Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière de rééducation (ou médico-technique) aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière de 1re ou 2e classe (filière infirmière), 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier de Montesson (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins, de 1re ou 2e classe, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur du Centre hospitalier de Montesson, 1, rue Philippe Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Les représentants des listes ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage. Leur nom ainsi que celui des intervenants doivent être communiqués par le mandataire de la liste concernée au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ou d'autres partis et groupements politiques ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ou européen ;
 ― utiliser l'hymne national ou européen ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sans délai sur ces réclamations.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale ;
 2° Les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa deuxième du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Huit jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections. Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants, à partir des émargements portés sur la liste électorale, et transmettent ces informations sans délai au bureau de vote central. Ils transmettent par télécopie ces résultats ainsi que les listes d'émargement au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants pour l'ensemble des sites à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre de votants de l'ensemble des sites est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux procèdent, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sur le site de Saint-Denis - Pleyel.
 Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux sont crées sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues. Ils comptabilisent le nombre de votants et procèdent au dépouillement du scrutin.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins de vote, transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial au bureau de vote central.
 Les bureaux de vote spéciaux et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de Mme GIORDANO (Martine, Eliane), épouse HERAIL, décédée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 janvier 2010 :
 M. BERTOL (Carl) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados).
 Le retrait de M. GRAILLOT (Patrick, Paul, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Maxime GRAILLOT & Carl BERTOL, notaires, associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 février 2010, Mme Michèle BERTRAND, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Maryse PICAUD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010 :
 Le retrait de M. PARENT (Jean, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean PARENT, Marc-André DESNEUF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean PARENT, Marc-André DESNEUF, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc-André DESNEUF, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 :
 Le retrait de M. DUMAS (Jean-Marc, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE ― Jean-Marc DUMAS ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE ― Jean-Marc DUMAS ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme LOSEILLE (Lucette), épouse REY, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perigueux, en remplacement de Mme JEAN (Christel), épouse GADAUD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme DEUDON (Karine), épouse VARLET, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. MAILLARD (Thierry).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, M. DUVILLARD (Jérôme, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme DESSOLIN (Simone, Henriette), épouse LOPARD, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme HOUEL (Monique), épouse AMYOT, adjointe administrative principale de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme PECCATE (Catherine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010 :
 Mme Estelle FLEURY, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Flers.
 Mme Nicole DE BATTISTI, greffière du deuxième grade, est à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 :
 Mme COCHIN (Catherine, Isabelle, Marie), épouse DE KONINCK, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean COCHIN et François ALLAUZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean COCHIN et François ALLAUZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean COCHIN, François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, M. Noridine MEHIDI, adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Michèle LELONG.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, à compter du 15 février 2010, jusqu'au 28 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, Mme Monique GAULTIER, attachée principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détachée auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 24 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 :
 Mlle CHASSEVENT (Isabelle, Janine, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne).
 Le retrait de M. VINCENT (Gérard, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MOREL et Isabelle CHASSEVENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, Mme DUFRÊNE (Caroline, Marie, Claude), épouse ROUCHY, est nommée notaire à la résidence de Cadours (Haute-Garonne), en remplacement de Mme BRU (Marie-José), divorcée MUSQUI, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010 : 
 M. MOURGUE-MOLINES (Edouard, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gildas KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 :
 Mme BUK (Julie, Alexandra), épouse LAMENT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de M. BACHELLIER (Xavier, Jean, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 février 2010, M. LEBEL (Gérard), attaché de l'équipement, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Paris, à compter de la date de publication du présent arrêté, en remplacement de M. GOURIO (Francis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010 :
 La démission de Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne), huissière de justice à la résidence de Quillan (Aude), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Quillan (Aude) dont était titulaire Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne) est supprimé.
 La démission de M. HADJADJ (Georges, Jacques), huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude) dont était titulaire M. HADJADJ (Georges, Jacques) est supprimé.
 Les retraits de M. BOUSQUET (Max, Joseph, François) et de M. PROSPER (Laurent, Didier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BOUSQUET (Max, Joseph, François) et de M. PROSPER (Laurent, Didier), la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude) dont était titulaire la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et de M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle P. CHABERT - L. DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et de M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), la société civile professionnelle P. CHABERT - L. DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA JURIS, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de la société civile professionnelle P. CHABERT - L. DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne), M. HADJADJ (Georges, Jacques), M. PROSPER (Laurent, Didier), M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA JURIS, huissiers de justice associés, huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
L'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « les techniciens des organismes agréés à cet effet» sont supprimés. 
2° Aux articles 1er, 2, 5 et 8, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval » sont remplacés respectivement par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole est fixée au 12 mai 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010 et en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, et du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés sont de 13 % pour les brigadiers et de 18 % pour les majors.
A N N E X E 
« TABLEAU III 
(annexe de l'article R. 131-11) 
Liste des maisons de justice et du droit 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Rennes 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Châteaubriant 
(Le reste sans changement.)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 janvier 2010 est ouvert au titre de l'année 2010 un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3.
 Date limite de clôture des inscriptions : 26 mars 2010.
 Dates des épreuves :
 ― épreuve écrite : 17 mai 2010 ;
 ― épreuve orale : du 18 au 20 mai 2010.
 Lieu : Toulouse.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 janvier 2010, est ouvert au titre de l'année 2010 un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4.
 Date limite de clôture des inscriptions : 26 mars 2010.
 Dates des épreuves :
 ― épreuves écrites : du 10 mai au 12 mai 2010 inclus ;
 ― épreuves orales : à partir du 30 juin 2010.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMOI Charleville-Mézières.
1 500
Pour toutes les structures :
EPE Charleville-Mézières.
1 500
néant.
EPEI Epernay.
2 290
A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre II est intitulé : « Taxe perçue pour la région de Guyane » et comprend les articles 318 B à 318 D ainsi rédigés : 
« Art. 318 B.-La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique. 
« Art. 318 C.-Les investissements suivants peuvent être déduits de la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts : 
« 1° Acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler la qualité des rejets dans le milieu naturel ; 
« 2° Achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et parcs à résidus ; 
« 3° Achat de bacs de rétention ; 
« 4° Travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation ; 
« 5° Travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant d'anciens chantiers orpaillés ; 
« 6° Réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à des travaux ou investissements ayant pour effet de réduire les impacts de l'exploitation sur le milieu naturel ; 
« 7° Réalisation d'études et de travaux concourant à la stabilité des digues et parcs à résidus ; 
« 8° Autres investissements permettant soit d'évaluer les effets quantitatifs et qualitatifs des recherches ou des modalités d'extraction sur le milieu naturel, soit de réduire les impacts de l'exploitation sur ce dernier, soit d'adopter de nouvelles technologies réduisant les nuisances environnementales ou de concourir à la réhabilitation des sites après exploration ou exploitation. 
« Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, tous les ans, aux services déconcentrés chargés des mines les justificatifs attestant de la réalisation effective des investissements qui ont fait l'objet de déduction. 
« Art. 318 D.-Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code général des impôts. 
« Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place. »
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2009 susvisé suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière est modifié comme suit : 
« b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007 / 453 / CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB. »
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
EPE Metz
1 000
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Paiement de loyers.
STEMOI Metz : UEMO Metz Nord
400
Pour toutes les autres structures :
STEMOI Metz : UEMO Metz Sud
400
Paiement de loyers
STEMOI Metz : UEAJ Metz
500
STEMOI Sarreguemines
400
STEMOI Thionville
400
Par décret en date du 17 février 2010, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Villejuif-ANFR (Val-de-Marne).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est ramené à 17 035 euros, à compter du 10 février 2010.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Brigitte Silberschmidt, épouse Carrière, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes est supprimée à compter du 15 février 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire de Mme Elisabeth Pireaux.
Le I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent : 
« Art. 19.-I. ― Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz. »
Après l'article 24 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, sont insérés les articles 24 bis et 24 ter rédigés ainsi : 
« Art. 24 bis.-Pour toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 19 février 2010, les dispositions du I de l'article 19 du présent arrêté sont réputées écrites ainsi qu'il suit : 
« Toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production, doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz. 
« Art. 24 ter.-Avant le 1er janvier 2011, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précisera pour chaque zone du territoire non interconnecté au réseau métropolitain continental le pourcentage de la puissance active totale transitant sur le réseau à partir duquel les installations de production visées à l'article 22 pourront être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité à sa demande. Il évaluera les solutions techniques à mettre en œuvre pour augmenter ce pourcentage. Le taux de 30 % mentionné à l'article 22 pourra être réévalué à cette échéance pour chaque zone afin de respecter les objectifs définis par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
 ― EADS France ;
 ― ASTRIUM SAS ;
 ― MBDA France ;
 ― Eurocopter, 
en remplacement du contrôleur général des armées Perrin (Thierry).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 Les arrêtés du 21 janvier 2002 et du 22 avril 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés sont abrogés.
 La désignation du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. OTMAN (Sami), né le 4 septembre 1958 à Tripoli (Libye).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 12 octobre 2009, modification de l'article 33 (Classification des emplois) et abrogation de l'article 33 bis.
Avenant n° 96 du 12 octobre 2009, modification de l'article 35 (Régime de prévoyance des salariés non cadres).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
 Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n ° 95) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 96).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 148 du 20 mars 2009, modification de l'article F2 Garantie Incapacité figurant à l'article 31 ter (Régime de prévoyance ― Incapacité de travail ― Invalidité ― Décès).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (Section des employeurs de main-d'œuvre).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
 ― la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
 ― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
 ― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GÉRANCE),
en remplacement du contrôleur général des armées Perrin (Thierry).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 22 avril 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 1er février 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 22 juillet 2009, modification de l'article 43 (Prévoyance et complémentaire santé).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Savoie ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC. et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 7 juillet 2009, suppression du paragraphe A, personnel d'exécution (non cadre) du I « Indemnisation » de l'article 12 « Maladie et accidents » de ladite convention.
 Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Orne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 16 février 2010, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 M. BAY (Christophe), titulaire ;
 M. ALLONCLE (Philip), suppléant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, M. François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 30 mars 2010.