Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er mars 2000, les personnes énumérées ci-après sont nommées rapporteurs auprès de la commission prévue aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale :
    M. Alexandre (Christian) ;
    M. Amarenco (Pierre) ;
    M. Andremont (Antoine) ;
    M. Atienza (Patrick) ;
    M. Attali (Claude) ;
    M. Audran (Maurice) ;
    M. Aujard (Yannick) ;
    M. Bardin (Thomas) ;
    M. Begué (Pierre) ;
    M m e Belaisch-Allart (Joëlle) ;
    M. Berthezene (François) ;
    M m e Biscaye (Marie-Lise) ;
    M. Blotman (Francis) ;
    M. Bonneterre (Jacques) ;
    M. Botbol (Michel) ;
    M. Breart (Gérard) ;
    M. Bronowicki (Jean-Pierre) ;
    M. Bruckert (Eric) ;
    M m e Buvat (Michèle) ;
    M. Carel (Jean-Claude) ;
    M. Cassan (Philippe) ;
    M. Chanson (Philippe) ;
    M m e Chaumié (Catherine) ;
    M. Chavanet (Pascal) ;
    M. Chayvialle (Jean-Alain) ;
    M. Chevalier (Jean-François) ;
    M. Colin (Raymond) ;
    M. Coste (Joël) ;
    M. Daninos (Jean-Michel) ;
    M m e Dreiser (Liliane) ;
    M. Duclos (Bernard) ;
    M. Eddi (Alain) ;
    M. Emmerich (Joseph) ;
    M. Fantin (Bruno) ;
    M m e Firtion (Ghislaine) ;
    M. Flipo (René-Marc) ;
    M. Fournier (Michel) ;
    M. Fricker (Jacques) ;
    M. Gaillat (Jacques) ;
    M. Garré (Michel) ;
    M. Gehanno (Pierre) ;
    M. Girerd (Xavier) ;
    M. Gaffer (François) ;
    M. Guillaume (Jean-Claude) ;
    M. Guillausseau (Pierre-Jean) ;
    M. Hardy (Patrick) ;
    M. Hedon (Bernard) ;
    M. Hillon (Patrick) ;
    M m e Jaqz Aigrin (Evelyne) ;
    M. Jaury (Michel) ;
    M. Kacet (Salem) ;
    Dr Lachkar (Yves) ;
    M. Lamarche (Jean) ;
    M. Lamouliatte (Hervé) ;
    M m e Lebourgeois (Muriel) ;
    M m e Le Gales (Catherine) ;
    M. Lemoine (Patrick) ;
    M. Lequien (Pierre) ;
    M. Lesieur (Philippe) ;
    M. Lièvre (Michel) ;
    M. Lhortolary (Olivier) ;
    M. Masson (Charles) ;
    M. Mazieres (Bernard) ;
    M. Messing (Bernard) ;
    M. Metreau (Jean-Michel) ;
    M. Mignot (Gilles) ;
    M. Mirabel (Bruno) ;
    M. Moisdon (Jean-Claude) ;
    M. Molimard (Mathieu) ;
    M. Montastruc (Jean-Louis) ;
    M. Panah (Yazdan) ;
    M m e Pelletier (Sophie) ;
    M m e Peraldi (Marie-Noëlle) ;
    M. Perronne (Christian) ;
    M. Petitpretz (Patrick) ;
    M. Pitras (Jérôme) ;
    M. Plouin (Pierre, François) ;
    M. Poupon (Raoul) ;
    M. Querleu (Denis) ;
    M. Refabert (Luc) ;
    M m e Rethecker (Anne) ;
    M m e Reverdi (Marie-Elisabeth) ;
    M. Ribot (Claude) ;
    M m e Ringa (Virginie) ;
    M. Roux (Christian) ;
    M. Samson (Michel) ;
    M. Schraub (Simon) ;
    M. Selam (Jean-Louis) ;
    M. Thalabard (Christophe) ;
    M. Trepo (Christian) ;
    M. Vanelle (Jean-Marie) ;
    M. Vernant (Jean-Paul) ;
    M. Veyssier (Pierre) ;
    M m e Vray (Muriel) ;
    M. Wallaert (Benoît) ;
    M. Zeitoun (Paul) ;
    M. Zuber (Mathieu).
    Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Marmouget (Sophie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Art. 1er. -  Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/20 0 page 1769
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 17 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Art. 6. -  Un animal ou un produit cité à l'article 1er, originaire d'un pays tiers et en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit, pour circuler sur le territoire national, avoir subi le contrôle zootechnique prévu à l'article 1er de la directive 90/425/CEE susvisée et être accompagné jusqu'à sa destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant réalisé le contrôle prévu par la directive 94/28 CEE du Conseil susvisée à son entrée dans la Communauté européenne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Damien Borot et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 4. -  La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, M. Boyer (Philippe), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction de l'action sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, M. Apprederisse (Pascal), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de la défense (outre-mer) en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de chef du département emploi-formation et insertion, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2002, M. Colera (Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000 :
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 4 ;
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 13 ;
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Corps des ingénieurs géographes :
    - élèves de l'Ecole polytechnique (prévu à l'article 9-1 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 2 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 9-3 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 1 place ;
    - examen professionnel (prévu à l'article 8-2 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 1 place.
    Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
    - concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 9 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 3 places ;
    - examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 1 place.
    Corps des géomètres :
    - concours externe (prévu à l'article 5 A du décret du 20 janvier 1967 susvisé) : 3 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 B du décret du 20 janvier 1967 susvisé) : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, Mlle Bernex (Florence) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er novembre 1999.
Section 17
    Philosophie
    Dechery  (Elisabeth),  épouse  Schwartz,  université  Clermont- Ferrand-II.
    Deleule (Didier), université Paris-X.
    Engel (Pascal), université Paris-IV.
    Fichant (Michel), université Paris-IV.
    Gayon (Jean), université Paris-VII.
    Moreau (Pierre), Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
    Romeyer Dherbey (Gilbert), université Paris-IV.
    Zarka (Yves-Charles), Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
Art. 8. -  Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
    Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au II ou au III de l'article 7 du présent décret, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale.
    Chapitre III
    Fonctionnement et modification
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable aux équipements sous pression mentionnés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux dispositions des § 1 à 6 ci-après :
    § 1. Les récipients de gaz destinés à contenir un fluide du groupe 1 dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un l et la pression maximale admissible PS au plus égale à 200 bar ;
    § 2. Les récipients de gaz destinés à contenir un fluide du groupe 2 autre que la vapeur, dont le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un l et la pression maximale admissible PS au plus égale à 1 000 bar et à l'exception de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar sauf s'il s'agit des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
    § 3. Les récipients de vapeur ou d'eau surchauffée dont le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est égal à un l ;
    § 4. Les générateurs de vapeur dont le volume V est supérieur à 25 l ;
    § 5. Les tuyauteries de gaz destinées à contenir un fluide du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ;
    § 6. Les tuyauteries de gaz destinées à contenir un fluide du groupe 2, y compris la vapeur et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar.
    Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression mentionnés aux points III, IV, V et VI de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé qui font l'objet de dispositions particulières.
Article 57
    L'article 144 du même code est remplacé par deux articles 143-1 et 144 ainsi rédigés :
    « Art. 143-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
    « 1o La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
    « 2o La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
    « Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.
    « La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
    « Art. 144. -  La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :
    « 1o De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
    « 2o De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
    « 3o De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 278 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron.
Le bureau de la gestion technique du parc immobilier (LOG 1)
    Il assure l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale.
    Il est chargé de :
    - l'exploitation technique, la sécurité et la maintenance des immeubles propriétés de l'Etat ;
    - la surveillance des conditions d'exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles loués ;
    - la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement des immeubles ;
    - la gestion des ateliers de maintenance ;
    - la gestion et du développement des équipements informatiques liés à l'exploitation des immeubles.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio RCF Isère (38) ;
    Décision d'autorisation : no 95-825 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15366 à 15368
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Article 11
    L'article 63-4 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure » ;
    2o Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de la nature de l'infraction recherchée » sont remplacés par les mots : « de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » ;
    3o Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure de cette prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. » ;
    4o Au sixième alinéa, les mots : « Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures » sont remplacés par les mots : « L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures » ;
    5o Au dernier alinéa, les mots : « Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, au titre de l'année 2000 est fixé à 34.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-26 du 9 janvier 1992) : 21 emplois ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 3o du décret du 9 janvier 1992 précité) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
Par décision n° 2002-135 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1233 du 22 novembre 2000 de l'Autorité, autorisant le groupement d'intérêt économique Ethylène Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, le long de la canalisation de transport d'éthylène entre Carling (Moselle) et Viriat (Ain), et la décision n° 2001-187 du 14 février 2001 modifiant la décision n° 2000-1233 susvisée, sont modifiées : le nom du titulaire autorisé devient la société Trans-Ethylène.
 La société Trans-Ethylène est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, par le déplacement de toutes les stations situées entre Carling et Viriat par rapport aux emplacements prévus initialement.
 Neuf canaux de la bande 30 MHz et neuf couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Trans-Ethylène.
Réseau radioélectrique indépendant
à relais commun (2RC)
 Les attributions de fréquences mentionnées dans la décision n° 2000-1233 susvisée deviennent les suivantes :
 Les sites exploités sont équipés d'une antenne omnidirectionnelle.
 Les fréquences non réutilisées sont restituées.
Réseau radioélectrique indépendant du service fixe
 Les fréquences attribuées par la décision n° 2002-135 du 12 février 2002 annulent et remplacent les fréquences mentionnées dans les décisions de l'Autorité n° 2000-1233 et n° 2001-187 précitées.
Les élections aux conseils auront lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant la publication du présent décret. Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités.
 Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société clinique des Hauts-de-Seine pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée d'un système de détection dans des locaux à construire sur un terrain situé rue Velpeau, à Antony, est rejetée.
Art. 1er. -  Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2576 à 2578
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Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
 2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
 3° Un ingénieur, ou un expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
 4° Un adjoint des cadres techniques, de classe supérieure au moins, en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° du présent article et relevant de l'une des branches au titre desquelles est ouvert le concours ;
 5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2), R. 95, R. 104 (al. 1), R. 106 (al. 1), R. 110 (al. 2) et R. 168 dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Georges Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), chevalier de la Légion d'honneur du 19 juin 1986 ès qualités de président-directeur général de société, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation permanente de l'Artois et du Douaisis (AFPAD), 21, boulevard Vauban, 62000 Arras, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 27 465 505 F, sur une trésorerie nette de 2 877 187,53 F reprise au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Art. 2. -  L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée « Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
    II. - Les mots : « conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes ».
    III. - Les mots : « liste électorale de l'université ou de l'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
    IV. - Les mots : « conseils d'universités ou d'établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants » sont remplacés par les mots : « conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'AIF devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tarn
    1 Durand (Jean-Noël) ; 2 Roget (Michel) ; 3 Sini (Jean-Marie) ; 4 Delcros (Gérard) ; 5 Sentenac (Daniel) ; 6 Labranque (Claude) ; 7 André (Alain) ; 8 Leclere (Michel) ; 9 Bernard (Yvon) ; 10 Miquel (Thierry) ; 11 Collette (Jacques) ; 12 Bruges (Christian) ; 13 Binot (Walter) ; 14 Lapras (Jean-François) ; 15 Panassie (Serge).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Senac (Alain) ; 2 Fougeray (Gilles) ; 3 Renaud (Pascal) ; 4 Becquart (Bernard) ; 5 Dussourd (Pierre) ; 6 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 7 Douthe (Yves) ; 8 André (Gérard) ; 9 Better (Gilles) ; 10 Alaux (Régis) ; 11 Bouzet (Jean-Marie) ; 12 Rogero (Alain) ; 13 Le Brusq (Annie) ; 14 Poulain (Louis) ; 15 Coquerelle (Jean-Louis) ; 16 Calmon (Pascal) ; 17 Marquet (Michel) ; 18 Dartois (Claude) ; 19 Cam (Yvon) ; 20 Josie (Jean-Raymond) ; 21 Montejo (Gérard) ; 22 Lopez-Diot (Henri) ; 23 Boulmier (Guy) ; 24 Dinahet (Robert) ; 25 Leininger (Gérard) ; 26 Marchal (Jean-Paul) ; 27 Delcros (Bernard) ; 28 Ebert-Walkens (Dominique) ; 29 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 30 Martin (Evelyne) ; 31 Nedellec (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2003, l'arrêté du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 (administrateurs civils) est complété comme suit :
 « M. Salas (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est inscrit sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999.
 A compter du 1er janvier 1999, l'intéressé est promu administrateur civil hors classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre 1998). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée :
    - à participer au capital social de la société d'entreposage de coton de Cotonou à hauteur de 1 000 000 F ;
    - à céder sa créance sur Codénord à l'Union zaïroise pour sa valeur comptable, soit un franc français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 131 656 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 3 s'élève à 42 338 500 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, M. Henri Remi est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Guy d'Argentré.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Adam (Jean-Baptiste), à Ammerschwihr (Haut-Rhin).
    M. Dopff (Pierre-Etienne), à Riquewihr (Haut-Rhin).
    M. Geiger (Raymond), à Eichhoffen (Haut-Rhin).
    M. Gisselbrecht (Léon), à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
    M. Heydt Trimbach (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Hugel (Jean-Philippe), à Riquewihr (Haut-Rhin).
    M. Meyer (Jean), à Wintzenheim (Haut-Rhin).
    M. Sipp (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Baltenweck (Raymond) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juillet 1998, M. Dughera (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers susvisé est remplacé par :
    « Art. 1er. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers pour la session de 1998 est fixée comme suit :
    « Artisanat et métiers d'art :
    « - option Arts de la pierre ;
    « - option Ebéniste ;
    « - option Vêtement et accessoire de mode ;
    « Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
    « Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
    « Equipements et installations électriques ;
    « Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
    « Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés ;
    « Plastiques et composites ;
    « Productique mécanique ;
    « Structures métalliques ;
    « Travaux publics ;
    « Commerce ;
    « Logistique et transport, option Exploitation des transports ;
    « Restauration ;
    « Vente-représentation. »
12 août 2000
    Arneton (Raymond), station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte, Arsenal-Toulon.
    Bazireau (Anabelle), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
    Bellec (Stéphane), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
    Boulayoune (Abdel-Aziz), hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
    Bousselain (Edgar), service des transmissions et de l'informatique régional, Paris.
    Burtin (Hugues), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
    Cuciuc (Michel), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
    Descharmes (Jérôme), direction du génie, Metz.
    Dolo (Marie-Dominique), direction centrale du génie, Versailles.
    Hurvois (Delphine), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Laine (Jean-Claude), antenne opérationnelle « systèmes de combat » de la marine, Paris.
    Levasseur (Eric), Ecole nationale des sous-officiers d'active, Saint-Maixent.
    Lopez (Patrice), base aéronautique navale, Hyères.
    Malet (Laurent), école interarmées du renseignement et des études linguistiques, Strasbourg.
    Mathault (Bernard), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
    Passager (Sébastien), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
    Pawlikowska (Xavier), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Richart (François), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Rostoll (Sébastien), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
    Saugier (Eric), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles Satory.
    Tien (Laurence), antenne « plans de recherche opérationnelle et de simulation », Toulon.
    Vaullerin (Pascal), base aérienne 279, Châteaudun.
    Violette (Antoine), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Viollet (Flavien), établissement aéronautique naval, Toussus-le-Noble.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 44 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - des termes : « annexe 5 » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article 40 de la convention ;
    - de l'annexe V à la convention,
    tels que cet article et cette annexe ont été modifiés respectivement par les articles 2 et 12 de l'avenant.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ;
    Marque et type : Dynapac type LP 750H ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 1D81S ;
    Puissance et régime nominaux : 9,30 kW à 2 900 tours par minute.
Par décision n° 2002-1003 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-166 du 21 février 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 14,300-14,400 GHz, 14,400-14,470 GHz et 10,7-11,7 GHz pour l'établissement de liaisons par satellites est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Aguado (Eric) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    Mlle Battut (Isabelle) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    Mme Pelissero (Catherine), épouse Bennetau, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    M. Beugnet (Frédéric) à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    Mlle Bret (Lydie) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Courcoux (Philippe) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
    Mlle Davila (Anne-Marie) à l'Institut national agronomique de Paris ;
    M. Degueurce (Christophe) à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Del'Homme (Bernard) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Mme Blanc (Germaine), épouse Egron, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Faure (Didier) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    M. Federighi (Michel) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    Mme Chevalier (Claire), épouse Gaillard, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    Mme Lamballerie Anton (Marie) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Le Clech (Bernard) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Mlle Michel (Florence) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Michelin (Yves) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    M. Pierret (Pascal) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Pouliquen (Hervé) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Priolon (Joël) à l'Institut national agronomique de Paris ;
    M. Robin (Stéphane) à l'Institut national agronomique de Paris ;
    M. Thiebault (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Thiel (Daniel) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Torregrosa (Laurent) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    Mme Gueble (Florence), épouse Val, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Par décision n° 2002-1013 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-84 du 26 janvier 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse de la liaison Carcassonne-Gambetta vers Cuxac-Cabardès, pour le transport du programme Contact FM sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale fixé à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 pour le grade de lieutenant :
    « 7e échelon : indice brut 580. »
Art. 1er. -  Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé membre titulaire de la délégation française, représentant le ministre de l'intérieur, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
    Le préfet des Pyrénées-Orientales est nommé suppléant de la délégation française, représentant le ministre de l'intérieur, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Crouzet (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires classés à l'échelon temporaire du grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, qui sont promus au grade de secrétaire général hors classe, sont reclassés au 1er échelon de ce grade avec conservation de leur ancienneté d'échelon, dans la limite de 2 ans 6 mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1998, il est accordé à la société Gulf Canada Resources Limited, pour une durée de trois ans à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », d'une superficie de 3 251 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimal de 60 000 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/750 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5586
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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Maurice Berger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2001.
    Dans cette situation, M. Berger percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Art. 3. -  Le chargement en UGB par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1,4 et l'exploitation doit présenter un taux de spécialisation d'au moins 75 % de prairies dans la SAU. La condition de taux de spécialisation ne s'applique pas aux bénéficiaires depuis 1993 dont le chargement initial est resté inférieur à 1.
    Pour le calcul du chargement, le cheptel qui séjourne en pâturages collectifs ou en pension est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l'exploitation.
    La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les superficies appartenant à des entités gestionnaires collectives mais mises à la disposition du demandeur sont comptabilisées au même titre que les surfaces fourragères visées ci-dessus.
    La totalité du système d'élevage est prise en compte pour le calcul du chargement, du taux de spécialisation en prairie et de la fertilisation azotée minérale. Les engagements de maintien des superficies portent sur les parcelles que le bénéficiaire s'engage à maintenir en l'état dans sa demande.