Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 28 août 2009 :
 M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
 Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
 M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat ;
 M. Loloum (François), conseiller d'Etat ;
 M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Betch (Martine), conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Cohen-Branche (Marielle), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire ;
 Mme Laporte (Françoise), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Limouzin-Lamothe (Philippe), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseiller d'Etat ;
 M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat ;
 Mme Martin (Caroline), conseiller d'Etat ;
 M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Rognon (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Hatoux (Bernard), doyen à la Cour de cassation honoraire ;
 M. Vigneron (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009 :
 M. Pierre Corvol, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France à compter du 1er septembre 2009.
 M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Nicholas Stern, professeur à la London School of Economics, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne « développement durable, environnement, énergie et société », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Peter Piot, professeur au Imperial College of Science, Technology and Medicine de Londres, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale « savoirs contre pauvreté », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 12 mai 2009 :
 M. Joël SURCOUF.
 M. Jacques GIES.
 M. Gérard FOSSE.
 M. Robert JOURDAN.
 Mme Sylvie LE CLECH.
 Mme Chantal MESLIN-PERRIER.
 M. Philippe VERGAIN.
 Mme Judith KAGAN.
 M. Jean-Eric IUNG.
 Mme Nicole GARNIER.
 M. Jean-Pierre BRUNTERC'H.
 M. Christian DEROUET.
 M. Bruno FOUCRAY.
 Mme Christine DE JOUX.
 M. Xavier SALMON.
 M. Jean-Luc EICHENLAUB.
 M. Jean-Luc MARTINEZ.
 M. David GUILLET.
 Mme Elisabeth MOGNETTI.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2009 :
   Spécialité archives :
 Justine Berlière.
 Gaël Chenard.
 Hélène Guichard-Spica.
 Magali Lachèvre.
 Hélène Maurin-Larcher.
 Thomas Roche.
 Jean-Philippe Chaumont.
   Spécialité musées :
 Claire Bernardi.
 Anaïs Boucher.
 Ariane Coulondre.
 Stéphanie Deprouw.
 Virginie Desrante.
 Isabelle Limousin.
 Ariane Thomas.
 Dominique Vandenberghe-Vendencastelle.
 Noëlle Timbart.
 Marie-Madeleine Massé.
   Spécialité monuments historiques :
 Anne Embs.
 Julie Guttierez.
 Gilles Soubigou.
 Jonathan Truillet.
   Spécialité archéologie :
 Nicolas Mélard.
 Aurélie Schneider.
 Olivier Ruffier des Aimes.
   Spécialité inventaire :
 Alain Beschi.
Dispositions finales.
 La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11, il est inséré un nouveau titre III ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« ORGANISATION PÉDAGOGIQUE 
« Art. 11-1.-L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle vivant. 
« En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, cette école peut être habilitée à délivrer : 
« a) Le diplôme national supérieur de comédien conformément au décret du 27 novembre 2007 susvisé ; 
« b) Des diplômes nationaux d'enseignement spécialisé.
L'école peut également délivrer des diplômes d'établissement. 
« Art. 11-2.-Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école. »
Non-respect des mesures de police sanitaire.
 Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Abrogations.
L'arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national est abrogé. Le 2, le 4 et le 5 de l'article 8 de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont abrogés.
Montant de la participation.
 Les opérations de décontamination, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Visite sanitaire réalisée en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un bovin, ovin ou caprin.
 L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un animal autre que porcin suspect d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 1. Visites d'une exploitation détenant un bovin, ovin ou caprin suspect ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement :
 ― l'examen clinique des animaux présents ;
 ― les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique de la maladie d'Aujeszky et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 ― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
 ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
 Lorsqu'une même exploitation détient des porcins et des animaux autres que porcins appartenant à une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky, le financement de la visite prévue au 1 du présent article n'est pas cumulable avec le financement de la visite prévue au 1 de l'article 3 du présent arrêté.
 2. Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMV.
 3. Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 AMV.
 4. En cas d'euthanasie d'un animal :
 ― par bovin euthanasié : 3 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration ;
 ― par ovin ou caprin euthanasié : 1 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
 Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Le deuxième paragraphe de l'article 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. »
L'article 29 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dans les cas prévus à l'article 31, l'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. 
« L'abattage des bovinés prévu à l'article 26 est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires ; ce délai est limité à trente jours pour les bovinés infectés. 
