Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 1996,
     il est mis fin à compter du 1er septembre 1996 au détachement auprès du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de M.
     Gudin (François), secrétaire adjoint des affaires étrangères, qui est     réintégré, à compter de la même date, dans le corps des secrétaires adjoints     des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., le mont Saint-Loup, 34300 Agde.
      << Altitude du site : 111 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 151 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 juin 1995, M. Bolot (Hervé), conseiller des affaires étrangères de     1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 12 juillet 1985 au 26 mars 1988 à l'ambassade de France à Harare, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 27 mars 1988 au 1er février 1990 à la mission permanente de la France     auprès des Nations unies à New York, en qualité de premier secrétaire;
      - du 2 février 1990 au 23 août 1992 au consulat général de France à New     York, en qualité de consul général adjoint;
      A l'administration centrale:
      - du 11 juin 1985 au 11 juillet 1985 au secrétariat général, en qualité de     chargé de mission;
      - du 24 août 1992 au 7 novembre 1993 à la direction d'Europe, en charge de     la sous-direction d'Europe méridionale;
      - du 8 novembre 1993 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de     sécurité et du désarmement, en charge de la sous-direction de la sécurité,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 août 1996, M. Valet (Jacques), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juin 1996, M. Chadelaud (Daniel), receveur des finances, détaché en qualité     de chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la     formation professionnelle des adultes, est maintenu en service détaché afin     d'exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public pour     l'aménagement de la région dite << de la Défense >>, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale du 12 décembre 1978 de la boucherie, de la boucherie-charcuterie,
     boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, les     dispositions de l'avenant Salaires no 59 du 29 mai 1996 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, Mme Huault (Françoise) est     nommée représentant suppléant de l'administration au comité interministériel     consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement     de M. Caille (Jean-Patrick).
<< A N N E X E  I I I (*)
      << Zone de planification : Le Tampon.
      << Fréquence : 88,2 MHz.
      << Site d'émission : 4, chemin des Acacias, Tévelave, 97425 Les Avirons.
      << Altitude du site : 950 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 960 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 11 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 4. -  M. Raymond-Max Aubert reçoit délégation du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour signer,
     en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions     fixées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, les décrets relevant de ces     mêmes attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 avril 1996, M. Masnieres (Jean-Luc), architecte et     urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès     du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne, directeur     départemental de l'équipement de la Marne, à compter du 6 mai 1996.
Art. 1er. -  Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe     parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée     par le ministère de l'environnement au titre de l'article 2 du décret du 13     mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3     mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations     situées dans la zone surveillée par ledit réseau, les cotisations ou dons de     toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite     association, dans la limite de 25 p. 100 de la taxe due si celle-ci est     supérieure à deux millions de francs, dans la limite de 500 000 F dans le cas     contraire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 avril 1996, Mlle Daverton (Magali), élève de     l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er avril     1996, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat et classée au 1er échelon avec une ancienneté conservée de 1     an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu de son ancienneté conservée,
     promue au 2e échelon de son grade.
Appendice B. 5, VIII, tableau III
        Appendice B. 5, R.T.M.D.R. :
     Ajouter la rubrique suivante :
     << 1041 Dioxyde de carbone contenant plus de 9 p. 100 mais au maximum 35 p.
     100 (masse) d'oxyde d'éthylène : 239-3-2, 6o c). >>     Modifier la rubrique suivante comme indiqué :
     << 1952 Dioxyde de carbone contenant 9 p. 100 ou moins (en masse) d'oxyde     d'éthylène : 239-3-2, 6o c). >>       Appendice VIII, R.T.M.D.F. :
     1041 Dioxyde de carbone contenant plus de 6 p. 100 mais au maximum 35 p. 100     en masse d'oxyde d'éthylène :
     Lire   << 9 p. 100 >> au lieu de   << 6 p. 100 >>.
     1952 Dioxyde de carbone contenant au maximum 6 p. 100 en masse d'oxyde     d'éthylène :
     Lire   << 9 p. 100 >> au lieu de   << 6 p. 100 >>.
     2987 Chlorosilanes corrosifs n.s.a :
     Lire   << 80 >> au lieu de   << 88 (appendice B. 5, R.T.M.D.R.) >> ;
     Lire   << 80 >> au lieu de   << X 80 (appendice VIII, R.T.M.D.F.) >>.
