Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté est actuellement vacant.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 Les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-259 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, M. Crestel (Joël), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion pour un second mandat de cinq ans à compter du 23 novembre 2004.
Par décret en date du 2 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Moyen-Eyrieux dont le siège est quartier des Vallats à Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche) qui a décidé sa dissolution.
Le contrôle périodique a pour objet de vérifier que le récipient peut être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles. Il porte à la fois sur le récipient et sur ses accessoires.
 Il est réalisé par un organisme habilité ou par un organisme agréé en application de l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Il est effectué selon l'un des deux modules définis dans l'annexe II (partie 3) de ce même décret.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le dernier alinéa de l'article 46 quater-0 ZJ bis est supprimé.
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZO, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
 III. - Les articles 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater sont abrogés.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Berger (Bérénice).
Colomb (Audrey).
Cure (Marie-Christine).
Davigo (Patrick).
Davigo (Valérie).
Doussaing (Eric).
Feuilleux (Bénédicte).
Foucault (Bernard).
Francisci (Annabelle).
Gasnier (Alain).
Harley (Delacour) (Myriam).
Harter (Patrick).
Herbelot (Philippe).
Hourcastagnou (Bernard).
Laferrere (Fabienne).
Lavie (Alain).
Marty (Serge).
Menasseyre (Frédéric).
Nouvel (Grignon) (Karine).
Olivier (Ponzo) (Valérie).
Osselin (Marc) (Florence).
Passarieu (Jean-Marie).
Paul (Claude).
Pautot (Gilles).
Pedeau (Laurent).
Perrin (Nicolas).
Poncet (Bruno).
Puel (Bertrand).
Ramat (Jacques).
Ribaucourt (Patricia).
Savelli (Pierre).
Sempere (Jeanne).
Senn (Arnaud).
Theodorakis (Guiard) (Jacqueline).
Vacchino (Olivier).
Vallee (Simon) (Suzy).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 10 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Indemnisation des délégués syndicaux.
   Signataires :
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
 Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 SNIGIC.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 23 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Tonnerrois, 89700 Tonnerre.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 du 22 mai 2004 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Les informations nominatives sont détruites dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.
I. - Les statuts de la société Aéroports de Paris et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. Sauf stipulation contraire des statuts, la direction générale de la société est assurée par le président de son conseil d'administration.
 II. - Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris. Le bilan au 31 décembre 2005 de la société Aéroports de Paris est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2004 de l'établissement public Aéroports de Paris et du compte de résultat de l'exercice 2005.
 III. - Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi. Jusqu'à cette date, l'effectif du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris reste fixé à vingt et un membres et le nombre des représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée reste fixé à sept.
 IV. - Les dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
 La transformation d'Aéroports de Paris en société n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de ladite transformation.
 Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices 2005 et 2006.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2002, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries agricoles et alimentaires
   Filière laiterie :
 Titulaire : M. François Peynet, en remplacement de M. Bruno Diaz.
Associations de protection de la nature
 Suppléant : M. Bernard Guillemot, en remplacement de M. Jean Boyer.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 I. - Concernant l'index :
 - à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;
 - aux références du film (numéro du microfilm).
 II. - Concernant le microfilm numérisé :
 - à l'identité nom ([patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
 - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
 - au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003 :
 M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée ;
 Mme Bernard (Hélène), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale ;
 M. Glaichenhaus (Robert), vice-président des fonctions publiques-CGC ;
 Mme Guillot (Paule), conseillère de chambre régionale des comptes ;
 Mme Nathan (Michèle), attachée territoriale ;
 M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences.
 En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence du jury sera assurée par Mme Guillot (Paule).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Belle (Laurence), maître de conférences ;
 M. Bonnard (Sébastien), chef de bureau du ministère de la culture ;
 M. Chabert (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
 Mme Delaunay (Bénédicte), professeure de droit public ;
 Mme Duterte (Anne), professeure agrégée ;
 Mme Guillerey (Céline), secrétaire générale du syndicat CFTC des personnels du ministère chargé de l'agriculture.
 En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Belle (Laurence).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993, sont fixés à 48 EUR.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-250 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ménergy, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
 Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'alinéa précédent transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
« A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)
 1. La mention "Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement.
 2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la décision).
 6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné) ;
 - la spécification technique du code de produit ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix par tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et déclaration suivante signée par cette personne :
 "Je soussigné, ..., certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision n° 842/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Est autorisée l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour les élèves qui effectuent une scolarité d'un an, leur cursus est essentiellement axé sur la formation militaire, professionnelle et humaine, et ne comprend pas de filière spécifique.
 Pour les élèves qui effectuent une scolarité supérieure à un an, leur cursus s'articule en une formation militaire, professionnelle et humaine et une formation académique, qui comprend les filières suivantes :
 - filière « sciences de l'ingénieur » ;
 - filière « management des organisations et des hommes » ;
 - filière « relations internationales et stratégie ».
 L'affectation des élèves dans les différentes filières est prononcée par le commandant des écoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2003, M. Patrick Mille, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, directrice départementale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doivent être médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
 Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 11 du présent décret est porté à deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 septembre 2002, Mlle Georgelin (Emmanuelle), assistante de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, Mme Brigitte Kieffer, née Esnault, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice d'académie adjointe dans le département du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Maryse Savouret, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2004.
La liste des directions départementales des affaires sanitaires et sociales du groupe I prévues au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixée comme suit :
 Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Var, Yvelines.
Le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
 A l'annexe du décret du 18 juin 2001 susvisé, les mots : « décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-   du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ».
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : McCormick France, clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : McCormick ;
- type : MXCA 90 ;
- dénomination commerciale : MC 90.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 2 400 mm ; voies : essieu AV : 1 430 mm (minimum), 2 030 mm (maximum) ; essieu AR : 1 660 mm (minimum), 1 960 mm (maximum) ; masse à vide : 5 000 kg ; poids sur l'essieu AV : 22 000 N ; poids sur l'essieu AR : 28 000 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : McCormick ;
- type : arceau ;
- marquage : 400101.
Siège du conducteur :
- marque : Grammer ;
- type : MSG85/731 ;
- marquage : II, III.
Numéro d'homologation : 400101DII.
Date de délivrance de la décision : 28 août 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 12 avril 2002 est fixé à 30.
 Ces places sont réparties ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 22 ;
 - concours interne : 8.
Validation des bulletins du mercredi 24 avril 2002 au samedi 27 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 27 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bordeaux.
 Equipe 2 : Lyon.
 Match B :
 Equipe 3 : Monaco.
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 27 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3110 g « feuille de soins médecin », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10441*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5019802.
 L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir à Chartres.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point, des salaires minima hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2001 :
 Mme Colette Daguenet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Mlle Nathalie Morin, greffière en chef du troisième grade des services judiciaires, est désignée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-176 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 décembre 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Girod, domicilié lieudit Sous la Côte, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article R. 531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
 En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mlle Geneviève Rey, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de département.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2003.
 Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 14 au 16 janvier 2003.
 Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 1er au 4 juillet 2003 à Paris.
 L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 10 au 20 juin 2003 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 novembre 2002.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 10 juin 2003.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Paribas, dont le siège social est à Paris (75002), 3, rue d'Antin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du groupe BNP Paribas, dont le siège social est 16, boulevard des Italiens.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Paribas.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Epreuves d'admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 - une épreuve consistant en un exposé portant sur les titres, les travaux scientifiques et techniques et le déroulement de carrière du candidat ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline ou section de discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats sont classés par ordre de mérite, déterminé par les points obtenus en totalisant les notes de chaque épreuve. Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Cette décision, sans appel, est portée à la connaissance des candidats. L'admissibilité ne peut pas être reportée sur un concours ultérieur.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (Poitiers), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 ;
 Maison départementale de l'enfance, à Niort (Deux-Sèvres) : 1 ;
 Centre hospitalier de Saintes : 1 ;
 Centre hospitalier spécialisé Camille-Claudel, à La Couronne (Charente) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (service des professions paramédicales), BP 559, 86020 Poitiers Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Mutuelle des agents des impôts (MAI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 341 230 381, dont le siège social se situe à Paris (13e), 56, rue de la Glacière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
L'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales est ainsi modifié :
 1° Après la rubrique « Psychiatrie », les mots : « ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 : » sont supprimés ;
 2° Les dispositions figurant après la rubrique « Pédiatrie » jusqu'à la fin de l'article 15 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Gynécologie-obstétrique ;
 Gynécologie médicale.
 Les disciplines de gynécologie-obstétrique et de gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004.
 La discipline de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale est maintenue pour les internes inscrits dans cette discipline à compter de l'année universitaire 2000-2001. »
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile-Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Le titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer une intervention en milieu nucléaire pour limiter les risques d'exposition radiologique.
 2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires et trier les déchets radioactifs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 décembre 2004 :
 M. Richoilley (Lionel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 août 2004.
 Mme Grimont (Evelyne) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 août 2004.
 M. Lebahy (Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 13 septembre 2004.
 M. Wawrzyniak (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er octobre 2004.
 M. Remoussenard (Pascal) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 14 novembre 2004.
Le directeur général commun communique l'avis émis sur chaque candidature par la section compétente du comité des carrières au conseil d'administration de la caisse intéressée dans les huit jours suivant la réunion.
 Les candidats peuvent être entendus par le président et le premier vice-président du conseil d'administration.
 Au vu de ces avis le conseil d'administration de la caisse de base dispose d'un délai d'un mois pour recueillir l'accord du directeur général commun sur la candidature qu'il a retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de la section du comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. Le directeur général commun dispose d'un délai de huit jours suivant cette demande pour se prononcer.
 Le secrétariat de la section compétente du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés de la section du comité.
L'annexe I à la décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Montpellier.
 « Fréquence : 91,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
 « Altitude du site : 81 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 « Puissance (PAR) : 3 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 250°/290°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 EUR par séance.
 Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 EUR par suppléant.
 Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 EUR par suppléant ; il peut être porté à 6 875 EUR par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Vergain, conservateur général du patrimoine, Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
A N N E X E  2
ADRESSES DES ADMINISTRATIONS
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (à l'attention de Mlle Cappe).
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (à l'attention de Mme Bouadla).
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel et des services et de la modernisation, sous-direction des personnels administratifs et contractuels, bureau AC 4), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (à l'attention de M. Perrin).
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section II), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (à l'attention de Mme Ghéroldi).
 Ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (à l'attention de Mme Dubois).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002 :
 Il est, à compter du 11 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lacroix (Agnès), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
 Mme Grand (Annie), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, est, à compter du 11 mars 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de ladite régie ;
 M. Lascoux (Jean-Pierre), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 11 mars 2002, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Grand (Annie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Selmati (Olivier), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.