Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5313-75 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1. » ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : « Etat », la phrase est ainsi complétée : « et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement » ; 
2° L'article R. 5313-76 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « d'un port autonome ou d'un service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un de ses membres » et les mots : « d'autres ports autonomes ou services maritimes » sont remplacés par les mots : « d'autres membres » ; 
b) Au 2°, le mot : « ports » est remplacé par le mot : « membres ».
Au chapitre IV du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports, il est inséré après l'article R. 5314-11, dans la sous-section 3 intitulée « Dispositions communes » de la section 1 intitulée « Aménagement et exploitation des ports maritimes », un article R. 5314-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5314-11-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes. »
Le chapitre III du titre III du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5333-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5333-4.-Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports : 
« 1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ; 
« 2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ; 
« 3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ; 
« 4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ; 
« 5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer. 
« Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations. » ; 
2° L'article R. 5333-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5333-5.-Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord. 
« Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer. 
« L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. »
A compter du 1er avril 2019, au 3° de l'article R. 4322-30 et au premier alinéa de l'article R. 5312-73 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 5314-2 et R. 5314-5, les mots : « le directeur du port » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ; 
2° A l'article R. 5314-3, la référence : « R. 1511-3 » est remplacé par la référence : « R. 1511-2 » ; 
3° L'article R. 5314-4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port. » ; 
4° A l'article R. 5314-11, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 5314-2, R. 5314-5, ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article R. 5312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné. » ; 
2° L'article R. 5312-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent. » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5312-22 sont supprimés ; 
4° Le septième alinéa de l'article R. 5312-36 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « président » sont insérés les mots : « et son vice-président » ; 
b) Il est complété par la phrase suivante : « En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 5312-62, les mots : « peut désigner » sont supprimés ; 
6° Les quatre premiers alinéas de l'article R. 5312-73 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés dans le respect des procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4 du code des transports, les mots : « dans la limite de la moitié des sommes éludées » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles ».
I.-L'article R. 4323-38 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « la redevance sur les marchandises, » sont insérés les mots : « la redevance sur les passagers, » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports ». 
II.-L'article D. 4323-48 du même codeest abrogé. 
III.-Le second alinéa de l'article R. 4323-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports ». 
IV.-Le second alinéa de l'article R. 4323-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 20 décembre 2017 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXES
ANNEXE I
INSCRIPTIONS
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère qui nécessite un traitement systémique en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
Code CIP
Présentation
34009 301 166 3 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 166 4 7
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie et telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté en date du 21 décembre 2018 sont ainsi modifiées :
1° Dans l'article B.1.5.4 des annexes, la valeur de la contribution globale des interconnexions est ramenée de 6 760 MW à 6 700 MW ;
2° Dans le même article, la valeur du paramètre ContributionFrontièreAL applicable à la Grande-Bretagne pour l'année 2020 est fixée à 1 500 MW contre 1 560 MW dans la précédente version des règles ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 7.2.2.1, la mention : « et pour les Années de Livraison complètes » est supprimée.
L'annexe III bis relative à l'utilisation des systèmes de mammographie numérique dans le dépistage organisé des cancers du sein est ainsi modifiée : 
I.-Au 1er janvier 2019, les mots « structure de gestion » sont remplacés par les mots « centre régional de coordination des dépistages des cancers ». 
II.-Au deuxième alinéa du II. 1. b, les dispositions « A titre transitoire, les manipulateurs en électro-radiologie médicale disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer cette formation » sont supprimées. 
III.-Le dernier alinéa du III. 2 est supprimé. 
IV-Les dispositions du IV. 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le premier lecteur interprète obligatoirement les clichés sur console d'interprétation. 
« La console d'interprétation doit permettre un affichage des images suivant la règle : 1 pixel affiché = 1 pixel acquis. Durant la procédure de lecture d'un examen de mammographie, le radiologue doit pouvoir visualiser une seule image par écran en mode 1 : 1, et ce pour l'ensemble des images. 
