Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il gère le corps des ingénieurs des mines.
 Le vice-président délégué assiste le vice-président dans l'exercice de l'ensemble de ses fonctions.
 Les présidents de section du conseil général organisent les travaux des sections.
 Le président du comité de l'inspection organise les travaux du comité de l'inspection et coordonne les missions d'inspection des membres du conseil général.
 Le secrétaire général du conseil assure la gestion des moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
 Le chef du service du conseil est responsable du suivi de la carrière des ingénieurs des mines et de la mise en œuvre des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
 Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle du Groupe des écoles des télécommunications, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée au champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire ».
 Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
 ― « produits des bio-industries » ;
 ― « contrôle en agriculture, environnement et bio-industries ».
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel relevant du même champ professionnel.
Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle :
EMPLOIS
GROUPE HORS ÉCHELLE
Vice-président et vice-président délégué
Groupe F
Président de section
Groupe E
Président du comité de l'inspection
Groupe E
Secrétaire général
Groupe E
Chef du service
Groupe E
Chef de la mission de tutelle des écoles
Groupe E
A l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. 
« Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article. 
« Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21. »
Après l'article 72-1, il est ajouté un article 72-2 ainsi rédigé : 
« Art. 72-2.-Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance. »
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : « , du 9° du I ainsi que du III ».
 La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du même code est abrogé.
L'article 72-1 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète. » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et de la Suisse » sont supprimés.
Les trois derniers alinéas de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 
« 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; 
« 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; 
« 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10. »
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I, à l'exception du point 1.8, sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Aubrespin Cantaron, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 8,325 MW, localisée centre de traitement thermique des déchets de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, parc d'activités de la Galance, rue du Docteur-Schaffner, 62221 Noyelles-sous-Lens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Fondation Vallée (Val-de-Marne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine cuisine-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescents Fondation Vallée, 7, rue Benserade, 94250 Gentilly Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 5, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Saint-Antoine Oratoire, 04190 Les Mées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT France, BARD France, BOSTON SCIENTIFIC, CORDIS et EV 3, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3175533
Endoprothèse carotidienne, Abbott, RX ACCULINK
850,00
850,00
3116594
Endoprothèse carotidienne, Bard, BARD VIVEXX
850,00
850,00
3127445
Endoprothèse carotidienne, Boston, CAROTID WALLSTENT MONORAIL
850,00
850,00
3132370
Endoprothèse carotidienne, Cordis, PRECISE RX
850,00
850,00
3172463
Endoprothèse carotidienne, Cordis, PRECISE PRO RX
850,00
850,00
3126724
Endoprothèse carotidienne, EV 3, PROTEGE RX
850,00
850,00
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal à compter du 1er décembre 2009 au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE PAR UCD 
aux établissements de santé (en euros HT) 
931717-0 
CAMPTO 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 15 ml. 
PFIZER 
477, 000
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est, à compter du 1er décembre 2009 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros HT)
931717-0
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 15 ml.
PFIZER
477,000
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag et Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 490 002 5 8
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
15,56
22,15
01/10/2009
34009 348 307 4 7
EPITOMAX 50 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
11,06
15,90
25/09/2009
34009 358 261 7 6
MOLSIDOMINE RATIOPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
8,93
12,94
12,94
Date
de publication JO
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
TARIF
nouveau
(en euros TTC)
PLV
nouveau
(en euros TTC)
3344409
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, CHU de Nancy
1 082,39
1 082,39
1 077,16
1 077,16
3369272
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bruxelles, Nancy
1 082,39
1 082,39
1 077,16
1 077,16
3302492
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Nancy, CHU de Nancy
960,43
960,43
1 077,16
1 077,16
3310178
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bruxelles, Nancy
960,43
960,43
1 077,16
1 077,16
3384136
Os long, donneurs décédés, CHU de Nancy
1 859,88
1 859,88
1 475,95
1 475,95
3367936
Os long, donneurs décédés, Bruxelles, Nancy
1 859,88
1 859,88
1 475,95
1 475,95
3397593
Greffon vasculaire, non saphène, CHU de Nancy
1 051,90
1 051,90
1 559,29
1 559,29
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine cuisine, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique et système d'informations, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Brignoles : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (pôle des ressources humaines et des relations sociales), BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Berroute, 40200 Labouheyre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 920 MW, située lieudit Champ du Houck, 59173 Blaringhem.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2009, Mme Françoise HOUEL, administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009 :
 Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration dont la liste suit est renouvelé :
 1° M. Patrick Gaubert.
 2° Mme Claude Greff.
 3° Mme Nora Preziosi.
 4° M. le général d'armée Jean-Philippe Wirth.
 Sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
 1° M. Pierre Cardo.
 2° M. Yazid Chir.
 3° Mme Cécilia Gabizon.
 4° M. Mohand Hamoumou.
 5° Mme Gélita Hoarau.
 6° M. Marc-Antoine Jamet.
 7° Mme Cathy Kopp.
 8° Mme Soumia Malinbaum.
 9° M. Nacer Meddah.
 10° M. Abdelwahhab Meddeb.
 11° M. Arnaud Ngatcha.
 12° Mme Malika Orloff.
 13° Mme Salima Saa.
 14° M. Alain Seksig.
 15° Mme Malika Sorel.
 16° M. Jacques Toubon.
 M. Patrick Gaubert est reconduit dans les fonctions de président du Haut Conseil à l'intégration.
A N N E X E
Données à caractère personnel traitées
Répertoire et base de sondage du service statistique : exploitation agricole
 Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier.
 Nom patronymique, prénom, nom d'épouse pour les femmes mariées, année de naissance, sexe, adresse, code postal, numéro d'ordre (identifiant base de sondage), identifiant SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège d'exploitation.
 Lien de parenté, sexe, année de naissance, état matrimonial, formation et activité professionnelle des membres de la famille vivant ou travaillant régulièrement sur l'exploitation.
 Salarié occupant un emploi permanent : sexe, année de naissance, qualification.
Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement
 Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.
Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié
 Cotisants non salariés relevant du régime agricole :
 Identifiant SIRET, commune, jour, mois, année de naissance du chef d'exploitation, sexe, situation familiale et année de naissance du conjoint.
 Salariés :
 Par établissement : caractéristiques des individus, numéro interne, date de naissance, sexe, statut, nature du contrat, temps de travail.
Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV)
 Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne à la commune, statut juridique.
Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société
 Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone.
 Identifiant du demandeur (PACAGE), identifiant SIRET, forme juridique.
Informations de la base d'identification des animaux : élevage
 Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET.
Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur
 Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE).
Informations d'ordre économique et financier
 Superficie agricole utilisée.
 Orientation technique et économique de l'exploitation.
 Utilisation du sol.
 Superficies détaillées par culture.
 Cheptels par catégories détaillées et capacité par type d'élevage.
 Environnement économique de l'exploitation, forme de gestion, type d'activités et commercialisation des produits.
 Matériel et équipement de l'exploitation.
 Quantité de main-d'œuvre utilisée (familiale, salariée, occasionnelle).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Formation professionnelle des journalistes professionnels rémunérés à la pige.
   Signataires :
 Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) ;
 Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
 Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) ;
 Fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
 Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
 Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ;
 Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) ;
 Fédération française des agences de presse (FFAP) ;
 Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
A défaut pour la société Electricité Réseau Distribution France d'avoir opposé à la demande de raccordement de l'installation de la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux au réseau public de transport d'électricité un refus légalement motivé, la société RTE EDF Transport doit poursuivre l'instruction de cette demande de raccordement dans les termes de la proposition technique et financière du 18 mars 2009.
M. Stanislas MARTIN et M. Sébastien SORIANO, rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité :
 ― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ;
 ― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ;
 ― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles.
 Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
 ― du fichier SIRENE ;
 ― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ;
 ― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ;
 ― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ;
 ― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Lors de la préparation du recensement général de l'agriculture, les membres des commissions consultatives communales prévues à l'article 3 du décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 susvisé sont destinataires des informations nécessaires à l'établissement des listes d'exploitations agricoles.
 Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'avocat général à la Cour des comptes dans lesquelles est délégué M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 24 août 2009.
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2009.
 M. Vallernaud est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3480578
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II VR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D 294VRC.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3455296
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II DR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D 294DRG.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3460073
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONCERTO II CRT-D.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D 294TRK.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7.
3438197, 3429519, 3439564, 3482910, 3498058
Défibrillateur cardiaque implantable.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3498058
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE ACCEL.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD3215-30 et CD3215-36.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3439564
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL DR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD2219-30 et CD2219-36.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014
3482910
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL DR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD2215-30 et CD2215-36.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 : « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Vascutek France (Vascutek) » :
 1. La nomenclature du code 3161554 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3161554
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque ou extension iliaque, Anaconda, de la société Vascutek France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
L09 × 060, L09 × 100, L09 × 120, L09 × 140, L10 × 060, L10 × 100, L10 × 120, L10 × 140, L11 × 060, L11 × 100, L11 × 120, L11 × 140, L12 × 060, L12 × 100, L12 × 120, L12 × 140, L13 × 060, L13 × 100, L13 × 120, L13 × 140, L15 × 060, L15 × 100, L15 × 120, L15 × 140, L16 × 060, L16 × 100, L16 × 120, L16 × 140, L17 × 060, L17 × 100, L17 × 120, L17 × 140, L18 × 060, L18 × 100, L18 × 120, L18 × 140, L10 × 080, L11 × 080, L12 × 080, L13 × 080, L15 × 080, L16 × 080, L17 × 080, L18 × 080.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2010.
 2. Après le code 3161554 est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3192603
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage iliaque évasé.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé ou extension iliaque évasée, Anaconda, de la société Vascutek France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
FL1217 × 080, FL1217 × 110, FL1217 × 130, FL1219 × 085, FL1219 × 110, FL1219 × 130, FL1221 × 085, FL1221 × 110, FL1221 × 130, FL1223 × 090, FL1223 × 110, FL1223 × 130, FL1719 × 082, FL1719 × 110, FL1719 × 130, FL1721 × 085, FL1721 × 110, FL1721 × 130, FL1723 × 088, FL1723 × 110, FL1723 × 130.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2010.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er :
 					 1. Le titre de la section 4 : " Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital " est remplacé par : " Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence, le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et pour l'appareil uro-génital ".
 					 2. Le titre de la sous-section 1 : " Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés " est remplacé par : " Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique ".
 					 3. Est créé le paragraphe 9 comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										Paragraphe 9
 										Dispositifs médicaux pour le traitement
 										des troubles colorectaux par atteinte neurologique
 									 										Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST)
 									 										La prise en charge est assurée pour les troubles colorectaux par atteinte neurologique, se traduisant par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit.
 										La prescription initiale doit être effectuée soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, soit par un gastro-entérologue, soit par un pédiatre. Le médecin traitant pourra prescrire le renouvellement de ce dispositif.
 										L'irrigation transanale pourra être effectuée tous les deux ou trois jours.
 										PERISTEEN doit être réservé aux patients ayant reçu une éducation à l'utilisation de ce dispositif, notamment à l'autosondage.
 										1139527
 										Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, système initial.
 										Le système initial PERISTEEN comprend 1 unité de contrôle, 2 sondes rectales, 1 poche et 1 paire d'attaches de jambe.
 										La prise en charge est assurée pour la référence 29121.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
 										1155928
 										Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, sondes rectales.
 										Ce produit comprend 1 boîte de 15 sondes rectales + 1 poche.
 										La prise en charge est assurée pour la référence 29122.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
 										1155495
 										Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, tubulures.
 										Ce produit comprend une boîte de 2 tubulures avec connecteur.
 										La prise en charge est assurée pour la référence 29125.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, paragraphe 8, dans la rubrique : « Laboratoires Coloplast France », la nomenclature du code 1156780 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1156780
Obturateur anal, Coloplast France, Peristeen Obtal, boîte de 20 obturateurs.
La prise en charge est assurée pour l'incontinence fécale sévère par atteinte neurologique définitive.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2010.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », 
Après la phrase :
 « ― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire, excluant les lésions dégénératives. »,
est ajoutée la phrase :
 « Les dispositifs de réparation méniscale sont implantés par voie arthroscopique antérieure. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », dans la rubrique : « Société Smith & Nephew », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3173511
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, ULTRA FAST FIX.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
72201491 : ULTRA FAST FIX courbe.
72201492 : ULTRA FAST FIX reverse.
72201494 : ULTRA FAST FIX AB courbe.
72201495 : ULTRA FAST FIX AB reverse.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 394 357 0 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 389 975 1 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 394 361 8 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 389 968 5 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 396 280 5 9
MOLSIDOMINE CRISTERS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 753 7 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 756 6 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 771 5 9
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 852 5 3
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 331 048 0 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 048 0 1
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 050 5 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 050 5 1
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 041 6 0
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 041 6 0
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 043 9 9
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 043 9 9
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3438197
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD1219-30 et CD1219-36.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
3429519
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD1215-30 et CD1215-36.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2014.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 394 357 0 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 389 975 1 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 394 361 8 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 389 968 5 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 396 280 5 9
MOLSIDOMINE CRISTERS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 753 7 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 756 6 7
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 771 5 9
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 395 852 5 3
RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 331 048 0 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 048 0 1
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 050 5 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 050 5 1
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 041 6 0
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 041 6 0
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 331 043 9 9
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/90) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 331 043 9 9
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (Laboratoires MYLAN SAS)
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation est la suivante :
 ― département de la Guadeloupe ;
 ― département de la Martinique ;
 ― département de la Guyane ;
 ― département de La Réunion.
A N N E X E
I. ― Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 
II. ― Redéploiement de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique).
Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne est supprimée à compter du 4 septembre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Orne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Fabienne Coupeau, épouse Dodard.