Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, Mme LEMETAYER (Vanessa, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hazebrouck (Nord).
Le retrait de M. WILPOTTE (Pascal, Paul, Emmanuel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Hazebrouck (Nord), 4, rue de l'Eglise ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREAU (Michel, Henri) à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), en remplacement de M. MOREAU (Michel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015 :
Les retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et de Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz (Haut-Rhin), office vacant.
M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. URVOY (Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de La PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, ﻿Mme SANTOS (Mélanie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
Par suite du décès de M. HUEBER (Xavier, Pascal), la société civile professionnelle HUEBER Xavier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aine), est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aine) dont était titulaire la société civile professionnelle HUEBER Xavier, huissier de justice associé, est supprimé.
La société civile professionnelle François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. BEN ASSAYA (Johann), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 juillet 2015, il est mis fin à compter du 1er septembre 2015 aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine exercées par Mme Emmanuelle BAUDOUIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
Le retrait de Mme CASONATO (Muriel, Anne, Jacqueline), épouse GOULM, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie VIDAL-ALANDETE et Muriel GOULM-CASONATO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gimont (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie VIDAL-ALANDETE et Muriel GOULM-CASONATO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie VIDAL-ALANDETE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015,﻿ Mme COTTET (Mylène, Pierrette, Yvonne), épouse DEPOUTOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, Mme SIA (Aurore, Henriette, Marie-Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry PLOUCHART et Vincent BARNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. DUBOIS (Lieven, Neves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
M. de L'ESTOURBEILLON (Geoffroy, Gildas, Marie, Aude, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
La démission de M. HEGNER (Philippe, Jean, Edmond, Joseph), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florian DUBOSSON, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. HEGNER (Philippe, Jean, Edmond, Joseph).
M. DUBOSSON (Florian, Michel, Noël) est nommé notaire associé.
L'indemnité journalière des missions en outre-mer et à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Ces dispositions sont également applicables aux tournées et à l'intérim.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
La démission de M. BALMANN (Frédéric, Michel), notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire M. BALMANN (Frédéric, Michel) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAMAJOU (Christel, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées).
La démission de Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christel CASAMAJOU-Olivia COLUSSO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe).
Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) et Mme CASAMAJOU (Christel, Danielle) sont nommées notaires associées.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité Christel CASAMAJOU-Olivia COLUSSO à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2015, sont renouvelés dans les fonctions de membres du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Roger Genet.
Mme Simone Bonnafous.
L'agent dont l'hébergement ou le repas est fourni gratuitement ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 30 %.
Lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 %.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 août 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelables, membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS :
M. Jean-François Corté du Conseil général de l'environnement et du développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en tant que président de la commission des contrats ;
Mme Sabine Lasserre du département des partenariats publics-privés au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Emmanuel Bouchon de la mission d'appui du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Mme Odile Vannière du centre d'études des tunnels au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Patrice Moura de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
M. Michel Pot de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En sus de ceux mentionnés à l'article 8, les frais, engagés par l'agent dans le cadre de la mission et liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs dès lors qu'ils ne sont pas inclus dans le prix du billet font l'objet d'un remboursement sur production auprès de l'ordonnateur des pièces justificatives de la dépense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015 :
Mme RICAUD (Florence, Marie), épouse LAURINE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. MOURNET (Pierre, François, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie FABERES et Florence RICAUD-LAURINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 août 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelables, membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS :
M. Noël de Saint-Pulgent, chef de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, en tant que président du service permanent de contrôle.
M. Didier Millot de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Daniel Métayer du service du contrôle général économique et financier auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Dominique Bouin de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Benoît Weymuller du conseil général de l'environnement et du développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. François Tainturier, directeur du design du réseau à SNCF Réseau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. WARET (Benjamin, Philippe, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clotilde GRIFFON, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2015 :
Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, est nommée directrice locale des finances publiques de la Polynésie française.
M. Gilles MARCHAL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 août 2015, M. Arnaud Buissé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement (groupe II) à la direction générale du Trésor des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 28 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2015, M. Zalio (Pierre-Paul), sociologue, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), en remplacement de M. Etienvre (Jean-Pierre).
Le présent arrêté remplace et abroge à compter du 1er septembre 2015 l'arrêté du 17 décembre modifié portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale). A la même date, les arrêtés du 28 janvier et 26 novembre 2013 susvisés, du 16 janvier, 27 février et 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 précité sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015 :
Le retrait de M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER est ainsi modifiée : « Cyrille SCHOLLHAMMER ».
I. - Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, au sens des articles 33 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984.
Est considéré comme étant en position d'activité l'agent dont la direction générale des douanes et droits indirects continue à assurer la gestion, alors qu'il est notamment :
- mis à disposition d'une autre administration ou organisme ;
- placé en position normale d'activité auprès d'une autre administration ou organisme.
Perd la qualité d'électeur l'agent qui se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984.
II. - Condition supplémentaire spécifique au collège électoral pour l'élection des représentants aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont électeurs les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, qui sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects au sens du point I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
500 000
500 000
Jeunesse et vie associative
163
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Outre-mer
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
123
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
 Dont titre 2.
I. - Conditions générales d'éligibilité des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects, en position d'activité dans cette administration au sens des articles 33 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984.
Est considéré comme étant en position d'activité l'agent dont la direction générale des douanes et droits indirects continue à assurer la gestion, alors qu'il est notamment :
- mis à disposition d'une autre administration ou organisme ;
- placé en position normale d'activité auprès d'une autre administration ou organisme.
Ne peut être éligible l'agent qui se trouve :
a) En congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
b) Fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'il n'ait été amnistié ou qu'il ait bénéficié d'une décision acceptant sa demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier.
II. - Condition supplémentaire d'éligibilité spécifique aux représentants du personnel aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects qui :
a) Sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, au sens du I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes ;
b) Ont été affectés dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes, depuis au moins trois mois à la date du scrutin ;
c) Ne sont pas membres de droit de la commission territoriale de la Masse des douanes.
Pour l'accomplissement des opérations relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes :
1° Dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes sont créés :
a) Une ou plusieurs sections de vote chargée(s) de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct ;
b) Un bureau de vote spécial chargé de :
- recueillir l'ensemble des suffrages des agents utilisant le vote direct ou le vote par correspondance ;
- procéder au dépouillement de ces suffrages ;
- transmettre au bureau de vote central le résultat du dépouillement des suffrages relatifs à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ;
- signer les représentants du personnel élus à la commission territoriale de la Masse des douanes concernée ;
2° Au sein du service central est créé un bureau de vote central chargé de :
- totaliser les résultats des suffrages relatifs au conseil d'administration ;
- désigner les représentants du personnel élus au conseil d'administration.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 710 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédit a pour objet de porter la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 ». Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Le service qui a délivré l'accusé de réception doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste notamment au regard des conditions fixées par les articles 4 et 10 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats notamment au regard des conditions fixées par l'article 7 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral.
Toute anomalie est aussitôt signalée au délégué de liste qui dispose pour procéder aux rectifications nécessaires, d'un délai allant jusqu'à trois jours après la date limite de dépôt des listes. L'absence de rectification par le délégué de liste ou son suppléant dans le délai imparti entraîne le rejet de la liste.
Il est procédé au remplacement du représentant du personnel élu qui n'est plus en mesure d'exercer son mandat, conformément aux règles suivantes :
1° Lorsqu'un représentant élu titulaire n'est plus en mesure d'exercer son mandat, son suppléant devient titulaire. Le suppléant du nouveau titulaire est choisi par l'organisation syndicale dans l'ordre de présentation de la liste des candidats ;
2° Lorsqu'un représentant suppléant n'est plus à même d'exercer ses fonctions, l'organisation syndicale concernée doit indiquer le nom du nouveau suppléant. Ce dernier sera choisi dans l'ordre de présentation de la liste des candidats ;
3° En l'absence de possibilité de choisir un représentant sur la liste de candidats, l'organisation syndicale concernée désignera un représentant pour la durée du mandat restant à courir. Ce représentant devra satisfaire aux conditions exigées pour l'éligibilité des candidats figurant sur la liste déposée par l'organisation syndicale lors de l'élection concernée. Ces conditions seront vérifiées par le service central de l'établissement.
Dans tous les cas, le président du conseil d'administration ou de la commission territoriale de la Masse des douanes informe les membres de la désignation du nouveau représentant.
Les candidats à l'élection au conseil d'administration et les candidats à l'élection aux commissions territoriales de la Masse des douanes sont identifiés sur des listes distinctes.
Une organisation syndicale peut déposer :
- une liste uniquement pour l'une ou l'autre de ces élections ;
- s'agissant de l'élection aux commissions territoriales de la Masse, des listes dans la totalité ou une seule des commissions territoriales.
Toute liste, quelle que soit l'élection, doit :
- être déposée au moins soixante jours avant la date du scrutin ;
- comporter au moins deux noms ;
- être accompagnée :
- d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
- de la désignation d'un délégué de liste et de son suppléant.
La liste de candidats pour l'élection au conseil d'administration est déposée auprès du service central.
La liste de candidats pour l'élection à la commission territoriale est déposée auprès du service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale.
Le dépôt d'une liste donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
100 000
710 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
100 000
710 000
 Totaux
100 000
710 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
100 000
710 000
Equipement des forces
146
100 000
710 000
 Totaux
100 000
710 000
 Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
2 000 000
2 000 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Politique des territoires
2 000 000
2 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 198 371 € en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste, hors des ministères économiques et financiers.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond à la contribution du P147 « Politique de la ville » à la mise en œuvre des mesures portées par la DILCRA, issues du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.
L'article D. 351-28 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées », sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
198 371
198 371
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
198 371
198 371
 Dont titre 2
198 371
198 371
 Totaux
198 371
198 371
 Dont titre 2
198 371
198 371
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
198 371
198 371
Soutien de la politique de la défense
212
198 371
198 371
 Dont titre 2
198 371
198 371
 Totaux
198 371
198 371
 Dont titre 2
198 371
198 371
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert est la contribution du programme 205 au troisième plan Chlordécone. Il concerne uniquement le volet « pêche ». Cette contribution est fixée à 3 millions d'euros, en trois annuités. Ce transfert correspond aux deux premières annuités, 2014 et 2015.
Le chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe rendant les produits de la pêche impropres à la consommation. Deux dispositifs ont d'ores et déjà été mis en œuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêcher. Ce plan en est la prolongation.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Politique des territoires
2 500 000
2 500 000
Politique de la ville
147
2 500 000
2 500 000
 Totaux
2 500 000
2 500 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
2 500 000
2 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
2 500 000
2 500 000
 Totaux
2 500 000
2 500 000
 Dont titre 2
Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes, en commençant par les représentants titulaires.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
La date des élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est identique. Elle est fixée par le directeur de l'établissement public de la Masse des douanes. Elle est portée, au moins trois mois à l'avance, à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.
Le décret du 23 avril 2015 fixe dans ses articles 10 et 20 la durée du mandat des représentants du personnel respectivement au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes. Cette durée est de quatre ans.
Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission territoriale de la Masse des douanes, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date de proclamation des résultats, date à laquelle prend fin le mandat des représentants issus des précédentes élections.
Ce mandat peut cesser avant son terme, lorsque le représentant du personnel élu au conseil d'administration ou à une commission territoriale :
a) Renonce à son mandat. La renonciation au mandat en cours doit être notifiée par l'intéressé ou par l'organisation syndicale dont il est l'élu ;
b) N'est plus en position d'activité au sens des articles 34 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
c) Se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
d) Fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les représentants du personnel élus aux commissions territoriales de la Masse des douanes, la décision de mutation en dehors du ressort géographique de la commission territoriale entraîne la fin, de droit, de l'exercice du mandat à la date d'effet de la mutation.
Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
Les sièges à pourvoir sont attribués suivant la méthode dite de « Sainte-Laguë », afin de garantir une meilleure représentation à l'ensemble des listes. Cette règle consiste à diviser les suffrages exprimés obtenus par chaque liste par une suite de nombres impairs : 1, 3, 5, 7… Les sièges sont distribués entre les listes ayant obtenu les plus fortes moyennes.
Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué par tirage au sort.
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou dans celle où le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin. Dans ce cas, toute organisation syndicale peut présenter une liste.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Il vise à augmenter sensiblement les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultra-marins dans les domaines associatif, culturel et sportif pour l'exercice 2015, conformément à la décision du Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013.
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle. Les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
Le scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est secret. L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 419 318 € en autorisations d'engagement (AE) et 70 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret complète le financement du dispositif des hélicoptères de Polynésie (AE) et correspond à la quote-part 2015 de la direction générale des douanes et droits indirects au maintien en conditions opérationnelles d'un système de surveillance maritime intégré au dispositif Spationav (CP).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
419 318
70 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
419 318
70 000
Totaux
419 318
70 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
419 318
70 000
Equipement des forces
146
70 000
Préparation et emploi des forces
178
419 318
Totaux
419 318
70 000
Dont titre 2.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre des scrutins dont l'objet est de désigner les représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la Masse des douanes d'une part, ainsi que des commissions territoriales de la Masse, d'autre part.
Le décret du 23 avril 2015 détermine :
- dans son article 10, la composition du conseil d'administration qui comporte notamment huit représentants du personnel dont les sièges sont à pourvoir par élection ;
- dans son article 20, la composition des commissions territoriales de la Masse des douanes qui comporte notamment cinq représentants du personnel dont les sièges sont à pourvoir par élection (huit en ce qui concerne la commission territoriale de la Masse d'Ile-de-France).
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, SIGNÉ À PARIS LE 26 NOVEMBRE 2009
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de Géorgie
ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre, d'une part, du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la Géorgie, et, d'autre part, de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signés à Paris respectivement les 21 janvier 1994 et 3 février 1997,
Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes notamment dans le cadre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 ; la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale, notamment dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005,
Convaincus de la nécessité de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile,
Sont convenus de ce qui suit :
Les Parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile sous les formes suivantes :
- échange d'informations scientifiques et techniques dans le domaine de la sécurité civile, ainsi que de la prévention et de la gestion des situations d'urgence ;
- échange d'experts et de spécialistes dans le domaine de la sécurité civile ;
- formation de spécialistes.
Article 7
Assistance en cas de catastrophe naturelle ou technologique
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les Parties s'accordent mutuellement assistance. En fonction des disponibilités de la Partie requise et sur demande officielle de la Partie requérante, les Parties peuvent envoyer des équipes spécialisées d'experts ou de secours. Les frais liés à l'envoi de ces équipes sont pris en charge par la Partie requérante.
Les attestations, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sont de deux types :
1° Les attestations permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Ces attestations sont listées en annexes III et IV. Ces annexes précisent également, pour chaque attestation, les fonctions nécessitant d'en être titulaire ;
2° Les autres attestations établissant que le candidat a suivi avec succès une formation ou un module ou plusieurs modules constitutifs d'une formation. Ces attestations peuvent être délivrées en vue de l'obtention d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation relevant du 1° du présent article.
Aux fins du présent arrêté, les diplômes de formation professionnelle maritime, les attestations de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources ou les attestations de formation à l'utilisation des cartes électroniques (ECDIS) relèvent du 2° du présent article.
Les diplômes nationaux d'enseignement secondaire et le brevet de technicien supérieur maritime créé par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé ne sont pas des attestations aux fins du présent arrêté. Ces diplômes sont transmis à l'établissement où s'est déroulée la formation. Le directeur de cet établissement est chargé de les remettre aux candidats qui en accusent réception.
1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

 www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;

 www.developpement-durable.gouv.fr.
2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Les titres ou attestations sont transmis à l'intéressé à l'adresse postale qu'il a indiquée dans le formulaire mentionné à l'article 6.
1° Les modalités d'instruction et de délivrance des titres et attestations font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code STCW.
2° Les modèles de titres figurent aux annexes V à VIII du présent arrêté.