« Seules les consoles équipées de deux moniteurs d'un minimum de 5 mégapixels chacun ou d'un moniteur d'un minimum de 10 mégapixels (permettant d'afficher côte à côte 2 images en pleine résolution) permettant une lecture adaptée à la mammographie sont autorisées. 
« La lecture sur films laser n'est autorisée que pour la comparaison avec les clichés antérieurs (analogiques ou numériques imprimés sur support laser). 
« Le centre de radiologie veille à respecter un ratio de 1 entre le format d'acquisition et le format d'impression : 1 pixel acquis = 1 pixel imprimé. 
« Une seule image est imprimée par film. 
« L'impression de deux images (ou plus) sur un seul film n'est pas autorisée. 
« Le format du film d'impression doit correspondre à (20 × 25 centimètres) (8 × 10 inches) pour le petit format et à (25 × 30 centimètres) (10 × 12 inches) pour le grand format. 
« Le marquage de l'incidence et du côté doit être présent sur chaque film, ainsi que le nom, prénom, date de naissance de la patiente et la date d'examen. » 
V.-Les dispositions du V. 1 sont remplacées par les dispositions : « La seconde lecture est réalisée au sein du centre régional sur les clichés laser selon les modalités définies au point C. 3 de l'annexe III-A. » 
VI.-Au VI, les mots : « mammographe analogique » et « films analogiques » sont supprimés. 
VII.-Le modèle de fiche de renseignement sur le matériel joint en annexe à l'annexe III bis est ainsi modifié : dans le tableau intitulé « MAMMOGRAPHIE NUMERIQUE PAR », le mot : « PAR » est supprimé. 
VIII.-La fiche d'interprétation nationale jointe en annexe à l'annexe III bis est supprimée.
ANNEXE II
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 323-40 DU CODE DE L'ÉNERGIE, APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS AINSI QU'AUX PRODUCTEURS NON SOUMIS AU CONTRÔLE PRÉVU À L'ARTICLE R. 311-44
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.
Lorsque l'exploitant des câbles est soumis au contrôle mentionné à l'article R. 311-44, l'organisme agréé délivre une seule attestation pour les installations de production et les câbles contrôlés en vertu du présent arrêté. Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, est modifié suivant l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et applicable aux autres installations est défini en annexe II du présent arrêté.
Pour le contrôle prévu au 2° de l'article 1er, l'exploitant des canalisations ou le maître d'ouvrage transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles avant le début des travaux et préalablement à toute vérification in situ, un dossier présentant la réalisation prévisionnelle du projet.
Le dossier doit comporter :
- les plans établis à l'échelle appropriée suivant le type d'environnement ;
- les caractéristiques envisagées des canalisations électriques ;
- la définition des méthodes d'enfouissement comportant, le cas échéant, les caractéristiques des machines utilisées (type de machine prévue suivant l'environnement, modes de paramétrage permettant le respect des profondeurs exigées par la réglementation ou les normes techniques).
Les plans, clairement identifiés et cotés, doivent préciser :
- les caractéristiques dimensionnelles des tranchées ;
- l'aménagement de la fouille ;
- l'implantation prévisionnelle des boites de jonction ou de dérivation ;
- les limites de parcelles cadastrales et leur numéro ;
- le tracé des voiries, des voies ferrées, des réseaux de télécommunication, les autres réseaux électriques, les réseaux non électriques (gaz, eau…), suivant le retour du guichet unique des canalisations ;
- la présence de cours d'eau ;
- l'activité des établissements voisins sensibles ou dangereux à moins de cent mètres du tracé du câble.
Les plans doivent présenter, par exemple sous forme de coupe, tous les points singuliers liés :
- aux voisinages ou au croisement des autres réseaux quel que soit leur nature ;
- aux passages sous voiries ou cours d'eau ;
- les modes de poses particuliers tels que les passages à profondeur réduite ou à pente accentuée.
L'organisme agréé chargé des contrôles procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris pendant le déroulement des travaux. A cette fin, l'exploitant des canalisations ou le maître d'ouvrage transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles le planning de l'exécution des ouvrages mis à jour en fonction du déroulement des travaux.
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage adresse à l'organisme agréé le dossier de récolement, le relevé géolocalisé des canalisations mentionnant les profondeurs d'enfouissement réalisé par un organisme certifié en détection ou géo-référencement en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement, ainsi que les pièces permettant de justifier le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er.
L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est complété entre le deuxième et le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations. »
Les contrôles mentionnés à l'article R. 323-40 du code de l'énergie portent sur le respect des réglementations suivantes :
1° Les formalités de consultation du guichet unique des canalisations prévues par les articles R. 554-20 et suivants, R. 554-24 et suivants du code de l'environnement ;
2° Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
3° Les mesures d'information sur la situation des ouvrages prévues par les articles R. 554-7 du code de l'environnement.
Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er janvier 2020 un poste de professeur dans la discipline suivante :
Département d'informatique
Professeur à temps complet.

Date limite de candidature : 2 septembre 2019.

Auditions : entre le 16 septembre et le 20 septembre 2019.

Prise de fonction : 1er janvier 2020.

Profil : bioinformatique.

Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur en informatique, d'exercice complet au 1er janvier 2020.

Les candidates et candidats devront avoir démontré de grandes capacités en recherche et en enseignement. Elles et ils devront être capables d'enseigner l'algorithmique, la programmation à tous niveaux (entre autres C++), mais aussi l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, la compilation, le génie logiciel, la logique/complexité et la science des données. Ils devront aussi coordonner et s'investir dans le montage d'enseignements spécialisés en bioinformatique, notamment au niveau master. Leur capacité à contribuer à l'enseignement par projet et à renforcer les liens entre enseignement, recherche et applications sera un point important.

La personne sélectionnée sera membre du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX), où elle développera une activité de recherche originale en bioinformatique, et viendra renforcer et accompagner le développement de l'équipe AMIBio. Les candidates et candidats devront présenter un projet scientifique ambitieux, en adéquation avec les directions de recherche actuelles de l'équipe. Ce projet sera crédibilisé par une solide expérience de recherche, accompagnée d'un ensemble de réalisations reconnues au plan international.

En matière de responsabilités et de missions, les postes de professeur sont analogues aux postes de professeur des universités. La maîtrise de la langue française n'est pas un prérequis au recrutement.

Les candidates et candidats sont invités à contacter Eric Goubault (président du département d'informatique,  eric.goubault@polytechnique.edu) ou François Morain (vice-président du département d'informatique,  francois.morain@polytechnique.edu) ou Mireille Régnier (directrice du LIX,  mireille.régnier@polytechnique.edu), ainsi que Yann Ponty (responsable de l'équipe AMIBio,  yann.ponty@lix.polytechnique.fr).

La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'école ( https://candidatures-calliope.polytechnique.fr/calliope-fo/login/index.php?lang=fr) est fixée au 2 septembre 2019.

Les auditions sont prévues entre le 16 et le 24 septembre 2019.
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur en 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 13 septembre 2019, délai de rigueur par voie électronique, à l'adresse suivante :  iga-recrutement@interieur.gouv.fr.

Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae (2 pages maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;

- les évaluations des trois dernières années ;

- une photo d'identité récente ;

- le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle (10 pages recto au maximum).

