Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les épreuves dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF     sont les suivantes :
      Epreuve d'admissibilité :
      L'épreuve porte sur l'établissement d'écritures, la détermination et     l'analyse des résultats comptables d'un organisme de sécurité sociale.
      Cette épreuve, dont la durée est de quatre heures, est notée sur 20.
      L'accès à la deuxième partie de la formation est conditionné par l'obtention     à cette épreuve d'une note égale ou supérieure à 10.
      Epreuves d'admission :
      La première épreuve, situant le candidat dans une fonction d'agent     comptable, consiste en la rédaction d'un document intéressant un thème     comptable ou financier et destiné à un public interne ou externe à     l'organisme.
      Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.      La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de     trente minutes portant notamment sur les connaissances acquises au cours des     sessions d'enseignement théorique et du stage pratique.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 août 1996 :
      Sont nommés, à dater du 9 septembre 1996 et pour un an, respectivement     président et vice-président de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté     du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures d'aides sélectives à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères :
      Président : M. Bourgois (Christian) ;
      Vice-président : M. Carniaux (Xavier).
      Sont nommés, à dater du 9 septembre 1996 et pour un an, membres de la     commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif     aux mesures d'aides sélectives à la distribution d'oeuvres cinématographiques     françaises et étrangères :
      Mmes Arditi (Catherine), Balea (Silvia), Ferrasson (Annette), Ravet     (Christine), Scotta (Carole), Wassef (Magda), MM. Bidou (Jacques), Bouchareb     (Rachid), Derocles (Thierry), Martin (Philippe), Murat (Pierre).
Article 34
    De la résiliation de la convention
      La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe     d'au moins deux caisses nationales signataires dont la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par une décision     conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception :
      - pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de     l'une des parties ;
      - en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause     les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession de     chirurgien-dentiste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie ;      - lorsque les conditions de fonctionnement du système conventionnel     s'écartent substantiellement de celles constatées initialement.
      Lorsqu'une seule des organisations dentaires signataires exprime la volonté     de se dégager de la convention pour un des motifs ci-dessus cités, cette     décision a pour effet de lui retirer la qualité de partenaire conventionnel.      La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter     de l'envoi de la lettre recommandée, adressée aux parties signataires ainsi     qu'aux pouvoirs publics.
      Fait à Paris, le 18 avril 1997.
      Les organisations syndicales représentatives des chirurgiensdentistes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 avril 1997, est classée dans la voirie nationale la     section de la route départementale D 138 du département du Pas-de-Calais,
     comprise entre le carrefour avec les RN 439 et RD 138 E à l'est et la RN 439     à l'ouest, sur le territoire de la commune de Lambus, d'une longueur de 1 500     mètres environ et figurée en trait jaune sur le plan au 1/50 000 annexé audit     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1996, M.
     Monteil (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,     3e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, pour être     radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 22 février 1997.
Représentants des consommateurs
      M. Borel (Robert) (C.F.T.C.).
      M. Bon (Michel) (C.F.E.-C.G.C.).
      M. Avril (Eric) (C.G.T.-F.O.).
      M. Lorin (Bernard) (C.G.T.).
      M. Tetedoie (Alain) (C.F.D.T.).
      M. Leroy (André) (organisations familiales).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble     domanial, sis 40, rue Rouelle, à Paris (15e), cadastré section DW 34 pour une     contenance de 799 mètres carrés.
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 757-01254 à la rubrique Education nationale (services centraux).
A la dignité de grand officier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Loustau (Henri, Paul, Jean-Baptiste), général de brigade. Commandeur du 5     mars 1980.
    ARMEE DE TERRE
     Malézieux-Dehon (Jacques, Jean, Henri), général de brigade.
    Morvan (André, Victor), général de brigade.
    Picard (Emile, Jacques), colonel, infanterie.
    MARINE NATIONALE
     Baillat (Robert, Georges, Antoine), contre-amiral.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Carayon (André, Eugène), médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe.
Art. 1er. -  En application de l'article 6 du décret no 93-1093 du 15     septembre 1993 modifié susvisé portant règlement général du baccalauréat     technologique, les candidats déjà titulaires du baccalauréat général ou d'une     autre série du baccalauréat technologique peuvent être dispensés de subir les     épreuves fixées en annexe du présent arrêté, compte tenu de la nature et des     coefficients desdites épreuves.
      Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines     épreuves.
Art. 16. -  I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 484     667,81 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de     l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 20 juin     1991, 25 mars 1993, 29 septembre 1994 et 6 décembre 1995 au titre du     ministère de l'environnement.
      II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 334 690,52 F,
     les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée     par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 27 juin 1991, 25 mars     1993, 29 septembre 1994 et 22 décembre 1994 au titre du ministère de     l'aménagement du territoire.
      III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 242 056,31 F,     les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée     par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 6 novembre 1989, 11 mai     1992 et 22 novembre 1993 au titre du ministère des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat.
      IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 77 346 F, les     dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par     la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 8 février 1990 et 16 février     1995 au titre du ministère des affaires étrangères.
Art. 17. -  Les jaugeages doivent être effectués conformément aux méthodes     normalisées ou, à défaut de méthodes normalisées susceptibles de s'appliquer,     à des procédures formellement validées par l'administration.
      Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de     points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse     justifier que les incertitudes maximales tolérées sont respectées. De plus,
     en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être     inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes. Ce nombre est arrondi à     l'entier supérieur.
Art. 57. -  I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au     titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services     militaires, des autorisations de programmes ainsi réparties :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des     mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des     crédits de paiement ainsi répartis :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est créé à l'annexe II au code général des impôts un article     376 octies ainsi rédigé :
      << Art. 376 octies. -  Pour l'application du premier alinéa du B de     l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement     attendu au titre de l'article 1647 B sexies est celui qui figure dans la     déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies déposée au     titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.      << Quand un dégrèvement est prononcé au titre de l'impôt dû pour l'année     précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément     résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec     le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant     supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même     régularisation est remboursé dans le délai d'un mois. >>
Art. 11. -  I. - Le I ter de l'article 160 du code général des impôts est     complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << 5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article,
     lorsque les titres reçus dans les cas prévus au 4 font l'objet d'un échange     dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement     reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au     moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation     des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value     réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
      << Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe. >>      II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux     réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  Le début de l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé     est modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de ... >> (le reste     sans changement).
Art. 1er. -  La société Kapt'Aquitaine S.A. est autorisée à établir et     exploiter, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de     Bordeaux et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un     réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au     public de tous services de télécommunications, y compris le service     téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 107. -  I. - Le I de l'article 72 D du code général des impôts est     ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent     déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 F,
     soit à 35 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 52 500 F. Ce plafond est     majoré de 10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 F et     500 000 F. Le taux de 10 p. 100 est porté à 15 p. 100 pour les exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 p. 100 pour les exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1999. Le taux de 10 p. 100 est porté à 20 p.     100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 pour les     exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides prévues pour     la réalisation de travaux d'amélioration et de construction, qui     s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinés à satisfaire aux     obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement. >> ;
      2o Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie     au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au     moins 20 p. 100 à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
     Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports     déficitaires. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Pellerin (Yves, Pierre, Auguste).
    Monssus (Jean-Jacques).
    Mollet (Alain, André, Eugène, Lucien).
    Lureau (Alexis, Philippe).
    Voyron (Didier, Jean).
    Eisenberg (Daniel, Maurice).
    Gauthier (Jean, Pierre, Marie).
    Londner (Alain, Elie, Maurice).
    Ponsan (Christophe, Charles, Marie).
    Escavy (Jean-Yves, Joseph, Gaston).
    Blangenois (Jacques, Gérard, Michel).
    Gaubert (Olivier, Charles, Philippe).
    Gerlach (Alain, Maurice, Pierre).
    Jorigny (Pierre, Louis, Abel).
    Robert (Rémy, Max, Jacques).
    Laclavetine (Michel, René, Bernard).
    Roussel (Frédéric, Jean, Marie).
    Clowez (Guy, Marie, François, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e     classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à quatre.
      Le registre des inscriptions sera ouvert le lundi 1er avril 1996 et sera     clos le mardi 30 avril 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand     chancelier de la Légion d'honneur.
      Les demandes d'admission à concourir seront reçues par la grande     chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue     de Solferino, 75700 Paris, à partir du lundi 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 juin 1996, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se     dérouleront les 25 et 26 septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Denis Rapone, procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, est     radié des cadres de la magistrature à compter du 10 avril 1996, date de sa     nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 29 mai 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     dans le corps des assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche,
     d'adjoints techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la     recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Pour l'accès aux corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la     recherche, d'attachés d'administration de la recherche et de secrétaires     d'administration de la recherche, la date limite à laquelle les candidats     devront satisfaire aux conditions requises pour concourir énoncées aux     articles 95, 107, 171 et 188 du décret no 83-1260 du 13 décembre 1983 est     fixée au 31 octobre 1996.
      Pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite     à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour     concourir conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260     du 13 décembre 1983 précité est fixée au 1er janvier 1996.
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 19 juin 1996, à 17 h 30 auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 juin     1996. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 20 juin 1996, à 17 h 30, soit l'envoyer par la     poste à cette adresse jusqu'au 20 juin 1996, à minuit, dans ce cas, le cachet     de la poste fait foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à vingt-six. Ces     postes sont répartis de la façon suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/96                        Page 8166   a 8167    
                      ......................................................
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes     et hommes).
      Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à seize.
      La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme.
Par décret en date du 21 mai 1996, la batterie haute de Bertheaume est     déclassée en tant que place de guerre et poste militaire et est déclassée du     domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine privé de     l'Etat.
      Les servitudes défensives et de champ de vue instituées par les décrets du     14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la deuxième     région militaire et du 14 novembre 1937 portant classement de postes     militaires de la deuxième région maritime sont supprimées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe no 4 du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un capital individuel de temps formation.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assurance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 4. -  L'article D. 461-13 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << est au moins égale à cinq ans >>,     sont insérés les mots : << lorsque le tableau ne fixe pas de durée     d'exposition >> ;
      2o Au deuxième alinéa :
      a) Les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30 ou 44 >> sont remplacés     par les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91     et 94 >> ;
      b) Après les mots : << le droit aux indemnités en capital et aux rentes est     également ouvert >>, sont insérés les mots : << dans les conditions prévues     par le présent livre >>.
Art. 1er. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 19 avril     1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re     classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e     échelon de leur grade. >>      II. - Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du décret du 19 avril     1950 susvisé, les mots : << et remplissant la double condition fixée à     l'alinéa 3 ci-dessus >> sont supprimés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des cordonniers industriels, les dispositions de l'avenant no 6 du 3 juillet     1995 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1995     publié au Journal officiel du 19 décembre 1995.
     Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
44-4    Cefadroxil G.N.R. 125 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml (10) avec     cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Generepharma).
      2o Dans la décision du 21 décembre 1994 (Journal officiel du 21 janvier     1995), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
Art. 1er. -  L'accord régional Pays de la Loire du 20 juillet 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 3 octobre     1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment     de la région Pays de la Loire.
Art. 11. -  Les listes des candidats sont déposées auprès du recteur au plus     tard le quinzième jour précédant le scrutin, avant dix-huit heures. Le dépôt     d'une liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par     chaque candidat et d'une photocopie de sa carte d'étudiant.
      Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
      Le recteur adresse au mandataire désigné par les candidats de la liste un     récépissé de dépôt. Le cas échéant, il refuse, par une décision motivée et     après avis de la commission électorale, l'enregistrement des listes qui ne     répondent pas aux conditions fixées par l'article 17 du décret du 5 mars 1987     modifié ou par le présent arrêté ou qui comportent un ou plusieurs candidats     inéligibles.
      Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue au     premier alinéa.
Art. 36. -  Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la     paix n'ont pas la qualité d'A.P.J. des articles 20 et 21 du code de procédure     pénale. Le directeur de l'établissement et le chef du service d'accueil     devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence     des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui     leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Ranty (Christine), épouse Cassard, agent administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antony, en     remplacement de Mme Cosquer.
Art. 16. -  Sur un plan plus général, il est formellement prohibé:
      - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les     élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les     utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent;
      - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de     présents prévus par les textes en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, le     contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils     des services du Premier ministre (services généraux) au titre de l'année 1996     est fixé à trois emplois de secrétaire administratif d'administration     centrale de classe normale.
Art. 9. -  La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du     ministre des affaires étrangères.
      Ce jury comprend :
      - le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
      - un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection     générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la     précédente disposition ;
      - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux     corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères ;
      - des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité     et de leurs compétences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995, les greffiers divisionnaires des services judiciaires sont, au     titre de l'année 1995, nommés ci-après sur la base des dispositions de     l'article 6 (2o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut     particulier des greffiers en chef des services judiciaires, inscrits sur la     liste d'aptitude de l'année 1995, pour un avancement au choix dans le corps     des greffiers en chef:
      Mme Bothorel (Paulette), épouse Chiche, cour d'appel d'Amiens;
      Mme Bertrand (Michèle), épouse Grand'Humbert, conseil de prud'hommes de     Creil;
      Mme Langlois (Marie-Christine), épouse Champion, tribunal d'instance de     Mamers;
      M. Pochet (Jean-Marie), tribunal de grande instance de Béthune;
      M. Remy (Jean-Marie), conseil de prud'hommes de Sarreguemines;
      Mme Collier (Marie-Hélène), épouse Rodzik, cour d'appel de Nancy;
      Mme Mercier (Anny), épouse Barbe, tribunal d'instance de Pithiviers;
      Mme Deroux (Chantal), épouse Ogier, tribunal de grande instance de Bobigny;      M. Resse (Didier), tribunal d'instance de Coulommiers;
      Mme Fauchard (Josselyne), épouse Noël, parquet du tribunal de grande     instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 2 B,  rue du Moulin-Bateau, B.P. 25,
     94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
      Désignation de l'engin: tombereau articulé.
      Marque et type: Caterpillar type D 250 E.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3306.
      Puissance et régime nominaux: 194 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 25 juillet 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentants des collectivités territoriales (conseil de Paris):
      M. Bret (Bertrand), titulaire;
      Mme Larrieu (Elisabeth), suppléante;
      M. Cabana (Camille), titulaire;
      M. Aurelli (Paul), suppléant;
      M. Dominati (Philippe), titulaire;
      M. Tremege (Patrick), suppléant;
      Mme Douvin (Laurence), titulaire;
      M. Cassagne (Marc-Henri), suppléant;
      M. Legaret (Jean-François), titulaire;
      M. Bulte (Michel), suppléant.
Art. 2. -  Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18     (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les     officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs     fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur     département.
Art. 2. -  Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et     interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères     (cadre général) sont les suivantes :
      1o Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique,
     économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe I     au présent arrêté).
      2 Concours externe :
      Composition portant sur les questions internationales : la société     internationale, le droit international public et les relations     internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe     II au présent arrêté).
      Concours interne :
      Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions     internationales : la société internationale, le droit international public et     les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ;
     coefficient 8 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le     programme figure en annexe II au présent arrêté).
      3o Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
      - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux (le     programme figure en annexe III au présent arrêté) ;
      - soit composition portant sur les questions communautaires (le programme     figure en annexe IV au présent arrêté),
    (durée : trois heures ; coefficient 6 pour le concours externe, coefficient 5     pour le concours interne ; toute note inférieure à 6 sur 20 est     éliminatoire).
      4o Epreuve de première langue étrangère :
      Rédaction d'une note de synthèse en français à partir d'un dossier portant     sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel ou     sur l'évolution de la vie internationale. Le dossier est composé de documents     rédigés dans la langue choisie par le candidat parmi les langues suivantes :     allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien,
     japonais, portugais, russe.
      Ce dossier est suivi d'une ou plusieurs questions rédigées dans la langue de     l'épreuve, auxquelles le candidat doit répondre dans cette même langue (durée     : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est     éliminatoire).
      5o Epreuve de deuxième langue étrangère.
      Traduction en français d'un texte rédigé dans l'une des langues énumérées     ci-dessus, à l'exception de celle choisie au titre de l'épreuve précédente     (durée : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est     éliminatoire).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), dans la rubrique     104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104 A du tarif     interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature << 104A05 >>     Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthylcellulose pour le     recouvrement des escarres, des ulcères et des brûlures (2) : 1 cm2 est     remplacée par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/96                        Page 474    a 475    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de     protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou     trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France     aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE     susvisée.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat au finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné à financer les     investissements 1995 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     de produit des recettes d'exploitation du service géré.
Département de l'Ardèche (07)
    Pas de zone de planification de type normale
    Département de la Drôme (26)
    1. Zone de planification Valence
      Définition géographique:
      Valence;
      Portes-lès-Valence;
      Bourg-lès-Valence;
      Tournon-sur-Rhône (07);
      Saint-Péray (07);
      Romans-sur-Isère;
      Bourg-de-Péage;
      Livron-sur-Drôme (07);
      La Voulte-sur-Rhône.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 juin 1995:
      Sont nommés, pour un an, membres de la commission chargée de donner un avis     pour l'octroi de l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est:
      Président: M. Ferro (Marc).
      Membres titulaires: MM. Favre (Bernard), Kolar (Cédomir), Guérif (François),     Leglou (Jacques), Haudepin (Sabine), Witta (Jacques).
      Membres suppléants: Mmes Ravet (Christine), Mochiri (Hélène), MM. Avedikian     (Serge), Varret (Jean-Jacques).
      Est nommé, pour un an, expert auprès de la commission précitée: M. Chapron     (Joël).
      Il assiste aux projections et aux délibérations sans prendre part au vote de     la commission.
      L'arrêté du 7 mai 1990 est modifié en conséquence.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation     est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé sont     abrogés et remplacés par:
      << Art. 6. -  La proposition de titularisation prend en compte les éléments     suivants:
      << - le stage en situation; l'évaluation en est faite par le directeur du     stage;
      << - le rapport-bilan de stage et sa soutenance; l'évaluation en est faite     par le jury mentionné à l'article 5.
      << Art. 7. -  Le jury de titularisation, présidé par le délégué aux     formations ou son représentant et composé:
      << - d'un inspecteur général;
      << - du directeur de l'administration générale ou de son représentant;
      << - du directeur de la jeunesse et de la vie associative ou de son     représentant;
      << - d'un directeur régional;
      << - d'un directeur départemental;
      << - d'un chef d'établissement;
      << - d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller de     formation,
    établit la liste des candidats proposés à la titularisation, au renouvellement     ou au licenciement.
      << En cas de décision de renouvellement, le nouveau stage n'est pas     obligatoirement effectué sur le même lieu d'affectation.
      << Art. 8. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. >>
Art. 1er. -  Les élèves, autres que les élèves administrateurs et les élèves     attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de     l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
     sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes:
Art. 2. -  Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être     accordée pour la fabrication d'un ou plusieurs des instruments de promotion     précités dans deux langues étrangères au plus.
      En ce qui concerne le doublage et le sous-titrage des séries et collections,     l'aide est limitée:
      A un épisode ou numéro pour les séries et collections composées d'épisodes     ou numéros d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes;
      A un ou plusieurs épisodes ou numéros pour les séries et collections     composées d'épisodes ou numéros d'une durée inférieure à cinquante-deux     minutes sans que la durée totale du ou des épisodes ou numéros considérés     puisse excéder cinquante-deux minutes.
      En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, l'aide est     réservée à la promotion de séries et collections dont la durée totale est     supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée     supérieure à cinq minutes.
      En ce qui concerne le reformatage, l'aide est réservée à la promotion de     séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée supérieure     ou égale à cinquante-deux minutes et dans la limite de trois épisodes ou     numéros.
      Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 p. 100 du coût des     frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Art. 23. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la     totalité des réseaux d'émetteurs, les sociétés T.D.F. et R.F.O. en informent     immédiatement le représentant du C.S.A., qui décide éventuellement de la     rediffusion des interventions de la campagne affectées par l'incident de     diffusion.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat     français (Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou),
     organisateur de l'exposition << Nathalie Gontcharova - Michel Larionov >>,
     sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée     national d'art moderne, du 21 juin au 18 septembre 1995.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 1er. -  Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 mars 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Acker (Denis) ;
    M. Ledoux (Patrick) ;
    M. Zerger (Benoît).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 7. -  Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
    Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 18 juillet 2000, à 10 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 9. Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
    Chargés de recherche de 2e classe (4 postes) :
    - mécanique (LCPC/Paris) ;
    - géochimie (LCPC/Nantes) ;
    - physique-électronique (LCPC/Paris) ;
    - mécanique (ENPC/Champs-sur-Marne).
    Chargé de recherche de 1re classe (1 poste) :
    - anthropologie, géographie sociale, sociologie (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
    Directeurs de recherche de 2e classe (4 postes) :
    - génie mécanique, génie et analyse des matériaux (LCPC) ;
    - physique, métrologie et traitements des mesures (LCPC) ;
    - reconnaissance automatique de documents géographiques (IGN/Saint-Mandé) ;
    - environnement (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000, terme de rigueur, la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 mars 2000, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, (téléphone : 01-44-38-36-51).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul     Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
     Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous     l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Michel     Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du     bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de     Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du     fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
     Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.