Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M.
     Bourlard (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes hors classe,     est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret en date du 17 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au     voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissais, dans le     département de la Manche.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 26 avril 1996, M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur général     des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil     consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et     télécommunications, en remplacement de M. Muntaner y Rotger (Poncio).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;
      - les directions, services et unités des F.F.S.A. ;
      - la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;
      - la paierie générale de France en Allemagne ;
      - les consulats de France en Allemagne.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  I. - Sera puni des peines prévues pour les contraventions de     3e classe quiconque aura mis sur le marché un instrument qui ne satisfait pas     aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
      << II. - Sera puni des peines prévues par les contraventions de 3e classe le     fabricant ou son mandataire qui aura mis sur le marché, ainsi que toute     personne qui aura importé d'un Etat membre de la Communauté européenne,
     exporté dans un tel Etat, mis sur le marché ou mis en service, pour les     utilisations prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret, un     instrument qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du     présent décret ou qui n'est pas revêtu du marquage "CE".
      << III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement     responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies aux deux paragraphes ci-dessus selon les modalités     prévues à l'article 131-41 du même code.
      << En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale,     le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a     servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en     est le produit. >>
Art. 8. -  L'article R. 851-7 du même code est ainsi modifié :
    1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé :
    « I. - La convention prévue au I de l'article L. 851-1... » (Le reste sans changement.)
    2o L'article R. 851-7 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - La convention prévue au II de l'article L. 851-1 peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
    Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
    Le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de la résiliation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, présidente de la 2e section « affaires juridiques et sociales » du Conseil général des ponts et chaussées, est désignée pour assurer les fonctions de correspondante de la commission pour la simplification des formalités et de correspondante du Médiateur de la République.
Art. 4. -  I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
    1o La gestion des arrivées et des départs ;
    2o Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
    3o La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
    II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
    III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret no 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-429 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-984 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont :
    - identité du salarié (nom, prénoms, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, RNIPP, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
    - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la Mutualité sociale agricole, MSA, ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, type d'employeur).
    Le numéro d'inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Art. 6. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité :
    a) En tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Garaud (Marie-Annick) ;
    b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Bertrand (Dominique) ;
    c) En tant que représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) : M. Tassel (Paul) ;
    d) En tant que représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Dexet (Bernard) ;
    e) En tant que représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Rivière (Gérard) ;
    f) En tant que représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Renaudin (André).
Section 2
    Droit public
    Par décision en date du 23 février 2001
    Agostini (Christophe).
    Armand (Gilles).
    Azoulay (Loïc).
    Badin (Xavier).
    Bailleul (David).
    Baude (Florent).
    Benoit (Loick).
    Bernard (Sébastien).
    Bertrand (Anne).
    Binczak (Pascal).
    Blanchet (Dominique).
    Boussard (Sabine).
    Bouteillet (Daphne), épouse Paquet.
    Carotenuto (Christine).
    Cassia (Paul).
    Chassin (Catherine).
    Chrestia (Philippe).
    Clamens (Stéphanie), épouse Amar.
    Clerckx (Jocelyn).
    Delattre (Olivier).
    Demangel (Stéphanie), épouse Peudpiece.
    Demaye (Patricia), épouse Simoni.
    Derboulles (Laurent).
    Destrem (Hélène).
    Dokhan (David).
    Dufau (Valérie).
    Dupre de Boulois (Xavier).
    Duval (Jean-Marc).
    Einaudi (Tania).
    Evain (Stéphanie).
    Eyraud (Christèle).
    Favro (Karine).
    Ferreira (Nelly), épouse Torregrossa.
    Fouassier (Christophe).
    Foucher (Karine).
    Fourmond (Sylvain).
    Gazin (Fabienne), épouse Kauff.
    Glenard (Guillaume).
    Gouhier (Sébastien).
    Herren (Sophie), épouse Grenier.
    Heuschling (Luc).
    Jacquinot (Nathalie).
    Jallais (Bérénice).
    Jin (Banggui).
    Jorda (Julien).
    Joye (Jean-François).
    Jurovics (Yann).
    Kada (Nicolas).
    Labat (Bernard).
    Ladan (Gaëlle), épouse Baldet.
    Laget (Stéphane).
    Laly (Caroline), épouse Chevalier.
    Lamouroux (Sophie).
    Landbeck (Dominique).
    Laporte (Anne).
    Laucci (Cyril).
    Levoyer (Loïc).
    Loiselle (Marc).
    Lozano (Rose-Marie).
    Makowiak (Jessica).
    Marliac (Claire), épouse Negrier.
    Meynet (Sophie), épouse de Cacqueray.
    Michallet (Isabelle).
    Moysan (Hervé).
    Napoli (Paolo).
    Ngampio-Obelebele (Urbain).
    Overney (Sophie).
    Paillard (Christine), épouse Cormier.
    Pariente (Alain).
    Peyronne (Denis).
    Philipp (Dominique).
    Pimentel (Carlos-Miguel).
    Pongerard (Hélène).
    Renaud (Fabrice).
    Roman (Diane).
    Roux (Emmanuel).
    Sabourault (Didier).
    Saison (Johanne).
    Saulnier (Emmanuelle).
    Serre de Roch (Ludovic).
    Sicart (Gilles).
    Theron (Sophie).
    Troianiello (Antonino).
    Vallet (Elisabeth).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Allier exercées par M. Aubouin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son titre II ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
    Décide :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    - l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction.
Art. 14. -  Sont abrogés :
    - les articles 46 à 46-7 du décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
    - le décret no 61-1370 du 11 décembre 1961 relatif à l'hébergement et à la réadaptation des vagabonds ;
    - le décret no 74-119 du 7 février 1974 rendant applicables aux départements d'outre-mer certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
    - le décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles de Mme Frémont Lamouranne, professeure des universités.
    M. Serge Goursaud, professeur de physique, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 13. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe, par     arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les     établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de     la Caisse des dépôts et consignations. Le même arrêté fixe, en fonction des     conditions de gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations,
     les modalités de la rémunération que celle-ci verse à ce titre aux     établissements et organismes concernés.
Art. 7. -  L'examen de préformation comporte :
      a) Une épreuve physique et technique définie en annexe II du présent arrêté     (coefficient 1) ;
      b) Une épreuve d'animation, pour un groupe de trois à dix personnes, d'une     séance d'activité cycliste proposée par le jury dans l'un des trois domaines     définis par l'article 3 (préparation   quarante minutes, séance   trente     minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 1) ;
      c) Un entretien portant sur les motivations et les projets professionnels et     de formation du candidat s'appuyant sur un document écrit élaboré durant la     préformation (durée : trente minutes ; coefficient 1).
      Le candidat peut être dispensé, à sa demande, de l'épreuve physique et     technique et obtient, dans ce cas, la note de 10/20 s'il fournit une     attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction     des fédérations sportives concernées certifiant qu'il possède :
      - le niveau 3 de la fédération française de cyclotourisme (route ou vélo     tout terrain) ;
      - le brevet fédéral troisième degré de la fédération française de cyclisme.    
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de M. Jean Janitza, professeur des universités.
    Mme Claudette Lapersonne, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E (*)
      Zone de L'Aigle.
      Fréquence : 101,0 MHz.
      Site d'émission : rue de Chennebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
      Altitude du site : 239 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Le président dirige et anime les travaux de la commission.
     Lorsqu'un arbitrage lui apparaît nécessaire, il en saisit le ministre.
      En cas d'urgence, après avoir reçu l'avis du délégué, le président peut,
     sans convoquer la commission, exprimer l'avis de cette dernière, à charge     pour lui de l'informer, lors de la séance suivante, de la position prise.
      Tel est notamment le cas des dossiers soumis à la mission Modernisation,
     lorsque ceux-ci ont une composante faisant appel aux technologies de     l'information et de la communication qui justifie que soit pris l'avis de la     commission.
      Chaque année, le président rédige à l'attention du garde des sceaux, en     complément au bilan prévu à l'article 9, un rapport sur l'exécution de la     politique informatique du ministère, ses résultats et ses perspectives ; ce     rapport comporte une synthèse des conséquences de l'informatisation en termes     d'organisation, de gestion, et de conditions de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 21 juin 2001, M. Raymond-Pierre Bodin est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'emploi, en remplacement de M. Hugues Bertrand, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 22     avril 1996, Mme Bonnier (Michèle), attaché de préfecture, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er novembre 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet à compter du 1er avril 1994 et qui sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée     de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et la classe     accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études     supérieures, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour     les classes de seconde année, à l'exception des classes suivantes :
      << Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,     département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces     classes entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire     1995-1996 pour la première et la seconde années d'études ;
      << Classes de mathématiques et technologie (MT) : classes mises en place à     titre transitoire ainsi qu'il suit :
      - année scolaire 1995-1996 : classe de première année ;
      - année scolaire 1996-1997 : classes de première et seconde années ;
      - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ;
      - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux     redoublants.
      << Classes de technologie et biologie (TB) : classes mises en place à titre     transitoire ainsi qu'il suit :
      - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de première et seconde     années ;
      - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ;
      - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux     redoublants. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15     décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-558 du 26     juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A.R.L. West FM     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM sont reconduites pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 avril 1996, M. d'Aubreby (Marc), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Champagne-Ardenne, directeur départemental de l'équipement de la Marne, à     compter du 6 mai 1996.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    b) Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil ;
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir     l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble     un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-583 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Normandie Multi-Média pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ Cherbourg, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans     lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour     l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en     circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité     publique conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8736   a 8737    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-468 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1012 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement courant susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé, par opération, à la contre-valeur en francs Pacifique du montant en euros fixé par l'arrêté du ministre du budget visé au 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2001, M. Roland Daul, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001, en application de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Thouars.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : place des Promenades, 79600 Airvault.
    Altitude du site : 131 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 98-239 du 21 avril 1998 et 99-359 du 14 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-473 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 98-362 du 8 avril 1998, 2000-129 du 21 mars 2000, 2000-226 du 9 mai 2000 et 2000-286 du 24 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2001, Mme Jacqueline Lavillionnière est nommée membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des sages-femmes, en qualité de représentante de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, en remplacement de Mme Anne Bastide.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Parthenay.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Chateliers, Amailloux (79008).
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 360o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, grand château d'eau, Saint-Avertin (37550).
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Beaudières, Ingre (45140).
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, Poitiers (86000).
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
    Zone de planification : Montargis.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, Pannes (45247).
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, Rouille Coteaux, Châteauroux (36000).
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Châtellerault.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Minimes, Châtellerault (86100).
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, Niort (79000).
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert     d'embryons (placées sous la responsabilité exclusive de MM. Ballot et     Hourdin) et de recueil par ponction de spermatozoïdes (placées sous la     responsabilité exclusive de M. Ballot) est accordée à la clinique     Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, 1 bis, rue Gloriette, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Chavarot (André), directeur des ports     et de la navigation maritimes, est nommé, pour une période de trois ans à     compter du 5 octobre 1996, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande, au titre des représentants de l'administration, en continuation de     mandat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs     de lycée professionnel du second grade stagiaires est fixé à 635 au titre de     l'année 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à la clinique de     La Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e). Ces activités sont placées sous     la responsabilité exclusive de M. Cohen. Il est refusé à la clinique de La     Muette l'autorisation de pratiquer les activités de ponction d'ovocytes en     vue de dons.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 4 décembre 1996, la date des épreuves écrites de     l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de     conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe pour la     délégation Picardie est fixée au jeudi 20 mars 1997.
      La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction     publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de     candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18634    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP et le transfert d'embryons est     refusée au centre obstétrico-pédiatrique, 2, avenue d'Irlande, à Rennes     (Ille-et-Vilaine).
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat,     administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de     la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro     Entreprise par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1996, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service     des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AD, no     631 a, d'une superficie de 2 ares 42 centiares dépendant du domaine     pénitentiaire d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et figurée en bleu sur le     document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1997, M. Langevin     (Jacques), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à     compter du 1er janvier 1997, régisseur d'avances et de recettes de     l'établissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de M.     Belhomme (Michel).
      M. Langevin (Jacques) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, Mlle Disez (Nathalie) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 21 décembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 janvier     1997 (Valeur du point et fixation de l'indemnité de panier) à la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  L'étudiant peut proposer à l'école un projet de séjour dans une     école étrangère pour tout ou partie de l'année universitaire.
      Ce projet fait l'objet d'un examen et d'un agrément de la part d'une     commission d'enseignants présidée par le directeur de l'école.
      Cette commission reçoit l'étudiant à l'issue du séjour et lui attribue, sur     la base des résultats favorables obtenus dans l'école étrangère et du bon     accomplissement du projet, évalué au cours de l'entretien, tout ou partie des     unités de valeur de l'année.
    TITRE II
    L'ANNEE PROPEDEUTIQUE
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 8 (Direction des services financiers) :
      1o Au paragraphe V, au lieu de : << M. Christian Léourier, administrateur     civil >>, lire : << M. René Lory, administrateur civil >>.
      2o Ajouter un paragraphe VIII ainsi conçu :
      << VIII. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, chargé des fonctions de     sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité pour signer tous     actes ressortissant à ses attributions, notamment :
      << A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
      << B. - Les titres de perception ;
      << C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux     dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
      << D. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et     de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à     consentir aux régisseurs d'avances ;
      << E. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs     secondaires ;
      << F. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet     après avis du Conseil d'Etat ;
      << G. - Sauf en matière de réparations civiles, de rémunérations lorsqu'un     autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet et de     non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux     déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat,
     étrangères à l'impôt et au domaine ;
      << H. - Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par     le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières ;
      << I. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels. >>      3o Les paragraphes VIII, IX, X et XI deviennent respectivement les     paragraphes IX, X, XI et XII.
Art. 38. -  Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois aux     épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique. Une seconde     présentation aux épreuves du diplôme national supérieur d'expression     plastique est soumise à une décision du directeur de l'établissement sur     proposition d'une commission pédagogique composée des enseignants ayant suivi     le travail de l'étudiant en année 5.
    TITRE V
    COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Haute-Normandie,
     préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des     Bouches-du-Rhône (hors classe), en remplacement de M. Hubert Blanc, préfet     hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, l'arrêté du     20 décembre 1996 portant attribution du brevet d'enseignement militaire     supérieur est modifié comme suit :
      Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur     attribué à compter du 1er août 1995 aux officiers de la deuxième promotion du     collège interarmées de défense :
    ARMEE DE TERRE
      Au lieu de : << lieutenant-colonel Dupiré (Albert, Auguste), artillerie >>,     lire : << lieutenant-colonel Dupire (Albert, Auguste), artillerie >>.
      Au lieu de : << lieutenant-colonel L'Hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe),
     artillerie >>, lire : << lieutenant-colonel L'Hostis (Jean-Marie, Loïc,
     Adolphe), troupes de marine/artillerie >>.
      Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur     attribué à compter du 1er juillet 1996 aux officiers étrangers de la     troisième promotion du collège interarmées de défense :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1997, M. Dejoux     (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de M.
     Babes (Nourredine).
