Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IX (*)
Nom du service : RSL Radio.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : centre d'affaire Gamma Cadjee, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 20 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 juillet 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 13 janvier 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Zanbos (Kayanm FM).
Adresse du site : lieudit 23 ter, chemin des Acacias, Saint-Denis (974), fréquence : 106,9 MHz.
Catégorie B
SARL Les Editions du Kapokier (100 % Jazz).
Adresse du site : lieudit 7, chemin de la Vigie, lieudit La Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 104,9 MHz.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2016, à la session de l'examen s'effectuera du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2015 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr).
Enseignement supérieur/Orientation et insertion professionnelle/Formation continue/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,47 en juin 2015 (128,14 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,55 en juin 2015 (126,22 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,32 en juin 2015 (125,99 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,58 en juin 2015 (127,33 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
Par délibération en date du 29 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycées Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycées Montesoro », pour la période du 5 octobre 2015 au 5 juillet 2016.
Site : cité scolaire de Montesoro, Bastia (2B).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,7 MHz.
Par délibération en date du 29 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Jean Vilar à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « L'Echo des Planches », pour la période du 1er au 31 juillet 2015.
Site : 8, rue Mons, Avignon (84).
Puissance : 200 W.
Fréquence : 100,1 MHz.
L'annexe de la décision n° 2014-510 du 22 octobre 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Atomic Radio Sud Aquitaine.
Zone géographique mise en appel : Pau.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : résidence Arremoulit, 2-4-6, rue du Maréchal-Juin, Pau (64).
Altitude du site (NGF) : 206 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 29 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 août 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Dialogue (Radio Dialogue RCF)
Zones :
Aix-en-Provence, fréquence : 101,9 MHz.
Martigues, fréquence : 101,9 MHz.
Catégorie B
SA Martigues Communication (Radio Maritima)
Zones :
Istres, fréquence : 87,9 MHz.
Sausset-les-Pins, fréquence : 87,9 MHz.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
3402762
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, VIVA CRT-P.
4 000,00
4 000,00
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pansements URGOSTART INTERFACE publié au Journal officiel du 14 juillet 2015 (NOR : AFSS1516819V), édition électronique, texte 108 sur 122, est modifié comme suit :
Dans le texte,
Au lieu de : « les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe sont fixés comme suit : »,
Lire « les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
3104674
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L
1 800,00
1 800,00
3151290
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O.
1 800,00
1 800,00
3159497
Implant osseux, poudre, < ou = 10 cm3, injectable, DEPUY, CHRONOS INJECT
152,45
152,45
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEURELEC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3430899
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, ZEBRA
6 000,00
6 000,00
La circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal) est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Dakar
L'ensemble du territoire de la République du Sénégal.
L'ensemble du territoire de la République du Cap-Vert.
L'ensemble du territoire de la République de Gambie.
L'ensemble du territoire de la République de Guinée-Bissao.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dossier présentant l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat est mis à jour et transmis à l'ASN à l'occasion de chaque réexamen de sûreté.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire annuellement un bilan de la surveillance de l'installation comprenant l'interprétation des résultats obtenus.
La société AREVA NC, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer et exploiter sur le territoire de la commune de Narbonne (département de l'Aude) une installation nucléaire de base, dénommée « ECRIN » (entreposage confiné de résidus issus de la conversion), ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
L'installation a pour objet l'entreposage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement. Les déchets radioactifs autorisés dans l'installation sont :
- les résidus solides ainsi que leurs produits de traitement issus des activités de conversion de l'établissement d'AREVA NC Malvési déjà contenus dans l'installation à la date de publication du présent décret ;
- les résidus solides issus de la vidange des bassins B5 et B6 de l'établissement d'AREVA NC Malvési ;
- les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation.
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation, implantée sur le massif de stériles miniers et de résidus de traitement de l'ancienne mine de soufre, est constituée :
- des anciens bassins de décantation B1 et B2 ;
- de trois digues en bordures nord, est et ouest de l'installation ;
- d'un alvéole d'entreposage sur B2 ;
- d'une couverture bitumineuse.
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 14 août 2015 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 14 août 2015, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 3 novembre 2014 paru au JORF du 22 novembre 2014.
3. Les équipements qualifiés de “ nouvel article ” dans la colonne “ nom de l'article ” de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1, qui ont été fabriqués avant le 14 août 2015, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 14 août 2015, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. » 
II.-Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à sept vacations de contrôle par cycle de douze jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL « ADOPT 3 »
I. - Données relatives aux candidats à l'adoption
Nom de famille.
Nom d'usage.
Prénom usuel.
Etat matrimonial.
Date de naissance.
Ville de naissance.
Département ou pays de naissance.
Nationalité.
Nationalité d'origine.
Profession.
Secteur professionnel.
Coordonnées téléphoniques.
Adresse de messagerie.
Date de mariage.
Nombre d'enfants au foyer des adoptants (biologiques ou adoptés).
Nom du (ou des) pays où les candidats postulent.
II. - Données relatives aux enfants adoptés
Nom d'origine.
Prénom d'origine.
Sexe.
Date de naissance.
Pays d'origine.
Nationalité.
Atteint ou non d'une pathologie.
ANNEXE 311-1.A.1
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Notes concernant l'ensemble de l'annexe 311-1.A.1
a) Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI.
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2012/32/UE (1) de la Commission peut s'appliquer (6e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).
c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2013/52/UE (2) de la Commission peut s'appliquer (9e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).
d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes.
e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée. Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version.
f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction « ou », chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI ; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent.
g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales.

        (1) JOUE n° L 312 du 10.11.2012, p. 1.
        (2) JOUE n° L 304 du 14.11.2013, p. 1.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-Est).
La période d'expérimentation commence le 22 juillet 2015 et se termine le 31 mars 2016.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE 
ANNEXE 311-1-A 
Remarque générale pour l'annexe 311-1-A : par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009. 
Remarque générale pour l'annexe 311-1-A : Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A. 1/3.3). 
Sigles et abréviations 
A. 1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
A. 2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007). 
Circ. : circulaire. 
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer. 
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. 
EN : norme européenne. 
ETSI : Institut européen des normes de télécommunications. 
Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie. 
Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu. 
Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. 
Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. 
OACI : Organisation de l'aviation civile internationale. 
CEI : Commission électrotechnique internationale. 
IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. 
OMI : Organisation maritime internationale. 
ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation. 
UIT : Union internationale des télécommunications. 
LSA (Life Saving Appliance) : engin de sauvetage. 
Marpol : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. 
MEPC : comité de la protection du milieu marin. 
MSC : comité de la sécurité maritime. 
NOx : oxydes d'azote. 
Systèmes O2/ HC : systèmes oxygène/ hydrocarbure. 
SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 
SOx : oxydes de soufre. 
Règ. : règle. 
Rés. : résolution.
Par décret en date du 21 juillet 2015, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Hautes-Alpes, les communes de Vars, Guillestre, Risoul, Saint-André-d'Embrun et Crévoux.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

        (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'exploitant établit :
- une procédure de gestion des équipements communs à l'installation et à l'installation classée située sur le même site, qui traite notamment des modalités de gestion du dispositif de confortement environnemental mentionné au 1° du III de l'article 2 ;
- une procédure de gestion des effluents de l'installation qui font l'objet de mesures de gestion communes avec les effluents de l'installation classée située sur le même site.
Ces procédures sont référencées dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 1° du V de l'article 2.
La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de l'article 2 est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cette fin, au moins trois ans avant le début des opérations de reprise, l'exploitant dépose un dossier décrivant ces opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu'elles représentent sont suffisamment limités et prévenus.
L'exploitant mène des études et investigations afin d'évaluer la faisabilité des options de stockage envisagées pour permettre la mise en œuvre de solutions de gestion définitive pour les déchets radioactifs mentionnés au I de l'article 1er à l'issue de leur entreposage. Il établit tous les cinq ans et jusqu'à la mise à l'arrêt définitif de l'installation un bilan des résultats obtenus et transmet ce bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce bilan inclut l'ensemble des opérations nécessaires pour la reprise, le conditionnement, le cas échéant après traitement, et l'évacuation des déchets radioactifs entreposés dans l'installation.
Lorsqu'une solution de gestion définitive est disponible pour les déchets radioactifs mentionnés au précédent alinéa, l'exploitant prend toute disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes de radioprotection, de transport et des conditions techniques et économiques.
Par décret en date du 21 juillet 2015, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone de protection radioélectrique instituée autour du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à la zone de protection sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.

        (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-11 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.
La participation des membres du jury aux opérations relatives aux ECN qui leur incombent est obligatoire.
Les membres suppléants sont appelés à siéger par le président du jury en cas d'empêchement d'un (de) membre(s) titulaire(s).
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
I. - Le directeur général du CNG est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement des ECN, dans le respect :
- des dispositions des conventions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
- des missions du conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur définies par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé ;
- des missions du jury définies à l'article 11 du présent arrêté.
II. - A ce titre, le directeur général du CNG est chargé :
1° De labelliser les centres d'épreuves et les supports numériques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
2° D'assurer l'accès aux sujets et l'enregistrement des réponses au moyen de serveurs sécurisés ;
3° D'organiser la correction des épreuves ;
4° D'arrêter la liste des candidats classés par ordre de mérite et de la publier au Journal officiel de la République française ;
5° De communiquer individuellement à chaque candidat les notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R. 632-9 du code de l'éducation ;
6° D'organiser la procédure nationale de choix des postes d'interne mentionnée à l'alinéa précédent.
I. - Le jury des ECN a pour mission de veiller au bon déroulement des épreuves. Les membres mentionnés au 3° de l'article 9 du présent arrêté s'assurent du bon déroulement des ECN dans leur centre d'épreuves. Ils sont tenus de communiquer toute(s) difficulté(s) rencontrée(s) dans le déroulement des épreuves au président du jury, qui sera chargé d'informer le directeur général du CNG. Ils sont également chargés de rédiger un procès-verbal local à l'issue des épreuves, accompagné le cas échéant de toute pièce complémentaire liée à leur déroulement.
En cas d'anomalie(s) constatée(s), le président du jury peut décider, éclairé par les autres membres du jury, d'annuler et de remplacer une ou des épreuves.
II. - Le jury des ECN a pour mission de procéder à la délibération des ECN :
1° Il se réunit pour délibérer et rédige un procès-verbal général du déroulement des épreuves dans lequel est reporté toute(s) anomalie(s) constatée(s) ;
2° Il procède à la validation des résultats obtenus par les candidats aux épreuves dont la correction, définie à l'article 8 du présent arrêté, est placée sous sa responsabilité ;
3° Il peut consulter le président du conseil scientifique en médecine pour apporter une expertise sur toute question relative à la correction ou à l'interprétation des épreuves ;
4° Il procède à un état récapitulatif des notes obtenues par les candidats, pour chacune des trois épreuves mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. L'état récapitulatif est signé par le président du jury.
III. - Le jury des ECN a pour mission d'établir un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au II du présent article.
Les candidats ex æquo sont départagés selon les modalités suivantes :
1° Par la meilleure note obtenue à la première épreuve. S'il reste des ex æquo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des épreuves suivantes, pour les départager ;
2° Les ex æquo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Le classement des candidats est validé à l'issue de la délibération du jury et est signé par le président du jury.
IV. - Le jury a pour mission de transmettre au directeur général du CNG :
1° Le procès-verbal général du déroulement des épreuves et tous les procès-verbaux locaux accompagnés le cas échéant de pièces complémentaires, mentionnés respectivement aux II et I du présent article ;
2° L'état récapitulatif des notes obtenues mentionné au 4° du II du présent article ;
3° Le classement par ordre de mérite des candidats mentionné au III du présent article.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société W. L. GORE et associés SARL », dans la nomenclature des codes 3164222 et 3175540, sont ajoutées respectivement les références suivantes : PLA230300, PLA260300, PLA280300 et RLT231212, RLT231412, RLT261212, RLT261412, RLT281212, RLT281412, RLT231214, RLT231414, RLT261214, RLT261414, RLT281214, RLT281414, RLT231216, RLT231416, RLT261216, RLT261416, RLT281216, RLT281416, RLT231218, RLT231418, RLT261218, RLT261418, RLT281218 et RLT281418. En conséquence, la nomenclature des codes est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3164222
Endoprothèse aortique, W. L. GORE et Associés, EXCLUDER, extension aortique.
