Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et     le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée ARKOGELULES HARPAGOPHYTUM, gélules:
        Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre de racines secondaires d'harpagophytum, 335 mg pour une     gélule. - A.M.M. nos 332235.9 (boîte de 50 gélules, pilulier de chlorure de     polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité); 332236.5 (boîte de 200     gélules, pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse     densité) (décision du 10 octobre 1989).
      - n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non     remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées     judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge     qui se trouvent dans l'obligation de travailler;
      - n'est pas opposable aux personnes reconnues travailleur handicapé par une     Cotorep.
      Les candidats n'ayant pas encore satisfait à leurs obligations au regard du     service national sont autorisés à participer aux épreuves. Si, à l'issue du     concours, ils font l'objet d'une proposition d'admission dans les cadres, ils     devront au préalable satisfaire sans délai à leurs obligations sous peine de     perdre le bénéfice de leur classement.
      Les candidats doivent justifier des conditions de diplômes et d'expérience     professionnelle suivantes:
      - soit être titulaires du brevet professionnel d'électrotechnique et     justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle;
      - soit être titulaires du brevet d'études professionnelles     d'électrotechnique et justifier d'au moins trois années d'activité     professionnelle;
      - soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle     d'électrotechnique et justifier d'au moins cinq années d'activité     professionnelle.
      Sont considérées comme périodes d'activité professionnelle:
      - les périodes de travail dans le métier correspondant à l'emploi ou dans un     métier connexe;
      - les périodes de chômage suivant ou précédant immédiatement une période de     travail répondant aux critères ci-dessus;
      - la durée du service national.
C.H.U. de Grenoble
      M. Levy (Patrick), physiologie (option biologique), laboratoire     d'explorations fonctionnelles, hôpital A.-Michallon, emploi no 442MCF0069.
      Mlle Mousseau (Mireille), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option     clinique), service d'oncologie médicale, hôpital A.-Michallon, emploi no     472MCF0084.
C.H.U. de Marseille
      M. Mege (Jean-Louis), immunologie (option biologique), laboratoire     d'immunologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 473MCF0442.
      M. Rey (Marc), physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations     fonctionnelles du système nerveux, hôpital Nord, emploi no 442MCF0723.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des     fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux du patrimoine peuvent     demander, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, à     suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine pendant une ou     plusieurs périodes d'une durée totale d'un an.
      Les périodes de formation effectuées en application de l'article 27 du     décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs     du patrimoine viennent en déduction de cette durée.
      Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des     projets présentés par les candidats. L'effectif des conservateurs généraux     admis à suivre cette formation ne peut excéder 4 p. 100 des effectifs     budgétaires du corps.
      A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la     culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation un rapport sur les     travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application     des dispositions qui précèdent.
      Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération     afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice     effectif des fonctions de conservateur général. Ils ne peuvent cumuler cette     rémunération avec une autre rémunération publique ou privée.
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats ayant échoué à la première session et ceux qui, par suite     d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de     l'école, n'ont pu s'y présenter bénéficient d'une seconde session organisée     avant la rentrée scolaire suivante.
      <<Les candidats qui n'ont pas réussi à la seconde session et ceux qui, par     suite d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur     de l'école, n'ont pu s'y présenter sont autorisés à redoubler après avis du     conseil technique. Un seul redoublement est autorisé.>>
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais     dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître     le ou les emplois auxquels ils postulent.
      Ils transmettent directement au ministre chargé de la santé et au ministre     chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et,
     lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois     classés dans l'ordre de leur préférence.
Art. 2. - Les personnes et les organismes suivants sont agréés pour une     période d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1990:
      Alpes Contrôle, Dingy-Saint-Clair, 74230 Thones;
      René Chapelon, résidence de la Croix-Rouge, 3, rue Dangon, 69004 Lyon.
Art. 1er. - La société Stellair Transports aériens est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. - Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux     dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la     clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre     hospitalier régional, l'autre au siège de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie. Chaque dossier doit comprendre :
      1o Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse;
      2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour     les ressortissants des Etats membres des communautés européennes, un     certificat de nationalité délivré depuis moins de trois mois, et toutes     pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code     du service national;
      3o Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par     l'article 5 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
      4o Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces     justificatives;
      5o Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils     remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des     fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
       Alinéa 1: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.
     100>>.
      Alinéa 2: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.
     100>>.
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sans     note éliminatoire à l'une des épreuves de l'unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes     éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu l'unité     de contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure     à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle formée des épreuves pratiques.
      Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'une des unités de contrôle sans note éliminatoire à l'une des épreuves de     cette unité de contrôle mais qui n'ont pas été admis à l'examen conservent le     bénéfice de cette unité pendant cinq ans.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle ou des unités de     contrôle déjà acquise(s), dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en     cause.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Céas     et Daniel Garnier, sous-directeurs, et M. Arnaud Vandercruyssen, attaché     principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne     Ettori, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité     de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de     virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres     de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 2. - Les licences sont délivrées par le préfet de la région Guyane aux     navires s'inscrivant dans le cadre des orientations du schéma des structures     de la flottille crevettière, d'une puissance sur arbre inférieure ou égale à     368 kW (500 CV), dans la limite d'un nombre maximal qu'il arrête chaque     année, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer.
      A l'entrée en vigueur du présent arrêté, une licence est délivrée à chaque     crevettier en exploitation d'une puissance maximale inférieure ou égale à     celle fixée au premier alinéa.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître     de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre     chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs     judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.>>      II. - Il est complété par l'alinéa ci-après:
      <<Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions     plus de cinq années consécutives.>>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-327 du 21 juin 1994     susvisée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Margeride, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Au grade d'officier
     M. Beaudoux (René, Pierre), directeur de société (Maroc). Chevalier du 17     octobre 1979.
    M. Bodelle (Jacques), délégué d'une compagnie pétrolière (Etats-Unis).
     Chevalier du 16 mars 1979.
    M. Durt (Hubert, Luc), directeur de recherches dans un institut (Japon).
     Chevalier du 14 juillet 1988.
    M. Grauvogel (Edouard, Charles), président de société de bienfaisance     (Espagne). Chevalier du 11 juin 1979.
    M. Simonnot (Jean-Pierre), conseiller d'un groupe bancaire (Brésil) ; 48 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 janvier 1984 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements     d'affectation d'immeubles militaires, à concurrence de 40 % de son montant,
     ainsi que la totalité du produit des aliénations de matériels,
     d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine     nationale sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt     public et donnent lieu à rattachement au budget de la défense.
      << A compter de la gestion 1998, le taux de 40 % prévu à l'alinéa ci-dessus     est porté à 100 %. >>
Au grade d'officier
     M. Blanckaert (Christian, Gérard), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 7 juin 1986.
    M. Boursican (Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel.
     Chevalier du 15 septembre 1987.
    M. Calvet (Bernard, Charles), président d'une organisation pétrolière ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caulier (Jean-Marie, Gérard), membre d'une chambre de commerce et     d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    Mme Cihuelo, née Claverie (Colette, Marie), attaché d'administration centrale     au ministère. Chevalier du 22 novembre 1980.
    Mme Faure dite de Gastines, née de Turckheim (Brigitte, Geneviève),
     président-directeur général de société. Chevalier du 21 novembre 1987.
    M. Mennel (Gabriel), responsable de division dans un groupe industriel.
     Chevalier du 29 avril 1981.
    Mme Refabert, née Bilderling (Catherine), président-directeur général de     société. Chevalier du 21 novembre 1988.
    M. Schulman (Charles), président-directeur général de société. Chevalier du 2     juin 1986.
    M. Seguin (Jean-Michel, Henri), président du directoire d'une société     industrielle. Chevalier du 16 juin 1989.
Art. 3. -  On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les     tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par     l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec     ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation     méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 160.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-869 du 2 août     1995 portant statut de ces agents) : 107 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : 53 places.
      Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition     des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor,
     rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours de 8     heures à 23 heures.
      La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui     attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale     et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
      Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date     de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une     nouvelle validation.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats     conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
      La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée     au 8 novembre 1996.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 1996 inclus (le     cachet de la poste faisant foi).
Art. 19. -  Pour la première élection des conseils départementaux et des     conseils régionaux de l'ordre :
      1o Sont électeurs tous les masseurs-kinésithérapeutes qui ont été     enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
     497 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois     celle des élections ; la répartition des électeurs entre les deux collèges     est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et     sociales selon le mode d'exercice des intéressés, que ceux-ci doivent     déclarer sur l'honneur ;
      2o Sont éligibles dans chaque collège les masseurs-kinésithérapeutes qui,
     âgés de trente ans révolus, sont enregistrés à la préfecture depuis au moins     trois ans à la date des élections.
      La composition du conseil départemental est déterminée en tenant compte du     nombre de masseurs-kinésithérapeutes qui sont électeurs en application du 1o     ci-dessus.
Art. 1er. -  Les premiers alinéas de l'article 4 et de l'article 22 du     décret du 24 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Article 4 : << La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux     personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au     1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. >>      II. - Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations     parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la     dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces     articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995. >>
Art. 3. -  Le conseil départemental de l'ordre des     masseurs-kinésithérapeutes est composé de la façon suivante :
      1o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier     tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
      - cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - un membre titulaire et un membre suppléant représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
      2o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier     tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
      - sept  membres titulaires et sept membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
      3o Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier     tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
      - neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
      4o Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier     tableau publié est supérieur à 1 000  et inférieur ou égal à 1 500 :
      - douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
      5o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier     tableau publié est supérieur à 1 500 :
      - quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant     les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
      6o Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :
      - seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
      - cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les     masseurs-kinésithérapeutes salariés.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - en province : auprès de la direction des services fiscaux du département     de résidence ou de la direction régionale des impôts ;
      - à Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6,     rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et     01-42-44-18-62).
      Toute demande d'envoi de documents devra être accompagnée d'une grande     enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-145 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Cigale Loisirs pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Nîmes, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers     judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs,     concernent :
      - les dates de collecte des informations enregistrées ;
      - le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du     service ;
      - le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ;
      - l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date     de naissance, pays et département de naissance, adresse ;
      - l'origine du signalement à la justice des mineurs ;
      - le suivi antérieur du jeune et de sa famille ;
      - les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours :
     juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature     de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ;
      - les autres mesures en cours ;
      - le suivi du jeune en fin de mesure ;
      - la scolarité et la formation du jeune ;
      - la santé du jeune ;
      - la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ;
      - la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses     membres ;
      - la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ;
      - les sources de revenus de la famille ;
      - les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ;
      - les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou     ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ;
      - les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents     ;
      - la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au     jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 35 millions de francs destiné au financement des     travaux de réaménagement du palais du commerce qui se dérouleront de 1997 à     2001 inclus.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de     l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par décret en date du 21 novembre 1996, les biens des associations     cultuelles de l'Eglise réformée de Gensac (Gironde), de Montcaret (Dordogne)     et de Saint-Antoine-de-Breuilh (Dordogne) sont attribués à l'Association     cultuelle de l'Eglise réformée de moyenne Dordogne, anciennement de Pessac     (Dordogne).
27e section
    Informatique
     M. Amadio (Roberto), université Aix-Marseille-I.
    M m e Authosserre Cavarero (Annie), université de Nice, institut universitaire     de technologie de Nice.
    M m e Bechmann (Dominique), université Strasbourg-I.
    M. Bouabdallah (Abdelmadjid), université technologique de Compiègne.
    M. Chaillou (Christophe), université Lille-I, école universitaire d'ingénieurs     de Lille.
    M. Chanier (Thierry), université de Besançon.
    M. Delosme (Jean-Marc), université d'Evry-Val d'Essonne.
    M. Espinasse (Bernard), université Aix-Marseille-III, institut universitaire     des sciences pour l'ingénieur de Marseille.
    M. Fédou (Jean-Marc), université de Nice.
    M. Glorennec (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    M l l e Hanen (Claire), université Paris-X.
    M. Laurent (Dominique), université de Tours.
    M. Mammeri (Zoubir), université du Havre.
    M m e Marchand (Dominique), épouse Seret, université Paris-V.
    M. Michel (Christian), institut polytechnique de Sévenans.
    M. Miguet (Serge), université Lyon-II.
    M. Mouaddib (Noureddine), université de Nantes, institut de recherche et     d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique.
    M. Naimi (Mohamed), institut polytechnique de Sévenans.
    M. Rampon (Jean-Xavier), université de Nantes.
    M. Santucci (Jean-François), université de Corte.
    M. Tourancheau (Bernard), université Lyon-I.
    M l l e Vincent (Nicole), université de Tours, école d'ingénieurs en     informatique pour l'industrie de Tours.
Série Langues vivantes
       1 Ludot Vlasak (Ronan).
       2 Hottner (Stephan).
       3 Smotriez (Aurelia).
       4 Lejeune (Anne).
       5 Teinturier (Frédéric).
       6 Amiot (Julie).
       7 Neulat (Marie-Laure).
       8 Micheu (Ludivine).
       9 Hirel (Sophie).
      10 Vales (Brian).
      11 Guenez (Cécile).
      12 Corrado (Florence).
      12 Scognamillo (Corrado).
      14 Guerrero (Magali).
      15 Fonton (Sandrine).
      16 Dechaume (Sandrine).
      17 Odin (Guillaume).
      18 Brailowsky (Yan).
      19 Ramos (Sergio).
      20 Coste (Françoise).
      21 Destot (Guillaume).
      22 Miller (Anne-Marie).
      23 Leclerc (Hélène).
      24 Rabault (Pascale).
      25 Triqueneaux (Thibaut).
      26 Blanchemain (Laure).
      26 Coignard (Tristan).
      28 Abrioux (Véronique).
      29 Hamelain (Beatriz).
      30 Tam (Andrea).
      31 Cabon (Gaelle).
      31 Personnaz (Maud).
      33 Bensahel (Stéphanie).
      34 Roussat (Mathilde).
      35 Camier-Weber (Adélaïde).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
     administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à la     sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 10 octobre 1996, Mlle Binot (Sylvie) est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 1er mai 1996, date de son intégration dans le     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en qualité     d'inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, M. Charrel (Jean), directeur du travail de 1re classe en fonction à la     circonscription de l'inspection du travail des transports de Corse,
     Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1996.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques     relatives au tennis de table (coefficient 3) :
      Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
      Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques     au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en deux manches gagnantes.      Les joueurs classés qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve     ; dans ce cas, il se verront attribuer la note correspondant au meilleur     classement obtenu, selon le barème ci-après :
      Joueurs 1re série, 1re tranche : 20 ;
      Joueurs 1re série, 2e tranche : 19 ;
      Joueurs 1re série, 3e tranche : 18 ;
      Joueurs 1re série, 4e tranche et plus : 17 ;
      Joueurs classés 15 : 16 ;
      Joueurs classés 20 : 15 ;
      Joueurs classés 25 : 14 ;
      Joueurs classés 30 : 13 ;
      Joueurs classés 35 : 12 ;
      Joueurs classés 40 : 11 ;
      Joueurs classés 45 : 10 ;
      Joueurs classés 50 : 9 ;
      Joueurs classés 55, 60 : 8 ;
      Joueurs classés 65, 70 : 7 ;
      Joueurs classés au-delà de 70 : 6 ;
      Une épreuve de démonstration (coefficient 2) :
      Le candidat devra faire preuve de l'étendue de ses connaissances techniques     en démontrant deux difficultés du tennis de table. Le choix de ces deux     difficultés se fera par tirage au sort parmi les suivantes :
      1. Les services ;
      2. Les remises du service court ;
      3. Les effets liftés ;
      4. Les attaques ;
      5. Les coups de contre ;
      6. Les coups de défense.
      Le candidat pourra jouer avec du matériel personnel.
      Toutefois, un lot de raquettes sera mis à sa disposition après le tirage au     sort pour qu'il puisse choisir celle(s) qui lui paraîtra(ont) le mieux     adaptée(s) à la démonstration qu'il doit effectuer.
      Il donnera les instructions nécessaires à son partenaire pour pouvoir     effectuer sa démonstration dans les meilleures conditions.
      Les candidats qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ;
     dans ce cas, ils se verront attribuer la note de l'épreuve de démonstration     du grade fédéral << 35 Technique >> figurant sur l'attestation de réussite à     ce diplôme (jointe au dossier d'inscription) signée par le directeur     technique national.
      b) Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française     de tennis de table (préparation   20 minutes ; entretien   20 minutes ;
     coefficient 1) :
      - les statuts et le règlement intérieur ;
      - les règlements administratifs ;
      - les règlements sportifs ;
      - le juge-arbitre et l'arbitre ;
      - l'aménagement d'une salle ;
      - l'établissement de l'horaire d'une épreuve.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux et Gérard     Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 août 1996, sont inscrits     au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef, au titre de l'année     1996, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent :
     1 M. Durand (Jannic) ;
     2 M. De Poorter (Serge) ;
     3 Mme Fabioux (Martine) ;
     4 Mme Desplanques (Armelle) ;
     5 Mme Degroise (Marie-Hélène) ;
     6 Mme Banat (Françoise) ;
     7 M. Boell (Denis-Michel) ;
     8 Mme De Villechenon (Marie-Noëlle) ;
     9 Mme Le Roc'h Morgere (Martine) ;
    10 M. Cogeval (Guy) ;
    11 Mme Bidou (Solange) ;
    12 M. Delestre (Xavier).
Art. 1er. -  Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et     le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en     oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour concourir à la     réalisation des orientations fixées par la charte nationale pour     l'installation. Les conditions dans lesquelles l'Etat finance certaines     actions de ces programmes sont précisées aux articles 2, 3 et 4.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1996, Mme     Elisabeth Beton-Delegue, conseiller des affaires étrangères, actuellement     premier conseiller à l'ambassade de France en Turquie, est nommée chef de     mission de coopération et d'action culturelle et affectée en cette qualité :      Au poste de Tananarive (Madagascar), en remplacement de M. Jean Boulogne.
Art. 64. -  La rétribution versée par l'Etat à l'avocat ou à la personne     agréée choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige     reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet     similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de     30 p. 100 pour la deuxième affaire, de 40 p. 100 pour la troisième, de 50 p.     100 pour la quatrième et de 60 p. 100 pour la cinquième et s'il y a lieu pour     les affaires supplémentaires.
      L'avocat ou la personne agréée est mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 25 mars 1996, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la     Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1996 :
      M. Pochon (Jean-Marie ;
      M. Tichit (Jean-Pierre) ;
      M. Lemoine (Gérard) ;
      Mlle Chezeau (Annick) ;
      Mlle Petit (Catherine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1998 :
      La démission de Mme Morreton (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, huissier     de justice à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher), est acceptée ;
      Mme Morreton (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Le Cam     et Denis Voisin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
      Le retrait de M. Le Cam (Maurice, Antoine, Joseph, Marie), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Le Cam     et Denis Voisin, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Le Cam et     Denis Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Denis Voisin et Marie-Claude Morreton-Casas, huissiers de justice associés >>     ;
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme Morreton     (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, à la résidence de Bracieux     (Loir-et-Cher) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Denis Voisin et Marie-Claude     Morreton-Casas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Denis Voisin et Marie-Claude     Morreton-Casas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Bracieux (Loir-et-Cher), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 20. -  Peuvent être admis à suivre ces formations :
      1o Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus     lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du     premier cas mentionné à l'article 19 ci-dessus ;
      2o Les candidats titulaires d'un certificat d'études approfondies     vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du     diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée,
     lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas     mentionné à l'article 19 ci-dessus. Cette liste est établie par le conseil     d'orientation et de formation de la spécialité concernée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 20 décembre 1996, les dates des épreuves écrites des     concours d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées comme suit :      Concours externe : 3 juin 1997 ;
      Concours interne : 3, 4 et 5 juin 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre     national de la fonction publique dans lesquelles doivent être déposés les     dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1888   a 1889    
                      ......................................................
      Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er novembre 1997     et feront mention de l'option choisie par le candidat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 7 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de garage     du ministère du travail et des affaires sociales, services déconcentrés     (secteur Affaires sociales) et administration centrale (secteur Travail)     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé     à deux.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 23 mai 1997 dans les directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où des     candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront     inscrits.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée par les directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales indiquées ci-dessus et être retournées dans     ces services dûment complétées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 24 avril 1997, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au     concours feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires     sociales.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 25 février 1997, est     agréée la nomination en tant que directeur général de la Croix-Rouge     française, en vertu de l'article 11 des statuts de la Croix-Rouge française,     de M. Hyvernat (Gilbert).
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Lagarrigue (Sandrine), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 18 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est titularisée à compter du 18 décembre 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Représentants élus des agents de direction et des agents comptables
    des caisses de base de la Cancava
      Titulaires :
      M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse A.V.A. de Melun ;
      M. Mennessier (Claude), agent comptable de la caisse A.V.A. d'Amiens.
      Suppléants :
      Mme Debuys (Dominique), directeur de la caisse A.V.A. du Mans ;
      M. Velay (Eric), directeur de la caisse A.V.A. de Saint-Etienne ;
      M. Crespo (Jean-Louis), agent comptable de la caisse A.V.A. de Paris ;
      M. Cohort (Yves), agent comptable de la caisse A.V.A. de Pau.
Art. 25. -  I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi no 83-520 du 27     juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et     certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
      II. - Sont supprimés :
      - à l'article 15 de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à     l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de     sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice     militaire, les mots : << aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova,     Bassas da India et Clipperton >> ;
      - à l'article 7 de la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables     dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant     modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no     83-520 du 27 juin 1983, les mots : << ainsi que dans les îles Bassas da     India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> et, à     l'article 11 de la même loi, les mots : << ni dans les îles Bassas da India,     Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> ;
      - au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983     relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à     constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : <<     et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas da India >>.    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 janvier 1995, M. Chevillard (Yves),
     receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de l'université de Savoie pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 décembre 1994 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point, des taux effectifs garantis annuels et des     rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (G.I.M.A.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la     coopération en date du 27 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade     provisoire de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes).
      Le nombre des postes est fixé à quatre.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du mardi 14 novembre 1995.
      Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront     faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de     l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours jusqu'au 16 octobre 1995, délai de rigueur.
Nota. - Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 mars 1995, vendu     au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 20 décembre 1994,
     M. Escudie (Jean-Louis), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du     ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République     du Sénégal, au titre de la coopération technique, est maintenu en service     détaché auprès du ministère de la coopération pour exercer les fonctions de     conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Nouakchott     (Mauritanie) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre     1994.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995:
      Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour     la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommée     sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise.
      M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.