Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'attaché d'administration
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
 Identification du candidat.
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom :
 Prénom :
 Situation actuelle du candidat.
 Fonctionnaire ou agent public.
 Ministère/collectivité territoriale/établissement :
 Direction/service :
 Statut :
 Corps :
 Grade d'appartenance :
 Parcours de formation.
 Formation continue.
 Formation professionnelle.
 Expérience professionnelle.
 Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
 Observations.
 Annexes.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa du supérieur hiérarchique.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois et carrières.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
  Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-président(s) et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement du système éducatif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Toute pièce complémentaire transmise après cette date (le cachet de la poste faisant foi) n'est pas prise en compte. Si le dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat n'est pas convoqué aux épreuves.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « société Medtronic » :
 1. Dans la nomenclature du code 3455215, la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour la référence 37712. »
est remplacée par :
 « La prise en charge est assurée pour la référence 37713. »
 2. Dans la nomenclature du code 3453417, la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour la référence 37713. »
est remplacée par :
 « La prise en charge est assurée pour la référence 37712. »
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter la modification énumérée ci-après.
L'établissement suivant est ajouté à la liste : 
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie).
L'alinéa e de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 Versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
 Frais de visa à l'étranger ;
 Frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, outre-mer et étranger, y compris les avances sur ces frais ;
 Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
 II. ― Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception. »
I. ― L'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « n'y fait pas opposition » sont remplacés par les mots : « en fait expressément la demande » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. 
« Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. » 
II. ― L'article L. 732-36 du code rural est abrogé. 
III. ― La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 341-14-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 341-14-1.-Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural. 
« En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3 et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code. » 
IV. ― L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie. » 
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en tant que de besoin par décret. »
Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. »
I. ― Après l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 133-6-8-1.-Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option. 
« Art.L. 133-6-8-2.-Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. » 
II. ― L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant » sont remplacés par les mots : «, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent » ; 
2° Le II est abrogé. 
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.
L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.L. 723-12-3.-Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers. 
« Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. 
« A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu'il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre. 
« Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration de la caisse centrale. La composition de cette commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. »
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 351-14 est ainsi rédigé : 
« Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1. » ; 
2° L'article L. 742-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ; » 
b) Au 2°, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret » ; 
3° L'article L. 742-2 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : 
« Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, » ; 
4° A la fin de l'article L. 742-3, les mots : «, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « et le mode de calcul des cotisations » ; 
5° A la première phrase du 1° de l'article L. 742-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 742-7, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, » ; 
6° A la fin du premier alinéa de l'article L. 742-7, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « fixées par référence à celles dues en application de l'article L. 634-2-2 si elles exercent une activité professionnelle énumérée aux articles L. 622-3 et L. 622-4, ou par référence à celles dues en application de l'article L. 643-2 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-5 ». 
II. ― Le code rural est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 722-18, les mots : « de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l'étranger et » ; 
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 732-52, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « égales à celles dues en application de l'article L. 732-27-1 ». 
III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 242-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté. » ;
 2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction à cet établissement ; »
 3° L'article L. 422-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. »
I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros pour l'année 2010.
 II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros pour l'année 2010.
I. ― L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 4° est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ; »
 2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f ».
 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
I. ― Après le premier alinéa des articles L. 553-2 et L. 821-5-1, le troisième alinéa de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. »
 II. - Au second alinéa de l'article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
 III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
 IV. - L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 et au second alinéa de l'article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 243-3-1.-L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes. » ; 
2° L'article L. 652-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, des contributions » ; 
b) Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée.
I. ― A la première phrase du III de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2 ». 
II.-Après l'article L. 162-1-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 162-1-14-2.-Le contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement de santé, d'un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi mentionnée au second alinéa de l'article L. 322-5 concernant l'ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de celle-ci énumérés par décret en Conseil d'Etat est réalisé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiffre d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de l'article L. 162-22-6. 
« En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14, dont le montant est fixé par dérogation aux dispositions de cet article. 
« Le montant de la pénalité est alors fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses prises en charge par l'organisme local d'assurance maladie au cours de la période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs éléments d'activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à ceux-ci. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés. Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au sens de l'article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100 %. 
« La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 fait état de la méthodologie de contrôle employée. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » 
III.-Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
I. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service : 
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ; 
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. » 
II.-Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 323-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 323-7.-Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret. » 
III.-Après le troisième alinéa de l'article L. 613-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article.L'article L. 323-7 lui est également applicable. »
I. ― L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue. » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : « , aux demandeurs, aux bailleurs » ;
 5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : « , des demandeurs et des bailleurs ».
 II. ― L'article L. 831-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue. » ;
 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « sont », est inséré le mot : « également » ;
 4° Au dernier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
 III. - L'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
 3° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. »
 IV. - L'article L. 152 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au début, les mots : « Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « et des bailleurs ».
Le dernier alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
 2° A la dernière phrase, la date : « juin 2009 » est remplacée par la date : « septembre 2010 ».
I. ― L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural » ;
 2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ; »
 3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « ou au 4° ».
 II. - L'article L. 471-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 441-2 », est insérée la référence : « , de l'article L. 441-4 » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14. » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le mot : « poursuit » est remplacé par le mot : « recouvre » et les mots : « le remboursement de » sont remplacés par les mots : « l'indu correspondant à » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Si, à cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »
Après l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-4-5.-L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal. 
« L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du présent code. »
A N N E X E
(5 inscriptions)
DÉNOMINATION
et caractéristiques des produits
POPULATION
concernée
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS PAR PATIENT
du forfait remboursé par l'assurance maladie
(Art L. 162-17-2-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale)
Linezolide (DCI) 
Traitement des infections à germes à Gram positif sensibles chez l'enfant et l'adolescent en cas d'intolérance ou de résistance au traitement standard des infections ou de la colonisation bronchopulmonaires
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Ondansetron (DCI), forme injectable 
La prise en charge de ces produits est assurée pour les patients atteints de mucoviscidose
Prévention et traitement des nausées et vomissements dus à certains traitements antibiotiques, en deuxième intention, après échec des autres antiémétiques.
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Dexchlorpheniramine injectable (DCI) 
Traitement des phénomènes allergiques dus à certains traitements antibiotiques
55 € (forfait global au titre de la Dexchlorpheniramine injectable et du sélénium)
Sélénium (DCI), granions et capsules 
Vaccin contre l'hépatite A et rappel
Traitement de la carence en sélénium
Prévention de l'hépatite A
50 €
 Le remboursement des frais engagés au titre des produits mentionnés à la présente annexe et donnant lieu à l'application d'un forfait annuel s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie ou chez tout autre distributeur des produits, accompagnée de la prescription médicale. La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté, ainsi que le nom du ou des produits concernés. Les frais correspondants sont remboursés dans les meilleurs délais à l'assuré à compter de la réception de la demande par la caisse. Les remboursements pour chaque assuré s'effectuent dans la limite du montant annuel des forfaits indiqués à la présente annexe.
Le tableau du I de l'article D. 223-21 du code rural est modifié comme suit : 
Pour la dénomination française « Salmonellose aviaire », les mots : « Salmonella identifiées dans les muscles » sont remplacés par : « Salmonella enteritidis et Salmonella Typhimurium isolées dans les muscles », et les mots : « Troupeaux de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS » :
Le paragraphe :
 « ― chez le sujet sans cardiopathie, avec ECG normal ou subnormal (bloc droit isolé ou BAV du premier degré), après un test de verticalisation positif, afin de permettre la détermination précise de la composante cardio-inhibitrice de la syncope vasovagale, dans l'hypothèse de l'implantation d'un stimulateur cardiaque.
  L'implantation doit être réalisée sous anesthésie locale en salle de cathétérisme ou au bloc opératoire. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « ― chez le sujet sans cardiopathie, avec ECG normal ou subnormal (bloc droit isolé ou BAV du premier degré), selon le résultat du test de verticalisation :
  ― en cas de test de verticalisation négatif, chez les patients ayant des syncopes traumatiques dont la récurrence altère la qualité de vie ;
  ― en cas de test de verticalisation positif, afin de permettre la détermination précise de la composante cardio-inhibitrice de la syncope vasovagale, dans l'hypothèse de l'implantation d'un stimulateur cardiaque. »
Les produits mentionnés dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée mucoviscidose au titre de l'article L. 322-3 (3°) du code précité. Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge dérogatoire et, le cas échéant, la base forfaitaire annuelle de remboursement de ces produits.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé : 
1, 22 euro par prélèvement de sang ; 
1, 70 euro par analyse sérologique. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 août 2009 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et annexé au présent arrêté (1) sont étendues à compter du 1er août 2009 jusqu'au 31 juillet 2012 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces dénominations ;
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord visé à l'article 1er, voté le 6 août 2009 et relatif aux montants des cotisations volontaires obligatoires sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009 : 
 Le retrait de M. GAUTIER (Jean, Louis, Francis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GAUTIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GAUTIER (Jean, Louis, Francis, Pierre), la société civile professionnelle Jean-Louis GAUTIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurence CHEFTEL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Louis GAUTIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mlle CHEFTEL (Laurence, Marie, Germaine) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 décembre 2009, Mme Martine BESSY, attachée d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 décembre 2009, M. Jean LE GAC, directeur du travail précédemment en disponibilité, est nommé à compter du 14 décembre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif à la campagne de commercialisation 2009-2010, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010, soit jusqu'au 30 juin 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
Le « certiphyto 2009-2010 » est accessible selon l'une des modalités ci-après :
 1° Au titre de diplômes ou de titres de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
 2° A la suite de la réussite à une évaluation assortie le cas échéant d'une formation ;
 3° A l'issue d'une formation.
 La liste des diplômes et des titres ainsi que les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation sont précisés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Pour pouvoir prétendre au « certiphyto 2009-2010 », les demandeurs déposent leur dossier dans l'un des centres de formation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les centres de formation sont chargés de l'inscription des demandeurs au « certiphyto 2009-2010 » et de l'instruction des dossiers. Ils organisent la formation et l'évaluation.
 Ils transmettent les dossiers des demandeurs inscrits au « certiphyto 2009-2010 » avec leur avis et, le cas échéant, les résultats des évaluations et les attestations de suivi de formation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui arrête la liste des admis.
 Le « certiphyto 2009-2010 » est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au vu des listes arrêtées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, les candidats en cours de formation pour l'obtention de l'un des diplômes visés au 1° de l'article 2 lors de la session de 2010 se voient délivrer, à leur demande auprès de l'autorité académique et dès lors qu'ils sont admis à l'examen, le « certiphyto 2009-2010 » par FranceAgriMer.
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé « certiphyto 2009-2010 » qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.
 Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :
 ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;
 ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;
 ― conseil en produits phytopharmaceutiques ;
 ― magasinier spécialisé en produits phytopharmaceutiques.
Dans le cadre du plan gouvernemental de prévention et de lutte « pandémie grippale », sur présentation d'une ordonnance mentionnant la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, le pharmacien peut honorer la prescription en délivrant la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable. Lorsque le pharmacien procède à cette substitution, il porte sur l'ordonnance la mention suivante : « OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable » et indique le nombre de comprimés correspondant à la posologie du traitement prescrit. Il appose, en outre, sur cette ordonnance le timbre de l'officine et la date de la délivrance.
Le tableau du I de l'article D. 223-1 du code rural est modifié comme suit :
Les mots : « Troupeaux de poulets de chair (espèce Gallus gallus) » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ».
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
 TÜV SÜD Industrie Service Gmbh, M. Peter LEUTENSTORFER, Westendrasse 199, 80686 Munich (Allemagne) :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 Contrôle technique Delinselle, M. Jean-Michel DELINSELLE, 7, rue de la Haie-Plouvier, BP 336, 59813 Lesquin Cedex :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de deux ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de deux ans à la signature du présent arrêté ;
 SOCOTEC INDUSTRIES, M. Vincent OUDIN, ZI Marcel Dassault, BP 259, 59472 Seclin :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 APAVE Parisienne, M. Rémi SOHIER, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 PREVENTIS, 105, rue de Sommeville, 77380 Combs-la-Ville :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
 CONTROLE TROISNE MANEGE, M. Mario TROISNE, ZA La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 VERITAS, M. Philippe JEANMART, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,36 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,92 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 30,93 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 1,2 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie organique, minérale et industrielle ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 janvier 2010.
 Les dates de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à :
 Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr),
ou
 Mme Solange MICHEL (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Il devra également posséder une expérience significative en pédagogie et en ingénierie ainsi qu'en recherche tant académique que finalisée.
 Il devra en outre avoir une expérience en encadrement doctoral.
 Une bonne maîtrise de plusieurs langues étrangères sera un atout.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 1,2 % à compter du 1er janvier 2010.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.