Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
 ― Ecole des hautes études en santé publique ;
 ― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Le b du 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; »
 B. ― Le 3 est ainsi modifié :
 1° Le a est ainsi modifié :
 a. Au premier alinéa du 5°, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % » ;
 b. Au 6°, les pourcentages : « 70 % » et « 75 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 80 % » et « 85 % » ;
 2° Le b est ainsi modifié :
 a. Au premier alinéa, après les mots : « de pompes à chaleur spécifiques » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, » ;
 b. Aux 1°, 2°, 3° et 4°, le coefficient : « 3,3 » est remplacé par le coefficient : « 3,4 » ;
 c. Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 ; »
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 ― des ordres de dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il est comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'article 26 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des ordres de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
 ― des ordres de recettes émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il est comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue au titre III du présent décret, fixe :
 a) La nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;
 b) L'organisation des épreuves ;
 c) Les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable ;
 d) La composition du jury national du diplôme d'expertise comptable qui comprend notamment des professeurs ou maîtres de conférence des universités et des représentants de la profession.
 II. - Le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates et le déroulement des épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Par dérogation aux articles 7 et 8, le stage peut être accompli partiellement ou totalement, après agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, dans les conditions suivantes et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables :
 a) Soit, lorsqu'il s'agit des résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou des ressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de l'économie, dans un cabinet comptable auprès d'une personne exerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d'origine du stagiaire et titulaire du diplôme d'expertise comptable français ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice d'une profession comparable à celle d'expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 b) Soit, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France, dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels.
Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue au titre III du présent décret.
 Ce règlement précise notamment :
 a) Les conditions d'accès au stage ;
 b) La durée du stage ;
 c) Les modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;
 d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;
 e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;
 f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;
 g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;
 h) Les conditions de prolongation de la validité de l'attestation de fin de stage ;
 i) Les conditions de la comaîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 7 ;
 j) Le nombre, le contenu et les modalités d'organisation et de mise en œuvre des actions de formation.
A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.
 Par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d'une durée de deux ans au plus. Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
 Les décisions du conseil régional de l'ordre mentionnées au présent article ainsi qu'à l'article 5 peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, devant le comité national du tableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le stage est accompli en France auprès d'une personne physique ou morale membre de l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
 Le stage peut également être accompli auprès d'un expert-comptable salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la comaîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues au premier alinéa.
 Le conseil régional de l'ordre s'assure que le stage s'effectue auprès de personnes offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d'expert-comptable stagiaire et sont inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cette ordonnance.
 La durée de ce stage est de trois ans. Toutefois, sur décision du conseil régional de l'ordre, cette durée peut être diminuée d'une année pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
 Le stage s'effectue à temps complet. Toutefois, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, la durée hebdomadaire peut être réduite jusqu'à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Les stagiaires effectuant leur stage à temps partiel peuvent être assujettis par le conseil régional de l'ordre à une ou plusieurs années complémentaires, jusqu'à concurrence de trois ans.
 La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d'expertise comptable mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13.
L'article R.* 4139-14 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, ».
L'article R.* 4139-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le premier alinéa de l'article R. 4122-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. »
L'article R.* 4139-16 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4123-33 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 3° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4123-34 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 3322-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale,  » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs. »
Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité.
 Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises :
 a) Du secteur de la pêche ;
 b) De production primaire agricole ;
 c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
 d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
 e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008.
 Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.
 Les aides attribuées à une entreprise dans le cadre du règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales au cours des années 2008, 2009 et 2010 entrent en ligne de compte pour l'appréciation du respect du plafond de 500 000 euros par entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par un article 322 Q ainsi rédigé :
 « Art. 322 Q. - La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La section V du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décret simple) est ainsi rédigée : 
« Section V 
« Dispositions relatives aux exonérations 
de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2 
« Art.D. 752-7.-Les communes qui satisfont aux critères définis au 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 
« 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ; 
« 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »
Les attributions de subvention sont instruites par les représentants de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 à 7 et 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
 Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration mentionnée ci-après.
 Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
 Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
 Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.
 Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 9° intitulé : « Zones franches d'activité des départements d'outre-mer » comprenant un article 315 quindecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 quindecies.-La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009 :
 Est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers, à compter du 13 décembre 2009 :
 Mme Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN, conseiller à la Cour de cassation.
 Sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers : M. Pierre DELMAS-GOYON, premier président de la cour d'appel de Bastia ;
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges : M. Dominique DECOMBLE, président du tribunal de grande instance de Perpignan ;
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai : Mme Dominique FRANÇOIS, épouse LOTTIN, magistrate placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. Gérard DEFRANCE, rédacteur en chef.
 M. Gérard DEFRANCE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Après l'article 315 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 sexdecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 sexdecies.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC. »
L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« I. ― La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III. 
« II. ― Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : 
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES 
à occuper à titre principal le logement 
LIMITES DE SURFACE 
habitable 
(en m ²) 
Personne seule 
65 
Couple 
77, 5 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
90 
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes 
12 
Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
« III. ― La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. »
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009 :
 Sont déchargés :
 Des fonctions de président du tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 13 janvier 2010 : M. Jacques LAMEYRE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Des fonctions de président du tribunal de grande instance de Metz : M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
 Des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion : M. Pierre LAVIGNE, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
 Des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bergerac, à compter du 20 décembre 2009 : Mme Katell CAVELLAT épouse COUHE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
 Sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grasse : M. Philippe RUFFIER, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marseille : M. François PION, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
 Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens : M. Thierry POLLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
 Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grenoble : M. Loïc CHAUTY, président du tribunal de grande instance du Mans.
 Président de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Metz : M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, président du tribunal de grande instance de Besançon.
 Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion : M. Alain CHATEAUNEUF, président du tribunal de grande instance d'Albertville.
 Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Beauvais : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. Maurice de THEVENARD, magistrat placé en position de service détaché.
 Conseiller à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Gap : M. Dominique LENFANTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
 Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Niort : Mme Françoise ANDRO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 décembre 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2010, les fonctions de :
   Président titulaire :
 M. Henri Garric, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Présidents suppléants :
 M. Philippe Jean-Draeher, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 Mme Marie-Christine de Buchère de l'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Joël Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Christian Fauqué, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Isabelle Pulver, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Florence Schmidt-Parizet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Hélène Rabecq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Adrien Flesch, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Pauline Szczurkowski, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Nadine Stern, épouse Hermann, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Martine Richard, épouse Bouju, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Dominique Pittilloni-Raymond, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Bruno Bougie, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Frédérique Aline, épouse Montmayeur, vice-présidente au tribunal d'Evry.
   Assesseurs suppléants :
 M. Marc Bailly, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. François-Marie Cornu, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Patrick Navarri, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Yann Daurelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Thierry Weiller, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
 Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Adrian Candau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Céline Cheron, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Muriel Gonand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Claire-Hélène Giry Laterriere, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Pascal Lacord, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Sont habilités à participer à la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 les partis et groupements suivants :
 Fédération socialiste de la Martinique (FSM) ;
 Rassembler la Martinique ;
 Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM) ;
 Conseil national des comités populaires-Patriotes (CNCP-Patriotes) ;
 Palima-RMC ;
 Modemas - Ecologie ;
 Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP) ;
 Parti progressiste martiniquais (PPM) ;
 Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM) ;
 RDM-Alliance pour le changement.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 décembre 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2010, les fonctions de :
   Juge d'instruction suppléant :
 Mme Jeanne Duyé, épouse Peloux, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Anne-Julie Paschal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Nicolas Aubertin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Marc Meslin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Caroline Chassain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés :
Présidents de chambre à la Cour de cassation
 M. Jacques MOUTON, avocat général à ladite cour.
 M. Christian CHARRUAULT, conseiller à ladite cour.
 M. Dominique LORIFERNE, conseiller à ladite cour.
Conseillers à la Cour de cassation
 Mme Isabelle NICOLLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nadine VALLEE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bourges.
 Mme Hélène PROUZEAU, épouse DEURBERGUE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Henri SUQUET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
 M. Jacques BUISSON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
 M. Jean-Pierre REMERY, président de chambre du premier grade à la cour d'appel d'Orléans.
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010 les partis et groupements politiques suivants :
 Forces démocratiques de Guyane (FDG)
 Union pour un mouvement populaire (UMP)
 Parti socialiste guyanais (PSG)
 A gauche en Guyane (AGEG)
 Guyane 73
 Guyane 74
 Walwari
 Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale (MDES).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le fonds exceptionnel d'investissement est administré par le ministre chargé de l'outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d'un appel à projets auprès des collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer, la nature des opérations susceptibles de bénéficier, de manière prioritaire ou exclusive, d'une aide financière du fonds exceptionnel d'investissement au titre de l'année suivante.
 Avant le 1er février de chaque année, les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi du 27 mai 2009 précitée proposent au ministre chargé de l'outre-mer des listes d'opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du fonds exceptionnel d'investissement, classées par ordre de priorité au regard des besoins de chacun des territoires concernés, et de l'impact attendu des projets en termes de développement économique et social, de préservation de l'environnement et de développement durable et de promotion des énergies renouvelables.
 Ces listes sont établies en concertation avec les collectivités concernées.
 Elles sont accompagnées de notes explicatives précisant, pour chacune des opérations présentées :
 ― l'objet de l'opération et son impact attendu ;
 ― son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
 ― son plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
 ― l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
 Le ministre chargé de l'outre-mer arrête la liste des opérations sélectionnées pour bénéficier d'une subvention.
Le montant de la subvention versée est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant hors taxe de la dépense prévisionnelle.
 Une avance, représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention, est versée au vu du document informant le représentant de l'Etat du commencement d'exécution de l'opération. Cette avance peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention ; le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire et la situation de sa trésorerie, ainsi que l'importance du projet.
Les aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des cas prévus à l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé et pour les opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna, 80 % du coût total hors taxes des opérations.
 Ces aides financent des opérations d'investissement individualisées portant sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique de ces collectivités.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II octies intitulée : « Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer » qui comprend un article 49 ZA ainsi rédigé : 
« Art. 49 ZA.-Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit : 
« 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ; 
« 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »
Le seuil minimum de revenu prévisionnel disponible agricole mentionné au 4° de l'article D. 348-3 du code rural pour l'octroi des aides à l'installation à certains jeunes agriculteurs de Guyane est fixé comme suit :
 ― pour une installation comme agriculteur à titre principal : 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux ;
 ― pour une installation comme agriculteur à titre secondaire : 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère d'Etat, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
I. ― A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, il est procédé à l'élection du président dont la durée du mandat est de six ans.
 Il est ensuite procédé au tirage au sort des trois membres dont la durée du mandat sera de deux ans et des trois membres dont la durée du mandat sera de quatre ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président. La durée du mandat des trois membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l'article L. 331-16, dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans. La durée du mandat des trois membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l'article L. 331-16, dont les noms sont tirés au sort les seconds est de quatre ans. La durée du mandat des deux derniers membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l'article L. 331-16, est de six ans.
 Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal dressé par un agent de la Haute Autorité faisant office de secrétaire de séance. Ce procès-verbal est signé par chacun des membres du collège et transmis aux ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.
 II. ― A l'ouverture de la première séance de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, il est procédé au tirage au sort du membre dont la durée du mandat sera de deux ans et du membre dont la durée du mandat sera de quatre ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président dont le mandat est de six ans. La durée du mandat du membre, et de son suppléant, dont le nom est tiré au sort est de deux ans. La durée du mandat de l'autre membre, et de son suppléant, est de quatre ans.
 Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal dressé par un agent de la Haute Autorité faisant office de secrétaire de séance. Ce procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission de protection des droits et transmis au ministre chargé de la culture.
Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Le 6° de l'article R. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-53, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 » ; 
2° Au 9° de l'article R. 910-2, les termes : « chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers » sont remplacés par les termes : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » ; 
3° Le chapitre VII comprend les articles D. 917-1 à R. 917-10 rédigés comme suit : 
« Art.D. 917-1.-A l'article D. 711-9, les mots : « à la chambre régionale de commerce et d'industrie et » sont supprimés. 
« Art.D. 917-2.-Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables. 
« Art.D. 917-3.-A l'article D. 711-67-7, les mots : « aux articles L. 711-4 et L. 711-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-4 ». 
« Art.R. 917-4.-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : « avec les délégués consulaires » sont supprimés. 
« Art.R. 917-5.-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : « Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent » sont remplacés par les mots : « La chambre de commerce et d'industrie ne peut ». 
« Art.R. 917-6.-Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables. 
« Art.R. 917-7.-A l'article R. 712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés. 
« Art.R. 917-8.-Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : « des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, » sont supprimés. 
« Art.D. 917-9.-Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable. 
« Art.R. 917-10.-Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »
Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ou des sociétés mentionnées au titre II du livre III du même code délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions prévues pour les premières demandes d'agrément.
L'article R. 4221-26 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4138-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4138-39.-Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. 
« Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. »
L'article R. 4221-23 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article R. 4139-25 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4124-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre peut déléguer sa signature » sont remplacés par les mots : « Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature ».
L'article R. 4124-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « ou des ministres intéressés ».