Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
ABUFENE 400 mg, comprimé
Bêta-alanine
30 comprimés
3400933528928
BOUFFÉES DE CHALEUR (Ménopause)
ACICLOVIR BIOGARAN CONSEIL 5%, crème
Aciclovir
2 g
3400935400628
TROUBLES CUTANÉS (Herpès)
ALOPEXY 5 %, solution pour application cutanée
Minoxidil
3 × 60 ml
3400938440461
TROUBLES CUTANÉS (Alopécie)
ASPROFLASH 500 mg, comprimé enrobé
Acide acétylsalicylique
20 comprimés
3400927907104
DOULEUR
BEROCCA SANS SUCRE , comprimé effervescent édulcoré à l'aspartam et à l'acésulfame de potassium
Thiamine
2 × 30 comprimés
3400927770005
ASTHÉNIE
CYSTINE/VITAMINE B6 BIOGARAN CONSEIL 500 mg/50 mg, comprimé pelliculé
L-cystine
Chlorhydrate de pyridoxine
60 comprimés
120 comprimés
3400921674606
3400921674835
TROUBLES DES PHANÈRES
DEXPANTHENOL BIOGARAN CONSEIL 5 %, pommade
Dexpanthénol
30 g
100 g
3400927947773
3400927947834
TROUBLES CUTANÉS (Irritation)
EFFERALGAN 250 mg Vanille-Fraise, granulés en sachet
Paracétamol
10 sachets
3400930006061
DOULEUR
EFFERALGAN 500 mg Vanille-Fraise, granulés en sachet
Paracétamol
16 sachets
3400930006122
DOULEUR
EFFERALGAN 1 g Cappuccino, granulés en sachet
Paracétamol
8 sachets
3400930006177
DOULEUR
FLUSTIMEX, poudre pour solution buvable en sachet
Paracétamol
Chlorphénamine
Acide ascorbique
8 sachets
3400927468155
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (Rhume)
HEXALYSE, comprimé à sucer
Biclotymol
Lysozyme
Enoxolone
24 comprimés
3400936384996
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (Maux de gorge)
HEXETIDINE BIOGARAN CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche
Hexétidine
200 ml
400 ml
3400922331164
3400922331225
TROUBLES BUCCODENTAIRES
LORATADINE BIOGARAN CONSEIL 10 mg, comprimé
Loratadine
7 comprimés
3400939460772
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (Rhinite allergique)
MYCOHYDRALIN, crème
Clotrimazole
20 g
3400934194788
TROUBLES GYNÉCOLOGIQUES (Mycoses)
MYCOHYDRALIN 200 mg, comprimé vaginal
Clotrimazole
3 comprimés
      

     vaginaux
3400949398669
TROUBLES GYNÉCOLOGIQUES (Mycoses)
STREFEN 8,75 mg ORANGE SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'acésulfame potassique
Flurbiprofène
16 pastilles
3400930002414
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (Maux de gorge)
a) Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5
3101368
Implants du rachis
b) Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5
3163004, 3138934
Implants du rachis
Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est signé entre, d'une part, l'établissement de santé et, d'autre part, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, dans la sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « Prothèse totale du disque lombaire » :
1. La rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC)
3163004
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau supérieur
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Modèle A-MAV
petit (32 mm 25 mm) : 9183902 et 9183907,
moyen (35 mm 27 mm) : 9183903 et 9183908,
grand (39 mm 30 mm) : 9183904 et 9183909.
Maverick est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. FIT : cf. annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 (JO du 7 décembre 2011).
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3138934
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau inférieur
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Modèle A-MAV
petit (32 mm 25 mm) : 9183802 et 9183812,
moyen (35 mm 27 mm) : 9183803 et 9183813,
grand (39 mm 30 mm) : 9183804 et 9183814.
Maverick est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. FIT : cf. annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 (JO du 7 décembre 2011).
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
2. Le code « 3101368 » est radié.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2015, M. Francis, Roland CREPIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 février 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 février 2015, M. Merlin (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2015 et à compter du 1er juillet 2015, M. Alavin (Frédy), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, en remplacement de M. Legrand (Yves).
M. Alavin (Frédy) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, à compter du 25 août 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, M. GHUNAIM (Mohammed), né le 24 avril 1982 à Omlug (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie générale et endocrinienne pôle médico-chirurgical au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (hôpital Claude Huriez, clinique chirurgicale), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AJMI (Inès), épouse GHANEM, née le 26 avril 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme BEDOUI (Amel), épouse BOURGUIBA, née le 23 novembre 1981 à Taza (Maroc).
M. BENAISSA (Chérif), né le 18 mars 1969 à Oran (Algérie).
M. BENKHEDDA (Tewfik), né le 4 août 1979 à Alger (Algérie).
Mme BOURKI (Fouzia), épouse SAIDANI, née le 15 février 1969 à Batna (Algérie).
M. BOUZIDI (Mahmoud), né le 1er janvier 1958 à Ouzellaguen (Algérie).
M. DELLOUMI (Ladjel), né le 12 février 1967 à Sidi Aissa (Algérie).
M. HACHEMI (Hafedh), né le 18 avril 1965 à Khenchela (Algérie).
M. HIFRI (Ahmed), né le 4 avril 1961 à Oujda (Maroc).
Mme LAMI (Ouzna), épouse LATROUS, née le 7 juin 1978 à Ouadia-Tizi Ouzou (Algérie).
M. MAKOURI (Ammar), né le 6 août 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme RACELMA (Nadia), épouse ALLAM, né le 10 décembre 1970 à Ouadhias (Algérie).
M. RAHERIMANDIMBY (Fetisoalaza Rolland), né le 12 octobre 1965 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. RAKOTONINDRAINA (Nirina Mamiarivelo), né le 5 avril 1972 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juillet 2015 :
M. Christophe SAINTILLAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau.
M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 juillet 2015, M. SANDRIN (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Martinique en remplacement de M. BOURVEN (Patrick).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juillet 2015, M. Paul Huyghe, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Loire :
Lire : « Mme Christiane JODAR », au lieu de : « Mme Christine JODAR ».
Lozère :
Lire : « M. Bernard PALPACUER », au lieu de : « M. Bernard PALPUCUER ».
Indre-et-Loire : 
Lire : « M. Jean-Pierre GASCHET », au lieu de : « M. Pierre GASCHET ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 juin 2015, il est mis fin, à compter du 3 juin 2015, aux fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. AJDARI (Martin), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juillet 2015 : 
M. Thierry GUIMBAUD, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement de SNCF Mobilités.
M. Dominique RITZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint de SNCF Mobilités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015 :
M. LEFEBVRE (Simon, Pierre) et M. BONNAFOUS (Philippe, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques FITTE et Christophe SAEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. FITTE (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FITTE et Christophe SAEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques FITTE et Christophe SAEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture (Agriculture biologique)
M. Hugues BONNEFOND, en remplacement de M. Michel VIVE L'ESPERANCE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2015, Mme Marie-Clorinde Cianfarani, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron de la hors-échelle D, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2015.
Par décret en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. ORIZET (François-Régis) ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme GONTIER (Nicole) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : Mme LEPAGE (Solenne) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme MANTEL (Sophie).
2° En qualité de membres choisis par l'Etat en raison de leur compétence :
M. DEBRINCAT (Marc), en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises ;
M. SEGRETAIN (Philippe), en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.
3° En qualité de représentants de la SNCF :
M. IZARD (Pierre), salarié de la SNCF ;
Mme PARLY (Florence), salariée de la SNCF ;
M. TYRODE (Yves), salarié de la SNCF ;
Mme ERRA (Mercedes) ;
Mme MORALI (Véronique).
Par décret en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de SNCF Réseau :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme HUBAC (Sylvie) ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme ETAIX (Corinne) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. VINCENT (Bruno) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. CHARISSOUX (Denis) ;
2° En qualité de personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence :
M. GEWERC (Claude), en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires ;
M. SERNE (Pierre), en qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Mme VIE (Pascale), en qualité de représentante des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises ;
Mme LASSMAN-TRAPPIER (Anne), en qualité de représentante des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° En qualité de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter :
M. AMBROSINI (Jean-Marc), salarié de la SNCF ;
Mme BOISSARD (Sophie), salariée de la SNCF ;
Mme BRAVAIS (Joëlle), salariée de la SNCF ;
Mme LACOSTE (Patricia) ;
Mme LULIN (Elisabeth) ;
M. MAILLARD (Dominique) ;
M. VOLANT (Stéphane), salarié de la SNCF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Pierre ROGER, attaché principal d'administration de l'Etat affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ALBAUT (Maël), né le 2 janvier 1975 à Alep (Syrie).
M. AMOUSSOU (Koamigan Evado), né le 26 avril 1975 à Gagnoa (Côte d'Ivoire).
M. BARRY (Mamadou), né le 1er janvier 1969 à Conakry (Guinée).
M. BALECOIDJO (Christophe Eric), né le 15 mars 1974 à Abobo Gare (Côte d'Ivoire).
Mme JEBALI (Narjes), épouse MZOUGHI, née le 25 mars 1976 à Medjez El Rab (Tunisie).
M. KOTIN (Yémalo Jean), né le 21 août 1964 à Porto Novo (Bénin).
M. KOUSSEMOU (Asséréou Cocou Achille), né le 7 mai 1975 à Cotonou (Bénin).
M. RICHET (Atieh), né le 26 janvier 1980 à Moscou (Russie).
M. RABEMANANTSOA (Angelico Todisoa), né le 4 août 1981 à Antananarivo (Madagascar).
M. VE (Sinde Sylvain), né le 4 mai 1972 à Man (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, Mme Marie-Françoise, Adeline Postal, attachée principale d'administration de l'état, détachée depuis le 7 septembre 2007 en qualité de cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2015, M. Bernard, Marc, Claude DESCHAMPS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Yvon, Armand, Bernard DENIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placé en congé de longue durée depuis le 7 juillet 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2015, M. Daniel, Christian HAHN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles telles que fixées par les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et par l'article 3-2-1 de la convention du 3 juillet 2012.
A l'article 11, après la phrase « Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite et propose l'une des décisions suivantes », le tiret suivant est ajouté :
 « - une décision de certification pour une durée de six ans, ».
A l'article 12, après la phrase « la HAS peut prononcer : », le tiret suivant est ajouté :
 « - une décision de certification pour une durée de six ans, ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Bretagne à Rennes.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques telles que fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Par délibération en date du 12 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Haute Tension à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haute Tension, pour la période du 6 juillet au 15 août 2015.
Site : Morne à Louis, Pointe-Noire.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,6 MHz.
Site : avenue Paul-Lacavé, Basse-Terre.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91,9 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord avec les réserves suivantes :
- article 2 : sous réserve de l'article 3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers et bûcherons-tâcherons ;
- article 4, alinéa 5 : sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne le taux d'invalidité de 66,66 % ;
- article 7 : sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée pour ce qui concerne la mensualisation.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
- article 7, alinéa 2 : sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- et l'observation à l'alinéa 5 de l'article 5 : lire « soit 29,48 euros ».
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de substances dangereuses, radioactives ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
L'exploitant définit des zones dans lesquelles des substances radioactives sont susceptibles d'être dispersées notamment de manière accidentelle ou en raison d'une défaillance du dispositif de confinement des substances. Ces zones sont dénommées zones à risques de contamination radiologique. Dans ces zones, les eaux de lavage et les poussières sont collectées. Un contrôle radiologique des eaux de lavage et des poussières est réalisé systématiquement. Les modalités de ce contrôle sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, en fonction des substances présentes.
Lors du contrôle, si des résultats de mesures sur les poussières sont supérieurs à deux fois le bruit de fond radiologique dû à la radioactivité naturelle du lieu ou si des valeurs limites définies pour les eaux de lavage dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant réalise une spectrométrie de l'échantillon mesuré. Il détermine l'origine des substances radioactives et prend, le cas échéant, des mesures adaptées pour prévenir la dissémination de substances radioactives. Dans ce cas, les eaux de lavage et les poussières sont alors gérées conformément aux dispositions applicables en matière de gestion de déchets et effluents radioactifs tant qu'un nouveau contrôle n'a pas démontré l'efficacité des mesures prises à la suite du premier contrôle.
Dans les zones à déchets radioactifs telles que prévues à l'article 32, les poussières sont collectées et gérées conformément aux dispositions dudit article. Les eaux de lavage sont collectées et gérées en tant qu'effluent radioactif conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté.
I. - Le présent arrêté s'applique aux établissements comportant au moins une installation mettant en œuvre des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716 ou 2797 de la nomenclature des installations classées selon les modalités décrites au II du présent article. Les installations existantes soumises à autorisation au titre de la rubrique 1735 sont soumises aux seules dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8, 10, 13, 22, 27.I, 28, 34, 48, 49 et 50 du présent arrêté dans les délais précisés au II du présent article.
II. - L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'aux extensions ou modifications notables d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Pour les installations existantes classées sous les rubriques 1716 et 2797, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les dispositions des articles suivants sont applicables dans les délais précisés ci-dessous :
- les articles 2, 3, 4, 7, 8, 29, 34, 35, 37, 38, 41, à compter du 1er février 2016 ;
- les articles 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17.II, 20, 21, 22, 25, 27.I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 sont applicables à compter du 1er août 2017.
Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté, les obligations de garanties financières prévues à l'article 50 du présent arrêté sont mises en œuvre selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an jusqu'au 1er août 2022.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
PROTOCOLE
Au grade d'officier
Mme Scott-Thomas (Kristin, Anna), de nationalité britannique, actrice de théâtre et de cinéma. Chevalier du 31 décembre 2004.
Au grade de chevalier
M. Alonso Fernandez (Fernando), de nationalité espagnole, directeur du centre d'essais en vol d'un groupe aéronautique ; 36 ans de services.
M. Devos (Jean, Pierre, T.), de nationalité belge, général de brigade, sous-chef d'état-major « entraînement et ressources » du Corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services.
M. Morley-McLean (Alan, Richard), de nationalité britannique, avocat, président d'un groupe d'assurances spécialisé dans le domaine maritime ; 55 ans de services.
M. Orozco (Adolfo), de nationalité espagnole, général de division, adjoint au général commandant le Corps de réaction rapide européen ; 41 ans de services.
M. Przekwas (Andrzej), de nationalité polonaise, général de brigade, sous-chef d'état-major « soutien » du Corps de réaction rapide européen ; 31 ans de services.
M. Wilhelm (Harald, Emil), de nationalité allemande, directeur financier d'un groupe aéronautique ; 23 ans de services.
M. Williams (Thomas, Charles), de nationalité britannique, directeur exécutif des programmes au sein d'un groupe aéronautique ; 26 ans de services.
L'article 2 du décret du 12 juin 2015 susvisé est complété comme suit :
Après le 1-bis de cet article est ajouté un 1-ter ainsi rédigé :
« 1-ter : La déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution » ;
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Choquet-Bruhat, née Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), mathématicienne et physicienne, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 16 décembre 2008.
M. Rocard (Michel, Louis, Léon), ancien Premier ministre, inspecteur général des finances honoraire, ambassadeur chargé de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique. Grand officier du 22 novembre 2008.
A la dignité de grand officier
M. Blum (Michel, Pierre, Maxime), avocat au barreau de Paris, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme. Commandeur du 24 mars 2005.
M. Dutel (Maurice), ancien résistant, ancien président d'associations d'anciens combattants. Commandeur du 24 septembre 1999.
M. Malaurie (Jean, Noël, Léonard), universitaire, explorateur, écrivain. Commandeur du 18 avril 2005.
M. Nallit (Jean, Georges, Maurice), déporté-résistant, Juste parmi les Nations, président d'associations d'anciens combattants. Commandeur du 4 septembre 1983.
L'exploitant procède au réexamen et si nécessaire à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3 du code de l'environnement. Pour ce faire, les études d'impact et de dangers sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au moins tous les dix ans.
Pour les installations de stockage de déchets ayant fait l'objet de leur réaménagement final et pendant la durée de la surveillance prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, cette obligation porte uniquement sur l'étude d'impact et la fréquence de réexamen et, si nécessaire, l'actualisation est portée à quinze ans. A l'issue de la phase de surveillance, les dispositions du présent article ne sont plus applicables.
Pour les installations soumises à la rubrique 1735, cette obligation porte uniquement sur l'étude d'impact et la fréquence d'actualisation est portée à quinze ans.
I. - Sur la base d'éléments justificatifs établis par l'exploitant, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet, après avis du conseil supérieur des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
II. - Sur la base d'éléments justificatifs établis par l'exploitant, certaines dispositions du présent arrêté peuvent être adaptées directement par le préfet lorsque prévu par les articles subséquents, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la qualité. Le système de gestion de la qualité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I du présent arrêté. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la qualité et proportionnés aux risques des installations. Il veille à son bon fonctionnement. Les dispositions de l'annexe I peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté ainsi que les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe I susmentionnée.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ville, jeunesse et sports
Au grade de chevalier
M. Dusautoir (Thierry, Stéphane), capitaine de l'équipe de France de rugby ; 18 ans de services.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Le présent article est applicable aux installations susceptibles de conduire à un ou plusieurs phénomènes dangereux dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner une dose efficace supérieure à 10 mSv en limite de l'établissement.
L'exploitant définit et décrit dans un document maintenu à jour une politique de prévention des accidents. La politique de prévention des accidents comprend les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents.
L'exploitant définit les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents identifiés dans l'étude de dangers. L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 4 du présent arrêté élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum tous les trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Affaires étrangères et développement international
PERSONNEL
Au grade de commandeur
M. Vimont (Pierre, Nicolas), ambassadeur de France, ancien secrétaire général exécutif du Service européen pour l'action extérieure ; 39 ans de services.
Délégation est donnée à :
M. Simon Thirot, chef de cabinet ;
Mme Camille Perez, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement, ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des substances ou déchets entreposés, stockés, gérés ou utilisés dans l'installation. Ces personnes sont formées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des formations réalisées.
Le titre V du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5351-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à construire » est inséré le mot : «, exploiter » : 
b) Après les mots : « ces voies » sont insérés les mots : « ainsi que leurs équipements et accessoires, » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 5351-4, les mots : «, soumise à l'approbation ministérielle, » sont supprimés ; 
3° L'article L. 5352-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ; 
b) Après les mots : « à ses éventuels délégataires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5 » ; 
c) La seconde phrase est supprimée ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5. » ; 
4° L'article L. 5352-3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité. » ; 
b) Au début du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément. »
Le 4.1.4 de l'annexe 2 est remplacé par : 
« 4.1.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date. »
L'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016. » ; 
c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » et : « la SNCF » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « SNCF Mobilités » ; 
d) Le sixième alinéa est abrogé ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Les terrains transférés sont apportés en pleine propriété selon le cas à SNCF Réseau ou à l'autorité portuaire. » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Réseau ferré de France et à la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et à SNCF Mobilités » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire. »
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
Région Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
Région Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) ;
Région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée).
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
« Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
« Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date de délivrance : 
«-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 visée par un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ; 
«-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé. »
Le 2.2.4 de l'annexe 2 est remplacé par : 
« 2.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2015, la société DYNEFF, dont le siège social est situé parc du Millénaire, Stratégie Concept, bâtiment 5, 1300, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société DYNEFF, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2144-1 est ainsi modifié : 
a) Les deux phrases deviennent deux alinéas séparés ; 
b) Après le mot : « publiés » sont insérés les mots : «, d'une part, » ; 
c) Après la première occurrence des mots : « de fret » sont insérés les mots : « et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes » ; 
2° A l'article L. 2144-2, chacune des deux occurrences du mot : « concours » est remplacée par le mot : « fonds ».
Après l'article L. 2221-6 du code des transports, il est inséré un article L. 2221-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2221-6-1.-Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986. »
Pour une installation nouvelle ou pour l'extension ou la modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement d'une installation existante, l'exploitant procède à la réception de celle-ci afin de s'assurer qu'elle est conforme aux dispositions du titre II et du titre III du présent arrêté. Cette réception comporte une vérification que l'installation offre une protection suffisante contre toute exposition ou contamination radioactive susceptible d'affecter des zones extérieures au périmètre de l'installation, ou contre toute contamination radioactive susceptible d'atteindre le sol situé au-dessous de l'installation. Les éléments justifiant la réalisation de la réception sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux où sont mis en œuvre des substances et déchets radioactifs présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux A1 ;
- murs extérieurs REI 120 ;
- murs séparatifs REI 120 ;
- planchers/sol REI 120 ;
- portes et fermetures EI 120 vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
Toutefois, au regard des conclusions de l'étude de dangers, à travers une analyse de risque et proportionnellement aux enjeux, des dispositifs alternatifs aux exigences ci-dessus peuvent être mis en place pour prévenir les risques d'incendie et en limiter les conséquences. Ces dispositifs alternatifs seront déterminés par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Il existe au moins une voie « engins », dans l'enceinte de l'établissement, maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Les caractéristiques de cette voie « engins » sont prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation après avis du service d'incendie et de secours sur la base des éléments décrits dans l'étude de dangers.