Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18557  a 18558    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      M. de Grimaudet de Rochebouet (François-Régis, Marie, Bernard) est nommé     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain,
     Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras,
     Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Montvilliers (Seine-Maritime).
      Les retraits de M. Martin (Jean-Pierre, André, Marie) et de M. Laloux     (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis), notaires associés, membres de la     société Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre     Martin, Georges d'Arras, Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg, sont acceptés.      La raison sociale de la société Michel Golain, Jacques Leconte,
     Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras, Jean-Pierre Laloux     et Hervé Frebourg est ainsi modifiée: << Michel Golain, Jacques Leconte,
     Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg et François-Régis de     Grimaudet de Rochebouet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Réseaux câblés de     France de se conformer au plan de services autorisé par décision en date du     25 janvier 1994 sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en     ce qui concerne le grade d'ingénieur subdivisionnaire, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15529  a 15530    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le début de l'article R. 382-2 du même code est ainsi rédigé: <<     Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont     l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la     propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches... >> (la suite     sans changement).
    Section 2
    Organismes agréés et commissions
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, le nombre des     places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des     transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté en date du 19     octobre 1994 est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Premier concours interne: deux places;
      Deuxième concours interne: sept places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E      44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E      Arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR << AGN >> (43o     53' 17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 22'     33'' N, 000o 35' 34'' E      44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E;
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun     des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18684    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au     répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers     d'Alsace et de Moselle les activités appartenant aux classes, groupes ou     parties de groupe d'activités de la nomenclature approuvée par le décret du 2     octobre 1992 susvisé désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17908  a 17909    
                      ......................................................
Nota. - Les annexes, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées,
     peuvent être demandées à la direction du personnel militaire de la marine, 2,     rue Royale, 00351 Armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs au prix de     1 F par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1994, Mme Pelege (Chantal), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, à compter de la date de son installation, en remplacement de M. Louet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est     modifié comme suit:
      << Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars     1967 susvisé aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la     coopération en service dans les missions de coopération, les centres     culturels et les centres médico-sociaux situés dans les pays étrangers     entrant dans la zone de compétence de ce ministère. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la     clinique la Montagne, 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine),     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Carrelage mosaïque peuvent,     sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de     contrôle capitalisables ou non, constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
     capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1. D'une part:
      De l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la     formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique,
     d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     (préparation sur deux ans).
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps d'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et     d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation     initiale ou continue de niveau V ou de niveau supérieur figurant sur la liste     prévue en annexe III du présent arrêté.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens dont     relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément     aux dispositions du titre III du présent arrêté.
      Les candidats au brevet professionnel Carrelage mosaïque titulaires de l'un     des diplômes prévus par l'arrêté du 8 août 1994 susvisé sont dispensés de     subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde.
    TITRE II
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 29 mai 1993 du préfet de la région Bourgogne, la clinique     Sainte-Marie, 4, allée Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône, est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant la pratique de la     chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 décembre 1994, Mme Compère (Yveline), épouse Dubois, adjoint     administratif et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Blois,     est, compte tenu de l'indisponibilité de Mme Lecomte (Brigitte), épouse Blot,     régisseur titulaire, nommée régisseur intérimaire de ladite juridiction pour     une période maximum de six mois à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 17 novembre 1994, M. Bies-Pere (Henri), premier     vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre     de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de     représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de     M. Prugue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre     1994 et à compter du 19 juillet 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer: le     sergent-chef Gas (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de terre de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     novembre 1994, est nommé membre du comité des ressources vivantes de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre de     représentant de la fédération française des syndicats professionnels     maritimes: M. Le Quellec (René), en remplacement de M. Coursol.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume     (Bouches-du-Rhône).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     déplacement du sectionnement du Soumès et des tronçons de canalisations de     transport de gaz qui s'y raccordent, sur le territoire de la commune de     Saint-Gaudens (département de la Haute-Garonne).
M. Thierry Maymard, officier de paix de la police nationale à la préfecture     de police (11e arrondissement).
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 4 octobre 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Art. 13. -  L'article 101 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de 2e classe >> sont     remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et, au deuxième alinéa,     les termes  << de 3e classe >> sont remplacés par les termes  << de classe     normale >>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire     de classe supérieure, les secrétaires d'administration de classe normale     doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur     grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre     d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
Art. 5. -  L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 45. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau,
     nommés dans le corps des techniciens de recherche et de formation soit au     choix, soit à la suite d'un concours, sont classés lors de leur     titularisation dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée     moyenne fixée à l'article 49 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en     prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire     pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut     particulier du corps, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de:
      << - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      << - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, appartenant à un grade     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés à l'échelon     du grade de début doté de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui détenu dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté     moyenne exigée à l'article 49 ci-dessous pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans     leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur     nomination audit échelon.
