Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement, est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code. Elle comprend :
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :
- du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- des habitats naturels concernés ;
- de la période ou des dates d'intervention ;
- des lieux d'intervention ;
- s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
- du protocole des interventions (modalités techniques) ;
- des modalités de compte rendu des interventions.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
« 8.2.22.a.2.
L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables
Majeure »
est insérée après la ligne :
« 8.2.22.a.1.
Mesures d'opacité légèrement instables
Mineure »
2° A ce même point D, la ligne :
« 8.2.22.b.2.
L'opacité dépasse les limites réglementaires ou les mesures sont instables
Majeure »
est remplacée par la ligne :
« 8.2.22.b.2.
L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables
Majeure »
3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont insérés après les mots : « ne doit pas excéder ».
En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
- habitats naturels concernés ;
- période ou dates d'intervention ;
- lieux d'intervention ;
- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
- description du protocole des interventions ;
- modalités de compte rendu des interventions ;
- durée de validité de la dérogation.
Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au point D, la ligne :
« 8.2.22.a.2.
L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables
Majeure »
est supprimée ;
2° A ce même point D, la ligne :
« 8.2.22.b.2.
L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables
Majeure »
est remplacée par la ligne ;
« 8.2.22.b.2.
L'opacité dépasse les limites réglementaires ou les mesures sont instables
Majeure »
3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont supprimés.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
2° Au III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - directeur adjoint. »
I. - Au paragraphe 8.3. de l'annexe 1, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ».
II. - L'annexe 2 est modifiée comme suit :
II.1. - Dans l'item A29, après les mots : « dans ce coffre », il est ajouté les mots : « (voir la règle II-2/15.2.4 de SOLAS) », et la dernière phrase est supprimée.
II.2. - Dans l'item A31, après les mots : « doivent fonctionner correctement », il est ajouté les mots : « (voir la règle 2.4.2 du chapitre 15 du Recueil FSS) », et la dernière phrase est supprimée.
II.3. - Dans l'item A33, après les mots : « sous le contrôle d'un officier responsable », il est ajouté les mots : « (voir la règle 2.3.2.2 du chapitre 15 du Recueil FSS) », et la dernière phrase est supprimée.
III. - Dans l'item 9 du tableau de la « Liste de contrôle Navire/Navire - Partie "A" Vracs liquides Généralités », les mots : « Les risques liés aux substances toxiques » sont remplacés par les mots : « Les dangers liés aux substances toxiques ».
IV. - L'annexe 3 est modifiée comme suit :
IV.1. - Dans la rubrique « Note concernant le tableau ci-dessus », les mots : « au 11-2-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11-2-3 ».
IV.2. - La rubrique « Observations et dispositions complémentaires » est modifiée comme suit :
IV.2.1. - Au paragraphe 6, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ». (3 occurrences)
IV.2.2. - Au paragraphe 7, le mot : « risques » est remplacé par le mot : « dangers ».
IV.2.3. - Au paragraphe 8, le mot : « risques » est remplacé par le mot : « dangers ».
ANNEXE II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) visé par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
Nom de l'installation :
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel. : Courriel :
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
(si professionnel)
Adresse postale complète
CP et Ville
Tel. : Courriel :
N° d'identification de la pièce ou du lot : 
Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :
Date de livraison :
Le produit chimique ou l'objet préparé en vue de la réutilisation respecte les dispositions suivantes :
a) Conformité à une norme, une spécification industrielle et/ou une réglementation particulière : (citer la norme, la spécification industrielle et/ou le texte réglementaire)
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés):
Utilisation(s) autorisée(s) du produit chimique ou de l'objet issu de la préparation en vue de la réutilisation :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) a été préparé en vue de la réutilisation conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 11/12/2018 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.
Date :
Nom et signature de l'exploitant du site :
3.1. Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont dans un état permettant une utilisation directe sans autre opération de traitement de déchets.
3.2. Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont conditionnés ou reconditionnés et entreposés selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.
