Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Michel     Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études     politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des     groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en     qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
     administrateur civil, chef du centre de documentation, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 2. - M. Christian Babusiaux, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930,
     afin d'exercer des fonctions de directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé conseiller     maître (hors tour).
      M. Babusiaux, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 3. - En remplacement des cantons de Saint-Paul-I, Saint-Paul-II et     Saint-Paul-III, il est créé cinq cantons dénommés et délimités comme suit:
      Canton de Saint-Paul-I, comprenant la portion du territoire de la commune de     Saint-Paul délimitée par:
      Au Nord, la rivière des Galets jusqu'au pont de la R.N.1;
      A l'Est, la R.N.1 jusqu'au pont de la ravine La Forge, dit pont de l'Etang,     la ravine La Forge jusqu'à la ligne de crête de la falaise du Tour des     roches, la ligne de crête de la falaise jusqu'à la ravine Bernica;
       Au Sud, la ligne de crête de la falaise au cap de la Marianne;
      A l'Ouest, le littoral, du cap de la Marianne à l'embouchure de la rivière     des Galets.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
      Canton de Saint-Paul-II, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-Paul délimitée par:
      Au Nord, la rivière des Galets, du pont de la R.N.1 jusqu'au Grand Bord     (remparts de Mafate);
      A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate), de la rivière des Galets à la     ravine La Forge;
      Au Sud, la ravine La Forge jusqu'au pont de l'Etang;
       A l'Ouest, la R.N.1, du pont de l'Etang au pont de la rivière des Galets.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
      Canton de Saint-Paul-III, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-Paul délimitée par:
      Au Nord, la ravine La Forge, de la falaise du Tour des roches au Grand Bord     (remparts de Mafate);
      A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate, jusqu'à l'îlet Flamand, puis la     rivière des Galets, de l'îlet Flamand au Gros Morne;
      Au Sud, le Grand Bord (remparts de Mafate) jusqu'à la ravine Bernica, la     ravine Bernica jusqu'au radier du C.D.4E, l'axe du C.D.4E, du C.D.8 jusqu'au     sentier de ligne Berthaut, du sentier de ligne Berthaut, du chemin Fond     Martin à la ravine Fleurimont;
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique comporte huit épreuves obligatoires, regroupées en cinq domaines, et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Electronique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16306 à 16309
    =============================================
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des     élastomères thermoplastiques par la voie des unités capitalisables sont     réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mise     en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mise en     oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des     unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - Il est créé au titre III du livre IV du code de l'aviation     civile (troisième partie  Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé    
    <<Chapitre IV
    <<Commissions médicales régionales de l'aviation civile
      <<Art. D.434-1. - Il est institué dans chaque direction régionale de     l'aviation civile et dans chaque service d'Etat de l'aviation civile dans les     territoires d'outre-mer une commission médicale régionale de l'aviation     civile.
      <<Art. D.434-2. - Les commissions médicales régionales de l'aviation civile     se prononcent sur:
      <<- les demandes de dérogation aux normes d'aptitude physique et mentale;
      <<- les recours contre les décisions prononcées en matière d'aptitude par     les médecins agréés;
      <<- les demandes d'avis que ces derniers peuvent présenter avant de se     prononcer sur l'aptitude d'un candidat.
      <<Chaque commission est compétente pour statuer sur les décisions prises par     les médecins de son ressort géographique; la commission de la direction de     l'aviation civile pour la région Nord statue, en outre, sur les décisions     prises par les médecins installés à l'étranger.
      <<Art. D.434-3. - Les commissions médicales régionales de l'aviation civile     comprennent:
      <<- le médecin-chef de la direction régionale ou le médecin du service     concerné, président;
      <<- cinq docteurs en médecine, qualifiés dans une des disciplines     principales de la médecine aéronautique, dont l'un est désigné en qualité de     vice-président;
      <<- deux médecins agréés, titulaires d'une licence de pilote.
