Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Finistère
    Cléden-Cap-Sizun. - Site gallo-romain de Trouguer : ensemble du site gallo-romain comprenant les vestiges en élévation ou non ainsi que le terrain sur lequel ils sont établis (sol et sous-sol), soit l'extrémité de la parcelle ZA 10 limitée par une ligne allant du point d'intersection entre les parcelles ZA 10, 14 et 12 au point d'intersection entre les parcelles ZA 8, 10 et 11, la totalité de la parcelle ZA 11, la totalité de la parcelle ZA 12, la parcelle ZA 196 (à l'exclusion des bâtiments modernes), la parcelle ZA 197 sur une largeur de trente mètres à partir du côté est du bâtiment gallo-romain, la totalité de la parcelle ZA 198 et la totalité de la parcelle ZA 199, plus le chemin rural non cadastré situé entre les parcelles ZA 196-197 et ZA 198-199 : inscription par arrêté du 12 mai 2000.
    Loctudy. - Château de Kerazan : façades et toitures du corps de logis et de l'aile en retour est, à l'exclusion des communs du début du xxe siècle attenants au pignon ouest ; cinq pièces du rez-de-chaussée : salle à manger, grand salon, salle de billard, fumoir, bibliothèque ; parc et ses murs de clôture, y compris les éléments du système hydraulique du xviiie siècle (citerne, vivier, canal) et les douves (CAD A 343, 338, 353, 346, 668, 670, 672) : inscription par arrêté du 24 août 2000.
    Saint-Frégant. - Site gallo-romain de Keradennec en totalité, soit les vestiges en élévation plus le terrain (sol et sous-sol) sur lequel ils sont situés, à savoir l'ensemble de la parcelle WE 52 et la partie nord-ouest de la parcelle WE 51, circonscrite par une ligne droite reliant la pointe sud-est de la parcelle WE 52 à la pointe sud-ouest du chemin rural, dit chemin du Moulin de Penmarc'h qui rejoint l'étang de Penmarc'h : inscription par arrêté du 12 mai 2000.
Aude
    Castelnaudary. - Château du Castelet des Crozes avec ses décors intérieurs (papiers peints et peintures murales de la fin du xviiie siècle), ses jardins, vergers, potagers, pavillons d'angle et murs de clôture (sauf dépendances) (CAD YH 19, 29) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
Ardèche
    Montréal. - Château dit de Montréal et tour dite de Joyeuse : château (CAD A 957, 958), y compris l'emprise foncière de la cour dite « verger » au nord et de l'avant-cour au sud ainsi que la tour (CAD A 989) : inscription par arrêté du 28 décembre 2000.
Dordogne
    Belvès. - Eglise Notre-Dame-de-Moncucq (CAD AD 660) : classement par arrêté du 3 février 2000.
    Ribérac. - Eglise Notre-Dame-de-la-Paix, rue de la Nouvelle-Eglise : église en totalité ; façades et toitures de son presbytère (CAD BO 43, 44) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
    Saint-Méard-de-Drône. - Eglise Saint-Méard (CAD AA 40) : inscription par arrêté du 2 novembre 2000.
    Salignac-Eyvignes. - Château du Claux : à l'exception des parties classées : le château ; le châtelet ; le pigeonnier ; les dépendances ; le sol et le sous-sol archéologique des parcelles contenues à l'intérieur de l'ancienne enceinte (CAD BD 28 à 33) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
    Sourzac. - Jardins du Chaubourg (CAD AC 338 à 342 ; AW 61) : inscription par arrêté du 2 novembre 2000.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Marc Fosseux, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Article 3
    A l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 2001 :
    Le titre de « mastère spécialisé en image et intelligence artificielle » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Assameur (Abdelkrim), Le Reste (Christophe), Mlle Lim (Poay Hoon), MM. Moré (Jérôme), Mouaine (Khalid) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en systèmes de communications numériques » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Chevalier (Emmanuel), Dahmani Idrissi (Khalid), Elia (Samer), Hernansanz Matamala (Andrés), Legrand (Emmanuel), Marquant (Nicolas), Szkolnik (Jean-Jacques) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en ingénierie des systèmes informatiques communicants » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Beigbeder (Jérôme), Benali (Benyounes), Bouguerra (Ahmed), Calvo Redondo (Juan Pablo), Corrales Correyero (Juan), Dauplait (Marc), De La Fuente Palomino (Felipe), Fiol Bonin (Antonio), Gomez De Diego (Carlos Manuel), Le Louet (Pierre), Legault (Vincent), Llacer (Esteban), Long (Christophe), Omari (Djelloul), Se-Ondoua Mbarga (Robert), Mlle Serrano Selva (Isabel) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'information multimédia » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Allyot (Jean-Marie), Bouyx (Philippe), Briand (Régis), Hampartzoumian (Marc), Julien (Philippe), Mlle Jullien (Xavière), MM. Moutoussamy (Karl Olivier), Pratmarty (Pascal), Sabarthes (Fabrice), Srour (Rabih) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en ingénieur d'affaires européen » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Aballea (Christian), Billaude (Nicolas), Hansen (Thomas Norvang), Mlle Majidi (Banafshe), M. Mounayer (Youssef) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en gestion des réseaux de mobiles » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Begnana (Ivan), Bijaad (Mehdi), Mlle Guillemoto (Caroline), MM. Morel (Bertrand), Quellec (Bertrand), Robillard (Julien), Saoudi (Faissal) ;
    Le titre de « mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'information pour les entreprises » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Ambriz Gutiérrez (Juan Manuel), Calixto Cano (José), Mme Cárdenas Hernández (Paulina), MM. De La Garza Corona (Sergio), Díaz Madrid (Jorge), Mlle Franzoni Velázquez (Ana Lidia), M. Herrera Pérez (Adán Rogelio), Mlles López Guzmán (Clara), López Rodríguez (Alejandra), M. Ocampo Herrera (Cuauhtémoc), Mlle Rebello Paz (Adriana), MM. Santana Pozas (José Carlos), Villalobos Luévanos (Ernesto Jesús), Villalpando Romo (Pedro).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel (sur titres) de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 260.
    Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6234 à 6235
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2001, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours de recrutement exceptionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Article 1er
    Le III de l'article L. 230-2 du code du travail est complété par un c ainsi rédigé :
    « c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. »
Article 1er
    L'article L. 762-9 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 762-9. -  Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
    « Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français. »
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Ecole nationale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
    - secrétaire général ;
    - chef du département langues, sciences humaines et sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2001, Mme Chevillotte (Pauline), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 19 septembre 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 24 novembre 2000.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
    « Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
    « La classe 0 ouvre droit annuellement à 5 points de retraite.
    « La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
    « La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite.
    « La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite.
    « La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite.
    « La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite.
    « La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite. »
Art. 1er. -  I. - Dans les articles 2, 4, 10 et 11 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, le mot : « francophonie » est remplacé par le mot : « communication ».
    II. - Dans l'article 4, les mots : « (direction du patrimoine, bureau du personnel) » sont remplacés par les mots : « (direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels) ».
    III. - Dans les articles 10 et 13, les mots : « le directeur du patrimoine » sont remplacés par les mots : « la directrice de l'architecture et du patrimoine ».
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2001 page 3033 à 3037
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Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux et branche anesthésie-réanimation » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 4. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2001.
    La date du concours est fixée au 8 janvier 2001. Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
    I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
    III. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
Art. 2. -  I. - L'article D. 77 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. »
    II. - L'article D. 78 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Cet examen, pour lequel un poste est offert, est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de la résorption de l'emploi précaire.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 27 octobre 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ultrasons » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 5 novembre 1990 approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ultrasons », est ainsi modifié :
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ultrasons » est constitué entre les membres suivants :
    - l'université François-Rabelais (Tours) ;
    - la région Centre ;
    - le département d'Indre-et-Loire ;
    - le Commissariat à l'énergie atomique ;
    - la SA Vermon ;
    - l'institut de recherche Pierre-Fabre ;
    - la SARL Ultrasons ;
    - la société Faure-Herman.
Art. 1er. -  Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 29 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture     (femmes et hommes).
      Le préfet de chaque département, organisateur du concours, pourra ouvrir une     épreuve de dactylographie prévue à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre     1994.
      Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à     soixante-seize. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Préfectures: soixante-treize places;
      Juridictions administratives: trois places.
      En sus du nombre précité, un contingent de vingt-trois postes est mis à la     disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      En outre, un contingent de six postes est réservé aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, éventuellement le     nombre de postes devant être pourvus par des candidats ayant subi l'épreuve     de dactylographie, la composition du jury et la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Nice-Sophia Antipolis conférant le titre de docteur honoris     causa à:
      M. John Hume, député européen (Grande-Bretagne).
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions     du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de     la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le     délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
      L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences     pour lesquelles la délégation visée à l'alinéa précédent est accordée.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Reims
    M. Khac-Tan Nguyen, du 25 janvier 2001 au 24 janvier 2004.
Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être certifiées soit en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit tant que << semences     standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7268   a 7269    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, conseillère de chambre régionale des comptes, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
    Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      << Art. 1er. -  Le Comité national des produits agroalimentaires autres que     les vins, eaux-de-vie et produits laitiers, prévu aux articles 2 et 3 du     décret du 15 avril 1991 susvisé, comprend:
      << - sept représentants professionnels des secteurs de la production, de la     transformation ou du négoce des produits concernés;
      << - douze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national     et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution;
      << - cinq représentants de l'administration >>.
Art. 2. -  La formation conduisant à la préparation du diplôme national de     technologie spécialisé se déroule en alternance entre un établissement public     ou privé sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale ou un     centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupe d'entreprises.      Elle est suivie dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention     passée entre l'entreprise et l'établissement ou le centre de formation.
      La formation est organisée en unités.
      La durée des enseignements dispensés dans l'établissement en vue de la     préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé est fixée à 450     heures.
      Pour la mise en place de cette formation, une convention peut être passée     entre l'établissement et une université.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2000, Mme Prince (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Durée de validité des certificats médicaux de classe 1
    Douze mois, sauf pour les détenteurs ayant quarante ans et plus à la date de délivrance du certificat.
    Six mois pour les détenteurs ayant quarante ans et plus.
    a) Lorsqu'un nouvel examen médical intervient moins de quarante-cinq jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
    b) Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen révisionnel est effectué en dehors du délai mentionné au a ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du sixième mois ou du douzième mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2000 :
    Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est désignée membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 20 décembre 2000 ;
    M. Pascal Mazodier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Soule (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1994 au 30 avril 1999 auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Art. 2. -  A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux     épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel, les dispositions relatives à la section     Lettre-histoire sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << Section Lettres-histoire
      << a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      << 1o Français: exploitation pédagogique d'un ou de plusieurs textes     d'auteurs de langue française (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient     3).
      << 2o Histoire-géographie: composition sur dossier d'histoire ou de     géographie.
      << Le président du jury choisit la discipline (histoire ou géographie) qui     fait l'objet de la composition sur dossier. Les candidats sont informés de ce     choix au moment de l'épreuve. Les candidats ont le choix entre deux sujets     (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient 2).
      << b) Epreuves orales d'admission:
      << 1o Français: explication et exploitation pédagogique d'un texte d'un     auteur de langue française (durée de la préparation: deux heures; durée de     l'épreuve: une heure; coefficient 3).
      << 2o Histoire-géographie: commentaire, analyse scientifique et utilisation     pédagogique de documents, dans la discipline qui n'a pas fait l'objet de la     seconde épreuve d'admissibilité (durée de la préparation: deux heures; durée     de l'épreuve: une heure; coefficient 2).
      << Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale. >>
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. François Hinard, directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1995, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les     conditions ci-après:
      M. Darrieutort (Jean-Pierre), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre     1995;
      M. Gall (Stanislas), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Nice, est muté en qualité de vice-président au     tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1995;
      M. Grabarsky (Jean-Marc), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er     septembre 1995;
      M. Simon (Jean-Claude), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre     1995;
      M. Ratouly (Guy), président de tribunal administratif, président rapporteur     à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 20 décembre     1995;
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Pierre Potier, directeur général de     la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1988 portant     modification des programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de     technologie et programme d'informatique applicables dans les classes de     mathématiques supérieures et mathématiques spéciales technologiques T sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui     concerne la première année d'études et à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé     directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre     du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du     tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 27, rue du Général-de-Gaulle, à Kayseberg (Haut-Rhin), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Hachette, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire des Alpilles, sis 29, rue Louis-Astruc, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer dans les locaux de la clinique de la Renaissance, sous la responsabilité de M. Emard, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps     d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le colonel Louis Le     Mière reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et     arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire     relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions     fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1995, à compter du 1er août 1993, il est mis fin au détachement de Mme Grousson (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, auprès de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Grousson (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de la région Nord - Pas-de-Calais dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993, pour exercer les fonctions d'ingénieur territorial de 1re catégorie, 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Bonnafon (Daniel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de deuxième fondé de pouvoir, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé en immunologie, sis 31, rue de Paris, à Nice (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Soubiran et, d'autre part, de Mme Barrier-Delpech, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Financement des actions de formation alternée.
          Signataires:
      Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 3 avril 1995, M. Reix (Patrick), inspecteur du Trésor détaché pour exercer les fonctions de directeur général des services du département de la Haute-Vienne, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1994, dans la position hors cadres.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 6 juillet 1995, l'arrêté du 25 avril 1995 autorisant au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de     la manière suivante:
      << La date de clôture des inscriptions est impérativement fixée au lundi 7     août 1995, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par     courrier. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1995, M. Poisson (Dominique, Jean-Luc, Christian) est nommé     notaire à la résidence de Le Gua (Charente-Maritime), en remplacement de M.
