Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline, externes, portables et programmables » :
1. De remplacer, à compter du 1er août 2015, la prise en charge de la location de la pompe (code 1121332) et celle de la prestation journalière associée (code 1130058) par un forfait unique journalier comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1131170
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier.
La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline. Ce forfait comprend la location et la maintenance de la pompe ainsi que la prestation définie ci-dessous.
Cette prestation comprend au minimum :
- la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ;
- l'organisation d'une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
- l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
- en cas d'impossibilité de réparation dans les 24 heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
- la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ;
- le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
- un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe. Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois soit chez le prestataire, soit au domicile du patient. Cette intervention est justifiée au domicile pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer et pour permettre la formation technique continue des personnes de l'entourage (dont l'intervention est nécessaire dans le traitement) et ayant également des difficultés à se déplacer.
La formation est suivie d'une évaluation par le prestataire et d'un retour de l'information au prescripteur.
Cette formation technique continue, réalisée par le prestataire, doit comprendre :
1. L'évaluation des connaissances du patient au début de la formation ainsi qu'à la fin ;
2. La reprise point par point de la formation technique initiale, en faisant refaire les manipulations par le patient, ainsi que les règles de sécurité ;
3. La reprise de ce qui n'a pas été compris ;
4. La vérification de la pompe, son bon entretien et la bonne connaissance par le patient de la technique de reprogrammation ;
5. La vérification que le patient a toujours son schéma de remplacement, ainsi que la date de péremption de l'insuline, du stylo et du kit d'urgence.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2019.
2. De radier les codes 1121332 et 1130058 à compter du 1er août 2015.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.