pas la Convention portant révision.
    Article 17
      Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font     également foi.
      Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment     adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du     travail dans sa soixante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a     été déclarée close le 23 juin 1982.
      En foi de quoi ont opposé leur signature ce vingt-troisième jour de juin     1982.
    Le président de la conférence,
    A. GRADOS BERTORINI
     FRANCIS BLANCHARD