Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 48 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° du I, après les mots : « article 30 », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
 2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna prise en application du I de l'article 30 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. » ;
 3° La première phrase du onzième alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux unités de gendarmerie territorialement compétentes au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Ils disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent. Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
L'article 22 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
 3° Dans le 9°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
 4° A la fin du 10°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 » ;
 5° Le 11° est abrogé.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le secrétaire général de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2007, Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail à la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, est promue à compter du 15 décembre 2006 au grade de directrice du travail et affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, est autorisée à exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la personne dont le nom suit :
 M. Jean Silhali.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires mensuels minima conventionnels et garantie annuelle de rémunération.
 Le présent accord est conclu dans le champ d'application des conventions collectives :
 Pour ses articles 1er, 3 et suivants :
 - de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
 - de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
 Pour ses articles 2 et suivants :
 - de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;
 - de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 15 janvier 2007, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : Mme Anne Andreu, en remplacement de Mme Aïssa Maïga, démissionnaire.
L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution » ;
 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;
 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
 1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé.
L'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :
 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Commission des recours des réfugiés ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les départements et les régions peuvent également s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »
L'article 54 septies du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, les références : « 210 B et 210 D » sont remplacées par les références : « 210 B, 210 D et 223 VG » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 223 V ou de l'article 223 VG. Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 223 V, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire. » ;
 b) La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou du patrimoine fiduciaire ».
L'article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiant d'une », sont insérés les mots : « mise à disposition ou d'une » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, l'agent est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service dès lors que la décharge d'activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l'article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu. »
I. - Le 1 de l'article 635 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil. »
 II. - Avant l'article 669 du même code, il est inséré un article 668 bis ainsi rédigé :
 « Art. 668 bis. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt. »
 III. - Le sixième alinéa de l'article 1115 du même code est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes. »
 IV. - Dans l'article 1020 du même code, le mot et la référence : « et 1133 ter » sont remplacés par les références : « , 1133 ter et 1133 quater ».
 V. - Après l'article 1133 ter du même code, il est inséré un article 1133 quater ainsi rédigé :
 « Art. 1133 quater. - Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 EUR.
 « Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant. »
 VI. - Après l'article 1378 sexies du même code, il est inséré un article 1378 septies ainsi rédigé :
 « Art. 1378 septies. - Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites « Bâle II »).
 Dans ce cadre, il veille en particulier à fixer les modalités de reconnaissance et de contrôle des organismes externes d'évaluation de crédit. D'autre part, le Gouvernement prend également par voie d'ordonnance, dans le même délai, les dispositions législatives de nature à renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
  Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 617 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 090°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : parking hôtel Genovese, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 55 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL  2 Corse.
 Secteur d'implantation : Olmeto.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, quartier La Raggia, 20113 Olmeto.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W (210°).
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 340°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Piana.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Sevi, 20160 Renno.
 Altitude du site : 1 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (300°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Zonza.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : ld Cartalavone, 20124 Zonza.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia, Solenzara.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : Id Monticello, 20145 Sari-Solenzara.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 434 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW (10°).
 Contraintes : 500 W dans l'azimut 140°, 200 W dans le secteur d'azimut 060°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 21 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Alès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès, BP 139, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
L'avis de concours externe sur titres organisé au syndicat interhospitalier de l'ouest champenois (Aube), paru au Journal officiel du 3 janvier 2007, texte n° 142, n° NOR : SANH0625115V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « aura lieu au Syndicat interhospitalier de l'ouest champenois, centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn) » ;
 Lire : « aura lieu au Syndicat interhospitalier de l'ouest champenois à Romilly-sur-Seine (Aube). »
 (Le reste sans changement.)
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le II de l'article L. 233-10 est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. » ;
 2° Le I de l'article L. 632-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, le présent arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) définis au m de l'article 7 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
 Les opérations électorales se dérouleront comme suit :
 - affichage de la convocation et de la liste des électeurs : mercredi 28 février 2007 ;
 - période de modification de la liste électorale : du jeudi 1er au mercredi 14 mars 2007 ;
 - publication définitive de la liste des électeurs : jeudi 15 mars 2007 ;
 - clôture du dépôt des candidatures : mercredi 11 avril 2007 ;
 - publication des candidatures : vendredi 13 avril 2007 ;
 - envoi du matériel de vote : jeudi 19 avril 2007 ;
 - clôture du scrutin et ouverture du dépouillement : jeudi 10 mai 2007, à 13 heures.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 73 210 533,57 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 329,57 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
 - syndicat FO : 4 ;
 - syndicat CFDT : 3 ;
 - syndicat CGT : 1 ;
 - syndicat SPAC : 1.
