Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Revalorisation des salaires et modification de dispositions conventionnelles.
    Signataires :
    Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 6. -  L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années. Elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans. »
    III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le troisième grade de greffier en chef à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret. »
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Au titre du 1o de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :
    « 1o Le concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes ou des titres exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    « Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
    « Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    « Cette commission est composée :
    « a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    « b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    « c) Du directeur des services judiciaires ou de son représentant.
    « La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
    « Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
    « 2o Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
    « Les candidats mentionnés au présent 2o doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
    « Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 % pour le concours externe et de 50 % pour le concours interne. Toutefois, les places qui ne seraient pas pourvues par la nomination des candidats d'une catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois mis aux concours. »
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé sont remplacées par :
    « L'Association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
    « Peuvent être désignés les membres des conseils municipaux des communes et les élus membres de leurs établissements de coopération ou des assemblées délibérantes d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau, situés dans le bassin concerné.
    « Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
    « Le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
    « Pour les comités de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie :
    « Quatre représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
    « - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
    « - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
    « Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhin-Meuse :
    « Trois représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
    « - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
    « - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
    « Le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
    « Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou à défaut le maire d'une commune membre de cette commission. »
Art. 4. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins proviennent du cépage gamay noir. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir dans la limite maximum de 15 % de l'encépagement pourront être utilisés, au titre de cépage accessoire, en assemblage.
    Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » un certain nombre de plants de Chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % maximum, reste autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1999, établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Couvert-Castera
    (Olivier).
    2 M. Coent
    (Jean-François).
    3 Mlle Lecourbe (Anne).
    4 Mlle Malvasio (Florence).
    5 M. Collière (Philippe).
    6 Mme Escaut (Nathalie).
    7 Mme Murat (Jacqueline).
    8 Mme Fernandez (Elydia).
    9 Mme Le Montagner (Michèle).
    10 M. Alfonsi
    (Jean-François).
    11 M. Faessel (Xavier).
    12 M. Taoumi (Olivier).
    13 Mlle Mariller (Cécile).
    14 M. Givord (Pierre-Yves).
    15 M. Josserand-Jaillet
    (Daniel).
    16 M. Besle (Denis).
    17 M. Bentolila (Pierre, Maurice).
    18 M. Marino (Yves).
    19 Mlle Ballouhey (Marie-José).
    20 M. Portail (Philippe).
    21 Mme Steck-Andrez
    (Frédérique).
    22 M. Di Palma (François).
    23 M. Bayle (Jean-Michel).
    24 M. Joecklé (Jean-Louis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, les quatre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er septembre 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5729
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Au titre des représentants de l'Etat
    M. Lesaffre (Benoît), chef de service au ministère chargé de l'environnement.
    Mme Jacquesy (Agnès), chargée de mission au ministère chargé de la recherche.
    M. Chriqui (Vincent), chef de bureau adjoint au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
    Mme Besse (Geneviève), administrateur civil au ministère chargé des affaires étrangères.
    Mme Phelep (Michèle), chef de bureau au ministère chargé de l'agriculture.
    M. Roche (Olivier), ingénieur au ministère chargé de l'industrie.
    M. Berthet (Jean-Marie), chef de bureau au ministère chargé de l'équipement.
    M. Tricard (Dominique), chef de bureau au ministère chargé de la santé.
    M. Beaugrand (Régis), chargé de sous-direction au ministère chargé de la mer.
Art. 9. -  La sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective est chargée d'évaluer l'efficacité des services déconcentrés créés par le décret du 14 octobre 1994 susvisé, de proposer des mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement et de suivre la mise en oeuvre des stratégies nationales dans le domaine de la police aux frontières. Dans le domaine de la surveillance et du contrôle des ports, des aéroports et des frontières terrestres, elle veille à la pertinence et à la cohérence des orientations locales au regard des objectifs et des instructions de la direction centrale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1999, M. Pla (Jean-Marie), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 4 octobre 1999.
A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 24 et 25 juin 1998, les lauréats dont les noms suivent :
    Concours externe
    M. Duval (Laurent).
    M. Perrin (Vincent).
    M l l e Mace (Marion).
    M. Libson (Matthieu).
    M. Trincheri (Renaud).
    M m e Palanche (Véronique)
    épouse Catanese.
    M. Crenicy (Frédéric).
    M. Licausi (Daniel).
    M. Leclair (Lionel).
    M l l e Beauvisage (Laurence).
    M m e Ratinaud (Dominique),
    épouse Cruciani.
    M l l e Breton (Muriel).
    M. Renaudin (Mathieu).
    M l l e Derynck (Nathalie).
    M. Quesada (Geoffray).
    M l l e Tournois
    (Marie-Bénédicte).
    M. Romarin (Vianney).
    M l l e Paindavoine (Colomba).
    M. de Belay (Frédéric).
    M l l e Chopard (Fabienne).
    M. Costa (Gilles).
    M l l e Lehmann (Delphine).
    M l l e Benazet (Anne).
    M. Richard (Olivier).
    M. Hougard (Pierre).
    M. Darliguie (Pierre-Henri).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par M. le docteur Castro, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre Scanner Monceau, sis 105, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
4. Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles qu'en 1998. Ces règles sont décrites en annexe I. Le coût de cette composante a été évalué à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité. Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 189 millions de francs, contre 163 millions pour 1998. Cette hausse s'explique par une baisse de la consommation téléphonique à partir des cabines induisant une hausse globale du coût de trafic par unité téléphonique. Le coût net de cette composante pour 1999 correspond à la prise en compte de 23 633 cabines installées dans 21 860 communes.
La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit
    Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
    France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait en 1997, à consulter d'autres sources d'information.
    L'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
    - les pages blanches sont consultées en moyenne 89 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire électronique est consulté en moyenne 63 millions de fois par mois ;
    - les Pages zoom ont fait l'objet de 3,5 millions de requêtes en mars 1998 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
    Sur la base de ce nombre de consultations, ensuite sur la base du nombre d'appels calculés en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à 1 milliard de francs. Cette somme est supérieure à 792 millions, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1999. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
    L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
Conseillers commerciaux hors classe
    M. Mauppin (Dominique) ;
    M. Colombani (Philippe) ;
    M. Grandjouan (Pierre) ;
    M. Ochsenbein (Hervé) ;
    M. Lapierre (Dominique) ;
    M. Lecourtier (Christophe) ;
    M. Bajon (Jean-Yves) ;
    M. Riva-Roveda (Jean-François) ;
    M. Koenig (Paul-Henri).
Art. 3. -  La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration.
    L'ordre du jour de la commission est fixé par le président. Il comporte obligatoirement les questions entrant dans la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par les deux représentants du personnel ou par le représentant du conseil d'administration.
En qualité de membres titulaires
    M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.
    Mme Colette Meme, conseiller d'Etat honoraire.
    M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
    Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat.
    M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    M. René Monboisse, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
    Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien portugais, autres langues romanes
    Abbruzzetti (Véronique), université de Tours.
    Antunes Coelho (Maria, Olinda), épouse Kleiman, université Lille-III.
    Balleste (Jacques), université Toulouse-II.
    Baratto (Anna), épouse Fontes, université Paris-III.
    Baudry (Jean), université de Poitiers.
    Beaumatin (Eric), université Paris-III.
    Carreira (Ernestine), université Aix-Marseille-I.
    Gentils (René), université Lyon-III.
    Lanot (Jean-Raymond), université Toulouse-II.
    Macchi (Yves), université Lille-III.
    Pineira (Carmen), épouse Tresmontant, université Paris-VIII.
    Saint Lu (Jean-Marie), université Toulouse-II.
Section 65
    Biologie cellulaire
    Belaich (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I.
    Bergoin (Max), université Montpellier-II.
    Decaris (Bernard), université Nancy-I.
    Dunon Bluteau (Dominique), université Paris-VI.
    Gallien (Claude-Louis), université Paris-V.
    Houssaint (Elizabeth), épouse Chalmeau, université de Nantes.
    Knibiehler (Bernard), université Toulouse-III.
    Lamour (Claudie), épouse Lamour Isnard, université Paris-VII.
    Lefranc (Gérard), université Montpellier-II.
    Perasso (Roland), université Paris-XI.
    Souciet (Jean-Luc), université Strasbourg-I.
    Vilain (Jean-Pierre), université Lille-I.
6. Section Biologie
    Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers (FNSPBH), membre de la Coordination médicale hospitalière (CMH) :
    Suppléant : M. le docteur Trépo (Dominique), hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (Rhône), en remplacement de M. le docteur Revol (André).
    La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignés par arrêté du 14 octobre 1998.
Art. 6. -  Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission. Chaque membre peut, en cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, faire une demande de rectification qui est annexée à celui-ci.
    Les avis de la commission sont transmis au président du conseil d'administration et, lorsqu'ils concernent des cas individuels, à chaque intéressé.
    Les membres de la commission ont une obligation de discrétion concernant, notamment, les documents dont ils ont eu connaissance et les débats sur les situations individuelles auxquels ils ont participé dans le cadre des travaux de la commission.
Art. 7. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.
    Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus dans les conditions prévues aux articles 8 à 14 ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant S 27 du 11 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs FIFAS (secteur camping) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
Bouches-du-Rhône
    1 Santucci (Gilles) ; 2 Bonvallet (Claudine) ; 3 Cavarec (Pascal) ; 4 Hue (Christian) ; 5 Wandzel (Philippe) ; 6 Marchand (Françoise) ; 7 Barthelme (François) ; 8 Le Bozec (Patrice).
Art. 1er. -  Il est créé un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, organe consultatif et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des directions concernées du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Philippe Dutronc, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er. »
Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale     et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile     d'ouvriers professionnels est abrogé.
Art. 1er. -  Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - en ayant assisté des commissaires de courses agréés dans l'exercice de leur fonction pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en 1re catégorie. »
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Une personne ayant la qualité d'entraîneur, de jockey ou driver au sens du troisième tiret du 1o de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne peut être agréée comme commissaire de courses si elle exerce son activité en tant que professionnel. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an. »
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E - 49o 50' 00'' N, 000o 37' 00'' E ;
    49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E - 49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  Les articles 1er, 9 et 12 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la première phrase de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - L'article 9 est supprimé.
    III. - Dans la première phrase de l'article 12, les mots : « et des points accordés au titre des majorations » sont supprimés.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E - 49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E ;
    49o 00' 00'' N, 000o 28' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 000o 02' 00'' W ;
    48o 56' 30'' N, 000o 12' 30'' W - 49o 06' 00'' N, 000o 45' 00'' W ;
    49o 20' 00'' N, 000o 45' 00'' W - 49o 32' 20'' N, 000o 18' 37'' W ;
    49o 39' 58'' N, 000o 02' 03'' W - 49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services du Premier ministre.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur et consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart et de M. Jacques Renard. »
Par décision no 98-868 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société immobilière du palais des congrès (SIPAC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-867 du 21 octobre 1998 de l'Autorité.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 août 1999 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les quinze candidats dont les noms suivent :
    1 Lehnisch (Bruno, Claude, David), option terre ;
    2 Lemaire (Agnès, Marie, Anne), option air, terre ;
    3 Launay (Marie-Clotilde, Yvonne), option terre ;
    4 Chanu (Bruno, Claude), option marine, air, terre ;
    5 Pabion (Guillaume), option marine, air, terre ;
    6 Grandjean (Romain, Victor), option marine, air, terre ;
    7 Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian), option marine, terre ;
    8 Notter (Jérôme), option air, terre ;
    9 De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone), option air, marine, terre ;
    10 Curot (Thibaut, Marie), option terre ;
    11 Gousseau (Olivier, Nicolas), option air, terre ;
    12 Cortès (Olivier, Jean, André), option marine, terre ;
    13 Galat (Michaël, Mattew, Jean-Baptiste), option terre ;
    14 Lagier (Franck, Jean-Louis), option air, terre ;
    15 Rousseau (Pauline, Marie, Odile), option marine, terre.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    16 Cheviyer (Olivier, Michel, René), option marine, air, terre ;
    17 Collin (Pierre-Yves), option terre ;
    18 Boivert (Xavier, Louis, Joseph), option air, terre ;
    19 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre, marine, air ;
    20 Eydoux (Denis, Vincent), option marine, air, terre ;
    21 Godefroy (Alexandre), option marine, air, terre ;
    22 Legrand (Thierry, Jacques, Georges), option marine, terre, air ;
    23 Luchaire (Patrice, Serge, Rémi), option air, marine, terre ;
    24 Bethe (Marie-Christine, Jeanne, Françoise), option air, marine, terre ;
    25 Badoc (Sonia), option air, marine, terre ;
    26 Ballarin (Aude, Reine, Mireille), option air, marine, terre.
    Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission jusqu'au 10 septembre 1999 inclus.
