Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord Salaires.
          Signataires :
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (UCAPLAST) ;
      Fédération nationale de la décoration (FND) ;
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (FENSCOPA) ;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (FGMEE) ;
      Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCL) ;
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
      Union professionnelle de la carte postale ;
      Groupement des importateurs et grossistes de cycles-section grossistes ;
      Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
     climatisation et canalisation (FNAS) ;
      Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est modifié comme     suit :
      << Art. 6. -  Les épreuves du concours d'admission, notées de 0 à 20, sont     fixées conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 02/04/97                        Page 5038   a 5039    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Angenard (Pierre, Emilien), ancien artisan boucher ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bailliard (Michel, Marie, Joseph), ancien industriel ; 51 ans d'activités     professionnelles.
    M. Bellot (Claude, Gabriel), vice-président d'une chambre de commerce et     d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Bothet (René, Alfred), président d'une chambre de métiers ; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Brivet (Gisèle, Georgette), artisan en tapisserie d'art ; 36 ans     d'activités professionnelles.
    M. Cattiaux (Philippe, Ernest, Edouard), directeur du commerce intérieur ; 28     ans de services civils.
    Mlle Clouet (Lucienne, Marie), présidente d'honneur d'une fédération     professionnelle ; 52 ans d'activités professionnelles.
    M. Cournille (Yves, Bernard, Félix), président d'honneur d'une chambre     patronale de la boulangerie-pâtisserie ; 40 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Delran (Bernard, Marie, Jean), avocat ; 30 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Deroure (Claude, Raymond, Roger), président-directeur général de société ;     46 ans d'activités professionnelles.
    M. Deruy (Marcel, Antoine, Michel), directeur régional de société ; 30 ans     d'activités professionnelles.
    M. Disiti dit Dissidi (Jean-Marie, Marc), président-directeur général de     société ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Ezeghian (Orac, Edmond), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Folliet (Jean, François), président-directeur général de société ; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fournier (Jean-Paul, Albert, Marius), artisan peintre ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Giacometto (Noël, Mazzareno, Emanuel), ancien employé ; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guille (Edouard, Marius), président-général régional d'une fédération     professionnelle ; 58 ans d'activités professionnelles, syndicales et de     services militaires.
    M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Louis, Marie, Jean), président-directeur     général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Legrand (Henri, Eugène, Marie), président-directeur général de société ; 47     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maury-Laribière (Jean-Luc, Pierre, Michel), président-directeur général de     société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Menendez Llorente (José-Manuel), président du directoire d'une société     d'électronique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Plagnol (André, Joseph), ancien président d'un comité ; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la fonction publique,
Par décret en date du 1er avril 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale d'administration pour la durée du     mandat de ce conseil restant à courir, en qualité de membres nommés sur     proposition des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
      M. Charles Bonissol, président de l'Union fédérale des cadres des fonctions     publiques (CFE-CGC) ;
      M. Christian Courant, secrétaire fédéral de la Fédération générale des     fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO) ;
      M. Jean-Paul Roux, secrétaire général adjoint de la Fédération de     l'éducation nationale (FEN-UFF-UNSA) ;
      M. Pascal Renaud, secrétaire général de l'Union des fédérations CFDT des     fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT).
Au grade d'officier
     M. Aznavour (Charles), artiste de variétés, compositeur de musique, comédien.     Chevalier du 9 février 1989.
    Mme Demange (Marie, Marguerite), épouse Puhl, président-directeur général d'un     journal. Chevalier du 26 septembre 1987.
    M. Girard (Augustin, Jean, Maurice), ancien chef du département des études et     de la prospective au ministère. Chevalier du 23 février 1986.
    M. Stil (André), écrivain. Chevalier du 5 juin 1979.
    M. Tauriac-Lenfant (André, Michel), dit Michel Tauriac, journaliste, écrivain.     Chevalier du 21 juin 1979.
    M. Tiry (Philippe, Jules, Auguste), ancien directeur de l'Office national de     diffusion artistique. Chevalier du 13 juillet 1985.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de     l'avenant no 7 du 24 septembre 1996 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de     l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Art. 12. -  La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien     culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la     culture. Cette demande est transmise par l'Office central de lutte contre le     trafic des biens culturels aux autorités centrales des autres Etats membres.      Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations     adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien     culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat     concerné par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Art. 3. -  Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office     central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités     centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants :      - désignation et description du bien ;
      - certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel     appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août     1995 susvisée ;
      - tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
      - tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
      - le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur     ou du détenteur du bien.
      Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat     requérant avec une traduction en langue française.
Académie de Montpellier
      Ecole technique privée Ruffel, 5, rue Montmorency, 34500 Béziers.
      Académie Mercure des affaires internationales, école supérieure privée de     commerce et de gestion, école technique supérieure privée, 1702, rue de     Saint-Priest, 34090 Montpellier.
      Institut privé supérieur et technique (SUP'EXUP), 501, rue     Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
      Ecole Ruffel, enseignement technique supérieur privé, 58, boulevard     Camille-Blanc, 34200 Sète.
      Ecole technique privée Pigier, 49, boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan.
      Ecole technique privée Rive-Gauche, 11, rue Docteur-Pous, 66000 Perpignan.
Art. 10. -  L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant     au retour du bien devant le tribunal de grande instance dans le ressort     duquel se trouve le bien.
      Cette autorité centrale en informe l'office dans un délai d'un mois à     compter de la signification de l'assignation.
      L'office informe, dans un délai de deux mois à compter de la signification     prévue à l'alinéa ci-dessus, les autorités centrales des autres Etats membres     de l'introduction d'une action en justice tendant au retour du bien.
Art. 9. -  Les mots : << Ecole Pigier (Institution d'enseignement privé), 7,     rue Lormont, 88000 Epinal, BTS Bureautique et secrétariat >> figurant à     l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 portant extension du régime de la     sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou de classes     ouvertes dans les établissements d'enseignement (renouvellement d'agrément)     et les mots : << Ecole technique privée de secrétariat, 6, cours Bayard,
     85000 La Roche-sur-Yon >> et << Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue     Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire >> figurant respectivement dans la liste des     établissements de l'académie de Nantes, aux articles 2 des arrêtés du 2     octobre 1990 et du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité     sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement     supérieur privés sont supprimés.
Art. 17. -  Tout étudiant ayant entrepris des études dans un premier cycle     d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger peut faire valider ses     acquis universitaires et demander à bénéficier de la dispense de tout ou     partie d'une ou plusieurs unités d'enseignement composant la formation à     laquelle il postule.
      La décision est prise par le président d'université ou le chef     d'établissement sur proposition de la commission pédagogique compétente de     l'établissement.
      De plus, les universités peuvent conclure, entre elles ou avec d'autres     établissements en France ou à l'étranger, des conventions de coopération pour     assurer aux étudiants des choix plus étendus.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
     directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M.
     Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.     Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de     paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la     direction de la prévision.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé, il     est inséré un article 1er bis  ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux,     délégation est donnée M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer,
     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans     la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1997 :
      Le retrait de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate et Daniel     Goulay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate et     Daniel Goulay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Philippe Gate, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  Les personnels rattachés aux sections 18 (Arts : plastiques, du     spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art), 35     (Structure et évolution de la Terre et des autres planètes) et 36 (Terre     solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléo-biosphère) peuvent     demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir, par la     voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe au     présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite     annexe. Pour les assistants, la demande de rattachement est transmise au     rectorat dont ils relèvent.
      Les personnels rattachés à d'autres sections du Conseil national des     universités peuvent demander leur rattachement à l'une des sections 18, 35 et     36, selon les mêmes modalités que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement de l'information et de la culture     guadeloupéenne (ADIG) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radyo Tanbou (971).
      Fréquence : 105 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-697 du 26 octobre 1993 publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 3. -  Outre le président, l'institution comprend dix experts choisis en     raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles dans les     matières dont traite l'institution indépendante.
      Les experts sont nommés, sur proposition du président, après consultation     des organismes dont la liste est jointe en annexe, dans les différents champs     de compétence mentionnés dans cette annexe (cinq experts en matière     d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et     de navigation aérienne), par arrêté des ministres chargés de l'aviation     civile et de l'environnement. Chaque mandat de trois ans est renouvelable.
      L'institution indépendante comprend des experts suppléants nommés dans les     mêmes conditions que les experts titulaires.
Art. 9. -  Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du     DEUG s'ils justifient :
      a) Soit du baccalauréat ;
      b) Soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
      c) Soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence     du baccalauréat, en application d'une réglementation nationale ;
      d) Soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou     acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      50o 00' 02'' N, 001o 52' 46'' E ;
      VOR << ABB >> : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 20'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 12. -  S'il estime que l'affaire le requiert, le président peut     convoquer les parties à une audience.
      L'audience est présidée par le président ou le membre du collège qu'il a     désigné à cet effet.
      Afin de préserver le secret des affaires et avec l'accord des parties, le     président peut décider que l'audience ne sera pas publique.
      Lors de cette audience, un représentant de l'Autorité désigné par le     président expose oralement l'objet de la demande et les moyens des parties.
      Les parties présentent leurs observations orales et répondent aux questions     de l'Autorité.
Art. 17. -  Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction d'office,
     elle notifie les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de     services de télécommunications par lettre recommandée avec avis de réception.      Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du ministre     chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une     association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale     concernée, elle notifie par lettre recommandée avec avis de réception les     griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de     télécommunications concerné en y joignant la demande dont elle est saisie.
      Cette notification fixe également les modalités de consultation du dossier     et la date avant laquelle l'exploitant ou le fournisseur concerné doit     adresser ses observations écrites en défense à l'Autorité.
      Le président convoque l'exploitant ou l'opérateur concerné à une séance.
     Lors de cette séance, un représentant de l'Autorité désigné par le président     expose oralement les griefs et le cas échéant le contenu de la demande ainsi     que les éléments propres à éclairer le débat.
      L'exploitant ou le fournisseur concerné présente ses observations orales et     répond aux questions de l'Autorité.
Art. 22. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association culturellle et sportive et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio Média 250 (972).
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-880 du 21 décembre 1993 publiée au Journal     officiel du 21 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Centre culturel guyannais et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio Tout'moune (973).
      Fréquences : 91,3 MHz et 103,3 MHz.
      Décision d'autorisation : no 94-34 du 18 janvier 1994 publiée au Journal     officiel du 26 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, l'explosif de type émulsion     dénommé EMULTEX 300, fabriqué sur site par la société Titanite, est agréé et     reçoit le numéro d'agrément suivant :
      EMULTEX 300 : XN 462 F.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif EMULTEX 300 est autorisé.
      Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, BP 15, 21270     Pontailler-sur-Saône.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Bay la vwa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Inité (971).
      Fréquence : 99 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-742 du 16 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro avec     micromanipulation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Albert-Ier, sis 51 bis, mail Albert-Ier, 80100 Amiens.
      M. Bourdrel et M. Prevost sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables de l'activité de fécondation in     vitro avec micromanipulation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1997 et à compter     de cette même date, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
      Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux établissements     et services dotés d'une régie d'avances :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4484    
                      ......................................................
I. - Tronçon 1
    utilisable quand la zone R7B n'est pas active
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << RNE >> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ;
      SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars     1997, M. Traynard (Etienne), chargé de mission contractuel de niveau II, mis     à disposition de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est nommé, à compter du 1er mai 1997, directeur régional de     l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine,     en remplacement de M. Petry (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le président de la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code     électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée     dans toutes ses fonctions.
      La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux     adjoints et de collaborateurs permanents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997, pour la session de 1998, les dates de     l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) sont fixées selon     le calendrier suivant pour le diplôme de base :
      Date de clôture des inscriptions :
      - le 10 septembre 1997 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau ;
      - le 8 octobre 1997 inclus pour tous les candidats accédant directement aux     épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
      Dates des épreuves :
      - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 22 octobre 1997 ;
      - épreuve écrite d'admissibilité : le 19 novembre 1997 ; l'épreuve orale     d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
      - épreuve d'admission intitulée << contrôle des connaissances >> : le 20 mai     1998 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les     jours suivants ;
      - épreuve d'admission intitulée << entretien sur un mémoire >> : date limite     de dépôt du mémoire en préfecture, le 7 mai 1998 inclus ;
      - épreuve de rattrapage intitulée << contrôle des connaissances >> : le 9     septembre 1998 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même     jour ou les jours suivants ;
      - épreuve de rattrapage intitulée << entretien sur un mémoire >> : date     limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 27 août 1998 inclus.
      Pour la session de 1998, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la     mention   << deux-roues >> ou de la mention   << groupe lourd >> de l'examen     du BEPECASER sont fixées comme suit :
      - date de clôture des inscriptions : le 24 août 1998 inclus ;
      - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 5 octobre     1998.
Art. 2. -  L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation     géographique suivante :
      Région Corse (Haute-Corse, Corse-du-Sud) ;
      Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère,
     Pyrénées-Orientales) ;
      Départements : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts     plastiques, Art dramatique et Danse.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse, les     dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Pour le concours réservé de professeur territorial d'enseignement     artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 4, répartis comme suit :
      Musique : 1 ;
      Arts plastiques : 1 ;
      Art dramatique : 1 ;
      Danse : 1.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à     Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à     M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
A N N E X E  (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : basilique Sainte-Anne, 56400 Auray.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à M.
     Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe,     attaché principal d'administration centrale, et à M. Hervé Grosskopf,
     receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 426     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25     avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1996 a été arrêté à 95,10 % ; les souscriptions ont été réglées     le 27 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 janvier 1997, Mlle Senecat (Odile) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du     18 décembre 1996.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est     organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national     de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les     spécialités Danse (disciplines Danse classique, Danse contemporaine et Danse     jazz) et Arts plastiques.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils     devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées des spécialités Danse et Arts     plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la     délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc     Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 05.
      Pour la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 84,
     répartis comme suit :
      Danse classique : 39 ;
      Danse contemporaine : 31 ;
      Danse jazz : 14.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de     50.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 4. -  L'épreuve écrite des candidats est rendue anonyme avant d'être     soumise à la correction.
      Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et     notées en points entiers de 0 à 20. La note zéro est éliminatoire. Pour une     épreuve, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche ou     omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note éliminatoire zéro lui     est attribuée.
      Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.      A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury, par     délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à     subir l'épreuve d'admission.
      L'anonymat de l'épreuve est levé après délibération du jury : la liste des     candidats est alors établie par ordre alphabétique.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, dans la limite des     places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de     points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes     par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires     sont établies par le jury pour chacun de ces concours.
      Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à     l'épreuve orale d'admission.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par     option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au     concours ainsi que la liste complémentaire.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Premier juge : Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, juge au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de Mme Weil.
      Juge : Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, magistrat du second grade,
     placé en position de disponibilité.
      Juge d'instruction : M. Bernard Augonnet, magistrat du second grade, placé     en position de service détaché, en remplacement de M. Pomet, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Juge de l'application des peines : Mlle Sylvie Tondu, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Perrot,     nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de     grande instance de Pontoise.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Pierre Hourcade,
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en     remplacement de Mlle Bargoin, nommée juge des enfants au tribunal de grande     instance de Bobigny.
Art. 4. -  Les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon     demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence     territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès     de leur greffe jusqu'au 31 mars 1996.
      Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel     de Marseille en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées aux     greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon après le 31     mars 1996, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er     septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Marseille     par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles     ont été enregistrées.
Art. 17. -  Un concours d'accès au corps des conseillers principaux     d'éducation de l'enseignement agricole est institué. Il comporte une épreuve     d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996     susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de     titres prévues à l'article 5 (1o) du décret no 90-89 du 24 janvier 1990     susvisé et de quatre ans d'équivalent temps plein de services publics     effectifs de même niveau de catégorie au cours des huit dernières années.
Art. 32. -  Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le cinquième alinéa de l'article R. 242-1 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou     d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les     bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de     l'autorité administrative compétente, civile ou militaire.
      << La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté     conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense     nationale.
      << L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité     administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de     réception de la demande. >>      II. - 1. Sont ajoutés à la fin du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 les     mots suivants : << ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à     la demande d'autorisation >>.
      2. Il est introduit entre le troisième et le quatrième alinéa du même     article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la     date de réception de la demande d'autorisation vaut accord. >>
Art. 2. -  Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé     des bibliothécaires territoriaux est fixé comme suit :
      1. Spécialité Bibliothèques :
      - le public des bibliothèques ;
      - les techniques d'accueil ;
      - l'organisation des espaces en bibliothèque ;
      - les services offerts au public et leurs conditions d'accès ;
      - la production éditoriale, la diffusion du livre et la librairie ;
      - les acquisitions ;
      - les catalogues, la bibliographie et la recherche documentaire ;
      - la mise à disposition des documents et leur conservation ;
      - l'informatique documentaire et les nouvelles technologies de l'information     ;
      - les réseaux documentaires.
      2. Spécialité Documentation :
      - les centres de documentation : organisation, mission ;
      - les documents : typologie, traitement, producteur, distributeur et     diffuseur ;
      - la fonction documentaire : méthodologie, recherche documentaire ;
      - les technologies de la fonction documentaire : outils informatiques et     télématiques ;
      - la diffusion de l'information ;
      - les structures professionnelles : les grands centres documentaires, les     réseaux documentaires.
Cour d'appel de Chambéry
      Conseiller : Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, vice-président au tribunal de     grande instance d'Albertville.
      Avocat général : M. Jean-Claude Berlioz, procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Granier, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Malachappe, Le Plateau des Martyres, 56600     Lanester.
      Altitude du site : 47 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 107 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996, M. Falque-Vert (Henri),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université Grenoble-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1997, en application de la     loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Art. 2. -  Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, l'agence     peut :
      1o Attribuer et gérer des aides à l'innovation ;
      2o Participer à la gestion d'aides à la recherche, à la diffusion de     l'innovation et au développement industriel ;
      3o Contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises,
     établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, à     la mise en valeur des résultats des travaux de recherche qu'ils accomplissent     ; faciliter la mise en valeur des résultats des travaux de recherche     accomplis dans des associations ou entreprises privées, ou des inventions     réalisées par des inventeurs isolés ;
      4o Conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la     conception, l'organisation et la conduite des projets d'innovation ;
     conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux     entreprises innovantes ;
      5o Contribuer à des actions d'information, de formation ou d'animation     susceptibles de favoriser le développement de l'innovation, tenir à la     disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d'aides à     la recherche, à l'innovation et au développement industriel, y compris     communautaires ;
      6o Dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales     françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la     technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, accomplir des     actions relevant de sa mission et gérer des projets au niveau régional,
     national, communautaire ou international.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du     Mérite, par application du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret     no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite     ainsi que du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R.     96 et R. 106 (al. 1er) dudit code, est suspendu pour une durée de deux ans, à     compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de     l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de     l'ordre national du Mérite :
    M. Max Gustave Theret, né le 6 janvier 1913 à Paris (18e). Commandeur de     l'ordre national du Mérite du 3 juin 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996, Mme Levi Carasso (Liliane),
     épouse Israel, professeur des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) à l'université Lyon-II, est radiée des cadres sans droit à     pension, ne totalisant pas quinze années accomplies de services civils et     militaires effectifs, à compter du 12 novembre 1998, et bénéficie, sur sa     demande, du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 2001-2002.
A N N E X E  ( * )
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 96 MHz.
      Site d'émission : 50 bis, boulevard Deganne, résidence Plein-Ciel, 33120     Arcachon.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 14 280 000 F destiné à financer les     investissements pour l'exercice 1997 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996, Mme Trautsolt (Isabelle),
     épouse Roussel, professeur des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) à l'université Lille-I, est admise à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 1er     novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Morice (Yves), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L.
     24-I-1 du code des pensions, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7     à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national     interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national     technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le     produit de la taxe.
      A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la     taxe est majorée de 10 %.
      Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet     effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa     de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la     taxe.