« Le directeur départemental des services vétérinaires peut choisir l'abattoir de destination des bovinés du troupeau reconnu infecté. Il en est de même pour les abattages diagnostiques réalisés en vue de la mise en évidence de l'infection. »
L'article 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Lorsque l'existence de la tuberculose est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes : 
« 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 
« 2° Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur abattage ; 
« 3° Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
« 4° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux ; 
« 5° Marquage ou repérage et abattage de tous les animaux du troupeau de bovinés reconnu infecté et, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ; 
« 6° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
« 7° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
« 8° Réalisation selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et à identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté. Le directeur départemental des services vétérinaires informe le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation des élevages concernés en vue de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 ; 
« 9° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853 / 2004 susvisé. »
L'article 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-I. ― 1° Dans le cadre de la préservation de races d'intérêt local, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la mise en œuvre de plans d'assainissement des troupeaux par abattage sélectif des animaux ayant présenté une réaction tuberculinique non négative ou un résultat non négatif au test de dosage de l'interféron gamma et des autres animaux présentant un risque particulier de contamination. Les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté. 
« En ce cas, les animaux non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un troupeau infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le troupeau ait retrouvé sa qualification. 
« Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage, soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier). 
« Le directeur départemental des services vétérinaires peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer. Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. 
« 2° De plus, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger à l'abattage total du troupeau d'engraissement d'où provient un bovin dont l'infection tuberculeuse a été confirmée. Dans ce cas, aucun nouveau bovin ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovins présents ne peuvent en sortir qu'à destination directe de l'abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. La qualification du troupeau reste suspendue jusqu'au départ du dernier bovin et désinfection des locaux et matériels conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après. 
« II. ― Dans les cas prévus au I (1°) ci-dessus, des contrôles tuberculiniques et par dosage de l'interféron gamma, complétés par des investigations au moment de l'abattage des animaux, sont réalisés dans le respect des conditions définies par instruction de ministre chargé de l'agriculture, et permettent en cas de résultat favorable la requalification du cheptel. »
L'article suivant est inséré entre les articles 24 et 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé : 
« Art. 24 bis.-Tous les troupeaux de bovinés situés au sein d'une exploitation dans laquelle se trouve un troupeau infecté de tuberculose sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont soumis aux dispositions de l'article 24. Cependant, si la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces troupeaux sont telles que ces troupeaux ne sont pas complètement distincts du troupeau infecté et que l'infection tuberculeuse peut se propager, ces troupeaux sont considérés comme infectés. »
L'article 30 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Après abattage total du troupeau et achèvement des opérations de désinfection prévues à l'article 32 ci-après, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté. Le troupeau de renouvellement retrouve la qualification " officiellement indemne ” après réalisation des tests prévus au I de l'article 13. »
Le point I de l'article 32 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― De nouveaux bovinés ne peuvent être introduits dans un troupeau ayant été déclaré infecté de tuberculose que lorsque le dernier animal dont l'abattage a été ordonné a été abattu, que les locaux et le matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés et qu'une période de vide sanitaire a été appliquée. 
« Après l'abattage total, les bovinés de renouvellement sont introduits conformément au point I (2°) de l'article 13. 
« Dans le cas d'une dérogation à l'abattage total prévue à l'article 31, de nouveaux bovinés ne peuvent être introduits qu'après que le troupeau a recouvré sa qualification. Dans ce cas, les tests de dépistage prévus au point I (3°) de l'article 13 doivent être réalisés, sauf en cas de dérogation prévue à l'article 14. »
Le point 3° de l'article 35 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus : 
« ― lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose ; 
« ― lorsque les caprins produisent du lait livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et qu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés. »
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « avec l'agrément du ministre des affaires culturelles » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Théâtre national de Strasbourg mène également des actions de formation initiale et continue à destination des professionnels du spectacle dans le cadre d'une école d'enseignement supérieur spécialisé constituée au sein de l'établissement et dénommée école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg. »
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
 Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 du présent arrêté est assuré par l'Etat.
Vaccination d'urgence.
 L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la maladie d'Aujeszky effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 Visite d'un site d'élevage porcin comprenant forfaitairement :
 ― le recensement des suidés entretenus sur l'exploitation ;
 ― la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin étant fourni gratuitement par l'administration ;
 ― l'identification des suidés vaccinés ;
 ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
 Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à l'article 3 du présent arrêté.
 Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Indemnisation d'un bovin, ovin ou caprin en cas d'abattage diagnostic.
 Les indemnités prévues pour l'euthanasie des animaux autres que porcins abattus à la demande du directeur départemental des services vétérinaires à des fins d'autopsie et de réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à :
 305 € par bovin euthanasié ;
 45,73 € par ovin ou caprin euthanasié ; elles peuvent être portées à 76,22 € pour les animaux d'élevages de sélection.
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky.
 L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky :
 ― dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance conformément à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 ;
 ― dans un site d'élevage porcin susceptible d'être infecté répondant à la définition de l'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ;
 ― dans un site d'élevage porcin infecté de maladie d'Aujeszky répondant à la définition de l'article 17 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 1. Visites d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement :
 ― le recensement des animaux d'espèces réceptives entretenus dans l'exploitation ou le moyen de transport ;
 ― l'examen clinique des animaux présents avec prise de température ou, en cas de foyer, prise d'échantillons sur des porcins abattus, ou, après abattage total et vide sanitaire, prise d'échantillons sur des porcins réintroduits ;
 ― en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un ou de plusieurs porcins ;
 ― les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique de la maladie d'Aujeszky et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 ― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et le contrôle du respect de leur application ;
 ― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
 ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 2. Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMV.
 3. Ecouvillons nasaux destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/5 AMV.
 4. Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMV.
 5. En cas d'euthanasie d'un porcin : par animal euthanasié : 1/2 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
 Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Indemnisation des porcins en cas d'abattage pour diagnostic.
 Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, les indemnités prévues pour l'élimination des porcins abattus en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à 107 € par porcin reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky.
 Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 € par porcin reproducteur pour les élevages de sélection ou de multiplication.
 Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante : poids vif × 0,765 × (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 €).
Déplacement des vétérinaires sanitaires.
 Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Conditions de non-attribution des indemnités.
 Les indemnités prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 ― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ;
 ― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
 L'indemnité prévue à l'article 10 du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Versement des indemnités.
 En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsque survient un litige relatif à la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Analyses de laboratoires concernées.
 Pour l'application des mesures de police sanitaire de la maladie d'Aujeszky définies par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :
 ― dans un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des analyses effectuées ; 
 ― dans un laboratoire non agréé par le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
Surveillance sérologique dans les sites d'élevage porcin.
 1. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin naisseurs et naisseurs-engraisseurs en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 9 point 1.a de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
 1,22 euro par prélèvement de sang ;
 1,70 euro par analyse sérologique.
 2. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin de sélection-multiplication et dans tout autre élevage diffusant des porcins reproducteurs ou futurs reproducteurs, en exécution du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
 1,22 euro par prélèvement de sang ;
 1,70 euro par analyse sérologique.
 3. Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin plein air en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé :
 1,22 euro par prélèvement de sang ;
 1,70 euro par analyse sérologique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, EG labo-laboratoires EuroGenerics, Gerda, Mylan SAS, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Santé, Torlan et Zydus, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PLV
(en euros)
34009 366 645 5 5
DOMPERIDONE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ALMUS France)
1,65 
2,97
34009 381 509 1 9
DOMPERIDONE ALTER. 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ALTER)
1,65 
2,97
34009 363 216 6 3
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,65 
2,97
34009 361 803 1 4
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
1,65 
2,97
34009 362 172 5 6
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (EG LABO laboratoires EuroGenerics)
1,65 
2,97
34009 364 151 5 7
DOMPERIDONE GERDA10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires GERDA)
1,65 
2,97
34009 362 364 1 7
DOMPERIDONE IVAX 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires IVAX)
1,65 
2,97
34009 362 351 7 5
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires MYLAN SAS)
1,65 
2,97
34009 362 355 2 6
DOMPERIDONE QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires QUALIMED)
1,65 
2,97
34009 362 637 8 9
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires RATIOPHARM)
1,65 
2,97
34009 362 688 1 4
DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
1,65 
2,97
34009 368 191 1 5
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANDOZ)
1,65 
2,97
34009 362 367 0 7
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TEVA SANTE)
1,65 
2,97
34009 364 176 8 7
DOMPERIDONE TORLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TORLAN)
1,65 
2,97
34009 367 450 3 2
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
1,65 
2,97
34009 363 950 1 5
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ZYDUS)
1,65 
2,97
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 365 154 8 2
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
85,90 € 
106,96 € 
01/09/2009
34009 365 155 4 3
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
171,81 € 
206,93 € 
01/09/2009
34009 365 157 7 2
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
184,08 € 
220,46 € 
01/09/2009
34009 365 156 0 4
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
515,42 € 
583,48 € 
01/09/2009
34009 365 158 3 3
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
158,59 € 
192,35 € 
01/09/2009
34009 365 160 8 3
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
317,18 € 
367,23 € 
01/09/2009
34009 365 162 0 5
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
339,84 € 
392,22 € 
01/09/2009
34009 365 161 4 4
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
951,55 € 
1 055,51 € 
01/09/2009
34009 365 163 7 3
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
237,89 € 
279,80 € 
01/09/2009
34009 365 164 3 4
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
475,78 € 
540,58 € 
01/09/2009
34009 365 167 2 4
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
509,76 € 
577,36 € 
01/09/2009
34009 365 166 6 3
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
1 427,33 € 
1 570,44 € 
01/09/2009
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des groupes de projets chargés de formuler des propositions.
 Les représentants des professions assurent la présidence des groupes de projets ; le secrétariat de chaque groupe est assuré par un représentant désigné par l'administration, en fonction des thèmes retenus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense  en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200 sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 2 immatriculée 4112 TY 21 et dont le numéro de châssis est VF6BD02E200000628.
La commission permanente est composée de deux collèges :
 Le premier collège comprend les membres suivants représentant l'Etat :
 ― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 ― le ministre chargé du travail ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
 ― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
 ― le ministre chargé des transports ou son représentant ;
 ― le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
 ― le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
 ― le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'INSEE ou son représentant.
 En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
 Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :
 1 représentant du Groupement des professions de services ;
 Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;
 1 représentant du secteur des banques et des assurances ;
 1 représentant du secteur des activités immobilières ;
 2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;
 2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;
 2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;
 1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;
 2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;
 2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;
 1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;
 2 représentants du secteur des services à la personne.
 Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Seva Technologies SAS, dont le siège social se trouve dans la zone artisanale des Landes, allée de l'Autan, 31850 Monduzil, représentée par son président, M. Paul-Philippe Cord, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil sur le site de la cartoucherie Nobel Sport Tunet, route de Lavalette, à Monduzil (31850).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Nobelit 2000, sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée Maxipump (modèle : UG 2000-6, série : UG 329).
La commission permanente de concertation pour les services a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur la situation du secteur des services en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, d'examiner toutes les questions intéressant ce secteur et susceptibles d'en améliorer la compétitivité, de proposer les actions nécessaires en matière de politique de l'innovation dans les services.
 Dans cet objectif, la commission permanente de concertation des services :
 a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services en articulation avec les travaux réalisés dans le cadre de la commission des comptes des services ;
 b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le secteur des services ;
 c) Organise avec les professionnels la concertation nécessaire au développement et à l'évaluation des politiques publiques dans les services, notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
 d) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour les services ;
 e) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises, des textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement les services.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, sur les sites suivants :
 ― Cuxac-Cabardès (Aude) ;
 ― Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or) ;
 ― Vonges (Côte-d'Or) ;
 ― Moutiers (Meurthe-et-Moselle) ;
 ― Amailloux (Deux-Sèvres) ;
 ― Mazaugues, La Roquebrussanne (Var).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Gemulsite 60, Gemulsite 80, Gemulsite 100, Nitrate Fioul D7 Fuel VSF, Gemulstar sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 1202 WE 21 et dont le numéro de châssis est VE6ND02H000000344.
Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les paragraphesb, c et d de l'article R. * 80 B-5 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
« c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
« 1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
« 2° L'Agence nationale de la recherche ; 
« 3° La société anonyme OSEO INNOVATION ; 
« d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
« 1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
« 2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
« 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
« 4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION. » 
II. ― L'article R. * 80 B-5 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe e ainsi rédigé : 
« e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b. »
A l'annexe III du code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le III est complété par un A quater intitulé : « Entreposage de produits agricoles » qui comprend un article 2 F ainsi rédigé : 
« Art. 2 F.-Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts : 
« I. ― Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes : 
« 1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue de sa reprise par l'exploitant ou de sa vente, et prévoit, le cas échéant, sa transformation ou d'autres prestations réalisées par l'entreprise d'entreposage ; 
« 2° La production est constituée de biens agricoles fongibles qui sont entreposés dans des conditions qui ne permettent pas d'en attribuer l'origine à un exploitant déterminé. 
« II. ― Chaque récolte entreposée est inscrite distinctement dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire. 
« III. ― La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 
« 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 
« 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles qu'il a apportées ; 
« 3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement n'excède pas la valeur des matières apportées par l'exploitant. 
« IV. ― En cas de reprise de la production, le transfert du contrôle et des avantages économiques futurs intervient au titre de l'exercice de livraison ou de consommation de cette production par l'exploitant. 
« V. ― Les stocks des produits agricoles entreposés inscrits au bilan de l'exploitant sont crédités du montant des acomptes perçus sur les sommes représentatives de leur cession diminué de la décote mentionnée à l'article 38 sexdecies JC. 
« Les sommes représentatives de la cession ou les acomptes sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont perçus. »
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1432, 1510 et 2910.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
 A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
 ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
 ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
 Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
 Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2009, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Jérôme Brouillet.
 M. Emmanuel Marcovitch.
 Mme Marie Message.
 M. Simon Fetet.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.