Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 250-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière. »
L'article R. 250-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, », sont insérés les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 » sont remplacés par les mots : « L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2 ou L. 220-5 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 ».
Après l'article R. 250-4-2 du même code, il est inséré un article R. 250-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 250-4-3.-Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros. 
« Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum est fixé à : 
« 5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
« 10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.»
L'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur est complété par l'article 10 ter rédigé comme suit : 
« Art. 10 ter.-Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 04 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
(*) Voir le renvoi (c) de l'appendice “ Validité et extension des réceptions accordées conformément aux directives abrogées par le présent règlement ” de l'annexe III du règlement (UE) 2015/166 de la Commission. »
ANNEXE 
TABLEAU 3 
Permis de mise en exploitation « Autres » 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE KW 
UMS'S 
dont Nord-Pas-de-Calais 
210,00 
451 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 21 mai 2015. Si la date du 21 mai 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site Internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de
945 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionné par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir, sur la première zone de jeu figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
4.4. L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Gain ». Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les deux zones de jeu occultées.
4.6. Si le joueur découvre sous l'une des deux cases « Gain » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme. S'il découvre sous les deux cases « Gain » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Banco » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de 
945 000€
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux cases « Gain » à gratter ; la première case « Gain » est associée à la mention « Gain 1 » ; la seconde case « Gain » est associée la mention « Gain 2 ».
4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
4.3. Le joueur gratte les deux cases « Gain ». S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux cases « Gain », une somme autre que zéro euro, le ticket est gagnant et le joueur remporte cette somme.
Si le joueur découvre sous les deux cases « Gain » deux sommes autres que zéro, le joueur gagne le total des sommes découvertes sous les cases « Gain », lesquelles s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2015, le II de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de l'administration centrale est modifié comme suit :
Le montant : « 444 000 » euros est remplacé par le montant : « 325 000 » euros.
Peuvent également prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « République de Côte d'Ivoire » le personnel de la mission militaire de coopération militaire et de défense ainsi que les gendarmes et militaires en poste à l'ambassade de France à Abidjan qui ont directement participé à l'opération « Licorne » entre le 19 septembre 2002 et le 10 février 2003.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 000 2 4
EBIXA 10 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 000 3 1
EBIXA 20 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 415 090 8 7
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 495 000 5 5
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
GALVUS est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- GALVUS est indiqué en trithérapie orale, en association avec un sulfamide hypoglycémiant et la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces médicaments et un régime alimentaire et l'exercice physique ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant ;
- GALVUS est indiqué en association à l'insuline (avec ou sans metformine) lorsqu'une dose stable d'insuline avec un régime alimentaire et l'exercice physique ne permet pas un contrôle glycémique suffisant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 381 951 6 3
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 383 221 5 6
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « République de Côte d'Ivoire » peut être attribuée au personnel qui a participé, pendant au moins quinze jours, aux opérations suivantes :
- l'opération « Licorne » menée en République de Côte d'Ivoire entre le 19 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 ;
- l'opération « Calao » menée en République de Côte d'Ivoire à compter du 4 avril 2004 jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
ANNEXE
(8 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement du diabète de type 2 en association :
- à la metformine ;
- aux sulfamides hypoglycémiants ;
