Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
      - avenant no 11 du 8 novembre 1989 à ladite convention;
      - avenants nos 13 et 14 du 7 février 1990 à la même convention.
Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un     dossier comprenant:
      1o Une demande d'inscription à concourir;
      2o L'indication du choix du concours et des options;
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française;
      4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au     concours choisi. Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre     conditionnel en application du 1o du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus     doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme     requis pour l'inscription au concours choisi; ce dossier doit être complété     par une photocopie certifiée conforme du diplôme dès l'obtention de ce     dernier;
      6o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale     prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;
      7o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
      En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin     no 2).
Art. 5. - Le 3e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié     susvisé est, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques     forestières civils, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le classement définitif des candidats est établi sur le vu de l'ensemble     des épreuves. Les ex aequo sont départagés entre eux par le total de points     obtenus à l'écrit; si ce total est identique, le meilleur rang est donné à     celui qui a obtenu le plus fort total à l'écrit pour l'ensemble des deux     épreuves de biologie.>>
Art. 3. - Après examen des dossiers de candidature, le jury adresse au     ministère de la défense la liste des candidats qu'il propose d'autoriser à     concourir.
      Les candidats dont l'aptitude physique n'apparaît pas de façon certaine sont     convoqués à Paris pour être examinés par un expert médical désigné par la     direction centrale du service de santé des armées.
      Le ministre arrête la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste     est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du l'arrêté du 29 août 1988     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
        Remplacer:
      <<Pour les compositions en langues vivantes étrangères, des dictionnaires     rédigés en une ou plusieurs langues>>,
        Par:
      <<Pour les compositions et commentaires de documents en langues vivantes     étrangères, l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour toutes ces     langues; pour le japonais, l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un     en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé.
      <<Pour les versions et les thèmes en langues vivantes étrangères, l'usage     d'un dictionnaire est interdit sauf pour les épreuves d'arabe, de chinois et     d'hébreu pour lesquelles l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé;
     pour le japonais, l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un     dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé.>>
Quiniou (Jean-Michel), 30 janvier 1946, adjudant-chef; 23 ans 3 mois de     services.
     Ramet (Jeannine, Antoinette, Andrée), épouse Blanc, 12 octobre 1943,
     adjudant-chef; 25 ans 6 mois de services.
     Ranguis (Louis, Octave), 21 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de     services.
     Rannou (Jean-Yves), 24 mars 1948, major; 23 ans 4 mois de services.
     Raton (Gérard, Raymond, Georges), 27 novembre 1944, major; 24 ans 11 mois de     services.
     Raud (Bernard), 17 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de services.
     Ravier (Etienne, Jacques), 6 mai 1947, adjudant-chef; 25 ans de services.
     Reig (Michel, Henri, Marcel), 28 septembre 1945, adjudant-chef; 25 ans de     services.
     Renard (André, Guy), 19 février 1942, adjudant-chef; 28 ans 2 mois de     services.
     Reynard (Jean-Pierre, André), 21 novembre 1944, adjudant-chef; 25 ans de     services.
     Richer (Alain, Bernard, Rémy), 26 juillet 1942, adjudant-chef; 28 ans 2 mois     de services.
     Rideller (Alain, Auguste, Maurice), 25 juin 1943, adjudant-chef; 27 ans 5     mois de services.
     Rigault (Daniel, Roger, Jean-Marie), 23 février 1944, adjudant-chef; 26 ans 2     mois de services.
     Riviere (Jacques), 19 juillet 1945, adjudant-chef; 25 ans 4 mois de services.     Robert (Lucien, Yves), 28 octobre 1946, adjudant-chef; 23 ans 10 mois de     services.
     Robin (Jean-Pierre, André), 5 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Robin (Roger, Antoine), 15 juillet 1934, adjudant-chef; 26 ans 1 mois de     services.
     Roches (Roland, Roger), 28 octobre 1943, adjudant-chef; 27 ans 1 mois de     services.
     Rochet (Jacques, Alain), 27 janvier 1946, adjudant-chef; 26 ans 8 mois de     services.
     Roi (Jean-Pierre), 18 mai 1945, adjudant-chef; 25 ans 6 mois de services.
     Rolland (Roger), 29 juin 1944, adjudant-chef; 25 ans 11 mois de services.
     Romand (François-Xavier, Georges, Edmond), 26 octobre 1947, major; 22 ans 2     mois de services.
     Romei (Jacques), 2 mai 1948, major; 22 ans 2 mois de services.
     Rose (Gérard, Alfred), 10 février 1949, adjudant-chef; 21 ans 3 mois de     services.
     Rossetti (Yves, Sylvain, Roger), 13 octobre 1943, adjudant-chef; 25 ans 11     mois de services.
     Rouquette (Gilbert, Paul), 28 mars 1943, adjudant-chef; 27 ans 4 mois de     services.
     Rousseau (André, Marcel, Henri), 5 avril 1943, adjudant-chef; 26 ans 1 mois     de services.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches     spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
V. - Programme de droit constitutionnel
    1. Les institutions françaises de 1870 à 1958
      a) La IIIe République:
      - l'installation du régime;
      - les institutions et leur fonctionnement;
      - les caractères dominants du régime;
      - la fin du régime et les gouvernements successeurs.
      b) La IVe République:
      - l'installation du régime;
      - les institutions et leur fonctionnement;
      - la détérioration du régime.
Art.  1er. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs     motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol     à vue dans les espaces associés aux aérodromes désignés par décision     ministérielle;
      - l'arrêté du 23 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs     motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol     à vue dans les régions d'information de vol au-dessus d'un niveau défini par     décision ministérielle;
      - la décision du 24 juillet 1986 relative aux procédures applicables par les     commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne     générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux     aérodromes de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas,
     Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac et Genève-Cointrin,
     modifiée par la décision du 1er août 1988;
      - la décision du 25 juillet 1986 relative aux règles applicables par les     commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne     générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol     de la France métropolitaine au-dessus du plus élevé des niveaux suivants:
     niveau de vol 120 ou 600 mètres au-dessus du sol, modifiée par la décision du     1er août 1988.
2. Les activités économiques
      L'agriculture: les grandes régions agricoles, les grands types d'activités     agricoles, les transformations des produits agricoles, le commerce des     produits agricoles.
      L'exploitation des richesses maritimes et forestières.
      L'industrie: les matières premières, les sources d'énergie, les grandes     régions industrielles de transformation, les industries nouvelles.
      La vie économique: les fonctions urbaines, les transports, les échanges     interrégionaux, les échanges de liens et de services.
      Le commerce international.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur des     télécommunications prévu à l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé     comporte les épreuves suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les deux années de formation supérieure forestière générale sont     complétées par une année d'approfondissement, sanctionnée par le diplôme de     foresterie approfondie, délivré par l'école.
      Les élèves titulaires du diplôme de foresterie générale effectuent cette     troisième année soit à l'école, soit dans l'un des établissements énumérés à     l'article R. 814-19 du code rural ou tout autre établissement agréé par     l'école, dès lors que le champ disciplinaire choisi par l'élève est agréé par     le directeur de l'école, après avis de la commission d'orientation de la     formation des ingénieurs forestiers.
Département Sciences physiques et mathématiques
        M. Charvolin (Jean), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Ghys (Etienne), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
     M. Jerphagnon (Jean), directeur technique, C.I.T.-Alcatel.
    Mme Lazjerowicz (Janine), professeur à l'université Grenoble-I.
     M. Pomeau (Yves), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Raviart (Pierre), professeur à l'Ecole polytechnique.
Art. 5. - Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié.
      L'unité terminale de synthèse Exploration de marchés étrangers et pratique     du commerce international ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant     capitalisé les unités de contrôle terminales UT1 (Mercatique, négociation,
     management internationaux, outil de gestion et informatique appliquée), UT2     (Environnement économique et juridique), UT3-1 ou 3-2 (Langue vivante     étrangère).
      L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de     contrôle capitalisables.
