Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2015 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué, aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Cardiologie et maladies vasculaires
1
III. - Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié, fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
- les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
- l'autorité technique du service dont relève le candidat, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
V. - Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
VI. - La présentation des dossiers de candidature est régie par instruction fixant l'organisation et les modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Les dossiers de candidature, trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 30 avril 2015, terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
L'article 3 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ; M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ; M. Emmanuel Kozal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. »
L'article 6 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Jeannie Creismeas, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ports, chef du bureau par intérim, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Mme Clara Bentz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques. »
L'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs, ainsi que pour les affaires relatives à la gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur ;
M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Développement agricole et rural
1 946 184
43 194 687
Développement et transfert en agriculture
775
965 791
9 032 064
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
980 393
34 162 623
Totaux
1 946 184
43 194 687
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Développement agricole et rural
1 946 184
43 194 687
Développement et transfert en agriculture
775
692 638
8 758 911
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 253 546
34 435 776
Totaux
1 946 184
43 194 687
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement annulés       
     (en euros)
Economie
368 497,53
Statistiques et études économiques
220
366 503,05
Stratégie économique et fiscale
305
1 994,48
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
48 863 134,03
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
16 559 061,87
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
3 396 255,81
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 708 750,82
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 709 153,60
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
18 489 911,93
Totaux
49 231 631,56
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Economie
368 497,53
Stratégie économique et fiscale
305
1 994,48
Statistiques et études économiques
220
366 503,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
48 863 134,03
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
18 489 911,93
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 709 153,60
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
16 559 061,87
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
9 105 006,63
Totaux
49 231 631,56
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
6 885 042
37 361 481
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
5 474 868
29 639 719
Forêt
149
486 587
368 469
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
794 003
6 509 632
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
129 584
843 661
Enseignement scolaire
681 879
4 894
Enseignement technique agricole
143
681 879
4 894
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
0
Totaux
96 126 921
37 366 375
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
6 885 042
37 361 481
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
794 003
6 509 632
Forêt
149
486 587
368 469
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
5 474 868
29 639 719
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
129 584
843 661
Enseignement scolaire
681 879
4 894
Enseignement technique agricole
143
681 879
4 894
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
0
Totaux
96 126 921
37 366 375
Dont titre 2.
I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :
-centre hospitalier régional de Bordeaux ;
-centre hospitalier régional de Lille ;
-hospices civils de Lyon ;
-centre hospitalier régional de Montpellier ;
-Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues. 
III.-Au 2° du I de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, la référence : « aux 1 bis à 11 de l'article L. 213-3 » est remplacée par la référence : « aux 1 bis à 13 de l'article L. 213-3 » et, au premier alinéa de l'article D. 213-7 du même code, la référence : « aux 2 à 11 de l'article L. 213-3 » est remplacée par la référence : « aux 2 à 13 de l'article L. 213-3 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Aide publique au développement
178 145 969
56 194 993
Aide économique et financière au développement
110
178 145 969
56 194 993
Economie
59 322 956
59 880 081
Développement des entreprises et du tourisme
134
50 000 000
50 000 000
Statistiques et études économiques
220
7 775 873
7 742 863
Stratégie économique et fiscale
305
1 547 083
2 137 218
Engagements financiers de l'Etat
50 461 016
50 461 016
Epargne
145
50 461 016
50 461 016
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
118 798 821
118 044 977
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
52 831 030
52 831 030
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
19 879 095
18 183 530
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
9 342 667
8 991 679
Facilitation et sécurisation des échanges
302
33 246 029
31 849 870
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
3 500 000
6 188 868
Totaux
406 728 762
284 581 067
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Aide publique au développement
178 145 969
56 194 993
Aide économique et financière au développement
110
178 145 969
56 194 993
Economie
9 322 956
9 880 081
Stratégie économique et fiscale
305
1 547 083
2 137 218
Statistiques et études économiques
220
7 775 873
7 742 863
Engagements financiers de l'Etat
100 461 016
100 461 016
Epargne
145
50 461 016
50 461 016
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
50 000 000
50 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
118 798 821
118 044 977
Facilitation et sécurisation des échanges
302
33 246 029
31 849 870
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
3 500 000
6 188 868
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
52 831 030
52 831 030
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
29 221 762
27 175 209
Totaux
406 728 762
284 581 067
Dont titre 2.
L'article 9 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction,
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit social dans les transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. »
I. - Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense, après les mots : « R. 1332-38, » sont ajoutés les mots : « R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, ».
II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le code de la défense est également modifié comme suit :
I. - A l'article R. 1332-10 :
1° La numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 8° » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; ».
II. - A l'article R. 1332-33, après les mots : « l'article R. 1332-26 », sont insérés les mots : « ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre ».
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, dans le tableau relatif au code de la défense, la ligne suivante : 
5 
Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information. 
Article R. 1332-41-12.
I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est dirigée par un directeur général, qui a rang de directeur d'administration centrale. Le directeur général est compétent pour agir au nom de l'agence. Il a qualité pour signer les décisions relevant de la compétence de l'agence. Il peut donner délégation à son adjoint pour signer ces décisions, y compris celles relatives aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ; » ;
2° Les septième et huitième alinéas sont complétés par les mots : « et des opérateurs d'importance vitale. ».
III. - Le second alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS D'AVRIL 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant moins de 200 000 kWh par an.
1. Tarifs distributions publiques :
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/kWh
ABONNEMENT       
     EUR/mois
ABONNEMENT       
     EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,12
8,12
8,12
8,12
8,12
8,12
4,58
54,96
B0
6,60
6,60
6,60
6,60
6,60
6,60
5,52
66,24
B1
4,33
4,39
4,45
4,51
4,57
4,63
15,32
183,84
Préchauffage
4,33
4,39
4,45
4,51
4,57
4,63
B2I
4,33
4,39
4,45
4,51
4,57
4,63
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,537
4,598
4,659
4,720
4,781
4,842
113,09
1 357,08
Eté
2,755
2,816
2,877
2,938
2,999
3,060
B2M
Hiver
4,537
4,598
4,659
4,720
4,781
4,842
113,09
1 357,08
Eté
2,755
2,816
2,877
2,938
2,999
3,060
113,09
1 357,08
Prix de référence de modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,60
4,66
4,72
4,78
4,84
4,90
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,510
4,623
4,736
4,849
4,962
5,075
564,56
6 774,72
Eté
2,726
2,752
2,778
2,804
2,830
2,856
TEL Nuit
Hiver
4,084
4,197
4,310
4,423
4,536
4,649
564,56
6 774,72
Eté
2,726
2,752
2,778
2,804
2,830
2,856
2e Tranche
Seuil :
2,4 GWh
Réd. (cent/ kWh) :
0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 EUR/an.
2. Tarifs en extinction :
Niveaux de prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement       
     EUR/mois
Abonnement       
     EUR/mois
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix Proportionnel
5,143
5,161
5,208
5,269
5,330
5,391
3Gb Immeuble
4,33
4,39
4,45
4,51
4,57
4,63
15,32
183,84
(**) cent/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 85,32 EUR/an.
Forfait cuisine individuel : 112,80 EUR/an.
Prix des kWh en écart : 3,93 cent/kWh.
Par arrêté de la ministre et de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 mars 2015, sont nommés observateurs au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Nacer-Eddine DJIDER, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, titulaire.
Mme Géraldine ACHARD-BAYLE, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, suppléante.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis, avant le 6 mai 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 6 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ;
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier, dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
La décision n° 2015-DC-0498 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher) est homologuée.
Annexe
à la décision n° 2015-DC-0498 de l'autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan-type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité adopté par la délibération du 18 mai 2010 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 170 MW, localisée centrale thermique de Provence, chemin départemental 6, 13590 Meyreuil, délivrée par arrêté le 29 février 2012 modifié à la société EON Provence Biomasse dont le siège social est 5-7, rue d'Athènes, 75009 Paris à la société EON France Power dont le siège social est situé à la même adresse.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier, dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Par une délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 mars 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 septembre 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Centre d'action et de développement d'initiatives culturelles et éducatives CADICE.
Super Radio.
98.1 MHz : zone de Fort-de-France.
104.1 MHz : zone de Morne-Rouge.
Catégorie B
Association Radio Liberté.
Fun Radio.
88.1 MHz : zone de Trinité.
103.9 MHz : zone de Fort-de-France.
Association Ducos Autrement.
Maxxi FM.
107.3 MHz : zone de Fort-de-France.
107.1 MHz : zone de Trinité.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 janvier 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du Centre ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014.
Signataires :
L'Union régionale professionnelle forestière ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers.
La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 23 janvier 2015.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE.-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 décembre 2014.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille, lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
- de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
- du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
- du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
- du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
- de la Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
- de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
- de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
- de l'Alliance 7 et ses syndicats ;
- de l'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
- des entreprises des glaces et surgelés - Collège Glaces ;
- du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
- du Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
- du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
- du Syndicat des eaux de sources (SES) ;
- du Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
Au titre de la coopération agricole :
COOP de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 30 septembre 2014.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
ANNEXE I
AJOUT A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Mayouri FM
FE61
MAYOURI
Antilles-Guyane
Radio Peyi Guyane
FE62
PEYI
Antilles-Guyane
Radio GAIAC
FE63
GAIAC FM
Antilles-Guyane
Radio Rossignol
FE5F
RSSIGNOL
Antilles-Guyane
CLASSICA
FE60
CLASSICA
Antilles-Guyane
Radio Voix du Fleuve Maroni
FE65
RVFM
Antilles-Guyane
Radio Kon Yere
FE64
KON YERE
Antilles-Guyane
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Allier ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2015, Mme Nicole, Jeanne, Mauricette Chassang, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, M. Alain PEREZ, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 mars 2015, Mme Brigitte KARSENTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2015, M. Philippe, Marcel, Emile Canault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, Mme Marie, Mady Gautier, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Dominique SEGUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Dominique SEGUIN, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, Mme Marie-Josèphe Guilhou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juin 2015.