- à la metformine et un sulfamide hypoglycémiant.
Chez les adultes n'ayant pas obtenu un contrôle glycémique adéquat aux doses maximales tolérées de ces traitements oraux.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 120 1 2
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 587 212 4 3
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (B/12) (laboratoires ASTRAZENECA)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 810 1 1
BEAGYNE (Fluconazole) 150 mg, gélules (B/1) (laboratoires EFFIK)
34009 279 391 5 0
BEMFOLA 150 UI/0,25 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 392 1 1
BEMFOLA 225 UI/0,375 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 393 8 9
BEMFOLA 300 UI/0,50 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 394 4 0
BEMFOLA 450 UI/0,75 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 390 9 9
BEMFOLA 75 UI/0,125 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3404815, 3428359, 3462824, 3433604
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 000 2 4
EBIXA 10 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 000 3 1
EBIXA 20 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 415 090 8 7
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 495 000 5 5
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
I. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
EUCREAS est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- EUCREAS est indiqué en association avec un sulfamide hypoglycémiant (i.e. trithérapie) comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique chez les patients insuffisamment contrôlés avec la metformine et un sulfamide hypoglycémiant ;
- EUCREAS est indiqué en trithérapie avec de l'insuline comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique pour améliorer le contrôle glycémique chez les patients lorsque l'insuline à dose stable et la metformine seule ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 571 766 5 5
EUCREAS 50 mg/1000 mg (vildagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
GALVUS est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- GALVUS est indiqué en trithérapie orale, en association avec un sulfamide hypoglycémiant et la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces médicaments et un régime alimentaire et l'exercice physique ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant ;
- GALVUS est indiqué en association à l'insuline (avec ou sans metformine) lorsqu'une dose stable d'insuline avec un régime alimentaire et l'exercice physique ne permet pas un contrôle glycémique suffisant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 381 951 6 3
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 383 221 5 6
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 571 465 5 9
GALVUS 50 mg (vildagliptine), comprimés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », est ajoutée la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON)
Le système complet pour stimulation (stim) cérébrale profonde VERCISE comprend :
1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde VERCISE (code 3404815), 1 kit de rechargement, 2 kits d'électrode ou de sonde pour stimulateur neurologique du système VERCISE (code 3428359 pour un kit), 2 kits d'extension (code 3462824 pour un kit), 1 kit d'accessoire de rechargement et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système VERCISE (code 3433604).
Deux adaptateurs peuvent être fournis pour permettre d'assurer la connexion avec les extensions de sonde MEDTRONIC 7483 déjà implantées.
3404815
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, stimulateur implantable double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE.
Référence de prise en charge :
Modèle M365DB1110C0.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2020.
3428359
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une électrode.
Kit d'une électrode ou sonde comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Référence de prise en charge :
Modèles M365DB220130DC0 (30 cm) et M365DB220145DC0 (45 cm)
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes SCP
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2020.
3462824
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une extension
Kit d'une extension comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Référence de prise en charge :
Modèle M365NM3138550.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2020.
3433604
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une télécommande
Référence de prise en charge :
Modèle M365DB5500C0.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2020.
ANNEXE
(7 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 391 5 0
BEMFOLA 150 UI/0,25 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 392 1 1
BEMFOLA 225 UI/0,375 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 393 8 9
BEMFOLA 300 UI/0,50 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 394 4 0
BEMFOLA 450 UI/0,75 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 279 390 9 9
BEMFOLA 75 UI/0,125 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
II.- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du diabète de type 2 en association :
