Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ossau-Iraty " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4d1060d-6774-4b84-9770-8bf826b9e892
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Foin de Crau » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Foin de Crau " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8a6d6ad-8ae0-488f-be94-22573ca44ae8.
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement
Concours
      

     de recrutement
      

     et d'avancement
Session
Inscriptions
par voie électronique et postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date
      

    d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

    d'inscription
Date
      

    de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des
      

    documents
      

     en vue
      

     des
      

    épreuves
      

    par voie postale
      

    (le cachet 
      

    de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 3e classe
2015
05/01/2015
03/02/2015
03/02/2015
1er avril 2015
Centre
      

     d'examen
28 mai 2015
Du 15
      

     au
      

     19 juin 2015
Nevers
Inspecteur de 2e classe
2015
06/01/2015
05/02/2015
05/02/2015
8 avril 2015
Région
      

     Ile-de-France
/
Entre le 2
      

     et le
      

    26 juin 2015
Région
      

     Ile-de-France
Inspecteur de 1re classe
2015
16/03/2015
13/04/2015
13/04/2015
/
/
/
Entre le 2
      

     et le
      

     29 juin 2015
Région
      

     Ile-de-France
Délégué au permis de conduire
2015
15/12/2014
15/01/2015
15/01/2015
16 et 17 mars 2015
Région
      

     Ile-de-France
/
Du 4
      

     au 5 juin 2015
Nevers
Délégué principal au permis de conduire de 2e classe
2015
12/01/2015
10/02/2015
10/02/2015
26 mars 2015
Région
      

     Ile-de-France
/
Entre le 19
      

     et le 21 mai 2015
Région
      

     Ile-de-France
Délégué principal au permis de conduire de 2e classe
2016
07/09/2015
06/10/2015
06/10/2015
3 novembre 2015
Région
      

     Ile-de-France
/
Entre le 15
      

     et le 18 décembre 2015
Région
      

     Ile-de-France
Inspecteur de 2e classe
2016
05/10/2015
03/11/2015
03/11/2015
Janvier 2016
Région
      

     Ile-de-France
Mars/avril 2016
Région
      

     Ile-de-France
Inspecteur de 1re classe
2016
07/09/2015
06/10/2015
06/10/2015
Entre le 17 novembre
      

     et le
      

     11 décembre 2015
Région
      

     Ile-de-France
Inspecteur de 3e classe
2016
04/11/2015
03/12/2015
03/12/2015
Février/mars 2016
Centre
      

     d'examen
Avril/mai 2016
Avril/mai 2016
Nevers
Délégué au permis de conduire
2016
07/12/2015
11/01/2016
11/01/2016
30 et 31 mars 2016
Région
      

     Ile-de-France
21 et
      

     22 juin 2016
Nevers
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2015, M. Richard CHREBOR, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre pour conduire le chantier de mutualisation des fonctions support, dans le cadre du projet Ségur-Fontenoy, pour une durée de trois ans.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les articles R. 361-3 à R. 361-6 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 361-3.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. 
« Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles. 
« Art. D. 361-4.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu : 
«-par la voie de la formation initiale ; 
«-par la voie de la formation continue ; 
«-à l'issue d'un examen sur épreuves ; 
«-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. 
« Art. D. 361-5.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture. 
« L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 
«-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; 
«-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; 
«-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6. 
« L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements. 
« Art. D. 361-6.-Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 
« L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'une association de chasse spécialisée, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs :
M. Jean-Luc FERNANDEZ, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Gérard MATHIEU.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit :
Au b du 1° sont ajoutés les mots :
« Coronaviridae :
 « - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations réalisées aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou de confirmation d'analyse de biologie médicale. »
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2012 susviséest modifiée comme suit : 
Au b du 1°, à la rubrique « Coronaviridae », les mots : 
«-coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) » 
sont remplacés par les mots : 
«-coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou de confirmation d'analyse de biologie médicale ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° MM. André Blanchard, Pascal Bocquet-Dumont, Claude Delarboulas, Arnaud Le Masson, Jean-Luc Mahoudeaux et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Françoise Auburtin Navaro et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud ainsi qu'à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Céline Helbert, Laurence Gauvin et Françoise Nicolas, ainsi qu'à MM. Philippe Ballet, Stéphane Cuny, Laurent Dolet, Olivier Esposito, Loïc Granger, René Jubilo, Marc Le Roy, Philippe Maros et Alejo Verga, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nelly Belliot, Claudine Mercier, Anne-Sophie Muller, Laureline Piskorz, Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson ainsi qu'à M. Jean-Pierre Chevallier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Pascal Rouxel et Vincent Dubois ainsi qu'à Mme Isabelle Flaire adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
6° Mmes Emmanuelle Jardet Turon, Catherine Richard, Valérie Villedieu et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. Patrice Bernier et David Chevalier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe.
Délégation est également donnée à Hubert Chollet, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la déconcentration.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à M. Selçuk Sagay, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Lecam et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principal, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la formation et des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à M. Chérif Castel, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire générale exécutive à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Françoise Marchand, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2015 :
A compter du 30 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Marseille
Centre pénitentiaire 
      

    d'Avignon-Le Pontet
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
150
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardiles, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Franck Josselin, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'organisation du dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne Masonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, à M. Carl David, Mme Laurence Monmayrant et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes. Délégation leur est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux actes de recrutement, d'affectation et d'évaluation des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et ceux relatifs aux actes de recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, ainsi que ceux relatifs à la fin de leurs missions, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs au traitement et à la préliquidation de la paie, à :
1° Mme Nathalie Soirat, M. Bertrand Monti, M. Laurent Lagrange et Mme Marie-Françoise Luciani, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° M. Maxime Gaillard et M. Cédric Peltier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mme Roselyne Sperduto, M. Arnaud Champy et Mme Gaelle Triffault, secrétaires de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, pour les affaires budgétaires concernant les programmes 203, 198, 785 et 786 ;
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203, 198, 785 et 786 ;
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203, 198, 785 et 786 ;
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines, de conditions de travail et de formation des agents des services routiers déconcentrés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 septembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, Coltines, Neussargues-Moissac, Roffiac, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols, dans le département du Cantal.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:25 000e ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:10 000e ; un plan de repérage des obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 20 mai 1985 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal) est abrogé.

        (1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES POUR 2015 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis. fr).  
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 
1. A Enquête d'initiative nationale 
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR (*) 
voir liste 
du producteur 
Emploi, insertion professionnelle, salaires 
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence-Vague 2 
Ponctuelle 
DARES 
Producteur 
SIGLE 
du producteur 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE 
ou ministère de tutelle 
le cas échéant 
DARES 
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur adjoint ;
Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 15 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEI Montpellier ”, sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier. 
« Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit : 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Adam de Craponne ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Château d'O ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier. »
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;
M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways ;
M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau ;
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de service de l'agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey ainsi qu'à Mme Nathalie Chupin, secrétaires des affaires étrangères principale, et M. Omar Keita, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
I. - Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
II. - Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration. Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement public. Dans ce cas, un représentant de l'Etat choisi au sein de la direction générale de la création artistique préside le conseil d'administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. La ou les personnes invitées disposent d'une voix consultative.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration signé par le président de séance et par le secrétaire.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Les dépenses d'investissement ;
4° Toute autre dépense autorisée par les lois et règlements concourant à la réalisation des missions prévues à l'article 1er.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Les délibérations relatives aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires dans un délai d'un mois après leur réception par le ministre du budget s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 2° et 14° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. Celles relatives aux 11°, 16° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'établissement ;
2° Le projet scientifique et culturel du musée ;
3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4° Les projets de conventions conclues en application de l'article 5 ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° La politique de ressources propres de l'établissement comprenant notamment la politique tarifaire et la politique de mécénat ;
7° Le budget et ses modifications ;
8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée de la musique ;
10° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ;
11° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et les catégories dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
15° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
16° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
17° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
18° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée de la musique ;
19° Les emprunts autorisés ;
20° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement au-delà de trois ans.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 9°, 13° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.