Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 81-851 du 28 août 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions figurant à l'article 1er après les mots : « telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret : » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Section AC, Lieudit Cabane des sables : 55,56,58,59,60,61,62, 
« Section AD, Lieudit La Porcherie : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10, 
« Section AE, Lieudit La Chapelle : 1,2,3,4,5,6,8, 
« Section AE, Lieudit Halte du Marouillet : 7,9,10,14,15,16,17,19,21,22,23,24,25,26,27,28,32,33, 
« soit une superficie totale de 188 hectares, 26 ares et 15 centiares. » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
« Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. 
« Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. »
L'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisés de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ” et l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans. » 
2°-Au I « Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale » de l'article 2 de l'annexe I, les mots « DES neurochirurgie : neurochirurgie pédiatrique » sont supprimés.
-Au II « Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », de l'article 2 de l'annexe I, les mots « DES hépato-gastro-entérologie : endoscopie de niveau 2 ; proctologie. » sont supprimés. 
3° A l'annexe II :
-Au I « Maquettes DES disciplines chirurgicales », les maquettes des DES de neurochirurgie et d'oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale sont remplacées par les maquettes de DES ayant les mêmes intitulés et figurant à l'annexe I du présent arrêté.
-Au II « Maquettes DES disciplines médicales », les maquettes des DES d'anatomie et cytologie pathologiques, d'endocrinologie-diabétologie-nutrition, d'hépato-gastro-entérologie, de médecine cardio-vasculaire (co-DES avec la médecine vasculaire), de pneumologie, de psychiatrie sont remplacées par les maquettes de DES ayant les mêmes intitulés et figurant à l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE 5 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ 
Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de : 
ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse) 
ou 
ASSOCIATION xxx (+ adresse) 
ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label : 
" QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE " 
reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018. 
Ce certificat est valable à compter du jusqu'au 
Le préfet de département ou son représentant, 
Site internet :  www. securite-routiere. gouv. fr.
Monsieur le Président de la République,
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles.
Dans ce contexte, l'article 88 précité habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures visant à développer la vente de logements sociaux et destinées à permettre l'inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble. Le dispositif proposé est un outil supplémentaire, facultatif, qui est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux.
Ce dispositif destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété organise une transition de l'acquéreur vers celui de copropriétaire. Pendant cette période transitoire d'une durée maximale de dix ans, d'une part, l'acquéreur se familiarise avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.) ; d'autre part, l'organisme HLM assure seul la gestion des parties communes de l'immeuble sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée. L'objectif recherché est, à terme, la vente de la totalité des logements de l'immeuble sans que l'organisme HLM ne soit un copropriétaire parmi les autres copropriétaires.
L'ordonnance prévoit les conditions de dérogation au statut de la copropriété, et détermine notamment les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l'immeuble. Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives.
L'ordonnance précise que le transfert différé de la propriété des quotes-parts de parties communes intervient à une date commune pour l'ensemble des ventes.
Enfin, l'ordonnance prévoit que les dispositions de droit commun relatives à la vente des logements par les organismes HLM s'appliquent au dispositif.
Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 conformément à l'habilitation législative.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Algérie : 
Nantes-Oran (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ; 
Liban : 
Lyon-Beyrouth (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) ; 
Tunisie : 
Nantes-Tunis ; ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, après les mots : « de celles de l'article L. 443-14 », sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-1, après les mots : « et L. 443-14-1 » sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ». 
III.-A l'article L. 443-15-2-2, les mots : « et L. 443-15 » sont remplacés par les mots : «, L. 443-15 et de la sous-section 1 bis ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCES ET MODALITÉS DE CHOIX DE CES DOMAINES LORS DE LA PHASE D'APPROFONDISSEMENT
Dans le cadre de la première période probatoire, le parcours de formation des élèves des instituts régionaux d'administration est organisé en fonction de six domaines de compétences :
- Domaine 1 : Conduite de l'action publique ;
- Domaine 2 : Ressources humaines ;
- Domaine 3 : Juridique ;
- Domaine 4 : Pilotage des ressources (comptabilité - budget - audit - immobilier - achats publics)
- Domaine 5 : Management
- Domaine 6 : Communication et transition numérique
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 7 du présent arrêté, les élèves se voient proposer pendant la phase commune à tous les élèves des actions de formation portant sur ces 6 domaines de compétences.