      << L'application des dispositions du II ci-dessus ne peut avoir pour effet     de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui     aurait été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération.
     >>
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Peinture en carrosserie par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en     carrosserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 22. -  Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite     doivent:
      - déclarer spontanément au service départemental de l'O.N.A.C.V.G. compétent     tout changement de situation (en particulier état civil, changement     d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse);
      - renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par le service     départemental de l'O.N.A.C.V.G.
      A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement     de l'allocation est suspendu sur décision des directions interdépartementales     compétentes du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, il est mis     fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement de M. Kersauze, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, auprès de l'Ecole     nationale du génie, de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
      M. Kersauze (René), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer auprès de l'Organisation mondiale de la santé les     fonctions de directeur adjoint du bureau de projets de Nancy pour une durée     de deux ans un mois à compter du 1er novembre 1993.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, le diplôme d'études     supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est     attribué aux élèves désignés ci-après:
      Mlle Abed-Rufin (Sofia), MM. Akue-Kpakpo (Abossé), Amaizo (Folly, Ekoué),
     Amine (Abdel, Illah), Amrouni (Farid), Atcha-Dedji (Affoh), Azoulay (Pierre),     Auffray (Marc), Baddi (Rachid), Mlles Baillot (Séverine), Bary (Aline),
     Bertaut (Florence), Blanchais (Isabelle), MM. Bombrun (Christian), Bongota     (Roger), Mlle Bonnin (Mireille), M. Bouckat Bou Nziengui (Frédéric), Mlle     Bralet (Annabelle), M. Brengard (Thierry), Mlle Bui (Marie-Christine), MM.
     Butin (Laurent), Chaffard (Laurent), Chataignier (Patrick), Chaudeyrac     (Christophe), Clabaut (Vincent), Clamaron (Bruno), Cochard (Stéphane),
     Compain (Jean-Claude), Mme Couderc (Hélène), M. de Masfrand (Renaud), Mlle de     Thoisy (Soline), MM. Denisse (Jérôme), Derouiche (Mohamed, Nejib), Dinh     (Quoc-Thai), Mlle Do (Thi Yen Khanh), MM. Douille (Jérôme), Drai (Ludovic),
     Druelles (Jérôme), Duriez (Antoine), Mlle Dumontet (Nathalie), MM. Dutirou     (Laurent), Fontaine (Pierre), Fortin (Daniel), Mlle Gaillac (Anne-Lise), MM.     Gayant (Stéphane), Gay-Para (Bruno), Gouiffes (Thierry), Mlles Grisel     (Nathalie), Grosjean (Catherine), M. Groux (Emmanuel), Mme Guillaud     (Anne-Marie), M. Halgand (Daniel), Mme Hamani (Naïma), Mlles Hau (Valérie),
     Jacquet (Myriam), MM. Jacquin (Philippe), Jahan (Renaud), Mlle Jaume     (Sabine), MM. Kiefer (Fabien), Lagresle (Christian), Lam (Cheikh Ahmed     Tidiane), Langrand (Nicolas), Mlle Lassalle (Emmanuelle), MM. Lau (Kenneth),     Le Dieu De Ville (Stéphane), Mme Leboeuf (Monique), M. Le Guay (Christophe),     Mlle Le Meur (Catherine), MM. Le Quement (Philippe), Lococo (Stéphane), Mlle     Loumont (Sylvie), MM. Maisl (Fabien), Marchadour (Alain), Mlle Metillon     (Corinne), MM. Metz (Manuel), Meulle (Guillaume), Michel (Jean-Luc), Mlles     Mkinsi (Adiba), Moinet (Catherine), MM. Moinier (Régis), Monachon (Didier),
     Mlle Nabucet (Nathalie), MM. Nazikian (Franck), Pasquinet (Jean-Luc), Mlles     Patuel (Sophie), Penichost (Annie), MM. Pennaguer (Xavier), Pham (Viet Tung),     Mme Pichard (Nadine), M. Ponsot (Nicolas), Mlles Rabier (Isabelle), Raufast     (Magali), M. Reynes (Jean-François), Mlle Sajwaj (Karine), M. Saute     (Jean-Louis), Mlles Senon (Barbara), Souquet (Elisabeth), M. Sy (Souleymane),     Mlles Tetard (Magali), Tinchon (Nathalie), Touboul (Jocelyne), MM. Tran     (Huy), Verbeck (Christian), Mlles Vinay (Valérie), Yoro (Béatrice), M. Zebst     (Christian).
V. - Projet d'exploitation
      Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en     vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles     particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une     convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat     accompagnant sa déclaration de candidature conformément à l'article 30 de la     loi des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions     sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
      Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points     mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions     dans les domaines suivants:
      1. Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
      - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
      - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et     documentaires;
      - durée et périodicité des journaux télévisés;
      - équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre     dans l'information;
      - dispositions envisagées concernant l'expression directe;
      - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
      2. Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
      - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française;
      - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les     structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la     coproduction de manifestations culturelles régionales;
      - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de     l'identité culturelle locale ou régionale;
      - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.      3. Financement:
      Comptes de résultats prévisionnels sur trois ans avec justification des     hypothèses retenues sur les principaux postes:
      - ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société     dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la     composition du capital de la filiale); gestion des écrans publicitaires;
      - autres ressources (parrainage, mécénat, télé-achat, ventes d'espace);
      - dépenses de programmes (répartition par genre);
      - charges de diffusion;
      - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des     effectifs par famille professionnelle).
      Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des     trois premières années.
      4. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception     d'ensemble, organigramme.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 janvier 1995, M. Mazuy (Yves), directeur du     travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle du Rhône, est chargé des fonctions de     directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à compter du 15 février 1995.
Art. 12. -  I. - Lors du contrôle prévu à l'article 6 de la loi du 17 juin     1992 susvisée, s'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte     contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux     produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou,
     dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter     atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, les agents habilités     en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection     des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité     administrative compétente, pour motiver une décision de retrait définitif ou     temporaire du certificat.
      II. - Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la     sanction qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un     mois à dater de la réception de cette notification.
      III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur     de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend     connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des     observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour     apprécier la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités     nationales compétentes.
      IV. - Le retrait définitif du certificat est prononcé:
      - quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis     contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé     d'une gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à     l'environnement;
      - dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été     prononcé à l'encontre du titulaire.
      Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un     an, qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
      Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la     forêt pour les départements d'outre-mer.
      V. - Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer peut suspendre le certificat.
    TITRE III
    LE CONSEIL NATIONAL
    D'AGREMENT PROFESSIONNEL
ARRETE PORTANT NOMINATION
      Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994:
      Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,     8e échelon, est nommée commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
     1er échelon, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Tempé (François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e     échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er     échelon, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Pouilloux (Didier), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,
     8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
     1er échelon, à compter du 1er septembre 1994.
Art. 36. -  Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 30     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, les     intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un     indice au moins égal.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 5. -  Le certificat mentionné à l'article 4 de la loi du 17 juin 1992     susvisée est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le     candidat répond à l'une des conditions suivantes:
      a) Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une     liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
      b) Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article 9 du     présent décret son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non,
     dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés;
      c) Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du     certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs     pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le     ministre chargé de l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des     modalités d'unités capitalisables par des centres de formation et     d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les     modalités des épreuves.
Art. 38. -  I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les     secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e     classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration     de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à     l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction     antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du     grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les     conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
      II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au     grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation     de 1re classe les secrétaires d'administration de recherche et de formation     justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe     normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après     avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une     sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions     prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés     sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration     de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un     fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait     dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice     de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade     d'un indice au moins égal.
      Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le     grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche     prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << concours ESM >> mis en oeuvre par le     commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la     finalité principale est la gestion du concours d'entrée à l'Ecole spéciale     militaire de Saint-Cyr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification     des statuts de l'Institution de retraite des cadres de la bourse et des     marchés financiers (I.R.C.A.-M.F.), autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale,
     dont le siège social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1994, M. Pastureau     (Raymond), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 15     mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 2. -  Des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet     d'une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements:
      1o De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants ou des     denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées     ainsi transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du     véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du     véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement     minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les     autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et     départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à     vide restant interdit.
      Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux     conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de     collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les     départements limitrophes.
      Par denrées périssables on entend les denrées animales ou d'origine animale     visées à l'article 1er du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles     soient à l'état frais, congelé ou surgelé, ainsi que les produits frais     suivants: fruits, légumes et fleurs coupées.
      2o De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, dans la zone     constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la     collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de     stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces     produits.
      3o De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations     économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement     autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se     déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.
      4o De véhicules transportant exclusivement la presse.
      5o De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu     urbain.
      6o De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits     transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine     et les départements limitrophes.
      7o De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les     foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département     d'origine et les départements limitrophes.
      8o En trafic international seulement, pour les déplacements de véhicules     français ou étrangers, en charge ou à vide, rejoignant respectivement leur     établissement, leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation.
