Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret portant ouverture et annulation de 17 600 000 EUR d'autorisations d'engagement et 11 400 000 EUR de crédits de paiement est destiné à financer les indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à la Réunion en février 2007.
 L'ouverture de crédits vise à abonder le dispositif du fonds de secours et secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, accueilli par le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « outre-mer », afin de permettre une indemnisation au titre des dégâts engendrés par Gamède sur certains biens non assurés des particuliers, certains biens non assurables des collectivités, et au titre de la perte de récolte et perte de fonds pour les exploitants agricoles.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation du même montant sur la provision pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Art. 21. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie. Il est     précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent     de l'académie de Paris et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti, Polynésie française.
Art. 6. - La sous-direction Logistique est chargée d'organiser et de     coordonner le soutien logistique des forces maritimes dans les domaines de     compétence du commissariat de la marine.
      A ce titre, elle assure l'approvisionnement direct par marchés généraux, le     stockage dans les parcs de la marine placés sous sa tutelle et le     ravitaillement en tous lieux des combustibles de navigation et produits     associés.
      Elle conçoit et organise les systèmes de ravitaillement opérationnel en     vivres des unités et en suit l'exécution. Elle définit la politique de mise     en oeuvre des techniques de restauration.
      Elle établit les programmes logistiques et financiers d'approvisionnement     des effets d'habillement et de protection, du matériel de couchage et     d'ameublement et des autres matériels et produits qui ne relèvent pas de la     compétence technique d'un autre service. Elle définit les modalités     d'approvisionnement et de délivrance de tous ces articles. Elle fixe le plan     de charge des ateliers de confection placés sous sa tutelle.
      Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de l'armée de terre     et de l'armée de l'air.
      Elle affrète, pour les besoins spécifiques de la marine, les moyens     maritimes et aériens et liquide les dépenses de transport et les frais     portuaires.
      Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les     études techniques et établit les plans d'emplois des crédits budgétaires.
      Elle prépare la programmation des investissements du service et les mesures     de mobilisation.
Art. 36. - Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe C (un exemplaire);
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrées depuis moins de trois mois;
      4o Toutes pièces justificatives permettant d'établir que le candidat réunit     les conditions mentionnées à l'article 34 a ou b du présent arrêté. Les     pièces en langue étrangère doivent être traduites en français;
      5o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
Art. 1er. - Les formations prévues par les articles 8 et 25 du décret du 18     juillet 1990 susvisé pour les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires     et les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires     sont organisées dans un cadre commun, conformément aux dispositions fixées     par les articles 2 à 8 du présent arrêté.
Contingent 1989/05
      Chappe (Albert, Antoine, Laurent), AG26298H.
     Cunningham (Cyrille, William), AG26299U.
     Davies (Yann, Patrick), AG26300G.
     De Montaignac de Chauvance (Eric, Christian, Charles), AG26305Y.
     Dedieu (Jean, Marc), AG26301H.
     Elophe (Henry, Rémy, Gaston), AG26302S.
     Hugot (Frédéric, Georges), AG26304N.
     Marcinkowski (Jérôme, Charles), AG26303Q.
     Rochel (Olivier), AG26307B.
     Tison (Laurent, Michel), AG26308V.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations     culturelles extérieures est membre du haut conseil de la francophonie.
      Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la     préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement     des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un     comité national de suivi de ces conférences.
      Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles     internationales.
      Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil audiovisuel     extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
INFANTERIE
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Rattachés au contingent 1989/04
     Bizot (Olivier, Alain, Guillaume).
     Boivin (Benoît, Joseph).
     Bouteiller (Guillaume, Bruno).
     Carbonell (Olivier, Guy).
     Charlot (Franck).
     Compper (Stany, Charles).
     Cormand (Jean-Marc, Christophe).
     De Lacretelle (Charles-Edouard, Jacques, Marie).
     Denjean (Jean-Luc).
     Desmier (Dominique, Jean).
     Dubois (Etienne, Bernard, Philippe).
     Gallot (Christophe, Paul).
     Malpili (Franck, Louis).
     Marcel (Pierre, Jean).
     Martin (Jean-Michel, Gilbert, Alain).
     Meyrous (Frédéric, Denis, Michel).
     Miceli (Sauveur, Alain).
     Moureau (Frédéric, Christian).
     Muller (Christian, Pierre, Joseph).
     Petit (Eric, Roland).
     Pierre (Frédéric, Christian).
     Pinta (Antoine, Claude).
     Poulichet (Franck, Claude).
     Rigaut (Sylvain, Roger, Maurice).
     Ronel (Daniel, Michel).
     Solana (Laurent, Henri).
Spécialité dénommée DYSCHELAX, crème rectale, récipients unidose:
        Laboratoires Daniel Brunet.
       Composition: mannitol 2,400 g, carraghenate (satiagel) 0,056 g pour un     récipient unidose. - A.M.M. nos 319 031-4 (6 récipients unidose [pe]); 555     410-1 (100 récipients unidose [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 16 août 1976 pour la     spécialité DYSCHELAX, microlavement).
En qualité de représentant conjoint des directeurs généraux
    d'Electricité de France et de Gaz de France
      M. Moinard (Eugène), en remplacement de M. Jourdet (Jean-Louis).
      M. Buchenaud (Jean-Claude), en remplacement de M. Wafelman (Claude).
      M. Peyrusaubes (Jacques), en remplacement de M. Ferrand (Henri).
Section A1. - Mathématiques
       1 Gibernon (Jean-Luc).
      2 Savin (Mathieu, Jean).
      3 Balan (Antoine, Pierre, Marie).
      4 Bravo (Xavier, Jacques, Emmanuel).
      5 Jondot (Pierre-Henri).
      6 Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves).
      7 Pesenti (Jérôme, Mathieu).
      8 Garnier (Josselin).
      9 Halbout (Gilles).
     10 Blanchard (Emmanuel).
     11 Segoufin (Luc, Guy).
     12 Laporte (Emmanuel).
     13 Hivert (Florent, François, Joseph).
     14 Perrin (Hélène, Nadine).
     15 Fauconnet (Michel, Pierre).
     16 Bodineau (Thierry, Jacques, René).
     17 Gourdellier (Fabrice, Gilles, Daniel).
     18 Belaud (Gilles, Roger, Michel).
     19 Gentil (Stéphane).
     20 Tondut (Yannick, Pierre, Jean).
     21 Prylli (Loïc, Didier, Laurent).
     22 Grunspan (Cyril, Jean, Pierre).
     23 Lecocq (Franck, Michel).
     24 Henrio (Yannick, Hervé).
     25 Cassier (Rémi).
     26 Fantun (Jean-Baptiste, Jacques, J.).
Art. 8. - A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1990 susvisé     sont apportées les modifications suivantes:
      1. Au lieu de: <<Les sous-directions de la direction des affaires générales,     internationales et de la coopération prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er     octobre 1990 susvisé sont organisées comme suit...>>, lire: <<Les     sous-directions de la direction des affaires générales, internationales et de     la coopération prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 susvisé     sont organisées comme suit...>>      2. Au paragraphe A, au lieu de: <<Le bureau des relations avec les     partenaires sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports;>>, lire: <<Le bureau des relations avec les partenaires sociaux     du ministère de l'éducation nationale.>>
Article 40
    Clause résolutoire et déchéance
      40.1. Clause résolutoire.
        Pour l'autoroute A14, la limitation des dépenses de construction     (immobilisations d'exploitation exclues) à hauteur de 2,6 milliards de francs     toutes taxes comprises (valeur août 1988) constitue, jusqu'à l'ordre de     service prescrivant le début des travaux, une clause résolutoire de la     concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de cette     autoroute. La mise en jeu éventuelle de cette clause n'ouvre droit à aucune     indemnité de la part du concédant, quelle que soit l'origine du dépassement.    
     40.2. Déchéance.
        Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services     s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les     obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle     encourt la déchéance.
        Après mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par     décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la     voirie nationale; la société concessionnaire est préalablement appelée à     faire connaître ses observations.
        La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire     est mise soit dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des     circonstances de force majeure dûment constatées, soit dans une situation     d'imprévision.
        En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions     prévues aux paragraphes 37.1 et 37.3 (alinéas 1er et 3) ci-dessus     s'appliquent à la date de la déchéance.
c) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de     l'école;
      d) Sur les conditions générales d'accès des élèves à l'école;
      e) Sur la sanction des études;
      f) Sur le règlement intérieur de l'école;
      g) Sur les projets d'arrêtés relatifs à l'organisation générale de l'école.      Pour l'examen des questions visées aux paragraphes e et f ci-dessus, il     siège en formation restreinte au moment du vote, en l'absance des     représentants des élèves.
      Le conseil de perfectionnement est présidé par une personnalité désignée par     le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ou les     inspecteurs généraux de l'équipement.
      Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Art. 8. - Les élèves et les auditeurs forment, par année d'études, un seul     collège. Les élections des représentants, titulaire et suppléant, des élèves     du stage probatoire ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Les élections     des représentants de première, deuxième et troisième année ont lieu au     scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation     proportionnelle.
      Toutefois, l'élection des représentants des élèves et auditeurs de troisième     année donne lieu à deux votes distincts afin d'assurer une représentation     spécifique de l'implantation parisienne de l'école, d'une part, et des voies     d'approfondissement lyonnaises, d'autre part, les représentants des deux     catégories étant élus par l'ensemble de la promotion.
      Ces deux catégories disposent de trois représentants. La catégorie comptant     le plus grand nombre d'élèves et d'auditeurs est représentée par deux élèves     élus au scrutin décrit ci-dessus, l'autre catégorie étant représentée par un     élève élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article 11
    Droits conférés et obligations
    imposées à la société concessionnaire
      Lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique, la société     concessionnaire est investie, pour l'acquisition des terrains et l'exécution     des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et     règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en     même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour     l'administration, de ces lois et règlements.
15 avril 1991
      Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des     personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris, des candidatures en vue de l'élection du     président de la commission.
Art. 6. - A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés     en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la     classe normale de leur grade, sous réserve des dispositions des articles 15-1     à 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé. Le temps effectivement passé en     qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon.
      Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit     reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans     leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
      Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés     dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, le temps     passé en qualité de stagiaire étant pris en compte dans la limite d'une année     pour l'avancement d'échelon.
A la direction générale des collectivités locales
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le directeur général des collectivités locales.
      Suppléant: l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
      Suppléant: le directeur de cabinet du directeur général des collectivités     locales.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé (à partir de la date de publication au Journal     officiel du présent arrêté jusqu'au 8 mars 1991 au plus tard) au ministère     des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des     concours et recrutements 7D, pièce 508), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris     (téléphone: 40-56-44-46).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée et comportant un     avis motivé des autorités universitaires locales compétantes portant sur les     activités d'enseignement, sur la qualité des titres et travaux du candidat et     précisant les perspectives de carrière universitaire qui sont envisagées pour     lui dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin délivré par une     université française ou étrangère;
      d) Un exemplaire de l'exposé des titres et travaux du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Il est institué au plan national un brevet professionnel de     pilote d'installations de production par procédés.
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel de pilote d'installations de production par procédés est     organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé.
Art. 17. - Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans     la catégorie B sont classés au grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon     déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 23 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans     cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint     à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B     qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder     au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements, de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années. Elle est prise en compte:
      - à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze     ans;
      - et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze     ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps     dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Art. 1er. - M. Patrick Bouquet, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930     auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les     fonctions de contrôleur financier, chef de la mission de contrôle économique     et financier de La Poste et de France Télécom, est nommé conseiller maître     (hors tour).
      En cette qualité, M. Bouquet est maintenu en disponibilité.
L'Ambassade de France présente ses compliments au Secrétariat fédéral aux     Affaires étrangères et, se référant à l'Accord relatif aux transports aériens     entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République     française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, a l'honneur de     lui exposer ce qui suit:
      Les autorités aéronautiques françaises et yougoslaves sont convenues de     modifier la route française no 1 définie dans la section 1 de l'annexe à     l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste     fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23     mars 1967, tel que modifié. En conséquence, le libellé de la route française     no 1 se lit comme suit:
        <<Routes françaises:
      <<1. Points en France - Points en Yougoslavie.
      <<(Belgrade et/ou Zagreb et/ou Dubrovnik et/ou Split et/ou Ljubljana et/ou     plusieurs autres points qui pourront être définis ultérieurement [1]) et vice     versa.>>      L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat fédéral aux     affaires étrangères que ces dispositions rencontrent le plein accord du     Gouvernement français. S'il en est de même pour le Gouvernement yougoslave,
     elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux affaires     étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV,     paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République     socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à     Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la     date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.
      L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat     fédéral aux affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
    Belgrade, le 18 juillet 1990.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
    D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LACQ-NORD
    C HAPITRE  Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<concession     de Lacq-Nord>>, est régie par le présent cahier des charges qui demeurera     annexé au décret institutif de cette concession.
M. Xavier Chastel.
    Mlle Corinne Chaussignand.
     M. Emmanuel Clause.
     M. Christophe Daulmerie.
     M. Philippe Demael.
     M. Daniel Dure.
     M. Philippe Geiger.
     M. Hervé Mignon.
    Mlle Isabelle Ribet.
     M. Helman Le Pas de Secheval.
     M. Bruno Sauvalle.
     M. Alain Schmitt.
     M. Romain Waller.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Gaulier (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Art. L. 732-12. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Art. L. 732-9. -
    I. - Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
    II. - Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article L. 722-10 ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou aurait relevé leur activité principale.
    Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.
    Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué.
    III. - Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
Art. L. 741-24. -
    Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en eoeuvre de cette disposition par les employeurs.
    L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « l'âge légal de », figurant au second alinéa de l'article 1er (« L'article 2-1 : capital décès est désormais rédigé comme suit »), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement susvisé, à compter du 3 août 2007 et jusqu'au 31 janvier 2008 :
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord Franche-Comté « ARPAM ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (arrondissement de Montbéliard), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté « ASQAB ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (hors arrondissement de Montbéliard) et du Jura.
Art. L. 731-33. -
    Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
    Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.
    Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
    Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent paragraphe.
Art. L. 751-9. -
    Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
    Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
    Section 5
    Organisation et financement
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 732-35. -
    I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :
    1o Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 732-24 et sous réserve des dispositions de l'article L. 732-28 ;
    2o Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le cas, au 2o de l'article L. 732-24 ou au 2o de l'article L. 762-29.
    Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1o de l'article L. 731-42, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L. 732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
    II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du présent article.
Art. L. 731-18. -
    En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.
    Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des conditions définies par décret.
L'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par l'organisme payeur ou l'émetteur spécialisé » sont remplacés par les mots : « par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à l'article 15 ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
 « Pour l'application de ce même article, les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de code d'activité APE accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la Commission nationale des titres-restaurant un dossier complet dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
 Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
 Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de cette assimilation, la Commission nationale des titres-restaurant lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.
 Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes qui doivent lui être produites dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée. A réception des pièces complémentaires demandées dont il résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de l'assimilation sollicitée, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée. A défaut d'envoi des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée refusée.
 Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'accusé de réception postal prévu au deuxième alinéa, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée. »
Art. L. 732-4. -
    L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
    Sous réserve des dispositions prévues aux b, c, d, e, f, g et h du 1o de l'article L. 732-3, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles mentionné à l'article L. 722-19.
Art. L. 751-47. -
    Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.
    Section 8
    Prévention
Art. L. 731-43. -
    La couverture des charges de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
    Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leurs taux sont fixés par décret.
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le FIDE.
 Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au système aux fins, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.
 Pour l'exercice de sa responsabilité, le comité institué par l'article 16 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes accède également au FIDE. Dans ce cadre et à cette fin, il peut utiliser directement les données ainsi obtenues.
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 comprend les pièces suivantes :
 1. Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur :
 - pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ;
 - pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ;
 - pour les associations exerçant une activité de restauration, copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ;
 - copie du certificat d'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l'INSEE ;
 - une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la vente, à titre habituel, de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
 2. Dans les cas où les préparations alimentaires sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité simultanée de vente au détail de produits alimentaires et de traiteur ou de préparation de plats cuisinés, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur dispose d'une caisse dédiée à l'encaissement des titres-restaurant.
 3. Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.
 La déclaration sur l'honneur prévue aux 2 et 3 ci-dessus devra être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. »
Art. L. 731-39. -
    Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
    1o Les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L. 732-34, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5 du présent code ;
    2o Les personnes mentionnées au 4o de l'article L. 722-10.
Art. L. 731-40. -
    Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.
Art. L. 751-35. -
    Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.
    Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel.
    Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé.
    Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris).
 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi décide la cession de gré à gré par l'Etat de 51 % du capital de Dagris SA (Développement des agro-industries du Sud).
 Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat (www.ape.minefe.gouv.fr) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
 Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, au plus tard à minuit, le 26 novembre 2007, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (bureau DB 2, pièce 5313 D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 En vue du dépôt de leur offre d'acquisition, ils pourront ensuite avoir accès à des échanges avec la direction de Dagris SA et à une salle d'information électronique sur le groupe DAGRIS, ouverte pour une durée minimale de quinze jours, dans les conditions décrites au cahier des charges de la procédure.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 a) Admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 3° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
 - droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
 - droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
 - finances publiques.
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
 Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
 Le choix du candidat qui doit être exprimé lors du dépôt de l'inscription est définitif.
 b) Admission.
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un sujet se rapportant à des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires (durée : trente minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 7).
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes, préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
 - histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 et des relations internationales depuis 1945 ;
 - économie ;
 - droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
 - sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
 3° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
 Le choix du candidat exprimé lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
 Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Il est inséré, après l'article 13 du décret du 5 décembre 1986 susvisé, un article 14 et un article 15 ainsi rédigés :
 « Art. 14. - Les schémas de mise en valeur de la mer sont mis en révision par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés, notifié aux maires des communes concernées, et, le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. La révision s'effectue dans les conditions prévues par les articles 9 à 13 du présent décret.
 « Art. 15. - Lorsque la charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional est approuvée après l'approbation d'un schéma de mise en valeur de la mer, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national pour le coeur de parc et avec les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional concerné. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Heilmann (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2008.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, du 1er octobre 2007 au 30 mai 2008.
 Site : résidence du CROUS, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Frédéric Viseur, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, Mme Christelle Le Guen, épouse Poupa, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Sarreguemines, en remplacement de M. Callogéro Del Popolo, à compter du 30 novembre 2007.