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Les trois fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut régional d'administration représentent chacun trois univers professionnels distincts :
- l'administration centrale ;
- l'administration territoriale de l'Etat ;
- l'administration scolaire et universitaire.
Le fonctionnaire représentant l'univers professionnel de l'administration centrale est proposé par le secrétariat général d'un ministère sollicité par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les deux autres sont proposés par le directeur de l'institut et doivent exercer, au moment de leur nomination, des fonctions dans une région au sein de laquelle des attachés d'administration stagiaires issus de l'institut considéré sont affectés.
L'ancien élève de l'institut est désigné sur proposition de l'association d'anciens élèves de l'institut considéré ou, à défaut, d'une association d'anciens élèves qui comprend parmi ses adhérents plusieurs anciens élèves de l'institut.
Si aucune de ces conditions n'est réunie, il est alors choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, lesquels doivent être issus de trois promotions distinctes.
Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'article 10 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants : 
«-pour les capots couvrants une longueur d'interruption inférieure à 4 m, pour les systèmes de dilatation, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté ; 
«-pour les capots couvrants une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. »
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les performances de retenue exigées pour les atténuateurs de chocs, en référence à la norme NF EN 1317-3 : 2010, sont définies en fonction de la limitation de vitesse de la voie où l'atténuateur de choc est installé :
-limitation de vitesse égale à 70 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 80/1 ;
-limitation de vitesse égale à 80 ou 90 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 80 ;
-limitation de vitesse égale à 110 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 100 ;
-limitation de vitesse égale à 130 km/ h : niveau de performance de retenue 110. 
« Dans le cas où des atténuateurs de chocs sont installés pour isoler les têtes d'îlots des gares de péage, ils doivent être de niveau de performance minimum 80/1. »
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LES RACCORDEMENTS 
Les vérifications ou essais de compatibilité des raccordements sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques. Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés. 
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement pour déterminer les niveaux de performance des raccordements : 
Famille de produit (1) 
Niveau de retenue 
Δ D (2) 
Pièce de raccordement spécifique (3) 
Méthode d'évaluation de la compatibilité 
du raccordement 
Identique 
Identique 
≤ 50 cm 
Non 
Pas d'évaluation particulière 
> 50 cm 
Non 
Simulations numériques (4) 
Identique 
Différent 
(sauf niveau L [5]) 
X 
Oui/ Non 
Simulations numériques 
Différente 
Identique 
≤ 50 cm 
Non 
Pas d'évaluation particulière 
Oui 
Simulations numériques 
> 50 cm 
Non 
Simulations numériques 
Oui 
1 essai de choc physique (6) 
+ Simulations numériques 
Différente 
Différent 
(sauf niveau L) 
X 
Oui/ Non 
1 essai de choc physique 
+ Simulations numériques 
(1) Notion de famille selon le § 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010 pour les critères suivants : 
Le regroupement des barrières par familles ne doit être pertinent que dans les trois cas suivants : 
a) Pour les barrières ayant un ou plusieurs éléments longitudinaux de coupe transversale identique, avec un espacement différent des supports ou des fixations intermédiaires dans le sol ; 
b) Pour les barrières posées librement différant seulement par leur longueur unitaire ; 
c) Pour les barrières comportant une hauteur supplémentaire et des parties supplémentaires, dont les parties en contact avec le véhicule durant l'essai TB 11 ne changent pas. 
La famille de barrières est composée de barrières qui :
-sont assemblées à partir des mêmes composants, hormis les parties supplémentaires ;
-ont le même mécanisme de fonctionnement pour le dispositif et pour les composants. 
(2) Δ D : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés. 
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant pas aux deux dispositifs raccordés et destinée à assurer la continuité physique et mécanique du raccordement. 
(4) Essais de choc virtuels par simulation numérique selon TR 16303-1 à 16303-4 : 2013. 
(5) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau. 
(6) Essais de chocs physiques par simulation numérique selon la norme NF EN 1317-2 : 2010.
Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, prononcée par le décret du 3 août 1999 susvisé, qui ont été prorogés par le décret du 27 juillet 2009 susvisé, sont prorogés jusqu'au 5 août 2024.
L'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les niveaux de performance minimum exigées pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317 : 2010, utilisées en terre-plein central (TPC) des routes à chaussées séparées, sont les suivantes : 
« 4.1. En section courante : 
« a) Pour les routes dont la bande médiane présente une pente inférieure ou égale à 25 %, si la limitation de vitesse est : 
«-inférieure à 90 km/ h : le niveau de retenue minimum est N2 ; 
«-supérieure ou égale à 90 km/ h : 
«-pour une largeur du TPC inférieure à 5 m : 
«-sur 2 × 1 voie ou 2 + 1 voies : le niveau de retenue minimum est N2 ; 
«-sur 2 × 2 voies : le niveau de retenue minimum est H1 ; 
