A N N E X E
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'exploitant :
      Il s'agit de France Télécom en tant qu'exploitant du service Radiocom 2000,     visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des     charges.
      France Télécom :
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau public de télécommunications.
      Document cadre :
      Il s'agit du document fixant les conditions tarifaires et techniques     d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de     télécommunications.
      Le service :
      Il s'agit du service de radiocommunication publique défini au paragraphe 1.1     du présent cahier des charges.
      R 2000 :
      Il s'agit du réseau de radiotéléphonie publique analogique conforme à la     spécification technique Radiocom 2000 exploité par France Télécom.
      Les abonnés au service :
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
      Le C.C.T.P. :
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant les points particuliers référencés par le présent     cahier des charges, liés aux conditions d'exploitation du réseau de     l'exploitant et remis à jour en tant que de besoin.
    Chapitre Ier
    Nature et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service de radiocommunication Radiocom 2000, établi et exploité par     France Télécom, permet aux abonnés au service munis de postes     radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau,
     d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au     service, l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public     national (R.T.C.P.), aux autres réseaux connectés au R.T.C.P. ou aux réseaux     étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé). De la même façon,     un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de     couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau     téléphonique commuté national, aux réseaux connectés au R.T.C.P. ou aux     réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des     restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
      Les communications sont établies en mode duplex ou alternat sur la partie     radioélectrique.
      L'offre d'autres services est soumise aux procédures prévues par le code des     postes et télécommunications.
    1.2. Couverture radioélectrique
      La couverture radioélectrique du service est métropolitaine pour le service     offert dans la bande de fréquences UHF 400. La proportion du territoire     métropolitain desservi par le réseau de l'exploitant est supérieure à 85 p.
     100.
    Chapitre II
    Permanence, disponibilité
    et performances techniques
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon     continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité
      L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires afin que la     probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement     d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y     compris les canaux radioélectriques), demeure à un niveau suffisamment bas     (inférieur à 2 p. 100) pour offrir un service convenable dans les zones     déclarées couvertes. Toutefois, dans la zone très dense de Paris, limitée par     les boulevards périphériques inclus, le taux de perte peut atteindre 5 p.
     100.
    Chapitre III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations     qu'il détient sur la localisation des clients abonnés.
    3.1.2. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou     qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de     ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à     la C.N.I.L., en application de la loi susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    Chapitre IV
    Normes et spécifications
      Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les     conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être conformes au type     agréé.
      L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement     terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte     au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur     général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer     la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal.
    Chapitre V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
      Les fréquences utilisables par France Télécom pour les liaisons entre les     stations fixes et les postes radioélectriques sur le territoire métropolitain     appartiennent aux sous-bandes suivantes visées ci-après :
    5.1.1. Sous-bande de fréquences VHF A/B
      Les fréquences suivantes sont utilisables par l'exploitant, sur des zones     géographiques et selon des modalités précisées au C.C.T.P. :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/96                        Page 4207   a 4212    
                      ......................................................
      L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 4,6     MHz.
      Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
      - pour la bande basse : FBn = 165,2 MHz + n x 12,5 kHz ;
      - pour la bande haute : FHn = FBn + 4,6 MHz, où n est le numéro de canal, n     pouvant aller de 20 à 208 en Ile-de-France et de 0 à 255 dans le quart     Nord-Est du territoire métropolitain, hors Ile-de-France.
      Ces fréquences seront progressivement remises à disposition du directeur     général des postes et télécommunications selon un calendrier et des modalités     précisées au C.C.T.P.
    5.1.2. Sous-bandes de fréquences III :