Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)
ETAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1
AIR SERVICE COMORES
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
2
AFRIJET BUSINESS SERVICE (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf :
TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
3
IRAN AIR
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
4
AIR KORYO
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. 
« En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche. »
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers dénommé Institut astrophysique de Paris (IAP) sont vacantes à compter du 31 juillet 2019.

L'Observatoire est une école interne de l'université Sorbonne Université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, regroupé au sein de la faculté des sciences et ingénieries. Il est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 et D. 713-9 et suivants du même code.

Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'Observatoire.

Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'Observatoire, sans condition de nationalité.

L'IAP est également une unité mixte de recherche du CNRS/INSU et de Sorbonne Université.

Les activités à l'IAP englobent des observations auprès des grands télescopes terrestres ou spatiaux, l'interprétation, la modélisation et l'analyse de données, la réalisation de simulations numériques dédiées et les développements de physique fondamentale. Les domaines de recherche couvrent un large éventail de sujets allant des exoplanètes à la physique théorique et la gravitation, la cosmologie, l'évolution des galaxies ou l'astrophysique des hautes énergies.

L'IAP est aussi très impliqué dans le traitement des données de grands relevés. A ce titre Le laboratoire participe aux " actions nationales d'observation " (ANO) de la communauté astronomique et astrophysique, notamment pour les missions spatiales Euclid, JWST, SVOM, et plus récemment Ariel, éventuellement LISA. L'observatoire est fortement engagé dans la mission EUCLID puisqu'il en héberge le responsable scientifique. L'ensemble des activités de l'IAP est décrit plus en détail sur le site Web de l'IAP ( http://www.iap.fr/).

Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux ainsi qu'une lettre de motivation, devront être adressés par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de vingt et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de Sorbonne université, direction des relations institutionnelles et de la coordination, 4, place Jussieu, boîte courrier 613, tour Zamansky, 75252 Paris Cedex 05.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 19 décembre 2018 relatif à l'annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 92 du 19 décembre 2018 relatif à l'annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 94 du 19 décembre 2018 relatif à l'annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 111 du 19 décembre 2018 relatif à l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les avenants sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont classés dans le premier groupe les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Sont classés dans le troisième groupe, les emplois suivants :
- jusqu'au 30 juin 2019, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- jusqu'au 30 septembre 2019 directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- jusqu'au 31 octobre 2019, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- jusqu'au 31 décembre 2019, responsable de la gestion des parcours et des compétences de la direction interrégionale Centre-Est ;
- jusqu'au 31 mai 2020, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- jusqu'au 31 aout 2020, responsable des politiques institutionnelles dans le territoire Aube Haute-Marne de la direction interrégionale Grand-Est.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44 la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine. 
Nanterre. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Nanterre. 
Maison d'arrêt de Nanterre. 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine. 
Nanterre. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Nanterre. 
« Centre pénitentiaire de Nanterre ». 
».
Le processus de sélection est divisé en trois phases :
1° La première phase est constituée d'épreuves écrites ;
2° La deuxième phase comporte des épreuves orales et sportives ;
3° La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.
A l'issue de chacune des deux premières phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
Les épreuves sont destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie.
La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves désigne les personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale chargés, sous la responsabilité d'un officier, de la surveillance des épreuves.
L'épreuve écrite fait l'objet d'une correction unique.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de la note résultant des épreuves de sport qui est éliminatoire si elle est inférieure à 3 sur 20.
Les tests psychométriques et l'entretien avec un psychologue ne sont pas considérés comme des épreuves. Ils ne sont pas notés et ne nécessitent pas de préparation particulière.
Les tests psychométriques permettent de préparer l'entretien avec un psychologue.
L'entretien avec un psychologue constitue une aide à la décision du jury.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le candidat qui bénéficie d'une telle dérogation peut être dispensé d'une partie ou de la totalité de l'épreuve sportive. Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Si le candidat militaire n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Si le candidat militaire est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué :
1° Un certificat médical de moins d'un an mentionnant l'aptitude du candidat à subir l'épreuve sportive, pour les candidats civils ;
2° Un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité, pour les candidats militaires.
ANNEXES
ANNEXE I 
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PRÉFECTURES 
Nombre de points d'indice attribués par département pour le bureau des étrangers 
Bureau des étrangers 
DÉPARTEMENTS 
Nombre de points 
Nombre de points 
Encadrement A ou B 
Guichet B ou C 
(20 points par emploi) 
(10 points par emploi) 
1-Ain 
60 
110 
2-Aisne 
60 
70 
3-Allier 
40 
80 
4-Alpes-de-Haute-Provence 
40 
40 
5-Hautes-Alpes 
40 
60 
6-Alpes-Maritimes 
240 
300 
7-Ardèche 
40 
90 
8-Ardennes 
80 
40 
9-Ariège 
40 
50 
10-Aube 
100 
110 
11-Aude 
80 
50 
12-Aveyron 
40 
60 
13-Bouches-du-Rhône 
400 
580 
14-Calvados 
100 
130 
15-Cantal 
20 
30 
16-Charente 
40 
80 
17-Charente-Maritime 
60 
100 
18-Cher 
40 
100 
19-Corrèze 
60 
70 
2A-Corse-du-Sud 
20 
40 
2B-Haute-Corse 
40 
20 
21-Côte-d'Or 
120 
110 
22-Côtes-d'Armor 
80 
100 
23-Creuse 
20 
20 
24-Dordogne 
40 
60 
25-Doubs 
80 
210 
26-Drôme 
100 
110 
27-Eure 
60 
100 
28-Eure-et-Loir 
60 
120 
29-Finistère 
40 
130 
30-Gard 
120 
180 
31-Haute-Garonne 
240 
560 
32-Gers 
40 
40 
33-Gironde 
360 
380 
34-Hérault 
180 
410 
35-Ille-et-Vilaine 
200 
260 
36-Indre 
60 
100 
37-Indre-et-Loire 
60 
90 
38-Isère 
220 
380 
39-Jura 
40 
60 
40-Landes 
20 
50 
41-Loir-et-Cher 
40 
70 
42-Loire 
160 
210 
43-Haute-Loire 
40 
30 
44-Loire-Atlantique 
140 
240 
45-Loiret 
100 
150 
46-Lot 
40 
20 
47-Lot-et-Garonne 
60 
80 
48-Lozère 
40 
30 
49-Maine-et-Loire 
60 
220 
50-Manche 
40 
40 
51-Marne 
160 
170 
52-Haute-Marne 
40 
60 
53-Mayenne 
60 
40 
54-Meurthe-et-Moselle 
180 
190 
55-Meuse 
40 
50 
56-Morbihan 
60 
90 
57-Moselle 
100 
300 
58-Nièvre 
40 
20 
59-Nord 
340 
510 
60-Oise 
180 
250 
61-Orne 
60 
30 
62-Pas-de-Calais 
160 
220 
63-Puy-de-Dôme 
100 
150 
64-Pyrénées-Atlantiques 
80 
100 
65-Hautes-Pyrénées 
20 
50 
66-Pyrénées-Orientales 
60 
80 
67-Bas-Rhin 
120 
350 
68-Haut-Rhin 
100 
250 
69-Rhône 
300 
560 
70-Haute-Saône 
40 
40 
71-Saône-et-Loire 
80 
140 
72-Sarthe 
40 
100 
73-Savoie 
80 
90 
74-Haute-Savoie 
120 
190 
75-Paris 
0 
0 
76-Seine-Maritime 
140 
320 
77-Seine-et-Marne 
220 
600 
78-Yvelines 
420 
760 
79-Deux-Sèvres 
40 
40 
80-Somme 
60 
80 
81-Tarn 
80 
60 
82-Tarn-et-Garonne 
40 
60 
83-Var 
140 
270 
84-Vaucluse 
80 
90 
85-Vendée 
60 
50 
86-Vienne 
140 
160 
87-Haute-Vienne 
100 
140 
88-Vosges 
40 
50 
89-Yonne 
80 
120 
90-Territoire de Belfort 
60 
60 
91-Essonne 
260 
640 
92-Hauts-de-Seine 
520 
680 
93-Seine-Saint-Denis 
380 
860 
94-Val-de-Marne 
380 
700 
95-Val-d'Oise 
520 
770 
TOTAL 
10 820 
17 310
ANNEXE II 
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE, MARTINIQUE ET MAYOTTE 
Nombre de points d'indice attribués pour le bureau des étrangers 
Bureau des étrangers 
Nombre de points 
Nombre de points 
Nombre de points 
Nombre de points 
Encadrement niveau A 
Encadrement niveau B 
Guichet niveau B 
Guichet niveau C 
(20 points par emploi) 
(15 points par emploi) 
(15 points par emploi) 
(10 points par emploi) 
Guyane 
80 
75 
0 
240 
Martinique 
20 
60 
0 
70 
Guadeloupe 
20 
45 
15 
220 
Réunion 
20 
15 
30 
70 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
20 
15 
0 
20 
Mayotte 
80 
90 
45 
250 
TOTAL 
240 
300 
90 
870
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
BUREAU DES ÉTRANGERS 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre 
Nombre de points 
par emploi 
Nombre total 
de points 
Encadrement 
A ou B 
541 
20 
10 820 
Guichet 
B ou C 
1731 
10 
17 310 
». 
2° Le tableau figurant au 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
BUREAU DES ÉTRANGERS 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points 
par emploi 
Nombre total 
de points 
Encadrement Niveau A 
A 
12 
20 
240 
Encadrement niveau B 
B 
20 
15 
300 
Guichet Niveau B 
B 
6 
15 
90 
Guichet Niveau C 
C 
87 
10 
870 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018 relatif aux indemnités des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
ANNEXES
ANNEXE A
Interlocuteurs :
Les coordonnées sont les suivantes :
Autorité
Coordonnées
SFC (Hong Kong)
Securities and Futures Commission
35/F, Cheung Kong Center
2 Queen's Road Central
Hong Kong
Email address : mrffrance@sfc.hk
AMF (France)
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75002 Paris
France
Email addresses :
- servicedesaffairesinternationales@amf-france.org
- celluleinternationale@amf-france.org
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 26 février 2019 susvisés.
Toute personne souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée doit au préalable obtenir l'agrément du dispositif d'abattoir mobile, conformément aux dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, et respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'activité d'abattage.
La participation à cette expérimentation est soumise à la transmission au préfet auprès duquel a été obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa, au plus tard trente mois après la publication du présent décret, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant notamment un engagement, d'une part, de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire ainsi que des contrôles et, d'autre part, de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
Dans le cadre de cette expérimentation, l'affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent.
Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l'article L. 122-20 du code de la consommation.
L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique.
Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.
ANNEXE IV