- à la metformine ;
- aux sulfamides hypoglycémiants ;
- à la metformine et un sulfamide hypoglycémiant.
Chez les adultes n'ayant pas obtenu un contrôle glycémique adéquat aux doses maximales tolérées de ces traitements oraux.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 120 1 2
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo prérempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 810 1 1
BEAGYNE (fluconazole) 150 mg, gélules (B/1) (laboratoires EFFIK)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, au paragraphe 5 « stent intracrânien auto-expansible », à la rubrique « Société BALT Extrusion (BALT) », dans la nomenclature des codes 3101316 et 3171593 relatifs aux stents intracrâniens auto-expansibles LEO + et LEO + sur mesure, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 avril 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. Claude BROCARD.
M. Michel CAZAUBON.
M. Luc CHARPENTIER.
Mme Nadine DELMESTRE.
Mme Evelyne DENOMME.
Mme Serge DORE.
Mme Caroline DULOUS-DELIGNIERE.
Mme Eric FRITSCH.
Mme Marie-Noëlle GACHET-KERKOUR.
M. Jean-Marc GRAS.
M. Jean-François HERNANDEZ.
Mme Caroline ISART.
Mme Marie-Anne JEUSEL.
M. Pierre KOCHANSKI.
M. Didier LAFAYE.
Mme Claudine LE DOEUFF.
M. Jean-Pierre LE MOUELLIC.
M. Karim MAATOUG.
M. Alexandre MARTIAL.
M. Jean-Pierre MAURY.
M. Yves MELAIN.
Mme Nicole MINGONE.
M. Dominique MOEHLINGER.
M. Philippe NEYMARC.
Mme Yasmine OUANNOUGHI.
M. Gilles PETIT.
M. Didier PETITJEAN.
M. Olivier SALVADOR.
M. Xavier SERRES.
Mme Isabelle STOLL.
Mme Laura TORREBRUNO.
Mme Catherine TRENQUE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les attachés d'administration de l'Etat hors classe dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions l'article 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. Michel ARGIEWICZ.
M. Alain BENOTEAU.
M. Dominique BOILEAU.
Mme Marie-Hélène BOUVARD.
Mme Maryse DARNAUDGUILHEM.
M. Jean DELAUNAY.
M. Serge DOUMAIN.
Mme Anne FAUCONNIER.
M. Jean-Marie FRANCOIS.
M. Eric GASTELLU.
M. Georges KLEPATCH.
M. Philippe LATASTE.
Mme Catherine LE BARS.
M. Pierrick LOUBOUTIN.
M. Edgar MALLEVILLE.
Mme Marie-Christine NOISET.
M. Jean-Louis PASTOR.
Mme Michèle PAULIAT.
M. Alain REPAUX.
M. Philippe SCARDEONI.
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2015
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la deuxième circonscription
153,01 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
266,30 €
Par décret en date du 5 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1. En qualité de professeur de l'enseignement supérieur :
Mme Bénédicte Delaunay, professeur de droit, membre titulaire.
M. Antoine Prost, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
2. En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives :
Mme Frédérique Hamm, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales du Loiret, membre suppléant.
3. En qualité de personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel :
M. Philippe Lemoine, président-directeur général de Laser, en charge du secteur « recherches, statistiques, archives et données publiques » à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre titulaire.
Mme Marie-Hélène Mitjavile, conseillère d'Etat, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Lemoine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 81 du 14 janvier 2014, relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 février 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2014, Mme Sandrine COUTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée à compter du 2 février 2015 régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale à Clermont-Ferrand relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Christine VELUIRE.
Mme Sandrine COUTEAU est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sandrine COUTEAU percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 22 février 2012 (NOR : IOCF1205973A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2014 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (1 annexe), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de :
-l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » contenus dans l'article 4.1.3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 25 juillet 2008. 
Les articles 7 et 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ;
-l'avenant n° 1 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 à la convention collective nationale susvisée. 
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » contenus dans l'article 4.1.3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 25 juillet 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2014 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012
VALEUR 2015
Locaux de bureaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
195,20 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
299,77 €
Locaux commerciaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
68,37 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
104,58 €
Locaux de stockage
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
13,95 €
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR
      

