Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Francis Macart, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Yves Buey, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 25. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1. De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'épreuve ;
    2. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
    3. De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
    4. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
La section Editions-promotion (EP)
      Editions-promotion contribue à la politique de publication du ministère sur     l'urbanisme. Elle définit des produits d'édition, les élabore ou les fait     réaliser et en assure la diffusion et la promotion.
      Elle gère la régie de recettes pour tous les produits vendus.
      Elle met en oeuvre, en collaboration avec les autres services, des     opérations de promotion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997, l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié et complété comme suit :
    - en ce qui concerne le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 10 000 F par opération ;
    - en ce qui concerne le paiement des dépenses d'intervention et de subventions prévu par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 10 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Grégoire (Alain), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 13 octobre 1997.
Art. 7. -  Les eaux rejetées en mer ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Elles sont dépourvues de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ni de dessalure brutale ou inférieure à 12 % en dehors des abords immédiats du point de rejet, leur pH doit être compris entre 5,5 et 9 et leur température ne doit pas excéder 30 oC afin de ne pas compromettre l'équilibre biologique du milieu.
    En outre, elles ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune marine et ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale.
    Le déclarant communique au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques la nature et la quantité de substances destinées à la protection des canalisations qu'il souhaite introduire dans le réseau et s'assure auprès de ce service de la compatibilité de ces produits avec les objectifs de protection du milieu.
Art. 11. -  Il sera établi, pour chaque école, une liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats français au recrutement sur titres. Cette liste est incluse dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 10 du présent arrêté. Elle fait l'objet d'une publication dont la parution est mentionnée chaque année au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Art. 4. -  Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci, notamment par la navigation.
    En particulier, lorsque le rejet a lieu à proximité d'une zone conchylicole ou de cultures marines ainsi que dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire les effets des déversements sur les eaux réceptrices. Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
    Sauf justification expresse du déclarant, le rejet dans le domaine public maritime doit s'effectuer au-dessous de la laisse de basse mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Prigent (Jean-Luc), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Bretagne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à     compter du 1er septembre 1997.
Art. 5. -  Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :
    - à l'abattage des animaux ;
    - à la destruction des oeufs ;
    - à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;
    - à la destruction des aliments ;
    - au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,
    sont indemnisés par l'Etat.
    Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Le bureau des établissements publics et SEM d'Etat (IU1)
      Le bureau a pour mission de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques     de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme à caractère national.
      Il participe à la définition de la forme juridique de l'opérateur, des     modalités de fonctionnement et des modes de financement et à la mise en place     des moyens de l'action de l'Etat.
      Il veille à la cohérence et au respect du caractère national des actions     conduites par les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles     et les établissements publics ou sociétés d'économie mixte d'Etat chargés des     opérations d'urbanisme à caractère national.
      Il assure l'ensemble des relations avec le secrétariat du groupe central des     villes nouvelles.
      Il assure la tutelle de l'Etat sur les établissements publics relevant du     code de l'urbanisme et les sociétés d'économie mixte d'Etat, dont les     établissements publics fonciers de l'Etat.
      Il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des     crédits nécessaires à ces interventions.
La section des affaires internationales (SAI)
      La section des affaires internationales assure le suivi et la coordination     des affaires européennes et internationales de la direction, en relation avec     la direction des affaires économiques et internationales, les services     compétents des directions du ministère chargé de l'urbanisme et de     l'aménagement, et les ministères français et étrangers concernés.
      Elle élabore et suit les programmes de coopération. Elle définit et met en     oeuvre les missions d'experts à l'étranger. Elle accueille en France les     délégations étrangères et établit leurs programmes de visites.
Art. 8. -  L'exploitant sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
    Les agents des services publics, notamment ceux du service de la navigation Rhône-Saône, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
    L'exploitant devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté, et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
    L'exploitant devra équiper ses installations de prélèvement d'un appareil agréé par le service de police des eaux, permettant de mesurer les volumes d'eaux effectivement prélevés. Au plus tard le 1er février de l'année suivante, il adressera à ce même service un document mentionnant le nombre d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et celui non restitué. Il devra en outre étalonner tous les trois ans les appareils de mesure de débit et adresser copie du certificat d'étalonnage au service gestionnaire.
    TITRE II
    EFFLUENTS GAZEUX
Art. 15. -  Sauf pour les fonctionnaires en position de détachement, l'engagement ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée de six mois, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'agent qui n'a pas donné satisfaction perd le bénéfice de son contrat et est licencié sans indemnité.
    Lorsque la personne engagée était précédemment employée depuis au moins un an par un centre régional de la propriété forestière, à moins qu'elle n'ait été licenciée de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, l'engagement ne comporte pas de période d'essai.
Art. 15. -  Si le Syndicat du tréfilage de l'acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
    a) Au titre de représentants de l'Etat
    Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Forestier (Christian) ;
    M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, en remplacement de M. Bigot (Bernard).
Art. 10. -  L'activité des effluents radioactifs gazeux et la quantité de substances chimiques associées susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'installation CENTRACO doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
    L'activité des effluents radioactifs rejetée annuellement dans l'atmosphère ne doit pas excéder les limites suivantes :
    - pour les émetteurs alpha : 2.10-4 GBq/an ;
    - pour le tritium : 2000 GBq/an ;
    - pour les gaz autres que le tritium (incluant le carbone 14) : 2000 GBq/an ;
    - pour les autres émetteurs bêta ou gamma : 1 GBq/an.
    Le carbone 14 devra être explicitement comptabilisé dans le conduit de rejet du procédé d'incinération.
    L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ou d'aérosols ne doit pas excéder le sixième des limites annuelles.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 15 septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités visées à l'annexe à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Art. 4. -  Les chiffres de la population des communes de Sévérac-le-Château et de Rivière-sur-Tarn, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8524 à 8525
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BAP IV. - Information, communication, diffusion
    CONCOURS No 89
    Un assistant ingénieur documentaliste.
    Affectation : maison méditerranéenne des sciences de l'Homme, Aix-en-Provence.
    CONCOURS No 90
    Deux techniciens de classe normale bibliothécaires.
    Affectation : Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 91
    Un technicien de classe normale bibliothécaire.
    Affectation : laboratoire groupes de Lie et géométrie, Poitiers.
Art. 42. -  I. - L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :
    - les eaux usées seront analysées avant et après traitement, si celui-ci existe. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
    - les eaux pluviales et celles du milieu naturel à l'amont et à l'aval du rejet, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux, feront l'objet d'analyses sur échantillons instantanés ;
    - les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
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    La mesure de la DCO pourra être remplacée par la mesure du COT après une période probatoire (minimum un an) où les deux mesures seront faites.
    T = mesure trimestrielle
    S = mesure semestrielle
    A = mesure annuelle
    C = mesure continue
    II. - L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur, ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation, et à la charge exclusive de l'exploitant sans limitation.
    Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
    L'accès aux points de mesure, ou de prélèvement, sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
    III. - L'exploitant est tenu de communiquer, dans le délai d'un mois à dater de la fin du trimestre, au service de police des eaux le résultat de l'autosurveillance prescrite au point I du présent article.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Moyens généraux de l'exploitant,
    documents, registres et rapports
    Section 1
    Moyens généraux
Fraction de contingent 1997/06
    Les aspirants de réserve :
    Andre (Nicolas).
    Bay (Nicolas, Bastien, Didier).
    Bernier (Christophe, Xavier).
    Blanchard (Sébastien, Floris).
    Brasseur (Guillaume, Laurent, Michel, Nicolas).
    Cantot (David, Christophe).
    Caron (Bruno, René, Klébert).
    Carrere (Renaud, Jean-Christophe).
    Clément (Yann, Patrice).
    Drouard (Jean-Yves, Pierre, Lilian, Gilles).
    Faure (Ludovic).
    Louis (Sébastien).
    Lugand (Jérémy).
    Mangoni (Fabrice, Mario, Daniel).
    Mulier (François, Jean-Michel).
    Proudhon (Eric).
    Prunier (Jérôme, Daniel).
    Raux (Mickaël).
    Roulland (Jérôme, François, Martial).
    Soilihi (Sylvain, Emmanuel, Pierre).
    Van Brussel (Sébastien, Hervé, Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIER DE CARRIERE EN RETRAITE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel
    Le lieutenant-colonel Millet (Gérard, Léon, Jean).
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 juillet 1998, sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière, M. Mosse (Yves) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Gaultier (Yves).
Liste des candidats premier concours
    (Centre de Bordeaux)
    (Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10942 à 10944
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Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 3. -  Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
    En cas de désaccord persistant, le contrôleur d'Etat saisit le ministre chargé du budget ; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté pour le scrutin par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour établissement de réseaux câblés sans autorisation d'établissement, exploitation de réseaux câblés sans autorisation d'exploitation, faux et usage de faux auprès de l'administration, pour les réseaux suivants :
    Réseaux câblés desservant les résidences Trocadéro, Saint-James, Foch, Neuilly et Solferino, sur le territoire de la commune du Chesnay.
Art. 1er. -  La décision no 94-517 du 18 octobre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996, portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie est abrogée à partir de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mirantin à partir d'Arèches-Beaufort (73) pendant la période du 1er août au 15 septembre 1998 :
    Site : immeuble Val-Blanc I, communes d'Arèches et de Beaufort (73) ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 88,4 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
    Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 doivent être renseignées ; la rubrique 9 est renseignée de manière facultative.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France :
    1o En qualité de personnalités qualifiées :
    Mme Badinter (Elisabeth) ;
    M. Daniel (Jean).
    2o En qualité de représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères :
    M. Cottret (Bernard), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-IV ;
    M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
    M. Guyon (Etienne), directeur de l'Ecole normale supérieure ;
    M. Malinvaud (Edmond), professeur honoraire au Collège de France ;
    M. Michard (Alain), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche en information appliquée ;
    M. Reiner (François), directeur de la médiathèque et des réseaux de la Cité des sciences et de l'industrie.
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1998 aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Magisson (Fanny).
    Elle devra rejoindre l'école le mardi 1er septembre 1998.
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 2. -  Il est inséré dans l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans le cas des produits séchés et transformés pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue aux alinéas ci-dessus, compte tenu respectivement de la concentration de résidus due au processus de séchage ou de la concentration ou de la dilution des résidus due à la transformation.
    « Dans le cas des aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, les teneurs maximales en résidus applicables sont celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas, compte tenu des concentrations en ingrédients dans le mélange et des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus. »
Par décision nos 185645, 185675, 185693 et 185695 du 27 avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1998, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Est désigné en qualité de représentant des salariés agricoles pour la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) :
    « - suppléant : M. Lauer (Patrick), en remplacement de M. Goury (Pierre). »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert  Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article R. 5144-20 du code de la santé publique, un article R. 5144-20-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5144-20-1. -  Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 105 du 6 avril 1998 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
    Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
    La confédération paysanne de la Corrèze,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer une annexe I à ladite convention concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1998, l'inspectrice générale de la jeunesse et des sports dont le nom suit, rangée au 4e échelon de la 2e classe, est inscrite sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1998, en vue d'accéder à la 1re classe :
    1 Mme Cahen (Brigitte).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1998
    Fraction de contingent 1997/05
    Les aspirants de réserve :
    Aubin (Rodolphe, François, Joël).
    Berger (Emmanuel).
    Boquet (Didier, Eugène, Victor).
    Brenier (Stéphane, Jean, Robert).
    Canolle (Olivier, Ludovic, Laurent).
    Chauderlot (Jérôme).
    Cierniak (Denis, Henri).
    Comparetti (Fabien, Georges).
    De Oliveira (Christophe).
    Di Certo (Salvatore).
    Dubois (Henri, Simon, Roger).
    Dutour (David, Philippe, Michel).
    Gorin (Jean-Dominique, Marie, Joseph).
