ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
Concours externe
Admissibilité
Première épreuve d'admissibilité : Economie
Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme d'économie ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition. Elle repose à la fois sur l'expertise économique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée. Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement économique.
Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
1. Les principes économiques fondamentaux :
a. Les fondements : la rareté, les incitations, l'efficacité, l'équilibre ;
b. Les comportements individuels : la consommation, l'épargne, l'investissement ;
c. Les marchés : le modèle de base, les défaillances et l'impact des nouvelles technologies.
2. La croissance, l'emploi et les échanges internationaux :
a. La croissance et les crises : les déterminants, la soutenabilité de la croissance, les cycles et les crises ;
b. Le marché du travail et le chômage : la détermination des salaires, les institutions économiques et sociales et les obstacles au plein-emploi ;
c. La formation du capital et la productivité ;
d. Les nouvelles sources de croissance : innovation, entrepreneuriat, croissance verte ;
e. Les échanges, les nouvelles dynamiques de l'économie et les déséquilibres internationaux.
3. La monnaie et le financement de l'économie :
a. L'allocation de l'épargne à l'utilisation productive : le système bancaire, la création monétaire, les actions, les obligations et le financement de l'économie ;
b. Le rôle des banques centrales : les liquidités, les taux d'intérêt, l'inflation, la déflation et la coordination internationale ;
c. Les crises financières : les origines, les interconnexions et les réactions.
4. Les politiques publiques nationales et européennes :
a. Les politique budgétaire, fiscale et de redistribution des revenus ;
b. La politique de l'offre : la concurrence et la politique industrielle ;
c. La politique de l'emploi ;
d. La politique de l'Union européenne en faveur de la croissance et de la compétitivité.
5. Les territoires et le développement économique local :
a. Les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace ;
b. L'élaboration de stratégies économiques locales cohérentes et partagées : affirmation de filières, accès à la commande publique des entreprises locales, développement du très haut débit… ;
c. Les outils financiers du développement économique local : aides économiques, soutien aux structures d'accompagnement, entreprises publiques locales, développement de l'économie sociale et solidaire, promotion des outils territoriaux, accompagnement des entreprises à l'international… ;
d. Les politiques locales en faveur de l'emploi : développement des compétences des personnes, insertion économique et sociale des jeunes et des populations en difficulté ;
e. L'investissement public local ;
f. Les politiques fiscales locales.
Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme de droit public ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition. Elle repose à la fois sur l'expertise juridique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée. Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement juridique.
Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
1. Théorie générale du droit public :
a. Les différentes sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
b. Les personnes publiques ;
c. L'organisation juridictionnelle française et européenne ;
d. L'émergence de nouveaux principes de droit ;
e. Les droits fondamentaux et les libertés publiques ;
f. La convention européenne des droits de l'homme ;
g. Le système juridique européen : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
2. Droit constitutionnel et institutions politiques :
a. Théorie constitutionnelle comparée : souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux ;
b. Le contrôle de constitutionnalité ;
c. Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et les institutions politiques actuelles de la France ;
d. Notions sommaires et actualisées sur les institutions communautaires et celles des principaux Etats européens.
3. Organisation administrative :
a. Organisation de l'Etat et décentralisation : histoire, fondements et évolutions ;
b. Organisation des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
c. Le contrôle sur les collectivités territoriales.
4. L'action administrative :
a. La règle de droit et le principe de légalité ;
b. Le pouvoir réglementaire ;
c. Les autorités administratives indépendantes ;
d. Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
e. La police administrative ;
f. Les relations de l'administration et des usagers ;
g. Les services publics et leurs modes de gestion ;
h. La contractualisation des politiques publiques ;
i. Les formes de responsabilités dans l'administration ;
j. Contrôles et évaluation de l'action administrative ;
k. L'association des citoyens à la décision.
5. La domanialité publique et ses outils de gestion.
6. La commande publique :
Les différents types de marchés et de contrats.
7. La politique de gestion de l'espace urbain :
a. Les règles d'urbanisme ;
b. Modes d'intervention des collectivités publiques et de leurs opérateurs dans le domaine foncier et urbanistique ;
c. Urbanisme et développement durable.
8. La fonction publique territoriale :
a. Principes généraux du statut de la fonction publique ;
b. Droits et obligations des agents publics ;
c. Les procédures de participation et de consultation des agents ;
d. Caractéristiques de la fonction publique territoriale : recrutement, avancement, formation, organes et modes de gestion.
9. L'Europe et les collectivités territoriales :
a. Impact des normes européennes sur l'action publique locale ;
b. Les différentes formes et outils de partenariat.
Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
L'épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter. L'objectif de la note de synthèse est la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Le programme de l'épreuve portant sur un problème d'organisation et de gestion des collectivités territoriales est fixé comme suit :
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
a. Historique et enjeux de la décentralisation ;
b. L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
c. Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
d. Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat :
e. Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
f. Les relations entre et les collectivités territoriales et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
g. Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation… ;
h. L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
i. Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
j. La communication des collectivités.
2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
a) Les budgets locaux :
Principes généraux ;
Préparation, vote, exécution ;
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
Les comptables publics.
b) Les ressources locales :
Les recettes fiscales ;
Les dotations et subventions ;
Les emprunts ;
Les ressources domaniales ;
La tarification des services locaux.
c) Les dépenses locales :
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
f) Prévision, évaluation financière et contrôles :
La prospective budgétaire ;
Le contrôle de gestion ;
Le rôle des chambres régionales des comptes.
3. La gestion des ressources humaines :
a. Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
b. Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
c. La gestion des risques et de la santé au travail ;
d. Le dialogue social et la communication interne.
4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
a. Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;
b. Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
c. Les marchés publics.
5. Les politiques publiques locales :
a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
L'analyse des besoins, les choix politiques ;
L'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
b) Le contenu des politiques publiques locales :
Aménagement et développement durable des territoires ;
Services techniques urbains et infrastructures publiques ;
Solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
Politiques éducatives, culturelles et sportives ;
Prévention et sécurité ;
c) L'articulation des politiques publiques :
L'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
L'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements.
d) L'évaluation des politiques publiques :
6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
a. La législation et les normes européennes ;
b. Les financements et les fonds structurels européens ;
c. La coopération décentralisée.
Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
Le programme de l'épreuve de finances publiques est fixé comme suit :
1. Cadre général des finances publiques :
a) Les grandes notions des finances publiques :
Fiscalité et prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; éléments de doctrine et de fonctionnement du système fiscal, rôle de l'administration fiscale, typologie des différents impôts nationaux et locaux ; pression fiscale ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
Déficit public et dette publique : définitions et structures ; évolution ; aspects économiques et financiers ; enjeux de la maîtrise des comptes publics.
b) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
Les principes budgétaires et leur évolution ;
Les principes comptables et leur évolution ;
Les principes fiscaux et leur évolution.
c) Les principaux acteurs :
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ; le Parlement ; la BCE ; la Banque de France ; l'Agence France Trésor ; les institutions bancaires ; la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
d) Le cadre communautaire :
Budget européen, programmation pluriannuelle : acteurs institutionnels, contenu des ressources et dépenses, procédures d'élaboration et d'exécution ;
Les dispositifs d'encadrement des finances publiques nationales ;
Influence des règles communautaires sur le cadre des finances de l'Etat ;
Finances locales et Europe.
2. Les finances de l'Etat :
a. Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ; l'apport de la LOLF en termes de démocratie budgétaire ;
b. L'évolution du rôle de la Cour des comptes ;
c. La certification des comptes ;
d. Les ressources et dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ;
e. La prise en compte des impératifs communautaires et leurs impacts sur l'élaboration et l'exécution du budget ;
f. Modernisation de la gestion publique : apports de la LOLF et bilan.
3. Les finances locales :
a. Mise en perspective : poids croissant des finances locales dans l'économie nationale, développement de l'autonomie financière, comparaisons européennes ;
b. Le cadre budgétaire et comptable : structuration et contenu du budget local, les principes budgétaires et comptables, préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
c. Les ressources des collectivités locales : autonomie financière : principes et réalité ;
d. La fiscalité locale : évolutions et enjeux de modernisation ;
e. Les dotations et subventions : les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales et leur évolution ;
f. Les mécanismes de péréquation ;
g. Les revenus du patrimoine et du domaine et leurs enjeux d'optimisation ;
h. L'emprunt : la dette publique locale, gestion active, financement bancaire et alternatives récentes, notation financière, gestion de trésorerie ;
i. Les dépenses des collectivités territoriales : classification, les dépenses sociales des collectivités locales, le poids des normes, la maîtrise des dépenses locales, l'investissement public local ;
j. Finances locales et contrôles : contrôle de légalité et contrôle budgétaire, organisation et rôle des chambres régionales et territoriales des comptes.
Admission
Première épreuve d'admission : Entretien
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comprend pas de programme.
Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales, en lien avec l'action publique locale.
Questions relatives à l'Union européenne :
Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
1. Les origines et les objectifs de la construction européenne
a. Les valeurs, les finalités, les traités successifs établissant l'Union européenne (UE) ;
b. Les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
c. Les élargissements successifs, l'identité de l'UE.
2. Le fonctionnement de l'UE : vie politique et processus décisionnel
a. La répartition des compétences entre UE et Etats membres, les principes d'attribution, l'applicabilité directe, la proportionnalité, la subsidiarité, la préemption ;
b. Les institutions européennes et les organes consultatifs, les partenaires économiques et sociaux, les groupes d'intérêt, les parlements nationaux ;
c. Le processus décisionnel législatif, les compétences, la hiérarchie des actes normatifs, les mesures d'exécution ;
d. Le budget européen, les instruments budgétaires et financiers.
3. Le système juridique
a. Les caractéristiques du système juridique, la Cour de justice de l'UE, l'introduction du droit communautaire en droit interne, les rapports entre les ordres juridiques ;
b. Les recours juridictionnels, l'évolution de la jurisprudence, les principes généraux du droit.
4. Les politiques de l'UE :
a. L'évolution des grandes politiques européennes ;
b. La démocratie et la citoyenneté européenne ;
c. Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La politique de la concurrence, les règlements d'exemption, la politique commerciale commune ;
d. L'espace Schengen. La coopération dans les domaines de la liberté, sécurité, justice et affaires intérieures ;
e. La politique monétaire et fiscale, la zone euro et la BCE ;
f. La politique agricole commune ; la politique de développement régional ;
g. Les politiques de compétences partagées avec les Etats (cohésion, environnement, recherche, enseignement supérieur, culture...) ;
h. La politique étrangère et de sécurité commune, la défense commune, la gestion de crise, la solidarité et l'aide au développement, les contrats d'association avec les Etats tiers, les mesures restrictives ;
i. Les relations UE avec les autres organisations internationales (OMC, Conseil de l'Europe).
5. L'Europe et les collectivités territoriales :
a. La politique régionale européenne de développement du territoire (aménagement, environnement, transports). Enjeux et impacts pour les collectivités ;
b. Le schéma européen de développement du territoire, le schéma européen des transports ;
c. La gestion des fonds européens et le rôle des collectivités ;
d. Les coopérations entre territoires, le groupement local de coopération transfrontalière.
Questions sociales :
Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
1. Données générales :
a. Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active par grandes catégories ;
b. Les principales institutions sociales et de l'emploi : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
c. Les principes des politiques sociales en France : solidarité, redistribution, réduction des inégalités, évaluation des structures sociales et médico-sociales ;
d. Le travail social : métiers, crise et valeurs, organisation des services sociaux et problématiques associées.
2. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle :
a. Le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
b. Les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) : la rémunération ; le temps de travail ;
c. Les conditions de travail et la santé au travail : l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
d. Les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
e. La situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : indemnisation du chômage, aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
f. La formation professionnelle initiale et continue ;
g. Données générales sur les politiques de l'emploi et de l'insertion européennes.
3. Le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques, organisation des acteurs :
a. Le régime général des salariés. Notions générales des régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
b. Le financement de la protection sociale ;
c. Le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale.
4. Les politiques de protection sociale et de solidarité :
a. La politique de la famille : Petite enfance : accueils et modes de garde, protection maternelle et infantile, politique de soutien à la parentalité ; prestations sociales en faveur des enfants et famille ; politique de prévention et de protection de l'enfance : dispositifs et acteurs associés ;
b. Les politiques de la santé : l'offre de soins et acteurs associés ; les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire ;
c. Les politiques à destination des personnes âgées : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes âgées ;
d. Les politiques à destination des personnes en situation de handicap : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap ;
e. Les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale et minima sociaux, le logement social et hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences faites aux femmes, la politique de la ville ;
f. La politique de protection des majeurs vulnérables :
g. Le travail social.
5. Les enjeux européens et internationaux :
a. données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
b. l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
c. les politiques d'immigration dans les principaux pays de l'Union européenne.
Quatrième épreuve d'admission : Droit et gestion des collectivités locales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la connaissance du candidat du droit et des règles de gestion des collectivités locales.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Cinquième épreuve d'admission : Langue étrangère
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
CONCOURS INTERNE
Admissibilité
Première épreuve d'admissibilité : Economie
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier économique. Le candidat doit être en mesure d'opérer notamment des relations entre les concepts économiques et l'action économique des collectivités locales. Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié à l'économie.
Le programme est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier juridique. Il lui appartient de manier les concepts juridiques, de maîtriser le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des collectivités territoriales.
Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à circonscrire le risque juridique et prendre une décision sur un problème lié au droit public.
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
Le programme est identique à celui de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Admission
Première épreuve d'admission : Entretien
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comprend pas de programme.
Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales.
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales, en lien avec l'action publique locale.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Quatrième épreuve d'admission : Droit et gestion des collectivités locales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat du droit et de la gestion des collectivités locales.
Le programme est identique à celui de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
Cinquième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
TROISIÈME CONCOURS
Admissibilité
Première épreuve d'admissibilité : Economie
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier économique. Le candidat doit être en mesure d'opérer notamment des relations entre les concepts économiques et l'action économique des collectivités locales. Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié à l'économie.
Le programme est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier juridique. Il lui appartient de manier les concepts juridiques, de maîtriser le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des collectivités territoriales.
Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à circonscrire le risque juridique et prendre une décision sur un problème lié au droit public.
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
L'épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter. L'objectif de la note de synthèse est la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée au candidat est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
Le programme est identique à celui de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Admission
Première épreuve d'admission : Entretien
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comprend pas de programme.
Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur des questions relatives à l'Union européenne, soit des questions sociales, soit sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat sur ces trois matières, en lien avec l'action publique locale.
Le programme est identique à ceux de la troisième et de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
Quatrième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.