Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, M. Richard Daniel BOISSON, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Paris
 M. Daniel ARAGON-BRUNET, du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2013.
Conseiller à la cour d'appel de Douai
 M. Alain-Louis BLANC, du 27 janvier 2010 au 26 janvier 2013.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont
 M. Christian PROU-GAILLARD, du 15 février 2010 au 14 février 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Créteil
 M. Jean-Pierre MAUBREY, du 17 février 2010 au 16 février 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Nancy
 M. André ROUX, du 27 mars 2010 au 26 mars 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Toulouse
 M. Serge LEMOINE, du 9 avril 2010 au 8 avril 2013.
Conseillère à la cour d'appel de Paris
 Mme Annie GANDON, épouse ZAMPONI, du 15 avril 2010 au 14 avril 2013.
Conseillère à la cour d'appel de Versailles
 Mme Annie BALAND, du 19 mai 2010 au 18 mai 2013.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens
 M. Joseph BRUNEL, du 28 mai 2010 au 27 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics :
  Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Christian GATARD, maire de Chambray-lès-Tours, en qualité de suppléant ;
 Mme Françoise SAUVAILLE, adjointe au maire de Gif-sur-Yvette, en qualité de suppléante.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), est étendu à compter du 7 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
 Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social d'INAPORC, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2010, la SA Archeodunum est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2. 
Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19. 
La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné. »
Après l'article 4 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée, sont insérés les articles suivants :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques, chef du département du patrimoine et de la politique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Laure Collignon, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du département de la lecture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Geoffroy Pelletier, agent contractuel, chef du département de l'édition et de la librairie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Yves Moret, conservateur général des bibliothèques, chef du département de la tutelle et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2010, il est mis fin au détachement de Mme Detolle-Boulard (Françoise) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M. Franck SERRA.
 M. Jean HEDOU.
 M. Jacques TECHER.
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Cathy SIMON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 janvier 2010 :
 M. Jean-Claude Gherardi, attaché d'administration centrale, et M. Pascal Dalous, adjoint administratif, sont nommés en qualité de régisseurs d'avances suppléants auprès du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de Mlle Vanessa Mendes, secrétaire administrative.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2010, M. Jean-Charles TOULOUZE, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2010.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
NOUVELLE-CALÉDONIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR MAXIMALE
(W)
Aoupinié - Poya
41
1 090
H
150
Bourail 1 - Château d'eau
31
68
H
4
Canala 1 - Prokoméo
23
806
H
8
Hienghène - Gauet
37
545
H
5
Houailou 1 - Pic Bâ
36
390
H
400
Kone - Kaféaté
23
266
H
1 500
Kouaoua - Mé-Firo
31
440
H
5
Lifou 2 - Waé
26
112
H
3
Maré - Tadine
24
185
H
100
Mont Doré - Col de Plum
37
610
H
3
Mont Doré - Mont Do
57
1 074
H
800
Nouméa - Mont-Coffyn
40
113
H
1 000
Nouméa - Mont-Koghi
22
503
H
1 000
Ouaco - Tsiba
40
280
H
40
Ouvéa - Porte-Gervaise
50
91
H
1 200
Paita - Vi-Vété
55
165
H
5
Ponérihouen 1 - Gogoroto
55
369
H
50
Pouébo - Mandjélia
42
814
H
150
Koumac - Tiébaghi
24
651
H
600
Touho - Popoméou
23
541
H
500
Vao - Ile des Pins - Pointe Ita
49
38
H
8
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
POLYNÉSIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE ―
Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR MAXIMALE
(W)
Mahina - Pointe-Vénus
48
89
H
40
Mahaena - Putaiamo
31
121
H
300
MAUPITI ― Maupiti
40
72
H
2 000
Paea - Papehue
48
48
H
400
Papara - Mahaiatea
30
47
H
100
Papeete - Pic-Rouge
35
384
H
2
Papenoo - Propri-Terii
27
101
H
1
Pirae - Titioro
52
231
H
125
Punaauia - Tataa 2
37
34
H
1
Punaauia - Lotus
23
102
H
250
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
NOUVELLE-CALÉDONIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR MAXIMALE
(W)
Aoupinié ― Poya
41
1 090
H
150
Bourail 1 - Château d'eau
31
68
H
4
Canala 1 - Prokoméo
23
806
H
8
Hienghène - Gauet
37
545
H
5
Houailou 1 - Pic Bâ
36
390
H
400
Kone - Kaféaté
23
266
H
1 500
Kouaoua - Mé-Firo
31
440
H
5
Lifou 2 - Waé
26
112
H
3
Maré - Tadine
24
185
H
100
Mont Doré - Col de Plum
37
610
H
3
Mont Doré - Mont Do
57
1 074
H
800
Nouméa - Mont-Coffyn
40
113
H
1 000
Nouméa - Mont-Koghi
22
503
H
1 000
Ouaco - Tsiba
40
280
H
40
Ouvéa - Pointe-Gervaise
50
91
H
1 200
Paita - Vi-Vété
55
165
H
5
Ponérihouen1 - Gogoroto
55
369
H
50
Pouébo - Mandjélia
42
814
H
150
Koumac - Tiébaghi
24
651
H
600
Touho - Popoméou
23
541
H
500
Vao ― Ile des Pins ― Pointe Ita
49
38
H
8
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n +  0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
SAINT-BARTHÉLEMY
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE
desservie - Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR MAXIMALE
(W)
SAINT-BARTHÉLEMY - Morne Lurin (Gustavia 1)
31
212
H
300
SAINT-BARTHÉLEMY 4 - Morne Toiny
37
82
H
60
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Saint-Pierre - phare de Galantry
34
64
H
50
Miquelon - Pointe au Cheval
37
101
H
30
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
 Le service sera diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
POLYNÉSIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Mahina - Pointe Vénus
48
89
H
40
Mahaena - Putaiamo
31
121
H
300
Maupiti - Maupiti
40
72
H
2 000
Paea - Papehue
48
48
H
400
Papara - Mahaiatea
30
47
H
100
Papeete - Pic Rouge
35
384
H
2
Papenoo - Propri-Terii
27
101
H
1
Pirae - Titioro
52
231
H
125
Punaauia - Tataa 2
37
34
H
1
Punaauia - Lotus
23
102
H
250
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Saint-Pierre - Phare de Galantry
34
64
H
50
Miquelon - Pointe au Cheval
37
101
H
30
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Délégation est donnée à MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic et Jérôme Rimbault, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven, Martine Richaud et M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Délégation est donnée à Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public d'administration centrale, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
Délégation est donnée à M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est modifié comme suit :
Les mots : « n'assurant pas de mission d'intérêt général » sont supprimés et remplacés par les mots : « assurant ou non des missions d'intérêt général ».
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mme Odile Creoff et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Eliane Sermain, inspectrice du Trésor public, et M. Christian Layssac, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Délégation est donnée à Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai, Danielle Gavériaux et Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 janvier 2010, l'arrêté du 28 octobre 2009 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
 Dans la liste des représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle : M. PIC (Marc) est remplacé par M. CALZETTA (Maurice).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du jeudi 8 avril 2010.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le jeudi 11 mars 2010.
 Nota.― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Délégation est donnée à Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Délégation est donnée à Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, M. Philippe Imbert, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachés d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Délégation est donnée à M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public de première catégorie, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Délégation est donnée à M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 14, quai Général-Guisan, 120 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 Les fournisseurs de gaz naturel.
Délégation est donnée à Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay, Christophe Pillon et Christophe Vivier, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques », ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin :
 ― d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
 ― de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable ;
 ― de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
 ― de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
 ― d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 ― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
 ― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
 ― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
 ― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.
Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
 ― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
 ― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
 ― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.
Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique tel que défini par l'article R. 214-5 du code de l'environnement mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la banque de données du sous-sol.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article R. 213-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 413-6 du code de l'environnement » ;
 2° Après la ligne : Bison d'Europe (Bison bonasus), il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus) » ;
 3° La ligne : « Dendrocygnidés : toutes les espèces. » est supprimée ;
 4° Les mots : « Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé. » sont remplacés par les mots : « Psittacidés : toutes les espèces. » ;
 5° A la fin de l'article 1er, les mots suivants sont ajoutés :
 « Reptiles
 Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 28 juin 2010.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 8 mars 2010 au 6 avril 2010 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 6 avril 2010, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides Paris (7e), (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30 fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 6 avril 2010, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 25 janvier 2010, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Rhône-Alpes (Lyon) est supprimée à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
 Le nombre de promotions de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 13.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 3 juin 2010.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 27 septembre 2010.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er au 25 mars 2010 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 25 mars 2010, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides Paris 7e, (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 25 mars 2010, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84.
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 24 septembre 2009 pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixé à 179 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 107 places.
 Concours interne (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 72 places.
 21 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 13 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.