Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est     organisé comme suit:
      - une visite médicale est pratiquée préalablement à toute affectation à des     fonctions de déminage intervenant postérieurement à la parution du décret du     28 novembre 1994 susvisé;
      - une visite médicale à caractère obligatoire est effectuée tous les ans     pour les fonctionnaires exerçant une activité de déminage telle qu'elle est     définie à l'article 1er du décret précité. Cette disposition entre en vigueur     à compter du 1er janvier 1995.
      Ces visites médicales sont effectuées au cabinet du médecin régional du     secrétariat général pour l'administration de la police auquel le     fonctionnaire démineur est rattaché pour sa gestion.
Art. 2. -  Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est     modifié comme suit:
      << II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R.
     330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      << Paris-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
      << Marseille-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
      << Lyon-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 octobre     1994:
      Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus à     l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des     formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale:
     neuf.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils     titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux     années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant     justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce     cycle: cinq.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
      Le nombre maximum des places offertes en 1995 au recrutement au choix prévu     à l'article 8 du décret précité est fixé à trois.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, sont     nommés membres des commissions de qualification en biologie médicale en     qualité de représentants du Syndicat national des médecins biologistes:
    Au sein de la Commission nationale de première instance
      MM. les docteurs Puech (Pierre) et Ficheux (Jean) en qualité de titulaires,     en remplacement de MM. les docteurs Pariente (Daniel) et Beaurepaire (Yves).      M. le docteur Cohen (Claude) et Mme le docteur Leclerc (Marie, Hélène) en     qualité de suppléants, en remplacement de MM. les docteurs Debeaumont     (Daniel) et Ficheux (Jean).
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du     17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et     victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet     1992 pris pour son application:
      L'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus     (U.N.A.D.I.F.), par décision no 94/0041 B du 19 décembre 1994;
      La Fédération nationale de déportés et internés de la Résistance     (F.N.D.I.R.), par décision no 94/0042 B du 19 décembre 1994.
      Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Peintures, encres et adhésifs est défini à l'annexe I du présent     arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Bureloup (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 22 décembre 1994.
Art. 5. -  Le jury du concours est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Le directeur des équipements et du système d'information ou son     représentant;
      3o Un directeur d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement;
      4o Deux ingénieurs hospitaliers en chef dont l'un au moins relevant de l'une     des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, dont l'un     appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      5o Le cas échéant, en fonction de la spécialité pour laquelle le concours     est ouvert, un expert scientifique ou technique.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Un test pratique comportant la réalisation de deux prestations physiques     (coefficient 3):
      - une épreuve de maniabilité à réaliser à vitesse réduite (coefficient 1);
      - une performance technique (coefficient 2).
      Le candidat doit réaliser une performance dans la spécialité choisie, dans     les conditions définies en annexe II du présent arrêté. En fonction de cette     performance et selon les critères définis en annexe II du présent arrêté, une     note est attribuée. La performance technique est valable un an à compter de     la date de passage du test. Le candidat doit être en possession de son     attestation de performance le jour de l'examen final.
      Sur présentation d'un document officiel attestant de son meilleur classement     final à un championnat, le candidat peut se voir attribuer une note par le     directeur technique national, en référence au << tableau d'équivalence de     compétition >> de l'annexe II du présent arrêté.
      b) Un oral portant sur la réglementation technique de la spécialité choisie     par le candidat (durée: 30 minutes; coefficient 1).
Article 3
    Assistance sur demande
    1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
    2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
    3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
    a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
    b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière ;
    c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière ;
    d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 novembre 1994, M. Lenglet (Jean-Michel), inspecteur du Trésor     détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation     régionale du Centre national de la recherche scientifique de Nord -     Pas-de-Calais et Picardie, est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Art. 4. -  Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de la     conduite du projet de directive. A cette fin, il désigne le service     départemental ou régional qui assure, sous son autorité, le suivi des études     paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
      Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, il fixe par     arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques     ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions du décret du     11 avril 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 19 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1994     maintenant M. Viallet (Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de Perpignan, sur sa demande, en activité en     surnombre jusqu'au 31 août 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en activité en     surnombre jusqu'au 31 août 1998 >>, lire: << M. Viallet (Pierre), professeur     des universités à l'université de Perpignan, est maintenu en fonctions, dans     l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1995 >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 3 avril 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et     accueil, du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).      Le nombre de postes offerts est fixé à trente-trois, répartis comme suit:
      Concours externe: seize;
      Concours interne: dix-sept.
      Les épreuves écrites auront lieu le 17 mai 1995, à Paris et dans des centres     d'examen en région.
      Les dossiers sont à retirer au ministère de la culture et de la francophonie     (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      La date limite du retrait des dossiers est fixée au 7 avril 1995, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 1995, terme de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau     des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92),
     Minitel: 36-13, code Dialogues.
Art. 5. -  Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de     direction dans les établissements scolaires, il est fait appel à des     fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en     position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements     sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale     créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté conjoint de ce ministre     et du ministre de l'éducation nationale et comprenant des représentants de     l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels     de l'éducation nationale. Les sièges des représentants des personnels sont     répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de     l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La     répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux     ministères est fixée par le même arrêté.
      Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans     les établissements et à l'échelon central de la direction de l'enseignement     des forces françaises stationnées en Allemagne, il est fait appel à des     agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense.
     Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont     placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.
     André Rot, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions     du centre de formation de l'administration;
      M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du     service de l'informatique de gestion.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent     être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont     tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers     le commerce de substances classifiées appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 de     l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé (ci-après respectivement les     substances de catégorie 1, 2 et 3) (1).
      Ces formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de     l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, mission     nationale de contrôle des précurseurs chimiques, ci-après M.N.C.P.C.) (2).
    TITRE Ier
    LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES
    DE CATEGORIE 1
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Muséum.
    Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du directeur du Muséum.
    Elle est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux de l'établissement ou, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur du Muséum ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 1er. -  La société civile de gestion du patrimoine immobilier des     Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de     l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés     respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 80
    1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République d'Arménie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Arménie.
    Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.
    2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
Art. 1er. -  Le résultat du dosage des alanine-amino-transférases (ALAT)     effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang, prévu aux     articles D. 666-4-1 et D. 666-4-3, doit être inférieur au seuil d'exclusion     des donneurs prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du     règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de     qualification biologique du don et il doit être calculé conformément aux     modalités fixées par cet arrêté.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) de la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mlle Isabelle     Hadengue, magistrat placé en position de disponibilité, précédemment juge des     enfants au tribunal de grande instance de Besançon, est acceptée à compter du     15 janvier 1995.
B. - Epreuves orales d'admission
      Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
      1. A partir d'un texte ou de documents se rapportant aux missions de     conservation du patrimoine, entretien d'ordre général sur le métier de     technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité     Bâtiments de France (préparation  dix minutes; durée  dix minutes;
     coefficient 2).
      2. Exposé sur un sujet portant sur la technologie du bâtiment (limité au     gros oeuvre  maçonnerie, charpente, couverture) (préparation  vingt minutes;     durée: vingt minutes maximum; coefficient 2).
Article 98
    Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Arménie.
Article 10
    Obligation de respecter le secret
    1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent Protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la Partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
    2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des Parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la Partie qui reçoit les données informe la Partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
    3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
    4. La Partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la Partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
    5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 2000, Mme Kiriolet (Danielle), épouse Motet, ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, à Bruz, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 novembre 2000, et sera radiée des contrôles à la même date.
Article 61
    Coopération dans le domaine social
    1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les Parties développent leur coopération afin d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur :
    - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, une attention particulière étant accordée aux secteurs d'activités à hauts risques ;
    - l'élaboration et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et autres affections professionnelles ;
    - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
    - la recherche en vue du développement de la base de connaissances relative à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
    2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
    - l'optimisation du marché du travail ;
    - la modernisation des services de placement et d'orientation ;
    - la planification et la gestion de programmes de restructuration ;
    - l'encouragement au développement local de l'emploi ;
    - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, y compris ceux qui stimulent l'emploi indépendant et encouragent l'esprit d'entreprise.
    3. Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale au Kirghistan.
    Ces réformes visent à développer au Kirghistan des méthodes de protection propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Patrick Bremener,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1994, les     administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils hors classe, à compter des dates indiquées ci-après,
     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18291  a 18295    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou     au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la     décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette     décision.
      Quand elles concernent les communes visées à l'article 2 ci-dessus, ces     modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et     délais prévus à l'alinéa précédent.
Article 44
    1. Les Parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République kirghize et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République kirghize avec celle de la Communauté. La République kirghize met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
    2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
    3. La Communauté fournit à la République kirghize une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment inclure :
    - l'échange d'experts ;
    - la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation ;
    - l'organisation de séminaires ;
    - l'organisation d'activités de formation ;
    - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
    4. Les Parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans les cas où les échanges entre elles sont affectés.
    TITRE VI
    COOPERATION ECONOMIQUE
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE IV
    Commission de conciliation
    et dispositions diverses
Commission scientifique spécialisée no 9: Gastro-entérologie, hépatologie,
     métabolisme et nutrition (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et     pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et     thérapeutique; innovation technologique)    
      En qualité de membres élus:
          Collège A 1:
    M. Lairon (Denis);
    M. Lewin (Miguel);Mme Quignard-Boulange (Annie).
          Collège A 2:
    M. Chayvialle (Jean-Alain);
    M. Larrey (Dominique);
    M. Leroux (Jean-Paul).
          Collège B 1:
    M. Alquier (Christian);
    M. Freund (Jean-Noël);
    Mme Marion (Marie-Jeanne);
    Mme Senault (Claude).
          Collège B 2:
    M. Flejou (Jean-François);
    M. Lascols (Olivier).
          Collège C:
    Mme Boissard (Claudine);
    M. Dufour (Michel);
    Mme Loreau (Nadine).
      En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville:
          Collège A 1:
    Mme Lemarchand-Brustel (Yannick);
    Mme Lotersztajn (Sophie);
    M. Mauger (Jean-Pierre);
    M. Mester (Jan).
          Collège A 2:
    M. Escourrou (Jean);
    M. Matuchansky (Claude);
    M. Poupon (Raoul);
    M. Riou (Jean-Paul).
          Collège B 1:
    M. Lagrost (Laurent).
          Collège B 2:
    Mme Jabri-Cuenod (Bana).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995:
      M. Renaud (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines) à compter du 1er octobre 1994 et pour une durée de six mois à     l'université Paris-VIII.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
      Sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter du     1er janvier 1995, les personnes dont les noms suivent:
      Mme Legrives (Eliane), de nationalité française, université Paris-VIII;
      Mme Wolfe (Judith), de nationalité française, université Paris-VIII;
      M. Notaras (Gérasimos), de nationalité hellénique, Ecole des hautes études     en sciences sociales (Ecole française d'Athènes).
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Berthelot (Denis), de nationalité française, université Aix -     Marseille-III: deux ans.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et Sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de     la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 octobre 1994, M. Molle (Patrice), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 12 juillet     1993.
Art. 28. -  Est insérée au chapitre III du titre II du livre V du même code,     après la section VI, une section VI bis ainsi rédigée:
      << Section VI bis. - Dispositions particulières relatives au contrôle.
      << Art. R. 5146-56-1. -  Pour la préparation des décisions qui relèvent de     sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le     contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, sous     couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander     l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à     l'article L. 617-20. >>
Art. 2. -  Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au     niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales     définies par les pouvoirs publics.
      A ce titre, ses missions comprennent notamment:
      1o L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la     programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses     sanitaires, médico-sociales et sociales;
      2o En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la     législation et de la gestion des organismes.
      Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
      Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les     actions de la direction régionale et des directions départementales des     affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
    CHAPITRE II
    Les directions départementales
    des affaires sanitaires et sociales
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1076 du     19 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Mana (Guyane).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, la société Sanofi est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Gentilly (Val-de-Marne) et à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au     voisinage de la station hertzienne de Saint-Pierre-Stade.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations de Sainte-Pierre-Stade et de Fonds-Saint-Denis situées dans le     département de la Martinique sont, en ce qui concerne la station de     Saint-Pierre-Stade, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
5.7. Rapport circonstancié
      Le rapport circonstancié doit être impérativement établi et signé par le     chef de poste pour tout accident ou maladie survenant à un C.S.N. Il doit     conclure obligatoirement à l'imputabilité ou non au service, au regard des     circonstances indiquées au 5.6.
      Cette prise de position indispensable sera une des bases de la décision de     la commission de réforme et devra s'inscrire dans les conditions     d'imputabilité au service rappelées plus haut avec le souci de la plus     parfaite objectivité.
      Ce document doit être accompagné du relevé des indisponibilités mentionné au     5.6 et signé par le chef de poste.
      La constitution du dossier doit être entreprise immédiatement sans attendre     les rappels que le département est trop souvent obligé de faire.
      L'obtention de certaines pièces des autorités locales peut demander un     certain temps. Ces délais ne doivent pas constituer un frein à l'envoi au     B.C.S.N. des autres documents établis ou disponibles immédiatement dont la     précision doit permettre d'éviter ultérieurement de longues et difficiles     recherches.
      Il est enfin souligné qu'en la matière seul le B.C.S.N. est intéressé.
     Compte tenu de la spécificité des C.S.N., il n'y a pas lieu d'employer les     dossiers d'accidents prévus pour les coopérants traditionnels.
    TITRE VI
    LA LIBERATION
Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la     commune de Margny-lès-Compiègne (département de l'Oise, canton de     Compiègne-Nord, arrondissement de Compiègne), d'une surperficie de 1 ha 51 a     66 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé audit décret, est     rattachée à la commune de Venette (canton de Compiègne - Sud-Ouest, mêmes     arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Venette, d'une superficie de 2 ha     42 a et 11 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit     décret, est rattachée à la commune de Margny-lès-Compiègne.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Compiègne-Nord et de Compiègne -     Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation     précisée ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 29     juillet 1996, Mme Bescond (Monique), attaché d'administration centrale, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er février 1997.
      A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la     culture.
4.5. Les permissions exceptionnelles
      La loi a très exactement défini les motifs ; ils sont d'ordre familial et     limités aux cas suivants :
      Mariage de C.S.N., ou naissance d'un enfant, décès du conjoint, d'un enfant     ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur) : la     durée maximale est de dix jours.
      Ces permissions sont délivrées par les services de l'ambassade (modèle en     annexe VII), qui en rendent compte au B.C.S.N. par message diplomatique, en     précisant le motif.
      Il est admis toutefois que des permissions exceptionnelles d'une durée     maximale de dix jours puissent être accordées pour le passage en France de     concours ou d'examens de haut niveau (agrégation, C.A.P.E.S., thèse, concours     administratifs de niveau supérieur à la maîtrise). Une demande par T.D. est à     adresser au B.C.S.N. qui fera connaître sa décision. Plusieurs permissions     exceptionnelles ne peuvent être accordées pour passer le même examen ou     concours.
      Dans tous les cas, les frais de voyage sont à la charge des C.S.N.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 novembre 1996, en application des     dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986, M. Laporte     (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de     la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant     du directeur général de l'administration et de la fonction publique au     Conseil supérieur des tribunaux administratifs.
Art. 1er. -  Un article 1er bis est ajouté entre les articles 1er et 2 de     l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé, rédigé comme suit :
      << Art. 1er bis. -  Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs     d'avances désignés par le directeur du service technique de la navigation     maritime et des transmissions de l'équipement, avec l'agrément du régisseur.      << La nature des dépenses payées par les sous-régisseurs et le montant     maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs sont fixés par le     directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions     de l'équipement, dans les limites prévues par le présent arrêté.
      << Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de     l'emploi des fonds avancés dans le délai maximum de dix jours. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, sollicitée par la clinique Saint-Hilaire, 1, rue     Docteur-et-Madame-Delmas, à Agen (Lot-et-Garonne), est refusée.
Art. 20. -  Les élèves autorisés à se présenter à la session de rattrapage     visée à l'article 19 du présent arrêté subissent :
      1. Soit une épreuve dans chaque enseignement théorique où ils ont obtenu une     note inférieure à 10 sur 20 s'ils ont obtenu une note moyenne inférieure à 10     sur 20 ;
      2. Soit une épreuve dans chaque enseignement théorique où ils ont obtenu une     note inférieure à 8 sur 20 s'ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à     10 sur 20 ;
      Dans les deux cas, la note obtenue à l'issue de l'épreuve de rattrapage se     substitue à la note de contrôle continu de la matière évaluée au cours de     l'année.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club     national des << grand-mères automobiles >> prenne à sa charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de     l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications     de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux     concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 4. -  Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la     présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations     en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité     sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
     311-5 du code de la sécurité sociale.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gérard Schamber,
     vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du second grade     (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Claire Goy,
     épouse Desplan, premier juge des enfants audit tribunal (poste créé).
      Juge des enfants: Mlle Laurence Glesser, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de     Mme Desplan.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un     secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Perpignan     (Pyrénées-Orientales) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses     quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à     L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est     délimité conformément au plan et à sa description écrite annexés audit arrêté     (1).
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un formateur:
      Titulaire: M. Dubie (Jean-Luc);
      Suppléant: M. Brunaud (André).
      Deux opticiens-lunetiers:
      Titulaire: M. Ferdinand (François);
      Suppléant: M. Minet (André);
      Titulaire: M. Mouchet (Bernard);
      Suppléant: M. Maillot (Daniel).
Art. 4. -  Une commission, placée auprès du ministre chargé du commerce et     de l'artisanat, est chargée d'émettre un avis sur les opérations présentées     au titre du présent décret.
      Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du     commerce et de l'artisanat sur les modalités de fonctionnement du présent     dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir     et à promouvoir la création, la transmission et le développement des     activités commerciales et artisanales.
Sections Moyen Age
    et Histoire moderne et contemporaine
      M. Bautier (Robert-Henri), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Bercé (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Guenée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Levillain (Philippe), professeur à l'université Paris-X.
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/96                        Page 4633   a 4634    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars     1996, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la coopération, est placé en position de service détaché, pour     une durée de cinq ans à compter du 10 août 1995, pour occuper un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Art. 20. -  En cas de demande d'indication géographique protégée ou     d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être     joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier des     charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du     Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no     2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.