A N N E X E S 
A N N E X E I 
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT 
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR 
(dans l'ordre alphabétique des régions) 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 
Calvados, Manche, Orne 
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort 
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs 
Guadeloupe 
Directeur régional des finances publiques de Martinique 
Guyane 
Directeur régional des finances publiques de Martinique 
Eure, Seine-Maritime 
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime 
Paris 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Trésorier-payeur général des Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val d'Oise 
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Trésorier-payeur général de la Moselle 
Martinique 
Directeur régional des finances publiques de Martinique 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne 
Nord, Pas-de-Calais 
Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 
Aisne, Oise, Somme 
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes 
La Réunion 
Trésorier-payeur général de La Réunion 
Ain, Loire, Rhône 
Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Trésorier-payeur général de l'Isère 
A N N E X E I I 
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES 
A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture 
et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire 
CATÉGORIE DE PERSONNELS 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat général 
Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme « enseignement supérieur et recherche agricole » et gérés par le secrétariat général 
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine 
Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France 
B. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale 
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 
ACADÉMIE 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Créteil (enseignement supérieur) 
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis 
Paris (enseignement du 1er et du 2e degré) 
C. ― Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 
et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
SERVICE 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports 
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis 
Centre informatique douanier d'Osny 
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle gestion publique 
Ecole nationale du Trésor 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
Trésorerie générale de l'assistance publique 
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis 
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle fiscalité 
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (la Plaine-Saint-Denis) 
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis) 
Direction des grandes entreprises (Pantin) 
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) 
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) 
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) 
Centre de services informatiques de Nemours 
Centre de services informatiques de Versailles 
Direction de la formation et du recrutement (écoles) 
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 
Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des fraudes 
Directions interrégionales de métropole 
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine 
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier 
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine 
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects 
D. ― Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon 
Trésorier-payeur général de l'Isère 
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses) 
Trésorier-payeur général de La Réunion 
E.-Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières 
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
Chambres régionales des comptes 
F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable 
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat 
CATÉGORIE DE PERSONNEL 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche 
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine 
G.-Ministère de la défense 
CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE 
en métropole ou services 
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE 
sans ordonnancement préalable 
Personnels civils de l'armée de terre 
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde 
Personnels civils de l'armée de l'air 
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire 
Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) 
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde 
Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre 
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France 
A N N E X E I I I 
TEXTES ABROGÉS 
1. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var. 
2. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air. 
3. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain. 
4. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
5. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services de l'Etat. 
6. Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
7. Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
8. Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie). 
9. Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
10. Arrêté du 19 août 1997 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
11. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
12. Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
13. Arrêté du 14 décembre 1995 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
14. Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
15. Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
16. Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
17. Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
18. Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
19. Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
20. Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
21. Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
22. Arrêté du 17 décembre 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
23. Arrêté du 14 juin 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
24. Arrêté du 13 janvier 1984 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
25. Arrêté du 17 mars 1981 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
26. Arrêté du 3 janvier 1980 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
27. Arrêté du 6 juillet 1976 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
28. Arrêté du 20 mars 1974 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Lorraine). 
29. Arrêté du 24 mai 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Franche-Comté). 
30. Arrêté du 12 mars 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 
31. Arrêté du 23 décembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Vosges). 
32. Arrêté du 5 novembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale des Pays de la Loire et région parisienne). 
33. Arrêté du 30 juin 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Bretagne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). 
34. Arrêté du 6 janvier 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain. 
35. Arrêté du 9 novembre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents en service à l'étranger. 
36. Arrêté du 7 octobre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat dans certains départements (circonscriptions d'action régionale Aquitaine, Provence-Côte-d'Azur). 
37. Arrêté du 4 décembre 1969 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (personnels des services du Trésor en fonctions dans les circonscriptions d'action régionale Aquitaine Bretagne, Pays de la Loire, Lorraine, et dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse et du Var). 
38. Arrêté du 8 novembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Languedoc, Midi-Pyrénées, Nord). 
39. Arrêté du 10 septembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux départements d'Indre-et-Loire, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et à la région parisienne définie par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964. 
40. Arrêté du 9 février 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Alsace). 
41. Arrêté du 18 mai 1967 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ain, Rhône, Loire, Doubs, Jura, Haute-Saône). 
42. Arrêté du 26 septembre 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Provence-Côte-d'Azur, Basse-Normandie, Auvergne, Poitou-Charentes, Limousin, Bourgogne). 
43. Arrêté du 21 mars 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, circonscriptions d'action régionale Champagne, Haute-Normandie, Picardie). 
44. Arrêté du 17 juillet 1961 portant application du décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif à une expérience de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des fonctionnaires.