Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont approuvés l'avenant no 1 et les annexes à la convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999 :
    Est prolongée, jusqu'au 13 mai 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre - Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « prune ».
    Est étendu, jusqu'au 13 mai 2000 à compter du 30 juin 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre - Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « haricot sec ».
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras à l'effet de signer toute décision d'acquisition et toute décision de prêt ou dépôt des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Diéras, à Mme Michèle Aubert ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 août 1999, Mlle Guyomard (Fabienne), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des professeurs des écoles, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Amiens.
Section 08
    Langues et littératures anciennes
    Par décision en date du 11 mars 1999
    Mlle Assael (Jacqueline).
    Mme Berranger (Danièle), épouse Auserve.
    Mlle Bile (Monique).
    M. Boriaud (Jean-Yves).
    M. Brunet (Philippe).
    M. Callier (François).
    M. Foulon (Eric).
    Mme Hy (Monique), épouse Crampon.
    Mme Joffre (Marie-Dominique).
    M. Moreau (Philippe).
    Mme Porte (Danielle).
    M. Ratti (Stéphane).
    Mme Rodeghiero (Martine), épouse Chassignet.
    Mme Sevin (Danièle), épouse Aubriot.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M6) ;
    Le programme Cartoon Network ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme RTBF 1 ;
    Le programme RTBF 2 ;
    Le programme Eurosport International ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme Club RTL ;
    Le programme CNN International ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent, pour les agents du corps interministériel des chargés d'études documentaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement, être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé comme suit :
    Chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 80 % ;
    Chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 100 % ;
    Chargé d'études documentaires  9e échelon : 75 % ;
    Chargé d'études documentaires  9e échelon : 85 %.
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Condom (Jean-Jacques), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 juillet 1999.
    M. Condom (Jean-Jacques) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1999.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
    - le bureau financier ;
    - le bureau réglementation, marchés ;
    - le bureau matériel de soutien de l'homme ;
    - le bureau restauration, ingénierie.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Mannoni (Emmanuel), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Dominique Delbe-Lijeour, assistante d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Bouchut (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Val-d'Oise.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée à contracter un emprunt de 1 700 000 F en vue de financer la construction d'un bâtiment, dans le périmètre de l'aérodrome d'Abbeville - Buigny - Saint-Maclou, pour la société SAGEM.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Vu la délibération de la commission exécutive du 1er décembre 1998 concernant la composition de la commission,
    La convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée de la façon suivante :
    « Article 11
    « A compter du 1er janvier 1999, le médecin coordinateur de la Mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil de la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre, pour une période de deux ans. »
    (Le reste sans changement.)
    Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Mazzoni (Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (3 annexes) concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « qui peuvent ne pas être soumises à un horaire collectif ou » figurant au troisième point du deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre II ;
    - des termes : « ne donnent pas lieu au repos compensateur légal et » figurant à la deuxième phrase du deuxième point du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 du chapitre II ;
    - du quinzième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II ;
    - de la deuxième phrase du deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.1.3 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II.
    Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    Le treizième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
    Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le paragraphe relatif au bénéfice des aides dans le cadre d'un volet défensif de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction, à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4-1-3-2.
    Le premier alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe V, de la loi du 13 juin 1998.
    Le premier paragraphe du deuxième alinéa relatif à l'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés et le troisième alinéa de l'article 2-1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe IV, de la loi du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 3-1 portant création de l'article 44-1-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    L'article 3-4-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 3-5 relatif au mandatement par des organisations syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe III, de la loi du 13 juin 1998.
    L'article 3-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi du 13 juin 1998.
    Les deux premiers alinéas de l'article 44-3-1-4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    Les deux premiers alinéas de l'article 44-3-1-5 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    Les paragraphes A et B de l'article 44-3-1-10 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    L'article 3-5-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 4-1-2-1 relatif à la modification du contrat de travail du salarié à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4-1-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 4-1-2-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 4-1-3-1 relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, M. Philippe Portmann, directeur adjoint du travail, mis à la disposition de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme en qualité de conseiller technique, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 19 octobre 2001.
Nota. - Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-08 en date du 9 avril 1999 (pour les accords du 5 février 1999) et no 99-13 en date du 7 mai 1999 (pour l'accord du 8 février 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Beytout (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 2002.
Art. 2. -  Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
    Les agents intéressés ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement.
Nota. - Les effluents radioactifs ou chimiques provenant des installations de SLA (à l'exclusion des eaux de piscines et de circuits qui doivent faire l'objet d'un traitement spécifique) peuvent être intégrés aux effluents de SLB à condition qu'ils soient caractérisés (origine, flux, concentration...) et aient fait l'objet d'une autorisation de l'OPRI, avec information de la DSIN et de la DRIRE.
Art. 38. -  L'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur (la Loire) au point de rejet ou en amont. La valeur du débit de la Loire ainsi relevé journellement doit être affichée ou reportée en salle de contrôle et au service Laboratoire du site.
    De plus, il doit justifier en permanence, pour chacun des ouvrages de rejets (ouvrage principal, secondaire ou station et rejet ancien de SLA), des débits de rejet, horaire et journalier. Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi...). Toutefois, concernant les débits importants, et notamment celui du rejet principal, cette justification peut être apportée par un code de calcul à condition que celui-ci ait une incertitude relative sur la mesure inférieure à 5 % et soit validé par la police de l'eau ou l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Les débits ainsi déterminés ou mesurés sont enregistrés et conservés pendant au moins trois ans.
Température
    La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement supérieur de 1,0 oC de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
    Le calcul de cet échauffement théorique (delta T) de la Loire est fait à partir des paramètres suivants :
    TR : température du rejet en oC ;
    TL : température de la Loire à la station amont en oC ;
    DR : le débit du rejet en m3/s ;
    DL : le débit de la Loire en m3/s,
    à l'aide de la formule : delta T = 
    (TR-TL) DR
    DL
    Toutefois, lorsque le débit de la Loire (DL) est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 oC, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique supérieur à 1 oC mais inférieur à 1,5 oC.
Art. 3. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    Ce second scrutin est fixé au 22 juin 1999.
Yvelines
    Adelfi, 10, rue des Gaudines, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
    Art Routage, 47, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
    ASCA SA SCOP, 1, route de Negel, 78680 Epône.
    Association ouvrière de travaux publics, 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
    Atelier sellerie coopérative IDF ASCI, 49, route Nationale, 78410 Nézel.
    Certe, chemin du Moulin-d'Orzeau, 78250 Tessancourt.
    Coopérative de techniciens de la construction, 7-7 bis, rue Jean-Mermoz, bâtiment C, 78000 Versailles.
    COPMIB, 20, rue de Chartres, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
    Ecri Automation, 104, boulevard Jean-Jaurès, 78802 Houilles Cedex.
    Formatronic, 12, impasse du Confesseur-du-Roi, 78450 Villepreux.
    Groupe technique béton, 2, rue de Gutenberg, BP 25, 78990 Elancourt.
    International transports services (ITS), 6, square Honoré-Daumier, 78190 Trappes.
    JVD, ZA La Chaine, chemin de la Jarrie, 78370 Plaisir.
    Menuisiers ébénistes mantais, 46, rue Adrien-Roëlandt, 78520 Limay.
    Niagara, 76, rue de la Frette, 78500 Sartrouville.
    Normalisation traitement de surfaces, 4, rue de la Pommeraie, ZI des Broderies, 78310 Coignières.
    La Protection technique, 43, rue du Colombier, 78420 Carrières-sur-Seine.
    SCOP Yvelines Bâtiment, 26, avenue des Platanes, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche.
    SINTECH France, zone industrielle, BP 10, 78270 Bonnières-sur-Seine.
Art. 5. -  Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays du Val de Montferrand est modifié comme suit :
    A l'article 4, premier alinéa, la teneur en fer maximale des vins rosés et blancs est fixée à 8 mg par litre ;
    A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins rouges désignés sous l'expression "vin de café" doivent présenter une intensité colorante comprise entre 0,20 et 0,39. »
    L'article 5 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, l'arrêté du 17 mars 1980 modifié octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique au Groupement des éleveurs de volailles du val d'Allier-Bourbonnais-Auvergne (GEVABA), 16, rue Gilbert-Roux, 03300 Cusset, pour sa production avicole, sous le numéro PH 80 286, est abrogé.
Art. 6. -  Il est institué au siège du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques un bureau de vote dont le président est le directeur ou son représentant.
    Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Indre
    Beaulieu. - Eglise du prieuré Saint-Nicolas, actuelle église paroissiale Saint-Nicolas (CAD B 218) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
    Lye. - Eglise paroissiale Notre-Dame (CAD AB 255) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
    Pouligny-Saint-Pierre. - Eglise Saint-Pierre, à l'exclusion des parties classées (CAD F 978) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er avril 1998
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 155 F. »
Seine-Saint-Denis
    Saint-Denis. - Ancienne usine Coignet, 75, rue Charles-Michel : façades et toitures du pavillon à toit carène (CAD BL 18) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
    Ancienne usine Coignet : maison du directeur, ainsi que le mur de soutènement de la terrasse, 29, boulevard de la Libération (CAD BL 12) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
    Immeuble d'habitations, 59, rue Charles-Michel : façades et toitures (CAD AG 42) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
Eure
    Acon. - Eglise paroissiale Saint-Denis (CAD C 57) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
    Nécropole dolménique des Prés d'Acon (CAD C 85, 94) : inscription par arrêté du 24 février 1998.
    Ailly. - Manoir du Chapître dit Le Prieuré : logis et assise foncière de la parcelle G 74 : inscription par arrêté du 10 novembre 1998.
    Beaubray. - Chapelle des Minières (CAD A 360) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
    Bézu-la-Forêt. - Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD A 133) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
    Château-sur-Epte. - Château : vestiges, bâtis et non bâtis, de l'ensemble castral (CAD ZC 76 à 82) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
    Chauvincourt-Provemont. - Manoir de Chauvincourt : logis, cellier, pavage de la cour sud, murs de soutènement nord et assise foncière du manoir (CAD D 196, 143, 210, 211) : inscription par arrêté du 3 décembre 1998.
    Juignettes. - Eglise Saint-Pierre de la Selle (CAD E 103) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
    Pont-Audemer. - Immeuble à logements de la cour Canel : façades et toitures (CAD AK 231, 232, 421 à 423, 439) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
Maine-et-Loire
    Andigné. - Ensemble du château de Saint-Hénis avec son enceinte et ses jardins, entouré de douves, ainsi que les grandes avenues plantées rayonnant à l'entour (CAD B 234 à 243, 248, 257, 280, 514) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
    Angers. - Ancienne abbaye Saint-Aubin (actuelle préfecture), hormis les éléments déjà protégés, à savoir en particulier : assiette archéologique (ancienne abbatiale ; cloître, jardins) et élévations médiévales (le cellier des moines, par exemple) ; reconstructions mauristes des xviie et xviiie siècles ; architectures et décors issus de la réappropriation de l'abbaye en hôtel de préfecture (avec tout particulièrement les salles de réception du second Empire) (CAD 198 et non cadastré) : inscription par arrêté du 28 décembre 1998.
    Hôtel dit de Lancrau, 14, rue Pocquet-de-Livonnières (CAD BR 443) : inscription par arrêté du 4 juin 1998.
    Maison bleue, 25, rue d'Alsace et 10, boulevard Maréchal-Foch : façades et toitures de l'immeuble ; halls et cages des deux escaliers ; distributions et décors intérieurs des appartements d'angle des premier et quatrième étages (CAD BV 180) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Clefs. - Logis seigneurial dit château de Clefs (CAD AC 15, 263) : inscription par arrêté du 24 septembre 1998.
    Doué-la-Fontaine. - Site de la Seigneurie (CAD AL 121, 126 à 129, 131 à 136, 298, 299, 409, 410) : inscription par arrêté du 29 juin 1998.
    Fontevraud-l'Abbaye. - Elément suivants de l'abbaye royale de Fontevraud : clos de l'ancien prieuré d'hommes de Saint-Jean-de-l'Habit (sols archéologiques, murs de clôture, fuie troglodyte) ; clos Saint-Lazare (vignes au xviiie siècle, sols et murs de clôture) ; ensemble des autres sols (ou parfois bâtis ?) inclus dans l'enceinte de l'abbaye telle que délimitée sur le plan des années 1762 dont l'ancien moulin à eau inclus dans cette enceinte ; caves-carrières creusées sous le parc Bourbon depuis son versant sud ; vestiges de l'ancien hospice de Mme de Montespan avec ses écuries-communs ; fontaine de la Luzerne et canal souterrain (CAD F 54, 55, 64 à 74, 83, 84, 91 à 95, 110 à 126, 128 à 130, 132 à 142, 146 à 167, 387, 461 à 465, 885 à 887, 890, 891, 901, 902, 928, 929, 934 à 940 ; G 112, 113, 123, 125 à 128, 130 à 132, 138, 145, 873, 874 ; ZD 51, 52, 96 à 105, 129) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
Par décision no 99-99 en date du 5 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Rhône est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique, à Lyon et à Bron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 24 avril 1996 modifié.
Dordogne
    Beaumont-du-Périgord. - Château de Bannes : barbacane précédant le château et pigeonnier (CAD A 31, 317) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Domme. - Château de Caudon : façades et toitures (CAD A 187) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Paunat. - Maison dite La Recette : avant-corps méridional avec son passage couvert (CAD B 306) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
    Périgueux. - Maison dite des Dames de la Foi ou ancien hôtel Arnaud-de-Laborie, 4, rue des Farges, à l'exception de la façade sur rue déjà classée (CAD BK 366) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
    Plazac. - Château des Evêques et ancien cimetière : bâtiments situés sur la parcelle AP 46, y compris le sol de la cour intérieure ; fossé sec situé sur la parcelle AP 45 ; ancien cimetière situé sur les parcelles AP 44, 47, 292, ainsi que la partie en contrebas, située sur la parcelle AP 43, contiguë à l'église et délimitée sur le cadastre par une ligne de tirets : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
    Sarlat-la-Canéda. - Château de Campagnac : tour d'escalier avec sa voûte en berceau tournant sur le noyau (CAD AK 2) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Château et moulin de la Boétie : terrasse du château ; pigeonnier ; moulin et son bief (CAD BV 12 ; DT 32) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Hôtel de Gérard, 3, rue Fénelon, son jardin et la maison dite maison Villate, à l'exclusion des parties modernes (CAD BH 153, 148) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Verteillac. - Château de la Meyfrenie : dépendances (CAD B 486) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
Cantal
    Chaudes-Aigues. - Château de Montvallat, à l'exception des parties classées, avec ses jardins en terrasses (CAD C 189 à 191) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
    Massiac. - Eglise Saint-Victor-de-Bussac, y compris ses éléments de décor intérieur (autels, chaire, fonts baptismaux) (CAD B 775) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
    Méallet. - Château de Montbrun, y compris ses terrasses et ses décors intérieurs (CAD C 734) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 19 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 15 mars 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 12, 13 et 14 octobre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mai 1999 et le vendredi 4 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurcin, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 138.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5097
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Comme représentants des consommateurs
