Article 7
    Entretien des ouvrages
      Les ouvrages existants et les aménagements complémentaires réalisés dans le     cadre du programme visé à l'article 3 du présent cahier des charges seront     entretenus par les soins du concessionnaire, dans le cadre des dispositions     financières suivantes.
      Les dépenses d'exploitation des ouvrages à la charge du concessionnaire     comprennent le fonctionnement du service du canal de la Neste et la provision     de maintenance et représentent un montant prévisionnel annuel (en francs,
     valeur au 1er janvier 1988) de 5,2 millions de francs pendant la période de     réalisation du programme des travaux de restauration correspondant à une     dizaine de tranches annuelles et de 7,5 millions de francs pour les années     suivantes.
      Le volume utilisable d'eau brute apporté par le canal dans les conditions     actuelles étant de 69 millions de mètres cubes, le coût du mètre cube pour     les usagers (irrigants, distributeurs d'eau potable, établissements     industriels) ressort à 0,0754 F et à 0,1087 F (en francs, valeur au 1er     janvier 1988) pour les deux périodes considérées ci-dessus.
      1o Pendant la période de restauration, le coût réel supporté par les usagers     est fixé à 0,0226 F par mètre cube prélevé.
      Le complément est apporté par l'Etat sous la forme d'une aide tarifaire aux     usagers de l'eau.
      Pour faire face aux dépenses d'exploitation, le concessionnaire:
      A. - Percevra donc des participations contractuelles ou des redevances     définies selon la réglementation en vigueur sur les usagers de l'eau     véhiculée par le canal de la Neste et les rivières réalimentées par cet     ouvrage, sur les bases de 0,0226 F par mètre cube d'eau brute prélevé.
      B. - Et recevra de l'Etat une dotation annuelle correspondant à l'aide     tarifaire aux usagers apportée:
      - par le ministère chargé de l'agriculture et de la forêt sous la forme :
       - de personnels d'Etat mis à la disposition de la Compagnie d'aménagement     des coteaux de Gascogne en application du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, selon les conditions suivantes:
        - douze agents de terrain, dont quatre ouvriers permanents;
        - un commis ou un agent administratif;
        - un agent technique contractuel.
         Le ministère chargé de l'agriculture et de la forêt pourvoira au     remplacement des postes vacants ou versera à la Compagnie d'aménagement des     coteaux de Gascogne une dotation financière équivalente.
        En évaluant à 55 p. 100 du salaire brut la part de charges     complémentaires, le coût des quatorze agents mis à disposition s'élève à 2     millions de francs, valeur 1989;
       - d'une dotation d'un montant de 0,640 million de francs, valeur 1989.
         Cette dotation est estimée sur la base des charges courantes ainsi que     des frais de fonctionnement et des charges d'amortissement du matériel     nécessaire au petit entretien;
      - par le ministère chargé de l'environnement sous la forme:
       - d'une dotation d'un montant de 0,650 million de francs, valeur 1989.
      2o Au terme de la période de restauration, la Compagnie d'aménagement des     coteaux de Gascogne, par sa politique tarifaire, et l'Etat prendront les     dispositions nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation des     ouvrages. Les collectivités ou d'autres organismes pourront y être associés     par un protocole d'accord particulier.