Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« TABLEAU ANNEXE 
« REDEVANCES DE PROCéDURE 
Montant 
en euros 
1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection 
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
-dépôt sous forme papier 
36
-dépôt sous forme électronique 
26 
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 
520 
Rapport de recherche 
520 
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 
156 
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 
520 
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication 
42 
Rectification d'erreurs matérielles par requête 
52 
Requête en poursuite de procédure 
104 
Requête en limitation 
260 
Délivrance et impression du fascicule 
90 
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
-deuxième annuité 
38
-troisième annuité 
38
-quatrième annuité 
38
-cinquième annuité 
38
-sixième annuité 
76
-septième annuité 
96
-huitième annuité 
136
-neuvième annuité 
180
-dixième annuité 
220
-onzième annuité 
260
-douzième annuité 
300
-treizième annuité 
350
-quatorzième annuité 
400
-quinzième annuité 
450
-seizième annuité 
510
-dix-septième annuité 
570
-dix-huitième annuité 
640
-dix-neuvième annuité 
720
-vingtième annuité 
790 
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 
940 
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique 
470 
Recours en restauration (1) 
156 
2. Brevets européens 
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen 
36 
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
-aux Etats destinataires 
26
-en plus par page et par exemplaire 
0,75 
3. Demandes internationales (PCT) 
Transmission d'une demande internationale 
62 
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 
0,75 
Supplément pour paiement tardif 
50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt 
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service 
Dépôt :
-premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier) 
250
-premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) 
210
-par classe de produit ou de services (au-delà de trois) 
42 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle 
104 
Opposition 
325 
Renouvellement jusqu'à trois classes 
250
-par classe de produit ou de services (au-delà de trois) 
42 
Demande d'inscription au registre international des marques 
62 
Requête en relevé de déchéance (1) 
156 
5. Dessins et modèles 
Dépôt :
-dépôt du dossier de demande d'enregistrement 
39
-supplément par reproduction déposée en noir et blanc 
23
-supplément par reproduction déposée en couleur 
47 
Prorogation de protection : 
52
-prorogation (par dépôt) 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 
78 
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale 
15 
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles-palmarès et récompenses 
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité 
50 % de la redevance correspondante due 
Renonciation 
27 
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) 
27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres 
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) 
52 
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission 
27 
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse 
gratuit 
7. Droits voisins de la propriété industrielle 
Topographie de produits semi-conducteurs :
-dépôt et conservation 
79
-inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits 
27 
8. Registre du commerce et des sociétés 
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement. 
gratuit 
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) 
gratuit 
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : 
5,90
-personne physique 
11,60
-personne morale 
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
-personne physique 
5,90
-personne morale 
11,60 
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) 
gratuit 
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
-personne physique 
5,90
-personne morale 
11,60 
Toute inscription complémentaire :
-personne physique 
5,90
-personne morale 
5,90 
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) 
5,90
-personne morale 
5,90 
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) 
gratuit 
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 
5,45 
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte constitutif 
gratuit
-acte modificatif 
5,90 
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
-inscription modificative 
gratuit
-acte modificatif 
gratuit 
9. Indications géographiques 
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique 
350 
Demande de modification du cahier des charges homologué 
350 
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »