Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics.
 I. ― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément. Pour que ces justificatifs soient recevables, les conditions cumulatives ci-après doivent être satisfaites :
 a) Les missions ont été effectuées sur des ouvrages hydrauliques relevant au moins de la classe D définie selon les cas à l'article R. 214-112 ou R. 214-113 du code de l'environnement ;
 b) Au moins 3 (trois) missions parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe C ou à la classe D si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres ou sur des digues de classe B si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres et la population protégée par ces digues est supérieure à 10 000 personnes ;
 c) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus a correspondu à l'établissement d'un projet au sens des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ;
 d) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
 II. ― Pour chacune des missions visées au I, les justificatifs doivent comporter les précisions suivantes :
 a) Nom et localisation de l'ouvrage hydraulique objet des prestations. Pour un ouvrage situé à l'étranger, en fournir une description générale ;
 b) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité de l'ouvrage hydraulique) et indication de son lien éventuel avec l'organisme ;
 c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur l'ouvrage ;
 d) La description succincte des prestations effectuées ;
 e) L'indication de la part des prestations effectuées avec des moyens détenus en propre par l'organisme et de celles qui ont été sous-traitées ;
 f) La liste des références des rapports et documents techniques afférents à ces missions ayant été produits à l'intention du donneur d'ordre.
 III. ― Pour chacune des missions visées au I, il doit être fourni un « certificat de satisfaction » ou tout document de même nature, délivré ou validé par le donneur d'ordre concerné, certifiant exacts les renseignements fournis au titre du II, précisant les éventuelles réserves exprimées par le donneur d'ordre et les observations de l'organisme y afférentes et indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques d'une personne responsable du suivi de la prestation chez le donneur d'ordre.
Les différentes catégories des agréments pouvant être sollicités par les organismes mentionnés au 1° du III de l'article L. 211-3 susvisé sont précisées ci-après :
 ― agrément Digues et barrages - études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ;
 ― agrément Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ;
 ― agrément Auscultation ; cet agrément autorise son titulaire à établir les rapports d'auscultation prévus par les articles R. 214-128-II, R. 214-132 et R. 214-135 ;
 ― agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle et les diagnostics de sûreté ;
 ― agrément Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120 et les diagnostics de sûreté.
 Les agréments susvisés autorisent leur titulaire à effectuer, pour les barrages concédés, les tâches correspondantes prévues au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret du 11 octobre 1999 modifié susvisé.
Sans préjudice des justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie sollicitée qui sont prévus, selon les cas, aux articles 3 à 7 du présent arrêté, le pétitionnaire doit fournir les pièces générales ci-après :
 a) Un document de l'organisme indiquant :
 ― sa dénomination ;
 ― les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ;
 ― son statut juridique ;
 ― son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
 ― une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;
 b) Les justificatifs de l'honorabilité au moyen des preuves éventuellement exigibles de la régularité de la situation fiscale du pétitionnaire pour les trois dernières années calendaires précédant celle de la demande. Si l'organisme pétitionnaire résulte de l'association de plusieurs organismes, les preuves précitées relèvent de chacun des associés ;
 c) Une attestation d'assurance permettant une couverture financière à hauteur d'au moins 300 000 € des risques découlant des missions susceptibles d'être effectuées par l'organisme dans le cadre de son agrément et de leurs conséquences. Ce montant peut toutefois être réduit à 150 000 € lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages - études et diagnostics et Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
 d) Un document de l'organisme précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle en lien avec le domaine couvert par l'agrément ou les agréments sollicités, qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) ans, d'au moins 3 (trois) dirigeants ou cadres responsables, compétents pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'ils habilitent sous leur responsabilité les rapports et attestations des missions qui seront effectuées dans le cadre de l'agrément au nom de la personne morale dont ils relèvent. Toutefois, ce nombre de dirigeants ou de cadres responsables peut être réduit à un lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages - études et diagnostics et Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
 e) Un document de l'organisme décrivant son organisation, ses moyens techniques et la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence son indépendance comme il est dit à l'article R. 214-149 du code de l'environnement ainsi que la qualité de ses prestations en précisant notamment les modalités de recours à la sous-traitance dans les domaines que le pétitionnaire ne peut couvrir avec ses moyens en propre et du contrôle de la qualité de cette sous-traitance ;
 f) Une attestation de certification (ISO 9001 ou certification équivalente) en cours de validité de l'organisation décrite dans la pièce prévue au e ci-dessus ou, à défaut, le schéma organisationnel du plan d'assurance qualité en vigueur.
 L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent article doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit également être fourni.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions ci-après (services déconcentrés).
 Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 35 (trente-cinq), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique »
   SGAP de Bordeaux : préfecture de la Corrèze (19) 1   
   SGAP de Rennes : préfecture d'Ille-et-Vilaine (35) 1   
   SGAP de Rennes : préfecture de la Mayenne (53) 1   
   Préfecture de la Martinique (972) 7   
   Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) 1   
Dans la spécialité « hébergement et restauration »
   SGAP de Rennes : préfecture d'Ille-et-Vilaine (35) 5   
   SGAP de Metz : préfecture de la Moselle (57) 2   
   SGAP de Lille : préfecture de l'Aisne (02) 3   
   SGAP de Lille : préfecture de la Somme (80) 3   
   Préfecture de la Guadeloupe (971) 5   
   Préfecture de la Martinique (972) 5   
   Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (988) 1   
 Les candidatures devront être adressées :
 ― pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bureaux des personnels des préfectures ;
 ― pour la Nouvelle-Calédonie, au bureau du personnel du haut-commissariat de la République ;
 ― pour les autres préfectures, aux bureaux des personnels des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont elles relèvent.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« I. ― Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes : 
a) Nom ou raison sociale ; 
b) Adresse ; 
c) Secteur d'activité ; 
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; 
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; 
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ; 
g) Nature des exonérations de charges sociales ; 
h) Caisse de versement des cotisations ; 
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique). 
II.-Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes : 
a) Les caractéristiques d'identification du salarié : 
― nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; 
― adresse ; 
― situation familiale et nombre d'enfants ; 
― nationalité. 
b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé : 
― nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ; 
― condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; 
― nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; 
― éléments de rémunération et de coût du travail : 
― détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; 
― éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ; 
c) Les autres informations : 
― périodes chômées indemnisées ; 
― indemnités journalières de maladie et de maternité ; 
― pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés. 
III.-Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes : 
a) Diplôme obtenu ; 
b) Le cas échéant, dates de mariage ; 
c) Nombre et dates de maternité.»
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation HEC », dont le siège est transféré de Paris à Jouy-en-Josas (Yvelines).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période établie de trois ans à compter du 14 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mars 2010, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées », dont le siège est transféré du 28, rue des Saints-Pères, Paris 7e, au 15, rue de la Fontaine-au-Roi, Paris 11e (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le (ou les) sous-traitant (s) sont agréé (s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL. 
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé ont accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1 (un).
 Le poste à pourvoir est localisé comme suit :
 Dans la spécialité « hébergement et restauration » :
 ― secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon : préfecture de l'Allier (03).
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'agence Pôle emploi - ANPE (Agence nationale pour l'emploi) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Auscultation.
 I. ― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément Auscultation et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément. Pour que ces justificatifs soient recevables, les conditions cumulatives ci-après doivent être satisfaites :
 a) Les missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe A ou à la classe B définies à l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
 b) Au moins 3 (trois) missions parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe A ;
 c) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
 II. ― Pour chacune des missions visées au I, les justificatifs doivent comporter les précisions suivantes :
 a) Nom et localisation du barrage objet des prestations. Pour un ouvrage situé à l'étranger, en fournir une description générale ;
 b) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité de l'ouvrage hydraulique) et indication de son lien éventuel avec l'organisme ;
 c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur l'ouvrage hydraulique ;
 d) La description succincte des prestations effectuées ;
 e) L'indication de la part des prestations effectuées avec des moyens détenus en propre par l'organisme et de celles qui ont été sous-traitées ;
 f) La liste des références des rapports et documents techniques afférents à ces missions ayant été produits à l'intention du donneur d'ordre.
 III. ― Pour chacune des missions visées au I, il doit être fourni un « certificat de satisfaction » ou tout document de même nature, délivré ou validé par le donneur d'ordre concerné, certifiant exacts les renseignements fournis au titre du II, précisant les éventuelles réserves exprimées par le donneur d'ordre et les observations de l'organisme y afférentes et indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques d'une personne responsable du suivi de la prestation chez le donneur d'ordre.
 IV. ― Le pétitionnaire doit tenir à la disposition de l'administration, à la première demande, les rapports et documents mentionnés au II f relatifs à une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au I b. Pour être recevables, ces rapports et documents doivent démontrer sans réserve la capacité de l'organisme pétitionnaire à maîtriser les enjeux de sécurité présentés par l'ouvrage hydraulique auxquels ils se réfèrent ainsi que sa parfaite connaissance de la réglementation de sécurité à laquelle cet ouvrage est soumis. L'administration limitera son examen aux documents correspondant à une mission qu'elle aura choisie.
Les justificatifs prévus au titre des articles 3 à 7 doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit également être fourni. Toutefois, en ce qui concerne les justificatifs prévus au IV des articles 3 à 5, sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
La demande d'agrément précise le ou les agréments qui sont sollicités de l'administration. Elle est signée par un responsable habilité de l'organisme dont les nom, prénom, fonction et coordonnées sont précisés. La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
 Les pièces constitutives du dossier sont transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé précité.
I. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs requis sont complets et pleinement recevables, il est délivré à l'organisme pétitionnaire un agrément pour une durée de cinq ans. Une copie de l'arrêté portant agrément est notifiée à l'organisme pétitionnaire.
 II. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 ainsi que, selon les cas, aux articles 3 à 7 du présent arrêté, non totalement complets ou seulement partiellement recevables, permettent néanmoins de déterminer que l'organisme pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens propres, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément pour une durée de dix-huit mois. Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période écoulée.
 III. ― Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens propres, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) ou les capacités financières de l'organisme, un agrément valable cinq ans ne peut être délivré à ce dernier.
 Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré à l'organisme.
L'article 19-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois. »
L'article 25-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et » et les mots : « pour les directeurs adjoints » sont supprimés ; 
2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Dans la situation de recherche d'affectation, le fonctionnaire est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. 
« Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans l'un des organismes mentionnés à l'article 25, autre que l'établissement public de santé dans lequel il était précédemment affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé. La décision qui confie à un personnel de direction placé en recherche d'affectation l'intérim d'un établissement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est prise après accord du directeur général du Centre national de gestion. 
« En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée. 
« Ces activités ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion. 
« Le fonctionnaire bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation. » ; 
3° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels de direction logés pour nécessité absolue de service peuvent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, conserver le bénéfice des dispositions prévues par le décret pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant toute la période concernée par la situation de recherche d'affectation. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur accès au corps, » sont remplacés par les mots : « leur accès à la classe normale du corps, » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « de la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « du comité de sélection ».
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur, de secrétaire général de syndicat interhospitalier et de directeur adjoint. 
« Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné. 
« Pour les emplois de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné, qui lui fait connaître ensuite ses propositions. 
« La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
L'article 15 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général du Centre national de gestion transmet au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir. 
« Le comité de sélection propose une liste de candidats au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive de candidats et la transmet au directeur de l'établissement. Celui-ci, après avoir reçu les candidats, fait part de ses propositions au directeur général du Centre national de gestion ; » 
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le choix du candidat effectué par le » sont remplacés par les mots : « les propositions du ».
L'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé pris après avis des présidents de conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés et après les mots : « vacance d'emploi » sont ajoutés les mots : «, et sur proposition du directeur concerné ».
Après le premier alinéa de l'article 42 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont également pris en compte les changements d'établissement, au sens des 1° et 7° de l'article 2 de cette même loi, accomplis par les personnels de direction titulaires des grades de 3e et 2e classes et intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les personnels nommés aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé. 
« Les autres personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi. »
L'article 28 du même décret est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : «, après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : «, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du syndicat et des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » ; 
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « intervient » sont ajoutés les mots : «, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, ».
A l'article 32 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation et du président du conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ».
Les deux derniers alinéas de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le profil de poste est élaboré, pour les emplois mentionnés au 3° de l'article 1er, par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement. 
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés à l'article 1er sont adressées au directeur général du Centre national de gestion. »
L'article 10 du même décret est modifié comme suit : 
1° Dans la première phrase, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) » ; 
2° Dans la dernière phrase, les mots : « figurant au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° ».
A l'article 31 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ».
L'article 30 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « est nommé » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné, » et après le mot : « réaffecté » sont ajoutés les mots : «, dans les mêmes conditions » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réaffecté » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur, » et après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur concerné, » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2. 
« S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat. 
« Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les demandes d'agrément par catégorie d'emplois mentionnés à l'article 1er. 
« Le comité de sélection remet un avis sur chacune de ces demandes d'agrément au directeur général du Centre national de gestion qui notifie à chaque candidat l'agrément. 
« L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement, par le directeur général du Centre national de gestion, des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature. 
« Pour les candidats qui ne sont pas issus du corps mentionné au troisième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection susmentionné les candidatures recevables à l'inscription sur une liste nationale d'aptitude. Le comité de sélection donne un avis sur ces candidatures au directeur général du Centre national de gestion, qui arrête la liste d'aptitude nationale définitive.L'inscription sur la liste nationale d'aptitude est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. »
L'article 14 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de la nomination des directeurs d'établissements mentionnés au 3° de l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la procédure de choix définie à l'article 5 du décret susmentionné, et pour chaque poste à pourvoir suivant cette procédure, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé et sur celles du directeur général du Centre national de gestion. » ; 
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
L'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
« Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition. »
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; » sont supprimés et les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les vacances d'emplois de direction, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel, par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les directeurs. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat. Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi. Le profil de poste est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois d'adjoint. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les emplois vacants de directeur, le comité de sélection institué à l'article 15 procède à la sélection des candidats dans les conditions fixées par le décret prévu à ce même article. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « une commission des carrières » sont remplacés par les mots : « un comité de sélection » et à la deuxième phrase le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; 
2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 49 du 15 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2004 instituant une régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 6 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits à prévoyance, à l'avenant interdépartemental du 18 décembre 2008 susvisé modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 21 juillet 2009, portant modification de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillants d'espace aquatique, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 avril 2009, relatif à l'indemnisation en cas d'absence maladie, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 juillet 2009, relatif aux règlements de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. ― Au troisième visa, les termes : « relatif aux salaires (barème annexé) » sont remplacés par les termes : « abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche ».
 II. ― Au cinquième visa, les termes : « 27 novembre » sont remplacés par : « 8 décembre ».
 III. ― Le septième visa est remplacé par le visa suivant :
 « Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, ».
 IV. ― L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 15 juillet 2009 abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche à la convention collective nationale susvisée. »
L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 2° Au début de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est rédigé comme suit : 
« En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle ” visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans. »
Les 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont complétés comme suit : 
« ― zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. »
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 876 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 11 686 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 791 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 396 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 219 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 364 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 682 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.