L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 23 juin 2015 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : Mme Chimène ALCIBIADE, M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, Mme Marie Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Christianne MAGE, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, Mme Lise MORELLON-N'GUELA, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Karine ROY CAMILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Marie-France THODIARD.
Procuration(s) : Mme Karine GALY à Mme Christianne MAGE, Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, Mme Patricia TELLE à M. Jean-Claude DUVERGER.
Absent(s) : Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Luc Louison CLEMENTE, Mme Elisabeth LANDI, Mme Marlène LANOIX.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et les articles LO 4435-9 à LO 4435-12 ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L. 1811-2 à L. 1811-7 et L. 2311-3, notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 et son livre VII, et ses articles L. 5431-1 à L. 5431-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la délibération n° 13-1229-1 du conseil régional de la Martinique du 28 juin 2013 portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel de la République française le 31 août 2013 ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission développement durable, du transport et de l'énergie en date du 11 juin 2015 ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, par une délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil régional de Martinique a créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique sur le territoire de la Martinique et dénommé MARTINIQUE TRANSPORT ;
Considérant que MARTINIQUE TRANSPORT a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transport existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transports, au plus tard le 1er juillet 2016 et après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagement transférés à MARTINIQUE TRANSPORT ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective de créer une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à MARTINIQUE TRANSPORT et de définir le contenu dudit inventaire ;
Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :