Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mutuelle Société mutualiste du personnel de la police nationale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 301 467, dont le siège social se situe à Pantin (93507), 138, avenue Jean-Lolive, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier directrice d'études, adjointe au directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
 Délégation est également donnée à Mme Nathalie Tessier à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
 II. - Délégation est donnée à M. Philippe Jusserand, directeur d'études, adjoint au directeur interrégional Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
 Délégation est également donnée à M. Philippe Jusserand à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2003, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'union de mutuelles Unité fraternelle des régions (UFR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 324 593 979, dont le siège social se situe au Robert (97231), cité Lacroix, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Moreau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Haute-Normandie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Pays de Retz de Pornic (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz, La Chaussée, BP 1309, 44123 Pornic, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne est vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Perray Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, Mme Jacqueline Lavraud, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 3 octobre 2006.
Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement
Principes tirés de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
 Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement. Ce manuel est précisément destiné à permettre de mieux comprendre quels peuvent être ces liens, et ce au travers de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Si le droit à un environnement sain n'est pas inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, les normes générales qui découlent de celle-ci peuvent également trouver à s'appliquer en matière d'environnement. En effet, la cour examine régulièrement les griefs de personnes invoquant des violations des droits reconnus par la convention qui résulteraient de conditions environnementales néfastes. Ce manuel a pour objet de présenter de façon synthétique et accessible les principes tirés de la jurisprudence de la cour dans ce domaine. Il a été préparé par des experts gouvernementaux des quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe. Il s'adresse non seulement aux autorités publiques, mais aussi aux décideurs politiques, aux professions juridiques et au grand public.
2006, Conseil de l'Europe, 92 p. - 12 . - ISBN : 92-871-5979-3. - Réf. : 9 789287 159793.
Psychological Drug Research :
Current Themes and Future Developments
La Recherche en psychologie sur les drogues :
questions actuelles et perspectives
Conseil de l'Europe
Jorge Negreiros
 Quels sont les derniers résultats de la recherche en psychologie dans le domaine des drogues, concernant les traits de personnalité, les troubles de la personnalité et les psychopathologies comorbides, ainsi que les effets attendus de l'alcool et des drogues ? Ce sont à ces questions que tente de répondre Jorge Negreiros, professeur à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Porto et membre de la plate-forme recherche du groupe Pompidou. Les limites et les perspectives de ce secteur de recherche sont également traitées dans la dernière partie de ce rapport. Ouvrage bilingue (anglais/français).
2006, Conseil de l'Europe, 88 p. - 12 . - ISBN : 92-871-6032-5. - Réf. : 9 789287 160324.
Soutien et aide aux victimes
 La justice dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années quatre-vingt, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. Ce livre rassemble ces normes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.
2006, Conseil de l'Europe, 282 p. - 23 . - ISBN : 92-871-6040-6. - Réf. : 9 789287 160409.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Gilles Grolleau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Les agents qui effectuent une mission en outre-mer perçoivent une indemnité journalière égale au montant de la dépense effectivement engagée dans la limite de l'un des deux taux maximaux fixés au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
 Le montant des frais donnant lieu à une indemnisation journalière de l'agent comprend l'hébergement, la restauration ainsi que les frais divers auxquels l'agent doit faire face tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement pour tout véhicule dont la location est rendue nécessaire au titre de la mission, les dépenses de vaccinations obligatoires, de transport en commun, de taxi dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge directement par l'administration.
 L'indemnité journalière de tournée, d'un montant égal à 70 % du montant de l'indemnité journalière précitée, peut être décomposée en une indemnité d'hébergement et/ou d'une ou plusieurs indemnités de repas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Marie-Hélène Gras, épouse Vergote, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2001, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction du développement et de la formation, service gestion des concours, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Les élèves directeurs de services pénitentiaires et les directeurs de services pénitentiaires stagiaires, les directeurs d'insertion et de probation et les chefs de service d'insertion et de probation stagiaires, les élèves conseillers d'insertion et de probation et les conseillers d'insertion et de probation stagiaires, les élèves lieutenants pénitentiaires et les lieutenants pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants et les surveillants stagiaires perçoivent la prime de sujétions spéciales dans les mêmes conditions que les titulaires des grades correspondants, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.
 Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22023 Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, la souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale EDF Capital Investissement, détenue en totalité, pour un montant maximal de 1 982 500 euros, est approuvée.
 La cession par Electricité de France de sa participation représentant 100 % du capital d'EDF Capital Investissement, pour un montant minimal de 134,2 millions d'euros ajusté de la variation de la trésorerie de l'entreprise entre celle constatée en date du 31 mars 2006, soit 46,2 millions d'euros, et celle qui sera constatée à la date de la clôture de la transaction, est approuvée.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 16 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verdun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
L'article L. 231-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées à l'article 3-1 du code minier, de l'avis prévu au premier alinéa du présent article et précise les suites qu'il entend lui donner. »
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004 et l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
L'article R. 351-32 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , accomplie dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1. »
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « et, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique ».
 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elle assure, pour l'ensemble du ministère et en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés. »
 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « En liaison avec le haut fonctionnaire de défense, la mission élabore la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. » sont remplacés par les mots suivants : « Elle assiste le haut fonctionnaire de défense dans l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. ».
 4° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission "stratégie et architecture des systèmes d'information, les projets et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité. »
 5° Au cinquième alinéa du III, les mots : « en liaison avec le service de la sécurité diplomatique » sont insérés après les mots : « Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés ».
 6° Le quatrième alinéa du IV est supprimé.
 7° Au même article est ajouté un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - Le service de la sécurité diplomatique connaît de toute question intéressant la sécurité des biens et des personnes et la protection de l'information, tant à l'administration centrale que dans les représentations françaises à l'étranger. Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense. Il est le correspondant des postes diplomatiques et consulaires pour les questions de sécurité.
 Le service de la sécurité diplomatique est responsable des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l'application de la politique de défense et de sécurité du ministère à l'administration centrale et à l'étranger. A ce titre, il fait réaliser les travaux nécessaires, fournit les matériels de sécurité appropriés, veille à leur installation et contribue à leur entretien.
 Il coordonne, en liaison avec la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, la politique des personnels assurant des fonctions de garde de sécurité à l'étranger, s'assure que les budgets des postes prennent en compte les impératifs de sécurité, coordonne avec la sous-direction de la formation et des concours la politique de formation du personnel concernant la sécurité. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007. A compter de la même date, l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est ainsi modifiée :
 1° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi. » ;
 2° L'article 20 est complété par les mots : « ou aux opérations de dépollution ou de remise en état ».
L'arrêté du 13 février 2002 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création de sept intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont abrogés à compter du 1er mars 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, service environnement, 8, rue du Musée, 97436 Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Salvator Chiarello, domicilié 10, rue des Manadiers 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation qui est établi par le directeur de l'EN3S et précise :
 - les dispositions réglementaires ;
 - l'accès au dispositif de formation ;
 - l'organisation de la formation ;
 - le déroulement de l'épreuve d'admission finale ;
 - les tentatives de présentation aux épreuves d'entrée et de sortie ;
 - le calendrier de la formation.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 515-26 ainsi rédigé :
 « Art. L. 515-26. - Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du présent code.
 « Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.
 « Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Cizeron, domicilié lieudit Les Flaches du Plein, 42320 Saint-Christo-en-Jarez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département « comptabilité », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'article 47 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Pendant l'année universitaire 2006-2007, il est prévu un régime transitoire permettant aux écoles d'art habilitées mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'éducation d'organiser tout ou partie des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique suivant les principes fixés aux b et c de l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
 L'organisation des études en semestres s'applique à la totalité des cycles mentionnés à l'article 1er, dès la première année.
 Les écoles d'art habilitées organisent les enseignements conformément à la grille de crédits commune figurant en annexe au présent arrêté. Elles fixent les conditions de rattrapage et de redoublement et en organisent la mise en oeuvre.
 Pendant la période transitoire, l'évaluation des étudiants en unités de valeur peut continuer à s'appliquer. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Louchart, domicilié 48, rue d'Hesdin, 62134 Heuchin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code forestier est complété par deux articles L. 424-5 et L. 424-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 424-5. - L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
 « L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.
 « Art. L. 424-6. - Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Catinaud, domicilié 2, chemin du Moulin, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Pales, 74150 Boussy.
2.12. Manches à cargaison
transportées à bord du navire
 1. La section 2.12 existante est remplacée par ce qui suit :
« 2.12. Manches à cargaison du navire
2.12.1. Les dispositions des paragraphes 2.12.2 à 2.12.4 s'appliquent aux manches à cargaison installées à bord des navires le 1er juillet 2002 ou après cette date.
2.12.2. Les manches à liquide et à gaz utilisées pour le transfert de la cargaison devraient être compatibles avec la cargaison transportée et convenir à la température de la cargaison.
2.12.3. Les manches soumises à la pression des citernes ou à la pression de refoulement des pompes devraient être conçues pour une pression d'éclatement égale au moins à cinq fois la pression maximale à laquelle sera soumise la manche pendant le transfert de la cargaison.
2.12.4. Chaque nouveau type de manche à cargaison, complet avec les accessoires d'extrémité, devrait faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type devrait indiquer une pression d'éclatement égale au moins à cinq fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême. Les manches utilisées pour l'essai de type ne devraient pas être utilisées en service cargaison. Par la suite, avant d'être mise en service, chaque nouvelle longueur de manche à cargaison devrait, après fabrication, faire l'objet d'une épreuve hydrostatique à la température ambiante sous une pression égale au moins à 1,5 fois sa pression de service maximale spécifiée, mais ne dépassant pas les deux cinquièmes de sa pression d'éclatement. On devrait marquer sur la manche au pochoir ou par d'autres moyens la date de l'essai, sa pression de service maximale spécifiée et, si elle est utilisée en service à d'autres températures que la température ambiante, ses températures de service maximale et minimale, ainsi qu'il est approprié. La pression de service maximale spécifiée ne devrait pas être inférieure à 10 bars effectifs. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, il est procédé pour l'année 2007 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour ce concours est fixée au 1er avril 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Luquet, domiciliés lieudit Maison Zedarria, 64120 Orsanco.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 561-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis. »
Délégation est donnée à :
 - M. Marc Simon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « documentation » ;
 - M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Luc-Olivier Sehier et M. Bruno Chaptal de Chanteloup, M. Christian Dubourg et M. Philippe Dubos, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs à la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à :
 - Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « accueil Paris » ;
 - Mme Annick Martin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « formation et information clients ».
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
 A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
 3° Soit, au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon ;
 4° Soit dans une grille indiciaire supérieure, 
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 8 à 11 et au chapitre III.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du département « pilotage de la performance et du budget », avec faculté de se substituer entre elles, en cas d'absence ou d'empêchement.
Les pictogrammes utilisés peuvent différer légèrement ou peuvent être plus détaillés que ceux représentés dans la présente annexe, sous réserve que leur signification n'est pas modifiée et que les différences et adaptations ne rendent pas incompréhensible leur signification. »
 30. A l'annexe J, la note de bas de page dans le titre du numéro 5.1 est supprimée.
I. - Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° des articles D. 242-9 et D. 612-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
 « a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
 « b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. »
 2° Au premier alinéa de l'article D. 821-3, les mots : « montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
 II. - L'article D. 732-89 du code rural est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code » sont remplacés par les mots : « articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 » sont remplacés par les mots : « articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Prud'Homme Hervouet, domiciliés rue des Bleuets, ZA les Jaunins, 44580 Bourneuf-en-Retz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 3-1 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la Coopérative agricole des Avirons chez Gamm Vert, Petite Ile, rue Merisiers, zone artisanale, 97429 Petite-Ile.
L'article 10 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Daniel Humez, domiciliés lieudit La Jossandière, 36250 Niherne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2007, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil à compter du 1er août 2006 les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
 M. Athanase (Stéphane).
 M. Bassot (Philippe).
 M. Bergeonneau (Thierry).
 Mme Biolley-Coornaert (Annick).
 Mme Bonnafous (Evelyne).
 M. Boudier (Frédéric).
 M. Chauleur (Pierre).
 Mme Colon (Isabelle).
 M. Cormier (Philippe).
 M. Coyer (Xavier).
 Mme Deffrasnes (Véronique).
 M. Delrieu (Serge).
 M. Denion (Yvan).
 M. Domart (Christophe).
 M. Donz (Jean-Louis).
 M. Duvivier (Etienne).
 M. Fasille (Christophe).
 M. Fischer (Etienne).
 M. Gabette (Pierre).
 M. Geeraert (Bruno).
 M. Georget (Martial).
 M. Grignon (Thierry).
 M. Guichon (Hervé).
 M. Le Boullenger (Bruno).
 M. Leverino (Patrick).
 Mme Moreau (Catherine).
 M. Narayaninsamy (Jean-Jacques).
 M. Nguyen (Henry).
 Mme Nicolas-Donz (Danièle).
 M. Picart (Thierry).
 Mme Ravaud (Agnès).
 Mme Richard (Isabelle).
 M. Rouquette (Robert).
 M. Schuffenecker (Dominique).
 M. Strobel (Fabien).
 Mme Venet-Lopez (Laurence).
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure le pilotage des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. »
 2° A l'article 3, les mots : « Outre les directions et services énumérés au présent titre » sont remplacés par les mots : « Outre les attributions relevant du présent titre ».
 3° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. »
 4° Le II de l'article 22 est abrogé, et le III devient le II.
 5° Au septième alinéa de l'article 29-1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
 6° L'article 32 est abrogé.
 7° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires
relevant du secrétaire général pour l'administration
 « Art. 32-7. - La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines. »
 8° Au chapitre II et aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».
La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
 Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.