Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est rédigé comme suit :
    « Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 150 filets par embarcation. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 juin 1997, M.
     Hor (Leng), inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe, est     nommé régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en     remplacement de M. Rousset (Pascal), à compter du 20 juin 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988,
     les dispositions de l'avenant no 97-1 du 18 février 1997 (Capital de temps de     formation) à la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
      Zone de Bayonne.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site : 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 920 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Tuillière, 24350 Tocane-Saint-Apre.
      Altitude du site : 225 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 278 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, tous les aéronefs appartenant à     la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur des zones de     contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et     Pointe-à-Pitre, à l'exception des itinéraires ou des portions de ces espaces     aériens ayant fait l'objet d'une désignation, doivent être équipés d'un     transpondeur modes A et C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
Art. 1er. -  La décision no 91-211 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-954 du 11 juillet 1995, autorisant l'association Média Plus à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Média Plus, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur     des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 février 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Désignation de l'O.P.C.A.-Transports, institution d'une section     professionnelle paritaire et collecte des contributions au titre de la     formation professionnelle.
          Signataires :
      Comité central des armateurs de France.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
Art. 1er. -  Il est créé un diplôme d'Etat de directeur de projet     d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.).
      Il atteste d'une qualification professionnelle pour la conception, la mise     en oeuvre et la gestion de politiques d'animation et de développement     conduites avec ou à partir de structures sportives, sociales ou culturelles.
Art. 14. -  Les tarifs de base indiqués aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 s'entendent pour un usage interne à l'entreprise sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
    Jusqu'au 30 juin 1999 :
    1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
    Au-delà de 5 postes : 1,3 tarif de base.
    A compter du 1er juillet 1999 :
    1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
    6 à 50 postes : 1,3 tarif de base ;
    Au-delà de 50 postes : 1,6 tarif de base.
    Lors de la signature de la licence, le nombre et la localisation des postes ayant accès aux données du répertoire Sirene doivent être déclarés.
    Le prix de base des fichiers issus de Sirene comprend la livraison sur un seul site. Toute livraison supplémentaire sur d'autres sites est assortie de la perception d'un montant forfaitaire de 1 000 F par site.
Fraction de contingent 1996/02B
    Athias (Nicolas).
    Bocquet (Frédéric, Jean).
    Boisset (Marc, Jean, Etienne).
    Buard (François, Jean, Roger, Pierre).
    Farcis (Grégoire, Louis).
    Faure (Cyrille, Georges, Daniel).
    Giraud (Fabrice, Pierre, Louis).
    Lacheray (Stéphane, Alain, Simon).
    Mayor (Franck).
    Wankin (Jean-Luc, Ivan, Michel).
Art. 2. -  Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle sont fixés, pour l'année     scolaire 1995-1996, à 1 125 F.
      Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d'acquitter les     droits de scolarité. Cette dispense ne deviendra définitive qu'après décision     de la commission des bourses de l'établissement.
      Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse doivent acquitter leurs droits     avant la fin de l'année civile en cours.
      Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 300 F.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    « Pour les vins rouges :
    « Cépages principaux
    « Grenache noir, gris et blanc, macabeu
    « Le pourcentage de grenache noir doit être au moins égal à 70 % de l'encépagement et à 75 % de l'encépagement à partir de la récolte 2000.
    « Le pourcentage de macabeu ne peut excéder 15 % de l'encépagement et 10 % de l'encépagement à partir de la récolte 2000.
    « Cépages accessoires
    « Carignan noir, syrah N
    « La proportion des cépages accessoires ne peut excéder 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle.
    « Pour les vins blancs :
    « Grenache blanc et gris, macabeu B, tourbat B,
    muscat d'Alexandrie, muscat blanc à petits grains
    « La proportion des muscats est limitée à 20 % maximum de l'encépagement.
    « Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
    « Un ban des vendanges fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de producteurs de l'appellation "Maury" déterminera le début des vendanges. »
Art. 8. - Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Beauvais (tronçon Grandvilliers-Dury-Saint-Fuscien), entre les stations de Grandvilliers (Oise) et Dury-Saint-Fuscien (Somme).
La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de l’Oise et de la Somme est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. - Dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu’à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale, l’exercice de la pêche professionnelle par tout navire est subordonné à la détention d’une licence attribuée à un armateur pour un navire spécifié.
En dehors de ces eaux, l’exercice de la pêche en Méditerranée continentale par les navires battant pavillon français est subordonné de la même façon à la détention d’une licence attribuée à un amateur pour un navire spécifié.
La détention d’une licence permet l’exercice à titre principal de l’un des métiers suivants :
- chalut de fond ;
- chalut pélagique ;
- senne à poissons de fond ;
- senne de surface petit pélagique ;
- senne de surface grand pélagique ;
- gangui ;
- petit gangui ;
- drague à huîtres ;
- drague à coquillages autres que les huîtres ;
- petits métiers.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM.     Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
     François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1993 :
M. Blanpain (Frédéric, Francis, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Arleux (Nord).
Le retrait de M. Blanpain (Francis, Auguste, Victor, Joseph), notaire associé, membre de la société Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Gorfinkel et Frédéric Blanpain, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Au grade de chevalier
     M. Duffort (Gérard, Auguste, Louis), secrétaire général d'un mouvement     associatif de rapatriés; 46 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Kacemi (Mohamed), président d'honneur d'une union départementale d'anciens     combattants; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Poli (Claude, Pascal, Dominique), président d'une association de     rapatriés; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Annonay.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bronfon, 07100 Annonay.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -Les titres de séjour et documents mentionnés aux articles R. 741-1 et D.741-1 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de la C.E.E. ou récépissé de demande de ce titre ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien :
- récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de carte de séjour portant la mention : « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
- carte diplomatique ;
- carte « corps consulaire », « organisations internationales » et « cartes spéciales » délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
- carte d’identité d’Andorran délivrée par le préfet des départements des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
- autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois.
Art. 5. -  L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental ou de     directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs: >>;
      b) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins six années de     services effectifs en cette qualité, dont deux accomplies au ministère chargé     de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 685 et appartenant     à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à     l'indice brut 901. >>
Au grade de chevalier
     M. Hunault (Xavier, Joseph, Marie), ancien député, conseiller municipal de     Châteaubriant, membre du Conseil de l'Europe; 41 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    M. Klein (André, Noël, Martin), directeur général des services du département     du Haut-Rhin; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Lemeland (André, Marcel), vice-président du Conseil général de l'Aube,
     maire d'Aix-en-Othe; 49 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    Ministère de la justice
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l’Ain du 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l’avenant Champ d’application du 26 février 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant Classification du 26 février 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant portant diverses modifications du 26 février 1993 à la convention collective susvisée.
L’alinéa 11 de l’article 41 de la convention collective, tel qu’il résulte de l’article 1er de l’avenant portant diverses modifications, est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 54 de la convention collective, telle qu’elle résulte de l’article 2 de l’avenant portant diverses modifications, est étendue sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle doit être     établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret     du 14 mai 1991 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.      Cette demande est adressée au directeur de l'administration générale quatre     semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 52 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses     travaux, suivie d'une discussion avec les membres du jury et d'un exposé     destiné à évaluer ses aptitudes didactiques et dont le thème est fixé par le     jury en rapport avec ses travaux personnels.
      <<Dans certaines disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, le candidat     doit également satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la     discipline dans laquelle il concourt.
      <<Les modalités d'organisation et la durée des épreuves mentionnées aux deux     alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé.>>
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 26 du décret du 29 novembre 1983     précité un alinéa ainsi rédigé:
      << En outre, les personnes mentionnées aux deux alinéas qui précèdent ne     sont pas tenues de commenter dans l'annexe le poste " frais d'établissement "     visé au premier alinéa de l'article 19. >>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Olivier Gloux,
     Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet     de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux     chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte     spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 16. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D).
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée.
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     profil).
      5o Dans les délais fixés par le chef d'établissement, pour les candidats     mentionnés au dernier alinéa de l'article 15 ci-dessus, une attestation     d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du,5 février 1993, considérant que Bioligne, 2 bis, rue du Bois-Melly, B.P. 668, 1205 Genève 4 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Vitaligne Super minceur faisant état de quantifications de perte de poids : « 51 kilogrammes de perdus, sept semaines séparent ces deux photos et... 51 kilogrammes... plus d’un kilogramme par jour... douze heures plus tard j’avais déjà perdu 1,5 kilogramme... cinq kilogrammes en quarante-huit heures et jusqu’à 10 kilogrammes en une semaine... 30 kilogrammes en cinq semaines... » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Vitaligne Super minceur les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Bioligne, 2 bis, rue du Bois-Melly, B.P. 668, 1205 Genève 4 (Suisse). Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les emplois nécessaires au fonctionnement de l'Ecole supérieure     des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale sont     inscrits au budget de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale.
