Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale
1. Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
2. Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
II. - Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 à la convention collective de branche de l'aide à domicile relatif à l'embauche et au maintien dans l'emploi des salariés seniors et à l'insertion et au maintien des jeunes dans l'emploi.
III. - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l'avenant 2015-01 avec la réglementation en vigueur.
IV. - Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965
Avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l'avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire.
V. - Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 27 mars 2015 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IMP, IMPro et SESSAD.
VI. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne) 
Protocole d'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires.
L'article 49 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 (alinéa 3) » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 18 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'équipement commun, », sont insérés les mots : « ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ».
L'article 62-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62-5.-L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité. 
« S'il s'agit d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés, cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile. S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci. 
« Lorsque le président du tribunal de grande instance ne fait pas droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire et qu'il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue au premier alinéa précise que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours. L'appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Critère 11. - Effectivité de l'accompagnement social et professionnel
Le GEIQ met en œuvre un accompagnement social et professionnel qui permet de lutter contre les ruptures de contrats, d'améliorer la professionnalisation des salariés en parcours, d'aider les salariés dans leurs situations personnelles.
Evaluation du critère :
- crédibilité de l'accompagnement par une proximité géographique salarié en parcours/tuteur du GEIQ ;
- nombre ETP en parcours/nombre ETP permanent (taux d'accompagnement) ;
- pourcentage du temps des permanents consacré à l'accompagnement ;
- nombre de visites/salarié en parcours ;
- nombre d'actions d'accompagnement.
Critère 12. - Sorties vers l'emploi
Dans la mesure où, à la différence des groupements d'employeurs traditionnels, les GEIQ n'ont pas vocation à pérenniser l'emploi en leur sein, les sorties vers l'emploi constituent un critère important de reconnaissance. L'évaluation de ce critère permet en outre de distinguer le GEIQ de l'intérim puisque la sortie vers l'emploi durable constitue la finalité première du dispositif.
Evaluation du critère :
- sorties en emploi durable à l'issue du parcours en GEIQ :
- CDI ;
- CDD ≥ 6 mois ;
- intérim (mission ≥ 6 mois) ;
- contrat en alternance pour accès à une qualification supérieure ou complémentaire hors du GEIQ ;
- contrat aidé ;
- création ou reprise d'entreprise (projet de création ou de reprise validé par un réseau spécialisé ou obtention d'un prêt bancaire ou d'un prêt d'honneur).

          (*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.
Critère 13. - Ruptures anticipées de contrat
Ce critère est un indicateur pertinent de la qualité du recrutement ainsi que du travail de médiation réalisé par les permanents de GEIQ.
Evaluation du critère :
- taux de rupture en période d'essai ;
- taux de rupture hors période d'essai.
Critère 14. - Obtention de qualification pour les contrats menés à terme
Ce critère permet de mesurer la réussite des actions de mobilisation de formation pour les salariés des GEIQ. L'obtention de ces qualifications permettra en effet non seulement un retour vers l'emploi durable mais aussi l'évolution des qualifications du salarié tout au long de sa carrière.
Evaluation du critère :
- taux d'obtention de qualification.
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil syndical », sont ajoutés les mots : « ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Après l'article 61-11, est ajouté un article 61-12 ainsi rédigé : 
« Art. 61-12.-I.-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 
« 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 
« 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ; 
« 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ; 
« 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances non recouvrées du syndicat ; 
« 5° Une analyse des procédures contentieuses en cours ainsi que des contrats souscrits par le syndicat ; 
« 6° En fonction des états des lieux et analyses précités, des préconisations détaillant les actions à mettre en œuvre pour notamment : 
«-améliorer le fonctionnement et l'organisation de la copropriété ; 
«-se conformer aux obligations légales et réglementaires ; 
«-améliorer le recouvrement des impayés ; 
«-améliorer l'état de l'immeuble ; 
«-dégager des économies, notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats d'entretien. 
« Ces préconisations sont priorisées et inscrites dans un calendrier de mise en œuvre. Le cas échéant, les mesures urgentes sont signalées. Une estimation sommaire des dépenses et recettes en résultant est jointe au rapport. 
« II.-Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que l'imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965. »
Après l'article 61-1, il est ajouté un article 61-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1-1. - Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande. Le président du tribunal de grande instance, par les soins du greffier, fait convoquer les personnes qu'il désigne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A la convocation est jointe la requête du ministère public. »
L'article 62-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62-10.-Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers. »
L'article 62-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62-2.-Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical 
« Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47.»
L'article 62-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62-11.-I.-L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de ce dernier et au moins une fois par an. Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi. 
« Au compte rendu de fin de mission sont jointes les annexes comptables prévues par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. 
« II.-Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande. 
« Lorsqu'un pré-rapport est établi, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le greffe de la juridiction en adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical. 
« III.-Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés, doivent être formulées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception. 
« Elles sont transmises au greffe du tribunal de grande instance qui les communique au président de ce tribunal et à l'administrateur provisoire. 
« IV.-Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l'administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe. En cas de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical. »
L'article 61-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 61-10.-Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.»
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 août 2015, M. Philippe GABOULEAUD, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires générales et de la performance (groupe I), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2015.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, prévue à l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24, entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 26 mars 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE 
      

    aux établissements de santé 
      

    déclaré par UCD (€)
34008 940 567 8 2
REVLIMID 2,5 mg, gélule
CELGENE
148,084
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2015, M. Mergnat (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps partagé est vacant entre le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la DRAAF de Normandie.
Intérêt du poste
Placé(e) auprès du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives aux mutations du monde rural, de l'agriculture, et de l'environnement.
Il/Elle apporte conseils et expertise au oréfet et assure l'interface avec la DRAAF de Normandie, ainsi que les autres services de l'Etat concernés (DREAL principalement).
Missions
Les principales missions confiées au chargé (e) de mission dans le cadre de ses fonctions au SGAR sont les suivantes :
- suivi des dossiers portant sur l'agriculture, les industries agroalimentaires, l'environnement, les énergies renouvelables d'origine agricole (biomasse et méthanisation) ;
- suivi d'instances et d'organismes (comités régionaux, chambre régionale d'agriculture…) ;
- participation à la mise en œuvre du contrat de projet Etat-région et des programmes européens (FEDER, FEADER) pour ce qui concerne les champs sectoriels de l'agriculture, du développement rural, et de l'agroalimentaire, tout particulièrement sur le volet économie ;
- suivi de la mise en œuvre des mesures en faveur de l'environnement pour l'agriculture, la forêt et la pêche.
Environnement
Le SGAR anime et coordonne les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique, social et d'aménagement du territoire.
Liaisons hiérarchiques : le/la SGAR et le/la DRAAF.
Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, les SGAR des régions de Basse- et Haute-Normandie conduisent un processus de fusion. Il en va de même des deux DREAL. Le poste proposé s'inscrit dans cet environnement et portera à partir de 2016 sur le périmètre de la nouvelle région Normandie.
Le poste est basé à Rouen.
Compétences
Aptitude à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés.
Bonne connaissance des processus inhérents à la gestion des crédits d'Etat et des fonds européens.
Bonne connaissance des acteurs et réseaux d'acteurs dans les domaines d'intervention du poste.
Disponibilité, réactivité.
Sens du relationnel et aptitude à travailler en réseau.
Personnes à contacter
Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-76-50-00).
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-18-94-05).
M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 août 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Didier, Jacques Canteloup, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Claude Charton, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2015, M. Philippe PRIVAT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2015.
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Revin (UAI 0080064B), sis rue du Barrage-d'Orzy, sera fermé à compter du 31 août 2015.
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO départemental de Charleville-Mézières (UAI 0080063A) à compter du 1er septembre 2015.
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
1° Un montant forfaitaire par élève ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques remplissant les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 1er.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle les communes sollicitent ces aides.
La demande de versement des aides du fonds au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques dont l'organisation de la semaine scolaire fait l'objet d'une expérimentation en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 susvisé, présentée pour la durée de cette expérimentation et dans le cadre du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, est adressée par les communes à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé ainsi que de la validité de l'expérimentation.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune, il pourra être fait droit à une demande d'aides parvenue postérieurement à la date du 30 novembre prévue par le premier alinéa, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 août 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
- l'article 1er ;
- l'article 73 ;
- le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 ;
- l'article 139 ;
- le paragraphe VI de l'article 173 ;
- les articles L. 311-5-5 et L. 311-5-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
- l'article 6 ;
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- l'article 44 ;
- l'article 83 ;
- les paragraphes II à VII de l'article 103.
Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er :
- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;
- le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. » ;
- le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les articles 4, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36 de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 3 du c de l'article R. 229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ; 
2° A la fin de la première phrase de l'article R. 229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ; 
3° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre 
« Art. R. 229-37-11.-L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 229-33-1. » ; 
4° Au 1° du I de l'article R. 229-40, les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange» sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle. »
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées d'everolimus XIENCE V, XIENCE PRIME et XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France prises en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3124955, 3121260, 3133931, 3147784, 3154761, 3145816, 3197730, 3150510, 3186666, 3113288, 3119581, 3165670, 3186844, 3164624, 3115175, 3180600, 3104881, 3152779 et 3165173 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 1er janvier 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 139,59 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
TVA : 11,84 Md€ ;
Impôt sur le revenu : 2,98 Md€ (notamment dus à
la mensualisation de juillet) ;
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 1,56 Md€ dont 0,84 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
TICPE : 1,29 Md€ ;
Autres impôts directs et taxes assimilés : 0,69 Md€ (Retenues à la source et ISF principalement) ;
Fonds de concours : 1,30 Md€ (fonds de concours du ministère de la défense notamment) ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 4,15 Md€ (- 2,57 Md€ au titre de la DGF) ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,24 Md€.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants 
 Focus sur l'actualité 
 Chiffres clés 
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général 
 Recettes non fiscales du budget général 
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat 
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 89,65 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin août 2015 s'élève à - 89,65 Md€ contre - 98,23 Md€ à fin août 2014 à périmètre constant.
Cette variation s'explique par la baisse des dépenses nettes du budget général à hauteur de 6,47 Md€, la hausse des recettes nettes de 4,67 Md€ et la dégradation du solde des comptes spéciaux à hauteur de 2,56 Md€.
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 200,36 Md€
Les principales dépenses du mois :
Mission Enseignement scolaire : 5,11 Md€ dont 2,53 Md€ au titre du programme « Enseignement scolaire public du second degré » et 1,64 Md€ au titre du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
Mission Défense : 3,70 Md€ partagés notamment entre le programme « Soutien de la politique de la défense » pour 1,64 Md€ et le programme « Equipement des forces » pour 1,44 Md€ ;
Mission Sécurités : 1,47 Md€ essentiellement sur les programmes « Police nationale » (0,79 Md€) et « Gendarmerie nationale » (0,65 Md€) ;
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 0,86 Md€ essentiellement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Mission Justice : 0,61 Md€ essentiellement sur les programmes « Justice judiciaire » (0,26 Md€) et « Administration pénitentiaire » (0,26 Md€) ;
Mission Travail et emploi : 0,56 Md€ essentiellement sur le programme « Accès et retour à l'emploi ».
Les dépenses nettes à fin août 2015 s'élèvent à 200,36 Md€ contre 206,83 Md€ à fin août 2014 à périmètre constant. Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses d'opérations financières (- 2,37 Md€) et d'investissement (- 0,77 Md€) suite à des opérations exceptionnelles intervenues en 2014 dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir, des charges de la dette de l'Etat (- 1,71 Md€), des dépenses d'intervention (- 1,27 Md€) et des dépenses de fonctionnement (- 0,92 Md€), suite notamment au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité en partie compensée par une augmentation des dépenses sur la mission « Défense ».

