Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Des promotions de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année     scolaire 1989-1990:
      Quatre promotions des maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des     professeurs techniques adjoints de lycée technique à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés;
      Cinquante-neuf promotions de maîtres bénéficiant de l'échelle de     rémunération des professeurs techniques chefs de travaux de collège     d'enseignement technique (P.T.C.T.) à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.L.P.2);
      Trois cent soixante-deux promotions à la hors-classe de l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés et assimilés;
      Vingt-deux promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.L.P.2).
Art. 4. - Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à     l'article 2.
      Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé     et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
      Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du     comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection;
     cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats     est supérieure à six ans.
      Le mandat de membre d'une section du Comité national de la recherche     scientifique est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats     suivants: membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique, membre du Conseil national des universités.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de     la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie,
     des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: 10, rue Gutenberg, 25200 Béthoncourt.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 388 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
ANNEXE
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 août 1999 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999, l'arrêté du 12 juillet 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « ... M. Bonichot (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat... », lire : « ... M. Bonichot (Jean-Claude), conseiller d'Etat... ».
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-135 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme T.M.C. (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 18);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 15.
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à compter de la date     figurant à l'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 à     distribuer en alternance sur le canal no 11 les programmes de R.T.L.+, RAI 1     et TVE 1 sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 5. - En liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de     la coopération, des départements d'outre-mer, le délégué suscite et encourage     les initiatives de nature à développer la coopération régionale dans les     Caraïbes et les Guyanes et la participation à ces actions des collectivités     territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ansi que de tout     autre partenaire public ou privé; il peut proposer, en outre, tout projet     concourant au développement de cette coopération.
Art. L. 430-1. - Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions     de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article     L. 411-1 seront punis d'une amende de 2000 F à 15000 F. La dissolution du     syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la     diligence du procureur de la République.
      En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités     des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2000 F à 15000 F.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau
    de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les aspirants de réserve :
    Mabille (Olivier, Robin).
    Duchene (Solêne, Marie, Yvonne, Monique).
    Cadieu (Arnaud, James, René).
    Bayer (Marine, Agnès, Maria).
    Closier (Carole, Marie).
    Brunet (Jérôme, Hervé, Jean).
Art. 6. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par     ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement     des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste     complémentaire afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du     fait de la défection des candidats reçus au concours. Cette liste     complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage de formation     suivant le concours.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite     et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la     plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
        M. Bacle (Roger), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
     M. Comino (Jean), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
     M. Delages (Henri), à Antibes (Alpes-Maritimes).
     M. Dufaut (Marc), à Nice (Alpes-Maritimes).
     M. Escoffier (André), aux Arcs (Var).
     M. Griboulet (Max), à Avignon (Vaucluse).
     M. Mouries (Jean-Marc), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
     M. Pecheur (Georges), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
     M. Roura (Alain), à Hyères (Var).
     M. Reynaud (Roger), à Gap (Hautes-Alpes) et à Digne     (Alpes-de-Haute-Provence).
     M. Villevieille (Marc), à Avignon (Vaucluse).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 avril 1990 (un barème     annexé) à la convention collective susvisée (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Les Eaux Chaudes, captée à Alet-les-Bains (Aude) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/CEC/98.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord fixe le cadre d'application de l'abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Artherad, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), cessionnaire, pour l'exploitation dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 331, rue Faidherbe, à Béthune (Pas-de-Calais), de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'autorisation d'installation avait été renouvelée le 2 février 1998 à la société civile de moyens des docteurs Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourques, Duhamel, Hohnadel, cédante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 21 octobre 1998 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
      Zone de planification: Châtillon-sur-Seine.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M.     Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration     centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour     signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et dans la limite des attributions du bureau EL.1 (affaires     générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 25. - L'autorité qui l'a délivrée peut, par décision motivée et après     mise en demeure non suivie d'effet, retirer l'autorisation et prendre les     mesures mentionnées à l'article 13.
      En cas d'urgence, le préfet du département où est en service l'installation     peut, sans mise en demeure, suspendre l'autorisation et prendre les mesures     mentionnées à l'article 13.
Art. 20. - Les épreuves mentionnées à l'article 19 sont notées sur 5 en     points entiers.
      Pour obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé les candidats doivent     justifier d'un minimum de 25 sur 50.
      Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 4 sur 10 aux épreuves     mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 et une note inférieure à 6 sur     15 aux épreuves mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 ne peuvent     être déclarés admis.
Art. 1er. - L'organisme suivant est agréé pour une période de trois ans, du     1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, afin de procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants,
     ainsi qu'à la délimitation de zone contrôlée autour des appareils ou sources     émetteurs de rayonnements ionisants dans les conditions présentées par le     décret du 2 octobre 1986:
       Alpes Contrôle S.A., 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Secret, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 6. - Les négociants, d'une part, les associations, établissements     professionnels, éleveurs de chevaux ou particuliers détenant un ou plusieurs     équidés en vue de la vente, du louage ou du prêt, d'autre part, doivent:
      1. Tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de     police mentionnant sans blanc ni rature, pour tout équidé détenu, y compris     ceux ne faisant l'objet ni de vente, ni de louage, ni de prêt:
      a) Le numéro de sa fiche d'identification ou du document d'identification     officiel prévu à l'article 4;
      b) La date de son entrée dans l'effectif, le nom et l'adresse du vendeur et,     le cas échéant, du propriétaire l'ayant confié.
      2. Assurer la désinsectisation et la désinfection périodique régulière des     locaux où sont stationnés les équidés et des véhicules de transport.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<La rémunération, définie à l'alinéa précédent, servie par la Caisse des     dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine est majorée d'un     intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en     fonction des variations d'encours des dépôts des premiers livrets au cours de     l'année civile. Cette rémunération est fixée par le ministre chargé de     l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il     détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance prévu par la loi no 83-557 du 1er juillet 1983     portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la     différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et     consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100     ni être inférieure à 0,70 p. 100.>>
Caisses centrales et nationale
    PREMIERE LISTE
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    (Art. 8 de l'arrêté du 28 mars 1974)
        M. Arnaud (Maurice).
    Mlle Beaujard (Dominique).
     M. Beauvais (Yves).
     M. Bernes (Damien).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    Mlle Bouhin (Marguerite).
     M. Bourgaud (Christian).
     M. Delage (Michel).
     M. Durand (Jacques).
     M. Foucault (Bernard).
     M. Galy (Jean-Pierre).
     M. Gassinger (Philippe).
     M. Grossier (Claude).
     M. Haboury (Xavier).
     M. Jeanjacques (Francis).
     M. Jeanneau (Patrick).
    Mlle Jonon (Frédérique).
     M. Labiche (Bernard).
     M. Laborie (Jean-Alain).
     M. Laruelle (Jacques).
     M. Lavinal (Guy).
     M. Le Bris (Guy).
     M. Mansching (Pierre).
     M. Mondoloni (Jean-Bernard).
     M. Monville (Georges).
    Mlle Noel (Martine).
     M. Notte (Michel).
    Mme Osselin (Florence).
     M. Pinchaux (Pierre-Yves).
     M. Portier (Jacques).
     M. Poujol (Maurice).
     M. Pujol (Renaud).
     M. Roger (Henri).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
    Mme Sibille (Nicole).
     M. Soumet (Gérard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
     M. Woirhaye (Bertrand).
     M. Zaitra (Alexis).
Art. 6. - Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de     la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
      Ce comité comprend:
      - un représentant du ministre chargé des universités et un représentant du     ministre chargé de la santé;
      - les coordonnateurs interrégionaux visés à l'article 4 ci-dessus;
      - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés     dans des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres     hospitaliers et universitaires;
      - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés     dans des centres hospitaliers généraux;
      - un médecin, un pharmacien et un vétérinaire directeurs d'un laboratoire     privé d'analyses médicales;
      - un interne en médecine et un interne en pharmacie.
      Les membres du Comité national de biologie sont nommés par arrêté conjoint     du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé; le     comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son     représentant.
Art. 8. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30     septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 27. - Les comptables des établissements publics à caractère     administratif des collectivités territoriales sont les comptables du Trésor     chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent.
     Toutefois, des comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint     du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer sur proposition du trésorier-payeur général.
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 14-3     ainsi rédigé:
      <<Art. 14-3. - Les professeurs de sport promus à la hors-classe sont classés     à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1998, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 2 octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Centre hospitalier régional de Paris
      M. Frydman (René), professeur des universités (gynécologie et     obstétrique)-praticien hospitalier: service de gynécologie-obstétrique,
     hôpital Antoine-Beclère (université Paris-XI-Kremlin-Bicêtre).
       M. Le Hoang (Phuc), professeur des universités (ophtalmologie)-praticien     hospitalier: service d'ophtalmologie, groupe hospitalier La Pitié-La     Salpêtrière (université Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télévision Entreprises (FTE), France Télécom Développement international (FTDI) et France Télécom Mobiles Distribution (FTMD).
Article 19
    L'article 277 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 277. -  I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
    « II. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
    « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants. »
    Chapitre IV
    De l'exercice des contrôles
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 avril 1994:
      L'agrément de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) en qualité de notaire     associé, membre de la société de notaires Stordeur-Jeannot et Collot, société     civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est     retiré sur sa demande.
      M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) reprend l'exercice individuel de ses     fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc     (Meuse).
      M. Gousset (Rémy) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc, en     remplacement de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille), démissionnaire.
      M. Gousset (Rémy) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la     société Stordeur-Jeannot et Collot, société civile professionnelle de     notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
      Par suite du retrait d'agrément de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) et     de l'agrément de M. Gousset (Rémy), la raison sociale de la société     Stordeur-Jeannot et Collot, société civile professionnelle de notaires, est     ainsi modifiée: << Jeannot-Collot et Gousset, société civile professionnelle     de notaires >>.
Art. 17. - Le choix des sujets et la correction des épreuves des concours sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.
Nul ne peut être membre d’un jury s’il est, au sens du code civil, parent ou allié d’un candidat. Ce lien de parenté ou d’alliance doit être signalé à l’administration afin que la composition de cet organisme puisse en temps utile être modifiée.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « Il est créé, auprès du ministre chargé de l’espace et sous sa présidence, un comité de l’espace qui comprend : » sont remplacés par les mots : « Le comité de l’espace est placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence. Il comprend : ».
II. - Les mots : « Le délégué général à l’espace » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d’études spatiales ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      La démission de Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen,
     huissier de justice à la résidence d'Harfleur (Seine-Maritime), est acceptée.      La démission de M. Nowak (Raynald, Bernard), huissier de justice à la     résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), en remplacement de M. Nowak     (Raynald, Bernard).
      Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, et M. Nowak (Raynald,
     Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence d'Harfleur (Seine-Maritime)     dont était titulaire Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, est     supprimé.
      La société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Montivilliers (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence     d'Harfleur (Seine-Maritime).
Section V
    De l'aide à la libération
    Article D.N.C. 478
      Au moment de la libération des détenus, l'administration pénitentiaire les     informe de l'aide qu'ils peuvent recevoir, notamment auprès du comité de     probation et d'assistance aux libérés du lieu de leur résidence.
      Elle peut fournir, éventuellement, une aide matérielle à certains d'entre     eux.
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord     sur la désignation de la caisse de retraite complémentaire du travail     temporaire en date du 9 janvier 1991 et de son avenant no 1 en date du 31     janvier 1991.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et de     son avenant no 1 obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans son champ d'application, sous réserve, en ce qui     concerne la désignation de la C.I.R.C.A., des dispositions de la convention     collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,     notamment l'article 15 et l'article 32, paragraphe 2, de l'annexe I.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des troupes de marine de Widerspach-Thor (Jean, Michel,
     Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Liesenfelt (Gérard). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Delabit (Jean, Claude). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Capdeville (Claude, Guy). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel du train Querolle (Guy, Maurice, Jean). Maintenu dans ses     fonctions.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom;
      - prénom;
      - date de naissance;
      - nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays);
      - origine professionnelle;
      - adresse;
      - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures;
      - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature;
      - discipline;
      - inscription sur la liste de qualification;
      - date d'inscription sur la liste de qualification;
      - numéro d'identification d'inscription;
      - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de     qualification.
Art. 3. - Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons et     un échelon exceptionnel. Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon de leur grade,
     les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
      Le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend un échelon     d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
     Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix     prennent le titre de sous-brigadier.
Art. 13.. - Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no     68-92 du 29 janvier 1968 précité relatif au statut particulier des gradés et     gardiens de la paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les     grades prévus par le présent décret.
      Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o40I00JN, 001o03I00JE - 44o40I00JN, 000o21I48JE      44o46I14JN, 000o17I24JE - 44o57I24JN, 000o17I24JE      45o00I00JN, 000o19I29JE - 45o00I00JN, 001o04I41JE      44o40I00JN, 001o03I00JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 5. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 de     l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé les dispositions suivantes:
      <<Au maximum deux des unités de valeur peuvent être acquises par équivalence     avec d'autres enseignements par autorisation accordée par le directeur de     l'unité de formation et de recherche dispensant les formations     pharmaceutiques où est inscrit l'étudiant.>>
Art. 8. - Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2,     6 et 7 ci-dessus peut être majoré de 100000 F dans les cas suivants:
      Réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en     application du g du I de l'article R.313-15 et du c du 1o du I de l'article     R.313-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les     salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
      Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Art. 1er. - La validité de l'homologation accordée pour les matériels     suivants:
      Prothèse totale de hanche autobloquante TM (sauf configuration avec cotyle     44/32) (no 1724-90-2);
      Prothèse totale de hanche évolutive + gamme de reconstruction et de reprise     (sauf configuration avec cotyle 44/32),
     est prorogée jusqu'au 1er mars 1993.
Art. 17. - Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas lorsque le     débiteur relève des procédures instituées par les lois no 84-148 du 1er mars     1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des     entreprises, no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et no 85-98     du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires     des entreprises.
      Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22,     23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois     commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de     la Moselle.
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la saisie     télématique par les établissements publics d'enseignement supérieur du     classement des candidats sur les emplois de professeur des universités ou de     maître de conférences puis par les candidats admis aux concours     correspondants de leurs voeux d'affectation et de déterminer en conséquence     les affectations.
      Il sera également utilisé pour communiquer par Minitel les emplois ouverts à     la mutation, au détachement et au recrutement.
Art. 3. - Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés     au a et au b du 2o de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section     disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites     ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel     l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel     l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.
      Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis     dans un des établissements mentionnés à l'article 1er, la section     disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel     l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce     principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit, au moment     de l'ouverture de la procédure.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Région Limousin
      Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Creuse, 2, rue de     l'Ancienne-Poudrière, B.P. 289, 23006 GUERET CEDEX.
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du     Président-Léobardy, 87000 Limoges.
Art. 27. - La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les     moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé,
     qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses     observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport     d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les     observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles     présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans     un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux     mois. Toutefois le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il     estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Lorsque les poursuites     sont dirigées contre un usager mentionné au c du 2 de l'article 2 ci-dessus,     le délai d'instruction ne peut être supérieur à un mois. Le rapport et les     pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de     l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la     formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article     29.
      Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine et que les faits     incriminés ont lieu à l'occasion de la participation de l'intéressé à     l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par le décret du 8     octobre 1970 susvisé, le décret du 2 septembre 1983 susvisé et le décret du     29 mars 1985 susvisé, la commission d'instruction doit inviter le chef du     service hospitalier, le directeur général du centre hospitalier régional et     le cas échéant le directeur de l'établissement où les faits se sont produits     à faire connaître leurs observations.
      Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président     ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes     prescrites au premier alinéa du présent article.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 54-1. - Sauf dans les cas mentionnés à l'article 52 de l'ordonnance     du 31 juillet 1945 susvisée lorsque la décision lui paraît susceptible d'être     fondée sur un moyen relevé d'office, la sous-section chargée de l'instruction     en informe les parties avant la séance de jugement et les invite à présenter     leurs observations.>>
Art. 11. - Lorsque les sections se réunissent en application de l'article 11     du décret du 16 janvier 1992 susvisé, elles sont présidées par le professeur     ou assimilé le plus âgé présent à la séance.
      Chaque collège siège séparément pour désigner les membres des deux     commissions de section. Il est présidé par le membre le plus âgé du collège     présent à la séance, assisté du membre le plus jeune désigné comme assesseur.     A l'issue d'un débat organisé par le président, chaque collège arrête ses     propositions.
      La section, en séance plénière, arrête la composition de chaque commission     de section, telle qu'elle résulte des propositions mentionnées au précédant     alinéa. Cette composition est consignée sur un document authentifié par les     signatures des présidents et assesseurs de chaque collège.
      Chaque commission, composée de la moitié des membres de la section, doit     comprendre un nombre égal, d'une part, de professeurs et personnels     assimilés, d'autre part, de maîtres de conférences et personnels assimilés.
     Chaque commission doit être composée pour moitié au moins de membres élus.
Art. 1er. - L’article 4 de l’article du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 622 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 233 F dans le cas contraire ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 mai 1993, le contingent d’emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l’année 1994, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu’il suit :
Administration centrale :
Corps des secrétaires administratifs : un poste.
Services extérieurs :
Corps des secrétaires administratifs : neuf postes.
Corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées : cinq postes.
Corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications de l’armement : deux postes. Corps des contrôleurs des transmissions : deux postes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans leur champ d’application territorial respectif, les dispositions suivantes :
- avenant n° 1 du 1er décembre 1992, à l’exclusion du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 15 de l’annexe Lads à la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant ;
- avenant n° 2 du 18 janvier 1993 ;
- avenant régional (région parisienne) du 1er décembre 1992 ;
- accords de salaires nos 3 A et 3 B du 18 janvier 1993.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après :
Service d’exploitation de la formation aéronautique (Saint-Cyr-l’Ecole [Yvelines]) ;
Centres écoles de formation aéronautique :
- Montpellier (Hérault) ;
- Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Centres nationaux de formation aéronautique :
- Biscarosse (Landes) ;
- Carcassonne (Aude) ;
- Grenoble (Isère) ;
- Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) ;
- Muret (Haute-Garonne) ;
- saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence).
Centre d’entretien et de révision de Castelnaudary (Aude),
Une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
- fournitures des prestations suivantes :
- travaux sur des matériels aéronautiques ;
- prestations d’heures de vol et d’enseignement au sol ou en vol ;
- droits d’examens ;
- redevances perçues à l’occasion de la délivrance de diplômes ou de brevets de l’aviation civile ;
- cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers dans le cadre de la formation aéronautique ;
- remboursement par les stagiaires étrangers des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d’expertise médicale du personnel navigant ;
- fourniture de carburants et lubrifiants ;
- taxes et redevances de toute nature perçues sur les aéroports (redevances d’atterrissage, de stationnement, de balisage et d’abri) ;
- remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 2. - 1° Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, pseudonymes, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d’identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences des personnes physiques qui ont fait l’objet de procès-verbaux ou à l’égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
- identité des dirigeants et des actionnaires des personnes morales ayant fait l’objet de procès-verbaux ou à l’égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
- la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées ;
- l’existence et le motif d’une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir ;
- l’identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l’avoir été ;
- les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires.
2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.
3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l’exclusion de tout autre.
Art. 2. - L’article 23, paragraphe 8, du statut national des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
I. - L’alinéa I est rédigé comme suit :
« Les ressources nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale concernant le service des prestations complémentaires de celles du régime général proviennent de cotisations assises sur les salaires et les pensions avec un plafond d’une fois et demie celui du régime général de la sécurité sociale et supportées par moitié par les services, exploitations ou entreprises et par moitié par le personnel. Le taux de ces cotisations est fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé du budget sur les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale prévu au paragraphe 10 ci-dessous, ou à l’initiative du ministre chargé du gaz et de l’électricité, et après avis des directeurs généraux d’Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation, en ce qui concerne les agents en activité ; il est réduit de moitié pour ce qui est des agents pensionnés ; lesdites cotisations sont versées par les services, exploitations ou entreprises à un compte spécial ouvert dans les écritures d’Electricité de France (service national). Le produit des cotisations, déduction faite du prélèvement destiné au fonds de compensation prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe, est reversé par Electricité de France (service national) aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, conformément à la répartition établie par une commission de péréquation constituée au sein du comité de coordination. Cette répartition est faite en fonction du nombre de membres en activité de service et leurs ayants droit, d’une part, et du nombre des membres en inactivité ou pensionnés de tous ordres et leurs ayants droit, d’autre part, de chacune des caisses ; ce dernier nombre est affecté d’un coefficient de pondération pour tenir compte du rapport existant, en ce qui concerne l’ensemble des caisses, entre la charge moyenne assurée au titre d’un membre en activité de service et la charge moyenne assurée au titre d’un membre en inactivité ou pensionné. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l’électricité, pris après avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, détermine les modalités d’application des présentes dispositions et fixe les conditions dans lesquelles est établi le coefficient de pondération. »
II. - L’alinéa 2, deuxième phrase, est rédigé comme suit :
« Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l’électricité, sur les propositions du comité de coordination précité ou du ministre chargé du gaz et de l’électricité. »
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955 susvisée, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions     de l'accord paritaire sur la retraite complémentaire du 24 novembre 1993     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10     février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du     8 décembre 1961 relatif aux retraites complémentaires des non-cadres.
Art. 19. - A l’issue des épreuves orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de points fixé par le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé et, en cas de nouvelle égalité, à la seconde épreuve écrite.
En cas d’insuffisance du nombre de candidats reçus à l’un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent être attribuées à l’autre concours conformément au décret n° 92-151 du 19 février 1992 visé ci-dessus (article 24 [2o], dernier paragraphe).