Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent chapitre, le « dossier d'information sur les incidences » correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-6 ou de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18 ou de l'article R. 214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L‘exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l'artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d'eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équilibrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes…).
Dans certains cas, ces lâchers pourront également favoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en œuvre. Les modalités précises de ces lâchers d'eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchers font l'objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en œuvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2015 à :
0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,038759 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er septembre 2015, la société Tauriac Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit Roustans sur la commune de Tauriac-de-Camarès, dans le département de l'Aveyron.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE NO 2012-1403 DU 17 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
1° Les mandats de M. Raoul BRIET, président de chambre à la Cour des comptes, et Mme Martine LATARE, conseillère maître à la Cour des comptes, sont renouvelés à compter du 21 septembre 2015 pour une durée de cinq ans.
2° Mme Valérie PLAGNOL, consultante indépendante, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le président du Sénat en remplacement de M. Michel AGLIETTA à compter du 21 septembre 2015 pour une durée de cinq ans.
3° M. Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, est nommé membre du Haut Conseil des finances publiques par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Marguerite BERARD-ANDRIEU, à compter du 21 septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Thierry BONNIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Olivier GINEZ, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 25 septembre 2015.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Sylvie Vareille, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de Mme Maryse SAVOURET, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2015, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 7 octobre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
L'article 5 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, M. Paul HUBER, magistrat du premier grade, est nommé pour une durée de trois ans sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 28 septembre 2015.
L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à compter du 14 septembre 2015 à M. Raphaël ROCHE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme la commandante Isabelle de Carli, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
2. Mme la commandante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
3. Mme la capitaine Hélène Coudert, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Samuel Girardot, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
5. M. le commissaire en chef de 1re classe Mathieu Penciolelli, commandant le bureau central d'administration du personnel militaire.
6. M. le commissaire principal Gilles Joubert, adjoint au chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
7. M. le commissaire principal Cyrille Sillet, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
8. M. le commissaire de 1re classe Nicolas Meschkutat, chef de section au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
2. M. le médecin général inspecteur Philippe Rouanet, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
3. M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé, du centre de transfusion sanguine et du centre de traitement de l'information médicale.
4. Mme le médecin général inspecteur Anne Vareille, adjointe « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
5. Mme Floriane De Dadelsen, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
6. M. le médecin chef des services Serge Cueff, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines ».
7. M. le pharmacien en chef Xavier Bohand, dans la limite des attributions du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
8. Mme Aveline Bousquet, dans la limite des attributions du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans - capacités ».
9. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
10. M. le médecin en chef Dominique Deschamps, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles.
L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er octobre 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 29 octobre 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 10 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 11 février 2016 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 21 avril 2016.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 30 mai 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2015, M. Yvan Lobjoit, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin, à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 septembre 2015 :
Il est mis fin au mandat de membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement de M. Jean-Marc Genis.
Est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement pour la durée du mandat restant à courir : M. Didier Simon de Bessac.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les contrats de partenariat et de soutien financier ;
2° Les actes de mutation d'actifs ;
3° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
4° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
5° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Didier Le Brazidec, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Les limites du plateau continental au large des côtes du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
NOM
      

    du point
LATITUDE (NORD)
LONGITUDE (OUEST)
COMMENTAIRES
IO
16° 01ʹ 10ʺ
057° 33ʹ 06ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France
I1
16° 30ʹ 45ʺ
056° 22ʹ 31ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF04-PF05
PF05
16° 33ʹ 06ʺ
056° 22ʹ 31ʺ
I2
16° 35ʹ 42ʺ
056° 10ʹ 43ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF05-PF06
I3
16° 39ʹ 33ʺ
056° 01ʹ 32ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF06-PF07
PF07
16° 45ʹ 31ʺ
056° 36ʹ 49ʺ
CM21
16° 47ʹ 59ʺ
057° 26ʹ 19ʺ
X
16° 54ʹ 38ʺ
057° 34ʹ 49ʺ
Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge continentale distant de 60 M de CM 21
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2015, le nombre de postes pour l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 13. »,
Il faut lire :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 14. »
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° M. Yves Aguiton, directeur par intérim du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
2° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Pierre Aubouin, directeur du département infrastructures et transport de la direction des investissements et du développement local ;
4° M. Ludovic Valadier, directeur du département innovation et développement de la direction des investissements et du développement local ;
5° M. Emmanuel Legrand, directeur du département transition énergétique et écologique de la direction des investissements et du développement local ;
6° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local ;
7° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local.
M. Yves Aguiton, Mme Géraldine Lacroix, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand, M. Laurent Depommier-Cotton et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Mme Odile Renaud-Basso est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent Denamur, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont définies, par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGNC91-93, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
NUMÉRO
LATITUDE (SUD)
LONGITUDE (EST)
PC1
25° 11' 46''
158° 48' 21''
PC2
26° 26' 30''
163° 43' 31''
PC3
26° 12' 04''
165° 51' 38''
PC4
26° 12' 00''
165° 52' 08''
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur.
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur.
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes.
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination interrégimes, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de la coordination des affaires européennes et internationales.
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice et, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à M. Adam Kapella, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Par décret en date du 25 septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord, Lambersart, SID n° 590350075D) au centre radioélectrique n° 059 057 0001 (Nord, Lille, SID n° 590350013T).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Le décret du 15 avril 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien est abrogé.

        (1) Ce plan peut être consulté à la DDTM Nord, 62, boulevard de Belfort, BP 289, 59019 Lille Cedex.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction ;
4° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
5° Mme Marie Ordas-Monot, responsable des partenariats ;
6° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
7° M. Michel Pupin, responsable des risques et engagements.
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF 95, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
NOM DU POINT
LATITUDE (NORD)
LONGITUDE (OUEST)
PF1
10° 18' 49''
51° 52' 04''
PF2
10°12' 02''
51° 19' 09''
PF3
10° 03' 54''
50° 48' 54''
PF4
09° 39' 45''
50° 27' 50''
PF5
09° 22' 08''
50° 02' 46''
PF6
08° 43' 04''
49° 17' 24''
PF7
08° 33' 13''
48° 47' 14''
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Saint-Honoré - Vendôme » comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue d'Anjou, en totalité ;
- boulevard Malesherbes, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue d'Anjou et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine, dans sa partie comprise entre le boulevard Malesherbes et la rue Royale ;
- place de la Madeleine, dans sa partie comprise entre la rue Royale et la rue Duphot ;
- boulevard de la Madeleine, côté des numéros impairs, en totalité ;
- boulevard des Capucines, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre le boulevard de la Madeleine et la place de l'Opéra ;
- place de l'Opéra, dans sa partie comprise entre le boulevard des Capucines et la rue de la Paix ;
- place de l'Opéra, dans sa partie comprise entre la rue de la Paix et l'avenue de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra, dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la rue des Petits-Champs ;
- rue des Petits-Champs, en totalité ;
- rue La Feuillade, en totalité ;
- place des Victoires, en totalité ;
- rue Etienne-Marcel, dans sa partie comprise entre la place des Victoires et la rue du Louvre ;
- rue du Louvre, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue Etienne-Marcel et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue du Louvre et la rue Saint-Florentin ;
- place de la Concorde, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Florentin et la rue Boissy-d'Anglas ;
- rue Boissy-d'Anglas dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et la rue du Faubourg-Saint-Honoré ;
- rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre la rue Boissy-d'Anglas et la rue d'Anjou ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue d'Anjou ;
- place du Carrousel, en totalité.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Beaugrenelle » comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue des Quatre-Frères-Peignot, dans sa partie comprise entre la rue Linois et la rue de l'Ingénieur-Robert-Keller ;
- rue de l'Ingénieur-Robert-Keller, en totalité ;
- quai André-Citroën, dans sa partie comprise entre la rue de l'Ingénieur-Robert-Keller et la rue Linois ;
- quai de Grenelle, dans sa partie comprise entre la rue Linois et la rue Gaston-de-Caillavet ;
- rue Gaston-de-Caillavet, dans sa partie comprise entre le Quai de Grenelle et la rue Robert-de-Flers ;
- rue Robert-de-Flers, dans sa partie comprise la rue Gaston-de-Caillavet et la rue Linois ;
- rue Linois, dans sa partie comprise entre la rue Robert-de-Flers et la rue Emeriau.
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre.
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- rue Saint-Charles, dans sa partie comprise entre la rue Linois et la rue de la Convention ;
- rue Linois, coté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Charles et la rue Emeriau ;
- place Charles-Michels en totalité.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2015, M. Alain GUEDJ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2016.
A compter du 21 janvier 2016, M. Alain GUEDJ est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 juillet 2016 inclus.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Saint-Germain » comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- boulevard Saint-Germain, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue du Bac et la rue Danton ;
- rue du Bac, dans sa partie comprise entre le boulevard Saint-Germain et le quai Voltaire ;
- quai Voltaire, en totalité ;
- quai Malaquais, en totalité ;
- quai de Conti, en totalité ;
- rue Dauphine, en totalité ;
- rue de l'Ancienne-Comédie, en totalité ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue de Lille et la rue du Bac ;
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue Danton et le boulevard Saint-Michel.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2015, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 31 août 2015 : M. Jérémy PIELTIN, en remplacement de Mme Elsa DE FROMENT.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Saint-Emilion Bibliothèque » comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue Gabriel-Lamé, dans sa partie comprise entre la rue des Pirogues-de-Bercy et la rue François-Truffaut ;
- rue des Pirogues-de-Bercy, dans sa partie comprise entre la rue de Libourne et la rue Gabriel-Lamé ;
- passage de l'Yonne, en totalité ;
- rue François-Truffaut, dans sa partie comprise entre la rue Gabriel-Lamé et le quai de Bercy.
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- quai de Bercy, dans sa partie comprise entre la rue François-Truffaut et la rue Joseph-Kessel ;
- le Pont de Tolbiac, en totalité ;
- rue Neuve-Tolbiac, en totalité ;
- avenue de France, dans sa partie comprise entre la rue Emile-Durkheim et la rue Thomas-Mann.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales demeure compétente au titre des membres du corps qui lui sont rattachés ainsi qu'au titre des membres du corps rattachés au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'installation, d'une part, d'une nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et, d'autre part, d'une commission administrative paritaire placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.