MODALITÉS D'INSCRIPTION
I. - Par voie électronique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale  http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ", puis choisir la spécialité.

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :

1° Le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

2° Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit valable, les délais de rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation de la sélection ;

3° Pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à la validation. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ;

4° Après la validation, le candidat peut modifier sa candidature ;

5° Après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;

6° Les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ;

7° Ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ;

8° Durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment supprimer sa candidature. Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

II. - Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information et de recrutement ou d'un centre de recrutement, concours et sélection.

Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
ANNEXE V
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE
Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
2° Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats de moins de vingt-cinq ans, ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
3° Une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire aux sélections :
a) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
b) Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
c) Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
d) Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;
e) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience.
6° Pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal.
(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.
ANNEXE III
ÉPREUVES DE SPORT
Affectée d'un coefficient 1, la note de sport est calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves de sport définies ci-dessous en fonction des coefficients propres à chacune.
Cette note est éliminatoire si elle est inférieure à 3 sur 20.
Les épreuves de sport sont effectuées dans l'ordre suivant :
1° Epreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 2) :
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'un effectif inférieur ou égal à vingt.
Les candidats sont en tenue de sport. Les chaussures à pointes sont autorisées.
2° Epreuve d'abdominaux (coefficient 1) :
Le candidat est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Au signal, le candidat réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
3° Epreuve d'appuis faciaux (coefficient 1) :
Il s'agit, en appui facial, corps tendu, de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (10 cm de haut pour les candidats masculins, 20 cm de haut pour les candidats féminins), revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. Le militaire qui évalue ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).
Barème des épreuves de sport
Note
Course à pied de 3 000 mètres
Appuis faciaux
Abdominaux
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
20
12'00
14'00
40
25
50
40
19
12'15
14'20
38
24
48
38
18
12'30
14'40
36
23
46
36
17
12'45
15'00
34
22
44
34
16
13'00
15'20
32
21
42
32
15
13'20
15'40
30
20
40
30
14
13'40
16'00
28
19
38
28
13
14'00
16'30
26
18
36
26
12
14'20
17'00
24
17
34
24
11
14'40
17'30
22
16
32
22
10
15'00
18'00
20
15
30
20
9
15'30
18'30
18
14
28
18
8
16'00
19'00
16
13
26
16
7
16'30
19'30
14
12
24
14
6
17'00
20'00
13
10
22
12
5
18'00
21'00
12
8
20
10
4
19'00
22'00
10
6
18
9
3
20'00
23'00
8
4
16
8
2
21'00
24'00
6
3
14
7
1
22'00
25'00
4
2
12
6
0
> 22'00
> 25'00
< 4
< 2
< 12
< 2
Nota. - En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
ANNEXE II
NATURE ET FORME DES ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES DE LA DEUXIÈME PHASE
Spécialités
Administration et gestion du personnel
Gestion logistique et financière
Affaires immobilières
Armurerie et pyrotechnie
Restauration collective
Epreuve d'entretien avec un jury
(durée : 25 minutes ; coefficient 4) :
Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité postulée.
Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.
Entretien avec un psychologue
(durée : 30 minutes) :
Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury.
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.
Epreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté
(coefficient 1) :
- Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
- Une épreuve d'abdominaux ;
- Une épreuve d'appuis faciaux.
Spécialité
Auto-engins blindés
Epreuve d'entretien avec un jury
(durée : 20 minutes ; coefficient 2) :
Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité auto-engins blindés Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.
Epreuve pratique
(durée : 30 minutes ; coefficient 2) :
Epreuve destinée à vérifier les connaissances pratiques du candidat.
Elle est réalisée en atelier et constituée soit de la réparation d'une panne électrique simple, soit de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer.
Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs.
Entretien avec un psychologue
(durée : 30 minutes) :
Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury.
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.
Epreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté
(coefficient 1) :
- Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
- Une épreuve d'abdominaux ;
- Une épreuve d'appuis faciaux.
A l'article R. 232-41-6, les mots : « la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R. 232-44, à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie » sont remplacés par les mots : « le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète ».
Au second alinéa de l'article R. 232-48, au deuxième alinéa de l'article R. 232-52, aux deux premiers alinéas de l'article R. 232-56, à l'article R. 232-57, au premier alinéa de l'article R. 232-60 et aux premier et dernier alinéas de l'article R. 232-61, les mots : « fédéral » et : « fédéraux » sont remplacés chacun par le mot : « antidopage ».
Le premier alinéa de l'article R. 232-41-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le » sont supprimés ;
2° Les mots : « du profil biologique des sportifs, » sont remplacés par les mots : « du passeport de l'athlète » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 38 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du même règlement ».
L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 232-78 et R. 232-79 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 232-78 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article R. 232-64 et » sont remplacés par les mots : « l'établissement de la liste d'experts prévue ».
I. - Le 3° de l'article R. 131-3 est abrogé.
II. - Au 1° de l'article R. 131-5, les mots : « , du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « et du règlement disciplinaire ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « , du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont supprimés.
IV. - Au 1° de l'article R. 131-9, les mots : « des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « des statuts ou du règlement disciplinaire ».
L'article D. 253-43-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/ 8e de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la publicité. 
« Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement (CE) n° 1272/2008. 
« Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement. 
« Seule peut figurer en quatrième de couverture d'une publication, la publicité pour les produits de biocontrôle définis au deuxième alinéa de l'article L. 253-6 ou les produits composés uniquement de substances de base ou les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009. »