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de cet emploi, rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier, apportera plus particulièrement son concours à l'équipe administrative assistant la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) autorité d'audit pour les fonds européens en France (missions prévues par le décret 2008-548 du 11 juin 2008).
Il sera chargé de superviser l'organisation et le suivi du déroulement des opérations de contrôle, et plus particulièrement des contrôles d'opérations.
Il coordonnera l'action des chargés de mission dans le contrôle de la mise en œuvre des plans d'action demandés aux autorités de gestion et de certification.
Il sera chargé de suivre également, les contrôles menés directement par les directions générales de la Commission, la Cour des comptes européenne, et, s'il y a lieu, par l'OLAF. Il supervisera la mise en œuvre de leurs recommandations.
Enfin, en fonction des besoins, il établira les synthèses et les études relatives aux opérations d'audit et à leurs suites.
Disposant d'une connaissance approfondie des règlementations européennes et nationales relatives aux fonds européens, il devra également disposer d'une bonne maîtrise des principes et des normes d'audit.
Le titulaire devra par ailleurs disposer d'un très bon sens du travail en équipe et d'une bonne aptitude à la négociation. Il devra disposer d'une solide culture administrative, d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat et d'une expérience du fonctionnement des rouages communautaires.
Conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au JORF, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE de la société MEDTRONIC France SAS prise en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous les codes 3103976, 3108927, 3132593, 3126405, 3113360, 3126730 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er janvier 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Les sociétés ayant eu en 2014 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2014 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1, avant le 31 juillet 2015.
Annexe A
Le formulaire suivant est à communiquer à l'ARCEP.
Formulaire de déclaration relatif au service universel
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration au titre de l'article L. 33-1 du code, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du XX publié au JO du XX
2. Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2014
En €
(1)
Chiffre d'affaires des services de communications électroniques fournis en France, dont
(2)
- chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès :
(3)
- chiffre d'affaires des prestations d'acheminement et de diffusion de services de radio et de télévision ainsi que d'exploitation d'antennes collectives :
(4)
- reversements aux éditeurs de services à valeur ajoutée
(5)
- chiffres d'affaires des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers :
(6)
Chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution = (1) - (2) - (3) - (4) - (5)
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2014, pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel. Il porte sur le chiffre d'affaires de détail réalisé avec le consommateur final.
Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.
Nom :
Prénom :
Fonction :
Date :
Signature :
Fax :
Adresse électronique :
Téléphone :
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général.
La sous-direction est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle est chargée des questions fiduciaires ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des affaires bancaires, le bureau des départements et collectivités d'outre-mer, le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général et le bureau des services bancaires et moyens de paiement.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
I. - Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

     au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
      

     de rattachement
Personnes morales
5360
Velogic Seafrigo R'Frigo VSR SA, 383, rue de la Belle-Etoile, ZAC Paris Nord II, 95700 Roissy-en-France.
Roissy
5361
Neubauer International SARL, 420, rue de l'Avenir, 59242 Genech.
Lille
II. - Octroi d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de Guadeloupe
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
      

     de rattachement
Personne morale
5362
Transit Guadeloupe Expertise Affrètement Assistance SARL (Transit'Gea), 
      

    Baimbridge, Anquetil 3 N8 bâtiment E09, 97139 Les Abymes.
Guadeloupe
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2014 et 2015 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (Metz) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie (Arras) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 1 poste.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 14 octobre 2015.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance FNF Title Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Development House, St. Anne Street, Floriana (Malte), a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R & Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé Development House, St. Anne Street, Floriana (Malte).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, après la ligne : 
ARTELIA Eau et Environnement 
503646572 
Ensemble du territoire français 
4 septembre 2017 
sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : 
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL 
808 540 199 00011 
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
6 octobre 2017 
TELOSIA 
500 438 197 
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes 
6 octobre 2017 
BURGEAP 
682 008 222 00056 
Ensemble du territoire français 
6 octobre 2017
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, la société GERFLOR Provence SNC, dont le siège social est situé, 50, cours de la République, 69627 Villeurbanne Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul domestique d'une capacité de 6,4 MW du site de la ZI du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence, en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, est complétée comme suit, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
- la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
- le bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
- le comité central d'action sociale ;
- les commissions régionales de concertation d'action sociale ;
- les comités locaux d'action sociale ;
- l'instance de concertation régionale placée auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 16 octobre 2015.
Par décret en date du 16 octobre 2015 :
Mme Dominique DE WILDE, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims, est nommée membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Patrice BARBEROUSSE.
Mme Monique SORRENTINO, directrice du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, est nommée membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Christian POIMBOEUF.
Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois, est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Florence MARTEL.
Par décret en date du 16 octobre 2015, sont nommés membre de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK.
Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne à Paris (075), PP/DR, est affecté en qualité de sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à Paris (075), PP/DR, à compter du 26 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
M. Marc LÉVÊQUE, général de brigade, en remplacement de M. Pierre GARCIN.
Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration, en remplacement de M. Philippe CANNARD.
M. Pascal MATHIEU, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Marc LE DORH.
Par décret en date du 16 octobre 2015 :
M. Eric LABOURDETTE est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique et de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FA FP, en remplacement de M. Jean-Charles LORET.
Mme Nathalie DEMONT est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP FO, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentants des professions
M. Cyril LE PICARD, en remplacement de M. Laurent DENORMANDIE, démissionnaire.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
M. Patrick FALCONE, en remplacement de M. Olivier SOULERES, démissionnaire.