Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 31 du 16 mars 1999 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1999 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, sont nommés membres du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique, en tant que personnalités qualifiées en raison de leur compétence :
    Mme Arditi (Maryse), présidente de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    M. Birraux (Claude), député de la Haute-Savoie ;
    M. Cazeneuve (Bernard), député de la Manche ;
    M. Dosé (François), député de la Meuse ;
    M. Bruel (Jean-Marc), vice-président de Rhône-Poulenc.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, des recrutements d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours remplissant les conditions de diplômes fixées au 1o de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, de trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Gautier (Sylvain, François, André) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4362 a « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11253*01.
    L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 2. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics. »
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 3 766 085,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie totale de 1 461 117,82 F correspondant aux engagements de financer des formations.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
    - aux prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    - aux prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique, destinés à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et à l'article R. 665-25 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mai 1999, il est organisé, le 3 juin 1999, un deuxième tour de scrutin pour instituer un comité technique paritaire départemental dans les Hauts-de-Seine (92), le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour de scrutin le 25 mars 1999. Les modalités de la consultation du personnel sont fixées dans les conditions prévues pour le premier scrutin.
Liste « Rassemblement pour la France
    et l'Indépendance de l'Europe »
    1 M. PASQUA (Charles).
    2 M. de VILLIERS (Philippe).
    3 Mme GARAUD (Marie-France).
    4 M. BERTHU (Georges).
    5 M. ABITBOL (William).
    6 Mme MONTFORT (Elizabeth).
    7 Mme CAULLERY (Isabelle).
    8 M. SOUCHET (Dominique).
    9 M. MARCHIANI (Jean-Charles).
    10 M. de la PERRIERE (Thierry).
    11 Mme KUNTZ (Florence).
    12 Mme THOMAS-MAURO (Nicole).
    13 M. COUTEAUX (Paul-Marie).
    14 M. VARAUT (Alexandre).
    15 M. ROBERT (Alain).
    16 M. BUFFETAUT (Stéphane).
    17 M. ALDO (Blaise).
    18 M. des PLACES (Edouard).
    19 M. COMOR (Jean-Christophe).
    20 Mme LATOUR (Michèle).
    21 Mme de MORTEMART (Muriel).
    22 M. LOUIS (Patrick).
    23 M. de POULPIQUET (Hubert).
    24 M. DASSIE (Claude-Léon).
    25 M. ASSADOURIAN (Robert).
    26 Mme BAYLE de JESSE (Cécile).
    27 Mme VEYRAC (Marie-Joseph).
    28 M. MILLET (Jean-Louis).
    29 M. OUDOT (Jacques).
    30 Mme JOUACHIM (Bernadette).
    31 M. KNITTEL (Pierre).
    32 Mme ROLLAND (Jacqueline).
    33 M. PINASSEAU (Jean).
    34 M. MEUNIER (Claude).
    35 M. TALBI (Mouloud).
    36 Mme THYEBAULT (Véronique).
    37 M. MILON (Alain).
    38 M. CHEREAU (Patrice).
    39 M. CAPOBIANCO (Guillaume).
    40 Mme JUILLET-DEVINEAU (Joëlle).
    41 M. DOLSA (Jean-Louis).
    42 M. du BOULLAY (Hervé).
    43 Mme GONI (Brigitte).
    44 Mme ROUSSEL (Christine).
    45 M. LOYSON (Freddy).
    46 Mme AZNAR (Chantal).
    47 Mme ROBERT-LAMAR (Marie-Josèphe).
    48 M. de BAILLIENCOURT (Hubert).
    49 M. TEROUINARD (Claude).
    50 M. ARNAUD (Philippe).
    51 Mme GOUETA (Nicole).
    52 M. AUTRIC (Bernard).
    53 M. ARSAC (Ollivier).
    54 Mme MOREAU (Marie-Joëlle).
    55 Mme MONDOLONI (Marthe).
    56 M. HORY (Thierry).
    57 M. ACHOR (Robert).
    58 Mme CHAUMETTE (Marie-Pierre).
    59 M. GIRAUDIER (Eric).
    60 M. MOREL-DEVILLE (Philippe).
    61 M. BIENVENU (Alain).
    62 Mme ALLA (Colette).
    63 Mme de REMUSAT (Frédérique).
    64 M. DELYFER (Jean-Rémy).
    65 M. CABRAS (Alain).
    66 Mme MAZOYER (Martine).
    67 M. PATIER (Etienne).
    68 M. KOTOUJANSKY (Jacques).
    69 M. DESGOUILLES (David).
    70 Mme ROBBE (Michelle).
    71 M. DUFOULEUR (Xavier).
    72 M. SARRAN (Claude).
    73 Mme BRARD (Martine).
    74 Mme ROBINE (Véronique).
    75 Mme ANNOOT (Christine).
    76 M. LAMORIL (Matthieu).
    77 M. CHAMBAT (Emmanuel).
    78 Mme DOUSTALY (Monique).
    79 Mme MARCO (Christine).
    80 Mme LEFORT (Sophie).
    81 Mme CANTONI (Dorothée).
    82 M. GRANDIN (Alexis).
    83 Mme BEN AMOUR (Aurélia).
    84 Mme MUTOT (Isabelle).
    85 M. d'ORNANO (Paul).
    86 Mme SEILLIER (Françoise).
    87 M. SERRIERES (Patrick).
Sont publiées ci-dessous les listes ayant fait l'objet d'un récépissé définitif à la date du 28 mai 1999.
    « Liste présentée par Lutte ouvrière
    et la Ligue communiste révolutionnaire »
    1 Mme LAGUILLER (Arlette).
    2 M. KRIVINE (Alain).
    3 Mme ORTS (Armonia), épouse BORDES.
    4 Mme GOUBARD (Roseline), épouse VACHETTA.
    5 Mme CAUQUIL (Chantal).
    6 Mme SAMARY (Catherine), épouse KRIVINE.
    7 Mme PERNIN (Marie-Christine).
    8 M. SABADO (François).
    9 Mme LAFLORENTIE (Anne-Marie).
    10 Mme POUPIN (Christine).
    11 Mme AGNEESSENS (Christiane), épouse HAUCHERE.
    12 Mme ERNIS (Michele).
    13 Mme PODGORNY (Marina).
    14 Mme CHAUVIN (Stéphanie).
    15 M. DRIANO (Christian).
    16 M. BORRAS (Frédéric).
    17 Mme NIMSGERN (Christiane).
    18 Mme ASSANELLI (Eliane).
    19 M. COLLET (Martial).
    20 Mme BARBIER (Carine).
    21 Mme BAUDRIN (Nicole).
    22 M. AVIAT (Gérard).
    23 M. SAADANI (Abdelkrim).
    24 M. ENET (Jean-Louis).
    25 M. SZPIRKO (Roland).
    26 M. JEANJEAN (Gilles).
    27 Mme LAPEYRE (Gisèle).
    28 Mme COULON (Christine).
    29 M. WAILLY (Dominique).
    30 M. PELLETIER (Willy).
    31 M. ROSE (Thomas).
    32 Mme LEROY (Nicole), épouse TAQUET.
    33 M. LIOUBOWNY (Daniel), dit LUBOWNI.
    34 M. JEAN (Rémy).
    35 Mme RUCH (Françoise).
    36 Mme NICOLAS (Monique).
    37 M. PRODHOMME (Jean-Jacques).
    38 M. DIAS DAS ALMAS (Pascal).
    39 Mme MONNIER (Marie-France), épouse BELIN.
    40 Mme FAUJOUR (Catherine).
    41 M. GAILLARD (Jean-Louis).
    42 Mme RIQUET (Françoise), épouse CHALONS.
    43 Mme MALATY (Nelly).
    44 Mme RUIMY (Laurence).
    45 Mme LEMOINE (Geneviève).
    46 Mme BERT (Christiane), épouse BANLIAT.
    47 M. HALLARD (Raymond).
    48 M. RAMDANE (Mustapha).
    49 Mme GUILLAUME (Monique), épouse LEBORGNE.
    50 M. LAMOTTE (Christian).
    51 M. CHEERE (Yves).
    52 M. FERRUCCIO (Patrick).
    53 Mme VIGUIE (Laurence).
    54 Mme GUERRY (Catherine).
    55 M. MACE (Jean-Paul).
    56 Mme BENANI (Souad), épouse SCHWEIZER.
    57 Mme LAMBERT (Jacqueline).
    58 M. LAINE (Joël).
    59 M. GRENIER (Patrick).
    60 Mme CARRASCO (Janine).
    61 Mme PODGORNY (Elisabeth).
    62 M. LAFFONT (Alain).
    63 Mme BOULINIER (Laurence).
    64 Mme GELOS (Martine), épouse MAILFERT.
    65 M. MOULIN (André).
    66 M. SCHWEIZER (Patrick).
    67 Mme ROUSSIE (Claudine).
    68 M. MEYER (Jean-Claude).
    69 M. DUFOUR (Claude).
    70 Mme GIACOMONI (Dominique), épouse VANDEPOORT.
    71 M. DEBLIQUI (Régis).
    72 Mme INAYETIAN (Marianne).
    73 Mme RIEUPET (Annie).
    74 M. HERMET (David).
    75 M. PLANA (Liberto).
    76 M. FARADJI (Alain).
    77 Mme HUBERT (Nathalie).
    78 Mme CARRARA (Laurence).
    79 M. CRUNIL (Patrice).
    80 M. DABOUIS (Frédéric).
    81 Mme DUMON (Catherine).
    82 M. PIGAULT (Jean-Marc).
    83 M. MADEC (Raymond).
    84 M. MARTIN (Thierry).
    85 M. CERISIER (Robert).
    86 Mme COURILLEAU (Nadine).
    87 M. LUGUET (Alain).
Art. 9. -  Les ingénieurs des travaux divisionnaires sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038
    =============================================
Art. 6. -  Il est créé, au chapitre II du décret du 14 avril 1965 susvisé, un article 11 ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 septies ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa. »
Art. 3. -  L'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10 ter. -  Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038
    =============================================
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
    « Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 1999, M. Mary (René), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 1999, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1998
    Mme Bernard (Geneviève).
    Mme Cacheux (Laurence).
    M. Groult (Dominique).
    Mlle Jenta (Fabienne).