      Pour l'application des dispositions du présent article:
      a) Le département d'origine est le département de départ du véhicule (ou     d'entrée en France) pour l'opération concernée;
      b) La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul     département.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 décembre 1994, l'office d'huissier de justice à la résidence de     Menat (Puy-de-Dôme) dont est titulaire M. Castanet (Gérard, Rémi, Yves) est     transféré à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme).
A N N E X E
      I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW.
      II. - Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 09/12/94                        Page 17473    
                      ......................................................
Art. 5. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret     du 1er septembre 1992 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les durées prévues au premier alinéa peuvent être fixées, pour les     services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être     reçus, directement ou indirectement dans un ou plusieurs autres Etats membres     de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne     quotidienne sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée. >>
Art. 13. -  Les décrets no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à     l'insonorisation des engins de chantiers et no 75-960 du 17 octobre 1975     relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés. Les arrêtés pris en     application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions     pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des     arrêtés prévus par le présent décret.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 18 novembre 1994, l'association de     financement d'Alternance démocratique, dont le siège social est 3, allée de     la Puisaye, à Antony (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     territoire français.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national et     la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 septembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Fédération des associations     inter-étudiants en sciences économiques et commerciales (A.I.E.S.E.C.) >> du     242, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), au 53, galerie des     Damiers, La Défense 1, à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Art. 1er. -  L'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps     de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ce corps comporte trois grades: le grade de technicien de classe normale,     comprenant treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure,
     comprenant huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle,     comprenant sept échelons. >>
Art. 1er. -  I. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets     mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre     1993 susvisé ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones     protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant     les mentions exigées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé et     plus particulièrement la marque distinctive << ZP >> et le nom ou le code des     zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
      La liste des zones protégées est fixée en annexe VI de l'arrêté du 2     septembre 1993 précité.
      II. - Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 3 de     l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, ces végétaux, produits végétaux et autres     objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale     extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans     toutefois porter la marque << ZP >> valable pour cette zone si les conditions     suivantes sont remplies:
      - l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces     végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts     des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et     de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes     nuisibles;
      - immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou,
     selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux     ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque     de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le     maintien de l'identité des produits transportés;
      - l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux,
     produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à     travers la zone protégée considérée;
      - ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés     d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits     produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et     qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Art. 8. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à     compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit     donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de     l'ajournement ou du refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 2. -  Ajouter un paragraphe 9.9 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet     1981 susvisé, libellé comme suit:
      << 9.9. Le brevet et la licence de pilote de ligne Hélicoptère, dont les     privilèges commandant de bord en transport commercial sont limités aux     hélicoptères de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 5     700 kilogrammes, sont délivrés sur leur demande aux titulaires du brevet et     de la licence de pilote professionnel Hélicoptère qui justifient avoir:
      << - la qualification de vol aux instruments hélicoptère associée à la     licence de pilote professionnel depuis plus de trois ans à la date de     publication du présent arrêté;
      << - la qualification radiotéléphonie internationale;
      << - les certificats aérotechnique hélicoptère, technique du vol     hélicoptère, réglementation hélicoptère;
      << - plus de 1 200 heures de vol hélicoptère;
      << - plus de 400 heures de vol sur hélicoptère multimoteur dont l'emport     maximal certifié de passagers est de plus de neuf;
      << - satisfait à la date de publication du présent arrêté aux contrôles de     compétence prévus par les règles d'utilisation des hélicoptères en transport     public, dans la fonction commandant de bord, sur appareils certifiés à deux     pilotes.
      << Cette licence pilote de ligne Hélicoptère, dont les privilèges commandant     de bord sont limités aux hélicoptères de masse maximale au décollage     certifiée inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes, ne doit comporter aucune     qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage certifiée     supérieure à 5 700 kilogrammes.
      << La suppression de cette limitation de privilèges et l'apposition d'une     première qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage     certifiée supérieure à 5 700 kilogrammes ne peuvent être obtenues que lorsque     le pilote a satisfait, à l'occasion de cette qualification de type:
      << - aux examens des certificats navigation hélicoptère et météorologie     hélicoptère;
      << - aux exigences du paragraphe 6.1.3 du présent arrêté;
      << - à un contrôle du jury des examens portant sur le programme des épreuves     pratiques du brevet pilote de ligne Hélicoptère. >>
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Laurent     Trupin, inspecteur des finances, MM. Denis Tersen et Jacques Delorme,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
M. Guy Jacob, officier de paix de la police nationale à la formation     motocycliste urbaine de Créteil.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 4 octobre 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.