Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement sociofamilial, le logement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et les montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
    Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies. En dehors de la conservation des identités des répondants et des personnes-relais pour les besoins du deuxième passage, ces fichiers ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes communes.
Art. 10. -  Lorsqu'un électeur demande à changer de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune informe l'institut territorial de la statistique et des études économiques de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale de sa commune. L'institut informe le maire de cette commune de la position de l'électeur au regard de la liste électorale spéciale et du tableau annexe de l'ancienne commune d'inscription de l'intéressé.
    Lorsque l'électeur est inscrit dans sa nouvelle commune, le maire envoie à l'institut un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. Cette demande est transmise par l'institut au maire de l'ancienne commune d'inscription, qui informe l'institut de la suite qui lui est donnée.
    L'institut informe le haut-commissaire de toute décision de radiation effectuée sur la liste électorale spéciale ou sur le tableau annexe en application du présent article.
    TITRE II
    CANDIDATURES, BULLETINS DE VOTE
    ET PROPAGANDE
Art. 18. -  L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article 3 des données suivantes :
    - le nom de l'établissement ;
    - la désignation de l'unité de soins ;
    - la date et l'heure de l'administration ;
    - les nom et prénom du malade ;
    - la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
    - la dose administrée ;
    - l'identification du prescripteur ;
    - l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
    Les relevés d'administration sont datés et signés par le médecin responsable de l'unité de soins et adressés à la pharmacie qui les conserve pendant trois ans. Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques et que leur édition sur papier soit possible.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 5 janvier 1999 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
4. La création de la commission du titre de séjour
    La commission de séjour qui avait été supprimée par la loi no 97-396 du 24 avril 1997, portant diverses dispositions sur l'immigration, est rétablie sous la nouvelle appellation « commission du titre de séjour ».
    La rédaction de l'article 13 du décret du 11 mars 1994 est modifiée en conséquence, mais les attributions de cette commission, s'agissant de la situation des ressortissants des Etats cités en objet, restent inchangées.
    Vous veillerez en conséquence à consulter cette commission lorsque vous envisagerez de refuser la délivrance d'un titre de séjour ainsi que le prévoit l'article 14 du décret du 11 mars 1994.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.
    Section 1
    Prescription des médicaments soumis à la réglementation
    des substances vénéneuses
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Gemmologue par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Gemmologue par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 21. -  Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 1 à R. 5, R. 7-1, R. 8, R. 10, R. 11, R. 16, R. 17, R. 17-2, R. 20, R. 21, R. 23 à R. 25 et R. 32 sont applicables aux élections organisées par le présent décret.
    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
    1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de « département » ;
    2o « de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de « départemental » ;
    3o « haut-commissaire de la République » au lieu de « préfet » ;
    4o « services du haut-commissaire » au lieu de « préfecture » et de « administration préfectorale » ;
    5o « subdivision administrative territoriale » au lieu de « arrondissement » ;
    6o « chef de subdivision administrative » au lieu de « sous-préfet » ;
    7o « services du chef de la subdivision administrative » au lieu de « sous-préfecture » ;
    8o « services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces » au lieu de « services départementaux » ;
    9o « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance » ;
    10o « institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
    11o « directeur de l'office des postes et télécommunications » au lieu de « directeur départemental des postes et télécommunications ».
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements ».
Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité d'assurer la gestion et le suivi du contentieux et des recours gracieux au sein des centres des impôts (à l'aide du traitement ILIAD-contentieux) et au sein des services de direction (à l'aide du traitement ERICA élaboration du registre informatisé du contentieux administratif).
Art. 10. -  L'arrêté du 8 avril 1968 modifié portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Loiret
    Cepoy. - Ancienne maison du directeur dite « maison des seigneurs du canal », le long du canal du Loing, 25, quai du Port : façades et toitures ; escalier tournant en bois, dans oeuvre, situé dans la partie centrale (CAD AC 389) : inscription par arrêté du 3 mai 1999.
    Châlette-sur-Loing. - Site d'écluse et point de jonction des trois canaux de Briare, d'Orléans et du Loing, situés à Buges ; structure maçonnée de l'écluse (CAD AE domaine public, non cadastré) ; maison éclusière (CAD AE 153) ; passerelle métallique de halage enjambant le canal d'Orléans (CAD AE domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 3 mai 1999.
    Châtillon-Coligny. - Site d'écluse de Briquemaut, situé sur le canal de Briare : écluse à sas (CAD E2 DP NC) ; maison éclusière (CAD E2 240) ; pont-levis métallique à flèche (CAD E2 DP NC) : inscription par arrêté du 3 mai 1999.
    Coudroy. - Ecluse à sas de Choiseau, située sur le canal d'Orléans (CAD AO 7) : inscription par arrêté du 7 mai 1999.
    Dammarie-sur-Loing. - Echelle d'écluse du Moulin-Brûlé : l'échelle de quatre écluses ainsi que le four à chaux qui jouxte la maison éclusière, situés sur une portion abandonnée du canal de Briare (CAD A2 131, 795, 797) ; le pont oscillant enjambant le nouveau bief du canal, sur le chemin rural 53 (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 6 septembre 1999.
    Fay-aux-Loges. - Ancienne centrale électrique, route de Nestin : façades et toitures de l'ancienne centrale ; cheminée en brique (CAD ZT 72, 90) : inscription par arrêté du 4 mars 1999.
    Ligny-le-Ribault. - Tuilerie de la Bretèche : le four vertical désaffecté ; les deux halles de séchage existant sur le site dès l'origine (CAD AL 14) : inscription par arrêté du 14 juin 1999.
    Marcilly-en-Villette. - Tuilerie de Pont-Long : le four vertical, les deux halles de séchage (CAD AL 235) : inscription par arrêté du 26 juillet 1999.
    Montargis. - Passerelle métallique courbe de la Marolle située au-dessus du canal de Briare, dans la continuité du boulevard des Belles-Manières (CAD AN domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 3 mai 1999.
    Nargis. - Moulin de Nançay : le pertuis du moulin, enjambant un bras du Loing (CAD AB 51) : inscription par arrêté du 3 mai 1999.
    Vieilles-Maisons-sur-Joudry. - Site de Grignon : les trois écluses à sas du Bas, du Milieu et du Haut de Grignon (CAD AC 102, 152) ; les façades et toitures des habitations attenantes (CAD AC 101, 143) ; la petite forge (CAD AC 144) ; la maison de la direction des canaux, y compris le colombier (CAD AC 276, 277) : inscription par arrêté du 6 septembre 1999.
Art. 7. -  La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.
    Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité.
    Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique. Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.
    Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
    Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
    Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
    Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection juridique des agents publics.
    Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
    Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui en relèvent dans les domaines de la santé et de la solidarité.
    Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe en liaison avec le service des ressources humaines à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.
Art. 1er. -  La direction de la population et des migrations comprend trois sous-directions :
    - la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
    - la sous-direction de l'accueil et de l'intégration ;
    - la sous-direction des naturalisations.
    Elle comprend, en outre, le bureau des ressources humaines et des affaires générales, la mission des études et de la statistique, la mission de réinsertion et de coopération et le centre d'information et de documentation qui sont directement rattachés au directeur.
2. Epreuves orales d'admission
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
    =============================================
    A l'issue des épreuves orales, le classement des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
    Lorsque des candidats admis au concours ont obtenu un nombre de points identique pour l'ensemble des épreuves, ils sont départagés en prenant en compte le total des points obtenus à l'écrit. Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite dans l'une des disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant : français, biologie, physique, chimie, mathématiques.
    TITRE II
    ACCES EN DEUXIEME ANNEE
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Besançon
    Mme Bénédicte Pestel, épouse Manteaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Besançon : Mme Maryvonne Quiquemelle, épouse Geze, juge au tribunal de grande instance de Dole, chargée du service du tribunal d'instance d'Arbois.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mlle Magali Jimenez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 2000, la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 1998-1) est arrêtée à compter du 1er mars 2000 et comporte dix-neuf lauréats :
    Bour (Anne-Sophie) ;
    Chatel (Valérie) ;
    Erba (Salvador) ;
    Grignard (Eric) ;
    Hourcade (Corine) ;
    Jeanne (Fabrice) ;
    Maire (Xavier) ;
    Malfait (Patrick) ;
    Meekel (Thomas) ;
    Merand (Béatrice) ;
    Pons (Jean-François) ;
    Quinaut (Laurence) ;
    Raud (Patrice) ;
    Sabio (Jean-Pierre) ;
    Sam-Gaio (Muriel) ;
    Schleret (Laurent) ;
    Seifert (Stéphanie) ;
    Thomas-Bedel (Anne) ;
    Tournier (Mathilde).
    La publicité du présent arrêté est confiée aux centres départementaux et interdépartementaux de gestion.
4. Commission des pédicures-podologues
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Huertas (Claude) ;
    Suppléante : Mme Rodriguez (Annie).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : Mme Robert (Anne-Marie).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : M. Vogel (Raymond) ;
    Suppléant : M. Angsthelm (Paul).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Labbé (Georges).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Tomasso (Christian).
    Pour la Fédération nationale des podologues (FNP) :
    Titulaire : M. Cagnon (Albert) ;
    Suppléant : M. Voirin (Michel) ;
    Titulaire : M. Coimbra-Paulo (Serge) ;
    Suppléant : M. De Frutos (Christian) ;
    Titulaire : M. Olié (Louis) ;
    Suppléante : Mme Journot (Cathy) ;
    Titulaire : Mme Haiblet (Brigitte) ;
    Suppléante : Mme Rouland (Dominique) ;
    Titulaire : M. Laurent (Philippe) ;
    Suppléante : Mme Beylerian (Yane) ;
    Titulaire : M. Plana (Philippe) ;
    Suppléante : Mme Dupire (Geneviève).
    Pour le Syndicat national des podologues (SNP) :
    Titulaire : M. Alleau (Gérard) ;
    Suppléant : M. Boulard (Guy).
Art. 5. -  Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
    Pour les installations entrant dans le champ d'application du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat. Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
    Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis conjointement par Electricité de France et par les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Guiton (Yves).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : M. Briot (Pascal) ;
    Suppléante : Mme Pelligand ;
    Titulaire : Mme Damour (Catherine) ;
    Suppléant : M. Sanabre (Georges).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Mme Boullevault-Ster.
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Mlle Pinson (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Guillon (Florence).
Art. 1er. -  Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
    Elles effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, Mme Maurice (Carole), agente des services techniques de 2e classe, est, à compter du 17 avril 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Murzeau (Florence), épouse Riche.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil du 22 septembre 2003, publié au JOUE n° L 238 du 25 septembre 2003, les importateurs de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, relevant du code NC 3102.80.00, originaires d'Algérie, de Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine sont informés que l'avis aux importateurs du 5 octobre 2000 relatif au règlement (CE) n° 1995/2000 instituant le droit antidumping définitif est modifié comme suit :
 - au paragraphe 2, dans le tableau, la ligne concernant la Lituanie est remplacée par la ligne suivante :
 - le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
 « Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par l'une des sociétés mentionnées ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, à condition qu'elles soient importées conformément au paragraphe 2 du présent article.
 Cette exonération ne s'applique que si :
 - les produits sont fabriqués et directement exportés et facturés à une société importatrice dans la Communauté par l'une des sociétés reprises dans le tableau ;
 - ils sont déclarés sous le code additionnel approprié ;
 - il est présenté aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant à l'annexe de l'avis aux importateurs pris en application du règlement (CE) n° 617/2000, paru au Journal officiel de la République française du 31 mars 2000 (page 4998). »
 Ce règlement entre en vigueur le 26 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Gilbert Lechardeur est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la fédération énergie, mines et activités connexes CFTC, en remplacement de M. Charles Desliers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, allées de Villote, à Foix (Ariège), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Rivière (Jean-Loup) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
 M. Hervé Piaton, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 M. François Reymann, directeur départemental des services vétérinaires ;
 MM. Patrice Maitre et Dominique Herold, représentants du syndicat FO ;
 M. Jean-Marie Gerbaud, représentant du syndicat FSU ;
 M. Philippe Costa, représentant du syndicat UNSA.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Queré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2001, M. Fouillouse (Robert), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du bureau central d'archives administratives militaires à Pau (Pyrénées-Atlantiques) à compter du 1er mars 2001.
    M. Fouillouse (Robert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  La convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national désigne l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté à l'étranger par le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'à ses ayants droit, pendant toute la durée du volontariat, la couverture complémentaire prévue au ii de l'article L. 122-14 du code du service national.
Article 4
    Au 4o de l'article 38 du code des douanes, les mots : « aux radioéléments artificiels définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E ;
    ARGED : 48o 55' 47'' N, 000o 15' 00'' W ;
    SENLO : 49o 05' 00'' N, 001o 10' 42'' W ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 22. -  Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.
    TITRE VIII
    LE DEROULEMENT DE L'INSPECTION
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 novembre 2000 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le service de la modernisation et de la prospective est chargé de l'analyse et du développement des nouvelles technologies dans la police nationale.
    Il assure la conduite, le suivi, l'évaluation et la synthèse d'études, notamment en matière de nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines et des métiers ainsi que l'animation des politiques de recrutement. Il assure également toute étude générale relative à l'évolution de l'administration de la police nationale.
    En liaison avec les directions et services actifs de la police nationale, il prépare la programmation et coordonne la mise en oeuvre des plans de modernisation, d'équipement informatique et des transmissions, de la police technique et scientifique ainsi que l'adaptation des structures logistiques. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 12 décembre 2000 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
    - numéro matricule éducation nationale ;
    - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
    - situation familiale ;
    - situation militaire ;
    - formation, vie professionnelle ;
    - situation économique et financière ;
    - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Art. 3. -  Le décret no 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 8 du 7 décembre 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région BasseNormandie ;
    La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  L'article R. 141 est ainsi modifié :
    I. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
    « Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
    « Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
    « Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
    II. - Au dernier alinéa, le mot : « celui » est supprimé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Les activités énumérées ci-dessus, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Poirey.
Mars 2000
    27 mars 2000. - Mlle Chapon (Nathalie), Bordeaux.
    27 mars 2000. - M. David (Nicolas), Bordeaux.
    28 mars 2000. - Mlle Hertz (Ydit), Bordeaux.
    28 mars 2000. - Mme Rivière (Valérie), épouse Boulain, Bordeaux.
    30 mars 2000. - M. Birkui (Vincent), Bordeaux.
    30 mars 2000. - M. Danet (Stefan), Bordeaux.
    30 mars 2000. - Mlle Duchadeau (Claire), Bordeaux.
    30 mars 2000. - M. Duclos (Vital), Bordeaux.
    31 mars 2000. - M. Chantefort (Philippe-Igor), Grenoble.
    31 mars 2000. - M. Cosculluela (Guillaume), Bordeaux.
Art. 24. -  La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
    La commission se réunit soit en assemblée plénière, soit en formation restreinte lorsqu'elle délibère sur les points 1, 2, 4 et 9 de l'article 21 du présent arrêté. En formation restreinte, seuls siègent les membres représentant la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres de la catégorie d'emploi immédiatement supérieure, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :
    a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les cas définis en annexe du présent décret ;
    b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
    c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
    d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 31 décembre 1999 entre l'Etat, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Lias-Argeliers ;
    2o Station de compression de Barbaira ;
    3o Postes d'interconnexion de Muret, de Cazilhac ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
Art. 6. -  La sous-direction des affaires générales comprend :
    - la mission chargée de la communication interne et externe ;
    - la mission chargée des relations européennes et internationales ;
    - le bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
    - le bureau des affaires administratives et juridiques ;
    - le bureau de la gestion des crédits d'Etat ;
    - le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport France ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption des enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Accueil sans frontières », mas de la Paillade, BP 7269, 34184 Montpellier.
Art. 2. -  I. - Le a du 1o du I de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».
    II. - Le a du II de l'article R. 831-11 du même code est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Opéra national de Paris sont arrêtées à la somme de 935 274 206 F pour l'exercice 1999.
A.2. Tonalité H (4 points au maximum)
    Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position du gain de référence.
    (Lecture directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
    =============================================
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé pour l'année 1999.
    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables, sauf dispositions spécifiques, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
    Le calendrier défini ci-après ne s'applique pas à l'actualisation des mois de mars et avril dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et dans le département d'Indre-et-Loire. Les dates de réception du document d'actualisation feront l'objet d'un arrêté ultérieur :
    16 février 1999 : actualisation de janvier 1999 ;
    16 mars 1999 : actualisation de février 1999 ;
    19 avril 1999 : actualisation de mars 1999 ;
    19 mai 1999 : actualisation d'avril 1999 ;
    16 juin 1999 : actualisation de mai 1999 ;
    19 juillet 1999 : actualisation de juin 1999 ;
    17 août 1999 : actualisation de juillet 1999 ;
    16 septembre 1999 : actualisation d'août 1999 ;
    18 octobre 1999 : actualisation de septembre 1999 ;
    18 novembre 1999 : actualisation d'octobre 1999 ;
    16 décembre 1999 : actualisation de novembre 1999 ;
    18 janvier 2000 : actualisation de décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 30.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 21 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 96-41 du 17 janvier 1996 ;
    - concours interne : 9 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
    Les épreuves écrites auront lieu les 20 et 21 avril 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et territoires d'outre-mer : Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou et Nouméa.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 février 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o) du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux du 10 novembre 1998 concernant respectivement les salariés et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
    L'union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 novembre 1998 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 95, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Pour les spécialités Menorest, les dispositions concernant les prix fixés à l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19901
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Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie 101B-B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat) est ainsi modifiée :
    1o Dans le paragraphe fixant les conditions générales de prises en charge de l'ensemble de la partie B, la phrase constituant le troisième alinéa ainsi rédigée : « En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical » est supprimée ;
    2o La nomenclature et les tarifs du code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil) sont supprimés.
Article 51
    I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « de la procédure d'offre publique à prix ferme » sont remplacés par les mots : « de toute offre mentionnée à l'article 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ».
    II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.