La laisse de basse mer des îles et îlots Ahunui, Akiaki, Anaa, Anuanuraro, Anuanuranga, Fakahina, Fangatau, Hereheretue, Hikueru, Hiti, Makatea, Manuhangi, Maria, Marutea Nord, Marutea Sud, Mataiva, Matureivavao, Morane, Napuka, Niau, Nihiru, Nukutavake, Nukutepipi, Paraoa, Pinaki, Pukapuka, Pukarua, Ravahere, Reao, Reitoru, Rekareka, Taiaro, Takapoto, Takume, Tatakoto, Tauere, Tekokota, Tematangi, Tenararo, Tenarunga, Tepoto (Îles du Désappointement), Tikei, Tuanake, Tureia, Vahanga, Vahitahi, Vairaatea, Vanavana sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Tuamotu.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 22 mars » ; 
b) Sont insérés après les mots : « à l'université figurant en premier choix », les mots : « ou aux trois universités choisies par le candidat s'il réside à l'étranger ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-11 du code de l'éducation » et les mots : « articles 16 et 22 du même décret » sont remplacés par les mots : « articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Dans le cas où le candidat réside à l'étranger, les trois universités se prononcent sur la demande d'admission avant le 10 mai. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son acceptation d'une des propositions d'admission dans un délai d'une semaine à partir du 10 mai. » ; 
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « L'université » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où le candidat réside en France, l'université ».
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Wallis 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large des îles Futuna et Alofi 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Gambier, à l'exception de l'île mentionnée à l'article 5, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA01
Passe de l'Ouest Sud
23-10-27S
135-07-11W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA02
Passe de l'Ouest Nord
23-04-35S
135-00-55W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA03
23-10-21S
134-50-55W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA04
23-11-44S
134-50-44W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA05
23-11-58S
134-50-50W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA06
23-12-09S
134-51-03W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA07
23-12-58S
134-51-57W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA08
Ile Kamaka Sud-Est
23-14-51S
134-57-31W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA09
Ile Kamaka Sud-Ouest
23-14-50S
134-57-36W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA10
Banc de Tokorua
23-11-12S
135-05-22W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA11
Banc de Tokorua
23-11-10S
135-05-40W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA12
Banc de Tokorua
23-11-08S
135-06-11W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA13
Banc de Tokorua
23-11-05S
135-06-20W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA14
Banc de Tokorua
23-10-45S
135-06-58W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA01
Passe de l'Ouest Sud
23-10-27S
135-07-11W
-
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles et îlots de la Polynésie française sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2, 4, 6, 8 et 10 et par les articles 3, 5, 7, 9, 11 et 12.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : le nom de l'île ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne: la latitude Sud ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé. »
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au h, après le mot : « sciences » sont ajoutés les mots : « et en technologie » ; 
2° Le k est remplacé par la disposition suivante : 
« k. Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ; » 
3° Au l : 
a) Les mots : « in Life Sciences » sont supprimés ; 
b) L'alinéa est complété par les mots : «, des mathématiques et de la physique fondamentale » ; 
4° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« q. Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ; 
« r. Le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ; 
« s. Le prix “ Warren Alpert Foundation Prize ” dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ; 
« t. Le prix “ Millenium Technology Prize ” dans le domaine de la technologie ; 
« u. Les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences. »
ANNEXE II 
ANNEXE MODIFICATIVE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2018 PRÉCITÉ 
1° Dans la partie « SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (DRH-MD) » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
SGA-DRH-MD 
ARD-PDM PARIS-ANTENNE DEFENSE MOBILITE DE LILLE 
59 
LILLE 
R 
2019 
2019 
2° Dans la partie « DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de : 
DGA 
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT ESPACE ET SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS 
75 
PARIS 
R 
2019 
2019 
DGA 
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-SERVICE DE LA QUALITE 
31 
TOULOUSE 
R 
2019 
2019 
Lire : 
DGA 
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT ESPACE ET SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS 
75 
PARIS 
T/ R 
2019 
2019 
DGA 
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-SERVICE DE LA QUALITE 
31 
BALMA 
R 
2019 
2019 
3° Dans la partie « DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de : 
DRSD 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE-CENTRE DE RESTAURATION 
92 
MALAKOFF 
D 
2016 
2018 
Lire : 
DRSD 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE-CENTRE DE RESTAURATION 
92 
MALAKOFF 
D 
2016 
2019 
4° Dans la partie « SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de : 
SGA-SID 
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE 
78 
VERSAILLES 
R 
2019 
2020 
Lire : 
SGA-SID 
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE 
78 
VERSAILLES 
T/ R 
2019 
2019
Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé. »
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger :
- le remboursement des frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) réellement engagés peut être autorisé par l'autorité ordonnant la mission, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires. Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis devra être dûment justifiée ;
- les ministres et les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général et les inspecteurs peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Dans ces deux cas, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Pour les missions à l'étranger :
- le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition ;
- les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales, sous réserve de l'accord de l'ordonnateur de la mission, peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement aux frais réels de déjeuners ou dîners de travail offerts dans le cadre de leur mission à des personnalités extérieures.
Les inspecteurs du ministère des affaires étrangères perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant total des indemnités journalières de mission potentielles telles que définies à l'article 7 du présent arrêté au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités :
I. - Pour les missions en France métropolitaine :
- pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau ;
- au départ de l'étranger ou de l'outre-mer, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour ;
- pour les missions d'une durée supérieure à un mois, un abattement de 50 % du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est appliqué à compter du 1er jour de la mission ;
- l'agent qui suit une formation dispensée à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative mais dont la localisation ne permet pas l'accès à un restaurant administratif, peut prétendre au versement de l'indemnité de repas.
II. - Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer :
- la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.