Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- pour les agents non affectés dans les centres de formation, les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable :
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
ANNEXES
ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7).
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.
Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Commissions des cinquante pas géométriques.
Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4).
Commission disciplinaire des débitants de tabac.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).
L'article 9 de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “charpentier bois” du brevet professionnel, créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité “charpentier bois” du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 “Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise”, U32 “Fabrication d'un ouvrage” et U33 “Mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “technicien constructeur bois” du baccalauréat professionnel, définies par le présent arrêté. »
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “menuisier aluminium-verre” du brevet professionnel, créé par l'arrêté du 12 mars 2014, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U21 (Préparation et suivi d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier) et U32 (Fabrication d'un ouvrage) de la spécialité “menuiserie aluminium-verre” du baccalauréat professionnel ».
Les candidats titulaires de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel, créé par arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 (Etude, préparation et suivi d'un ouvrage) de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel sumentionné.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
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JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 79

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JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 77

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JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 77
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Astro » sont arrêtées dans la journée du 8 juin 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Astro », fait le 17 mai 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 juin 2013 est abrogé à compter du 8 août 2015.
L'émission n° 03, code jeu 543 des tickets du jeu « Astro » est clôturée le vendredi 12 juin 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 12 juillet inclus.
Le règlement particulier du jeu « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013 est abrogé à compter du lundi 13 juillet 2015.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
Un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon : parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mini Mots Croisés » fait le 24 mars 2015 et publié au Journal officiel du mois de mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mini Mots Croisés » ayant le code jeu 578 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 8 juin 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : M. DAGUE (Christophe), en remplacement de M. BERTRAND (Didier).
Suppléant : Mme BOUQUET (Isabelle), en remplacement de Mme ALEXANDRIDES (Catherine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mai 2015, M. Sébastien RASPILLER, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marchés financiers » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 mai 2015, M. Olivier DAVY, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 21 avril 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mai 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
M. Marco SPAZIANO, né le 6 janvier 1984 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon en qualité de représentants du ministre chargé du budget : 
M. Michel Recor, directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, titulaire ;
M. Bernard Dessimoulie, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine en qualité de représentants du ministre chargé du budget : 
M. Jacques Perrault, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire ;
M. Bernard Richter, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite de M. Jean FAISSOLLE, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 31 décembre 2016 », lire : « A compter du 31 décembre 2015 ».
2. Les facteurs explicatifs de l'amélioration du solde structurel en 2014
En 2014, le solde structurel se redresse de 0,6 point de PIB par rapport à 2013 au lieu de 0,1 point prévu dans la LPFP. L'ajustement structurel est ainsi supérieur de 0,5 point à celui prévu dans la LPFP de décembre 2014, soit :
- 0,2 point en raison d'un effort structurel (3) plus important, qui résulte essentiellement d'une meilleure maîtrise de la dépense publique en 2014 (croissance de 0,9 % en valeur, hors crédits d'impôt, contre 1,4 % dans la LPFP), notamment du fait d'un recul plus marqué que prévu de l'investissement local et de la poursuite de la baisse des charges d'intérêt ;
- 0,25 point en raison d'une élasticité des recettes à la croissance plus élevée qu'attendu dans la LPFP (1,1 contre 0,7 [4]).
L'effort structurel, qui reflète l'impact des décisions des pouvoirs publics en matière de dépenses et de recettes, est égal à 0,5 % du PIB en 2014. Il s'explique à hauteur de :
- 0,35 point par l'évolution comparée de la dépense publique en volume (0,3 %) et du PIB potentiel (1,0 %) (5) ;
- 0,15 point du fait des mesures nouvelles en recettes (y compris crédits d'impôts).
Le Haut Conseil constate que l'amélioration du solde structurel s'est élevée à 0,6 point de PIB en 2014, contre 0,1 point de PIB dans la loi de programmation, soit un écart de 0,5 point de PIB. En cumulé sur les années 2013 et 2014, cet écart se limite à 0,2 point (amélioration de 1,4 point de PIB, contre 1,2 point de PIB dans la loi de programmation).
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Philippe, Hugues GOUARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2015.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 19 mars 2014.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 25 novembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de la Seine-Maritime ;
Fédération départementale des CUMA de la Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 147 du 12 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des CUMA du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE/CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 11 juillet 2014.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 14 et 23 avril 2015, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Draguignan :
Mme Francine LAUVERNIER, du 31 mai 2015 au 30 mai 2017.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens :
M. Dominique TAILHARDAT, du 6 juillet 2015 au 5 juillet 2018.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau :
M. Dominique JEOL, du 30 août 2015 au 29 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 6 mai 2015 portant admission à la retraite, notamment, de Mme Catherine BANLIAT-GABART, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er novembre 2015 »,
Lire : « A compter du 1er août 2016 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, M. Axel Barlerin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Martinique et Guadeloupe, à compter du 7 juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2015, Mme Renault (Thérèse), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 juin 2015.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, Mme Marguerite Pélier, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 329 du 4 novembre 2014 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
II. - Association Marie-Hélène (27000 Evreux)
Accord d'entreprise du 12 mars 2014 relatif à l'indemnité de remplacement inopiné.
III. - Association Lann Eol (56400 Sainte-Anne-d'Auray)
Avenant du 16 mai 2014 à l'accord collectif du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association chrétienne des institutions sociales de France (ACIS France) (59000 Lille)
Engagement unilatéral du 27 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
V. - Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD) (59300 Valenciennes)
Accord collectif du 5 décembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
Avenant n° 4 du 27 juin 2014 à l'accord du 31 décembre 2005 relatif à la couverture frais de santé.
VII. - Association d'accompagnement personnalisé et soutien à l'habitat (APSH) (85100 Les Sables-d'Olonne)
Accord d'entreprise du 28 novembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - ADAPEI des Vosges (88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPIDE remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :
SECTIONS/SOUS-SECTIONS
QUOTE-PART 
      

    (en %)
Sous-section visée au 1 du I
14
Sous-section visée au 2 du I
40
Section visée au II
20
Section visée au III
26
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. Guillaume Lagane, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
4. Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
9. M. Gilles Merda, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du centre de compétences Chorus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Guillaume Lagane, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
4. M. Adam Romankiewicz, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
5. Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. M. Christian Calzada, administrateur civil, secrétaire général de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire.
10. M. Bernard Alba, inspecteur des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau.
11. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
12. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
13. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
14. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
15. M. Bernard Daniel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
ANNEXES
ANNEXE I
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de dernier recours dans la stratégie thérapeutique de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies ;
- traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS) chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 319 5 2
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 322 6 3
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 320 3 4
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de dernier recours dans la stratégie thérapeutique de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies ;
- traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS) chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 319 5 2
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 322 6 3
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 277 320 3 4
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne.
Mme Muriel BOULDOUYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé entre le huitième et le neuvième alinéa : 
«-les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ; ».
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont insérés deux alinéas ainsi rédigés entre le quatrième et le cinquième alinéa : 
«-l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ; 
«-l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ; ».
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL
      

     des redevances en 2015
CONTRIBUTIONS
Agence de l'eau Adour-Garonne
11,90 %
20 817 696 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
6,38 %
11 169 638 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
16,01 %
28 009 228 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
8,06 %
14 096 854 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
24,09 %
42 152 777 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
33,57 %
58 753 806 €
Total
100 %
175 000 000 €
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté ministériel en date du 10 février 2015, est fixé à 20 postes, répartis de la façon suivante :
- spécialité « techniques générales » : 14 ;
- spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 5 ;
- spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale) FR 8210106. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonneville, Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier.
Les treize cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale) FR 9110105. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Florac, Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Sainte-Enimie, Vebron, Les Vignes.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peut être consultée aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale) FR 7312003. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ariège sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez, Couflens, Seix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura » (zone de protection spéciale FR 4312027) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonlieu, Chaux-du-Dombief, Châtelneuf, Frasnois, Saint-Maurice-Crillat.
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
- Aéroports de Paris pour la liste n° 1 ;
- Aéroports de Paris, à la demande du directeur du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), pour la liste n° 2 ;
- le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants, par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
Par jour de semaine :
120 pour la liste n° 1 ;
70 pour la liste n° 2 ;
10 pour la liste n° 3 ;
Le samedi et le dimanche :
74 pour la liste n° 1 ;
40 pour la liste n° 2 ;
6 pour la liste n° 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2015, Mme GUIDON, née LAVAL (Geneviève), administratrice générale rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2015 et admise, par limite d'âge, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    (en € TTC)
NOUVEAU TARIF
      

    (en € TTC)
1137184
Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
32,50
34,60
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales, 
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS, ARGOS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2015, M. DALMAU Yves, administrateur hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, après recul de la limite d'âge de deux ans, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015.