      <<Dans les départements et territoires d'outre-mer, les deux dernières     catégories peuvent ne comprendre, respectivement, que deux et un membre.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
     Garibal (Francis, Albert, Philippe).
     Bouvier (Yves, Lucien, Fernand).
     Cazajous (Pierre, Marie, Georges).
     Viallard (Christian, Paul, Claude, Jean).
     Roux (Gilbert, Jean, René).
     Fortemps (Michel, Gaston).
     Avenel (François, Jean, Georges).
     Missiaen (Bernard, Gérard, Corneille).
     Belluco (Serge, Robert).
     Virolet (Jean-Pierre, Lucien).
     Dollet (Jean, Marc).
     Le Guyader (Jean, Paul, Emile).
     Normand (Lionel, Georges, Louis).
     Guilbault (Daniel, Maurice, Jacques).
     Bigotte (Eugène, Louis).
     Roussel (Jean-Claude, Fernand).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Hamdi (Ali).
     Caër (Jean-Claude, François, Marie).
     Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy).
     Bara (Patrice, Pierre, Philippe).
     Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie).
     Niclause (Benoît, Charles, Paul).
     Garcia (Jean-Philippe).
     Bandelier (François, Pierre).
     Rostand (Alexis, Hervé, Marie).
     Adrian (David).
ARTILLERIE
     Duval (Bruno, Marc, François).
     Bertram (Frédéric).
     Vendel (Olivier, André).
     Formosa (Philippe).
     Cavillac (Eric).
     Megias (Jean-Charles).
     Salamand (Patrick, Lucien, Paul).
     Delannoy (François, Jean, Martial).
     Blasco (Alain, Jean-Marie).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
      Chavoutier (Patrick, Robert, Noël).
     Anthoine (Alain, Guy, Roger).
     Enal (Bernard, Marie, Clair).
     De Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges, Henri,
     Patrick).
     Javelet (Chantal, Germaine, Micheline, Françoise).
     Perdreaux (Maryvonne, Suzanne, Simone), épouse Blériot.
     Chamard (Jean, François, Roger).
     Faber (Jacques, Robert, Henri, Marcel).
     Poulain (Alain, Paul).
     Bonjour (Mireille, Andrée, Elise, Ophélie), épouse Portugal.
     Torres (Marie-Thérèse).
     Bô (Michèle), épouse Mathey.
     Soury (Jean, Pierre, Raymond).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
     Dubreuil (Henry), génie.
     Meunier (Serge, Raymond), matériel.
     Le Gal (Yves, Marie), matériel.
     Clouet (Pierre, André, Michel, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
     Gaag (Michel, Denys, René), commissariat de l'armée de terre.
     Delachaux (Marc, Marie), matériel.
     Guichard (Jean-Claude), matériel.
     Gourvenec (Jean-Yves), commissariat de l'armée de terre.
     Maupertuis (Patrick, Gérard, Norbert), commissariat de l'armée de terre.
     Simonin (Marcel, Pascal, François), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Calis (Gilles, Alexandre, Jules), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Demougin (Bernard, André, Georges), matériel.
     Ruth (Pierre, Marie, Eugène), commissariat de l'armée de terre.
     Sourisseau (Guy, Alfred, Eugène), matériel.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
     Zaleski (Christophe, Sigismond, Paul).
     Cherade de Montbron (Bruno, Marie, François).
     Serpette (Benoît, Marie).
     Grison (Jean-Luc, Louis).
     Franqueville (Alain, Fernand, Raymond).
     Fillaud (Didier, Germain, Daniel).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:
      - à l'identité: nom, prénom, nationalité;
      - à la vie professionnelle: catégorie professionnelle, service employeur,
     organisme professionnel, habilitations;
      - à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes     visitées, motifs.
Art. 13. - L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui     ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un     avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire. La     radiation prend effet à compter du 1er janvier de l'année correspondant à la     cotisation non payée.
      Lorsque l'assuré est radié son compte est arrêté et il conserve le nombre de     points qu'il a acquis jusqu'à ce qu'il demande la liquidation de sa retraite     dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret sous     réserve de l'application éventuelle de ses articles 19 et 20.