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
 Remplacer : « le centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris (CREFPP) également dénommé "centre d'études et de formation professionnelle » par : « la direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé comme suit :
 60 points : 80 ;
 50 points : 73 ;
 30 points : 193 ;
 20 points : 96. »
Dans l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « des agents de police municipale et des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ».
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 1343 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 1341 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie, anesthésie et antalgie les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Lepine (Jean-Pierre).
   Membres :
 M. Ankri (Joël).
 M. Aouizerate (Bruno).
 M. Bakchine (Serge).
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Berlin (Ivan).
 Mme Bongrand (Marie-Claude).
 M. Bonnet (Francis).
 M. Boulenger (Jean-Philippe).
 Mme Brion (Nathalie).
 M. Bruxelle (Jean).
 M. Chabriat (Hugues).
 M. Coquerel (Antoine).
 Mme Corruble (Emmanuelle).
 M. Cunin (Gérard).
 M. Debaene (Bertrand).
 M. Diquet (Bertrand).
 M. Fletcher (Dominique).
 M. Gerard (Alain).
 M. Granger (Bernard).
 M. Grouin (Jean-Marie).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Kuhlman (Guy).
 Mme Legrain (Sylvie).
 M. Lepine (Jean-Pierre).
 M. Lesieur (Philippe).
 M. Liard (François).
 M. Masnou (Pascal).
 M. Nicolas (Patrick).
 Mme Plante-Bordeneuve (Marie, Violaine).
 M. Plaud (Benoît).
 Mme Poirier (Marie-France).
 M. Roullet (Etienne).
 Mme Sereni (Carole).
 M. Stephanazzi (Jean).
 Mme Thibaut (Florence).
 Mme Tourniaire (Barbara).
 Mme Vergne-Salle (Pascale).
 Mme Wood (Chantal.
 M. Ziegler (Marc).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 20 décembre 2005 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 20 décembre 2005 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. De Korwin (Jean-Dominique).
   Membres :
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Bergmann (Jean-François).
 M. Bigard (Marc-André).
 M. Biour (Michel).
 M. Couzigou (Patrice).
 M. De Korwin (Jean-Dominique).
 M. Grange (Jean-Didier).
 M. Houin (Georges).
 M. Thaler (François).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Leynadier (Francisque).
   Membres :
 M. Autegarden (Jean-Eric).
 M. Charpin (Denis).
 M. De Blay (Frédéric).
 M. Devillier (Philippe).
 Mme Goyeau (Elisabeth).
 Mme Just (Jocelyne).
 M. Laurent (Jérôme).
 M. Leynadier (Francisque).
 M. Magnan (Antoine).
 Mme Pauli (Gabrielle).
 M. Peltre (Gabriel).
 M. Ponvert (Claude).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
A. - Représentants des artistes auteurs
   Titulaires :
 Delamarre (Eric).
 Walter (Mathias).
 Guillaumin (Claude).
 Gaumy (Jean).
 Vidal (Marie).
 Cautausse (Jean-Claude).
   Suppléants :
 Mazet (Christophe).
 Grelier (Jean-Claude).
 Manzetti (Jeff).
 Quittemelle (Pascal).
 Risler (Jean-Didier).
 Haley (Tom).
B. - Représentants des diffuseurs
   Titulaires :
 Dupond (Laurence).
 Guillard (Jacques).
 Retel (Jean-Stanislas).
   Suppléants :
 Rigault (Athénaïs).
 Larrouil (Eric).
 Lebon (Baudoin).
C. - Représentants de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
 Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le décret du 22 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins. »
 II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.
 Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :
 - des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;
 - des orientations du marché ;
 - des équilibres socio-économiques. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, M. Jacques Perrin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 2006, publiée au Bulletin officiel n° 155 du ministère de la culture, est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la durée de l'épreuve d'interprétation des dominantes « écriture » et « culture » du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline « enseignement de la formation musicale ». Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, le bien culturel suivant :
 Jean-Honoré Fragonard, Marguerite Gérard, L'Enfant chéri, huile sur toile, inv. 51.9, appartenant au Hillwood Gardens and Museum, Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai 2007 au 30 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le cardinal Fesch et les arts de son temps : chefs-d'oeuvre de Fragonard, Marguerite Gérard, Jacques Sablet, Louis-Léopold Boilly », au musée Fesch d'Ajaccio, du 15 juin 2007 au 30 septembre 2007.
La délégation à l'information et à la communication est placée sous l'autorité d'un délégué.
 Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint portant le titre de délégué adjoint.
 La délégation à l'information et à la communication comprend :
 - le département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse ;
 - le département de la communication interne et de l'animation ;
 - le département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique ;
 - la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Jeon (Doh-Shin), université Toulouse-I, 6 mois.
 M. Krampe (Christoph), université Paris-II, 8 mois.
 Mme Zourabichvili (Salomé), Institut d'études politiques de Paris, 3 ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Damien Burgaud, domiciliés 50, chemin du Grand-Pas, 85350 L'Ile-d'Yeu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
« Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris :
 « - de tout ou partie de crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 « - d'amygdales d'ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
 « - de moelle épinière d'ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes. »
Dispositions relatives aux équipements et mobilier intérieurs et extérieurs.
 Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
 Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté doit fonctionner en priorité.
L'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de ceux obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, à laquelle il sera ajouté les mentions suivantes :
 « "Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :
 « - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgées de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « - d'amygdales d'ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin.
 « A compter du 1er mars 2003, le dernier alinéa de cette mention est remplacé, pour les produits susmentionnés, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine, par :
 « "- de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option D « produits de librairie-papeterie-presse », aura lieu en 2008.
 Les arrêtés du 23 novembre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » et du 30 août 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » sont abrogés à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne aux spécialités "musique, "danse et "arts plastiques du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yolaine Carlier, domiciliée Les Bruyères, quartier la Croix du Rossignol, 07240 Saint-Apollinaire-de-Rias.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
  Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV).
    Missions principales :
 La délégation interministérielle à la ville est placée auprès de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La délégation interministérielle à la ville participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de la ville : elle est, au plan national, l'outil de pilotage de la politique de cohésion sociale urbaine et interministérielle. Administration de mission, elle est dotée d'une capacité d'expertise, d'action et de coordination interministérielle pour la politique de la ville.
    Enjeux, responsabilités :
 Placée sous l'autorité de la déléguée interministérielle, la DIV, située à La Plaine-Saint-Denis, est une administration de mission d'une centaine d'agents, dont plus de la moitié sont des cadres A.
 Le secrétariat général a en charge particulièrement la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la loi de finances, l'exécution du budget, le suivi et l'évaluation des actions, dans le cadre d'un système d'information global de gestion. Il assure la gestion des ressources humaines du service.
    L'environnement professionnel et les moyens du secrétariat général :
 Le secrétariat général de la délégation comprend :
 - le bureau du budget et du contrôle de gestion ;
 - le service des ressources humaines et de la logistique ;
 - le bureau de la commande publique ;
 - l'unité « systèmes d'information ».
 Par ailleurs, le service de la communication est rattaché directement au secrétaire général. Le secrétaire général fait partie de l'équipe de direction, sous l'autorité de la déléguée interministérielle, dont il assure, en tant que de besoin, le remplacement en liaison avec le délégué adjoint. Il est également « personne responsable des marchés ».
    Personne à contacter :
 Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville (secrétariat : 01-49-17-46-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors agents administratifs) est fixée au 31 décembre 2006.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'accès en formation à la mention complémentaire "finition façonnage de produits imprimés est ouvert aux candidats titulaires de certificat d'aptitude prodessionnelle ou de brevet d'études professionnelles du secteur industriel et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé. »
Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
 Ces auditeurs sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
 Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est fixée au 21 mars 2006. La date limite de dépôt des listes est fixée au 7 février 2006, à 12 heures.
 Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le 7 avril 2006. La date limite de dépôt des listes est fixée au 17 février 2006, à 12 heures.
 Si le nombre des votants lors du premier scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le 16 mai 2006. La date limite de dépôt des listes est fixée au 4 avril 2006, à 12 heures.