Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  I. - Aux articles 22 et 23 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « tarif journalier afférent à l'hébergement » sont remplacés par les termes : « tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ».
    II. - Il est inséré dans le décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de notamment tenir compte :
    - du nombre de lits par chambre ;
    - des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
    - de la localisation et du confort de la chambre ;
    - de la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement.
    Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil général arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
    1. Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article 22 du présent décret ;
    2. Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1998 :
    M. Flottes (Pierre, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut, Gilles Seguret et Pierre Flottes, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Gauthier et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 10. -  L'article 34 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Christian Lacoume et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels suivants :
    - les personnels titulaires ou stagiaires en fonction à l'INRP ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
    - les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé sans rémunération, des personnels rémunérés à la vacation, des personnels bénéficiant de contrats d'intervenants ou de contrats de commandes.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bonduelle, sous-directeur :
    « I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 4. -  Sous réserve des dispositions de l'article 9 et du deuxième alinéa du présent article, la durée du mandat des membres de l'observatoire régional est la même que celle du mandat des membres du conseil économique et social régional ; le renouvellement des observatoires régionaux intervient à l'occasion du renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux.
    Lorsqu'un membre de l'observatoire régional cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
    Le mandat des membres de l'observatoire régional est renouvelable.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT
Art. 12. -  Le paragraphe 7.4 (Qualification d'instructeur de pilote de ballon libre) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 4o du paragraphe 7.4.1 est remplacé par la disposition suivante :
    « 4o Posséder une qualification d'instructeur d'avion, d'hélicoptère ou de planeur ou avoir suivi une formation à l'instruction définie par arrêté. »
    II. - Le paragraphe 7.4.2 (Privilèges) est remplacé par un paragraphe 7.4.2 ainsi conçu :
    « 7.4.2. Privilèges
    « La qualification d'instructeur de pilote de ballon libre ouvre à son titulaire le droit de dispenser et de sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote de ballon libre et aux qualifications complémentaires dont il est détenteur. »
    III. - Le paragraphe 7.4.3 (Validité et renouvellement) est remplacé par un paragraphe 7.4.3 ainsi conçu :
    « 7.4.3. Validité et renouvellement
    « La qualification d'instructeur de pilote de ballon libre vient à expiration le dernier jour de la cinquième année qui suit sa délivrance.
    « Elle est renouvelée par période de même durée si l'intéressé :
    « 1o A suivi un stage d'actualisation des connaissances selon un programme défini par arrêté, et
    « 2o A formé complètement au cours des cinq années qui précèdent sa demande :
    « - un élève jusqu'à l'obtention du brevet pour la mention Ballon libre à gaz ;
    « - trois élèves jusqu'à l'obtention du brevet pour la mention Ballon libre à air chaud.
    « A défaut de remplir la condition visée au 2o ci-dessus, il doit satisfaire à un contrôle réalisé par un examinateur habilité. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Blanc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1998, M. Gilles Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur, secrétaire général du groupe, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22  juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le préfet de la Guadeloupe, ci-après dénommé « le préfet », est responsable de la gestion de la réserve naturelle. Il doit obtenir l'accord du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer pour les décisions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
    Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant, et auquel participe le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
    3o Des personnalités scientifiques et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2001, M. Patrick Lelarge, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Francis Amand.
Article 47
    Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-6-4. -  Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
    « L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des experts-chimistes de France » de Paris (15e), 39 bis, rue de Dantzig, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 23, rue du Commandant-Jean-Duhail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juin 1998, M. Chatry (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er août 1997 au 31 juillet 2002, auprès du Parc national des Pyrénées-Occidentales, pour exercer les fonctions de directeur du Parc national des Pyrénées-Occidentales.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Fraction de contingent 1996/10 A
    Broy (Philippe, Jean, Rodolphe).
    Duchamp (Bruno, Sylvain, Yves).
    Lebret (Arnaud, Jacques, François).
    Letournel (Thomas, Jacques, Guy).
    Papy (Jean-Philippe).
    Trocherie (Emmanuel, Denis, François).
Article 11
    I. - L'article L. 322-4-16 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-4-16. -  I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
    « L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L. 322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
    « II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
    « III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1.
    « IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret.
    « V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16-3.
    « VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires. »
    II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 10 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
    Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, Val-d'Oise et Yvelines ;
    Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Puy-de-Dôme
    1 Orvoen (Michael) ; 2 Ayche (Olivier) ; 3 Seurin (Dominique) ; 4 Buscail (Olivier) ; 5 L'Oisseau (Laurent) ; 6 Duflot (Olivier) ; 7 Lucas (Florian) ; 8 Vinci (Olivier) ; 9 Gilles (Allan) ; 10 Caille (Bruno) ; 11 Seva (Jean-Bernard) ; 12 Cleon (Roddy) ; 13 Garnier (Eric) ; 14 Desmarets (Laurent) ; 15 Beune (Olivier).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 60 du 16 mars 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclu à Nancy entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 1er de la convention précitée en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations de production de fruits ;
    - de créer dans ladite convention un article 18, intitulé Salariés rémunérés à la tâche ;
    - de modifier les articles 27 (Heures supplémentaires), 32 (Congés payés annuels) et 35 (Jours fériés) de la convention ainsi que l'annexe II à la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2001, le nombre de postes offerts au premier concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration (femmes et hommes) est fixé à 4.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
    Pour représenter les différentes catégories d'usagers
    M. Sandraz (Jean-Paul), en remplacement de M. Farbos (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 1998, M. de Villeroche (Hervé), administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Par décret en date du 8 juillet 1998, le général de brigade Françoise (Marcel) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps d'armée Boucharot (André) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 6. -  Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; cet arrêté précisera en outre les règles de surveillance de la nappe phréatique souterraine et les dispositions relatives aux rejets des eaux.
Art. 10. -  Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
    Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'article L. 16 du code du service national qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.
Concours Sciences sociales
    1 bis Nikolskaia (Vera), de nationalité russe.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
    Concours d'économie,
    droit et gestion (D 1)
    17 Egea (Anne-Laure).
    18 Husset (Catherine).
    19 Vernac (Stéphane).
    20 Vankemmelbeke (Marie-Alexandra).
Art. 4. -  L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré, au 2o, après les mots : « une copie », le mot : « intégrale » ;
    II. - Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. »
Par décision no 2000-1338 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Schenectady Europe SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Béthune (62). Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Béthune (62).
Art. 1er. -  La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.
    Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.
Par décision no 2000-1366 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2 010-2 015 MHz est attribuée à la société Thales Communications à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2001 dans un rayon de 1,5 kilomètre autour de son site situé à Gennevilliers (92) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
II. - Actualité non liée à l'élection
    1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée à l'élection, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
    2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée à l'élection, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement de la Polynésie française, celui des personnalités appartenant à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française et celui des personnalités appartenant à l'opposition de l'assemblée de la Polynésie française et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées à l'assemblée de la Polynésie française.
    3o Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Art. 7. -  Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ainsi que celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des quantités indemnisées.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du 12 juillet 1979 modifié instituant le brevet professionnel Plombier et du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Plombier par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 12 juillet 1979 et du 1er juillet 1981 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Saint-Victor-Rouzaud (canton de Pamiers-Ouest, arrondissement de Pamiers, département de l'Ariège) d'une superficie de 27 ha 32 a 89 ca, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune d'Artix (canton de Varilhes, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 1  M.
Serrano (Didier) ;
 2  M.
Coudrier (Eric) ;
 3 Mm e
Vincent-Meston (Nathalie) ;
 4  M.
Dalle-Vedove (Frédéric) ;
 5  M.
Duqueyroix (Martial) ;
 6  M.
Chambroy (Eric) ;
 7  M.
Darbo (Patrick) ;
 8 Mm e
Heude Gonon (Nancy) ;
 9  M.
Marécaux (Xavier) ;
10  M.
Détienne (Jean-François) ;
11 Mm e
Savy (Christine) ;
12 Mm e
Du Cluzel (Cécile) ;
13  M.
Breton (Francis) ;
14  M.
Bourgine-De-Meder (Franck) ;
15 Mm e
Morin (Laurence) ;
16  M.
Crenais (Jean-Michel) ;
17 Mm e
Balestracci (Myriam) ;
18  M.
Szpak (Romain) ;
19  M.
Nicolas (Ivan-David) ;
20  M.
Frangin (Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation de 4 % au capital de la société Thomson-CSF, par émission à son profit de 6 493 582 actions d'un montant nominal de 20 F de la société Thomson-CSF.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Dinan.
 « Fréquence : 103,50 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon.
 « Altitude du site : 126 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/20°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 17. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, antérieurement au 1er septembre 1996, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1996. Pour leur reclassement, leur situation dans leur corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un emploi de direction.
    La condition d'ancienneté de services dans des emplois de direction exigée aux articles 6, 19 et 20 du décret du 12 septembre 1991 susvisé s'apprécie, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans un emploi de direction.
Gironde
    Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Bernard (Alexandre).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel-Jean).
    Pauli (Georges).
    Subsol (Pascal).
    Walton (Stanley).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2000 (mise à jour de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa des dispositions remplacées de l'article 74 du chapitre 7 des dispositions générales.
    La première phrase du troisième alinéa modifié de l'article 22 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail.
    La phrase : « l'âge légal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans » de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : aliment d'allaitement pour veaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 17 avril 2001, modifié par l'arrêté du 25 avril 2001, est fixé à 160.
Nièvre
    Beaumesnil (de) (Michel).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Gresle (Alain).
    Gueny (Michel).
    Guerin (Eric).
    Maenhout (Jean).
    Manget (Michel).
    Pieuchot (Jean-Marie).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Thepenier (Philippe).
    Walckenaer (Godefroy).
Art. 12. -  Objet de la section III.
    La présente section précise les vérifications applicables, lors de la mise en service dans l'établissement, aux appareils de levage et aux accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
    Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d'être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonction d'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après l'aménagement d'un appareil, destiné au levage de charges, en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation un poste de travail, doivent faire l'objet d'une vérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 114 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259 à 19260
    =============================================
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 28 au 30 août 1998 :
    Site : Sargé-lès-le-Mans (72).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 1er. -  M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Art. 30. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6, lorsque les établissements font l'objet d'un montant total de financement alloué par l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé de répartition des charges entre la section tarifaire afférente aux soins et celle afférente à la dépendance telle qu'elle résulte du tableau défini au 1o et 2o de l'article 5, ces établissements continuent à bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de l'application de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sous réserve du respect de l'une des deux conditions suivantes :
    1. Avoir un groupe « iso-ressource » moyen pondéré défini à l'article 13 du présent décret supérieur à 700 ;
    2. Avoir un ratio de postes d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique par lit inférieur au ratio moyen constaté au niveau régional.
Art. 1er. -  Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et les établissements de santé visés au 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique.
    TITRE Ier
    BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Administrateurs de 1re classe proposés
    pour la hors-classe
    M. Jean (René).
    M m e Euriat (Dominique).
    M. Daniel (Jean-Marc) (en service détaché).
    M. Durand (Charles).
    M. Perrault (Franck).
    M. Boédot (Roger).
    M. Merlen (Richard).
    M. Chopineau (Jean-Louis).
    M. Gaillard (Jean).
    M. Laulhe (Pierre).
    M. Lefèbvre (Olivier).
    M. Effa (Etienne).
    M m e Lagarde (Sylvie).
    M. Berthier (Jean-Pierre).
    M. Janci (Didier) (en service détaché).
    M m e Dennery (Pascale).
    M. Guégano (Yves).
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Grattepanche (Jean, Louis).
    2 Bournizien (Catherine, Joséphine).
    3 Alexandre (Pierre, Louis).
    4 Pineaud (Thierry, Marc).
    5 Perillat-Piratoine (Xavier, René).
    6 Antoine (Jean-Michel).
    7 Dupont (Pascal, Michel).
    8 Guibert (Louis-Frédéric, Pierre).
Art. 18. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/2001 page 15148 à 15149
    =============================================
1.2.3. Les formations locales communes aux différents intervenants
    Des sessions de formation pluridisciplinaire destinées aux professionnels confrontés à la délinquance des mineurs (personnels de justice, de police et de gendarmerie, intervenants sanitaires, sociaux et éducatifs, qu'ils appartiennent à la fonction publique nationale et territoriale ou qu'ils relèvent du secteur privé) devront être organisées pour :
    - permettre l'acquisition ou l'actualisation des connaissances sur les causes de la délinquance des mineurs rencontrée localement ;
    - développer les savoir-faire professionnels en les adaptant à la spécificité de ces publics et à la nature des problèmes.
    La formation s'organisera au niveau régional pour les personnels d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et au niveau local pour les acteurs de terrain confrontés aux jeunes en risque de délinquance.
    La formation multidisciplinaire de l'ensemble des acteurs locaux sera déconcentrée et mise en oeuvre dans chaque région.
    Les préfets de région, délégataires des fonds d'animation et de formation (délégation interministérielle à la ville) ainsi que des fonds de la formation interministérielle déconcentrée (direction générale de l'administration et de la fonction publique), incluront cette priorité dans l'élaboration du programme régional 1999. Les préfets de département encourageront le montage de telles formations dans le cadre des contrats de ville et des conseils communaux de prévention de la délinquance, en mobilisant la participation financière des partenaires, employeurs des professionnels concernés (commune, conseil général, associations...), ainsi que les crédits de la formation professionnelle (Etat et conseil général). Ils pourront faire appel aux crédits du fonds interministériel pour la ville (FIV) qui sont déconcentrés au niveau départemental, éventuellement abondés par des crédits déconcentrés au niveau régional.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Article 7
    Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé comme suit :
    « Recettes....................  1 605 940 003 625,45 F
    « Dépenses....................  1 902 588 305 362,91 F
    « Excédent des dépenses sur les recettes....................    296 648 301 737,46 F
    La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
2.4. Suivi de la transposition
    Il incombera au SGCI de renseigner au fur et à mesure, en lien avec les ministères intéressés, le tableau de transposition de chaque directive. Une synthèse de ces tableaux par ministère sera transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement. Celui-ci la portera à la connaissance des membres de mon cabinet pour les matières relevant de leur secteur ainsi que du directeur du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
    En outre, le SGCI provoquera, trois mois avant l'expiration du délai de transposition, une réunion avec les ministères intéressés, si des mesures restent à prendre. Les désaccords qui n'auraient pu être levés antérieurement et qui subsisteraient au terme de cette réunion seront soumis sans délai à mon arbitrage.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Douchin (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I (institut universitaire de technologie B) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 11 décembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 décembre 1998.
    Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 et le mercredi 17 mars 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Au grade d'officier
    M. Bouvier (Gérald), greffier en chef honoraire du tribunal de grande instance de Bordeaux. Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Bruel (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants. Chevalier du 12 février 1988.
    M. Bruguière (Jean-Louis), premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 7 juillet 1987.
    M. Canivet (Guy), premier président de la cour d'appel de Paris. Chevalier du 20 décembre 1982.
    M. Clara (Jean), ancien président d'une Fédération nationale de compagnies d'experts. Chevalier du 6 octobre 1987.
    Mme Coret (Huguette), épouse André, avocate au barreau d'Evry, ancienne présidente de la conférence des bâtonniers. Chevalier du 6 juillet 1990.
    M. Delzoide (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel d'Amiens. Chevalier du 10 juin 1988.
    M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. Chevalier du 30 mars 1979.
    Mme Deville (Elisabeth), épouse Linden, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 13 décembre 1991.
    M. Foucault (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 21 mars 1988.
    M. Garrigue (Georges), procureur général près la cour d'appel de Metz. Chevalier du 29 juin 1988.
    M. Lamarque (Robert), président du tribunal administratif de Nouméa. Chevalier du 11 octobre 1977.
    M. Lucazeau (Gilles), procureur général près la cour d'appel de Nancy ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Missol-Legoux (Bernard), premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon. Chevalier du 15 décembre 1985.
    M. Parenty (Jean-Charles), premier président de la cour d'appel de Dijon ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat. Chevalier du 20 septembre 1989.
    M. Vayrac (Jean), premier président de la cour d'appel de Riom. Chevalier du 4 novembre 1983.
    M. Vuillemin (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Chevalier du 30 septembre 1976.
    M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 25 novembre 1983.