Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
I. - Contexte
Par courrier du 19 mai 2015, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles RE »).
Par la délibération du 16 décembre 2014 portant communication relative à l'évolution de la méthodologie de calcul du coût évité par l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continentale, la CRE a défini des orientations s'agissant de la commercialisation par la société EDF des volumes d'énergie issus de l'obligation d'achat. Cette délibération prévoit en particulier :
- que les écarts résultant du caractère partiellement imprévisible des installations sous obligation d'achat sont distingués et rendus objectifs au sein d'un périmètre d'équilibre dédié aux installations sous obligation d'achat (PE-OA) ;
- que le PE-OA a vocation à regrouper les installations bénéficiant de l'obligation d'achat (OA) en métropole continentale ;
- que les installations sous OA en service avant la création du périmètre dédié sont basculées du périmètre d'équilibre d'EDF vers le PE-OA, dans le respect des règles RE en vigueur et des stipulations contractuelles applicables.
Par ailleurs, au cours du premier trimestre 2015, la société EDF a indiqué souhaiter un transfert effectif des sites dans le périmètre PE-OA au 1er juillet 2015, de manière simultanée pour les sites raccordés au réseau public de transport et aux réseaux publics de distribution.
Les Règles RE visent à faciliter le transfert des installations existantes sous obligation d'achat vers le périmètre d'équilibre dédié, au 1er juillet 2015.
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené une consultation formelle du 30 mars 2015 au 20 avril 2015.
1. Analyse des évolutions proposées par RTE
a) Proposition de RTE
RTE propose de compléter les règles RE en vigueur afin d'y intégrer des modalités de transfert de périmètre d'équilibre de sites sous obligation d'achat à l'initiative d'un acheteur obligé d'électricité, afin d'autoriser un tel transfert sans signature des accords de rattachement tels que prévus à l'article C.8 des règles RE en vigueur.
Dans le chapitre A, une définition d'acheteur obligé d'électricité est ajoutée aux règles RE.
L'article C.8.3.7 vient compléter les règles RE pour répondre à cette finalité.
La proposition de RTE prévoit que le rattachement d'un nouveau site raccordé au réseau de transport d'électricité sous obligation d'achat au périmètre d'un responsable d'équilibre reste subordonné à la signature d'un accord de rattachement en application des règles RE en vigueur.
Enfin, RTE propose qu'un site conserve la possibilité de changer de responsable d'équilibre pour les auxiliaires de son ou ses groupes de production, en application de la procédure dite de double-rattachement introduite dans la version précédente des règles RE.
b) Analyse de la CRE
La proposition de RTE permet de faciliter les opérations de transfert du périmètre d'EDF vers le périmètre PE-OA au 1er juillet 2015 et répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 16 décembre 2014 susmentionnée.
Dans ces conditions, la CRE est favorable aux évolutions des règles RE proposées par RTE.
2. Décision de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 19 mai 2015.
Les Règles RE entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française avec les Règles RE telles qu'approuvées par la CRE.
Ces Règles RE sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.