Lors de la phase d'approfondissement décrite au 2° du même article, les élèves choisissent 3 domaines de compétences selon les modalités suivantes :
Choix de deux domaines parmi les trois domaines suivants :
- Domaine 2 : Ressources humaines ;
- Domaine 3 : Juridique ;
- Domaine 4 : Pilotage des ressources.
Choix d'un domaine parmi les deux domaines suivants :
- Domaine 5 : Management ;
- Domaine 6 : Communication et transition numérique.
Les parcours de formation s'organisent autour de six domaines de compétences communs aux différentes fonctions confiées aux membres des corps au sein desquels les élèves ont vocation à être titularisés. Ces domaines sont définis en annexe au présent arrêté.
Ils comprennent successivement :
1° Une première phase commune à tous les élèves, d'une durée minimale de neuf semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences sur l'ensemble des domaines de compétences définis dans l'annexe susmentionnée.
Elle débute par une évaluation initiale des connaissances et compétences, à l'issue de laquelle un contrat de formation est formalisé entre l'élève et l'institut.
Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut :
a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève préalablement à la formation ;
b) Formalise un projet d'orientation professionnelle ;
c) Définit des objectifs de formation individuels et les modalités d'organisation de cette formation en indiquant la manière dont le parcours de l'élève peut être individualisé. L'élève peut, à ce titre, être dispensé de certaines activités de formation et se voir proposer des travaux complémentaires ;
d) Indique les souhaits de l'élève quant aux domaines qui feront l'objet d'un approfondissement lors de la phase décrite au 2° du présent article ;
e) Mentionne les sujets du mémoire de professionnalisation et du rapport collectif sur commande de l'administration, tels que définis à l'article 12 du présent arrêté.
2° Une deuxième phase d'approfondissement, d'une durée minimale de cinq semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences correspondant au projet d'orientation professionnelle de l'élève. Ce dernier choisit à cette occasion de suivre des parcours de formation portant sur trois des cinq domaines de compétence fixés en annexe ;
3° Une troisième phase, d'une durée de trois semaines, dite de « contextualisation », qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences liées à l'environnement professionnel au sein duquel l'élève va évoluer dans le cadre de son premier poste. Cette phase intervient après le choix par l'élève de sa pré-affectation.
Des évaluations de compétences sont effectuées à différentes étapes du parcours de formation des élèves.
Le directeur de l'institut régional d'administration est responsable de l'organisation de la formation et de l'évaluation des connaissances et compétences des élèves. Il est chargé de :
1° La conception et de la mise en œuvre des programmes de formation, des modalités et méthodes pédagogiques et du choix des intervenants ;
2° La validation, au regard des évaluations dont les élèves ont fait l'objet, des unités de compétences définies dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
3° La tenue à jour du dossier pédagogique de l'élève.
Tout élève peut demander à être accompagné dans l'obtention d'une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves qui souhaitent postuler sur des postes requérant des compétences linguistiques sont accompagnés soit en vue d'obtenir une certification dans une ou deux de ces différentes langues, soit en vue de prendre part aux épreuves dédiées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires étrangères précise les modalités de sélection pour les postes proposés par le ministère chargé des affaires étrangères.
Les parcours de formation répondent à deux objectifs :
1° Savoir identifier ses compétences et se situer professionnellement en tant que cadre de la fonction publique de l'Etat ;
2° Savoir mobiliser ses compétences pour agir.
Ils préparent les élèves à exercer leurs fonctions dans un positionnement de manager ou d'expert et à agir de manière responsable et efficiente en étant porteurs des valeurs du service public et de sa modernisation dans un cadre déontologique rénové.
Ils comprennent un temps d'appropriation et de partage des valeurs du service public qui peut se traduire par une forme d'engagement civique et qui a pour objet de développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires. Ils comportent également des modules permettant aux élèves d'appréhender les grands enjeux de l'Union européenne.
Les méthodes didactiques mises en œuvre associent notamment des séquences d'apport de connaissances et des travaux d'application adaptés à la formation des adultes.
Un plan de formation des élèves est formalisé et actualisé de manière continue pour prendre en compte les besoins émergents des services et les orientations définies dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Il est transmis à l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en œuvre.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'institut, est constituée au sein de chaque institut. Elle est composée d'au moins quatre membres de l'institut, de deux représentants des employeurs et de deux intervenants dans des actions de formation.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur de l'institut régional d'administration.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an :
1° Pour faire le bilan de chacune des promotions ;
2° Au titre de la première période probatoire, selon les conditions décrites à l'article 10 du présent arrêté.
Conformément à l'article 44 du décret du 8 février 2019 susvisé, un jury est constitué en début de formation pour procéder à l'évaluation des épreuves professionnelles de classement et au classement des élèves.
Il comprend un président et au moins quatre membres.
Il peut se constituer en groupes d'examinateurs pour chacune des épreuves prévues à l'article 12 du présent arrêté. Dans ce cas, le président du jury coordonne les travaux des groupes d'examinateurs et peut assister à l'entretien oral d'évaluation sans participer à l'interrogation des élèves.
Le jury se prononce collégialement.
Le directeur de l'institut informe et accompagne les membres du jury en vue de l'appropriation par ces derniers des objectifs de la formation et de ses enjeux. Des actions de formation à destination des membres du jury sont mises en place dans cette perspective.
Après établissement du classement par le jury, une liste de postes précisant les fonctions à exercer et leur localisation géographique est présentée aux élèves. Au vu de ces informations, les élèves formulent leur souhait quant à l'administration d'accueil.
Départagés en fonction de leur classement, ces souhaits sont ensuite transmis par le directeur de l'institut à la direction de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique en vue de l'établissement de la décision de pré-affectation des élèves.
Dans le cadre de la première période probatoire, la commission pédagogique mentionnée à l'article 4 se réunit afin d'émettre un avis sur le contrat de formation mentionné à l'article 7. Elle se prononce notamment sur les trois domaines de compétences choisis par les élèves pour la phase d'approfondissement et veille à la cohérence des choix effectués au regard du projet formulé dans le contrat de formation et peut en conséquence demander à l'élève de modifier ses choix.
L'absence de production par un élève du mémoire de professionnalisation dans le délai prescrit par le directeur de l'institut régional d'administration est sanctionnée par l'attribution, à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 12, de la note zéro. L'élève concerné est néanmoins autorisé à transmettre son rapport hors délai, jusqu'à la date fixée pour sa soutenance. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire, en accord avec le président du jury.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 12 pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut, est noté sur la base de la seule production écrite. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est zéro.
Pour l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 12, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence injustifiée, la note attribuée est zéro.
Les épreuves de classement sont notées de 0 à 20. Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le règlement intérieur de chaque institut.
Le jury utilise une grille d'évaluation pour chacune de ces épreuves, dont le contenu est communiqué aux élèves.
A l'issue de ces épreuves, les élèves qui ont obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de soutenance d'un mémoire de professionnalisation ne peuvent figurer sur la liste des élèves classés.
Le jury établit un classement final des élèves, en additionnant, pour chaque élève, le total des points obtenus dans le cadre des épreuves prévues à l'article 12.
Les élèves ex aequo sont départagés par la note obtenue à la soutenance du mémoire de professionnalisation. En cas de nouvel ex aequo, le jury détermine souverainement lequel des élèves doit être classé avant l'autre.
Conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 8 février 2019 susvisé, la formation professionnelle des lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 du décret précité s'organise en deux périodes probatoires de six mois.
La première période probatoire de formation se déroule en institut.
La seconde période probatoire, se décompose en deux phases :
1° Une première phase au cours de laquelle l'élève est pré-affecté pendant deux mois au sein d'une administration ;
2° Une seconde phase pendant laquelle il est placé par cette même administration, pendant quatre mois, en position de stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ou dans celui des secrétaires des affaires étrangères.
La formation mentionnée à l'article 49 du décret du 8 février 2019 susvisé est mise en œuvre par les instituts régionaux d'administration selon deux modalités :
1° Des formations collectives définies en lien avec les employeurs, dont le contenu est formalisé dans le cadre d'une convention dédiée. Ces formations sont complémentaires des formations d'adaptation à la prise de poste proposées par les employeurs ;
2° Un accompagnement individualisé modulé selon les besoins de l'élève devenu stagiaire, prenant au minimum la forme d'un suivi assuré auprès de l'élève et de son employeur par le référent.
