Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2004 et à compter du 1er juillet 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret) :
 Remplacer : « Mme Gervaise (Monique), établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville (Calvados) » par : « Mme Denis (Christine), établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville (Calvados) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 7 novembre 2004 :
Au titre de représentants de la production agricole
 Mme Hélène Hermieu Pelligrino.
 M. Emmanuel Croux.
 M. Michel Gourdain.
 M. Maurice Jacqueminet.
 M. Michel Joubert.
 M. Patrick Lamy.
 M. Patrick Le Sommer.
 M. Jean-Pierre Marine.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
 M. Michel Gueirard.
 M. Jean-Michel Laperche.
Au titre des représentants des entreprises utilisatrices
 M. Didier Leroux.
 M. Jean Millet.
Au titre des représentants des salariés de la filière
 M. Joël Colpin.
 M. Patrice Jacob.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 2004 au 1er juillet 2005 :
 Site : 73600 Moûtiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par décret en date du 16 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentants de l'Etat :
a) Au titre du ministre chargé des affaires étrangères
 M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
b) Au titre du ministre chargé de la défense
 M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires à la délégation générale pour l'armement.
c) Au titre du ministre chargé de l'économie
 M. Maitre (Bernard), sous-directeur à la direction du Trésor.
d) Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2004 :
 M. Jardin (Claude), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er juin 2004.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Escaut (Nathalie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 21 avril 2004.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche et d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, est fixé le modèle du formulaire S 4110 d (1) « premier examen médical prénatal », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10112*03. La notice « Vous attendez un enfant » est également enregistrée sous le numéro 50040#03.
 L'arrêté du 13 novembre 1996, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'article D. 4134-28 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-28. - Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
 Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. »
Lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
 Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
 Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9.
Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et au directeur du musée national Hébert et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le service de la recherche universitaire est chargé, dans le cadre des orientations scientifiques définies par la direction générale de la recherche et de l'innovation, d'animer, de structurer et de développer les activités de recherche mises en oeuvre par les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
 Il élabore la politique de répartition des moyens dédiés à la recherche universitaire dans le cadre des contrats pluriannuels. Il est partie prenante à la répartition des autres moyens financiers et humains, notamment les emplois d'enseignant-chercheur, afin de favoriser une politique prospective de l'emploi scientifique. Il est responsable de la politique des études doctorales et prépare les mesures relatives à l'emploi scientifique universitaire et les mesures incitatives au développement de l'excellence scientifique.
 Le service de la recherche universitaire, pour la conduite de son action, fait appel, en tant que de besoin, aux départements sectoriels de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Le service de la recherche universitaire comprend :
 - le bureau des politiques scientifiques des établissements ;
 - le bureau du financement et de la promotion de la qualité ;
 - le bureau du doctorat, du post-doctorat et des allocations de recherche ;
 - le bureau des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
A l'article R. 30 du même code, les mots : « les derniers émoluments soumis à retenue afférents » et : « les émoluments soumis à retenue afférents » sont respectivement remplacés par les mots : « le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent » et : « le traitement ou solde soumis à retenue afférent ».
I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
 II. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans l'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.
 En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, des données validées, constituées de l'ensemble des informations qui leur sont transmises par les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile.
 III. - L'Etat peut communiquer ces données à tout organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS et de RAA qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « gestion de l'innovation (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
I. - Il est inséré dans le même code un article R. 74-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 74-3. - Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application des articles 56, 56-1 et 56-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. »
 II. - Pour l'application de l'article R. 74-1, le militaire en cours de détachement au 1er janvier 2002 présente sa demande de cotisation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter soit du premier jour qui suit la date de publication au Journal officiel du présent décret, si la décision de détachement lui a déjà été notifiée, soit à compter de la date de cette notification, dans le cas contraire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire :
I. - En qualité de représentants des collectivités locales
 M. Jean-Michel Bodin, sur proposition de l'Association des régions de France.
 M. Jean-Claude Peyronnet, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
 M. René Souchon, sur proposition de l'Association des maires de France.
II. - En qualité de représentants
des organisations professionnelles, avec voix consultative
 M. Lionel Guérin, président de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
 M. Jean-Baptiste Vallé, président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
 M. Jacques Sabourin, délégué général de l'Union des aéroports français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, M. François Magnien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
 L'ambassadeur de France en Afghanistan.
 L'ambassadeur de France en Arabie saoudite.
 L'ambassadeur de France en Argentine.
 L'ambassadeur de France en Arménie.
 L'ambassadeur de France en Australie.
 L'ambassadeur de France en Azerbaïdjan.
 L'ambassadeur de France au Bahreïn.
 L'ambassadeur de France au Bangladesh.
 L'ambassadeur de France en Biélorussie.
 L'ambassadeur de France en Bolivie.
 L'ambassadeur de France au Brésil.
 L'ambassadeur de France au Canada.
 L'ambassadeur de France au Chili.
 L'ambassadeur de France à Chypre.
 L'ambassadeur de France en Egypte.
 L'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis.
 L'ambassadeur de France en Erythrée.
 L'ambassadeur de France en Estonie.
 L'ambassadeur de France en Géorgie.
 L'ambassadeur de France en Inde.
 L'ambassadeur de France en Iran.
 L'ambassadeur de France en Israël.
 L'ambassadeur de France au Japon.
 L'ambassadeur de France en Jordanie.
 L'ambassadeur de France au Kazakhstan.
 L'ambassadeur de France au Koweït.
 L'ambassadeur de France en Lettonie.
 L'ambassadeur de France en Libye.
 L'ambassadeur de France en Lituanie.
 L'ambassadeur de France au Mexique.
 L'ambassadeur de France en Mongolie.
 L'ambassadeur de France en Oman.
 L'ambassadeur de France en Ouzbékistan.
 L'ambassadeur de France au Pakistan.
 L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée.
 L'ambassadeur de France au Paraguay.
 L'ambassadeur de France au Pérou.
 L'ambassadeur de France au Qatar.
 L'ambassadeur de France en Russie.
 L'ambassadeur de France au Sri Lanka.
 L'ambassadeur de France en Syrie.
 L'ambassadeur de France au Tadjikistan.
 L'ambassadeur de France au Turkménistan.
 L'ambassadeur de France en Ukraine.
 L'ambassadeur de France en Uruguay.
 L'ambassadeur de France au Yémen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 février 2003, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Centre médical spécialisé Les Bruyères, sise château de Létrette, à Létra (Rhône), en vue de créer 7 lits de médecine sur son site à partir des capacités du secteur n° 9.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 18 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
   Objet :
 Modification partielle des articles 58 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) et 40 (Congé de maternité et d'adoption).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse (UIMM Vaucluse) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juin 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2002 » S 7123 x (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10397*06. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*06.
 L'arrêté du 4 mars 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
 Est radiée la suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Marguerite Laurent.
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Jeanine Loyens.
A compter du 1er décembre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - basket-ball ;
 - handball ;
 - judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - tennis de table ;
 - volley-ball.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Ariane, Europa, Fanette, Felsina, Floreal, Goulvena, Marine, Penelope, Première, Provento, Samba, Superstar ;
 Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine, Pomfine ;
 Pomme de terre féculière : Calgary, Saturna.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Champ des Pierres, 02240 Séry-lès-Mézières.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 octobre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Chirurgie infantile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Christian Delval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Guingamp, en remplacement de M. Pierre Castandet.
En moyenne, le prix d'un MMS est trois fois plus cher que celui d'un SMS
 Le tableau ci-dessous présente la tarification d'un MMS en heure pleine, hors forfait, par les principaux opérateurs mobiles métropolitains. Comme on peut l'observer, le prix d'un MMS est jusqu'à 15 fois supérieur à celui d'un SMS (51).
 En se basant sur la règle d'équivalence 1 MMS = 3 SMS appliquée par les trois principaux opérateurs mobiles métropolitains dans le cadre de leur forfait SMS, on peut dire qu'en moyenne un MMS est trois fois plus cher qu'un SMS, ce qui tend aujourd'hui à limiter les possibilités de substitution entre ces deux services.
 En d'autres termes, étant donné le niveau des tarifs actuels, une augmentation de 10 à 15 % du prix du SMS ne suffirait pas à provoquer un effet de substitution sur les consommateurs. En ce sens, le MMS n'est pas un substitut du SMS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des décrets.
C.1.3.2.3. Macroélément « HLR, VLR et localisation »
 Les coûts de localisation correspondent aux mises à jour des bases de données HLR et VLR pour les informations relatives à la localisation des clients, essentiellement pour le trafic entrant et on net (dans la mesure où, pour le trafic sortant, le client signale automatiquement sa position au réseau en demandant l'établissement d'une communication). Ces mises à jour sont effectuées automatiquement et de façon très fréquente, afin d'assurer un suivi en temps quasi réel de la localisation de l'abonné, à partir d'informations remontées par les canaux de signalisation depuis les BTS et MSC concernées.
 L'Autorité s'interroge sur la pertinence d'une allocation de ces coûts au trafic en temps différé, notamment aux SMS. En effet, dans le cadre d'une communication vocale entrante ou on net, la localisation immédiate de l'appelé est indispensable à la réservation de la ressource nécessaire à l'établissement d'un circuit de communication entre l'appelant et l'appelé. Or les communications entrantes et on net en temps différé ne nécessitent pas une réactualisation de la localisation de l'appelé aussi fréquente dans les bases de données.
 Toutefois, dans l'optique d'évaluer une valeur maximale des coûts de réseau imputables aux SMS, les coûts du macroélément « HLR, VLR et localisation » sont imputés entre voix, SMS (et autres) au prorata du trafic entrant ou on net, avec pour unité d'oeuvre l'appel pour la voix et le message pour les SMS.
 Les données de trafic issues des comptes réglementaires 2003 audités font ressortir un trafic voix total entrant et on net de [SDA] Mmin soit, avec une durée moyenne d'appel de 100 secondes, [SDA] millions d'appels. Dans le même temps, le trafic SMS mobile vers mobile s'établissait à 8 188 millions de SMS (79). Il en résulte une valeur maximale du ratio Vsms/Vv°ix de [SDA].
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 juillet 2006, M. Leroy (Jean-Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 29 mars 2007.
Sont membres de ce comité, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'enseignement scolaire, pour le ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'ANAES, le directeur de l'INVS, le directeur de l'INPES, le président de l'Association des départements de France. Ces membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants pour assister aux comités de pilotage et participer aux travaux.
Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est ajouté un article 25 ainsi rédigé :
 « Art. 25. - Forfait pour macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire de grade ACR 3 associé à un facteur de risque particulier (antécédents familiaux de cancer du sein, traitement hormonal substitutif...), ACR 4 ou ACR 5 assistée par le vide par voie transcutanée avec guidage échographique ou radiologique.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est prévu pour les deux actes ci-dessus un forfait KFD dont la valeur en unité monétaire est fixée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
 Ce forfait rémunère l'ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des actes, y compris les éventuels clips de repérage. »
Article 34
 Le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé :
 a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve des articles 37 à 41 ;
 b) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
 c) Est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail ;
 d) Cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 (c) du règlement ;
 e) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation visée à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale ;
 f) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application (cf. note 7)  du régime d'assurance chômage visé à l'article 3 de la convention ;
 g) A fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir indûment des allocations ;
 h) Est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie doivent être réalisées conformément aux réglementations en vigueur et adaptées aux silos et aux produits.
 Les zones où des atmosphères explosives peuvent se former sont définies et signalées sous la responsabilité de l'exploitant selon les réglementations en vigueur. Les matériels présents dans les zones où peuvent se former des atmosphères explosives doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
 Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
 L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
 Ce rapport doit comporter :
 - une description des installations présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ;
 - une description des mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre ;
 - les conclusions de l'organisme concernant l'état de la conformité des installations avec les réglementations en vigueur.
 Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. Cette étude est à intégrer dans le rapport précité et doit prendre en compte les conclusions de l'étude foudre.
 Un suivi formalisé de la prise en compte des mesures correctives doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2004, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifiée par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 26 août 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Rousseau (Yves) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes avec mandat d'une durée de quatre ans :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Jacquiet (Philippe).
 M. Ganière (Jean-Pierre).
 M. Franc (Michel).
 M. Paragon (Bernard).
 M. Picavet (Dominique-Pierre).
 Mme Callait (Marie-Pierre).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Cuny (Gérard).
 M. Duvallet (Pascal).
 M. Hendrikx (Pascal).
 M. Thonnat (Jérôme).
 M. Vallat (Bernard).
 M. Dalibart (Christophe).
A N N E X E
FRANCE BLEU COTENTIN
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
 A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
 En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 décembre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, au profit de la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
L'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1993 est remplacé par le texte suivant :
 « L'établissement dispense un enseignement dans le cadre des départements suivants : administration, art dramatique, costumes, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation-lumière, réalisation-son et scénographie-décor. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Bruère, domicilié lieudit Les Gourges, 38540 Heyrieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, Mme Lydie Brondel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Marseille-Septèmes.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoute, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.