Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 1 à la « commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 »est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : 
« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CPE
□ CONCOURS EXTERNE 
□ CONCOURS INTERNE 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AU TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Concours
 Concours externe CAFEP
 Concours interne
      

    CAER
 Troisième concours
      

    CAFEP
AGRÉGATION
□
□
□
CAPES
□
□
□
CAPET
□
□
□
CAPEPS
□
□
□
CAPLP
□
□
□
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A l'article 1er de l'annexe V de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1. L'AEP gangui est délivrée à tout armateur dont le navire a une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, a une puissance motrice inférieure ou égale à 85 kW dans le cas du gangui à panneaux et inférieure ou égale à 50 kW dans le cas du petit gangui, dispose d'antériorités et figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CAPLP
EXTERNE □
INTERNE □
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un cinquième article intitulé « conditions particulières » rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Conditions particulières. 
1. Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur. 
2. Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire. 
3. L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Nom de famille :
Code postal :
Commune de résidence :
Nom d'usage :
Ville :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI 
CONCOURS
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
CAPES
□
□
□
CAPET
□
□
□
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'annexe de la décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Nord FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Koné.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Mont Kafeate, Voh (988).
Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : 13, rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse.
Puissance : 100 W.
Puissance : 25 W des azimuts 80° à 230°.
Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix-les-Bains, pour la période du 1er septembre au 23 décembre 2015.
Site : Aix-les-Bains (73).
Puissance : 150 W.
Fréquence : 88,0 MHz.
Le secrétaire général organise les séances, établit le procès-verbal des délibérations et en assure l'exécution. Il informe par courriel le secrétariat général aux territoires, la direction des médias radio, la direction des médias télévisuels ainsi que la direction générale de l'ordre du jour de la réunion du comité, une semaine à l'avance, puis leur communique les points ayant fait l'objet d'une inscription ultérieure à l'ordre du jour.
Le procès-verbal ou le compte rendu des délibérations du comité peut être approuvé par les membres par voie électronique.
Le secrétaire général est chargé de la préparation du rapport annuel. Il contribue aux actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement du comité.
Le comité dispose d'agents désignés par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et placés sous l'autorité du président du comité : sauf cas particulier, un secrétaire général, un attaché technique audiovisuel et un secrétaire assistant. Ces agents sont administrativement rattachés au secrétariat général aux territoires.
Les présidents des comités sont rendus simultanément destinataires des messages, jugés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel importants ou urgents, envoyés aux secrétaires généraux et aux attachés techniques audiovisuels.
Tout membre qui a été absent sans motif légitime à quatre reprises au cours de la même année peut être déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée plénière du conseil sur proposition du président du comité.
En cas de vacance de la présidence, le membre le plus ancien du comité, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Le comité territorial de l'audiovisuel se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité des membres qui le composent ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La convocation aux séances est faite par lettre simple ou par courriel. Sauf urgence déclarée par le président, la convocation est adressée aux membres une semaine au moins avant la date fixée pour la séance.
En cas d'empêchement, les membres préviennent le secrétariat du comité au plus tard deux jours avant la date fixée pour la séance.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut confier aux comités des missions de représentation du conseil, des missions d'étude portant sur certains aspects des conditions d'exploitation des services de radio ou de télévision locale dans leur ressort territorial, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché publicitaire, le contenu des programmes locaux et le fonctionnement des réseaux régionaux. Le secrétaire général établit un bilan annuel de la programmation des services de télévision locale autorisés dans le ressort du comité.
Conformément à la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, pour les décisions qui relèvent de la compétence décisionnelle des comités, le secrétaire général transmet par courriel les décisions prises par le comité à la direction des médias radio, à la direction des médias télévisuels, au secrétariat général aux territoires ainsi qu'à la direction générale. La réception de ce courriel fait courir le délai de quinze jours pendant lequel le conseil peut décider d'évoquer l'affaire. Ce délai peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller, président du groupe de travail concerné.
Le comité organise, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des réunions d'information auxquelles sont conviés les titulaires d'autorisation. Ces réunions peuvent porter, notamment, sur les difficultés rencontrées dans l'application des conventions, ainsi que sur les conséquences des modifications concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la communication audiovisuelle.
Le comité procède à l'instruction des candidatures dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste dans les conditions prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le président du comité peut désigner des rapporteurs choisis parmi les membres ou les agents du comité. Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986.
Le comité signale au conseil les manquements des titulaires d'autorisation à leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles et, en particulier, les infractions aux dispositions relatives aux caractéristiques techniques de l'émission, aux programmes et à la publicité.
A l'invitation du conseil, le comité fait dresser par un agent assermenté un procès-verbal de constat des infractions commises et le transmet au conseil.
Le comité informe le conseil des faits de nature à modifier substantiellement les données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Lors de leur désignation, les membres s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité et à ne détenir aucun intérêt susceptible de laisser douter de leur impartialité ou de leur indépendance.
Conformément à l'article 8 de la loi du 30 septembre 1986, les membres et les agents mis à la disposition du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, le comité peut recevoir le concours des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sauf opposition du président du comité qui en est préalablement informé, les agents mis à la disposition de celui-ci apportent également leur concours aux services du conseil ou aux autres comités.
Le président du comité dispose des informations qui ont une incidence sur la disponibilité des agents et est appelé à donner son accord sur les dates de prise de leurs congés.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Mona FM.
Secteur d'implantation : Lens.
Fréquence : 101,9 MHz.
Diffuseur : TDF.
Adresse du site : 21, rue Lavoisier, Lens (62).
Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
9
180
1
270
2
10
12
100
9
190
0
280
3
20
14
110
7
200
0
290
3
30
15
120
6
210
0
300
4
40
15
130
4
220
0
310
4
50
15
140
4
230
0
320
6
60
14
150
3
240
0
330
7
70
12
160
3
250
0
340
9
80
10
170
2
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 18 septembre 2015 au 18 juin 2016.
Site : 6, rue d'Aquitaine, bâtiment Lavoisier, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,6 MHz.
RDS Code PI : F37C
RDS Code PS : CAMPUS
Site : Résidence Saulcy, île du Saulcy, 57010 Metz.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,1 MHz.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études ;
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer ;
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle ;
3° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
ANNEXE
AMENDEMENT AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000)
Chapitre 14. - Radiocommunications
Le texte de l'alinéa .1 du paragraphe 14.15.10 est remplacé par ce qui suit :
« .1 être soumises à des essais annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration du Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse, ou trois mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat.
La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans une station approuvée de mise à l'essai ; et ».
4 Après la règle 5-1, insérer une nouvelle règle 5-2, libellée comme suit :
« Règle 5-2 - Mélange de cargaisons liquides en vrac et procédés de fabrication interdits pendant les voyages en mer
1 Il est interdit de mélanger physiquement des cargaisons liquides en vrac pendant les voyages en mer. Le mélange physique désigne le procédé qui consiste à utiliser les pompes à cargaison et les tuyautages de cargaison pour faire circuler à l'intérieur du navire deux cargaisons différentes ou davantage dans le but d'obtenir une cargaison désignée par un autre nom de produit. La présente interdiction n'empêche pas le capitaine d'effectuer des transferts de cargaison aux fins de garantir la sécurité du navire ou de protéger le milieu marin.
2 L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de mélange de produits devant être utilisés dans le cadre de la recherche et de l'exploitation de ressources minérales du sous-sol marin qui sont effectuées à bord de navires servant à faciliter ce type d'opérations.
3 Tout procédé de fabrication est interdit à bord des navires pendant les voyages en mer. Un procédé de fabrication est toute opération délibérée qui donne lieu à une réaction chimique entre une cargaison du navire et une autre substance ou cargaison.
4 L'interdiction énoncée au paragraphe 3 ne s'applique pas aux opérations de fabrication de produits destinés à être utilisés dans le cadre de la recherche et de l'exploitation de ressources minérales du sous-sol marin qui sont effectuées à bord de navires servant à faciliter ce type d'opérations. »
Règle 4 - Documents
5 Le texte de cette règle est remplacé par ce qui suit :
« 1 Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du Code IMDG et doivent être mis à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
2 Chaque navire qui transporte des marchandises dangereuses en colis doit posséder une liste spéciale, un manifeste ou un plan d'arrimage qui indique, conformément aux dispositions pertinentes du Code IMDG, les marchandises dangereuses embarquées et leur emplacement à bord. Une copie de l'un de ces documents doit être remise avant le départ à la personne ou à l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port. »
RÉSOLUTION MSC.326(90)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 24 MAI 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution MSC.97(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (ci-après dénommé le « Recueil HSC 2000 »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre X de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle X/1.2 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil HSC 2000,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-dixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, l'amendement à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, cet amendement sera réputé avoir été accepté le 1er juillet 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre cet amendement ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2014, lorsqu'il aura été accepté dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte de l'amendement qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Règle 14 - Effectifs des navires
3 Le texte du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
« 2 Pour tout navire auquel s'applique le chapitre I, l'Administration doit :
.1 déterminer les effectifs minimaux de sécurité appropriés suivant une procédure transparente qui tienne compte des principes directeurs pertinents adoptés par l'Organisation ; et
.2 délivrer un document approprié spécifiant les effectifs minimaux de sécurité ou un document équivalent attestant que le navire a à bord les effectifs minimaux de sécurité jugés nécessaires pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1. »
Règle 2 - Visites renforcées
6 Remplacer le membre de phrase « aux directives que l'Assemblée de l'Organisation a adoptées par la résolution A.744 (18) » par le membre de phrase « au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011), que l'Assemblée de l'Organisation a adopté par la résolution A.1049 (27) ».
Règle 20 - Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections
2 Au paragraphe 11.2, le nouvel alinéa .4 suivant est ajouté après l'alinéa :
« 4 nonobstant les dispositions de l'alinéa .3 ci-dessus, il faut mettre à l'essai en cours d'exploitation les dispositifs de largage des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre soit en mettant l'embarcation à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement le membre d'équipage chargé de la faire fonctionner, soit en effectuant une simulation de la mise à l'eau en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation. »
RÉSOLUTION MSC.325(90)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 24 MAI 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-dixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Règle 8.1 - Capacités des systèmes des navires à passagers après un envahissement
1 Le texte de la règle II-1/8-1 est remplacé par ce qui suit :
« Règle 8-1 - Capacités des systèmes des navires à passagers après un envahissement et renseignements concernant l'exploitation après envahissement
1 Application
Les navires à passagers d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
2 Disponibilité des systèmes essentiels en cas d'envahissement
Un navire à passagers construit le 1er juillet 2010 ou après cette date doit être conçu de manière telle que tes systèmes mentionnés à la règle II-2/21.4 restent opérationnels en cas d'envahissement de l'un quelconque de ses compartiments étanches à l'eau.
3 Renseignements concernant l'exploitation après envahissement
Afin que les renseignements nécessaires en matière d'exploitation pour le retour au port en toute sécurité après un envahissement soient fournis au capitaine, les navires à passagers construits le 1er janvier 2014 ou après cette date doivent avoir :
.1 un calculateur de stabilité de bord ; ou
.2 un appui à terre,
compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. »
Par décret en date du 19 août 2015, sont classés parmi les sites du département des Hautes-Alpes les abords de la place forte de Mont-Dauphin, sur le territoire des communes d'Eygliers, Guillestre, Mont-Dauphin, Risoul et Saint-Crépin (1).

        (1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Alpes : 28, rue Saint-Arey, 05011 Gap Cedex ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de : Eygliers, immeuble Les Blanches, bâtiment A, 05600 ; Guillestre : place des Droits-de-l'Homme, 05600 ; Mont-Dauphin : caserne Campana, 05600 ; Risoul : La Rua, 05600 ; Saint-Crépin : place de l'Eglise, 05600.
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme mentionné au 1° du présent article et du brevet d'officier chef de quart passerelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ;
2° A bord des navires battant pavillon français, le service en mer doit être effectué sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines conformément aux dispositions du présent arrêté ;
3° Il peut être effectué sur des navires de l'Etat dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
4° A bord des navires battant pavillon étranger, le service en mer accompli est pris en compte pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel que celui effectué sur les navires battant pavillon français ;
5° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle permet d'atteindre les normes de compétence prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart passerelle, par la règle II/1 de la convention STCW susvisée, telle que complétée par la section correspondante de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, tel qu'amendé (dit « code STCW »).
Le programme de formation ainsi que les cours :
1. Satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.03 « officier chef de quart passerelle » de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart passerelle, et
2. Prennent en compte les spécifications de ce cours type pour répondre aux dispositions de l'article 5 ;
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans le tableau A-II/1 du code STCW ;
3° Le cursus de formation inclut les formations pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
4. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire ;
5. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
6. Certificat général d'opérateur (CGO) ;
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
8. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
10. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
11. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves, qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés, sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI, d'un CAEERS ou de l'EM II arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de prise en compte de la navigation accomplie à bord d'un navire pour la détermination du service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche ;
2° Le présent arrêté complète les dispositions relatives à la délivrance de chaque brevet d'aptitude fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et celles relatives à leur revalidation fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, pour ce qui concerne les caractéristiques des navires à bord desquels le service en mer peut être pris en compte. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et à la revalidation des brevets monovalents et polyvalents relevant des titres II à V et VII ;
3° Les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et, lorsque prescrite, à la revalidation des certificats d'aptitude pour lesquelles un service en mer est requis et complètent les dispositions relatives à la délivrance de chaque certificat d'aptitude fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. En outre, les dispositions du titre VI s'appliquent à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui ;
4° Les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et, lorsque prescrite, à la revalidation des attestations pour lesquelles un service en mer est requis et complètent les dispositions relatives à la délivrance de chaque attestation de formation professionnelle maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer .
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 5 et 6 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW.
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW.
Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.
1° Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;
2° Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétence définies par le présent arrêté. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re catégorie
2e catégorie
6e échelon
785
706
5e échelon
753
674
4e échelon
711
633
3e échelon
672
593
2e échelon
633
554
1er échelon
593
530
L'article 7 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est ajouté, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, un article R. 425-29-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-29-1.-Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 octobre 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 66. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 33 places ;
- concours interne : 33 places.
7 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat. 
« Ils assurent à bord des aéronefs des douanes les missions suivantes : 
« a) La participation à la mission de vol en liaison avec le commandant de bord ; 
« b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ; 
« c) La mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de détection (radar et autres senseurs). 
« Ils réalisent des opérations d'entretien courant conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. 
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification, de contrôleur technique et d'expert technique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 20.
Le deuxième alinéa du V de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. * 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés. »
A l'article 5, les huitième à treizième alinéassont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les personnels de la 2e catégorie doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants : 
« a) Brevet militaire de personnel navigant tactique ; 
« b) Brevet militaire de mécanicien de bord ; 
« c) Brevet militaire de navigateur officier système d'armes ; 
« d) Brevet militaire de mécanicien d'équipage ; 
« e) Brevet civil de mécanicien navigant professionnel ; 
« f) Autre diplôme équivalent. »
Ayants droit et autres bénéficiaires.
I. - Les sommes dont le titulaire nominal d'un compte n'est pas l'ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9. Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l'ayant droit est identifié par l'établissement de crédit ou aurait pu l'être avant le constat de l'indisponibilité des dépôts.
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes figurant sur ce compte ; les sommes revenant à chacun des ayants droit font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
Constituent des ayant droits au sens du présent article les personnes ayant des droits sur les comptes suivants :
1° Les comptes ouverts par un autre établissement de crédit, par une entreprise d'investissement, par une société de financement ou un établissement de paiement et de monnaie électronique, en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients ;
2° Les comptes ouverts par les professionnels habilités par un texte législatif ou réglementaire à détenir des fonds pour leurs propres clients en vue de les reverser à un tiers, à condition que ces comptes soient exclusivement réservés à cet usage ;
3° Les comptes omnibus ou à rubrique ouverts par l'établissement de crédit lui-même pour y détenir des fonds appartenant à plusieurs personnes identifiées, en vue d'un usage déterminé.
II. - Lorsque le créancier d'un déposant, porteur d'un titre exécutoire, a procédé à la saisie-attribution de sa créance et bénéficie de ses effets au sens de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ou a notifié l'avis à tiers détenteur ou tout acte similaire entre les mains de l'établissement de crédit adhérent avant la date du constat d'indisponibilité des dépôts, mais n'a pas été réglé par cet établissement avant cette date, il reçoit du fonds une somme égale au montant de sa créance dans la limite, pour chaque déposant, de la différence entre le plafond défini à l'article 7 et l'indemnisation versée à ce déposant.
La créance détenue par le créancier subrogeant est transférée au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à concurrence des sommes payées par ce dernier. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé à concurrence de ces sommes à l'égard de la liquidation en application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier.
III. - La garantie des dépôts bénéficient aux sommes revenant aux ayants droit et autres bénéficiaires définis au présent article quels que soient leur nature juridique et leur statut.
Informations complémentaires du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Outre les informations mentionnées au I de l'article 11, l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet dans les meilleurs délais au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents supplémentaires qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cas particuliers.
I. - Les dépôts sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
II. - Les dépôts appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), constitués afin d'y affecter les fonds et le patrimoine de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres dépôts de cette personne et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
III. - Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition, pour le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 8 revenant à chacun des cotitulaires.
IV. - Sauf stipulation contractuelle contraire, les comptes démembrés en nue-propriété et usufruit sont indemnisés entre les mains de l'usufruitier, indépendamment de ses droits propres dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
V. - Une fiducie ou tout autre dispositif équivalent est considérée comme un déposant autonome, quels que soient la nature juridique et le statut du fiduciaire, du constituant et du bénéficiaire.