Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.
2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3.
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
- compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
- compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
- compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.
4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
Aux articles 25,26 et 32 tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent arrêté, la référence « article 59 » est remplacée par la référence « article 34 » ; aux articles 39 et 41 tels qu'ils résultent de l'article 2, la référence « article 62 » est remplacée par la référence « article 37 ».
En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :
- les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 et en 2018 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.
Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :
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Avec i l'ensemble des critères applicables.
Au I de l'article R. 133-1-1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « le document mentionné à l'article R. 133-1 est », et les mots « l'inspecteur du recouvrement a » ainsi que les mots : « le document mentionné à l'article R. 133-1 » sont supprimés.
Après l'article A. 43-17 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 43-18 ainsi rédigé :
« Art. A. 43-18. - Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en application des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
L'annexe 12 est ainsi modifiée : 
1° Les alinéas : « A l'exclusion des véhicules usagés suivants : 
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national » ;
2° L'alinéa : « et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9) » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (8) » ; 
3° Les alinéas : «-Vitesse maximale par construction : (8) (km/ h) » et « (8) Uniquement pour les tracteurs agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter par la préfecture en mention spéciale sur la carte grise » sont supprimés ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (8) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. »
Au I de l'annexe 5, après la ligne : 
« 
Transports en commun de personnes. 
TCP (4) 
M2 ou 
M3 (3) 
Autobus. 
Autocar. 
Handicapés. 
Divers (non spécifiée). 
BUS 
CAR 
HANDICAP 
NON SPEC 
» 
sont insérées les lignes ainsi rédigées : 
« 
Véhicules automoteurs spécialisés. 
VASP
/ 
Navette urbaine 
NAVURB 
Remorque spécialisée. 
RESP 
O2 
Remorque urbaine 
REMURB 
».
Après l'article 9 sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Autorisations exceptionnelles de circulation 
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.
« Art. 9-2.-Le certificat WW DPTC 
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ».
A compter de l'exercice 2019, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1. Au 1° intitulé « En section d'investissement : », après le neuvième alinéa, il est ajouté les alinéas suivants : 
« a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 041 “ Opérations patrimoniales ” ; 
« b)-au chapitre 024 “ Produits des cessions d'immobilisations ”. 
Ce dernier chapitre ne comprend que des prévisions sans réalisation. » 
2. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », après le sixième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 042 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 043 “ Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ”. » 
3. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », à la ligne c après le compte 64529 sont insérés les comptes « 64719,64729,6489 » et, est supprimée la mention « et 6611 (en recettes) ».
Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires occupant un emploi relevant de la catégorie I est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3. La moyenne annuelle des coefficients multiplicateurs attribués à ce titre ne peut excéder 1,15. ».
Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l'exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :
1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;
2° les services statistiques académiques ;
3° les membres du comité éthique et scientifique institué en application du XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Au premier concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ; 
2° Au second concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après : 
«-un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ; 
«-un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
«-trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; 
«-un magistrat de l'ordre judiciaire ; 
«-une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ; 
«-un psychologue. 
« En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé. 
« Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) ayant une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :
- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;
- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.
Avant le premier alinéa de l'article 4, il est créé deux alinéas ainsi rédigés : 
« La pré-admission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). 
« Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire. »
Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les experts membres du service de santé et de secours médical sont titulaires d'un diplôme en profession de santé ou d'un diplôme, certificat ou titre défini à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée. »
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 12A dans la zone de Nantes local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture du site d'émission.
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Nantes local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Opemux RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du conseil, prise après agrément du site d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude de l'antenne d'émission, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) et le diagramme d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Opemux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Opemux RNT informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la société Opemux RNT fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC. »
L'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : « et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence de la référence : « V » est remplacée par la référence « VS » ; 
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5). ». 
3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
ANNEXE 2
Barèmes 2019 des coûts moyens Incapacité temporaire et Incapacité permanente
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ PERMANENTE
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de
      

     travail de
      

     4 jours 
      

    à 15 jours
Arrêts de 
      

    travail de 
      

    16 jours 
      

    à 45 jours
Arrêts de 
      

    travail de 
      

    46 jours 
      

    à 90 jours
Arrêts de 
      

    travail de
      

     91 jours 
      

    à 150 jours
Arrêts de 
      

    travail 
      

    de plus 
      

    de 150 jours
IP de moins 
      

    de 10%
IP de 10% 
      

    à 19%
IP de 20%
      

     à 39%
IP de 40% et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie (CTN A)
329
578
1984
5 359
10 286
36 724
2 124
58 814
116 862
586 919
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
400
530
1 689
4 815
9 057
35 770
2 250
114 172 (gros œuvre) (1)
116 839 (2nd œuvre) (2)
183 312 (fonctions support et bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
55 789
106 016
487 285
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)
307
594
1 858
4 953
9 080
32 973
2 230
55 890
109 987
484 055
Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)
409
454
1 498
4 206
7 958
28 212
2 173
48 951
93 445
365 247
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E)
476
644
2 052
5 636
10 309
36 817
2 170
57 246
113 802
619 192
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu (CTN F)
474
565
1 853
5 117
9 279
33 737
2 165
52 254
103 035
524 539
Commerces non alimentaires
(CTN G)
296
528
1 684
4 650
8 668
32 036
2 201
52 973
108 853
486 008
Activités de services 1 (CTN H)
131
406
1 351
4 068
7 997
29 435
2 084
51 864
110 198
522 350
Activités de services 2 (CTN I)
227
413
1 334
3 652
6 748
25 331
2 170
46 422
90 346
379 867
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de fonction support et bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ; 
2° L'article 2 est abrogé; 
3° L'annexe est supprimée.
L'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeest abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative », et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 30 décembre 2013.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
(En euros HT) 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
105 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre 
75,9 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre 
46,6 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
75,9 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
46,6 
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre 
46,6 
Majoration du litre pour spécificité antitétanique : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité anti-HBs : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 
« Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 105 euros HT. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants : 
(En euros HT) 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
121,67 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
201,23 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
201,23 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
589,79 
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
82,11
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
41,06 
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
238,13
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
59,52 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
82,11
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
41,06 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
238,13
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
59,52 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
471,54 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
243,89 
Majoration pour transformation « déleucocyté » (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
27,27 
Majoration pour transformation « cryoconservé » 
129,47 
Majoration pour qualification « phénotypé Rh Kell » 
3,53 
Majoration pour qualification « phénotype étendu » 
16,43 
Majoration pour qualification « CMV négatif » 
11,62 
Majoration pour transformation « déplasmatisé » 
78,59 
Majoration pour transformation « irradié » (applicable sur chaque produit) 
15,90 
Majoration pour transformation « réduction de volume » 
24,96 
Majoration pour transformation « reconstitution du sang à usage pédiatrique » 
26,32 
Majoration pour transformation « CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation » 
182,40 
».
Au titre II bis de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre premier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Règles applicables aux représentants fiscaux 
« Art. 111 quinquies.-Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par la disposition suivante : 
« 5° “ taxis toulousains ” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ». 
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains, ». 
3° L'article 6 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent : 
«-un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ; 
«-un supplément applicable pour une prise charge du client en dehors de la zone de stationnement. » 
4° L'article 7-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe. » 
5° A l'article 17, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. » 
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le tableau figurant au II de l'article 1 du décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleur général 
Echelon exceptionnel 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1027 
Colonel hors classe 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1027 
4e échelon 
991 
3e échelon 
924 
2e échelon 
863 
1er échelon 
814 
Colonel 
9e échelon 
985 
8e échelon 
924 
7e échelon 
863 
6e échelon 
814 
5e échelon 
762 
4e échelon 
714 
3e échelon 
665 
2e échelon 
600 
1er échelon 
542 
»
Le décret est complété par l'annexe suivante :
« ANNEXE
« I. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :
« 1. Identification du candidat ;
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
 « - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
 « - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
 « - description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;
 « - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
 « - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
« II. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
« Le dossier constitué par le candidat comprend les rubriques suivantes :
« 1. Identification du candidat ;
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
 « - une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
 « - une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
 « - les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;
 « - une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
 « - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
 « - un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
 « - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. »
Le tableau figurant auII de l'article 1 du décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOIS 
ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 
Directeur départemental 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
Directeur de SDIS de catégorie A 
831 
898 
954 
1027 
HEA 
HEB 
HEB bis 
Directeur de SDIS de catégorie B 
762 
831 
898 
954 
1027 
HE A 
HE B 
Directeur de SDIS de catégorie C 
714 
762 
831 
898 
954 
1027 
HEA 
HEB 
Directeur départemental adjoint 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A 
714 
762 
831 
898 
954 
1027 
HEA 
HEB 
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B 
714 
762 
831 
898 
954 
1027 
HEA 
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C 
665 
714 
762 
831 
898 
954 
1027 
HEA 
»
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les épreuves d'admissibilité comprennent : 
« 1° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 2) ; 
« 2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 
« 3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie, soit sur l'Union européenne, soit sur les questions sociales. Cette note devra mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles (durée : quatre heures, coefficient 2). »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. 
« Les épreuves d'admission du concours interne comprennent : 
« 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 5). 
« En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques figurant au I de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur. 
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
« 2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ; 
« 3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ; 
« 4° Une épreuve orale de langue vivante étrangère en anglais comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 1). »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-En vue des épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 11, le candidat établit un dossier comportant les rubriques figurant au II de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
« Le dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur. 
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des candidats admis à concourir. »
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Opemux RNT
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nantes local
Local
12A
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
ANNEXE III
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : orisup@enseignementsup.gouv.fr.
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.
Après la phase de certification initiale ou après une phase de renouvellement, l'organisme de certification s'assure du maintien et du respect des conditions de certification par une surveillance comportant les étapes suivantes :
- Evaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise, tous les 20 mois, plus ou moins 4 mois, un ou plusieurs audits dans les locaux du bureau d'études candidat à la certification et, le cas échéant, sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit sont définis à l'article 8 du présent arrêté ;
- Décision relative à la certification : la décision du maintien de la certification est prise au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente.