Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs fixés par le ministre chargé de l'énergie.
 Lorsqu'une personne engage sur ses propres biens une action, autre qu'une opération standardisée, visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
 La valeur des certificats d'économie d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
Délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur et responsable de la direction des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 février 2006, M. Marc Maupas-Oudinot, conseiller économique de classe exceptionnelle, est placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques du 1er septembre 2004 au 3 janvier 2006.
 M. Marc Maupas-Oudinot, nommé chef des services économiques de la zone Espagne-Portugal, est maintenu sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre III est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée ».
 II. - A l'article R. 123-43, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et L. 123-4-1 » et les mots : « l'enquête » sont remplacés par les mots : « la consultation des propriétaires ».
 III. - Aux articles R. 123-44 et R. 123-45, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 123-4-1 ».
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
 Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
 Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
 La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du secrétaire général de la défense nationale.
 Les actes de candidatures doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant au secrétariat général de la défense nationale, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de délégué, est affecté à la délégation pour l'action humanitaire.
 La délégation pour l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse. Il coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé. Il coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
 Les qualités requises sont :
 - un intérêt pour les questions humanitaires ;
 - des compétences en management et en gestion ;
 - des facultés d'adaptation aux contextes de crise.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Meyjonade, domicilié 1, chemin d'Arné, quartier Pont-Vieux, 31440 Fos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2006, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 février 2006.
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale et pendant les heures de service.
 L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale situés au 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07, qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3-3 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale du contrat de professionnalisation comprise entre six et douze mois peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, à condition d'être précisé par accord conventionnel définissant les publics et qualifications nécessitant une telle augmentation de durée et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 981-3 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation peut être portée au-delà de 25 %, à condition qu'un accord conventionnel définisse les publics visés.
 L'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans d'ancienneté.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
 L'article 12-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.
Par décret en date du 24 mars 2006, M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Romain Cailleton.
L'article R. 516-8 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de la Communauté européenne », sont ajoutés les mots : « , d'Etats ».
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par la Communauté européenne », sont ajoutés les mots « , par des Etats ».
 3° Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.
 L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales d'outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat, assurer la gestion et le paiement d'opérations décidées et financées par ces collectivités ou groupements.
 L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la gestion et le paiement d'opérations entrant dans des programmes de coopération décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord n° 9 du 12 octobre 2005 fixant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région PACA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'article R. 1114-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1114-15. - La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat.
 La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an. »
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement :
 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
 3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.
Monsieur le Président,
 La présente ordonnance réformant la saisie immobilière a été élaborée dans le cadre de l'habilitation de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, autorisant le Gouvernement « à réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation et la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ».
 Le projet de réforme, comprenant un volet législatif et un volet réglementaire, met en oeuvre ces orientations en retenant les principes suivants :
 - instituer un socle commun de règles d'exécution ;
 - garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;
 - responsabiliser le débiteur en l'autorisant à procéder à la vente amiable de son bien ;
 - sécuriser la procédure en imposant des garanties de paiement aux acquéreurs ;
 - simplifier et accélérer la procédure en limitant les contestations dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente.
 A cet effet, l'ordonnance comporte des dispositions modifiant le code civil (titre Ier), des dispositions diverses (titre II) et des dispositions finales (titre III).
*
*  *
Par décision du ministre délégué aux anciens combattants en date du 5 mai 2006, l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) est habilitée à ester en justice, en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application.
 Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Geeraert en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances, Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006 :
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2006, M. Raphaël Glabi, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, M. Dominique Halbwachs, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Garet (Laurence), épouse Lemperle, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray (70100) ;
 Mme Faton (Sylvie), épouse Attard, greffière du premier grade et chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray (70100) ;
 Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Canteleux (62270).
En cas de non-déclaration prévue de tout ou partie des informations prévues à l'article 4, la totalité de l'aide doit faire l'objet d'un reversement sur décision prise par le préfet.
 Par ailleurs, toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide entraîne son remboursement majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide.
 Avant toute décision, le préfet engagera par écrit la procédure contradictoire auprès du bénéficiaire de l'aide en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de dix jours ouvrables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 200 461,00 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 janvier 2006, M. Alain Traca, conseiller régional d'Ile-de-France, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Association des régions de France.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2006, M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Christian Dors.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Caillaud (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux en qualité de directeur général adjoint des services communautaires depuis le 10 septembre 2001, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la ville de Tarbes pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 25 du 15 avril 2006 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, M. Mioche (Grigori), adjoint au chef du bureau Recherche, énergie, innovation de la direction du budget, est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Elle vise à vérifier les conditions d'éligibilité à l'aide définies aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté. Cette vérification se fera sur la base des déclarations figurant sur l'imprimé de demande d'aide. Sur 10 % des dossiers sélectionnés de manière aléatoire, le préfet fera procéder à un contrôle plus approfondi sur la base des pièces déjà présentes au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Le cas échéant, le préfet pourra demander des pièces complémentaires auprès du bénéficiaire de l'aide. Ce contrôle approfondi devra être réalisé avant le 31 décembre de l'année d'octroi de cette aide. Il ne retarde pas la mise en paiement des demandes d'aide.
I. - Attributions
 Il est consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.
II. - Composition
 Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée de la défense. Il comprend :
 1° Des membres de la direction et de l'administration du lycée ;
 2° Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ;
 3° Des membres élus parmi le personnel militaire de l'établissement ;
 4° Des élèves délégués de cycle ;
 5° Des délégués de parents d'élèves.
III. - Fonctionnement
 Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée de la défense. Celui-ci le convoque au moins une fois par semestre scolaire. Il peut également le convoquer, s'il le juge opportun, en séance exceptionnelle.
 L'ordre du jour est arrêté par le commandant du lycée, sur proposition du proviseur.
 Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.
 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé aux autorités de tutelle concernées.
 Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
Le conseil de discipline est convoqué par le commandant du lycée pour examiner le cas d'un ou plusieurs élèves ayant un comportement de nature à entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
 L'exclusion temporaire peut résulter d'une faute de comportement ou d'un manquement grave aux obligations de l'élève.
 L'exclusion définitive d'un élève peut résulter :
 - soit d'une faute particulièrement grave ;
 - soit de fautes répétées de comportement lorsque le comportement d'un élève, incompatible avec les règles de la discipline générale du lycée et de la vie collective, ne permet plus son maintien dans l'établissement.
A N N E X E
FORMULE DE NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES
INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2006-2007,  (1) est en mesure d'accorder
 une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
 L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à ..... litres (2) de production supplémentaire, correspondant à ..... % de votre quantité de référence.
 Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2006 et le 28 février 2007, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2006, dans la limite de 10 %.
 La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce volume.
 (1) La raison sociale de l'acheteur.
 (2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire de Carémeau, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 20 décembre 2005 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par décret en date du 23 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 a) M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
 b) Mme Mariani-Ducray (Francine), directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication ;
 c) Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
 d) M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 e) M. Poirier (Alain), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
 2° Sept personnalités :
 a) M. Bessac (Patrice), conseiller régional d'Ile-de-France ;
 b) M. Bloche (Patrick), conseiller de Paris ;
 c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Boulez (Pierre) ;
 M. Billarant (Jean-Philippe) ;
 M. Latarjet (Bernard) ;
 M. Christie (William) ;
 M. Loyrette (Henri).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est modifié comme suit :
 « L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 9 et 10 novembre 2005.
 Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
La demande portant sur l'application des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 725-27 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant le droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son exploitation, de son entreprise agricole ou de son association dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la date d'implantation dans la zone ;
 - l'effectif implanté et son évolution au sein de la zone, en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et, le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande ;
 - la situation des salariés concernés, notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant ;
 - la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'exploitation ou l'entreprise agricole a déjà bénéficié ;
 - la nature et la durée de leurs contrats de travail ;
 - la réalité économique de l'activité dans la zone (notamment les éléments d'exploitation ou de stock nécessaires à l'activité).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées, d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2006, M. André, Georges, François Fleury, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2005.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gérard Painchault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2007 :
 Deuxième catégorie :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 9.
 Quatrième catégorie :
 - concours externe : 48 ;
 - concours interne : 31.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
 Deuxième catégorie
 Concours externe :
 - biologie-écologie  12
 Concours interne :
 - biologie-écologie   9
 21
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 - mathématiques-sciences physiques  9
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option A : gestion de l'entreprise   7
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option B : gestion commerciale   7
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option D : économie familiale et sociale   7
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales   6
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option B : productions végétales   6
 - sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
  - option : agroéquipements   6
 48
 Concours interne :
 - mathématiques-sciences physiques   7
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option A : gestion de l'entreprise   4
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option B : gestion commerciale   4
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option D : économie familiale et sociale   4
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales   4
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option B : productions végétales   4
 - sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
  - option : agroéquipements   4
 31
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 18 mars 1993 au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bon-Secours à Metz (Moselle), renouvelée le 28 septembre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2006, est nommée, en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Mme Emmanuelle Roux, chargée de mission à la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Hélène Veeravalli.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E - 45° 39' 09'' N, 005° 55' 51'' E ;
 45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E - 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E ;
 45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E - 45° 36' 28'' N, 005° 56' 03'' E ;
 45° 36' 28'' N, 005° 56' 44'' E - 45° 33' 34'' N, 005° 56' 57'' E ;
 45° 31' 40'' N, 005° 55' 13'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 Nm (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 31' 45'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 44' 33'' N, 005° 50' 00'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E - 45° 36' 28'' N, 005°56' 03'' E ;
 45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E - 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E ;
 45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E.
 b) Limites verticales : de 1 160 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2007 :
 Mme Plaza (Lucie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes.
 Mlle Galaup (Laetitia), attachée d'administration, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active ;
 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - MONTELIMAR VOR-DME « MTL » ;
 45° 04' 02'' N, 004° 49' 57'' E - AMONI ;
 45° 10' 28'' N, 004° 50' 37'' E - ROLIR.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20098, 2e colonne, article 1er, 2e ligne du d du 1° de l'article R. 322-10 :
 Au lieu de : « aux articles R. 322-10 et », lire : « aux articles R. 322-10-4 et ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2007 :
 Barinque (Ludivine).
 Bourgault-Villada (Isabelle).
 Heym (Beate).