Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont :
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 - le président de la mission interministérielle de l'effet de serre au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 - le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé du logement ou son représentant ;
 - le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé des transports ou son représentant ;
 - le directeur des politiques économiques internationales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 - le directeur de la stratégie et de la recherche à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL Energie Méligny, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé voie de Bovée, section ZE n° 26, 55190 Méligny-le-Grand.
L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives attestant de leur propriété.
Mesures supplémentaires de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse.
 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par « animal de la faune sauvage » : un animal d'une espèce sensible vivant en dehors des exploitations définies au b de l'article 2 ou des lieux mentionnés au 4 de l'article 10.
 2. Dès que des animaux de la faune sauvage sont suspectés d'être infectés par la fièvre aphteuse, le ministre chargé de l'agriculture prend par arrêté toutes les mesures appropriées pour confirmer ou infirmer la présence de la maladie en faisant procéder à des examens et à des tests de laboratoire sur tous les animaux sauvages des espèces sensibles capturés, abattus par des chasseurs ou trouvés morts. Les directeurs départementaux des services vétérinaires informent les détenteurs d'animaux des espèces sensibles et les chasseurs de l'existence d'une suspicion d'infection.
 3. Dès que l'existence d'un cas de fièvre aphteuse chez les animaux de la faune sauvage est confirmée, le ministre chargé de l'agriculture fait immédiatement appliquer par arrêté un plan d'éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages et peut prendre, par arrêté, toutes mesures visant à limiter la propagation de la maladie. Les directeurs départementaux des services vétérinaires informent les détenteurs d'animaux des espèces sensibles et les chasseurs de l'existence dudit cas.
Les informations relatives au médicament mentionnées au 7° de l'article R. 1123-39 du code de la santé publique figurent dans un document de référence. Ce document de référence est constitué :
 - soit du résumé des caractéristiques du produit, dans le cas d'un médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne et utilisé conformément aux conditions définies par cette autorisation. Si le médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, le promoteur choisit le résumé des caractéristiques du produit le plus approprié en terme de sécurité des personnes ;
 - soit de la brochure pour l'investigateur, dans le cas contraire.
 Le document de référence est joint à la demande d'autorisation de recherche auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
 2. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
 3. A M. Daniel Boissières, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 4. A Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion.
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Mesures relatives aux produits à base de viande issus de la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
 2. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles élaborés dans des établissements situés dans la zone de surveillance est interdite.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande obtenus à partir de viande fraîche issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance qui est munie de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et qui est transportée, sous contrôle des services vétérinaires, jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour subir un traitement conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
 - soit sont conformes au 3 ;
 - soit sont obtenus à partir de viandes respectant les exigences du 5 de l'article 26.
L'article D. 251-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 251-8. - Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :
 1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;
 2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D. 251-1. »
Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse sans vaccination d'urgence.
 En l'absence de mise en oeuvre d'une vaccination d'urgence dans les zones réglementées, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 est abrogé et les zones recouvrent leur statut indemne de fièvre aphteuse après qu'une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse et qu'une surveillance clinique et des examens de laboratoire, réalisés conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 10,00 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 38,10 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée :
 1. A Mme Monique Rousselot, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
 2. A Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
I. - L'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1431-5. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes.
 « Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.
 « Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
 « Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.
 « Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer. »
 II. - Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Les établissements d'enseignement supérieur
d'arts plastiques
 « Art. L. 75-10-1. - Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.
 « Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Moreau, domiciliés lieudit La Guicheterie, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Après l'article 6 de la même décision, il est inséré les dispositions suivantes :
 « Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargé de mission auprès de la sous-directrice des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A. - Concours externe
 1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée, transmis par le ministère aux membres du jury.
 2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages.
 3. Une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat.
B. - Concours interne
 1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée est transmis par le ministère aux membres du jury ; il comprend :
 2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, en vue de l'épreuve orale d'admission.
 3. Une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience des candidats et leur motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques, en vue de l'épreuve orale d'admission.
C. - Concours de prérecrutement
 Le dossier d'inscription du candidat comprend :
 1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats.
 2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats.
 3. Les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours.
 4. Tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.
Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
 1. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :
 a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
 b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
 Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le médicament expérimental, qui sont pertinentes pour l'étude de ce médicament chez l'être humain.
 Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que le dosage du médicament expérimental, la posologie, le mode d'administration et les modalités de surveillance de la sécurité.
 Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée en se basant sur le rapport des bénéfices et des risques de celle-ci. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
 La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 mai 2006, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les représentants des différentes catégories d'usagers :
Distributeurs d'eau
 Titulaire : M. Philippe Dupraz, en remplacement de M. Didier Audebaud.
Le deuxième alinéa du h de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales de production nationale doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2. »
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er août 2006.
Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
 Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :
 - les cabines et publiphones ;
 - les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
 - les accès en cours de création ou de résiliation ;
 - les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
 1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 ;
 2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 ;
 3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11.
 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Une souscription à une offre VGAST n'entraîne pas la portabilité du numéro à l'opérateur VGAST. L'opérateur VGAST bénéficie d'une mise à disposition du numéro attribué à France Télécom au sens donné dans la décision n° 2005-1084 susvisée. Cette mise à disposition expire lors de la résiliation de l'accès VGAST concerné. Par exception à la décision n° 2005-1084 susvisée, France Télécom fournira à l'Autorité les informations portant sur la mise à disposition des numéros trimestriellement.
 En cas de demande ultérieure de portabilité émanant d'un opérateur tiers, celle-ci sera exécutée par France Télécom en tant qu'opérateur donneur, et l'exécution de cette demande impliquera la résiliation de l'offre VGAST existante sur l'accès concerné. L'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom a, dans cette hypothèse, l'obligation de notifier cet opérateur dans les meilleurs délais de la perte de son accès, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente décision.
Article 1er
 Pour les tirages Joker+ ayant lieu du 15 février 2007 au 4 mars 2007 inclus, le règlement du jeu dénommé Joker+ fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006 et le 6 décembre 2006, avec publications au Journal officiel du 21 mars 2006, du 3 juin 2006 et du 13 décembre 2006, est modifié provisoirement comme suit. Ces modifications seront caduques après le tirage Joker+ de fin de journée du dimanche 4 mars 2007.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot maximum est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 sont modifiés comme suit :
 Au sous-article 8.1.1, le montant : « 250 000  » est remplacé par le montant : « 500 000  ».
 Au sous-article 8.1.2, le montant : « 50 000  » est remplacé par le montant : « 100 000  ».
 Au sous-article 8.1.3, le montant : « 5 000  » est remplacé par le montant : « 10 000  ».
 Il est inséré un sous-article 8.2 bis rédigé comme suit :
 « 8.2 bis. Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots maximum sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Validation des bulletins du lundi 22 janvier au mercredi 24 janvier 2007 jusqu'à 20 h 25.
 Les matches se dérouleront le mercredi 24 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 24 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 24 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 25 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Lafont, domicilié lieudit Le Mazet du Peras, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24  kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 janvier 2007, M. Watrin (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des chantiers transversaux dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Christian Roux, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, titulaire, en remplacement de M. André Lanxade.
 Mme Marie-Thérèse Ham, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, suppléante, en remplacement de M. Gérard Matamala.
L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à Mme Claudine Grumier et à MM. Géry Détée et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, et à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux et à M. David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article R. 161-33-9 un article R. 161-33-10 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-33-10. - Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
 « 1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
 « 2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte d'assurance maladie. »
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
 - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
 - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
 - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
 - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments  (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 décembre 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 13 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 47.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à concours dr@paris.inra.fr.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription à deux diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I ou à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II et à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I est autorisée sous réserve de l'accord des coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre maximum de places offertes est fixé à 2.
 Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 avril 2007 à Paris.
 Les dossiers d'inscription à ce concours pourront être retirés jusqu'au 16 mars 2007 et déposés au plus tard le 23 mars 2007 au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30 ; télécopie : 01-53-18-56-93 ; mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
 Le premier alinéa de l'article 3 (la validation des acquis de l'expérience) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
 La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6.7 (Modalités financières) est étendue, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui ne prévoient pas la prise en charge en tant que telles des dépenses de transport, d'hébergement et de repas.
 L'article 8.5 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans, et des dispositions de l'article L. 981-5 dudit code pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans.
 Les termes « à tout salarié » figurant au premier alinéa de l'article 9.1 (Principes de la période de professionnalisation pour les salariés) sont étendus, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail, qui prévoient que les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés en contrat à durée indéterminée.
 L'article 14 (Contribution des entreprises employant au moins dix salariés) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
 Le troisième paragraphe du troisième point de l'article 14 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 (Forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 L'avant-dernier point de l'article 15 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
 L'article 17 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, qui se dérouleront les 5 et 6 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre de Paris
 Mlle Bennacer (Nathalie, Michèle).
 Mme Bernard (Cécile, Yvette, Luba), épouse Pernoud.
 Mlle Besnard (Véronique, Marie-Madeleine).
 Mme Capitaine (Nolwenn, Hélène, Yvonne), épouse Dardis.
 Mme Chabidon (Marie-Serge, Bernadette).
 Mlle Cite (Marie-Agnès).
 Mlle Colmet (Sabine, Françoise, Bernadette).
 Mme Debonnet (Géraldine, Berthe, Virginie).
 Mme Degrave (Charlotte, Jeanne, Gabrielle), épouse Macaluso.
 Mlle Delhomme (Cécile, Véronique, Christine).
 Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
 Mlle Devert (Virginia, Françoise).
 Mlle Devriese (Marielle, Laurence).
 M. Djalayer (Christophe, Frédéric, Michel).
 Mme Dowd (Maria), épouse Eymeoud.
 Mme Dupont (Bénédicte, Pascale, Maëva), épouse Pineri.
 Mlle Genin (Sandrine, Isabelle).
 M. Grand (Stéphane, Emmanuel, Robert).
 Mme Grandry Carton (Catherine, Geneviève, Raymonde).
 M. Kith (Socheat).
 M. Lapeyronnie (Cyril, Gabriel, Luc).
 Mme Le Douaron (Aline, Anne), épouse Rauffet.
 Mlle Lignereux (Florence, Cécile, Simone).
 Mme Mouchoir (Karine, Jacqueline), épouse Bouchot.
 M. Noyon (Xavier, Clair, Pierre).
 Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
 Mme Picard (Capucine, Charlotte), épouse Picard-Sayah.
 Mlle Pichard (Adeline, Marie).
 Mme Prompt (Emmanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
 Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
 Mlle Savajols (Muriel, Elisabeth, Michèle).
 M. Souchu (Igor, André, Luc).
 Mlle Triboulet (Elisabeth).
 Mlle Varichon (Florence, Annabelle).
 Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
 Mlle Wihane (Saïda).
 Mme Zagula (Sophie), épouse Delcros.
Centre de Saint-Denis-de-la-Réunion
 Mlle Manoro (Expédite, Marie-Line).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Paris
 M. Couenne (Nicolas, Dominique).
 Mme Le Rolland (Myriam, Marie, Thérèse), épouse Faby.
 Mme Nadal (Stéphanie, Valentine).
 M. Scalzotto (Yannick, Paul).
 M. Tadeusz (Bruno, Xavier).
Centre de Saint-Denis-de-la-Réunion
 Mlle Tria (Malika).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, est nommée membre de la section 34 « Langues, langage, discours » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Anna Mankowska, en remplacement de M. Jean-Marie Klinkenberg.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié protant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, direction du personnel (service des mouvements et des concours), BP 632, 97261 Fort-de-France, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. Yann Provot, capitaine de police à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé, en service, le 10 février 2007, lors d'un accident de la circulation, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
  Fait à Paris, le 16 février 2007.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 27 mars 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Dijon (CTR de Dijon, appel aux candidatures Dijon), 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon, au plus tard le 27 mars 2007, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Dijon), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposé directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'adresse ci-dessus, direction des opérateurs audiovisuels, avant le 27 mars 2007, à 17 heures.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
 II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 19,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Athanase, quartier Desmarinières, 97215 Rivière-Salée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Payet, 6, rue des Fleurs-d'Oranger, lotissement Les Jujubes, 97419 La Possession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Santarelli (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Belargent (Fabrice).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 février 2007, M. Plèche (Michel, Jean-Pierre) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Yves Barou, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis.
 Il peut soit ne pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Qualeader, dont le siège social est situé zone Acti Sud, 92, rue René-Coty, BP 747, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de La Chapelle-Thouarault, située place Georges-C.-Padgett, 35590 La Chapelle-Thouarault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,23 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté, à cet effet, la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
 Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
Délégation est donnée à M. Daniel Sighi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]) est abrogé.