«-sur 2 × 3 voies ou plus : le niveau de retenue minimum est H2 ; 
«-pour une largeur du TPC supérieure ou égale à 5 m : le niveau de retenue minimum est N2. 
« b) En présence de chaussées décalées présentant une bande médiane de pente supérieure à 25 % : 
«-si le dénivelé entre chaussées est inférieur à 1 m, les niveaux de retenue minimum définis au paragraphe a ci-dessus s'appliquent ; 
«-le dénivelé entre chaussées est supérieur ou égal à 1 m : 
«-en bordure de la voie supérieure, les niveaux de retenue minimum définis au point 4.1. a ci-dessus s'appliquent ; 
«-en bordure de la voie inférieure, les niveaux de retenue minimum définis à l'article 3.1 s'appliquent. 
« Dans le cas où le dénivelé entre chaussées est aménagé au moyen d'un mur de soutènement, les dispositions relatives aux ouvrages d'art définies au 3.2., s'appliquent en bordure de la voie supérieure. 
« 4.2. Sur ouvrage d'art : 
« Le niveau de retenue des barrières de sécurité sur ouvrage d'art doit être au moins égal au niveau de retenue des barrières de sécurité de la section courante, défini au 4.1. 
« Dans le cas des ouvrages d'art existants, tels que ponts, viaducs, murs de soutènement et ouvrages similaires, le choix de la classe du niveau de retenue des dispositifs mis en service peut être effectué en fonction des possibilités d'installation au vu de la structure des ouvrages. »
ANNEXE 2 
LES INTERRUPTIONS DE FILE 
Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer sur les interruptions de file entre deux dispositifs de retenue identiques sont : 
Longueur L de l'interruption 
Types de vérifications ou d'essais exigés 
0 < L ≤ 4 m 
Simulations numériques 
4 m < L ≤ 15 m 
Essai de choc physique 
L > 15 m 
Certification CE (raccordements NF 058 de part et d'autre) 
Nota.-Des interruptions de file entre deux dispositifs de retenue présentant des sections ou des rigidités latérales différents sont assimilées à des raccordements et sont évaluées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté précise les performances minimales de retenue des dispositifs de retenue routiers permanents mis en service en section courante et sur ouvrages d'art. 
« Ces dispositifs sont : 
«-les barrières de sécurité, intégrant ou non des systèmes de protection des motocyclistes, et les atténuateurs de choc relevant du champ d'application du Règlement Produit de Construction (règlement n° 305/2011) et faisant l'objet d'une norme européenne harmonisée, publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'UE. Ces produits doivent être marqués CE pour être mis en service sur les voies du domaine public routier défini par l'article L. 111-1 du code de la voirie routière ; 
«-les barrières de sécurité de type ouvrage en béton coulé en place, définies par les normes françaises NF P98-430 à 433 et qui ne sont pas soumises au marquage CE ; 
«-les raccordements, les interruptions de files, les systèmes de dilatation, les extrémités de file, qualifiés de produits de construction, mais qui ne sont pas soumis au marquage CE en raison de l'absence de normes harmonisées. 
« L'application des dispositions du présent arrêté n'est pas obligatoire en cas : 
«-de réparations à l'identique sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres ; 
«-d'opérations de rehausse de barrières de sécurité existantes ; 
«-de prolongement d'une file de barrières pour prendre en compte les trajectoires de sorties accidentelles de chaussée sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres. 
« Les performances définies par le présent arrêté s'appliquent sur les voies ou sections de voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/ h. Un abaissement ponctuel de la limitation de vitesse prise par arrêté réglementaire ne doit pas donner lieu à une diminution des performances. 
« Les conditions d'application du présent arrêté sont précisées à l'article 7. »
ANNEXE 3 
LES SYSTEMES DE DILATATION 
Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de système de dilatation, sont : 
A.-Pour les systèmes de dilatation intégrés aux dispositifs de retenue 
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications à effectuer en fonction des 3 cas suivants :
-cas a : système présent dans le dispositif de retenue, en position fermée ou médiane, lors de l'évaluation par essai de choc physique, à proximité immédiate du point d'impact (plus ou moins 1 entre-axe) ;
-cas b : système présent dans la zone de raccordement, en position fermée ou médiane, lors de l'essai d'évaluation du raccordement (essai numérique ou essai de choc physique) ;
-cas c : système non présent dans la barrière et non présent dans la zone de raccordement lors de l'essai d'évaluation des produits. 
Fonction à vérifier 
Vérification 
n° 1 
Vérification 
n° 2 
Vérification 
n° 3 
Type de cas 
Cas a ou b 
Oui 
Non 
Non 
Cas c 
Oui 
Oui 
Souffle (*) ≤ 10 cm 
Non 
Souffle (*) > 10 cm 
Oui 
(*) valeur maximum admissible par le système de dilatation. 
B.-Pour les systèmes de dilatation non intégrés aux dispositifs de retenue 
Les systèmes de dilatation sont évalués conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté et conformément à la vérification n° 1 décrite. 
C.-Méthodes de vérification 
Vérification n° 1 : 
Vérification de la capacité du système à se dilater librement (sur plan ou en audit sur un prototype à l'échelle 1). 
Vérification n° 2 : 
Réalisation d'essais de traction selon la norme NF EN ISO 6892-1 par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ ISO CEI 17025 :
-essai de référence sur assemblage d'éléments longitudinaux de barrière à l'échelle 1/11 ;
-essai sur un assemblage d'éléments longitudinaux avec système de dilatation. 
L'effort enregistré sur l'assemblage des éléments avec le système de dilatation devra être à minima égal à 80 % de l'effort de référence mesuré sur l'assemblage des éléments sans le système de dilatation (mesure hydraulique suffisante). Alternativement, la valeur de référence utilisée pourra être déduite des efforts maximums longitudinaux relevés dans un modèle corrélé avec l'essai de choc physique initial de la barrière. 
Un contrôle dimensionnel, ainsi qu'une analyse des matériaux seront réalisés sur les éléments (2 systèmes complets devront être transmis au laboratoire). 
Vérification n° 3 : 
Evaluation de l'influence de l'ajout du système de dilatation par la réalisation a minima de simulations numériques (au niveau de retenue de la barrière, système de dilatation en position fermée ou médiane). Les simulations seront réalisées à partir du modèle utilisé initialement lors de l'évaluation du raccordement ou de la barrière de sécurité. Le point d'impact sera localisé à proximité du système de dilatation (à plus ou moins 1 entre-axe). 
En cas d'impossibilité de représenter fidèlement par la simulation les phénomènes mis en jeu dans le système de dilatation, la réalisation d'un essai de choc physique pourra être exigée.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La décision d'installation de dispositifs de retenue résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour les tiers ou l'environnement, les gains escomptés de sécurité, les contraintes d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type d'équipements. 
« Dans le cas où l'installation de dispositifs de retenue est nécessaire, le choix des niveaux de performance des dispositifs sur des sections homogènes est réalisé à partir de l'analyse précitée en respectant toutefois les minima fixés par le présent arrêté. 
« L'analyse d'un relèvement de ces minima doit être réalisée : 
«-lorsque les conséquences d'une sortie de chaussée peuvent être fortement aggravées par la topographie des lieux, telle que dénivelé important ; 
«-lorsqu'une sortie de chaussée peut entraîner un danger important pour les utilisateurs d'une autre voie de circulation, routière ou ferrée, ou pour des riverains (habitations, équipements publics) ; 
«-lorsque les conséquences d'un choc de véhicule peuvent être particulièrement graves pour des ouvrages d'art ou des éléments de ceux-ci tels que des piles de pont ; 
«-lorsque les conséquences d'une sortie de route de véhicule peuvent être particulièrement graves pour l'environnement ou engendrer des pollutions (zone de captage des eaux, zone de stockage d'hydrocarbures). »
L'article 4 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les niveaux de performance minimum exigés pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317-2 : 2010, utilisées en accotement des routes et autoroutes sont les suivantes : 
« 3.1. En section courante : 
« Si la limitation de vitesse, fixée dans les conditions prévues par le code de la route, est : 
«-inférieure à 80 km/ h : 
«-le niveau de retenue minimum est N1, 
«-supérieure ou égale à 80 km/ h : 
«-le niveau de retenue minimum est N2 ; 
«-ou N1 si la V85 (vitesse théorique en dessous de laquelle circulent 85 % des usagers) est inférieure à 80 km/ h sur la section homogène à traiter. 
« 3.2. Sur ouvrages d'art : 
« Le niveau de retenue des barrières de sécurité sur ouvrage d'art doit être au moins égal au niveau de retenue des barrières de sécurité de la section courante, défini au § 3.1. 
« L'ouvrage d'art doit être considéré dans son ensemble, c'est-à-dire l'ouvrage proprement dit et ses abords immédiats qui définissent la zone à isoler de l'ouvrage. Ainsi, en cas d'installation d'un dispositif de niveau de retenue supérieur à celui de la section courante, l'ensemble de la zone à isoler est traité avec un dispositif de retenue de même niveau que celui utilisé sur l'ouvrage. 
« Dans le cas des ouvrages d'art existants, tels que ponts, viaducs, murs de soutènement et ouvrages similaires, le choix de la classe du niveau de retenue des dispositifs mis en service est effectué en fonction des possibilités d'installation au vu de la structure des ouvrages. »
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019, approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 juin 2019, est complété par le calendrier des réunions de courses étrangères (1) ci-annexé, approuvé pour la période du 1er août 2019 au 31 décembre 2019.
L'attaché d'administration de l'Etat titulaire ou le secrétaire des affaires étrangères titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités perçus pendant la période où il a été élève, établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé, l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
Les effets de la déclaration d'utilité publique des opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon, prononcée par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 15 juillet 2019 par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 susvisé, sont prorogés jusqu'au 15 juillet 2024.
La délibération n° B38-2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Année 
Conservateurs des antiquités et objets d'art 
Conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art 
Montant moyen en € 
Montant maximum en € 
Montant moyen en € 
Montant maximum en € 
À compter du 1er janvier 2019 
2 682,73 
3 121,02 
956,66 
1 195,92 
À compter du 1er janvier 2020 
2 897,35 
3 370,7 
1 138,43 
1 423,14 
À compter du 1er janvier 2021 
3 100,16 
3 606,65 
1 366,11 
1 707,77
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux indemnités de petit déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions l'accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.