Art. 6. - Les documents visés aux articles 2 et 5 du présent arrêté, établis     par entreprise et par établissement ou bureau de l'entreprise, sont extraits     de registres à souche numérotés et tenus dans l'ordre chronologique des     expéditions ou envois.
      Les souches, éventuellement complétées après le transport ou, dans le cas     visé à l'article 4 du présent arrêté, les informations mémorisées doivent     être conservées par le commissionnaire de transport pendant un délai de trois     ans pour être présentées ou reproduites à toute réquisition des services de     l'administration.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et     Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 5000000F dont l'objet est     le suivant:
      Transfert de l'hôtel Consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par     l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et     d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur     famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne     dans les conditions fixées par les articles suivants.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
    « Elle comprend :
    - le bureau méthodes et synthèses ;
    - le bureau des études de télécommunications ;
    - le bureau des projets de l'administration centrale et des SGAP ;
    - le bureau des projets de sécurité et de défense civiles ;
    - le bureau des projets de l'administration territoriale ;
    - le bureau des projets de police opérationnelle. »
10o Au titre des enseignants
    Mme Arnaud (Françoise), Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ; suppléante : Mme Conversin (Isabelle).
    Mme Badminton-Dubos (Martine), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN-FEN) ; suppléante : Mme Joureau (Christine).
    M. Baeckeroot (Yves), Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ; suppléant : M. Garnier (Pascal).
    M. Brun (Jean-Luc), Syndicat national des enseignants du second degré (SNES-FSU) ; suppléante : Mme Cahouet (Marylène).
    M. Druais (Thierry), Syndicat national de l'enseignement technique apprentissage autonome (SNETAA-FSU) ; suppléant : M. Lang (Arsène).
    Mme Fondard (Marie-Agnès), Fédération formation et enseignement privés (FEP-CFDT) ; suppléant : M. Hauck (Jean-Jacques).
    Mme Maillard (Paulette), Syndicat des enseignants (SE-FEN) ; suppléante : Mme Daniaud (Françoise).
C. - C.T.A. Service de santé
      a) Concours lettres:
      Cavel (Magali, M., C.), sergent, transmissions.
      Guyomar dit Ledan (Daniel), maître, marine.
      b) Concours sciences:
      Dimand (Patrick), maréchal des logis, matériel.
      Bayle (Olivier, L., P.), sergent-chef, infanterie.
      Lovato (Philippe, J.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Lial (Patrick, F.), fonctionnaire catégorie B, délégation générale pour     l'armement.
Art. 3. -  La sous-direction des enseignements assure l'élaboration des programmes et le suivi des actions de formation initiale et continue. Elle anime et coordonne l'action de l'ensemble des écoles et centres de formation de la police nationale ainsi que celle des délégations régionales au recrutement et à la formation pour ce qui est de la formation continue.
    Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles et, à ce titre, conduit les études relatives à l'emploi des armes ainsi qu'aux techniques d'intervention.
Art. 1er. -  Le décret du 14 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et aux articles 3, 5, 6, 7 et 8, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du service central de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».
Les candidats figurant sur la liste ci-dessus devront se présenter au     général commandant les écoles de Coëtquidan le 29 août 1990, avant 10 heures.      Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une     documentation où ils trouveront tous renseignements utiles quant à leur     entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. Ces documents leur seront     envoyés à l'adresse qu'ils ont fournie lors des épreuves orales.
      Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire     délivrer un ordre de mission, modèle 11 bis, par l'état-major de la division     militaire de leur résidence (réf.: art. 39 de l'instruction no     973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
      Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par     leur lettre de convocation, sans avoir préalablement justifié leur absence,
     seront considérés comme s'étant désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante: Commandement des écoles de l'armée de terre, section     Examens-concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 ARMEES, et avant le 16     août 1990.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à     l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des     vacances.
Art. 1er. -  La société CompleTel SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les agglomérations de Rouen, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg et Nancy, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mlle Micard (Valérie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 2 juillet 1998.
Art. 3. -  La délégation aux affaires internationales coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative et juridique, en matière de police et dans le domaine de la sécurité civile.
    Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
    A cet effet, elle dispose notamment, en tant que de besoin, du concours du service de coopération technique internationale de la police.
    Section II
    Le centre d'études et de prévision
Art. 2. -  Une commission composée des directeurs des établissements concernés est réunie à l'initiative du directeur général de l'enseignement et de la recherche avant le 1er mars de chaque année sous la présidence du directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou de son représentant pour déterminer les listes des options et spécialités des BTSA, BTS et DUT ouvrant l'accès aux écoles l'année civile suivante.
    Cette commission est également réunie chaque année à l'initiative du président du jury du concours sous la présidence du directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou de son représentant pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels présentés par les candidats. La validation est prononcée par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou son représentant, en application de l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Art. 3. - L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il     s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à     réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans     dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
      Elle peut également être attribuée:
      - à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de     cinquante-huit ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans     conformément à l'article 1106-1 du code rural, à condition qu'il établisse     hors du cadre familial un plan de transmission en application de l'article 36     de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation à son     environnement économique et social et qu'il cesse progressivement son     activité au cours de la période considérée;
      - à l'exploitant qui s'engage à cesser son activité agricole dans un délai     maximum d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide, en vue de     bénéficier d'une formation professionnelle prévue par le décret no 88-529 du     4 mai 1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mme Avelange (Marie-Hélène), épouse Macherel, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      Paragraphe I, tableau, I. - Gendarmerie:
      1o Colonne Titulaire de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général André Bricout>>, lire  <<M. le colonel Michel     Duhamel>>.
      2o Colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le colonel Michel Duhamel>>, lire  <<M. le colonel Michel     Barse>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
     délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions,     marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Sont ajoutés des articles 13 et 14 ainsi rédigés :
    « Art. 13. -  La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au deuxième alinéa de l'article 3.
    « Art. 14. -  Le centre d'études et de prévisions analyse les évolutions qui peuvent affecter l'exercice des compétences définies à l'article 1er du décret du 11 juin 1997 précité. Il contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études à cet effet. »
3. En qualité de personnalité qualifiée dans les domaines
    relevant de la compétence de l'établissement
    Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
    M. Radanne (Pierre), président de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie.
    M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Lemee (Christian), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 décembre 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour une durée de trois ans renouvelable les personnes suivantes :
    1o Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
    M. Farrugia (Jean-Patrick), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléante : Mme Abadie (Bernadette).
    M. Michelin (Jean), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléant : M. Falise (François).
    Mlle Sellier (Yolande), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléant : M. Hedeline (Jean-Pierre).
    Mme Rajalu (Catherine), Confédération générale de petites et moyennes entreprises (CGPME), suppléante : Mme Andrieu (Françoise).
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1998 :
    M. Sautrot (Jean-Michel) ;
    Mme Babin (Faustine).
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Alsina (Thomas).
    M. Andine (Nicolas).
    M l l e Ballay (Delphine).
    M. Barbosa (Jean).
    M l l e Buche (Elise).
    M. Chamalet (Cyril).
    M. Chambon (Laurent).
    M l l e Coppola (Géraldine).
    M. Cossart (Gautier).
    M. Courme (Bruno).
    M l l e Cubier (Magali).
    M. Emery (Xavier).
    M. Görner (Martin).
    M. Guégan (Charles).
    M. Hennion (Frédéric).
    M l l e Herman (Gwénola).
    M. Leyre (Benjamin).
    M l l e Philippot (Cécile).
    M. Racle (Damien).
    M. Renon (Nicolas).
    M l l e Samaha (Karine).
    M. Tauveron (Nicolas).
    M. Wolkiewiez (Thierry).
    Mention « bien »
    M. Beille (Stéphane).
    M. Bloche (Sébastien).
    M. Bonne (Raynald).
    M. Borghi (Yannick).
    M l l e Condemine (Marina).
