Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 1er à 4 de la décision du 2 janvier 2014 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Art. 2. - Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
« Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
« Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
« Centre d'études de l'emploi.
« Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile de France.
« Centre national pour le développement du sport.
« Etablissement public d'insertion de la défense.
« Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
« Fonds de solidarité.
« Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« Institut national des jeunes aveugles de Paris.
« Institut national des jeunes sourds de Paris.
« Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
« Musée national du sport.
« Art. 3. - Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
« Centre d'information et de documentation jeunesse.
« Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles.
« Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
« GIP “Addictions drogues alcool info service”.
« GIP “Agence française de l'adoption”.
« GIP “Enfance en danger”.
« GIP “Institut national du cancer”.
« Art. 4. - MM. Ghislain Bénard et Gilbert Hiegel, attachés principaux d'administration, Mme Michèle Duchemin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Alpes-Léman, le code comptable 074005 est remplacé par 074050. 
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de Bigorre, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 650780182. 
Dans l'annexe 10 de l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU de Toulouse, la liste des FINESS géographiques est complétée des deux FINESS géographiques 310025333 et 310783063 ;
-pour le centre hospitalier de Mulhouse, le FINESS juridique 680000486 est remplacé par 680080336 ; la liste des FINESS géographiques est complétée des trois FINESS géographiques 680000122,680000601 et 680020096.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.
Concernant les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les biologistes médicaux mentionnés à l'article R. 2131-3 de ce même code qui justifient des conditions cumulatives de formation et d'expérience suivantes :
I. - Pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
II. - Pour les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique mentionnés au 1° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en cytogénétique ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
III. - Pour les examens de génétique moléculaire mentionnés au 2° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biologie moléculaire ou en génétique moléculaire ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
IV. - Pour les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique mentionnés au 3° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
V. - Pour les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses mentionnés au 4° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en diagnostic des maladies infectieuses ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, Mme Marie-Claude BRETHENOUX, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin en qualité de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. François KIFFER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Union sociale pour l'habitat ;
Habitat et territoires conseil ;
AFPOLS ;
Fédération nationale des associations régionales.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Jean-Marc GALLAND, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Nièvre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Serge LEROY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires :
M. Roman Cencic.
Mme Agnès Lyda-Truffier.
Suppléants :
M. Jean-Philippe Sajus.
Mme Noémie Schoebel.
M. Odon Martin-Martinière.
M. Gilles Chaffange.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération du bâtiment région Bretagne ;
Union régionale CAPEB Bretagne ;
Fédération des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'annexe de la décision n° 2012-670 du 11 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Bas Faure, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 392 mètres.
Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
UNSA.
Par délibération du 4 février 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI. Ce projet a été signé par les parties le 4 février 2015.
L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SESI, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« A la date de la signature de l'avenant n° 10, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée I-TELE au capital de 7 500 euros, immatriculée le 16 août 2013 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 412 916 215. Son siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 28 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Représentants syndicaux au CHSCT et modalités de gestion des crédits d'heures.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
UNSA.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 1er août 2015.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Centre et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-51) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX, téléphone : 01-55-55-88-24).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 9 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2015, M. Didier BRASSART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 3 mars 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la Marne, de Meurthe-et-Moselle et de Saône-et-Loire.
L'épreuve du concours se déroulera le 17 septembre 2015, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 4 juin 2015. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 15, selon la répartition suivante : 8 postes externes et 7 postes internes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 6-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex
ANNEXE 
Liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage 
AQUITAINE 
Papeteries de Gascogne 
Gascogne Paper 
Gascogne Sack 
Bel Air, BP 8 40201 Mimizan, rue de la Papeterie, BP 10057,40201 Mimizan 
De 1973 à 1986 
De 1986 à 1998 
De 1986 à 1998
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 2 mars 2015, le concours d'accès au grade d'animateur principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise un concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe pour 33 postes répartis comme suit :
Concours externe : 20 ;
Concours interne : 10 ;
Troisième concours : 3.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 septembre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 28 avril 2015 et le 27 mai 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 28 avril 2015 et le 27 mai 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 4 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
33 postes sont ouverts.
Adresse de retrait sous format papier et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Le 1° de l'article D. 321-2 du code du tourisme est complété comme suit : 
« A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 3 mars 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre de gestion de la Marne.
L'épreuve du concours se déroulera le 17 septembre 2015, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique pré inscription du 28 avril 2015 au 27 mai 2015, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 4 juin 2015. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 7, selon la répartition suivante : 5 postes externes et 2 postes internes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
BRETAGNE
SEAGEM
BP 1, 29223 Saint-Thégonnec
De 1968 jusqu'au 28 février 1987
L'article R. 4241-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé, après le code 1158737, est insérée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
IV. - Traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) par oxygénothérapie
La prise en charge des forfaits OAVF 4.28 et OAVF 4.29 décrits ci-dessous n'est assurée que dans le traitement de la crise d'algie vasculaire de la face.
Pour être pris en charge, ces forfaits doivent avoir été prescrits par un neurologue ou un ORL ou dans une structure de prise en charge de la douleur chronique rebelle. Ces conditions de prescription s'appliquent aussi pour le renouvellement de la prise en charge.
1135392
Oxygénothérapie, AVF, forfait hebdomadaire, OAVF 4.28.
Forfait hebdomadaire OAVF 4.28 de prise en charge de patients relevant du traitement par oxygénothérapie de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF).
Ce forfait comprend :
- la mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement en oxygène gazeux dans un délai maximal de 24 heures ;
- la gestion du dossier administratif du patient ;
- la gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre distributeur, en cas de changement temporaire de résidence du patient.
La prescription de ce forfait est limitée à trois mois, renouvelable une fois.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2017.
1165967
Oxygénothérapie, AVF, forfait de livraison, OAVF 4.29.
Forfait de livraison OAVF 4.29 des dispositifs médicaux nécessaires aux patients relevant du traitement par oxygénothérapie de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF).
Ce forfait comprend :
- la fourniture des consommables :
- bouteilles d'oxygène médical gazeux ;
Le patient devra disposer d'une bouteille portable (de l'ordre de 0,2 à 0,5 m3) en complément d'une bouteille fixe (de l'ordre de 3 m3) à mano-détendeur intégré à gros débit (5-7 à 10 ou 15 litres).
- un tuyau d'administration (longueur de 3 à 4 m) ;
- un masque nasobuccal haute concentration ;
- un second tuyau et un second masque nécessaires pour l'utilisation de la bouteille portable ;
- la livraison des consommables et leur mise à disposition au domicile, l'information technique correspondante, la reprise des consommables au domicile.
Le bon de livraison des consommables doit être signé par le patient.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2017.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé, le paragraphe situé après l'intitulé du titre « Paragraphe 1. Oxygénothérapie » et avant le point « I. - Oxygénothérapie à long terme » est remplacé par :
« On différencie l'oxygénothérapie selon qu'elle concerne des patients qui sont ou non en situation d'hypoxémie.
Dans le premier cas, en présence d'hypoxémie, on différencie l'oxygénothérapie à long terme (durée de prescription supérieure ou égale à trois mois) pour les patients insuffisants respiratoires chroniques en état clinique stable (cf. point I ci-dessous) de l'oxygénothérapie à court terme (durée de prescription[s] cumulée inférieure à trois mois) pour les patients présentant une insuffisance respiratoire transitoire en état clinique instable (cf. II).
Dans le second cas, en l'absence d'hypoxémie, l'oxygénothérapie permet la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie (cf. III).
L'oxygénothérapie est également utilisée pour le traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) (cf. IV). »
Le deuxième alinéa(1°) de l'article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise » (zone spéciale de conservation FR 2600971) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/170 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzeron, Burnand, Chagny, Chassey-le-Camp, Chenôves, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Fley, Givry, Montagny-lès-Buxy, Remigny, Rully, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Saules.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dixième alinéa de l'article 6, commençant par les mots « A l'exception des moteurs d'autorails », est remplacé par l'alinéa suivant : 
A l'exception des moteurs d'autorails et de locomotives dans les conditions prévues à l'article 6-1, et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention « moteur de remplacement » figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation. 
2° Il est inséré un nouvel article 6-1 rédigé comme suit : 
« Art. 6-1.-Dans le cas des moteurs d'autorails ou de locomotives, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de réception, telle que définie à l'article R. 224-12 du code de l'environnement, peut autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée dans les cas suivants : 
a) Moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase IIIA, lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails et de locomotives qui : 
i) ne répondent pas à la norme de la phase IIIA ; 
ii) ou répondent à la norme de la phase IIIA mais ne respectent pas la norme de la phase III B ; 
b) Moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase IIIA lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants du même type. 
La demande d'autorisation est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant des raisons techniques entrainant d'importantes difficultés dans l'utilisation d'un moteur de remplacement conforme aux exigences de la dernière phase d'émission applicable. Elle est également accompagnée d'une évaluation des impacts sur les émissions de polluants atmosphériques liés à l'utilisation d'un moteur de remplacement dérogeant aux exigences de la dernière phase d'émission applicable. 
Une étiquette portant la mention « moteur de remplacement » ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés au présent article. »
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Fédération syndicale unitaire (FSU)
4
4
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education)
1
1
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Moronvilliers » (zone spéciale de conservation FR 2100256) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Beine-Nauroy, Prosnes, Saint-Martin-l'Heureux, Val-de-Vesle.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais » (zone spéciale de conservation FR 2100273) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Hargnies, Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay.
L'arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Mourmelon » (zone spéciale de conservation FR 2100258) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Jonchery-sur-Suippe, Mourmelon-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Grand.