Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 19 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours interne, externe et troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe dans les spécialités bibliothèque et musée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var. Les concours sont organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ OUVERTE
INTERNE
EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Bibliothèque
10
18
7
35
Musée
4
8
3
15
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766; chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 novembre 2015. Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 mai 2016 à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(modifié) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération française de savate boxe française et discipline associées (FFSBF DA) 
Animateur de savate option « boxe française » 
Animateur de savate
A l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 17 novembre 2011) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Décorateur merchandiser 
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) 
CCI France-Réseau ESDC
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 29 juillet 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef d'entreprise développeur de PME 
CCI France-Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 
CCI France-Réseau EDM
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 11 janvier 2012 modifié) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert en ingénierie informatique appliquée 
Centre d'études pour l'ingénierie appliquée-CEPIA 
INGESUP
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2015, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 9096, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
BORNES
X (LONGITUDES) 
      

    Lambert II étendu
Y (LATITUDES) 
      

    Lambert II étendu
X (LONGITUDES) 
      

    RGF 93 - Lambert 93
Y (LATITUDES) 
      

    RGF 93 - Lambert 93
A
333 938
2 290 295
384 368
6 725 960
B
333 730
2 285 667
384 122
6 721 330
C
304 937
2 287 962
355 372
6 723 860
D
290 041
2 291 507
340 517
6 727 520
E
290 381
2 297 984
340 910
6 733 990
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans huit spécialités.
Les postes se répartissent comme suit :
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME concours
TOTAL
Bâtiment, génie civil
12
6
2
20
Réseaux, voirie et infrastructures
17
7
1
25
Aménagement urbain et développement durable
7
3
0
10
Déplacements, transports
5
2
0
7
Espaces verts et naturel
7
3
0
10
Services et interventions techniques
7
3
0
10
Métiers du spectacle
6
2
0
8
Artisanat et métiers d'art
5
2
0
7
Total
66
28
3
97
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]). Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2015. 
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
CCS GESSEL, 20, allée des Dryades, 36330 Le Poinçonnet, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-035 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2014. 
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS DE FOURRIÈRE 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation 
matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
116,81 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,19 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2016 dans huit spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
CONCOURS 
externe
CONCOURS 
interne
TROISIÈME 
concours
TOTAL
Bâtiment, génie civil
16
16
3
35
Réseaux, voirie et infrastructures
17
16
2
35
Aménagement urbain et développement durable
10
10
0
20
Déplacements, transports
3
2
0
5
Espaces verts et naturel
13
15
2
30
Services et interventions techniques
9
10
1
20
Métiers du spectacle
4
5
1
10
Artisanat et métiers d'art
5
2
0
7
Total
77
76
9
162
Les demandes de dossier de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]). Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 8 juillet 2015 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir 14 avril 2016.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 15 septembre au 7 octobre 2015.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 octobre 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS 
      

    externe
CONCOURS 
      

    interne
TROISIÈME 
      

    concours
Bâtiments, génie civil
12
12
10
Réseaux, voirie et infrastructures
11
12
-
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
8
17
-
Aménagement urbain et développement durable
4
4
-
Déplacements, transports
0
0
-
Espaces verts et naturels
8
15
-
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
12
8
-
Services et interventions techniques
8
7
6
Métiers du spectacle
3
6
-
Artisanat et métiers d'art
0
2
-
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 9 juillet 2015, un concours externe sur titres, interne et de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » est ouvert au titre de l'année 2016.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 8 (huit) postes.
Concours interne : 10 (dix) postes.
Concourstroisième voie : 2 (deux) postes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du jeudi 14 avril 2016 à Ajaccio. Le lieu d'organisation sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus. La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au jeudi 15 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
Par voie postale : La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 1,06 €.
Par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com : le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées.
Au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud. Les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 sauf le vendredi 16 h 15.
Dépôt des dossiers de candidature :
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 15 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18 Cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, téléphone : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com.
L'article R. 214-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat » ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. »
Il est ajouté, après la section III, une section IV ainsi rédigée : 
« Section IV 
« Délégation du droit de préemption 
« Art. R. 214-18.-La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. 
« Art. R. 214-19.-La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 214-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à la commune » sont remplacés par les mots : « au titulaire du droit de préemption » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.
Après l'article R. 214-16, il est ajouté un article R. 214-17 ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-17.-A la présente section et à la section II, les mots : “ titulaire du droit de préemption ” s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en lieu et place du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative absent ou empêché, tous les actes, à l'exception des décrets, à l'agente ci-après désignée :
Sylvie HEL-THELIER, experte de haut niveau, administratrice civile hors classe.
L'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 32,5 » est remplacé par le montant : « 42 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu'il suit : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière. »
3° Au troisième alinéa, après les mots : « sont répartis », sont insérés les mots suivants : « , en nombre de demi-équivalents temps plein, ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 11 septembre 2015.
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :
NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
Etat
Territoriale
Hospitalière
UGFF-CGT
6
3,5
2
UFFA-CFDT
5
2,5
1,5
UIAFP-FO
4,5
2,5
1,5
UNSA-FP
2,5
1,5
0,5
FSU
2
1
0,5
Solidaires FP
1,5
1
0,5
CFTC-FAE
0,5
0,5
-
CFE-CGC
0,5
-
-
FAFP
0,5
-
-
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AMIOT (Hubert, Daniel) à la résidence d'Aigné (Sarthe).
La démission de M. AMIOT (Hubert, Daniel), notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Solenne GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe), en remplacement de M. AMIOT (Hubert, Daniel).
Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) et Mme GALLIEN (Lucie, Pascaline) sont nommées notaires associées.
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Son unique objet est de modifier pour les œuvres d'animation l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le deuxième tableau relatif aux œuvres d'animation de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » du décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la troisième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
2° Dans la quatrième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2,3 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,85 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
3° La note de bas de page n° 7 est remplacée par la note de bas de page suivante : « Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. »
Après le premier alinéa de l'article R. 214-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. »
L'article R. 214-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lorsqu'une commune » sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 » ;
2° Les mots : « le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
L'article R. 214-4-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Les chiffres : « II » et : « III » sont remplacés respectivement par les chiffres : « I » et : « II » ;
3° Les occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique ; qu'elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa ;
3. Considérant que l'article unique de la loi organique modifie ce tableau en y ajoutant la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
4. Considérant qu'eu égard à son importance pour la garantie des droits et des libertés, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article unique de la loi organique est conforme à la Constitution,
Décide :
La formation statutaire préalable à la titularisation des personnels mentionnés à l'article 1er, organisée sur une période d'un an, est obligatoire.
Cette formation, qui permet notamment une prise de responsabilité immédiate, alterne :
1° L'exercice effectif des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, par l'accomplissement d'un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation durant la période probatoire prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
2° Des sessions de formation organisées par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par les académies, dans un cadre académique, interacadémique ou national, d'une durée minimale de trente-six jours. Ces sessions sont complétées par des stages accomplis en entreprise ou dans une administration de l'Etat ou relevant d'une collectivité territoriale, ainsi que par la participation à une action à dimension internationale.
Elle s'inscrit dans un parcours individualisé de professionnalisation, défini au début de l'année de stage compte tenu des compétences acquises par le stagiaire dans ses fonctions antérieures.
Elle est complétée, au cours des deux années qui suivent la titularisation, par une période obligatoire de formation continue d'une durée totale d'au moins quinze jours. Ce cycle de formation, ouvert sur d'autres environnements professionnels, vise à approfondir les connaissances théoriques et pratiques acquises lors de la formation professionnelle statutaire au vu de l'expérience des fonctions et des missions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Page 11339, 2e colonne, après la notice :
Au lieu de : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie, »,
Lire : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ».
Page 11340, 2e colonne, après : « Fait le 25 juin 2015. » :
Au lieu de : « La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, »,
Lire : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ».
La formation professionnelle statutaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires, prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, a pour objet de permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, ainsi que le développement de compétences transversales relatives à une culture commune d'encadrement.
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Après le g du B du I, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Des informations sur la nature des examens pratiqués pour l'évaluation de l'aptitude physique et leurs modalités de réalisation ; 
2° Au dernier alinéa du B du I, la phrase : « En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle requises au e du B du I. » ; 
3° Au dernier alinéa du B du II, la phrase : « En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle requises au e du B du II. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, l'arrêté du 2 juillet 2015 est modifié comme suit :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, les mots : « offerts à l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « offerts au concours professionnel » et le mot : « principal » est remplacé par les mots : « en chef ».
L'organisation générale et le calendrier de la formation statutaire sont définis chaque année au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement, conjointement avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui est chargée d'établir le cahier des charges des sessions de formation académiques, interacadémiques ou nationales mentionnées au 2° de l'article 2.
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « Chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche. » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
4° Au troisième alinéa du II, à la première phrase, les mots : « à la délivrance des attestations » sont remplacés par les mots : « aux attestations délivrées » et il est inséré après la première phrase la phrase suivante : « L'évaluation peut prendre la forme d'un contrôle périodique régulier. » ;
5° Au III, les mots : « L'employeur délivre les attestations » sont remplacés par les mots : « Les attestations sont délivrées » et les mots : « qu'il détermine » sont remplacés par le mot : « autorisées » ;
6° Au IV, les mots : « L'employeur tient et met à jour » sont complétés par les mots : « , ou veille à ce que soit tenu et mis à jour, » ;
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa,les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « V et VI de la directive 2007/59/ CE susvisée. » ; 
2° Les alinéas suivants sont ajoutés : 
« La connaissance des infrastructures comprend la connaissance du système d'exploitation et des itinéraires. 
Pour l'acquisition de connaissances par un conducteur sur un nouvel itinéraire, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'annexe III de la directive 2007/59/ CE susvisée sont applicables. 
Pour la formation et l'évaluation du premier évaluateur ainsi que l'évaluation du premier formateur à un nouveau matériel ou à une infrastructure nouvelle ou modifiée, les dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2006-1279 susvisé sont également applicables. Si elles ne sont pas prévues dans le système de gestion de la sécurité, ces dispositions sont soumises préalablement à leur mise en œuvre pour avis à l'EPSF qui dispose d'un délai d'un mois pour le communiquer. 
En l'absence de circulation sur une ligne ou section de ligne du réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1 du code des transports pendant une durée supérieure à un an, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure définit les conditions de la formation et de l'évaluation du premier formateur et du premier évaluateur amenés à intervenir. Si elles ne sont pas prévues dans le système de gestion de la sécurité, ces dispositions sont soumises préalablement à leur mise en œuvre pour avis à l'EPSF qui dispose d'un délai d'un mois pour le communiquer. »
L'article 28 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « délivrées » est remplacé par le mot : « dispensées » ;
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe IV de la directive 2007/59/ CE susvisée. »
L'article 26 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « , ou » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 19 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet. » ;
4° Au quatrième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, des 3° et 4° de l'article 11, du 3° de l'article 16 et des articles 18, 20 et 21 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale recrutés par voie de liste d'aptitude ou par voie de détachement bénéficient, durant la première année qui suit la nomination ou le détachement, d'un accompagnement spécifique et suivent, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions, les sessions de formation mentionnées au 2° de l'article 2.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de ce même article leur sont applicables, respectivement, au début de la première année de nomination ou de détachement puis au cours des deux années suivantes.
Les modifications suivantes sont apportées à la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
I. - Au I, les mots : « 9.3. Eléments d'information (Point de contrôle applicable à compter du 1er janvier 2011) » sont remplacés par les mots : « 9.3. Eléments d'information ».
II. - Au II, les mots : « 10.1.4. Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) (1) » sont remplacés par les mots : « 10.1.4. Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » et les mots : « 10.5.5. Dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » sont ajoutés entre les mots : « 10.5.4. Signal de détresse » et les mots : « 10.6. Transport d'enfant ».
Au point 5.2 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Au huitième alinéa du 2.1 du I de l'annexe II intitulé «-vision des deux yeux : », après le mot : « effective ; », les dispositions suivantes sont supprimées : 
« non exigée lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante. Uniquement dans le cas où l'intéressé a perdu la vision binoculaire tandis qu'il exerçait déjà ses fonctions ; ».
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées :
-au III de l'article 5, aux articles 6 et 11 et au II de l'article 23, la référence : « à l'article R. 4451-34 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 4451-30 » ;
-au I de l'article 23, la référence : « à l'article R. 4451-31 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 4451-41 ».
Le tableau de correspondance de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance ci-dessous : 
CHAUDRONNIER (ÈRE) 
(arrêté du 25 juin 2010) 
CHAUDRONNIER (ÈRE) 
(présent arrêté) 
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné 
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné 
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné 
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné 
Assembler/ monter un ensemble chaudronné 
Assembler/ monter un ensemble chaudronné
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique (arrêtés du 7 septembre 2004 modifié par arrêté du 27 mars 2012)
TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique (présent arrêté)
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale
Trois équipes de trois à quatre personnels, appartenant à la réserve sanitaire, sont mobilisées pour assurer l'activité du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, du 1er juillet au 30 septembre 2015.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de quarante-cinq jours dans les conditions prévues à l'article R. 3132-6 susvisé du code de la santé publique.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Assurer le suivi de chantier et équiper les bassins de piscines ;
2. Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires ;
3. Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     de technicien de construction
      

     et de maintenance de piscines
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié
      

     par arrêté du 3 août 2006)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     de technicien d'équipement
      

     et de maintenance de piscines
(présent arrêté)
Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires.
Assurer le suivi du chantier et équiper les bassins de piscines.
Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires.
Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires.
Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires.
Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
Aucune correspondance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE)
      

     réparateur(trice)
      

     d'engins et de matériels
      

     option travaux publics
(arrêté du 1er mars 2005 modifié)
MÉCANICIEN(NE)
      

     réparateur(trice) 
      

    de matériels de chantier
      

     et de manutention
(présent arrêté)
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels.
Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels.
Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.
Aucune correspondance.
Aucune correspondance.
Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Aucune correspondance.
Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels.
2. Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
3. Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) est complété comme suit :
-les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de la défense et de l'intérieur » ;
-les mots : « du service de protection radiologique des armées » sont remplacés par les mots : « du service compétent du ministère concerné ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

     monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)
Construire des réseaux électriques haute tension (HTA)
Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)
Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés
Installer des réseaux d'éclairage public
Installer des réseaux d'éclairage public