    Mlle Merignant (Isabelle).
    Mlle Siadous (Louise-Marie).
    Mlle Zaborowski (Sophie).
    M. Zupan (Jean-Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle », salarié du régime général, salarié et non-salarié agricole, artisan (AVA), commerçant (ORGANIC), S 5135 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10916*01 pour le formulaire et 5043801 pour la notice « bien compléter votre demande pour simplifier vos démarches ».
    L'arrêté du 12 août 1994 en tant qu'il fixait le modèle « demande de retraite personnelle » S 5128 a (numéro CERFA 60-3958) est abrogé.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Gien (Gien FM).
Art. 3. -  Les épreuves sont les suivantes :
    1o Epreuve écrite comprenant, d'une part, un questionnaire à choix multiple comprenant vingt questions à partir desquelles le candidat en sélectionnera quatorze, portant sur les principales règles et les différentes étapes de la procédure d'asile à partir d'un programme déterminé en annexe, et, d'autre part, une partie pratique supposant, à partir d'un texte, la compréhension d'une situation particulière appelant des réponses brèves en fonction de la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription (durée : une heure quinze) ;
    2o Epreuve orale d'entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la Commission des recours des réfugiés, permettant d'apprécier les motivations du candidat et destiné à lui permettre de valoriser également ses aptitudes professionnelles (durée : quinze minutes, dont trois à cinq minutes d'exposé).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1999 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), sont modifiées comme suit :
    « Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 février 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    « Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 25 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment. »
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction del'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmont.
      Altitude du site: 402 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 432 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Vesoul.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois de Noidans, 70000 Chariez.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Lure-Luxeuil.
      Fréquence: 105,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Beau Regard, 70300 Luxeuil.
      Altitude du site: 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 345 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V
      Zone de planification: Dole.
      Fréquence: 105,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur Plumont, 70100 Champvans.
      Altitude du site: 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, M. McIntyre (Marc, Daniel), né le 15 août 1964 à Darlinghurst NSW (Australie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 1er mars 1999 au 30 avril 2000, en qualité d'attaché (spécialité Anesthésie) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Des places (dont le nombre sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Concours interne (filière NATA) : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Premier concours interne (filière TE) : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Second concours interne (filière TE) : 29 mars 1999 ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 1er mars 1999 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 15 et 16 avril 1999 ;
    Concours interne (filière NATA) : 15 et 16 avril 1999 ;
    Premier concours interne (filière TE) : 15 et 16 avril 1999 ;
    Second concours interne (filière TE) : 10 juin 1999.
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 15 et 16 avril 1999 ;
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Payeur adjoint de 1re classe
    (grade d'assimilation : lieutenant)
    Bertsch (Henri, Morand).
    Blarel (Michel, Roland, André).
    Boye (Bernard, Pierre, Jacques).
    Daniel (Dominique, Georges).
    Deisz (Philippe).
    Faure (Claude, Roger, Henri).
    Felgerolles (Jean-Pierre, Edouard).
    Guérin (Jean-François, Marie, Marcel).
    Heuclin (Jean, Michel).
    Martin (André, Paul).
    Nauroy (Hugues).
    Ouvrard (Claude, Jean, Gaston).
    Roux (Bernard, Marie, Jean).
    Ruhlmann (Louis).
    Tempete (Roger, Jacques).
    Testard (Alain, Jean, Michel).
    Trussardi (Maurice, Jacques).
    Turquois (Pierre).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 6 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit :
    Mlle Mancip (Catherine) ;
    M. Souquière (Laurent) ;
    Mme Gallibour (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Soler (Yves), receveur principal de 2e classe des douanes, est mis en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 1998, M. Bua (Michel), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) au sein du département des appuis économiques et financiers pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Art. 9. -  Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.
    Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.
    Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.
    Chapitre III
    Les actes du contrôle technique
Art. 5. - L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à     ses bénéficiaires. Les intéressés doivent exercer en position d'activité     pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première     affectation dans le département ou l'académie et, pour les personnels     enseignants du second degré, dans la discipline, au titre desquels cette     indemnité leur a été accordée.
ANNEXE I
      Zone de planification: Château-Chinon.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Fossés, 58610 Saint-Léger-de-Fougeret.
      Altitude du site: 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 390 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Aglan, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 266 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 296 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Cosne.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, 58450 Neuvy-sur-Loire.
      Altitude du site: 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
<<A. - Epreuves communes à toutes les sections
      <<1o Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du     monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du XVIII e siècle à nos     jours (durée: cinq heures; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20     est éliminatoire.
      <<Le programme figure en annexe I.
      <<2o Composition portant sur les questions internationales: la société     internationale, le droit international public et les relations     internationales depuis 1871 (durée: quatre heures; coefficient 4). Toute note     inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<Le programme figure en annexe II.
      <<3o Epreuve à option consistant:
      <<- en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de     vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les     candidats ayant choisi l'option droit public et questions consulaires.
     Le programme figure en annexe III;
      <<- en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de     documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant     d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives,
     pour les candidats ayant choisi l'option Economie.
      <<Le programme figure en annexe IV.
      <<(Durée: quatre heures; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20     est éliminatoire.
      <<4o Epreuves d'anglais:
      <<Note en français à partir d'un dossier dans la langue (durée: trois     heures; coefficient 2). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      <<Expression écrite en anglais à partir d'une ou plusieurs questions en     anglais (durée: une heure; coefficient 1). Toute note inférieure à 8 sur 20     est éliminatoire.
Art. 2. - L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 150. - Les concessions de la médaille militaire aux personnes     visées aux 2o, 3o et 4o de l'article R. 136 peuvent être assorties du     traitement.>>    
      Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article R. 334-7 du code des assurances     est rédigé de la manière suivante:
      <<Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société     d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont     respectivement fixés à 1050000, 300000, 225000 et 150000 unités de compte de     la Communauté économique européenne.>>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
        Les commandants:
     Créty (Martine, Renée, Roberte).
     Le Gludic (Jean-François).
     Gaynecoetche (Jean-Louis, Michel, Yvon).
     Millet (André).
     Samson (Pierre, François).
     Le Liboux (Jean, Paul, Baptiste).
     Bernind (Gérard, Louis, Jean).
     Thoraval (Claude, François, Joseph).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les lieutenants-colonels:
     Douguèdroit (René, Joseph).
     Sourniès (Michel, Marie, Charles, Emile).