     Plat (Paul, Victor, Maurice, Raymond), démissionnaire.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 10 JUILLET 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 09/07/95                        Page 10308  a 10309    
                      ......................................................
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Force 7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Force 7, aux Pieux et Granville (50).
      Fréquences: 102,1 MHz et 104,9 MHz.
      Décision d'autorisation: annexes I et III de la décision no 91-556 du 26     juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront:
      Concours externe: Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
     158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-23);
      Concours internes:
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex (téléphone:
     27-93-22-22);
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,     6, avenue de Clavières, 30107 Alès Cedex (téléphone: 66-78-50-00).
      Rappel (conditions pour participer aux concours internes): ces concours sont     réservés aux fonctionnaires du corps des aides techniques de laboratoire     justifiant de huit ans de services effectifs dans ce corps, et aux agents de     l'Etat occupant des fonctions d'aide technique ou d'aide technique principal     de laboratoire depuis huit ans au moins.
Art. 3. -  Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des     personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections     professionnelles suivantes est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7160   a 7161    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2000, Mlle Espenel (Renée), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 août 2001 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  L'association A.R.S.A. recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 28. -  Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité     du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des     élèves. Elle se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du     septième mois de formation et au début de la dernière séquence en école. Elle     se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction     du directeur de l'administration de la police nationale précise la     composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Art. 3. -  La formation initiale se déroule sur une année selon une     progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant:
      - une période de quatre mois de formation théorique et d'enseignements     techniques en E.N.P. ou en C.F.P., suivie de trois séquences d'un mois en     services actifs (préfecture de police ou D.D.S.P., polices urbaines),
     elles-mêmes entrecoupées d'un retour d'un ou de deux mois en école ou en     C.F.P. pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux     savoirs.
      Les droits à congés de l'élève gardien doivent être épuisés au cours de     l'année de formation initiale.
Art. 19. -  La hiérarchie du service d'accueil est destinataire:
      - du présent arrêté;
      - de l'instruction du directeur de l'administration de la police nationale     sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix;
      - d'un dossier de présentation du programme de la scolarité des élèves     gardiens de la paix.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 21 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret du 6 juillet 1995 susvisé un article     9-1 rédigé comme suit:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  L'association S.O.S. Drogue international recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'économie et des finances en date du 4 août 1995, M. Salguero (Roland),
     inspecteur du Trésor, 8e échelon, à la perception de Campagne-lès-Hesdin     (Pas-de-Calais), est nommé agent comptable de l'université Lille-II à compter     du 4 juillet 1995.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Hexamines un permis exclusif de     recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et     substances connexes, dit << Permis d'Aran >>, d'une superficie de 67,01     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes     d'Oloron-Sainte-Marie, Lurbe-Saint-Christau, Bilhères, Bielle, Escot,
     Sarrance, Aydius, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 juillet 1995, M. Colonna     d'Istria (Bernard) est nommé, en qualité de représentant du ministre de     l'économie et des finances, membre titulaire de la commission instituée à     l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement     d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression     radiophonique, en remplacement de M. Feller (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union des     fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature >> ou << Union régionale     F.R.A.P.N.A. >> de Villeurbanne (Rhône), université Lyon-I, 43, boulevard du     11-Novembre, à Lyon (Rhône), 32, rue Sainte-Hélène.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,102 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,102 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      La cotisation est égale à 34 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées auprès des     producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes     conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mme Dubois (Florence), fonctionnaire stagiaire dans le     corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 1er juin 1993,
     affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 1er juin 1995 en qualité     de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine à Rennes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de Bretagne, à l'exception des industries de granit et     fibres-ciment.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem-Bretagne);
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 12 juillet 1995, est     désigné en qualité de membre du conseil consultatif des Terres australes et     antarctiques françaises: M. Goetschy (Henri), sénateur, en remplacement de M.     Lebeau (André).
      Le mandat de M. Goetschy prendra fin à l'expiration du mandat des autres     membres du conseil consultatif désignés par arrêté du 26 janvier 1993.
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: S.A. SOCOMA M. LEBOUC.
    Inscrit au tableau de: Angers.
    Téléphone: 43-76-14-14.
    Télécopie: 43-82-55-06.
    Adresse: 15, rue Gougeard.
    Ville: Le Mans (72016).
      Commentaires de l'expert-comptable:
      Le compte bancaire unique a fonctionné successivement dans deux banques:
      - Crédit Agricole du 21 janvier au 10 mars 1995 (cf. relevé identité     bancaire);
      - Crédit Commercial de France ouvert le 10 mars 1995 (cf. relevé identité     bancaire).
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 5 juillet 1995.