Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
Définition de la profession :
Le professeur titulaire du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, est un enseignant spécialisé qui a pour mission d'accompagner les jeunes sourds tout au long de leurs acquisitions langagières et de leurs apprentissages.
Pour ce faire, il leur apporte les conditions nécessaires au développement de la communication langagière. Il accueille, guide et étaye leurs productions pour les développer de façon transversale et améliorer leurs compétences.
Il vise une maitrise de la langue et des compétences scolaires qui leur permettent de développer leur vie sociale et d'avoir un parcours scolaire qui les mène vers une insertion sociale et professionnelle pertinente.
Le professeur titulaire du CAPEJS développe une fonction d'expertise qui lui permet d'évaluer les compétences des jeunes sourds et d'analyser leurs besoins spécifiques. Dans le cadre du travail en équipe pluri disciplinaire, il est donc force de proposition pour l'élaboration et la mise en œuvre des projets des jeunes afin d'optimiser leur parcours, qu'ils soient en établissement ou en milieu ordinaire.
Le professeur titulaire du CAPEJS intervient en éducation précoce. Il enseigne au niveau primaire, secondaire ou professionnel ; son champ d'exercice se définit en fonction de sa qualification optionnelle (éducation précoce et enseignement primaire, enseignement secondaire général et technologique, enseignement secondaire professionnel) et de sa formation continue (handicaps et troubles associés, troubles spécifiques du langage).
Il exerce ses missions dans les établissements médico-sociaux dans le cadre des unités d'enseignement et dans les sections de jeunes sourds présentant des handicaps associés. Il exerce également dans des services et des CAMSP surdité. Il peut enseigner dans des établissements ou service accueillant des jeunes présentant des troubles spécifiques du langage. Il exerce au sein des réseaux en partenariat avec les équipes pluridisciplinaires.
Référentiel d'activités :
Nota. - Tous les items en italique (T) sont spécifiques aux professeurs d'enseignement technique et professionnel (option 3)
Sont crédités de l'ensemble des unités d'enseignement UE1 à UE8, les candidats titulaires d'un master mention « métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation » et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds.
La demande d'inscription à l'examen en vue de la troisième partie des épreuves mentionnée à l'article 12, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.
Sont également autorisés à s'inscrire à ces épreuves, dans les mêmes conditions, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de certification de la pratique professionnelle.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'un an en équivalent temps plein.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
La recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est décidée par le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Animateur de tourisme local
(arrêté du 18 janvier 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable coordination touristique territoriale
(présent arrêté)
Organiser l'offre touristique d'un territoire
Coordonner le développement marketing d'un territoire
Assurer la promotion touristique d'un territoire
Participer à la compétitivité numérique d'un territoire touristique
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Assurer la faisabilité financière d'une action touristique
Aucune correspondance
Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique
Aucune correspondance
Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 sont déduits de la partie variable.
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Coordonner le développement marketing d'un territoire.
2. Assurer la faisabilité financière d'une action touristique.
3. Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique.
4. Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'association " Vendée Qualité " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomme de terre de Noirmoutier " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGP-PDTNoirmoutier2018.doc.pdf


Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGP-PDTNoirmoutier2018.doc.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Le présent avis comporte en annexe I les normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la norme permettant de satisfaire au 3° de l'article 4 du même décret.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2017.
Il fera l'objet d'une mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République Française par l'avis du 18 juillet 2017, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent Avis. Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
L'association " Consortium du Jambon de Bayonne " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Site de Pau, 124 boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau.

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPJambondeBayonne2018.pdf


 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPJambondeBayonne2018.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 PAU.
L'Association de promotion et de défense de la Clémentine de Corse (APRODEC) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Kiwi de Corse ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Kiwi de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Kiwi de Corse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO site de Bastia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.