Références prises en charge :
PXA230300, PXA260300, PXA280300, PXA320400, PLA230300, PLA260300, PLA280300, PLA320400 et PLA360400.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2019.
3175540
Endoprothèse aortique, W. L. GORE et Associés, EXCLUDER, corps bifurqué GORE C3.
Corps bifurqué ou tronc-branche prothétique homolatérale pour endoprothèse aortique abdominale (AAA) avec système de pose GORE C3 de la société W. L. GORE et associés SARL.
Références prises en charge :
12 cm : RMT231212, RMT231412, RMT261212, RMT261412, RMT281212, RMT281412, RLT231212, RLT231412, RLT261212, RLT261412, RLT281212 et RLT281412.
13 cm : RMT311413 et RLT311413.
14 cm : RMT231214, RMT231414, RMT261214, RMT261414, RMT281214, RMT281414, RLT351414, RLT231214, RLT231414, RLT261214, RLT261414, RLT281214 et RLT281414.
15 cm : RMT311415 et RLT311415.
16 cm : RMT231216, RMT231416, RMT261216, RMT261416, RMT281216, RMT281416, RLT351416, RLT231216, RLT231416, RLT261216, RLT261416, RLT281216 et RLT281416.
17 cm : RMT311417 et RLT311417.
18 cm : RMT231218, RMT231418, RMT261218, RMT261418, RMT281218, RMT281418, RLT351418, RLT231218, RLT231418, RLT261218, RLT261418, RLT281218 et RLT281418.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2019.
Les ECN comportent trois épreuves de nature différente :
1° Une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves comptant chacune six dossiers cliniques progressifs. Chaque sous-épreuve est d'une durée de trois heures. Chaque dossier comporte de 13 à 17 questions à choix multiple. Les dossiers ont tous la même valeur ;
2° Une épreuve de 120 questions isolées à choix multiple, d'une durée totale de trois heures. Les questions ont toutes la même valeur ;
3° Une épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques de même valeur, d'une durée totale de trois heures. Le premier article a une orientation clinique. Le second article a une orientation physiopathologique. Chaque lecture critique d'article comporte de 13 à 17 questions à choix multiple, qui sont posées de manière progressive à l'instar des épreuves du 1° du présent article.
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-10 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 632-11 du même code :
Les universités comportant une UFR de médecine font parvenir au directeur général du CNG, à la date fixée par l'arrêté prévu au neuvième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN.
Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les candidats affectés en tant qu'internes souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières ECN et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R. 632-10 du même code, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation :
Les candidats adressent au directeur général du CNG un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
1° Un formulaire d'inscription ;
2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des ECN.
S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La pièce prévue au 3° du présent article est rédigée en français ou, à défaut, est accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne.
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée.
Les candidats sont répartis entre les centres d'épreuves selon les modalités suivantes :
1° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté relèvent, lorsqu'ils sont inscrits dans une université métropolitaine, du centre d'épreuves rattaché à leur université, tel que prévu par l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté inscrits dans une université située dans un département d'outre-mer et les candidats visés au b relèvent du centre d'épreuves supplémentaire mentionné au septième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le jury comprend :
1° Le président et les deux vice-présidents du jury, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine ;
2° Deux représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de son président ;
3° Deux membres titulaires et un membre suppléant par UFR de médecine nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination des membres titulaires et suppléants s'effectue par tirage au sort dans chaque UFR de médecine parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
Le président du jury répartit les membres visés au 3° du présent article dans les centres d'épreuves où ils le représentent.
Ne peuvent être désignées comme membres du jury les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats ainsi que les personnes ayant des charges électives nationales.
La composition du jury est arrêtée chaque année au plus tard trois mois avant le début des épreuves.
La liste des membres du jury est publiée chaque année au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
A l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « désigne son suppléant » sont insérés les mots : « parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient », et après les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. » sont insérés les mots : « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle. »
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juillet 2015, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976, sera organisée en 2016.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 18 au 22 janvier 2016 et pour la deuxième partie du 7 au 11 mars 2016.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 décembre 2015 pour la première partie de l'examen et au 25 janvier 2016 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 25 janvier 2016, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article R. 632-4 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.
Elles ont lieu dans des centres d'épreuves ouverts au sein ou à proximité des universités comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, après :
- labellisation par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) au regard des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires au déroulement des épreuves (salles, personnels, supports numériques et réseaux) ; et
- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et les conditions de remboursement par le CNG des frais exposés par l'université pour le déroulement des épreuves.
Lorsqu'un centre d'épreuves ne peut être ouvert dans une université comprenant une UFR de médecine, les étudiants relevant de cette université sont rattachés à un centre d'épreuves, le plus proche possible, désigné dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.
Les candidats sont répartis entre ces différents centres conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation est ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.
Les épreuves classantes nationales se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du CNG.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves, la liste des centres d'épreuves.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », dans le code 3239144, est ajoutée une nouvelle valve de taille 20 mm. En conséquence, le paragraphe 2 « Références prises en charge » est modifié comme suit :
2. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
2.1. Système de 20 mm 9355NF20 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 20 mm et les ancillaires (NOVAFLEX+) dont les références sont :
- système de mise en place NOVAFLEX+ (qui comprend l'accessoire de sertissage Qualcrimp, 9300QC et butée de sertissage en 2 pièces) 9355FS20 ;
- ensemble de la gaine d'introduction Edwards 916ES23 ;
- kit de dilatateurs RETROFLEX 9100DKS ;
- cathéter à ballonnet transfémoral EDWARDS 9350BC16 ;
- sertisseur 9350CR ;
- dispositif de gonflage (2 unités).
2.2. Système de 23 mm 9355NF23 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 23 mm et les ancillaires (NOVAFLEX+) dont les références sont :
- système de mise en place NOVAFLEX+ (qui comprend l'accessoire de sertissage Qualcrimp, 9300QC et butée de sertissage en 2 pièces) 9355FS23 ;
- ensemble de la gaine d'introduction extensible Edwards 916ES23 ;
- kit de dilatateurs RETROFLEX 9100DKS ;
- cathéter à ballonnet transfémoral Edwards 9350BC20 ;
- sertisseur 9350CR ;
- dispositif de gonflage Atrion QL2530 96402.
2.3. Système de 26 mm 9355NF26 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 26 mm et les ancillaires (NOVAFLEX+) dont les références sont :
- système de mise en place NOVAFLEX+ (qui comprend l'accessoire de sertissage Qualcrimp, 9300QC et butée de sertissage en 2 pièces) 9355FS26 ;
- ensemble de la gaine d'introduction extensible Edwards 918ES26 ;
- kit de dilatateurs Retroflex 9100DKS ;
- cathéter à ballonnet transfémoral Edwards 9350BC23 ;
- sertisseur 9350CR ;
- dispositif de gonflage Atrion QL2530 96402.
2.4. Système de 29 mm regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 29 mm et les ancillaires (NOVAFLEX+) dont les références sont :
- système de mise en place NOVAFLEX+ (qui comprend l'accessoire de sertissage Qualcrimp, 9300QC et butée de sertissage en 2 pièces) 9355FS29 ;
- kit de dilatateurs Retroflex 9100DKS ;
- cathéter à ballonnet transfémoral Edwards 9350BC25 ;
- sertisseur 9350CR ;
- dispositif de gonflage Atrion QL38 96406.
Deux séries d'ECN tests sont organisées par le directeur général du CNG au cours de l'année universitaire 2015-2016. Ces deux séries d'épreuves tests peuvent chacune donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent. Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
ANNEXE
GESTION DE LA BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
Conformément à l'arrêté du 25 septembre 2008, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Cette banque nationale de questions comprend des dossiers cliniques progressifs, des questions isolées à choix multiple rédigées à partir des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et des articles scientifiques.
La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.
Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine fait tirer au sort :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins douze dossiers de réserve ;
- cent vingt questions isolées et cent-vingt questions de réserve ;
- les deux sujets correspondant à l'épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques et de deux sujets de réserve.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les recours contentieux concernant l'établissement, y compris les recours concernant les redevances.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les emprunts autorisés ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ.