419213.Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Copie de l'acte portant résiliation du marché.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
Ou
Indemnité fixée par le juge.
419214.Prolongation du marché de crédit-bail
Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant (14).
419215.Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
41922.Crédit bail mobilier
419221.Exécution du marché
4192211.Premier paiement
1. Marché (14)
2. Décompte.
4192212.Autres paiements
Décompte.
419222.Reprise d'un marché de crédit-bail
4192221.Premier paiement
1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
2. Décompte.
4192222.Autres paiements
Décompte.
419223.Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Délibération autorisant la résiliation.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
Ou
Indemnité fixée par le juge.
419224.Prolongation du marché de crédit-bail
Avenant (14).
419225.Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
4193.Marchés publics d'assurances
41931.Première prime
1. Copie du marché d'assurances.
2. Avis de paiement de l'assureur.
41932.Autres primes
Avis de paiement de l'assureur.
41933.Modification des clauses du marché
1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.
4194.Paiement d'opérations réalisées sous mandat
41941.Paiement de la rémunération du mandataire
1. Convention de mandat.
2. Décompte.
41942.Financement des opérations effectuées par le mandataire
419421.Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
4194211.Avances
a) Premier paiement
Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
4194212.Remboursement des débours
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
419422.Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
4194221.Avances
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
4194222. Remboursement des débours
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
2. Décompte des opérations effectuées.
b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées.
42.Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 (26)
(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code des marchés publics.