Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  A l'article 12 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, le troisième tiret est rédigé comme suit :
    « Toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement des maladies de la liste II de l'annexe I, sauf dans le cas des exploitations ne détenant pas de géniteur pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
    « - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
    « - un prélèvement d'échantillons pour le maintien du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé ; toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année par roulement, dans 50 % des exploitations de la zone. »
Art. 2. -  Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1o de l'article 1er.
    L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est agréé jusqu'à 9 juin 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification du label de produit suivant : viande de gros bovins.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 2000, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de directeur ou directrice de service central :
    Centre hospitalier spécialisé de Villejuif, Mme Pruniaux (Nicole), chargée des fonctions de directrice de service central audit établissement.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/20 0 page 4378 à 4379
    =============================================
Art. 4. - L'obligation de dépôt mentionnée à l'article 1er incombe aux     personnes suivantes:
      1o Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou     photographiques;
      2o Celles qui impriment les documents visés au 1o ci-dessus;
      3o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et     celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes     experts ou autres produits de l'intelligence artificielle;
      4o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou     qui commandent et celles qui importent des phonogrammes;
      5o Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui     concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les     distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents     cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique;
      6o Les sociétés nationales de programme, les personnes titulaires d'une     autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion     sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en     application de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen     d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du     traité signé le 2 octobre 1990;
      7o Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui     produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres     que ceux qui sont mentionnés au 5o ci-dessus et que ceux qui sont     télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale;      8o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et     celles qui importent des documents multimédias.
      Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent     sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce     territoire.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, plomb,
     arsenic, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Pech-la-Rode>>, d'une     superficie de 48,55 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre     défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des     communes de Gorses, Saint-Médard-Nicourby, Saint-Cirgues, Prendeignes,
     Sainte-Colombe, Labathude, Montet-et-Bouxal et Sabadel-Latronquière, dans le     département du Lot.
M. Amram (Philippe).
     M. Aristidi (Eric).
     M. Baty (Hubert).
    Mlle Charbonnel (Corinne).
     M. Clausset (François).
     M. Colom (Pierre).
    Mlle Deleuil (Magali).
     M. Ferrari (Cécile).
     M. Hadj Bachir (Ikhlef).
     M. Hello (Patrice).
     M. Koppen (Joachim).
     M. Krasnosselskikh         (Vladimir).
    Mlle Lebre (Agnès).
    Mme Leclerq (Hélène),
         épouse Safa.
    Mlle Lefftz (Marianne).
     M. Mazelle (Christian).
     M. Monier (Richard).
     M. Moreau (Olivier).
     M. Mosser (Benoît).
     M. Mottez (Fabrice).
    Mme Nicolas (Laurence),
         épouse Rezeau.
    Mlle Nicollin (Florence).
     M. Pello Descayre (Roser).
     M. Perreau (Michel).
     M. Peymirat (Christophe).
     M. Priou (Denis).
     M. Renard (Jean-Baptiste).
    Mlle Rotaru (Monica).
     M. Saint Pe (Olivier).
    Mme Siemieniec (Grazyna),
         épouse Ozieblo.
    Mlle Soubiran (Caroline).
     M. Toublanc (Dominique).
     M. Velli (Marco).
     M. Verstraete (Laurent).
     M. Widemann (Thomas).
     M. Wozniak (Hervé).
Art. 4. - L'arrêté du 2 avril 1985 pris pour l'application de l'article 12     de l'arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation et les     conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du     travail demeure applicable à la promotion 1991, en cours de formation à la     date de publication du présent arrêté.
      Le présent arrêté entrera en application à compter de l'entrée en formation     des inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1992-1993.
Nord
      Titulaire: M. Vernier (Jacques).
      Suppléant: M. Dewees (Emmanuel).
      Titulaire: M. Gosset (Claude).
      Suppléant: M. Grasset (Michel).
      Titulaire: M. Lemaire (Jean-Marie).
      Suppléant: M. Drapie (Roger).
      Titulaire: M. Vandelanoitte (Robert).
      Suppléant: M. Leman (Stéphane).
      Titulaire: M. Raoult (Paul).
      Suppléant: M. Haesebroeck (Gérard).
      Titulaire: M. Dehoux (Marcel).
      Suppléant: M. Bommart (Norbert).
      Titulaire: M. Beauchamp (Emile).
      Suppléant: M. Chevalier (Francis).
M. Billerot (Jean-Paul).
    Mlle Blanchard (Michèle).
     M. Perie (Jean, Bernard).
     M. Cremoux (Joël).
     M. Rousset (Michel).
     M. Arteon (Michel).
     M. Haezebrouck (Marc).
     M. Jamet (Gérard).
     M. Ferraton (Jean-Jacques).
     M. Raynal (Jean-François).
     M. Chamard (Patrice).
     M. Bodin (Louis).
       Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont     inscrits sur la liste principale:
       M. Billerot (Jean-Paul).
    Mlle Blanchard (Michèle).
     M. Perie (Jean, Bernard).
     M. Cremoux (Joël).
     M. Rousset (Michel).
     M. Arteon (Michel).
     M. Haezebrouck (Marc).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne la politique de     sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et     urbain et des abords des monuments historiques, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit:
    Manipulateur d'électroradiologie hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Manipulateur d'électroradiologie de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - L'examen du certificat d'aptitude est composé d'épreuves     d'admissibilité et d'épreuves d'admission.
      Les candidats ayant été admis aux épreuves d'admissibilité et refusés aux     épreuves d'admission du même examen gardent le bénéfice des épreuves     d'admissibilité aux deux sessions suivantes dudit examen.
      Sur leur demande, les candidats qui peuvent attester d'une expérience     artistique et pédagogique exceptionnelle peuvent être dispensés des épreuves     d'admissibilité par un jury constitué tel qu'il est prévu à l'article 3 et     réuni à cet effet.
      Ces candidats conservent le bénéfice de leur dispense pour les sessions     suivantes.
Art. 2. - Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique:
      - les anciens élèves des établissements contrôlés par l'Etat où est dispensé     un enseignement de l'art dramatique de niveau supérieur et qui sont en     possession d'une attestation d'études ou d'un diplôme;
      - les comédiens pouvant faire état de sept années d'activité     professionnelle;
      - les candidats justifiant d'une pratique de cinq années au moins de     l'enseignement de l'art dramatique dans un établissement public ou privé     (minimum: six heures par semaine).
      Un candidat ne pourra se présenter plus de trois fois à ces épreuves.
Art. 3. - Le jury d'examen du certificat d'aptitude est composé comme suit:      - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant, président;      - deux professeurs titulaires dans la discipline, exerçant dans une école     classée conservatoire national de région ou école nationale de musique,
     désignés par le ministre chargé de la culture, après consultation des     organisations professionnelles les plus représentatives des personnels     intéressés;
      - quatre personnalités du monde théâtral désignées par le ministre chargé de     la culture.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant, au titre III de     l'annexe I à la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1     et suivants du code du travail).
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui, à la date de     publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont     intégrés à l'échelon terminal de leur grade, mais conservent, à titre     personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste,
     vétérinaire et pharmacien territorial de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en     position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent     les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses     médicales, les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques justifiant     d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence aux     emplois mentionnés au 1o ci-dessus et les fonctionnaires titulaires d'un     emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des     communes justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
Art. 2. - Dans les limites de leur spécialité, les biologistes, vétérinaires     et pharmaciens territoriaux exercent leurs fonctions dans les domaines du     diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines ou     animales, de la surveillance de l'hygiène, de l'eau et des produits     alimentaires, et sont chargés de procéder aux examens médicaux, chimiques et     bactériologiques ou d'en surveiller l'exécution.
      Ils peuvent être chargés de la direction, de l'organisation et du     fonctionnement du laboratoire dans lequel ils travaillent.
      Ils peuvent participer à des actions d'enseignement, de formation et de     recherche dans leurs domaines d'activité.
      Un emploi supplémentaire de directeur de laboratoire peut être créé dans les     conditions suivantes:
      1o Lorsque l'effectif à encadrer est égal ou supérieur à vingt agents et     égal ou inférieur à cinquante;
      2o Au-delà, par tranche de trente agents.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 77 du 31 mars 1992 à la     convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations     agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe, dans la limite fixée à     l'alinéa suivant, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux     de 1re ou de 2e classe qui justifient de dix ans de services effectifs dans     le cadre d'emplois.
      Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe ne peuvent     représenter plus de 35 p. 100 des effectifs des biologistes, vétérinaires et     pharmaciens de 2e classe, 1re classe et de hors classe.
Art. 3. - A - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées,     le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne     sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le     montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative     compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements     auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates, les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - s'agissant des parties: le nom ou la raison sociale pour les personnes     morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures     et les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des     informations relatives à une appartenance syndicale;
      - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et     autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité;
      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone     professionnel.
<<Art. 30. - Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi     sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection     des députés et des conseillers généraux.
      <<Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 de la présente loi sont applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      <<Art. 31. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont     applicables aux élections territoriales dans les territoires d'outre-mer et     aux élections au conseil général dans la collectivité territoriale de     Mayotte.
      <<Art. 32. - Pour l'application de la présente loi dans les territoires de     la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire:
      <<1o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande     instance";
      <<2o "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de     "préfet" et de "préfecture";
      <<3o "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales     des comptes";
      <<4o "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie)     ou "élection des membres de l'assemblée territoriale" (Polynésie française)     au lieu de "élection des conseillers généraux";
      <<5o "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
      <<Art. 33. - Pour l'application de la présente loi dans le territoire de     Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
      <<1o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande     instance";
      <<2o "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au     lieu de "préfet" et "préfecture";
      <<3o "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection     des conseillers généraux";
      <<4o "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
      <<Art. 34. - Pour l'application de la présente loi dans la collectivité     territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
      <<1o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande     instance";
      <<2o "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du     Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture".
      <<Art. 35. - Les publications prévues par la présente loi au Journal     officiel de la République française doivent également être faites aux     Journaux officiels des territoires d'outre-mer et au Bulletin officiel des     actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.>>
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un     état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de     cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) des     stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous.
      D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année, des capacités de     stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le     25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
      L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret no 92-762 du 31 juillet     1992 susvisé les candidats au concours externe spécial d'ingénieur     électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent:
      Soit être titulaire d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et     automatique;
      Soit être titulaire d'un titre ou diplôme suivant admis en équivalence:
      - licence d'ingénierie électrique;
      - licence Télécommunications;
      - licence Physique et applications, mention Electronique;
      - maîtrise d'électronique, d'électrotechnique et automatique;
      - maîtrise Physique et applications, mention Electronique;
      - maîtrise Télécommunications;
      - maîtrise de sciences et techniques télécommunications;
      - maîtrise de sciences et techniques, transmission et traitement de     l'information;
      - maîtrise de sciences et techniques automatique et électronique     industrielle;
      - maîtrise de sciences et techniques micro-informatique, micro-processeurs,     électronique;
       - D.E.S.T.:
        - Automatisme industriel;
       - Electronique;
       - Electrotechnique;
       - Vide et composants de l'électronique;
       - D.E.S.T.:
        - Maintenance aéronautique.
Art. 10. - La mission Evaluation et prospective est chargée d'animer les     recherches et les évaluations relatives aux politiques de modernisation dans     les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion et du     management.
      Elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services     du ministère en assurant auprès d'eux un rôle de conseil méthodologique.
      Elle suit les travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution et     à la politique de renouveau du service public.
II. - Suppléants
        a) Président:
      M. Ecoutin, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
        b) Membres:
      M. Boisgirard, commissaire-priseur à Paris;
      M. Baron, commissaire-priseur à Montargis (Loiret);
      M. Dejean de la Batie, notaire à Paris;
      M. Roth, notaire à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne);
      M. Brouhot, huissier de justice à Louviers (Eure);
      M. Gautie, huissier de justice à Auterive (Haute-Garonne).
Art. 4. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2o et     3o de l'article 3 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale     stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les     conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les aides-soignants recrutés par application du 1o de l'article 3 ci-dessus     sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions     fixées à l'alinéa précédent.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Bâle fournit aux aéronefs évoluant selon les règles     de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 1er. - Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides     constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé,
     comprend deux grades: aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3     de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4     de rémunération.
      L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p.
     100 de l'effectif total du corps.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
     attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du     commerce et de l'artisanat.
Art. 3. - La demande d'inscription de la société sur la liste des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers doit être présentée, dans     l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet du     département dans lequel est établi le siège de la société.
      Elle doit être accompagnée des pièces suivantes:
      1o De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se     proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions     d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier aux conditions prévues à     l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée;
      2o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement     intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte     constitutif;
      3o Les documents établissant l'état civil de chacun des associés;
      4o Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant     le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés;
      5o La répartition du capital entre les associés.
      Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée     dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande     d'inscription.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (3 annexes) du 26 décembre     1990, les dispositions de l'avenant no 1 du 3 février 1992 à la convention     collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Lille fournit, aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Nantes fournit, aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs, six membres dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du     grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 5. - L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au     retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de     celui-ci ne sont plus réunies.
      Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son     titulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et     réglementaires applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice     de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé     des personnes ou à l'environnement.
      Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure     de présenter ses observations.
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au     logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à     la consommation et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
      Maire d'une commune littorale du Var, désigné sur proposition de     l'association des maires du Var: M. Louis Faedda.
      Conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal:     M. Alain Cointat.
      Adjoint spécial de Porquerolles: Mme Michèle Dard.
Art. 7. - Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende     de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines:
      1o Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2     sans justifier de la détention de l'agrément;
      2o Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités     visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par     l'article 3.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14     juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134389081,89     F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Recevabilité des demandes de dérogation
      L'instruction des demandes de dérogation, ou de prolongation de délai, est     précédée d'une phase de recevabilité destinée à s'assurer que le dossier est     complet.
      Vous serez particulièrement attentif aux indications fournies sur la     fréquentation de l'ascenseur par des personnes handicapées, que vous     recouperez, le cas échéant, avec les courriers que pourraient vous adresser     des particuliers informés de la réalisation des travaux de mise en conformité     ou des demandes de dérogation. Vous vérifierez en particulier que les     dossiers n'ont pas été constitués dans la perspective d'échapper abusivement     soit au maintien de l'accessibilité, soit à la mise en sécurité.
      Vous pourrez enfin être saisi par des usagers de cas de travaux ne     respectant pas la réglementation. Sous réserve de vérification de ces     informations, vous devrez signaler aux propriétaires ou à leurs représentants     légaux les dispositions réglementaires auxquelles ils sont soumis et, en cas     de non- application, les sanctions prévues par la loi.
Art. 2. - Le brevet de technicien supérieur Electrotechnique est scindé en     quatre domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et     savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur     dans cette spécialité:
       - le domaine professionnel D1;
      - le domaine Mathématiques D2;
      - le domaine Français D4;
      - le domaine Langue vivante étrangère D6.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine professionnel D1 figure à l'annexe III. Le     contenu et les exigences des unités relevant des domaines Mathématiques D2,
     Français D4, Langue vivante étrangère D6, correspondent à la définition des     épreuves d'examen et au programme des sections préparatoires à ce brevet de     technicien supérieur précisés par les arrêtés du 24 juillet 1980 et du 2     avril 1987 susvisés.
Art. 1er. - Pour la session de 1992, l'épreuve Activités professionnelles de     synthèse prévue par le règlement d'examen du brevet professionnel Bureautique     défini par l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé et constituée d'une partie     écrite de 4 heures et d'une partie pratique et orale de 1 heure est remplacée     par une seule et même épreuve écrite de 5 heures.
      Le coefficient affecté à cette épreuve reste inchangé.
      La définition de cette épreuve figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. - L'attestation délivrée en application de l'article 217 du décret     du 27 novembre 1991 susvisé, selon le cas, par l'établissement de crédit ou     l'entreprise d'assurance, doit comporter les mentions suivantes:
      a) La raison sociale et le siège du garant;
      b) L'état civil et le domicile professionnel de l'avocat garanti ou, s'il     s'agit d'une société d'avocats, la raison sociale et l'adresse du siège     social et, le cas échéant, l'adresse du ou des bureaux secondaires;
      c) Le montant de la caution donnée;
      d) La date d'effet de la garantie;
      e) La durée de la garantie consentie.
Art. 7. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le compte rendu Réclamation déposé par un usager est     indispensable au déclenchement d'une enquête. Il est adressé dans les     meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de     la date de l'indicent au S.C.T.A. et, dans la mesure du possible, à     l'organisme de la circulation aérienne concerné: le S.C.T.A. informe     l'organisme concerné dès réception puis assure sa diffusion.
      <<Après une première analyse destinée à dégager les éléments nécessaires à     l'appréciation des faits, le compte rendu Réclamation déposé par un agent     d'un organisme de la circulation aérienne est adressé au commandant de bord     concerné si son adresse est connue et, dans tous les cas, à l'exploitant ou     au propriétaire de l'aéronef. L'usager doit faire parvenir ses commentaires     et explications à l'organisme de la circulation aérienne réclamant dans les     meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de     la date de réception du compte rendu.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont     l'objet est le suivant: programme d'investissements 1992, 1re tranche de     l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle continu pour toutes les unités de contrôle, à     l'exception de l'unité Etude et réalisation d'un ensemble électrotechnique du     domaine professionnel.
      L'unité de contrôle Etude et réalisation d'un ensemble électrotechnique est     validée à la fois par un contrôle continu et par une épreuve ponctuelle de     présentation et de soutenance, devant un jury, d'un projet d'un ensemble     électrotechnique telle qu'elle a été définie à l'annexe II de l'arrêté du 2     avril 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Electrotechnique.
Art. 7. - M. le général de brigade aérienne Courthieu (Alain, Jean-Marie,
     Aimé) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à     compter du 1er octobre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Arnauld (François, Edouard, Marie) est     nommé général adjoint opérations au général commandant la région aérienne     Nord-Est et commandant la zone aérienne de défense Nord-Est à compter du 1er     octobre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Cazaubieilh (Louis) est nommé directeur     central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Brun (Jean-Jacques) est nommé général     adjoint au général commandant la force aérienne tactique à compter du 1er     novembre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Dumaz (Gilbert, André) est nommé     commandant l'école de l'air et l'école militaire de l'air à compter du 1er     novembre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Deroche (Jacques, Henri) est nommé     directeur technique de la force aérienne tactique à compter du 1er novembre     1992.
2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience     professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux     divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée: quinze minutes;
     coefficient 2).
      b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un éducateur     spécialisé au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social     (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient 2).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Germain, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 8 mars 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon autorisant le centre hospitalier de Béziers (Hérault) à faire fonctionner, au sein de son établissement, une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 714-36 du code de la santé publique de 17 lits et places de chirurgie est confirmée.
Art. 5. -  En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les stages sont organisés tout au long de la formation.
    Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail en leur permettant de :
    - découvrir le métier d'inspecteur du travail et connaître l'environnement et le milieu d'intervention des services déconcentrés ;
    - appréhender les objectifs, les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'action des services ;
    - approfondir les compétences acquises et se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
Art. 14. -  Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
    Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
    Ces opérations sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
    La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Son président proclame les résultats en public.
    Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.
    TITRE V
    CONTENTIEUX
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2000, les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
    Mme Buguet (Béatrice) ;
    Mme Burstin (Anne) ;
    Mme Destais (Nathalie) ;
    M. Dechin (Emmanuel).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Bernadette Desmonts, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que Mme Bernadette Desmonts.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « L'autorisation de pratiquer l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de MM. Romana Tachdjian, Eydoux et Dupuy, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, à Paris (19e). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de France, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » dans ses locaux, en remplacement de l'appareil EDAP LT 02, dont l'installation a été initialement autorisée le 15 mars 1993.
Art. 12. -  Sont éligibles au conseil d'administration et aux commissions régionales, au titre d'un groupe déterminé, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
    - des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    - de ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
    En ce qui concerne les commissions régionales :
    - le chef de circonscription, appelé de droit à présider la commission, ne peut être éligible ;
    - les candidats doivent, en outre, exercer leurs fonctions dans la circonscription considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin. La période de stage pratique accomplie dans la circonscription d'affectation définitive doit être prise en compte pour le calcul de ce délai.
    TITRE III
    LES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 15. -  Les listes doivent être déposées, au moins quarante-cinq jours avant la date des élections, par le dépôt d'un document original :
    - au siège de la direction, pour les commissions régionales ;
    - au siège du service central de la Masse, pour le conseil d'administration.
    Chaque liste est présentée en double exemplaire et est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 6. -  Les stages comprennent :
    Au cours de la période de formation générale :
    - un stage d'immersion dans les services déconcentrés ;
    - un stage de découverte du métier d'inspecteur du travail ;
    - un stage en entreprise ;
    - un ou plusieurs stages d'approfondissement dans les services déconcentrés ;
    - un ou plusieurs stages individualisés.
    Au cours de la période de formation professionnelle :
    - un stage de découverte dans le poste d'affectation ;
    - un stage d'approfondissement ;
    - un stage à responsabilité accompagnée.
Art. 2. -  La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la mytiliculture provenant des concessions d'élevage situées sur le littoral s'étendant de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) à la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) en y incluant les îles de Ré, d'Aix et d'Oléron.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.