       Appendice B. 5, R.T.M.D.R. :
     2870 Borohydrure d'aluminium contenu dans des engins X333/4.2 + 4.3/4.2, 17o     a).
     Supprimer cette ligne.
Art. 1er. -  L'article R. 831-2 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 831-2. -  La durée hebdomadaire du travail ne peut être     inférieure à seize heures par semaine. Elle inclut le cas échéant le temps     passé en formation.
     << Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle,
     dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée     du travail est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de     la durée hebdomadaire fixée au précédent alinéa.
     << Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires     limités et présentant une attestation du médecin du travail, le contrat     d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale     hebdomadaire. >>
Légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées
      Arnaud (Guy, Dominique).
      Arrabal (Marie-Elisabeth).
      Attia (Ariel, Roger, Armand).
      Bantwell (Bernard, Alain, Félicien).
      Barthas (Alain, Robert, Michel).
      Baud (Hervé, Maurice, Roger).
      Bidegain (Sylvie).
      Bock (Daniel, Michel, Yves, Paul).
      Boer (Maurice, Antoine).
      Bordeneuve (René, Jacques, François).
      Boudet (Philippe, Claude).
      Branchereau (Nathalie, Madeleine).
      Branger (Laurent).
      Burgueyre (Pascal).
      Cathalo (Thierry).
      Chatainier (Patrice, Georges).
      Clergue (Alain, Jean, Christian).
      Colas (Frédéric, Pierre).
      Darricarrère (Christian, Jocelyn, Paul, Denis).
      De La Varga (Miguel).
      Delas (Jean-Claude).
      Expert (Franck, Jean-Paul).
      Fautrat (Emmanuel, Louis).
      Fillol (Jean-Louis, Désiré).
      Fourcade (Erick, Dominique, Yves).
      Galinier (Jacqueline, Alberte).
      Gastou (Lilian, Guy, Gérard).
      Gleye (Jean-Claude).
      Gourg (Benoît, Marie, Robert, Alain).
      Gout (Thierry, Jean-Louis).
      Grenier (Patrick, Jean).
      Hudelot (Valérie, Paule, Marcelle).
      Jonquet (Alain, Gilbert).
      Laborda (Laurent).
      Laffont (Bernadette, Valentine).
      Lagues (Patrick, Jean-François).
      Larrieu (Hervé).
      Lasserre (Jérôme, André, Serge).
      Lopez (Antoine).
      Loustau (Pierre, François).
      Marion (Jean-Marie, Joseph, André).
      Martin (Claude, Christian).
      Nicol (Ludovic, Gérard).
      Novo (Christophe, Félice).
      Ouvrard (Olivier).
      Palauqui (Alain, Bruno).
      Perez (Jean-François, Raymond).
      Prudhomme (Frank, Christian).
      Raimbault (Patrick, Louis, Roger, Marie).
      Rieu (Patrick, Pierre).
      Rivière (Patrice, Thierry).
      Silobre (Michel).
      Sodrich (Serge).
      Taly (Michel, Jean, Marie).
      Tricoire (André, Gabriel).
      Vaudois (Sylvain, William).
      Wyczakowski (Jean, Claude).
    CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE RENNES
Légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes
      Aguilar (Stéphane, Philippe).
      Alloy (Frédérique, Jenny).
      Bert (Thierry).
      Boisgrollier (Béatrice).
      Boisgrollier (Sylvie).
      Bouny (Thierry, Jean-Michel).
      Boyer (Fabrice, Claude).
      Caniot (Joël, Jean-Yves).
      Catros (Christelle, Monique).
      Chaillaud (Stéphane).
      Chalumeau (Stéphane, Victor, Paul).
      Cherief (Sébastien).
      Chiappa (Jean-Pierre).
      Contard (Alain, Christophe).
      Coutin (Thierry, Bruno).
      Daniel (Didier, Alain).
      Dulac (Louis).
      Fauvel (Jean-Yves, Joseph).
      Foucaud (Romain, Gilles).
      Georget (Brigitte, Catherine).
      Jouanneau (Yves, Georges, Michel).
      Jouillat (Laurent).
      Lannoy (Fabrice).
      Maggion (Catherine, Hélène).
      Marie (Stéphane, Marcel).
      Mathey (Guy, Charles, Emile).
      Moindron (Olivier, Pierre).
      Perragin (Jean-Christophe, Daniel).
      Pineau (Joël, Serge, Michel).
      Piras (Xavier, Bruno).
      Plaisant (Christophe, Claude).
      Précigout (Christophe, Charles).
      Rayton (Yannick, Michel, Max).
      Robin (Pascal, Alain, André).
      Rocher (Lionel, André, Robert).
      Simonet (Eric).
      Terrien (Laurent, Jean, Michel).
      Tourenne (Laurent, André).
      Toutous (Jean-Yves).
      Van De Ginste (Patrick, Bruno).
      Vergez (François, Armand).
      Violot (Thierry, René).
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 831-4 du même code est modifié     comme suit :
     1o Les e, f, g et h du premier alinéa deviennent respectivement les f, g, h     et i ;
     2o Avant le f, il est inséré un e ainsi rédigé :
     << e) La nature et la durée du contrat de travail ; >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 20 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boyauderie française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
<<Option 5. - Droit des affaires
      <<Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations: droit des     contrats et de la responsabilité civile.
      <<L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires.
      <<Les diverses formes juridiques d'entreprises. L'entreprise individuelle.
     L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux     S.A.R.L.). L'entreprise publique ou semi-publique: établissements publics à     caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie     mixte.
      <<Les formes juridiques de coopération entre entreprises.
      <<Problèmes posés par les groupes de sociétés.
      <<Les groupements d'intérêt économique.
      <<Les relations juridiques de l'entreprise et de l'Etat.
      <<Les interventions publiques et la localisation des entreprises, leurs     investissements: leurs exportations.
      <<Les "biens" spécifiques du droit des affaires.
      <<Le fonds de commerce.
      <<Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés brevets,
     marques de fabrique, de commerce, ou de service, dessins et modèles, et leurs     extensions (savoir-faire).
<<Lorsqu'un office public d'habitations à loyer modéré passe, à la suite     d'une augmentation du nombre des logements gérés ou en construction, d'une     catégorie à une catégorie supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions     de directeur de cet office est sur sa demande détaché dans l'emploi de     directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de la catégorie     supérieure ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande     à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à cet     emploi.>>
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du     remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations     internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant     d'accords bilatéraux et des assistants de langue vivante et professeurs     nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est égal     au taux de la redevance forfaitaire à verser par les étudiants étrangers.
    CHIRURGIE
    Gynécologie
    Sarthe
      Centre hospitalier de La Ferté-Bernard: un poste.
Art. 1er. - Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié     relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de     l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide:
      a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et     l'équipement du logement et de l'immeuble. La liste de ces travaux figure en     annexe I du présent arrêté;
      b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements. La liste     de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté;
      c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation     du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux     d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à     travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent     arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Une formation en cours d'emploi, d'une durée n'excédant pas quatre ans,
     destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur     privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur d'établissement social. Cette modalité de formation peut     également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public     ressortissant d'établissements et services pour personnes âgées.>>
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 91,1 MHz.
    Site d'émission : école de La Serre, 31800 Villeneuve-de-Rivière.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Spécialité dénommée CHRONO-GEST EPONGE BREBIS 30 mg, éponge vaginale:
        Laboratoires Intervet, 43, avenue Joxe, B.P. 235, 49002 ANGERS CEDEX.
       Composition: fluorogestone acétate 30 mg pour une éponge polyuréthane. -     A.M.M. no 691423.8 (sac [polyéthylène] de 25 éponges) (décision du 30     septembre 1988).
Art. 4. -  La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir la ministre chargée de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Spécialité dénommée CHRONO-GEST EPONGE AGNELLE 40 mg (petit modèle), éponge     vaginale:
        Laboratoires Intervet, 43, avenue Joxe, B.P. 235, 49002 ANGERS CEDEX.
       Composition: fluorogestone acétate 40 mg pour une éponge polyuréthane. -     A.M.M. no 686682.9 (sac [polyéthylène] de 25 éponges) (décision du 30     septembre 1988).
Société coopérative agricole
    des producteurs du mont Tauch (Aude)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 11 avril 1996 à la Société coopérative agricole des producteurs du mont Tauch, dont le siège social est établi à Tuchan (Aude), est maintenue au-delà du 31 janvier 1998.
c) En raison de leur connaissance des problèmes
    économiques des pays en voie de développement
      M. Jean-Pierre Prouteau, ancien ministre, président du conseil des     investisseurs français en Afrique noire.
      Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, professeur d'économie à la faculté de     droit et de sciences économiques de Clermont-Ferrand.
9. Bureau du service national de Poitiers
    Arnaud (Cyril, Jérôme).
    Ransonnette (Guillaume).
    Reix (Hervé).
    Soithoux (Stéphane, Julien).
    Vautard (François).
    Vergez (Xavier, Guy).
    Villeger (Ismaël, Philippe, Stéphane).
Pour prendre rang du 1er février 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Petitdemange (François, André).
     Nézondet (Philippe, Bernard).
     Crete (Jean-Maurice, André).
     Baron (Pascal).
     Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel).
     Quilliet (Patrick, André).
     Callé (Philippe, André, Lucien).
     Bossard (Paul, Jean, Marie).
     Goulet (Dominique, René, Michel).
     Abiliou (Gilbert).
     Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno).
     Massie (Denis, Marie, François, Carl).
     Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick).
     Marsa (Jacques, Jean).
     Colomb (Jean-Benoît, Alain, Marie).
     Burnay (Jean-Jacques, Georges).
Au titre de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre de l'intérieur: M. Bommelaer (Olivier),
     ingénieur, chargé de mission à la direction générale des collectivités     locales.
      Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances: M. Gaymard     (Hervé), administrateur civil à la direction du budget.
      Sur proposition du ministre chargé de la santé: M. Ricochon (Dominique),
     ingénieur du génie sanitaire à la direction générale de la santé.
      Sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme: M. Estienne (Jacques),
     ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général des ponts et     chaussées.
      Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture: M. Duval (Arthur),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts.
      Sur proposition du ministre chargé de l'industrie: M. Olivier (Grégoire),
     ingénieur des mines à la direction générale de l'énergie et des matières     premières.
      Sur proposition du ministre chargé de l'environnement: M. Rostagnat     (Michel), ingénieur des ponts et chaussées à la direction de l'eau et de la     prévention des pollutions et des risques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saumur est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F destiné à la rénovation et à     l'agrandissement des locaux de son hôtel consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1985 est modifié ainsi     qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative     paritaire no 8:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les articles 2 à 5 et l'article 7 bis de l'arrêté du 20 novembre     1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Pour la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité,
     la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble et des travaux     d'économie d'énergie mentionnés aux annexes I et II de l'article 1er de     l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20     p. 100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de     70000 F, toutes taxes comprises, par logement.
      <<Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat     dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et     en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime:
      <<- au plus à 35 p. 100 du coût des travaux, dans la limite d'un montant de     travaux de 70000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes     dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par     l'article R. 331-42 du code susvisé;
      <<- au plus à 25 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de     travaux de 70000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux     réalisés dans des logements compris dans une opération programmée     d'amélioration de l'habitat.
      <<Art. 3. - Pour la réalisation des travaux d'accessibilité et d'adaptation     de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux     travailleurs manuels mentionnés à l'annexe III de l'article 1er de l'arrêté     du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du     coût des travaux, toutes taxes comprises, dans la limite de 14000 F de prime     par logement.
      <<En cas de réalisation dans un même logement de travaux mentionnés aux     annexes I et III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, les     primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant     respecter les limites fixées à l'article 2 ci-dessus et au premier alinéa du     présent article.>>
Art. 14. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles de Conduite et services dans le transport routier et du     certificat d'aptitude professionnelle de Conduite routière. Les niveaux     d'exigence respectifs pour les unités intermédiaires et terminale du domaine     professionnel figurent en annexe I du présent arrêté.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves sont communes au brevet d'études     professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en     annexe II.
<<Option 9. - Gestion des ressources humaines
      <<L'administration et les ressources humaines.
      <<La fonction Personnel: missions, domaines, statut et place de la fonction     Personnel dans l'administration.
      <<La gestion de l'emploi: informatisation et gestion prévisionnelle des     effectifs. Recrutement, sélection. Mécanismes d'affectation et d'intégration.      <<L'appréciation du personnel et la gestion des carrières: classification     des hommes et des emplois. Outils d'évaluation de la gestion du personnel:
     évaluation individuelle et collective.
      <<La formation du personnel  besoins en formation  les plans annuels et     pluriannuels de formation.
      <<Les structures de communication et de participation dans l'administration:     fonctionnement des instances paritaires.
      <<Démarche qualité: projets de service.
Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et logistiques     comprend:
      Le bureau du budget (BFL1);
      Le bureau de la comptabilité centrale (BFL2);
      Le bureau des dépenses de personnel et des frais de déplacement (BFL3);
      Le bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement (BFL4);
      Le bureau des affaires immobilières des travaux et des télécommunications     (BFL5);
      Le bureau logistique de l'administration centrale (BFL6).
Les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'industrie et de la     recherche, les agents des affaires maritimes, les chefs des services     régionaux de l'industrie et de la recherche, les directeurs départementaux de     l'équipement, chargés du contrôle des distributions d'énergie électrique, les     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, les agents     habilités à effectuer les contrôles techniques à bords des aéronefs.
      La présente circulaire qui précise les règles d'étiquetage et d'emballage     des substances et préparations dangereuses sera publiée au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Mérillon,
     vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs     généraux d'agronomie conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
A compter du 1er septembre 1998
    Capitaine de corvette Lecoq (Antoine, Marie).
    Capitaine de corvette Desgrées du Loû (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
    Capitaine de corvette Gérard (Dominique, Georges, Roger).
    Capitaine de corvette Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie, Joseph).
    Capitaine de corvette Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel).
    Capitaine de corvette Rebour (François, Pierre, Jacques).
Art. 16. - Le certificat de qualification exigé pour la mise en oeuvre des     artifices du groupe K4 est délivré aux personnes qui possèdent une     connaissance suffisante des artifices de divertissement, des conditions     techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu'ils     comportent.
      Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le     domicile du demandeur.
      Les connaissances exigées et les modalités de délivrance du certificat sont     précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de     l'industrie.
Art. 5. - Néanmoins, sur demande des titulaires des certificats visés au     dernier alinéa de l'article 4, une procédure simplifiée d'homologation des     modèles de panneaux agréés antérieurement à la date de publication du présent     cahier est instaurée en vue de vérifier leur conformité aux dispositions du     présent cahier des charges. Cette procédure comporte:
      - une première phase d'examen sur dossier (procès-verbaux de vérifications     ou d'essais);
      - une phase complémentaire faite d'un ou plusieurs essais définis dans le     présent cahier, qui sera mise en oeuvre dans les cas où la conformité ne peut     être établie par l'examen du dossier.
Art. 1er. - Outre les membres du corps de l'inspection générale des affaires     sociales, les administrateurs civils et les attachés d'administration     centrale, sont gérés par la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale les fonctionnaires des corps communs au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale suivants:
      - les secrétaires administratifs;
      - les adjoints administratifs;
      - les secrétaires sténodactylographes;
      - les sténodactylographes;
      - les agents techniques de bureau;
      - les agents de bureau;
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
     Jacques Adroit et Régis Leseur, délégation permanente est donnée à Mme     Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
     vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs     généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions     d'inspection générale mentionnées au point I de la décision du 27 novembre     1984 susvisée.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie et de Mme Cécile Vienne, délégation est donnée     à M. Jacques Jenkins, attaché principal d'administration centrale directement     placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Cette     délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 5. - Chaque année, avant le 31 janvier, les organismes agréés     transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux     ministres chargés du travail et de l'agriculture. Un double de ce rapport est     adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      A tout moment le service central de protection contre les rayonnements     ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de     l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des     organismes agréés.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants doit     établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme     agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
      A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition du     service central de protection contre les rayonnements ionisants le double de     leurs rapports de contrôle.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel     Fernet, M. Jean-Pierre Roubaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux     frais de déplacement.
ACCORD
      AMBASSADE DU CANADA    
     -    
     Paris, le 5 juillet 1990.
    Monsieur Jean-Pierre Puissochet,
    Directeur des affaires juridiques,
    Ministère des Affaires étrangères, Paris
    Monsieur le Directeur,
      Si ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République     française, j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente lettre, dont     les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse à cet     effet constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera     l'Accord du 30 mars 1989, et que ledit Accord entre en vigueur à la date de     votre réponse.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute     considération.
    L'Ambassadeur,
    CLAUDE T. CHARLAND
      MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES    
     -    
     Paris, le 10 juillet 1990.
    Monsieur Claude T. Charland,
    Ambassadeur du Canada
    auprès de la République française, Paris
    Monsieur l'Ambassadeur,
      <<J'ai l'honneur de me reporter à l'Accord instituant un tribunal     d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le     Canada et la France, signé à Ottawa et à Paris le 30 mars 1989.
      <<Des discussions se sont déroulées entre les représentants du Canada et de     la France concernant l'utilisation du système géodésique North American Datum     1983 (NAD83) plutôt que du système géodésique NAD1927 (NAD27) pour décrire le     tracé de la délimitation. Suite à ces discussions, j'ai l'honneur de     proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que la référence au système     géodésique North American Datum 1927 (NAD27) dans le paragraphe 2 de     l'article 2 de l'Accord soit remplacée par la référence au système géodésique     North American Datum 1983 (NAD83).
      <<Si ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République     française, j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente lettre, dont     les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse à cet     effet constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera     l'Accord du 30 mars 1989, et que ledit Accord entre en vigueur à la date de     votre réponse.>>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions recueillent     l'agrément du Gouvernement de la République française. En conséquence, votre     lettre du 5 juillet 1990 et cette réponse constituent un Accord entre nos     deux Gouvernements modifiant l'Accord du 30 mars 1989. Cet Accord entre en     vigueur à la date de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très     haute considération.
    JEAN-PIERRE PUISSOCHET
Elevage
    Société coopérative agricole Groupement des producteurs
    de porcs du Grand Massif central (Allier)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié à la coopérative Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (GPPA), désormais dénommée « Société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs du Grand Massif central », dont le siège social est établi à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
    - totalité du département du Cantal.
Art. 18. -  Le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil (post-DUT-BTS) est organisé dans le cadre d'une banque nationale d'épreuves gérée par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
    Il comporte les épreuves suivantes :
    Phase d'admissibilité :
    1o Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites au terme desquelles un jury commun aux différentes écoles établit pour chaque option (Génie électrique, Génie mécanique, Génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier ;
    2o L'examen du dossier fait l'objet d'appréciations propres aux disciplines de base : mathématiques, français, langues, électricité (électronique ou mécanique), génie mécanique ou génie civil et d'une note globale ;
    Phase d'admission :
    Au terme des épreuves écrites et de l'examen des dossiers, le jury établit pour chacune des options une liste de candidats « grands admissibles ». Cette grande admissibilité à la banque ENSEA confère l'admissibilité aux élèves inscrits à l'ENS de Cachan.
    L'ENS de Cachan recrute dans les options Génie électrique, Génie mécanique, Génie civil, sur un nombre de postes précisé annuellement par arrêté ministériel.
    Les grands admissibles devront satisfaire à une épreuve d'entretien organisée à l'ENS de Cachan.
    Cette épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte général, scientifique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier les connaissances, la culture et les motivations du candidat.
    L'admission définitive sera prononcée à l'issue des résultats de l'épreuve d'entretien. Les candidats seront appelés pour une admission selon leur rang de classement et jusqu'à concurrence du nombre des postes offerts annuellement au concours d'entrée à l'ENS de Cachan.
Pour le département de la Marne
    M. Thorigny (Pascal).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est arrêté en recettes à la somme de 40 313 108,13 F et en dépenses à la somme de 44 974 053,32 F pour l'exercice 1997.
Art. 3. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse peuvent, sur leur demande et après avis de la commission     administrative paritaire, être intégrés dans le corps des conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse. Les intéressés sont nommés à la classe     et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent     l'ancienneté d'échelon acquise.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er octobre 1998, M. Forray (Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de     protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant     aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du Conseil des     communautés européennes du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
      Il lui est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions     prévues à l'annexe VI de ladite directive, modifiée par la directive du     Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 susvisée.
Section des lettres
    Groupe L
      1 Diebler (Stéphane).
      2 Buttgen (Philippe).
      3 Laplace-Claverie (Hélène).
      4 Aji (Hélène).
      4 Schor (Paul).
      6 Philippe (Yann).
      7 Ribard (Isabelle).
      8 Cantoni (Camille).
       8 Marcellesi        (Marie-Christine).
       10 Bourgeois (Sacha).
      10 Reggiani (Christelle).
      12 Dryansky (Larisa).
      13 Tremblay (Xavier).
      14 Brillet (Pascale).
      15 Molinier (Agnès).
      16 Manna (Eveline).
      17 Barberousse (Anouk).
      17 Provost (Audrey).
      19 Erhel (Christine).
      19 Estienne (Sylvia).
      19 Ney (Hugues-Olivier).
      22 Yon (Jean-Baptiste).
      23 Foucault (Yann).
      24 Blocker (Deborah).
      25 Minciaroni (Frédéric).
      25 Prost (François).
      25 Tarrete (Alexandre).
      28 Darrieussecq (Marie).
      29 De Medeiros (Olivier).
       30 Menant (Pierre, Noël,
        Sylvain).
       31 Delecroix (Vincent).
      31 Fedi (Laurent).
      33 Alvarez (Lydia).
      34 Kalinowski (Isabelle).
      34 Olivi (Marie-Catherine).
       36 Bravard (Olivier, Jean-        Jacques.
       36 Dord (Stéphanie, Paule).
      36 Vandermeeren (Sophie).
      36 Violante (Isabel, Marie).
      40 Colas (Marie-Lorraine).
      40 Lacroix (Jean-Yves).
      40 Martinez (Isabelle).
       40 Trebuchet (Anne-Sophie-        Marie).
       44 Goeldner (Lydie).
      45 Ristori (Jean-Luc).
      46 Mailly (Olivia).
      46 Ton-That (Thanh-Van).
      48 Bex (Stéphane).
      48 Loussouarn (Sophie).
      50 Putois (Camille).
      51 Daix (David-Artur).
       51 Guenard (Florent, Jean-        Michel).
       51 Kerlan (Anne).
      54 Moine (Philippe).
      55 Feyel (Christophe).
      55 Godfroy (Anne-Sophie).
      57 Lyczba (Fabrice).
      58 Beuzelin (Agnès).
      58 Gagnier (Sophie).
      58 Goldstein (Laure).
      58 Le Moigne (Philippe).
      58 Parenty (Hélène).
      58 Roger-Vasselin (Gilles).
      58 Vasseur (Fabien).
      65 Audier (Serge).
      66 Provost (Samuel).
      66 Sabot (Philippe).
      68 Imbert (Christophe).
      68 Ravez (Stéphanie).
      70 Menasseyre (Anne-Sophie).
      70 Romeuf (Sophie).
      72 Boudignon (Christian).
      72 Capet (Emmanuelle).
      72 Jauer (Annick).
      72 Moriceau (Caroline).
    Groupe S
      1 Larsonneur (Claire).
      2 De La Vaissière (Etienne).
       3 Vagnon (Christine,
        Evelyne).
       4 O Neill (Guillaume).
       5 Cocher (Emmanuel,
        Matthieu).
       6 Nau (Clelia).
      7 Picaude (Valérie).
       8 Donne (Boris, Gabriel,
        Gilbert).
       9 Perigaut (Françoise).
      10 Baillet (Florence).
      11 Saada (Emmanuelle).
      12 Yelles (Chaouche, Nacima).
       13 Tournier (Patrice, Marie,
        Gérard).
       13 Vareille (Véronique).
      15 Le Blanc (Claudine).
      16 Beranger (Véronique).
      17 Nicolas (Anne-Hélène).
      18 Chemillier (Juliette).
      19 Rioux (Laurence).
      19 Rougemont (Emmanuelle).
      21 Houssay (Myriam).
Art. 1er. - Sont agréées pour la conservation des corps la formule     Thanhygial A, fluide artériel, et la formule Thanhygial B, fluide pour     cavités, fabriquées en solutions prêtes à l'emploi par la Société d'études,
     de recherches et développement sise 26, rue Croix-Cotton, 69890 La     Tour-de-Salvagny (téléphone: 78-48-06-61).
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      <<La société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste     et de marchandises:
      <<- au moyen d'un Lockheed Hercules L100-30, dans le monde entier,
      <<- au moyen de cinq B737 convertibles, dans une zone constituée par     l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
      <<En outre, le présent arrêté vaut:
      <<- autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises     effectué à l'intérieur du territoire métropolitain, au moyen des appareils     précités,
      <<- et agrément pour le transport à la demande de passagers, exclusivement     dans le cadre d'affrètements par Air Charter ou Air Inter, au moyen des cinq     B737 susmentionnés, dans une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.
      <<Pour l'exécution de ces transports, la société doit respecter les     conditions particulières d'exploitation définies par la décision du directeur     général de l'aviation civile en date du 7 juillet 1989.>>
Art. 2. - La caisse d'allocations familiales de la région parisienne     continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des     conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la     remplacer.
      En tant que de besoin, le ministre chargé de la sécurité sociale détermine     par voie d'arrêtés les modalités de dissolution de la caisse d'allocations     familiales de la région parisienne et le transfert de ses droits, biens et     obligations aux caisses créées pour la remplacer. De même, il désigne un     administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en     cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne.