Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à pourvoir à compter du 1er septembre 2006 est offert, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
 La sous-direction, qui comprend 40 agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
 - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
 - le bureau des affaires générales.
 Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux. Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles. Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
 Ce poste requiert de très solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre trois objectifs prioritaires qui sont :
 - entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services déconcentrés, établissements placés sous la tutelle du ministre, autres ministères, secrétariat général du Gouvernement,...) ;
 - assurer la bonne insertion de l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
 - développer la fonction juridique par des activités d'information et de formation.
 Personnes à contacter :
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-32-90) ;
 M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-18-37) ;
 Mme Catherine Moreau, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-36-46).
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 24 au 28 avril 2006 :
 Site : centre social de Chemillé, rue de Gabardière, 49000 Chemillé.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,0 MHz.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'école du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement des concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets tirés au sort par les candidats et ceux restés dans l'urne, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
 - d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
L'article R. 131-18 du code de l'oganisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 131-18. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
 « 1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
 « 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
 « 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;
 « 4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
 « Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée. »
En application de l'article D. 615-13 du code rural, sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué, ainsi que le gel obligatoire y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais et Le Verdon-sur-Mer.
 Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de Haute-Corse, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
 Sont rattachées à la base nationale irriguée définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées irriguées dans les départements autres que ceux cités précédemment, les cultures (autres que le maïs) éligibles aux rendements irrigués dans le département de la Dordogne, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
 Sont rattachées à la base nationale sèche définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé toutes les surfaces qui n'ont pas été affectées dans les bases décrites dans les alinéas précédents, ainsi que le gel obligatoire y afférent et toutes les surfaces en gel volontaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, l'officière marinière désignée ci-dessous est inscrite sur la liste d'admission au concours ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense :
Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Dessaint (Danièle), agente contractuelle relevant du règlement intérieur national, classe exceptionnelle.
 M. Nguyen (Than-Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968.
 Mme Pilod (Joséphine), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
 a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de son adjoint et des suppléants ;
 b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
 c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
 d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
 e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
 f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou à titre de sanction en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ou aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
 g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa « e » s'appliquant dans ce cas ;
 h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
 i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
 La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
 La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets et des licences des équipages, des documents de préparation, d'exécution et de compte rendu des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.
A N N E X E
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
 Acalou, Agridur, Akenaton, Allur, Amosis, Aramon, Arcalis, Ardente, Argeles, Arstar, Artimon, Auroc, Barcarol, Biensur, Brennur, Brindur, Byblos, Dakter, Duetto, Duriac, Excalibur, Exeldur, Galadur, Garic, Janeiro, Joyau, Karur, Lemur, Lloyd, Montségur, Nautilur, Nefer, Neodur, Novadur, Orjaune, Orlu, Orobel, Pescadou, Picodur, Réaumur, Sachem, Salsa, Silur, Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
 Alfaro, Ambrodur, Attila, Beleño, Capri, Carioca, Cirillo, Claudio, Colorado, Derrick, Durango, Extradur, Giemme, Giotto, Grazia, Grecodur, Kievlanka, Kronos, Latinur, Matt, PR 22 D 40, PR 22 D 66, PR 22 D 78, Preco, Prometeo, Provenzal, Sorrento, Tempradur, Verdi.
Le premier alinéa de l'article L. 3622-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 6 décembre 2004.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,56 % pour le second semestre de 2005.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2006, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 5,34 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 octobre 2005 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des Archives de France.
A l'article R. 317-8 du code de la route, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
Périmètre régulé
 Le périmètre régulé est le champ d'activités d'Aéroports de Paris sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
 Il comprend, pour le premier contrat, l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aéroports franciliens, à l'exclusion :
 - des activités d'assistance en escale ;
 - des activités de sécurité et de sûreté financées par la taxe d'aéroport ;
 - des missions d'insonorisation des logements riverains financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
 Ce périmètre correspond à celui dit de la « caisse unique ».
Membres de la commission consultative aéroportuaire
 M. Michel Bernard, président, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Claude Blondel, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
 M. Yves Crozet, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Patrice Durand, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Francis Girault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 M. François-Michel Gonnot, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Jean-François Le Grand, sénateur, désigné par le président du Sénat.
Séances de la commission dans le cadre de sa saisine par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
 Le 23 novembre 2005.
 Le 29 novembre 2005.
 Le 30 novembre 2005.
 Le 6 décembre 2005.
 Le 9 décembre 2005.
 Le 13 décembre 2005.
 Le 19 décembre 2005.
 Le 22 décembre 2005.
Organismes auditionnés
 Aéroports de Paris.
 Agence des participations de l'Etat.
 Air France - KLM.
 BAR/FNAM.
 EasyJet.
 FedEx.
 IATA.
 SCARA.
Contributions écrites examinées
 Aéroports de Paris.
 Agence des participations de l'Etat.
 Air Canada.
 Air France - KLM.
 BAR/FNAM.
 British Airways.
 British Midland.
 Conseil national des clients aériens.
 Corsair.
 Croatia Airlines.
 EasyJet.
 Emirates.
 FedEx.
 IATA.
 Lufthansa.
 SAS.
 SCARA.
 United Airlines.
 WFS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'accord du 2 novembre 2005, sur le départ et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'établissement de crédit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir : » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par le présent décret, » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d'exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, ».
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents techniques des établissements d'enseignement.
 Ces fonctionnaires doivent être âgés de plus de quarante ans, compter au moins neuf ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'agent technique des établissements d'enseignement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, rue de l'Abbé-Bonpain, 59700 Marcq-en-Baroeul.
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 65 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
L'article 61 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus et 7°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « le syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens » sont remplacés par les mots : « l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-439 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-922 du 16 décembre 1997, à la SARL Top Média FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio Dunkerque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D. 60435 Frankfurt am Main, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains revendiquant les allégations suivantes : pour le cataplasme chaud et froid : « traitement des blessures » ; « limitation des irritations chroniques » ; « décongestionnement et diminution de la douleur après des opérations ou en cas de contusions, d'entorses et de claquages » ; « réduction de la douleur en cas de douleurs abdominales aiguës » ; « baisse de la température en cas de fièvre » ; « traitement » ; « traitement des douleurs chroniques et rhumatismales » ; « soulagement en cas de mal de dos ou règles douloureuses » ; « diminution de la douleur en cas de courbatures ou de lumbago » ; « traitement de troubles circulatoires ou de maux de tête » ; pour la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains : « pour stimuler la circulation sanguine (...) pour toutes les thérapies utilisant la chaleur (...) en cas de rhumatismes, de sciatique, de lumbago et de contractions » ; « (...) en cas de contusions/tuméfactions, de foulures » ; considérant que le dossier scientifique fourni par HYDAS se limite à des certificats de sécurité et des documents relatifs à la composition des objets mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au cataplasme chaud et froid et à la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D. 60435 Frankfurt am Main, Allemagne, sous quelque forme que ce soit, en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 octobre 2005, la société coopérative UGALAIT-Paris, société coopérative de commerçants détaillants, sise 25, rue du Maillard, 94310 Orly, est autorisée à sortir du statut coopératif.
1. Le volume complémentaire individuel cumulé est attaché au producteur.
 2. Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé sont livrés en vue de leur distillation :
 - en totalité en cas de cessation définitive d'activité du producteur ou en cas de dissolution de la société ;
 - au prorata des diminutions de surfaces en production figurant dans la déclaration de récolte.
 La preuve de la livraison visée au présent paragraphe est transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 juillet de la campagne au cours de laquelle les conditions imposant la livraison sont réunies. Cette preuve est constituée par le document d'accompagnement des volumes en cause. La mention « Vins de VCI » figure dans la rubrique « désignation du produit » de ce document.
 L'absence de réalisation de la distillation visée au présent paragraphe est poursuivie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sans préjudice des sanctions visées à l'article 7 du présent décret, le cas échéant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, M. Didier Wagner et Mme Sylvie Vidal sont respectivement nommés membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Brigitte Bottala-Gambetta et de M. Guy Durand.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : Résidence Saint-Jean, 37, rue Paul-Doumer, 62000 Arras.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 80 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
 2° Le sixième alinéa est supprimé ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».
Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La sous-direction « budget et finances » exprime les besoins financiers correspondants aux attributions financières du service de santé des armées. Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués en relation avec la direction des affaires financières. Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques.
 Elle prépare le budget annuel et suit son exécution. Elle établit le budget et le compte de gestion. Elle définit l'organisation financière du service et propose toute mesure propre à en améliorer l'efficacité.
 Elle coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction centrale est gestionnaire.
 Elle met en oeuvre le contrôle de gestion et développe les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont fixés pour l'année 2005-2006 conformément aux tableaux figurant en annexe.
La commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly, créée par l'article 22 du décret du 9 décembre 2004 susvisé, examine les demandes et propositions de prêts et de dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Après examen de ces demandes ou propositions de prêts et de dépôts, elle émet un avis sur leur opportunité et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être consentis.
 La commission vérifie l'état de conservation des oeuvres ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
 Les décisions de prêts et de dépôts sont prises par le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly après avis de la commission des prêts.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise Fédéral Mogul, dont le siège social est à Pont-de-Claix (38800), voie des Collines, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Duguay-Trouin, dont le siège social est à Paris (75820 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin, au profit de la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 mai 2003, la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux, MPCL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 985 601, dont le siège social se situe 2, place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La Mutuelle Stanislas, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 615 248, dont le siège social se situe à Nancy (54031), 137, rue Saint-Dizier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
La mutuelle Le Groupe SMISO Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 324 310 614, dont le siège social se situe à Saint-Omer (62500), 23, place Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la mutuelle « Mutuelle d'entreprise Latécoère », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 628, dont le siège social se situe à Toulouse (31079 Cedex), 135, rue de Périole, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Huttepain Bouix, ZI Nord, rue Albert-Einstein, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porc demi-carcasses et découpes fraîches ou congelées, référence CC/34/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 juillet 2003, cinq concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité gestion et administration de la recherche ;
 Deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité sciences pour l'ingénieur ;
 Deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité sciences humaines et sociales.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2003, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er octobre 2003, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
 - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
 - les formations du génie de l'air.
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article A. 37-8 ainsi rédigé :
 « Art. A. 37-8. - Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3.
 « Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public. »
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche :
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 2 sièges ;
 Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;
 b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 3 sièges ;
 Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;
 c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
 Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : aucun siège.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l'organisation a fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 421-1, lorsque la date de l'affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice de l'article L. 331-7 » sont supprimés.
 II. - L'article L. 313-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. »
 2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
 4° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service. »
 III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code. »
 IV. - L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avoir pris l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,  » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ni consultation de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » sont supprimés.
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, des transports et de l'entretien des espaces verts.
 Ils peuvent exercer dans les spécialités professionnelles suivantes : agencement intérieur, restauration, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, conduite et mécanique automobiles, accueil.
 Les membres du présent cadre d'emplois exerçant une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments peuvent être amenés, en tant que de besoin, à exécuter des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment précitées.
 Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
 Ces fonctionnaires doivent compter au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement.