Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, les reconnaissances en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur forestier accordées à la Coopérative forestière du Sud Massif central (FORESTARN), à la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne (COFOGAR) et à la Coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique (CAFSA), dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Aussillon (Tarn), Toulouse (Haute-Garonne) et Bordeaux (Gironde), sont retirées à compter du 1er juillet 2015.
L'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est modifié comme suit :
I. - Au dernier alinéa du 3° de l'article 2, les mots : « , qui ne peut excéder 440 points d'indice » sont supprimés.
II. - L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues pour le président » sont remplacés par les mots : « de fonctions maximales prévues pour le président au 3° de l'article 2 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , y compris le président et le trésorier, » sont remplacés par les mots : « et des indemnités de fonctions versées au président et au trésorier » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer », les mots : « , autres que le président, » sont remplacés par les mots : « et des indemnités de fonctions versées au trésorier », et les mots : « prévues pour le président » sont remplacés par les mots : « de fonctions maximales prévues pour le président au 1° de l'article 2 ».
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ; 
«-fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires de la Creuse ; 
«-restructuration de la filière “ application du droit des sols ” et fermeture des subdivisions de Villeneuve-sur-Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne. »
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7-1. - Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »
L'article L. 5343-7 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5343-7.-Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2. 
« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est instauré un comité de suivi de la zone de protection de la Pointe de Beauduc.
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, à la collectivité et au gestionnaire compétent les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
II émet des souhaits, des recommandations et peut proposer des actions de préservation ou de suivi scientifique à mettre en œuvre.
Les membres du comité, présidé par le sous-préfet d'Arles ou son représentant, sont les suivants :
- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
- le maire d'Arles ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur du parc naturel régional de Camargue ou son représentant ;
- le délégué régional PACA du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ou son représentant ;
- le directeur général du centre de recherche de la Tour du Valat ou son représentant ;
- le délégué de l'antenne Méditerranée de l'Agence des aires marines protégées ou son représentant ;
- un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
- un représentant de la Fédération française de vol à voile ;
- un représentant des écoles de kitesurf de Salin de Giraud ;
- un représentant des pratiquants locaux de char à voile.
Le comité de suivi peut entendre toute personne ou structure susceptible d'éclairer ses avis.
Une charte de bonnes pratiques liées aux sports de nature sera rédigée par le parc naturel régional de Camargue, en concertation avec les usagers du site et soumise au comité de suivi.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon » (zone spéciale de conservation FR 9301578) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vaucluse, sur une partie du territoire des communes suivantes : Althen-des-Paluds, Bédarrides, Châteauneuf-de-Gadagne, Entraigues-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse, Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Lagnes, Le Thor, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saumane-de-Vaucluse, Sorgues, Velleron.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation FR 2601012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/700 000 et les vingt-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avosnes, Boux-sous-Salmaise, Brain, Bussy-la-Pesle, Champrenault, Charencey, Chevannay, Dampierre-en-Montagne, Drée, Gissey-sous-Flavigny, Hauteroche, Jailly-les-Moulins, Marcellois, Massingy-lès-Vitteaux, Posanges, Roche-Vanneau, Saffres, Saint-Anthot, Saint-Hélier, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Mesmin, Thenissey, Verrey-sous-Drée, Verrey-sous-Salmaise, Villeberny, Villeferry, Villy-en-Auxois et sur une partie du territoire des communes suivantes : Alise-Sainte-Reine, Arnay-le-Duc, Arnay-sous-Vitteaux, Athée, Aubigny-lès-Sombernon, Auxonne, Baigneux-les-Juifs, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Bligny-le-Sec, Boussey, Brazey-en-Plaine, Bussy-le-Grand, Chambeire, Chambolle-Musigny, Chassey, Civry-en-Montagne, Corpoyer-la-Chapelle, Darcey, Duesme, Flagey-Echézeaux, Flavigny-sur-Ozerain, Foissy, Frôlois, Gilly-lès-Cîteaux, Gissey-le-Vieil, Grosbois-en-Montagne, Grésigny-Sainte-Reine, Jancigny, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Marcilly-Ogny, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouët, Maxilly-sur-Saône, Mimeure, Motte-Ternant, Ménétreux-le-Pitois, Nuits-Saint-Georges, Orret, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poncey-lès-Athée, Pouillenay, Premières, Quemigny-sur-Seine, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Sainte-Colombe, Salmaise, Saulieu, Savigny-lès-Beaune, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Source-Seine, Soussey-sur-Brionne, Sussey, Talmay, Thoisy-la-Berchère, Tillenay, Trouhaut, Turcey, Uncey-le-Franc, Venarey-les-Laumes, Vesvres, Vic-sous-Thil, Vieilmoulin, Villargoix, Villers-les-Pots, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Vitteaux, Vonges, Vougeot, Echenon, Eguilly ;
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angely, Celle-Saint-Cyr, Cézy, Dissangis, Isle-sur-Serein, Massangis, Saint-Fargeau, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-des-Champs, Verlin ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alluy, Biches, Brinay, Cessy-les-Bois, Challement, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Lys, Marigny-sur-Yonne, Pazy, Saint-Didier ;
- dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Collonge-en-Charollais, Genouilly, Joncy, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Léger-du-Bois, Sully, Epinac.
Activités diverses.
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité de l'eau douce ou salée, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, de déverser ou de laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves et autres résidus, déchets, ou substances de quelque nature que ce soit sur l'ensemble de la zone de protection ;
- de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;
- d'extraire des matériaux ;
- de rejeter des eaux usées.
Toutes constructions, installations, ouvrages, ou travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception de ceux cités ci-après :
- travaux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement ou à la restauration des milieux en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1er ;
- travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 29 janvier 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 6 et 7 avril 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société IVECO France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 419 683 818 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 28 mai 2015 et complété le 1er octobre 2015.
Activité spécifique au milieu marin.
1° Afin de prévenir la destruction ou l'altération du secteur pré-lagunaire abritant les herbiers à zostères naines, par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat, la pêche à pied professionnelle et de loisir avec utilisation d'engins de tous types est interdite sur la seule partie marine de la zone de protection abritant effectivement des herbiers à phanérogames marines.
Les coordonnées de la zone marine concernée par cette interdiction (d'une superficie d'environ 19 ha et délimitée sur la carte en annexe 2 [1]) sont les suivantes (système de coordonnées WGS84) :
A : X : 4° 34ʹ 46.72ʺ E - Y : 43° 23ʹ 58.62ʺ N
A' : X : 4° 34ʹ 52.72ʺ E - Y : 43° 23ʹ 50.93ʺ N
1 : X : 4° 34ʹ 22.67ʺ E - Y : 43° 23ʹ 46.50ʺ N
1' : X : 4° 34ʹ 29.87ʺ E - Y : 43° 23ʹ 39.48ʺ N
2° Par ailleurs, dans cette zone circonscrite, il appartient :
- au maire d'Arles de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;
- au préfet maritime de la Méditerranée de prendre les dispositions relatives à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que celles relatives à la plongée sous-marine.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales, débuteront le 22 mars 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Circulation des véhicules et activités de loisirs.
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, assèchement, arrachage de la végétation ou du substrat, ainsi que le dérangement en période sensible de reproduction, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- la circulation en tout temps des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public (surveillance incendie, opérations de police et de sécurité), de suivis scientifiques, de restauration écologique du milieu naturel, par le propriétaire ou ses ayants droit, par les pêcheurs professionnels de tellines dûment autorisés (ces derniers devront toutefois se conformer aux règles de circulation fixées par le gestionnaire du site de Beauduc en respectant les cheminements prévus à cet effet) ;
- la divagation des animaux domestiques entre le 1er avril et le 30 septembre (les chiens doivent être tenus en laisse) ;
- l'organisation de promenades à cheval ou de manifestations sportives ou festives, entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- la pratique des sports à voile terrestres (notamment le char à voile et le buggy kite) entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- le survol à basse altitude (moins de 500 m) et l'atterrissage des aéronefs de quelque nature qu'ils soient ;
- les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.
Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront également punies des peines et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2015, M. Yves, Louis, Gaston Legeay, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 février 2016. 
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 juillet 2016 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 7 décembre 2015, M. Philippe SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Louis BIANNIC, appelé à d'autres fonctions.
ECLI:FR:CESSR:2015:373948.20151203
Sont annulées :
- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au public de certains implants articulaires inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1325317V ) ;
- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 6 juin 2014 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et des prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, et à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1411962V).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 novembre 2015, Mme Michèle BARMETTLER-BERNARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont », en remplacement de M. Bernard MOULIN.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
1. En tant que représentant de l'Etat
M. Deschamps (Stéphane), conservateur régional de l'archéologie de Bretagne.
2. En tant que représentants des collectivités territoriales
a) En qualité de titulaires :
Mme Faure (Martine), conseillère municipale de Langon ;
M. Néraud (Frédéric), vice-président du conseil départemental du Loiret ;
b) En qualité de suppléants :
M. Legendre (Jacques), sénateur, vice-président de la communauté d'agglomération de Cambrai et conseiller municipal de Cambrai ;
Mme Joffroy (Catherine), vice-président du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
3. En tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive
a) En qualité de titulaires :
M. Colson (Arnaud), président de l'Union nationale des producteurs de granulat, en renouvellement de son mandat ;
Mme Deluc-Charles (Isabelle), responsable de la Fédération des entreprises publiques locales, en renouvellement de son mandat ;
b) En qualité de suppléants :
M. Ziz (Louis), président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FPI) en région lyonnaise ;
M. Pautigny (Arnaud), pour le Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement (SNAL).
4. En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie
a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
M. Guichard (Vincent), directeur général de Bibracte ;
Mme Carre (Marie-Brigitte), directrice du centre Camille Julian, en renouvellement de son mandat ;
b) Désignées par le ministre chargé de la recherche :
Mme Thiébaut (Stéphanie), directrice adjointe de l'institut écologie et environnement du Centre national de la recherche scientifique, en renouvellement de son mandat ;
M. de Bigault de Cazanove (Olivier), professeur en archéologie romaine à Paris-I.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2015, le II de l'arrêté du 6 juin 2014 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées est modifié ainsi qu'il suit :
« II. - En qualité de représentants des ressortissants militaires (pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 8 juin 2018) :
Le gendarme Winckler (Eric), compagnie de Nogent-le-Rotrou ; suppléant : le major Renault (Gilles), base aérienne 702 (base de défense Bourges-Avord). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
23 mars 2016
M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
14 avril 2016
M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
19 avril 2016
M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
21 avril 2016
M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
7 mai 2016
M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
4 juin 2016
Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2015, M. Yves LUCK, directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle BOP-GRH à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier), est détaché, à compter du 1er décembre 2015, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale des douanes de Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), en remplacement de M. Claude ROUSSEL.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 novembre 2015, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont titularisés :
A compter du 1er septembre 2015 :
M. Dagonneau (Vincent).
M. Lehuic (Gaëtan).
M. Sampic (Arnaud).
A compter du 30 septembre 2015 :
M. Ambroise (Nicolas).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 novembre 2015, les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 1re classe :
A compter du 1er février 2015
M. CHASTENET DE CASTAING (Jérôme).
A compter du 1er juillet 2015
M. VAURY (Jean).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er décembre 2015, sont nommés à la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et du développement international prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République :
1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Titulaire : M. Yves DOUTRIAUX, conseiller d'Etat, président.
Suppléant : M. Yves GOUNIN, conseiller d'Etat.
2. Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Titulaire : Mme Marie KERMINA, conseiller à la Cour de cassation.
Suppléante : Mme Nina TOUATI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
3. Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Titulaire : M. George VIANES, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Suppléant : M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Le mandat des membres de la commission électorale commence le 1er janvier 2016 et s'achève le 31 décembre 2020.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le sous-directeur de l'administration des Français, suppléé par son adjoint.
L'arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 novembre 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 14 décembre 2015 et à titre permanent, l'agent dont le nom suit : M. Bertrand ALESSANDRINI, premier conseiller des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2015, Mme Dominique Viel, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2015, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
1° Pour une période d'un an :
M. Dominique INIZAN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Drôme, à compter du 14 décembre 2015.
2° Pour une période de trois ans :
M. Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à compter du 6 décembre 2015 ;
M. Yves LE MARECHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, à compter du 14 décembre 2015 ;
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère, à compter du 28 décembre 2015 ;
M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan, à compter du 28 décembre 2015.
Sont nommés membres du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Le directeur de la sécurité sociale, titulaire, et le directeur adjoint, chef de service de la sécurité sociale, suppléant.
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, titulaire, et l'adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants :
Désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Alain Duffoux, titulaire, en remplacement de Mme Geneviève Roy.
En tant que représentant des assurés sociaux :
Désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Philippe Soubirous, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Poujade.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2015 :
I. - Sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1. Au titre du ministre chargé de la formation professionnelle
M. Mikael CHARBIT, titulaire, en remplacement de Mme Natacha DJANI.
2. Au titre du ministre chargé du tourisme
M. Michel ANSELIN, suppléant, en remplacement de M. Guillaume BOULANGER.
II. - Participent également aux travaux de la Commission nationale de la certification professionnelle en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
Mme Brigitte BOUQUET, rapporteure générale, M. Renaud EPPSTEIN et M. Habib MARANDE, rapporteurs adjoints,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2015, M. François, Raoul, Marcel Roussel, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2016.
En application du sous-article 10.2. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 23 décembre 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 12 décembre 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533MW, située sur le site de l'usine Greenfield SAS, ZI de la Grande Borne, 02400 Château-Thierry.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,539 MW, située au 3, rue de Chantereine, 95200 Sarcelles.
ANNEXE
Liste des 10 recommandations
La couverture
Recommandation n° 1 : définir la couverture cible pour France Bleu Toulouse et France Bleu Lyon.
Recommandation n° 2 : étudier l'opportunité d'une diffusion outre-mer des antennes nationales de Radio France.
Recommandation n° 3 : préciser le calendrier d'arrêt des ondes moyennes et longues et la nature des opérations de communication au public que ces extinctions impliquent pour inciter les auditeurs qui ne reçoivent pas les services concernés en FM à s'orienter vers d'autres supports.
Recommandation n°4 : en plus de FIP et Mouv', étudier l'opportunité d'assurer une diffusion en RNT des autres antennes de Radio France dans les zones où elles ne sont pas présentes en FM et son impact sur le plan d'affaires prévisionnel de Radio France.
Les antennes
Recommandation n° 5 : prévoir un indicateur sur la part des chansons francophones par antenne (par exemple 50 % sur Inter et 35 % sur Mouv'), complété le cas échéant d'un indicateur sur la diversité des titres diffusés.
La cohésion sociale
Recommandation n° 6 : Proposer un nombre de partenariats avec des établissements relevant notamment de la politique de la ville.
Recommandation n° 7 :
- maintenir les objectifs concernant la répartition des femmes par catégorie ;
- fixer un objectif de comblement des postes par des femmes d'au moins 50 % ;
- traduire dans le COM l'objectif de 30 % de femmes expertes dans les émissions d'information et de débat en 2016 pour atteindre 40% à l'échéance de ce COM.
Recommandation n° 8 :
- proposer un indicateur sur le taux d'emploi des personnes handicapées avec un objectif de 6 % en 2019 ;
- traduire dans le COM le plan d'actions de Radio France en matière de diversité de la société française.
La gestion de l'entreprise
Recommandation n° 9 : mettre en place dès le premier semestre 2016 un suivi des recettes liées aux prestations payantes depuis la réouverture de l'auditorium.
Recommandation n° 10 : le conseil souhaite être destinataire de l'ensemble des documents transmis au conseil d'administration et nécessaires au contrôle que lui confie la loi. Il estime important de fixer une date de remise des rapports annuels portant sur l'exécution des COM.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Paraza, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transféré au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
L'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Gresse-en-Vercors, Monestier-de-Clermont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Saint-Paul-lès-Monestier, Sinard et Treffort, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Miribel-Lanchâtre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Vif (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Gresse-en-Vercors, Miribel-Lanchâtre, Monestier-de-Clermont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Saint-Paul-lès-Monestier, Sinard et Treffort, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère). »
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Fonction « permanence technique »
Paris (75)
Paris
4
Sous-total
4
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Gironde (33)
Gradignan
1
Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Fonction « permanence technique »
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
Fonction « permanence ressources humaines »
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
 Total COP/A établissements publics
7
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
Fonction « direction »
Essonne (91)
Janville-sur-Juine
1
Essonne (91)
Etampes
1
Essonne (91)
Etrechy
1
Yonne (89)
Auxerre
1
Yonne (89)
Vincelles
1
Sous-total
5
Fonction « sécurité des installations »
Essonne (91)
Auvers-Saint-Georges
1
Yonne (89)
Auxerre
2
Yonne (89)
Mézilles
1
Sous-total
4
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Fonction « direction »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
Fonction « permanence service éducatif »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Fonction « direction »
Gironde (33)
Gradignan
2
Sous-total
2
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Gironde (33)
Gradignan
2
Sous-total
2
Fonction « permanence service éducatif »
Gironde (33)
Gradignan
2
Sous-total
2
Fonction « sécurité des installations »
Gironde (33)
Gradignan
1
Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Fonction « direction »
Savoie (73)
Cognin
2
Sous-total
2
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Savoie (73)
Cognin
2
Sous-total
2
Fonction « permanence service éducatif »
Savoie (73)
Cognin
2
Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Fonction « direction »
Moselle (57)
Metz
2
Sous-total
2
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Moselle (57)
Metz
2
Sous-total
2
Fonction « permanence service éducatif »
Moselle (57)
Metz
1
Sous-total
1
Fonction « sécurité des installations »
Moselle (57)
Metz
2
Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Fonction « direction »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
Fonction « veille et sécurité des jeunes »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
Fonction « permanence service éducatif »
Paris (75)
Paris
2
Sous-total
2
 Total NAS établissements publics
41
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La demande d'agrément est appuyée d'une attestation certifiant que le demandeur a mis en place un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe.
L'attestation mentionnée au premier alinéa peut être délivrée par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthodologie d'audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l'attestation, de nature à établir son adéquation avec les exigences du recouvrement de la taxe.
L'entité délivrant l'attestation doit accomplir ses missions de manière indépendante et exempte de conflit d'intérêts en déployant, pour leur conduite, les méthodes et comportements adéquats et en observant, en dehors de ses missions, la déontologie propre à garantir ces qualités et sa réputation. Elle ne doit pas être soumise à l'intermédiaire ou au professionnel à qui elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Clermont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie Le Mas-d'Azil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
L'arrêté du 16 septembre 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Martin-d'Oydes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Fossat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouilhonnac, Moux et Rustiques, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Capendu, est transféré au comptable du service impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Ribaute, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Talairan, Termes, Tournissan, Vignevieille, et Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Arquettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Fajac-en-Val, Labastide-en-Val, Mayronnes, Montlaur, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Taurize, Villar-en-Val et Villetritouls, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
500 000
500 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
500 000
500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 500 000 € en titre 2, du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 700 000 € en titre 2, des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement vise à combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale du Trésor pour 2015.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
143
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Secrétaire général d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (57)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Seine-Maritime (76)
Rouen
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Sous-total
31
Secrétaire général de l'ESENESR
Vienne (86)
Poitiers
1
Sous-total
1
Directeur du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
Sous-total
1
Gardien et assimilé du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
3
Sous-total
3
Total COP/A services de l'Etat
36
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. 
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »