Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titulaire: M. Outin (Michel), secrétaire confédéral de la Confédération     nationale du logement (C.N.L.);
      Suppléant: M. Arasa (André).
      Titulaire: M. Moulherac (Albert), président du Comité national d'action     contre le bruit;
      Suppléant: M. Covin (Michel).
      Titulaire: M. Vautier, président de l'union française contre les nuisances     des avions;
      Suppléant: M. le professeur Salvat, président de l'association de défense     d'Evreux.
      Titulaire: M. Boitel (Claude), préfet honoraire, président du centre     d'information et de documentation sur le bruit;
      Suppléant: Me Jacob (Jean-Marc), secrétaire général de la ligue française     contre le bruit.
      Titulaire: Mme Elsen (Liliane), présidente de l'union départementale des     associations de défense de la nature de l'Essonne;
      Suppléante: Mme Bidegaray (Alice), présidente du comité de défense des     victimes du bruit.
      Titulaire: M. Buret (Jacques), association des techniciens territoriaux de     France;
      Suppléant: M. Calmejane (Jacques).
    En tant que représentant de l'Association française
    de normalisation
      Suppléant: M. Lafont (Bruno),
      En tant que représentants de la Société française d'acoustique:
      Titulaire: M. Carles (Claude);
      Suppléant: M. Tourret (Jean).
    En tant que personnalités désignées
    en raison de leurs compétences
      M. le professeur Josserand (Pierre), universitaire;
      M. Lamarque (Jean), professeur de droit à l'université de Paris;
      M. Fourré (Jean-Pierre), député de Seine-et-Marne.
      M. Barraque (Bernard), économiste, chargé de recherches au C.N.R.S.
Art. 1er. - L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il     suit:
      A l'article 7 (e), ajouter après <<...brut>>: <<ou le nombre>>;
      A l'annexe III, après le deuxième tiret, ajouter un nouvel alinéa:
      <<Semences de soja: 10 kg, 25000 ou multiples de 25000 grains, avec une     tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins.>>
Art. 7. - Les établissements assujettis, dont le total des exigibilités     défini en annexe II est au plus égal à 100 millions de francs, sur la base de     la moyenne des exigibilités, au 30 juin 1989 et au 30 septembre 1989, peuvent     être dispensés d'établir une déclaration et de constituer les réserves     obligatoires correspondantes selon les modalités suivantes:
      - les établissements qui remplissent ces conditions d'exonération et qui     bénéficiaient précédemment d'une exonération sont dispensés de toute     déclaration spécifique;
      - les établissements qui remplissent ces conditions d'exonération et qui     étaient assujettis à déclaration et constitution de réserves doivent adresser     à la Banque de France (direction générale du crédit, cellule monétaire) une     demande d'exonération;
      - les établissements agréés postérieurement au 30 juin 1989 peuvent     bénéficier des mêmes dispenses après accord des services de la Banque de     France.
      Toutefois, dès lors que la situation comptable d'un établissement dispensé,     arrêtée en fin de trimestre, fait apparaître au cours de deux trimestres     consécutifs un total d'exigibilités, défini en annexe II, supérieur à 100     millions de francs, cet établissement est tenu d'effectuer une déclaration et     de constituer les réserves correspondantes à compter de la période de     réserves suivant la deuxième échéance trimestrielle.
Art. 1er. - En application des articles R. 212-1 à R. 212-7 du code rural,
     le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises     qui se livrent au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier peuvent     être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la     chasse.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les     espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le     transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent     libres au regard de l'article L. 224-6 du code rural.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Liste complémentaire
       1   M. Duhamel (Serge), directeur adjoint des douanes, ministère de     l'économie, des finances et du budget.
    Mme Hesse-Germain (Catherine), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales, ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale.
    Mme Duby (Michèle), inspecteur à l'Office national interprofessionnel des     céréales, ministère de l'agriculture et de la forêt.
Griselin (Jean, Léonard, Alfred), 2e région de gendarmerie.
     Bouchereau (Elie, Joseph, Marie), 1re région de gendarmerie.
     Bosque (Baudouin, Joseph, Auguste), 1re région de gendarmerie.
     Foulon (Claude, Simon, Gustave), 1re région de gendarmerie.
     Cosnefroy (Auguste, Louis, Armand), 1re région de gendarmerie.
     Blondel (Jean, Marcel, Auguste), 3e région de gendarmerie.
     Lefebvre (Guy, Marcel, Octave), 2e région de gendarmerie.
     Nanty (Robert, Paul), 6e région de gendarmerie.
     Pierre (Marcel, Jean-Marie), 4e région de gendarmerie.
TRANSMISSIONS
        Les chefs de bataillon de réserve:
     Lafonta (Roger).
     Tessereau (Louis, René, Joseph, Pierre).
     Hierholtz (Jacques, Henri).
     Monet (Michel).
     Hébert (Alain, Georges, Fernand, Lucien), S.E.M.
     Keller (Jean-Claude, François).
     Caron (Michel, Raymond, Pierre, Paul).
     Mouazan (Jean, Claude, Joseph, Louis, Pierre), S.E.M.
     Dedieu (Jean-François, Jacques).
     Gotorbe (André).
     Josso (Jean-Luc, René, Armel).
     Ladrat (Gilbert, Jean, Joseph), S.E.M.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les officiers greffiers principaux de réserve:
     Le Roux (André, Pierre, Marie), 3e région militaire.
     Garin (Christian, Alphonse), 51e division militaire territoriale.
     Tailhade (André, Moïse, Albin), 4e région militaire.
TROUPES DE MARINE
        Les capitaines de réserve:
      Gournay (René, Roger, Robert), S.M.T.
     Marie (Daniel, Jean, Maxime).
     Fournier (Jean, Paul, Alexandre, Marcel, Germain).
     Albertini (Jean-Claude, Raoul, Joseph).
     Guillemann (Paul, Charles).
     Vasseur (Richard, Henri, Joseph).
     Nougue (Michel, Pierre).
     Cazelles (Guillaume, Marie, Michel, Ludovic), S.E.M.
     Giorgi (Jacques, Martin).
     Trouillot (Gérard, Henri, Paul).
     Aélion (François, Albert, Guy, Louis), S.E.M.
     Parmentier (Michel, Marion, Daniel).
     Maurer (Bernard, Maurice, Jacques).
     Herget (Wulf, Peter).
     Jeanpierre (Roger, Louis, Emile).
     Blancot (Daniel, Marcel).
     Poussy (Guy, Henri).
     Fauville (Jean).
     Legrand (Jean-Pierre, Fernand).
     Bauvoi (Roger, Albert).
     Fagalde (Jacques, Marie, Maurice).
     Montizon (Alain, Georges, René).
     Villedieu de Torcy (Bertrand, Michel, Hervé, Marie).
     Amestoy (Jean-Louis).
     Sacareau (Michel, Louis, Edmond).
     Dessaint (Michel).
     Rault (Alain, Albert, Yves).
     Mesure (René, Maurice, François).
     Muesser (André).
     Andréani (Pierre, François).
     Pioche (Jean, François, René).
     Marty (Pierre, Michel, Jean).
     Colleau (Joël, Louis, Pierre), S.M.T.
     Cathala (René).
     Bolzer (Christian).
     Calarnou (Bernard).
     Derocq (Jean-Michel, Pierre, Denis).
     Ghilini (René, Pierre).
     Willotte-Dingler (Eric, Marie, Jean-Paul).
     Bourut (Pierre), S.E.M.
     De Geis de Guyon de Pampelonne (Victor, Régis, Marie), S.E.M.
     Dréan (Jean, François, Henri).
     Attard (Jean-Pierre).
     Pascal (Michel).
     Ballerini (Alain, Jean-Max).
     Henry (Joël, Roger).
     Le Gall (Camille).
     Hadjigeorgiori (Michel).
     Durand (Jean, Marie, Yves).
Bases aériennes
      Budju (Ngbada Zuke), Zaïre.
      Lumbu (Tshingola), Zaïre.
      Toyaleke-Thika (Afecha), Zaïre.
      Tsasa (Mvumbi), Zaïre.
      Tshimanga (Mukoma), Zaïre.
      Vuna Vuna, Zaïre.
      Yogolelo (Mutume), Zaïre.
Art. 1er. - Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi     d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et     une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie,
     Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie,
     U.R.S.S. et Yougoslavie.
      Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
      L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté ministériel du garde des sceaux,     ministre de la justice.
      Cette décision de nomination sera notifiée à l'ordonnateur dont relève le     régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
      Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé     dans son arrêté de nomination.
      Il pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité fixée par     l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé est modifié de     la façon suivante en ce qui concerne les délais de commercialisation des     matériels de pin pignon en stock au 1er juillet 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur     d'appareils extincteurs est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
     une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit     code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade     des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
      Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 17. -  Les conditions d'admission dans l'école et les régimes de     scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris     par le ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil de     l'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6o de l'article 26.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté     du ministre chargé des télécommunications.
    Section 2
    L'Ecole nationale supérieure des télécommunications
    de Bretagne
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué aux affaires européennes et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, est approuvée la     modification de l'article 17 de la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg     consistant à porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées     siégeant au conseil d'administration dudit groupement.
Art. 3. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences     radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences     utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées     forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz,
     156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé RPS FM Longué le 26 octobre 1996 :
      Site : Longué-Jumelles (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, Mme Le Bret     (Christiane), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     radiée de ce corps à compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Art. 5. -  L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique     de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés     désignés à l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
      Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante : 150 F.
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et celles des comités ou commissions qui     viendraient à être constituées au sein de l'établissement. A cet effet, tous     les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes     conditions qu'à ceux-ci, les procès-verbaux lui sont adressés dès leur     établissement.
Art. 12. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation les     fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à     l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont     l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de     l'échelle 2 de rémunération.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents     territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation qualifié les     fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à     l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont     l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de     l'échelle 3 de rémunération.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
      Les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la     date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration     sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre     personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 41. -  Les zones de sécurité sont déterminées en fonction des quantités     d'ammoniac mises en oeuvre, stockées ou pouvant apparaître en fonctionnement     normal ou accidentel des installations. Les risques présents dans ces zones     peuvent induire des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement,     sur la sécurité publique ou sur le maintien en sécurité des installations     exploitées sur le site.
      L'exploitant détermine sous sa responsabilité les zones de sécurité à     l'intérieur de l'installation. Il tient à jour et à la disposition de     l'inspecteur des installations classées un plan de ces zones qui doivent être     matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au     sol, panneaux, etc.).
      La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et     les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant     que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent     être incluses dans le plan d'urgence s'il existe (notamment au niveau des     moyens d'alerte du plan d'opération interne s'il existe).
      L'exploitant doit pouvoir interdire, si nécessaire, l'accès à ces zones.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 avril 1997, M. Navarre (Louis), inspecteur général des     postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6362   a 6364    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6362   a 6364    
                      ......................................................
      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1er, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6362   a 6364    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme     Rimbert-Dupuy (Catherine), attaché d'administration scolaire et     universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche depuis le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du     26 novembre 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 13. -  A titre transitoire, les commissions régionales existantes lors     de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à ce que     la nomination des nouveaux membres en application de l'arrêté prévu par     l'article 5 modifiant l'article D. 767-15 du présent décret soit intervenue.     Dans les régions où il n'existait pas de commission régionale, le conseil     d'administration exerce leur compétence jusqu'à l'intervention de l'arrêté     prévu à l'article 5 modifiant l'article D. 767-15.
D. - Formulaires à remplir par la commission
      Les modèles de formulaires à remplir par la commission sont reproduits dans     l'instruction DRT no 97/9 du 4 juillet 1997. L'attribution des sièges se     faisant, au sein de chaque collège, section par section, la commission doit     établir autant d'intercalaires qu'il y a de sections d'élection, c'est-à-dire     cinq intercalaires pour le collège employeurs, cinq intercalaires pour le     collège salariés. Il appartient au préfet de préparer ces documents avant que     la commission siège en portant les mentions relatives aux bureaux de vote et     aux listes en présence, de façon que la seule opération à effectuer par elle     soit de porter les chiffres figurant sur les procès-verbaux des bureaux de     vote.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 12 mai 1948 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour     les vins rouges, rosés et blancs.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 65     hectolitres à l'hectare pour les vins rouges, rosés et blancs.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, les     dispositions du décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Fanton     (Jean) en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de     trente-six mois à compter du 1er novembre 1996 à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen sont abrogées,
     l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Art. 4. -  Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à     l'inhalation de poussières de silice cristalline sans avoir bénéficié,
     préalablement à cette affectation, d'un examen médical donnant lieu à un avis     d'aptitude médicale délivré par un médecin du travail.
      Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les     modalités de la surveillance médicale spéciale prévue aux articles R. 241-48     et R. 241-50 du code du travail et à l'article 32 du décret du 11 mai 1982     susvisé.
Art. 2. -  L'article 21 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent     article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier     alinéa. >>
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon",     les vins doivent provenir de vignes plantées, conduites et taillées     conformément aux dispositions suivantes :
    << 1o Plantation et conduite
      << Densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare.
      << Ecartement de 2,10 mètres au maximum entre les rangs.
      << Distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de     palissage.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er octobre 1997 ne répondant pas     à ces dispositions pourront, à titre transitoire, bénéficier du droit à     l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de     l'année 2025 incluse. Ces vignes devront également être identifiées sur les     déclarations d'encépagement prévues par l'article 7 du décret no 87-854 du 22     octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les     exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à     appellation d'origine.
    << 2o Taille
      << Les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre pratique similaire     et celle de la torsion du sarment sont interdites.
      << Le terme oeil franc doit s'entendre comme étant un oeil détaché de la     couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
      << a) Pour les cépages cabernet franc et cabernet sauvignon, les modes     suivants sont autorisés :
      << - soit la taille Guyot simple, avec un long bois ou "vinée" portant sept     yeux francs au maximum ;
      << - soit la taille à deux "demi-baguettes" portant chacune quatre yeux     francs au maximum.
      << Dans les deux cas, le cep peut porter un ou deux coursons ou "poussiers"     taillés à deux yeux francs au maximum. Le total des yeux francs par cep ne     peut en aucun cas dépasser onze.
      << b) Pour le cépage chenin ou pineau de la Loire, la seule taille courte     est autorisée, les différents bras portent un ou deux coursons taillés à     quatre yeux francs au maximum et le total d'yeux francs par cep ne peut     excéder onze.
      << A titre transitoire, et jusqu'en 2025, les vignes plantées avant 1992     pourront porter un long bois à sept yeux francs au maximum, un courson à deux     yeux francs et un rappel de conduite à un oeil franc. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont     nommés membres de la commission des transports de personnes du Conseil     national des transports :
    Représentants des collectivités autorités organisatrices
      M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de     transport (GART) ; suppléant : Mme Pécheur (Pascale), secrétaire général du     GART.
      M. Corajoud (Jean-Louis), président du Syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération annecienne ; suppléant : Mme Coutelle (Catherine),     vice-présidente du district de Poitiers.
      M. Dobias (Georges), vice-président du Syndicat des transports parisiens     (STP) ; suppléant : M. Jamet (Christian), directeur général adjoint du STP.
      M. Solignac-Lecomte (François), président du Syndicat mixte de transports en     commun de l'agglomération caennaise ; suppléant : M. Lapaire (Jean-Pierre),
     vice-président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de     l'agglomération orléanaise.
      M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège ; suppléant : M.     Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire.
      M. Revet (Charles), président du conseil général de Seine-Maritime ;
     suppléant : M. Plisson (Yves), vice-président du conseil général du Loiret.
      M. Woerth (Eric), vice-président du conseil régional de Picardie.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du     code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est     réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions     suivantes :
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,454 % ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,652 % ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 26 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Cultures marines, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 mars     1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Agent technique de     prévention et de sécurité organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Agent technique de prévention et     de sécurité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février     1990 portant création du brevet professionnel Agent technique de prévention     et de sécurité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté     précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, l'adjoint     administratif principal de 2e classe Monin (Josiane) est nommé, à compter du     10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de     la section technique de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
      L'adjoint administratif principal de 2e classe Monin (Josiane) est assujetti     à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant     est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux     taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux     régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes     publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Géomètre topographe sont définies en annexe I     au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Géomètre topographe et à d'autres spécialités de brevet de     technicien supérieur.
Art. 8. -  Les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers     de tribunaux de commerce intégrés dans la magistrature sur le fondement de     l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui, à la date de     publication du présent décret, n'ont pas présenté une demande dans les     conditions fixées à l'article 2 du décret du 5 octobre 1983 susvisé peuvent,     dans le délai d'un an à compter de cette date de publication, demander le     bénéfice des dispositions du présent décret. Toutefois, par dérogation au     deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, la contribution de rachat     est calculée sur la valeur nominale du traitement indiciaire afférent à leur     grade et échelon à la date de promulgation de la loi organique du 25 février     1992 susmentionnée.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale de Firminy à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio Festival, pour la période du 10 décembre 1996 au 5 janvier 1997     :
      Site : Firminy (42) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
Article 1er
    Cavum, larynx, pharynx
     Examen radiologique du larynx ou du pharynx, sans moyen de contraste......
    15    Laryngographie, pharyngographie, bilan radiologique de la déglutition......
    35    Examen radiologique isolé, sans moyen de contraste, de la filière aérienne    (cavum)......
    15    Examen radiologique, sans moyen de contraste, de la filière aérienne (cavum)    en complément d'un examen de sinus......
    10
Art. 1er. -  M. le général de division Marescaux (Henri, Marie) est nommé     adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du     service d'architecture des systèmes de forces à compter du 1er février 1997.      M. le général de brigade Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre) est nommé     adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 633-5 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre     provisionnel sur la base des revenus de l'année précédente. Toutefois, la     première fraction semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des     revenus de l'avant-dernière année.
      << Si les revenus d'activité ont été réalisés au cours d'une période     d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année     entière pour déterminer l'assiette des cotisations. >>
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Métiers de l'alimentation, est organisée sur la base des domaines suivants:
      A 1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
      A 2: Expression et ouverture sur le monde;
      A 3: Education artistique, arts appliqués;
      A 4: Education physique et sportive.
Art. 2. -  L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant     de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions     du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation     en vigueur, notamment en matière:
      - d'application du code du travail;
      - de rejet d'effluents radioactifs;
      - de régime de l'eau;
      - de protection de l'environnement;
      - d'appareils à pression;
      - de prévention des risques technologiques;
      - de protection et de contrôle des matières nucléaires.
      Les dispositions techniques et les régimes d'exploitation doivent en     particulier assurer le respect des limites d'exposition fixées respectivement     pour les différentes catégories de travailleurs et le public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive est fixé à 830 au titre de l'année 1995.
3. Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     infirmiers exerçant dans des services de psychiatrie, sont désignés comme     membres en leur qualité d'infirmiers exerçant dans des services de     psychiatrie:
      Titulaire: Mme Garnier (Anne-Marie);
      Suppléante: Mme Cataud (Frédérique);
      Titulaire: Mme David (Maryline);
      Suppléante: Mme Martinez (Christiane).
Art. 3. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera la     somme visée à l'article 1er au plus tard le 15 février 1995 à la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Pour ce faire,
     l'A.C.O.S.S. déduira de la part de la contribution revenant à chaque union     régionale, calculée par application de l'article 35 du décret du 14 décembre     1993 susvisé, le montant des dépenses figurant dans l'état annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux     fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur     ou d'aide-artificier dans la préparation et l'accomplissement des missions     suivantes:
      1o Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus     et bombes, munitions et explosifs provenant des guerres intervenues sur le     territoire national;
      2o Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des engins     ou des artifices suspects autres que ceux visés au 1o du présent article;
      3o Interventions sur engins explosifs improvisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions     de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de     Clermont-Ferrand de M. Soupel (Serge), professeur des universités.
      M. Garry (Raymond-Philippe), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, la validité du permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Montmirail-les-Sièges >>, est prorogée sur une superficie de 17,37 kilomètres     carrés environ portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne,
     jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux << de Bagneaux >>, présentée le 17 mai     1993 par la société Triton France.
      Conformément à l'extrait de carte du 1/25 000 annexé audit arrêté, cette     prorogation est valable à l'intérieur du périmètre constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17264    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de M. Latour (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot et Philippe     Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Trévoux (Ain), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot et     Philippe Latour, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Paul Gayot et     Philippe Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 551    a 553    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 juin 1994, sont     nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des     dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales,
     pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Lagrange (Philippe).
      Membres: MM. Brodin (Marc), Denis (François), Dormont (Dominique), Gut     (Jean-Pierre), Huraux (Jean-Marie), Laveran (Henri), Richet (Hervé), Mme     Rouzioux (Christine), MM. Seigneurin (Jean-Marie), Tron (François).
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1994, Mme     Guérin (Annie), vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre,
     Cayenne et Fort-de-France, est désignée, à compter du 1er juillet 1994,
     président du comité technique radiophonique des régions Guadeloupe,
     Martinique et Guyane à Basse-Terre, pour une durée de quatre ans.
Epreuve d'admission
      I. - Après le premier alinéa du premier paragraphe, est introduite la phrase     suivante:
      << La connaissance qu'il a de l'école primaire; >>      II. - Le deuxième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le candidat remettra, en début d'épreuve, un curriculum vitae de quatre     pages maximum dactylographiées en double interligne portant sur ses activités     professionnelles, sur ses relations avec l'école primaire et, le cas échéant,     les activités de formation ou d'éducation auxquelles il aura participé; il en     fera une présentation orale puis répondra aux questions que le jury lui     posera à partir de son curriculum vitae et de son exposé. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre     1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique     et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de     l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre du budget. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale     à compter de cette même date. >>
Art. 3. -  Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du     décret no 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à     la demande:
      - tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué     ou de sa modification;
      - la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif     d'exploitation de la marque.
I. - Partie 1: classe D
    (à l'exception de la partie 1: classe E)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 53' 08'' N, 007 o33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 29' 35'' N, 007o 46' 20'' E - 48o 29' 13'' N, 007o 44' 57'' E;
      48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E;
      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      La démission de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), huissier de justice     à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée;
      La société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Schneider (Pierre, Georges, Eugène);
      M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène) et M. Schneider (Christophe, Charles,     Morand) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Die.
 M. Barthes (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Valence, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Die.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Hochard (Marie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 Mlle Bentz (Emilie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 Mme Lopez (Sylvia), épouse Diakite, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est institué un Conseil national de l'informatique composé du chef de service, du sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur du CID, du directeur de la DNSCE, ainsi que, selon l'ordre du jour, de représentants des sous-directions, du département des statistiques et des études économiques et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le Conseil national de l'informatique est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
 Le Conseil national de l'informatique est chargé :
 1° D'inscrire l'action des deux services à compétence nationale dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 2° De répartir l'activité informatique définie aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 entre les deux services à compétence nationale ;
 3° D'examiner toute question relative à la mise en oeuvre de la politique informatique ;
 4° De valider et de suivre la mise en oeuvre des plans opérationnels ;
 5° D'examiner les orientations budgétaires et de performance des projets de budgets opérationnels de programme élaborés par les directeurs des services à compétence nationale et d'en suivre l'exécution.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. -  Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :