Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 octobre 2004, M. Barrois (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (outre-mer), en qualité de chef de la subdivision administrative des Iles-du-Vent en Polynésie française, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 10 mai 2004.
Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'aide à la formation en mobilité, le dossier est adressé, dans les départements d'outre-mer, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF1 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Blandine Froment, magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article L. 613-2-1 du même code, sont insérés trois articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 613-2-2. - Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
 « Art. L. 613-2-3. - La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
 « La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
 « Art. L. 613-2-4. - La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 22 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Le groupement maraîcher morbihannais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis la liste, par ordre alphabétique, des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves. Peuvent seuls figurer sur cette dernière liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 130, sans note éliminatoire.
 Le ministre chargé de l'équipement transmet au ministre chargé des anciens combattants la liste des candidats admis, les certificats d'aptitude technique spéciale en double exemplaire et les notes obtenues par l'ensemble des candidats présents.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants n°s 116, 117 et 118 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 116), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 117  et 118),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 116 : de créer dans la convention un article 39 intitulé : « Contrat volume annuel » ;
 - avenant n° 117 : de modifier l'article 26 (Logement) de la convention précitée ;
 - avenant n° 118 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 751732 Paris Cedex 15.
L'annexe I à la décision n° 2002-438 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Site d'émission : La Corbe, 03000 Neuvy.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 255 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, Mme Catherine Vincent, contrôleure principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Dépistage des cancers en Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Ayrault (Ludovic), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mlle Belrhali (Hafida), université Grenoble-II ;
 M. Boudon (Julien), université de Reims ;
 Mlle Boussard (Sabine), université de Besançon ;
 Mme Broyelle-Cornuau (Camille), institut d'études politiques de Rennes ;
 M. Collet (Martin), université d'Orléans ;
 M. Combeau (Pascal), université de Metz ;
 M. de Crouy-Chanel (Emmanuel), université d'Amiens ;
 M. Dumont (Gilles), université de Limoges ;
 M. Dupré de Boulois (Xavier), université Grenoble-II ;
 M. Dussart (Vincent), université de Limoges ;
 M. Feldman (Jean-Philippe), université Bretagne-Sud (Vannes) ;
 M. Forteau (Mathias), université Lille-II ;
 M. Foulquier (Norbert), université d'Evry - Val-d'Essonne ;
 Mlle Gautier (Marie), institut d'études politiques de Toulouse ;
 Mlle Jacquinot (Nathalie), université Toulouse-I ;
 M. Karpenschif (Michaël), université de Chambéry ;
 M. Kerbrat (Yann), université du Littoral ;
 M. Le Coustumer (Jean-Christophe), université Lyon-II ;
 M. Maddalon (Philippe), université du Littoral ;
 M. Magnon (Xavier), université de Perpignan ;
 Mlle Marc (Emmanuelle), université Montpellier-I ;
 Mlle Michel (Valérie), université Strasbourg-III ;
 Mlle Neframi (Eleftheria), université Paris-XIII ;
 M. Plessix (Benoît), université Nancy-II ;
 M. Ricci (Roland), université de Brest ;
 Mlle Rivier (Raphaële), université de Rouen ;
 Mlle Tigroudja (Hélène), université d'Artois ;
 M. Xifaras (Mikhaïl), université d'Orléans.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Champagne Couche, dont le siège social est situé Grande-Rue, 10110 Buxeuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Chiappetta (Pierre), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 15 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 11 mars 2005 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 3 janvier 2005 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe : à partir du 4 mai 2005 ;
 Concours interne : 12 et 13 mai 2005 ;
 Examen professionnel : 4 mars 2005.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Pequignot (Jean-Marc), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul-Alex Chatelard, domicilié lieudit Chef Lieu, 73110 Villaroux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 12 octobre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP en qualité d'administrateurs suppléants :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, suppléant de M. Dominique Maillard.
Au titre du ministre chargé de l'économie
 M. Thomas Chenevier, ingénieur des mines, suppléant de M. Alain Pithon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 novembre 2004, M. Jacqy Patillon est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Jean-Pierre Lanchas.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2004, fixant les conditions de départ en retraite des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 M. Laurent Aubert est démissionnaire des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2005.
 M. Dominique Gayet est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2005.
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chargé des fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2004, M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Zeller (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, les attachés principaux désignés ci-après sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile à compter du 22 juillet 2004, dans les conditions suivantes :
 Mlle Andrivon (Dominique) : conseillère d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté du 22 juillet 2003) ;
 M. Pusey (Christian) : conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er mars 2003) ;
 M. Quessada (François) : conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 28 novembre 2002).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Frouin, domicilié lieudit Les Petites Chalonges, 49290 Bourgneuf-en-Mauges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée chez Bati +, lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François.
Le brevet de second capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
C O N V E N T I O N
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE PORTANT RECTIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE ENTRE LES DÉPARTEMENTS DE L'AIN ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENÈVE
 Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désireux d'aménager la frontière entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 1. La frontière est rectifiée dans les secteurs suivants :
 a) A la hauteur du ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de Satigny, pour une surface de 1 060 m², conformément à l'annexe 1 (1) ;
 b) A la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le canton de Genève, commune de Chancy, pour une surface de 2 842 m², conformément à l'annexe 2 (1) ;
 c) Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de Genève, commune de Soral, pour une surface de 1 326 m², conformément à l'annexe 3 (1) ;
 d) A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton de Genève, commune de Jussy, pour une surface de 350 m², conformément à l'annexe 4 (1).
 2. Les annexes 1 à 4 sont partie intégrante à la présente Convention.
 3. Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
 1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l'article 1er, à :
 a) L'abornement et la mensuration de la frontière ;
 b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
 2. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé confirmant l'exécution de la présente Convention sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
 3. Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.
Article 3
 Les dispositions précédentes abrogent les dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs.
Article 4
 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
 Fait à Berne, le 18 janvier 2002, en double exemplaire, en langue française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Corbet, domicilié lieudit Kerrousset, 56130 Nivillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2004, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 - la transmission des savoirs, de l'Antiquité à 1914 ;
 - les vivants et les morts, de l'Antiquité à nos jours.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 - l'original, la copie et la reproduction ;
 - représentations de la guerre, de l'Antiquité à nos jours.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 - environnement végétal et animal ;
 - les matériaux de construction.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 - cultures urbaines ;
 - l'objet : usage, collecte, collection.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale, et Mme Stéphanie Sourdille, attachée d'administration scolaire et universitaire. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004 :
 Les dispositions du décret du 29 mars 2004 portant nomination en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) de M. Abdel Aïssou, administrateur civil détaché en tant que sous-préfet, sont rapportées.
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Abdel Aïssou. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2004, la décision du 8 juillet 2002 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Mme Thoma-Anterion (Catherine) », lire : « Mme Thomas-Anterion (Catherine) ».
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 août 2004, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité « secrétariat », emploi type : secrétaire, BAP/H, gestion scientifique et technique, affectation : unités de recherche 5 « mortalité, santé, épidémiologie » et 7 « population et développement » de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er octobre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 2004.
 Les dossiers devront être déposés au plus tard le 4 octobre 2004, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 4 octobre 2004, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED (secrétariat général), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
I. - Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de l'article 3.
 II. - Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par l'arrêté prévu à l'article 3.
 III. - Lorsque les émissions d'une année déterminée, vérifiées conformément au III de l'article L. 229-14 du code de l'environnement, sont inférieures à 50 % de la quantité de quotas délivrée au titre de cette année, sans que ce niveau d'émission soit imputable à de fortes variations d'une année sur l'autre liées à la nature de l'installation, à la mise en place de procédés techniques permettant de réduire les émissions, à des pannes ou à un arrêt passager, le ministre chargé de l'environnement peut décider de réduire, par modification de l'arrêté prévu à l'article 3, la quantité de quotas affectée à l'exploitant et la répartition annuelle des quotas délivrés pendant la durée restant à courir de la période de référence. Ces quotas sont versés dans la réserve.
 En cas de reprise prévisible pour au moins un an de l'activité d'une installation susceptible de porter les émissions à un niveau supérieur à celui défini à l'alinéa précédent, l'exploitant peut demander au ministre chargé de l'environnement le rétablissement de tout ou partie des quotas dont l'affectation a été retirée. Le ministre, s'il estime la condition remplie au vu des pièces justificatives apportées par l'exploitant, peut décider la réaffectation de quotas et la révision de la répartition annuelle des quotas délivrés pendant la durée restant à courir de la période de référence.
Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2004, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 38 ;
 Direction des services judiciaires : 712 ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 juin 2004, M. Alain Brandeis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégué de l'Agence de l'eau pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes à compter du 15 juillet 2004, en remplacement de Mme Sophie Chervet, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des commerces de détail des jeux, jouets, modélisme et puérinatalité, les dispositions de l'accord du 5 septembre 2003 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le I de l'article 13 rend applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 139 de la loi NRE, relatif à la représentation de l'Etat au conseil d'administration d'entreprises dans lesquelles il détient une participation minoritaire et indirecte.
 Ces dispositions dérogatoires du droit commun des sociétés ne peuvent être étendues à la Polynésie française, compétente en matière de droit commercial.
 Le II étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 140 de la loi NRE, qui permet à l'Etat de conclure des contrats d'entreprise pluriannuels avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public
 L'article 14 est un article d'exécution.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 6 regroupe les mesures d'extension et d'adaptation des dispositions de la LSF relatives à certaines activités réglementées et contrôlées par l'AMF : conservation et administration d'instruments financiers, analyse financière et agences de notation, conseil en investissements financiers.
 Il ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui sont compétentes pour réglementer les professions libérales et commerciales. L'encadrement des professions visées par la LSF a uniquement pour objet de réduire les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers et de protéger les investisseurs, ce qui entre dans les missions de l'Etat. Il s'insère à la fois dans le dispositif général de régulation des marchés financiers confié à l'AMF et dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des sommes d'origine illicite.
 Parmi ces mesures d'encadrement, figure l'obligation d'assurance imposée aux conseillers en investissement, en vue de les couvrir contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Une telle obligation, indissociable de l'encadrement de la profession, ne limite aucunement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière d'assurance : les conseillers en investissement pourront s'acquitter de cette obligation par application des règles du droit des assurances local, qui n'est pas modifié.
 Le II ajuste en conséquence les dispositions du livre VII.
Le règlement (CE) n° 783/2004 de la Commission du 26 avril 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Sarlat (Guillaume), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination à l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2004, la décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Bonnet Blanc (Jean-Marie) », lire : « Bonnetblanc (Jean-Marie) » ;
 Au lieu de : « Brenowicki (Jean-Pierre) », lire : « Bronowicki (Jean-Pierre) » ;
 Au lieu de : « Fessi (Atem) », lire : « Fessi (Hatem) » ;
 Au lieu de : « Filbet (Marilène) », lire : « Filbert (Marilène) » ;
 Au lieu de : « Lebourgeois (Murielle) », lire : « Le Bourgeois (Muriel) » ;
 Au lieu de : « Montalembert (Marie-Anne) », lire : « de Montalemnbert (Mariane) » ;
 Au lieu de : « Mornex (François) », lire : « Mornex (Françoise) » ;
 Au lieu de : « Polonowski (Jean-Michel) », lire : « Polonovski (Jean-Michel) » ;
 Au lieu de : « Rolland (Edmond) », lire : « Roland (Edmond) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 du 29 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique :
 M. Simon Weber.
 M. René Yiou.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 37 du 3 février 2004 à ladite convention, conclu à Nice entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
 Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées ;
 L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 70 (Classification des emplois), 72 (Valeur du point), 75 (Avantages en nature) et 76 (Durée du travail et congés payés) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 24 septembre 2004.
L'article 5 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE puis par la LSF en ce qui concerne l'agrément et le contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces modifications étendent notamment à tous les prestataires de services d'investissement l'obligation d'adhérer à un mécanisme de garantie des titres. Elles n'appellent pas de correction ni de réserves dans le livre VII du code.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 annexé à l'avenant n° 33.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Fonctionnement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 juin 2004, l'arrêté du 24 avril 2002 portant nomination au collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, rubrique « suppléant » : Claude Le Ray, en remplacement de Gérard Albouy, démissionnaire.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 3 mai 2004 relative à la demande présentée le 8 avril 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un officier de l'armée d'active mis en examen du chef d'agressions sexuelles commises par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des 17 (dix-sept) documents classifiés « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et échelonnés sur la période allant du 1er avril 1993 au 13 novembre 2003. Ces documents représentent 22 feuillets, dont 10 sont imprimés recto verso et 12 sont imprimés au seul recto, et répondent à la demande exprimée par le magistrat.
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Voyage autour du monde ».
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
 En légende, la devise républicaine : « liberté, égalité, fraternité ».
 Valeur faciale : 20 euro ou 1 1/2 euro.
 A l'exergue, le millésime 2004 et les initiales « RF ».
 Premier type d'avers : le Transsibérien.
 Deuxième type d'avers : les Messageries maritimes.
 Troisième type d'avers : la Compagnie des grands express aériens.
 Quatrième type d'avers : la Croisière jaune.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le centième anniversaire de la signature des accords franco-anglais de l'Entente cordiale.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : motif associant l'image allégorique de la Semeuse à celle de Britannia symbolisant la Grande-Bretagne.
 Inscriptions : « entente cordiale » et les dates anniversaires « 1904-2004 ».
 Revers : effigies du Président Emile Loubet et du souverain britannique Edouard VII.
 Inscriptions : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », « centenaire du traité franco-anglais » et les initiales « RF ».
 Valeur faciale : 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
 Le millésime 2004.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes, au titre de l'année 2004, les candidats désignés ci-après :
 Meyer (Jean-Christophe, Marie).
 Tran (Mickaël, Sébastien).
 Thibert (Virginie, Josette, Adrienne).
 Rivière (Matthieu, Jean).
 Milanini (Luc, François).
 Le Gall (Jean-Baptiste, Albert).
 Baglan (Julien, François, Léon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2004, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Mm e
Attard (Marie-Pierre).
Mm e
Badaire (Mireille).
 M.
Belkacemi (Mohammed).
M l l e
Bourry (Joëlle).
 M.
Boussard (Michel).
Mm e
Cerezat (Annick).
Mm e
Clerc (Jacqueline).
 M.
Cressant (Benoît).
 M.
Crismanovitch (Sylvain).
 M.
D'Artois (Robert).
 M.
Daigneau (Jean).
Mm e
Degardin (Maryse).
Mm e
Digiacomo (Gisèle).
 M.
El Kharraze (Mohammed).
Mm e
Fontaine (Françoise).
 M.
Francois (Eric).
Mm e
Fregnac (Sigrid).
 M.
Gallet (Bertrand).
 M.
Gourmelon (Bruno).
Mm e
Harrad (Laurence).
M l l e
Hassan (Karine).
 M.
Hue (Pascal).
 M.
Khorsi (Abdellaziz).
M l l e
Leclerc (Sophie).
 M.
Lecomte (Camille).
M l l e
Legrand (Aude).
Mm e
Leseur (Véronique).
 M.
Letronnier (Michel).
Mm e
Lucas (Dominique).
 M.
Malot (Jean-Claude).
 M.
Martin (Didier).
M l l e
Martinais (Chantal).
Mm e
Merly (Christiane).
 M.
Meyer (Baptiste).
 M.
Michel (Eric).
Mm e
Musci (Louise).
Mm e
Nguyen Van Qui (Catherine).
 M.
Perrochia (Cyrille).
M l l e
Picandet (Sylvie).
Mm e
Piot (Chantal).
 M.
Renoux (Stéphane).
M l l e
Rossin (Nathalie).
Mm e
Sary (Fany).
M l l e
Simonetto (Corinne).
M l l e
Simonetto (Nadine).
 M.
Slawinski (Jean).
 M.
Touzay (Olivier).
Mm e
Vallet (Laurence).
 M.
Vienot (Rémi).
Mm e
Vignau (Nafissa).
 M.
Vion (Thierry).
 M.
Wittmer (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Makhlouf (Marc), inspecteur du travail, est commissionné à compter de la date de publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Makhlouf (Marc) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Makhlouf (Marc) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.