    Guibert (Nicolas, Jean-François, Hubert).
    Hénique (Stéphane, Gilbert, Jean).
    Hirtz (Franck, Jean-Pierre).
    Hulot (Sébastien, Gérard).
    Le Pocreau (Yves, Alexandre).
    Lesueur (David).
    Meyer (Alain).
    Mingret (Sylvain, Paul).
    Morey (Sylvain, Laurent, Vincent).
    Plantier-Chateau (Jean-Philippe).
    Potel (Stéphane, Franck).
    Renoult (Benjamin, Jean, Nicolas).
    Risso (Didier, Raymond).
    Santgerma (Michaël, André, Camille).
    Sentenac (Emmanuel, Max, Jacques).
    Taupinart de Tiliere (Guillaume, Paul, Maurice).
    Taymans (Olivier).
    Turco (Lucien, Joseph).
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Produits en carton ondulé, cartonnages, étiquettes » classées principalement dans les activités 21.2 A, 21.2 B, 21.2 E, 21.2 L et 22.2 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 1998 :
    Mlle Anne Le Rigoleur ;
    M. Eric Allain ;
    M. Christophe Strassel ;
    Mme Isabelle Gravière-Troadec ;
    M. Alain Resplandy-Bernard ;
    M. Hervé Drouet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1998, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six ouvriers professionnels, un dans la spécialité Ebéniste, cinq dans la spécialité Emballeur-installateur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 12 octobre 1998, à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de deux heures pour la spécialité Ebéniste, d'une heure pour la spécialité Emballeur-installateur, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
    Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Ebéniste et du certificat d'aptitude professionnelle d'Emballeur professionnel.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 31 août au 25 septembre 1998, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Article 5
    Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.
    Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
    Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
    La commission établit son règlement intérieur.
Art. 43. -  Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi d'ingénieur, dont l'accès est réservé aux ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
    L'ancienneté requise dans le 10e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de 2 ans.
    Les ingénieurs de classe normale classés dans cet échelon temporaire lorsqu'ils sont promus dans la classe d'ingénieur principal sont reclassés au 5e échelon de cette classe en conservant, dans la limite de la durée de ce 5e échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire majorée de 2 ans.
Par décision no 98-359 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Belgacom Téléport SA est autorisée à utiliser à Villeneuve-d'Ascq le canal duplex de largeur 3,5 MHz centré sur les fréquences 22 228,50 MHz et 23 236,50 MHz, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 7 février 1997 (LEX 6).
Article 9
    Il est créé une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Cette commission est composée de représentants du Gouvernement, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants d'associations à vocation humanitaire, de représentants des organisations syndicales patronales, de représentants des organisations syndicales des salariés et de personnalités qualifiées.
    La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Article 11
    Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa :
    1o Par leur détenteur :
    a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
    b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
    c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans un but de destruction ;
    d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
    e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
    2o Par leur exploitant :
    a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
    b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 novembre 1997 à l'accord du 25 octobre 1995 sur la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
    Signataires :
    Syndicat français de l'industrie cimentière ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Gilles (Alain), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 13 novembre 1997 et mis à disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en vue d'être muté à Wallis-et-Futuna pour occuper le poste de chef de service de l'inspection du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2000-2001 conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15102 à 15103
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mme Françoise Lacroix, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'exécution de la dépense et de la recette, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions de chef du service du budget et des interventions financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Michel Aubourg, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Jean-Marie Somny, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
    M. Jean-Pierre Dablanc, juge au tribunal de grande instance d'Angers, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 4 janvier 2002 ;
    M. Jean-Pierre Anglards, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 5 mars 2002.
Article 27
    I. - Après l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un article 1414 bis ainsi rédigé :
    « Art. 1414 bis. -  Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 500 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national. »
    II. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
    « I. - Pour les impositions établies au titres de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis  sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. » ;
    2o Le I devient I bis ;
    3o Le IV est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;
    b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
    III. - A l'article 1414 C du code général des impôts, après les mots : « articles 1414 », il est inséré la référence : « , 1414 bis ».