Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 11/01/94                        Page 603    a 605    
                      ......................................................
    Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1): 1 p. 100 du montant annuel des     avantages de vieillesse agricole perçus;
    Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations     d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions     agricoles: 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole     perçus.
Art. 21. -  Dès que possible, après chaque transport, ou série de transports     lorsqu'il ne s'écoule qu'un laps de temps très court entre le déchargement et     le chargement suivant, mais en tout état de cause au moins une fois par jour     de travail, les récipients et les citernes ayant servi au transport du lait     cru vers les établissements visés à l'article 1er sont nettoyés et     désinfectés avant d'être réutilisés.
      Les conditionnements et emballages ne peuvent être réutilisés qu'après     nettoyage et désinfection.
    CHAPITRE IV
    Hygiène du personnel
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    M. Richard Maniak, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
    M. Alain Séré, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
    M. Jean-Philippe Guély, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
    M. Michel Hagnerelle, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site: 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l’article 2-1 et 2, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doivent comporter les déclarations préalables sont les suivantes
- localisation de la marchandise ;
- masse nette ou volume ;
- nombre et nature des colis ;
- régime douanier sollicité et régime précédent ;
- désignation commerciale de la marchandise ;
- numéro de nomenclature du dédouanement des produits (N.D.P.) à l’importation ;
- numéro de nomenclature combinée (N.C.) à l’exportation ;
- prix facturé en francs français ;
- origine et provenance, à l’importation
- préférence tarifaire éventuellement sollicitée, à l’importation ;
- destination, à l’exportation ;
- nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie, à l’exportation ;
- date et signature du déclarant.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 février 1993, est agréé, en qualité de laboratoire de contrôle antidopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, le laboratoire d’analyses biologiques de la Fédération nationale des sociétés de courses dont le siège est situé au 169, avenue de la Division-Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 8h30     à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heure à 3 heures et seulement     durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 13. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 26 du même décret, qui en devient l’article 16, les mots : « et la Sicovam » sont insérés après les mots : « avertir l’opposant ».
Au troisième alinéa du même article, la référence à l’article 27 est remplacée par une référence à l’article 17.
Assistants ingénieurs
    BAP 1. - Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation :
    Concours no AI11 : 1 assistant ingénieur électronicien (Brest).
    BAP 3. - Techniques des sciences de la vie et de la santé :
    Concours no AI31 : 3 assistants ingénieurs en biologie (Montpellier).
    BAP 4. - Techniques des sciences humaines et sociales et de communication :
    Concours no AI41 : 1 assistant ingénieur en technique de l'édition et de la diffusion (Montpellier).
    BAP 5. - Gestion scientifique et technique de la recherche :
    Concours no AI51 : 5 assistants ingénieurs en gestion scientifique (4 à Paris, 2 à Montpellier) ;
    Concours no AI52 : 2 assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion « 2 assistants de gestion budgétaire », Paris.
Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
1o A la fin du premier alinéa, les mots : « selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps concernés » sont remplacés par les mots : « selon les proportions résultant, pour la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle, de l’arrêté visé à l’article 2 ci-dessus ».
2° Le second alinéa est abrogé.
Art. 5. - Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire. A l’issue des épreuves d’admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis à l’issue de l’épreuve orale que les personnes ayant obtenu un total de points au moins égal à 150 pour l’ensemble des épreuves.
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de     sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la     Caisse des dépôts et consignations:
                      ......................................................
    70351512 F
    614554040 F
    1861182 F
    214804900 F
    15321329 F
    14604878 F
    2944684 F
    19176488 F
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1993, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze.
Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 10 février 1993 inclus, délai de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 14 et 15 avril 1993. Un avis de recrutement, paru au Journal officiel de la République française du 10 janvier 1993, précise les modalités d'organisation du concours.
Art. 21. - Est interdite à l’infirmier ou à l’infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d’ap pareils, de matériels ou de produits nécessaires à l’exercice de sa profession ainsi qu’avec tout établissement de soins, médicosocial ou social.
Art. 5. - Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département ;
4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des dessinateurs hospitaliers, désigné par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle est situé l’établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus n existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel est ouvert le concours, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en font lion de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d’expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l’article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général des douanes et droits indirects, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4.
A N N E X E
    FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
    A l'administration centrale de l'établissement
    Chef de secrétariat particulier.
    Dans les centres de liquidation des prestations
    Chef de centre.
    Chef de service technique.
    Chef de service administratif.
    Responsable du système informatique.
    Responsable technique.
    Chargé de formation.
    Chef de groupe technique ou administratif.
    Assistant bureautique.
    Secrétaire de chef de centre.
    Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
    Chef de centre.
    Chef de service technique.
    Chef de service administratif.
    Responsable technique.
    Chargé de formation.
    Chef de groupe technique ou administratif.
    Assistant bureautique.
    Secrétaire de chef de centre.
    Au centre des pensions
    (ex-centre de gestion et de règlement des pensions)
    Chef de centre.
    Chef de service technique.
    Chef de service administratif.
    Chargé de formation.
    Chef de groupe technique ou administratif.
    Assistant bureautique.
    Secrétaire de chef de centre.
    Dans les sections locales de l'agence comptable
    Fondé de pouvoir.
    Responsable comptable.
    Assistant bureautique.
    Secrétaire du chef du poste comptable secondaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers sis à Saint-Martin-d’Hères (Isère), l’un constitué d’une parcelle située au lieudit Les Taillées, cadastrée section AD, n° 101, d’une superficie de 63 ares 45 centiares sur laquelle est implanté le restaurant universitaire Diderot, et l’autre composé de deux parcelles situées au lieudit Les Eparres Nord, cadastrées section AK, nos 185 et 187, pour une superficie totale de 6 hectares 49 ares 27 centiares, constituant la résidence universitaire Condillac, tel, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par des lisérés jaunes sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous les numéros 380-02004 et 380-02002 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Souvre, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Il est ajouté au règlement de comptabilité du ministère de     l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires     des services déconcentrés, fixé par les arrêtés du 19 avril 985 et du 26     janvier 1987 susvisés, les dispositions de l'article 2 suivant:
      << Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1994, les préfets de région     ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la     pêche pourront, pour l'exercice des attributions déconcentrées relevant de la     pêche et des cultures marines, déléguer leur signature aux directeurs     régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes, placés sous     leur autorité.
      << Il appartient aux préfets de région de désigner les fonctionnaires     susceptibles de bénéficier d'une subdélégation de signature des directeurs     régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes. >>
Art. 4. - L’article 8 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicable les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 7. - Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
Art. 3. - Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
1° Remplir les conditions d’exercice de la profession en France requises par l’article L. 356, par l’article L. 514 ou par l’article L. 514-1 du code de la santé publique ;
2° S’il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l’ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d’aptitude établie en application de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires à l’exercice des fonctions hospitalières concernées ;
4° N’avoir fait l’objet ni d’une privation des droits civiques ni d’une interdiction d’exercice de la profession ;
5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1993, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 2 juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999 :
    Sont nommés membres de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités spécialisés de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R. 794-23 du code de la santé publique, en tant que :
    1o Personnalités qualifiées
    M. Aumaître (Aimé), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Saint-Gilles.
    M. Aycardi (Jacques), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Tours.
    M. Bories (Georges), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
    M. Coléou (Julien), professeur émérite de zootechnie, président du département des sciences animales à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
    M. Colin (Pierre), directeur adjoint de recherches à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à Ploufragan.
    M. Cravédi (Jean-Pierre), Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
    M. Delort-Laval (Jean), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique de Nantes.
    M. Demarquilly (Claude), directeur de recherches à l'Institut national agronomique, à Theix.
    M. Faugere (Jean-Guy), conseiller en développement international à l'Institut européen de l'environnement, à Bordeaux.
    M. Griess (Daniel), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
    M. Gueguen (Léon), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    M. Guillot (Jean-François), professeur de bactériologie à l'Institut universitaire de technologie de Tours.
    M. Jean-Blain (Claude), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    M. Larbier (Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Paris.
    M. Lorgue (Guy), professeur de pharmacie et toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    M. Pinault (Louis), professeur de pharmacie et toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
    M. Puigserver (Antoine), directeur du laboratoire de biochimie et biologie de la nutrition du Centre national de la recherche scientifique, à Marseille.
    M. Raoul (Yves), professeur honoraire de la faculté de pharmacie Paris-V, membre de l'Académie nationale de médecine.
    M. Sanders (Pascal), chargé de recherches à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à Fougères.
    M. Sauvant (Daniel), professeur de zootechnie à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
    M. Soyeux (Yves), professeur d'alimentation et droit alimentaire, à l'Ecole du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Wal (Jean-Michel), Institut national de la recherche agronomique et Commissariat à l'énergie atomique, à Saclay.
    M. Warnet (Jean-Michel), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie, à Paris.
Article 7
    Tirages
    7.1. Deux tirages du loto sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures définies par La Française des jeux. Le joueur participe automatiquement aux deux tirages d'un même mercredi ou d'un même samedi.
    Le tirage du Super Loto est effectué à diverses occasions, dont les dates sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
    7.2. Les tirages du loto et du Super Loto sont effectués en présence d'un huissier de justice par extraction au hasard de six boules plus une septième boule complémentaire d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, quarante-neuf boules numérotées de un à quarante-neuf.
    7.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    7.4. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total six boules plus une septième complémentaire aient été extraites. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
    7.5. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Art. 21. - Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe. Ils sont classés à l’échelon déterminé en prenant en compte leur ancienneté, sur la base de l’ancienneté moyenne définie à l’article 22 pour chaque avancement d’échelon, dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années. Ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans, et à raison des neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents de l’Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur titularisation dans le grade d’officier de protection de 2e classe peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit reprise en compte dans les conditions fixées pour les emplois du niveau inférieur.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l’agent ou inférieure à un an dans un autre cas. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l’emploi occupé.
L’application de ces dispositions ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à- celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 17.
Art. 4. - L’article 8 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Ledur (Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est mis à disposition du recteur, directeur du Centre national d’enseignement à distance, en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 1993, M. de Bruchard (Pierre), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, qui a servi :
A l’administration centrale :
- du 1er décembre 1979 au 16 janvier 1983, à la direction d’Europe ;
- du 17 janvier 1983 au 24 février 1985, à la disposition du ministère de la défense (groupe de planification et d’études stratégiques) ;
- du 25 février 1985 au 11 septembre 1986, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement ;
A l’étranger :
- du 12 septembre 1986 au 5 juillet 1987, à l’ambassade de France à Moscou, en qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller ;
- du 6 juillet 1987 au 31 décembre 1989, à la délégation permanente de France au conseil de l’Atlantique-Nord, à Bruxelles, en qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller ;
- du 1er janvier 1990 au 14 septembre 1991, à la représentation française aux négociations de Vienne sur les forces armées classiques et sur les mesures de confiance et de sécurité en Europe, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 15 septembre 1991 à ce jour, à l’ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, le certificat de la section spéciale d’études informatiques de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
Mention « très bien »
M. Barboteau (Samuel).
M. Schneider (Yves).
Mention « bien »
Mlle Dubuis (Sabine).
M. Gouno (Jacques.
M. Michaud (Thierry).
Mlle Romeur (Monique).
Mention « assez bien »
Mme Chung Youn (Nathalie), épouse Gouno.
M. Mouttaqui (Bouchaïb).
M. Nadi (Abdel-Ilah).
M. Viant (Thierry).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 3. -  Le délégué interministériel à la ville et au développement social     urbain et le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er novembre 1993.
Art. 20. -  I. - A l'article L. 321-10 nouveau du code des assurances, les     mots: << l'agrément prévu à l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les     mots: << les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7     et L. 321-9 >>.
      II. - A ce même article, les mots: << et la qualité des actionnaires >> sont     ajoutés au quatrième alinéa après les mots: << la répartition de son capital     >>.
      III. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément     présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L.
     321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément,
     fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. >>
Art. 8. -  I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 310-1. -  Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des     assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de     capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;
      << 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution     dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas     de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la     capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
      << 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés     aux accidents et à la maladie;
      << 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à     une activité d'assistance.
      << Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas     soumises au contrôle de l'Etat.
      << Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de     retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la     sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux     dispositions du présent code.
      << Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à     la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la     capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: << aux 1o, 2o, 3o     et 4o >> sont remplacés par les mots  << au 1o >> et les mots  << aux 5o et     7o >> sont remplacés par les mots: << au 3o >>. Au quatrième alinéa de ce     même article, les mots  << au 6o >> sont remplacés par les mots  << au     dernier alinéa >> et les mots: << 4o, 5o et 7o >> sont supprimés.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: << au     5o et au 7o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 2o et au 3o de     l'article L. 310-1 >>.
      IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: <<     aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 1o et     au dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.
      V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: << aux 1o, 2o,     3o ou 6o de l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << au 1o et au     dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.
ANNEXE
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
    D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A compter du 1r août 1990
    Services extérieurs du travail et de l'emploi
      Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel (Cotorep).
    Délégations régionales à la formation professionnelle
      Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes     dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs     ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont     l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
                      ......................................................
    A compter du 1er août 1991
    Services extérieurs du travail et de l'emploi
      1. Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel (Cotorep).
      2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du     travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.
      3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du     travail et de l'emploi et du directeur de l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
    Délégations régionales à la formation professionnelle
      1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle,
     d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un     million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la     formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à     500 salariés;
      2. Emploi de conception et d'élaboration de programmes informatiques     spécifiques à la formation professionnelle.
<<1o Concours externes ouverts aux candidats justifiant des conditions     prévues à l'article 8 (1o) du décret du 12 décembre 1974 susvisé:
    <<a) Pour la filière Exploitation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et     internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres     de missions concernant les déplacements à l'étranger des agents des     directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion     de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de     la justice.
Art. 3.. - Les quotas de lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone     C.I.E.M. VII d, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du     conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de cette     espèce sont interdites dans la zone susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Franck Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est majoré de la somme de 133 858 F (décision modificative no 1).
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      42o48I15J N, 002o29I47J E, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o44I31J N,
     002o52I14J E) jusqu'au point 42o42I47J N, 003o15I08J E, intersection de la     côte et de la frontière espagnole, intersection de la frontière espagnole et     du méridien 002o50I00J E-42o48I15J N, 002o29I47J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du mercure à l'exception des     ateliers d'électrolyse des chlorures alcalins et des installations de     fabrication des batteries primaires contenant du mercure, doivent respecter     pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs     limites fixées par le présent arrêté.
      Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes     d'émission de mercure total en flux par unité de temps, en flux spécifique et     en concentration dans les eaux résiduaires.
      Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller,
     sous-directeur, Mme Brigitte Baley, chargé de mission, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la     limite de ses attributions, tout actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers     automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des     renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu l'article 777-3 du code de procédure pénale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juillet 1991,
Art. 4. - L'organisation de la formation préparant à la mention     complémentaire Restauration du patrimoine, option Gros oeuvre, est définie en     annexe II du présent arrêté.
      Ce diplôme se prépare par alternance, partie en établissement scolaire,
     partie en milieu professionnel.
      La durée de la période de formation en milieu professionnel ou sur site réel     est au moins égale à 50 p. 100 de la durée totale de la formation.
      Le référentiel du diplôme est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er février 1990
    Contingent 1989/02A
     Benhamiche (Christophe).
     Chaffard (Dominique, Pierre-Louis).
     Garnier (Pierre-Yves, Jean).
     Laforge (Patrick, Jacques).
     Lefroy (Joël, Jean, Louis).
     Poulet (Hervé, Louis).
     Rochoux (Olivier, Jean).
     Villedieu (Philippe, Jean).
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine pour la période allant du 30     mars 1992 au 31 mars 1993, désignée ci-après par les termes de <<campagne     1992-1993>>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de     produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1992-1993.
