A N N E X E
      Le présent accord est conclu dans le cadre global de la maîtrise de la     croissance des dépenses de l'assurance maladie.
      Les partenaires tripartites conviennent de poursuivre l'effort de     rapprochement entre la tarification des établissements privés de santé et     leur activité médicalisée au regard notamment du résultat des     expérimentations en cours.
      Tenant compte des évolutions en cours, les partenaires tripartites     s'engagent à accompagner les mouvements de restructurations et de     reconversions interdisciplinaires au cours de l'année 1995, et notamment à     faciliter la conversion de structures de soins de suite en services de long     séjour.
      Enfin, les différentes parties conviennent de négocier dans les meilleurs     délais possibles des accords sur la rémunération de l'hospitalisation à temps     partiel et sur les conditions d'accueil des urgences dans les établissements.    
    Article 1er
      Le montant total annuel des frais occasionnés par les soins délivrés dans     les établissements de santé (avec hébergement ou en structures alternatives)     ayant passé convention en application de l'article L. 162-22 du code de la     sécurité sociale, pris en charge par les régimes d'assurance maladie, qui     sera ici appelé Objectif quantifié national, est de 34, 292 milliards de     francs. Ce montant est exprimé à jours ouvrés constants. Il résulte de     l'application d'un taux de 1,1 p. 100 à l'objectif des dépenses prises en     charge par lesdits régimes, fixé pour 1994 par l'accord tripartite du 24     décembre 1993, publié au Journal officiel du 30 décembre 1993. Ce taux     correspond à une évolution de 3,08 p. 100 des remboursements de l'assurance     maladie aux établissements au cours de 1994 sur la base d'une réalisation     prévisionnelle au second semestre 1994 de 2,8 p. 100 inférieure à l'objectif     assigné à cette période par l'accord tripartite du 24 décembre 1993, écart     indentique à celui constaté au premier semestre de cette même année entre     objectif et réalisation.
      En ce qui concerne le champ de l'objectif quantifié national (O.Q.N.) et le     classement par catégories de disciplines des dépenses à la charge de     l'assurance maladie, les clauses de l'accord tripartite du 6 janvier 1992     relatif à l'O.Q.N. pour 1992, publié au Journal officiel du 23 août 1992 (  2     et 3), sont reconduites en 1995.
      Le présent accord s'applique au territoire métropolitain. Les établissements     des départements d'outre-mer feront l'objet d'un suivi spécifique en vue de     leur intégration dans l'objectif quantifié national de 1996, intégration dont     les partenaires du présent accord sont convenus.
    Article 2
      Les taux applicables par discipline correspondent à une évolution autorisée     des volumes de:
      Médecine: + 2 p. 100;
      Chirurgie: 0 p. 100;
      Gynécologie-obstétrique: - 3 p. 100;
      Moyen séjour: + 2 p. 100;
      Psychiatrie: 0 p. 100,
    soit, au total, une évolution autorisée des volumes de 0,16 p. 100.
    Article 3
      I. - Par dérogation à l'accord tripartite du 24 décembre 1993, les tarifs     des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré,
     issus de la fluctuation à effet du 30 juin 1994, sont maintenus en vigueur et     constitueront la base de calcul des revalorisations et harmonisations     suivantes prenant effet au 1er avril 1995:
      Médecine: 2 p. 100 pour les prix de journée;
      Chirurgie: 1 p. 100 pour les prix de journée;
      Gynécologie-obstétrique: 2 p. 100 pour les prix de journée;
      Moyen séjour: 2 p. 100 pour les prix de journée;
      Psychiatrie: 2 p. 100 pour les prix de journée.
      Le tarif K.F.S.O. est revalorisé de 1 p. 100.
      Les forfaits médicaments, les forfaits transport de sang, les forfaits de     séance et les suppléments de chambre individuelle pour isolement médical sont     revalorisés comme les prix de journée applicables dans la discipline dont ils     relèvent.
      II. - En outre, une enveloppe annuelle d'harmonisation a été fixée à 384 MF     à compter du 1er avril 1995; elle est répartie comme suit par discipline:
      Chirurgie:
      - prix de journée et forfait pharmacie: 50 MF pour les établissements     classés en catégorie A;
      - forfait de salle d'opération: 87 MF pour les établissements classés en     catégorie A et en hors-catégorie.
      Gynécologie-obstétrique:
      Forfait de salle de travail: 138 MF.
      Médecine:
      Frais de séjour: 30 MF pour les établissements classés en catégorie A.
      Moyen séjour:
      Frais de séjour: 33 MF pour les établissements classés en catégorie A.
      Psychiatrie:
      Répartition d'une enveloppe de 20 MF destinée, d'une part, à l'harmonisation     des prix de journée et forfaits pharmacie pour les établissements classés en     catégorie A et, d'autre part, à financer la rémunération de l'environnement     lié à l'anesthésie, et ce en fonction des évolutions du dispositif     réglementaire.
      Le bénéfice de ce dernier financement ne pourra être accordé à un     établissement que lorsque la conformité aux normes techniques de     fonctionnement prévues par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif     aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce     qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé     publique (troisième partie: Décrets), aura été constatée par les services de     l'Etat et les caisses d'assurance maladie.
      Une enveloppe de 26 MF est réservée à des opérations d'harmonisation et/ou     spécifiques dans les disciplines Médecine et Gynécologie-obstétrique. Les     sous-objectifs par discipline mentionnés par l'avenant à la convention     nationale de l'hospitalisation privée pour 1995 seront modifiés en fonction     de l'affectation de cette enveloppe.
      III. - Les forfaits d'accueil et de suivi no 1 et no 2 ainsi que le forfait     pour frais de petit matériel sont revalorisés de 1 p. 100 au 1er avril 1995.      III bis. - La valeur de la lettre clé KFSE est égale à 75 p. 100 de la     valeur de la lettre clé KFSO.
      IV. - Les actes d'endoscopie digestive figurant à l'annexe 3 de l'accord du     14 décembre 1992 voient leur rémunération maintenue sur la base de 20 p. 100     de la valeur de la lettre-clé KFSO, et ce jusqu'au 31 décembre 1995.
      V. - Par dérogation à l'accord tripartite du 24 décembre 1993, il est     convenu de ne pas affecter les tarifs en vigueur au 30 juin 1995 des     coefficients d'ajustement fixés par l'avenant à la convention nationale de     l'hospitalisation privée du 27 septembre 1993 si la réalisation du second     semestre 1994 est effectivement inférieure de 2,8 p. 100 à l'objectif assigné     à cette période. Dans le cas inverse, il est convenu que les coefficients     d'ajustement ayant vocation à compenser l'écart entre réalisations effectives     et réalisations prévisionnelles du second semestre 1994 seront des éléments     de la fluctuation tarifaire à effet du 31 décembre 1995.
      En outre, les tarifs en vigueur au 31 décembre 1995 seront affectés des     coefficients d'ajustement prévus par l'avenant à la convention nationale de     l'hospitalisation privée conclu pour 1995 pour ce qui concerne le premier     semestre de l'année 1995.
    Article 4
      La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par     l'accord tripartite du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et     annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) s'applique jusqu'au     31 décembre 1995.
      Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privée:
    Le président,
    L. SERFATY
    Le délégué général,
    M. COULOMB
    Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif:
    Le président,
    F. DELAFOSSE
    Le président,
    J.-C. MALLET
    Caisse nationale d'assurance maladie
    et maternité des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles:
    Le président,
    M. RAVOUX
    Le président,
    C. AMIS    
    MISE A JOUR POUR 1995 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE
    DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis,
     président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président,    et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel     national:
      La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation     privée, représentée par M. le docteur Serfaty, président;
      L'Union hospitalière privée, représentée par M. Coulomb, délégué général;
      La Fédération nationale des établissements d'hospitalisation et d'assistance     privés, représentée par M. Delafosse, président,
    sont convenues le 27 décembre 1994, pour application de l'article L. 162-22-3     du code de la sécurité sociale, des termes de l'annexe qui suit:
    Article 1er
      Pour 1995, le montant total des frais d'hospitalisation défini par l'accord     tripartite s'applique au territoire métropolitain. Les partenaires à l'accord     sont convenus que les départements d'outre-mer seront soumis à l'objectif     quantifié national qui sera défini pour 1996.
    Article 2
      Le montant national des frais occasionnés par les soins délivrés dans les     établissements de santé (avec hébergement ou structures alternatives),
     baptisé objectif quantifié national, est calculé à partir du montant estimé     des remboursements de l'assurance maladie pour 1994 augmenté du taux de +     3,08 p. 100.
      L'estimation des montants remboursés en 1994 repose sur la reconduction pour     le second semestre 1994 de l'écart constaté entre réalisations et objectifs     du 1er semestre 1994 (- 2,8 p. 100).
      Le taux de 3,08 p. 100 résulte de l'application de taux différenciés par     discipline qui sont les suivants:
      Chirurgie: + 2,08 p. 100;
      Obstétrique: + 5,04 p. 100;
      Médecine: + 4,67 p. 100;
      Moyen séjour: + 6,85 p. 100;
      Psychiatrie: + 4,08 p. 100.
    Article 3
      Le taux d'évolution négocié + 3,08 p. 100 des remboursements effectifs de     l'assurance maladie par rapport à 1994 correspond à une évolution de + 1,1 p.     100 du montant de l'objectif 1994 tel que fixé par l'accord tripartite du 24     décembre 1993.
    Article 4
      1. Par dérogation aux principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 3 de la     mise à jour 1994 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation     privée, les tarifs issus de la fluctuation à effet du 30 juin 1994, dont ont     bénéficié les établissements régulés au titre de l'activité 1993, sont     maintenus en vigueur jusqu'aux revalorisations et harmonisations prenant     effet au 1er avril 1995.
      Ces tarifs constitueront la base de calcul des revalorisations et     harmonisations devant intervenir au 1er avril 1995.
      2. Il sera procédé à une comparaison des objectifs du second semestre de     1994 et des réalisations des établissements privés sur cette même période.
     Les coefficients d'ajustement, tels que prévus au paragraphe 2 de l'article 3     de la mise à jour pour 1994 de l'annexe à la convention nationale de     l'hospitalisation privée, ne porteront que sur l'écart entre ces réalisations     et celles ayant servi de base à l'estimation des montants remboursés en 1994.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la mise à     jour 1994 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée,     ces coefficients d'ajustement seront des éléments de la fluctuation devant     intervenir à effet du 31 décembre 1995.
    Article 5
      1. L'objectif quantifié national 1995 se répartira en deux sous-objectifs:
      Premier sous-objectif quantifié: du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995;
      Deuxième sous-objectif quantifié: du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
      Le montant de chacun de ces sous-objectifs est obtenu par application, par     discipline, des taux négociés pour les douze mois de 1994 aux montants des     remboursements:
      - effectifs du premier semestre 1994;
      - estimés du second semestre 1994,
    et est recalculé par période afin de tenir compte des dates d'application des     effets prix.
      2. L'ajustement tarifaire du 31 décembre 1995 au 29 juin 1996 sera calculé     sur la base du sous-objectif du premier semestre 1995 et des dépenses     constatées au cours de ce semestre ainsi que de l'écart mentionné au     paragraphe 2 de l'article 4.
      L'ajustement tarifaire du 30 juin 1996 au 30 décembre 1996 sera calculé sur     la base du sous-objectif du second semestre 1995 et des dépenses constatées     au cours de ce semestre.
    Article 6
      Les ajustements destinés à tenir compte de l'écart entre le sous-objectif     quantifié et les dépenses constatées se font par application d'un coefficient     aux derniers tarifs de prestations en vigueur dans les établissements.
      Ce coefficient national d'ajustement par discipline est calculé par la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les     formules de calcul sont jointes en annexe.
    Article 7
      Les sommes dues aux établissements sont calculées sur la base des tarifs de     prestations définies à l'article 11 de la convention type annexée à l'arrêté     du 29 juin 1978 et des conventions et avenants types afférents aux structures     alternatives. Ces tarifs sont modifiés le dernier jour de chaque semestre en     fonction du coefficient de fluctuation calculé selon les modalités définies à     la présente annexe.
    Article 8
      Les sommes dues à l'établissement sont versées selon les modalités prévues à     l'article 12 de la convention type annexée à l'arrêté du 29 juin 1978.
     Formules visées à l'article 6 de la mise à jour pour 1995 de l'annexe à la     convention nationale de l'hospitalisation privée
    Notations
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    Période du 31 décembre 1994 au 30 juin 1995
      1. La fluctuation initialement prévue au premier semestre de 1995:
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     n'est pas prise en compte. Par contre, la fluctuation en vigueur au second     semestre de 1994:
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     est maintenue sur cette période et elle est intégrée dans le tarif de base.
      Ainsi:
          Pour le premier trimestre de 1995:
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          Pour le second trimestre de 1995:
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    Période du 1er juillet 1995 au 30 décembre 1995
      Aucune fluctuation n'est appliquée sur cette période.
      Ainsi:
          Pour le troisième trimestre de 1995:
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          Pour le quatrième trimestre de 1995:
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    Période du 31 décembre 1995 au 30 juin 1996
      Le coefficient de fluctuation (v*) à appliquer tient compte:
      1. De l'écart entre réalisations et objectifs au premiersemestre de 1995     (v);
    95
    (v);