Art. 1er. -  Le dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ministère de la défense : conseillers pour les affaires administratives ; chefs de service administratif et attachés de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés ; secrétaire général et agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, M. Bourdeyroux (Jean-François), officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
      a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe,
     date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse et à son     signalement;
      b) A la filiation du détenu: noms et prénoms du père et de la mère;
      c) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné;
      d) Au type de procédure: criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle;      e) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
      f) A la situation du détenu: situation de famille, nombred'enfants,
     personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée,
     situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification     professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut     pénitentiaire, situations particulières: mineur, étranger interdit de séjour,     extradé, interdit du territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion,
     faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence;
      g) A la décision ayant ordonné l'incarcération: désignation de la     juridiction, nature de la décision et contenu de la décision, infraction     commise, numéro d'affaire pénale et numéro d'affaire pénitentiaire;
      h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates:
     mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de     libération prévue et définitive, amnistie, grâce, réduction du maximum légal,     extraction, transfert, tranlation judiciaire, évasion, décès;
      i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires     ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux     autorités administratives informées de ces sorties ou mesures;
      j) Au nom et adresse de la personne chez qui le prévenu mis en liberté fait     élection de domicile;
      k) Aux comptes nominatifs des détenus: montant du dépôt, répartition,
     gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets     d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires, numéro national     d'identification;
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Tantardini (Gianfranco, Lubiesny).
     Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean).
     Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
     Fabre (Denis, Jean, Michel).
     Perchoc (Michel).
     Christienne (Alain, Marie).
     De Briançon (Marc, Marie, Gaston).
     De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
     Bon (Philippe, Edouard, Denis).
     Silve (Benoît, Martin, Philippe).
     Picat (Gilles).
     Reynaert (François, Jean, Bernard).
     Tacher (Loïc).
     Lavenant (Claude, Guy).
     Cartier (Bruno, Marie).
     Chanfreau (Stéphane, François, Dominique).
     Dupont (Eric, François, Marcel).
     Suard (Christophe, Maurice, Julien).
     Le Bihan (Jean-François).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires principaux:
     Verdeaux (Alain, Michel, Amable).
     Bouchet (Benoît, Max, Charles, Pierre).
     Frison-Roche (Benoît, Marie, Paul).
     Leclerc (Alain, Michel).
Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit     en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après:
      1o Pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre     1993:
      APAVE du Nord et de la Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonier, B.P.     247, 59019 LILLE CEDEX.
      INERIS, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
      IUMTE, Bourgogne ergonomie, faculté de médecine, 7, boulevard Jeanne-d'Arc,     21033 DIJON CEDEX.
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
      LECES, voie Romaine, 57210 Maizières-lès-Metz.
      2o Pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre     1992:
      Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône.
      APACT (Association pour la prévention et l'amélioration des conditions de     travail), 56, avenue de Wagram, 75854 PARIS CEDEX 17.
      CAGT et associés, chemin de Manel, 31400 Toulouse.
      ITF Lyon, avenue Guy-de-Collonge, B.P. 60, 69132 ECULLY CEDEX.
      IUMTE (Institut universitaire de médecine du travail), hôpital Michalon,
     B.P. 217X, 38043 GRENOBLE CEDEX.
Art. 4. - I. - Le dernier alinéa de l'article 45 du décret du 27 novembre     1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les cotisations dues au titre des assurances vieillesse, invalidité et     décès (pensions de survivants) sont assises en ce qui concerne les salariés     dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité     sociale. Celles à la charge des employeurs sont assises pour partie sur la     totalité des salaires et pour partie dans la limite du plafond fixé à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.>>      II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 52 du décret du 27     novembre 1946 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<La cotisation des salariés est fixée à 7,85 p. 100 des salaires. La     cotisation de l'exploitant est fixée à 7,75 p. 100 des salaires dans la     limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et     à 1,60 p. 100 de la totalité des salaires. La cotisation de l'exploitant est     intégralement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein     droit.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 19 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les     exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire     minimum de croissance.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines de frégate:
     D'Audiffret (Antoine, Marie, Joseph).
     Josse (Alain, Bernard).
     Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique).
     Le Balc'h (Jean, Marie, André).
     Gheerbrant (Jacques).
Art. 1er. - Les vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43     du code de la construction et de l'habitation pendant les phases de     conception, de construction et d'exploitation sont obligatoirement exécutées     par des personnes ou organismes agréés pour une période de cinq années par     arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
       L'agrément vise, d'une part, les phases de conception et de construction,
     d'autre part, la phase d'exploitation. Il est accordé pour une ou plusieurs     des catégories de vérifications énumérées ci-après:
       a) Installations électriques et éclairage;
      b) Fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs     roulants;
      c) Comportemant au feu des matériaux et éléments de construction, isolement,     cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de     secours, équipements de désenfumage naturel;
      d) Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage,     de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de désenfumage     mécanique.
Art. 3. - La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à     compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en     accord avec la ville de Griesheim-sur-Souffel, une analyse de la situation du     réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
        MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET No 90-294 DU 29 MARS 1990    
     Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
    instance
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 25/01/1991    
                      ......................................................
Art. 22. - La commission mixte départementale, dans la composition prévue au     dernier alinéa de l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985     susvisé, est consultée par le préfet, pour avis, notamment sur:
      - les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs;
      - les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux     premier et deuxième alinéas de l'article 9;
      - les quantités de référence supplémentaires demandées par les producteurs     vendant directement à la consommation;
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et     dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990     susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 1 à l'article 41 du 15 juin 1990 à la convention collective nationale     susvisée.
Article 63
    Séance inaugurale et commencement des opérations
      1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions     de son article 62, chaque membre nomme un gouverneur. Le dépositaire,
     conformément aux dispositions du même article, convoque la première réunion     du Conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui suivent l'entrée     en vigueur du présent Accord ou à une date ultérieure la plus proche     possible.
      2. A sa première réunion, le Conseil des gouverneurs:
         (i) Elit le président;
        (ii) Elit les administrateurs de la Banque conformément aux dispositions     de l'article 26 du présent Accord;
        (iii) Prend des dispositions permettant de déterminer la date à laquelle     la Banque commencera ses opérations; et        (iv) Prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le commencement     des opérations de la Banque.
      3. La Banque notifie aux membres la date à laquelle elle commencera ses     opérations.
      Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les     versions en langues anglaise, française, allemande et russe font également     foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies     certifiées conformes à tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du     présent Accord.
    ANNEXE A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
       (*) Les membres potentiels sont classés dans les catégories visées     ci-dessus exclusivement aux fins du présent Accord. Dans les autres     dispositions du présent Accord, les pays bénéficiaires figurent sous le nom     de pays d'Europe centrale et orientale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul.
Section B (ii)
     Election des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays     énumérés à l'Annexe A dans la catégorie autres pays européens (ci-après     dénommés gouverneurs de la Section B [ii])    
      1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent     exclusivement à cette section.
      2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs     de la Section B (ii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une     seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des     gouverneurs de la Section B (ii).
      3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes     les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29,     paragraphes 1 et 2, du présent Accord.
      4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues     administrateurs.
Art. 1er. - Les dispositions du b de l'article 7 du décret du 6 septembre     1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<b) Aux valeurs mobilières, autres que les parts sociales des coopératives,     émises par l'entreprise ou par l'une des entreprises liées à celle-ci au sens     de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée, pourvu que les     conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues;>>
ANNEXE
      Zone de planification: Ornans.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: 12, avenue Wilson, 25290 Ornans.
      Altitude du site: 350 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
Article 2
    Fonctions
      1. Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à favoriser la     transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une     économie de marché et à y encourager l'initiative privée et l'esprit     d'entreprise, la Banque aide les pays membres bénéficiaires à mettre en     oeuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris     celles visant au démantèlement des monopoles, à la décentralisation et à la     privatisation, propres à aider leurs économies à devenir pleinement intégrées     à l'économie internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures     destinées à:
         (i) Promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés et d'autres     investisseurs intéressés, l'établissement, l'amélioration et le développement     des activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier     des petites et moyennes entreprises;
        (ii) Mobiliser, dans le but décrit à l'alinéa (i), des capitaux nationaux     et étrangers ainsi que des équipes de cadres expérimentés;
        (iii) Favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des     services et dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures     lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit     d'entreprise, aidant ainsi à la mise en place d'un environnement     concurrentiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie et des     conditions de travail;
        (iv) Fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le financement et     l'exécution des projets relevant des objectifs de la Banque, qu'ils soient     isolés ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques     d'investissement;
        (v) Stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;
        (vi) Apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables     intéressant plusieurs pays membres bénéficiaires;