En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de ses avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de ses avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 19 janvier 2012 (titres Ier et II).
Avenant du 1er juillet 2013 (titre III).
Avenant du 8 octobre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant la convention collective nationale du 19 janvier 2012
Article 1er. - Champ d'application.
La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables :
- aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu'elles emploient aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français et ce, quels que soient les lieux d'exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer, ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables) ;
A titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement du code NAF 5911C - entreprises de production de films cinématographiques et 5911B - entreprises de production de films publicitaires.
- aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires, produisant tout ou partie d'un film sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer, et aux salariés qu'elles détachent ou qu'elles emploient sur ce territoire aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français. En cas de détachement, les dispositions conventionnelles applicables, dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de travail, sont celles traitant des matières mentionnées à l'article L. 1262-4 du code du travail ;
- aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée, agissant pour le compte d'une entreprise de production étrangère, et dont l'activité est de mettre à disposition de l'entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l'employeur.
On entend par films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à une heure ou à huit minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l'article 6 (1°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999. On entend par films cinématographiques de courte-durée, les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est inférieure à une heure conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999. Compte tenu de l'économie particulière présidant à l'exploitation cinématographique des films de courte durée, une annexe propre aux salaires pratiqués dans le cadre de ces films pourra être attachée ultérieurement au titre II.
On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l'objet est de faire la promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une cause.
Concernant l'avenant du 1er juillet 2013
Création du titre III « Salariés de l'équipe artistique » de la convention collective.
Concernant l'avenant du 8 octobre 2013
Révision des titres Ier et II et de l'annexe III.
Signataires et adhérents
Concernant la convention collective nationale du 19 janvier 2012 (titres Ier et II) :
Association des producteurs indépendants (signataire) ;
Association française des producteurs de films (adhérent) ;
Association des producteurs de cinéma (adhérent) ;
Syndicat des producteurs indépendants (adhérent) ;
Union des producteurs de films (adhérent) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Concernant l'avenant du 1er juillet 2013 (titre III) :
Association des producteurs indépendants (signataire) ;
Association française des producteurs de films (adhérent) ;
Association des producteurs de cinéma (adhérent) ;
Syndicat des producteurs indépendants (adhérent) ;
Union des producteurs de films (adhérent) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Concernant l'avenant du 8 octobre 2013 :
Association des producteurs indépendants (signataire) ;
Association française des producteurs de films (signataire) ;
Association des producteurs de cinéma (signataire) ;
Syndicat des producteurs indépendants (signataire) ;
Union des producteurs de films (signataire) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).