- sur le site Internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGP-KCorse2018.doc.pdf

- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGP-KCorse2018.docx.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Kiwi de Corse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bastia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Après l'article 3, sont insérés deux nouveaux articles 4 et 5 ainsi rédigés : 
« Art. 4.-Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond plusieurs GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes : 
« 1° Au GME 2303A1 sont associés trois GMT : 
« Le GMT 9551 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9501 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9500 dans les autres cas. 
« 2° Au GME 2303B1 sont associés trois GMT : 
« Le GMT 9553 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9503 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9502 dans les autres cas. 
« 3° Au GME 2303C1 sont associés trois GMT : 
« Le GMT 9555 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9505 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
« Le GMT 9504 dans les autres cas. 
« Art. 5.-Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 7 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au 8°, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4 ter ; » ; 
2° Au dernier alinéa du 8°, après les mots : « des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er » sont insérés les mots : « et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4bis ».
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Le deuxième alinéa de l'article 325-36 est ainsi rédigé :
« Le conseiller en investissements participatifs veille à ce que les informations visées au premier alinéa respectent les conditions suivantes : ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 325-1-A est ainsi rédigé :
« 1° A un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées ; et ».
III. - L'article 325-66-3 est ainsi rédigé :
« Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-54 et engage l'investisseur à payer ces titres. »
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 321-166 est ainsi rédigé :
« La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI et le prospectus de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ».
I.-Aux articles R. 4138-29-1 et R. 4138-29-3 du code de la défense, la référence à l'article R. * 4122-19 est remplacée par la référence à l'article R. 4122-17. 
II.-Aux articles R. * 4341-1, R. * 4351-1, R. * 4361-1, R. * 4371-1, R. * 4381-1 et R. * 4382-1 du même code, les mots : « R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et » sont supprimés. 
III.-Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2, après les mots : « Au livre Ier », et à l'article R. 4371-2 du même code, il est inséré la ligne suivante au début du tableau : 
« 
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 
». 
IV.-Au 1° des articles R. 4381-2 et R. 4382-2 du même code, avant la référence : « R. 4123-1 », il est inséré la référence : « R. 4122-14 à R. 4122-24-1 ».
Au tableau figurant à l'article D. 54 du code de procédure pénale, la ligne : 
« 
Aix-en-Provence 
Tarascon 
Avignon-Le Pontet 
Draguignan 
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Aix-en-Provence 
Tarascon 
Avignon-Le Pontet 
»
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture de l'abattoir de Liffré et restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ; 
«-fermeture de l'abattoir de Samatan et restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; 
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône et fermeture des antennes de Gray et de Luxeuil et redéploiement des agents sur les sites de Vesoul et Lure ; 
«-fermeture de l'abattoir de Valence et restructuration de l'équipe sanitaire permanente de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme. »
Aux points 2.1,4,4.3,5,6 et 7 du règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère de l'emploi annexé à l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, les mots : « responsable de l'unité départementale » sont remplacés par les mots : « représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».
Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :
1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L. 712-3 du code de l'éducation ;
2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L. 712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.
Outre les compétences dévolues au président de l'université, l'administrateur provisoire assure, jusqu'au terme du processus électoral et l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, l'expédition des affaires courantes de l'université Toulouse-II.
Il ne peut toutefois prendre aucune des décisions qui sont mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ou qui nécessitent l'intervention de l'instance mentionnée au même article à l'exception de celles relatives au recrutement des chargés d'enseignement et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou au renouvellement de leurs contrats.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2023 
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie russe, au-delà de Moscou : 
Paris-Saint-Pétersbourg (Russie) ; 
Paris-Iekaterinbourg (Russie) ; 
Paris-Nijni Novgorod (Russie) ; 
Paris-Samara (Russie) ; 
Paris-Kazan (Russie) ; 
Paris-Krasnodar (Russie) ; 
Paris-Rostov (Russie). »
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article 3 est remplacé par :

" La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe IV.

Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé. " 

2° Dans le titre de l'article 4, les mots " BCAE " Maintien des particularités topographiques " " sont ajoutés.

3° Dans l'annexe I-A " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Ariège ", " Gard " et " Haute-Saône " sont supprimés.

4° Dans l'annexe I-B " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Finistère " et " Seine-et-Marne " sont supprimés.

5° Dans l'annexe I-C " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Cher ", " Lot-et-Garonne ", " Maine-et-Loire ", " Marne ", " Yonne " et " Val-d'Oise " sont supprimés.

6° Dans l'annexe I-D " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Ariège ", " Gard ", " Haute-Saône ", " Finistère ", " Seine-et-Marne ", " Cher ", " Lot-et-Garonne ", " Maine-et-Loire ", " Marne ", " Yonne " et " Val-d'Oise " sont ajoutés.

7° L'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_


 administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a ".

8° L'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante :  http://info.agriculturegouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8f086f0-371e-4a42-8a71-ec9bc4bb5159 ".
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 novembre 2017 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le C de l'article 3 est étendu, en ce qui concerne les modalités de révision, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007, les alinéas : 
« Jusqu'au 29 juin 2017 :
-Paris-Dakar (Sénégal). » 
« Jusqu'au 5 décembre 2017 : 
République dominicaine : 
Bordeaux-Punta Cana ; 
Marseille-Dzaoudzi. » 
sont abrogés. 
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2023 : 
Paris-Jinan (Chine). »
Le Syndicat des producteurs de Terres du Midi a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/2-PNO-CDC-IGP-Terres-du-Midi.pdf sur le site internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'article 284 de l'annexe 2 au code général des impôtsest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 284.-L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. 
« A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. 
« Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 juillet 2017 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821), les dispositions de :
- l'accord de désignation de l'OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/2), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant sur la modification de l'article 9 b) et sur la modification de l'article 40, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 25 avril 2017 (BOCC 2017/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 2
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Article 3
Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions :
- l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
L'article 2 est exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires :
- de l'avenant du 10 mai 2015 à l'accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 mai 2017 portant modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 des articles 32.2 et 51.2 de la convention tel qu'il résulte de l'article 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 et l'alinéa 6 de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'alinéa 7 de l'article 6 est étendu sous réserve de viser la rémunération au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'avenant du 21 octobre 2016 portant modification de l'annexe III de la convention collective susvisée
L'avenant est étendu sous réserve que les pourcentages exprimés pour les apprentis de moins de 21 ans le soient sur la base du SMIC applicable conformément à l'article L. 6222-27 du code du travail, un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel ne pouvant être légal que s'il est plus favorable que le pourcentage du SMIC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2017/01 du 11 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité d'un acte administratif tel qu'établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (CE, avis, 28 juillet 1937 et Cass. soc., 13 décembre 1973, n° 71-40.753, Arcega c/Carrera).
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 du b du 3 de l'article 39 dans sa rédaction issue de l'article 2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 75 du 15 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective susvisée.
L'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 2235-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'alinéa 3 du paragraphe intitulé « Commission paritaire d'interprétation » de l'article 5 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Le concours professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 24 avril 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 31 mai 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 13 septembre 2018.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 26 novembre 2018.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 12 novembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 31 mai 2018, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche de La Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 31 mai 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le nombre total de postes offerts est fixé à 16 postes, répartis de la façon suivante :

Spécialité " techniques générales " : 5 ;

Spécialité " exploitation et entretien des infrastructures " : 9 ;

Spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " : 2.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
La sous-section 1 de la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5121-138-1: 
a) Au premier alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II du règlement délégué précité » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 5121-138-3 est complété par la phrase : « Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. » ; 
3° Au 1° de l'article R. 5121-138-4, les mots : « dans les actes délégués pris par la Commission européenne sur la base de l'article 54 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 mai 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 juin 2018.

La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au jeudi 14 juin 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du mardi 18 septembre 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription


L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription


Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 14 juin 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Examen professionnel APADE 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le jeudi 14 juin 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription


Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Etablissement « Usine de Roussillon » 
Rue Gaston Monmousseau 
38150 Roussillon 
Etablissement « Rhône-Poulenc Chimie Les Roches-Roussillon » 
Rue Gaston Monmousseau, 38150 Roussillon 
BP10-Saint Clair du Rhône, 38370 Les roches 
De 1945 à 1993 
De 1993 à 1996
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018.
Dans le livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation 
Siège 
Antennes 
Ressort 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var 
Toulon 
Antenne de Toulon 
Circonscription judiciaire de Toulon. 
Centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède. 
Antenne de Draguignan 
Circonscription judiciaire de Draguignan. 
Maison d'arrêt de Draguignan.