I-4.2. Observations des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne
 Les autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne n'ont pas transmis d'observations à l'Autorité.
 La Commission européenne a été notifiée du projet de décision de l'Autorité sur les marchés pertinents de gros et de détail de la téléphonie fixe le 29 juillet 2005. Elle valide la définition des marchés avancée par l'Autorité, tant pour les prestations de gros que pour les prestations de détail. En particulier, elle valide l'inclusion de la VLB dans les marchés de détail pertinents.
II. - INFLUENCE SIGNIFICATIVE EXERCÉE PAR FRANCE TÉLÉCOM
 En application de l'article 16 de la directive « cadre » et des articles 16 et 17 de la directive « service universel », le régulateur détermine si les marchés pertinents sont concurrentiels, et, le cas échéant, identifie les entreprises qui y exercent une influence significative.
 L'analyse d'un marché pertinent permet d'évaluer le niveau de développement de la concurrence et, le cas échéant, d'identifier les opérateurs y disposant d'une influence significative, i.e. se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence (II-1). L'analyse de l'Autorité porte d'abord sur les marchés de détail (II-2), avant d'examiner les marchés de gros (II-3). Les commentaires reçus par l'Autorité sur son analyse de l'influence significative de France Télécom font l'objet de la dernière section (II-4).
II-1. Introduction sur l'analyse
de l'influence significative sur les marchés pertinents
 Aux termes de l'article L. 37-1 du CPCE : « Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. »
 L'analyse des marchés pertinents permet d'identifier les situations d'influence significative. L'observation des parts de marché des acteurs est une étape première et essentielle. La Commission propose trois chiffres clés dans le déroulement de cet exercice :
 - au-delà de 40 % de part de marché, il est peu probable qu'une entreprise ne soit pas en situation d'exercer une influence significative ;
 - une présence supérieure à 50 % du marché « suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante » (31) ;
 - une entreprise ayant au contraire moins de 25 % de parts de marché est peu susceptible de se révéler puissante, même si cela n'est pas totalement exclu.
 L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne suffit pas à démontrer l'exercice d'une éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché. Pour une analyse complète du développement de la concurrence sur les marchés pertinents, les « lignes directrices » recommandent en effet de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché ». A cet égard, la Commission recommande d'utiliser notamment les critères suivants :
 - le contrôle d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer ;
 - les avancées ou la supériorité technologiques ;
 - l'absence ou la faible présence de contre-pouvoir des acheteurs ;
 - l'accès facile ou privilégié aux marchés des capitaux et aux ressources financières ;
 - la diversification des produits et/ou des services ;
 - la présence d'économies d'échelle et de gamme ;
 - l'intégration verticale ;
 - l'existence d'un réseau de distribution et de vente très développé ;
 - l'absence de concurrence potentielle ;
 - des entraves à l'expansion.
 On peut prévoir, le cas échéant, d'observer par ailleurs l'évolution des tarifs de détail ainsi que l'existence d'un effet de levier vertical (situation où un opérateur puissant sur un marché donné peut renforcer son influence sur un autre marché qui lui est étroitement lié).