Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours prévu au 1° bis de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française et ne pouvant excéder trente pages (durée : 4 heures, coefficient : 3).
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un bibliothécaire. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours universitaire et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
a) un exposé de ses titres et travaux ;
b) un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
c) une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier est transmis par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours. Aucune pièce complémentaire transmise hors délai ne sera prise en compte.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles.
L'épreuve d'admission a une durée totale de 30 minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par celui-ci et à apprécier ses motivations, ses aptitudes au management et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui de bibliothécaire hors classe et doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice terminal de ce grade. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise hors délai n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Commission consultative paritaire n° 1 :
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
Commission consultative paritaire n° 2 :
Niveaux représentés
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé
1
1
1
1
Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 40,57 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,91 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,59 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTESTATION TEMPORAIRE D'EXERCICE
I. Informations relatives au praticien spécialiste pour lequel une autorisation temporaire d'exercice est demandée
Civilité : Madame □ Monsieur □
Nom :
Nom d'épouse :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Profession : Chirurgien-dentiste □ Médecin □ Pharmacien □
Spécialité obtenue dans le cadre du ou des titres permettant l'exercice dans le pays d'origine :
Titre(s) de formation obtenu(s) et date(s) d'obtention :
II. Informations relatives à la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle une autorisation temporaire d'exercice est demandée
Intitulé de la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle l'autorisation temporaire d'exercice est demandée :
Durée de la formation complémentaire :
Nom de l'établissement de santé d'accueil :
Coordonnées de l'établissement de santé d'accueil :
Nom du représentant de l'établissement de santé d'accueil :
Intitulé du service / pôle hospitalier d'accueil :
Coordonnées du chef de service / responsable du pôle hospitalier d'accueil :
Date de prise de fonctions souhaitée dans le service / le pôle hospitalier :
En cas d'inscription à l'université
Nom de l'université française d'accueil :
Nom du coordonnateur local :
Coordonnées du coordonnateur local :
Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La promesse d'accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l'établissement de santé d'accueil ;
2° La photocopie d'une pièce d'identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenus par le praticien spécialiste ;
4° Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d'honorabilité ;
8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
9° L'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l'établissement de santé d'accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.
A l'exception de la pièce mentionnée au 2°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d'une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 établit, en lien avec ce praticien, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier dûment complété est transmis par l'entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
Le praticien spécialiste doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) ;
-l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) ;
-l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2018, l'annexe II de l'arrêté du 8 février 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2018) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE 
CAHIER DES CHARGES DU DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER COLORECTAL 
Table des matières 
ANNEXE IV A : Cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal 
I. − Population cible 
A.-Population à risque moyen 
B.-Population à risque élevé ou très élevé 
C.-Cas particuliers 
II. − Formation et information des professionnels et de la population 
A.-Formation des professionnels 
B.-Information 
III. − Conditionnement des kits de dépistage du cancer colorectal par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles 
IV. − Modalités d'invitation et de remise des kits de dépistage et de relances 
A.-L'information préalable de la population cible par lettre d'invitation individuelle 
B.-La remise du kit de dépistage 
1) Modalités de remise du kit de dépistage 
2) Rôle du médecin 
C.-L'envoi de relance (s) 
D.-Autres modalités de réalisation du dépistage 
V. − Approvisionnement en kits de dépistage 
VI.-Analyse du prélèvement et lecture des prélèvements biologiques 
VII. − Envoi des résultats et suivi 
VIII. − Evaluation et suivi du programme 
IX. − Informations à destination de l'Etat et des organismes d'assurance maladie 
ANNEXE IV B : Cahier des charges destiné aux laboratoires de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de détection de sang occulte dans les selles dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal 
I.-Préambule 
II.-Conditions nécessaires pour être laboratoire de biologie médicale 
III.-Relations avec les partenaires 
A.-Relations avec les médecins 
B.-Relations avec la structure en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal 
C.-Relations avec les personnes dépistées 
IV.-Moyens 
V.-Aspects règlementaires, confidentialité 
A.-CNIL 
B.-Confidentialité 
VI.-Lecture 
VII.-Moyens en matériel et système d'information
Après l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale. Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur du personnel militaire de la marine dès qu'ils sont connus et pris en compte par la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale. 
« Art. 9-2.-Tout candidat est reçu par un psychologue du service de psychologie de la marine après avoir passé des tests écrits. 
« L'ensemble des résultats obtenus lors de ces tests ou de l'entretien ne sont pas communiqués au jury de la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale. Les résultats observés par le service de psychologie de la marine ne peuvent être pris en compte dans le cadre du processus d'admission. 
« Cependant, dans le cadre de la détection de troubles psychopathologiques avérés lors de cet entretien, le service de psychologie de la marine pourra demander une expertise médicale complémentaire, notamment à l'occasion de la vérification de l'aptitude médicale à suivre l'enseignement à l'Ecole navale prévue à l'article 16 du présent arrêté. »
L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Un premier alinéa ainsi rédigé est inséré : 
« Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives » ; 
2° Au deuxième alinéa du I, du II et du III, après le mot : « comité » sont insérés les mots : « par ailleurs » ; 
3° Au 1° du I, après le mot : « Veille » sont insérés les mots : « à la structuration et » ; 
4° Au 1° du II, après le mot « locales » sont insérés le mot : « permanentes » et les mots : « et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins » sont supprimés ; 
5° le 2° du I et du II est supprimé ; 
6° Le 3° du I et du II deviennent le 2° du I et du II ; 
7° Au 4° du II, qui devient le 3°, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, » ; 
8° Au 1° du III, le mot : « mobilisation » est remplacé par le mot : « structuration » ; 
9° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. » ; 
b) Les mots : « pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale et leur accompagnement dans les démarches administratives » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa après les mots : « Il élabore » sont insérés les mots : « et assure l'évaluation d'», et la seconde phrase est supprimée ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. » ; 
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique ».
Les 2° et 3° du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. 
« Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. 
« 3° Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs mandats ou d'une ou de plusieurs activités définis au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent article, il est tenu compte de la délimitation des régions administratives antérieure à celle déterminée par le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. » ; 
3° Après ce nouvel alinéa, devenu le sixième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« A compter du 1er janvier 2021, le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret pouvant être promus à la hors classe chaque année est déterminé par application, au nombre des fonctionnaires promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Lorsque le nombre de promotions calculé en application de ce taux n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. 
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2021, le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon de la classe normale, il est reclassé au 5e échelon du grade de la hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2022, au troisième alinéa du I, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale dans la limite d'un an » ; 
3° A compter du 1er janvier 2023, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ; 
4° A compter du 1er janvier 2024, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans » ; 
5° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires promus au grade de la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau du I, les lignes : 
« 
Hors classe 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Hors classe 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
» ; 
2° Dans le même tableau, les lignes : 
« 
Classe normale 
9e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
» ; 
3° Le III est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application de l'alinéa précédent et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de la classe normale, doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »
L'article 21 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : » ; 
2° Aux septième et huitième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ; 
3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des personnels de direction régi par le présent décret, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. » ; 
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ; 
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe et ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctionnaires doivent avoir fait l'objet d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, prévu pour l'accès à la hors classe. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : 
a) « aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 
b) « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » ; 
c) « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° » ; 
2° Au 2°, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur décision du préfet de département » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes » ; 
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 80 euros à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise. »
Après l'article R. 311-10, il est inséré un article R. 311-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-10-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département est compétent pour délivrer un titre de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et employés par : 
« 1° Un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'organisation internationale mentionnée au premier alinéa ; 
« 2° Les agences domestiques prévues à l'article 8 de l'accord mentionné au premier alinéa ou un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'une de ces agences ; 
« 3° Le commissariat mentionné au premier alinéa ou l'un de ses contractants ou sous-traitants d'un contractant. »
L'article R. 313-23 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » et les mots : « le suit habituellement » sont remplacés par les mots : « suit habituellement le demandeur » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de présentation » sont remplacés par les mots : « ou de production » et après les mots : « le récépissé » sont insérés les mots : « de demande de première délivrance de carte de séjour » ; 
3° A la fin du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. »
Après l'article R. 5221-15 du code du travail, il est inséré un article R. 5221-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5221-15-1.-Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Après l'article R. 311-11, il est inséré unarticle R. 311-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-11-1.-La délivrance d'un titre de séjour peut être refusée à l'étranger, pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 lorsque l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. 
« Pour l'application du II de l'article L. 313-7-2 et du IV de l'article L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention “ ICT ”, délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 311-11, après les mots : « ainsi que » :
1° Les mots : « l'établissement » sont supprimés ; 
2° Les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ».
Au 13° de l'article R. 311-15, les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. »
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « victimes » sont insérés les mots : « chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est » ; 
b) Après les mots : « préfet de département », la ponctuation : «. » est remplacée par le mot : « et » ; 
c) A la fin de l'alinéa, les mots : « en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département » ; 
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ; 
b) Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « ou son représentant » ; 
4° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ; » 
5° Au 9°, les mots : « ou un représentant du Conseil national du barreau » sont supprimés ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « de son président prise après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « des présidents ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de la classe normale doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »
Le 2° du II de l'article R. 552-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. » ; 
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique ».
I. - Les agents bénéficiant de l'échelon spécial mentionné au I de l'article 23 (hors classe) du décret du 2 août 2005 susvisé sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
II. - Les agents régis par le même décret et bénéficiant de l'échelon provisoire créé après le 9e échelon de la classe normale sont reclassés au 10e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : «, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative » sont supprimés ; 
3° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fonctionnelle » est supprimé.
Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1. 
« Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. 
« Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
A compter du 1er janvier 2021, les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté précité sont remplacés par les tableaux suivants :
Echelons
Indice brut
Classe exceptionnelle
Echelon spécial
HED
5
HEC
4
HEB bis
3
HEB
2
HEA
1
1027
Hors classe
8
HEB bis
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
977
3
912
2
862
1
813
Classe normale
10
1015
9
977
8
912
7
862
6
813
5
762
4
713
3
665
2
600
1
542
Elève directeur de classe normale
419
Classe provisoire (en voie d'extinction)
Echelon fonctionnel
762
9
715
8
690
7
666
6
630
5
574
4
515
3
469
2
431
1
371
1° L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) » ; 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B bis. » ; 
2° Le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant de l'article 140 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par le mot : « bis » ; 
b) Le cinquième alinéa est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les lignes : 
« 
Hors-classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis
. » 
Sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Hors-classe 
8e échelon 
HEB bis 
HEB bis
. »
Aux termes des articles 8 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les fonctionnaires détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
I. - Les chiffres de la population totale des lignes « Bretagne », « Nouvelle-Aquitaine », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
II. - Les chiffres de la population totale des lignes, « Côtes d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Ille-et-Vilaine » et « Morbihan » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex13, le 3 juillet 2018, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent arrêté.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 4 juillet 2018 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du 11 juillet 2018 au 17 juillet 2018 au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 10 septembre 2018.
ANNEXE 
Tableau A.-Population des régions 
Code région 
Nom de la région 
Population totale 
53 
Bretagne 
3 392 706 
75 
Nouvelle-Aquitaine 
6 071 466 
Total 
67 609 086 
Métropole 
65 694 392 
Tableau B.-Population des départements 
Code département 
Nom du département 
Population totale 
22 
Côtes d'Armor 
618 156 
24 
Dordogne 
427 579 
29 
Finistère 
936 478 
35 
Ille-et-Vilaine 
1 070 462 
56 
Morbihan 
767 610