Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas de création de parts nouvelles lorsqu'il est constaté un     écart supérieur à 10 p. 100 entre le prix de souscription d'une part de     société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution de la     société ramenée à une part, les dirigeants de la société de gestion doivent     en informer sans délai et par écrit la Commission des opérations de bourse.
      Ils apportent à la Commission des opérations de bourse tout élément     susceptible de fonder un tel écart et soumettent à son visa préalable     l'actualisation de la note d'information.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, la     décision du 23 février 1993 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue     à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société     civile professionnelle de MM. les docteurs Cathala et J.-M. Levecq dite     Clinique d'électro-radiologie et de cobalthérapie de Béziers en vue du     remplacement de l'appareil Alcyon II, autorisé le 6 juin 1985, par un     accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 25 MeV en photons     et électrons et de l'installation de cet équipement dans des locaux à     construire sur le site du centre hospitalier Montimaran, la Devèze, à Béziers     (Hérault). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'appareil Alcyon II, ainsi qu'à la conclusion entre ladite S.C.P. et le     centre hospitalier d'un accord d'association tendant à la réalisation d'un     pôle commun de cancérologie. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier Antoine-Gayraud, à Carcassonne (Aude), pour     l'installation d'une gamma-caméra une tête, tomographique circulaire corps     entier en remplacement d'une gamma-caméra S.E.A.R.L.E. LFOV installée en 1991     dans les locaux dudit établissement. La mise en oeuvre de la présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant     fait l'objet du présent renouvellement.
Art. 15. -  Les personnes visées à l'article 14 sont tenues de remplir les     passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article 9,
     alinéa 3, du décret du 10 novembre 1993 précité.
      Toute personne inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire     doit:
      - conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels se trouve     l'établissement, ou un plan des sites sur lesquels les végétaux, produits     végétaux et autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou     utilisés;
      - établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la     destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et     autres objets qui sont:
        - achetés pour être stockés ou plantés sur place;
        - en cours de production;
        - ou expédiés à des tiers;
      - assurer, si besoin est, la liaison avec les services chargés de la     protection des végétaux;
      - effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et     conformément aux règlements techniques établis par le ministre de     l'agriculture et de la pêche.
      Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant     cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme     utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de     végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en     consigner les références dans leurs livres, en application de l'article 14-II     b du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, M. Meurier     (Claude), directeur de recherches de classe exceptionnelle du Laboratoire     central de recherches vétérinaires, est maintenu dans ses fonctions de     directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     jusqu'à la publication du décret modifiant le décret no 88-478 du 29 avril     1988 portant création et organisation du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 juin 1994, M. de la Selle (Patrick) est renouvelé en qualité de     maître de conférences associé de médecine générale, à mi-temps, auprès de     l'unité de formation et de recherche de médecine de La Pitié-La Salpêtrière     (université Paris-VI), à compter du 1er octobre 1994 et jusqu'au 31 août     1997.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22'     49'' N, 007o 24' 31'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 39'     57'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 6 juin 1994, l'examen professionnel (sur épreuves et     sur titres) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès     au grade de technicien territorial-chef sera organisé par le Centre national     de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1994.
      Les épreuves écrites auront lieu les 14 et 15 septembre 1994.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 11     juillet et le 12 août 1994.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le     12 août 1994, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:      Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
      Basse-Normandie: 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex.
      Franche-Comté: 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex.
      Région parisienne (grande couronne): 11, rue Boileau, 78008 Versailles     Cedex.
      Martinique: Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais: 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Rhône-Alpes-Grenoble: Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex.
      Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susmentionnées.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E - 47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E;
      Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR << BLM >> (47o 37'     58'' N, 007o 30' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 29' 56''     N, 007o 02' 51'' E, puis frontière franco-suisse jusqu'au point: 47o 27' 02''     N, 006o 59' 47'' E - 47o 29' 20'' N, 006o 36' 50'' E - 47o 39' 00'' N, 006o     39' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E.
      b) Limites verticales: de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Plenet, sis 35, rue du     Lieutenant-Brasse, à Cayenne (Guyane), en vue d'obtenir l'autorisation de     pratiquer, sous la responsabilité de M. Plenet, directeur, l'ensemble des     activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de     l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Pagni (Jean-Paul, Roger, Théophile), colonel, train. Commandeur du 14 juillet     1986.
    Sengeisen (Jean, Pierre), général de corps d'armée. Commandeur du 29 juillet     1988.
    Simon (André, Emile, Marcel), commissaire général de division. Commandeur du     13 juillet 1990.
Art. 6. -  Les articles 230-1 et 230-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales sont ainsi rédigés:
      << Art. 230-1. - Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme     relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à     compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du     conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      << A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être     assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite     par écrit le président du conseil d'administration ou le directoire à faire     délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les     faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La     délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est     communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le     président du tribunal de commerce.
      << En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit     des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le     commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la     prochaine assemblée générale des actionnaires. Ce rapport est communiqué au     comité d'entreprise.
      << Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux     comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la     continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du     tribunal de commerce et lui en communique les résultats.
      << Art. 230-2. - Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le     commissaire aux comptes demande au gérant, dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier     alinéa de l'article 230-1. Le gérant est tenu de lui répondre sous quinze     jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise et, s'il en existe     un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le     président du tribunal de commerce.
      << En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit     des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le     commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le     gérant à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits     relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
      << Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux     comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la     continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du     tribunal de commerce et lui en communique les résultats. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 2 juin 1994, la démission de M. Wollensack (Jean-Luc), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est acceptée     à compter du 16 mai 1991, date à laquelle il est radié du corps des attachés     d'administration centrale.
Art. 1er. -  Outre les administrateurs représentant l'Etat et les     collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des     actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie     mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément     aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983     susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement en date du 2 juin 1994, M. Treffel     (Jean-Francis), attaché d'administration centrale, en service détaché, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à     compter du 1er août 1993, date de sa titularisation dans le corps des     sous-préfets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier Docteur-Schaffner, à Lens     (Pas-de-Calais), tendant à créer une unité de chirurgie cardiaque et à     installer un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux     dudit établissement est rejetée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1994, le     nombre de places offertes à chacun des deux concours interministériels     d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de     l'année 1994 est fixé comme suit:
      - concours externe: 9;
      - concours interne: 4.
      Les emplois d'attachés d'administration centrale à pourvoir sont répartis     comme suit entre les différentes administrations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9231    
                      ......................................................
      Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie est     offert, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du décret no     62-1004 du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l'un des concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Les candidats admis à se     présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l'article 1er de     l'arrêté du 4 août 1977 modifié. Ils seront informés individuellement de la     date des épreuves, qui se dérouleront à Paris. Les demandes de participation     devront être déposées ou adressées par la poste, le cachet de la poste     faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique (Concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 9 septembre 1994 au     plus tard.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     L'Estang du Rusquec (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, en position hors cadres,
     est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 26 avril     1994.
      La démission de M. L'Estang du Rusquec (Jean) est acceptée à compter de la     même date.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     octobre 1994, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 1995 pour     le recrutement de contrôleurs adjoints des armées:
      M. Blondé (Gérard), chef de bataillon d'infanterie.
      M. Bourbon (Philippe), capitaine de frégate.
      M. Chpilevsky (Michel), commissaire principal de la marine.
      M. Giannesini (Jean, Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la     marine.
      M. Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), chef de bataillon d'infanterie.
      M. Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), commissaire principal de la marine.
      M. Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace), lieutenant-colonel de l'armée de     l'air.
      M. Lucas (Eric, François, Marie), commissaire principal de la marine.
      M. Meresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire principal de la marine.
      Mme Morvan (Danièle), commissaire-commandant de l'armée de terre.
      M. Nicolardot (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel d'infanterie.
      M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
      M. Prat (Serge, Jean, Roger), chef d'escadron de la gendarmerie.
      M. Vinet (Guy, Marie, Pierre), chef d'escadron de la gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994, est déclarée d'utilité     publique en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges     l'acquisition dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrains     d'une largeur maximale de trois mètres permettant l'exécution de travaux     d'implantation de toutes les installations ainsi que, le cas échéant,
     d'autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l'accès à la     bande de terrains précitée.
      Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation,
     des biens cités ci-dessus.
      L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai     maximal de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
    LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
Art. 2. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lasserre     (Michel, François) est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 29     novembre 1994.
      M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Ramé (Jean-Benoît, Fernand)     est nommé délégué aux programmes d'armement à compter du 29 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs:
      Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
          Titulaire:
      Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude).
          Suppléant:
      M. Burban (Jean-Pierre), en remplacement de M. Thievenin (Serge).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, est nommé membre de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des salariés:
      Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.G.C.
     (C.F.E.-C.G.C.), en tant que membre suppléant:
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Porret (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Audo (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en position hors     cadres, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du     1er juin 1994.
      La démission de M. Audo (Xavier) est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 19 septembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     décembre 1994, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après     concours, maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur     agricole dans les conditions ci-dessous:
      Mme Saugnac (Anne-Marie), dans la discipline Mathématiques et statistiques,     à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à compter     du 17 novembre 1994;
      Mme Taisant (Claude), dans la discipline Chimie, technologie alimentaire, à     l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à     compter du 24 novembre 1994.
      Les intéressées sont détachées pour la durée de leur stage (un an) pour     exercer les fonctions de leur grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1995:
      Le retrait de M. Caminade (Gabriel, Marie, Jean, Victor), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Gabriel Caminade et Geneviève     Lugan-De Coster, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Caminade et Geneviève Lugan-De     Coster, notaires associés, est ainsi modifiée: << Geneviève Lugan-De Coster,     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Sont inscrites sur la liste II des substances vénéneuses les     préparations suivantes:
      << Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules, contenant une dose     maximale par unité de prise de:
      << - soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 p. 100 de morphine;      << - soit 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 p. 100 de morphine;
      << - soit 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 p. 100 de     morphine. >>
Art. 19. -  Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Sénégal     trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes     pour les personnels suivants:
      - commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels définis à     l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983     susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de     l'arrêté précité et des personnels relevant des commissions locales nos 2 et     3;
      - commission locale no 2 compétente pour les enseignants de l'enseignement     supérieur;
      - commission locale no 3 compétente pour les coopérants techniques non     enseignants.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Détroit (62).
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-380 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 6. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés     à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles     par le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou     d'admission entraîne l'élimination du candidat.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne     à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Pays de la     Loire, le centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) est     autorisé, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel de jour en rééducation et réadaptation fonctionnelle, sur la base     d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de moyen séjour et, d'autre part, à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     45 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant les arrêtés du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le     centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor) est autorisé, d'une part, à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la     base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine et, d'autre part, à poursuivre son activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Alsace en ce qui     concerne l'attribution de 22 places de chimiothérapie ambulatoire, la     clinique chirurgicale de l'Orangerie, 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg     (Bas-Rhin), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en chimiothérapie sur la base d'une capacité de 30 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 22. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande     lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir une épreuve orale     facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues     officielles de la Communauté européenne.
      Cette épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1. Seuls les     points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue sont pris en compte.
    Section 3
    Examen professionnel
Art. 15. -  L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec     le jury.
      Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum)     du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de     candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la     personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances     générales et sa motivation (durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient     6).
Art. 1er. -  Sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions de     l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des sapeurs-pompiers     professionnels non officiers, à l'exception de celles de l'article 13, les     dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à l'avancement au     grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception de celles     de l'article 18, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié     relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, à     l'exception de celles de l'article 7, ainsi que les dispositions de l'article     5 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre de moyen et de long séjour Roquet, 58, rue Gérard-Boisseau, à Clichy     (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en moyen séjour sur la base d'une capacité de 7 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Art. 2. -  La section Prospective régionale est composée de trente membres.     Les deux tiers de ceux-ci appartiennent au conseil économique et social     régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement     intérieur; le tiers restant est composé de personnalités extérieures au     conseil économique et social régional désignées par le président du conseil     économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur     compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles     appartiennent dans le domaine de la prospective.
Art. 2. -  La liste des communes définissant l'aire géographique de     production de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon     Villages >> et figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28     mars 1977 susvisé est complétée par les communes suivantes: Ansignan et     Montalba-le-Château.
Art. 1er. -  Il est créé au conseil économique et social régional de la     région Champagne-Ardenne une section chargée de la prospective et de     l'évaluation et une section chargée de l'emploi.
      La section de la prospective et de l'évaluation est compétente pour les     études prospectives, les orientations générales en matière de planification     ainsi que le suivi et l'évaluation des actions dans ce domaine, les     orientations générales de la politique d'aménagement du territoire,
     l'évaluation des politiques publiques, sous réserve des compétences de la     section de l'emploi. La section de l'emploi est compétente en matière de     développement économique, de développement local, de formation et d'emploi     dès lors que les questions traitées relèvent au moins de deux domaines parmi     ceux énoncés ci-dessus, ainsi qu'en matière d'évaluation des politiques     publiques dans ces domaines.
Art. 11. -  Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982     susvisé, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres     des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les     magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et     les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     >>.
Art. 40. -  Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants,
     capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés,
     par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation prévues aux     articles 23-1o, 25, 27, 30, 32 et 34.
      A compter du 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants,
     capitaines, commandants et lieutenants-colonels font l'objet, s'ils sont     promus à un grade supérieur, d'un bilan individuel de formation permettant de     déterminer les modules de formation qu'ils devraient acquérir pour suivre la     formation à leur nouvel emploi.
      Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par     équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier; les     lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur     de formation de chef de groupe et de chef de garde.
Art. 3. -  Pour chaque section, seize  membres sont désignés par le conseil     économique et social d'Auvergne, parmi ses membres, en assemblée plénière:
     six pour la première catégorie définie à l'article 2 du décret du 11 octobre     1982 susvisé, six pour la deuxième catégorie, quatre pour la troisième     catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, le     commissaire principal de la marine Terry Olson est nommé auditeur de 1re     classe au Conseil d'Etat (nomination hors tour) à compter du 29 décembre     1994.
      Il sera compté à M. Terry Olson une ancienneté dans le grade d'auditeur de 2     ans 6 mois.
Art. 3. -  Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de     présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a     délivré celle-ci.
      Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant     une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter de la date     de délivrance de celle-ci. Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les     cas suivants:
      - pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à     la date de publication de la présente loi;
      - pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à la date de     publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne     disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
      Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, par     usage de la faculté ainsi prévue sous condition d'exploitation de quinze ans     de l'autorisation de stationnement, la faculté de présenter à titre onéreux     un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une     exploitation effective et continue de cinq ans.
Art. 1er. -  L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de     neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements     spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une     autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la     clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le     transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Par délibération en date du 18 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société Sodéra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de     mettre en demeure la société Sodéra de respecter, sous quarante-huit heures,     d'une part, l'article 6 de la convention susmentionnée en revenant à la     dénomination << M 40 >> autorisée et, d'autre part, les articles 3 et 13 de     ladite convention et ses annexes II et III en diffusant un programme qui leur     soit conforme.
Art. 21. -  Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989,     du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et     du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires     locales; les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre     1988 et du 3 octobre 1991 relatifs aux commissions consultatives paritaires     locales et commissions consultatives paritaires ministérielles; l'arrêté du     28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
     directeur adjoint, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Philippe     Gauthier, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à MM.
     Robert Forte et Patrick Esclauze, inspecteurs principaux du Trésor, et à Mme     Françoise Maillot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
Art. 2. -  L'instruction préalable aux décisons prises en application de     l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et la surveillance des     installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les     inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de     l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Productrice bois et     ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B     (Production et gestion industrielle), est délivré aux candidats ayant subi     avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no     86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Par décret en date du 28 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués autour du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne)     (C.C.T. no 091 52 018).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir et les secteurs de     dégagement par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes     de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leudeville,
     Marolles-en-Hurepoix, Le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
     Saint-Michel-sur-Orge et Vert-le-Grand.
      Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1 et 6     (Localizer et Glide du système ILS), la création d'obstacles de toute nature     et la conservation d'obstacles métalliques sont interdites.
      Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, les     obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes     indiquées sur le plan.
      Dans les autres zones et secteurs de dégagement, les obstacles de toute     nature, fixes ou mobiles, à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées     sur le plan.
Art. 3. -  Au II et au III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité     sociale, la phrase: << Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui     en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale >> est     remplacée par la phrase suivante: << Elle est adressée au ministre chargé de     la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de la santé >>.
Art. 6. -  La dernière phrase de l'article 227-7-05 du règlement annexé à     l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complétée comme suit:
      << ... ou, si elles portent le marquage C.E., des brassières de taille     "supérieur à 70 kg" du type 100 (NF/EN 395) ou du type 150 (NF/EN 396), à     l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité inhérente totale. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Berhault (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'Ecole centrale de Lyon pour une période de trente-six mois à     compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué à la santé en date du 19 janvier 1995,     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants:
      Au titre des représentants de l'Etat:
      a) M. Guizard (Claude), secrétaire général du comité interministériel de la     sûreté nucléaire.
      b) M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale du     personnel et du budget, représentant le ministère chargé de la santé.
      M. Girard (Jean-François), directeur général de la santé, représentant le     ministre chargé de la santé.
      c) M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail,
     représentant le ministre chargé du travail.
      d) M. Ouin (Xavier), chef du service des affaires nucléaires de la direction     générale de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre     chargé de l'industrie.
      e) M. Beraud (Gérard), chargé de mission pour les affaires nucléaires,
     représentant le ministre chargé de la recherche.
      f) M. Defrance (Gustave), directeur de la prévention des pollutions et des     risques, représentant le ministre chargé de l'environnement.
      g) M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances, représentant le ministre     chargé du budget.
      h) M. l'ingénieur général de l'armement Duval (Emmanuel), chargé de mission     atome à la délégation générale de l'armement, représentant le ministre chargé     de la défense.
      i) M. Guerin (Philippe), directeur général de l'alimentation, représentant     le ministre chargé de l'agriculture.
      j) M. Canepa (Daniel), directeur de la sécurité civile, représentant le     ministre chargé de l'intérieur.
      Au titre des représentants du personnel de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants:
      M. Biau (Alain), représentant le collège des ingénieurs et cadres A.
      Mme de Lahaye (Danièle), représentant le collège des techniciens et cadres     B.
      M. Moggio (Denis), représentant le collège des aides techniques et cadres C.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990     susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de     l'Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A.), à Arcueil     (Val-de-Marne), sont modifiées comme suit:
      Remplacer: << 4 000 000 F >>, par << 2 015 000 F >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, par suite du décès de M. Vivier (Jean, Jules), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Vivier     et Huguette Jugie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Sarlat (Dordogne), la raison sociale     de ladite société est modifiée comme suit: << Huguette Jugie, huissier de     justice associé >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 67 du 1er décembre 1993 Salaires à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est     parisien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 5. -  L'arrêté du 21 janvier 1987, modifié par arrêtés des 7 mai 1987,     10 novembre 1987, 16 février 1988, 31 mai 1989 et 10 septembre 1993, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air     Charter (S.A.F.A.) est abrogé dans ses dispositions contraires au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 décembre 1993, M. Chartrain (Jean-Paul), agent contractuel, est     nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du     laboratoire régional de l'Est parisien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1993 sont majorées de la     somme de 1 738 025,75 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 avril 1994, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au     corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des     centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6294    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1993, M.
     Pepin (Michel), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de     la recherche agronomique, est détaché auprès du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en qualité de directeur du laboratoire de     pathologie des petits ruminants et des abeilles, à Sophia Antipolis, pour     cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,
     des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril     1994, M. Frayssinet (Yves, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Toulouse de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil de 1re classe, M. José Molinès, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation     pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou     de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai,     administrateur civil hors classe, Mme Myriam Bernard, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, a     délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et     pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article R. 290-1 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << La mise en fourrière doit être notifiée par l'officier de police     judiciaire qui l'a décidée ou par l'autorité dont relève la fourrière, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit à l'adresse relevée     par le procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au     cas contraire, à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations ou,
     dans le cas d'un cyclomoteur à deux roues, à celle portée sur le véhicule     selon les dispositions de l'article R. 119-1. >>