Article 11
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend quarante-sept membres, répartis selon la composition suivante :
1° Six représentants des membres de la COMUE, à raison d'un représentant pour chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche selon leurs propres règles ;
2° Onze personnalités qualifiées, dont une choisie au sein du CROUS, quatre choisies dans des établissements d'enseignement supérieur (dont une pour l'université de Chambéry, une pour l'IEP Grenoble et une pour l'ENSAG), deux choisies dans des organismes de recherche (dont une pour le CEA) ainsi que quatre personnalités choisies parmi les très grandes infrastructures de recherche du territoire, les pôles de compétitivité du territoire ou pour leurs compétences dans le secteur de la culture et de la santé.
Celles-ci sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Cinq représentants des entreprises, collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Parmi ceux-ci, un représentant de la région Rhône-Alpes et un représentant de chacun des ensembles territoriaux (Grenoble-Alpes Métropole, Assemblée des Pays de Savoie, Drôme-Ardèche) ;
4° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés exerçant leurs fonctions dans la COMUE, ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres, dont :
- sept représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- sept représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres ;
6° Cinq représentants des usagers, dont deux inscrits à la COMUE et trois dans l'ensemble des établissements membres.
Le nombre de membres est augmenté d'une unité si le président est choisi hors du conseil d'administration.
Article 12
Modalités d'élection
Chaque liste de candidats des catégories 4° et 6° de l'article 11 assure une représentation équilibrée des quatre grands secteurs de formation enseignés dans la COMUE, ou dans les établissements membres (disciplines juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences et technologies, disciplines de santé).
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le vote est organisé sur l'ensemble des sites et peut avoir lieu par voie électronique.
Article 13
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la COMUE, il délibère notamment sur :
1° La politique de la COMUE et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Les questions et les ressources collectives relatives au numérique attribuées à la COMUE ;
3° Les modalités d'adhésion de nouveaux membres et de retrait d'un membre ;
4° La proposition d'association d'établissements et organismes et la détermination des conditions de cette association ;
5° Les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE ;
6° Le budget de la COMUE et les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les statuts et le règlement intérieur de la COMUE ;
8° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels de la COMUE ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de la COMUE ;
10° Les baux et locations d'immeubles de la COMUE ;
11° L'aliénation des biens mobiliers de la COMUE ;
12° Les emprunts de la COMUE ;
13° L'acceptation des dons et legs en faveur de la COMUE ;
14° La participation de la COMUE à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les contrats, conventions et conventions de coopération de la COMUE ;
16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés par la COMUE avec des organismes étrangers ;
17° L'exclusion d'un membre et ses modalités ;
18° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ou par des usagers de la COMUE.
Dans les limites qu'il détermine, parmi les attributions énumérées ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, notamment celles prévues aux 2°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 16°.
En outre, le président peut recevoir délégation concernant les budgets rectificatifs pour prendre les décisions :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Il rend compte, dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Article 14
Réunions et prises de décisions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques, notamment en matière budgétaire, les règles de quorum s'apprécient en début de séance et les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Toutefois, sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice :
1° La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait et l'exclusion d'un membre ;
2° L'adoption ou la modification du règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration au plus.
Une séance exceptionnelle du conseil d'administration peut être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste de droit ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration de la COMUE.