Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les foyers de l'enfance départementaux du Val-de-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, direction du personnel, services effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2003 relatif au départ et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans à la convention collective susvisée.
 Le quatrième alinéa du paragraphe 31-1 de l'article 31 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
 Le cinquième alinéa du paragraphe 31-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Le deuxième alinéa du c du paragraphe 6.3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère, option monomoteur, totaliser 50 heures aux instruments sur hélicoptère monomoteur pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre :
 a) 20 heures au maximum effectuées au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en hélicoptère de type I (FNPT I), ou sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en avion de type I (FNPT I). Ces 20 heures peuvent être remplacées par 20 heures de formation pour la qualification de vol aux instruments IR (H) exécutées sur un avion approuvé pour cette formation ;
 b) 35 heures au maximum au sol sur un simulateur de vol ou un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type II ou III (FNPT II ou III).
 La formation au vol aux instruments doit comprendre au moins 10 heures sur un hélicoptère certifié pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR).
 Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère, option multimoteur, totaliser 55 heures aux instruments sur hélicoptère multimoteur pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre :
 a) 20 heures au maximum effectuées au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en hélicoptère de type I (FNPT I), ou sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en avion de type I (FNPT I). Ces 20 heures peuvent être remplacées par 20 heures de formation pour la qualification de vol aux instruments IR (H) exécutées sur un avion approuvé pour cette formation ;
 b) 40 heures au maximum au sol sur un simulateur de vol ou un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type II ou III (FNPT II ou III).
 La formation au vol aux instruments doit comprendre au moins 10 heures sur un hélicoptère certifié multimoteur et pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR). »
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, M. Auwerx (Johan), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biochimie et biologie moléculaire (numéro d'emploi 441 PU-PH 0456) et affecté au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (UFR de médecine de Strasbourg-I), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, la date de clôture des registres d'inscription à l'examen de la session 2005 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 26 novembre 2004. La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
 Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures.
 En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi). Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur cet examen.
 La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de la session 2005 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 26 août 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Peugeot Japy, dont le siège social est à Audincourt (25402, BP 22059), usines de Sous-Roches, au profit de la mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase, les mots : « le comité technique paritaire est consulté » sont remplacés par les mots : « le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés ».
 II. - A la deuxième phrase, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Ils examinent ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 septembre 2004, M. Catinchi (Antoine), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Lyon pour exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 10 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Groupe TSI.
 Le concours TSI comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2. Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 3. Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 8).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de physique (coefficient 5) ;
 2. Manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
 3. Manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique ;
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3) se déroulant dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
Epreuve écrite de français et de culture générale.
 L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle permettant d'apprécier son aptitude à dégager le sens et l'intérêt d'un texte.
 Une grande importance est accordée aux qualités de forme : logique de la composition, correction et précision du style.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. Wendling (Claude), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans en application du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
 Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 15 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 31 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
 Examen d'aptitude technique spéciale : 31 janvier 2005 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe : 7 et 8 avril 2005 ;
 Concours interne : 7 et 8 avril 2005 ;
 Examen d'aptitude technique spéciale : 7 et 8 avril 2005.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Le jury du test technique est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports. Il comprend :
 - un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
 - un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
 - des techniciens qualifiés, parmi lesquels figurent les ouvreurs.
 Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course, dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté. Ce jury de course est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. du Breil de Pontbriand (Romuald), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg, en qualité de directeur du conseil juridique et de gestion, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme auquel le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peuvent également se présenter directement à l'épreuve de l'eurotest du dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté. La liste des diplômes correspondants est définie en annexe IX.
 En cas de réussite, ils se voient délivrer une attestation de réussite, selon les conditions prévues à l'article 13.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs unités de formation du deuxième cycle se voient attribuer le nombre de points suivant :
 UF cartographie, orientation, sécurité : ne donne pas lieu à notation ;
 UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées) : 10 points ;
 UF entraînement et pédagogie de l'entraînement : 10 points.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 24 mars 2005.
 Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
 Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants : l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
 Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 La démission de M. Herbin (Ludovic, Eric), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Ludovic Herbin et Matthieu Gama, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Herbin (Ludovic, Eric).
 M. Herbin (Ludovic, Eric) et M. Gama (Matthieu, Jude, Saint-Simon) sont nommés huissiers de justice associés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Arcachon (Aquitaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arcachon, BP 140, 33260 La Teste-de-Buch.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
L'arrêté du 20 octobre 1999 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière,  au centre chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers hospitalier de Dax (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 octobre 2004, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Michel Thomas, président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, membre titulaire, en remplacement de M. Gilbert de Turkheim, et M. Gérard Mathieu, président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant, en remplacement de M. Michel Marcotte.
 Les mandats de M. Michel Thomas et de M. Gérard Mathieu prendront fin le 11 mars 2005.
En qualité de président d'association nationale de chasse
proposé par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant, en remplacement de M. Guy-Noël Olivier.
 Le mandat de M. Patrice Fevrier prendra fin le 11 mars 2008.
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives
de l'agriculture et de la forêt proposé par le ministre de l'agriculture
 M. Dominique Chambrette, président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, titulaire, en remplacement de M. Henri Petitpas.
 Le mandat de M. Dominique Chambrette prendra fin le 11 mars 2008.
En qualité de représentant d'organismes scientifiques ou de protection de la nature,
compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Christophe Aubel, représentant France Nature environnement, titulaire, en remplacement de M. Pierre Athanaze.
 Le mandat de M. Christophe Aubel prendra fin le 11 mars 2005.
La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances et définie à l'article R. 5221-23 du code de la santé publique est ainsi précisée :
 1° Conformément au premier alinéa de l'article R. 5221-23, le fabricant ou son mandataire rédige une déclaration contenant les données permettant d'identifier le dispositif et le plan de l'évaluation et attestant que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
 Cette déclaration comprend :
 Les données permettant d'identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro en question ;
 Un plan d'évaluation indiquant notamment l'objet, la motivation scientifique, technique ou médicale, la portée de l'évaluation et le nombre de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro concernés ;
 La liste des laboratoires ou autres institutions qui participent à l'étude d'évaluation des performances ;
 La date de début et la durée projetée des évaluations et, dans le cas de dispositifs destinés à des autodiagnostics, l'emplacement ainsi que le nombre de profanes concernés ;
 Une déclaration attestant que le dispositif médical de diagnostic in vitro satisfait aux exigences du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique, indépendamment des aspects couverts par l'évaluation et de ceux qui figurent spécifiquement dans la déclaration, et que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité du patient, de l'utilisateur ou d'autres personnes.
 2° En application du deuxième alinéa de l'article R. 5221-23, le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'évaluation une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro, y compris les performances attendues pour permettre d'évaluer la conformité aux exigences du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
 3° Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication garantisse la conformité des produits fabriqués à la documentation mentionnée au 1° du présent article.
 4° Conformément au troisième alinéa de l'article R. 5221-23, les dispositions prévues aux articles R. 5221-34 à R. 5221-37 s'appliquent au fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de ses performances.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, est nommée présidente de section à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Lucie Le Houx, en remplacement de M. Hugues Fournier, qui a demandé à être déchargé de cette fonction.
3
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette oganisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
4
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
5
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des efforts de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
 7
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option services techniques, vacant au centre gérontologique départemental à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines (services des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 7 du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2007, 8 997 341 kW.jour, soit 75 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2004, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
 Mme Kebe (Nadine), conseillère technique à la mission marché de la formation de la sous-direction marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentante du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 M. Bezard (Michel), en remplacement de Mme Prouvost (Véronique).
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de la voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes associées au local au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes associées au local au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
 Les informations individuelles traitées sont détruites six ans après leur réception par l'INSEE. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Patrick Van Gaver, commissaire aux comptes à Versailles, titulaire, en remplacement de M. Vincent Baillot.
 M. Jean-Charles Lachesnais, commissaire aux comptes à Antony, suppléant, en remplacement de M. Patrick Van Gaver.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes), autorisé par l'arrêté du 9 septembre 2004, se déroulera à Lognes, le 17 décembre 2004.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
 L'ensemble des épreuves écrite et orale se déroulera à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 15 novembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, bureau des personnels techniques et spécialisés), à l'attention de Mlle Micouin, 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-95-87).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialités.
 Sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2004.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er février 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2004, Mme Sabeh (Nicole) est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante titulaire de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger, en remplacement de Mme Bloch (Michèle).
Groupe I (informatique).
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2. Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) portant sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP et PC ;
 3. Composition de mathématiques ou physique ou chimie au choix du candidat (durée : quatre heures ou cinq heures ; coefficient 4) portant sur le programme MP pour l'épreuve de mathématiques et PC pour les épreuves de physique ou de chimie.
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
 Epreuves orales et pratiques d'admission :
 1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 4) ;
 2. Epreuve pratique d'algorithmique et programmation (coefficient 4) ;
 3. Interrogation de mathématiques ou de physique ou de chimie au choix du candidat (coefficient 4) ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5) ;
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 La démission de M. Trinel (Régis, Marcel), huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Régis Trinel et Amélie Grave, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Trinel (Régis, Marcel).
 M. Trinel (Régis, Marcel) et Mlle Grave (Amélie, Anne, Jeanne, Léone) sont nommés huissiers de justice associés.
Dispositions relatives à la série sciences économiques et sociales :
 1. Epreuves d'admissibilité de langue :
 L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé, sauf pour :
 - le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé ;
 - le latin et le grec, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
 2. Epreuves d'admission :
2.1. Epreuves de langue vivante :
  L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour :
  - l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé ;
  - le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé.
2.2. Epreuve de latin :
   L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004, Mlle Bonneval (Sandrine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Rabat, Bernard Baubau, Anne Regeon-Vergnoux, Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, notaires associés, à la résidence de Bergerac (Dordogne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2004, M. Hess (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction départementale des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, pour exercer les fonctions d'assistant du directeur des services fiscaux, pour une période de deux ans, à compter du 31 décembre 2004, au titre de la mobilité.
Le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égal à la somme des deux éléments suivants :
 1. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,29 % ;
 2. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,39 %.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 2 476 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2 095 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 333 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 952 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 571 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Pascal Morin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions au sein de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements de la direction du personnel et de l'administration pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2004 maintenant M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, sont rapportées à compter du 6 juillet 2004.
 M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 2004.
L'article 4-1 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. Seigle (Gilles), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès d'Icade, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point en zones I et II pour 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les représentants de France Télécom et les représentants des fonctionnaires de France Télécom, membres titulaires ou suppléants, au sein du conseil paritaire venant, au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 4, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou de remplir les conditions nécessaires à une telle nomination sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
 Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un représentant au sein du conseil paritaire cesse ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 17 septembre 2004 susvisé, après son élection comme membre du conseil d'administration de France Télécom en tant que représentant des salariés en application de l'article L. 225-28 du code de commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
  M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 juillet 2004, est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les collectivités territoriales au titre de la région Ile-de-France :
 Suppléante : Mme Françoise Descamps-Crosnier, en remplacement de M. Jean-Jacques Lejeune.