    M. Cypres (Gilles).
    M. Darthenay (Frédéric).
    M l l e d'Escatha (Aurélie).
    M. de Lavigne Sainte-Suzanne (Yves).
    M. Dupont (Jean-Michel).
    M. Dupuis (Alexandre).
    M. Duzan (Thomas).
    M. Elfali (Iliass).
    M. Faure (Olivier).
    M. Fauvet (David).
    M. George (Nicolas).
    M l l e Gouchault (Stéphanie).
    M. Hazard (Jean-Baptiste).
    M. Hertschuh (Fabien).
    M. Lagarrigue (Philippe).
    M. Lalhou (Yassine).
    M. Le Sinq (Ludovic).
    M. Lebreuil (Pierre).
    M. Lenoir (Jérémie).
    M l l e Lia-Aragnouet (Florence).
    M. Maulvault (Nicolas).
    M. Muller (Mathieu).
    M. Niay (Philippe).
    M. Pernotte (Alexandre).
    M. Portier (Yann).
    M. Poty (Vincent).
    M. Quiniou (Vincent).
    M. Renaut (Philippe).
    M. Rivassou (Jean-François).
    M l l e Rodriguez Aniorte (Virginie).
    M. Roux (Timothée).
    M. Serre (David).
    M. Tacaille (Olivier).
    M l l e Tardieu (Sylvie).
    M. Vaillant (Louis).
    M. Venard (Clément).
    M. Wolf (André).
    M. Zugmeyer (Thomas).
Par décision no 98-873 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à étendre la zone de couverture de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, exploitée sur la zone de Paris (Ile-de-France), à quatre tronçons de lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 200 du 3 mai 1995.
De la Confédération française des travailleurs chrétiens:
    Membres titulaires
     M. Brichler (Benoît).
    Mlle Le Dantec (Roberte).
     M. Deygas (Gérard).
    Membres suppléants
    Mlle Souary (Tamou).
     M. Arondel (Philippe).
     M. Faki (Clovis).
Membres titulaires
     M. Moulin (Jean).
    Mme Crosemarie (Pierrette).
     M. Perrat (Jacques).
    Membres suppléants
     M. Metz (Roland).
     M. Combrouze (Francis).
    Mme Soury (Danièle).
        De la Confédération française démocratique du travail:
    Membres titulaires
     M. Deluc (Alain).
     M. Roudyl (Aymé).
     M. Sujobert (Bernard).
    Membres suppléants
     M. Fournier (Gilbert).
     M. Mersenne (Michel).
     M. Rousselot (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :
    La démission de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel), notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
    La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lorans (Patrick, Louis, Marie), démissionnaire ;
    M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) et M. Lorans (Patrick, Louis, Marie) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) est supprimé ;
    La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction de 3e classe dans les établissements ci-après, en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 Directeur dans les établissements ci-après :
 Hôpital local de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) : 1 poste à compter du 1er janvier 1999 ;
 Centre hospitalier de Crest (Drôme) : 1 poste à compter du 1er mars 1999.
 Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires de 3e classe.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, Paris 75700.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir deux postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
4. Cadre réglementaire international
    En Europe, un important travail de coordination des autorités réglementaires nationales est en cours pour l'ensemble des services de communications par satellites utilisant des fréquences au-dessus de 3 GHz. Le comité radio (ERC) et le comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), en liaison avec la Commission européenne, entreprennent un travail d'harmonisation des bandes de fréquences ainsi que des conditions d'autorisation.
    L'ERC et l'ECTRA sont convenus d'établir en commun un « comité général de revue d'étape » (GMRC), groupe à vocation consultative qui sera chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines étapes et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, M. Dominique Dubois, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget de cette association.
Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et     IV du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont déterminés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également des     conditions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des     résultats obtenus.
L'emploi de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud (gr. I) est susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'une semaine à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 2]), 75696 Paris Cedex 14.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
TABLEAU H 1 b (N° 115)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire), peut être mise en oeuvre.
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, peut être fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché.
 Le tableau H 1 b ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement (colonne 2), fixé par la Communauté et valable, sauf exception, jusqu'à modification du taux de conversion agricole de l'écu ;
 - le prix représentatif (colonne 3), ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du TDC ;
 - en colonne 5, les droits à appliquer, qui se substituent aux taux du TDC, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 22 octobre 1998 :
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié :
 - qualité saine, loyale et marchande ;
 - teneur totale en sucre de 48 %.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Art. 2. -  La décision d'agrément prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée précise, pour chaque établissement, par service et par catégorie professionnelle, le nombre d'agents au titre desquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
    La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement, sur leur demande, aux établissements concernés le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Toutefois, dans les cas prévus par décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
    Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    74e section : Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
    Université Montpellier-I : 0783.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les agréments sollicités pour l'année 2000, l'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 mars 1999. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, M. Darcq (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Art. 1er. - Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12     du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par     l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une     carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à:
      Etudiants: 280 F;
      Réfugiés: 280 F;
      Autres étrangers: 900 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui     est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention <<salarié>> ou     <<membre de famille>> ni aux étrangers visés aux 1o, 2o et 5o de l'article 15     de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni au conjoint et enfants de moins de     dix-neuf ans de réfugié ou apatride visés aux 10o et 11o dudit article 15.
Art. 12. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Ils doivent, en outre, être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1989 attribuant une     indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la     défense, les termes: <<peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 1990>> sont     remplacés par les termes: <<peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 1992>>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, Mme Isabey (Mijo) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Relave (Aimé).
......................................................
     (S.N.I.P.J.S.L.-F.E.N.), suppléant;
      M. Dominique Caillaud (S.N.A.F.N.-F.E.N.), titulaire, M. Bernard Meunier     (S.N.A.U.-F.E.N.), suppléant;
      M. Jean Boiteux (S.N.A.P.S.-F.E.N.), titulaire, M. Marc Genève     (S.G.E.N.-C.F.D.T.), suppléant.
      b) Représentant les personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et     de l'éducation populaire:
      M. Dominique Forette (C.G.T.), titulaire;
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, M. Bailly (Jean-Denis) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 4 décembre 1998.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la     mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche,
     d'exploitation et de transport de produits pétroliers, à l'effet de signer,
     au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     les décisions apportant le concours de l'Etat sur les ressources du fonds de     soutien aux hydrocarbures aux sociétés et aux organismes visés à l'article 2     de la décision du 19 mars 1986 susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, CEFEDEM de Haute-Normandie, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen Cedex, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 1999.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Bellanger (Gisèle, Ernestine, Rosalie),  épouse Madec, infirmier de classe normale ; 29 ans de services.
    Brugère (Roselyne, Clotilde, Eugénie),  épouse Potel, secrétaire médical de classe exceptionnelle ; 26 ans de services.
    Evrard (Catherine), infirmier de classe normale ; 28 ans de services.
    Garry (Catherine, Marie, Elisabeth), infirmier de classe normale ; 31 ans de services.
    Gautier (Eliane, Antoinette, Eugénie),  épouse Le Borgne, tehnicien de laboratoire de classe normale ; 27 ans de services.
    Gueugneaud (Claude, Simonne, Michelle),  épouse Janiszewski, infirmier de classe normale ; 26 ans de services.
    Le Berre (Elisabeth, Louise, Marie),  épouse Léchevin, infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
    Pipereau (Gisèle, Andrée, Paulette),  épouse Berneron, infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
    Raoul (Marie, Hélène, Valentine), infirmier de classe normale ; 29 ans de services.
    Rey (Denise, Lucienne, Arlette), infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
Art. 4. - En cas de non-conformité constatée après l'homologation, le     ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du     directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période     de six mois.
      En cas de non-conformité grave et répétée, l'homologation ou la réception     peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la Banque asiatique de développement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.