Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Association Barr Héol, fondation Claude Pompidou
(Bréhan - 56)
 Protocole d'accord relatif à l'organisation des astreintes infirmières signé le 31 mai 2005.
Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille
(Lomme - 59)
 Accord collectif relatif au statut du corps médical déterminant les conditions de carrière, de recrutement, de gestion et de rémunération signé le 2 mai 2005.
Les deux premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
 « Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.
 La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros.
 La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.
 La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2. A compter de 2006, la valeur de service du point est sous-indexée chaque année, pendant dix ans, d'un point par rapport à l'inflation hors tabac constatée pour l'année civile précédente.
 Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, tel que déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par la valeur de service du point. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 août 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu le mardi 17 janvier 2006 pour les concours externe, interne et troisième concours.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2005 demeurent inchangées.
Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
 Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail peut également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16 du même code. Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
 Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2005, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine, musée national de la soie de Hangzhou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2005 au 30 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du ciel à la terre. Collection du musée de la soie du Zhejiang, Chine » au musée des arts asiatiques de Nice du 17 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
I. - Les articles L. 1323-9 et L. 5323-4 du code de la santé publique sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
 II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « le secret en matière commerciale et industrielle ».
 III. - L'article L. 1413-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 5323-4. Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
 IV. - L'article L. 1417-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 1417-7. - Les agents employés par l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
 « Les membres des conseils et commissions et les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 5323-4. Ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Plainoise FM.
 Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
  Altitude du site : 2 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Plainoise FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 22 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argentan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin en chef Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le médecin en chef Philippe Barbrel, adjoint au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le médecin chef des services Jacques Brunot, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le médecin chef des services Lionel Hugard, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le médecin en chef Patrick Godart, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commandant Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
 3° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, son adjoint.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vichy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 21 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (direction des ressources humaines, recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V spira-terra 40-60, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V spira-terra 40-60,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V spira-terra 40-60 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11  %.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans, renouvelable.
 En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Jeunesse Lumière.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : 8, rue du Professeur-Henri-Lapierre, 97450 La Rivière-Saint-Louis.
 Altitude du site : 44 mètres.
 Altitude de l'antenne : 54 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 20 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Jeunesse Lumière.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 706 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Jeunesse Lumière.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 074 1re extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04C2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H4112D* Ares 630 RX.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Claas, Renault, Renault agriculture.
   Type H8212DA, dénomination commerciale : Ares 616 RC.
   Type H8232DA, dénomination commerciale : Ares 656 RC.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 10 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 10 juin 2005, rapport d'essai n° 14884.
 9. Date de l'homologation CEE : 8 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : 21 juin 2005.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 21 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14884.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation du type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 079 1re extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04Z6.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4512EA, Atles 915 RZ.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Renault, Claas, Renault agriculture.
   Type H4552EA, dénomination commerciale : Atles 946 RZ.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 13 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 6 juin 2005, rapport d'essai n° 14861.
 9. Date de l'homologation CEE : 5 septembre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : 21 juin 2005.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 21 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14861.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B1600 ;
- dénomination commerciale : B1600.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 350 mm ; voies : essieu AV : 850 mm ; essieu AR : 850 mm ; masse à vide : 785 kg ; poids sur l'essieu AV : 3 100 N ; poids sur l'essieu AR : 4 750 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : BESTIMPORT ;
- type : B16 ;
- marquage : 391401.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 391401DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Bénéficiaire (importateur) : SARL BESTIMPORT, Champs des Cluzelles, RN 89, 33500 Lalande-de-Pomerol.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B1600DT ;
- dénomination commerciale : B1600DT.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 350 mm ; voies : essieu AV : 850 mm ; essieu AR : 850 mm ; masse à vide : 805 kg ; poids sur l'essieu AV : 3 300 N ; poids sur l'essieu AR : 4 750 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière.
- marque : BESTIMPORT ;
- type : B16 ;
- marquage : 391401.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 391402DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Douvreleur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers en qualité de directeur des affaires juridiques à compter du 20 juin 2005 pour une durée de cinq ans.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 M.
Barbe (Jérôme, Evariste).
 M.
Barral (Philippe, Marc, Eric).
Mm e
Chaulet (Stéphanie, Anne), épouse Mauro.
 M.
Cortey (Hervé, Claude, Yves).
 M.
Di Giusto (Pascal, Jean, Robert).
M l l e
Gachi (Faïrouz).
 M.
Iodice (Philippe).
 M.
Labeth (Jacob, Emmanuel).
 M.
Lacourt (Arnaud, Gilbert, Pierre).
 M.
Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
M l l e
Mazilier (Marielle).
Mm e
Murat (Christine, Martine, Rita), épouse Rosset.
 M.
Rebel (Laurent, Stéphane).
 M.
Rechou (Fabien, Paul, Marie).
Mm e
Solomiac (Martine, Bernadette, Michèle), épouse Nayrolles.
M l l e
Souil (Elodie, Geneviève, Anne).
M l l e
Squecco (Virginie, Michelle).
 M.
Trari (Abdelaziz).
Mm e
Villerot (Christine, Anne, Juliette).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2006. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « B », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 2006, publié au Journal officiel du 23 avril 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2006, M. Serge Berry, demeurant hameau de Jaugey, 21410 Barbirey-sur-Houche, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 I. - « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
 « - demande d'enregistrement  CERFA n° 11842*02 ;
 « - déclaration de prorogation  CERFA n° 10437*03 ;
 « - déclaration de renonciation  CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
 « - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
 « - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
 « La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
 « Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle (1). »
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Gérard Sarracanie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sogecap Risques Divers, dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécunaires diverses », sous-branche a) Risques d'emploi, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2006, M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 3 avril 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006 :
 Le retrait de Mlle Gugole (Valérie, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Valérie Gugole, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle Gugole (Valérie, Marie), la société civile professionnelle Valérie Gugole, huissière de justice associée, est dissoute.
 Mme Koumphol (Karine, Vilayvanh), épouse Lerat, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Valérie Gugole, huissière de justice associée, dissoute.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « des caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses de base ».
 II. - A l'article R. 612-18, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, les mots : « charpentier poseur bois » sont remplacés par les mots : « charpentier bois, option maison ossature bois, option escalier, option couverture ».
 Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 avril 2006, M. Houssaye (Renaud), administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mis à disposition dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur, à compter du 1er mai 2006 pour une durée de deux ans.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 13 mai 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 10 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection). »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mancel et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
A N N E X E
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT DE TYPE
Numéro : 000
 Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et délivré à :
 [Nom & adresse de la société]
atteste que le type d'aéronef désigné ci-après satisfait aux exigences des règlements de navigabilité applicables en France compte tenu des conditions d'utilisation et des limitations définies dans la fiche de navigabilité associée au présent certificat et portant le numéro 000.
 Type :
Date d'approbation : 
 Ce certificat reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré.
Pour le délégué général pour l'armement :
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 décembre 2005.
La radiation peut être effectuée d'office :
 - lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
 - en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
 - en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
 - en cas d'expiration du document de navigabilité ;
 - en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.
Délégation est donnée à M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la gestion des moyens de l'administration centrale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, relatifs au budget et aux affaires générales de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (art. 1er, alinéa 5 ; art. 5, alinéas 1, 6, 7 et 9 ; art. 6, alinéas 1 et 2 ; art. 12).
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse-du-Sud, l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Contrat de travail à durée indéterminée), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), et 57 (Salaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 3 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Destinataires des informations.
 Peuvent être destinataires des données visées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le responsable d'établissement ainsi que les seules personnes habilitées qui assurent la gestion du service de la restauration scolaire.
 Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription sur le support individuel ou de sa suppression.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2006, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique :
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de la recherche
   En qualité de titulaire :
 M. Gilles Bloch, en remplacement de Mme Elisabeth Giacobino.
   En qualité de suppléant :
 M. Romain Soubeyran, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Acom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Acom :
 - du 18 mai au 4 juin 2006 ;
 - du 1er au 10 septembre 2006 ;
 - du 6 au 30 décembre 2006.
 Site : 97 bis, rue Jean-Jaurès, 56600 Lanester.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant n° 16 du 20 avril 2006, conclu à Bastia entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des pépiniéristes ;
 Le syndicat des pruniculteurs ;
 Via Campagnola,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 (Licenciement du salarié - Procédure).
 Le texte de cet avenant a été déposé le 20 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération PACA Corse SCOP BTP ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.