Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 2e sous-section, de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 17 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de     Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Sidy Fofana, demeurant 5, rue     Imbert-Colomès, à Lyon (69001), tendant à l'annulation d'une décision du     préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident, a décidé, par     application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la     question de savoir si les dispositions de l'article 1090 A-III du code     général des impôts, qui prévoient en faveur des requérants remplissant les     conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du     droit de timbre institué par l'article 1089 B du même code, doivent être     interprétées comme réservant le bénéfice de cette exonération aux requérants     qui ont obtenu l'aide juridictionnelle, ou comme confiant au tribunal le soin     d'apprécier si le requérant qui n'a pas demandé cette aide ou qui se l'est vu     refuser remplit les conditions légales pour l'obtenir;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article    10 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant    de l'article 44 de la loi no 93-1352 du 31 décembre 1993;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991;
      Vu les articles 57-11 à 57-13, ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son    article 12;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
      - les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
      Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article    10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la    loi de finances pour 1994: < Les actes des secrétariats des juridictions    judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à    toute autre taxe prévue par le code général des impôts, à l'exception d'un    droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux    administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. >    Toutefois, aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts,
    dans sa rédaction issue de la même loi: < Les actes soumis au droit de    timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur    de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide    juridictionnelle prévue par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à    l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. >      Il résulte des dispositions de l'article 1090 B-III précité, éclairées par    les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, que, pour    bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir    demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues    par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis.
      Il appartient donc au juge, lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le    droit de timbre en invoquant les dispositions de l'article 1090 B-III, de    l'inviter à présenter une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau    d'aide juridictionnelle compétent et, en cas de rejet de cette demande, à    acquitter le droit. Si la demande d'aide juridictionnelle n'est pas    présentée ou si elle est rejetée, et si le requérant n'acquitte pas le    droit, le juge doit rejeter la requête comme irrecevable.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. Sidy    Fofana, au préfet du Rhône et au ministre du budget.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.