Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉLÉGATION       
     territoriale ou régionale (DT/DR)
NOMBRE       
      de postes
Agents patrimoniaux
Alsace
88
Bourgogne - Champagne-Ardenne
200
Centre Ouest Auvergne Limousin
179
Corse + DOM
48
Franche-Comté
57
Ile-de-France - Nord-Ouest
233
Lorraine
240
Méditerranée
114
Rhône-Alpes
88
Sud-Ouest
89
Direction générale
0
Sous-total agents patrimoniaux
1 336
Responsables UT
Alsace
12
Bourgogne - Champagne-Ardenne
18
Centre Ouest Auvergne Limousin
15
Corse + DOM
9
Franche-Comté
8
Ile-de-France - Nord-Ouest
12
Lorraine
23
Méditerranée
11
Rhône-Alpes
11
Sud-Ouest
9
Direction générale
0
Sous-total responsables UT
128
Techniciens RTM
Alsace
0
Bourgogne - Champagne-Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
0
Franche-Comté
0
Ile-de-France - Nord-Ouest
0
Lorraine
0
Méditerranée
4
Rhône-Alpes
2
Sud-Ouest
4
Direction générale
0
Sous-total techniciens RTM
10
Gardiens de site
Alsace
1
Bourgogne - Champagne-Ardenne
1
Centre Ouest Auvergne Limousin
2
Corse + DOM
3
Franche-Comté
1
Ile-de-France - Nord-Ouest
3
Lorraine
1
Méditerranée
1
Rhône-Alpes
1
Sud-Ouest
1
Direction générale
3
Sous-total gardiens de site
18
Total NAS ONF
1 492
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IFREMER ;
- les projets de transactions, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales, avant transmission au tiers pour signature ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les participations et les apports à des personnes morales, les cessions de participations et les retraits d'apports, dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IFREMER le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'IFREMER est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IFREMER remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2.
Elle peut être présentée à tout moment de la procédure.
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76, L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6 du code de l'énergie.
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24 du code de l'énergie, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office :
1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-29 du code de l'énergie, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ;
3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L. 135-12 du code de l'énergie et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie :
- les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il est une personne morale ;
- le nom du ou des conseils choisis le cas échéant pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
- la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;
- un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
L'article 25 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le règlement intérieur du collège fixe notamment :
-les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
-la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres. » 
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 du code de l'énergie.
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 du code de l'énergie et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
I. - La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend :
1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
3° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° La liste et l'adresse des parties que le demandeur souhaite appeler à la cause.
II. - En outre, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants :
1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus aux articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 du code de l'énergie, aux articles L. 111-91 à L. 111-94 du code de l'énergie et aux articles L. 111-97 à L. 111-101 du code de l'énergie.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 du code de l'énergie sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Le règlement intérieur du comité précise notamment :
- les modalités de saisine ;
- les modalités d'instruction des demandes ;
- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENA le programme de contrôle.
L'ENA est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au directeur de l'ENA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENA à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ENA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
I. - Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Du stagiaire :
- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
- date, lieu et département de naissance ;
- sexe ;
- identifiant SELI ;
- identifiant des pièces justificatives de la paye ;
- numéro de matricule interne ;
- coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ;
- photographie d'identité (facultatif) ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle ;
- identifiants utilisateur de l'annuaire ;
- identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;
b) Des enseignants :
- identifiants utilisateur annuaire ;
2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires :
- situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…) ;
- nombre d'enfant(s) ;
- nom, prénoms et âges des enfants ;
- diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ;
3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires :
- nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ;
- millésime du concours de la direction générale des finances publiques ; 
- liste et rang du concours ;
- qualité ;
- filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ;
- département d'origine pour les internes ; 
- département d'affectation après la scolarité ;
- ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ;
- direction administrative d'origine ;
- direction administrative gestionnaire ;
- direction d'affectation ;
- résidence d'affectation en stage ;
- établissement d'affectation pour la scolarité ;
- groupe de scolarité ;
- statut ;
- redoublement, renouvellement ;
- notes aux exercices de validation des connaissances ;
- situation des absences en cours ;
4° Données économiques et financières :
- coordonnées bancaires ;
- barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- identifiant de l'agent ;
- structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation).
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 4.-Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes » ; 
2° Au I de l'article R. 322-79 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « et limites prévues à l'article L. 322-2-1 », sont insérés les mots : « et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. 322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt. » ; 
c) Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante : 
« Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes. » ; 
3° Après l'article R. 322-80-1, il est inséré un article R. 322-80-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-80-2.-La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos. 
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une société de groupe d'assurance mutuelle peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. » ; 
4° Au 6° de l'article R. 332-2, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, » ; 
5° Au a du IV des articles R. 334-3 et R. 334-11, après les mots : « Les actions », sont insérés les mots : « ou les certificats mutualistes » et le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « détenus ».
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ;
- des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ;
- du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de tutelle.
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 est ainsi modifié :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et, à compter du 1er mars 2015, Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à :
1° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° A compter du 1er mars 2015, Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Desjardins et, à compter dur mars 2015, Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L252 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Chef de Bataillon de Reynies ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les paragraphes 13° et 20° de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 sont ainsi modifiés :
« 13° Pour la région Ile-de-France, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale et, à compter du 1er mars 2015, M. Régis Pélissier, directeur interrégional et régional » ;
« 20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale Picardie, et, à compter du 1er mars 2015, M. Eric Dubertrand, directeur régional Haute-Normandie et directeur régional Picardie par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint au directeur régional ; ».
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- état-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne, Varces ;
- 7e bataillon de chasseurs alpins, Varces ;
- 7e bataillon de chasseurs alpins, détachement de Chamaran ;
- 93e régiment d'artillerie de montagne, Varces ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
- centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Varces ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Varces ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Varces ;
- groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, Varces ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Varces ;
- 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Varces.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Toulon ;
- établissement logistique du commissariat des armées de Toulon, antenne de Saint-Mandrier.
L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2015 est ainsi modifié :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à compter du 1er mars 2015, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
a) Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute conventions de partenariat ;
b) Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
c) Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
d) Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au c du présent article.
M. Marc Abadie et, à compter du 1er mars 2015, Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires. »
MM. Benoît Dingremont et Jérôme Dietenhoeffer, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L253 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Mme Muriel Deroc et M. Mohammed Bouzar, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Michel Lafay, Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, et M. Olivier Naudin, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L239 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, attachée d'administration hors classe, M. Alain Boey, chef de mission, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Châtres ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Mme Agnès Karbouch et MM. Olivier Biget, Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Châtres ;
- groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Châtres.
La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 7, est ajouté l'article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° L'article 8 est supprimé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 3.-Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires » ; 
2° A l'article R. 931-3-51 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est autorisée » sont remplacés par les mots : « et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être autorisées » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des caractéristiques des titres », sont insérés les mots : « ou certificats paritaires » et est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. » ; 
c) Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : 
« Pour les certificats paritaires mentionnés au L. 931-15-1, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission. » ; 
d) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos. 
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. » ; 
3° Après le b du V des articles R. 931-10-3 et R. 931-10-6, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« c) Les certificats paritaires émis et détenus directement par l'institution ou l'union de prévoyance » ; 
4° Au 8° de l'article R. 931-10-21, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, ».
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de tutelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2015, l'arrêté du 11 février 2015 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Clarisse SCHIRER, conseillère à la cour d'appel de Metz », lire : « Mme Clarisse SCHIRER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ».
Il est alloué, au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, un million sept cent quatre-vingt-cinq mille et deux cent soixante-dix-neuf euros (1 785 279 €) à la société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains à l'échéance du 30 juin 2013).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves :
- un recrutement sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six-ans au plus ;
- un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; et aux officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de navigation.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mars 2015.
Les épreuves écrites se dérouleront du 22 au 24 avril 2015.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et école ", rubrique " Concours " ; c) Par lettre ou visite :
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mars 2015.
Les épreuves écrites se dérouleront du 22 au 24 avril 2015.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2/, onglet  Vie de l'agent , rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et école ", rubrique " Concours " ; c) Par lettre ou visite :
Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
Grand port maritime de Bordeaux ;
Grand port maritime de Dunkerque ;
Grand port maritime du Havre ;
Grand port maritime de Marseille ;
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Grand port maritime de La Rochelle ;
Grand port maritime de Rouen ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg.
4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2015, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2015 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
- en produits à 1 992 500,00 euros ;
- en charges à 1 992 500,00 euros.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Jean de La Fontaine » 2013-2014) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2015 :
M. Philippe Berdou.
M. Bruno Caussanel.
M. Benjamin Hubin.
Mme Elisabeth Meyer.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un bréviaire dominicain de Saint-Louis de Poissy, manuscrit sur parchemin, 500 à 600 ff. non numérotés, Paris, vers 1310-1315, reliure de la seconde moitié du xvie siècle, ce jalon essentiel entre deux œuvres majeures de l'enluminure française, le bréviaire de Philippe le Bel, illustré par Maître Honoré à la fin du xiiie siècle, et le bréviaire de Belleville, peint par Jean Pucelle, vers 1323-1326, dont l'originalité du programme iconographique devient relative par comparaison au bréviaire de Saint-Louis de Poissy, constituant aussi un témoin précoce de l'avènement d'un culte en l'honneur de Saint-Louis, orné avec un grand raffinement et vraisemblablement de provenance royale, qui a vocation à rejoindre les collections publiques françaises pour permettre de compléter le panorama des plus beaux manuscrits enluminés médiévaux.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dominique Renaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Jean-François Desmazières, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 février 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 5 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 19 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers. 
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 18 mai 2015.