Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Raihauti, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1997 à 192,15 F.
    Il est fixé à 215,19 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion ;
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, le nombre des représentants du personnel de la commission régionale d'Ile-de-France est de 12.
    La répartition des sièges est fixée selon les modalités suivantes :
    - premier groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - deuxième groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - troisième groupe : 8 titulaires et 8 suppléants.
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé :
    1. L'adresse de la société Défi est modifiée comme suit :
    « Défi, ZI de Morcenx, BP 29, 40110 Morcenx ; ».
    2. La dénomination IFAF (Institut Fresenius Angewandte Festkörperanalytik) chez FLLA (Fresenius Lacema Laboratoires Associés) est modifiée comme suit :
    « FLLA (Fresenius Lacema Laboratoires Associés), 39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris ; ».
Art. 17. -  Le contrôle de l'éligibilité des candidats est mené aussitôt que les listes ont été déclarées recevables.
    Les anomalies sont portées au fur et à mesure à la connaissance du délégué de liste, jusqu'à expiration d'un délai de trois jours francs après la date limite de dépôt des candidatures, les organisations syndicales disposent alors d'un délai de trois jours supplémentaires pour procéder aux modifications nécessaires.
    Si, à défaut de ratification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes correspondants.
Art. 1er. -  M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
    Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement avec les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
    A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
    Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
    Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
    Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale. Il participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
    Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    I. - Spécialités pour lesquelles les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont celles de leur autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2979
    =============================================
    II. - Spécialités pour lesquelles les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont mentionnées ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2979
    =============================================
    dans les seules indications du traitement d'appoint des troubles dyspeptiques et des hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée.
Article 5
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 14.2 et 14.3 sont désormais rédigés comme suit :
    « 14.2. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
    « 14.3. La Française des jeux dispose d'un délai allant jusqu'au 30 septembre 1998 pour faire participer les gagnants mentionnés à l'article 2 ci-dessus à l'enregistrement de l'émission visée à l'article 7, pour leur attribuer leurs lots en numéraire et pour organiser, s'il y a lieu, le voyage mentionné à l'article 11.7. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1998, M. Semo (Igor), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de responsable du département chargé de l'action et du développement économique, pour la période du 6 avril 1995 au 31 mai 1995 inclus, au titre de la mobilité.
    M. Semo (Igor), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est ensuite détaché auprès de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en cette même qualité, pour la période du 1er juin 1995 au 30 juin 1997 inclus, dont la période du 1er juin 1995 au 27 août 1995 inclus, au titre de la mobilité.
A N N E X E I (*)
    Zone de Noyon.
    Fréquence : 88,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grimpette, boulevard du Mont-Saint-Siméon, 60400 Noyon.
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 117 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Just-en-Chaussée.
    Fréquence : 93,8 MHz.
    Site d'émission : immeuble SA Picardie, place Leclerc, 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
    Altitude du site : 116 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 07/04/1998 page 5434 à 5435
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Est approuvé l'inventaire de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997. Cet inventaire correspond à la balance des comptes et au grand livre de ladite association ayant servi de base à la clôture des comptes à la date du 31 août 1997, certifiés par le commissaire aux comptes Lecorcier du cabinet ACES le 1er décembre 1997, ayant fait l'objet d'un audit par le cabinet Duhamel et Kahn en date du 17 décembre 1997 et approuvé par le conseil d'administration de l'association le 8 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Schneider (Sylvain, Joseph, Albin), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 9 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, Mme Saïdi (Anne-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er février 1990, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 21 novembre 1997.
Art. 5. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle relevant de la mention D définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la sous-classe I A, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    COMEX PRO, 36, boulevard de l'Océan, 13275 Marseille Cedex 9.
Par décret en date du 12 mars 1998 :
    Mlle Taillanter (Sophie), inspecteur adjoint de l'administration, est nommée inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 1998 (2e tour) ;
    M. Gohier-Del Re (Alexandre), inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 1998 (3e tour).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Persia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 2 août 1995 susvisé, ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    1. Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
    2. Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
    3. Diplôme comptable d'université de deuxième cycle ;
    4. Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
    5. Diplôme d'un institut d'études politiques ;
    6. Diplôme d'administration publique délivré par des instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
    7. Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    8. Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998 :
    La démission de M. Mizrahi (Norbert), huissier de justice à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire), est acceptée ;
    La démission de M. Trapon (Sébastien), huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Trapon (Sébastien) ;
    M. Mizrahi (Norbert) et M. Trapon (Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Mizrahi (Norbert) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998 :
    Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1998 :
    M. Michel Wiernasz, chef de service administratif ;
    Mlle Nathalie Fichet, inspecteur principal des impôts ;
    Mme Catherine Gosselin-Rigambert, attachée principale d'administration centrale.
    Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1998 :
    Mme Martine Buret-Pujol, attachée de préfecture ;
    Mlle Sabine Saint-Germain, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Patrick Cleret, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, Mme Neel (Odile), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1997.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 2. -  Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes :
    1o Droit privé et sciences criminelles ;
    2o Droit public ;
    3o Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ;
    4o Science politique ;
    5o Sciences économiques ;
    6o Sciences de gestion.
    TITRE II
    CANDIDATURES
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1997, M. Biragnet (Claude), chef de mission à la direction d'Electricité de France et de Gaz de France Services, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Maillet (Robert).
    M. Guichard (Patrick), délégué aux relations avec les consommateurs à la direction d'Electricité de France et de Gaz de France Services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Biragnet (Claude).
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'établissement.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 27 janvier 1998. Ils doivent indiquer le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    La liste des candidatures est affichée dans le bureau de vote de l'établissement dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 19,010 milliards de francs répartis comme suit :
    10,250 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1997, a été arrêté à 98,74 %  ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997 ;
    8,760 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 97,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997.
Art. 1er. -  Pour 1998, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, III. - Industrie, à concurrence de 8 090 845 F, selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17440 à 17441
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Art. 14. -  Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
    Ils sont également tenus aux obligations suivantes :
    - faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires visés aux articles 33 et 34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;
    - faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du casino ou du cercle la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
    - acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux autorisés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Poiret et Alain Deyber, M. Stéphane Rebillard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Alain Deyber, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, M. Sénac de Monsembernard (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commission de régulation de l'électricité) pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, 24 emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-2o du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier de professeurs des écoles, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude, mentionnée ci-dessus, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 2001 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
    Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles, affectées à la direction de l'administration pénitentiaire sise à Villejuif (Val-de-Marne), 46-48, rue de Paris, ZAC des Guipons, cadastrées B no 199, d'une superficie de 150 mètres carrés, et B no 202, d'une superficie de 286 mètres carrés, référencées sous le numéro 940 00476 51205 1 12 076 G au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2001, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mars 2001.
II. - Personnel relevant du titre II du décret du 29 décembre 1999
    Réduction de la durée du repos journalier au-dessous des limites fixées :
    a) à l'article 31, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du deuxième alinéa de ce paragraphe ;
    b) à l'article 35, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du c de ce paragraphe.
Art. 2. -  Le corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps comporte deux grades :
    - aide-soignant de classe normale ;
    - aide-soignant de classe supérieure.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :
    « 1. Six représentants de l'administration :
    « - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
    « - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ou son représentant ;
    « - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
    « - deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels ;
    « - le chef du bureau d'action sanitaire et sociale ou son représentant. »
Art. 4. -  Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
    - produit d'extraction : l'unité rediffusée est l'enregistrement de la base cédé au client : 1 Euro pour 100 enregistrements ;
    - produit de géocodage : l'unité rediffusée est l'adresse à géocoder transmise par le client, quel que soit le résultat de l'opération de géocodage : 0,5 Euro pour 100 adresses à traiter.
Article 10
    I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F », sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
    II. - A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : « 80 F » est remplacée par la somme : « 160 F ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 juillet 2000, date de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Art. 8. -  Le bilan annuel mentionné à l'article 10 du décret du 10 mai 2001 susvisé est établi suivant le modèle du tableau III-4 de l'annexe du présent arrêté. Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  Les dérogations énumérées à l'article 1er font l'objet d'un état statistique trimestriel.
    Les dérogations énumérées au I de l'article 1er qui ont affecté au moins cinq fois dans le mois civil la même journée de roulement constituent des dérogations chroniques donnant lieu à l'ouverture d'une fiche d'étude en vue de permettre un examen rapide des mesures à prendre pour y remédier.
Art. 1er. -  A. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend deux sous-sections intitulées comme suit :
    « Sous-section 1
    « Evaluation
    « Sous-section 2
    « Régime des autorisations »
    B. - La sous-section 1 susmentionnée est ainsi rédigée :
    « Sous-section 1
    « Evaluation
    « Art. R. 712-36-1. -  Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1.
    « I. - L'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1 a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement ou des installations faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 712-13.
    « L'évaluation est conduite par référence à des objectifs et au moyen d'indicateurs proposés par le demandeur dans le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 et retenus par le ministre chargé de la santé ou par l'agence régionale de l'hospitalisation lors de la délivrance de l'autorisation.
    « II. - Le titulaire de l'autorisation établit un rapport d'évaluation au moins une fois tous les deux ans. Ce rapport est soumis à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale et transmis au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe dirigeant qui en tient lieu. Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, selon le cas, peut en prendre connaissance à tout moment et notamment lors de la révision du schéma national ou régional de l'organisation sanitaire.
    « Art. R. 712-36-2. -  Le ministre chargé de la santé peut, après avis du collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6, fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins, d'équipements ou d'installations, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
    « Art. R. 712-36-3. -  Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation, l'appréciation des résultats de l'évaluation, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 712-14, porte sur le respect des objectifs retenus en application de l'article R. 712-36-1 et, le cas échéant, des valeurs mentionnées à l'article R. 712-36-2. »
    C. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R. 712-37 à R. 712-51 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, Mme Christine de Masson d'Autume, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000, en qualité de chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques.
Article 28
    Pour 1998, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
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    Section 4
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 octobre 2001 au 15 février 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Etienne Falconet à Sèvres ou l'art de plaire » au Musée national de céramique de Sèvres, du 6 novembre 2001 au 4 février 2002.
Branche d'activité professionnelle V :
    gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 01
    Un adjoint technique en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Montpellier.
    Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 1er septembre 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/
    Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;
    - le directeur de la formation ou l'adjoint du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ou son représentant ;
    - le responsable du secteur des équipements ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, Mlle Fréchinos (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps, à compter du 5 décembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 novembre 1997, M. Seiwert (Emile), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Narbonne (Aude) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1997 a été arrêté à la somme de 60,878 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17442 à 17443
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Par décret en date du 26 novembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy, sis sur les communes d'Epinoy et Sauchy-Lestrée (Pas-de-Calais) et Haynecourt (Nord), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
    Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
    Sont annexés audit décret (1) :
    - le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un liseré rouge les limites du polygone d'isolement ;
    - l'état parcellaire des terrains inclus dans ce polygone.
Art. 9. -  La décision d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Elle prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino ou du cercle, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino ou aux président de l'association et directeur de jeux du cercle de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
    La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, au président de l'association et au directeur des jeux pour les cercles. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au trésorier-payeur général et au payeur du territoire.
Art. 3. -  Un temps d'antenne global d'une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France Inter).
    Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II, sur Radio France (France Inter).
    Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées : 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
    Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin : Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
    M. Jannel (Michel, Prosper, Eugène), né le 11 février 1931 à Bayard-sur-Marne (Haute-Marne), chevalier de l'ordre national du Mérite du 29 septembre 1975.
Art. 9. -  Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
    Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en position d'absence régulière autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Huit jours francs au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, par la direction ;
    L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention « consultation du personnel du comité technique paritaire de l'IFEN » ; il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote, ou qu'il dépose auprès du président du bureau de vote.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 29. -  Les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter aux épreuves de sélection visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé. Le nombre de places offert à ces candidats est égal à 5 % du quota arrêté pour le concours de droit commun et vient s'ajouter à celui-ci. Les candidats, qui font l'objet d'un classement spécifique, doivent, pour être déclarés admis en première année d'études, obtenir une note au moins égale à celle du dernier candidat admis sur la liste principale au titre du concours de droit commun.
    Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis au titre des dispositions du présent article de la première ou des deux premières années d'études. Cette décision est prise au regard du niveau de la formation initiale d'infirmier des candidats appréciée sur la base de leur dossier d'inscription.
Art. 4. -  L'autorisation mentionne :
    - la dénomination de l'agent, du micro-organisme pathogène ou de la toxine concerné ;
    - la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation ; lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport si il y a lieu ;
    - l'utilisation prévue ;
    - le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, du fournisseur et du transporteur.
    Lorsque l'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation, l'autorisation doit également mentionner :
    - le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant ;
    - le mode de transport.
4.2. Au cours de la deuxième année d'études
    4.2.1. Evaluation théorique
    Six évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la deuxième année.
    Chaque évaluation est notée sur vingt points.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
    L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci et selon un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Art. 2. -  La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord, dans le territoire du district de l'agglomération périgourdine et des communes d'Atur et de Boulazac, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée.
A N N E X E
    (26 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18772 à 18774
    =============================================
    A compter du 1er décembre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18772 à 18774
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Art. 12. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, la limite maximale en sucres (exprimée en glucose + fructose) est portée de 2 à 4 g/l ; la limite maximale en fer pour les vins blancs et rosés est fixée à 6 mg/l.
    II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux du pont du Gard" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs et de 12 % vol. pour les vins rouges et rosés. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,50 g/l en H2SO4 pour les vins blancs et rosés. »
Art. 23. -  En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
    Les étudiantes bénéficiant d'un congé de maternité pourront demander la validation de la scolarité en cours sous réserve de satisfaire aux évaluations théoriques et aux mises en situation professionnelle.
Art. 30. -  L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Franche-Comté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      M. Castela (Pierre, Jean-Noël, Marie) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Joseph Comas et Françoise     Loubatières, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Mirepoix (Ariège) ;
      Le retrait de M. Comas (Joseph, Jean-Pierre), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Joseph Comas et Françoise     Loubatières, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Comas et     Françoise Loubatières, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Françoise Loubatières et Pierre Castela, huissiers de justice associés     >>.