3.3. Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation ont une utilisation identique à celle de l'objet ou du produit chimique dont ils sont initialement issus :
- pour un objet, l'utilisation identique correspond à la fonction principale de l'article ou de l'assemblage d'articles dont il est initialement issu. En ce qui concerne les emballages ayant contenu des substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus, l'utilisation identique correspond à une utilisation comme emballage pour une substance ou un mélange dont les propriétés sont compatibles avec les propriétés de la substance dangereuse ou du résidu qui était présente dans l'emballage. Il ne doit pas y avoir de risque de contamination qui serait préjudiciable pour l'usage du nouveau contenu ;
- pour un produit chimique, l'utilisation identique correspond à l'une des utilisations mentionnées dans le dossier d'enregistrement au titre du règlement REACH de la substance (s'il s'agit d'une substance au sens du règlement REACH) ou des substances (s'il s'agit d'un mélange au sens du règlement REACH) dont il est initialement issu.
3.4. Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation respectent les obligations du code de la consommation au titre de la mise sur le marché des produits et les obligations réglementaires existantes pour ce type de produit.
ANNEXE
Associations dont l'agrément est renouvelé
Numéros de SIREN
Agrément renouvelé pour 5 ans
      

    à compter du
Association nationale pour la protection des eaux et des rivières - ANPER
332 988 484
18 juillet 2017
Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature - UICN
415 025 626
1er novembre 2017
France Nature Environnement - FNE
784 263 303
1er janvier 2018
Ligue pour la protection des oiseaux - LPO
784 263 287
1er janvier 2018
Les amis de la terre
309 266 773
1er janvier 2018
Fonds d'intervention éco pastoral Groupe ours Pyrénées - FIEP
323 116 780
1er janvier 2018
Société herpétologique de France - SHF
442 242 079
1er janvier 2018
Société de protection des paysages et de l'esthétique de France - SPPEF
784 314 676
1er janvier 2018
Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France - SNPN
775 662 752
1er janvier 2018
Office pour les insectes et leur environnement - OPIE
318 223 666
1er janvier 2018
Société française pour le droit de l'environnement - SFDE
308 949 809
1er janvier 2018
Fédération des conservatoires d'espaces naturels - FCEN
385 320 270
26 janvier 2018
Patrimoine environnement
784 313 066
29 mai 2018
Fédération française de spéléologie - FFS
784 492 464
12 août 2018
Générations futures
447 829 730
4 décembre 2018
Réseau sortir du nucléaire - RSN
418 092 094
8 décembre 2018
Fédération nationale des chasseurs - FNC
439 220 153
1 janvier 2019
Associations nouvellement agréées
Agrément accordé pour 5 ans
      

     à compter du
PRIARTEM (Ondes Santé Environnement)
Pour Rassembler Informer Agir sur les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques
453 991 846
16 décembre 2017
Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage - UFCS
391 913 373
10 septembre 2018
2.1. La préparation en vue de la réutilisation comprend obligatoirement un contrôle technique (contrôle visuel, tactile, tests d'étanchéité, tests électriques par exemple) et administratif (contrôle de la cohérence entre les documents d'accompagnement du déchet et le déchet par exemple) des déchets, afin d'identifier les opérations à réaliser qui permettront de garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu'initialement prévu pour l'objet ou le produit chimique dont il est issu. Ce contrôle permet de garantir que :
- le déchet issu d'un objet possède les caractéristiques techniques qui lui permettent d'assurer les mêmes fonctions que l'objet dont il est issu, en l'état ou après réparation ;
- les caractéristiques du gaz en récipient ou du produit chimique mis au rebut sont conformes à la fiche technique d'identification et/ou la fiche de données de sécurité du gaz ou produit chimique dont il est issu. Pour les produits chimiques mis au rebut qui sont récupérés en vrac ou conditionnés dans des récipients dont le système d'ouverture n'est pas intègre, une analyse systématique est réalisée pour vérifier qu'ils n'ont pas été contaminés. Cette analyse doit permettre de s'assurer que la composition du déchet est identique à celle du produit chimique d'origine. Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse doivent permettre de garantir la représentativité, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les analyses réalisées selon la méthode « Caractérisation des déchets - Détermination de la teneur en éléments et substances des déchets » décrite dans la norme XP X30-489 de 2013 satisfont à ces exigences.
Un produit chimique contaminé, c'est-à-dire qui contient une substance non initialement présente dans la substance ou le mélange dont il est issu, n'est pas éligible à la sortie du statut de déchet relative à la préparation en vue de la réutilisation ;
- s'il existe une date limite d'utilisation du gaz en récipient ou du produit chimique mis au rebut, le personnel compétent s'assure que la période courant jusqu'à cette date est suffisante pour garantir l'utilisation ultérieure du gaz en récipient ou du produit chimique en toute sécurité. Cette date limite est affichée sur le récipient du gaz ou du produit chimique, même après éventuel reconditionnement.
Les déchets qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas éligibles à la sortie du statut de déchet.
2.2. La préparation en vue de la réutilisation prévoit le cas échéant des étapes de nettoyage ou de réparation de façon à garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu'initialement prévu pour l'objet ou le produit chimique dont il est issu.
2.3. Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation sont entreposés distinctement des autres types d'objets ou produits chimiques éventuellement gérés sur le site de l'installation.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1. Les exigences du 1.10.3.2 sont réputées satisfaites par la mise en place d'un plan de sûreté élaboré conformément à la version 2018 du guide du comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) disponible sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses :  http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr/. "
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'entrée « ADN », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ». 
II.-A l'entrée « ADR », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ». 
III.-Après l'entrée « CITMD », il est inséré l'entrée et le texte suivants : 
« CNRV : le service à compétence nationale dénommé “ Centre national de réception des véhicules ” ». 
IV.-Après l'entrée « Marchandises dangereuses », il est inséré l'entrée et le texte suivants : 
« Matières radioactives : les matières telles que définies au 2.2.7.1.1 ». 
V.-A l'entrée « RID », la date « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date « 1er janvier 2019 ».
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux 6.1.3.14, 6.3.4 NOTA 1, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.3.4.2, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux-ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies. »
Dès la fin de l'exploitation, le casier est recouvert d'une couverture finale. La couverture finale est composée d'une couche d'étanchéité d'une épaisseur minimale de 0,50 m, et d'une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s, d'une couche de drainage et d'une couche de terre de 0,30 m.
Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager. L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau, ni de construction à usage d'habitation ou d'établissement recevant des personnes dites sensibles.
Dès la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation pour prise en compte des documents d'urbanisme, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Après l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Est soumise à la déclaration prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction sur le territoire national en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, des spécimens des espèces figurant aux annexes C ou D du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
« Vaut déclaration la notification d'importation présentée au bureau de douane frontalier d'introduction conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié, et à l'aide des modèles fixés par le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission. »
Afin de supprimer les infiltrations d'eaux de ruissellement, le casier est entouré d'un merlon de 0,5 m de haut sur toute sa périphérie.
L'ensemble du casier et du merlon associé est recouvert d'une toiture incombustible (par exemple tôles fixées sur charpente robuste) disposant d'un débord suffisant pour empêcher toute entrée d'eau pluviale dans le casier. Tous les supports de structure sont extérieurs au casier.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond d'un casier présente une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-5 m/s sur au moins 2,5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-5 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
La géométrie des flancs est réalisée selon une pente assurant un coefficient de stabilité suffisant.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs.
L'ensemble des éléments relatifs à l'équivalence de la barrière de sécurité passive doit être décrit dans le document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation.
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux située en site isolé sont les déchets ménagers ou assimilés non dangereux.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux :
- tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation, de faille, d'avalanche ou de mouvements de terrain, tel qu'affaissement, glissement de terrain ou éboulement. Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble de ces dispositions est mis en œuvre par l'exploitant pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement ;
- le dossier d'enregistrement et le dossier qui l'accompagne, tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- le type de déchets admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 41-8 du code de l'environnement ;
- la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
L'installation est implantée à une distance minimale d'éloignement de :
- 50 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ;
- 50 mètres des voies d'eau et puits privés.
L'installation est également implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
- les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
- les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
- les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
- les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
- les installations stockant des déchets non dangereux :
- pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
- pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;
- les installations de stockage de déchets de sédiments ;
- les travaux d'aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
- les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
- les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement établie en conformité avec les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté, et la justification du respect de la définition de zone isolée.
Avant toute admission de déchets dans l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée en site isolé, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation, qui fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer que le site est conforme aux conditions fixées en la matière par l'arrêté d'enregistrement, en particulier celles définies aux chapitres II à IV du présent titre. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
I. - Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion dans les zones environnantes.
II. - Tout brûlage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
L'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation et organise des formations de sensibilisation au risque incendie pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
III. - Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.
IV. - Toute humidification des déchets est interdite.
V. - Les activités de tri, chiffonnage et récupération des déchets sont interdites dans le casier.
VI. - L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760-2-a.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
L'installation est implantée sur des terrains au contexte géologique, hydrologique et hydrogéologique favorable, afin d'empêcher les infiltrations de lixiviats dans le milieu naturel. En particulier :
- l'absence d'eau dans les premiers mètres (à partir du niveau du terrain naturel) au droit du site retenu est à vérifier. En particulier, l'installation est implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs ;
- le sous-sol de la zone à exploiter constitue une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et permet d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
L'implantation ne perturbe pas les régimes d'écoulement des eaux souterraines. Les zones épaisses d'alluvions sont notamment à éviter. S'il n'est pas possible d'éviter une zone épaisse d'alluvions, le document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation mentionne les dispositions techniques susceptibles d'être prises pour prévenir les amenées d'eau dans la zone à exploiter. Dans de telles situations, les éventuels réseaux de drainage des eaux sont implantés de manière à ne pas rompre la continuité de la barrière passive mise en place selon les modalités spécifiées à l'article 9.
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
Après le premier tiret du paragraphe 2, il est inséré le nouveau tiret suivant : 
«-pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du 3.3 et les cas prévus par la section 39 du manuel d'épreuves et de critères ; ».
Entre les articles 12 et 13, il est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives 
1. Programme de protection radiologique 
Pour l'application du 1.7.2, toute entreprise impliquée dans des opérations de transport de matières radioactives (emballage, remplissage, chargement, déchargement, manutention, transport, vidange, etc.) établit et met en œuvre un programme de protection radiologique (PPR). 
2. Plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives 
En application des 1.4.1.1 et 1.4.1.2, tout intervenant du transport (notamment les expéditeurs, transporteurs, destinataires et commissionnaires) de matières radioactives établit un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives adapté aux colis transportés, appelé notamment par les paragraphes 304,305,313 et 554 du règlement de transport des matières radioactives SSR-6 de l'AIEA. Ce plan décrit en particulier :
-l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ;
-les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d'alerte et d'information des services de secours ou des autorités compétentes ;
-les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ;
-le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l'urgence et les exercices ou mises en situation. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 2 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre, par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, à l'exclusion du transport des matières radioactives à usage civil. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement prévues aux annexes I, II et III du présent arrêté. »
II. - Au 3 de l'article 1er, le mot « substances » est remplacé par le mot « matières ».
I. - Le I de l'article R. 644-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les dispositions « à R. 411-17 et R. 411-18 » sont supprimées ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018. »
II. - Au chapitre IV du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 644-11 ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 :
« 1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé » sont remplacés par les mots : « conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire » ;
« 2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé » sont remplacés par les mots : « conseil national de la protection de la nature ».
