Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. » 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé, après les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance », sont ajoutés les mots : « au Journal officiel de la République française, ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2009, il est procédé, en conformité avec les dispositions de l'article 29 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé », à la dissolution du groupement et au transfert à titre universel de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au groupement d'intérêt public « Agence des systèmes d'information partagés de santé » mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Daniel Postel-Vinay, titulaire, et M. Christophe Lannelongue, suppléant »,
 Lire :
 « Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Michel Durrafourg, titulaire, et M. Thierry Leconte, suppléant ».
Au lieu de :
 « Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : M. Jean-Luc Bernard et Mme Anne Lazarévitch, titulaires, et Mme Nadine Tellier et M. Philippe Bergerot, suppléants », 
 Lire :
 « Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : Mme Nathalie Tellier et M. Jean-Michel Alcindor, titulaires, et MM. René Mazars et Philippe Bergerot, suppléants ».
Au lieu de :
 « Au titre de l'Union nationale des professions de santé : M. le docteur Gérard Galliot, titulaire, et M. Patrick Corne, suppléant », 
 Lire :
 « Au titre de l'Union nationale des professions de santé : M. Patrick Corne, titulaire, et M. le docteur Gérard Galliot, suppléant ».
Au lieu de :
 « Au titre de personne qualifiée dans les domaines de l'éthique et du droit : M. Gilles Bardou, titulaire, et Mme Frédérique Dreifuss-Netter, suppléante », 
 Lire :
« Au titre de personne qualifiée dans les domaines de l'éthique et du droit : Mme Isabelle de Lamberterie, titulaire ».
Au lieu de :
 « Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Pascal Faure, titulaire, et M. Robert Picard, suppléant », 
 Lire :
 « Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Robert Picard, titulaire ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 septembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― Appointements mensuels garantis.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 15 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minima garanties (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires mensuels minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 16 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'annexe de l'avenant n° 83 relative à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2009-2010 à compter de leur installation.
Aix-Marseille-II
 M. Mégarbané (André), de nationalité libanaise et française, en génétique.
Bordeaux-II
 M. Mishra (Anil Kumar), de nationalité indienne, en biophysique et médecine nucléaire.
Dijon
 M. Abrahamowicz (Michal), de nationalité canadienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
Lille-II
 Mme Certad (Gabriela), de nationalité vénézuelienne, en parasitologie et mycologie.
 M. Tang (Xiao-Jun), de nationalité chinoise, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Lyon-I
 M. Berhouma (Moncef), de nationalité tunisienne, en neurochirurgie.
 Paris-VII
(unité de formation et de recherche
de médecine Denis Diderot)
 M. Matthay (Michael), de nationalité américaine, en physiologie.
 Paris-XI
(unité de formation et de recherche
de médecine du Kremlin-Bicêtre)
 M. Ivanoski (Ninoslav), de nationalité macédonnienne, en néphrologie.
 M. Grollmuss (Oswin), de nationalité allemande, en pédiatrie.
Paris-XII
(unité de formation et de recherche
de médecine de Créteil)
 Mme Marafioti (Teresa), épouse Dy Mason, de nationalité italienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
 M. Querques (Giuseppe), de nationalité italienne, en ophtalmologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2009, l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de qualification des architectes est modifié comme suit :
 « Est nommé en qualité d'architecte désigné par le ministre chargé de l'architecture : M. Patrick Rubin, titulaire. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, M. Joël CONDOMINES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays et quartiers d'Aquitaine », en remplacement de M. Dominique COURSELLE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2009, Mme Véronique Benoit, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de Mlle Monique Latour.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, M. Jean-Yves MARANDET, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Catherine Fraboulet, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement de Mme Brigitte Couderc.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Pascale Fourquemin, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de Mme Brigitte Couderc.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, Mme Annick CHABERT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de Mme Dominique PUBREUIL.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Pascal Colin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de Mme Pascale Fourquemin, et agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement de Mme Catherine Fraboulet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, Mlle Emmanuelle LAMADON, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de M. Michel COIRIER.
M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 novembre 2009, M. Christian CHASSAING, sous-préfet en position de service détaché, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2009, Mme Brigitte HUART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes-en-Yvelines », en remplacement de M. Bruno PONSONNAILLE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 10 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009, portant révision des articles 11 et 12 à l'accord national interprofessionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 26,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 18,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers les programmes 192 « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Ce mouvement s'articule comme suit :
 Vers le programme 192 « Recherche industrielle » :
 ― il est destiné, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP, à la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Le lancement de ce dispositif a été annoncé conjointement le 12 mai 2009 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense. Par ce dispositif, les PME autonomes de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention RAPID pour la réalisation de leurs projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique et présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la délégation générale pour l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID ;
 ― il est par ailleurs destiné, à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP, au paiement de la contribution du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Le FUI assure le financement des dossiers retenus et est piloté par la DGCIS. La contribution du ministère de la défense au FUI est de 13 millions d'euros par an sur la période 2009-2011.
 Vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ce transfert de crédits permet le remboursement par le ministère de la défense, pour un montant de 3,5 millions d'euros en AE et en CP, d'un dispositif de renseignement technique dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2009, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 susvisé est fixée à 3,86 %.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
MONTANT DU FONDS DE CAISSE
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris
750 000
0
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Arcueil (Val-de-Marne)
650 000
0
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord)
500 000
0
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
26 500 000
18 500 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
26 500 000
18 500 000
   Totaux
26 500 000
18 500 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 500 000
3 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
3 500 000
3 500 000
Recherche et enseignement supérieur
23 000 000
15 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
23 000 000
15 000 000
   Totaux
26 500 000
18 500 000
  Dont titre 2.
Délégation est donnée à LAVELLE-CASSANO (Murielle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
L'article 2 de la décision du 15 septembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mlle Nathalie Leclerc, sous-directrice, chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget. » ;
 2° Le « 3 » est supprimé ;
 3° Après le « 8 », sont insérés les « 9 », « 10 » et « 11 » ainsi rédigés :
 «  9. M. Nicolas Grimal, délégué, chef du bureau contrôle des marchés.
 10. M. Marc Raynaud, adjoint administratif principal, gestionnaire des marchés.
 11. Mme Marie-Paule Larboulette, veuve Innocenzi, déléguée principale, chef de projet des systèmes d'information et de pilotage. »
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer : Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
RTNE
310 000
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
Par : Ecole d'état-major, à Compiègne
RTNE
310 000
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
 II. - Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, sont ajoutées les régies d'avances suivantes :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
2e base de soutien au commandement de Vincennes
RTIDF
368 250
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
3e base de soutien au commandement de Versailles
RTIDF
171 400
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
121e régiment du train à Montlhéry
RTIDF
100 000
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
I. ― le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer : Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
RTNE
40
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
Par : Ecole d'état-major, à Compiègne
RTNE
40
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
 II. - Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, sont ajoutées les régies de recettes suivantes :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
2e base de soutien au commandement de Vincennes
RTIDF
40
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
3e base de soutien au commandement de Versailles
RTIDF
50
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
121e régiment du train à Montlhéry
RTIDF
50
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2009, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2009, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 6 %.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2009, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgés prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 17 novembre 2009, est nommée à la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 En tant que représentant des ministres :
Au titre de l'économie et des finances
 Mme Daphné PRÉVOST, titulaire, en remplacement de Mme Orianne CHENAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 novembre 2009, sont nommés membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés :
En qualité de représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
 M. Alain LECOMTE, au titre du ministre chargé du logement, président de la commission.
 M. Robert MAUD, au titre du ministre chargé de l'urbanisme.
 M. Jean-Paul LAPIERRE, au titre du ministre chargé de la politique de la ville.
 M. Michel CLEMENT, au titre du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine.
 M. Pierre BRUNHES, au titre du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
 M. Gérard HAMEL, au titre de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 M. Marc-Philippe DAUBRESSE, au titre de l'Agence nationale de l'habitat.En qualité de représentants d'organismes intervenant
en matière de politique de l'habitat
 M. Alain WEBER, au titre de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Didier RIDORET, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement.
 M. Christian CHEVE, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement.
 M. Pierre QUERCY, au titre de l'Union sociale pour l'habitat.
 M. Jean-Marie BERNARD, au titre de la Fédération des entreprises publiques locales.En qualité de représentants des collectivités locales
 M. Alain MICHEL, au titre de l'Association des maires de France.
 Mme Sophie JOISSAINS, au titre de l'Association des maires de France.
 M. Claude CHALON, au titre de l'Assemblée des communautés de France.
 M. Michel DELEBARRE, au titre de l'Association des communautés urbaines de France.
 M. Marcel ROGEMONT, au titre de l'Assemblée des départements de France.
 M. François LANGLOIS, au titre de l'Association des régions de France.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Gérard Foret-Dodelin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 17 novembre 2009, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 En tant que représentants des ministres :
Au titre de l'intérieur
 Mme Loubna SANHAJI, suppléante, en remplacement de M. Jérôme TEILLARD.
Au titre de l'économie et des finances
 Mme Daphné PRÉVOST, titulaire, en remplacement de Mme Orianne CHENAIN.
Au titre de l'éducation
 M. Jean-Marc HUART, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth ARNOLD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'avenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Négociation salariale.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2009, M. Raymond, René, Juste Sonel-Edouard, attaché principal d'administration, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, M. Christian, Guy Mouchet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2009 :
 I. - M. Gehin (Alain), préfet hors cadre, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement :
 Préfet :
 M. Mirabaud (Pierre), préfet hors cadre.
 Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Gounin (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris :
 M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
 Officier général :
 Contrôleur général des armées (2e section) Porchier (Jean-Louis).
 Personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité :
 M. Péchenard (Frédéric), préfet hors cadre, directeur général de la police nationale.
 Personnalité du ministère de l'éducation nationale :
 M. Vogel (Louis), président de l'université Paris-II.
 Professeur de l'enseignement supérieur :
 M. Gresle (François), professeur de sociologie à l'université Paris-I.
 Professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 M. Gjidara (Marc), professeur agrégé de droit public.
 Officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
 Colonel Jockers (Bruno) ;
 Colonelle Guion de Meritens (Isabelle).
 III. ― L'arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2009, M. Maite (Jean-Philippe), capitaine, est nommé, à compter du 1er novembre 2009, régisseur d'avances du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air.
 M. Maite (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 9 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 2009, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2008
 Commissaire en chef de 2e classe Maveyraud (S., P., A.), EMIA ALINDIEN.
   Commissaires principaux :
 Ameye (B., M., M.), PARIS CAM.
 Deprédurand (P.), MINDEF CAB.
 Saix (D.), EMA PLANS.
A compter du 1er novembre 2009
 Commissaire en chef de 2e classe Lannes (P.-E.), CID.
   Commissaires principaux :
 Pozzo di Borgo (L., T.), CID.
 Meyer (B., M.), CID.
 Ameur (A.), CID.
 Potterie (Y., F., M.), EMM.
 Jardin (H.), DCCM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2009 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2009, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des personnalités qualifiées
en matière de propriété littéraire et artistique
 Mme Christine MAUGUE, conseiller d'Etat, est nommée en qualité de personnalité qualifiée en matière de propriété littéraire et artistique, en remplacement de M. André LUCAS, démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 1er septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 mars 2009 à l'accord du 6 décembre 1991 sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 24 novembre 2009, M. Laumin (Philippe), directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de Mme Meynard (Marie-Pierre).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, est nommée membre de la commission départementale de vérification des titres, instituée dans le département de la Guadeloupe, prévue par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques : 
Mme Brigitte Pater, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Charles Clemente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2009, Mme APERT (Eliane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2009, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives,
sur proposition de la délégation de la CGC, en qualité de membre titulaire
 M. DELANNOY (Jean-Yves), en remplacement de M. PRADON (François).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Dole.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont-Roland, Monnières (39).
 Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Plus.
 Secteur d'implantation : Cosne-Cours-sur-Loire.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belle Chaume, Amigny, Sancerre (18).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.