     Pichon (Jean-Marie).
     Riss (Robert, Christian, Bernard, Marie).
     Du Bois de Gaudusson (Patrice, Marie, André).
<<II. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve no 4: conversation, après une préparation de vingt minutes, avec     des membres du jury, à partir d'un texte de portée générale (durée: vingt     minutes: coefficient 4).
      <<Epreuve no 5: après une préparation de vingt minutes, interrogation     portant d'abord sur l'option non choisie à l'épreuve écrite no 3, puis sur     l'une des options suivantes:
      <<Option A: Etablissements de recherche;
      <<Option B: Méthodes de gestion administrative.
      <<Le programme de ces dernières options est fixé par arrêté (durée: vingt     minutes: coefficient 4).
      <<Epreuve no 6: épreuve écrite d'anglais consistant en la traduction d'un     texte, sans dictionnaire, complétée de questions portant sur le texte devant     permettre d'apprécier les qualités de compréhension et les aptitudes     rédactionnelles du candidat (durée  deux heures  coefficient 2).
      <<Epreuve no 7 facultative: épreuve écrite consistant en la traduction d'un     texte, sans dictionnaire, rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes,
     choisie par le candidat: allemand, espagnol, italien (durée: une heure:
     coefficient 1).
      <<Toute composition dans une autre langue vivante que celle choisie lors du     dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve.>>
Art. 23. - L'article 30 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour chacun des concours ouverts pour l'accès aux corps des personnels     d'administration de la recherche, le jury peut, dans les mêmes conditions,
     établir une liste complémentaire dont les proportions sont fixées par le     décret no 86-613 du 14 mars 1986 susvisé.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le     nombre de postes offerts au recrutement, la date limite de retrait et de     dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique fixe la date et le lieu de     déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir.>>
Article 8
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification ou acceptation aussitôt que     possible. En ce qui concerne l'Allemagne, la ratification sera effectuée par     l'Allemagne unie. Le Traité s'appliquera par conséquent à l'Allemagne unie.
      2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du     Gouvernement de l'Allemagne unie.
      Celui-ci informera les Gouvernements des autres Parties contractantes du     dépôt de chaque instrument de ratification ou d'acceptation.
Art. 17. - L'article 20 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite ou pratique, d'une durée     d'une heure, qui doit permettre d'évaluer les connaissances générales du     candidat, eu égard aux emplois ouverts au recrutement. Le programme et les     modalités de l'épreuve sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture des concours     (coefficient 1).>>
a) Représentants de l'Etat
    1. Au titre des quatre fonctionnaires désignés
    par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
      M. le directeur des enseignements supérieurs, vice-président du conseil     d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.      M. le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son     représentant.
      M. le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son     représentant.
      M. le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son     représentant.
Art. 3. - Dans le cas où n'est pas attribué dans sa totalité le contingent     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres prévu dans     une académie pour les candidats se destinant à un concours de recrutement de     professeurs de second degré, le recteur d'académie peut reporter le nombre     des allocations non attribuées sur les contingents initialement prévus dans     l'académie concernée au titre de l'un ou de plusieurs autres concours de     recrutement de professeurs du second degré.
Art. 8. - Le candidat qui sollicite une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres choisit:
      1o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie     au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme     puis le concours externe de recrutement des professeurs des écoles     stagiaires;
      2o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie     au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme     puis la section ou l'option du concours auxquels il se présentera.
Art. 1er. - Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme     d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la     première année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en seconde     année, en application du premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du     décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 2 p. 100 du quota     d'entrée attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale     est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur; dans le cas     contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
      Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne pourra toutefois être inférieur à     un.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 15. - Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:
      1o De suivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de l'une des     licences ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus;
      2o De se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si     nécessaire;
      3o De solliciter, dès l'obtention de la licence ou du diplôme préparés, dans     la même académie et le cas échéant au titre du même département, une     inscription en première année de formation en institut universitaire de     formation des maîtres ainsi qu'une allocation d'institut universitaire de     formation des maîtres, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18     ci-dessous;
      4o De suivre avec assiduité, dans l'institut universitaire de formation des     maîtres de cette académie, la première année de formation conduisant au     concours au titre duquel l'allocation est attribuée;
      5o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves de ce concours dans cette     même académie et, en cas d'échec à la première session du concours, de se     présenter aux épreuves de la session suivante; lors de l'inscription au     concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires, le     bénéficiaire de l'allocation au titre du premier degré doit, en vue de son     affectation éventuelle dans les conditions prévues à l'article 10 du décret     du 1er août 1990 susvisé, retenir en premier voeu le département au titre     duquel il a bénéficié d'une allocation;
      6o De ne pas interrompre volontairement ses études, sous réserve des     dispositions prévues à l'article 18 ci-après;
      7o En cas de réussite au concours, de suivre la formation préalable à sa     titularisation.
Art. 1er. - Il est créé un canton de Lisieux-III, comprenant les communes de     La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-Le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le     Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir,
     Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet et Saint-Pierre-des-Ifs, ainsi     que la portion de territoire de la commune de Lisieux située au Nord d'une     ligne définie par la voie de chemin de fer à partir de la limite de la     commune de Saint-Désir, par l'axe de la rue Rose-Harel et du boulevard     Sainte-Anne, par la limite du canton de Lisieux-I et par l'axe de la rue     Joseph-Guillonneau jusqu'à la limite de la commune d'Herminal-les-Vaux.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lisieux.
      Le canton de Lisieux-II est modifié par voie de conséquence.
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique     polynésien:
      - services non commerciaux (catégorie 1);
      - services commerciaux à vocation locale indépendants (catégorie 2);
      - services commerciaux, à vocation locale, affiliés ou franchisés à un     réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie 3);
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 20. - Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions     fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du     concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29     mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder quinze par an. Ce nombre est     inclus dans le quota fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Art. 10. - En remplacement des cantons de Béthune-Nord et de Béthune-Sud,
     sont créés trois cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Béthune-Est, comprenant les communes de La Couture, Essars,
     Hinges, Locon et Vieille-Chapelle, ainsi que la portion de territoire de la     commune de Béthune située à l'Est d'une ligne définie par l'axe des voies     ci-après: rue Conflans-Sainte-Honorine, rue des Quatre-Faces, rue de la Lawe,     place Pasteur, rue Juvénal- Bienaimé, rue A.-Lamendin, rue du     Quai-de-la-Ville, place du Maréchal-Joffre, rue Marcelin-Berthelot, rue     Ernest-Renan, boulevard Raymond-Poincaré, place de la Gare; par la voie     ferrée Dunkerque-Arras; par l'axe des voies ci-après: avenue     Pierre-Mendès-France, rue Racine, rue Langevin, rue de Saint-Pol, rue de     Lillers, place de l'Artois, rue de Rouen, rue Jean-Bart jusqu'à la limite de     la commune de Verquin.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Béthune.
      - canton de Béthune-Nord, comprenant les communes d'Annezin, Chocques,
     Oblinghem et Vendin-lès-Béthune, ainsi que la portion de territoire de la     commune de Béthune située au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'axe des     voies ci-après: rue Conflans-Sainte-Honorine, rue des Quatre-Faces, rue de la     Lawe, place Pasteur, rue Juvénal-Bienaimé, rue A.-Lamendin, rue du     Quai-de-la-Ville, place du Maréchal-Joffre, rue Marcelin-Berthelot, rue     Ernest-Renan, boulevard Raymond-Poincaré, place de la Gare, et par la voie     ferrée Dunkerque-Arras jusqu'à la limite de la commune d'Annezin.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Béthune.
      - canton de Béthune-Sud, comprenant les communes d'Allouagne, Fouquereuil,
     Fouquières-lès-Béthune, Labeuvrière, Lapugnoy et Verquin, ainsi que la     portion de territoire de la commune de Béthune non incluse dans les cantons     de Béthune-Est et de Béthune-Nord.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Béthune.
Art. 10. - A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas     obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen     de passage sont ajournées.
      Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places     disponibles, admis en deuxième année d'études.
Art. 13. - Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme     d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la     deuxième année de formation, avec ou sans examen de passage, en application     du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963     modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrées attribué à cette     école pour l'année scolaire considérée.
      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale     est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur; dans le cas     contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
      Ce nombre, qui s'ajoute au quota précité, ne peut être inférieur à un.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats du territoire de la Polynésie française, limité aux îles du     Vent (Tahiti, Moorea-Maiao), demandent au comité technique radiophonique de     Polynésie (tribunal administratif de Papeete, B.P. 20659, Papeete, Tahiti,
     téléphone  43-18-06. télécopie  43-65-10) un dossier correspondant à la     catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 11 mars 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale     ou par télécopie.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 avril     1991, à 16 heures. Le comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui     lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au     comité par voie postale au plus tard le 16 avril 1991, le cachet de la poste     ou le récépissé délivré par le commandant de bord, en cas de transport par     mer ou par air, faisant foi. Les dossiers seront alors envoyés sous pli     recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 1er. - Il est créé un canton de Combs-la-Ville, comprenant les communes     de Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel et Réau.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Combs-la-Ville.
      Le canton de Brie-Comte-Robert est modifié par voie de conséquence.
OPTION ELECTRONIQUE
    Diplômes délivrés en juillet 1990
        M. Aït-el-Bacha(Mohamed).
     M. Angelini (David).
    Mlle Boute Simo (Christine,
         Bertheline).
     M. Carlier (Arnaud).
     M. Dempure (Stéphane).
     M. Do-Huy (Hung).
    Mlle Faisant (Isabelle).
    Mlle Heude (Nancy).
     M. Hotot (Hervé).
     M. Houix (Olivier).
     M. Jiar (Benaïssa).
     M. Kerhoas (Hervé).
     M. Khelif (Mouloud         El Khatib).
     M. Labat (Philippe).
     M. Le Thanh (Hai).
     M. Marchais (Stéphane).
     M. Mechraoui (Salah).
     M. Medal (Pascal).
     M. Mokadem (Hamid).
     M. Perrot (Denis).
     M. Pluchart (Patrick).
     M. Poenou (Frédéric).
     M. Roux (Bruno).
     M. Ruozzi (Lionel).
    Mlle Salard (Barbara).
     M. Vandenbulcke (Marc).
     M. Veron (Jean-François).
     M. Warinsko (Nicolas).
     M. Weber (Klaus).
    Diplômes délivrés en septembre 1990
        M. Blaud (Philippe).
    Mlle Muller (Laurence).
    OPTION TECHNIQUES AERONAUTIQUES
    Diplômes délivrés en juillet 1990
        M. Antonini (Dominique).
     M. Auter (Hervé).
     M. Bogart (Pierre).
    Mlle Bourgeois(Marie-Laure).
    Mlle Chavanier (Catherine).
    Mlle Chavent (Claire).
     M. Cousserans(Jean-Pierre).
    Mlle Croiset (Isabelle).
     M. Ferre (Soeren, Eric).
     M. Fonta (Philippe).
     M. Gillot (Olivier).
     M. Guittet (Philippe).
     M. Jay (Olivier).
     M. Koning (Yves).
     M. Laporte (Eric).
     M. Laveissière (Bruno).
    Mlle Masset (Elisabeth).
     M. Mercier (Cyrille).
     M. Mortier (Christian).
    Mlle Poujade (Sandrine).
    Mlle Rakotoarivelo         (Mialisoa).
     M. Richard-Bole         (François).
     M. Santos (Aristide).
     M. Schafer (Benoît).
     M. Stouff (Claude).
     M. Sylla (Babacar).
     M. Thirion (Jean-Luc).
     M. Tremain (Bernard,
         Michael).
     M. Traoguingue         (Sarahaoubaye).
    OPTION INFORMATIQUE ET TRAFIC AERIEN
    Diplômes délivrés en juillet 1990
        M. Baudet (Jean-Yves).
     M. Berrada (Abdelali).
     M. Boisse (Serge).
     M. Bosc (Jean-François).
    Mlle Frechet (Béatrice).
     M. Frevin (Laurent).
    Mlle Guillou (Anne).
    Mlle Lacrampe (Sylvie).
     M. Lebre (Christophe).
     M. Lecomte (Dominique).
     M. Madkour (Zakaria).
     M. Marais (François).
     M. Martin (Cédric).
     M. Ricq (Sylvain).
     M. Roumens (Alexis).
     M. Timsit (Laurent).
     M. Vincent (Philippe).