Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (rémunérations annuelles effectives garanties [RAEG], rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et primes de congés 2018), conclu le 18 mai 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, les dispositions de l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973, les dispositions du protocole d'accord relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des rémunérations garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu le 4 mai 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires 2018, conclu le 23 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 27 avril 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.

Le nombre de postes et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 13 mai 2019 dans les centres suivants :
- métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg ;

- régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 16 septembre 2019.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 7 février 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 mars 2019, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères des sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 7 mars 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IES 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra être pris en considération.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ professionnel et géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 portant sur l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- l'avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail.
Les contrôles portant sur les animaux et produits mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, peuvent, en ce qui concerne les animaux et produits originaires ou en provenance du Royaume-Uni et à compter de la date d'un retrait sans accord de cet Etat de l'Union européenne, n'être effectués qu'après leur entrée sur le territoire métropolitain, dans des centres situés à proximité de leur point d'entrée dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.
I. - Le décret du 25 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l'article 90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; »
2° Le 2° du II de l'article 91 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les marchés publics mentionnés au 10° de l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée. »
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution des marchés globaux mentionnés au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée.
Ces dérogations s'appliquent, sans préjudice de l'article 6, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Elle comporte les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
En effet, l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.
Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l'échéance de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d'aménagement, d'urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d'environnement, ainsi que de contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l'examen des dossiers et l'attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.
L'ordonnance n'est applicable qu'aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Enfin, à compter de la date d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, les contrôles portant sur les animaux et produits d'origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ceci permettra de procéder à Boulogne-sur-Mer aux contrôles des produits de la pêche introduits à Calais et d'éviter ainsi un engorgement du poste de Calais.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I. - Les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 de ce code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
La durée d'implantation de ces constructions, installations et aménagements ne peut être supérieure à deux ans. La remise en état des sites est réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de leur utilisation ou de l'expiration de la durée de deux ans, sauf lorsque l'implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l'expiration de ce délai dans les conditions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme.
II. - Par dérogation au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, pour les projets mentionnés au I, l'autorité qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
III. - Les projets mentionnés au I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service des projets au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, fixé par le préfet de région, ou, si la demande est présentée après la date de ce retrait, dans un délai compatible avec la date de mise en service impérative des projets fixée par le préfet de département. A l'expiration de ces délais, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées.
Pour les travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne :
1° Dans les limites administratives des grands ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d'investissement prévus à l'article L. 5312-11 du code des transports sont remplacés par une information préalable de leurs membres ;
2° Dans les limites administratives des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les consultations du conseil portuaire prévues à l'article L. 5314-12 du code des transports sont remplacées par une information préalable de ses membres.
I.-L'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° La conception et la construction ou l'aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne. » 
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne. 
Ces dispositions s'appliquent, sans préjudice de l'article 7, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
I. - Pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne qui concernent des parcs de stationnement, des voiries ou des bâtiments nécessaires aux ports maritimes, aux aéroports ou aux sociétés concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche, sauf s'ils nécessitent une extension sur la mer, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations mentionnées au II et de celles prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sont toutefois exceptés des projets mentionnés au premier alinéa ceux qui sont inscrits dans les projets stratégiques existants des établissements portuaires concernés, sont susceptibles d'avoir un impact sur des sites Natura 2000 ou sur des réserves naturelles, sont situés dans le périmètre de sites classés et ceux qui, concernant des aéroports, sont susceptibles d'avoir un impact sur des parcs nationaux, sur des parcs naturels marins ou sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R. 411-8 du code de l'environnement et figurant sur les listes établies en application de l'article R. 411-8-1 du même code.
II. - Pour les projets mentionnés au I :
1° L'enquête publique prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement est remplacée par une phase de participation du public par voie électronique telle que prévue par l'article L. 123-19 du même code. Toutefois, lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, le délai de participation prévu au dernier alinéa du II de cet article L. 123-19 est de quinze jours ;
2° Pour l'application du III de l'article L. 123-19 du même code, le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 123-19-1 de ce code est de vingt-quatre heures.
Conformément aux articles L. 621-2-III du code monétaire et financier, le collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme des experts pour préparer ses décisions.
Ces commissions recueillent l'avis de leurs membres sur les questions soumises par le secrétaire général ou le collège.
Article 1.4.2
Organisation et fonctionnement
Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans deux chartes, une charte pour la commission consultative « Epargnants », et une charte commune aux quatre autres commissions consultatives : « Gestion et investisseurs institutionnels », « Opérations et information financières des émetteurs », « Organisation et fonctionnement du marché » et « Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison ».
Ces chartes sont mises en ligne sur le site Internet de l'AMF.
Un déontologue nommé par le président est chargé de l'application et du contrôle du respect des dispositions du présent titre. Le déontologue est soumis aux présentes dispositions. Le président assure à son égard les fonctions confiées au déontologue.
Article 3.6.2
Missions du déontologue
Le déontologue supervise l'ensemble des sujets ayant trait à la déontologie et veille à la coordination des autres acteurs concernés au sein de l'AMF. Le déontologue décide des actions à engager pour assurer la sensibilisation et la bonne information des collaborateurs de l'AMF sur les questions relatives à l'application des présentes dispositions.
Le déontologue est habilité à prendre toute décision relative à l'interprétation des dispositions relatives à la déontologie du présent règlement et à leur application aux situations particulières que lui exposent les collaborateurs de l'AMF.
Tout collaborateur a le droit de consulter le déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le présent règlement intérieur. Cette mission de conseil du déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Le déontologue exerce des contrôles sur la manière dont les dispositions relatives à la déontologie sont appliquées par les collaborateurs de l'AMF. Tout collaborateur est tenu de répondre aux questions du déontologue de manière sincère et sans délai, et de fournir tous documents nécessaires aux contrôles qu'il effectue. Le déontologue peut interroger les établissements teneurs de comptes.
Si le déontologue constate des inobservations aux dispositions relatives à la déontologie du présent règlement, il en informe le président et le secrétaire général.
Le déontologue peut demander l'assistance d'une ou de plusieurs personnes, désignées par le président avec l'accord du secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions d'information et de contrôle. Ces personnes sont astreintes à une confidentialité absolue sur tous les travaux effectués dans ce cadre.
En matière d'exercice d'activité privée des collaborateurs de l'AMF, le collaborateur ou la Direction des ressources humaines peuvent solliciter le déontologue afin de requérir son avis sur les dossiers individuels lors du départ du collaborateur vers le secteur privé dans le cadre de la procédure devant la Commission de déontologie.
Article 3.6.3
Rapport annuel du déontologue
Le déontologue établit chaque année un rapport écrit d'activité que le président transmet au collège pour information.
Le déontologue propose au président toute adaptation des présentes dispositions qu'il juge nécessaire.
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure de sanctions disciplinaires prévues par l'AMF.
S'agissant des agents de la fonction publique, militaires et magistrats, placés auprès de l'AMF, toute infraction aux présentes dispositions est susceptible d'entraîner la remise d'office à disposition de l'administration ou de l'établissement d'origine.
Article 3.7.2
Sanctions pénales
3.7.2.1. Usage d'une information privilégiée
Le collaborateur doit s'abstenir d'exploiter pour son compte personnel, ou faire exploiter par des personnes proches ou des tiers, les informations privilégiées dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été rendues publiques. De même, un collaborateur ne peut faire exploiter, pour son propre compte, ces faits et informations par des tiers (42). Le non-respect de ces dispositions est puni des peines prévues à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
3.7.2.2. Manquement à l'obligation de secret professionnel
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout collaborateur de l'AMF de violer le secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 3.1.3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
3.7.2.3. Délit de favoritisme
L'AMF est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Dans le cadre d'un achat de fourniture ou de matériels et de prestations externes, tout collaborateur participant à un processus d'achat doit respecter envers l'ensemble des candidats les principes d'équité lors de la mise en concurrence et d'égalité de traitement pour l'attribution des marchés. Si tel n'était pas le cas, il pourrait se trouver en situation de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal et faire l'objet d'une sanction pénale.
Est puni des peines prévues à l'article 432-14 du code pénal, le collaborateur qui commet un délit de favoritisme.
3.7.2.4. Manquement relatif à la prévention des conflits d'intérêts
Le collaborateur qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (43).
3.7.2.5. Signalement émis par les lanceurs d'alerte
Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (44).
ANNEXE VI 
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT 
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : 
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V, à l'exception des pièces figurant aux points 10,11 et 15 ; 
2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ; 
3. Une note sur laquelle figurent :
-la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;
-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme « SISE-Agrelab » lors de l'inscription ;
-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée. 
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté. 
Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : DGS-EA4 @ sante. gouv. fr.
ANNEXE VII 
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT 
I.-Changement de situation du laboratoire 
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : 
1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire ; 
2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme « SISE-Agrelab » ; 
Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté. 
II.-Demande d'extension ou de retrait d'agrément 
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : 
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10,11 et 15 ; 
2. La liste des prélèvements et des analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ; 
3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ; 
4. Une note sur laquelle figurent :
-la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;
-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme « SISE-Agrelab » lors de l'inscription ;
-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée. 
Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté. 
Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : DGS-EA4 @ sante. gouv. fr.
ANNEXE II 
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES DES EAUX DE PISCINE ET DE BAIGNADE
F.-Prélèvements et paramètres réalisés sur site F-1. Prélèvements 
Prélèvements d'eau 
F-2. Paramètres analysés sur site F-2.1. Pour les eaux de piscine 
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative) 
Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site 
pH 
Température 
F-2.2. Pour les eaux de baignade 
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative) 
Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site) 
Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*) 
pH 
Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site) 
Température 
Transparence (mesurée au disque de Secchi) 
(*) Obligatoire en liste F2. 2 si mesuré uniquement sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste I2) 
G.-Analyses microbiologiques de base 
Micro-organismes revivifiables à 36° C 
Bactéries coliformes 
Entérocoques intestinaux 
Escherichia coli 
Staphylocoques pathogènes 
Pseudomonas aeruginosa 
H.-Analyses physico-chimiques de base 
H-1. Pour les eaux de piscine 
Carbone organique total (COT) 
H-2. Pour les eaux de baignade 
Phénols (indice phénol) 
Substances actives au bleu de méthylène 
I.-Analyses optionnelles 
I-1. Analyses microbiologiques optionnelles 
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs 
Cryptosporidium 
Entérovirus 
Giardia 
Legionella 
Phytoplancton et macro-algues (hors cyanobactéries) 
Cyanobactéries 
Salmonelles 
Autres micro-organismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément 
I-2. Analyses chimiques optionnelles 
Ammonium 
Acide isocyanurique 
Brome 
Chlorures 
Microcystines (LR, YR et RR a minima) 
Oxydabilité au KMnO4 en milieu alcalin à chaud 
Oxygène dissous (fixation sur le terrain obligatoire si mesuré en laboratoire) 
Ozone 
Phosphore total 
Trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane). 
Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019. 
II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021. 
III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé. 
IV.-L'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux est abrogé au 1er avril 2020. 
V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016. »
L'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « à l'exception des eaux minérales naturelles » sont remplacés par les mots : « y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. » ; 
2° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-I.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux de baignade. 
« II.-Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire, pour les paramètres concernés, aux exigences des alinéas III à VI du présent article. 
« III.-Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire des eaux. 
« IV.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté. 
« V.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté. 
« VI.-Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe V du présent arrêté. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, y compris les eaux minérales naturelles, » et les mots : « et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. » sont ajoutés ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
Les mots : « annexe V du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) » ; 
5° A l'article 5, à trois reprises, les mots : « annexes I, II et V » sont remplacés par les mots : « annexes I, II et VI du présent arrêté ».
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVINSOBRES2018.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de fond additionnel de l'asthme sévère à éosinophiles non contrôlé malgré une corticothérapie inhalée à forte dose associée à des β2-agonistes de longue durée d'action, uniquement chez les patients répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300 cellules/μl à l'instauration du traitement ;
- ET :
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticostéroïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les 12 mois précédents malgré un traitement de fond associant des corticostéroïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (stade 4/5 GINA) ;
- OU un traitement par corticothérapie orale pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédents.
Code CIP
Présentation
34009 301 329 4 4
FASENRA 30 mg (benralizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FASENRA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Article 2 : convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956.
Article 3 : convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996.
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006.
Article 5 : convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992.
Article 6 : convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991.
Article 7 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995.
Article 8 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991.
Article 9 : convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008.
Article 10 : convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.
Article 11 : convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989.
Article 12 : convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
I.-Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, sont supprimées les deux lignes suivantes : « Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national/ R. 742-1 » et « Admission provisoire au séjour au titre de l'asile/ R. 742-1 ». 
II.-Après l'article R. 741-4, il est inséré un article R. * 741-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 741-4-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet ».
L'article R. * 742-1 devient l'article R. 742-1. Il est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 742-2 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
I.-L'article R. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 761-1.-Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte. » 
II.-L'article R. * 761-2 est abrogé. 
III.-Le premier alinéa de l'article R. * 762-2, qui devient l'article R. 762-2, est ainsi rédigé : 
« L'article R. 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2019-38 du 23 janvier 2019. » 
IV.-Le premier alinéa de l'article R. * 763-2, qui devient l'article R. 763-2, est ainsi rédigé : 
« L'article R. 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. » 
V.-Le premier alinéa de l'article R. * 764-2, qui devient l'article R. 764-2, est ainsi rédigé : 
« L'article R. 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. » 
VI.-Au premier alinéa de l'article R. * 766-3, les mots : « à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article R. * 741-1-1 » et les mots : « décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. » 
VII.-L'article R. * 766-5 est remplacé par un article R. 766-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 766-5.-L'article R. 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » 
VIII.-L'article R. 767-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 767-1.-Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » 
IX.-L'article R. * 767-2 est abrogé.
I.-L'article R. * 741-1 devient l'article R. 741-1. Il est ainsi rédigé : 
« Art. R. 741-1.-Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ». 
II.-Il est créé un article R. * 741-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 741-1-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ».
I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
      

     ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
NOMBRE DE VOIX
Auvergne-Rhône-Alpes
14,41
Bourgogne-Franche-Comté
4,15
Bretagne
4,50
Centre-Val de Loire
3,80
Corse
0,62
Grand Est
8,74
Guyane
0,25
Hauts-de-France
7,96
Iles de Guadeloupe
0,63
La Réunion
1,17
Martinique
0,7
Mayotte
0,15
Normandie
5,11
Nouvelle-Aquitaine
8,41
Occitanie
9,02
Paris-Ile-de-France
26,68
Pays de la Loire
5,76
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8,94