      Des chargés de mission représentant l'école dans les académies sont placés     sous l'autorité des recteurs. Ils sont désignés conjointement par ceux-ci et     par le directeur des personnels d'inspection et de direction, sur proposition     du directeur de l'école et contribuent, à ce titre, aux activités de     formation destinées aux personnels d'encadrement.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le projet de plan régional ou interrégional, accompagné d’une notice précisant les objectifs qu’il retient et donnant les justifications des options qu’il a adoptées ainsi que des actions qu’il préconise, est mis à la disposition du public dans les préfectures et les sous-préfectures pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l’ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Les observations sur le projet de plan peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet dans chaque préfecture ou sous-préfecture.
Le projet de plan est, en outre, soumis pour avis au conseil régional ou aux conseils régionaux intéressés selon que le projet concerne une ou plusieurs régions.
Les projets de plans nationaux sont mis à la disposition du public dans les préfectures ainsi qu’au siège du ministère chargé de l’environnement pour être consultés pendant un délai de deux mois ; l’avis au public faisant connaître l’ouverture de cette consultation est, par les soins du directeur de la prévention des pollutions et des risques, publié quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation dans deux journaux à diffusion nationale.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil,     à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions     ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les     salariés prévu par les articles 220quater A et 83bis II et III du code     général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction     d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles     199undecies et 238bis HA du code général des impôts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la     convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial les     dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la     région Basse-Normandie du 9 février 1994:
      Le deuxième alinéa du l'article XV-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article XV-2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Art. 12. - Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrêté qui, au 31 décembre 1993, n’ont pas terminé leur formation ou n’ont pas réussi à l’examen final, tels que définis par l’arrêté du 13 juin 1986 relatif aux conditions de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales, peuvent bénéficier soit d’allégements de formation, soit conserver le bénéfice d’une ou de deux épreuves pour se présenter à l’examen final défini par le présent arrêté.
Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées à l’annexe V.
Art. 1er. - Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’encadrement, l’animation et à l’enseignement des activités physiques et sportives adaptées auprès des personnes déficientes intellectuelles ou des personnes atteintes de troubles psychiques.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Brest est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts et techniques, section Design-cadre bâti;
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art et design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art et design.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Tual (Yves), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Aisne, en remplacement de M. Peigne, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 4. - Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes ;
d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Art. 2. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade d’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bizien (Jean, Claude, Louis).
Au grade de professeur général de 2e classe de l’enseignement maritime
Pour prendre rang du le, octobre 1993
M. le professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime Damême (Michel, Yves, Christian, Jean).
M. Bardin (François);
     M. Bontemps (Dominique);
    Mme Cabane (Catherine), épouse Languille;
     M. Caillé (François);
     M. Carbonneau (Josian);
     M. Chiron (Eric);
     M. Daniel (Hervé);
     M. Gaboriau (Benoît);
     M. Guillard (Philippe);
     M. Le Gal (Stéphane);
     M. Le Gall (Henri);
     M. Le Goff (Guirec);
    Mme Ménager (Françoise), épouse Burgaud;
     M. Miorcec (Philippe);
     M. Ory (Yvon);
     M. Poupelin (Olivier).
Art. 7. - L’acheteur d’un navire dont l’ancien propriétaire était, au titre de ce même navire, titulaire d’une licence, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la vente du navire.
Le promoteur d’un projet de remplacement d’un navire détruis accidentellement, titulaire d’une licence au titre de ce même navire, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la destruction accidentelle du navire.
L’armateur réarmant un navire qui a cessé d’être actif au sens de l’article 1er du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pour des raisons tenant :
- au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant une incapacité de travail ;
- à l’accomplissement d’un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
- à l’immobilisation prolongée du navire par suite d’avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l’entreprise ;
- ainsi qu’à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d’exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d’assurer le respect d’un quota, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la cessation d’activité du navire.
Les priorités prévues ci-dessus sont valables pendant l’année civile au cours de laquelle la licence est dévenue disponible et au cours de l’année suivante.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993
La démission de M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Jean-Claude Juteau et Pierre-André Michaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph).
M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph) et M. Michaud (Pierre André, Martin, Dominique) sont nommés notaires associés.
I. - Partie1: classe D
      Au-dessous du niveau de vol 115 et en dehors des horaires de fonctionnement     de l'organisme de la circulation aérienne de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont     publiés par la voie de l'information aéronautique, cette partie est de     classeE:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o29I00J N, 005o57I30J E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au     point 49o30I00J N, 006o13I00J E, et ligne brisée joignant les points:
      49o10I30J N, 006o26I20J E - 48o55I32J N, 006o30I06J E      48o43I30J N, 006o18I26J E - 49o00I00J N, 006o50I00J E      49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o29I00J N, 005o57I30J E;
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900m) par rapport au niveau de la mer,     au niveau de vol 195 (5950m), à l'exclusion de la région de contrôle terminal     du Luxembourg et de la LF-R45Nord.
      Dans les limites de la S/CTR associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, le     plancher de la S/CTA est égal à 2000 pieds (600m) par rapport au niveau moyen     de la mer.
Par décret en date du 11 juin 1998, M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mougniot (Jean, Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, M. Berthélémy (Jean-Claude), directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales, est nommé expert auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996, en remplacement de M. Pisani-Ferry (Jean).
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), no CCT : 056.08.003.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Locqueltas, Monterblanc et Plaudren.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 6. - Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres     des corps d'agents de bureau d'administration centrale et d'agents de bureau     des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
      Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     acquise dans leur ancien échelon:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, M. Frikha (Mohamed), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 13 décembre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 13 décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de     l'activité Alternance du FAF CM d'Indre-et-Loire, Fonds d'assurance formation     paritaire des chambres de métiers d'Indre-et-Loire, domicilié 36/42, route de     Saint-Avertin, 37200 Tours, au profit des organismes paritaires collecteurs     agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 765 696,26 F, une     créance AGEFAL de 136 424 F et 902 120 F d'engagements de financer des     formations, repris au bilan clôturant les comptes 1995.
Art. 3. - Les agents de service des corps régis par le décret du 13 décembre     1971 susvisé et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, exerçant les fonctions définies à     l'article 3 du même décret, peuvent être détachés et, le cas échéant, après     un an de services en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le     corps régi par le présent décret.
      Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans     détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des     ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées     à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de     service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 1998 jusqu'au 6 février 2001, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 14 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Prime de transport et salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
    Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Article 4
    Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les établissements publics et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à effectuer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal définies à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 9 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé un article 5-7 et un article 5-8 rédigés comme suit :
    « Art. 5-7. -  Les candidats domiciliés dans les départements et les territoires d'outre-mer peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou la haute autorité territoriale concernée.
    « Art. 5-8. -  Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays concerné. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi complétée :
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-486 du 26 septembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association Fréquence Métal susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Lor'Music. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Marescaux (Laurent), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er septembre 1992, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 31 août 1994 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Sud Ouest Nature, 30, rue Henri-IV,
     81100 Castres, a fait paraître une publicité en faveur d'une natte de cuivre,     revendiquant les actions suivantes : << Soulager vos douleurs en dormant,
     insomnie, stress, angoisse, nervosité, migraines, douleurs dorsales, permet     d'atténuer certaines douleurs d'origines diverses, de plus, le cuivre est     bactéricide, régularise le sommeil, certaines personnes insomniaques ont pu     résoudre leur problème très rapidement, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Ouest Nature,
     30, rue Henri-IV, 81100 Castres, les termes visés ci-dessus est interdite     pour une natte de cuivre.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, Mlle Di Betta (Anne-Marie), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 25. Ces places sont réparties de la façon suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut des contrôleurs des transmissions) : 12 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 13 places.
    Seront en outre offertes :
    - aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 17 places ;
    - aux travailleurs handicapés : 3 places.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés, non pourvus, seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 avril 1998 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Bertrand (Lucien, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1998.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ASTET 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut     180o et 70o.
      Sous réserve de remplacement du canal 65 de Saint-Etienne-de-Lugdares 1 par     le canal 56 à stabiliser à +32/12.
      Sous réserve de remplacement du canal 56 de Laveyrune 2 par le canal 55 à     stabiliser à 0.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 65 de Labastide-de-Juvinas à     +32/12.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 65 du Cheylard 3 à +32/12.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 65 d'Arlempdes à +32/12.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 55 de Langogne à -32/12.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 65 de Saint-Uze à -32/12.
      Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:    
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 1998, les inspecteurs dont les noms suivent :
    Mme Larger (Danièle) (1er tour), M. Boissier (Pierre) (2e tour), Mme Morel (Anick) (hors tour), MM. Andrieu (Bernard) (hors tour), Malivoire de Camas (Thibaud) (hors tour), Tricoire (Serge) (3e tour), Michel (Maurice) (1er tour), Mme Van Lerberghe (Rose-Marie) (hors tour), MM. Laurand (Gérard) (2e tour), Clary (Guy) (3e tour).
Art. 1er. -  Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, il est refusé au centre hospitalier Neuilly-Courbevoie-La Défense, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service     social et des attachés des services déconcentrés est fixée au 29 avril 1996.      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 mars 1996 inclus.