« II. - Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises. »
I. - A l'article R. 661-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”. »
II. - Après l'article R. 661-8 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 661-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 661-8-1. - I. - Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés.
« II. - Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés. »
L'article R. 144-8 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au g du 8°, après les mots : « crédits et avances » sont insérés les mots : « , à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants » ;
2° Au h du même 8°, après les mots : « hors bilan » sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt » ;
3° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze mois ; »
4° Au 10°, les mots : « et pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, à dix millions d'euros » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ».
Au titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 671-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 671-2.-I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ; 
« II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7, le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ».
Après l'article R. 654-5 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 654-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 654-5-1.-I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. 
« II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes : 
Lille-Dakar (Sénégal) ; 
Strasbourg-Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 janvier 2019 
Lyon-Alger (Algérie). » 
sont abrogés.
L'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; 
b) Au cinquième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ; 
2° Le 1° du I de l'article 16 est complété par un f ainsi rédigé : 
« f) Les agents bénéficiant des dispositions de l'article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application de l'article L. 351-6-1 du même code. » ;
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6323-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-2.-I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation. 
« II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. » ; 
2° L'article R. 6323-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-3.-I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. 
« II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. » ; 
3° L'article D. 6323-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6323-3-2.-I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros. 
« II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. »
La section 2 du chapitre V du titre III du Livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, les mots : « et certification professionnelle » sont supprimés ; 
2° L'intitulé : « sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle » est supprimé ; 
3° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 6323-2, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1 du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
« III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation. » ;
2° Le II de l'article R. 6323-3, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur identification et le montant attribué à chacun d'eux.
« III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation. » ;
3° Le II de l'article R. 6323-3-2, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
« III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation. »
Les articles R. 382-1et R. 382-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : 
« 1° Branche des écrivains : 
«-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; 
«-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; 
«-auteurs d'œuvres dramatiques ; 
«-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ; 
« 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique : 
«-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ; 
«-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ; 
« 3° Branche des arts graphiques et plastiques : 
«-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 
« 4° Branche du cinéma et de la télévision : 
«-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ; 
« 5° Branche de la photographie : 
«-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie. 
« Art. R. 382-2.-Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15. 
« L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Intitulé de la certification
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Assistant des entreprises du médicament
324
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - Les entreprises du médicament (LEEM)
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1, entre le mot : « prévus » et les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, entre le mot : « octroi » et les mots : « du congé annuel » sont insérés les mots : « du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
(Arrêté du 15 décembre 2016) 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de centre de profit 
Institut supérieur de l'entreprise de la Martinique-ISCA Martinique 
Institut supérieur Caraïbe (ISCA) 
Responsable du développement commercial et marketing 
Institut supérieur de l'entreprise de la Martinique-ISCA Martinique 
Institut supérieur Caraïbe (ISCA)
Le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 8 juillet 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 254n (code NSF).
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle modifié prend fin au 7 juillet 2019.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs (arrêté du 31/01/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Technicien de maintenance d'ascenseurs (présent arrêté)
Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs
Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs
Dépanner un ascenseur
Dépanner un ascenseur
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser des prestations de cordonnerie traditionnelle et de rénovation d'articles en cuir.
2. Réaliser des prestations rapides en cordonnerie multiservices.
3. Réaliser les ventes et les approvisionnements d'un point de vente et de service.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
(arrêté du 09/09/2013)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    CORDONNIER MULTISERVICES
(présent arrêté)
Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse
Réaliser les ventes et les approvisionnements d'un point de vente et de service
Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures
Réaliser des prestations de cordonnerie traditionnelle et de rénovation d'articles en cuir
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie
Réaliser des prestations rapides en cordonnerie multiservices
Le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser l'étude d'ensembles métalliques à l'aide de logiciel DAO/CAO 2D et 3D
2. Produire le dossier de préparation et contribuer à l'organisation de la fabrication d'ensembles métalliques
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.