Art. 6. -  Tout en visant l'acquisition de bases indispensables à la     poursuite des études et à la familiarisation avec divers outils, cette année     d'enseignement se fonde sur trois objectifs principaux permettant à     l'étudiant :
      - d'améliorer sa capacité de travail et de recherche ;
      - de développer ses capacités d'analyse ;
      - d'imaginer sa relation au monde.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    KONICA BUREAUTIQUE S.A.
      Le photocopieur Konica 4355 et son procédé d'encrage.
Article 4
    Prises de jeux Système Flash
     4.1. Un joueur peut participer au tirage du Super Loto grâce au Système     Flash.
    4.2. Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux     permettent la participation au tirage grâce au Système Flash.
    4.3. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux, sur demande du joueur.
    4.4. Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de     1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux simples à 6 numéros. Le montant des     mises s'élève respectivement à 10, 20, 30, 40 ou 50 F pour le tirage.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action     sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement     automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier de position des     dossiers sociaux >> dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux     détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités     ci-après :
      - district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
      - district social de Metz (Moselle) ;
      - district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
      - district social de Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer,     dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous     réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition     qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice     aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et     de fret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996 :
      M. Simon (Hyacinthe, Emile, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Xavier Fillaudeau, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges     (Maine-et-Loire) ;
      La raison sociale de la société Xavier Fillaudeau, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Xavier Fillaudeau et Hyacinthe Simon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996 :
      M. Robert (Yves, Gabriel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Bach-Thai et François Guillermain,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sèvres     (Hauts-de-Seine) ;
      Le retrait de M. Bach-Thai (Georges, Doan), notaire associé, membre de la     société Georges Bach-Thai et François Guillermain, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Georges Bach-Thai et François Guillermain,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << François Guillermain et Yves     Robert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Henri Marques, Michel Hangard et Robert     Colombel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Anse (Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Marques, Michel     Hangard et Robert Colombel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel     Hangard et Robert Colombel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions de l'avenant du 28 juin 1996 (Catégories professionnelles     relevant du régime de l'Agirc) à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     avril 1997, l'arrêté du 12 septembre 1996 du préfet de la région Centre     refusant d'autoriser la société anonyme Clinique de la Présentation sise 64     bis, rue des Fossés, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), à étendre la capacité de     sa structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de 3 places, est     confirmé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29     mai 1997, M. Durand (Alain), attaché d'administration centrale du ministère     de la défense, en service détaché auprès du ministère du travail et des     affaires sociales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     juillet 1993.
      L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales.
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints     territoriaux d'animation qui justifient de quinze ans de services effectifs     dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins dans le     cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
1. Généralités
     1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les     dispositions des paragraphes du document OPS 1 annexé à l'arrêté du 12 mai     1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une     entreprise de transport aérien public. Le document annexé (1) présente deux     types de textes :
            - des moyens acceptables de conformité (ou AMC) ;
    - des interprétations et explications (ou IEM).
     1.2. Lorsqu'un paragraphe particulier du document OPS 1 ne comporte pas la     mention : << Voir AMC >> ou << Voir IEM >>, il est admis qu'aucun texte     supplémentaire n'est nécessaire.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois coordonnent et mettent en oeuvre     des activités d'animation. Ils peuvent encadrer les adjoints et agents     d'animation territoriaux.
      Ils interviennent dans les secteurs périscolaire, de l'animation des     quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement     rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent     également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans     l'organisation d'activités de loisirs.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 6. -  Les agents recrutés dans les spécialités du niveau II prévues à     l'article 2 du décret du 29 mai 1997 sont classés dans les groupes et les     coefficients prévus à l'annexe II (  II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé,
     compte tenu de leur expérience professionnelle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 15 mai 1997,     rapportant la décision du 14 février 1997, l'autorisation prévue au code de     la santé publique est accordée au groupement hospitalier de l'Institut     catholique de Lille, à la SCM Hermengoz et à la SCM de la clinique     radiologique en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre     hospitalier Saint-Philibert, à Lomme (Nord).