Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Sea FM (971) ;
    Fréquences : 92,5 MHz et 88,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 96-29 du 30 janvier 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR pour la période du 27 novembre au 8 décembre 1998 :
    Site : place de la République, 22110 Rostrenen.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,8 MHz.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : ADO FM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-795 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : puissance excessive, dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 101 du 17 mai 1998 à ladite convention, conclu à Metz entre :
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle,
    D'une part, et
    Le Syndicat national des ouvriers forestiers bûcherons FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'annexe I (Indemnité de trajet) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Triolle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (Collecte) de l'accord précité.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 16. -  L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
    - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    - abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les animaux sont transportés sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
    - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
    - désinfection, conformément à l'article 18, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des oeufs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 4. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué aux signataires de la convention les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
    - par couvoir et par an : 1 400 F ;
    - par troupeau de futurs reproducteurs : 300 F ;
    - par troupeau de reproducteurs : 1 700 F.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de douze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chavenay.
Art. 7. -  Le décret du 24 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'article 1er est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Aux centres mentionnés au 9o de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée. »
    II. - L'article 2 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les dépenses des centres visés au 4o de l'article 1er prises en charge par les régimes d'assurance maladie font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et de recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier. » ;
    III. - Après le premier alinéa de l'article 16, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les centres visés au 4o de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 355-1 du code de la santé publique. » ;
    IV. - Aux articles 17, premier alinéa, et 27, il est ajouté après les mots : « au 1o » les mots : « et au 4o. » ;
    V. - Au second alinéa de l'article 25, les mots : « et au 3o » sont remplacés par les mots : « au 3o et au 4o » ;
    VI. - Au troisième alinéa de l'article 37, il est inséré après les mots : « du prix de journée » les mots : « ou de la dotation globale ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire des communes de Chérancé, Vivoin et Champfleur, dans le département de la Sarthe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire national du 18 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Loi du 13 juin 1998, durée et organisation du travail, heures supplémentaires, repos, minima garantis, formation professionnelle, rémunérations forfaitaires du temps de travail, annualisation, congés payés.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :
    1o Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
    2o L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    3o Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
    4o La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
    5o En liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
    6o La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
    7o La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
    8o La vérification de l'utilisation des fonds publics.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Collin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Poitou-Charentes.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 4. -  La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et participe à celle des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
    Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au secrétariat général du Gouvernement.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique ».
A N N E X E
    FRANCE 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16738
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    (1) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 145o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 51 de Bagnols-en-Forêt à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Au grade de chevalier
    M. Bigay (Jean, François), président du directoire d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bouy (Gérard, Jean, Henri), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Colas (Jean), président de la Fédération nationale des sous-officiers de réserve ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Labori (Michel, Alfred, Gaston), ancien professeur agrégé dans un lycée militaire ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Laroche (Michel, Claude, François), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Le Gourriérec (Danielle, Marie, France), ingénieur sur contrat ; 28 ans de services civils.
    M. Lemoine (Gilbert, Emile), administrateur civil hors classe, sous-directeur ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mlle Mainguy (Anne-Marie, Jocelyne), directrice adjointe à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Ranque (Denis, Georges, Marie), président-directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Rosenberg (Andréas, Heinrich), peintre titulaire des armées ; 60 ans de services civils et militaires.
    M. Segondi (Jean-Pierre, Louis, Maurice), chef de service administratif ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Soudan (Pierre-Yves, Charles), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction centrale du matériel de l'armée de terre ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Urcel (Bernard, Robert, Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil de la direction centrale de l'infrastructure de l'air ; 26 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Au grade d'officier
    M. Daudon (Albert), interné-résistant. Chevalier du 8 mai 1990.
    M. Homel (Yvan, Eugène), déporté-résistant. Chevalier du 23 novembre 1980.
    M. Roux (Camille), interné-résistant. Chevalier du 25 novembre 1958.
    Mme Sibiril, née Gueguen (Yvette, Marie), déportée-résistante. Chevalier du 28 juin 1964.
    M. Vern (Jacques, Yvan), déporté-résistant. Chevalier du 20 juillet 1975.
3o Personnalités nommées comme suit
    Choisies par la ministre chargée de la protection de la nature :
    M. Paranque (Régis) ;
    M. Guérout (Max) ;
    M. Chabason (Lucien) ;
    Mme Girard (Annie).
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    M. Boudouresque (Charles-François) ;
    M. Foltzer (Patrick) ;
    M. Barbero (Marcel).
    Sur proposition du préfet du Var, des personnalités compétentes en matière de :
    Commerce et industrie :
    M. Russo (Jean-Michel).
    Protection de la nature :
    Mme Tronche (Nicole).
    Activités de plein air :
    M. Girerd (Raymond).
    Pêche maritime :
    M. Guillaume (Jacques).
    Un propriétaire ou résident permanent de l'île :
    Mme de Cabarrus (Christiane).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Patrick Labia, sous-directeur, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Françoise Giboteau, attachée des services extérieurs de l'équipement, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
Art. 2. -  Pour 1999, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4703 à 4704
    =============================================
Art. 1er. -  Pour 1999, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4704 à 4705
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    A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 37-70.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-903 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Signal de Flagit, 48000 Mende ;
    « Altitude du site : 1 080 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 105 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 190o/240o. »
Art. 8. -  Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves, tant en première année (voie B) qu'en deuxième année (voie C), présentent un dossier d'admissibilité selon les modalités fixées par le jury.
    A la suite de son examen, qui fait l'objet d'une appréciation globale, le jury établit une liste de candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4718 à 4719
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La liste des sections et options fixée à l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Au 2o :
    - les mots : « option Construction mécanique, option Construction électrique, option Gestion », situés après la mention section Technologie, et les mots : « section Informatique et gestion » sont supprimés ;
    - dans la section Economie et gestion, les mots : « option Economie, informatique et gestion » sont ajoutés après les mots : « option Economie et gestion commerciale ».
    II. - A la fin du 3o, avant les mots : « Sections diverses », ajouter :
    « Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV :
    - section Modelage mécanique ;
    - section Cycles et motocycles ;
    - section Outillage ;
    - section Décolletage ;
    - section Industries papetières ;
    - section Bâtiment :
    - option Plâtrerie ;
    - option Couverture ;
    - option Tailleur de pierre ;
    - option Carrelage-mosaïque ;
    - option Peinture-revêtements ;
    - section Conducteurs d'engins de travaux publics ;
    - section Ebénisterie ;
    - section Fonderie ;
    - section Forge et estampage ;
    - section Broderie ;
    - section Fourrure ;
    - section Mode et chapellerie ;
    - section Maintenance artisanale des articles textiles ;
    - section Maintenance industrielle des articles textiles ;
    - section Maroquinerie ;
    - section Cordonnerie ;
    - section Sellier-garnisseur ;
    - section Fleurs et plumes ;
    - section Techni-verriers ;
    - section Verrerie scientifique ;
    - section Enseignes lumineuses ;
    - section Staff ;
    - section Arts du bois ;
    - section Tourneur sur bois ;
    - section Sculpteur sur bois ;
    - section Ebénisterie d'art ;
    - section Marquetterie ;
    - section Doreur-ornemaniste ;
    - section Arts du métal ;
    - section Ferronnerie d'art ;
    - section Bijouterie ;
    - section Gravure-ciselure ;
    - section Arts du feu ;
    - section Tapisserie, couture-décor ;
    - section Tapisserie, garniture-décor ;
    - section Costumier de théâtre ;
    - section Arts du livre ;
    - section Reliure main ;
    - section Vannerie ;
    - section Fleuriste ;
    - section Coiffure ;
    - section Prothèse dentaire ;
    - section Biotechnologies de la mer ;
    - section Conducteurs routiers ;
    - section Navigation fluviale et rhénane ;
    - section Métiers de l'alimentation :
    - option Boulangerie ;
    - option Pâtisserie ;
    - option Boucherie ;
    - option Charcuterie ;
    - option Poissonnerie. »
Art. 1er. -  La SARL Corse Diffusion RCI susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Corse.
Art. 33. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 25 du présent arrêté.
    En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998, Mlle Deleuze (Christine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er mars 1998 au 28 février 2003 auprès de l'association Forêt cellulose pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche en modélisation de la croissance et de la qualité des peuplements forestiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1999, M. Piaton (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, à Strasbourg, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, à compter du 19 avril 1999, en remplacement de M. Marseille (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 15. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
    Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Directeurs d'établissements hospitaliers publics
    Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant.
    M. Rayroles (Pierre), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Caen.
    Suppléant : M. Dewitte (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Poitiers.
    M. le docteur Rouleau (Yves), centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
    Suppléant : M. le professeur Favre (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Dijon.
    M. Mosnier (Gérard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet.
    Suppléant : M. Chouzenoux (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol de Limoges.
    c) Au titre du 3o de l'article 7 :
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
    « Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes ;
    « Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
    « Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
    « Délégué régional à la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Périgueux, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Valence, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ».
Art. 3. -  Le 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ou assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger et remplissant l'une des trois conditions suivantes :
    « - soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
    « - soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
    « - soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ; ».
Art. 1er. -  Pour 1999, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) à concurrence de 8 125 922 F, selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4705
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office intercommunal d'animation du pays de Nort-sur-Erdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio 3 JFM, du 23 octobre au 2 novembre 1998 :
    Site : 5, boulevard Paul-Doumer, 44390 Nort-sur-Erdre.
    Puissance : 50 kW.
    Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « 4. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception :
    A la dignité de grand'croix
    M. Bloch-Lainé (François, Gustave, Frédéric), ancien président de la Fondation pour la recherche médicale. Grand officier du 9 décembre 1971.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 décembre 1998, la liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Biophysique et traitement de l'image
    Ajouter :
    « CHU de Lyon (UFR de Lyon-Sud), emploi no 431 MCPH 0964 (emploi susceptible d'être vacant), type de concours : 1.
    « CHU de Lyon (UFR de Lyon-Nord), emploi no 431 MCPH 1780 (emploi susceptible d'être vacant), type de concours : 1. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Manière (Pierre, Alphonse, Auguste), préfet honoraire. Officier du 31 janvier 1980.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Au grade de chevalier
    M. Baruch (Jean), praticien hospitalier, professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Barzach (Michèle, Geneviève), ancienne ministre, conseillère internationale dans le domaine de la santé ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
    M. Benier (Jean, Robert, Paul), médecin-conseil, chef du service médical d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Béraud (Claude, Michel, Albert), ancien professeur des universités, praticien hospitalier ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Causse (Jean-Bernard, Robert, Michel), oto-rhino-laryngologiste ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Dubourg (Philippe), ancien chirurgien-dentiste, ancien député ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Eisenmann (Bernard, Charles), chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Floch (Hervé, Henri), praticien hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Glorion, née Guynet (Françoise, Danielle, Marie-Dolorès), présidente d'une association d'accompagnement de personnes malades ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Gourgon (René, Roger), praticien hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Hamard (Henry, Georges, Emile), chef de service des hôpitaux, professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Humbert (Guy, Claude, Alexandre), professeur des universités, médecin coordinateur d'un centre d'information et de soins de l'immunodéficience humaine ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Lagrue (Gilbert, Philippe, Alexandre), chargé de mission dans une direction de ministère ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Le Breton (Georges, Denis), ancien président de l'Académie nationale de chirurgie dentaire ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    Mme Palmer, née Stopar (Eva, Evelyne), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
    M. Simon (Pierre, Félix), ancien gynécologue ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Stora (Philippe, Léon), consultant en rhumatologie ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Mme Uzan, née Cohen (Michèle, Lucienne, Esther), professeur des universités, praticien hospitalier ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    M. Akl (Antoine), avocat international au barreau de Beyrouth (Liban) ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Berthelemy (Louis, Paul, Emile), président et directeur général d'une banque (Uruguay) ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Capeau (Claude, Léon, Georges), président de l'Union des anciens combattants de Lausanne (Suisse) ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Le père Coquerel (Jean-François, Paul), directeur des oeuvres missionnaires pontificales (Paraguay) ; 24 ans de services militaires et de vie religieuse.
    M. Coursat (Bernard, Claude, Jean-Marie), président de société (Slovénie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Deutscher (Siegfried, Schulem, Schachne, dit Guy), professeur (Israël) ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Domino, née Gabriel (Nicole, Marthe, Juliette), vice-présidente de société (République dominicaine) ; 41 ans d'activités professionnelles.
    Le père Dupont de Dinechin (Michel, Marie, Camille), ancien curé de la paroisse française de Mexico (Mexique) ; 61 ans de vie religieuse et de services militaires.
    Le père Geffré (Claude, Léon, Etienne), directeur de l'école biblique et archéologique française de Jérusalem ; 41 ans de services civils, militaires et de vie religieuse.
    M. Guyonnet (Christian, Emile, Gabriel), président d'une association à caractère humanitaire ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Hentsch (Jean-Claude, Edouard), président d'une oeuvre caritative (Suisse) ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Herval (Charles), délégué général de la filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Malaisie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Malik (Jehangir), consul honoraire de France à Lahore (Pakistan) ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Le père Marmilloud (Pierre, Marie), responsable de la paroisse de San Pedro de Potosi (Bolivie) ; 24 ans de vie religieuse.
    M. Martin (Jean, Clément, Adrien), directeur général d'un groupe (Pays-Bas) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Monjauze (Henri, Philippe), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ranunkel (Charles), président-directeur général de société (Hongrie) ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Seguy (Pierre, Robert), journaliste (Allemagne) ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Süss, née Diller-Ulrich (Marie, Joséphine, Dora), directrice d'un service de promotion des échanges commerciaux (Allemagne) ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Tétu, dite Tétu de Labsade, née Barrière (Françoise, Marie, Claire), professeur (Canada) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Zaniewicki (Jacek, Pawel, Hordejuk), président-directeur général de société (Mexique) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Affaires européennes
Art. 9. -  Le IV de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV. - Lorsque le fonds fait l'objet de publicité ou de démarchage, il ne peut employer plus de 10 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée. Il ne peut employer en titres d'un même émetteur, autre qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, plus de 15 % de son actif net ni détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote de cet émetteur. Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent alinéa à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa création ou de sa transformation en fonds faisant l'objet de publicité ou de démarchage.
    « La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds qui fait l'objet de publicité ou de démarchage, procéder à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant de ses éléments d'actifs dans les limites fixées par le présent décret. »