Art. 8. - Le marquage <<CE>> est constitué par le symbole <<CE>> tel que     défini en annexe au présent décret.
      Le marquage <<CE>> est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur     sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son     mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la     Communauté européenne.
      Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leur emballage et sur les     documents d'accompagnement des marques ou inscriptions susceptibles de créer     une confusion avec le marquage <<CE>>.
Art. 29. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un     des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être     intégrés dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai de cinq ans     pour les fonctionnaires des catégories A et B et de deux ans pour les     fonctionnaires de la catégorie C.
      L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après     avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
      Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à     l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. - Les membres du corps des conservateurs des bibliothèques     constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections     de toute nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine.
      Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des     documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les     catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.
      Ils peuvent participer à la formation des professionnels et du public dans     les domaines des bibliothèques et de la documentation, ainsi qu'à     l'information scientifique et technique en ces mêmes domaines.
      Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en     raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou     administratives qui leur sont confiées.
2o Régies de recettes
      Arrêté du 16 août 1972 portant institution d'une régie de recettes auprès de     l'aéroport principal de Marseille-Marignane;
      Arrêté du 19 novembre 1973 portant institution d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation     civile;
      Arrêté du 11 décembre 1973 portant institution de régies de recettes auprès     du service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
      Arrêté du 16 avril 1975 portant institution d'une régie de recettes auprès     du service technique des bases aériennes.
      Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1967 sont abrogées en ce qui     concerne les régies d'avances instituées auprès de la direction régionale de     l'aviation civile aux Antilles et en Guyane:
      - à Fort-de-France (Martinique);
      - à Cayenne (Guyane);
      - à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1967 sont abrogées en ce qui     concerne la régie d'avances instituée auprès du service technique de la     navigation aérienne.
      Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1974 sont abrogées à l'exception     de celles relatives aux districts aéronautiques Lorraine et Aquitaine dont     l'activité est maintenue pour une période de six mois.
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
Pour le service :
- numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- département, commune du service ;
- volume d’activité du service.
Pour les travailleuses familiales :
- fonction ;
- année de naissance ;
- année d’obtention du diplôme ;
- ancienneté dans la profession ;
- niveau d’études générales ;
- année de prise de fonction dans le service ;
- durée de travail ;
- statut (convention).
Pour les familles bénéficiaires :
- année de naissance du père (à défaut, de la mère) ;
- composition de la famille, nombre d’enfants, âge de l’aîné et du plus jeune ;
- activité et catégorie d’emploi du père et de la mère ;
- hospitalisation de la mère à la date de l’enquête (oui ou non) ;
- troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ;
- nationalité des parents (français, étranger de la C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
- type de ressources ;
- durée, volume hebdomadaire et motif d’intervention ;
- organisme financeur, participation versée par la famille.
L’enregistrement de chaque individu ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d’ordre. Les services ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d’ordre et l’identité des individus.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17, 19, 20,     22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux     dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit     pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires     régissant l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils ont perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet     1994, M. Sery (Claude), contrôleur général des services vétérinaires, est     nommé à compter du 20 juillet 1994 à la troisième section Administration     générale du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la présidence et la     coordination des travaux.
Art. 7. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision du maire. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le     stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Toutefois, le maire peut, à titre exceptionnel, décider que la période de     stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 8. -  A bord de chaque navire, un journal de pêche est tenu qui     comporte les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de     pêche:
    8.1. Les captures par espèces (en kilogrammes);
    8.2. La date, l'heure de début et de fin de l'opération de pêche;
    8.3. La localisation géographique du lieu des captures;
    8.4. La méthode de pêche utilisée.
Art. 20. -  Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police     municipale qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret     restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent     décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent     continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la     publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent     décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement     dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du     27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de     remplacement, est fixé comme suit:
      << 496 F par journée de remplacement à plein temps;
      << 62 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant     moins de huit heures dans une journée. >>
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents de police municipale prévues aux     articles 14 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret du 17 octobre 1990 susvisé.