L'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission, d'une part, de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle et, d'autre part, de veiller, notamment auprès des éditeurs de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. 
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision renforce le rôle du conseil quant à la représentation de la diversité de la société française et souligne les attentes du législateur à l'égard des éditeurs, en particulier de France Télévisions. Le conseil doit désormais rendre compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs en faveur d'une programmation reflétant la diversité de la société française et proposer les mesures adaptées pour améliorer la représentation de cette diversité dans tous les genres de programmes. 
Avant même la publication de cette loi, le conseil est intervenu activement dans ce domaine essentiel à la cohésion sociale. Dès 2000, après avoir fait réaliser une étude quantitative sur la perception de la diversité de la société française à la télévision, il a introduit dans les conventions des télévisions privées un engagement de prendre en considération à l'antenne la diversité des origines et des cultures de la population française. En janvier 2007, afin d'exercer pleinement ses nouvelles compétences, il a créé un groupe de travail relatif à la diversité. Le 11 mars 2008, il a institué l'Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap...) et de guider les travaux du conseil et des chercheurs qui lui sont associés. 
Le conseil a fait réaliser en 2008 une étude sur la perception de la diversité de la société française à l'antenne des chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre, ainsi que de Canal +, selon les catégories socioprofessionnelles, le sexe et l'origine supposée en distinguant les personnes vues comme blanches ou comme non blanches, parmi lesquelles les personnes vues comme noires, comme arabes, comme asiatiques ou autres. 
Après la publication des résultats de cette étude le 12 novembre 2008, le conseil a invité chaque éditeur à participer, en décembre 2008, à une réunion de travail afin d'examiner les résultats de l'enquête le concernant et d'évoquer, dans le cadre d'une collaboration constructive, des objectifs concrets et précis d'amélioration de la représentation de la diversité sur son antenne. Il a ensuite décidé de publier, pendant trois ans au moins, un baromètre semestriel destiné à évaluer la perception de la diversité de la société française à la télévision. 
Les résultats de l'étude ont été confirmés par le premier baromètre établi en 2009 : les femmes, de même que certaines catégories socioprofessionnelles, en particulier les ouvriers et les employés, sont sous-représentées au regard de leur place dans la société française ; la diversité des origines, thème de société largement traité par les médias, a très peu progressé ; plus les programmes sont supposés s'approcher de la réalité de la société française, moins la diversité est perceptible, en particulier dans les fictions françaises, les sujets des journaux télévisés traitant de l'actualité française et les divertissements. Le baromètre a également montré la quasi-inexistence des personnes handicapées à l'antenne. 
Ce constat préoccupant appelle une évolution rapide et massive des pratiques des éditeurs dont la programmation doit offrir aux téléspectateurs un visage fidèle de la société française, conforme à la richesse de ses nombreuses et différentes composantes. Le conseil entend donc inscrire la représentation de la diversité au cœur des priorités des télévisions en incitant chaque éditeur, tout en tenant compte de sa situation, à favoriser l'expression de cette diversité. 
Dans cette perspective, il y a lieu, d'une part, d'établir, dans le respect de la ligne éditoriale et de la liberté de la création audiovisuelle, le cadre des engagements que chaque éditeur doit prendre auprès du conseil et, d'autre part, de fixer les modalités du suivi exercé par le conseil. 
Tel est l'objet de la présente délibération prise sur le fondement de l'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui s'applique aux engagements pris au titre des années 2010 et suivantes par les télévisions hertziennes nationales gratuites et par Canal +, dès lors que ces services, qui utilisent une ressource hertzienne rare, recueillent l'audience la plus élevée et fédèrent le plus large public.
I. ― Les engagements de l'éditeur 
A. ― Contenu des engagements 
L'éditeur s'engage, au regard des caractéristiques de sa programmation, à améliorer significativement la représentation de la diversité de la société française sur son antenne. 
La diversité de la société française s'entend dans son acception la plus large. Elle concerne notamment les catégories socioprofessionnelles, le sexe, l'origine et le handicap.
L'éditeur propose au conseil, chaque année, en fonction des spécificités de sa programmation et des insuffisances relevées par les baromètres de la diversité à la télévision, des engagements, qui peuvent être concertés avec d'autres éditeurs, sur les points suivants. 
1. Lors de la commande et de la mise en production des programmes 
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour faire figurer dans ses contrats de commande de programmes et, le cas échéant, dans les conditions générales des contrats qui y sont annexées, une clause prévoyant que les parties s'assurent de la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats. 
Dans ce but, l'éditeur fait en sorte que, pour les fictions commandées, une proportion significative des rôles soit interprétée par des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française, dans le respect des contextes historiques et littéraires. 
2.A l'antenne 
Compte tenu de la nature de sa programmation, l'éditeur s'engage à ce que la diversité de la société française soit représentée dans tous les genres de programmes mis à l'antenne. Il apporte une attention particulière à trois types de programmes : l'actualité française dans les journaux télévisés, les divertissements et les fictions inédites françaises. Il s'engage à faire progresser la représentation de la diversité sur ces trois types de programmes. 
Ses engagements visent à améliorer les résultats sur un ou plusieurs de ces genres par rapport aux résultats obtenus lors des baromètres précédents. 
3. Auprès des responsables de l'information et des programmes 
Afin de mieux contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, l'éditeur s'engage à sensibiliser de manière régulière sa rédaction et ses responsables de la programmation sur la nécessité d'améliorer la représentation de la diversité de la société française dans les programmes mis à l'antenne. 
Chaque année, il fait part au conseil des modalités concrètes de mise en œuvre de ces actions.
B. ― Modalités de souscription des engagements 
1. Conclusion d'un avenant fixant le principe 
des engagements annuels 
Un avenant à la convention de chaque éditeur privé prévoit que celui-ci prend par courrier des engagements annuels en application du A du I pour l'année à venir. 
2. Lettre annuelle d'engagement 
L'éditeur propose au conseil par courrier, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les engagements qu'il prend pour l'année suivante en application du A du I. 
Ces dispositions s'appliquent à la société France Télévisions, qui, conformément à l'article 37 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009, met en œuvre, dans le cadre des recommandations, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.A ce titre, elle propose au conseil des engagements en application du A du I. 
Les engagements au titre de l'année 2010 doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009. 
3. Acceptation des engagements par le conseil 
Le conseil peut demander à l'éditeur de modifier ses propositions lorsqu'il les estime insuffisantes ou inappropriées.L'éditeur dispose d'un délai d'un mois pour transmettre des propositions modifiées conformément à la demande du conseil. 
Dès leur acceptation par le conseil, les propositions de l'éditeur valent engagements au sens de la présente délibération. 
II. ― Le suivi par le conseil 
Le conseil veille au respect des engagements pris par l'éditeur en application du I de la présente délibération, en se fondant notamment sur les résultats des baromètres.
A. ― Le baromètre de la diversité à la télévision établi par le conseil 
Chaque semestre, le conseil publie les résultats du baromètre de la perception de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes hertziennes nationales gratuites et de Canal +. Ce baromètre est établi selon une méthodologie définie par le conseil. 
Le baromètre indique, pour chacun des éditeurs concernés, l'état de la perception de la diversité de la société française sur son antenne. 
Les outils méthodologiques utilisés pour établir le baromètre sont transmis par le conseil à l'éditeur. 
Le conseil communique à l'éditeur les résultats du baromètre le concernant et recueille ses observations.
B. ― Le compte rendu au conseil de la mise en œuvre 
des engagements par l'éditeur 
L'éditeur communique au conseil chaque année, avant le 31 mars, les éléments permettant d'apprécier le respect des engagements pris au titre de l'année précédente en application du A du I.
C. ― Les informations complémentaires communiquées par l'éditeur 
L'éditeur peut fournir au conseil chaque année avant le 31 mars tout élément complémentaire d'évaluation du respect des engagements pris en application de la présente délibération. 
Il peut faire part au conseil des autres initiatives qu'il a prises en faveur de la représentation de la diversité dans ses programmes ou dans son entreprise.
S'il souhaite étendre la période ou la tranche horaire sur lesquelles porte le baromètre établi par le conseil, il utilise la méthodologie définie par ce dernier.
D. ― La communication des engagements et des résultats 
Les engagements pris par les éditeurs en application de la présente délibération ainsi que l'appréciation de leur réalisation sont rendus publics par le conseil dans le rapport qu'il établit chaque année en application de l'article 3-1 modifiée de la loi du 30 septembre 1986. 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 10 novembre 2009.