    Membres titulaires
    Membres suppléants
    M. Denormandie, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
    M. Stephan, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
    M. Huron, Fédération nationale des associations des usagers des transports.
    M. Barbero, Fédération nationale des associations des usagers des transports.
    M. Orphelin, association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
    M. Huguet, association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
    M. Souchon, association Familles de France.
    M. Salvator, association Familles de France.
    M. Watzko (Claude), Automobile-Club de l'Ile-de-France.
    M. Verdonck (Michel), administrateur de l'Automobile-Club de l'Ile-de-France.
    M. Jolly (Gérard), Automobile-Club du Nord de la France et de la Picardie.
    M. Blottiere (Gérard), administrateur du Normandie Automobile-Club.
    M. Laffon (Jean-Yves), Automobile-Club de France.
    M. Helaine (Jean-Pierre), Automobile-Club de l'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé portant extension de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, M. Boigegrain (Régis), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé, à compter du 15 mars 1999, secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mme Ormancey-Courbier (Claudye), administratrice civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999 :
    Le retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, est dissoute ;
    M. Lachaud (Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, est nommée huissier de justice à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de M. Montagnon (Yves, Paul, Marc), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 mai 1994.
Var
    Ollioules. - Maison, 20, rue Gambetta et 77, rue Marcellin-Berthelot (CAD AP 430) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
    Toulon. - Portail de l'ancienne Comédie, 4 bis, rue Denfert-Rochereau (CAD CO 307) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
    Val (Le). - Chapelle Notre-Dame-de-Pitié et ses quatre oratoires, lieudit Notre-Dame (CAD D 682 ; E 702) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999 :
    Le retrait de M. Dauptain (Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dauptain, Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cachan (Val-de-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Dauptain, Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titutaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps de parole dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 38 au plus tard le lundi 19 avril 1999, à 15 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999 :
    M. Chateauneuf (Marc, Henri, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Franck Carnejac et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    La raison sociale de la société Michel Blanc, Franck Carnejac et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Blanc, Franck Carnejac, Marc Chateauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Isère
    Alma, 15, rue Georges-Pérec, ZI des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Arabois, 10, avenue du Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
    Aktis architecture, 4, cours Berriat, 38000 Grenoble.
    Atelier EO, 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
    Atelier F 4, 10 bis, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
    Berriat bâtiment, 31, rue du Vercors, 38000 Grenoble.
    Boulangerie coopérative Saint-Laurent, 64, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.
    BSI, 8, rue de Brotterode, ZI, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
    Cabinet Pierre Robin sports, loisirs, environnement, paysage, 34, route de Four, 38090 Vaux-Milieu.
    Câble neige aménagement, immeuble le Trident D, 34, avenue du Général-de-Gaulle, 38100 Grenoble.
    Chardon, 6, rue de Champagnole, BP 5, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
    Coordination gestion ordonnancement, 37, rue Claude-Kogan, 38100 Grenoble.
    Coterie charpente, 12, rue des Pies, 38360 Sassenage.
    Entreprise de chaudronnerie et de maintenance, 14, avenue de Chantereine, BP 233, 38305 Bourgoin-Jallieu.
    Etic (L'), RN 6, ZA Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
    Gikado, 21, chemin du Halage, 38000 Grenoble.
    Giroflaine, Cordéac, 38710 Mens.
    Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
    Hydrokarst, 5, rue de Pacalaire, 38176 Seyssinet-Pariset Cedex.
    INDIGO formation, Les Combes, 38160 Chatte.
    Menuiserie de la Sure, ZA des Marronds, Sassenage, route de Valence, 38360 Noyarey.
    Mille Images, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
    Ofre, 6, rue du Tour-de-l'Eau, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Pavillons création, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Le Péage-de-Roussillon.
    Préfélectrique, zone artisanale, 38112 Méaudre.
    SCOP A systèmes, 60, rue de la Liberté, 38180 Seyssinet.
    SCOP BAT, rue Louis-Leydier, 38780 Pont-Evêque.
    SMTS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
    Société alpine de peinture, 43, rue Ampère, 38000 Grenoble.
    Société nouvelle Intergrafic, 13, rue de la Condamine, ZI du Mayencin, 38610 Gières.
    Sports et Paysages, chemin des Quatre-Lauzes, 38360 Sassenage.
    TCS tôleries sur plans, 37, rue Aymé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet Cedex.
    Techniques électroniques et photogravure, 8, chemin des Clos-Zirst, BP 113, 38243 Meylan Cedex.
    Thermibel, 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M l l e Allouis (Ghislaine).
    M m e Bigot Camy (Pascale).
    M. Billaud (Jean-Jacques).
    M l l e Blet (Catherine).
    M. Blouin (Bernard).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourdier (Daniel).
    M. Burger (Jean-Claude).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Chassany (Jean-Michel).
    M. Chaussée (Pierrick).
    M. Clair (David).
    M l l e Clerc (Anne-Françoise).
    M. Cleren (Paul).
    M l l e Cure (Marie-Christine).
    M. de Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    M m e Dezalay (Françoise).
    M. Dosba (Yves-Michel).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M l l e Dumond (Isabelle).
    M. Dumont (André).
    M. Durier (Gérard).
    M l l e Escache (Claude).
    M m e Favillier (Isabelle).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Fradin (Bruno).
    M. Gasnier (Alain).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Gourmelon (André).
    M. Grange (Bernard).
    M l l e Gros (Gerty).
    M. Hoefman (Charles).
    M m e Jamot-Robert (Christelle).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Labous (François).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M m e Laulan (Françoise).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Martin (Philippe).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de la Marandais (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M m e Plessis-Miossec (Pascale).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
    M. Quere (Bertrand).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M m e Rivon (Janine).
    M. Rosec (Olivier).
    M m e Ruello (Martine).
    M l l e Sajous (Annick).
    M. Savelli (Pierre).
    M m e Sibille (Nicole).
    M m e Sims-Lagadec
    (Anne-Frédérique).
    M m e Thetiot (Gaëtane).
    M. Thomas (Pierre).
    M. Tison (Jean-Michel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 39 du 2 février 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
3. Déroulement des épreuves
    Dans l'option MP, toutes les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique, à Palaiseau (Essonne).
    Dans l'option PC, les candidats seront également convoqués à l'Ecole polytechnique, où ils passeront les épreuves de natation et d'athlétisme. Toutefois, une partie d'entre eux passera les autres épreuves à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, 10, rue Vauquelin, Paris (5e).
    L'Ecole polytechnique est desservie par la station Lozère du RER B qui est reliée à l'école par un chemin piétonnier. Le repas de midi pourra être pris au self-service de l'école.
    Pour les épreuves d'éducation physique et sportive les candidats doivent être munis de la tenue et des équipements appropriés.
    Pour toutes les épreuves, les candidats doivent pouvoir présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et leur carte d'admissibilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1999 :
    Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la coopération :
    Au titre de représentant des activités coopératives
    M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, en remplacement de M. Gaudinat (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er février 1999, les personnes dont les noms suivent :
    7e section : Sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    M. Cori (Marcel), université Paris-X.
    Mme Guyot d'Asnières de Salins (Geneviève-Dominique), université de Saint-Etienne.
    M. Roché (Michel), université Toulouse-II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1999, M. Arnaud (Marc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'équipement de la Picardie, directeur départemental de l'équipement de la Somme, à compter du 1er mars 1999.
Art. 56. -  I. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires, au préfet (DRIRE) et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 51 et 58. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    II. - Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    III. - Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
    Chapitre II
    Informations sur la surveillance des rejets
    et leur impact sur l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1997 :
    - pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 239 026 142,46 F en recettes et 213 025 127,61 F en dépenses ;
    - pour la deuxième section Opérations en capital, aux sommes de 12 532 060,27 F en recettes et 12 220 697,99 F en dépenses.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
Art. 37. -  Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
    A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.