Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 et à l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris en application, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs du projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles ainsi que l'identité des porteurs de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, qui pourraient devenir ainsi actionnaires de France Télécom.
 L'émission de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles s'effectuera dans le cadre d'un accord de coopération conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité.
 En mars 2000, France Télécom, la société Mobilcom et son principal actionnaire Gerhard Schmid avaient conclu un accord cadre de coopération dont l'objet était d'apporter à Mobilcom le soutien financier nécessaire en vue d'acquérir une licence d'opérateur de réseau de 3e génération (« UMTS ») dans le cadre du processus d'enchères organisé par les autorités allemandes et de développer un réseau de téléphonie mobile UMTS. En 2001, un désaccord est apparu entre M. G. Schmid, la société Mobilcom, France Télécom et Orange (2) quant aux modalités de mise en oeuvre de l'accord cadre de coopération, notamment en ce qui concerne le plan d'activités de Mobilcom en vue du développement de l'UMTS et la faculté accordée au groupe France Télécom d'approuver ce plan. Le 11 juin 2002, France Télécom et Orange ont informé Mobilcom et M. G. Schmid qu'elles mettaient fin à l'accord cadre de coopération, sur le fondement d'une série de violations par G. Schmid et Mobilcom de cet accord, dont G. Schmid et Mobilcom ont nié le bien-fondé.
 A la suite du différend qui opposait France Télécom et Mobilcom depuis le 11 juin 2002, France Télécom a entamé des discussions avec les différentes parties prenantes à l'affaire.
 France Télécom et Mobilcom ont finalement signé le 22 novembre 2002 un accord au titre duquel France Télécom est dégagé de ses engagements vis-à-vis de Mobilcom et de G. Schmid et doit notamment reprendre environ 6 milliards d'euros de créances portées par les banques et les fournisseurs de Mobilcom en contrepartie de titres perpétuels à émettre, de même valeur faciale, remboursables en actions nouvelles France Télécom.
 Les 17 banques chef de file créancières de Mobilcom, qui bénéficieront de l'octroi des titres perpétuels précités, sont respectivement ABN Amro Bank NV, Deutsche Bank Luxembourg SA, Merrill Lynch Capital Corporation, Société générale, BNP Paribas, Dresdner Bank AG in Hambourg, ING Bank NV, JP Morgan Chase Bank, Sumitomo Mitsui Banking Corporation, WestLB AG, Crédit agricole Indosuez, The Bank of Tokyo-Mitsubishi Ltd, Credit Suisse First Boston International, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, CIBC World Market plc, Mizuho Corporate Bank Ltd, Landesbank Schleswig-Holstein.
 Les deux fournisseurs de Mobilcom, qui bénéficieront de l'octroi des titres perpétuels précités, sont respectivement Ericsson Credit AB et Nokia OYJ.
 En application du décret du 3 septembre 1993 précité, l'émission des titres perpétuels décrits ci-dessus est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et transferts.