Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
Canon-Fronsac 
5 
16 
Margaux 
5 
10 
Moulis 
6 
17 
Listrac-Médoc 
5 
18 
Côtes de Duras 
6 
17 
Lirac 
4 
12
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ». L'accès au site sera ouvert du mardi 9 janvier 2018 à 9 heures (heure métropole) au mardi 13 février 2018 à minuit (heure métropole).
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mardi 13 février 2018, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 5 avril 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à : DG INSEE - section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
I. - L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 43, les retraités procèdent à l'élection de leurs délégués à raison de deux délégués par circonscription régionale au minimum jusqu'à concurrence de sept cents électeurs à compter du 1er janvier 2018 et mille deux cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, et au-delà de ces nombres à raison d'un délégué par tranche ou fraction de tranche de trois cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et six cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, la dernière fraction devant compter au moins cent quarante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et deux cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2021. »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Paulhaguet, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, La Chomette, Collat, Couteuges, Domeyrat, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Georges-d'Aurac, Sainte-Marguerite, Saint-Préjet-Armandon, Salzuit et Vals-le-Chastel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Plaisir », issu de la fusion du centre hospitalier Jean Martin Charcot et de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, est confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir établissements hospitaliers (Yvelines).
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « UNIS POUR LES FETES » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots
Montant du lot
Total
2
lots de
30 000
€
60 000
€
5
lots de
1 000
€
5 000
€
140
lots de
100
€
14 000
€
6 000
lots de
50
€
300 000
€
9 000
lots de
30
€
270 000
€
12 000
lots de
20
€
240 000
€
33 000
lots de
15
€
495 000
€
74 222
lots de
9
€
667 998
€
212 000
lots de
6
€
1 272 000
€
212 000
lots de
3
€
636 000
€
558 369
lots formant un total de
3 959 998
€
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux, répartis sur 2 surfaces de jeu.
4.2. La 1re surface de jeu correspondant au Jeu 1 :
4.2.1. La 1re surface de jeu est représentée par un sapin de Noël et comporte deux zones de jeu :
- une zone de jeu dénommée « SYMBOLES GAGNANTS », représentée par 3 boules de Noël dorées ;
- une zone de jeu dénommée « VOS SYMBOLES », représentée par 12 décorations de Noël.
4.2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS » sont des symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS SYMBOLES » sont des symboles, auxquels est associée une somme en euros.
4.2.3. Le joueur gratte les zones de jeu « SYMBOLES GAGNANTS » et « VOS SYMBOLES » et découvre des symboles, conformément au sous-article 4.2.2.
4.2.4. Si le joueur découvre dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » un ou plusieurs symboles identiques à un ou plusieurs symboles de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS », le ticket est gagnant et le joueur remporte la ou les sommes associées au(x) symbole(s) découvert(s) dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » identique(s) au(x) symbole(s) de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS ».
4.2.5. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3. La 2nde surface de jeu correspondant au Jeu 2 :
4.3.1. La 2nde surface de jeu est représentée par 3 cadeaux.
4.3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque cadeau est un symbole.
4.3.3. Le joueur gratte les 3 cadeaux et découvre, sous la couche grattable de chaque cadeau, un symbole, conformément au sous-article 4.3.2.
4.3.4. Si le joueur découvre 2 symboles « soleil » tels que représentés dans les règles du jeu du Jeu 2 figurant sur le ticket, le joueur remporte la somme de 30 euros.
4.3.5. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.4. A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
137 328
137 328
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
137 328
137 328
Dont titre 2 
137 328
137 328
Totaux 
137 328
137 328
Dont titre 2 
137 328
137 328
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Défense
137 328
137 328
Soutien de la politique de la défense 
212
137 328
137 328
Dont titre 2 
137 328
137 328
Totaux 
137 328
137 328
Dont titre 2 
137 328
137 328
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 pour un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.
ANNEXE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
Voie A
Voie A TB
Voie B
Voie C
Voie D
Voie E
École nationale vétérinaire d'Alfort
109
2
11
22
1
3
École nationale vétérinaire de Toulouse
114
2
16
26
2
/
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-atlantique (Oniris)
(cursus vétérinaire)
111
2
13
16
1
/
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
(cursus vétérinaire)
120
3
15
18
1
3
Total
454
9
55
82
5
6
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 2017, la décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve) est ainsi modifiée :
« Pour le corps des officiers de gendarmerie, pour le grade de lieutenant-colonel de réserve, les mots : « 2. Cousin (Philippe, Victor, Raymond) » sont remplacés par les mots : « 2. Cousin (Philippe, Alfred, Julien) ».
Par décret en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la culture :
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique ;
M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint au ministère de la culture ;
Mme Berger (Marianne), adjointe au chef du service des arts plastiques au sein de la direction générale de la création artistique.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
Mme Muniesa (Lucie), directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Deprost (Pierre), inspecteur général des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2017, M. Babski (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2018.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées :
Pour prendre rang du 1er décembre 2017
M. le contrôleur des armées de VANSSAY DE BLAVOUS (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice) ;
M. le contrôleur des armées MAIGNE (Frédéric, Guy, Thomas) ;
M. le contrôleur des armées CHEVILLOT (Denis, Dominique).
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Aux huitième et neuvième alinéas du 1°, après les mots : « certificat de patron » sont insérés les mots : « de navire » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « monovalent » est remplacé par le mot : « monovalents » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ; 
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les certificats et brevets polyvalents », les mots : « à la machine » sont supprimés ; 
b) Au septième alinéa, après les mots : « brevet d'officier chef de quart » est inséré le mot : « de ».
L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau II. b., les mots : « X2 » et « X3 » sont remplacés par les mots : « X1 » ; 
2° Dans le tableau III, à la première ligne, dans la deuxième colonne, après les mots : « Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation », sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes » ; 
3° Dans le nota 1 du tableau IV, les mots : « capitaine voile 200, capitaine yacht 200 » sont remplacés par les mots : « capitaine 200 voile, capitaine 200 yacht » ; 
4° Le tableau VII. a. est ainsi modifié : 
a) Dans l'intitulé du tableau, les mots : « les fonctions de matelot » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui au pont » ; 
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ; 
c) Dans la deuxième colonne, après les mots : « de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est inséré un nota : « 3 » ; 
d) Dans la dernière colonne, après les mots : « Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées » est inséré un nota : « 3 » ; 
e) A la fin du tableau, au nota 1, après les mots : « à bord des navires armés au commerce » sont insérés les mots : «, à la plaisance » ; 
f) Après le nota 2 est ajouté un nota 3 ainsi rédigé : 
« 3. Les titres mentionnés dans les tableaux IV et VII. b permettent également d'exercer des fonctions d'appui au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche ». 
5° Le tableau VII. b. est ainsi modifié : 
a) Dans l'intitulé du tableau VII. b., les mots : « les fonctions de mécanicien » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui à la machine » ; 
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ; 
c) Les mots : « X3 » sont remplacés par les mots : « X4 » ; 
d) A la fin du tableau, dans le nota, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 » ; 
6° Le tableau VIII est ainsi modifié : 
a) Dans la première colonne, à la cinquième ligne, le mot : « passerelle » est remplacé par le mot : « pont » ; 
b) A la fin du tableau, dans le nota, après les mots : « catégorie de navigation » sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, M. Lehmuller (Jean-Pierre), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 novembre 2017, M. Le Doussal (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 novembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme MORALES (Karina), épouse STER, née le 6 septembre 1977 à La Paz (Bolivie).
M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 novembre 2017, M. Saorine (Erick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Savoie.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
Le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Savoie au cours de l'année 2015.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Par décret en date du 21 novembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone primaire et des zones secondaires situées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge et les zones secondaires sont définies par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2150 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau ci-après.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Polluants
Valeur limite d'émission
1 - Poussières totales :
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h
100 mg/m3
40 mg/m3
2 - Rejets d'ammoniac :
Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h
50 mg/m3
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement,…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement,…).
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m)
Débit d'odeur (en uoe/h)
0
1 000 x 103
5
3 600 x 103
10
21 000 x 103
20
180 000 x 103
30
720 000 x 103
50
3 600 x 106
80
18 000 x 106
100
36 000 x 106
A l'article 2 de la décision du 19 juillet 2017 susvisée, sont ajoutés un 47 et 48 ainsi rédigés :
« 47. Mme Joëlle Poncet, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
« 48. Mme l'adjudante Céline Moulin, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement. »
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 novembre 2017, le III de l'arrêté du 5 juillet 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire :
« Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 27 octobre 2017. »,
Lire :
« Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 8 décembre 2017. »
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2017 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 février 2017 susvisé.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° L'article L. 218-9, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est abrogé ; 
2° A l'article L. 218-10, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « tribunal des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « tribunal concerné » ; 
3° Le second alinéa de l'article L. 312-6-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 725-3, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ; 
2° A l'article L. 751-21 : 
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cour nationale » sont remplacés par le mot : « juridiction » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « juridiction » ; 
3° A l'article L. 751-32, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Commission 
      

    consultative paritaire
Nombre de représentants 
      

    du personnel 
      

    titulaires et suppléants
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
Agents contractuels 
      

    des juridictions 
      

    financières
4
42,42 %
57,57 %
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :
Numéros 
      

    d'ordre
Corps 
      

    représentés 
      

    dans les CAP
Nombre de représentants 
      

    du personnel 
      

    titulaires et suppléants
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
1
Attachés d'administration
10
66,60 %
33,40 %
2
Secrétaires administratifs
8
70,38 %
29,62 %
3
Adjoints administratifs
6
75,29 %
24,71 %
4
Adjoints techniques
6
10,71 %
89,29 %
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE REPRÉSENTÉE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel 
de l'administration 
Agents contractuels des juridictions financières 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
2 
2 
2
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
COMITÉ TECHNIQUE
Nombre de représentants 
      

    du personnel 
      

    titulaires et suppléants
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
Agents en fonction 
      

    dans les juridictions 
      

    financières
20
63,62 %
36,37 %
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NUMÉROS 
d'ordre 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel 
de l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Attaché d'administration hors classe 
1 
1 
1 
1 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
2 
2 
Attaché d'administration 
2 
2 
2 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
1 
1 
1 
1 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
1 
1 
1 
1 
3 
Adjoint administratif principal de 1re classe (C3) 
1 
1 
1 
1 
Adjoint administratif principal de 2e classe (C2) 
1 
1 
1 
1 
Adjoint administratif (C1) 
1 
1 
1 
1 
4 
Adjoint technique principal de 1re classe (C3) 
1 
1 
1 
1 
Adjoint technique principal de 2e classe (C2) 
1 
1 
1 
1 
Adjoint technique (C1) 
1 
1 
1 
1
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les mots : « la juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L. 134-1 » sont remplacés par les mots : « la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « et devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie du département en ce qui concerne la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ; 
3° Le 2° de l'article L. 134-3, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est complété par les mots : «, et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 » ; 
4° A l'article L. 241-9, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ; 
5° Le VII de l'article L. 542-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5-6.7.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3171-1 et de l'alinéa 1er de l'article D. 3171-5 du code du travail qui imposent l'affichage des horaires de travail pour chaque semaine de la période de référence.
Les termes « ou par tout autre moyen » figurant à l'article 5-6.7.3 sont exclus en tant qu'ils contreviennent au 2e alinéa de l'article D. 3171-5 du code du travail qui prévoit un affichage des horaires modifiés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
I.-Le I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) La troisième phrase est supprimée ; 
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « aux cours administratives d'appel territorialement compétentes » sont remplacés par les mots : « à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat » ; 
c) A la dernière phrase, les mots : « au tribunal administratif territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et des familles qui lui sont applicables demeurent en vigueur jusqu'à cette date. » 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi. Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme. Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi. 
III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
ANNEXES
ANNEXE 1
Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères 
      

    sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Corps et grade d'origine
Corps et grade d'accueil
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Secrétaire administratif de classe normale des
affaires sociales
Greffier des services judiciaires
ou
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales
Greffier des services judicaires
ou
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales
Greffier principal des services judiciaires
ou
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Attaché d'administration de l'Etat
Directeur des services de greffe judiciaires
Attaché principal d'administration de l'Etat
Directeur principal des services de greffe judiciaires
Attaché d'administration de l'Etat hors classe
Directeur hors classe des services de greffe judiciaires
ANNEXE 2
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés exceptionnels
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces corps
Adjoint administratif du ministère de la justice
Recrutement sans concours réservé 
      

    exceptionnel
Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Greffier des services judiciaires
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Examen professionnalisé réservé 
      

    exceptionnel
Attaché d'administration de l'Etat
Directeur des services de greffe judiciaires
Concours réservé exceptionnel
Les recrutements réservés exceptionnels sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégation de compétences en matière de recrutement applicables au sein du ministère de la justice.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
Les jurys établissent la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.
Le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée s'exerce selon les modalités suivantes :
1° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 optent :
a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 optent :
a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2021 ;
b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitées, qui prend effet au 1er janvier 2021 ;
c) Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.
Lorsque les fonctionnaires ont opté pour l'intégration directe dans un corps du ministère de la justice en application des b du 1° et du 2° du présent article, les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée et déterminées par le présent décret.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents recrutés accomplissent un stage d'une durée de six mois.
L'organisation et le contenu de ce stage sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée sont applicables durant la période de stage.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.
Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
Pour le classement des personnels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les services accomplis dans les fonctions mentionnées au même article sont assimilées à des services publics.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services accomplis dans ces mêmes fonctions si elles sont équivalentes à celles du corps d'intégration, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale qui ne relèvent pas du 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée peuvent être mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, suivant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sous réserve des dispositions prévues par cette ordonnance.
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 5 au 24 août 2018, dans les communes de :
- Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor ;
- Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère ;
- Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan.
Du 5 au 24 août 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'une des installations suivantes :
1° Dans le département des Côtes-d'Armor :
- stade du Clos Gastel, à Dinan ;
- stade du Moulin Neuf, à Plélan-le-Petit ;
- stade Joseph Samson, à Pluduno ;
2° Dans le département du Finistère :
- stade Bouilloux Lafont, à Bénodet ;
- stade Guy Piriou, à Concarneau ;
- stade municipal, à Névez ;
- stade Pennaguer, à Plomelin ;
- stade Louis Rivière, à Rosporden ;
3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine :
- stade Albert Chenard, à Chantepie ;
- ensemble sportif Rémy Berranger, à Chartres-de-Bretagne ;
- COSEC 1, à Dinard ;
- stade municipal, à Meillac ;
- complexe sportif Chasseboeuf, à Pacé ;
- terrain Louis Abraham, à Saint-Gilles ;
- stade Marville, à Saint-Malo ;
- stade Ernest Lohyac, à Vezin-le-Coquet ;
4° Dans le département du Morbihan :
- stade municipal Le Tertre, à Campénéac ;
- stade municipal, à Ploemeur ;
- stade Patrick Caillaud, à Ploërmel ;
- stade de Perenno, à Theix-Noyalo ;
- stade de la Rabine, à Vannes.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 24 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
La section unique du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 2231-2 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, avant les mots : « Les conventions et accords », est inséré un « I. » 
b) Au premier alinéa, après les mots : « Les conventions et accords » sont ajoutés les mots : « de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels ». 
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. » 
d) Au début du troisième alinéa, avant les mots : « La partie la plus diligente remet », est inséré un « III ». 
e) Au troisième alinéa, les mots : « La partie la plus diligente » sont remplacés par les mots : « Le déposant ». 
2° L'article D. 2231-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2231-4.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. » 
3° A l'article D. 2231-6, après le mot : « liste » sont supprimés les mots : « en trois exemplaires ». 
4° L'article D. 2231-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2231-7.-Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 
1° Dans tous les cas, 
a) De la version signée des parties ; 
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, 
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ; 
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; 
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ; 
4° Dans le cas des accords d'entreprise, 
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu. 
Un récépissé est délivré au déposant. 
Le format de ces documents est précisé par arrêté. » 
5° A l'article D. 2231-8, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 5 et 6 du préambule et le titre II de l'accord sont exclus en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.