Département Sciences chimiques
       Mme Belloni (Jacqueline), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Buc (Henri), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Collet (André), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
     M. Le Pecq (Jean-Bernard), directeur scientifique, Rhône-Poulenc Santé.
     M. Osborn (John), professeur à l'université Strasbourg-I.
     M. Prost (Jacques), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Rouxel (Jean), professeur à l'université de Nantes.
Mme Bellaigue Scalbert (Mathilde).
     M. Corvisier (André).
     M. le général d'armée (CR) Coullon (Jean-Claude).
     M. Erlande Brandeburg (Alain).
     M. Ferro (Marc).
     M. le général de brigade Fevai (Jean-Claude).
     M. Gervereau (Laurent).
     M. Masséna d'Essling (Victor-André).
     M. Miquel (Pierre).
     M. Monferrand (Alain).
    Mme Muratori-Philip (Anne).
     M. Racine (Bruno).
     M. Schoendoerffer (Pierre).
     M. Schwed (Pierre).
     M. le général de division Sorret (Noël).
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 août 1990 portant     nomination des membres du conseil d'administration du musée de l'armée.
Art. 1er. - Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de     vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un     document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national de la     cinématographie sur lequel figurent:
      - le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le     titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France si celui-ci est différent;
      - le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre     cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au Registre     public de la cinématographie et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une oeuvre     audiovisuelle non cinématographique;
      - le type de support utilisé;
      - la durée contractuelle d'exploitation de l'oeuvre;
      - le nom et le numéro de référence C.N.C. du ou des laboratoires;
      - la date de sortie vidéo;
      - le nombre de copies éditées;
      - le montant du chiffre d'affaires net facturé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et à M. Patrice     Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de     l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 18. - L'enseignement des langues étrangères doit représenter     l'équivalent d'au moins 120 heures, soit sous forme d'un enseignement     spécifique, soit intégré à celui d'autres disciplines. S'il n'a pas été     dispensé en première année du premier cycle, il doit obligatoirement être     organisé en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième     cycle.
Art. 22. - La validation de la seconde année de premier cycle et de la     première année de deuxième cycle des études médicales implique la validation     de la totalité des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des     travaux pratiques, de stages, et des enseignements optionnels mentionnés aux     articles 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.
      Cette validation peut se faire année par année ou de manière globale par     modules capitalisables. Les enseignements dispensés dans d'autres unités de     formation et de recherche ou d'autres universités françaises ou étrangères     peuvent être pris en compte pour la validation de ces deux années, dans des     conditions fixées par les instances compétentes de l'université dans laquelle     sont inscrits les étudiants.
      Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en     première année de deuxième cycle, puis en deuxième année de deuxième cycle,
     que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement     pour la seconde année de premier cycle et pour la première année de deuxième     cycle.
Section 1
    Organisation administrative et financière
    Article R. 714-1-1
      Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 712-8:
      a) Les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après     avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale;
      b) Les établissements publics de santé communaux, intercommunaux,
     départementaux et interdépartementaux sont créés par arrêté du préfet de la     région où est situé la siège de l'établissement, sur la demande ou après avis     de la ou des collectivités territoriales de rattachement et après avis du     comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. 11. - La section IV du chapitre III du titre IV du livre IV du code du     domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 170-62-1. - Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses     frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais     d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de     cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des     hypothèques.>>
Article R.714-28-3
      Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique     d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et     collective des personnels.
      Ces modalités doivent notamment définir:
      a) Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions     permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et     les lieux desdites réunions;
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur,     et Philippe Parini, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel     Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre     du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires     présentés par les sous-traitants en traduction.
Art. 5. - L'article R.170-47 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Les concessions prévues à l'article L.91-2 sont consenties pour une durée     de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq     années supplémentaires.>>      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<une collectivité locale>> sont     remplacés par les mots: <<le département ou la région>>.
      III. - Le dernier alinéa est abrogé.
Section 2
    Organes représentatifs
    Section 3
    Organisation des soins et fonctionnement médical
    Sous-section 1
    Conseil de service ou de département
    Article R.714-22-1
      Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article     L.714-22 doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions     dans le service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.
      Le conseil est présidé par le chef de service ou de département.
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque     période annuelle sont constatés par:
      <<1o L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa;
      <<2o L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10;
      <<3o S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre     indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis     sera valable;
      <<4o L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé     du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à     la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et     précisant la date extrême de validité;
      <<5o L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des     chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la     campagne de chasse en cours.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Robert Daussun, directeur     du cabinet, à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel     Derdevet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 susvisé.
A. - Dossier spécial aux condamnés à une longue peine
    Article D.N.C. 156
      Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit subir une peine     privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont     le total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est     devenue définitive.
      Ce dossier comprend les cinq parties visées aux articles D.N.C. 157, D.N.C.     159, D.N.C. 161, D.N.C. 162 et D.N.C. 163.
Article D.N.C. 189
      Conformément aux dispositions de l'article 728, le régime intérieur de     l'établissement pénitentiaire que réglemente le présent titre est institué en     vue de préparer le reclassement social.
      A l'égard de tous les détenus dont il a la charge à quelque titre que ce     soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité     inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à     faciliter leur réintégration dans la société.
Art. 10. - Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en     application de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 susvisée, les élus qui     ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut     général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou     d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une     année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du décret     no 85-1022 du 24 septembre 1985 susvisé, en décomptant cinq semaines de     congés payés ainsi que les jours fériés.
Art. 22. - L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <<Bonus 3>>) du III (Rapport     <<Bonus 3>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit à un rapport "Bonus 3" inférieur à 1,10 F, il est fait application de     l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à     partager affectée au calcul du rapport "quinté plus" est obtenue en     défalquant du total de la masse à partager "quinté plus" et de la masse à     partager "Bonus 3" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus 3". Si,     à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact ou     le rapport "quinté plus" dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 F, les     dispositions de l'article 19 sont applicables.>>
Art. 4. - Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des     D.E.U.G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires     de technologie correspondants, éventuellement, ceux des classes de second     cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien     supérieur ou diplôme universitaire de technologie.
Art. 8. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total     des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par     dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il     suit:
      2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991;
      5  p. 100 à compter du 1er août 1993;
      7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 9 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers     occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.)     dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la     Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières     et tous les établissements de l'O.N.F. situés dans les départements de l'Ain,     de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que pour leurs salariés     occupés dans ces mêmes départements sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. - L'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - L'organisation des carrières, et notamment les modalités     d'avancement d'échelon et de classement dans les groupes de rémunération,
     relève des mêmes règles que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat     de même catégorie, notamment en ce qui concerne les gardes-chefs de 2e     classe, les gardes de 1re classe et les gardes de 2e classe, classés     respectivement dans les échelles indiciaires 5, 4 et 3 de rémunération     prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à     l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
      <<Un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la fonction     publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des     grades prévus à l'article 14 ci-dessus.>>
SPECIALITE EXPLOITANT
    Option Exploitation générale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
    SPECIALITE EXPLOITANT
    Option Exploitation de centre de commutation électronique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point     48o00I49J N, 001o52I00J E, tangentes à ce cercle et au cercle de même rayon     centré sur le point 47o58I10J N, 001o41I07J E et limité à l'Ouest par l'arc     d'un cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48o03I47J N,
     001o21I49J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les jurys des concours sont désignés par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile.
      Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
      - la date d'ouverture des épreuves;
      - la date limite du dépôt des candidatures;
      - le nombre des places mises aux concours externe et interne.
Art. 17. - Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous     renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
      Les services de l'Etat, de la collectivité territoriale et des collectivités     publiques, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales     sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le     secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que     l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle.
      En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre,
     demander au procureur de la République communication des pièces du dossier     pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983     modifié, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales     désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone des     ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
      Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils     coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services déconcentrés     du ministère des affaires sociales et de l'intégration dont le ressort     s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
      Ils sont assistés dans cette tâche par un chargé de mission pour la défense     recruté à cet effet.
Art. 18. - Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être     déférées par le ministère public au président du tribunal supérieur d'appel     ou à son délégué, qui statue sans recours.
      Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le     bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu par     l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
      L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau lorsque le     bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des     articles 4, 5 et 6.
Section 3
    Dispositions générales
      Art. L. 213-6. - Les décisions d'utilisation du domaine public maritime     tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces     terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et     paysages du littoral et des ressources biologiques; elles sont à ce titre     coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant     vocation publique.
      Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des     besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation     des zones du domaine public maritime est préalablement porté à la     connaissance du public.
      Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service     technique chargé de l'environnement.
      Art. L. 213-7. - Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en     fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des     informations fournies par des procédés scientifiques.
      Le projet de délimitation du rivage est mis à la disposition du public.
      L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié     aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage     ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le     recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
Art. 32. - Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles     avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui     aurait pas été accordée même partiellement et que les dépens ou une partie de     ceux-ci ont été mis à la charge de l'intéressé, les sommes exposées par     l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sont remboursées ou au besoin     prélevées sur les sommes effectivement encaissées lors de l'exécution forcée     par le bénéficiaire dans la même proportion que les dépens.
Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
      Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales     ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé définies par     décret en Conseil d'Etat.
      Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non     productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou     donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
      Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du     conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des     personnes avec lesquelles il vit habituellement, sauf si la procédure oppose     entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement avec le     demandeur à l'aide juridictionnelle ou s'il existe entre eux, eu égard à     l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une     appréciation distincte des ressources.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 décembre 1958     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions     prévues à l'article 60 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre     du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément     aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret.>>
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4     juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.
C HAPITRE  II
    Domaine mobilier
      Art. L. 322-1. - Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre     quelconque par les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 doivent être     remis au directeur des services fiscaux, aux fins d'aliénation, lorsque ces     personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il     n'en soit disposé autrement par des lois particulières.
      Ils ne peuvent en aucun cas être échangés.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21     septembre 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.26 du code     de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André     Kreiss, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de     sécurité (premier degré) des immeubles de grande hauteur prévu par l'article     4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai     1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Greta Strasbourg Europe, 5, rue du Verdon, 67025 STRASBOURG CEDEX.
C. - Troisième classe
      Art. 280. - Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses     et d'une amende de 1000 F à 10000 F:
      1o Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou     d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des     marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement     taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni     prohibées ou taxées à la sortie;
      2o Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des     marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif     lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis     par cette fausse déclaration;
      3o Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de     l'expéditeur réel;
      4o Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des     dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises;
      5o Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination     privilégiée;
      6o La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de     plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce     soit;
      7o L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du     manifeste; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les     déclarations sommaires; toute différence dans la nature des marchandises     manifestées ou déclarées sommairement;
      8o Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y     vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Confolens.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Peyras, 16150 Chirac.
      Altitude du site: 236 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 254 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
       (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée     à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi     qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 18 septembre 1991 tenue en     application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Clarac     et de Saint-Gaudens;
      Vu le procès-verbal de la réunion en date du 17 janvier 1992 tenue en     application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Saint-Laurent-de-Neste;
      Vu la délibération du conseil municipal de Clarac (Haute-Garonne) du 12     décembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité du plan d'occupation     des sols de cette commune avec le projet d'A64;
      Vu la lettre en date du 19 décembre 1991 par laquelle le préfet de la     Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Gaudens sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Vu la lettre en date du 28 janvier 1992 par laquelle le préfet des     Hautes-Pyrénées a demandé l'avis du conseil municipal de     Saint-Laurent-de-Neste sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des     sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 24 août 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Section 2
    Responsabilité civile
    Paragraphe 1
    Responsabilité de l'administration
      Art. 269. - L'administration des douanes est responsable du fait de ses     employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf     son recours contre eux ou leurs cautions.
      Art. 270. - Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus     n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt     d'indemnité, à raison de 1 p. 100 par mois de la valeur des objets saisis,
     depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui     lui en a été faite.
      Art. 271. - S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit     être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été     faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et     intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement     donner lieu.
Paragraphe 1er
    Droit de rétention
      Art. 244. - Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière     flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non     passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être     retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant     desdites pénalités.
Article D.N.C. 106
      Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu sont versées,
     sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D.N.C. 103, à     l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux     organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la     répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus,
     conformément aux dispositions des articles D.N.C. 111 et suivants.
      Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.
B. - Deuxième classe
      Art. 283. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la     confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque     la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et     cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative     d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou     compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre     la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
     directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les     substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 14 (Minimum et maximum d'enjeu)     de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Hors hippodromes, les paris s'enregistrent par multiples entiers de ces     minima. Sur les hippodromes, ils s'enregistrent à des guichets dont l'unité     d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses     n'étant pas tenues d'ouvrir sur l'hippodrome des guichets au minimum     d'enjeu.>>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à     l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types     de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de     répartition conduisent à un rapport inférieur à 1 F, le montant total des     paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse     des enjeux pour ce type de pari.
      <<Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui     sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts     respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total     des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les     paris correspondants sont remboursés.>>
Article D.N.C. 130
      Les détenus placés à l'extérieur demeurent soumis à la surveillance     effective du personnel pénitentiaire.
      Celui-ci a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au     régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec     les tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données     à cet égard.
      A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à     l'établissement pénitentiaire, si celui-ci est assez proche. Dans la     négative, leur surveillance nocturne est assurée dans les locaux de     cantonnement aménagés sur place.
Section 4
    La cour d'assises
      Art. L. 931-14. - Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.      Art. L. 931-15. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le     fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère     public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure     pénale applicables localement.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature     législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3     à 16, 28 et 29 de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la     promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de     la justice à Mayotte.
Article D.N.C. 124
      Les condamnés qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu d'une     des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 demeurent soumis à     l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de leur     catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées à la présente     section.
      Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne     conduite, tout incident doit être signalé au juge de l'application des     peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la     réintégration immédiate du détenu, sauf à en rendre compte sans délai à ce     magistrat.
      Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de     la mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.
      Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de     jugement, le tribunal de première instance prononce son retrait éventuel, sur     rapport du juge de l'application des peines. Ce magistrat peut, si l'urgence     l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté. Dans ce cas, le tribunal     doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.
Article D.N.C. 354
      Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et     présentée, répondant, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, aux     règles de diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état     de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible,     de leurs convictions philosophiques et religieuses.
Art. 6. - M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis) est     nommé inspecteur général des armées à compter du 2 décembre 1991.
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse) est nommé     commandant de la défense aérienne et du commandement Air des forces de     défense aérienne à compter du 2 décembre 1991.
      M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace) est     nommé commandant de la force aérienne tactique à compter du 2 décembre 1991.      M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe) est     nommé major général de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
     M. le général de brigade aérienne Courtet (Michel, Edouard) est nommé     sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
      M. le général de brigade aérienne Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé     commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er     décembre 1991.
      M. le général de brigade aérienne Le Bretton (Gérard, Jean) est nommé     général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne Nord-Est     et commandant la zone aérienne de défense Nord à compter du 1er décembre     1991.
      M. le général de brigade aérienne Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie)     est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter     du 2 décembre 1991.
      M. le commissaire général de brigade aérienne Thiriot (Bernard, Gabriel,
     Roland) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre     (secrétariat général de la défense nationale), à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans     le champ d'application territorial et professionnel de la convention     collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont     rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et     situés dans l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
Article D.N.C. 344
      Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des     détenus.
      Ces prix sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement.
      Sauf en ce qui concerne le pain et le tabac, ils doivent tenir compte des     frais exposés par l'établissement pour la manutention et la préparation.
Section V
    Des renseignements concernant les détenus
    et de leurs relations avec le monde extérieur
    Article D.N.C. 427
      Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses     jours en danger ou victime d'une accident grave, ou à être placé dans un     établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement     informée.
      A cet effet, chaque prisonnier est invité, lors de son écrou, à indiquer la     ou les personnes qui seraient à prévenir.
      L'aumônier, le travailleur social et le visiteur de prison qui suivent ce     détenu sont également avisés, s'il y a lieu.