Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 1er. -  Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
      Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au     moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs     organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
      Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au     1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un     diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du     conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des     universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première     année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
      Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et     aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.      Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice     de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en     matière de report des âges limites au titre des services militaires, du     service national et des charges de famille.
      D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au     directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle après examen     du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
      Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et     les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception des     agents de direction intérimaires et des agents de direction des caisses     nationales.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale.
Art. 3. -  L'article R. 143-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-3. -  En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.
    « En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue. »
A N N E X E I
    Emetteurs diffusant le programme FM 1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1998 page 1507 à 1509
    =============================================
    A N N E X E I I
    Emetteurs diffusant le programme FM 2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1998 page 1507 à 1509
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Art. 2. -  La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée     du directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité     sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère chargé de l'agriculture, du chef de l'inspection     générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.
Article 64
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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    II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
Sont déclarés admis au titre de l'année 1997 aux concours pour l'admission     au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par     l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    Concours externe
     1 Machon (Luc-Olivier).
     2 Blondy (Guilhem).
     3 Nguyen (Muriel).
     4 Guerin (Benoît).
     5 Leloup (Sébastien).
     6 Sartre (Thibaut).
     7 Galy (Michaël).
     8 Kohler (Alexis).
     9 Izquierdo (Cécilia).
    10 Claviere (David).
    11 Company (Sabine).
    12 Mopin (Claire).
    13 Couillandre (Guillaume).
    14 Istin (Karine).
    15 Thiard (Bénédicte).
    16 Gebel (Thierry).
    17 Vilayleck (Maya).
    18 Collombet (Frédérique).
    19 Feuillade (Florence).
    20 Delarue (Xavier).
    21 Gaillard (Valérie).
    22 Gatesoupe (Hélène).
    23 Livonnet (Elsa).
    24 Cateland (Renaud).
    25 Hellier (Marc).
    26 Billault (Florence).
    27 Charmet (Lise).
    28 Gottsmann (Julien).
    29 Remay (Frédéric).
    30 Coury (Annelore).
    31 Lesage (Agnès).
    32 Bubien (Yann).
    33 Ducroz (Sylvain).
    34 Fidon (Estelle).
    35 Merle (Philippe).
    36 Bouchard (Raphaël).
    37 Figlarek (Christophe).
    38 Bachongy (Karine).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    TOSHIBA SYSTEMES
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Toshiba DP 2460 et son procédé d'encrage.
Article 52
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 836 838 000 F, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
    II. - Pour 1998, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 1 415 078 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public ouverts par un arrêté du 25 octobre 2000 est fixé à 27.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 19 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 8.
Art. 6. -  A titre exceptionnel, des écoles d'architecture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'architecture et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions fixées par les articles 3 et 4 du présent arrêté, à dispenser des enseignements autres que ceux décrits à l'article 5 ci-dessus.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société DARTA par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001 :
    Mlle Janvier (Myriam), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mlle Chabod (Corinne) ;
    Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en qualité de personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale : M. Schmieder (Eric), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Linsolas (Roger).
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,185 5.
    Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,230 7.
    La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,134 3.
    Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/20 1 page 884 à 886
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Art. 5. -  L'article 14 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions prévus par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    « Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux eaux de source afin de procéder à :
    « 1o La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
    « 2o La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
    « 3o La séparation de constituants indésirables ;
    « 4o L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
    « 5o L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
    « Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
    « L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, sont nommés dans l'armée active :
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Hoareau (Nicolas, Jean, Emile).
    Poupon (Jean-Alexis, François, Michel).
    TROUPES DE MARINE
    Chantereaux (Christophe, Joël, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Croizé (David).
    GENIE
    Bernardini (François).
    Duarte Paixâo (Jean-François, Roger, Alfred).
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé un point s rédigé comme suit :
    « s) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents à l'abattoir, et consignés conformément à l'article 27.A, point 4, du présent arrêté provenant d'animaux de l'espèce bovine, originaires de la même exploitation qu'un bovin soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif, confirmé par le centre de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé. »
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé un point t rédigé comme suit :
    « t) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus du bovin abattu avant et des deux bovins abattus après un bovin ayant présenté un résultat non négatif à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse en deux demis, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Denis Robin et Mme Anne Boquet, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er octobre 1998
    M. Jean Carlotti.
    M. Alain Portier (en service détaché).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Paris.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : tour Eiffel, Paris (75007).
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, chargé de la sous-direction des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Rebour, est refusé au laboratoire Rebour-Jezequel, sis 2, rue Rosampont, 22394 Lannion.
Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
    M. Bernard Airieau.
    M. Gérard Bazin.
    M. Henri Brichard.
    M. Régis Chevalier.
    M. Marcel Denieul.
    M. Martial Marquet.
    M. Jacky Page.
Art. 5. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point q est remplacé par les dispositions suivantes :
    « q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif. »
Art. 8. -  L'article 17 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
    « La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
    « Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (Centre et Limousin), l'avenant no 49 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre Limousin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à compter du 1er décembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, désignée ci-après par les termes de « campagne 2001-2002 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
    L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2001-2002.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : 23, rue des Puys, 86300 Chauvigny.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la jeunesse et des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
    Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-480 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1025 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Blois.
    Fréquence : 90,3 MHz.
    Site d'émission : 3, rue Alain-Gerbault, tour T 4, 41000 Blois.
    Altitude du site : 112 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Vendôme.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41100).
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte. Si la copie n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
    Dès réception de la demande, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante.
    Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission est tenue de le transmettre sans délai à celle-ci et d'en aviser l'auteur du recours.
A N N E X E
    FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE
    Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2001-2002, ....................  (1)
    est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à ....................  litres (2)
    de production supplémentaire correspondant à ....................  %
    de votre quantité de référence.
    Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2001.
    La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
    (1) La raison sociale de l'acheteur.
    (2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
Art. 9. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
    - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
    - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
    - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
    - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 5.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris, à partir du 10 septembre 2001.
    La liste des inscriptions sera close le 31 mai 2001, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2001, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
    Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
    Liste principale
    1 Boileau (Fabien).
    2 Levallois (Damien).
    3 Lassourd (Vincent).
    4 Batail (Gaëlig).
    5 Stamer (Didier).
    6 Valverde (Fabrice).
    7 Gaudin (Philippe).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Bourges.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Serres municipales, Bourges (18000).
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001 il est mis fin à compter du 30 mars 2001 au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Mathilde Tenneson, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'Agence française de développement (AFD) pour exercer les fonctions de chargée de mission au sein de la division développement rural du département Méditerranée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Villet (Jean-Paul, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul et Laurent Villet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul et Laurent Villet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Villet, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Le président de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
    a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
    b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Art. 8. -  Les agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, recrutés au plus tard le 31 décembre 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, à compter du 1er janvier 2000, dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret pour sa constitution initiale.
    La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée au succès aux épreuves d'un examen professionnel organisé par spécialités. Cet examen professionnel n'est organisé qu'une seule fois et comporte une session unique. La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de cet examen sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
    Les agents mentionnés aux alinéas précédents disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de classement qui leur est faite pour déposer leur demande d'inscription sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent et organisé à l'issue du délai mentionné au présent alinéa.
    Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et reclassés dans le grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susmentionné.
Art. 15. -  L'évaluation en cours d'études porte sur le passage d'un cycle à l'autre selon les critères fixés par le règlement intérieur de l'école.
    Au terme du premier cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur assorti ou non d'un changement de département, ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
    Le redoublement est exclu.
    Au terme du deuxième cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
    TITRE III
    LE DIPLOME
Art. 1er. -  I. - L'article 1er du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Sont créés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les quatre corps de fonctionnaires suivants :
    « Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides ;
    « Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ;
    « Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ;
    « Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides. »
    II. - Après l'article 1er sont ajoutés deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés :
    « Art. 1er bis. -  Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection, des secrétaires de protection et, le cas échéant, des adjoints de protection, des tâches administratives d'exécution nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
    « Art. 1er ter. -  Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires de protection, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination. »
Art. 6. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    - des bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés ;
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant la clôture ;
    - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de M. Rémy Piedvache, agent contractuel, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er septembre 1998, le brevet technique option Techniques d'état-major est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Bribet (Jean).
    Deba (Alain).
    Deheul (Patrice).
    Demange (Jean-Pierre).
    Demars (François).
    Failly (Lucien).
    Forato (Jean-Pierre).
    Françon (Pierre).
    Genty (Jean-Paul).
    Izart (Jean-Marc).
    Krumenacker (Alain).
    Lahens (Philippe).
    Robino (Jacques).
    Ros (Didier).
    Venot (Thierry).
    Vrancken (Christian).
Sous-commission technique 8
    Equipements et procédés de stérilisation et de décontamination.
    Dispositifs médicaux à usage unique stériles ou non stériles, dispositifs médicaux réutilisables stériles, qui ne relèvent d'aucune autre sous-commission.
    Dispositifs non spécifiques utilisés dans les services médico-techniques, d'hospitalisation et de consultation.
    Appareillage pour handicapés.
    Orthèses.
    Dispositifs destinés à la rééducation.
    Dispositifs présentés comme ayant un bénéfice pour la santé.
    Dispositifs qui ne relèvent d'aucune autre sous-commission.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
    - les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé ;
    - les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
    - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
    - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
    - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
    - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
Article 1er
    Conformément à l'article 30, premier alinéa, de la convention signée le 12 mars 1997, les parties signataires ont effectué le constat du niveau de réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales de l'année 1997 au niveau national.
    Le montant des dépenses médicales s'établit comme suit :
    (en MF) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
    =============================================
    D'où, par application des taux de remboursement fixés dans l'annexe 1997 à la convention :
    (en MF) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
    =============================================
    Ces résultats font apparaître un montant de dépenses inférieur de 565 millions de francs au montant prévisionnel. Cette somme de 565 millions de francs doit être, conformément à l'article 31 de la convention, versée aux médecins généralistes adhérents à la convention.
Périnéorraphie
    Pour déchirure du plancher périnéal et du vagin (isolée, l'accouchement ayant été fait par une sage-femme).
    Pour déchirure complète (sphincter anal).
    Pour déchirure intéressant sphincter et muqueuse rectale.
    Evacuation chirurgicale de l'utérus avec embryotomie (céphalique ou rachidienne).
    Césarienne vaginale.
    Interventions par coeliotomie pour traitement des anomalies de la grossesse, du travail ou des suites de couches, y compris l'extraction du foetus et l'exérèse éventuelle de tout organe génital.
    Césarienne suivie de myomectomie.
    Traitement par coeliotomie de la rupture utérine.
    TITRE XII
    ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFERIEUR
    Chapitre Ier
    Cuisse. - Jambe
    Amputation ou désarticulation du cou-de-pied à la hanche (exclue).
    Désarticulation de hanche.
    Désarticulation inter-ilio-abdominale.
    Iliectomie large.
    Traitement chirurgical des pseudarthroses congénitales de la jambe.
    Allongement ou raccourcissement de membre inférieur, quelle que soit la technique, et par côté traité :
    - portant sur le tibia ;
    - portant sur le fémur.
    Suture d'un ligament du genou pour rupture traumatique récente.
    Plastie d'un ligament latéral du genou, quelle que soit la technique.
    Traitement d'une lésion du pivot central du genou, quel que soit le nombre de ligaments concernés, avec autogreffe, comprenant le prélèvement du greffon tendineux ou ostéotendineux et les gestes associés intra-articulaires, osseux, cartilagineux, synoviaux ou méniscaux éventuels, quelle que soit la technique : arthrotomie ou arthroscopie.
    Patellectomie, patelloplastie, quelle que soit la technique.
    Méniscectomie quelle que soit la technique, y compris l'arthroscopie éventuelle.
    Désinsertion du quadriceps pour raideur du genou.
    Sections ou transplantations musculaires ou tendineuses pour hanche paralytique ou coxarthrose.
    Réduction chirurgicale de luxation congénitale de hanche avec ou sans creusement du cotyle.
    Butée ostéoplastique de hanche.
    Arthroplastie intéressant fémur et bassin.
    Epiphysiodèse de l'extrémité inférieure du genou ou de l'extrémité supérieure du tibia non compris le prélèvement éventuel d'un greffon.
    Prothèse totale du genou.
    Réparation des ruptures du tendon d'Achille ou du tendon rotulien.
    Chapitre II
    Pied
Glandes salivaires
    Ablation d'un calcul postérieur par dissection complète du canal excréteur.
    Traitement opératoire d'une fistule salivaire cutanée.
    Traitement chirurgical d'une lésion bénigne d'une glande salivaire autre que la parotide.
    Ablation d'une lésion de la glande parotide :
    - sans dissection du nerf facial ;
    - avec dissection du nerf facial.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), en tant que membre suppléant : Mme Ponsonnet (Julie), en remplacement de M. Thuillot (Jean).
Art. 1er. -  L'agrément délivré par le ministre de la jeunesse et des sports aux associations de supporteurs définies à l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ne peut être accordé qu'aux associations de supporteurs satisfaisant aux conditions ci-après :
    1o Les associations de supporteurs doivent assurer en leur sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;
    2o Elles doivent justifier de leur affiliation à une fédération des associations de supporteurs agréée par le ministre de la jeunesse et des sports ;
    3o Elles doivent présenter :
    a) Une note de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
    b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
    c) Un exemplaire, à jour, des statuts de l'association ;
    d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;
    e) Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association ;
    f) Le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande et le budget de l'exercice en cours ;
    4o Elles doivent justifier de liens avec le club professionnel qu'elles soutiennent, en prévoyant au sein de leurs instances dirigeantes un représentant de ce club ayant voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
A N N E X E
    SPECIFICATION DU SYSTEME DE DIFFUSION TERRESTRE
    DE TELEVISION K1-SECAM/NICAM
    Les caractéristiques nominales d'émission sont conformes aux spécifications suivantes ainsi qu'à celles de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 1978 qui n'entrent pas en conflit avec elles.
    Signal image
    Identique à la norme K1-Secam sauf :
    Bande vidéo réduite à 5,1 MHz (bande à +/-1 dB).
    Signal son analogique
    Identique à la norme K1.
    Nota. - Le rapport des puissances des porteuses image/son a pour valeur 10/1 (soit 10 dB).
    Signal numérique
    Système de codage et de modulation : conformes à la norme Nicam 728/ETS 300163.
    Fréquence de la porteuse numérique : 5,85 MHz +/-1.10-6 au-dessus de la porteuse image.
    Puissance de la porteuse numérique (note 1) est de 500/1 (soit 27 dB). Tolérance : +/- 2 dB.
    Mise en forme du spectre numérique : suivant une loi en cosinus avec un décalage de 0,4 (ce qui correspond à un spectre transmis de +/- 255 kHz).
    Niveaux nominaux de référence : pour un signal test sinusoïdal à la fréquence de 1 kHz, le niveau d'alignement 0 dBuOs se trouve 17,2 dB en dessous du niveau de saturation de la plage de codage numérique.
    Pour un signal test sinusoïdal monophonique (note 2) à la fréquence de 1 kHz appliqué au niveau d'alignement de 0 dBuOs à l'entrée de l'émetteur son en modulation de fréquence, la déviation est de 17,7 kHz.
    Notes :
    1. Les valeurs à considérer sont les suivantes :
    Pour l'image : puissance crête du signal de synchronisation.
    Pour le signal numérique Nicam : valeur efficace de la porteuse numérique modulée.
    2. Dans le cas de la stéréophonie, le signal monophonique compatible est égal à la demi-somme des signaux gauche et droite.