Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association Excellence Végétale, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site Internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR1220.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Les stages sont organisés, dans le respect du cadre pédagogique arrêté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, par le directeur départemental ou le directeur régional du lieu d'affectation. A cet effet :
- le directeur départemental ou le directeur régional du lieu d'affectation détermine les lieux de stage et désigne les maîtres de stages et tuteurs ;
- le directeur de l'institut prend en charge l'organisation des stages et assure le suivi et le contrôle de leurs conditions d'exécution.
A l'issue de chaque stage, l'agent détaché produit un rapport dont le contenu est défini par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce rapport est intégré au dossier constitué au cours de la formation pour appuyer la décision des membres de la commission d'évaluation tel que prévu à l'article 9.
I. - Les militaires recrutés, en application du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense, en vue d'une titularisation dans le corps de l'inspection du travail suivent le stage probatoire de deux mois prévu par l'article R. 4139-16 du code de la défense avant d'être détachés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, dans ce corps.
Durant ce stage, ils reçoivent une formation individualisée destinée à leur présenter les champs professionnels du travail, de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle et, le cas échéant, les problématiques concrètes de l'entreprise.
II. - Les anciens militaires nommés stagiaires dans un emploi d'inspecteur du travail en application du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense susvisé suivent la formation prévue par le présent arrêté, complétée d'une formation de trois mois.
Durant cette formation complémentaire, ils suivent des stages individualisés ou des modules de formation continue en vue d'approfondir leur acquisition des gestes professionnels et des thématiques abordées par les agents de contrôle de l'inspection du travail.
A l'issue de leur année de stage, ils font l'objet d'un rapport du directeur de l'Institut national du travail et de la formation professionnelle au vu duquel ils sont titularisés ou licenciés par décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
L'arrêté du 17 avril 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « recteurs », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
2° Après l'article 8, il est créé un article 8 bisainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. »
ANNEXE
L'épreuve ou sous-épreuve écrite ou la partie écrite de l'épreuve de langue vivante étrangère a pour but d'évaluer au niveau B2 pour la LVA et B1 pour la LVB les activités langagières suivantes :
- compréhension de documents écrits - production écrite.
Support(s) d'évaluation pour l'écrit :
Un ou plusieurs documents en langue vivante dont le contenu est ancré dans des situations relatives à l'entreprise et au monde du travail ainsi que dans l'aire culturelle et linguistique de référence. L'ensemble n'excède pas 50 lignes (soit environ 4 300 signes, blancs compris).
Deux parties de même pondération sont proposées :
A. Compréhension de l'écrit
Rédaction en français d'un compte rendu faisant apparaitre les idées essentielles du ou des documents supports.
B. Expression écrite
Production écrite en langue vivante (courrier, courriel, bref rapport, instruction, analyse, document commercial, argumentation, etc.), à partir d'éléments de contexte ou de consignes.
Les définitions des épreuves et sous-épreuves obligatoires de langue vivante étrangère dont la liste est précisée dans le tableau ci-après, sont modifiées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Spécialité de brevet de technicien supérieur
Epreuve ou sous-épreuve
Assurance
E2 Langue vivante étrangère
Banque, conseiller de clientèle (particuliers)
E2 Langue vivante étrangère
Communication
E21 Compréhension et expression écrite - production orale
Gestion de la PME
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
Gestion des transports et logistique associée
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
Management commercial opérationnel
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
Management en hôtellerie restauration
E21 Langue vivante étrangère
E22 Langue vivante étrangère 2
Management opérationnel de la sécurité
E21 Langue vivante Compréhension de l'écrit et expression écrite
Notariat
E2 Langue vivante étrangère
Professions immobilières
E2 Langue vivante étrangère
Support à l'action managériale
E21 Langue A
E22 Langue B
Services informatiques aux organisations
E12 Expression et communication en langue anglaise
La commission d'évaluation se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux. Elle est composée comme suit :
- un directeur d'administration centrale du ministère du travail ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
- deux personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du monde du travail ;
- un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ;
- un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion. L'arrêté de nomination des membres de la commission désigne un vice-président chargé de remplacer le président de la commission en cas d'empêchement.
Les membres de la commission disposent pour chaque agent du dossier mentionné à l'article 7 au vu duquel ils établissent la liste des agents satisfaisant aux critères de compétences définis par le référentiel. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Ce dossier comporte la description du parcours de formation suivi, l'avis du maître de stage d'affectation et du directeur, l'avis du directeur de l'Institut ainsi que le rapport de stage prévu à l'article 7
Dans le cas où un agent n'a pas été jugé par la commission apte à la poursuite de son détachement sur la base des éléments d'évaluation fixés à l'article 7, la ministre peut mettre fin à ce dernier, après avis de la commission administrative paritaire. L'agent est alors réintégré à la première vacance dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Les arrêtés des 11 octobre 2018 et 2 mars 2020 susvisés sont modifiés comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
2° Après l'article 4, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. »
La formation a pour objet de permettre l'acquisition de connaissances théoriques et de savoir-faire pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l'article 3 du décret du 20 août 2003 susvisé et d'apporter la connaissance de l'environnement professionnel dans lequel ces fonctions s'exercent.
A cet effet, les enseignements s'appuient sur les compétences définies par le référentiel de compétences en vigueur relatif aux missions dévolues au corps de l'inspection du travail.
La pédagogie mise en œuvre vise à développer les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles des agents détachés en lien avec les missions attendues d'un inspecteur du travail.
A l'issue de la formation, les agents détachés doivent être capables de :
1. Connaître leur environnement professionnel ;
2. S'approprier les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et leurs conditions de mise en œuvre ;
3. Se placer en situation de responsabilité professionnelle ;
4. Maîtriser le socle des savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps de l'inspection du travail ;
5. Mettre en œuvre, développer et approfondir progressivement les compétences précitées.
Les stages concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des agents en leur permettant de mettre en œuvre et d'approfondir les enseignements suivis à l'institut, notamment :
1° Connaître les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et leurs conditions de mise en œuvre ;
2° Acquérir le socle des savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps de l'inspection du travail.
Les agents détachés dans les conditions fixées par le présent arrêté consacrent l'intégralité de leur temps de travail à leur formation d'une durée fixée à neuf mois.
Dès leur entrée en formation, les agents bénéficient dans l'ordre :
- d'une période de deux semaines d'accueil, de présentation des services et d'initiation au droit du travail, durant laquelle est réalisé un entretien quant aux compétences et connaissances, notamment juridiques, de l'agent, postérieurement au questionnaire de positionnement adressé par l'institut ;
- d'une période de quatre semaines d'immersion dans les services, à l'issue de laquelle l'agent peut renoncer à son détachement ; s'il choisit de demeurer en stage, il signe un engagement individuel de formation formalisant un parcours individualisé ;
Au bout de la période d'immersion susmentionnée, en cas de distorsion entre le profil de l'agent et les attentes de la formation, le directeur de l'institut convoque l'intéressé pour un entretien pour envisager les suites de la formation.
A la suite et jusqu'au terme de leur formation, les agents bénéficient en alternance :
- de séquences d'enseignement à l'institut tournées vers l'acquisition des savoirs et la mise en œuvre des gestes professionnels sur les différents champs de la réglementation ;
- de séquences de stages hors de l'institut visant la découverte de l'environnement professionnel, la mise en pratique et la consolidation des connaissances acquises.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des évaluations.
Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère des armées sont applicables dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'établissement public en précise les modalités de mise en œuvre, après consultation du comité technique compétent, en tant que de besoin.
Le II de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre. »
Annexe 1 
Recommandations de bonnes pratiques de la HAS dans le champ des troubles du neuro-développement et autres recommandations
-février 2018 : « Troubles du spectre de l'autisme-signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l'enfant et l'adolescent »-Haute autorité de santé (HAS) ;
-janvier 2018 : « Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d'un enfant avec des troubles DYS ? »-HAS ;
-2016 : Déficiences intellectuelles-Expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
-décembre 2014 : « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité »-HAS ;
-mars 2012 : Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent-HAS-ANESM ;
-2001 : l'orthophonie dans les troubles spécifiques du langage oral-Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris MNA assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Paris MNA », sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO Paris MNA est composé de l'unité suivante :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Paris MNA », sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
A compter du 1er septembre 2021, l'arrêté du 14 juin 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « TGI de Paris-parvis du tribunal » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal ». 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Paris Centre est constitué des unités suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette approche systémique ”, sise 127, rue La Fayette, 75010 Paris ; 
«-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris. »
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 susvisé, les mots : « 80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « 85 % pour l'année 2021,80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.
Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif et ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute définies à l'article 6 de la loi précitée du 2 août 2019. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable.
Le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments.
L'avis est motivé et rendu public. Il peut contenir des préconisations.
Il est versé, le cas échéant, au dossier établi pour les besoins de la concertation préalable, au sens de l'article L. 121-1-A du code l'environnement, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique.
