Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
II. - Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, M. Timothée GALLAUD, premier conseiller de tribunal administratif et de cours administrative d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (groupe II) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 21 septembre 2015, pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3° ; 
2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne s'appliquent pas aux sociétés de financement, à l'exception de celles résultant des règlements et décisions mentionnés en annexe II du présent arrêté. 
« Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 à la ligne 1 du modèle de l'annexe IV de ce règlement et le montant des éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté éligibles aux fonds propres de catégorie 2 à la ligne 50 de ce même modèle. Les sociétés de financement ne remplissent pas le modèle de l'annexe II du même règlement pour ces éléments repris dans les fonds propres mais précisent, dans un complément au modèle de l'annexe IV précitée, la nature et le montant des éléments repris. » ; 
3° L'annexe est intitulée « Annexe I.-Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées mentionnées au 1° du III de l'article 5 du présent arrêté » ; 
4° Après l'article 13, est inséré un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés en annexe II impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement. » ; 
5° L'article 14 devient l'article 15 et l'article 15 devient l'article 16 ; 
6° Après l'annexe I, est ajoutée l'annexe II figurant en annexe au présent arrêté.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques ou de la direction spécialisée du service de vérification dont les coordonnées figurent sur l'avis de vérification adressé au contribuable concerné.
Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter totalement ou partiellement les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier des dispositions suivantes :
1° Les exigences de fonds propres prévues au a de l'article 1er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi qu'à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier ;
2° Les exigences de liquidité prévues au c de l'article 1er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les obligations de déclaration en ce qui concerne le levier prévues au d de l'article 1er du même règlement ;
4° Les exigences limitant les grands risques prévues au b de l'article 1er du même règlement ;
5° Les obligations de publication prévues au e de l'article 1er du même règlement.
L'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « ayant leur siège social en France, » sont remplacés par les mots : « au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et » et les mots : « et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, sous réserve du dernier alinéa de l'article 37 » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables : 
« 1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ; 
« 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier le 1er juillet 2016. »
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier. »
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 avant le 21 novembre 2016.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « du 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ».
Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont exercées, au sein des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 de ce code et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés à l'article 3 impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.
Pour l'application du présent arrêté, la dotation employée en France des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est éligible en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution susvisé, les mots : « ainsi que les succursales d'établissement de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés.
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent confirmant que des missions équivalentes à celles qui sont confiées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé à l'organe de direction sont exercées, à l'égard de cette succursale, au sein de cet établissement ou de sa succursale.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 189, des paragraphes 4 et 8 de l'article 286, du d du paragraphe 1 de l'article 293, du f du paragraphe 2 de l'article 318, du c du paragraphe 1 de l'article 368 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier transmettent à l'organe qui exerce des missions équivalentes à celles de l'organe de direction les éléments d'information nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'organe de direction par ces articles.
Le b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Sylvain Gérard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. David Nanta, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration du schéma national des infrastructures, au suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure ferroviaires ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;
- données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
M. Joël Hamann ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national et pour les affaires relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières.
Le traitement a pour objet de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal de lire et exploiter les fichiers des écritures comptables remis par les entreprises en application des dispositions de l'article L. 47-A-I imposant la remise des fichiers des écritures comptables sur support informatique.
A ce titre, il permet :
- de lire la comptabilité informatisée remise, sous la forme d'un fichier des écritures comptables, par les entreprises à l'occasion des vérifications de comptabilité opérées par les agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal ;
- d'importer, à partir du traitement ADÉLIE, les liasses fiscales télédéclarées par le contribuable ;
- de comparer les données des fichiers des écritures comptable avec les données télédéclarées.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
M. Cédric Allio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Cattane, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sarah Damas-Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Blard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Ravelomantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Jean-Pierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Micheline Bassien, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maxime Leclere, ingénieur des mines ;
M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2015, la société Galp Gas Natural S.A. dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Galp Gas Natural S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 2 octobre 2012 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de la Planèze de Saint-Flour » (zone spéciale de conservation FR 8301059) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, Coltines, Cussac, La Chapelle d'Alagnon, Lavastrie, Laveissenet, Neuvéglise, Paulhac, Roffiac, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Ussel, Valuéjols.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones alluviales de la confluence Dore-Allier » (zone spéciale de conservation FR 8301032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charnat, Crevant-Laveine, Dorat, Joze, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Noalhat, Orléat, Paslières, Peschadoires, Puy-Guillaume, Ris, Thiers, Vinzelles.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et coteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand » (zone spéciale de conservation FR 8301036) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artonne, Beauregard-Vendon, Châteaugay, Châtel-Guyon, Clermont-Ferrand, Combronde, Gimeaux, Ménétrol, Prompsat, Riom, Saint-Myon, Teilhède.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cézallier » (zone spéciale de conservation FR 8301040) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département du Cantal, sur une partie du territoire de la commune suivante : Montgreleix ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzat-le-Luguet, Besse-et-Saint-Anastaise, Compains, La Godivelle, Picherande, Saint-Alyre-ès-Montagne, Egliseneuve-d'Entraigues.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif cantalien » (zone spéciale de conservation FR 8301055) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Le Falgoux, Laveissière, Lavigerie, Le Claux, Le Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Pailherols, Paulhac, Saint-Clément, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Embiez - cap Sicié » (zone spéciale de conservation FR 9301997) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Var, sur une partie des communes suivantes : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14355, première colonne, article 17, au premier alinéa du II, page 14362, première colonne, article 21, au premier alinéa du III, page 14363, deuxième colonne, article 23, au premier alinéa du III et page 14364, première colonne, article 26, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « du même code du travail », lire : « du même code ».
