ACCORD
      MINISTERE FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     LE SECRETAIRE D'ETAT    
     -    
     Bonn, le 27 septembre 1990.
    Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à son
           Excellences,
      Me référant aux entretiens qui ont eu lieu entre des représentants des     Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis     d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne     et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit au nom du     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
      1. La Convention sur les relations entre les trois puissances et la     République fédérale d'Allemagne en date du 26 mai 1952 (telle qu'amendée     conformément à l'annexe I du Protocole sur la cessation du régime     d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23     octobre 1954) (ci-après dénommée <<la Convention sur les relations>>) sera     suspendue au moment de la suspension de l'exercice des droits et     responsabilités des quatre puissances en ce qui concerne Berlin et     l'Allemagne dans son ensemble; elle cessera d'être en vigueur à la date     d'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant     l'Allemagne, signé à Moscou, le 12 septembre 1990.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, la Convention     sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'Occupation en date     du 26 mai 1952 (telle qu'amendée conformément à l'annexe IV du Protocole sur     la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne,     signé à Paris le 23 octobre 1954) (ci-après dénommée <<la Convention sur le     règlement>>) sera suspendue en même temps que la Convention sur les     relations; elle cessera d'être en vigueur en même temps que celle-ci; il en     sera de même pour les lettres et les échanges de lettres relatifs à la     Convention sur les relations et à la Convention sur le règlement.
      3. Les dispositions suivantes de la Convention sur le règlement demeureront     cependant en vigueur:
    C HAPITRE  Ier
      Article 1er, paragraphe 1er, première phrase jusques et y compris: <<...la     législation édictée par les autorités d'occupation>>; paragraphe 3, 4 et 5;
      Article 2, paragraphe 1;
      Article 3, paragraphes 2 et 3;
      Article 5, paragraphes 1 et 3;
      Article 7, paragraphe 1;
      Article 8;
    C HAPITRE  III
      Article 3, paragraphe 5(a) de l'annexe;
      Article 6, paragraphe 3 de l'annexe;
    C HAPITRE  VI
      Article 3, paragraphes 1 et 3;
    C HAPITRE  VII
       Article 1er;
      Article 2;
    C HAPITRE  IX
      Article 1er;
    C HAPITRE  X
      Article 4.
       En outre, le paragraphe 7 de la lettre en date du 23 octobre 1954 adressée     par le Chancelier fédéral à chacun des trois Hauts Commissaires au sujet des     facilités pour les ambassades et les consulats, de même que les lettres du     même jour des Hauts Commissaires accusant réception de cette lettre,
     demeureront en vigueur.
      4. a) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare qu'il     prendra toutes les mesures appropriées en vue d'assurer que les dispositions     de la Convention sur le règlement qui demeureront en vigueur ne soient pas     contournées sur le territoire de ce qui constitue à ce jour la République     démocratique allemande, ni à Berlin.
      b) En ce qui concerne l'article 11 du chapitre Ier de la Convention sur le     règlement:
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est conscient du fait     que l'I.G. Farbenindustrie A.G.I.L. continue d'exister sous son nom     d'origine; il fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une     solution satisfaisante conforme aux objectifs énoncés à l'article 11 du     chapitre Ier.
      c) En ce qui concerne les chapitres III, IV et V de la Convention sur le     règlement:
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne confirme que la     suppression des chapitres III, IV et V n'affectera ni la poursuite de     l'application des principes qui y sont établis en ce qui concerne les     restitutions internes, l'indemnisation des victimes de la persécution nazie     et les restitutions externes, ni la poursuite de l'application des     dispositions de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale     sur les indemnisations.
      Les pensions d'indemnisation attribuées aux victimes de la persécution nazie     ainsi qu'à leurs ayants droit continueront d'être accordées conformément aux     dispositions applicables.
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assure que les     compétences de la Cour suprême des restitutions seront transférées aux     tribunaux allemands au moment de la suspension de la Convention sur le     règlement.
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que     l'application de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale     sur les indemnisations sera étendue au territoire de ce qui constitue à ce     jour la République démocratique allemande. A cet égard, il sera nécessaire de     prévoir d'autres dispositions prenant en compte les conditions qui existent     dans ce territoire.
      d) En ce qui concerne le chapitre IX de la Convention sur le règlement:
      Les articles 2 et 3 du chapitre IX n'ont pas été maintenus en partant du     principe que toutes les questions traitées dans ces articles ont été réglées     dans la mesure où elles concernent les parties à la Convention.
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a assumé la     responsabilité en ce qui concerne la détermination et le règlement des     demandes d'indemnisation visées à l'article 3 et pouvant encore être     présentées conformément au droit allemand par des personnes soumises à sa     juridiction.
      Si les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française     et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont d'accord avec     le contenu de la présente lettre, celle-ci et les lettres en réponse     exprimant l'accord de vos Gouvernements constitueront un accord entre nos     quatre Gouvernements qui entrera en vigueur à la réception de la dernière     réponse exprimant accord; le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne informera les autres Gouvernements de la réception de cette     dernière réponse.
      Les textes anglais et français joints à la présente lettre font également     foi.
      Je vous prie d'agréer, Excellences, l'assurance de ma très haute     considération.
    HANS WERNER LAUTENSCHLAGER
      AMBASSADE DE FRANCE     -    
    Bonn, le 28 septembre 1990.