    de référence
VALEUR ACTUALISÉE
      

    au 1er janvier 2015
Locaux de bureaux
Troisième circonscription
86,00 €
92,24 €
Deuxième circonscription
214,00 €
229,52 €
Première circonscription
344,00 €
368,95 €
Locaux commerciaux
Troisième circonscription
30,00 €
32,18 €
Deuxième circonscription
75,00 €
80,44 €
Première circonscription
120,00 €
128,71 €
Locaux de stockage
Troisième circonscription
14,03 €
13,95 €
Deuxième circonscription
14,03 €
13,95 €
Première circonscription
14,03 €
13,95 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2014, Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 15 décembre 2014 régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Isabelle POUPENEY.
L'arrêté du 4 février 2014 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : INTF1403189A) est abrogé.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013
VALEUR 2015
Locaux de bureaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
160,88 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
230,59 €
Locaux commerciaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
56,31 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
80,44 €
Locaux de stockage
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
13,95 €
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 2 octobre 2013 :
M. Vincent AMILHAUD.
M. Michel ARGIEWICZ.
Mme Solange BARDOT.
Mme Danièle BARRE.
M. Alain BENOTEAU.
M. Jean-Michel BIRAULT.
M. Dominique BOILEAU.
M. Jacques BOUTON.
Mme Marie-Hélène BOUVARD.
M. Jean-Michel BUISSAN.
Mme Geneviève CAVAZZI.
M. François CHENU.
M. Jean-Philippe CICUREL.
Mme Patricia CORITON.
M. Bruno COSSET.
Mme Maryse DARNAUDGUILHEM.
M. Jean DELAUNAY.
M. Serge DOUMAIN.
Mme Brigitte DRURE-RECOING.
Mme Catherine DUBUIS.
M. Christian EPIN.
Mme Anne FAUCONNIER.
M. Jean-Marie FRANCOIS.
M. Jean-Louis GALLIEN.
M. Eric GASTELLU.
Mme Maryline GENIEYS.
Mme Françoise GEORGIN.
M. Alain GIRARD.
M. Alain GIRAUD.
M. Georges KLEPATCH.
Mme Maryse LALLIER.
M. Patrice LARDE.
M. Philippe LATASTE.
Mme Catherine LE BARS.
Mme Dominique LEGAY.
M. Fabrice LEROY.
M. Pierrick LOUBOUTIN.
M. Jacques MALIVERNEY.
M. Edgar MALLEVILLE.
M. Alain MARIE.
M. Claude MARQUE.
M. Thierry MENERET.
M. Jean-Michel MORELIERE.
Mme Marie-Christine NOISET.
M. Jean-Louis PASTOR.
Mme Michèle PAULIAT.
M. François QUINTIN.
Mme Evelyne RANUCCINI.
M. Alain REPAUX.
M. Daniel ROUZY.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE.
M. Bernard SAMY.
M. Louis SANCHEZ.
M. Philippe SCARDEONI.
Mme Viviane SOLMONT.
M. Jean-Michel THIVEL.
Mme Catherine THUAL.
M. Christian VAN PUYVELDE.
M. Vincent VERROYE.
M. Didier ZMIRO.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014
VALEUR 2015
Locaux de bureaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
126,56 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
161,42 €
Locaux commerciaux
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
44,24 €
De la troisième circonscription à lapremière circonscription
56,31 €
Locaux de stockage
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
13,95 €
De la troisième circonscription à la première circonscription
13,95 €
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISMES
MONTANT
      

     du fonds de caisse
      

     (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
      

     de l'encaisse 
      

    (en euros)
ORDONNATEUR
      

     de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau
150
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Service spécialisé de la logistique et du transport
0
300 000
Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » ou sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » ou sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
- l'arrêté du 21 novembre 2011 portant institution de régies de recettes auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
- l'arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport ;
- l'arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » ou sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014 
« Tunisie : 
« Nantes-Djerba ; 
« Nantes-Monastir ; 
« Lyon-Djerba ; 
« Lyon-Monastir. 
« Maroc : 
« Nantes-Marrakech » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2019 
« Tunisie : 
« Nantes-Djerba ; 
« Nantes-Monastir (Tunisie) ; 
« Lyon-Monastir (Tunisie). 
« Maroc : 
« Nantes-Marrakech ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 7 novembre 2014, est fixé à 18.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Dans les cas décrits au a du 2° de l'article 1er, le programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations doit s'inscrire dans la stratégie de recherche de l'établissement public dont relève le responsable dudit programme et bénéficier d'un avis favorable de l'instance habilitée à se prononcer sur la validité des programmes de recherches au sein de cet établissement public.
Dans les cas décrits au b du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Dans les cas décrits au c du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.