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
- page 14288, 1re colonne, au second alinéa du II de l'article 89, au lieu de : « et dont lesquels les propriétaires », lire : « et dont les propriétaires » ;
- page 14291, 1re colonne, à l'article 104 après les mots : « 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 ; » ajouter l'alinéa suivant :
« 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture du Var, dans les mairie des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
Mme Anne Jamme, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale ;
M. Jérémie Roussière, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau, Mme Anne Jamme et M. Jérémie Roussière reçoivent également délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 novembre 2015 (terme de rigueur).
La date des épreuves écrites est fixée au 7 janvier 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.
Délégation est également donnée à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
Délégation est donnée à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Rhue » (zone spéciale de conservation FR 8301068) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Montboudif, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil, Trémouille.
Délégation est donnée à M. Fabian Forni, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 16 septembre 2015, est classé parmi les sites du département du Finistère l'île de Sieck, sur le territoire de la commune de Santec (1).

        (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, CS 16033, 29320 Quimper, ainsi qu'à la mairie de Santec, 71, place Isidore-Roudaut, 29250.
Dans l'avis NOR : AFSS1519790V, texte 56, publié au Journal officiel le 10 septembre 2015 concernant Normosang, le prix de vente hors taxe par UCD est modifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 917 347 5 1
NORMOSANG 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml
ORPHAN EUROPE SARL
601,250
Décision du 21 août 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 39585/11 du 6 septembre 2011, octroyée à l'entreprise VETIMUNE, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer ;
Vu la décision de suspension du 9 mars 2015 de l'autorisation d'ouverture précitée ;
Vu les conclusions du rapport de l'inspection du 26 juin 2015 précisant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 16 juillet 2015 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VETIMUNE par la décision n° V 39585/11 du 6 septembre 2011 pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires, situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer, est abrogée, à compter du 21 août 2015, par la décision n° V 127361/15.
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est organisé au titre de l'année 2016 au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2016, auront accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 24 septembre 2015 et jusqu'au 22 octobre 2015. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 19 novembre 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :  http://concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/. Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 19 novembre 2015 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date, entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 12 janvier 2016.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO/Mme Christine DUVAL, mél :  patrick.castro@agriculture.gouv.fr,  christine.duval@agriculture.gouv.fr  téléphone : 01-49-55-44-85/01-49-55-53-99, fax : 01-49-55-50-82.
I. - Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55, R. 613-56, R. 613-57, R. 613-58, R. 613-59, R. 613-60, R. 613-61, R. 613-62, R. 613-63, R. 613-64, R. 613-65, R. 613-66, R. 613-67, R. 613-68, R. 613-69, R. 613-70, R. 613-71, R. 613-72, R. 613-73, R. 613-74, R. 613-75, R. 613-76, R. 613-77, R. 613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
II. - L'article R. 746-3 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après les mots : « I. - Les articles », sont insérés les mots : « R. 613-3-10, » ;
b) Après les mots : « R. 613-30 », sont ajoutés les mots : « , R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 » ;
2° Au II, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. »
III. - L'article R. 756-3 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après les mots : « I. - Les articles », sont insérés les mots : « R. 613-3-10, » ;
b) Après les mots : « R. 613-30 », sont ajoutés les mots : « , R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 » ;
2° Au II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. »
IV. - L'article R. 766-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « I. - Les articles », sont ajoutés les mots : « R. 613-3-10, » ;
2° Après les mots : « R. 613-30 », sont ajoutés les mots : « , R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 » ;
3° Après le mot : « Futuna », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité » de la mission « Immigration, asile et intégration », du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été mis en place en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce dispositif repose sur une prise en charge par l'Etat de la mise à l'abri et de l'évaluation des jeunes (250 €/jour dans la limite de cinq jours) et une orientation, par une cellule nationale placée au ministère de la justice, pour mieux répartir ces mineurs entre les départements.
Pour financer ce dispositif, il a été décidé, en 2013, de mobiliser le reliquat du fonds de soutien aux départements à hauteur de 10,4 M€. Cette mobilisation s'est faite par la voie d'un rétablissement de crédits au profit du programme 122 puis d'un transfert à l'Agence de service et de paiement (ASP), à charge pour elle de rembourser les départements.
Lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 20 novembre 2014, le Premier ministre a décidé d'apporter un financement complémentaire de 9,5 M€ répartis entre le ministère de l'intérieur (3,5 M€), le ministère de la justice (2,5 M€), le ministère de l'éducation nationale (2,0 M€), le ministère des affaires sociales (1,5 M€) et d'utiliser le Fonds national de financement de protection de l'enfance (FNFPE) comme outil de versement des crédits à l'ASP.
Afin de simplifier la gestion du dispositif et de limiter le nombre de signataires de la convention nécessaire entre l'ASP, la CNAF (au sein de laquelle le FNFPE est constitué), l'ACOSS et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il a été décidé de procéder au transfert des crédits vers le programme 304 porté par la DGCS.