Les deux premiers mois de la seconde période probatoire donnent lieu à :
1° Un accompagnement individualisé, modulé selon les besoins de l'élève et du service d'affectation. Cet accompagnement prend au minimum la forme d'entretiens menés par le référent, avec l'élève ainsi qu'avec l'employeur et, le cas échéant, le tuteur désigné par ce dernier. Lorsque le référent estime que les modalités d'accompagnement doivent être renforcées afin d'aider l'élève à mieux appréhender sa prise de poste, il peut proposer au directeur de l'institut et à l'administration d'affectation les solutions qui lui paraissent les plus adaptées ;
2° Une semaine de regroupement organisée sur des thématiques fonctionnelles identifiées en fonction des besoins des élèves. Cette période de regroupement comprend notamment des retours d'expérience et des échanges de pratiques et a pour objectif de renforcer les compétences que les élèves doivent mobiliser dans le cadre de leur prise de poste.
La formation dispensée par les instituts régionaux d'administration a pour objectif de préparer les élèves à exercer les fonctions décrites au I de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ainsi qu'à l'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Elle les accompagne dans le développement d'un socle commun de connaissances et de compétences qui leur permet d'envisager un parcours professionnel ouvert sur les différents environnements professionnels proposés dans la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés. »
A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé : 
1° Le 6° devient le 7° ; 
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ».
ANNEXE 
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION 
NATURE 
POINTS 
NATURE 
DES EPREUVES 
APPLICATIONS INFORMATIQUES PROFESSIONNELLES 
50 
Cas pratiques 
QCM ou QRC 
Simulations 
Oral 
Devoirs sur table 
Tests de condition physique 
Épreuves techniques 
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1 
20 
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION 
CARDIO POLICE 2 
20 
CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT 
20 
PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE 
APTE/ INAPTE 
CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME INDIVIDUELLE EN DOTATION COLLECTIVE 
40 
CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE 
40 
HABILITATION AU PORT ET A L'EMPLOI DES BÂTONS DE POLICE 
HABILITE/ NON HABILITE 
CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION 
ATELIER 1 
20 
CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION 
ATELIER 2 
40 
CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT 
300 
CONTRÔLE NATIONAL DE SIMULATION 
250 
COMPORTEMENT-IMPLICATION
-100 à + 100
Le second alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôle national écrit est corrigé par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et des CFP. »
L'article 7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. En cas d'absence justifiée à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve initiale. 
« En cas de nouvelle absence à l'épreuve de remplacement : 
«-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ; 
«-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises. 
« Tout autre type d'absence à une épreuve conduit à considérer que : 
«-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ; 
«-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises. »
L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Trois contrôles nationaux écrits » sont remplacés par les mots : « Un contrôle national écrit » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : «, d'une part les fondamentaux, d'autre part, » sont abrogés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Un contrôle national d'armement. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les cinq premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler. 
« A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève. 
« Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants : 
«-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ; 
«-moins de 75 points au contrôle national écrit ; 
«-moins de 63 points au contrôle national de simulation ; 
«-0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ; 
«-0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation. 
« Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante. 
2° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
Les quatre premiers alinéas de l'article 30 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national. 
« Le jury statue sur : 
«-le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ; 
«-le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix. »
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est ainsi modifié. 
1° L'article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7-5.-Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants : 
«-la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ; 
«-le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 
2° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
A la section IV du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 170 ter est ainsi rétabli : 
« Art. 170 ter.-L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien. »
ANNEXES
ANNEXE I
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019)
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologique
3
Anesthésie-réanimation
85
Biologie médicale
3
Chirurgie orthopédique et traumatologique
10
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
3
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
10
Dermatologie et vénéréologie
7
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
7
Génétique médicale
3
Gériatrie
65
Gynécologie médicale
15
Gynécologie Obstétrique
20
Hématologie
7
Hépato-gastro-entérologie
10
Médecine cardiovasculaire
25
Médecine d'urgence
25
Médecine et santé au travail
35
Médecine générale
200
Médecine intensive-réanimation
5
Médecine interne et immunologie clinique
5
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
5
Néphrologie
10
Neurochirurgie
3
Neurologie
8
Oncologie
15
Ophtalmologie
55
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
5
Pédiatrie
45
Pneumologie
10
Psychiatrie
80
Radiologie et imagerie médicale
70
Rhumatologie
3
Santé publique
3
Urologie
5
Total
866
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par la disposition suivante : 
« 5° “ Taxis toulousains ” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ». 
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains, ». 
3° L'article 6 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
-un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;
-un supplément applicable pour une prise en charge du client en dehors de la zone de stationnement. » 
4° L'article 7-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe. » 
5° A l'article 17, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. » 
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacé par : 
« Art. 4.-Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes : 
« Allergologie ; 
« Anatomie et cytologie pathologique ; 
« Anesthésie-réanimation ; 
« Biologie médicale ; 
« Chirurgie maxillo-faciale ; 
« Chirurgie Orale ; 
« Chirurgie orthopédique et traumatologique ; 
« Chirurgie pédiatrique ; 
« Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 
« Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; 
« Chirurgie vasculaire ; 
« Chirurgie viscérale et digestive ; 
« Dermatologie et vénéréologie ; 
« Endocrinologie-diabétologie-nutrition ; 
« Génétique médicale ; 
« Gériatrie ; 
« Gynécologie médicale ; 
« Gynécologie obstétrique ; 
« Hématologie ; 
« Hépato-gastro-entérologie ; 
« Maladies infectieuses et tropicales ; 
« Médecine cardiovasculaire ; 
« Médecine d'urgence ; 
« Médecine et santé au travail ; 
« Médecine générale ; 
« Médecine intensive-réanimation ; 
« Médecine interne et immunologie clinique ; 
« Médecine légale et expertises médicales ; 
« Médecine nucléaire ; 
« Médecine physique et de réadaptation ; 
« Médecine vasculaire ; 
« Néphrologie ; 
« Neurochirurgie ; 
« Neurologie ; 
« Oncologie ; 
« Ophtalmologie ; 
« Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale ; 
« Pédiatrie ; 
« Pneumologie ; 
« Psychiatrie ; 
« Radiologie et imagerie médicale ; 
« Rhumatologie ; 
« Santé publique ; 
« Urologie. »
Le chapitre VI bis du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est rétabli et ainsi rédigé : 
« Chapitre VI bis 
« De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement 
« Art. 35-7.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement. 
« Le magistrat conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement. 
« Art. 35-8.-Sous réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade. 
« Un magistrat du second grade, non inscrit au tableau d'avancement visé à l'alinéa précédent, ayant atteint dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice correspondant à un échelon du premier grade du corps judiciaire, est classé à l'échelon sommital du second grade. 
« Art. 35-9.-Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade. 
« Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui donne accès au huitième échelon est classé à cet échelon. 
« Le magistrat du premier grade qui, n'ayant pas atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade donnant accès au huitième échelon est reclassé conformément aux dispositions de l'article 35-7 du présent décret. 
« Art. 35-10.-Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation » sont ajoutés les mots : « de production de biométhane » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au I de l'annexe » sont remplacés par les mots : « en annexe ».
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Les dispositifs d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Cuisinier
(arrêté du 13 novembre 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Cuisinier
(présent arrêté)
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes
Préparer, cuire et dresser des entrées froides et chaudes
Réaliser une production culinaire de « masse » en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude
Préparer, cuire et dresser des plats au poste chaud
Préparer et cuire des plats au poste chaud
Préparer, cuire et dresser des plats au poste chaud
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant
Préparer, cuire et dresser des desserts de restaurant
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations relatives au séjour des clients ;
2° Clôturer l'activité et contribuer à la gestion de la distribution en ligne et au suivi de l'e-réputation de l'établissement hôtelier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de cuisinier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer, cuire et dresser des entrées froides et chaudes ;
2° Préparer, cuire et dresser des plats au poste chaud ;
3° Préparer, cuire et dresser des desserts de restaurant.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Réceptionniste en hôtellerie 
      

    (arrêté du 24 mars 2014)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Réceptionniste en hôtellerie 
      

    (présent arrêté)
Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients
Assurer les opérations relatives au séjour des clients
Contrôler et suivre l'activité du service de la réception
Clôturer l'activité et contribuer à la gestion de la distribution en ligne et au suivi de l'e-réputation de l'établissement hôtelier
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
BRETAGNE 
Ecrire : 
Mécanique Marine LE PAPE Pierre 
355, rue Ar Veil 
Kerity 
29760 PENMARC'H 
(SIRET N° 376 179 354 00018) 
de 1979 à 1982
Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :
- individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;
- individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;
- individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.
Le seizième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16. 2, 5 % des cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d'ordre de la clientèle, après application d'un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit et représentent un risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont assujetties au présent arrêté : 
1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier. »
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé» sont remplacés par les mots : « règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ou au sens des normes IFRS. »
ANNEXE II
PROCÉDURES APPLICABLES AUX STAGIAIRES
1. Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui souhaitent effectuer un stage en République française, conformément à l'article 2 du présent Accord, doivent présenter leur demande auprès du consulat de la République française compétent.
Les stagiaires de Bosnie-Herzégovine doivent produire, à l'appui de leur demande, le passeport, la convention de stage tripartite ou quadripartite et une preuve de domicile.
La convention de stage tripartite ou quadripartite se substitue à la production des justificatifs relatifs à la protection sociale, à l'assurance responsabilité civile et aux ressources si ces éléments y figurent.
2. Les ressortissants de la République française qui souhaitent effectuer un stage en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'article 2 du présent Accord, doivent présenter leur demande auprès du consulat de Bosnie-Herzégovine compétent.
Les stagiaires de la République française doivent produire, à l'appui de leur demande, le passeport, la convention de stage tripartite ou quadripartite, une preuve de domicile, un extrait de casier judiciaire et un certificat médical.
La convention de stage tripartite ou quadripartite se substitue à la production des justificatifs relatifs à la protection sociale, à l'assurance responsabilité civile et aux ressources si ces éléments y figurent.
ANNEXE I
PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
Les étudiants, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, qui souhaitent bénéficier d'une première expérience professionnelle en République française dans les conditions prévues à l'article 1 du présent Accord, doivent se présenter auprès de la préfecture compétente pour leur lieu de résidence afin de déposer une demande de titre de séjour valable douze mois.
Ils doivent produire à l'appui de leur demande :
- le diplôme dont la présentation peut être différée au moment de la remise du titre de séjour ;
- la carte de séjour portant la mention « étudiant » en cours de validité dont ils sont titulaires ou pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme en Bosnie-Herzégovine le visa de long séjour délivré par le consulat de la République française compétent ;
- une lettre indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme s'inscrivant dans la perspective de leur retour en Bosnie-Herzégovine.
Si, à l'issue de la période de validité de douze mois mentionnée à l'article 1 du présent Accord, l'intéressé est titulaire d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche répondant aux exigences de ce même article, il doit déposer une demande auprès du service chargé de la main-d'œuvre étrangère du département dans lequel il réside aux fins de visa du contrat de travail.
Une fois le contrat de travail visé favorablement par le service chargé de la main-d'œuvre étrangère, il se rendra à la préfecture compétente pour présenter une demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire.
ANNEXE III
PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'administration ou à l'organisme chargé, dans leur Etat, de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'un ou à l'autre des administration ou organisme désignés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'administration ou à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel prévu à l'article 3.5 du présent Accord. Ces administrations ou organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, ces administrations ou organismes mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Entre-deux-Mers " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fbf1c48c-8bbe-4f97-bc03-e71a5c835c36 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0311175b-be06-4e1a-9944-a899ab237eaf permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2161c85e-ae0c-46ef-aeea-6b93f9751cb0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Programmation du transport.
I. - Le transporteur ou l'organisateur de transport programment le transport en respectant les prescriptions suivantes :
a) Ils vérifient si des zones réglementées, au regard des dangers sanitaires de 1re catégorie en particulier des zones de surveillance, des zones de protection, des zones infectées ou des zones contrôle temporaire, ont été délimitées par l'autorité administrative sur le territoire ou les territoires où ils prévoient de charger ou de décharger des suidés vivants, et s'assurent que le transport respecte les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
b) Ils s'assurent que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être effectués après le transport dans une installation dont les opérations de nettoyage et de désinfection sont conformes aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
II. - Les documents permettant de démontrer que cette programmation a été effectuée sont conservés pour une durée de 3 ans et maintenus à tout moment à disposition des agents en charge des contrôles officiels.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f8153f22-7ed5-4e74-91dd-fa54331cd7b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.