Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
- instructeur licence ;
- chargé de projet ;
- chef de programme ;
- chef de supervision technique ;
- chef de maintenance régionale ;
- assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
- chef de section ;
- responsable de supervision opérationnelle ;
- IESSA détachés en maintenance spécialisée ;
- chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;
- gestionnaire de ressources techniques ;
- gestionnaire de ressources techniques senior ;
- chef de pôle ;
- adjoint au chef de pôle.
En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- adjoint au chef de service et postes supérieurs.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 juin 2013 susvisé, après la ligne : « techniciens de recherche et de formation de classe normale », il est inséré une ligne comportant deux colonnes ainsi rédigée, à laquelle s'appliquent les mentions figurant dans la troisième colonne : 
« 
Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure 
Examen professionnel réservé 
».
L'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la première colonne du tableau, le mot : « graminées » est remplacé par le mot : « graminées (1) » ;
2° Après le tableau est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« (1) Le poids maximal d'un lot de graminées peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences ».
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5.
I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au chef de pôle.
II. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
III. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :
- chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- enquêteur expérimenté.
V. - En administration centrale :
- chef de bureau à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- chargé de mission ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de bureau.
VI. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A l'échelon central :
- chef de division ;
- chef de pôle
2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;
- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions et chefs de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;
- chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chefs de division, chefs de pôle et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef de pôle ;
- coordonnateur de sites.
VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- inspecteur des études ;
- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- chef de pôle, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- adjoint au secrétaire général ;
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- responsable d'équipe de recherche.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;
- adjoint « opérationnel » au directeur des opérations ;
- expert labellisé international.
II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- expert labellisé international.
III. - En administration centrale :
- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au directeur du transport aérien ;
- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;
- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;
- expert labellisé international.
2. Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au secrétaire général.
IV. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) :
- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI).
V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- expert labellisé international.
VI. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- expert labellisé international.
VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, de chef d'unité technique, de cadre supérieur technique et de cadre technique de l'aviation civile est fixé comme suit :
- chef de service technique principal de l'aviation : 7 ;
- chef de service technique de l'aviation civile : 64 ;
- chef d'unité technique de l'aviation civile : 185 ;
- chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé : 210 ;
- cadre supérieur technique de l'aviation civile : 217 ;
- cadre technique de l'aviation civile : 203.
L'Association de promotion de la Charentaise a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique :

" Charentaise de Charente-Périgord ".

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Charentaise de Charente-Périgord " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Tapis d'Aubusson ", déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1804 par la décision n° 2018-175 du directeur général de l'INPI du 16 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/49 du 7 décembre 2018.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Tapisserie d'Aubusson ", déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1803 par la décision n° 2018-174 du directeur général de l'INPI du 16 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/49 du 7 décembre 2018.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2016 susvisé, le tableau des épreuves orales d'admission des filières MP, PC et PSI est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE MP 
FILIÈRE PC 
FILIÈRE PSI 
DURÉE 
Coefficients 
Mathématiques 
14 
11 
11 
30 minutes 
Physique 
11 
14 
― 
30 minutes 
Sciences industrielles 
― 
― 
14 
30 minutes 
Anglais (*) 
5 
5 
5 
30 minutes 
Français 
10 
10 
10 
30 minutes 
Total 
40 
40 
40 
(*) Obligatoire pour tous les candidats.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Direction de l'action du Gouvernement
10 026 000
10 526 000
Coordination du travail gouvernemental
129
10 026 000
10 526 000
Totaux
10 026 000
10 526 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Défense
8 280 000
9 240 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
8 280 000
7 240 000
Equipement des forces
146
0
2 000 000
Sécurités
1 746 000
1 286 000
Police nationale
176
790 000
330 000
Gendarmerie nationale
152
500 000
500 000
Sécurité civile
161
456 000
456 000
Totaux
10 026 000
10 526 000
Dont titre 2.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
Après le titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE A JOUR ANNUELLE DES TARIFS ET DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
« Chapitre Unique
« mise à jour annuelle
« Art. 334 A. - I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés.
« Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
« L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.
« Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III.
« II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
« 1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;
« 2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;
« 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.
« Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
« III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour.
« Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.
« Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.
« Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de l'article 1498 du code général des impôts. »
Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'arrêté du 1er mars 2018 susvisé exerce également la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après « le référent » pour les services de l'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent.
Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.
Le signalement d'une alerte est porté directement à la connaissance du référent ou transmis au supérieur hiérarchique.
Lorsque le supérieur hiérarchique direct ou indirect recueille un signalement, il le transmet sans délai, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte. Il informe l'auteur du signalement de cette transmission.
Le signalement est adressé exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, par écrit, et sous double enveloppe.
Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure l'adresse du référent avec la mention « personnel et confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure :
1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
L'auteur de l'alerte prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Dans l'enveloppe intérieure, l'auteur fait part des faits justifiant le signalement et transmet les informations ou documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé du signalement.
Il peut s'agir de tout type de document figurant sur n'importe quel support (papier, électronique), de photos, d'enregistrements.
L'auteur du signalement fournit, le cas échéant, les informations permettant les échanges avec le destinataire de l'alerte.
Il peut s'agir notamment, d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Son identité ;
2° Une adresse non professionnelle ;
3° Une boîte postale.
I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de l'auteur du signalement.
Dans cette hypothèse, les éléments du dossier permettant l'identification de l'auteur du signalement et celles des personnes visées sont détruits, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, sous réserve des dispositions prévues au II. Les données recueillies dans le cadre de la procédure peuvent être conservées, dès lors qu'elles ne permettent pas l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les éléments du dossier relatifs au signalement sont conservés jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Une mention en ce sens est portée au registre prévu à l'article 9 du présent arrêté.
III. - Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées après anonymisation.
Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
I. - Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre :
- ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
- identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées du supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'auteur ayant transmis le signalement, le cas échéant en application de l'article 2 du présent arrêté ;
- faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;
- compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
- date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;
- date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- contact avec les tiers ;
- suites données au signalement ;
- date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
III. - Les informations mentionnées au II du présent article ne sont accessibles qu'au référent.
Les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont accès aux seules informations nécessaires à l'enregistrement, l'examen de la recevabilité et au traitement des signalements dont ils ont la charge.
IV. - Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il fait l'objet d'un engagement de conformité relatif aux obligations de sécurité et de confidentialité dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 2018 susvisée.
Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée, par le décret du 19 avril 2017 susvisé et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements mentionnés à l'article 1er.
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant la procédure de recueil des signalements prévue par le présent arrêté.
Cette section mentionne également que, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.
L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton BP 5095 
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Technicien de la recherche

" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "

Concours TR 2018-12
Un gestionnaire ou une gestionnaire financier et comptable.

Affectation : Antony (92)

Pour les candidats/candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA- pôle recrutement, mobilité et développement des compétences -, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex ; téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :

Ingénieur d'études

" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "

Concours IE 2018-8

Un chargé ou une chargée de la gestion financière et comptable

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats/candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats ou candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats ou candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes - CS 10030
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise Pascal CS 20085
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.F. Breton BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Le titre professionnel de manager d'unité marchande est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal.
2. Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande.
3. Manager l'équipe de l'unité marchande.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Responsable de salon de coiffure
336w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la coiffure et des professions connexes - Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ; Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC)
Chargé de clientèle de professionnels
313
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche du crédit mutuel - Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM)
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est révisé. La version du titre professionnel de négociateur technico-commercial issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 10 juin 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau III et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 6 mai 2015) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé (e) de clientèle 
Centre interentreprises de formation en alternance (CIEFA Rhône-Alpes) 
Centre inter entreprises de formation en alternance (CIEFA)
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 30 juillet 2018) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert en audit et contrôle de gestion 
Groupe institut supérieur européen de gestion (Groupe I. S. E. G) 
Groupe institut supérieur européen de gestion (Groupe I. S. E. G) ; Institut supérieur de gestion (I. S. G)
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 31 janvier 2018) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Esthéticien animateur de spa 
Groupement d'écoles privées de l'Est-EMA 
Groupe Silvya Terrade
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
(Arrêté du 17 mai 2018) 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
AFIP formations 
Concepteur en design d'espace 
Architecte d'intérieur designer
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 28 juillet 2017) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Gestionnaire de paie 
CIEFA Rhône Alpes 
Centre inter entreprises de formation en alternance (CIEFA) 
Responsable en gestion des ressources humaines 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Limoges Haute-Vienne-Institut supérieur de formation à la gestion du personnel (ISFOGEP) 
Association pour la gestion de 3iL-Groupe 3iL
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 septembre 2016) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent de protection rapprochée en sécurité privée 
APR de France 
Cabinet S'way
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 11 juillet 2018) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Animateur bouliste 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération française de pétanque et de jeu provençal 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération française de pétanque et de jeu provençal ; Fédération française du sport-boules
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini.
2. Prospecter et négocier une proposition commerciale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est révisé. Ce titre change d'intitulé et est renommé titre professionnel de manager d'unité marchande. La version du titre professionnel de manager d'unité marchande issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 4 mars 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau III et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
négociateur technico-commercial
(arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 
      

    relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial)
TITRE PROFESSIONNEL
négociateur technico-commercial
(présent arrêté)
Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé.
Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini.
Prospecter, présenter et négocier une solution technique.
Prospecter et négocier une proposition commerciale.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Manager d'univers marchand
      

    (arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2004
      

     relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    manager d'unité marchande(présent arrêté)
Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand
Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un 
      

    environnement omnicanal
Gérer les résultats économiques d'un univers marchand
Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande
Manager l'équipe d'un univers marchand
Manager l'équipe de l'unité marchande
Le titulaire de la version du titre professionnel de responsable de rayon créé par arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » du titre de manager d'unité marchande issu du présent arrêté.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal » du titre professionnel de responsable de rayon créé par arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » du titre de manager d'unité marchande issu du présent arrêté.
Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles « Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini », le candidat élabore trois documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents, dont la trame est décrite dans le référentiel de certification, présentent la mise en œuvre par le candidat des trois compétences suivantes :
- assurer une veille commerciale pour analyser l'état du marché ;
- organiser un plan d'action commerciales ;
- mettre en œuvre des actions de fidélisation.
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ces documents à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente aux épreuves après un parcours de formation réalise les documents à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 350 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. Le candidat présente une preuve de cette période en entreprise auprès du responsable de la session d'examen qui la conserve dans le dossier de la session.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
Pour les militaires, les opérations de restructuration figurant en annexe II, du présent arrêté ouvrent droit :
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS
Nature de l'opération
      

     de restructuration
Date de fin de l'ouverture 
      

    des droits durant la période
      

     couverte par l'arrêté 
      

    (période 2017 à 2019)
Période d'ouverture 
      

    des droits IDV
Période d'ouverture des droits Mobilité
Observations
Dissolutions, transferts, 
      

    réorganisations
2019
2019
(année n)
2019
(année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
Personnel civil
- Droits IDV ouverts selon un principe triennal (année n, n-1 et n-2)
2020
2019 à 2020
(année n-1 et n)
2019 à 2020
(année n-1 et n)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (année n, n-1 et n-2)
Dissolutions, transferts, 
      

    réorganisations
2019
Sans objet
2019 à 2020
(année n et n+1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
Personnel militaire
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (année n-1, n et n+1) avec date butoir 2020
2020
Sans objet
2019 à 2021
(année n-1, n et n+1)
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2019.
Sont abrogées à compter du 1er avril 2019 :
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-EQ-111, BAT-EQ-114, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé ;
- la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence IND-BA-115, figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
L'article R. 5151-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5151-19.-Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17. 
« Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la Caisse des dépôts et consignations. »
I.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 4 est abrogée ; 
2° A l'article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. » 
II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.