Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Présenter une solution technique et négocier la proposition commerciale ;
 2. Elaborer une stratégie de gestion de secteur et mettre en oeuvre les actions commerciales.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées à l'article 27 du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est ouvert au titre de l'année universitaire 2004-2005 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription :
 Du 1er au 24 juin 2004 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions ne sera pas retenu.
 Les demandes de candidature sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (espace Rodesse, concours internat en pharmacie), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 7 et 8 septembre 2004, espace Jean Monnet à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 14 et 15 septembre 2004, espace Jean Monnet à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 14.
 Répartition des postes offerts par spécialité et zone géographique :
 Le dossier d'inscription comprend :
 Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 La copie lisible de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
 La copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ;
 Une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans, à la date de clôture des inscriptions, la profession de pharmacien ;
 Une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat ne s'est pas présenté à ces concours ouverts au titre de deux années universitaires.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Informations complémentaires :
 Le formulaire d'inscription est imprimable sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le même site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28 février 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2006.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Pour l'application du 1 de l'article 1er du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.
Le décret du 18 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans son titre, les mots : « par l'article 19-I de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 571-15 du code de l'environnement ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 571-16 du code de l'environnement ».
 III. - Au 3° de l'article 4, les mots : « aux frais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er ci-dessus les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur les listes électorales, il est organisé un second tour de scrutin, auquel toute organisation syndicale pourra participer.
 Ce second scrutin interviendra à la date fixée au calendrier joint en annexe.
L'article 1er du décret du 16 février 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 571-16 du code de l'environnement ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ».
L'organisme chargé du secrétariat de chaque fonds transmet périodiquement au préfet et au président du conseil général un rapport sur le fonctionnement du fonds et sur les jeunes bénéficiaires des aides.
 Ce rapport fait apparaître la part affectée aux aides financières directes et celle affectée aux mesures d'accompagnement social. Il comporte des informations statistiques obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D. 324-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 324-1. - Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. »
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, les dispositions du décret du 22 juin 2004 portant nomination, par voie de détachement, de conseillers et de premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Messias (Bernard), Mme Untermaier (Cécile) et Mme Guillemot (Blanche) :
 Mme Untermaier (Cécile), sous-préfète, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2004.
 L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 septembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 67 des statuts modifiés de la Mutualité de la Charente prévoyant que : « La Mutualité de la Charente peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant du statut de la fonction publique hospitalière pour des postes de direction et de responsabilité, administratives ou médicales, dans la limite de cinq personnes ».
L'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005 :
 M. Vignon (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales) à compter du 1er décembre 2004.
 Mme Bénier (Michelle), directrice départementale de classe normale, adjointe au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evry (Essonne) à compter du 1er décembre 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Journal officiel du 6 août 2002) est modifié comme suit :
 - l'exclusion faite au sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est supprimée et transformée comme suit :
   « Le sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article D. 220-1 du code du travail, la réalisation des inventaires comptables entraîne un surcroît d'activité. » ;
 - l'exclusion faite au paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI (Travail à temps partiel) est supprimée et transformée comme suit :
   « Le paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail. » ;
 - la réserve faite aux alinéas 3 et 4 de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est supprimée ;
 - la réserve faite au paragraphe 5-13-3 (Repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche dans une activité de gros) de l'article 5-13 (Repos hebdomadaire) est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2005, M. Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 4 janvier 2005.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
 Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités :
 a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
 b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle ;
 c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme ;
 d) Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;
 e) Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain, désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines ;
 f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom et adresse du contrevenant et du plaignant, identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux, objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, date de procédure ;
 g) Les informations portant sur les permissions de voirie : nom du bénéficiaire, objet.
 Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter le système d'information géographique.
Les profondeurs minimales et maximales de l'eau de chaque bassin sont indiquées sur un panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi verticale du bassin, de telle manière qu'elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins. Elles sont indiquées à chaque variation de pente du radier.
 Dans les parties du bassin où la profondeur n'excède pas 1,50 mètre, la pente du radier des bassins ne dépasse pas 10 %. Dans ces zones, le bassin ne présente pas de brusque changement de profondeur.
Le présent avis annule et remplace les avis publiés les 9 juillet 2004 et 27 août 2004 :
 - de projet de modification de la procédure d'inscription des implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits au chapitre 1er du titre III et des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 - de projet de modification de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé du 21 septembre 2004 et du 4 octobre 2004,
 Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier pour une prise d'effet le 1er janvier 2005 les tarifs des implants suivants, inscrits au titre III comme suit :
 Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur les tarifs et les prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 80 du 21 juin 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
 L'article 5.8.1.3  (Durées maximales légales) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Cassone, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, Mme Sylvie Ruschetta, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil du ministère de la défense, est nommée membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Yvon Brun.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 30 mars 2004 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou annuelle si prévue par un accord collectif » au premier alinéa de l'article 3-2 et : « ou état annuel » au quatrième alinéa de l'article 3-2 du chapitre 3 (Les salariés à temps partiel), le dispositif de temps partiel annualisé étant abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont nommés, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directeur ou de directrice
 M. Bon (Jean-Paul), cadre supérieur de premier niveau à France Télécom, région Midi-Pyrénées, est nommé directeur de la maison de retraite de Puymirol (Lot-et-Garonne). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
 M. Chasteing (Francis), cadre de premier niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommé directeur de la maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 10 janvier 2005.
 Mme Datchy (Annie), cadre de second niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommée directrice de la maison de retraite de Viarmes (Val-d'Oise). Elle est, par France Télécom, mise à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
 M. Datchy (Jean), cadre de second niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommé directeur de la maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
 M. Kerjean (Bernard), cadre de second niveau à France Télécom, région Bretagne, est nommé directeur de la maison de retraite de Damazan (Lot-et-Garonne). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2005.
 Mme Rocher (Maria-Dolorès), cadre de second niveau à France Télécom, région Centre, est nommée directrice de la maison de retraite de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher). Elle est, par France Télécom, mise à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2005.
 M. Roussel (Christian), cadre de second niveau à France Télécom, région Lorraine, est nommé directeur de l'hôpital local de Darney (Vosges). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
 M. Theurot (Patrick), cadre supérieur de second niveau à France Télécom, région Rhône-Alpes, est nommé directeur de la maison de retraite de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire). Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 30 mars 2004, avec prise d'effet au 1er avril 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France 11, rue de Montalivet, 75008 Paris, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France 11, rue de Montalivet, 75008 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 33 du 12 février 2004 modifiant l'article 25 (Maladie) de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 34 du 12 février 2004 portant mise en place d'un capital décès à la convention collective susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Allais (Benjamin).
 Braye (François-Xavier).
 Campeyron (Xavier).
 Dandres (Clément).
 Dorbani (Bruno).
 Filior (François).
 Girard (Bénédicte).
 Heinkele (Christophe).
 Jary (Philippe).
 Lasserre (Jean-Christophe).
 Maze (Céline).
 Menegain (Vincent).
 Morel (Bruno).
 Pascal (Lionel).
 Philip (Vincent).
 Soldano (Bertrand).
 Viaud (Nicolas).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier, les parois des bassins ou en surface de manière horizontale à un angle du bassin doivent être en nombre suffisant et conçues de manière à éviter qu'un usager puisse s'y trouver plaqué, aspiré sur tout ou partie du corps ou par les cheveux. Elles sont munies de grilles ou de tout dispositif conçu pour ne pas plier ou casser et ne pas blesser l'usager. Ces grilles doivent être vissées ou comporter un système de verrouillage interdisant leur ouverture par les usagers. Ce système de fixation ou verrouillage fait l'objet d'une vérification périodique.
Un jury de qualification, présidé par le même président que la commission de sélection des directeurs des établissements d'enseignement agricole publics, est mis en place.
 Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :
 - des personnels d'inspection ;
 - des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
 - des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Adkim (Kamal).
 Allaneau (Fanny).
 Arthaud (Geoffrey).
 Auger (Nicolas).
 Bakouri (Karim).
 Ballois (Carine).
 Bardey (Anne-Lise).
 Bastier (Virginie).
 Bataille (Tristan).
 Belloche (Sylvain).
 Belveze (Corinne).
 Bergeon (Mathieu).
 Biarneix (Anne).
 Bicrel (Marie).
 Bigou (Laurent).
 Billon (Vincent).
 Blassenac (Cécile).
 Boijard-Lafont (Béatrice).
 Bonazzi (Elodie).
 Borsu (Mathias).
 Bost (Marion).
 Boujard (Olivier).
 Boulestier (Nicolas).
 Broutin (Michaël).
 Burgholzer (Julien).
 Canal (Benoît).
 Cario (Loïc).
 Catouillard (Johan).
 Chauve (Catherine).
 Chauvel (Guillaume).
 Chauvel (Julien).
 Chegrani (Patrick).
 Chretien (Guillaume).
 Claude (Alexandre).
 Conche (Florence).
 Cotin (Florent).
 Daniel dit Andrieu (Ludivine).
 Cuissinat (Florence).
 Debinski (Olivier).
 Defaux (Sébastien).
 Deraco (Yann).
 Descourvieres (Marian).
 Dubant (Frédérique).
 Dubie (Arnaud).
 Dupre (Mathieu).
 Durlin (Thomas).
 El Kasmi (Tarik).
 Esnault (Pierrick).
 Estieu (Fabrice).
 Euvrard (Paul).
 Ezaoui (Alan).
 Fabris (Aimeric).
 Fagart (Thomas).
 Faulcon (Thibaut).
 Faurite (Sébastien).
 Feracci (Jean-Baptiste).
 Fontaine (Mélanie).
 Fortuit (Nicolas).
 Fournier (David).
 Fresko (Cédric).
 Galiana (Mathieu).
 Gaudry (Adeline).
 Genotelle (Marie-Aude).
 Gerard (Sylvain).
 Gigou (Philippe).
 Girardin (François).
 Giry (Claire).
 Goepp (Amélie).
 Gondeaux (Pascale).
 Goutaland (David).
 Grange (Robin).
 Guyon de Montlivault (Olivia).
 Habert (Julien).
 Henry (Joaquim).
 Henry (Marjolaine).
 Hetzel (Jérémy).
 Heumez (Samuel).
 Houel (Adrien).
 Hubert (Samuel).
 Humez (Jonathan).
 Jacquin (Mathieu).
 Klumb (Thomas).
 Kremer (Vincent).
 Lacogne (Julien).
 Lagadec (Thierry).
 Lagardette (Guillaume).
 Lavenir (Guillaume).
 Lazzarini (Bruno).
 Le Pape (Etienne).
 Lecointre (Wilhémine).
 Lefevre (Eric).
 Legenda (Nicolas).
 Letellier (David).
 Lotte (Aurélie).
 Maladri (Sophie).
 Maimmadi (Réda Haj Jilali).
 Mange (Emilie).
 Marie-Anne (Amélie).
 Martin (Florence).
 Massol (Florian).
 Merlen (Matthieu).
 Metral (Boris).
 Meunier (Philippe).
 Minglis (Muriel).
 Monino (Jonathan).
 Morin (Clément).
 Nguyen Van Phu (Marc).
 Onno (Edouard).
 Petel (Aude).
 Peyron (Aude).
 Ploquin (François).
 Portailler (Estelle).
 Przybyla (Davy).
 Richieri (Fabrice).
 Riffey (Emilien).
 Rival (Fabien).
 Romon (Sébastien).
 Russo (Fabrice).
 Samri (Driss).
 Scaron (Soledad).
 Schmitz (Frédéric).
 Segard (Nicolas).
 Segovia (Benjamin).
 Shivbaran (Hendry).
 Slassi (Abderrahim).
 Soula (Julien).
 Steeger (Philippe).
 Taraud (Olivier).
 Thery (Arnault).
 Thirion (Olivier).
 Troussieux (Caroline).
 Vahe (Jérôme).
 Vanhemelsdaele (Gladys).
 Wepierre (Nicolas).
 Zillhardt (David).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Jean Charbonniaud, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
A l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétaire général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : »
Les candidats disposant d'un livret de formation en cours de validité et attestant qu'ils ont suivi avec succès l'ensemble des unités de formation peuvent se présenter à l'examen final.
 L'examen final, dont les modalités figurent à l'annexe III, comprend trois épreuves.
 A. - Une épreuve générale (coefficient 4) comprenant :
 a) Un écrit portant sur les aspects techniques de la course d'orientation (coefficient 2) ;
 b) Un oral relatif à l'environnement économique et social (coefficient 2).
 B. - Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
 a) La présentation et la conduite d'une séquence pédagogique (coefficient 3) ;
 b) Un entretien (coefficient 1).
 C. - Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant :
 a) Une épreuve pratique (coefficient 2) ;
 b) Une épreuve de balisage (coefficient 1) ;
 c) Un oral (coefficient 1).
L'établissement agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues aux article 2 et 6 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
 Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations prévues aux articles 2 et 6 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2007 :
 1 Chartier (Jean-Pierre).
 2 Petard (Jean-Marie).
 3 Gagey (Dominique).
 4 Rossin (Maurice).
 5 Tachker (Yves).
 6 Valognes (René).
 7 Cros (Marc-Philippe).
 8 Michel (Marc).
 9 Maraval (Alain).
10 Marx (Jean-Marie).
11 Bavard (Denis).
12 Auger (Cyrille).
13 Cremer (Jean-Pierre).
14 Gosset (Georges).
15 Valeix (Jacques).
16 Defrance (Dominique).
17 Savy (Hervé).
18 Jacquin (Gérard).
19 Masson (Michel).
20 Bour (Emmanuelle).
21 Van Effenterre (Cyrille).
22 Scriban (Alain).
23 Marty (Sylvain).
24 Grivault (Gilbert).
25 Barrillon (Anne).
26 Leclerc (Luc).
27 Bourdais (Michel).
28 Florentin (Georges-Henri).
29 Quatremere (Gilles).
30 Mathieu (Noël).
31 Vial (J.-Claude).
32 Borderes (Michel).
33 Magimel (Michel).
34 Leroy (Marc).
35 Marzin (Hervé).
36 Roche-Bryun (François).
37 Guiraud (Alain).
Liste complémentaire
38 Creze (Patrick).
39 Herve (Jean-Jacques).
40 Margot-Rougerie (Pascale).
41 Bova (Fabien).
42 Millo (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2004, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Maheux à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), constitué des lots n°s 1, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 12, dépendant de la parcelle cadastrée section AX n° 11, pour une superficie totale de 2 831 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue des Chênes-d'Or à Cergy (Val-d'Oise), cadastré section AW n° 51, d'une superficie totale de 1 663 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté.
 Ces deux ensembles immobiliers sont actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 950-03214 et 950-03114 aux rubriques « université de Cergy-Pontoise » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 11 du 17 mars 2006, relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « avant l'âge de 60 ans et » figurant au paragraphe III (Capital double effet) de l'article 11-1 (Définition des garanties décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
  - des termes : « et au plus tard à son 65e anniversaire » figurant au paragraphe V (Maintien de la garantie décès) de l'article 11-1, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le paragraphe b (Définition des bénéficiaires) du I (Capital décès) de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le capital décès est attribué au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2004 :
 Sont nommés, à compter du 19 septembre 2004 pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
 M. Hadas-Lebel (Raphaël), président.
 M. Goldenstern (Georges), vice-président.
 Sont nommés, à compter du 19 septembre 2004 pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
 Mme Deleuze (Emilie).
 Mme Henochsberg (Alexandra).
 Mme Petit (Laurence).
 Mme Pillas (Pouppy).
 Mme Thiriet (Béatrice).
 M. Auclaire (Stéphane).
 M. Creton (Laurent).
 M. Duval (Gilles).
 M. Piazzo (Philippe).
 M. Tenenbaum (Edgar).
 M. Wong (Thierry).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 21 septembre 2004 :
 Sont nommés au comité d'histoire de la sécurité sociale :
 Michel Borgetto, professeur de droit public.
 Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales.
 Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales.
 Hélène Lhoumeau, chef de la mission des Archives nationales au ministère de la santé et de la protection sociale.
 Catherine Maurer, maître de conférences à l'université de Strasbourg.
 Gérard Milhaud, professeur de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine.
 Christine Petillat, conservatrice générale du Centre des archives contemporaines.
 Xavier Pretot, inspecteur général de l'administration, professeur associé à la faculté de droit d'Assas.
 Leur mandat expirera le 10 mars 2007.
 Robert Fonteneau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur exécutif du comité d'histoire de la sécurité sociale, avec effet du 1er juin 2004.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service des étrangers en France comprend deux sous-directions :
 - la sous-direction de la circulation des étrangers : elle est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national ;
 - la sous-direction de l'asile et de l'immigration : elle traite des questions de principe relatives à l'asile et l'immigration. Elle suit les négociations internationales relatives aux réfugiés et suit leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'alinéa 1 de l'article 1er de la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003, la dénomination de l'association AB 7 Télévision est modifiée et devient Télévision Loire 7 et la dénomination du service « AB 7 Télévision » est modifiée et devient « TL 7 ».
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
 6e échelon : HE B bis ;
 5e échelon : HE B ;
 4e échelon : HE A ;
 3e échelon : 1015 ;
 2e échelon : 966 ;
 1er échelon : 901.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
 M. Guyon (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Duday (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Bas Faure, 87000 Le Vigen.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 5 du décret du 27 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er du présent arrêté confère au titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
 - la conception de projets d'animation dans le domaine culturel ;
 - la participation à la mise en oeuvre de partenariats locaux dans le domaine de l'animation culturelle ;
 - la conduite d'actions d'animation permettant l'accompagnement culturel, la mise en activité de groupes, le développement de l'expression et de la créativité, le soutien aux projets et aux pratiques culturelles amateurs ;
 - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
 - la participation au fonctionnement de la (ou des) structure(s) employeur(s).