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GD HOLDING (532 117 058).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GD HOLDING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera six cent vingt-huit mille cinq cent (628 500) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NOVELLA (789 800 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société NOVELLA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
GROUPE II
ANNEXE VI
ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE MARSEILLE (PARIS)
Directeur ou directrice des services centraux
Directeur Site Nord
I. - Description de l'établissement :
Présentation générale de l'établissement : L'hôpital Nord est l'un des 4 sites hospitaliers de l'AP-HM avec Timone et Conception/Sud. Le site bénéficie d'un plateau technique lourd : 30 salles de blocs installées, un plateau d'HDJ mutualisé de 35 places, une UCA adulte de 24 places et une UCA pédiatrique de 9 places, un plateau deradiothérapie, médecine nucléaire, imagerie adulte, enfant et d'urgence, plateau de réanimation et USC, une hélistation organisée autour d'un axe rouge. Capacité d'accueil : Capacité d'accueil de 737 lits et 87 places, maternité de niveau 3, SAU de 160 passages jour et urgences pédiatriques de 100 passages jour en moyenne.
II. - Description du poste :
Missions Générales :
Dynamiser les activités médicales, infirmiers et médicotechniques au service de la qualité des soins aux patients et de leur satisfaction et susciter l'évolution des modes de dispensation des soins à ces patients.
Préserver l'efficacité des moyens humains, immobiliers, hôteliers et de toute nature au service de la mission générale ci-dessus.
Veiller à la qualité des relations de l'hôpital Nord avec les autres établissements hospitaliers de l'AP-HM. Dans le cadre notamment des relations médicales inter-sites.
Organiser les moyens de l'hôpital nord dans le cadre de la politique générale des ressources de toute nature de l'AP-HM et sur le site hospitalier de l'hôpital nord.
Mettre en o uvre sur le site les politiques médicales, immobilières sociales, médicotechniques et de régulation médico économique de l'AP-HM et assurer en permanence des relations fonctionnelles entre les sites hospitaliers et l'ensemble des autres structures de direction ou hospitalières de l'AP-HM.
III. - Profil recherché :
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée :
Pilotage médico-économique et de l'activité.
Conduite de projets dont participation à des portages de projets en mode gouvernance médico-administratif.
Capacité de management en mode gouvernance avec le PCMEL.
Présidence de CHSCT et expérience de dialogue social.
Exercice professionnel dans un établissement de grande taille.
Connaissances particulières requises / prévues :
Pilotage d'activité et contractualisation.
Capacités managériales fortes dans un contexte de contraintes.
Capacités d'arbitrage et de prises de décisions.
Compétences professionnelles requises / prévues :
Loyauté, rigueur, esprit d'équipe, organisation, négociation, conduite de projet, management, communication.
GROUPE I
ANNEXE I
ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS (PARIS)
Directeur ou directrice des services centraux
Directeur des ressources humaines
I. - Description de l'établissement :
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est un établissement public de santé et le centre hospitalier universitaire - CHU - de la région Ile-de-France.
Elle est le premier employeur d'Ile-de-France : 100 000 personnes - médecins, chercheurs, paramédicaux, personnels administratif et ouvrier y travaillent. Le CHU comprend 6 Groupes hospitaliers Universitaires regroupant 39 sites, 3 hôpitaux hors groupe et une structure d'hospitalisation à domicile (HAD).
En 2021, l'AP-HP a fait adopter son nouveau plan stratégique, intégrant un projet social principalement axé sur les enjeux de la fidélisation et de l'attractivité des professionnels qualifiés.
II. - Description du poste :
La Direction des Ressources Humaines de l'AP-HP est l'une des directions fonctionnelles du siège de l'AP-HP, en charge de mettre en o uvre la politique des ressources humaines à destination des 70 000 professionnels non médicaux. Elle fixe les grandes orientations institutionnelles en matière de ressources humaines et assure des missions d'appui et de conseil. Elle est également en charge d'activités de gestion dans des domaines spécialisés qui ont conduit à des choix de mutualisation (politique handicap, retraites…) ou dans des matières qui n'ont pas pu être déconcentrées compte tenu de l'unicité de l'AP-HP (organisation des CAP, traitement de la paye…).
Elle est organisée en 6 départements et un Pôle d'Intérêt Commun.
Chaque Département est placé sous la responsabilité d'un directeur : l'équipe de direction de la DRH centrale est ainsi constituée, auprès du DRH et de son adjoint, d'une dizaine de directeurs d'hôpitaux, d'une vingtaine de cadres de niveau attachés et de plus de 120 professionnels exerçant dans l'un des sites de la DRH centrale (Siège, Hôtel-Dieu, Charenton).
III. - Profil recherché :
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Formations et/ou qualifications :
Directeur d'hôpital, disposant des conditions d'ancienneté requises pour être détaché sur emploi fonctionnel de groupe I.
Connaissances / Compétences particulières requises :
Expérience professionnelle RH confirmée ;
Aptitudes, expérience et goût pour le management et le dialogue social ;
Compréhension du fonctionnement d'un CHU ;
Rapidité, réactivité et sens des responsabilités ;
Excellent savoir-être et capacité à travailler en équipe.
L'Etat versera huit cent mille (800 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SA BRUNET (304 915 432).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SA BRUNET et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COMPOBAIE (510 007 305).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COMPOBAIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le document intitulé « Référentiel fonctionnel de certification des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription », ci-joint, est adopté.
Il remplace le document intitulé « Référentiel de certification par essai de type des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription » adopté par décision n° 2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012 du collège de la Haute Autorité de santé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est chargé de la centralisation comptable des opérations exécutées par le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est accompagné d'une présentation individualisée du compte du service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;
4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Par dérogation à l'article D. 302-33, et jusqu'à la mise en place de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, une déclaration unique est réalisée sous format électronique, via le site internet du ministère chargé du logement :
- dans un délai d'un mois après la publication du décret, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et pour lesquelles un des évènements mentionnés à l'article D. 302-33 est intervenu avant le 31 mai 2021 ;
- dans le respect des échéances mentionnées à l'article D. 302-33 et postérieurement à la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou d'un immeuble, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou de la signature du contrat de réservation, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, pour les opérations initiées postérieurement au 31 mai 2021.
Les informations relatives aux opérations déclarées en application du présent article seront à renseigner sous forme dématérialisée par le biais de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires à compter de sa mise en place.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2021, y compris les étudiants qui avaient suivi cette première année sans l'avoir validée au cours d'années universitaires précédentes ;
2° Aux étudiants ayant validé à partir de l'année 2022-2023 l'avant dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.
II. - Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions mentionnées au I du présent article se présentent aux épreuves classantes nationales organisées conformément aux dispositions du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation.
Le programme et les modalités de ces épreuves au titre des années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement prévue par les dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 demeure applicable à ces étudiants jusqu'à la fin de l'année universitaire 2023-2024.
A compter de l'année universitaire 2024-2025, des mesures spécifiques définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense pour l'accès au troisième cycle des études de médecine sont prises pour les étudiants n'ayant pas épuisé à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 toutes leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2013 susvisé, après le point o, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« p) Conformément à l'article R. 214-99, les éléments scientifiques justifiant la demande de dérogation pour faire réaliser tout ou partie des procédures expérimentales en dehors de l'établissement agréé dont le responsable a déposé la demande d'autorisation de projet. »
Au titre VI du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« DES ATTRIBUTIONS 
« Art. A. 462-1.-En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle classe les candidats reconnus aptes par les correcteurs au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées et présente le classement, sous couvert du chef du contrôle général des armées, au ministre de la défense. »
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, en cours de validité et attestant que le candidat possède l'aptitude générale à servir pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale, mentionnant l'aptitude générale à servir dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
2° Directement par les candidats.
La décision du ministre de la défense d'ouvrir un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves. Elle fixe le nombre de places offertes au recrutement ainsi que, le cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.
Les modalités pratiques d'organisation du recrutement sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des sous-préfets selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emploi offert est fixé à un (1) au titre de l'année 2021.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
A l'issue de l'examen, les quatre correcteurs établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes.
Au vu de la liste des candidats reconnus aptes et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux classe ces candidats et présente le classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par les correcteurs à l'issue des épreuves.
Dans l'ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places offertes à l'examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Contrôle général des armées
EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DIRECT DANS LE GRADE DE CONTRÔLEUR 20XX
DOSSIER DE PRÉSENTATION EN VUE DE L'ENTRETIEN
Grade :
Nom(s) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
PARCOURS PROFESSIONNEL
Précisez les grandes étapes de votre parcours professionnel depuis votre entrée en service.
PROJET PROFESSIONNEL
Précisez les raisons qui vous conduisent à souhaiter intégrer le CGA.
EXPÉRIENCE EXTRAPROFESSIONNELLE
Expériences et activités extraprofessionnelles dont vous souhaitez faire part préalablement à l'entretien.
A, le.
Signature du candidat :
Les épreuves comprennent :
1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain (ce travail est à effectuer en six heures, une documentation peut être remise aux candidats) ;
2° L'étude d'un dossier, d'un mémoire ou d'un document se rapportant à une ou plusieurs questions d'organisation, de législation ou d'administration militaires et l'établissement d'une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document (ce travail est à effectuer en quatre heures) ;
3° Un entretien avec les quatre contrôleurs, de forme libre, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l'article 5 (cet entretien dure une heure).
Chacune des notes chiffrées de 0 à 20 obtenues par les candidats dans ces épreuves est affectée du coefficient 1.
L'examen d'aptitude se déroule dans un centre d'examen unique, devant quatre contrôleurs généraux des armées, correcteurs sans voix délibérative, désignés par le ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur des armées assure les fonctions de secrétaire auprès des correcteurs.
Cet examen a pour objet d'évaluer la personnalité et la culture générale des candidats ainsi que leurs facultés d'exposition, d'analyse et de synthèse. Ceux-ci doivent, en outre, posséder des connaissances générales sur l'organisation et le fonctionnement de la défense et des forces armées et formations rattachées.
Un dossier de présentation, dont le modèle figure en annexe, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis avant le début de la première épreuve écrite, dans les conditions prévues par les modalités pratiques d'organisation définies à l'article 2.
Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice sont ainsi modifiés :
-le coefficient : « 11 » figurant au b du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13 » ;
-le coefficient : « 11,5 » figurant au b du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13,5 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 1° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 2° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
L'Etat versera cent cinquante mille (150 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GRANVILMER (n° SIREN 342030665).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GRANVILMER et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par dérogation à l'article 7 du 20 novembre 2009 susvisé, le contrôle continu des connaissances est aménagé selon les conditions suivantes :
- Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves dont l'épreuve du grand oral prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2009.
- Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, l'établissement de la liste unique de classement est aménagé comme suit :
- Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues aux trois premières épreuves mentionnées à l'article 7.
L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
« Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier ;
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée : 
A l'alinéa 3. de l'article 227-10.01 Champ d'application, après les mots : « formation professionnelle maritime », sont insérés les mots : « … et des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord des navires. ».
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée : 
1° A l'alinéa 22 de l'article 110.2. Définitions, le mot : « Abrogé » est remplacé par les mots : « Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire défini comme tel au sens de la division 222 du présent règlement annexé. ». 
2° L'article 110.11 Catégories de navigation du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
a) Les sept premiers alinéas forment un 1°. 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ. » sont remplacés par les mots : « 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer. » 
c) Au début du huitième alinéa le « 5. » est remplacé par « 2° ». 
d) Au début du neuvième alinéa le « 6. » est remplacé par « 3° ». 
e) Au début du dernier alinéa est inséré un « 4° ». 
f) L'article est complété d'un alinéa 5° ainsi rédigé : 
« 5° Sans préjudice des prescriptions préalablement établies par l'autorité compétente au titre de l'encadrement nécessaire de sa navigation, les modifications apportées à la définition de la 4e catégorie de navigation par l'arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021. »
L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 inclus » ; 
2° Au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 inclus ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : 
Direction de gestion 
Administration centrale, 
administrations assimilées 
et services à compétence nationale 
Administrations déconcentrées 
et assimilées 
Total 
Inspection générale de l'administration 
180 
0 
180 
Secrétariat général 
12 540 
32 300 
44 840 
Direction générale de la police nationale 
19 560 
16 410 
35 970 
Direction générale de la gendarmerie nationale 
4 120 
4 810 
8 930 
Total 
36 400 
53 520 
89 920 
».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé, à la rubrique « Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale » :
« La direction des ressources humaines : sous-direction des personnels/ bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI)-mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines/ direction d'application dialogue 2 (DAD2). »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 89 920 points. »
Dans la rubrique « Gares ferroviaires » de l'annexe I de l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale, les lignes : 
« Gard 
« Nîmes. » 
sont remplacées par les lignes : 
« Gard 
« Nîmes, Nîmes Pont-du-Gard. »
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifiée comme suit : 
1° Dans le tableau relatif au « périmètre préfectures » : 
a) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
37 
Préfecture d'Indre-et-Loire 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
» 
Sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
37 
Préfecture d'Indre-et-Loire 
Responsable de l'atelier reprographie 
1 
» ; 
b) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
81 
Préfecture du Tarn 
Adjoint au chef de l'équipe du service intérieur 
1 
» 
Sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
81 
Secrétariat général commun du Tarn 
Adjoint au chef de l'équipe du service intérieur 
1 
» ; 
c) Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
87 
Préfecture de la Haute-Vienne 
Chef de l'équipe du service intérieur 
1 
» 
Sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
87 
Secrétariat général commun de la Haute-Vienne 
Chef de l'équipe du service intérieur 
1 
».