Art. 1er. -  Il est inséré au titre II du livre Ier du code du travail     (troisième partie   Décrets) un chapitre IX ainsi rédigé
    << Chapitre IX
    << Services aux personnes
    << Section 1
    << Chèque-service
      << Art. D. 129-1. -  Le chèque-service se compose, d'une part, d'un chèque     tiré sur l'un des établisssements, organismes ou services mentionnés au     septième alinéa de l'article L. 129-2 et soumis aux règles fixées par le     décret-loi du 30 novembre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque     et relatif aux cartes de paiement et, d'autre part, d'un volet social.
      << Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions     relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques qui acceptent     d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur     leur compte.
      << Art. D. 129-2. -  Le volet comporte les mentions suivantes :
      << 1. Mentions relatives à l'employeur :
      << - nom, prénom et adresse ;
      << - références bancaires ou postales.
      << 2. Mentions relatives au salarié :
      << - nom, nom d'époux et prénom ;
      << - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et     lieu de naissance du salarié ;
      << - adresse.
      << 3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
      << - nombre d'heures de travail effectuées ;
      << - période d'emploi ;
      << - salaires horaire et total nets versés ;
      << - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales     : assiette forfaitaire ou réelle.
      << 4. Date et signature de l'employeur.
      << Art. D. 129-3. -  Le volet social est adressé par l'employeur à un     organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel     le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le     versement de la rémunération.
      << Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des contributions et     cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, il délivre une     attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux     prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite     complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à     l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par     l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
      << Art. D. 129-4. -  Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité     sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur     au jour de la réception du volet social. Le salaire minimum de croissance     retenu pour l'application de l'article 70 de la loi no 94-43 du 18 janvier     1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le plafond de     la sécurité sociale sont ceux en vigueur au jour de la réception du volet     social.
      << Art. D. 129-5. -  Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du     mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et     cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné     par l'employeur.
      << Art. D. 129-6. -  Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai     prescrit à l'article D. 129-3, il est fait application des articles R.
     243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
     Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait     application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1,     R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale. >>